ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/309 
6 juin 2007 
 (07-2341) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
  
NOTIFICATION 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Œufs et ovoproduits (SH 0408) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Document SANCO/1188/2006 
Rév13 de la Commission européenne:  Projet de  règlement de la Commission modifiant le 
Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil et la Décision 
2006/696/CE concernant la mise sur le marché  d'œufs provenant d'élevages de poules 
pondeuses infectés par des salmonelles (12 pages) 
6. Teneur:  Cette proposition vise à: 
1. établir les prescriptions spécifiques relatives à la mise sur le marché d'œufs provenant 
d'élevages de poules pondeuses infectés par des salmonelles et à modifier le Règlement 
(CE) n° 2160/2003 en conséquence (voir historique)  
2. établir un modèle de certificat pour les impor tations d'œufs et modifier la Décision 
2006/696 en conséquence (voir historique)  
Historique  
Dans le document G/SPS/N/EEC/94 (daté du 18 septembre 2000), les CE ont notifié une 
proposition, devenue par la suite le Règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles sp écifiques d'hygiène applicables aux denrées 
alimentaires d'origine animale  (J.O. n° L226, 25 juin 2004, pages 22 à 82).  
Dans le document G/SPS/N/EEC/144 (daté du 20 novembre 2001), les CE ont notifié une 
proposition, devenue par la suite le Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et 
du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents 
zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire  (J.O. n° L325, 
12 décembre 2003, pages 1 à 15).  G/SPS/N/EEC/309 
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  Dans le document G/SPS/GEN/742 (daté du 1
er décembre 2006), les Communautés 
européennes ont annoncé la simplification de leur législation par la suppression de plus 
d'une centaine d'actes juridiques et le regroupe ment de nombreux certificats existants en un 
acte juridique unique, à savoir la Décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 
établissant une liste des pays tiers en provenan ce desquels les volailles, les œufs à couver, 
les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de  ratite et de gibier à plumes sauvage, les 
œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent 
être importés et transiter dans la Communaut é ainsi que les conditions applicables en 
matière de certification vétérinaire, et modifiant  les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 
2003/812/CE  (J.O. L295, 25 octobre 2006, pages 1 à 76). 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document SANCO/1188/2006 Rév13 de la Commissi on européenne:  Projet de règlement 
de la Commission modifiant le Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du 
Conseil et la Décision 2006/696/CE concernant  la mise sur le marché d'œufs provenant 
d'élevages de poules pondeuses in fectés par des salmonelles (Dis ponible en anglais).  Après 
adoption, publication au Journal officiel de l'UE, accessible via le lien:  
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOIndex.do?ihmlang=en.  
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant 
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux  denrées alimentaires d'origine animale  
(J.O. n° L139, 30 avril 2004, pages 55 à 205). Le texte final (un corrigendum) est accessible 
via le lien: 
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/d at/2004/l_226/l_22620040 625en00220082.pdf  
Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 
sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la 
chaîne alimentaire  (J.O. L325, 12 décembre 2003, pages 1 à 15).  Disponible dans toutes les 
langues des Communautés. La version française peut être téléchargée à partir de l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2003/l_325/l_325 20031212fr00010015.pdf 
Décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays 
tiers en provenance desquels l es volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les 
viandes de volaille, de ratite et de gibier à pl umes sauvage, les œufs et ovoproduits et les 
œufs exempts de micro-organismes pathogènes sp écifiés peuvent être importés et transiter 
dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification 
vétérinaire, et modifiant les Décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE  (J.O. 
L295, 25 octobre 2006, pages 1 à 76).  Disponible dans toutes les langues des Communautés.  La version française peut être téléchargée à partir de l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2006/l_295/l_2952 0061025fr00010076.pdf
  G/SPS/N/EEC/309 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Octobre 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   
Le règlement proposé entrera en vigueur le tr oisième jour suivant sa publication au Journal 
Officiel de l'Union européenne.  Il s'appliquera à compter du:  
• 1er novembre 2007, pour les élevages de poules pondeuses dont les œufs et 
ovoproduits sont à l'origine de l'infection de personnes par Salmonella spp ., tel que 
démontré par une enquête épidémiologi que sur les foyers de toxi-infection 
alimentaire menée conformément à l'ar ticle 8 de la Directive 2003/99/CE;  
• 1er janvier 2009, au plus tard, pour tous les autres élevages de poules pondeuses 
Les lots d'œufs pour lesquels un certificat a été délivré conformément à la Décision 
2006/696/CE, dans sa version antérieure au 1er novembre 2007, peuvent être importés dans 
les Communautés européennes pendant une durée  de 60 jours à compter de la date de 
délivrance du certificat. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE  responsable des notifications), [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu