ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
26 janvier 2006 
 (06-0371) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présen tée au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
TURQUIE 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 19 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES
 
 
I. PROGRAMME DE SUBVENTION À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES ...................................................................................................................... ......2  
II. PROGRAMMES DE CRÉDIT................................................................................................3  G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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  I. PROGRAMME DE SUBVENTION À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES 
1. Titre du programme de subventions
 
  "Programme de subvention à l'exportation de  produits agricoles" (Décret n° 2005/3) 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Le Décret n° 2005/3 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été  mis en 
œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2005 et publié au Journal officiel du 2 mars 2005  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  L'objectif général de ce programme de subve ntion des exportations est de développer le 
potentiel d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés. 
 
4. Fondement et législation
 
  L'organe chargé de la subventi on est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.  
Le Conseil se compose de Ministres d'État, du Ministre de l'agriculture, du Sous-Secrétaire du 
Ministère des finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce 
extérieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale. 
 5. Forme de la subvention
 
  Les subventions sont fournies aux producteur s/exportateurs ou aux e xportateurs sous forme 
de déduction des sommes qu'ils doivent aux organi smes publics (impôts, cotisations de sécurité 
sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication).  6. Montant unitaire de la subvention 
 
  Le montant de la subvention par produit est le suivant: 
 
Produit Taux 
(dollars EU/tonne ) Part de la quantité exportée admise à 
bénéficier de la subvention 
(pour cent) 
2005/3   
Fleurs coupées (fraîches) 205 37 
Légumes, congelés (sauf les pommes de 
terre) 79 27 
Légumes (déshydratés) 370 20 
Fruits (congelés) 78 41 
Conserves, pâtes 63 35 
Miel 65 32 
Préparations de fruits  homogénéisées 63 35 
Jus de fruits ( concentrés) 134 17 
Huile d'olive 150 100 
Préparations ou conserves de poisson 200 100  G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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 Produit Taux 
(dollars EU/tonne ) Part de la quantité exportée admise à 
bénéficier de la subvention 
(pour cent) 
Viande de volaille (sauf les abats comestibles) 186 100 
Abats comestibles de volaille 250 22 
Œufs  6$/1 000 unités 78 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 119 48 
Biscuits, gaufres et gâteaux 119 18 
Macaroni, vermicelle 66 32 
 
 La deuxième colonne précise que la subven tion ne sera versée que pour un pourcentage 
déterminé de la quantité exportée.  Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement 
en matière de volume annuel que la Turquie a c ontracté aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On ne dispose pas de données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de cette subvention 
sur le commerce.  
II. PROGRAMMES DE CRÉDIT 
1. L'Eximbank turque 
 L'Eximbank turque, créée en 1987, est le seul or ganisme officiel de crédit à l'exportation du 
pays.  Cette banque, détenue entiè rement par l'État est le prin cipal instrument d'incitation à 
l'exportation dont dispose le gouvernement pour mettre  en œuvre une stratégie d'exportation viable.  
Elle coopère étroitement avec les autres entités compétentes du gouvernement.  La politique et les 
opérations de l'Eximbank sont conçues pour s'inscrir e dans le cadre des stratégies visant à favoriser 
une croissance tirée par les exportations, poursuivie s par tous les gouvernements turcs depuis 1980.  
Les activités de la banque sont régies par la Loi su r les banques et par les règlements de l'Agence de 
régulation et de contrôle des banques.   L'Eximbank relève du premier Ministre ou d'un autre Ministère d'État nommé par le premier 
Ministre.  Le Ministre responsable représente l'Assemblée générale de la banque au sein du 
gouvernement.   
  L'Eximbank a deux succursales et trois bureaux de  liaison et emploie au total 358 personnes. 
 2. Structure financière de la banque et soutien au secteur de l'exportation
 
 
 Les fonds de la banque proviennent pour l'essen tiel directement du Trésor, par le biais 
d'injection de capitaux, et d'emprunts réalisés a uprès de banques commerciales et sur les marchés 
financiers internationaux.  
 Les ressources financières de L'Eximbank sont les suivantes: 
 
