ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.4 3 novembre 2006 
 
 
(06-5303) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE l'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
INDE 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 24 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
  Une modification a été apportée à l'article 9A de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  Voir le 
projet de loi de finances 2006-2007.   Cette modification est notifiée pour l'information des Membres 
conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. 
 
Modification de l'article 9A 
 
  À l'article 9A de la Loi sur le tarif douanier , paragraphe 1), dans l'explication, alinéa c), 
sous-alinéa i), l'expression dans la version a nglaise "meant for consumption" est remplacée par 
"destined for consumption". G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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  Certaines modifications ont été apportées au Règlement de 1995 sur le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits  compensateurs sur les ar ticles subventionnés, et 
détermination du dommage).  Voir la Notificatio n douanière de l'Inde n° 24/2006-Customs (N.T.), 
datée du 1
er mars 2006.  Par ailleurs, certaines modificati ons ont également été apportées à l'article 9 
de la Loi sur le tarif douanier.  Voir le projet de loi de finances 2006-2007.  Ces modifications sont 
notifiées pour l'information des Membres conforméme nt à l'article 32.6 de l'Accord sur les 
subventions et les m esures compensatoires. 
 
Modification de l'article 9 
 
  À l'article 9 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (ci-après dénommé e "Loi sur le tarif 
douanier")  
a) paragraphe 1), dans l'explication, alinéa a), l'expression "du ressort territorial du pays 
exportateur ou producteur" est remplacée par "du pays ou territoire exportateur ou 
producteur"; 
 b) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 7): 
 
 "7A) Sauf disposition contraire, les dispositions  de la Loi douanière de 1962 et des règles et 
règlements édictés en vertu de cette loi relatives à la date de détermina tion du taux de droit, à 
la non-perception de droits, à la percepti on de droits sur une courte période, aux 
remboursements, aux demandes d'intérêts, aux in fractions et aux sanctions s'appliqueront, 
dans la mesure du possible, pour ce qui est des droits exigibles en vertu de ladite loi". 
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 1
er mars 2006  
 
Notification n° 24/2006 (N.T.) 
 
Règlement de 2006 portant modification du tari f douanier (identification, imposition et  
recouvrement de droits compensateurs sur les articles subventionnés,  
et détermination du dommage) 
  
 G.S.R. 123 (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lu i confère le paragraphe 2) de l'article 9 de 
la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de  1975), le gouvernement central édicte le règlement 
ci-après afin de modifier le Règlement de 1995 su r le tarif douanier (iden tification, imposition et 
recouvrement de droits compensateurs sur les artic les subventionnés, et détermination du dommage): 
 
1. Intitulé et date d'entrée en vigueur 1) le pr ésent règlement portera l'intitulé de Règlement de 
2006 portant modification du tarif douanier (identif ication, imposition et r ecouvrement de droits 
compensateurs sur les articles subventio nnés, et détermination du dommage). 
2) Il entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 
 2. Dans ledit règlement de 1995 sur le tarif douani er (identification, imposition et recouvrement 
de droits compensateurs sur les articles subven tionnés, et détermination du dommage) (ci-après 
dénommé "le Règlement"), 
à l'article 11, paragraphe 1), 
 a) l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:  "a) est liée aux résultats à l'exportation, y compris les 
subventions qui sont énumérées à titre d'ex emple à l'Annexe III dudit règlement, ou"; 
 b) la clause restrictive est supprimée. 
3. Dans ledit règlement, l'article 12 est remplacé par ce qui suit: 
"12.  Calcul du montant de la subvention pou vant donner lieu à une mesure compensatoire 
 
1) Aux fins du présent règlement, le montant de  la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire sera calculé en termes d'avantage c onféré au bénéficiaire, dont l'existence aura été 
constatée pendant la période couvert e par l'enquête aux fins de la dé termination de l'existence d'un 
subventionnement.  
2) Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire  sera effectué sur la base des facteurs suivants: 
 a) une prise de participation de s pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne sera pas 
considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne  puisse être jugé 
incompatible avec la pratique habituelle (y compris pour ce qui est de la fourniture de 
capital-risque) des investisseurs privés en la matière sur le territoire du pays d'origine ou 
d'exportation;   
 b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas cons idéré comme conférant un avantage, à moins qu'il 
n'y ait une différence entre le montant que l'entrep rise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des 
pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comp arable qu'elle pourrait G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 effectivement obtenir sur le marc hé.  Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre 
ces deux montants;   
 c) une garantie de prêt accord ée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme conférant 
un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de 
la garantie paie sur le prêt ga ranti par les pouvoirs publics et ce lui qu'elle paierait sur un prêt 
commercial comparable en l'abse nce de garantie des pouvoirs public s.  Dans ce cas, l'avantage 
correspondra à la diff érence entre ces deux montants, ajust ée pour tenir compte des différences 
de commissions;   
 
d) la fourniture de biens ou de services ou l' achat de biens par les pouvoirs publics ne sera pas 
considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne  s'effectue moyennant une rémunération plus 
qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération sera déterminée par ra pport aux conditions du 
marché existantes pour le produit ou service en qu estion dans le pays de fourniture ou d'achat (y 
compris le prix, la qualité, la di sponibilité, la qualité marchande, le  transport et autres conditions 
d'achat ou de vente). 
 3) Le montant de la subvention pouvant donner lie u à une mesure compensatoire sera calculé par 
unité du produit subventionné exporté  vers l'Inde et, lors de l'ét ablissement de ce montant, les 
éléments suivants pourront être déduits de la subvention totale: 
 a) tous frais de dossier ou autres coûts nécessaire ment encourus pour avoi r droit à la subvention 
ou pour en bénéficier; 
 
b) les taxes, droits ou autres impositions perçus  à l'exportation du produit vers l'Inde, destinés 
spécifiquement à compenser la subvention.  Lo rsqu'une partie intéressée demande une telle 
déduction, il lui incombe d'apporter la pr euve que cette demande est justifiée. 
 4) Lorsque la subvention ne sera pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, 
exportées ou transportées, le mont ant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
sera déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la s ubvention totale sur le niveau de 
production, de vente ou d'e xportation du produit en question pendan t la période couverte par l'enquête 
aux fins de la détermination de l'existe nce d'un subventionnement. 
 5) Lorsque la subvention peut être liée à l'acquisitio n, présente ou future, d'actifs immobilisés, le 
montant de la subvention pouvant donner lieu à une me sure compensatoire sera calculé en étalant cette 
dernière sur une période correspondan t à la durée d'amortiss ement normale de ces biens dans l'industrie 
concernée.  Le montant ainsi calc ulé qui est imputable à la période couverte par l'enquête, y compris la 
partie correspondant aux immobilisations acquises av ant cette période, sera réparti conformément aux 
dispositions du paragraphe 4).  Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention sera assimilée à un 
prêt sans intérêt et régie par les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2) ci-dessus. 
 
