ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/EGY/2 
24 mai 2005 
 
 (05-2091) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète présentée par l'ÉGYPTE2 
au titre de l'article XVII  
   La communication ci-après, reçue le 23 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte. 
 
_______________ 
   Le gouvernement égyptien souhaiterait répondr e aux questions posées par le gouvernement 
des États-Unis au titre de l'article XVII du GA TT de 1994 (G/STR/W/42) en ce qui concerne les 
activités de l'Association des exportateurs de cot on d'Alexandrie (ALCOTEXA) .  L'article XVII:4 c) 
du GATT prévoit qu'un Membre qui a des raisons de cr oire que ses intérêts sont atteints par les 
opérations d'une entreprise commerciale d'État ba sée dans un autre pays Membre peut inviter ce 
dernier à fournir sur ces opérations des ren seignements concernant l'exécution du GATT. 
 Privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à ALCOTEXA  Question
 
 
1. Les États-Unis ont des raisons de croi re que le gouvernement égyptien accorde à 
ALCOTEXA les privilèges exclusifs ou spéciau x suivants dans le domaine du commerce 
et du coton: 
 
a) limiter ou restreindre aux membres d'ALCOTEXA le droit de se livrer au commerce du 
coton en Égypte; 
 Réponse
 
  Le droit de se livrer au commerce du coton en Égypte n'est pas limité aux membres 
d'ALCOTEXA.  La Loi n° 211-1994 portant création d'ALCOTEXA n'est que le cadre juridique dans 
lequel s'effectuent les exportations de coton égyptie n.  Il convient de souligner que toute personne 
satisfaisant aux critères d'adhésion énoncés dans  cette loi est habilitée à devenir membre 
d'ALCOTEXA et à se livrer à l'exportation de coton égyptien.  
                                                     
 
1 G/STR/W/42. 
 
2 G/STR/N/4/EGY. G/STR/Q1/EGY/2 
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 Question
 
 b) déterminer le prix des ventes et autres moda lités concernant la vente de tout le coton 
exporté par l'Égypte; 
 
Réponse
 
  ALCOTEXA ne détermine pas les prix de vente ni les autres modalités et conditions concernant la vente de coton exporté par l'Égyp te.  Ceux-ci sont déterminés au cas par cas pour 
chaque transaction, au terme de né gociations entre les exportateurs de coton égyptien et leurs clients.  
ALCOTEXA n'intervient pas dans les négociations de vente.  C'est sur la base de considérations liées 
au marché que les exportateurs de coton égyptien et  leurs clients négocient les modalités et conditions 
de vente, par un échange d'offres détaillées.  Lors qu'un accord est trouvé, ses modalités sont précisées 
dans un contrat, qui est ensuite enregistré a uprès d'ALCOTEXA.  Il s'agit d'une procédure 
réglementaire adoptée par l'Associ ation pour s'assurer que les deux parties respectent bien leurs 
engagements contractuels.  Les modalités et conditions  générales de vente, c' est-à-dire les Principes 
généraux régissant la vente de coton à l'exportation,  sont établies par les membres d'ALCOTEXA afin 
de préserver les intérêts des parties contractantes.  
Question
 
 
c) approuver toutes les offres présentées aux entreprises égyptiennes d'exportation de 
coton avant leur acceptation et  la finalisation des marchés; 
 
Réponse  
 
 ALCOTEXA n'est pas habilitée à approuver ni à rejeter les offres présentées par ses membres. 
 
Question  
 d) exiger que toutes les transactions concernan t la vente de coton à l'étranger se fassent 
conformément aux "conditions de vente de coton à l'exportation" d'ALCOTEXA; 
 Réponse
 
  Les Principes généraux régissant la vente de co ton à l'exportation sont établis par les membres 
d'ALCOTEXA au début de chaque campagne.  Ils définissent les engagements des parties 
contractantes, notamment la monnaie de facturation et  les modalités de livraison et de règlement, afin 
d'aider les membres d'ALCOTEXA à mener à bien leurs négociations et leurs opérations de vente.  Ils 
ont essentiellement pour objet de protéger les intérê ts des parties contractantes en améliorant la 
sécurité juridique et la transparence. 
 
