ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/54 
14 février 2008 
 
 (08-0671) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 12 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes .  Cette notification concerne le recours à la clause de 
sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  pour les campagnes de commercialisation 2002/03, 2003/04, 
2004/05 et 2005/06.  
  G/AG/N/EEC/54 
Page 2 Tableau MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne  de commercialisation 2002/03 
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises 
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours 
de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours 
de la période 
1 2 3 4 
Pendant la campagne de commercialisation 2002/03, la clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix  a été invoquée pour les produits suivants: 
 
Liste de la CE  Lignes de la NC  
      de 2002  
 
0207 12 90 0207 12 90 Carcasses de poulets, 65 pour cent, congelées 0207 14 10 0207 14 10 Morceaux de viandes de coqs ou de poules désossés, congelés 
0207 14 60 0207 14 60 Cuisses de poulets, congelées 
0207 25 10 0207 25 10 Carcasses de dindes, 80 pour cent, congelées 0207 27 10 0207 27 10 Morceaux de dindes désossés, congelés 
0207 36 15 0207 36 15 Morceaux de canards ou de pintades désossés, congelés 
1602 32 11 1602 32 11 Préparations non cuisinées, autres que de viandes de dindes ou de dindons 
 
1701 11 10 1701 11 10 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 1701 11 90 1701 11 90 
1701 12 10 1701 12 10 
1701 12 90 1701 12 90 1701 91 00 1701 91 00 
1701 99 50} 1701 99 10 
 1701 99 90 1702 90 90 1702 90 99 Autres sucres 
1703 10 00 1703 10 00 Mélasses de canne 
1703 90 00 1703 90 00 Autres mélasses  
Un droit additionnel à l'importation peut être imposé si les pr ix à l'importation des produits susmentionnés tombent au-dessous  des prix de déclenchement, qui ont été 
notifiés à l'OMC (G/AG/N/EEC/2).  Les modalités d'application du régime des droits additionnels à l'importation et de fixation des droits additionnels à l'importation 
dans les secteurs de la viande de volaille sont énoncées dans les Règlements n° 1484/95, 2353/96 et 1099/97 de la Commission.  Les modalités d'application pour le 
secteur du sucre sont établies dans le Règlement n° 1423/95 de la Commission et les modalités d'application des droits addition nels à l'importation de mélasses sont 
établies dans le Règlement n° 1422/95 de la Commission. 
  
   G/AG/N/EEC/54
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La clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume  n'a pas été invoquée en 2002/03.  Tout efois, le système a été mis en place po ur certains produits du secteur des 
fruits et légumes (Règlement n° 1555/96 de la Commission).  Les produits suivants étaient concernés: 
 
Liste de la CE  Lignes de la NC  
      de 2002  
 
0702 00 00 0702 00 00 Tomates  Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 
 0707 00 11} 0707 00 05 Concombres  Du 1
er janvier 2002 au 31 décembre 2002 
0707 00 19} 
 
0709 10 00 0709 10 00 Artichauts Du 1er novembre 2002 au 30 juin 2003 
 0709 90 70 0709 90 70 Courgettes Du 1
er janvier 2002 au 31 décembre 2002 
 
0805 10 16} 0805 10 10 Oranges Du 1er décembre 2002 au 31 mai 2003 
0805 10 26} 0805 10 30 
0805 10 36} 0805 10 50 
0805 10 66}  
0805 20 42 0805 20 10 Clémentines  Du 1
er novembre 2002 au 28 février 2003 
0805 20 49} 0805 20 30 Mandarines, y compris Du 1er novembre 2002 au 28 février 2003 
 0805 20 50 les tangérines satsumas, 
 0805 20 70 wilkings et hybrides similaires  
 0805 20 90 d'agrumes  
0805 30 10 0805 50 10 Citrons  Du 1
er juin 2002 au 31 mai 2003 
 0806 10 15} 0806 10 10 Raisins de table  Du 21 juillet 2002 au 20 novembre 2002 
0806 10 19}  
0808 10 91} 0808 10 20 Pommes  Du 1
er juillet 2002 au 30 juin 2003 
0808 10 93} 0808 10 50 
0808 10 99} 0808 10 90   
  G/AG/N/EEC/54 
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Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2002  
 0808 20 31} 0808 20 50 Poires  Du 1
er juin 2002 au 31 mai 2003 
0808 20 33} 
0808 20 35} 0808 20 39} 
0809 10 00 0809 10 00 Abricots  Du 1
er juin 2002 au 31 juillet 2002 
0809 20 10} 0809 20  Cerises Du 21 mai 2002 au 10 août 2002 0809 20 90} 
0809 30 0809 30 Pêches, y compris les nectarines  Du 11 juin 2002 au 30 septembre 2002 
0809 40 11} 0809 40 05 Prunes Du 11 juin 2002 au 30 septembre 2002 0809 40 19} 
 
  
   G/AG/N/EEC/54
 Page 5Tableau MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne  de commercialisation 2003/04 
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises 
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours 
de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours 
de la période 
1 2 3 4 
Pendant la campagne de commercialisation 2003/04, la clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix  a été invoquée pour les produits suivants: 
 
Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2003  
 
0207 12 90 0207 12 90 Carcasses de poulets, 65 pour cent, congelées 0207 14 10 0207 14 10 Morceaux de viandes de coqs ou de poules désossés, congelés 
0207 14 50 0207 14 50 Poitrines de poulets, congelées 
0207 14 60 0207 14 60 Cuisses de poulets, congelées 0207 25 10 0207 25 10 Carcasses de dindes, 80 pour cent, congelées 
0207 27 10 0207 27 10 Morceaux de dindes désossés, congelés 
0207 36 15 0207 36 15 Morceaux de canards ou de pintades désossés, congelés 
1602 32 11 1602 32 11 Préparations non cuisinées, autres que de viandes de dindes ou de dindons 
 1701 11 10 1701 11 10 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 
1701 11 90 1701 11 90 
1701 12 10 1701 12 10 1701 12 90 1701 12 90 
1701 91 00 1701 91 00 
1701 99 50} 1701 99 10  1701 99 90 
1702 90 90 1702 90 99 Autres sucres 
1703 10 00 1703 10 00 Mélasses de canne 1703 90 00 1703 90 00 Autres mélasses 
Un droit additionnel à l'importation peut être imposé si les pr ix à l'importation des produits susmentionnés tombent au-dessous  des prix de déclenchement, qui ont été 
notifiés à l'OMC (G/AG/N/EEC/2).  Les modalités d'application du régime des droits additionnels à l'importation et de fixation des droits additionnels à l'importation 
dans les secteurs de la viande de volaille sont énoncées dans les Règlements n° 1484/95, 2353/96 et 1099/97 de la Commission.  Les modalités d'application pour le 
secteur du sucre sont établies dans le Règlement n° 1423/95 de la Commission et les modalités d'application des droits addition nels à l'importation de mélasses sont 
établies dans le Règlement n° 1422/95 de la Commission. 
  
  G/AG/N/EEC/54 
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La clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume  n'a pas été invoquée en 2003/04.  Tout efois, le système a été mis en place po ur certains produits du secteur des 
fruits et légumes (Règlement n° 1555/96 de la Commission).  Les produits suivants étaient concernés: 
 
Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2003  
 
0702 00 00 0702 00 00 Tomates  Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 
 0707 00 11} 0707 00 05 Concombres  Du 1
er janvier 2003 au 31 décembre 2003 
0707 00 19} 
 
0709 10 00 0709 10 00 Artichauts  Du 1er novembre 2003 au 30 juin 2004 
 0709 90 70 0709 90 70 Courgettes  Du 1
er janvier 2003 au 31 décembre 2003 
 
0805 10 16} 0805 10 10 Oranges Du 1er décembre 2003 au 31 mai 2004 
0805 10 26} 0805 10 30 
0805 10 36} 0805 10 50 
0805 10 66}  
0805 20 42 0805 20 10 Clémentines  Du 1
er novembre 2003 au 28 février 2004 
0805 20 49} 0805 20 30 Mandarines, y compris Du 1er novembre 2003 au 28 février 2004 
 0805 20 50 les tangérines satsumas,  
 0805 20 70 wilkings et hybrides  
 0805 20 90 similaires d'agrumes  
0805 30 10 0805 50 10 Citrons  Du 1
er juin 2003 au 31 mai 2004 
 0806 10 15} 0806 10 10 Raisins de table  Du 21 juillet 2003 au 20 novembre 2003 
0806 10 19}  
0808 10 91} 0808 10 20 Pommes  Du 1
er juillet 2003 au 30 juin 2004 
0808 10 93} 0808 10 50 
0808 10 99} 0808 10 90   
   G/AG/N/EEC/54
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Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2003  
 0808 20 31} 0808 20 50 Poires  Du 1
er juin 2003 au 31 mai 2004 
0808 20 33} 
0808 20 35} 0808 20 39} 
0809 10 00 0809 10 00 Abricots  Du 1
er juin 2003 au 31 juillet 2003 
0809 20 10} 0809 20  Cerises Du 21 mai 2003 au 10 août 2003 0809 20 90} 
0809 30 0809 30 Pêches, y compris les nectarines  Du 11 juin 2003 au 30 septembre 2003 
0809 40 11} 0809 40 05 Prunes Du 11 juin 2003 au 30 septembre 2003 0809 40 19} 
 
