ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/14 
29 septembre 2005 
 
 (05-4305) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE concernant  
les subventions et le contrôle des prix  
   La communication ci-après, datée du 28 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
Notification des subventions 
 
1. Conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'Accord SMC), tous les Membres sont tenus de  présenter une notification de toute subvention 
définie au paragraphe 1 de l'artic le premier, qui est spécifique au sens de l'article 2, accordée ou 
maintenue sur leur territoire.  À la réunion des 31 octobre et 1
er novembre 2002 du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires (le Comité ), la Chine avait déclaré qu'elle présenterait la 
notification requise lorsque les renseignements seraient précis et exhaustifs (G/SCM/49).  À la réunion du 18 novembre 2003 du Comité, la Chine a i ndiqué qu'elle n'était pas en mesure de préciser 
dans quel délai la préparation de  sa notification serait achevée (G/S CM/111).  À la réunion du Conseil 
du commerce des marchandises du 25 novembre 2004 (G/L /722), la Chine a indiqué qu'elle comptait 
présenter sa notification concernant les subventions en  2005.  À ce jour, la Chine n'a encore notifié 
aucune de ses subventions.  Aussi, les États-Unis i nvitent-ils instamment la Chine à s'acquitter de son 
obligation au titre de l'article 25 de l'Accord SMC – obligation réitérée dans le rapport du Groupe de 
travail accompagnant le protocole d'accession de la Ch ine – de fournir un inventaire détaillé de toutes 
les subventions qu'elle applique.  La notificati on des subventions à laquelle  sont tenus tous les 
Membres de l'OMC aide à assurer la transparence qui  est si vitale pour le  bon fonctionnement du 
système commercial international.  Prière d'indi quer quand la Chine a l'intention de présenter sa 
notification concernant les subventions.   
Subventions à l'exportation 
 
2. Les États-Unis ont recensé plusieurs cas dans lesquels la Chine semble administrer des 
programmes où l'octroi de subventions pourrait être subordonné aux résultats à l'exportation (voir par 
exemple G/SCM/Q2/CHN/2;  G/SCM/Q2/CHN/8;  et "China and the WTO:  Accession, Policy Reform, and Poverty Reduction Strategies", publié par Deepak Bhattasali, Shantong Li, et Will Martin, 2004).  Dans le rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49, 
paragraphe 167), il était indiqué que "la Chine mett rait fin, en vertu de son accession, à tous les 
programmes de subventions des expor tations existants et, dès son accession, n'accorderait plus aucun 
nouveau paiement, versement, abandon de recettes ou autre avantage au titre de ces programmes.  Cet G/SCM/Q2/CHN/14 
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 engagement valait pour les subventions accordées à t ous les niveaux de gouvernements qui étaient 
subordonnées, en droit ou en fait à l'obligation d' exporter".  L'engagement pris par la Chine ne 
prévoyait ni une élimination progressive de ces s ubventions, ni la poursuite des programmes existants 
pendant un laps de temps déterminé. 
 a) Prière d'indiquer l'état actuel de tous  les programmes de subve ntions à l'exportation 
appliqués par la Chine. 
  b) Quelles mesures la Chine prend-elle pour éliminer toutes ses subventions à 
l'exportation? 
 
 c) Quand la Chine a-t-elle l'intention d'é liminer tous ses programmes de subventions à 
l'exportation comme elle es t tenue de le faire. 
 
