ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(09)/7 
27 novembre 2009 
 (09-5990) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Septième session Genève, 30 novembre - 2 décembre 2009 Original:   anglais/ 
 français 
 
  
COMMUNIQUÉ MINISTÉRIEL ACP SUR LA SEPTIÈME SESSION 
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
ET 
DÉCLARATION ACP SUR LA SEPTIÈME SESSION DE 
LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
 
Communication de Maurice
 
 
 
 La communication ci-après, da tée du 24 novembre 2009 et adressée  au Directeur général, a 
été présentée par la délégation de Maurice au nom du Groupe ACP.  
_______________ 
  
 Au nom du Groupe ACP, j'ai l'honneur de présen ter ci-joint le communiqué ministériel ACP 
sur la septième session de la Conférence ministérielle de l'OMC adopté par les Ministres du commerce du Groupe ACP le 13 novembre 2009 à Bruxelles.  
 Les Ministres du Groupe ACP ont aussi adopté une  déclaration ACP, qui est également jointe, 
indiquant les positions du Groupe ACP dans les domaines de négocia tion relevant du PDD.  Dans 
cette déclaration, qui fait aussi partie intégrante  du communiqué ministériel mentionné ci-dessus, les 
Ministres invitent, au paragraphe 82, "le Prési dent de la septième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC à prendre dûment en considér ation la présente déclaration dans le résumé des 
délibérations". 
 
 Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir distribuer ces deux documents aux Membres de l'OMC et de les porter à l'attention du Président de la septième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC pour examen.  
_______________ 
 
 
COMMUNIQUÉ MINISTÉRIEL ACP SUR LA SEPTIÈME SESSION 
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
 
 
 Nous, Ministres du commerce des États membres du Groupe ACP, ayant examiné l'état de 
l'économie mondiale et la situation à l'OMC, notamme nt les négociations sur le  programme de travail 
de Doha (PDD), et conscients des défis auxquels sont confrontés nos différents États membres et leurs 
économies vulnérables, déclarons ce qui suit: 
 
1. Le système commercial multilatéral doit f onctionner de manière à soutenir tous les 
pays dans leurs efforts de développement.  S'il n'atteint pas cet objectif, il aura échoué WT/MIN(09)/7 
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  dans sa mission déclarée.  En d'autres termes, l'OMC doit contribuer au 
développement et à la réduction de la  pauvreté par le biais du commerce. 
 2. Nous sommes donc profondément préocc upés par l'absence de progrès dans les 
négociations sur le programme de travail de  Doha et demandons dès lors instamment 
aux Membres d'intensifier leurs efforts et  de faire preuve de la volonté politique 
nécessaire pour conclure les négociations du Cycle de Doha.  La conclusion du Cycle 
en cette période de crise permettrait de renforcer la confiance bien nécessaire dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles, de contenir la montée du 
protectionnisme et de stabiliser le système financier mondial.  Il est donc temps que 
les déclarations politiques, y compris cell es faites ces derniers mois en diverses 
occasions par des dirigeants mondiaux, soient traduites en engagements effectifs à Genève. 
 3. Nos préoccupations sont avivées par la gr ave crise économique et financière qui a 
pris naissance dans les économies déve loppées.  Elle a touché le commerce 
international et empêche les pays en dé veloppement d'en recueillir les avantages 
attendus.  Pour de nombreuses économies vulnérables confrontées à un manque criant 
de moyens financiers, elle a même annulé  les résultats positifs des efforts déployés 
jusqu'à présent en matière de développement. 
 
4. Le Groupe ACP souligne l'importance de  préserver et de faire fond sur les progrès 
réalisés jusqu'à présent dans ces négocia tions et d'éviter toute tentative de 
réinterpréter, de modifier les mandats exis tants ou de s'écarter des principes convenus 
durant les négociations, par exemple par le réaménagement sélectif des questions, la réouverture des parties des modalités déjà stabilisées ou la remise en question des 
engagements pris.  La repri se des négociations devrait se faire sous la conduite des 
Présidents, sur la base des points de conver gence de juillet 2008 et des projets révisés 
des modalités de décembre 2008 relatifs à l'ag riculture et à l'AMNA, bien que ces 
textes ne résolvent pas complètement tout es les questions d'intérêt pour le Groupe 
ACP, imperfection à laquelle il convien t de remédier de toute urgence. 
 
5. Les négociations devraient être menées dans un cadre multilatéral inclusif et 
transparent sur la base des contributions fait es par les Membres, afin de garantir le 
caractère légitime et équilibré des résultats .  Les processus menés au niveau bilatéral 
ou dans des groupes restreints ne sauraient  se substituer au processus multilatéral. 
 
6. Tous les processus de négociations de vraient être fondés sur des calendriers 
équilibrés et convenus de façon consensuelle.  À cet égard, les questions et intérêts 
concernant le Groupe ACP devraient être traités de manière adéquate et non mis de côté ou relégués au second plan, afin que ses États membres puissent adhérer au consensus visant à une conclusion réu ssie des négociations sur le PDD. 
 
7. Le Groupe ACP réitère l'im portance de préserver et d'obtenir des avancées concrètes 
en termes de développeme nt dans chacun des domaines du Cycle de Doha en 
négociation, ainsi que dans le résultat final de ces négociations. 
 8. Une conclusion positive du Cycle de Doha  devrait comporter des résultats notables 
sur les composantes clés du développement qui, pour le Groupe ACP, sont 
notamment le coton, les questions et préocc upations en matière de mise en œuvre, la 
situation particulière des PMA, notamment l' accès au marché en franchise de droits et 
de quotas, les petites économies, les questi ons relatives aux produits de base, les 
bananes, le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), les préférences dans le 
domaine de l'agriculture et l'AMNA, les s ubventions à la pêche, les ADPIC et la  WT/MIN(09)/7 
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  CBD, l'assistance technique, le renforcement  des capacités, le transfert de technologie 
et le commerce, la dette et les finances. 
 9. Le traitement spécial et différencié  constitue un aspect fondamental, et non 
secondaire, des négociations.  Il permet d'obt enir des résultats équilibrés, visant à 
garantir une coopération efficace entre des partenaires inégaux.  À ce titre, le 
traitement spécial et différencié est un in strument important qui permet aux États 
ACP de s'intégrer dans le système co mmercial multilatéral et de remplir leurs 
engagements à l'OMC, en disposant de la flexibilité et de la marge de manœuvre 
politique nécessaires.  Les engagements relatifs au traitement spécial et différencié en 
matière d'accès aux marchés sont utiles pour atténuer l'impact négatif des crises sur 
leurs économies. 
 10. Nous demandons instamment à nos parten aires de s'engager fo rmellement et de 
manière proactive dans la recherche de réponses satisfaisantes aux défis en matière de 
développement qui se posent dans le cadre  des négociations et, de façon plus 
générale, du système de l'OMC.  Des so lutions novatrices peuvent être souvent 
trouvées si les Membres ont la volonté politique  de renoncer aux positions de principe 
défendues de longue date. 
 11. Le Groupe ACP invite instamment ses pa rtenaires au développement à prendre des 
engagements fermes visant à fournir à ses États membres une assistance financière, 
technique et technologique, ainsi que des programmes de renforce ment des capacités 
suffisants, notamment au titre de l'aide pour le commerce, à travers les mécanismes 
d'acheminement existants tels que le Cadre intégré renforcé et de nouveaux 
dispositifs.  Cette assistance, ainsi que l es programmes appropriés, doivent constituer 
les éléments majeurs de la dimension dé veloppement du Cycle de négociations de 
Doha, de façon à renforcer les capacités d es États ACP en matière d'offre pour leur 
permettre de participer pleinement  au système commercial multilatéral. 
 12. Il est possible de parvenir à un résultat précoce sur les aspects essentiels du 
développement, en particulier dans les domaines d'intérêt pour les États ACP, 
notamment le coton, l'accès au marché en franchise de droits et de quotas et l'octroi 
d'une dérogation en faveur des PMA pour les services. 
 13. L'OMC se doit d'être inclusive.  La procédure d'accession, notamment pour les pays 
en développement, doit être facilitée et non p as rendue inutilement lourde et longue.  
Les pays en cours d'accession doivent être ad mis à des conditions justes et équitables, 
sans être tenus de consentir des concessi ons allant au-delà des règles actuelles de 
l'OMC et des engagements souscrits par des Membres de situation comparable, y 
compris les Membres originels de l'Organisa tion.  Le Groupe ACP réaffirme sa pleine 
solidarité avec les pays ACP en cours d'accession. 
 