Question
 
 
e) prescrire que tous les contrats enregist rés auprès d'ALCOTEXA soient définitifs;   
 
Réponse  
 
 ALCOTEXA n'est pas habilitée à faire en sorte que les contrats enregistrés auprès d'elle 
soient définitifs.  En vertu de la Loi n° 211-19 94, les exportateurs de co ton égyptien sont tenus 
d'enregistrer les contrats définitifs, et non l es contrats initiaux, auprès d'ALCOTEXA.  Cette 
prescription vise à garantir l'exactitude des donn ées recueillies par ALCOTEXA sur les exportations 
de coton égyptien.  G/STR/Q1/EGY/2 
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Question  
 f) exiger que tous les différends soient arbitrés par ALCOTEXA. 
 Réponse
 
  La législation égyptienne pré voit que les exportateurs et les acheteurs de coton égyptien ont 
en toutes circonstances le droit de porter leurs di fférends devant les tribunaux.  La décision de 
conférer à ALCOTEXA le pouvoir de régler des différends entre expor tateurs et acheteurs de coton 
égyptien par voie d'arbitrage n'avait pour but que de  favoriser un règlement rapide et simplifié des 
différends concernant les types et qualités de cot on ainsi que les termes de s contrats.  Cependant, 
ALCOTEXA ne détient pas un pouvoir exclusif.  Les pa rties contractantes ayant décidé de soumettre 
un différend à arbitrage conservent le droit de por ter l'affaire devant les tribunaux par la suite. 
 
Question
 
 2. Veuillez donner des précisions sur la presc ription selon laquelle tous les contrats de 
vente de coton à l'exportation doivent êt re enregistrés auprès d'ALCOTEXA, ainsi que 
sur le processus d'approbation de contrats de ce type. 
 Réponse
 
  Comme il est indiqué plus haut, les exportateurs  de coton égyptien sont tenus d'enregistrer les 
contrats définitifs auprès d'ALCOTEXA, afin de garantir que les données fournies par l'Association 
sont exactes, d'améliorer la transp arence et de prévenir les fraudes. 
 Question
 
 3. Veuillez expliquer si les membres d'ALCO TEXA bénéficient du droit exclusif d'acheter 
du coton aux producteurs de coton égyptien à des fins d'exportation et en vue de la vente sur le marché intérieur.  
 
Réponse
 
  La Loi n° 211-1994 prévoit que les exportate urs de coton égyptien doivent être membres 
d'ALCOTEXA.  Cependant, comme il est expliqué  plus haut, dans la mesure où l'adhésion à 
ALCOTEXA n'est pas restreinte, on ne peut considér er que le droit d'exporter du coton égyptien est 
un droit exclusif.  Cette loi n'accorde aucun priv ilège aux négociants qui achètent du coton égyptien à 
des fins d'exportation ou en vue de la vente sur le marché intérieur étan t donné que les modalités et 
conditions d'achat sont id entiques dans les deux cas. 
 
Question
 
 
4. Veuillez identifier et expliquer tous autres privilèges exclusifs ou spéciaux 
d'ALCOTEXA ou de ses membres dans le secteur du commerce du coton. 
 
Réponse  
 
 Comme il est indiqué ci-dessus, la Loi n° 211-1994 n'accorde pas à ALCOTEXA ni à ses 
membres de privilèges exclusifs ou spéciaux en mati ère de commerce du coton égyptien.  Les contrats 
d'exportation sont négociés et conclus directem ent entre les parties concernées sans aucune 
intervention d'ALCOTEXA.   G/STR/Q1/EGY/2 
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Question
 
 5. Veuillez identifier et donner la référen ce du mandat juridique spécifique que le 
gouvernement égyptien a utilisé pour accord er les privilèges exclusifs ou spéciaux à 
ALCOTEXA et à ses membres. 
 
Réponse
 
  ALCOTEXA et ses membres ne jouissent d'aucun privilège exclusif ou spécial.  Les 
opérations d'ALCOTEXA sont menées au titre de  la Loi n° 211-1994 co nformément au droit 
égyptien. 
 
Fonctionnement d'ALCOTEXA et statut en tant qu'entreprise commerciale d'État  
Question
 
 1. Veuillez donner des informations sur le Co mité de gestion qui a le pouvoir de gérer 
ALCOTEXA et de traiter ses affaires, y compris le pouvoir et le rôle du Comité s'agissant de fixer les prix à l'exportation du coton et de mener la politique d'exportation décrite sur la page Web d'AL COTEXA.  Veuillez expliquer la façon dont 
sont choisis les membres du Comité de gestion.   Veuillez également décrire la manière 
dont le gouvernement égyptien exerce un contrôle sur ALCOTEXA, y compris par 
l'intermédiaire du Comité de gestion. 
 
Réponse
 
 
 Conformément à l'article 14 de la Loi n° 211-19 94, le Comité de gestion est responsable de 
l'application des décisions de l'Assemblée générale  et de la publication d'instructions relatives aux 
affaires financières et techniques et aux questions  de gestion.  Comme il est indiqué ci-dessus, le 
Comité de gestion ne joue aucun rôle dans la détermination des prix du coton à l'exportation, ces 
derniers étant fixés librement par les acheteurs et les vendeurs.  
 Le Comité de gestion est composé de six à 12 membres.  Tous ses membres, à l'exception du 
Président du Département consultatif du Conseil d' État et de deux membres nommés par le ministère 
compétent, sont élus par l'Assemblée générale.  La durée du mandat des membres est limitée à trois ans.   
 
