ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(05)/25 
17 décembre 2005 
 (05-6097) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Sixième session Hong Kong, 13 - 18 décembre 2005 Original:   espagnol 
 
  
RESPECT PAR LES CE DE TOUS LES DROITS ET INTÉRÊTS NPF CONCERNANT 
LES BANANES AU TITRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA DU 
14 NOVEMBRE 2001, DE LA DÉCI SION DE L'ARBITRE DU 1
ER AOÛT 2005, 
DE LA DÉCISION DE L'ARB ITRE DU 27 OCTOBRE 2005, DE 
L'ARTICLE XIII DU GATT, DE L'ARTICLE XXVIII DU  
GATT ET DE TOUTES LES AUTRES OBLIGATIONS 
DANS LE CADRE DE L'OMC 
 
Déclaration de la Colombie au titre du point 2 b) de l'ordre du jour  
   La déclaration ci-après, faite le 14 décemb re 2005 par la délégation colombienne au titre du 
point 2 b) de l'ordre du jour, est distribuée à la demande de cette délégation.  
  
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  Je tiens à remercier la déléga tion hondurienne d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de la 
présente Conférence ministérielle le traitement que  l'Union européenne réserve aux bananes.   
  La présente Conférence a principalement pour objet de faire avancer le Cycle du développement, et la banane est un produit qui re vêt beaucoup d'importance pour le développement de 
l'économie colombienne.  La bana ne procure beaucoup d'emplois da ns les zones rurales et elle 
représente le seul moyen de subsistance dans la région d'Urabá, qui a connu un grave conflit armé par 
le passé et que nous avons réussi à pacifier grâce à la  stabilité que cette culture a apportée.  La banane 
est un des principaux produits d'exportation pour l esquels nous sommes compétitifs.  C'est pourquoi il 
est prioritaire pour notre développement économique et social d'obtenir un accès aux marchés extérieurs sur la base de la nation la plus favorisée.   C'est la raison pour la quelle nous intervenons au 
titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
 Les Communautés européennes sont l'un des Memb res les plus importants de l'OMC et c'est 
pourquoi nous nous tournons vers elles, non seuleme nt parce que de leurs d écisions dépend en bonne 
partie de la réforme mondiale de l'agriculture, mais  aussi en raison du traiteme nt qu'elles réservent aux 
bananes NPF, c'est-à-dire celles qui ne sont pas produites par les Communautés ou les pays ACP.  
S'agissant de l'Amérique latine, les Communautés n'ont pas tenu divers engagements multilatéraux 
liés à ce produit et c'est de cela dont nous voulons rendre compte à la présente Conférence, en espérant trouver des solutions définitives.     Ce point de l'ordre du jour comporte quatre subdi visions:  1) le respect de tous les droits et 
intérêts concernant les bananes, au titre de la D écision ministérielle de Doha  du 14 novembre 2001;  
2) les décisions arbitrales du 1
er août 2005 et du 27 octobre;  3)  l'article XIII du GATT;  4)  
l'article XXVIII du GATT et toutes les autres obligat ions dans le cadre de l'Organisation mondiale du 
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 S'agissant de la première subdivision – la mise en œuvre de l'annexe de la dérogation adoptée 
le 14 novembre 2001 par la Conférence ministérielle de  Doha ainsi que des engagements pris à l'égard 
des États-Unis et de l'Équateur – les Communautés ne se sont pas acquittées de leurs obligations et 
n'ont donc pas respecté nos droits.  Elles se sont engagées à adopter un régime de droit unique pour 
les importations de bananes destinées aux Communaut és européennes et au moins à maintenir l'accès 
total des producteurs latino-américains au marché européen.   Néanmoins, les Communautés européennes ont  publié une décision qui instaure un nouveau 
régime d'importation qui n'est pas un régime de ta rif unique et qui n'a pas pour effet au moins de 
maintenir l'accès total de nos exporta tions au marché de l'Union européenne.  S'il en est ainsi, c'est 
simplement parce qu'elles ont proposé un régime d' importation mixte, qui fixe un tarif unique de 
176 euros par tonne pour les importations en prov enance des fournisseurs de bananes NPF et un 
contingent à droit nul de 775 000 tonnes pour les pays ACP.  