14. Les États ACP réaffirment leur attachement à un système commercial multilatéral 
juste, équitable et transparent fondé sur des règles, qui favorise leur intégration dans le commerce mondial et appuie leur dé veloppement économique.  Correctement 
établis et utilisés, les règles, mécanismes et  organes de l'OMC ont un rôle clé à jouer 
dans la reprise économique et la croissan ce mondiales pour peu que ces règles soient 
équitables et que les engagements soient compatibles avec les besoins et le niveau de 
développement des États Membres. 
 15. Nous affirmons l'attachement du Groupe ACP à l'objectif consistant à obtenir un 
résultat fort, réalisable et effectif lors du Sommet sur le climat qui se tiendra à 
Copenhague.  Ce résultat, et toutes les mesures qui seront prises ultérieurement dans WT/MIN(09)/7 
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  ce domaine, notamment celles qui pourraient avoir des effets sur le commerce, 
doivent tenir pleinement compte des besoin s de développement des États ACP en se 
fondant sur le principe de responsabilité commune mais différenciée.  Le Groupe 
ACP est favorable à l'idée de création d'un Fonds d'adaptation qui prendra en compte leurs préoccupations en ma tière de développement. 
 
16. Afin d'exprimer nos principales positi ons sur les différents domaines du PDD en 
négociation, nous avons fait paraître une Déclaration ACP  qui fait partie intégrante 
du présent communiqué. 
 
Publié à Bruxelles le 13 novembre 2009 
  
_______________ 
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 Page 5 
 
 
  DÉCLARATION ACP SUR LA SEPTIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
 
 Préambule: 
 
  Nous, Ministres du commerce du Groupe des Ét ats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, 
réunis les 12 et 13 novembre 2009, à Bruxelles (Belgique), pour examiner l'état d'avancement des négociations sur le programme de  travail de Doha à l'OMC; 
 
 Rappelant  la Déclaration ministérielle de D oha adoptée par la quatrième Conférence 
ministérielle tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001,  dans laquelle les État s Membres de l'OMC se 
sont engagés à mettre les besoins et les intérêts d es pays en développement au cœur du programme de 
travail adopté par la Conférence ministérielle;   
 
 Reconnaissant  que l'accord-cadre de juillet 2004 a constitué un jalon important dans le 
processus de négociations du Cycle de Doha après l' échec de la Conférence ministérielle de Cancún; 
  Rappelant  toutes les Déclarations adoptées par les ACP depuis 2001 sur les précédentes 
conférences ministérielles de l'OMC, les résultats respectifs des réunions des Ministres du commerce 
ACP et du G-90 ainsi que les positions ACP sur les né gociations relatives au programme de travail de 
Doha, dans lesquelles sont exprimés les besoins et les préoccupations spécifiques des pays ACP; 
 
 Réaffirmant  à cet égard les résultats des réunions  ministérielles récentes auxquelles ont 
participé les États ACP, notamment la Déclarati on d'Addis-Abeba sur les négociations de l'OMC 
adoptée le 20 mars 2009, la Déclaration adoptée par la sixième réunion des Ministres du commerce 
des PMA tenue à Dar es-Salam le 15 octobre 2009, la Déclaration adoptée par la troisième réunion 
des Ministres du commerce des pays en développement sans littoral (PDSL) tenue à Ezulwini (Royaume du Swaziland) les 21 et 22 octobre 2009;  et le Communiqué adopté par les Ministres du commerce de l'Union africaine le 30 octobre 2009 au Caire (Égypte); 
 
 Soulignant  que plus de la moitié des États ACP sont  classés parmi les pays les moins avancés 
(PMA), et insistant dès lors sur la nécessité d'acco rder une attention prioritaire à cette catégorie de 
pays, afin de faciliter leur pleine intégration dans le système commercial multilatéral et dans 
l'économie mondiale; 
 
 Soulignant  en outre  que le Groupe ACP compte également en son sein plusieurs catégories de 
pays, notamment les petits États insulaires en  développement (PIED), les petites économies 
vulnérables (PEV), les pays en développement sans littoral, les PMA enclavés, les économies 
tributaires de préférences, les pays importateurs ne ts de produits alimentaires (PINPA), les pays à 
faible revenu, les pays pauvres très endettés ( PPTE), les pays exportateurs d'un nombre limité de 
produits de base, ainsi que les pays en conflit, so rtant de situations de conflit et de catastrophes 
naturelles qui, en raison de leur vulnérabilité et de leur faible capacité de résistance aux chocs 
économiques externes et aux catastrophes naturelles, sont exposés à un risque élevé de marginalisation dans le système commercial multilatéral; 
 
 Soulignant  que les résultats de la septième Conférence ministérielle de l'OMC ne devraient 
pas engendrer un fardeau supplémentaire pour les États ACP; 
 
 Notant  que l'absence de conclusion du Cycl e de Doha a eu pour conséquence une 
prolifération d'accords commerciaux bilatéraux, dont des zones de libre-échange, qui sont susceptibles 
d'affaiblir le système commercial multilatéral et surtout de miner les avantages escomptés par les 
États ACP à l'issue du Cycle; WT/MIN(09)/7 
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 Convaincus  que bon nombre des structures dominantes et des règles actuelles régissant les 
relations commerciales mondiales entre pays sont inéquitables et continuent d'entraver l'accès aux 
opportunités internationales suscitées par le systèm e commercial multilatéral et la réalisation des 
Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);  
 Réitérant dès lors l'importance d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles 
équitables, en tant que moyen de réaliser une croissance économique souten ue et un développement 
durable permettant de réduire et, à terme, d'éradique r la pauvreté, ainsi que la nécessité pour les États 
membres du Groupe ACP d'assurer une part significative du commerce mondial;  
 Reconnaissant  à cet égard que la mise en œuvre du pr ogramme de travail de Doha offre une 
occasion de réformer le système commercial mu ltilatéral sur la base de règles équitables et 
équilibrées, d'un accès accru au marché, d'une assi stance financière et technique bien ciblée et 
durable, et de programmes de développement d es capacités, qui renforceront la légitimité, la 
crédibilité et le caractère universel du système, et  jetteront les bases d'un nouvel ordre économique 
mondial équitable, au bénéfice de tous les Membres de l'OMC; 
 
 Profondément préoccupés  par la lenteur et la lourdeur du processus d'accession à l'OMC qui 
pénalisent les pays ACP, notamment les PMA et les PEV; 
 
 Gravement  préoccupés , en outre, face au manque de progrès et d'attention suffisante 
concernant les questions de développement figur ant dans le programme de travail de Doha; 
 
 Vivement  préoccupés  par les effets néfastes de la crise économique et financière ainsi que des 
crises alimentaires et énergétiques mondiales sur le s pays ACP et par les tendances protectionnistes 
qui se manifestent dans de nombreux pays développés;  et soulignant par conséquent la nécessité pour 
l'OMC d'être pleinement équipée pour répondre à ces défis; 
 
 Se félicitant  de l'engagement politique fortement réaffirmé par le Sommet du G-8 tenu à 
Pittsburgh en septembre 2009 consista nt à relancer les négociations du Cycle de Doha en vue de 
parvenir à leur conclusion rapide en 2010;  
 Soulignant de nouveau , à cet égard, que les négociations de vraient être menées dans la plus 
grande transparence, afin de garantir l'appropriatio n politique du processus et des résultats, et qu'elles 
devraient être conduites par les Présidents des co mités sur la base des contributions des États 
Membres et des textes adoptés au plan multilatéral, af in d'assurer le caractère légitime et équilibré des 
résultats; 
 
 Soulignant que les progrès et les points de convergen ce atteints au cours de l'année 2008 dans 
les différents domaines de négociations de Doha au titre de l'engagement unique, tels qu'ils figurent 
dans les projets de textes de modalités les plus r écents, doivent être sauvegardés et servir de base pour 
la poursuite des négociations, et mettant dès lors en  garde contre toute remi se en cause d es progrès et 
des points de convergence enregistrés à ce jour;  et 
 
