ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/W/33 
8 juin 2010 
 
 (10-3127) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
FIGURANT DANS LES ACCORDS ET DÉCISIONS DE L'OMC 
 
Note du Secrétariat1 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... .3 
A. TABLEAU :  DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ PAR 
TYPE ET PAR ACCORD ..................................................................................................................5  
II. ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES................................................................................................................... .7 
A. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARI FS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT)  DE 1994................7  
B. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  RELATIVES À LA BALANCE DES 
PAIEMENTS ............................................................................................................................... .17 
C. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE ...................................................................................................19  
D. ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES S ANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ......................24  
E. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE .....................................................37  
F. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU 
COMMERCE ............................................................................................................................... .46 
G. ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VI DU GATT  DE 1994 ...................................48  
H. ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DU GATT  DE 1994..................................50  
I. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION .................................................54  
J. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ......................................57  
K. ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ..............................................................................................65  
III. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS).......................67  
IV. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE.............................................73  
V. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.......................................................77  
VI. ACCORDS COMMERCIAUX  PLURILATÉRAUX..........................................................82  
A. ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS ........................................................................................82  
VII. DÉCISIONS MINISTÉRIELLES ET DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL .............88  
A. TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE , RÉCIPROCITÉ ET PARTICIPATION 
PLUS COMPLÈTE DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT - DÉCISION DU 
28 NOVEMBRE 1979  (CLAUSE D 'HABILITATION - L/4903) ........................................................89  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   TN/CTD/W/33 
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  B.
 DÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(15 DÉCEMBRE  1993)................................................................................................................91  
C. DÉCISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX 
IMPORTATIONS EFFECT UÉES PAR DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET 
CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS (15 DÉCEMBRE 1993).............................................................93  
D. DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU 
PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS N ETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
(15 DÉCEMBRE  1993)................................................................................................................95  
E. PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR  DES PAYS LES  MOINS AVANCÉS – DÉCISION 
PORTANT OCTROI D 'UNE DÉROGATION – 15 JUIN 1999  (WT/L/304) .........................................98  
F. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L 'ARTICLE 66:1  DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
POUR CERTAINES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES - DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC  DU 27 JUIN 2002  (IPC/25)............100  
G. PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES – OBLIGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 70:9  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES  - DÉCISION DU  8 JUILLET  2002  (WT/L/478) ..........................................101  
H. ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS – DÉCISION DU 10 DÉCEMBRE 2002  
(WT/L/508)..................................................................................................................... ........102  
I. MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD 
SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE (WT/L/540  ET CORR.1) - DÉCISION DU 
30 AOÛT  2003 .........................................................................................................................1 06 
J. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 66:1  POUR LES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES - DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC  DU 
29 NOVEMBRE  2005  (IP/C/40) ................................................................................................107  
K. AMENDEMENT DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  – DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 
6 DÉCEMBRE 2005  (WT/L/641)...............................................................................................108  
L. AUTRES DÉCISIONS EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS – ANNEXE F DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG KONG ADOPTÉE LE 18 DÉCEMBRE  2005  
(WT/MIN(05)/DEC)............................................................................................................... 109 
M. MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX – 
DÉCISION DU 14 DÉCEMBRE  2006  (WT/L/671) ......................................................................112  
N. PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVE UR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS – DÉCISION DU 
27 MAI 2009  (WT/L/759) ........................................................................................................114  
  TN/CTD/W/33 
 Page 3 
 
 
  I. INTRODUCTION 
1. La présente compilation des "dispositions relativ es au traitement spécial et différencié 
figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC" a été établie à la demande de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développe ment.  Il s'agit d'une version mise à jour et 
simplifiée du document WT/COMTD/W/77/Rev.1 du 21 septembre 2001 intitulée "Mise en œuvre 
des dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié figurant dans les Accords et Décisions de 
l'OMC". 
2. La section I de la compilation contient un tableau présentant une ventilation chiffrée des 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié par type et par accord.  Dans la colonne 
intitulée "Total" figure le nombre total de dispositions relatives au traitement sp écial et différencié par 
accord, tandis que sous la rubrique intitulée "Tot al par type" est indiqué le nombre total de 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié pour chacun des six types dans les différents 
accords.  Au total, le nombre de dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans 
les Accords de l'OMC s'élève à 148.  En outre, il ex iste 16 décisions prévoyant un traitement spécial 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres. 
3. Les sections II à VI présentent les dispositions re latives au traitement spécial et différencié 
contenues dans les différents Accords de l'OMC.  La section II présente les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié figurant da ns les accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises, la section III, les di spositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans 
l'Accord général sur le commerce des services (AGC S), la section IV, les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié figurant dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la  section V, les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié figurant dans le Mémorandum d' accord sur les règles et  procédures régissant le 
règlement des différends et la secti on VI,  les dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
figurant dans les accords plurilatéraux.  La section V II présente les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié contenues dans les Décisions ministérielles et les Décisions du Conseil général. 
4. Les sections II à VI contiennent également, da ns certains cas, des informations générales 
relatives au traitement spécial et di fférencié figurant dans l'accord c onsidéré.  En outre, les sections II 
à VII contiennent des tableaux reproduisant, dans la colonne de gauche, le texte des différentes 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié et, dans la colonne de droite intitulée 
"Commentaire", des informations sur leur mise en œuvre. 
5. Les dispositions relatives au traitement spécial  et différencié figurant dans la présente 
compilation ont été classées suivant la typolog ie établie par le Secrétariat en 2001.
2  Cette typologie 
comporte six catégories: 
1) dispositions visant à accroître les possibilités commercia les des pays en 
développement Membres; 
                                                      
2 À la 34ème session du Comité du commerce et du développement, la question a été posée de savoir 
comment il fallait traiter les dispositions relatives à la technologie par rapport à la typologie des dispositions en matière de traitement spécial et différe ncié, et en particulier s'il y avait lieu de créer une nouvelle catégorie pour 
les dispositions en matière de technologie.  Actuellement , les dispositions relatives au transfert de technologie 
sont classées dans différentes catégories de la typolo gie existante du traitement spécial et différencié.  Par 
exemple, les dispositions de l'article IV de l'AGCS relatives à la technologie entrent dans la catégorie des 
dispositions visant à accroître les possibilités comm erciales des pays en développement Membres
;  l'article 66:2 
de l'Accord sur les ADPIC est classé dans les dispositions relatives aux pays les moins avancés;  l'article 9:1 de l'Accord SPS, qui concerne la technologie, est quant à lui classé dans la catégorie de l'assistance technique 
(conformément à la désignation de cet article dans l'Accord SPS).  Le présent document retient la pratique suivie 
jusqu'ici et ne crée pas de catégorie séparée pour les dispositions concernant la technologie.   TN/CTD/W/33 
Page 4  
 
   
2) dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres; 
 
3) flexibilité des engagements, des mesure s, et utilisation des moyens d'action; 
 
4) périodes de transition; 
 
5) assistance technique; 
 
6) dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins avancés Membres.  
   TN/CTD/W/33
 Page 5A. TABLEAU :  DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ PAR TYPE ET PAR ACCORD  
 
Accord Dispositions 
visant à accroître 
les possibilités 
commerciales des 
pays en 
développement 
Membres Dispositions exigeant des 
Membres de l'OMC qu'ils 
préservent les intérêts des 
pays en développement 
Membres Flexibilité des 
engagements, 
des mesures, et 
utilisation des 
moyens 
d'action Périodes de 
transition Assistance 
technique Dispositions 
relatives aux 
pays les moins 
avancés 
Membres Total par 
accord 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 8 12 4    24 
Mémorandum d'accord sur les 
dispositions relatives à la balance 
des paiements du GATT de 1994   1  1  2 
Accord sur l'agriculture 1  9 1  3 133 
Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS)   2  2 2  6 
Accord sur les obstacles techniques 
au commerce  8 1 1 8 1 19 
Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce   1 2  1 4 
Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994  1     1 
Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994   1 
 2 
 4 1  8 
 
Accord sur les procédures de 
licences d'importation  3  1   4 
Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  2 10 7   164 
Accord sur les sauvegardes  1 1    2 
                                                      
3 L'article 15:2 figure à la fois dans la catégorie "périodes de  transition" et dans la catégorie "dispositions relatives aux pa ys les moins avancés Membres". 
4 L'article 27.4, 27.6 et 27.11 figure à la fois dans la catég orie "flexibilité" et dans la catégorie "périodes de transition".    
  TN/CTD/W/33 
Page 6 Accord Dispositions 
visant à accroître 
les possibilités 
commerciales des 
pays en 
développement 
Membres Dispositions exigeant des 
Membres de l'OMC qu'ils 
préservent les intérêts des 
pays en développement 
Membres Flexibilité des 
engagements, 
des mesures, et 
utilisation des 
moyens 
d'action Périodes de 
transition Assistance 
technique Dispositions 
relatives aux 
pays les moins 
avancés 
Membres Total par 
accord 
Accord général sur le commerce des services (AGCS) 4 4 4  2 2 16 
Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)    2 1 3 6 
Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  7 1  1 2 11 
Accord sur les marchés publics 2 2 7  3 2 16 
TOTAL 15 43 41 205 19 146 148 
 
                                                      
5 L'article 27.4, 27.6 et 27.11 figure à la fois dans la catég orie "flexibilité" et dans la catégorie "périodes de transition".   
6 L'article 15:2 figure à la fois dans la catégorie "périodes de  transition" et dans la catégorie "dispositions relatives aux pa ys les moins avancés Membres".  TN/CTD/W/33 
 Page 7 
 
 
  II. ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARI FS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT)  DE 1994 
6. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 contient au total 
24 dispositions relatives au traitement spécial et  différencié.  Ces dispositions, qui figurent aux 
articles XVIII, XXXVI, XXXVII et XXXVIII du GATT de 1994, appartiennent aux trois catégories 
suivantes: 
1. Dispositions visant à accroître les possibilit és commerciales des pays en développement 
Membres 
 Huit dispositions [articles XXXVI:2, XXXVI:3, XXXVI:4, XXXVI:5, XXXVII:1, 
XXXVII:4, XXXVIII:2 c) et e)]. 
 
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
 Quatre dispositions (articles XXXVI:8, XVIII:7 a), XVIII:8, XVIII:13). 
 
3. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
 Douze dispositions [articles XXXVI:6, XXXVI:7, XXXVI:9, XXXVII:1, XXXVII:2, 
XXXVII:3, XXXVII:5, XXXVIII:1, XXXVIII:2 a), b), d) et f)]. 
 7. Les concessions tarifaires de l'OMC consenti es par les pays en développement Membres au 
titre de l'article II du GATT de 1994 ont été mises en  œuvre, d'une manière générale, dans un délai 
supérieur ou prorogé par rapport à celui des pays  développés.  À ce jour, le Secrétariat n'a 
connaissance que d'un cas où un Membre de l'OMC a eu des difficultés à mettre en œuvre les réductions tarifaires résultant de sa liste de con cessions.  Il convient cependant de noter que le 
Membre en question a demandé et obtenu une déroga tion au titre de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, ce qui lui a pe rmis de retarder cette mise en œuvre.
7  Les Membres ayant 
des difficultés à mettre en œuvre leurs concessions tarifaires dans le cadre de l'OMC peuvent les 
renégocier au titre des procédures de l'article X XVIII du GATT, qui peuvent être invoquées par tous 
les Membres de l'OMC et auxquelles il est couramme nt fait recours pour dive rses raisons.  Depuis 
l'institution de l'OMC, 18 Membres de l'Organisation,  y compris plusieurs pays en développement et 
un pays moins avancé, ont engagé ce type de négociations.8 
                                                      
7 Voir WT/L/610. 
8 Voir G/MA/W/23/Rev.6, Note du Secrétaria t, État des listes des Membres de l'OMC.  
  TN/CTD/W/33 
Page 8 ACCORD  GÉNÉRAL  SUR  LES  TARIFS  DOUANIERS  ET LE COMMERCE  DE 1994 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article XVIII 
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisatio n de moyens d'action 
Section A  
7. a) Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 
du présent article considère qu'il est souhaitable, afin de favoriser la création d'une branche de production déterminée à l'effet de  relever le niveau de vie général de sa 
population, de modifier ou de retirer une concession tarifaire reprise dans la liste 
correspondante annexée au présent Accord, elle  adressera une notification à cet effet 
aux PARTIES CONTRACTANTES et entrera en négociations avec toute partie 
contractante avec laquelle cette concession  aurait été négociée primitivement et avec 
toute autre partie contractante dont l'intérêt substantiel dans cette concession aura été reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES.  Si un accord intervient entre les 
parties contractantes en cause, il leur sera loisible de modifier ou de retirer des 
concessions reprises dans les listes corresp ondantes annexées au présent Accord, en 
vue de donner effet audit accord, y compris les compensations qu'il comportera.   Cette disposition n'a pas été invoquée par des pays en développement Membres depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.   
Section B  
8. Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui entrent 
dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent article peuvent, lorsqu'elles 
sont en voie de développe ment rapide, éprouver, pour équilibrer leur balance des 
paiements, des difficultés qui proviennent principalement de leurs efforts pour élargir 
leur marché intérieur ainsi que de l'instabilité des termes de leurs échanges. 
En vue de sauvegarder sa situation finan cière extérieure et d'assurer un niveau de 
réserves suffisant pour l'exécution de son programme de développement économique, une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du 
présent article peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 10 à 12, régler le 
niveau général de ses importations en limitant le volume ou la valeur des marchandises dont elle autorise l'importation, à la condition que les restrictions à 
l'importation instituées, maintenues ou renf orcées, n'aillent pas au-delà de ce qui est 
nécessaire: 
a) pour s'opposer à la menace d'une baisse importante de ses réserves monétaires ou 
pour mettre fin à cette baisse; 
b) ou pour relever ses réserves monéta ires suivant un taux d'accroissement 
raisonnable, dans le cas où elles seraient insuffisantes.   Dans le cadre d'un différend, un pays en développement Membre a fait valoir que 
l'article XVIII était l'expression principale du traitement spécial et différencié dans le 
GATT de 1994.  Dans ses conclusions, le Groupe spécial a jugé que les mesures en 
cause appliquées par le pays en développ ement Membre enfreign aient, entre autres 
choses, les articles XI:1 et XVIII:11 du GATT de 1994 et n'étaient pas justifiées par 
l'article XVIII:B.
9 
Deux pays en développement Membres, y compris un pays moins avancé Membre, 
avaient recours à l'article XVIII en 2000 ma is ont cessé depuis.  WT/BOP/R/88.  Un 
Membre a notifié des mesures au titre de l'article XVIII:B en 2009 (WT/BOP/N/65). 
 
                                                      
9 WT/DS90/R.  
   TN/CTD/W/33
 Page 9DISPOSITION COMMENTAIRE 
Section C  
13. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 
du présent article constate qu'une aide de l'État est nécessaire pour faciliter la création d'une branche de production détermin ée à l'effet de relever le niveau de vie 
général de la population, sans qu'il soit possible dans la pratique d'instituer de mesure 
compatible avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser cet objectif, il 
lui sera loisible d'avoir recours aux dispositions et aux procédures de la présente 
section. Avant l'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC, l'ar ticle XVIII:C a été invoqué 
14 fois.
10  Depuis son entrée en vigueur, trois pays en développement Membres ont eu 
recours à cet  article11, et un pays en développement Membre a cité cette disposition 
dans le cadre d'un différend.   
Article XXXVI 
Dispositions visant à accroît re les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
2. Il est nécessaire d'assurer une augmentation rapide et soutenue des recettes 
d'exportation des parties contractantes peu développées.    
3. Il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les parties contractantes peu 
développées s'assurent une part de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de leur  développement économique.   Le droit moyen pondéré par les échanges perçu sur les importations de produits 
industriels en provenance des pays en développement Membres a diminué de 37 pour cent après les réductions qui ont suivi la conclusion du Cycle d'Uruguay.   
4. Étant donné que de nombreuses parties contractantes peu développées continuent 
de dépendre de l'exportation d'une gamme limitée de produits primaires, il est nécessaire d'assurer pour ces produits, dans  la plus large mesure possible, des 
conditions plus favorables et  acceptables d'accès aux marchés mondiaux et, s'il y a 
lieu, d'élaborer des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des 
marchés mondiaux de ces produits, en particulier des mesures destinées à stabiliser 
les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs, qui permettent une expansion du 
commerce mondial et de la demande, et un accroissement dynamique et constant des recettes réelles d'exportation de ces pays afin de leur procurer des ressources 
croissantes pour leur d éveloppement économique.  Voir aussi la section relative à l'Accord sur l'agriculture. 
D'après les statistiques commerciales internationales de l'OMC, la valeur des 
exportations de produits agricoles des pays en développement est passée de 
165 milliards de dollars EU en 2000 à 373 milliards de dollars EU en 2007.   
5. L'expansion rapide des économies des parties contractantes peu développées sera 
facilitée par des mesures assurant la diversification de la structure de leurs économies 
et leur évitant de dépendre à l'excès de l' exportation de produits primaires.  C'est 
pourquoi il est nécessaire d'assurer dans la plus large mesure po ssible, et dans des 
conditions favorables, un meille ur accès aux marchés pour les produits transformés et 
les articles manufacturés dont l'exportation présente ou pourrait présenter un intérêt 
particulier pour les parties contractantes peu développées.   On peut voir dans le maintien d'arrangemen ts préférentiels en matière de droits de 
douane et d'accès aux marchés dans le cadre des schémas SGP des Membres, du 
système global de préférence commerciale et  d'autres arrangements préférentiels non 
réciproques (dont certains ont été notifiés dans la série WT/COMTD/N/--) une réponse 
aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5.  Voir aussi ce qui est dit au sujet de 
l'amélioration des mesures concernant l'accès préférentiel aux marchés pour les pays les 
moins avancés dans la section relative à la D écision sur les mesures en faveur des pays 
les moins avancés.   
                                                      
10 WT/COMTD/39/Add.1. 
11 WT/COMTD/39.  
  TN/CTD/W/33 
Page 10 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
6. En raison de l'in suffisance chronique des recettes d' exportation et autres recettes en 
devises des parties contractantes peu dével oppées, il existe des re lations importantes 
entre le commerce et l'aide financière au développement.  Il es t donc nécessaire que 
les PARTIES CONTRACTANTES et les institutions  internationales de prêt collaborent 
de manière étroite et permanente afin de contribuer avec le maximum d'efficacité à alléger les charges que ces parties contractantes peu développées assument en vue de 
leur développement économique. 
 L'Acte final du Cycle d'Uruguay contient un certain nombre de décisions relative à la 
collaboration avec d'autres organisations.  La première est la Décision concernant une plus grande cohérence dans l'élaboration de s politiques économiques au niveau mondial, 
qui "constate notamment qu' une plus grande stabilité des taux de change, grâce à 
davantage d'ordre dans les conditions économi ques et financières fondamentales, devrait 
contribuer "à l'expansion du commerce, à la  croissance et au développement durables et 
à la correction des déséquilibres extérieurs".  Il est reconnu que, si des problèmes qui 
ont leur origine dans d'autres domaines que le commerce ne peuvent pas être résolus par des mesures prises seulement dans le domaine du commerce, il existe néanmoins des 
liens entre les différents aspects de la po litique économique".  L'OMC devrait donc 
développer sa coopération avec les organisations internationales compétentes dans les domaines monétaire et financier. 
Dans le cadre de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, les Ministres ont également adopté la 
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration 
des politiques économiques au niveau mondial qui reconnaît, entre autres choses, que 
des problèmes qui ont leur origine dans d'autres domaines que le commerce ne peuvent 
pas être résolus par des mesures prises seulement dans le domaine du commerce.  En 
outre, il ont adopté la Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du 
commerce avec le Fonds monétaire international, qui réaffirme "que, sauf disposition 
contraire de l'Acte final, la relation de l'OMC avec le Fonds monétaire international, pour ce qui est des domaines couverts par les accords commerciaux multilatéraux 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, sera fondée sur les dispositions qui ont 
régi la relation des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 avec le Fonds monétaire international". 
En novembre 1996, le Conseil général a ratifié les Accords conclus par l'OMC avec le 
FMI et la Banque mondiale dans le but de  renforcer les relations interinstitutions.
12  
 Le Cadre intégré renforcé (CIR, qui a succédé au CI établi en 1997)  est un bon exemple 
de partenariat international, dans le cadr e duquel la Banque mondiale, le CCI, la 
CNUCED, le FMI, l'OMC et le PNUD joignent leurs efforts à ceux des pays les moins 
avancés, des donateurs et d'autres partenaires de développement pour satisfaire aux besoins des pays les moins avancés en matière de développement du commerce. 
L'initiative "Aide pour le commerce" est un autre exemple concret de collaboration 
étroite entre l'OMC et les organismes internationaux de prêt.  Pour plus de 
renseignements sur l'initiative "Aide pour le commerce", voir les commentaires dans la section relative à l'article XXXVIII du GATT. 
                                                      
12 WT/L/194.  
   TN/CTD/W/33
 Page 11DISPOSITION COMMENTAIRE 
7. Une collaboration appropriée est nécessaire entre les PARTIES 
CONTRACTANTES, d'autres organisations intergouvernementales et les organes et institutions des Nations Unies, dont les activités se rapportent au développement commercial et économique des pays peu développés. Un arrangement global en vue d'une coopération entre l'OMC et l'ONU a été conclu le 
29 septembre 1995 par un échange de lettres en tre le Directeur général et le Secrétaire 
général des Nations Unies (WT/GC/W/10). 
De manière générale, l'OMC collabore avec plusieurs organismes 
intergouvernementaux (voir les rapports du Directeur général sur la cohérence dans 
l'élaboration des politiques économiques au ni veau mondial, dont le plus récent est 
reproduit sous la cote WT/TF/COH/S/14).   
9. L'adoption de mesures visant à réaliser ces principes et objectifs fera l'objet d'un effort conscient et résolu, tant individuel que collectif, de la part des parties contractantes.  
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
8. Les parties contractantes développées n' attendent pas de réciprocité pour les 
engagements pris par elles dans des négociations commerciales de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des parties 
contractantes peu développées.   Voir ci-dessus le commentaire concernant le paragraphe 5.  En outre, cette disposition a 
été prise en compte lors des négociations du Cycle d'Uruguay.  Elle a influé à la fois sur la portée des consolidations concernant les produits industriels et sur le niveau moyen 
des droits de douane des pays en développement Membres.   
Article XXXVII 
Dispositions visant à accroît re les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
1. Les parties contractantes développées d evront dans toute la mesure du possible - 
c'est-à-dire sauf lorsque les en empêcheraient des raisons impérieuses comprenant 
éventuellement des raisons d'or dre juridique - donner effe t aux dispositions suivantes: 
a) accorder une haute priorité à l'abaissement et à l'élimination des obstacles qui 
s'opposent au commerce des produits dont l'exportation présente ou pourrait présenter un intérêt particulier pour les parties cont ractantes peu développées, y compris les 
droits de douane et autres restrictions comportant une différenciation déraisonnable 
entre ces produits à l'état primaire et ces mêmes produits après transformation; Une disposition similaire a été prise en compte dans la réduction des droits de douane 
sur les produits tropicaux dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les Membres négocient 
actuellement la réduction et l'élimination des obstacles concernant les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement et les pays les moins avancés dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles et non agricoles. 
 
4. Chaque partie contractante peu dével oppée accepte de prendre des mesures 
appropriées pour la mise en œuvre des dispositions de la Partie IV dans l'intérêt du commerce des autres parties contractantes peu développées, pour autant que ces 
mesures soient compatibles avec les besoins actuels et futurs de son développement, de 
ses finances et de son commerce, compte tenu de l'évolution passée des échanges ainsi 
que des intérêts commerciaux de l'ensemble des parties contractantes peu développées. Voir les commentaires figurant dans la sectio n relative à la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés. 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
1.b) s'abstenir d'instituer ou d'aggraver des droits de douane ou obstacles non 
tarifaires à l'importation concernant des produits dont l'exportation présente ou 
pourrait présenter un intérêt particulier pour les parties contractantes peu 
développées;   
  TN/CTD/W/33 
Page 12 DISPOSITION COMMENTAIRE 
c) i) s'abstenir d'instituer de nouvelles mesures fiscales, ii) accorder, dans tout 
aménagement de la politique fiscale, une haute priorité à la réduction et à l'élimination des mesures fiscales en vigueu r, qui auraient pour effet de freiner 
sensiblement le développement de la consom mation de produits primaires à l'état brut 
ou après transformation, originaires en totalité ou en majeure partie du territoire de parties contractantes peu développées, lorsq ue ces mesures seraient appliquées 
spécifiquement à ces produits. 
2. a) Lorsque l'on considérera qu'il n'est pas donné effet à l'une quelconque des 
dispositions des alinéas a), b) ou c) du paragraphe premier, la question sera signalée 
aux PARTIES CONTRACTANTES, soit par la partie contractante qui ne donne pas 
effet aux dispositions pertinentes, soit par toute autre partie contractante intéressée. 
b) i) À la demande de toute partie contractante intéressée et indépendamment des 
consultations bilatérales qui pourraient être éventuellement engagées, les PARTIES 
CONTRACTANTES entreront en consultation au sujet de ladite question avec la partie 
contractante concernée et avec toutes le s parties contractantes intéressées en vue 
d'arriver à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties contractantes 
concernées, afin de réaliser les objectifs énoncés à l'article XXXVI.  Au cours de ces 
consultations, les raisons invoquées dans les cas où il ne serait pas donné effet aux dispositions des alinéas a), b) ou c) du paragraphe premier seront examinées. 
ii) Comme la mise en œuvre des dispositions des alinéas a), b) ou c) du paragraphe 
premier par des parties contractantes agissant individuellement peut, dans certains cas, être réalisée plus facilement lorsqu' une action est entreprise collectivement avec 
d'autres parties contractante s développées, les consultations  pourraient, dans les cas 
appropriés, tendre à cette fin. 
iii) Dans les cas appropriés, les cons ultations des PARTIES CONTRACTANTES 
pourraient aussi tendre à la réalisation d'un accord sur une action collective qui 
permette d'atteindre les objectifs du présent Accord, ainsi qu'il est envisagé au 
paragraphe premier de l'article XXV.    
3. Les parties contractantes développées devront: 
a) mettre tout en œuvre en vue de maintenir les marges commerciales à des niveaux 
équitables dans les cas où le prix de vente de marchandises entièrement ou en majeure 
partie produites sur le territoire de parties contractantes peu développées est déterminé directement ou indir ectement par le gouvernement; 
b) étudier activement l'adoption d'autres mesures dont l'objet serait d'élargir les 
possibilités d'accroissement des importations en provenance de parties contractantes 
peu développées, et collaborer à cette fin à une action internationa le appropriée.     
   TN/CTD/W/33
 Page 13DISPOSITION COMMENTAIRE 
c) prendre spécialement en considérati on les intérêts commerciaux des parties 
contractantes peu développées quand elles envisageront d'appliquer d'autres mesures 
que le présent Accord autorise en vue de  résoudre des problèmes particuliers, et 
explorer toutes les possibilités de redressement constructif avant d'appliquer de telles 
mesures, si ces dernières devaient porter atteinte aux intérêts essentiels de ces parties contractantes.   Cette disposition a été incorporée dans l'Accord antidumping. 
 
5. Dans l'exécution des engagements énoncés aux paragraphes premier à 4, chaque 
partie contractante offrira promptement à toute autre partie contractante intéressée ou 
à toutes autres parties contractantes intéressées toutes facilités pour entrer en consultation selon les procédures normales du présent Accord sur toute question ou 
toute difficulté qui pourra se présenter.  
Article XXXVIII 
Dispositions visant à accroît re les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
2.c) collaborer à l'analyse des plans et  politiques de développement des parties 
contractantes peu développées prises indi viduellement et à l'examen des relations 
entre le commerce et l'aide, afin d'élabore r des mesures concrètes qui favorisent le 
développement du potentiel d'exportation et facilitent l'accès aux marchés 
d'exportation pour les produits des branches de production ainsi élargies, et, à cet égard, rechercher une co llaboration appropriée avec le s gouvernements et les 
organismes internationaux et, en  particulier, avec les orga nismes qui ont compétence 
en matière d'aide financi ère au développement économi que, pour entreprendre des 
études systématiques des relations entre le commerce et l'aide dans le cas des parties 
contractantes peu développées prises individuellement afin de déterminer clairement le potentiel d'exportation, les perspectives du marché et toute autre action qui pourrait 
être nécessaire;   
  
 
  L'un des objectifs de l'OMC est d'aider les pays en développement, et en particulier les 
plus pauvres d'entre eux, à accroître leur production et leurs exportations de biens et de services.  Certains pays y parviennent bien  mais d'autres pas, y compris un grand 
nombre de pays moins avancés où le commerce ne contribue pas comme il le devrait à 
la croissance économique et à la réduction de la pauvreté.  L'initiative "Aide pour le commerce" a été approuvée à la  Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en 
décembre 2005.
13   Son principal objectif est d'aide r les pays en développement et les 
pays les moins avancés à tirer des avantages commerciaux concrets plus importants en 
améliorant leurs possibilités d'accès aux marché s.  L'initiative de l'OMC réunit les pays 
bénéficiaires et leurs partenaires de développement, les institutions de Bretton Woods, les banques régionales de développement et les institutions intergouvernementales 
spécialisées.  L'Aide pour le commerce n'a pa s pour objectif de concurrencer les flux 
d'aide publique au développement mais d'aider à la mise en œuvre des Accords de l'OMC et au renforcement des capacités liées  au commerce.  Cette aide nécessite 
l'adhésion des ministres chargés du commerce, du développement et des finances dans 
les pays développés et en développement et dans les pays moins avancés, ainsi que le soutien du milieu des affaires pour que l'in itiative débouche sur les résultats promis en 
agissant comme catalyseur de l'investissement lié au commerce.   
                                                      
13 Paragraphe 57 du document WT/MIN(05)/DEC.  
  TN/CTD/W/33 
Page 14 DISPOSITION COMMENTAIRE 
 Une des conclusions figurant dans le rapport de l'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour 
le commerce examiné par le Conseil général de l'OMC en juillet 200614 était que les 
mécanismes existants de suivi, d'examen et d'évaluation de l'Aide pour le commerce 
étaient inadéquats et que l'amélioration du suivi et de l'évaluation était essentielle pour 
donner d'une part l'assurance qu'une Aide pour le commerce accrue serait fournie et 
utilisée de manière efficace et pour renforcer d'autre part la crédibilité des engagements 
des donateurs.  Une plus grande transparence était nécessaire pour inciter les donateurs 
et les bénéficiaires à œuvrer de concert de manière plus effective pour faire avancer le 
programme Aide pour le commerce.  La raison d'être d'un suivi et d'une évaluation améliorés est consacrée dans la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, qui affirme 
la nécessité de renforcer la responsabilité mutuelle des pays donateurs et des pays 
bénéficiaires grâce à une meilleure transparence. 
Les Membres considèrent que l'OMC est bien  placée pour jouer ce rôle de suivi, en 
examinant régulièrement si l'Aide pour le commerce dispose de fo nds suffisants et 
donne les résultats escomptés.  En 2007, un système de suivi des flux d'Aide pour le 
commerce a été mis en place à trois niveaux:  au niveau global, au niveau national et au 
niveau des donateurs. 
L'OMC a collaboré de manière étroite avec la Banque mondiale et les banques 
régionales de développement et a procédé en 2007 à trois examens de l'Aide pour le 
commerce:  à Lima (Pérou) pour la région  Amérique latine et Caraïbes;  à Manille 
(Philippines) pour la région Asie/Pacifique;  et à Dar es-Salaam (Tanzanie) pour la 
région Afrique.  Ces examens ont donné aux bénéficiaires, aux donateurs et au secteur privé l'occasion de collaborer sur des défis sp écifiques, à classer les besoins par ordre de 
priorité et à élaborer des plans d'activité r éalisables.  Un examen global et un débat sur 
l'Aide pour le commerce ont été tenus les 19 et 21 novembre 2007 à l'OMC, au cours desquels les résultats du suivi ont été rassemblés pour dresser un tableau cohérent des 
tendances actuelles et les Membres ont examiné les résultats du processus de suivi de 
l'OMC.  Trois besoins principaux ont été identifiés au cours des débats:  1) favoriser l'appropriation par les pays en développement de l'Aide pour le commerce;  2) renforcer 
l'évaluation et le suivi;  et 3) passer de la sensibilisation à la mise en œuvre.   
                                                      
14 WT/AFT/1.  
   TN/CTD/W/33
 Page 15DISPOSITION COMMENTAIRE 
 En 2008, les Membres ont poursuivi leurs travaux antérieurs.  Des efforts ont été faits 
pour améliorer et simplifier les questionnaires  adressés aux pays donateurs et aux pays 
bénéficiaires, à la suite de la série de consultations qui ont eu lieu avec les délégations dans le cadre du Comité du commerce et  du développement (CCD) de l'OMC, du 
Groupe de travail CAD-OCDE sur l'Aide pour  le commerce et dans d'autres enceintes.  
En outre, un symposium consacré au suivi et  à l'évaluation de l'Aide pour le commerce 
a été organisé les 15 et 16 septembre 2008 pour contribuer à identifier et à évaluer des 
indicateurs appropriés - en utilisant les méthodes existantes dans la mesure du possible  
- qui pourraient servir à mieux estimer ou évaluer l'incidence de l'Aide pour le commerce sur les résultats et les capacités à l'exportation des pays en développement et 
des pays les moins avancés. 
En 2009, trois examens régionaux de l'Aide pour le commerce ont été organisés.  Le 
premier, qui a eu lieu les 6 et 7 avril à Lusa ka (Zambie), a eu pour  thème le Corridor 
africain de transport Nord-Sud.  Ensuite, l'ex amen de l'Amérique latine et des Caraïbes 
s'est tenu les 7 et 8 mai à Montego Bay (Jamaïque) et, enfin, l'examen de 
l'Asie/Pacifique a eu lieu les 28 et 29 mai à Siem Reap (Cambodge).  Le deuxième examen global de l'Aide pour le commerce a eu lieu les 6 et 7 juillet au siège de l'OMC 
à Genève.  Les Membres ont été invités à honorer leurs engagements dans le cadre de 
l'Aide pour le commerce et à s'efforcer d'en prendre de nouveaux, en particulier dans le 
contexte du ralentissement économique mondial.  Les pays en développement ont été 
encouragés à promouvoir une meilleure appropriation de l'initiative "Aide pour le commerce" en intégrant le commerce dans leurs cadres de planification économique 
nationale et régionale et dans les débats y re latifs et en mettant plus l'accent sur la mise 
en œuvre des projets de l'Aide pour le co mmerce, en particulier grâce à des réunions 
régionales dans le cadre de l'Aide pour le commerce.  Il fallait poursuivre les travaux 
visant à perfectionner les mécanismes de suivi et les cadres d'évaluation et à améliorer 
les indicateurs et les études de cas montrant  l'Aide pour le commerce en action.  Un 
dialogue plus important avec le secteur privé sur l'Aide pour le commerce aux niveaux 
national, régional et mondial a été encouragé.  Les Membres ont souligné en outre le 
besoin de se concentrer sur la mise en œuvre.   
e) collaborer pour rechercher des méthodes praticables en vue de l'expansion des échanges aux fins du développement écono mique, par une harmonisation et un 
aménagement, sur le plan international, des politiques et réglementations nationales, par l'application de normes techniques et commerciales touchant la production, les 
transports et la commercialisation, et par la promotion des exportations grâce à la 
mise en place de dispositifs permettant d'accroître la diffusion des informations commerciales et de développe r l'étude des marchés;   Les travaux du Centre du commerce interna tional CNUCED/OMC sont orientés vers 
la réalisation des objectifs de cette disposition. 
Le programme du Centre de référence de l' OMC a contribué à accroître la diffusion des 
informations liées au commerce auprès des gouvernements et des milieux d'affaires. 
  