• Injections de capitaux 
• Banques turques G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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  • Prêts de consortium internationaux 
• Prêts bilatéraux de banques internationales 
• Émissions d'obligations étrangères 
• Institutions financières internationales co mme la SEE, la JBIC et la BIRD, etc. 
  L'Eximbank bénéficie d'apports en capitaux du Tr ésor qui est le seul actionnaire de la banque.  
Ces contributions permettent de financer les activités de l'Eximbank et de lui assurer un capital 
adéquat.  En outre, les pertes que l'Eximbank enre gistre dans le cadre de ses activités de crédit 
d'assurance et de garantie par su ite de risques politiques sont couvert es par le Trésor turc, comme c'est 
le cas pour tous les autres organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.   
  Le capital nominal de l'Eximbank s'élève à 750 millions de livres turques, dont 658 millions 
étaient versés en juin 2005 (il n'y a pas eu d'in jections de capitaux au cours des trois dernières 
années).  À sa demande, le Trésor turc aide l'Eximbank dans ses efforts de financement en 
garantissant les emprunts de la banque à l'étrange r.  Fin mars 2005, le capital versé représentait 
16 pour cent des ressources utilisées par la banque pour  financer ses activités.  Ce ratio indique que 
l'Eximbank, comme tous les autres organismes de crédit à l'exportation du monde finance ses activités 
principalement grâce à des sources intérieures et internationales plutôt que par des injections de capitaux.  La banque répercute donc toujours le coût des fonds sur les taux qu'elle applique afin de 
s'assurer une structure financière solide.   
  Dans ce contexte, l'Eximbank s'attache à:  
• Être financièrement viable 
• Contribuer à accroître les exportations turques de marchandises et de projets. 
• Assumer de manière autonome une plus grande gamme de risques 
• Servir de catalyseur pour permettre à d'au tres institutions fina ncières d'aider les 
exportations turques 
 L'Eximbank accorde une importance primordiale à la viabilité financière essentiellement pour 
se conformer à ses obligations internationales actuelles et futures vis-à-vis de l'OCDE, de l'OMC et de l'UE, en vertu desquelles les organismes de créd it à l'exportation doivent au moins parvenir à 
l'équilibre financier à long terme et éliminer tous  les programmes de subventions au commerce.  En 
outre, étant donné que l'Eximbank emprunte régulièreme nt sur les marchés financiers internationaux 
et que sa santé financière a une incidence sur le coût des emprunts, une structure financière solide 
prend davantage d'importance.  Dans ce contexte , il est très important de mettre en œuvre des 
stratégies et procédures efficaces pour contrôler le ris que de crédit, le risque lié aux liquidités et les 
risques qui s'attachent aux divers actifs/re sponsabilités.  De plus, l'Eximbank demande à 
Standard & Poor's et Moody's d'établir sa nota tion de crédit chaque année afin d'avoir accès aux 
marchés internationaux monétaires et fi nanciers, sans recourir à la gara ntie du Trésor.  La direction de 
la banque estime que les notations de crédit facilite nt l'accès aux marchés financiers et réduisent donc 
le coût des emprunts.   Grâce à ces sources, l'Eximbank accorde en moyenne au total un soutien de 6 à 7 milliards de 
dollars EU au secteur de l'exportation chaque ann ée, grâce aux programmes de crédit à l'exportation et 
d'assurance et de garantie du créd it à l'exportation, décrits ci-dessous. 
  G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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  Étant donné qu'il n'y a pas de transfert di rect de fonds publics aux bénéficiaires sous 
forme de dons ou de prêts à des taux inférieurs au coût de financement, nous ne considérons pas 
que les  programmes de crédit à l'exportation et d'assurance et de garantie du crédit à l'exportation de l'Eximbank constituent des "subventions". 
 3. Obligations internationales de l'Eximbank
 
  Dans la mise en œuvre de ses programmes et  l'élaboration de ses stratégies, l'Eximbank 
s'engage à respecter les règles et réglementations in ternationales définies par l'OMC, le Consensus de 
l'OCDE, l'UE et l'Union de Berne.  En 1994, elle  est devenue membre à part entière de l'Union de 
Berne, l'association internationale des assureurs du cr édit à l'exportation, et elle représente la Turquie 
dans le Groupe de travail sur les crédits et garantie s de crédit à l'exportation de l'OCDE et au Comité 
des échanges de l'OCDE depuis 1998, date à laquelle la Turquie est devenue membre à part entière de 
ce groupe.  La Banque communique régulièrement d es rapports et des renseignements à l'Union de 
Berne, au Groupe de travail sur les crédits et garan ties de crédit à l'exportation de l'OCDE et à l'OMC.  
Cette année, des renseignements sur les activités de la Banque ont été fournis sous la rubrique "aide 
publique".   Dans le cadre de ses obligations au titre de  la décision concernant l'Union douanière, la 
Turquie a harmonisé sa législation avec celle de l'UE  en ce qui concerne les crédits à l'exportation 
bénéficiant d'un soutien public.  Dans ce cadre, les principes énoncés dans le Consensus de l'OCDE 
concernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public avec un délai de remboursement 
de deux ans ou plus ont été adoptés le 23 janvier 19 96.  Le Sous-Secrétariat au commerce extérieur a 
publié un communiqué (Export 96/12) au Journal offi ciel (n° 22532) et l'Eximbank est chargée de 
mettre en œuvre les directives publiées dans ce communiqué qui sont inspirées des principes du Consensus de l'OCDE.  En outre, la Turquie étan t membre du Groupe de travail sur les crédits et 
garanties de crédit à l'exportation, elle s'engage à faire de son mieux pour respecter les directives de 
l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour l es crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public.  L'Eximbank s'efforce donc d'harmoniser les conditions qu'elle propose et d'offrir des 
conditions égales à celles que proposent les autres organismes de crédit à l'exportation au niveau 
européen et au niveau de l'OCDE .  Par conséquent, la Banque participe régulière ment aux réunions du 
Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation et suit de près ses travaux.  En 
outre, elle respecte les prescriptions en matière de  rapport prévues par le Système de notification des 
pays créanciers:  elle fournit également des détails  tous les semestres sur les crédits à l'exportation 
bénéficiant d'un soutien public.  En outre, la Banque  répond au questionnaire semestriel sur les flux de 
trésorerie et met à jour chaque année le chapitre qui la concerne dans la  publication de l'OCDE 
consacrée aux systèmes de financement des crédits  à l'exportation dans les pays membres et les 
économies non membres de l'OCDE. 
  L'Eximbank se doit de respecter les principes de  l'Union de Berne dont elle est membre à part 
entière depuis avril 1994.  Elle doit agir en conformité avec les règles et réglementations 
internationales et appliquer des principes sains en ma tière de garantie.  Elle a déjà adopté les règles et 
critères définis dans l'Entente générale de l'Uni on de Berne et envoie à ce tte dernière des rapports 
périodiques concernant ses activités d'assurance et de  prêt, les créances, la couverture qu'elle offre et 
ses engagements/offres.   L'Eximbank se doit également de respecter l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.  En effet, aux termes de cet accord, les subventions à l'exportation, y 
compris celles énumérées à l'annexe I, sont des subv entions prohibées et le point k) de cette annexe 
précise que les crédits à l'exportation accordés par les pouvoirs publics à des taux inférieurs à ceux 
qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer  les fonds sont des subventions prohibées.  Le 
point j) de l'annexe dit que les programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation à des G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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  taux de prime qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes de ces 
programmes sont des subventions prohibées.  
PROGRAMMES 
  L'Eximbank prévoit un soutien en faveur des exportateurs, des entreprises à vocation 
exportatrice, des investisseurs étrangers et des so ciétés fournissant des services générateurs de devises 
en les faisant bénéficier de programmes de crédit,  en espèces ou autres, à court, à moyen et à long 
terme.  En outre, les créances à l'exportation so nt escomptées afin d'accroître le volume des 
exportations et de faciliter l'entrée sur de nouveaux marchés ciblés grâce à la promotion des ventes à 
règlement différé.  En 2004, l'Eximbank a fourni au  total 7 milliards de dollars sous forme d'aide au 
financement ou de garantie pure, ce qui représentait 11 pour cent des exportations de la Turquie.   
 
