ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG244/2 
4 septembre 2009 
 
 (09-4180) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LE BRUNÉI DARUSSALAM ET LE JAPON 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
  La communication ci-après, datée du 2 septe mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du Brunéi Darussalam et du Japon.  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
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 Questions de la délégation de l'Australie
 
 
1. Nous notons que le Japon maintiendra des dr oits sur environ 12% de l'ensemble de ses 
lignes tarifaires, qui concernent pour la plupart des produits agricoles.  Le droit moyen final 
applicable aux produits passibles de droits s'établit entre 13,6% et 22,2%.  Est-il prévu de 
réexaminer ces lignes tarifaires pendant ou après la période de mise en œuvre en vue de leur 
libéralisation? 
 Chacune des lignes relevant de la catégorie  R qui fait l'objet de l'engagement visé au 
paragraphe 1 g) des Notes générales, à la partie 1 de l'Annexe 1, est renégociée au bout de cinq ans.  
 
2. Le Sous-Comité des procédures douanières s'est-il réuni?  Quelles sont les questions en 
matière de procédures douanières pour lesque lles on a jugé que de nouvelles mesures 
pourraient être nécessaires? 
 Le Sous-Comité des procédures doua nières ne s'est pas encore réuni. 
 
3. Le Sous-Comité du commerce des services s'est-il réuni?  À quelles conclusions est-il 
parvenu concernant le fonctionnement actuel des dispositions de l'Accord relatives au 
commerce des services?  A-t-on recensé des qu estions qui pourraient être étudiées lors du 
réexamen prévu dans deux ans au titre de l'article 88 de l'APE? 
 Le Sous-Comité du commerce des services s'est réuni le 15 avril 2009.  Les deux Parties ont 
échangé des renseignements d'ordre général sur la lib éralisation récente de leurs secteurs de services. 
 
4. Nous notons que pour les lignes tarifai res relevant des sections I à IV du SH qui 
resteront assujetties à des droits à la fin de la période de mise en œuvre, il continuera à y avoir une combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques.  Est-il prévu de réduire les droits 
ad valorem  ou les droits spécifiques pour ces lignes tarifaires? WT/REG244/2 
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   Aucune de ces lignes ne fait l'objet d'une réduction tarifaire.  
 
5. Comment le droit moyen final applicable aux pr oduits passibles de droits des sections I 
à IV du SH a-t-il été calculé?  Quelles données de prix/séries ont été utilisées?  S'agissait-il d'une 
période de prix élevés ou de prix bas pour ces produits qui restent assujettis à des droits 
spécifiques? 
 Les taux des droits finaux ont été calcul és par le CACR à partir des données tarifaires 
communiquées par les Parties.  Les Parties ne dis posent donc pas de renseignement sur les méthodes 
particulières de traitement des données tarifair es utilisées pour élaborer la présentation factuelle. 
 Questions de la délégation du Brésil
 
 6. Les préférences sont-elles accordées aux marchandises produites avec des matériaux 
importés bénéficiant d'une suspension ou d'une suppression des droits et des taxes? 
 La question de savoir si des matériaux sont exem ptés ou non des droits de douane au moment 
de l'importation est sans incidence sur la détermin ation du statut d'origine des marchandises finales. 
  Le traitement tarifaire préférentiel sera app liqué aux marchandises originaires qui satisfont à 
toutes les conditions du chapitre 3 (Règles d'origine).  
7. Est-il prévu d'utiliser des certificats d'origine numériques avec signature électronique? 
 L'utilisation de certificats d'origine numériques avec signature électronique n'est pas prévue 
pour l'instant.  
Questions de la délégation des Communautés européennes
 
 
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
 
8. Il est dit dans la présentation factuelle que  le Brunéi Darussalam aura libéralisé d'ici à 
2018 (période de transition de dix ans) 99,4% de  ses lignes tarifaires, ce qui correspond à 99,9% 
des importations du Brunéi Darussalam en provenance du Japon pour la période 2005-2007.  Le Japon aura libéralisé d'ici à 2023 (période de transition de 15 ans) 87,4% de ses lignes tarifaires, 
ce qui correspond à 99% des importations du Ja pon en provenance du Brunéi Darussalam pour 
la période 2004-2006. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer les ra isons de cette libéralisation asymétrique? 
 
