RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/15 
15 septembre 2005 
 
 (05-4048) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 27 ET 30 JUIN 
ET LE 1ER JUILLET 2005 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES ...............................................................................3  
B. ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS FONDÉES  SUR LE PRINCIPE DES OFFRES ET 
REQUÊTES DANS LE CADRE DE L 'AGCS:   SERVICES ENVIRONNEMENTAUX ................................9  
C. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMEN T SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES 
MOINS AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATI ONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES ........................16  
D. EXAMEN DES PROPOSITIONS SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ...........................................................................................................21  
E. OUTIL D 'INFORMATION PROPOSÉ POUR LES NÉGOCIATIONS .....................................................22  
F. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE 
L'AGCS .......................................................................................................................... ...........25  
G. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS ....................................34  
I. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES 
NÉGOCIATIONS ..........................................................................................................................37  
K. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS ....................................................................................37  
J. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ......................................................................................................................114  
L. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................................118  
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
les 27 et 30 juin et le 1er juillet 2005.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par l'Ambassadeur 
Alejandro Jara (Chili), a été distribué sous la cote WTO/AIR/2603. 
2. Le Président  a appelé l'attention du Conseil su r le rapport de la précédente réunion 
(TN/S/M/14 et suppléments 1 et 2).  Il croyait savoir que le Canada s ouhaitait présenter un document 
au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres questions". 
3. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'un document sur le mode 3 était en 
cours d'élaboration et qu'il souhaitait le présenter au  titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres 
questions". 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/15 
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 4. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation souhaitait reporter sa présentation au 
titre du point H de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
5. Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation souha itait présenter un document à venir 
sur les services de construction établi par un groupe de Membres. 
6. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation souha itait présenter un document à venir 
sur les exemptions NPF. 
7. Concernant le point relatif à la fourniture transfrontières, le représentant de l'Inde  a dit qu'un 
document de travail était en préparation. 
8. Faisant référence à l'importance du point de l'ordre du jour intitulé "Examen des progrès 
accomplis", le représentant du Brésil  a encouragé ses collègues à avancer  le plus possible dans les 
travaux le premier jour de la réunion afin de con sacrer suffisamment de temps à l'examen des progrès 
accomplis. 
9. S'agissant du point de l'ordre du jour consacré à la mise en œuvre des modalités du traitement 
spécial en faveur des PMA, le représentant du Rwanda  a demandé que ce point reste ouvert à la 
discussion plus tard pendant la semaine, lorsque les représentants des PMA qui assistaient 
actuellement à une Conférence ministérielle des PM A à Livingstone (Zambie) seraient à Genève. 
10. Le Président  a suggéré que l'ordre du jour soit adopté en tenant compte de ces points, et que la 
présentation de la CNUCED, qu'il avait été convenu d' intégrer au titre du point de l'ordre du jour 
intitulé "Examen des progrès accomplis" lorsque le Con seil s'était réuni le 27 avril, soit faite au titre 
du point A de l'ordre du jour, étant donné son contenu. 
11. Il en a été ainsi convenu . 
12. Le Président  a dit qu'il espérait qu'il serait donné une importance particulière à l'examen des 
progrès accomplis pendant la réunion en cours.  Il a demandé aux Membres de se référer à une note du Président reproduite dans le doc ument JOB(05)/99 lorsqu'ils prépareraient leurs déclarations.  Il 
avait besoin des contributions des Membres afin de fa ire son rapport au CNC.  Durant l'été, le CNC et 
le Conseil général auraient à faire un "examen objec tif" des négociations globales et à établir un plan 
de campagne pour les travaux du second semestre de l'année.  Sa note demandait à chacun des 
Membres de faire une évaluation complète et détaillé e des offres qui leur avaient été soumises.  Selon 
lui, structurer les interventions en fonction des secteurs ou des modes serait utile, comme il serait 
également utile de fonder les critères utilisés pour éval uer les offres et les attentes des Membres sur la 
base des résultats découlant des engagements ou règles spécifiques.  Il  a encouragé ceux qui allaient 
présenter des évaluations longues de les soumettre par écrit et d'en faire un résumé oral au titre du 
point de l'ordre du jour intitu lé "Examen des progrès accomplis". 
13. Faisant référence au rapport qu'il soumettrait au CNC après la réunion, le Président a dit qu'il 
y inclurait de nombreux points introductifs, une par tie consacré au résumé numérique des offres, une 
vue d'ensemble de la qualité des offres sur la base des contribu tions que les Membres 
communiqueraient, des observations sur les modalités relatives aux PMA, un mot sur le traitement 
spécial et différencié et enfin une partie sur les atte ntes des Membres dans le cycle de négociations.  Il 
inclurait également une partie contenant certaines de ses propres opinions.  Il encourageait les Membres à faire des contributions pour son rapport.  TN/S/M/15 
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 A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
14. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r une communication de Cuba reproduite 
dans le document TN/S/W/44. 
15. La représentante de Cuba  a dit que le document TN/S/W/44 contenait une contribution de son 
pays aux négociations sous la fo rme d'une évaluation du commerce des services et de la libéralisation, 
notamment dans les économies des pays en dévelo ppement.  L'évaluation du commerce des services 
était une composante importante des négociations et  les pays en développeme nt devaient avoir la 
conviction que les règles et engagements multilatéraux en termes de services contribueraient à définir 
des politiques rationnelles aux niveaux national et in ternational.  Cuba pe nsait que la croissance 
économique ne devrait pas se limiter à un petit nomb re de pays, que la participation croissante des 
pays sous-développés était effective et que ceux-ci contribuaient à réduire l'asymétrie existant entre 
les Membres.  Citant la Banque mondiale, l'in tervenante a dit que le secteur des services était 
l'accélérateur le plus puissant de la croissance du PI B dans les pays à revenus faibles et moyens.  
Alors que les exportations de services des pays en développement avaient augmenté à un rythme 
supérieur à celui des pays développés, cette croissance avait été enregistrée principalement dans les 
pays asiatiques.  La contribution aux économies de nombreux pays sous-développés avait été bien 
moindre depuis la fin du Cycle d'Uruguay.  Faisant ré férence à la page 2 du document, elle a souligné 
que la part de l'Amérique latine du commerce des services était passée de 4 pour cent en 1994 à 
2,3 pour cent en 2003.  La part de l'Afrique du commerce mondial des services pendant la même 
période était restée inchangée.  Les Membres deva ient chercher des moyens qui puissent assurer aux 
pays en développement, comme le prévoyait l'Accord , une part plus importante et réelle du commerce 
mondial des services.  Un certain nombre d'études avaient abouti à la conclusion commune selon 
laquelle la déréglementation et la libéralisati on n'avaient pas nécessairement résulté en une 
amélioration des prix.  En fait, dans certains ca s, elles n'avaient eu pour conséquence que de 
remplacer l'agent économique qui fournissait le se rvice, par exemple un fournisseur public par un 
fournisseur privé, ou un fournisseur national par un f ournisseur transnational.  La différence entre les 
pays en développement et les pays développés en  termes de capacité d'exportation de services était 
due aux obstacles rencontrés dans plusieurs secteurs qui étaient dominés par des fournisseurs transnationaux, qui étaient souvent basés aux État s-Unis et dans l'Union européenne.  Pour ces 
raisons, Cuba pensait qu'afin de renforcer les secteu rs de services les pays en développement devaient 
mettre en place des cadres réglementaires et ins titutionnels avant et pendant la période de 
libéralisation.  La libéralisation du commerce d es services pouvait être bénéfique lorsqu'elle se 
déroulait d'une manière ordonnée et qu'elle réponda it aux objectifs de développement des pays en 
développement qui l'entreprenaient. 
16. Conformément au paragraphe 44 de la Déclarati on de Doha et à l'ensemble de résultats de 
juillet, et pour faire en sorte que des résultats  positifs soient dégagés des négociations pour une 
majorité de pays en développement, il était essen tiel de renforcer les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  Les pays développés devaient donner un accès plus large à leurs 
marchés afin d'en faire mieux profiter les pays en développement.  De la même manière, l'élaboration 
des politiques nationales revêtait une grande importa nce pour les Membres qui cherchaient à intégrer 
concrètement leurs économies dans le commerce in ternational des services.  Le développement du 
secteur touristique à Cuba en était un exemple.  Il  était fondamental que les Membres établissent un 
cadre réglementaire afin de faire en sorte que les objectifs de leur politique soient réalisés dans un 
contexte favorisant la concurrence sans renoncer  aux industries nationales qui garantissaient aux 
consommateurs l'accès aux services.  Cuba estimait que , si un pays n'avait pas la capacité d'obtenir 
des technologies, des capitaux et des marchés, il lui était inutile d'ouvrir son marché national.  La 
concurrence avec les fournisseurs transnationaux devait aboutir au dével oppement, sans quoi les 
Membres ne feraient qu'aggraver les asymétries existantes. TN/S/M/15 
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 17. Les représentants du Brésil
, du Pakistan , de l'Argentine , du Guatemala , du Rwanda  et de la 
République dominicaine  ont remercié Cuba pour son document de travail. 
18. Le représentant du Brésil  a dit que le document souleva it un certain nombre de points 
conceptuels dont il fallait tenir compte dans les négoc iations sur les services.  Il apportait un éclairage 
approprié sur la question du traitement spécial et différencié, entre autres choses. 
19. La représentante du Pakistan  a dit qu'elle se réservait le droit de  revenir sur le document.  Elle 
a exprimé le soutien de sa délégation aux observations  faites par la représentante de Cuba concernant 
les pays en développement, car il s'agissait là  de questions communes à tous les pays en 
développement, y compris à ceux d'Asie. 
20. Le représentant de l'Argentine  a dit que les données relatives au  ralentissement du commerce 
des services en Amérique latine étaient un sujet d' inquiétude pour sa délégation.  Il serait utile 
d'analyser ces données dans le contexte des rens eignements fournis par le Président dans sa 
présentation de la situation. 
21. Le représentant du Guatemala  a dit que le document rappelait la préoccupation des pays en 
développement concernant les engagements pris à ce jour. 
22. La représentante du Rwanda  pensait que les questions soulevées dans le document étaient 
d'importance pour les pays africains et les PMA.   Elle a précisé qu'en Afrique le commerce des 
services avait stagné entre 1994 et 2003, ce qui était une source d'inquiétude pour sa délégation.  Elle 
voulait avoir une possibilité de discuter plus avant de  certaines des questions soulevées, y compris le 
fait que des cadres réglementaires et institutionnels de vraient être mis en place  avant la libéralisation 
et que la concurrence deva it aboutir au développement. 
23. Le représentant de la République dominicaine  a dit que la communication de Cuba était une 
contribution à la réflexion en cours sur le commerc e des services.  Tout comme d'autres évaluations 
formelles ou informelles, elle pourrait apporte r des éléments nouveaux pour l'évaluation qui 
pourraient expliquer certains des phénomènes évoqués da ns le document et apporter un éclairage sur 
le contenu des offres. 
24. Le Président , notant l'absence de traductions en angl ais et en français, présumait que les 
délégations souhaiteraient revenir su r ce document lorsque les traductions seraient mises à disposition.  
Il a ensuite invité la représentante de la CNUCED , Mme Lakshmi Puri, Directrice de la Division du 
commerce international des biens et services et d es produits de base, à présenter un document récent 
du secrétariat de la CNUCED intitulé "Le comme rce des services et ses incidences sur le 
développement". 
25. La représentante de la CNUCED  a remercié le Conseil pour son invitation.  Tant au niveau 
national que dans l'ensemble des pays en développeme nt, les services, d'abord en marge, venaient au 
cœur des activités économiques et au centre de leurs préoccupations en matière de commerce et de développement.  Les liens devenaient de plus en plus forts entre les modes de fourniture des services, 
d'une part, et les services, l'agriculture et le sect eur manufacturier, d'autre part.  Cette interconnexion 
avait des incidences sur la capacité d'offre, la compétitivité et l'accès aux marchés des pays en 
développement, ainsi que sur les liens entre le commerce des services, l' investissement et la 
technologie.  Les services jouaient un rôle crucial dans les travaux menés par les Nations Unies visant 
à réaliser les objectifs de développement du millé naire alors que l'examen à mi-parcours de la 
Déclaration approchait.  Les services avaient un rôle à jouer à cet égard, en termes de lutte contre la pauvreté, la famine et l' analphabétisme, de protection de l'environnement, d'accès à l'eau et à l'énergie, 
etc.  Le rôle des entreprises mondiales dans le commerce des services devait êt re examiné et pris en 
compte lors de l'évaluation de l'or ientation et de la structure du commerce des services.  Les industries  TN/S/M/15 
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 de services avaient été marquées, ces  dernières années, par des fusions et des acquisitions et par la 
concentration du pouvoir sur les marchés.  Les règl es définies par le marché avaient souvent un train 
d'avance sur les règles établies dans le cadre des négociations au titre de l'AGCS.  Les accords régionaux et bilatéraux jouaient également un rôle  dans l'établissement des règles régissant le 
commerce.  Tous ces facteurs auraient un impact sur la manière dont les négociations au titre de 
l'AGCS allaient progresser et aboutir à la libéralisation des échanges de services ainsi qu'à la 
participation accrue des pays en développement  au commerce international des services.  Les 
négociations au titre de l'AGCS avaient atteint un car refour important et la dimension développement 
de la libéralisation devait être prise en considérati on dans l'équation.  Faisant référence au mandat de 
la CNUCED consistant à soutenir les évaluations  nationales et régionales des services afin de 
promouvoir la participation accrue des pays en développement au commerce des services et le 
développement de ces pays, l'intervenante a dit que  la CNUCED avait défini des indicateurs de 
développement parce qu'elle voulait faire en sorte d' apporter le développement par le biais de l'AGCS 
et d'autres formes de libéralisation.  L'évaluation était importante car elle permettrait aux pays en 
développement de planifier de manière stratégique  leur secteur des services, d'apprendre par des 
moyens empiriques, de tirer avantage des expérien ces afin de créer une dynamique dans le commerce 
des services et de renforcer les synergies entre le développement de la capaci té nationale en matière 
de services et les engagements pris dans le cadre de l'AGCS. 
26. Passant plus spécifiquement au sujet des indicateu rs de développement, la représentante de la 
CNUCED a posé la question de savoir en quoi ils ét aient liés aux négociations.  La CNUCED avait le 
sentiment que ces indicateurs pourraient aider à mesurer les progrès accomplis.  Un certain nombre 
d'indicateurs avaient été utilisés dans les évaluations  réalisées par la CNUCED aux niveaux national, 
régional, horizontal et sectoriel.  Ceux-ci inclua ient:  les contributions des services à l'économie 
nationale (par le biais du PIB, de l'emploi, de la  création et du maintien d' une plus grande valeur 
ajoutée) et l'augmentation de la part des exportati ons de services en termes des échanges totaux, de la 
balance commerciale et de la valeur ajoutée de s exportations.  L'intervenante a dit que les 
négociations pourraient soutenir ces objectifs grâce  à la suppression des obstacles au commerce dans 
les secteurs et les modes de fourniture présen tant un intérêt pour les pays en développement, 
notamment le mode 4.  Un autre indicateur éta it la solidarité en matière de développement dont 
faisaient preuve les pays développés et la libérali sation soutenue par le renforcement des capacités, y 
compris, plus précisément, la mise en pratique de l'article IV d'une manière proactive et au-delà de l'esprit de bonne volonté actuel.  Les questions liées à l'implantation des marchés étaient un autre 
indicateur de développement.  En termes d'indicateurs  de concurrence, il était important d'examiner la 
question de l'offre de participati on par le biais de coentreprises, du transfert de technologie et de 
l'apprentissage par la pratique.  Se ule la participation de l'industrie locale dans les secteurs de services 
pourrait permettre de créer une masse critique pour le s exportations dans les pays en développement.  
Les indicateurs sociaux et liés au commerce des servi ces comprenaient la lutte contre la pauvreté, les 
questions liés à l'égalité entre hommes et femmes et les questions concernant les moyens de 
subsistance et l'emploi.  S'agissant des PMA,  un certain nombre de caractéristiques spécifiques 
avaient été identifiées qui portaient sur la dépendance à un seul secteur de services, la diversification 
des exportations et la faible valeur ajoutée.  Il était essentiel que les négociations répondent à ce 
besoin et tiennent compte de ces divers indicateurs en traduisant la considération particulière accordée 
aux PMA par des actions spécifiques en termes de re nforcement des capacités et d'accès aux marchés. 
27. S'agissant des enseignements qui avaient été tirés de l'évaluation, la représentante de la 
CNUCED a dit que, pendant la période 2000-2003, les taux de croissance moyens du commerce 
mondial des services avaient atteint 4 pour cent dans l es pays en développement et 7 pour cent dans 
les pays développés, et pourtant les pays en dé veloppement restaient de s importateurs nets de 
services.  Pour certains pays, notamment en Afrique, la part des services dans le PIB déclinait.  
L'émergence d'une économie de services informelle, forte et d'importance pour l'économie en général 
avait été observée dans de nombreux pays.  Bien que la CNUCED soit encore en train d'évaluer le rôle 
de ce secteur, des renseignements préliminaires la issaient supposer que l'intégration de l'économie TN/S/M/15 
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 informelle dans le commerce international des services n'était pas aussi forte dans les pays où le 
secteur formel était plus solide.  La CNUCED avait également cherché à identifier les secteurs et les 
modes de fourniture présentant des intérêts à l'e xportation pour les pays en  développement.  Ceux-ci 
ne se limitaient pas au mode 4 mais incluaient les services de tourisme, de construction, les services liés aux TIC, les services de santé, d'éducation, les services récréatifs, audi ovisuels et professionnels 
dans une variété de modes.  Une large base d' exportation était donc possibl e et il fallait que les 
négociations au titre de l'AGCS y a pportent une réponse appropriée.  Les révolutions en matière de 
technologies et de communications entraînaient d es changements considérables dans le commerce des 
services, par exemple par une externalisation au ni veau mondial.  L'importance de l'IED devenait de 
plus en plus évidente:  les services comptaient pour  55 pour cent des stocks d'IED entrant des pays en 
développement, et 85 pour cent des stocks d'IED sort ant des pays développés étaient liés aux services.  
On observait également l'importance croissante du commerce Sud-Sud, et des échanges régionaux et 
entre régions dans des secteurs tels que les services financiers, touristiques, de construction, de santé, 
d'éducation et liés à l'énergie.  Une autre tendance qui prenait de plus en pl us d'importance était la 
concentration grandissante du commerce.  La vulné rabilité des PMA et leur concentration sur des 
services à faible niveau de technologie étaient une tendance importante. 
28. Faisant référence aux autres enseignements découlant de l'étude, la représentante de la 
CNUCED a dit que le rôle des services d'infrastru cture était un moteur essentiel de l'implication des 
pays en développement dans les né gociations au titre de l' AGCS dans le cadre de leurs efforts visant à 
attirer des investissements.  Il lui fallait égalem ent un soutien, tant technique que financier.  
L'intervenante a rappelé que de nombreux services  d'infrastructure avaient les caractéristiques de 
biens tutélaires ou publics et que l'État devait donc rele ver le défi de garantir l'accès et la disponibilité 
universels de ces services.  Les partenariats entre les secteurs public et privé, y compris par le biais de 
financements de donateurs, étaient importants puis que l'État ne pourrait pas toujours, à lui seul, 
assurer cette tâche, et que les entreprises privées n' étaient souvent pas viables par elles-mêmes.  Ces 
partenariats étaient donc une composante importante de la coopération en mati ère de développement.  
Les pays en développement voulaient obtenir des engagements dans le secteur des services aux 
entreprises parce qu'ils offraient de nombreux avanta ges, y compris par l'intermédiaire des services 
professionnels.  À ce propos, l'intervenante a indi qué qu'il y avait eu une réunion d'experts sur ce 
sujet.  Alors que le document avait fait référence aux questions liées au mode 4 qui devaient être 
traitées dans les négociations, il y avait également des questions liées aux modes 1, 3 et 2 dont il 
fallait également tenir compte en examinant les requêtes des pays en dé veloppement.  Un autre 
enseignement était le fait que l'externalisation au  niveau mondial avait un potentiel énorme pour 
accroître la participation des pays en développe ment au commerce des services.  C'était une 
proposition dans laquelle toutes les parties seraient ga gnantes;  il était néanmoins important de faire 
en sorte qu'aucune nouvelle restriction ne vienne  entraver cette activité.  La facilitation et la 
libéralisation de l'externalisation au niveau mondial , plus particulièrement pa r le mode 1 et pour les 
services liés à l'informatique, seraient importantes pour les pays en développement.  S'agissant du 
mode 4, les recherches menées par la CNUCED avaient montré que, quel que soit le secteur, ce mode restait une priorité fondamentale pour les pays en dé veloppement.  Citant Martin Wolf, l'intervenante 
a dit que les contrôles imposés au mode 4 créaient la distorsion économique la plus grave qui soit pour les échanges mondiaux.  Elle a fait référence aux avantages directs et indirects qui, comme le 
montraient les études réalisées par Alan Winters et les Nations Unies, découleraient d'une migration 
de personnes hautement qualifiées.  Ces avantages étaient de l'ordre de 3 à 11 pour cent du PIB 
mondial.  L'OCDE et les Communautés européennes avaient souligné l'importance des progrès sur le mode 4, y compris en ce qui c oncernait l'aspect développement du cycle de négociations dans son 
ensemble.  Tous reconnaissaient que la libéralisation du mode 4 serait plus vaste que dans tout autre 
secteur des négociations sur les services.  Les pr oblèmes qui surgissaient dans cette partie des 
négociations incluaient des points sensibles tels que la  sécurité et la délocalisation des emplois.  Il 
était important que certaines questions, comme celle de garantir la nature  temporaire du séjour, 
pourraient tenir compte de ces points sensibl es, y compris les préoccupations concernant 
l'immigration illégale.  L'évaluation avait identif ié un certain nombre de catégories relevant du  TN/S/M/15 
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 mode 4 qui présentaient un intérêt pour les pays en développement et pour lesquelles les progrès 
avaient été modestes. 
29. Se référant à certains des problèmes et objec tifs que les pays en développement devaient 
garder à l'esprit pendant les négoc iations, la représentante de la CNUCED a dit que les questions 
relatives à la capacité d'offre empêchaient ces pays de  viser un programme de travail agressif et les 
rendaient hésitants à prendre des engagements.  L es considérations en matiè re de développement, de 
société, d'équité et de commerce devaient être conciliées, tout en gardant à l'esprit les questions 
sensibles telles que la concurrence, l'accès universel et les réseaux efficaces.  L'évaluation avait démontré qu'un système de protection sociale, un en vironnement concurrentiel pour les entreprises et 
un processus de réforme approprié pouvaient être mis en place grâce à une libéralisation progressive.  
Le caractère progressif de la libéralisation devait être adapté à chacun des Membres.  L'assistance 
financière nécessaire pour consolider les parten ariats entre les secteurs public et privé était 
importante.  Faisant spécifiquement référence aux né gociations au titre de l'AGCS, l'intervenante a dit 
qu'il y avait des discussions sur la manière d'évaluer l'ensemble des questions relatives à l'AGCS.  Elle 
n'avait pas l'intention d'entrer dans  ce débat.  L'AGCS était un domaine  dans lequel les intérêts et les 
enjeux étaient élevés pour tous les pays.  Du point de vue des pays en développement, il y avait un 
certain nombre de questions à examiner impérativem ent, y compris les indicateurs de développement, 
la quantité, la qualité, le détail et la portée des of fres.  Il était également important de préserver 
l'architecture de l'AGCS.  Les c oncessions pour les pays en développement devraient aussi être 
considérées en fonction des parties de l'ensemble de résultats concernant le traitement spécial et différencié, la mise en œuvre, les règles et les services.  Le document disait que certaines 
améliorations avaient été apportées en termes de contenu des négociations en ce qui concernait la 
libéralisation et le développement, mais il n'y avait pas eu de grand pas en av ant.  L'intervenante a 
rappelé que la CNUCED poursuivrait ses travaux vi sant à compléter les négociations au titre de 
l'AGCS liées à l'accès aux marchés et aux règles. 
30. Le Président
, au nom du Conseil, a remercié la représentante de la CNUCED pour sa 
présentation détaillée et intéressante. 
31. Le représentant de l'Inde  a dit que la description donnée par la CNUCED des indicateurs de 
développement, tel que ce terme était utilisé dans le contexte de la C NUCED, avait été instructive.  Il 
voulait souligner le point évoqué à propos de la natu re interconnectée des modes, ainsi que le fait que 
la fourniture transfrontières était l'un des élém ents les plus dynamiques en jeu à cet égard.  
L'importance permanente du mode 4 avait également été mise en lumière.  Il a dit que ces points 
seraient utiles dans le cadre de l'évaluation des offres. 
32. Le représentant de la Corée  voulait obtenir des renseignements supplémentaires sur 
l'importance des services d'infrastructure, en référe nce au paragraphe 19 du document qui parlait des 
services en tant qu'intrants d'autres secteurs de l' économie.  Il se demandait si la CNUCED disposait 
de statistiques spécifiques concernant la part des se rvices d'infrastructure dans les intrants d'autres 
domaines de l'économie.  Il présumait que les tableaux nationaux d'entrées-sorties pourraient être 
utilisés à cette fin et il se demandait s'il existait des poi nts communs entre les pays qui pourraient être 
pris en compte en ce qui concernait les services d'infrastructure. 
33. La représentante de Hong Kong, Chine , faisant référence au paragraphe 19, a dit que les 
observations sur les services d'infrastructure présentaie nt un certain intérêt.  Des services tels que les 
transports, la logistique, la distri bution, les télécommunications, les services financiers et les services 
professionnels étaient cruciaux pour la compétitiv ité des économies et pour la circulation des 
marchandises et des services, la réduction des coûts de transition et le soutien au commerce.  Ils 
représentaient un pourcentage important du PIB et de l' emploi dans les pays en développement.  À cet 
égard, la présentation était intervenue en temp s opportun et avait réaffirmé l'avis partagé par 
Hong Kong, Chine selon lequel les services d'infrastructur e formaient de plus en plus le pilier central TN/S/M/15 
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 des économies des pays en développement et que  leur développement était essentiel pour le 
développement économique global de ces pays.  La question à laquelle les Membres devaient 
répondre était de savoir comment le Programme de  Doha pour le développement pouvait réagir à ce 
propos et faciliter la réalisation de ces objectifs.  La présentation des offres révisées était l'occasion de 
prendre des mesures spécifiques, y compris en fais ant en sorte que les demandes soient concrètes, 
claires et opérationnelles et que les offres répondent aux besoins en développement des pays en 
développement.  L'intervenante a dit que cette tâch e concernait autant les pays en développement que 
les économies développées. 
34. La représentante du Rwanda
 a dit que le travail de la CNUCED était extrêmement utile pour 
les PMA qui étaient souvent dans l'incapacité de procéder à leurs propres évaluations.  S'agissant des 
contraintes du côté de l'offre, elle a insisté sur l'im portance de l'assistance financière et technique afin 
d'aider les pays à faire face à ces problèmes.  Cela correspondait aux propositions en matière de traitement spécial et différencié du Groupe africain qui visaient à établir des objectifs de sorte que les pays bénéficiaires puissent en tirer avantage.  Fa isant référence aux observations concernant la 
migration des personnes hautement qualifiées qui pourra it représenter entre 3 et 11 pour cent du PIB, 
l'intervenante a indiqué que, pour de nombreux PMA, ce chiffre pouvait aller jusqu'à 28 pour cent, 
comme c'était le cas pour le Lesotho.  La mi gration des personnes haut ement qualifiées était 
importante, y compris pour les services non professionnels, car c'était le niveau de compétence dont les PMA pourraient tirer avantage. 
35. Le représentant du Brésil
 a souligné la différence entre le  développement des services aux 
fins du développement et les négociations sur l es services.  Le premier portait sur les politiques pour 
les services destinées aux pays en développement et les secondes touchaient au rôle des négociations 
sur les services pour les pays en développement.  Ces deux domaines étaient évoqués dans l'étude, 
avec justesse.  Le Brésil pensait qu'il était importa nt de faire cette distinction.  S'agissant des 
négociations sur les services, l'étude insistait avec  raison sur l'importance spécifique du mode 4 et sa 
complexité. 
36. Le représentant de Maurice  a demandé si une étude avait été faite sur les implications en 
termes de développement pour les petits fournisseu rs de services vulnérables qui dépendaient d'un 
seul secteur ou d'un petit nombre de secteurs. 
37. La représentante de la CNUCED  a remercié les Membres pour leurs observations.  S'agissant 
des données liées aux services d'infrastructure, elle a dit que toutes les évaluations examinaient de 
quelle façon les services d'infrastructure contribuaient à l'économie et au commerce.  Les travaux sur 
ce point étaient en cours et davantage de statisti ques sur une base sectorielle et régionale seraient 
mises à disposition.  Ses observations sur les services fournis par des personnes hautement qualifiées avaient été tirées d'une étude récente des Nations Unies.  Cette étude faisait suite à une étude antérieure d'Alan Winters portant, entre autres chos es, sur les gains plus importants qui découleraient 
de la libéralisation des niveaux à plus faible qualification dans le mode 4 (par exemple une 
augmentation de 3 pour cent conduisant à des gain s de bien-être de 150 à 200 milliards de 
dollars EU).  Les PMA avaient un avantage comparatif dans les secondes catégories.  En termes de services pour le développement et des négocia tions sur les services pour le développement, 
l'intervenante a pris note des obser vations qui avaient été faites.  Les pays en développement avaient 
fait référence au mode 4 tant en ce qui concernait les questions relatives à la pénétration des marchés 
(ou la facilitation des échanges) dans le mode 4 qu'en ce qui concernait des secteurs spécifiques ou 
des catégories d'activités.  De plus en plus de pa ys en développement définissaient plus précisément 
leurs demandes, leurs intérêts et besoins en ma tière d'accès aux marchés dans ce domaine.  Pour 
terminer, l'intervenante a dit que la CNUCED tr availlait en collaboration avec Maurice sur un projet 
ayant un rapport avec l'évaluation du commerce des services qui incluait la question des petits 
fournisseurs et de leur participation au comme rce international des services ainsi que de la  TN/S/M/15 
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 concentration croissante des marchés des services et de la manière dont les petits fournisseurs 
faisaient face à cette tendance. 
38. La représentante des États-Unis  a demandé si les chiffres cité s à propos des envois de fonds 
incluaient les emplois permanents et les emplois te mporaires ou s'il y avait eu une distinction entre les 
deux. 
39. La représentante de la CNUCED  a dit que les chiffres incluaient les migrants permanents;  
elle a toutefois ajouté que des études indiquaient également que les travailleurs temporaires étaient 
plus enclins à envoyer des fonds chez eux que les trav ailleurs permanents et, en effet, les travailleurs 
temporaires représentaient la majorité des envois de fonds. 
40. Le Président  a dit que trois autres documents de la CNUCED avaient été portés à son 
attention qui pourraient, selon lui, être utiles aux délégations, à savoir les documents intitulés 
"Aspects des services professionnels et des ré glementations relatifs au commerce et au 
développement", "Circulation des professionnels par-delà les frontières nationales:  accords de reconnaissance mutuelle et AGCS", et "Organisati on des négociations fondées sur le principe des 
"offres et requêtes" dans le cadre de l'AGCS:  services liés à l'énergie".
2  Ces documents étaient à 
disposition dans la salle.  Il a proposé que le Con seil prenne note des déclarations qui avaient été 
faites. 
41. Il en a été ainsi convenu . 
B. ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS FONDÉES SUR LE PRINCIPE DES OFFRES ET REQUÊTES 
DANS LE CADRE DE L 'AGCS:   SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
42. Le Président  a rappelé que l'OCDE et la CNUCED avaient préparé conjointement, au cours 
des derniers mois, un certain nombre d'études qui vi saient à aider les Membres de l'OMC à organiser 
les négociations fondées sur le principe des offres et  requêtes dans le cadre de l'AGCS.  Des études 
précédemment publiées (dont certaines avaient été présentées dans d'au tres instances s'occupant des 
services) incluaient l'organisation des négociations fondées sur le principe des offres et requêtes pour 
les services juridiques et d'assurance.  L'objectif principal était d'aider les fonctionnaires des Membres 
de l'OMC à avoir une meilleure compréhension des questions spécifiques d'importance dans certains 
secteurs de services et de la manière dont elles po urraient être traitées dans les négociations.  Le 
Président a appelé l'attention des Membres sur une étude récente de cette série intitulée "Organisation 
des négociations fondées sur le principe des offres et requêtes dans le cadre de l'AGCS:  services 
environnementaux" et a accueilli M. Massimo Geloso  Grosso de la Direction du commerce extérieur 
de l'OCDE. 
43. Le représentant de l'OCDE  a remercié le Conseil pour la possibilité qui lui était donnée de 
présenter le document.  Le document de l'OCDE avait été récemment distribué aux membres de 
l'organisation et faisait partie d'un projet conjoint avec la CNUC ED qui englobait un certain nombre 
d'études sectorielles.  S'agissant tout d'abor d de certaines des caractéristiques des services 
environnementaux, ce secteur était difficile à identif ier en tant que secteur cohérent.  Il avait été 
habituellement compris comme regroupant les infrast ructures qui fournissaient des services liés à l'eau 
et au traitement des eaux usées mais, plus réce mment, la demande pour des services autres que 
d'infrastructure et des services de soutien connex es tels que les services de conseil en matière 
d'environnement avait augmenté.  Ce la était imputable à plusieurs f acteurs, qui incluaient de nouvelles 
prescriptions réglementaires pour la lutte contre la po llution et la gestion de la pollution, une prise de 
                                                      
2 Veuillez vous référer aux documents de la CNUCED TD/B/COM.1/EM.25/2, 
UNCTAD/DITC/TNCD/2005/2 et UNCTAD/DITC/TNCD/2003/5, respectivement. TN/S/M/15 
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 conscience accrue par le public des problèmes liés à l'environnement et les tendances de la 
privatisation et de la libéralisation qui avaien t créé une demande pour une variété de services 
environnementaux.  Ces faits nouveaux avaient trouvé un écho au niveau international sous la forme 
de propositions qui tentaient de donner une définition moderne du secteur, propositions dont les plus 
complètes étaient celle de l'OCDE et d'Eurostat, qui avait été élaborée, à l'origine, à des fins 
analytiques, et celle des Communautés europée nnes.  Ces propositions établissaient trois grandes 
catégories de services, dont les services d'infrastructure (services de distribution d'eau, de traitement des eaux usées et de gestion des déchets solides et dangereux), les services autres que d'infrastructure 
(lutte contre la pollution atmosphérique, remise en état et nettoyage des sols et de l'eau, lutte contre le 
bruit, etc.), et les services de soutien connexes (con seil, contrats, recherche-développement, etc.).  Ces 
derniers n'étaient pas des services environnement aux en soi mais ils étaient importants pour la 
fourniture des services des deux autres catégories.  Ces distinctions étaient utilisées dans le document 
à des fins analytiques uniquement. 
44. S'agissant des services environnementaux d'infrast ructure, le représentant de l'OCDE a dit 
que, traditionnellement, ceux-ci avaient été fourni s par les gouvernements pour diverses raisons, par 
exemple afin d'assurer un accès socialement équita ble et de garantir leurs caractéristiques de 
monopole naturel, par exemple pour les services rése au.  Plus récemment, des changements survenus 
dans la fourniture de ces services avaient condu it à une présence plus marquée du secteur privée, 
notamment dans les pays en développement, en ra ison de leurs capacités limitées.  Des avantages 
considérables pourraient être obtenus, y compri s une augmentation des investissements, ce qui 
renforcerait l'efficacité de l'infrastructure et in troduirait la concurrence lorsque cela serait possible 
(cette possibilité tendant à être re lativement limitée dans le cas d es services environnementaux).  Ces 
changements poussaient progressivement ces services su r le marché international et les exposaient 
aux échanges.  Bien que les avantages puissent être considérables, il fallait que la libéralisation soit 
étayée par un cadre réglementaire solide afin de ré aliser les objectifs de la politique des autorités 
publiques, et de nouveaux instruments de réglementa tion et des autorités réglementaires efficaces 
étaient requis.  Dans ce processus, les différents pa ys étaient confrontés à des circonstances diverses 
qui nécessitaient des approches ad aptées aux conditions locales. 
45. Passant plus spécifiquement aux instruments de réglementation et tout d'abord à la question 
de la réglementation des droits de douane, le repr ésentant de l'OCDE a dit que c'était peut-être là 
l'aspect le plus controversé de la libéralisati on, notamment des services réseau.  L'implication du 
secteur privé dans ces services pourrait conduire à une  augmentation des prix, bien que cela dépende 
du prix qui était imposé sous le monopole gouvernemen tal, puisque, souvent, il ne couvrait même pas 
le coût des services, et encore moins les coûts d' investissement.  Il fallait souligner le fait que ces 
services étaient des activités à forte intensité de capita l et qu'ils devaient être payés, par exemple par 
les consommateurs, les contribuables ou des donateur s.  Des droits de douane reflétant ces coûts 
étaient donc nécessaires pour attirer les investisseme nts afin de préserver, moderniser et développer 
les installations.  Un des problèmes clés était d'étab lir des droits de douane qui instaurent un équilibre 
entre les intérêts des investisseurs et ceux des c onsommateurs, de manière à attirer les capitaux 
nécessaires tout en faisant en sort e que les droits de douane soient raisonnables et contribuent à la 
réalisation des objectifs en matière d'accès universel.  L'intervenant reconnaissait la nature délicate de 
ce problème qui, si l'on voulait le résoudre, nécessitait de solides capacités administratives et réglementaires.  Les expériences enregistrées à ce j our concernant cette politique avaient été mitigées.  
En termes de réglementation visant à assurer l'accès universel, les gouvernements auraient peut-être à 
appliquer des mesures afin de répondre aux b esoins des personnes pauvres ou géographiquement 
isolées, étant donné que le secteur privé pourrait ne pas être incité à concrétiser ces objectifs.  À cette 
fin, il y avait plusieurs approches, dont:  des oblig ations d'expansion réseau, des subventions visant les 
consommateurs les plus démunis ou l'utilisation de  ressources naturelles, ou des subventions qui 
encourageaient les opérateurs à élargir l'accès aux servi ces.  L'intervenant a dit qu'assurer une capacité 
administrative suffisante pour supervi ser ces objectifs représentait un dé fi considérable.  Il a ensuite 
abordé la question de la réglementation visant à sa tisfaire aux normes en matière de services.  C'était  TN/S/M/15 
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 une question d'importance étant donné que de nombreu ses fonctions de la société dépendaient de ces 
services.  Les normes pouvaient spécifier la qualité, la  disponibilité, la continuité et les effets sur 
l'environnement.  Un certain nombre d'approches exis taient qui encourageaient les entreprises dans ce 
domaine, y compris, en fonction du niveau de su rveillance requis, des prescriptions de services 
obligatoires ou des instruments basés sur le marché.  Pour les pays en développement en particulier, 
où de grandes parties de la population n'avaient pas accès aux services, l'une des options était la 
réglementation souple qui pouvait in citer les opérateurs à inventer des approches créatives qui 
satisferaient aux normes minimales et élargiraient l'accès.   Enfin, il était nécessaire d'avoir des 
institutions réglementaires effi caces dans des situations de monopole naturel ou de concurrence 
limitée, car elles accomplissaient des tâches cruciales qui exigeai ent des compétences approfondies 
pour l'évaluation de la structure et du fonctionne ment des marchés, telles que l'établissement des 
droits de douane, l'application des normes et, dans  les cas où la concurrence était limitée, l'accès aux 
installations essentielles.  L'accomplissement de ces tâches nécessitait le respect des principes de 
réglementation, tels que l'indépendance des autor ités de réglementation vis-à-vis de l'influence 
politique, la responsabilité visant à lutter contre la co rruption et l'inefficacité , les capacités en termes 
de ressources humaines et financières, et la transparence de réglementations et l'implication des 
utilisateurs. 
46. S'agissant des services environnementaux autr es que d'infrastructure et des services de 
soutien, le représentant de l'OCDE a dit qu'il y avait un manque de connaissances au sujet de ces 
services.  Certaines des principales caractéristiq ues de ces services étaient qu'ils ne faisaient 
habituellement pas l'objet de restrictions commercia les, qu'ils pouvaient être fournis suivant tous les 
modes de fourniture, qu'ils étaient généralement four nis par des PME, et qu'ils étaient à forte intensité 
de technologie mais à moindre intensité de capita l.  Cela expliquait que la libéralisation pourrait 
apporter des avantages considérables, grâce à un e exploitation des avantages compétitifs, au 
commerce dans tous les modes, au transfert de technologie et aux avantages pour l'environnement.  
S'agissant des politiques de réglementation et des autres politiques complémentaires, l'intervenant a 
indiqué, en premier lieu, que la plupart de ces services étaient fournis d'entreprises à entreprises ou 
d'entreprises à pouvoirs publics, et qu'ils exigeaient une main-d'œuvre qualifiée.  Cette caractéristique 
atténuait le risque d'échec sur le marché qui aura it pour conséquence la non-réalisation des objectifs 
sociaux;  il a toutefois ajouté qu'il restait important de maintenir certains cadres réglementaires, comme les normes en matière de services et la politi que de la concurrence.  La capacité de tirer 
avantage de l'accès aux marchés avait besoin du soutien de politiques nationales, y compris de 
l'investissement dans une main-d'œuvre plus qualifiée et de la rec onnaissance mutuelle des 
qualifications qui pouvaient affecter le commerce dans tous les modes. 
47. S'agissant du cadre de l'AGCS, le représentant de l'OCDE a demandé si celui-ci pouvait tenir 
compte des politiques nationales et les étayer.  Il a rappelé la flexibilité et la libéralisation progressive 
prévues par l'AGCS qui permettaient  aux gouvernements de déterminer  s'ils étaient prêts à prendre un 
engagement dans un sous-secteur ou à l'exclure de leurs engagements spécifiques si ce sous-secteur 
devait s'avérer sensible ou que la structure réglementa ire n'existait pas.  Des restrictions pouvaient être 
incluses qui tenaient compte de l'aspect secteur public  de ces services et permettaient une flexibilité en 
termes de réglementation.  Il a ensuite donné quel ques exemples, à partir de listes existantes, de 
certaines des approches et restrictions que les Membres avaient fait figurer dans leurs listes.  Faisant référence aux services environnementaux autres que d'in frastructure et aux services de soutien, il a dit 
que ceux-ci pourraient être intégrés dans les lis tes compte tenu de leur importance en termes 
d'économie et d'environnement, de leur nature généralement libéra lisée, et du risque réglementaire 
réduit associé à leur libéralisation.  Les engagement s pourraient être pris dans tous les modes, y 
compris des engagements sectoriels au titre du mode 4.   Il était important de faire en sorte que les 
engagements en matière de services de soutien ne  soient pas fragilisés par une absence d'engagements 
dans des domaines connexes.  À cet égard, l'inte rvenant a fait référence aux listes récapitulatives 
figurant dans le document qui pourraient être utilis ées comme aide-mémoire dans les négociations.  
D'autres listes récapitulatives contenaient l'ensemb le des mesures qui affectaient le commerce des TN/S/M/15 
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 services environnementaux, des renseignements relatif s aux requêtes et aux offres, et des questions 
sur d'autres mesures, y compris l es mesures liées aux marchés publics et les mesures réglementaires. 
48. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le document offrait une analyse 
détaillée et équilibrée qui clarifiait de nombreux aspects des négociations sur les services environnementaux et fournissait des renseignement s précieux sur les faits nouveaux intervenus 
récemment sur le marché.  Sa délégation cons idérait que ce document constituait une lecture 
pertinente pour les négociateurs compte tenu de s on approche empirique et  du fait qu'il indiquait les 
questions clés à considérer dans les négociations.  L'intervenant avait le sentiment que les listes 
récapitulatives avaient également quelque utilité.  Il se félicitait de la clarification concernant la 
manière dont les engagements pourraient être pris  en matière de servic es environnementaux, 
notamment dans les cas des partenariats entre les se cteurs public et privé, et des suggestions sur la 
manière dont la flexibilité prévue par l'AGCS pourrait être utilisée afin de préserver le cadre réglementaire nécessaire dans ce secteur, ainsi que les concepts du service public. 
49. Le représentant de la Corée
 est convenu que les listes récapitu latives seraient utiles dans les 
négociations.  Posant une question qui avait été pré cédemment soulevée dans un  groupe d'amis sur les 
services environnementaux, il souhaitait avoir l'av is du représentant sur la relation entre les 
partenariats entre les secteurs public et privé et les marchés publics, compte tenu des possibilités 
croissantes d'externalisation dans les services environnementaux fournis par les organismes publics. 
50. Le représentant du Mexique  a dit que le document mettait très bien en lumière les différentes 
structures des marchés des services environnementaux et des cadres réglementaires dans les différents 
pays.  Le Mexique n'avait pas inclus des engageme nts dans son offre pour diverses raisons, ce qui ne 
voulait pas dire que cela ne pourrait pas être fait à un moment ultérieur.  Il était intéressant de faire 
une distinction entre les services d'infrastructure et les services autres que d'infrastructure et services 
de soutien et que cela aiderait son pays dans sa ré flexion sur la manière dont ces services pourraient 
être intégrés à son offre, notamment en ce qui con cernait les services autres que d'infrastructure.  
Ceux-ci pouvaient avoir une incidence importante sur l'économie.  Les services d'infrastructure étaient 
gérés par les autorités publiques dans de nombreux pays, comme au Mexique, et souvent à plusieurs 
niveaux de gouvernement.  L'intervenant pensait donc  que l'attention devrait être axée pour l'essentiel 
sur les services autres que d'infrastructure.  S'agissa nt des autres services de soutien, ce point était 
parfois couvert par des travaux dans d'autres doma ines, par exemple sur les services professionnels.  
Le Mexique avait fait une offre importante à cet égard. 
51. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il était d'accord avec  les autres intervenants sur 
l'importance de ce secteur dans les négociations en termes de commerce ainsi que sur un plan 
environnemental.  Il était du de voir des négociateurs, en tant qu e représentants de gouvernements, 
d'intégrer les diverses politiques publiques dans leurs activités.  C'était pour cette raison que la Suisse 
avait toujours tenu à soutenir les progrès dans ce secteur.  La Suisse avait un secteur de services environnementaux performant qui cherchaient des po ssibilités commerciales.  La Suisse pensait en 
outre que la suppression des obstacles au commerce des services environnementaux permettrait aux 
consommateurs d'obtenir les meilleures technologies disponibles aux meilleurs prix.   Ce point était 
important compte tenu des contraintes budgétaires et  financières auxquelles les gouvernements et le 
secteur étaient confrontés.  Un environnement plus pr opre et plus sain représentait un objectif majeur.  
L'intervenant a dit que le secteur fa isait face à des normes environnementales toujours plus strictes.  
Tandis que les gouvernements établissaient ces normes, il était important d'aider les entreprises à 
satisfaire à celles-ci de la manière la plus économique  et la plus efficace.  La Suisse avait apporté des 
améliorations à ses engagements dans ses offres initial e et révisée et avait établi une vaste gamme de 
requêtes pour ses partenaires commerciaux.  L'interven ant soutenait l'idée des outils incluse dans le 
document de l'OCDE car ils seraient utiles pour les experts dans les capitales.  S'agissant de la 
question de la classification, la Suisse était l'un des deux pays qui avaient proposé une nouvelle 
classification pour les services environnementaux, qu'elle  avait intégrée dans ses requêtes bilatérales.   TN/S/M/15 
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 La proposition suisse était distincte de l'approche de  l'OCDE et la Suisse avait utilisé cette approche 
dans sa proposition consistant à inscrire les services environnementaux.  La caractéristique principale 
de la proposition suisse était que, comme dans le document W/120 et dans la partie de la CPC 
consacrée aux services, elle ne visait pas l'eau.  La proposition suisse voulait faire en sorte que cette 
situation reste telle quelle, car la Suisse ne voula it pas voir une restructuration du document W/120 et 
de l'équilibre inhérent à l'utilisation de la CPC.  L'intervenant avait pris note du fait que le document 
rappelait que le secteur avait eu pour  habitude de considérer certain es activités liées à l'environnement 
comme des services;  toutefois, la Suisse préférait que le point de départ des discussions sur la classification soit le cadre de l'AGCS.  Il a rappe lé que sa délégation soutenait les travaux sur la 
classification et espérait que des initiatives conduira ient à des accords de vaste portée.  Faisant 
quelques observations sur les questions du comme rce Nord-Sud, il considérait que les services 
environnementaux étaient importants pour les pays  en développement.  Les questions liées à 
l'environnement étaient souvent perçues comme un pr oblème, notamment et de plus en plus pour les 
pays en développement et les Membres devaient garder à l'esprit cet aspect du Programme de Doha 
pour le développement lorsqu'ils discutaient des questions liées à l'environnement.  S'agissant des 
services environnementaux et du mode 4, il a dit que les PME étaient souvent actives dans le secteur 
des services environnementaux autres que d'infrastru cture et qu'elles possédaient des technologies de 
pointe.  Les PME signalaient souvent que le mode  4 était l'un des obstacles auxquels elles étaient 
confrontées dans la diffusion de leurs technologies liées à l'environnement. 
52. La représentante du Chili
 a indiqué qu'il était important de ga rder à l'esprit la distinction faite 
entre les services d'infrastructure et les services au tres que d'infrastructure et services de soutien 
lorsque l'on examinait et préparait les engagements.  Par ailleurs, il y avait aussi dans le document des 
exemples intéressants d'approches et d'expériences en matière de réglementation.  Durant les mois 
suivants, le CCS aborderait les services envi ronnementaux lors d'une session informelle et 
l'intervenante pensait qu'il serait utile d'avoir à disposition la liste récapitulative de l'OCDE. 
53. La représentante du Pakistan  a indiqué que sa délégation ava it proposé dans son offre d'ouvrir 
certains sous-secteurs des services environnementaux.  Elle a souligné qu'il y avait des domaines de 
chevauchement entre les secteurs des marchandises et des services dans les questions liées à 
l'environnement.  Certaines technologies indigènes étaient moins coûteuses et plus adaptées aux 
environnements des pays en développement. 
54. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que la diapositive concernant les services autres que 
d'infrastructure et les services de soutien faisait réfé rence au transfert de technologie.  Il a demandé au 
représentant de l'OCDE d'expliquer de quelle manière ce transfert se faisait. 
55. Le représentant de l'Australie  partageait l'avis selon leque l il s'agissait là d'un secteur 
important dans le cadre du Progr amme de Doha pour le développe ment.  Faisant référence au 
paragraphe 17 et à l'observation selon laquelle l'Aust ralie avait été favorable à l'utilisation du système 
de classification proposé par l'OCDE et Eurostat, il a dit que ce système avait été utilisé dans les 
offres initiale et révisée de son pays et il exhort ait tous les Membres à envisager des engagements 
selon le modèle Eurostat, car il permettait d'établir une comparaison et une analyse plus claires des 
offres sur les services environnementaux et reflétait mieux les échanges effectifs dans ce secteur.  S'agissant des restrictions, il a indiqué que, dans le  cas des engagements de l'Australie, l'eau destinée à 
la consommation humaine était expressément exclue. 
56. La représentante des États-Unis
 voulait mettre en exergue l'une des préoccupations 
mentionnées par la Suisse à propos de la partie  du document consacrée à la classification.  Les 
États-Unis ne considéraient pas que l'eau destin ée à la consommation humaine fasse partie du secteur 
des services environnementaux.  En effet, la  CPC omettait expressément l'eau destinée la 
consommation humaine de la caté gorie CPC 9401 qui couvrait les serv ices de traitement des eaux 
usées.  Cependant, les États-Unis ne voulaient pa s que cette observation jette une ombre sur la TN/S/M/15 
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 contribution positive faite par ce document.  L'in tervenante tenait à souligner un certain nombre 
d'éléments qui, selon son pays, seraient utiles a ux Membres lorsqu'ils prendraient des engagements 
concrets en matière de services environnementau x.  La section IV relative aux avantages pour 
l'économie et l'environnement que la libéralisa tion des services environnementaux pourrait apporter 
était d'une importance capitale.  Cette section re flétait certaines des observations évoquées dans les 
études sur les services environnementaux menées par la Commission du commerce international des 
États-Unis, qui avaient constaté que les four nisseurs étrangers de services environnementaux 
formaient souvent des partenariats  avec des entreprises nationales pour fournir ces services.  Grâce à 
ces partenariats, ils contribuaient au renforce ment des capacités et donnaient accès aux nouvelles 
technologies.  Les études de cas donnaient des exempl es spécifiques et expliquaient les expériences 
acquises concernant la confrontation entre la lib éralisation des services environnementaux et les 
objectifs en matière de services universels et de prix .  La section VI mettait en lumière la flexibilité 
dont les Membres jouissaient dans l'établissement de  leurs listes d'engagements dans le cadre de 
l'AGCS.  Elle pourrait être utilisée pour établir d es listes d'engagements d'une manière qui donnerait 
du temps pour la mise en œuvre de nouvelles réglem entations ou de réglementations révisées.  Les 
États-Unis pensaient en outre que la liste récap itulative pour les négociations apportait des indications 
importantes permettant aux Membres d'évaluer les offres existantes et d'élaborer plus avant leurs 
requêtes. 
57. Le représentant du Brésil
 avait quelques difficultés avec la présentation faite par l'OCDE.  Le 
Brésil avait un problème sérieux avec les listes r écapitulatives parce que, bien qu'elles paraissent 
innocentes, elles couvraient des intérêts concrets.  Le Brésil ne voulait donc pas travailler avec les 
listes récapitulatives proposées par les Membres,  et encore moins avec celles proposées par des 
organisations extérieures.  Si les Membres souhaita ient utiliser des listes ré capitulatives afin d'évaluer 
les offres les uns des autres, ils en avaient le dro it;  mais le document que les Membres avaient sous 
les yeux donnait la représentation confuse d'un inté rêt collectif qui n'existait pas.  Les Membres 
pouvaient utiliser les listes récapitulatives pour élabor er plus avant leurs intérêts, mais il ne faudrait 
pas laisser entendre que tous les Membres devraien t utiliser cette liste récapitulative comme un outil 
collectif de négociation, puisque celui-ci n'existait p as.  L'intervenant a rappelé que le Conseil était un 
organe de négociation et non un symposium technique, et que les éléments discutés devraient être 
considérés du point de vue de leur valeur en termes de négociation.  Le Brésil trouvait étrange que la 
présentation ait été axée sur des inscriptions spécifiqu es dans les offres de certains Membres.  Il a 
rappelé qu'à la précédente réunion formelle du CCS de nombreux Membres s'étaient dits hésitants 
quant à l'utilisation de noms spécifiques de pays.  La présentation faisait néanmoins référence à des 
pays donnés, et ces mêmes délégations qui avaient exprimé leur préoccupation quant à l'utilisation de 
noms spécifiques au CCS considéraient que l'approche de l'OCDE était valable.  Il ne voyait pas de 
différence entre ces deux cas.  Un autre élément qui avait attiré son attention était l'idée selon laquelle 
les Membres devraient négocier un ensemble de ques tions autour des services environnementaux, au 
motif que les services de conseil et d'autres services qui avaient un rapport avec les services 
environnementaux étaient inclus.  L'idée des ensemb les de questions avait été rejetée à de nombreuses 
reprises dans de nombreuses enceintes et il trouvait étra nge de la retrouver ici une fois de plus.  Il était 
curieux que le mode 4 soit mentionné seulement en  référence à la catégorie des personnes transférées 
à l'intérieur d'une société, qui ne bénéficiait qu 'aux pays investisseurs sous certaines formes du 
mode 4, par exemple aux professionnels indépendants.   Il trouvait intéressant que seul l'aspect du 
mode 4 qui présentait un intérêt pour les pays dé veloppés avait été mentionné.  Bien que les 
problèmes en matière de réglementation qui pourraie nt être rencontrés par certains pays aient été 
mentionnés, la relation entre le fait de prendre des engagements et la capacité en termes de 
réglementation des États n'avait pas été abordée.  Le traitement du secteur des services environnementaux créait des défis pour les pays.  L'intervenant a rappelé que le Conseil était un 
organe de négociation et que ce qui importait était l'incidence de la prise d'engagements sur la 
réglementation nationale dans un sens plus large.  Il apparaissait que le document confondait en 
quelque sorte la libéralisation et les engagements.  Chaque Membre devait faire face à des problèmes 
liés à la libéralisation dans de nombreux secteurs.  Cependant, lier automatiquement la libéralisation  TN/S/M/15 
 Page 15 
 
 
 et les engagements n'allait pas de soi et ne refléta it pas la réalité des négocia tions sur les services.  
L'intervenant a précisé qu'il pourrait faire de nouvelles observations à un moment ultérieur. 
58. La représentante d'Israël  a dit qu'elle partageait l'opinion e xprimée par d'autres concernant 
l'importance du secteur des services environneme ntaux en termes d'avantages commerciaux et 
d'impact sur l'environnement.  Les Membres de  la Session extraordinaire du CCE œuvraient 
également à trouver une définition des marchandises liées à l'environnement et à établir une liste.  
Bien que les services relèvent de ce mandat, les effo rts avaient été concentrés, pour l'heure, sur les 
marchandises.  La distinction entre services d'infra structure et services autres que d'infrastructure 
connexes était utile.  La délégation israélienne considérait la classifi cation et les listes récapitulatives 
comme des suggestions ou des outils optionnels que  les Membres pouvaient utiliser.  Elle allait 
réfléchir à ces éléments. 
59. Le représentant du Canada  a dit que les services environnementaux représentaient un secteur 
prioritaire dans les négociations.  Les entrep rises canadiennes avaient acquis une réputation 
internationale grâce aux solutions qu'elles proposai ent dans des domaines tels que les changements 
climatiques, les technologies propres en matière d'én ergie, les technologies de traitement des eaux 
usées, la gestion des déch ets solides et dangereux, les services d'ingénierie et de conseil en matière 
d'environnement et la lutte contre la pollution atmo sphérique.  Les entreprises canadiennes étaient des 
acteurs extrêmement efficaces du développement des services environnementaux à travers le monde.  
Le Canada voulait une libéralisation plus pou ssée des services environnementaux et davantage 
d'engagements de la part des Membres à cet égard.   Les progrès en matière d'engagements et de 
libéralisation concernant les services environnementa ux étaient un facteur à l'aune duquel le Canada 
jugerait le succès des négociations au titre de l'AGCS.   Le Canada se félicitait de voir que le document 
de l'OCDE soulignait l'importance des services envi ronnementaux et des avantages d'une plus grande 
libéralisation dans ce secteur.  Le Canada avait s outenu les efforts déployés par l'OCDE pour élaborer 
une liste récapitulative pour les services environneme ntaux, en particulier parce que des engagements 
dans les secteurs concernés étaient essentiels pour une fourniture effective de ces services.  Ceux-ci 
incluaient les services d'essai et d'analyse techniques, les services de conseil dans le domaine 
technique et scientifique, les services d'ingénierie et les services de construction.  L'intervenant 
s'associait aux observations des États-Unis et d'autres  pays à propos de certaines des questions liées à 
la classification.  Le Canada n'était pas nécessai rement d'accord avec quelques-unes des suggestions 
contenues dans le document au sujet des vues d es Membres sur les propositions en matière de 
classification visant à inclure les services de collecte, de distribution et de purification de l'eau.  
L'intervenant a répété que, d'une manièr e générale, le document était très positif. 
60. Le représentant du Maroc  a dit que son pays avait pris en 1994 des engagements très libéraux 
dans cet important secteur.  Les engagements du Maroc ne prévoyaient pas de restrictions sur le mode 3.  Cependant, l'intervenan t a dit qu'il souscrivait aux observations faites par la Suisse et 
soutenait l'avis selon lequel la cla ssification contenue dans  le document W/120 ne couvrait ni l'eau ni 
sa distribution. 
61. Le représentant de l'Argentine
, faisant référence à la classification, a dit que sa délégation 
analysait les différentes propositions en gard ant à l'esprit non seulement les préoccupations 
commerciales mais aussi celles des responsables de la réglementation et des consommateurs.  L'Argentine pensait que l'eau destinée à la consomma tion humaine était exclue de la classification des 
services.  Les articles XVI et XVII ne s'appli quaient pas aux marchés publics pour les services 
environnementaux ou à toute autre classification sect orielle.  Dans son iden tification des approches 
que les Membres avaient utilisées pour prendre des e ngagements, le document soulignait la nécessité 
de faire pleinement usage de la flexibilité en établis sant les listes d'engagements.  Tout en gardant à 
l'esprit les modalités des né gociations en cours, l'Argentine pensait qu'il était nécessaire d'adopter 
cette approche et d'éviter d'établir des comparaisons.  Il était évident que le maintien de la flexibilité TN/S/M/15 
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 était lié à la nature sensible du secteur et visait à préserver des approches différentes en matière de 
réglementation sur des marchés différents. 
62. Le représentant de l'OCDE
, en référence à la question sur la relation entre les marchés publics 
et les partenariats entre les secteurs public et privé, a dit que cette question était abordée en partie dans 
le document.  Il a rappelé qu'il n'y avait pas de c onsensus au Groupe de travail des règles de l'AGCS 
sur la question de savoir si ces partenariats devaie nt être considérés comme des marchés publics.  En 
l'absence de définitions convenues multilatéralement dont l'élaborati on prendrait peut-être un certain 
temps, la meilleure option était d'expliquer clai rement dans les listes d'engagements ce qu'ils 
couvraient, par exemple par une inclusion des partenariats entre les services public et privé accompagnée d'une annexe explicative.  S'agissant de la question de la classification, le document 
cherchait à traiter ces questions d'une manière aussi  équilibrée que possible et à refléter les vues de 
tous.  Concernant les observations du Pakistan à propos des technologies adaptées localement, c'était 
un point intéressant.  La perception générale voulait que les intérêts des pays en développement dans 
ce domaine n'étaient peut-être pas si importants, mais cela était erroné puisque les pays en 
développement, notamment pour les services autres que d'infrastructure, devenaient des exportateurs 
actifs de certains services.  Dans le cas des ser vices autres que d'infrastructure, la possibilité 
d'échanges Sud-Sud et Sud-Nord existait, en ra ison des avantages comparatifs découlant d'une 
main-d'œuvre moins coûteuse.  À cet égard, des po litiques complémentaires étai ent nécessaires, telles 
que l'investissement dans l'enseignement et la r econnaissance mutuelle des qualifications.  S'agissant 
de la question soulevée par l'Afrique du Sud à prop os du transfert de technologie, l'intervenant a dit 
que celui-ci pouvait se faire selon le mode 1, avec le soutien des technologies des 
télécommunications, mais plus encore selon le mode  3 grâce au transfert associé de technologies et 
selon le mode 4 par le biais des contacts personnels et du transfert de connaissances.  Il a ajouté qu'il 
prenait note des points soulevés par le Brésil et s ouscrivait aux observations d'Israël, selon lesquelles 
l'objectif de la liste récapitulative n'était pas de rendre son utilisation obligatoire;  il s'agissait d'une 
liste de questions qui avait été élaborée afin d'ai der les Membres s'ils choisissaient de l'utiliser.  
S'agissant des observations concernant le mode 4 et les personnes transférées à l'intérieur d'une 
société, il a indiqué que la présentation faisait réfé rence aux fournisseurs de services contractuels qui, 
notamment dans le cas des services environnementaux autres que d'infrastructure, pourraient jouer un 
rôle relativement important.  Concer nant la question de la réglementa tion, de la libéralisation et des 
engagements au titre de l'AGCS, tout en prenant note du point soulevé, il lui semblait que ces 
domaines étaient liés et qu'il fallait donc qu'un Me mbre soit sûr de sa capacité en matière de 
réglementation avant de pouvoir entreprendre une libé ralisation qui conduisait, alors seulement, à la 
question de la prise d'engagements.  Il a répé té que le document avait abordé quelques-unes des 
techniques utilisées pour établir les listes qui avaien t eu pour objectif d'assurer que les Membres 
préservent leur flexibilité en matière de réglemen tation et l'aspect public des services lorsqu'ils 
envisageaient des engagements. 
63. Le Président
, au nom du Conseil, a remercié le repr ésentant de l'OCDE pour sa présentation et 
a noté qu'elle avait suscité un très grand intérêt.   Il a proposé au Conseil de prendre note des 
déclarations qui avaient été faites. 
64. Il en a été ainsi convenu . 
C. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
65. Le Président  a rappelé que les modalités du traitement spécial et différencié en faveur des 
PMA dans les négociations avaient été adoptées pa r le Conseil en septembre 2003.  Les mois 
précédents, un large éventail de Membres avaient fa it part de leurs préoccupations au sujet de la 
participation des PMA aux négociati ons et suggéré divers moyens de  la faciliter.  Comme il l'avait 
déjà dit plusieurs fois, le Président avait l'intenti on, durant la série de réuni ons en cours, d'aider les  TN/S/M/15 
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 délégations des PMA à consacrer un jour ou deux à l'examen de leurs préoccupations et intérêts, 
notamment en organisant une série de consultations bilatérales en tre le groupe des PMA et les 
partenaires commerciaux auxquels ils souhaitaient s'adresser.  Il a informé le Conseil que ces 
consultations bilatérales se tiendraient la même se maine, ce qui permettrait de profiter de la présence 
d'experts venus des administrations nationales.  Lo rs des consultations organisées après la dernière 
réunion formelle, des membres du groupe des PMA avaient dit qu'ils souhaitaient avoir l'occasion 
d'examiner avec les Membres la question de la par ticipation des PMA aux négociations et de la mise 
en œuvre des modalités.  En réponse, le Président avait organisé le 1er juin une réunion informelle du 
Conseil à participation non limitée, durant laque lle le groupe des PMA avait présenté la première 
ébauche d'une communication (document JOB(05)/ 114) sur laquelle il appelait l'attention des 
Membres.  Il a précisé que ce document avait déjà été présenté lors de la réunion informelle et que 
certains Membres y avaient réagi. 
66. Intervenant le 27 juin, la représentante du Rwanda  a rappelé que le groupe des PMA avait 
rédigé un document (JOB(05)/114) qui contenait des questions précises et demandait aux Membres 
quels enseignements ils avaient pu tirer de l'appli cation des modalités relatives aux PMA.  Le groupe 
des PMA avait reçu des ques tions supplémentaires le 1er juin.  Pour enrichir le débat, l'intervenante a 
invité les Membres à répondre aux questions po sées au sujet de l'application des modalités. 
67. Le Président  a proposé, sans qu'aucun Membre ne s'y oppose, que le Conseil prenne note des 
déclarations et reprenne ultérieurement l'ex amen de ce point de l'ordre du jour.  Le 1er juillet, le 
Président a appelé l'attention des Membres sur la communication du groupe des PMA contenue dans 
le document JOB(05)/114. 
68. La représentante du Rwanda  a dit que, avant de parler du document JOB(05)/114, elle 
souhaitait rendre compte des consultations bilatéra les que le groupe des PMA avait eues durant la 
semaine.  Le groupe des PMA ava it eu récemment des consultations bilatérales avec ses partenaires 
commerciaux.  Dans l'ensemble, les délégations se  félicitaient de la participation des PMA aux 
négociations, jugeaient importantes les modalités y re latives et entendaient faire tout leur possible 
pour que les préoccupations des PMA soient prises en compte.  De nombreuses délégations avaient dit 
qu'elles souhaitaient appliquer les modalités relatives aux PMA.  La majorité des délégations avaient 
indiqué que, conformément à ces modalités, elles ne  s'attendaient pas à ce que les PMA prennent des 
engagements qui ne seraient pas compatibles avec leurs objectifs de développement.  Les 
consultations bilatérales avaient été axées sur les ma rchés présentant de l'intérêt pour les PMA, sur la 
mise en œuvre desdites modalités et sur les meilleurs moyens de fournir à ces pays une assistance 
technique pour remédier à l'insuffisance de leurs capacités.  De nombreuses délégations avaient 
reconnu que les capacités des PMA ét aient très insuffisantes et qu'il fa udrait en tenir compte dans la 
négociation en leur ménageant un maximum de flexibilité.  De nombreux Membres souhaitaient 
examiner les moyens et mécanismes à employer pour  renforcer les capacités, et l'intervenante a dit 
que l'examen des modalités relatives aux PMA était une étape importante à cet égard. 
69. Passant à l'examen du document JOB(05)/114, la  représentante du Rwanda a rappelé que ce 
document avait été présenté lors d'une réunion informelle le 1er juin.  Elle a répété que les modalités 
relatives aux PMA soulignaient, entre autres choses , l'importance des activités de service pour la 
réalisation des objectifs socioéconomiques de ces pays , et notamment pour la lutte contre la pauvreté 
et le développement durable.  Deuxièmement, le s modalités élargissaient la marge de manœuvre dont 
les PMA jouissaient déjà.  Ils ont répété que les Membres étaient résolus à prendre des engagements 
spécifiques dans les secteurs et pour les modes de f ourniture qui intéressaient les PMA.  Le groupe 
des PMA avait défini des principes pour la mise en  œuvre des modalités.  À son avis, il importait de 
recueillir des informations au sujet des mécanism es que les Membres autres que les PMA avaient mis 
en place ou prévoyaient de mettre en place pour donne r effet aux modalités.  Il jugeait nécessaire 
d'évaluer ces programmes et initiatives à la lumière des besoins des PMA pour les adapter au mieux, 
et de créer des mécanismes dans le cadre de la Se ssion extraordinaire pour assurer et contrôler la mise TN/S/M/15 
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 en œuvre effective des modalités.  En particulie r, il était urgent de donner suite à quatre des 
paragraphes des modalités.  Selon le  paragraphe 6, les autres Membr es devaient en priorité améliorer 
l'accès des PMA aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentaient de 
l'intérêt pour eux.  Dans le paragr aphe 9, il était dit que le mode 4 était le plus intéressant pour les 
PMA et que les Membres s'étaient engagés à envisag er des mesures qui faciliteraient leur accès aux 
marchés par ce mode.  Le paragr aphe 7 prévoyait la mise au point de mécanismes appropriés pour 
garantir un accès effectif des produits exportés par l es PMA.  Le paragraphe 8 prévoyait des mesures 
visant à accroître la participation des PMA au co mmerce des services.  Les PMA avaient posé aux 
autres Membres des questions précises concernant chacun de ces importants paragraphes qui appelaient des actions concrètes.  Le groupe d es PMA souhaitait savoir quelles étaient les mesures ou 
initiatives prises par les Membres pour leur donner effe t.  Il souhaitait aussi savoir quel serait, selon 
les Membres, le meilleur moyen de mettre en place un mécanisme de notification dans le cadre de la 
Session extraordinaire.  Enfin, il souhaitait savoir si l'on pouvait envisager des mesures supplémentaires à cet effet, en particulier dans le domaine de l'assistance technique.  Pour terminer, la 
représentante du Rwanda a demandé, au nom de la dé légation de la Zambie, que la déclaration faite 
par cette dernière à la réunion informelle du 1
er juin 2005 soit consignée dans le compte rendu de la 
réunion formelle.3 
70. Le représentant de l'Ouganda  a dit que la réunion offrait l'occasion d'examiner en un moment 
opportun les questions intéressant les PMA.  Sa délé gation avait attentivement écouté les observations 
faites dans le cadre de l'examen des progrès accomplis et jugeait encourageante l'augmentation du nombre d'offres.  Il a remercié les délégations qui  avaient récemment communiqué une offre et a dit 
que, pour les évaluer, les PMA et l'Ouganda examin eraient en particulier les points concernant les 
secteurs et les modes qui présentaient de l'intérêt pour  leurs exportations.  Il  importait de se demander 
pourquoi aucun PMA n'avait encore présenté d'offr e initiale, car cela n'était pas dû à la mauvaise 
volonté;  ces pays souhaitaient cont ribuer aux négociations et à la r éalisation des objectifs du système 
commercial multilatéral.  La raison était que l es PMA rencontraient de nombreuses difficultés 
lorsqu'ils voulaient participer au processus de libér alisation dans le cadre de l'AGCS.  Une grande 
partie de l'information requise était toujours inaccessi ble.  L'Ouganda avait envisagé de présenter une 
offre initiale, mais avait finalement opté pour la prudence et l'attentisme.  Cela était dû à de 
nombreuses raisons.  Dans le cadre du programme d'ajustement structurel appuyé par la Banque 
mondiale et le FMI, il avait déjà pris de vastes me sures de libéralisation autonome et il ne savait pas 
encore s'il bénéficierait d'un crédit en contrepartie  dans le cadre des négoc iations.  Le gouvernement 
était en train de faire plusieurs études au niveau national afin de déterminer l'impact des réformes 
structurelles sur l'économie et les effets probables de la libéralisation et de la consolidation des 
engagements dans le cadre de l'AGCS.  Il attenda it le résultat de ces études pour définir sa position.  
En outre, les engagements pris par l'Ouganda dans  le cadre du Cycle d'Uruguay avaient libéralisé les 
sous-secteurs des télécommunications et du tour isme, et le gouvernement étudiait les effets 
d'entraînement que cela avait sur d'autres activités économiques.  Ces diverses études lui permettraient 
de formuler son offre.  L'Ouganda  avait déjà présenté des demandes spécifiques à certains Membres.  
Sa délégation continuait d'analyser certaines offres révisées et demandait aux Membres de tenir 
compte des préoccupations liées au développement.  À cet égard, il a appelé les Membres à prêter une 
attention particulière aux modalité s de traitement spécial des PMA, qui pourraient être employées 
pour améliorer l'accès aux marchés dans certains secteu rs et pour certains modes en allant au-delà de 
l'admission de spécialistes hautement qualifiés.  Il a rappelé que sa délégation avait dit à de 
nombreuses reprises qu'outre les professionnels hautement qualifiés l'Ouganda et d'autres PMA pourraient retirer des avantages considérables de l'ouverture des marchés pour des travailleurs moins 
qualifiés et des services autres que les services prof essionnels.  Il déplorait que cette question n'ait pas 
été traitée, même dans les offres révisées.  Il a demandé aux Membres de contribuer à la réalisation 
des objectifs de développement du Programme de  Doha en faisant des offres en ce sens. 
                                                     
