. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/39 
21 avril 2010 
 (10-2071) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Environment, Fo rests and Water Administration  
(Ministère de l'environnement, des fo rêts et de la gestion de l'eau) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances appauvrissant la couche d'ozone 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decision of Council of 
Ministers On some additional and changes (amendments) on the Decision of Council of Ministers no. 453, dated 23 June 2005 "On the approval of the list of devices that use 
substances that deplete the ozone layer, whic h are prohibited to produce or imported, as 
well as the substitution regulatio ns and procedures of the substance that deplete the ozone 
layer in the existing devices"  (Projet de décision du Conseil des Ministres relatif à l'apport 
de nouvelles modifications (amendements) à la décision n° 453 du Conseil des Ministres du 
23 juin 2005 portant approbati on de la liste des appareils  utilisant des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone , dont la production et l'importation sont interdites, et 
établissant les règles et les procédures régissant le remplacement de ces substances dans les 
appareils existants).  8 pages, en albanais 
6. Teneur:  Le projet de décision du Conseil des Minist res notifié vise à modifier la décision 
n° 453 du 23 juin 2005. 
1) Arrêt de l'importation des substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone, à compter de 
2010; 
2) Recyclage, récupération et raffinage d es substances utilisées dans les appareils 
existants; 
3) Remplacement progressif de ces substances, et en particulier des 
hydrochlorofluorocarbones (HCFC), par des substances respectueuses de l'environnement, surtout après 2010; G/TBT/N/ALB/39 
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  4) Arrêt de l'importation de produits et d'appareils utilisant des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone; 
5) Arrêt de la production nationa le de substances qui appauvr issent la couche d'ozone. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et en particulier de la  couche d'ozone 
8. Documents pertinents:   Protocole de Montréal 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Mai 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
Point d'information pour l'OMC – ALBANIE Téléphone: +355 42 22 62 55 Fax:  +355 42 24 71 77 Courrier électronique:  info@dps.gov.al 
Site Web: http://www.dps.gov.al/