. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/42 
7 septembre 2005 
 (05-3892) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministre de la santé et des Solidarités 
Direction générale de la santé Sous-direction de la gestion des risques des milieux 
Bureau, Bâtiments, bruit et milieu de travail 
14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Baladeurs musicaux (tout appareil portatif perm ettant la reproduction sonore ou la réception 
radiophonique, ou les deux, au moyen d'un casque ou d'écouteurs diffusant le son aux 
oreilles de l'utilisateur et que celui-ci peut utiliser en se déplacent. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrête portant application de 
l'article L. 5232-1 du code de la santé publi que relatif aux baladeur s musicaux (3 pages). 
6. Teneur:   En application de l'article L. 5232-1 du c ode de la santé publique visant a protéger 
l'audition des utilisateurs de baladeurs musicaux, ce projet d'arrête précise les conditions de 
mesure de la puissance sonore maximale de so rtie des baladeurs musicaux.  En outre, il 
prévoit des dispositions pour tenir compte de  l'association du lecteu r avec des composants 
provenant de différents fabricants ou bien de  conception différente vendus séparément.  Il 
définit la nature du message de caractère san itaire précisant que, à pleine puissance. l'écoute 
prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur.  Par rapport à la 
réglementation actuelle (arrête du 24 juillet 1998), les dispositions relatives a l'apposition du 
message à caractère sanitaire sont assouplies. G/TBT/N/FRA/42 
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7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Des 
études menées chez des lycéens montrent que 10%  d'entre eux environ souffrent d'une perte 
auditive pathologique.  Selon l'Agence françai se de sécurité sanitaire environnementale, 
chez les jeunes de moins de 25 ans, l'exposition au bruit, notamment les concerts rock, les 
discothèques et les baladeurs, semble être  la cause majeure des déficits auditifs. 
Par ailleurs, la miniaturisation des balade urs ne permet plus l'apposition du message à 
caractère sanitaire prévu pa r la réglementation actuelle. 
8. Documents pertinents:   Rapport de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire 
Environnementale:  Impacts sanitaires du bruit – États des lieux – Indicateurs bruit-santé, 14 janvier 2005 (www.afsse.fr) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    octobre – novembre 2005 
avril – mai 2006 (6 mois après l'adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 octobre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information CINORTECH 
AFNOR 11 avenue Francis de Pressense 93571 Saint-Denis-La-Plaine cedex