 
3 Voir l'annexe 1.  TN/S/M/15 
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 71. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation était une de celles qui avaient eu des 
consultations bilatérales avec le groupe des PMA et  que ce dialogue constructif  avait permis aux deux 
parties de mieux se comprendre.  Sa délégation ava it invité le groupe des PMA à faire savoir quels 
étaient ses intérêts spécifiques sur le marché chinois des services.  Il a souligné que la Chine avait 
bien conscience de l'importance de la participati on des PMA aux négociations et a remercié ces pays 
du travail et des efforts qu'ils avaient consacrés  à la rédaction de leurs demandes et du document 
JOB(05)/114.  La Chine appuyait sans réserve la demande adressée aux Membres pour qu'ils 
envisagent, dans toute la mesure possible, de prendre des engagements d'accès en mode 4 que les 
PMA pourraient exploiter. 
72. Le représentant du Népal  s'est félicité des offres récentes.  Il a souscrit à la déclaration faite 
par le Rwanda au nom des PMA.  Les PMA avaient du retard dans le processus de libéralisation.  Le 
secteur des services était très important pour eux et  il fallait que les négociations y relatives tiennent 
compte de la dimension développement du Cycle.  Le mode 4 était particu lièrement important pour 
les PMA et l'intervenant a appuyé l'intervention du représentant du Rwanda exprimant l'espoir que les 
Membres tiendraient compte des demandes des PMA, et  en particulier de celles qui concernaient le 
mode 4. 
73. La représentante des Communautés européennes  a remercié le groupe des PMA de sa 
communication.  Celle-ci avait été examinée lors de consultations bilatérales, en même temps qu'une 
récente demande relative au mode 4 présentée par le groupe des PMA.  Les CE pensaient que ce 
document était une bonne base pour faire avancer la mise en œuvre des modalités relatives aux PMA, 
auxquelles leur délégation souscrivait.  Il pourrait êt re utile de commencer par recueillir des données.  
On avait besoin d'une information exhaustive et transparente au sujet de l'assistance technique et des 
autres mesures prises à l'appui des modalités.  Pour  leur part, les CE finançaient des études du 
commerce extérieur de plusieurs pays en développeme nt et souhaitaient allouer leur aide de façon 
plus efficace en faveur des PMA.  L'UE avait l'in tention d'offrir des stages d'assistance technique sur 
les services à au moins 12 PMA d'Afrique en 2005, la plupart devant être confiés au Centre du 
commerce international.  L'UE avait aussi divers  mécanismes de promotion de l'investissement 
national et étranger dans les PMA, qui faisaient par tie de son aide au développement, et bon nombre 
de ces programmes étaient gérés par la Banque eur opéenne d'investissement .  La délégation de 
l'intervenante pourrait fournir un e information complète dans le cadre d'un processus de collecte de 
renseignements qui pourrait être coordonné par le Secr étariat.  Elle était favorable à la création d'un 
mécanisme permanent d'information et de suivi qui fournirait des éléments pour examen dans le cadre 
de la Session extraordinaire.  Cela pourrait aussi être applicable à l'exam en des propositions de 
traitement spécial et différencié. 
74. La représentante des États-Unis  a remercié le groupe des PMA de sa communication et dit 
que sa délégation avait eu des échanges de vues très féconds et instructifs avec le groupe.  Elle 
entendait poursuivre l'examen de ce document et les États-Unis continuaient de fournir une assistance 
technique et prévoyaient d'accroître leur c ontribution au financement du Centre du commerce 
international.  Ils avaient déjà financé un projet p ilote sur les services au Bangladesh et au Rwanda, et 
étudiaient la possibilité d'y faire participer d' autres PMA.  L'intervenante a demandé que les 
observations faites par sa délégati on à la réunion informelle du 1er juin soient consignées dans le 
compte rendu de la réunion formelle.4 
75. Le représentant de la Norvège  a remercié le groupe des PMA d'avoir communiqué un 
document contenant les questions qu'il se posait au su jet de la mise en œuvre des modalités relatives 
aux PMA, que sa délégation appuyait sans réserve.  La Norvège avait eu des entretiens avec le groupe 
et un premier échange de vues fécond sur divers points.  Quant aux questions soulevées dans le 
                                                      
4 Voir l'annexe 1. TN/S/M/15 
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 document, l'administration norvégienne compétente était en train de les étudier et l'intervenant 
espérait pouvoir poursuivre le dialogue, peut-être dans le cadre suggéré par les CE.  La Norvège, dans 
son assistance technique, donnait la priorité au financement de programmes assez généraux et de 
fonds d'affectation spéciale de diverses organisati ons internationales telles que le CCI, la CNUCED, 
la Banque mondiale et le Fonds global d'affecta tion spéciale de l'OMC, et avait promis une 
contribution de 10 millions de c ouronnes norvégiennes.  Elle f ournissait une aide publique au 
développement conséquente par le biais de ses  contributions à divers fonds, programmes et 
organisations internationaux.  Elle considérait que c'était le moyen le plus efficace d'aider les PMA et 
d'optimiser l'emploi des ressources.  L'administration nationale compétente était en train de rédiger des documents plus détaillés sur divers programmes. 
76. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé les observations plus générales de sa 
délégation concernant le développe ment au titre de l'examen des progrès accomplis et souhaitait parler 
en particulier du document sur les modalités relatives aux PMA et du mode 4.  Sa délégation avait eu 
un entretien très constructif avec les PMA et ceux-ci, pour ce qui est du mode 4, avaient insisté sur la 
nécessité d'engagements accrus pour les travailleur s semi-qualifiés.  Du point de vue de la 
Nouvelle-Zélande, cela impliquait d'élargir la catégorie des professionnels indépendants à des 
travailleurs qui n'étaient pas vraiment des professionne ls.  Par ailleurs, l'intervenant considérait que le 
débat en cours était fondé sur le document JOB( 05)/131 auquel, pour l'essentiel, sa délégation 
souscrivait.  Les critères d'évaluation suggérés lui pa raissaient pour la plupart acceptables et réalistes, 
notamment s'agissant de la parité des rémunéra tions.  Pour terminer, il a dit que sa délégation 
continuerait d'examiner la question de l'assistance te chnique et souhaiterait poursuivre ses discussions 
avec le groupe des PMA. 
77. La représentante de la Malaisie  a dit que sa délégation comprenait bien les préoccupations des 
PMA.  Son pays avait intégré dans ses dive rs processus économiques des mécanismes visant à 
faciliter la participation des PMA.  Il s'agissait notamment de mesures d'assistance technique et de 
renforcement des capacités, ainsi que de l'oc troi de délais de transition plus longs. 
78. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation se féli citait d'avoir eu l'occasion de 
rencontrer récemment les PMA et avait eu avec eux un échange de vues très utile au sujet de divers aspects du mode 4.  La discussion avait porté en par ticulier sur l'offre de l'Australie concernant le 
mode 4 et il espérait qu'on pourrait revenir sur cette  question lors des prochaines séries de réunions.  
L'Australie était très consciente des besoins des PMA en matière d'assistance technique et avait 
récemment financé un stage sur l'établissement des listes d'engagements pour les services, qui s'était 
déroulé à Maurice et auquel avaient participé 12 pa ys d'Afrique orientale et  australe, dont plusieurs 
PMA.  Elle fournirait une assistance technique  aux PMA membres de l'ANASE dans le cadre du 
programme que l'intervenant avait évoqué au titre de l'examen des progrès accomplis. 
79. Le représentant du Canada
 a remercié le groupe des PMA de leur communication (document 
JOB(05)/114) que son administration nationale était en train d'étudier.  Le Canada n'avait pas fini d'en 
analyser les divers éléments et notamment les méca nismes proposés pour le suivi et l'examen de la 
mise en œuvre de l'article IV:3.  L'intervenant souhaitait prendre le temps de réfléchir à ce document 
et y revenir lors d'une prochaine réunion. 
80. La représentante du Rwanda  a remercié les Membres de leur s observations et ne voyait pas 
d'inconvénient à ce qu'ils prennent plus de temp s pour étudier la proposition.  Le groupe des PMA 
allait commencer à évaluer les données disponibles et à analyser les moyens de mettre en œuvre les 
modalités, de façon que le Président puisse dispo ser de propositions pour ré diger son rapport au CNC 
après la réunion en cours et en vue de la Conf érence de Hong Kong.  Il pourrait être utile que le 
Président organise une réunion informelle pour les PMA dans un proche avenir.  L'intervenante 
espérait avoir l'occasion de rencontre r le Président pour parler des da tes et propositions qui pourraient 
être mentionnées dans son rapport.  TN/S/M/15 
 Page 21 
 
 
 81. Le Président  a dit que la suggestion des PMA était logique.  De nombreuses délégations les 
avaient remerciés de leur communication (document JOB(05)/114) et certaines avaient dit que c'était 
une bonne base pour la suite du débat.  Certaines délégations étaient en train de l'étudier et 
entendaient accroître les moyens consacrés à l'assistan ce technique et au renforcement des capacités.  
Il avait été suggéré d'établir des comptes rendus régulie rs et le Président pensa it que cette idée méritait 
d'être creusée.  Des Membres avaient dit que leurs consultations bilatérales avec les PMA avaient été 
utiles, notamment en ce qui concerne l'examen d es progrès accomplis, et qu'il pourrait être intéressant 
de les poursuivre.  Le Président a dit que ce trav ail se poursuivait et qu'il organiserait d'autres 
consultations.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa 
prochaine réunion. 
82. Le Conseil en est ainsi convenu . 
D. EXAMEN DES PROPOSITIONS SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
83. Le Président  a rappelé que le Conseil général av ait transmis en mai 2003 à la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services trois propositions visant l'AGCS, lui demandant 
de les examiner et de lui en rendre compte, ce qui av ait été fait en juillet 2003.  Le Conseil général, au 
paragraphe 1 d) de sa Décision de juillet, avait donné "pour instructions à tous les organes de l'OMC 
auxquels des propositions de la caté gorie II [avaient] été renvoyées d'achever rapidement l'examen de 
ces propositions et de faire rapport au Conseil généra l, en formulant des recommandations claires en 
vue d'une décision, dès que possible et au plus tard  en juillet 2005".  Le Président a rappelé que ce 
point était inscrit à l'ordre du jour du Conseil depuis sa dernière réunion de 2004.  Depuis 
octobre 2004, il avait eu de nombreuses consultatio ns à l'occasion desquelles les travaux du Conseil 
relatifs à ces propositions avaient été abordés.  Comme  il l'avait déjà signalé au titre de ce point lors 
de la précédente réunion, les partisans des propositio ns étaient en train de rédiger une communication 
pour ouvrir un dialogue avec les Membres.  Ultéri eurement, il avait organisé plusieurs consultations 
expressément consacrées à l'examen des propositions de dispositions de traitement spécial et 
différencié spécifiques pour l'AGCS qui avaient été renvoyées à la Session extraordinaire.  Les 
consultations avaient porté sur les deux propositi ons présentées par le Groupe africain, fondées sur 
des explications écrites détaillées fournies par ce groupe en réponse aux questions posées par les 
Membres dans le document JOB(03)/118.  Des consultations ultérieures avaient donné aux 
délégations l'occasion d'échanger une nouvelle série de questions et de  réponses.  Dans l'ensemble, les 
débats en étaient restés au stade des déclarations et des suggestions exploratoires, et les Membres 
ayant des objections à faire avaient demandé des précisi ons sur la portée, la nature et les répercussions 
des propositions.  L'intervenant avait eu l'impression , d'après les questions des autres Membres et les 
réponses des auteurs des propositions, qu'il subsistait des divergences de vues concernant les deux 
propositions du Groupe africain telle s qu'elles étaient formulées.  En conséquence, la Session 
extraordinaire ne pouvait pas encore formuler de recommandation.  Le Président a rappelé que la 
dernière réunion du Conseil général avant les vacan ces d'été se tiendrait les 27 et 29 juillet, et que la 
question du programme de travail sur le traitement spéci al et différencié, et plus particulièrement celle 
des propositions de la catégor ie II, y serait examinée.  Selon l'alinéa  d) du paragraphe 1 de la Décision 
de juillet, la Session extraordinaire était tenue de présenter au Conseil général un rapport à temps pour 
sa réunion de juillet.  En conséquence, la réunion en cours était la dernière occasion offerte à la 
Session extraordinaire pour remettre son rapport officiel  au Conseil général.  Le Président avait essayé 
d'organiser d'autres consultations la semaine précédan t la réunion formelle pour sonder les partenaires 
commerciaux au sujet des propositions.  On lui avait dit qu'il y avait eu des échanges de vues entre les 
Membres et que ceux-ci devraient précéder toute cons ultation ultérieure.  À cet égard, le Président 
souhaiterait avoir des renseignements à jour.  Le Conseil pourrait, dans son rapport, indiquer qu'en 
raison des divergences de vues il ne pouvait pas form uler de recommandation ou que les travaux se 
poursuivaient et que les Membres faisaient des efforts et que, en conséquence, la Session 
extraordinaire aurait besoin d'un délai supplém entaire si le Conseil général y consentait. TN/S/M/15 
Page 22  
 
 84. La représentante du Rwanda
 a dit que les consultations informelles que le Président avait 
tenues avaient été utiles pour permettre au Groupe africain de comprendre les vues des Membres sur 
les propositions.  Le Groupe avait évalué que l es vues restaient divergen tes sur de nombreuses 
questions.  Afin de compléter les efforts du Prési dent, le Groupe africain avait également tenu des 
consultations bilatérales avec quelques Membres, notamment avec ceux qui avaient exprimé de 
sérieuses réserves sur certaines questions.  Ces consultations étaient en cours et semblaient 
prometteuses.  L'intervenante pe nsait que d'autres consultations et  des consultations bilatérales 
menées par le Groupe africain pourra ient s'avérer utiles pour avancer dans la bonne direction.  Le 
Groupe rassemblait les réponses qu'il avait fourni es dans un document qui, espérait-elle, serait 
distribué prochainement.  S'agissant des étap es à venir, le Groupe pensait que les travaux 
progressaient et que de nouvelles consultations pou rraient donner des résultats.  Le Groupe tenait 
donc à poursuivre les travaux.  Elle se demandait si une autre consultation informelle pouvait être 
nécessaire avant la réunion de  juillet du Conseil général. 
85. La représentante de la Bolivie  a dit que sa délégation préférait informer le Conseil général que 
des travaux étaient en cours et qu'il fallait encore un peu de temps pour les poursuivre. 
86. La représentante des États-Unis  tenait à indiquer que sa délégation avait tenu des 
consultations avec le Groupe africain à propos des propos itions sur le traitement spécial et différencié 
et qu'elle tiendrait une réunion bilatérale.  Les États-Unis reconnaissaient l'importance de cette 
initiative dans le cadre du programme de travail de D oha sur le traitement spécial et différencié.  D'un 
point de vue général, les États-Unis  pensaient que l'article IV de l'AGC S ne devrait pas être modifié et 
que l'accent devrait être mis sur la manière dont il fa llait mettre en œuvre les dispositions dudit article.  
Le texte introductif de l'article IV indiquait que l'objectif de la dispositio n était d'améliorer la 
participation des pays en développement au co mmerce mondial par la négociation d'engagements 
spécifiques en matière de services.  Les États-Unis considéraient qu'il était important, dans les consultations, d'examiner les élémen ts principaux de l'article IV:1 (c oncernant le renforcement de la 
capacité nationale de fournir des services, l'accès aux circuits de distribution et la libéralisation de 
l'accès aux marchés dans les sect eurs présentant un intérêt pour les pays en développement) dans le 
contexte des négociations en cours.  L'intervenante  a reconnu que les éléments de l'article IV étaient 
encore en vigueur et qu'ils s'appliqueraient à toute négociation à venir. 
87. Le Président
 a proposé de préparer un rapport qui donnera it la liste des diverses consultations 
et réunions qui avaient été tenues pour examiner le s propositions relatives au traitement spécial et 
différencié, en faisant référence aux documents qui avaient été produits.  Il ajouterait que des efforts 
étaient encore en cours et que le Conseil n'était pas en mesure de faire des recommandations claires 
pour décision par le Conseil général.  Il indiquera it également que, si le Con seil général en convenait, 
la Session extraordinaire poursuivrait ses efforts et ferait rapport au Conseil gé néral de la façon que 
celui-ci spécifierait.  Il a en outre proposé au Con seil de prendre note des déclarations qui avaient été 
faites. 
88. Il en a été ainsi convenu . 
E. OUTIL D 'INFORMATION PROPOSÉ POUR LES NÉGOCIATIONS  
89. Le Président  a rappelé qu'à la réunion tenue le 27 avril la suggestion avait été faite par 
Hong Kong, Chine de demander au Secrétariat de préparer une série de notes sur les différents 
secteurs et modes à titre d'"outil d'information" pour aider les délégations dans  les négociations.  Il 
avait été convenu que lui-même enga gerait des consultations afin d'am éliorer la perception qu'auraient 
les délégations des renseignements que cet outil inclura it, et de déterminer si elles pensaient qu'il leur 
serait utile.  Comme il lui avait été demandé, il ava it tenu un certain nombre de consultations à cet 
égard.  Il avait été suggéré que le Secrétariat étab lisse un "avant-projet" de l'outil d'information.  Un 
exemplaire de cet avant-projet avait été faxé aux délégations le 19 mai, avait été présenté par le  TN/S/M/15 
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 Secrétariat lors d'une réunion info rmelle ouverte à tous tenue le 1er juin et discuté lors d'une autre 
réunion informelle ouverte à tous organisée le 15 juin .  À ces réunions, les délégations avaient semblé 
être disposées à convenir en principe de confier au  Secrétariat la rédaction d'une série de notes à titre 
d'outil d'information;  cependant, quelques réserv es avaient été exprimées à propos de certaines des 
sources de renseignements que le Secrétariat au rait pu utiliser et de l'inclusion de certains 
renseignements empiriques relatifs aux engagements act uels et projetés.  À la réunion informelle du 
15 juin, il avait été demandé au Secrétariat de prép arer un avant-projet révisé qui tiendrait compte de 
ces préoccupations et contiendrait une liste de secteu rs et de modes pour les quels un outil pourrait être 
écrit.  Cet avant-projet révisé et cette liste étaient reproduits dans un fax du Secrétariat daté du 24 juin. 
90. Un représentant du Secrétariat , en référence à la version révisée de l'avant-projet, a dit que 
cette révision avait été préparée sur la base des co nsultations tenues avec les délégations et tenait 
compte de certaines des préoccupations soulevées par celles-ci à propos de l'avant-projet précédent.  
La section relative aux sources de renseignements avait été clarifiée, notamment les points concernant les consultations avec les Membres, ainsi que tout autre matériel qui aurait pu être reçu des délégations et sur lequel des parties des notes pourra ient être fondées.  L'in tervenant a souligné que 
l'annexe 1 à la page 3 était signalée comme soum ise à consultations, compte tenu des préoccupations 
qui avaient été exprimées à propos des renseignement s relatifs aux offres et aux engagements.  La 
structure de l'avant-projet initial avait été ma intenue, bien que les références aux services de 
poste-de-courrier données à titre d'exemple aient été s upprimées de sorte que l'avant-projet révisé ne 
fasse allusion à aucun secteur en particulier.  Il a insi sté sur le fait que l'avant-projet était une structure 
que le Secrétariat suivrait de manière générale et  que l'importance relative pourrait varier d'un secteur 
à l'autre en fonction des renseignements disponibles sur un secteur ou un mode de fourniture.  Il a fait 
référence à une liste de secteurs donnée en annexe et a souligné qu'elle avait été établie sur la base des 
propositions actuelles.  Elle ne visa it pas à limiter la portée de l'exercice aux secteurs y figurant ou au 
mode 4.  C'étaient là des domaines dans lesquels le Secrétariat avait trouvé suffisamment de matériel, 
grâce aux propositions, sur lequel fonder une note.  Si  les Membres confiaient au Secrétariat la tâche 
d'établir ces notes, ce dernier allait avoir besoin de  consulter les Membres par le biais d'une réunion 
informelle ouverte à tous de la Session extraord inaire pendant laquelle les Membres donneraient au 
Secrétariat des informations actualisées sur leurs vues récentes concernant les questions et les priorités dans chaque secteur/mode.  L'intervenant supposa it que les Membres pourraient vouloir ajouter des 
secteurs ou des modes à la liste durant ces réunions informelles.  Il a répété que la liste devait être replacée dans son contexte, à savoir qu'elle n'avait aucune prétention de négociation en termes de 
priorités et de secteurs ou modes, mais était fond ée sur les propositions de négociation existantes. 
91. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il attendait des instructions  de sa capitale à propos de la 
dernière version de l'avant-projet et il a donc de mandé que sa délégation puisse avoir la possibilité de 
faire des observations supplémentaires à un moment u ltérieur de la réunion.  La référence aux groupes 
d'amis dans la liste des sources de renseigne ments avait été supprimée, ce qui répondait à la 
préoccupation de son pays concerna nt une quelconque officialisation des relations entre les groupes 
d'amis et les négociations.  S'agissant de l'a nnexe 1, qui contenait un aperçu statistique des 
engagements, il a dit que, bien qu'il y ait une remar que indiquant qu'elle était soumise à consultations, 
sa délégation ne pouvait accepter cette  annexe, compte tenu du jugeme nt que le Secrétariat pourrait 
avoir à exercer, comme il l'avait dit lors des cons ultations, dans la compila tion des renseignements qui 
y figureraient.  S'agissant de la liste des secteurs s uggérés et de la note de bas de page démentant toute 
relation avec les négociations, sa dé légation pourrait vouloir proposer ce rtains changements plus tard 
dans la semaine. 
92. Le représentant de l'Inde  avait pris note des observations du Secrétariat selon lesquelles les 
listes n'étaient pas exhaustives et que des prop ositions ou des secteurs et modes additionnels 
pourraient être ajoutés.  Il signalait à cet égard la fourn iture transfrontières.  S'agissant de l'annexe 1, il 
était possible que la question ne soit pas tranchée dans  l'immédiat et a fait référence aux consultations TN/S/M/15 
Page 24  
 
 du Président, à sa présentation récente et aux points qu 'il avait soulevés dans sa note, reproduite dans 
le document JOB(05)/99. 
93. La représentante du Guatemala
 a dit que sa délégation voulait également avoir la possibilité 
de revenir sur ce point à un moment ultérieur de la réunion.  Elle souscrivait à l'observation selon 
laquelle il n'y avait pas d'accord sur l'inclusion de l'annexe 1. 
94. Le représentant de la Turquie  a dit qu'il attendait des instructions et souscrivait aux 
observations du Brésil et de l'Inde concernant l'annexe 1.  S'agissant de la liste des secteurs, il a 
demandé si des ajouts pouvaient être proposés et, da ns l'affirmative, a dit que sa délégation était 
intéressée à ajouter les services de construction et services d'ingénierie connexe. 
95. Le représentant de la Chine  souhaitait avoir la possibilité de revenir sur ce point à un moment 
ultérieur de la réunion.  Sa délégation pourrait ég alement vouloir suggérer des changements à la liste 
des secteurs.  Faisant référence aux comptes rendus de réunions comme source de renseignements, il a 
demandé si les discussions informelles, comme  celles tenues au CCS, seraient incluses. 
96. Le représentant du Canada  a dit que l'outil faciliterait les travaux.  Faisant référence à la liste 
des secteurs proposée dans le fax et à la liste  du document W/120, il a demandé si les Membres 
pouvaient rester libres d'aborder les secteurs qu'elles contenaient selon ce qu'ils jugeaient opportun. 
97. Un représentant du Secrétariat  a dit que des secteurs ou modes pourraient être ajoutés à la 
liste.  Il a souligné que le travail du Secrétariat serait fonction des propositi ons des Membres et qu'il 
serait donc difficile de préparer une note pour laquelle les contributions des Membres étaient 
minimes.  Il a rappelé que l'objectif des notes éta it de faire un compte rendu complet et structuré des 
propositions des Membres.  S'agissant de la manièr e dont ces contributions pourraient être signalées, 
une discussion structurée selon les secteurs et les mo des pourrait avoir lieu en mode informel dans les 
jours suivants, de sorte que le Secrétariat puisse co mmencer à préparer les notes dès que possible.  
Cela permettrait de préparer la plupart, voire l'ensemble des notes à temps pour l'ensemble des 
réunions de septembre. 
98. Le Président  a suggéré que le Conseil pr enne note des déclarations qui avaient été faites, qu'il 
garde ce point ouvert et y revienne à un moment ultérieur de la réunion. 
99. Il en a été ainsi convenu . 
100. Prenant la parole le 1er juillet, le Président  a rappelé que certaines dé légations attendaient des 
instructions de leurs capitales. 
101. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation pourrait approuver l'outil avec un certain 
nombre de changements.  Première ment, la référence aux offres en tant que source de renseignements 
devrait être supprimée.  Deuxièmement, au point 6, il faudrait ajouter après "autres points et questions 
pertinents" les mots "soulevés dans les propositions  de négociation".  Troi sièmement, l'annexe 1 
devrait être supprimée.  Enfin, en page 5, il faudra it ajouter les services d'ingénierie et de construction 
et déplacer le texte de la note de bas de page au sommet de la liste.  Sa délégation comprenait 
également que la liste ne constituait en aucun cas un  précédent visant à établir des priorités dans les 
négociations liées aux secteurs. 
102. Le représentant de l'Inde  a répété que sa délégation s ouhaitait ajouter la fourniture 
transfrontières à la liste des secteurs et modes visés par cet outil. 
103. La représentante de la Bolivie  a dit que sa délégation était préoccupée par les statistiques 
présentées à l'annexe 1, notamment compte tenu d es interprétations erronées possibles qui pourraient  TN/S/M/15 
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 en résulter.  Sa délégation soutena it la suggestion visant à supprimer l' annexe.  S'agissant de la liste 
des secteurs et modes, elle espérait qu'après appr obation sa délégation aurait encore la possibilité de 
faire une suggestion à ce propos. 
104. Le représentant des Communautés européennes  souhaitait inclure le mode  3 dans la liste des 
sujets à couvrir.  Il se demandait si, en supprimant l'annexe 1, l'outil aurait encore véritablement un 
sens. 
105. La représentante de la République dominicaine  a dit que l'outil serait utile dans la mesure où 
il se limitait à un résumé informatif général et évitait de faire une analyse quantitative des engagements de chacun des Membres, ce qui ri squait de donner une mauvaise représentation du 
niveau d'ouverture qui avait été accordé.  Elle a dit qu'elle attendait des in structions concernant 
l'annexe 1 et la liste des secteurs.  Elle est conve nue que d'autres modes de fourniture devraient être 
inclus. 
106. Le Président
 a rappelé les suggestions qui avaient ét é faites par les délégations du Brésil, de 
l'Inde et des Communautés européennes.  Il était en tendu que la liste des secteu rs et des modes n'était 
pas exhaustive.  Des consultations informelles aura ient lieu et une analyse quantitative pourrait être 
ajoutée si tous les Membres en convenaient.  Le  Président a proposé que le Conseil confie au 
Secrétariat la tâche de préparer l'outil d'information sur cette base. 
107. Il en a été ainsi convenu . 
108. Un représentant du Secrétariat  a dit que la date des consultations informelles serait 
communiquée par fax.  Afin d'aider les délégations à s'y préparer, le Secrétariat distribuerait une liste 
de toutes les propositions qui avaient été faites dans  chaque secteur ou mode,  y compris les services 
de construction et d'ingéni erie, la fourniture transfrontières et le mode 3. 
F. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
109. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r une proposition relative aux services 
financiers reproduite dans  le document TN/W/S/43. 
110. Le représentant du Japon , s'exprimant au nom du groupe d es coauteurs, a rappelé que le 
contenu du document de travail avait été discuté dans un document de séance à la réunion précédente.  
L'idée maîtresse de la proposition était que la libéralis ation des services financiers profiterait à tous les 
Membres puisqu'il s'agissait de services fondament aux pour les économies.  Leur libéralisation 
faciliterait l'efficacité et la stabilité des march és et contribuerait au développement économique.  
L'intervenant a dit que la proposition avait été pr ésentée et discutée au Comité du commerce des 
services financiers.  Il a accueilli avec satisfactio n l'indication selon laque lle Hong Kong, Chine se 
disait désireuse de se joindre aux coauteurs du doc ument.  Il espérait que les Membres tiendraient 
compte du contenu de la proposition lorsqu'ils préparer aient leurs offres.  Il y aurait des discussions 
sur la manière de faire progresser les négociations, y compris grâce à des approches plurilatérales ou multilatérales. 
111. La représentante de Hong Kong, Chine
 a confirmé que sa délégation souhaitait être 
formellement un coauteur du document de travail.  L'importance des services financiers et l'intérêt 
substantiel que les Membres avaient exprimé à ce propos démontraient que c'était un secteur qui 
donnait une certaine latitude pour des compromis.  Ensu ite, l'objectif collectif des coauteurs était de 
souligner l'importance des améliorations considérabl es dans le cycle de négociations en cours sur les 
services financiers.  L'intervenante a ajouté que la  question des exemptions NPF réciproques dans le 
domaine des services financiers était un sujet de pr éoccupation pour sa délégati on et elle a répété que 
ces exemptions pourraient être traitées par le biais d'engagements ambitieux. TN/S/M/15 
Page 26  
 
 112. Le représentant de la Corée
 a dit que sa délégation avait communiqué le document à sa 
capitale et qu'elle appréciait l'importance de la libéralisation des services financiers.  La Corée 
soutenait les points principaux soulevés dans le document concernant l'importance de la présence 
commerciale et la mise en valeur du droit d'étab lissement par l'éliminati on de toute restriction à 
l'entrée initiale et à l'expansion, ainsi que par la suppression de la discrimination à l'encontre des 
ressortissants de fournisseurs étrangers dans les co mités de direction.  La  Corée convenait que la 
classification et les définitions de l'Annexe sur l es services financiers devraient être utilisées et la 
transparence améliorée.  S'agissant de la fourniture transfrontières, l'interven ant a dit qu'il espérait que 
les expériences et les bonnes pratiques en matière de réglementation pourraie nt être partagées entre 
les Membres afin qu'ils puissent prendre des enga gements appropriés en fonction de ce sous-secteur 
en particulier.  Comme il était dit au paragraphe 3, l'ouverture du secteur financier à la participation 
étrangère impliquait un renforcement de la réglementation et de la s upervision, notamment dans le cas 
de la fourniture transfrontières, compte tenu des innovations technologiques permettant les 
transactions selon ces modes.  Tout comme les di scussions sur les questions techniques liées au 
commerce transfrontières des services financiers ne  devraient pas être un obstacle aux négociations 
sur l'accès aux marchés, les préoccupations relativ es aux aspects de réglem entation devaient être 
prises en compte de manière à progresser dans les négociations sur l'accès aux marchés en ce qui concernait la fourniture transfrontières.  À cet ég ard, l'intervenant se demandait si un meilleur moyen 
de partager les renseignements pourrait être envi sagé au sujet des bonnes pratiques en vue d'une 
réglementation appropriée, au cas où le processus bilatéral ne permettait pas d'assurer une 
participation plus large. 
113. Le représentant du Brésil
 a fait une distinction entre la libéra lisation et la consolidation.  La 
libéralisation était réalisée du point de vue de la croissance économique nationale ;  la consolidation, 
par contre, devrait prendre en c onsidération l'environnement globa l de l'OMC.  L'indication selon 
laquelle les économies qui avaient ouvert le sect eur des services financiers connaissaient une 
croissance plus rapide de 1 pour cent par rappor t à celles qui ne l'avaient pas fait était une 
conséquence, et non une cause de cette croissance.  À cet égard, un environnement stable et développé 
était nécessaire afin d'atteindre un niveau de pleine  libéralisation des services financiers.  La pleine 
libéralisation, y compris la pleine libéralisation des comptes de capital, devait être considérée avec le 
plus grand soin, notamment à la lumière d'un certa in nombre de crises financières qui avaient frappé 
l'Asie et l'Amérique du Sud pendant les années précé dentes.  Les pays concernés étaient plus libéraux 
et avaient été attaqués par des spéculateurs priv és.  Si ces pays avaient pris des engagements 
complets, ils auraient eu à subir des pertes fina ncières et, potentiellement, à perdre un différend à 
l'OMC.  La Banque mondiale pensait que la libér alisation des services financiers devait être faite 
étape par étape afin d'éviter les éventuelles attaque s spéculatives contre la monnaie.  Pour que cet 
objectif soit réalisé, il fallait un environnement macro-économique stable et l'intervenant a cité 
certains aspects de la politique du Brésil à cet ég ard.  Celle-ci incluait un excédent commercial qui 
était une source de devises.  Les pays développés n'étaient pas confrontés à ce problème;  en effet, 
nombre d'entre eux avaient de gros environnem ents commerciaux ou fiscaux.  C'était seulement 
lorsqu'un régime financier était totalement stable qu' un pays pouvait envisager de consolider la pleine 
libéralisation.  Faisant référence aux modalités proposées, en premier lieu en ce qui concernait les 
examens des besoins économiques, il a encouragé cert ains des coauteurs à supprimer ces examens.  
Deuxièmement, concernant la transparence, le Brésil a réaffirmé que cette question devrait être traitée 
d'une manière globale en même temps que la di scussion sur l'article VI:4, et non de manière 
sectorielle. 
114. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que, bien que son pays ne soit pas un gros 
exportateur de services financiers, il soutenait de  manière générale les vues exprimées dans le 
document, qui démontraient avec efficacité les avanta ges d'une plus grande libéralisation.  Plus de 
90 pour cent des institutions financières de la No uvelle-Zélande appartenaient à des étrangers et 
l'expérience néo-zélandaise confir mait que la participation et la concurrence étrangères conduisaient à 
l'innovation technologique et à des services financiers à coûts réduits, qui étaient des ingrédients  TN/S/M/15 
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 essentiels de la croissance dans le secteur financier et d'autres secteurs.  En ce qui concernait la 
réduction des coûts, la Nouvelle-Zélande possédait un secteur bancaire extrêmement compétitif et 
internationalisé et avait tiré avantage des nouveaux produits financiers qui, à leur tour, avaient été 
bénéfiques à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs.  Par aille urs, la Nouvelle-Zélande 
avait tiré profit du fait d'être en première ligne pour les technologies bancaires et avait été un des 
premiers pays à bénéficier des transactions via le système EFTPOS largement répandu.  La 
Nouvelle-Zélande était une petite  économie et se trouvait géographiquement éloignée d'un grand 
nombre de ses principaux marchés d'exportation, et e lle souscrivait aux initiatives visant à réduire les 
obstacles pour les exportateurs.  Le fait de disposer  de services financiers st ables et à faibles coûts 
était un avantage qui profitait aussi aux exportateurs.  Faisant référen ce au paragraphe 7, l'intervenant 
a indiqué que la Nouvelle-Zélande avait très peu d' obstacles à l'établissement d'une présence en vertu 
du mode 3 dans ce secteur, comme le prouvaient le niveau élevé de participation étrangère et la 
diversité de cette participation.  La Nouvelle-Zélande était ouverte de la même manière aux modes 1 
et 2.  Son expérience montrait que l'ouverture du  marché des services financiers pouvait être un 
avantage considérable pour toutes les économies, y compris celles qui n'avaient pas un secteur des 
services financiers national de grande taille. 
115. Le représentant des Communautés européennes  a accueilli avec intérêt la communication de 
ce document de travail, qui soulignait l'importanc e des services financiers pour la croissance et le 
développement.  Les Communautés européennes consid éraient que les services financiers étaient un 
secteur d'infrastructure clé de l'économie et un sect eur de premier plan dans lequel les Membres 
devraient envisager de prendre des engagements.  L'intervenant a encouragé les autres Membres à 
s'engager à libéraliser ce secteur primordial en sout enant la déclaration et en prenant des engagements. 
116. La représentante des États-Unis , en qualité de coauteur du doc ument, soutenait évidemment 
avec force la déclaration et était d'accord avec l es autres délégations sur l'importance capitale de ce 
secteur d'infrastructure, y compris pour le développement.  Elle a également noté qu'un certain nombre de pays avaient pris des engagements en mati ère de fourniture transfrontières et l'avaient fait 
sans fragiliser leur stabilité économique ou leur capacité  de réglementer les activités.  De plus, elle a 
indiqué que les objectifs de transparence qui ét aient énoncés dans le document n'étaient pas 
incompatibles avec les autres discussion s sur la transparence horizontale. 
117. Le représentant du Japon
, s'agissant de la distinction entre libéralisation autonome et 
engagements, a dit qu'il s'agissait de  deux aspects différents de la libéralisation.  Il a rappelé que le 
document portait sur les engagement s dans le contexte de l'AGC S et de l'importance de la 
libéralisation et de la stabilité.  Concernant la pr éoccupation relative aux atta ques de spéculateurs, il a 
fait remarquer l'important filet de sécurité prévu au titre de l'AGCS visant à garantir la stabilité 
macro-économique au moyen du droit de réglementer, ainsi que le pa ragraphe spécifique relatif à la 
réglementation nationale figurant à l' Annexe sur les services financiers. 
118. Le Président  a appelé l'attention sur les documents TN/S/W/39 et JOB(05)/30, qui avaient été 
discutés à une occasion précédente.  Comme les déléga tions n'avaient pas d'autres observations à faire 
sur ces documents, il a appelé leur attention sur le document JOB(05)/90 concernant le symposium 
sur la fourniture transfrontières. 
119. Le représentant de l'Inde  a dit qu'un nouveau document serait mis à disposition plus tard dans 
la semaine et il souhaitait avoir la possibilité de le présenter à un moment ultérieur de la réunion. 
120. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les 13 propositions restantes figurant à l'ordre 
du jour et qui avaient été discutées d'une manière préliminaire à la réunion précédente. 
121. Le représentant de la Nouvelle-Zélande , faisant référence aux documents TN/S/W/29 et 
TN/S/W/33, a dit que le premier document émanai t d'un groupe de Membres soutenant la prise TN/S/M/15 
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 d'engagements dans le domaine d es services d'escale.  Il s'agissa it d'un document de  politique qui 
encourageait les engagements avant le prochain réex amen des services de transport aérien.  Un autre 
groupe de Membres avait répondu à ce document da ns le document TN/S/W/33, qui était un 
document interprétatif qui, plutôt que de traiter des points de politi que, s'axait sur la question de 
savoir s'il était possible de prendre de tels engage ments.  L'intervenant a indiqué que sa délégation 
était d'avis qu'il était absolument et clairement po ssible, et même souhaitable, de prendre de tels 
engagements, et il a rappelé qu'un certain nombre de Membres avaient déclaré la même chose.  La Nouvelle-Zélande et quelques autres Membres étaien t sur le point de préparer une réponse à ces 
points interprétatifs parce qu'ils avaient le sentiment  qu'il était important de déclarer officiellement 
qu'il était souhaitable, juridiquement possible et co mpatible avec le manda t énoncé à l'Annexe, de 
prendre de tels engagements. 
122. Le Président
 a appelé l'attention sur les documen ts TN/S/W/46 et TN/S/W/47 portant, 
respectivement, sur les engagements relatifs au mode  4 et les examens des besoins économiques, et  
sur la transparence des engagements horizontaux relatifs au mode 4. 
123. Le représentant du Canada  a dit que les deux documents portaient sur la question de la 
transparence dans le mode 4, qui était un point qu e sa délégation avait mis en avant depuis un certain 
temps.  La première proposition suggérait que les Membres mettent librement à disposition, pour 
chaque engagement relatif au mode 4 projeté, les lois et règlements en matière d'immigration qui 
avaient un rapport avec les demandes de  visas et les autorisations de travail;  les renseignements 
procéduraux ayant trait aux demandes de visas et aux autorisations de travail;  les renseignements sur 
les types de programmes relatifs aux travailleurs étra ngers disponibles et les critères d'entrée;  et des 
conditions clairement définies applicables a ux examens des besoins économiques et/ou des 
instructions pratiques et des guides opérationnels  pour les fonctionnaires de l'immigration.  Au 
moment de la communication de son offre révisée re lative aux services, le Canada avait fourni ces 
renseignements selon un modèle de présentation détaillé  dans le document TN/S/W/42.  S'agissant des 
examens des besoins économiques, le Canada conve nait qu'il était important de rendre ces examens 
plus clairs.  Afin d'améliorer la transparence con cernant les examens des besoins économiques, il était 
essentiel d'appliquer les règles déjà énoncées à l'artic le XVI de l'AGCS et des Lignes directrices pour 
l'établissement des listes que les Membres avaien t déjà approuvées.  Les Membres n'étaient pas 
supposés utiliser les examens des besoins économ iques pour limiter le nombre des personnes 
physiques et, s'ils le faisaient, ils devaient les mentionner et les décrire dans leurs listes.  La 
proposition du Canada concernant les examens d es besoins économiques suggérait que les Membres 
adhèrent aux règles existantes et aux Lignes dire ctrices pour l'établissement des listes en ce qui 
concernait les examens des besoins économiques et le s examens des besoins du marché du travail.  Le 
Canada encourageait les Membres à entreprendre des discussions de fond sur les examens des besoins 
économiques et les examens des besoins du marché du tr avail relatifs au mode 4, et à essayer de les 
définir ou au moins de se mettre d'accord sur des éléments communs.  L'intervenant se réjouissait de 
voir une plus grande transparence en ce qui concernait le mode 4. 
124. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il pourrait soutenir l'initiative du Canada et a fait 
référence au document TN/S/W/47.  L'approche énonçait un moyen très pratique d'améliorer le niveau 
de transparence dans le mode 4.  Les renseignements qui étaient inclus dans le  projet de modèle de 
présentation du Canada aideraient énormément les f ournisseurs de services, sur un plan pratique, à 
profiter des avantages des engagements relatifs au mode 4 pris par les Membres individuellement.  
L'Australie était en train d'intégrer les ren seignements dans le modèle de présentation, des 
renseignements d'ordre réglementaire, procédural et autres ayant trait à chacun des engagements relatifs au mode 4.  L'intervenant espérait êt re en mesure de communiquer prochainement ces 
renseignements. 
125. Le représentant de l'Inde
 a partagé l'avis selon lequel la transparence et les examens des 
besoins économiques étaient tous deux des aspects importants de la  libéralisation du mode 4 et  TN/S/M/15 
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 contribueraient à rendre les engagements plus prév isibles.  Faisant référence au document sur la 
transparence, il a rappelé qu'un autre groupe de Membres avait présenté un document sur ce même 
sujet, reproduit dans le document JOB(04)/142.  L'un des modèles de  présentation faisait référence à 
un point soulevé par le Canada dans  le document W/47, à savoir des dé tails et des liens se rapportant à 
d'autres sites Web sans avoir donné une description co mplète des autres lois générales qui pourraient 
avoir une incidence sur les engagements relatifs au  mode 4.  Il a demandé de quelle manière le 
Canada reliait cette partie de son modèle de présentation à la  proposition du document JOB(04)/142, 
notamment en ce qui concernait les autres dispositions en matière de transparence.  Même si les renseignements mentionnés par le Canada étaient l'un des aspects de la transparence dans le mode 4, il 
y avait d'autres aspects qui n'avaient pas été abor dés.  L'intervenant a demandé si le caractère 
optionnel était limité aux éléments spécifiques qui figuraient dans la pr oposition du Canada ou s'il 
allait s'appliquer à tous les éléments de  la proposition concernant le mode 4. 
126. Le représentant de la Suisse
 a dit que l'initiative du Canada ét ait utile.  Évoquant le caractère 
optionnel de la proposition, cela signifierait que ses élém ents ne feraient pas part ie des listes.  L'intérêt 
principal de la proposition était qu'elle aiderait les fournisseurs de services, ce qui ne serait le cas que 
si un grand nombre de Membres mettaient en œ uvre la proposition.  Les entreprises étaient 
concernées dans de nombreux pays.  L'intervenan t pensait qu'à un moment opportun des discussions 
pourraient être entreprises dans l'enceinte appropr iée sur la question de savoir comment un addendum 
contenant ces renseignements pourrait être élaboré. 
127. La représentante de Hong Kong, Chine  est convenue que la transparence était un élément 
important du mode 4 et a indiqué que l'offre révisée de sa délégation contenait un engagement 
additionnel sur la transparence dans le mode 4.   Les autorités pertinentes de Hong Kong, Chine 
considéraient que le modèle de présentation pr oposé était un outil utile pour les fournisseurs de 
services et elles étaient en train de rassembler les renseignements en vue de les présenter aux Membres à un moment opportun. 
128. La représentante du Taipei chinois
 est convenue que des mesures devraient être prises pour 
rendre les renseignements relatifs au mouvement d es personnes physiques plus facilement accessibles 
dans le cadre de l'AGCS, car cela contribuerait à améliorer la prévisibilité.  La proposition constituait 
une base appropriée pour la poursuite des discussions.  Le Taipei chinois était d'avis que, étant donné 
que la terminologie relative au mode 4 utilisée par différents Membres était ouverte à différentes 
interprétations, il pourrait être diffi cile de faire une évaluation du niv eau général de libéralisation.  
Ainsi, en plus d'une discussion sur les éléments  communs dans chaque catégorie du mode 4, 
l'intervenante pensait qu'il falla it commencer par améliorer la manière dont le mode 4 était inscrit 
dans les listes, ce qui contribuerait à mieux informer les fournisseurs de services et leur permettrait de dégager les possibilités en termes d'entrée tempor aire sur les marchés étrangers.  S'agissant du 
document sur les examens des besoins économiques, sa délégation était d'avis que  la clarification des 
critères appliqués aux examens des besoins économi ques aiderait à renforcer l'accès aux marchés pour 
les fournisseurs de services étrangers.  Cela contribue rait à empêcher l'application discriminatoire de 
certaines mesures, qui était une pratique qui ris quait de fragiliser la certitude juridique et la 
prévisibilité des engagements en matière d'accès aux ma rchés.  Dans la pratique, il lui semblait que la 
plupart des examens des besoins économiques ou des examens des besoins du marché du travail 
étaient utilisés comme des mesures préventives pour protéger les fournisseurs de services locaux.  Le 
Taipei chinois souhaitait donc poursuivre les discussions sur ces deux documents. 
129. La représentante des États-Unis
 a indiqué que la proposition ét ait une contribution positive à 
la transparence dans le mode 4 et elle pensa it que c'était l'une des nombreuses façons dont cette 
transparence pourrait être obtenue.  Les États-Unis, par exemple, préparaient un site Web consolidé 
visant à fournir des renseignements de meilleure  qualité et plus détaillés concernant l'entrée 
temporaire au titre de leurs lois et règlements. TN/S/M/15 
Page 30  
 