 Réaffirmant  notre pleine solidarité à l'égard du Groupe africain et des PMA au sein du G-90, 
ainsi qu'aux autres groupes de pays en déve loppement (G-20, G-33, AMNA-11, PEV, C-4);  
réaffirmant  par ailleurs notre détermination à continuer à œ uvrer ensemble en vue d'obtenir la mise en 
place d'un système commercial multilatéral juste, é quitable et équilibré, qui prend en compte les 
objectifs de développement du Cycle de Doha;   Adoptons la position commune ci-a près dans la perspective de la prochaine septième session 
de la Conférence ministérielle de l'OMC et au-delà:   WT/MIN(09)/7 
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  I. PRINCIPES FONDAMENTAUX 
1. Nous soulignons que le Groupe ACP maintient son engagement c ontinu et constructif sur la 
base des principes ci-après concernant aussi bien  le processus que la s ubstance des négociations: 
a) il importe de réaliser et de préserver des résultats tangibles en matière de 
développement dans chacun des domaines de  négociation du Cycle de Doha et dans 
le résultat global final, afin d'apporter une réponse multilatérale forte à la crise 
économique et financière mondiale act uelle, notamment pour les pays ACP; 
 
b) il est nécessaire de faire front sur les progrès réalisés jusqu'à présent dans les 
négociations et d'éviter toute tentative de réinterpréter, de modifier les mandats 
existants ou de s'écarter des principes c onvenus durant les négociations, par exemple 
le réaménagement sélectif des questions, la  réouverture des parties des modalités déjà 
stabilisées ou la remise en question des engagements souscrits; 
 
c) la reprise des négociations devrait se fa ire sur la base des points de convergence de 
juillet 2008 et des projets révisés de  modalités de décembre 2008 relatifs à 
l'agriculture et à l'AMNA; 
 
d) le traitement spécial et différencié devrait rester au cœur du processus de 
négociations, car il constitue un important mo yen d'intégrer les États ACP dans le 
système commercial multilatéral.  Ces négociations devraient être fondées sur des 
calendriers équilibrés et convenus de façon c onsensuelle et, à cet égard, les questions 
concernant le Groupe ACP devraient être traitées de manière adéquate et non mises 
de côté ou reléguées au second plan afin  qu'il se joigne au consensus pour une 
conclusion réussie de l'ADD; 
 
e) les négociations devraient être menées dans un cadre multilatéral inclusif et 
transparent sur la base des contributions fa ites par les Membres et sous la conduite 
des Présidents afin de garantir le caract ère légitime et équilibré des résultats; 
 
f) une conclusion positive du Cycle de Doha doit comporter des résultats notables sur 
les composantes clés du développement qui, pour le Groupe ACP, sont notamment le 
coton, les questions et préoccupations en matière de mise en œuvre, la situation 
particulière des PMA et l'accès au marché en franchise de droits et de quotas, les 
petites économies, les questions relatives a ux produits de base, les bananes, les 
préférences dans le domaine de l'agriculture  et l'AMNA, les subventions à la pêche, 
les ADPIC-CBD, l'assistance technique, le renforcement des capacités, le transfert de 
technologie et le commerce, la dette et les finances; 
 
g) outre l'Aide pour le commerce, des engageme nts fermes de la part  de nos partenaires 
au développement à fournir aux États ACP une assistance financière, technique et 
technologique suffisante, et à mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités à travers les mécanismes d'acheminement existants, notamment le Cadre 
intégré renforcé et d'autres dispositifs comp lémentaires, devraient figurer parmi les 
éléments essentiels du résultat final des négociations.  Cette assistance et ces programmes devraient constituer les él éments majeurs de la dimension 
développement du système commercial multilaté ral, de façon à renforcer notamment 
les capacités des États ACP en matière d'o ffre pour leur permettre de participer 
pleinement à ce système. 
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  II. QUESTIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT 
Traitement spécial et différencié 
 2. Nous réitérons notre préoccupation concernant l'absence de progrès notable sur les questions 
de développement examinées en session extrao rdinaire par le Comité du commerce et du 
développement.  Nous notons avec pr éoccupation le faible progrès enregistré dans les discussions sur 
les 16 propositions spécifiques sur l'Accord et réité rons par conséquent not re demande pour que les 
Membres relancent ces négociations selon une approche accélérée et axée sur les résultats, conformément au mandat de Doha.  Nous sommes par ailleurs préoccupés par l'absence de clarté 
concernant les autres propositions spécifiques étab lies dans d'autres organes de l'OMC.  Par 
conséquent, nous demandons instamme nt aux Membres d'intensifier le urs efforts et d'exercer la 
volonté politique requise pour faire en sorte que toutes les dispositions relatives  au traitement spécial 
et différencié (TSD) actuellement en cours d'exam en soient efficaces, précises et opérationnelles, et 
que le résultat des négociations à ce sujet réponde aux besoins et préoccupations des pays ACP en 
matière de développement.  Nous  soulignons que le mécanisme de suivi vise à assurer une mise en 
œuvre adéquate et appropriée des dispositions TSD renforcées, y compris celles faisant l'objet de 
négociations.  Il devrait, par con séquent, comporter des éléments appr opriés permettant de réaliser cet 
objectif. 
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
 3. Nous rappelons que dans le pa ragraphe 12 de la Déclaratio n ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de trouver des solutions ap propriées aux questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre.  Des résultats positifs n'ont p as pu être obtenus dans le cadre du mandat contenu 
dans la Déclaration ministérielle de Doha ou de l'accord-cadre de juillet 2004.  En effet, toutes les 
questions et préoccupations soulevées sont restées en suspens.  Nous demandons donc instamment 
que des solutions appropriées soient recher chées et mises en œuvre sans autre délai. 
Pays les moins avancés 
 4. Nous réaffirmons la nécessité de  traiter de façon prioritaire les questions d'intérêt pour les 
PMA et de parvenir à un "résultat précoce" en ce qui  concerne la mise en œuvre du paragraphe 36 de 
l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de  Hong Kong, notamment une décision de dérogation 
concernant le traitement préférentiel et plus favor able pour les services et les fournisseurs de services 
originaires des PMA;  un résultat ambitieux, rapide  et spécifique pour les asp ects liés au commerce de 
la question du coton, et en particulier l'éliminati on des mesures de soutien interne et des subventions à 
l'exportation ayant des effets de distorsion sur les éch anges, ainsi que l'octroi d'un accès au marché en 
franchise de droits et sans contingent pour le cot on et les sous-produits du coton originaires des PMA. 
Petites économies vulnérables 
 
5. Reconnaissant les travaux effectués dans certain s groupes de négociation afin de répondre aux 
préoccupations des PEV, nous réaffirmons le besoin urgent pour les Membres de l'OMC de s'attaquer, 
sur le fond et avec toute l'attention nécessaire , aux désavantages struct urels spécifiques et aux 
vulnérabilités inhérentes aux petites économies. 
6. Nous réaffirmons à cet égard le paragraphe 35 de la Déclaration de Doha et le paragraphe 41 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, et appelons à une prise en compte appropriée des 
priorités des PEV dans tous les domaines de négociation, eu égard à leurs caractéristiques et à leurs problèmes spécifiques, et à la nécessité d'assurer leur intégration accrue dans le système commercial multilatéral.  WT/MIN(09)/7 
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  PMA enclavés, pays en développement sans littoral, petits États insulaires en développement (PEID) 
et pays en développement côtiers de faible altitude 
 7. Nous réaffirmons également la nécessité pour l' OMC de s'attaquer aux problèmes, aux défis et 
aux besoins spécifiques des pays en développement sans littoral, des PMA encl avés, des petits États 
insulaires en développement et des pays en  développement côtiers  de faible altitude. 
Problématique des produits de base 
 8. Nous demandons, au regard de la crise écono mique et financière mondiale actuelle, que 
l'Accord sur l'agriculture soit amendé afin d'y incl ure un article spécifique sur les produits de base en 
prenant comme référence les paragraphes 91 à 102 du projet de texte de modalités présenté en 
décembre 2008, et que soit incluse une annexe co rrespondante.  À cet égard, la nécessité d'une 
solution multilatérale à la question des produits de b ase et de l'assistance technique et financière 
accordée aux pays en développement exportateur s de produits de base s'impose davantage. 
9. Nous soulignons par ailleurs que les PMA et PEV  tributaires de l'exportation des produits de 
base sont très vulnérables aux changements et aux chocs se produisant sur les marchés internationaux 
des produits de base.  En outre, les subventions massives des produits de base et d'autres mesures 
protectionnistes, notamment les obstacles non tari faires (ONT), appliquées par certains pays 
continuent à produire des effets négatifs sur le commerce des produits de base des PMA et sur les 
opportunités de développement. 
Commerce, dette et finances 
 
