WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIORESTRICTED 
GPA/O/V/CHE/1 
12 March 2012 
 (12-1363) 
Committee on Government Procurement Original:   English/French 
 anglais/français inglés/francés 
 
  
VERIFICATION OF THE RESULTS OF THE NEGOTIATIONS  
UNDER ARTICLE XXIV:7 OF THE AGREEMENT  
ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
 
Communication from Switzerland
1 
 
 
 The following submission, dated 8 March 2012, is being circulated at the request of the 
Delegation of Switzerland. 
 
 Comité des marchés publics  
 
 
 
VÉRIFICATION DES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication de la Suisse
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 mars 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse. 
 
 
Comité de Contratación Pública 
 
  
VERIFICACIÓN DE LOS RESULTADOS DE LAS NEGOCIACIONES 
PREVISTAS EN EL PÁRRAFO 7 DEL ARTÍCULO XXIV 
DEL ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA 
 
Comunicación de Suiza
1 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de ma rzo de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Suiza.  
                                                      
1 In French only (explanatory note in English)./En fr ançais seulement (note explicative en anglais)./En 
francés solamente (nota ex plicativa en inglés).  GPA/O/V/CHE/1 
Page 3 
 
 
SWITZERLAND'S DRAFT RECTIFIED FINAL OFFER 
 
  Switzerland hereby submits the draft Rectifie d Final Appendix I Offer of Switzerland in the 
Negotiations under Article XXIV:7 of the 1994 Ag reement on Government Procurement.  The 
document takes account of comments and suggestions  of Parties that have been submitted to 
Switzerland during the verification exercise.  The cha nges that have been incorporated are set out in 
track-changes. 
 GPA/O/V/CHE/1 
Page 4  
 
SUISSE  
 
(La version française fait foi) 
  
ANNEXE 1 
 
Entités du gouvernement niveau féd éral qui passent des marchés 
conformément aux disposit ions du présent Accord 
 
 
Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4) Valeur de seuil: 130 000 DTS  Services (spécifiés à l'Annexe 5) Valeur de seuil: 130 000 DTS  
Services de construction (spécifiés à l'Annexe 6)  Valeur de seuil: 5 000 000 DTS 
  
Liste indicative  des entités: 
 
Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée de la Confédération au sens du droit 
public suisse 
 I. Liste des unités administratives centralisées et décentralisées de l'administration fédérale, conformément à la loi d'organisation de l'admini stration fédérale du 21 ma rs 1997 et l'ordonnance y 
relative (état au 1
er novembre 2011)1: 
 1. Chancellerie fédérale (ChF): 
  Chancellerie fédérale (ChF) 
 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) 
 
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): 
 
 2.1 Unités administratives 
 
 - Secrétariat général (SG-DFAE) 
 - Secrétariat d'Etat (SEE) 
 - Direction politique (DP)  - Direction du droit international public (DDIP)  - Direction du développement et de la coopération (DDC) 
 - Direction des ressources (DR) 
 - Direction consulaire (DC)   2.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
--- 
  2.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission consultative de la coopéra tion internationale au développement 
 - Commission suisse pour l'UNESCO 
                                                      
1 RS 172.010 et RS 172.010.1  
http://www.admin.ch/ch/d/sr/c172_010.html  et http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf . GPA/O/V/CHE/1 
Page 5 
 
 
3. Département fédéral de l'intérieur (DFI): 
 
 3.1 Unités administratives 
 
- Secrétariat général (SG-DFI) 
- Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) 
- Office fédéral de la culture (OFC) 
- Archives fédérales suisses (AFS) 
- Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) 
- Office fédéral de la santé publique (OFSP) 
- Office fédéral de la statistique (OFS) 
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
- Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) 
 
- Domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) 
- Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) 
- Ecole polytechnique fédéra le de Lausanne (EPFL) 
- Institut Paul Scherrer  (PSI) 
- Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) 
- Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA) 
- Institut fédéral pour l'aménagement, l'ép uration et la protection des eaux (EAWAG) 
- Musée national suisse (MNS) - Pro Helvetia - Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 
 
