. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS357/4 
23 janvier 2007 
 
 (07-0318) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS ET AUTRES MESURES DE 
SOUTIEN INTERNE POUR LE MAÏS ET D'AUTRES 
PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication du Brésil 
 
  La communication ci-après, datée du 19 janvier  2007 et adressée par la délégation du Brésil à 
la délégation des États-Unis, à la délégation du Canada et au Président  de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
  
 S'agissant de la demande présentée par le Cana da pour que des consultations soient engagées 
avec les États-Unis au sujet de l'affaire États-Unis – Subventions et autres mesures de soutien interne 
pour le maïs et d'autres produits agricoles  (document WT/DS357/1, distribué le 11 janvier 2007), je 
souhaite par la présente vous faire part de la demande présentée par le gouvernement du Brésil, 
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), pour être admis à participer à ces consultations. 
  Comme il est expliqué ci-après, le Brésil a un intérêt commercial substantiel dans les 
questions faisant l'objet de consultations.  
 Premièrement, en ce qui concerne la "première partie" de la demande présentée par le Canada, 
le Brésil rappelle qu'il est le troisième producteur et  le troisième exportateur mondial de maïs.  En 
2005/06, la production brésilienne s'élevait à 42 milli ons de tonnes métriques approximativement, soit 
environ 6 pour cent de l'ensemble de la production mondiale pour cette période.
1  Les exportations 
brésiliennes, quant à elles, s'élevaient à 4 millions de tonnes métriques au cours de la même période.2  
Les États-Unis eux-mêmes reconnaissent que le Br ésil est un intervenant majeur sur le marché du 
maïs.3  Par ailleurs, comme l'ont également reconnu l es États-Unis – "exportateur de maïs détenant 
une position dominante sur le marché mondial"4 –, "les cours du maïs sont déterminés en grande 
partie par la relation entre l'offre et la demande su r le marché des États-Unis;  le reste du monde doit 
                                                      
1 Les deux principaux producteurs – les États-Unis et la Chine – étaient à l'origine d'environ 42 pour 
cent et 19 pour cent, respectivement, de l'ensemble de la production mondiale. 
2 Voir "World Agricultural Supply and Demand Estimates" (publié le 12 janvier 2007), pages 442-22 et 
442-23, disponible à l'adresse www.usda.gov/oce/commodity/wasde/latest.pdf .  Le niveau des exportations 
enregistrées en 2006 était identique.  Voir http://aliceweb.desenvolvimento.gov.br/default.asp . 
3 "… le Brésil devrait demeurer un important export ateur net de maïs en raison de l'attractivité des 
cours mondiaux et de son marketing de créneau."  Voir "Baseline Projections for World Feed Grains Trade", 
disponible à l'adresse www.ers.usda.gov/Briefing/Corn/2005baseline.htm . 
4 Voir www.ers.usda.gov/Briefing/Corn/trade.htm . WT/DS357/4 
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  s'adapter aux prix en vigueur aux États-Unis".
5  Dans ces circonstances, l'intérêt substantiel du Brésil 
dans les présentes consultations est plus que bien établi.   Deuxièmement, s'agissant de la "deuxième par tie" de la demande présentée par le Canada, le 
Brésil a clairement et indéniablement un intérêt substantiel dans ces consultations.  Les programmes 
de garantie de crédit à l'exportation qui sont cont estés par le Canada ont fait l'objet d'une plainte du 
Brésil dans le cadre de l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland  (WT/DS267), 
actuellement examinée par un groupe spécial de la mise en conformité qui a été établi au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
6  Comme les États-Unis le savent parfaitement, dans le 
différend concernant le coton , le Groupe spécial initial a constaté, et l'Organe d'appel a confirmé, que 
l'affaire intéressant le Brésil incluait les garanties de crédit à l'exportation pour tous les produits de 
base agricoles admissibles.7  
  Enfin, s'agissant de la "troisième partie" de la demande de consultations présentée par le 
Canada, le fait que le Brésil soit l'un des principaux  producteurs et exportate urs de divers produits 
agricoles et qu'il participe activement aux dé bats multilatéraux au sujet des règles de l' Accord sur 
l'agriculture  démontre qu'il a un intérêt substantiel et appelle les États-Unis à donner leur aval pour 
que le Brésil soit admis à participer aux consultatio ns en question.  En outre , le Brésil rappelle que 
toutes les mesures mentionnées dans la demande présen tée par le Canada faisaient également l'objet 
du différend concernant le coton .   
 
 Le Brésil estime que les raisons exposées da ns la présente, prises individuellement ou 
collectivement, indiquent clairement qu'il satisfait  aux prescriptions de l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord.  Le Brésil aimerait donc savoir à quelle da te et à quel endroit se tiendront les consultations. 
  Copie de la présente lettre est signifiée au Cana da et au Président de l'Organe de règlement 
des différends ("ORD"). 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
5 Voir www.ers.usda.gov/Briefing/Corn/trade.htm .  À cet égard, les États-Unis désignent plus 
particulièrement le Brésil et quelques autres pays en disa nt que "plusieurs pays – dont le Brésil, l'Ukraine, la 
Roumanie et l'Afrique du Sud – ont effectué des exportations de maïs importantes lorsque les récoltes étaient 
abondantes ou les cours internationaux attractifs".  Idem . 
6 Voir, par exemple, la demande de consultations présentée par le Brésil (WT/DS267/1), la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS267/7) et la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Brésil au titre de l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d' accord (WT/DS267/30).  Le 
Brésil note que le Canada a fait mention de ces deux documents dans l' exposé des éléments de preuve 
disponibles  qui est annexé au document WT/DS357/1. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (WT/DS267/AB/R), paragraphes 291 et 294;  
rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland (WT/DS267/R), paragraphes 7.65 et 7.69.