RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/102 
21 février 2011 
 
 (11-0864) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 17 NOVEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Conseil du commerce des services a tenu le  17 novembre 2010, sous la présidence de 
Mme l'Ambassadeur Elin Johansen (Norvège), une réunion consacrée au réexamen des exemptions 
des obligations énoncées à l'article II (NPF).  L'or dre du jour de cette réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3658. 
2. La Présidente
 a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué. 
3. Le Conseil en est ainsi convenu . 
4. La Présidente  a rappelé qu'il s'agissait du troisième r éexamen des exemptions de l'obligation 
NPF, mandaté par l'Annexe sur les exemptions d es obligations énoncées à l'article II (NPF).  Plus 
précisément, le paragraphe 4 de l'Annexe chargeai t le Conseil de détermin er si les conditions qui 
avaient rendu les exemptions nécessaires existaient en core, et de fixer la date d'un nouveau réexamen 
éventuel.  Le Secrétariat avait distribué trois not es d'information avant la réunion:  deux compilations 
actualisées – l'une par secteur (JOB/SERV/29) et  l'autre par Membre (JOB/SERV/30) – et un 
document fournissant des renseignements statistiqu es actualisés sur le nombre d'exemptions NPF 
inscrites dans les listes (JOB/SERV/31).  Ces documents ont été présentés par le Secrétariat. 
5. La Présidente  a rappelé qu'il avait été convenu, à la  réunion du Conseil du 30 juin 2010, que 
ce troisième examen des exemptions de l'obligatio n NPF s'effectuerait secteur par secteur, par un 
processus de questions et réponses, dans le cadre de réunions spécifiques.  Il avait aussi été décidé que 
la première réunion spécifique por terait sur les exemptions de l' obligation NPF inscrites pour les 
secteurs suivants:  tous les secteurs, les ser vices fournis aux entreprises, les services de 
communication, les services de construction et services d'ingénierie connexes, et les services de distribution.  Aux fins du réexamen, un certain  nombre de délégations avaient communiqué des 
questions écrites avant la réunion.  Celles-ci av aient été distribuées aux Membres comme suit:  une 
communication de la Chine (S/C/W/321);  une communication de Hong Kong, Chine et du Japon 
(S/C/W/322);  une communication du Chili (S/C/W/323 et Corr.1);  et une communication de la Corée (S/C/W/325 et Corr.1). 
6. Afin d'avoir un débat ordonné et efficace, la Présidente
 a suggéré que le Conseil aborde 
chaque secteur l'un après l'autre et qu'il donne la paro le aux délégations qui av aient reçu des questions 
au sujet du secteur en question pour qu'elles puissent y répondre.  Elle a indiqué qu'il était souhaitable 
que les Membres répondants structurent leurs inte rventions autant que possible sur la base des 
questions qui leur avaient été adressées.  Les discu ssions se dérouleraient en mode formel, et il serait 
possible de passer en mode informel si les Memb res le souhaitaient.  Avant d'ouvrir les discussions 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/102 
Page 2  
 
  sur les exemptions concernant "tous les secteurs", la  Présidente a invité les délégations à formuler des 
observations sur des questions d'ordre général. 
A. Q
UESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL  
7. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Secrétariat d'avoir rassemblé les 
renseignements pertinents pour préparer le troisième réexamen.  Il s'est félicité de cette possibilité de 
revoir les exemptions de l'obligation NPF existantes,  tout en étant déçu par le fait qu'il demeurait 
nécessaire de le faire 15 ans après l'inscription d' un grand nombre de ces exemptions.  Le principe 
NPF était le pilier du système commercial multilatéral.   Par conséquent, si l'article II:2 de l'AGCS 
permettait à un Membre de maintenir une mesure qui  n'était pas compatible avec ses obligations NPF, 
ces exemptions constituaient des exceptions à la règle et n'étaient pas destinées à être maintenues pour 
une durée indéterminée.  L'intervenant a rappelé qu' aux termes du paragraphe 4 de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II, le Conseil était tenu de déterminer si les conditions 
qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient en core.  Pour permettre un examen constructif de 
ces conditions, les Membres avaient le droit de de mander toutes les informations pertinentes, y 
compris par exemple l'objet, l'administration et l'utilisation des exemptions de l'obligation NPF 
inscrites dans les listes. 
8. L'intervenant a en outre indiqué que la premiè re phrase du paragraphe 6 de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II disposait que "[e]n principe, les exemptions ne 
devraient pas dépasser une période de 10 ans".  Cependant, la quasi-totalité des exemptions de 
l'obligation NPF avaient été inscrites pour une du rée indéterminée, de sorte que l'on pouvait se 
demander si les Membres considéraient le traitement NPF comme la règle ou comme l'exception.  La 
délégation de Hong Kong, Chine estim ait que le libellé du paragraphe 6 avait fixé une limite de dix 
ans pour les exemptions de l'obligation NPF.  Comme il s'agissait déjà du troisième réexamen, 
l'intervenant a souligné l'importance qu'il y avait, po ur tous les Membres, à y participer de manière 
constructive pour en faire un exercice concret et utile .  Pour faciliter ce réexamen, Hong Kong, Chine 
et le Japon avaient posé à tous les Membres se prév alant d'exemptions de l'obligation NPF, dans la 
communication reproduite sous la cote S/C/W/322, un certain nombre de qu estions d'ordre général 
notamment:  si des exemptions avaient été appliquées;   si elles étaient toujours justifiées;  si des 
mesures avaient été prises en vue de leur suppression;   et si ces exemptions seraient compatibles avec 
d'autres principes de base de l'architecture de l'OMC.  L'intervenant a encouragé les Membres à 
profiter de ces questions pour mener une réflexion et une évaluation critique, et il espérait qu'ils 
donneraient des réponses. 
9. Le réexamen ne servirait pas à juger si les ex emptions de l'obligation NPF seraient toujours 
nécessaires, mais la délégation de l'intervenant esp érait que les Membres profiteraient de cet exercice 
pour prendre des mesures concrètes afin de déterminer si ces exemptions pourraient être supprimées.  L'intervenant a rappelé que, lors des négociati ons, les Membres avaient été saisis d'une requête 
collective visant à ce qu'ils éliminent leurs exempti ons pour contribuer aux ré sultats de Doha.  À ce 
jour, la réponse des Membres était très décevante.  Si l'exercice était conduit sur un axe distinct des 
négociations du Cycle de Doha, il pouvait y apporter  une contribution positive.  L'intervenant a fait 
remarquer qu'aucune réponse écrite n'avait été reçue de  la part des Membres jusque-là.  Il s'attendait 
donc à ce que la plupart d'entre eux répondent aux qu estions oralement.  Conformément à la pratique 
adoptée pour le deuxième réexamen, mené en 2004 et  2005, il a demandé que les Membres aient la 
possibilité de revenir sur les points en suspens lors de la session spécifique su ivante.  L'intervenant se 
réjouissait de l'engagement cons tructif de tous les Membres. 
10. Le représentant du Japon
 a fait valoir que le principe N PF était l'un des plus importants de 
l'AGCS et que les exemptions de l'obligation NPF de vaient être exceptionnelles et transitoires.  Étant 
donné que le réexamen avait été mandaté par l'AG CS, la délégation japona ise estimait que son but 
était de préserver le bon fonctionneme nt de l'AGCS en garantissant la transparence et la viabilité des  S/C/M/102 
 Page 3 
 
 
  mesures prises.  L'intervenant a précisé que le Ja pon avait présenté un ensemble de questions écrites 
conjointement avec Hong Kong, Chine, et qu'il attenda it avec intérêt de déterminer si les conditions 
qui avaient rendu les exemptions nécessaires existaient  encore.  Le représentant du Japon espérait que 
le réexamen permettrait aux Membres d'approfondi r leur connaissance du sujet et que l'on pourrait 
parvenir à une conception commune des mesures pour  lesquelles des exemptions de l'obligation NPF 
seraient nécessaires.  Il a aussi souligné la néces sité que le réexamen débouche sur des résultats 
concrets et utiles, de même que l'effort visant à réduire le nombre d'exemp tions par des négociations. 
11. Le représentant de la Corée  a appuyé la déclaration faite pa r Hong Kong, Chine et a remercié 
le Secrétariat d'avoir actualisé les listes d'exemptio ns de l'obligation NPF.  Il a observé que ces 
documents constituaient des sources d'information util es pour le réexamen.  Il a souligné que si le 
principe NPF était l'un des principes fondamentau x de l'AGCS, ce dernier assurait également aux 
Membres, sous certaines conditions, une certaine flex ibilité temporaire dans son application.  En 
principe, les exemptions ne devraient pas dépasser dix ans et il faudrait les limiter au maximum.  L'intervenant avait bon espoir que le processus de r éexamen contribuerait, à terme, à la suppression 
sinon à la réduction des mesures existantes d'exemp tion de l'obligation NPF en clarifiant et en 
identifiant divers aspects problématiques.  La délégation coréenne espérait que tous les Membres 
feraient preuve d'un e ngagement constructif. 
12. Le représentant de la Chine
 a souscrit à la déclaration faite par Hong Kong, Chine et a 
remercié le Secrétariat pour ses documents d'informa tion utiles.  Le principe NPF était le pilier du 
système commercial multilatéral, et toute entorse à ce  principe devrait être traitée avec le plus grand 
sérieux car cela affaiblissait dans ses fondements le commerce loyal entre les Membres de l'OMC.  
L'intervenant a souligné que le mécanisme de réexam en des exemptions de l'obligation NPF avait joué 
un rôle important au cours des années précédentes,  et que des progrès avaient été faits dans ce 
domaine.  Grâce à ce mécanisme, les Membres avaien t précisé concrètement et utilement les raisons 
pour lesquelles des exemptions avaient été nécessair es.  Le mécanisme avait permis de rendre le 
réexamen plus transparent et de mieux comprendre son objet.  En outre, le fait que certains Membres 
aient fait part de leur volonté de supprimer leurs ex emptions de l'obligation NPF lors des négociations 
en cours était encourageant.  Bien qu'elles fassent partie intégrante du cadre de l'AGCS, toutes les exemptions de l'obligation NPF devaie nt, de l'avis de la délégation chinoise, être  ponctuelles, de durée 
limitée et soumises à de fréquents réexamens, et e lles ne devaient pas constituer des restrictions 
déguisées au commerce.  Toute nouvelle exemption de vait faire l'objet d'une demande de dérogation 
et ne devrait pas excéder une durée de dix ans.  Il fallait procéder périodiquement à un réexamen 
significatif sur le fond pour déterminer si les c onditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires 
existaient encore.  L'intervenant a indiqué que la Chine avait distribué ses questions avant la réunion 
et se réjouissait de l'engagement  constructif d'autres Membres. 
13. Le représentant du Taipei chinois
 a fait valoir que le traitement NPF était l'une des disciplines 
les plus importantes du système commercial multilaté ral.  Toute entorse à ce traitement représentait 
une exception à la règle, et non une pratique couran te.  L'intervenant a rappelé que, comme cela était 
indiqué dans l'Annexe sur les exemptions des oblig ations énoncées à l'article II, le but du réexamen 
était de déterminer si les exemptions étaient encore  nécessaires.  À ce sujet, la délégation du Taipei 
chinois n'avait pas présenté de qu estions particulières aux Membres, mais cela ne signifiait pas qu'elle 
attachait moins d'importance au troisième réexam en.  L'intervenant a renvoyé à la communication 
contenue dans le document S/C/W/ 322, dans laquelle le Taipei chi nois, Hong Kong, Chine, le Japon, 
la Corée et le Mexique avaient présenté quatre que stions d'ordre général aux Membres qui avaient 
adopté des exemptions de l'obligation NPF.  Les réponses à ces questions aideraient à mieux 
comprendre si les conditions justifiant les exempti ons inscrites dans les listes existaient encore.  
L'intervenant a rappelé que les Membres devaient être guidés par les objectifs énoncés à l'Annexe C 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui comprenaient la suppression et/ou la réduction 
substantielle des exemptions de l'obligation NPF, ains i que la clarification des exemptions restantes.  S/C/M/102 
Page 4  
 