 3.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
 - Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle   3.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine 
- Commission des produits radiopharmaceutiques - Commission des professions médicales - Commission fédérale d'experts du secret  professionnel en matière de recherche 
médicale 
- Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la 
radioactivité 
- Commission fédérale des monuments historiques - Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine 
- Conseil suisse d'accréditation - Conseil suisse de la science et de la technologie 
 - Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées 
alimentaires 
 - Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées 
alimentaires 
 - Commission de supervision des examen s d'inspecteur des denrées alimentaires 
 - Commission d'examen de chiropratique 
 - Commission d'examen de médecine dentaire  - Commission d'examen humaine  - Commission d'examen de médecine vétérinaire  - Commission d'examen de pharmacie  GPA/O/V/CHE/1 
Page 6  
 
 - Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées 
alimentaires 
 - Comité national suisse du Codex Alimentarius  - Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme  - Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma 
 - Commission de la Bibliothèque nationale suisse 
 - Commission de la statistique fédérale 
 - Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à 
Winterthour 
- Commission des statistiques de l'assurance-accidents 
- Commission fédérale contre le racisme 
- Commission fédérale de coordina tion pour les questions familiales 
- Commission fédérale de l'alimentation - Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller 
- Commission fédérale de la prévoyance professionnelle 
- Commission fédérale des analyses, moyens et appareils - Commission fédérale des beaux-arts - Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers - Commission fédérale des médicaments - Commission fédérale des prestations générales et des principes 
- Commission fédérale du cinéma 
- Commission fédérale du design - Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse - Commission fédérale pour la prévention du tabagisme - Commission fédérale pour les affaires spatiales 
- Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool 
- Commission fédérale pour les problèmes liés au sida - Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues - Commission fédérale pour les questions féminines - Commission fédérale pour les vaccinations - Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger 
- Groupe de travail Influenza 
 4. Département fédéral de la justice et police (DFJP): 
 
 4.1 Unités administratives 
  - Secrétariat général (SG-DFJP) 
 - Office fédéral de la justice (OFJ)  - Office fédéral de la police (fedpol)  - Office fédéral des migrations (ODM) 
- Office fédéral de métrologie (METAS) 
- Service Surveillance de la correspondan ce par poste et télécommunication (SCPT) 
- Commission nationale de prévention de la torture - Institut suisse de droit comparé (ISDC)  
 - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) 
- Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) 
 
 4.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
 - Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) 
- Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins 
 
 GPA/O/V/CHE/1 
Page 7 
 
 
 4.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
 - Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes 
- Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce - Commission fédérale de métrologie - Commission fédérale en matiè re de poursuite et de faillite 
- Commission fédérale pour les questions de migration 
 
5. Département fédéral de la dé fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
 
 5.1 Unités administratives 
 
 - Secrétariat général (SG-DDPS)  
- Service de renseignement de la Confédération (SRC) - Office de l'auditeur en chef (OAC)
  
- Groupement Défense 
  (a) Etat-major de l'armée (EM A)   (b) Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) 
  (c) Formation supérieure des cadres de l'armée (FSCA) Forces terrestres (FT) 
  (d) Forces aériennes (FA) 
  (e) Base logistique de l'armée (BLA)
  
  (f) Base d'aide au commandement (BAC)  
 - Groupement armasuisse (ar) 
  (a) Office fédéral pour l'acquisition d'armement 
  (b) Office fédéral de topographie (swisstopo)  
- Office fédéral de la prot ection de la population (OFPP)  
- Office fédéral du sport (OFSPO) 
 
 5.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
 --- 
 
 5.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Comité suisse de la protection des biens culturels 
- Commission fédérale de médecine milit aire et de médecine de catastrophe 
- Commission fédérale pour la protection ABC - Commission fédérale de géologie - Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire 
- Commission fédérale des ingénieurs géomètres 
- Commission de l'armement - Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience - Commission fédérale de tir - Commission fédérale des enquêtes a uprès de la jeunesse et des recrues 
- Commission fédérale du sport 
- Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion 
internationale de la paix 
- Commission télématique  GPA/O/V/CHE/1 
Page 8  
 
6. Département fédéral des finances (DFF): 
 
 6.1 Unités administratives 
 
 - Secrétariat général (SG-DFF) 
 - Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) 
- Administration fédérale des finances (AFF) 
- Office fédéral du personnel (OFPER) - Administration fédérale des contributions (AFC) 
 - Administration fédérale des douanes (AFD) 
- Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) 
- Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 
- Unité de stratégie informatique  de la Confédération (USIC) 
 - Contrôle fédéral des finances (CDF) 
 - Régie fédérale des alcools (RFA) 
- Autorité fédérale de surveillan ce des marchés financiers (FINMA) 
 - Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
 