 130. Le représentant du Canada
, faisant référence aux observations de l'Inde, a dit que l'objectif de 
la proposition était de prévoir et de faciliter la fourniture de renseignements qui seraient utiles aux 
entreprises.  Le caractère optionnel de la propositi on serait le meilleur moyen pour encourager la 
fourniture de ces renseignements.  Le Canada n'est imait pas que le fait de rendre contraignante l'une 
des approches aurait nécessairement pour conséquence de rendre les renseignements plus utiles ou, en 
fait, de susciter davantage de renseignements utilis ables par les entreprises.  Il y avait également 
d'importantes considérations d'ordr e juridique qui, selon l'intervenan t, risquaient de poser quelques 
problèmes aux Membres.  Dans le système juridi que canadien, les noms des lois pouvaient changer 
sans qu'il y ait nécessairement un cha ngement de la teneur des dispos itions.  L'intervenant a dit qu'il 
n'était donc pas sûr de ce que seraient les implicatio ns juridiques si ces lois étaient consolidées comme 
des engagements additionnels. 
131. Aucune objection n'a été soulevée à l'en contre de la suggestion du Président  de prendre note 
des déclarations qui avaient été faites, de garder ce point ouvert et d'y revenir à un moment ultérieur 
de la réunion.  Prenant la parole le 1er juillet, le Président a rappelé qu'un certain nombre de 
délégations avaient indiqué qu'e lles souhaitaient présenter des communications très récentes.  Il a 
appelé l'attention du Comité sur une déclaration c onjointe relative aux exemptions NPF et reproduite 
dans le document JOB(05)/125. 
132. Le représentant de la Corée  a dit que les coauteurs de la not e informelle souhaitaient attirer 
l'attention de tous les Membres sur l'importance qu' il y avait à accomplir des progrès substantiels dans 
les négociations par l'élimination et la réduction des exemptions de l'obligation NPF, ce qui était un 
élément clé des négociations sur les services au titr e du Programme de Doha pour le développement, 
et sur la nécessité d'engager des actions à cette fi n.  Le principe NPF était la pierre angulaire du 
système de l'OMC et était à la base du système commercial multilatéral.  Tout écart par rapport à ce principe dérogeait au principe de non-discriminati on et était susceptible d' amoindrir la valeur des 
éventuelles ouvertures en matière d'accès aux ma rchés ou des engagements en faveur de la 
libéralisation.  Même si l'AGCS avait autorisé des ex emptions bien définies et limitées dans le temps 
en ce qui concernait certaines mesures au titre de l'ar ticle II et de l'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II lors que l'Accord était entré en vigue ur à la fin des négociations du 
Cycle d'Uruguay, toutes ces exemptions devaient sati sfaire aux dispositions de  l'Annexe et devraient 
être périodiquement examinées, ne pas durer en principe au-delà de dix ans et faire l'objet de négociations lors des séries de libér alisation des échanges ultérieures. 
133. Le représentant de la Corée a rappelé que le deuxième examen des exemptions de l'obligation 
NPF avait eu lieu en novembre 2004 et en février 20 05 et avait fait suite au premier cycle d'examen 
réalisé en 2000.  Outre qu'il permettait de s'ac quitter du mandat concernant l'examen de ces 
exemptions en vue de leur élimination, cet ex amen serait encore plus valable s'il pouvait déboucher 
sur un résultat constructif pour ce qui était de l'él imination et de la réduc tion des exemptions de 
l'obligation NPF au cours des négociations sur les services au titre du PDD.  Plus spécifiquement, les 
coauteurs rappelaient à tous l es Membres que l'élimination et la réduction des exemptions de 
l'obligation NPF existantes constituaient l'un des élém ents essentiels des négociations en cours sur les 
services au titre du PDD, conformément aux Lignes directrices pour les négociations (S/L/93, 29 mars 2001), comme cela avait été par la suite réaf firmé dans la Déclaration ministérielle de Doha 
(WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001).  À cet égard, l es coauteurs faisaient part de leur profonde 
préoccupation au sujet du manque de progrès dans l' élimination et la réduction des exemptions de 
l'obligation NPF existantes, et de mandaient qu'une plus grande attention soit accordée à la résolution 
de cette question au niveau multilatéral.  Ils remerc iaient les Membres qui, au cours de l'examen des 
exemptions de l'obligation NPF, s'étaient montrés disposés à envisager l'élimination de ces exemptions.  Ils étaient aussi reconnaissants aux Membres qui avaient retiré totalement ou 
partiellement de leurs offres les exemptions  de l'obligation NPF qu'ils appliquaient.  
Malheureusement, malgré deux années de négociatio n par la voie du processus bilatéral de demandes 
et d'offres, l'offre d'élimination ou de réducti on du champ d'application n'avait porté que sur  TN/S/M/15 
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 36 exemptions figurant dans 15 offres initiales, ce qui laissait encore 425 exemptions en vigueur.  
Cela montrait clairement le manque de progrès dans les négociations sur les exemptions de 
l'obligation NPF, ce qui ne correspondait pas au ni veau général des ambitions affichées pour les 
négociations sur les services ni à la qualité élevée  des offres comme l'exigeait la Décision du Conseil 
général relative au Programme de  travail de Doha adoptée le 1er août 2004 (WT/L/579). 
134. Le représentant de la Corée a déclaré que les coauteurs souhaitaient insister sur le fait que 
l'élimination et la réduction des exemptions de l'obligation NPF devaient être un élément 
indispensable de l'évaluation des progrès globaux acco mplis dans le cadre des négociations sur les 
services ainsi que de la qualité des différentes offres.  À la lumière du deuxième examen de ces 
exemptions, et afin de réaliser des progrès réels dans l'élimination des exemptions existantes, les 
coauteurs invitaient instamment tous les Memb res à entreprendre une série d'actions pour faire 
avancer les négociations sur les exemptions de l' obligation NPF dans le cadre des négociations 
globales sur les services.  Premièrement, il serait de mandé aux Membres, dans leurs offres concernant 
les services, d'éliminer autant d'exemptions de l' obligation NPF que possible, en particulier celles qui 
i) n'étaient plus nécessaires ou n'étaient jamais i nvoquées;  ii) étaient incompatibles avec l'AGCS ou 
avec le principe de la libéralisation progressive;  et  iii) étaient déjà couvertes par d'autres dispositions 
de l'AGCS.  Deuxièmement, il serait demandé aux Membres d'établir un objectif quantitatif pour 
l'élimination des exemptions de l'obligation N PF existantes dans le cadre du cycle actuel de 
négociations sur les services.  Un tel objectif qua ntitatif viserait à réduire une proportion substantielle 
du nombre total des exemptions de l'obligation NPF.  Troisièmement, pour ce qui était des 
exemptions de l'obligation NPF qui demeuraient en vigueur, il serait demandé aux Membres de 
préciser, définir et/ou réduire davantage le champ des mesures couvertes par les exemptions, et de 
préciser la durée de ces exemptions.  Il leur serait également demandé de s'assurer par ailleurs que l'examen suivant de ces exemptions serait conduit d'une  manière concrète et judicieuse.  L'intervenant 
a dit que les coauteurs reviendraient sur cette qu estion en présentant des propositions plus concrètes 
pour faire avancer les négociations sur les exemptions  de l'obligation NPF.  Il a invité les autres 
Membres à préserver ce principe fondamental de l'AGCS, ainsi que le caractère multilatéral des 
engagements. 
135. Le représentant de la Suisse
 a remercié les délégations qui avaient préparé la communication 
conjointe.  Il a souligné l'im portance de cette question, même si la Suisse maintenait un certain 
nombre d'exemptions NPF, ce qui n'était pas le cas pour les pays qui avaient préparé ce document.  Il souscrivait au dynamisme de la présentation et souhaitait avoir la possibilité d'étudier le document 
avec plus d'attention.  La Suisse considérait que d es progrès substantiels seraient faits si les Membres 
réduisaient le nombre et la portée des exemptions NPF, ou formulaient les exemptions restantes de 
manière plus précise.  La Suisse avait cherché à contribuer à ce processus le mieux possible.  Le 
nombre des exemptions NPF qu'elle  appliquait avait été divisé par deux dans son offre révisée par 
rapport aux engagements existants.  Une autre exemption avait été fo rmulée avec plus de précision, ce 
qui avait eu pour effet de restreindre fortement sa portée.  L'intervenant considérait que c'était une des 
principales réussites de l'offre révisée de la Sui sse.  S'agissant de la spécification de la durée de 
l'exemption, la Suisse aurait quelques difficultés à ce propos étant donné que l'évolution de la 
situation ne pouvait pas être prévue .  Cependant, la Suisse restait attachée à ce processus et ferait tout 
son possible. 
136. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation soutenait la déclaration faite par la Corée et a 
rappelé que les exemptions NPF étaient extrêm ement importantes et constitueraient une part 
essentielle de l'ensemble que sa délégation envisag eait pour Hong Kong.  Présentant une déclaration 
conjointe sur la libéralisation des services de cons truction et des services d'ingénierie connexes, 
reproduite dans le document JOB(05)/130, et prenant la parole au nom de l' Australie, du Canada, de 
l'Égypte, des Communautés européennes, du Guatemal a, du Japon, de la Corée, du Mexique, de la 
Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse, de la Turquie, du Taipei chinois et des 
États-Unis, le représentant du Japon a rappelé qu' à la réunion du Conseil de  février un grand nombre TN/S/M/15 
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 de Membres de tous les continents et de différe nts niveaux de développement avaient demandé que 
des efforts ambitieux soient déployés dans ce secteur.  Dans cette perspective, et dans un effort visant 
à communiquer une vue partagée par de nombreux pa ys en développement et développés Membres, 
les délégations qu'il avait mentionnées avaient présent é une déclaration conjointe le 30 juin 2005 afin 
de traiter de l'importance de la libéralisation des services de construction et des services d'ingénierie 
connexes.  Les coauteurs tenaient à souligner un cer tain nombre de points.  Premièrement, les services 
de construction et services d'ingénierie conne xes représentaient des activités économiques 
fondamentales, omniprésentes dans tous les secteurs économiques et qui fournissaient des infrastructures.  Les services de construction étaient étroitement liés à la croissance d'autres secteurs 
de services tels que le tourisme, le commerce de détail, l'immobilier, les services financiers, les 
services relatifs à l'énergie et les services environnementaux.  Deuxièmement, les services de 
construction, qui constituaient dans  de nombreux pays l'un des secteurs économiques les plus vastes, 
revêtaient une importance stratégique pour la création d'emplois et la croissance durable.  
Troisièmement, en pourcentage du PIB, le sect eur de la construction présentait une importance 
particulière pour les pays en développement, et il re vêtait une signification particulière en raison de 
son rôle dans l'édification des infrastructures social es et industrielles, la formation du personnel local, 
le transfert de technologie et l'am élioration de l'accès aux circuits d'information.  Quatrièmement, 
associés aux services de construction, les services  d'ingénierie connexes jouaient aussi un rôle 
important dans le développement des infrastructures .  En raison d'une urbani sation et d'une croissance 
économique rapides, de nombreux pa ys, notamment les pays en développement, avaient entrepris de 
vastes projets destinés à améliorer leurs infrastruct ures.  Ces projets s'accompagnaient souvent d'une 
diffusion de technologies, qui apportait des avantage s supplémentaires aux clients du pays d'accueil.  
Par exemple, les nouvelles technologies utilisées par les fournisseurs de services étrangers dans leurs 
travaux de conception et de développement étaient souvent transférées aux clients du pays d'accueil 
dans le cadre du projet.  L'intervenant a dit que, pour tirer parti des larges avantages offerts par les 
services de construction en matière de croissan ce économique et de développement, les pays 
pouvaient tout d'abord attirer des investissements étrangers dans ce secteur.  Il a ajouté qu'en 
améliorant les offres révisées qu'ils présentaient dans  le cadre de l'AGCS pour l'ensemble du secteur, 
ils contribueraient à favoriser un accroissement des investissements étrangers dans les services de construction, et il invitait instamment tous les Membr es de l'OMC à le faire.  Dans ce contexte, il était 
particulièrement important que t ous les Membres de l'OMC éliminent les mesures discriminatoires qui 
existaient à l'encontre des fournisseurs de services étrangers selon le mode 3.  Les coauteurs avaient 
été encouragés par les déclarations orales faites par un grand nombre de Membres de tout continent et 
de tout niveau de développement à la réunion de février, demandant  que des offres ambitieuses soient 
présentées pour le secteur des services de construction et des services d'ingénierie connexes. 
137. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation soutenait la 
présentation de cette déclaration conjointe qui soul ignait l'importance du secteur de la construction 
dans le développement de l'infrastructure en vue du développement économique.  La déclaration avait 
le soutien d'un grand nombre de pa ys en développement coauteurs.  Il a exhorté les Membres à faire 
des offres ambitieuses dans ce secteur, notamment en gardant à l'esprit le paragraphe 6 de la 
déclaration conjointe.  Il a insi sté sur la nécessité de présenter d es offres qui couvriraient tous les 
sous-secteurs de la catégorie CPC 51.  Une offre qui couvrait la constructi on d'immeubles mais non la 
construction des fondations appor tait très peu de possibilités commerciales aux fournisseurs de 
services de construction étrangers.  Il était donc tr ès important que toutes les phases de la construction 
jouissent du même engagement de sorte que les offres apportent une réelle valeur ajoutée. 
138. Le représentant de l'Inde  souhaitait présenter un document de séance pour stimuler les 
discussions sur certaines des questions qui avaien t été soulevées par les délégations suite au 
symposium sur la fourniture transfrontières, ains i que pour soulever un certain nombre de questions.  
La première question était l'importance de la fo urniture transfrontières et un grand nombre de 
nouvelles activités sectorielles pour lesquelles la fourn iture transfrontières devenait importante sur un 
plan commercial.  Le document tentait de mettre en lumière certains de ces domaines, tels que les  TN/S/M/15 
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 services professionnels, les services aux entreprises, les autres serv ices fournis aux entreprises, les 
services liés à l'informatique, les services de recherche-développement, le tourisme, etc.  Afin d'aborder l'évolution récente et les nouveaux secteurs , un certain nombre de questions étaient mises en 
avant pour considération par les Membres.  L'une d'elles était la question de savoir si, dans les 
services informatiques et services connexes (CPC 84), par exemple, il serait utile d'envisager des 
engagements au niveau à deux chiffres.  L'interven ant a dit que, dans les offres initiales et, dans une 
large mesure, dans les offres révisées, les Membres avaient pris des engagements au niveau à deux 
chiffres, ce qui signifiait, pour l'essentiel, que l' ensemble du secteur était couvert.  Le document 
indiquait en outre qu'il pourrait y avoir certains domai nes similaires dans lesquels les engagements au 
niveau à deux chiffres pouvaient ne pas être l'a pproche idéale.  Un autre domaine que les Membres 
pourraient examiner était la catégorie CPC 87 (aut res services fournis aux entreprises) parce que, pour 
bon nombre de ces autres services fournis aux en treprises, les Membres avaient déjà pris des 
engagements ou avaient des régimes qui étaient plutôt  libéraux.  Une approche possible était d'établir 
une liste à un niveau à deux chiffres.  Une autre a pproche pourrait être d'inscrire sur la liste chacune 
des activités qui avaient une importance sur le plan  commercial.  Dans le cas de cette dernière 
approche, le document soulevait que lques questions concernant la portée de certaines activités qui 
devenaient de plus en plus im portantes.  Le document donnait un exemple illustratif à propos des 
centres d'appel téléphonique et demandait si ces servi ces allaient être couverts par la catégorie 
CPC 8790, qui incluait les services de réponse téléphonique. 
139. Le représentant de l'Inde a dit qu'un second gr oupe de questions portait sur la nature des 
engagements en matière de fourniture transfrontiè res.  L'une des questions découlant du symposium 
avait été la question de la relation entre les engageme nts relatifs au mode 1 et au mode 2.  Bien qu'il y 
ait eu des discussions techniques à ce sujet, la question était de savoir s'il y avait un moyen plus 
pratique qui permettrait de prendr e des engagements similaires dans les modes 1 et 2 lorsqu'ils étaient 
envisageables et lorsque les activités avaient une impo rtance sur le plan commercial.  Certaines offres 
avaient adopté cette approche qui pourrait être discutée plus avant.  Un autre poi nt lié à l'établissement 
des listes était le type d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national qui 
pourraient être subordonnés à la fourniture transfron tières.  Il avait été noté, au symposium, que de 
moins en moins de restrictions étaient inscrites dans  les engagements existants et que les restrictions 
effectives en matière de fourniture transfrontièr es, par rapport aux autres modes de fourniture, étaient 
peu nombreuses.  Cette situation libérale pourrait être reflétée par des engagements en matière d'accès 
aux marchés et en matière de traitement national pour les secteurs et sous-secteurs choisis.  Une 
troisième question abordée dans le  document était celle des niveaux d'engagements et des approches 
de négociation.  Faisant référence à l'analyse qui av ait été faite dans le cadre de l'examen des progrès 
et déclarant qu'une analyse plus approfondie des of fres révisées était nécessai re, l'intervenant a dit 
qu'il semblait y avoir des lacunes dans les offres révisées dans de s domaines identifiés comme ayant 
une importance commerciale.  Soulignant les approches possibles contenues dans les Lignes 
directrices pour les négociations, il s'est demandé si  les consolidations libérales pourraient être 
reflétées par le biais de modèles de listes en ce qui concernait la fourniture transfrontières.  Il a dit que d'autres questions avaient été traitées dans le  document, y compris les sensibilités sectorielles 
spécifiques possibles ayant trait à la fourniture transfr ontières, et, à cet égard, il a rappelé la flexibilité 
prévue pour inscrire des approches sur les listes qui permettraient d'apaiser ces préoccupations.  Enfin, 
le symposium avait fait apparaître un ensemble de  questions relatives à la réglementation que le 
document visait à reprendre sous la forme de deux questions.  Il rappelait que les Membres 
cherchaient à élaborer des disciplines au titre de l'article VI:4, qui s'appliqueraient de la même 
manière aux modes 1 et 2 et, en fait, aussi aux autres modes de fourniture.  L'élaboration de 
disciplines dans ce domaine tiendrait-elle compte de s préoccupations en matière de réglementation?  
Dans la négative, y avait-il d'autres questions re latives à la réglementation qui pourraient être 
pertinentes et comment pourraient-elles être traité es dans le cadre des négociations?  Les coauteurs 
pensaient qu'il s'agissait de questions qui méritaie nt peut-être des discussions plus approfondies à un 
moment ultérieur si le temps le permettait.  L'inte rvenant s'est réservé le droit de revenir sur ce point. TN/S/M/15 
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 140. Le représentant des Communautés européennes
 souhaitait présenter un document écrit sur les 
engagements relatifs au mode 3, qui faisait fond su r une déclaration orale qui avait été faite à la 
réunion d'avril de la Session extraordinaire et qui ava it reçu le soutien de plus ieurs délégations.  Pour 
être bref, il a dit que la déclaration rappelait l'im portance du mode 3 en termes de commerce mondial 
des services.  Elle rappelait en outre plusieurs c onstatations importantes et intéressantes issues d'un 
rapport récent de la CNUCED qui montrait le rôle t oujours plus important des pays en développement 
dans l'investissement lié aux services.  La décl aration exhortait les Membres à réexaminer leurs 
engagements actuels relatifs au mode 3 car, malgré l'importance de ce mode, il restait des obstacles dans les listes de nombreux Membres.  Les Comm unautés européennes étaient d'avis que ceux-ci 
comptaient parmi les obstacles les plus graves, co mme il avait été décrit dans l'intervention des CE 
concernant l'examen des progrès.  La déclaration mettait également en exergue l'importance de faire 
en sorte que les engagements dans ce domaine pr évoient un niveau élevé de certitude juridique.  
L'intervenant se réjouissait des discussions sur cet te déclaration qui se tiendraient à la réunion 
suivante. 
141. Le Président
 a dit qu'un certain nombre de nouvelles propositions avaient été faites et il se 
demandait s'il pouvait être utile de tenir des discuss ions informelles à leur propos avant la réunion 
formelle suivante.  Il a dit qu'il tiendrait des cons ultations informelles sur cette suggestion.  Il a 
proposé que le Conseil prenne note de toutes les déclarations qui avaient été faites. 
142. Il en a été ainsi convenu . 
G. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
143. Le Président  a remercié les présidents sortants des organes subsidiaires de leur travail et de 
leur dévouement durant l'année écoulée.  Il  a félicité les présidents nouvellement élus. 
 Le Président du Comité des engagements spécifiques  a dit que, depuis le dernier rapport 
présenté par son prédécesseur en février, le Comité avait eu une réunion informelle le 3 mai et une 
réunion formelle le 21 juin 2005, consacrées à l'ex amen des points ordinaires de son ordre du jour 
concernant l'établissement des listes et les questio ns de classification.  Au titre du premier de ces 
points (établissement des listes), il a poursuivi l'ex amen des questions générales en se fondant sur des 
communications écrites de Hong Kong, Chine et du Taipei chinois et sur diverses communications 
orales.  Plusieurs Membres avaient dit qu'ils préféraient avoir un déba t informel en s'appuyant sur les 
exemples concrets fournis par la délégation de Hong Kong, Chine.  Le  Président a suggéré la date du 
19 juillet, qui avait été réservée pour une réunion info rmelle sur les questions de classification.  Il 
allait consulter les Membres au sujet des modalités et dates envisageables pour un débat informel sur 
l'établissement des liste s.  Le Comité a poursuivi l'examen  des questions techniques relatives à 
l'examen du besoin économique, en s'appuyant not amment sur une communication récente du Canada 
concernant le mode 4 et l'examen du besoin éc onomique (S/CSC/W/47) et sur un document de séance 
distribué par la Corée.  Un grand nombre de Membres avaient participé au débat et ils semblaient très intéressés par un échange de renseignements sur les cr itères et les modalités d'application de l'examen 
du besoin économique.  Le Président pensait que le s Membres auraient une série d'échanges de vues 
très féconds lors de leurs prochaines réunions.  Au t itre des questions relatives à la classification, la 
délégation indonésienne avait répon du aux interrogations suscitées pa r sa proposition révisée pour la 
classification des services liés à l'énergie (S/CSC/W/42/Rev.1 et Corr.1).  Le Comité avait aussi examiné une déclaration conjointe de divers Memb res sur les services juridiques (S/CSC/W/46) et 
brièvement abordé les communications des Co mmunautés européennes (S/CSC/W/44) et des 
États-Unis (S/CSC/W/45 et Corr.1) portant sur la classification des services de télécommunication.  Il 
avait décidé d'accélérer son travail informel sur la  classification afin d'achever un cycle d'examen de 
tous les secteurs avant la Conférence ministérie lle de Hong Kong.  Outre sa réunion ordinaire de 
septembre, il prévoyait des réunions additionnelles le 19 juillet (pour examiner les services liés à l'énergie et à l'environnement et revenir sur les questions soulevées durant la réunion formelle) et au  TN/S/M/15 
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 début de novembre.  Les délégations avaient appu yé la suggestion d'examiner, dans le cadre du 
Comité des engagements spécifiques, les propositions  relatives à la classification faites durant la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des serv ices.  Sur la base d'un ordre du jour annoté, le 
Comité avait examiné les questions de classifica tion dans les domaines de la construction et des 
services d'ingénierie connexes, des services de distribution et des services d'éducation.  Le débat avait 
beaucoup contribué à préciser le statut de di verses propositions et les approches adoptées pour 
certaines questions de classification.  Les déléga tions avaient posé des questions supplémentaires 
concernant ces secteurs, sur lesquelles le Comité reviendrait à sa prochaine réunion informelle. 
144. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure  a dit que, depuis le rapport 
du précédent président présenté à la réunion de févr ier 2005 de la Session extraordinaire du CCS, le 
Groupe de travail de la réglementation intérieu re (GTRI) avait eu une réunion formelle le 
22 juin 2005 et deux réunions informelles, les 31 mars  et 2 mai respectivement.  La dernière réunion 
formelle avait commencé par un rapport du président sortant et la distribution d'un document rendant 
compte des résultats des deux réunions informelles te nues les 31 mars et 2 mai.  Le premier point de 
l'ordre du jour concernait la désignation du nouveau président.  Au titre du point intitulé Examen des 
concepts concernant l'élaboration de disciplines ré glementaires, le Canada avait présenté une nouvelle 
communication, intitulée Communication du Cana da:  Modèle de présentation à des fins de 
transparence – offres horizontales révisées du Canada  pour le mode 4 (SWPDR/W/33), relative à des 
mesures de transparence volontaires.  Plusieurs délé gations pensaient que le GTRI n'était peut-être pas 
l'organe compétent pour examiner ce document.  Le  débat relatif aux cinq pr opositions de négociation 
déjà présentées avait été un peu superficiel.  Plusieur s délégations avaient dit qu'elles avaient déjà fait 
des observations détaillées lors des réunions informel les et ont demandé qu'il en soit fait état dans le 
compte rendu de la réunion.  Le Secrétariat avait di stribué, sous la forme de document de séance, un 
tableau des propositions présentées au Groupe de travail pour les disciplines applicables à la 
réglementation.  Ce tableau était un synopsis, pa r grands thèmes, des sept propositions de négociation 
déjà présentées en la matière.  L'intervenant avait souligné que ce document n'était pas conçu en tant 
que base de négociation formelle pour les travaux futu rs.  Il avait été établi à titre d'information pour 
les débats du Groupe de travail sur les questions relatives à la formulation de disciplines au titre de 
l'article VI:4.  Il avait été rédigé sous la respon sabilité du Secrétariat et ne préjugeait pas des positions 
des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadr e de l'OMC.  Si les Membres le souhaitaient, 
le Secrétariat pourrait l'actualiser lorsqu'il rece vrait de nouvelles propositions  initiales ou révisées.  
Plusieurs délégations avaient jugé cette note d'in formation utile.  Le Président avait dit qu'il 
organiserait des consultations pour savoir ce que les Memb res souhaitaient en faire.  S'agissant de la 
mise au point de disciplines pour les services professionnels, et plus particulièrement des 
consultations avec les associations internationa les de fournisseurs de services professionnels, le 
Secrétariat avait dit qu'il avait reçu des observations  de la World Union of Profession et attendait des 
observations d'autres associations professionnelles.  Il  n'y avait pas eu d'autres communications des 
Membres concernant leurs consultations internes au  sujet de la possibilité d'appliquer à d'autres 
professions les disciplines visant la profession comptable.  À la demande du Groupe de travail, M. Alan Bryden, Secrétaire général de l'Organisa tion internationale de nor malisation (ISO), avait fait 
un exposé des travaux de l'ISO concernant les norme s internationales de service.  Outre sa pertinence 
pour les débats du Groupe relatifs aux règlements  techniques et aux normes, cet exposé avait 
sensibilisé les Membres aux activit és de l'ISO dans ce domaine.  Les Membres étaient convenus 
d'organiser la prochaine réunion formelle du Groupe de  travail à l'occasion de la série de réunions de 
septembre.  En fin de réunion, le Groupe de tr avail était convenu que la Présidente poursuivrait les 
consultations concernant les proc haines étapes de la mise au point de disciplines réglementaires, 
l'emploi qu'il convenait de faire du tableau établi par le Secrétariat et la structuration des débats 
relatifs aux propositions de négociati on, ainsi que la forme à employer pour établir des rapports plus 
détaillés sur les résultats des réunions informel les.  Les travaux du Groupe avançaient.  De 
nombreuses propositions et communications avaient ét é présentées.  Ces documents et les débats du 
Groupe avaient soulevé plusieurs questions qui pourra ient faciliter la suite des travaux et aider à 
définir les priorités.  L'intervenant pensait que le  Groupe devait s'appuyer sur l'élan acquis et il avait TN/S/M/15 
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 invité tous les Membres à participer activemen t au débat, notamment en présentant de nouvelles 
communications relatives aux travaux futurs.  Les c onsultations récentes avaient montré que l'objectif 
principal des Membres était de mettre en place des di sciplines qui aideraient les exportateurs.  Autre 
point fréquemment mentionné, il fallait assurer une coordination entre les Ministères du commerce 
extérieur et les organismes de réglementation au  niveau national, de façon que les disciplines 
éventuelles n'empiètent pas trop sur les prérogativ es des organismes de réglementation et soient 
conformes aux principes de l'AGCS.  Dans le cadre du plan de travail global de l'OMC, la Conférence 
ministérielle de Hong Kong et la conclusion du Cycle de Doha étaient les déla is les plus importants 
pour le GTRI. 
145. La Présidente du Comité des services financiers
 a dit que le Comité s'était réuni le jeudi 
23 juin 2005.  Elle n'avait rien de nouveau à signale r en ce qui concerne les ratifications en cours du 
cinquième Protocole de l'AGCS.  Au titre des ques tions techniques, le Brésil avait présenté une 
communication intitulée Commerce électronique et servi ces financiers, dans laquelle il revenait sur la 
question de l'absence de différence entre les modes 1 et 2 dans le cas des transactions financières 
réalisées par des moyens électroniques, tels qu'Inte rnet.  Au cours du débat, des délégations avaient 
fait quelques suggestions dans ce domaine, pa r exemple celles d'inviter des représentants 
d'organisations internationales à activités normativ es à informer le Comité de leurs travaux et 
initiatives concernant la supervision de ce genre de transactions transfrontières ou de demander au 
Secrétariat d'actualiser une note sur cette question qu i datait de près de huit ans.  Comme convenu par 
les Membres, la Présidente aurait des consultations informelles à ce sujet av ant la prochaine réunion 
afin de déterminer dans quelle mesure et comment  le Comité devrait répondre à ces suggestions.  Un 
représentant de la Bourse du Caire et d'Alexandr ie a fait un exposé de l'organisation, de la 
réglementation et de l'évolution récente du marché  des capitaux égyptien.  Les Membres avaient jugé 
cet exposé très instructif.  À cet égard, l'intervenan t tenait à remercier la délé gation égyptienne et le 
Vice-Président de la Bourse qui était venu du Cair e spécialement pour cette réunion.  Des Membres 
avaient présenté une déclaration conjointe sur la lib éralisation des services financiers, qui avait déjà 
été examinée dans le cadre du Conseil.  Cette décl aration portait sur l'importance de la libéralisation 
des services financiers pour la croissance, la st abilité et le développement  économique et suggérait 
quelques objectifs de négociation.  Outre des observa tions sur le fond du document, il y avait eu un 
bref débat de procédure sur l'opportunité d'examiner ce texte compte tenu des compétences du Comité.  Comme convenu par les Membres, la Pr ésidente a dit qu'elle aurait des consultations 
informelles à ce sujet avant la prochaine réunion.   Le Comité se réunirait à nouveau lors de la 
prochaine série de réunions sur les services en septembre 2005. 
146. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a dit que le Groupe de travail avait eu 
une réunion formelle le 20 juin 2005.  Outre l'él ection d'un nouveau président, les trois points usuels 
étaient à son ordre du jour.  S'agissant des mesures de sauvegarde d'urgence, en réponse à la demande 
formulée en février, un représentant de la CNUCED a commenté un document que cette organisation 
avait déjà distribué.  Il y avait eu à ce sujet un débat intensif portant sur de nombreuses questions 
soulevées dans le Groupe de travail au cours des de rnières années, notamment celles de la définition 
de la branche de production nationale, du traitement spécial et différencié, de la compensation et de la 
disponibilité des données.  Il y avait des divergences  de vues concernant différents aspects.  Pour ce 
qui est des marchés publics, les Communautés  européennes avaient présenté une nouvelle 
communication (S/WPGR/W/52) proposant de joindre à l'AGCS une annexe sur les marchés publics.  
Des Membres avaient posé des questions précises, portant notamment sur la pertinence d'une 
distinction entre biens et services, les seuils, le s liens avec l'Accord sur les marchés publics, les 
éventuelles exemptions du principe NPF et l'inclus ion de dispositions relatives à l'accès aux marchés.  
Toutefois, la plupart des intervenants n'avaient que réitéré des positions connues de longue date, 
notamment en ce qui concerne l'opportunité de négoc ier sur les questions d'accès aux marchés.  En 
matière de subventions , les délégations du Chili, de Hong Kong, Chine, du Mexique, du  Pérou et de la 
Suisse avaient présenté un nouveau document (JOB(05) /95) qui proposait une définition provisoire de 
la notion de subvention et suggérait un mécanisme et un échéancier pour l'échange d'informations.   TN/S/M/15 
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 Les Membres avaient formulé des questions et des observations spécifiques au sujet de la définition 
proposée et exprimé leurs divergences sur la proposit ion relative à l'échange d'informations, portant 
notamment sur le champ d'application sectoriel, les délais et la pertinence des notions employées dans 
l'Accord sur les subventions et les marchés pub lics.  Les Membres poursuivraient ce débat à la 
prochaine réunion.  Pour conclure, l'intervenant a insisté sur le fait que l'année 2005 serait cruciale 
pour les négociations et a demandé aux Membres d' être réalistes compte tenu du temps disponible.  
Au début de la réunion, il pensait, comme d'autres  Membres, que le débat relatif aux mesures de 
sauvegarde d'urgence et aux marchés publics se caract érisait encore par de grandes divergences en 
matière d'attentes et de degrés d'ambition.  On n'av ait pas fait de progrès notable vers un consensus.  
Les négociations sur les subventions ne faisaient que  débuter.  Certaines des divergences de vues bien 
connues avaient été rappelées lors des réunions forme lles, mais le Président avait néanmoins discerné 
une certaine bonne volonté de part et d'autre s'agis sant de l'examen d'idées, d'options ou d'approches 
nouvelles. 
147. La représentante du Chili  est intervenue pour faire quelques observations de caractère général 
et systémique au sujet du statut des documents rédig és par les présidents des organes subsidiaires.  Il 
existait toutes sortes de types de documents informel s, dont la plupart n'étaient pas accessibles sur le 
site ni traduits.  Il y avait là pour le Chili un pr oblème, car sa délégation n'était pas assez étoffée pour 
participer à toutes les réunions.  En conséquence, elle ne savait pas toujours de quoi il avait été 
question et, en outre, les fonctionnaires de l'administra tion nationale ne savaient pas tous lire l'anglais.  
Il était donc difficile de suivre les travaux des organes subsidiaires, en un moment crucial, qui 
pourraient ouvrir la voie à des progrès.  L'interven ante ne tenait pas à parler de ce problème en 
Session extraordinaire, mais souhaitait que le Président ait des consultations à ce sujet. 
148. Le représentant de Hong Kong, Chine  a souscrit aux observations de la représentante du Chili 
et souhaitait des consultations à ce sujet. 
149. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il était lui aussi favorable à des consultations. 
150. Le Président  a dit qu'il tiendrait des consultations et  suggéré que le Con seil prenne note des 
rapports des présidents et des déclarations. 
151. Il en a ainsi été convenu . 
I. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS  
K. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
152. Le 27 juin, le Président  a rappelé que plusieurs Membres lu i avaient demandé, à la précédente 
réunion, de faire un exposé sur l'état des négociati ons.  Le Secrétariat avait reçu 68 offres initiales 
émanant de 92 Membres.  Outre les offres des PMA, il en manquait toujours 24 (55 en comptant celles des PMA).  Il y avait au total 21 offres révisées. 
153. Le Président a rappelé que, lors de la précéden te série de réunions, 47 offres initiales avaient 
déjà été remises.  Plus de deux ans après la date  limite fixée pour la comm unication des offres initiales 
et plus d'un an après la Décision de juillet, il en manquait toujours 24 (sans compter celles des PMA).  
Les 24 pays en question étaient, sauf six d'entre eux, des pays d'Afrique ou des pays en voie d'accession.  Aux dernières nouvelles, on avait reçu 21 offres révisées depuis que la date limite avait 
été fixée à mai 2005.  Tous les pays développés Membres avaient présenté une offre révisée.  Le 
Président a souligné que son exposé visait à donner un tableau d'ensemble, détaillé et objectif, des 
offres, qui aiderait les Membres à évaluer l'évoluti on de la situation depuis la précédente série de 
réunions.  Sa propre appréciation ét ait importante, mais insuffisant e, car elle ne pouvait pas tenir TN/S/M/15 
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 compte de l'aspect qualitatif des offres.  C'était aux délégations qu'il incomb ait de faire un jugement 
qualitatif, dont le Président pourrait ensuite rendre compte au CNC. 
154. Se référant à un tableau qui indiquait le no mbre d'offres initiales ou révisées contenant des 
améliorations dans les secteurs pertinents, le Pr ésident a fait observer que, dans presque tous les 
secteurs, la majorité des offres n'apportaient pas d'améliorations.  Les améliorations étaient très 
modestes dans certains secteurs tels que les services de poste et de courrier exprès, les "autres services 
de communication", les services de distribution, d' éducation, de santé, les services récréatifs et 
certains segments des services de transport.  Il y av ait bien eu quelques progrès dans l'ensemble, mais 
ceux-ci étaient très insuffisants compte tenu du fait que l'on avait reçu 42 nouvelles communications depuis la précédente série de réunions (21 offres initiales et 21 offres révisées). 
155. Le Président a appelé l'attention sur deux tableaux qui mettaient en lumière certaines 
différences entre les pays Membres développés et en développement.  Ils indiquaient, par exemple, le 
nombre d'offres de pays en développement qui proposaient des améliorations dans les secteurs 
pertinents en pourcentage du nombre total d'offres reçu es de cette catégorie de pays.  Dans le cas des 
pays développés, des secteurs tels que les "autres services de communication", les services de santé ou 
les services récréatifs n'avaient guère retenu l'atte ntion, tandis qu'il y avait quelques améliorations 
pour les services professionnels, les services informa tiques et les "autres services aux entreprises".  
Pour les autres secteurs, la majorité des offres d es pays Membres en développement ne proposaient 
aucune amélioration. 
156. On pouvait aussi se demander si les offres allaient plus loin que les engagements en vigueur.  
L'absence d'offres dans de nombreux secteurs était étonnante car le niveau actuel des consolidations 
était très modeste.  Le Président a ensuite montré un tableau montrant, par secteur, les offres qui ne 
proposaient aucune nouvelle consolid ation des engagements existants, des améliorations ou l'inclusion 
d'un secteur pour la première fois.  Ce tableau indiquait seulement si des améliorations étaient 
proposées dans tel ou tel secteur, et les auteurs du document n'avaient pas cherché à évaluer ces 
améliorations ni même à déterminer si elles impli quaient une libéralisation ou n'étaient qu'un reflet du 
statu quo.  Ces différents tableaux montraient que l es offres n'apportaient pas d'améliorations notables 
à la structure actuelle des engagements, qu'il s' agisse du champ d'application ou du niveau des 
consolidations par secteur.  Même si les modifi cations proposées étaient adoptées, moins de la moitié 
des listes comporteraient des engagements (quelles que  soient leur nature ou leur portée) dans des 
secteurs tels que le transport routier, le transport aérien et la distribution.  On pouvait aussi constater 
que les améliorations émanaient s ouvent de Membres qui avaient déjà  pris certains engagements dans 
tel ou tel secteur et supprimé certaines limitations  ou élargi le champ d'application de leurs 
engagements. 
157. Un autre moyen d'évaluer l'ampleur des conso lidations serait de compter le nombre de 
sous-secteurs inscrits sur les listes.  Cela ne donnerait pas une image détaillée secteur par secteur, 
mais une idée plus générale de  l'étendue des consolidations.  Comme la liste du document W/120 
comptait quelque 160 sous-secteurs, si les engage ments proposés entraient en vigueur, la proportion 
des sous-secteurs consolidés sera it de 35 pour cent du total des Membres et de 45 pour cent des 
Membres qui avaient fait une offre.  Le Préside nt a rappelé que les tableaux indiquaient les 
consolidations pour les différents secteurs, mais que cela ne correspondait pas automatiquement à une 
vraie libéralisation, qui serait d'ailleurs probablement indiscernable sur un graphique. 
158. Ces chiffres soulevaient un certain nombre de questions;  on pouvait notamment se demander 
si les Membres avaient des craintes à l'idée de pren dre des engagements et si le faible niveau des 
consolidations était dû à une ré ticence à faire usage de la flex ibilité prévue par l'AGCS pour 
l'établissement des listes.   Divers groupes d'amis pourraient pe ut-être suggérer des solutions types 
pour desserrer les contraintes politiques et institutionn elles et indiquer quels étaient les obstacles les 
plus gênants ou les plus importants qu'on pourrait rédui re ou supprimer.  L'intervenant se demandait si  TN/S/M/15 
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 les gouvernements avaient besoin d'une aide pour fo rmuler des réserves concernant tel ou tel secteur 
au moyen d'une limitation inscrite sur leur liste. 
159. Il était plus difficile d'évaluer la profondeur d es engagements.  Si l'on se contentait de compter 
les rubriques sectorielles supplémentaires, mode par m ode, c'était pour le mode 1 qu'il y avait la plus 
forte proportion de "non consolidé", soit 40 pour cent.  Au contraire, lorsque des améliorations étaient 
proposées dans certains secteurs, plus de 50 pour cent  d'entre elles concernaient le mode 3, ce qui 
pourrait s'expliquer par le fait que le mode 3 était celui qui était assorti du plus grand nombre de 
limitations au niveau sectoriel.  Moins de 30 pour cen t des offres améliorées concernaient le mode 1.  
On pouvait aussi constater certains progr ès pour le mode 4, mais il faudr ait faire une analyse plus fine 
pour tenir compte des améliorations propo sées dans la section horizontale des listes. 
160. Abordant la question des engagements horizont aux, le Président a dit que, malgré leur 
importance pour tous les secteurs inscrits sur les liste s, à peine plus de la moitié des offres proposaient 
des améliorations de la section horiz ontale et la plupart de ces amé liorations concernaient le mode 4 
(70 pour cent des offres de pays développés et 39 p our cent des offres de pays en développement).  
Dix-neuf offres proposaient des engagement s horizontaux améliorés pour le mode 3. 
161. Seule une petite partie des offres proposaient des améliorations con cernant la liste des 
exemptions du traitement NPF.  Si ces améliorations entraient en  vigueur, il subsisterait quelque 
400 exemptions, ce qui signifiait que leur nombre total diminuerait de moins de 10 pour cent. 
162. Pour terminer, le Président a dit que les offr es contenaient aussi plusieurs autres éléments 
quelque peu inquiétants.  Il a rappelé que les Memb res ne pouvaient pas dans leurs offres réduire le 
niveau des concessions qu'ils avaient consolidées,  mais que l'article XXI prévoyait une telle 
possibilité.  Certaines offres ne semblaient pas re specter les conventions de rédaction adoptées pour 
les offres initiales et révisées:  certains des él éments présentés comme des améliorations paraissaient 
être de pure forme.  En outre, il semblait que certa ins Membres avaient, en dé pit des lignes directrices 
pour l'établissement des listes et des années de débats qu'avait eues à ce sujet le Comité des 
engagements spécifiques, introduit ou répété dans le ur offre diverses erreurs ou inexactitudes telles 
que les examens du besoin économique sans critères clairs, des renvois généraux à des lois nationales 
sans mention de la mesure incompatible avec l'accès  aux marchés ou le traitement national, ou des 
questions relevant du traitement NPF.  Tout cela aff ectait la qualité des offres.  Le Président espérait 
que son exposé aiderait les délégations à formul er leurs déclarations au titre de ce point. 
163. Le représentant du Brésil  a demandé confirmation du fait que  l'exposé du Président avait bel 
et bien été établi sous sa propre responsabilité et ne reflétait pas nécessairement les préoccupations 
des Membres.  Cet exposé pouvait contenir des re nseignements utiles, mais la délégation de 
l'intervenant ne pensait pas qu'une simple comp ilation des offres permette de faire un bilan 
intermédiaire.  Il l'étudierait plus longuement et ferait peut-être des observations à son sujet. 
164. Le Président  a confirmé que son exposé avait été ét abli sous sa propre responsabilité et qu'il 
ne saurait être une base suffisante pour une évaluation complète des offres.  Intervenant le 30 juin à 
propos d'un message envoyé aux déléga tions au début de la semaine, il a rappelé l'ordre du jour de la 
suite de la réunion. 
165. Le représentant du Maroc  a dit qu'il avait le plaisir d'annoncer que le Royaume du Maroc 
avait récemment communiqué son offre initiale sur le s services dans le cadre du Programme de Doha 
pour le développement.  Cela était un signe clair de son intérêt pour  les négociations et de sa volonté 
de faire progresser les choses, en particulier dans le cadre du processus préparatoire qui était capital 
pour le succès de la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il a remercié  le Secrétariat d'avoir 
organisé à Rabat, en mars 2004, un séminaire sur les services qui avait permis de renforcer les 
capacités de son pays dans ce domaine.  La délé gation marocaine était venue à Genève pour présenter TN/S/M/15 
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 l'offre et était à la disposition de tous les Membre s qui souhaiteraient avoir des précisions ou poser des 
questions.  L'intervenant a dit qu'il était très honor é de pouvoir présenter l'offre initiale du Maroc.  
Cette offre était le fruit des travaux du Comité national du commerce des services, qui se réunissait sous l'égide du Ministère du commerce extérieur à Rabat et était composé de représentants des différents ministères et associations professionnelles concernés par les négociati ons sur les services.  
Les travaux préparatoires de l'offre initiale sur l es services étaient fondés sur un examen détaillé des 
demandes qui avaient été formulées par les Membres depuis le lancement du processus de négociation et l'intervenant a remercié les délégations qui avaient adressé des demandes à son pays.  Ces demandes témoignaient de l'intérêt des Membres pour les activités de services au Maroc.  L'offre 
initiale était conforme à l'article XIX de l'AGCS relatif à la négociation d'engagements spécifiques, 
mentionné au paragraphe 15 de la Déclaration de  Doha du 4 novembre 2001, et à la Décision adoptée 
par le Conseil le 1
er août 2004.  Elle contenait une liste d' engagements spécifiques, tant horizontaux 
que sectoriels, une liste d'exemptions de l'application des dispositions de  l'article II de l'Accord et le 
document de référence pour les services de tél écommunication.  Les conventions typographiques 
adoptées par les Membres avaient été respectées.  L'offre proposait la levée de restrictions 
horizontales concernant la réglementation des changes.   En outre, elle proposait des engagements dans 
plusieurs sous-secteurs des services, dont la dist ribution (en gros et au détail), les transports 
maritimes, les services de courrier exprès, les services d'ingénierie intégrée et les services consultatifs connexes, scientifiques ou techniques.  Plusieur s restrictions de l'accès aux marchés seraient 
supprimées, par exemple en ce qui concerne la f ourniture de services touristiques, de services de 
télécommunication, de services de transport aérien et routier, de services bancaires, de services 
d'assurance et d'autres services financiers.  L' offre initiale du Maroc se voulait un signal clair aux 
fournisseurs de services du monde entier, et en par ticulier à ceux qui souhaitaient investir dans ce 
secteur.  Elle montrait que le Maroc persévérait dans  la consolidation des réformes qu'il avait menées 
au niveau national pour libéraliser le marché des serv ices.  Ce n'était pas un texte juridique.  Elle était 
présentée uniquement à des fins de négociation, en tenant compte de la nécessité d'un équilibre global 
des résultats des négociations dans tous les vol ets du Cycle de Doha.  Elle était subordonnée 
notamment à la présentation, par les autres Membres,  d'offres substantielles et satisfaisantes répondant 
aux intérêts du Maroc.  Elle ne préjugeait en rien  la position finale du Maro c au sujet des négociations 
sur les services et de l'ensemble des négociations du Programme de Doha.  Le Maroc avait présenté 
cette offre initiale pour montrer sa volonté de co ntribuer à la poursuite de la libéralisation du 
commerce des services, considérée comme un moyen de faciliter la réalisation de ses objectifs de 
développement économique et d'accroître sa particip ation au commerce des services.  Pour conclure, 
l'intervenant a souligné que, conformément aux li gnes directrices et procédures pour les négociations 
relatives au commerce des services (adoptées pa r le Conseil du commerce des services le 
20 mars 2001), le Maroc continuerait de participer aux négociations en cours. 
166. Le représentant de la Tunisie
 a dit que sa délégation avait re mis son offre initiale sur les 
services le 31 mai 2005.  Plusieurs questions techniques avaient été réglées grâce au concours du 
Secrétariat de l'OMC et l'offre serait bientôt distri buée.  Cette offre était le résultat d'un processus de 
concertation intensif avec tous les intéressés.  La Tunisie avait tenu compte dans toute la mesure possible des demandes qui lui avaien t été adressées.  Son offre initiale  proposait des améliorations en 
ce qui concerne les services de télécommuni cation et des engagements dans de nouveaux 
sous-secteurs tels que les services environnementaux et les services de santé.  Elle montrait à ses 
partenaires commerciaux sa volonté de mener à bi en le Programme de Doha, de promouvoir les 
activités de service et de poursuivre dans un espr it constructif les négociations sur le commerce des 
services.  Elle était subordonnée notamment à la présentation, par les autres Membres, d'offres 
substantielles et satisfaisantes dans les secteu rs et pour les modes qui présentaient un intérêt 
particulier pour la Tunisie.  Elle ne préjugeait en rien de la position définitive de la Tunisie au sujet 
des résultats des négociations sur les services ni de l'ensemble des négoc iations du Programme de 
Doha.  L'intervenant a remercié le Secrétariat de so n aide pour la formulation de l'offre initiale de la 
Tunisie.  TN/S/M/15 
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 167. Le représentant des Émirats arabes unis  a dit que les négociations sur le commerce des 
services avaient pour but d'obtenir progressivement une  libéralisation de plus en plus poussée et 
d'obtenir un accès effectif aux marchés.  En réponse aux demandes reçues des Membres et 
conformément à l'article XIX de l'AGCS et au para graphe 15 de la Déclarati on ministérielle de Doha, 
il avait le plaisir d'annoncer que les Émirats arabes unis présentaient leur offre initiale conditionnelle.  
Cette offre allait plus loin que les engagements déjà pris par les Émirats arabes unis, avec de 
nouveaux engagements dans les sous-secteurs des services financiers, des services aux entreprises, 
des services professionnels et des services de transpor t, et une réduction des limitations de l'accès aux 
marchés et des restrictions visant l'accès aux march és et le traitement national.  Par exemple, le 
plafonnement des participations étrangères aux fonds propres de sièges ou filiales d'entreprises 
étrangères avait été supprimé.  Dans certains secteurs  et sous-secteurs, le plafond des participations 
avait été porté à 75 pour cent.  L'autorisation d'étab lir une présence commerciale dans ces secteurs et 
sous-secteurs était subordonnée à plusieurs conditi ons:  transfert de technologie, programme de 
recherche-développement, assistance technique et fo rmation de personnel local.  Les Émirats arabes 
unis avaient répondu à de nombreuses demandes de flex ibilité accrue de son régime d'admission et de 
séjours temporaires des fournisseurs de services étrangers.  Ils considéraient que les négociations sur 
les services faisaient partie intégrante du processu s d'ouverture des marchés et qu'il fallait assurer le 
succès du Programme de Doha afin d'accroître la pros périté et d'accélérer la croissance.  Les filiales 
d'entreprises étrangères aidaient les fournisseurs de services des Émirats arabes unis à prendre pied sur de nouveaux marchés très dynamiques et à accro ître leur compétitivité internationale.  La 
libéralisation du commerce des services était bénéfi que pour tous les pays du monde, qu'ils soient 
développés ou en développement.  Les Émirats ar abes unis avaient formulé leur offre initiale en 
concertation avec les autorités nationales et fédérale s, les représentants du secteur privé et le comité 
responsable des relations avec l'OMC.  Cette offre  s'inscrivait dans le cadre d'un processus à long 
terme d'élargissement des possibilités offertes aux fournisseurs et aux utilisateurs de services des 
Émirats arabes unis, notamment dans des sous-secteu rs clés comme ceux de l'assurance et des services 
professionnels.  Les Émirats arabes unis se réservaient le droit de retirer, modifier ou réduire leur 
offre, en tout ou en partie, à tout moment jusqu'à l'achèvement des négociations, si les offres faites par 
leurs partenaires dans les domaines qui les intéressaient dans le cad re du Programme de Doha pour le 
développement n'étaient pas satisfaisantes. 
168. Le représentant de la Trinité-et-Tobago
 a dit que sa délégation avait remis son offre initiale 
conditionnelle concernant les services.  Cette offre était un témoignage de l'engagement de son pays 
dans les travaux de l'OMC et les négociations sur les services.  L'économie de la Trinité-et-Tobago 
était très dynamique et les services représentaient plus de 60 pour cent du PIB.  En outre, les services 
employaient plus de 65 pour cent de  la main-d'œuvre.  Le gouvernemen t avait compris les bienfaits de 
la libéralisation du commerce extérieur et en avait fait un des grands axes de son plan de 
développement à l'horizon 2020.  Ce plan donnait la priorité aux services.  Le gouvernement 
considérait que les services, vu leur  poids dans l'économie, étaient l'ac tivité sur laquelle le pays devait 
miser pour la croissance et le développement durable .  Ce principe inspirait tout le processus de 
formulation de la politique du commerce des services qui orienterait le développement de ce secteur 
de façon globale et viable à long terme.  La Tr inité-et-Tobago pensait que le cadre multilatéral de 
négociation de règles était essentiel pour l'expansion du commerce mondial.  Elle était convaincue que 
les Accords de l'OMC avaient appor té des avantages concrets à tous  les Membres.  Elle souhaitait 
donc que le compte rendu de la réunion prenne acte de son attachement au système commercial 
multilatéral et au système d'élaboration de règles dans son ensemble.  Le gouvernement avait examiné 
en détail son offre initiale concernant les servic es afin qu'elle soit assez ambitieuse et souple pour 
favoriser l'essor de ce secteur.  L'intervenant pensait que cette offre initiale pro posait, dans le cadre de 
l'article XIX de l'AGCS, des enga gements raisonnables et généreux de libéralisation progressive.  La 
Trinité-et-Tobago, en tant que pays en développeme nt, souhaitait avoir des discussions concrètes sur 
la réduction et l'élimination des effets pervers su r le commerce des services.  Son offre initiale visait 
en priorité les services aux entreprises, les services de communication, les services liés au tourisme et 
aux voyages et les services de transport.  Dans le domaine des services professionnels en particulier, TN/S/M/15 
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 elle avait amélioré les engagements déjà pris dans le cadre de l'AGCS.  Dans les autres sous-secteurs 
mentionnés, l'offre devrait stimuler l'économie du pays.  La Trinité-et-Tobago était à la disposition 
des délégations pour leur fournir les précisions re quises au moyen de discussions bilatérales.  Elle 
était également disposée à aborder les questions tech niques.  Elle se félicitait d'avoir pu présenter son 
offre initiale sur les services et l'intervenant a r éaffirmé son intérêt pour les négociations sur les 
services et son attachement au système commercial multilatéral. 
169. Le représentant de la Jamaïque
 s'est félicité de pouvoir annoncer à la Session extraordinaire 
que son pays avait remis son offre in itiale concernant les services.  Cette offre avait été formulée dans 
un esprit constructif et conforme au  paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha et à la 
Décision du 1er août 2004 du Conseil généra l.  Les petits pays tels que  la Jamaïque manquaient 
cruellement de capacités, en particulier dans le domaine des services.  Malgré les pressions 
considérables exercées sur eux pour qu'ils présen tent des offres initiales ou révisées, de nombreux 
pays en développement avaient du mal à formuler leur demande et étaient très en retard par rapport aux autres Membres développés.  Né anmoins, la Jamaïque avait fait tout son possible pour contribuer 
au progrès des négociations et avait remis son offre.  L'élaboration de cette offre avait été le fruit 
d'une vaste concertation qui avait exigé beaucoup de temps, car un large éventail de parties prenantes 
y avaient été associées au niveau national et il ava it aussi fallu assurer une coordination au niveau 
régional.  Cela avait été une tâche très ardue en ra ison de l'insuffisance des capacités et des ressources 
de la Jamaïque.  L'intervenant a rappelé qu'en 2003 les services représentaient 72 pour cent du PIB et 
employaient les trois quarts de la main-d'œuvre de son pays.  La compétitivité, l'efficience et la productivité du secteur des services étaient donc essentie lles pour la croissance et le développement 
du pays.  La Jamaïque considérait que la libéra lisation du commerce des services, de façon autonome 
ou dans le cadre de l'AGCS, pourrait faciliter le dé veloppement de services d'infrastructure et d'autres 
services essentiels compétitifs.  Toutefois, il impor tait d'éviter la précipitation et de libéraliser 
progressivement et en tenant dûment compte de la nécessité de renforcer les capacités nationales, de préserver une marge de manœuvre et de renforcer et de diversifier les exportations de services.  La 
Jamaïque attachait une grande importance à la  flexibilité de l'AGCS, qui permettait ce genre 
d'approche. 
170. L'intervenant a dit que l'offre de la Jamaïque  comportait deux éléments principaux, à savoir 
une amélioration des engagements concernant les se rvices de télécommunication et la suppression de 
l'exemption du traitement NPF liée à la mise en pla ce du marché unique des Ca raïbes.  Le secteur des 
télécommunications avait beaucoup évolué ces derniè res années.  Il en était tenu compte dans 
l'amélioration des engagements offerts.  La Jam aïque était allée bien au-delà des engagements 
antérieurs en matière de services de téléco mmunication, ouvrant totalement le marché des 
télécommunications à la concurrence en mars 20 03.  La libéralisation complète avait donc été 
parachevée dix ans avant le délai fixé à septembr e 2013 qui était mentionné su r sa liste d'engagements 
à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Les améliorations tenaie nt compte de la fin du monopole exclusif et de 
l'ouverture à la concurrence de certains services tels que la téléphonie vocale, la téléphonie mobile, les 
appels interurbains et internationaux et les servic es de téléconférence.  Des modifications avaient été 
apportées aux engagements concernant tous les ser vices mentionnés dans la liste sauf trois.  Les 
engagements en matière de téléphonie par Internet, de diffusion de productions audiovisuelles et de 
transmission internationale de données et de pr oduits audiovisuels, fournis à des entreprises 
d'informatique installées dans les zones franches, n'avaient pas été modifiés pour que le gouvernement 
ait le temps de définir le régime applicable à ces services avant de prendre des engagements 
additionnels y relatifs.  Le gouvernement poursuiv ait ses consultations avec les entreprises des zones 
franches à ce sujet.  Le marché des télécommuni cations avait beaucoup évolué depuis l'ouverture 
totale à la concurrence suite au démantèlemen t du monopole.  Les services de télécommunication 
étaient en très forte expansion.  Ce secteur ava it attiré des investissements considérables (environ 
700 millions de dollars EU) et la té lédensité était comparable à celle  de nombreux pays développés.  
L'amélioration des engagements devr ait faciliter la poursuite de la m odernisation de l'économie et du 
renforcement des télécommunications.  Les autres avantages attendus étaient notamment la réduction  TN/S/M/15 
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 des coûts de transaction, la modernisation tec hnique, l'intensification de la concurrence, 
l'accroissement des capacités de communication, l' augmentation des investissements de création de 
réseaux à valeur ajoutée et l'élargissement du choix offert aux consommateurs.  Le deuxième grand élément de l'offre était la suppression de l'exempt ion du traitement NPF liée à l'établissement du 
marché unique de la CARICOM.  L'intervenant a rappelé qu'en janvier 2003 les membres de la 
CARICOM avaient notifié à l'OMC leur nouveau régime des services au titre de l'article V de 
l'AGCS.  Conformément à cette notification et aux di spositions pertinentes de l'article V, la Jamaïque 
avait décidé de supprimer l'exemption.  Elle se r éservait le droit de modifier, compléter ou retirer son 
offre, en tout ou en partie, à tout moment jusqu'à la fin des négociations.  Elle se réservait aussi le 
droit d'apporter à son offre des modifications ou ré visions de caractère technique.  Les éléments 
contenus dans cette offre initiale reflétaient son approche globale des négoc iations.  L'intervenant a 
rappelé que sa délégation attachait une importance capitale au principe  de la libéralisation progressive 
énoncé à l'article XIX de l'AGCS.  En conséquence, la participation de la Ja maïque aux négociations 
se fonderait sur une libéralisation progressive, confor me à ses objectifs de dé veloppement national et 
en accord avec ses objectifs de politique publique en général.  La Jamaïque témoignait par son offre 
de sa volonté de contribuer à la réalisation de l'obj ectif global de la négociation sur les services, à 
savoir la libéralisation progressive du commer ce des services par l'amélioration de l'accès aux 
marchés et l'accroissement de la transparence et de la prévisibilité, dans le respect des objectifs 
nationaux. 
171. La représentante de Cuba
 a réaffirmé la volonté de sa délégation de contribuer au processus 
de négociation.  Elle a remercié le Secrétariat de  l'appui technique qu'il ava it fourni à sa délégation à 
Genève et à l'administration nationale.  Elle a informé les Membres que Cuba avait remis son offre 
initiale qui serait distribuée dans les prochains jours.   Elle tenait à souligner le caractère conditionnel 
de cette offre, que son pays pr ésentait pour apporter sa contribution aux négociations sur les services 
dans le cadre du Programme de travail de Doha.  Toutefois, cette offre était subordonnée à une 
certaine réciprocité et il fallait que l'ensemble du processus respecte un certain équilibre.  Le principal 
objectif de l'offre était d'apporter des modifications de  caractère technique à la liste et de s'assurer que 
les modifications étaient conformes à la légi slation cubaine, notamment pour ce qui est de 
l'investissement étranger.  C'était pour cette rais on que Cuba avait tenu comp te de plusieurs demandes 
formulées par les Membres dans le processus de négo ciation.  Cette offre se distinguait par plusieurs 
caractéristiques.  Premièrement, Cuba avait modi fié, par la loi n° 77 de 1995, le régime de 
l'investissement étranger en supprimant le plafonne ment à 49 pour cent des participations étrangères 
aux coentreprises qui existait depuis l'adoption d'une loi de 1950.  La nouvelle liste disait 
expressément que le plafonnement des participati ons étrangères était assuje tti à une négociation entre 
les partenaires et qu'une participation nominative était exigée pour les coentreprises.  En outre, 
conformément à la réglementation en vigueur, les succ ursales figuraient sur la liste.  L'offre initiale de 
Cuba contenait des engagements dans trois nouveaux sous-secteurs:  services architecturaux, services 
d'ingénierie et autres services de construction.  S' agissant des services financiers, elle faisait une 
distinction entre l'assurance-vie et  l'assurance accident pour adapter les engagements à la structure de 
ces services d'assurance à Cuba.  En fonction des pr ogrès des négociations dans d'autres domaines, y 
compris les services, et parallèlement aux trava ux sur la question du déve loppement auxquels elle 
attachait la plus haute importance, Cuba se réservait le  droit de retirer ou de modifier son offre en tout 
temps. 
172. La représentante du Nicaragua  a rappelé que son gouvernemen t avait déjà communiqué une 
offre sur les services, qu'il était en train d'affiner avec  le Secrétariat.  Cette offre était le fruit d'un gros 
effort des autorités nationales et témoignait de son intérêt pour le pr ocessus de libéralisation 
progressive du commerce des services.  Elle visa it à faciliter le développement du Nicaragua, de 
même que celui de tous les autres Membres.  Elle contenait des améliorations et des précisions au 
niveau horizontal et au niveau sectoriel dans des sous-secteurs tels que les services de 
télécommunication, les services aux entreprises, les services professionnels et les services de transport.  Les branches de production, divers organismes de réglementation et la commission TN/S/M/15 
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 économique de l'Assemblée nationale avaient été as sociés à sa formulation.  Tout cela avait soulevé 
de nombreuses difficultés techniques et politiques.  C'était la raison pour laqu elle la délégation de 
l'intervenante tenait à remercier le Secrétariat de  l'OMC et les Membres qui lui avaient apporté une 
assistance technique.  L'offre initiale concernait une  partie des négociations sur les services et 
décrivait les secteurs prioritaires du Plan national de développement.  L'intervenante a souligné que la 
communication d'une offre n'était qu'un élément d'un processus global de  négociation dans le cadre du 
Programme de Doha et que cette offre évoluerait  en fonction de l'équilibre de l'ensemble des 
négociations. 
173. Le représentant de la Croatie
 a présenté l'offre initiale cond itionnelle de son pays pour les 
services.  Cette offre était conforme à l'article XI X de l'Accord général sur le commerce des services 
et tenait compte de la nécessité d'un équilibre global des négociations menées à l'OMC, mentionnée 
dans la Déclaration ministérielle de Doha, et de la Décision adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004, et notamment son annexe C, contenant les recommandations de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services.  Elle était présentée dans un esprit constructif 
pour contribuer aux négociations en cours et tena it compte de l'accession récente de la Croatie à 
l'OMC.  Elle pouvait paraître limitée à l'heure ac tuelle car elle se fondait sur des mesures de 
libéralisation très poussées et complètes qui av aient déjà été consolidées durant le processus 
d'accession.  La Croatie avait pris des engagement s pour 122 sous-secteurs, dont tous les secteurs et 
sous-secteurs clés.  Ce nombre était plus de cinq fo is supérieur à la moyenne des engagements pris par 
les Membres.  L'exhaustivité des engagements assum és lors de l'accession avait été prise en compte 
par les ministres dans la Déclaration de Doha.  L'offre prévoyait des modifications importantes dans 
les sous-secteurs des télécommunications et de la ban que.  La Croatie se réservait le droit de la réviser 
et de la compléter, en tout ou en partie, jusqu'à la  fin des négociations sur les services.  En outre, elle 
se réservait le droit de faire des corrections de caractère technique et de préciser les conditions 
figurant dans son offre initiale.  Pour terminer, l' intervenant a rappelé que la Croatie avait déjà 
libéralisé son marché et consolidé une grande partie de ses engagement s, si bien qu'elle ne pourrait 
envisager d'aller plus loin que si la grande majorité des Membres étaient prêts à prendre des 
engagements supplémentaires.  Il a invité les Memb res à donner leur avis sur cette offre et a répété 
que sa délégation travaillait dans un esprit constructif. 
174. Pour gagner du temps, le Président  a invité les Membres qui souhaitaient présenter des 
communications, des documents de séance, des déclar ations conjointes, etc., à prendre la parole. 
175. Le représentant du Japon , intervenant au nom d'un groupe de Membres intéressés par le 
transport maritime, a dit que le document de sé ance qu'il présentait était complété par plusieurs 
annexes contenant une analyse du marché du trans port maritime.  Il souhaitait mettre en lumière 
quelques-uns des points de cette analyse.  Le groupe de Membres intéressés par les services de 
transport maritime avait évalué les dernières offres présentées par les Membres dans ce domaine.  Il 
avait renouvelé ses efforts pour débloque r la situation.  Il avait consta té que la qualité des offres visant 
les services de transport maritime  laissait beaucoup à désirer.  Le  transport maritime était un aspect 
essentiel du commerce international et c'était un se rvice d'exportation important pour de nombreux 
pays, développés ou en développement, qui apporta it une contribution directe à leur PIB.  Une 
libéralisation significative et consolidée était donc essentielle pour le succès global des négociations.  
L'intervenant a rappelé que trois déclarations  conjointes avaient été adressées à la Session 
extraordinaire et qu'on avait organisé un séminaire sur cette question.  Le groupe de Membres qu'il 
représentait réaffirmait que la liste type pour les se rvices maritimes était un outil important et facilitait 
la compréhension des engagements pris dans ce doma ine.  Il demandait à tous les Membres de revoir 
leur position et de contribuer au succès des négocia tions en présentant dans les meilleurs délais des 
offres initiales ou révisées de qualité et contenant d es améliorations significatives dans le domaine des 
services de transport maritime.  TN/S/M/15 
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 176. Le représentant du Canada  a dit que les documents présentés par sa délégation concernaient la 
transparence.  Pour gagner du temps, il allait abréger l es observations qu'il avait eu l'intention de faire.  
Le document TN/S/W/41, intitulé "Transparence:   renseignements sur les marchés et la 
réglementation présentant un intérêt pour les fournis seurs de services", décrivait les mesures que le 
gouvernement canadien avait prises récemment dans le cadre de son offre révisée.  Il traitait un des 
thèmes récurrents de la négociation, à savoir la n écessité d'accroître la transparence.  La genèse de 
cette proposition était l'article IV:2 de l'AGCS qui reconnaissait les avantages de la facilitation de 
l'accès des fournisseurs de services des pays en déve loppement à l'information sur les marchés et la 
réglementation, et demandait à cet effet aux pays développés Membres de créer des points 
d'information.  Le Canada avait créé un site d'in formation sur l'AGCS, fondé sur les principes de 
l'article IV:2, qui permettait d'obt enir en ligne des renseignements exacts sur les services, les marchés 
et la réglementation.  Ce site donnait accès à un la rge éventail de données relatives à la fourniture de 
services pour tous les modes.  Il contenait aussi des informations sur la technologie canadienne et sur 
les débouchés.  Il devrait être particulièrement u tile aux PME et en particulier aux petits fournisseurs 
de services des pays en développement, et le Ca nada espérait que cette initiative serait considérée 
comme une contribution constructive.  Le deuxièm e document, qui portait sur la transparence de 
l'offre horizontale révisée du Canada  pour le mode 4, avait déjà ét é présenté par la délégation de 
l'intervenant.  Il portait sur le problème de l'opaci té des engagements pour le mode 4.  Le Canada 
militait déjà depuis un certain temps pour une plus gr ande transparence dans ce domaine et, dans cette 
proposition, suggérait un cadre que les Membres pourraient, s'ils le  souhaitaient, employer pour 
améliorer la transparence de leurs engagements en mode 4, par exemple en fournissant des données 
sur le droit de l'immigration et la réglementation des visas et des autorisations de travail, les formalités 
d'obtention de visa, les régimes applicables aux trav ailleurs étrangers, etc.  Le Canada avait fourni 
cette information sous la forme d'un tableau et invitait les autres Membres à faire de même. 
177. Le représentant de l'Australie  a remercié le Canada de son initiative à l'appui de la 
transparence des engagements pour le mode 4.  L' Australie avait employé ce modèle pour accroître la 
transparence de ses propres engagements.  Le tableau  contenait des liens qui renvoyaient aux lois et 
réglementations australiennes relatives à l'immigrati on et qui avaient un rapport avec les engagements 
horizontaux existants et ceux proposés dans l'offre ré visée pour le mode 4.  Il renvoyait à des sources 
d'information faciles d'emploi qui  permettaient de mieux comprend re l'exhaustivité des engagements 
horizontaux de l'Australie pour le mode 4 et de s offres révisées, et décrivaient les formalités 
d'obtention de permis de séjour temporaires pour l es fournisseurs de services étrangers.  L'intervenant 
a invité les autres Membres qui avaient pris des engagements horizontaux pour le mode 4 à s'en 
inspirer. 
178. Le représentant de la Suisse  a remercié les délégations qui avaient annoncé la communication 
de leurs offres révisées.  Cette nouvelle était très encourageante et montrait que les négociations 
avançaient.  Se référant à une réunion de plusieur s pays intéressés par les services de logistique, il a 
rappelé qu'à la précédente réunion un groupe de Membres avait présen té une déclaration conjointe 
sous la cote TN/S/W/34.  Ce groupe se félicitait que sa déclaration ait été appuyée par un grand 
nombre de Membres, très différents les uns des autres et parmi lesquels il y avait aussi bien des pays développés que des pays en développement.  Il réun issait des pays très divers, petits et grands, avec 
ou sans façade maritime, etc.  Les exportateurs de services logistiques étaient très conscients du rôle 
majeur de ces services dans le commerce international.  Le nombre et la nature des Membres qui 
s‘étaient associés à la déclaration conjointe démontra ient l'étendue des intérêts et des avantages liés 
aux services logistiques partout dans le monde.  Lors que ce groupe avait été créé, en janvier 2002, il 
se composait de trois Membres, mais bien d'autres s' y étaient joints depuis.  La déclaration conjointe 
avait été présentée au nom d'une vingtaine de Membr es.  Les amis des services logistiques avaient fait 
beaucoup d'efforts pour analyser les offres dans le but de dresser un tableau d'ensemble des 
engagements et des offres.  L'intervenant espér ait que ce synopsis pourrait être prochainement 
distribué.  Le secteur des services logistiques ava it été qualifié de nouveau secteur dans le cadre des 
négociations et il recouvrait tout un éventail d'act ivités.  Le groupe en question savait bien que TN/S/M/15 
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 certaines de ces activités étaient très sensibles pour certains Membres, y compris parmi ceux qui 
faisaient partie du groupe.  Cela vala it en particulier pour certains modes de transport.  Le but était de 
poursuivre le travail d'analyse tout en respectan t les positions des membres du groupe.  Le groupe 
était résolu à intensifier ses efforts pour obtenir une amélioration des engage ments des Membres dans 
ce secteur essentiel.  Il était conva incu que cela ferait progresser les négociations sur les services dans 
le cadre du Programme de D oha pour le développement. 
179. La représentante de Cuba
 a dit que le document TN/S/W/45 n' avait pas encore été traduit de 
l'espagnol, mais elle espérait que les traductions seraient bientôt disponibles et que tous les Membres 
pourraient l'étudier et l'analyser.  En bref, il traitait des progrès accomplis dans les négociations, 
notamment pour ce qui est de l'application du para graphe 15 des lignes directrices, dans le domaine 
des services de construction et des services d'ingéni erie connexes.  Ce secteur était d'une importance 
stratégique pour la création d'emplois et la croissance  durable à Cuba.  Il y avait divers obstacles qui 
entravaient manifestement les mouvements de pr ofessionnels et de travailleurs étrangers.  Ces 
obstacles avaient aussi une incidence sur la présen ce commerciale en raison des liens étroits qui 
existaient entre les modes 3 et 4.  Par exemple, on pouvait mentionner les restrictions visant le nombre 
de personnes physiques pouvant être employées, pa r comparaison avec les restrictions visant les 
licences et qualifications pour le mode 4.  Selon Cu ba, il y avait aux niveaux national et régional des 
contradictions en ce qui concerne  les contingents de travailleur s étrangers, du fait que les refus 
affectaient les indicateurs d'emploi du pays four nisseur.  Les offres initiales de plusieurs pays 
développés avaient durci les critères de reconnai ssance des professionnels, en particulier pour ce qui 
était de l'équivalence des qualifications étrangèr es.  Ce n'était qu'un ex emple parmi d'autres de 
mesures qui limitaient l'accès aux marchés, mais cela impliquait aussi une différence de rémunération 
entre les nationaux et les étrangers.  Il était toujour s très difficile d'obtenir des visas et permis de 
travail et, très souvent, les autorisations n'étaient accordées que pour de très courtes périodes pour des techniciens qualifiés.  Dans de nombreux pays, il ét ait presque impossible d'obtenir ce genre de visa 
pour des professionnels hautement qualifiés.  Diverses  restrictions visant le personnel d'encadrement, 
les professionnels et la main-d'œuvre étrangère  entravaient l'établis sement d'une présence 
commerciale.  Entre autres, de nombreux Membres av aient des exigences relatives à la nationalité et 
au domicile des salariés d'entreprises étrangères.  Il  y avait des limitations dans les offres initiales de 
certains pays développés.  À voir les limitations et  conditions qui subsistaie nt dans certaines offres 
initiales, un pays en développement comme Cuba ne pouvait qu'être insatisfait par l'évolution des 
négociations.  De nombreuses offres n'étaient pas c onformes aux dispositions de  l'article IV pour le 
mode 4 en particulier, notamment à l'égard des PMA.   Cela aurait des répercussions sur le degré de 
réciprocité que ces pays pourraient offrir dans le cadre des négociations.  Cuba restait attachée aux 
objectifs qu'elle avait décrits dans le document S/CSS/W/145 du 22 mars 2002. 
180. Le représentant de l'Inde
 a remercié les Membres qui avaient présenté leurs offres initiales.  Il 
s'apprêtait à présenter une proposition au nom de la Bolivie, du Chili, de la Colombie, de la 
République dominicaine, du Guatemala, de l'Inde, de  l'Indonésie, du Mexique, du Pakistan, du Pérou, 
des Philippines et de la Thaïlande (document JO B(05)/131) qui répondait à la demande du Président 
invitant les Membres à donner leur appréciation des offres dans les domaines qui les intéressaient 
particulièrement.  Ce groupe de pays s'était concentré sur le mode 4, qui était un aspect essentiel du 
Cycle pour de nombreux Membres.  Les Membres qui en faisaient partie av aient des idées communes 
au sujet des paramètres employés pour évaluer les o ffres visant le mode 4.  Le document en question 
se fondait en grande partie sur des communications antérieures du groupe portant soit sur l'examen 
des progrès accomplis, soit sur certaines des pr opositions de négociation qu'il avait faites.  
L'intervenant a souligné que ce document conten ait aussi certains éléments communs que les 
Membres du groupe avaient employés et continueraient  d'employer pour analyser les offres initiales et 
révisées.  Toutefois, il y avait aussi des domaines d'intérêt spécifiques pour lesquels chaque Membre 
ferait sa propre évaluation.  Pour ce qui est des critère s jugés pertinents par le groupe pour l'évaluation 
des offres concernant le mode 4, le premier éta it l'inclusion de catégories de personnes physiques qui 
n'étaient pas nécessairement liées à une présence commerciale.  Cela était particulièrement important  TN/S/M/15 
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 pour les pays en développement et le groupe avait mis l'accent sur certaines catégories, telles que les 
fournisseurs de services sous contrat et les pr ofessionnels indépendants.  Il avait élaboré des 
définitions et paramètres pour ces catégories de personnes.  Le deuxième critère était le champ 
d'application, que ce soit sur le plan horizontal  ou par secteur, dans les métiers ou sous-secteurs 
intéressant les Membres.  Ce critère était un des pr incipaux indicateurs de la  qualité des engagements 
en mode 4.  Cela ne réduisait pas pour autant l'im portance d'autres catégories,  telles que les mutations 
internes, les voyages d'affaires et, dans certains cas, la catégorie "autres". 
181. Le troisième paramètre concernait l'élimina tion des conditions restrictives d'accès aux 
marchés associées aux différentes cat égories.  Pour rester bref, l'intervenant n'en mentionnerait que 
deux, la première étant l'examen du besoin économi que qui devrait soit être supprimé soit, s'il était 
requis par des circonstances particulières, être fait  sans discrimination, sur la base de définitions, 
critères, etc.  La seconde concernait la durée du séjour:  il fallait que cette durée soit clairement 
spécifiée et soit suffisante compte tenu des réa lités du commerce.  En outre, il faudrait que les 
engagements contiennent des dis positions relatives au renouvellement  des autorisations de séjour 
temporaire.  Par ailleurs, il fallait dans la mesure  du possible éviter les contingents et, de même que 
dans le cas des examens du besoin économique, lors que des contingents devaient être appliqués, ils 
devraient l'être sur la base de cr itères clairement spécifiés.  Quat rièmement, le groupe attachait une 
grande importance à la transparence et avait déjà fa it part de ses vues lors de précédentes occasions.  
À son avis, il ne convenait pas de  mentionner dans les engagements concernant le mode 4 les liens 
entre les catégories d'accès aux marchés et les documen ts et formalités requis.  Toutefois, la création 
de guichets uniques permettant d'obtenir tous les renseignements relatifs à ces formalités serait une 
mesure positive.  On pourrait explorer toutes les co nsolidations envisageables pour ces points et cela 
serait un aspect important de l'évaluation des offres vi sant le mode 4.  Pour terminer, il y avait une 
autre question essentielle mais qui n'était pas directement liée à l'accès aux marchés, à savoir la question des critères et formalités de reconnaissance  des qualifications qui était examinée dans le 
cadre d'autres organes.  Le groupe avait évalué les offres révisées concernant le mode 4 et, à son avis, 
même s'il y avait quelques améliora tions par rapport aux offres initiales et aux engagements du Cycle 
d'Uruguay dans le cas de certains Membres, les offres en général restaien t très insuffisantes par 
rapport aux critères que l'intervenant venait de d écrire.  Certes, quelques Membres avaient essayé 
d'inclure une partie des catégories, notamment  celles qui avaient un rapport avec la présence 
commerciale, mais certaines offres ne contenaient rien pour ces catégories.  En outre, le champ 
d'application sectoriel des offres et les modalités de  l'examen du besoin économique laissaient encore 
beaucoup à désirer.  L'intervenant reconnaissait que cela ne concernait que les premières offres 
révisées déjà communiquées et a dit que le groupe pour suivrait son évaluation et reviendrait sur la 
question. 
182. La représentante de la Corée
 est intervenue pour répéter l'a ppel au déblocage des négociations 
sur les services lancé par les ministres des pa ys membres de l'APEC et pour parler du 
document TN/S/W/40.  Les membres de l'APEC étaient très préoccupés par l'enlisement des 
négociations sur les services.  Il fallait d'urgen ce relancer ce processus de façon à obtenir un résultat 
équilibré à la fin du Cycle.  L'intervenante a rappelé que la compétitivité des services favorisait 
l'innovation et facilitait l'interaction entre tous les secteurs de l'économie.  Il serait donc bon que tous 
les Membres fassent des offres significatives concernant  tous les secteurs et les modes de fourniture 
qui intéressaient les différents pays, et en particulier les pays en développement.  Les ministres des 
pays membres de l'APEC étaient conscients de l'importance d'une assistance technique ciblée en 
faveur des pays en développement Membres de l'OM C pour leur permettre de participer efficacement 
aux négociations.  Il convenait que les Membres fassent tout leur possible pour achever les 
négociations sur l'élaboration des règles au titre des articles VI:4, X, XIII et XV de l'AGCS, en respectant les mandats et les délais fixés.  L'inte rvenante a rappelé qu'à leur  réunion de Santiago, en 
novembre 2004, les membres de l'APEC avaient e xhorté tous les Membres de l'OMC à communiquer 
au plus tôt leurs offres initiales, s'ils ne l'avaien t pas encore fait, et à tenir le délai convenu de 
mai 2005 pour la remise des offres révisées et amélio rées.  Tous les membres de l'APEC s'étaient TN/S/M/15 
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 efforcés d'atteindre cet objectif et ils demandaient à tous les autres Membres de l'OMC de faire de 
même.  La communication des offres révisées apporte rait une contribution importante et concrète aux 
travaux de la Conférence ministérielle de l' OMC qui se tiendrait en décembre à Hong Kong. 
183. Le représentant du Venezuela
 a dit qu'il appuyait le document  présenté par Cuba et a évoqué 
les paragraphes 14 et 15 des lignes directrices pour les négociations sur le commerce des services qui 
avaient été mentionnés par les Ministres à Doha.  En vertu du paragraphe 15, l'évaluation du degré 
auquel les objectifs énoncés aux articles IV et XIX de l'Accord étaient respectés devait être une 
activité permanente.  En outre, il convenait d'ajuster les né gociations pour respecter les dispositions de 
ces deux articles. 
184. Le représentant de Singapour  est intervenu pour faire quelques observations de caractère 
général au sujet des négociations.  Il avait été très encouragé par les déclarations des différentes 
délégations qui avaient présenté leurs offres initiales,  en particulier celles des petites économies telles 
que la Barbade, la Trinité-et-Toba go, Sainte-Lucie, la Jamaïque, El Salvador, Cuba, le Nicaragua et 
l'Albanie.  La formulation de ces offres avait certa inement exigé un énorme effort de coordination au 
niveau national et il convenait d'en féliciter les au teurs.  Néanmoins, 24 pays en développement 
n'avaient pas encore présenté d'offre initiale, et l' intervenant pensait que les Membres devaient trouver 
des moyens de les aider à formuler ces offres.  Il croyait savoir que le Secrétariat avait aidé plusieurs délégations de manière informelle et que le Prési dent avait lui aussi eu des discussions informelles 
avec diverses délégations.  Il a appuyé les effort s faits par le Président et le Secrétariat pour 
encourager ces pays à participer aux négociations.  Il a souligné que, même si l'on en était déjà au 
stade des offres révisées, il importait de ne pas sous-estimer la nécessité que tous les Membres 
présentent une offre initiale, sauf les PMA.  Telle ét ait la modalité qui avait été convenue et il espérait 
que tous les Membres s'y conformeraie nt avant la Conférence de Hong Kong. 
185. L'intervenant est passé à la question de l'offre révisée de Singapour et de la note distribuée par 
le Président.  Il a rappelé que cette offre révis ée avait été remise le 31 mai.  C'était une offre 
importante, du point de vue de Si ngapour, en raison de la portée et de la profondeur des engagements 
proposés.  L'offre révisée couvrait les 12 grands secteu rs alors que l'offre initiale n'en couvrait que 
sept.  Les secteurs additionnels étaient ceux des se rvices de distribution, des services d'éducation, des 
services environnementaux, des services liés à la santé et des services sociaux et des autres services.  
En outre, Singapour avait amélioré les engagements proposés pour les au tres secteurs dans son offre 
initiale.  La délégation de l'intervenant avait reçu des demandes, initiales ou révisées, de 18 Membres.  
Globalement, elle considérait que son offre révisée répondait da ns une mesure raisonnable aux 
demandes qu'elle avait reçues.  Par exemple, pour  ce qui est des services de distribution, elle 
satisfaisait aux demandes de que lque 70 pour cent des Membres.  De même, pour les services 
d'éducation, Singapour avait répondu à quelque 60 pour cent des demandes.  L'intervenant a souligné 
que son pays avait fait de gros efforts pour tenir co mpte dans toute la mesure possible des différentes 
demandes.  En outre, il s'était efforcé de respecter le délai de mai pour la remise des offres révisées, et 
considérait qu'il importait que t ous les pays, développés ou en développement, apportent leur 
contribution au processus pour assurer le succès de la Conférence de Hong Kong. 
186. Pour ce qui est des demandes faites par Singapour , l'intervenant a dit que sa délégation avait 
présenté en avril des demandes révisées à 24 Membres.  Neuf de ces Membres avaient déjà remis leurs offres révisées et quatre n'avaient pas encore  communiqué d'offre initiale.  L'intervenant a 
exhorté les Membres qui n'avaient pas encore re mis leurs offres révisées ou initiales à honorer les 
engagements énoncés dans leur Document de juillet et à tenir compte des demandes révisées que 
Singapour leur avait adressées.  Sa délégation ava it examiné les offres révisées des autres Membres et 
était consciente des efforts qu'ils avaient faits pou r formuler et présenter ces offres.  Ils avaient 
amélioré leurs offres tant pour les engagements hor izontaux que pour les engagements sectoriels, et 
l'intervenant les en félicitait.  Une partie des de mandes présentées par sa délégation avait été satisfaite 
par les Membres qui avaient présenté leur offre révis ée, mais il y avait encore  certaines lacunes en ce  TN/S/M/15 
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 qui concerne les demandes révisées, en particu lier pour ce qui est des e ngagements sectoriels.  
Singapour était très intéressée par plusieurs grands  secteurs, mais bon nombre des demandes qu'elle 
avait présentées dans ces secteurs, tels que ceux des services aux entreprises et des services de 
communication, de construction et de distribution, n' avaient pas été satisfaites.  Par exemple, pour ce 
qui est des services de construction et des servi ces d'ingénierie connexes, seules 20 pour cent de ses 
demandes avaient été totalement ou partiellement satisfaites.  Pour les services de distribution, la 
proportion n'était que de 8 pour cent.  L'interv enant a demandé aux Membres de réexaminer les 
demandes de Singapour pour en tenir compte  dans leurs offres révisées ultérieures. 
187. En ce qui concerne le processus, le représenta nt de Singapour a dit qu'à l'évidence il y avait 
encore beaucoup à faire dans le domaine des services et que les Membres avaien t besoin d'orientations 
claires.  Une sorte de programme de travail ou de fe uille de route pour le CNC, arrêté avant la fin de 
juillet, pourrait indiquer la voie à suivre jusqu'à la  Conférence de Hong Kong.  Ce programme devrait 
contenir au moins trois éléments.  Premièrement, il faudrait souligner la nécessité que chaque Membre remette ses offres initiales et révisées conformément  aux modalités retenues et de poursuivre le 
processus d'échange de demandes et d'offres.  La délégation de Singapour ét ait ouverte à un débat sur 
d'autres approches complémentaires, mais elle pens ait que les Membres devaient être prudents et ne 
pas trop s'écarter de la modalité fondamentale, à savoi r l'échange de demandes et d'offres, qui avait été 
préconisée dans les lignes directrices et procédures pour les négociations sur les services et dans le Document de juillet.  Le deuxième élément éta it une sorte d'esquisse du document à négocier sur les 
réglementations intérieures.  Il y avait eu quelq ues progrès dans ce domaine et l'intervenant pensait 
que les Membres avaient quelques raisons d'être optim istes à cet égard.  Troisièmement, s'agissant des 
règles, il jugeait nécessaire d'établir un rapport intéri maire sur l'état des travaux relatifs aux articles X 
(mesures de sauvegarde d'urgence), XIII (marchés pub lics) et XV (subventions).  Mais surtout, il 
fallait faire une analyse lucide de ce qui serait possible et réaliste ou non. 
188. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la note du Président demandait aux 
Membres de fournir une évaluation détaillée de la situation actuelle, ce qui était l'objet de son 
intervention.  Il a souligné que les Communa utés européennes déploraient l'enlisement des 
négociations sur les services.  À son avis, les o ffres révisées prescrites par le Document de juillet 
n'avaient pas remédié aux carences des offres in itiales.  Les engagements de libéralisation 
substantielle que les CE avaient demandés à leurs partenaires de l'OMC n'avaient pas été proposés et, 
ce qui était regrettable, les autres Membres n'avaient pas fait état d'un degré d'ambition similaire à celui des CE.  Un objectif ambitieux en matière  de services impliquait de nouvelles possibilités 
d'accès aux marchés, rarement envi sagées dans les offres déjà présentées.  Dans la plupart des cas, les 
améliorations limitées proposées étaient le fait de Membres qui avaient déjà pris des engagements substantiels dans leur offre initiale .  Pour la délégation des CE, ces am éliorations ne modifiaient pas la 
situation d'ensemble et cette situation ne s' améliorerait guère avec les quelques offres révisées 
supplémentaires qu'on pouvait espérer recevoir au cours des semaines et mois à venir.  À cet égard, 
tous les signaux étaient très clairs.  Les CE pensai ent qu'il était grand temps d'examiner sérieusement 
les moyens de débloquer les négociations sur les ser vices afin de leur redonner l'élan nécessaire et 
d'obtenir des résultats à la hauteur des ambitions du PDD dans ce domaine. 
189. Le représentant des CE voulait expliquer plus  en détail, avec différentes considérations 
sectorielles ou liées aux modes de fourniture, les moti fs du pessimisme de sa délégation et faire part 
aux Membres de ses attentes dans la perspective de  la Conférence de Hong Kong.  Commençant par 
les considérations sectorielles, en ce qui concerne les transports maritimes, qui étaient un des 
sous-secteurs clés du PDD, il y avait eu une accumula tion progressive d'offres et, à l'heure actuelle, 
une quarantaine de Membres avaient pris ou pro posaient des engagements.  Malheureusement, 
nombre de ces offres n'étaient pas sat isfaisantes.  Dans certains cas, la reprise des négociations de 
1996, qui aurait dû être automatique, n'avait pas ét é envisagée.  L'intervenant a souligné que des 
engagements significatifs dans ce sous-secteur étai ent indispensables pour le commerce mondial et a 
rappelé que le transport maritime était de loin le mode de transport le  plus important pour le TN/S/M/15 
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 commerce mondial, que ce soit en volume ou en valeur.  En ce qui concerne les transports aériens, 
rares étaient les Membres qui avaient envisagé de nouveaux engagements, même dans les trois 
domaines directement mentionnés dans l'Annexe sur l es transports aériens.  La délégation des CE était 
très déçue par ce résultat.  Pour les autres services  de transport, l'essentiel des offres concernait les 
services annexes de tous les modes de transport, et  en particulier la logistique.  Les CE étaient 
favorables à un travail sur la logistique. 
190. Le représentant des Communautés européenn es a dit que les offres étaient également 
insatisfaisantes en ce qui concerne les télécommu nications puisque seule la moitié d'entre elles 
proposaient des engagements dans ce secteur.  Cela  était décevant pour une infrastructure essentielle 
pour toute économie.  Les deux principaux buts de  la délégation des CE étaient d'obtenir la 
suppression du plafonnement des participations étrangè res et l'adhésion au document de référence, et 
l'on en était encore très loin.  Dans le domaine d es services financiers, les offres présentées, sauf rares 
exceptions, étaient décevantes et ne répondaient  pas aux principaux intérêts des Communautés 
européennes.  Elles étaient particulièrement décevantes dans le sous-secteur de l'assurance, ne proposant guère d'améliorations, alors que les engageme nts déjà en vigueur étaient médiocres.  Dans 
le sous-secteur de la banque, les offres étaient très en  retrait par rapport à la libéralisation de fait.  La 
déclaration sur la libéralisation des services financ iers, examinée au début de la réunion, donnait des 
indications plus précises sur la nature des améliora tions nécessaires pour remédier à cette situation.  
Par ailleurs, les Communautés européennes pensai ent que les services environnementaux, dont la 
nécessité augmentait partout dans le monde, étaien t très importants tant pour la protection de 
l'environnement que pour les exportateurs et importate urs de services.  En outre, la libéralisation du 
commerce des services environnementaux était expr essément mentionnée dans la Déclaration de 
Doha et il convenait d'y attacher une attention particulière.  Étant donné que les infrastructures 
représentaient plus de 80 pour cent du marché  mondial des services environnementaux, les 
Communautés européennes espéraient que les Membr es envisageraient davantage d'engagements, en 
particulier pour le mode 3, avec  les conditions qu'ils jugeraient nécessaires lorsque des entreprises 
pouvaient fournir directement leurs services aux conso mmateurs.  En outre, les Membres hésitaient à 
prendre des engagements pour les modes 1 et 2 alors que les services environnementaux pouvaient 
être fournis au moyen de ces modes.  Cela avait ét é l'approche adoptée par les CE pour la formulation 
de leur offre révisée en ce qui concerne les services consultatifs.  L'interven ant a invité les autres 
Membres à faire de même, en particulier parce que  le commerce de services consultatifs facilitait le 
transfert de savoir-faire que de nombreux pays souhaitaient. 
191. Le représentant des Communautés europ éennes a dit que sa délégation attendait des 
engagements complets dans le secteur des services in formatiques et connexes.  Elles voulaient que ces 
engagements soient cohérents et couvrent l'ensemb le du secteur.  Le meilleur moyen d'y parvenir 
serait d'inscrire ce secteur sur les listes en tant qu'un tout, c'est-à-dire la position à deux chiffres 
CPC 84.  Seuls 15 Membres, en plus des CE, avaien t pris ou offert de prendre des engagements pour 
l'ensemble du secteur et seulement hu it avaient inscrit le secteur sur leur liste au niveau de la position 
à deux chiffres.  C'était un bon début mais il fall ait aller beaucoup plus loin.  En matière de 
distribution, la priorité des CE était le commerce de gros et de détail en mode 3.  Du point de vue du 
développement, c'était un domaine dans lequel il y avait des possib ilités d'investissement et de 
transfert de technologie et de savoir-faire dans les pays en développement Membres.  Seule la moitié 
des Membres proposait des engagements significatifs dans ce secteur et la plupart des offres ne 
contenaient aucune amélioration.  En fait, ce secteur était un de ceux pour lesquels il y avait le moins 
d'engagements.  En ce qui concerne les service s de construction, les CE demandaient un accès aux 
marchés sans restriction avec traitement national da ns tous les secteurs pour le mode 3 et des 
engagements connexes pour le mode 4, la construction étant une activ ité d'infrastructure essentielle 
pour le développement.  L'intervenant a fait observe r que plusieurs pays en développement avaient 
fait des offres dans ce secteur, ce qui montrait bien son importance.  Toutefois, moins de la moitié des 
20 Membres qui avaient communiqué une offre visant  les services de construction répondaient de  TN/S/M/15 
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 manière satisfaisante aux demandes des CE.  Il fallait poursuivre et intensifier les efforts pour 
présenter des offres plus substantielles da ns la prochaine étape des négociations. 
192. En ce qui concerne les services professionnels, le représentant des Communautés européennes 
a dit que, même si certaines offres révisées paraissaie nt aller dans la bonne direction, notamment pour 
ce qui était des termes employés, sa délégation était déçue par l'absence d'accès effectif aux marchés 
dans des domaines clés tels que les services juri diques, les services comptables, l'ingénierie et 
l'architecture.  Dans le domaine des services juri diques en particulier, il y avait toujours de gros 
obstacles pour les fournisseurs étrangers de services consultatifs et il était difficile aux avocats étrangers de s'associer avec des avocats nationaux ou d'en embaucher.  La qualité des offres ne 
correspondait pas à l'importance croissante du commerce Sud-Sud des services professionnels, qui 
était dans l'intérêt des pays en développement Membres.  Dans le secteur des services aux entreprises, 
la priorité de la délégation des CE était les ser vices d'appui à d'autres activités économiques.  Cela 
comprenait notamment le conseil de gestion et les services connexes ainsi que la publicité.  De 
nombreux Membres avaient pris des engagements dans quelques-uns de ces sous-secteurs, mais seule une poignée d'entre eux avait fait des offres couvrant la majeure partie des services aux entreprises.  
Le sous-secteur des services liés à l'énergie retena it de plus en plus l'at tention des négociateurs, 
comme l'avait montré l'intérêt suscité par la semaine des services liés à l'énergie en mars.  À cet égard, les travaux des amis des services liés à l'énergie ét aient très utiles pour aider et orienter les Membres 
de façon qu'ils puissent prendre des engagements sans  sacrifier leurs objectifs de politique nationale et 
sans affaiblir leur cadre réglementaire.  Les offres tenaient compte en partie  de cette évolution.  
Toutefois, le nombre d'offres contenant des propositi ons pour les services liés à l'énergie était encore 
très limité et sans commune mesure avec l'importanc e de ce secteur pour tous les pays, développés ou 
en développement. 
193. En ce qui concerne les services postaux et le cou rrier exprès, le représentant des CE a rappelé 
que l'UE avait demandé aux Membres de prendre d es engagements dans tous les segments, tels que 
livraison exprès, acheminement de colis, courrier recommandé, et dans tous les domaines qui ne 
relevaient pas de l'obligation du service universel .  À cet effet, les Membres pouvaient prendre des 
engagements dans les rubriques services postaux et services de courrier exprès en indiquant expressément les activités visées.  Les CE pr oposaient en outre que les pays acceptent des 
engagements additionnels concernant la définition de notions telles que le service universel, les 
pratiques anticoncurrentielles et les licences.  Ce rtains Membres avaient commencé à adopter cette 
approche, mais le niveau des engagements pr oposés dans ce domaine était très décevant.  La 
délégation des CE encourageait donc les Membres à tenir compte de la nécessité de prendre des 
engagements pour les activités autres que celles relevant du service universel, car cela était un 
instrument essentiel pour la mise en place d'un réseau  postal et de messagerie exprès efficace.  Les 
services des agences de presse étaient un des sous-secteu rs les plus négligés dans les offres.  Seuls 
deux Membres avaient fait des offres substantielles à cet égard et il restait beaucoup à faire pour que 
les pays les plus importants prennent des engagement s.  Le tourisme était le secteur dans lequel il y 
avait le plus d'engagements, mais  il restait encore de la marge pour tous les Membres et des offres 
améliorées seraient dans l'intérêt des pays en développement.  Des engagements plus ambitieux dans 
ce sous-secteur contribueraient au développement et élargiraient le choix offert aux consommateurs. 
194. Le représentant des Communautés européennes a dit que, selon sa délégation, il fallait que les 
négociations du PDD se fondent sur une approche é quilibrée et harmonieuse de tous les modes de 
fourniture des services.  Il avait souligné ce point  de vue lors des récents symposiums organisés par 
l'OMC.  Alors que la plupart des Membres avaient compris depuis longtemps que la présence commerciale de fournisseurs étrangers de services pe rmettait d'avoir une source stable de financement 
extérieur, stimulait la croissance et créait des emplois,  le mode 3 faisait toujours l'objet de nombreuses 
restrictions.  Les CE invitaient les Membres à pr endre des engagements pour réduire et, si possible, 
supprimer les obstacles au droit d'établissement de  nouvelles entreprises et, dans le cas des entreprises 
déjà établies, au droit de choisir une forme juridi que et d'acquérir des biens fonciers, et pour élaguer TN/S/M/15 
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 ou supprimer les critères de besoin très divers et non spécifiés.  La plupart des Membres, y compris 
parmi les pays en développement, avaient dit que le mode 4 présentait un intérê t particulier pour eux.  
C'était également sur ce mode que les CE avaient in sisté dans leurs demandes et offres.  Les Membres 
qui avaient employé le modèle de présentation commun des CE avaient considérablement accru la clarté de leurs engagements, et l'intervenant invita it les autres à faire de même.  Les offres concernant 
les stages de diplômés qui, selon la délégation de l'intervenant, étaient un instrument de 
développement, restaient très décevant es.  Il fallait aussi que les Membre s aillent plus loin en matière 
de fourniture de services sous contrats et de ser vices de professionnels indépendants et de mutations 
internes. 
195. Le tableau brossé par le représentant des Communautés européennes amenait à se demander si 
la méthode de négociation employ ée était la meilleure pour obtenir  un résultat ambitieux dans le 
domaine des services.  Alors que les lignes directrices du 28 mars 2001 disaient clairement au paragraphe 11 que les Membres chercheraient à promouvoir la libéralisation par des négociations 
bilatérales, plurilatérales ou multilatérales, les Membres avaient jusqu'à présent employé uniquement 
la méthode de l'échange bilatéral de demandes et d' offres.  La médiocrité des résultats était, selon 
l'intervenant, due au moins en partie aux limites de cette méthode de négocia tion qui ne paraissait pas 
optimale pour obtenir des résultats significatifs.   Dans ces conditions et pour revitaliser les 
négociations, sa délégation pensait qu'il était gran d temps d'explorer la possibilité de compléter 
l'échange de demandes et d'offres par des approches mu ltilatérales et plurilatérales.  Il a souligné qu'il 
s'agissait bien de compléter et non de remplacer le processus bilatéral.  Cela serait totalement 
compatible avec l'architecture et les dispositions de l'AGCS et avec les li gnes directrices pour la 
négociation.  La "première approximation" de juille t devrait mentionner la po ssibilité d'explorer des 
approches complémentaires et il serait bon que le Conseil général confie cette tâche à la Session 
extraordinaire.  En outre, une discussion au niveau ministériel pourrait aider à mieux gérer la phase 
exploratoire. 
196. Pour terminer, le représentant des Communautés  européennes a dit quelques mots de ce que 
devraient être les différents éléments du résultat des négociations sur les services en vue de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong et sur la manière dont les Membres devraient organiser les travaux futurs.  Ces éléments devraient déjà être pr ésents dans l'approximation de juillet puis, à partir 
de septembre et jusqu'à la Conférence, il faudra it les développer progressivement.  Cela exigerait un 
travail intensif, tant formel qu'informel, et selon différentes modalités.  L'intervenant a invité le 
Président à lancer ce processus.  Il lui paraissait nécessaire de réaffirmer l'importance du secteur des 
services et le fait que les négociations sur l'acc ès aux marchés des services étaient un des piliers du 
Cycle.  Les Communautés européennes pensaient donc  que les Membres devaient réitérer la nécessité 
d'obtenir des résultats ambitieux dans ce domaine pour que les résultats d'ensemble du Cycle puissent 
être équilibrés.  L'intervenant a répété que la s ituation était très insatisfaisante et a souligné la 
nécessité d'explorer des approches complémentaires pour relancer les négociations.  Il fallait que les 
négociations sur les règles, y compris les réglementati ons intérieures, aient leur place dans l'ensemble.  
Il paraissait peu probable que les négociations sur l es marchés publics, les subventions, les mesures de 
sauvegarde d'urgence et les réglementations intéri eures puissent être achevées avant la Conférence de 
Hong Kong.  Par conséquent, l'objectif à se fixer pour Hong Kong devrait être de faire un bilan et de 
donner toutes les orientations nécessaires pour l'ensemb le des négociations relatives aux règles.  Il 
fallait aussi tenir compte de la dimension développe ment dans le domaine des services.  Selon les CE, 
les débats en cours sur les propositio ns de traitement spécial et différencié et sur les PMA pourraient 
constituer une bonne base à cet égard.  Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il fallait préparer le terrain 
pour l'après-Hong Kong et prévoir no tamment un délai pour la remise de  la prochaine série d'offres, 
mais sans se limiter à cela.  Globalement, les Membres ne devraient pas renoncer à obtenir un résultat ambitieux et l'intervenant les a invités à faire cause commune à cet effet. 
197. Le représentant du Brésil
, se référant à l'invitation lancée pa r le Président qui avait demandé 
aux délégations de présenter leur  évaluation des négociations en cours sur les services ainsi que  TN/S/M/15 
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 quelques idées concernant les travaux futurs, a dit qu' il souhaitait contribuer à cet exercice.  Certes, il 
était vrai que les négociations sur les services se he urtaient à des difficultés et qu'un travail difficile 
restait à accomplir pour arriver à un ensemble signi ficatif d'engagements, mais on pouvait dire la 
même chose de toutes les autres négociations du cycle.  Concernant les services, l'intervenant avait l'impression que les difficultés n'étaient pas insurmontabl es et qu'il n'y avait pas à s'alarmer.  Le Brésil 
estimait que dans d'autres domaines, par exemple l' agriculture, c'était surtout la volonté politique qui 
faisait défaut, alors que dans les services, il s'ag issait d'effectuer un important travail technique au 
cours des mois à venir, particulièrement dans le but  d'éliminer le déséquilibre qui favorisait les pays 
développés.  Abordant en premier lieu la question des difficultés d'accès aux marchés, l'intervenant a 
dit que l'approche qui s'imposait ne consistait pas simplement à rassembler des statistiques et à 
présenter un panorama anonyme, mais bien à examin er les problèmes propres aux différents pays ou 
groupes de pays que masquaient ces statistiques.  Il a rappelé qu'à ce jour, quelque 68 offres initiales 
représentant 92 Membres et 22 offres révisées représen tant 46 Membres avaient été présentées.  Étant 
donné que seulement un mois s'était écoulé depuis la date cible pour la présentation des offres 
révisées et que de nombreux Membres avaient a nnoncé qu'ils présenteraient sous peu leurs offres 
révisées, il était un peu prématuré de parler de l' absence d'un grand nombre d'offres révisées.  Aux 
yeux de la délégation brésilienne, le  problème qui persistait était que bien des pays, surtout des PMA, 
n'avaient toujours pas présenté d'offres initiales.   L'intervenant demandait à ces pays pourquoi ils 
n'avaient pas décidé de présenter leurs offres.  Il ne cherchait pas à interpréter les vues des PMA, mais 
à son avis, il ne faisait pratique ment aucun doute que cette situation était liée au fait que ces pays 
n'étaient toujours pas convaincus qu'ils avaient quelque chose à gagne r dans les négociations sur les 
services.  Il a rappelé que le paragr aphe c) de l'annexe C de l'ensemb le de résultats de juillet avait pour 
objet de rectifier cette perception erronée en accord ant à ces pays une attention spéciale.  Or à son 
avis, cette partie du mandat n'avait pas encore ét é remplie.  Le même rais onnement s'appliquait aux 
autres pays en développement qui n'avaient pas présen té d'offres initiales.  Si les négociations sur les 
services ne leur apportaient rien, pourquoi présenteraie nt-ils des offres?  L'intervenant a cerné le 
premier problème et sa cause, à savoir l'absence d'un grand nombre d'offres initiales et une perception 
erronée de la part de certains pays en développeme nt, dont des PMA.  À son avis, si on ne s'attaquait 
pas à la cause de ce problème et si on n'imaginait pas une manière de susciter l'intérêt des PMA et 
d'autres pays en développement envers les négociations sur les services, les offres attendues ne 
seraient vraisemblablement jamais présentées. 
198. Le représentant du Brésil a dit qu'une deuxième sé rie de problèmes découlait de la qualité des 
offres révisées qui avaient été présentées.  Cette qua lité était variable dans la mesure où certaines 
offres étaient plus complètes que d'autres.  Celle du Brésil, à l'instar de celles de bien d'autres pays en développement, témoignait d'un effort pour susciter de nouveaux engagements, pour incorporer de 
nouveaux secteurs et pour consolider de nouvelles possi bilités.  D'autres offres, émanant surtout de 
pays développés, ne faisaient que reprendre d'anci ens engagements contractés dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay, et ne contenaient aucune amélioration,  voire présentaient parfois des reculs sur des 
questions qui intéressaient les pays en développement.  Elles prévoyaient des douzaines d'examens des besoins économiques sans diminuer l'opacité des critères pertinents.  Ce rtaines offres étaient 
transparentes, alors que d'autres soit occultaient d'importants secteurs par le biais de techniques 
d'inscription douteuses, ou annihilaient des engageme nts sectoriels en instaurant des restrictions 
horizontales.  Une offre, par exemple, prétendait proposer des plafonds numériques pour le mode 4, 
mais comme ces plafonds n'étaient pas décrits, ils ne pouvaient pas, à proprement parler, être 
considérés comme des plafonds numériques mais pl utôt comme des obstacles discrétionnaires.  
Certains des demandeurs  traditionnels dans des secteurs tels que les services de transport ou les 
services financiers omettaient d'accorder un niv eau raisonnable d'accès aux marchés pour les mêmes 
secteurs que ceux dans lesquels ils réclamaient avec insistance des concessions d'autres parties.  Étant 
donné ces problèmes spécifiques, le Brésil estimait qu' il ne serait pas approprié de considérer les 
offres dans leur ensemble, mais qu'il convenait plutôt  d'analyser les carences spécifiques de certaines 
offres.  Cette analyse devait être faite non pas dans  l'absolu mais à la lumière de la principale 
référence pour les négociations, c'est-à -dire l'annexe C.  Plus préciséme nt, le paragraphe d) appelait TN/S/M/15 
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 les pays à présenter des offres de qualité et les pria it d'accorder une attention spéciale aux secteurs et 
modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations.  
L'intervenant était conscient que la réunion formelle  n'était pas l'occasion d'entrer dans le détail des 
offres individuelles.  Ce travail technique releva it plutôt de réunions bila térales et des organes 
subsidiaires du Conseil.  L'intervenant a réitéré qu 'aux yeux de son pays, les offres révisées des pays 
développés étaient dans l'ensemble très décevantes.   C'étaient les lacunes de ces offres révisées qui 
devraient être examinées en premier, étant donné que les pays en développement consentaient un 
effort beaucoup plus grand.  L'intervenant a remarqué que les pays développés qui avaient les plus grosses économies n'avaient à ce jour rien offert pour le quatrième mode et presque rien pour des secteurs spécifiques.  Si les Memb res ne corrigeaient pas ce déséquilibre, l'annexe C serait détournée 
de son sens et ils risquaient de favoriser exagér ément les pays développés.  L'intervenant a ainsi 
identifié un second problème et sa solution, à savoir la  piètre qualité de certaines offres révisées et une 
analyse offre par offre.  Une telle analyse pourrait êt re effectuée au niveau bi latéral, plurilatéral ou 
multilatéral, dans l'esprit de l'anne xe C et conformément à la structure de l'AGCS, l'accent étant mis 
sur les problèmes propres à des offres spécifiques.  Tout type d'évaluation comparative aurait pour 
effet de dissoudre les problèmes spécifiques dans  un amalgame informe et de transformer les 
responsabilités individuelles en s upposés échecs collectifs, ce qui ne représentait pas une approche 
acceptable.  Naturellement, chaque pays ou groupe  de pays pourrait avoir ses propres critères pour 
évaluer les offres, et le Brésil se réjouissait de l'in itiative prise par l'Inde et un groupe de Membres qui 
se proposaient d'indiquer le cadre qu'ils utiliserai ent pour évaluer les engagements contractés 
concernant le mode 4.  C'était une chose très diffé rente que de presser tous les Membres d'accepter les 
critères retenus par un Membre pour l'évaluation, approche qui aurait pour effet de détruire la 
confiance et rendrait un accord très improbable, a averti l'intervenant. 
199. Passant à la question relative à l'outil d'information qu'il avait été proposé au Secrétariat de 
préparer, le représentant du Brésil a dit que cette idée était utile dans la mesure où elle visait à faciliter 
le traitement d'un grand nombre de propositions pr ésentées par les Membres concernant plusieurs 
aspects du commerce des services.  Naturellement, ce tte initiative ne pouvait pas remplacer le rôle 
joué par les Membres dans l'évaluation des offres et  dans l'analyse des positions des autres Membres.  
Une troisième série de problèmes dans les négociations sur les services résidait dans les négociations sur les règles, plus précisément sur les sauvega rdes, les subventions, les marchés publics et la 
réglementation intérieure, qui avaient atteint di fférents niveaux d'avancement.  Tous ces domaines 
appelaient l'attention des Membres s'ils voulaient réaliser le mandat énoncé au paragraphe e) de 
l'annexe C, qui lui-même était fondé sur le manda t contenu dans l'AGCS.  L'intervenant a remarqué 
que pour ce qui était de la réglementation intérieu re, les négociations avaient atteint la vitesse de 
croisière.  La question qui se posait pour les Me mbres était de savoir comment passer des propositions 
existantes au mode de négociation.  S'agissant des subventions, la question fondamentale des 
définitions n'était toujours pas résolue, et un débat plus technique s'imposait.  La question relative aux 
marchés publics pouvait avancer tant et aussi longt emps que le mandat énoncé à l'article XIII de 
l'AGCS n'était pas remis en question.  Ainsi que  l'avaient fait remarquer maintes délégations au 
Groupe de travail des règles de l'AGCS, l'Accord  sur le commerce des services disait clairement 
qu'aucune discipline en matière de marchés publics ne devait régir les dimensions relatives à l'accès 
aux marchés et au traitement national.  Quant a ux sauvegardes, leur nécessité et leur faisabilité ne 
semblaient faire aucun doute.  Des mesures de type  sauvegardes étaient inscrites dans les listes de 
bien des Membres ainsi que dans de nombreux accords régionaux sur les services.  La question était 
de déterminer comment les aborder dans une ence inte multilatérale.  Ces réalités soulevaient les 
questions de savoir comment entrer en mode de négociation pour ce qui était de la réglementation 
intérieure, comment définir les subventions, comme nt discuter de marchés publics sans dévier de 
l'esprit de l'AGCS et comment rédiger une dis position de sauvegarde applicable au niveau 
multilatéral.  Les réponses possibles à ces questions comportaient plusieurs aspects, mais elles 
exigeaient un important travail technique dans le s enceintes compétentes en application du mandat 
approprié.  L'intervenant a souligné que le plein développement des règles de  l'AGCS constituerait en 
soi un grand pas en avant et créerait un cadre juridi que fiable pour le commerce des services tout en  TN/S/M/15 
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 stimulant la prise de nouveaux engagements spécifi ques.  Bref, la situation était complexe mais 
gérable.  Les Membres disposaient de la plupart de s instruments dont ils avaient besoin, tels que les 
organes techniques et les procédures, pour faire part de leurs attentes.  Le concept abstrait des niveaux 
d'ambition perdait sa pertinence si les Membres te ntaient de l'utiliser comme paramètre pour la 
négociation.  La quête de niveaux d'ambition ne pouvait justifier la poursuite d'objectifs de référence 
fondés sur des paramètres qui auraient pour effet d'ac centuer le déséquilibre existant entre les intérêts 
des pays développés et ceux des pays en développe ment dans le domaine du commerce des services.  
Aucune approche généri que ne pouvait cerner les problèmes spécif iques rencontrés et certainement ne 
pouvait les régler.  Les causes des problèmes spécif iques ne pouvaient être occultées, parce qu'elles 
découlaient d'offres et de positions spécifiques.  Ce  n'était qu'en s'attaquant aux causes des problèmes 
que les Membres pourraient susciter une impulsion, une confiance et un équilibre suffisants propres à 
faire avancer le processus.  L'inte rvenant a réitéré que le Brésil était pleinement disposé à apporter sa 
contribution aux travaux du Conseil afin de surmonter les difficultés. 
200. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Président pour  la note qu'il avait préparée 
sous la cote Job(05)/99, dont il a dit qu'elle avait grandement aidé sa délégation à se préparer pour la 
réunion.  Dans sa note, le Président disait que les négociations sur les services n'avaient pas progressé 
de manière satisfaisante, ce qui était un euphémism e, d'ajouter respectueusement l'intervenant.  
Vingt-sept mois après l'échéance fixée pour les offres initiales, seulement 68 Membres avaient 
présenté une offre, et un mois après celle qui ava it été fixée pour la présentation des offres révisées, 
seulement 21 offres avaient été reçues.  Même si les offres présentées avaient été d'excellente qualité, 
la situation n'aurait pas pu être décrite comme satis faisante.  Les Membres qui avaient procédé à leur 
propre évaluation des offres avaient conclu qu'elles laissaient beaucoup à désirer.  Si l'intervenant 
reconnaissait qu'il était trop tôt dans le processus pour tirer des conclusions définitives quant à la 
forme que prendrait l'ensemble global de résultats , les Membres attendaient avec beaucoup d'intérêt 
les offres révisées d'un certain nombre de grands par ticipants du marché et d'une masse critique de 
Membres.  Tout ce que l'intervenant pouvait observer à ce stade, c'était qu'à moins que les Membres 
ne trouvent collectivement des manières de réaliser  des progrès plus concrets  dans les négociations 
sur les services, ils se dirigeaient vers une grave crise dans ces négociations.  L'intervenant a par 
ailleurs noté qu'un certain nombre d'offres révisées cont enaient des améliorations pour les secteurs et 
modes de fourniture qui intéressaient certains Membres et particulièrement les pays en développement.  À cet égard, l'intervenant a expr imé la satisfaction de sa délégation pour les offres 
initiales reçues d'un certain nombre de Membres en développement, dont plusie urs renfermaient des 
propositions impressionnantes qui témoignaient des effo rts que faisaient ces pays pour libéraliser leur 
économie et correspondaient aux demandes qu'ils adressaient aux autres Membres.  Le niveau d'attention qu'accordaient les offres révisées aux secteurs d'infrastructures tels que les services 
logistiques, les transports, les services aux entrepri ses, les technologies de l'information et les services 
de télécommunication, était important pour le dé veloppement économique, comme l'avait mentionné 
la CNUCED plus tôt dans la réunion.  Malgré cela, les améliorations apportées dans les offres 
révisées, si elles témoignaient de la volonté des Membres de chercher à réaliser des progrès dans des domaines politiquement difficiles, restaient plutôt  modestes.  Autrement dit, la délégation de 
Hong Kong, Chine interprétait les offres comme des signes d'engagement, mais non comme des 
gestes concrets pour aller de l'avant.  
201. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que  sa deuxième observation consistait à dire que 
la réalité fondamentale restait que l'ensemble global d'offres ne témoignait pas d'un degré élevé 
d'ambition pour le cycle.  Il restait beaucoup de travail à faire pour améliorer les offres qui avaient 
déjà été présentées et les rendre commercialement significatives.  L'ensemb le d'offres courant ne 
permettait pas de réaliser l'équilibre avec les autres sujets de négociation, particulièrement les autres 
piliers de l'accès aux marchés.  La tâche urgente qui  s'imposait était donc de créer une situation dans 
laquelle les négociations sur les services, outre  qu'elles généreraient  de nouvelles possibilités 
commerciales pour les entreprises, pourraient jouer leur  rôle de créer un équilibre au sein du cycle de 
Doha dans son ensemble.  La troisième observati on de l'intervenant se voulait une manifestation de TN/S/M/15 
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 découragement, en ce sens qu'il avait senti que les Membres étaient peut-être enfermés dans un cercle 
vicieux d'offres présentant un faible niveau d'am bition qui menait à de nouvelles offres caractérisées 
par le même faible niveau d'ambition.  À l'in star d'autres Membres sans doute, Hong Kong, Chine, 
dans le processus de compilation des offres révisées, s'était fait poser des questions difficiles par ses parties prenantes nationales, à savoir qu'est-ce qu' elles obtiendraient en échange des offres qu'elles 
présentaient.  Il était difficile de voir comment le rythme courant d'améliorations au compte-gouttes à 
travers chaque série de demandes et d'offres pourrait abou tir à des résultats importants et significatifs.  
Même si le cycle courant d'offres révisées qui étaient présentées ne serait pas le dernier, le temps pressait, étant donné que les offres concernant les se rvices prenaient beaucoup de temps à préparer.  
L'intervenant en concluait donc que si les Me mbres ne parvenaient pas à trouver une manière 
d'accroître le niveau d'ambition et à briser ce ce rcle vicieux, les chances de parvenir à un résultat 
digne de ce nom dans les négociations sur les services devenaient de plus en plus minces, peu importe 
le nombre de nouvelles échéances qui seraient fixées pour des offres révisées.   
202. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu 'aux yeux de sa délégation, les Membres étaient 
arrivés à un point critique.  Pour cette raison, il souhaitait donner une évaluation assez détaillée de la 
situation des négociations sur l'accès aux marchés et de celles sur les règles, qui serait publiée dans 
une déclaration écrite où seraient mentionnés, entre autres choses, le compte rendu fidèle de sa 
délégation concernant les éléments  qu'elle aurait souhaité voir figur er dans les offres des autres 
Membres et les niveaux d'ambition qu'elle envisageai t pour certains secteurs et modes de fourniture 
qui l'intéressaient, dont les télécommunications, les services logistiques, les transports maritimes, les 
services audiovisuels et les services informatique s et services connexes.  En présentant cette 
déclaration écrite, la délégati on de Hong Kong, Chin e souhaitait compléter les autres exposés qui 
avaient été faits, par exemple, celui de la  Suisse sur les services logistiques.   
203. Passant à la première analyse détaillée sur les télécommunications, le représentant de 
Hong Kong, Chine a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration conjointe sur la libéralisation 
des services de télécommunication et s'associait en tièrement à la déclaration faite par Singapour au 
nom d'un certain nombre de délégations au sujet de leur évaluation de ce secteur et de leurs 
aspirations à son égard.  Il a dit accueillir favorab lement les efforts que faisaient certains pays en 
développement pour mener à bien la libéralisation autonome qu'ils avaient entreprise.  Cependant, la 
délégation de Hong Kong, Chine restait insatis faite des offres présentées pour les services de 
télécommunication, qu'elle considérait comme bi en inférieures au niveau d'ambition qu'elle 
envisageait pour ce secteur au cours du cycle.  Plus  précisément, les offres présentaient des carences 
sur plusieurs aspects.  Premièrement, Hong Kong , Chine recherchait une couverture sectorielle 
globale, ce qui voulait dire que les engagements devraient porter à la fois sur les services de 
télécommunication de base et sur ceux à valeur ajoutée, et qu'ils devraient être fondés sur des classifications et des définitions communes, génériques, fonctionnelles et neutres du point de vue technologique.  Or un bon nombre d'offres s'appuyaien t sur des classifications et des définitions 
établies par diverses entités.  Deuxièmement, Hong Kong, Chine recherchait des engagements 
complets et l'élimination de toutes les limitations lié es à l'accès aux marchés et au traitement national, 
surtout celles qui étaient particulièrement restrictiv es, alors que persistaient dans de nombreuses offres 
des contingents numériques, des licences exclusives, d es restrictions à la fourniture prenant la forme 
de réseaux spécifiques, des restrictions à la partic ipation étrangère, des restrictions à la forme 
d'établissement, des examens des besoins économiques et des prescriptions en matière de nationalité 
et de résidence.  Troisièmement, Hong Kong, Chin e recherchait un engagement complet à l'égard du 
document de référence, mais seulement 35 des 60 offres étaient ainsi libellées, et seulement cinq 
proposaient depuis peu un engageme nt envers le document de ré férence.  Quatrièmement, 
Hong Kong, Chine recherchait la suppression de toutes les exemptions de l'obligation NPF, y compris 
celles relatives aux taxes de répartition (qui n'étai ent plus nécessaires du fait de l'existence du "Point 
convenu concernant les taxes de ré partition"), mais en plus la suppression d'autres exemptions ne 
débouchant pas sur une libéralisati on multilatérale de ce secteur.  Or il avait été offert d'éliminer 
seulement quatre des 18 exemptions de l'obligati on NPF.  Ces observations étaient appuyées par  TN/S/M/15 
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 l'analyse statistique qui avait été distribuée en tant que document de séance.  Hong Kong, Chine 
souscrivait entièrement aux objectifs qu'elle ava it fixés pour ce secteur dans ses propres engagements 
et espérait que ses partenaires commerciaux lui donneraient des réponses favorables. 
204. Passant ensuite aux services logistiques, le re présentant de Hong Kong, Chine a dit que sa 
délégation souscrivait à la déclaration conjointe su r la libéralisation de cette catégorie de services 
(TN/S/W/34) et avait participé à la rédaction de  la liste récapitulative concernant les services 
logistiques (TN/S/W/20).  Elle avait par ailleurs sou scrit entièrement à la déclaration de la Suisse au 
nom d'un groupe de Membres intéressés par les services logistiques.  Pour ce qui était des offres déjà 
présentées, Hong Kong, Chine était heureuse de voi r que certains Membres utilisaient la liste 
récapitulative comme guide pour contracter des engage ments, particulièrement à l'égard des services 
logistiques de fret les plus importants, des services logistiques de fret connexes et des services 
logistiques de fret non essentiels.  L'intervenant ava it également constaté que la liste récapitulative 
constituait un outil utile pour évaluer les offres du poi nt de vue de leur couverture de la gamme de 
services compris d'une manière ou d'une autre dans  la chaîne logistique.  Hong Kong, Chine 
poursuivait toujours son évaluation des offres en rega rd de la liste récapitulative.  À première vue, 
l'intervenant notait que certaines offres prévoy aient une couverture assez bonne de la gamme de 
services dont faisait état la liste récapitulative, pa rticulièrement dans les catégories des services 
auxiliaires et des services de transport.  Par ailleur s, analysées à l'aide de la liste récapitulative, les 
offres présentaient nombre de lac unes.  Elles n'étaient pas des plus impressionnantes pour certains 
modes de transport et certains services de distribu tion.  Dans bon nombre d'entre elles, la couverture 
des services logistiques les plus importants, y comp ris des services annexes et auxiliaires de tous les 
modes de transport, était toujours loin d'être satisfaisante. 
205. Passant aux services de transport maritime, le re présentant de Hong Kong, Chine a dit que sa 
délégation avait systématiquement manifesté un inté rêt marqué pour cette ca tégorie depuis le Cycle 
d'Uruguay.  Hong Kong, Chine était coauteur, avec un grand nombre de délégations, de trois 
déclarations conjointes concernant la libéralisation des services de transport maritime et les 
négociations à ce sujet, déclarations qui av aient été présentées en 2000 (S/CSS/W/8), 2003 
(TN/S/W/11) et à la précédente réunion (Job( 05)/22).  Hong Kong, Chine avait inscrit des 
engagements et offert des améliora tions conformes au modèle de Li ste pour les services de transport 
maritime, dont elle s'était servie pour évaluer les o ffres.  En outre, l'intervenant appuyait entièrement 
la déclaration faite par la délégation du Japon, au  nom d'un groupe de Membres ayant des intérêts 
dans les services de transport maritime.  À cet ég ard, il partageait les préoccupations exprimées à 
propos de la piètre qualité des offres dans ce secteu r, par rapport au modèle de liste.  Un tiers des 
offres ne faisaient état d'aucun engagement pour les services de  transport maritime, et même 
lorsqu'elles comportaient de tels  engagements, ceux-ci étaient affligés de nombreuses lacunes par 
rapport au modèle.  En dép it de la décision prise par le Conseil de  relancer les négocia tions sur la base 
des offres conditionnelles de 1996 ou des offres amé liorées, on comptait toujours des Membres qui 
n'avaient pas inclus leurs offres conditionnelles an térieures dans leurs offres du cycle en cours. 
206. Passant aux services audiovisuels, le représenta nt de Hong Kong, Chine a dit que malgré le 
grand intérêt manifesté par un certain nombre de pa rticipants essentiels, dont Hong Kong, Chine, pour 
les négociations, peu de progrès avaient été réalisés su r le fond.  Plus partic ulièrement, la délégation 
de Hong Kong, Chine était très préoccupée par les te ntatives faites par certains Membres de créer une 
exclusion a priori  dans ce secteur au cours du cycle courant de négociations sur les services.  À cet 
égard, Hong Kong, Chine, de concert avec un certain  nombre d'autres Membres, avait contribué à la 
rédaction d'une déclaration conjointe concernant le s services audiovisuels.  Afin de faire progresser 
les négociations dans ce secteur clé qui intér essait de nombreux Membres, la délégation de 
Hong Kong, Chine cherchait à faire en sorte que  tous les Membres examinent avec un esprit 
d'ouverture de quelle manière des engagements pourraient être contractés dans ce secteur 
conformément à leurs objectifs de politique nationale en profitant de la flexibilité qu'offrait l'AGCS.  
L'intervenant était particulièrement conscient du fa it que les Membres qui avaient tenté d'exclure ce TN/S/M/15 
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 secteur des négociations étaient aussi ceux qui avaient souligné la flex ibilité de l'AGCS dans le but de 
contracter des engagements dans d'autres secteu rs qui étaient sensibles pour leurs partenaires 
commerciaux. 
207. Passant aux services informatiques et service s connexes, le représentant de Hong Kong, 
Chine a dit que sa délégation faisait sienne la décl aration conjointe concerna nt les négociations dans 
ce secteur (TN/S/W/38).  Il a pleinement associé sa délégation à la déclaration faite par le Chili au 
nom de Membres intéressés par la libéralisation dans ce secteur.  Hong Kong, Chine maintenait un 
régime totalement libéral et comptait que tous l es Membres, de manière générale, arriveraient au 
même niveau de libéralisation dans ce secteur. 
208. En plus d'un certain nombre d'intérêts sp écifiques, la délégation de Hong Kong, Chine 
s'intéressait grandement à un certain  nombre de questions transversales qui à la fois étaient de nature 
systémique et présentaient une grande importance pour les négociations sur l'accès aux marchés.  
Passant à la première de ces questions transversales, les exemptions de l'oblig ation NPF, l'intervenant 
a réitéré que Hong Kong, Chine att achait une importance particulière à ces exemptions.  De concert 
avec un certain nombre de coauteurs, la délégati on de Hong Kong, Chine présentait une déclaration 
(S/C/W/258) sur l'importance du principe NPF, le caractère temporaire des exemptions de 
l'obligation NPF et l'importance systémique du réex amen des exemptions de l'obligation NPF.  En 
outre, reconnaissant le fait que les exemptions de  l'obligation NPF faisaient également l'objet de 
négociations dans le cadre des négociations courantes sur les services, Hong Kong, Chine avait 
contribué à la rédaction d'un déclaration conjointe (Job(05)/125) concernant le s négociations relatives 
aux exemptions de l'obligation NPF.  De l'av is de Hong Kong, Chine, les exemptions de 
l'obligation NPF représentaient une dérogation majeure au principe NPF, qui était la pierre angulaire 
du système commercial multilatéral et sous-tendait la non-discrimin ation dans le commerce.  
L'intervenant estimait que l'existe nce des exemptions de l'obligation NPF risquait de soulever de 
l'incertitude quant à un traitement préférentiel pouvant être accordé de manière discriminatoire, et était susceptible d'affaiblir la valeur des concessi ons offertes en matière d'accès aux marchés.  Ces 
exemptions, qui avaient censément pour but d'app liquer des conditions de réciprocité, risquaient 
également de ralentir les négociations sur de nouve aux engagements en matièr e d'accès aux marchés.  
À cet égard,  Hong Kong, Chine a noté avec beaucoup d'inquiétude l'absence de progrès dans l'élimination des exemptions de l'obligation NPF malg ré l'intérêt manifesté clairement par un certain 
nombre de Membres à cet égard.  Le fait que plus de 400 exemptions de l'oblig ation NPF subsistent et 
que les Membres aient offert d'en éliminer moin s de 10 pour cent était une cause de préoccupation.  
L'intervenant a indiqué que sa délégation cherchait à obtenir la suppression d' un nombre substantiel de 
ces exemptions et, pour celles dont le maintien était ju stifié, un degré plus grand de clarté et de 
précision, y compris quant à leur durée. 
209. Passant à la classification et à l'établissement d es listes, le représentant de Hong Kong, Chine 
a dit qu'une autre question transversale qui présenta it une importance particulière était celle des 
"trois c" : clarté, certitude et comparabilité des lis tes.  À propos d'une suggestion d'un autre Membre 
qui proposait d'ajouter "cohérence" à cette liste, il a dit que les quatre éléments étaient indispensables, 
étant donné que les listes d'engagements spécifiques représentaient des obligations juridiquement 
contraignantes de maintenir des conditions d'ouvertur e des marchés.  Pour apprécier clairement la 
valeur des engagements, il fallait pouvoir les lir e avec suffisamment de clarté et de certitude 
juridiques, et les comparer en u tilisant des classifications et des définitions reconnues par tous.  Étant 
donné les deux affaires soumises à des groupes spéci aux dans le domaine des services, il serait 
important que la liste d'un Memb re soit cohérente pour éviter l'incertitude juridique quant à 
l'interprétation des engagements.  À cet égard,  le travail technique en cours du Comité des 
engagements spécifiques sur les questions de classi fication et d'établisseme nt des listes pouvait aider 
considérablement les Membres à formuler leurs offres ou à évaluer celles des autres Membres.  
Hong Kong, Chine estimait par ailleurs que l'outil d'information visant à fournir une assistance aux 
Membres dans les négociations constituerait une  référence utile pour la classification et  TN/S/M/15 
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 l'établissement des listes dans les différents secteurs et pour les différents modes de fourniture.  Il a 
rappelé que la délégation de la Suisse, dans une communication antérieure au Conseil (TN/S/W/21), 
avait également fourni un certain nombre de lign es directrices utiles susceptibles de mettre en valeur 
les "quatre c" de l'établissement des listes.  Hong Kong, Chine éval uerait la qualité des offres de ses 
partenaires commerciaux non seulement en en examinan t le fond, mais aussi en gardant ces éléments 
à l'esprit.  
210. Passant au commerce transfrontiè res des services, le représentant de Hong Kong, Chine a dit 
que faisant fond sur les enseignements tirés du symposium organisé en avril pour examiner cette question, sa délégation souhaitait également accord er davantage d'attention à l'amélioration des 
engagements en cette matière.  Le développement continu de l'infrastructure mondiale de 
communication et l'utilisation des nouvelles technol ogies avaient créé d'énormes possibilités pour la 
fourniture transfrontières de services dans des dom aines tels que les technologies de l'information et 
d'autres services aux entreprises. L'in tervenant a noté que sa délégation,  à l'instar de celles d'autres 
Membres, était coauteur d'un document qui visait à examiner certaines questions susceptibles de favoriser l'amélioration des engagements en matière de commerce transfrontières.  Afin de réaliser 
pleinement le potentiel de la fourniture transfr ontières de services, particulièrement par moyens 
électroniques, les Membres devraient libéraliser plus complètement les services d'accès tels que ceux de télécommunication et d'autres technologies de l'information. 
211. Passant à la question des négociations sur les rè gles, le représentant de Hong Kong, Chine a 
réitéré que sa délégation considéra it l'élaboration de règles comme pa rtie intégrante des négociations 
sur les services, de la même manière que l'accès a ux marchés.  Elle attachait une grande importance à 
ces négociations, qui étaient susceptibles de renforcer da vantage la clarté et la certitude juridiques des 
engagements et de relever le niveau de confia nce global dans les négociations.  D'ailleurs, 
Hong Kong, Chine considérait que de s règles claires et favorables à la  libéralisation permettraient de 
rehausser à la fois le niveau de confort des organismes de réglementati on et le niveau de confiance et 
la stabilité de l'investissement pour les fourni sseurs de services étrangers.  La délégation de 
Hong Kong, Chine recherchait de ce fait des résu ltats qui soient susceptibles de soutenir la 
composante "accès aux marchés" des négociations .  Cependant, elle reconnaissait également que 
l'élaboration de règles était par définition une tâche courante, et l'intervenant a observé qu'il 
apparaissait de plus en plus probable que les Membr es ne réussiraient pas à achever tout le travail 
d'élaboration de règles avant la fin du cycle.  De ce fait, pour arriver à des résultats significatifs dans 
les négociations sur les règles, la délégation de Hong Kong, Chine estimait que les Membres devaient 
considérer avec réalisme ce qui pouvait être accomp li au cours du cycle, en gardant à l'esprit le 
calendrier et le plan de travail ultérieur.  Inévitabl ement, la tâche inachevée de l'élaboration de règles 
devrait faire place à d'autres travaux dans l'avenir.  Il convenait de procéder à un examen objectif de 
chacun des thèmes associés aux règles afin de j uger des différents niveaux d'ambition dans chaque 
domaine de l'élaboration de règles, le niveau de s outien pour chaque élément et son issue possible.  À 
la lumière de cette prise de conscience, les Membres devaient arriver à des plans de travail en 
conséquence.  Cet exercice était particulièrement  opportun dans le contexte de la "première 
approximation" et de la tâche de déterminer les travaux à accomplir avant la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
212. Se référant plus précisément à la réglementa tion intérieure, le représentant de Hong Kong, 
Chine a remarqué que ce domaine de l'élaboration de règles était celui qui avait suscité le plus 
d'intérêt pour l'élaboration de disciplines.  De nom breux Membres avaient exprimé un intérêt vis-à-vis 
de l'élaboration de disciplines applicables à l' ensemble des cinq catégories de mesures visées à 
l'article VI:4, certains envisageant même des discip lines qui s'appliqueraient de manière horizontale à 
l'ensemble des secteurs.  Hong Ko ng, Chine estimait que le moment était propice pour esquisser des 
éléments possibles (autant transversaux que spéci fiques) de disciplines réglementaires avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  Ces élém ents pourraient, en retour, former la base de 
nouvelles négociations intensives et de l'élaboration de disciplines après la Conférence ministérielle.   TN/S/M/15 
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 213. Se référant expressément aux subventions, le  représentant de Hong Kong, Chine a dit que 
nonobstant le stade relativement précoce auque l le débat sur les subventions se trouvait par 
comparaison avec d'autres domaines de l'élaboration de règles, le moment semblait propice pour faire 
progresser le travail de fond, en particulier pour ce  qui était de l'échange de renseignements.  Sa 
délégation était fortement préoccupée par le fait que  l'échange de renseigneme nts requis par le mandat 
de négociation ne s'accomplissait pas.  Hong Kong, Chine comptait sur un engagement constructif de 
la part des Membres afin de réaliser des progrès en cette matière et d'élaborer les disciplines voulues.  
Étant donné l'impossibilité persistante de réaliser le  mandat relatif à l'échange de renseignements, la 
délégation de Hong Kong, Chine en référerait a ux Ministres pour qu'un déblocage survienne, de 
manière à constituer une base d'information plus solide grâce à laquelle les négociations pourraient 
enregistrer des progrès notables.  Entre-temps, e lle envisageait de poursuivre les discussions sur les 
questions de fond et les questions techniques liées aux négociations sur les subventions.  Pour ce qui 
était des mesures de sauvegarde d'urgence, l'inte rvenant a dit que la négociation d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence continuait de poser des défis à la  fois intellectuels et politiques.  D'une part, les 
discussions n'avaient pas permis aux Membres de cerner positivement le nœud du problème.  D'autre 
part, le besoin politique d'une soupa pe de sécurité au moment de contracter des engagements libéraux 
contraignants et d'aller au-delà du statu quo continua it d'exister.  Cela soulevait la question du lien 
entre la présence d'une soupape de sécurité et un niv eau plus libéral d'engagements.  Pour ce qui était 
d'aller de l'avant, les Membres devraient con tinuer de cerner positivement les problèmes en 
privilégiant des situations concrètes là où des e ngagements libéraux consolidés avaient engendré la 
nécessité d'une soupape de sécurité, et en détermin ant comment une telle soupape de sécurité pouvait 
être créée et appliquée dans ce genre de situation.   Dans l'intervalle, la  délégation de Hong Kong, 
Chine jugeait nécessaire de répondre à la question politique de savoir comment il serait possible de 
rassurer et de conforter les organismes de réglemen tation et les parties prenantes en contractant des 
engagements libéraux en matière d'accès aux marchés.   À cette fin, les Membres devraient penser de 
manière créatrice et examiner différentes possib ilités, y compris des possibilités temporaires. 
214. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'à la lumière de son évaluation de la situation, il 
en concluait que les Membres ne pouvaient pas continue r à dériver.  Il y aurait, dans un avenir proche 
et avant la Conférence ministérielle de Hong K ong, un certain nombre d'occasions pour les Membres 
de ramasser les morceaux et de remettre les négociations relatives aux services sur la bonne voie.  
L'intervenant a prié instamment les autres Membres de répondre de la manière la plus complète 
possible à la note du Président distribuée sous la cote  Job(05)/99, et il espérait que sa délégation avait 
aidé le Président en lui donnant son point de vue qua nt à la situation courante et à ses aspirations pour 
le cycle.  Il espérait également que le Président serait en mesure de faire rapport au CNC, mais aussi qu'il utiliserait l'approximation de juillet pour donner a ux Ministres et aux hauts fonctionnaires l'heure 
juste quant à l'état des négociations sur les servic es et leur demander de lui donner des directives et 
d'approuver les démarches qu'il convenait d'entreprendr e avant la Conférence de Hong Kong et par la 
suite afin de rectifier la situation.  Hong Kong, Chine sollicitait des indications claires de la part des 
Ministres concernant à la fois le fond et la forme.   Pour que cela soit possible, les Membres devaient 
préparer le terrain adéquatement.  L'intervenan t a exhorté le Président à donner une évaluation  
détaillée et honnête de la situation au CNC et à lui présenter ce qu'il comprenait des déclarations des 
Membres quant à leur niveau global d'ambition.  Il  a également adjuré le Président de recommander 
au CNC d'engager des consultations avant la C onférence ministérielle de Hong Kong sur ce qui 
pouvait être fait dans le cadre du mandat, de la structure et des lignes directrices relatifs aux 
négociations afin de compléter les approches de négociation existantes.  Il était important d'être en 
mesure de mieux exprimer le niveau global d'amb ition d'une manière qui complète la détermination 
du niveau d'ambition dans d'autres domaines de négoc iation relevant du PDD.  Il ne faisait aucun 
doute que toute approche de ce genre devrait être  compatible avec les lignes directrices pour les 
négociations et l'annexe C de l'ense mble de résultats de juillet.  L' intervenant a également exhorté le 
Président à envisager d'élaborer un ensemble de résultats sur les services pour la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, y compris des idées sur le processus postérieur à la Conférence.  Plus 
précisément, il a dit que sa délégation aimerait qu e les Ministres donnent des directives sur les  TN/S/M/15 
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 approches concrètes qui mèneraient  à l'intensification des négociati ons relatives aux services au cours 
de la nouvelle année.  Il a réitéré que cette intensification se référait à la fois à l'accès aux marchés et à 
l'élaboration de règles en para llèle.  Hong Kong, Chine gardait à l'esprit cette perspective de 
développement et espérait que tout pl an de travail qui serait élaboré pa r le Président inclurait tous ces 
éléments, de manière à constituer une base susceptib le d'être approuvée par tous les Membres.   
215. Le représentant de l'Argentine  a dit que l'état de la situation présenté plus tôt par le Président 
au titre de ce point de l'ordre du jour risquait, à son avis, de mener les Membres à des conclusions 
erronées.  La déclaration voulant que les Membres soie nt en face d'une crise réelle ou appréhendée et 
que les négociations accusent du retard correspondait à une perception qu'avaient certains Membres et 
certains médias, mais dont l'Argentine estimait qu'ell e n'était pas conforme à la réalité.  La question 
pertinente tournait autour du critère permettant de  déterminer si les négociations accusaient du retard, 
par exemple, du point de vue des objectifs lim ités des négociations sur les services ou d'autres 
négociations ou du cycle dans son ensemble.  Les services ne pouvaient pas être analysés comme un 
phénomène isolé.  Les négociations sur les services représentaient un élément qui ferait partie de 
l'équilibre nécessaire des résultats du cycle.  À s on avis, un examen isolé de quelque élément que ce 
soit pourrait mener à un déséquilibre du processus et  donc des résultats ultimes.  Si certaines 
délégations estimaient qu'on était en présence d'une  crise ou d'une absence de progrès, l'Argentine 
voyait les choses un peu différemment.  Premièrement, e lle avait des intérêts limités dans les services 
et avait présenté des demandes très précises rela tivement à des domaines qui n'étaient peut-être pas 
d'un intérêt central pour toutes les délégations.  Pour  cette raison, l'approche  d'échange de demandes 
et d'offres était indispensable afin  de faire en sorte que les négocia tions soient en correspondance avec 
les engagements pour les secteurs et les modes de fourniture qui intéressaient l'Argentine.  En 
évaluant les offres sur la base d es demandes, l'Argentine s'était c oncentrée sur les engagements pour 
le quatrième mode dans une série de secteurs, tels que les services informatiques et services connexes, 
les services liés à l'agriculture, les services de distri bution et les services sportifs.  Dans quelques cas, 
les offres faites par les pays auxquels l'Argentin e avait adressé une demande correspondaient à ses 
intérêts.  Cependant, les offres de s pays développés semblaient ré pondre exclusivement aux demandes 
d'autres pays développés.  En conséquence, les engagements proposés présentaient un intérêt pour les 
pays développés, notamment en ce qui concerne le s services liés aux technologies de l'information, 
mais non en ce qui concerne les autres secteurs et modes qui présentaient un intérêt pour les pays en 
développement.  L'Argentine appréhendait avec  une certaine inquiétude les changements de 
classification pour certains secteurs, qui étaient susc eptibles de déboucher sur une situation où, dans 
certains cas, les engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay pourraient être retirés.  
L'Argentine examinait toujours cet asp ect des offres révisées qu'elle avait reçues ces derniers temps.  
Un exemple de cela était représenté par une amélio ration majeure consistant dans l'ajout d'une CPC 
pour les services comptables.  Cependant, l'inte rvenant se demandait si cette amélioration 
déboucherait sur des engagements spécifiques clairs et  concis qui se révéleraient utiles pour d'autres 
Membres.  S'agissant des services ju ridiques, un changement avait été introduit dans l'offre initiale qui 
contenait une prescription de résidence antérieure.  Il serait impossible à un fournisseur argentin de 
chercher à réaliser une étude dans un autre pays, du fait de la prescription relative à la résidence 
antérieure.  
216. Le représentant de l'Argentine a dit que certa ines délégations avaien t suggéré d'introduire 
d'autres éléments dans les Lignes directrices pour les négociations, éléments qu'ils avaient appelés 
"objectifs de référence" ou "repères communs".  Da ns certains cas, ces suggestions semblaient aller 
dans le sens contraire à l'objectif de la dimens ion développement du cycle et à la flexibilité de 
l'AGCS.  L'Argentine estimait que ces solutions ap parentes n'étaient pas appropriées et ne cernaient 
pas le véritable problème.  Au contraire, elles reflétaient les intérêts particuliers de quelques 
Membres.  L'Argentine ne pouvait accepter la mo indre modification des Lignes directrices ou la 
création d'un niveau artificiel d'ambition.  Modifier les Lignes directrices pouvait se comparer à briser 
le thermomètre en cas de fièvre aiguë plutôt que de tenter de trouver la cause de la maladie.  Pour ce 
qui était des objectifs de référence, l'intervenant a dit que certains pays avaient indiqué qu'ils avaient TN/S/M/15 
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 atteint un niveau élevé d'engagements.  Il a demand é si ces pays seraient en mesure d'atteindre les 
mêmes objectifs de référence que les Membres ayant récemment accédé à l'OMC, qui avaient été obligés d'inclure 130 ou 140 sous-secteurs dans leurs lis tes.  Ce fait valait la peine d'être mentionné, et 
à cet égard, l'intervenant s'est réjoui de l'offre présentée par la Croatie, da ns laquelle il relevait un 
niveau très élevé d'engagement.  Du point de vue  de l'Argentine, le pr oblème de la négociation 
tournait autour d'un certain nombre d'éléments.  En premier lieu, la caractéristique du commerce des 
services qui était essentiellement un commerce entre pa ys développés.  Les exportations de ces pays 
représentaient quelque 76 pour cent du total des expor tations de services et il en était à peu près de 
même de leurs importations.  En outre, 80 pour ce nt des exportations de services s'entendaient 
d'échanges entre pays de l'OCDE. Au cours des dix années qui avaient précédé, l'Amérique latine 
n'avait aucunement augmenté son taux de participa tion au commerce mondial des services.  En disant 
cela, l'intervenant ne voulait pas dire que l'Argentine resterait passive, mais bien qu'elle devait rester 
consciente de la situation et chercher à trouver d es moyens de la rectifier.  En deuxième lieu, un 
manque de conviction de la part de certains Membres, particuliè rement des pays développés, au 
regard des articles IV et XIX et des paragraphes 2, 3, 4, 5 et 12 des Lignes directrices pour les 
négociations.  Troisièmement, l'absence de progrès dans  d'autres domaines, et particulièrement dans 
l'agriculture.  Se référant à l'observation du Préside nt selon laquelle les offres initiales auraient dû être 
présentées deux ans plus tôt, l'intervenant a ob servé que le même délai s'appliquait pour les 
négociations sur l'agriculture.  L' Argentine n'avait pas présenté son offre révisée parce qu'elle estimait 
qu'il n'y avait pas eu de véritables progrès dans les négociations globales et en  particulier dans le 
domaine de l'agriculture, et que de ce fait, rien  ne justifiait une amélioration de l'offre initiale. 
L'intervenant a prié instamment certains Membres d'ex aminer l'offre initiale de l'Argentine puisqu'elle 
avait été l'un des premiers pays à apporter des am éliorations substantielles en ce qui concerne le 
mode 4 et la couverture sectorielle.   
217. Le représentant de l'Argentine a dit que c'étai ent là les trois problèmes que sa délégation avait 
identifiés et qui étaient les principales causes de la situation existante.  La solution de ces problèmes 
passait par la mise en œuvre de bonne foi des Lignes directrices pour les négociations et en particulier 
en portant une attention spéciale aux secteurs et mo des de fourniture qui intéressaient les exportateurs 
des pays en développement et qui offraient la  flexibilité voulue pour que ces pays puissent ouvrir 
moins de secteurs et libéraliser moins de t ypes de transactions et ouvrent leurs marchés 
progressivement et de manière compatible avec leur niveau de développement.  Lorsque les pays en 
développement accordaient l'accès à leurs marchés, ils devaient avoir la possibilité de rattacher à leurs 
engagements les conditions qui leur permettraient d'atteindre les objectifs énoncés à l'article IV.  
L'Argentine était disposée à travailler au sein des di fférents groupes, mais ne voulait pas sacrifier la 
qualité seulement pour gagner du temps.  Les difficult és auxquelles l'intervenant s'était référé devaient 
être surmontées pour faire en sorte que l'AGCS offre  une valeur ajoutée à tous les Membres sous la 
forme de règles claires.  L'intervenant a dit que la  situation était complexe mais que les solutions 
existaient.  
218. Le représentant du Pérou
 a remercié le Président pour s on évaluation détaillée de l'état 
d'avancement des négociations, évaluation dont la cap itale de son pays avait entamé l'étude.  Il a 
rappelé que le Pérou estimait qu'il était important de  parvenir à des résultats ambitieux dans tous les 
domaines de négociation.  Le Pérou était préoccupé  par le fait que les négoc iations sur les services 
progressaient lentement.  Il en voulait pour preuves le faible niveau d'ambition qui caractérisait la 
plupart des offres et plus précisément leur bas ni veau de conformité avec l'article IV, ainsi que 
l'absence d'offres initiales d'un certain nombre de pa ys en développement.  L'intervenant a reconnu 
que des efforts avaient été faits pour présenter des o ffres au cours des dernières semaines, et s'est dit 
préoccupé par le retard qu'accusait l'élaboration de disciplines en matière de réglementation intérieure 
et de subventions.  À cet égard, il a exprimé le sou tien de sa délégation en fave ur de la déclaration des 
Ministres de l'APEC.  Il espérait que les Membres réaliseraient les objectifs qu'ils s'étaient fixés à 
Doha.  S'agissant de l'accès aux marchés, il a d it que le Pérou avait présenté 16 demandes révisées et 
espérait qu'elles seraient prises en compte au moment  de la préparation des offres, particulièrement  TN/S/M/15 
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 celles qui concernaient le mode 4 ainsi que le prescr ivait l'article IV.  Un examen préliminaire des 
engagements horizontaux souscrits dans les offre s révisées l'avait amené à conclure qu'aucune 
amélioration significative n'avait été apportée a ux engagements concernant le mode 4, ce qui 
préoccupait grandement le Pérou.  Malgré ces préo ccupations, le Pérou avait fait la preuve de son 
attachement aux négociations  en présentant, ces derniers temps, son offre révisée, qui contenait des 
améliorations significatives de ses engagements ho rizontaux et spécifiques, et qui répondait aux 
demandes reçues des autres Membres.  Les engagements horizontaux souscrits par le Pérou élargissaient les engagements qu'il avait déjà cont ractés pour le mode 4 dans toutes les catégories 
mentionnées dans le document TN/S/W/31.  Les enga gements sectoriels spécifiques comprenaient de 
nouveaux engagements concernant les services professi onnels, les services informatiques et services 
connexes, les services de recherche-développement, les services immobiliers, les services de location 
simple et en crédit-bail, les autres services fourni s aux entreprises, les services de distribution, les 
services d'éducation, les services concernant l'environnement, les services touristiques, les transports ferroviaires, etc. 
219. Passant à la question des objectifs de référence, le représentant du Pérou a dit que sa 
délégation croyait comprendre que cette proposition vi sait à améliorer les offres dans le domaine des 
services.  Autant qu'il sache, cette question deva it être abordée à l'occasion d'une prochaine 
miniréunion ministérielle.  Il a noté qu'un certain nombre de délégations avaient proposé de nouvelles 
modalités, ce qui soulevait un certain nombre de pr éoccupations pour son pays.  D'une part, le Pérou 
était préoccupé par les conséquences systémiqu es qu'une négociation fondée sur des objectifs de 
référence risquait d'avoir.  Ces objectifs impli queraient peut-être la modification des Lignes 
directrices pour les négociations convenues quatre ans plus tôt et qui comprenaient les principes de 
flexibilité prévus à l'article XIX, ainsi qu'un engage ment de libéraliser le commerce des services dans 
les secteurs et pour les modes de fourniture qui in téressaient les pays en développement, ainsi que le 
mentionnait l'article IV.  La transparence du pr ocessus de négociation représentait également un 
élément à garder présent à l'esprit, particulièrement  dans le contexte de normes ou de paramètres 
minimaux suggérés.  La délégati on péruvienne craignait une répétiti on des événements qui avaient 
suivi le Cycle d'Uruguay, alors que quatre secteu rs avaient été choisis pour la poursuite des 
négociations et pour une libéralisation plus pou ssée, et dans lesquels des progrès avaient été 
accomplis pour les services financiers et les services de télécommunication seulement, au détriment du mode 4 et des services de transport maritime.  Que lle que soit l'approche adoptée, elle ne devait 
pas déboucher sur le renforcement des asymétries existantes mais bien  sur l'atteinte d'un équilibre.  
Cette approche devait inclure des secteurs et de s modes de fourniture intéressant les pays en 
développement et respecter intégralement les fl exibilités prévues aux articles XIX et IV.  Selon 
l'intervenant, il convenait de rappeler que les Me mbres étaient parvenus à un moment clé de la 
négociation et que toutes les délégations devaient s'efforcer de po ursuivre le processus.  L'intervenant 
a indiqué que sa délégation avait confiance dans  le sens du commandement dont ferait preuve le 
Président pour aider les délégations à travailler intensivement sur les questions techniques et à 
parvenir à des résultats équilibrés et tangibles dans les domaines de l'élaboration de disciplines et de 
l'accès aux marchés. 
220. Le représentant de la Jamaïque
 a rappelé que lorsqu'il avait présenté l'offre initiale 
conditionnelle de son pays, il avait souligné l'importance que celui-ci attachait au principe de la 
libéralisation progressive.  Il avait de plus souli gné que toute participati on aux négociations devrait 
respecter intégralement ce principe.  Il avait pa r ailleurs indiqué que la Jamaïque était disposée à 
s'engager de manière constructive, comme en témo ignait son offre, qui portait essentiellement sur le 
secteur des télécommunications et proposait l'élimin ation d'une exemption de l'obligation NPF.  
L'offre jamaïcaine comprenait une clarification tec hnique qui délimitait la port ée et la couverture des 
engagements existants, en privilégiant les services  d'éducation et de santé.  Se référant aux 
renseignements fournis par Singapour quant au nombre de demandes présentées par cette dernière et à 
celui des demandes reçues, l'interv enant a dit que la Jamaïque cons idérait que le déséquilibre des 
demandes était peut-être aussi important que celui  des offres, car il témoignait de la difficulté TN/S/M/15 
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 qu'avaient les pays en développement d'identifier précisément comment poursuiv re les négociations et 
comment défendre leurs intérêts.  L'intervenant aurait aimé qu'on mette autant d'énergie à s'assurer que les pays en développement seraient en mesu re de présenter des demandes que celle qu'on avait 
déployée systématiquement pour s'assurer qu'ils avaient présenté des offres.  
221. Passant à quelques observations formulées par s on pays à propos de ses objectifs dans les 
négociations, le représentant de la Jamaïque a dit que ces observations visaient à obtenir pour les 
fournisseurs de services jamaïcains un meilleur accès aux marchés étrangers, à assurer le droit de son 
pays de réglementer le secteur des services confor mément aux objectifs de sa politique nationale, à 
conclure les négociations sur les règles de l'AGCS et les règl ements pris au titre de l'AGCS, qui 
étaient les uns autant que les autres des éléments cruciaux des négociations, et à trouver des manières 
efficaces de répondre aux circonstances et aux besoins particuliers des petits fournisseurs de services.  
À cette fin, la Jamaïque était intéressée par l'am élioration de l'accès aux marchés pour ses fournisseurs 
de services dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentaient un intérêt, à savoir les 
services professionnels tels que les suivants: service s juridiques, services comptables, services d'audit 
et de tenue de livres, services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie et d'architecture, services 
informatiques et services connexes et autres servi ces fournis aux entreprises tels que services de 
publicité et services de conseils en gestion.  D' autres services avaient également été identifiés qui 
comprenaient les services relatifs au tourisme et les services de santé, dont l'intervenant a dit qu'ils 
devraient inclure la transférabilité de l'assurance maladie.  La Jama ïque avait exprimé un grand intérêt 
pour le mode 1, fourniture transfrontières et le mode 4, présence de personnes physiques.  L'arrivée 
d'Internet et l'émergence des technologies de l'in formation et des communications avaient permis aux 
fournisseurs d'offrir leurs services partout dans le  monde.  Le mode 4, la présence de personnes 
physiques, présentait un intérêt particulier pour  la Jamaïque, étant donné que nombre de ses 
professionnels jugeaient qu'il était difficile pour eux d'avoir accès aux marchés des pays développés, 
surtout en raison des restrictions auxquelles ils  faisaient face aux niveaux infra-fédéraux et 
provinciaux.  La Jamaïque était intéressée par ce mo de de fourniture dans la  mesure où il facilitait le 
mouvement des fournisseurs de services sans les obliger  à être associés à une entreprise.  Cet élément 
était particulièrement important pour  la Jamaïque étant donné que, envoi s de fonds mis à part, tous les 
professionnels bénéficiaient de l'expérience internat ionale et du perfectionnement à l'étranger, qui 
créaient des externalités positives pour l'économie au retour de ces personnes par le biais du transfert 
de connaissances et du développement de réseaux.  Il était de ce fait important que les professionnels 
soient en mesure d'accéder aux marchés des pays développés en tant que f ournisseurs individuels de 
services.  Les engagements relatifs à un accès amélio ré aux marchés pour le mode 4 représentaient un 
important moyen de faciliter la mise en œuvre de l' article IV de l'AGCS.  La Jamaïque était donc 
intéressée à ce que le mode 4 soit dissocié du mode 3 (présence commerciale) pour les fournisseurs des catégories mentionnées précédemment.  L'interven ant a souligné que sa délégation réclamait des 
dispositions plus libérales relativement à l'admiss ion temporaire, y compris l'élargissement des 
contingents là où il en existait, pour la main-d'œuvr e peu qualifiée.  La croissance des exportations 
passait inévitablement par l'élimination d'un certa in nombre de restrictions à la faveur des 
négociations, notamment les prescriptions relatives à la  citoyenneté ou à la résidence pour obtenir une 
licence ou pour offrir un service, celles relatives à la présence commerciale pour offrir un service, 
celles en matière d'expérience antérieure sur le  marché national, la non-reconnaissance des titres 
professionnels, les délais d'obtention des visas d'entrée, et les frais de licences discriminatoires.   
222. Le représentant de la Jamaïque a dit que c'était dans ce contexte que s on pays avait évalué la 
mesure dans laquelle les offres révisées corresponda ient à ses intérêts dans les négociations.  Les 
facteurs que la Jamaïque avait pris en compte comprenaient le fait de savoir si des engagements 
avaient été souscrits dans les secteurs ou pour les modes qui l'intéressaient, la mesure dans laquelle 
des améliorations avaient été apportées eu égard au  mode 4, l'équilibre des améliorations apportées 
aux engagements pour le mode 4 par rapport au mode 1, le fait de sa voir si l'offre allait au-delà du 
niveau existant de libéralisation, la mesure dans  laquelle les questions de développement avaient été 
prises en compte, la nature des nouveaux engagement s additionnels proposés et leur effet probable (tel  TN/S/M/15 
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 que le fait de savoir s'ils imposaient une charge admi nistrative ou institutionnelle additionnelle), et le 
type de classification utilisé et son incidence sur la couverture.  Un examen des offres révisées de 
certains des partenaires commerciaux majeurs de la Jamaïque indiquait qu'il restait certainement des 
possibilités  pour des engagements améliorés, par ticulièrement dans les secteurs de services qui 
intéressaient la Jamaïque.  La délégation jamaïcaine  avait noté la présence d'une certaine évolution 
positive, telle que par exemple l'inclusion de deux nouvelles catégories de fournisseurs de services et 
la création d'un nouveau sous-groupe  de personnes transférées à l'in térieur d'une société, ce qui 
autoriserait l'admission de personnes à des fins de  perfectionnement professionnel.  Cependant, des 
limitations du genre de celles que l'intervenant ava it notées plus tôt avaient été attachées à ces deux 
nouvelles catégories.  L'intervenant a également noté la présence, dans une autre offre, de quelques 
modifications utiles apportées aux restrictions pour le mode 4 dans certains sous-secteurs, à savoir 
ceux des services comptables, des services d'audit, d es services de tenue de livres et des services 
intégrés d'ingénierie.  En revanche , dans leur ensemble, les offres révisées des partenaires de la 
Jamaïque n'étaient pas à la hauteur de la libér alisation anticipée et réclamée par les pays en 
développement.  De l'avis de l'intervenant, nul do ute qu'il restait beaucoup de progrès à faire dans les 
négociations pour que les Membres puissent dire que l'article IV de l'AGCS, qui appelait les pays 
développés à libéraliser les secteurs et les mod es de fourniture qui intéressaient les pays en 
développement, aurait été mis en œuvre.  L'inte rvenant a voulu souligner deux autres points.  
Premièrement, il réitérait l'attachement de la Jamaïque  au principe d'une libéralisation progressive et à 
sa mise en pratique.  À cet égard, la délégation jamaïcaine était très préoccupée par les initiatives susceptibles de miner ou de supprimer cette flexibilité  et d'affaiblir les positi ons de négociation tant 
sur les plans de la nature et de la portée des demandes que sur celui de  la teneur des offres, qui pour la 
plupart ne tenaient pas compte des besoins et de s circonstances propres aux pays en développement.  
Deuxièmement, l'intervenant a souligné l'im portance capitale du renforcement des capacités 
techniques.  Cette question influait énormément sur la capacité des pays en développement de 
participer effectivement aux négocia tions.  Il était indispensable de tr ier, d'analyser et de comprendre 
le volumineux matériel généré par le Conseil,  ce qui représentait un processus nécessaire pour 
répondre au grand nombre de demandes variées que re cevaient les petits pays en développement et 
élaborer des offres.  L'assistance technique devenait encore plus indispensable au fur et à mesure que 
les gouvernements cherchaient à engager les parties pr enantes, particulièrement  le secteur privé.  Il 
convenait de reconnaître qu'en l'absence de clarté co ncernant les coûts et les avantages des mesures 
proposées, les négociateurs chevronnés opteraient pour la prudence.  L'intervenant espérait que ce 
point serait souligné dans le  rapport du Président au CNC. 
223. Le représentant de l'Inde
 a remarqué que les Membres avaient atteint un stade critique dans 
les négociations sur les services, avec le dépôt des offres révisées conformément à l'objectif de 
référence fixé par le Conseil général.  L'Inde av ait systématiquement souligné le parallélisme qui 
devait exister entre les trois domaines de l'acc ès aux marchés, produits agricoles, produits non 
agricoles et services, pour un résultat équilibré.  Cela supposait un équilibre entre les niveaux 
d'ambition, les attentes de Hong Kong et le niveau de spécificité équivalent contenu dans les mandats 
à Hong Kong, de même qu'une reconnaissance de la  structure différente de ces négociations sur les 
services.  La délégation indienne avait procédé à une analyse initiale des offres révisées, dont les 
résultats n'étaient en rien encourageants, particu lièrement dans les domaines précis qui l'intéressaient 
du point de vue des exportations, y compris le mode 4 et la fourniture transfrontières.  Deux cycles 
d'offres n'avaient pas produit de résultats dans ces domaines malgré que les intérêts aient été 
clairement exprimés.  Dans le quatrième m ode, certains partenaires commerciaux importants 
continuaient de maintenir le statu quo en dépit des engagements qu'ils avaient souscrits dans le cadre 
du Cycle d'Uruguay.  Certes, l'intervenant reconnaissait que d'autres partenaires commerciaux avaient tenté d'inclure des catégories de personnel non liées à une présence commerciale, telles que les 
fournisseurs contractuels et les professionnels i ndépendants, mais il a souligné que de nombreuses 
lacunes subsistaient, notamment en ce qui concerne la couverture de ces catégories, l'inadéquation de 
la couverture sectorielle, l'absence de durée spécifiée de séjour ou la mention de périodes très courtes 
de séjour qui n'avaient rien à voir avec la réa lité commerciale, la présence d'examens des besoins TN/S/M/15 
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 économiques non spécifiés et non transparents, des cond itions de travail telles que la parité absolue 
des salaires, ou d'autres conditions restrictives.  Il n'y avait guère eu d'amélioration pour ce qui était 
du caractère contraignant des engagements en vue de rehausser la transparence des engagements souscrits pour le mode 4 dans chacune des caté gories spécifiées.  Concernant la fourniture 
transfrontières, persistaient des carences majeures dans les engage ments pour un certain nombre de 
secteurs d'importance commerciale, malgré le fait que le commerce transfrontières devenait de plus en 
plus un facteur dynamique.  En outre, le progr ès technologique avait rendu possible ce genre de 
commerce dans un certain nombre de domaines jusqu' alors inconnus qui devaient être cernés par les 
engagements des Membres.  Du point de vue de l'amélioration des engage ments, peu de progrès 
avaient été enregistrés relativement à ces domaines dans les offres révisées. 
224. Le représentant de l'Inde a informé le Conseil que son pays se proposait de présenter son offre 
révisée dans un avenir proche.  Cette offre serait vraisemblablement substantielle, même si l'Inde 
n'avait pas obtenu de contrepartie satisfaisante de  la part de ses partenaires commerciaux.  Les 
Membres devaient évaluer clairement, par rappor t à leurs attentes et aux diverses demandes qu'ils 
avaient adressées à leurs partenaires commerciaux, où les menaient les négociations à la suite de la 
présentation des offres révisées.  L'Inde estimait que le rapport du Président au CNC pouvait 
clairement exprimer cette situation.  De son poi nt de vue, le rapport pourrait insister sur un certain 
nombre de résultats pour la Conférence de Hong K ong et sur un plan d'action clair concernant la 
manière d'y parvenir.  Ces résultats supposaient, dans un premier temps pour  le mode 4, que les 
Membres s'efforcent d'inscrire spécifiquement dans  leurs listes des catégories de personnel non liées à 
une présence commerciale, telles que les fournisseurs de services contractuels et les professionnels 
indépendants.  Il devrait y a voir une couverture sectorielle adéquate pour ces catégories, et les 
conditions d'accès aux marchés propres à chacune d'e lles devraient être clairement spécifiées.  La 
durée de séjour devrait être clairement spécifiée et ne  devrait pas être trop courte.  En outre, il devrait 
être possible de renouveler les contrats et les conditio ns du renouvellement devr aient être plus souples 
que pour la demande initiale.  Dans  la mesure du possible, tous le s examens des besoins économiques 
visant ces catégories devraient être éliminés, étan t donné qu'ils entravaient sérieusement l'accès aux 
marchés.  Lorsqu'il convenait de les maintenir, les dé finitions et les critères utilisés, leur durée, etc., 
devraient être clairement spécifiés.  L'application de  conditions de travail tell es que la parité absolue 
des salaires en tant que condition préalable à l' admission réduisait considérablement l'avantage 
comparatif dont jouissaient nombre de pays en développement, de préciser l'intervenant.  L'Inde demandait aussi la suppression des contingents numéri ques.  Dans les cas où de tels contingents 
s'avéraient nécessaires, les critères présidant à leur  établissement devraient être spécifiés.  Dans un 
deuxième temps, la transparence des engagement s selon le mode 4 pour chacune des catégories 
inscrites, y compris une indication claire des procé dures d'application, de la documentation exigée et 
d'autres facteurs pertinents, faciliterait grandement  la prévisibilité des engagements.  À cet égard, il 
conviendrait d'examiner la possibilité de rendre de qu elque manière les engagements contraignants.  Il 
conviendrait également d'envisager la possibilité de créer un guichet unique pour diffuser de 
l'information sur tous ces éléments.  Dans un troisième temps, s'agissant de la fourniture transfrontières, les Membres devrai ent "verrouiller" les régimes libéraux existants dans les secteurs ou 
sous-secteurs d'importance commerciale de manière à empêcher un retour au protectionnisme, lequel 
créerait de l'incertitude pour tous les fournisseurs de services.  Certains des secteurs importants à cet égard étaient ceux des services fournis aux entreprises, tels que les services professionnels, les 
services informatiques et services connexes, les se rvices de recherche-développement, et d'autres 
services fournis aux entreprises tels que les services de conseils en gestion, les services de placement et de fourniture de personnel, les services de réponse téléphonique, les services divers liés aux 
services concernant l'environnement, la fourniture et  le transfert d'informa tions financières et le 
traitement de données financières et les logiciels y relatifs.  Dans certains secteurs, les Membres 
continuaient d'inscrire "non consolidé" même si le commerce était possible, ou maintenaient des 
restrictions telles que l'établissement d'une présence  commerciale.  L'Inde réclamait l'élimination de 
ces restrictions.    TN/S/M/15 
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 225. Dans un quatrième temps, le représentant de l'Inde a dit que sa délégation attachait une 
énorme importance à l'élaboration de disciplines en matière de réglementation intérieure puisque les 
disciplines agissaient directement sur l'accès aux ma rchés.  Il était heur eux de constater qu'une 
certaine dynamique s'était installée au sein du Group e de travail, mais on devait obtenir des résultats 
clairs à Hong Kong.  L'Inde comptait que des élém ents pourraient être circonscrits relativement aux 
procédures et prescriptions en matière de licences et de qualification et aux éléments de transparence, 
dont le détail pourrait être finalisé après la Confér ence de Hong Kong.  Des propositions avaient déjà 
été présentées concernant ces éléments, et le Groupe de travail devrait s'efforcer de les enrichir.  L'intervenant a reconnu la nécessité de maintenir un équilibre délicat en tre le droit de réglementer et 
l'obligation de faire en sorte que les réglementa tions adoptées n'affaiblissent ou n'annihilent pas les 
engagements souscrits par les Membres.  Dans  un cinquième temps, dans d'autres domaines de 
l'élaboration de règles, les Membres devaient faire un examen objectif de la situation et des progrès 
possibles dans chacun de ces domaines.  S'il appart enait aux Membres d'assurer un équilibre global 
dans le domaine des services, entre les négociations sur l'accès aux marchés et celles sur les règles, ils devaient aussi évaluer les chances de succès pour  chaque élément séparément étant donné les 
importantes divergences de vues et les différents niveaux d'ambition.  Dans un sixième temps, 
l'intervenant a rappelé que le dé veloppement devait être au cœur des négociations dans un cycle de 
développement.  Dans les négociations sur les services, cela ne pouvait être réalisé que par 
l'accomplissement de progrès substan tiels dans le domaine de l'accès aux marchés, dans les secteurs et 
pour les modes qui intéressaient les pays en dével oppement du point de vue d es exportations, tels que, 
entre autres, le mode 4 ou l'externalisation des servi ces liés au tourisme et des processus d'entreprises, 
puisque c'était la meilleure manière d'intégrer les pa ys en développement dans le système.  En outre, 
la flexibilité accordée dans l'AGCS aux pays en déve loppement devait être préservée et une attention 
spéciale devait être accordée à la mise en œuvre pr atique des modalités en faveur des PMA et des 
propositions en matière de traitement spécial et di fférencié.  Il incombait aux Membres de lancer un 
plan d'action clair en attendant la Conférence mini stérielle de Hong Kong afin de donner des niveaux 
de spécificité équivalents aux Ministres à Hong Kong .  Les Membres devaient examiner des manières 
novatrices d'arriver à cet objectif, au moyen d'une co mbinaison d'approches bila térales, plurilatérales 
et multilatérales ainsi que l'énonçaient les Lignes dire ctrices et les principes relatifs aux négociations.  
Ce processus serait facilité si les Membres, indivi duellement et collectivement selon leurs intérêts, 
spécifiaient clairement leurs attentes.  L'intervenan t a rappelé que c'était da ns cet esprit qu'un groupe 
de pays en développement avaient présenté, plus  tôt dans la réunion, une proposition concernant 
l'évaluation pour ce qui était du mode 4.  Il a dit espérer que les Membres avaient trouvé utile 
l'articulation de ces objectifs spécifiques faite par sa délégation.  Tous les Membres avaient un intérêt 
à faire des négociations un succès et devaient ch ercher collectivement à obtenir des résultats 
appropriés à Hong Kong tout en gardant à l'esprit l'issue finale souhaitée.  
226. Le représentant de la Norvège
 a inscrit l'évaluation qu'il faisait dans le contexte général des 
divers exposés présentés par la CNUCED, l'OCDE et d'autres participants, qui avaient clairement fait 
état des importants avantages économiques dont tous bénéficieraient en libéralisant leurs marchés de 
services et en souscrivant des engagements au titre de  l'AGCS.  L'intérêt de la libéralisation était 
particulièrement évident pour les services d'infrastru cture fournis aux entreprises, qui sous-tendaient 
l'activité économique.  Selon la Norvège, le résulta t ultime des négociations de vait consister dans des 
engagements de grande qualité pour les services d'infrastruct ure tels que ceux des domaines des 
télécommunications, de l'informatique, du transport, de l'énergie et de la finance.  Au cours des mois 
qui avaient précédé, un certain nombre d'offres initia les et d'offres révisées avaient été présentées, 
dont certaines contenaient des engagements de grande  qualité pour certains secteurs.  L'intervenant 
s'est réjoui des améliorations proposées par le Pakistan et la Jamaïque dans le secteur des 
télécommunications.  Ces offres étaient louables et en courageantes, mais n'étaient pas représentatives 
de l'ensemble des offres.  La contribution de la Norvège à l'évaluation touchait à quatre domaines 
prioritaires pour elle, à savoir les transports maritim es, les télécommunications, les services financiers 
et les services liés à l'énergie.  S'agissant des tran sports maritimes, la Norvège appuyait la déclaration 
faite par le Japon à propos de ces services et l'accent qu'elle mettait sur le caractère qualitatif et TN/S/M/15 
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 significatif des offres.  Il était encourageant de voir que les deux tiers de s offres incluaient les 
transports maritimes;  cependant, beaucoup de trav ail restait à accomplir.  Les marchés des services 
internationaux de transport maritime étaient généra lement ouverts, mais le niveau des engagements et 
le nombre d'offres restaient peu élevés.  Il ne serait pas facile de changer cet état de choses.  Concernant les télécommunications, la Norvège ava it vu des offres prometteuses, mais n'en était pas 
moins déçue à cause du grand nombre d'offres manqua ntes ou assorties d'importantes restrictions pour 
le mode 3, telles que les limitations à la particip ation étrangère qui les rendaient moins attrayantes 
pour l'IED.  À cet égard, la Norvège appuyait la déclaration des Communautés européennes sur 
l'importance des engagements relatifs au mode 3.  Quant aux services financiers, l'intervenant a noté 
la présence de quelques améliorations modestes depuis le précédent groupe de réunions, tout en 
remarquant le faible niveau d'ambition, qui devrait être rehaussé pour tous les modes de fourniture et 
pour la plupart des sous-secteurs.  La Norvège réclam ait la libéralisation complète de la fourniture 
transfrontières des services d'assurance autres que sur la vie dans le domaine du transport 
international.  Pour ce qui était des services liés à l'énergie, si certaines améliorations figuraient dans les offres initiales, l'intervenant a noté que l es Membres qui avaient présenté des offres révisées 
semblaient plus enclins à inscrire des engageme nts pour ces services, ce qui représentait une certaine 
amélioration.  Par exemple, plus ou moins 39 Me mbres avaient offert un engagement d'un certain 
niveau pour les services annexes aux industries extr actives, et 37 en avaient offert pour les services 
connexes de consultations scientifiques et technique s.  L'intervenant a noté qu'il restait beaucoup de 
travail à accomplir.  Globalement, la Norvège estimait que le niveau général d'ambition était décevant.  
Les grandes économies, y compris les grandes éc onomies émergentes, avaient pour l'essentiel été 
incapables de proposer des améliorations substant ielles à leurs engagements et, pour atteindre un 
niveau acceptable d'offres, elles devraient apporter de  telles améliorations à leurs offres concernant les 
services d'infrastructure.  L'évaluation des offres supposait une évaluation de l'efficacité du processus 
bilatéral d'échange de demandes et d'offres.  L' intervenant a noté que la méthode de négociation 
utilisée n'avait pas produit les résultats escomptés.  Sa délégation était disposée à examiner d'autres 
méthodes en vue d'arriver à des résultats, dans le cadre des Lignes directrices et des procédures 
existantes pour les négociations.  Le succès de l'en semble du Cycle de Doha passait par des progrès 
significatifs dans le domaine des services.  L'intervenant a noté que les Membres arriveraient très bientôt à un stade critique parce que le temps pressait.  La Norvège appuyait le concept d'un 
programme de travail menant à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  
227. La représentante de la Bolivie
 a remercié le Président de sa note distribuée sous la cote 
JOB(05)/99, dans laquelle celui-ci avait demandé aux Membres de procéder à leur propre évaluation 
des négociations.  À Doha, les Ministres avaient approuvé le déroulement des négociations sur la 
libéralisation du commerce des services par le biai s d'un cadre d'échange de demandes et d'offres.  
Cette approche avait été confirmée à l'annexe C de l' ensemble de résultats de juillet.  L'intervenante a 
observé qu'au cours des derniers mois, un certa in nombre de nouvelles offres initiales avaient été 
présentées.  Il existait une masse critique qui permet tait aux Membres d'achever et d'élargir l'analyse 
des offres présentées dans le cadre des négociations sur les services.  Depuis la parution de l'ensemble 
de résultats de juillet, les Membres avaient trava illé en fonction d'une date de référence fixée à 
mai 2005 pour la présentation de leurs offres révisées.  À la lumière du rapport quantitatif communiqué par le Président, la Bolivie a noté qu' à peu près la moitié des améliorations contenues 
dans les offres avait été proposée par des pays en dé veloppement.  Ce chiffre témoignait de l'effort 
consenti par ces pays.  L'intervenante a noté que de puis quelques jours, des pays développés avaient 
communiqué la portée de leurs offres révisées, processu s que la Bolivie avait jugé utile et dont elle 
espérait qu'il se poursuivrait dans l'avenir.  Dès qu'un Membre était parvenu à analyser les offres 
révisées, une possibilité de poser des questions ou de formuler des observations devrait lui être 
ménagée dans un cadre multilatéral.  Se référant à l'évaluation faite pa r son pays, la représentante de 
la Bolivie a dit que les améliorations étaient fo rt modestes, dans la mesure où aucun accès aux 
marchés digne de ce nom n'était visible pour les pays  en développement à cour t terme.  Les nouvelles 
offres semblaient se concentrer sur les secteurs et  sous-secteurs spécialisés  auxquels les pays en 
développement avaient difficilement accès.  Rela tivement au mode 4, qui présentait un intérêt  TN/S/M/15 
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 particulier pour la Bolivie et qui était inclus dans  certaines offres révisées,  l'intervenante a prié 
instamment les pays développés de consentir un nouvel effort en vue d'accorder davantage de 
possibilités et de moyens d'accéder immédiatement à leurs marchés aux fournisseurs de services des 
pays en développement qui, bien souvent, n'avaien t pas un degré élevé de spécialisation.  Elle 
réclamait pour ce mode de nouvea ux engagements horizontaux et sector iels qui soient en harmonie 
avec une transparence effective et qui soient complét és par une réglementation in térieure conséquente.  
Dans son évaluation préliminaire, la Bolivie av ait noté que certains Membres avait inclus les 
catégories contenues dans le document TN/S/W/31.  En sa qualité de coauteur de ce document, elle 
estimait que cela contribuerait à amener les Membres à une compréhension comm une du mode 4.  Les 
services pour lesquels elle aurait aimé voir inclure d es modes de fourniture dans les offres d'autres 
Membres comprenaient, par exemple, les services professionnels, les services  informatiques et 
services connexes, les services fournis aux entreprises, les services de construction et d'ingénierie, les 
services de distribution, les services d'éducation, les services de santé, les services liés au tourisme et 
aux voyages, les services récréatifs, les services de transport, y compris les transports par voies navigables intérieures, les transports par conduites,  et les services connexes.  Le commerce dans les 
secteurs qui intéressaient la Bolivie était souvent en travé par des réglementations et des restrictions 
intérieures imputables à des normes de qualifica tion différentes, à une discrimination dans le 
traitement national, à la difficulté d'obtenir d es licences, à des examens d es besoins économiques, à 
des prescriptions concernant des personnes transférées à l'intérieur d'une société, etc.  Gardant à 
l'esprit le mandat de négociation, la  Bolivie menait des consultations avec différents secteurs afin de 
finaliser son offre révisée, qu'elle  espérait présenter dans les moindres délais.  Pour ce qui était des 
travaux futurs, la Bolivie estimait que les dispositi ons contenues dans les articles IV et XIX, les 
Lignes directrices pour les négociations, le PDD et l'en semble de résultats de juillet renfermaient les 
éléments de base susceptibles de guider les Membr es dans les négociations.  L'intervenante a par 
ailleurs reconnu que davantage d'efforts étaient n écessaires, étant donné que la libéralisation ne 
devrait pas seulement avoir pour effe t de majorer le nombre d'engageme nts spécifiques, mais aussi de 
faciliter les progrès dans les négociations sur les règles, ce qui accroîtrait la certitude des 
engagements.  Le processus de libéralisation devr ait rester subordonné aux objectifs de la politique 
nationale, au niveau de développement des différe nts Membres, au degré de flexibilité nécessaire, au 
caractère progressif des engagements pris par les pa ys en développement, et à l'avancement général 
des négociations de Doha.   
228. La représentante du Taipei chinois
 a exprimé la gratitude de sa délégation au Président pour 
sa contribution à la compilation des données contenu es dans le document "Factual Assessment on the 
State of Play of Initial and Revised Offers" (Évalua tion factuelle de la situation des offres initiales et 
des offres révisées) présenté plus tôt dans la réunion.  À la lumière de l'exposé, le Taipei chinois avait 
noté qu'il s'était produit une certaine évolution po sitive depuis la précédente réunion.  Quatre 
nouveaux Membres avaient remis leurs offres initial es et 21 avaient présenté leurs offres révisées 
avant l'échéance de mai.  Vu ce cont exte, l'intervenante a félicité le Président de ses efforts continus 
pour maintenir l'élan des négociations.  Malgré ces  signes positifs, la délégation du Taipei chinois 
partageait les préoccupations expr imées à quelques occasions par d'autres Membres au sujet du 
rythme d'avancement et des progrès des négociations.  Si les deux autres questions relatives à l'accès 
aux marchés devaient aboutir, avant la fin de ju illet, à une "première approximation" de l'issue 
possible des négociations pour la Réunion minist érielle de Hong Kong en décembre, cette seule 
perspective devrait suffire pour injecter un sentiment  d'urgence plus fort et une meilleure orientation 
politique dans les négociations sur les services.  
229. Passant à l'offre révisée de son gouvernement, la représentante du Taipei chinois a dit que 
l'offre avait été présentée à la fin de mai, souligna nt que même si les engagements du Taipei chinois 
étaient fort complets (tant pour les secteurs que pour les modes de fourniture), sa délégation avait 
tenté de trouver de nouvelles manières de les étendr e pour certains secteurs, que ce soit dans les offres 
initiales ou dans les offres révisées.  Elle voyait deux grands types de changements dans l'offre 
révisée.  Le premier était une plus grande libérali sation dans des secteurs tels que ceux des services TN/S/M/15 
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 financiers et des services de transport, qui avait po ur effet de réduire les coûts de transaction et de 
soutenir les échanges, ou celui des services con cernant l'environnement, qui représentait l'un des 
éléments essentiels du Cycle de développement de  Doha.  Le second concernait les questions de 
classification pour des catégories de services telles que les services informatiques, les services 
postaux et services de courrier, ou les services concer nant l'environnement, qui  tous, compte tenu du 
progrès technologique, exprimaient les réalités comme rciales contemporaines.  L'intervenante a 
affirmé que l'offre révisée du Taipei chinois re présentait un effort significatif pour libéraliser 
davantage le commerce des services et que, de manière générale, la portée combinée des engagements existants et potentiels du Taipei chinois témoi gnait clairement du degré élevé d'ouverture de son 
régime relatif aux services, qui c ouvrait l'ensemble des 12 grands sect eurs mentionnés dans la liste du 
document W/120, ainsi que 113 sur une possibilité de  155 sous-secteurs pour lesquels le Taipei 
chinois avait proposé un niveau élevé d'engagement  en ce qui concerne l'accès aux marchés ou le 
traitement national.  S'agissant des négociations su r l'accès aux marchés, la position fondamentale du 
Taipei chinois restait qu'il ne souhaitait pas l'exclusion a priori  de quelque mode de fourniture ou 
secteur que ce soit.  Cependant, était donné que certa ins services étaient de nature "intermédiaire", une 
libéralisation plus poussée dans ces secteurs cont ribuerait à réduire les coûts dans les branches 
d'activité du commerce des marchandises qu'ils desserva ient.  Dans ce contexte, la liste des secteurs 
prioritaires pour les fournisseurs privés du Taipei ch inois comprenait ceux des services informatiques 
et services connexes, des services de transport ma ritime, des services logistiques, des services 
financiers, des services audiovisuels, des services de distribution, des services concernant l'environnement et des services de télécommunication. 
230. La représentante du Taipei chinois a dit qu'en  réponse à la récente note du Président sur les 
progrès des négociations, le Taipei chinois avait pr océdé à une évaluation numér ique préliminaire des 
offres initiales et des offres révisées de ses prin cipaux partenaires commerciaux, qui totalisaient 
quelque 40 Membres représentant environ 88 pour cent du total des recettes attribuables au commerce 
des services dans le monde.  L'inte rvenante était pleinement conscien te qu'en raison de la complexité 
particulière du secteur des services, un examen co mplet des offres initiales et des offres révisées 
représentait un processus particulièrement complexe  qui supposait une analyse systématique et 
minutieuse.  Étant donné les contraintes de temps, l' évaluation préliminaire du Taipei chinois ne visait 
qu'à donner une idée initiale quantitative du niveau d es engagements relatifs à la libéralisation du 
commerce des services qu'avaient souscrits d'autres Membres.  À elle seule, l'analyse numérique du Taipei chinois ne pouvait constituer une évaluati on complète et approfond ie, mais elle pouvait 
indiquer la tendance généra le des engagements.  Dans cette anal yse simple, on accordait une note d'un 
point par secteur figurant dans la liste du docum ent W/120 pour lequel était inscrite la mention 
"engagement complet", de zéro point pour "aucun e ngagement", et de 0,5 point pour "engagements 
partiels".  Étant donné que le Taipei chinois ex aminait toujours comment mesurer les engagements 
souscrits pour le mode 4, son analyse avait été conc entrée sur les modes 1, 2 et 3.  En réponse à la 
question de savoir si des Membres avaient souscrit des "engagements significatifs" (en termes de 
valeur commerciale) dans des secteu rs d'intérêt fondamentaux pour le Ta ipei chinois, l'intervenante a 
dit que le tableau 1 du document de séance montrait que pour les services fournis aux entreprises dans 
leur ensemble, les valeurs moyennes pour les pays  en développement et pour les pays développés 
étaient de 0,21 et de 0,69 respectivement;  pour le s services de communication, les valeurs moyennes 
étaient de 0,16 et de 0,37;  pour les services de construction et les services d'ingénierie connexes, elles 
étaient de 0,21 et de 0,71 respectivement;  pour l es services de distribution, 0,13 et 0,65; pour les 
services d'éducation, 0,16 dans le cas des pays en développement et 0,34 dans celui des pays 
développés;  pour les services concernant l'environnement,  les valeurs moyennes étaient de 0,13 et de 
0,71;  pour les services financiers, 0,22 et 0,44;  p our les services relatifs au tourisme et aux voyages, 
0,43 et 0,65; et pour les services de transport, elles étaient de 0,06 dans le cas des pays en 
développement et de 0,23 dans cel ui des pays développés.  Ces chiffres montraient que les pays en 
développement et les pays développés Membres pouvaient encore contracter de nombreux engagements additionnels pour la plupart des secteurs  qui intéressaient le plus le Taipei chinois 
compte tenu de leurs différent s niveaux de développement.   TN/S/M/15 
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 231. Passant aux secteurs spécifiques et se référant au tableau 2 du document de séance, et plus 
particulièrement aux services informatiques et servic es connexes, la représentante du Taipei chinois a 
dit que les chiffres montraient que par comparaison avec d'autres secteurs, les Membres avaient souscrit des niveaux d'engagements plus élevés dans  tous les sous-secteurs et pour l'ensemble des 
trois modes.  Le niveau global d'engagement dans ce secteur était d'environ 60 pour cent, et était en 
particulier élevé dans le sous-secteur des "services  de consultations en matière d'installation des 
matériels informatiques".  Pour ce qui était des services de télécommunication, au tableau 3, l'analyse (qui portait essentiellement sur les trois premiers modes) montrait que dans les 40 listes, la majorité des engagements étaient subordonn és à des limitations pour tous les modes.  Les engagements sans 
limitations pour les trois modes étaient rares.  Pour  ce qui était des  "services de téléphone", seulement 
onze inscriptions relatives à l'accès aux march és (sur 40) constituaient des engagements sans 
limitations, et seulement 12 comprenaient un engage ment sans limitations pour  la fourniture selon le 
troisième mode de services de transmission de données avec commutation par paquets.  Il convenait 
de noter que relativement aux services à valeur ajou tée, sur les 40 Membres qui avaient souscrit des 
engagements, seulement 16 l'avaien t fait sans limitations pour le mode 1 et 15 l'avaient fait pour le 
mode 3.  Pour ce qui était des services audiovisuel s, tableau 4, l'intervenante a dit que de manière 
générale, le régime offert semblait extrêmement restrictif.  Le sous-secteur des "services de production et de distribution de films cinématographi ques et bandes vidéo" faisait l'objet d'un total de 
neuf engagements sans limitations (s ur 40 listes) pour les modes 1 et 3.  S'agissant des "services de 
projection de films cinématogra phiques", seulement six listes com portaient des engagements sans 
limitations pour le mode 1, sept le faisaient pour le mode 2, et cinq le faisaient pour le mode 3.  Il 
convenait par ailleurs de remarquer que sur les 40 listes examinées, la majorité comportait la 
limitation "aucun engagement" pour l'ensemble des modes.  Pour mieux illustrer ce point, 
l'intervenante a indiqué que dans le sous-s ecteur des "services de projection de films 
cinématographiques", plus de 30 listes ne compor taient aucun engagement pour l'ensemble des 
modes.  Concernant le secteur des services fina nciers, tableau 5, les Membres avaient souscrit 
davantage d'engagements pour le mode 3, alors que pour le mode 1 le régime semblait extrêmement 
restrictif.  Pour ce qui était des services d'assurance autre que sur la vie, le plein accès au marché pour 
le mode 1 n'était accordé que dans une liste sur 40, pour le mode 2, dans six listes et pour le mode 3, 
dans huit listes, tandis que des restrictions partie lles étaient inscrites pour le mode 1 dans 17 listes, 
pour le mode 2 dans 13 listes et pour  le mode 3 dans 22 listes.  Concernant les services logistiques, un 
certain nombre de secteurs présentaient un intérêt par ticulier.  Dans le cas des services de distribution, 
au tableau 6-1, le niveau le plus élevé d'accès au marché était accordé pour la fourniture de services de 
commerce de gros selon le mode 2, avec 40 pour cen t  des listes qui offraient un engagement sans 
limitations.  Cependant, sur les 40 listes, la majo rité comportait la limit ation "aucun engagement" 
pour l'ensemble des modes.  Par exemple, dans le  sous-secteur des "services de franchisage", 25 listes 
ne comportaient aucun engagement pour l'ensemble des modes.  Selon l'inte rvenante, les services de 
transport maritime, tableau 6-2, présentaient une  situation quasi identique.  Un survol des 
engagements en matière d'accès au marché cont ractés par les 40 pays pour ce secteur révélait que 
seulement 10 pour cent des Membres avaient sous crit des engagements sans limitations pour les 
"services annexes des transports maritimes" four nis selon le mode 1, et seulement 20 pour cent 
l'avaient fait pour les services fournis selon le mode 3.   Il allait de même pour les services de transport 
ferroviaire et les services de transport routier, tabl eaux 6-3 et 6-4 respectivement.  Pour les "services 
annexes des transports ferroviaires", par exemple, l'accès au marché pour le mode 1 avait été accordé 
dans seulement une liste sur 40 (2,5 pour cent), dans quatre listes pour le mode 2 (10 pour cent) et dans trois listes pour le mode 3 (7,5 pour cent).  S'agissant des services de courrier, environ 27 pour 
cent des Membres échan tillonnés avaient déjà inscrit des engage ments sans limitation pour le mode 1, 
35 pour cent l'avaient fait pour le mode 2 et 22 pour cent l'avaient fait pour le mode 3.  
232. La représentante du Taipei chinois a remercié le Président d'avoir encouragé les Membres à 
procéder à une analyse et à une évaluation initiales d es offres.  Certes, ce genre d'exercice de chiffres 
présentait des imperfections, mais il ne s'en était pas moins révélé un outil précieux pour donner une 
évaluation initiale.  Suite à cette analyse préliminai re, le Taipei chinois avait constaté que les offres TN/S/M/15 
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 initiales et les offres révisées des Membres n'étaient pas si généreuses.  Le Taipei chinois en était 
déçu, parce que globalement, les offres présentées pa r les Membres ne parvenaient pas à rehausser le 
faible niveau des engagements au titre de l'AGCS, et dans certains cas ne reflétaient même pas les 
niveaux courants de libéralisation.  Devenu Memb re de l'OMC après le Cycle d'Uruguay et ayant 
souscrit de larges engagements au cours du processus,  le Taipei chinois ne pouvait que dire qu'il 
n'était pas satisfait de la qualité des offres présen tées à ce jour pour le secteur des services, et qu'il 
doutait que ces offres soient dans le meilleur intérê t de son commerce des services.  L'intervenante a 
dit que pour atteindre l'objectif des négociations en cours, le Taipei chinois devrait procéder à une 
évaluation approfondie dans un avenir proche pour identifier les principaux obstacles ou les 
principales questions réglementaires contenus dans  les engagements des Membres en matière d'accès 
aux marchés et de traitement nati onal.  Le Taipei chinois respectai t l'approche trad itionnelle d'échange 
de demandes et d'offres, mais a dit que si les Me mbres voulaient arriver à quelque chose au cours du 
cycle courant de négociations et voulaient montre r au secteur privé ce que les négociations pouvaient 
lui apporter, ils devaient se donner une base concrète et commune qui au moins refléterait les niveaux 
courants d'ouverture.  Ce n'était qu'à ce moment -là qu'ils seraient en meilleure position pour prévoir 
l'issue probable des négociations sur les services.  Le Taipei chinois recherchait les occasions de 
discuter de cette question de manière pl us approfondie avec les autres Membres.  
233. Passant à la question des négociations sur les règles, la représentante du Taipei chinois a 
rappelé que tout progrès serait utile et compléterait l es négociations sur l'accès aux marchés.  De fait, 
le Taipei chinois estimait que les règles et mesu res discriminatoires pouvaient entraver le commerce 
des services.  L'ordre du jour comprenait les élémen ts dont la nomenclature suivait.  Premièrement, 
l'élaboration de disciplines horizontales sur la transp arence de la réglementation intérieure visait tous 
les secteurs et toutes les mesures liées aux prescrip tions et procédures en ma tière de qualification, 
normes techniques et prescriptions en matière de licences.  Après plusieurs années de discussions, on voyait apparemment poindre la lumière au bout du tunne l.  Le Taipei chinois a remercié tous les 
auteurs du document ainsi que le Secrétariat de leur travail sur cette question.  Cependant, selon 
l'intervenante, pour qu'il se passe quelque chose au cours du cycle courant de négociations, il 
convenait d'accélérer le rythme.  Deuxièmement, une plus grande transparence  dans l'application des 
examens des besoins économiques inscrits dans l es listes des Membres aurait pour effet de faciliter 
l'accès aux marchés pour les fournisseurs de servi ces étrangers.  De ce fait, le Taipei chinois 
souhaiterait que les Membres inscrivent clairement  les principaux critères d'application de ces 
examens.  En guise de conclusion, l'intervenante  a dit que compte tenu que le temps pressait, les 
Membres devaient absolument utili ser les diverses rencontres à venir pour établir une "feuille de 
route" des négociations devant aboutir à la Confér ence ministérielle de Hong Kong en décembre.  La 
participation de tous les Membres serait bien sûr un él ément clé de cette stratégie.  L'intervenante a de 
nouveau exprimé la gratitude de sa délégation à l'endroit du Président pour le travail qu'il avait 
accompli en indiquant la voie à suivre, faisant savoir que le Taipei chinois était disposé à travailler en 
étroite collaboration avec le Président dans l'avenir.   
234. La représentante du Chili
 a indiqué qu'elle ferait une premiè re déclaration au nom d'un groupe 
de Membres et une seconde au nom de son pays.  La première déclaration concernait les services informatiques et services connexes.  Les Membres n' étaient pas sans savoir qu'à la réunion de février, 
un groupe de Membres avaient fait une déclaratio n conjointe concernant les négociations sur les 
services informatiques et services connexes.  Cett e déclaration faisait état des avantages de la 
libéralisation des services informatiques et servi ces connexes et qualifiait ce secteur de rouage 
essentiel de l'activité économique.  Dans ce contexte, l'intervenante a appelé les Membres à souscrire 
des engagements sans limitations concernant l'accè s aux marchés et le traitement national pour ce 
secteur dans son ensemble (CPC 84).  Le groupe en  question était heureux d'informer les Membres 
qu'à la lumière d'une évaluation préliminaire des offres initiales et des offres révisées, on dénombrait 
au moins dix Membres qui avaient contracté de nouveaux engagements pour les services 
informatiques et services connexes et 28 autres qui avaient offert des améliorations à leurs 
engagements existants ou qui avaient contr acté des engagements pour de nouveaux services et  TN/S/M/15 
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 sous-secteurs.  De plus, neuf Membres avaient inscrit des engagements au niveau des divisions à deux 
chiffres (CPC 84).  Une autre bonne nouvelle éta it que les listes existantes des Membres ne 
comportaient aucune exemption de l'obligation NPF liée à ce secteur.  Dans la colonne des éléments 
négatifs, le groupe notait qu'il restait toujours un nombre important de Membres, onze au dernier 
décompte, qui n'avaient offert aucun engagement pour les services informatiques et services connexes 
dans leurs offres initiales ou leurs offres révisées, et qu'un nombre encore plus grand n'avait encore 
présenté aucune offre.  En outre, certains de ceux qui avaient proposé des engagements avaient quand 
même imposé des limitations à la participation étrangè re ou des prescriptions en matière de résidence.  
L'intervenante s'est référée à un document de séa nce contenant une analyse statistique des offres 
concernant les services informa tiques et les services connexes.  Selon ce groupe de pays, il restait 
manifestement beaucoup de travail à accomplir.  Si un certain nombre de Membres n'avaient encore 
souscrit aucun engagement pour ce secteur, d'autres n'avaient apporté aucune amélioration – ou si peu 
– à leurs engagements existants.  Le groupe de pa ys a encouragé tous les Membres, pays développés 
autant que pays en développement, à envisager d'in clure des engagements sans  limitations dans leurs 
offres initiales et leurs offres ré visées concernant ce secteur éc onomique indispensable.  Enfin, 
l'intervenante a informé les Membres qu'un groupe pr évoyait de tenir un séminaire d'un demi-journée 
à la faveur du prochain gr oupe de réunions, et a dit qu'elle accu eillerait favorablement les suggestions.  
235. Le représentant du Chili , prenant la parole au nom de sa délégation, a dit que son intervention 
se référerait à l'offre révisée de son pays, comprendr ait une analyse des offres et des négociations, et 
aborderait les étapes futures.  Il a rappelé que le  Chili avait présenté son offre révisée conditionnelle 
en conformité avec le PDD et avec l'ensemble de  résultats de juillet.  Par les changements et 
améliorations qu'il proposait, le Chili visait à harmoniser ses engagements multilatéraux avec les 
principes qu'il avait systématiquement appliqu és dans ses accords commerciaux multilatéraux.  
S'agissant de la section horizontale, le Chili pr oposait d'ajouter de nouveaux engagements pour le 
troisième mode.  Concernant les engagements sect oriels, le Chili en avait souscrit pour les secteurs 
ci-après:  affaires juridiques étrangères, arbitrage et  conciliation, génie-conseil, médecine vétérinaire, 
informatique, recherche-développement (en scienc es de la vie, sciences sociales et sciences 
humaines), publicité, études de marché, photographie,  conventions et consu ltations, et relations 
publiques.  Le Chili maintenait des exemptions conf ormément au principe NPF, mais les révisait 
constamment dans le but de les éliminer progressive ment.  L'intervenant a prié instamment tous les 
Membres de continuer de réviser leurs exemptions  de l'obligation NPF en vue d'arriver à leur 
élimination.  Relativement à l'absence d'engagements pour le mode 4 dans l'offre révisée, l'intervenant 
a dit qu'au cours des semaines à venir, le Chili pr ésenterait un addendum à son offre qui témoignerait 
de sa détermination à libéraliser ce mode.  L'offre  révisée rappelait l'engagement du Chili d'arriver à 
un degré plus élevé de libéralisation du commerce multilatéral.   
236. Passant à ses propres observations sur l'éval uation des offres et des négociations, le 
représentant du Chili a réaffirmé l'intérêt qu'avait son pays à faire progresser la libéralisation des 
services de télécommunication, des services liés à l'énergie, des services de transport aérien, des 
services informatiques, des services logistiques et des services fournis aux entreprises.  Le Chili 
appuyait les travaux qui étaient effectués dans ces secteurs et a dit qu'il continuerait de participer 
activement à l'élaboration des propositions.  Concerna nt le mode 4, il a exprimé son attachement et 
son intérêt à faire évoluer et à consolider ce mode  de fourniture de services, et était en mesure 
d'associer son nom à ce document présenté par l'Inde  et à le soutenir.  L'intervenant a remercié 
l'Australie et le Canada de leurs initiatives en vue d'améliorer la transparence dans ce domaine.  Le 
Chili aborderait le mode 1 dans une déclaration ulté rieure.  Concernant les offres révisées qui avaient 
été reçues, le Chili en avait effectué une analyse co mparative à la lumière de ses intérêts sectoriels. 
S'agissant du mode 4, les Membres avaient fait part  de leur intérêt à souscrire des engagements 
concernant l'accès aux marchés et la fourniture de services selon ce mode.  Le Chili était préoccupé 
par les obstacles liés à la réglementation intérieure qui  entravaient l'accès effectif aux marchés et la 
circulation des professionnels.  L'intervenant a prié instamment les Membres de poursuivre 
l'élaboration de disciplines sur la réglementation inté rieure dans le but de se doter d'une base adéquate TN/S/M/15 
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 de disciplines et d'assurer un accès effectif aux marchés pour les fournisseurs de services.  La 
délégation chilienne était également préoccupée par le peu d'intérêt manifesté par différents Membres 
pour des secteurs tels que ceux des services juridi ques, des services d'architecture, des services 
d'ingénierie, des services liés aux industries extr actives et des serv ices informatiques et services 
connexes.  Un autre problème était le manque d'o ffres initiales et d'offres révisées de la part de 
Membres importants pour le Chili, et particulièreme nt de ceux de son hémis phère;  l'intervenant a 
cependant remercié ces Membres des efforts qu'ils avaient faits à ce jour.  Les chiffres étaient également cause de souci, de même que la qualité du fond, alors que les engagements étaient loin de 
consolider la libéralisation existante ou effective.  L'intervenant a par ailleurs exhorté les Membres à 
rendre leurs procédures plus transparentes aux fins de la fourniture effective de services aux niveaux 
horizontal et sectoriel.  Il appréhendait le maintie n d'examens des besoins économiques qui ne seraient 
pas transparents.  Il a appelé à ce que les listes concernées soient révisées et deviennent plus explicites.  
237. Passant à la question des étapes suivantes, le  représentant du Chili a dit que les Membres 
devaient se demander quel résultat ils  souhaitaient tirer de la Confér ence ministérielle de Hong Kong 
et comment ils se proposaient d'y parvenir.  Il ne fa isait aucun doute qu'ils avaient besoin de directives 
de la part des Ministres pour achever les négociations .  La teneur de l'ensemble de résultats et des 
lignes directrices n'était pas à la hauteur de cette atte nte.  Pour le Chili, il serait capital, à Hong Kong, 
de connaître avec certitude le niveau d'ambition que  recherchaient les Membre s eu égard à l'accès aux 
marchés globalement ou dans des secteurs ou pour d es modes particuliers.  L'intervenant a souligné 
les éléments qui portaient sur le développement du PDD et de l'ensemble de résultats de juillet.  
Deuxièmement, il a dit qu'il serait primordial de  s'entendre sur les éléments à inclure dans les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure.  S'agissant des subventions, la délégation chilienne 
recherchait une définition provisoire qui permettra it aux Membres d'échanger de l'information sur les 
programmes publics de soutien et de déterminer si des disciplines s'imposaient en l'espèce.  Il serait 
possible d'atteindre ces objectifs en exerçant tout es les options, y compris sur les plans bilatéral, 
plurilatéral et multilatéral, afin de réaliser l es ambitions des Membres.  L'intervenant a prié 
instamment le Président d'engager une série intens ive de rencontres bilatérales et de rencontres avec 
les Présidents des organes subsidiaires afin de dé finir un programme de travail.  Il a appelé les 
Membres dans leur ensemble à être créatifs, à pa rticiper, à faire preuve d'ambition et à demeurer 
réalistes au cours des mois à venir.  
238. Le représentant de la Corée
 a remercié le Président de sa détermination à faire avancer les 
négociations.  Il souhaitait présenter l'offre révisée de  son pays, ainsi que l'év aluation qu'avait faite sa 
délégation des offres, et formuler quelques obser vations sur des questions autres que l'accès aux 
marchés.  Dans un premier temps, il a dit que l'o ffre révisée de la Corée avait été présentée le 31 mai 
et privilégiait les améliorations horizontales pour le mode 4.  La Corée avait étendu la portée de ses 
engagements pour les personnes transférées à l'in térieur d'une société, et avait souscrit des 
engagements applicables aux fournisseurs de service s contractuels pour des secteurs tels que ceux des 
services fournis par des consultants, des architectes et  des ingénieurs informa ticiens.  Étant donné le 
caractère sensible de ce mode pour la Corée, l es engagements proposés représentaient un grand pas en 
avant et étaient le fruit d'un processus de consulta tion interne long et douloureux.  La Corée avait 
privilégié une plus grande comparabilité, une plus gr ande certitude et une plus grande clarté dans sa 
liste.  Un exemple majeur de cette attitude était l'inclusion des principaux critères qui présidaient à 
l'application des examens des besoins économiques.  Par le biais de ses offres initiale et révisée, la 
Corée avait offert de contracter des engagement s pour une vingtaine de  nouveaux sous-secteurs, ce 
qui portait le niveau de ses engagements à dix sect eurs sur 12 et à 104 sous-secteurs sur 156.  Au 
total, les deux tiers du commerce des services de la Co rée, et la plupart des engagements qu'elle avait 
souscrits dans le secteur des grands services d'infrast ructure, avaient été améliorés de manière à rendre 
compte de ses efforts de consolidation au niveau  de la libéralisation autonome.  La Corée avait 
cherché à présenter une offre substantielle de gra nde qualité et l'intervenant exhortait les autres 
Membres à l'imiter.    TN/S/M/15 
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 239. Passant à l'évaluation par la Corée des offres pré sentées par d'autres Membres, le représentant 
de la Corée a dit que sa délégation avait couché  son évaluation dans un document de séance.  Ce 
document portait essentiellement sur les offres présent ées par les principaux partenaires commerciaux 
de la Corée pour cinq services d'infrastructure d'intérêt, à savoir les services de télécommunication, les services de construction, les services de distri bution, les services financiers et les services de 
transport maritime.  L'évaluation était fondée sur troi s questions:  le secteur privé était-il protégé de 
l'incertitude juridique par la cons olidation des engagements?  Existait-il une discrimination basée sur 
la nationalité?  et le secteur privé était-il i ndûment soumis à des restrictions relativement à 
l'établissement ou à l'exploitation d' une entreprise?   Malheureusement, les restrictions à l'accès aux 
marchés et au traitement national restaient nombreuses et, en moyenne, à peu près 60 demandes 
présentées par la Corée n'avaient pas obtenu de répon se adéquate.  Cela soulevait une crainte sérieuse 
pour la délégation coréenne, qui n'avait pas cessé d'insi ster sur la nécessité d'un résultat équilibré dans 
l'ensemble des négociations du PDD.  La Corée comptait que les restrictions énumérées dans les 
tableaux de son document d' évaluation seraient éliminées à la faveur  du cycle courant de négociations.  
L'intervenant convenait avec bien d'autres Membr es que le processus d'échange de demandes et 
d'offres présentait certaines faiblesses.  Or, malgré des contraintes de ressources, la Corée avait tenu 
quelque 70 réunions bilatérales avec ses principaux partenaires commerciaux;  cependant, les progrès 
restaient limités.  Pour plus d'efficacité, il convenait d'introduire de nouvelles approches des 
négociations, telles que le recours à des groupes d'Am is, ou l'utilisation de la Session extraordinaire, 
qui permettraient d'établir un objectif de référenc e général, afin de compléter le processus de 
négociation existant sur l'échange  de demandes et d'offres.   
240. Passant aux questions autres que l'accès aux marché s, le représentant de la Corée a souligné 
que l'élimination des listes d'exem ptions de l'obligation NPF repr ésentait une partie importante des 
négociations sur les services et devrait constituer un  objectif de référence pour les négociations.  La 
Corée avait éliminé la seule exemption de ce genr e que contenait sa liste et priait instamment les 
autres Membres d'éliminer ces exemptions de leurs listes ou d'en réduire la portée.  Elle avait 
également présenté les principaux critères qu'elle appliquerait pour les examens des besoins 
économiques dans son offre révisé e et exhortait les autres Membr es de faire de même afin de 
rehausser la clarté, la comparabilité et la certitude des listes.  Troisièmement, elle voyait la nécessité 
de faire avancer les négociations sur les règles,  particulièrement en ma tière de réglementation 
intérieure.  À son avis, si les négociations sur la  ré glementation intérieure ne devraient pas affaiblir le 
droit des Membres de poursuivre des objectifs légiti mes de politique nationale, elles devraient servir à 
faciliter davantage le commerce des services.  Fina lement, l'intervenant a prié le Président de 
poursuivre ses consultations de manière à trouve r des moyens pour améliorer l'approche de 
négociation utilisée afin que les négociations puissent s'in tensifier pendant le temps qui restait à courir 
avant la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
241. Le représentant de la Suisse
 a remercié les Membres qui av aient annoncé la présentation de 
leurs offres révisées ou initiales.  Cette annonce représentait une nouvelle importante et montrait que 
le processus avançait.  Notant que bien des interven ants précédents avaient réitéré leur attachement au 
processus de négociation et aux résu ltats qu'ils en attendaient, il a dit que ces divers points de vue 
devaient être pris en compte.  La Suisse était un petit pays enclavé dépourvu de ressources naturelles, 
avec une population active composée d'environ 25 p our cent d'étrangers, 200 établissements étrangers 
dans les principaux secteurs de son économie, aucune  règle ou politique spécifique pour empêcher la 
sous-traitance, et elle pouvait donc  être qualifiée d'économie ouverte.  Les résultats de cette politique 
avaient été positifs, étant donné que la valeur des exportations de services de la Suisse totalisait quelque 25 milliards de francs, ce qui la mettait pra tiquement sur un pied d'égalité avec les CE-15.  
L'intervenant avait noté les annotations que de nombreux Membres avaient inscrites sur les pages 
couvertures de leurs offres et qu'ils avaient répétées dans leurs déclarations orales.  La page 
couverture de l'offre de la Suisse mentionnait ce qui  suit:  "Avec cette offre, la Suisse souhaite 
souligner que son ordre juridique stable et prév isible assure aux fournisseurs de services et aux 
investisseurs étrangers une sécurité juridique et  des conditions de concurrence intéressantes, TN/S/M/15 
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 conformément à sa situation géographique et à sa politique visant à consolider sa position en tant que 
centre d'affaires international et à promouvoir un e nvironnement dynamique pour l'investissement."  
Les avantages de la libéralisation du secteur des services étaient démontrés, dans la mesure où la libéralisation facilitait la diversification des infrast ructures et des liens économiques.  L'intervenant a 
remercié le Président de son engagement de voir à ce que ce processus aille de l'avant, et il espérait 
que ce travail aiderait les Membres à parvenir à un équilibre dans l'issue globale des négociations, 
puisqu'une issue heureuse aurait pour effet de multiplier  les avantages découlant de la libéralisation du 
commerce des services à l'échelle mondiale.   
242. Passant à la question de l'évaluation que faisait son pays des négociations, le représentant de 
la Suisse a dit que malgré certains résultats positifs, il y avait aussi des raisons d'être insatisfait.  Un 
certain nombre d'offres excellentes avaient été prés entées par des pays développés et des pays en 
développement.  L'intervenant a souligné l'excelle nce des listes remises par des Membres qui avaient 
accédé à l'OMC récemment.  À son avis, les meilleures offres et listes pourraient servir d'exemples et d'objectifs de référence pour les Membres.  Ceux-ci pou rraient discuter de la teneur, de la profondeur 
et du niveau d'engagement des diverses offres;  cependant, l'intervenant n'acceptait pas l'argument 
selon lequel il existait une injustice ou un déséquilibre  structurel entre les offres des pays développés 
et celles des pays en développement.  Du point de vue  de la Suisse, le principal déséquilibre était le 
fait de "délinquants", qui étaient en assez grand nomb re, et qui étaient source de préoccupation pour la 
Confédération.  Si cette approche pouvait découler de la méthode de négocia tion, l'intervenant a fait 
une mise en garde contre son maintien à ce stad e des négociations.  Les délinquants, et donc le 
déséquilibre, étaient apparus dès la  conclusion du Cycle d'Uruguay, et  on ne pouvait plus se permettre 
de les tolérer.  S'agissant d'éval uation globale, la principale conclu sion à laquelle arrivait la délégation 
suisse était que les offres n'apportaient aucune nouvelle possibilité commerciale, ce qui rendait les 
négociations commerciales en cours très différentes des précédentes.  Il était extrêmement important de pouvoir compter sur une certitude juridique dans les engagements et sur une transparence dans les 
mesures appliquées ou dans l'absence de mesur es dans un secteur donné parce que cela facilitait le 
commerce.  Cependant, l'intervenant ne pouvait pas se rappeler s'il était arrivé souvent lors de 
négociations antérieures au titre de l'AGCS qu'il ait fallu légiférer pour ratifier ou mettre en œuvre les 
résultats de négociations.  Il y en avait bien quel ques cas de ce genre (l'un concernait même la Suisse), 
mais c'était l'exception plutôt que la règle.  L' intervenant en concluait donc qu'hormis l'ajout des 
résultats des négociations prolongées, les listes exista ntes étaient le reflet des législations en vigueur 
chez les Membres en 1993 ou en 1994.  L'approche retenue par les Membres dans leurs offres à ce 
jour ne semblait pas tenir compte de  l'évolution de la situation intéri eure depuis dix ans.  L'intervenant 
espérait qu'au moins cette mise à jour serait faite avant l'achèvement du Cycle de Doha, puisque pour 
le moment, il n'y avait aucune certitude à propos de la date d'un futur cycle de négociations.  Il a 
rappelé que les résultats du Cycle de Doha cons titueraient le cadre juridique international du 
commerce des services pour fort longtemps.  Compte tenu de l'évaluation faite à ce jour, les Membres 
travaillaient sur des textes que l'on ne pouvait qualifie r que de désuets par comparaison à la situation 
réelle des marchés, ce qui envoyait un message négatif au monde des affaires et faisait en sorte que les 
Membres courent le risque qu'avec le temps, les milieux d'affaires arrivent à la conclusion que le 
travail effectué par les Membres était déconnecté de leurs besoins.  Il existait plusieurs possibilités 
quant à la construction d'un cadre international pour le commerce des services.  Il serait regrettable 
que l'AGCS ne soit plus l'accord de référence du fa it du petit nombre de secteurs et d'éléments qu'il 
couvrirait.  L'intervenant s'est également inquiété des conséquences d'une te lle situation pour l'OMC 
dans son ensemble. 
243. Répondant à la demande du Président qui voulait obtenir le détail des éléments qui avaient 
joué dans l'évaluation faite par les Membres, le repr ésentant de la Suisse a dit que sa délégation avait 
examiné le nombre de limitations qui avaient été éliminées des listes.  Une telle approche était 
importante, concrète et pratique.  Un autre élément d'appréciation consistait à dé terminer la clarté des 
engagements offerts.  De l'avis de l'intervenant, il serait utile que les Membr es s'efforcent de faciliter 
l'évaluation de leurs offres.  À cet égard, la Su isse s'était livrée à un exercice de transparence qui  TN/S/M/15 
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 consistait à mettre son offre révisée sous la forme de  graphiques, de manière à en résumer de manière 
simple et transparente la teneur.  Ces graphiques étaient fondés sur une formule simple en vertu de laquelle le coefficient était majoré de 0,5 fois à la puissance équivalant au nombre de limitations 
inscrites, le coefficient d'un engagement sans limita tions étant de 1.  Cet exercice avait été effectué 
relativement à chaque engagement dans chaque secteur et pour chaque mode, ce qui donnait huit 
chiffres par sous-secteur.  L'information résultant e avait été couchée sur les graphiques.  Cette 
approche était simple et impliquait peu de jugeme nts de valeur parce qu'elle se limitait à faire le 
décompte du nombre de limitations.  Les chiffres obte nus arrivaient entre zéro et 1, ce qui facilitait 
leur présentation sous la forme de pourcentages.  La délégation suisse avait également imaginé une 
approche permettant de prendre en  compte la portée des engagements, mais pour épargner du temps, 
l'intervenant n'irait pas plus loin relativement à cette approche, même s'il tenait à souligner qu'elle 
incluait le quatrième mode.  
244. S'agissant de certains autres éléments que sa dé légation utilisait pour procéder à l'évaluation, 
le représentant de la Suisse a fait sienne la déclaration de Hong Kong, Chine concernant les 
exemptions de l'obligation NPF et a rappelé qu'en principe, ces dernières devaient avoir été éliminées 
au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de l'AGCS, ce qui était un repère à prendre en compte.  
Au sujet de la qualité des offres inscrites dans les list es, tant sur le fond que sur la forme, l'intervenant 
a rappelé que ces sujets étaient importants pour sa délé gation.  Certains progrès avaient été réalisés à 
cet égard, et il a fait allusion aux observations fa ites plus tôt dans la réunion par la Corée et à 
l'inclusion systématique par les Membres des chiffres de la CPC.  Toutefois, il restait davantage de 
travail à accomplir puisque cela permettrait d'obtenir  une certitude juridique.  L'intervenant a donné 
l'exemple de l'inscription d'une limitation pour un e activité non couverte par le sous-secteur ou la 
catégorie de la CPC sous laquelle elle avait été inscrite, autrement dit une limitation se retrouvant 
dans une mauvaise liste.  Si, du point de vue des négo ciations, l'élimination de cette limitation pouvait 
apparaître comme une amélioration, juridiquement parlant, elle pouva it soulever la question de savoir 
si elle impliquait également que l'activité à laquelle elle se référait n'était plus couverte.  De tels 
scénarios existaient et il était important de trouver de s solutions.  S'agissant des règles, l'intervenant a 
réitéré l'attachement de sa délégation à ces négoc iations et particulièrement à celles sur la 
réglementation intérieure.  Pour ce qui était d'un mé canisme de sauvegarde d'urgence, l'intervenant a 
rappelé que la Suisse avait communiqué à plusieurs reprises ses préoccupations concernant ce sujet.  
Relativement aux marchés publics, l'intervenant a dit qu'il était important de faire fond sur les 
précieuses contributions qui avaient été présentées si l'on voulait arriver à des résultats.  Pour ce qui 
était des subventions, l'intervenant a repris à son co mpte les remarques faites par le Chili, et a prié 
instamment les Membres de s'engager dans un éc hange d'informations et  de travailler sur des 
disciplines tout en prenant dûment en compte le dr oit de réglementer afin de répondre à des objectifs 
de politique nationale.  S'agissant du processus gl obal, il serait nécessaire de procéder à une 
évaluation complète de la situati on et de se doter d'un programme de travail prévoyant une manière de 
poursuivre le processus.  Enfin, l'intervenant a réité ré le principe de base des Lignes directrices pour 
les négociations, à savoir qu'aucun secteur ne devrait être exclu a priori  du processus d'échange de 
demandes et d'offres.  Il a dit regretter que ce princi pe ne soit pas en pratique appliqué par tous.   
245. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a tenu à dire quelques mots au sujet de l'offre révisée 
de son pays.  Cette offre révisée faisait fond sur l es engagements substantiels  qu'avait contractés la 
Nouvelle-Zélande dans le cadre du Cycle d'Urugua y et sur son offre initiale complète.  La 
Nouvelle-Zélande était convaincue que l'ensemble  global de résultats, dont son offre révisée 
constituait un important complément, représentait une contribution de grande qualité à la composante 
des services du Cycle de Doha.  L'intervenant espérait que d'autres Membres apporteraient une 
contribution équivalente.  Outre son niveau élevé de  transparence, l'ensemble d'engagements souscrits 
par la Nouvelle-Zélande dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de ses offres initiale et révisée 
couvraient tous les modes et secteurs qui intér essaient de manière particulière les pays en 
développement, y compris, entre autres, ceux des services professionnels, des services informatiques et des services de construction.  L'offre révi sée de la Nouvelle-Zélande  répondait directement aux TN/S/M/15 
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 appels de ses pays en développement partenaires qui  réclamaient que soient dissociés les engagements 
pour le mode 4 de la prescription relative à la prés ence commerciale.  En particulier, elle créait une 
catégorie pour les fournisseurs de services indépenda nts.  Cette catégorie permettait aux fournisseurs 
autonomes qui possédaient des aptitudes professi onnelles ou techniques avancées justifiant des 
qualifications appropriées d'être admis pour un maximum de 12 mois sans être tenus de répondre à 
l'obligation de présence commerciale.  De plus, l' offre de la Nouvelle-Zél ande concernant les 
fournisseurs de services indépendants était une offre horizontale: plutôt que d'énumérer les secteurs 
spécifiques auxquels les engagements s'appliquaient, elle était d'application pour tous les secteurs 
relativement auxquels la Nouvelle-Zél ande avait contracté des engage ments.  Cela voulait dire que 
cette catégorie serait accessible à ceux qui pos sédaient des qualifications professionnelles ou 
techniques avancées allant au-delà de simpleme nt celles propres aux secteurs traditionnels du 
commerce des services.  À partir du moment où un fournisseur répondait à la définition professionnelle au sens large, le secteur n'avait plus d'importance.  Par exemple, dans le cas de la 
Nouvelle-Zélande, l'application de cette catégorie aux services concer nant l'environneme nt signifierait 
que les consultants en environnement qui avaient l es qualifications appropriées pourraient être admis.  
Ajoutant deux autres brèves observations à l'offre révisée de la Nouvelle-Zélande concernant les 
services juridiques, l'intervenant a dit que les amé liorations apportées à cette offre témoignaient de 
l'ouverture complète de son pays dans ce domaine, et  son ajustement à l'offre  globale concernant les 
services postaux avait été inscrit en accord avec les propositions élaborées par les groupes d'Amis respectifs.  La Nouvelle-Zélande est imait que cette approche faisait avancer la cause de l'amélioration 
de la clarté et de la transparence.  Deuxièmemen t, la Nouvelle-Zélande offra it des améliorations dans 
un certain nombre de secteurs qui reflétaient les ch angements apportés à sa législation depuis le Cycle 
d'Uruguay.  Un effet majeur de ces améliorations serait que les services liés à la vaste majorité des 
expéditions de viande et de laine exportées, qui étaient les principaux produits d'exportation de la 
Nouvelle-Zélande, seraient substan tiellement ouverts pour les fournisseurs de services étrangers.   
246. Se référant à la note du Président du 10 juin, dans laquelle le Président avait demandé aux 
Membres de compléter son rapport au CNC avec le s évaluations spécifiques et détaillées pour les 
secteurs et les modes de fourniture qui les intér essaient, le représentant de  la Nouvelle-Zélande a 
exprimé sa gratitude aux Membres de lui avoir donné la possibilité de donner le point de vue de sa 
délégation.  Toutefois, jusqu'à récemment, les ressources de la Nouvelle-Zélande avaient été 
mobilisées par la production de son offre révisée, ce qui voulait dire qu'à ce stade, sa délégation 
pouvait tout au plus offrir une évaluation générale orale.   En tout état de cause, elle travaillait sur une 
évaluation plus détaillée qu'elle soumettrait par écrit au Président dans les moindres délais.  Dans son 
évaluation écrite, la Nouvelle-Zélande chercherait des moyens d'ajouter de la valeur dans les secteurs 
qui l'intéressaient particulièrement, étant donné que ces secteurs ne présentaient pas nécessairement 
un intérêt particulier pour toutes les parties pr enantes à cette négociation.  En 2002, la 
Nouvelle-Zélande avait présenté plus de 25 demandes à d'autres Membres de l'OMC qui 
représentaient ses principaux partenaires commercia ux.  La couverture géographique de ces demandes 
était vaste et comprenait la région Asie-Pacifique, les Amériques, l'Europe et l'Afrique.  Aucune 
demande n'avait été adressée à des PMA.  Vingt-t rois des 25 Membres auxqu els des demandes avaient 
été adressées avaient présenté des offres initiales et/ou révisées.  De ce nombre, 13 (soit plus de la 
moitié) avaient présenté des offres révisées.  Les de mandes de la Nouvelle-Zélande privilégiaient les 
secteurs dans lesquels les exportateurs de services ét aient déjà actifs ou dans lesquels ils avaient un 
intérêt potentiel à l'exportation.   
247. Le représentant de la Nouvelle -Zélande tenait à faire rapport br ièvement sur les offres de ses 
partenaires commerciaux dans les domaines suivants :  améliorations horizontales pour les modes 3 et 
4, services fournis aux entreprises, services de communication et services d'éducation.  Résumant la teneur des offres pour ces secteurs et modes, l' intervenant a dit que très peu d'améliorations 
substantielles avaient été apportées aux restrictions  concernant le mode 3 qui avaient été imposées 
lors du Cycle d'Uruguay.  Pour leur plus gra nde partie, les engagements relatifs à la présence 
commerciale restaient subordonnés aux restrictions imposées à l'achat et, parfois, à la location de  TN/S/M/15 
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 terres.  Des mesures fiscales différentielles, des limitations applicables aux formules commerciales 
obligatoires, et des exceptions concernant les services d'utilité publique et pour les entités infra-fédérales subsistaient.  Concerna nt le mode 4, la plupart des pays développés et certains pays en 
développement s'étaient efforcés de répondre aux de mandes de la Nouvelle-Zélande dans leurs offres 
initiales ou dans leurs offres révisées, ou dans les deux.   En particulier, des engagements dissociés de 
la présence commerciale devenaient plus comm uns.  L'intervenant était encouragé par ces 
changements parce qu'ils faisaient l'affaire des PM E exportatrices néo-zélandaises qui comptaient sur 
une disposition combinant le mode 1 et le mode 4.   Cependant, peu de tels engagements avaient une 
portée authentiquement horizontale, et la plupart r estaient limités à une liste beaucoup plus restreinte 
de secteurs que ceux qui étaient réclamés dans les de mandes.  De ce fait, les avantages qui résultaient 
de tels engagements pour la N ouvelle-Zélande étaient moindres qu'ils ne paraissaient au premier 
abord.  La Nouvelle-Zélande ava it également constaté que certains Membres qui étaient des chefs de 
file dans ce domaine avaient offert peu d'amélioratio ns eux-mêmes relativement au mode 4.  Le plus 
grand nombre de réponses aux demandes de la Nouve lle-Zélande avait été donné  pour le domaine des 
services aux entreprises.  Un secteur que la Nouvelle -Zélande considérait jusqu'à nouvel ordre comme 
un succès, sur la foi d'une évaluation très sommaire, était celui des services informatiques et services 
connexes, pour lequel la plupart de ses partenair es commerciaux qui avaient fait une offre avaient 
contracté un engagement qui, dans la plupart des cas et pour la plupart des sous-secteurs, était assorti 
de très peu de réserves.  Certains l'avaient fa it au niveau des divisons à deux chiffres, ce qui 
également était encourageant.  L'accès aux marché s pour les exportateurs néo-zélandais de services 
professionnels avait été amélioré, mais des prescripti ons en matière de nationalité et de résidence au 
niveau national ou régional, ainsi que des limitations  en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national attachées aux conditions de qualification et inscrites dans la colonne des engagements 
additionnels continuaient de représenter des irritant s.  L'importance accordée par la Nouvelle-Zélande 
aux communications s'était en grande partie ma nifestée dans le secteur des services postaux et des 
services de courrier, et l'intervenant avait décelé quelques signes positifs dans ce sous-secteur.  Le 
nombre d'engagements concernant les services postaux restait faible mais, selon l'intervenant, certains 
Membres étaient disposés à engager une libéralisat ion dans ce secteur au fur et à mesure que le 
monopole des services postaux était démantelé.  L'in tervenant a indiqué que les engagements relatifs 
aux services de courrier avaient augmenté, quoiqu'ils  soient partis de loin , et que la position voulant 
que la livraison exprès fasse partie de ce secteur semb lait plus généralement acceptée.  Toutefois, en 
chiffres absolus, le nombre d'engagements restait bas.   Pour ce qui était des services d'éducation, la 
situation préoccupait la Nouvelle-Zél ande.  Les engagements étaient rares, disparates et de portée 
limitée.  La Nouvelle-Zélande avait discerné de la  part de pays en développement quelques signes 
attestant qu'ils pouvaient voir les avantages d'échan ger des engagements en même temps qu'ils se 
positionnaient comme centres régionaux d'éducation.   L'intervenant a cependant noté l'absence 
continue de débat sur les services d'éducation chez certains des plus importants exportateurs 
mondiaux de services d'éducation, et a dit que ce tte situation semblait anormale pour son pays. 
248. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que l'évaluation écrite de  sa délégation fournirait 
sous peu une réponse aux offres de ses principaux pa rtenaires commerciaux à la fois pour les secteurs 
qui les intéressaient le plus et par rapport à leurs engagements horizontaux.  Pl utôt que de désigner les 
engagements offerts par les qualificatifs de "compl ets", "partiels" ou "néant", l'évaluation sectorielle 
de la Nouvelle-Zélande chercherait à donner une imag e plus fidèle de la véritable portée de l'accès 
aux marchés offert.  Pour ce faire, la Nouvelle-Z élande se proposait de pondérer les modes selon leur 
importance pour le secteur concerné, et les types de  limitations selon le degré auquel ils constituaient 
un obstacle au commerce.  Pour ce qui était d es engagements horizontaux,  la Nouvelle-Zélande 
souhaitait concentrer son attention sur le mode 4 pour deux raisons.  La première était que la valeur 
des offres pour le mode 4 constituait un bon baro mètre pour mesurer les progrès accomplis dans les 
négociations élargies, au moins parce qu'elle ava it été clairement et systématiquement désignée 
comme un domaine clé dans lequel autant les pa ys développés que les pays en développement 
devaient trouver leur compte pour que les négocia tions dans leur ensemble puissent progresser.  La 
deuxième raison était qu'en sa qualité d'économie  fournisseuse de nombreux services hautement TN/S/M/15 
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 spécialisés et destinés à un créneau de marché étroit, mais souve nt sur une très petite échelle et donc 
fréquemment sans présence commerciale, la Nouvelle-Zélande était fortement intéressée par l'amélioration des offres concernant le mode 4 afin de se ménager un accès significatif aux marchés 
dans les secteurs qu'elle avait désignés comme prior itaires.  De la même manière que son évaluation 
sectorielle, son évaluation horizontale serait pondérée en  fonction des types de limitations, mais aussi 
en fonction de la couverture sectorie lle offerte par le quatrième mode. 
249. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a sou ligné que son pays éta it déterminé à collaborer 
avec les autres Membres pour créer une conjoncture favorable à l'aboutissement de la composante des services dans les négociations du Cy cle de Doha.  Les divers éléments du Cycle étaient liés les uns 
aux autres et le tout devait déboucher sur un résu ltat équilibré.  S'agissant des négociations sur 
l'élaboration de règles, plus précisément en ce  qui concerne la réglem entation intérieure, la 
Nouvelle-Zélande souhaitait un plus  grand degré de convergence des thèmes transversaux qui 
sous-tendaient les disciplines effectives en matière de réglementation intérieure, y compris mais sans 
s'y limiter, la transparence.  Pour la Nouvelle-Zél ande, les prescriptions et procédures en matière de 
qualification présentaient un intérêt particulier, ma is elle reconnaissait l'importance de chacun des 
éléments visés par l'article VI:4.  Dans l'élément d'accès aux marchés des né gociations, la présentation 
récente d'un certain nombre de nouvelles offres initiales ainsi que d'un certain nombre d'offres 
révisées constituait un signe positif.  L'attention des Membres devait se diriger vers l'aspect qualitatif 
des offres.  Dans ce contexte, l'in tervenant a associé sa délégation aux propos de celles qui avaient dit 
qu'elles étaient ouvertes à la proposition voulant que les Membres cherchent "quelque chose" qui 
permettrait de compléter l'appr oche d'échange de demandes et d'offres.  La Nouvelle-Zélande 
reconnaissait que quelle que soit la forme que pr endrait ce "quelque chose", la considération 
essentielle était qu'il doive être utile et effectif.  Certaines propositions constructives avaient été faites 
en ce sens.  Enfin, la délégation néo-zélandaise espér ait que le Président se voie confier à la fin de la 
réunion un mandat pour examiner toutes les possibilités d'utiliser les Lignes directrices et Procédures 
pour les négociations afin d'élaborer un programme de  travail qui permettrait d'accélérer les travaux. 
250. Le représentant du Mexique
, se référant à l'offre initiale de son pays, a dit qu'elle ajoutait 
beaucoup aux engagements souscrits par ce dernier lors du Cycle d'Uruguay et qu'elle couvrait tous 
les secteurs qui figuraient sur la liste du docum ent W/120, à l'exception des télécommunications pour 
des raisons que sa délégation avait données à la ré union pertinente.  Le Mexique avait cherché à 
améliorer son offre.  L'intervenant a rappelé que l' offre initiale mexicaine était excellente et que son 
pays l'améliorait substantiellement.  Il a exprimé sa gratitude aux autorités et à d'autres organes 
gouvernementaux de son pays pour leur collaboration à l'améliorati on de l'offre.  Cette gratitude 
n'était pas sans fondement étant donné que l'un des principaux problèmes que d'aucuns avaient 
éprouvés durant les négociations était le manque de liens entre Genève et le s capitales et entre les 
capitales et les diverses autorités compétentes en mati ère de services.  L'intervenant tenait à mettre en 
lumière les principales améliorations qui avaien t été apportées dans l'offre révisée du Mexique.  
Premièrement, pour ce qui était des engagement s horizontaux, le Mexique avait introduit des 
améliorations pour le mode 3 en réponse aux observa tions et aux commentaires qui avaient été faits à 
l'occasion de réunions bi latérales avec d'autres Membres.  Il espérait que ces changements 
apaiseraient les inquiétudes exprimées, et a réitéré  qu'il était disposé à poursuivre le débat sur ces 
questions avec les Membres.  S'agissant du mode 4, le Mexique avait accru le nombre de catégories 
visées par les engagements afin d'autoriser le mouve ment des personnes.  Il avait ajouté à son offre 
initiale les personnes en voyage d'affaires avec une couverture élargie, y compris les investisseurs 
(selon la définition donnée dans l'o ffre) ainsi que les personnes transférée s à l'intérieur d'une société.  
Pour ce qui était des engagements sectoriels, l'in tervenant a dit qu'étant donné qu'il avait mis en place 
une solution pour la question des télécommunica tions, qui avait représenté un obstacle à la 
préparation de son offre initiale dans ce secteu r, le Mexique incluait une large couverture pour ses 
engagements dans les télécommunica tions.  Le Mexique espérait que d'autres Membres souscriraient 
des engagements similaires, en plus de ceux qui avaient été souscrits pour d'autres secteurs qui 
l'intéressaient.  Il avait accompli des progrès substan tiels dans les télécommunications au cours de la  TN/S/M/15 
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 décennie qui avait précédé.  Pour les services financiers, qui présentaient une grande importance, il 
avait inclus des améliorations substantielles fondées  sur diverses demandes de clarification dans les 
réunions bilatérales depuis qu'il avait présenté son offre initiale.  Les experts de la capitale mexicaine 
étaient disponibles pour donner des éclaircissements à cet égard.  Le Mexique avait également apporté 
d'importants ajouts à divers secteurs à propos desquels l'intervenant ne s'étendrait pas, faute de temps.  
L'intervenant a rappelé que le Mexique, de concer t avec le Chili, l'Inde et d'autres pays en 
développement, avait contribué à l'organisation d'un symposium sur le commerce transfrontières.  À 
cette occasion, les participants avaient noté la grande échelle de ce commerce et avaient fait savoir clairement que les engagements pour le mode 1 avai ent besoin d'être complétés par des engagements 
pour le mode 2 étant donné leur interdépendance, si l'on voulait avoir une incidence réelle sur la 
libéralisation du commerce des services.  De l'avis de  l'intervenant, le Mexi que avait gardé à l'esprit 
les résultats du symposium dans son offre révi sée.  Des consultations avec divers organes 
gouvernementaux étaient en cours dans le pays.  En outre, le Mexique avait tenu des réunions 
bilatérales avec un certain nombre de ses partenai res commerciaux afin d'apporter des changements 
techniques qui ajouteraient de la précision et une plus grande transparence à ses engagements dans 
divers secteurs, notamment le tourisme et les services de télécommunication.   
251. Passant à l'évaluation faite par son pays de l'ét at des négociations, le représentant du Mexique 
a fait siennes les observations franches de divers Membres selon lesquelles, malgré certains efforts, il fallait faire encore davantage pour arriver à un niveau  élargi de négociation sur les services, qui offre 
des possibilités fondées sur l'ouverture existante et su r la nouvelle ouverture.  Les entreprises devaient 
avoir l'assurance que les engagements seraient respec tés.  L'intervenant a remercié les Membres qui 
avaient présenté leurs offres initiale s et révisées à la faveur du groupe  de réunions.  Du point de vue 
du Mexique, les négociations sur les services et celles dans d'autres secteurs n'accusaient pas de retard, mais il convenait tout de même d'en ac célérer le mouvement.  Évoquant un certain nombre 
d'éléments susceptibles de fac iliter l'avancement des négociati ons, l'intervenant a dit que 
premièrement, il était nécessaire de faire en sorte qu' il y ait davantage de clarté dans les engagements 
des Membres pour les divers modes de fourniture, partic ulièrement le mode 4.  Il a réitéré que pour le 
Mexique, ce mode était très important et qu'il appe lait davantage de consolidations eu égard aux 
catégories de personnes non liées à la présence commerciale, particulièrement celles sans qualifications pointues.  Une plus grande transpar ence s'imposait également dans les engagements des 
Membres, particulièrement en ce qui concerne  la preuve du besoin économique.  Nécessaire 
également était la consolidation de  la libéralisation effective dans les secteurs qui étaient importants 
pour les pays en développement dans le cas des modes 1 et 2.  S'agissant du traitement NPF, 
l'intervenant a dit que le Mexique avait offert  d'éliminer une de ses deux exemptions de 
l'obligation NPF et espérait que les Membres qui en  avaient beaucoup les élimineraient également.  
L'élaboration de disciplines applicables aux cinq élémen ts mentionnés à l'article VI:4 était importante.  
S'agissant des règles de l'AGCS, il convenait d'iden tifier des objectifs réalistes et spécifiques pour les 
subventions, les marchés publics, et les mesures de  sauvegarde d'urgence.  Les Membres devaient 
faire preuve d'ambition et le Me xique estimait que les pays développés Membres ne devraient pas se 
limiter à consolider l'ouverture effective dans l'ense mble des secteurs, mais devraient ouvrir d'autres 
secteurs à la concurrence, particulièrement ceux qui  intéressaient les pays en développement.  Il 
convenait de prendre en compte les besoins spécifique s de ces pays, particulièrement ceux des PMA.  
Dans la mesure du possible, les Membres devraien t consolider l'ouverture qui existait.  Davantage 
d'attention devait être portée a ux services lors des réunions ministérielles informelles, à l'occasion 
desquelles il n'avait pas suffisamment été fait par le passé malgré les efforts considérables du 
Président.  Les Membres devaient poursuivre le trav ail dans les secteurs qui intéressaient l'ensemble 
des Membres;  un intérêt sectoriel n'était pas approprié.  Les travaux effectués par les différents groupes d'Amis étaient fondamentaux pour ces né gociations.  L'intervenant convenait que les 
évaluations effectuées par ces groupes étaient importantes pour ce qui était des offres, elles étaient 
l'œuvre d'un groupement intéressé par le mode 4 et  pouvaient apporter une contribution utile aux 
travaux du Conseil.  Les ressource s dont disposaient les Membres à Genève étaient considérables et 
les Membres devraient les utiliser pour faire avan cer les négociations techniques sur les règles TN/S/M/15 
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 horizontales.  Bien des progrès pourraient être accomplis  et il était de la plus  haute importance que les 
Membres continuent de tenir des réunions informel les des organes subsidiaires entre les groupes de 
réunions.  Enfin, une feuille de route était nécessaire  pour définir les étapes à franchir afin d'arriver 
aux résultats souhaités et faire en sorte que la Conférence ministérielle de Hong Kong soit couronnée 
de succès.   
252. Le représentant de l'Égypte
 a dit qu'il était heureux d'annoncer que son pays avait présenté 
son offre révisée au Secrétariat pour distribution.  Par comparaison à son offre initiale, l'offre révisée 
de l'Égypte contenait plusieurs modifications techniques substantielles, y compris de nouveaux 
engagements pour tous les secteurs de services à l' égard desquels l'Égypte avait déjà souscrit des 
engagements.  En outre, l'offre révisée conten ait de nouveaux engagements pour des sous-secteurs 
nouvellement introduits tels que les services de trans port aérien.  La présentation de cette offre révisée 
montrait la nouvelle détermination de l'Égypte à atteindre progressivement des niveaux plus élevés de 
libéralisation de son commerce des services.  Elle répondait également aux nombreuses demandes 
reçues d'un grand nombre de Membres désireux de  voir l'Égypte apporter des modifications et 
additions spécifiques à son offre initiale.  L'interv enant a réaffirmé l'importance extrême qu'attachait 
l'Égypte à une issue positive des négociations sur les services, qu'elle considérait comme un pilier 
majeur et fondamental pour le cycle courant de négociations.  Les services présentaient une 
importance capitale pour l'économie égyptienne, qui faisait, selon l'intervenant, l'objet d'une série de 
réformes ambitieuses et globales.  L'Égypte était disposée à coopérer et à chercher des solutions 
effectives et équitables pour faire échec au ralentisse ment des négociations sur les services, en raison 
particulièrement du fait que beaucoup de Membres av aient tardé à présenter leurs offres et de la 
qualité relativement modeste des offres reçues.  L' Égypte estimait que les difficultés auxquelles elle 
faisait face étaient davantage le fait du peu de  volonté politique des pays développés Membres de 
ménager des possibilités significatives d'accès à leurs marchés dans les domaines qui intéressaient les 
fournisseurs de services des pays en développement plutôt que de carences dans les outils et les méthodes de négociation.  Enfin, l'intervenant a d it que l'offre révisée de l'Égypte restait subordonnée 
à la présentation, par les autres Membres de l' OMC, d'offres substantielles dans les domaines 
présentant un intérêt pour l'Égypte dans le cadre du Programme de travail de Doha, ainsi qu'à l'octroi 
de crédits pour les mesures de libéralisation autonomes prises par l'Égypte. 
253. Le représentant de la Croatie
, s'exprimant au nom de six Membres ayant récemment accédé à 
l'OMC (soit l'Albanie, la Croatie, la Géorgie, la  Jordanie, la Moldova et l'Oman) a remercié les 
Membres qui avaient présenté leurs offres initial es et leurs offres révisées au cours des mois 
précédents.  Le groupe de pays représenté par l' intervenant estimait qu'un participation active aux 
négociations en cours était indispensable à l'exécu tion du mandat défini à Doha dans le domaine du 
commerce des services.  L'intervenant a noté que les offres présentées à ce jour, y compris les offres 
révisées, étaient dépourvues de l'ambition et de l' orientation que supposait un résultat de grande 
qualité des négociations.  Telle éta it l'unique conclusion à laquelle pouva ient arriver les délégations à 
la lumière de l'exposé du Président.  Malgré le nombre considérable de nouvelles offres présentées 
récemment, la qualité des offres n'avait guère augmen té.  Cette opinion était partagée par bien des 
Membres, et pourtant, aucun progrès significatif n'ét ait envisageable.  L'intervenant a rappelé que les 
Membres du groupe au nom duquel il prenait la paro le avaient considérable ment libéralisé leurs 
marchés dans le cadre de leurs processus d'accession.   Ces engagements avaient été pris dans un esprit 
positif et avaient contribué à faire en sorte que des ré formes intérieures soient engagées.  Toutefois, en 
même temps, l'adoption et la mise en œuvre de ces réformes s'étaient avérées très douloureuses pour 
les branches d'activités respectives des pays faisant partie du groupe.  L'expérience de ces derniers 
avait montré que le processus de réforme pouvait a pporter des avantages considérables et contribuer à 
une croissance durable.  Les engagements souscr its par les nouveaux Membres de l'OMC dans le 
domaine des services étaient beaucoup plus étendus que ceux qu'avaient pris les Membres originels, 
a fortiori  si l'on tenait compte de leur niveau de développement.  Les Membres du groupe avaient 
souscrit des engagements pour le très grand nombre de  sous-secteurs mentionnés dans leurs listes.  En 
outre, ces engagements étaient généralement plus gl obaux et soumis à moins de limitations que ceux  TN/S/M/15 
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 qui avaient été souscrits par des Membres ayant un niveau comparable de développement.  S'agissant 
de qualité des engagements, l'intervenant a dit que  les nouveaux Membres avai ent contracté deux fois 
plus d'engagements sans limitations que les Membres de l'OMC dével oppés originels pour le mode 1, 
et quatre fois plus que les pays développés pour  le mode 4.  Ces arguments pourraient servir 
d'exemples pour d'autres Membres et, de l'avis du groupe, contribueraient à permettre aux Membres 
d'atteindre les objectifs qu'ils s'étaient fixés da ns les négociations.  L'intervenant était heureux 
d'entendre que certains Membres, tels que l'Argentin e et la Suisse, avaient reconnu les spécificités de 
la position du groupe et la nécessité de les aborde r au cours des négociations.  Les pays du groupe 
estimaient que l'objectif fondamental des négociations devrait être la qualité des offres et la valeur 
globale ajoutée au commerce des services.  Le group e estimait que si davantage de pays présentaient 
des améliorations substantielles et significatives à leurs offres, les négociations s'en trouveraient 
facilitées et les Membres seraient davantage motivés à y participer.  Enfin, le groupe a encouragé 
d'autres Membres à envisager de présenter des o ffres révisées qui soient susceptibles de répondre aux 
besoins des Membres ayant accédé récemment à l'OMC et de contribuer de manière significative au 
succès des négociations dans le cadre d'un engagement unique. 
254. Le représentant du Canada  a dit que son intervention était fondée sur un document de séance 
qui mettait en lumière les objectifs de son pays da ns les négociations et qui identifiait les principaux 
critères que celui-ci utiliserait pour mesurer le s progrès accomplis.  Ce document indiquait comment 
le Canada évaluait le degré de réalisation de ses obj ectifs, et livrait quelques réflexions sur la voie à 
suivre pour l'avenir.  L'intervenant a regretté de devoir dire que du point de vue de son pays, il n'y 
avait pas eu suffisamment de progrès dans les négocia tions, et que cela était démontrable autant sur le 
plan quantitatif que sur le plan qualitatif.  En allant de l'avant, tous les Membres devaient intensifier 
leur attachement collectif à une issue heureuse et améliorer leurs méthodes de travail sur la base d'un 
programme de travail à élaborer.  Le Canada est imait que cela pouvait être accompli à l'intérieur du 
cadre de négociation existant.  La  participation du Canada à la par tie relative à l'accès aux marchés 
des négociations était guidée par deux objectifs géné raux, soit accroître la libéralisation du commerce 
des services quantitativement, d'une part, et qualitativ ement, d'autre part.  Pour ce qui était de la 
quantité, l'intervenant a dit que les négociations o ffraient la possibilité de rectifier deux importantes 
lacunes dans la portée des engagements souscrits au titre de l'AGCS.  La première de ces lacunes était 
la divergence des engagements en matière d'accès aux marchés parmi les Membres dans la foulée des négociations du Cycle d'Uruguay.  L'examen de l'in formation disponible sur le site Web de l'OMC 
donnait une idée de cette divergence.  Ensemble, le s pays développés avaient souscrit à peu près le 
même nombre d'engagements (se rapportant généra lement à plus de 100 sous-secteurs, le Canada 
quant à lui l'ayant fait pour 104 sous-secteurs).  Les pays en développement auraient, en moyenne, 
souscrit des engagements pour un peu moins de 40 sous-secteurs, et les PMA pour moins de 20 sous-secteurs.  À cet égard, le Canada joigna it sa voix à celle d'autres Membres qui reconnaissaient 
la contribution des Membres ayant récemment accédé à l'OMC à ce calcul.  Le deuxième écart 
quantitatif, et probablement le plus significatif, se si tuait entre les offres au titre de l'AGCS et l'état 
courant de la libéralisation des marchés des économ ies des Membres.  L'évolution des événements 
depuis le Cycle d'Uruguay avait amené bien des Membres à participer à deux phénomènes 
économiques généraux.  Premièreme nt, une réforme et une libérali sation unilatérales importantes de 
la réglementation, et deuxièmement, la mise en place  d'un réseau de plus en plus complexe d'accords 
de libre-échange bilatéraux et régionaux, dont un  bon nombre contenaient des engagements relatifs à 
la libéralisation de services.  Dans la réalité, les engagements concernant les services dans le cadre de 
l'OMC étaient même très en reta rd par rapport aux cadres réglementa ires et commerciaux courants de 
nombreux Membres.  L'intervenant a reconnu qu' il y aurait toujours des divergences entre les 
consolidations et la réalité étant donné la flexibilité  qu'autorisait l'AGCS, l'engagement vis-à-vis d'une 
libéralisation progressive, et le penchant en faveur  du développement qui caractérisait l'AGCS.  En 
tout état de cause, il incombait aux Membres de  signaler qu'ils se seraient attendus, entre autres 
choses, à davantage d'engagements, particulièreme nt des grands marchés émergents, à l'issue des 
négociations.  En guise de point de  départ sur ce plan, le Canada s'attendait à ce que d'autres Membres 
arrivent avec le plus grand nombre d'engagements possibl e, et à tout le moins, au niveau du statu quo TN/S/M/15 
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 réglementaire courant.  Le Cana da non seulement augmentait le nomb re de ses engagements au titre 
de l'AGCS, mais aussi portait son a ttention vers les secteurs clés où la qualité des engagements devait 
être améliorée.  La qualité des engagements en matière de services était un sujet qui se prêtait 
difficilement à la généralisation, puisque les secteu rs de services étaient spécifiques et différaient 
selon la nature des entreprises qui y participaient, le régime de réglementation qui s'y appliquait, et la 
nature des obstacles qui entravaient le fonctionnement des marchés internationaux. 
255. Le représentant du Canada a dit que les objectif s spécifiques de son pays au niveau sectoriel 
étaient décrits dans un document de séance et se ra pportaient à des secteurs tels que ceux des services 
financiers, des services de télécommunication, des se rvices de transport, des services informatiques et 
services connexes, des services concernant l'e nvironnement, des services professionnels et des 
services relatifs à l'énergie.  La nature des engage ments que recherchait le Canada avait été identifiée 
dans ses demandes et à l'occasion de maintes réunions b ilatérales.  Le Canada avait également indiqué 
ses objectifs dans un certain nombre d'autres contributi ons dont il était auteur ou coauteur et avait 
donné davantage de précisions sur ce en quoi consiste rait un résultat de qualité dans ces secteurs.  Au 
fur et à mesure que progresseraient les négociations, le Canada chercherait les moyens d'élargir le 
consensus dans ces questions sectorielles et passer ait du niveau des ententes communes entre groupes 
de Membres à un processus de négociation plus form el.  Selon l'intervenant, ce travail devait être 
valorisé davantage, que ce soit sur une base bila térale dans les discussions sur les échanges de 
demandes et d'offres ou sur une base plurilatérale ou mu ltilatérale dans diverses enceintes.  Quelle que 
soit la forme que ce travail prendrait, les efforts seraient guidés par les outils d'information qu'il avait 
été proposé au Secrétariat de préparer.  Le Canada aussi avait des objectifs dans un contexte modal, et 
l'intervenant avait noté que le débat sur les ques tions modales avait tendance à se polariser, ce qui 
était une erreur selon le Canada.  Par exemple, le mode 4 avait eu tendance à être considéré comme un 
mode qui intéressait les pays en développement Membres, des engagements étant requis uniquement 
des pays développés Membres.  Cela en avait auto risé beaucoup à ne pas voir la réalité selon laquelle 
l'accès aux marchés selon le mode 4, particulière ment à ceux des pays en développement Membres, 
dont les niveaux d'engagements souscrits étaient de piètre qualité, était tout aussi important pour les 
pays développés.  Le mode 4 avait été considér é comme l'une des principales demandes du Canada 
dans le cycle en cours sur la base des consultatio ns qu'il avait menées au niveau interne.  Selon 
l'intervenant, les engagements existants du Canada  pour le mode 4 étaien t de bonne qualité et le 
Canada les avait bonifiés considérablement dans ses deux offres.  L'intervenant a regretté de n'avoir 
pas vu le même niveau d'engagements ou la même fe rveur de la part d'autres pays, particulièrement 
les demandeurs relativement à cette question.  Le do cument exposait les critères utilisés par le Canada 
à cet égard. 
256. Le représentant du Canada a dit que de la même  façon, le mode 3 avait été perçu comme un 
mode qui intéressait les Membres développés.  Il  était certes vrai que l'accès selon ce mode était 
important pour les économies des Membres développés, mais il l'était tout autant pour les fournisseurs 
de services des Membres en développement, y compri s ceux qui opéraient entre les marchés de pays 
en développement.  L'intervenant a rappelé que lques-unes des constatations présentées par la 
CNUCED eu égard aux niveaux d'investisseme nt selon ce mode, disant que même un examen 
sommaire des offres permettait de conclure que la  libéralisation déjà engagée n'avait pas été 
pleinement reflétée dans les nouveaux engagements.   La réduction de l'écar t entre les engagements 
souscrits au titre de l'AGCS et les réalités national es pour le troisième mode constituerait un important 
objectif pour le Canada.  Finalement, les Memb res avaient commencé à reconnaître l'importance 
croissante du premier mode.  La Canada avait part icipé avec grand intérêt au récent symposium de 
l'OMC et avait présenté un certain nombre de dema ndes pour le mode 1, et comptait déterminer de 
quelle manière se concerter avec d'autres Membres pour ce mode.  Pour être couronnées de succès, les 
négociations exigeraient des efforts de la part de  tous.  Le Canada était arrivé à temps avec ses 
demandes relatives à l'accès aux marchés et deux offres en matière d'accès aux marchés.  Il estimait 
avoir répondu aux demandes concernant l'accès aux ma rchés d'une importante proportion de l'effectif 
de l'OMC, dont des pays en développement.  Il n'av ait pas constaté de niveau similaire d'engagement  TN/S/M/15 
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 de la part de certains de ses partenaires commerciaux.  De manière générale, les Membres n'avaient 
pas répondu à la demande du Canada qui sollicitait un accès additionnel à leurs marchés, comme le 
mentionnait en détail le document de séance.  Point n'était besoin de dire que la délégation canadienne 
se serait attendue à beaucoup plus avan t l'achèvement de la négociation. 
257. Le représentant du Canada a dit que les Me mbres devaient trouver des manières de faire 
avancer les négociations sur l'accès aux marchés et qu e ce point de vue était partagé par bien d'autres 
délégations avec lesquelles il en avait parlé.  Le Canada avait un certain no mbre de suggestions à 
soumettre à l'attention du Président .  Premièrement, les Membres de vaient engager les négociations 
sur les services indépendamment des autres domaines de négociation.  L'interv enant a rappelé qu'à des 
occasions antérieures, le Conseil avait agi sur la  base d'une confiance conditionnelle.  Tous les 
Membres devaient présenter leurs offres les plus  ambitieuses pour qu'une évaluation honnête puisse 
être faite des progrès accomplis.  Les liens entre les différentes négociations devraient être l'élément le plus lointain, et non pas le plus rapproché, des préoccupations des délégati ons.  Le Canada estimait 
également que de nouvelles approches s'imposaient pour les négociations et a souligné qu'il ne 
suggérait d'aucune manière que ce  soient de nouvelles modalités.  Les modalités relatives aux 
négociations sur les services étaient suffisamment compatibles avec le travail du Conseil.  Le 
processus d'échange de demandes et d' offres devait rester à la base des travaux, même si les Membres 
devaient également reconnaître que ce processus n'ava it pas produit de résultats significatifs.  Des 
progrès avaient bien été accomplis sur le plan de la création d'un consensus, mais  c'était dans de petits 
groupes plurilatéraux et à l'extérieur de la Session extraordinaire.  L'expérience de ces groupes informels avait été encourageante et dans certain s cas, ceux-ci avaient réussi à arriver avec des 
propositions détaillées, qui tendaient à privilégier les travaux dans de s secteurs tels que les services 
financiers, et pour les modes 4 et 1.  L'approche bilatérale restait certes valable, mais les Membres 
étaient de plus en plus placés en face de demande s et d'approches plurilatérales.  Le processus de 
négociation devait trouver une manièr e de rendre ces propositions plus précises et de faciliter un 
engagement réel entre les demandeurs et les autres Membres.  La structure courante des travaux, qui 
ne prévoyait qu'un seul groupe complet de réunions sur les services avant la Conférence ministérielle 
de Hong Kong, n'était pas suffisamment organisée pour garantir que les négociati ons auraient atteint, 
à temps pour la Conférence ministérielle, un niveau de spécificité comparab le à celui des autres 
domaines des négociations.  Le Cana da estimait que les Membres avaient besoin d'un plan de travail 
clair qui offrirait des possibilités additionnelles de faire fond sur les travaux existants, 
particulièrement ceux des groupes informels. 
258. Le représentant du Canada tenait à formuler un certain nombre de suggestions dont il espérait 
que le Président les jugerait utiles.  Première ment, le Président pourrait demander aux Membres 
faisant partie des groupes informels de faire fond sur leurs diverses déclarations faites au cours de la 
Session extraordinaire et d'élaborer des propositio ns de négociation spécifiques susceptibles de rallier 
les autres Membres.  Deuxièmement, il pourrait exhorter les Membres faisant partie des groupes 
informels à continuer de se réunir entre les gr oupes de réunions formelles et à ouvrir leurs 
délibérations à l'ensemble des Membres de l' OMC, de manière qu'un engagement réel puisse 
s'amorcer dans les domaines pour lesquels des propos itions de négociation avaient été présentées.  Il a 
aussi prié instamment ces groupes de faire particip er aux discussions informelles des représentants du 
Secrétariat, qui constituaient une ressource important e.  Quatrièmement, il a engagé le Président à 
convoquer une série de réunions informelles en se ptembre pour examiner des secteurs ou des modes 
particuliers, cela afin de permettre au Président de garder une vue d'ensemble sur l'évolution des 
discussions sectorielles et modales.  Si son interv ention avait porté principalement sur l'accès aux 
marchés, le travail sur les règles, telles que celles sur l'accès aux marchés, devait aussi progresser sur 
la base d'un plan de travail intégré.  Le Canada convenait de la nécessité d'établir un plan de travail 
qui permettrait aux Membres de cerner plus précisé ment les progrès qu'il était réaliste d'escompter 
autant à Hong Kong que dans le cad re des négociations en ce qui concerne  les règles.  Il voyait un réel 
potentiel dans le travail sur la transparence de la  réglementation, mais es timait qu'il fallait cerner 
davantage les éléments à privilégier pour que l es Membres connaissent les domaines visés par les TN/S/M/15 
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 règles et les résultats possibles pour lesquels ils devraient engager les par ties prenantes nationales 
dans des consultations.  
259. Le représentant de Singapour
, s'exprimant au nom de l' Australie;  du Canada;  des 
Communautés européennes;  de la Corée;  des État s-Unis;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la 
Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  et du Taip ei chinois, tenait à formuler quelques observations 
sur la qualité des offres relatives aux télécommunica tions.  Il a rappelé qu'à la précédente réunion 
formelle, un certain nombre de délégations avaient fait distribuer une déclaration conjointe sur la 
libéralisation des services de télécommunication.  Cette déclaration encourageait les Membres à 
libéraliser le secteur des télécommunications en proposant quatre points, à savoir:  1) souscrire des engagements comprenant une couverture sectorielle complète des services de télécommunication;  
2) éliminer les limitations rela tives à l'accès aux marchés et au traitement national;  3) adopter 
intégralement le document de  référence;  et 4) éliminer les exem ptions de l'obligation NPF.  Faisant 
fond sur les quatre points de cette déclaration conjoi nte, l'intervenant a tenu, au nom du groupe, à faire 
une évaluation de la qualité des offres relatives  aux télécommunications présentées jusqu'au 
24 juin 2005.  Cette évaluation se situait dans le cont exte de l'effectif total de l'OMC, les CE étant 
comptées comme un seul Membre.  Premièrement, pour ce qui était de la couverture sectorielle, 
seulement le tiers de l'effectif avait présenté des offres relatives aux services de télécommunication 
fondées sur la couverture sectorielle complète de ces services.  Deuxièmement, relativement aux 
limitations concernant l'accès aux marchés et le tr aitement national, subsis taient de nombreuses 
restrictions liées au mode 1, à l'IED et aux formes  d'établissement, à des contingents, à des licences 
exclusives et à des examens des beso ins économiques.  En guise d'exemple, moins du tiers de l'effectif 
n'avait inscrit aucune limitation pour ce qui était de  l'IED dans les services de télécommunication.  
Troisièmement, s'agissant du document de référence, moins de 30 pour cent de l'effectif l'avait adopté 
intégralement.  Quatrièmement, s'agissant des ex emptions de l'obligation NPF, quelque 10 pour cent 
de l'effectif de l'OMC en maintenaient.  Ces chi ffres figuraient plus en détail dans un document de 
séance intitulé "Statistical analysis of telecoms o ffers tabled by WTO Members" (Analyse statistique 
des offres présentées par les Membres de l'OMC concernant les télécommunications) .  Un certain 
nombre de conclusions pouvaient être tirées de cette évaluation préliminaire.  Il ne faisait aucun doute 
que les offres sur les services de télécommunication pouvaient être améliorées.  Une majorité de 
Membres n'avaient pas encore pr ésenté d'offres sur les services de  télécommunication fondées sur une 
couverture sectorielle intégrale, qui éliminent les limitations en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national, qui incluent le document de  référence ou qui éliminent les exemptions de 
l'obligation NPF.  Le groupe représenté par l'interven ant continuerait de travailler sur des façons de 
mieux évaluer les offres concernant les services de télécommunication et aussi d'envisager de fixer des objectifs de référence dans ce secteur.  Tous les Membres étaient invités à participer à cet exercice.  Enfin, étant donné le rôle crucial joué par les télécommunications dans l'avancement et la 
croissance de toutes les économies, qu'elles soient développées ou en développement, le groupe 
représenté par l'intervenant priait in stamment les Membres de présente r et d'améliorer leurs offres sur 
les services de télécommunication.  L'intervenan t espérait que la déclara tion du groupe aiderait le 
Président à préparer son rapport au CNC.  Il a fait savoir aux Membres que le groupe se proposait de 
tenir un séminaire sur les télécommunications à l'occasion du groupe de réunions de septembre. 
260. Le représentant du Japon
 a dit que conformément au calendrier convenu en juillet 2004, plus 
de 20 Membres, y compris le Japon, avaient présenté  leurs offres révisées.  Certaines offres initiales 
additionnelles avaient également été présentées, à la satisfaction du Japon.  Celui-ci avait présenté son 
offre révisée qui contenait un certa in nombre d'améliorations substa ntielles de haut niveau.  Ce 
faisant, il tenait à contribuer à faire avancer considér ablement les négociations sur les  services.  Il 
avait porté une attention particulière aux sect eurs et modes qui intéressaient les pays en 
développement.  De fait, les améliorations avai ent été apportées aux engagements horizontaux pour 
les modes 4 et 1, et pour divers secteurs clés, dont un certain nombre de catégories de services fournis 
aux entreprises, tels que les services comptables, l es services de tenue de livres, les services juridiques 
et les services d'ingénierie.  Le Japon attachait de  l'importance à deux aspects de la libéralisation du  TN/S/M/15 
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 commerce des services:  1) l'intérêt du point de vue  des exportations pour les fournisseurs de services;  
et 2) l'intérêt des consommateurs, y compris cel ui du secteur manufacturier qui cherchait à maintenir 
et à accroître sa capacité de concurrence au niveau  interne et à l'étranger.  La libéralisation du 
commerce des services rehaussait la qualité et réduisait le coût des intrants des services et contribuait 
à rendre plus concurrentiel le secteur  manufact urier.  En conséquence, du point de vue des 
investisseurs qui prospectaient les meilleurs endroits  pour leurs futurs investissements, les conditions 
attachées à la libéralisation des services représentaie nt l'un des éléments les plus importants de leur 
décision.  Paradoxalement, une évaluation des offres m ontrait qu'elles étaient loin d'être satisfaisantes 
tant du point de vue de leur nombre que de celui de la nature des services.  Même si le Japon avait des 
intérêts dans une vaste gamme de secteurs et de s ous-secteurs, il était particulièrement intéressé par 
les suivants:  services de transport maritime, servi ces informatiques et services connexes, services de 
télécommunication, services de construction et ser vices d'ingénierie connexes, services financiers, 
services de distribution et services audiovisuels.  Il n'était pas surprenant que la plupart des améliorations émanent des Membres qui avaient déjà  libéralisé leur économie et dont le niveau des 
engagements existants au titre de l'AGCS était dé jà relativement élevé.  Le Japon attendait avec 
impatience les offres à venir d'autres Membres clés et en particulier celles des économies émergentes.  
261. Passant au détail de l'évaluation des offres faite  par son pays, le représentant du Japon a dit 
que s'agissant des services informatiques et servi ces connexes, le Japon était encouragé de voir que 
certains nouveaux engagements avaient été souscrits dans ce domaine, mais déçu de ce que ces 
engagements ne couvrent pas tous les sous-secteurs dans bien des cas.  Il a accordé son appui à la 
déclaration du Chili à cet égard.  S'agissant des ser vices de télécommunication, le Japon a appuyé la 
déclaration de Singapour.  Sa délégation n'éta it pas satisfaite de l'offre pour les services de 
télécommunication, en particulier du fait de l'existen ce de restrictions à la participation étrangère au 
capital (spécifiquement dans les cas où une particip ation majoritaire n'était pas autorisée) et du 
manque d'engagements concernant le document de ré férence.  S'agissant des services de construction 
et des services d'ingénierie connexes, le Japon n' était pas satisfait de ce qu'aient été maintenues des 
restrictions à la participation étrangère au capital (particulièrement dans les cas où une participation 
majoritaire n'était pas autorisée) et des procédur es ou des prescriptions discriminatoires à l'encontre 
des fournisseurs de services étrangers, y compris des procédures discriminatoires de licences et d'enregistrement et de l'obligation de créer de s coentreprises.  Le Japon se proposait de présenter 
ultérieurement une proposition sur les services de  construction avec un certain nombre de Membres 
intéressés.  S'agissant des services financiers, le Jap on n'était pas satisfait des limitations existantes 
concernant le mode 3, y compris les prescriptions visant la forme de l'entité juridique requise, les 
prescriptions concernant la participation étra ngère directe au capital, et les prescriptions 
discriminatoires en matière de licen ces.  S'agissant des ser vices de distribution, le Japon était déçu du 
peu d'engagements dans ce secteur en général, de l'exclusion de s ous-secteurs et de produits, et des 
limitations frappant le mode 3, particulièrement celles qui visaien t la participation étrangère au 
capital.  S'agissant des services audiovisuels, le Japon a exprimé son insatisfaction vis-à-vis du peu 
d'engagements en ce qui concerne les services  de production et de distribution de films 
cinématographiques et bandes vidéo et les services  de projection de films cinématographiques.  
L'intervenant a rappelé que le Japon avait, de concert avec un certain nombre d'autres Membres 
intéressés, exprimé son point de vue sur le transpor t maritime dans une déclaration conjointe.  Par 
ailleurs, la réduction et l'élimination éventuelle des exemptions de l'obligation NPF représentaient 
également une partie importante d es nouveaux engagements et, à cet égard, il a exprimé son appui aux 
observations formulées par les délégations de Hong  Kong, Chine, de la Corée et du Mexique.  Le 
Japon estimait que le succès des négociations passa it par des améliorations substantielles apportées 
par ses principaux partenaires commerciaux dans les domaines mentionnés. 
262. Le représentant du Japon a dit que les négociati ons devraient passer rapidement à une autre 
vitesse, et qu'il convenait d'accorder davantage d'atte ntion à mettre au point un ensemble basé sur les 
intérêts et les préoccupations exprimés par les Memb res.  Étant donné la nature des négociations, un 
ensemble de résultats devrait être accepté par tous  les Membres, a rappelé l'intervenant.  Dans les TN/S/M/15 
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 négociations sur les services, l'expérience passée pou rrait servir de guide pour déterminer le meilleur 
moyen de faire avancer les choses.  Il n'était nulleme nt nécessaire de modifier la structure de base de 
l'AGCS ni les lignes directrices existantes pour l es négociations.  L'intervenant a rappelé que les 
Lignes directrices pour les négociations qui avaient été adoptées par le Conseil prévoyaient trois niveaux de négociation:  bilatéral, pl urilatéral et multilatéral.  Même si  le niveau bilatéral continuerait 
d'être le principal niveau, il restait possible d'activ er les deux autres et il convenait d'examiner cette 
possibilité en guise d'outils complémentaires.  S'il ét ait difficile de présenter une offre, en raison du 
peu de certitude quant aux concessions  faites par les autres, la solution était d'élaborer préalablement 
un ensemble de propositions.  Le niveau d'ambiti on des négociations était tel que les Membres 
éprouvaient des difficultés à présenter des offres sans savoir ce que feraient les autres.  Étant donné le 
peu de progrès, les Membres devaient examiner  sérieusement les approches plurilatérales et 
multilatérales en tant qu'outils complémentaires pe rmettant d'atteindre des objectifs communs.  Outre 
l'accès aux marchés, les négocia tions sur les règles représenta ient un domaine de négociation 
important, et le Japon attachait de l'importance à la réglementation intérieure en particulier.  L'accès 
aux marchés passait nécessairement par des disciplin es sur la réglementation intérieure.  Un bon 
nombre de propositions avaient été présentées, et le s Membres devaient sans plus attendre passer au 
mode de négociation.  L'intervenant convenait avec d'autres Membres que davantage de travail serait 
nécessaire, y compris diverses consultations que mè nerait le Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  Comme chacun le savait,  les services feraient partie d'un engagement 
unique et constituaient l'élément critique de l'issu e globale des négociations du PDD.  La réunion 
ministérielle de Hong Kong fournirait aux Membres l'occasion d'examiner l'ensemble du dossier, y 
compris en ce qui concerne les services.  Les Membres ne devaient pas manquer cette occasion de 
réaliser des progrès substantiels dans le domaine des services, en  obtenant une orientation politique 
des Ministres, et d'atteindre un niveau intéressant de spécificité.  Le Japon avait confiance dans le sens 
de l'initiative du Président à cet égard.  Il croyait qu' il serait utile de disposer d'une feuille de route que 
les Membres pourraient suivre selon leurs intérêts et leurs préoccupations.  Il comptait bien participer 
à toutes consultations que pourrait mener le Président. 
263. Le représentant de l'Australie
 a exprimé sa satisfaction pour les offres initiales et les offres 
révisées qui avaient été présentées au cours des jour s précédents.  Il a rappelé que son pays avait 
présenté, le 26 mai, une offre révisée dans laquelle  il proposait de nouveaux engagements dans le 
contexte du mode 4 pour les services juridiques, les services de construction et services d'ingénierie 
connexes, les services logistiques de fret, les services de transport aérien, les services de 
télécommunication, les services de santé privés et  d'autres services fournis aux entreprises.  Les 
modifications apportées aux engagements de l'Austra lie pour les services concernant l'environnement 
clarifiaient son offre initiale au titre de l' AGCS, y compris en disant explicitement que les 
engagements proposés ne s'étendaient pas à l' eau destinée à la consommation humaine.  La 
présentation de son offre révisée par l'Australie av ait suivi son examen des demandes concernant 
l'accès aux marchés présentées par d'autres Membres.  Elle témoignait également des intérêts de 
l'Australie dans l'obtention d'un accès amélioré a ux marchés pour ses exportateurs, y compris par le 
biais de l'admission temporaire.  Elle servait de modèle visant à encourager les autres Membres à présenter des offres pour les domaines qui intéres saient les exportateurs australiens de services, 
particulièrement les services logistiques de fret, le s services juridiques et les services concernant 
l'environnement.  L'offre concernant le mode 4 avait été élaborée pour des catégories non liées à la 
présence commerciale, était totalement horizontale et proposait de consolider l'abolition des analyses 
du marché du travail par l'Australie.  S'agissa nt de la réponse aux de mandes de l'Australie, 
l'intervenant s'est joint aux Membres qui avaien t exprimé leur profonde déception vis-à-vis des 
résultats.  Environ 5 pour cent des demandes de l'Austra lie avaient reçu pleine satisfaction et 35 pour 
cent avaient reçu satisfaction partielle.  L'ensemble d'offres déjà présenté était très loin de représenter 
ce dont l'Australie avait besoin.  Plus précisément, e lle était déçue de la qualité et de la couverture 
sectorielle des offres faites pour un certain nombre de secteurs (qui correspondaient largement aux 
secteurs pour lesquels l'Australie avait présenté d es demandes à d'autres Membres), en l'occurrence, 
les services d'éducation, les services professionnels, les services de télécommunication, les services de  TN/S/M/15 
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 construction et services d'ingénier ie connexes, les services financ iers, les services de transport 
maritime, les services logistiques de fret, et les services relatifs aux industries extractives et à l'énergie.  Si certains Membres avaient répondu su r l'essentiel aux demandes de l'Australie pour un ou 
plusieurs des secteurs susmentionnés, de manière gé nérale, la plupart des offres ne tenaient pas 
compte des intérêts principaux de la délégation australienne et mont raient une couverture insuffisante 
pour un large éventail de sous-secteurs ou une co uverture limitée pour un ou plusieurs modes de 
fourniture.  Par exemple, concernant les servi ces d'éducation et les services professionnels, pour 
lesquels des sous-secteurs particuliers avaient fait l'objet d'engagements, le  mode était typiquement 
décrit comme "non consolidé".  S'agissant des service s de télécommunication, des services financiers 
et des services d'éducation, une série de restric tions concernant le mode 3 étaient typiquement 
maintenues, y compris des limitations à la part icipation au capital, des examens des besoins 
économiques ou l'imposition de continge nts de licences.  Selon l'interven ant, le peu d'engagements et 
les limitations de cette nature étaient fortement préjudiciables aux intérêts de l'Australie.  En 
revanche, la situation n'était pas to talement désastreuse, et à cet égard, l'intervenant a souligné le fait 
que deux pays en développement Membres avaient récemment présenté des offres de très grande 
qualité concernant les télécommunications.  Dans le domaine des télécommunications en général, 
l'Australie demandait que davantage de Membres s'en gagent vis-à-vis du document de référence.  
264. Le représentant de l'Australie a dit que sa délé gation utilisait des modèles de listes, des lignes 
directrices sur l'élaboration de listes, des listes r écapitulatives et des propositions de négociation, 
lorsque ces outils étaient disponibles, afin de l'aide r à évaluer la qualité des offres émanant d'autres 
Membres.  Par exemple, la propos ition de négociation sur les services logistiques de fret énoncée dans 
le document TN/S/W/20 comprenait une liste récap itulative des services logistiques, qui avait été 
élaborée et préconisée à la Session extraordinaire par l'Australie et d'autres coauteurs et qui énonçait 
des propositions détaillées pour l'élaboration de list es, et dont l'Australie croyait qu'elle devrait 
faciliter l'évaluation des offres.  L'intervenant c onvenait avec le Canada que les groupes sectoriels de 
Membres étaient en mesure de jouer un rôle fort important au cours de la phase à venir des 
négociations.  Cependant, que ces lignes directrices sur l'établissement de listes et ces listes 
récapitulatives soient ou non disponibles, l'Australie avait évalué la mesure dans laquelle, dans une 
perspective stratégique et commerciale, les offres des autres Membres avaient répondu à ses 
demandes.  Le résultat formait la base de son analyse globale des progrès accomplis dans les 
négociations sur les services au cours du cycle.  L'Australie appuyait l'idée d'un ambitieux objectif 
numérique spécifique pour l'extensi on de la couverture sectorielle et l'amélioration de la qualité des 
offres, auquel les Ministres donneraient leur assenti ment à la Conférence ministérielle de Hong Kong 
en décembre.  Sa délégation était ouverte à de nouvelles manières de complé ter et d'améliorer le 
processus d'échange de demandes et d'offres.  Elle  estimait nécessaire de déterminer avec précision 
comment faire évoluer les négociations en préparati on de la Conférence ministérielle de Hong Kong.  
Une telle détermination consisterait à identifier l es moyens de compléter le processus d'échange de 
demandes et d'offres, à tracer les grandes lignes d' un ensemble potentiel de résultats susceptible d'être 
accepté concernant la réglementation intérieure, et à fournir un état des attentes quant aux progrès 
escomptés relativement aux règles, conformément aux mandats prescrits au titre des articles X, XIII et XV.  L'Australie estimait qu'il était plus que temp s de briser l'impasse concernant le mécanisme de 
sauvegarde d'urgence dans l'AGCS.  L'intervenan t reconnaissait l'importance qu'attachaient à cette 
question un certain nombre de partenaires commercia ux, y compris dans la région Asie-Pacifique, et a 
dit que l'Australie organiserait un atelier d'une durée de trois jours en Indonésie au cours des semaines 
suivantes afin d'examiner de nouvelles possibilités de progresser dans le règlemen t de cette question.  
Il a indiqué que sa délégation appuyait les effo rts du Président pour amener les négociations à un 
dénouement heureux. 
265. Le représentant de la Chine  a tenu à informer les Membres du bilan de situation effectué par 
la délégation de son pays au su jet des négociations sur les services et à leur communiquer ses idées 
concernant la manière de faire progresser les travaux.  Pour ce qui était de l'accès aux marchés, il était heureux de constater qu'un plus grand nombre d'offres initiales, ainsi que d'offres révisées, avaient été TN/S/M/15 
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 soumises un mois seulement après la date limite indicative pour leur dépôt.  Le nombre total de ces 
offres était un signe positif montrant que les Membre s prenaient une part de plus en plus importante 
aux négociations sur l'accès aux marchés.  L'interv enant ne voulait pas dire pour autant que les 
Membres qui n'avaient pas présenté d'offres ne so uhaitaient pas participer  aux négociations;  il 
comprenait au contraire que ces pays avaient du mal à établir leurs offres, en partie faute de moyens.  
Il espérait que les intéressés recevraient l'assistance technique dont ils avaient besoin.  Il a informé les 
Membres que la Chine mettait la dernière main à s on offre révisée et la présenterait sous peu.  Il a 
souligné qu'en tant que Membre ayant accédé récemment à l'OMC, la Chine était en train de mettre en œuvre les engagements contractés auprès de ses principaux partenaires commerciaux dans le domaine des services lors des négociations sur son accession, l esquels engagements, a-t-il rappelé, recouvraient 
un très grand nombre de secteurs et atteignaie nt un niveau élevé par rapport au degré de 
développement du secteur des services chinois.  La  mise en œuvre de ces engagements avait posé des 
difficultés sans précédent tant aux organismes de réglementation qu'aux branches de production du 
pays.   
266. Pour ce qui était des offres révisées présentées à ce  jour, le représentant de la Chine a dit que 
faute de temps, sa délégation n'avait pas pu finir d'év aluer les offres dans le détail avant la réunion.  
Elle avait néanmoins effectué une brève analyse préliminaire des offr es révisées en s'appuyant sur les 
offres de certains de ses principaux partenaires commerciaux dans le domaine des services.  Les fournisseurs de services chinois n'apprécieraient p as les résultats de cette analyse préliminaire.  
Premièrement, si l'intervenant constatait avec satis faction que certaines des offres révisées à l'examen 
apportaient des améliorations dans  certains domaines revêtant un in térêt pour la Chine, comme le 
mouvement des personnes physiques et les transports  maritimes, en règle générale, les demandes 
limitées formulées par la Chine n'avaient pas été su ffisamment prises en compte.  Pour être plus 
précis, dans leurs offres révisées, les principaux part enaires commerciaux de la Chine dans le domaine 
des services ne consolidaient pas leurs niveaux de libéralisation existants et au lieu de cela 
s'engageaient à propos de points d'aboutissement pour la poursuite de la libéralisation.  À cet égard, 
l'intervenant a appuyé la déclaration faite par l' Inde au nom d'un groupe de  Membres concernant les 
négociations sur le mode 4, la déclaration fa ite par le Japon au nom d'un groupe de Membres 
concernant les services de transports maritimes et la déclaration faite par Cuba concernant les services 
de construction.  Il restait donc beaucoup à faire s'agissant à la fois du niveau des améliorations 
offertes et de l'éventail de secteurs qu'elles visa ient.  L'intervenant espérait que les partenaires 
commerciaux pays développés Membres feraient preuve de la volonté politique nécessaire pour 
concrétiser leurs appels en  faveur d'une plus grande libéralisation des servic es en prenant de véritables 
engagements dans leurs propres offres, ce qui, selon lu i, donnerait de l'élan aux négociations sur les 
services.  L'intervenant a également souligné qu' il devrait être pleinement tenu compte de la 
dimension développement des négociations sur l es services dans les offres révisées futures.  
Deuxièmement, un  nombre particu lièrement important de dérogations au traite ment NPF demeuraient 
inscrites dans les listes des offres révisées.  L'inte rvenant a rappelé qu'au total, on dénombrait plus de 
400 de ces dérogations dans les lis tes, et les perspectives ne lui semblaient pas encourageantes en 
l'espèce, les Membres n'accordant pas l'attention voulue au problème.  Cette absence de progrès en 
matière de dérogations au traiteme nt NPF préoccupait vivement la Chine.  L'intervenant a rappelé que 
la clause de la nation la plus favorisée était le pr incipe fondamental de l'OMC et qu'elle avait incité 
des entités économiques à accéder à l'Organisation malg ré le coût élevé que cela avait entraîné pour 
elles.  Il a dit que s'il restait beaucoup de déroga tions au traitement NPF à l'issue du cycle, on ne 
pourrait pas dire que les Membres avaient réussi à poursuivre la libéralisation du commerce des 
services.  Les Membres devaient étudier les moyens de réduire sensiblement le nombre des dérogations au traitement NPF existantes.  À cet ég ard, un groupe de Membres, dont la Chine, avait 
présenté une déclaration conjointe qui contena it des propositions de mesures concernant les 
négociations sur les dérogations au traitement NPF.  L'interv enant espérait que les Membres 
accueilleraient favorablement cette déclaration conj ointe.  Troisièmement, pour ce qui était des 
examens des besoins économiques en général, le nom bre de ces examens restait très élevé dans les 
offres révisées et les critères y a fférents manquaient de clarté en dépit des dispositions pertinentes  TN/S/M/15 
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 figurant dans les Lignes directrices pour les négociati ons.  L'intervenant s'est associé à l'avis souvent 
exprimé selon lequel les examens des besoins économi ques avaient le même e ffet que les mesures de 
sauvegarde.  Les Membres qui ne prévoyaient pas d'examens des besoins économiques dans un 
secteur particulier se trouvaient donc désavanta gés à moins d'avoir recours au mécanisme de 
sauvegarde.  Il faudrait s'attacher à ré soudre ce problème lors des travaux futurs. 
267. Concernant l'élaboration de règles, qui, selon le  représentant de la Chine, faisait partie 
intégrante des négociations sur les services, une dyna mique s'était mise en place au sein du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  Bon nombr e de propositions avaient ét é soumises par des pays 
développés Membres et  des pays en  développement Membres.  Des di vergences subsistaient toutefois 
sur plusieurs questions clés et l'intervenant a in cité les Membres à poursuivre la discussion sur les 
divers éléments et questions en jeu afin de mainte nir cette dynamique.  La Ch ine attachait une grande 
importance à l'élaboration de disciplines multilatérales relatives à la réglementation intérieure et avait 
tenu des consultations avec un large éventail d'orga nismes de réglementati on nationaux pour solliciter 
leurs vues sur ces éléments ainsi que sur la form e et le contenu qu'ils  souhaitaient donner aux 
disciplines.  Ce processus était en cours et l'interv enant espérait pouvoir faire part des résultats de ces 
consultations internes au Groupe de travail de la ré glementation intérieure.  Peu de progrès ayant été 
accomplis pour ce qui était de la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, l'intervenant 
a prié instamment tous les Membres de participer activement à cette entreprise et les a invités à faire 
preuve de la volonté politique nécessaire pour fa ire avancer les négociations sur ce mécanisme.  
Concernant les subventions, il a incité les Membres,  en particulier ceux qui en avaient les moyens, à 
fournir autant de renseignements que possible au groupe de négociation. 
268. Le représentant du Venezuela  a dit que son pays figurait parmi ceux qui n'avaient pas présenté 
d'offre initiale.  Le Venezuela avait des doutes quant  à sa participation au débat sur l'évaluation des 
négociations.  Étant donné l'état d'avancement des négociations sur les services, l'intervenant s'est 
proposé d'en expliciter certains facteurs.  Le Ven ezuela se heurtait à des difficultés techniques liées à 
des évolutions politiques et à des modifications appor tées à la législation et à la réglementation les 
cinq années précédentes.  Il était difficile de par ticiper aux négociations commerciales lorsque les 
politiques nationales étaient à l'examen et que la lé gislation nationale faisait l'objet d'un train de 
réformes radicales.  Le processus décrit par l'interv enant n'était pas terminé et prévoyait, outre la 
refonte de la législation, celle des institutions.  Cela  ne voulait pas dire que le Venezuela avait pris du 
retard en matière de libéralisation.  Pour ce qui était d'offrir un véritable accès aux marchés dans la 
région d'Amérique latine, peu d'économies s'y étaient employées autant que le Venezuela.  Certains 
partenaires commerciaux avaient ouvert leurs ma rchés dans de nombreux secteurs, comme les 
télécommunications, l'électricité et les services relatifs à l'énergie qui étaient des secteurs clés pour leurs économies.  On constatait ainsi une large par ticipation à l'échelle privée et internationale.  
Toutefois, les observations formulées par l'intervenan t portaient plus particulièrement sur la marge de 
manœuvre dont disposait le Venezuela et ses préocc upations quant à l'orient ation des négociations.  
Le Venezuela estimait qu'au-delà des services, les négociations suscitaient des préoccupations 
systémiques qui tenaient à l'absence de progrès dans tous les autres domaines.  Certains Membres semblaient avoir oublié que les négociations avaient le développement comme objectif.  Le 
développement était la principale référence du cycle placé sous son signe.  Les autorités 
vénézuéliennes ne voyaient guère de progression dans  les négociations, en particulier celles au titre 
des articles XIX et IV.  Il fallait garder à l'esprit le mandat de Doha lorsque l'on examinerait la voie à 
suivre dans les négociations et la manière de tra iter les questions d'accès aux marchés.  Il fallait 
constamment faire le point sur le mandat de Doha  et les dispositions de l'AGCS concernant l'accès 
aux marchés pour les pays en développement.  C'étai t nécessaire pour fixer le cap des négociations et 
le Venezuela s'inquiétait à cet égard de la façon dont on avait progressé à ce jour.  Plusieurs options 
relatives au mode 4 avaient été proposées qui reliaient le mode 4 au mode 3 et il était difficile pour les 
pays en développement d'exploiter les possibilités d'investissement dans d'autres régions du monde.  
La délégation vénézuelienne s'inqui était de la manière dont était tr aitée la question du développement 
dans les négociations et estimait que cette thématique devait être examinée au plus haut niveau TN/S/M/15 
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 politique.  Il était indispensable que ces préocc upations, que beaucoup part ageaient, soient dûment 
prises en compte au stade actuel des négociati ons.  Ces préoccupations ne jaillissaient pas de 
l'imagination des Membres, en fait elles étaient én oncées dans le mandat.  On ne  résoudrait pas le 
problème en modifiant les mécanismes de négocia tion et la délégation vénézuelienne s'opposait 
formellement à l'introduction de nouvelles modalité s de négociation soit par la mise en place d'un 
nouveau mécanisme de négociation, soit par l'articul ation de ce mécanisme avec d'autres modalités de 
négociation.  Un débat devait se tenir au plus haut  niveau politique et tous les Membres devaient 
réfléchir à ces questions, pas seulement 30 Membres qui prendraient les décisions entre eux.  L'intervenant a dit que les préo ccupations qu'il avait exprimées étaient celles que sa capitale avait 
transmises en tenant à ce qu'elles soient prises en compte.  Il a répété qu'en principe, le Venezuela 
souhaitait toujours participer aux négociations.  Les préoccupations qu'il avait formulées expliquaient 
selon lui en grande partie pourquoi de nombreux Membres avaient du mal à présenter leurs offres. 
269. La représentante de la République dominicaine
 a dit que selon la délé gation de son pays, des 
progrès sensibles avaient été réalisés dans les négociations bien qu'il reste beaucoup de travail à accomplir.  La République dominicaine constatait des avancées surtout dans le domaine de l'accès aux 
marchés et jugeait important que l'on progresse aussi  pour d'autres aspects de s négociations sur les 
services.  Il était difficile de procéder à une éval uation quantitative de l'effet de la libéralisation des 
marchés des services étant donné le nombre de secteurs inclus dans une offre.  Lors de son évaluation, 
la délégation dominicaine avait cons taté que certains secteurs qui para issaient ouverts présentaient des 
obstacles dus à la réglementation intérieure.  L'interven ante a dit que le secteur des services était plus 
complexe que celui des marchandises et exigeait donc  plus de temps pour la tenue de consultations 
internes.  Elle a rappelé que pour beaucoup, les ser vices représentaient plus de 50 pour cent du PIB et 
que les résultats des négociations sur les services pouvaient donc avoir d'importantes retombées.  Elle a dit qu'il était compréhensible que les Membres r echerchent un équilibre dans les engagements pris 
pour les modes de fourniture ainsi que pour d'autres qu estions figurant dans le PDD et l'ensemble de 
résultats de juillet.  La délégation dominicaine est imait que les négociations devaient se poursuivre sur 
la base des Lignes directrices pour  les négociations convenues en 2001, y compris l'accent mis sur les 
demandes et les offres.  En résumé, la délégati on dominicaine pensait que si tous les Membres 
faisaient un effort en s'appuyant sur les Lignes dir ectrices, les négociations pourraient aboutir.  Enfin, 
elle a remercié l'Australie pour la contribution qu'e lle avait apportée concernant la transparence et le 
mode 4 dans son offre révisée. 
270. La représentante du Guatemala
 a évoqué la situation des négoc iations et les progrès effectués 
dans le cadre du Programme de D oha pour le développement et a dit que 2005 était l'année où les 
Membres devaient envoyer des indications claires pour faire avancer les négociations.  Les travaux 
avaient progressé à un rythme acceptable, bien que pe ut-être pas aussi rapidement que tous l'auraient 
voulu, étant donné la complexité des questions.  Bien que certains Membres estiment que les 
négociations sur les services n'avaient pas avancé, le Guatemala voyait les choses sous un angle plus 
favorable.  Un nombre croissant d'offres initiales et d'offres révisées avaient été présentées.  Dix ans 
après le Cycle d'Uruguay, la mise en œuvre des enga gements contractés n'était pas devenue réalité et 
l'accroissement de l'accès aux marchés dans les dom aines présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement ne s'était pas concré tisé.  Le Guatemala était très intéressé par les négociations et 
tenait fortement à ce que des progrès se réalisent dans tous les domaines.  L'intervenante espérait que 
tous les Membres, et en particulier les PMA, tir eraient des avantages des résultats du cycle.  Le 
Guatemala souhaitait obtenir des débouchés tangibles pour  ses exportations de biens et de services.  
Afin d'aider le Président à établir son rapport au CNC, l'intervenante se pr oposait de faire quelques 
observations soulignant les domaines revêtant le pl us d'importance pour la dé légation de son pays.  
Premièrement, elle a dit qu'il était nécessaire que  les Membres prennent des engagements.  Le 
Guatemala prendrait en compte les discussions tenu es à la réunion pour l'élaboration de son offre 
révisée, bien qu'en tant que petit pays, il avait eu du mal à l'établir.  Deuxièmement, l'intervenante a 
jugé important de réitérer les aspects figurant à l'Anne xe C et dans l'ensemble de résultats de juillet.  
L'Annexe traduisait l'équilibre nécessaire exigé dans  les négociations dans la mesure où elle fixait  TN/S/M/15 
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 d'importantes orientations.  Il faudrait des offres de  qualité dans les domaines présentant de l'intérêt 
pour les pays en développement.  L'intervenante a dit que les éléments fondamentaux figurant dans 
l'annexe C devaient orienter les négociations.  Co ncernant l'approche fondée sur des demandes et des 
offres, même si ce n'était pas la méthode la plus rapi de, c'était la façon la pl us transparente d'échanger 
des informations sur les éventuels domaines d'enga gement nationaux.  Cette approche préservait aussi 
la flexibilité établie dans l'AGCS. 
271. La représentante du Guatemala a dit que pour ce qui était des offres révisées, et à titre 
préliminaire, le Guatemala estimait que les résultats  dans les domaines présen tant le plus d'intérêt 
pour les pays en développement n'étaient pas acceptabl es, en particulier pour ce qui était du mode 4.  
Les paramètres utilisés pour évaluer les offres révis ées concernant le mode 4 figuraient dans une 
déclaration conjointe et prévoyaient que des améliora tions soient apportées en particulier par les pays 
développés.  Le Guatemala jugeait importants les paramètres comme la couvert ure des mesures à tous 
les échelons de gouvernement.  Les pays dotés de  gouvernements centralisés  comme le Guatemala 
contractaient des engagements et les mettaient en  œuvre automatiquement à tous les niveaux.  
Toutefois, dans les États fédéraux, c'était beaucoup pl us difficile.  Les engageme nts pris dans le cadre 
des négociations devaient être garantis à tous les échelons de gouvernement.  L'intervenante espérait 
que d'ici à la réunion ministérielle suivante, les Memb res auraient une vision plus claire des progrès 
dans les domaines en négociation.  Les Membres devaient éviter d'entr er dans une zone de crise.  
Concernant les règles, l'intervenante a dit que l es disciplines revêtaient une très grande importance 
pour sa délégation.  Les Membres ne pouvaient pas se  focaliser exclusivement sur les engagements en 
matière d'accès aux marchés.  Les règles releva ient du mandat du Conseil et complétaient les 
engagements en matière d'accès aux marchés.  C' était particulièrement vrai pour ce qui était de 
l'article VI.  L'amélioration parallèle des processus relatifs aux règles et à l'accès aux marchés devrait 
compter parmi les résultats positifs et concrets des négociations.  L'intervenante a souligné que 
l'utilisation d'une analyse quantitative numérique pouva it retarder et bouleverser l'équilibre délicat des 
négociations.  Elle a formulé l'espoir que les observa tions qu'elle avait faites aideraient le Président 
dans l'élaboration de son rapport et a manifesté l'inte ntion de son pays de participer activement et avec 
empressement au processus. 
272. La représentante de la Moldova  a confirmé l'appui de sa délé gation à la déclaration de la 
Croatie qui avait pris la parole au nom de plusieurs Membres ayant accédé récemment à l'Organisation.  Elle a rappelé que la Moldova, à l'instar d'autres nouveaux Membres, avait contracté 
des engagements de très haut niveau, voire de ni veau encore supérieur dans plusieurs secteurs 
particuliers.  Par exemple, elle avait déjà libéra lisé le secteur financier et d'autres secteurs, dont la 
libéralisation n'avait été engagée par d'autres Membr es que dans le cadre des négociations de Doha.  
La Moldova avait pris des engageme nts récents de très vaste portée et elle devait consentir des efforts 
très conséquents et des investissements majeurs pour  procéder aux ajustements nécessaires.  Dans ce 
contexte, l'intervenante a dit qu'il importait de rec onnaître la situation spéciale de la République de 
Moldova qui, en tant que pays ayant accédé ré cemment à l'Organisation, et conformément aux 
dispositions des paragraphes 9 et 49 de la Déclar ation ministérielle de Doha, devait être prise en 
considération dans le cadre des négociations en cours en vue d'a ssurer des avantages à tous les 
participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats  des négociations.  Elle a tenu à 
exprimer l'intérêt spécial de la  délégation de son pays pour l'ouverture du commerce des pays 
développés selon le mode 4.  C'était particulièrement  important pour les petits pays dans le cadre des 
négociations.  En outre, le mode 4 était un instru ment important pour la poursuite des objectifs de 
l'article IV et du Programme de Doha pour le déve loppement.  Enfin, l'intervenante a remercié les 
délégations qui avaient soumis des offres initiales.  La Moldova partageait les préoccupations d'autres 
Membres concernant la qualité des offres et espérai t qu'il y aurait des améliorations s'accompagnant 
de niveaux plus élevés de libéralisation et d'un accè s aux marchés amélioré pour les fournisseurs et les 
prestataires de services. TN/S/M/15 
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 273. La représentante de l'Uruguay
 a remercié les Membres pour l es offres initiales et les offres 
révisées qui avaient été soumises récemment.  L'Uru guay a informé le Conseil qu'il avait soumis son 
offre révisée au Secrétariat qui distribuerait le doc ument dans les journées à venir.  L'intervenante, 
soucieuse de signaler les améliorations figurant da ns l'offre révisée de son pays, a dit que parmi 
celles-ci figuraient des améliorations concernant le mode 4 qui reprenaient les principaux éléments de 
la proposition sur les catégories de personnes physiq ues (TN/S/W/31).  L'Uruguay avait fait de grands 
efforts pour présenter son offre révisée dans les délais prévus pour m ontrer son engagement 
constructif en faveur des négociations.  L'intervenan te a réaffirmé l'importance que son pays attribuait 
au principe de l'engagement unique et en particulier à la nécessité de faire en sorte de parvenir à un 
équilibre global dans les résultats de toutes les né gociations menées dans le cadre du Cycle de Doha.  
Elle a dit que l'avancée du processus et les degrés d' ambition possibles étaient au cœur du problème.  
À cet égard, les crit ères spécifiques que l'Uruguay avait pris en  compte pour évaluer la masse critique 
des offres étaient les suivants:  les demandes qui av aient été présentées, les lignes directrices figurant 
dans la Déclaration de Doha, les articles IV et XIX de l'AGCS, les Lignes directrices pour les négociations de mars 2001 et les dive rs éléments contenus dans l'ensemb le de résultats de juillet et en 
particulier dans l'Annexe C.  L'Uruguay estimait que ces normes et lignes directrices contenaient des 
éléments très importants qui suffisaient à permettre aux Membres de faire des progrès sensibles dans les négociations de manière à obtenir des résultats  profitables à tous, notamment au vu des objectifs 
de l'article IV de l'AGCS.  En soi, l'Uruguay ne croyait pas que les Membres aient besoin de convenir 
de nouveaux paramètres ou modalités d'évaluation du processus, car ceux-ci pourraient changer les 
règles du jeu des négociations sans garantir que les Me mbres soient aidés pour autant à atteindre leurs 
objectifs.  Pour finir, l'intervenante a répété que  l'Uruguay continuerait à travailler constructivement. 
274. La représentante de l'Afrique du Sud
 a félicité les pays qui avaient soumis leurs offres 
initiales et leurs offres révisées les jours précédents, en particulier les petits pays en développement, 
pour le travail considérable qu'ils avaient effectué  pour l'établissement et la présentation de leurs 
offres.  Elle a également remercié le Président  pour sa note sur l'examen des progrès accomplis, 
JOB(05)/99, et a dit que sa délégation souhaitait répondre à l'invitation faite aux Membres d'indiquer 
d'une manière précise et substantielle leurs intérêts  et leurs ambitions en matière d'accès aux marchés 
pour les négociations sur les règles .  Premièrement, elle a indiqué que l'Afrique du Sud poursuivait 
toujours la tâche ardue et complexe de l'établisse ment de son offre initiale, qu'elle espérait présenter 
très bientôt.  Pour bien marquer son engagement vis-à-vis des négociations, l'Afrique du Sud espérait 
présenter une offre qui viendrait s'ajouter à sa politi que de large ouverture du marché des services et à 
sa liste d'engagements très libérale.  L'intervenante a tenu à réitérer ce dernier point car les Membres 
semblaient considérer comme allant de soi que cer tains entrent dans les négociations avec un niveau 
d'ouverture déjà élevé.  Par exemple, l'Afrique du Sud avait déjà pris des engagements sans limitation 
concernant les services de courrier, avait ouve rt son marché à 100 pour cent pour les services 
informatiques et services connexes, avait contract é des engagements sans limi tation pour les services 
de construction ainsi que pour les services de consulta tions et les services concernant l'environnement.  
Les engagements de l'Afrique du Sud en matière de services financiers étaient également très vastes et 
conséquents.  Trente neuf des quelques 160 sous -secteurs faisaient l'objet d'engagements sans 
limitation, qui correspondaient à 25 pour cent environ de ses engagements;  54 pour cent des 
160 secteurs faisaient l'objet d'un engagement.  L'in tervenante a souligné ces chiffres d'une part pour 
répondre à l'intérêt que certains Membres avaient ma nifesté dans certains de ces secteurs et d'autre 
part pour indiquer que l'Afrique du Sud, lors de l'établissement de son offre, renforçait une liste 
d'engagements déjà libérale.  Elle espérait que les ef forts de son pays seraient payés de retour par ses 
partenaires commerciaux, qu'il serait noté que l'Afri que du Sud manifestait un attachement réel au 
processus dans le cadre des négociations, et que  les partenaires plus développés répondraient 
pleinement à ses demandes avec une sincérité et une intégrité manifestes. 
275. Abordant ensuite l'évaluation in itiale que la délégation de so n pays avait faite des offres 
émanant de partenaires commerciaux plus développ és et indiquant qu'elle espérait entreprendre une 
analyse plus substantielle des autres offres révisées au fur et à mesure qu'elles seraient soumises, la  TN/S/M/15 
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 représentante de l'Afrique du Sud a di t que l'évaluation n'était pas enc ourageante.  Il y avait des signes 
positifs concernant les engagements pour le mode  4.  Par exemple, certains Membres avaient 
commencé à inscrire dans les listes des engagement s pour le mode 4 qui étaient découplés de la 
présence commerciale et d'autres avaient élargi l es catégories inscrites dans leurs listes, toutes 
évolutions dont elle se félicitait.   Toutefois, dans l'ensemble, les offres initiales dont l'Afrique du Sud 
avait pris connaissance n'étaient pas attrayantes.  Autrement dit, il s'agissa it pour l'essentiel d'offres 
qui n'en étaient pas car elles ne se traduisaient pas par de nouveaux débouchés commerciaux pour les modes et les secteurs présentant de l'intérêt pour les pays en développement et les PMA comme les 
services de construction et les services relatifs au  tourisme.  L'Afrique du Sud estimait que cette 
absence d'impulsion de la part des principaux de mandeurs qui dans ces négociations présentaient 
essentiellement des offres qui n'en étaient pas avait pour principal effet d'engendrer cynisme et 
pessimisme quant à l'utilité d'une participation active aux pourparlers.  C'était regrettable, car selon 
l'Afrique du Sud, le secteur des services était l'un d es secteurs de son économie les plus essentiels et 
les plus importants sur le plan commercial.  Plus important encore, ce secteur jouait un rôle primordial 
pour le développement économique et l'amélioration de la prestation de services essentiels et de 
l'accès à ces services.  Faute d'offres de qualité, plusieurs délégations avaient demandé si les 
modalités actuelles des négociations, à savoir le pro cessus bilatéral de demandes et d'offres, était 
adapté et s'il devait être revu ou complété par d'autr es modalités.  L'intervenante a dit que l'examen de 
toutes modalités venant en complément ou en  s upplément du processus bilatéral actuel de demandes 
et d'offres devait faire intervenir davantage de délégations.  Toutes les modalités supplémentaires 
devraient aussi favoriser la participation des PMA et d'autres pays sous-développés.  En outre, aucune 
des modalités complémentaires qui pourraient être a doptées ne devrait exclure le moindre mode ni le 
moindre secteur revêtant de l'intérêt pour les pays en  développement et les PMA.  Enfin, les modalités 
complémentaires, quelles qu'elles soient, ne devrai ent pas restreindre la flexibilité de l'AGCS ni 
diminuer la marge de manœuvre ni le pouvoir discr étionnaire des Membres de choisir les secteurs à 
faire figurer dans les listes.  L'intervenante a insi sté sur le fait que les Lignes directrices, qui avaient 
été négociées par les Membres, en particulier l es pays en développement, demeuraient la base des 
négociations.  Ces lignes directrices avaient été négoci ées afin de satisfaire aux intérêts des pays en 
développement et de prendre en compte leurs capaci tés de négociation et de réglementation limitées.  
Plus important encore, les lignes directrices aidaient les Membres à évaluer l'impact de la libéralisation.  Passant ensuite à des questions très précises sur les règles et la réglementation 
intérieure, l'intervenante a dit que l'Afrique du Sud souhaitait voir établir des réglementations qui 
faciliteraient le mouvement de s personnes physiques et renforceraient la transparence des 
engagements souscrits pour le mode 4.  En outre, les normes techniques et les procédures de licences 
qui seraient élaborées ne devraient pas être cont raignantes pour les économies qui avaient peu de 
moyens pour s'y conformer et ne devaient pas être difficiles à mettre en œuvre.  Il était également 
nécessaire de définir et de créer un mécanism e efficace de reconnais sance des qualifications 
étrangères.  Pour ce qui était du mandat sur les rè gles, l'Afrique du Sud estim ait que le mandat énoncé 
à l'article XIII sur les marchés publics devait être  éclairci.  La délégation de l'Afrique du Sud 
considérait que ce mandat ne recouvrait pas l'accès a ux marchés.  Ainsi, tant que les Membres ne se 
mettraient pas d'accord sur le mandat prescrit par cet article, ils ne pourraient pas faire de progrès 
substantiels.  Pour finir, l'intervenante a dit que le cycle avait été qualifié de cycle du développement, 
aussi espérait-elle dans ce contexte que quelles que  soient les initiatives qu'ils puissent prendre, les 
Membres ne perdraient pas de vue l'importance de cet objectif et de cet idéal.  Elle a dit que pour 
partir d'un bon pied, il faudrait trouver des façons pl us originales de rendre opérationnels l'article IV 
de l'AGCS et les modalités en faveur des PMA.  L'Afrique du Sud a réaffirmé sa volonté de collaborer 
avec le Président à l'avenir pour essayer de faire progresser les négociations. 
276.
 La représentante de la Thaïlande , en réponse à la note du Président, distribuée sous la cote 
JOB(05)/99, a tenu à réaffirmer que l'aboutissement des négociations sur les services était très 
important pour sa délégation.  À cet effet, la flexib ilité était un élément déterminant.  L'intervenante a 
également dit que la transparence et la participati on de tous devaient être favorisées pour assurer que 
l'ensemble des Membres, y compris les PMA, par ticipent aux négociations et soient pareillement TN/S/M/15 
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 informés.  Elle a dit qu'un mois seulement après la  date limite indicative du mois de mai, bon nombre 
d'offres révisées, au voisinage de 22, avaient ét é présentées.  Elle a informé le Conseil que la 
Thaïlande entendait présenter son offre  révisée sous peu, avant la pause estivale, espérait-elle.  Se 
référant à l'invitation que le Président avait faite  aux Membres de procéder chacun à une évaluation, 
elle a dit que la délégati on thaïlandaise n'avait pas encore effectué  d'évaluation approfondie des offres.  
Elle a toutefois souhaité faire part aux Membres des réflexions de la délégation thaïlandaise sur 
certains aspects ou enjeux des négociations.  L'approc he suivie par la Thaïlande était simple et 
raisonnable, gardant à l'esprit l'accent mis à l'Annexe C de l'ensemble de résultats de juillet sur la 
bonne qualité des offres (en particulier dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
intéressaient les pays en développement) et l'intensif ication des efforts de négociation sur les règles.  
La Thaïlande avait procédé à son évaluation à deux niveaux.  Premièrement, d'un large point de vue 
systémique, elle avait bien précisé que les négociati ons sur les règles et l'accès aux marchés devaient 
progresser en parallèle.  La délé gation thaïlandaise estimait que l es règles fondaient la valeur 
intrinsèque de l'accès aux marchés.  L'un des atouts les plus précieux du système commercial 
multilatéral était de faire régir les échanges entre les Membres par des règles multilatérales.  La 
Thaïlande espérait que des progrès tangibles seraient faits dans les domaines des mesures de 
sauvegarde d'urgence et des subventions non seuleme nt pour remplir l'objectif du paragraphe 7 des 
lignes directrices pour les négociations proprement dit mais, plus important encore, pour veiller à bien 
rendre compte des objectifs de l'article IV:1 a), qui était également codifié au paragraphe 15 des lignes 
directrices, en mettant l'accent sur les petits fournisseu rs de services des pays en développement.  À la 
grande consternation de la Thaïlande, le niveau d'engagement en matière d'élaboration de règles 
n'avait pas évolué sauf dans le doma ine de la réglementation intérieure .  Les cinq éléments relevant de 
l'article VI:4 avaient tous été examinés longuement et dans le détail.  Des questions transversales 
avaient également pris corps, à savoir les divers échelons de gouvernement, le traitement spécial et 
différencié et la transparence.  À cet égard, l'in tervenante a souligné que les disciplines possibles au 
titre de l'article VI:4 relatives aux prescriptions et  procédures en matière de qualifications pouvaient 
dans une large mesure assurer un accès aux marchés significatif selon  le mode 4 comme en témoignait 
le fait que certains Membres utili saient spécifiquement le terme "qua lifié" dans les engagements qu'ils 
prenaient pour ce mode.  Cela soulignait la nécessité  de renforcer le lien entre les articles XVI, VI:4 
et VII (reconnaissance). 
277. La représentante de la Thaïlande a dit que s on deuxième niveau d'évaluation se fondait sur des 
intérêts en matière d'accès aux marchés plus exclus ifs et plus spécifiques.  Il consistait à faire le 
simple décompte, tels qu'ils se présentaient, des sect eurs et des sous-secteurs dans lesquels la portée 
de l'engagement était élargie et tous les niveaux d'engagement renforcés.  L'évaluation se fonderait sur 
la mesure dans laquelle il avait été donné suite a ux propositions de né gociation que la Thaïlande avait 
coparrainées et à ses demandes initiales dans les offr es révisées pertinentes.  Pour ce qui était des 
secteurs présentant un intérêt, elle a dit que  les demandes étaient fondées sur les possibilités 
d'exportations aujourd'hui limitées mais réelles de la Thaïlande.  Les secteurs que la Thaïlande 
examinait à cet égard étaient ceux des services prof essionnels (y compris les services juridiques, les 
services d'architecture, les services d'ingénierie, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, les services des accoucheuses, in firmières et physiothérapeutes et du personnel 
paramédical);  les autres services fournis aux entreprises;  les services de construction et services d'ingénierie connexes;  les services d'éducation;  les services de santé et services sociaux;  les services 
relatifs au tourisme et aux voyages;  les services récréatifs, culturels et sportifs;  et d'autres services 
non compris ailleurs.  À ce stade, moins d'un ci nquième des demandes de la Thaïlande dans ces 
domaines avaient reçu une réponse.  Selon l'évalua tion préliminaire que la  délégation thaïlandaise 
avait faite des offres révisées, il y avait beaucoup à amé liorer en particulier pour le mode 4, tant au 
niveau horizontal que sectoriel.  La position de la Th aïlande à ce sujet était en  grande partie reprise 
dans la déclaration conjointe d'un groupe de Membres (dont elle faisa it partie) qui avait été présentée 
par l'Inde un peu plus tôt au cours de la réunion.  Parmi les autres f acteurs déterminants utilisés par la 
Thaïlande figurait le fait de savoir si l'accès aux ma rchés offert était fractionné par différents échelons 
de gouvernement.  Comme la Thaïlande était un État unitaire, son marché n'était pas fragmenté.  Si  TN/S/M/15 
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 son partenaire commercial était une  fédération, la Thaïlande dema ndait la réduction ou l'élimination 
des restrictions du marché d'une des multiples juridicti ons à l'autre.  Un autre facteur déterminant était 
l'élimination possible des examens des besoins économ iques, dont la plupart étaient inscrits dans les 
listes relatives aux modes 3 et 4, ou, au minimum, l' établissement de critères plus transparents et bien 
précis sur la manière d'administrer ces examens.  L'intervenante a dit qu'au  vu des préoccupations 
exprimées par les Membres, il était évident que l'écart était grand en tre les demandes et les offres et 
que cet écart variait de secteur à secteur, de mode à mode et de règle à règle.  On pouvait s'attendre à 
cette situation qui constituait un phé nomène naturel des négociations commerciales multilatérales.  Il 
ne fallait pas rejeter la faute sur la méthode de négociation, car pour remédier à cet état de fait, il 
fallait plutôt que les gouvernements et les branch es de production atteignent une masse crique de 
volonté politique et d'efforts coordonnés et soutenus. 
278. Le représentant de la Barbade  a félicité les délégations qui avaient récemment présenté des 
offres initiales, en particulier celles de la région de la CARICOM et a remercié celles qui avaient 
soumis des offres révisées.  La Barbade a tenu à souligner plusieurs questions au titre de la note du Président, distribuée sous la cote JOB(05)/99.  Prem ièrement, en tant que pe tit pays en développement 
vulnérable, doté d'une étroite base de ressources et  d'exportations industrielles, la Barbade s'était 
lancée dans une stratégie intentionnelle de déve loppement de son secteur de services comme principal 
moteur de croissance et de développement économiqu es.  Le succès du volet services des négociations 
était d'une importance capitale pour la réalisation des objectifs de développement de la Barbade.  
C'était dans cette perspective que la Barbade avait établi les demandes présentées et procédé à 
l'examen ou à l'évaluation des offres initiales et ré visées émanant de partenaires commerciaux ciblés.  
La Barbade était particulièrement soucieuse d'obt enir des possibilités d'accès aux marchés dans les 
domaines des services professionnels y compris les servi ces dentaires, les services d'architecture et les 
services d'ingénierie.  Parmi les autres secteurs présen tant de l'intérêt figuraient certains des services 
récréatifs et des services de recherche-développeme nt, entre autres secteurs.  Étant donné la base de 
ressources limitée de la Barbade, sa  principale stratégie de développeme nt avait été d'investir dans le 
capital humain.  L'intervenant a réaffirmé l'intérê t que sa délégation avait à obtenir des engagements 
en matière d'accès selon le mode 4, y compris dans les secteurs qu'il avait signalés.  La fourniture transfrontières de services offrait aussi d'importantes perspectives à la Barbade pour contrebalancer la 
petite taille de son économie et de  son marché.  L'intervenant a remercié le Président pour son 
évaluation factuelle de la situation des offres initia les et des offres révisées que la délégation de son 
pays avait notée avec intérêt.  Comme suite à l'év aluation initiale que la Barbade avait faite du degré 
de réponse dont avaient bénéficié ses demandes, l'inte rvenant a dit avoir constaté dans plusieurs cas 
des évolutions concernant le mode 4, les prescriptio ns en matière de citoyenneté ayant été remplacées 
par des prescriptions en matière de  résidence.  Il avait constaté la création de nouvelles catégories de 
personnes physiques comme les fournisseurs de services contractuels et les professionnels 
indépendants ainsi que l'élargissement dans certa ins cas de catégories de professions spécialisées.  
Dans l'ensemble, toutefois, la Barbade n'avait p as vu la libéralisation de secteurs ou de modes de 
fourniture revêtant un intérêt maje ur pour elle s'opérer comme elle le  jugeait nécessaire pour offrir des 
perspectives significatives sur le plan commercial à se s petits fournisseurs de services.  L'intervenant a 
tenu à rappeler l'objectif du programme  de Doha qui plaçait expliciteme nt le développement au centre 
des négociations.  La Barbade pria it les Membres, en particulier le s partenaires développés, de se 
pencher plus attentivement et pl us concrètement sur les termes des articles IV et XIX de l'AGCS 
concernant la participation des pa ys en développement.  Il s'agissa it notamment de libéraliser l'accès 
aux marchés dans les secteurs et pour les mode s de fourniture qui intéressaient les pays en 
développement du point de vue des exportations;  de reconnaître le fait que le processus de 
libéralisation devait respecter dûment les objec tifs de politique nationale et le niveau de 
développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs;  
de ménager une flexibilité appropriée aux différent s pays en développement Membres pour qu'ils 
puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement 
l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderaient 
l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de ser vices étrangers, assortir un tel accès de conditions TN/S/M/15 
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 visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.  À cet effet, la Barbade estimait que le point 
de départ de toute progression dans les semaines et  les mois à venir devait être les Lignes directrices 
pour les négociations convenues en 2001 et l'Annexe C de l'ensemble de résultats de juillet 2004, en 
particulier pour ce qui avait trait aux alinéas c) à g) de cette annexe.  Étant donné la situation actuelle, 
à savoir le fait que plusieurs offres initiales demeur aient en attente, la Barbade estimait que ces 
éléments, en particulier pour ce qui  se rapportait à l'assistance tec hnique ciblée, contribueraient pour 
beaucoup à faciliter la participation des pays en développeme nt aux négociations. 
279. Abordant une deuxième question de fond figuran t dans l'examen, le représentant de la 
Barbade a dit que la délégation de  son pays constatait avec une vi ve préoccupation les initiatives qui 
marquaient une rupture importante avec l'approche établie dans les Lignes directrices pour les 
négociations.  De l'avis de sa dé légation, la proposition en faveur  d'approches mettant en jeu des 
points de repère et une base commune risquait de compromettre l'approche flexible fondée sur une 
liste positive qui avait jusqu'à présent guidé les négociations au titre de l'AGCS.  Plus 
particulièrement, la Barbade estim ait qu'une approche tendant à fixe r un ordre de priorité entre les 
secteurs et les modes de fourniture compromettait au ssi au lieu de le compléter le processus engagé 
par les Membres avec la présentation de demandes.  Troisièmement, pour ce qui était des négociations 
sur les règles, la délégation de la  Barbade convenait de la nécessité  d'un ensemble de règles convenu 
au niveau multilatéral sur les sauvegardes, les subven tions et la réglementation intérieure pour étayer 
le cadre des engagements en matière d'accès a ux marchés.  La Barbade souhaitait donc que l'on 
établisse sans tarder des règles dans ces domain es dans le contexte général des mandats de 
négociation.  Parmi les dispositions qu'elle appe lait de ses vœux figuraient notamment des règles sur 
les sauvegardes qui assureraient un certain degré de satisfaction et une marge de manœuvre aux pays 
en développement, des règles sur les subventions  reconnaissant la nécessité pour les pays en 
développement d'aider les secteurs de services d'une importance vitale et des disciplines en matière de 
réglementation intérieure reconnaissant aux Membres le  droit de réglementer et de prendre en compte 
les contraintes en matière de capacités auxquelles se heurtaient les pays en développement.  En 
conclusion, la Barbade souhaitait réaffirmer qu'el le demeurait attachée aux négociations sur le 
commerce des services et espérait poursuivre un travail constructif avec les Membres lors des semaines et des mois à venir pour donner de l'impulsion à ces négociations. 
280. La représentante des États-Unis
 a remercié les Membres qui  avaient soumis des offres 
initiales durant le groupe de réunions et l'Égypte  pour avoir présenté son offre initiale.  Elle se 
félicitait de l'occasion qui lui était donnée de présent er l'évaluation d'ensemble que les États-Unis 
avaient faite de l'accès aux marchés et d'autr es questions dont dépendait la progression des 
négociations.  Elle a tenu pour commencer à souli gner quelques points concernant l'offre révisée des 
États-Unis qui avait été déposée le 31 mai 2005.  Ce tte offre révisée s'ajoutait à l'offre initiale des 
États-Unis qui prévoyait elle-même la suppression d'une dérogation au traitement NPF.  L'offre 
révisée répondait à un large éventail de demandes des Me mbres et marquait un effort de libéralisation 
autonome tout en contenant un nombre important d'engagements nouveaux dans  des domaines que la 
Liste des États-Unis ne visait pas précédemment.  En  sus des engagements exis tants, l'offre des États-
Unis couvrait un large éventail de secteurs repr ésentant 110 des 156 sous-secteurs possibles.  
L'intervenante a souligné plusieurs nouveaux élém ents de l'offre révisé e.  Premièrement, les 
États-Unis avaient inclus des définitions conformes aux codes de la CPC aux plus hauts niveaux dans 
tous les secteurs lorsque cela était possible.  De uxièmement, les États-Unis avaient inclus un nouvel 
engagement sur la livraison exprès et les services  logistiques recouvrant la livraison exprès, la 
livraison classique, les services de manutention des marchandises, les services d'entreposage et de 
magasinage et les services de transport de ma rchandises.  Ils avaient aussi inclus de nouveaux 
engagements concernant l'enseigne ment supérieur ainsi que les services relatifs à l'énergie, de 
nouveaux engagements en matière de services audiovisu els, de services fournis aux entreprises et de 
services de conseil juridique fournis par des étrangers .  Quatrièmement, les États-Unis avaient prévu 
des améliorations dans leur offre concernant leur s engagements en matière de services financiers, y 
compris les services bancaires, des valeurs mobili ères et d'assurance.  Ils avaient éliminé les  TN/S/M/15 
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 prescriptions en matière de nationalité pour ce qui était de leur droit su r les brevets et de l'ingénierie, 
ainsi que les prescriptions en matière de résidence pour les services comptables et de tenue de livres.  Plusieurs éclaircissements avaient été apportés à le urs engagements en matière de télécommunications 
et de services audiovisuels.  Formulant un certa in nombre d'observations générales concernant les 
engagements des États-Unis pour le mode 4, l'interven ante a dit que la liste et les offres existantes de 
son pays avaient été escamotées lors de la discussion.   Il convenait de rappe ler que les engagements 
existants des États-Unis concernant les services fournis selon le mode 4 étaient parmi les meilleurs pris par l'ensemble des Membres de l'OMC.  Ces engagements s'app liquaient à chacun des 
110 sous-secteurs dans lesquels le s États-Unis s'étaient engagés et ils visaient des vendeurs de 
services, des personnes transférées à l'intérieur d'une  entreprise, des professionnels et des spécialistes 
dont le nombre pouvait atteindre 65 000 par an.  Ils comprenaient une catégorie découplée de la 
présence commerciale ainsi que les personnes e ngagées dans un établissement sans limitations 
numériques.  Contrairement aux engagements pris par certains autres Membres, les engagements pris 
par les États-Unis pour le mode 4 n'étaient pas assortis de prescriptions en matière de recrutement local ni n'étaient subordonnés à l'existence d'un niv eau d'investissement minimum.  Ils prévoyaient 
aussi une période de séjour initiale allant jusqu'à trois ans.  Comme l'intervenante l'avait annoncé 
précédemment, les États-Unis étaient en train de  mettre en place une ressource sur Internet qui 
réunirait sur un seul site tous les renseignements pe rtinents sur les lois, les réglementations, les 
politiques et les procédures touchant les services f ournis selon le mode 4.  En outre, les États-Unis 
estimaient que la proposition sur la transparence hor izontale permettrait d'accroître la transparence 
pour toutes les lois et les réglementations connexes. 
281. Passant à l'évaluation de l'accès aux march és que la délégation de son pays avait 
spécifiquement établie à partir des offres soumises à ce jour, la représentante des États-Unis a dit que 
pour ce qui était des services professionnels, il exista it des domaines intéressant particulièrement son 
pays, notamment les services comptables, les services d'architecture, les services d'ingénierie et les services juridiques (en particulier les services de conseil juridique fournis par des étrangers).  
Certaines améliorations avaient été apportées aux o ffres initiales et révisées reçues à ce jour.  Pour 
certains Membres, les améliorations étaient consé quentes, alors que pour d'autres les changements 
étaient plus progressifs.  D'une manière générale, le s États-Unis estimaient que le niveau général des 
engagements offerts était très en deçà de la masse critique nécessaire pour répondre aux attentes 
raisonnables de progrès dans le cadre du cycle en cour s.  Il fallait noter en particulier que trop de 
Membres devaient encore établir une liste d'enga gements, et trop de Membres maintenaient des 
prescriptions en matière de citoyenneté.  Les États- Unis pensaient que parmi les principaux points de 
référence que les Membres devaient envisager au mo ment de rédiger leurs li stes d'engagements devait 
figurer la couverture d'un large éventail de services comptables, d'architecture, d'ingénierie et de 
services juridiques.  Pour ce qui était des services juridiques, parmi les services visés devraient figurer au minimum les services de conseil juridique et  les engagements devraient prévoir la liberté 
d'association entre juristes étrangers et nationaux.  Les États-Unis estimaient que les engagements ne 
devaient pas être assortis de limitations important es frappant les modes 1 à 3, et qu'il convenait plus 
particulièrement d'éliminer dans toute la m esure du possible les prescriptions en matière de 
citoyenneté 
282. Pour ce qui était des services de livraison exprès, la représentante des États-Unis a jugé 
encourageant que plusieurs Membres offrent des engagements portant sur un nombre significatif de 
services de livraison exprès.  Les États-Unis cons tataient avec satisfaction en particulier que les 
Membres fournissaient des précisions dans leurs listes pour dissiper les incertitudes suscitées par les désignations de la CPC.  Néanmoins, le niveau géné ral des engagements offerts était très en deçà de la 
masse critique nécessaire pour répondre aux attent es raisonnables des Membres quant à la progression 
du cycle en cours.  Parmi les principaux critères de progrès concernant la livraison exprès figuraient 
les suivants:  une description de secteur donnant une définition claire des services de livraison exprès 
ou englobant toute la catégorie des "services de cou rrier" de la CPC et comprenant donc la livraison 
accélérée de documents, colis, paquets, marchandises et  autres articles;  le fait que les listes ne TN/S/M/15 
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 contiennent pas de restrictions importantes de l'acc ès aux marchés et du tra itement national pour les 
modes 1 à 3;  et une indication claire du fait que n onobstant les descriptions de secteurs pour les codes 
CPC 7511 (services postaux) et 7512 (services de courri er) les engagements offerts s'appliqueraient à 
tous les fournisseurs de services concurrentiels de  services de livraison exprès.  Pour ce qui était des 
services informatiques et des servi ces connexes, l'intervenante a dit qu'en général, les offres étaient 
bonnes, sauf exceptions notables où les Membres avai ent offert des engagements non consolidés pour 
le mode 1.  Certaines offres n'étaient pas suffisa mment complètes et ne portaient que sur certains 
services.  Trois offres limitaient la participation étra ngère au capital pour le mode 3 et une comprenait 
une prescription en matière d'opération conjointe.   Dans l'ensemble, les offres avaient été 
satisfaisantes pour ce secteur mais il fallait poursuivre les travaux.  Les principaux critères de progrès 
pour les services informatiques et le s services connexes étaient le fait de couvrir l'intégralité des 
secteurs au plus haut niveau (c'est-à-dire les c odes CPC à deux chiffres) et de n'imposer aucune 
limitation à un quelconque mode de fourniture. 
283. Concernant les télécommunications, la représentante des États-Unis a dit que très peu 
d'améliorations avaient été apportées à ce stade, et que s'il y avait des exceptions, dans la plupart des 
cas, les limites à la participation étrangère étaien t maintenues et les offres ne portaient que sur une 
partie des secteurs.  Il ne suffisait pas de rayer simplement des listes les éléments qui ne s'appliquaient plus (parce qu'ils avaient expiré en 1999 par exem ple).  C'était un secteur où il fallait abolir les 
restrictions frappant les IED et où les opérateurs devaient être autorisés à développer leurs activités 
non seulement sur le marché intérieu r mais aussi dans le monde.  Ains i, la réduction des restrictions 
appliquées à la propriété étrangère et la créati on d'un environnement réglementaire effectif et 
transparent par l'adoption du document de référence c onstituaient des facteurs décisifs pour attirer les 
IED.  Parmi les critères de progrès principaux dans le secteur des télécommunications figuraient les suivants:  le fait d'inclure tous les secteurs de services de télécommunications de base et à valeur 
ajoutée;  la présence d'engagements sans limitation pour  le mode 1;  la suppression des limitations de 
la participation étrangère au capita l pour le mode 3;  la suppression des prescriptions restrictives 
concernant la forme juridique de l'établisseme nt (à savoir les prescriptions concernant les 
coentreprises);  la suppression des droits exclusif s pour certains fournisseurs (par exemple dans son 
offre révisée, la Jamaïque avait s upprimé l'exclusivité huit ans avant la date prévue par sa liste);  le 
fait de ne pas faire mention des examens des be soins économiques;  et l'adoption intégrale du 
document de référence. 
284. S'agissant des services audiovisuels, la représentante des États-Unis a dit que si dans 
l'ensemble le niveau des offres dans cet important  secteur restait modeste, elle jugeait quelque peu 
encourageant le fait qu'un certain nombre d'offres récentes comprennent des engagements concernant 
les services audiovisuels.  Il faudrait malgré tout améliorer sensiblement le nombre d'offres de qualité.  
Parmi les principaux critères de progrès figurait la  présence d'engagements correspondant aux niveaux 
actuels d'ouverture des marchés pour les modes 1, 2 et 3.  Ces engagements favoriseraient un 
environnement transparent, ouvert et prévisible  pour le commerce des services audiovisuels qui 
contribuerait à la croissance continue du  secteur audiovisuel pour les Membres. 
285. Pour ce qui était des services de distribution et  des services logistiques, la représentante des 
États-Unis a dit que les engagements contractés à ce jour s'étaient traduits par des améliorations progressives mais peu hardies.  Il faudrait que da vantage de secteurs soient visés si l'on voulait 
remplir les objectifs du cycle.  Parmi les principaux critères de progrès figuraient les suivants:  les 
engagements portant sur les quatre services de distribution;  ceux qui réduisaient la portée de toutes 
les limitations par produit et suppr imaient d'importantes limitations concernant les modes 1 à 3.  En 
outre, les services logistiques connexes devaient être  inscrits dans les listes, y compris les services 
d'entreposage et de magasinage, les services de tr ansitaires, les services de livraison exprès et de 
transports terrestres ainsi que les services de cons eil en gestion et les services informatiques et 
services connexes.  TN/S/M/15 
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 286. Concernant les services financiers, la représentante des États-Unis a dit que certains pays 
avaient déjà contracté un niveau relativement élevé d'engagements et que certains d'entre eux avaient 
apporté des améliorations supplémentaires à leurs o ffres initiales et révisées.  Toutefois, certains 
autres pays, à ce stade, n'avaient pas pris un niv eau élevé d'engagements et, dans l'ensemble, ces 
mêmes pays soit ne présentaient pas d'offre soit n' en avaient pas présenté de significative afin de 
parvenir à une libéralisation substantielle dans ce se cteur fondamental.  En fait, de nombreuses offres 
ne correspondaient même pas à la libéralisation déjà  atteinte dans les faits.  Parmi les principaux 
critères de progrès donnant à une offre un caractère signi ficatif figuraient les suivants:  l'utilisation de 
définitions convenues dans l'Annexe  sur les services financiers de l'AGCS;  pour tous les secteurs, 
l'existence d'engagements en matière de présence comme rciale, y compris en faveur de filiales à part 
entière, de coentreprises ou de succursales;  pour les services transfrontières, la présentation 
d'engagements appropriés en fonc tion du sous-secteur en question;  la suppression des limitations 
concernant le traitement national et des limitations  non discriminatoires comme les contingents et les 
examens des besoins économiques, et la transpar ence des règlements et d'autres questions de 
réglementation. 
287. Pour ce qui était de l'enseignement supérieur, des services d'enseignement pour adultes et des 
autres services d'enseignement, la représentante des États-Unis a dit que les engagements offerts n'apportaient dans l'ensemble que des améliorations modestes tant pour ce qui était de leur portée que 
du nombre de secteurs visés, certain s Membres offrant substantiellement  plus que d'autres.  Parmi les 
principaux critères de progrès dans ce secteur figur aient les suivants:  l'inclusion de nombreux 
secteurs de services d'enseignement supérieur, de services d'enseignement pour adultes et d'autres 
services d'enseignement qui, comme le soulignait l'in tervenante, étaient fournis par des institutions 
privées;  et des engagements qui s'étendaient du mode 1 au mode 3 sans trop de limitations.  
L'intervenante a insisté sur le fait que ces engage ments pouvaient être qualifiés d'appropriés pour ce 
qui était de répondre aux préoccupations concernant  le financement public des services d'éducation. 
288. S'agissant des services relatifs à l'énergie, la représentante des États-Unis a dit qu'un 
engagement conséquent dans ce domaine devait inclur e un éventail de services s'étendant sur toute la 
CPC, notamment les services d'exploration, d'explo itation, de transport et de commercialisation des 
ressources.  Les offres reçues à ce jour tendaient  à se répartir entre deux groupes principaux.  
Certaines offres traduisaient d'importantes améliorati ons de la portée des engagements en matière de 
services relatifs à l'énergie.  Dans un petit nombre de cas, les offres limitées pouvaient être bien 
améliorées par l'ajout de quelques secteurs critiques.  Parmi les principaux critères de progrès 
figuraient les suivants:  l'inclusion de l'éventail complet des secteurs que les États-Unis avaient 
mentionnés dans leurs demandes comme constituant le secteur des services relatifs à l'énergie, et le 
fait que des engagements soient pris pour chacun des quatre modes de fourniture moyennant un 
nombre minimum de restrictions. 
289. D'une manière générale, et en tenant compte de l'évaluation faite par les États-Unis des 
secteurs présentant pour eux un intérêt capital, l' intervenante a dit qu'il importait d'examiner la 
manière dont les Membres fixeraient leur degr é d'ambition pour les négociations sur l'accès aux 
marchés.  Pour décider de ce degré d'ambition,  il faudrait toujours commencer et finir par une 
évaluation individuelle pays par pays  de la valeur des offres soumises en matière d'accès aux marchés.  
Les États-Unis n'en partageaient pas moins la décep tion et le mécontentement des Membres quant à la 
piètre qualité des offres faites à ce jour.  Les Ét ats-Unis étaient d'acco rd pour que les Membres 
étudient les possibilités qui leur étaient offert es dans le cadre des Lignes directrices pour les 
négociations pour voir comment amélio rer la situation.  Ils ne pe nsaient pas que cela supposait un 
quelconque abandon du processus de demandes et d'offr es ou la modification de la structure inclusive 
de l'AGCS.  Ils estimaient au contraire qu'il fa llait exhorter les Membres à apporter un plus large 
soutien au travail très efficace acco mpli au niveau plurilatéral dans di vers groupes d'amis volontaires.  
Les États-Unis jugeaient aussi que le travail que  les groupes d'amis accomplissaient pour identifier 
des domaines d'intérêt commun en matière d'accès a ux marchés et de points de référence sectoriels TN/S/M/15 
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 était décisif et qu'il avait contribué pour beaucoup à orienter les négociations.  Les Membres devaient 
aussi travailler ensemble sur une  base multilatérale afin de prendre en compte à la fois les 
engagements et les offres existants et commencer à discuter du type de résultat escompté en matière d'accès global aux marchés. 
290. Dans le domaine de la réglementation intérieure  et des règles, la représentante des États-Unis 
a dit que selon sa délégation, la mise au point de di sciplines concernant la réglementation intérieure, 
conformément aux négociations au  titre de l'article VI:4, constitu ait un élément critique pour les 
services.  La proposition que les États-Unis avaient faite sur les disciplines relatives à la transparence 
horizontale avait pour eux une priorité élevée dans le cadre des négociations .  Les travaux du Groupe 
de travail de la réglementation intérieure avaien t reçu une forte impulsion et les Membres avaient 
présenté de nombreuses propositions.  Les États-Unis  étaient déterminés à se mobiliser autour de 
toutes les propositions et à négocier un ensemble de  résultats final pour les négociations sur la 
réglementation intérieure qui répondrait aux objec tifs des Membres.  À ce stade, toutefois, les 
États-Unis estimaient qu'il était trop tôt pour décider si les divers éléments d'un ensemble de résultats 
final pouvaient être adoptés sur une base horizontal e ou sectorielle.  La meilleure façon de progresser 
vers Hong Kong était de formuler de grandes lignes thématiques sur la base des propositions 
présentées et d'organiser un débat à leur sujet sans préjuge r de l'issue finale de l'ensemble de résultats.   
291. Pour ce qui était de l'état d'avancement des travaux sur les Règles de l'AGCS, la représentante 
des États-Unis a dit que les travaux sur les règles reflétaient le fait que les Membres avaient des vues 
divergentes sur les questions relatives aux marc hés publics, aux subventions et à la sauvegarde 
d'urgence.  S'agissant des marchés publics, il semblait y avoir un niveau satisfaisant d'appui en faveur 
de la poursuite des travaux sur la transparence dans  les politiques et procédures en matière de marchés 
publics.  Pour ce qui était des subventions, les que lques réunions antérieures avaient débouché sur des 
contributions significatives sur les échanges d'informa tion.  Les travaux devraient continuer pour faire 
progresser le mandat prescrit à l'article XV de l'AGCS.   Concernant les sauvegardes, les États-Unis 
continuaient d'avoir de vives préo ccupations quant à la possibilité d'élaborer et de mettre au point un 
mécanisme efficace.  En outre, ils se demandaient toujours si les mécanismes existants au titre de 
l'AGCS pouvaient déjà assurer une flexibilité suffisan te pour réaliser les objectifs d'un mécanisme de 
sauvegarde.  Ils ont néanmoins reconnu l'importa nce de la question pour un certain nombre de 
Membres et se sont déclarés en faveur de la pour suite des discussions conformément au cadre existant 
de l'article X de l'AGCS.  Ces débats pouvaient êt re particulièrement utiles du fait qu'ils fournissaient 
des exemples concrets de situations réelles où les flexibilités existantes dans l'AGCS ne se montraient 
pas suffisantes. 
292. Concernant le développement, la représentant e des États-Unis a dit que conformément à 
l'article IV de l'AGCS, les États-Unis continuaient à prendre des engagements avec des pays en développement subissant des contraintes en matière de  capacités et des PMA dans les secteurs et pour 
des modes de fourniture intéressant ces pays.  Ils co ntinuaient aussi à fournir une assistance technique 
par le biais de programmes multilatéraux, régionaux et b ilatéraux, en particulier par le biais du Centre 
du commerce international à Genève.  Les États-Un is poursuivaient aussi leur dialogue avec les PMA 
concernant leurs demandes et la mise en œuvre des modalités en faveur des PMA et avec le Groupe 
africain au sujet de ses propositions relatives au traite ment spécial et différencié.  L'intervenante a 
souligné l'importance des services d'infrastructur e pour la promotion du développement comme le 
montraient de nombreuses études comme celles de la CNUCED, de la Banque  mondiale, de l'OCDE 
et d'autres. 
293. La représentante des États-Unis a dit qu'au vu de  la situation critique des négociations sur les 
services, et en particulier de la mauvaise qualité d es offres en général, et aux fins d'assurer que les 
négociations ne se laissent pas dist ancer par les travaux sur les modalités concernant l'agriculture et 
les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et d'autres aspects du Cycle 
de Doha, les États-Unis proposaient que le Présiden t de la Session extraordinaire présente dans son  TN/S/M/15 
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 rapport au CNC un plan de travail qui constituerait une feuille de route pour les négociations pendant 
la période précédant la Conférence ministérielle  Hong Kong.  Les États-Unis estimaient qu'à 
Hong Kong, les ministres devraient fixer une date pour une nouvelle série d'offres améliorées.  Le 
plan de travail devrait traiter les éléments ci-apr ès:  1) la formulation du degré d'ambition pour les 
négociations par des approches conf ormes à l'article XIX de l'AGCS, aux Lignes directrices et aux 
procédures pour les négociations sur les services et à l'ensemble de résultats de juillet 2004;  2) la 
mise au point par le Groupe de travail de la régl ementation intérieure d'un résumé des éléments qui 
pourraient être négociés sur la réglementation inté rieure conformément aux négociations au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS;  3) un état d'avance ment des discussions sur les règles conformément aux 
mandats prescrits conformément aux articles X, XI II et XV;  4) un aperçu des éléments pouvant 
prendre en compte les prescriptions de l'article IV de l'AGCS et assurer la mise en œuvre des 
modalités en faveur des PMA;  et 5) dans l'hy pothèse où l'on conviendrait de modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA, un projet de calendrier pour la poursuite des négociations sur les services à 
un niveau de spécificité équivalent, qui tiendrait comp te de la structure différente de l'AGCS.  Pour ce 
qui était de fixer un calendrier des travaux au lendemain de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, les États-Unis jugeaient important qu'un  projet de calendrier soit établi pour les travaux 
relatifs aux négociations sur les se rvices après Hong Kong.  Ils ne voulaient pas que les Membres en 
viennent à la situation où pour d'autres volets des négociations, comme l'agriculture et l'AMNA, ils 
seraient convenus de modalités pour la poursuite des tr avaux et auraient fixé le niveau d'ambition à 
atteindre, alors que pour les négociations sur les services, ils n'auraient pas de calendrier leur 
permettant de mener les travaux à bien. 
294. Le représentant de la Colombie  a rappelé que la délégation de son pays avait récemment 
présenté son offre révisée d'engagements spécifiques c oncernant l'accès aux marchés et le traitement 
national dans le domaine des services.  Cette offre  apportait des améliorations par rapport à l'offre 
initiale de la Colombie du fait d'ajustements des engagements pris dans les domaines horizontal et 
sectoriel et contenait des classifications dans différents sous-secteurs des services.  La Colombie 
offrait ainsi de nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés.  Pour le mode 4, elle avait mis 
ses vastes engagements en conformité avec le document TN/S/W/31.  Afin d'élargir la portée des engagements existants et de leur donner un meilleur  fondement juridique, les clarifier et les rendre 
plus comparables, la Colombie avait reclassé les s ous-secteurs qui figuraient sur la liste de l'offre 
initiale parmi les services relatifs aux hydrocarbures et aux industries extractives.  La Colombie a 
reconnu le rôle important joué par les téléco mmunications comme tremplin du développement 
économique, et, de ce fait, l'offre apportait des amé liorations considérables à l'accès aux marchés dans 
ce secteur, comme l'élimination des examens des besoins économiques,  des limitations à la 
participation étrangère au capital, des prescriptions juridiques spécifiques et, pour mieux clarifier les 
engagements contractés, elle contenait une reclassi fication.  Afin de promouvoir la libéralisation du 
commerce des services, l'offre révisée de la Co lombie accordait un accès aux marchés dans les 
secteurs comme les services fournis aux entreprises, les services de R&D, les services de crédit-bail 
ou de location sans opérateurs, d'autres services fournis aux entreprises, les services de télécommunications, les services de construction et d' ingénierie connexes, les services d'éducation, les 
services relatifs au tourisme et les services connexes comme les services relatifs aux voyages et les services de transports aériens.  La Colombie espér ait que les négociations se poursuivraient dans le 
but d'accroître le niveau de libéralisation du comme rce des services et se traduiraient par un accès aux 
marchés effectif.  C'était la raison pour laquelle e lle jugeait essentiel que les Membres reçoivent des 
offres réciproques qui tiendraient compte de l'avan tage comparatif de chacun.  C'était l'un des 
objectifs communs des négociations.  Se référant à pl usieurs des offres révisées, et en particulier à 
celles émanant de pays développés Membres, l'interven ant a dit que la réalisation de cet objectif était 
parfaitement compatible avec la fourniture de ser vices grâce au mouvement sectoriel ou saisonnier de 
personnes.  Les Membres devaient veiller à ce que la  sécurité et la santé publique soient dûment 
protégées, ce qui, selon la Colombie, devait apparaître  dans leurs offres.  La Colombie estimait que 
les Membres devaient éliminer les dérogations au traitement NPF et les examens des besoins économiques.  Elle jugeait prématuré d'évaluer si des progrès suffisants avaient été accomplis, mais TN/S/M/15 
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 pensait néanmoins que les Membres devaient s'effor cer de faire en sorte que les Lignes directrices 
pour les négociations soient respectées et qu'ils pa rviennent à un accès au marchés substantiel.  Enfin, 
l'intervenant a dit que les négociations en matière d'accès aux marchés devaient aller de pair avec les 
travaux menés dans d'autres domaines, en particulier au titre des articles III, VI et XV.  Il a ajouté que 
d'autres propositions aideraient les Membres à accomplir leurs objectifs collectifs. 
295. La représentante de Cuba
 a remercié le Président pour sa note dans laquelle il avait procédé à 
une évaluation personnelle des négoc iations.  Elle a dit que l'éval uation que Cuba avait faite du 
processus de négociation figurait dans le documen t TN/S/W/44.  Se rapportant aux diverses 
interventions qui avaient été faites sur le processu s et le fond des négociations, elle a dit que Cuba 
souhaitait se faire l'écho des observations formulées par le Brésil et l'Argentine entre autres 
délégations.  Depuis le Cycle d'Uruguay, il ne s'ét ait pas produit de changeme nt important dans la 
participation des Membres au commerce internationa l de services.  Comme Cuba l'indiquait dans sa 
proposition, la part des pays d'Amérique latine, d'Afri que et d'Asie et des pays en développement pris 
conjointement dans les échanges internationaux s'élev ait à environ 20 pour cent en 1994.  Dans le cas 
de l'Amérique latine, cette part, qui était de 4 pour cent seulement en 1994, était retombée à 3,4 pour 
cent en 2003, alors que la part de l'Afrique s'était maintenue à 2,2 pour cent pendant la même période.  
L'intervenante regrettait que ces chiffres n'aient p as augmenté à la suite du Cycle d'Uruguay.  Cuba 
considérait toutefois qu'il fallait parvenir à un équilib re dans les négociations afin que les Membres en 
tirent un profit réel conformément aux Lignes dir ectrices pour les négociations et à l'AGCS.  Les 
Membres devaient faire en sorte que le développe ment soit au cœur du cycle de négociations.  Les 
Membres s'accordaient sur le fait que les progrès nécessaires en matière de services n'avaient pas été 
accomplis à ce jour et que cela se devait principalement au fait que les divers secteurs et modes de 
fourniture revêtant de l'intérêt pour de nombreux pays en développement n'avaient pas été pris en 
compte dans les offres de la majorité des pays développés.  Cette situation n'avait toutefois pas 
découragé bon nombre des pays en développement de  soumettre des offres la quinzaine précédente, y 
compris Cuba, et l'on devait interpréter cela comme un gr os effort en faveur des négociations et de la 
progression des travaux.  Cuba compre nait que pour d'autres, comme le Venezuela, il était difficile de 
présenter une offre en raison des nombreuses prescrip tions techniques et difficultés techniques dont 
les délégations avaient fait mention, dont les dive rs aspects étaient liés au processus en cours dans ce 
pays.  Les Membres ne devaient pas sacrifier la qualité d'un tel résultat en essayant d'accélérer les 
choses, car ils pourraient plus tard regretter leur pr écipitation.  Cuba n'était pas d'accord pour que les 
Membres introduisent de nouveaux axes de trava il ni de nouvelles modalités car ceux-ci se 
répercuteraient négativement sur l es négociations.  Au contraire, les Membres devaient respecter le 
mandat énoncé à l'Annexe C de l'ensemble de ré sultats de juillet et des Lignes directrices et 
procédures pour les négociations adoptées en 2001, y compris l'accent mis sur les offres.  C'était le seul moyen de réussir. 
296. Le représentant de l'Indonésie
 a remercié les Membres, en pa rticulier les petites économies en 
développement, qui avaient fait l'immense effort de présenter leurs offres et offres révisées et le 
Président pour sa note figurant dans le document JOB(05)/99.  La délégation indonésienne a tenu à 
souligner que l'examen des progrès des négociations  sur le commerce des services devrait se fonder 
sur les Lignes directrices pour les négociations adoptées le 28 mars 2001, le mandat de Doha et la Décision du Conseil général du 1
er août 2004.  Pour ce qui était de l'examen des progrès accomplis 
dans les négociations, l'Indonésie partageait les préoccupations du Président selon lesquelles les 
négociations sur les services, qui avaient six ans d'âge, n'avaient pas progressé d'une manière 
satisfaisante tant dans le domaine de l'élaboration de règl es que dans celui de l'accès aux marchés.  
L'intervenant a dit que pour vaincre les difficult és, les négociations sur les services exigeaient la 
poursuite des travaux à Genève et entre les parti es prenantes respectiv es des Membres afin 
d'accumuler des progrès significatifs dans tous les dom aines.  Pour ce qui était de l'élaboration de 
règles, l'intervenant a rappelé qu'à l'alinéa e) de l'Annexe C de la Décision adoptée par le Conseil 
général le 1er août 2004, il était souligné que les Memb res devaient intensif ier leurs efforts pour 
conclure les négociations sur l'éla boration de règles dans le cadre des articles VI:4, X, XIII et XV de  TN/S/M/15 
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 l'AGCS conformément à leurs mandats  et délais respectifs.  Il a ra ppelé toutefois qu'à ce jour, les 
Membres n'avaient pas fait suffisamm ent de progrès dans le domaine des règles.  L'Indonésie était 
quelque peu déçue de la progression des négociations .  Les progrès accomplis dans le domaine des 
règles étaient impératifs pour parvenir à un résulta t équitable et la question de la création d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence était décisive pour un ensemble de  résultats équilibré dans le 
domaine des services. 
297. Pour ce qui était des progrès dans le domaine de l'accès aux marchés, le représentant de 
l'Indonésie a dit que sa délégation partageait le point  de vue selon lequel il était nécessaire d'identifier 
et d'apprécier les difficultés structurelles auxquell es les pays ou les groupes de pays devaient faire 
face.  L'intervenant a dit qu'il serait trompeur et in juste de n'évaluer que le nombre général d'offres et 
de secteurs sur la table et de considérer comme év identes les réalités du développement.  Il a reconnu 
que les services jouaient et continueraient de jouer un rôle de plus en plus important en matière de 
croissance et de développement économiques;  tout efois, des changements devaient s'opérer à un 
rythme qui permettrait aux pays en développement de s'attribuer un rôle actif et de bénéficier 
pleinement de la libéralisation des services.  Il était également important de veiller à ce que les modes 
de fourniture intéressant les pays en développe ment du point de vue des exportations se voient 
accorder une attention spéciale dans les négociations sur les services.  L'intervenant a rappelé que ces 
principes de base avaient tous été fournis dans l'AGCS, le PDD, l'ensemble de résultats de juillet et les Lignes directrices pour les négociations.  À cet égard, si tous étaient conscients de la nécessité de renforcer l'effort collectif en faveur d'une i ssue significative et équitable des négociations, la 
délégation indonésienne était préoccupée par les id ées de certains concernant des approches nouvelles 
ou complémentaires de nature à compromettre le solide fondement de l'accord contracté par les 
Membres, à savoir la réciprocité.  Certes, la délé gation indonésienne se félicitait des 68 offres initiales 
et des 23 offres révisées, mais l'intervenant a to utefois encouragé les pays développés Membres à 
continuer à améliorer les engagements souscrits, en particulier pour le mode 4, et l'ensemble des 
Membres à améliorer ceux relatifs aux services d'éducation, aux services relatifs au tourisme, aux 
services de santé et aux services relatifs à l'énergie.  Cela étant dit, la délégation indonésienne, en sa 
qualité de coauteur, a manifesté son soutien initia l au document présenté par un groupe de pays en 
développement Membres qui contena it une évaluation des offres concernant le mode 4.  L'Indonésie a 
espéré que cette contribution permettrait de lancer le  débat à la Session extraordinaire sur la manière 
dont les objectifs établis à l'article IV de l'AGCS po uvaient être effectivemen t mis en œuvre dans les 
négociations.  L'Indonésie partageait les préoccupati ons formulées par des pays en développement 
Membres selon lesquels il était nécessaire de pro céder à un examen approfondi, dans le cadre des 
négociations, des conditions offertes par les pays dé veloppés aux pays en développement en matière 
d'accès aux marchés.  À ce jour, les offres révi sées présentées par les pays développés Membres 
n'avaient pas entièrement répondu aux intérêts des pays en développement.  Le gouvernement 
indonésien n'avait cessé de mener de vastes co nsultations internes avec les parties prenantes 
concernées afin d'examiner les domaines dans le squels des améliorations pouvaient être apportées à 
son offre initiale.  Le principal aspect à considérer  dans le cadre de cet exercice était la nécessité 
d'améliorer le climat de l'investissement et de renforcer la capacité des branches de production 
nationales.  L'Indonésie espérait que le processus s' achèverait en temps voulu et qu'elle pourrait en 
partager les résultats avec tous les Membres.  Enfi n, la délégation indonésienne  a tenu à réitérer que la 
conclusion des négociations sur les services exigeai t un résultat global équilibré non seulement dans 
les domaines de négociation sur les services ( l'élabor ation de règles et l'accès aux marchés) mais 
aussi dans les négociations générales au titre du PDD. 
298. 
Le représentant des Philippines  a remercié le Président pour sa note et a dit que les 
Philippines avaient soumis leur offre conditionne lle initiale le 31 mai 2005, laquelle avait été 
distribuée le 15 juin 2005 sous la cote TN/S/O/P HL.  L'intervenant a dit que l'offre portait sur six 
secteurs, à savoir les nouveaux engagements en matière de services informatiques et services 
connexes, services de construction, services de dist ribution, services relatifs à l'énergie et services 
concernant l'environnement, ainsi que des engageme nts améliorés en matière de services relatifs au TN/S/M/15 
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 tourisme.  Les Philippines avaient eu l'occasion de discuter de leur offre avec quelques Membres dans 
un contexte bilatéral et attendaient avec intérêt t outes autres demandes d'éclaircissement.  Abordant la 
question de l'évaluation des négociations, la dé légation des Philippines tenait à faire un certain 
nombre d'observations.  Premièrement, l'intervenant a attiré l'attention du Conseil sur la position que 
les Philippines avaient systématiquement défendue, à savoir que le résultat du Cycle de Doha devrait 
être un ensemble équilibré que tous pourraient communiquer à leurs capitales et à leurs parties 
prenantes.  L'intervenant a espéré, toutefois, qu' avant la Conférence ministérielle de Hong Kong, les 
Membres éviteraient de décrire d'une manière trop catégorique le rythme des négociations par des 
allégations générales tendant à ce que certain s secteurs progressent plus vite que d'autres.  
Deuxièmement, sur la base d'une analyse prélimin aire des offres révisées et de certaines des offres 
initiales intéressant la délégation indonésienne, l' intervenant a dit qu'il partageait certaines des 
déceptions exprimées par les délégations, en particulier sur la portée et l'ampleur des offres existantes.  
Il a également fait siennes certaines des observations formulées précédemment selon lesquelles les partenaires commerciaux ayant un intérêt marqué p our certains secteurs spécifiques devaient donner 
l'exemple en mettant en adéquation le niveau consolidé d'accès aux marchés figurant dans leurs offres 
et les attentes des autres partenaires commerciaux.   L'intervenant a salué les efforts déployés par 
certaines délégations pour réunir des données et des études statistiques approfondies afin de 
démontrer que les offres n'étaient ni substantielles ni significatives.  Il a réaffirmé toutefois les 
dimensions relatives au développement  et à la flexibilité des objectifs et des principes sous-tendant les 
négociations et s'est demandé dans quelle mesure les conclusions tirées de ces statistiques en tenaient 
compte.  Troisièmement, pour les partenaires co mmerciaux récents qui offraient plusieurs nouveaux 
secteurs ou sous-secteurs, l'intervenant s'est demand é quelle était l'importance de la plupart de ces 
domaines pour les pays en développe ment, du fait en particulier des cap acités en matière d'offre, de la 
compétitivité pour la fourniture d'un service et/ ou du manque d'engagements complémentaires pour le 
mode 4 des pays en développement.  Quatrièmem ent, il a demandé si les Membres tenaient à 
identifier des secteurs particuliers.  Enfin, il a d it que les termes élogieux que les délégations avaient 
utilisés pour décrire leurs offres initiales ou leurs offres révisées continuaient à inquiéter sa 
délégation, en particulier du fait des nombreuse s plaintes émanant de la branche de production 
nationale et d'autres partenaires commerciaux selon les quelles l'accès était nié da ns la pratique par les 
prescriptions en matière de licences, les prescriptions en matière d'enregistrement ainsi que les normes techniques.  La question de la délivrance de vi sas et d'autres permis d'entrée était une question 
totalement différente et plus délicate à cet égard.  Dans ce contexte, la délégation des Philippines a 
répété son point de vue selon leque l l'accès aux marchés et les règles devaient progresser en parallèle 
comme les ministres de l'APEC chargés des affair es commerciales l'avaient réaffirmé lors de la 
déclaration ministérielle récente en Corée. 
299. Le représentant des Philippines, à l'instar du Président dans son rapport au CNC, espérait que 
la délégation de son pays avait bien fait compre ndre que les aspects des négociations relatifs aux 
règles étaient d'une importance politique fondame ntale pour son gouvernement.  Les Philippines 
estimaient que le rapport des Présidents des Group es de travail sur les règles de l'AGCS et la 
réglementation intérieure donnait une bonne idée de la situation.  L es Philippines étaient déterminés à 
assurer la flexibilité et à engager une discussion c onstructive alors même que les Membres essayaient 
de combler leurs divergences mais elles attendaient aussi des autres délégations qu'elles fassent preuve d'un esprit d'ouverture.  Concernant le mode 4,  pour ne pas perdre de temps, l'intervenant s'est 
limité à associer sa délégation à la déclaration an térieure faite par l'Inde  au nom d'un groupe de 
Membres au sujet de ce mode.  Il a estimé que cette déclaration reflétait dans l'ensemble le point de 
vue de nombreux Membres sur la ma nière dont leurs intérêts critiqu es en matière d'engagements selon 
le mode 4 n'avaient pas été pris en compte dans les offres présentées à ce jour.  La délégation des Philippines était prête à œuvrer en faveur d'une feuille de route  pour les travaux futurs;  toutefois, elle 
jugeait préoccupante la discussion sur certains des point s de repère qui avaient fait l'objet de débats 
approfondis à la réunion antérieure.  Tout en se r éservant le droit de revenir sur cette question, 
l'intervenant a dit que les propositions spécifiques qui  avaient été faites ne modifiaient pas la position 
centrale de la délégation des Philippines.  À cet égard, il a précisé que l'approche fondée sur des  TN/S/M/15 
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 demandes et des offres était  la principale méthode  de négociation telle que décrite dans les Lignes 
directrices pour les négociations.  Il fallait que l'ensemble des Membres donnent une réponse 
satisfaisante à la question de savoir si cette a pproche avait échoué ou devait être complétée par 
d'autres approches, il ne fallait pas y répondre sur la  base d'une évaluation faite par quelques-uns et 
imposée à bon nombre.  À cet égard, l'intervenant a dit que sa délégation avait procédé à une analyse 
préliminaire des offres révisées mais  pas à un examen approfondi de toutes les offres initiales.  Elle 
n'était donc pas en mesure de reje ter l'approche existante, et en core moins de conclure que les 
négociations sur les services étaient en crise.  Pour diverses raisons tant systémiques que pratiques, les 
Philippines jugeaient extrêmement préoccupant que l'on parle d'une approche fondée sur une formule 
pour l'établissement de points de repè re.  L'intervenant s'est réservé le  droit d'aborder cette question au 
moment voulu. 
300. La représentante de la Malaisie  a reconnu les avantages apportés par la libéralisation des 
services.  Dans le même temps, elle a reconnu les défis auxquels se heurtaient les pays en 
développement quant à leur manque de capacités dans  le secteur des services qui était dominé par les 
pays développés.  Le secteur des services éta it principalement un objet d'échange entre pays 
développés.  Selon le bilan de s ituation qu'avait fait la Malaisie, les dispositions et les flexibilités 
accordées par l'AGCS pour les pays en développement de vaient être préservées.  Le principe de la 
libéralisation progressive et de la réciprocité durable et totale au sens de l'article XIX devaient être 
maintenus compte tenu des différent s niveaux de développement des Me mbres.  L'intervenante a dit 
que la délégation de son pays ne figurait pas pa rmi les principaux demandeurs mais n'ignorait pas 
l'obligation qui lui incombait, avait déposé son offre initiale et était en train de préparer son offre 
révisée.  De l'avis de la Mala isie, les négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine des 
services avaient fait des progrès par rapport à d'autr es secteurs présentant de l'importance pour les 
pays en développement.  L'intervenante a répété que la Malaisie ouvrait s on accès aux marchés en se 
fondant sur ses propres normes et compte tenu de la  marge de manœuvre dont elle disposait afin de 
remplir ses objectifs nationaux.  La Malaisie  déciderait du secteur dans lequel prendre des 
engagements, et à quelle hauteur pour ne pas subir de préjudice.  Son offre initiale concernant les 
services informatiques et les services connexes comp renait des améliorations considérables.  Elle 
avait engagé des consultations in ternes pour déterminer quelles seraie nt les meilleures améliorations à 
apporter à son offre initiale.  Elle a reconnu que  ce secteur était un important moteur de croissance 
économique qu'il s'agisse des activités manufacturièr es ou des activités de services.  Elle a indiqué 
que s'engager à un plus haut niveau de libéralisa tion dans un secteur, c'était donner une suite logique à 
l'étape actuelle par la voie d'une libéralisati on autonome de fond.  La Malaisie prenait des 
engagements sans limitation dans les secteurs pour l esquels elle était prête, au rythme qui lui 
convenait et par étapes successives.  Cette formule s'était avérée probante pour la Malaisie alors 
même qu'elle s'efforçait de renforcer le cadre réglementaire national.  Cette problématique avait été bien comprise pendant la crise financière asiatique. 
301. Pour ce qui était de l'établissement de nouveau x points de repère, la représentante de la 
Malaisie s'est associée à la déclaration faite pa r le Brésil selon laquelle la question abstraite des 
niveaux d'ambition était inutile si on l'utilisait comme  paramètre pour les négocia tions, dans la mesure 
où le débat pouvait manquer d'orientation et s'éternise r.  Aucune solution unique ne satisferait tout le 
monde.  L'intervenante a rappelé que  les intérêts offensifs des pays en développement étaient difficiles 
à poursuivre étant donné leurs handicaps comme les contra intes en matière d'offre et de capacités.  Il 
valait donc beaucoup mieux concentrer les efforts su r diverses questions techniques dans le cadre du 
mandat et assurer un ensemble de  résultats équilibré auquel la Malaisie attachait une grande 
importance à la fois pour ce qui avait trait à l'acc ès aux marchés et aux règles, car ces deux éléments 
assureraient des conditions de jeu uniformes pour tous les Membres.  Pour ce qui était d'examiner la 
progression des négociations, l'interven ante a dit que la délégation de son pays ne voyait toujours pas 
d'issue véritablement utile à l'évaluation du commerce des services, du traitement de la libéralisation 
autonome et de l'établissement de règles.  En tant  que pays en transition des activités manufacturières 
au secteur des services, la Malaisie s'efforçait de fa ire en sorte que toute libéralisation entreprise n'ait TN/S/M/15 
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 pas d'effet préjudiciable sur sa branche de production  nationale.  Elle militait pour la mise en place de 
mesures correctives commerciales pour les services ou d'une soupape de sécurité  sous la forme d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Elle se félicitait des efforts que le Président avait déployés à cet 
égard.  Elle était prête à considérer des approch es satisfaisantes pour les pays en développement en 
accordant une autonomie sur le plan réglementair e par le biais d'engagements multilatéraux.  La 
Malaisie était prête à engager des discussions techniqu es en matière de réglementation intérieure et de 
marchés publics mais estimait que ces dernières ne recouvraient pas l'accès aux marchés.  
L'intervenante a dit que sa déléga tion continuerait à participer d'un e manière constructive aux travaux 
préalables à la sixième Conférence ministérielle dans le cadre des négociations, et, elle l'espérait, de consultations.   
302. La représentante du Panama
 a dit que son pays avait déployé des efforts considérables pour 
présenter son offre initiale, bien que ceux-ci puissent paraître insuffisants.  Elle a prié les pays qui 
n'avaient pas présenté leur offre de s'en acquitter auss i vite que possible.  Le Panama était attaché à ce 
processus comme le montrait le fait qu'il avait ét é l'un des premiers pays en développement à 
présenter son offre initiale et qu'il était en train de soumettre son offre révisée.  L'intervenante a dit 
que dans certains cas, des demandes à caractère normalisé avaient été présentées dans pratiquement 
tous les secteurs de services sans se préoccuper de savoir si la libéralisation était réalisable ou s'il y avait un intérêt réel ou potentiel à la mettre en œuvre.  Le Panama avait concentré ses demandes sur des secteurs spécifiques présentant pour lui un véritabl e intérêt.  Il s'agissait notamment des services 
financiers, des services relatifs au tourisme, des services logistiques et des services de transports maritimes.  L'intervenante a dit que ces secteurs ouvr aient de grandes perspectives au commerce et au 
développement dans le monde et qu'un nombre insuffisant d'engagements avaient été contractés dans 
ces domaines.  C'était pourquoi le Panama avait a ppuyé de nombreuses déclarations conjointes y 
compris la déclaration sur les transports maritimes que le Japon ava it faite plus tôt lors de la réunion.  
Le Panama avait fait des efforts considérables pour apporter des améliorations à son offre révisée dans 
des domaines comme l'environnement, le transport, l'éducation, les services informatiques, etc.  
L'offre révisée que le Panama était en train d'ét ablir résultait des demandes émanant de pays très 
divers et de débats internes.  L'intervenante esp érait que les Membres feraient des progrès qualitatifs 
et progressifs avant Hong Kong qui leur permettraient d'obtenir des résultats en matière de disciplines 
et d'accès aux marchés qui seraient acceptables pour  toutes les délégations et offriraient de plus 
amples possibilités aux producteurs de biens et de services au Panama. 
 
