ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/1/NGA/1 
5 septembre 2008 
 (08-4171) 
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
NIGÉRIA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 juillet 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Nigéria.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 22 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, le Nigéria présente ci-après ses législations 
nationales d'application concernant l'évaluation en douane. G/VAL/N/1/NGA/1 
Page 2  
 
  RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGÉRIA 
JOURNAL OFFICIEL 
 
N° 70     Lagos – 29 août 2003       Vol. n° 90 
 
Avis gouvernemental n° 127 
 Le texte ci-après est publié en tant que  Supplément au présent Journal officiel: 
 
Loi n°  Titre abrégé  Page 
 
20 Loi de 2003 portant modification de la Loi sur la 
gestion des droits de douane et d'accise A 351-362 
 
    
 
     
 
    
 
    
 
     
 
    
 
   
Imprimé et publié par l'Office de la presse du gouvernement fédéral (F GP), Lagos (Nigéria) 
FGP 210/92003/2,000 (VOL n° 90)  G/VAL/N/1/NGA/1 
 Page 3 
 
 
  LOI DE 2003 PORTANT MODIFICA TION DE LA LOI SUR  
LA GESTION DES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE  
 
Table des matières 
 
 
Articles:  1. Modification du chapitre 84 des Lois de  1990 de la Fédération du Nigéria (LFN) 
2. Remplacement de l'article  57 de la Loi principale 
3. Remplacement de l'Annexe 1 
4. Citation   G/VAL/N/1/NGA/1 
Page 4  
 
  LOI N° 20 DE 2003 PORTANT MODI FICATION DE LA LOI SUR 
LA GESTION DES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE 
 
  L
OI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS DE DOUANE ET D 'ACCISE 
AFIN D 'ÉTABLIR UNE NOUVELLE MÉTHODE D 'ÉVALUATION DES MARCHANDISES FONDÉE SUR LA 
VALEUR TRANSACTIONNELLE  
 
 PROMULGUÉE par l'Assemblée nationale de la  République fédérale du Nigéria.  
 
 
[10 juillet 2003] Début 
 
1. La Loi sur la gestion des droits de d ouane et d'accise (ci-après dénommée "Loi 
principale") est modifiée comme il es t indiqué dans la présente Loi. 
 Modification du 
chapitre 84 des 
LFN de 1990 
2. L'article 57 de la Loi principale est rempl acé par un nouvel article 57: Remplacement de 
l'article 57 de la Loi principale 
"57-1)  Le Ministre peut établir tout règlement qui 
 
a) s'agissant des navires et des aérone fs, régit respectivement le chargement 
des marchandises destinées à l'exportation ou au stockage et l'embarquement des 
passagers se rendant à l'étranger; 
 
b) prescrit la procédure à suivre, les do cuments devant être présentés et les 
renseignements devant être fournis par toute personne transportant des marchandises à destination de l'étranger par voie terrestre ou par voie navigable 
intérieure; et 
 
c) régit les concessions et privilèges dont bénéficient certaines 
marchandises exportées ou certains stocks en vertu d'un lien commercial quelconque existant entre la République fédérale du Nigéria et tout autre pays. 
 
 2) Toute personne enfreignant un règlement quelconque établi en vertu du présent article est passible d'une amende équivalant à trois fois la valeur des 
marchandises, et toute marchandise à l'or igine de l'infraction sera confisquée". 
  
3. L'Annexe 1 de la Loi principale est rempl acée par une nouvelle Annexe 1. Remplacement de 
l'Annexe 1 
  G/VAL/N/1/NGA/1 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE 
 