6) Lorsque la subvention ne peut pas être liée à l'acquisition d'actifs imm obilisés, le montant de 
l'avantage conféré pendant la période couverte par l' enquête sera en principe imputé à cette période et 
réparti conformément aux disposition du paragraphe 4), à moins que des circon stances particulières ne 
justifient son imputation à une autre période. 
 
7) Pour calculer le montant d'une  subvention dans le cadre d'une enquête en matière de droits 
compensateurs, l'autorité compétente tiendra compte , entre autres choses, d es directives reproduites à 
l'Annexe IV du présent règlement."   G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 4. Dans ledit règlement, les Annexes su ivantes sont ajoutées après l'Annexe II: 
 
"ANNEXE III 
 
PARTIE-1 
 
LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS A L'EXPORTATION 
 
a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entrepri se ou à une branche de 
production subordonné aux résultats à l'exportation. 
 b) Systèmes de non-rétrocession de  devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi d'une 
prime à l'exportation. 
 c) Tarifs de transport et de fret intérieurs p our des expéditions à l'exportation, établis ou imposés 
par les pouvoirs publics à des conditions plus favo rables que pour les ex péditions en trafic 
intérieur. 
 d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs in stitutions, directement ou  indirectement par le 
biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou 
d'origine nationale destinés à la production de  marchandises pour l'expor tation, à des conditions 
plus favorables que la fournitu re de produits ou de services  similaires ou directement 
concurrents destinés à la producti on de produits pour la consommati on intérieure, si (dans le cas 
des produits) ces conditions sont  plus favorables que les condi tions commerciales dont leurs 
exportateurs peuvent bénéficier  sur les marchés mondiaux. 
 
 Explication:  L'expression "condi tions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les 
produits nationaux et les produits  importés et que seuls intervie nnent à cet égard les critères 
commerciaux. 
 e) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des im pôts directs ou des cotisations de 
sécurité sociale acquittés ou dus par des entr eprises industrielles ou commerciales, qui leur 
seraient accordés spécifiquement  au titre de leurs exportations. 
  Explication:  Aux fins du présent point:  
 i)  l'expression "impôts directs" désigne le s impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, 
loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière; 
 
 ii) l'expression "impositions à l'importation" dé signe les droits de douane, autres droits, et 
autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans la pr ésente note, qui sont perçus 
à l'importation; 
 
 iii) l'expression "impôts indirects" désigne les taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes sur 
le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les c oncessions, droi ts de timbre, 
taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et aj ustements fiscaux à la 
frontière, ainsi que tout es les taxes autres que les impôts directs et les impositions à 
l'importation; 
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  iv) les impôts indirects "perçus à des stades antérieurs" sont les impôts perçus sur les biens 
ou services utilisés directement ou in directement pour la production du produit; 
 
 v) les impôts indirects "en cascade" sont de s impôts échelonnés sur des stades multiples, 
qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de m écanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le 
cas où des biens ou services imposables à un certain stade de production sont utilisés à 
un stade de production ultérieur; 
 
 vi) la "remise" des impôts englobe le s restitutions ou abattements d'impôts; 
 
 vii) la "remise ou ristourne" englobe l'exonér ation ou le report, en to talité ou en partie, des 
impositions à l'importation. 
 
f) Déductions spéciales direct ement liées aux exporta tions ou aux résultats à l'exportation qui, 
dans le calcul de l'as siette des impôts directs,  viendraient en sus de celles qui sont accordées 
pour la production destinée à la consommation intérieure. 
 
g) Exonération ou remise, au titre de la productio n ou de la distribution des produits exportés, d'un 
montant d'impôts indirects supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et de 
la distribution de produits simila ires lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure. 
 h) Exonération, remise ou report de s impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur 
les biens ou services utilisés pour la production de s produits exportés, dont les montants seraient 
supérieurs à ceux des exonéra tions, remises ou reports des impôts indirects en cascade 
similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou servic es utilisés pour la production de 
produits similaires vendus pour la consommation intérieure;  tout efois, l'exonération, la remise 
ou le report des impôts indirects en  cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés 
pour les produits exportés, même s'ils ne le s ont pas pour les produits si milaires vendus pour la 
consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la pr oduction du produit exporté (compte tenu de la 
freinte normale).  Ce point sera interprété conformément aux direct ives concernant la 
consommation d'intrants dans le processus de production reproduites dans  la Partie-2 de la 
présente annexe.  Il ne s'applique pas aux sy stèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux 
ajustements fiscaux à la frontière  qui en tiennent lieu;  le probl ème de la remise excessive de 
taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g). 
 i) Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions 
perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté (compte 
tenu de la freinte normale);  tout efois, dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, 
comme intrants de remplacement, des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et  les opérations d'expor tation correspondantes 
s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas 
deux ans.  Ce point sera interprété conforméme nt aux directives concernant la consommation 
d'intrants dans le processus de production reproduites dans  la Partie-2 de la présente annexe, et 
aux directives à suivre pour dé terminer si des systèmes de  ristourne sur intrants de 
remplacement constituent des subv entions à l'exportation, reproduite s dans la Partie-3 de la 
présente annexe. 
 
j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par de s organismes spécialisés contrôlés par eux) de 
programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 de garantie contre la hausse du coût des produits exportés, ou de  programmes contre les risques 
de change, à des taux de primes qui  sont insuffisants pour couvrir,  à longue échéance, les frais et 
les pertes au titre de la gestion de ces programmes. 
 
