RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/44 
4 septembre 2007 
 
 (07-3730) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 JUIN 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 7 juin 2007.  L'ordre du jour de la 
réunion figure dans le document WTO/AIR/3025.  L es participants n'ayant soulevé aucun point au 
titre des "Autres questions", l'ordre du jour a été adopté
 tel que proposé dans l'aérogramme. 
A. RAPPORT ENTRE LES ANCIENS ENGAGE MENTS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
2. Le Président  a rappelé que la question du rapport qui  serait le plus satisfaisant entre les 
anciens et les nouveaux engagements avait été exam inée à de nombreuses occasions.  Les discussions 
étaient parties d'un document de séance présenté pour la première fois par la  délégation du Canada à 
la réunion d'avril 2006 du Comité.  Afin de structurer  la discussion de la réunion en cours, le Président 
avait mis l'accent sur certains points examinés par les délégations dans son ordre du jour annoté 
(document JOB(07)/75).  De manière générale, il semblait que les Membres étaient convenus qu'il ne 
devrait pas y avoir de retours en arrière à la fin des négociations et que tous les retours en arrière dans 
les offres actuelles devraient être supprimés.  Co mme il était néanmoins possible que des retours en 
arrière subsistent dans les projets d'offres fi nales à la fin des négoc iations, deux approches 
fondamentales pouvaient être adoptées  pour traiter de telles entrées dans les projets de liste:  la 
première était de décider que les nouveaux engageme nts prévaudraient sur les anciens, ce qui aurait 
pour effet, dans la pratique, de valider tous l es retours en arrière contenus dans les nouveaux 
engagements.  Cette approche garantirait la sécurité  juridique et la facilité d'utilisation des listes, 
puisque tous les engagements juridiquement valides figureraient dans les listes finales du PDD.  La 
deuxième approche était de permettre le recours au x anciens engagements dans le cas de retours en 
arrière.  Le Président était d'avis que les Membres devraient d'abord décider de la façon de procéder 
avant de réfléchir au libellé à adopter. 
3. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que, pour garantir la sécurité juridique, le 
Protocole incorporant les listes existantes devrait explicitement préciser que les listes préexistantes 
étaient des sources d'interprétation des nouvelles listes. 
4. En réponse à une question posée par Hong Kong, Chine, le Président  a expliqué que l'on 
s'attendait à ce que le nombre d'e ngagements sujets à caution soit très faible à la fin des négociations, 
comme il était indiqué au paragraphe 4 de son ordr e du jour annoté, parce que toutes les délégations 
au Comité reconnaissaient que de telles entrées devaient être évitées. 
5. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a répété qu'il faudrait qu'à la fin des négociations tous 
les engagements soient inscrits dans une liste codi fiée, mais que les engage ments figurant dans cette 
liste ne devaient pas prévoir un traitement moins fa vorable que les engagements pris antérieurement.  
Ainsi, il serait approprié d'adopter un texte dans l'esprit de la deuxi ème partie de la proposition du 
Canada. 
                                                      
1  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/44 
Page 2  
 
 6. Le représentant du Japon
 a estimé que le rapport entre les anciens engagements et les 
nouveaux engagements était d'une importance capitale et il a dit que tout devrait être mis en œuvre 
pour éliminer autant que faire se peut les retours en arrière. 
7. Le Président  a demandé aux délégations de prendre not e des déclarations et a suggéré que le 
Comité revienne sur cette question à la réunion suivante. 
8. Il en a été ainsi convenu . 
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
9. Le Président  a rappelé qu'à la réunion informelle  de janvier 2007, le représentant des 
Communautés européennes avait présenté une co mmunication intitulée "Position convenue sur le 
champ de la division 84 de la CPC – Services in formatiques et services connexes" qui émanait d'un 
groupe de Membres (S/CSC/W/51) . 
10. La représentante des Communautés européennes  a demandé que la déclaration faite à la 
réunion informelle du 26 janvier 2006 so it consignée dans le rapport de la  réunion en cours.  Elle s'est 
aussi félicitée que la Nouvelle-Zél ande et Singapour se soient joints à la liste des auteurs de la 
communication.2  À la réunion informelle du 26 janvier 2006, le représentant des Communautés 
européennes a présenté un document intitulé "Position c onvenue sur le champ de la division 84 de la 
CPC – Services informatiques et services connexes" (document S/CSC/W/51).3  L e s  s e r v i c e s  
informatiques et services connexes étaient essentiels  pour le développement économique global des 
Membres car ils servaient de plate-forme de base  à beaucoup d'autres services importants.  C'était 
aussi l'un des secteurs dans lesquels les Membres de l'OMC avaient pris un nombre d'engagements 
particulièrement élevé.  Dans la CPC provisoire, l es services informatiques relevaient de la section 8, 
Services fournis aux entreprises, et englobaient les activités suivantes au niveau des positions à trois 
chiffres:  841 – services de consultation, 842 – servi ces de réalisation de logiciels, 843 – services de 
traitement de données, 844 – services de base de donn ées, 845 – services d'entretien et de réparation, 
et 849 – autres services informatiques.  Au cour s des dix dernières années, du fait des progrès sans 
précédent des technologies de l'information, un certa in nombre de services informatiques dits 
"évolués" avaient vu le jour, par exemple l'extrac tion de données ou l'héberg ement de sites Web.  
Pour rendre plus clairs les engagements déjà pris au  titre de la division 84 de la CPC, il fallait préciser 
le champ fonctionnel de cette division, en sou lignant que les services  informatiques évolués 
combinaient des services relevant de différentes sous -positions de la division 84 de la CPC.  À cet 
égard, les Communautés européennes avaient pr ésenté, en octobre 2002, une  proposition concernant 
une position convenue sur le champ de  la division 84 de la CPC, qui avait été bien reçue par les 
Membres et par les milieux industr iels.  Depuis, cette position conve nue avait fait l'objet de longues 
discussions, qui avaient abouti à un large accord en tre les Membres de l'OMC intéressés sur un texte 
plus précis. 
11. À propos du contenu de la position convenue, l'intervenant a souli gné qu'elle ne modifiait pas 
le champ de la division 84 de la CPC ni les enga gements existants.  Elle indiquait simplement en 
termes plus clairs ce qui était visé, notamment en  indiquant une soixantaine de fonctions différentes, 
dont la fourniture ou la combinaison constituait des services informatiques et services connexes 
                                                      
