. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/46 
2 juin 2006 
 (06-2658) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de 
l'État 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Structure organisationnelle du Servic e phytosanitaire de l'État (SFE) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Decreto Ejecutivo Nº 32994-MAG 
sobre el Reglamento de la Estructura Organ izativa del Servicio Fitosanitario del Estado  
(Décret n° 32994-MAG concernant le Règlement relatif à la structure organisationnelle du 
Service phytosanitaire de l'État) – Disponible en espagnol, 9 pages 
6. Teneur:   Document établissant la structure or ganisationnelle du Servic e phytosanitaire de 
l'État (SFE) aux fins de l'acco mplissement des fonctions attrib uées par la Loi n° 7664 sur la 
protection des végétaux, des accords intern ationaux et d'autres lois connexes.  
Chapitre premier Objectif 
Chapitre II Organisation Chapitre III Direction du Service phytosanitaire de l'État Chapitre IV Fonctions géné rales des départements 
Chapitre V Département de la quarantaine végétale 
Chapitre VI Département de la surveillance des organismes nuisibles et de la lutte  
  contre ces organismes Chapitre VII Départemen t des exportations 
Chapitre VIII Département des intrants agricoles 
Chapitre IX Département des laboratoires 
Chapitre X Département des programmes spéciaux 
Chapitre XI Département de l'ad ministration et des finances 
Chapitre XII Dispositions dérogatoires 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CRI/46 
Page 2  
 
  8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Reglamento de la Estructura Organizativa  del Servicio Fitosanitario del Estado  
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À partir de la publication au Journal officiel 
(Diario Oficial La Gaceta ) n° 67 du mardi 4 avril 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification. Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia, Costa Rica 
Téléphone: (506) 260-8300, poste 2065 
Fax: (506) 262-7831 
Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr