RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/102 
19 juillet 2006 
 
 (06-3489) 
Conseil général 
15 mai 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 15 mai 2006  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège)  
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales........................................2  
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président  
de la Session spécifique du Comité du commerce et du développement............................11  
3. Programme de travail sur le traite ment spécial et différencié............................................13  
a) Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité du  
commerce et du développement................................................................................................13  
b) Rapports des Présidents des autres orga nes de l'OMC auxquels des propositions 
relatives au traitement spécial et  différencié ont été renvoyées................................................13  
4. Suite donnée à la Décision du Conseil général du 1er août 2004 et à 
 la Déclaration ministérielle de Hong Kong sur le programme de  
travail de Doha – Déclaration du Directeur général sur les aspects  
de la question du coton relatifs à l'aide au développement .................................................20  
5. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de  l'article XXVIII du GATT de 1994 – Communications du Honduras  et du Guatemala – Déclaration du Président........................................................................24
 
6. Mise en distribution générale des documents officiels du GATT de 1947 – Projet 
de décision – Communication du Président du Conseil général .........................................35  
7. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................36  
a) Rapport du Comité sur sa réunion de février 2006 ...................................................................36  
b) Rapport du Comité sur sa réunion de mars 2006......................................................................36  
8. Arrangement régissant le transfert de droits à pension entre le Régime des 
pensions de l'OMC et le Régime des pensions des Communautés européennes ...............37  
9. Déclaration du Paraguay au nom du Groupe informel des pays en 
développement.................................................................................................................. .......38  
 
 
 WT/GC/M/102 
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  1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
1. Le Président
 a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du Comité des 
négociations commerciales, à rendre compte des activités du CNC depuis son précédent rapport au Conseil. 
2. Le Directeur général, Président du Comité des négociations commerciales
, a dit que depuis la 
réunion du Conseil général de février, le CNC avai t tenu deux réunions formell es, le 28 mars et le 
1er mai, et une réunion informelle le 24 avril.  S' intéressant principalement aux deux réunions les plus 
récentes et à l'état d'avancement des négociations  tel qu'il l'envisageait, il a dit que les Membres 
avaient admis collectivement qu'ils n'avaient pas pu établir de modalités pour l'agriculture et l'AMNA, 
ni se mettre d'accord sur un mécanisme  de transparence pour les ACR pour le 30 avril.  Ils avaient fait 
ce constat d'une manière directe mais sobre.  C'éta it une déception, et un rappel à la réalité de ce qui 
était en jeu – plus les Membres avançaient dans l'ann ée, plus ils risquaient d' échouer dans leurs efforts 
pour conclure le Cycle.  En outre, ils étaient tous  clairement déterminés à tr availler en vue d'établir 
des modalités pour l'agriculture et l'AMNA dans un déla i mesuré en semaines plutôt qu'en mois.  Les 
discussions qui avaient eu lieu à ces réunions et les nombreux contacts que le Président avait eus les 
jours précédents avec des ministres et des hauts f onctionnaires à différents niveaux avaient confirmé 
que les Membres restaient profondément attachés au Cycle de Doha et déterminés à faire rapidement 
des progrès concrets.  D'après le Président, tous savai ent qu'ils étaient à présent dans la zone rouge, et 
qu'ils approchaient de la partie r ouge de cette zone.  C'est pourquoi tous étaient résolus à travailler de 
manière intensive et continue sur des textes et à Genève.  Dans les remarques liminaires faites à la 
réunion du CNC de mai et figurant dans le documen t JOB(06)/134, il avait fait le point sur les 
différents domaines de négociation et  abordé aussi certaines questi ons qui ne relevaient pas de 
l'engagement unique.  Dans l'ensemble, le tableau était loin d'être sombre, des progrès avaient été 
faits, notamment pour les volets du Programme de Doha qui ne faisaient pas les gros titres.  Dans un 
souci de transparence, l'intervenant a également souh aité informer les Membres de ce qui s'était passé 
aux réunions du Comité directeur du Cadre intégré (CDCI) et du Groupe de travail du Cadre intégré 
(GTCI), qui avaient eu lieu la semaine précéd ente et avaient porté essentiellement sur les 
recommandations préliminaires de l'Équipe spéciale concernant un Cadre intégré renforcé.  Si les 
prescriptions concernant la politique à suivre qui  figuraient dans le projet de recommandations 
bénéficiaient d'un soutien général, il avait été dit clairement que, conformément au mandat adopté par 
les Ministres à Hong Kong, les trois éléments du mandat pour un Cadre intégré renforcé étaient 
intrinsèquement liés et ne pouvaient être dissociés.  Il a rappelé quels étaient ces trois éléments:  des 
ressources financières additionnelles et prévisibl es, le renforcement des capacités nationales et 
l'amélioration de la prise de décisi ons et de la gestion.  S'agissant des étapes suivantes, l'Équipe 
spéciale avait l'intention de mettre la dernière main  à ses recommandations avant fin mai.  Le CDCI et 
le GTCI devraient les examiner et prendre les décisions qui s'imposaient, peut-être en juin, puis entamer la phase suivante, qui consisterait à mettre en œuvre les recommandations.  On avait insisté 
sur l'importance de la mise en place d'arrangements transitoires afin que le passage du Cadre intégré 
existant aux nouvelles structures se fasse en douceur. 
3. Revenant au principal thème du point de l'ordr e du jour à l'examen, le Président a de nouveau 
souligné que tous les efforts et les progrès réa lisés dans l'ensemble du programme de négociation 
risquaient d'être compromis si les négociateurs ne parvenaient pas, au cours des semaines à venir, à 
sortir de l'impasse sur la question des modalités pour  l'agriculture et l'AMNA.  Les Membres avaient 
réussi à placer Genève au centre du processus et se trouvaient dans un processus de négociation 
intensif et continu sous la direction des Présidents.  Il était clair que le processus qu'ils avaient mis en 
place avait permis aux négociations de passer à la vitesse supérieure.  Toutefois, les Membres devaient s'investir davantage pour  concilier leurs points de vue et trouver un consensus.  Ils ne 
pouvaient pas compter uniquement sur les Présidents pour rapprocher les vues comme par magie.  Ils 
devaient participer activement à la créati on d'une convergence de vues en présentant des 
communications, en examinant des hypothèses et de s simulations et en abandonnant définitivement  WT/GC/M/102 
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  des positions bien connues.  Il était temps d'a rriver à une convergence pour produire des textes qui 
seraient examinés par les Ministres dans les semaines à venir.  Plus le temps passait, plus il incombait 
à tous les Membres, collectivement, de faire en so rte que la convergence s'établisse.  Tous préféraient 
y parvenir par un processus d'inclusion sans surprises et ils devaient donc avancer sans tarder.  Il ne 
restait que quelques semaines pour arriver à un consen sus là où c'était le plus nécessaire et les 
Présidents devaient pouvoir compter sur l'ai de de chaque Membre à cette fin.   
4. S'agissant des questions de mise en œuvre en su spens, comme l'avaient demandé les Ministres 
à Hong Kong, le Président avait poursuivi son pro cessus de consultations sur toutes les questions de 
mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha, sans préjudice des 
positions des Membres.  Le texte du rapport détaillé qu'il avait présenté au CNC le 1er mai figurait 
dans le document JOB(06)/134, et il n'allait pas le reprendre dans son intégr alité.  Il a estimé que 
depuis son précédent rapport au Conseil général, le tr avail avait été satisfaisant, notamment dans les 
domaines de l'extension de la protection des indica tions géographiques et des ADPIC/de la CDB, et a 
signalé que ce travail se poursuivait.  Pour les autres questions de mise en œuvr e, la situation n'avait 
pas beaucoup évolué.  Dans bon nombre de ces domain es, la balle était essentiellement dans le camp 
des proposants et le moment approchait rapideme nt où les Membres devraient se mettre d'accord sur 
le choix des questions qu'il fallait c ontinuer d'examiner.  Il allait de  soi que le Président présenterait 
un nouveau rapport sur la mise en œuvre aux réuni ons suivantes du CNC et du Conseil général.  
Utilisant une métaphore sportive pour résumer la si tuation dans son ensemble, il a dit que pour un 
marathon de ce type, les derniers kilomètres étaient t oujours les plus durs.  Même le coureur le plus 
expérimenté et le mieux entraîné pouvait se heurter au "mur" et la difficulté consistait à trouver un 
second souffle.  C'était du domaine du possible, on y parvenait souvent, et il n'existait aucun "truc" 
particulier pour cela.  Il était évident que la préparation physique était essentielle pour courir un 
marathon, et les Membres s'étaient beaucoup préparés.   Par conséquent, ce n'était pas l'entraînement 
qui manquait.  Mais sans une détermination suffisante , sans la résolution de surmonter la fatigue, la 
ligne d'arrivée risquait de n'être jamais franchi e.  Les Membres étaient en excellente condition 
physique pour finir cette course.  Ils effectuaient les travaux techniques prépar atoires, mais devaient 
maintenant aborder la dernière ligne droite av ec détermination.  Quelqu'un a dit que courir un 
marathon était à 80 pour cent physi que et à 80 pour cent mental.  Il  fallait que les Membres mobilisent 
leurs forces physiques et mentales pour franchir la lig ne d'arrivée.  Le Président était convaincu qu'ils 
pouvaient parvenir à des modalités, même s'ils de vraient travailler beaucoup.  Il leur faudrait 
seulement trouver un second souffle.  Comme le savai t tout un chacun, au vu de l'évolution du monde, 
les enjeux étaient trop importants pour que les Membres se permettent d'échouer. 
5. Le représentant du Bénin , au nom du Groupe africain , a remercié le Directeur général pour le 
rapport qu'il avait présenté et pour les efforts que celui -ci et les Présidents des organes de négociation 
déployaient afin de faire avancer les travaux.  Comme on l'avait relevé, l' objectif d'élaboration de 
modalités pour la fin avril, fixé par les Ministres à Hong Kong, n'avait pas été a tteint par les Membres.  
Les programmes de travail des différents groupes de négociation avaient été réaménagés et les 
consultations se poursuivaient.  Il importait que l es Membres n'abandonnent pas la partie et qu'ils 
redoublent d'efforts en vue de parvenir à des résultats substantiels et concrets dans un bref délai.  À 
cet effet, un engagement politique était nécessaire  pour réduire les écarts entre les positions des 
Membres.  Le Groupe africain s ouhaitait réitérer sa volonté d'œuvrer  à la réalisation des objectifs 
fixés dans la Déclaration de Doha, la Décision d'août 2004 et la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  Cet engagement et cette volonté des pa ys africains avaient été réaffirmés peu de temps 
auparavant par les Ministres africains du commerce réunis à Nairobi le 14 avril.  En retour, ces 
Ministres s'attendaient à ce que le cycle de négociation en cours dé bouche sur un véritable 
développement et prenne réellement en compte les préoccupations et les besoins des pays en 
développement.  Ces préoccupations avaient été rappelées aux Membres à l'occasion de différentes 
consultations, notamment à la  réunion du Comité des né gociations commerciales du 1er mai. WT/GC/M/102 
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  6. Rappelant ces préoccupations, le Président a d it qu'en ce qui concernait l'agriculture, le 
Groupe africain soulignait la nécessité de parvenir à des réductions substan tielles du soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges, d'élim iner toutes les formes de subventions à l'exportation 
d'ici à 2013, comme cela avait été décidé à Hong Kong,  tout en prenant en compte les intérêts des 
pays en développement importateur s nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés, et 
d'assurer une amélioration substan tielle de l'accès aux marchés.  Il  importait que ces travaux tiennent 
compte de l'érosion des préférences de longue date  et traitent cette question comme il convient en 
prévoyant des mécanismes appropriés.  Le Groupe so uhaitait aussi souligner qu'il importait de faire en 
sorte que les pays en développement et les pays  les moins avancés aient accès à un mécanisme de 
sauvegarde spéciale tant que durerait la réforme;  ce mécanisme couvrirait to us les produits présentant 
un intérêt pour les pays en développement et serait déclenché suivant des critè res de quantités et de 
prix des marchandises.  Le Groupe réaffirmait sa posit ion quant au choix et au traitement des produits 
spéciaux, qui devaient se fonder sur la nécessité d'assurer la sécurité alimentaire, les moyens 
d'existence et le développement rural.  À cet effet,  le Groupe africain, le Groupe des PMA, le G-33 et 
le Groupe ACP avaient soumis une  communication conjointe datée du 11 mai où ils soulignaient leurs 
préoccupations et leurs attentes quant au mécanisme de sauvegarde spéciale et aux produits spéciaux.  