  L'intervenant attendait avec intérêt la tenue de discu ssions fructueuses dans le cadre du réexamen et il 
escomptait que les négociations auraient des résultats significatifs. 
14. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Secrétariat de ses documents d'information utiles.  
Il a indiqué que sa délégation appuyait les ob servations formulées par Hong Kong, Chine, qui 
reflétaient tout à fait la position de la Suisse.  Il a fait référence à deux points mentionnés par les 
intervenants précédents.  Premièrement, un objectif  important du réexamen consistait à mieux préciser 
les raisons de l'inscription et de l'application d'une  exemption de l'obligation NPF.  Comme cela avait 
été mis en évidence par la délégation de Hong Kong, Chine, il était important d'établir le fondement 
juridique des exemptions, qu'il s'agisse d'une législat ion interne ou d'un traité bilatéral ou multilatéral.  
Si l'exemption inscrite dans la liste n'avait pas de fondement juridique, elle ne pouvait pas être 
appliquée.  Une telle situation pouvait donner lie u à l'ouverture d'un différend.  Lors des examens 
précédents, la Suisse avait déjà soulevé cette question mais soit elle n'avait pas reçu de réponse, soit 
les réponses avaient été insuffisant es.  La situation n'était pas meilleure en ce qui concernait les 
consultations bilatérales.  Deuxièmement, comme d'autres délégations l'avaient mentionné, l'Annexe 
sur les exemptions des obligations énoncées à l'arti cle II avait envisagé que les exemptions soient 
temporaires.  Même si le terme "devraient" était utili sé dans le texte, l'inten tion était sans équivoque et 
les exemptions inscrites dans les listes devaient être compatibles avec la durée prescrite dans l'Annexe, quel que soit leur libellé.  La compila tion établie par le Secrétariat sous la cote 
JOB/SERV/29 montrait que les exemptions n'avaien t absolument pas été réduites par rapport à des 
compilations antérieures.  Ce document démontrait également le succès limité du processus de réexamen, qui visait clairement à réduire ou à supprimer toutes les exemptions.  L'intervenant a 
indiqué que sa délégation souhaiterait revenir sur ce  point, en particulier en ce qui concernait le 
paragraphe 4 de l'Annexe , à la fin du réexamen. 
15. Le représentant du Pakistan
 a associé sa délégation aux déclarations faites par les intervenants 
précédents, et en particulier aux observations fo rmulées par Hong Kong, Chine, qui avait réaffirmé 
que les exemptions de l'obligation NPF étaient une  caractéristique temporaire et non permanente du 
système de l'AGCS. 
16. La représentante du Mexique  a dit que sa délégation souscrivait à la communication 
commune de Hong Kong, Chine et du Japon (S/C/W/322) .  Elle espérait que les Membres seraient en 
mesure de répondre aux questions d'ordre général qui  avaient été posées afin de rendre le processus de 
réexamen effectif. 
B. TOUS LES SECTEURS  
17. La Présidente  a assuré la délégation de Hong Kong, Chine qu'il serait possible de revenir sur 
toute question en suspens à la réunion spécifique su ivante.  Elle a ensuite invité les Membres qui 
avaient reçu des questions sur les exemptions con cernant "tous les secteurs" à y répondre, soulignant 
qu'un grand nombre de mesures incompatibles avec le régime NPF avaient été inscrites dans cette 
catégorie. 
18. Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait valoir que sa déléga tion, avec la délégation du 
Japon, avait présenté des questions sur les exemp tions horizontales à cinq Membres différents.  Ces 
questions faisaient suite à celles posées lors des ré examens précédents.  Premièrement, l'intervenant a 
demandé à la délégation du Cana da pourquoi elle avait inscrit dans sa liste une exemption de 
l'obligation NPF pour une mesure qui ne relevait pas de l'AGCS.  L'inte rvenant a fait remarquer que la 
délégation canadienne avait répondu lors des réexam ens précédents, mais que  sa délégation souhaitait 
toutefois savoir si cette question avait été approf ondie.  Deuxièmement, il était demandé à l'UE 
d'apporter des éclaircissements quant à la nécessité de maintenir des exemptions de l'obligation NPF 
pour des pays qui avaient déjà adhéré à l'UE.  Tr oisièmement, s'agissant des États-Unis, Hong Kong, 
Chine souhaitait savoir pourquoi il était nécessaire  d'inscrire une exemption du traitement moins  S/C/M/102 
 Page 5 
 
 
  favorable pour les Membres appliquant des mesures discriminatoires plutôt que d'avoir recours au 
système de règlement des différends.  Enfin, la déléga tion de l'intervenant souhait ait que la Malaisie et 
la Thaïlande indiquent si les exemptions de l'ob ligation NPF qu'elles avaient inscrites sur leurs listes 
existaient encore.  L'intervenant estimait que les répo nses à ces questions aideraient à déterminer si les 
conditions justifiant les exem ptions existaient encore. 
19. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'en ce qui concerna it la catégorie intitulée "tous les 
secteurs", sa délégation avait adressé cinq questions à l'UE et une question à la Thaïlande et aux 
États-Unis respectivement.  Ces questions, re produites dans le document S/C/W/321, étaient 
essentiellement axées sur les exemptions relatives aux mesures réglementant le mouvement des 
personnes physiques.  L'intervenant a souligné en particulier les paragraphes 2, 6 et 8 de la 
communication.  L'examen de ces questions aidera it les délégations à mieux cerner le contexte 
réglementaire entourant ces exemptions et à détermin er si les conditions nécessaires existaient encore 
15 ans après l'inscription de ces exemptions dans les listes. 
20. La représentante du Canada  a répondu aux questions qui avaient été posées à sa délégation.  
S'agissant de la question d'ordre gé néral sur l'arbitrage horizontal entre investisseur et État, elle a 
indiqué que le Canada avait adopté cette exemption en raison du droit à l'arbitrage entre investisseur 
et État qui était inscrit dans ses Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE).  Aux termes de l'article V de l'AGCS, la clause NPF ne pouvait être invoquée en ce 
qui concernait les droits plus favorables accordés aux partenaires du Canada au titre d'un accord de 
libre-échange.  Il serait toutefois improbable que  les mesures adoptées dans le cadre d'un traité 
bilatéral d'investissement satisfassent aux conditions  énoncées dans l'article V.  Par conséquent, le 
Canada avait adopté cette exemption pour une du rée indéterminée, sans engagement de retrait 
progressif, et il l'appliquerait à tous les secteurs et tous les pays aux fins de promouvoir l'investissement étranger.  Ces traités bilatéraux d'investissement restaient en vigueur.  De 2004 à 
2005, le Canada avait conclu six autres accords de cette nature, ce qui portait le total à 23.  De 
nouveaux traités bilatéraux d'investissement com portant une disposition sur le règlement des 
différends entre investisseur et État avaient été négociés et étaient entrés en vigueur.  Le Canada 
comptait continuer d'inclure cette disposition dans ses futurs accords, aussi il ne pouvait pas dire que 
les conditions qui avaient rendu nécessaire cette ex emption de l'obligation NPF avaient changé, pas 
plus qu'il ne prévoyait qu'elles changeraient à l'aven ir.  Le Canada maintiendr ait cette exemption pour 
faire en sorte de ne pas avoir l' obligation d'étendre les droits inve stisseur-État à d'autres Membres de 
l'OMC. 
21. S'agissant en particulier de la question soul evée par Hong Kong, Chine, l'intervenant a 
indiqué que le Canada estimait que certains aspects des accords bilatéraux d'investissement relevaient 
de la présence commerciale correspondant au mode 3 de l'AGCS.  À cet égard, l'accord bilatéral 
d'investissement du Canada reflétait simplement le statu quo caractérisant ses engagements et ses 
obligations au titre de l'AGCS, la seule différence substantielle étant que les investisseurs et leurs 
investissements avaient en plus un droit de rec ours à l'arbitrage au sens des dispositions de ces 
accords relatives aux différends entre investisseur et État.  C'était la raison pour laquelle le Canada 
avait adopté une exemption de l'obligation NPF, alor s qu'il ne considérait pas qu'une exemption serait 
nécessaire pour d'autres aspects de ses accords bilatéraux d'investissement. 
22. La représentante de l'Union européenne
 s'est félicitée de l'ouvert ure formelle du troisième 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF au titre de l'Annexe de l'AGCS.  Le but de ce réexamen 
était très clairement énoncé dans l'Annexe sur les exemptions des ob ligations énoncées à l'article II, à 
savoir déterminer si les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires existaient encore.  En 
conséquence, l'UE répondrait aux questions reçues en gardant ce but à l'esprit.  D'autres questions 
d'ordre plus général, qui relevaie nt du paragraphe 6 de l'Annexe, devraient être discutées dans le 
contexte des négociations de Doha.  En ce qui c oncernait les exemptions applicables à tous les 
secteurs, l'UE avait reçu des questions conjointes de  la Chine, de Hong Kong, Chine et du Japon, ainsi S/C/M/102 
Page 6  
 
