ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/DMA/6 
16 octobre 2006 
 
 (06-4969) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1, la COLOMBIE2, 
le JAPON3, le PÉROU4 et les ÉTATS-UNIS5 
 
  La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Dominique. 
 
_______________ 
 
 CANADA
 
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC.  
Réponse
 
  La Dominique estime que le document G/ SCM/39 contient unique ment une procédure 
accélérée pour approuver les prorogations au titre de l' article 27.4 de l'Accord SMC.  Ce document ne 
diminue pas ni n'augmente l'équilibre des dro its et obligations prévu par l'Accord SMC.  
Ni le document G/SCM/39, ni l'article 27.4 de  l'Accord SMC ne prévoient une élimination 
progressive des programmes de subventions à l'exportation.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/DMA/2. 
 
2 G/SCM/Q4/DMA/1. 
 
3 G/SCM/Q4/DMA/4. 
 
4 G/SCM/Q4/DMA/5. 
 
5 G/SCM/Q4/DMA/3/Rev.1. 
 G/SCM/Q4/DMA/6 
Page 2  
 
   En outre, l'article 27.4 parle d' une élimination "progressive" dans la première phrase, qui fait 
référence au retrait des subven tions à l'exportation dans le délai de huit ans mentionné à 
l'article 27.2 b), une condition qui est complètement  différente de celles qui visent les programmes de 
subventions en question.  En outre, il paraît évident,  d'après le libellé de l'article 27.4, que cette 
"élimination progressive" n'est pas obligatoire.  En conséquence, la Dominique n'estime avoir aucune 
obligation de faire des efforts pour éliminer progressivement ces programmes de subventions à 
l'exportation.   La Dominique considère en outre que ses pr ogrammes de subventions à l'exportation sont 
pleinement conformes à ses obligati ons dans le cadre de l'OMC.  De  fait, les prorogations actuelles lui 
ont été accordées conformément à l'article 27.4 et  en application des procédures et conditions 
énoncées dans le document G/SCM/39.   La Dominique n'en a pas moin s engagé des efforts en vue d' éliminer progressivement ses 
programmes de subventions à l'expor tation.  Seule une société a bénéficié du programme depuis 2001.  
Les incitations en question n'ont été accordées à aucune autre entreprise depuis cette époque. 
 
Question n° 2
 
  Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation? 
 
Réponse
 
 
 La proposition figurant dans le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/ 39.  Les auteurs de la proposition sont d'avis 
qu'ils devraient continuer de bénéfi cier de la prorogation jusqu'en 2018, compte tenu de leurs besoins 
spéciaux en matière d'économie, de finances et de dé veloppement.  Ainsi, les droits et obligations 
énoncés dans le document G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Accord SMC resteraient inchangés. 
 
 En conséquence, la Dominique  prendrait une déci sion prudente, en fonction de ses besoins 
spéciaux en matière de finances, d'économie et de développement et en conformité avec les 
procédures et les échéances établies dans les textes susmentionnés.  En tant que Membre de l'OMC, 
la Dominique a conçu ses stratégies de développement en tenant compte de ces besoins dans le but 
d'utiliser la promotion des échanges comme un instrume nt de lutte contre la pauvreté et de réussir à 
s'intégrer de façon profitable dans l'économie mo ndiale.  Cependant, ces objectifs ne pourront être 
atteints qu'avec le soutien et la solidarité sans réserve de l'ensemble des Membres de l'OMC. 
 
Question n° 3  
 
 Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent?  
  G/SCM/Q4/DMA/6 
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  Réponse  
  Le choix de l'échéance suggér ée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39, puisque à ce moment-là les auteurs du 
document avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes de la Dominique en matière de finances, 
d'économie et de développement, la prorogation proposée dans le document G /SCM/W/535 devrait 
être considérée comme appropriée. G/SCM/Q4/DMA/6 
Page 4  
 
  COLOMBIE
 
 
Question n° 1  
 
 Pour chacun de ces programmes, veuillez do nner les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre de sociétés qui bénéficient de ces programmes, classées par 
secteur industriel. 
 
