ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/551 
11 octobre 2010 
 
 (10-5208) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
NORVÈGE 
 
  La communication ci-après, datée du 6 octobr e 2010 et adressée par la délégation de la 
Norvège, est distribuée conformément au paragra phe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/28). 
 
 Les communications des autres pays dével oppés Membres seront distribuées sous forme 
d'addenda au présent document.  
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I. INTRODUCTION 
1. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que "les pays développés Membres offriront 
des incitations aux entreprises et institutions sur leur  territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moin s avancés Membres pour leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable".  La  présente note constitue une mise à jour de la 
description des mécanismes pertinen ts qu'offrent l'Agence norvégie nne de la coopération pour le 
développement (Norad) et le Fonds norvégien d'inv estissement en faveur des pays en développement 
(Norfund). 
2. Les pays les moins avancés sont admissibles au  bénéfice des mécanismes d'incitation de la 
Norad et du Norfund, de même que les autres pays  en développement ayant un PIB par habitant 
inférieur à 5 295 dollars EU, ce qui corres pond au seuil ouvrant droit aux financements 
concessionnels de la Banque mondiale.  En 2009, la Norad a versé envi ron 29,4 millions de 
dollars EU dans le cadre de ces programmes audit groupe de pays en développement. 
II. AGENCE NORVÉGIENNE DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT 
(NORAD) 
3. La Norad offre, par l'intermédiaire 1) de ses mé canismes de soutien des investissements, 2) de 
ses mécanismes de financement des importations des pays en développement, 3) de son soutien aux 
activités liées à l'exportation dans les pays en déve loppement et 4) de son soutien institutionnel, des 
incitations au transfert de technologie vers les pa ys en développement, y compris les pays les moins 
avancés.  La priorité est donnée aux pays les moins avancés et aux pays partenaires de la Norvège.  
Les incitations sont fondées sur les applications et ne sont pas liées.  Les principaux utilisateurs sont 
des entreprises norvégiennes.  Les mécanismes se prêten t à tous les types de transferts de technologie.  
L'assistance technique est le principal mode de tran sfert de technologie, mais  les mécanismes incluent 
également les investissements dans les infra structures de base et dans la technologie IP/C/W/551 
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  environnementale.  Le soutien offert dans le cadre des mécanismes est normalement à hauteur de 
50 pour cent.  L'engagement en faveur de PMA pe ut faire l'objet d'un pourcentage plus élevé de 
soutien.  La Zambie, la RPD lao, le Bangladesh et  l'Éthiopie comptent parmi les PMA qui bénéficient 
d'un tel soutien.  Les facilités de financem ent sont pleinement utilisées chaque année. 
4. Les mécanismes de soutien des investissements de la Norad visent à encourager les 
entreprises à investir dans les pays en développeme nt, y compris les pays les moins avancés, et à 
importer des biens en provenance de ces pays.  C es mécanismes favorisent la  coopération, y compris 
en ce qui concerne le transfert de technologie, en soutenant la réali sation d'études de faisabilité pour la 
création de coentreprises ou de filiales étrangères, la formation visant à renforcer le personnel local et 
la gestion locale des coentreprises ou des entreprises appartenant en totalité ou en partie à une ou 
plusieurs sociétés étrangères, et le s investissements dans l'infrastruct ure environnementale de base et 
les autres infrastructures de base (routes, addu ction en eau/assainissement, électricité et 
télécommunications).  Un soutien est en outre apporté à des partenariats public-privé.  Les 
partenariats public-privé supposen t l'engagement du secteur privé norvégien dans les pays en 
développement, y compris dans les PMA.  Les proj ets de ce type comprennent souvent un important 
élément de transferts de technologie.  La Tanzan ie, le Mozambique, le Malawi et l'Éthiopie ont 
bénéficié d'un tel soutien. 
