ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/17 
9 novembre 2005 
 
 (05-5253) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
QUATRIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À  
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
 
1. Le présent rapport rend compte des résultats du quatrième examen transitoire annuel, prescrit 
à la section 18 du Protocole d'accession de la Ré publique populaire de Chine (WT/L/432), qui a eu 
lieu à la trente-huitième réunion  du Comité, le 2 novembre 2005. 
2. Dans le cadre de ce quatrième examen annuel,  des communications ont été présentées par le 
Japon (G/TBT/W/255), les Communautés européennes (G/TBT/W/256) et les États-Unis 
(G/TBT/W/257).  Les questions soulevées portaient sur les points suivants:  notifications;  procédures 
d'évaluation de la conformité;  processus national de normalisation de la Chine;  utilisation des 
normes internationales;  droits de propriété intelle ctuelle;  système chinois de certification obligatoire 
(système CCC);  secteur automobile;  appareils photo numériques;  produits chimiques;  produits 
pharmaceutiques;  produits cosmétiques;  alcools di stillés;  limitation des substances dangereuses et 
gestion des déchets en ce qui concerne les équipe ments électriques et électroniques (directives RoHS 
et DEEE);  et identification par radiofréquence. 
3. Une communication (G/TBT/W/260) fournissant d es renseignements relatifs à l'Annexe 1A 
du document WT/L/432 a été présentée par la République  populaire de Chine le 31 octobre 2005.  Les 
déclarations faites à la réunion, pe ndant laquelle ont eu lieu les discussi ons dans le cadre de l'examen 
transitoire, seront consignées dans le compte ren du de la réunion qui sera distribué sous la cote 
G/TBT/M/37 (voir l'extrait ci-joint). 
 
_______________ 
 
 G/TBT/17 
Page 2  
 
 ANNEXE – EXTRAIT DU DOCUMENT G/TBT/M/37 
 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: QUAT RIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL 
PRESCRIT À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'en vertu de la section 18 du  Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432), le Comité OTC devait examiner chaque année, pendant huit ans, la 
mise en œuvre par la Chine de l'Accord OTC.  Il a invité les Membres à formuler des observations ou 
à poser des questions.   
2. Le représentant du Japon  s'est félicité du fait que, quatre ans après son accession, la Chine 
avait progressé dans la mise en œuvre de l'Accord  OTC.  Toutefois, le Japon avait encore des 
inquiétudes dans un certain nombre de domaines comme :  le système de marquage CCC, le secteur 
automobile, les appareils photo numériques et les produ its chimiques.  Il a été noté qu'on trouverait de 
plus amples détails dans la co mmunication du Japon (G/TBT/W/255). 
3. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/256).  À l'instar du Japon, les Communaut és européennes appréciaien t les efforts consentis 
par la Chine, en particulier en matière de tran sparence.  Néanmoins, les Communautés européennes 
étaient d'avis que la procédure de consultation pouva it encore être améliorée;  il restait à traiter un 
certain nombre de préoccupations soulevées par les fa bricants communautaires en ce qui concernait le 
fait que les parties prenantes étrangères ne partic ipaient pas à l'élaboration des nouveaux règlements 
techniques.  En particulier, le représentant des Communautés européennes a demandé instamment à la 
Chine de s'abstenir d'établir des normes national es dans les domaines où il existait déjà des normes 
internationales.   
4. En ce qui concernait le système CCC  (système chinois de certification obligatoire), les 
Communautés européennes étaient d'avis que, malg ré des améliorations, ce système reposait toujours 
sur une procédure contraignante, coûteuse et très  longue;  il laissait par ailleurs trop de place à 
l'interprétation.  Il pouvait être encore rationali sé et simplifié.  Les Communautés européennes se 
félicitaient de l'initiative prise par la Chine d'enga ger, en 2005, un examen approfondi du système 
CCC.  S'agissant de questions spécifiques, les Co mmunautés européennes s'inquiétaient du fait que 
l'application du traitement national était incertaine.  En outre, les procédures d'exemption étaient loin 
d'être transparentes.  Pour ce qui était de la liste des produits assujettis au système CCC, le 
représentant des Communautés européennes a suggéré qu'il ne devrait pas être nécessaire d'assujettir 
les produits à faible risque au système CCC et que des procédures simplifiées pouvaient être 
envisagées.  En ce qui concernait les prescriptions en matière de certification applicables aux pièces détachées, aux composants et aux sous-assemblag es, les Communautés européennes estimaient qu'il 
existait de nombreuses possibilités de simplificati on.  Il en allait de même en matière de 
confidentialité étant donné que les renseignements requis dans le cadre du système CCC pouvaient 
être simplifiés.  En outre, il semblait parfois que des prescriptions en matière de certification faisaient double emploi;  cela se produisait lorsque différents se rvices de l'administration chinoise demandaient 
des vérifications pour différents aspects d'un produit (cela arrivait fréquemment dans le cas des 
équipements hertziens et de télécommunication, des produits cosmétiques et des composants de 
véhicules automobiles).  Pour ce qui était des in spections à l'usine, les Communautés européennes 
étaient d'avis qu'une exemption pouvait être accordée aux usines qui avaient été certifiées conformes à 
la norme ISO 9001. 
