PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/281 
27 mars 2009  
 (09-1504) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 Fax:  +(972) 3 5652710 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Blocs en béton, pour murs (ICS 91.060.10, 91.100.30;  SH 6810.11) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
Concrete blocks: Blocks for walls  (Blocs en béton, pour murs) – 14 pages, en hébreu  
6. Teneur:   
Quatrième modification de la norme  obligatoire SI 5, partie 1, portant sur les blocs en béton, 
pour murs.  Les modifications ci-après sont introduites:  
- modification de la pres cription relative à la masse volumique des blocs;  
- modification de la méthode de désignation de s blocs en fonction de leur résistance à 
 la chaleur; 
- ajout d'une Annexe A, précisant les qualit é thermiques que doivent posséder les murs 
 maçonnés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   The Mandatory Standard SI 5 part 1  (Norme obligatoire SI 5, 
partie 1)   G/TBT/N/ISR/281 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rs rc/tkina/SI 5 Part 1 Amd 4.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/OMN/96 
12 février 2010 
 (10-0823) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OMAN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ministry of Commerce & Industry (Ministère du commerce et de l'industrie) 
Directorate General for Specifications & Measurements  (Direction générale des 
spécifications et des mesures) 
P.O. Box:  550, Postal Code:  113 Téléphone:  +(968) 2481 3832, +(968) 2471 5992 Site Web:  http://www.mocioman.gov.om/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (ICS 43.140.00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Motor Vehicles:  Methods of 
Test for Braking System – Part 5:  Determ ination of Performance of Brake Lining Using 
Inertia Dynamometer  (Véhicules automobiles:  Méthodes d'essai applicables aux systèmes 
de freinage – Partie 5:  Détermination de la  performance des garnitures de freins au moyen 
d'un dynamomètre à inertie).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le règlement technique omanais/CCG notifié porte sur la méthode d'essai utilisée 
pour déterminer la performance des garnitures de freins des voitures de tourisme et des 
véhicules à usages multiples. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Règlement 13-H:2008 de la CEE/ONU 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/OMN/96 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Enquiry Point and Information Centre  – NEPIC (Point national d'information et 
centre d'information) 
P.O. Box:  550 
Postal code:  113 Mascate Sultanat d'Oman Téléphone:  +(968) 2481 7252 Fax:  +(968) 2481 7040 Courrier électronique:  nepic@business.gov.om 
Site Web:  http://www.mocioman.gov.om/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/omn/10_0611_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/6/Add.2 
18 avril 2011 
 (11-1976) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 5 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
. 
 
_______________ 
  
Industrie du caoutchouc – Pneumatiques neufs de c onstruction radiale destinés aux véhicules d'un 
poids nominal brut supérieur à 4 536 kg (10 000 li vres) et pneumatiques de construction diagonale 
pour toutes capacités de charge – Spécifications de sécurité et méthodes d'essai  
  Le 4 avril 2011, le Ministère de l'économie a pub lié dans le Journal offi ciel de la Fédération 
(http://www.dof.gob.mx/
) les réponses aux observations reçues au sujet du projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-086/1-SCFI-2010 (Industrie  du caoutchouc – Pneumatiques neufs de 
construction radiale destinés aux véhicules d' un poids nominal brut supérieur à 4 536 kg 
(10 000 livres) et pneumatiques de constructi on diagonale pour toutes capacités de charge – 
Spécifications de sécurité et méthodes d'essai) publié le 25 octobre 2010. 
 
Toute observation est à adresser à:  Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=04&day=04  
et: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_1081_00_s.pdf
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/INF/104 
13 December 2005 
 (05-5914) 
  
 
 
NOTE BY THE SECRETARIAT 
  
 In accordance with the Guidelines for Arra ngements on Relations With Non-Governmental 
Organizations (WT/L/162) and as a follow-up to  the Director-General 's initiatives on greater 
transparency and an enhanced dialogue with NGOs, the list of NGO Position Papers received by the 
Secretariat is circulated for the information of Members. 
  Interested delegations that wish to consult these documents in more detail are requested to 
contact Mrs. Susan Barbier, ext. 5677, in the External Relations Division.  
 The NGO Position Papers listed below we re received before 13 December 2005. 
   