 6.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
 --- 
  6.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission fédérale des produits de construction 
- Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés 
- Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité - Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons 
et des communes 
- Organe consultatif en matière de TVA 
 
7. Département fédéral de l'économie (DFE): 
 
 7.1 Unités administratives 
 
 - Secrétariat général (SG-DFE) 
 - Surveillance des prix (SPR) 
 - Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
- Office fédéral de la formation prof essionnelle et de la technologie (OFFT) 
 - Office fédéral de l'agriculture (OFAG)  - Office vétérinaire fédéral (OVF) 
- Office fédéral pour l'approvisionne ment économique du pays (OFAE) 
- Office fédéral du logement (OFL) 
- Suisse tourisme (ST) - Société suisse de crédit hôtelier (SCH) 
- Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) 
- Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) 
  7.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
- Commission de la concurrence (COMCO) 
 - Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)  GPA/O/V/CHE/1 
Page 9 
 
 
 7.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission de formation du service vétérinaire 
- Conseil de l'organisation du territoire 
- Commission de surveillance du fonds de  compensation de l'assurance-chômage 
- Comité suisse de la FAO - Commission consultative pour l'agriculture - Commission d'experts douaniers - Commission de la politique économique 
- Commission des marchés publics Confédération-cantons 
- Commission fédérale d'accréditation - Commission fédérale de la consommation - Commission fédérale de la formation professionnelle - Commission fédérale de maturité professionnelle 
- Commission fédérale des appellations d' origine et des indications géographiques 
- Commission fédérale des écoles supérieures - Commission fédérale des hautes écoles spécialisées - Commission fédérale du logement - Commission fédérale du travail 
- Commission fédérale pour les affaires rela tives à la Convention sur la conservation 
des espèces 
- Commission fédérale pour les expériences sur animaux - Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle - Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT - Commission pour les aménagements d'étables 
- Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre 
circulation des personnes 
- Conseil de la recherche agronomique - Forum PME - Office fédéral de conciliation en matiè re de conflits collectifs du travail 
 
8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 
(DETEC): 
 
 8.1 Unités administratives 
 
- Secrétariat général (SG-DETEC) 
 - Office fédéral des transports (OFT) 
 - Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)  - Office fédéral de l'énergie (OFEN)  - Office fédéral des routes (OFROU) 
 - Office fédéral de la communication (OFCOM) 
 - Office fédéral de l'environnement (OFEV)  - Office fédéral du dévelo ppement territorial (ARE) 
 - Inspection fédérale de la  sécurité nucléaire (IFSN) 
 
 8.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
 - Commission fédérale de la communication (ComCom) 
 - Commission fédérale de l'électricité (ElCom) 
 - Autorité indépendante d'examen des plai ntes en matière de radio-télévision (AIEP) 
 - Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) 
 - Commission Offices de poste 
 GPA/O/V/CHE/1 
Page 10  
 
 8.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission d'experts en écotoxicologie 
- Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique  
- Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain 
- Commission fédérale de sécurité nucléaire - Commission fédérale pour la protec tion de la nature et du paysage 
- Commission fédérale pour la recherche énergétique - Commission pour la gestion des déchets radioactifs 
- Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables 
- Service d'enquête suisse sur les accidents - Commission fédérale du Parc national - Commission administrative du Fonds de sécurité routière - Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV 
- Commission de la recherche en matière de routes 
- Commission fédérale de l'hygiène de l'air - Commission fédérale de la loi sur la durée du travail - Commission fédérale pour la lutte contre le bruit - Plate-forme nationale "Dangers naturels" 
 
II. Entités relevant des autorités judiciaires fé dérales et des autorités de poursuite pénale 
fédérales:  
1. Tribunal fédéral 
2. Tribunal pénal fédéral 
3. Tribunal administratif fédéral 
4. Tribunal fédéral des brevets 
5. Ministère public de la Confédération (MPC) 
 III. Entités relevant de l'Assemblée fédérale: 
 
 1. Le Conseil national  2. Le Conseil des Etats  3. Les services de l'Assemblée fédérale GPA/O/V/CHE/1 
Page 11 
 
 
ANNEXE 2 
 
Entités des gouvernements sous-centraux* qui passent des marchés 
conformément aux dispositions du présent Accord  
 
 
Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4) Valeur de seuil: 200 000 DTS  Services (spécifiés à l'Annexe 5) Valeur de seuil: 200 000 DTS  
Services de construction (spécifiés à l'A nnexe 6) Valeur de  seuil: 5 000 000 DTS 
  1. Toute autorité ou unité administrative centrali sée et décentralisée du niveau cantonal, au sens 
du droit public cantonal. 
 
2. Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau des districts et des 
communes au sens du droit public cantonal et communal.   Liste des cantons suisses : 
 
Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures)  Argovie  
Bâle (Ville/Campagne) 
 Berne  Fribourg  
Glaris 
 Genève  Grisons 
 
Jura  Neuchâtel  Lucerne 
 
Schaffhouse  Schwyz  
Soleure 
 St Gall  
                                                      
* C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse. GPA/O/V/CHE/1 
Page 12  
 
Tessin  Thurgovie  Vaud 
 
Valais  Unterwald (Nidwald/Obwald)  
Uri 
 Zoug  Zurich 
 
 
Note relative à l'Annexe 2 
 A titre de clarification, il est précisé que la notion d'unité décentralisée aux niveaux cantonal 
et communal comprend les organismes de droit public établis aux niveaux des cantons, des districts et 
des communes n'ayant pas un caractère commercial ou industriel. 
 GPA/O/V/CHE/1 
Page 13 
 
 
ANNEXE 3 
 
Toutes les autres entités qui passent des marchés conformément 
aux dispositions du présent Accord 
  
Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4) Valeur de seuil: 400 000 DTS  Services (spécifiés à l'Annexe 5) Valeur de seuil: 400 000 DTS  
Services de construction (spécifiés à l'A nnexe 6) Valeur de  seuil: 5 000 000 DTS 
  
Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics
1 ou des entreprises publiques2 et qui 
exercent au moins une des activités suivantes: 
 
1. la mise à disposition ou l'exploitation de ré seaux fixes destinés à fournir un service au 
public dans le domaine de la production, du tr ansport ou de la distribution d'eau potable 
ou l'alimentation de ces réseaux en ea u potable (spécifiés  sous titre I); 
 
2. la mise à disposition ou l'exploitation de ré seaux fixes destinés à fournir un service au 
public dans le domaine de la production, du tr ansport ou de la dist ribution d'électricité 
ou l'alimentation de ces réseaux en élec tricité (spécifiés sous titre II); 
 
3. l'exploitation de réseaux destinés à four nir un service au public dans le domaine du 
transport par chemin de fer urbain, syst èmes automatiques, tramway, trolleybus, 
autobus ou câble (spécifi és sous titre III); 
 
4. l'exploitation d'une aire géographique dans  le but de mettre à la disposition des 
transporteurs aériens des aéroports ou d'autres  terminaux de transport (spécifiés sous 
titre IV); 
 
5. l'exploitation d'une aire géographique dans  le but de mettre à la disposition des 
transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou d'autre terminaux de transport (spécifiés 
sous titre V); 
                                                      
1 Pouvoir public:  L'Etat, les collectivités territoriales , les organismes de droit public, les associations 
formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.  Est considéré comme un 
organisme de droit public tout organisme: 
- créé pour satisfaire spécifiqu ement des besoins d'intérêt gé néral ayant un caractère autre 
qu'industriel ou commercial, 
- doté d'une personnalité juridique, et 
- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou 
d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont 
plus de la moitié est désignée par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de 
droit public. 
2 Entreprise publique:  Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement 
ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à 
l'égard de l'entreprise: 
- détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou - disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou 
- peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou 
de surveillance de l'entreprise.
 GPA/O/V/CHE/1 
Page 14  
 
6. la mise à disposition de services  postaux (spécifiés sous titre VI). 
 I. Production, transport ou distribution d'eau potable   Pouvoirs publics ou entreprises publiques de product ion, de transport et de distribution d'eau 
potable.  Ces pouvoirs publics et en treprises publiques opèrent  conformément à la législation cantonale 
ou locale, ou encore par le biais d'accords i ndividuels respectant ladite législation. 
  Par exemple:  
 - Wasserverbund Region Bern AG 
  - Hardwasser AG  II. Production, transport ou distribution d'électricité 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques de transpor t et de distribution d' électricité auxquels le 
droit d'expropriation peut être accordé conformément  à la "loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les 
installations électriques à fa ible et à fort courant".
3 
  Pouvoirs publics ou entreprises publiques de produ ction d'électricité conf ormément à la "loi 
fédérale du 22 décembre 1916 sur l'u tilisation des forces hydrauliques"
4 et à la "loi fédérale du 
21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire".5 
  Par exemple:  
 - Forces motrices bernoises Energie SA 
  - Axpo SA  III. Transport par chemin de fer urbain, par tramwa y, par systèmes automatiques, par trolleybus, par 
autobus ou par câble 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des tramways au sens de l'article 1, 2ième alinéa, de la "loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer".
6 
  Pouvoirs publics ou entreprises pub liques offrant des services de  transport public au sens de 
l'article 6  de la "loi fédérale du 20 mars 2 009 sur le transport de voyageurs".
7 
  Par exemple:   - Transports publics genevois  
 - Verkehrsbetriebe Zürich 
 