303. Le représentant du Pakistan
 a remercié le Président pour sa note.  Bien qu'il n'ait pas 
l'intention d'expliciter l'offre initiale de son pays , compte tenu des diverses préoccupations exprimées 
par les pays développés, il a pensé qu'il pourrait peut -être rassurer ces pays en soulignant plusieurs 
points la concernant.  Dans la section horizontale de  son offre initiale, le Pakistan avait offert de 
relever les niveaux de participation étrangère  au capital de 51 à 60 pour cent sauf disposition 
contraire.  L'offre éliminait les restrictions frappa nt l'acquisition de biens immobiliers par des entités 
autres que pakistanaises.  Elle introduisait des catégories afférentes aux personnes transférées à l'intérieur d'une entreprise et a ux personnes en voyage d'affaires qui s'inspiraient d'une proposition  
antérieure émanant de plusieurs pays en développement  dont le Pakistan était coauteur.  Les durées de 
séjour correspondantes étaient plutôt généreuses.  Po ur ce qui était des engagements par secteur, le 
Pakistan avait apporté des amélio rations aux engagements existants qui portaient notamment sur les 
services de télécommunications, les services de constr uction et services d'ingénierie connexes et les 
services financiers entre autres choses.  L'interven ant a dit que les banques étrangères déjà en place 
ainsi que les nouvelles seraient autorisées à ouvrir ju squ'à 25 succursales et que les distributeurs 
automatiques de billets ne seraient pas considérés co mme des succursales distinctes.  La limite de la 
participation au capital pour les services intégrés d' ingénierie avait été portée à 51 pour cent et les 
restrictions en matière de participation et de partenariat avaient été abolies pour les entreprises 
inscrites auprès de la Commission des valeurs mobiliè res et des opérations boursières  du Pakistan.  
En bref, le traitement national serait accordé pour les entreprises enregistrées auprès de cette  TN/S/M/15 
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 Commission.  Pour les services informatiques et se rvices connexes et les services relatifs au tourisme, 
l'accès aux marchés serait amélioré pour les modes 1 et 2.  Pour les services d'hôtellerie et de restauration, les services d'agences de voyages et  d'organisateurs touristiques, des restrictions 
additionnelles seraient levées.  Les nouveaux engagements offerts visaient la plupart des 12 
principaux secteurs de la liste W/120.  Il y avait 17 activités nouvelles pour lesquelles de nouveaux 
engagements avaient été proposés, qui allaient des se rvices de distribution, des services d'éducation, 
des services concernant l'environnement et incluaient  les services juridiques, les services comptables, 
d'audit et de tenue de livres, les services d'architecture, les services vétérinaires, les services de physiothérapeutes et du personnel paramédical, etc.  S'exprimant sans détour au sujet du mode 4, 
l'intervenant a dit que comme de nombreux autres pays en développement, le Pakistan avait un intérêt 
offensif dans le mouvement de la main-d'œuvr e peu qualifiée ainsi que des cadres professionnels 
hautement qualifiés.  Ses préoccupations à cet égard étaient consignées dans la déclaration conjointe faite par l'Inde au nom d'un certain nombre de pays  au sujet de l'évaluation des offres concernant le 
mode 4.  L'intervenant a félicité les pays qui avaient inscrit des catégories de personnes physiques 
dans leurs listes révisées selon le mode 4 et avai ent suggéré des idées concrètes en vue d'une plus 
grande transparence.  C'était un bon début qui augu rait bien des améliorations futures à apporter par 
les autres Membres que l'intervenant avait instamment priés de suivre l'exemple.  Pour ce qui était des 
dérogations au traitement NPF, l'intervenant a dit que le Pakistan coparrainait une déclaration de la 
Chine et d'autres délégations et a réaffirmé que sa délégation tenait à ce qu'elles soient supprimées 
aussitôt que possible. 
304. Passant à l'évaluation de la qualité des offres révi sées, le représentant du Pakistan a dit que 
divers points de vue s'étaient exprimés.  De l'av is de son pays, la qualité des offres dépendrait des 
occasions concrètes offertes aux entreprises pakistanai ses.  Le Pakistan avait déposé son offre initiale 
et souhaitait obtenir une réponse des pays développés et des pays en développement afin de fournir 
aux autorités de son pays la motivation nécessaire à la préparation d'une offre révisée améliorée.  De 
nombreuses délégations avaient indiqué les critères qu'elles avaient utilisés pour réviser les offres, et 
la délégation pakistanaise tenait à indiquer plusieur s facteurs qui, selon elle, expliquaient le peu 
d'empressement à présenter des offres substantielles.  Premièrement, dans la plupart des pays en 
développement, on ne recueillait pas de statisti ques sur le commerce des services comme pour le 
service des marchandises.  Il était donc difficile de c onvaincre les parties prenan tes et les décideurs de 
l'utilité qu'il y avait à présenter une offre.  Deuxi èmement, le système de classification et les 
techniques d'inscription dans les listes devaient êt re perfectionnés étant donné que dans leurs offres 
initiales, certains pays s'abstenaient de pre ndre de nouveaux engagement s dans les cas où la 
classification manquait de clarté.  Troisièmement, en  s'écartant de la trajectoire souhaitée pour les 
négociations, telle qu'indiquée dans l'AGCS, on avait fini par manquer d' ambition dans les offres.  Il 
fallait suivre les Lignes directrices pour les négociations (S/L/93) et tâcher d'obtenir une approche équilibrée pour les règles et l'accès aux marchés afin d'assurer des règles de jeu uniformes.  
Quatrièmement, lors des consultations, les parties pr enantes avaient dit que pour ce qui était d'attirer 
les investissements, les investisseurs étrangers préférai ent les destinations prévis ibles et transparentes.  
À cet égard, lorsque des engagements étaient cons olidés dans le cadre de l'OMC, on pouvait être 
assuré que quelle que soit l'évolution de la situa tion, les politiques libérales ne seraient pas mises en 
question.  Cinquièmement, les pays en développe ment étaient en grande partie favorables aux 
investissements et ne cherchaient pas à établir de règles pouvant nuire de  quelque façon à leurs 
intérêts.  Les investisseurs avaien t besoin d'investir pour créer de  l'emploi et de la croissance.  
Toutefois, pour des pays comme le Pakistan, il y avait deux autres questions à examiner avant de garantir la libéralisation autonome.  Premièreme nt, il fallait voir comment protéger les petites et 
moyennes entreprises qui fournissaient souvent de l' emploi à une centaine de personnes, et auxquelles 
huit à dix familles devaient leurs moyens d'existe nce.  Ces PME ne pourraient peut-être pas lutter 
contre la concurrence d'entreprises étrangères plus vastes et plus puissantes.  L'intervenant a dit que 
pour les marchandises, des règles existaient contre les pratiques commerciales déloyales comme le dumping et les subventions et pour assurer des écha nges équitables, comme les règles en matière de 
sauvegardes.  Les parties prenantes étaient d'accord  pour que des engagements soient pris à condition TN/S/M/15 
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 qu'ils soient encadrés par un système fondé sur des rè gles;  or, dans le domaine des services, il n'y 
avait pas de règles.  En conséquence, il était nécessai re de conclure des accords en bonne et due forme 
sur les règles comme le prescrivaient l'article VI:  4 et d'autres dispositions.  L'intervenant a dit qu'il 
ne suffisait pas de dénoncer l'insuffisance des dispositi ons existantes.  De fait, au paragraphe 7 des 
Lignes directrices pour les négociations, il était dit clairement que les Membres viseraient à mener à 
bien les négociations sur les règles dans les domain es de la réglementation in térieure, des subventions, 
des sauvegardes et des marchés publics avant que l es négociations sur les engagements spécifiques ne 
soient achevées.  L'intervenant a souligné ce manque de progrès pour suggérer qu'il y avait peut-être 
d'autres domaines où de nouvelles approches s'imposaien t.  Il a réaffirmé que le Pakistan appuyait 
fermement l'OMC et participait activement au Cycl e de négociations de Doha  de libéralisation des 
échanges.  Il a encouragé les autres pays à participer constructiv ement aux négociations. 
305. Le représentant du Canada
 a appelé l'attention des délé gations sur un document de séance 
émanant d'un groupe de Membres, dont l'Australi e, le Canada, les Communautés européennes, les 
États-Unis, le Japon, la Norvège et le Taipei chinoi s et concernant la libéralisation des services relatifs 
à l'énergie.  Souhaitant faire quelques remarques succ inctes, il a dit que de l'avis du groupe, l'énergie 
était indispensable à la croissance et au déve loppement économiques comme l'avaient souligné 
plusieurs organisations internationales comme la C NUCED.  Lors de l'examen de ce secteur, le 
groupe avait achevé une étude d'où il ressortait que la fourniture d'un meilleur accès aux marchés pour 
les services relatifs à l'énergie pouvait présenter de s avantages nombreux et étroitement imbriqués 
pour la plupart des pays développés et pays en dé veloppement.  Parmi eux fi guraient par exemple des 
investissements accrus, une offre plus fiable et une production énergétique plus rentable de par l'accès 
à la production de sources d'énergie classiques comme le pétrole et le gaz, ainsi que la réduction des 
atteintes à l'environnement par un accès élargi aux techniques respectueuses de l'environnement dans 
les services relatifs à l'énergie.  Dans de nombreux pays, les gouvernements étaient propriétaires des ressources naturelles, au nom de leurs citoyens.  À cet égard, si l'on pouvait libéraliser l'accès aux 
marchés pour la fourniture de services relatifs à l'én ergie dans le cadre de l'AGCS, il était important 
de souligner que la propriété des ressources naturell es n'entrait pas dans le champ des négociations.  
En outre, selon le groupe, l'AGCS fournissait le cadr e dans lequel les pays pouvaient entreprendre la 
libéralisation des services tout en permettant aux organismes de réglementation de continuer à assurer 
l'accès à l'énergie, la fiabilité de l'offre, la  protection des consommateurs et la qualité de 
l'environnement.  Enfin, l'intervenant a affirmé qu' il était possible de prendre des engagements dans ce 
secteur.  Bien qu'il n'existe pas de catégorie spécifi que pour les services relatifs à l'énergie dans la liste 
de classification W/120, l'AGCS fournissait un cadre dans lequel les pays pouvaient entreprendre des 
engagements pour ces services.  Les Lignes directrices s'inscrivant au titre de l'AGCS accordaient aux 
Membres la flexibilité de réaliser des progrès dans ce secteur.  Par exemple, 39 Membres avaient pris 
certains engagements pour les industries extractives et 37 pour les services connexes de consultations 
scientifiques et techniques.  Bien que peu d'amélio rations aient été apportées aux offres initiales, les 
Membres qui avaient présenté une offre révisée avaient inclus des engagements pour les services 
relatifs à l'énergie, qui donnaient lieu à certaines améliorations.  Pour favoriser la poursuite de la 
libéralisation du secteur, le groupe a encouragé l es Membres à faire figurer des engagements pour les 
services relatifs à l'énergie dans leurs offres et  à prendre part aux négociations à cet égard. 
306. La représentante d'El Salvador
, se référant aux travaux futurs, a dit que son pays estimait que 
les négociations sur le commerce des services devaie nt continuer à se développer conformément à la 
Déclaration ministérielle de Doha, à savoir la  promotion du développement économique et du 
commerce entre les pays en développement et les pays  en développement et les pays développés.  Elle 
a rappelé que l'article XIX et les Lignes directrices st ipulaient que le processus de libéralisation devait 
s'opérer en respectant dûment les objectifs et les principes nationaux et compte tenu du système 
économique de chaque pays individuel.  El Salva dor jugeait important de rappeler que conformément 
à la Déclaration ministérielle de Doha, les négocia tions devaient prendre dûment compte du principe 
du traitement spécial et différencié pour les pays  en développement.  La délégation salvadorienne 
jugeait donc que cette question deva it être traitée en parallèle a ux négociations.  Concernant la  TN/S/M/15 
 Page 111 
 