  TN/CTD/W/33 
Page 16 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
1. Les parties contractantes agissant collec tivement collaboreront dans le cadre et en 
dehors du présent Accord, selon qu'il sera approprié, afin de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés à l'article XXXVI.    
2. En particulier, les PARTIES CONTRACTANTES devront: 
a) dans les cas appropriés, agir, notamment par le moyen d'arrangements 
internationaux, a fin d'assurer des conditions meilleur es et acceptables d'accès aux 
marchés mondiaux pour les produits primaires qui présentent un intérêt particulier 
pour les parties contractantes peu dévelop pées et afin d'élaborer des mesures 
destinées à stabiliser et améliorer la situation des marchés mondiaux de ces produits, y compris des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et 
rémunérateurs pour les exportations de ces produits; En 2003, les délégations du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie ont présenté une 
note informelle au CCD sur "la baisse tendancielle des prix des produits de base" et son incidence sur les échanges et le développement des pays exportateurs de ces produits.  
La note informelle soulignait le problème que la détérioration des termes de l'échange 
pose aux pays exportateurs de produits primaires et indiquait qu'il était nécessaire que l'OMC prenne des dispositions en la matière.  Ensuite, dans la Décision de juillet
15, il a 
été convenu que la question des produits de base serait prise en considération, selon 
qu'il serait approprié, au cours des négociati ons sur l'agriculture et sur l'AMNA.  En 
conséquence, cette question est traitée dans  le cadre des négociations en cours sur 
l'agriculture et l'AMNA. 
D'une manière générale, la CNUCED s'est penchée sur cette question dès le début.   
b) tendre à établir en matière de politique commerciale et de politique de 
développement une collaboration appropriée avec les Nations Unies et leurs organes 
et institutions, y compris les institutions qui seront éventu ellement créées sur la base 
des recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement; Voir le commentaire au sujet de l'article XXXVI:7. 
 
d) suivre de façon continue l'évolution du commerce mondial, en considérant 
spécialement le taux d'expansion des échanges des parties contractantes peu 
développées, et adresser aux parties contract antes les recommandations qui paraîtront 
appropriées eu égard aux circonstances; Le CCD étudie régulièrement la participati on des pays en développement au commerce 
mondial.  (Voir le document WT/COMTD/W/162 et le document à paraître pour la 
réunion du CCD de décembre 2009.)  
f) prendre les dispositions institutionnelle s qui seront nécessair es pour permettre 
d'atteindre les objectifs énoncés à l'article XXXVI et pour donner effet aux dispositions 
de la présente Partie. Le Comité du commerce et du développement de l'OMC a été établi en 1995.  (Voir le 
document WT/L/46 en ce qui concerne le mandat.) 
                                                      
15 WT/L/579.  TN/CTD/W/33 
 Page 17 
 
 
  B. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  RELATIVES À LA BA LANCE DES PAIEMENTS  
8. Le Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paieme nts contient deux dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié appartenant aux catégories suivantes:  
1. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
 Une disposition (paragraphe 8). 
 
2. Assistance technique 
 Une disposition (paragraphe 12). 
 
9. En vertu du Mécanisme d'examen transitoir e au titre de la section 18 de son Protocole 
d'accession (WT/L/432), la Chine est convenue de no tifier des renseignements sur les restrictions 
qu'elle impose dans le domaine des changes et des paiements au Comité des restrictions appliquées à 
des fins de balance des paiements.  Le Comité  a procédé à sept examens annuels de ces mesures 
depuis 2001 (WT/BOP/R/69, 71, 75, 80, 83, 87, 89). 
10. Dans le cadre des MEPC, on a souligné que, du point de vue de la mise en œuvre, on ne 
faisait désormais presque plus de distinction entr e l'article XII et l'article XVIII:B du GATT de 1994 
(WT/TPR/M/33, paragraphe 9).  Ce point de vue a par ailleurs été exprimé dans les discussions sur la 
mise en œuvre.  
  TN/CTD/W/33 
Page 18 MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITI ONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Les Membres, 
Prenant en considération les dispositions des articles XII et XVIII:B du GATT de 1994 
et celles de la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230, dénommée 
dans le présent mémorandum d'accord la "Déclaration de 1979"), et afin de clarifier 
ces dispositions
16, 
Conviennent de ce qui suit:  
Flexibilité des engagements, des mesures  et utilisation des moyens d'action 
Procédures applicables aux consultations sur la balance des paiements 
8. Des consultations pourront avoir lieu se lon les procédures si mplifiées approuvées le 
19 décembre 1972 (IBDD, S20/52-54, dénommées dans le présent mémorandum 
d'accord les "procédures de consultation simplifiées") dans le cas des pays les moins 
avancés Membres ou dans le cas des pays en développement Membres qui déploient 
des efforts de libéralisation conformément au calendrier présenté au Comité lors de 
consultations précédentes.  Les procédures de consultation simplifiées pourront aussi 
être utilisées lorsque l'examen de la politi que commerciale d'un pays en développement 
Membre est prévu pour la même année civile que les consultations.  Dans de tels cas, 
la décision d'utiliser ou non les procédures de consultation approfondies sera prise sur 
la base des facteurs énumérés au paragraphe 8 de la Déclaration de 1979.  Sauf dans le cas des pays les moins avancés Membres, il ne pourra pas être tenu plus de deux 
consultations de suite selon les procédures de consultation simplifiées.  
Assistance technique 
Notification et documentation 
12. Afin de faciliter les consultations au sein du Comité, le Secrétariat établira un 
document de base factuel traitant des différents aspects du plan des consultations.  
Dans le cas de pays en développeme nt Membres, le document du Secrétariat 
comprendra des renseignements généraux et analytiques pertinents concernant 
l'incidence de l'environnement commercial exté rieur sur la situation et les perspectives 
de la balance des paiements du Membre appelé en consultation.  À la demande d'un 
pays en développement Membre, les servi ces d'assistance technique du Secrétariat 
l'aideront à établir la documentation pour les consultations.  
                                                      
16 Aucune disposition du présent mémorandum d'accord ne vise à m odifier les droits et obligations des Membres découlant des artic les XII ou XVIII:B du GATT 
de 1994.  Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application p ar le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, pourront être invoquées pour toutes questions soulev ées par l'application de mesures de restriction des importation s prises à des fins de balance des paiements.  TN/CTD/W/33 
 Page 19 
 
 
  C. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
11. L'Accord sur l'agriculture contient 14 disp ositions relatives au traitement spécial et 
différencié, qui entrent dans quatre catégories. 
12. Les dispositions relevant des catégories 1 et 4 concernent les mesures positives que doivent 
prendre les Membres à l'égard des pays en développe ment Membres, et notamment des pays les moins 
avancés et des pays en développement importateur s nets de produits alimentaires (PDINPA).  Les 
dispositions relevant des catégories 2 et 3 concer nent les mesures que les pays en développement 
peuvent prendre en raison d'exemptions, limitées dans  le temps ou autrement prévues dans l'Accord.  
Sauf en ce qui concerne l'article 12:2, les données disponibles montrent que les pays en développement se sont prévalus de toutes l es dispositions offertes dans ces deux catégories. 
13. Les prescriptions en matière de notification adoptées par le Comité de l'agriculture (G/AG/2 
et G/AG/2/Add.1) prévoient que les pays les mo ins avancés doivent présenter des notifications 
concernant le soutien interne tous les deux ans seulement;  quant aux pays en développement, ils 
doivent présenter des notifications chaque année, ma is le Comité de l'agriculture peut, sur demande, 
les dispenser de respecter certains éléments de ces prescriptions.  Le Comité n'a reçu, jusqu'à présent, 
aucune demande relative à cette flexibilité. 
1. Dispositions visant à accroître les possibilit és commerciales des pays en développement 
Membres 
 Une disposition (préambule de l'Accord). 
 
2. Périodes de transition 
 Une disposition (article 15:2). 
 
3. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Neuf dispositions (article 6:2;  article 6:4;  ar ticle 9:2 b) iv);  article 9:4;  article 12:2;  
article 15:1;  Annexe 2, paragra phe 3 et note de bas de page 5;  aide alimentaire intérieure:  
Annexe 2, paragraphe 4, notes de bas de  page 5 et 6;  Annexe 5, section B). 
 
4. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres 
Trois dispositions (article 15:2, article 16:1
17 et article 16:218). 
                                                      
17 Cette disposition est aussi applicable au PDINPA. 
18 Cette disposition est aussi applicable au PDINPA.  
  TN/CTD/W/33 
Page 20 ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions visant à accroît re les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
Préambule 
Étant convenus que, dans la mise en œuvre de leurs engagements en matière d'accès 
aux marchés, les pays développés Membres tiendraient pleinement compte des besoins 
et de la situation particuliers des pays en  développement Membres en prévoyant une 
amélioration plus marquée des possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces Membres, y compris la 
libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux convenue 
lors de l'examen à mi-parcours, et pour les produits qui revêtent une importance 
particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de 
plantes narcotiques illicites;   Les Listes des pays développés Membres montrent que ceux-ci s'engagent à procéder à 
des réductions supérieures à la moyenne pour les droits visant les produits qui 
présentent un intérêt pour les pays en développement (par exemple, la réduction 
moyenne des droits applicables aux produits ag ricoles tropicaux est de  43 pour cent) et, 
souvent, à mettre en œuvre ces réductions plus rapidement. 
Périodes de transition 
Article 15:2 
Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre en œuvre les 
engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans.  Les pays les 
moins avancés Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements de réduction. Les pays en développement et les pays les moins avancés ont eu recours à cette 
disposition pour l'établissement de leurs Li stes d'engagements en matière d'accès aux 
marchés, de soutien interne et de subventions  à l'exportation.  La période de transition 
accordée aux pays en développement Me mbres est arrivée à expiration.   
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Article 6:2 
(Engagements en matière de soutien interne) Conformément à ce qui a été convenu lors de l'examen à mi-parcours, à savoir que les 
mesures d'aide, directe ou indirecte, prises  par les pouvoirs publics pour encourager le 
développement agricole et rural font  partie intégrante des programmes de 
développement des pays en d éveloppement, les subventions à l'investissement qui sont 
généralement disponibles pour l'agriculture  dans les pays en développement Membres 
et les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles pour les producteurs qui, dans les pays en développement Membres, ont de faibles revenus ou 
sont dotés de ressources limitées seront exemptées des engagements de réduction du 
soutien interne qui leur seraient autrement applicables, tout comme le soutien interne 
aux producteurs des pays en développeme nt Membres destiné à encourager le 
remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.  Le soutien interne qui 
satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n'aura pas à être inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante. Un certain nombre de pays en développement se sont prévalus de cette disposition pour 
présenter les composantes et les méthodologies expliquant leurs Listes respectives. 
Les différentes notifications montrent la mesure dans laquelle certains Membres ont 
effectivement recouru à cette disposition pendant la période de mise en œuvre.  Ces Membres comprennent:  Bahreïn, Banglade sh, Barbade, Brésil, Burundi, Chili, 
Colombie, Corée, Costa Rica, Cuba, Égypte , Émirats arabes unis, Fidji, Gambie, 
Honduras, Inde, Jordanie, Malaisie, Mala wi, Maldives, Maroc, Maurice, Mexique, 
Namibie, Oman, Panama, Paraguay, Philippines, République bolivarienne du 
Venezuela, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay.  Voir les notifications 
des Membres dans la série G/AG/N/--.    
   TN/CTD/W/33
 Page 21DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 6:4 b) 
(Engagements en matière de soutien interne – calcul de la MGS totale courante) Pour les pays en développement Membres, le pourcentage de minimis à retenir en vertu 
du présent paragraphe sera de 10 pour cent. Un certain nombre de pays en développement se sont prévalus de la clause de minimis  
pour calculer leur MGS totale de base dans le but d'inscrire dans leurs Listes des engagements en matière de réduction du soutien interne. 
Le recours effectif à la clause de minimis  afin d'utiliser le pourcentage spécifié, que ce 
soit  par produit ou sur une base autre que par produit, pendant la période de mise en 
œuvre, est indiqué dans les notifications présentées par un certain nombre de pays en 
développement Membres, y compris:  Arab ie saoudite, Bangladesh, Barbade, Brésil, 
Chili, Corée, Inde, Israël, Jordanie, Mexique, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, 
Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay.  Voir les notifications des Membres dans la 
série G/AG/N/--. 
Article 9:2 b) iv) 
(Dépenses budgétaires à titre de subventions à l'exportation) 
...  que les dépenses budgétaires du Membre au titre des subventions à l'exportation et 
les quantités bénéficiant de ces subventions, à l'achèvement de la période de mise en 
œuvre, ne soient pas supérieures à 64 pour cent et 79 pour cent des niveaux de la période de base 1986-1990,  respectivement.  Pour les pays en développement 
Membres, ces pourcentages seront de 76 et 86 pour cent, respectivement. Un certain nombre de pays en développement se sont prévalus de cette disposition pour 
l'établissement de leurs Listes.  Tous les pays en développement Membres ayant 
contracté des engagements en matière de rédu ction des subventions à l'exportation (par 
exemple, Brésil, Colombie, Indonésie, Isra ël, Mexique, République bolivarienne du 
Venezuela, Roumanie, Turquie et Uruguay) se sont prévalus des dispositions prévoyant 
une certaine souplesse pour appliquer des taux de réduction moins élevés.  Pour plus de renseignements, se reporter aux Listes des divers Membres. 
Article 9:4 
Pendant la période de mise en œuvre, le s pays en développement Membres ne seront 
pas tenus de contracter des engagements pour ce qui est des subventions à 
l'exportation énumérées ci-dessous, à condition que celles-ci ne soient pas appliquées d'une manière qui reviendrait à contourner les engagements de réduction
19: Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition dans l'établissement de 
leurs Listes. 
Un certain nombre de pays en développem ent (par exemple, Corée, Inde, Maroc, 
Mexique, Pakistan et Tunisie) ont notif ié avoir eu recours aux subventions à 
l'exportation indiquées à l'article 9:1 d) et/ou 9:1 e) au titre de cette disposition.  Voir 
les notifications des pays en développement Membres dans la série G/AG/N/--. 
Article 12:2 
(Prohibitions et restrictions à l'exportation) 
Les dispositions [de l'article 12:1] ne s'app liqueront pas à un pays en développement 
Membre, à moins que la mesure ne soit pris e par un pays en développement Membre 
qui est exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré. Il convient de noter qu'aucun pays en développement Membre n'a jamais notifié 
l'introduction de restrictions ou de prohibitions à l'exportation et qu'il n'existe pas 
d'indication formelle que cette flexibilité ait jamais été utilisée. 
                                                      
19 Pour mémoire:  les paragraphes  d) et e) de l'article 9:1 de  l'Accord sur l'agriculture énum èrent les subventio ns à l'exportat ion suivantes: 
"d) octroi de subventions pour réduire les coûts de la commercia lisation des exportations de produits agricoles, (autres que le s services de promotion des exportations et 
les services consultatifs largement  disponibles) y compris les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et aut res coûts de transformation, et les coûts du transport et 
du fret internationaux;"  et  
"e) tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expédi tions à l'exportation établis ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les 
expéditions en trafic intérieur;".  
  TN/CTD/W/33 
Page 22 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 15:1 
Étant donné qu'il est reconnu qu'un traitement différencié et plus favorable pour les 
pays en développement Membres fait partie in tégrante de la négociation, un traitement 
spécial et différencié en matière d'engagements sera accordé conformément à ce qui est indiqué dans les dispositions pertinentes du présent accord et énoncé dans les 
Listes de concessions et d'engagements. Dans leurs Listes, les pays en développement et les pays les moins avancés se sont 
prévalus des dispositions prévoyant une certaine souplesse en ce qui concerne les consolidations à des taux plafonds, des périodes de mise en œuvre plus longues et des engagements moindres en matière de réduc tion concernant l'accès aux marchés, le 
soutien interne et les subventions à l'exportation. 
Annexe 2, paragraphe 3, note de bas de page 5 
(Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire) 
Aux fins du paragraphe 3 de l'Annexe 2, les programmes gouvernementaux de 
détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement 
dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou 
directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions du présent paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des 
stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et 
débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extér ieur soit prise en compte dans la MGS. Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition pour l'établissement de 
leurs Listes.  Plusieurs pays en développement Membres ont fait appel à cette catégorie 
particulière d'aide gouvernementale, comme l'indiquent leurs notifications respectives.  
Voir les notifications des Memb res dans la série G/AG/N/--. 
Annexe 2, paragraphe 4, note s de bas de page 5 et 6 
(Aide alimentaire intérieure) 
Aux fins des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe 2, la fourniture de produits alimentaires à 
des prix subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des 
populations pauvres urbaines et rurales de s pays en développement sur une base 
régulière à des prix raisonnables sera  considérée comme étant conforme aux 
dispositions de ce paragraphe. Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition pour l'établissement de 
leurs Listes.  Plusieurs pays en développement Membres ont fait appel à cette catégorie particulière d'aide gouvernementale, comme l'indiquent leurs notifications respectives.  
Voir les notifications des Memb res dans la série G/AG/N/--. 
Annexe 5, section B 
7. Les dispositions de l'article 4:2 ne s'appliqueront pas non plus à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC à un pro duit agricole primaire qui est l'aliment de 
base prédominant du régime traditionnel de la population d'un pay s en développement 
Membre et pour lequel les conditions ci-après, outre celles qui sont spécifiées au 
paragraphe 1 a) à 1 d), dans la mesure où elles s'appliquent aux produits considérés, sont remplies:   
a) les possibilités d'accès minimales pour les produits considérés, ainsi qu'il est 
spécifié dans la section I.B de la Partie I de la Liste du pays en développement Membre 
concerné, correspondent à 1 pour cent de la consommation intérieure des produits considérés pendant la période de base à partir du début de la première année de la 
période de mise en œuvre et sont augmentées par tranches annuelles égales pour Les Listes de la Corée
20, des Philippines21 et du Taipei chinois22, montrent qu'ils ont eu 
recours à cette disposition.   
                                                      
20 Flexibilité maintenue jusqu'en 2014 (voir G/MA/TAR/RS/98). 
21 Flexibilité maintenue jusqu'au 30 juin 2012 (voir G/MA/TAR/RS/99). 
22 Toutefois, le Taipei chinois a déjà "tarifié" les lignes tari faires ayant précédemment bénéficié de cette flexibilité (voir G/ MA/TAR/RS/88).  
   TN/CTD/W/33
 Page 23DISPOSITION COMMENTAIRE 
atteindre 2 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la 
période de base au début de la cinquième année de la période de mise en œuvre.  À partir du début de la sixième année de la période de mise en œuvre, les possibilités 
d'accès minimales pour les produits considér és correspondent à 2 pour cent de la 
consommation intérieure correspondante pendant la période de base et sont augmentées par tranches annuelles égales pour atteindre 4 pour cent de la 
consommation intérieure correspondante pendant la période de base jusqu'au début de 
la 10
ème année.  Ensuite, le niveau des possibilités d'accès minimales résultant de cette 
formule la 10ème année sera maintenu dans la Li ste du pays en développement Membre 
concerné;   
b) des possibilités d'accès au marché appr opriées ont été prévues pour d'autres 
produits au titre du présent accord.  Dans le cas où le traitement spécial énoncé au 
paragraphe 7 ne sera pas maintenu au-delà de la 10ème année suivant le début de la 
période de mise en œuvre, les produits considérés seront assujettis à des droits de douane proprement dits, établis sur la base d'un équivalent tarifaire qui sera calculé 
conformément aux lignes directrices énoncées dans l'Appendice de la présente annexe, 
qui seront consolidés dans la Liste du Membr e concerné.  Pour le reste, les dispositions 
du paragraphe 6 s'appliqueront, telles qu'elles sont modifiées par le traitement spécial 
et différencié pertinent accordé aux pays en développement Membres en vertu du 
présent accord.  
Dispositions relatives aux p ays les moins avancés Membres 
Article 15:2 
Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre en œuvre les 
engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans.  Les pays les 
moins avancés Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements de 
réduction. Voir le commentaire concernant  l'article 15:2 dans la section relative aux périodes de 
transition. 
Article 16:1 
Les pays développés Membres prendront le s mesures prévues dans le cadre de la 
Décision sur les mesures concernant les e ffets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et le s pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires. On trouvera des renseignements sur les mesures prises dans le cadre de la Décision sur 
les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dans les commentaires relatifs au paragraphe 3 iii) de cette décision.   
Article 16:2 
Le Comité de l'agriculture surveillera, se lon qu'il sera approprié, la suite donnée à 
cette Décision. La Décision a figuré à l'ordre du jour de pratiquement chaque réunion du Comité de 
l'agriculture.  Veuillez vous reporter aux commentaires relatifs au paragraphe 3 iii) de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et le s pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires.   TN/CTD/W/33 
Page 24  
 
  D. A
CCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES S ANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
14. L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosan itaires (Accord SPS) contient cinq dispositions 
spécifiques relatives au traitement spécial et différencié relevant de trois grandes catégories: 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
 Deux dispositions (article 10:1 et 10:4). 
 
2. Périodes de transition 
 Deux dispositions (article 10:2 et 10:3). 
 3. Assistance technique 
 Deux dispositions (article 9:1 et 9:2). 
 15. En outre, les directives et décisions adoptées pa r le Comité ont régulièrement tenu compte des 
besoins et préoccupations spécifiques exprimés par les pays en développement Membres et 
contiennent des dispositions en la matière.  Elles comprennent: 
a) les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord 
sur les mesures sanitaires et phytosan itaires en matière de transparence
 
(G/SPS/7/Rev.3); 
b) les Directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique  
(G/SPS/15); 
c) la Décision sur la mise en œuvre de l' article 4 de l'Accord concernant la 
reconnaissance de l'équivalence  (G/SPS/19/Rev.2);  et 
d) la Procédure visant à améliorer la transparen ce du traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement Membres (G/SPS/33/Rev.1). 
i) Équivalence 
16. Le 18 octobre 2000, le Conseil général réuni  en session extraordinaire a demandé au 
Comité SPS "d'examiner les préoccupations des pays en développement en ce qui concerne l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitair es en vue d'arriver à des propositions de solutions 
concrètes à cet égard".  Le Comité SPS avait déjà  commencé à travailler sur l'équivalence dans le 
cadre du premier examen du fonctionnement et de la  mise en œuvre de l'A ccord SPS, achevé en 1999 
(G/SPS/12).  Il a adopté en octobre 2001 des directiv es sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord 
concernant la reconnaissance de l'équivalence (G/ SPS/19).  Il a été ultérieurement convenu d'autres 
indications et clarifications et des dir ectives révisées ont été adoptées en juillet 2004 
(G/SPS/19/Rev.2). 
17. Lors du deuxième examen de l'Accord SPS ( 2005), le Comité a encouragé les Membres à 
fournir des renseignements concernant leur expéri ence dans la mise en œuvre de l'article 4 sur 
l'équivalence et dans l'utilisation des orientations qu'il avait élaborées.  En particulier, les Membres 
ont été encouragés à notifier tout accord conclu sur la reconnaissance de l'équivalence.  Les Membres 
ci-après ont fourni des renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour:  Brésil et Chili (juin 2005), Égypte (mars 2006) et États-Unis (jui n 2007).  En août 2007, le Panama a présenté la 
première notification relative à une reconnaissan ce de l'équivalence (G/SPS/N/EQV/PAN/1).  Une  TN/CTD/W/33 
 Page 25 
 
 
  deuxième notification de la rec onnaissance de l'équivalence de mesures SPS a été présentée au 
Comité en 2008 par la République dominicaine (G/SPS/N/EQV/DOM/1). 
18. Les organisations internationales à activité normative auxquelles il est fait référence dans 
l'Accord SPS ont donné des orientations dans ce domaine et la Commission du Codex Alimentarius 
(Codex), la Convention internati onale pour la protection des végé taux (CIPV) et l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) ont fourni des renseignements sur l'équivalence à chaque réunion 
du Comité SPS depuis juin 2005.  Le Codex a a dopté des principes pour l'élaboration d'accords 
d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certificati on des importations et des exportations 
alimentaires de produits, et des directives sur l'appréciation de l'équivalence de ces systèmes.23  L'OIE 
a élaboré des lignes directrices pour l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires.24  À  l a  
réunion du Comité d'octobre 2008, l'OIE a donné d es précisions sur une nouvelle approche de 
l'équivalence que deux groupes ad hoc  étaient en train d'analyser.  En 2005, la CIPV a adopté une 
norme internationale relative aux mesures phytosan itaires intitulée "Directives pour la détermination 
et la reconnaissance de l'équivalence des mesure s phytosanitaires" (NIMP n° 24).  En outre, la 
NIMP n° 1, dans laquelle figurent aussi des princi pes relatifs à l'équivalence, a été révisée en 2006.25 
ii) Transparence 
19. Lors du deuxième examen (200 5), le Comité:  i) a encouragé les Membres à veiller à mettre 
pleinement en œuvre les dispositions en matière de  transparence de l'Accord  SPS;  ii) a demandé aux 
pays en développement Membres d'identifier claire ment les problèmes spécifiques rencontrés dans la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord relativ es à la transparence;  et iii) a demandé qu'une 
assistance soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement Membres pour leur 
permettre de mettre pleinement en œuvre les dispositions relatives à la transparence et de tirer profit 
des avantages liés à la transparence. 
20. Gérer l'information sur la transparence rest e toutefois un problème pour nombre de pays en 
développement Membres qui peinent à s'acquitter de leurs obligations fondamentales en ce qui 
concerne les dispositions relatives à la transpar ence de l'Accord SPS.  Nombre de pays en 
développement Membres ont dit avoir besoin d'assist ance et de soutien pour résoudre les difficultés 
propres à chacun d'eux en matière de transparence, par exemple pour ce qui est du processus d'envoi des notifications à l'OMC.  D'autres difficultés rencontrées par les pays en développement Membres 
concernent le fonctionnement des autorités nationa les responsables des notifications et des points 
d'information nationaux. 
21. En adoptant les  procédures recommandées révi sées pour l'exécution des obligations résultant 
de l'Accord SPS en matière de transparence
 en juin 2008 (G/SPS/7/Rev.3), le Comité SPS a poursuivi 
les efforts entrepris pour remédier à ces difficultés.  De plus,  un mécanisme informel de mentorat, 
facilité par le Secrétariat, a été établi.  Dans le cadre de cette procédure, un certain nombre de 
fonctionnaires chargés de la transparence dans  les pays en développement Membres et des 
fonctionnaires d'autres Membres qui leur fourniro nt des indications sur demande ont déjà été 
"rapprochés".26  Un guide par étape de la procédure en  matière de transparence, y compris des 
suggestions relatives au bon fonctionnement des poi nts d'information SPS nationaux et des modèles 
pour la correspondance, a également été conçu pour  aider les pays en développement Membres. 
                                                      
