PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.    ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CRI/11 
G/SCM/Q1/CRI/11 17 juin 2008 
 
(08-2822) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par le CHILI
1 au sujet  
de la notification du COSTA RICA2 
   La communication ci-après, datée du 6 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 Le troisième paragraphe de l'article 19 dispose ce qui suit:  " En cas de besoin, l'Autorité 
peut procéder à des vérifications dans d'aut res pays sous réserve de l'a ccord des entreprises 
concernées ... ".  Cela signifie-t-il que si l'une des en treprises s'y oppose, l'enquête ne peut pas 
être menée dans d'autres pays, ce qui constitue un obstacle à l'enquête?  L'expression "entreprises concernées" désigne -t-elle exclusivement les entreprises faisant l'objet de l'enquête 
ou aussi les entreprises qui ont demandé l'ouverture de l'enquête?  
Réponse
 
 
 L'accord préalable des entrepri ses est nécessaire pour procéder aux vérifications dans d'autres 
pays.  Cela ne signifie pas pour autant que le dé roulement de l'enquête serait entravé si l'une des 
entreprises s'y opposait, mais que l'autorité chargée de  l'enquête ne serait pas en mesure de vérifier les 
renseignements fournis dans les questionnaires corre spondants et ne pourrait donc pas les prendre en 
compte au moment d'établir les déterminations prél iminaires ou finales, conformément à l'article 6.8 
et à l'Annexe II de l'Accord antidumping de l'OMC.  
 Par entreprises concernées, il faut entendre  les entreprises faisant l'objet de l'enquête. 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CRI/9-G/SCM/Q1/CRI/9.   
2 G/ADP/N/1/CRI/3- G/SCM/N/1/CRI/3. G/ADP/Q1/CRI/11 
G/SCM/Q1/CRI/11 Page 2 
 
 
  Question n° 2
 
 
 De même, au chapitre III de la législation notifiée – articles 33 et 34 – il est fait référence 
aux mesures provisoires et définitives qui peuvent être mises en œuvre par les États parties.  À 
cet égard, étant donné qu'il s'agit d'une proc édure régionale (comme le nom du chapitre 
l'indique), s'il est décidé d'appliquer une mesure, celle-ci peut-elle être appliquée dans un autre État partie même si ce dernier n'est pas affecté par le dommage? 
Réponse
 
 
 La procédure régionale établie au chapitre III du Règlement centraméricain sur les pratiques 
commerciales déloyales vise à compléter les dispositi ons de l'article 14 de l'Accord antidumping de 
l'OMC.  Ainsi, il est important de souligner que ladite procédure prévoit que les mesures antidumping 
pour le compte d'un pays tiers seront appliquées conformément à l'article susmentionné, qui prescrit qu'il faut montrer que le dumping allégué cause un dommage à la branche de production nationale de 
ce pays tiers et non à celle du pays qui applique la mesure. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/STR/N/5/MYS 
7 de julio de 2010 
 (10-3718) 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado Original:   inglés 
 
 
 
COMERCIO DE ESTADO 
 
Notificación de actualización conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII  
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento relativo a la  
interpretación del artículo XVII  
 
MALASIA 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de j unio de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Malasia. 
 
_______________ 
  
 En cumplimiento de lo dispuesto en el párra fo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994, en el 
párrafo 1 del Entendimiento relativo a la interpre tación del artículo XVII y en el documento de la 
Secretaría G/STR/N/4 de 2 de julio de 2010, Malasi a notifica por la presente que no se han registrado 
cambios en sus actividades de comercio de Estado desde la última notificac ión, que figura en el 
documento G/STR/N/4/MYS. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/VNM/10/Add.1 
23 juin 2010 
 (10-3419) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 18 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam
. 
 
_______________ 
  
 Veuillez noter que le Ministère de la santé du Viet Nam a accordé une prolongation, jusqu'au 
17 juillet 2010, du délai pour la présentation d'observations  concernant le règlement technique 
national sur l'innocuité des boissons alcooliques (G/TBT/N/VNM/10).   
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/313 
14 November 2007 
 (07-4958) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Health 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Food. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Administrative 
Measures on Food Nutrition Labelling (22 pages, in Chinese).   
6. Description of content:   This regulation stipulates the definition of food nutrition labelling 
and its scope, nutrition declarati on and nutrition claim. The three technical annexes stipulate 
definition of nutrition ingredients, rounding rul es, nutrients reference values, the conditions 
and terms of nutrition claims and health clai ms. This regulation provides the guideline for 
the management of food nutrition labelling in P.R.China. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For the protection of human health. 
8. Relevant documents:   None 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } To be  determined 
10. Final date for comments:   Sixty days after the circ ulation of WTO secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce ntre of the People’s Republic of China 
Tel: (+86) 10 8226 0618 Fax: (+86) 10 8226 2448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/MAC/30 
27 mars 2012 
 
