PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/564 
2 mars 2009 
 (09-1075) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Plastifieuses (ICS 35.260;  SH 84729090) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Laminator (Norme nationale de la République populaire de Chine.  Plastifieuses).  
13 pages, en chinois 
6. Teneur:  La norme notifiée porte sur les plastifie uses à usage domestique et professionnel 
et couvre les points suivants:  ter mes et définitions;  cl assifications et spécifications;   exigences;  méthodes d'essai;  règles d'inspec tion et marquage;  emballage;  transport et 
stockage. 
Elle s'applique aux plastifieuses à u sag e domestique ou professionnel d'une tension 
assignée ne dépassant pas 250 V. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/564 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de n otification et d' information OMC sur les OTC de la Républiq ue 
populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 82260618 Fax:  +86 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
 
Texte également accessible ici
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/GC/W/641 
13 octobre 2011 
 (11-5039) 
Conseil général Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS À EXAMINER PAR LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
 
Communication présentée par la délégation du Royaume d'Arabie saoudite 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 octobr e 2011, est distribuée sur proposition de la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite.  
_______________ 
  
Ainsi que l'a rappelé le Président du Conse il général, l'ordre du jour de la huitième 
Conférence ministérielle devrait, suite à l'"accord in formel" convenu, être fixé  six semaines avant la 
Conférence.  Seules trois semaines nous séparent de  la date limite du 2 nove mbre 2011, avant laquelle 
tout Membre qui souhaite qu'une décision soit prise sur une question donnée devrait obtenir un 
consensus. 
 
Afin de garantir que tous les Membres, quelles que soient leurs capacités et leurs ressources, 
soient en mesure d'examiner attentivement les propo sitions faites par d'autres Membres en vue de leur 
examen au cours de la huitième Conférence ministérielle , la délégation du Royaume d'Arabie saoudite 
appelle instamment les Membres à faire di stribuer des propositions de textes concises. 
 
Toute proposition devrait exposer très précisément la (des) question(s) à examiner afin de 
réduire au minimum les risques de malentendu.   Des échanges fondés sur ces propositions pourront 
alors avoir lieu sur une base bilatérale ou pl urilatérale entre les Membres, si nécessaire. 
 
La délégation du Royaume d'Arabie saoudite invite les Membres à suivre, dans leurs 
propositions, la structure ci-après: 
 
i) introduction/généralités; 
ii) justification de la proposition et descrip tion de son (ses) effet(s) souhaité(s) sur le 
système commercial multilatéral; 
 iii) texte ministériel proposé; 
iv) liste des documents connexes, s'il y a lieu. 
 
Cette harmonisation structurelle facilitera l' examen des propositions da ns le peu de temps 
restant avant l'échéance du 2 novembre, en par ticulier pour les Membres ayant des ressources 
limitées.  Elle permettra aussi aux Membres de comp arer plus facilement les propositions portant sur 
des questions identiques ou similaires, le cas échéant.  
La délégation du Royaume d'Arabie saoudite es time que cette procédur e suggérée permettra 
aux Membres d'examiner attentivement toutes l es propositions présentées et facilitera les travaux WT/GC/W/641 
Page 2  
 
  relatifs à l'ordre du jour de la huitième Conférence ministérielle.  Compte tenu du délai restant très 
limité, il est essentiel que toutes les propositions fa ites par chacun des Membres soient examinées 
rapidement et de façon appropriée afin qu'un c onsensus soit dégagé sur un nombre important de 
questions . 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/MEX/226/Add.2 
14 March 2011 
 (11-1259) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 10 March 2011, is being circulated at the request 
of the Delegation of Mexico
. 
 