 Les chiffres relatifs aux engagements de libéra lisation reflètent les résultats des négociations 
entre les deux Parties, compte tenu des intérêts et des préoccupations de chacune.  Les engagements 
de libéralisation pris par le Japon s ont substantiels et élevés, et sont  compatibles avec le critère de 
l'OMC, c'est-à-dire la libéralisation de "l'essentiel des échanges commerciaux". 
 
9. Ces chiffres montrent que, pendant la périod e 2004-2006, il n'y a pratiquement pas eu 
d'échanges pour les lignes tarifaires japonaises restant assujetties à des droits, qui représentent 
au total 12,6% de l'ensemble des lignes. 
 Le Japon considère-t-il que la libéralisatio n de certaines des lignes tarifaires restant 
assujetties à des droits pourrait favoriser les échanges pour les produi ts correspondants, et 
créer ainsi de nouvelles possibilités commerciales entre les Parties? 
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   Les chiffres reflètent les résultats des négociations entre les deux Parties, compte tenu des 
intérêts et des préo ccupations de chacune.  
 
10. Le graphique III.2 ne semble pas corresp ondre aux engagements de libéralisation du 
Brunéi Darussalam décrits dans la présentation factuelle. 
 Le Brunéi Darussalam pourrait-il donner d es éclaircissements sur le contenu du 
graphique susmentionné? 
 
 Il prend juste l'exemple du chapitre 36, dont il est dit au paragraphe 28 de la présentation 
factuelle:  "Comme l'indique le graphique III.2, l es lignes tarifaires du chapitre 36 du SH conservent 
les mêmes taux de droits que sur une base NPF".  La  note du tableau III.2 concernant ledit chapitre 36 
est par ailleurs explicite.  (Seules deux lignes du ch apitre 36 sont passibles de droits NPF (30%) et 
elles relèvent toutes deux de la  catégorie X dans l'Accord.) 
Règles d'origine  
 
11. Les Parties pourraient-elles expliquer le s critères et les bases juridiques de la 
détermination de l'origine, les prescriptions en  matière de certification et les procédures de 
contrôle douanier concernant des opérations po uvant être exécutées dans un pays non Partie 
qui est membre de l'ASEAN? 
 En ce qui concerne les critères d'origine et le  fondement juridique de  la détermination de 
l'origine, veuillez vous reporter à chacune des règl es spécifiques par produit qui autorise l'utilisation 
de matières provenant d'un pays non Partie memb re de l'ASEAN, comme celles qui relèvent des 
positions 0403.10, 11.05 et 1106.20.   En ce qui concerne les prescriptions applicab les aux certificats, dans les cas susmentionnés, 
les exportateurs devraient indiquer sur les certif icats d'origine des marchandises originaires des 
renseignements pertinents, comme le nom de la non-Partie. 
  Veuillez vous référer aux procédures opérationnelles:  ( http://www.mofa.go.jp/region/asia- paci/brunei/epa0807/index.html
). 
  En ce qui concerne les procédures de contrôle  douanier, l'autorité douanière de la Partie 
importatrice accorde un traitement tarifaire préférentiel sur la base des certificats d'origine des 
marchandises originaires.  En cas de doute raisonnable concernant les certificats d'origine, y compris 
sur les renseignements susmentionnés,  l'autorité douanière peut mene r une procédure de vérification 
conformément aux articles 40 à 42 de l'Accord.  12. Le principe de minimis  s'applique-t-il en cas de changement de classification tarifaire 
(CT) et pour les produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH)?  Dans l'affirmative, pourquoi? 
 Le principe de minimis  s'applique uniquement en cas de changement de classification 
tarifaire.  Il ne s'applique pas aux produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH). 
Dispositions concernant le commer ce des services et l'investissement
 
 
13. D'après la présentation factuelle, l'Accord ne prévoit pas d'engagements ambitieux sur 
le commerce des services;  les engagements prévus ne vont pas, semble-t-il, au-delà de ceux pris 
dans le cadre de l'AGCS. WT/REG244/2 
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   Les Parties pourraient-elles expliquer en dé tail les raisons de ce niveau d'ambition 
limité? 
 
