. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/42 
9 mai 2006 
 (06-2226) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Ministerio de Economía, Industria y Comercio   
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Órgano de Reglamentación Técnica 
(Organe de réglementation technique)  
Téléphone: (+506) 297 1439 
Fax:  (+506) 235 2700, poste 265 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC Apartado Postal. 10216-1000 Téléphone: (+506) 235 2700, poste 206/203 Fax:  (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
  
Site internet: www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
ICS 67.040 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reforma al Reglamento de 
Etiquetado de productos preenvasados  (Modification du Règlement re latif à l'étiquetage des 
produits préemballés) – 3 pages en espagnol. 
Acceptation, mutatis mutandis , de la norme généra le du Codex pour l'étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées CODEX STAN 1-1985 (Rev. 1-1991), révisée aux 16e 
et 19e sessions (1985 et 1991) et modifiée aux 23e et 24e sessions (1999 et 2001) 
6. Teneur:   Modification de la numérotation à l' article premier du décret n° 26012-MEIC, 
RTCR 100:1997 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 
(Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC, RTCR 100:1997. Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados ) du 15 avril 1997 publié dans “ La Gaceta ” n° 91 du 14 mai 1997 G/TBT/N/CRI/42 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et prévention de pra tiques de nature à tromper les consommateurs 
8. Documents pertinents:   CODEX STAN 1-1985 (Rev. 1-1991), révisée aux 16e 
et 19e sessions (1985 et 1991) et modifiée aux 23e et 24e sessions (1999 et 2001) 
(norme mondiale) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ). 
En vigueur dix mois après publication au 
Journal officiel ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: (+506) 235 2700, poste 206/203 
Fax:  (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
 
Site internet: www.reglatec.go.cr