10. Nous reconnaissons que la cr éation du Groupe de travail du co mmerce, de la dette et des 
finances (WGTDF) est une des manifestations concrèt es de l'intérêt porté au développement dans le 
programme de travail de Doha.  À cet égard, le Groupe ACP a souligné dans sa communication 
WT/WGTDF/W/30 la nécessité de mettre en place un Comité régulier chargé du commerce, de la 
dette et des finances, qui s'attaquera aux principa les questions qui préoccupe nt les pays ACP.  Par 
conséquent, nous: 
i) invitons ce groupe de travail à passer en revue les Accords pertinents de l'OMC afin 
d'analyser leurs relations causales avec les problèmes que posent l'instabilité 
financière, la volatilité des taux de cha nge, les flux financiers, la balance des 
paiements, les coûts d'ajustement et la dette extérieure.  Un tel examen pourrait faire 
apparaître la nécessité de modifier les Accords pertinents de l'OMC afin de régler 
efficacement les facteurs de nature commerciale des déséquilibres des comptes 
extérieurs ou des difficultés de balance d es paiements auxquels sont confrontés les 
pays en développement et les pays les moins avancés; 
ii) demandons au groupe de travail de collabor er avec les institutions de Bretton Woods, 
conformément à l'exigence de cohérence; 
iii) réitérons la nécessité de régler les cont raintes liées à l'offre et aux coûts d'adaptation 
rencontrés par les pays ACP, du fait de la libéralisation commerciale qui porte 
atteinte à leurs termes d'échanges et engendre des problèmes macro-économiques 
plus importants, et les empêche de satisfa ire aux normes pertinentes.  Toutefois, ce 
processus doit être mené sans conditionnalités et uniquement sous forme de 
subventions; 
iv) rappelons la situation d' endettement de plusieurs pays  ACP et demandons au groupe 
de travail de résoudre les aspect s de la dette liés au commerce; WT/MIN(09)/7 
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  v) demandons une réflexion approfondie sur le système monétaire international ainsi 
que sur les racines de la crise financière mondiale en vue d'enrayer à l'avenir leurs 
effets pervers sur les pays en développem ent, notamment par l'adoption de mesures 
concrètes. 
Commerce et transfert de technologie 
 
11. Nous réaffirmons la pertinence de la corrélation entre le commerce et le transfert de 
technologie pour la dimension développement du pr ogramme de travail de Doha.  Nous demandons 
dès lors que les travaux du groupe de travail sur cette question soient plus ciblés, de manière à 
identifier notamment les obstacles qui entravent les flux accrus de technologies et d'innovations 
technologiques vers les États ACP. 
III. AGRICULTURE 
12. L'agriculture revêt une importance capitale pour l es économies de la majorité des États ACP.  
Les résultats des négociations dans  ce secteur détermineront le niveau d'ambition dans les autres 
domaines.  Nous soulignons que les modalités qui seront adoptées devraient prendre en compte la 
nécessité de ménager aux pays ACP une marge de ma nœuvre appropriée leur permettant de mener des 
politiques agricoles allant dans le sens de leurs objectifs de développement, de leurs stratégies de 
réduction de la pauvreté, et de leur s préoccupations en matière de sécurité alimentaire et de moyens de 
subsistance, tout en assurant le maintien de l'accès préférentiel de longue date et en favorisant l'accès 
accru au marché pour les produits agricoles bruts ou transformés de ces pays. 
13. Le projet de modalités sur l'agriculture publié le 6 décembre 2008 reflète l'état des lieux des 
négociations dans ce secteur.  Bien que ce texte ne  traite pas de manière satisfaisante un certain 
nombre de questions présentant un intérêt crucial pour les pays ACP, nous considérons néanmoins 
qu'il constitue une base pour la poursuite des négociations. 
14. L'équilibre général du texte relatif à l'agriculture  doit être évalué à la  lumière des résultats 
obtenus sur les questions qui sont actuellement en suspens.  Nous soulignons à cet égard que les 
efforts supplémentaires à mener pour aplanir les di vergences et peaufiner ce texte nécessitent une 
volonté politique et doivent découler  d'un véritable processus multilatéral, transparent et basé sur une 
approche ascendante. 
Accès au marché 
 15. Nous sommes préoccupés par les flexibilités de plus en plus importantes accordées à certains 
membres développés pour des produits sensibles, et  à cet égard nous soulignons que les modalités 
concernant ces produits ne doivent pas entraver le niveau d'ambition réalisé par la formule de 
réduction tarifaire. 
16. Nous réaffirmons en outre que les pays en développement importate urs nets de produits 
alimentaires (PDINPA) n'ayant pas d'engagements en matière de quotas tarifaires devraient être 
autorisés à déroger à l'application de la formul e de réduction tarifaire pour tous leurs produits 
sensibles. 
17. Nous considérons que les modalités figurant au  paragraphe 65 et da ns les paragraphes 
connexes du projet révisé de modalités du 6 décembre 2008 (TN/AG/W/4/Rev.4) sur la formule de réduction tarifaire et la désignation des produits sen sibles pour les PEV sont stabilisées et ne devraient 
dès lors pas être réexaminées. 
18. Nous reconnaissons par ailleurs la vulnérabilité de nos économies  fragiles et soulignons, de ce 
fait, l'importance du Mécanisme de sauvegarde spéci ale (MSS), tout en réaffirmant que les modalités  WT/MIN(09)/7 
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  y afférentes doivent être simples, efficac es et opérationnelles pour faire face aux poussées 
d'importations, et être fondées à la fois sur les vol umes et les prix.  En outre, ce mécanisme devrait 
constituer une caractéristique permanente de l'Accord  sur l'agriculture et s'appliquer au-delà du niveau 
consolidé au titre du Cycle d'Uruguay. 
19. Nous soulignons en outre que les modalités relatives au MSS doivent être accessibles et 
permettre un traitement plus fa vorable pour les Petites économies vulnérables (PEV) et les PMA.  À 
cet égard, nous appuyons les propositions des PEV contenues dans le document TN/AG/GEN/29 en 
date du 9 février 2009 et insistons pour qu'elles bé néficient d'une attention appropriée.  Nous 
soutenons également l'appel lancé afin que les PM A puissent disposer d'une flexibilité plus grande 
que les autres Membres en matière de MSS et qu'un plafond ne leur soit pas imposé concernant 
l'augmentation des droits au-delà des taux conso lidés avant Doha, si cela est nécessaire pour répondre 
aux préoccupations susmentionnées. 
Préférences 
 20. Nous réitérons notre appel, dans la perspec tive de la prise en compte de la dimension 
développement du Cycle de Doha, po ur que la question des préférences de longue date et celle de 
l'érosion des préférences soient résolues par des solu tions commerciales, à travers une période de mise 
en œuvre d'au moins dix ans, ainsi que des mesu res d'accompagnement nécessaires permettant aux 
pays tributaires de préférences de s'adapter à un environnement commercial libéralisé pendant la 
période de transition et au-delà.  En outre, nous  soulignons qu'il est nécessaire de préserver la 
convergence réalisée en juillet 2008 sur les préférences,  afin de prendre en compte les intérêts et 
préoccupations des pays bénéficiaires de préférences. 
21. Nous notons avec satisfaction qu'un certain nomb re d'initiatives sont prises en matière de 
préférences commerciales en vue d'intégrer les pays  en développement et les PMA dans le système 
commercial mondial.  Toutefois, les exigences en matiè re de règles d'origine et les procédures de leur 
mise en œuvre, l'application excessive des règles  concernant le SPS et les OTC ainsi que les 
contraintes liées à l'offre continuent de faire obst acle à un accès efficace et prévisible au marché pour 
les PMA. 
22. Par conséquent, nous demandons instamment que  le principe du traitement spécial et 
différencié soit pleinement mis en œuvre pour les préférences et d'autres initiatives visant des 
objectifs de développement, notamment l'assistance fina ncière et technique aux PMA, le transfert de 
technologie pour le renforcement des capacités, la  flexibilité dans la mise œuvre des engagements, 
l'application du principe engageant les pays dé veloppés Membres de l'OMC, et les pays en 
développement se déclarant en mesure de le faire, à accorder l'accès aux marchés en franchise et sans 
contingent pour tous les produits provenant des PM A.  En outre, toute autre mesure adoptée par les 
Membres de l'OMC devrait prendre en compte les intérêts des PMA en ma tière de développement. 
Soutien interne 
 