 (12-1641) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 22 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao , Chine .  La notification concerne les engageme nts en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour l'année civile 2011 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 18:2, le gouvernem ent de la Région administrative spéciale de 
Macao informe le Comité de l'agriculture que, pendant l'année civile 2011, Macao, Chine n'a pas 
accordé de soutien interne au sens de l'ar ticle 6 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/192/Add.1 
3 novembre 2010 
 (10-5818) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 29 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
. 
 
_______________ 
  
 Yogourt, yoghourt, etc. – Dénomination, spéci fications physico-chimiques, information 
commerciale et méthodes d'essai  
  Le 29 octobre 2010, le Ministère de l'économie a publié au Journal offi ciel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación  – http://www.dof.gob.mx/
) les réponses aux observations reçues au 
sujet du projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-181-SCFI-2010 (Yogourt, yoghourt, etc. – 
Dénomination, spécifications physico-chimiques, information commerciale et méthodes d'essai) 
publié le 17 mars 2010.   
Les observations sont à adresser à: 
 Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_competitiv_normativ
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 Texte également accessible aux adresses: 
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2010&month=10&day=29
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/MEX/10_4178_00_s.pdf  
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/202/JPN 
8 de septiembre de 2010 
 
 (10-4604) 
Comité de Prácticas Antidumping Original:   inglés 
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
JAPÓN
1 
 
 
 En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2010 presentado por el Japón
.2 
 
_______________ 
 
 
                                                      
1 Dirección del sitio Web donde se  encuentran los inform es publicados sobre las investigaciones: 
http://www.customs.go.jp/tokusyu/hutou-renbai_jokyo.htm  
http://www.meti.go.jp/policy/external_economy/tr ade_control/boekikanri/trade-remedy/index.html . 
2 El Japón presenta este informe semestral consci ente de que debería incluir precisiones sobre el 
cumplimiento de las obligaciones es tablecidas en el artículo 15 del Acuerdo relativo a la Aplicación del 
Artículo VI del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994.  Durante el período 
considerado, el Japón no adoptó ninguna medida antidumping y, por consiguiente, no tiene nada que comunicar. G/ADP/N/202/JPN 
Página 2  
 
  ANEXOS 
 
MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS EN VIGOR AL 30 DE JUNIO DE 2010 
 
País o territorio 
aduanero Producto, número 
de identificación de 
la investigación Medida(s) Fecha de imposición 
inicial;  referencia 
de la publicación Fecha(s) de la(s) 
prórroga(s);  referencia(s) 
de la publicación 
Australia Dióxido de 
manganeso electrolítico 27042007-1 Derechos 1.9.2008; 
Boletín, 29.8.2008  
China, República 
Popular Dióxido de 
manganeso electrolítico 
27042007-2 Derechos 1.9.2008; 
Boletín, 29.8.2008  
Corea, Rep. de Determinadas fibras 
discontinuas de 
poliéster 
23042001-1 Derechos 26.7.2002; 
Boletín, 26.7.2002 1.7.2007; 
Boletín, 29.6.2007 
España Dióxido de 
manganeso 
electrolítico 
27042007-4 Derechos 1.9.2008; 
Boletín, 29.8.2008  
Sudáfrica Dióxido de 
manganeso electrolítico 27042007-3 Derechos 1.9.2008; 
Boletín, 29.8.2008  
Taipei Chino Determinadas fibras 
discontinuas de poliéster 
23042001-2 Derechos 26.7.2002; 
Boletín, 26.7.2002 1.7.2007; 
Boletín, 29.6.2007 
 
SOLICITUDES DE DEVOLUCIÓN CON ARREGLO AL PÁRRAFO 3 DEL 
ARTÍCULO 9 DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO ENTRE 
EL 1° DE ENERO Y EL 30 DE JUNIO DE 2010 
 
País o territorio 
aduanero  Producto, número 
de identificación 
de la investigación  Fecha inicial de 
entrada en vigor;  
fecha de la última 
prórroga Número de 
solicitudes de 
devolución 
recibidas Número de 
exámenes de 
devolución iniciados, 
concluidos 
Ninguna 
 
TERMINACIÓN DE MEDIDAS DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO ENTRE 
EL 1° DE ENERO Y EL 30 DE JUNIO DE 2010 
 
País o territorio 
aduanero Producto, número de 
identificación de 
la investigación Fecha de la 
terminación Motivo de la 
terminación 
Ninguna 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/562 
6 September 2010 
 (10-4578) 
Council for Trade in Services Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III.3 OF THE 
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
 
  The following notification, dated 27 August 2010 , from the delegation of Nicaragua is being 
circulated to the Members of th e Council for Trade in Services. 
 