PROGRAMMES DE CRÉDIT  
 La fourniture de ressources financières aux branches de production dotées d'un fort potentiel 
d'exportation constitue un élément clé de la stratégie de promotion d es exportations de la Turquie.  
Conformément à cette stratégie économique axée sur les exportations, la banque fournit une aide aux 
exportateurs par le jeu de plus ieurs programmes de crédit.   
 1. Crédits à l'exportation à court terme
 
 
 L'Eximbank ouvre des lignes de crédit à court te rme aux fabricants, a ux exportateurs et aux 
fabricants à vocation exportatrice pour répondre à le urs besoins financiers, en particulier avant 
l'expédition.  Ces crédits sont accordés en livre s turques ou en devises, soit directement par 
l'Eximbank, soit par l'intermédiaire de certaines  banques commerciales turques.  En 2004, 64 pour 
cent des crédits à court terme proposés par l'Eximbank ont été accordés par l'intermédiaire de banques 
commerciales turques bénéficiant de lignes de créd it et 36 pour cent directement par l'Eximbank  Les 
crédits sont accordés en livres turques ou en devises.   En 2004, 56 pour cent du total des crédits ont 
été accordés en livres turques et 44 pour cent en devises.  Avec ces crédits à court terme, la Banque a 
accordé un soutien financier à 5,3 pour  cent des exportations turques. 
  i) Crédits accordés par l'int ermédiaire des banques commerciales. 
 
 Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE):  il s'agit d'un mécanisme 
de crédit à court terme mis à la disposition des fabri cants, des exportateurs et des fabricants à vocation 
exportatrice dès les premiers stades de la produc tion, quel que soit leur secteur d'activité.  Le 
programme vise à satisfaire les besoins financiers  de ces entreprises dès les premiers stades de la 
production.  Il permet d'accorder des cr édits en livres turques ou en devises. 
 
 Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire du 
PCEE:  il s'agit d'un  sous-programme du PCEE;  Les créd its sont accordés en livres turques 
aux sociétés établies dans les zones de déve loppement prioritaire de la Turquie.  Le 
programme vise à aider les exportateurs de ces ré gions et au bout du compte à réduire les 
écarts sociaux et économiques entre ces régions et les régions plus développées du pays. 
 
 ii) Crédits accordés directement par l'Eximbank  
 Programme de crédits à l'exportation à co urt terme destiné aux sociétés de commerce 
extérieur (SCE):  ces crédits sont accordés à toutes les entreprise s ayant droit au statut de société de 
commerce extérieur/société de commerce extérieur sectorielle, conféré par le Sous-Secrétariat au 
commerce extérieur.  Ce programme vise à aider les grandes sociétés de vente à l'exportation à  G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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 satisfaire leurs besoins de financement.  Il perm et d'accorder des crédits en livres turques ou en 
devises.   Programme de crédits avant exportation:  il s'agit d'un mécanisme de crédit à court terme 
destiné aux entreprises à vocation exportatrice, a ux fabricants-exportateurs et aux exportateurs au 
stade de la préparation des exportations.  Ce pr ogramme vise à accroître la compétitivité des 
exportateurs sur les marchés internationaux et à soutenir les projets d'exportation au stade 
préparatoire.  Le crédit peut être accordé en livres turques ou en devises  
 
 Programme de crédits avant exportation destiné aux petites et moyennes entreprises 
(PME):  il s'agit d'un nouveau mécanisme de crédit à c ourt terme (en vigueur depuis avril 2003).  Les 
crédits, en livres turques et en devises, sont accordés aux seules pe tites et moyennes entreprises.  Ce 
programme vise à fournir une aide financière au x PME pour la phase de préparation de leurs 
exportations.     iii) Crédits financés par la Banque centrale de Turquie 
 
 Programme d'escompte des crédits à l'exportation à court terme:  il s'agit d'un 
mécanisme de financement après expédition dans le cadre duquel les créances à l'exportation, sous 
réserve de l'acceptation des banques commerciales et/ou de lettres de crédit irrévocables, sont escomptées par l'Eximbank  Ce programme vise à accr oître la compétitivité des exportateurs turcs sur 
les marchés internationaux en leur permettant de  vendre des marchandises turques à des conditions de 
paiement différé et en éliminant les risques à l'étra nger, les encourageant ainsi à cibler et conquérir de 
nouveaux marchés.   Programme de réescompte avant expédition à court terme:  ce mécanisme de financement 
a été mis en place afin d'attribuer un escompte avant expédition qui s'ajoute à celui qui est accordé 
après expédition par la Banque centrale de Turquie à l'Eximbank  Ce programme vise à soutenir les 
fabricants, exportateurs et fabricants e xportateurs turcs, avant expédition.   
 2. Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés à des projets
) 
 
