. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/187 
5 mai 2006 
 (06-2169) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (193) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Carburants et additifs pour carburants  (SH 2710;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Technical Amendments to the 
Highway and Nonroad Diesel Regulations  (Modifications techniques intéressant la 
réglementation relative au carburant diesel routier et non routier) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose de corriger, modifier et réviser certaines dispositions de la Règle 
relative au carburant diesel routier ( Highway Diesel Rule ) et de la Règle relative au 
carburant diesel non routier ( Nonroad Diesel Rule ).  Il est aussi proposé de corriger des 
erreurs et des omissions issues des règles antérieures, et d'apporter des modifications mineures à la réglementation de façon à aider les entités à s'y conformer.  De plus, il est 
proposé des modifications techniques qui sont le fruit de discussions avec diverses parties 
intéressées par le carburant diesel.  Ces modi fications techniques auraient pour effet: 
de relever temporairement la tolérance pour la  mesure du soufre, de réviser les dispositions 
de désignation et d'identification pour tenir co mpte des carburants diesel non pétroliers (par 
exemple le biodiesel) et des carburants respectant les normes relatives au carburant diesel de 
la Commission californienne des ressources atmosphériques ( California Air Resources 
Board ), et de modifier les dispositions relativ es aux moyens de défense de substitution aux 
fins de la prise en compte des additifs de conductivité et du colorant rouge.  La mesure 
proposée vise à faciliter le respect de la réglementation relative au carburant diesel et à permettre une transition en douceur vers un carbur ant diesel à ultra-faible teneur en soufre 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes et de l'environnement G/TBT/N/USA/187 
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  8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 25727, 1
er mai 2006;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Par tie 80.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les textes sont actuellement accessibles dans leur intégralité sur internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
3929.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-3929.pdf