  qu'une question distincte du Chili.  L'intervenan te a précisé qu'elle regrouperait ses réponses à ces 
questions. 
23. La première question concernait les exemptions  adoptées par l'Autriche et l'UE dans son 
ensemble.  La représentante de l'UE a indiqué que ces exemptions portaient toutes deux sur les 
accords bilatéraux que l'UE ou ses membres avaient si gnés avec la Suisse.  Elles étaient toutes deux 
fondées sur des relations anciennes avec la Suisse et s'appuyaient aussi sur l'intégration progressive 
possible de la Suisse dans l'UE.  Aux termes de ces accords, les citoyens suisses jouissaient d'un droit spécial et de certains privilèges en ce qui concer nait les visas, la présence commerciale et l'accès à 
l'emploi.  En outre, un accord conclu plus récemment entre l'UE et la Suisse, qui était entré en vigueur 
en 2002, prévoyait aussi la fourniture transfrontièr es de services.  L'UE considérait donc que toutes les 
conditions ayant justifié ces exemptions existaie nt encore et que ces dernières devaient être 
maintenues.  L'intervenante a i ndiqué que se posait également la question spécifique de savoir s'il y 
avait une distinction entre les mesures concernant l'immigration et celles applicables au mouvement 
temporaire des personnes physiques en qualité de fourni sseurs de services.  L'Accord ne faisait pas de 
distinction nette, mais l'exempti on proprement dite portait essentiellemen t sur la fourniture de services 
et, de toutes manières, les questions d'immigration ne relevaient pas de l'AGCS.  L'intervenante a 
donné l'exemple suivant:  les citoyens suisses pouvaie nt exercer n'importe quelle activité en tant 
qu'employé ou que travailleur indépendant selon les conditions applicables aux citoyens autrichiens 
au terme de cinq années de résidence permanente en Autriche.  Par conséquent, en raison de la 
coopération très étroite entre la Suisse et l'UE, cette exception était jugée nécessaire. 
24. La deuxième question de la Chine et du Ch ili concernait une exemption relative à la 
facilitation des formalités d'accès en France pour l'ex ercice de certaines activités et professions de 
service par des personnes physiques ou morales de cert ains pays tiers.  La France avait spécifié que 
les ressortissants d'un certain nombre de pays non européens, notamment de pays d'Afrique 
francophone et de l'Algérie, pouvaient bénéficier de mesures plus favorables en matière d'accès à 
certaines professions.  Ces exemptions découlaien t du fait que la France avait conclu avec ces pays 
des accords bilatéraux relatifs à la résidence et  au séjour, qui couvraient l'exercice d'activités 
commerciales, agricoles ou d'artisanat, salariée s ou non, ainsi que l'accès exceptionnel aux professions 
libérales.  Ces accords bilatéraux étaient le fruit de relations anciennes entre la France et ces pays.  
Depuis le début des années 1990, la France avait entrep ris de renégocier les accords de circulation et 
d'établissement qu'elle avait conc lus avec la plupart des pays africains auparavant placés sous sa 
souveraineté.  Par conséquent, les conditions exig eant le maintien de cette exemption existaient 
encore. 
25. La troisième question concernait des mesures fondées sur des accords bilatéraux conclus entre 
l'Italie et des pays tiers, garantissant la délivrance de permis de travail aux travailleurs saisonniers.  
Cette exemption de l'obligation NPF était elle aussi  le reflet de liens historiques et géographiques 
entre l'Italie et les pays désignés.  L'Italie avai t conclu ces accords car ils concernaient des pays 
voisins d'où affluaient traditionnellement des mouvement s constants de travailleurs.  Il avait été jugé 
nécessaire de prévenir une immigration anarchique , de renforcer les relations économiques avec ces 
pays et d'empêcher la pénurie de main-d'œuvre pe ndant la haute saison.  Ces accords étaient en 
vigueur, comme celui conclu avec l'Égypte et l'Al banie, et il faudrait maintenir l'exemption. 
26. La quatrième question concernait l'exempti on mentionnée à la page 41 du document 
JOB/SERV/30.  Cette exemption couvrait tous les sect eurs, et principalement la construction et les 
services d'hôtellerie et de traiteur.  Elle se fondait su r les relations historiques entre les pays d'Europe 
et de la Méditerranée et l'UE, en particulier les pa ys qui avaient aussi signé des accords d'association.  
Ils appartenaient tous à la périphérie immédiate de l'UE.  Les accords d'association étaient des éléments cruciaux de la politique étrangère de l'UE .  L'intervenant a précisé qu'en ce qui concernait 
l'aspect de ces accords lié aux services, l'exem ption de l'obligation N PF constituait une partie  S/C/M/102 
 Page 7 
 
 
  essentielle de l'offre de l'UE, et comme elle ne c oncernait pas uniquement les pays qui avaient adhéré 
à l'UE, elle devait être maintenue pour les autres pays et pour les accords en vigueur. 
27. La cinquième question, soulevée par le Chili,  concernait l'exemption appliquée par le 
Portugal.  L'intervenant a toutefois précisé qu' il n'était pas nécessaire que l'UE communique des 
renseignements sur les activités et les professions c ouvertes par cette mesure.  L'élément important de 
cette exemption n'était pas le lien avec la nature des activités, mais la nature des ressortissants 
concernés, qui étaient tous des ressortissants de pays de langue portugaise.  Cette exemption se 
fondait sur des liens historiques entre le Portugal et les pays désignés et elle était destinée à renforcer 
la coopération entre les pays qui avaient le portugais  comme langue officielle.  Elle tenait compte des 
liens culturels et politiques forts qui existaie nt et qui justifiaient donc son maintien. 
28. La sixième question, qui émanait aussi du Chili,  concernait une exemption inscrite par l'UE 
en ce qui concernait les accords existants ou futurs  avec certains pays et certaines principautés – à 
savoir Saint-Marin, Monaco, Andorre et l'État de la cité du Vatican.  La raison d'être de cette 
exemption de l'obligation NPF était la situation histor ique particulière de ces principautés, qui étaient 
enclavées et très bien intégrées dans l'UE, et qui entretenaient une relation particulière avec certains 
États membres pour des raisons politiques et histor iques évidentes.  L'exemption était de durée 
indéterminée et l'UE ne prévoyait aucun changeme nt à court terme.  Les circonstances qui avaient 
rendu cette exemption nécessaire existaient en core, et elle devrait être maintenue. 
29. La septième question, posée par Hong Kong, Chine et le Japon, concernait des mesures prises 
pour promouvoir la coopération entre les pays nordiques.   Les raisons qui avaien t justifié l'exemption 
existaient encore.  Celle-ci éta it nécessaire pour permettre aux pays nordiques membres de l'UE de 
garantir un soutien financier et une aide aux projets ayant trait à la coopération et à l'identité des pays 
nordiques.  Cette coopération portait sur de très vastes domaines concernant la politique, 
l'enseignement et le secteur juridique.  Les mesure s ne créeraient pas de discriminations envers les 
fournisseurs de services d'autres pays de l'OMC, mais elles aideraient à promouvoir et à développer des liens socioéconomiques historiqueme nt forts entre les pays nordiques. 
30. Le représentant des États-Unis
 a répondu aux questions posées par Hong Kong, Chine, le 
Japon et la Chine.  Il a indiqué qu'étant donné qu e certaines d'entre elles étaient de nature très 
générale, il donnerait tout d'abord un aperçu global avant de passer aux questions spécifiques qui 
avaient été posées.  D'une manière générale, les exem ptions maintenues par les États-Unis résultaient 
de politiques conçues pour promouvoir un accès libéralisé aux marchés, et elles entraient dans deux 
grandes catégories:  les dispositions relatives à la réciprocité énoncées dans les lois fédérales ou les 
lois d'État;  et le traitement réciproque d écoulant d'accords internationaux sur le commerce et 
l'investissement ou sur la fiscalité.  Ces exemptions  visaient à encourager les partenaires commerciaux 
à offrir un degré d'ouverture correspondant.  L'interv enant a précisé que, pour l'instant, les Membres 
présentaient des degrés de libéralisation très divers et que, par conséquent, les conditions qui avaient 
rendu ces exemptions nécessaires existaient encore. 
31. À propos des questions de Hong Kong, Chine et du Japon sur le Code de l'impôt des 
États-Unis, l'intervenant a dit que les États-Unis n'avaient en fait jamais mis en œuvre de mesure 
conforme à cette instance.  Il en résultait qu'ils n'avaient pas établi de déterminations en ce qui 
concernait par exemple l'autorité du Président ou la question de savoir si le règlement des différends 
se ferait par le biais de l'OMC ou par d'autres voies.  Ainsi, aucune déterminati on permettant de suivre 
une ligne d'action politique solide dans ce domaine n'ava it été rendue.  S'agissant de la question de la 
Chine, l'intervenant a indiqué que les visas per tinents relevaient des programmes de commerce 
("E-one") et d'investissement ("E-two") destinés à faciliter les échanges en fournissant un mécanisme 
qui permette aux ressortissants des pays avec lesque ls les États-Unis avaient conclu des accords de 
venir s'installer sur leur terr itoire pour diriger et pour développer les activités commerciales 
substantielles de leur entreprise, ou leurs investisse ments dans des entreprises américaines.  Les visas S/C/M/102 
Page 8  
 