 Les  crédits à l'exportation à moyen terme sont des programmes de crédits spécifiques 
accordés pour des transactions à l'exportation qui ne  relèvent pas des programmes de crédit et de 
garantie ordinaires.  
 Programme de crédits à l'investissement da ns des chaînes de magasins à l'étranger:  
l'Eximbank soutient les investissements effectués à l'étranger par des chefs d'entreprise turcs pour 
créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels divers produits de 
consommation sont offerts à la vente.  Ce programme  vise à soutenir les ventes directes de biens de 
consommation de marque turcs sur les marchés inte rnationaux, à établir les marques turques et à 
promouvoir les produits turcs à l'étranger.    
 Programme de financement pour la constr uction et/ou  l'exportation de navires.  Des 
prêts directs et/ou des  lettres de garantie sont accordés aux entreprises turques engagées dans la 
construction et/ou l'exportation de navires afin  qu'elles puissent obtenir de l'acheteur un 
préfinancement sous forme soit d'acompte, soit de  versements échelonnés ou qu'elles puissent acheter 
des fournitures et du matériel selon des modalités de paiement à échéance fixe.  Ce programme vise à 
aider les chantiers navals turcs à accroître leur pa rticipation et leur compétitivité sur les marchés 
internationaux.   Programme de lettres de garantie po ur services fournis à l'étranger:  l'Eximbank aide les 
entreprises turques en leur fournissant une lettre de  garantie pour leurs projets à l'étranger.  Ce G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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  programme vise à permettre aux entreprises turques de conserver leur part de marché sur les marchés 
internationaux et à les encourager à conquérir de nouveaux marchés.   Programme spécifique de crédits à l'exportation:  ce programme sert à évaluer les 
demandes de crédit auxquelles il n'est pas possible de satisfaire dans le cadre des programmes de 
crédits ordinaires de la Banque.  Il s'agit d'un m écanisme de financement avant expédition à moyen 
terme destiné aux fabrican ts/exportateurs pour des projets générateur s de devises.  Ce programme vise 
à répondre aux besoins spécifiques de s fabricants/exportateurs turcs par des financements à moyen 
terme, encourageant ainsi l'exportation de  nouveaux produits vers de nouveaux marchés 
 
3. Crédits destinés à des services générateurs de devises
 
 
 Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur du tourisme:  il s'agit d'un 
mécanisme de financement à court terme destiné aux agences de voyages  et aux compagnies aériennes turques pour leurs activités de promotion et de marketing ou de prestation de services à 
l'étranger.  Ce programme vise à accroître la comp étitivité des agences de voya ges en finançant leurs 
activités de promotion et de marketing à l'étranger et  à contribuer ainsi à l'équilibre de la balance des 
paiements de la Turquie grâce à l'accroissement des recettes générées par le tourisme.  
 Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur des transports 
internationaux:  il s'agit d'un mécanisme de financement à court terme destiné à accroître la 
compétitivité.  des entreprises de transport internatio nal.  Ce programme vise  à générer des devises  
Conformément aux objectifs définis dans le programme annuel de l'Eximbank pour 2004, le 
21 juin 2004, le transport aérien a été inclus dans ce programme qui visait déjà le transport maritime 
et le transport routier internationaux.  
 Programme de crédits destiné à des services générateurs de devises:  il s'agit d'un 
mécanisme de financement destiné aux sociétés  établies en Turquie tant pour leurs services 
générateurs de devises à l'étranger que pour l' exportation de services tels que des projets 
informatiques et des services de consultants.  Ce programme vise à faire rentrer des devises en Turquie   
4. Crédits garantis par la Ba nque islamique de développement
 
 
 Système de financement des exportations de la Banque islamique de développement 
(BID):  l'Eximbank agit en qualité d'intermédiaire dans le Système de financement des exportations 
de la BID, conformément à l'accord conclu en 19 88 entre les deux parties.  Ce programme assure un 
financement sous la forme de créd its-acheteurs.  À terme, son objectif est d'accroître la compétitivité 
des exportateurs turcs sur leurs marchés actuels et sur de nouveaux marchés en leur permettant de 
vendre à des conditions de paiement différé.   Programme de financement des exportations :  il s'agit d'une ligne de crédit, limitée à 
20 millions de dollars EU, accordée par la BID à l'Ex imbank, aux termes de la quelle cette dernière a 
le pouvoir d'approuver les crédits et assume le risque de l'acheteur.  Les chiffres du tableau situé à la 
fin du présent document correspondent aux décaissement s effectués dans le cadre de cette limite 
  Opérations de financement du commerce d'im portation (ligne OFCI) de la BID:  il s'agit 
d'une autre ligne de crédit destinée par la BID à l'Eximbank qui consiste  en un mécanisme de 
financement à moyen terme dans le cadre du Syst ème de financement de la BID  Ce programme 
prévoit l'octroi de fonds pour les importations de matières premières ainsi que de biens d'équipement 
et de semi-équipement provenant de pays membres et non membres de l'OCI pour la production de marchandises destinées à l'exportation.     G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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 5. Programme de crédits-acheteurs/garanties:   
  Ce programme de soutien fina ncier à moyen et à long terme a été essentiellement conçu pour 
l'exportation de biens d'équipement et la réalisati on de projets d'investissement clé en main par des 
entrepreneurs turcs.  Ce programme vise à stim uler la compétitivité des exportateurs et des 
entrepreneurs turcs sur les marchés internationa ux et à assurer à ces sociétés un environnement sûr 
pour leurs activités sur des marchés présentant des risques politiques et commerc iaux élevés.  Dans le 
cadre du programme, l'Eximbank permet aux acheteu rs étrangers d'acquérir des marchandises et des 
services turcs à des conditions de paiement différé .  Des facilités de financement sont accordées pour 
des projets et peuvent revêtir la forme de prêts ou de garanties directs.  Le  financement des projets 
revêt généralement la forme d'un mécanisme à m oyen ou à long terme visant spécifiquement les 
grands projets dont le flux de trésorerie à terme pe rmettra de rembourser la dette contractée, et qui 
sont menés par une entreprise turque en ta nt que maître d'œuvre ou sous-traitant.   
 
