ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/145/ZAF 
29 août 2006 
 
 (06-4097) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
AFRIQUE DU SUD 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud
 pour la période du 
1er janvier au 30 juin.  
  G/ADP/N/145/ZAF 
Page 2 Membre présentant le rapport:  AFRIQUE DU SUD 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date, marge 
de dumping Date, marge de 
dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Papier dit autocopiant (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Câbles (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. Allemagne 
Produits laminés en 
PVC (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Argentine Huile de tournesol 10.06.05 25.11.05 
Pas de droit      15.06.05 n.d. n.d. n.d. Absence de 
lien de 
causalité 
Belgique Papier dit autocopiant (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Papier A4 non enduit, sans fibre de bois 02.04.04 
(SR)  
-       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Huile de tournesol 10.06.05 25.11.05 
Pas de droit      15.06.05 n.d. n.d. n.d. Absence 
d'importations 
du produit en cause 
Mats fils coupés 12.05.06        n.d. n.d. n.d. n.d. 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Brésil 
Film BOPP 04.11.05 30.06.06 
Pas de droit        n.d. n.d. n.d. Absence de 
lien de 
causalité 
Chine Pneumatiques 28.10.05        n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Aulx 23.09.05 
(SR)  
- 10.03.06 
R 6,07/kg      n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Tubes à choc 15.06.05       27.01.06 n.d. n.d. n.d. Enquête close 
 Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable 10.06.05 23.09.05 
49,51%       n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Serrures de porte et 
poignées de porte (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Verre automobile 30.09.05 17.03.06 
Pas de droit       n.d. n.d. n.d. Absence de 
lien de 
causalité  
   G/ADP/N/145/ZAF
 Page 3MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date, marge 
de dumping Date, marge de 
dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Piques de jardin (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. Chine 
(suite) Bêches, pelles, 
râteaux et racloirs et 
fourches (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Gants de toilette (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Tissus de fibres de 
polyester discontinues(SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Câbles (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Houes et binettes (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Rubans en PTFE (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Mats fils coupés 12.05.06        n.d. n.d. n.d. n.d.  
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 08.04.05 07.10.05 
75%      15.06.06 n.d. n.d. n.d. n.d. 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 08.04.05 07.10.05 
19,7% 30.05.06 
19,7%      n.d. n.d. n.d. n.d. 
Cartons 05.08.05 24.02.06 
Pas de droit       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Câbles (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Noir de carbone (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. Corée, Rép. 
de 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Égypte Noir de carbone 23.07.04 
(SR) -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
États-Unis Viandes de volailles 
en portions 16.09.05 
(SR) -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
 PVC obtenu par 
suspension (SR)* -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Lysine (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Roulements à 
rouleaux (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d.  
  G/ADP/N/145/ZAF 
Page 4 MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date, marge 
de dumping Date, marge de 
dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
États-Unis 
(suite) Sulfate de L-lysine 24.06.05 25.04.06 
Degussa 
Corporation 34% 
Autres 49%
30.06.06 Degussa 
Corporation 
2,2% Autres 13,7%       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Fédération de 
Russie Acier laminé à froid 29.07.05 
(R) -      30.05.06 n.d. n.d. n.d. Absence de 
désavantage en 
matière de prix 
France PVC obtenu par 
suspension (SR)* -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable 10.06.05 23.09.05 
34,91%       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 08.04.05 07.10.05 
54,1% 30.05.06 
54,1%      n.d. n.d. n.d. n.d. 
Acétylaminophénol 12.05.06 
(SR)        n.d. n.d. n.d. n.d. 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Tubes en acier 
galvanisé, soudés (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Noir de carbone 23.07.04 
(SR) -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Produits laminés en 
PVC (SR)* -       n.d. n.d. n.d. n.d. Inde 
Miroirs en verre non 
encadrés 27.05.05 14.12.05 
68,74%       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Indonésie Papier A4 non enduit, 
sans fibre de bois 02.04.04 
(SR) -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Lysine (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Miroirs en verre non 
encadrés 27.05.05 -       n.d. n.d. n.d. n.d.  
   G/ADP/N/145/ZAF
 Page 5MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date, marge 
de dumping Date, marge de 
dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Indonésie 
(suite) Verre étiré et flotté 04.03.05 16.09.05 
Pas de droit       n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 08.04.05 07.10.05 
Pas de droit      15.06.06 n.d. n.d. n.d. n.d. 
Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable 10.06.05 23.09.05 
72,07%   
  
  
  
  
 n.d. n.d. n.d. n.d. Malaisie 
Produits laminés plats 
en fer ou en acier non 
allié 24.06.05 
(CV) -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Malawi Linge de lit imprimé 
et teint (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Pakistan Linge de lit imprimé 
et teint (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Pays-Bas Produits laminés en 
PVC (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Papier dit autocopiant (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. Royaume-Uni 
Câbles (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 08.04.05 07.10.05 
75% 30.05.06 
75%      n.d. n.d. n.d. n.d. Taipei 
chinois 
Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable 10.06.05 10.03.06 
24.03.06 
Pas de droit       n.d. n.d. n.d. Absence de 
dumping 
Noir de carbone 26.08.05 
(SR) -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Produits laminés en 
PVC (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. Thaïlande 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 08.04.05 07.10.05 
Pas de droit      15.06.06 n.d. n.d. n.d. n.d. 
  