  
  G/AG/N/EEC/54 
Page 8 Tableau MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne  de commercialisation 2004/05 
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises 
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours 
de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours 
de la période 
1 2 3 4 
Pendant la campagne de commercialisation 2004/05, la clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix  a été invoquée pour les produits suivants: 
 
Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2003  
 0207 12 90 0207 12 90 Carcasses de poulets, 65 pour cent, congelées 
0207 14 10 0207 14 10 Morceaux de viandes de coqs ou de poules désossés, congelés 
0207 14 50 0207 14 50 Poitrines de poulets, congelées 0207 14 60 0207 14 60 Cuisses de poulets, congelées 
0207 25 10 0207 25 10 Carcasses de dindes, 80 pour cent, congelées 
0207 27 10 0207 27 10 Morceaux de dindes désossés, congelés 0207 36 15 0207 36 15 Morceaux de canards ou de pintades désossés, congelés 
1602 32 11 1602 32 11 Préparations de coqs et de poules, non cuits 
 1701 11 10 1701 11 10 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 
1701 11 90 1701 11 90 
1701 12 10 1701 12 10 1701 12 90 1701 12 90 
1701 91 00 1701 91 00 
1701 99 50} 1701 99 10 
 1701 99 90 
1702 90 90 1702 90 99 Autres sucres 1703 10 00 1703 10 00 Mélasses de canne 
1703 90 00 1703 90 00 Autres mélasses 
Un droit additionnel à l'importation peut être imposé si les pr ix à l'importation des produits susmentionnés tombent au-dessous  des prix de déclenchement, qui ont été 
notifiés à l'OMC (G/AG/N/EEC/2).  Les modalités d'application du régime des droits additionnels à l'importation et de fixation des droits additionnels à l'importation 
dans les secteurs de la viande de volaille sont énoncées dans les Règlements n° 1484/95, 2353/96 et 1099/97 de la Commission.  Les modalités d'application pour le 
secteur du sucre sont établies dans le Règlement n° 1423/95 de la Commission et les modalités d'application des droits addition nels à l'importation de mélasses sont 
établies dans le Règlement n° 1422/95 de la Commission. 
  
   G/AG/N/EEC/54
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La clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume  n'a pas été invoquée en 2004/05.  Tout efois, le système a été mis en place po ur certains produits du secteur des 
fruits et légumes (Règlement n° 1555/96 de la Commission).  Les produits suivants étaient concernés: 
 
Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2003  
 
0702 00 00 0702 00 00 Tomates  Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 
 0707 00 11} 0707 00 05 Concombres  Du 1
er mai 2004 au 30 avril 2005 
0707 00 19} 
 
0709 10 00 0709 10 00 Artichauts  Du 1er novembre 2004 au 30 juin 2005 
 0709 90 70 0709 90 70 Courgettes  Du 1
er janvier 2004 au 31 décembre 2004 
 
0805 10 16} 0805 10 10 Oranges Du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005 
0805 10 26} 0805 10 30 
0805 10 36} 0805 10 50 
0805 10 66}  
0805 20 42 0805 20 10 Clémentines  Du 1
er novembre 2004 au 28 février 2005 
0805 20 49} 0805 20 30 Mandarines, y compris Du 1er novembre 2004 au 28 février 2005 
 0805 20 50 les tangérines satsumas, 
 0805 20 70 wilkings et hybrides  
 0805 20 90 similaires d'agrumes  
0805 30 10 0805 50 10 Citrons  Du 1
er juin 2004 au 31 mai 2005 
 0806 10 15} 0806 10 10 Raisins de table  Du 21 juillet 2004 au 20 novembre 2004 
0806 10 19}  
 
0808 10 91} 0808 10 20 Pommes  Du 1
er janvier 2004 au 31 décembre 2004 
0808 10 93} 0808 10 50 0808 10 99} 0808 10 90 
  
  G/AG/N/EEC/54 
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Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2003  
 0808 20 31} 0808 20 50 Poires  Du 1
er janvier 2004 au 31 décembre 2004 
0808 20 33} 
0808 20 35} 0808 20 39} 
0809 10 00 0809 10 00 Abricots  Du 1
er juin 2004 au 31 juillet 2004 
0809 20 10} 0809 20 95 Cerises, autres que Du 21 mai 2004 au 10 août 2004 0809 20 90}  cerises acides 
0809 30 0809 30 Pêches, y compris les nectarines Du 11 juin 2004 au 30 septembre 2004 
0809 40 11} 0809 40 05 Prunes Du 11 juin 2004 au 30 septembre 2004 0809 40 19} 
 