 S'agissant du droit, nous n'avons jamais compri s d'où provient le droit de 176 euros par tonne 
qu'elles prétendent nous imposer.  Il y a deux sema ines, les Européens disaient que le droit pourrait 
s'élever à 171, 173, 176 ou 179 euros/tonne;  fina lement, elles se sont rabattues sur un droit de 
176 euros sans que nous sachions pourquoi.  Nous avons eu trois réunions avec la Commission et 
celle-ci ne nous a toujours pas dit d'où provient ce chi ffre.  Elles ne se rendent pas compte qu'elles ont 
été déboutées à l'issue de deux arbitrages, préciséme nt ceux qui sont mentionnés dans la deuxième 
subdivision du point que le Honduras a fait inscrire à l'ordre du jour. 
  Le grand conflit de la banane avait apparemment trouvé une issue à Doha:  si le droit unique 
proposé par les Communautés européennes ne permetta it pas au moins de maintenir l'accès total des 
pays latino-américains au marché, ceux-ci pouvaient  avoir recours à un mécanisme extraordinaire de 
règlement des différends, à savoir un arbitrage en de ux étapes.  Comme le droit proposé au départ 
était de 230 euros par tonne, nous avons eu recours à l'arbitrage et la première décision a donné tort 
aux Communautés européennes parce qu'elles n'avaient pas exécuté le mandat de Doha.   La Commission a alors ramené le droit à 187 euros par tonne et ajouté un contingent à droit nul de 775 000 tonnes pour les pays ACP à titre de nouvelle proposition, en  affirmant que celle-ci 
était effectivement conforme à ses engagements.  C'est la Commission elle-même qui a demandé le 
second arbitrage, à l'issue duquel elle a de  nouveau été déboutée sur toute la ligne. 
  Dans l'intervalle, avant que ne  soit rendue la deuxième décision arbitrale, sans tenir compte le 
moindrement du fait que la questi on devait faire l'objet d'une décision arbitrale, la Commission a 
soumis à l'examen des Membres une demande de dérogation au titre de l'article XIII afin de couvrir le 
contingent qu'elle s'apprêtait à ouvrir pour les pays  ACP.  Pour des raisons évidentes, les Membres 
n'étaient pas disposés à examiner ce point et ils se s ont abstenus de le faire.  En fait, il nous semble 
que c'est à la présente Conférence qu'il revient d' examiner cette demande.  À Doha, nous pensions 
avoir négocié un arrangement non di scriminatoire pour les bananes latino-américaines;  aujourd'hui, 
nous sommes déçus par un processus qui laissait entre voir une solution définitive à des différends qui 
ont perduré pendant une douzaine d'années, mais qui en réalité ne fait que prolonger l'incertitude. 
  À l'évidence, ce qui nous est proposé n'est pas un régime uniquement tarifaire, puisque les 
Communautés européennes ont elles-mêmes annoncé qu'il s'agissait d'un régime mixte.  Il y aura un 
droit de la nation la plus favorisée et un contingent  tarifaire à droit nul pour les bananes originaires 
des pays ACP. 