Annexe 1 
 
Valeur des marchandises importées 
 
1. La valeur en douane des marchandises achetées ou importées pour être utilisées 
au Nigéria sera la valeur transactionnelle des marchandises, ajustée conformément aux 
dispositions du paragraphe 7 1) de la présente Annexe, pour autant: 
 a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des 
marchandises par l'acheteur, autr es que des restrictions qui: 
  i) sont imposées ou exigées par la loi ou par n'importe quelle autorité 
 publique au Nigéria, ou 
 ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être  revendues, ou 
 iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
 b) que la vente ou le prix des marchandises n'est pas subordonné à des conditions ou 
à des prestations dont la valeur ne peut être établie ou déterminée pour ce qui se rapporte 
aux marchandises à évaluer;  
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient directem ent ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions du paragraphe 7 1) de la 
présente Annexe; et 
 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés au sens de l'alinéa 2) c) du 
paragraphe 16 de la présente Annexe ou, s'ils le sont, que l'acheteur a prouvé d'une façon convaincante à l'Administration des douanes que ces liens n'ont pas influencé le prix des 
marchandises en démontrant que: 
  i) le prix de marchandises identique s ou similaires dans une transaction à 
 l'exportation entre personnes au Nigéria, se situant au même moment ou à peu 
 près au même moment, est très proche du prix des marchandises à évaluer;  ii) la valeur en douane de marchandise s identiques ou similaires telle qu'elle 
 est déterminée par application des dispositions du paragraphe 4 de la présente 
 Annexe dans une transaction entre personnes non liées, se situant au même  moment ou à peu près au même moment, est très proche du prix des 
 marchandises à évaluer; 
 iii) la valeur en douane de marchandise s identiques ou similaires telle qu'elle 
 est déterminée par application des dispositions du paragraphe 5 de la présente 
 Annexe dans une transaction entre personnes non liées, se situant au même 
 moment ou à peu près au même moment, est très proche du prix des  marchandises à évaluer. 
 Valeur 
transactionnelle 
des marchandises 
en général G/VAL/N/1/NGA/1 
Page 6  
 
  2. 1) Si la valeur en douane de marchandises quelconques importées au Nigéria ne 
peut pas être déterminée par application des di spositions du paragraphe 1 de la présente 
Annexe, la valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques déjà acceptées par app lication du paragraphe 1 de la présente 
Annexe, vendues pour l'exportation à destination du Nigéria et exportées au même moment ou à peu près au même moment, au même niveau commercial et sensiblement en 
même quantité, que les marchandises à évaluer, cette valeur ayant été ajustée en vertu du 
paragraphe 10 1) et 2) de la présente Annexe pour tenir compte des différences notables 
qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises 
importées, et d'autre part aux marchandises identiques par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
 Valeur 
transactionnelle de marchandises 
identiques 
2) S'il existe des marchandises identiques comme il est indiqué à l'alinéa 1) du 
présent paragraphe, mais qui ne sont pas vendues au même niveau commercial ni 
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer, on se réfèrera néanmoins 
à la valeur transactionnelle des marchandises  comme valeur en douane des marchandises à 
évaluer, à la condition: 
 
a) qu'un ajustement fondé sur des éléments de preuve produits pour tenir compte des différences que le niveau commercial et la  quantité auraient pu entraîner soit effectué; 
et 
 b) que, dans les cas où l'ajustement de la valeur transactionnelle des marchandises 
identiques tel qu'il est prévu dans le présent alinéa conduit à une valeur d'un montant 
différent de celui de la valeur transactionnelle déjà acceptée pour des marchandises identiques par application du paragraphe 1 de la présente Annexe, la valeur ou le montant 
le plus élevé soit retenu comme valeur en douane des marchandises à évaluer.  
  
3. 1) Si la valeur en douane de marchandises quelconques importées au Nigéria ne 
peut pas être déterminée par application des di spositions du paragraphe 2 de la présente 
Annexe, alors la valeur en douane des marchandises importées sera la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires, déjà acceptées par application du 
paragraphe 1 de la présente Annexe vendues pour l'exportation à destination du Nigéria et 
exportées au même moment ou à peu près au même moment, au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité, que les marchandises à évaluer, cette valeur ayant été 
ajustée en vertu du paragraphe 10 1) et 2) de la présente Annexe pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux 
marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires par suite de 
différences dans les distances et les modes de transport.  
2) S'il existe des marchandises similaires  comme il est indiqué à l'alinéa 1) du 
paragraphe 2, mais qui ne sont pas vendues au même niveau commercial ni sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer, on se réfèrera néanmoins à la valeur 
transactionnelle des marchandises comme valeur en douane des marchandises à évaluer, à 
la condition:  
a) qu'un ajustement fondé sur des éléments de preuve produits pour tenir compte 
des différences que le niveau commercial et la  quantité auraient pu entraîner soit effectué; 
 