Soutien aux exportations de produits agricoles 
 3. Dans son Protocole d'accession, la Chine est convenue qu'elle "ne maintiendra ni n'introduira 
de subventions à l'exportation des produits agricoles"  (WT/L/432, première par tie, paragraphe 12.1).  
Or, la Chine semble maintenir encore plusieurs programmes de subventions  à l'exportation pour les 
produits agricoles.  Ainsi, la Province de Jia ngxi a adopté des politiques visant à encourager les 
exportations de ces produits.  Dans le cadre de ces politiques, selon le site Web du Ministère du 
commerce (MOFCOM) la province fournit une aide fi nancière pour développer les base d'exportation 
et les principales entreprises exportatrices;  ac corde des prêts à des conditions de faveur aux 
exportateurs;  aide les petites et moyennes entreprise s à participer à des foires internationales et à des 
activités de promotion de nouveaux produits;  acco rde des récompenses en espèces aux exportateurs 
dont les recettes annuelles à l'exportation atteignent 5 millions de dollars EU (la croissance de ces 
recettes à l'exportation devant dépasser 30 pour cent)  et rembourse aux exportateurs de 20 à 30 pour 
cent des primes d'assurance pour les risques de crédit à l'exportation.  La province fournit aussi des 
aides financières pour les projets orientés vers l'exportation et les projets de modernisation 
technologique et accorde des pr êts aux entreprises présentant des commandes à l'exportation ou des 
lettres de crédit à l'exportation.  Elle conseille également les entreprises sur la façon d'éviter les 
risques de crédit à l'exportation et les aide à rédui re leurs coûts d'exportation.  Pour citer un autre 
exemple, la Province de Henan a créé un fonds sp écial pour encourager les exportations de produits 
agricoles rapportant des devises.  L'objectif spécifique de ce fonds serait de fournir des prêts à faible 
taux d'intérêt aux industries de transformation des produits agrico les réalisant certains niveaux 
d'exportations directes.  Le soutie n accordé dans le cadre de ces politi ques et autres mesures au niveau 
des provinces ou du gouvernement central semble être incompatible avec les enga gements pris dans le 
Protocole d'accession de la Chine et avec les obliga tions de ce pays au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC qui lui interdit d'accorder des subventions à l'exportation. 
 a) Prière d'indiquer en quoi ces programmes sont compatibles avec le Protocole 
d'accession de la Chine et avec les obligati ons de ce pays au titre de l'Accord SMC. 
  b) Prière d'indiquer quand la Chine notifiera ces programmes.  Politiques de relance pour la région du nord-est 
 
4. La Chine a entrepris d'intensifier ses mesures de  politique industrielle en  faveur de la région 
du nord-est du pays.  Ces politiques, souvent menées dans le cadre de la "relance du nord-est" semblent apporter des avantages potentiellement inéquitables aux entreprises implantées ou opérant 
dans le nord-est de la Chine.  Ainsi, dans un ra pport publié sur le site Web du MOFCOM, il est dit 
que la succursale de Dalian de la  Banque d'import-export fournira 5 milliards de RMB de crédits à 
l'exportation aux entreprises du nord-est de la Chine pour les aider à pénétrer les marchés mondiaux.   G/SCM/Q2/CHN/14 
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 Le rapport explique aussi que, depuis novembre 2003, "les crédits à taux réduit consentis par la 
banque ont permis aux entreprises de réaliser 150 mil lions de RMB d'économies sur les intérêts".  En 
outre, en 2004, selon la Commission sur les propriétés d' État de la Chine, la Chine avait entrepris une 
"restructuration stratégique et une transformation technique d'entreprises manufacturières clés dans les 
domaines de l'industrie pétrolière , de la pétrochimie, de la si dérurgie, de l'automobile, des 
constructions navales et de l'aérona utique au nord-est de la Chine, dans le but d'établir des bases de 
production pour des industries avantageuses".  Bien que les efforts visant à restructurer l'économie 
pour l'inciter à fonctionner sur des bases plus co mmerciales soient éminemment louables, ces 
informations et d'autres rapports indiquent que la  Chine poursuit sa politique de soutien industriel, 
notamment dans la région du nord-est, en accordant des aides et une assistance pouvant poser 
problème et en intervenant directement dans cer taines industries manufacturières chinoises.   
 a) Prière de fournir une description complè te de la politique industrielle de la Chine 
concernant la région du nord-est du pays. 
  b) Prière d'indiquer quelles sont les lo is et réglementations correspondantes. 
 
 c) Prière d'expliquer en quoi les politique s appliquées par la Chine dans la région du 
nord-est sont orientées vers le marché et menées sur une base commerciale. 
  d) Ces programmes seront-ils inclus dans la notification des subventions que la Chine 
doit présenter en vertu de l'ar ticle 25 de l'Accord SMC? 
 