23. Nous soulignons que la mise en œuvre du mandat vivant les réductions effectives et 
substantielles du soutien interne ayant des effets de  distorsion des échanges constitue une priorité pour 
les pays ACP;  par conséquent, nous sommes préo ccupés par le maintien ou l'octroi de niveaux de 
flexibilité élevés en faveur des Membres développ és, ce qui aura sans aucun doute pour effet de 
réduire le niveau d'ambition recherché da ns les modalités relatives à ce domaine. 
Concurrence à l'exportation 
 24. Nous insistons sur l'importance que revêt la mi se en œuvre de l'accord conclu à Hong Kong, 
tel que figurant dans la Déclaration ministérielle, qui  prévoit la suppression totale de toutes les formes 
de subventions à l'exportation par l es pays développés à l'horizon 2013. WT/MIN(09)/7 
Page 12  
 
  25. Nous soulignons, au regard de la crise financière et économi que mondiale actuelle et de ses 
conséquences sur le financement du commerce, que  les modalités sur la concurrence à l'exportation 
devront prendre en compte l'impact de cette crise su r les pays ACP, en particulier les PDINPA et les 
PMA ACP. 
Prohibitions et restrictions à l'exportation 
 
26. Il est essentiel que les PDINPA et les PMA so ient exemptés de l'application des nouvelles 
disciplines à convenir concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation;  nous insistons dès 
lors pour que les modalités adoptées le 6 décembre 2008 soient davantage clarifiées afin de permettre 
la réalisation de cet objectif.  Nous soulignons  l'importance de l'accès à l'alimentation pour les 
PDINPA et les PMA, et nous invitons instamme nt les Membres et les autres organisations 
internationales compétentes à coordonner leurs acti ons de façon à garantir à ces pays l'accès à 
l'alimentation et à renforcer ainsi leur sécurité alimentaire. 
Banane 
 
27. Nous réaffirmons que la résoluti on satisfaisante du dossier de la banane dans le cadre de la 
négociation du Cycle de Doha pour le développement repose sur la réalisation des trois éléments 
suivants: 
a) la mise en place par la CE d'un régime  tarifaire NPF favorable au maintien des 
exportations ACP sur le marché européen et sa sécurisation juridique, pleine et 
entière devant l'OMC.  À cette fin, le dro it NPF devrait être gelé après la réduction 
initiale en l'absence d'un accord sur le Cycle de Doha;  dans le cas inverse, un gel de 
trois années suivant la réduction initiale est essentiel; 
 b) l'acceptation des propositions ACP visant à désigner des éléments spécifiques qui 
doivent faire l'objet de mesures permettant de remédier à l'érosion des préférences car 
le traitement des questions de la banane, des produits tropicaux, et de l'érosion des 
préférences dans un cadre unique en dépend intimement; 
 c) la mise en place d'un ensemble de mesures souples, rapides, efficaces, qui répondent 
de manière adéquate aux besoins réels des pays ACP producteurs de bananes en 
matière de: 
 
- renforcement de la compétitiv ité pour un développement durable, 
 - restructuration de leur filière bananière,  
- diversification de leur secteur agricole et, 
 - réajustement de leurs économies qui dépendent des exporta tions de bananes 
en tant que ressource principale. 
 28. Nous réitérons notre soutien et notre solidarité aux pays produc teurs de banane affectés par 
l'érosion des préférences ci-dessus énumérées en vue  d'une conclusion heureuse et rapide du Cycle de 
Doha pour le développement. 
Coton 
 29. Nous appuyons la déclaration faite par les Ministres du commerce du C-4 le 8 octobre 2009 à 
Ouagadougou (Burkina Faso) et réitérons notre a ppel pour que le dossier du coton aboutisse à un 
résultat qui soit conforme au mandat de Hong Kong et tienne compte des aspects suivants:  WT/MIN(09)/7 
 Page 13 
 
 
  • l'application de la formule de réduction des soutiens inte rnes de la catégorie orange 
accordés au coton, proposée par le C-4, et re prise dans le projet de modalités présenté 
par le Président de la session extraord inaire du Comité de l'agriculture; 
 
• la fixation du plafond spécifique pour les s outiens de la catégorie bleue accordés au 
coton, représentant le tiers de ce qui aura it été obtenu en appliquant la méthodologie 
proposée dans le texte du Président; 
 
• l'application de la discipline supplémen taire dite de "deux pour un" concernant 
l'accroissement des soutiens de la catégorie  bleue provenant de la catégorie orange; 
 
• la période de référence de  1995 à 2000 pour le coton. 
 
30. Nous exhortons les pays développés concernés à présenter par écrit des propositions claires en 
vue de la réduction des subventions, co nformément au mandat de Hong Kong. 
31. Nous proposons qu'une fourchette soit adoptée en matière de subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges pour servir de base à la pour suite des négociations, et invitons les Membres 
de l'OMC à réaliser de façon précoce un résultat amb itieux, rapide et spécifique sur les aspects de la 
question du coton liés au commerce afin de venir en aide aux producteurs africains. 
32. Nous encourageons le Directeur général de l'OMC à poursuivre ses consultations sur l'aide au 
développement, à travers le processus du Cadre c onsultatif, conformément au mandat de Hong Kong, 
en vue de trouver une solution appropriée et rapide  à la crise qui menace les filières cotonnières ACP 
de disparition, si rien n'est fait pour les sauve garder.  À cet égard, nous restons déterminés à 
rechercher un appui pour le financement du filet de sécurité à mettre en place en temps de crise afin de remédier aux pertes de recettes consécutives à la baisse des prix sur les marchés internationaux. 
33. Nous réitérons la solidarité de notre groupe à tous les producteurs de coton ACP et rappelons 
qu'en l'absence de solution appropriée et durable pour la question vitale du coton le Cycle de Doha ne 
saurait être conclu, comme l'ont sou ligné les conclusions finales de la  Session de haut niveau sur le 
coton tenue en mars 2007, à Genève. 
Sucre 
 34. Nous devons faire en sorte que pour le sucre et le s produits à forte teneur en sucre a) la mise 
en œuvre des réductions tarifaires en tranches égal es soit étalée sur une période de dix ans, précédée 
d'un moratoire de deux ans, comme précisé dans l'ac cord-cadre de juillet;  b) au cas où le sucre est 
déclaré produit sensible par la CE l'expansion du conti ngent tarifaire la plus fa ible devrait être mise en 
œuvre en dix tranches annuelles égales;  c) la cons olidation tarifaire devrait être effectuée selon des 
taux spécifiques (équivalents non ad valorem );  d) la clause de sauvegarde spéciale devrait être 
maintenue;  et e) il y a lieu de prévoir des di spositions concernant les mesures d'accompagnement 
nécessaires en faveur des États ACP fournisseurs de sucre. 
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES (AMNA) 
35. Nous appuyons les efforts visant à faire avancer  les négociations sur l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles (AMNA) sur la base du projet révisé de modalités sur l'AMNA publié le 
6 décembre 2008 (TN/MA/W/103/Rev.3), et invit ons les Membres de l'OMC à veiller à ne pas 
remettre en cause les acquis de ces négociations.  Nous soulignons par ailleurs la nécessité de 
préserver les progrès réalisés au cours de l'année 2008.  Nous estimons que les modalités figurant au 
paragraphe 13 du document (TN/MA /W/103/Rev.3) relatif au traitement réservé aux PEV sont 
stabilisées et ne doivent dès lors pas être remises en question. WT/MIN(09)/7 
Page 14  
 