                                                      
3 RS 734.0. 
4 RS 721.80. 
5 RS 732.1. 
6 RS 742.101. 
7 RS 745.1. GPA/O/V/CHE/1 
Page 15 
 
 
IV. Aéroports   Pouvoirs publics ou entreprises publiques  exploitant des aéroports en vertu d'une concession au 
sens de l'article 36a de la "loi fédé rale du 21 décembre 1948 sur l'aviation".
8 
 
 Par exemple: 
  - Flughafen Zürich-Kloten   - Aéroport de Genève-Cointrin 
 
 - Aérodrome civil de Sion  V. Ports intérieurs  
 Ports Rhénans Suisses:  Ac cord intitulé "Staatsvertrag über die Zusammenlegung der 
Rheinschifffahrtsdirektion Basel und der Rheinhäfen des Kantons Basel-Landschaft zu einer Anstalt 
öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspers önlichkeit unter dem Namen "Schweizerische 
Rheinhäfen"du 13./20. Juin 2006.
9 
 VI. Services postaux  
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques qui fournissent des services postaux mais 
uniquement pour les activités pour lesquelles ils dis posent d'un droit exclusif (service réservé au sens 
de la loi fédérale sur la poste).
10 
 
 
Notes relatives à l'Annexe 3 
 
Le présent Accord ne s'applique couvre pas:  
 
1. aux les marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la 
poursuite de leurs activités décrites dans cette Annexe ou pour la poursuite de ces 
activités en dehors de Suisse; 
 
2. aux les marchés passés par les entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite 
dans la présente Annexe lorsque cette activ ité est exposée à la pleine concurrence du 
marché. 
 
                                                      
8 RS 748.0. 
9 SGS 421.1. 
10 RS 783.0. GPA/O/V/CHE/1 
Page 16  
 
ANNEXE 4 
 
Biens 
  
 Cet Accord s'applique aux couvre les march és publics passés pour tous les biens achetés par 
les entités figurant dans les Annexes 1 à 3, à moins que l'Accord n'en dispose autrement. 
  Liste des matériels de la défense et de la sécurité soumis à couverts par l'Accord
1: 
 Pour les marchés passés par le  Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports2 et par d'autres entités en charge de la défense et de la sécurité, telles que 
l'Administration fédérale des douanes en ce qui conc erne l'équipement des ga rdes frontière et des 
douaniers, les biens suivants sont  soumis à couverts par l'Accord: 
 
Chapitre 25: 
Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres;  chaux et ciments  
Chapitre 26: 
Minerais, scories et cendres 
 
Chapitre 27: 
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;  matières bitumineuses;  cires 
minérales 
 
Chapitre 28: 
Produits chimiques inorganiques;  composés i norganiques ou organiques de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares d'isotopes 
 
Chapitre 29: 
Produits chimiques organiques 
 
Chapitre 30: 
Produits pharmaceutiques 
 Chapitre 31: 
Engrais 
 
Chapitre 32: 
Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres matières colorantes, 
peintures et vernis, mastics, encres 
 
Chapitre 33: Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparation 
cosmétiques 
 Chapitre 34: 
Savons, agents de surface organiques, préparations  pour lessives, préparations lubrifiantes, cires 
artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bou gies et articles similaires, pâtes à modeler,"cires 
pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre 
                                                      
1 Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du Système harmonisé tel que défini par la 
«Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises».  Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse (RS 0.632.11). 
2 À l'exception de l'Office fédéral de  topographie (swissstopo) et de l' Office fédéral du sport (OFSPO). GPA/O/V/CHE/1 
Page 17 
 
 
 
Chapitre 35: Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes 
 
Chapitre 36: 
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyr ophoriques; matières 
inflammables  
Chapitre 37: 
Produits photographiques et cinématographiques  
Chapitre 38: 
Produits divers des industries chimiques 
 
