ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/65 
16 septembre 2005 
 
 (05-4098) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET  
D'UN DUMPING 
 
Communication présentée par le Brésil;  le Chili;  la Corée, Rép. de;  
 
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  le Pakistan;   
le Pérou;  Singapour;  le Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;   
et la Thaïlande  
  
 La communication ci-après, datée du 15 septemb re 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Corée, Rép. de ;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de 
la Norvège;  du Pakistan;  du Pérou;  de Singa pour;  du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/188), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
1. Dans une précédente communication au Groupe de négociation sur les règles
1, certains 
Membres ont fait observer que, bien qu'il soit ét abli à l'article 3.1 de l'Accord antidumping2 que la 
détermination de l'existence d'un dommage aux fi ns de l'article VI du GATT de 1994 se fondera sur 
des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping, certains Membres comprenaie nt ce concept comme pouvant désigner le volume 
total des importations provenant du pays visé par l'enquête antidumping. 
2. Nous estimons que cette interprétation pourra it conduire à de graves distorsions dans 
l'application des mesures antidumping.  En outre, ce point de vue particulier contredit l'interprétation 
concernant les produits entrant dans les importati ons faisant l'objet d'un dumping qu'ont donnée les 
groupes spéciaux Argentine – Viande de volaille et CE – Linge de lit .  De même que d'autres 
Membres3 qui ont soulevé la question des importations faisant l'objet d'un dumping comme étant 
susceptible de donner matière à des négociations, nous  considérons que l'article 3.1 gagnerait à être 
précisé en ce qui concerne la définition d es importations faisant l'objet d'un dumping. 
                                                      
1 TN/RL/W/29. 
 
2 "3.1  La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se fondera 
sur des éléments de preuve positif s et comportera un examen objectif a) du volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits." 
 
3 Le Venezuela (document TN/RL/W/132) et les États-Unis (document TN/RL/W/130). 
 TN/RL/GEN/65 
Page 2  
 
 Jurisprudence  
3. Dans l'affaire Argentine – Viande de volaille , le groupe spécial a été invité à préciser le sens 
de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping".  Dans une constatation qui n'a pas été 
examinée par l'Organe d'appel, le groupe spécial
4 s'est prononcé comme suit: 
7.300 Nous estimons qu'une déte rmination de l'existence d'un dumping est faite par rapport 
à un produit en provenance d'un producteur/exportate ur particulier.  S'il a été constaté qu'un 
producteur/exportateur particulie r ne pratiquait pas le dumping, nous ne voyons aucune raison 
d'inclure les importations de ce producteur/exporta teur dans la catégorie des "importations 
faisant l'objet d'un dumping".  Nous notons que l'e xpression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" a été interprétée par le Groupe spécial CE – Linge de lit , et par le groupe spécial qui 
a ensuite examiné le recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord au sujet de la 
mise en œuvre par les CE des résu ltats de la procédure initiale. 
[...] 7.302 Au cours de la procédure concernant  la mise en œuvre engagée au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le gr oupe spécial a "souscri[t] pleinement" à 
l'observation formulée précédemment par le Groupe spécial CE – Linge de lit  et a à son tour 
constaté ce qui suit: 
"la réponse à la question de savoir quelles importations doivent être 
considérées comme faisant l'objet  d'un dumping est simple – les 
"importations faisant l'objet d'un dum ping" sont toutes les importations 
imputables aux producteurs ou exporta teurs pour lesquels une marge de 
dumping supérieure au niveau de minimis  est calculée.  C'est ce qu'a estimé 
le Groupe spécial initial, rejetant l' argument selon lequel les importations 
imputables à un seul producteur pour  lequel un dumping a été constaté 
devraient être divisées en deux catégories – les transactions "faisant l'objet d'un dumping" et les transactions "ne faisant pas l'objet d'un dumping"." 
7.303 Nous souscrivons aux c onstatations des groupes spéciaux CE – Linge de lit et CE  
– Linge de lit (recours de l'Inde à l'article 21:5) , ainsi qu'à l'observation susmentionnée faite 
par le Groupe spécial CE – Linge de lit .  Sur la base du sens ordinaire du texte, nous 
constatons que l'expression "importations faisan t l'objet d'un dumping" s'entend de toutes les 
importations imputables aux producteurs ou a ux exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping supérieure au niveau de minimis  a été calculée.  L'expression "importations faisant 
l'objet d'un dumping" exclut les importations en provenance de producteurs/d'exportateurs 
dont il a été constaté au cours de l'enquê te qu'ils ne pratiquaient pas le dumping. 
4. Nous pensons que le libellé de l'article 3.1 de l'Accord antidum ping doit être amélioré afin de 
préciser que les "importations faisant l'objet d' un dumping" seront considérées comme comprenant 
toutes les importations imputables aux producteurs ou  aux exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping supérieure au niveau de minimis  aura été calculée. 
                                                     
 
4 Document WT/DS241/R. 
  TN/RL/GEN/65 
 Page 3 
 
 
 Approche proposée 
5. Nous suggérons d'inclure une note de bas de page  (note de bas de page 10, suivant l'actuelle 
numérotation des notes de bas de page de l'Accord an tidumping) relative à l'artic le 3.1 afin de préciser 
ce qui suit:  
10. Les importations faisant l'objet d'un dumping n'incluront pas les 
importations en provenance de producteurs/d'exportateurs:  a)  dont il 
aura été constaté qu'ils n'ont pas pratiqué le dumping;  et b)  pour lesquels les autorités chargées de l'enquête auront déterminé que la 
marge de dumping est de minimis . 
__________