 
 question des initiatives complémentaires, elle a d it que les Lignes directrices avaient été adoptées et 
qu'El Salvador ne s'associerait pas à la moindre proposition tendant à éliminer les flexibilités figurant 
dans l'AGCS ou dans les Lignes directrices et les pr incipes qu'elle venait juste de mentionner.  Se 
rapportant au paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Doha, et au paragraphe 9 des Lignes 
directrices, elle a dit que les Membres devaient faire tout leur possible pour assurer que les 
négociations se tiennent d'une manière participative et  transparente.  Il importait pour le Salvador que 
les négociations contribuent favorablement à l'équ ilibre des résultats découlant de la négociation 
générale. 
307. La représentante du Rwanda , prenant la parole au nom du Groupe africain et du Groupe des 
PMA, s'est félicitée des offres révisées qui avai ent été présentées, ainsi que des offres initiales 
récentes.  Pour ce qui était des progrès généraux de s négociations sur les services, elle a dit que les 
Membres devaient garder à l'esprit les liens qui ex istaient dans d'autres dom aines des négociations où 
le Groupe africain et les PMA avaient le plus d'in térêt.  Elle a dit que les Membres devaient se 
rappeler que même dans le cadre des négociations su r les services, des liens existaient entre divers 
éléments.  Les groupes cherchaient à faire véritablement progresser leurs travaux sur le traitement 
spécial et différencié et sur la mise en œuvre des modalités en faveur des PMA, en particulier du fait 
qu'il s'agissait d'un cycle pour le développement.  La  négociation était un processus très complexe et 
les Membres devaient trouver les moyens de progr esser, en particulier dans les domaines intéressant 
les PMA et les pays africains.  Cela était prévu, en tre autres choses, dans l'ensemble de résultats de 
juillet, les Modalités en faveur des PMA et l'article IV, où il était prescrit qu'une priorité serait accordée aux pays en développement et en particu lier aux pays les moins avancés.  S'agissant de 
l'accès aux marchés, les Membres devaient comp rendre que pour la plupart des pays du Groupe 
africain et des PMA, un faible éventail de secteurs et  de modes de fourniture présentaient de l'intérêt 
du point de vue des exportations.  Ma lheureusement, il s'agissait des domaines qui restaient en retrait 
dans les offres révisées, les offres initiales et les lis tes d'engagements précédentes.  Par exemple, dans 
le cas du mode 4, pour lequel les deux groupes avaien t manifesté un grand intérêt, il y avait eu des 
progrès limités.  L'intervenante a reconnu que certain es améliorations avaient été apportées à cet égard 
dans les offres révisées, par exemple en incor porant de nouvelles catégories de fournisseurs de 
services comme les fournisseurs de services contractuels et indépendants, en supprimant les examens des besoins économiques et en abolissa nt les prescriptions en matière de  citoyenneté et de résidence.  
Elle a constaté néanmoins que les engagement s par secteur étaient demeurés non consolidés et 
compromettaient donc la qualité des offres.  En out re, diverses restrictions continuaient d'être 
maintenues, par exemple dans le cas où un exam en des besoins économiques était supprimé mais 
remplacé par d'autres restrictions comme des plaf onds numériques non définis ou des prescriptions en 
matière de parrainage.  Les groupes cherchaien t donc à obtenir des engagements additionnels 
horizontaux et par secteur à cet égard ainsi que la suppression de toutes les restrictions. 
308. La représentante du Rwanda avait égalemen t noté que certains Membres avaient utilisé 
certaines classifications ne figurant pas nécessairement dans la CPC et la liste W/120.  Bien que cela 
ne pose pas nécessairement problème, elle a dit que ces deux listes de classifications risquaient de ne pas prendre en compte les intérêts de tous les Membr es et qu'il était donc utile d'en examiner d'autres.  
Dans le domaine des règles, les groupes souhaita ient que des progrès s'accomplissement dans le 
domaine de la réglementation intérieure, des subve ntions et du mécanisme de sauvegarde d'urgence 
afin de faire en sorte que la crédibilité des enga gements en matière d'accès aux marchés ne soit pas 
compromise par des dispositifs réglementaires.  Il s ont également reconnu le droit des Membres de 
réglementer afin de remplir leurs objectifs de politique  intérieure.  Pour auta nt que de plus grandes 
avancées soient nécessaires, les Membres devaient se rendre compte que ces progrès devaient aller de pair avec ceux enregistrés dans d'autres domaines.  Le Groupe africain et les PMA ne voulaient pas du 
scénario par lequel les Membres s'efforceraient de plonger les négociations sur les services dans la 
crise pour justifier l'adoption d'approches incompatibl es avec le cadre de l'AGCS et ses objectifs, en 
particulier celui de la libéralisation progressive conformément aux objectifs de politique nationale et 
aux niveaux de développement.  Les groupes ont égal ement constaté que peu d'attention était accordée TN/S/M/15 
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 aux domaines qui les intéressaient et ont souhaité qu e cette situation s'améliore.  S'il devait y avoir 
une crise, le Groupe estimait que ce serait dans l es domaines que le Groupe africain et le Groupe des 
PMA avaient indiqués en d'autres occasions.  Tous l es groupes devaient bénéficier des négociations et 
non pas seulement quelques-uns. 
309. Prenant la parole au nom de Hong Kong, Chin e, du Japon, du Mexique, des États-Unis et du 
Taipei chinois, et présentant une déclaration conjointe relative aux négociations sur les services 
audiovisuels figurant dans le document TN/S/W /49, la représentante du Taipei chinois
 a dit que les 
services audiovisuels, comme tous les secteurs de ser vices, jouaient un rôle précieux en soutenant les 
économies nationales et le commerce international, no tamment dans les pays en développement.  Elle 
a dit qu'il faudrait plus de transparence dans le commerce de services audiovisuels aux niveaux 
régional et mondial.  Les coauteurs étaient vive ment préoccupés par les tentatives que faisaient 
certains participants aux négociations pour obtenir que cet important secteur soit exclu a priori .  Cette 
démarche était indéniablement incompatible avec les Lignes directrices pour les négociations sur les 
services et avec le principe du dialogue total et ouvert sur lequel reposait l'OMC.  Les coauteurs tenaient à souligner que de nomb reux Membres reconnaissaient les retombées de la libéralisation du 
secteur audiovisuel.  Par exemple, les Membres qui  cherchaient à améliorer leur secteur du tourisme 
ou à attirer des étudiants étrangers pour développ er les services d'éducation, pouvaient gagner à 
devenir un fournisseur réputé de services audiovisuel s.  L'AGCS offrait aux Membres cette flexibilité 
pour prendre des engagements dans le  secteur audiovisuel.  En effet,  26 offres portaient sur le secteur 
audiovisuel, principalement sur les services de production et de distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo et les service s de projection de films cinématographiques.  Six 
offres initiales ou révisées contenaient de nouvelles offr es révisées dans ce secteur.  Les co-auteurs 
ont invité tous les Membres à examiner atten tivement les vastes avantages économiques et la 
promotion de la diversité cultu relle que pouvait leur apporter l'inscription dans leurs offres 
d'engagements concernant les services audiovisuels.   
310. La représentante des États-Unis
 a indiqué que sa délégation appuyait fermement la 
déclaration sur les services audiovisuels présentée par le Taipei chinois.  Au nom des Communautés 
européennes, du Japon, de la Nouvelle -Zélande, de la Suisse et des États-Unis, elle a souhaité faire 
une déclaration conjointe concernant les services postaux et les services de courrier y compris la livraison exprès.  Reconnaissant que les services pos taux et les services de courrier y compris la 
livraison exprès constituaient des composantes essentielles d'une communication et d'un système de 
livraison fiables et efficaces, les coauteurs ont encouragé les Membres à prendre des engagements 
significatifs pour ces services dans la mesure du possi ble.  L'intervenante a dit que les engagements 
significatifs qui seraient pris dans la mesure du possible devraient tenir compte du fait que de 
nombreuses activités dans ces secteurs étaient ouvertes à la concurrence dans la plupart des économies des Membres de l'OMC et devaient assurer des règles du jeu égales entre tous les fournisseurs de services concurrentiels. 
311. Le Président
 a salué et remercié les Membres qui avai ent fait l'effort de présenter leurs offres 
initiales les semaines précédentes et ceux qui avaient présenté des offres révisées.  Il jugeait cela 
bénéfique.  Il a répété la question posée par d'au tres intervenants quant au fait de savoir si les 
négociations étaient en crise.  Pour lui donner une réponse, il ne pouvait que mentionner les faits 
communiqués par les Membres.  Le nombre d'offres initiales et révisées s'était amélioré et plusieurs 
Membres avaient dit que ces offres allaient dans la bonne direction pour ce qui était du nombre de 
secteurs, sous-secteurs et modes de fourniture visés.   Toutefois, ces Membres avaient aussi observé 
que ces offres demeuraient insuffisantes et insatis faisantes.  Dans certains domaines, on pouvait 
constater que des Membres commençaient à vouloir réellement négocier, mais la plupart des 
intervenants jugeaient que davant age d'efforts seraient nécessaires.  Certains Membres avaient 
demandé s'il était approprié de de mander si une libéralisation était effectivement offerte, tandis que 
d'autres s'interrogeaient sur la création de nouve aux débouchés commerciaux.  D'autres encore 
demandaient si les offres tendaient à correspondre aux niveaux de libéralisation existants.  Bien qu'il  TN/S/M/15 
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 soit trop tôt pour donner une réponse définitive à ces ques tions, sur la base de ce qu'il avait entendu, le 
Président jugeait objectif de dire que les Membres av aient encore du chemin à faire avant de parvenir 
à une libéralisation effective voire même de tenir dava ntage compte de la libéralisation existante.  La 
plupart estimaient que les négociations ne progressai ent pas autant qu'il le fallait, tandis qu'un petit 
nombre s'est déclaré satisfait du rythme de progression actuel.  Certaines délégations avaient réaffirmé 
l'importance des services comme l'un des trois piliers  des négociations sur l'accès aux marchés au titre 
de l'engagement unique et avaient rappelé la néce ssité de parvenir à un é quilibre global dans les 
négociations, qu'il faudrait chercher à obtenir à l' échelle du Comité des né gociations commerciales. 
312. Le Président a rappelé que de nombreux Membres avaient réaffirmé les bases des 
négociations, à savoir les dispositions de l'AGCS, la Déclaration de D oha, l'ensemble de résultats de 
juillet, les Lignes directrices pour les négociations, et c.  Si les Membres n'ét aient pas satisfaits, la 
logique voulait qu'ils s'interrogent sur la manière de r ectifier la situation.  À cet égard, deux facteurs, 
le facteur temps et la procédure suivie, devaient êt re pris en compte.  Une délégation au moins avait 
dit que pour établir et améliorer les offres sur les services, il faudrait des délais importants et 
beaucoup de travail dans les capitales.  De fait, le  Président pensait qu'au fur et à mesure de la 
progression du processus, il faudrait plus de temps, ca r chaque effort visant à améliorer une offre était 
plus difficile.  Pour ce qui était de la procédure,  on s'était demandé si l'em ploi de la méthode de 
négociation actuelle pour l'étape suivan te permettrait d'obtenir des amé liorations.  Il n'y avait pas de 
nouvelle date limite pour une deuxième série d'offr es révisées, il fallait donc supposer que les offres 
resteraient sous leur forme actuelle à moins que les Membres ne décident de les améliorer.  Le Président a noté que quelques délégations avaien t indiqué qu'elles ajouteraient peut-être un 
supplément ou un complément à leurs offres révisée s.  La prochaine occasion qui s'offrait de traiter 
cette question était Hong Kong où l'un des principaux volets d'une décision sur les services prévoirait 
peut-être la fixation d'une nouvelle date pour les offres améliorées voire même peut-être les offres 
finales.  Cette nouvelle date limite offrirait peut-ê tre l'occasion de satisfaire les attentes exprimées par 
les Membres.  Le processu s était long et exigeait beaucoup de temp s et de ressources, et de l'avis de 
certains, les Membres devaient trouver les moyens de  renforcer le processus de demandes et d'offres;  
d'autres avaient dit que cela ne suffirait peut-être pas et que les Membres devaient rechercher des approches complémentaires ou supplémentaires.  Tous les Membres avaient fait allusion d'une 
manière ou d'une autre à la nécessité d'exploiter au  mieux l'approche principale suivie pour les 
négociations, à savoir l'approche fondée sur les demandes et les offres, et certains s'étaient dits prêts à 
étudier d'autres méthodes disponibles en vertu des Lignes directrices.  À cet égard, plusieurs 
délégations lui avaient demandé de mener des cons ultations afin d'examiner si la méthode de 
négociation pouvait être améliorée.  Certaines propositions avaient été faites, et bien que l'occasion ne 
se soit pas présentée d'en débattre de manière appr ofondie lors d'une session formelle, certains 
Membres s'inquiétaient, parfois vivement, de ce que ces tentatives puissent compromettre la flexibilité, la structure de l'AGCS, les Lignes direct rices, etc.  Certains avaient dit que ces approches 
pouvaient préserver ce qu'ils interprétaient comme d es déséquilibres.  Tels étaient quelques-uns des 
paramètres les plus généraux qu'il avait notés. 
313. Le Président a dit que de nomb reuses délégations avaient fourni  des évaluations très détaillées 
et précises en réponse à sa note.  Ces évaluations pr écisaient les secteurs et les modes présentant un 
intérêt particulier, les obstacles particuliers qui s' y opposaient, les lacunes identifiées dans l'accès aux 
marchés, et faisaient intervenir plusieurs groupes de  Membres qui avaient fait des déclarations sur leur 
évaluation des secteurs et des mod es.  Le Président présumait que c es dernières s'inspiraient pour la 
plupart des travaux entrepris dans lesdits grou pes d'amis des services informatiques et services 
connexes, des services de télécommunications, des Membres ayant accédé récemment, du mode 4, du 
mode 3, des services relatifs à l'énergie, des services audiovisuels et des services postaux et de courrier y compris la livraison exprès, entre autr es choses.  Ces renseigne ments lui seraient utiles 
lorsqu'il ferait son rapport au CNC sur l'état d'avancement des négociations. TN/S/M/15 
Page 114  
 