 Le gouvernement égyptien n'exerce aucun contrô le sur ALCOTEXA dans la mesure où toutes 
les décisions sont prises soit par l'Assemblée générale soit par le Comité de gestion.  Le représentant du gouvernement est invité à participer aux réunions de l'Assemblée générale et du Comité de gestion 
sans droit de vote.  Il est seulement habilité à pr ésenter son point de vue sur les questions examinées 
par l'Assemblée ou le Comité. 
 
Question
 
 2. Veuillez expliquer la raison pour laquelle  le gouvernement égyptien n'a pas notifié 
ALCOTEXA comme entreprise commerciale d'État, conformément au Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994. 
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 Réponse  
  ALCOTEXA n'a pas été notifiée au titre de l'article XVII:4 du GATT de 1994 ou du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article car il ne s'agit pas d'une entreprise 
commerciale d'État au sens de ce Mémorandum d'ac cord.  Ni ALCOTEXA ni ses membres n'influent, 
par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importatio ns ou des exportations.  
Comme il est indiqué plus haut, les membres d'ALCOTEXA ne subissent aucune influence directe ou indirecte de l'État lorsqu'ils exportent du coton d'Égypte, et ALCOTEXA ne se livre pas au commerce du coton égyptien.    Fixation des prix et détermination des conditions de vente par ALCOTEXA  Question
 
 1. Veuillez expliquer les politiques de fixatio n des prix d'ALCOTEXA, y compris la façon 
dont l'Association fixe les prix à l'exportation du coton égyptien. 
 
Réponse
 
  ALCOTEXA ne détermine pas le prix du co ton égyptien à l'exportation.  Comme il est 
indiqué plus haut, les prix sont librement déterm inés par les acheteurs et les vendeurs.  ALCOTEXA 
n'a pour mission que de promouvoir le commerce du co ton égyptien.  Comme on l'a vu plus haut, les 
prix sont déterminés par les exporta teurs et les importateurs par voie de négociations et sont fonction 
de l'offre et de la demande.  Ils dépendent égalemen t de la conjoncture du marché du coton au niveau 
mondial ainsi que de la variété de coton.  Depuis la libéralisation du commerce du coton, le 
gouvernement égyptien n'intervient plus dans la déte rmination des prix à l'exportation, ni directement 
ni par l'intermédiaire d'ALCOTEXA. 
 
Question
 
 2. Veuillez donner la référence juridique de  toute prescription selon laquelle ALCOTEXA 
ne doit vendre que conformément à des co nsidérations commerciales, et donner des 
précisions sur cette prescription.  S'il n'existe  aucune prescription juridique de ce type, 
veuillez expliquer comment le gouvernemen t égyptien s'assure que les ventes 
d'ALCOTEXA ne sont faites que sur la base de considérations commerciales, en 
indiquant si cette opération se fait sur la base de données relatives aux achats, aux 
ventes ou aux coûts. 
 
Réponse
 
  ALCOTEXA ne se livre pas au commerce du coton.  Depuis la libéralisation de ce secteur, les négociants ne sont plus soumis à des restrictions en matière d'exportation de coton égyptien.  Ni le 
gouvernement égyptien ni ALCOTEXA ne contrôle nt les exportations de coton égyptien. 
 
Question
 
 3. Veuillez indiquer la façon dont le gouv ernement égyptien et ALCOTEXA s'assurent que 
les acheteurs étrangers et nationaux ont les mêmes possibilités d'acheter le coton 
égyptien. 
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 Réponse
 
  Ni le gouvernement égyptien ni ALCOTEXA n' interviennent dans la négociation ou la 
conclusion de contrats portant sur le commerce du coton égyptien.  Ce commerce est subordonné aux 
règles du marché.  Étant donné que la  vente de coton sur le marché in térieur et à l'exportation n'est pas 
soumise à restriction, le coton égyptien peut êt re vendu à des conditions analogues sur les marchés 
d'exportation et le marché intérieur.  L'offre de coton égyptien est essentiellement fonction de la 
conjoncture du marché du coton au niveau nationa l et mondial.  En dehors des mesures qu'il prend 
pour veiller au respect des principes généraux en matière de concurrence, le gouvernement égyptien 
n'intervient pas dans le commerce du coton.   Question
 
 4. Veuillez donner des précisions sur les s ubventions que le gouvernement égyptien 
accorde aux usines nationales de coton sur la ba se de l'achat de coton égyptien.  Veuillez 
également donner des explications sur le programme de subvention, y compris la 
méthode permettant de déterminer le niveau de subvention, et indiquer si les acheteurs 
étrangers de coton égyptien sont en droit de recevoir cette subvention. 
 
Réponse
 
 
 L'Égypte estime qu'il n'est pas justifié de poser  cette question au titre de l'article XVII:4 c) du 
GATT de 1994 dans la mesure où elle ne porte pas sur les entreprises commerciales d'État. 
  
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