5. Dans le cas des produits des TIC , la certification demeurait un problème.  Là encore, cela 
procédait du fait que la plupart des produits des TIC étaient des produits à faible risque et que la 
procédure de certification en trois étapes entraî nait des coûts et des retards importants.  Les  G/TBT/17 
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 Communautés européennes étaient par ailleurs préocc upées par l'utilisation et l'élaboration de normes 
nationales là où des normes internationales existaient , par exemple la norme WAPI.  Un autre sujet de 
préoccupation avait trait à la participation des sociétés européennes aux activités de normalisation 
menées par la Chine;  dans ce cas, il s'agissait d'accorder les mêmes droits, au sein des organes à 
activité normative chinois, aux participants exté rieurs de manière à permettre aux sociétés 
européennes de contribuer pleinement à l'élaborati on des normes.  Enfin, dans le secteur des TIC, 
l'autre sujet de préoccupation se rapportait aux dr oits de propriété intellectuelle (DPI).  Les 
Communautés européennes soulignaient que cette qu estion était distincte de celle abordée dans la 
déclaration faite par la Chine reproduite dans le document G/TBT/W/251.  Il s'agissait en l'occurrence 
de la nécessité d'encourager la tenue de négociations directes et sans entraves entre les sociétés 
chinoises et étrangères du secteur des TIC en ce qui concernait les licences d'exploitation de brevets. 
6. Dans le secteur automobile , les Communautés européennes estimaient que bon nombre des 
règlements appliqués par la Chine étaient très sim ilaires au Règlement de l'ONU établi dans le cadre 
de l'Accord de 1958;  afin d'éviter de légères di fférences, il serait très utile que la réglementation 
chinoise soit fondée directement sur le règlement adopté dans le cadre de l'Accord CEE/ONU de 
1958. 
7. S'agissant des ingrédients pharmaceutiques actifs , le problème qui se posait était l'application 
de normes de qualité différentes selon que le pr oduit était national ou importé.  En outre, le 
représentant des CE a souligné que la structure des redevances était plus élevée pour les produits 
importés.  Par conséquent, les Communautés eur opéennes demandaient qu'une solution soit trouvée 
pour que les mêmes normes soient appliquées aux pr oduits importés et aux produits nationaux dans ce 
domaine.   
8. En ce qui concernait les produits cosmétiques , les Communautés européennes se félicitaient 
du fait que la Chine prenait note et tenait comp te des constatations scientifiques du Comité 
scientifique des produits cosmétiques européen.  To utefois, là encore, l'accès aux marchés pour les 
pays européens était entravé par des prescriptions relatives à l'enregistrement des nouveaux produits et 
à l'étiquetage des produits.  Les Communautés europ éennes ont exhorté la Chine à appliquer de la 
même façon les mêmes prescriptions aux produ its nationaux et aux produits importés.   
9. La représentante des États-Unis  a fait observer que le MET était utile et important car il 
servait aussi bien les intérêts de la Chine que  ceux des autres Membres de l'OMC.  Il donnait 
l'occasion aux Membres de demander des clarificati ons au sujet des politiques et pratiques de la 
Chine.  Quant à la Chine, elle avait l'occasion de clarifier ses approches et ses actions de manière à 
éviter les malentendus qui pouvaient aboutir à des contentieux commerciaux;  il s'agissait 
fondamentalement d'un exercice utile de transparen ce.  La représentante des États-Unis a mis en 
lumière certaines des questions abordées plus en  détail dans la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/257). 
