ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.18/Rev.1 
5 juillet 2005 
 
 (05-2914) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de la Colombie
 
 
Révision  
   La communication ci–après, datée du 30 juin 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
  Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Colombie la déclaration actualisée ci–après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord. 
 
1. Le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme a la responsabilité générale, au nom 
du gouvernement colombien, d'appliquer l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Les 
déclarations relatives à l'application de l'Accord par la Colombie et les demandes d'organisation de 
consultations doivent être adressées à: 
  Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
  Dirección de Regulación    Calle 28 N° 13 A - 15   Bogota, D. C.   Colombie   Tél.:   (571) 2410478 
  Fax:   (571) 2410480 
  Courrier électronique: ramonm@mincomercio.gov.co  
 2. Le 3 février 2003, le gouvernement national a pr omulgué le Décret-loi n° 210 "qui définit les 
objectifs et la structure organique du Ministère du co mmerce, de l'industrie et du tourisme, et énonce 
d'autres dispositions". 
 
La Direction de la réglementation du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme est 
chargée des tâches suivantes:  direction, coordi nation et administration du point de contact de 
la Colombie en matière de normalisation, obstacles techniques au commerce, mesures 
sanitaires et phytosanitaires et procédures d'éval uation de la conformité;  administration et 
tenue à jour du système d'information national en  matière de réglementation technique et de 
normes dont l'application est obligatoire sur les plans national et international.  La Direction exercera les activités suivantes: 
a) Centraliser les renseignements concernant les normes techniques, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité. G/TBT/2/Add.18/Rev.1 
Page 2  
 
 b) Fournir des renseignements en la matière  aux personnes qui en feront la demande. 
c) Notifier aux organismes compétents, c onformément aux dispositions des accords 
commerciaux internationaux, en ce qui c oncerne la mise en œuvre de normes 
techniques, de règlements techniques et de  procédures d'évaluation de la conformité. 
d) Recevoir et gérer auprès des entités nationales et internationales compétentes les 
demandes concernant les mesures de normalisation et les procédures d'évaluation de 
la conformité adressées à la Colombie dans le cadre des accords commerciaux internationaux auxquels  le pays adhère. 
Le Service national d'information de la Colo mbie peut être joint à l'adresse suivante: 
 
  Ministerio de Comercio, Industria  y Turismo - Dirección de Regulación 
  Adresse:  Calle 28 N°.13A  -  15.  Piso 4      Bogotá D. C.  -  Colombie   Tél.:   (57 1) 6067676 Ext. 1690   Fax:   (57 1) 2410480 
  Courrier électronique:  danielrico@mincomercio.gov.co  
  Site Web:  www.mincomercio.gov.co  
 3. La politique du gouvernement colombien en ma tière de réglementation est définie dans le 
Décret n° 2360 du 6 novembre 2001, promulgué pa r le gouvernement national, qui vise à promouvoir 
la transparence.  Cette politique a été conçue de manière à garantir que l'exercice des pouvoirs 
normatifs du gouvernement se traduise par le maximum d' avantages nets pour la société colombienne.  
En conséquence, les autorités chargées de la réglementation doivent s'assurer que: 
  1) Le règlement technique est nécessaire pour parvenir à l'un au moins des objectifs 
suivants: 
 
  1.1 éliminer ou prévenir de façon adéqua te un risque pour la santé, la salubrité ou 
l'environnement, ou pour la santé ou la  vie des végétaux ou des animaux; 
   1.2 éliminer ou prévenir de manière adéquate les risques pour la sécurité 
nationale; 
 
  1.3 prévenir des pratiques susceptibles d'induire en erreur. 
  2) Le règlement technique ne donne pas a ux produits provenant d'un État Membre de 
l'Organisation mondiale du commerce un traite ment moins favorable que celui qui est 
donné aux produits de ressortissants d'un autr e État ou provenant d'un autre État.  Les 
produits de pays avec lesquels ont été conc lus des traités ou des accords différents de 
celui de l'OMC feront l'objet du tr aitement prévu dans ces accords. 
  3) Le groupe ou le secteur de personnes ou d'entreprises qui serait affecté par le 
règlement technique et la mesure dans laquelle il serait affecté a été déterminé. 
 