Secteur bancaire et financier 
 
5. Dans le rapport du Groupe de travail accompagna nt le Protocole d'accession de la Chine 
(WT/ACC/CHN/49, paragraphe 172), le représentant de la Chine a fait observer que la Chine "avait 
pour objectif de faire en sorte que les entreprises pub liques, y compris les banques, soient gérées selon 
des critères commerciaux et qu'elles soient responsables de leurs propres profits et pertes".  Le représentant de la Chine a aussi indiqué que les banques d'État avaient été réformées pour fonctionner 
"selon des critères commerciaux".  Parallèlement, l es efforts entrepris en 1994 par le gouvernement 
chinois pour donner aux quatre grandes banques co mmerciales d'État (Banque industrielle et 
commerciale de Chine, Banque de construction de Chine, Banque de  Chine et Banque agricole de 
Chine) des bases commerciales solides se sont poursu ivis.  En dépit de ces efforts, il semble que les 
prêts bancaires consentis à des c onditions incompatibles avec les critères commerciaux aient continué, 
tandis que les aides gouvernementales aux banques pr ogressaient en fréquence et en ampleur.  Depuis 
1998, ces banques auraient bénéficié collectiv ement d'injections répétées de capitaux 
gouvernementaux et de rachats de créances improduc tives à hauteur de plus de 250 milliards de 
dollars.  En conséquence, bien que les tent atives du gouvernement chinois pour améliorer la 
gouvernance de ces sociétés, ainsi que les normes de classification des prêts et les règles et 
réglementations prudentielles soient bienvenues, et  partent d'une bonne intention, il semble que des 
réformes plus fondamentales et une meilleure app lication des textes soient encore nécessaires, 
notamment au niveau institutionnel.   
 a) La Chine envisage-t-elle des réformes pl us fondamentales?  Dans  l'affirmative, quels 
sont ses projets?  Dans la négative, quels sont ses plans pour établir les quatre grandes 
banques sur des bases commerciales solides? 
  b) Dans le contexte des réformes inachevé es du secteur bancaire chinois et compte tenu 
du fait que les banques représentent une large part du financement de l'investissement 
en Chine, quels résultats le gouvernemen t attend-il des nouveaux efforts entrepris 
pour réformer le régime des investissement s, en particulier s'agissant de rendre les 
prêts bancaires plus compatibles avec des critères commerciaux? G/SCM/Q2/CHN/14 
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6. Lors de l'examen transitoire effectué l'année de rnière dans le cadre du Comité, les États-Unis 
avaient posé un certain nombre de questions concernant  le renflouement persistant par la Chine des 
quatre grandes banques d'État et le grand nombre de créances improductives  concernées, y compris 
l'injection par le gouvernement central de 45 milliar ds de dollars dans la Banque de Chine et la 
Banque de construction de Chine en 2003.  À l'é poque, la Chine avait indiqué que comparativement 
aux réformes antérieures, l'injec tion de capitaux en décembre 2003 ava it été conçue et mise en œuvre 
sur la base de considérations commerciales (G/SCM /115, paragraphe 31).  Bi en que certains rapports 
récents permettent de penser que les prêts improduc tifs en Chine sont en diminution, nous demeurons 
préoccupés par le fait que les politiques de prêt  des quatre grandes banques commerciales d'État 
continuent à être menées sur des bases non commerciales.   Il semble que les banques d'État continuent 
à accorder des prêts sur la base de considérati ons politiques qui ne sont pas commercialement 
justifiées et que, lorsque ces prêts ne sont pas rem boursés, ils soient annulés et revendus à des sociétés 
de gestion des actifs.  La récente création de Hu ida Asset Management Ltd., créée spécialement pour 
s'occuper des créances improductives de la Banque pop ulaire d'État de Chine en est un exemple. 
 a) Prière de décrire comment les créanc es improductives sont revendues par les banques 
d'État aux sociétés de gestion des actifs.  Prière d'expliquer aussi comment la valeur 
de ces créances des banques d'État est déterminée. 
  b) Prière de décrire le mode de fonctionne ment et le rôle des sociétés de gestion des 
actifs en Chine. 
 
7. Lors de l'examen transitoire effectué l'année dernière, la Chine avait déclaré que les banques 
fonctionnaient selon des principes commerciaux et que l'intervention de l'État avait été réduite au 
strict minimum (G/SCM/115, page 7).  Toutefois,  en mai 2005, la Chine a injecté 15 milliards de 
dollars sur ses réserves en devises dans la Banque  industrielle et commerciale de Chine (ICBC), 
laquelle avait reconnu en avril 2005 qu'environ 19 pour cent de ses prêts étaient improductifs. 
 a) Prière de fournir des détails sur l'in jection de 15 milliards de dollars par le 
gouvernement chinois dans l'ICBC. 
  b) Lors de l'examen transitoire effectué l' année dernière, la Chine avait déclaré que le 
soutien du gouvernement à la Banque de Ch ine et à la Banque de construction de 
Chine avait permis de réorganiser ces ba nques en sociétés par actions (G/SCM/115, 
paragraphe 31).  Prière d'indi quer si la récente injection de capitaux dans l'ICBC s'est 
traduite par une réorganisation similaire. 
  c) Sur la base de quelles conditions ces reconversions ont-elles été effectuées? 
 
 d) Le rôle du gouvernement chinois dans  le fonctionnement de ces banques s'est-il 
trouvé modifié après ces interventions et comment? 
 