10. L'une des questions que les États-Unis avaient s oulevées auprès de la Chine était le fait que la 
plupart des notifications  émanant de ce pays provenaient de l' Administration générale pour le contrôle 
de la qualité, l'inspection et le contrôle sanita ire (AQSIQ) ou de ses organismes subordonnés, 
l'Administration de la normalisation de la Chine (S AC) et l'Administration de la République populaire 
de Chine pour la certification et l'accréditation (C NCA).  Les États-Unis croyaient savoir que le 
Ministère du commerce était chargé de la coordina tion générale des notifications à l'OMC et qu'il 
faisait largement appel à l'AQSIQ mais égalemen t à d'autres organismes pour lui procurer ces 
notifications.  Les États-Unis avaient déjà appelé l'attention de la Chine sur des propositions qui selon 
eux devaient être notifiées, et ils continueraient à le faire.  Les États-Unis savaient gré à la Chine de la 
bonne volonté avec laquelle elle accepta it les renseignements en question. G/TBT/17 
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 11. Selon ce que les États-Unis croyaient savoir, la  Chine avait entrepris l'examen de toutes les 
normes  qu'elle appliquait afin de s'assurer de leur conf ormité aux obligations en matière d'OTC.  Il 
était entendu que cet examen avait été récemment achevé et qu'il ava it eu pour résultat que certaines 
normes seraient retirées et que ces renseignements seraient rendus publics sur le site Internet 
pertinent. 
12. Les États-Unis avaient, comme le Japon et les Communautés européennes, exprimé des 
craintes au sujet de l' évaluation de la conformité .  La question en l'occurrence était de savoir si la 
Chine accorderait le traitement national aux organism es d'évaluation de la conformité.  Par exemple, 
on ne savait pas si la Chine allait réellement accréd iter des organismes d'éval uation de la conformité 
étrangers.  Récemment, un chargement avait été rete nu par une autorité douanière en Chine au motif 
qu'il ne portait pas la certification CCC appropriée.  Il s'était avéré plus tard que le produit visé n'était, 
en fait, pas assujetti au marquage CCC et la main levée avait été prononcée sur les marchandises.  Cet 
exemple illustrait les inquiétudes (également notées par les Communautés européennes) au sujet de la 
persistance d'un certain manque de transparence dans le fonctionnement du programme.  Les 
États-Unis étaient favorables à la poursuite de l'ex amen de ce programme et à l'examen du retrait des 
produits à faible risque de la lis te, produits pour lesquels une certif ication obligatoire pouvait ne plus 
se justifier. 
13. Le représentant de la Corée
 a fait observer que bon nombre de s préoccupations exprimées par 
sa délégation avaient été abordées dans les déclara tions précédentes.  Néanmoins, il souhaitait mettre 
l'accent sur les problèmes soulevés par le systèm e CCC.  Premièrement, s'agissant des délais, les 
sociétés coréennes av aient dû faire face à des problèmes simila ires à ceux évoqués par le Japon:  il 
s'écoulait parfois plus de six mois avant que les pr océdures de certification ne soient achevées.  Cela 
entraînait des coûts considérables pour les entreprises.  Deuxièmement, la question de la confidentialité avait déjà été soulevée dans la co mmunication des CE.  Puisque, durant la procédure 
de certification, les renseignements sur les spécifications techniques étaient communiqués, il était important que leur caractère confidentiel soit préservé.  Troisièmement, la Corée était préoccupée par 
la question des prescriptions en matière de certificat ion pour les pièces détachées, les composants et 
les sous-assemblages (également évoqu ée dans la communication des CE). 
14. La représentante de la Chine
 a noté que sa délégation avait intensifié ses efforts pour 
améliorer la coordination et la coopération intergouvernementales en  définissant plus en détail les 
responsabilités des autorités compétentes, en modern isant les procédures de travail et en organisant 
des ateliers et séminaires, etc.  Depuis son accession à l'OMC à la fin de 2001, la Chine avait notifié 
au Comité OTC, au total, 160 projets de règlemen ts techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité dont 84 avaient été notifiés entre janvi er et octobre 2005, des délais de présentation 
d'observations ayant été accordés de façon strictement conforme aux Accords de l'OMC.  Les parties prenantes, en Chine et à l'étranger, avaient pleineme nt la possibilité de partic iper aux consultations sur 
l'élaboration des projets de règlements et de pro cédures d'évaluation de la c onformité;  elles pouvaient 
présenter des observations ou étaient invitées à de s audiences publiques ou à des colloques.  Les 
observations et opinions exprimées étaient prises très au sérieux par le gouvernement chinois.  En 
outre, en conformité totale avec les engagements cont ractés par la Chine au moment de son accession, 
les règlements techniques et les procédures d'évalua tion de la conformité ét aient publiés aux journaux 
officiels et sur les sites Internet  des autorités compétentes ainsi qu'au Journal officiel du commerce 
extérieur et de la coopération économique du Ministère du commerce. 