Le Groupe africain recommandait vivement de pr endre en compte les considérations et les 
interrogations figurant dans cette communicati on conjointe ainsi que les recommandations qui 
seraient formulées dans le cadre des travaux futurs concernant le mécanisme de sauvegarde spéciale et 
les produits spéciaux.  Il souhaitait aussi rappeler les propositions qu'il avait faites conjointement avec 
les PMA en matière d'aide alimentaire et préciser qu'il s'attendait à ce que les disciplines relatives à 
l'aide alimentaire contribuent à assurer la disponibilité  effective de l'aide dans  les situations d'urgence 
grâce à la création d'une catégorie sûre pour la fourn iture de cette aide.  S'agissant de la gestion de 
l'aide alimentaire dans les situations autres que d'urgence, il s'attendait à ce que les flux d'aide 
alimentaire à des fins commerciales soient interdits, prévenus et contrôlés.  De plus, il convenait de 
bien définir le rôle et la contribution des différents acteurs participant à la gestion de l'aide alimentaire 
car il était précisé que les gouvernements des pays bé néficiaires joueraient le  premier rôle dans la 
conduite des opérations d'aide alimentaire. 
7. S'agissant du coton, le Groupe souhaitait souligne r l'importance vitale de cette question et la 
nécessité de lui accorder un traitement spécifique , comme l'avaient recommandé les Ministres à 
Hong Kong.  À cet égard, le Groupe appuyait la  proposition d'éléments de modalités soumise le 
1
er mars 2006 par les coauteurs de l'Initiative sectorie lle en faveur du coton afin de contribuer à 
l'élaboration de modalités en vue d'une réduction substantielle du sou tien interne ayant des effets de 
distorsion sur le commerce international du coton.   Le Groupe tenait à rappeler que, pour assurer une 
cohérence entre l'aspect commercial du coton et les as pects de cette question liés au développement, il 
importait de mettre en place un mécanisme destiné à faire face aux baisses de revenus dans le secteur du coton, jouant le rôle de filet de sécurité, en  attendant la fin des subventions, comme cela était 
préconisé dans la Déclaration de Hong Kong.  Il appr éciait les efforts que le Directeur général et le 
Président des sessions de consultation sur les asp ects du coton liés au développement déployaient 
pour mobiliser l'assistance technique et financière  des partenaires bilatéraux et multilatéraux en vue 
du renforcement de la filière coton dans les 36 pays producteurs d'Afrique, et pour assurer la 
compétitivité du secteur.  Quant aux produits de b ase, le Groupe voulait attirer l'attention sur la 
situation difficile de ces produits et faire observer qu e la plupart des pays africains en exportaient en 
nombre limité.  Le Groupe recommandait vivement qu e, conformément au mandat de Hong Kong, les 
travaux concernant les produits de base permettent d'examiner effectivement les diverses situations 
qui avaient des incidences sur le  commerce international de ces produits telles que la baisse 
structurelle de leurs prix, les taxes à l'exportation, les règles d'origine, les obstacles non tarifaires, etc. 
8. S'agissant de l'AMNA, le Groupe souhaitait s ouligner que les résultats du processus de 
négociation devaient perme ttre de stimuler l'industrialisation de  l'Afrique et de concrétiser les 
aspirations de Doha.  Les préoccupa tions de l'Afrique devaient être  prises en compte lorsque l'on 
s'intéressait aux exceptions et à d'autres questions  techniques dans le cadre des négociations sur  WT/GC/M/102 
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  l'AMNA.  À titre d'illustration, le Groupe faisait observer que le fait que certains pays africains 
n'étaient pas tenus d'appliquer la formule ne de vait pas servir d'argument pour leur refuser les 
flexibilités dont ils avaient besoin afin de diversif ier leur base industrielle .  L'Afrique n'était pas 
opposée à une approche sectorielle non obligatoire, ma is aucun secteur défini comme tel ne devait 
freiner son effort d'industrialisation.  À cet égard,  il était préférable de ne  considérer l'approche 
sectorielle qu'après avoir évalué l'ef fet de la formule sur le mandat de Doha.  En matière de services, 
le Groupe tenait à souligner qu'il fa llait prendre en compte de ma nière effective les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié et à l'assistance technique dans l'actuel processus de 
demandes et d'offres.  Par ailleurs, il souhaitait rappe ler qu'il convenait de soutenir les pays africains 
dans leurs efforts de promotion du commerce des ser vices pour les secteurs et modes de fourniture où 
ils avaient – ou pouvaient avoir – un intérêt à exporter des services, notamment le tourisme et le 
mouvement des personnes physiques.  Quant à la qu estion de la facilitation des échanges, le Groupe 
se félicitait du grand nombre de propositions soumis es par les Membres en vue de clarifier et 
d'améliorer certains aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994.  Au nombre de ces 
propositions figuraient celles du Groupe africain porta nt spécifiquement sur les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié et aux mesur es d'assistance technique et financière nécessaires 
pour prendre en compte les problèmes et les besoin s dans le cadre de l'objectif d'accélération du 
mouvement des marchandises et des réformes in stitutionnelles.  Le Groupe demandait que la 
dimension régionale de la facilitation des échanges soit abordée, et qu'une large place soit faite au 
renforcement des infrastructures comme le transp ort et les communications, entre autres besoins 
spécifiques. 
9. Au sujet du traitement spécial et différencié, le Groupe s'est félicité du rapport présenté par le 
Président du Comité du commerce et du développement  sur la dernière Session extraordinaire du 
Comité.  Il trouvait quelque peu préoccupant que les Membres n'aient pas été en mesure de remplir le 
mandat de Doha s'agissant de renfor cer les dispositions sur le traitement  spécial et différencié dans le 
but de les rendre plus précises,  effectives et opérationnelles.  Il trouvait également préoccupant 
qu'aucun progrès n'ait été fait concernant les propos itions qui relevaient de  la catégorie II.  
L'intervenant a rappelé que le Groupe africain avait émis d'importantes réserves quant à l'approche de 
la "catégorisation", car il craignait qu'un renvoi de ce tte question devant d'autres organes de l'OMC ne 
limite sa capacité à participer aux réunions de t ous ces organes et à défendre ses propositions, étant 
donné ses ressources limitées.  Le rapport présenté par le Président de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement confirma it cette inquiétude.  Jusqu'à ce qu'une autre 
approche soit trouvée, l'actuelle appr oche de la catégorie II ne perme ttrait aucun résultat significatif.  
Il fallait une approche assurant la représentation du Groupe africain afin qu'il puisse faire valoir ses 
intérêts.  Par le passé, le Groupe avait proposé qu e toutes les propositions en suspens concernant le 
traitement spécial et différencié soient renvoyées à la Session extraordinaire du Comité pour que le 
Groupe ait la possibilité de les défendre effectiv ement.  Certains Membres s'y étaient opposés pour 
diverses raisons, disant que certains aspects de ces qu estions nécessiteraient des contributions et avis 
techniques des organes compéten ts de l'OMC.  Le Groupe africain espérait que les Membres 
comprendraient la situation dans laquelle il se trouvait et qu'ils reconsidéreraient sa proposition 
initiale d'axer les travaux sur toutes les propositions concernant le traitement spécial et différencié. 
10. En ce qui concernait la Loi sur la croissance et  les perspectives économiques de l'Afrique 
(AGOA), le Groupe africain souhaitait rappeler l' importance des effets de cette loi pour le 
développement socioéconomique de ses membres.  Il était très préoccupé par le retard pris à l'OMC 
pour octroyer une dérogation à l'app lication de la loi.  Cette question était restée en suspens au 
Conseil du commerce des marchandises pendant plus d'un an malgré les nomb reuses consultations qui 
lui avaient été consacrées.  À la quatrième sess ion de la Conférence des Ministres africains du 
commerce, qui s'était tenue à Nairobi du 12 au 14 av ril, les Ministres avaient instamment prié les 
Membres d'accélérer le processus d'octroi de la dé rogation et d'achever ce processus à la réunion en 
cours au plus tard.  Le Groupe souhaitait remercier tous les Membr es qui avaient compris le message 
qui leur avait été adressé à la précédente réuni on du Conseil du commerce des marchandises au titre WT/GC/M/102 
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  du point de l'ordre du jour concernant les dérogati ons, notamment en ce qui concerne l'AGOA, et qui 
avaient fait preuve de flexibilité pour faciliter le règl ement de cette question dans un bref délai.  Il 
demandait aux Membres d'examiner favorablement cette  requête dès que l'occasion s'en présenterait.  
S'agissant de l'aide pour le commerce, le Groupe rappelait l'importance de cette aide, décrite au 
paragraphe 57 de la Déclaration de Hong Kong, et soulignait que l es recommandations et conclusions 
issues des travaux de l'équipe spéciale chargée de  l'Aide pour le commerce devaient permettre aux 
pays africains et aux PMA de lever les obstacles à la  production et à l'exportation de leurs produits, de 
développer des infrastructures de production, de renf orcer la capacité institutionnelle, d'améliorer la 
compétitivité et de faire face aux coûts d'ajustement.  Il s'agissait là de quelques-unes des attentes et 
des préoccupations du Groupe africain et l'intervenan t espérait qu'elles seraient prises en compte à 
l'occasion des travaux en cours dans le cadre des né gociations.  Il souhaitait vivement que les travaux 
soient accélérés et qu'ils permettent aux négociations  d'avoir une issue satisfaisante et équilibrée. 
11. Le représentant du Tchad
, au nom des coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton , 
a remercié le Directeur général pour son évaluation de l'état d'avancement des négociations et pour les 
efforts sans relâche qu'il déployait pour faire avancer  les travaux.  D'après l'évaluation, les travaux 
avaient pris du retard par rapport au délai fixé pour l'élaboration des modalités.  Cela différait 
davantage le règlement de la question du coton et portait préjudice aux producteurs des pays africains 
qui continuaient à subir les conséque nces de la baisse des prix du coton sur le marché international.  
Par conséquent, les coauteurs de l'Initiative sur le  coton demandaient aux Membres d'accélérer les 
travaux en vue de parvenir à des modalités complètes le plus rapidement possible.  Il a rappelé que, 
dans le cadre de leur contribution aux travaux pr éparatoires sur les modalité s, les coauteurs avaient 
soumis, le 1er mars, un projet de modalités pour la réduc tion substantielle des mesures de soutien 
interne.  Ce projet avait été approuvé à la quatrième session de la Conférence des Ministres africains du commerce qui s'était tenue à Nairobi du 12 au 14 av ril.  Au cours de leurs travaux, les Ministres 
avaient souligné qu'il fallait parvenir à des moda lités complètes pour le coton en même temps que 
pour l'agriculture pour que l'importance et l'urgence de cette question pour les pays africains sur le 
plan socioéconomique soient prises en considérati on.  La communication des coauteurs de l'Initiative 
récapitulait les résultats obtenus pour le coton par ra pport aux résultats pour l'agriculture, en termes de 
niveau de réduction des mesures de soutien inte rne et d'échéances pour la mise en œuvre.  La 
proposition se fondait sur le mandat re latif au coton énoncé au para graphe 11 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Les coauteurs espér aient que cette proposition serait prise en compte 
pendant les négociations en cours.  De plus, en vue d'une cohérence entre l'aspect commercial du 
coton et les aspects de cette question liés au développement, la proposition présentée par les coauteurs 
préconisait la création d'une équipe spéciale chargé e de formuler des propositions en vue de la mise 
en place d'un mécanisme destiné à faire face au déficit du secteur.  Cette proposition visait à donner 
effet au paragraphe 12 de la Décl aration de Hong Kong concernant la  création d'un tel mécanisme.  Il 
était souhaitable qu'une décision soit prise le plus ra pidement possible sur cette question afin que les 
résultats des travaux de l'équipe spéciale soie nt disponibles pour la fin de juillet 2006.   