  de non-immigrant étaient destinés aux voyageurs inte rnationaux et aux citoyens d'autres pays qui se 
rendaient temporairement aux États-Unis.  Ces visa s permettraient à un particulier de se rendre à un 
point d'entrée aux États-Unis et à demander au Dépa rtement de la sécurité intérieure, des douanes et 
de la protection des frontières l'autorisation d'entrer  dans le pays.  Ce type de visa de non-immigrant 
était délivré aux principales fins de voyage. 
32. En ce qui concernait les non-immigrants souhaitant  travailler temporairement aux États-Unis, 
l'employeur éventuel devait généralement déposer  une demande de visa de non-immigrant pour le 
compte du requérant.  Le site web www.trav el.state.gov présentait les types de visas de 
non-immigrant et les visas prévus par la législation sur l'immigration.  En général, pour obtenir un 
visa d'immigrant, un citoyen étranger devait être parrainé par un citoyen, un parent, un résident 
permanent légal ou un employeur éventuel ressortissa nt des États-Unis, et il devait avoir fait l'objet 
d'une demande approuvée.  Un affidavit à l'appui était exigé pour la plupart des immigrants venus 
pour des raisons familiales, et pour certains immigr ants venus pour des raisons professionnelles;  ce 
document devait montrer qu'ils auraient des moyens suffisants pour assurer leur soutien financier aux 
États-Unis.  L'intervenant estimait que c'étaient ce s questions spécifiques que les États-Unis avaient 
reçues, et il serait heureux de fournir d'autres précisions si nécessaire. 
33. La représentante de la Malaisie
 a remercié Hong Kong, Chine et le Japon de leurs questions.  
S'agissant des exemptions horizontales, la Malaisie  maintenait son exemption dans le cadre de ses 
objectifs de politique nationale en matière de libér alisation progressive et de développement des 
fournisseurs de services nationaux.  Les conditions qui  avaient justifié l'adoption de ces exemptions 
existaient encore.  Malgré ces exemptions, le s restrictions relatives à la participation aux 
investissements appliquées par la Malaisie visaient t ous les pays.  Dans le cadre de sa libéralisation 
unilatérale, la Malaisie n'avait pris de mesures discriminatoires à l'encontre d'aucun Membre, dans 
aucun secteur.  L'exemption n'était pas destinée à empêcher les fournisseurs de services étrangers à 
établir une présence ou à fournir des services en Mala isie.  L'intervenante a assuré les Membres que 
l'exemption ne serait pas mise en œuvre sur une base discriminatoire.  Toutes les mesures de 
libéralisation prises par la Malaisie avaient été accordées sur une base NPF, à l'exception de celles 
prises dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux.  Ces mesures relevaient en tout 
état de cause de l'article V de l'AGCS.  L' intervenante a indiqué que sa délégation répondrait 
volontiers aux questions complémentaires que Hong Kong, Chine ou le Japon pourraient avoir sur un 
plan bilatéral. 
34. Le représentant de la Thaïlande  a remercié les délégués pour les questions soulevées à propos 
des exemptions concernant le Traité d'amitié et de relations économiques en tre la Thaïlande et les 
États-Unis signé en 1966.  Il a fait valoir que le  processus de négociation s'était prolongé à cause de 
changements politiques et de la crise financière m ondiale.  En particulier, les changements politiques 
survenus en Thaïlande en 2006 av aient débouché sur l'élaborati on d'une nouvelle Constitution en 
2007.  Celle-ci imposait des procédures internes interminables d'approba tion du Parlement pour 
engager des négociations sur des accords intern ationaux ayant une incidence significative sur 
l'économie et la société thaïlandaises.  Les négoc iations internationales importantes, y compris la 
reprise de négociations, étaient soumises aux pr océdures prescrites par la Constitution.  Ces 
procédures incluaient, entre autres choses, des études d'évaluation de l'impact et des examens par le 
Parlement.  Tous ces processus prenaient du temps.  Malgré la situation politi que, la Thaïlande avait 
poursuivi sa libéralisation progressive du commerce des services, en se basant sur différents niveaux 
de développement et de préparation. 
35. La représentante du Canada  a répondu à un certain nombre de questions qui avaient été 
posées à propos du régime NPF non horizontal, et qui concernaient les exemptions sectorielles de 
durée indéterminée.  L'intervenante a souligné que  l'AGCS était un accord relativement nouveau et 
que les exemptions en question concernaient des accords conclus avant la mise en place des 
engagements au titre de l'AGCS.  La première ex emption portait sur le pr ogramme de travailleurs  S/C/M/102 
 Page 9 
 
 
  agricoles saisonniers du Canada.  L'intervenante  a indiqué qu'il s'agissait d'un programme très 
spécifique qui datait des années 1960 et 1970;  l' exemption s'appliquait aux pays des Caraïbes 
ci-après:  Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Barbade,  Dominique, Grenade, Jamaïque, Montserrat, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Trinité-et-Tobago.  La durée de l'exemption était 
indéterminée.  Le nombre de travailleurs bénéfi ciant de ce programme avait constamment augmenté 
et le mandat du mémorandum d'accord régissant ce processus était resté inchangé. 
36. Les conditions qui avaient rendu cette exem ption nécessaire existaient encore.  Ces 
travailleurs étaient principalement employés par le  secteur agricole.  Le mémorandum d'accord avait 
été signé pour une durée indéterminée, avant la pris e d'engagements au titre de l'AGCS.  Aux termes 
de la législation sur l'immigration et la protecti on des réfugiés, le département Ressources humaines et 
Développement des compétences Canada avait l'ob ligation d'évaluer l'incidence que l'entrée de 
travailleurs étrangers pourrait avoi r sur le marché canadien du trav ail.  Cette évaluation portait 
notamment sur la disponibilité de main-d'œuvre na tionale pour occuper les emplois offerts par les 
employeurs canadiens.  Dans le secteur de l'agricultu re canadien, les employeurs continuaient de faire 
face à une pénurie persistante de travailleurs agrico les nationaux, et le gouvern ement ne s'attendait pas 
à ce que cette situation change. 
37. S'agissant de la procédure accélérée de validati on des offres d'emploi, il a été indiqué que la 
priorité absolue était donnée aux de mandes d'avis concernant l'impact sur le marché du travail 
déposées par les employeurs du secteur agricole, en particulier les employeurs saisonniers.  Il était entendu que le secteur avait des besoins saisonniers, tr ibutaires du climat, de sorte que le traitement de 
ces demandes était généralement plus sensible au f acteur temps.  Les demandes d'avis concernant 
l'impact sur le marché du travail émanant des em ployeurs et les demandes de permis de travail 
émanant des travailleurs étaient traitées rapidement , de manière informelle, par les départements 
Ressources humaines et Développement des compét ences Canada, et Citoyenneté et Immigration 
Canada.  Cependant, aucune procé dure formelle accélérée n'était en place pour ces demandes.  Les 
mémorandums d'accord étaient toujours en vigueur, et leur durée était indéterminée. 
38. Une autre exemption citée concernait les servi ces audiovisuels, un secteur pour lequel le 
Canada avait conclu des accords de coproduction.  Cette exemption était toujours utilisée.  De 2005 à 
2009, le Canada avait coproduit, avec des partenai res étrangers, 348 projets qui avaient engendré des 
activités de production chiffrées à 2,3 milliards de dollars canadiens.  Les programmes de 
coproduction de films ou de production pour la té lévision seraient menés conformément aux traités 
internationaux signés par les gouvernements et qu i permettaient au Cana da et aux producteurs 
étrangers de mettre en commun leurs ressources créatives, techniques et financières, et d'accéder aux 
avantages nationaux offerts dans chacun des pays concernés.  Ces avantages comprenaient le 
financement des programmes, des incitations fiscales et  des écrans de cinéma et de télévision dans les 
pays signataires.  L'intervenante a indiqué que le Canada avait exercé son droit d'inscrire des 
exemptions de l'obligation NPF dans sa Liste pour  faire en sorte que ses engagements au titre de 
l'AGCS n'aient pas de répercussions négatives su r ses accords de coproduction.  En plus de répondre 
aux intérêts de ce secteur, ces accords favorisaient la  diversité de l'expressi on culturelle, amélioraient 
les relations diplomatiques et renforçaient le secteur audiovisuel national des pays signataires. 
39. Depuis 1963, le Canada avait conclu 49 accords de  coproduction, y compris des traités et des 
mémorandums d'accord, avec 53 partenaires étra ngers, et il avait récemment annoncé qu'il 
s'emploierait à conclure de nouveaux accords et des accords modernisés avec de s acteurs majeurs.  À 
titre d'exemple, les pays concernés comprenaient l' Algérie, l'Argentine, l' Australie, l'Autriche, la 
Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Ch ine, la Colombie, la Cr oatie, Cuba, la République 
tchèque, le Danemark, l'Estonie, la  Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, Hong Kong Chine, la 
Hongrie, l'Islande, l'Irlande, Israël, l'Italie, le Japon, la Corée du Sud,  etc.  Tous les renseignements 
étaient donnés sur un site Web.  Cette liste était longue et comptait de nombreux Membres de l'OMC, 
y compris ceux qui avaient posé des questions sur les exemptions de l'obligation NPF.  Les conditions S/C/M/102 
Page 10  
 
