RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/208 
28 avril 2006 
 
 (06-1998) 
Organe de règlement des différends 
24 mars 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 24 mars 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Mexique – Mesures fiscales concernant les boi ssons sans alcool et autres boissons ...........1  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial..........................................................1  
2. Processus de sélection pour la désignat ion d'un membre de l'Organe d'appel...................3  
 
 
1. Mexique – Mesures fiscales concernant les bo issons sans alcool et autres boissons 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS308/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS308/R) 
1. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS308/12 et transme ttant le rapport de l'Orga ne d'appel concernant 
le différend:  " Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons" qui 
avait été distribué le 6 mars 2006 sous la cote WT/DS308/AB/R, conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport 
du Groupe spécial concernant le différend en questi on avaient été mis en distribution générale.  Les 
Membres n'étaient pas sans savoir que l'artic le 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les 
prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe  d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans  les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel." 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays tenait à remercier les membres du Groupe 
spécial, de l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail considérable accompli.  Le rapport du 
Groupe spécial et celui de l'Organe d'appel étaien t solides et motivés et les États-Unis avaient le 
plaisir de proposer leur adoption.  L'intervenant a rappelé que ce différend portait sur la taxe dont le 
Mexique frappait les boissons sans alcool et autres boi ssons fabriquées avec tout édulcorant autre que 
le sucre de canne.  En vertu de cette mesure fiscale,  la vente et la distribution des boissons sans alcool 
et autres boissons contenant des édulcorants importés,  tels que le sirop de maïs à haute teneur en 
fructose (SHTF) et le sucre de betterave, étaient assujetties à une taxe de 20 pour cent.  Le Groupe 
spécial avait constaté à juste titre que la taxe dont  le Mexique frappait les boissons était incompatible 
avec l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994.  Le Me xique n'avait pas fait appel de ces constatations. WT/DSB/M/208 
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  3. Le Groupe spécial avait aussi rejeté à juste titr e le moyen de défense présenté par le Mexique 
selon lequel, quoique discriminatoire, sa taxe sur les boissons était tout de même justifiée au titre de 
l'article XX d) du GATT de 1994.  L'Organe d'a ppel avait confirmé cette constatation, et les 
États-Unis appuyaient dans l'ensemble son analyse.  Dans le cadre de ce di fférend, le Groupe spécial 
avait également rejeté la demande du Mexique visant à ce qu'il décline sa compétence.  Le Groupe 
spécial avait conclu à juste titre qu'un groupe spécial  de l'OMC ne pouvait pas s'abstenir d'exercer sa 
compétence dans des affaires qui lui avaient été soumises à bon droit.  L'Organe d'appel avait 
confirmé cette constatation et l' obligation qui incombait aux groupes spéciaux de l'OMC de faire des 
constatations, ainsi que le droit des Membres de l'OMC d'obtenir de telles constatations dans les 
affaires qui étaient soumises à bon droit au sy stème de règlement des différends de l'OMC. 
4. Dans son rapport, le Groupe spécial indiquait cl airement que le Mexique devait éliminer sa 
mesure discriminatoire visant les édulcorants des États-Unis et les boissons contenant de tels 
édulcorants.  Les États-Unis avaient du mal à con cevoir la manière dont le Mexique pourrait le faire 
sans éliminer sa taxe sur les boissons.  C'est pour quoi ils étaient particulièrement troublés par la 
décision prise par le Congrès mexicain de reconduire  la taxe sur les boissons en 2006 et par des 
éléments d'information selon lesque ls des fonctionnaires mexicains au raient déclaré que le Mexique 
imposerait des droits prohibitifs sur les importations de SHTF des États-Unis si à l'avenir il éliminait 
la taxe.  Les États-Unis espéraient que le Mexi que prendrait rapidement des mesures en vue de 
l'élimination de sa taxe discriminatoire sur les boissons sans pour autant remplacer simplement un 
obstacle prohibitif au SHTF des États-Unis par un autre. 
5. Le rapport du Groupe spécial et celui de l'Organe  d'appel donnaient des indications claires sur 
ce que le Mexique devait faire pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD dans 
le cadre de ce différend.  Les États-Unis ont demandé au Mexique de se conformer sans délai à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
6. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient été une tierce partie 
dans le cadre de ce différend en raison de leur intérêt systémique dans les importantes questions 
juridiques en jeu sur le fond et au plan de la pr océdure.  Elles souhaitaient  donc remercier l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour leur s travaux, et notamment pour avoir pris en compte 
les vues qu'elles avaient exprimées devant le Gr oupe spécial et l'Organe d'appel.  Les CE 
souscrivaient aux conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant les questions de la 
compétence et de l'article XX d) du GATT de 1994.  L es CE se félicitaient en particulier de l'analyse 
détaillée que l'Organe d'appel avait faite de cet ar ticle, y compris de la précision qu'il avait apportée 
concernant le fait que les accords internationa ux pouvaient être considérés comme des "lois et 
règlements" lorsqu'ils avaient un effet direct dans le cadre du système juridique intérieur d'un Membre 
de l'OMC. 
7. Toutefois, les CE avaient quelques inquiétudes concernant le raisonnement de l'Organe 
d'appel lorsqu'il excluait la possibilité de détermin er si un Membre de l'OMC avait agi d'une manière 
compatible ou incompatible avec des obligations inte rnationales extérieures à l'OMC et faisait valoir 
que cela équivaudrait à "se prononcer" sur des différe nds extérieurs à l'OMC.  Bien évidemment, les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'avaient p as pour fonction de "se prononcer" sur des différends 
extérieurs à l'OMC.  Or, interpréter et applique r le droit extérieur à l'OMC et statuer sur des 
obligations extérieures à l'OMC, lorsque cela éta it juridiquement pertinent pour régler un différend 
soumis à l'OMC, ne signifiait pas "se prononcer" sur un différend extérieur à l'OMC.  Cela pouvait 
même être nécessaire, comme le montraient le droit de l'OMC et la pratique suivie par l'Organisation 
en matière de règlement des diffé rends, s'agissant par exemple de la Convention de Vienne, de la 
Convention de Lomé, de la Charte des Nations Un ies et des mémorandums d'accord du FMI.  Les CE 
mettaient donc les Membres en garde contre une inte rprétation large de la déclaration de l'Organe 
d'appel concernant le fa it de savoir s'il était admissible ou non de "se prononcer sur des différends 
extérieurs à l'OMC".  WT/DSB/M/208 
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  8. Les CE avaient également des doutes concerna nt le raisonnement de  l'Organe d'appel 
concernant les contre-mesures et l'article 23 du Mé morandum d'accord.  Bien évidemment, l'article 23 
établissait clairement que les violations des règl es de l'OMC ne pouvaient pas faire l'objet de 
contre-mesures, mais il ne précisait pas s'il était permis de prendre des contre-mesures pour obtenir 
réparation en cas de violations extérieures à l'OMC.  Cette question n'était pas en jeu en l'espèce, étant 
donné que le Mexique n'avait r ecouru qu'à l'article XX d) du GATT de 1994, aussi n'était-il pas 
nécessaire de prendre une position à cet égard. 
9. Les CE souhaitaient aussi faire des observations su r la partie du rapport du Groupe spécial qui 
n'avait pas fait l'objet d'un appel.  Elles adhéraient  également d'une manière générale à l'analyse du 
Groupe spécial concernant l'article III:2 et III: 4 du GATT de 1994, à savoir que le Groupe spécial 
avait fondé ses constatations de violation sur l'ob servation selon laquelle l'édulcorant exempté de la 
taxe, à savoir la canne à sucre, était presque ex clusivement un produit national au Mexique, alors que 
la betterave à sucre et le sirop de  maïs assujettis à la taxe étaient produits aux États-Unis, mais pas au 
Mexique.  C'était en effet cette caractéristique  particulière qui avait conféré un caractère 
discriminatoire de facto  aux taxes mexicaines contestées.  Toutefois, les CE jugeaient déconcertant 
que le Groupe spécial, tout en se fondant sur ce s faits essentiels pour établir une violation de 
l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994, pour deux des points pertinents, de manière explicite, 
"s'abstien[ne] de se prononcer sur le point de sa voir si une telle constatation est nécessaire pour 
… [établir] le bien-fondé [d'une] allégation au titr e de la première phrase de l'article III:2 [et de 
l'article III:4] du GATT de 1994".  Si cette constata tion n'était pas nécessaire, quasiment tout écart de 
taxation concernant des produits "similaires" constituerait une viol ation de l'article III:2 – et 
quasiment tout écart autre que fiscal constituerait une violation de l'article III:4 du GATT de 1994 – 
même dans le cas où l'écart en question frappait les importations et les produits nationaux similaires 
de la même manière ou dans le cas où il pesait prin cipalement sur les produits nationaux similaires. 
10. Dans un même ordre d'idées, les CE se demandaient si le Groupe spécial avait toujours 
suffisamment examiné la mesure dans laquelle l'abse nce actuelle de sirop de maïs dans la production 
nationale et dans l'utilisation d'édulcorants au Mexique était due précisément aux taxes contestées 
dans le cadre du différend.  Les CE n'étaient pas fondées à croire qu'en l'absence des taxes contestées, 
le Mexique produirait et utiliserait du sirop de maïs dans des volumes aussi importants que ceux 
présents dans les produits destinés à être exportés depui s les États-Unis.  Ainsi, les conclusions finales 
du Groupe spécial pourraient ne pas être affectées pa r cet aspect en l'espèce.  Dans d'autres affaires, 
toutefois, les faits pourraient bien être différents et  pourraient bien exiger une approche plus prudente 
de l'article III du GATT de 1994 afin d'évite r qu'il soit constaté que des mesures sans effet 
discriminatoire constituent une violation des oblig ations en matière de traitement national. 
11. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS308/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS308/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
2. Processus de sélection pour la désign ation d'un membre de l'Organe d'appel 
12. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait faire une 
brève déclaration concernant le processus de sélec tion pour la désignation d'un membre de l'Organe 
d'appel.  Il a rappelé qu'à sa ré union du 17 février 2006, l'ORD avait accepté de lancer le processus de 
sélection d'un membre de l'Organe d'appel pour remp lacer le regretté M. John Lockhart pour la durée 
du mandat restant à courir, jusqu'au 11 décemb re 2009, conformément à l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord.  Le Président a égalemen t rappelé qu'à cette réunion, conformément aux 
procédures énoncées dans le document WT/DSB/1, l'ORD était convenu d'établir un Comité de 
sélection comprenant le Directeur général et les Présidents pour 2006 du Con seil général, du Conseil 
du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD.  À la réunion en cours, il souhaitait ra ppeler aux délégations que  les Membres de l'OMC WT/DSB/M/208 
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  avaient été invités à présenter les noms de candidats , ainsi que leurs curriculum vitae, le 31 mars 2006 
à 17 heures au plus tard.  À cet égard, il a indiqu é qu'aucune candidature n'avait encore été reçue. 
13. Le représentant de la Chine
 a rappelé qu'à sa réunion du 17 févr ier 2006, l'ORD avait lancé le 
processus de sélection en vue de la désignation d'un  membre de l'Organe d'appel pour remplacer le 
regretté M. John Lockhart pour la durée du mandat restant à courir.   À cette réunion, l'ORD était 
également convenu d'établir un Comité de sélection, et  avait fixé la date limite du 31 mars 2006 pour 
le dépôt des candidatures.  Après la réunion du 17  février, la Chine, ainsi que certains autres 
Membres, avait entamé une procédure de sélection in terne afin de présenter des candidats compétents 
et qualifiés.  Cette procédure était encore en cour s et risquait de ne pas être achevée avant la date 
limite du 31 mars 2006.  C'est pourquoi la Chine de mandait à l'ORD et au Comité de sélection de 
reporter la date limite du 31 mars au 30 avril 2006.  La Chine estimait que ce report faciliterait aussi le 
processus de sélection interne de certains autres Me mbres de l'OMC et serait utile au processus de 
sélection en vue de la désignation d' un membre de l'Organe d'appel. 
14. Le Président  a dit qu'au vu de la déclaration que la  Chine venait de faire, il souhaitait inviter 
d'autres délégations à exprimer leurs vues sur ce sujet. 
15. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays comprenait parfaitement que 
les Membres aient besoin de temps pour mener à bien le processus de sélection interne.  Toutefois, la 
délégation canadienne aurait aimé que  la Chine l'informe à l'avance de sa demande.  Elle n'avait pas 
pu consulter son administration centrale sur la possib ilité de reporter la date limite et ne pouvait pas y 
consentir sans avoir reçu d'instructions de cette dernière.  L'intervenant n'était pas en mesure 
d'accepter le report à la réunion en cours.  Il ne  voulait pas laisser entendre qu'il se prononcerait contre 
la demande de la Chine au nom de son gouvernemen t, mais indiquer qu'il ne pouvait pas y souscrire à 
la réunion en cours. 
16. Le représentant du Japon  a dit qu'à l'instar du Canada, la délégation japonaise jugeait 
importante la question soumise à l'ORD mais qu'elle n'était pas en mesure de prendre une décision au 
sujet de la demande de la Chine à la réunion en  cours faute d'instructions de son administration 
centrale.  Comme le Canada, la délégation japonai se ne pouvait pas préciser à la réunion en cours si 
elle souscrirait ou non à la demande de la Chine. 
17. La représentante de l'Australie  a dit que son pays avait pris note de la déclaration du Président 
selon laquelle aucune candidature n' avait encore été reçue et a estimé qu'un report de la date limite 
risquait en effet d'être nécessaire.  Toutefois, l'Australie pouvait accepter et comprendre entièrement 
les positions du Canada et du Japon selon lesquell es en l'absence de préavis, il serait difficile 
d'accepter la proposition à ce stade.  De ce fait, il faudrait peut-être ménager du temps aux délégations 
pour examiner la proposition de la Chine et revenir su r la question, mais à l'évidence, il faudrait agir 
très rapidement.  L'Australie voulait simplement souligner l'importance qu'il y avait à mettre le 
processus sur les rails et à veiller, comme l'avait mentionné la Chine, à ce qu'un candidat qualifié soit 
désigné. 
18. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pa ys avait pris bonne note de la 
déclaration du Président selon laquelle la date li mite se rapprochait.  La délégation brésilienne se 
félicitait des efforts menés par la Chine pour achev er son processus de sélection interne aussitôt que 
possible.  Elle comprenait parfaitement qu'il soit parf ois très difficile de respecter les délais lorsque 
l'on cherchait à atteindre un niveau de qualité élevé comme en l'espèce.  Toutefois, comme l'avaient 
fait observer les orateurs précédents, elle n'avait p as été informée au préalable de la demande de la 
Chine.  Elle aurait besoin de temps pour consul ter son administration centrale afin d'obtenir des 
instructions sur cette question très importante.  L'intervenant a dit qu'après avoir consulté son 
administration centrale et les autorités brésiliennes compétentes, la délégation de son pays pourrait 
considérer favorablement la demande de la Chine.  WT/DSB/M/208 
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  19. Le Président  a noté que les délégations n'étaient pa s en mesure de se prononcer sur cette 
question à la réunion en cours et a ajouté qu'il réfléchirait à la question et consulterait les délégations 
si nécessaire. 
20. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de son pays avait pris note des 
déclarations faites et qu'elles ne  lui posaient aucun problème sur le fond.  Toutefois, il souhaitait 
soulever une question de procédure, à savoir qu'au cun point au titre des "Autres questions" n'était 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Le  seul point à l'examen à cette réunion était l'adoption 
des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial .  En conséquence, étant donné le nombre de 
délégations présentes, seules quelques-unes pourraient  se prononcer sur cette importante question à la 
réunion en cours.  D'autres délégations auraient probablement pu participer à cette réunion si elles 
avaient été informées à l'avance de l'examen de cette question.  L'intervenant a répété que les 
déclarations des précédents orateurs ne posaient au cun problème pour le Mexique, mais que selon lui, 
les Membres de l'ORD devaient respecter les règles de procédure. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit pour commencer que la dé légation de son pays souhaitait 
remercier la délégation chinoise pour avoir soulev é cette question devant l'ORD et informé les 
Membres de l'ORD de ses préoccupations particulières avan t la date limite.  Cela était très utile.  Dans 
le même temps, la délégation des États-Unis tenait également à préciser que comme les autres, elle n'avait pas eu l'occasion de consulter son administra tion centrale et n'avait donc pas reçu d'instructions 
sur cette question.  Elle partageait le point de vue qui venait d'être exprimé par le Mexique pour ce qui 
était des procédures à suivre par l'ORD.  Elle cr oyait comprendre que le Président réfléchirait à la 
question ou consulterait les délégations sur la marc he à suivre.  Comme la délégation chinoise avait 
clairement fait savoir à tous quelles étaient ses attent es, et que tous en étaient dorénavant informés, 
une possibilité pourrait consister à ce que la Chine in scrive sa demande à l'ordre du jour d'une réunion 
de l'ORD, qui serait soit une réunion ordinaire, soit une réunion convoquée spécialement à cette fin de 
manière ordinaire, conformément au règlement inté rieur.  Ce serait une façon pour l'ORD d'examiner 
la question en tenant compte des préoccupations exprimées par le Mexique , auxquelles la délégation 
des États-Unis s'associait. 
22. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE était très 
heureuse d'apprendre que les Membres cherchaient activement des candidats possédant le profil requis pour pourvoir le poste laissé vacant à l'ORD par le triste décès de M.  Lockhart.  Les CE avaient dit 
précédemment à l'ORD que le critère le plus important  était de donner au regretté M. John Lockart un 
successeur extrêmement compétent.  Les CE comprena ient que cette recherche prendrait peut-être du 
temps et qu'il faudrait peut-être rallonger quelque pe u le délai fixé par l'OR D.  La délégation des 
Communautés européennes souhaitait toutefois s'asso cier aux précédents orateurs selon lesquels ce 
report devrait se faire dans le resp ect du règlement intérieur.  L'interv enant a ensuite appelé l'attention 
sur la règle 25 du règlement intérieur des réunions des organes de l'OMC, qui prescrivait que l'on ne 
prenait normalement pas de décisions au titre d es "Autres questions", en particulier lorsqu'une 
question avait été inscrite à l'ordre du jour sans être  communiquée à l'avance.  Le représentant a ajouté 
que la délégation des Communautés européennes n'ava it pas d'instructions à ce stade et a proposé que 
cette question soit traitée suivant les procédures appropriées.  
23. Le représentant du Canada
 a dit qu'il avait demandé la pa role en réponse à une suggestion 
faite précédemment sur les étapes suiv antes que la Chine pourrait suivre.  Il jugeait nécessaire de faire 
preuve de prudence dans la mesu re où la réunion suivante de l'ORD, qu'elle soit extraordinaire ou 
ordinaire, ne se tiendrait qu'après la date limite du 31 mars.  Par conséquent , en demandant le report 
de la date limite après son expiration, les délégations enverraient probablement un message 
concernant les procédures à suivre à l'OMC qui ne serait pas nécessairement u tile à l'avenir.  Bien 
entendu, s'il n'y avait pas de candidats qualifiés et si les Membres de l'OMC jugeaient bon de prendre 
alors cette décision, ils étaient libres de le fair e, mais en revanche, reporter la date limite 
rétroactivement semblait poser problème.  L'interven ant a ajouté qu'il n'avait p as reçu d'instructions WT/DSB/M/208 
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  dans un sens ou dans l'autre et qu'il ne s'agissait là que d'une réaction initiale à la situation qui se 
présentait aux délégations sur le  plan de la procédure. 
24. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Président d'avoir appelé l'attention des Membres sur la 
question du report éventuel de la date limite, ma is comme les autres intervenants, il n'avait pas non 
plus reçu d'instructions de son administration cen trale pour des raisons évidentes.  Néanmoins, il 
comprenait les raisons avancées par la Chine pour demander le report de la date limite au 30 avril.  Il 
avait tout lieu de supposer que son administration centrale ne verrait sans doute pas  d'objection à ce 
report.  À la réunion en cours, il tenait à formuler des  préoccupations systémiques au sujet des droits 
et des obligations des Membres c oncernant les questions soulevées au titre des "Autres questions".  
L'Inde avait déjà exprimé ses préoccupations à cet égard précédemment, à savoir que certains 
Membres étaient tentés de soulever au titre des "Aut res questions" des questions relatives aux droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC, soit pour indiquer qu'ils avaient mis en œuvre les 
recommandations de l'ORD, soit pour faire des décl arations analogues.  La délégation indienne a 
reconnu néanmoins que la question à l'examen ava it beaucoup plus d'importance pour l'ensemble des 
délégations à l'ORD et à l'OMC et que, comme l'avai ent dit les CE, la qualité de la personne qui serait 
sélectionnée était aussi importante que le resp ect de la date limite fixée par l'ORD. 
25. Le Président  a dit qu'en réponse à ce qui venait d'être dit par l'Inde, il souhaitait préciser que 
dans sa déclaration au titre des "Autres questions", il avait seulement souhaité  attirer l'attention des 
Membres sur la date limite du 31 mars et sur le fait qu'à ce jour, aucune candidature n'avait été 
présentée.  Il n'avait pas appelé l'attention sur la po ssibilité de reporter la date limite.  Il a répété qu'il 
réfléchirait à cette question et  engagerait des consultations1 avec les Membres en tenant compte du 
temps limité disponible signalé par les délégations. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
__________ 
  
                                                     
 
1 Des consultations informelles sur la proposition de la Chine ont eu lieu le 28 mars 2006.