12. Le représentant de Cuba
 a dit que les négociations avaient repris depuis bientôt cinq mois et 
qu'il n'y avait toujours aucun signe de convergence sur les questions centrales des modalités.  Tous les Membres n'étaient pas également responsables de cette  impasse.  Celle-ci était surtout imputable aux 
pays développés, principaux tenants de la libéralisation, qui devraien t concéder davantage aux pays en 
développement s'ils comptaient remplir le mandat pour le développement qui avait été convenu.  Il 
trouvait préoccupant que certains pays développés tiennent à réinterpréte r et à modifier la teneur de 
mandats qui avaient déjà été définis – c'était le  cas pour les produits spéciaux et les mesures de 
sauvegarde spéciales – et à limiter l'utilisation d'outils de développement lorsqu'il s'agissait 
d'appliquer les résultats finals du cycle en cours.  Il trouvait également préoccupant le fait que, comme 
l'avaient souligné plusieurs rapports récents prép arés par des organisations internationales ou non 
gouvernementales, près de 80 pour cent des avantage s découlant des propositions formulées dans le 
cadre du cycle en cours iraient aux pays développés, ce qui était absurde, puisqu'il s'agissait d'un cycle 
consacré au développement.  La question du déve loppement allait rester à l'ordre du jour de  WT/GC/M/102 
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  l'Organisation – il ne s'agissait pas d'un élément tem poraire cyclique.  Les pays en développement ne 
pouvaient atteindre l'objectif du développement en quelques ann ées ou dans le laps de temps 
nécessaire à la mise en œuvre des résultats d'un cycl e.  L'agriculture restait la question centrale des 
négociations et constituait l'une des principales pr iorités des pays en dé veloppement, puisqu'elle 
représentait 70 pour cent des emplois dans les pays  à faible revenu et 30 pour cent dans les pays à 
revenu intermédiaire, contre 4 pour cent seulement dans les pays à revenus élevés ou développés.  
Dans le même temps, les négociations ne devraient pas trop dépendre de dates arrêtées arbitrairement.  
Il n'était pas réaliste de penser que ce qui n'avait pu être réalisé en plus de quatre mois de travail 
intense allait l'être grâce aux sessions-marathon de divers comités et réunions informelles en petits 
groupes.  Les maigres résultats obtenus signifiaient aussi que le temps manquait.  On ne pouvait pas 
revenir sur l'importance de la dimension développe ment convenue à Doha – toute érosion du mandat 
de Doha était inacceptable – ni mettre de côté les in térêts des pays en déve loppement, dont les peuples 
vivaient dans la pauvreté et qui représentaient la ma jorité des Membres de cette Organisation et de la 
population mondiale.  Cela signifiait, entre autres, que les Membres devaient convenir de dispositions 
horizontales et spécifiques en matière de traitement spécial et différencié, et que celles-ci devaient être 
précises, effectives et opérationnelles, qu'ils devaie nt trouver des solutions durables au problème de 
l'érosion des préférences, faire en sorte que la d écision de Hong Kong d'accorder l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent pour les exportations des PMA soit vraiment suivie d'effets, 
tenir compte des particularités et des fragilités d es petites économies, régler le problème du coton et 
réaliser des progrès concernant d'autres questions telles que le transfert de technologie et le 
commerce, la dette et les finances, l'élimination des restrictions à l'exportation ayant un caractère 
politique arbitraire, la discrimination en matière  de facilitation des échanges et les obstacles non 
tarifaires. 
13. Il fallait envisager sérieusement de prolonger le  cycle, car cela permettrait aux Membres de 
parvenir à des décisions qui augmenteraient les po ssibilités commerciales pour tous les pays, grands 
ou petits, riches ou pauvres, mais surtout pour les pays en développement, dont la part dans le 
commerce mondial était ridiculement faible.  À de nombreuses reprises, les délais avaient été 
modifiés et n'avaient pas été respectés, à commencer par le délai fixé initialement pour le Cycle, qui 
devait s'achever "au plus tard le 1er janvier 2005".  Dans les déclara tions de Doha et de Hong Kong, 
les Ministres avaient clairement indiqué que la pr iorité et l'objectif du cycle en cours étaient le 
développement.  Les questions de développement nécessitaient le même  processus "intensif, continu 
et effectif" que celui préconisé pour l'agriculture et l'AMNA car elles aussi étaient dans l'impasse, et il 
incombait aux Membres, collectivement, de relancer  ces questions.  Cuba n'était pas favorable à la 
tenue d'innombrables réunions qui  ne permettaient pas une par ticipation effective des petites 
délégations de la plupart des pays en dével oppement, mais recommandait la préparation d'un 
calendrier cohérent et équilibré  qui porterait sur l'ensemble de ces questions, éviterait le 
chevauchement d'activités et ne serait plus uniqueme nt axé sur l'agriculture et l'AMNA.  Au Sommet 
du millénaire, en 2001, il avait été convenu que le  développement devait être la principale 
préoccupation et la première priorité de la communa uté internationale, étant donné que l'écart entre les 
pays développés, de plus en plus riches, et les pays en développement, qui, dans l'ensemble, 
s'appauvrissaient et prenaient davantage de retard, ét ait énorme et se creusait.  L'intensification des 
travaux des Membres n'était pas en soi une garantie  de résultats satisfaisan ts.  Ce dont les Membres 
avaient besoin, et qui continuait à faire défaut, c'ét ait la volonté politique des pays développés de faire 
disparaître les injustices et les inégalités hi storiques et structurelles du système commercial 
international, qui ne profitait qu' à eux.  Cela signifiait que les Membres ne pouvaient oublier les 
inégalités héritées du Cycle d'Uruguay, qui prenaient la  forme de droits élevés, ainsi que de mesures 
de soutien interne et de subventions à l'exportati on se montant à des millions de dollars accordés par 
les pays développés – et non par les pays en dévelo ppement – dans le domaine agricole et dans celui 
de l'AMNA.  Par conséquent, il était injuste que l es pays développés continuent à demander aux pays 
en développement d'accepter une libéralisation accrue  dans les domaines de l'agriculture, de l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles et des se rvices en échange d'offres de réduction des droits 
de douane, du soutien interne et des subventions à l'exportation dans les pays industrialisés.  Ces WT/GC/M/102 
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  offres étaient insuffisantes et n'étaient pas à la haut eur des ambitions dans d'autres domaines.  Il était 
inutile de prier les pays en déve loppement de revoir leurs propositions et de les rendre plus souples.  
La recherche d'un équilibre des résultats obtenus pour  les différentes composantes du cycle revenait à 
maintenir des inégalités que les Membres avaient l'obligation morale et politique de réduire et 
d'éliminer à terme s'ils souhaitaient respecter le ur engagement en fave ur du développement.   
14. Depuis les années 80, les pays en développement av aient dû procéder à des privatisations et à 
des libéralisations des échanges nombreuses et pénibl es dans le cadre des conditions qui leur avaient 
été imposées par la Banque mondiale, le Fonds monéta ire international et les organismes prêteurs des 
secteurs public et privé.  Ces libéralisations les avaient privés de toute marge de manœuvre et de 
plusieurs outils de développement dont les pays déve loppés disposaient et qui leur avaient permis de 
se développer lorsqu'ils se trouvaient à un stade de développement comparable.  Toutefois, pour la 
majorité des pays en développement, les conditio ns qui leur avaient été imposées n'avaient pas 
favorisé le développement ni accru leur part sur le ma rché international.  Au contraire:  les pays qui 
avaient procédé aux libéralisations les plus poussées continuaient à figurer parmi les moins développés ou parmi ceux dont le niveau de développe ment économique et humain était le plus bas.  
Il n'existait pas de recette unique pour tous les pays.  S'agissant du processus en cours, le fait de placer 
Genève au centre du processus ne conférait pas néces sairement aux négociations la transparence et le 
caractère participatif voulus.  Les Membres devaie nt éviter la multiplication des réunions de petits 
groupes où il n'était pas tenu compte des intérêts  et des positions de la plupart des pays en 
développement Membres.  S'il était vrai que de s améliorations avaient eu lieu en matière de 
transparence et de participation de certaines déléga tions pour des questions qui les intéressaient, cela 
ne remplaçait pas la mise en place d'une participati on véritable et effective de toutes les délégations, à 
chaque étape du processus, afin que les résultats re flètent l'intérêt de tous et non de quelques élus. 
15. Le représentant de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a dit qu'à plusieurs occasions, à 
titre individuel ou par le biais de différents documen ts présentés par le G-33, le G-20 et le Groupe 
AMNA-11, la délégation de son pays avait dit qu'el le n'approuvait pas les te ntatives de découper les 
négociations en cours entre de prétendues modalit és de base et des modalités secondaires.  Ces 
tentatives avaient abouti aux modalités dites partielles.  À d'autres occasions, il avait été fait référence à un dénommé triangle – l'AMNA, l'accès aux march és pour les produits agricoles et les subventions 
agricoles ayant pour effet de fausser les échang es.  L'idée était que des concessions seraient faites 
initialement sur plusieurs questions clés concernant  ces trois domaines.  Dans cette éventualité, les 
autres questions, notamment celles qui revêtaie nt une importance vita le pour les pays en 
développement, deviendraient par la suite accessoir es par rapport aux questio ns clés – les produits 
spéciaux, le mécanisme de sauvegarde spéciale,  les modalités concernant les petites économies, 
l'érosion des préférences et les flexibilités da ns le cadre de l'AMNA, pour n'en citer que 
quelques-unes.  Au fur et à mesure que la date  du 30 avril approchait, il devenait clair que cette 
tentative de découper les négociations était non seuleme nt irréalisable du point de vue politique, mais 
qu'elle violait l'esprit et la lettre de la Déclar ation de Doha.  La délé gation du Venezuela s'était 
opposée à une telle approche à ce moment-là, et con tinuait à s'y opposer pour les futurs travaux des 
Membres.  Même si elle reconnaissait qu'il était essentiel de préciser le niveau d'ambition pour les 
différents domaines des négociations et pour le cycle en général afin d'avoir une vue d'ensemble des 
modalités, la chronologie avait aussi son importa nce.  Aucun groupe de modalités n'était plus 
important qu'un autre.  Affirmer le contraire re viendrait à admettre la prépondérance des intérêts 
commerciaux de certains Membres.  Dans cette perspective et sur la base de ces idées, la délégation 
du Venezuela avait appuyé des tentatives entreprises peu de temps auparavant pour conférer une plus 
grande continuité aux négo ciations en cours et pour les intensif ier, position découlant logiquement de 
la volonté du Venezuela de parvenir à une plus gra nde ouverture en termes de  participation, mais 
aussi pour les diverses questions abordées.  Malheu reusement, le Venezuela avait constaté avec une 
certaine préoccupation que le spectre de l'exclusion avait hanté ce processus dit d'intensification et 
que plusieurs questions essentielles avaient été né gligées.  La délégation du Venezuela souhaitait 
mettre en garde les Membres contre cette tendance qui risquait de gâcher le climat des négociations et  WT/GC/M/102 
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  de créer d'autres frustrations pour les économies les plus vulnérables – car ce se rait elles qui feraient 
les frais d'un cycle déséquilibré.  Pour ces raisons , elle avait été favorable à la présentation du 
document TN/AG/GEN/17, communication conjoi nte émanant du G-33, du Groupe africain, du 
Groupe ACP et des PMA et portant sur les produits sp éciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale.  