  qui avaient justifié l'adoption de telles exempti ons existaient encore.  L'un des objectifs de la 
coproduction officielle était de permettre aux producteurs canadiens  et à leurs homologues étrangers 
de mettre en commun leurs ressources créatives, artis tiques, techniques et financières pour coproduire 
des films.  L'accroissement des budgets de produc tion ne permettait pas de financer facilement 
l'audiovisuel exclusivement à partir d'un capital de base national.  D'autres renseignements étaient 
disponibles à l'adresse www.telefilm.gc.ca. 
40. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a remercié les délégations de leurs réponses et a 
soulevé un certain nombre de questions complémentaires.  Premièrement, s'agissant du système de règlement des différends entre investisseur et État  mentionné par le Canada, il a indiqué que sa 
délégation avait un avis différent au sujet du champ d'application de l'AGCS et de sa relation avec les 
accords d'investissement.  Il avait toutefois été très utile de prendre connaissance du raisonnement et 
des arguments du Canada.  Deuxièmement, en ce qui  concernait les réponses de l'UE, l'intervenant a 
dit que sa délégation avait posé, avec le Japon, une question systémique sur la manière dont l'UE 
consoliderait et actualiserait sa liste d'exemptions  de l'obligation NPF lorsqu'elle élargirait sa 
composition.  Il apprécierait d'entendre d'autres ob servations sur cet aspect.  Troisièmement, à propos 
du Code de l'impôt des États-Unis, puisque la mesu re n'avait jamais été utilisée, la délégation de 
l'intervenant estimait que l'on pouvait douter de l' avantage qu'il y avait à maintenir une telle 
exemption.  D'un point de vue sy stémique, Hong Kong, Chine ne cons idérait pas qu'il serait bénéfique 
pour le système commercial multilatéral que les Membres accordent un traitement moins favorable aux mesures discriminatoires d'une manière aussi ponc tuelle.  Il serait préférable que les Membres 
aient recours au mécanisme de l'OMC.  L'interven ant a indiqué que cette caractéristique n'était pas 
propre aux exemptions de l'obligation NPF adoptées par les États-Unis et qu'elle se retrouvait dans de 
nombreuses exemptions adoptées par d'autres Membres.   Quatrièmement, la réponse de la Thaïlande 
fournissait une mise à jour utile.  Cinquièmement, la  réponse de la Malaisie avait permis de mieux 
comprendre la raison d'être de l'exemption.  Il ét ait rassurant d'entendre que la Malaisie n'adopterait 
pas de mesures discriminatoires à l'encontre des Membres de l'OM C;  cependant, Hong Kong, Chine 
continuait de nourrir des inquiétudes au sujet de l'exemption et notait avec plaisir la volonté de la 
Malaisie d'y donner suite dans le  cadre de contacts bilatéraux. 
41. Le représentant de la Suisse
 a remercié toutes les délégations  qui avaient élaboré des réponses 
de fond aux questions posées.  Il a soulevé un certain nombre de points complémentaires.  Premièrement, dans sa réponse, le  Canada avait donné des exemples de pays avec lesquels il avait 
conclu des accords de coproduction.  La Corée en fai sait partie.  L'intervenant a demandé si l'accord 
avec le Canada était un accord autonome ou s'il faisait partie d'un accord de plus large portée, et s'il 
relevait de l'article II de l'AGCS. 
42. Deuxièmement, à propos des raisons qui pouvaie nt justifier une exemption de l'obligation 
NPF, l'intervenant a dit que beaucoup de réponses av aient donné des raisons logiques et expliquaient 
pourquoi il avait été nécessaire de défavoriser un pays tiers.  Cependant, certaines réponses ne 
semblaient pas justifier totalement la discriminat ion, ou alors l'intervenant n'avait peut-être pas 
parfaitement compris la justification donnée.  Par exem ple, dans la justification fournie par le Canada 
à propos des travailleurs saisonniers, s'il concev ait qu'il puisse y avoir une pénurie saisonnière de 
main-d'œuvre, celle-ci ne justifiait pas en soi la discrimination.  Il n'était pas particulièrement 
nécessaire d'appliquer un traitement discriminatoire da ns les cas de pénurie.  Par comparaison, dans sa 
réponse sur les exemptions relatives aux mesures adopt ées par la France, le Portugal et l'Italie, l'UE 
donnait des motifs de discrimination – d'ordre linguis tique, par exemple, comme les liens existant 
entre les pays de langue portugaise ou française.  C es liens n'existaient pas avec d'autres pays ou, dans 
le cas de l'Italie, il y avait une di mension géographique dans le traitement accordé aux pays voisins.  
L'intervenant a encouragé les au tres Membres à approfondir leurs réponses.  Il a aussi souscrit à 
l'observation de Hong Kong, Chine concernant les m esures de réciprocité.  C es dernières avaient été 
présentées comme des mesures de libéralisation, mais  elles étaient toutefois discriminatoires et, par 
définition, allaient à l'enc ontre de la libéralisation.  S/C/M/102 
 Page 11 
 
 
  43. La Présidente  a proposé d'examiner ensemble les quatre secteurs inscrits à l'ordre du jour.  
Les exemptions concernant les services fournis a ux entreprises étaient regroupées par sous-secteur:  
services professionnels, et autres services fournis aux entreprises.  Les exemptions énumérées pour le 
secteur des services de communication étaient réparties en trois sous-secteurs:  services postaux, services de télécommunication et services audiovisuels.  Il y avait aussi des exemptions concernant les 
services de construction et services d'ingénierie c onnexes, ainsi que les services de distribution. 
C. S
ERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES , SERVICES DE COMMUNICATION , SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D 'INGÉNIERIE CONNEXES , ET SERVICES DE DISTRIBUTION  
44. Le représentant de Hong Kong, Chine  a soulevé des questions concernant les services de 
communication, c'est-à-dire les services de télécomm unication et les services audiovisuels.  S'agissant 
des services de télécommunication, quatre questi ons avaient été posées au sujet des exemptions 
sectorielles adoptées par le Brésil, l'Inde, la Turquie et les États-Unis.  Les mêmes questions avaient 
été posées au Brésil et aux États-Unis lors du dern ier examen, en 2004, et aucune réponse n'avait été 
reçue à cette occasion.  L'intervenant espérait que, cette fois-ci, il serait possible de mieux comprendre les raisons pour lesquelles ces deux Membres maintenaie nt ces exemptions.  S'agissant de la question 
posée à l'Inde, l'exemption avait été examinée en 2000 lors du premier réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF.  À cette époque, l'I nde avait expliqué que la principa le raison pour la quelle elle avait 
inscrit cette exemption sur sa Liste était l'incertitude  liée aux négociations internationales sur les taux 
de répartition dans les services de télécommunication.   L'intervenant a dit que sa délégation souhaitait 
savoir si, après dix ans, l'Inde estimait que les c onditions et les circonstances qui avaient justifié 
l'exemption avaient changé.  Une question avait été posée à la Turquie car l'objet de l'exemption était 
flou. 
45. En ce qui concernait les services audiovisuels, un total de neuf questions avaient été posées à 
l'Australie, au Brésil, au Canada, à l'UE, à l'I nde, à Singapour et au Viet Nam.  Les questions 
adressées à l'Australie et à Singapour faisaient su ite à celles soulevées lors du second réexamen, en 
2004.  L'intervenant espérait savoir comment ces de ux Membres avaient réexaminé leurs exemptions 
respectives, et s'ils estimaient toujours nécessaire de les maintenir.  La même question avait été posée 
au Brésil, au Canada et à l'Inde, car ces pays maintenaient respectivement des exemptions de l'obligation NPF pour les services audiovisuel s en raison d'accords de coproduction visant à 
promouvoir les échanges culturels.  Hong Kong, Chin e doutait que les accords de coproduction soient 
le seul moyen effectif de poursuivre des objectifs de  politique culturelle.  L'intervenant a indiqué que 
le Canada avait déjà donné des réponses à cette question lorsqu'il avait discuté des exemptions 
horizontales.  Hong Kong, Chine avait des accord s de coproduction, comme le Canada l'avait 
souligné, mais elle ne c onsidérait pas qu'une exemption de l'oblig ation NPF serait le moyen effectif de 
promouvoir la diversité culturelle.  L'intervenant espérait que ces Membres indiqueraient pourquoi ils 
estimaient que ces exemptions étaient efficaces dans  le contexte de leurs accords de coproduction. 
46. L'intervenant a précisé que Hong Kong, Chine av ait adressé trois questions à l'UE, à savoir 
les questions n° 18, 19 et 20 reproduites dans le document S/C/W/322.  Elles avaient été soulevées 
lors des deux précédents réexamens des exemptions de l'obligation NPF.  L'UE avait répondu que les 
conditions existaient encore  mais n'avait pas donné d'autres argument s l'expliquant.  La question n° 20 
était d'ordre factuel car la délégation de l'intervenan t n'était pas sûre de l'obj et de l'exemption.  La 
question adressée au Viet Nam portait sur la possibili té d'application de l'exemption inscrite pour les 
services audiovisuels, car elle semblait peu claire.  L'intervenant se réjouissait d'entendre les Membres 
s'exprimer. 
47. La représentante du Costa Rica
 a remercié le Secrétariat pour les documents établis aux fins 
du réexamen des exemptions de l'obligation NPF, ains i que pour les questions reçues.  S'agissant de la 
première question de Hong Kong, Chine et du Japon, elle a indiqué que les exemptions inscrites sur sa 
Liste existaient dans la législation costaricienne et qu'elles étaient appliquées de façon permanente S/C/M/102 
Page 12  
 