15. La représentante de la Chine a souligné que  son pays encourageait le recours aux normes 
internationales pour élaborer ou modifier ses règl ements techniques nationaux.  Depuis avril 2004, la 
SAC avait entrepris la révision de toutes les normes nationales existantes, ains i que de celles en cours 
d'élaboration, pour s'assurer de leur compatibilité avec les engagements correspondants dans le cadre 
de l'OMC.  Cette tâche était facilitée par le dé veloppement rapide de l'économie chinoise et les 
progrès de son administration de la normalisation.  En conséquence, l'AQSIQ et la SAC avaient publié  G/TBT/17 
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 un avis conjoint le 14 octobre 2005 annonçant l'annul ation de 1 416 normes nationales au total parmi 
lesquelles 114 étaient obligatoires.  Cela illustra it les efforts que consenta it la Chine pour remplir 
fidèlement ses obligations dans le cadre de l'OMC,  efforts qui avaient été reconnus par les Membres. 
16. En matière de transparence , les règlements techniques chi nois, pour la plupart des normes 
obligatoires, étaient examinés de manière uniforme pa r la SAC et publiés conjointement par la SAC et 
l'AQSIQ.  Les autorités compétentes de la Chine, dont l'AQSIQ, la CNCA, le Ministère de l'industrie 
de l'information (MII), le Ministère de la santé (M OH) et l'Administration nationale pour la protection 
de l'environnement (SEPA), etc., appliquaient les procédures d'évaluation de la conformité comme la 
surveillance, la certification, l'accréditation et l'inspection, tant pour les produits nationaux que pour les produits importés dans le cadre de leurs fonctio ns et responsabilités respectives.  Parmi les projets 
de règlements techniques, notifiés auprès de la SAC en tant qu'"organisme responsable", figuraient en 
fait les règlements relevant des différentes auto rités compétentes mentionnées précédemment.  Par 
conséquent, celles-ci n'avaient pas à notifier de  nouveau ces règlements sous leur propre nom. 
17. S'agissant de la certification CCC , la Chine avait adhéré au système IECEE/OC dans le cadre 
de la CEI, et conformément au champ de sa partic ipation, le système CCC de la Chine reconnaissait 
les rapports d'essai OC établis par des organismes  de certification étrangers qui avaient également 
adhéré au système IECEE/OC.  En vertu du paragr aphe 36 du Règlement de  la République populaire 
de Chine sur la certification et l'accréditation, ai nsi que d'après les pratiques internationales, les 
organismes étrangers devaient entreprendre des trav aux de certification obligatoire dans le cadre 
d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) conc lus entre les autorités de certification et 
d'accréditation ou organismes habilités en la matière  relevant du Conseil d'État et leurs homologues 
étrangers.  Pour éviter la duplication des essais et de la certification et pour supprimer les obstacles 
techniques au commerce, les autorités chinoises étaient disposées à améliorer la reconnaissance 
mutuelle de la certification et de l'accréditation co nformément aux dispositions de l'Accord OTC.  À 
l'heure actuelle, la Chine avait signé des accords de  coopération avec plus d'une  vingtaine de pays ou 
régions et, parallèlement, un certain nombre d'organismes étrangers accomplissaient des tâches de 
certification CCC se rapportant aux inspections de routine à l'usine. 
18. La représentante de la Chine a souligné que le  problème d'incompatibilité  entre le "Premier 
catalogue de produits pour lesquels la certification CCC est obligatoire" et les codes du SH utilisés par 
les services des douanes avait déjà  été résolu.  La Ch ine travaillait à présent sur la désignation 
détaillée des produits de la liste qui, une fois achevée,  permettrait de juger si un produit est assujetti 
ou non à la certification CCC.  Si nécessaire, la Chine apporterait des modifications au Catalogue des 
produits industriels pour lesquels la certification CCC était obligatoire.  Les préoccupations exprimées 
par les Membres concernant des produits spécifiqu es étaient notées et feraient l'objet d'une grande 
attention lorsque la Chine examinerait le système en  vigueur.  Tout en s'assurant que l'objectif de 
protection de la sécurité soit atteint, la Chine explorait la possibilité d'adopter des procédures 
d'évaluation de la conformité diffé rentes, y compris la déclaration de  conformité du fournisseur.  La 
Chine était disposée à tenir compte des e xpériences positives des Membres en la matière. 