De même, à la précédente réunion du CNC, le Venezu ela avait appuyé la déclaration précise faite par 
l'Afrique du Sud au nom du Groupe AMNA-11.  Les deux documents mettaient en garde contre les 
effets catastrophiques qu'aurait un résultat déséquilibré  des négociations sur l'AMNA et l'agriculture.  
D'après la communication citée plus haut:  "Il a ét é explicitement reconnu dans le Cadre de juillet que 
l'équilibre des négociations au titre du programme de travail de Doha ne sera it obtenu que lorsque les 
modalités auraient inclus des dis positions effectives d'un point de vue  opérationnel et significatives 
concernant le traitement spécial et différencié pour  les pays en développement Membres.  Il y était 
reconnu que l'agriculture avait une importance cruc iale pour le développeme nt économique des pays 
en développement Membres ...". 
16. D'importantes études sur les effets du cycle réa lisées peu de temps auparavant avaient mis en 
évidence certains arguments coura mment utilisés à l'OMC.  Deux ob servations importantes avaient 
été faites dans l'étude de la Carnegie Endowment for International Peace.  D'abord, dans l'aperçu 
initial, l'étude indiquait que le traitement spécial  pouvait être étendu sans que cela ne limite beaucoup 
les gains des autres pays découlant du Cycle de Doha, même pour les principaux exportateurs de 
produits agricoles.  Ensuite, d'après l'étude, il exis tait un autre effet remarquable, à savoir le risque 
que les pays les plus pauvres soient perdants que l que soit l'accord adopté, sauf si des mesures 
spéciales additionnelles étaient prises en leur faveur.  Elle montrait donc que les tentatives de répartir 
les pays en développement dans différents groupes en  fonction de leurs intérê ts offensifs ou défensifs 
ne se fondaient pas sur des arguments commerciaux solides et, dans le meilleur des cas, résultaient 
d'une mauvaise connaissance des effets et des objectifs des dispositions faisant l'objet de négociations.  
Les dispositions spéciales que les Membres étaient en train de négocier visaient bien sûr à satisfaire à 
l'exigence d'une plus grande prévisibilité du système commercial multilatéral.  C'est pourquoi les 
Membres devaient négocier des règles  et des dispositions claires et prévisibles, et ce faisant, faire 
preuve de souplesse et de tolérance pour les intérê ts des autres Membres, notamment des pays les 
moins avancés.  C'est seulement en se montrant flexibles que les Membres pourraient établir des 
règles prévisibles en matière de commerce internationa l.  De plus, la flexibilité ne porterait ses fruits 
que si le cadre des négociations n'excluait personne.  Cela expliquait pourquoi la transparence et la 
participation étaient si importantes dans les négociati ons en cours.  La transparence, appréciable en 
soi, touchait à l'essence même des négociations, le  Programme de Doha pour le développement.  Il 
importait de veiller à ce que les signes de détérioration actuels ne soient pas le prélude à un recul de la 
participation de tous les Membres à l'approche de semaines décisives. 
17. Le représentant de la Zambie , au nom des PMA , a remercié le Directeur général pour son 
rapport, dont il ressortait clairement que tous les Membres, notamment les pays développés, devaient 
agir davantage pour que le cycle soit couronné de su ccès.  Quant aux PMA, ils feraient preuve d'une 
volonté et d'un engagement constructif sans faille.  Comme la situation n'avait pas beaucoup évolué 
depuis la précédente réunion du CN C, qui s'était déroulée le 1er mai, il a demandé que la déclaration 
qu'il avait faite alors soit consignée dans le compte rendu de la réunion en cours.1 
18. Le représentant de la Bulgarie , intervenant à propos de la déclaration du Directeur général 
relative à la mise en œuvre – dans laquelle ce de rnier disait qu'il avait poursuivi son processus de 
consultations sur toutes les questions en suspens,  sans préjudice des positions des Membres, et que 
depuis la précédente réunion du Conseil général, le travail réalisé avait été satisfaisant, notamment 
                                                      
1 La déclaration faite par la Zambie au nom des PMA à la réunion du CNC du 1er mai, qui est consignée 
dans le compte rendu de cette réunion (document TN/C/M/25), est incorporée pour renvoi au présent compte 
rendu. WT/GC/M/102 
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  dans le domaine de l'extension de  la protection des indications géogr aphiques – a dit que la délégation 
de son pays n'était pas d'accord avec cette évaluati on, notamment parce que le mandat découlant de la 
Déclaration de Hong Kong prévoyait une intensifica tion des consultations.  Or, le Directeur général 
n'avait pas indiqué qu'il avait intens ifié les consultations;  si tel avait été le cas, comme la délégation 
de son pays l'avait signalé à la précédente réuni on du CNC, les Membres auraient à examiner des 
solutions fondées sur des textes, comme dans d'autr es domaines.  En effet, d'après les mandats de 
Doha et de Hong Kong, les Membres devaient trouver  des solutions appropriées.  Cela n'était possible 
qu'en examinant des textes.  La Bulgarie ne pen sait pas que ces consultations n'avaient porté aucun 
préjudice à la position des Membres.  Elles n'avaient certes pas porté préjudice à la position des Membres qui n'étaient pas favorables à l'extension de la protection des indications géographiques à 
des produits autres que les vins et les spiritueux car, pour eux, la solution était une absence de 
solution, et la question était débattue depuis de nombreuses années, même avant Doha.  Pour ceux qui 
s'opposaient à une extension, la solution appropriée était donc l'absence de solution.  Une autre option 
était de trouver une solution différente.  L'interven ant a rappelé que la Bulg arie n'accepterait pas de 
modalités concernant l'agriculture et l'AMNA si el le ne savait pas ce qu'elle obtiendrait en matière 
d'indications géographiques.  Si les solutions possibl es présentées par les tenant s d'une extension de la 
protection n'étaient pas examinées, elles ne pourraient  figurer parmi l'ensemble de résultats proposés 
en vue d'une décision finale, ce qui préjugeait de leur position.  Le fait d'examiner les solutions 
possibles, comme l'avaient suggéré les tenants de l' extension, ne préjugeait pas de la position de ceux 
qui privilégiaient une absence de solution, puisqu'ils n'étaient pas tenus d'accepter ces solutions.  Le 
Cycle risquait vraiment d'échouer si l'on ne parv enait pas à débloquer la situation concernant les 
modalités sur l'agriculture et l'AMNA, comme l'avait d it le Président du CNC.  Toutefois, à cette fin, 
il fallait résoudre des problèmes internes propres à ces modalités, en plus des problèmes externes, et la 
délégation de son pays avait toujours dit que l' un des problèmes externes était l'extension de la 
protection additionnelle des indications géographi ques à des produits autres que les vins et les 
spiritueux. 
19. Le représentant de l'Argentine
 a dit que tous savaient que la délégation de son pays s'était 
efforcée de se montrer aussi modérée que possible, et qu'elle garderait cette  approche.  Toutefois, 
l'Argentine se devait de réagir à la déclaration de la Bulgarie, mais s ouhaitait d'abord mentionner 
plusieurs questions.  Dans toute culture, on dit qu'il ne faut pas renvoyer au lendemain ce que l'on peut 
faire le jour même.  L'intervenant ne pensait pas que  les Membres mettaient cela en pratique à l'OMC.  
De plus, depuis la Conférence de Hong Kong, et en  particulier depuis les semaines précédentes, les 
idées et propositions s'étaient multipliées.  Les Memb res semblaient jouer à un jeu de pions où l'on 
pouvait avancer de quelques cases en lançant les dés,  mais où il fallait parfois reculer davantage.  
Peut-être était-il possible de remplacer ce jeu par une course de chevaux où tous les chevaux iraient 
dans la même direction sans qu'aucun ne rebrou sse chemin.  Ayant assisté à la présentation du rapport 
du Président du CNC, l'intervenant souhaitait à nouveau  saluer les efforts de tous les Présidents des 
groupes de négociation.  Comme le Président du CNC l'avait justement relevé, les Membres ne 
pouvaient s'en remettre aux Présidents pour tout, et ces derniers avaient déployé – et continuaient à 
déployer – des efforts considérables pour faire avancer  les Membres dans la bonne  direction.  Mais ni 
les Présidents des groupes de négociation, ni les personnes participant aux c onsultations informelles 
ne pouvaient faire des miracles, notamment pour les questions de mise en œuvre en suspens comme 
les indications géographiques.  L'Argentine pen sait que les travaux sur ces questions s'étaient 
intensifiés depuis la Conférence de Hong Kong, et la délégation de son pays av ait joué un rôle actif.  
Malheureusement, pour certaines dé légations, intensifier les consu ltations signifiait obtenir les 
résultats qu'elles voulaient, qui n'étaient pas nécessairement ceux que tous escomptaient.  À cet égard, on ne pouvait pas poser de conditions  à l'avancée des négociations, ni subordonner certaines questions 
à d'autres.  Les Membres devaient aller de l'avant de façon harmonieuse.  Il fallait peut-être 20 pour 
cent de travail et 80 pour cent de volonté politique.  Selon lui, tous devaient manifester une volonté 
politique – les pays développés, les pays en développement, les pays  les moins avancés et les petites 
économies vulnérables.  Si le Cycle échouait, tous en seraient responsables.  Le Président du CNC  WT/GC/M/102 
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  avait prié les Membres de réaliser des progrès pendant  les quelques semaines qui restaient, et avait dit 
qu'ils se trouvaient dans la z one rouge, ce qui signifiait qu'il fallait agir rapidement. 
20. Le représentant de la Bulgarie  a fait savoir qu'il avait pris note de la déclaration de 
l'Argentine, qui semblait avoir pris la responsabilité de l'absence d'intensification des consultations sur 
les indications géographiques.  Il avait entendu ce qu e l'Argentine disait, mais, malheureusement, ne 
pouvait retirer ce qu'il avait dit.  Peut-être, comme l'avait souligné l'Argen tine, fallait-il 80 pour cent 
de volonté politique et 20 pour cent de travail,  et que les négociations sur les indications 
géographiques ne s'étaient pas intensifiées car il n' y avait aucune volonté poli tique de l'Argentine.  
Toutefois, la délégation de s on pays ne pouvait accepter l'affirm ation selon laquelle des Membres 
cherchaient à subordonner les négociations portant sur certaines questions aux négociations sur les 
indications géographiques.  Au contraire, la Bu lgarie ne souhaitait pas que certaines questions, y 
compris les indications géographiques, dépendent d'autres, et ne pensait pas qu'au cours des 
consultations, les tenants d'une extension des i ndications géographiques voulaient uniquement faire 
accepter leurs solutions par les autres.  Depuis le dé but, la délégation bulgare avait dit que, pour elle, 
les consultations ne visaient pas à faire accepter les so lutions des tenants de l'ex tension.  La Bulgarie 
souhaitait que ces solutions soient examinées, et elles ne  l'étaient pas.  Elles devaient faire l'objet d'un 
débat, et la délégation bulgare ne  pouvait admettre que les travaux c oncernant cette question s'étaient 
intensifiés si les Membres n'avaient p as examiné toutes les solutions possibles. 
21. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations. 
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
22. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février et ma rs 2002, le Conseil général avait pris 
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du  Programme de travail sur les petites économies, 
en vertu desquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil 
général.  Le cadre et les procédures prévoyai ent également que le Comité du commerce et du 
développement ferait régulièrement rapport au Conse il général sur l'avancement des travaux effectués 
pendant les sessions spécifiques sur cette question. 