  
   G/AG/N/EEC/54
 Page 11Tableau MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne  de commercialisation 2005/06 
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises 
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours 
de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours 
de la période 
1 2 3 4 
Pendant la campagne de commercialisation 2005/06, la clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix  a été invoquée pour les produits suivants: 
 
Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2003  
 0207 12 10 0207 12 10 Carcasses de poulets, 70 pour cent, congelées 
0207 12 90 0207 12 90 Carcasses de poulets, 65 pour cent, congelées 
0207 14 10 0207 14 10 Morceaux de viandes de coqs ou de poules désossés, congelés 0207 14 50 0207 14 50 Poitrines de poulets, congelées 
0207 27 10 0207 27 10 Morceaux de dindes désossés, congelés 
1602 32 11 1602 32 11 Préparations de coqs et de poules, non cuits  
1701 11 10 1701 11 10 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 
1701 11 90 1701 11 90 1701 12 10 1701 12 10 
1701 12 90 1701 12 90 
1701 91 00 1701 91 00 1701 99 50} 1701 99 10 
 1701 99 90 
1702 90 90 1702 90 99 Autres sucres 
1703 10 00 1703 10 00 Mélasses de canne 
1703 90 00 1703 90 00 Autres mélasses 
Un droit additionnel à l'importation peut être imposé si les pr ix à l'importation des produits susmentionnés tombent au-dessous  des prix de déclenchement, qui ont été 
notifiés à l'OMC (G/AG/N/EEC/2).  Les modalités d'application du régime des droits additionnels à l'importation et de fixation des droits additionnels à l'importation 
dans les secteurs de la viande de volaille sont énoncées dans les Règlements n° 1484/95, 2353/96 et 1099/97 de la Commission.  Les modalités d'application pour le 
secteur du sucre sont établies dans le Règlement n° 1423/95 de la Commission et les modalités d'application des droits addition nels à l'importation de mélasses sont 
établies dans le Règlement n° 1422/95 de la Commission. 
  
  G/AG/N/EEC/54 
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La clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume  n'a pas été invoquée en 2005/06.  Tout efois, le système a été mis en place po ur certains produits du secteur des 
fruits et légumes (Règlement n° 1555/96 de la Commission).  Les produits suivants étaient concernés: 
 
Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2003  
 
0702 00 00 0702 00 00 Tomates  Du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 
 0707 00 11} 0707 00 05 Concombres  Du 1
er mai 2005 au 30 avril 2006 
0707 00 19} 
 
0709 10 00 0709 10 00 Artichauts  Du 1er novembre 2005 au 30 juin 2006 
 0709 90 70 0709 90 70 Courgettes  Du 1
er janvier 2005 au 31 décembre 2005 
 
0805 10 16} 0805 10 10 Oranges Du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006 
0805 10 26} 0805 10 30 
0805 10 36} 0805 10 50 
0805 10 66}  
0805 20 42 0805 20 10 Clémentines  Du 1
er novembre 2005 au 28 février 2006 
0805 20 49} 0805 20 30 Mandarines, y compris Du 1er novembre 2005 au 28 février 2006 
 0805 20 50 les tangérines satsumas,  
 0805 20 70 wilkings et hybrides  
 0805 20 90 similaires d'agrumes  
0805 30 10 0805 50 10 Citrons  Du 1
er juin 2005 au 31 mai 2006 
  0806 10 15} 0806 10 10 Raisins de table  Du 21 juillet 2005 au 20 novembre 2005 
0806 10 19}  
 
0808 10 91} 0808 10 20 Pommes  Du 1
er janvier 2005 au 31 décembre 2005 
0808 10 93} 0808 10 50 0808 10 99} 0808 10 90 
  
   G/AG/N/EEC/54
 Page 131 2 3 4 
Liste de la CE  Lignes de la NC  
       de 2003  
 0808 20 31} 0808 20 50 Poires  Du 1
er janvier 2005 au 31 décembre 2005 
0808 20 33} 
0808 20 35} 0808 20 39} 
0809 10 00 0809 10 00 Abricots  Du 1
er juin 2005 au 31 juillet 2005 
0809 20 10} 0809 20 95 Cerises, autres que cerises acides Du 21 mai 2005 au 10 août 2005 0809 20 90} 
0809 30 0809 30 Pêches, y compris les nectarines  Du 11 juin 2005 au 30 septembre 2005 
0809 40 11} 0809 40 05 Prunes Du 11 juin 2005 au 30 septembre 2005 0809 40 19} 
 
 
 
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