Réponse  
 
 À l'heure actuelle, seule une entreprise bénéficie des crédits d'impôt sur les bénéfices à 
l'exportation.  Cette société produit des pâtes dentifrices, des savons, des détergents et des 
désinfectants ménagers.  
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi, bien que ces pr ogrammes soient en vigueur depuis plus de 
dix ans, il n'a pas encore été possible d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse  
 
 Le Programme d'incitations fiscales est un élément clé du cadre de promotion des 
investissements de la Dominique et de ses efforts de diversification économique.6   
  Il convient de noter qu'une seule entreprise béné ficie à l'heure actuelle de crédits d'impôt sur 
ses bénéfices à l'exportation et que, d'autre part, la gamme de produits fabriqués et exportés par cette 
société se limite à des savons et autres agents de  surface et à des pâtes dentifrices.  Les crédits 
accordés à cette entreprise sont d'une grande impor tance du point de vue des besoins de la Dominique 
en matière de finances, d'économie et de développeme nt.  L'octroi à cette entreprise de la subvention à 
l'exportation et d'autres incitations fiscales dans le  cadre de ce programme est un facteur déterminant 
pour maintenir les retombées créées sur le plan de l' investissement, des recettes d'exportation et de la 
création d'emplois pour l'économie dominiquaise.  Les produits qui  bénéficient des incitations 
représentent près de 18,5 millions de dollars EU , soit 44 pour cent des exportations totales de 
la Dominique.  Près de 300 personnes sont employées.   L'investissement total de la société en 
Dominique s'établit actuellement à 60 millions de dollars des Caraïbes orientales (22 millions de 
dollars EU).  Ces chiffres sont insignifiants rappor tés à l'échelle mondiale, mais très significatifs à 
l'échelle d'une petite économ ie vulnérable comme celle de la Domi nique.  La perte de ces incitations 
fiscales pourrait conduire cette société à mettre fin à ses investissements, et ferait donc courir un 
grand risque à l'économie dominiquaise.  Pareille éventualité serait très dommageable à la Dominique 
du point de vue des recettes à l'exportation, du revenu national et de l'emploi.    De plus, la subvention accordée par la Domini que ne peut en aucune circonstance être 
considérée comme une mesure faussant les échanges sur le plan multilatéral.  Les exportations de 
savons, de pâtes dentifrices et de détergents en provenance de la Dominique ne représentent qu'une 
fraction infime des exportations mondiales de ces produits.    
                                                     
 
6 Voir le document G/SCM/N/74/DMA. 
  G/SCM/Q4/DMA/6 
 Page 5 
 
 
  Question n° 3  
 
 La justification de la demande de prorogat ion est que la Dominique est une petite 
économie vulnérable qui subit les effets comb inés de déséconomies d'échelle résultant des 
dimensions réduites de l'économie et de l'admin istration, et de son isolement géographique.  
Si les facteurs de distorsion susmentionnés ne sont pas maîtrisés avant 2018, une nouvelle 
prorogation pour l'élimination des subvention s prohibées sera-t-elle demandée?  Veuillez 
expliquer en quoi les caractéristiques susmenti onnées de votre économie ne permettent pas à 
votre pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
 
Réponse
 
  À ce stade, on ne prévoit pas qu'il sera néce ssaire de proroger la période d'élimination 
progressive au-delà de 2018.  Une détermination ser ait faite, en fonction des besoins et compte tenu 
des dispositions en vigueur de l'Accord SMC de l' OMC sur l'octroi de prorogations.  Des projets de 
réforme du programme d'incitations fiscales sont toutef ois à l'étude sur les plans national et régional.   
  Voir également la réponse donnée à la question n° 2
. 
 