Chapitre 39: 
Matières plastiques et ouvrages en ces matières 
 Chapitre 40: 
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc  Chapitre 41: 
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 
 Chapitre 42: Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de selleri e;  articles de voyage, sacs à main et contenants 
similaires;  ouvrages en boyaux 
 
Chapitre 43: Pelleteries et fourrures, pelleteries factices  Chapitre 44: Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 
 
Chapitre 45: Liège et ouvrages en liège  Chapitre 46: 
Ouvrages de sparterie ou de vannerie 
 Chapitre 47: Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosi ques;  papier ou carton à recycler (déchets et 
rebuts);  papier et ses applications  
Chapitre 48: 
Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton  Chapitre 49: Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans 
 Chapitre 50: Soie  GPA/O/V/CHE/1 
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Chapitre 51: Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin  Chapitre 52: Coton 
 
Chapitre 53: Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier  Chapitre 54: 
Filaments synthétiques ou artificiels à l'exception de: 
  5407: Tissus de fils de filaments synthétiques  5408: Tissus de fils de filaments artificiels  
Chapitre 55: 
Fibres synthétiques ou artificiell es discontinues à l'exception de: 
  5511 - 5516: Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues  Chapitre 56: 
Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficell es, cordes et cordages;  articles de corderie à 
l'exception de:  
5608: Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou 
cordages;  filets confectionnés pour la p êche et autres filets confectionnés, en 
matières textiles 
 Chapitre 57: Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  Chapitre 58: 
Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dent elles;  tapisseries;  passementeries;  broderies 
 Chapitre 60: Etoffes de bonneterie  
Chapitre 61: 
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie  Chapitre 62: Vêtements et accessoires du vêtement, autre qu'en bonneterie  
Chapitre 63: 
Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons  Chapitre 64: Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 
 
Chapitre 65: Coiffures et parties de coiffures  Chapitre 66: 
Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties GPA/O/V/CHE/1 
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 Chapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs artificielles;  ouvrages en cheveux 
 Chapitre 68: 
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues 
 Chapitre 69: Produits céramiques  
Chapitre 70: 
Verre et ouvrages en verre  Chapitre 71: Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou simi laires, métaux précieux, plaqués ou doublés de 
métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies 
 Chapitre 72: Fonte, fer et acier  Chapitre 73: 
Ouvrages en fonte, fer ou acier 
 Chapitre 74: Cuivre et ouvrages en cuivre  
Chapitre 75: 
Nickel et ouvrages en nickel  Chapitre 76: Aluminium et ouvrages en aluminium  
Chapitre 78: 
Plomb et ouvrages en plomb  Chapitre 79: Zinc et ouvrages en zinc 
 
Chapitre 80: Etain et ouvrages en étain  Chapitre 81: Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières 
 
Chapitre 82: Outils et outillage;  articles de coutellerie et couve rts de table, en métaux communs;  parties de ces 
articles en métaux communs  
Chapitre 83: 
Ouvrages divers en métaux communs  GPA/O/V/CHE/1 
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Chapitre 84: Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;  parties de ces machines 
ou appareils à l'exception de:  
84.71: Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;  lecteurs 
magnétiques ou optiques, machines de mise  d'informations sur support sous forme 
codée et machines de traitement de c es informations, non dénommés ni compris 
ailleurs 
 Chapitre 85: 
Machines, appareils et matériels électriques et le urs parties;  appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de  reproduction des images et du son en télévision, 
et parties et accessoires de ces appareils dont uniquement:   85.10: Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc. 
 85.16: Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, etc. 
 85.37: Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports, etc.  85.38: Parties destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537, etc.  85.39: Lampes et tubes élect riques à incandescence, etc. 
 85.40: Lampes, tubes et valves él ectroniques à cathode chaude, etc. 
 