Ethical Sugar's Position and Position concerning 
the Sugar Reform 
(English / French – also available electronically) Ethical Sugar – France 
Position document on the Sixth Ministerial 
Conference of the WTO in Hong Kong and on its connection with recent United Nations summits (English – also available electronically) UBUNTU  - World Forum of Civil Society 
Networks – Spain  
Position Paper on the future of Geographical Indications – Hangzhou Declaration (English / French / Spanish – also available electronically) OriGIn – Belgium 
The green box a black box which hides the gold 
box 
(English – also available electronically) Solidarité - France 
Turning the Tide:  Make Trade Work for 
Sustainable Development (English – also available electronically) Hong Kong People’s Council for Sustainable 
Development – Hong Kong, China  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/ARG/141/Add.1 
12 April 2011 
 (11-1823) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
Addendum  
  
The following communication, received on 1 April 2 011, is being circulated at the request of 
the delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
 
 
Termination of the system to monitor polychlorin ated biphenyls (PCBs) in imports of meat and 
meat products of poultry and swine and in eggs  and egg products from the Federal Republic of 
Germany and the Kingdom of the Netherlands  
 The National Agriculture and Food Quality and Health Service (SENASA) issued a 
Directive, dated 17 March 2011, terminating the system to monitor polychlorinated biphenyls 
(PCBs) in imports of meat and meat products of poultry and swine and in  eggs and egg products 
from the Federal Republic of Germany and the Kingdom of the Netherlands. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[X] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in period of application of measure [ ] Other: 
Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
 
Text available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/98 
3 juin 2009 
 (09-2659) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
National Board of Trade  (Direction nationale du commerce) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Utilisation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for an ordinance 
concerning amendment of the ordinance (2007:846) on greenhouse gases and substances 
that deplete the ozone layer  (Proposition de décret portant modification du décret 
n° 2007:846 relatif aux gaz à effet de serre et aux substances appauvrissant la couche 
d'ozone).  2 pages, en suédois 
6. Teneur:  Afin de limiter davantage l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC), le 
gouvernement suédois propose que tous les équipe ments de réfrigération et de climatisation 
à usage commercial contenant plus de trois kilos d'HCFC soient interdits à compter du 
1er janvier 2015.  À cette date, les équipement s de réfrigération et de climatisation qui 
contiendront des HCFC ne pourront plus êt re utilisés.  Cette proposition constitue la 
dernière étape d'une élimination progressive de  toutes les utilisations d'HCFC en Suède. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'interdiction de l'utilisation d'HCFC permettr a de réduire les risques de fuites de ces 
substances, de protéger la santé et l'e nvironnement et de prévenir les opérations 
commerciales illicites. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Janvier 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 août 2009 G/TBT/N/SWE/98 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/TTO/44 
10 July 2008 
 (08-3339) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   TRINIDAD AND TOBAGO
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Trinidad and Tobago Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Hermetic Refrigerants 
Motor Compressors (ICS:  29.160.30) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Hermetic Refrigerants 
Motor Compressors (82 pages, in English) 
6. Description of content:   This Standard applies to hermetic refrigerant motor-compressors 
(hereinafter referred to as motor-compressors) rated 7200 V or less, for use in 
air-conditioning and refrigerating equipment that comply with the Standards applicable to 
such equipment. This Standard also appli es to motor protection systems that may be 
provided with motor-compressors. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Compulsory status has been recommended in or der to protect the consumer or user against 
danger to health or safety by ensuring a product of acceptable quality. 
8. Relevant documents:   TTS/UL 984: 20XX 
UL 984, UL Standard for Safety for Herme tic Refrigerants Motor Compressors, seventh 
edition, dated 31 May 1996, which contai ns revisions through and including 
23 September 2005. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }On a date to be notified by the Minister to 
whom responsibility for trade and industry is assigned, in a Notice to be published in the Trinidad and Tobago Gazette as required by the Metrology Act. 
10. Final date for comments:   1 September 2008 G/TBT/N/TTO/44 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Trinidad and Tobago Bureau of Standards                                                                                   
1-2 Century Drive, Trincity Industrial Estate, Maco ya, Tunapuna, Trinidad and Tobago          
Email Address:  ttbs@ttbs.org.tt
 