  Les Communautés européennes ne tiennent pas non plus les engagements qu'elles ont pris à la 
Conférence ministérielle de Doha, lorsqu'elles ont  dit que le droit en question serait un droit 
autonome.  C'est-à-dire qu'elles ne vont pas consolider  le droit, même si l' un des engagements qu'elles  WT/MIN(05)/25 
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 ont pris à Doha était de mener à bien des négocia tions au titre de l'article XXVIII relativement à la 
reconsolidation du droit.   Notre déception est grande, parce que nous avons négocié de bonne foi la Décision du 
14 novembre à laquelle nous avons fait référence précédemment.  N ous avons accordé une dérogation 
pour que puisse être améliorée d'ici quelques années  la transparence du marché européen, sur lequel 
l'Amérique latine est efficiente et compétitive.  Néanmoins, nous avons également pris un certain 
nombre de précautions et nous entendons faire valoir nos  droits.  Dans l'annexe de la dérogation, il est 
dit que si les deux arbitrages arrivent à la c onclusion que les Communautés européennes n'ont pas 
introduit un droit qui permet au moins de maintenir l'accès total aux marchés pour les fournisseurs de 
bananes NPF, la dérogation qui leur permet d'ac corder un traitement préférentiel pour les bananes 
originaires des pays ACP cessera de s'appliquer.   Malgré les deux décisions qui leur ont été défavorables, les Communautés européennes allèguent aujourd'hui qu'elles ont corrigé la situa tion en abaissant de onze po ints seulement le droit 
qui a été contesté dans le cadre du dernier arbitrage,  et que le régime qu'elles proposent permet au 
moins de maintenir l'accès total aux marchés pour les fournisseurs de bananes NPF.  Elles font valoir 
en outre que les arbitres n'ont donné aucune indicati on quant à la façon d'établir le droit;  nous leur 
avons démontré que les arbitres avaient effectivemen t donné des éclaircissements sur la façon de faire 
et que, en utilisant les mêmes sources de statis tiques que celles qui avaient été utilisées par les 
Communautés européennes, le droit était de 95,5 euro s par tonne à l'issue de la première décision et 
de 92 euros par tonne à l'issue de la deuxième décision.  Comme vous pouvez le constater, ces 
niveaux tarifaires sont très éloignés de ceux qui ont été proposés par les Communautés:  dans le 
premier cas, l'écart est de 80 euros/tonne et dans le second, de 84 euros/tonne, écarts qui sont loin 
d'être négligeables.    
 Enfin, permettez-moi de signale r que la Colombie et divers pays latino-américains s'opposent 
aux Communautés européennes dans trois processus di stincts et que tous ont un intérêt en commun, 
celui d'améliorer l'accès de leurs bananes au marché de l'Union européenne.  Le premier a trait au droit unique dont nous avons déjà pa rlé.  Le deuxième est la négocia tion relative à l'élargissement de 
l'Union européenne à dix nouveaux membres, lequel nous affecte énormément, car avant 
l'élargissement, nos bananes étaient admises sur le marché des nouveaux membres en franchise de 
droits et sans contingent, mais depuis l'élargisseme nt, nos bananes sont frappées d'un droit de 75 euros 
par tonne et soumises à un contin gent, c'est-à-dire que leur accès est limité puisqu'elles sont 
pleinement soumises au régime de l'Europe des 15.  La Colombie demande une compensation en 
raison du tort énorme qui lui est causé et elle  demande un accès préférentiel à droit nul pour un 
contingent limité de bananes.  Nous avons demandé cela à maint es reprises sans obtenir de réponse 
satisfaisante.  La semaine dernière, les Communa utés nous ont affirmé verbalement que le nouveau 
droit de 176 euros par tonne incluait la compensa tion pour cause d'élargissement, ce qui est tout de 
même incroyable.   Avant d'obtenir cette réponse, nous avions dit aux Communautés européennes que nous voulions être compensés par une réduction du droit, celle qui résulte des arbitrages, et nous avons 
calculé ce qui doit être convenu sous forme de points tarifaires.  Évidemment, si le régime proposé par 
l'Union européenne n'est pas conforme aux décisions  arbitrales et qu'il ne correspond pas au montant 
dont nous devrions être compensés, la Colombie ré serve tous ses droits, conformément aux règles de 
la maison.  
 Le dernier processus est le Cycle de Doha pour  le développement, dans  le cadre duquel nous 
cherchons tous, comme il est indiqué dans le mandat qui nous a été donné par les Ministres en 
novembre 2001, à améliorer l'accès pour tous les produ its d'exportation, et donc pour la banane, au 
marché de l'Union européenne.  WT/MIN(05)/25 
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  Nous espérons que les Communautés européennes comprennent qu'il est encore temps de 
corriger cette nouvelle erreur historique et d'év iter ainsi qu'elles-mêmes et  nous-mêmes soyions de 
nouveau des utilisateurs du système de règlement des différends au sujet du même  produit et en raison 
du même comportement arbitraire.  En outre, il est essentiel que nous puissions faire confiance à 
l'Union européenne comme à un partenaire comme rcial qui fait honneur à ses engagements et à 
l'OMC comme à une organisation qui fait respecter ses propres règles.  C'est la raison pour laquelle 
nous espérons que les Ministres prendront des dispositi ons à ce sujet et que nous réitérons une fois de 
plus notre volonté d'arriver à une solution négociée.  
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