Chapitre 86: 
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication  Chapitre 87: 
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires à 
l'exception de:  
87.05: Véhicules automobiles à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues, voitures de 
lutte contre l'incendie, camions-bétonnières,  voitures balayeuses, voitures épandeuses, 
voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple), etc. 
87.08: Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05, etc. 
87.10: Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties, etc. 
 Chapitre 89: Navigation maritime ou fluviale 
 
Chapitre 90: Instruments et appareils d'optique, de photographie ou  de cinématographie, de mesure, de contrôle ou 
de précision;  instruments et appareils médico chirurgicaux;  parties et accessoires de ces instruments ou appareils à l'exception de:  
 9014: Boussoles, y compris les compas de navigation, etc. 
 9015: Instruments et appareils de géodésie, de topographie, etc.  9027: Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques, etc.  9030: Oscilloscopes, etc.  
Chapitre 91: 
Horlogerie  Chapitre 92: Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments 
 GPA/O/V/CHE/1 
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Chapitre 94: Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames,  enseignes lumineuses, plaques indicatrices 
lumineuses et articles similaires;  constructions préfabriquées  
Chapitre 95: 
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires 
 Chapitre 96: Ouvrages divers 
 
Chapitre 97: Objets d'art, de collection ou d'antiquité  GPA/O/V/CHE/1 
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ANNEXE 5 
 
Services 
 
 Les services suivants qui figurent dans la Clas sification sectorielle des services reproduite dans 
le document MTN.GNS/W/120 sont inclus couverts: 
 
Objet  Numéros de référence CPC prov.  
(Classification centrale des produits provisoire) 
 
Services d'entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886  
 Services d'hôtellerie et autres services d'hébergement  analogue 641 
 
Services de restauration et  de vente de boissons  
à consommer sur place 642, 643  Services de transport terrestre,  y compris les  712 (sauf 71235) 
services de véhicules blindés et les services de  7512, 87304 
courrier, à l'exclusion des transports de courrier 
 Services de transport aérien:  tr ansport de voyageurs  73 (sauf 7321) 
et de marchandises, à l'exclusi on des transports de courrier 
 
Transport de courrier par transport terrestre  71235, 7321 
(à l'exclusion des services de transport ferroviaire) et par air 
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 7471  
Services de télécommunications  752 
 Services financiers : partie de 81 
 a) services d'assurances 812, 814 
 
b) services bancaires et d'investissement
* 
 Services immobiliers à forfait ou sous contrat 822  Services de location simple ou en crédit-bail de machines 
et de matériel, sans opérateur 83106-83109 
 Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques partie de  832 
 
Services informatiques et services connexes 84 
 
                                                      
* A l'exclusion des marchés des services  financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert 
de titres ou d'autres instruments financiers, ains i que des services fournis par des banques centrales. GPA/O/V/CHE/1 
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Services de conseils en matière de droit du pays d'origine partie de 861 et de droit international public  Services comptables, d'audit et de tenue de livres 862 
 
Services de conseil fiscal     863 
Services d'études de marché et de sondages 864 
 Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866
** 
 
Services d'architecture;  services d'ingénierie et services  867 
intégrés d'ingénierie;  services d'aménagement urbain et  d'architecture paysagère;  services connexes de  consultations scientifiques et techniques;  services d'essais  et d'analyses techniques 
 
Services de publicité 871  Services de nettoyage de bâtiments et  services de gestion  874, 82201-82206 
de propriétés  
Services de conditionnement 876 
 Services de conseil annexes à la  sylviculture partie de 8814 
 Services de publication et d'impression sur la base d'une  88442 
redevance ou sur une base contractuelle 
 Services de voirie et d'enlèvement des ordures:  services  94 d'assainissement et services analogues   Notes relatives à l'Annexe 5 
1. Sans préjudice des engagements pris par la Suis se au titre de l'Accord général sur le commerce 
de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concerna nt l'accès aux marchés et le traitement national 
spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS. 
 
2. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du prés ent Accord aux services et aux 
fournisseurs de services de s Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de services 
passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les 
Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés. 
 
3. Le présent Accord ne s'applique couvre pas aux les marchés visant l'achat, le développement, 
la production ou la coproduction d'él éments de programmes par des or ganismes de radiodiffusion et 
aux marchés concernant les temps de diffusion. 
                                                      
** A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation. GPA/O/V/CHE/1 
Page 24  
 
ANNEXE 6 
 
Services de Construction 
 
 
Définition : 
  Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objecti f la réalisation, par 
quelque moyen que ce soit, de trav aux de construction d'ouvrages de gé nie civil ou de bâtiments, au sens 
de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC). 
 