_______________ 
 
 1. Member notifying: 
 Nicaragua 
2. Notification under: 
Article III, paragraph 3, of the General Ag reement on Trade in Services (Transparency) 
3. Date of entry into force: 
 - Amendments and incorporations to La w No. 240, the Law on the control of the 
smuggling of migrants, Laws Nos. 240-513, approved on 26 November 2004 and 
published in La Gaceta  (Official Journal) No. 20 of 28 January 2005. 
  - Special Law on migration incentives for Nicaraguans resident abroad, Law No. 535, 
approved on 13 April 2005 and published in Official Journal No. 101 of 26 May 2005. 
4. Agency responsible for implementation  and enforcement of the measure: 
 For both laws
: 
 Directorate-General of Migr ation and Foreign Nationals 
  For the Law on migration incentives
: 
 Ministry of Finance and Public Credit 
 
5. Description of the measure: 
 The first law seeks to regulate, control and sanction persons involved in the smuggling of 
migrants to national territory. 
 
 The main aim of the second law is to promot e the repatriation of Nicaraguan citizens residing 
abroad by granting them a series of benefits e xpressly established therein and, in particular, 
exempting them from the payment of import duties and other taxes on the importation of household goods and a new or used motor vehi cle, in accordance with the requirements and 
procedures established by this law.  These be nefits are granted on a one-off basis to any S/C/N/562 
Page 2  
 
  family nucleus made up of Nicar aguans who have resided abroad  and wish to return to the 
country, provided that they have lived abroad for at least the five years preceding the entry 
into force of this law. 
  These benefits are also granted to families of which at least one head of household is a 
Nicaraguan national, who wish to return to th e country and who meet all of the requirements 
laid down in this law. 
 
6. Members specifically affected, if any: 
 Does not affect third countries 
 
7. Texts available from: 
 Dirección General de Migración y Extranjería  (Directorate-General of  Migration and Foreign 
 Nationals)  De los Semáforos de la Tenderí, 1½ cuadra al norte 
 Managua, Nicaragua 
 Tel.: 2249-3989  Fax: 2249-2981   Ministerio de Hacienda y Crédito Público  (Ministry of Finance and Public Credit) 
 Avenida Bolívar, Frente a La Asamblea Nacional 
 Managua, Nicaragua 
 Pbx: (505) 2222-7231-5  Fax: (505) 2222-5566, Ext. 5  
 Asamblea Nacional de la República de Nicaragua  
 (National Assembly of the Republic of Nicaragua) 
 Dirección de Información Legislativa  Complejo Legislativo Carlos Núñez Téllez, Avenida Bolívar  Managua, Nicaragua  Dr Glenda Ramírez  Pbx: (505) 2276-8460 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/144/Add.3 
13 May 2008 
 (08-2216) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 6 May 2008, is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada . 
 
_______________ 
 
 Technical Standards Document No. 401, “Interior Trunk Release” — Revision No. 1
 
  
Notice is hereby given, pursuant to section 12 of the Motor Vehicle Safety Act  and sections 16 
and 17 of the Motor Vehicle Safety Regulations (MVSR), that the Department of Transport has 
revised Technical Standards Document (TSD) No. 401, “Interior Trunk Release.” This TSD stipulates 
that passenger cars must be equipped with a trunk  release mechanism as of 1 September 2010, and it 
specifies the requirements that will apply to this mechanism at that time.   Revision 1 is being issued in order to bring it in to alignment with changes that have been made 
to the MVSR by the amendment that was published in the Canada Gazette , Part II, on 2 April 2008 
(notified as G/TBT/N/CAN/185/Add.1).  The full text of this addendum can be downloaded from the Internet addresses indicated below:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080503/html/notice-e.html#d103
 (English) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080503/html/notice-f.html#d103  (French) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080503/pdf/g1-14218.pdf   (Canada Gazette,  pages 
1399-1400)   
The Motor Vehicle Safety Regulations , Standard 401, is available on Transport Canada’s Web site:  
http://www.tc.gc.ca/acts-regulations/GENERAL /m/mvsa/regulations/mvsrg/400/mvs401.html
  