  avec les partenaires commerciaux de son pays.  En ce qui concernait la deuxième question, les 
conditions qui avaient rendu les exemptions nécessair es existaient encore.  En outre, étant donné le 
processus d'intégration économique qui se déroulait en  Amérique centrale, ces exemptions resteraient 
d'une durée indéterminée.  À propos de la troisièm e question, l'intervenante a indiqué qu'aucune 
action n'avait été entreprise pour mettre fin aux cond itions qui avaient justifié ces exemptions.  Elle a 
précisé que certaines d'entre elles étaient nécessai res pour obtenir un niveau de qualité minimal pour 
les services professionnels et que, comme cela avait été mentionné précédemment, elles s'inscrivaient 
dans le processus d'intégration éc onomique mené en Amérique centra le.  S'agissant de la quatrième 
question, l'intervenante a réaffirmé que ces exem ptions concernaient les préférences autonomes 
accordées aux pays d'Amérique centrale dans le cadre du processus d'intégration économique 
poursuivi dans la région. 
48. Concernant les questions spécifiques présentées par le Chili, l'intervenante a tout d'abord 
précisé que l'exemption de l'obligation NPF permet tait à un professionnel étranger de devenir membre 
d'une association professionnelle s'il y avait un accord avec le pays d'origine, ou si les professionnels 
costariciens pouvaient fournir des services dans des conditions similaires dans le pays d'origine de ce 
professionnel étranger.  À propos de la première ques tion du Chili, l'intervenante a expliqué que les 
conditions à remplir pour être enregistré da ns une association professionnelle variaient d'une 
profession à une autre.  Généralement, il y avait une question de nationalité, de résidence, d'examens, 
d'agrément, d'expérience et de conformité aux services sociaux et à l'évaluation.  De plus, les 
fournisseurs de services professionnels étrangers devaie nt démontrer que leur pays d'origine autorisait 
les professionnels du Costa Rica à exercer les mêm es activités dans des circonstances similaires. 
49. S'agissant de la deuxième ques tion, l'intervenante a précisé qu'il était nécessaire que les 
professionnels étrangers des pays d'Amérique cen trale adhèrent à une association professionnelle, 
conformément aux exigences du secteur concerné.  Tous les types de professions avaient l'obligation 
de s'enregistrer.  L'intervenante a indiqué que l es obligations spécifiques dépendaient de ce qui était 
prescrit dans le secteur concerné.  À l'heure actue lle, ces conditions préalables concernaient un large 
éventail de professions, à savoir ingénieur, géol ogue, dentiste, architecte, expert-comptable, 
vétérinaire, infirmier, avocat, ingénieur chimiste, médecin, chirurgien, etc.  L'intervenante pouvait 
mettre la liste à la disposition des délégations intéressées. 
50. À propos de la dernière question, qui port ait sur la situation des professionnels qui 
fournissaient un service temporaire, ceux-ci devraien t remplir des conditions préalables en matière 
d'immigration et satisfaire aux diverses modalités pré vues dans la législation.  Certaines associations 
professionnelles pouvaient délivrer des licences de durée limitée pour travailler au Costa Rica.  Les 
professions concernées étaient les suivantes:  bi ologiste, économiste, sociologue, spécialiste des 
sciences politiques et des relations interna tionales, chirurgien-dentiste, pharmacien, 
ingénieur-agronome, architecte, médecin, chirurgien , vétérinaire, journaliste , physiologue, chimiste, 
ingénieur chimiste et chiropracticien. 
51. Le représentant du Japon
 a souligné que son pays avait une  question concernant les services 
de publicité en Malaisie.  Il a indiqué que sa délégation croyait co mprendre que la limitation actuelle 
de la teneur étrangère de ces services était fixée à 30 pour cent.  Il souhaitait avoir une mise à jour de 
la situation. 
52. Le représentant de l'Inde  a indiqué que son pays maintenait des exemptions pour les services 
de transport maritime, les services de télécommunication, les services audiovisuels et les services 
récréatifs.  En réponse aux questions d'ordre géné ral posées dans le document S/C/W/322, il a précisé 
que ces exemptions avaient été utilisées pour des mesu res effectives.  Les exemptions relatives au 
secteur de l'audiovisuel avaient été utilisées pour  la négociation d'accords de coproduction.  Les 
exemptions de l'obligation NPF concernant les servic es de transport maritime et les services récréatifs 
étaient appliquées de manière permanente car elle s touchaient au fonctionnement de ces secteurs.   S/C/M/102 
 Page 13 
 
 
  D'une manière générale, il était nécessaire d'applique r ces exemptions à titre permanent.  À ce stade, il 
ne serait pas possible de préciser combien de temps el les dureraient.  L'intervenant a toutefois informé 
les Membres que l'Inde était en train d'étudier s'il serait possible de suppr imer ou d'assouplir des 
exemptions adoptées.  Dans l'offre révisée de l' Inde, il avait déjà été proposé de supprimer deux 
exemptions de l'obligation NPF relatives à la part de cargaison réservée, dans le secteur du transport 
maritime.  S'agissant de la question sur les exemptions relatives aux accords ou arrangements 
internationaux, la seule exemption pertinente dans le cas de l'Inde concernait les services récréatifs  – il s'agissait de l'exemption relative à l'interdiction de  la vente de billets de loterie en Inde.  Elle 
relevait d'un accord bilatéral complet conclu entre l'Inde et le Bhouta n.  L'intervenant a souligné que 
le Bhoutan n'était pas Membre de l'OMC, et qu'il entretenait une relation pa rticulière avec son pays 
depuis 1949.  La vente de billets de loterie par le  Bhoutan en Inde avait été prévue dans cet accord, 
ainsi que dans le protocole annexé à l'accord comme rcial de 1995 conclu entre l'Inde et le Bhoutan.  
Étant donné cette relation particulière  et le fait que le Bhoutan était un petit pays enclavé, la vente de 
billets de loterie par ce pays était autorisée et  couverte par l'exemption de l'obligation NPF. 
53. À propos des services audiovisuels, il a été pr écisé que l'Inde avait signé des accords de 
coproduction audiovisuelle avec le Brésil, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et la Corée.  Elle 
avait aussi conclu un protocole avec la France.  Ces accords seraient généralement en vigueur pour 
une durée illimitée, sauf s'ils étaient dénoncés par l' une des parties.  L'intervenant a par ailleurs 
indiqué que ces accords avaient été signés dans le bu t de contribuer au développement de l'industrie 
cinématographique et à une intensification des écha nges culturels et économiques entre les parties.  
Ces accords stimulaient la coopération culturelle et  économique entre ces dernières en favorisant la 
coproduction de contenus audiovisuels.  Sur la ques tion concernant l'exemption appliquée par l'Inde 
dans les services de télécommunication, l'intervenan t a dit que des réformes étaient en cours dans ce 
secteur.  L'Inde étudiait la possibilité d'assouplir ce tte exemption et elle était disposée à envisager son 
avenir avec d'autres Membres au moment opportun,  conformément aux dispos itions du paragraphe 6 
de l'Annexe sur les exemptions d es obligations énoncées à l'article II. 
54. Le représentant du Brésil
 a souligné que sa délégation attach ait de l'importance au principe 
NPF, non seulement dans le domaine du commerce des services, mais aussi en ce qui concernait le commerce international dans son ensemble.  Cependa nt, il était aussi important de rappeler que les 
exemptions de l'obligation NPF constituaient l'un d es éléments qui avaient rendu l'AGCS possible.  Le 
Brésil reconnaissait que cela ne signifiait pas que ces exemptions devraient durer indéfiniment et, 
pour sa part, il avait fait tout son possible pour supprim er ses propres exceptions en tenant compte des 
conditions qui les avaient rendues nécessaires.  L'inte rvenant a indiqué que le Brésil avait reçu des 
questions de Hong Kong, Chine, du Japon et de la Corée sur les exemptions appliquées aux services 
de télécommunication et aux services audiovisuels.   S'agissant des services de télécommunication, 
l'exemption était justifiée par des raisons tec hniques et réglementaires qui, du point de vue des 
autorités brésiliennes, exigeaient de déroger au  principe NPF.  Les organes gouvernementaux 
compétents du pays avaient étudié attentivem ent ces questions pour permettre une meilleure 
harmonisation des cadres réglementaires brésilien et  international.  Ce processus était cependant 
toujours en cours et, parallèlemen t, les conditions qui avaient rend u l'exemption nécessaire existaient 
encore. 
55. L'intervenant a par ailleurs signalé que l'exem ption n'avait pas été utilisée pour des mesures 
effectives ou pour des accords internationaux, sau f dans le cadre d'acco rds commerciaux régionaux 
tels que le Mercosur et l'accord entre le Mercosur  et le Chili.  Ce dernier avait été signé en juillet 
2008.  La délégation brésilienne reconnaissait que, comme la Corée l'avait signalé, l'exemption 
n'apparaissait pas dans son offre révisée de 2005.  À cet égard, il était important de garder à l'esprit 
que l'offre dépendait des résultats globaux du Cycle, ainsi que des résultats des négociations sur les 
services en particulier.  Le Brésil avait proposé de re tirer l'exemption malgré le fait que les conditions 
qui l'avaient rendue nécessaire exista ient encore, ce qui reflétait son engagement constr uctif dans les 
négociations sur les services.  Toutefois, puisqu'il n'y avait pour le moment aucune indication précise S/C/M/102 
Page 14  
 