 314. Le Président a dit qu'il y avait eu certains indi ces attestant que des progrès importants avaient 
été accomplis en matière de réglementation intérieu re et que les Membres devaient s'efforcer de 
donner au moins une idée des éléments qui constituer aient un accord sur la réglementation intérieure 
avant Hong Kong.  Concernant les Règles de l' AGCS, de nombreux Membres avaient souligné 
l'importance centrale qu'ils attachai ent à l'obtention de résultats en matière de sauvegardes, alors que 
d'autres avaient parlé d'une approche très réaliste perm ettant de déterminer ce qui était faisable ou non 
en matière de mécanisme de sauvegarde d'urgence, ainsi que de subventions et de marchés publics.  
Le Président espérait que les organes subsidiaires ser aient tenus de redoubler d'efforts à l'automne afin 
d'accélérer les travaux et de tirer les conclusions  appropriées en temps voulu.  Il a pris note de 
l'annonce faite par l'Australie au sujet d'une initiative concernant un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence.  Des évaluations avaient égalemen t été communiquées par les PMA et par le Groupe 
africain et il y avait eu de nombreux indices faisant état de l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités. 
315. Pour ce qui était de la voie à suivre, le Président a dit que les Membres lui avaient demandé 
d'engager des consultations et d'étab lir un programme de travail ou une feuille de route.  Selon lui, les 
Membres devaient entamer une di scussion approfondie et détaillée sur ce qu'il convenait de faire pour 
améliorer une situation qui ne satis faisait personne, mais qui serait é quilibrée, répondre aux intérêts de 
tous les Membres, respecter une date limite, suivre les règles du jeu, ne pas changer la structure ni 
diminuer la flexibilité de l'AGCS.  Le processus devait être ouvert à tous et transparent car tout compte fait, on ne pouvait attendre d'aucun Membre  qu'il approuve un résultat dont il ne saisissait pas 
entièrement les incidences.  En substance, le Président estimait que le Conseil était appelé à 
commencer collectivement à élaborer un ensemble de  résultats en vue de Hong Kong.  Il semblait 
ressortir de la discussion que le mandat lui avait été donné d'engager des cons ultations poussées.  Il 
s'efforcerait d'organiser les travaux de façon à tir er le meilleur profit du temps disponible et à opérer 
dans la plus totale transparence.  Il a dit que les travaux à venir exigeraient qu'on leur consacre un 
temps et une énergie considérables dans la persp ective de Hong Kong et qu'il ne restait plus qu'une 
réunion officielle au programme.  Il espérait qu' en septembre, le Conseil serait doté d'éléments 
possibles pour un ensemble de résultats à présenter à Hong Kong. 
316. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
317. Il en a été ainsi convenu. 
J. G
RANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
318. Le Président  a dit que pour ce qui était de l'examen des progrès, il rendrait compte du fait que 
les Membres avaient réaffirmé, dans leur grande majorité, que les négociations sur les services constituaient l'un des trois piliers de l'accès aux marc hés dans l'engagement unique et avaient dit qu'il 
faudrait trouver un équilibre entre les trois piliers au  CNC.  Ils avaient aussi confirmé les principales 
bases de négociation – dispositions de l'AGCS, Pr ogramme de Doha pour le  développement, Lignes 
directrices pour les négociations et ensemble de résultats de juillet – comme étant essentielles pour 
préserver la flexibilité de l'AGCS et empêcher la  création de déséquilibres dans les négociations. 
319. S'agissant du nombre d'offres, depuis la réuni on formelle de février, 17 nouvelles offres 
initiales avaient été présentées et, depuis mai, 24 offr es révisées.  Le nombre total d'offres initiales 
présentées était de 68, représentant 92 Membres.
5  Si l'on ne tenait pas compte des pays les moins 
avancés Membres, 24 offres n'avaient pas encore été présentées et, si l'on en tenait compte, 55 offres 
initiales n'avaient pas encore été présentées.   
                                                      