  G/ADP/N/145/ZAF 
Page 6 * Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le  cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'un engagem ent a prétendument été rompu. 
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives  à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête pour laquelle des rensei gnements sont disponibles. 
 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produ it en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête. 
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
AC Anticontournement. 
SR Réexamen à l'extinction (Réexamen à l'expiration). 
(SR)* Avis de réexamen à l'extinction, mais  le réexamen n'est pa s encore entrepris. 
(SR)# Pas de réexamen.  Le droit sera supprim é à l'expiration de la période de cinq ans. 
n.d. Statistiques non disponibles.  
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
 HM Prix sur le marché intérieur OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (indiquer le pays) OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
CV Valeur construite O Autres (préciser) SP Prix demandés par le même producteur LDC Traitement eu ég ard à l'article 13 de l'Accord et aux décisions du Comité 
OP Prix demandés par d'autres producteurs  G/ADP/N/145/ZAF 
 Page 7 
 
 
  DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
(au 30 juin 2006) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit Date de la constatation 
finale  
 
Produits laminés en PVC 22.02.02 
Papier dit autocopiant 22.07.94 
(19.07.02) Allemagne 
Câbles 28.08.02 
Noir de carbone 13.10.00 Australie 
Produits laminés plats en fer ou en acier non allié 02.04.04 
Belgique Papier dit autocopiant 22.07.94 
(19.07.02) 
PVC obtenu par suspension 27.03.97 
(18.10.02) 
Papier non enduit, sans fibre de bois 13.02.98 
(20.02.04) Brésil 
Papier A4 non enduit, sans fibre de bois 28.05.99 
Ustensiles creux en aluminium 07.02.97 
(31.01.03) 
Tissus de fibres acryliques 12.11.04 
Acétylaminophénol 20.08.93 
(18.06.99) 
(15.07.05) 
Couvertures 18.06.99 
(15.06.05) 
Boulons et écrous en fer ou en acier 06.08.99 
(03.06.05) 
Verre flotté 28.05.99 
(05.11.04) 
Verre plat 28.05.99 
(05.11.04) 
Aulx 20.10.00 
(10.03.06) 
Piques de jardin 03.12.93 
(08.03.02) 
Houes et binettes 03.12.93 
(08.03.02) 
Rubans en PTFE 18.10.96 
(22.02.02) 
Bêches, pelles, râteaux et r acloirs, fourches  03.12.93 
(08.03.02) 
Serviettes et gants de toilette 28.02.92 
(08.02.02) 
Tissus de fibres de polyester discontinues 28.02.92 
(22.02.02) 
Câbles 28.08.02 Chine, Rép. pop. de 
Serrures de porte et poignées de porte 25.01.02 G/ADP/N/145/ZAF 
Page 8  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit Date de la constatation 
finale  
 
Noir de carbone 10.09.99 
PVC obtenu par suspension 15.06.01 
Tubes et tuyaux en acier inoxydable, soudés 18.06.98 
(16.07.04) 
Polyéthylène téréphtalate (PET) 30.05.06 Corée, Rép. de 
Câbles 28.08.02 
Ustensiles creux en aluminium 07.02.97 
(31.01.03) Égypte 
Noir de carbone 10.09.99 
Acétylaminophénol 18.06.99 
(15.07.05) 
Viandes de volailles en portions 27.12.00 
Lysine 25.01.02 
Roulements à rouleaux 03.12.93 
(26.07.02) États-Unis 
PVC obtenu par suspension 27.03.97 
(18.10.02) 
Fédération de Russie Produits en acier laminés à froid 17.02.03 
Acétylaminophénol 18.06.99  
(15.07.05) France 
Disjoncteurs automatiques 08.08.97 
(17.10.03) 
 PVC obtenu par suspension 27.03.97 
(18.10.02) 
Acétylaminophénol 29.06.01 
Noir de carbone 10.09.99 
Verre flotté 28.05.99 
(05.11.04) 
Verre plat 28.05.99 
(05.11.04) 
Piques de jardin 11.10.96 
(14.02.03) 
Câbles électriques recouverts de plomb, isolés par du 
papier 31.03.00 
(11.11.05) 
Produits laminés en PVC 22.02.02 
PVC obtenu par suspension 15.06.01 
Tubes en acier galvanisé, soudés 14.06.02 Inde 
Polyéthylène téréphtalate (PET) 30.05.06 
Plaque de plâtre 02.07.04 
Lysine 25.01.02 Indonésie 
Papier A4 non enduit, sans fibre de bois 28.05.99 
Italie Disjoncteurs automatiques 08.08.97 
(17.10.03)  G/ADP/N/145/ZAF 
 Page 9 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit Date de la constatation 
finale  
 
Malaisie Tubes et tuyaux en acier inoxydable, soudés 18.06.98 
(16.07.04) 
Malawi Linge de lit imprimé et teint 30.05.01 
Pakistan Linge de lit imprimé et teint 30.05.01 
Pays-Bas Produits laminés en PVC 22.02.02 
Pologne Papier non enduit, sans fibre de bois 13.02.98 
(20.02.04) 
Papier dit autocopiant 22.07.94 
(19.07.02) 
PVC obtenu par suspension 27.03.97 
(18.10.02) Royaume-Uni  
Câbles 28.08.02 
Écrous en fer ou en acier 06.08.99 
(03.06.05) Taipei chinois 
Tubes et tuyaux en acier inoxydable, soudés 18.06.98 
(16.07.04) 
Noir de carbone 13.10.00 
Plaque de plâtre 13.02.04 
Produits laminés en PVC 22.02.02 Thaïlande 
PVC obtenu par suspension 15.06.01 
Tissus de fibres acryliques 10.11.04 Turquie 
Couvertures 18.06.99 
(15.07.05) 
 
 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de l'engagement 
Néant Néant Néant 
 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
(1er janvier -30 juin 2006) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'abrogation  
Fédération de Russie Acier laminé à froid 30.05.06 
 
 
__________