. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/527 
30 mars 2010 
 (10-1738) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Agricultural Marketing Service , Department of Agriculture  – 
AMS/USDA (Service de la commercialisation des produits agricoles, Département de 
l'agriculture) (547) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments biologiques (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Organic Program, 
Sunset Review  (Programme national pour les produits biologiques – Réexamen à 
l'extinction) (2012).  10 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Loi de 1990 sur la production d'aliments biologiques ( Organic Foods 
Production Act , OFPA) prescrit l'extinction des exempti ons ou interdictions d'utilisation de 
substances établies au titre du Programme national pour les produits biologiques ( National 
Organic Program , NOP).  Les exemptions et interdictions prévues par l'OFPA doivent être 
réexaminées tous les cinq ans par la Commiss ion nationale des normes pour les productions 
biologiques ( National Organic Standards Board , NOSB).  L'OFPA confère au Secrétaire à 
l'agriculture l'autorité de renouveler ces exemptions  et interdictions.  Si celles-ci ne sont pas 
réexaminées par la Commission et renouvelées par le Secrétaire dans un délai de cinq ans à compter de leur inscription sur la liste nati onale, leur validité échoit.  Le préavis de 
proposition de réglementation (ANPR) notifié an nonce les mesures suiv antes:  extinction 
de 37 substances exemptées destinées à être utilisées dans les processus de transformation 
biologiques, ajoutées à la liste nationale le 27 juin 2007;  extinction de 183 exemptions 
(utilisation) et interdictions renouvelées pour des substances destinées à être utilisées dans 
les processus de production et de transformati on biologiques, ajoutées le 21 octobre 2007;  
extinction de deux exemptions renouvelées pour une substance destinée à être utilisée dans 
les cultures biologiques et les productions animales biologiques, ajoutées à la liste nationale 
le 11 décembre 2007;  et extinction de dix substances exemptées destinées à être utilisées 
dans les productions animales biologiqu es, ajoutées à la liste nationale le 
13 décembre 2007.  Cet ANPR indique que le r éexamen à l'extinction et la procédure de G/TBT/N/USA/527 
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  renouvellement doivent être menés à terme d'ici au 27 juin 2012, au 21 octobre 2010, au 
11 décembre 2012 et au 13 décembre 2012, respectivement.  Une conclusion de la procédure de réexamen et de renouvellement pourrait être envisagée dans le cadre du NOP 
dès la première de ces dates (27 juin 2012) pour l'ensemble des 232 substances exemptées 
ou interdites destinées à être utilisées dans les pr ocessus de production et de transformation 
biologiques et ajoutées à la liste nationale en 2007.  L'ANPR ouvre également un processus 
de consultation du public sur le maintien d es exemptions et interdictions existantes 
identifiées.  Enfin, il examine la manière dont le Programme national pour les produits biologiques (NOP) abordera le réexamen à l' extinction et la procédure de renouvellement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 14500, 26 mars 2010;  Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 205.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-6683.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-6683.pdf