Full text of the regulation is available at:  www.ttbs.org.tt
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/139/PAK 
10 janvier 2006 
 
 (06-0106) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD  
 
PAKISTAN 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pakistan
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2005.  
  G/ADP/N/139/PAK 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PAKISTAN 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005  
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Volume 
des 
échanges
(par an) Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du 
volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases  
de la 
détermination 
    Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
  Date Date, marge de 
dumping Date, 
marge de 
dumping 
 Date, marge 
de dumping Date Date Date Date     
Chine Matière à 
mouler à base 
d'urée-formaldéhyde 12.01.2005 18.07.2005 
@ 4,31-14,89% 19.11.2005
@ 3,43-
11,58% n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 3 628 TM 31% 100% HM 
Corée, Rép. 
de Fils de 
filaments de 
polyester 12.05.2005 12.11.2005 
@ 0-36,56% n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 5 976,69 
TM 7,1% 100% HM 
Indonésie Fils de 
filaments de 
polyester 12.05.2005 12.11.2005 
@ 0-27,78% n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 6 110,44 
TM 7,2% 100% HM 
Malaisie Fils de 
filaments de 
polyester 12.05.2005 12.11.2005 
@14,80-
24,84% n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 12 641,97 
TM 6,7% 100% HM 
Thaïlande Fils de 
filaments de 
polyester 12.05.2005 12.11.2005 
@ 0-29,68% n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 12 518,76 
TM 14,8% 100% HM 
 
  G/ADP/N/139/PAK 
 Page 3 
 
 
  MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES 
 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
 
(au 31 décembre 2005) 
 
 
Pays/territoire douanier Produi t Date d'imposition Durée 
Afrique du Sud Tôle en fer-blanc électrolytique 22.07.02 5 ans 
Chine Matière à mouler à base d'urée-
formaldéhyde 18.07.05 5 ans 
Corée, Rép. de Résine de polychlorure de vinyle 26.10.04 5 ans 
France Solution de sorbitol à 70% 19.07.03 5 ans 
Indonésie Solution de sorbitol à 70% 19.07.03 5 ans 
Iran Résine de polychlorure de vinyle 26.10.04 5 ans 
Ouzbékistan Câbles acryliques 13.08.04 5 ans 
Taipei chinois Acide acétique  glacial 25.02.04 5 ans 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/83 
12 December 2006 
 (06-5941) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   KENYA BUREAU OF STANDARDS (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Photovoltaic systems 
(ICS:  27.160) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   KS 1856: 2006: 
Photovoltaic systems – Power conditioners – Small systems (21 pages, in English). 
6. Description of content:   Specifies requirements for standalone power conditioners of 
constant a.c. output voltage a nd constant output frequency, st andalone power conditioner of 
constant d.c. output voltage and utility-c onnected power conditioner from among the power 
conditioners for photovoltaic pow er generating system (hereafter referred to as "power 
conditioners") complying with the items stated below. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of consumer safety 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    4 February 2007  
Upon declaration as Mandatory by the Minister for Trade and Industry in the official Kenya Gazette 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification G/TBT/N/KEN/83 
Page 2  
 
   
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200 Nairobi Kenya Telephone: (+254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax:   (+254) 020 609660/609665 
E-mail:   info@kebs.org  Website:  http://www.kebs.org
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/COL/43 
13 January 2011 
 
 (11-0229) 
Committee on Agriculture Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 17 December 2010, is being circulated at the request of the delegation of Colombia .  The notification concerns special safeguard provisions ( Table MA:5 ) for 
2008  and 2009 . 
 