k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organi smes spécialisés contrôlés par eux ou agissant 
sous leur autorité) de crédits à l'exportati on, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent 
effectivement payer pour se procurer les fonds ai nsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils 
empruntaient, sur le marché inte rnational des capitaux, des fonds  assortis des mêmes échéances 
et autres conditions de crédit et libellés dans la  même monnaie que le crédit à l'exportation), ou 
prise en charge de tout ou pa rtie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes 
financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ce s actions servent à assurer un 
avantage important sur le plan des conditions du cr édit à l'exportation.  Toutefois, si un pays est 
partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins 12 Membres originels de l'Organisa tion mondiale du commerce sont parties au 
1
er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui su ccède et qui a été adopté par ces Membres 
originels), ou si, dans la pratique, un pays appliq ue les dispositions dudit engagement en matière 
de taux d'intérêt, une pratique suivie en matièr e de crédit à l'exportation qui est conforme à ces 
dispositions ne sera pas considérée comme un e subvention à l'exportation prohibée par le 
présent règlement. 
 
l) Toute autre charge pour le Trésor public qui co nstitue une subvention à l'exportation au sens de 
l'article XVI du GATT de 1994. 
 
PARTIE-2 
 
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS 
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION 
 
I 
 1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonéra tion, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans 
la production du produit exporté (compte tenu de la  freinte normale).  De même, les systèmes de 
ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristour ne d'impositions à l'impor tation perçues sur des 
intrants consommés dans la production du produ it exporté (compte tenu de la freinte normale). 
 
2. La Liste exemplative de subventions à l'expor tation figurant dans la Pa rtie-1 de l'Annexe III 
du présent règlement mentionne l'expression "intra nts consommés dans la  production du produit 
exporté" aux points h) et i).  Conformément au poi nt h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects 
peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder 
l'exonération, la remise ou le report d'impôts indir ects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour 
un montant supérieur à celui des impôts effectivemen t perçus sur les intrants consommés dans la 
production du produit exporté.  Conformément au  point i), les systèmes de ristourne peuvent 
constituer une subvention à l'exporta tion dans la mesure où ils permet tent la remise ou la ristourne 
d'un montant d'impositions à l'impor tation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur 
les intrants consommés dans la production du pro duit exporté.  Les deux points disposent que les 
constatations concernant la cons ommation d'intrants dans la produ ction du produit exporté doivent 
tenir compte de la freinte normale.   
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 II 
 1. Les intrants consommés dans le processus de production sont des in trants physiquement 
incorporés, de l'énergie, des combustibles et carbur ants utilisés dans le processus de production et des 
catalyseurs qui sont consommés au cours de le ur utilisation pour obtenir le produit exporté.  
Lorsqu'elle examine s'il y a consommation d'intran ts dans la production du produit exporté dans le 
cadre d'une enquête en matière de droits compen sateurs menée conformément au présent règlement, 
l'autorité compétente devrait procéder de la manière suivante:  
1) Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de 
ristourne comporte une subventio n en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre 
d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, l'autorité compétente  devrait d'abord détermin er si les pouvoirs publics 
du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier 
quels intrants sont consommés dans  la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.  
Dans les cas où elle établit qu'un système ou une pr océdure de ce type est appliqué, elle devrait 
l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est effic ace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé 
sur des pratiques commerciales généra lement acceptées dans le pays d'exportation.  Si elle le juge 
nécessaire, l'autorité compétente peut effectuer ce rtains contrôles pratiques afin de vérifier les 
renseignements ou de s'assurer que le systèm e ou la procédure est efficacement appliqué. 
 
2) Lorsqu'il n'existe pas de système ou de pro cédure de ce type, qu'un tel système ou une telle 
procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et  est considéré comme raisonnable mais qu'il est 
constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas effi cacement, le pays exportateur devrait procéder à un 
nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en ca use afin de déterminer s'il y a eu versement 
excessif.  Si l'autorité compétente le juge néces saire, un nouvel examen sera  effectué conformément 
au point 1) ci-dessus.  2. L'autorité compétente devrait considérer les intrants comme physiquement incorporés s'ils 
sont utilisés dans le processus de production et s' ils sont physiquement présents dans le produit 
exporté.  Un intrant n'a pas besoin d'être présent da ns le produit final sous la même forme que celle 
sous laquelle il est entré dans le processus de production. 
 3. La détermination de la quan tité d'un intrant particulier qui est consommé dans la production 
du produit exporté devrait se faire "compte tenu de la freinte normale" et la freinte devrait être 
considérée comme consommée dans la production du pr oduit exporté.  Le terme "freinte" s'entend de 
la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le processus de production, qui 
n'est pas consommée dans la production du produit e xporté (pour cause d'inefficacité par exemple) et 
qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant.  4. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", l'autorité compétente 
devrait prendre en considération le processus de prod uction, la pratique courante dans la branche de 
production du pays d'exportation et d'autres facteurs tec hniques s'il y a lieu.  Elle ne devrait pas perdre 
de vue qu'il est important de déterminer si les au torités du pays exportateur ont calculé de manière 
raisonnable le montant de la freinte si celle-ci doit êt re incluse dans le montant de l'abattement ou de 
la remise d'un impôt ou d'un droit.   G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 PARTIE-3 
 
DIRECTIVES A SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE RISTOURNE 
SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT DES 
SUBVENTIONS A L'EXPORTATION 
 
I 
  Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le  remboursement ou la ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d'un autre produit 
lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des in trants d'origine nationale ayant les mêmes qualités 
et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent.  Conformément au point i) de la 
Liste exemplative de subventions à l'exportation figuran t dans la Partie-1 de l'Annexe III, les systèmes 
de ristourne sur intrants de remplacement peuvent  constituer une subvention à l'exportation dans la 
mesure où ils permettent de ristourner des mont ants supérieurs aux im positions à l'importation 
perçues initialement sur les intrants import és pour lesquels la ristourne est demandée. 
 