23 http://www.codexalimentarius.net/download/standards/10047/CXG_053f.pdf . 
24 http://www.oie.int/fr/normes/fr_mcode-2004.htm . 
25 https://www.ippc.int/servlet/BinaryDownloa derServlet/124047_2007_ISPMs_book_Engl.doc? 
filename=1187683730555_ISPMs_1to29_2007_En_with_convention.doc&refID=124047 . 
26 G/SPS/W/217. TN/CTD/W/33 
Page 26  
 
  iii) Transparence du traitement spécial et différencié 
22. En 2004, le Comité SPS a formellement a dopté une Procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié.
27  Le Comité est convenu d'examiner le processus de 
notification proposé après un an pour en évaluer la mise en œuvre et déterminer si des changements 
étaient nécessaires et/ou si son maintien était justifié .  Conformément à cette procédure, si un pays en 
développement Membre exportateur  identifie dans ses observations  des difficultés notables posées par 
une mesure SPS projetée notifiée par un autre Memb re, le Membre proposant d'introduire la mesure 
engagera, sur demande, des discussions pour examiner  si et comment le problème identifié pourrait 
être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre 
exportateur.  La résolution du problème identifié  pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou 
une combinaison de ces éléments:  1) modification de  la mesure;  2) fourniture d'une assistance 
technique;  ou 3) octroi d'un traitement spécial et différencié.  Les Membres sont convenus d'informer 
le Comité de la réponse donnée à ces demandes.  Des révisions de la procédure visant à en faciliter 
l'utilisation ont été examinées par le Comité SPS et, à sa réunion ordinaire de décembre 2009, le Comité a adopté une révision de la procédure visant à améliorer la transparence  du traitement spécial 
et différencié.
28 
23. Lors du deuxième examen (2005), le Comité a encouragé les Membres ayant besoin d'une 
assistance technique à recenser leurs besoins spécifiqu es de manière claire et détaillée afin qu'il puisse 
y être répondu efficacement.  Le Comité a ég alement encouragé les Membres fournissant une 
assistance technique à informer le Comité des programmes d'assistance spécifiques.  Les Membres ont été encouragés à faire rapport sur l'efficacité de l'as sistance technique qu'ils ont reçue et, sur la base de 
ces renseignements, et des renseignements sur les expériences des Membres en matière de fourniture 
d'assistance technique, le Comité envisagerait d'id entifier les meilleures pratiques dans le domaine de 
l'assistance technique liée aux mesure s SPS.  Le Comité a invité les Membres à partager leurs données 
d'expériences concernant l'utilisation des outils él aborés par le Secrétariat pour aider les Membres à 
mieux comprendre et mettre en œuvre l'Accord SPS.  En fin, le Comité a demandé au Secrétariat de le 
tenir informé de ses activités pertinentes d'assistan ce technique ainsi que des activités du Fonds pour 
l'application des normes et le développement du co mmerce (FANDC), et a invité les organisations 
ayant le statut d'observateur à rendre compte de le urs activités de renforcement des capacités dans le 
domaine de l'Accord SPS. 
24. Le FANDC a été créé en septembre 2002 à la suit e de l'engagement pris par les Directeurs 
généraux de l'OMS, de la FAO, de l'OMC, de l'OIE et de la Banque mondiale à la Conférence 
ministérielle de Doha d'étudier de nouveaux di spositifs techniques et financiers pour promouvoir 
l'utilisation efficace des ressources dans les ac tivités liées à la protection SPS.  Les objectifs 
primordiaux du FANDC sont au nombre de deux, à sa voir:  1) aider les pays en développement à 
accroître leur connaissance ainsi que leur capacité  d'analyse et de mise  en œuvre des no rmes SPS 
internationales et à améliorer ainsi leur situation san itaire, zoosanitaire et phy tosanitaire, et donc leur 
aptitude à s'assurer un accès aux marchés et le conserve r;  et 2) servir de vecteur pour la coordination 
entre fournisseurs d'assistance technique en ce qui concerne la mobilisation de fonds, l'échange de 
données d'expérience et la diffusion de bonnes pratiqu es en matière d'assistance technique dans le 
domaine SPS tant du point de vue des fournisseurs qu e de celui des bénéficiaires.  Certains documents 
du Secrétariat donnent périodiquement un aperçu et un état actualisé des activités du FANDC, y compris sur les financements offerts pour des projets et sur les dons pour l'élaboration de projets dans 
les pays en développement.
29 
                                                      
27 G/SPS/33. 
28 G/SPS/33/Rev.1. 
29 G/SPS/GEN/595, 648, 718, 748, 774, 847, 865 et 877.  TN/CTD/W/33 
 Page 27 
 
 
  iv) Traitement spécial et différencié 
25. En juin 2005 a été adopté un rapport au C onseil général concernant les propositions 
renvoyées au Comité SPS.30  Le rapport fait état de l'engageme nt du Comité de poursuivre l'examen 
des propositions dont il est saisi, ainsi que de t oute version révisée de ces propositions, afin d'établir 
des recommandations spécifiques en vue d'une décision.   Le rapport identifie également des éléments 
à inclure dans les discussions sur les travaux a dditionnels qui aideront le Comité à répondre aux 
préoccupations sous-tendant les pr opositions, telles qu'elles ont été identifiées par les Membres, en 
vue de s'acquitter du mandat de Doha pour le dé veloppement.  L'examen de ces éléments a été 
entrepris à la réunion d'octobre 2005. 
26. En 2006, le Comité a également poursuivi son ex amen de la mise en œ uvre de l'Accord SPS 
et des préoccupations des pays en développe ment Membres.  Les propositions renvoyées au 
Comité SPS par le Conseil général figuraient à l'ordr e du jour de chacune de ses réunions.  Bien qu'il 
y ait eu des discussions de fond portant sur certain es révisions suggérées informellement aux réunions 
de février, de mars et d'octobre 2006 par le Gr oupe africain, le Comité n'a pu parvenir à aucune 
décision sur les propositions telles qu'elles avaient été présentées.31  Toutefois, en vue de donner effet 
au mandat de Doha pour le développement, plus ieurs Membres ont suggéré des approches qui 
permettraient de faire progresser les travaux du Comi té relatifs aux propositions telles qu'elles ont été 
identifiées par les Membres, y compris celle de préciser les préoccupations sous-tendant les propositions.  En juin 2006, les États-Unis ont  présenté un document contenant une compilation 
d'idées liées à l'assistance technique et au traitement spécial et différencié
32, qui tient compte des 
renseignements fournis par les pays en développement  Membres lors de l'Atelier sur la mise en œuvre 
de l'Accord qui s'était tenu en mars 2006.33 
27. Au cours d'une réunion informelle tenue en févr ier et mars 2007 au sujet du traitement spécial 
et différencié, le Comité a examiné les cinq propositi ons relatives au traitement spécial et différencié 
qui lui avaient été renvoyées en août 2004, en partic ulier:  i) la procédure décrite dans le document 
G/SPS/33 et sa prorogation jusqu'à 2008;  ii) le  rapport reproduit dans le document G/SPS/35;  
iii) l'examen, par le Comité, des révisions que le Groupe africain avait apportées à sa proposition 
concernant l'article 9:2;  iv) l'adoption par le C onseil général de la proposition émanant d'un certain 
nombre de petites économies vulnérables;  et v) les communications des Membres sur l'assistance 
technique et le document des États-Unis sur le tr aitement spécial et différencié (G/SPS/W/198).  Une 
proposition révisée concernant l'article 10:1 a été présen tée au Comité en juin 2007 et discutée à sa 
réunion d'octobre.34  Le rapport le plus récent du Président du Comité SPS au Conseil général sur le 
traitement spécial et différencié date de 2007.35 
                                                      
30 G/SPS/35. 
31 G/SPS/41. 
32 G/SPS/W/198. 
33 G/SPS/R/41. 
34 JOB(07)/99. 
35 G/SPS/46.  
  TN/CTD/W/33 
Page 28 ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Article 10:1 
Dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les 
Membres tiendront compte des besoins spéci aux des pays en développement Membres, 
et en particulier des pays les moins avancés Membres. La première proposition concernant l'article 10:1 a été traitée, en partie, au moyen de la 
procédure convenue dans le document G/SPS/33.  Voir ci-après les détails concernant 
ce document. 
Certains pays en développement Membres ont souligné que, même si conformément à 
l'article 10:1 il fallait tenir compte des besoins particuliers des pays en développement lors de l'élaboration et de l'application des mesures SPS, cela avait été rarement le cas. 
Dans le cadre de l'examen de la proposition relative à l'article 10:1, à une réunion 
informelle qui a eu lieu en octobre, plus ieurs Membres ont redit qu'ils craignaient 
qu'une modification du texte de l'Accord SPS ne perturbe l'équilibre délicat des droits et obligations qu'il établit.  Plusieurs Membres ont noté qu'il était difficile pour un 
Membre envisageant d'appliquer une mesure destinée à protéger l'innocuité des 
produits alimentaires, à préserver les végétaux ou à protéger la santé des animaux d'identifier les besoins spéciaux des pays en développement et d'en tenir compte.   
Article 10:4 
Les Membres devraient encourager et fac iliter la participation active des pays en 
développement Membres aux travaux des orga nisations internationales compétentes. Il est dit dans la Décision du Conseil général du 15 décembre 2000 que:  "Suite à la 
demande faite au Directeur général de travailler avec les organisations de normalisation internationales pertinentes sur la questi on de la participation des pays en 
développement à leurs travaux, ces organisations sont instamment invitées à assurer la 
participation de Membres à différents niveaux de développement et appartenant à 
toutes les régions géographiques, à toutes les phases de l'élaboration des normes."  
(Voir le document WT/L/384). 
Le Directeur général a présenté trois rapports sur les mesures prises à cet égard, dont le 
dernier durant la préparation de la Conférence ministérielle de Doha.
36  À  l a  
Conférence ministérielle, les Membres ont in sisté pour qu'il poursuive ses efforts pour 
faciliter la participation des pays en développement à la normalisation. 
Certains pays en développement Membres ont souligné que la participation des pays en 
développement aux activités des organismes internationaux de normalisation demeurait 
insuffisante et que, de ce fait, les normes internationales étaient souvent adoptées sans 
qu'il soit tenu compte des problèmes et des contraintes auxquels étaient confrontés les pays en développement.  On a fait valoir qu'une participation active aux activités 
normatives demandait une infrastructure ins titutionnelle, des ressources humaines et 
                                                      
36 WT/GC/45, WT/GC/46, WT/GC/54.  
   TN/CTD/W/33
 Page 29DISPOSITION COMMENTAIRE 
financières adéquates et des capacités de suivi efficaces.   
 Il a été proposé que les Membres de l'OMC créent un fonds commun destiné à aider les 
pays en développement à accroître leur par ticipation aux travaux du Comité SPS et des 
organismes internationaux de normalisation.   Un groupe de pays en développement 
Membres a suggéré que les normes ne devraien t être reconnues par l'Accord que si des 
pays de diverses régions géographiques et à différents stades de développement avaient 
participé à leur élaboration et si les conditions spécifiques régnant dans les pays en 
développement avaient été prises en compte.37  Certains pays en développement 
Membres ont informé l'Organe d'examen des politiques commerciales du fait que bien 
que les pays en développement soient représentés dans les instances décisionnelles 
d'organes internationaux tels le Codex Alimentarius, ils sont très minoritaires dans ces instances.  En conséquence, ceux-ci élaborent parfois des normes dont il n'est pas 
réaliste de penser qu'elles pourront être appliquées.   
 Le consensus qui s'est fait autour de l'idée qu'il fallait un appui financier pour favoriser 
la participation des pays en développement  Membres aux organisations internationales 
a conduit à lancer plusieurs initiatives de financement.  Les Directeurs généraux de la 
FAO, de l'OIE, de l'OMS, de la Banque mondiale et de l'OMC ont publié une déclaration conjointe durant la Conférence ministérielle de Doha réaffirmant qu'ils 
s'engageaient à renforcer la capacité des pays en développement de participer 
effectivement à l'élaboration et à l'application des normes internationales et de tirer 
pleinement parti des possibilités commerciales.
38  (Ces discussions ont abouti à la 
création du FANDC décrit plus en détail dans la section ci-dessus relative à l'assistance technique sous la rubrique "commentaires généraux".)  
 Depuis que les propositions ont été présentées en 2002, plusieurs faits nouveaux sont 
intervenus qui répondent à certaines des préoccupations fondamentales.  S'agissant des 
trois organismes à activité normative concernés par l'Accord SPS, des fonds fiduciaires 
ont été établis pour accroître la participation des pays en développement Membres aux activités de normalisation de la CIPV, du Codex FAO/OMS et de l'OIE.   
 L'OIE soutient en outre la participation des pays en développement Membres à 
l'élaboration des normes en permettant à des experts de toutes les régions de participer 
à la rédaction des projets de norme scientifique.  Le Codex et la CIPV disposent de 
fonds d'affectation spéciale qui financent la participation de représentants des pays en développement Membres et des économies en transition à leurs réunions.  Ces 
programmes visent à faire participer un plus grand nombre de ces représentants à 
l'élaboration des normes du Codex et de la CIPV. 
Les réunions du Comité SPS ont été prog rammées, lorsque cela était possible, aux 
mêmes date que les réunions du la Commission du Codex et/ou du CIPV, pour 
                                                      
37 G/SPS/GEN/128, G/SPS/GEN/W/85 , G/SPS/R/19 et G/SPS/W/105. 
38 WT/MIN(01)/ST/97.  
  TN/CTD/W/33 
Page 30 DISPOSITION COMMENTAIRE 
permettre aux experts SPS des pays en développement de pouvoir assister aux deux 
réunions au cours d'un même déplacement.   
Périodes de transition 
Article 10:2 
Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera 
la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs devraient être accordés pour en permettre le 
respect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement Membres, afin de préserve r les possibilités d'exportation de ces 
derniers. Les proposants étaient d'avis que l'interpréta tion courante de l'expression "des délais 
plus longs ...  pour en permettre le respect" figurant au paragraphe 3.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre n'était pas suffisante 
pour donner effet à cet article. 
La Décision sur les questions et préoccupations  liées à la mise en œuvre adoptée à la 
Conférence ministérielle de Doha en 2001  contenait, entre autres choses, une 
clarification de l'article 10:2.
39  Il y est précisé que, dans les cas où le niveau approprié 
de protection sanitaire et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ...  pour en permettre le respect" figurant à l'artic le 10:2 signifiera normalement une période 
d'au moins six mois.  Dans les cas où l'introduction progressive d'une nouvelle mesure 
ne sera pas possible, mais où un Membre identifiera des problèmes spécifiques, le 
Membre appliquant la nouvelle mesure engagera, sur demande, des consultations afin 
d'essayer de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  La Décision indique 
également que, dans le contexte du paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS, un délai de six mois sera normalement ménagé  entre la publication d'une mesure et son 
entrée en vigueur. 
Au sujet de l'article 10:2, l'Inde a proposé que, dans les cas où le niveau approprié de 
protection sanitaire et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progressivement 
de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs, qui ne seront 
pas inférieurs à six mois, ser ont accordés, sur demande, en ce qui concerne les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres, afin de préserver les 
possibilités d'exportation de ces derniers.  Cependant, certains Membres restent 
préoccupés par l'idée de convenir de calendriers obligatoires pour permettre aux pays en développement de se conformer à leurs obligations SPS et il n'y a pas de consensus 
sur la proposition de l'Inde. 
 Au Comité SPS, l'Égypte a demandé des clarifications sur les délais visés à 
l'article 10:2 et sur ceux liés aux obligations  des Membres en matière de transparence.  
Le rapport entre les délais spécifiés par di fférentes dispositions de l'Accord SPS est 
précisé dans le document G/SPS/GEN/819. 
                                                      
39 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1.  
   TN/CTD/W/33
 Page 31DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 10:3 
En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux 
dispositions du présent accord, le Comité est habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en 
font la demande, d'exceptions spécifiées et limit ées dans le temps, to tales ou partielles, 
aux obligations résultant du présent accord, en tenant compte des besoins de leurs 
finances, de leur commerce et de leur développement. À ce jour, le Comité n'a reçu aucune demande au titre de l'article 10:3. 
Les proposants soutiennent que leur but est d'assurer la prévisibilité du processus 
consistant à demander une telle exception, tandis que d'autres Membres craignent que 
la proposition ne préjuge l'issue de ces demandes et n'équivaille à un octroi automatique de dérogations. 
En juillet 2008, il a été rapporté au Conseil général que les Membres avaient pu réduire 
leurs divergences au sujet de ces deux propositions relatives à l'article 10:3 de l'Accord 
SPS.  De nouvelles idées et un nouveau li bellé avaient été présentés, ce qui avait 
permis la distribution d'un texte unique révisé.  Bien qu'il subsiste quelques inquiétudes 
quant aux implications de certains termes du texte, les Membres ne semblent pas bien 
loin d'une convergence.  Le Conseil général est convenu que, afin de permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux dispositions de l'Accord SPS, 
ceux-ci seront admissibles au bénéfice d'exceptio ns spécifiées et limitées dans le temps, 
totales ou partielles, aux obligations résultant de l'Accord.  Tout pays en développement ayant des difficultés à se conformer aux dispositions de l'Accord SPS 
pourra demander au Comité S PS à bénéficier de ces exceptions.  À cet égard, le Comité 
SPS examinera [favorablement et] rapidement une telle demande et prendra une décision [selon qu'il sera approprié] au pl us tard à la troisième réunion au cours de 
laquelle la demande sera examinée et en tout état de cause dans les 12 mois, au sujet de 
toutes demandes faites par ces Membres au titre de l'article 10:3 de l'Accord, en tenant 
compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.  En 
outre, les Membres faciliteront la fourniture d'une assistance technique, soit bilatéralement, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, si 
un pays en développement Membre le de mande dans le contexte de sa demande 
d'exception spécifique limitée dans le temps. 
L'inquiétude exprimée au Comité SPS par de  nombreux délégués tient à ce qu'une 
décision au sujet de l'article 10:3 pourrait imposer des exigences au Comité sans qu'il 
ait été consulté.  En particulier, si le Co mité SPS était chargé de prendre des décisions 
concernant les demandes dans un certain délai, il lui serait utile d'établir auparavant une procédure pour le traitement de ces demandes, y compris la clarification du type de 
renseignements attendus du Membre demandeur, pour faire en sorte que la demande 
puisse être traitée dans le temps imparti.  
  TN/CTD/W/33 
Page 32 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Assistance technique 
Article 9:1 
Les Membres conviennent de faciliter l'octroi d'une assistance technique à d'autres 
Membres, en particulier aux pays en dévelo ppement Membres, soit au plan bilatéral, 
soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées.  Une telle 
assistance pourra porter, entre autres chos es, sur les domaines des techniques de 
transformation, de la recherche et de l'infrastructure, y compris pour l'établissement d'organismes réglementaires nationaux, et pourra prendre la forme de conseils, de 
crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services d'experts 
techniques, ainsi que d'activités de formation et  de matériel, afin de permettre aux pays 
visés de s'adapter et de se conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires 
nécessaires pour arriver au ni veau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire 
sur leurs marchés d'exportation. Le Comité SPS a examiné l'assistance techni que sur la base d'une typologie élaborée 
par le Secrétariat (G/SPS/GEN/206) et d'autres documents.  Quatre catégories 
d'assistance technique ont été identifiées:  in formation;  formation;  mise en place de 
l'infrastructure "de services";  et mise en place de l'infrastructure "matérielle". 
Le Secrétariat a effectué en octobre 2006 une analyse préliminaire de l'assistance 
technique liée aux mesures SPS (G/SPS/GEN/ 726), en vue de traiter des questions 
concernant l'efficacité de l'assistance fourni e.  Le Comité est convenu de poursuivre 
l'examen de cette question et d'étudier la possibilité d'identifier les meilleures pratiques 
dans le domaine de l'assistance  technique liée aux mesures SPS. 
 Le FANDC a organisé en octobre 2008 un at elier spécial sur les bonnes pratiques en 
matière de coopération dans le domaine SPS,  en collaboration avec l'OCDE.  L'atelier a 
été l'occasion de présenter les résultats de la recherche concernant les bonnes pratiques 
dans les projets SPS que les Membres considèr ent comme réussis, et de se pencher sur 
la manière d'appliquer les Principes de Paris sur l'efficacité de l'aide dans ce domaine.40 
Article 9:2 
Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en 
développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'une 
assistance technique qui permettra au pays en  développement Membre de maintenir et 
d'accroître ses possibilités d'accès au marché  pour le produit en question. Il a été dit que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne seraient 
efficaces que si elles s'accompagnaient d'une assistance technique su ffisante permettant 
aux pays en développement de renforcer leur capacité à traiter de questions 
scientifiques, en particulier l'évaluation des risques, et d'améliorer les installations de 
laboratoires et des technologies nécessa ires pour remplir les obligations SPS.
41 
Notant leur intérêt grandissant pour le commerce avec d'autres pays en développement, 
plusieurs pays en développement Membres ont dit craindre que les propositions 
concernant l'assistance technique qui serait fournie par les pays développés à certains 
de leurs partenaires en développement ne créent une discrimination entre les partenaires commerciaux.  Tout en reconnaissant l'importance de l'assistance technique 
fondée sur les besoins, d'autres délégations se sont aussi dites opposées à une 
disposition qui imposerait à certains pays de fournir une assistance technique.  En outre, plusieurs délégations ont suggéré qu e certains pays en développement accordent 
un traitement spécial et différencié et un e assistance technique à d'autres pays en 
développement.  Certains Membres ont aussi constaté que des mesures SPS justifiées ne devraient pas être retirées au seul mo tif que certains Membres pouvaient avoir des 
difficultés à respecter les prescriptions.   
                                                      
40 G/SPS/GEN/875. 
41 G/SPS/R/19 et G/SPS/GEN/128.  
   TN/CTD/W/33
 Page 33DISPOSITION COMMENTAIRE 
 À une réunion informelle du 28 mars 2006, le Groupe africain a distribué de manière 
informelle une révision de sa proposition concernant l'article 9:2.  La proposition révisée prévoit une procédure par laquelle un  pays en développement Membre qui fait 
état de problèmes spécifiques pour se conformer aux prescriptions SPS d'un Membre 
importateur pourrait demander l'ouverture de consultations en vue de résoudre ces 
problèmes.  La solution pourrait prendre la forme de modifications de la mesure, d'une assistance technique ou d'un traitement spécial et différencié, et il devrait en être rendu 
compte au Comité SPS.  La proposition révi sée indique que toute assistance technique 
fournie pour résoudre des problèmes comme rciaux serait entièrement financée, de 
façon à ne pas entraîner d'obligations financières pour le bénéficiaire. 
 De nombreux Membres ont voulu savoir ce qui différenciait cette proposition de la 
procédure adoptée par le Comité SPS en octo bre 2003.  Par ailleurs, plusieurs Membres 
ont appelé l'attention sur les difficult és associées à une assistance technique 
entièrement financée, soulignant qu'il fallait s'assurer l'engagement des bénéficiaires en 
faveur des projets.  Le Groupe africain a indiqué qu'il envisageait toujours de réviser d'autres propositions. 
Au cours de l'examen des propositions relatives à l'article 9:2, certains pays en 
développement Membres ont indiqué que, bien qu'un volume très important 
d'assistance technique était fourni dans le  domaine SPS, dans de nombreux cas cette 
assistance n'était pas appropriée ou ne correspondait pas aux besoins du pays en 
développement. 
Plusieurs Membres ont également créé des m écanismes spécifiques pour aider les pays 
en développement à participer aux travaux de s institutions internationales pertinentes et 
aux activités du Comité SPS, comme l'Initia tive pour les Amériques en matière de 
mesures sanitaires et phytosanitaires.
42  En outre, de nombreux Membres fournissent 
une assistance technique bilatérale li ée aux capacités dans le domaine SPS.43 
                                                      
42 G/SPS/GEN/549. 
43 Les paragraphes 27 à 46 du document G/SPS/GEN/543 donnent une br ève description des actions réce ntes visant à accroître la fou rniture de l'assistance technique 
dans le domaine SPS.  
  TN/CTD/W/33 
Page 34 DISPOSITION COMMENTAIRE 
 Depuis que l'Accord SPS est en tré en vigueur, la FAO/l'OMS, l'OIE et la CIPV ont 
aussi mis au point et/ou renforcé des prog rammes d'assistance technique comportant 
des conférences, des séminaires et des ate liers, afin d'améliorer les capacités nationales 
sur les questions SPS.  La CIPV a créé un instrument de diagnostic, l'Outil d'évaluation 
de la capacité phytosanitaire, pour aider les pays à mesurer leur capacité et à identifier 
leurs besoins d'assistance.44  Des instruments de diagnost ic similaires ont aussi été 
élaborés par la FAO/l'OMS au sujet de la sécu rité sanitaire des produits alimentaires, et 
récemment par l'OIE.45  Un atelier sur ces instruments de diagnostic a été organisé par 
le FANDC et a eu lieu en marge de la ré union du Comité SPS d'avril 2008.  Outre les 
informations de l'OIE, de la CIPV et du Codex, des mises à jour sont régulièrement 
fournies par d'autres organisations ayant le statut d'observateur, parmi lesquelles la 
FAO, la Banque mondiale, l'OIRSA, l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED, sur leurs activités d'assistance technique. 
 
PROCÉDURES/DIRECTIVES/RECOMMANDATIONS COMMENTAIRE 
Décision du Comité relative à la  procédure visant à améliorer la transparence du  traitement spécial et différencié en faveur de s pays en développement Membres 
G/SPS/33/Rev.1 
 Une des questions spécifiques soulevées au Comité est la nécessité d'améliorer la 
transparence concernant l'octroi d'un traitement spécial et différencié.  À cet égard, l'Égypte a proposé d'inclure un e case relative au traitement spécial et différencié dans le 
modèle de présentation des notifications SPS.
46  En réponse, le Canada a proposé que le 
pays importateur soit tenu d'examiner toute demande de traitement spécial et différencié ou d'assistance technique formulée à la suite de sa notification d'une 
nouvelle mesure, et de notifier au  Comité SPS toute action ultérieure.
47  En mars 2003, 
le Comité a adopté, dans son principe, la proposition du Canada et, en octobre 2004, il 
a adopté des précisions concernant les étap es à suivre pour mettre en œuvre cette 
procédure.48  Celle-ci prévoit la présentation d'addenda spécifiques aux notifications 
qui indiquent la date à laquelle un traitement spécial et différencié ou une assistance technique a été demandé dans le contexte de  la notification d'une mesure SPS nouvelle 
ou modifiée, et la suite qui a été donnée à la demande.  Le Comité est convenu 
d'examiner le processus de notification proposé un an après son adoption, d'en évaluer la mise en œuvre et de déterminer si des changements sont nécessaires et/ou si son 
maintien est justifié. 
Lors de l'examen de 2005, le Comité est convenu de continuer à envisager des actions 
                                                      
44 http://www.ippc.int. 
45 Voir le document G/SPS/GEN/525;  voir aussi "Performance, vision et stratégie (P VS) à l'intention des services vétérinaires na tionaux", disponible à l'adresse 
http://www.oie.int. 
46 G/SPS/GEN/358. 
47 G/SPS/W/127. 
48 G/SPS/33.  
   TN/CTD/W/33
 Page 35PROCÉDURES/DIRECTIVES/RECOMMANDATIONS COMMENTAIRE 
spécifiques et concrètes pour traiter les problèmes rencontrés par les pays les moins 
avancés et les pays en développement Membre s pour mettre en œu vre l'Accord SPS et 
tirer profit des avantages de l'Accord.  Le s Membres ont été encouragés à communiquer 
des renseignements concernant le traitement spécial et différencié ou l'assistance 
technique qu'ils ont fournis en réponse à des besoins spécifiques recensés par les 
Membres conformément à la procédure adoptée par le Comité (G/SPS/33). 
En février 2006, le Comité est convenu de proroger une nouvelle fois la procédure 
concernant la transparence du traitement spécial et différencié ou de l'assistance 
technique fournis en réponse aux besoins spécifiques des pays en développement Membres (G/SPS/33/Add.1).  Malheureusem ent, rien n'indiqu e à ce jour que les 
Membres recourent à cette procédure et aucune  notification n'a été présentée.  Les pays 
développés Membres indiquent qu'il ne leur a jamais été demandé de fournir un traitement spécial et différencié conforméme nt à cette procédure.  Certains Membres 
ont suggéré qu'un mécanisme visant à aide r les pays en développement Membres à 
traiter le nombre important de notifications relatives aux modifications continuelles des prescriptions était nécessaire. 
 Le 6 juin 2008, le Secrétariat a distribué une proposition de révision de la procédure 
concernant la transparence du traitement spécial et différencié, tenant compte i) des propositions présentées de manière informe lle par l'Égypte (JOB(07)/104), ii) des 
modifications relatives au changement de s procédures de transparence recommandées 
en général (G/SPS/7/Rev.3), et iii) des disc ussions qui avaient eu lieu sur ce point au 
Comité SPS (G/SPS/W/224).  La proposition a été révisée à plusieurs reprises pour 
tenir compte des nouvelles observations et suggestions faites par les Membres aux réunions informelles et ordinaires d'octobre 2008 et de février, de juin et 
d'octobre 2009.
49  À sa réunion ordinaire d'octobre 2009, le Comité a adopté ad 
referendum  une révision de la Procédure vi sant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié.50  Aucune objection n'ayant été soulevée à la date 
limite du 16 décembre 2009, la  décision révisée a été distribuée sous la cote 
G/SPS/33/Rev.1. 
                                                      
49 G/SPS/W/224 et révi sions successives. 
50 La procédure figure dans le document G/SPS/33 et la révision proposée dans le document G/SPS/W/224/Rev.6.  
  TN/CTD/W/33 
Page 36 PROCÉDURES/DIRECTIVES/RECOMMANDATIONS COMMENTAIRE 
Procédures de notification recommandées 
G/SPS/7/Rev.3.   Le Comité est convenu d'examiner la pr océdure concernant la transparence du 
traitement spécial et différencié en 2008.  L'Égypte a proposé plusieurs modifications de cette procédure (JOB(07)/104), dont un certain nombre ont été adoptées par le Comité en tant que révisions des procédures générales recommandées relatives à la 
transparence (G/SPS/7/Rev.3).   
Par exemple, la version la plus récente des procédures recommandées pour la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord en ma tière de transparence et le modèle de 
présentation des notifications SPS y afférent  prévoient l'identification des Membres ou 
régions susceptibles d'être particulièrement concernés par la mesure notifiée 
(G/SPS/7/Rev.3).
51  
                                                      
51 Voir la proposition figurant au paragraphe 14.  TN/CTD/W/33 
 Page 37 
 
 
  E. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
28. L'Accord sur les obstacles techniques au comme rce (Accord OTC) contient en tout neuf 
dispositions relatives à l'assistance technique et di x dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié.  Elles figurent aux articles 11 et 12 de l'Accord OTC.  En outre, un certain nombre 
d'autres articles de l'Accord OTC peuvent avoir un rapport avec le traitement spécial et différencié 
(voir la référence à l'article 2.12 figurant au paragraphe 31 ci-après). 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
 Huit dispositions (article 10.6;  article 12.1;  article 12.2;  article 12.3;  article 12.5;  
article 12.6;  article 12.9;  et article 12.10). 
 
