. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/560 
23 juillet 2010 
 (10-3970) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Department of Housin g and Urban Development  – HUD 
(Département du logement et de l'urbanisme) (577) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Logements préfabriqués (ICS 91.010, 91.060, 91.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Manufactured Home 
Construction and Safety Standards  (Normes de construction et de sécurité applicables aux 
maisons préfabriquées).  21 pages, en anglais 
6. Teneur:  La proposition de règle notifiée modifierai t les normes fédérales de construction 
et de sécurité applicables aux maisons  préfabriquées en adoptant certaines 
recommandations présentées au Département du logement et de l'urbanisme (HUD) par le Manufactured Home Consensus Committee  (Comité de concertation sur les maisons 
préfabriquées – MHCC).  La Loi de 1974 sur les normes nationales de construction et de 
sécurité pour les logements préfabriqués (la Loi) exige que le HUD publie dans le Federal 
Register  toute proposition de révision des norme de construction et de sécurité (Normes de 
construction et de sécurité, ou Normes) soumises par le MHCC.  Le MHCC a préparé, et soumis au HUD, un deuxième ensemble de recommandations destinées à améliorer divers aspects des normes de construction et de sécurité.  Le HUD a examiné les propositions et a 
apporté plusieurs modifications de pure fo rme.  Les modifications ont ensuite été 
examinées et approuvées par le MHCC. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 39871, 13 juillet 2010;  Titre 24 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), Partie 3280. G/TBT/N/USA/560 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  13 septembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-16724.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-16724.pdf