 Le Japon et le Brunéi Darussalam ont amélio ré leurs engagements spécifiques par rapport à 
ceux qu'ils avaient pris dans le cadre de l'AGCS.  Dans le cadre de l'APE, le Japon libéralise un plus 
grand nombre de secteurs que dans sa Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS et il a 
également pris des engagements complets dans plus  de 30 secteurs.  Cela démontre l'importance des 
engagements prévus par l'APE.   C'est pourquoi nous estimons que cet APE est conforme à l'article V de l'AGCS. 
 
14. Comment les Parties considèrent-elles cette  libéralisation limitée en termes de 
compatibilité avec l'article V de l'AGCS? 
 Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question précédente. 
 Questions de la délégation des États-Unis
 
Marchandises  
 
15. Selon les paragraphes 24 et 25 et l'annexe 1 de la présentation factuelle (tableaux A.1 
et A.2): 
 Le Brunéi Darussalam  élimine les droits de douane frappant 99,4% de l'ensemble de ses 
lignes tarifaires, soit 99,9% des importations en provenance du Japon, au titre de l'Accord.  Il 
accorde la franchise douanière pour 99,8% de ses produits industriels et 98% de ses lignes 
tarifaires agricoles dans le cadre de l'Accord. 
 
 Le Japon  élimine les droits visant 87,4% de l'ens emble de ses lignes tarifaires, soit 100% 
des importations en provenance du Brunéi Daruss alam, au titre de l'Accord.  Cependant, si 
94,0% des produits industriels sont admis en franch ise de droits dans le cadre de l'Accord, cette 
proportion n'est plus que de 59,4% dans le cas des produits agricoles. 
 
 Comment le Japon explique-t-il cette disproport ion entre les droits de douane éliminés 
respectivement dans le secteur industr iel et dans le secteur agricole? 
 
 Les chiffres relatifs aux engagements de libéra lisation reflètent les résultats des négociations 
entre les deux Parties, compte tenu des intérêts et des préoccupations de chacune.  Le Japon estime 
que les engagements de libéralisation devraient être substantiels et élevés, ce qui est compatible avec 
le critère de l'OMC, c'est-à-dire la libéralisa tion de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Compte 
tenu de ce principe, certaines lignes tarifaires ont été exclues de l'élimination des droits en raison des 
effets qu'elle pourrait avoir sur l es branches de production nationales. 
 
16. Le Brunéi Darussalam pourrait-il expliquer pourquoi il a accepté que le Japon élimine 
une proportion beaucoup plus faible de droits dans le secteur agricole? 
 Le Brunéi Darussalam et le Japon ont négocié leur APE comme un engagement unique et ont 
pu ainsi parvenir à un équilibre globa l de leurs intérêts respectifs.  Dans ce contexte, l'APE entre les 
deux pays prévoit différents programmes des tinés à remédier aux déficits de capacités.  
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  17. Les Parties pourraient-elles ex pliquer en quoi les engagements d'élimination des droits 
de douane pris par le Japon pour les produits  agricoles sont compatibles avec le critère "pour 
l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT? 
 Dans l'attente d'un accord entre les Membres de  l'OMC, le paragraphe 8 de l'article XXIV du 
GATT n'indique aucun critère quantitatif pour dé terminer ce qu'est "l'essentiel des échanges 
commerciaux" et ne prescrit pas non plus une éval uation secteur par secteur.  La seule condition 
concernant les secteurs qui est clairement énoncée à l'article XXIV est qu'aucun secteur majeur ne peut être exclu, même si les Membres ont égal ement des avis divergents sur ce qui constitue un 
secteur majeur.  Le présent accord n'exclut aucun secteur majeur et le Japon estime donc qu'il est 
compatible avec le critère pour "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du 
GATT.  
 
18. Selon les paragraphes 24 à 25 de la présentation factuelle, la période de mise en œuvre 
(cinq ans) est plus longue pour le Japon que po ur le Brunéi Darussalam.  Le Japon pourrait-il 
expliquer pourquoi il a besoin d'une période de mise en œuvre plus longue que le 
Brunéi Darussalam? 
 Les chiffres reflètent les résultats des négociations entre les deux Parties, compte tenu des 
intérêts et des préo ccupations de chacune. 
 
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