  sur les éventuels résultats du Cycle, le Brésil ne serait pas en mesure de confirmer que l'exemption 
serait supprimée.  Concernant l'exemption relative aux services audiovisuels, l'intervenant a dit que, 
comme d'autres l'avaient indiqué, sa délégation estimait que les accords de coproduction avaient 
largement contribué aux échanges culturels.  Il s avaient aussi facilité l'accès des productions 
brésiliennes au marché international des services au diovisuels, secteur dans lequel elles n'étaient pas 
particulièrement présentes.  Ces conditions justifiaie nt l'exemption.  L'intervenant a indiqué que le 
Brésil avait signé des accords de coproduction avec 12 pays, à savoir l'Argentine, le Canada, le Chili, 
la Colombie, la France, l'Allemagne, l'Inde, Israël, l'It alie, le Portugal, l'Espagne  et le Venezuela.  Ces 
accords n'étaient pas limités dans le temp s et les conditions existaient encore. 
56. Le représentant des États-Unis
 a répondu aux questions soulevées par Hong Kong, Chine et le 
Japon sur les services de communication.  Ces questions  s'appuyaient sur l'offre initiale des États-Unis 
visant à mettre fin à une exemption de l'obligation NPF relative aux services directs à domicile et aux 
services de télévision.  Cependant, cette offre dé pendait des engagements pr is par d'autres Membres 
pour ces services, ou de la suppression des obstacles existants.  Si les Membres n'offraient pas de prendre des engagements pour ces secteurs, les État s-Unis estimeraient que la nécessité existerait 
toujours.  L'intervenant a fait valoir qu'en ce qui concernait l'observation formulée par Hong Kong, 
Chine sur l'intégrité systémique, les États-Unis  partageaient l'avis selon lequel le maintien 
d'exemptions de l'obligation NPF pourrait soulever  des préoccupations dans ce domaine.  Cependant, 
l'autre pan de l'intégrité systémique était l'existenc e d'engagements.  On pouvait recourir au système 
de règlement des différends de l'OMC uniquement si  un engagement avait été pris.  La très grande 
diversité des niveaux d'engagement pris par les Me mbres remettait en question l'intégrité systémique 
pour ce qui était de savoir si le processus de rè glement des différends pouv ait effectivement être 
utilisé pour lutter contre les types de mesures di scriminatoires qui concernaient les États-Unis. 
57. La représentante de la Turquie
 a indiqué que son pays avait reçu une question de la Corée à 
propos d'une exemption relative aux services profe ssionnels.  Cette exemption de l'obligation NPF 
reflétait certaines limitations qui existaient dans la législation turque.  Aux te rmes de l'article 11 de la 
Loi sur les permis de travail des étrangers, la ré ciprocité était l'un des principes susceptibles de 
restreindre les autorisations de travail.  En revanc he, selon l'article 30 de la Loi sur les avocats, les 
partenariats juridiques étrangers n'étaient pas tenus d' être inscrits au barreau pour pratiquer.  La mise 
en œuvre de ce principe dépendrait néanmoins de la réciprocité.  S'agissant des questions reçues de la 
Corée et de Hong Kong, Chine à propos des services de télécommunication, l'intervenante a confirmé 
que la Turquie avait offert de supprimer deux exem ptions de l'obligation NPF dans ce secteur, et une 
exemption relative aux services postaux, dans l'offre  conditionnelle qu'elle avait présentée en 2003.  
Cependant, cette offre dépendrait des résu ltats du cycle de négociations de Doha. 
58. La représentante de l'Australie  a remercié les délégations de Hong Kong, Chine, de la Chine 
et du Japon pour leurs questions concernant le s exemptions de l'obligation NPF adoptées par 
l'Australie pour les services audiovisuels.  L'exemption pour "action déraisonnable" n'était pas 
destinée à empêcher le commerce des services audiovisuel s et elle n'était pas restrictive à cet égard.  
Le secteur de l'audiovisuel australien était crucial pour la réalisation d'objectifs sociaux et culturels 
majeurs.  L'exemption illustrait toute l'importanc e qui était accordée à la préservation des ressources 
créatives australiennes et de l'accès que les Australie ns avaient, par des moyens audiovisuels, à leurs 
propres images et leurs propres fictions.  Même si elle n'avait jamais été utilisée, cette exemption 
donnait une assise plus solide à la politique nati onale australienne dans ce secteur important.  
L'intervenante a indiqué que le gouvernement aust ralien demeurait résolu à préserver son droit de 
réglementer les médias audiovisuels à des fins social es et culturelles, et à maintenir le large éventail 
de mesures de soutien étayant sa politique culturelle .  Puisque ces conditions existaient encore, il 
n'était pour l'heure pas prévu de supprimer l'exemption. 
59. L'exemption de l'obligation NPF relative à la c oproduction permettait à l'Australie de conclure 
des accords préférentiels avec des pa rticipants à son programme de c oproduction.  Dans le cadre de ce  S/C/M/102 
 Page 15 
 
 
  programme, l'Australie était actuellement partie à des accords bilatéraux spécifiques avec le Canada, 
la Chine, l'Allemagne, l'Irlande, Israël, l'Italie , Singapour et le Royaume-Uni, ainsi qu'à des 
mémorandums d'accord avec la France et la Nouvell e-Zélande.  Le 18 juin 2010, les gouvernements 
de l'Australie et de l'Afrique du Sud avaient aussi  signé un accord de coproduction qui entrerait en 
vigueur sous peu.  L'intervenante a informé le s Membres que l'Australie négociait actuellement des 
accords de coproduction avec l'Inde, le Danemark, la Malaisie et la République de Corée, et qu'elle 
renégociait son accord avec le Royaume-Uni.   Comme pour son exemption pour "action 
déraisonnable", l'Australie maintena it l'exemption relative à la copr oduction en raison de la valeur 
qu'elle accordait à la réalisation d'objectifs de politi que socioculturelle dans ce secteur clé.  Le cadre 
d'appui au secteur audiovisuel australien était axé sur les domaines qui avaient les besoins les plus 
importants – y compris les contenus cinématographiques et télévisuels – et dans lesquels il n'y aurait 
sinon aucune activité, ou dont l'activité tomberait à un niveau si bas qu'il menacerait la viabilité de la 
branche de production.  L'intervenante a réaffirmé que le mélange de subvent ions, de règlements et 
d'avantages fiscaux qui soutenait le secteur audiovi suel australien n'était pas conçu pour créer des 
obstacles à l'accès aux marchés.  Il fournissait l'a ppui financier nécessaire pour soutenir les ressources 
créatives de l'Australie et pour garantir aux Australiens l'accès à leurs propres images et leurs propres 
fictions.  La coproduction de films aidait l'Austra lie à remplir cet objectif et encourageait les échanges 
culturels. 
60. La représentante de la Malaisie  a répondu à la question concernant les services fournis aux 
entreprises, en particulier s'agissant de la publicité , reproduite dans le docum ent S/C/W/322.  Le but 
de cette exemption était de promouvoi r le tourisme intra-ASEAN entre les cinq pays, dans le contexte 
de l'accord préférentiel régional.  Il n'était pas prévu d'étendre la mesure à d'autres membres de 
l'ASEAN pour ce sous-secteur.  Les lois et règlemen ts sur la publicité concernaient de nombreux 
ministères et des consultations nationales étaient en cours avec diverses parties prenantes concernées 
pour envisager la suppression de cette exemption pa rticulière.  L'intervenante a indiqué que la 
Malaisie l'envisageait favorablement et qu'elle serai t prête à supprimer cette exemption en fonction du 
contexte des négociations globales dans le cadre  du Programme de Doha pour le développement. 
61. Le représentant de la Colombie  a remercié le Secrétariat pour ces renseignements de caractère 
général.  Il a souligné que la Colombie considér ait le principe du traite ment NPF comme l'une des 
pierres angulaires du système.  L'intervenant a préci sé que les Membres avaient inscrit sur leurs Listes 
de nombreuses exemptions transversales ou qui étaien t appliquées dans un sens très large.  Il a aussi 
dit que le Chili avait posé une question sur l'une des très rares exemptions inscr ites par la Colombie.  
Il estimait que cette question aide rait à expliquer pourquoi certaines s ituations exigeaient de maintenir 
les exemptions relatives aux plans ou aux accords d' intégration régionale qui n'avaient pas besoin 
d'être notifiés au titre de l'article V de l'AGCS. 
62. À propos de la première question, qui c oncernait le secteur des télécommunications, 
l'intervenant a indiqué que le Traité de la communa uté andine ou Accord de Carthagène avait permis 
d'éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires à l'importation de marchandises et de services.  Dans 
le Marché commun andin, il éta it convenu que cela constituait l'un des éléments fondamentaux de 
l'intégration régionale.  L'intervenant a précisé que le cadre général de principes et de normes était 
défini dans les décisions n° 439, 51 0 et 659.  Conformément à cet a ccord et ce cadre généraux, chaque 
membre devait assurer aux services et aux fournisseurs de services des autres pays le libre accès à son pays par n'importe laquelle des méthodes de f ourniture de services énoncées dans la décision 
pertinente.  Chaque pays pouvait fournir des servi ces immédiatement et sans condition, en bénéficiant 
d'un traitement non moins favorable pour la fourni ture de services similaires originaires d'un autre 
pays, qu'il soit ou non membre de la communauté andi ne.  Chaque pays membre devait accorder aux 
services et aux fournisseurs de services d'un autre pays membre un traitement non moins favorable que celui qu'il réservait à ses propres services ou fournisseurs de services dans le même secteur.  La 
décision n° 462 s'appliquait au domaine des té lécommunications.  Le commerce des services de 
télécommunication au sein de la communauté andine , qui avait été développé dans le cadre d'un S/C/M/102 
Page 16  
 