b) que, dans les cas où l'ajustement de la valeur transactionnelle des marchandises similaires tel qu'il est prévu dans le présent alinéa conduit à une valeur d'un montant 
différent de celui de la valeur transactionnelle déjà acceptée pour des marchandises 
similaires par application du paragraphe 1 de la présente Annexe, la valeur ou le montant le plus élevé soit retenu comme valeur en douane des marchandises à évaluer. Valeur 
transactionnelle de marchandises 
similaires 
   G/VAL/N/1/NGA/1 
 Page 7 
 
 
  4. 1) Si la valeur en douane des marchandises importées au Nigéria ne peut pas être 
déterminée par application des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de la présente Annexe, la valeur en douane se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes, au 
Nigéria, en l'état où elles sont importées, des marchandises importées ou de marchandises 
identiques ou similaires (dans cet ordre), totalis ant la quantité la plus élevée, ainsi faites à 
des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de 
l'importation des marchandises à évaluer, sous  réserve de déductions se rapportant aux 
éléments ci-après: 
 
a) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, au Nigéria, de 
marchandises de la même espèce ou de la  même nature, qu'elles soient importées du 
même pays ou non;  
b) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus au 
Nigéria pour les mêmes marchandises, des marchandises identiques ou similaires (dans cet ordre), qu'elles soient importées du même pays ou non; et 
 
c) droits de douane et autres taxes du gouvernement fédéral, des gouvernements des États ou des pouvoirs locaux exigibles au Nigéria du fait de l'importation ou de la vente 
des mêmes marchandises ou de marchandises identiques ou similaires (dans cet ordre). 
 2) Dans les cas où des marchandises identiques ou similaires aux marchandises à 
évaluer sont utilisées pour calculer les droits de douane comme il est indiqué à l'alinéa 1) 
du présent paragraphe, les marchandises devraient avoir été importées au Nigéria à la date la plus proche qui suit la date d'importation des marchandises à évaluer, mais au plus tard 
90 jours après celle-ci. 
 
3) Si ni les marchandises importées au Nigéria ni des marchandises identiques ou 
similaires ne sont vendues au Nigéria en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes de 
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou 
transformation ultérieure, à des personnes, au Nigéria, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des 
déductions prévues à l'alinéa 1) du présent paragraphe. 
 Valeur marchande 
5. 1) Si la valeur en douane des marchandises au Nigéria ne peut pas être déterminée 
par application des dispositions des paragraphes 1,  2, 3 ou 4 de la présente Annexe, elle se 
fondera sur une valeur calculée qui sera égale à la somme: 
 
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, 
mises en œuvre pour produire les marchandises importées;  
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre 
généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation 
pour l'exportation à destination du Nigéria; et 
 
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte en 
vertu du paragraphe 7 2) de la présente Annexe.  
2) Aux fins de la détermination d'une valeur calculée pour des marchandises 
quelconques:  
a) aucune personne qui ne réside pas sur le territoire du Nigéria ne sera tenue ou 
obligée de produire, pour examen, une compta bilité ou d'autres pièces, ou de permettre 
l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces; 
 Valeur calculée G/VAL/N/1/NGA/1 
Page 8  
 
  b) les renseignements communiqués par le producteur des marchandises ou par 
toute autre personne pourront être vérifiés dans un autre pays par l'Administration des douanes par l'intermédiaire du gouvernem ent fédéral du Nigéria, avec l'accord du 
producteur des marchandises, et à la condition qu'un préavis suffisant soit donné au 
gouvernement du pays du producteur et que ce gouvernement ne fasse pas opposition à l'enquête. 
  