 
Liste de tous les services relevant de la division 51 de la CPC:  
 
Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511 
 
Travaux de constructi on de bâtiments 512 
 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil 513  Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués 514 
 
Travaux d'entreprises de co nstruction spécialisées 515 
 Travaux de pose d'installations 516  
Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments 517 
 Autres services 518   
Notes relatives à l'Annexe 6 
 
1. Sans préjudice des engagements pris par la  Suisse au titre de l'Accord général sur le 
commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont sous réserve des limitations et conditi ons concernant l'accès aux marchés et le traitement 
national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS. 
2. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des di spositions du présent Accord aux services et aux 
fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de 
services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté 
que les Parties concernées assurent aux entrepri ses suisses un accès comparable et effectif aux 
marchés considérés. 
 GPA/O/V/CHE/1 
Page 25 
 
 
  ANNEXE 7 
 
Notes générales et dérogations aux  dispositions de l'article IV 
  
A) Dérogations spécifiques par pays 
 
1. La Suisse n'étendra pas le bénéfi ce des dispositions du présent Accord: 
 
- en ce qui concerne les marchés passés pa r les entités mentionnées au chiffre 2 de 
l'Annexe 2 à tous les membres de l'AMP, à l'exception de ceux de l'Union Européenne, 
des membres de l'Association Européenne de  Libre-Echange (AELE) et de l'Arménie;  
  - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les 
  secteurs suivants: 
 
(a) eau:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des Etats-Unis 
d'Amérique et du Singapour; 
 
(b) électricité:  aux fournisseurs de pr oduits et de services  du Canada, du Japon et 
du Singapour; 
 
(c) aéroports:  aux fournisseu rs de produits et de servi ces du Canada, de la Corée 
et des Etats-Unis d'Amérique; 
 
(d) ports:  aux fournisseurs de pr oduits et de serv ices du Canada; 
 
(e) transports urbains:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, 
d'Israël, du Japon et des Etats-Unis d'Amérique; 
 
tant qu'elle n'aura pas constaté  que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés considérés. 
 
2. Les dispositions de l'article XVIII ne sont pas applicables a ux fournisseurs de produits et de 
services des pays suivants:  
- Israël et Corée en ce qui concerne les rec ours intentés contre l' adjudication de marchés 
par les organismes mentionnés dans la note relative  à l'Annexe 2, tant que la Suisse n'a 
pas constaté que ces pays ont complété la  liste des entités des gouvernements sous-
centraux; 
 
- Japon, Corée et Etats-Unis d'Amérique en ce  qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au 
présent Accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens 
du droit suisse, tant que la Sui sse n'aura pas constaté que ce s pays n'appliquent plus de 
mesures discrimina toires pour favoriser certaines petites entreprises nationales ou 
certaines entreprises nationales détenues par les minorités; 
 
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication par 
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seui l appliqué à la même 
catégorie de marchés par lesdites Parties. 
 GPA/O/V/CHE/1 
Page 26  
 
  3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent l'accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux fournisseurs de  produits et de services des pays suivants: 
 
- Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant du n 58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'émission de 
rayonnement cohérent) et Etats-Unis d'Amériq ue en ce qui concerne les équipements de 
contrôle du trafic aérien; 
 
- Corée et Israël en ce qui concerne le s marchés passés par les entités énumérées à 
l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, prises de courant,  interrupteurs et câbles isolés);  Israël, en 
ce qui concerne les produits relevant des n 85012099, 85015299, 85015199, 
85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 du SH. 
 
B) Dérogations générales  
 
 Le présent Accord n'est pa s applicable ne couvre pas: 
 
 1. aux les prestations exécutées par un adjudicateur en interne ou par des adjudicateurs 
distincts dotés de la personnalité juridique; 
  2. aux les achats de biens et de services qui ne peuvent être effectués qu'auprès 
d'organisations disposant d'un droit excl usif octroyé en vertu de dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives publiées (par exemple pour l'achat d'eau potable, d'énergie, etc.). 
 
C) Notes explicatives 
 
1. La Suisse comprend qu'en vertu de l'article II,  lit a), ch. 2 a) ii, le présent Accord n'est pas 
applicable aux ne couvre pas les placements des f onds des assurés effectués par des organisations de 
droit public telles que des assurances de droit pub lic et des caisses de pension de droit public.  
 2. Quelles que soient leurs activités, les auto rités et unités administratives centralisées et 
décentralisées sont soumises uniquement aux règles des Annexes 1 ou 2.  Quelles que soient leurs 
activités, les pouvoirs publics et entreprises publiques de l'Annexe 3 ne sont pas soumis aux règles de 
l'Annexe 1 et 2.   
__________