ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/83/Add.1 
24 avril 2006 
 
 (06-1876) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION ADDITIONNELLE CONC ERNANT LA TRANSPARENCE  
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD ANTIDUMPING
1 
 
Document présenté par Hong Kong, Chine  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation de Hong Kong, Chine. 
 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/286/Add.1), soit 
également distribué en tant que document formel. 
_______________ 
 
Dans le document TN/RL/GEN/83, Hong Kong, Ch ine propose qu'il soit fait obligation aux 
Membres importateurs appliquant actuellement des me sures antidumping d'établir et de tenir un registre 
public de toutes les mesures antidumping définitiv es en vigueur sur leur territoire, dans lequel 
figureraient des renseignements pertinents sur les mesures en question.  
 Si l'Accord antidumping contient diverses pr escriptions relatives à la transparence pour ce qui 
concerne les procédures antidumping, de telles prescriptions sont rares s'agissant des mesures 
antidumping proprement dites.  Il est donc extrêm ement difficile pour les gouvernements et les 
exportateurs des autres Membres de l'OMC, ainsi que  pour les membres du public en général, de se 
faire une idée précise des mesures antidumping en vigueur sur le territoire d'un Membre donné.  On 
ne saurait négliger l'importance de la transparence d es mesures existantes.  En effet, au 30 juin 2005, 
il y avait plus de 1 200 mesures définitives en vigueur.
2  Certains Membres comptent plus de 100, 
voire 200, mesures antidumping.  Bon nombre d'entre elles se prolongent au-delà du délai de cinq ans et, dans certains cas, elles sont appliquées depuis plus de 20 ans.   L'obligation faite à un Membre importateur de tenir un registre de toutes les mesures 
antidumping en vigueur sur son territoire perme ttrait d'avoir une bonne vue d'ensemble de ces 
mesures.  Elle permettrait aux né gociants d'accéder rapidement aux renseignements dont ils ont besoin 
sur les mesures antidumping visant des produits qui pr ésentent un intérêt pour eux.  Qui plus est, elle 
permettrait de rendre plus transparent pour le gran d public l'usage des mesures antidumping dans le 
Membre importateur, ce qui servirait les objectifs de bonne gouvernance et de  responsabilité publique. 
                                                     
 
1 La proposition contenue dans le présent document ne représente pas une position définitive et pourra 
faire l'objet de nouvelles adjonctions et/ou modifications au cours des négociations.  Il se peut que d'autres 
dispositions de l'Accord antidumping sur lesquelles la proposition pourrait avoir des incidences soient 
examinées à des étapes ultérieures des négociations, quand les Membres auront une idée plus complète de 
l'Accord modifié. 
 
2 D'après le rapport (2005) du Comité  des pratiques antidumping (G/L/758). TN/RL/GEN/83/Add.1 
Page 2  
 
   
 Hong Kong, Chine apprécie les observations et  les propositions d'amélioration formulées par 
les autres Membres en ce qui concerne sa proposition pendant la séance plénière du Groupe de négociation sur les règles de ja nvier 2006 et les consultations in formelles qui ont suivi.  La 
proposition de texte qui figure dans le présent docum ent a été révisée compte tenu des observations et 
des suggestions des Membres.  Les prin cipaux changements sont les suivants: 
  1) supprimer la prescription concernant l es chiffres de la production nationale, étant 
donné les difficultés de collecte de ces renseignements évoquées par les Membres; 
 
 2) même si la prescription concernant l'act ualisation annuelle des chiffres sur le volume 
ou la valeur des importations et sur la pa rt de marché détenue par les importations 
[point vi)] est retenue, ces chiffres pourront être fondés sur les meilleures estimations possibles dans les cas où on ne pourra malg ré tous ses efforts, obtenir des chiffres 
réels; 
 
 3) prévoir la non-communication de certain s renseignements afin de protéger la 
confidentialité des renseignemen ts commerciaux [point vi)]; 
  4) inclure un nouveau point concernant le montant total des droits antidumping 
recouvrés [point vii)]; 
 
 5) procéder à la modification consécutive de l'article 16.4 afin de prévoir que les 
Membres présenteront une fois par an à l' OMC une copie actualisée de leur registre, 
qui devra être incluse dans le rapport semestriel pertinent. 
 