_______________ 
  
Goods and services.  Fresh, chilled, frozen and pr ocessed fishery products.  Health specifications 
and test methods  
 Text available at: 
 http://dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5177531&fecha=10/02/2011  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/MEX/11_0782_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other: 
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/MEX/226/Add.2 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comm ents:  [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
Comité Consultivo Nacional de Normal ización de Regulación y Fomento Sanitario 
Monterrey número 33, planta baja, Colonia Roma 
Código postal 06700, México, D.F. 
Tel.: 5080 5200, Ext. 1333 E-mail: rfs@cofepris.gob.mx Website: http://portal.salud.gob.mx/
 
Text available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México Tel.: +(52 55) 5729 9100, Ext. 43218 Fax: +(52 55) 5520 9715 E-mail: normasomc@economia.gob.mx Website: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TZA/36 
19 novembre 2010 
 (10-6196) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TANZANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Tanzania Bureau of Standards  (Bureau des normes de la 
Tanzanie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Graines de sésame ( Simsim ) (ICS 67.200.20;  SH 1207.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  TZS 741:  2010;  Simsim (sesame) 
seeds – Specification  (Graines de sésame ( Simsim ) – Spécification).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme notifiée établir les exigences et les méthodes d'échantillonnage et d'essai 
applicables aux graines de sésame ( sesamum indicum , Linnaeus). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   The Standards Act, 2009  (Loi sur les normes de 2009);  Avis 
gouvernementaux ( Government notice ) nos 404, 405 et 406 de 2009 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er décembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/TZA/36 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  (Bureau des normes de la Tanzanie) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box:  9524 
Dar es-Salaam Téléphone: (+255) 22 2450206 Fax:  (+255) 22 2450959 Courrier électronique:  info@tbstz.org
 
Site Web:  http://www.tbstz.org/
. /. WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CHL/378/Add.1 
3 February 2012 
 (12-0682) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, received on 1 Februa ry 2012, is being circulated at the request 
of the delegation of Chile. 
 
_______________ 
  
Amendment to Resolution No. 1.409 of 2001 establishing requirements governing the entry into Chile 
of fresh strawberries ( Fragaria  spp.) from the United States of America and to Resolution No. 1.423 
of 2010 establishing phytosanitary requirements for the importation into Chile from the states of 
California and Hawaii, United States of America, of fruit, plants and plant parts which are host to 
Epiphyas postvittana and establishing phytosan itary requirements for Drosophila suzukii 
 
 The final date for comments in respect of notification G/SPS/N/CHL/378, published on 
16 November 2011, has been extended.  The new an d definitive deadline for receipt of comments is 
now 15 February 2012.  This addendum concerns a: 
 
 [ X] Modification of final date for comments 
 [ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  [ ] Modification of content and/or scope  of previously notified draft regulation 
 [ ] Withdrawal of proposed regulation 
 [ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
 [ ] Other:  
Comment period:   (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.) 
 
 [ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  15 February 2012 
 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and e-mail address (if available) of other 
body: 
 E-mail:  sps.chile@sag.gob.cl 
 G/SPS/N/CHL/378/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification Au thority, [ ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body:  
E-mail:  sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/DOM/4 
5 septembre 2006 
 
 (06-4252) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
 
Questions du JAPON concernant les doc uments G/SCM/W/535, G/SCM/W/535/Add.1 ,  
G/SCM/W/537, G/SCM/W/537/Add.1 et G/SCM/W/537/Add.2  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
 
1. Veuillez exposer les raisons pour lesquelles la longue période de prorogation de onze ans est 
indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés. 
2. Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il est 
question dans les documents susmentionnés, co mment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intéressé,  pourquoi une prorogation supplémentaire au-delà 
de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et 
pourquoi la période de prorogation do it durer jusqu'à la fin de 2018.  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/10.7/N/60 
26 de septiembre de 2008 
 (08-4540) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
 
 
 
ACUERDO ALCANZADO POR UN MIEMBRO CON OTRO PAÍS O PAÍSES 
ACERCA DE CUESTIONES RELACIONADAS CON REGLAMENTOS 
TÉCNICOS, NORMAS O PROCEDIMIENTOS DE  
EVALUACIÓN DE LA CONFORMIDAD 
 
Notificación  
 
 
 El párrafo 7 del artículo 10 del Acuerdo disp one lo siguiente:  "En cada caso en que un 
Miembro llegue con algún otro país o países a un acuerdo acerca de cues tiones relacionadas con 
reglamentos técnicos, normas o procedimientos de evaluación de la confor midad que puedan tener un 
efecto significativo en el comercio, por lo menos uno  de los Miembros parte en el acuerdo notificará 
por conducto de la Secretaría a los demás Miem bros los productos abarcados por el acuerdo y 
acompañará a esa notificación una breve descripción de éste."  Se ha recibido la siguiente notificación 
presentada de conformidad con el párrafo 7 del artículo 10. 
 