Question n° 4  
 
 Veuillez expliquer pourquoi la situation qui est à l'origine de la demande de prorogation 
requiert l'autorisation d'octroyer des subventi ons prohibées jusqu'en 2018 et non jusqu'à une 
date plus rapprochée.  
 Réponse
 
  Le choix de l'échéance suggé rée de 2018 devrait être considéré à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues avant l'adoption du documen t G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs du 
document avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes en matière de finances, d'économie et 
de développement de la Domini que, la prorogation proposée dans le document G/SCM/W/535 devrait 
être considérée comme appropriée.   Voir également la réponse donnée à la question n° 2
. G/SCM/Q4/DMA/6 
Page 6  
 
  JAPON
 
 
Question n° 1  
 
 Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse  
 
 Le choix de l'échéance suggér ée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions 
qui se sont tenues en 2000/01 et ont mené à l'ad option du document G/SCM/39 (qui contient la 
décision ayant autorisé la prorogation actuelle).  À l' époque, les auteurs de la proposition figurant dans 
le document G/SCM/W/39 avaient dit craindre qu'une  prorogation de courte durée ne laisse pas le 
temps d'opérer la transformation structurelle n écessaire pour que la branche de production se 
déshabitue des subventions publiques.  En particu lier, il avait été estimé qu'un délai suffisamment 
long, qui laisse le temps de procéder à des ajustements sectoriels et macro-économiques, était indispensable.  Dans ce contexte, les auteurs de  la proposition avaient s uggéré qu'une période de 
20 ans conviendrait.  À la lumière de ces discussi ons et compte tenu des besoins légitimes de la 
Dominique en matière de fiscalité, d'économie et de  développement, la prorog ation proposée dans le 
document G/SCM/W/535 devrait être considérée comme appropriée. 
 
 Il convient de noter que tous les programmes de la Dominique ont généralement les mêmes 
objectifs, la même structure et la même conception.   De la même manière, les impératifs économiques 
qui rendent ce type d'intervention nécessaire se retrouvent de façon quasiment uniforme dans 
l'économie des autres pays auteurs du document G/SCM/W/535;  une période uniforme est ainsi 
justifiée par les similitudes entre leurs programmes et les finalités de leurs politiques publiques.  
La prorogation proposée se justifie aussi par le fait  que tous les coauteurs se heurtent aux mêmes 
faiblesses structurelles.     Enfin, à cet égard, il doit être reconnu que  la Dominique, comme les autres coauteurs du 
document G/SCM/W535, ont souffert des conséquen ces dommageables de chocs extérieurs répétés.  
Ces chocs ont retardé la réalisation des objectifs souhaités et envisagés pour ces politiques, tels qu'ils 
sont indiqués dans le document G/SCM/39.  Les effe ts conjugués de plusieurs catastrophes naturelles, 
les externalités induites par les événements de septe mbre 2001 – concernant les arrivées de touristes – 
et le doublement des cours mondiaux du pétrole sont autant d'éléments qui ont contrarié l'insertion 
pleine et entière de la Dominique et des autres proposants dans l'économie mondiale.   
 
 La Dominique applique et a notifié seulement  un programme.  Ce programme est au cœur de 
la stratégie de développement d es exportations de la Dominique et, même si ces programmes ne 
produisent pas les résultats escomp tés, on souhaiterait qu'ils soient maintenus pour encourager la 
diversification de la base d'exportation et comme  moyen de réduction de la pauvreté.  Pour ces 
raisons, une prorogation uniforme est indispen sable pour les programmes de subventions à 
l'exportation. 
  Enfin et surtout, la Dominique se remet actuellement des suites d'une grave crise économique et financière survenue en 2001-200 2, où la production a été réduite de 10 pour cent.  La crise de 
2001-2002 a été due aux politiques budgétaires expansionnistes de la décennie antérieure, où les 
autorités avaient cherché à soutenir l'activité en augmentant les dépenses publiques.  Cette politique a 
atteint ses limites en 2001, le gouvernement de vant faire face à une crise des liquidités.  
Cette conjoncture, aggravée par les effets dommageab les d'une grave sécheresse et des événements de  G/SCM/Q4/DMA/6 
 Page 7 
 
 
  septembre 2001, a plongé le pays dans la récession.7  Il convient de noter que, dans le cas de la 
Dominique, seul un instrument est disponible, mais qu' il faut laisser à ce petit pays vulnérable toutes 
possibilités de consolider les perspectives de repr ise économique et d'éviter de nouvelles difficultés 
économiques.  Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce 
Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 
Réponse  
 
