ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/COL/12 
28 septembre 2011 
 (11-4718) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle 
notification complète de la COLOMBIE2 
   La communication ci-après, datée du 26 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
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  Par la présente, la Colombie répond aux ques tions des États-Unis concernant la nouvelle 
notification complète qu'elle a présenté au titre de  l'article XVI:1 du GATT de  1994 et de l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires (Accord SMC) (G/SCM/N/186/COL-
G/SCM/N/220/COL). 
  À cet égard, la Colombie confirme ce qu'elle  a indiqué  dans sa notification, à savoir que, 
durant les périodes 2007-2009 et 2009-2011, elle n'a pas accordé de subventions et que, par conséquent, il n'existe pas, sur son territoire nati onal, de mesures devant être notifiées conformément 
aux dispositions susmentionnées. Cela étant dit, la Colombie entreprend de répondre aux questions 
des États-Unis dans l'ordre où elles lui ont été soumises.  
Questions des États-Unis 
 
 Les renseignements mis à la disposition du public indiquent que la Colombie administre 
plusieurs programmes de soutien susceptibles d' être visés par les prescriptions en matière de 
notification énoncées à l'article 25 de l'Acco rd SMC.  Veuillez indiquer pourquoi les 
programmes ci-après ne devraient pas être notifiés  ou fournir les renseignements requis au titre 
de l'article 25 de l'Accord SMC.  
1. Avantages tarifaires 
 
 À la page 44 (paragraphe 62) du rapport  du Secrétariat concernant l'examen de la 
politique commerciale de la Colombie de 2006, publié sous la cote WT/TPR/S/172 (18 octobre 2006), il est indiqué que la Colo mbie met en œuvre divers régimes douaniers 
spéciaux qui offrent des avantages tarifaires aux importateurs à "certaines conditions".  Par 
exemple, des exemptions de droits sont accord ées pour les secteurs des hydrocarbures et des 
industries extractives. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/COL/11. 
2 G/SCM/N/186/COL-G/SCM/N/220/COL. G/SCM/Q2/COL/12 
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  Réponse 
 
 Ces mesures n'ont pas été notifiées par la Colombie car elles ne constituent pas des 
subventions au sens de l'Accord SMC. Au contrair e, elles consistent simplement à accorder aux 
importateurs des avantages tarifaires en fonction du type de produit ou d'activité, de manière non 
discriminatoire et sans les contraindre à pre ndre des engagements en matière d'exportation. 
  En particulier, la Colombie tient à sou ligner qu'elle accorde ces avantages tarifaires 
conformément au droit de définir sa politique tarifaire et commerciale dont elle jouit en tant que Membre de l'OMC,. Nous rappe lons que, dans l'affaire  Inde – Droits d'importation additionnels,  
l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:  " Les droits de douane sont des instruments légitimes pour 
accomplir certains objectifs de politique comme rciale ou autres, par exemple pour se procurer des 
recettes fiscales. D'ailleurs, dans le cadre du GATT de 1994, ils sont l'in strument de politique 
commerciale préféré, alors que les restrictions  quantitatives sont en principe prohibées.  
Indépendamment de l'objectif sous -jacent, les droits de douane sont admissibles au regard de 
l'article II:1 b) à condition qu'ils  ne soient pas plus élevés que les taux consolidés d'un Membre " 
(paragraphe 159).   Enfin, il faut rappeler que les mesures de ce type sont des pratiques habituelles de la 
communauté internationale, qui sont recommandées  par des institutions telles que l'Organisation 
mondiale des douanes et sont largement mentionnées dans des traités internationaux comme étant des 
pratiques visant la simplification et l'harmoni sation des régimes douaniers (Protocole portant 
amendement de la Conve ntion de Kyoto de 1999). 
 
2. Zones économiques sp éciales d'exportation 
 
 À la page 80 (paragraphe 208) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la 
politique commerciale de la Colombie de 2006, publié sous la cote WT/TPR/S/172 (18 octobre 2006), il est indiqué que, pour pouvoir bénéficier du programme des zones 
économiques spéciales d'exportation, les ent reprises doivent réaliser 80 pour cent de leurs 
ventes sur des marchés étrangers.  Veuillez i ndiquer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations de la Colombie au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 Réponse 
 
 Le programme des zones économiques spéciales d'exportation n'a pas été notifié car il ne 
constitue pas une subvention au sens de l'Accord SMC.  Cela est dû au fait que l'article 13 de la Loi 
n° 1004 de 2005 a abrogé l'article 16.1.A de la loi n° 677 de 2001, qui instaurait pour les zones 
économiques spéciales d'exportation une incitation fi scale consistant à exonérer de l'impôt sur le 
revenu la part proportionnelle d es revenus générés par les ventes sur les marchés étrangers. En 
conséquence de cette modification de la loi, l es avantages fiscaux liés aux exportations, qui étaient 
prévus pour les zones économiques spéci ales d'exportation, ont été supprimés. 
 3. Utilisateurs fortement exportateurs (ALTEX) 
 
 À la page 82 (paragraphe 217) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la 
politique commerciale de la Colombie de 2006, publié sous la cote WT/TPR/S/172 (18 octobre 2006), il est indiqué que des exonérations de la TVA étaient accordées aux 
entreprises ayant le statut d'"utilisateur fortem ent exportateur", pour les importations de 
machines industrielles non produites dans le pays et destinées à la transformation de matières 
premières.  Veuillez indiquer en quoi ce progr amme est conforme aux obligations de la 
Colombie au titre de l'article 3 de l'Accord SMC.   G/SCM/Q2/COL/12 
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  Réponse 
 
 Le programme relatif aux "utilisateurs fortemen t exportateurs" n'a pas été notifié car il ne 
constitue pas une subvention au sens de l'Accord SMC,  dans la mesure où il ne confère pas d'avantage 
à ces utilisateurs. En effet, l'article 428 du Code fiscal de la Colombie prévoit, comme pour les 
"utilisateurs fortement exportateurs", des exonérations de la taxe sur les ventes visant les importations 
pour les importateurs de machines industrielles, sans les obliger à avoir le statut d'utilisateur fortement exportateur" ou à remplir une quelconque autre condition relative au statut ou à l'activité 
d'exportateur. 
 
4. Bancoldex 
 
 À la page 83 (paragraphes 223 et 224) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la politique commerciale de la Colombie de 2006, publié sous la cote WT/TPR/S/172 
(18 octobre 2006), il est indiqué que la Ba ncoldex fournit divers types de services de 
financement aux entreprises intervenant dans  la chaîne d'exportation, notamment un 
crédit-fournisseur après expédition.  Veuillez indi quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations de la Colombie au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Réponse 
 
 Les programmes et les lignes de crédit accordées par la BANCOLDEX n'ont pas été notifiés 
car ils ne constituent pas une subvention, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une contribution 
financière conférant un avantage au sens de l'Accord  MSC. En effet, les programmes et les lignes de 
crédit de la BANCOLDEX appliquent des taux du marché qui ne sont pas subventionnés, et les 
pouvoirs publics ne financent ni en totalité ni en pa rtie les coûts qu'il faut supporter pour les obtenir. 
 
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