1. Miembro que notifica:  UCRANIA  
2. Título del Acuerdo bilateral o plurilateral:  Acuerdo entre el Gobierno de Ucrania y la 
República de Armenia sobre cooperación en materia de normalización, metrología y 
certificación.  
3. Partes en el Acuerdo:   República de Armenia y Ucrania. 
4. Fecha de entrada en vigor del Acuerdo:  14 de mayo de 1996.  El Acuerdo se suscribió 
por un período indefinido.  
5. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional):   Productos de exportación/importación.  
6. Materia abarcada por el Acuerdo (reglame ntos técnicos, normas o procedimientos de 
evaluación de la conformidad):  Normalización, metrología y certificación.  
7. Breve descripción del Acuerdo:  Acuerdo intergubernamenta l sobre reconocimiento 
mutuo de procedimientos de ev aluación de la conformidad. 
8. Puede obtenerse más información en:  Ministry of Economy of Ukraine 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre 8 Lvivska Square, Kiev 04655, Ucrania Teléfono: +38 044  272 1124 
Fax: +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78 
Correo electrónico:  ep@mfert.gov.ua
 
Sitio Web:   http://nepu.com.ua  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/COL/20/Add.4 
4 May 2005 
 
 (05-1853) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 2 May 2005, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia
. 
 
_______________  
  
 The Republic of Colombia hereby notifies that Resolution No. 18 0398 of 7 April 2004 of the Ministry of Mines and Energy "Issuing the T echnical Regulation on Electrical Equipment and 
Installations (...)", notified in document G/TBT/N/ COL/20/Add.1 of 29 April 2004, has been partially 
amended, pursuant to Resolution No. 18 0498 of 29 April 2005 of the Ministry of Mines and Energy.   
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/N/1/IND/8 
G/LIC/N/2/IND/7 21 September 2005 
 
(05-4168) 
Committee on Import Licensing Original:   English 
  
 
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES  
 
Notification under Ar ticles 1.4(a) and 5 of the Agreement
 
 
INDIA 
 
  The following communication, dated 12 September 2005, is being circulated at the request of 
the Delegation  of India. 
_______________ 
 
  Please refer to India's notification regarding th e Foreign Trade Policy, of India for the period 
1 September 2004-31 March 2009 (circulated as docum ent bearing number G/LIC/N/1/IND/7 dated 
11 November 2004).  
 I forward herewith a copy of the notifi cation No. 1 (RE-2005)/2004-09 dated 8 April 2005 
issued by the Ministry of Commerce and Industry, Department of Commerce, Government of India, 
incorporating changes made up to 8 April 2005 in the Foreign Trade Policy 2004-2009
1.  
  The updated version of the Foreign Trade Policy is  also available electronically on the official 
web-site of the Directorate General of Foreign Trad e, Department of Commer ce, Government of India 
(
http://dgft.delhi.nic.in ). 
   
                                                     
 
1 Available for consultation in the Secretariat (Market Access Division) (in English only). G/LIC/N/1/IND/8 
G/LIC/N/2/IND/7 Page 2 
 
 
 TO BE PUBLISHED IN THE GAZETTE OF INDIA EXTRAORDINARY  
PART-II, SECTION-3, SUB SECTION (ii) 
  
GOVERNMENT OF INDIA 
MINISTRY OF COMMERCE AND INDUSTRY 
DEPARTMENT OF COMMERCE 
DIRECTORATE GENERAL OF FOREIGN TRADE 
 
NOTIFICATION No. 1(RE-2005)/ 2004-2009
 
NEW DELHI, DATED THE 8th April, 2005 
  In exercise of powers conferred by Section 5 of the Foreign Trade (Development & Regulation) Act,1992 (No.22 of 1992) read with paragraph 1.2 of the Foreign Trade Policy, 
2004-2009, the Central Government hereby no tifies the Foreign Trade Policy, 2004-2009 
incorporating the Annual Supplement as updated on 8
th April 2005 and contained in Annexure to this 
notification. The policy shall come into force w.e.f. 1st April 2005. 
 This issues in Public interest.  
 