_______________ 
 
 
 Pursuant to the notification provisions con cerning special safeguards under Article 5 of the 
Agreement on Agriculture, please be advised that Co lombia did not take any price based or volume 
based special safeguard action in 2008 or 2009.  
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/UKR/20/Rev.25 
26 February 2007 
 (07-0790) 
  
  
 
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF UKRAINE 
 
Chairman:  H.E. Mr. Mario Matus (Chile) 
 
 
Membership:
 
 Argentina Armenia Australia 
Brazil 
Bulgaria Canada China Colombia Croatia 
Cuba 
Dominican Republic Ecuador Egypt El Salvador European Communities and  
   member States Georgia 
Honduras 
Iceland India Indonesia Israel Japan 
Korea, Republic of 
Kyrgyz Republic Malaysia Mexico Moldova 
Mongolia Morocco 
New Zealand Norway 
Panama 
Paraguay Peru Romania Sri Lanka Switzerland 
Chinese Taipei 
Thailand Turkey United States Uruguay 
Viet Nam 
 Terms of Reference
: 
  To examine the application of the Governme nt of Ukraine to accede to the World Trade 
Organization under Article XII, and to submit to  the General Council recommendations which may 
include a draft Protocol of Accession.  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/NIC/42 
12 de marzo de 2008  
 (08-1100)  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro que notifica:   NICARAGUA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:    
2. Organismo responsable:  Ministerio Agropecuario y Forestal 
3. Productos abarcados (número de la(s) partida( s) arancelaria(s) según se especifica en las 
listas nacionales depositadas en la OMC; de berá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Partida 12.09 
4. Regiones o países que podrían verse afectados , en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Interlocutores comerciales  
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  NTON 18 002-07
Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense para la Certificación de Semillas y Plantas de Especies Forestales (disponible en español, 24 páginas) 
6. Descripción del contenido:  El presente reglamento tiene por objeto establecer las 
disposiciones, requisitos y procedimientos que deben regir las actividades de producción, 
certificación, comercialización exportación e importación de semillas y plantas forestales. 
7. Objetivo y razón de ser:  [   ] inocuidad de los alimentos, [   ] sanidad animal, [ X ] 
preservación de los vegetales, [ X ] pr otección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [   ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas    
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE), [   ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, 
[ X ] Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendaci ón internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  NTON 18 002-07
Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense para la Certificación de Semillas y Plantas de 
Especies Forestales (disponible en español) 
10. Fecha propuesta de adopción:  A la fecha de su publicación en el Diario Oficial 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por definir G/SPS/N/NIC/42 
Página 2  
 
  12. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha de 
notificación 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ X ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
MIFIC 
Km 6 carretera a Masaya, Managua, Nicaragua Tel:  +(505) 267 0161, ext. 1048 Fax:  +(505) 267 0161, ext. 1137 Correo electrónico:  dtnm@mific.gob.ni 
13. Textos disponibles en:  [ X ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
Ministerio Agropecuario y Forestal 
Kilómetro 3 ½  carretera a Masaya, Managua, Nicaragua Telefax:  +(505) 278 5042 ó 270-9972 
E-mail:  dgpsa@dgpsa.gob.ni
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/527/Add.2 
4 October 2005 
 (05-4416) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 30 September 2005 has been received from the 
delegation of the United States.  
_______________ 
 
 
C8, C10, and C12 Straight-Chain Fatty Acid Monoesters of Glycerol and Propylene Glycol; 
Amendment to Tolerance Exemption  
  This notification document proposes to amend an exemption from the requirement of a 
tolerance for residues of the C8, C10, and C12 straight- chain fatty acid monoesters of glycerol and 
propylene glycol on all food commodities when a pplied/used for both pre-harvest and post-harvest 
purposes. 
 
 Comments, identified by docket ID num ber OPP-2004-0344, must be received by 
Biopesticides and Pollution Prevention Divisi on (7511C), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylva nia Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 on or 
before 6 October 2005.  
 
