ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS425/1 
G/L/958 
G/ADP/D89/1 
28 juillet 2011 
 
 (11-3873) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS 
 À RAYONS X UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ  
EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Demande de consultations présen tée par l'Union européenne 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 juillet 2 011 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Ch ine et à la Présidente de l'Orga ne de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 L'Union européenne ("UE") demande par la présente l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 17.3 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (" Accord antidumping ") et à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord").  Les questions que l'Union européenne souhaiterait soulever au cours des 
consultations comprennent, mais non ex clusivement, la mesure suivante: 
 
- l'imposition de droits antidumping définitif s sur les appareils à rayons X utilisés pour 
les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne, conformément à 
l'Avis n° 1 (2011) du Ministère du commerce de la République populaire de Chine, y 
compris son annexe. 
 
L'UE considère que la mesure en cause est inco mpatible, entre autres, avec les obligations de 
la Chine au titre des dispositions suivantes de l' Accord antidumping et du GATT de 1994: 
 
1. L'article 6.1, 6.2, 6.4 et 6.5 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas 
ménagé en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements non confidentiels pertinents pour la défense 
de leurs intérêts  au sujet, entre autres, de la méthode utilisée pour le calcul de la 
marge de dumping, y compris les ajustements du prix à l'exportation effectués, de la méthode utilisée pour le calcul du droit résiduel ainsi que de l'analyse du dommage important. 
 
2. L'article 6.5.1 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas assuré la fourniture 
de résumés non confidentiels des renseigneme nts confidentiels ou, lorsqu'elle l'a fait, 
n'a pas donné de résumés suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement ces renseignements concernant, entre autres, le calcul de la marge de 
dumping et l'analyse des prix dans l'enquête sur l'existence d'un dommage. 
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  3. L'article 6.9 de l' Accord antidumping parce que la Chine n'a pas informé les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constituent le fondement de la décision 
d'imposer des mesures antidumping définitives.  En particulier, entre autres choses, la 
Chine n'a pas communiqué la totalité des faits  essentiels qui constituent le fondement 
de la détermination de la marge de dumping et de l'existence d'un dommage, 
notamment, en ce qui concerne l'analyse des prix. 
 
4. L'article 12.2.2 de l' Accord antidumping parce que, ni dans son avis au public 
concernant l'imposition de mesures définitiv es, ni dans un rapport distinct, la Chine 
n'a donné d'explications suffisamment détaill ées sur les déterminations finales de la 
marge de dumping et de l'existence d'un do mmage, en mentionnant les points de fait 
et de droit ayant entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  En particulier, en ce 
qui concerne les marges de dumping établi es, la Chine n'a pas donné d'explication 
complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le 
prix à l'exportation et la valeur normale (article 12.2.1 iii) de l' Accord  antidumping );  
les considérations se rapportant à la dé termination de l'existence d'un dommage 
(article 12.2.1 iv) de l' Accord  antidumping ), ni les principales raisons qui ont conduit 
à la détermination (ar ticle 12.2.1 v) de l' Accord  antidumping ). 
 
5. L'article 2.4 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que la 
Chine n'a pas procédé à une comparaison équ itable entre le prix d'exportation et la 
valeur normale et n'a pas apporté les ajus tements appropriés au prix d'exportation en 
déduisant aussi les frais non pertinents. 
 
6. L'article 3.1 et 3.2 de l' Accord antidumping , parce que la Chine n'a pas procédé à un 
examen objectif, fondé sur des éléments de pr euve positifs, de l' effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix sur le marché intérieur des produits similaires, selon la définition de cette notion donnée à l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping.  En particulier, il ressort des quelques renseignements divulgués par les autorités chinoises que la constatation sel on laquelle les importations en provenance 
de l'UE ont eu pour effet une sous-cota tion et une baisse des prix des produits 
nationaux n'est pas fondée sur un examen objec tif d'éléments de preuve positifs.  
Alors que les autorités chinoises ont inclus dans la gamme des produits visés par l'enquête les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité dont le 
niveau d'énergie est supérieur à 300 KeV (scanners à haute énergie), l'UE a exporté 
exclusivement des "scanners à basse énergie".  Ces deux catégories de scanners ont 
des caractéristiques physiques, des utilisations  et des prix très différents.  En outre, 
les autorités chinoises ont aussi inclus dans  la gamme des produits visés par l'enquête 
les scanners des systèmes automatiques de détection d'explosifs (EDS), qui diffèrent 
des autres scanners à basse énergie par leurs normes plus élevées en termes de qualité 
d'image et de performance et qui sont expor tés en Chine par l'UE, mais ne sont pas 
produits en Chine.  Or, il apparaît que l es prix des importations en provenance de 
l'UE ont été comparés aux prix des scanne rs à basse énergie produits localement ou à 
une moyenne des prix intérieurs de tous  les scanners, en dépit des différences 
manifestes entre les deux catégories de produits et, dans la catégorie des scanners à basse énergie, entre les scanners EDS et les autres "scanners à basse énergie". 
 
7. L'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping
 parce que la Chine n'a pas procédé à un 
examen objectif, fondé sur des éléments de pr euve positifs, de l' effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix des pr oduits similaires sur le marché intérieur 
et de l'incidence de ces importations su r les producteurs nationaux de ces produits, y  WT/DS425/1 
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  compris les facteurs énumérés à l'article 3.4,  étant donné que la grande majorité des 
indicateurs de dommage étaient positifs ou montraient une évolution positive. 
 
8. L'article 3.5 de l' Accord  antidumping et l'article VI:6 a) du GATT de 1994 parce que 
la Chine n'a pas procédé à un examen objectif , sur la base de tous les éléments de 
preuve pertinents à la disposition des autorités, établissant que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient, par les effets du dumping, un dommage.  La détermination du lien de causalité est viciée parce qu'elle repose sur des constatations 
selon lesquelles les importations en provenance de l'UE ont eu pour effet une 
sous-cotation et une baisse des prix, qu i ne sont pas elles-mêmes fondées sur un 
examen objectif d'éléments de preuve positifs.   Par ailleurs, la Chine n'a pas pris en 
considération les autres facteurs pertinents qui  influent sur la situation de la branche 
de production et/ou sur les prix intérieurs.  La Chine a inclus dans la gamme des 
produits visés par l'enquête les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de 
sécurité dont le niveau d'énergie est supérieur à 300 KeV (scanners à haute énergie), qui n'étaient pas exportés de l'UE vers la  Chine.  En conséquence, aucun dommage 
subi en rapport avec les "scanners à ha ute énergie" ne peut être imputé aux 
importations en provenance de l'UE.  En outre, les autorités chinoises ont également inclus dans la gamme des produits visés par l'enquête les scanners des systèmes 
automatiques de détection d'explosifs (EDS ), qui diffèrent des autres "scanners à 
basse énergie" par leurs normes plus élevées en termes de qualité d'image et de performance et qui sont exportés de l'UE vers  la Chine, mais ne sont pas produits en 
Chine.  Pourtant, la détermination du lien de  causalité faite par la Chine ne distingue 
pas les deux catégories de scanners, ni, da ns la catégorie des "scanners à basse 
énergie", les scanners EDS des autres "scanners à basse énergie". 
 
L'Union européenne se réserve le droit de tra iter au cours des consultations des mesures et 
allégations additionnelles concernant les questions  susmentionnées au titre d'autres dispositions de 
l'Accord sur l'OMC.  
L'Union européenne espère que la Chine répondr a en temps opportun à la présente demande.  
Elle est prête à examiner avec la Chine des dates mutuellement acceptables pour engager les 
consultations à Genève.   
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