23. M. Ismail (Afrique du Sud), Président de la  Session spécifique du Comité du commerce et du 
développement , a signalé que les travaux sur les questions intéressant les petites économies s'étaient 
intensifiés au cours des trois mois précédents.  De puis qu'il avait été nommé Président en février, la 
Session spécifique avait tenu une réunion formelle et deux réunions informelles et avait axé ses 
travaux sur deux domaines:  i) les propositions con cernant le droit des Membres de désigner des 
organismes régionaux pour les aider à mettre en œuvre leurs obligations dans les domaines des 
mesures SPS, des OTC et des ADPIC;  et ii) les mesures à prendre pour donner effet à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong et le suivi des progr ès concernant des propositions spécifiques faites par 
les proposants dans les différents groupes de négoc iation.  À la précédente réunion de la Session 
spécifique, qui avait eu lieu le 26 avril, les Membres étaient convenus de commencer à élaborer une 
recommandation destinée au Conseil général, qui re connaîtrait le droit des Membres de désigner des 
organismes régionaux dans les domaines des SPS, de s OTC et des ADPIC.  Ils étaient aussi convenus 
d'examiner, à leur réunion de juillet, les rapports demandés en la matière aux Présidents des Comités 
SPS et OTC et du Conseil des ADPIC et d'inclur e le cas échéant les questions qu'ils auraient 
soulevées dans le projet de recommandation.  Toujours  à la réunion d'avril – qui avait coïncidé avec la 
semaine de Genève organisée pour les Membres sa ns représentation et les observateurs auprès de 
l'OMC – les Membres s'étaient également intéress és à la meilleure façon d'assurer le suivi des 
propositions présentées sur les questions relatives  aux petites économies dans les organes de 
négociation.  Ils avaient décidé que la compila tion contenue dans le document WT/COMTD/SE/W/21 
devait servir de point de départ a ux futurs travaux, qui pourraient être complétés par la suite par des 
rapports des Présidents des organes de négociation et par des contributions du Secrétariat.  Au cours WT/GC/M/102 
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  des semaines à venir, l'intervenant espérait pour suivre les travaux sur les propositions des petites 
économies, notamment sur le projet de recommand ation concernant le re cours aux organismes 
régionaux pour les notifications dans les domaines des SPS, des OTC et des ADPIC.  Cette recommandation serait reprise à la réunion suivante de  la Session spécifique, prévue pour le 19 juillet. 
24. Toutes les délégations qui ont pris  la parole ont remercié le Pr ésident de la Session spécifique 
du CCD pour son rapport. 
25. Le représentant de la Barbade
, au nom des petites économies , a remercié le Président de la 
Session spécifique du CCD d'avoir donné des orie ntations sur l'évolution de questions dites 
administratives concernant les SPS, les OTC et les ADPIC.  La Barbade espérait que le CCD 
achèverait l'élaboration de la recommandation à so umettre au Conseil général avant fin 2006.  
Actuellement, les petites économies s' intéressaient principalement aux négociations sur l'agriculture et 
l'AMNA pour s'assurer que les modalités concerna nt ces deux domaines ne les laissaient pas pour 
compte.  Dans ce contexte, elles tenaient à reme rcier les Présidents des Groupes de négociation sur 
l'agriculture et sur l'AMNA d'avoir su mainte nir leur intérêt pour l es propositions des petites 
économies.  Il allait de soi qu'il fallait travailler davantage et que les petite s économies poursuivraient 
leurs consultations pendant la se maine en cours tandis qu'elles s'intéressaient à la double question des 
critères d'identification des petites économies vulnérables et du traitement à leur appliquer. 
26. Le représentant du Guatemala  a appuyé la déclaration de la Barbade.  Comme les Membres se 
rapprochaient d'importantes  échéances dans les négociations, il devenait crucial de réaliser des 
progrès importants dans les travaux sur les petites éc onomies.  Le Guatemala était satisfait du travail 
accompli jusqu'alors et pensait que les Membres devraient pouvoir trouver des solutions à leurs 
problèmes dans les différentes enceintes.  Les autres travaux concernant ces questions se 
répartissaient en deux grandes catégories – le rôle  de la Session spécifique du CCD et le rôle des 
organes de négociation et des orga nes permanents de l'OMC – et ce tte approche-là était la bonne.  
Cela mènerait à des résultats tangibles pour les pe tites économies qui renforceraient leur participation 
au commerce mondial, ce qui constituait l'objectif pr ioritaire des travaux en cours.  Le Guatemala 
souhaitait remercier le Président de la Session sp écifique d'avoir accompli un travail intense en 
collaboration avec tous les Membres, ainsi que les Présidents des organes permanents et des organes 
de négociation. 
27. La représentante d'El Salvador  a approuvé la déclaration de la  Barbade et fait savoir que la 
délégation de son pays était satisfa ite de la façon constructive dont  le programme de travail avait 
avancé.  La délégation d'El Salvador savait que pl usieurs points de désaccord devaient être réglés pour 
que les travaux aient une issue favorable, et s'employait activement à atteindre cet objectif.  C'était en 
ce sens qu'El Salvador avait encouragé le trava il avec d'autres Membres, car les propositions des 
petites économies étaient importantes pour aider les pays concernés à mieux tirer parti du système commercial multilatéral.  Sa déléga tion était déterminée à continuer de travailler avec les autres 
Membres pour remplir efficacement le mandat relati f aux petites économies vulnérables défini par les 
Ministres à Doha. 
28. La représentante de la Bolivie
 a souligné les progrès accomplis au cours des semaines 
précédentes dans le cadre des consultations et des discussions menées avec les Membres.  Cela était 
important pour trouver des solutions aux problèm es spécifiques des petites économies vulnérables.  
Un document avait été élaboré à ce sujet pour les négociations sur l'AMNA, et l'intervenante se 
félicitait également du document de référence soumis  pendant les négociations sur l'agriculture au 
sujet des petites économies vulnérables.  Ces pr ogrès seraient sans doute examinés par le CCD à sa 
Session spécifique prochaine. 
29. Le représentant du Honduras  a appuyé la déclaration de la Barbade.  Le Honduras attachait 
une grande importance à cette questi on et, comme l'avait indiqué la Barb ade, son principal intérêt était  WT/GC/M/102 
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  que les modalités sur l'agriculture et l'AMNA tienne nt compte des besoins et exigences spéciaux du 
groupe de pays concerné.  Le Honduras savait qu'il y avait beaucoup à faire et continuerait à travailler 
pour atteindre les objectifs découlant du mandat des Ministres dans l'espoir de parvenir à un accord 
sur les modalités. 
30. Le représentant de la Jamaïque  a dit que la délégation de son pays avait pour principal intérêt 
de s'assurer que les modalités sur l'AMNA prenne nt en considération les intérêts des petites 
économies vulnérables.  Jusqu'alors, ces pays av aient soumis plusieurs pr opositions et il importait 
qu'un processus s'amorce, conformément au paragr aphe 41 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, afin de suivre les progrès des propositions des petites économies dans les organes de négociation et autres organes.  La Session spéci fique du CCD aurait un rôle central à jouer en la 
matière au fur et à mesure que les travaux avancerai ent.  À la réunion d'avril de la Session spécifique 
du CCD, des discussions avaient eu lieu sur la possib ilité de mettre en place un cadre concernant le 
rôle de suivi de cet organe.  La mise en place d' un processus de suivi qui pr évoirait des consultations 
entre le Président de la Session spécifique du CCD et les présidents des organes de l'OMC où les propositions des petites économies avaient été présent ées pourrait servir de base à une approche très 
utile.  La Jamaïque comptait que d'autres Membr es réagiraient aux propositions administratives 
mentionnées et espérait qu'une décision pourrait être  prise à leur sujet dans un avenir proche. 
31. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement et des déclarations. 
3. Programme de travail sur le traitement spécial et différencié 
a) Rapport du Président de la Session extr aordinaire du Comité du commerce et du 
développement 
b) Rapports des Présidents des autres organes de  l'OMC auxquels des propositions relatives au 
traitement spécial et différencié ont été renvoyées 
32. Le Président  a rappelé qu'à Hong Kong, les Ministres avaient donné pour instruction au 
Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire d'achever rapidement le 
réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au 
Conseil général, en formulant des recommanda tions claires en vue d'une décision, pour 
décembre 2006.  Au sujet des propositions de la  catégorie II qui avaient été renvoyées à d'autres 
organes de l'OMC et aux groupes de négociation, à Hong Kong, les Ministres avaient donné pour instruction à ces organes d'achever rapidement l' examen de ces propositions et de faire rapport 
périodiquement au Conseil général, l'objectif étant de faire en sorte que des recommandations claires 
en vue d'une décision soient formulées au plus tard en décembre 2006.  Les Ministres avaient en outre 
donné pour instruction à la Session extraordinaire  du CCD de continuer à coordonner ses efforts avec 
ces organes, pour faire en sorte que ces travaux soie nt achevés en temps voulu.  Enfin, les Ministres 
avaient aussi donné pour instruction à la Session extraordinaire, dans le cadre des paramètres du 
mandat de Doha, de reprendre les tr avaux concernant toutes les autres questions en suspens, y compris 
au sujet des questions transversales, du mécanisme de  surveillance et de l'incorporation du traitement 
spécial et différencié dans l'architecture des règles  de l'OMC, et de faire rapport régulièrement au 
Conseil général.  Le Président a proposé d'inviter à présenter leur rapport d'abord le Président de la 
Session extraordinaire du CCD, puis les Présidents d es groupes de négociation et des autres organes 
de l'OMC auxquels ces propositions avaient été renvoyées. 
33. M. Gafoor (Singapour), Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement , a dit que, conformément aux échéanciers pour  le Programme de travail de Doha, la 
Session extraordinaire devait faire rapport au Con seil général sur les progrès réalisés depuis la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il avait pa r conséquent présenté un ra pport reproduit dans le WT/GC/M/102 
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  document TN/CTD/16.  Il avait également fait rapport au CNC sur les travaux de la Session 
extraordinaire le 1
er mai.  Le rapport que l'intervenant avait pr ésenté au Conseil général était en grande 
partie semblable au rapport précédent qu'il av ait présenté au CNC, mais comportait des 
renseignements actualisés sur les dernières consultati ons informelles.  Depuis Hong Kong, la Session 
extraordinaire avait tenu deux réunions formelles et  plusieurs consultations informelles ouvertes, la 
dernière d'entre elles ayant eu lieu le 8 mai.  L es travaux s'étaient concentrés sur les huit propositions 
restantes de la catégorie I axées sur des accords par ticuliers.  À cet égard, l'intervenant s'était dit 
encouragé par l'esprit constructif dont les Membre s avaient fait preuve.  Les Membres s'étaient 
engagés dans une négociation fondée sur des textes et s'employaient à formuler un libellé révisé pour 
les diverses propositions.  Les Membres avaient étab li un libellé révisé pour trois propositions se 
rapportant à l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et pour une 
proposition se rapportant à l'article  XVIII du GATT de 1994.  À la dernière réunion informelle 
ouverte, les discussions avaient porté principa lement sur deux propositions se rapportant à 
l'article 10:3 de l'Accord SPS.  Bien qu'il y eût en core des divergences, plusieurs suggestions avaient 
été faites quant à d'éventuelles façons d'aller de l' avant.  Globalement, quelques petits progrès avaient 
été réalisés, mais il était évident qu'il fallait pour suivre les travaux sur les propositions de la 
catégorie I, car de profondes divergences subsistaie nt entre les Membres sur certaines d'entre elles.  
L'intervenant avait prié instamment tous les Memb res de considérer ces pr opositions d'un œil neuf et 
de revoir leurs positions.  Comme l'avait fait rema rquer le Président du CNC, les Présidents des 
groupes de négociation ne pouvaient pas rapprocher les points de vue d'un coup de baguette magique.  
