No. __________________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SECRET/31/Add.1 
5 mai 2009 
 (09-2214) 
 Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5 
 
Liste CLI – Moldova
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 22 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation de Moldova.  
_______________ 
 
  La Mission permanente de la République de Moldova auprès de l'Office des Nations Unies à 
Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce, et au Répertoire central des notifications, et se réfère  aux négociations et c onsultations connexes qu'a 
tenues la République de Moldova au sujet de sa notification, distribuée sous couvert du document 
G/SECRET/31 daté du 6 novembre 2007 et du docu ment G/SECRET/31/Corr.1 daté du 7 août 2008, 
indiquant son intention de relever les taux consolid és applicables à certains produits figurant sur la 
Liste CLI, au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Conformément au paragraphe 5 des Lignes 
directrices relatives aux procédures concernant l es négociations au titre de l'article XXVIII 
(documents C/113 et Corr.1 du 10 novembre 1980) et  par référence à la Décision sur les procédures 
de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (Décision du 26 mars 1980, 
document L/4962), elle a l'honneur de comm uniquer ci-après les documents suivants: 
  i) des lettres d'envoi communes concluant les négociations bilatérales avec la 
République fédérative du Brésil et avec les Communautés européennes, 
accompagnées d'un rapport énonçant les résulta ts de ces négociations, établi selon le 
modèle donné à l'annexe B a uquel il est fait référence au  paragraphe 5 des Lignes 
directrices; 
  ii) un rapport final, établi selon le modèle donné à l'annexe C auquel il est fait référence 
au paragraphe 6 des Lignes directrices, qui doit être présenté au terme de toutes les 
négociations engagées au titre de l'article XXVIII:1. 
 G/SECRET/31/Add.1 
Page 2  
 
Négociations relatives à la Liste CLI – Moldova
 
  
 Les délégations de la République de Moldova  et de la République fédérative du Brésil ont 
achevé leurs négociations au titre de l'article XXVIII du GATT en vue de la modification de 
concessions inscrites dans la Liste CLI de Moldova, concernant les positions 1701 et 1702 du SH, 
comme il est indiqué dans le rapport ci-joint.    
 
 
________________________ 
Signé pour la délégation de la 
République de Moldova __________________________ 
Signé pour la délégation de la 
République fédérative du Brésil 
    G/SECRET/31/Add.1 
   Page 3  
 
  
Résultats des négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT en vue
 
de la modification de concessions in scrites dans la Liste CLI de Moldova  
négociées primitivement avec la République fédérative du Brésil  
 
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE CLI – MOLDOVA 
  1. Concessions à retirer
 
 Néant. 
 
2. Taux consolidés à relever  
 
Position 
tarifaire Désignation des produits Taux consolidés 
figurant dans les listes 
existantes Taux à consolider 
1701 Sucres de canne ou de betterave 
et saccharose chimiquement pur, 
à l'état solide 10% 75% 
1702 Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le glucose et 
le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de sucres sans 
addition d'aromatisants ou de 
colorants;  succédanés du miel, même mélangés de miel naturel;  
sucres et mélasses caramélisés 15% 75% 
Ex 1702 20 Sucre et sirop d'érable 15% 15% 
 
3. Administration des contingents tarifaires  
Position 
tarifaire Désignation des produits NPF 
(tm) Observations 
particulières 
1701 Sucres de canne ou de betterave 
et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 1 000 Le tarif contingentaire est 
de 10%. 
Le tarif hors contingent 
est de 75%. 
1702 Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le glucose et 
le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de sucres sans 
addition d'aromatisants ou de 
colorants;  succédanés du miel, même mélangés de miel naturel;  
sucres et mélasses caramélisés 1 200 Le tarif contingentaire est 
de 15%. 
Le tarif hors contingent 
est de 75%. 
 G/SECRET/31/Add.1 
Page 4  
 
 Il est entendu que les licences d'importation pour  les opérations commerciales effectuées dans 
le cadre des contingents tarifaires susmentionnés seront délivrées dans l'ordre de présentation des 
demandes.  4. Nouvelles concessions pour des lignes tarifaires ne figurant pas dans les listes
 
 Néant.    G/SECRET/31/Add.1 
   Page 5  
 
Négociations relatives à la Liste CLI – Moldova
 
  
 Les délégations de la République de Mol dova et des Communautés européennes ont achevé 
leurs négociations au titre de l'article XXVIII du GATT en vue de la modification de concessions 
inscrites dans la Liste CLI de Moldova, concerna nt les positions 1701 et 1702 du SH, comme il est 
indiqué dans le rapport ci-joint.    
 
 
________________________ 
Signé pour la délégation de la 
République de Moldova _________________________ 
Signé pour la délégation des 
Communautés européennes 
 G/SECRET/31/Add.1 
Page 6  
 
Résultats des négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT en vue
 
de la modification de concessions in scrites dans la Liste CLI de Moldova  
 
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE CLI – MOLDOVA 
 
 
1. Concessions à retirer  
 Néant. 
 2. Taux consolidés à relever
 
Position 
tarifaire Désignation des produits Taux consolidés 
figurant dans les listes 
existantes Taux à consolider 
1701 Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur, à l'état solide 10% 75% 
1702 Autres sucres, y compris le lactose, 
le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de sucres sans 
addition d'aromatisants ou de 
colorants;  succédanés du miel, même mélangés de miel naturel;  
sucres et mélasses caramélisés 10% 75% 
Ex 1702 20 Sucre et sirop d'érable 15% 15% 
 
3. Administration des contingents tarifaires  
Position 
tarifaire Désignation des produits UE 
(tm) NPF 
(tm) Observations 
particulières 
1701 Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur, à l'état solide  1 000 
1701 91 -- Additionnés d'aromatisants ou 
de colorants 5 500  Le tarif contingentaire 
est de 10%. 
Le tarif hors contingent 
est de 75% 
1701 99 - -  Autres    
1702 Autres sucres, y compris le lactose, 
le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de sucres sans 
addition d'aromatisants ou de 
colorants;  succédanés du miel, même mélangés de miel naturel;  
sucres et mélasses caramélisés 640 1 200 Le tarif contingentaire 
est de 10%. 
Le tarif hors contingent 
est de 75%. 
    G/SECRET/31/Add.1 
   Page 7  
 
 Il est entendu que les licences d'importation pour  les opérations commerciales effectuées dans 
le cadre des contingents tarifaires susmentionnés seront délivrées dans l'ordre de présentation des 
demandes.  4. Nouvelles concessions pour des lignes tarifaires ne figurant pas dans les listes
 
 Néant. G/SECRET/31/Add.1 
Page 8  
 
Rapport sur les négociations au titre de l'article XXVIII
 
  
 Rapport de la délégation de la République de Moldova sur les négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994 pour la Liste CLI. 
 
1. Il y a eu un accord avec
: 
  la République fédérative du Brésil;  les Communautés européennes. 
 
2. Il n'y a pas eu d'accord avec
: 
  Néant.  
3. Des consultations ont eu lieu avec
: 
  l'Australie;  le Canada.
1 
  
__________  
                                                     
 
1 La République de Moldova est convenue avec le Canada de maintenir le droit consolidé de 15% pour 
cent actuellement applicable à la position 1702 20 du SH (sucre et sirop d'érable).