ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/URY/5 
6 octobre 2011 
 
 (11-4858) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
 
URUGUAY 
   La communication ci-après, datée du 4 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay. 
 
_______________ 
 
 Description succincte des régimes 
 1. Licences automatiques en Uruguay: 
- Licences relatives à un groupe de positions sur les textiles concernant des pays tiers.  
Décret n° 394/00. 
- Licences relatives à l'importation d'huiles de toutes origines (N CM 1507901100 , 1507901900, 
1512191100, 1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 
1517901000, 1517909000).  Décret n° 275/001. 
- Licences relatives à toutes les positions visant des chaussures (chapitre 64) de toutes origines.  
Décret n° 251/005. 
- Sucre brut et raffiné destiné à des utilisations industrielles, de toutes origines 
(NCM 1701.11.00.00, 1701.12.00.00) et sucr e raffiné (positions 1701.91.00.00 et 
1701.99.00.00).  Décret n° 57/006 et Décret n° 284/011. 
- Produits destinés à l'industrie automobile:  - Octroi d'avantages et contrôle des contingents.  Décrets n° 316/92, 60/99.  - Véhicules neufs.  Décret n° 727/991 dans  la version donnée par le Décret n° 225/005. 
-  Exceptions concernant l'interdiction d'importe r:  article 318 de la Loi n° 18.172;  moteurs 
diesel et kits:  Décret n° 290/008 et Décret n° 277/009. 
- Licences relatives à l'importation de papier destiné à l'édition.  Décret n° 218/996 
(NCM 4801100000). 
-  Licence relative à l'importation d'acide acéti que.  Décret n° 75/009 (NCM 2915.21.00.10 et 
2915.21.00.90) 
 
Licences non automatiques en Uruguay 
  Objectifs des licences:  (établissement de sta tistiques pour les textiles et les chaussures) et 
contrôle du prix des huiles, octroi de préférenc es tarifaires à des tiers (produits de l'industrie 
                                                      
1 Se reporter au questionnaire figurant à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/URY/5 
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  automobile), octroi d'exonérations douanières à des producteurs nationaux (papier destiné à 
l'édition, véhicules, sucre) et prot ection de la santé (acide acétique). 
 Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2.  
- Licences relatives à un groupe de positions sur les textiles concernant des pays ne faisant pas 
partie du MERCOSUR. 
- Licences relatives à l'importation d'huiles (NCM 1507901100, 1507901900, 1512191100, 
1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 
1517909000). 
- (Licences relatives à toutes les positions visan t des chaussures accordées pour les produits de 
toutes origines.) 
- Sucre brut (NCM 1701.11.00.00, 1701.12.00.00)  et sucre raffiné (positions n° 1701.91.00.00 
et 1701.99.00.00). 
- Licences relatives à l'importation de véhicules neufs.   Tout véhicule entrant dans le pays doit 
être accompagné d'une autorisation appropri ée délivrée par la Direction nationale des 
industries.  Cette dernière vérifi e aussi la valeur c.a.f. du véhicu le.  La Direction nationale des 
douanes perçoit les droits d'importation sur la valeur c.a.f. indiquée par la DNI.  Décrets 
n° 128/70, 473/70, 727/91, 316/92, 340/96, 60/99 et 273/99. 
- Licences relatives à l'importation de papier destiné à l'édition.  Décret n° 218/996 
(NCM 4801100000). 
-  Acide acétique (NCM 2915.21.00.10;  2915.21.00.90)  3. Les réponses figurent au point 1. 
4. Les procédures de licences ne visent pas à restreindre la quantité des importations.  En ce qui 
concerne les importations d'automobiles, la Directi on nationale des industries en contrôle la valeur.  
L'approbation de la licence est automatique. 
5. Les licences pour (les textiles, les chaussures et) le s huiles, le papier destiné à l'édition, l'acide 
acétique) ont été imposées par des décrets exécutifs qui déterminent les positions tarifaires et les lieux d'origine visés par le régime. 
 Le régime de licence doit donc obligatoireme nt être appliqué lorsque cela est imposé par 
décret, et l'administration n'a pas la faculté de décider de l'application ou non du régime. 
  En outre, le Document douanier unique (DUA) établit, comme condition préalable à 
l'enregistrement, le numéro de licence accordé par l' organisme compétent.  Le DUA ne peut donc pas 
être enregistré sans la licence appropriée, si le décret exige la délivrance d'une licence. 
 
 L'Exécutif peut supprimer le régime sans l'accord du Législatif.  Modalités d'application 
 6. I-IV. Hormis le régime applicable à l'industrie automobile, il n'y a ni quotas, ni restrictions 
à l'importation pour les marchandises soumis es à licence.  Les importations de sucre 
et de papier destiné à l'édition sont étab lies en fonction de la consommation normale 
des entreprises importatrices et/ou des prix qu'elles pratiquent sur le marché local. 
V. Le délai minimum pour le traitement des licences pour les huiles, le sucre, (les 
chaussures, les textiles,) le papier destiné à l'édition, l'acide acétique et les produits  G/LIC/N/3/URY/5 
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  destinés à l'industrie automobile est de 48 heures, et le délai maximum de dix jours 
ouvrables. 
 