19. Dans la pratique de différents organismes de  certification de produits, les prescriptions en 
matière d'inspection à l'usine étaient différentes de  celles prévues par le système de certification 
(ISO 9001).  L'inspection prévue par la norme ISO 9001 ne pouvait pas remplacer l'inspection à 
l'usine.  Par conséquent, la Chine n'exempterait p as les fabricants d'équipements qui avaient obtenu un 
certificat ISO 9001 de l'obligation de se soumettre à une inspection à l'usine.  Si une entreprise 
décidait de ne plus fabriquer un produit assujetti à la certification CCC, elle devait le notifier à 
l'organisme de certification responsable qui retirera it ou suspendrait la certification, et l'inspection 
périodique à l'usine serait automatiquement supprim ée une fois cette procédure achevée.  La Chine 
procéderait aux ajustements nécessaires quant à la façon d'évaluer la conformité, conformément aux 
résultats de l'évaluation du risque, et déciderait si elle devait réduire le nomb re d'inspections à l'usine 
pour les fabricants de produits à faible risque.  La Chine était prête à échanger, avec les Membres G/TBT/17 
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 visés, des données d'expérience et des renseignements su r la certification CCC concernant l'évaluation 
du risque. 
20. La représentante de la Chine a mis l'accent su r le fait que son pays respectait strictement 
l'engagement qu'il avait pr is de ne pas dépasser 90 jours s'agissant du délai de certification CCC.  
Parallèlement, la Chine espérait que les entrepri ses et les partenaires commerciaux visés se mettraient 
en contact avec les organismes de certification compétents et coopérera ient avec eux afin de 
raccourcir le délai de certification.  En règle générale, la mise en œuvre du système CCC était satisfaisante et les certifications pouvaient être étab lies dans le délai imparti.  Pour ce qui était des 
pièces détachées et des composants de stinés à être incorporés dans un produit fini et exportés ensuite 
vers la Chine, il n'y avait pas de pr océdure de certification individuelle. 
21. En ce qui concernait la période transitoire se rapportant aux normes, toutes les parties 
prenantes étaient invitées à formuler des observa tions au sujet des normes nouvelles ou modifiées 
avant que celles-ci ne soient rendues publiques et une période transitoire était prévue après leur 
publication.  En outre, une autre période transitoir e était envisagée pour les produits satisfaisant à la 
norme nationale en vigueur.  
22. S'agissant de la redevance de certification et des exemptions, en 2005, la Chine avait abaissé 
la redevance et en mars de la même année, la  CNCA avait publié un nouvel avis concernant les 
exemptions.  Il s'agissait d'un règlement transparen t et équitable visant à simplifier et faciliter les 
procédures d'exemption.  Les organismes d'inspection et de quarantaine qui relevaient directement de 
l'AQSIQ étaient habilités à accepter les demandes d'exem ption.  À ce jour, la plupart des partenaires 
commerciaux concernés avaient une opinion fa vorable sur ce nouveau système.  Le processus 
d'exemption dans son ensemble éta it placé sous la supervision direct e de la CNCA pour faire en sorte 
qu'il soit mené de manière appropriée et compatible .  Dans le cadre du nouveau système d'exemption, 
les pièces détachées réexportées (en tant que com posants d'un produit fini) étaient exemptées de la 
certification au moment de l'importation. 
23. Pour ce qui était de la traduction en anglais des mesures techniques, l'Accord OTC n'imposait 
aucune obligation aux Membres dont la langue officie lle n'était pas l'une des trois langues de travail 
de l'OMC concernant la traduction en anglais de pa rties ou de l'intégralité du texte de leurs mesures 
techniques.  Toutefois, pour permettre aux fabri cants étrangers de mieux comprendre les règlements 
techniques chinois, l'AQSIQ et la CNCA publiaient  sur leurs sites Internet la version anglaise 
officielle de certains règlements d'application se rapportant au système CCC, laquelle était mise à jour 
lorsque des modifications ou des améliorati ons étaient apportées aux textes originaux. 
24. En ce qui concernait le marquage CCC, conformé ment au règlement rela tif au marquage de 
produits assujettis au système de certification obligat oire, seule la CNCA était habilitée à concevoir et 
à rendre publiques les marques CCC unifiées.  Les entreprises ayant obtenu la certification appliquaient les marques de certification à leur s produits spécifiques conformément au règlement 
d'application en vigueur. 
25. Pour ce qui était de la confidentialité, et eu ég ard à la sécurité du produit et à la responsabilité 
vis-à-vis des consommateurs, la procédure de certific ation prévoyait la fourniture des renseignements 
nécessaires, lesquels étaient traités de manière confidentielle, en vue uni quement d'une description 
exacte du produit. 
26. La représentante de la Chine a souligné qu' il n'y avait pas de double certification pour le 
matériel médical ni dans aucun autre secteur.  Il  était nécessaire de préciser la relation entre la 
certification CCC et l'enregistrement exigé par l'Administration nationale des produits alimentaires et 
des médicaments (SFDA).  En vertu du règlement sur la certification et l'accréditation et du règlement sur la surveillance des équipements médicaux, le matériel médical était assujetti au système de  G/TBT/17 
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 certification obligatoire.  La certification CCC et l'enregistrement auprès de la SFDA ne se 
chevauchaient pas:  l'enregistrement auprès de la SFDA reconnaissait les résu ltats de l'inspection CCC 
sur la base desquels la SFDA ajoutait quel ques points de vérification clinique.   