6. 1) Si la valeur en douane des marchandises importées au Nigéria ne peut pas être 
déterminée par application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 ou 5 de la présente 
Annexe, la valeur en douane sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de la présente Annexe et sur la base des 
données disponibles au Nigéria. 
 2) La valeur en douane déterminée par application des dispositions de l'alinéa 1) du 
présent paragraphe ne se fondera pas: 
 a) sur le prix de vente, au Nigéria, de marchandises identiques ou similaires 
produites dans ce pays; ni 
 b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles; ni 
 c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; ni 
 
d) sur le coût de production des marchandises à évaluer, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires 
conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente Annexe; ni 
 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays 
autre que le Nigéria; ni  
f) sur des valeurs en douane minimales; ni 
 g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
 
3) Pour déterminer la valeur en douane par application de l'alinéa 1) du présent paragraphe, l'Administration des douanes peut: 
 
a) dans toute la mesure du possible, utiliser une valeur en douane déterminée antérieurement par application des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente Annexe; et 
 
b) se montrer raisonnablement flexible dans l'application des méthodes déjà mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente Annexe. 
 Valeur raisonnable 
7. 1) Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions du 
paragraphe 1) de la présente Annexe, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises importées au Nigéria: 
 
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais 
n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:  
 i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; 
 ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un  avec la marchandise; 
 iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les 
 matériaux;  Ajouts aux fins de 
la détermination de 
la valeur en 
douane  G/VAL/N/1/NGA/1 
 Page 9 
 
 
  b) dans la mesure où elle n'a pas été in cluse dans le prix effectivement payé ou à 
payer, la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'importateur, sans frais ou à coût réduit, et 
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées: 
  i) matières, composants, parties et él éments similaires incorporés dans les 
 marchandises importées; 
 ii) outils, matrices, moules et objets si milaires utilisés pour la production des 
 marchandises importées; 
 iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;  iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés 
 ailleurs qu'au Nigéria et nécessaires  pour la production des marchandises 
 importées;  
c) les redevances et les droits de licen ce relatifs aux marchandises à évaluer, que 
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence 
n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; et 
 d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation 
ultérieure des marchandises importées qu i revient directement ou indirectement à 
l'exportateur.  
2) Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions du 
paragraphe 1 de la présente Annexe, on ajoutera aussi au prix effectivement payé ou à payer les éléments suivants: 
 
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation; 
 
b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation; et 
 
c) coût de l'assurance.  
3) Tout élément qui sera ajouté au prix e ffectivement payé ou à payer, ou qui sera 
déduit de celui-ci dans le cadre d'une évalua tion réalisée par application de la présente 
Annexe, sera fondé exclusivement sur des donn ées objectives et quantifiables, et sera 
conforme aux dispositions de la présente Annexe. 
  
8. 1) Les méthodes d'évaluation définies aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la 
présente Annexe seront suivies successivement dans l'ordre, de telle sorte cependant, que 
l'acheteur des marchandises à évaluer sera en droit de demander par écrit à l'Administration des douanes, dans les trois jours suivant l'évaluation, que l'ordre 
d'application tel qu'il est prévu aux paragraphes 4 et 5 de la présente Annexe soit modifié, 
en précisant les raisons de sa demande.  
2) Après réception d'une demande présentée par écrit par l'acheteur par application 
de l'alinéa 1) du présent paragraphe, l'Administration des douanes examinera la demande 
et, si elle est convaincue par les raisons mentionnées dans la demande, elle modifiera en 
conséquence l'ordre d'application des méthodes d'évaluation et communiquera cette modification par écrit à l'acheteur ou à son agent au plus tard sept jours après la date de 
réception de la demande. 
 Ordre d'application 
des méthodes 
d'évaluation G/VAL/N/1/NGA/1 
Page 10  
 