 
The above-mentioned documents can  also be requested from: 
 Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario K1P 6N7 Tel.:  (613) 238-3222 Fax.:  (613) 569-7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/355 
19 October 2010  
 (10-5423) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Thai Industrial Standards Instit ute (TISI), Ministry of Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Air Conditioners 
(HS: 8415, ICS: 23.120) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Thai Industrial 
Standard for Room Air Conditioners: Energy Efficiency (TIS 2134-2553(2010)) (5 pages, in 
Thai)     
6. Description of content:  The Thai Industrial Standards In stitute (TISI) has proposed to 
withdraw TIS 2134-2545(2002) Room air conditione rs environment requi rements:  energy 
efficiency, and replace it with TIS 2134-2553(2010) as a mandatory standard.  This standard 
specifies energy efficiency of split type and non- split type a.c. room air conditioners, 50 Hz., 
with net total cooling effect not exceeding 12000 W.  This standard also covers condensing 
unit and/or fan-coil unit for room air conditioners.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Energy conservation  
8. Relevant documents:    
- TIS 385-2524(1981) Room air conditioners 
- TIS 1155-2536(1993) Air-cooled split type room air conditioners 
- TIS 812-2548(2005) Motor-compresso rs: safety requirements   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the circulation date G/TBT/N/THA/355 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Thailand WTO/TBT Enquiry Poin t and Notification Authority 
Thai Industrial Standards Institute Tel.:  (66 2) 202 3504, 202 3523 
Fax:  (66 2) 202 3511, 354 3041 
E-mail: thaitbt@tisi.go.th and at:   http://app.tisi.go.th/notif_th/tbt_10.html
 
http://members.wto.org/crna ttachments/2010/tbt/THA/10_3958_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/94 
11 February 2009  
 (09-0707) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
P.O Box 23277 State of Qatar E-mail : standard@qatar.net.qa 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   
Feeds – fish meal (ICS: 67.120.30). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   
Feeds – fish meal (14 pages in Arabic, 9 pages in English).  
6. Description of content:   
This draft technical regul ation is concerned with fish meal us ed in animal and poultry feeding, 
definitions, classification, requirements, grad ing, sampling, methods of test, packaging, 
storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
To maintain quality of this product, consum er protection and marketing relation of GCC 
countries and food safety.  
8. Relevant documents:   www.saso.org.sa   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the official journal. 
Six (6) months as from the date of application in 
the official journal. 
10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution. G/TBT/N/QAT/94 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [  ], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology  
Email:  standard@qatar.net.qa THE LINK: http://www.qs.org.qa/ar/nc/f ood/distributions/dist12.html
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/MA/234 
5 March 2009 
 (09-1134) 
Committee on Market Access Original:   English/ 
 anglais/  inglés 
 
SCHEDULE CXLVIII - JORDAN 
 
Invocation of Paragraph 5 of Article XXVIII
 
 
 
 The following communication, dated 26 February 2009, is being circulated at the request of 
the Delegation of Jordan. 
_______________ 
 
 
 Jordan reserves the right, under Article XXVIII:5 of the General Agreement on Tariffs and 
Trade 1994, to modify its Schedule for the duration of the three-year period commencing on 1 January 2009. 
 
Comité de l'accès aux marchés 
 
LISTE CXLVIII - JORDANIE  
 
Recours aux dispositions du pa ragraphe 5 de l'article XXVIII  
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie. 
_______________ 
 
 
 La Jordanie se réserve le droit, conformément  à l'article XXVIII:5 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994, de modifi er sa Liste au cours de la période triennale 
commençant le 1er janvier 2009. 
 
Comité de Acceso a los Mercados 
 
LISTA CXLVIII - JORDANIA  
 
Recurso al párrafo 5 del artículo XXVIII  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 26 de fe brero de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Jordania. 
_______________ 
 
 
 Jordania se reserva, de conformidad con el pá rrafo 5 del artículo XXVIII del Acuerdo General 
sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994, el de recho de modificar su Lista  durante el período 
trienal que dará comienzo el 1º de enero de 2009. 
 