VI. Une fois la licence approuvée, le DUA peut être immédiatement enregistré. 
 
VII. En ce qui concerne les licences pour les huil es, les chaussures, les textiles, le papier 
destiné à l'édition et l'acide acétique, l'inté ressé présente sa demande à la Direction 
nationale des industries.  Les données sont traitées puis la licence est directement transmise à la Direction nationale des doua nes (par voie électronique).  Les licences 
pour les huiles, les chaussures et le papier destiné à l'édition sont délivrées sur format 
papier et revêtues de la signature du Direct eur national des industries.  L'intéressé doit 
présenter la licence à la Direction na tionale des douanes (ci-après DNA). 
  Les licences d'importation pour le sucre exigent l'enregistrement préalable de 
l'entreprise auprès du LATU (Laboratoi re technologique d'Uruguay) et la 
communication des renseignements ci-après:  identification de l'importateur 
intermédiaire, numéro d'inscription au regi stre fiscal unique, numéro de sécurité 
sociale (BPS) et siège social;  volume de sucre à importer;  classification du sucre à importer conformément aux dis positions de l'article 19 du Décr et considéré;  liste des 
prix pratiqués par l'importateur intermédia ire précisant les conditions de vente (date 
de livraison, mode de paiement et conditions  de transport) ou bien, dans le cas d'une 
importation directe, sans intermédiaire, valeur c.a.f. des importations et tous coûts 
d'admission et;  prix pratiqué par un produc teur national de sucre pour la quantité 
correspondant à celle indiquée conformément à l'alinéa b), et dont la classification correspond à celle indiquée conformément à l' alinéa c) et dont les conditions de vente 
sont les mêmes que celles communiquées conformément à l'alinéa d).  Dans le cas où 
aucune liste de prix n'aurait pu être obte nue auprès d'un producteur  national de sucre, 
il conviendra de fournir des documents attest ant que cette liste de prix a bien été 
demandée, au moins dix jours ouvrables avant la présentation de la demande, dans les 
délais et selon la forme voulus. 
  En ce qui concerne les certificats délivrés à l'industrie automobile par la Direction 
nationale des industries (DNI): 
  Le Décret n° 727/991 du 30 décembre 1991, dans son premier article, confie à la DNI 
le soin de contrôler les prix des véhicules destinés à l'importation.  Il établit également 
que l'importation de véhicules néce ssite une autorisation appropriée. 
 
 Les importateurs de véhicules enregistrés auprès de la DNI peuvent bénéficier des 
avantages prévus par le Décret n° 316/9 92 du 7 juillet 1992 et ses textes modificatifs 
n° 60/999 et 273/99 du 3 mars 1999 et du 10 septembre 1999, respectivement. 
  La Direction nationale des industries délivrera des licences d'importation sur 
présentation d'une demande mo tivée de l'importateur intéressé, lorsque celui-ci 
démontrera de façon documentée que les marchandises à importer:  a) sont des moteurs pour la propulsion de véhicules re levant du chapitre 87 de la NCM d'une 
cylindrée supérieure à 3500 cm
3 (NCM 8408.20.90.00);  b) sont destinées à remplacer 
des moteurs devant être mis au rebut pour cause d'avarie ou de dommage majeur 
rendant toute réparation impossible, ou devant  être remplacés par le fournisseur initial 
dans le cadre des conditions de garantie;  c) sont destinées à la fabrication de 
machines agricoles ou industrielles;  d) s ont destinées aux entreprises d'assemblage de 
véhicules de transport collectif ou de tr ansport de marchandises lorsque les moteurs G/LIC/N/3/URY/5 
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  ou kits pour lesquels elles demandent la licence vont servir à l'assemblage de 
véhicules de ce type. 
 
Ces décrets disposent ce qui suit: 
 
 Les exportateurs de véhicules assemblés dans  le pays ou de parties et pièces détachées 
(enregistrés auprès de la DNI) présente nt le Document douanier unique pour 
l'exportation correspondante, en demandant que 10 pour cent, 7 pour cent ou 6,5 pour cent de la valeur f.a.b. totale soient portés au crédit de leur propre compte courant.  
(Le choix du pourcentage est laissé à la  discrétion du demandeur.) Lorsque 7 pour 
cent ou 6,5 pour cent sont crédités, il leur est délivré un certificat à présenter à la 
Direction générale des impôts (ci-après DG I) afin d'obtenir le remboursement des 
droits d'importation conformément a ux dispositions du Décret n° 558/994 du 
21 décembre 1994 et au Décret susmentionné n° 60/999 du 3 mars 1999. 
 