5. Les mécanismes de financement pour l'e xportation (importation par les pays en 
développement) de biens d'équipement, de technol ogie et de services visent à promouvoir plus 
directement le transfert de technologie.  Ils comp rennent un appui à la formation en rapport avec 
l'exportation et des garanties de crédit à l'exportati on (par l'intermédiaire de l'Institut norvégien de 
garanties des exportations).  Des programmes spécia ux de formation en rapport avec ces exportations 
vers les pays en développement sont souvent nécessaires pour assurer un transfert effectif de 
technologie ainsi que la bonne utilisation et l'entre tien convenable des machines et des équipements.  
Ce mécanisme a été supprimé en 2009, mais les projet s déjà en préparation seront menés à terme.  Le 
Bangladesh, la Tanzanie et la RPD lao comptent parmi les pays qui bénéficient d'un tel soutien. 
6. Le soutien accordé aux projets liés à l'expor tation vise à accroître le potentiel d'exportation 
des pays et à faciliter leurs échanges en les aida nt à renforcer leurs capacités institutionnelles et 
nationales en matière notamment de normalisation, de métrologie, d'essais et de qualité et de 
facilitation des échanges.  La Norad a appuyé et continue d'appuyer plusie urs programmes régionaux 
et nationaux visant à favoriser la reconnaissance et l'acceptation internationales des systèmes de 
certification, tant sur une base multilatérale que sur une base bilatérale.  Certains de ces programmes 
comportent aussi le financement de laboratoires d'essai, aussi bien pour les produits alimentaires 
destinés à l'exportation que pour certains produits industriels.  Une assistance est aussi fournie aux 
exportateurs des pays en développement;  elle vise également à l'amélioration de la qualité et de la 
conception des produits pour qu'ils satisfassent aux exigences du marché international.  Le domaine 
de la facilitation des échanges est important pour  le développement du commerce, notamment du 
commerce régional, et un soutien est apporté prin cipalement par l'interm édiaire d'organisations 
multilatérales et internationales. 
7. Le Mécanisme pour un développement propre (M DP) est un mécanisme flexible relevant du 
Protocole de Kyoto.  Il vise, entre autres grands objectifs, à apporter une contribution au développement durable, et le transfert de technologi e en est un élément important.  Le mécanisme de 
soutien de la Norad pour des projets dans le cad re du MDP vise à faciliter le lancement de projets 
dans les PMA. 
8. 
L'Initiative "Des énergies propres pour le développe ment" vise à élargir l'accès aux énergies 
propres.  Elle sera axée sur des domaines dans les quels la Norvège a des connaissances spécialisées 
particulières à apporter, et mobilisera des comp étences et des capitaux privés norvégiens dans des 
secteurs tels que les énergies hydraulique, solaire et  éolienne et la bioénergie.  Le Mozambique, le  IP/C/W/551 
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  Népal, la Tanzanie et l'Ouganda figurent parmi le s principaux pays les moins avancés qui bénéficient 
d'un tel soutien. 
9. L'Initiative "Pétrole norvégien pour le déve loppement" (Norwegian Oil for Development 
Initiative – OfD) vise à aider les pays en développe ment qui le demandent à gérer leurs ressources 
pétrolières de façon à générer de la croissance éc onomique et à bénéficier à l'ensemble de la 
population, sans dommage pour l'environnement.  Ce tte initiative fait l'objet d'une coopération avec 
25 pays.  Madagascar, le Mozambique, le Soudan, le Timor-Leste et l'Ouganda comptent parmi les 
PMA qui reçoivent un soutien à long terme. 
III. FONDS NORVÉGIEN D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT (NORFUND) 
10. L'objectif du Norfund est de promouvoir le dévelo ppement du secteur privé dans les pays en 
développement en fournissant du capital-risque et des connaissances spécialis ées.  Le Norfund octroie 
des prêts aux entreprises et participe à leur capitali sation par des investissements directs ainsi que par 
l'intermédiaire de fonds locaux ou ré gionaux.  Il appuie la réalisation de projets commerciaux viables 
qui concilient des considérations économiques, social es et environnementales en investissant dans des 
entreprises privées.  La stratégie du Norfund est d' investir principalement dans quatre régions 
géographiques:  l'Afrique australe, l'Afrique oriental e, l'Amérique centrale et la région du Mékong, la 
priorité étant donnée à l'Afrique et aux PMA.  Il s'agit de pays où les capitaux et les compétences manquent tout particulièrement, et le Norfund a une  présence locale avec des bureaux et du personnel 
dans ces régions (sauf celle du Mékong). 
11. En outre, le Norfund a décidé de concentrer son action spécifiquement sur les énergies 
renouvelables et le secteur financier.  Dans ces domaines, les activités entraînent des effets 
particulièrement positifs sur le développement et les conditions sont réunies pour mobiliser un 
savoir-faire de qualité internationale parmi les parten aires de la Norvège.  Lorsqu'il investit dans des 
PMA avec ses partenaires, le Norfund doit absolu ment prendre en compte les questions de 
technologie et de compétences, tant en ce qui concer ne la gestion opérationnelle et industrielle qu'en 
termes de santé, de sécurité et d'environnement.  Le développement de ces de ux éléments est au cœur 
de la mission de l'organisation.  L'assistance du No rfund n'est pas liée et ne doit pas nécessairement 
être fournie en coopération avec des entreprises norvé giennes.  Des partenaires locaux ou d'autres 
pays développés peuvent être choisis. 
12. Le Norfund participe activement au capital des entreprises et des fonds faisant l'objet 
d'investissements.  Les prises de participation s ont plus fréquentes que les simples financements de 
prêts, et les investissements impliquent souvent d es sièges au conseil d'administration.  Ainsi, le 
Norfund reste proche des opérations et a la possibilité  d'influencer les normes au fil du temps.  Se 
donnant entre quatre et dix ans pour jouer un rôle de partie prenante, le Norfund s'emploie à créer une 
culture d'entreprise visant à améliorer constamme nt le gouvernement d'entreprise et les normes 
environnementales et sociales.  Des plans d'action s ont utilisés pour définir une stratégie à long terme 
afin de transformer le mode de fonctionnement, qui ne se fondera plus sur d es normes locales mais sur 
des normes internationales.  Le Norfund est aussi doté d'un mécanisme spécial d'octroi de dons qui 
peut être utilisé pour appuyer le lancement de projets, renforcer les effets des projets sur le développement et assumer une responsabilité sociale ac crue dans le cadre de certains projets.  Ces 
dons sont octroyés indépendamment des capitaux d'inv estissement commercial et sont un instrument 
utile dans la participation active assurée par le No rfund et dans le transfert de technologie et de 
connaissances. 
13. La participation du Norfund à Matanuska, une bananeraie "propre" du nord du Mozambique, 
est un exemple d'investissement motivé par l'amélioration des technologies et des compétences dans 
l'agriculture tournée vers l'exportation.  La mu ltinationale bananière Chiquita est un partenaire IP/C/W/551 
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  essentiel et les premières exportations de bananes de  Matanuska par son interm édiaire ont eu lieu en 
juillet 2010.  Norfund contribue actuellement à la pl anification et à la mise en place d'un vaste 
programme en faveur des petits exploitants qui pe rmettra aux agriculteurs locaux de bénéficier des 
connaissances et des ressources de la plantation de Matanuska, ainsi que d'exporter leur propre 
production par l'intermédiaire de la plantation. 