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
 Une disposition (article 12.4) 
 
3. Périodes de transition 
 Une disposition (article 12.8) 
 
4. Assistance technique 
 Huit dispositions (article 11.1;  article 11.2;  article 11.3;  article 11.4;  article 11.5;  
article 11.6;  article 11.7 et article 12.7) 
 5. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres 
 Une disposition (article 11.8). 
 29. L'article 12 de l'Accord OTC porte sur le tra itement spécial et différencié des pays en 
développement Membres.  Le Comité OTC examine cet  article depuis 1995.  À plusieurs reprises, les 
Membres ont échangé des renseignements et des vues sur le fonctionnement et la mise en œuvre du 
traitement spécial et différencié au titre de l'Accord OTC. 
30. Comme indiqué ci-dessus, l'Accord OTC contient un article traitant spécifiquement de 
l'assistance technique (article 11).  Les huit alinéas de l'article 11 énoncent deux sortes d'obligations:  
l'obligation de conseiller les autres Membres, en pa rticulier les pays en développement Membres, sur 
certaines questions et l'obligation de leur fourni r une assistance technique.  Bien qu'il existe un lien 
entre l'assistance technique et le traitement spéci al et différencié – et ce lien a été noté par les 
Membres pendant le quatrième examen triennal (en 2006)
52 – à ce jour ces deux questions ont fait 
l'objet de discussions séparées dans le cadre du Com ité OTC.  La disposition relative au traitement 
spécial et différencié (article 12) et les travaux du Comité dans ce domaine sont présentés ci-après. 
i) Contexte général du traitement spécial et différencié dans l'Accord OTC 
31. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 12 établissent le contexte général du traitement spécial et 
différencié au titre de l'Accord OTC.  Aux termes de l'article 12.1, les Membres doivent accorder aux 
pays en développement Membres un traitement différencié et plus favorable, par l'application des 
dispositions de l'article 12 ainsi que  des dispositions pertinentes d'autres articles de l'Accord.  Par 
exemple, conformément à l'article 2.12 de l'Accord  OTC, les Membres doivent ménager un "...  délai 
                                                      
52 G/TBT/19, paragraphe 81. TN/CTD/W/33 
Page 38  
 
  raisonnable entre la publication des règlements techni ques et leur entrée en vigueur, afin de laisser 
aux producteurs dans les Membres exportateurs, en  particulier dans les pays en développement 
Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du 
Membre importateur".  La Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée à la quatrième Conférence ministérielle  à Doha (Qatar) en novembre 2001, a précisé 
l'expression "délai raisonnable".  Aux termes de la Décision, cette expression doit être interprétée 
comme signifiant "normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois, sauf quand cela ne 
permettrait pas d'atteindre les objectifs légitimes recherchés".
53 
32. Conformément à l'article 12.2, les Membres doivent accorder une attention particulière aux 
dispositions de l'Accord OTC concernant les droits  et les obligations des pays en développement 
Membres et tenir compte des besoins spéciaux du dé veloppement, des finances et du commerce de ces 
Membres, dans la mise en œuvre de l'Accord au plan national et dans l'a pplication des dispositions 
institutionnelles qui y sont prévues. 
ii) Échange de renseignements 
33. Lors du quatrième examen triennal (2006), le Comité a souligné qu'il fallait continuer 
d'échanger des renseignements sur la mise en œ uvre des dispositions de l'Accord relatives au 
traitement spécial et différencié.  Il était nécessai re d'échanger des renseignements sur le traitement 
spécial et différencié accordé par les Membres et ses effets, ainsi que sur la manière dont les Membres 
ont tenu compte des dispositions relatives au traitement  spécial et différencié lors de l'élaboration de 
règlements techniques et de procédures d'évaluati on de la conformité.  Le Comité a aussi noté les 
difficultés que risquaient de poser l'obtention et  la communication de renseignements relatifs au 
traitement spécial et différencié, et également le  lien pouvant éventuelleme nt être établi entre les 
discussions sur le traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique.  Afin de cibler davantage l'échange de renseigne ments, le Comité est convenu
54: 
 a) d'encourager les Membres à l'informer su r le traitement spécial et différencié qu'ils 
accordent aux pays en développement Membres, y compris sur la manière dont les 
Membres ont tenu compte des dispositions  relatives au traitement spécial et 
différencié lors de l'élaboration de rè glements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité;  et 
 b) d'encourager les pays en développement Membres à procéder à leurs propres 
évaluations de l'utilité et des avantages de ce traitement spécial et différencié. 
                                                      
53 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.2. 
54 G/TBT/19, paragraphes 81 à 83.  
   TN/CTD/W/33
 Page 39ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Article 10.6 
Lorsqu'il recevra des notifications conformément  aux dispositions du présent accord, le 
Secrétariat en communiquera le texte à to us les Membres et à tous les organismes 
internationaux à activité normative et d'évaluation de la conformité intéressés, et il 
appellera l'attention des pays en développement Membre s sur toutes notifications 
relatives à des produits qui présentent pour eux un intérêt particulier.  
Article 12.1 
Les Membres accorderont aux pays en  développement Membres un traitement 
différencié et plus favorable, par l'application des dispositions du présent article et des dispositions pertinentes d'autres articles dudit accord.  
Article 12.2 
Les Membres accorderont une attention particulière aux dispositions du présent accord 
concernant les droits et les obligations des pays en développement Membres, et 
tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce 
de ces Membres, dans la mise en œuvre du  présent accord au plan national et dans 
l'application des dispositions institutionnelles qui y sont prévues.  
Article 12.3 
Dans l'élaboration et l'application des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des finances et  du commerce des pays en développement 
Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres. Divers Membres ont mentionné la nécessité de fournir des renseignements en ce qui 
concerne la prise en compte du traitement spécial et différencié dans l'élaboration par les Membres des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité.  Il 
en a été question au cours des discussions du Comité OTC sur le traitement spécial et 
différencié, ainsi qu'au titre d'autres points de l'ordre du jour des réunions du Comité, 
comme les préoccupations commerciales spécifi ques.  En outre, lors du troisième 
examen triennal (novembre 2 003), le Comité OTC a décidé que, pour améliorer la 
capacité des pays en développement Membres de formuler des observations sur les notifications, et conformément au principe du traitement spécial et différencié, les pays 
développés Membres étaient encouragés à ménager un délai supérieur à 60 jours pour 
la présentation d'observations.
55 
                                                      
55 G/TBT/13, paragraphe 26, premier tiret.  
  TN/CTD/W/33 
Page 40 DISPOSITION COMMENTAIRE 
.   En ce qui concerne l'évaluation de la conformité, le Comité OTC a reconnu les 
avantages des déclarations de conformité des fournisseurs56 en tant que méthode 
d'évaluation de la conformité flexible et favorable au commerce.57  [non pertinent étant 
donné qu'une mesure a été prise] 
Le Comité OTC a tenu des discussions ciblées sur la déclaration de conformité des 
fournisseurs, y compris sur la manière dont les fournisseurs des pays en développement 
Membres exportant vers les marchés des pays développés Membres pourraient bénéficier de cette méthode.  Conformément au programme de travail sur l'évaluation 
de la conformité convenu pendant le troi sième examen triennal, le Comité OTC a 
engagé un débat approfondi sur la déclaration de conformité des fournisseurs lors d'une réunion spéciale qui a eu lieu en juin 2004, et un atelier consacré spécifiquement à la 
déclaration de conformité des fournisseurs a été organisé en mars 2005.
58 
Article 12.5 
Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en 
sorte que la structure et le fonctionnement des organismes internationaux à activité 
normative et des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité soient de 
nature à faciliter une participation active et représentative des organismes compétents de tous les Membres, en tenant compte des problèmes spéciaux des pays en 
développement Membres.    
Article 12.9 
Pendant les consultations, les pays développé s Membres ne perdront pas de vue les 
difficultés spéciales que rencontrent les pays en développement Membres dans 
l'élaboration et la mise en œuvre des normes et règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité.  En outre, dans leur désir d'aider les pays en 
développement Membres dans leurs efforts en ce sens, les pays développés Membres 
tiendront compte de leurs besoins spéciaux en matière de finances, de commerce et de développement.    
Article 12.10 
Le Comité examinera périodiquement le traitement spécial et différencié prévu par le 
présent accord et accordé aux pays en développement Membres aux niveaux national 
et international. Au cours d'un examen du traitement spécial  et différencié effectué en vertu de 
l'article 12.10 de l'Accord OTC, en octobre 1996, le Comité OTC a pris note du fait qu'aucune demande d"'exceptions spécifiées et limitées dans le temps" au titre de 
l'article 12.8 de l'Accord OTC n'avait été faite.
59  La situation reste inchangée.   
                                                      
56 Une procédure par laquelle un fournisseur donne l'assurance de la conformité aux prescriptions spécifiées. 
57 G/TBT/13, paragraphe 33. 
58 Le rapport de la réunion spéciale du Comité OTC consacrée aux proc édures d'évaluation de la conformité tenue le 29 juin 2004 f igure dans le document 
G/TBT/M/33/Add.1.  Le programme de travail du Comité sur l'évaluation de la conformité figure dans le document G/TBT/13, paragr aphe 40.  Un rapport sur l'atelier du 21 mars 
2005 consacré à la déclaration de conformité des fournisseurs figure dans l'annexe 1 du document G/TBT/M/35. 
59 G/TBT/M/6, paragraphe 17.  
   TN/CTD/W/33
 Page 41DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 12.6 
Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en 
sorte que, à la demande de pays en développement Membres, les organismes 
internationaux à activité normative examinent la possibilité d'élaborer et, si cela est réalisable, élaborent des normes internationales en ce qui concerne les produits qui 
présentent un intérêt spécial pour ces Membres.   Au cours du premier examen triennal (novembre 1997), le Comité OTC a réaffirmé 
que, lors de l'élaboration des normes intern ationales, il convenait notamment de tenir 
compte des besoins commerciaux et des progrès techniques ainsi que des dispositions de l'article 12.6 concernant les produits présentant un intérêt spécial pour les pays en 
développement Membres.
60  Le Comité OTC est également convenu d'envisager, dans 
le cadre de son programme de travail, d'inviter des représentants des organismes internationaux à activité normative et des systèmes internationaux d'évaluation de la 
conformité compétents à faire rapport au Comité sur la question de savoir si les 
problèmes spéciaux des pays en développement étaient pris en considération par ces organismes et systèmes et selon quelles modalités.
61 
 Lors du deuxième examen triennal (novembr e 2000), et afin d'améliorer la qualité des 
normes internationales et de garantir l'appli cation effective de l'Accord OTC, le Comité 
OTC est convenu qu'il y avait lieu de définir un certain nombre de principes concernant 
la transparence, l'ouverture, l'impartialité et le consensus, la pertinence et l'efficacité, la 
cohérence, et les intérêts des pays en développement, de façon à préciser et à renforcer la notion de norme internationale au regard de  l'Accord et à favoriser la réalisation de 
ses objectifs.
62  À cet égard, le Comité OTC a ad opté une décision énonçant une série 
de principes qu'il considérait comme importa nts aux fins de l'élaboration de normes, 
guides et recommandations internationaux.63  La section F de la Décision traite de la 
"dimension développement".  Elle dispose ce qui suit:  "Les contraintes qui pèsent sur 
les pays en développement, en particulier celles qui les empêchent de participer 
efficacement à l'élaboration des normes, devraien t être prises en considération dans le 
cadre des activités normatives.  Il faudrait ch ercher des moyens concrets de faciliter la 
participation de ces pays à l'élaboration des normes internationales.  Un processus de 
normalisation international ne peut être impartial et ouvert que si les pays en 
développement n'en sont pas exclus de fait.  Pour améliorer la participation de ces pays 
à ce processus, il peut être nécessaire de  leur fournir une assistance technique, 
conformément à l'article 11 de l'Accord OTC.  Il est donc important que les organismes 
internationaux à activité normative prévoi ent de contribuer au renforcement des 
capacités de ces pays et de leur fournir une assist ance technique."  
                                                      
60 G/TBT/5 , paragraphe 20. 
61 G/TBT/5, paragraphe 33 b) iii).  Par la suite, ces éléments ont été repris dans le programme de travail du Comité;  voir le do cument G/TBT/M/13, paragraphe 119. 
62 G/TBT/9, paragraphe 20. 
63 G/TBT/1/Rev.9, annexe B (pages 40 à 43).  
  TN/CTD/W/33 
Page 42 DISPOSITION COMMENTAIRE 
 Dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée 
en 2001 à la Conférence ministérielle de Doha, les Membres ont pris note des mesures qui avaient été prises par le Directeur général pour faciliter la participation accrue des Membres à des niveaux de développement différents aux travaux des organisations 
internationales de normalisation pertinentes, ainsi que des efforts qu'il avait faits pour 
assurer la coordination avec ces organisations et les institutions financières afin de définir les besoins d'assistance technique liée aux OTC et la meilleure façon d'y 
répondre.  Le Directeur général a été prié instamment de poursuivre ses efforts de 
coopération avec ces organisations et ins titutions, y compris en vue d'accorder la 
priorité à la participation effective des pays  les moins avancés et de faciliter l'octroi 
d'une assistance technique et financière à cette fin.
64  Comme suite à cette décision, le 
Secrétariat de l'OMC a organisé en 20 01-2002, en coopération avec diverses 
organisations internationales à activité normative, cinq ateliers régionaux (Bangkok, 
Belgrade, Bogota, Le Caire et Nairobi) destinés à identifier des moyens d'action 
possibles pour améliorer la participation de s pays en développement à la normalisation 
internationale.65 À l'heure actuelle, les organisations internationales à activité normative 
ayant le statut d'observateur font périodiquement rapport au Comité OTC sur les 
mesures qu'elles prennent pour renforcer la  participation des pays en développement 
Membres à leurs travaux. 
Lors de son quatrième examen triennal (en 2006), le Comité OTC a noté avec 
satisfaction les mesures prises par les organismes internationaux à activité normative ayant le statut d'observateur pour accroître la participation des pays en développement 
Membres à leurs travaux et a invité ces organismes et les autres organismes 
internationaux à activité normative à fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer leur participation effective.
66  
                                                      
64 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.3. 
65 Pour plus de renseignements sur le suivi de cette décision, voir le document WT/GC/W/500, pages 14 et 15. 
66 Par exemple, l'Assemblée générale de l'IS O a adopté, en 2004, le plan stratégique de l'ISO pour la période 2005-2010 qui vise,  entre autres choses, à renforcer la 
participation des pays en développement aux activités techniques  de l'Organisation.  La CEI a aussi fait rapport sur l'utilisat ion de son "Programme des pays affiliés", qui vise à 
faciliter la participation des pays en développement à l'élabora tion des normes électrotechniques internationales.  La FAO et l 'OMS (dans le cadre du Codex) ont constitué des 
fonds d'affectation spéciale pour  accroître la participation des pays en dévelo ppement aux réunions et activités à caractère no rmatif, aux programmes de formation et aux 
consultations techniques régionales sur les normes et leur mise en œuvre.  G/TBT/19, paragraphe 77.  
   TN/CTD/W/33
 Page 43DISPOSITION COMMENTAIRE 
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Article 12.4 
Les Membres reconnaissent que, bien qu'il puisse exister des normes, guides ou 
recommandations internationaux, dans les conditions technologiques et socioéconomiques particulières qui sont le s leurs, les pays en développement Membres 
adoptent certains règlements techniques, no rmes ou procédures d'évaluation de la 
conformité visant à préserver des techniques et des méthodes et procédés de production indigènes compatibles avec les besoins de leur développement.  Les Membres 
reconnaissent par conséquent que l'on ne saurait attendre des pays en développement 
Membres qu'ils utilisent, comme base de leurs règlements techniques ou de leurs normes, y compris les méthodes d'essai, des normes internationales qui ne sont pas 
appropriées aux besoins de leur développement,  de leurs finances et de leur commerce. Au cours des débats qui ont eu lieu au Comité OTC, divers Membres ont relevé 
l'importance de l'article 12.4.  De même, lors du premier examen triennal (novembre 1997), en examinant les difficultés qui pourraient survenir à propos de 
l'utilisation de certaines normes internationales, le Comité OTC est convenu d'inviter 
les Membres qui le souhaitaient à lui présenter des exemples concrets des difficultés et des problèmes auxquels ils se heurtaient, en tenant compte des dispositions de 
l'article 12.4.
67  
Périodes de transition  
Article 12.8  (…) 
Aussi, en vue de permettre aux pays en dé veloppement Membres de se conformer au 
présent accord, le Comité des obstacles techniques au commerce visé à l'article 13 est 
habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et 
limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du présent 
accord.  Lorsqu'il examinera des demandes de ce genre, le Comité tiendra compte des 
problèmes spéciaux dans le domaine de l'élaboration et de l'application des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, des besoins 
spéciaux du développement et du commerce du pays en développement Membre, ainsi 
que du degré de son développement technologi que, qui peuvent nuire à sa capacité de 
s'acquitter pleinement de ses obligations au titre du présent accord.  Le Comité tiendra 
compte, en particulier, des problèmes spéci aux des pays les moins avancés Membres.   Aucune demande d'exemption limitée dans le temps n'a jusqu'à présent été présentée au 
titre de cet article.   
Assistance technique 
Article 11.1 
Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres, au sujet de l'élaboration de règlements techniques.  
                                                      
67 G/TBT/5, paragraphes 18 et 22.  
  TN/CTD/W/33 
Page 44 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 11.2 
Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres , et ils leur fourniront une assistance 
technique selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord en ce qui concerne la création d'organismes nationaux à activité normative et leur 
participation aux travaux des organismes internationaux à activité normative.  Ils 
encourageront leurs organismes nationaux à activité normative à agir de même. Lors du quatrième examen tr iennal, le Comité OTC a noté avec satisfaction les mesures 
prises par les organismes internationaux à activité normative ayant le statut d'observateur pour accroître la participation des pays en développement Membres à leurs travaux et a invité ces organismes et les autres organismes internationaux à 
activité normative à fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer leur 
participation effective.
68 
Article 11.3 
Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raisonnables en 
leur pouvoir pour que les organismes réglementaires de leur ressort territorial 
conseillent les autres Membres, en particu lier les pays en développement Membres, et 
ils leur fourniront une assistance technique, selon des modalités et à des conditions 
convenues d'un commun accord, en ce qui concerne: 
i) la création d'organismes réglementaires, ou d'organismes d'évaluation de la 
conformité aux règlements techniques;  et 
ii) les méthodes permettant le mieux de se conformer à leurs règlements techniques. Au cours du quatrième examen  triennal de l'Accord OTC, les Membres ont noté, entre 
autres choses, qu'il était important de rend re plus efficace la fourniture d'assistance 
technique;  à cet égard, le recours aux bonnes pratiques est e ssentiel pour accroître 
l'efficience et l'efficacité.  Par exemple, il est important que l'assistance technique soit 
fournie en temps voulu, qu'elle soit prévisible et durable.  Dans certains cas, l'assistance 
technique doit être fournie en urgence et sur une base ad hoc  pour aider les pays en 
développement Membres à adopter les méthodes permettant le mieux de se conformer 
aux règlements techniques, conformément à l'article 11.3.2.69 
Article 11.4 
Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raisonnables en 
leur pouvoir pour que des conseils soient donnés aux autres Membres, en particulier 
les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance technique 
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord en ce qui 
concerne la création d'organismes d'évaluation de la conformité aux normes adoptées sur le territoire du Membre qui aura fait la demande.    
Article 11.5 
Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres , et ils leur fourniront une assistance 
technique selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord en ce 
qui concerne les mesures que leurs producteurs devraient prendre s'ils désirent avoir 
accès à des systèmes d'évaluation de la conformité appliqués par des organismes, gouvernementaux ou non gouvernementaux, du ressort territorial du Membre sollicité.   
                                                      
68 G/TBT/19, paragraphe 77. 
69 G/TBT/19, paragraphe 74.  
   TN/CTD/W/33
 Page 45DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 11.6 
Si demande leur en est faite, les Membres qui  sont membres de systèmes internationaux 
ou régionaux d'évaluation de la conformité, ou qui y participent, conseilleront les 
autres Membres, en particulier les pays en  développement Membres, et ils leur 
fourniront une assistance technique selon des modalités et à des conditions convenues 
d'un commun accord en ce qui concerne la création des institutions et du cadre 
juridique qui leur permettraient de remplir les obligations que comporte la qualité de membre de ces systèmes ou la participation à ces systèmes.    
Article 11.7 
Si demande leur en est faite, les Membres en courageront les organismes de leur ressort 
territorial, qui sont membres de systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité ou qui y participent, à cons eiller les autres Membres, en particulier les 
pays en développement Membres, et ils devraient prendre en considération leurs 
demandes d'assistance technique concernant la création des institutions qui permettraient aux organismes compétents de leur ressort territorial de remplir les 
obligations que comporte la qualité de membre de ces systèmes ou la participation à 
ces systèmes.  
Article 12.7 
Conformément aux dispositions de l'article 11 (voir plus haut), les Membres fourniront 
une assistance technique aux pays en dévelop pement Membres pour faire en sorte que 
l'élaboration et l'application des règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires à l'expansion et 
à la diversification des exportations de ces Membres.  Pour déterminer les modalités et les conditions de cette assistance technique, il sera tenu compte du degré de 
développement du Membre requérant, et en particulier des pays les moins avancés 
Membres. Les prescriptions concernant la fourniture d'une assistance technique au titre de 
l'article 12.7 sont liées à l' objectif de l'article 12.3. 
En 2001, à la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont confirmé l'approche 
concernant l'assistance technique en cour s d'élaboration par le Comité OTC, qui 
reflétait les résultats des travaux de l'exam en triennal dans ce domaine, et ils ont 
prescrit la poursuite de ces travaux.
70  En outre, les Membres ont été priés instamment 
de fournir, dans toute la mesure possible, l'assistance technique et financière nécessaire 
pour permettre aux pays les moins avancés de réagir de manière adéquate à la mise en 
place de toutes nouvelles mesures OTC qui pou rraient avoir des effets négatifs notables 
sur leur commerce.  Les Membres ont en outre été priés instamment de veiller à ce 
qu'une assistance technique soit fournie aux pa ys les moins avancés en vue de répondre 
aux problèmes spéciaux auxquels ceux-ci se heurtaient dans la mise en œuvre de l'Accord OTC.
71  
Dispositions relatives aux p ays les moins avancés Membres 
Article 11.8 
Lorsqu'ils fourniront des conseils et une assistance technique à d'autres Membres aux 
termes de l'article 11.1 à 11.7, les Membres accorderont la priorité aux besoins des 
pays les moins avancés Membres.  
                                                      
70 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.1. 
71 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.4. TN/CTD/W/33 
Page 46  
 
  F. A
CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
34. L'Accord sur les mesures concernant les inv estissements et liées aux commerce (Accord sur 
les MIC) comprend quatre dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié qui relèvent de 
trois catégories distinctes: 
1. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Une disposition (article 4). 
 
2. Périodes de transition 
Deux dispositions (article 5:1 et 5:2). 
 
3. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres 
 Une disposition (article 5:2) et la Décision n° 84 de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle 
de Hong-Kong.72  Il convient de noter que l'articl e 5:2 est une version modifiée de la 
disposition relative à la période de transition dont  bénéficient tous les pays en développement. 
                                                      
72 Voir la section VII relative aux décisions ministérielles et aux décisions du Conseil général.  
   TN/CTD/W/33
 Page 47ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Article 4 (Pays en développement Membres) 
Un pays en développement Membre sera libre de déroger temporairement aux 
dispositions de l'article 2 dans la mesure et de la manière prévues par l'article XVIII du 
GATT de 1994, le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements et la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée le 28 novembre 1979 
(IBDD, S26/226-230), permettant à un Membre de déroger aux dispositions des 
articles III et XI du GATT de 1994. Au sein du Comité des MIC, un Membre a invoqué cette disposition pour justifier 
certaines mesures qu'il avait prises;  d' autres Membres ont remis en cause cette 
justification (G/TRIMS/M/9, paragraphes 30 à 37 et G/TRIMS/M/10, paragraphes 16 
à 22). 
Périodes de transition 
Article 5:2 
Chaque Membre éliminera toutes les MI C qui sont notifiées conformément au 
paragraphe 1, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC dans le cas d'un pays d éveloppé Membre, de cinq ans dans le cas 
d'un pays en développement Membre et de se pt ans dans le cas d'un pays moins avancé 
Membre. 
 Vingt-six Membres ont présenté des notificati ons au titre de l'article 5:1.  Pour la 
plupart des Membres ayant présenté ces notifications, la période de transition prévue à l'article 5:2 pour l'élimination des MIC arrivait à expiration le 1
er janvier 2000 
(G/L/860). 
Parmi les questions posées dans le cadre de l'article 5, on a notamment demandé 
quelles mesures devaient être notifiées au titr e de l'article 5:1 et si les MIC notifiées 
après l'expiration du délai pouvaient encore bénéficier de la période de transition 
(WT/G/TRIMS/M/2-7).   
Article 5:3 
Si demande lui en est faite, le Conseil du commerce des marchandises pourra proroger 
la période de transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément au 
paragraphe 1 pour un pays en développement Membre, y compris un pays moins 
avancé Membre, qui démontrera qu'il rencontre des difficultés particulières pour 
mettre en œuvre les dispositions du présen t accord.  Lorsqu'il examinera une telle 
demande, le Conseil du commerce des marchandises tiendra compte des besoins individuels du Membre en question en matière  de développement, de finances et de 
commerce. Dix pays en développement Membres ont de mandé une prorogation de la période de 
transition conformément à l'article 5:3. 
Le 31 juillet 2001, huit pays en développ ement Membres se sont vu accorder une 
prorogation de la période de transition pour éliminer les MIC jusqu'à la fin de 2001, avec la possibilité d'obtenir une nouvelle prorogation qui ne pourrait aller au-delà de la 
fin de 2003.  Les prorogations ont été accor dées par décision du Conseil du commerce 
des marchandises conformément à l'article 5:3 dans sept des huit cas (voir les documents G/L/460 à 466), et, dans le dernier cas, par une dérogation visée à 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC (voir le  document WT/L/410).  Les consultations se 
poursuivent sur les autres demandes éventuelles de prorogation d'une période de transition.   
Dispositions relatives aux p ays les moins avancés Membres 
Article 5:2 
Chaque Membre éliminera toutes les MI C qui sont notifiées conformément à 
l'article 5:1, dans un délai […] de sept ans dans le cas d'un pays moins avancé 
Membre. Une notification au titre de l'article 5:1 a été présentée par un pays moins avancé 
Membre (G/TRIMS/N/1/UGA/1).  À ce jour, le Comité n'a pas reçu de demande de 
prorogation.   TN/CTD/W/33 
Page 48  
 
  G. A
CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VI DU GATT  DE 1994 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
Une disposition (article 15).  
   TN/CTD/W/33
 Page 49ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Article 15 
(Pays en développement Membres) 
Il est reconnu que les pays développés Mem bres devront prendre spécialement en 
considération la situ ation particulière des pays en développement Memb res quand ils 
envisageront d'appliquer des mesures antidumping conformément au présent accord.  
Les possibilités de solutions constructives prévues par le présent accord seront explorées préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci 
porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres. 
 Le Groupe spécial chargé de l'affaire Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde  devait décider si les 
Communautés européennes s'étai ent conformées à l'article 15 de l'Accord antidumping 
(WT/DS/141/R).  L'Inde affirmait que les Communautés européennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 15 de l' Accord "en n'explorant pas les possibilités 
de solutions constructives" avant l'imposition de droits antidumping.  Les conclusions 
du Groupe spécial sur les points juridiques comprennent notamment les points suivants: 
L'imposition d'un droit moindre ou un engagement en matière de prix constitueraient 
des "solutions constructives" au sens de l'article 15.  Le Groupe spécial ne formulait 
aucune conclusion quant à la question de savoir quelles autres actions pourraient par 
ailleurs être considérées comme constituant des "solutions constructives" au sens de l'article 15
73, mais faisait remarquer que, si un Membre pouvait décider de ne pas 
imposer un droit antidumping, il ne s'agissait toutefois pas d'une "solution" de quelque 
type que ce soit, constructive ou autre.74 
Le membre de phrase "préalablement à l'app lication de droits antidumping" qui figure à 
l'article 15 signifie avant l'application de mesures antidumping définitives.  Ainsi, 
l'article 15 n'exige pas des pays développés Membres qu'ils explorent les possibilités 
d'engagements en matière de prix avant l'imposition de mesures provisoires.75 
L'article 15, s'il exige que soient "explorées" les possibilités de solutions constructives, 
n'impose aucune obligation d'offrir ou d'accep ter effectivement telle ou telle solution 
constructive qui pourrait être identifiée et/ou proposée.  Il impose toutefois bel et bien l'obligation d'envisager activement, avec un esprit ouvert, la possibilité d'une telle 
solution avant l'imposition d'une mesure antidumping qui porterait atteinte aux intérêts 
essentiels d'un pays en développement. 
Le Groupe spécial a conclu que, dans le s circonstances factuelles propres à cette 
affaire, les CE n'avaient pas agi d'une ma nière compatible avec leurs obligations au 
titre de l'article 15. 
Un Membre a exprimé l'idée qu'un Membre développé n'avait pas respecté l'article 15 
en imposant des droits antidumping.  Voir le document G/ADP/W/416. 
                                                      
73 Paragraphe 6.229. 
74 Paragraphe 6.228. 
75 Paragraphe 6.231. TN/CTD/W/33 
Page 50  
 
  H. A
CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DU GATT  DE 1994 
35. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) de 1994 contient huit dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui 
relèvent des rubriques suivantes: 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
Une disposition (Annexe III:5). 
 
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Deux dispositions (Annexe  III:3 et Annexe III:4). 
 
3. Périodes de transition 
Quatre dispositions (article 20:1;  article  20:2;  Annexe III:1;  et Annexe III:2). 
 
4. Assistance technique 
Une disposition (article 20:3). 
 
36. Au cours des travaux du Comité de l'év aluation en douane, des Membres ont fait des 
déclarations et/ou pris des mesures concernant  un certain nombre de dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié énumérées ci-dessu s ou en application de celles-ci.  Les dispositions 
qui ont fait l'objet de déclarations ou de mesures, dont le Comité a pris acte, sont présentées de façon 
détaillée ci-après. 
37. À la suite de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), le Comité de 
l'évaluation en douane a tenu une série de réunions  en 2002 pour exécuter les mandats énoncés au 
paragraphe 12 b) de la Déclarati on et aux paragraphes 8.3 et 13 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Les rapports concernant ces travaux sont 
reproduits dans les documents G/VAL/50 et 49, respec tivement.  Le Conseil général a décidé que le 
Comité devait poursuivre ses travaux au titre du mand at énoncé au paragraphe 8.3 de la Décision sur 
les questions et préoccupations liées à la mise en œu vre et lui faire rapport quand ils seraient achevés.  
Cette question reste inscrite à l'ordre du jour des réunions du Comité.  
   TN/CTD/W/33
 Page 51ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Annexe III:5 
Certains pays en développement peuvent avoi r des problèmes dans la mise en œuvre 
des dispositions de l'article premier de l'Accord pour ce qui concerne les importations 
effectuées dans ces pays par des agents, di stributeurs ou concessi onnaires exclusifs.  Si 
des problèmes de cette nature se posent dans la pratique, dans les pays en développement Membres qui appliquent l'A ccord, la question sera étudiée, à la 
demande desdits Membres, afin de trouver des solutions appropriées. Jusqu'à présent, aucun Membre n'a demandé à étudier la question. 
 
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Annexe III:3 
Les pays en développement qui estiment que l' inversion de l'ordre d'application, qui est 
prévue à l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur 
créer de réelles difficultés, pourraient souha iter faire une réserve à l'article 4, dans les 
termes suivants: 
"Le gouvernement de ...  se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 
de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités do uanières accèdent à la 
demande d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6." 
Si des pays en développement formulent un e telle réserve, les Membres y consentiront 
au titre de l'article 21 de l'Accord. Ce paragraphe a été invoqué par 53 pays en développement Membres dont 13 parmi les 
pays les moins avancés Membres.76 
 
Annexe III:4 
Des pays en développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet de 
l'article 5:2 de l'Accord, dans les termes suivants: 
"Le gouvernement de ...  se réserve le droit de décider que les dispositions de 
l'article 5:2 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note y relative, 
que l'importateur le demande ou non." 
Si des pays en développement formulent un e telle réserve, les Membres y consentiront 
au titre des dispositions de l'article 21 de l'Accord.   Ce paragraphe a été invoqué par 51 pays en développement Membres, dont onze parmi 
les pays les moins avancés Membres.77 
                                                      
76 G/VAL/W/77. 
77 G/VAL/2/Rev.10/Corr.2.  
  TN/CTD/W/33 
Page 52 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Périodes de transition 
Article 20:1 
Les pays en développement Membres qui n'ét aient pas parties à l'Accord relatif à la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT (T okyo Round) pourront différer l'application 
des dispositions du présent accord pendant une période qui n'excédera pas cinq ans à 
compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré en vigueur pour lesdits Membres.  
Les pays en développement Membres qui opteron t pour une application différée du 
présent accord notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC. Cette disposition a été invoquée par 56 pays en développement, dont 12 pays moins 
avancés (voir G/VAL/2 et Rev.1 à 24.) Pour 29 de ces Membres, la disposition est arrivée à expiration le 1
er janvier 2000, et pour 24 autres, elle est arrivée à expiration 
avant juillet 2001. 
Dans sa décision du 15 décembre 2000, le Conseil général disait que:  "Notant que le 
processus d'examen et d'approbation, au Comité de l'évaluation en douane, des différentes demandes de prorogation du délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 
présentées par des Membres progresse bien, le Conseil général encourage le Comité à 
poursuivre ces travaux." (WT/L/384) 
En mars 2009, cette disposition est arrivée à expiration pour tous les Membres de 
l'OMC qui en bénéficiaient. 
Article 20:2 
Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays en développement Membres qui 
n'étaient pas parties à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT (Tokyo Round) pourront différer l'application du paragraphe 2 b) iii) de l'article 
premier et de l'article 6 pendant une péri ode qui n'excédera pas trois ans après qu'ils 
auront mis en application toutes les autres dispositions du présent accord.  Les pays en développement Membres qui opt eront pour une ap plication différée des dispositions 
visées au présent paragraphe notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC. Cette disposition a été invoquée par 48 pays en développement Membres, dont onze 
pays moins avancés. 
En mars 2009, cette disposition est arrivée à expiration pour tous les Membres de 
l'OMC qui en bénéficiaient. 
Annexe III:1 
Le délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 pour l'application de l'Accord par les pays 
en développement Membres pourrait, dans la  pratique, se révél er insuffisant pour 
certains d'entre eux.  Dans ce cas, un pa ys en développement Membre pourra, avant la 
fin de la période visée à l'article 20:1, en demander la prolongation, étant entendu que 
les Membres examineront une telle demande avec compréhension si le pays en 
développement Membre en question peut démontrer qu'il a agi à bon droit. Vingt Membres en tout ont demandé une prolongation au titre de cette disposition et un 
Membre a demandé une deuxième prolongation;  dans 13 cas, la prolongation a été accordée (voir G/VAL/2 et Rev.1 à 24).  La durée des prolongations accordées varie de 
un an à deux ans. 
En mars 2009, ce délai additionnel est arrivé à expiration pour tous les Membres de 
l'OMC qui en bénéficiaient. 
Annexe III:2 
Les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de 
valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui 
leur permette de conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire suivant 
des modalités et à des conditions convenues par les Membres.  (Veuillez également 
vous reporter à la Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux 
importations effectuées par des agents, di stributeurs et concessionnaires exclusifs.) Dix-sept pays en développement Membres se sont réservé le droit de conserver des 
valeurs minimales au titre des dispositions de  l'Annexe III:2 (voir G/VAL/2 et Rev.1 
à 24).  Le Comité a adopté quatre Décision s énonçant les modalités et conditions selon 
lesquelles quatre Membres peuvent continuer d'appliquer des valeurs minimales tout en 
respectant les termes de l'Accord. 
En mars 2009, cette disposition est arrivée à expiration pour tous les Membres de 
l'OMC qui en bénéficiaient.    
   TN/CTD/W/33
 Page 53DISPOSITION COMMENTAIRE 
Assistance technique 
Article 20:3 
Les pays développés Membres fourniront, se lon les modalités convenues d'un commun 
accord, une assistance technique aux pays en développement Membres qui en feront la 
demande.  Sur cette base, les pays dévelo ppés Membres établiront des programmes 
d'assistance technique qui pourront comporter, entre autres, la formation de personnel, 
une assistance pour l'établisse ment de mesures de mise en œuvre, l'accès aux sources 
d'information concernant la méthodologie en matière d'évaluation en douane, et des 
conseils au sujet de l'application des dispositions du présent accord. Toutes les demandes d'assistance technique sont maintenant traitées par le biais du 
processus établi dans le cadre de l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT). TN/CTD/W/33 
Page 54  
 
  I. A
CCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
38. L'Accord sur les procédures de licences d'im portation comprend quatre dispositions relatives 
au traitement spécial et différenci é qui peuvent être classées comme suit: 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
Trois dispositions [article 1:2;  article 3:5 a) iv);  article 3:5 j)]. 
 
