. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/23 
12 mai 2011 
 (11-2434) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la  normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques) 
Division XVIII - Technical standardization  (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I Via Sallustiana, 53 Téléphone:  +39 06 4705.5430 Fax:  +39 06 48.21.702 Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it
 
   vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne:  mailto:ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériaux et produits semi-finis en métal 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Legislative decree integrating 
and amending the legislative decree of 20 February 2009, no. 33 , transposing Directive 
2006/117/Euratom on the supervision and control of shipments of radioactive waste and 
spent fuel - radiometric supervision of materials or semi-finished metal products  (Décret 
législatif relatif aux dispositions intégrant et modifiant le décret législatif n° 33 du 
20 février 2009 portant transposition de la  directive 2006/117/Euratom relative à la 
surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire 
usé – surveillance radiométrique de matéria ux ou de produits semi-finis en métal) – 
21 pages, en italien G/TBT/N/ITA/23 
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  6. Teneur:  Le décret est composé de trois articles et de deux annexes techniques.  
L'article 1, qui remplace l'article 157 du décret législatif en vigueur en ce qui concerne la 
"surveillance radiométrique des matériaux ou d es produits semi-finis en métal", établit des 
obligations et identifie les parties qui sont soumises à l'obligation de mener des activités de 
surveillance des déchets métalliques ou des produi ts semi-finis en métal importés.  Il fait 
référence à un décret ultérieur qui établit la procédure régissant la soumission de 
notifications au stade de projet, la définiti on des modalités d'application, le contenu des 
certificats de surveillance radioélectrique et la  liste des produits semi-finis faisant l'objet 
d'une surveillance. 
L'article 2 dispose que, jusqu'à l'adoption du décret auquel renvoie l'article 1, les produits 
semi-finis en métal indiqués dans l'annexe I de vront faire l'objet d'une surveillance et que 
les experts qualifiés de deuxième et troisième gr ades indiqués dans les listes, conformément 
à la législation en vigueur, devront utiliser  le formulaire conte nu dans l'annexe II.  
L'article 3 précise que ces dispositions n'au ront aucune incidence sur les finances 
publiques. 
Les annexes contiennent, respectivement: 
1. - la liste des produits semi-finis de vant faire l'objet d'une surveillance; 
2. - le formulaire devant être utilisé pour la délivrance des certifi cats de surveillance. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption de la mesure notifiée est nécessaire  pour réglementer la mise en place sur le 
territoire national d'un système de surveilla nce radiométrique qui inclue les produits 
semi-finis en métal.  Il s'agit d'assurer la pr otection des consommateurs et de la santé des 
travailleurs et de faire en sorte, grâce à une application uniforme des mesures notifiées, 
d'éviter l'apparition d'obstacles à l'industrie ou au commerce.  
Le projet notifié a pour objet d'assurer la prot ection de l'environnement et de la santé, avec 
une attention particulière à la prévention et  à la protection de la population et des 
travailleurs contre une exposition accidentelle  aux rayonnements ionisants.  Il apparaît 
clairement que la surveillance radiométrique des matériaux ou produits semi-finis est particulièrement importante pour déceler la  présence de niveaux anormaux de sources 
radioactives ou de toute autre source retirée du service et pour faire face aux imprévus liés 
à ces sources. 
8. Documents pertinents:   Textes de base:  Décret lé gislatif n° 230 du 17 mars 1995, 
article 157 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Mai 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Une procédure d'urgence est 
nécessaire 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Voir point 2.  Le texte peut être 
téléchargé aux adresses suivantes:  http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm  
et:  http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/ITA/11_1467_00_x.pdf