27. Concernant les produits spécifiques, et plus précisément les produits cosmétiques , il a été 
souligné que le régime de licences d'importation du Ministère de la santé constituait une procédure 
d'évaluation de la sécurité destinée à assurer la sé curité et l'hygiène des produits cosmétiques alors 
que l'AQSIQ procédait au contrôle de l'étiquetage en chinois des produits cosmétiques pour s'assurer 
que cet étiquetage correspondait au contenu.  Il n'y av ait donc pas là de double certification.  Pour ce 
qui était de l'administration et de la surveillance a ssurées par le Ministère de la santé pour les produits 
cosmétiques, les produits "cosmétiques destinés à un usage particulier", qu'ils soient importés ou 
nationaux, faisaient l'objet d'un examen et d' une approbation;  contra irement aux "produits 
cosmétiques ordinaires" pour lesquels la Chine, afin  de perfectionner le syst ème de réglementation et 
de surveillance des produits cosmétiques, avait entr epris de simplifier les procédures d'approbation.  
En juillet 2004, le Ministère de la santé avait émis un avis au public visant à simplifier les procédures 
d'approbation des produits cosmétiques importés, non destinés à un usage particulier, lequel prévoyait 
qu'à compter du 1er août 2004, la prescription en matière d' approbation consisterait, au lieu d'un 
examen et d'une approbation, en une simple insc ription au registre da ns un délai de 20 jours 
ouvrables.  Cette politique avait fortement stimulé l'importation des produits cosmétiques.  Dans les 
faits, les importations de produits cosmétiques avaien t de ce fait enregistré entre janvier et juillet 2005 
une hausse de 67 pour cent par rapport à la même péri ode de l'année précédente.  Par ailleurs, en vertu 
du règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur les produits 
d'importation et d'exportation, l'AQSIQ  réalisait le contrôle de l'é tiquetage en chinois des produits 
cosmétiques importés conformément à la norme nationale obligatoire GB5296.3-1995.  Tous les 
produits cosmétiques mis sur le marché chinois,  qu'ils soient nationaux ou importés, devaient 
satisfaire à cette norme.  Le contrôle de l'étiqueta ge, y compris l'examen du contenu et la vérification 
de la conformité de l'é tiquetage, devait être achevé  dans un délai de 48 jours ouvrables.  Ce délai ne 
pouvait pas être prorogé jusqu'à quatre ou six mois.  
28. S'agissant des alcools distillés , la représentante de la Chine a fait remarquer que les études 
menées par des experts chinois avaient montré que les huiles de fusel présentaient un risque potentiel 
pour la santé humaine.  À l'heure actuelle, une étude  était en cours de réalisation pour évaluer le 
dommage potentiel que les huiles de fusel pouvaient  causer à la santé humaine dont les résultats 
serviraient de base à la modification des normes pertin entes.  La Norme générale pour l'étiquetage des 
denrées alimentaires préconditionnées ainsi que la No rme générale pour l'étiquetage des boissons 
alcooliques préconditionnées prévoyaient que les denrées alimentaires et boissons préconditionnées devaient porter la mention de leur  date de production à l'exception des vins et spiritueux pour lesquels, 
en raison de leurs caractéristiques spéciales se rapportant  à leur nature et à leur procédé spécifique de 
fabrication, il était autorisé d'indiquer leur "dat e de mise en bouteille".  Compte tenu du fait que les 
spiritueux étaient constitués d'un mélange de produi ts fabriqués à des moments différents, la Chine 
n'exigeait que la mention de la "date de mise en  bouteille" sur l'étiquette au lieu de la "date de 
production/fabrication".  Les consommateurs chinoi s avaient le droit de savoir quand les spiritueux 
avaient été mis en bouteille.  Pour faciliter l'iden tification des produits par les consommateurs, en 
particulier ceux qui souffraient d'une vision défi ciente, la Chine avait établi des prescriptions 
obligatoires concernant la mention des éléments re latifs à la sécurité sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires, tels que la taille des caractères, sy mboles et nombres.  Les entreprises pouvaient 
librement décider de la taille des autr es éléments non obligatoires du marquage. 