2 Le 6 mars 2007, la délégation de la Nouvelle-Zélande a été ajoutée à la liste des auteurs, voir le 
document S/CSC/W/51/Add.1;  le 30 avril, la délégation de Singapour a aussi été ajoutée à cette liste, voir le 
document S/CSC/W/51/Add.2. 
3 Communication du 24 janvier 2007 adressée par l'Albanie;  l'Australie;  le Canada;  le Chili;  la 
Colombie;  les Communautés européennes;  la Croatie;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  le 
Mexique;  la Norvège;  le Pérou;  le Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu;  et la 
Turquie.  S/CSC/M/44 
 Page 3 
 
 
 relevant de la division 84 de la CPC.  La position convenue préci sait aussi la frontière entre les 
services informatiques et services connexes et l es services de télécommunications ou autres services, 
en établissant une distinction claire entre l es services informatiques et services connexes qui 
permettaient la fourniture d'autres services et serva ient d'infrastructure de base, et les services rendus 
ainsi possibles.  En conséquence, les services rendus  possibles faisaient l'objet d'engagements dans les 
secteurs de services pertinents.  Les clarificati ons visaient à encourager les Membres de l'OMC à 
prendre des engagements dans le secteur et à fournir à l'industrie des précisions sur la portée des engagements existants.  Bien sûr, les Membres de  l'OMC étaient libres d'annexer la position convenue 
à leurs listes, s'ils estimaient que cela leur fac ilitait la tâche et clarifiait leurs engagements.  
L'intervenant a noté que la position convenue ne faisa it pas partie de la demande collective concernant 
les services informatiques et services connexes, mais  qu'il s'agissait simplement d'une clarification 
technique sur la portée du secteur.  Les coauteurs et les destinataires des demandes collectives 
soutenaient ce texte. 
12. La représentante d'Israël
 a demandé que la délégation de s on pays soit ajoutée à la liste des 
auteurs de la communication présentée sous la cote S/CSC/W/51.4 
13. Le Président  a dit qu'il n'avait pas prévu d'aborder la question de la classification des services 
de distribution à la réunion en cours.  À la réunion précédente, une délégation pour laquelle ce sujet 
présentait un intérêt considérable avait indiqué qu'e lle examinait la CPC pour déterminer s'il serait 
préférable d'affecter d'autres codes de la CPC dans différents sous-secteurs des services de 
distribution et de quelle manière.  À cet égard, le  code CPC 7542, concernant la vente en gros ou au 
détail d'équipements terminaux de té lécommunication, a servi d'illustration.  Il pourrait donc être utile 
de laisser cette délégation conclure ses travaux et  faire une nouvelle proposition.  Le Président a 
proposé que les Membres prennent note des déclarations  et que le Comité revienne sur le point de 
l'ordre du jour traitant des questions de classification à la réunion suivante. 
14. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
15. Aucune délégation n'a pris la pa role au sujet du point de l'ordr e du jour intitulé "Questions se 
rapportant à l'établissement des listes". 
D. AUTRES QUESTIONS  
16. Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions". 
E. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  
17. Le Président  a indiqué que, après consultations, le Président sortant du Conseil du commerce 
des services avait remis une liste de noms aux déléga tions le 14 mars.  En conséquence, il proposait 
que le Comité élise à sa présidence M. Martin Posp íšil (République tchèque).  M. Pospíšil a été élu 
par acclamation. 
__________ 
                                                      
4  Israël a été ajouté à la liste des auteurs le 12 juin 2007, voir le document S/CSC/W/51/Add.3.