. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/289/Add.2 
17 juin 2009  
 (09-2956) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 15 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
  
Produits phytopharmaceutiques - NC 3808 (fongicides,  herbicides, produits anti-germinatifs et 
régulateurs de croissance des végétaux, entre autres produits similaires)  
 
Dans le document G/SPS/N/EEC/289 daté du 2 août 2006, les Communautés européennes ont 
notifié une proposition de règlement du Parlement eur opéen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques (200 6/0136/COD, COM(2006)388).  Cette proposition 
suit la procédure établie à l'article 251 du Traité  instituant la Communauté européenne (codécision). 
 
La présente notification a pour objet d'informer les Membres de l'OMC de l'avancement de la 
procédure d'adoption de la proposition.  Les Communautés européennes annoncent que le texte (au 
stade de la deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision) est disponible sur le site 
web du Parlement européen (document A6-0444/2008): 
http://www.europarl.europa.eu/sides/getD oc.do?type=TA&reference=P6-TA-2009-
0011&language=EN&ring=A6-2008-0444  
 
Des renseignements sur l'avancement  de la proposition sont accessibles via le lien: 
http://ec.europa.eu/prelex/detail _dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=194494  
 
Le présent addendum concerne: 
 
 [ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [X] Autres:  Renseignements actualisés sur la procédure d'adoption. 
 G/SPS/N/EEC/289/Add.2 
Page 2  
 
  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Le plus rapidement possible afin que les observations pertinentes 
puissent être prises en compte avan t l'adoption finale du règlement. 
 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 sps@ec.europa.eu 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:
 
 
sps@ec.europa.eu   
__________