C'est pourquoi l'intervenant comptait sur les Membre s pour donner des signes d'une telle convergence.  
À la Session extraordinaire, les PMA avaient aussi soulevé la question de la mise en œuvre de la 
décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits  et sans contingent figurant à l'Annexe F de la 
Déclaration de Hong Kong.  Ils avaient clairement  indiqué que les modalités de cette décision 
devaient faire l'objet de négociations  dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD.  Il continuait 
toutefois de ne pas y avoir de consensus sur cette que stion.  Certains Membres faisaient valoir que les 
négociations sur la question étaient achevées et que toutes les questions se rapportant à la mise en 
œuvre de cette décision devraient être traitées dans  le cadre de la session ordinaire du CCD.  Compte 
tenu des divergences de vues, l'intervenant avait de mandé instamment aux dé légations d'engager des 
consultations informelles entre elles pour parvenir  à un accord, tout en gardant à l'esprit qu'il était 
essentiel de mettre intégralement en œuvre ce que les Ministres avaient décidé à Hong Kong à l'Annexe F.  Il avait aussi indiqué que, en sa qualité de Président, il était prêt  à faciliter le dialogue et 
la convergence si cela devenait nécessaire. 
34. S'agissant des propositions de la catégorie II,  les Présidents des divers organes avaient 
indiqué, pour la plupart, qu'il n'avait pas été f acile de progresser sur ces propositions en raison du 
manque d'engagement des Membres.  Ces présiden ts présenteraient bientôt leurs rapports, et 
l'intervenant ne souhaitait pas anticiper sur ces rapports ni préjuger de leur contenu.  Il était toutefois 
clair que les Membres, y compris les auteurs des pr opositions eux-mêmes, avaient encore fort à faire 
pour que de réels progrès soient accomplis sur ces propositions.  À la demande des Membres, et avec la contribution des divers présidents, le Secrétaria t avait élaboré une matrice indiquant à quel moment 
les différentes propositions de la catégorie II ser aient examinées dans les différents groupes de 
négociation et organes.  L'intervenant espérait que ce tte matrice aiderait les délégations à planifier et à 
préparer leur participation aux différentes réunions .  La Session extraordinaire avait également eu 
pour instruction de reprendre les travaux concernant  toutes les autres questions en suspens, y compris 
au sujet des questions transversales, du mécanisme de  surveillance et de l'incorporation du traitement 
spécial et différencié dans l'architecture des rè gles de l'OMC.  En ce qui concerne ce groupe de 
questions, les discussions à la dernière réunion avai ent principalement porté sur l'établissement d'un 
mécanisme de surveillance.  Bien que certains Me mbres aient considéré que ce mécanisme devrait 
permettre d'évaluer l'effectivité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, de 
nombreux Membres étaient divisés sur le point de savoir quels devraient être la structure et les éléments d'un tel mécanisme.  Le fait que la Sessi on extraordinaire avait pu reprendre l'examen de 
toutes les questions en suspens constituait en soi un fait positif.  Cependant, il subsistait de profondes  WT/GC/M/102 
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  divergences de vues sur ce groupe de questions.  Cela  obligerait les Membres à préciser leurs vues et à 
poursuivre des discussions informelles entre eux afin de parvenir à une convergence sur une 
recommandation.  L'intervenant avait informé les Membres que, en sa qualité de Président, il n'avait 
aucune solution à proposer ou à imposer.  Il se conformerait strictement à ce dont les Membres 
pourraient convenir entre eux au c ours d'un véritable processus de l' inclusion.  Quant aux travaux 
futurs, il poursuivrait activement les consultations  fondées sur des textes concernant les propositions 
axées sur des accords particuliers pour tenter de réduire les divergences existantes.  La Session 
extraordinaire continuerait également ses travaux sur toutes les autres questions en suspens.  En ce qui 
concerne les propositions de la caté gorie II, l'intervenant resterait en contact étroit avec les Présidents 
des autres organes en vue de faciliter et d'accélérer les travaux dans ce domaine.  Comme il l'avait fait 
remarquer à la réunion du CNC, il considéra it qu'il importait que les travaux de la Session 
extraordinaire progresse au même rythme que dans  les autres domaines des négociations.  Il a donc 
demandé instamment aux Membres de rester encore mobilisés et de faire preuve de flexibilité, afin 
que les négociations sur les questions relatives au traitement spécial et différencié puissent être menées à bonne fin. 
35. M. Falconer (Nouvelle-Zélande), Président de  la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture , a rappelé que le 6 mars le Président du CCD réuni en Session extraordinaire lui avait 
écrit à lui et aux autres Présidents pour appeler leur  attention sur les propositions de la catégorie II 
relatives au traitement spécial et différencié.  La  Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
avait tenu une consultation informelle ouverte le 24 mars au cours de laquelle il y avait eu des 
échanges de vues sur la manière de traiter ces questi ons.  L'intervenant consid érait que, s'agissant des 
propositions spécifiques de la catégorie II concernant  l'agriculture, les Membres faisaient un certain 
progrès.  Dans un cas précis, ayant trait à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, le lien entre la proposition de la catégorie II et les négociations ét ait assez explicite et direct.  Par exemple, des 
clarifications avaient été demandées quant au poin t de savoir s'il n'y avait pas de limitation aux 
subventions en vertu du paragraphe  6 de l'Annexe A du Cadre de ju illet 2004 et de l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, et ce s clarifications avaient été apportées dans les rapports au Conseil 
général.  En fait, il était indiqué au paragra phe 6 du Cadre de juillet 2004 que les pays en 
développement bénéficieraient du maintien de l'accès aux dispositions de l'artic le 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, ce qui tenait au fait que cette propositio n particulière datait de 2002 et que les positions 
des Membres étaient raisonnablement claires à son suje t.  En ce qui concerne d'autres éléments, le lien 
n'était pas aussi explicite, mais il s'agissait très claire ment de questions qui faisaient encore l'objet de 
négociations.  En particulier, la proposition relative à l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui 
concernait les périodes de transition et les flexibilités,  était au cœur d'une série de questions en cours 
de négociation, qu'il s'agisse de l'accès aux marc hés pour les produits spéciaux, du mécanisme de 
sauvegarde spéciale, des préférences ou des produi ts tropicaux, du soutien interne, des flexibilités 
de minimis , des dispositions relatives aux mesures de la  catégorie verte, ou de la concurrence à 
l'exportation.  En revanche, s'agis sant plus généralement  de l'accès aux marchés, il était clair qu'il y 
avait encore fort à faire.  Le point de savoir si ce tte question était traitée dans la proposition relative à 
l'article 15:1 de l'Accord sur l'agriculture, comme l' avait laissé entendre le Groupe africain, ou en fait 
entrait dans le cadre des périodes de transition et  des flexibilités qui y étai ent prévues, se trouvait 
clairement au cœur des négociations entreprises par les Membres dans tous les domaines.  Dans un certain sens, l'intervenant était persuadé que, da ns le cadre de résultats négociés, les Membres 
traiteraient ces questions de manière effective.   Le moment était venu, avec les documents de 
référence qui étaient en cours d'élaboration, de réfl échir davantage à la façon dont une indication plus 
explicite des renvois à ces propositions pourrait être u tile aux délégations.  Da ns un certain sens, ces 
renvois pourraient très bien être signalés par des ast érisques dans le corps des documents de référence 
traitant de certaines de ces questions, car tous ces documents pourraient avoir un rapport direct ou 
indirect avec les propositions spécifiques présentées, et l'intervenant réfléchissait à l'utilité de cette 
façon de procéder pour les délégations. WT/GC/M/102 
Page 16  
 
  36. M. Valles Galmés (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles
, a dit que, 
comme il l'avait indiqué précédemment, bien que les propositions renvoyées à son groupe aient été 
inscrites à l'ordre du jour de plusieurs réunions du group e, elles n'avaient pour ainsi dire pas fait l'objet 
d'échanges de vues, car les auteurs de ces propositions n'avaient en général pas pris la parole.  Ceci 
dit, il reconnaissait pleinement que les petites déléga tions disposaient de ressources limitées.  Ainsi, 
bien que l'ordre du jour du groupe soit surcharg é, y compris de propositions émanant des pays en 
développement, il serait heureux d'inscrire à l'or dre du jour l'une de ces propositions relatives au 
traitement spécial et différencié, si les auteurs i ndiquaient qu'ils souhaitaient en discuter plus avant. 
37. M. de Mateo (Mexique), Président de la S ession extraordinaire du Conseil du commerce des 
services , a dit que, depuis la Conférence ministériell e de Hong Kong, la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services avait abordé la ques tion du traitement spécial et différencié à deux 
de ses réunions formelles ainsi qu'à deux réunions informelles.  Certains Membres avaient fait 
remarquer que c'était là l'une des tâches importantes de la Session extraordinaire pour 2006.  Afin de 
faciliter les débats au titre de ce point, l'intervenan t avait exhorté les Membres, principalement les 
auteurs des propositions, à contribuer plus avan t à la réflexion et à présenter de nouvelles 
communications sur la question du traitement spécial et différencié dans le cadre de l'AGCS.  À une 
réunion informelle tenue le 8 mai, le Kenya, au nom du Groupe africai n, avait indiqué que les pays de 
ce Groupe avaient engagé des consultations et qu' ils présenteraient un document à ce sujet pour le 
prochain groupe de réunions sur les services, pr évu du 19 au 30 juin.  Les Membres étaient censés, 
à cette occasion, examiner davantage sur le fond la question du traitement spécial et différencié. 
38. M. Clarke (Barbade), Président du Conseil des ADPIC , a dit que, depuis le dernier rapport sur 
la question présenté par son prédécesseur au Conseil général, le Conseil des ADPIC avait, à sa 
réunion des 14 et 15 mars, examiné le s propositions de la ca tégorie II qui lui avaient été renvoyées.  
Comme son prédécesseur en avait déjà informé le Pr ésident de la Session extraordinaire du CCD par 
une lettre datée du 22 mars, le Conseil des ADPIC av ait autorisé son Président à indiquer au Conseil 
général que la situation restait telle qu'elle av ait été présentée en juillet 2005 dans le document 
IP/C/36, que le Conseil des ADPIC réitérait sa recommandation antérieure reproduite dans ce 
document et qu'aucune action supp lémentaire n'était nécessaire. 
39. M. Kim (Corée), Président du Comité des sauvegardes , rendant compte de la situation des 
deux propositions relatives au traitement spécial et  différencié dans ce comité, a dit que l'une des 
propositions consistait à interdire aux Membres de prendre des mesu res de sauvegarde à l'égard de 
produits en provenance de pays en développement dont  la part dans les importations d'un Membre ne 
dépassait pas 3 pour cent.  L'autre proposition cons istait à autoriser les pays en développement 
Membres à proroger d'une période supplémentaire l'application de mesures de sauvegarde et à 
prendre, sans intervalle, de nouvelles mesures de sauvegarde à l'égard des mêmes produits.  
L'intervenant a rappelé qu'en juillet 2003, le Comi té avait présenté au Conseil général un rapport 
détaillé sur les propositions qui lui avaient été renvo yées (G/SG/64).  La conclusion de ce rapport était 
qu'il était ressorti des consultations informelles qu'il n'y avait pas eu de con sensus au Comité sur ces 
propositions.  En novembre 2004, le  Comité avait tenu une réunion pour poursuivre les discussions 
sur les propositions, mais cette réunion avait été très brève car les Membres avaient confirmé que la situation restait inchangée.  En juillet 2005, le Com ité avait indiqué au Conseil général qu'il n'avait 
pas été en mesure de suggérer une façon de pro céder en ce qui concernait ces questions, faute de 
consensus (G/SG/78).  En octobre 2005, le Préside nt de l'époque avait pe rsonnellement contacté les 
auteurs des propositions, mais il n'y avait pas eu de r éaction spécifique de leur part sur cette question.  