  36. Nous réaffirmons que le résultat final des négociations sur l'AMNA devrait refléter les 
préoccupations et intérêts des pays ACP en matiè re de développement et contribuer à promouvoir le 
renforcement de leurs capacités industrielles. 
37. Nous demandons instamment que les modalités convenues pour l'AMNA, en particulier pour 
les membres en développement soumis à la Formule d'abaissement tarifaire, tiennent pleinement 
compte du paragraphe 16 de la Décl aration de Doha concernant une r éciprocité qui ne soit pas totale.  
Nous demandons en outre que ces modalités intègren t pleinement la proposition de la SACU, étant 
donné que celle-ci est basée sur les préoccupations réelles en matière de développement et à la 
situation des pays de ce groupe. 
38. Nous demandons par ailleurs que les modalités relatives à l'AMNA prennent en compte les 
besoins des pays ACP à faibles tarifs consolidés qui sont membres d'unions  douanières regroupant des 
pays en développement, y compris des PMA, ainsi que de la nécessité de réadapter leurs tarifs 
consolidés. 
39. Nous rappelons que le mandat pour la participation aux initiatives sectorielles n'a pas un 
caractère obligatoire.  En outre, les initiatives sector ielles ne doivent pas être liées à la formule de 
réduction tarifaire, ni avoir de répercussions sur les produits bénéficiant de préférences.  Nous 
sommes préoccupés par le fait que certaines initiatives  sectorielles, concernant notamment les textiles 
et vêtements, le poisson et les produits de pêche, ai nsi que les pierres précieuses et les bijoux, auront 
un impact sur nos industries et nos exportati ons;  nous demandons dès lors que les produits 
d'exportation d'intérêt pour les pays ACP soient exclus de ces initiatives, notamment en ce qui 
concerne les lignes tarifaires identifiées comme étant vulnérables aux préférences. 
40. Nous réitérons notre préoccupati on concernant l'impact de l'érosion des préférences sur nos 
économies par ailleurs fragiles, d'autant que la majorité de nos Membre s sont tributaires des 
préférences commerciales.  Nous demandons inst amment que toute solution qui serait adoptée en 
faveur des "pays affectés de manière disproportionn ée" ne soit en aucun cas de nature à accentuer 
l'érosion des préférences, en particulie r pour les pays les moins avancés (PMA). 
41. En ce qui concerne le renforcement des capac ités, nous maintenons que  les pays donneurs de 
préférences et d'autres pays qui sont en mesure de le faire, devraient fournir une assistance technique 
ciblée, notamment une aide financ ière additionnelle et en matière de renforcement des capacités pour 
permettre aux Membres ACP bénéficiaires de préférences de renforcer leur compétitivité face aux réductions de droits NPF. 
42. Les obstacles non tarifaires (ONT) demeurent une source de grave préoccupation pour la 
croissance des exportations ACP vers les marchés de pays tiers.  Les informations relatives à 
l'application de ces obstacles par nos partenaires co mmerciaux restent limitées dans toutes les régions 
ACP.  Nous demandons instamment que des ress ources régionales soient mobilisées au niveau des 
Membres ACP qui les constituent, avec l'appu i d'une assistance technique/de mesures de 
renforcement des capacités fournies par les organi sations régionales et internationales.  Nous 
demandons également que les propositions qui ne sont  pas plébiscitées, notamment celle relative à 
l'élimination des taxes à l'exportation, so ient retirées des négociations sur l'AMNA. 
43. Nous soulignons la nécessité pour les États ACP de pouvoir prendre ou maintenir des mesures 
appropriées aux fins de leur dé veloppement industriel, dont notamment des mesures de prohibition 
d'exportation qu'ils jugeraient nécessaires. 
V.
 ÉTABLISSEMENT DES LISTES POUR L'AGRICULTURE ET L'AMNA 
44. Nous avons pris acte des discussions techniques qui ont lieu sur les modèles de listes, mais 
soulignons toutefois que les moda lités constituent un préalable au pr ocessus d'établissement des listes,  WT/MIN(09)/7 
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  et qu'un accord sur les modèles de listes doit être basé sur les projets de modalités actuels relatifs à 
l'agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4) et à l'AMNA (TN/ MA/W/103/Rev.3).  Nous soulignons en outre 
que ces discussions doivent être conduites de manière transparente et inclusive, et qu'elles ne doivent pas porter atteinte aux projets de modalités ayant dé jà fait l'objet d'un accord et aux équilibres obtenus 
jusqu'à présent. 
45. Nous soulignons par ailleurs la nécessité pour le Groupe ACP de définir sa position 
concernant les éléments à prendre en compte pour l' élaboration du modèle, sur la base d'une analyse 
approfondie tenant compte des différents besoins de ses États membres.  Nous soulignons à cet égard 
la nécessité d'un renforcement des capacités portant sur les processus d'établissement des listes et de 
vérification, notamment par la prise en charge de la participation des expe rts provenant des capitales 
aux discussions sur l'établissement des listes en c ours en Genève, et par une formation appropriée à 
l'intention des ministères et départements concernés dans les États ACP. 
VI. SERVICES 
46. Nous avons pris note de l'état des lieux des négociations relatives aux services ainsi que des 
éléments proposés pour leur achèvement tels que  présentés dans le texte du Président du 
28 juillet 2008.  Tout en constata nt qu'aucun consensus n'a été déga gé sur un nouveau texte, nous 
estimons néanmoins qu'il existe un large accord sur le fait que les éléments permettant de conclure les 
négociations sont en place, et que celles-ci doivent  se poursuivre conformément aux Déclarations de 
Doha et de Hong Kong, y compris l'annexe C.  N ous réaffirmons nos droits résultant des flexibilités 
accordées aux pays en développement et aux PMA, contenus dans l'Accord général sur les services 
(AGCS) et dans tous les autres mandats de négociation connexes. 
47. Nous soulignons que la crise économique et fi nancière mondiale a une incidence négative sur 
le secteur des services dans les pays ACP, et demandons instamment à nos partenaires commerciaux, en particulier les pays développés, de prendre des engagements significatifs en matière d'accès aux 
marchés dans les secteurs et les modes de fournitu re qui revêtent un intérêt pour les exportations des 
pays ACP, en particulier le Mode 4.  Nous dema ndons en outre que soient maintenus le caractère 
comparable et le parallélisme séquentiel des négoc iations sur l'accès aux marchés, qui doivent être 
liées au niveau d'ambition atteint pour les volets AMNA et agriculture, ainsi qu'à l'équilibre global 
visé dans l'Engagement unique du PDD. 
48. Nous soulignons que les États ACP ont pris d es engagements importants en libéralisant leurs 
secteurs de services.  Par conséquent, les résultats  des négociations dans ce domaine devraient tenir 
compte des efforts déjà déployés par ces derniers, tout  en prenant dûment en considération leur niveau 
de développement et leurs capacités humain es, institutionnelles et réglementaires. 
49. Nous réaffirmons que les pays ACP devraient bénéficier du tra itement spécial et différencié, 
ainsi que d'une assistance techni que et d'un renforcement des capacités appropriés pendant le 
processus des négociations et avant le début de la mi se en œuvre des engagements.  À cet égard, nous 
demandons instamment que des modalités satisfaisan tes en faveur des PMA ainsi que des propositions 
en matière de traitement spécial et différenci é soient rendues opérationnelles dès que possible ou 
avant la fin des négociations au plus tard. 
50. Nous soulignons que les négociations basées su r des textes concernant la réglementation 
nationale doivent être axées sur le développement, et doivent s'attaquer efficacement aux obstacles 
réglementaires et à tous autres obstacles rencontrés par les fournisseurs de services des pays ACP.  En outre, ces négociations doivent inclure des flexib ilités appropriées et des dispositions efficaces 
permettant de favoriser le renforcement institu tionnel et d'accorder une assistance technique aux 
pays ACP. WT/MIN(09)/7 
Page 16  
 