II 
 1. Lorsqu'elle examine un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre d'une 
enquête en matière de droits compensateurs mené e conformément au présent règlement, l'autorité 
compétente devrait procéder de la manière suivante:  i) En vertu du point i) de la Liste exemplativ e de subventions à l'exportation figurant dans la 
Partie-1 de l'Annexe III, des intrants du marc hé intérieur peuvent re mplacer des intrants 
importés pour la production d'un produit destiné à l'exportation, à condition que ces intrants 
soient utilisés en quantité égale à celle des intr ants importés qu'ils remplacent et qu'ils aient 
les mêmes qualités et caractéristiques.  Il est important qu'il existe un système ou une procédure de vérification, car cela permet a ux pouvoirs publics du pays exportateur de faire 
en sorte et de démontrer que la quantité d'intr ants pour laquelle la ristourne est demandée ne 
dépasse pas la quantité de produits analogues expor tés, sous quelque forme que ce soit, et que 
la ristourne des impositions à l' importation ne dépasse pas le m ontant perçu initialement sur 
les intrants importés en question. 
 ii) Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, l'autorité compétente devrait d'abord chercher à déterminer si les 
pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une 
procédure de vérification.  Dans les cas où e lle établit qu'un système ou une procédure de ce 
type est appliqué, elle devrait examiner les pr océdures de vérification pour voir si elles sont 
raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées  dans le pays d'exportation.  Dans la 
mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon 
efficace, une subvention ne devra pas être pr ésumée exister.  Si elle le juge nécessaire, 
l'autorité compétente peut effectuer certain s contrôles pratiques afin de vérifier les 
renseignements ou de s'assurer que les pro cédures de vérification sont efficacement 
appliquées. 
 
iii) Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérifi cation, que de telles procédures ne sont pas 
raisonnables, ou qu'elles ont été établies et sont  considérées comme raisonnables mais qu'il est 
constaté qu'elles ne sont pas réellement appli quées ou ne le sont pas efficacement, il peut y 
avoir subvention.  Dans ces cas, le pays expor tateur devrait procéder à un nouvel examen 
fondé sur les transactions réelles en cause afin de  déterminer s'il y a eu ristourne excessive.  Si G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 les autorités chargées de l'enquête le juge nt nécessaire, un nouvel examen sera effectué 
conformément au point ii) de la Partie-3 de la présente annexe. 
 iv) Le fait que le régime de ristourne sur in trants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons  sur lesquelles ils demandent la ristourne ne 
devrait pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention. 
 v) Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive  d'impositions à l'importation au sens du point i) 
si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur 
système de ristourne, le montant en excès étan t celui des intérêts effectivement payés ou à 
payer. 
 
ANNEXE IV 
 
DIRECTIVES POUR LE CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS DANS LE  
CADRE DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 A. CALCUL DE LA SUBVENTION PAR UNITÉ/AD VALOREM   Le calcul du montant de la subvention reflétera l'avantage conféré au bénéficiaire pendant la 
période couverte par l'enquête pl utôt que la simple valeur nominale de la somme transférée ou 
abandonnée par les pouvoirs publics.  La valeur nom inale du montant de la subvention devrait donc 
être ramenée à la valeur pendant la période couverte par l'enquête en  lui appliquant le taux d'intérêt 
commercial normal.  
 Le calcul devrait avoir pour objectif d'obtenir  le montant de la subvention par unité de 
production pendant la période  couverte par l'enquête.  Dans le cas des produits de consommation, tels 
que les téléviseurs, l'unité la plus appropriée est la  pièce.  Pour les produits en vrac, tels que les 
engrais ou les produits chimiques, il convient de cal culer la subvention par tonne ou par toute autre 
unité de mesure appropriée.  La subventi on par unité peut être convertie en taux ad valorem  en 
l'exprimant en pourcentage du prix à l'exportation.  Cette méthode pourra être utilisée pour établir si le 
montant de la subvention est de minimis , puisque le seuil est exprimé sous une forme ad valorem  
(1 pour cent pour les importations en provenance des pays développés, 2 pour cent pour les pays en 
développement).  Dans certaines circonstances, il pou rra également être jugé approprié de fixer un 
droit compensateur ad valorem . 
 
B. CALCUL DE CERTAINS TYPES DE SUBVENTIONS 
 a) Dons
 
 
Dans le cas d'un don (ou équivalent), c'est-à -dire lorsque le montant n'est pas du tout 
remboursé, la valeur de la subvention devrait co rrespondre à ce montant, dûment adapté pour tenir 
compte de toute différence entre le moment de l'oc troi et la période couve rte par l'enquête, soit la 
période sur laquelle la production ou les ventes sont ré parties.  En conséquence, si le don est imputé à 
la période couverte par l'enquête (c'e st-à-dire si le montant est totalement réparti sur la production ou 
sur les ventes au cours de cette période), le montan t de l'intérêt qui serait dû sur cette période devrait 
normalement être ajouté.  Toutefois, si le don est réparti sur une période pl us longue que la période 
couverte par l'enquête, l'intérêt pourra être aj outé comme il est indiqué à la section C a) ii). 
 
Toutes les recettes transférées ou abandonnées (exonération de droits ou de l'impôt sur les 
bénéfices, abattements, argent épargné du fait de la fourniture préférentielle de biens et de services ou  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 gagné en raison de prix excessifs offerts pour l'ac hat de biens) devraient être considérées comme 
équivalentes à un don.  i) Transferts directs de fonds 
 
 Le montant de la subvention devrait être égal au montant reçu par l'en treprise concernée (une 
subvention destinée à couvrir des pertes d'e xploitation relèverait de cette catégorie). 
 ii) Exonérations d'impôts 
 
 Le montant de la subvention devrait être ég al au montant de l'impôt que l'entreprise 
bénéficiaire aurait dû acquitter au  taux d'imposition normal en vigueur  pendant la période couverte 
par l'enquête.  
iii) Abattements d'impôts 
  Le montant de la subvention devrait égal à la  différence entre l'impôt effectivement acquitté 
par l'entreprise bénéficiaire pendant la période c ouverte par l'enquête et le  montant qu'elle aurait dû 
acquitter au taux d'imposition normal.  
 (La même méthode devrait être appliquée à toutes les autres exonérations et à tous les autres 
abattements portant, par exemple, sur les droits à l'im portation, les cotisations de sécurité sociale et les 
indemnités de licenciement).  iv) Amortissement accéléré 
 