 Le Programme d'incitations fiscales est un élément clé du cadre de promotion des 
investissements de la Dominique et de ses efforts de diversification économique.8   
  Il convient de noter qu'une seule entreprise béné ficie à l'heure actuelle de crédits d'impôt sur 
ses bénéfices à l'exportation et que, d'autre part, la gamme de produits fabriqués et exportés par cette 
société se limite à des savons et autres agents de  surface et à des pâtes dentifrices.  Les crédits 
accordés à cette entreprise sont d'une grande impor tance du point de vue des besoins de la Dominique 
en matière de finances, d'économie et de développeme nt.  L'octroi à cette entreprise de la subvention à 
l'exportation et d'autres incitations fiscales dans le  cadre de ce programme est un facteur déterminant 
pour maintenir les retombées créées sur le plan de l' investissement, des recettes d'exportation et de la 
création d'emplois pour l'économie dominiquaise.  Les produits qui bénéficient des incitations 
représentent près de 18,5 millions de dollars EU, soit  44 pour cent des exportations totales de la 
Dominique.  Près de 300 personnes sont employées.  L'investissement total de la société en 
Dominique s'établit actuellement à 60 millions de dollars des Caraïbes orientales (22 millions de 
dollars EU).  Ces chiffres sont insignifiants rappor tés à l'échelle mondiale, mais très significatifs à 
l'échelle d'une petite économ ie vulnérable comme celle de la Domi nique.  La perte de ces incitations 
fiscales pourrait conduire cette société à mettre fin à ses investissements, et ferait donc courir un 
grand risque à l'économie dominiquaise.  Pareille éventualité serait très dommageable à la Dominique 
du point de vue des recettes à l'exportation, du revenu national et de l'emploi.    De plus, la subvention accordée par la Domini que ne peut en aucune circonstance être 
considérée comme une mesure faussant les échanges sur le plan multilatéral.  Les exportations de 
savons, de pâtes dentifrices et de détergents en provenance de la Dominique ne représentent qu'une 
fraction infime des exportations mondiales de ces produits.     Le choix de l'échéance suggér ée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39, puisque à ce moment-là les auteurs du 
document avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes en matière de finances, d'économie et 
de développement de la Domini que, la prorogation proposée dans le document G/SCM/W/535 devrait 
être considérée comme appropriée. 
                                                     
 
7 Consultation pour 2005 au titre de l'article IV des Statuts du FMI 
(http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2005/cr05384.pdf).  
 
8 Voir le document G/SCM/N/74/DMA. 
 G/SCM/Q4/DMA/6 
Page 8  
 
  PÉROU
 
 
Question n° 1  
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jour au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39?  
 Réponse
 
  La proposition figurant dans les documen ts G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 fait 
uniquement référence à la modification du paragrap he 1 e) du document G/SCM/39.  L'intention des 
coauteurs de ces documents est donc de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'à la fin de 
2018 et les conditions spécifiées dans le document G/SCM/39 resteraient inchangées.  Cela exclut 
clairement la possibilité d'inclure d'autres programmes.  
Question n° 2
 
  Quelles sont les lois de mise en œuvre des programmes énoncés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements au titre desquels ces programmes sont appliqués?  
 
Réponse
 
  La Loi sur les incitations fiscales, chapitr e 84:51, des Lois révisées de la Dominique. 
 
Question n° 3
 
  Quels sont les secteurs et les produits qui bénéficient de ces programmes?  
 
Réponse
 
 
 À l'heure actuelle, seule une entreprise produi sant des agents de surface (savons, détergents, 
désinfectants) et des pâtes dentifrices béné ficie de la subvention à l'exportation. 
 
Question n° 4  
 
 Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A?  
 