 Un modèle de registre figure en anne xe au présent document pour référence. 
  Certains Membres ont proposé d'inclure dans le  registre des renseignements sur l'acceptation 
ou non d'engagements en matière de prix.  Certai ns ont proposé de tenir une liste des enquêtes 
ouvertes.  Hong Kong, Chine espère que ces suggestions seront examinées plus avant.  Proposition de texte
 
Ajouter à l'article 12 un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit: 
 
 "12.4 Les autorités tiendront un registre public de toutes les mesures antidumping 
définitives en vigueur dans le pays Membre .  Ce registre contiendra pour chacune des 
mesures antidumping en question les renseignements suivants:   
  i) le produit visé (y compris son classement tarifaire à des fins douanières);   ii) le pays ou les pays exportateur(s) concerné(s);  
 
 iii) la ou les date(s) d'imposition de la mesure antidumping et du ou des réexamen(s) 
ultérieur(s)
3; 
 
                                                      
3 Dans les cas où la mesure fait l'objet d'un réexamen en  cours, le type du réexamen et la date de son 
commencement;  si la mesure est supprimée pendant la période visée par le rapport, la date de sa suppression. 
  TN/RL/GEN/83/Add.1 
 Page 3 
 
 
   iv) pour chaque pays exportateur concerné, la  fourchette des taux de droit antidumping en 
vigueur (c'est-à-dire le plus élevé et le pl us bas), le droit applicable pour "tous les 
autres" exportateurs au titre du paragraphe 4 de  l'article 9 et le taux de droit moindre4; 
  v) la taille
5 de la branche de production nationale; 
 
 vi) le volume total ou la valeur totale de s importations du produit visé en provenance de 
chaque pays exportateur concerné et la pa rt du produit similaire (y compris du produit 
considéré) dans la consommation intérieure  sur le territoire du Membre importateur 
pour l'année civile ou financière la plus récente6, à moins qu'il faille ne pas 
communiquer des renseignements pour protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels des producteurs/exportateurs; 
  vii) le montant total des droits antidumping recouvrés
7 sur le produit visé importé de 
chaque pays exportateur pendant l'année civile ou financière la plus récente." 
 
 Le registre public pourra être tenu sur un site Web public du gouvernement du Membre 
importateur.  À défaut, ce registre sera mis à la disposition des membres du public, qui pourront le 
consulter, et son contenu intégral sera publié da ns un avis au public au moins une fois par an. 
 
Modification consécutive de l'article 12.3: 
 
"12.3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2  du présent article s'appliqueront mutatis mutandis  au 
commencement et à l'achèvement des réexamens effectués en conformité avec l'article 11, ainsi qu'aux décisions d'appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de l'article 10." 
 Modification consécutive de l'article
 16.4: 
 
"16.4 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de lutte contre le dumping.  Les autres Membres pourront consulter ces rapports au Secrétariat.  Les Membres présenteront également des rapports 
semestriels sur toutes les décisions prises en ma tière de lutte contre le dumping au cours des 
six mois précédents.  Les rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue.  Une fois par an, les Membres présenter ont aussi au Comité une copie actualisée du 
registre public tenu conformément au paragraphe 4 de l'article 12,  qui devra être incluse dans 
le rapport semestriel pertinent ." 
_______________ 
                                                      
4 i) Pour les Membres appliquant un système fondé sur la valeur normale prospective, les 
renseignements sur la fourchette des taux de droit antidumping et sur le taux résiduel global qui devront être 
communiqués seront les marges de  dumping pertinentes établies au moment de l'enquête initiale; 
ii) dans les cas où le droit sera suspendu, la date et  la durée de la suspension devraient être indiquées.  
 
5 C'est-à-dire le nombre réel ou estimatif de producteurs et d'employés au moment de l'ouverture, ou 
des chiffres plus récents s'ils sont connus.  Les renseignements devraient être fondés sur des sources 
indépendantes identifiées, officielles ou autres.  Si de telles sources ne sont pas disponibles, les renseignements 
pourront être fondés sur les meilleures estimations  possibles. 
 
6 Dans les cas où on ne pourra, malgré tous ses effo rts obtenir des chiffres réels, les chiffres pourront 
être fondés sur les meilleures estimations possibles. 
 
7 Dans le cas d'un système de fixa tion rétrospective des droits, ce mont ant inclura les dépôts en espèces 
effectués en ce qui concerne les importations réalisées pendant la période de référence.   
  TN/RL/GEN/83/Add.1 
Page 4 Annexe  
 
