ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS397/1 
G/L/891 
G/ADP/D79/1 
4 août 2009 
 
 (09-3790) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING  
DÉFINITIVES VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION  
EN FER OU EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande de consultations présentée par la Chine  
   La communication ci-après, datée du 31 juillet 20 09 et adressée par la délégation de la Chine 
à la délégation des Communautés européennes et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes (les "CE") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures rég issant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends"), à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping") en ce qui concerne, mais pas nécess airement exclusivement, les mesures suivantes 
des CE:   a) l'article 9 5) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995
1, tel qu'il 
a été modifié, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping 
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (le " Règlement 
antidumping de base "); 
  b) le Règlement (CE) n° 91/2009 du C onseil du 26 janvier 2009 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en 
acier originaires de la République populaire de Chine.
2 
  Il apparaît que ces mesures sont incompatib les avec les obligations des CE au titre des 
dispositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumpi ng et du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine ("Chine") qui fait partie intégrante de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce . 
 1. L'article 9 5) du Règlement antidumping de base  dispose que, dans le cas d'importations 
provenant de pays qui ne sont pas des économie s de marché, le droit sera précisé pour le pays 
fournisseur concerné et non pour chaque fournisseur et  qu'un droit individuel ne sera précisé que pour 
                                                     
 
1 J.O. L 56, 6 mars 1996, pages 1 à 20. 
2 J.O. L 29, 31 janvier 2009, page 1. WT/DS397/1 
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  les exportateurs qui démontrent qu'ils remplissent les critères énoncés dans cette disposition.  La 
Chine considère que l'article 9 5) du Règlement antidumping de base  est incompatible, en tant que tel, 
avec les obligations des CE au titre de l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce;  les articles VI:1 et X:3 a) du GATT de 1994;  les 
articles 6.10, 9.2, 9.3, 9.4, 12.2.2 et 18.4 de  l'Accord antidumping, puisque ces dispositions 
prescrivent qu'une marge et un droit individuels soient  déterminés et précisés pour chaque exportateur 
ou producteur connu.  En outre, les critères é noncés à l'article 9 5) pour l'obtention d'un droit 
individuel ne sont ni raisonnables ni objectifs.  De surcroît, en  imposant ces conditions uniquement 
aux importations originaires de pays dont il est allé gué qu'ils ne sont pas des économies de marché, la 
mesure des CE est également discriminatoire et, par conséquent, contraire à l'article I:1 du GATT de 1994. 
2. La Chine considère que l'imposition par les CE de droits antidumping sur les importations de 
certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine  est 
incompatible avec leurs obligations au titre des artic les VI et X:3 a) du GATT de 1994;  des articles 1, 
2.1, 2.2. 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 5.4, 6.1, 6.2, 6.4, 6.5, 6.10, 9.2, 9.4 et 17.6 i) de l'Accord antidumping et du paragraphe 15 de la par tie I du Protocole d'accession de la Chine. 
 i) les CE ont imposé un droit pour tout le pays au seul motif que la Chine n'est pas une 
économie de marché, ont exem pté de ce droit uniquement les quelques exportateurs 
chinois qui ont pu remplir les critères dits re latifs au "traitement individuel", agissant 
ainsi d'une manière incompatible avec les artic les 2, 6.10, 9.2, 9.3, 9.4 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping; 
  ii) les CE ont accordé un délai de 15 j ours seulement aux exportateurs chinois pour 
présenter leur réponse écrite aux questionnaires c oncernant le statut de société opérant 
dans les conditions d'une économie de marché  et le traitement individuel, ce qui est 
contraire à l'obligation prévue à l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et au paragraphe 15 de la partie I du Pr otocole d'accession de la Chine; 
  iii) les CE ont ouvert l'enquête antidumping avec le soutien de producteurs représentant 
seulement 27 pour cent de la production nati onale totale, ce qui rend cette enquête 
incompatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping; 
  iv) les CE ont indûment inclus, dans le cham p du produit considéré, à la fois les éléments 
de fixation ordinaires et les éléments de  fixation spéciaux en tant que produits 
"similaires", en dépit de leurs différences et  de leurs utilisations évidentes, agissant 
ainsi d'une manière incompatible avec la dis position de l'article 2.1, telle qu'elle est 
interprétée par l'article 2.6 de l'Accord antidumping; 
  v) Les CE n'ont pas pris en considération tous les ajustements appropriés affectant la 
comparabilité des prix, en particulier, en  ne procédant pas à une comparaison des 
produits sur la base du numéro de référen ce complet du produit, agissant ainsi d'une 
manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 
du GATT de 1994; 
  vi) les CE ont fondé leur détermination de l'existence d'un dommage sur des données 
fournies par des producteurs des CE représ entant seulement 27 pour cent de la 
production communautaire totale estimée du produit considéré en 2006, agissant ainsi 
d'une manière incompatible avec les articles 3 et 4.1 de l'Accord antidumping;  WT/DS397/1 
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   vii) les CE n'ont pas déterminé quelle prop ortion de la production na tionale totale était 
représentée par les producteurs des CE pa r rapport auxquels la détermination de 
l'existence d'un dommage avait été faite sur toute la période visée par l'enquête, 
agissant ainsi d'une manière incompatible avec les articles 3 et 4.1 de l'Accord 
antidumping; 
  viii) les CE ont procédé à la déterminati on de l'existence d'un dommage sur la base d'un 
échantillon de producteurs des CE représen tant seulement 17,5 pour cent de la 
production communautaire totale du produit considéré en 2006, agissant ainsi d'une 
manière incompatible avec les articles 3 et 4.1 de l'Accord antidumping; 
  ix) les CE n'ont pas exclu du champ de la branche de production nationale les 
producteurs des CE qui sont liés aux expor tateurs ou aux importateurs ou qui sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
agissant ainsi d'une manière incompatible avec les articles 3 et 4.1 de l'Accord antidumping; 
  x) les CE n'ont pas exclu du volume des im portations, aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage, les importations qui ne font pas l'objet d'un dumping, 
agissant ainsi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping et avec l'article VI:1 du GATT de 1994; 
  xi) la détermination de l'existence d'un do mmage n'était pas fondée sur des éléments de 
preuve positifs et ne comportait pas un examen  objectif puisque, dans leur analyse des 
facteurs et indices économiques, les CE n' ont pas tenu compte des multiples tendances 
et chiffres positifs révélés par la plupart des facteurs et elles ont axé leur décision sur 
le seul facteur qui faisait apparaître une tendance négative, c'est-à-dire la part de marché, agissant ainsi d'une manière incompa tible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping et avec l'article VI:1 du GATT de 1994; 
 
 xii) les CE n'ont pas pesé, dûment et ra isonnablement, les facteurs autres que les 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping dans leur examen de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causa lité, en particulier, les importations en 
provenance de pays tiers, l'accroissement des coûts des matières premières et les résultats à l'exportation des CE, agissant ainsi d'une manière incompatible avec 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping; 
  xiii) les CE ont divulgué le document intitu lé "Assessment of Market Economy Treatment 
Claims by nine producers in the PRC" (Éva luation des demandes de statut de société 
opérant dans les conditions  d'une économie de marc hé présentées par neuf 
producteurs de la RPC) (DG TRADE/H3/D (2008)) qui contient des renseignements 
confidentiels pertinents concernant différe nts producteurs chinois, agissant ainsi d'une 
manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping; 
  xiv) les CE n'ont pas ménagé aux parties in téressées la possibilité de prendre connaissance 
de tous les renseignements pertinents y co mpris, mais pas exclusivement, l'identité 
des requérants, les résumés non confiden tiels des réponses aux questionnaires 
données par les producteurs des CE, les données c oncernant la valeur normale dans le 
pays analogue et les renseignements sur les ajustements à opérer pour tenir compte 
des différences affectant la comparabilité  des prix, agissant ainsi d'une manière WT/DS397/1 
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  incompatible avec l'article 6.2, 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping et avec le 
paragraphe 15 de la partie I du Pr otocole d'accession de la Chine. 
 
3. Il apparaît également que les mesures imposées  par les CE annulent ou compromettent des 
avantages résultant pour la Chine direct ement ou indirectement des accords cités. 
4. La Chine se réserve le droit de soulever d'autr es questions factuelles et allégations juridiques 
au cours des consultations. 
5. La Chine attend votre réponse à la présente demande et espère qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables pourront être fixés pour les consultations. 
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