 Tout amortissement accéléré d'actifs dans le  cadre d'un programme approuvé par les pouvoirs 
publics devrait être considéré comme un abattement d'impôts.  Le montant de  la subvention devrait 
être égal à la différence entre le montant de l'im pôt qui aurait dû être acquitté pendant la période 
couverte par l'enquête selon le tableau d'amortisseme nt normal des actifs en question et le montant 
effectivement payé en cas d'amortissement accéléré.  Il y a avantage puisque l'amortissement accéléré 
permet à l'entreprise concernée de  réaliser des économies d'impôts pendant la période couverte par 
l'enquête.  v) Bonifications d'intérêts  
 Dans le cas d'une bonification d'intérêts, le m ontant de la subvention devrait être égal au 
montant de l'intérêt épargné par l'entreprise bénéfi ciaire pendant la période  couverte par l'enquête. 
 b) Prêts
 
 1) Méthode de base 
 
i) Dans le cas d'un prêt accordé par les pouvoirs p ublics (qui donne lieu à un remboursement), la 
subvention devrait être égale à la différence entre les intérêts acquittés pour le prêt des 
pouvoirs publics et ceux qui seraient normalement  payés pour un prêt commercial comparable 
pendant la période c ouverte par l'enquête. 
 
ii) On entend généralement par prêt comparable  un prêt d'une durée de remboursement similaire 
portant sur une somme similaire que le béné ficiaire pourrait obtenir auprès d'une banque 
représentative opérant sur le marché intérieur. 
 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 iii) À cet égard, le taux d'intérêt commercial devrait de préférence être établi sur la base du taux 
effectivement acquitté par l'entreprise concern ée sur des prêts comparab les contractés auprès 
de banques.  Si ce n'est pas possible, l'enquête devrait prendre en considération les intérêts 
acquittés sur des prêts comparables contr actés par des entreprises du même secteur 
économique se trouvant dans une situation financ ière similaire ou, si ce type d'information 
n'est pas disponible, sur tout prêt comparable  accordé à des entreprises se trouvant dans une 
situation financière similaire, quel que soit leur secteur économique. 
 iv) En l'absence de prêts commerciaux comparabl es sur le marché intérieur du pays exportateur, 
le taux d'intérêt commercial pourra it être évalué sur la base des indicateurs de la situation 
économique générale (notamment le taux d'inflation) et de la situation de l'entreprise 
concernée. 
 v) En cas de non-remboursement ou de remise du pr êt, en tout ou en partie, le montant non 
remboursé devrait être considéré comme un d on selon qu'il existe ou non une garantie. 
 2) Cas spécifiques  i) Il convient de noter que les reports d'impôts ou  de toute autre obligation financière devraient 
être considérés comme des prêts sans intérêt et que le montant de la subvention devrait être 
calculé selon la méthode décrite ci-dessus. 
 ii) Les aides remboursables devraient également être considérées comme des prêts sans intérêt 
jusqu'à leur remboursement.  En cas de non-remb oursement, total ou partiel, elles devraient 
être considérées comme des dons plutôt que comme des prêts sans intérêt à compter de la date 
à laquelle le non-remboursement aura été établi.  À compter de cette date, la méthode prévue 
pour les dons s'appliquera.  En particulier, si le  don est réparti dans le temps, cette répartition 
commencera à la date à laquelle le non-remboursement aura été établi.  Le montant de la 
subvention devrait être égal au montant du do n, diminué de tout remboursement éventuel. 
 iii) La même logique s'appliquera aux prêts à re mboursement sous condition.  Si ces prêts sont 
assortis d'un taux d'intérêt préférentiel, la subve ntion devrait être calculée selon la méthode 
décrite au point i).  Toutefois, s'il est constaté qu'il ne sera pas remboursé, le prêt devrait être considéré comme un don à compter de la date  à laquelle le non-remboursement aura été 
établi.  Le montant de la subvention devrait êt re égal au montant du prêt, diminué de tout 
remboursement éventuel. 
 
c) Garanties de prêts
 
 i) En général, en éliminant partiellement le ri sque de non-remboursement , une garantie de prêt 
permet à une entreprise de bénéficier de conditions  d'emprunt plus favorables.  Si la garantie 
est accordée par les pouvoirs publics, le fait que  les prêts sont obtenus à un taux d'intérêt 
moins élevé que ce n'aurait autrement été le cas ne signifie pas qu'il y a subvention pour 
autant que la garantie soit financée sur une b ase commerciale, parce que le financement d'une 
garantie viable par l'entreprise serait censé compen ser tout avantage résultant de l'application 
d'un taux d'intérêt préférentiel. 
 
ii) Dans cette situation, il est considéré qu'aucun avantage n'est conféré au bénéficiaire si la 
commission qu'il verse suffit pour permettre au régime de garantie de fonctionner sur une 
base commerciale, c'est-à-dire de couvrir les coût s et de réaliser un bénéfice raisonnable.  
Dans ce cas, il est supposé que la commission c ouvre le risque lié au taux d'intérêt moins 
élevé.  Si le régime de garantie est viable pendant toute la période couverte par l'enquête et  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
 G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.4  Page 13 
 
 
 que le bénéficiaire a versé une commission suffi sante, il n'y a pas de contribution financière 
des pouvoirs publics et donc pas de subvention, même en cas de défaillance du bénéficiaire 
du prêt au cours de cette période. 
 
 Si le régime n'est pas viable, l'avantage c onféré au bénéficiaire devrait correspondre à la 
différence entre les commissions effectivement versées et celles qui auraient dû l'être pour 
que le régime soit viable ou, si ce montant est moins élevé, à la différence entre l'intérêt que 
l'entreprise paie pour le prêt garanti et cel ui qu'elle acquitterait pour un prêt commercial 
comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics. 
 
iii) En cas de garantie ponctuelle (qui ne relève pas d'un régime), il convient tout d'abord de 
vérifier si les commissions versées corres pondent à celles que doivent acquitter d'autres 
entreprises, dans une situation similaire, qui bé néficient d'un régime vi able de garantie de 
prêts.  Si tel est le cas, il n'y aura normalement  pas de subvention.  Dans le cas contraire, la 
méthode exposée au point ii) s'appliquera. 
 iv) Si le bénéficiaire ne verse aucune commission, le montant de la subvention devrait être égal à 
la différence entre l'intérêt que l'entreprise paie pour le prêt garanti et celui qu'elle acquitterait 
pour un prêt commercial comparable en l' absence de garantie des pouvoirs publics. 
 
v) Les mêmes méthodes de calcul s'appliqueront aux garanties de crédit, qui offrent au 
bénéficiaire une garantie contre les défaut s de paiement de la part de ses clients. 
 d) Fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics
 
 
Principe 
 i) En cas de fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics, le montant de la 
subvention devrait être égal à la différence entre le prix acquitté par l'entreprise pour les biens 
ou services et leur rémunération adéquate en f onction des conditions du marché, si le prix 
payé aux pouvoirs publics est inférieur à cette dernière. 
  