 The full text of this addendum can be found at the address below: 
  Federal Register  21 September 2005 (V olume 70, Number 182), Pages 55326-55329 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2005/September/Day-21/p18724.htm
 
 
 The Environmental Protection Agency (EPA) on its own initiative, is proposing adding post-
harvest uses.  In the Federal Register of 23 Ju ne 2004, EPA issued a final rule establishing an 
exemption from the requirement of a tolerance for residues of the C8, C10, and C12 straight-chain 
fatty acid monoesters of glycerol and propylene glycol after reviewing a petition for a tolerance 
exemption. 
 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC  20250.   
Tel: (202) 720-4051, Fax:  (202) 720-7772, Email: fstsd@fas.usda.gov  
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/L/695/Add.13 
12 de mayo de 2011 
 (11-2433) 
Consejo del Comercio de Mercancías Original:   inglés 
  
 
NEGOCIACIONES EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO XXIV  
 
Ampliación de la Unión Europea
 
 
Comunicación de la Unión Europea 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 11 de ma yo de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de la Unión Europea. 
 
_______________ 
 
  Como ustedes saben, a raíz de la ampliación de la Unión Europea el 1º de mayo de 2004 y de 
conformidad con la comunicación de la Unión Europea y su posterior declaración en la reunión del 
Consejo del Comercio de Mercancías el 30 de noviembre de 2010, el plazo previsto en el artículo XXVIII del GATT para el retiro de concesi ones sustancialmente equivalentes fue prorrogado 
a 87 meses después del retiro y la modificación de l as concesiones de la UE y sus 10 nuevos Estados 
miembros, esto es, hasta el 1º de agosto de 2011.  
 Con objeto de asegurar que los Miembros se reservan sus derechos mientras se comunican a 
la Secretaría de la OMC los acuerdos alcanzados en  el contexto del párrafo 6 del artículo XXIV del 
GATT, la UE cree conveniente una nueva prórroga de seis meses, a saber, hasta el 1º de febrero 
de 2012. 
 En consecuencia, y como continuación de la  notificación de la UE, de 19 de enero de 2004, 
sobre la adhesión a la Unión Europea de la Re pública Checa, la República de Chipre, la República 
Eslovaca, la República de Eslovenia, la República de Estonia, la República de Hungría, la República 
de Letonia, la República de Lituania, la República de Malta y la República de Polonia el 1° de mayo 
de 2004, la Unión Europea desea informar por la  presente de que la UE no hará valer que los 
Miembros de la OMC que hayan presentado una decl aración de interés en virtud del párrafo 6 del 
artículo XXIV del GATT de 1994 no pueden retirar concesiones sustancialmente equivalentes de 
conformidad con el párrafo 3 del artículo XXVIII del GATT de 1994 porque ese retiro se produce 
después de transcurridos seis meses desde el retiro de concesiones por la UE, siempre que el Miembro de la OMC que haya presentado esa declaración retir e concesiones a más tardar 93 meses después de 
la modificación de las concesiones por la UE. 
 Les agradeceríamos que distribuyeran la presen te comunicación a los Miembros e incluyeran 
este punto en el orden del día de la próxima re unión del Consejo del Comercio de Mercancías. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1212/Add.1 
23 juin 2006 
 (06-3086) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 20 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________  
  
Bacillus mycoides  isolat J.  Exemption temporaire de l'ob ligation d'appliquer une limite maximale de 
résidus  
  Le texte faisant l'objet du présent addendum ét ablit une exemption temporaire de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale pour les résidus du pesticide microbien Bacillus mycoides  isolat J sur 
les betteraves sucrières quand cette substance est a ppliquée/utilisée pour lutter contre la cercosporiose 
(Cercospora beticola ) dans les betteraves sucrières.  Il existe une certitude raisonnable qu'aucun 
préjudice ne résultera pour les nourrissons et le s enfants d'une exposition globale aux résidus 
chimiques de ce pesticide.  Les demandes de dérogation liées aux études indiquées ci-après dépendent de la démonstration de l'existen ce d'un mécanisme d'élimination de l'organisme objet des essais dans 
le cadre de l'étude sur la toxicité /pathogénicité pulmonaire aiguë;  au ssi n'a-t-il pas été donné de suite 
favorable à ces demandes de dérogation.  
• Toxicité/pathogénicité orale aiguë  
• Toxicité/pathogénicité dermique aiguë  
• Toxicité/pathogénicité par injection aiguë 
• Réaction immunitaire  
 