PROGRAMMES D'ASSURANCE 
  Dans le cadre des programmes d'assurance-cr édit à l'exportation, qui constituent l'une des 
principales sphères d'activité de l'Eximbank, les créances à l'exportation sont assurées dans certaines 
limites contre les risques commerciaux et politiq ues.  De plus, ces programmes permettent aux 
exportateurs d'obtenir des crédits auprès d'ins titutions financières grâce aux polices d'assurance 
émises par l'Eximbank à titre de garantie. 
 
1. Assurance-crédit à l'exportation à court terme
 
  Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:  il couvre les risques 
commerciaux et politiques sur la base du chiffre d'af faires global.  Les expéditions jusqu'à 360 jours, 
quelles que soient les modalités de paiement – le squelles vont du crédit ouvert au crédit documentaire 
– sont assurées conformément aux conditions de co uverture des pays et soumises à une approbation 
de limite de crédit.  Ce crédit après expédition vi se à couvrir les risques politiques et commerciaux.  
Depuis le 1
er janvier 2004, les entreprises assurées sont au ssi couvertes avant expédition dans le cadre 
de ce programme.  
2. Programmes d'assurance à moyen et à long terme
 
  Ce programme multitransactions d'assurance-créd it à l'exportation à contrat unique (acheteur 
unique) assure une couverture contre les risques commerciaux et/ou politiques liés à l'exportation de 
biens d'équipement et de semi-équipement, avec  des échéances pouvant aller jusqu'à cinq ans en 
principe.  Des échéances plus longues peuvent être  prévues en fonction des conditions spécifiques 
et/ou des exigences de l'opération d'exportation,  sur approbation du Conseil d'administration. 
  Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:  il couvre les exportations de 
biens d'équipement et de semi-équipement avec des échéances pouvant aller jusqu'à cinq ans.  Ce 
programme vise à couvrir les risques politiques et  commerciaux avant et après expédition.   
 
 Programme d'assurance contre les ri sques politiques après expédition:  il couvre les 
créances relatives aux exportations de biens d'é quipement et de semi-équipement avec des échéances 
pouvant aller jusqu'à cinq ans.  Ce programme vise  à couvrir  les risques politiques uniquement après 
expédition.   
 
 Programme d'assurance global contre les risques après expédition:  il couvre les 
exportations de biens d'équipement et de semi-équipement, à long et à moyen terme.  Il vise à couvrir 
les risques politiques et commerciaux uniquement après expédition.   
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  3. Programme d'assurance contre la mise en jeu abusive de cautions
  
 
 Afin de soutenir le secteur turc des tr avaux publics un nouveau  programme d'assurance 
couvrant le risque de mise en jeu abusive de cautions versées par les entrepreneurs turcs pour des 
projets à l'étranger a été lancé au début de 2004.  Il couvre les cautions de soumission, les paiements 
anticipés et les garanties de bonne exécution versés par l es entrepreneurs turcs afin d'éliminer le risque 
de mise en jeu abusive de cautions.  4. Fondement et législation
 
 
 L'Eximbank soumet régulièrement ses programme s annuels au Comité s uprême consultatif et 
d'orientation du crédit que préside le Ministre d'Ét at chargé des activités de la Banque.  Ce Comité 
approuve les programmes annuels de l'Eximbank, y compris les plafonds par pays pour les 
programmes de crédit, d'assurance et  de garantie, de même que la st ratégie générale de l'Eximbank, 
les volumes annuels prévus et les objectifs clés fi xés pour les programmes de crédit à court et moyen 
terme pour l'année.  Le Comité se réunit au moins un e fois par an  et le Conseil d'administration de 
l'Eximbank est tenu de respecter les plafonds fixés.  Le Comité comprend notamment les membres 
suivants:  
• Sous-Secrétaire à la planification,  
• Sous-Secrétaire au Trésor  
• Sous-Secrétaire au commerce extérieur,  
• Sous-Secrétaire du Ministère de l'industrie et du commerce 
• Sous-Secrétaire du Ministère des finances 
• Gouverneur de la Banque centrale. 
  Le Président et le vice-Président du Conseil d'administration et le Directeur général de la 
Banque sont aussi membres du Comité  5. Forme de la subvention
 
  Crédits à l'exportation à court terme  
 
 Sous forme de prêt.  
 Programme de crédits-acheteurs/garanties  
 
 Sous forme de prêt ou garantie direct.  
 Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme  
  Sous forme de prêt ou de garantie. 
 
 Programmes d'assurance à court, à moyen et à long terme  
 
 Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation.  
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
 
  G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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 PROGRAMMES DE CRÉDIT 
 
1. Crédits à l'exportation à court terme  
 
 i) Crédits accordés par l'int ermédiaire des banques commerciales. 
 