Normalement, l'adéquation de la rémunéra tion devrait être déterminée par rapport aux 
conditions du marché da ns le pays exportateur, et le cal cul de la subvention doit uniquement 
refléter la partie des achats de biens ou de services directement utilisés pour la production ou la vente du produit similaire pendant la période couverte par l'enquête. 
 
Comparaison avec des fournisseurs privés  ii) Dans un premier temps, il convient d'établir si  les biens ou services en  question peuvent être 
fournis aussi bien par les pouvoirs publics que par des opérateurs privés.  Si tel est le cas, le prix appliqué par les pouvoirs publics constitue normalement un avantage s'il est inférieur au 
prix le plus bas que l'entreprise en question peut obtenir auprès d'un opérateur privé pour un 
achat comparable.  Le montant de la subventio n devrait être égal à la différence entre ces 
deux prix.  Si l'entreprise en question n'a pas effectué d'achats comparables auprès d'un opérateur privé, il convient d'obtenir des re nseignements sur le prix acquitté par des 
entreprises comparables du même secteur économique ou, à défaut, de tout autre secteur de 
l'économie.  Le montant de la subvention devrait alors être calculé de la manière décrite 
ci-dessus. 
 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 Pouvoirs publics = fournisseur monopolistique 
 iii) Toutefois, si les pouvoirs publics sont le fournisseur monopolistique des biens ou des services 
en question, la rémunération est considérée comme moins qu'adéquate lorsque certaines 
entreprises ou certains secteurs bénéficient de pr ix préférentiels.  Le montant de la subvention 
devrait être égal à la différence entre le prix préférentiel et le prix normal. 
 
Si les biens et services en question sont larg ement utilisés dans l'économ ie, la subvention ne 
sera spécifique ou accordée à un nombre limité de  personnes que s'il existe des éléments 
attestant qu'une entreprise ou un secteur particulier bénéficie d'un tarif préférentiel.  Il se peut 
que le prix unitaire appliqué varie selon des critè res neutres et objectifs:  par exemple, lorsque 
les grands consommateurs paient un prix mo ins élevé par unité que les petits, comme c'est 
parfois le cas pour la fourniture de gaz et d'él ectricité.  Dans ce cas,  le fait que certaines 
entreprises bénéficient de prix plus favorab les ne signifie pas nécessairement que la 
rémunération est moins qu'adéquate pour autant que  le tarif soit systématiquement appliqué à 
l'ensemble de l'économie, sans que certains sect eurs ou certaines entreprises ne bénéficient de 
prix préférentiels.  Le montant de la subvention devrait en principe être égal à la différence 
entre le prix préférentiel et le prix appliqué  à une entreprise équivalente selon le tarif normal 
en vigueur. 
 
iv) Toutefois, si le prix normal ne permet pas de couvrir le coût tota l moyen supporté par le 
fournisseur ainsi qu'une marge bénéficiaire rais onnable (déterminée sur la base de la moyenne 
sectorielle), le montant de la subvention devra it être égal à la différence entre le prix 
préférentiel et le prix nécessaire pour couvrir les coûts et le bénéfice. 
 
v) Si les pouvoirs publics sont le fournisseur monopolistique de biens ou de services à usage 
spécifique, tels que des tubes cathodiques, la quest ion de la tarification préférentielle ne se 
pose pas, et le montant de la subvention devrait êt re égal à la différence entre le prix payé par 
l'entreprise en question et le prix nécessaire pour couvrir les coûts supportés par le fournisseur 
ainsi que sa marge bénéficiaire. 
 
e) Achat de biens par les pouvoirs publics
 
 i) Lorsque le type de biens en question est achet é à la fois par des opérateurs privés et par les 
pouvoirs publics, le montant de la subvention devr ait être égal à la différence entre le prix 
payé par les pouvoirs publics pour le produit similaire et le prix le plus élevé offert pour un 
achat comparable des mêmes biens par le secteur privé. 
 ii) Si l'entreprise en question n'a pas effectué de ventes comparables à des opérateurs privés, il 
convient d'obtenir des renseignements sur le prix payé par des opérateurs privés à des 
entreprises comparables du même secteur économique ou, à défaut, de l'ensemble de l'économie.  Dans ce cas, le montant de la s ubvention devrait-être calculé selon la méthode 
décrite ci-dessus. 
 
iii) Si les pouvoirs publics ont le monopole pour l'achat des biens en question, le montant de la 
subvention, en cas d'achat de biens par les pouvoi rs publics, devrait être égal à la différence 
entre le prix payé pour les biens et une rém unération adéquate.  La rémunération adéquate 
devra alors être déterminée cas par cas et corr espond aux coûts moyens supportés pendant la 
période couverte par l'enquête par l'entreprise qui vend le produit, augmentés d'un bénéfice 
raisonnable.   G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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  Le montant de la subvention devrait être égal  à la différence entre le prix payé par les 
pouvoirs publics et la rémunéra tion adéquate définie ci-dessus. 
 f) Prise de participation des pouvoirs publics au capital social 
 
i) La prise de participation des pouvoirs publics au  capital social ne devrait pas être considérée 
comme conférant un avantage, à moins que l'inv estissement ne puisse être jugé incompatible 
avec la pratique habituelle (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital à risques) des 
investisseurs privés en la matière dans  le pays d'exportation en question. 
 
ii) Par conséquent, la prise de participation au capital social ne confère pas en soi un avantage.  
Le critère devrait être le suivant:  un investisseur privé aurait-il investi dans l'entreprise dans la même situation que celle dans laquelle il y a eu prise de participation des pouvoirs publics?  
Sur la base de ce principe, la question doit être évaluée au cas par cas. 
 