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/546 
16 December 2008 
 
(08-6174) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
The Netherlands offers CHF13 million to WTO training programme 
for developing countries 
The Netherlands has donated CHF13 million to the Doha Development Agenda Global Trust Fund 
(DDAGTF) for the years 2008-2011. With this new contribution, The Netherlands' overall 
participation to the Fund has reached CHF25.3 million. 
 This donation will finance technical assistance programmes and training activities for mainly 
developing and least developed countries. The aim is to help better adapt their practices and laws 
to WTO rules and disciplines, enhance their participation in international trade negotiations and the exercise of their WTO membership rights, as well as improve the implementation of their 
obligations.  
 " I welcome this new donation which demonstrates the continuous commitment of The Netherlands 
to help developing countries fully benefit from the multilateral trading system" declared WTO 
Director General Pascal Lamy.   
Dutch Ambassador Boudewijn J. van Eenennaam stated "Developing countries need to strengthen 
their trade capacity to benefit from open markets. The Netherlands will continue to support those countries in producing tradable products at attractive prices. Development assistance is essential 
for poor countries to make trade a tool for growth and poverty reduction." 
 
END
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/INF/121 
1er février 2007 
 (07-0436) 
  
  
  
NOTE DU SECRÉTARIAT 
 
   Conformément aux lignes directrices pour les arrangements concernant les relations avec les 
organisations non gouvernementale s (WT/L/162) et dans le contexte des initiatives du Directeur 
général en vue d'accroître la transparence et de renforcer le dialogue avec les ONG, la liste (en 
anglais) des notes d'information émanant d'ONG reçu es par le Secrétariat est distribuée aux Membres 
pour information.  
 Les délégations intéressées qui désirent examiner de près ces documents sont priées de 
prendre contact avec Mme Susan Barbier, tél. 5677 à la Division des relations extérieures. 
  Les notes d'information émanant d'ONG dont la liste suit ont été reçues avant le 31 janvier 
2007.   
 
 
International Business Statement on the Doha 
Development Agenda: Failure is Not an Option (English only – also available electronically) American Chamber of Commerce to the 
European Union (AmCham EU) - Belgium 
CEOs Speak Out on WTO Doha Round - A word from Business Association Leaders 
(English only – also available electronically) 
 European Business for Doha - Save the Doha Round Now (English only – also available electronically) 
 
"CEO Quotes for Doha" - (Quotes provided by CEO of companies members of ESF) (English only – also available electronically) European Services Forum (ESF) - Belgium 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/53 
24 August 2006 
 (06-4009) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Infant formula 
(HS:  190110;  ICS:  67.230) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   KS 54: 2006 Infant 
formula — Specification (4 pages, in English) 
6. Description of content:   This Kenya Standard prescribes the requirements and methods of 
test for infant formula.  The revision of the Fourth edition of this standard was done to update the quality requirements in line with the latest edition of the Codex Standard 
CODEX STAN 72 – 1981 on infant formula.  This  standard, therefore, covers the quality 
requirements, methods of test and the optiona l ingredients that may be used in infant 
formula. Marketing of this product shall be in accordance with the latest edition of KS 05-
429, Code of marketing of breast milk substitutes. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the health of the consumer 
8. Relevant documents:    
Codex Alimentarius, Vol. IX Supplement 3, 1988. 
Codex Standard for infant formula (CODEX STAN 72 – 1981). 
Australian New Zealand Food Authority Standard on infant formula products, 
Standard 2.9.1. G/TBT/N/KEN/53 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:  Not applicable  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as Mandatory by the 
Minister for Trade and Industry in the official Kenya Gazette   
10. Final date for comments:   60 days after the date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200 Nairobi, Kenya  Tel.:  (+254) 020 605490, 605506/6948258 
Fax:  (+254) 020 609660/604031 
E-mail:  info@kebs.org Website: http://www.kebs.org
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/197 
21 de junio de 2010 
 (10-3361) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
 
Lista CXXXVIII - Papua Nueva Guinea
 
 
Comunicación de la Secretaría1 
 
  De conformidad con lo dispuesto en el aparta do d) del párrafo 1 del Procedimiento para la 
verificación y certificación de los cambios del SA96 que afectan a las Listas de 64 Miembros
2, las 
modificaciones adjuntas de la Li sta CXXXVIII - Papua Nueva Guinea3 se distribuyen con arreglo a la 
Decisión de 26 de marzo de 1980.4  El anexo ha sido elaborado por la Secretaría y refleja el contenido 
del fichero electrónico conforme al SA 1996 que fue aprobado por los Miembros durante la reunión de examen multilateral celebra da el 5 de marzo de 2010. 
 
