ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/SLV 
G/SCM/N/192/SLV 4 juin 2009 
 
 
(09-2691) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691  
 
EL SALVADOR 
   La communication ci-après, datée du 29 mai 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador.   
 
_______________ 
  I. "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET D'ENTREPÔTS DE 
PERFECTIONNEMENT ACTIF" 
 Conformément à la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de proroga tion de la période de 
transition conformément aux procédures énoncées da ns le document G/SCM/39 et dans la décision du 
Conseil général de l'OMC (WT/L/691), et en appli cation des décisions du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires figurant dans les documents G/SCM/65, G/SCM/65/Add.1, 
G/SCM/65/Add.2, G/SCM/65/Add.3, G/SCM/65/A dd.4, G/SCM/65/Add.5 et G/SCM/65/Add.6 au 
sujet du programme de zones franches et d'entre pôts de perfectionnement actif, El Salvador a 
l'honneur d'adresser la présente notification relative audit programme, conformément au 
paragraphe 2 a) du document WT/L/691.
1 
 
 El Salvador tient à confirmer que, comme le  stipule le paragraphe 3 a) du document 
WT/L/691, le programme de zones franches et d'entr epôts de perfectionnement actif est conforme aux 
prescriptions énoncées dans ce document en ce qui concerne le "statu quo".   
 
                                                      
1 Les notifications présentées par El Salvador co nformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensa toires ont été distribuées sous les cotes G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1, 
G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1, G/SCM/N/60/SLV/Suppl.1 et G/SCM/N/71/SLV/Suppl. 1;  G/SCM/N/95/SLV et 
G/SCM/N/99/SLV;  G/SCM/N/11 4/SLV et G/SCM/N/114/SLV/Co rr.1;  G/SCM/N/123/SLV et 
G/SCM/N/128/SLV;  G/SCM/N/ 146/SLV;  G/SCM/N/155/SL V et G/SCM/N/160/SLV;  et G/SCM/N/177/SLV.   G/SCM/N/186/SLV 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches 
ou des entrepôts de perfectionnement actif.   
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.   
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 A. F
ONDEMENT  
 Pour les raisons exposées dans de précédentes no tifications, El Salvador se doit d'améliorer le 
bien-être de la population.  Les avantages de ce programme se révèlent donc indispensables pour 
promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent la possibilité de maintenir 
et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en fin de compte, le bien-être de la population.   
  À la fin de 2008, grâce au programme su smentionné, 70 434 personnes étaient employées 
directement par les entreprises bénéficiant de la Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, ce qui a permis à un grand nombre de familles de dis poser de revenus réguliers et 
d'avoir accès à des possibilités d'emplois, à la sécurité sociale, à l'éducation, à la santé et à un régime 
de pensions, entre autres choses.  En outre, ces  activités ont suscité la création de 140 868 emplois 
indirects, soit au total près de 211 302 emplois, ce qui représente 9,1 pour cent de la main-d'œuvre 
d'El Salvador.  Il y a lieu de signaler que près de 80 pour cent des emplois créés grâce à ce programme 
sont occupés par des femmes, en grande majorité chefs de famille, qui ont ainsi la possibilité 
d'améliorer le niveau de vie de  leur famille et d'avoir davant age accès aux services de santé, 
d'éducation et de sécurité sociale.     Les exportations des industries de transf ormation sous douane se sont élevées à 
1 928 000 000 dollars EU, ce qui en fait la princi pale source d'exportation du pays.  Les volumes 
d'exportation plus élevés du premier semestre  ont influé sur le résultat final.   
  Deux cent soixante-dix entreprises, dont 62 pour cent d'entreprises étrangères, bénéficient de 
la Loi.    
 Dans le contexte de la crise économique et financière que traversent tous les marchés, il 
ressort des mises à jour des résultats des années pré cédentes qu'une baisse sensible a été enregistrée en 
ce qui concerne les objectifs poursuivis par les politiques de développement figurant dans le 
programme en question, tels que la création et le  maintien d'emplois, du fait de la diminution des 
exportations résultant de la contraction de la dema nde perçue par les entreprises d'El Salvador.  Selon 
les chiffres communiqués par l'OMC en mars 2009, le commerce international connaîtra une 
contraction en volume d'environ 9 pour cent.  Se lon la CEPAL, la baisse des exportations provoquée 
par la crise affectera les économies d'Amérique la tine et, dans le cas de l'économie salvadorienne, 
touchera même d'autres secteurs ou segments dynamiques comme ceux des envois de fonds, du  G/SCM/N/186/SLV 
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  tourisme et de l'investissement ét ranger direct, qui sont les canaux par lesquels la crise internationale 
se transmet à l'économie nationale.  Aussi, on prévoit de manière assez claire et certaine que El Salvador enregistrera une croissance nulle ou  négative en 2009.  Compte tenu de la crise 
économique mondiale actuelle et de notre ferme enga gement à maintenir et à atteindre les buts que 
nous nous sommes fixés au titre des différents Objec tifs de développement pour  le millénaire adoptés 
sous les auspices des Nations Unies, nous considér ons que le programme en question reste un facteur 
déterminant pour la durabilité et le déve loppement de l'économie  salvadorienne.   
 B. L
ÉGISLATION  
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.    5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.    6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.    
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), prière de donner une 
explication circonstanciée  
 
 Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas 
possible de disposer de données statistiques indiqua nt le montant unitaire de la subvention.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Cette durée sera conforme aux e ngagements internationaux pris pa r El Salvador, en particulier 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les subve ntions et les mesures compensatoires.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
 (Voir l'annexe.)  G/SCM/N/186/SLV 
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  10. Renseignements sur les mesures prises en a pplication des paragraphes 1 e) et 1 f) des 
Procédures pour la reconduction des prorogations au  titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de 
la période de transition prévue à l'article 27. 2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en 
développement Membres, adoptées par la Déci sion du Conseil général WT/L/691 (ci-après 
les "Procédures ") 
  El Salvador a mené, sur la base d'analyses techniques des subventions dans le cadre de 
l'Accord SMC et du Programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif, des 
consultations internes destinées à permettre l'éla boration de recommandations visant à promouvoir des 
mesures conformes à ses obligations.  Pour la réa lisation de ces analyses, El Salvador a jugé bon de 
faire appel à des cabinets spécialisés en la matière.     En outre, une vaste campagne d'information a été menée pour que les bénéficiaires du programme aient connaissance des modalités et conditions des Procédures, y compris par la 
publication, sous l'égide du gouvernement de la  République, d'avis dans des médias.   
  Enfin, El Salvador a commencé à réunir les renseignements qu'il devra communiquer dans les 
délais impartis aux fins  du réexamen annuel, pré vu au paragraphe 1 f) des Procédures , et de 
l'évaluation correspondante par le Comité des subven tions et des mesures co mpensatoires.  À cette 
fin, il assure actuellement la coordination interne n écessaire à l'élaboration du plan d'action, qui sera 
présenté en temps voulu.   
  
   G/SCM/N/186/SLV
 G/SCM/N/192/SLV
 Page 5Annexe 
TABLEAU COMPARATIF 
(en millions de dollars EU) 
 
 
Source: Fonds monétaire international, Banque cen trale, Ministère de l'économie.   
 
 
__________ 
 
 RUBRIQUE 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800, 0 8 937 700,0 11 196 100,0 12 640 600,0 14 716 900,0 17 019 465 19 693 890,0
b) Exportations d'El Salvador 2 950,5 2 864,0 2 995,0 3 128,0 3 305,0 3 418,0 3 707,0 3 979,9 4 549,2
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382% 0,0350% 0,0295% 0,0270% 0,0251% 0,0234% 0,0231%
d) Exportations nettes de 
l'industrie de transformation 
sous douane d'El Salvador 456,00 489,00 474,00 494 465 616 620 564 647
e) d/a 0,0059% 0,0065% 0,0060% 0,0055% 0,0042% 0,0049% 0,0042% 0,0033% 0,0033%