( K.T. CHACKO ) 
Director General of Foreign Trade and 
Ex Officio Additional Secretary to the Government of India 
(Issued from F.No. 01/94/180/Foreign Trade Policy/AM06/PC-I) 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS371/5 
7 septembre 2009 
 (09-4221) 
 Original:   anglais 
  
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 septembre 2009 et adressée au Président de l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribu ée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
   L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le  délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et  son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à 
laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans  un délai de six mois, il inform era l'ORD par écrit des raisons de 
ce retard et lui indiquera dans quel dé lai il estime pouvoir remettre son rapport. 
 
 Le Groupe spécial saisi de la question Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines (WT/DS371) a été établi par l'ORD le 17 novembre 2008, et 
sa composition a été arrêtée le 16 février 2009.   En raison de la complexité du différend, et des questions administratives et procédurales en 
jeu, le Groupe spécial n'est pas en mesure d'achever ses trav aux dans un délai de si x mois.  Sur la base 
de l'évaluation actuelle du processus, le Groupe spéci al compte remettre son rapport final aux parties 
en mars 2010.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/202/LKA 
23 December 2009 
 (09-6709) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLES 25.11 AND 25.12 
OF THE AGREEMENT* 
 
SRI LANKA 
 
 
 The following communication, dated 21 December 2009, is being circulated at the request of 
the Delegation of Sri Lanka.  
_______________ 
 
  This is to notify that Sri Lanka has not est ablished an authority competent to initiate and 
conduct an investigation within the meaning of Article 25.12 of the Agreement on Subsidies and 
Countervailing Measures ("the Agreement") and t hus has not, to date, taken any countervailing 
actions within the meaning of Article 25.11 of  the Agreement and does not anticipate taking any 
countervailing actions for the foreseeable future.
1  Sri Lanka shall promptly notify the Committee on 
Subsidies and Countervailing Measures ("the Committee" ) of any changes that may take place in this 
regard.  Specifically, Sri Lanka shall notify the Co mmittee pursuant to Article 25.12 of the Agreement 
upon the establishment of an authority compet ent to initiate and c onduct countervailing duty 
investigations, as well as the domestic procedur es governing the initiation and conduct of such 
investigations, and shall report without delay to the Committee any countervailing actions in 
accordance with Article 25.11 of the Agreement. 
 
 
__________  
 
                                                      
 * This notification is made pursuant to the notification format contained in document G/SCM/129, 
adopted by the Committee on Subsidies and Countervailing Measures on 20 October 2009.   
 1 This notification shall be valid until further notice.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/247/Add.1 
6 juillet 2009  
 (09-3308) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1 juillet 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Canada . 
 
_______________ 
 
 
Règlement modifiant le Règlement su r la concentration en phosphore  
 
 La proposition notifiée dans le document G/ TBT/N/CAN/247 (datée du 4 juillet 2008) a été 
adoptée le 11 juin 2009 en tant que Règlement m odifiant le Règlement sur la concentration en 
phosphore. 
 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010.  
 
 Le texte intégral de la mesure adoptée peut êt re téléchargé à partir des adresses In ternet ci-
après: 
  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-06-24/html/sor-dors178-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-06-24/html/sor-dors178-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2009/2009-06-24/p df/g2-14313.pdf  (DORS/2009-178)  
 
 ou obtenu à l'adresse postale: 
 Point d’information canadien 
 Conseil canadien des normes 
 200-270 rue Albert  
 Ottawa (Ontario) 
 K1P 6N7 
 Tel. : (613) 238-3222 
 Fax.: (613) 569-7808 
 Courriel: enquirypoint@scc.ca 
 
 
   
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  TN/MA/M/22 
8 de octubre de 2008 
 
 (08-4777) 
Grupo de Negociación sobre el 
Acceso a los Mercados  
 
 
 
ACTA DE LA REUNIÓN 
 
Celebrada en el Centro William Rappard los  
días 27 de febrero a 2 de marzo de 2006  
 
Presidente: Embajador D. Stephenson (Canadá) 
 