2. Périodes de transition 
 Une disposition (article 2:2,  note de bas de page 5).  
   TN/CTD/W/33
 Page 55ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Article premier, paragraphe 2  Dispositions générales 
Les Membres feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre 
en œuvre des régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions 
pertinentes du GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles, telles qu'elles sont 
interprétées par le présent accord, en vu e d'empêcher les distorsions des courants 
d'échanges qui pourraient résulter d'une application inappropriée de ces procédures, 
compte tenu des objectifs de développement économique et des besoins des finances et 
du commerce des pays en dé veloppement Membres.   Cette question n'a pas été soulevée au Comité des licences d'importation.  Toutefois, 
cette disposition a été invoquée dans le cadre du règlement des différends.  (Voir 
WT/DS/27, WT/DS169/R et WT/DS/334.)  
Article 3:5 a) iv)  Licences d'importation non automatiques 
Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le 
commerce du produit visé, tous renseignements utiles et, dans les cas où cela sera 
réalisable, des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d'importation.  On  n'attendra pas des pays en développement 
Membres qu'ils assument à ce titre des charges administratives ou financières 
additionnelles.    
Article 3:5 j)  Licences d'importation non automatiques 
Lors de la répartition des licences, les Membre s devraient considérer les importations 
antérieures effectuées par le requérant.  À ce  sujet, il conviendrait de considérer si les 
licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été utilisées intégralement, au cours 
d'une période représentative récente.  Dans les cas où les licences n'auront pas été 
utilisées intégralement, les Membres en examin eront les raisons et tiendront compte de 
ces raisons lors de la répartition de nouvelles licences.  On envisagera d'assurer une 
attribution raisonnable de licences aux nouveaux importateurs en tenant compte de 
l'opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique.  À ce sujet, une attention spéciale devrait être 
accordée aux importateurs qui importent des produits originaires de pays en 
développement Membres et, en particulier, des pays les moins avancés Membres.   Cette question n'a pas été soulevée au Comité des licences d'importation.  Toutefois, 
cette disposition a été invoquée dans le cadre du règlement des différends.  (Voir WT/DS/27, WT/DS/69, WT/DS/90, WT/DS/113, WT/DS/161, WT/DS/169 et 
WT/DS/334.)   
  TN/CTD/W/33 
Page 56 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Périodes de transition 
Article 2:2, note de bas de page 5  Licences d'importation automatiques 
Un pays en développement Membre, autre  qu'un pays en développement Membre qui 
était Partie à l'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation, en date du 12 avril 1979, auquel les prescriptions de l'article 2:2, alinéas a) ii) et a) iii) 
causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, différer 
l'application des dispositions de ces alinéas pour une période qui n'excédera pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre en 
question.   Vingt-quatre pays en développement Membres ont invoqué les dispositions relatives à 
l'application différée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  (Voir 
WT/LT/1/Rev.2, 14, 19, 24, 41, 48 et 72.)  Le délai de deux ans accordé au titre de 
l'Accord est arrivé à expiration pour t ous ces Membres et, en conséquence, les 
obligations énoncées à l'article 2:2 a) ii) et  a) iii) s'appliquent à tous les Membres 
actuels de l'OMC.  Il est rappelé que l'invocation des dispositions ci-dessus n'exempte 
pas les Membres de l'obligation de notificati on au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 
de l'Accord.  (Voir G/LIC/W/14.)   TN/CTD/W/33 
 Page 57 
 
 
  J. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
39. L'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires (Accord SMC) contient 
16 dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié relevant des trois catégories suivantes: 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
Deux dispositions (article 27.1 et 27.15). 
 
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Dix dispositions (article 27.2 a) et Annexe VII;   article 27.4, 27.7, 27.8, 27.9, 27.10, 27.11, 
27.12 et 27.13).  Il convient de noter que les dispositions de l'article 27.2 a) sont applicables à 
un sous-ensemble de pays en développement, dont la liste fi gure à l'Annexe VII, et non à 
l'ensemble des pays en développement.  
3. Périodes de transition 
Sept dispositions (article 27.2 b), 27. 3, 27.4, 27.14, 27.5, 27.6 et 27.11). 
 
L'article 27.4, 27.6 et 27.11 figure à la fois dans  la catégorie concernant la flexibilité et celle 
concernant les périodes de transition car il possède, de par son caractère hybride, des 
caractéristiques relevant de ces deux catégories.  
 Outre ces dispositions applicables aux pays en  développement, ou à un  sous-groupe de ces 
pays, les dispositions de l'article 29 s'applique nt aux Membres qui sont en train de passer 
d'une économie planifiée à une économie de marché.  
  TN/CTD/W/33 
Page 58 ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Article 27.1 
Les Membres reconnaissent que les subventions  peuvent jouer un rôle important dans les 
programmes de développement  économique des pays en développement Membres.  
Article 27.15 
Lorsqu'un pays en développement Membre in téressé en fera la demande, le Comité 
procédera à un examen d'une mesure compensatoire spécifique afin de déterminer si elle est compatible avec les dispositions de l' article 27.10 et 27.11, telles qu'elles sont 
applicables au pays en développe ment Membre en question.   Le Comité des subventions et des mesure s compensatoires (Comité SMC) n'a reçu 
aucune demande en ce sens.   
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Article 27 
La prohibition énoncée à l'article 3.1 a) ne s'appliquera pas: 
a) aux pays en développement Membres visés à l'Annexe VII. 
Annexe VII (Pays en développement Membres visé s au paragraphe 2 a) de l'article 27) 
[…]: a) Pays les moins avancés désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies 
qui sont Membres de l'OMC. 
b) Chacun des pays en développement ci-après qui sont Membres de l'OMC sera 
soumis aux dispositions qui sont applic ables aux autres pays en développement 
Membres conformément au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque le PNB par habitant 
y aura atteint 1 000 dollars par an:  Bolivie, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Égypte, Ghana, Guatemala, Guyana, Inde, Indonésie, Kenya, Maroc, Nicaragua, Nigéria, 
Pakistan, Philippines, République dominicaine, Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe. 
 Dans la décision du Conseil général du 15 décembre 2000, il est dit que:  "Tenant 
compte de la situation unique du Honduras qui est le seul Membre originel de l'OMC ayant un PNB par habitant inférieur à 1 000 dollars EU à ne pas avoir été inclus dans l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (Accord 
SMC), les Membres invitent le Directeur général à prendre les dispositions appropriées, 
conformément à la pratique habituelle de l' OMC, pour rectifier le fait que le Honduras 
a été omis de la liste des pays figurant à l'Annexe VII b.)" 
Le Directeur général a annoncé la rectification de cette omission aux Membres de 
l'OMC dans une lettre datée du 20 janvier 2001.  (Voir WT/Let/371.) 
Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), les Ministres sont 
convenus: 
"que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives.  Cette 
décision entrera en vigueur au moment où le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires adoptera une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990.  Si, toutefois, le Comité des subventions et des mesures compensatoires n'arrive 
pas à un accord par consensus sur une méthode appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la 
méthode proposée par le Président du Comité décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée.  Un Membre ne sera pas retiré de l'Annexe VII b) tant que 
son PNB par habitant en dollars courants n'au ra pas atteint 1 000 dollars EU sur la base 
des données les plus récentes de la Banque mondiale".  
   TN/CTD/W/33
 Page 59DISPOSITION COMMENTAIRE 
 Ils sont en outre convenus au paragraphe 10.4 de la même décision: 
"que si un Membre a été exclu de la liste figurant au paragraphe b) de l'Annexe VII de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, il y sera inclus à nouveau 
lorsque son PNB par habitant redeviendra inférieur à 1 000 dollars EU". 
Conformément à cette décision, le Secrét ariat procède aux calculs nécessaires et 
détermine chaque année les Membres qui relèvent de l'Annexe VII b) de l'Accord 
SMC.  Les résultats de ces calculs sont distribués dans les documents de la série 
G/SCM/110.   
Article 27.4 
Tout pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses 
subventions à l'exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon 
progressive.  Toutefois, un pays en dével oppement Membre ne relèvera pas le niveau 
de ses subventions à l'exportation et les éliminera dans un délai plus court que celui 
qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne 
correspond pas aux besoins de son développe ment.  Si un pays en développement 
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, 
il engagera, au plus tard un an avant l'expir ation de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les besoins pertinents du pay s en développement Memb re en question en 
matière d'économie, de finances et de dévelop pement.  Si le Comité détermine que la 
prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des 
consultations annuelle s avec le Comité pour déterminer s'il est nécessaire de maintenir 
les subventions.  Si une telle détermination n'est pas établie par le Comité, le pays en développement Membre supprimera les subven tions à l'exportation restantes dans un 
délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé.   Veuillez vous reporter au commentaire concernant l'article 27.4 figurant dans la section 
relative aux périodes de transition.   
Article 27.7 
Les dispositions de l'article 4 ne s'app liqueront pas à un pay s en développement 
Membre lorsqu'il s'agit de subventions à l'exportation conformes aux dispositions des 
paragraphes 2 à 5.  Dans ce cas, les dispositions pertinentes seront celles de l'article 7.  Cette disposition a été invoquée dans le cadre du règlement des différends 
(WT/DS46/R) (Voir le commentaire concernant l'article 27.4 figurant dans la section 
relative aux périodes de transition.)  
Article 27.8 
Une subvention accordée par un pays en développement Mem bre ne sera pas 
présumée, au sens du paragraphe 1 de l'article 6, causer un préjudice grave, tel qu'il 
est défini dans le présent accord.  L'existence de ce préjudice grave, dans les 
circonstances visées au paragraphe 9, sera démontrée par des éléments de preuve positifs, conformément aux dispositions des paragraphes 3 à 8 de l'article 6. Dans le contexte d'une plainte déposée par deux pays développés Membres concernant 
l'octroi de subventions par un pays en développement Membre, le Groupe spécial a 
estimé que, étant donné que le  subventionnement du produit en  cause était supérieur à 5 
pour cent (l'une des formes de subventio nnement auxquelles il est fait référence à 
l'article 6.1), les deux pays développés seraient en droit d'alléguer, en se fondant sur des 
éléments de preuve positifs, que le pays en développement qui accorde des subventions 
leur fait subir un préjudice grave.  Le Groupe  spécial a ensuite constaté que, sur la base 
des éléments de preuve positifs, les subv entions en cause accordées par le pays en 
développement Membre avaient causé un pr éjudice grave, par une sous-cotation 
notable du prix, aux intérêts de l'un des plaignants (WT/DS54/R-WT/DS55/R- 
  TN/CTD/W/33 
Page 60 DISPOSITION COMMENTAIRE 
WT/DS59/R-WT/DS64/R). 
[Note:  Conformément à l'article 31, les dispositions de l'article 6.1 seront d'application 
pour une période de cinq ans à compter de la  date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC et l'application aurait pu être prolongée une nouvelle fois par consensus du 
Comité SMC.  À la fin de la période de cinq ans, le Comité n'était pas parvenu à un 
consensus dans ce sens.] 
Article 27.9 
Dans le cas de subventions pouvant donner lieu à une action accordées ou maintenues 
par un pays en développement Membre, aut res que celles qui sont visées au 
paragraphe 1 de l'article 6, cette action ne pourra pas être autorisée ni entreprise en vertu de l'article 7, à moins qu'il ne soit constaté que la subvention en cause a pour 
effet d'annuler ou de compromettre des conce ssions tarifaires ou d'autres obligations 
découlant du GATT de 1994, d'une manière telle qu'elle détourne les importations d'un produit similaire d'un autre Membre du marché du pays en développement Membre qui 
l'accorde, ou entrave ces importations, ou à moins qu'un dommage ne soit causé à une 
branche de production nationale sur le marché d'un Membre importateur.    
Article 27.10 
Toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur un produit originaire 
d'un pays en développement Membre sera close dès lors que les autorités concernées 
auront déterminé: 
a) que le niveau global des subventions accordées pour le produit en question ne 
dépasse pas 2 pour cent de sa valeur calculé e sur une base unitaire;  ou 
b) que le volume des importations subventionnées représente moins de 4 pour cent des 
importations totales du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les importations en provenance des pays en développement Membres dont les parts 
individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 pour cent ne 
correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des importations totales du produit similaire dans le Membre importateur.  
Article 27.11 
Pour les pays en développement Membres visés au paragraphe 2 b) qui auront éliminé 
des subventions à l'exportation avant l'expiration du délai de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l' OMC et les pays en développement Membres 
visés à l'Annexe VII, le chiffre indiqué au pa ragraphe 10 a) sera de  3 pour cent et non 
de 2 pour cent.  La présente disposition s'appliquera à compter de la date à laquelle l'élimination de ces subventions à l'exportation aura été notifiée au Comité, et aussi 
longtemps que le pays en développement Memb re auteur de la notification n'accordera 
pas de subventions à l'exportation.  Elle arrivera à expiration huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
(Article 27.10 a):  Toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur un Comme son libellé l'indique, l'article 27.11 est arrivé à expiration huit ans après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
   TN/CTD/W/33
 Page 61DISPOSITION COMMENTAIRE 
produit originaire d'un pays  en développement Membre se ra close dès lors que les 
autorités concernées auront déterminé que le niveau global des subventions accordées pour le produit en question ne dépasse pas 2 pour cent de sa valeur calculée sur une 
base unitaire.) 
Article 27.12 
Les dispositions des paragraphes 10 et 11 de l'article 27 régiront toute détermination 
de subventions de minimis au titre du paragraphe 3 de l'article 15.    
Article 27.13 
Les dispositions de la Partie III ne s'appl iqueront pas aux annulations directes de 
dettes ni aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris le renoncement à des recettes publiques et autres transferts de passif, 
lorsque ces subventions sont accordées dans le cadre d'un programme de privatisation 
d'un pays en développement Membre et s ont directement liées à ce programme, à 
condition que celui-ci, ainsi que les subventions en question, soient appliqués pour une 
durée limitée et notifiés au Comité, et que le programme conduise en fin de compte à la 
privatisation de l'entreprise concernée.   Le Comité SMC a reçu et examiné une notification présentée au titre de cette 
disposition (G/SCM/N/13/BRA). 
 
Périodes de transition  
Article 27.2 
La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas:  b) aux 
autres pays en développement Membres pendan t une période de huit ans à compter de 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions du 
paragraphe 4 soient respectées.    
Article 27.3 
La prohibition énon cée au paragraphe 1 b) de l'article 3 ne s'appliquera pas aux pays 
en développement Membres pendant une période  de cinq ans, et ne s'appliquera pas 
aux pays les moins avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  (article 27:3).   Cette disposition est arrivée à expiration.    
  TN/CTD/W/33 
Page 62 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 27.4 
Tout pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses 
subventions à l'exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon 
progressive.  Toutefois, un pays en dével oppement Membre ne relèvera pas le niveau 
de ses subventions à l'exportation et les éliminera dans un délai plus court que celui 
qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne 
correspond pas aux besoins de son développe ment.  Si un pays en développement 
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, 
il engagera, au plus tard un an avant l'expir ation de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les besoins pertinents du pay s en développement Memb re en question en 
matière d'économie, de finances et de dévelop pement.  Si le Comité détermine que la 
prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des consultations annuelle s avec le Comité pour déterminer s'il est nécessaire de maintenir 
les subventions.  Si une telle détermination n'est pas établie par le Comité, le pays en 
développement Membre supprimera les subven tions à l'exportation restantes dans un 
délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé. La période d'élimination progressive de huit ans indiquée à l'article 27.4 est arrivée à 
expiration à la fin de 2003.  Toutefois, au paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), les Ministres ont décidé ce qui suit: 
"Eu égard à la situation particulière de certains pays en développement Membres, [la 
Conférence ministérielle] pr escrit au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires de proroger la période de tran sition, au titre de l'article 27.4 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compen satoires, pour certaines subventions à 
l'exportation accordées par ces Membres, co nformément aux procédures énoncées dans 
le document G/SCM/39.  En outre, lors de l'examen d'une demande de prorogation de 
la période de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et afin d'éviter que les Membres à des stades de 
développement similaires et dont la part dans le commerce mondial est d'un ordre de grandeur similaire ne soient traités différemment pour ce qui est de bénéficier de telles 
prorogations pour les mêmes programmes admissibles et de la durée de telles 
prorogations, prescrit au Comité de proroger la période de transition pour ces pays en 
développement, après avoir pris en compte la compétitivité relative par rapport aux 
autres pays en développement Membres qui ont demandé une prorogation de la période 
de transition suivant les procédures énoncées dans le document G/SCM/39." 
Comme indiqué dans la décision des Ministres, conformément aux procédures décrites 
dans le document G/SCM/39, le Comité SM C a accordé en 2002 des prorogations de la 
période de transition de huit ans pour certains programmes de subventions à l'exportation appliqués par 21 pays en déve loppement Membres.  (Voir le rapport 
annuel de 2003 du Comité, G/L/655, paragraphe 23.) 
Le 27 juillet 2007, le Conseil général a adopté une Décision relative aux procédures 
pour la reconduction au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de 
transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en 
développement Membres.
78  Cette décision prévoit que, sur demande du Membre 
concerné, le Comité SMC reconduira pour l'a nnée civile 2008 les prorogations de la 
période de transition concernant certaines  subventions à l'exportation des Membres 
visées par les procédures figurant dans le document G/SCM/39.  La Décision prévoit en 
outre que, au cours de la période 2008-2012, le Comité prendra chaque année la décision de reconduire ces prorogations, sous réserve de certaines conditions.  La 
Décision indique clairement que le Comité ne peut proroger la période de transition au-
delà du 31 décembre 2013 et que, en conséque nce, le délai final de deux ans prévu pour 
la suppression à la dernière phrase de l'artic le 27.4 de l'Accord SMC s'achèvera au plus 
tard le 31 décembre 2015. 
Actuellement, 19 Membres bénéficient de telles prorogations.  Une liste de ces 
                                                      
78 Document WT/L/691 du 31 juillet 2007.  
   TN/CTD/W/33
 Page 63DISPOSITION COMMENTAIRE 
Membres et des programmes pour lesquels des prorogations ont été accordées figure 
dans le document G/SCM/W/546. 
 Dans le contexte d'un différend opposant un pays en développement Membre et un 
pays développé Membre, le Groupe spécial a estimé que l'article 27 ne supplante pas l'article 3.1 a) de l'Accord SMC purement et simplement, mais que, au contraire, l'exemption pour les pays en développement Membres de l'application de la prohibition 
des subventions à l'exportation énoncée à l'ar ticle 3.1 a) est subordonnée au respect des 
dispositions du paragraphe 4 de l'article 27.  Il n'a pas été fait appel de cette 
constatation.  Dans un rapport, l'Organe d'appel a estimé que "les conditions énoncées 
au paragraphe 4 sont des obligations positives pour les pays en développement 
Membres, non des moyens de défense affirmatifs".  Cette idée concordait avec le rapport du Groupe spécial qui affirmait que "c'est au Membre plaignant qu'il incombe 
de démontrer que le pays en développemen t Membre en question ne respecte pas au 
moins un des éléments exposés à l'article 27.4".  Dans même différend, le Groupe spécial a estimé qu'une analyse du niveau général des subventions à l'exportation du 
Membre concerné était, dans le contexte de ce différend, une mesure appropriée pour 
évaluer si le Membre agissait d'une manière compatible avec l'article 27.4.  Le Groupe 
spécial a également estimé que la périod e de référence appropriée pour calculer le 
niveau des subventions à l'exportation était la période immédiatement antérieure à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  En outre, le Groupe spécial a estimé 
qu'il incombait au Membre plaignant de présenter des éléments de preuve et des 
arguments suffisants pour établir la prés omption que l'utilisation de subventions à 
l'exportation par le pays en développement Membre concerné n'était pas fondée sur les 
besoins dudit Membre.  Dans cette affaire, il a estimé que le Membre plaignant n'avait 
pu établir une telle présomption.  (Voir WT/DS46/R et WT/DS46/AB/R.) 
Article 27.14 
Lorsqu'un Membre intéressé en fera la demande, le Comité procédera à un examen 
d'une pratique spécifique de subventionnement à l'exportation d'un pays en développement Membre afin de déterminer si  cette pratique est conforme aux besoins 
de son développement.   Le Comité SMC n'a reçu aucune demande dans ce sens.    
  TN/CTD/W/33 
Page 64 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 27.5 
Un pays en dévelop pement Membre dont les exporta tions d'un produit donné sont 
devenues compétitives supprimera les subv entions à l'exporta tion qu'il accorde pour 
ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans.  Toutefois, po ur un pays en développement 
Membre visé à l'Annexe VII dont les exportati ons d'un ou de plusieurs produits sont 
devenues compétitives, les subventions à l'ex portation qui sont accordées pour ces 
produits seront progressivement supprimées dans un délai de huit ans.   Au paragraphe 10.5 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), les Ministres ont décidé ce qui suit: 
"Sous réserve des dispositions de l'article 27.5 et 27.6, il est réaffirmé que les pays les 
moins avancés Membres sont exemptés de la prohibition des subventions à 
l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et ont ainsi une flexibilité pour financer leurs exportateurs, conformément à leurs besoins de développement.  Il est entendu que le délai de huit ans 
prévu à l'article 27.5 dans lequel un pays moins avancé Membre doit supprimer les 
subventions à l'exportation qu 'il accorde pour un produit do nt les exportations sont 
compétitives commence à la date à laquelle les exportations sont compétitives au sens 
de l'article 27.6." Aucun pays en développement Membre n'a présenté de notification 
indiquant que ses exportations sont devenues compétitives.  Les demandes de certains Membres relatives au calcul de la compétitivité des exportations d'autres Membres et 
les résultats de ces calculs figurent dans les documents ci-après:  G/SCM/Q3/COL/12, 
G/SCM/46, G/SCM/103, G/SCM/103/Add.1 et 2, G/SCM/47 - G/SCM/Q3/THA/16, G/SCM/48.   
Article 27.6 
Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations 
d'un pays en développement Membre ont atteint une part d'au  moins 3,25 pour cent du 
commerce mondial de ce produit pendant deux années civiles consécutives.  La 
compétitivité des exportations sera déterminée soit a) sur la base d'une notification du pays en développement Membre dont les ex portations sont devenues compétitives, soit 
b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un Membre.  Aux 
fins du présent paragraphe, un produit s'entend d'une position de la nomenclature du Système harmonisé.  Le Comité examinera le  fonctionnement de la présente disposition 
cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.     TN/CTD/W/33 
 Page 65 
 
 
  K. ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
40. L'Accord sur les sauvegardes contient deux dispos itions relatives au traitement spécial et 
différencié: 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
Une disposition (article 9:1 et note de bas de page 2). 
 
2. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
 Une disposition (article 9:2).  
  TN/CTD/W/33 
Page 66 ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Article 9:1 et note de bas de page 2 
Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire 
d'un pays en développement Me mbre tant que la part de ce Membre dans les 
importations du produit considéré du Membre  importateur ne dépassera pas 3 pour 
cent, à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 
9 pour cent aux importations totales du produit considéré. 
Note de bas de page 2: 
Un Membre notifiera immédiatement au Com ité des sauvegardes une mesure prise au 
titre du paragraphe 1 de l'article 9.   On s'est opposé à la manière dont un Membre avait appliqué l'article 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes dans le but de ne pas étendre les dispositions de cet article à un 
Membre en développement au motif que ce Membre ne figurait pas sur la liste des 
bénéficiaires du SGP établie par les Membres accordant des préférences.  (Voir G/SG/M/9 et G/SG/M/14.) 
À l'initiative d'un pays en développement Membre, le Comité des sauvegardes a 
examiné les différentes modalités selon lesquelles les Membres mettaient en œuvre 
cette disposition.  (Voir les documents G/SG/M/26, 27, 28, 29 et 30.)  
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Article 9:2 Pays en développement Membres 
Un pays en développement Membre aura le droit de proroger la période d'application 
d'une mesure de sauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du délai maximal prévu à l'article 7:3.  Nonobstant les dispositions de l'article 7:5, un pays en développement 
Membre aura le droit d'appliquer de nouveau une mesure de sauvegarde à 
l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, après une période égale à la moitié de celle 
durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans. Un pays en développement Membre a prorogé sa mesure de dix ans au total au titre de 
cette disposition.  (Voir les documents G/SG/N/10/BRA/1, G/SG/N/10/BRA/2 et ses 
suppléments.)   TN/CTD/W/33 
 Page 67 
 
 
  III. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
41. L'Accord général sur le commerce des services ( AGCS) n'a pas retenu le concept habituel de 
traitement spécial et différencié selon lequel tous  les pays en développeme nt sont, dans une large 
mesure, traités de la même manière.  En revanc he, il tient compte des problèmes et des besoins des 
pays en développement en prévoyant une flexibilité  appropriée à chaque cas,  qui apparaît dans de 
nombreuses dispositions de l'Accord et dans sa structure fondamentale, ch aque Membre ayant la 
faculté de prendre des engagements de libéra lisation compatibles avec les besoins de son 
développement.  Ces engagements sont toujours négociés au cas par cas. 
42. Selon la typologie élaborée pour étudier le traite ment spécial et différencié, on peut dire que 
l'AGCS contient 16 dispositions re latives au traitement spécial et différencié traitant des questions 
ayant trait aux pays en développement qui peuvent être classées de la manière suivante: 
1. Dispositions visant à accroître les possibilit és commerciales des pays en développement 
Membres 
Quatre dispositions (Préambule, article IV:1, article IV:2 et article IV:3). 
 
2. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
Quatre dispositions (Préambule, article XII:1, article XV:1, article XIX:3). 
 
3. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Quatre dispositions (article III:4;  article V:3;  article XIX:2, et paragraphe 5 g) de l'Annexe 
sur les télécommunications). 
 