29. Dans le secteur automobile , la politique industrielle concer nant ce secteur servait de guide 
pour le développement de l'industrie automobile chinoise compte  tenu des nombreux problèmes qui se 
posaient tels que la faiblesse de l'innovation technique et le faible degré de co ncentration industrielle.  
La norme relative aux limites concernant la conso mmation de carburant des voitures de tourisme était 
la première norme nationale obligatoire réglemen tant la consommation de carburant des véhicules G/TBT/17 
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 automobiles et avait été notifiée à l'OMC.  La re présentante de la Chine a insisté sur le fait qu'il 
n'existait actuellement aucun projet spécifique concernant l'élaboration d'autres prescriptions 
techniques.  S'agissant de l'adhésion de la Chine à l'Accord des Nations Unies de 1958, la Chine avait 
activement favorisé l'harmonisation des règlements  techniques internationaux et son gouvernement 
avait toujours attaché une grande importance à la facilitation des échanges internationaux de produits 
automobiles et mènerait des études positives sur ces ques tions;  la Chine envisagerait de devenir partie 
à cet accord en temps utile.  Pour pouvoir suivre et retrouver des produits certifiés et de façon à 
empêcher la contrefaçon – ainsi que pour protéger les intérêts des fabricants et des consommateurs – 
le système CCC exigeait l'apposition d'une marque sur le produit certifié.  Il s'agissait également d'une 
pratique internationale universelle  qui correspondait à la certification du Ministère des transports des 
États-Unis, à la certification UL et au marquage UE ou CE.  Le marquage CCC ne serait remplacé par 
aucun autre.  En outre, si les pièces détachées et composants visés étaient certifiés séparément, la 
certification du véhicule automobile dans son inté gralité prendrait moins de temps et serait moins 
coûteuse.   
30. Quant aux appareils photo numériques , la représentante de la Chine a indiqué que toutes les 
normes applicables à ces produits que la Chine él aborait actuellement étaient des normes nationales 
volontaires et non des règlements techniques.  La Chine élaborait ces normes en se fondant sur cinq normes internationales pertinentes, à savoir:  ISO 12231:1997, 12232:1998, 14524:1999, 12233:2000 et ISO/CD 12232:2003.  Étant donné que les normes en  cours d'élaboration étaient volontaires, la 
Chine n'avait aucune obligation de les notifier à l'OM C.  Néanmoins, au stade initial de la mise au 
point des normes, le Comité technique chinois sur les appareils photo avait procédé à un échange de 
vues approfondi avec les entreprises intéress ées et l'Association des membres.   
31. Concernant les produits des TIC , la Chine convenait avec les Membres que la portée des 
prescriptions réglementaires devrait être limitée a ux prescriptions essentielles et que la vérification de 
la conformité à d'autres prescriptions pourrait être laissée à la discrétion des acheteurs et des vendeurs.  La CNCA examinait actuellement ces questions avec d'autres administrations.  Toutefois, la 
représentante de la Chine souhaitait appeler l'attention du Comité sur un certain nombre de faits.  Les 
normes internationales existantes comportaient de nombreux défauts importants en matière de sécurité 
qui avaient engendré de graves inquiétudes en Ch ine.  La norme WAPI chinoise constituait une 
amélioration de la norme interna tionale existante et n'était donc absolument pas en conflit avec les 
règles de l'OMC ou les principes ISO/CEI.  La norme WAPI était une technologie de pointe.  Le fait que la norme WAPI ait pu bénéficier de la pr océdure de vote accélérée ISO/CEI pour devenir une 
solution de sécurité alternative en était la preuve.  Par conséquent, la Chine ne  voyait aucune raison de 
retirer la norme WAPI.  Lorsque les normes internati onales ne satisfaisaient pas à un objectif légitime, 
les Membres avaient le droit d'adopter leurs propres normes.  Il s'agissait là d'un principe à la fois OMC-OTC et ISO/CEI.  Il en résultait que la Chine ne voyait pas quel mal il pouvait y avoir, pour obtenir de meilleurs résultats ou répondre à un besoin particulier, à élaborer des normes sur la base 
d'une technologie de pointe pour améliorer, modifier ou même remplacer les normes internationales 
existantes. 
32. En ce qui concernait l'identification par radiofréquence , aucun renseignement nouveau n'était 
disponible pour le moment concernant le projet de norme RFID. 
33. En matière de recyclage des appareils ménagers hors d'usage (la directive DEEE chinoise ), 
sur la base d'une étude approfondie et de la consu ltation du public, le projet de règlement relatif au 
recyclage des appareils ménagers hors d'usage avait été soumis au Conseil d'État pour approbation.  
Étant donné que ce projet était encore à l'examen, la  Chine n'était pas en mesure de fournir de plus 
amples détails pour le moment. 
