. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q1/IDN/6 
3 avril 2012 
 (12-1738) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par la Malaisie au sujet de  
la notification de l'INDONÉSIE1 
   La communication ci-après, datée du 30 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
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  Dans sa communication G/SG/N/1/IDN/3, la Répu blique d'Indonésie a notifié au Comité des 
sauvegardes ses lois et réglementations relativ es aux mesures de sauvegarde énoncées dans son 
Règlement gouvernemental n° 34 de 2011 concer nant les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires et les mesures de sauvegarde. 
 
Question n° 1 
 
 À l'article 79 du Règlement gouvernementa l n° 34 de 2011 concernant les mesures 
antidumping, les mesures compensatoires et les mesu res de sauvegarde, il est indiqué qu'une audition 
aura lieu au cours de l'enquête.  Cependant, contra irement à l'article 19 du Décret présidentiel n° 84 
de 2002, l'article 79 n'indique pas explicitement de quelle manière l'audition sera menée en ce qui 
concerne le délai imparti pour la présentation des vues des parties intéressées.  
 La Malaisie apprécierait que l'Indonésie fournisse une explication à ce sujet. 
 Question n° 2 
  Conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, un pays qui projette 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauve garde ménagera des possibilités adéquates de 
consultation.  Or, le règlement ne contient auc une disposition prévoyant d es consultations avec les 
pays affectés. 
 
 Le gouvernement indonésien pourrait-il préciser où se trouve la disposition permettant aux 
pays affectés de demander la  tenue de consultations? 
 
Question n° 3 
 
 L'article 17 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose qu'un Membre ménagera des 
possibilités adéquates de consultation avant de saisi r l'Organe de règlement des différends (ORD) si 
aucune solution mutuellement convenue n'a pu être trouvée.  Or, l'article 79 du Règlement 
                                                      
1 G/SG/N/1/IDN/3. G/SG/Q1/IDN/6 
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  gouvernemental n° 34 de 2011, dispose que tout e objection relative à l'imposition de mesures 
antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde ne pourra être examinée que dans le cadre de l'Organe de règlement des différe nds de l'Organisation mondiale du commerce. 
 
 Cette nouvelle législation contie nt-elle une disposition permet tant aux pays affectés de 
résoudre un désaccord ou d'examiner une objection au  niveau bilatéral avant d'en saisir l'ORD? 
 Question n° 4 
  L'article 13 de l'Accord antidumping de l'OMC est libellé comme suit: 
 
"Chaque Membre dont la légi slation nationale contient des dispositions relatives aux 
mesures antidumping maintiendra des tri bunaux ou des procédures judiciaires, 
arbitraux ou administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres 
délais les mesures administratives se rappor tant aux déterminations finales et aux 
réexamens des déterminations au sens de l'article 11.  Ces tribunaux ou procédures 
seront indépendants des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en question." 
 
 Compte tenu de cet article, la Malais ie souhaite que l'Indonésie précise comment 
l'article 99 1) et 2) du règlement en question peut permettre à l'Indonésie de respecter l'obligation que 
lui impose l'article 13 de l'Accord antidumping de l'OMC? 
 
Question n° 5 
 
 Quelle disposition du règlement peut être invoquée si les parties intéressées souhaitent 
demander un réexamen? 
 
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