  3) Dans les cas où l'Administration des douanes n'est pas convaincue par les raisons 
données par l'acheteur concernant la modification de l'ordre d'application des méthodes d'évaluation, elle communiquera sa décision à l'acheteur ou à son agent dans les sept jours 
suivant la réception de la demande, et sa  décision concernant cette question sera 
définitive.  
4) Tout acheteur aura le droit, s'il en fait la demande par écrit à l'Administration des 
douanes, d'obtenir de la part de celle-ci, au pl us tard dix jours après la date de réception de 
la lettre contenant la détermination, une expli cation par écrit concernant la façon dont la 
valeur en douane des marchandises qu'il a importées au Nigéria a été déterminée.   
9. 1) Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en 
douane d'une marchandise quelconque, le taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par le Ministère fédéral des fina nces et reflétera de façon aussi effective 
que possible, pour chaque période couverte par une telle publication, la valeur courante de 
cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée en naira.  
2) Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de l'entrée des 
marchandises au Nigéria.  Conversion de 
devises 
10. 1) Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises 
importées au Nigéria, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette 
valeur, l'acheteur des marchandises sera autorisé par l'Administration des douanes à 
dédouaner les marchandises importées et à en  prendre possession, à condition de fournir, 
si demande lui en est faite:  
a) une caution appropriée couvrant l'acquittement de tout droit de douane qui pourra 
être exigible; ou  
 
b) un dépôt ou un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement de tout droit de douane qui pourra être exigible en définitive; ou 
 
c) toute autre forme de garantie que l'Administration des douanes estime suffisante pour couvrir l'acquittement de tout droit de douane qui pourra être exigible du fait du 
report de l'évaluation. 
 2) Le délai concernant la détermination fi nale de la valeur en douane tel qu'il est 
prévu à l'alinéa 1) du présent paragraphe n'excèdera pas 30 jours après la date du début de 
l'évaluation.  Évaluation différée 
11. Tout renseignement qui serait de nature  confidentielle, ou qui serait fourni à titre 
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane,  sera traité comme strictement confidentiel 
par l'Administration des douanes qui ne les divulguera que: 
 
a) si la personne ou le gouvernement qui l'aura fourni en donne l'autorisation expresse; ou 
 
b) dans la mesure nécessaire dans le  cadre de procédures judiciaires; ou 
 
c) dans la mesure nécessaire pour que l'Administration des douanes s'assure de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou décl aration présentée aux fins de 
l'évaluation en douane. 
 Restriction 
concernant la divulgation de 
renseignements  G/VAL/N/1/NGA/1 
 Page 11 
 
 
  12. 1) Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'Administration des douanes a des 
raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l'appui de cette déclaration, elle  peut demander à l'importateur de communiquer 
des justificatifs complémentaires, y compri s des documents ou d'autres éléments de 
preuve, attestant que la valeur déclarée corresp ond au montant total effectivement payé ou 
à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions du 
paragraphe 7 1) de la présente Annexe. 
 
2) Si, après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, 
l'Administration des douanes a des raisons de dout er de la véracité ou de l'exactitude de la 
valeur déclarée, il sera considéré, compte tenu des dispositions du paragraphe 6 1) de la 
présente Annexe, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être 
déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 7 1) de la présente Annexe mais, avant de prendre une décision finale, l'Administration des douanes communiquera à 
l'acheteur, par écrit si demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la 
véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'acheteur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre. 
 
3) Lorsqu'une décision finale aura été prise, l'Administration des douanes la fera connaître par écrit à l'acheteur, ainsi que les raisons qui l'ont motivée. 
 