_______________ 
  
 Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rec tificaciones y modificaciones de la Lista CXXXVIII - 
Papua Nueva Guinea se considerarán apr obadas y serán formalmente certificadas. 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la resp onsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 27 de mayo de 2009, documento WT/L/756. 
3 En inglés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD S27/25-26 del GATT. G/MA/TAR/RS/197 
Página 2  
 
  PP 3 - 63 Offset (fichero en Access adjunto)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS176/11/Add.43 
9 June 2006 
 (06-2779) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 8 June 2006, from the delegation of the United States to 
the Chairman of the Dispute Settlement Body, is ci rculated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998  
(WT/DS176)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
 On 2 February 2002, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States - Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998 ( WT/DS176).  At the 
following DSB meeting on 18 February 2002, the United States informed the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.   
 
 Several legislative proposals relating to S ection 211 that would implement the DSB's 
recommendations and rulings in this  dispute have been introduced in the current Congress, both in the 
US Senate and the US House of Representatives.   The US Administration is working with the US Congress with respect to appropriate statutory 
measures that would resolve this matter. 
 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/L/221 
25 de mayo de 2005 
 
 (05-2113) 
Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
Adhesión de la República Checa, la Repúbli ca de Estonia, la República de Chipre, 
 
la República de Letonia, la República de Lituania, la República de Hungría,  
la República de Malta, la República de Austria, la República de Polonia,  
la República de Eslovenia, la República Eslovaca, la República de  
Finlandia y el Reino de Suecia a las Comunidades Europeas  
Notificación de declaración de interés de la India  
 La siguiente comunicación de la delegación de  la India, de fecha 24 de mayo de 2005, se 
distribuye a los Miembros del Consejo del Comercio de Servicios. 
_______________  
1. La India toma nota de la notificación suplementaria presentada por las Comunidades 
Europeas y sus Estados miembros de conformidad con el párrafo 5 del artículo V y el párrafo 1 b) del 
artículo XXI del AGCS, recogida en el documento S/SECRET/9, distribuido el 12 de abril de 2005 (y 
el corrigendum distribuido el 19 de abril de 2005 con la signatura S/SECRET/9/Corr.1), por la que 
complementan la notificación distribuida el 11 de junio de 2004 en el documento S/SECRET/8 (y el corrigendum distribuido el 27 de agosto de 2004 con la signatura S/SECRET/8/Corr.1), en virtud de la 
cual notificaron al Consejo del Comercio de Serv icios su intención de modificar o retirar los 
compromisos específicos mencionados y descritos en el anexo al documento S/SECRET/9 (página 3). 
2. De conformidad con lo dispuesto en el párrafo 3 de los Procedimientos para la aplicación del 
artículo XXI del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios - Modificación de las Listas (S/L/80), la India se identifica como Miembro afect ado y notifica por la presente su declaración de 
interés.  Conforme a lo previsto en los citados Procedimientos, la India espera entablar negociaciones 
con las Comunidades Europeas y sus Estados miem bros con miras a llegar a un acuerdo sobre esta 
cuestión. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/93/Add.1/Rev.5 
28 April 2009 
 (09-2032) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures  
 
 
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
 
Revision  
 
 
1. Members who have submitted se mi-annual reports or reports of no actions taken since the last 
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below. 
 
2. Semi-annual reports of countervailin g duty actions taken during the period 1 July to 
31 December 2002  have been received from the following Me mbers:  Australia;  Brazil;  Canada;  
European Communities;  Peru;  South Africa and the United States.  These reports have been 
circulated in document series G/SCM/N/93/... 
 
3. The following Members notified the Committee that they have not taken any countervailing 
duty actions during this period. 
 