 Programme de crédits à l'exp ortation avant expédition:  ce programme est destiné aux 
sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), a ux fabricants, aux fabric ants-exportateurs et aux 
exportateurs.  Les crédits sont accordés, pour une du rée maximum de 360 jours, par l'intermédiaire de 
banques commerciales turques auxquelles des ligne s de crédit sont allouées après un processus 
d'évaluation.  Les banques commerciales sont respon sables en cas de défaillance des emprunteurs.  
L'Eximbank assume donc le risque au niveau des banques plutôt qu'à celui de l'exportateur ou du 
fabricant.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximba nk en fonction des taux du marché monétaire, de la 
durée de remboursement du prêt et du coût des fonds.   Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire du 
PCEE:  les crédits sont accordés à des sociétés installées dans des zones de développement prioritaire 
en Turquie.  Les banques intermédiaires sont tenues d'accorder entre 5 et 25 pour cent de leur plafond 
général aux demandes de crédits présentées par des entreprises implantées dans ces régions.  Le taux 
d'intérêt est légèrement inférieur à celui du PCEE LT.   ii) Crédits accordés directement par l'Eximbank    Programme de crédits à l'exportation à co urt terme destiné aux sociétés de commerce 
extérieur:  ce programme est destiné aux sociétés de commerce extérieur (SCE) et aux sociétés de 
commerce extérieur sectorielles (SCES),avec une échéance pouvant aller jusqu'à 180 jours.  Les 
candidats doivent avoir le statut de SCE ou de SCES accordé par le Sous-Secrétariat au commerce 
extérieur.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximba nk en fonction des taux du marché monétaire, de la 
durée de remboursement du prêt et des frais de financement.   Programme de crédits avant exportation:  ce programme est destiné aux 
fabricants-exportateurs, exportateurs et fabricants à vocation exportatrice, à l'exception des SCE et des 
SCES.  Les crédits sont accordés sur la base de s résultats de l'année précédente, pour une durée 
maximale de 360 jours.  Le taux d'intérêt pour le  programme en devises est le même que celui du 
PCEE FX et celui du programme en livres turques est le même que celui du PCEE LT.    
 Programme de crédits avant exportation destiné aux petites et moyennes entreprises 
(PME):  réservé aux petites et moyennes entreprises, ces prêts sont offerts directement par 
l'Eximbank pour une durée de 360 jours.  Le taux d'intérêt est inférieur à celui du Programme de 
crédits avant exportation.   
 
 iii) Crédits financés par la Banque centrale de Turquie  
 Programme d'escompte des crédits à l'exportation à court terme:  il s'agit d'un 
mécanisme d'escompte des créances des exportateurs, fabricants et fabricants-exportateurs turcs dont 
l'échéance va jusqu'à 120 jours.  Le taux d'escomp te correspond au taux LIBOR plus une marge.  Les 
créances sont escomptées sur les ressources allouées  par la Banque centrale.  Dans certains cas, 
l'Eximbank peut utiliser ses propres ressources après évaluation.  
 Programme de réescompte à court terme avant expédition:  il s'agit d'un mécanisme de 
financement avant expédition  destiné aux fabricants, exportateurs et  fabricants-exportateurs turcs.  Ce 
programme permet d'escompter les billets à ordre ét ablis par les exportateurs au nom de l'Eximbank, 
avalisés par les banques qui ont une lettre de garantie  à court terme de l'Eximbank et dont l'échéance G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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  maximale est de 120 jours.  Il couvre les transac tions à l'exportation dont le paiement est effectué 
contre documents et lettres de crédit irrévocables.  Ces transactions, y compris celles dont le paiement 
est effectué contre marchandises, peuvent également être escomptées sur les ressources propres de l'Eximbank après évaluation.  Le taux de réescomp te correspond au taux LIBOR plus une marge fixée 
par l'Eximbank.  
2. Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés à des projets
) 
  Programme de crédits à l'investissement dans  des chaînes de magasins à l'étranger:  ce 
programme est destiné aux chefs d'entreprise turc s qui investissent dans la création de centres 
commerciaux et de chaînes de magasins dans des pa ys étrangers et à ceux qui investissent à l'étranger 
dans la création de magasins pour y vendre leur propre marque.  Les chefs d'entreprise qui bénéficient 
de ce programme peuvent aussi bé néficier des programmes de crédit à court terme visant l'exportation 
de produits turcs destinés à être vendus dans ces magasins.  La durée des crédits accordés dans le 
cadre de ce programme peut aller jusqu'à sept ans.  Les taux d'intérêt sont fixés en fonction de la durée 
du crédit, du coût des fonds et de la  crédibilité de l'exportateur concerné. 
  Programme de financement pour la constr uction et/ou  l'exportation de navires:  ce 
programme de crédits est destiné aux entrepri ses turques associées à la construction et/ou à 
l'exportation de navires.  La durée et les conditions du  prêt et/ou de la lettre de crédit sont déterminées 
par l'Eximbank pour chaque transaction, compte tenu du contrat signé entre l'acheteur et l'exportateur. 
 
 Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger:  les entrepreneurs 
turcs qui prennent part à des appels d'offres à l'étra nger reçoivent des lettres de garantie de l'Eximbank 
avec contre-garantie de banques commerciales turqu es.  Dans le cadre de ce programme, l'Eximbank 
verse une caution de soumission, une garantie de bonne exécution et une lettre  de garantie anticipée 
par l'intermédiaire d'une banque ou couvre direct ement la responsabilité d es entrepreneurs turcs 
vis-à-vis des employeurs pour le projet.  Le taux de  commission et le délai de paiement sont fixés par 
l'Eximbank pour chaque transaction.   Programme spécifique de crédits à l'exportation:  les sociétés qui participent à la 
construction d'usines et les fabricants/exportateurs qu i produisent des biens industriels à forte valeur 
ajoutée destinés à l'exportation peuvent bénéficier de ce programme.  Les modalités du prêt et les taux 
d'intérêt sont déterminés par l'Eximbank pour chaque projet 
 3. Crédits destinés à des services générateurs de devises
 