 Cependant, l'existence d'un mé canisme d'élimination dans certains organes a été révélée pour 
la substance objet des essais en relation avec la toxi cité/pathogénicité pulmonaire aiguë.  Il n'y a eu 
chez les animaux soumis aux essais ni mortalité, ni signes d'une toxicité ou d' une pathogénicité causée 
par cette bactérie sporulée omniprésente.  Il n'ex iste pas de limites maximales de résidus du Codex 
pour la substance microbienne Bacillus mycoides  isolat J. 
  Le texte prend effet au 14 juin 2006.  L es objections et les demandes d'audition doivent 
parvenir d'ici au 14 août 2006 à l'adresse:  Biopesticides and Pollution Prevention Division (7511P), 
Office of Pesticide Programs, Environmental Pr otection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., 
Washington, D.C.  20460-0001.   Le texte intégral de l'addendum (règle finale) est accessible comme suit:  Federal Register :  
14 juin 2006 (Vol.  71, n° 114, pages 34263 à 34267) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2006/June/Day-14/p9282.htm
 (disponible en anglais). 
 G/SPS/N/USA/1212/Add.1 
Page 2  
 
   Ms Deborah Thompson, Acting, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C.  
20250.  Téléphone:  202-720-9124.  Fax:   202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov . 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/MNG/8 
12 de diciembre de 2007 
 (07-5503) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 7 de diciembre de 2007, se distribuye a petición de la delegación de Mongolia.  La notificación, correspondiente al período 2000-2006 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a las exportaciones ( cuadro ES.1 ) 
 
_______________ 
 
  De conformidad con las prescripciones en materia de notificación (párrafo ii), página 24 
del documento G/AG/2), Mongolia notifica que entre 2000 y 2006 no otorgó subvenciones a la 
exportación de productos agropecuarios.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/207 
2 May 2006 
 (06-2099) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Certification and Accreditation Administration of China (CNCA) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X  ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Equipment for crop 
protection (HS:  8424810000). 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Implementation Rule 
for Compulsory Certification of Equipment for Crop Protection (15 pages, in Chinese). 
6. Description of content:   This rule specifies the product sc ope, unit definition, type testing, 
requirements for factory inspection and supervisi on, certificates and certification marks, etc. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For the protection of human life and the environment. 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:  1 August 2006  
Proposed date of entry into force:  1 October 2006  
10. Final date for comments:   30 June 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel:   (+86) 10 82260618 
Fax:  (+86) 10 82262448 
E-mail:  tbt@aqsiq.gov.cn
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ROU/22 
5 janvier 2007 
 (07-0046) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Association roumaine de normalisation (ASRO). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Travaux routiers (ICS 91.100.50) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   SR 8877:2007 Quick-break 
cationic bituminous emulsions for road works  (SR 8877:2007.  Émulsions bitumineuses 
cationiques à rupture rapide pour travaux routiers).  18 pages, en roumain seulement 
6. Teneur:   Détermination des caractéristiques techniques des émulsions bitumineuses 
cationiques à rupture rapide pour travaux routiers au moyen des méthodes Engler de détermination de la pseudo-viscosité 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Un avis sera publié dans le Buletinul Standardizarii  (Bulletin de la 
normalisation) après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }31 mai 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2007 G/TBT/N/ROU/22 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Romanian Standards Association (ASRO) 
National Enquiry Point 
21-25 Mendeleev Street 
1 BUCAREST ROUMANIE 
Téléphone/fax: (+4021) 316 99 74 
Courrier électronique: diana.dorobantu@asro.ro
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS397/11 
1er août 2011 
 
 (11-3921) 
  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial 
 
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends 
 
  À sa réunion du 28 juillet 2011, l'Organe de rè glement des différends a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel intitulé " Communautés européennes
1 – Mesures antidumping définitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine " (WT/DS397/AB/R) et le 
rapport du Groupe spécial (WT/DS397/R et Corr.1) modi fié par le rapport de l'Organe d'appel.  Le 
rapport du Groupe spécial est à rapproche r de celui de l'Organe d'appel. 
  