  51. Nous soulignons que la crise économique et financière mondiale aura des incidences 
significatives sur la manière dont le  commerce des services financiers ser a effectué dans l'avenir.  Par 
conséquent, nous soulignons qu'il importe d'analyser ces conséquences et de réexaminer les travaux 
menés à cet égard dans les organes compétents de l'OMC. 
VII. FACILITATION DES ÉCHANGES 
52. Nous réitérons l'importance accordée à la ques tion de la facilitation des échanges, et restons 
tout à fait engagés à parvenir à un résultat satisfa isant pour toutes les parties aux négociations en 
cours, en vue de clarifier et d'améliorer la ci rculation, la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, y compris les marchandises en transit. 
53. Nous réaffirmons l'importance d'accorder aux pa ys en développement un traitement spécial et 
différencié approprié, ainsi que l'assistance technique et le renforcement des capacités, tels que le 
prévoient l'annexe D du Cadre de juillet 2004 et l' annexe E de la Déclar ation de Hong Kong de 
décembre 2005. 
54. Nous réaffirmons également que tout accord sur la facilitation des échanges devrait être 
directement lié à la mise en œuvre des engagements au renforcement des capacités et à l'octroi d'une 
assistance technique en faveur des pays en développe ment.  Il devrait dès lors prévoir un mécanisme 
opérationnel clairement défini par lequel la co mmunauté des donateurs s'engagerait à fournir une 
assistance technique aux pays ACP et aux PMA et à renforcer leurs capacités.  À cet égard, nous soulignons que les pays en dével oppement et les pays les moins avancés ne doivent pas être tenus de 
mettre en œuvre des engagements, tant que leurs demandes en matière de re nforcement des capacités 
et d'assistance technique n'auront pas reçu une  réponse positive de la part des donateurs et qu'ils 
n'auront pas acquis les capacités nécessaires pour  mettre en œuvre de tels engagements. 
55. La situation et les besoins spécifiques des pays ACP enclavés et de transit devraient 
également être prise en compte, notamment en ce qu i concerne le transit de marchandises.  À titre 
d'élément essentiel dans la facilitation des écha nges, des ressources financières importantes et 
prévisibles devraient être fournies afin de contri buer à la création des infrastructures nécessaires dans 
les pays ACP, en particulier dans les PMA. 
56. Nous souhaitons souligner que le Groupe ACP attache une impor tance particulière à la note 
de bas de page n° 1 de l'annexe  D de l'Accord-cadre de juillet 2004,  qui prévoit une flexibilité quant 
au format éventuel du résultat final des négociations  sur la facilitation des échanges, permettant ainsi 
l'examen de différentes formes de résultats. 
57. Nous continuons de réaffirmer , à cet égard, que tout accord sur la facilitation des échanges 
doit contenir des dispositions oblig atoires en matière d'assistance technique et de renforcement des 
capacités, et aller de pair avec l'achèvement des né gociations dans d'autres  domaines présentant un 
intérêt particulier pour le Groupe ACP, tels que les questions de développement , le coton, l'accès en 
franchise de droits et sans contingent pour les PMA, étant entendu que l'accord réalisé sur la 
facilitation des échanges s'inscrira dans le cadre  de l'Engagement unique du Cycle de Doha. 
VIII.  RÈGLES 
58. Nous demandons instamment a ux pays développés de prendre en compte les préoccupations 
et les besoins de nos pays lors des négociations sur les règles, notamment l'importance cruciale du 
traitement spécial et différencié.  Une atten tion suffisante doit être accordée aux propositions 
formulées par nos pays visant à ce que les Accord s issus des négociations, comportent une dimension 
développement.  WT/MIN(09)/7 
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  59. Nous réitérons la nécessité d'év iter l'insertion de règles et de disciplines plus complexes dans 
l'Accord antidumping et dans l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  La 
complexité des accords existants et les coûts liés à l'utilisation des instruments antidumping et 
compensatoires limitent déjà la capacité des États ACP à exercer leur droit à lutter efficacement contre le dumping ou les subventions  qui leur portent préjudice.  Nous sommes dès lors préoccupés 
par le fait qu'en raison des amendements proposés au  projet de règles consolidées en décembre 2008, 
nos pays éprouveront encore plus de difficulté à me ttre en application les mesures pertinentes, lorsque 
leurs industries nationales sont mises à mal par le  dumping et les importations subventionnées.  À cet 
égard, nous réaffirmons que les négociations sur les règles devraient aboutir à un résultat que tous les 
pays pourront mettre en œuvre, quel que soit leur niveau de développement. 
60. Nous demandons qu'une assistance technique ad équate soit accordée aux pays ACP pour leur 
permettre de faire valoir leurs dro its en vertu de l'Accord antidumpi ng, et conformément à la récente 
proposition conjointe des Groupes africain/ACP/PMA à ce sujet. 
61. Rappelant que les pays ACP négocient actue llement une série d'accords commerciaux 
régionaux, dont notamment les Accords de parten ariat économique (APE) avec l'Union européenne, 
nous soulignons que les résultats qui en découler ont doivent être compatibles avec les objectifs de 
développement des membres ACP.  Nous appelons par conséquent les Membres de l'OMC à réactiver 
les négociations afin de "clarifier  et d'améliorer" l'article XXIV du GATT de 1994, conformément au 
mandat de Doha, de façon à y intégrer un traitement spécial et différencié et des flexibilités renforcés 
pour les pays en développement et les PMA, en tenant  compte de leurs besoins et de leurs niveaux de 
développement spécifiques.  Nous prenons acte du fait que certains Membres de l'OMC souhaitent la 
mise en place d'un mécanisme chargé de réexam iner les accords commerciaux préférentiels.  Nous 
insistons pour qu'un tel mécanisme ne porte pas atte inte aux flexibilités dont disposent les États ACP 
et qu'il n'entrave pas la capacité des pays déve loppés à accorder un accès préférentiel à leurs marchés, 
ni celle des États ACP à accéder à ces marchés. 
Subventions aux pêcheries 
 