 
_______________ 
 
  El Grupo de Negociación adopta el orden del dí a de la reunión distribuido en el aerograma  
WTO/AIR/2763.  
1. Elección del Presidente 
1.1 Sobre la base del entendimiento alcanzado por  el Consejo General en su reunión del 8 de 
febrero de 2006, el Grupo de Negociación elige
 por aclamación Presidente al Embajador 
Don Stephenson (Canadá). 
1.2 La reunión pasa al modo informal. 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/409 
3 de septiembre de 2008 
 (08-4130) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Departamento de Energía (DOE) (420) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Cargadores de batería, bloques de alimentación (ICS:  97.180) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Test Procedures for 
Battery Chargers and External Power Suppli es (Standby Mode and Off Mode) and for 
Multiple-Voltage External Power Supplies  (Procedimientos de prue ba para cargadores de 
batería y bloques de alimentación exterior es [modo de espera y modo de desconexión] y 
para bloques de alimentación exteriores multitens ión) – 31 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   El DOE propone la modificación de los procedimientos de 
prueba para cargadores de batería y bloques de alimentación exteriores a fin de incluir:  las 
disposiciones para medir el consumo del m odo de espera y del modo de desconexión;  un 
procedimiento de prueba para medir el consumo de energía de los bloques de alimentación 
exteriores multitensión;  la revisión del pr ocedimiento de prueba de los bloques de 
alimentación exteriores monotensión;  la apli cación a los bloques de alimentación exteriores 
de la clase A de las prescripciones vigentes relativas al informe de la certificación. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Conservación de la energía 
8. Documentos pertinentes:   73 Federal Register (FR) 48053, de 15 de agosto de 2008;  
Título 10 del Código de Reglamentos Federa les (CFR), Parte 430.  Una vez adoptada, la 
norma se publicará en el Federal Register . 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar G/TBT/N/USA/409 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   29 de octubre de 2008 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
La versión completa del docum ento notificado está disponible actualmente en las siguientes 
direcciones de Internet: 
http://edocket.access.gpo.g ov/2008/E8-18576.htm 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-18576.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/ADP/N/216/DOM/Corr.1* 
21 de septiembre de 2011 
 (11-4558) 
Comité de Prácticas Antidumping Original:   español 
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
REPÚBLICA DOMINICANA 
 
Corrigendum 
 
  Sírvanse tomar nota de que las claves que apar ecen en la última columna del cuadro de la 
página 2 del documento G/ADP/N/216/DOM, deben sustituirse por las siguientes:  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquía Barras o varillas de 
acero para refuerzo 
de hormigón 
7214.20.00; 
7214.10.00; 
7213.20.90 
ID: CDC-RD/AD/ 
2010-008 23.7.2010 
D: 6-12/2009; 
I: 1/2007-
12/2009; 
I PR:1-6/2010- 
I PC:1-6/2009 P:17.11.2010 
C:17.11.2010 
F:17.3.2011 
18% P:6.6.2011 
C:13.6.2011 
F:13.6.2016 
14% N/A   111 tm (2008) 
15.104,27 tm 
(2009) 
7.108,11 tm 
(PR: 1-6/2010)  MB* 
 
VNP/ PP 
 
 Asimismo, la clave VNP/PP debe incluirse en el listado de claves de la página 3 con el 
siguiente significado:   
  VNP/PP - valor normal promedio / precio ponderado. 
 
 
__________  
                                                      
* En español solamente.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/176 
14 July 2006 
 (06-3404) 
Committee on Technical Barriers to Trade  
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  JAPAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Economy, Trade and Industry (METI) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    
Air Conditioners  (HS:  8415.10.8415.81,8415.82); 
Electric Refrigerators  (HS:  8418.10,8418.21,8418.22) 
Electric Freezers  (HS:  8418.30,8418.40) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Revision to 
Enforcement Regulation for the Law Con cerning the Rational Use of Energy and 
Ministerial Notification of the Ministry of Economy , Trade and Industry (2 pages, in English). 
6. Description of content:   Under the Law Concerning the Rational Use of Energy, the 
methods of measuring the performance of the pr oducts listed in 4 above with regard to the 
amount of  energy consumption defined as numerical values (the energy consumption 
efficiency), as well as the technical regulations for judgement by manufacturers or importers, will be amended. 
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
To promote rationalization of use of energy through prevalence of machinery and 
equipment with high energy consumption effi ciency, in order to cope with the recent 
increase of energy consumption in commercial/residential sector, global warning problem 
and so on. 
8. Relevant documents:   The basic law is the Law Concerning the Rational Use of Energy.  
This revision will appear in "KAMPO" (Offi cial Government Gazette) when adopted. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    September 2006 
September 2006 (a grace period for labelling: 
about one year) 
10. Final date for comments:   60 days from date of circulation G/TBT/N/JPN/176 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
 