Entreprises publiques 
 8. Les États-Unis attendent toujours les réponses de la Chine aux questions posées lors de 
l'examen transitoire effectué l'année dernière  dans le cadre du Comité (G/SCM/Q2/CHN/8, 
paragraphe 6) concernant les entreprises publiques qui subissent des pertes.  Prière de fournir des 
réponses à ces questions. 
9. Outre ses déclarations dans le rapport du Grou pe de travail accompagnant son Protocole 
d'accession (WT/ACC/CHN/49, paragraphe 172) selon lesquelles "la Chine avait pour objectif de 
faire en sorte que les entreprises publiques, y co mpris les banques, soient gérées selon des critères  G/SCM/Q2/CHN/14 
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 commerciaux et qu'elles soient responsables de leur s profits et pertes", la Chine avait aussi indiqué 
que "les banques d'État opéraient désormais sel on des critères commerciaux et que leurs prêts aux 
entreprises publiques se faisaient ex clusivement aux conditions du marc hé".  Dans un exemple récent, 
des banques d'État ont appuyé les efforts d'une entreprise publique du secteur énergétique pour acquérir les actifs d'une entreprise des États-Unis .  Ce soutien aurait notamment consisté à lui 
accorder un prêt de quelque 13 milliards de dol lars à des conditions qui étaient apparemment 
incompatibles avec les crit ères commerciaux.  Prière d'expliquer en quoi ce type de soutien accordé à 
une entreprise publique est compatib le avec les déclarations de la Chine dans le rapport du Groupe de 
travail concernant le fonctionnement des entrepri ses publiques et le rôle des banques d'État.   
10. Selon le site Web de la MOFCOM "la Chine doit trouver les moyens de soutenir certaines 
entreprises publiques pour les aider à rester compétitiv es sur le marché de la distribution de détail".  
La MOFCOM s'efforcera de s'attaquer à des problèmes tels que la nécessité de consolider les tableaux 
fiscaux ainsi que les versements de taxes effectué s par les grandes surfaces et autres obstacles de 
politique générale, abaissera ou effacera le rem boursement par certaines entreprises publiques de 
grande distribution des prêts improductifs et pratique ra une politique de conversion de la dette en 
actif.  Ces politiques soutiendront le développement tr ansrégional des entreprises, aideront à faire bon 
usage des fonds de développement du commerce tant intérieur qu'extérieur, permettront d'accorder 
des prêts à intérêts bonifiés pour des projets d'innova tion technique et accéléreront le développement 
de l'infrastructure.  Il ressort de ces déclarati ons que les entreprises publiques chinoises ont bénéficié 
ou continueront à bénéficier d'un traitement préfér entiel de l'État.  Prière d'indiquer en quoi cette 
politique est compatible avec les déclarations faites par la Chine dans le ra pport du Groupe de travail. 
Contrôle des prix 
 