62. Nous soulignons de nouveau que des disciplines efficaces concernant les systèmes de gestion 
de la pêche, si elles sont appropriées dans le cadre des accords conclus à l'OMC, ne doivent pas 
représenter des obstacles inutiles pour les États ACP, et devraient uniquement servir comme éléments de base minimums pour un bon système de gestion de la pêche.  Ces disciplines doivent refléter les réalités du Groupe ACP, et en particulier leurs contrain tes en matière de capacités.  Enfin, le cadre de 
l'OMC devrait prévoir des dispositions renforcées sur l'assistance technique pour la mise en œuvre des 
systèmes efficaces de gestion de la pêche. 
63. Nous soulignons qu'il est nécessaire d'accorder aux États ACP à l'OMC un traitement spécial 
et différencié effectif, assorti d'exemptions appr opriées pour le secteur de la pêche artisanale qui 
figure au centre de nos priorités de développement pour la réduction de la pa uvreté, le maintien des 
moyens de subsistance durables et la sécurité alimentaire.  Nous s oulignons également qu'un 
traitement spécial et différencié effectif et une marge de manœuvre doivent être ménagés en faveur 
des pêcheries semi-industrielles et industrielles, ainsi que des installations de transformation. 
IX. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT 
64. Notant que les Membres de l'OMC ne sont pas encore parvenus à une définition commune des 
biens et services environnementaux (CCE), nous soulignons que les négociations doivent se 
poursuivre au sein du Comité du commerce et de l'en vironnement en session extraordinaire en vue de 
parvenir à un accord juste et équ ilibré sur l'exécution du mandat relatif à cette question, et notamment 
sur l'approche concernant la libéralisation du commerce des biens et services environnementaux. WT/MIN(09)/7 
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  65. Nous demandons que, pendant ces négociations, un e plus grande attention soit accordée aux 
aspects liés au développement et aux questions tran sversales concernant le traitement spécial et 
différencié, telles que l'assistance technique, le renforcement des capacités et le transfert de technologie, ainsi qu'à la nécessité d'éviter d'imposer un fardeau supplémentaire aux États ACP dans le cadre de la libéralisation du commerce des biens et services environnementaux, ce qui 
compromettrait leur avantage concurrentiel. 
66. Nous soulignons que lors de la Conférence de Copenhague sur le climat, les pays développés 
devraient faire des offres ambitieuses concrètes et sans conditions visant à réduire les émissions de 
gaz à effet de serre et à mobiliser, de toute urgence, une assistance judicieuse pour l'atténuation et l'adaptation en faveur des pays en développement  qui souffrent déjà des effets du changement 
climatique.  Cette assistance devrait être acheminée  par les mécanismes appropriés tels que le Fonds 
mondial d'adaptation proposé, servir à remédier aux conséquences du changement  climatiques et venir 
en complément des engagements existants. 
X. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE (ADPIC)/CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
(CDB) 
67. Nous reconnaissons l'utilité des brev ets dans la lutte contre la pi raterie biologique, et soucieux 
d'établir une relation mutuellement bénéfique entre l' Accord sur les ADPIC et la CBD dans la mise en 
œuvre des obligations au titre de ces deux instru ments, nous demandons instamment que le résultat 
des négociations du Conseil des AD PIC permette, au moyen d'un ame ndement à cet Accord, d'exiger 
formellement aux demandeurs de brevet de divu lguer l'origine des ressources biologiques et du savoir 
traditionnel utilisés dans leurs inventions, ainsi que  la preuve du consentement préalable et les 
dispositions relatives au partage des bénéfices avec le pays d'origine et les communautés concernées.  
Il convient de mettre un accent particulier sur le mé canisme de mise en application à l'OMC, et de 
faire de celle-ci l'une des enceintes chargées d'élaborer  des règles dans ce domaine.  Par ailleurs, des 
mesures de renforcement des capacités doivent être mises en œuvre au profit des États ACP qui 
disposent des ressources limitées en la matière. 
68. Nous reconnaissons également qu'en matière d' indications géographiques (IG), les États ACP 
possèdent à la fois des intérêts offensifs (produits qu' ils peuvent protéger sur les marchés extérieurs) et 
des intérêts défensifs (produits ét rangers qu'ils doivent protéger su r leurs propres marchés).  Nous 
appelons dès lors à une analyse plus approfondie de s IG potentiels dans les États ACP, sans préjudice 
de la position ACP sur cette question. 
Plaintes en situation de non-viol ation dans le cadre de l'ADPIC 
 69. Nous continuons de souligner que les plaintes en situation de  non-violation ne devraient pas 
s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  En atte ntant un accord sur cette proposition, nous demandons 
la prolongation du moratoire interdisant aux Me mbres de déposer de telles plaintes au titre de 
l'ADPIC. 
XI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
70. Compte tenu des difficultés rencontrées par les pays ACP dans l'utilisation du mécanisme de 
règlement des différends pour promouvoir et sauvegard er leurs intérêts, ainsi que leurs aspirations 
légitimes dans le cadre du système commercial multilatéral, nous demandons instamment que les 
négociations sur cette question aboutissent à un résultat de nature à faciliter la pleine participation des 
pays ACP au système du règlement des différends. 
71. Nous appuyons à cet égard les propositions pr ésentées par le Groupe africain concernant:  le 
renforcement des droits des tierces parties (aucune obligation de démontrer un intérêt commercial ou  WT/MIN(09)/7 
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  économique dans un différend comme c ondition préalable pour bénéficier du statut de tierce partie);  
une restriction sur l'acceptation des communications non sollicitées au groupe spécial et à l'Organe 
d'appel (il s'agit de préserver le caractère in tergouvernemental du mécan isme de règlement des 
différends en refusant les communications de tier ces parties non sollicitées);  l'application collective 
des recommandations et décisions de l'ORD (permetta nt à un Membre tiers de prendre des mesures de 
rétorsion à l'encontre d'un pays développé qui ne resp ecterait pas les décisions de l'ORD);  et la mise 
en place d'un fonds pour le règlement des différends (qui aurait pour objectif de faciliter l'utilisation 
effective du mécanisme de règlemen t des différends par les pays en développement et les pays les 
moins avancés). 
XII. AIDE POUR LE COMMERCE 
72. Nous soulignons la nécessité de veiller à ce que  les recommandations de l'Équipe spéciale sur 
l'Aide pour le commerce et celles issues des procès-verbaux des réunions consacrées à la revue régionale et à la deuxième revue globale soient mises en œuvre de manière efficace, cohérente et 
harmonieuse. 
73. Compte tenu de la crise économique et financière mondiale, nous demandons à nos 
partenaires au développement bilatéraux et institu tionnels d'honorer leurs engagements souscrits au 
titre de l'initiative de l'Aide pour le commerce, et de s'engager pleinement dans les approches initiées 
par les pays afin d'aider les pays ACP, les PMA, les PED, les petits États vulnérables ACP et les pays ACP à faibles revenus, y compris les pays accédants, à tirer le meilleur parti des avantages découlant 
du commerce.  Nous lançons un appel aux donateurs afin qu'ils  veillent au maintien et à 
l'accroissement de leurs engagements financ iers en matière d'Aide pour le commerce. 
74. Nous recommandons vivement la prise en compte de la dimension régionale des projets et 
programmes initiés dans les régions ACP, confor mément à leurs priorités de développement 
respectifs, ainsi que la création d'un mécanisme a pproprié et efficace de suivi et d'évaluation. 
75. Nous soulignons que les États ACP, du fait de  la dépense de leurs économies à l'égard des 
préférences, attachent une grande importance à la fourniture de l'Aide pour le commerce dans une 
plus large mesure, en conformité avec les dispos itions contenues dans les projets de modalités sur 
l'AMNA et l'agriculture.  Nous considérons l'Aide  pour le commerce comme un moyen de mobiliser 
de ressources additionnelles suffisa ntes, de façon prévisible et durable, pour financer les coûts 
d'ajustement liés à la libéralisation commerciale, et  pour renforcer la compétitivité de nos produits.  
Le Groupe ACP appuie le rôle de l' OMC dans le suivi des flux d'aide et les courants d'échanges, ainsi 
que leur impact. 
XIII.  CADRE INTÉGRÉ RENFORCÉ 
76. Nous appelons au renforcement du Cadre in tégré renforcé (CIR) afin qu'il puisse remplir 
efficacement ses objectifs, à savoir la fourniture de ressources financières additionnelles suffisantes et 
prévisibles pour mettre en œuvre les matrices d'ac tion de ce mécanisme, et le renforcement des 
capacités nationales à gérer, mettre en œuvre et suivre le processus du CIR. 
XIV.  ACCESSIONS 
77. Nous réaffirmons notre totale solidarité avec tous les pays ACP, notamment les PMA, qui 
sont actuellement engagés dans le processus d'acc ession à l'OMC et demandons instamment à tous les 
Membres de faciliter et d'accélérer leur accession.  Les États ACP en cours d'accession ne doivent pas 
être tenus de consentir des concessions qui comprome ttraient leur niveau de développement et iraient 
au-delà des règles actuelles de l'OMC.  Nous invit ons dès lors le Conseil général à accélérer les 
actions en rapport avec le processus d'accession actuel, en vue de clarifier les dispositions pertinentes 
en la matière et de recommander des réformes à l'ensemble du processus. WT/MIN(09)/7 
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  78. Par ailleurs, les processus d'accession devrai ent mettre essentiellement l'accent sur les 
politiques et pratiques commerciales des pays accédants  plutôt que sur des considérations externes.  
Nous réaffirmons également qu'il convient d'adopt er un mécanisme contraignant pour accélérer 
l'accession des PMA, d'éviter de soulever des pr éoccupations non commerciales, et de faciliter et 
accélérer de bonne foi les négociations pour l es PMA engagés dans le processus d'adhésion. 
79. Nous demandons également à nos partenaires au développement d'intensif ier la fourniture de 
l'assistance technique et l'appui au renforceme nt des capacités à toutes les étapes du processus 
d'adhésion des pays ACP accédants. 
80. Nous appuyons pleinement le document WT /GC/W/611 présenté par le Gabon, au nom du 
groupe informel des pays en développement, lors de  la dernière réunion du C onseil général tenue le 
20 octobre 2009, qui contient des recommandations sp écifiques en vue d'améliorer et de faciliter un 
processus d'adhésion plus rapide et plus équitable pour les pays en développement, en particulier les 
PMA. 
XV. SEPTIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
81. Nous soulignons l'importance de la septième session de la Conférence ministérielle de l'OMC 
qui, bien que n'étant pas une session de négociation, donnera aux Membres l'oc casion d'exprimer leurs 
vues et leurs préoccupations concernant les activités ordinaires de l'OMC et la contribution de celle-ci 
au renforcement du système commercial multilaté ral dans l'environneme nt économique mondial 
actuel.  À cet égard, nous saluons l'initiative prise par plusieurs Membres d'engager un processus délibératif pour examiner les activités de l'OMC, en vue d'améliorer la transpar ence, l'efficacité et le 
fonctionnement de l'Organisation.  Par conséque nt, nous attendons avec inté rêt de participer de 
manière effective et constructive aux délibérations  de cette Conférence, y compris aux deux séances 
de travail qui sont envisagées. 
82. Nous invitons le Président de la septième se ssion de la Conférence ministérielle de l'OMC à 
prendre dûment en considération la présente D éclaration dans le résumé des délibérations. 
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2009 
 
 
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