Ministry of Economy, Trade and Industry Energy Efficiency and Conservation Division 
Address: 1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku,  
Tokyo 100-8986 JAPAN  Telephone: +81-3-3501-9726 Facsimile: +81-3-3580-8439   
E-mail address:  shouene-pub@meti.go.jp
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PHL/130 
4 October 2007  
 (07-4224) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
 
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:   Bureau of Animal Industry (BAI), Department of Agriculture (DA)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Live horses (01.01) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  Japan  
5. Title, language and number of p ages of the notified document:  DA Memorandum 
Order (MO) No. 17, Series of 2007, Tem porary Ban on the Importation of Horses 
Originating from Japan     
6. Description of content:  The Philippines is instituting this emergency measure to prevent 
the entry of Equine Influenza. 
7. Objective and rationale:  [   ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests    
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:  Import restriction is 
imposed due to the reported outbreak of equine  influenza in a farm in Ritto City, Shiga 
Province (Japan). 
9. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the 
appropriate reference and briefly identify deviations:    
10. Relevant documents and language(s) in which these are available:   Available in 
English 
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):  31 August 2007    
12. Agency or authority designated to handl e comments: [ X ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  G/SPS/N/PHL/130 
Page 2  
 
  13. Texts available from: [ X ] National notification authority, [ X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
 Philippine National SPS Enquiry Point  
 Office of the Director  Policy Analysis Service 
 Department of Agriculture 
 3rd Floor, DA Building, Elliptical Road  Diliman, Quezon City, Philippines  Tel:  +(632) 926 7439  Fax: +(632) 928 0590 
 E-mail:  epad.polreser@lycos.com
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/322 
5 de abril de 2005 
 (05-1369) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 31 de enero de 2005, de la delegación de la República de 
Albania, se distribuye a los miembros de l Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________ 
1. Miembro que notifica: 
 República de Albania 
2. Notificación hecha en virtud de: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
 Decisión Nº 518 del Consejo de Ministros, de fecha 12 de agosto de 1996, sobre la división 
en categorías, la clasificación y el registro de las unidades de alojamiento. 
 Duración: 
 Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
Ministerio de Planificación Territorial y Turismo 
5. Descripción de la medida: 
 Esta decisión determina la división en cate gorías y la clasificación de las necesidades de 
alojamiento del modo siguiente: 
 Para los hoteles y moteles con estrellas, de "una estrella" a "cinco estrellas".  Todas las unidades de alojamiento turístico de ben estar registradas en el Ministerio de 
Planificación Territorial y Turismo como unidad de alojamiento turístico, tras lo cual se 
procederá a su registro en el tribunal.  Esto s criterios son iguales para los proveedores de 
servicios nacionales y extranjeros. S/C/N/322 
Página 2  
 
  El modo de suministro abarcado por esta medida es el Modo 3, presencia comercial, en el 
siguiente subsector: 
 A. Servicios de hoteles y restaurantes (641, 642, 643) 
 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
7. Textos disponibles en: 
 Albanian Secretariat for WTO Re lations and Economic Integration. 
  Dirección: Ministry of Economy 
   Bul "Zhan D'Ark" Nr. 2, Tirana 
   Teléfono:  (++ 355 4) 222 652    Fax:  (++ 355 4) 362 581    Correo electrónico:  obtminek@yahoo.com  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/158/Rev.2/Add.1 
16 de enero de 2007 
 (07-0201) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 12 de enero de 2007, se distribuye a petición de la delegación del Canadá
. 
 