Argentina1 
Bahrain, Kingdom of Bolivia Brunei Darussalam Bulgaria 
Chile 
China Colombia Costa Rica Croatia 
Cuba 
Cyprus Czech Republic Dominican Republic Egypt El Salvador Estonia 
Georgia Ghana Guatemala Honduras 
Hong Kong, China 
Hungary Iceland India Indonesia 
Jamaica 
Japan Jordan Korea, Rep. of Latvia Liechtenstein Lithuania 
Macao, China Madagascar Malaysia Mexico
1 
Morocco 
Myanmar New Zealand
1 
Nigeria 
Norway Panama 
Philippines Poland Romania St. Lucia Singapore 
 Slovak Republic 
Slovenia Sri Lanka Switzerland Separate Customs 
Territory of Taiwan, 
Penghu, Kinmen and Matsu (Chinese Taipei) Thailand Trinidad and Tobago 
Tunisia 
Turkey Uganda Uruguay Venezuela
1 
Zambia 
4. No reports have been received from the followi ng Members:  Albania;  Angola;  Antigua and 
Barbuda;  Bangladesh;  Barbados;  Belize;  Benin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi; Cameroon;  
Central African Republic;  Chad;  Congo;  Côte d' Ivoire;  Dem Rep. Congo;  Djibouti;  Dominica;  
Ecuador;  Fiji;  Gabon;  Gambia;  Grenada;  Guinea Bissau;  Guinea;  Rep. of, Guyana;  Haiti;  Israel;  
Kenya;  Kuwait;  Kyrgyz Republic;  Lesotho;  Ma lawi;  Maldives;  Mali;  Malta;  Mauritania;  
Mauritius;  Moldova;  Mongolia;  Mozambique;  Nami bia;  Nicaragua;  Niger;  Oman;  Pakistan;  
Papua New Guinea;  Paraguay;  Qatar;  Rwanda;  St. Kitts and Nevis;   
St. Vincent & Grenadines;  Senegal;  Sierra Le one;  Solomon Islands;  Suriname;  Swaziland;  
Tanzania;  Togo;  United Arab Emirates and Zimbabwe. 
__________ 
                                                      
1 These Members have also notified countervailing duty  measures in force as at 31 December 2002 in 
G/SCM/N/93/ARG, G/SCM/N/93/MEX, G/ SCM/N/93/NZL and G/SCM/N/93/VEN.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/ALB/133/Add.1 
21 de abril de 2011  
 (11-2098) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 15 de abril de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Albania
. 
 
_______________  
  
Retiro de diversas medidas de protección cont ra la encefalopatía espongiforme bovina (EEB) 
registrada en los Países Bajos  
 La Orden del Ministerio de Agricultura, Al imentación y Protección del Consumidor relativa a 
diversas medidas de protección contra la encefal opatía espongiforme bovina (EEB) detectada en los 
Países Bajos autoriza la importación y tránsito en el  territorio de Albania de todos los animales vivos 
de las especies bovina, ovina y caprina, así como la  carne y los productos cárnicos de bovino, ovino y 
caprino provenientes del territorio del municipio de  Lippenhuizen de la región de Friesland en los 
Países Bajos.  El origen de los productos se ga rantizará mediante un certificado veterinario.  
Asimismo, se prohibirá la importación en el territo rio de Albania de piensos que contengan productos 
de origen animal y la importación de materi ales biológicos procedentes del municipio de 
Lippenhuizen de la región de Friesland en los Países Bajos. 
 Fecha de entrada en vigor:  4 de abril de 2011 
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[X] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida [ ] Otro aspecto:    
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de telefax 
y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
   G/SPS/N/ALB/133/Add.1 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otro organismo:  
Directorate For Food Safety and Consumer Protection 
(Dirección de inocuidad de los a limentos y protección del consumidor) 
Servicio de información MSF - Albania 
Teléfono:  +(355 4) 2 259 333 
Fax:  +(355 4) 2 259 333 Correo electrónico:  mbumk_sps@yahoo.com Sitio Web:  http://www.mbumk.gov.al
  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/221 
17 January 2007 
 (07-0231) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Cables   
(HS:  Chapter 8544;  ICS:  29.060.20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  TIS 11 Part 101-2549 
(2006) Polyvinyl Chloride Insulated Cables of Rated Voltages up to and including 450/750 V – 
Part 101: Sheathed Cables for General Purposes (14 Pages, in Thai).  
6. Description of content:   The Thai Industrial Standard s Institute (TISI) has proposed to 
enforce TIS 11 Part 101-2549 (2006) Polyvinyl Chloride Insulated Cables of Rated Voltages 
up to and including 450/750 V – Part 101: Sheathed Cables for General Purposes as a 
mandatory standard.  The standard covers polyvinyl chloride sheathed copper cables of rated voltages U
0/U up to and including 450/750 V used in power installations of nominal voltage 
not exceeding 450/750 V a.c., and specifies code  designation, construction, testing and 
guide to use for: 
• insulated and sheathed cables, flat two-core and flat two-core with ground conductor; 
• insulated, inner sheathed and sheathed cables; and 
• insulated and sheathed multi-core and single-core flexible cables. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Safety 
8. Relevant documents:   Publication in which the notification is published when adopted:  
Government Gazette 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date G/TBT/N/THA/221 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_07.html
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS375/2 
13 June 2008 
 