34. Pour ce qui était des produits chimiques , et plus précisément, de l'enregistrement des 
importations initiales de produits chimiques, la Chine faisait de gros efforts pour améliorer la capacité  G/TBT/17 
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 des instituts d'essais pour pouvoir adopter le systèm e BPL de l'OCDE.  Le Centre d'enregistrement 
des produits chimiques de l'Administration nationale  pour la protection de l'environnement, la SEPA, 
menait une enquête sur les instituts d'essais pour pouvoir proposer aux demandeurs un choix 
d'instituts plus qualifiés.  Pourtant , dans les faits, les sept instituts  d'essai existants étaient loin de 
fonctionner à pleine capacité.  Aucun cas de ralentis sement de la procédure de demande n'avait été 
signalé.  Le site Internet du Centre d'enregi strement des produits chimiques fournissait des 
renseignements sur les coordonnées des instituts  d'essais de toxicité pour l'environnement 
(www.cre-sepa.org.cn ).  En ce qui concernait la sixième offre  d'extension, l'autorité compétente 
examinait actuellement les cas d'ex tension.  Étant donné que le nouveau système de réglementation 
applicable aux produits chimiques en Chine venait ju ste d'être établi, les autorités mettaient au point 
les règles de gestion détaillées, y compris celles a pplicables aux produits chimiques dont le volume de 
production était faible et aux produits chimiques de stinés à des usages spéciaux,  etc.  Le système de 
réglementation applicable aux nouveaux produits chim iques de différents pays pouvait varier de l'un à 
l'autre sur des points de détail.  Le système de la Chine considérait les polymères comme un seul type 
de produit chimique aux fins de la réglementation;  à l'heure actuelle, les autorités chinoises ne 
projetaient pas d'annuler le règl ement relatif aux polymères.   
35. Enfin, s'agissant des produits pharmaceutiques , il n'existait actuellement aucun règlement 
unifié régissant la production d'i ngrédients pharmaceutiques actifs en  Chine, les seules exigences 
auxquelles devaient satisfaire les entreprises étaien t les normes de base prévues par la pharmacopée 
chinoise.  Par conséquent, l'autor ité d'inspection chinoise faisait des essais sur les produits, aussi bien 
nationaux qu'importés, conformément aux normes que les entreprises avaient elles-mêmes déposées.  
Les normes déposées pour les produits nationaux étaien t réexaminées en profondeur après la période 
d'essai requise par l'autorité compétente.  Pour ce qui était des normes applicables aux produits 
importés, celles-ci faisaient également l'objet d' un examen et, une fois que les normes déposées pour 
les produits pharmaceutiques importés étaient approuv ées, il n'était plus nécessaire de les modifier.  
Quant aux redevances relatives aux essais, elles ét aient fixées conjointement par les autorités 
compétentes des services des finances et de la fixati on des prix relevant du Conseil d'État, sur la base 
du coût des essais.  Le montant d es redevances avait été publié dans l'avis du Ministère des finances et 
de la NDRC en 2003;  les mêmes montants étaient appliqués aux produits importés et aux produits 
nationaux.  La représentante a noté que cette ques tion avait été abondamment examinée et avait été 
résolue par l'autorité compétente chinoise à Beijing et par l'ambassade du Membre intéressé.  De l'avis de la Chine, ce moyen était beaucoup plus ouvert et efficace pour communiquer et pour traiter la 
question visée.  
36. Les représentants des États-Unis
, des Communautés européennes  et du Japon  ont remercié la 
délégation chinoise pour les renseignements déta illés fournis en réponse aux questions posées. 
37. La représentante de la Chine  a fait observer que la plupart des points soulevés par les 
Membres avaient trait à la demande faite à la Chine d'améliorer sa mise en œuvre de l'Accord OTC.  
Selon le point de vue de la Chine, l'examen tran sitoire offrait l'occasion de clarifier ses positions et de 
procéder à de nouveaux échanges sur des points qui préoccupaient les Membres.  Néanmoins, la 
Chine estimait qu'il existait d'autres moyens pl us efficaces pour exprimer mutuellement des 
préoccupations se rapportant à l'Accord OTC.  Par conséquent, la Chine encourageait les Membres, 
qui souhaitaient lui faire part d'inquiétudes spécifi ques, de laisser de côté ce mécanisme d'examen 
transitoire étant donné que cela pourrait permettre une communication améliorée et plus efficace sur 
les sujets de préoccupation des Memb res se rapportant à l'Accord OTC.  
38. Le Président  a remercié toutes les délégations pour les déclarations qu'elles avaient faites et le 
Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/TBT/17). 
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