__________ 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS246/16 
8 avril 2005 
 
 (05-1474) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CONDITIONS D'OCTROI 
DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES AUX PAYS 
EN DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport de situation des Communautés européennes
 
 
  La communication ci-après, datée du 7 av ril 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes  
 – Conditions d'octroi de préférences tarifaires  
aux pays en développement  (WT/DS246 ) 
 
 Les Communautés européennes soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur les règles et pr océdures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 20 avril 2004, l'Organe de règlement d es différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, m odifié par le rapport de l' Organe d'appel, dans 
l'affaire Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences ta rifaires aux pays en 
développement  ("CE – Préférences tarifaires ").  À la réunion de l'ORD du 19 mai 2004, les 
Communautés européennes ont confirmé leur inten tion de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend et ont indiqué qu'elles auraient besoin d'un "délai 
raisonnable" pour ce faire, conformément à l'arti cle 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord").   Les parties n'étant pas parvenues à convenir mutuellement du délai ra isonnable pour la mise 
en œuvre, l'Inde a demandé que ce délai soit déte rminé par arbitrage contra ignant, conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.   La sentence arbitrale rendue le 20 septembre  2004 a déterminé que le délai raisonnable pour 
la mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et décisions de l'ORD dans 
le présent différend était de 14 mois et onze jours,  à compter du 20 avril 2004, et qu'il expirerait donc 
le 1
er juillet 2005. 
  Le 20 octobre 2004, la Commission européenne a proposé au Conseil de l'Union européenne 
un nouveau règlement SGP qui, entre autres choses, abrogerait le "régime concernant les drogues" 
prévu par le Règlement (CE) n° 250 1/2001 du Conseil.  Ce tte proposition est actuellement en cours de 
discussion au Conseil. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/74 
16 décembre 2004 
 (04-5542) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) – Ministère 
de l'industrie et du commerce – Téléphone:  +972-3-7101562 – Téléfa x:  +972-3-5603140 
- Courrier électronique:  bernadette@moit.gov.il 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Panneaux de fibres (ICS 79.060.20;  97.040.10 – SH 4411) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision of the official standard 
SI 1481 and amendments – Dry process fibreboards  (Révision de la norme officielle 
SI 1481 et modifications – Panneaux de fibres pressage à sec) – en hébreu 
6. Teneur:   Modification du champ d'application et  des définitions pour les panneaux (HDF, 
MDF) et modification du paragraphe concernant la densité maximale 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/193/BLZ 
22 de abril de 2010 
 (10-2103) 
Comité de Prácticas Antidumping Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON LOS PÁRRAFOS 4 Y 5 
DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
* 
 
BELICE 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de ma rzo de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Belice.  
_______________ 
 
  Por la presente se notifica que Belice no ha estab lecido una autoridad competente para iniciar 
y llevar a cabo investigaciones en el sentido del párra fo 5 del artículo 16 del Acuerdo y, por ende, no 
ha adoptado hasta la fecha ninguna medida antidumpi ng en el sentido del párrafo 4 del artículo 16 del 
Acuerdo ni proyecta hacerlo en un futuro previsible.
1  Belice notificará prontamente al Comité de 
Prácticas Antidumping cualquier cambio que se produzca a este respecto.  En particular, de 
conformidad con el párrafo 5 del artículo 16 del Acuerdo, Belice notificará al Comité de Prácticas 
Antidumping la autoridad competente para inicia r y llevar a cabo las investigaciones antidumping en 
cuanto la haya establecido, así como los procedimie ntos internos que rigen la iniciación y realización 
de dichas investigaciones, e informará sin demora al Comité de todas las medidas antidumping de 
conformidad con el párrafo 4 del artículo 16 del Acuerdo. 
__________  
                                                      
* La presente notificación se efectúa de conformida d con el modelo de notifi cación que figura en el 
documento G/ADP/19, adoptado por el Comité de Prácticas Antidumping el 21 de octubre de 2009. 
1 La presente notificación será válida hasta nuevo aviso.