4. Assistance technique 
Deux dispositions (article XXV:2 et paragraphe 6 de l'Annexe sur les télécommunications). 
 
5. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres 
 Deux dispositions (article IV:3 et article XIX:3).  
  TN/CTD/W/33 
Page 68 ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions visant à accroî tre les possibilités commerciales 
Préambule 
Désireux d'établir un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des 
services, en vue de l'expansion de ce comm erce dans des conditions de transparence et 
de libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance 
économique de tous les partenaires commer ciaux et le développement des pays en 
développement, désireux de faciliter la participation croissante des pays en 
développement au commerce des services et l'expansion de leurs exportations de 
services grâce, entre autres, au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur.   Les prescriptions contenues dans cette disposition sont reprises dans le document 
S/L/93, intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce 
des services", en particulier la section I ("Objectifs et principes"), paragraphes 1 et 2.   
Article IV:1 
La participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial 
sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents Membres conformément aux Parties III et IV du présent accord et se rapportant:  a) au 
renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience 
et de la compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par un accès à la technologie 
sur une base commerciale;  b) à l'amélioration de leur accès aux circuits de 
distribution et aux réseaux d'information;  et c) à la libéralis ation de l'accès aux 
marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du point 
de vue des exportations. Les prescriptions contenues dans cette disposition sont reprises dans le document 
S/L/93, intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services", en particulier la section I ("Objectifs et principes"), paragraphes 1 à 4, et 
la section II ("Portée"), paragraphe 5. 
Le Secrétariat n'a reçu auc une notification relative à des engagements spécifiques pris 
conformément à l'article IV:1.   
Article IV:2 
Les pays développés Membres et, autant qu e possible, les autres Membres établiront 
des points de contact dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour faciliter l'accès de s fournisseurs de serv ices des pays en 
développement Membres aux renseignements, en rapport avec leurs marchés respectifs, concernant:  a) les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de 
services;  b) l'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention des qualifications 
professionnelles;  et c) la disponibilité de technologie des services. Tous les pays développés Membres et de nombreux pays en développement Membres 
ont établi des points de contact. 
Un Membre a souligné que tous les Membres concernés ne s'étaient pas conformés à 
l'obligation de notification én oncée à l'article IV:2 concernant les points de contact 
(S/C/M/43, paragraphe 41, et S/C/W/148).  Certains pays en développement Membres ont dit qu'il pourrait être utile de revoir le fonctionnement de s points de contact prévus 
à l'article IV:2 (S/C/W/120).  À la réunion du Conseil du commerce des services du 
26 mai, il avait été convenu que, sur la base des notifications présentées par les Membres, le Secrétariat établirait une liste de points d'information tels que prévus à 
l'article III:4, et de points de contact tels que prévus à l'article IV:2 de l'AGCS.  Il avait 
été également convenu que ces listes seraient placées sur le site Internet de l'OMC.    
   TN/CTD/W/33
 Page 69DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Préambule 
Reconnaissant le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leurs 
territoires et d'introduire de nouvelles régl ementations à cet égard afin de répondre à 
des objectifs de politique nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du 
degré de développement des réglementations relatives aux services dans les différents 
pays, le besoin particulier qu'ont les pays en développemen t d'exercer ce droit. Les prescriptions contenues dans cette disposition sont reprises dans le document 
S/L/93, intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services", particulièrement la section I ("Objectifs et principes"), paragraphes 1 
et 2.   
Article XII:1 
"… Il est reconnu que des pressions particulières s'exerçant sur la balance des 
paiements d'un Membre en voie de d éveloppement économique ou engagé dans un 
processus de transition économique pourront nécessiter le recours à des restrictions pour assurer, entre autre choses, le maintien d'un niveau de réserves financières 
suffisant pour l'exécution de  son programme de dévelop pement économique ou de 
transition économique".  
Article XV:1 
"… Ces négociations (sur les subventions) reconnaîtront le rôle des subventions en 
rapport avec les programmes de développe ment des pays en développement et 
tiendront compte des besoins des Membres, en  particulier des pays en développement 
Membres, en matière de flexibilité dans ce domaine …"  
Article XIX:3 
Pour chacune de ces séries de négociations, des lignes directrices et des procédures 
seront établies.  Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, le Conseil du 
commerce des services  procédera à une évaluation du commerce des services d'une 
manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.  Les lignes 
directrices établiront les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de 
façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes, ainsi que du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres en vertu des 
dispositions du paragraphe 3 de l'article IV.   Pour les négociations dans le cadre du PDD, les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93, intitulé "Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le commerce des services".  Voir la section I 
("Objectifs et principes"), paragraphe 2, et  la section III ("Modalités et procédures"), 
paragraphes 13 à 15. 
Les modalités du traitement spécial et différencié pour les pays les moins avancés 
Membres dans les négociations sur le commerce des services ont été adoptées le 
3 septembre 2003.  (Voir TN/S/13.)  
  TN/CTD/W/33 
Page 70 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Article III:4 
Chaque Membre établira aussi un ou plusieurs points d'information chargés de fournir 
aux autres Membres qui en feront la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions, ainsi que sur celles qui sont soumises à la prescription de 
notification énoncée au paragraphe 3.  Ces points d'information seront établis dans les 
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (dénommé dans le présent Accord l'"Accord sur l'OMC").  Il pourra être convenu de ménager à 
tel ou tel pays en développem ent Membre une flexibilité ap propriée en ce qui concerne 
le délai fixé pour l'établissement de ces points d'information.  Les points d'information n'auront pas besoin d'être dépositaires des lois et réglementations.    
Article V:3 
a) Dans les cas où des pays en développement sont parties à un accord du type visé au 
paragraphe 1, une certaine flexibilité leur sera ménagée pour ce qui est des conditions 
énoncées audit paragraphe, en particulier en  ce qui concerne l'alinéa b) dudit 
paragraphe, en fonction de leur niveau de d éveloppement tant global que par secteur et 
sous-secteur. 
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, dans le cas d'un accord du type visé au 
paragraphe 1 auquel ne participent que des pay s en développement, un traitement plus 
favorable pourra être accordé aux personnes morales détenues ou contrôlées par des 
personnes physiques des parties audit accord.   Les Membres n'ont pas clarifié le sens du traitement spécial et différencié accordé aux 
pays en développement dans l'article V (voir le paragraphe 46 du document S/C/M/35). 
En réponse à une question, il a été précisé que la nécessité de faire preuve de souplesse 
en ce qui concerne l'application de ce s accords auxquels participe un pays en 
développement était un point qui avait été cert ainement soulevé et pr is en considération 
dans les rapports du Comité des accords comm erciaux régionaux (voir le paragraphe 35 
du document S/C/M/46).   
Article XIX:2 
Le processus de libéralisation respectera dûmen t les objectifs de politique nationale et le 
niveau de développement des di fférents Membres, tant d' une manière globale que dans 
les différents secteurs.  Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en 
développement Membres pour qu' ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins 
de types de transactions, élar gir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de 
la situation de leur dével oppement et, lorsqu'ils accorder ont l'accès à leurs marchés à 
des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel a ccès de conditions visant à 
atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.  (Voir la section relative à l'article IV.) Pour les négociations dans le cadre du PDD, les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93, intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services", en particulier la 
section I ("Objectifs et principes"), paragra phes 2 et 3, et la section III ("Modalités et 
procédures"), paragraphes 12, 14 et 15.   
Annexe sur les télécommunications 
5. g)  Nonobstant les paragraphes précédents de la présente section, un pays en 
développement Membre pourra, en fonc tion de son niveau de développement, 
subordonner l'accès et le recours aux rése aux et services publics de transport des 
télécommunications à des conditions rais onnables, nécessaires pour renforcer son 
infrastructure nationale de télécommunication et sa capacité de fournir des services de 
télécommunication et pour accroître sa participation au commerce international de ces services.  Ces conditions seront spécifiées dans la liste du Membre concerné.   Dans le cadre du Cycle d'Uruguay et des négociations qui ont suivi sur les 
télécommunications de base et les services financiers, les pays en développement Membres ont fait usage de flexibilité en fonction de leur niveau de développement dans le processus même de leurs engagements.  Par exemple, sur les 99 Membres qui ont 
pris des engagements dans 80 secteurs ou moins de la classification sectorielle des 
services, 98 sont des pays en développement Membres (S/C/W/94).  Dans certains secteurs, on a eu recours à l'inst auration progressive d'engagements.  
   TN/CTD/W/33
 Page 71DISPOSITION COMMENTAIRE 
Assistance technique 
Article XXV:2 
L'assistance technique aux pays en développement sera fournie au plan multilatéral par 
le Secrétariat et sera déterminée par le Conseil du commerce des services. Les prescriptions contenues dans cette disposition sont reprises dans le document 
S/L/93, intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services". 
Le 25 juin 1999, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion d'information 
extraordinaire sur les services de télécomm unication.  La réunion était consacrée à un 
examen approfondi de la question de l'assistance technique aux pays en développement pour des questions réglementaires comme la  mise en place d'un organe réglementaire 
indépendant, l'interconnexion et les sauvegardes en matière de concurrence.  Des 
experts d'autres organisations intergouvernementales internationales, notamment l'Union internationale des télécommunications et la Banque mondiale, ainsi que des 
représentants des autorités nationales chargés de la réglementation venant des capitales 
ont également participé à cette réunion.  Le 26 mai 2000, le Conseil du commerce des services a adopté le texte de l'accord de coopération entre l'Union internationale des 
télécommunications et l'Organisation mondiale du commerce (S/C/9/Rev.1).  Par la 
suite, le Conseil de l'UIT a également adopté le texte lors de sa session annuelle qui s'est tenue du 19 au 28 juillet.  Il est indi qué au paragraphe 6 de l'accord que les 
Secrétariats de l'OMC et de l'UIT s'effo rceront de coopérer en ce qui concerne 
l'assistance technique et la coopération technique.  Un certain nombre de pays en 
développement Membres ont continué de souligner l'importance de l'assistance 
technique dans les différents contextes et secteurs des services (voir le paragraphe 24 du document S/C/M/39 et le paragraphe 28 du document S/C/M/31). 
Annexe sur les télécommunications:  paragraphe 6 c) 
En coopération avec les organisations in ternationales compétentes, les Membres 
fourniront aux pays en développement, dans les cas où cela sera réalisable, des renseignements concernant les services de télécommunication et l'évolution des 
télécommunications et des techniques d'information pour les aider à renforcer leur 
secteur national des services  de télécommunication.    
Dispositions relatives aux pays  les moins avancés Membres  
Article XIX:3 
"… Les lignes directrices établiront les modalités du traitement de la libéralisation 
entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes, ainsi que du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres en vertu 
des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4." Pour les négociations dans le cadre du PDD, les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93 intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services" (voir le paragraphe 13 
de la section III "Modalités et procédures").    
  TN/CTD/W/33 
Page 72 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article IV:3  Participation croissante des pays en développement 
Une priorité spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise 
en œuvre de l'article IV:1 et IV:2.  Il sera tenu compte en particulier des graves 
difficultés que les pays les moins avancés ont à accepter des engagements spécifiques négociés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur 
développement, de leur commerce et de leurs finances. Les prescriptions contenues dans cette disposition sont reprises dans le document 
S/L/93 intitulé "Lignes directrices et procéd ures pour les négociations sur le commerce 
des services" (voir le paragraphe 2 de la section I "Objectifs et principes").    TN/CTD/W/33 
 Page 73 
 
 
  IV. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROIT S DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
43. L'Accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce 
(Accord sur les ADPIC) et les instruments connex es contiennent six dispositions et cinq décisions 
relatives au traitement spécial et différencié.  Les six dispositions relèvent des catégories suivantes: 
1. Périodes de transition 
Deux dispositions (article 65:2 et 65:4). 
 
2. Assistance technique 
Une disposition (article 67). 
 
3. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres 
Trois dispositions (une partie du préambule de  l'Accord;  article 66:1 et 66:2) et trois 
décisions connexes, à savoir la Décision du Con seil des ADPIC du 27 juin 2002 relative à la 
prorogation de la période de tr ansition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en 
faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques (IP/C/25), la Décision du Conseil général relative aux pays les 
moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en 
ce qui concerne les produits pharmaceutiques (WT/L/478) et la Décision du Conseil des ADPIC relative à la prorogation de la période de transition au  titre de l'article 66:1 pour les 
pays les moins avancés Membres (IP/C/40). 
 
 Les deux décisions suivantes contiennent des dispositions en faveur des pays les moins 
avancés Membres:  la Décision du Conseil gé néral du 30 août 2003 relative à la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Do ha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique (WT/L/540 et Corr.1) et la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 relative 
à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/641).  Voir la section relative aux 
décisions ministérielles et aux décisions du Conseil général.  
  TN/CTD/W/33 
Page 74 ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Périodes de transition 
Article 65:2 
Un pays en développement Membre a le droit de différer pendant une nouvelle période de 
quatre ans la date d'application, telle qu'elle est définie au paragraphe 1, des dispositions 
du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.   On a eu abondamment recours aux périodes de transition prévues pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés aux articles 65 et 66 de l'Accord sur les 
ADPIC.  La période de transition pour les pays en développement prévue au titre de 
l'article 65:2 est arrivée à expiration le 1er janvier 2000. 
Article 65:4 
Dans la mesure où  un pays en développe ment Membre a l'obligation, en vertu du 
présent accord, d'étendre la protection par des brevets de produits à des domaines de 
la technologie qui ne peuvent faire l'objet d'une telle protection sur son territoire à la 
date d'application générale du présent accord pour ce Membre, telle qu'elle est définie au paragraphe 2, ledit Membre pourra différer l'application des dispositions en 
matière de brevets de produits de la section 5 de la Partie II à ces domaines de la 
technologie pendant une période additionnelle de cinq ans.   La période de transition ad ditionnelle accordée aux pays en développement Membres 
dans les domaines de la technologie qui ne peuvent faire l'objet d'une protection par des 
brevets à la date d'application de l'Accord  sur les ADPIC est arrivée à expiration le 
1
er janvier 2005.  Certains Membres ont eu recours à cette période de transition.   
Assistance technique 
Article 67 
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les pays développés Membres 
offriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues, une coopération technique et  financière aux pays en développement 
Membres et aux pays les moins avancés Membr es.  Cette coopération comprendra une 
assistance en matière d'élaboration des lois et réglementations relatives à la protection 
et au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, et 
un soutien en ce qui concerne l'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences nationaux chargés de ces questions, y compris la formation de personnel. Le Conseil des ADPIC a accordé une atten tion considérable à l'instauration d'une 
coopération technique conformément à l'artic le 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette 
question a été régulièrement inscrite à l'ordre du jour des réunions du Conseil en vue de 
surveiller le respect de l'obligation én oncée dans ledit article, d'échanger des 
renseignements sur les possibilités concrètes de coopération technique, et de permettre 
de déterminer quels sont les besoins qui n'ont pas encore été pris en compte de manière 
adéquate.  Chaque année, aux fins d'une réunion spéciale d'examen de la coopération technique organisée au cours de la réunion de fin d'année du Conseil des ADPIC, les 
pays développés ont présenté des rapports sur leurs activités de coopération technique 
et financière pertinentes (les rapports les plus récents figurent dans les documents IP/C/W/517 et addenda).  Ils ont en outre ét abli des points de contact au sein de leur 
administration aux fins de la coopération technique sur les ADPIC (IP/N/7/Rev.2 et 
addenda).  Les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil des ADPIC ont également fourni des renseignements écrits sur leurs activités 
de coopération technique dans le domaine des ADPIC (IP/C/W/516 et addenda), de 
même que le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/515).   
Dispositions relatives aux p ays les moins avancés Membres 
Préambule 
Reconnaissant aussi les besoins spéciaux de s pays les moins avancés Membres en ce 
qui concerne la mise en œuvre des lois et  réglementations au pl an intérieur avec un 
maximum de flexibilité pour que ces pays pui ssent se doter d'une base technologique 
solide et viable.   
   TN/CTD/W/33
 Page 75DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 66:1 
Étant donné les besoins et impératifs spéci aux des pays les moins avancés Membres, 
leurs contraintes économiques, financières et admin istratives et le fait qu'ils ont besoin de 
flexibilité pour se doter d'une base technol ogique viable, ces Membres ne seront pas 
tenus d'appliquer les dispositi ons du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 
4 et 5, pendant une période de dix ans à compte r de la date d'application telle qu'elle est 
définie au paragraphe 1 de l'article 65.  Sur demande dûment motivée d'un pays moins 
avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.   Afin de mettre en œuvre le paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DE C/2), le Conseil des ADPIC a adopté le 
1er juillet 2002 une Décision en vertu de laquelle la période de transition prévue à 
l'article 66:1 en faveur des pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la 
protection et le respect des brevets et des renseignements non divulgués a été prorogée 
jusqu'au 1er janvier 2016 (IP/C/25).  Cette Décisi on a été complétée par la Décision du 
Conseil général du 12 juillet 2002, en vertu de laquelle il a été dérogé aux obligations 
des pays les moins avancés Membres au titre du paragraphe 9 de l'article 70 en ce qui 
concerne le respect des droits exclusifs de commercialisation des produits pharmaceutiques faisant l'objet d'une demande de brevet jusqu'au 1
er janvier 2016 
(WT/L/478).   
 La période de transition générale en faveur des pays les moins avancés Membres devait 
initialement arriver à expiration le 1er janvier 2006.  Reconnaissant leurs besoins et 
impératifs spéciaux, le Conseil des ADPIC a adopté le 29 novembre 2005 une décision 
en vertu de laquelle la période de transition au titre de l'article 66:1 en faveur des pays les moins avancés Membres est prorogée jusqu'au 1
er juillet 2013 (IP/C/40).  Afin de 
faciliter les programmes de coopération techniqu e et financière ciblés, tous les pays les 
moins avancés Membres fourniront au Cons eil des ADPIC, de préférence pour le 1er 
janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires 
individuels en matière de coopération technique et financière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les dispositions nécessaires pour mettre 
en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  De leur côté, les pays développés Membres offriront 
une coopération technique et financière  aux pays les moins avancés Membres 
conformément à l'article 67. 
À ce jour, deux pays moins avancés Membres ont communiqué leurs besoins 
prioritaires au Conseil des ADPIC (IP/C/W/499 et 500).  
  TN/CTD/W/33 
Page 76 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 66:2 
Les pays développés Membres offriront des in citations aux entreprises et institutions 
sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers 
les pays les moins avancés Membres pour le ur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable. Suite aux instructions de la Conférence mini stérielle au Conseil des ADPIC figurant au 
paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), un mécanisme de surveillance de la mise en œuvre des 
obligations énoncées à l'article 66:2 a été mi s en place en vertu de la Décision du 
Conseil des ADPIC du 20 février 2003 (IP/C/28).  Les pays développés Membres 
doivent présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2 
et présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, 
une mise à jour (les rapports les plus récents figurent dans les documents IP/C/W/519 et addenda).  Ces rapports ont été régulièrement examinés aux réunions de fin d'année 
du Conseil des ADPIC (voir IP/C/M/58 pour l'examen de 2008). 
Le paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique réaffirmait l'engagement des pays développés Membres au titre de l'article 66:2 (WT/MIN(01)/DEC/2).  Conformément à la Décision du Conseil général 
sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et Corr.1) et au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/641), le s Membres se sont en outre engagés à 
coopérer en accordant une a ttention particulière au tran sfert de technologie et au 
renforcement des capacités dans le s ecteur pharmaceutique conformément à 
l'article 66:2.  TN/CTD/W/33 
 Page 77 
 
 
  V. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT 
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
44. Le Mémorandum d'accord sur les règles et pr océdures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends) contient onze dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié qui peuvent être classées comme suit: 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
Sept dispositions (article 4:10,  article 8:10*, article 12:10*,  article 12:11*, article 21:2*, 
article 21:7* et article 21:8*).  
2. Flexibilité des engagements, des mesures, ou utilisation des moyens d'action 
Une disposition (article 3:12). 
 
3. Assistance technique 
Une disposition (article 27:2). 
 
4. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres 
Deux dispositions (article  24:1 et article 24:2). 
 
* Notez que ces dispositions s'adressent à des organes spécifiques dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends et non directement aux "Membres de l'OMC". 
 
45. Dans les négociations visant à améliorer et clar ifier le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, il a été proposé d'améliorer un certain  nombre de dispositions existantes relatives au 
traitement spécial et différencié afin de les rendre plus opérationnelles et efficaces (par exemple 
rendre le libellé des articles 4:10 et 21:2 plus contra ignant en remplaçant "devraient"/"devrait" par le 
futur, ou prévoir un délai additionnel ou une orient ation spécifique sur la nature du traitement 
différencié à accorder).  Certaines propositions visen t également à introduire un nouveau traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en développement parties à un différend (par exemple faciliter la rétorsion croisée).  En outre, des pr opositions spécifiques visaient à améliorer l'accès 
effectif des pays en développement Membres au règl ement des différends.  Dans ce contexte, il a été 
proposé de créer un Fonds pour le règlement des diffé rends afin d'aider les pays en développement 
Membres parties à des différends ainsi que de rembourser les frais de procédure des pays en développement. 
46. Le texte actuel des propositions examinées dans le cadre de ces négociations figure dans le 
rapport du Président de la Session extraordinaire  de l'Organe de règlement des différends du 
18 juillet 2008.
79  En novembre 2008, les Membres ont approuvé le projet de texte juridique consolidé 
contenu dans le document de juillet comme base pour les travaux futurs.80 Ce document contient une 
évaluation globale de l'état d'avancement des négocia tions et un projet de texte juridique consolidé, 
fondé sur les contributions des Membres ainsi que  sur les appréciations du Président.  Le rapport 
contient en outre une présentation thématique des qu estions à l'examen, résumant le point de vue du 
Président sur les progrès accomplis jusqu'à présent et  indiquant les orientations qui peuvent être 
données aux travaux futurs.  Cette présentation théma tique contient une section relative aux "intérêts 
                                                      
79 JOB(08)/81. 
80 Voir TN/DS/23. TN/CTD/W/33 
Page 78  
 
  des pays en développement, y compris le traitement sp écial et différencié", à laquelle les lecteurs sont 
priés de se reporter pour de plus amples renseignements.
81 
                                                      
81 Voir JOB(08)/81, pages 45 et 46.  
   TN/CTD/W/33
 Page 79MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉD URES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Article 4:10 
Au cours des consultations, les Membres devr aient accorder une attention spéciale aux 
problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres. Un pays en développement Membre s'est plaint que sa demande de consultations avec 
un autre Membre (développé) avait été ignorée, ce qui constituait un traitement 
discriminatoire portant atteinte à ses intérêts et contrevenait aux dispositions de 
l'article 4:10 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DSB/M/7, 
page 2). 
Article 8:10  
En cas de différend entre un  pays en développement Me mbre et un pays développé 
Membre, le groupe spécial comprendra, si  le pays en développement Membre le 
demande, au moins un ressortissant d'un pays en développement Membre. Dans les différends opposant des pays en développement Membres à des pays 
développés Membres, des ressortissants de pays en développement Membres siègent normalement dans les groupes spéciaux si les pays en développement Membres en font 
la demande. 
Article 12:10 
Dans le contexte de consultations port ant sur une mesure prise par un pays en 
développement Membre, les partie s pourront convenir d'éte ndre les délais  fixés aux 
paragraphes 7 et 8 de l'article 4.  Si, à l' expiration du délai indiqué, les parties qui ont 
pris part aux consultations ne peuvent pas c onvenir que celles-ci ont abouti, le Président 
de l'ORD décidera, après les avoir consultées, si  ce délai doit être prolongé et, si tel est le 
cas, pour combien de temps.  En outre, lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en 
développement Membre, le groupe spécial mé nagera à celui-ci un délai suffisant pour 
préparer et exposer son argumentation.  Aucune action entreprise en application du 
présent paragraphe n'affectera les dispositi ons du paragraphe 1 de l'article 20 et du 
paragraphe 4 de l'article 21.   Dans un différend, un pays en développement défendeur a fait valoir que le processus 
soulevait d'importantes questions se rapportant au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à savoir, entre autres :  i) les difficultés réelles rencontrées par 
les pays en développement quand un pays développé insistait pour que les consultations 
aient lieu à Genève;  ii) le sens et l'importance des consultations;  iii) le fait de savoir si un Membre pouvait décider unilatéralement que les consultations étaient achevées, en 
particulier, alors que l'article 12:10 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends disposait ce qui suit:  "Dans le contexte de consultations portant sur une 
mesure prise par un pays en développement Membre, les parties pourront convenir 
d'étendre les délais fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'article 4."  (Voir WT/DSB/M/21, page 4.) 
Voir également le document WT/DSB/M/207, pa ges 18 et 19, en rapport avec l'affaire 
Turquie – Riz (WT/DS334).  Dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives 
(WT/DS90), l'Inde a demandé un délai additionnel pour examiner le rapport intérimaire, conformément à l'article 12: 10 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.   
Article 12:11 
Dans les cas où une ou plusieurs des par ties seront des pays en développement 
Membres, le rapport du groupe spécial indiquera expressément la façon dont il aura 
été tenu compte des dispositions pertinentes sur le traitement différencié et plus 
favorable pour les pays en développement Mem bres, qui font partie des accords visés 
et qui auront été invoquées par le pays en développement Membre au cours de la 
procédure de règlement des différends. Les rapports des groupes spéciaux montrent qu'il a été tenu compte de cette disposition:  
par exemple, voir les documents:  WT/DS27/R, WT/DS27/RW2/ECU, WT/DS46/R, 
WT/DS90/R, WT/DS204/R, WT/DS217, WT/DS234/R, WT/DS248/R, WT/DS249/R, 
WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS2 53/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, 
WT/DS259/R, WT/DS308/R et WT/DS334/R.    
  TN/CTD/W/33 
Page 80 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 21:2 
Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les 
intérêts des pays en développement Membre s pour ce qui est des mesures qui auraient 
fait l'objet des procédures de règlement des différends. Cette disposition a été citée dans les décisions arbitrales au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (voir les documents 
WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12, WT/DS87/15, WT/DS110/14, WT/DS207/13, WT/DS2 17/14, WT/DS234/22, WT/DS246/14, 
WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS2 83/14, WT/DS268/12, WT/DS269/13, 
WT/DS286/15 et WT/DS285/13).   
Article 21:7 
S'il s'agit d'une affa ire soulevée par un pays en développement Membre, l'ORD 
étudiera quelle suite il pourrait en outre y donner, qui soit appropriée aux 
circonstances.  
Article 21:8 
S'il s'agit d'un recours déposé par un pays  en développement Membre, en examinant 
quelles mesures il pourrait être approprié de prendre, l'ORD tiendra compte non 
seulement des échanges visés par les mesures en  cause mais aussi de leur incidence sur 
l'économie des pays en développement Membres concernés.   Il a été tenu compte de cette disposition dans une décision arbitrale au titre de 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (voir, par 
exemple, le document WT/DS27/ARB/ECU).   
Flexibilité des engagements, des mesures, ou utilisation des moyens d'action 
Article 3:12 
Nonobstant l'article 3:11, si une plainte es t déposée par un pays en développement 
Membre contre un pays développé Membre, sur la base de l'un des accords visés, la 
partie plaignante aura le droit d'invoquer, au lieu des dispositions contenues dans les 
articles 4, 5, 6 et 12 du présent mémorandum d'accord, les dispositions correspondantes de la Décision du 5 avril 1966 (IBDD, S14/19), à cela près que, dans 
les cas où le groupe spécial considérera que le délai prévu au paragraphe 7 de cette 
Décision est insuffisant pour la présentation de son rapport, et avec l'accord de la 
partie plaignante, ce délai pourra être prolongé.  Dans la mesure où il y a une 
différence entre les règles et procédures des articles 4, 5, 6 et 12 et les règles et procédures correspondantes de la D écision, ces dernières prévaudront.   Des pays en développement ont eu recours à cette disposition du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends dans le cadre de deux plaintes (voir 
WT/DS361 et WT/DS364) . 
Assistance technique 
Article 27:2 
À la demande d'un Membre, le Secrétariat lui apportera son concours dans le 
règlement d'un différend, mais il sera peut-ê tre aussi nécessaire de donner des avis et 
une aide juridiques additionnels aux pay s en développement Membres en ce qui 
concerne le règlement des différends.  À cette fin, le Secrétariat mettra à la disposition 
de tout pays en développement Membre qui le demandera un exper t juridique qualifié 
des services de coopération technique de  l'OMC.  Cet expert aidera le pays en 
développement Membre d'une manière qui pe rmette de maintenir l'impartialité du 
Secrétariat. Le Secrétariat tient à la disposition des pays en développement deux consultants 
pouvant leur fournir une assistance juridique dans le cadre du règlement des différends, 
au titre de cette disposition.  Ce service est coordonné par l'IFCT. 
Les propositions actuellement examinées comprennent la création d'un Fonds pour le 
règlement des différends en faveur des pays en développement et la possibilité 
d'adjuger les frais de procédure des pays en  développement qui, dans un différend, l'ont 
emporté contre un pays développé.  (Voir le projet d'article 28, pages 21 et 22 du 
document JOB(08)/81.)    
   TN/CTD/W/33
 Page 81DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions relatives aux p ays les moins avancés Membres 
Article 24:1 
À tous les stades de la détermination des causes d'un différend et d'une procédure de 
règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre, une attention particulière sera accordée à la situation spéc iale des pays les moins avancés Membres.  
À cet égard, les Membres feront preuve de modération lorsqu'ils soulèveront des 
questions au titre des présentes procédures concernant un pays moins avancé Membre.  S'il est constaté qu'une mesure prise par un pays moins avancé Membre a pour effet 
d'annuler ou de compromettre des avantages, les parties plaignantes feront preuve de 
modération lorsqu'elles demanderont une compensation ou l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations conformément aux présentes 
procédures.   Au 30 mai 2009, un pays moins avancé avait engagé une procédure de règlement des 
différends (WT/DS306,  Inde – Mesure antidumping visant les batteries en provenance du Bangladesh). 
Huit pays moins avancés ont participé à des procédures de groupe spécial en tant que 
tierces parties, et six ont participé à des procédures de l'Organe d'appel en tant que 
participants tiers.   
Article 24:2 
Dans toute affaire soumise au règlement des différends concernant un pays moins 
avancé Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante n'aura été trouvée au cours 
de consultations, le Directeur général ou le Président de l'ORD, à la demande d'un 
pays moins avancé Membre, offrira ses bons offices, sa conciliation et sa médiation en vue d'aider les parties à régler le différend, avant qu'une demande d'établissement de 
groupe spécial ne soit faite.  Pour apporter ce concours, le Directeur général ou le 
Président de l'ORD pourra consulter toute source qu'il jugera appropriée.   Pour tenter de rendre opérationnel l'artic le 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (bons offices, conciliation et médiation), le Directeur général a proposé 
certaines dispositions procédurales que les parties à un différend pourraient prendre 
lorsqu'elles demandent son concours au titre de l'article 5 (voir le document WT/DSB/25). TN/CTD/W/33 
Page 82  
 
  VI. ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX 
A. 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
47. L'actuel Accord sur les marchés publics (1994) c ontient 16 dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié appartenant à cinq catégories. 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
Deux dispositions (article V:1 et article V:3). 
 
2. Dispositions visant à accroître les possibilit és commerciales des pays en développement 
Deux dispositions (article  V:2 et article V:11). 
 
3. Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Sept dispositions (article V:4, article V:5, article  V:6, article V:7, article V:14 et article V.15 
et article XVI:2).  
4. Assistance technique 
Trois dispositions (article V:8,  article V:9 et article V:10). 
 
5. Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres 
Deux dispositions (article V:12 et article V:13). 
 