iii) Si les pouvoirs publics acquièrent des parts d'une entreprise à un prix supérieur au cours 
normal du marché (compte tenu de tous les autr es facteurs qui auraient pu influencer un 
investisseur privé), le montant de la subvention devrait être égal à la différence entre ces deux 
prix.  
iv) En règle générale, en l'absence de marché libre  des titres, il convient d'examiner le bénéfice 
que les pouvoirs publics pouvaient raisonnablement esp érer réaliser sur le prix payé pour les 
parts acquises.  À cet égard, l'existence d'une étude indépendante démontrant que les parts de 
l'entreprise concernée sont un investissement raisonnable devrait être considérée comme étant 
la meilleure preuve qui soit.  En l'absence d' une telle étude, il devra it revenir aux pouvoirs 
publics de démontrer qu'ils attendaient un re ndement raisonnable de leur investissement. 
 
v) À défaut de prix du marché et dans l'hy pothèse où l'injection de  capital s'inscrit dans un 
programme d'investissement des pouvoirs publi cs, il convient de bien tenir compte non 
seulement de l'analyse de l'entreprise en qu estion, mais aussi des résultats globaux du 
programme sur les dernières années.  Si ceux- ci révèlent un taux de rendement raisonnable, 
on peut supposer que les pouvoirs publics agi ssent en l'espèce selon la pratique usuelle 
d'investissement des investisseurs privés.  Si  tel n'est pas le cas, il devrait revenir aux 
pouvoirs publics de démontrer qu'ils atte ndaient un rendement ra isonnable de leur 
investissement.  
vi) L'existence d'une subvention devrait être dé terminée par les rensei gnements dont les parties 
disposent au moment de l'injection de capital.  Ainsi, si une injection de capital remontant à 
plusieurs années est examinée dans le cadre d'une  enquête, le fait que l'entreprise enregistre 
des résultats moins bons que prévu ne devrait pas signifier qu'il y a subvention pour autant 
que les faits connus au moment de la prise de participation justifient l'attente d'un rendement 
raisonnable.   
 
 Par ailleurs, il peut y avoir subvention, mê me en cas d'obtention d'un rendement raisonnable, 
si, au moment de l'injection de capital, la perspective d'un tel rendement était tellement 
incertaine qu'un investisseur privé n'au rait pas procédé à l'investissement. 
 
vii) À défaut de prix du marché, lorsqu'il y a subvention et avantage, c' est-à-dire lorsque les 
pouvoirs publics n'ont pas agi en l'espèce selon la pratique habituelle des investisseurs privés 
en matière d'investissement, il convient de c onsidérer la totalité ou une partie des capitaux 
injectés comme un don.  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 Ce n'est que dans les cas extrêmes qu'il devrait être décidé de considérer la totalité des 
capitaux injectés comme un don, à savoir lorsqu'il est établi que les pouvoirs publics n'attendaient aucun rendement de  l'investissement et qu'il s'ag issait en réalité d'un don déguisé 
à l'entreprise en question. 
 
Pour déterminer la proportion des capitaux inj ectés devant être considérée comme un don, il 
convient d'examiner dans quelle  mesure le comportement des pouvoirs publics se rapproche 
de celui d'un investisseur privé.  Ce point devra être déterminé au cas par cas. 
 
g) Remise d'une dette par les pouvoirs publics
 
  La remise d'une dette par les pouvoirs publi cs ou des banques publiques libère une entreprise 
de ses obligations de remboursement et devrait donc être traitée comme un don.  Si la subvention doit 
être répartie, elle devrait l'être à compter de la remi se de la dette.  Le montan t de la subvention devrait 
être égal au solde restant dû au moment de la re mise de la dette (y compris tout intérêt couru). 
 C. PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE POUR LE CALCUL DE LA SUBVENTION:  
IMPUTATION CONTRE RÉPARTITION 
 
Le montant de la subvention devrait être ét abli pour une période couverte par l'enquête 
correspondant normalement au dernier exercice financ ier de l'entreprise bénéficiaire.  Même si la 
période couverte par l'enquête peut correspondre à toute autre période de six mois antérieure à 
l'ouverture de l'enquête, il vaut mie ux utiliser le dernier exercice financier, ce qui permet de vérifier 
toutes les données utiles dans  les comptes certifiés. 
 
Comme les effets de nombreuses subventions se font ressentir pendant plusieurs années, les 
subventions accordées avant la période couverte par l' enquête devraient également faire l'objet d'une 
enquête afin de déterminer dans  quelle proportion elles sont imput ables à la période considérée. 
 i) Si la subvention est accordée par unité, pa r exemple une remise à l'exportation accordée par 
unité de produit, le calcul par unité consiste  normalement à établir la valeur moyenne 
pondérée de la remise accordée pendant  la période couverte par l'enquête. 
 ii) D'autres subventions ne sont pas accordées su r une base unitaire.  Elles prennent la forme 
d'une somme globale qui doit être répartie par unité de produit.  À cette fin, il peut être 
nécessaire de procéder à deux exercices: 
 
- L'imputation à la période couverte par l'enquê te d'une partie des subventions accordées avant 
la période couverte par l'enquête, mais dont les effets s'étalent sur plusieurs années. 
 - La répartition du montant de la subvention imputé à la péri ode couverte par l'enquête par 
unité du produit similaire.  Dans ce cas, il faut  choisir le dénominateur approprié à cette fin. 
 
a) Imputation d'un montant de subventi on à la période couverte par l'enquête
 
 i) De nombreuses subventions, telles que les allé gements fiscaux et les prêts préférentiels, sont 
récurrentes et leurs effets se font ressentir dès qu'elles sont accordées.  Le montant octroyé au 
bénéficiaire peut donc être imputé à la péri ode couverte par l'enquête.  Le montant ainsi 
imputé devrait normalement être augmenté du taux d'intérêt commercial annuel afin de 
refléter pleinement l'avantage conféré au bénéfi ciaire, en partant du principe que ce dernier 
aurait dû emprunter la somme au début de la période et la rembourser à la fin. 
  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
 G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.4  Page 17 
 
 
 ii) En ce qui concerne les subventions ponctue lles qui peuvent être liées à l'acquisition d'actifs 
immobilisés, le montant total de la subvention de vrait être étalé sur la durée normale de vie de 
ces actifs.  Par conséquent, le montant d'une subvention, sous forme, par exemple, de don 
(dont on suppose que le bénéficiaire l'utilise pour améliorer sa compétitivité à long terme et 
donc pour acheter des actifs) peut être étalé sur une durée correspondant à la durée 
d'amortissement normale de ces biens dans l'industrie concernée.  La méthode de 
l'amortissement linéaire devrait généralement être  utilisée à cette fin.  Par exemple, si la durée 
d'amortissement normale est de cinq ans, 20 pour cent du don devraient être imputés à la 
période couverte par l'enquête. 
 