 4) Les conséquences de la concrétisation des risques seraient irréversibles ou les coûts 
encourus pour mettre en œuvre, appliquer et évaluer la conf ormité du règlement 
technique restent d'un montant raisonnab le par rapport aux dépenses qu'il faudrait 
encourir pour réparer ou compenser les do mmages que causerait la concrétisation des 
risques que l'on cherche à éliminer ou à prévenir.  G/TBT/2/Add.18/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  5) Parmi les moyens possibles d'éliminer ou de  prévenir le risque de façon adéquate, le 
règlement technique est celui qui entraîne le  moins de coûts afférents à son adoption, 
à sa mise en œuvre et à l'évaluation de la conformité. 
  6) Seules sont interdites la fabricati on, l'importation, la commercialisation ou 
l'utilisation d'un produit déterminé, la prest ation d'un service ou l'application ou mise 
en œuvre d'un procédé, s'il n'est pas possible d'adopter un règlement technique qui, tout en satisfaisant aux autres prescripti ons établies dans la présente résolution, 
élimine ou prévienne de façon adéquate le risque qui mo tive la promulgation de ce 
règlement. 
 
 7) Le règlement technique est fondé sur de s normes internationales existantes ou dont la 
promulgation est imminente, ou sur des normes techniques colombiennes fondées sur ces dernières, sauf si les unes ou les autres sont inefficaces ou inappropriées pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 du présent article.  Dans ce dernier cas, le 
règlement technique devra être étayé par des preuves scientifiques reconnues. 
  8) Le règlement technique doit garantir qu'il est viable sur le plan technique et ne pas  
créer de restrictions significatives au commerce ni à la concurrence. 
  9) La méthode d'évaluation de la confor mité est compatible avec l'infrastructure 
disponible, ou qui pourrait devenir disponibl e, de manière raisonnable et dans un 
délai raisonnable.  Le cas échéant, le règlement technique fixera un délai pour 
permettre de procéder aux ajustements qui seraient rendus nécessaires par sa mise en œuvre. 
 
 10) Le règlement technique est compatible avec ceux qui régissent des aspects de la 
même chaîne de production et il abroge les règlements techniques et les normes 
techniques colombiennes officielles obligatoires qui imposent des obligations concernant ces mêmes produits, services ou procédés, afin de contrôler les mêmes risques, en particulier ceux avec lesquels il y aurait conflit. 
 
5. La politique en matière de réglementation étab lit des prescriptions sur la manière d'élaborer la 
réglementation.  Elle stipule expressément que les responsables de la réglementation doivent respecter 
les obligations internationales contractées par la Colombie, en particulier celles qui figurent dans 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Les prescriptions que doivent remplir les règlements techniques sont les suivantes: 
 
 1) Objet
.  La finalité du règlement technique. 
  2) Champ d'application
.  Énumération des produits, services, procédés et/ou types de 
produits, de services ou de procédés auxquels le règlement technique s'appliquera.  
 
 3) Contenu spécifique du règlement technique : 
   1.1 Définitions.  Définitions nécessair es à la bonne interprétation du règlement 
technique. 
 
  1.2 Prescriptions.  Établir de façon détaillée les conditions auxquelles doit 
répondre le produit, le service ou le procédé. 
   1.3 Procédure d'évaluation de la c onformité.  Indiquer les méthodes et les 
modalités des essais auxquels le produit, le service, ou le procédé doit être G/TBT/2/Add.18/Rev.1 
Page 4  
 
 soumis pour être considéré comme c onforme aux prescriptions, ainsi que 
document, certificat, enregistrement ou déclaration requis pour attester cette conformité. 
  4) Autorité de surveillance et de contrôle
.  Indiquer l'entité à laquelle il incombe de 
surveiller l'application du règlement technique. 
  5) Position tarifaire
.  Le cas échéant, il conviendra de spécifier la position tarifaire dont 
relève le produit. 
 
 6) Réexamen et actualisation .  Indiquer le délai dans lequel  doit être réalisé le réexamen 
des causes qui sont à l'origine de la promulgation du règlement technique afin 
d'établir si elles subsistent, si elles ont été modifiées ou si elles ont disparu, et, au besoin, actualiser ou abroger le règlement.  Ce délai ne pourra être supérieur à cinq 
ans à compter de la date de l'entrée en vigueur. 
 
  Si le règlement technique est fondé sur des normes ou s'il comprend des normes, 
l'actualisation ou la modification de celles- ci n'affecte pas le règlement technique.  
Toutefois, dans l'année qui suit la modification de la norme, l'instance qui a promulgué le règlement devra procéder  au réexamen du règlement technique. 
 
 7) Abrogation
.  Les règlements techniques et les normes techniques colombiennes 
officielles obligatoires qui sont abrogés ou dont le caractère obligatoire est abrogé. 
  8) Entrée en vigueur
.  Date à partir de laquelle le respect du règlement technique est 
exigible. 
 
 9) Régime de sanctions .  Spécifie les sanctions légales prévues pour non-respect des 
dispositions du règlement technique;  ces sanc tions seront imposées par l'instance de 
surveillance et de contrôle compétente conformément à ses pouvoirs légaux. 
 
__________