4) Chaque acheteur tiendra des registres de toutes ses transactions, qui seront présentés à l'Administration des douanes si elle en fait la demande. 
 Questions 
administratives et de conformité 
13. 1) Si un acheteur, ou l'agent de celui-ci, n'est pas satisfait de l'évaluation en douane 
des marchandises qu'il a importées, il peut, dans les sept jours suivant la date à laquelle il 
a pris connaissance de l'évaluation, faire appe l auprès du contrôleur régional des douanes 
en charge de la région dans laquelle l'évaluation a eu lieu en indiquant la raison de cet 
appel. 
 2) Le contrôleur régional des douanes concerné examinera l'appel et, dans les 
21 jours suivant la réception de l'appel, communiquera à l'acheteur ou à son agent le 
résultat de cet appel.  
3) Dans les cas où l'acheteur ou son agent n'est pas satisfait de la décision du 
contrôleur régional des douanes, il peut, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la décision, faire appel au contrôleur général des douanes. 
 
4) Le contrôleur général des douanes, au plus tard dix jours après la date de réception de l'appel, communiquera à l'acheteu r ou à son agent le résultat de l'appel. 
 
5) Si un acheteur ou son agent n'est pas satisfait de la décision du contrôleur général, il peut, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il a pris connaissance 
de la décision, engager une action devant un tribunal. 
 6) Aucune disposition de la présente Annexe ne sera interprétée comme empêchant 
l'Administration des douanes de percevoir le s droits de douane fixés avant acceptation 
d'un appel, de telle sorte cependant que, dans les cas où un appel aboutit, l'acheteur sera en 
droit de se faire rembourser de tout droit perçu en trop. 
 Appels 
14. Aux fins de l'interprétation de l'évaluation en douane dans le cadre de la présente 
Loi, les dispositions de l'article VII de l'A ccord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, reprises dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, 
conjointement avec toutes les notes relatives  aux articles et toutes les Annexes à ces 
articles, s'appliqueront. 
 Application du 
GATT de 1994 G/VAL/N/1/NGA/1 
Page 12  
 
  15. Aucune modification ni altération de la pr ésente Annexe ne sera effectuée sans le 
consentement des parties à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994, comme le prévoit l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 Modification 
16. 1) Dans la présente Annexe: 
 
 l'expression "niveau commercial" s'entend de l'étape à laquelle les marchandises 
changent de main, le premier niveau commercial se situant entre le vendeur et l'acheteur, 
le deuxième entre l'acheteur et le premier ach eteur au Nigéria, et ainsi de suite dans 
l'ordre; 
 l'expression "valeur en douane des marcha ndises importées au Nigéria" s'entend 
de la valeur des marchandises déterminée aux fins de la perception des droits de douane 
ad valorem  sur les marchandises importées au Nigéria; 
 l'expression "date de l'importation" s'entend de la date d'entrée des marchandises 
importées au Nigéria;  l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend 
des marchandises classées dans un groupe  ou une gamme de marchandises produites par 
une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires; 
 les expressions "marchandises identique s" et "marchandises similaires" ne 
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels 
aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions de l'alinéa 1) b) iv) du 
paragraphe 7 de la présente Annexe du fait que ces travaux ont été exécutés au Nigeria;  l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les 
mêmes à tous égards, y compris les caractéristique s physiques, la qualité et la réputation, 
de telle sorte cependant que des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des 
marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques; 
 l'expression "prix effectivement payé ou à payer" s'entend de tous les paiements effectués ou à effectuer, en tant que condition de la vente des marchandises importées, par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, ou par l'acheteur à un tiers ou au 
bénéfice de celui-ci pour satisfaire à une obligation du vendeur;  le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites; 
 l'expression "marchandises similaires" s' entend des marchandises qui, sans être 
pareilles à tous égards, présentent des caract éristiques semblables et sont composées de 
matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être 
commercialement interchangeables, compte tenu de la qualité des marchandises, de leur 
réputation et de l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce;  l'expression "valeur transactionnelle", s'entend du prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du 
Nigéria.  Interprétation 
2) Dans la présente Annexe 
a) sauf si le contraire est spécifiquemen t spécifié dans un paragraphe donné, des 
marchandises ne seront considérées comme des marchandises identiques ou similaires que 
si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer; 
b) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en 
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises 
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer; c) des personnes ne seront réputées être liées que: 
 