 (08-2757) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES AND ITS MEM BER STATES – TARIFF TREATMENT  
OF CERTAIN INFORMATION TECHNOLOGY PRODUCTS 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from Thailand 
 
 
 The following communication, dated 10 June 2008, from the delegation of Thailand to the 
delegation of the European Communities, the delega tion of the United States and to the Chairman of 
the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes  (DSU), Thailand hereby notifies the consulting parties and the 
Dispute Settlement Body of its desire to be joined  in the consultations requested by the United States 
in a communication circulated to WTO Members on 2 June 2008 (WT/DS375/1).  
 As a leading exporter of one of the informati on technology products affected by the measures 
at issue, Thailand has a substantial and systemic  interest in the subject of the United States' 
consultations request. Hence, Thailand requests to be  joined in the consultations requested by the 
United States in this matter. 
 I look forward to receiving confirmation of r eceipt and acceptance of this request, and advice 
regarding the timing and venue for these consultations. 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/573 
4 de octubre de 2010 
 
 (10-5024) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:  español 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL 
ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 17 de septie mbre de 2010, de la delegación de Colombia 
se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.
 
 
_______________ 
  
1. Miembro que notifica:  
 Colombia 
2. Notificación en virtud del: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Gene ral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor:  
 La Ley 1266 rige a partir del 31 de diciembre de 2008 
 Duración: 
 Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida:  
 Ministerio de Interior y de Justicia 
5. Descripción de la medida:  
Ley 1266 de 2008, por la cual se dictan las disposiciones generales del hábeas data y se 
regula el manejo de la información contenida en bases de datos personales, en especial la 
financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países y se dictan 
otras disposiciones.  
El objetivo de esta ley es desarrollar el derec ho constitucional que tienen todas las personas a 
conocer, actualizar y rectificar las informacion es que se hayan recogido sobre ellas en bancos 
de datos, y los demás derechos, libertades y garantías constitucionales relacionadas con la 
recolección, tratamiento y circulación de datos personales a que se refiere el artículo 15 de la Constitución Política, así como el derecho a la información establecido en el artículo 20 de la 
Constitución Política, particularmente en relación con la información financiera y crediticia, 
comercial, de servicios y la proveniente de terceros países. S/C/N/573 
Página 2  
 
   
La Ley establece que la información de carácte r positivo permanecerá de manera indefinida 
en los bancos de datos de los operadores de información.   Sin embargo, aclara que los datos cuyo contenido haga referencia al tie mpo de mora, tipo de 
cobro, estado de la cartera, y en general aquellos datos referentes a una situación de 
incumplimiento de obligaciones, se regirán por  un término máximo de permanencia.  
 Vencido este tiempo, la información deberá ser  retirada de los bancos de datos por el 
operador, de forma que los usuarios no puedan  acceder o consultar dicha información.  
 
El término de permanencia de esta información será de cuatro años, contados a partir de la fecha en que sean pagadas las cuotas venc idas, o sea pagada la obligación vencida. 
 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
7. Texto disponible en:  
 http://www.secretariasenado.gov.co/sen ado/basedoc/ley/2 008/ley_1266_2008.html
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/16 
19 janvier 2007 
 (07-0263) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Finnish Road Administration (FinnRA)  (Direction finlandaise 
des routes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Travaux routiers (ICS:  93.080.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Road markings.  General quality 
requirements and specifications in road building, TIEH 2200014-06  (Marques routières. 
Prescriptions et spécifications générales en matière de qualité pour la construction des 
routes) – 23 pages, en finnois seulement 
6. Teneur:   Les instructions énoncent des prescriptions en matière de qualité pour les produits 
de marquage des routes, les marques routières et les travaux de marquage des routes.  Elles indiquent la teneur maximale autorisée en arsenic des billes de verre utilisées pour les 
marques routières. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des travailleurs, des cons ommateurs et de l'environnement 
8. Documents pertinents:  
Road traffic Act  (Loi sur la circulation routière)  267/1981 
Road traffic decree  (Décret sur la circulation routière) 182/1982 
Highways Act  (Loi sur les autoroutes)   503/2005 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }15 juin 2007 G/TBT/N/FIN/16 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: