. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/298 
10 février 2010  
 (10-0757) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tél.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis  no SMSE-005-10 — Publication du CNR-199 et du LD-07  (3 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu ’Industrie Canada publie les nouveaux 
documents suivants: 
• Cahier des charges sur les normes radioélect riques 199 (CNR-199), 1re édition:  Matériel 
du service radio à large bande (SRLB) foncti onnant dans la bande 2 500-2 690 MHz, qui 
établit les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs du SRLB fonctionnant dans la ba nde 2 500-2 690 MHz.  
• Lignes directrices 07 (LD-07), 1re édition:  Lignes directrices provisoires relatives au 
fonctionnement du service radio à large bande (S RLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz, qui 
établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de cette bande.  Ces Lignes directrices provisoires sont publiées au lieu d’un Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) compte tenu du fait que le plan de ré partition des fréquences dans la bande 2 500-2 
690 MHz sera finalisé à la suite d’une consulta tion publique en 2010.  Un PNRH connexe 
sera publié par la suite et mis en œuvre afin de refléter les prescriptions techniques relatives 
aux systèmes du SRLB exploités dans la  bande 2 500-2 960 MHz résultant de la 
consultation publique. G/TBT/N/CAN/298 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  30 janvier 2010, Pages 127-129  
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
30 janvier 2010   
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version 
électronique de ces documents à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-01-30/p df/g1-14405.pdf  (Gazette du Canada) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf09795.html  (CNR et LD_anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf09795.html  (CNR et LD_français)