ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARM/14 
17 mars 2008 
 (08-1194) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Arménie .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
 G/AG/N/ARM/14 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Principales mesures de dragage des rivières et cours 
d'eau. 
2) Législation nationale de référence:  Loi n° AL-191-N de la République d'Arménie 
modifiant et complétant la "Loi sur le budget de l'État pour 2007 de la République d'Arménie" 
(adoptée le 3 juillet 2007) 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux  critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 
 À l'Annexe 2:  Catégorie verte:  "services de caractère général":  g) services d'infrastructure, y 
compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de 
drainage, et les infrastructures de progra mmes de protection de l'environnement. 
 
L'objectif des mesures est d'empêcher que les te rres agricoles, bâtiments et infrastructures 
situés près des cours d'eau soient submergés et inondés pendant les crues de printemps et d'automne. 
4) Coût de la mesure:  598,5 millions de drams 
5) Date d'entrée en vigueur:  31 juillet 2007 
6) Période d'application:  2
ème semestre de 2007 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
  G/AG/N/ARM/14 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
1) Désignation complète de la mesure:  L'exécution des travaux de renforcement des rives du 
fleuve Araks aux alentours de Me ghri dans la région de Syunik. 
2) Législation nationale de référence:  Loi n° AL-191-N de la République d'Arménie 
modifiant et complétant la "Loi sur le budget de l'État pour 2007 de la République d'Arménie" 
(adoptée le 3 juillet 2007) 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux  critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 
 À l'Annexe 2:  Catégorie verte:  "services de caractère général":  g) services d'infrastructure, y 
compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de 
drainage, et les infrastructures de progra mmes de protection de l'environnement. 
 
Le but de la construction des structures de pr otection des rives des cours d'eau et des travaux 
de renforcement dans la zone susmentionnée est d'empêcher que les terres agricoles, bâtiments et infrastructures situés près des cour s d'eau soient submergés et inondés pendant 
les crues de printemps et d'automne. 
4) Coût de la mesure:  90,3 millions de drams 
5) Date d'entrée en vigueur:  31 juillet 2007 
6) Période d'application:  2
ème semestre de 2007 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
 
 
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