 
_______________  
 
 Madera tropical
 
  La propuesta notificada mediante el documen to G/SPS/N/CAN/158/Rev.2, de fecha 22 de 
septiembre de 2006, se adoptó el 16 de agosto de 2006. 
  El texto completo de la medida adoptada se puede descargar de la siguiente dirección: 
 http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/protect/dir/d-02-12f.shtml
 (francés) 
http://www.inspection.gc.ca/english/pl aveg/protect/dir/d-02-12e.shtml  (inglés) 
  También se puede solicitar a:   Canadian Enquiry Point  Standards Council of Canada 
 200-270 Albert Street 
 Ottawa, Ontario  K1P 6N7 
 Teléfono:  (613) 238-3222 
 Telefax:  (613) 569-7808 
 Correo electrónico:  info@scc.ca 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1319 
18 May 2006 
 (06-2419) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Grapes and Hops  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Notice.   Notice of Filing 
of Pesticide Petition for Establishment to Regul ations for Residues of Famoxadone in or on 
Grapes and Hops (Available in English, 2 pages).  
6. Description of content:  This notice announces the initial filing of a pesticide petition 
proposing the establishment of regulations for r esidues of famoxadone in or on grapes (east 
of the Rockies) at 2.50 parts per million (ppm); and hops, dried at 60 ppm. 
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [ X ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Federal Register: 
10 May 2006 (Volume 71, Number 90).  Pages 27249-27250.   http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/May/Day-10/p6934.htm  
Available in English.  
10. Proposed date of adoption:   
11. Proposed date of entry into force:  N/A – this is a notice of availability and may or may 
not result in a future regulatory action.  A notice invites the public to submit additional scientific information and comments to the Agency.  G/SPS/N/USA/1319 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Members are encouraged to submit their comments by 
9 June 2006 if possible.  
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  Registration Division (7505C), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-
0001  
13. Texts available from:  [ X ] National notifi cation authority, [   ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
Ms Deborah Thompson, Acting United States SPS National Notification Authority, USDA 
Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, 
Washington D.C. 20250.  Tel:  202-720-4051;  Fax:  202-690-0677; Email:  
fstsd@fas.usda.gov
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  TN/DS/16 
9 May 2006 
 
 (06-2255) 
Dispute Settlement Body 
Special Session  
 
 
 
SPECIAL SESSION OF THE DISPUTE SETTLEMENT BODY 
 
Report by the Chairman, Ambassador Ronald Saborío Soto,  
to the Trade Negotiations Committee  
 
  Since my last written report, the DSB Special Session met once, on 24 and 25 April 2006.  Members have also continued to be actively engaged in informal consultations in various formats, to 
advance the work on clarifications and improvements to the DSU.   
 
 At the meeting of 24 and 25 April, four c ontributions received since the previous meeting 
were presented:  an informal contribution by H ong Kong, China in respect of the conditions for 
interested Members to be joined in consultati ons (JOB(06)/89);  an additional joint informal 
contribution by the European Communities and Japa n on "post-retaliation" (JOB(05)/47/Add.1);  
an informal contribution by Argentina, Brazil, Ca nada, India, New Zealand and Norway on remand;  
and a contribution by the United States on transparency (TN/DS/W/86).  The Special Session had a 
useful initial informal discussion of all four contributions.    At that meeting, some delegations also confir med that they continued to work, in consultation 
with other Members, on issues relating to developing  country participation, with a view to submitting 
revised contributions as early as possible. 
  As I had outlined in February, our objective is  to be fully engaged in text-based discussion by 
the summer, with a view to finalizing on that  basis an agreed text as rapidly as possible. 
  The next meeting of the DSB in Special Session is scheduled for 22 and 23 May 2006. 
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/BFA/84 
7 February 2006 
 
 (06-0492) 
Committee on Budget, Finance and Administration  
  
 
RECOMMENDATION OF THE MEETING  HELD ON 6 FEBRUARY 2006 
 
 
 In accordance with paragraph 7 (b) of document PC/7, L/7578, the Committee 
recommends to the General Council that the following  Members classified in Category IV of the 
Administrative Measures (Inactive Members) as indicated in document WT/BFA/W/140 be 
urged to liquidate their arrears.  
 