  régime de libéralisation et d'intégration, devait éliminer les mesures restrictives qui allaient à 
l'encontre des principes d'accès aux ma rchés et de traitement national. 
63. S'agissant de la deuxième question, les c onditions que les fournisseurs de services de 
télécommunication devaient remplir pour établir un e présence commerciale s'articulaient comme suit:  
la personne morale devait être c onstituée conformément à la législa tion colombienne aux fins de la 
fourniture de services de télécommunication;  et le capital social versé ne devrait pas être inférieur à 
100 mois du salaire minimum légal en vigueur.  Con cernant la troisième question, il fallait encore 
maintenir l'exemption compte tenu du cadre d'inté gration prévu par le système andin et du Marché 
commun andin des services. 
64. Le représentant du Pakistan
 a indiqué que son pays avait reçu une question de la Corée sur 
l'exemption de l'obligation NPF appliquée à diffé rentes taxes de répartition dans le secteur des 
services de télécommunication.  Cette exemption était justifiée par les accords bilatéraux spéciaux que le Pakistan avait conclus avec les pays voisins.  E lle ne constituerait pas un obstacle à l'entrée sur le 
marché car son application et son objet étaient tr ès limités.  Cette exemption n'était pas non plus une 
condition préalable à l'admission, mais elle s'app liquait à différentes taxes de  répartition lorsque les 
services étaient effectivement fournis.  Les conditions  existaient encore.  L'intervenant a dit que le 
Pakistan participait à la demande plurilatérale présentée par les amis  du régime NPF et, dans le cadre 
du cycle de négociations de Doha , sa délégation envisagerait la possibilité de supprimer cette 
exemption ainsi que d'autres exemptions. 
65. La représentante de l'Union européenne
 a indiqué que cette dernière avait reçu trois questions 
conjointes sur les services audiovisuels de Hong Kong, Chine et du Japon.  Les deux premières 
questions seraient traitées ensemble car elles porta ient toutes les deux sur les exemptions défensives 
de l'obligation NPF appliquées dans le domaine des services audiovisuels.  Sur ce point, l'UE souscrivait aux arguments avancés par l'Australie, qui concernaient une exemption similaire adoptée 
par ce pays.  En outre, ces exemptions étaient de stinées à prévenir les conditions ou les actions 
préjudiciables, déloyales ou déraisonnables affect ant les services audiovisuels.  La première 
exemption prévoyait la possibilité d'adopter des dro its pour lutter contre les pratiques déloyales en 
matière de prix dans le commerce des services audiovi suels.  L'intervenante est imait que le fait d'agir 
contre des pratiques déloyales était un objectif pa rfaitement légitime justifiant l'utilisation d'une 
exemption de l'obligation NPF.  L'UE avait besoin de maintenir cette exemption car, contrairement au 
GATT, l'AGCS ne comportait pas de disposition re lative aux mesures antidumping, discipline qui 
serait normalement utilisée pour lutter contre les pr atiques déloyales en matière de prix dans le 
commerce international.  Jusque-là, aucune m esure n'avait été appliquée sur la base de ces 
exemptions.  Cela pourrait être le signe que l'exem ption de l'obligation NPF avait été dissuasive en ce 
qui concernait les pratiques déloyales en matière de prix, et qu'elle devait êt re maintenue.  De plus, 
puisque l'UE n'avait pas pris d' engagements dans le secteur de l'audiovisuel, elle pouvait toujours 
appliquer des contre-mesures.  Le fait que cette ex emption n'avait pas été utilisée devrait rassurer les 
partenaires commerciaux en montrant qu'elle ne serait pas utilisée à mauvais escient. 
66. La troisième question concernait la production a udiovisuelle et la distribution de programmes 
de télévision et d'œuvres cinématographiques.  L'obj ectif de cette exemption ét ait de permettre à l'UE 
de financer et de soutenir la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles de pays 
n'appartenant pas à l'UE et ainsi,  de développer la coopération et les échanges internationaux et de 
contribuer à la diversité culturelle en Europe et dans le monde.  L'exemption était nécessaire pour 
préserver et promouvoir l'identité culturelle grâce à des mécanismes et des projets de soutien 
financier.  Il s'agissait d'une exemption très spécifique, dont le but précisait suffisamment le champ d'application.  L'intervenante ne voyait pas l'utilité de fournir une liste de pays. 
67. La représentante de Singapour
 a répondu à une question spécifique de Hong Kong, Chine sur 
les services audiovisuels.  Plus généralement, e lle a indiqué que Singapour étudiait la nécessité de  S/C/M/102 
 Page 17 
 
 
  maintenir ses exemptions de l'obligation NPF, ou d' en réduire la portée.  Singapour avait proposé de 
supprimer une exemption dans son offre révisée et c ontinuait d'examiner la nécessité de maintenir les 
autres exemptions.  S'agissant de la question rela tive aux services de radiodiffusion, cette exemption 
de l'obligation NPF avait été justifiée par les objectif s de politique sociale et culturelle de Singapour, y 
compris la promotion de la stabilité sociale et des relations culturelles.  Aucune décision n'avait été 
prise en vue de supprimer cette exemption puis que les conditions qui l'avaient rendue nécessaire 
existaient encore. 
68. Le représentant du Chili  a remercié le Secrétariat pour les documents élaborés pour la 
réunion.  Comme cela avait déjà été indiqué par d'autres délégations, le Chili attachait une grande 
importance à la procédure de réexamen des exemp tions de l'obligation NPF.  Ce réexamen était 
nécessaire aux fins de transparence, mais aussi aux fins de réduire au maximum le nombre 
d'exemptions possibles.  Comme d'autres délégations l'avaient déjà mentionné, ce sujet faisait partie 
des négociations du Cycle de Doha.  L'intervenant a indiqué que plus ieurs délégations avaient évoqué 
la possibilité d'éliminer un certain nombre d'exemp tions.  Il a remercié les délégations de l'Union 
européenne, du Costa Rica et de la Colombie pour leurs réponses très complètes aux questions 
soulevées par le Chili.  Il estimait que l'échange de questions et de réponses pouvait aider à clarifier 
divers aspects relatifs aux exemptions.  Dans le cas des exemptions inscrites par le Chili, l'intervenant 
a fait valoir qu'elles étaient fondées sur des accord s internationaux qui étaient toujours en vigueur.  
Elles étaient réexaminées en perm anence afin d'établir la pertinen ce des conditions qui les avaient 
rendues nécessaires.  Actuellement, les conditions existaient encore mais, comme cela avait été 
précisé lors du précédent réexamen, les autorités ch iliennes étudiaient chacune d'elles en permanence 
pour déterminer si l'une ou plusieurs d' entre elles pouvaient être supprimées. 
69. Le représentant de la Chine  a remercié les délégations qui  avaient répondu à ses questions.  
Les renseignements fournis étaient pertinents et u tiles pour comprendre la situation actuelle en ce qui 
concernait ces exemptions de l'obligation NPF et les positions des Membres.  La Chine estimait que 
ces exemptions devraient être temporaires et ne de vraient pas excéder une durée de dix ans.  La 
poursuite de la libéralisation du mode 4 favoriser ait le commerce des services selon celui-ci et serait 
bénéfique à davantage de pays en  développement.  L'intervenant a encouragé les Membres à envisager 
de supprimer les exemptions de l'obligation NP F dans le cycle de négociations en cours, 
conformément au mandat énoncé au paragraphe 6 de  l'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II. 
70. Le représentant de Hong Kong Chine  a indiqué que sa délégation avait reçu des réponses 
davantage axées sur le fond qu'auparavant pour l es questions posées.  Il appréciait l'approche 
constructive adoptée.  Il était heur eux d'apprendre que les Membres étaient en train de réexaminer la 
nécessité de maintenir certaines exemptions de l' obligation NPF en vue, éventuellement, de les 
supprimer.  L'intervenant a fait remarquer que de nombreux Membres avaient indiqué que leur 
volonté d'éliminer les exemptions était subordonné e aux négociations du Cycle de Doha.  Sur ce 
point, il a souligné que si les négociations étaient un aspect dont il fallait tenir compte, il était prévu 
de revoir et de réexaminer périodi quement la nécessité de mainteni r des exemptions de l'obligation 
NPF.  Même si le Cycle de Doha aboutissait, cet organe aurait toujours pour tâche d'examiner les exemptions de l'obligation NPF.  Par conséquent, les négociations et le réexamen étaient sur deux 
voies parallèles.  Si les conditions justifiant les ex emptions n'étaient plus valables, Hong Kong, Chine 
attendrait que des mesures soient prises rapidement  en vue de les éliminer.  L'intervenant a aussi 
indiqué que les réponses à certaines questions étai ent toujours en suspens et que sa délégation y 
reviendrait à la séance suivante. 
71. La Présidente
 a proposé que le Conseil prenne note des déclarations formulées par les 
délégations à la réunion en cours.  Elle a observé qu'il y avait eu une discussion de fond bien préparée 
au cours de laquelle de nombreux Membres avaient e xpliqué et souligné leurs préoccupations et leurs 
positions.  Elle a proposé que la session suivante  du troisième réexamen des exemptions des S/C/M/102 
Page 18  
 
  obligations énoncées à l'article II (NPF) ait lieu pendant  la série suivante de réunions consacrées aux 
services, et que les exemptions inscrites pour les secteurs suivants soient réexaminées:  services 
d'éduction, services financiers, services de santé et  services sociaux, services relatifs au tourisme et 
aux voyages, services récréatifs, culturels et sportifs, et services de transport.  Les délégations auraient 
aussi la possibilité de revenir sur les exemptions de l'obligation NPF relatives aux secteurs examinés 
pendant la réunion en cours.  À la session suivante , le Conseil devrait en outre fixer la date du 
prochain réexamen éventuel. 
72. Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
__________