La répartition dans le temps signifie que d es subventions ponctuelles accordées plusieurs 
années avant la période couverte par l'enquête pourraient toujours faire l'objet de mesures 
compensatoires si leurs effets  se font encore ressentir pe ndant la période couverte par 
l'enquête. 
 
Le résultat de cette répartition équivaut à une série de dons a nnuels d'un montant égal.  Pour 
déterminer l'avantage que représente, pour le bé néficiaire, la possibilité de ne pas emprunter 
de fonds sur le marché des capitaux, il convi ent d'ajouter à chaque don le taux d'intérêt 
commercial annuel approprié.  De plus, pour reflét er la totalité de l'avantage conféré par la 
mise à la disposition de l'entreprise d'une somme  unique, le montant de  la subvention devrait 
être augmenté du montant moyen de l'intérêt que  le bénéficiaire pourrait s'attendre à obtenir 
sur le montant non amorti du don pour l'en semble de la période de répartition. 
 
iii) Exception au cas décrit au point ii), les subve ntions ponctuelles inférieures à 1 pour cent ad 
valorem  pourront généralement être considérées comme étant entièrement imputées à la 
période couverte par l'enquête, même si e lles sont liées à l'achat d'actifs immobilisés. 
 
iv) En cas de subventions récurrentes liées à l'acquisition d'actifs immobilisés, comme des 
exonérations de droits à l'importation sur les m achines, antérieures à la période couverte par 
l'enquête, les avantages conférés les années précédentes de la période d'amortissement 
devraient être pris en considération, le montant correspondant étant imputé à la période 
couverte par l'enquête. 
 
v) De plus, les subventions récurrentes accordées sous la forme de sommes d'argent importantes 
et concentrées avant la période couverte par l' enquête pourront, dans cer taines circonstances, 
être réparties dans le temps, s'il est établi qu' elles sont probablement liées à l'achat d'actifs 
immobilisés et qu'elles continuent à conférer un avantage pendant la  période couverte par 
l'enquête.  
vi) Lorsqu'il s'agit de subventions imputées à la période couverte par l'enquête comme aux 
points i) et iii), il ne faut pas tenir compte des subventions accordées avant cette période.  En 
cas de subventions réparties dans le temps, comme aux points ii), iv) et v), il faut prendre en 
considération les subventions accordées av ant la période couverte par l'enquête. 
 b) Dénominateur utilisé aux fins de la répartition du montant de la subvention
 
  Une fois établi, le montant de la subvention imputable à la période c ouverte par l'enquête est 
réparti selon un dénominateur qui peut être le volume des ventes ou des exportations du produit en 
question afin d'obtenir le montant par unité.  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4 
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 i) En ce qui concerne les subventions à l'expor tation, le dénominateur utilisé aux fins de la 
répartition devrait être le volume d'exportati on pendant la période couverte par l'enquête, 
puisque ces subventions ne sont accordées qu'à l'exportation. 
 
ii) Pour les subventions autres qu' à l'exportation, les ventes totales (intérieures et à l'exportation) 
devraient normalement être utilisées comme dé nominateur, puisque ces subventions sont 
accordées tant pour les ventes intérieures que pour les ventes à l'exportation.  
iii) Si l'avantage d'une subvention est limité à un produit donné, les ventes de ce seul produit 
doivent être utilisées comme dénominateur.  Si tel n'est pas le cas, il faut utiliser les ventes 
totales du bénéficiaire. 
 D. ÉLÉMENTS DÉDUCTIBLES DU MONTANT DE LA SUBVENTION  
1. Seuls les éléments suivants pourront êt re déduits du montant de la subvention: 
 i) Tous frais de dossier ou autres coûts nécessaire ment encourus pour avoi r droit à la subvention 
ou pour en bénéficier  
 
 Il revient à l'exportateur du pays concerné de demander une déduction.   Aucune déduction ne 
devrait être accordée en l'absence d'une demande accom pagnée d'éléments de pre uve vérifiables.  Les 
seuls frais et coûts pouvant normalement être déduits sont ceux qui sont directement payés aux pouvoirs publics pendant la période couverte par l'enquête.  Il faut  prouver que ces paiements sont 
obligatoires pour recevoir la subvention.  Ni les pa iements effectués à des parties privées telles que 
des juristes ou des comptables, dans le cadre de la demande de subvention, ni les contributions 
volontaires aux pouvoirs publics (donati ons, par exemple) ne sont déductibles 
 ii) Les taxes, droits ou autres impositions perçu es à l'exportation du produit vers l'Inde destinés 
spécifiquement à compenser la subvention   
 Ces demandes de déduction ne devraient être acceptées que si les impositions en question ont 
été perçues pendant la période couverte par l'e nquête et s'il est établi qu'elles continuent à 
l'être au moment où l'imposition de mesures définitives est recommandée. 
 2. Aucun autre élément ne peut normalement êt re déduit du montant de la subvention.  Aucun 
ajustement ne peut être opéré pour tenir compte de s effets fiscaux de la subvention ou de tout autre 
effet économique ou sur la valeur  temps allant au-delà de ce qui est précisé dans la présente 
communication."  F.n° 523/5/2005-Cus(TU)  Note:  L'essentiel du Règlement a été publié au Journal officiel  de l'Inde, dans la Partie I, section 3, 
sous-section i).  Voir les notifications n°  1/95-Customs(N.T.), et G.S.R daté du 1
er janvier 1995. 
 
__________