ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/LKA/27 
1er juin 2011 
 (11-2746) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SRI LANKA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit  (Service de l'administration 
du contrôle des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Durée de conservation des aliments importés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Food (Shelf Life of Imported Food Items) Regulations 2011 
(Règlement de 2011 sur les produits alimen taires (Durée de conservation des denrées 
alimentaires importées)).  Langue(s):  anglais, cinghalais et tamoul.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  Le règlement sur les produits alimenta ires (Durée de conservation des denrées 
alimentaires importées): 
 établit la durée de conservation minimale; 
 ne s'applique pas aux fruits, légumes et  pommes de terres frais importés qui n'ont 
pas été pelés ou découpés; 
 dispose que l'indication de la durée de conservation doit inclure les expressions 
"date d'expiration", "à consommer de pr éférence avant", "à consommer jusqu'au" 
ou "à consommer avant" ou des men tions similaires équivalentes. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/LKA/27 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Food (Shelf Life of Imported Food Items) Regulations 2011  (Règlement de 
2011 sur les produits alimentaires (Durée de  conservation des denrées alimentaires 
importées)), publié au Journal officiel ( Gazette Extraordinary ) n° 1694/5 du 
23 février 2011 (Disponible en anglais, en cingha lais et en tamoul.  La version anglaise 
existe également sous forme électronique) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  31 janvier 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  23 février 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er août 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Additional Secretary/ Medical Services I (Sous-secrétariat/Services médicaux I) 
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo - 10 SRI LANKA 
Téléphone:  +(94 11) 269 3175 
Fax:  +(94 11) 269 1605 Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk ou codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com  G/SPS/N/LKA/27 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Additional Secretary/ Medical Services I (Sous-secrétariat/Services médicaux I) 
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10 
SRI LANKA Téléphone:  +(94 11) 269 3175 Fax:  +(94 11) 269 1605 Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk ou codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com