 
 Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur du tourisme:  des agences de 
voyages sélectionnées par le Ministère du tourisme et des compagnies aériennes privées ayant obtenu une licence du Ministère des transports, ainsi que celles qui font entrer en Turquie plus de 500 000 dollars EU par an de devises,  peuvent bénéficier de ce créd it.  Le délai de remboursement 
maximal est de 12 mois.  Le montant du crédit est plafonné à 10 pour cent des devises générées par les entreprises et à 80 pour cent du coût total du proj et, dans la limite de 2 millions de dollars EU.  
Pour les agences de voyages et les compagnies aériennes sélectionnées par le Ministère du tourisme, 
le délai de remboursement peut être supérieur à un an et le montant  du prêt est limité à 15 pour cent 
des devises générées, mais il ne peut en aucun cas dé passer 4 millions de dollars EU.  Le taux d'intérêt 
est fixé par l'Eximbank.   Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur des transports 
internationaux:  les sociétés de transports internationaux établies en Turquie dont le revenu lié au 
fret a dépassé 500 000 dollars EU l'année précédente pe uvent bénéficier de ces crédits.  Le délai de 
remboursement maximal est de 360 jours.  Le montant du crédit correspond à 100 pour cent du fret à  G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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 transporter pendant la période de crédit, mais ne peut pas être supérieur au montant des fonds propres 
de l'entreprise.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank.     Programme de crédits destiné à des services générateurs de devises:  peuvent prétendre à 
ce crédit les sociétés établies en Turquie qui f ournissent à l'étranger des services générateurs de 
devises ou exportent des services tels que des projet s informatiques ou des services de consultants.  
Les modalités sont fonction du projet.    4 Crédits garantis par la Ba nque islamique de développement
 
 
 Système de financement des exportations de la BID:  mis à la disposition des importateurs 
résidant non seulement dans les pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), 
mais aussi ailleurs, pour financer leurs importations  en provenance de Turquie.  La BID a le pouvoir 
d'approuver les crédits et elle assume le risque de l'acheteur pour les transactions effectuées par 
l'intermédiaire de l'Eximbank.  Le taux de ma joration correspond au taux LIBOR plus une marge 
annuelle fixée au cas par cas 
  Programme de financement des exportations :  depuis 1998,  l'Eximbank offre un 
financement pour les exportations à destination de tout pays, islamique  ou non, dans cette limite.  Il 
est tenu compte de la réputation du pays de l'importa teur ou de la crédibilité de la garantie accordée 
par la banque pour les demandes de crédit, qui sont évaluées pour chaque transaction. 
 
 Opérations de financement du commerce d 'importation (ligne OFCI) de la BID:  ce 
programme est destiné aux fabricants/exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice turcs.  Il 
vise à financer leurs importations de matières pr emières pour la fabricati on de produits destinés à 
l'exportation .  Un engagement d'exportation est exigé et le montant de l'engagement est déterminé par 
l'Eximbank pour chaque transaction.  L'échéance maxi male est de 30 mois et le taux de majoration 
correspond au taux du LIBOR + une marge annuelle.  5. Programme de crédits-acheteurs/garanties
: 
  Des lignes de crédit sont accordées, sous gara ntie souveraine, à des banques et institutions 
financières correspondantes dans divers pays.  L' Eximbank accorde un soutien financier aux projets 
d'entrepreneurs turcs par l'intermédiaire de ses progr ammes de crédit et/ou de garantie.  Les crédits à 
des projets sont accordés par une banque correspondante de l'Eximbank qui prendra aussi en charge le 
prêt dans le pays de l'acheteur du projet.  Le dé lai de remboursement total ne peut pas dépasser huit 
ans, différé d'amortissement compris.  Les taux d' intérêt sont fixés entre les parties concernées 
conformément au Consensus de l'OCDE.   
 
PROGRAMMES D'ASSURANCE 
 
1. Assurance-crédit à l'exportation à court terme
 
 
 Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:  tous les exportateurs, 
fabricants-exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent  bénéficier de ce programme.  Le montant des 
primes pour les risques politiques et commerciaux varie en fonction du niveau de risque dans le pays 
de l'acheteur, de la durée du prêt, des modalités de paiement, ainsi que du type d'acheteur (privé ou 
public).  
2. Programmes d'assurance à moyen et à long terme
 
  Les biens d'équipement ou de semi-équipement exportés par les sociétés turques peuvent être 
couverts au titre de ces programmes.  Les montants  des primes sont fixés par l'Eximbank pour chaque G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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  transaction en fonction du niveau de risque dans le pays de l'acheteur, de la durée du prêt, des 
modalités de paiement ainsi que du  type d'acheteur (public/privé). 
 3. Programme d'assurance contre la mise en jeu abusive de cautions
 
 
 Les cautions sont versées par une banque à l'acheteur du secteur public du pays emprunteur 
pour des projets réalisés par des entrepreneurs turcs ou sous-traitants turcs d'un consortium international.  Dans le cadre de  cette politique, l'Eximbank doit indemniser l'entrepreneur turc si la 
caution est mise en jeu en raison d'éléments ou de circonstances indépendants de sa volonté. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subven tion (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de 
la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subventio n (pour l'année sur laquelle porte la notification, 
pour l'année précédente, ou pour les deux) , donner une explication circonstanciée  
 
 Programmes de crédit et d'assurance à court terme:  l'Eximbank respecte les dispositions 
de l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires de l'OMC.  Elle fixe les taux d'intérêt 
pour ces crédits en fonction de la situation des marc hés monétaires, des délais de remboursement et du 
coût des fonds.  Les crédits à court terme en liv res turques sont essentiellement financés par des 
obligations, des bénéfices et des fonds d'affectati on générale qui sont considérés comme gratuits.  
L'Eximbank applique des taux qui tiennent compte du c oût des fonds pour les pouvoirs publics et elle 
revoit ses taux en fonction de l'évolution de ceux du marché pour éviter l'érosion de ses ressources 
face à l'inflation.  Les taux d'intérêt des prêts à court terme en devises sont définis par l'Eximbank 
comme ceux du LIBOR plus une marge,  laquelle est calculée en tenant compte de la durée du crédit et 
du coût des fonds.  Afin de financer ces prêts, l'Eximbank s'en remet surtout aux fonds empruntés 
auprès des banques commerciales turques ainsi qu'aux emprunts internationaux.  Les taux d'intérêt 
de ces prêts reflètent également le coût des fonds . 
 