14. Les énergies renouvelables et le secteur financier sont les premiers secteurs d'investissement 
du Norfund.  L'énergie est indispensable au développeme nt et à la croissance, et la participation à des 
banques et à des établissements financiers sous forme d'investissements ou de prêts aide à créer des marchés locaux de capitaux plus viables, qui o ffrent aux petites et moyennes entreprises un meilleur 
accès aux moyens de financement.  En Ouganda, le Norfund et la société hydroélectrique norvégienne 
TronderEnergi ont construit la centrale hydroélectri que de Bugoye, d'une capacité de 13 MW.  Cette 
centrale au fil de l'eau, qui contribuera à réduire la dépendance de l'Ouganda  à l'égard du pétrole 
importé, couvrira sept pour cent des ventes d'électricité  dans le pays.  Elle devrait produire 82 GWh 
par année.  L'exploitation de la centrale est en tièrement assurée par des Ougandais et tous les 
employés, sauf le directeur général, sont des lo caux.  TronderEnergi a form é le personnel technique 
de la centrale en Norvège et fournit un soutien tec hnique auxiliaire.  Cela illustre la façon dont les 
compétences et les connaissances norvégiennes en ma tière d'exportation, ainsi que le transfert de 
technologie vers les PMA, contribuent à la viabilité des entreprises. 
15. Le Norfund a réalisé son plus gros investissement  dans la société hydroélectrique SN Power, 
laquelle investit dans des pays en développement en procédant à des acquis itions ou en lançant de 
nouveaux projets d'hydroélectricité en Asie, en Amér ique latine et, par l'intermédiaire de SN Power 
AfriCA, en Afrique.  La plupart du temps, lorsqu' elle se porte acquéreur d'une entreprise, la SN 
Power, forte du savoir-faire norvégien, en modernise les installations, qu'elle met à la pointe de la 
technologie.  C'est aussi le cas lorsqu'elle constru it de nouvelles installations.  La SN Power est une 
entreprise engagée qui mise sur le transfert de conna issances et de technologie.  En 2010, deux autres 
sociétés hydroélectriques norvégiennes, TronderEnerg i et BKK, ont investi dans SN Power AfriCA, 
élargissant ainsi la base de compétence s à disposition de cette entreprise. 
16. La finance est également un secteur dans leque l le Norfund effectue des transferts de 
technologie.  Au Mozambique, le Norfund, la so ciété d'investissement locale GAPI, la banque 
hollandaise privée Rabobank et la banque de déve loppement allemande KFW ont investi dans la 
création d'une nouvelle banque, la Ba nco Terra, qui bénéficie d'un tran sfert de technologie et de 
compétences dans le domaine des activités bancaires.  L'objectif est de se spécialiser dans les services 
bancaires au secteur agricole et aux régions rural es.  Au Cambodge, le Norfund encourage le transfert 
de connaissances relatives à la ges tion des institutions financières et au gouvernement d'entreprise en 
jouant un rôle actif dans les conseils d' administration d'institutions de microfinance. 
17. Les PMA étant les principaux destinataires de la plupart des activités générales 
d'investissement du Norfund, celui-ci a créé une ligne de crédit spéciale pour octroyer des prêts de 
faible valeur en vue d'investissements dans des tran sferts de technologie en faveur de PMA et de la 
promotion de tels transferts.  Le mécanisme d'octroi de dons su smentionné contribue également au 
transfert de technologie, par exemple pour mettre en place ou moderniser une installation de 
traitement des eaux dans une usine de tran sformation, répondre à des besoins nationaux ou 
internationaux, assurer l'efficacité énergétique, dispen ser des formations et délivrer des certifications, 
etc.  IP/C/W/551 
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  Pour de plus amples renseignements et précisions, prière de s'adresser à: 
  Agence norvégienne de la coopérati on pour le développement (Norad) 
 Département du développement du secteur privé  Case postale 8034 Dep. 
 N-0030 Oslo (Norvège) 
 Téléphone:  +47 22 24 20 30  Fax:  +47 22 24 20 31  Adresse électronique:  postmottak@norad.no  Site Internet:  www.norad.no 
 
 Fonds norvégien d'investissement en fave ur des pays en développement (Norfund) 
 Case postale 1280 Vika  N-0111 Oslo (Norvège)  Téléphone:  +47 22 01 93 93 
 Fax:  +47 22 01 93 94 
 Adresse électronique:  post@norfund.no  Site Internet:  www.norfund.no  
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