Réponse  
 
 L'intervention de l'État en faveur de la br anche de production nationale se fait principalement 
sous la forme d'un abandon de recettes.  G/SCM/Q4/DMA/6 
 Page 9 
 
 
  ÉTATS-UNIS  
 
Question n° 1  
  Veuillez décrire les efforts faits par la  Dominique pour supprimer ces programmes 
pendant la durée de la prorogation qui avait déjà  été accordée, comme il est prévu dans les 
"procédures pour les prorogations au titre de l'a rticle 27.4 pour certains pays en développement 
Membres".
9  Veuillez aussi décrire comment la Domini que continuera à faire en sorte que ces 
programmes soient supprimés si une pror ogation supplémentaire était accordée. 
 
Réponse  
  Seule une société a bénéficié du programme de puis 2001.  Les incitations en question n'ont 
pas été accordées à d'autres entreprises depuis cette date.  Question n° 2
 
  Veuillez décrire les changements apportés au programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tout texte d'application actuali sé ou révisé et toute modification y relative 
concernant ces programmes ainsi que tout règlement et décret qui les accompagnent.  
Réponse
 
  Le programme n'a pas été modifié depuis 2001.  
Question n° 3
 
 
 Combien y avait-il de bénéficiaires de ce programme en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces  programmes?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ce programme?  
 
 À l'heure actuelle, seule une société béné ficie du crédit d'impôts sur ses bénéfices à 
l'exportation.  Cette société produit des dentifrices,  des savons, des détergents  et des désinfectants 
ménagers.  
Question n° 4
 
 
 La Dominique s'est-elle engagée à accord er des subventions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l' affirmative, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables.  
 
Réponse  
 
 Non. 
 
Question n° 5  
  Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ces programmes pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005. 
 
                                                     
 
9 G/SCM/39. 
 G/SCM/Q4/DMA/6 
Page 10  
 
   
Réponse
 
  Veuillez vous reporter au tableau ci-dessous.  
N.B.:  Les montants indiqués ci-dessous correspondent uniquement
 
au manque à gagner pour l'État (recettes abandonnées ) 
 
Année Crédits 
d'impôt pour 
les bénéfices à 
l'exportation 
(Milliers de 
EC$) Production 
(Milliers de 
EC$) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(Milliers de 
EC$) Importations 
de produits 
subventionnés 
(Milliers de 
EC$) Exportations 
totales 
(Milliers de 
EC$) Importations 
totales 
(Milliers de 
EC$) 
1996 635 n.d. 53 847 4 224 138 537 358 683 
1997 444 n.d. 53 327 4 100 141 258 363 292 
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992 
1999 568 41 684 64 683 2 138 150 448 373 215 
2000 432 36 818 63 845 2 104 144 673 400 952 
2001 61 33 399 55 256 2 365 118 026 355 022 
2002 160 32 125 49 258 1 722 115 192 314 048 
2003 213 17 771 54 292 2 077 108 002 345 449 
2004 274 39 468 52 646 2 640 111 749 392 031 
2005 813 40 408 50 255 2 349 112 813 446 435 
 
 
Question n° 6  
  Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays membres 
de la CARICOM peuvent bénéficier des avantag es prévus dans le cadre de ce programme.  
Dans la négative, veuillez expliquer de quels avant ages, s'il y en a, de telles exportations vers les 
pays membres de la CARICOM peuvent bénéficier et les raisons pour lesquelles une différenciation est établie entre les exportations vers les pays membres de la CARICOM et les autres exportations.  
 Réponse
 
  Les exportations vers les États membres de la CARICOM peuvent bénéficier des avantages 
découlant du programme conformément à l'articl e 18 de la Loi sur les incitations fiscales. 
 
Question n° 7
 
 
 Veuillez expliquer s'il existe  des prescriptions qui subord onnent l'octroi des avantages à 
l'utilisation de produits nationaux de  préférence à des produits importés.  
 
Réponse  
 
 L'octroi des avantages n'est pas subordonné à l' utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés. 
__________