Comme il ressortait des rapports du Comité de 2003 et 2005, il ne semblait pas possible d'aller plus 
loin avec les propositions actuelles.  Il n'y avait aucun consensus su r ces propositions et leurs auteurs 
ne s'étaient pas non plus montrés très actifs pour les fa ire avancer.  Ainsi, dans l'état actuel des choses 
et sans préjudice de toute action que les auteurs voudr aient peut-être mener dans un avenir proche, les 
propositions renvoyées au Comité des sauvegardes avai ent effectivement été mises de côté et il en 
serait ainsi tant que leurs auteurs n'auraient pas relancé le débat.  Cepe ndant, en tant que nouveau  WT/GC/M/102 
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  Président, l'intervenant était disposé à apporter une  contribution constructive au processus si demande 
lui en était faite et il se tenait prêt à faire tout ce que les Membres lui demanderaient dans les limites 
de son pouvoir. 
40. M. Massot (France), Président du Comité des mesu res concernant les investissements et liées 
au commerce , a dit que, conformément à la Décision  adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, 
le Comité des MIC avait examiné deux propositions de la catégorie II relatives au traitement spécial et 
différencié et ayant trait aux articles 4 et 5:3 de l' Accord sur les MIC, qui avaient été présentées par le 
Groupe africain.  Depuis que l'ense mble de résultats de 2004 avait été convenu, le Comité des MIC 
avait tenu un certain nombre de ré unions formelles et de réunions informelles ouvertes pour examiner 
ces propositions, y compris une version révisée présen tée par le Kenya au nom du Groupe africain, 
qui traitait plus spécifiquement des préoccupations d es auteurs.  Les débats du Comité avaient permis 
de comprendre un peu mieux les préoccupations s ous-jacentes auxquelles les auteurs des propositions 
cherchaient à répondre.  Toutefois, le Comité n'ét ait pas parvenu à ce jour à trouver une solution qui 
lui aurait permis d'accepter ces propositions.  Certai nes questions importantes n'étaient toujours pas 
réglées s'agissant des pays visés par les propositions.  Son prédécesseur avait eu l'intention d'inscrire 
les propositions relatives au traitement spécial et  différencié à l'ordre du jour de la réunion 
d'avril 2006 du Comité des MIC, mais, en raison de  problèmes de calendrier des auteurs, il avait 
décidé de reporter l'examen de ce tte question à la réunion formelle suivante prévue pour le 9 juin.  
L'intervenant espérait que les principales parties inté ressées feraient en sorte d'être représentées à cette 
réunion afin de permettre un débat sérieux et de fond sur la question.   En attendant, il a suggéré que 
les Membres, et les auteurs des propositions en partic ulier, continuent de teni r des consultations entre 
eux pour rechercher une base d'accord sur la faç on de traiter au mieux les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  Pour sa part, il avait l'intention de poursuivre les contacts informels 
avec plusieurs parties intéressées et restait à la  disposition des Membres pour toutes consultations 
ouvertes qu'ils jugeraient utiles. 
41. M. Saborio Soto (Costa Rica), Président de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement 
des différends (ORD ), a rappelé que l'examen des propositio ns de la catégorie II renvoyées à la 
Session extraordinaire de l'ORD avait été reporté à la fin de 2005 à la demande des auteurs de ces 
propositions, et il avait été convenu que la Session extraordinaire de l'ORD reviendrait sur ces 
questions après la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Depuis lors, la Session extraordinaire de 
l'ORD avait repris ses travaux, qui restaient fondés su r une approche de l'inclusion, le but étant de 
s'engager pleinement dans des discussions fondées sur des textes avant l'été.  À la réunion de la 
Session extraordinaire de l'ORD du 25 avril, les au teurs des propositions de la catégorie II renvoyées 
à la Session extraordinaire de l'ORD avaient indiqué qu'ils avaient travaillé sur ces questions ainsi que 
sur d'autres questions concernant la participati on des pays en développement au règlement des 
différends, en vue de présenter d es contributions révisées dans les meilleurs délais.  L'intervenant 
espérait donc que ces questions seraient examinées très prochainement, à la réunion suivante qui se 
tiendrait les 22 et 23 mai. 
42. M. Dorantes (Mexique), Président du Comité des mesures SPS , a dit que cinq propositions de 
la catégorie II avaient été renvoyées au Comité SPS,  qui concernaient spécifiquement les dispositions 
des articles 9 et 10 de l'Accord SPS.  Après exam en de ces propositions à chaque réunion ordinaire du 
Comité SPS et à diverses réunions informelles, le  Comité SPS avait adopté, le 30 juin 2005, un 
rapport important concernant les propositions (document G/SPS/35).  Outre un résumé des 
observations qui avaient été formulées sur ces propos itions, le document exposait les préoccupations 
sous-tendant les propositions telles qu'elles avaien t été identifiées par les Membres et décrivait 
diverses actions qui avaient été menées par le Com ité SPS, par les Membres et par le Secrétariat pour 
répondre à certaines de ces préoccupations sous-jacen tes.  Comme son prédécesseur l'avait indiqué en 
novembre 2005 (document G/SPS/39), la qu estion du traitement spécial et différencié avait fait partie 
du petit nombre de points de l'ordre du jour examinés par le Comité à sa réunion ordinaire écourtée du 
24 octobre 2005, qui avait été convoquée de nouveau les 1er et 2 février 2006.  Les propositions à cet WT/GC/M/102 
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  égard et les autres travaux que pourrait mener le Co mité avaient été examinés plus avant aux réunions 
informelles du 30 janvier et du 28 mars, ainsi qu' à la réunion ordinaire du Comité tenue les 29 et 
30 mars 2006.  S'agissant de l'état actuel des trav aux, à la réunion informelle du Comité tenue le 
28 mars, l'Égypte avait présenté une version révisée de la propos ition du Groupe africain concernant 
l'article 9:2.  Bien que les Membres n'aient pas eu  l'occasion de l'examiner avant la réunion, cette 
version révisée de la proposition av ait été généralement bien accue illie.  Le Groupe africain avait 
indiqué qu'il envisageait toujours d'apporter des ré visions à d'autres propositions, et les autres 
Membres lui avaient instamment demandé de faire di stribuer les éventuelles autres révisions dans les 
meilleurs délais afin que le Comité SPS puisse les examiner en temps opportun.  Le Président avait instamment invité les Membres à se consulter activem ent sur les moyens d'aller de l'avant, notamment 
en ce qui concernait les propositions relatives à l'artic le 10, sur lesquelles il n'y avait eu aucune 
discussion aux réunions de mars.  S'agissant des travaux futurs, le Co mité était convenu de 
programmer une réunion informelle sur le traiteme nt spécial et différencié le 24 mai et aussi 
immédiatement avant sa réunion ordinaire suivante qui  se tiendrait du 28 au 30 juin 2006.  L'atelier 
sur la mise en œuvre de l'Accord SPS, qui s'était te nu le 31 mars, avait aussi  permis de soumettre à 
l'examen du Comité certaines suggestions util es pour déterminer comment répondre de manière 
concrète et effective aux préoccupations identifiées  par les pays en développement Membres.  La 
question du traitement spécial et différencié sera it aussi inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
ordinaire du Comité en juin, et en particulier le rapport devant être présenté sur cette question au 
Conseil général avant décembre 2006. 
43. Le Président
, en l'absence du Président du Comité de l'agriculture et à sa demande et en son  
nom, a donné lecture de la déclaration de celui-ci co mme suit:  "Mon rapport concerne l'examen par le 
Comité d'une proposition de la catégorie II présentée par le Groupe africain, laquelle est inscrite à 
l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire du Com ité depuis juin 2003.  Elle a maintenant été 
examinée dans le contexte de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les 
pays en développement importateurs nets de pr oduits alimentaires (ci-après la "Décision sur les 
PDINPA").  En outre, des consultations informel les consacrées spécifiquement à cette proposition ont 
eu lieu en mai 2005 et, plus récemment, en février 2006.  Plusieurs Membres, en particulier des 
Membres donateurs, estiment que la proposition n'est pas viable en ce sens qu'elle traite de questions 
qui soit sont actuellement en cours de négociation,  soit ne relèvent pas du mandat de l'OMC, telles 
que:  l'inscription dans les listes, par les pays dé veloppés Membres, de leur contribution au fonds 
autorenouvelable proposé;  l'examen et l'établisse ment de disciplines effectives concernant les 
engagements en matière d'aide alim entaire dans le cadre de la C onvention de 1999 relative à l'aide 
alimentaire;  des disciplines sur le degré de concessio nnalité de l'aide alimentaire;  et des dispositions 
appropriées relatives au traitement spécial et différenc ié en faveur des PMA et des PDINPA dans tout 
accord sur les crédits à l'exportation de produits ag ricoles, conformément au paragraphe 4 de la 
Décision sur les PDINPA.  Compte tenu de ces éléments, les discussions du Comité avaient porté 
principalement sur le mécanisme de fonds autore nouvelable proposé en tant que moyen possible de 
répondre aux difficultés de financement à court term e que peuvent connaître les PMA et les PDINPA.  
Récemment, il est devenu évident que  le Groupe africain n'entendait pas réviser la proposition initiale, 
comme il l'avait annoncé précédemment.  De fait, les auteurs ont exprimé leur déception devant 
l'absence de contre-propositions qui auraient pu ai der à préciser la communication initiale.  Il est aussi 
apparu que quelques-uns des auteurs reconnaissaien t pleinement que certains aspects de la Décision 
de Marrakech seraient traités de manière plus effica ce dans le cadre des négociations au titre du PDD.  
Certains craignent toutefois que, en faisant passer ces questions du processus de mise en œuvre dans 
le cadre du Comité au processus de négociation, on risque de manquer une occasion de les régler de 
manière adéquate.  Je partage l'avis de certains d es auteurs qui pensent que la situation actuelle, dans 
laquelle deux organes de l'OMC se renvoient la balle , est fâcheuse, contre-productive et intenable.  
C'est pourquoi j'ai essayé de sortir de l'impasse  en tenant des consultations informelles en 
février 2006, malheureusement sans résultat tangible.  À la réunion du Comité de la semaine dernière, 
j'ai par ailleurs laissé entendre qu'il serait peut-être pl us facile d'arriver à une solution concrète si les  WT/GC/M/102 
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  auteurs faisaient porter leurs efforts sur la S ession extraordinaire du Comité de l'agriculture 
uniquement.  Cela permettrait à l'ensemble des Me mbres de savoir clairement où devrait se situer 
avant tout l'axe principal de cette proposition par ticulière de la catégorie II, sans préjuger d'un 
quelconque résultat ni imposer une  quelconque obligation à aucun Membre.  D'un point de vue 
pratique, ce compromis aurait aussi permis à la session ordinaire du Comité de l'agriculture de mettre 
cette proposition de la catégorie II "en veille" sur son ordre du jour, jusqu'à la  fin des négociations de 
Doha.  La session ordinaire aurait bien sûr continué de  suivre régulièrement ce qui était fait dans le 
cadre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA et  le droit des Membres de soulever des questions 
spécifiques ou de présenter de nouvelles propositions dans ce contexte aurait été préservé.  Quelques 
délégations ne se sont pas d'emblée montrées favorabl es à cette suggestion.  Tout en étant pleinement 
conscientes du fait que rien n'empêchait les Me mbres de présenter des propositions de négociation 
dans n'importe quelle enceinte, ce s délégations ont fait savoir qu'elle s préféraient que le débat se 
poursuive dans le cadre de la session ordinaire du Co mité de l'agriculture également, parce que la 
Décision de Marrakech constituait avant tout une qu estion de mise en œuvre.  Dans nos discussions, 
certains participants ont reconnu toutefois que l'opt ion suggérée de la mise en veille ne faisait que 
traduire une situation de fait en ce qui concerne une proposition qui était à l'examen au Comité de 
l'agriculture depuis trois ans.  Néanmoins, le Comité n'a pas pu arriver à une décision sur la façon de procéder à ce sujet.  En l'absen ce de consensus sur la proposition sous sa forme actuelle et faute de 
contributions additionnelles aux discussions, il n'es t pas possible de continuer à donner suite à la 
proposition de la catégorie II telle qu'elle se présente – pas même en ce qui concerne la question de 
l'instance la plus appropriée pour traiter au mieux certains de ses aspects esse ntiels.  Le Comité de 
l'agriculture est toutefois prêt à examiner toute pr oposition qui pourrait lui être présentée à l'avenir." 