 i) si l'une fait partie de la dir ection ou du conseil d'administration de 
 l'entreprise de l'autre,  et réciproquement; ou 
 ii) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; ou 
 iii) si l'une est l'employeur de l'autre; ou   Annexe  G/VAL/N/1/NGA/1 
 Page 13 
 
 
   iv) si l'une d'elles possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 
 5 pour cent  ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de 
 l'autre; ou 
 v) si l'une d'elles contrôle l'au tre directement ou indirectement; ou 
 vi) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce  personne; ou 
 vii) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce 
 personne; ou 
 viii) si elles sont membres de la même famille; ou 
 ix) si elles sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
 distributeur ou le concessionnaire ex clusif de l'autre, quelle que soit la 
 désignation employée, et si elles répondent à l'une des dispositions qui précèdent 
 du présent alinéa.   
4) La présente Loi peut être citée sous le  titre "Loi de 2003 portant modification de 
la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise".  
 Citation G/VAL/N/1/NGA/1 
Page 14  
 
   
 Je soussigné, certifie, conformément à l'ar ticle 2 1) de la Loi sur l'authentification 
des lois figurant au chapitre 4 des Lois de 1990 de la Fédération du Nigéria, que ce texte 
est une copie conforme de la Loi adoptée par les deux chambres de l'Assemblée nationale. 
 
Ibrahim Salim, Commandeur de l'Ordre du Nigéria (CON.) 
Greffier de l'Assemblée nationale 
8 juillet 2003 
 
MÉMORANDUM EXPLICATIF  
 
 La Loi modifie la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise 
figurant au chapitre 84 des Lois de la Fédération du Nigéria, et établit une 
nouvelle méthode d'évaluation des marchandises importées au Nigéria fondée sur la valeur transactionnelle, comme le pré voit l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994.  
  
  
   G/VAL/N/1/NGA/1
 Page 15ANNEXE RELATIVE AU PROJET DE LO I DE 2003 PORTANT MODIFICATION  
DE LA LOI SUR LES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE  
 
  
1) 
Titre abrégé du projet de loi 2) 
Titre complet du projet de loi 3) 
Résumé de la teneur du projet de loi 4) 
Date 
d'adoption par 
le Sénat 5) 
Date d'adoption 
par la Chambre 
des représentants 
Projet de loi de 2003 portant 
modification de la Loi sur la 
gestion des droits de douane 
et d'accise Loi portant modification de la Loi sur 
la gestion des droits de douane et 
d'accise figurant au chapitre 84 des 
Lois de 1990 de la Fédération du Nigéria afin d'établir une nouvelle 
méthode d'évaluation des marchandises 
importées au Nigéria, fondée sur la valeur transactionnelle Ce projet de loi modifie la Loi sur la gestion des 
droits de douane et d'accise figurant au 
chapitre 84 des Lois de 1990 de la Fédération du 
Nigéria afin d'établir une nouvelle méthode d'évaluation des marchandises importées au 
Nigéria fondée sur la valeur transactionnelle, 
comme le prévoit l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 28 mai 2002 6 mai 2003 
 
 Je soussigné, certifie que j'ai soigneusement comparé ce projet de loi à la décision adoptée par l'Assemblée nationale, et que  j'ai constaté qu'il 
s'agissait d'une décision exacte et fidèle des Chambres, conformé ment aux dispositions de la Loi sur l'authentification des Loi s figurant au chapitre 4 
des Lois de 1990 de la Fédération du Nigéria.   JE DONNE MON APPROBATION. 
 
Ibrahim Salim, CON. 
Greffier de l'Assemblée nationale 
8 juillet 2003 
 
CHIEF OLUSEGUN OBASANJO, Grand commandeur de l'Ordre de la République fédérale (GCFR) 
Président de la République fédérale du Nigéria 
10 juillet 2003 
 
__________