 Ces entreprises peuvent ensuite transférer le montant de leur compte courant aux 
importateurs de véhicules assemblés dans le pays d'origine.  Les conditions de 
transfert sont définies par les entreprises elles-mêmes.  La demande déposée auprès de la Direction nationale des industries (ci- après DNI) correspond à un montant donné en 
dollars.  Ainsi, l'entreprise importatrice peut bénéficier d'une réduction du taux de 
droit global allant jusqu'à 13,5 pour cent de la valeur c.a.f. du véhicule, montant 
déduit de son compte courant. 
  Le Décret n° 60/999 et son modificatif n° 273/999 disposent également que, une fois 
écoulé un délai de 90 jours suivant la date de  l'exportation, le montant porté au crédit 
du compte courant de l'entreprise (10 pour cent, 7 pour cent ou 6,5 pour cent de la 
valeur f.a.b. à l'exportation totale) peut, s' il n'a pas fait l'objet d'un transfert vers une 
autre entreprise, être affecté au paiement des impôts à la DGI.  La Direction nationale des industries délivre le certificat corresponda nt à présenter à la DGI afin d'obtenir le 
remboursement des droits d'importation c onformément aux dispositions du Décret 
n° 558/994 du 21 décembre 1994 et au Décret susmentionné n° 60/999 du 3 mars 1994. 
 
 Les autres décrets qui réglementent l'industrie automobile et qui se trouvent 
étroitement liés au Décret n° 340/96 susm entionné sont le Décret n° 128/970 du 
13 mars 1970 et sa version élargie cont enue dans le Décret n° 473/970 du 
1
er octobre 1970. 
 
VIII-XI.  Questions sans objet, étant donné que les licences automatiques sont délivrées à des 
fins statistiques ou de contrôle des prix  et qu'elles ne s'accompagnent d'aucune 
restriction à l'importation. 
 7. a-d) Toutes les demandes de licences sont traitées par ordre chronologique, étant donné 
qu'il n'existe pas de disposition spécifique en la matière. 
 Il n'existe pas non plus de disposition sur le traitement des demandes de licences 
urgentes. 
  (Textiles, chaussures) et huiles:  les licen ces sont présentées à la Direction nationale 
des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines afin d'y être 
traitées.  Outre l'approbation de la Direc tion nationale des industries, ces licences 
doivent être approuvées par l'Unité c onsultative de politique commerciale du 
Ministère de l'économie et des finances.  L'importateur ne s'adresse par conséquent  G/LIC/N/3/URY/5 
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  qu'à un seul organisme.  Les licences pour le papier destiné à l'édition sont présentées 
à la Commission du papier, qui relève de la  DNI, afin d'y être traitées et approuvées. 
  En ce qui concerne le sucre et les biens d'équipement, les licences sont présentées à la 
Direction nationale des industries afin d'y être traitées et approuvées. 
 
8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. L'importateur ou organisme autorisé à importe r est habilité à demander une licence après 
s'être enregistré auprès de la Direction nationale  des douanes, qui agit au nom de la Direction 
nationale des industries du MIEM où est enga gée la procédure de demande de licence. 
 Dans le cas du sucre, seules les entreprises indus trielles en mesure de prouver que le produit 
sera utilisé à des fins industrielles peuvent demander une licence.  
 Dans le cas du papier, seules les maisons d'édition en mesure de prouver que le papier sera 
utilisé à des fins d'édition peuvent demander une licence.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. Les formules types n'ont pas changé par ra pport à celles communiquées antérieurement.  La 
présentation d'une facture commerciale sera exigée dans tous les cas. 
11. Les documents habituellement requis pour la délivrance du Document douanier unique 
(DUA) seront exigés dans tous les cas. 
12. La Direction nationale des industries perçoit 0, 2 UR par licence.  L'unité réajustable (UR) 
s'entend de la valeur ajustée conformément à l'i ndice moyen des salaires calculé par l'Institut national 
de statistiques. 
13. Ce n'est pas le cas en Uruguay. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences visées ont une durée de validité de 60 jours, sauf celles accordées à l'industrie 
automobile, dont la durée de validité est de 90 jour s.  Pour des périodes plus longues, une nouvelle 
demande de licence doit être présentée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation partielle ou totale de la licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 Dans le cas du sucre, la licence octroyée peut être cédée entre les importateurs durant sa 
période de validité, avec l'autorisation préalable de la DNI, à condition que ceux-ci ne modifient ni le 
volume autorisé ni l'entreprise industrielle qui utilisera le produit. 
 17. Il n'y a pas d'autres conditions. G/LIC/N/3/URY/5 
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  Autres formalités 
 
18-19. Il n'est pas nécessaire de détenir une li cence pour obtenir des devises.  En Uruguay, les 
devises sont librement disponibles et il n'y a aucune re striction au transfert de capitaux et de bénéfices 
à partir et en direction de l'étranger. 
Note: 
Liste des acronymes cités dans le document:  MIEM – Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines DNI – Direction nationale des industries 
MEF – Ministère de l'économie et des finances 
APC – Unité consultative de politique commerciale DNA – Direction nationale des douanes DUA – Document douanier unique DGI – Direction générale des impôts 
BPS – Banque de la prévoyance sociale 
UR – Unité réajustable INE – Institut national de statistiques  
__________