5 L'offre des Communautés européennes représente 25 États membres. 
  TN/S/M/15 
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 320. Le Président rendrait compte du fait qu'il ava it mis à jour l'évaluation factuelle, donnée au 
groupe de réunions de février, de la situation pour ce qui était des offres présentées à ce jour.  D'une 
façon générale, bien que les nombres aient augmenté, la qualité restait médiocre .  Pour la plupart des 
catégories de secteurs, la majorité des offres ne proposaient aucune amélioration.  Si les offres 
actuelles devaient entrer en vigueur, le nombre mo yen de sous-secteurs visés par un engagement des 
Membres ne passerait que de 51 à 57.  De même, moins de la moitié des listes contiendraient des 
engagements de quelque type que ce soit dans des secteurs tels que la distribution, les services de 
poste-de courrier ou les transports routiers.  Il n' y avait donc aucune modification significative de la 
structure préexistante des consolidations sectorie lles.  De même, moins de la moitié des offres 
prévoyaient des améliorations des engagements horiz ontaux pour le mode 4.  Pour ce qui était des 
exemptions de l'obligation NPF, 15 offres seuleme nt proposaient des améliorations;  400 exemptions 
environ subsisteraient.  Ces chiffr es ne donnaient pas d'indication sur la qualité de ce qui était offert, 
ni sur l'importance économique des secteurs visés.  En dernière analyse, cela ne pouvait être évalué 
que par les Membres intéressés. 
321. Bien que le nombre d'offres ait augmenté depui s son dernier rapport, il avait été largement 
reconnu que la qualité globale des offres initiales et des offres révisées était insatisfaisante.  Pour les 
fournisseurs de services, il n'en résulterait que peu de nouvelles possibilités commerciales, voire pas 
du tout.  La plupart des Membres estimaient que les négociations ne progressaient pas comme elles le devaient.  Il était clair qu'il faudrait encore beauc oup de travaux pour que la qua lité de l'ensemble des 
résultats atteigne un niveau qui permettrait de conclure un accord. 
322. Un nombre considérable de Membres avaien t reconnu que la méthode de présentation de 
demandes et d'offres, à elle seule, ne produisait pas l es résultats souhaités.  Il avait été souligné que 
cette méthode de négociation de mandait beaucoup de ressources et de temps.  Beaucoup de 
délégations avaient déclaré que, pour accélérer les progrès, les Membres devraient envisager toutes les méthodes de négociation disponibles dans le cadre d es paramètres énoncés à l'article XIX de l'AGCS 
et des Lignes directrices pour les négociations, c'est-à-dire des approches bilatérales, plurilatérales et 
multilatérales.  Le rôle d'indicateurs possibles qui  permettraient de mesurer et de promouvoir le 
progrès des négociations avait été évoqué par certain s Membres alors que d'au tres avaient craint que 
de tels indicateurs ne compromettent la flexibilité  accordée par l'AGCS en matière de négociation et 
ne créent ou ne maintiennent des déséquilibres. 
323. S'agissant des règles, des progrès avaient été si gnalés en ce qui concernait les disciplines sur 
la réglementation intérieure et le Président pensa it que le Groupe de trav ail de la réglementation 
intérieure devrait pouvoir fournir certains élémen ts des disciplines avant Hong Kong.  En ce qui 
concernait les travaux sur les règles de l'AGCS, un certain nombre de Membres avaient souligné l'importance cruciale qu'ils attachaient à un résultat positif sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  
D'autres avaient dit qu'une évaluation franche de ce qui pouvait être obtenu à ce stade serait 
nécessaire.  Quelques Membres avaient rappelé le ur suggestion tendant à ce que l'échange de 
renseignements sur les subventions soit facilité.  L es divergences de vues subsistaient au sujet des 
travaux sur les marchés publics. 
324. Beaucoup d'efforts avaient été faits pour définir l es attentes des Membres dans le cycle et leur 
évaluation de la situation actuelle.  En réponse à une note du Président
6, les délégations avaient 
indiqué leurs attentes dans les négociations sur l'acc ès aux marchés et les règles et avaient donné des 
évaluations individuelles détaillées concernant:  l es obstacles spécifiques auxquels se heurtaient leurs 
fournisseurs de services, la rareté des offres relativ es à des secteurs et des modes présentant un intérêt 
particulier, la nécessité d'accroître la clarté des engagements sur le plan de l'établissement des listes et de la classification, et les résultats ou l'absence de résultats dans les négociations sur les règles.  
Plusieurs groupes de Membres avaient donné leur évaluation pour différents secteurs, modes et 
                                                     