11. La Chine a déclaré dans le document G/SCM/N/ 120 que la Loi de la République populaire de 
Chine sur la fixation des prix constitue le fondement  juridique de l'administration et des politiques des 
prix en Chine.   
 a) Est-il prévu de mettre fin à la politique d' administration et de fixation des prix de la 
Chine et à quelle date? 
  b) Prière de décrire l'ensemble des nouvelles lois, nouveaux règlements ou autres 
mesures, y compris les mesures administ ratives, que la Chine a promulgués ou 
adoptés au cours de l'année écoulée pour supprimer ou réduire les mesures de 
contrôle des prix énumérées à l'anne xe 4 de son Protocole d'accession. 
 12. L'annexe 4 du Protocole d'accession de la Ch ine énumère aussi les produits et services dont 
les prix indicatifs sont fixés par le gouvernement. 
 a) Des produits ou services ont-ils été suppr imés de cette liste ou le mécanisme de 
fixation des prix a-t-il changé au cours de  l'année écoulée, c'est-à-dire par exemple 
que l'on est passé d'un système de fixation de prix indicatifs par le gouvernement à un 
système de fixation des prix par le marché ou de prix directs? 
  b) Prière de décrire les conditions macro-économiques ou sociales qui justifient le 
maintien du système de fixation de prix indicatifs par le gouvernement pour chacun 
des biens et services qui restent soumis à ce système. 
 13. Selon l'annexe 5A du Protocole d'accession de la  Chine, un programme énuméré sous le nom 
de "subventions des budgets locaux octroyées aux entreprises publiques qui subissent des pertes" 
accorde des subventions à des entr eprises publiques qui subissent des pertes graves, soit en raison du G/SCM/Q2/CHN/14 
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 prix imposé des produits qu'elles produisent, soit en raison du coût croissant de l'exploitation des 
ressources et de la restructuration des entreprises publiques. 
a) Prière de préciser quelles sont les entreprises qui produisent des produits à des prix 
fixes. 
b) Quelles mesures le gouvernement chinois pr end-il actuellement pour permettre à ces 
entreprises de fonctionner sans a voir besoin d'être subventionnées? 
c) Si ces entreprises vendent aux prix du marché, prière d'expliquer pourquoi il est 
nécessaire de continuer à les subventionner. 
14. La Chine a-t-elle mis en œuvre de nouvelles me sures de contrôle des prix ou d'autres mesures 
réglementaires qui affectent la fi xation des prix pour un produit que lconque non énuméré à l'annexe 4, 
en particulier les intrants industriels tels que l'aci er ou les déchets d'acier ou à base d'acier au cours de 
l'année écoulée? 
15. Lors de l'examen transitoire effectué l'année de rnière dans le cadre du Comité, le délégué de 
la Chine a déclaré que "le prix du charbon en Ch ine est totalement soumis aux mécanismes du 
marché".  Cependant, les États-Unis croient co mprendre que certaines autorités locales en Chine 
continuent à réglementer le prix du ch arbon destiné à la production d'électricité. 
a) Prière de préciser quelle es t la situation actuelle en ce qui concerne la fixation des 
prix du charbon. 
b) Prière de décrire les plans que le gouvernem ent chinois continue à appliquer pour le 
développement des industries du charbon et de la production d'énergie, y compris le rôle de la Société d'État pour le développement et l'investissement. 
c) Nous notons qu'en avril 2005, le gouvernem ent chinois a annoncé l'application d'une 
nouvelle politique de fixation des prix pour l'électricité.  Prière de donner des détails 
complémentaires sur cette nouvelle politique. 
16. Lors de l'examen transitoire effectué l'année de rnière dans le cadre du Comité, le délégué de 
la Chine a expliqué que même si les prix de l'eau étaient toujours déterminés par l'État, le mécanisme 
de fixation des prix avait été réformé de manière à tenir compte des forces du marché et de la 
disponibilité des ressources.  Le délégué de la  Chine a expliqué en outre que l'objectif du 
gouvernement était de faire en sorte que les prix de l' eau tiennent pleinement comp te de la rareté de la 
ressource et encouragent son usage efficace et durable .  Prière d'expliquer les réformes du système de 
fixation des prix de l'eau mises en œuvre par le g ouvernement chinois au cours de l'année écoulée et 
d'indiquer les progrès accomplis vers la réalisa tion des objectifs du gouvernement en la matière. 
17. Dans le rapport concernant le dixième pl an quinquennal 2001-2005, établi par le Premier 
Ministre de l'époque M. Zhu Rongji, il est indiqué que "l'excédent de céréales des agriculteurs a été acheté sans restriction à un prix garanti".  Les Ét ats-Unis croient comprendre que la Chine a éliminé 
progressivement les prix garantis pour la plupart des céréales, à l'exception du riz. 
a) Prière d'expliquer comment est fixé  le prix garanti pour le riz. 
b) Prière d'expliquer si le prix garanti pour le riz sera progressivement éliminé.  Dans 
l'affirmative, quand cela sera-t-il fait?  Dans la négative, prière d' expliquer en quoi le 
prix garanti pour le riz est compatible av ec l'Accord sur l'OMC et, en particulier, 
l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  G/SCM/Q2/CHN/14 
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 18. Selon la Commission du développement et de la réforme de l'État, "pour continuer à réduire 
les charges pesant sur les agriculteurs, le gouvernem ent aidera à stabiliser les prix du marché des 
engrais chimiques et les prix d'achat des céréales" en 2005. 
a) Prière d'expliquer en quoi cette politique est  compatible avec l'obligation de la Chine 
de supprimer progressivement ses prix garantis. 
b) Comment la Chine a-t-elle l'intention de stabiliser les prix du marché des engrais 
chimiques et les prix d'achat des céréales? 
c) Prière de préciser quelles sont les céréales spécifiquement visées par cette politique. 
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