MODÈLE DE REGISTRE DES ME SURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR PENDANT [ L'ANNÉ CIVILE 2005 ]8  
 
(1) 
Produit (2) 
Pays/ 
Territoire douanier (3) 
Date d'imposition et 
date(s) des décisions 
concernant le(s) 
réexamen(s) 
ultérieur(s)9 (4) 
Fourchette des taux de 
droit antidumping, taux 
résiduel global et taux de 
droit moindre (chiffres 
les plus récents  
seulement) 10 (5) 
Branche de production 
nationale:  nombre de 
producteurs 
et effectifs de 
main-d'œuvre11 (6) 
Volume total ou valeur 
totale des importations 
visées par la mesure 
antidumping et part de 
marché (en % de la 
consommation 
intérieure) pendant la 
période visée par le 
rapport12 (7) 
Montant total des 
droits antidumping 
recouvrés pendant la 
période visée par le 
rapport13 (8) 
Acceptation d'un 
engagement en 
matière de prix 
Papier de pâte de bois enduit 
(SHxxxxxx) A 27.10.1995 
(30.9.2000) 
(réexamen à l'extinction 
engagé le 1.3.2005, 
décision attendue) 1) 5-20% 
2) 15% 
3) 18% 1) 20 
2) 1 000 
[Chiffres d'une enquête 
officielle auprès de la 
branche de production au 
31.12.2004]  1) 30 000 tonnes 
métriques 
2) 30% $XXX Non 
Pâtes alimentaires aux 
œufs (SHxxxxxx) B 9.5.1999  
(30.4.2004)  1) 60-80% 
2) 65% 3) 65% 
 [Mesure suspendue pour 
15 mois à compter du 
31.12.2004] 1) 2  
2) 150 
[Estimations officielles 
au moment du dernier 
réexamen - 1.1.2003]  1) 9,5 millions de livres
2) 95% $XXX Oui 
                                                      
 8 La période visée par le rapport peut être une année civile ou un exercice budgétaire complet. 
 9 Si un réexamen est en cours, veuillez indiquer la date à laquelle il a été engagé. 
 10 a) Pour les Membres appliquant un système fondé sur la valeur normale prospective, les renseignements sur la fourchette des ta ux de droit antidumping et sur le taux 
résiduel global qui doivent être communiqué s sont les marges de dumping pertinentes établies au moment de l'enquête initiale.   
 b) Dans les cas où la mesure antidumping est suspendue, veuillez indiquer la date et la durée de la suspension. 
 11 Sur la base des données disponibles à l'ouverture de l'enquête ou  de données plus récentes si elles sont disponibles. Veuillez  préciser la  source des données. 
  12 Données réelles ou meilleures estimations (veuillez préciser) si on ne peut, malgré tous ses efforts, obtenir des données réel les.  Dans les cas où les renseignements ne 
sont pas communiqués aux fins de la protection des renseignements commerciaux confidentiels, veuillez l'indiquer.  
13 Dans le cas d'un système de fixation rétr ospective des droits, ce montant inclut les dépôts en espèces effectués en ce qui con cerne les importations réalisées pendant la 
période de référence. 
  
   TN/RL/GEN/83/Add.1
 Page 5(1) 
Produit (2) 
Pays/ 
Territoire douanier (3) 
Date d'imposition et 
date(s) des décisions 
concernant le(s) 
réexamen(s) 
ultérieur(s)9 (4) 
Fourchette des taux de 
droit antidumping, taux 
résiduel global et taux de 
droit moindre (chiffres 
les plus récents  
seulement) 10 (5) 
Branche de production 
nationale:  nombre de 
producteurs 
et effectifs de 
main-d'œuvre11 (6) 
Volume total ou valeur 
totale des importations 
visées par la mesure 
antidumping et part de 
marché (en % de la 
consommation 
intérieure) pendant la 
période visée par le 
rapport12 (7) 
Montant total des 
droits antidumping 
recouvrés pendant la 
période visée par le 
rapport13 (8) 
Acceptation d'un 
engagement en 
matière de prix 
Jus d'orange concentré 
congelé (SHxxxxxx) A 1.5.2000  
(17.5.2005) 1) 20-40% 
2) 25% 3) 24% 1) 30 
2) 1 000 
[Estimations officielles 
au moment du dernier 
réexamen - 30.6.2004] 1) 80 000 000 litres 
4) 40% $XXX Non 
Jus d'orange concentré 
congelé (SHxxxxxx) C 1.5.2000  
(17.5.2005) 1) 5-10% 
2) 7%  
3) 20% (s.o.) 
[Mesure supprimée à 
compter du 17.5.2005] Voir ci-dessus 1) 0 
2) 0% $XXX Non 
Moquettes touffetées à la 
machine (SHxxxxxx) D 1.1.2004 1) 4-9% 
2) 7%  
3) 15% (s.o.) 1) 100 
2) 10 000 
[Estimations officielles 
au moment de l'ouverture 
de  l'enquête - 1.1.2003] 1) 20 millions de mètres 
carrés (2) 20% $XXX Oui 
Moquettes touffetées à la 
machine 
(SHxxxxxx) E 1.1.2004 1) 5-30% 
2) 20% 
3) 20% Voir ci-dessus 2) 70 millions de mètres 
carrés  
2) 70% $XXX Non 
 
Note rédactionnelle 
- Les renseignements des colonnes 1, 2 et 3 figurent déjà dans les rapports semestriels. 
- Les renseignements de la colonne 8 n'entrent pas dans le cadre de  la proposition de Hong Kong, Chine, mais, pendant les discuss ions du Groupe de négociation sur les 
règles réuni en séance plénière en février 2006, quelques Membres ont suggéré de les faire figurer dans le registre. 
 
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