48. Il convient de noter que l'article V devrait êt re remplacé par l'article IV du texte révisé de 
l'AMP (GPA/W/297).  L'article IV du texte révisé de l'AMP a été provisoirement approuvé par les 
Parties en décembre 2006.  Son adoption finale est subordonnée à un résultat mutuellement satisfaisant des négociations en cours sur la portée de l'Accord.
82 Lorsqu'il sera adopté, l'article IV du 
texte révisé remplacera les articles V et XVI:2 du te xte existant (de 1994).  Les Parties estiment que, 
comparé à l'article V du texte existant, l'article IV du texte révisé est plus clair, plus spécifique et plus 
concret et qu'il prévoit de nouvell es formes de mesures transitoires. 
49. Étant donné qu'il s'agit d'un accord plurilatéral, t ous les Membres de l'OMC ne sont pas liés 
par l'AMP.  L'Accord comprend actuellement le s Parties ci-après:  Canada;  Communautés 
européennes y compris ses 27 États membres;  Cor ée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  
Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  Suisse;  et 
Taipei chinois.83 
                                                      
82 Voir GPA/89, paragraphe 20. 
83 Voir GPA/95, paragraphe 4;  lors de son accession  à l'Accord, le 15 juillet 2009, le Taipei chinois est 
devenu la 14ème Partie à l'AMP et le 41ème Membre de l'OMC à être lié par cet accord plurilatéral.  
   TN/CTD/W/33
 Page 83ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article V 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Objectifs 
1. Dans la mise en œuvre et l'administration du présent accord, les Parties tiendront 
dûment compte, par l'application des dispositions du présent article, des besoins du 
développement, des finances et du commer ce des pays en développement, et en 
particulier des moins avancés d'entre eux, cons idérant la nécessité où ils se trouvent: 
a )de sauvegarder leur balance des paiements et de s'assurer un volume de réserves 
suffisant pour la réalisation de prog rammes de développement économique; 
b) de promouvoir la création ou le développement de branches de production 
nationales, y compris le développement de petites industries et d'industries artisanales dans les zones rurales ou retardées, ainsi que le développement économique d'autres 
secteurs de l'économie; 
c) d'apporter un soutien aux établisseme nts industriels aussi longtemps qu'ils 
dépendront entièrement ou substantiellement des marchés publics;  et 
d) d'encourager leur développement économ ique au moyen d'arr angements régionaux 
ou mondiaux entre pays en développement, qui auront été présentés à la Conférence 
ministérielle de l'Organisation mondiale  du commerce (ci-aprè s dénommée l'"OMC") 
et qu'elle n'aura pas désapprouvés.  
Champ d'application 
3. En vue de faire en sorte que les pays en développement puisse nt adhérer au présent 
accord à des conditions compa tibles avec les besoins de leur développement, de leurs 
finances et de leur commerce, il sera dûment tenu compte des objectifs énoncés au 
paragraphe 1 au cours des négociations relatives aux marchés publics des pays en 
développement auxquels s'app liqueront les dispositions du présent accord.  Lorsqu'ils 
établiront leurs listes d'entités et de services visés auxquels s'appliqueront les 
dispositions du présent accord, les pays déve loppés s'efforceront d'y inclure les entités 
qui passent des marchés portant sur des pr oduits et services dont l'exportation 
intéresse les pays en développement.     
  TN/CTD/W/33 
Page 84 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions visant à accroît re les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
2. Conformément aux dispositions du présent accord, chaque Partie, lorsqu'elle 
élaborera et appliquera des lois, règlements ou procédures touchant les marchés publics, facilitera l'accroissement des importations en provenance des pays en 
développement, en tenant présents à l'espr it les problèmes spéciaux des pays les moins 
avancés et des pays dont le développement économique en est à ses premiers stades. Les avantages découlant de l'Accord sont  accessibles aux pays en développement 
Parties conformément aux engagements concernant le champ d'application convenus par les Parties qui sont indiqués à l'Appendice I.  Aucun pays moins avancé n'est 
actuellement Partie à l'Accord. 
Centres d'information 
11. Les pays développés Parties au présent accord créeront, individuellement ou 
conjointement, des centres d'information chargés de répondre aux demandes 
raisonnables de renseignements émanant de pays en développement Parties à l'Accord 
et concernant, entre autres, les lois, règlemen ts, procédures et pratiques en matière de 
marchés publics, les avis relatifs aux marchés envisagés qui ont été publiés, les 
adresses des entités visées par le présent accord, ainsi que la nature et le volume des produits ou services qui ont fait ou vont faire l'objet d'un marché, y compris les 
renseignements disponibles sur les futurs appels d'offres.  Le Comité pourra aussi 
créer un centre d'information.   Les Parties n'ont présenté aucune notif ication concernant cette disposition. 
Le Comité n'a pas créé de centre d'information. Toutefois, les Appendices II, III et IV de l'Accord énumèrent les publications notifiées 
par les Parties dans lesquelles les renseignements relatifs aux possibilités de marchés, 
les listes d'enregistrement des fournisseurs et les lois pertinentes sont publiées.  Ces renseignements sont mis à la disposition du pu blic et sont souvent accessibles par voie 
électronique.   
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Exceptions convenues 
4. Un pays en développem ent pourra négocier avec les autres participants aux 
négociations dans le cadre du présent acco rd des exceptions mutuellement acceptables 
aux règles du traitement national, en ce qui  concerne certaines entités ou certains 
produits ou services repris dans ses listes d'entités et de services visés, eu égard aux circonstances particulières de chaque cas.  Au cours de ces négociations, il sera 
dûment tenu compte des considérations mentionnées aux alinéas 1 a) à 1 c).  Un pays 
en développement partic ipant aux arrangements régionaux ou mondiaux entre pays en 
développement auxquels il est fait référence à l'alinéa 1 d) pourra également négocier 
des exceptions à ses listes d'entités et de se rvices visés, eu ég ard aux circonstances 
particulières de chaque cas, compte tenu entre autres des dispositions relatives aux marchés publics contenues dans les arrangements régionaux ou mondiaux en question, 
et, en particulier, des produits ou servic es qui feraient l'objet de programmes de 
développement indust riel communs.     
   TN/CTD/W/33
 Page 85DISPOSITION COMMENTAIRE 
5. Après l'entrée en vigueur du présent ac cord, un pays en développement qui y est 
Partie pourra modifier ses listes d'entités et de services visés conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article XXIV relatives à la modification desdites listes, eu égard aux besoins de son développe ment, de ses finances et de son commerce, 
ou demander au Comité des marchés publics (ci-après dénommé le "Comité") de 
consentir à des exceptions aux règles du tr aitement national en ce qui concerne 
certaines entités ou certains produits ou servi ces repris dans ses listes d'entités et de 
services visés, eu égard aux circonstance s particulières de chaque cas et compte 
dûment tenu des dispositions des alinéas 1 a) à 1 c).  Après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays en développement qui y est Partie pourra également demander 
au Comité de consentir à des exceptions en ce qui concerne certaines entités ou 
certains produits ou services repris dans ses listes d'entités et de services visés, en 
raison de sa participation à des arrangements régionaux ou mondiaux entre pays en 
développement, eu égard aux circonstances particulières de chaque cas et compte 
dûment tenu des dispositions de l'alinéa 1 d).  Toute demande adressée au Comité par un pays en développement Partie à l'Accord au sujet de la modification d'une liste sera 
accompagnée d'une documentation pertinente et de tout renseignement qui pourra être 
nécessaire pour l'examen de la question.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, aucun pays en développement Partie n'a 
demandé ou obtenu de bénéficier d'exceptions aux règles du traitement national en ce qui concerne des entités, des produits ou des services compte tenu des alinéas 1 a) à 1 c) de l'Accord. 
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, aucun pays en développement Partie n'a 
demandé ou obtenu de bénéficier d'exceptions en ce qui concerne des entités, des 
produits ou des services en raison de sa participation à des arrangements régionaux ou mondiaux entre pays en développement, comp te tenu des dispositions de l'alinéa 1 d). 
6. Les paragraphes 4 et 5 s'appliqueront mu tatis mutandis aux pays en développement 
qui accéderont au présent accord après son entrée en vigueur.    
7.  Les exceptions convenues visées aux paragraphes 4, 5 et 6 feront l'objet d'un 
examen conformément aux dispositions du paragraphe 14 ci-après.    
Examen 
14  Le Comité examinera chaque année l'application et l'efficacité des dispositions du 
présent article, et, sur la base de rapports qui seront présentés par les Parties, il 
procédera tous les trois ans à un examen approfondi afin d'en évaluer les effets.  Dans 
le cadre de ces examens triennaux, et en vu e d'arriver à la plus large mise en œuvre 
possible des dispositions du présent accord, y compris en particulier son article III, et 
eu égard à la situation du développement, des finances et du commerce des pays en 
développement concernés, le Comité examine ra le point de savoir si les exceptions 
prévues conformément aux dispositions des paragraphes 4 à 6 du présent article 
doivent être modifiées ou prorogées.   Le Comité a examiné le fonctionnement des dispositions de l'Accord relatives au 
traitement spécial et différencié dans le contexte des négociations au titre de 
l'article XXIV:7 de l'Accord.  Un ensemble révisé de dispositions relatives aux pays en 
développement est incorporé à l'article IV du  texte révisé de l'Accord (GPA/W/297).   
15. Au cours des nouvelles séries de négociations qui seront engagées conformément 
aux dispositions du paragraphe 7 de l'arti cle XXIV, chaque pays  en développement 
Partie au présent accord prendra en considération la possibilité d'ajouter de nouvelles 
entités et de nouveaux services à ses listes, en tenant compte de sa situation économique, financière et commerciale.   Les négociations prévues à l'article XXIV:7 de l'Accord sont actuellement en cours.  
Un texte révisé de l'Accord (GPA/W/297 ) a été provisoirement approuvé par les 
négociateurs en décembre 2006.
84  L'article IV de ce texte incorpore les dispositions 
révisées relatives aux pays en développement.   
                                                      
84 Voir aussi GPA/89, paragraphes 20 à 22.  
  TN/CTD/W/33 
Page 86 DISPOSITION COMMENTAIRE 
Assistance technique 
8. Chaque pays développé Partie au présen t accord fournira, sur demande, toute 
l'assistance technique qu'il jugera appropriée aux pays en développement Parties à l'Accord, en vue de la solution des problèmes de ces pays en matière de marchés 
publics. 
9. Cette assistance, qui sera fournie sur la base du principe de la non-discrimination 
entre pays en développement Parties à l'Accord, portera entre autres: 
-sur la solution de problèmes techniques particuliers concernant la passation de 
marchés déterminés;  et
-sur tous autres problèmes que la Partie ayant présenté la demande et une autre Partie conviendraient de traiter dans le cadre de cette assistance.   
10. L'assistance technique dont il est fait mention aux paragraphes 8 et 9 pourra comprendre la traduction, dans une langue officielle de l'OMC désignée par l'entité, des documents de qualification et des soumissions des fournisseurs de pays en 
développement Parties à l'Accord, à moins que  les pays développés Parties à l'Accord 
ne jugent que la traduction serait une tâche trop lourde;  dans ce cas, une explication sera fournie aux pays en développement Parties à l'Accord qui en feront la demande 
soit aux pays développés Parties à l' Accord, soit à leurs entités.   Toute demande d'assistance technique qu'un pays en développement Partie a 
directement adressée à un pays développé Partie  a été traitée directement par ce dernier;  
il n'existe pas d'obligation de notification formelle en la matière.  Plusieurs Parties ont, 
cependant, informé de manière informelle le Comité des marchés publics de l'assistance 
technique qu'elles ont fournie à des pays en développement Membres de l'OMC, en particulier dans le contexte de l'accession à l'AMP. 
Le Secrétariat de l'OMC fournit égalemen t de manière régulière une assistance 
technique dans le cadre de son programme annuel d'assistance technique.  Ce 
programme comprend: 
i) un séminaire régional sur les marchés public s organisé dans chaque région de pays en 
développement au moins une fois tous les deux ans (voir le document 
WT/COMTD/W/160 pour le plan actuel);  et ii) des séminaires nationaux sur les 
marchés publics organisés sur demande à l'intention des pays en développement Membres de l'OMC qu'ils soient ou non Par ties à l'Accord.  Pendant l'année en cours 
(2009), ce type d'assistance technique sera ou a été fourni aux pays suivants:  Arménie;  
Viet Nam;  Chine;  et Macao, Chine. 
Traitement spécial en faveur des pays les moins avancés 
12 Eu égard au paragraphe 6 de la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du 
GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de 
développement (IBDD, S26/223-225), un traite ment spécial sera accordé aux pays les 
moins avancés qui sont Parties au présent accord et aux fournisseurs établis dans ces Parties, pour ce qui concerne les produits ou services originaires de ces Parties, dans 
le cadre de toutes mesures générales ou spécifiques en faveur des pays en 
développement Parties à l'Accord.  Une Par tie pourra également accorder le bénéfice 
du présent accord aux fournisseurs établis dans les pays les moins avancés qui n'y sont 
pas Parties, pour ce qui est des produits ou services originaires de ces pays.   
13. Chaque pays développé Partie au prés ent accord fourni ra, sur demande, 
l'assistance qu'il jugera appropriée aux soumissionnaires potentiels établis dans les 
pays les moins avancés pour la présentation de leurs soumissions et la sélection des 
produits ou services susceptibles de présenter de l'intérêt pour ses entités ainsi que pour les fournisseurs établis dans les pays les moins avancés, et il les aidera en outre à 
se conformer aux règlements techniques et  aux normes concernant les produits ou 
services faisant l'objet du marché envisagé.   À ce jour, aucun pays moins avancé n'est Partie à l'Accord.  
   TN/CTD/W/33
 Page 87DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article XVI 
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
2. Toutefois, eu égard aux considérations de politique générale, y compris celles qui 
concernent le développement, un pays en développement pourra, au moment de son 
accession, négocier des conditions pour l'utilisation des opérations de compensation, 
telles que des prescriptions pour l'incorporation d'un certain contenu d'origine nationale.  Ces prescriptions seront utilisées uniquement aux fins de la qualification 
pour la participation au processus de passation des marchés et non pas comme critères 
pour l'adjudication des marchés.  Les conditi ons seront objectives, clairement définies 
et non discriminatoires.  Elle s seront énoncées à l'Appendice I du pays et pourront 
comprendre des limitations précises à l'imposition d'opérations de compensation dans 
tout marché visé par le présent accord.  L'existence de telles conditions sera notifiée au Comité et indiquée dans l'avis de marché envisagé et autre documentation.   Les pays en développement peuvent être exemptés de l'interdiction d'utiliser des 
opérations de compensation (article XVI:2) 
Le paragraphe 2 indique le fondement juridique de l'utilisation d'opérations de 
compensation par un pays en développement Membre.  Cette utilisation doit être 
négociée avec les autres Parties au cours du processus d' accession du pays en 
développement et convenue par elles.  Les détails de l'utilisation des opérations de 
compensation doivent être inclus dans une note relative aux annexes de l'Appendice I 
du pays en développement Partie concerné.
85 
                                                      
85 L'article XVI:2 devrait être lu conjointement avec l'article XVI: 1, qui indique que "[d]ans la qualification et la sélection d es fournisseurs, produits ou services, ou dans 
l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés, les entités n'imposeront, ne demanderont ni n'envisageront d'opérat ions de compensation".  Les opérations de 
compensation dans les marchés publics sont des mesures utilisées pour encourager le développement local ou améliorer la balance  des paiements au moyen de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, de l'octr oi de licences pour des technolo gies, de prescriptions en matiè re d'investissement, d'échanges compensés ou de 
prescriptions similaires. TN/CTD/W/33 
Page 88  
 
  VII. DÉCISIONS MINISTÉRIELLES ET DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL 
50. La section ci-après comprend les décisions ministérielles et les décisions du Conseil général 
accordant un traitement spécial et différencié a ux pays en développement et aux pays les moins 
avancés.  Comme dans les sections II à VI, les tablea ux contiennent, dans la colonne de gauche, le 
texte de la décision ministérielle ou de la décision du Conseil général considérée et, dans la colonne 
de droite intitulée "Commentaire", des informations sur leur mise en œuvre.  
   TN/CTD/W/33
 Page 89A. TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE , RÉCIPROCITÉ ET PARTICIPATION PLUS COMPLÈT E DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT - DÉCISION DU 
28 NOVEMBRE 1979  (CLAUSE D 'HABILITATION - L/4903) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
1.  Nonobstant les dispositions de l'article premier de l'Accord général, les parties 
contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en 
voie de développement86, sans l'accorder à d'autres parties contractantes.    
2.  Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux éléments ci-après:87   
Dispositions visant à accroît re les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
a) traitement tarifaire préf érentiel accordé par des par ties contractantes développées 
pour des produits originaires de pays en  voie de développement, conformément au 
Système généralisé de préférences.88 Cette disposition a été mise en œuvre dans le cadre des schémas SGP comme cela a été 
notifié au CCD.   
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
b) traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions de 
l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT.  
c)  arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu 
développées en vue de la réduction ou de l'élimination de dro its de douane sur une 
base mutuelle et, conformément aux critère s ou aux conditions qui pourraient être 
prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou de 
l'élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des produits 
que ces parties contractantes importent en provenance les unes des autres.   À ce jour, 28 ACR ont été notifiés au titre de la Clause d'habilitation.   
Dispositions relatives aux pays Membres les moins avancés 
d)  traitement spécial accordé aux pays en  voie de développement les moins avancés 
dans le contexte de toute mesure générale ou spécifique en faveur des pays en voie de développement. Tous les pays développés Membres de l'OMC accordent à titre non réciproque un accès 
plus ou moins large à leur marché pour les produits originaires des pays les moins avancés, y compris dans le cadre des progr ammes SGP spécifiques des pays les moins 
avancés.  Le Sous-Comité des pays le s moins avancés examine chaque année, 
conformément au Programme de travail de l'OMC en faveur des pays les moins 
avancés, l'accès aux marchés pour les produits  des pays les moins avancés.  Le dernier 
examen figure dans le document WT/COMTD/LDC/W/42/Rev.1, qui comprend des 
renseignements sur les initiatives récentes vi sant à favoriser l'accès  aux marchés prises 
par les Membres. 
                                                      
86 L'expression "pays en voie de développement", telle qu'elle est utilisée dans le présent texte, doit s'entendre comme désignan t également les territoires en voie de 
développement. 
87 Il restera loisible aux PARTIES CONTRACTAN TES d'examiner selon l'espèce, au titre des dispositions de l'Accord général concern ant l'action collective, toutes 
propositions de traitement différencié et plus favorable qui ne relèveraient pas des dispositions du présent paragraphe. 
88 Tel qu'il est défini dans la décision des PARTIES CONTRACTANTES en date du 25 juin 1971 concernant l'instauration d'un système  généralisé de préférences, "sans 
réciprocité ni discrimination, qui serait avantageux pour les pays en voie de développement".  
  TN/CTD/W/33 
Page 90 DISPOSITION COMMENTAIRE 
En outre, un certain nombre de schéma s SGP prévoient un accès aux marchés 
préférentiel pour les produits des pays les moins avancés.  L'accès aux marchés en 
faveur des pays en développement a été accru par certains pays développés Membres 
dans le cadre de la Décision de Hong K ong sur l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent (FDSC) pour les pays les moins avancés.  Comme il a été prescrit à Hong Kong, les Membres sont tenus de notifier au CCD la mise en œuvre des 
programmes adoptés au titre de la Décision.  Les discussions tenues à ce sujet figurent 
dans les documents WT/COMTD/M/57 à 59, 61 à 65, 67 à 74.   
  
   TN/CTD/W/33
 Page 91B. DÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (15 DÉCEMBRE  1993) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Les Ministres ... 
2.  Conviennent de ce qui suit: i) La mise en œuvre rapide de toutes les mesures spéciales et différenciées prises en 
faveur des pays les moins avancés, y compris celles qui sont adoptées dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay, sera assurée, entre autres, grâce à des examens réguliers. 
ii) Dans la mesure du possible, les concessi ons NPF concernant les mesures tarifaires 
et non tarifaires convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour des produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays les moins avancés pourront être mises 
en œuvre de manière autonome, à l'avance et sans échelonnement.  La possibilité sera 
étudiée d'améliorer encore le SGP et le s autres systèmes pour les produits dont 
l'exportation présente un intérêt particulier pour les pays les moins avancés. 
iii) Les règles énoncées dans les divers acco rds et instruments et les dispositions 
transitoires prévues dans le cadre du Cycl e d'Uruguay devraient être appliquées de 
manière flexible et favorable en ce qui co ncerne les pays les moins avancés.  A cet 
effet, une attention bienveillante sera accordée aux préoccupations spécifiques et motivées exprimées par les pays les moins av ancés aux Conseils et Comités appropriés. 
iv) Dans l'application des mesures visant à pallier les effets des importations et autres 
mesures visées au paragraphe 3 c) de l'article XXXVII du GATT de 1947 et dans la 
disposition correspondante du GATT de 1994, une attention spéciale sera accordée aux intérêts à l'exportation des pays les moins avancés. 
v) Une aide technique considérablement accrue sera accordée aux pays les moins 
avancés pour leur permettre de développer, de  renforcer et de diversifier leurs bases de 
production et d'exportation, y compris de services, ainsi que dans le domaine de la promotion des échanges, afin qu'ils pui ssent tirer parti au maximum de l'accès 
libéralisé aux marchés. 
3.  Conviennent de continuer d'étudier les besoins spécifiques des pays les moins 
avancés et de chercher à adopter des mesures positives qui facilitent l'expansion des possibilités commerciales en faveur de ces pays. Conformément à cette décision, les Membre s ont pris des mesures concrètes pour 
favoriser une meilleure intégration des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral. 
Une réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du 
commerce des pays les moins avancés a été organisée en octobre 1997.  Les 
participants ont approuvé le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce 
en faveur des pays les moins avancés. 
À la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, les Ministres se sont 
engagés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce 
international et à améliorer leur partic ipation effective au système commercial 
multilatéral.  Les paragraphes 42 et 43 de la Déclaration ministérielle traitent 
spécifiquement des préoccupations des pays  les moins avancés.  Conformément au 
paragraphe 42, le programme de travail de l'OMC en faveur des pays les moins avancés 
a été adopté en février 2002 (WT/COMTD/ LDC/11).  Le Sous-Comité se consacre 
depuis lors à son application.  Le programme de travail contient sept éléments:  i) accès 
aux marchés pour les pays les moins avancés;  ii) initiatives concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce en faveur des pays les 
moins avancés;  iii) fourniture, selon qu'il conviendra, d'un soutien aux organismes 
aidant à diversifier la base de production et d'exportation des pays les moins avancés;  iv) intégration, selon qu'il conviendra, dans les travaux de l'OMC des éléments du 
programme d'action PMA-III liés au commerce qui correspondent au mandat de 
l'OMC;  v) participation des pays le s moins avancés au système commercial 
multilatéral;  vi) accession des pays les moin s avancés à l'OMC;  et  vii) suite donnée 
aux décisions et déclarations ministérielles de l'OMC. 
Conformément au programme de travail de l'OMC en faveur des pays les moins 
avancés, le Conseil général a adopté en dé cembre 2002 des lignes directrices visant à 
faciliter et à accélérer  l'accession des pays  les moins avancés à l'OMC (WT/L/508).  
En vertu de ces lignes directrices, les Membres de l'OMC donnent la priorité à 
l'accession des pays les moins avancés.  Le document le plus récent relatif à l'accession 
des pays les moins avancés à l'OMC est reproduit sous la cote 
WT/COMTD/LDC/W/44. 
La Conférence ministérielle de Hong Kong, qui a eu lieu en 2005, a adopté un certain 
nombre de décisions concrètes en faveur des pays les moins avancés.  Un des résultats 
essentiels de la Conférence a été l'adoption de cinq décisions relatives au traitement 
spécial et différencié en faveur des pays le s moins avancés.  Trois de ces cinq décisions 
sont énumérées dans la section VII:K. 
Le Cadre intégré renforcé (CIR) est l'un de s mécanismes au moyen duquel l'OMC, en 
collaboration avec d'autres organisations inte rnationales et d'autres partenaires de  
  TN/CTD/W/33 
Page 92 DISPOSITION COMMENTAIRE 
développement, cherche à fournir aux pays  les moins avancés une assistance liée au 
commerce répondant à leurs besoins en mati ère de développement du commerce.  Ces 
besoins comprennent, mais pas exclusivement, le développement, le renforcement et la 
diversification de leurs bases de production et d'exportation, ainsi que la promotion des 
échanges, afin qu'ils puissent tirer parti au  maximum de l'accès libéralisé aux marchés. 
Le Cadre intégré (CI, créé en 1997 puis amélioré en Cadre intégré renforcé, CIR) aide 
les pays les moins avancés à cartographier la totalité de leurs priorités dans le domaine 
commercial (en amont et en aval) et à les in tégrer dans leurs stratégies nationales de 
développement.  La détermination de leurs priorités liées au commerce dans le cadre du CIR et l'intégration de ces priorités aide les PMA dans le dialogue qu'ils établissent 
avec la communauté des donateurs  dans le but d'obtenir leur soutien.  Le CIR est 
l'Aide pour le commerce en action en faveur des pays les moins avancés.  Le financement des actions définies par les pays  les moins avancés dans le cadre du CIR 
se fait par l'intermédiaire du Fonds d'affectation spéciale du CIR (par le biais de ses 
deux guichets:  catégorie 1 et catégorie 2);  des partenaires de développement bilatéraux, régionaux ou multilatéraux;  et des budgets nationaux, en particulier dans 
les pays où l'assistance fournie par les partenaires de développement prend en grande 
partie la forme d'un soutien budgétaire et où la situation financière permet aux pouvoirs publics d'investir dans le développement du commerce.  Le secteur privé, national ou 
étranger, peut également être  une source de financement. 
À ce jour, 47 pays (sur un total de 50) vont devenir ou sont bénéficiaires du CIR.  
Parmi eux, 35 ont terminé l'étape diagnost ique et mettent actuellement en œuvre la 
matrice d'action.  Certains sont en train ou ont fini de mettre à jour leur études 
diagnostiques sur l'intégration du commerce (EDIC).  Douze autres pays moins avancés 
en sont à divers stades de rédaction de leur EDIC. 
En juillet 2009, les deux premiers projets devant être financés dans le cadre de la 
catégorie 1 de financement du Fonds d'aff ectation spéciale du CIR ont été approuvés 
par le Conseil du CIR, ce qui indique que le CIR est désormais pleinement opérationnel.  Douze autres propositions de projets de catégorie 1 sont actuellement 
traitées.    TN/CTD/W/33 
 Page 93 
 
 
  C. DÉCISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS 
EFFECTUÉES PAR DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS 
(15 DÉCEMBRE 1993) 
51. La Décision sur les textes se rapportant aux va leurs minimales et aux importations effectuées 
par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs contient deux dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié. 
1. Dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts 
des pays en développement Membres 
 Deux dispositions (texte I et texte II).  
  TN/CTD/W/33 
Page 94 DÉCISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MI NIMALES ET AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES AGENTS, 
DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS (15 DÉCEMBRE 1993) 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Texte I 
Dans les cas où un pays en développement fera une réserve en vue de conserver des 
valeurs minimales officiellement  établies, aux termes du pa ragraphe 2 de l'Annexe III, 
et démontrera qu'il agit à bon droit, le  Comité examinera avec compréhension la 
demande qu'il aura présentée à cet effet.  Dans les cas où une réserve sera acceptée, 
les clauses et conditions évoquées au paragraphe 2 de l'Annexe III tiendront 
pleinement compte des besoins du dévelo ppement, des finances et du commerce du 
pays en développement concerné. Pour des renseignements sur les Membres qui ont eu recours à cette disposition, voir 
G/VAL/2 et Rev.1 à 24.  Aucun Membre n'a actuellement recours à cette disposition.   
Texte II.I 
Un certain nombre de pays en développeme nt craignent que des problèmes ne se 
posent dans l'évaluation des importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.  En vertu du paragraphe 1 de l'article 20, les pays en 
développement Membres pourront différer l' application des dispositions de l'Accord 
pendant une période qui n'excédera pas ci nq ans.  Dans ce contexte, les pays en 
développement Membres qui se prévaudront  de cette disposition pourraient mettre à 
profit ce délai pour réaliser des études appropriées et prendre toutes autres mesures 
qui seraient nécessaires pour faciliter l'app lication.  En considération de quoi, le 
Comité recommande que le Conseil de coopération douanière aide les pays en 
développement Membres, conformément aux di spositions de l'Annexe II, à élaborer et à 
réaliser des études dans les domaines identifiés comme étant de nature à poser problème, y compris ceux qui se rapportent aux  importations effect uées par des agents, 
distributeurs et con cessionnaires exclusifs. 
 Aucune étude de cette nature n'a été demandée.  TN/CTD/W/33 
 Page 95 
 
 
  D. DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME 
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS A VANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
IMPORTATEURS NETS DE  PRODUITS ALIMENTAIRES89 (15 DÉCEMBRE  1993) 
52. Toutes les dispositions de la Décision s'app liquent aux mesures positives que les Membres 
doivent prendre à l'égard des pays en développement  Membres, y compris les pays les moins avancés. 
53. Le Secrétariat établit chaque année une note d' information afin de faciliter les travaux du 
Comité de l'agriculture dans ce domaine.90  La note comporte une introduction sur la suite donnée à la 
Décision sur les PDINPA dans son ensemble et exam ine les dispositions de fond de la Décision, en 
donnant des informations détaillées sur leur mise en œuvre. 
                                                      
89 La liste des pays en développement Membres de l'OMC qui sont importateurs nets de produits 
alimentaires comprend actuellement:   
a) les pays les moins avancés reconnus comme tels par le Conseil économique et social des Nations 
Unies;  plus  
b) Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Dominique, Égypte, Gabon, Honduras, Jamaïque, Jordanie, 
Kenya, Maroc, Maurice, Mongolie, Namibie, Pakistan, Pérou, République bolivarienne du Venezuela, 
République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vi ncent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri 
Lanka, Trinité-et-Tobago et Tunisie (voir le document G/AG/5/Rev.8, daté du 22 mars 2005).  En outre, à la 
réunion du Comité de l'agriculture de mars 2009, le Swaziland a indiqué son intention d'être inclus dans la liste 
en mars 2010. 
90 Voir le document G/AG/W/42/Rev.11, daté du 18 novembre 2008.  
  TN/CTD/W/33 
Page 96 DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NE TS DE PRODUITS ALIMENTAIRES (15 DÉCEMBRE 1993) 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les inté rêts des pays en développement Membres 
Paragraphe  3 i) 
d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de 
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et 
d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau 
d'engagements en matière d'aide alimenta ire qui soit suffisant pour répondre aux 
besoins légitimes des pays en développement  pendant la mise en œuvre du programme 
de réforme.   La Convention relative à l'aide alimentaire est administrée par le Conseil international 
des céréales, qui assiste le Comité de l'aide alimentaire.  La Convention relative à l'aide 
alimentaire de 1999, qui devait arriver à expiration le 30 juin 2002, n'a pas été 
renégociée par les membres du Comité de l'aide alimentaire mais a été prorogée 
plusieurs fois en attendant les résultats des négociations dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement.  En juin 2009, les membres du Comité de l'aide alimentaire sont convenus de proroger la Convention jusqu'en juin 2010.  Pour plus de 
détails, voir les documents G/AG/W/42/Rev.11 (paragraphes 11 à 26) et 
G/AG/GEN/78. 
Paragraphe 3 ii) 
d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits 
alimentaires de base soit fournie aux pa ys les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de don 
et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la 
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire.   En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire 
destinée aux pays les moins avancés sera accordée à titre de don.  Globalement, l'aide alimentaire à titre de don doit représenter au minimum 80 pour cent des contributions des membres de la Convention, et les donateurs doivent chercher progressivement à 
accroître encore cette part.  Pour plus de détails, voir les documents 
G/AG/W/42/Rev.11 (paragraphes 27 à 31) et G/AG/GEN/78.   
Paragraphe 4 
faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits 
agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays 
les moins avancés et des pays en dévelo ppement importateurs nets de produits 
alimentaires.   La question des crédits à l'exportation des pr oduits agricoles a été examinée, tant au 
cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des négociations de la 
Session extraordinaire sur la base, notamment, des propositions qui ont été présentées 
et d'autres éléments, y compris en ce qui con cerne le traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement.  (Voir les paragraphes 36 à 39 du document 
G/AG/W/42/Rev.11 et l'Annexe J du Projet révisé de modalités concernant l'agriculture 
figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4)  
Paragraphe 5 
par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement ris quent d'avoir à court 
terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales et 
que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières 
internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui 
pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à 
ces difficultés de financement.  A cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe 
37 du rapport du Directeur général de s PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 
1947 sur ses consultations avec le Directeur général du Fonds monétaire international et du Président de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35).   Pendant l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech 
sur les PDINPA, entrepris par le Comité de l'agriculture, plusieurs organisations internationales ayant le statut d'observateur font des observations sur l'évolution des 
prix mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les factures d'importation de 
produits alimentaires des pays les moins avancés et des PDINPA ainsi que sur les ressources des institutions financières internationales et les initiatives en faveur des 
pays les moins avancés et des PDINPA – voir les documents G/AG/W/42/Rev.11 
(paragraphes 40 à 47) et G/AG/GEN/78.)   
   TN/CTD/W/33
 Page 97DISPOSITION COMMENTAIRE 
Assistance technique 
Paragraphe 3 iii) 
de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, 
les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre 
d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles. Pendant l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech 
sur les PDINPA, entrepris par le Comité de l'agriculture, la fourniture d'assistance technique et financière a continué de faire l'objet d'un examen.  À cette fin, des 
notifications sous la forme du tableau NF:1 actualisées sont présentées par les Membres 
donateurs concernés.  Toute contribution faite à cet égard par les organisations ayant le statut d'observateur est également distribuée.  Pour plus de détails, voir les documents 
G/AG/W/42/Rev.11 (paragraphes 32 à 35) et G/AG/GEN/78. 
  
  TN/CTD/W/33 
Page 98 E. PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR  DES PAYS LES  MOINS AVANCÉS – DÉCISION PORTANT OCTROI D 'UNE DÉROGATION – 15 JUIN 199991 (WT/L/304) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Considérant que les Parties à l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce ont 
reconnu qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avanc és d'entre eux, s'assurent une part de 
la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique; 
Considérant les clauses figurant dans le Plan d'action global et intégré de l'OMC en 
faveur des pays les moins avancés, adopté par la Conférence ministérielle de Singapour le 13 décembre 199 6, et dans la Déclaration ministérielle du 20 mai 1998 
concernant l'intégration des pays les moins avancés au système commercial mondial et 
offrant des conditions d'accès aux marchés prévisibles et favorables pour les produits 
de ces pays; 
Considérant la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à 
la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement et la Décision de 1994 sur les mesures en fa veur des pays les moins avancés, et sans 
préjudice des droits des Membres de continuer à agir conformément aux dispositions 
figurant dans ces décisions; 
Désireux de prévoir un moyen supplém entaire pour les pays en développement 
Membres d'offrir un traitement tarifaire préférentiel aux produits des pays les moins 
avancés nonobstant les obligations énoncées au paragraphe 1 de l'article premier de 
l'Accord général; 
Eu égard aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux 
obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994, et aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"); 
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX 
de l'Accord sur l'OMC, 
Décident ce qui suit: 1.  Sous réserve des conditions et moda lités énoncées ci-après, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'article pr emier du GATT de 1994 jusqu'au 30 juin 
2009, dans la mesure nécessaire pour perm ettre aux pays en développement Membres 
d'accorder un traitement tar ifaire préférentiel aux produits en provenance des pays les 
moins avancés, désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies, sans être 
tenus d'appliquer les mêmes taux de dro its aux produits similaires importés en 
provenance d'autres Membres. 
2.  Les pays en développement Membres désireux de prendre des mesures À ce jour, deux Membres ont présenté des notifi cations au titre de cette décision:  i)  la 
République de Corée (WT/COMTD/N/12/Rev.1);  et ii) le Maroc (WT/LDC/SWG/IF/18 et G/C/6). 
La dérogation figurant dans la Décision de 1999 (WT/L/304) a été prorogée jusqu'au 
30 juin 2019 (WT/L/759).  Voir la section VII:M. 
                                                      
91 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l' Accord sur l'OMC approuvées par  le Conseil général  (WT/L/93).  
   TN/CTD/W/33
 Page 99DISPOSITION COMMENTAIRE 
conformément aux dispositions de la présente dérogation notifieront au Conseil du 
commerce des marchandises la liste de tous les produits des pays les moins avancés pour lesquels doit être octroyé un traiteme nt tarifaire préféren tiel généralisé, sans 
réciprocité ni discrimination, ainsi que les marges de préférence devant être 
accordées.  Les modifications apportées ultérieurement aux préférences seront notifiées de la même manière. 
3.  Tout traitement tarifaire préférentiel accordé conformément à la présente 
dérogation sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays les moins 
avancés et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce 
de tout autre Membre.  Ce traitement tarifaire préférentiel ne constituera pas une 
entrave à la réduction ou à l'élimination des droits de douane sur la base du traitement 
de la nation la plus favorisée. 
4.  Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, le Conseil général procédera chaque année à un réexamen pour déterminer si 
les circonstances exceptionnelles qui avaient ju stifié la dérogation existent encore et si 
les modalités et conditions attachées à la dérogation ont été respectées. 
5.  Le gouvernement de tout Membre accordant un traitement tarifaire préférentiel 
conformément à la présente dérogation engagera sans tarder, lorsque la demande lui 
en sera faite, des consultations avec tout Me mbre intéressé au sujet de toute difficulté 
ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre de programmes autorisés 
par la présente dérogation.  Lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant 
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteron t sur les mesures qu'il serait possible de 
prendre en vue de régler la question de manière satisfaisante.  La présente dérogation 
n'affecte en rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
6.  La présente dérogation n'affecte en ri en les droits des Membres ni n'en préjuge 
concernant les mesures prises par eux conformément aux dispositions de la Décision 
de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays  en voie de développement.   
  