 
6 JOB(05)/99. TN/S/M/15 
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 exemptions de l'obligation NPF.  Des Membres ayant accédé récemment avaient exprimé leurs vues 
sur l'ampleur de leurs engagements existants. 
325. Le Président indiquerait que cet exercice av ait beaucoup aidé à définir les attentes des 
Membres dans ces négociations, y compris à obtenir  des renseignements précis sur les niveaux de 
consolidation recherchés pour chaque secteur et cha que mode.  Vu la nature particulière de la 
méthode de présentation de demandes et d'offres, il était nécessaire, pour guider le processus de 
négociation, d'avoir une idée plus gé nérale des ambitions des Membres concernant des secteurs et des 
modes de fourniture spécifiques afin de facilit er un résultat satisfaisant et équilibré.  Les 
renseignements fournis par les participants devraient êt re encore affinés pendant les mois à venir;  ils 
donnaient toutefois à ce stade un profil général de l'en semble de résultats rech erché par les Membres.  
Un résumé des renseignements spécifiques fournis pa r les délégations figurerait en annexe au rapport 
et serait établi strictement sous sa propre responsabilité. 
326. Les délégations avaient réaffirmé l'importance des modalités du traitement spécial en faveur 
des PMA visant à accroître la participation des PMA aux négociations.  À cet égard, les PMA avaient rappelé le rôle crucial d'un e assistance technique ciblée. 
327. Pour ce qui était de l'examen des propositions  concernant les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, les demandeurs avaient indiqué qu'ils restaient intéressés par cette 
question et il avait été proposé que le Président poursuive les consultations.  Conformément aux 
parties pertinentes du paragraphe 1 d) de l'ensemble  de résultats de juillet, il établirait un rapport au 
Conseil général au nom de la Session extraordinaire. 
328. Se rapportant à plusieurs autres points, le Président rendrait compte du fait qu'en ce qui 
concernait l'évaluation du commerce des services, un e discussion de fond avait eu lieu sur la base 
d'une communication de Cuba, figurant dans le doc ument TN/S/W/44, relative à la libéralisation des 
services dans les économies sous-développées.  Da ns un exposé de la CNUCED sur une publication 
récente intitulée "Le commerce des serv ices et ses incidences sur le développement", il avait été, entre 
autres choses, fait référence aux "indicateurs de développement" de la CNUCED et à son évaluation 
du commerce des services, ainsi qu'au rôle des servic es d'infrastructure, à la libéralisation concernant 
les modes 1 et 4 et à l'accroissement de l'investisse ment et du transfert de technologie en faveur des 
pays en développement. 
329. Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvre des modalités du traitement spécial 
en faveur des PMA dans les négociations sur le  commerce des services", une discussion de fond avait 
eu lieu sur la base d'une communication récente  du Groupe des PMA (JOB(05)/114).  Ce document 
décrivait un processus en quatre étapes pour la mi se en œuvre des modalités et était centré sur la 
première étape, à savoir la collecte de renseigne ments sur les programmes et initiatives des Membres 
visant à promouvoir les objectifs des modalités.  Les attentes des PMA comprenaient:  une 
concrétisation des possibilités d'exportation des PM A selon le mode 4, des mécanismes appropriés 
pour assurer un accès effectif des exportations de s PMA et des mesures visant à accroître la 
participation des PMA au commerce des services.  Les délégations avaient réagi favorablement à ce 
document et quelques-unes avaient demandé davantage de temps pour l'étudier. 
330. Au titre du point intitulé "Propositions relatives a ux négociations au titre de l'article XIX", les 
débats avaient reposé sur de nouvelles communicati ons ou sur des documents de séance concernant 
les services financiers, les engagements pris pour le  mode 4 et l'examen des besoins économiques, la 
transparence des engagements horizontaux pour le mode 4, les services de construction et les services 
d'ingénierie connexes, les services de télécommunicati on et la fourniture transfrontières de services.  TN/S/M/15 
 Page 117 
 
 
 331. Au titre d'un point distinct, le Conseil était c onvenu de demander au Secrétariat d'établir une 
série de notes en tant qu'outil d'information visant à aider les délégations à examiner les questions 
portant sur des secteurs et des modes spécifiques qui avaient été soulevées au cours des négociations. 
332. L'OCDE avait fait un exposé sur une étude récen te intitulée "Organisation des négociations 
fondées sur le principe des "offres et requêtes" dans le cadre de l'AGCS:  serv ices environnementaux".  
L'exposé avait porté sur l'évolution des caractéristiques, les cadres réglementaires, les classifications 
et les questions relatives à l'action publique en rapport avec les services environnementaux. 
333. En général, les Membres étaient déçus par le  manque de progrès dans les négociations.  Ils 
avaient indiqué que les offres ne présentaient vi rtuellement aucune possibilité commerciale nouvelle 
et, dans la plupart des cas, ne correspondaient même  pas au niveau de libéralisation existant.  À cet 
égard, il fallait rappeler que l'article XIX:1 exig eait que "les Membres engag[ent] des séries de 
négociations successives ...  en vue d'élever progress ivement le niveau de libéralisation".  Les Lignes 
directrices pour les négociations reprenaient cette prescription. 
334. Les Membres avaient reconnu qu'il restait à accomp lir des travaux considérables, à la fois à 
Genève et dans les capitales, pendant la courte  période qui restait avant la sixième Conférence 
ministérielle.  Le Président rappellerait aussi que la  Session extraordinaire devait, conformément à 
l'ensemble de résultats de juillet, présenter au CNC un rapport complet, avec d'éventuelles 
recommandations, aux fins de la sixième Conférence ministérielle.  Par conséquent, après la pause 
d'été, les efforts devraient être en partie consacr és à la rédaction des recommandations que la Session 
extraordinaire devrait faire, en vue de faciliter une  amélioration substantielle de la portée et de la 
qualité des offres et un progrès dans les domaines de l'élaboration de règles. 
335. Un certain nombre d'idées et de propositions  avaient été présentées pour faire face à la 
situation actuelle.  Le Président avait donc l'inten tion d'engager des consultations intensives sur une 
large gamme de questions comprenant, mais non excl usivement, les suivantes:  i) définition plus 
poussée des attentes des Membres dans tous les domain es des négociations, ii) moyens de renforcer le 
processus fondé sur des demandes et  des offres, iii) utilisation d'ap proches complémentaires, comme 
l'avaient proposé des Membres, dans le cadre des paramètres établis dans l'AGCS et dans les Lignes 
directrices pour les négociations, iv) mise en œuvre d es modalités du traitement spécial en faveur des 
PMA dans les négociations, v) examen des propositions de la catégorie II sur les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié, et vi) assistance technique ciblée. 
336. Les présidents des organes subsidiaires compéten ts souhaiteraient enga ger des consultations 
pour renforcer les travaux dans leurs domaines resp ectifs, afin, entre autres choses, de fournir des 
contributions pour l'examen des progrès par la Session extraordinaire, prévu à l'Annexe C de 
l'ensemble de résultats de juillet. 
337. En ce qui concernait l'examen des progrès, le Prési dent informerait le CNC de son intention, à 
la prochaine réunion formelle, d' organiser à nouveau cet examen sur la base d'un débat approfondi 
entre les Membres.  Cela donnerait aux délégations la possibilité de compléter et d'affiner leurs 
attentes et leurs évaluations individuelles.  À la lu mière de ce débat, le Président mettrait à jour, selon 
qu'il conviendrait, le résumé contenu dans l' annexe 1 pour les futurs rapports au CNC. 
338. Le prochain groupe de réunions sur les services,  qui comprendrait une réunion de la Session 
extraordinaire, se tiendrait du 19 au 30 septembre 2005 .  Il était aussi prévu, conformément à la 
décision sur l'ensemble de résultats de juillet, que  la Session extraordinaire examinerait les progrès 
aux fins de la sixième Réunion ministérielle.  Un e date appropriée serait arrêtée pour cet examen. TN/S/M/15 
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 L. A
UTRES QUESTIONS  
339. Comme aucune délégation ne souhaitait fa ire d'observations sous ce point, le Président  a 
proposé qu'avant de lever la séance, le Conseil pren ne note de toutes les déclarations qui avaient été 
faites.  
340. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
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 Annexe 1  
  
1. Le représentant de la Zambie
, prenant la parole au nom du Groupe des PMA à une réunion 
informelle tenue le 1er juin, a dit que la réunion informelle vena it à point dans l'optique de la réunion 
de juillet du CNC et de la Conférence ministérie lle de Hong Kong et avait fourni aux Membres la 
possibilité d'établir ce qui pouvait être fait en faveur des PMA dans le cycle en cours des négociations.  
Les PMA devaient faire face à de profonds déséquili bres en matière de pouvoir de négociation qui les 
avaient empêchés de participer aux négociations et d'en tirer profit.  À cet égard, l'adoption des 
Modalités en faveur des PMA avait constitué une mesure encourageante.  Deux ans après leur 
adoption, les Membres devaient se demander:  i) si les PMA avaient conscience de la priorité spéciale 
qui leur était accordée à l'article IV:3 et dans les Modalités;  ii) si leur part du commerce mondial 
s'était accrue et, dans l'affirmative, comment l es Modalités y avaient contribué;  iii) si les Modalités 
avaient été mises en œuvre par les Membres, et dans l' affirmative, de quelle façon, et dans la négative, 
pourquoi pas;  et iv) comment les PMA pouvaient -ils veiller à maximiser les avantages tirés des 
Modalités.  L'intervenant a tenu à faire part de statistiques récentes sur le comportement du commerce 
des services des PMA.  Alors qu'en 2003, le comme rce global avait augmenté à un taux de 6,7 pour 
cent pour les exportations et de 6,5 pour cent pour les importations (ce qui était supérieur aux pourcentages correspondant aux seules marchandises, soit 5,3 et 5,0 pour cent respectivement), la 
situation s'était inversée pour les PMA.  En effet,  la croissance des exportations de marchandises dans 
les PMA s'établissait à 7,2 pour cent alors que celle  des services s'établissait à 3,5 pour cent.  La 
croissance des importations de services atteignait 5,2 pour cent, soit un pourcentage inférieur à celui 
des marchandises qui s'élevait à 8,8 pour cent.  Il convenait de signaler que les PMA avaient considérablement accru leurs importations de services alors que leurs exportations stagnaient.  Cela 
montrait que les fournisseurs de services des PMA s ouffraient de handicaps et l'intervenant a demandé 
que les Modalités en faveur des PMA soient mises en œuvre de toute urgence afin que l'on puisse 
aider ces pays à être plus compétitifs.  Les PMA avaient besoin d'une priorité spéciale au niveau 
sectoriel par laquelle des mesures par secteur pouvaient  être arrêtées par tous les Membres au regard 
de leurs besoins en matière de dé veloppement, de commerce et de fina ncement dans le but d'assurer la 
participation croissante des PMA au  système commercial multilatéral. 
 2. Le représentant de la Zambie a souligné  l'importance du mode 4 et en particulier du 
mouvement des personnes peu qualifiées.  Les PMA avaient toutes les chances de tirer le meilleur 
profit des négociations si l'on pouvait réaliser une libéralisation significative de l'accès aux marchés 
pour le mouvement temporaire des personnes physiq ues fournissant des services au titre de l'AGCS.  
Bien qu'il soit reconnu comme le domaine de prédilec tion des PMA, le mode 4 pour les personnes peu 
qualifiées, par lequel les intéressés bénéficiaient dir ectement des avantages, ne tenait pas une grande 
place dans les offres initiales qui avaient été faites.   Pour un accès aux marchés effectif selon le 
mode 4, il faudrait reconnaître les qualifications, l' équivalence de l'expérience et progresser dans les 
discussions sur la réduction des effets restrictifs des systèmes de visas et de permis sur le commerce.  
Le groupe a demandé un accès aux marchés renforcé  pour le mode 4 pour toutes les compétences et 
professions où les PMA avaient un avantage compar atif.  L'intervenant a répété que le Groupe 
soulignait son intérêt dans le m ouvement des personnes peu qualifiées.  Les PMA étaient en train de 
mettre définitivement au point une demande conjoint e et ils priaient les Membres de répondre à leur 
demande et de fournir un accès aux marchés sel on ce mode.  Le groupe a également demandé aux 
Membres de fournir une assistance technique effective visant à accroître l'efficacité et la compétitivité 
des fournisseurs de services des PMA ainsi qu'à renforcer des capacités réelles dans ces pays.  L'assistance technique et le soutien au renforcement des capacités devaient aller au-delà des ateliers et 
des rapports de consultants étrangers , mais devraient plutôt viser au renforcement réel des capacités 
humaines, institutionnelles et réglementaires par le biais, entre autres interventions, d'une formation 
adaptée, d'exportations effectives et d'outils de pr omotion des investissements, des transferts de 
technologie, etc.  Prenant la parole à la réunion informelle du 1
er juin, l'intervenant a dit que 
conformément au paragraphe 13 des Modalités, il a demandé que la mise en œuvre des Modalités TN/S/M/15 
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 devienne un point permanent à l'ordre du jour au titre de l'examen des progrès.  À la réunion, les 
Membres continueraient à faire état de leurs progrès sur la mise en œuvre des Modalités.  Les PMA saisiraient cette occasion pour partager leurs élém ents d'expérience dans la mise en œuvre des 
Modalités.  L'intervenant a dit que, comme le Prés ident préparerait son rapport en juillet avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, il ferait figurer une section sur les progrès accomplis dans la 
mise en œuvre des Modalités en faveur des PMA. 
 3. Prenant la parole à une réunion informelle le 1
er juin, la représentante des États-Unis  a dit que 
sa délégation était en train d'étudier le document porta nt la cote JOB(05)/114.  Elle se félicitait de son 
aspect détaillé et de l'analyse qu'il contenait.  S ouhaitant faire quelques obser vations de son choix à ce 
stade sur la question de savoir dans quelle mesure les offres contenaient des engagements additionnels 
significatifs sur le plan commercial pour les PMA, en particulier pour les modes 1 et 4, l'intervenante 
a dit que les engagements pris par les États-Unis pour le mode 4 dans le cadre du Cycle d'Uruguay 
figuraient parmi les meilleurs présentés à l'OMC, avai ent été pris sur une base horizontale et étayaient 
la vaste couverture sectorielle de la liste des États- Unis.  Les catégories figurant dans les engagements 
pour le mode 4 étaient disponibles pour tous les Membres, y compris les fournisseurs de services des 
PMA.  Les engagements pris pour le mode 4 étai ent importants dans le commerce international des 
services mais ces engagements sans libéralisation élargie et complémentarité de la part du pays hôte ne créaient pas de nouvelles possibilités commercial es conduisant au développement durable.  À cet 
égard, l'intervenante a noté le travail parallèle me né dans d'autres institutions comme l'Organisation 
mondiale de la santé, dans le cadre de laque lle les PMA avaient soumis aux assemblées des 
propositions et convenu de réso lutions visant à suivre les effets de la libéralisation et des engagements 
pris pour le mode 4 à l'OMC sur la perte de ress ources au plan interne dans ces pays.  Ainsi, il ne 
fallait pas perdre de vue l'équilibre à établir dans  chaque institution et les besoins en matière de 
développement des pays.  L'interv enante a indiqué que de nombreux pays en développement menaient 
la majeure partie de leurs échanges sur une base ré gionale et avec d'autres pays en développement.  
Une stratégie davantage axée sur le développeme nt pour les PMA pouvait consister à souligner la 
valeur des engagements selon le mode 4 qui renf orçaient les échanges existants de services sur une 
base régionale et s'appuieraient sur un accès élargi aux marchés d'un secteur et d'un mode de fourniture à l'autre.  En outre, l'intervenante a a nnoncé que les États-Unis comptaient faire un exposé 
sur la manière dont ils mettaient en œuvre le mode 4 qui permettrait d'expliq uer leurs règlements et 
prescriptions en matière d'entrée temporaire.  Les États-Unis ont voulu saisir cette occasion d'étudier 
plus dans le détail ce que conten aient les engagements pr is dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Pour ce 
qui était de savoir comment les catégories de personnes physiques fournissant des services autres que ceux aux entreprises étaient prises en compte dans  les offres et si la classification de l'OIT-CITP 
pouvait être utilisée, l'intervenante a dit qu'il n'y avai t pas de consensus sur le  fait de savoir si l'AGCS 
visait les travailleurs autres que professionnels ou l es travailleurs semi-qualifiés ou peu qualifiés.  Les 
Membres n'étaient pas d'accord quant au fait de  savoir si ces catégories appartenaient aux accords 
commerciaux par opposition aux conventions collec tives bilatérales ou régionales mutuellement 
négociées.  Les États-Unis souhaitaient connaître l'av is d'autres délégations qui avaient contracté des 
engagements spécifiques couvrant une catégorie de ce type ainsi que des informations spécifiques 
émanant des PMA.  Les États-Unis attendaient avec  intérêt la poursuite des consultations avec les 
PMA lors du groupe de réunions de juillet et la de mande générale qui ava it été mentionnée par la 
Zambie.  Pour ce qui était des disciplines relatives à la réglementation intérieu re dont était chargé le 
groupe de travail, l'intervenante a dit que les États-Unis avaient déposé une proposition en vue de 
disciplines sur la transparence horizontale qui s'appliquaie nt à tous les secteurs et modes de fourniture.  
La délégation des États-Unis estimait que ces discip lines en matière de transparence portaient sur de 
nombreuses questions influant sur les engagement s pour le mode 4, comme les procédures et les 
prescriptions en matière d'octroi de licences et de  qualifications.  Elle attendait avec intérêt la 
poursuite des débats sur ce document.  
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