 Pour ce qui est des crédits à l'exportation à moyen et à long terme et des mécanismes de 
garantie et d'assurance,  la Banque respecte pleinement l'A rrangement de l'OCDE, qui énonce des 
lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéfi ciant d'un soutien public de deux ans ou plus.   
 
 S'agissant des  programmes d'assurance-crédit à l'exportation , l'Eximbank respecte toutes 
les disciplines et prescriptions du Consensus de l' OCDE, de l'Union de Berne et de l'OMC.  Les 
activités d'assurance de l'Eximbank sont similair es à celles des organismes traditionnels de crédit à 
l'exportation.  Les programmes d'assurance de base sont assez bien gérés et respectent pleinement les 
prescriptions en matière de garantie fixées pour l es réassureurs internationaux.  Pour ce qui est de 
l'assurance contre les risques po litiques et commerciaux, le montant des primes varie en fonction de 
l'importance des risques dans le pays de l'acheteur,  de la durée du crédit, des conditions de paiement 
et du type d'acheteur (public ou privé).  Comme c'est  le cas pour tous les autres organismes de crédit à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public, seul le risque politique est couvert par l'État;  les pertes 
dues aux risques commerciaux sont indemnisées par l'Eximbank sur ses ressources propres.  Des 
traités de réassurance ont cependant été conclus avec des compagnies de réassurances nationales et 
étrangères afin de céder une partie des risqu es commerciaux et politiques supportés par l'Eximbank 
dans le cadre de son programme d'assurance cr édit à l'exportation à court terme (70 pour cent des 
risques commerciaux et politiques au titre des assura nces à court terme sont couverts par un pool de 
réassureurs sur la base d'un traité de réassurance en quote-part).  Le montant des primes et les 
primes perçues ont été à peu près suffisants pour  couvrir les frais de fonctionnement et les 
pertes à long terme des programmes depuis leur lancement.  
  G/SCM/N/123/TUR/Add.1 
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 9. Durée de la subvention  
  Les programmes de l'Eximbank ne sont pas limité s dans le temps.  Ils peuvent être révisés ou 
supprimés ou remplacés par de nouveaux programmes en fonction des besoins des exportateurs turcs 
et des règles et réglementations internationales. 
 
PROGRAMMES DE L'EXIMBANK TURQUE AU COURS  
DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES 
(Millions de dollars EU)    
CRÉDITS 2002 2003 2004 
1. PROGRAMMES DE CRÉDITS À L'EXPORTATION À 
COURT TERME    
 Crédits à l'exportation avant expédition, en livres turques 576,3 1 019,9 1 161,7 
 Crédits à l'exportation avant expédition, en devises 797,9 993,3 954,3 
 Crédits à l'exportation à court term e, en livres turques, destinés 
aux sociétés de commerce extérieur 279,2 536,9 518,7 
 Crédits à l'exportation à court terme, en devises, destinés aux 
sociétés de commerce extérieur 257,5 257,7 278,2 
 Crédits à l'exportation avant exportation, en livres turques 112,7 160,8 167,9 
 Crédits à l'exportation avant exportation, en devises 94,0 165,7 177,8 
 Programme de crédits avant exportation destiné aux PME - 9,9 18,9 
 Programme d'escompte de crédits à l'expo rtation à court terme 19,2 23,6 13,3 
 Programme de réescompte avant expédition à court terme 16,3 16,6 27,8 
2. CRÉDITS À L'EXPORTATION À MOYEN TERME    
 Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de 
magasins à l'étranger 0,3 0,0 0,0 
 Programme de financement pour la construction et l'exportation 
de navires 0,5 4,2 12,6 
 Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger - 1,0 3,9 
 Programme spécifique de crédits à l'exportation 7,1 7,8 1,4 
3. PROGRAMMES DE CRÉDITS DESTINÉ À DES 
SERVICES GÉNÉRATEURS DE DEVISES    
 Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur du 
tourisme 2,0 5,4 11,8 
 Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur des 
transports internationaux 3,3 1,2 2,3 
 Programme de crédits destiné à des services générateurs de 
devises - 0,5 1,6 
4. CRÉDITS GARANTIS PAR LA BID    
 Système de financement des exportations 2,4 0,0 0,0 
 Ligne OFCI de la BID - 0,3 0,0 
5. PROGRAMMES DE CRÉDITS-ACHETEURS/GARANTIES 23,7 34,3 4,1 
ASSURANCES    
1. PROGRAMME D'ASSURANCE-CRÉDIT À 
L'EXPORTATION À COURT TERME 2 706 3 056 3 553 
2. PROGRAMMES D'ASSURANCE-CRÉDIT À 
L'EXPORTATION À MOYEN ET À LONG TERME 0,0 0,0 0,0 
3. PROGRAMMES D'ASSURANCE CONTRE LA MISE EN 
JEU ABUSIVE DE CAUTIONS  - - 0,0 
__________