  TN/CTD/W/33 
Page 100 F. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L 'ARTICLE 66:1  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
MEMBRES POUR CERTAINES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC  DU 27 JUIN 2002  
(IPC/25 ) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(le "Conseil des ADPIC"), 
... Décide ce qui suit: 1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la 
Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016. 
2. La présente décision est prise sans préjudice du droit des pays les moins avancés 
Membres de demander d'autres prorogations de la période visée au paragraphe 1 de 
l'article 66 de l'A ccord sur les ADPIC. 
 Lorsque le Rwanda a utilisé le système établi en vertu de la Décision du 30 août 2003 
sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, il a indiqué que la Décision du Conseil des ADPIC du 
27 juin 2002 constituait le fondement de sa décision de ne pas faire respecter les droits 
de brevet qui auraient pu être accordés sur son territoire en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques à importer dans le cadre du système (IP/N/9/RWA/1).   
  
   TN/CTD/W/33
 Page 101G. PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES – OBLIGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 70:9  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES  - DÉCISION DU  8 JUILLET  200292 (WT/L/ 478) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Le Conseil général, 
Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'arti cle IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les 
réunions, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Notant la décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition 
prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés 
Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (IP/C/25) (la "Décision"), adoptée par le Conseil des ADPIC à sa réunion des 
25-27 juin 2002 conformément aux instructions données par la Conférence 
ministérielle au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la "Déclaration"), 
Considérant que les obligations au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur 
les ADPIC, dans les cas où elles sont a pplicables, ne devraient pas empêcher la 
réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration, 
Notant que, compte tenu de ce qui précè de, il existe des circonstances exceptionnelles 
justifiant une dérogation au paragraphe 9 de l'article 70 de l'Acco rd sur les ADPIC en 
ce qui concerne les produits pharmaceutiques pour les pays les moins avancés 
Membres, 
Décide ce qui suit: 1.  Il sera dérogé aux obligations des pays les moins avancés Membres au titre du 
paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016. 
2.  La présente dérogation sera réexamin ée par la Conférence ministérielle une année 
au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne 
fin, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC.  
                                                      
92 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titr e des articles IX et XII de l'A ccord sur l'OMC approuvées par  le Conseil général en novembre 1995 
(WT/L/93).  
  TN/CTD/W/33 
Page 102 H. ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS – DÉCISION DU 10 DÉCEMBRE 2002  (WT/L/ 508) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Le Conseil général ... 
Décide que: 1.  Les négociations en vue de l'accession des PMA à l'OMC seront facilitées et 
accélérées au moyen de procédures d'acce ssion simplifiées et rationalisées, en vue 
d'achever ces négociations le plus rapidement possible, conformément aux lignes directrices énoncées ci-après:   Trois pays (Cambodge, Népal, Cap-Vert) ont conclu leurs négociations en vue de 
l'accession en tant que pays moins avancés à la  suite de l'adoption de la Décision du 
Conseil général le 10 décembre 2002.  (WT/MIN(03)/18, WT/MIN(03)/19 et WT/L/715).   
I.  Accès aux marchés 
- Les Membres de l'OMC feront preuve de modération lorsqu'ils chercheront à obtenir 
des PMA accédants des concessions et des engagements concernant le commerce des 
marchandises et des services, en tenant compte des niveaux de concessions et d'engagements consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA;   Les négociations sur l'accès aux marchés entre le gouvernement accédant et les 
Membres intéressés se déroulent sur une base bilatérale.  Les renseignements dont on 
dispose sur la situation en matière de demandes et d'offres dans les négociations bilatérales sont limités, mais les résultats convenus sont rendus publics et appliqués sur 
une base NPF.  (Voir WT/COMTD/LDC/W/44.) 
- Les PMA accédants offriron t un accès au moyen de c oncessions et d'engagements 
raisonnables concernant le commerce des marc handises et des services en rapport 
avec leurs besoins en matière de dévelo ppement, de finances et de commerce, 
conformément à l'article XXXVI:8 du GATT, à l'article 15 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles IV et XIX de l'Accord général sur le commerce des services.   En ce qui concerne les marchandises, la moyenne des taux consolidés finals du 
Cambodge, du Népal, et du Cap-Vert se situe à 19, 26 et 15,8 pour cent, 
respectivement.  Les réductions des taux consolidés se font sur des périodes allant 
jusqu'à dix ans à compter de la date d'acce ssion.  Ces trois pays moins avancés, en 
achevant leurs négociations en vue de l'acce ssion, ont pris des engagements spécifiques 
au titre de l'AGCS dans 94, 77 et 99 sous-secteurs des services, respectivement.  (Voir 
WT/ACC/KHM/21/Add.1 et 2;  WT/ACC/NPL/16/Add.1 et 2;  WT/ACC/CPV/30/Add.1 et 2.)  
II.  Règles de l'OMC 
- Le traitement spécial et différencié, tel qu'il est énoncé dans les Accords commerciaux multilatéraux, les décisions ministérielles, et d'autres instruments juridiques pertinents 
de l'OMC, sera applicable à tous les PMA accédants, à compter de la date d'entrée en 
vigueur de leurs Protocoles d'accession respectifs;   Voir ci-dessous.   
- Les périodes transitoires/arrangements transitoires prévus dans des Accords de 
l'OMC spécifiques pour permettre aux PMA accédants de mettre en œuvre effectivement les engagements et obligations seront accordés au cours des négociations 
en vue de l'accession compte tenu des besoins de ces pays en matière de 
développement, de finances et de commerce;   Dans le cadre de leur accession, ces trois pa ys moins avancés se sont vus accorder des 
périodes de transition accompagnées de plan s d'action.  Leurs besoins en matière 
d'assistance technique ont également été déte rminés et examinés en rapport avec les 
plans d'action.  Le Népal s'est vu accorder des périodes de transition
93 de trois ans et 
quatre mois pour mettre pleinement en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord SPS, l'Accord OTC et l'Accord su r les ADPIC de l'OMC (WT/ACC/NPL/16).   
                                                      
93 La durée des périodes de transition a été calculée à partir de la date à laquelle le Groupe de  travail a achevé ses travaux.  
   TN/CTD/W/33
 Page 103DISPOSITION COMMENTAIRE 
- Les périodes transitoires/arrangements transitoires s'accompagneront de Plans 
d'action pour le respect des règles de l'OMC.  La mise en œuvre des Plans d'action sera étayée par des mesures d'assistance techni que et de renforcement des capacités en 
faveur des PMA accédants.  Sur demande d'un PMA accédant, les Membres de l'OMC 
pourront coordonner les efforts en vue de gu ider ce PMA tout au long du processus de 
mise en œuvre; Dans le cas du Cambodge, des arrangements transitoires ont été convenus en ce qui 
concerne la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane (cinq ans et cinq mois), de l'Accord sur les règles d'origine (un an et cinq mois), de l'Accord SPS (quatre 
ans et cinq mois), de l'Accord OTC (trois ans et cinq mois) et de l'Accord sur les 
ADPIC (trois ans et cinq mois) de l'OMC;  et des flexibilités spécifiques ont été 
convenues pour l'élimination des restrictions  quantitatives à l'importation d'engrais, de 
pesticides et d'autres intrants agricoles (un an et dix mois), pour les droits de 
commercialisation des produits pharmaceutiques et des médicaments vétérinaires (un 
an et dix mois) et pour l'établissement d'un système de ristourne de droits compatible avec les règles de l'OMC (dix an s et cinq mois) (WT/ACC/KHM/21). 
Le Cap-Vert s'est vu accorder des périodes de transition pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane (trois ans), de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (deux ans), de l'Acco rd SPS (deux ans) et de l'Accord sur les 
ADPIC (cinq ans) de l'OMC ainsi que des flexibilités spécifiques, y compris pour la 
modification de la législation relative à la redevance pour les opérations douanières 
(quatre ans et onze mois), les zones franches (deux ans) et les subventions (sept ans) 
(WT/ACC/CPV/30).  
- L'engagement d'accéder à l'un quelconque des Accords commerciaux plurilatéraux ou de participer à d'autres initiatives sector ielles facultatives en matière d'accès aux 
marchés ne sera pas une condition préala ble à l'accession aux Accords commerciaux 
multilatéraux de l'OMC.  Comme il est prévu au paragraphe 5 de l'article IX et au paragraphe 3 de l'article XII de l'Accord sur l'OMC, les décisions concernant les 
Accords commerciaux plurilatéraux seront a doptées par les Membres de ces accords, 
et régies par les dispositions desdits accords.  Les Membres de l'OMC pourront chercher à établir les intérêts des PMA accédants dans les Accords commerciaux 
plurilatéraux.   Aucun des trois pays moins avancés n'est tenu d'adhérer à l'un quelconque des Accords 
commerciaux plurilatéraux.  Ils ont en outre décidé de ne pas participer du tout ou de 
ne pas participer pleinement aux initiatives sectorielles en matière d'accès aux marchés. 
III.  Processus  
- Il pourra être fait appel aux bons offices du Directeur général pour aider les PMA et 
les Présidents des groupes de travail de l'accession des PMA à mettre en œuvre la présente décision;   Les PMA accédants peuvent toujours faire appe l aux bons offices du Directeur général.  
Les présidents des groupes de tr avail, avec l'aide du Secrét ariat, ont également effectué 
des visites de haut niveau dans les PM A accédants pour faire av ancer le processus 
d'accession.  (Voir WT/COMTD/LDC/W/44.)   
  TN/CTD/W/33 
Page 104 DISPOSITION COMMENTAIRE 
- Des efforts continueront d'être faits, compte tenu des moyens et des progrès en 
matière de technologies de l'information, y compris dans les PMA eux-mêmes, pour accélérer l'échange de documentation et ra tionaliser les procédures d'accession pour 
les PMA afin de les rendre plus effectives et plus efficaces, et moins pesantes.  Le 
Secrétariat apportera son aide à cet égard.  Ces efforts seront, entre autres choses, 
fondés sur les Centres de référence de l'OMC qui sont déjà opérationnels dans les PMA accédants; Le Secrétariat de l'OMC a été chargé d'élab orer le "résumé factuel des points soulevés" 
au début du processus afin de faciliter la collecte de données dans le cadre de l'accession des pays les moins avancés.  Chaq ue réunion du Groupe de travail se 
conclut par un résumé des contributions qu e l'on attend du PMA accédant à la réunion 
suivante afin de limiter au minimum le nombre de réunions.  Pour les PMA accédants 
qui n'ont pas de représentation à Genève, des réunions ou des consultations, formelles ou informelles, du Groupe de travail sont généralement organisées en marge de la 
Semaine de Genève afin d'alléger la char ge financière de ces délégations.  Les 
technologies de l'information sont de plus en plus utilisées.  Des centre de référence de l'OMC ont été créés au Bhoutan, aux Comores,  en Éthiopie, en Gu inée équatoriale, en 
RDP lao, au Samoa, à Sao Tomé-et-Principe, au Soudan, à Vanuatu et au Yémen.  Il 
reste à en créer en Afghanistan et au Libéria.  (Voir WT/COMTD/LDC/W/44.)  
- Les Membres de l'OMC pourront adopter des mesures additionnelles dans leurs 
négociations bilatérales pour  rationaliser et faciliter le  processus, par exemple en 
tenant des négociations bilatérales dans les PMA accédants, si demande en est faite;   Les contacts et les négociations bilatéraux  avec les Membres intéressés se font par 
courrier électronique, par vidéoconférence ou au moyen d'une visite dans les capitales des parties concernées.  (Voir WT/COMTD/LDC/W/44.)  
- Sur demande, les Membres de l'OMC pourront au moyen d'une assistance technique coordonnée, concentrée et ciblée accordée dè s le départ faciliter l'accession d'un PMA 
accédant.   Voir ci-après la section "Assistance techni que et renforcement des capacités liés au 
commerce". 
IV.  Assistance technique et renforcemen t des capacités liés au commerce   
- Des activités ciblées et coordonnées d'assi stance technique et de renforcement des 
capacités, menées par l'OMC et d'autres  partenaires de développement multilatéraux, 
régionaux et bilatéraux pertinents, y compris, entre autres, au titre du Cadre intégré 
seront offertes, à titre prioritaire, pour aider les PMA accédants.  L'assistance sera accordée en vue d'intégrer effectivement le PMA accédant dans le système commercial 
multilatéral;   L'assistance dans le cadre de l'OMC est actu ellement fournie dans le cadre du Plan 
biennal d'assistance technique et de formation 2008-2009.  (Voir WT/COMTD/W/160.)  
Les pays les moins avancés, y compris les pays les moins avancé s accédants, ont droit à 
trois activités nationales par an.  Les pays les moins avancés accédants ont participé à 
plus de 600 activités d'assistance technique et de formation de l'OMC depuis 2003. 
La base de données OMC/OCDE du Programme de Doha pour le développement sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce 
(www.tcbdb.wto.org) donne une vue d'ensemble du soutien que les organismes multilatéraux et les donateurs bilatéraux sont disposés à accorder aux pays moins 
avancés accédants à toutes les étapes de leur  processus d'accession et ultérieurement.   
- Des mesures effectives et de grande en vergure de coopération technique et de 
renforcement des capacités seront offertes, à titre prioritaire, pour tous les stades du 
processus d'accession, c'est-à-dire depuis l'établissement de la documentation, jusqu'à 
la mise en place de l'infrastructure législ ative et des mécanismes d'exécution, compte 
tenu des coûts élevés en jeu et afin de permettre au PMA accédant de bénéficier des 
droits et obligations dans le cadre de l'OMC et de les respecter.   Une assistance technique coordonnée est disp onible par l'intermédiaire de mécanismes 
tels que le CIR.  La plupart des pays les moins avancés engagés dans le processus 
d'accession ont rejoint le CIR ou ont demandé à l'intégrer.  Un soutien peut également 
être accordé par le biais de l'initia tive "Aide pour le commerce".    
   TN/CTD/W/33
 Page 105DISPOSITION COMMENTAIRE 
2.  La mise en œuvre des présentes ligne s directrices sera examinée régulièrement au 
titre d'un point de l'ordre du jour du Sous-Comité des pays les moins avancés.  Les résultats de cet examen seront inclus dans le  rapport annuel du Comité du commerce et 
du développement au Conseil général.  C onformément aux engagements qu'ils ont pris 
dans la Déclaration ministérielle de Doha au sujet de l'accession des PMA, les 
Ministres feront le point de la situation à la cinquième Conférence ministérielle et, le cas échéant, aux conférences ministérielles ultérieures.   Lors de l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices, le Sous-Comité a décidé 
que:  i) la question de l'accession des PMA resterait inscrite en tant que point permanent de l'ordre du jour du Sous-Comité;  ii) les présidents des groupes de travail sur l'accession des pays les moins avancés seraient invités au Sous-Comité pour un 
échange de vues;  et iii) le besoin des pays les moins avancés en matière d'assistance 
technique ciblée était reconnu.   (Voir WT/COMTD/LDC/M/32.) 
Le Directeur général a présenté un rappor t de situation sur la "mise en œuvre de 
l'engagement pris par les Ministres de f aciliter et d'accélérer l'accession des pays les 
moins avancés à la cinquième Conférence ministérielle  de l'OMC".  (Voir 
WT/MIN(03)/2.)  
 
  
  TN/CTD/W/33 
Page 106 I. MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE (WT/L/ 540 ET CORR.1) - 
DÉCISION DU 30 AOÛT  2003 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
1 b):  l'expression "Membre importateur admissible" s'entend de tout pays moins 
avancé Membre ...; 
2 a) ii):  confirme que le Membre importateur admissible en question, autre qu'un pays 
moins avancé Membre, a établi qu'il avait des capacités de fabrication insuffisantes ou 
n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique ...; 
4:  ... au cas où un Membre importateur admissible qui est un pays en développement 
Membre ou un pays moins avancé Membre a des difficultés à mettre en œuvre la présente disposition, les pays  développés Membres offriront, sur demande et selon des 
modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et 
financière afin de faciliter sa mise en œuvre; 
6:  En vue d'exploiter les économies d'échelle dans le but d'améliorer le pouvoir 
d'achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et de faciliter la production 
locale de ces produits:  i) dans les cas où un pays en développement ou pays moins 
avancé Membre de l'OMC est partie à un accord commercial régional au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la Décision du 28 novembre 1979 sur le 
traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète 
des pays en voie de développement (L/4 903), dont la moitié au moins des membres 
actuels sont des pays figurant actuellement sur la liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies, il sera dérogé à l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit 
pharmaceutique produit ou importé sous licence obligatoire dans ce Membre d'être 
exporté vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional qui partagent le problème de santé en question.  Le Rwanda a été le premier pays moins avancé Membre à utiliser le système établi au 
titre de la Décision, en tant que Membre importateur admissible, et en a notifié le Conseil des ADPIC le 17 juillet 2007 (IP/N/9/RWA/1). 
La Décision prévoit que, chaque année,  le Conseil des ADPIC réexaminera le 
fonctionnement du système et présentera un rapport sur son application au Conseil 
général (le rapport le plus récent figure dans le document IP/C/49).    
   TN/CTD/W/33
 Page 107J. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 66:1  POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES - DÉCISION DU CONSEIL DES 
ADPIC  DU 29 NOVEMBRE  2005  (IP/C/ 40) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
... 
Décide ce qui suit: 
I Prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord 
pour les pays les moins avancés Membres. 
Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions 
de l'Accord, autres que les articles 3, 4 et  5, jusqu'au 1er juillet 2013, ou jusqu'à la 
date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la 
date la plus rapprochée étant retenue. 
II 
Coopération technique renforcée pour les pays les moins avancés Membres 
Afin de faciliter les programmes de coopération technique et financière ciblés, tous les 
pays les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour 
le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins 
prioritaires individuels en matière de coopération technique et financière pour qu'ils 
puissent bénéficier d'une aide leur permetta nt de prendre les dispositions nécessaires 
pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
Les pays développés Membres offriront une coop ération technique et financière aux 
pays les moins avancés Membres conformément à l'article 67 de l'Accord pour 
répondre effectivement aux besoins identifiés conformément au paragraphe 2. 
Afin d'aider les pays les moins avancés Membres à mettre au point les renseignements 
à présenter conformément au paragraphe 2, et de rendre l'assistance technique et le 
renforcement des capacités aussi effectifs et opérationnels que possible, l'OMC cherchera à renforcer sa coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle et avec les autres organi sations internationales pertinentes. 
III 
Dispositions générales Les pays les moins avancés Membres feront en sorte que toutes modifications de leurs 
lois, réglementations et pratiques opérées au cours de la période de transition additionnelle n'entraînent pas un degré de  compatibilité moindre avec les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC. 
La présente décision est sans préjudice de  la Décision du Conseil des ADPIC du 
27 juin 2002 intitulée "Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 
de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques" (IP/C/25), et 
du droit des pays les moins avancés Membres de demander de nouvelles prorogations 
de la période prévue au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord.  Voir les commentaires relatifs à l'article  66:1 de l'Accord sur les ADPIC.    
  TN/CTD/W/33 
Page 108 K. AMENDEMENT DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  – DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 6 DÉCEMBRE 2005  (WT/L/641) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Le Conseil général, ... 
 
Décide ce qui suit:  
1.  Le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC joint à la présente 
décision est adopté et présenté  aux Membres pour acceptation. 
 
2. Le Protocole sera ouvert à l'acceptat ion des Membres jusqu'au 1er décembre 2007 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle. 
 
3. Le Protocole prendra effet conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC. 
 Le Protocole portant amendement de l'Acco rd sur les ADPIC joint à la décision et 
présenté aux Membres de l'OMC pour acceptation contient les mêmes dispositions au 
paragraphe 3 de l'article 31 bis et aux paragraphes 1 b), 2 a) ii) et 3 de l'Annexe de 
l'Accord.  Le protocole est ouvert à l'accep tation des Membres de l'OMC jusqu'au 31 
décembre 2009 (WT/L/711).  À ce jour, 23 notifications ont été reçues 
(IP/C/W/490/Rev.4, une liste mise à jo ur est disponible à l'adresse:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm).   
  
   TN/CTD/W/33
 Page 109L. AUTRES DÉCISIONS EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS – ANNEXE F DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG KONG ADOPTÉE LE 
18 DÉCEMBRE  2005  (WT/MIN( 05)/DEC) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
 
23)  Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du 
GATT de 1994 
i) Nous convenons que les demandes de dérogation présentées par les pays les moins 
avancés Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et du Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994 seront examinées de manière positive et qu'une décision sera prise dans les 60 jours. 
ii) Pour l'examen des demandes de dérogation présentées par d'autres Membres 
exclusivement en faveur des pays les moins avancés Membres, nous convenons qu'une 
décision sera prise dans les 60 jours ou, d ans des circonstances exceptionnelles, aussi 
rapidement que possible par la suite, sans préjudice des droits des autres Membres.   Depuis l'adoption de cette décision, le CCM est convenu d'un certain nombre de 
dérogations en faveur des pays moins avancés qui ont été adoptées par le Conseil 
général.  Elles comprennent:  une "dérogation concernant les valeurs minimales 
relevant de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douanier et le commerce de 1994" en faveur du Sénégal adoptée le 28 juillet 2006 
(WT/L/655) et sa prorogation, adoptée le 31 juillet 2008 (WT/L/735);  une dérogation 
concernant la "mise en œuvre de la liste de concessions" en faveur du Cap-Vert adoptée le 28 juillet 2009 (WT/L/768) et la prorogation de la dérogation de 1999 établissant des 
"préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés" en faveur de tous les pays 
les moins avancés adoptée le 29 mai 2009 (WT/L/759). 
 
36)  Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Nous convenons que les pays développés Membres devront et que les pays en 
développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient: 
a) i) Offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent sur une base 
durable, pour tous les produits originaires de tous les PMA pour 2008 ou au plus tard 
le début de la période de mise en œuvre, d'une manière qui assure la stabilité, la 
sécurité et la prévisibilité. 
a) ii) Les Membres qui auront alors des difficultés à offrir un accès aux marchés 
comme il est indiqué ci-dessus o ffriront un accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, définis 
au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œuvre.  En outre, ces Memb res prendront des mesures pour s'acquitter 
progressivement des obligations énoncées ci-dessus, compte tenu de l'incidence sur les 
autres pays en développement à des niveaux similaires de développement et, selon qu'il 
sera approprié, en complétant graduellement la liste initiale des produits visés. 
a) iii) Les pays en développement Memb res seront autorisés à mettre en œuvre 
progressivement leurs engagements et bénéficieront d'une flexibilité appropriée pour 
les produits visés. 
b) Faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations 
en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter 
l'accès aux marchés. 
Les Membres notifieront chaque année au Comité du commerce et du développement la 
mise en œuvre des schémas adoptés en vertu de la présente décision.  Le Comité du commerce et du développement réexaminera  chaque année les mesures prises pour La décision prise à la Conférence ministér ielle de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins avancés est un point permanent de l'ordre du jour du CCD.  À ce jour, le CCD a effectué trois examens 
annuels de la mise en œuvre de la décision de Hong Kong conformément au mandat 
énoncé à l'Annexe F de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong. 
Pour plus de détails sur les discussions qui ont eu lieu, veuillez vous reporter aux 
documents WT/COMTD/M/57 à 59, 61 à 65, 67 à 74 et 75.    
  TN/CTD/W/33 
Page 110 DISPOSITION COMMENTAIRE 
offrir aux PMA un accès aux marchés en franchis e de droits et sans contingent et fera 
rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée. 
Nous demandons instamment à tous les donateurs et institutions internationales 
pertinentes d'accroître le soutien financier et technique visant à diversifier les 
économies des PMA, tout en fournissant une assistance financière et technique 
additionnelle par le biais de mécanismes de fourniture appropriés pour les aider à remplir leurs obligations en matière de mise en œuvre, y compris en satisfaisant aux 
prescriptions SPS et OTC, et à gérer leurs processus d'ajustement, y compris ceux qui 
sont nécessaires pour faire face aux résultats de la libéralisation NPF du commerce multilatéral.   
38)  Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés 
Il est réaffirmé que les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter 
des engagements et de faire des concessions  que dans la mesure compatible avec les 
besoins du développement, des finances et  du commerce de chacun d'entre eux ou avec 
leurs capacités administratives et institutionnelles. 
Dans le contexte des arrangements en matiè re de cohérence avec d'autres institutions 
internationales, nous demandons instamment aux donateurs, aux organismes multilatéraux et aux institutions financières internationales de coordonner leurs 
travaux pour faire en sorte que les PMA ne soient pas assujettis, pour les prêts, les 
dons et l'aide publique au  développement, à des conditionnalités incompatibles avec 
leurs droits et obligations au titre des Accords de l'OMC.  
84)  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
Les PMA seront autorisés à maintenir temporairement des mesures existantes qui 
dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC.  À cette fin, ils 
notifieront au Conseil du commerce des marchandises (CCM) ces mesures dans un 
délai de deux ans commençant 30 jours après la date de la présente déclaration.  Les PMA seront autorisés à maintenir ces mesure s existantes jusqu'à la fin d'une nouvelle 
période de transition, d'une durée de sept ans.  Cette période de transition pourra être 
prolongée par le CCM conformément au x procédures existantes énoncées dans 
l'Accord sur les MIC, compte tenu des besoins individuels en matière de finances, de 
commerce et de développemen t du Membre en question. 
Les PMA seront aussi autorisés à introduire de nouvelles mesures qui dérogent à leurs 
obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC.  Ces nouvelles MIC seront notifiées 
au CCM au plus tard six mois après leur adoption.  Le CCM examinera de manière 
positive ces notifications, compte tenu des besoins individuels en matière de finances, 
de commerce et de développement du Membre en  question.  La durée de ces mesures ne 
dépassera pas cinq ans, et pourra être renou velée sous réserve d'un réexamen et d'une 
décision du CCM. 
Toutes mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC et  adoptées au titre de la La période de deux ans indiquée au paragraphe 1 ci-contre est arrivée à expiration le 
18 janvier 2008 sans qu'aucune notification ne soit reçue des pays les moins avancés.  
À ce jour, aucune notification n'a été reçu e au titre du paragraphe 2 ci-contre. 
  
   TN/CTD/W/33
 Page 111DISPOSITION COMMENTAIRE 
présente décision seront progressivem ent éliminées pour l'année 2020.   
88)  Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés - Paragraphe 1 
Les pays les moins avancés Membres, tout en réaffirmant leur attachement aux 
principes fondamentaux de l'OMC et aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, et 
tout en se conformant aux règles générales énoncées dans les instruments 
susmentionnés, ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatib le avec les besoins du développement, des 
finances et du commerce de chacun d'entre eux et avec leurs capacités administratives 
et institutionnelles.  Dans le cas où un pays moins avancé Membre constaterait qu'il 
n'est pas en mesure d'honorer une obligation ou un engagement spécifique pour ces 
raisons, il portera la question à l'attention du Conseil général pour examen et action 
appropriée. 
Nous convenons que la mise en œuvre par les PMA de leurs obligations ou 
engagements exigera un soutien technique et financier supplémentaire, directement lié 
à la nature et à la portée de ces obligations ou engagements, et donnons pour 
instruction à l'OMC de coordonner ses e fforts avec les donateu rs et les organismes 
pertinents pour accroître de manière significative l'aide pour l'assistance technique et 
le renforcement des capacités liés au commerce.    TN/CTD/W/33 
Page 112  
 
  M. M
ÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIA UX RÉGIONAUX – DÉCISION 
DU 14 DÉCEMBRE  2006  (WT/L/671) 
54. Conformément au paragraphe 47 de la  Déclaration ministérielle de Doha 
(WT/MIN(01)/DEC/1), le Conseil général a établi le 14 décembre 2006, à titre provisoire, un nouveau 
mécanisme pour la transparence de tous les acco rds commerciaux régionaux (ACR).  Le nouveau 
mécanisme pour la transparence repose sur les pre scriptions en matière de transparence existantes 
contenues dans les dispositions de l'OMC relatives  aux ACR et il prévoit que tout ACR doit faire 
l'objet d'une annonce préalable et que les ACR notifiés doivent être examinés sur la base d'une présentation factuelle faite par le Secrétariat de l'OMC.  Le Comité des accords commerciaux régionaux procèdera à l'examen des ACR relevant de  l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS.  Le CCD procèdera à l'examen des ACR re levant de la Clause d'ha bilitation (arrangements 
commerciaux entre pays en développement).  Les Membres doivent réexaminer, et modifier si nécessaire, la décision et la remplacer par un mécanis me permanent adopté dans le cadre des résultats 
globaux du Cycle de Doha.  
   TN/CTD/W/33
 Page 113MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX – DÉCISION DU 14 DÉCEMBRE  2006 (WT/L/671) 
 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action 
Section C 
8.  Les données visées au paragraphe 7 a) seront mises à disposition dès que possible.  
Normalement, le délai pour la comm unication des données n'excédera pas 
dix semaines - ou 20 semaines dans le cas d'ACR concernant uniquement des pays en 
développement - après la date de notification de l'accord. Les parties aux ACR notifiés doivent mettre à la disposition du Secrétariat de l'OMC 
les données spécifiées dans l'annexe, si  possible sous une forme exploitable 
électroniquement.  Le Secrétariat a besoin de  ces données pour établir la présentation 
factuelle de l'ACR.  Reconnaissant les problèmes de ressources et les contraintes techniques des pays en développement Membres, la Décision proroge le délai pour la 
communication des données de dix à 20 semaines dans le cas d'ACR concernant 
uniquement des pays en développement.  Dans le cas d'ACR convenus entre pays développés et pays en développement Membres, le délai normal de dix semaines 
s'applique.   
Assistance technique 
Section F 
19.  Sur demande, le Secrétariat de l'OMC fournira un soutien technique aux pays en 
développement Membres, et spécialement aux pa ys les moins avancés, pour la mise en 
œuvre du présent mécanisme pour la tr ansparence, en particulier - mais non 
exclusivement - concernant l'él aboration de données et autres renseignements relatifs 
aux ACR devant être communiqués au Secrétariat de l'OMC. Reconnaissant les problèmes de ressources et les contraintes techniques des pays en 
développement Membres, la Décision prévoit la fourniture, par le Secrétariat, d'un soutien technique aux pays en développement Membres pour la mise en œuvre du mécanisme pour la transparence. 
Cette disposition n'a été invoquée par aucun pays en développement Membre depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.   
  
  TN/CTD/W/33 
Page 114 N. PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVE UR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS – DÉCISION DU 27 MAI 200994 (WT/L/759) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
La dérogation contenue dans la décision du 15 juin 1999 (WT/L/304) est prorogée 
jusqu'au 30 juin 2019.  
 
  
__________  
                                                     
 
94 Note du Secrétariat :  adoptée conformément aux Procédures de prise de decisions au  titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées p ar le Conseil 
général (WT/L/93).