 
Burundi 
Central African Republic 
Chad Congo Côte d'Ivoire Democratic Republic of the Congo Djibouti 
Dominica 
Dominican Republic 
 Gabon 
 Gambia 
Guinea 
Guinea-Bissau Malawi Mauritania Niger Paraguay 
Sierra Leone 
Togo  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  TN/RL/W/214 
7 December 2007 
 (07-5484) 
Negotiating Group on Rules Original:   English 
  
 
STATEMENT ON "ZEROING" IN THE  
ANTI-DUMPING NEGOTIATIONS 
 
Statement of Brazil;  Chile;  China;  Costa Rica;  Hong Kong, China;  India;  Japan; 
  
Korea, Rep. of;  Mexico;  Norway;  Singapore;  Switzerland;  Separate Customs  
Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu;  and Thailand  
  
 The Delegations of Brazil;  Chile;  China;  Co sta Rica;  Hong Kong, China;  India;  Japan;  
Korea, Rep. of;  Mexico;  Norway;  Singapore;  Switzerland;  Separate Customs Territory of Taiwan, 
Penghu, Kinmen and Matsu; and Thailand made this  statement on 7 December 2007 concerning the 
Rules Chair's first draft text (TN/RL/W/213), in part icular on the issue of "zeroing".  This is without 
prejudice to the strong views the Delegations may have on other parts of the text.  
_______________ 
  
1. We thank the Rules Chair for his efforts to present this first draft text (TN/RL/W/213).  The mandate for Rules calls for clarifying and improvi ng disciplines under the Anti-Dumping Agreement. 
Clarified and improved disciplines do not imply increased opportunities for imposing barriers to trade.    
2. The Chair's text must serve the spirit of th e Doha Development Age nda, which we understand 
to be to increase trade flows, enhance predictability,  and provide more transparency.  The text must 
also represent the actual discussions which took pl ace within the Negotiating Group.  The vast 
majority of the proposals made by the co-sponsors of  this statement have been neglected.  We are 
obliged to say that the Ch air's text lacks balance. 
 
3. The Chair's text, as it now stands, permits the practice of zeroing, thus running counter to the 
above.  Zeroing is a biased and partial method for cal culating the margin of dumping and inflates anti-
dumping duties.  If the use of such practice prevails in the future, it could nullify the results of trade 
liberalization efforts.  In Marrakesh, Ministers e xpressed their determination to resist protectionist 
pressure of all kinds.  They believed that trade lib eralization and strengthened rules achieved in the 
Uruguay Round would lead to a progressively more  open world trading environment.  We call upon 
all Members to ensure that the Multilateral Tr ading System is not undermined through zeroing. 
 4. We, along with others, will continue to make our points in the Negotiating Group.  When the 
Chair's text is revised, we expect it to reflect to a much larger extent the spirit of the DDA and the 
reality of the discussions. 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS343/12 
WT/DS345/11 11 June 2008  
 
(08-2731) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – MEASURES RELATING TO SHRIMP FROM THAILAND 
 
  
UNITED STATES – CUSTOMS BOND DIRECTIVE FOR MERCHANDISE SUBJECT TO 
ANTI-DUMPING/COUNTERVAILING DUTIES 
 
Communication from the Appellate Body
 
  
 The following communication, dated 10 June 2008, from the Chairman of the Appellate Body 
addressed to the Chairman of the Dispute Settle ment Body, is circulated in accordance with 
Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
_______________ 
  
 I am writing to you pursuant to Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes , which stipulates that, as a general rule, the Appellate Body will 
circulate its Report no later than 60 days afte r the appellant has formally notified the Dispute 
Settlement Body (the "DSB") of its decision to appeal .  Article 17.5 states, furthermore, that when the 
Appellate Body considers that it cannot provide its Report within 60 days, it shall inform the DSB in 
writing of the reasons for the delay together with an estimate of the period within which it will submit 
its Report.   Thailand and India each notified the DSB on 17 April 2008 of its decision to appeal certain 
issues of law covered in the Panel Report and legal interpre tations developed by th e Panel in this case, 
with the result that the 60-day period expires on Monday, 16 June 2008.  Due to the time required for 
completion and translation of the Report, the Appella te Body will not be able to circulate its Report 
by Monday, 16 June 2008.  We estimate that the Appellate Body Report in this appeal will be 
circulated to WTO Members no late r than Wednesday, 16 July 2008. 
 
 
__________