44. Le Président
 a exprimé sa reconnaissance à tous les Présidents pour leurs rapports. 
45. Le représentant du Kenya  a remercié les Présidents pour leurs rapports sur cette question.  
Comme les Membres le savaient, c'était une tâch e qui aurait dû être achevée avant juillet 2002.  
Aucun progrès substantiel n'avait toutefois été acco mpli près de quatre ans plus tard.  Le Kenya 
persistait à croire qu'il ne s'agirait pas d'un cycle du développement si un ensemble significatif de 
résultats concernant le traitement spécial et di fférencié n'était pas conve nu, au plus tard, avant 
l'échéance de fin 2006.  Les rapports qui venaient d' être présentés n'étaient pas du tout encourageants, 
car ils comportaient des indications telles que "les auteurs ne s'étaient pas montrés très actifs pour faire avancer leurs propositions", "aucun consensu s", "les auteurs n'étaient pas présents pour défendre 
leurs propositions", et ainsi de suite.  Il était i ndiqué dans certains rapports que le Groupe africain 
avait manifesté un certain intérêt ou avait été prés ent pour défendre les propositions.  Compte tenu de 
la lourde charge de travail due aux négociations et aux travaux d es organes permanents, cette tâche 
était devenue trop pesante pour le Groupe africain.  L'intervenant a rappelé qu'au cours de l'année 
2005, et également pendant le processus préparatoire  pour la Conférence ministérielle de Hong Kong, 
le Kenya avait demandé que les propositions de la catégorie II soient renvoyées à la Session 
extraordinaire du CCD afin de permettre au Groupe  africain de défendre ces propositions dans le 
cadre de cet organe.  Cela ne s'était toutefois pas produit.  L'ancien Président de cet organe s'était 
engagé à tenir des consultations, mais le Kenya ignor ait si elles avaient eu lieu, et demandait donc au 
Président actuel d'engager une acti on de suivi.  Il y avait eu un  problème de chevauchement des 
réunions.  Le Kenya accordait la première priorité aux négociations qui avaien t lieu dans près de dix 
organes de négociation, et compte tenu des capacité s limitées de sa délégation, il n'avait pas été en 
mesure de défendre les propositions relatives au tra itement spécial et différ encié dans les divers 
organes permanents de l'OMC.  Le Kenya espéra it que quelque chose pourrait être fait car il souhaitait 
débattre de ces questions et mener à bien les travaux y relatifs dans les meilleurs délais.  Il ne faudrait 
pas que perdure la situation dont certains Prési dents ont rendu compte, à savoir qu'il n'était pas 
possible d'aller de l'avant ou que les auteurs des propos itions ne manifestaient pas d'intérêt.  Il faudrait 
adopter des méthodes visant à éviter le chevauchem ent des réunions, afin de permettre aux Membres 
intéressés de participer aux réunions des autres organ es permanents et de mettre fin à une situation où 
les choses bougeaient un peu sans qu'il y ait d'évolution réelle. WT/GC/M/102 
Page 20  
 
  46. La représentante de Cuba
 a exprimé sa reconnaissance au Président de la Session 
extraordinaire du CCD pour son rapport et pour les efforts considérables qu'il avait déployés et que 
tous avaient reconnus.  À l'instar du Président de la Session extraordinaire du CCD, Cuba estimait elle 
aussi qu'il y avait encore fort à fa ire.  L'intervenante a également remercié les Présidents des autres 
organes chargés d'examiner les qu estions relatives au traitement spécial et différencié pour leurs 
rapports.  Cuba était préoccupée pa r l'impasse dans laquelle se trouva it une question qui était capitale 
dans le cadre du Programme de tr avail de Doha.  La déclarati on du Bénin faite au nom du Groupe 
africain au titre du point 1 de l'ordre du jour avait été très objective, et Cuba partageait les inquiétudes qui y étaient exprimées.  Il était préoccupant que les propositions relatives au traitement spécial et 
différencié ne progressent pas comme de nombreux pa ys l'avaient espéré.  Cuba estimait que les 
résultats obtenus dans les autres organes chargés d' examiner ces propositions ne  permettraient pas de 
remplir le mandat relatif à la catégorie II, et que la Session extraordinaire du CCD serait l'enceinte la plus appropriée pour traiter de ces propositions.  Il  y avait des domaines dans lesquels Cuba avait 
espéré une action de la part des auteurs des propos itions, mais elle reconnaissait, comme le Kenya 
l'avait signalé, les graves limitations auxquelles étaient confrontées certaines délégations, en 
particulier celles des petits pays.  Dans certains cas,  les auteurs avaient mené une action, mais sans 
qu'il y ait de consensus.  Il s'agissait d'un processu s long et difficile pour les délégations de nombreux 
pays en développement.  Si la situation ne s'am éliorait pas avant juillet au plus tard, il faudrait 
envisager d'autres solutions qui permettent de faire avancer ces négociations.  Les Membres devraient engager un processus continu, effectif et intensif af in de s'acquitter d'autres  mandats importants dans 
le cadre du Programme de Doha.  Il faudrait mettr e en place un programme cohérent et équilibré qui 
permette la participation effective de toutes les dé légations, et en particulier des petites délégations 
des pays en développement. 
47. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et des rapports des Présidents de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du dévelo ppement et des autres organes de l'OMC auxquels 
des propositions relatives au traitement spécial et différencié ont été renvoyées. 
4. Suite donnée à la Décision du Conseil général du 1er août 2004 et à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong sur le progr amme de travail de Doha – Déclaration du 
Directeur général sur les aspects de la  question du coton relatifs à l'aide au 
développement 
48. Le Président  a rappelé que les mandats pour le traitement de ce point figuraient au 
paragraphe 1 b) de la Décision a doptée par le Conseil général le 1er août 2004 et au paragraphe 12 de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  À Hong Kong, les Ministres se sont félicités des efforts 
déployés par le Directeur général pour mettre en œu vre le mandat défini dans la Décision du Conseil 
général du 1er août 2004.  Ils se sont en particulier féli cités du processus du Cadre consultatif lancé par 
le Directeur général et ont pris note du deuxiè me rapport périodique du Directeur général et de 
l'évaluation de l'évolution positive de l'aide au  développement destinée au secteur du coton.  
À Hong Kong, les Ministres ont également réaffirmé le mandat de 2004 et l'ont approfondi et élargi 
à plusieurs égards.  En invitant le Directeur gé néral à leur fournir un tr oisième rapport périodique 
à leur prochaine session, les Ministres lui ont demandé de "ten[ir] le Sous-Comité du coton pleinement informé des progrès", et de fournir "des mises à jour, à intervalles appropriés ... au Conseil 
général".  Dans ce contexte, le Président a invité le  Directeur général à informer le Conseil général des 
derniers travaux entrepris sur ces questions. 
49. Le Directeur général
 a dit qu'il avait pour la première fo is l'occasion, depuis la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, de fair e rapport au Conseil général sur l es aspects de la question du coton 
relatifs à l'aide au développement.  Comme tous le  savaient, le dossier du coton, tant en ce qui 
concernait ses aspects relatifs au commerce que ses aspects relatifs au développement, était essentiel 
au succès des négociations.  Comme convenu à H ong Kong, il tenait le Sous-Comité du coton 
pleinement informé des progrès.  Le Directeur géné ral a rappelé que, dans le  dernier rapport qu'il avait  WT/GC/M/102 
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  présenté aux Ministres, c'est-à-dire le deuxième rapport périodique, il ava it fait remarquer que des 
progrès avaient été accomplis en ce qui concernait l'accroissement tant du quantum que de la valeur des engagements d'aide au développement concerna nt le coton en faveur des 14 pays africains 
bénéficiaires et des pays de Coton 4 en particul ier.  Un tableau joint en annexe à son rapport 
périodique donnait un aperçu des diverses initiativ es relatives au développement en cours, qui 
mobilisaient les efforts déployés en matière d'aide tant au niveau bilatéral que multilatéral.  Depuis 
Hong Kong, le Directeur général avait tenu des cons ultations informelles avec Coton 4, le Groupe 
africain et le Groupe des PMA.  Il avait également organisé la sixième série de consultations avec son 
Cadre consultatif visant à vérifier les contributions effectives ainsi que les versements effectifs et la 
mise en œuvre opérationnelle.  Dans l'ensemble, il  pouvait dire que, selon lui, des progrès importants 
avaient été faits.  Premièrement, les participants  avaient poursuivi le travail de vérification des 
diverses inscriptions figurant dans le tableau joint en annexe à son de uxième rapport périodique.  
Deuxièmement, la communauté du développement av ait fourni des renseignements actualisés sur ses 
activités, dont certaines étaient nouvelles, comme l'Initiative pour le coton en faveur des pays 
africains de l'ONUDI.  Troisièmement, les donateurs bilatéraux, à savoir les CE, les États-Unis et le 
Japon, avaient annoncé de nouvelles initiatives et les pays africains avaient été de nouveau invités à 
présenter d'urgence leurs demandes d'aide.  Quatrièm ement, le FMI avait mis à jour les inscriptions 
figurant dans ses tableaux relatifs à l'Initiative pour  l'allègement de la dette multilatérale.  
Cinquièmement, les participants étaient convenu s collectivement d'affiner les inscriptions les 
concernant qui figuraient dans le tableau joint en  annexe au rapport périodique du Directeur général 
afin que ces inscriptions reflètent mieux l'état actuel de l'aide au développement.  De nouvelles 
catégories avaient été crées pour indiquer si l'aide ét ait:  au "stade de la formulation de projet", 
"en cours", "terminée", "suspendue", ou bien si e lle avait été "interrompue".  Selon le Directeur 
général, c'était indispensable pour pouvoir détermin er si les très grosses sommes d'argent dont il était 
question étaient réellement parvenues aux bénéficiai res auxquels elles étaient destinées.  Enfin, le 
Burkina Faso et le Bénin avai ent fait parvenir à l'OMC des rapports détaillés sur les réformes 
intérieures entreprises dans leurs secteurs du coton.  Tous les Membres s'en étaient félicités, car les 
réformes intérieures seraient essentielles pour que l'aide au développement reçue soit utilisée de 
manière effective. 
50. Le Directeur général a rappelé qu'au total, 74 programmes relatifs au coton figuraient dans le 
tableau joint en annexe à son deuxième rapport pé riodique.  Il se félicitait que ce nombre s'élève 
maintenant à 178.  Alors qu'il se chiffrait à 976 m illions de dollars EU à l' époque de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, le montant de l'aide accordée au secteur du cot on s'élevait maintenant 
à 6,9 milliards de dollars EU.  Il était donc juste de  dire qu'un degré raisonnabl e de réussite avait été 
atteint en ce qui concernait l'objectif consistant  à apporter un soutien aux programmes, projets et 
activités relatifs au coton.  À ce stade, il était toutefois nécessaire de se concentrer sur la mise en 
œuvre et sur le suivi opérationnel des programmes, projets et activités communiqués.  Il fallait pour 
cela encourager des versements accélérés, le suivi opé rationnel, la surveillance et  l'examen de la mise 
en œuvre avec une information en retour fournie aux Membres en temps voulu.  En dépit des progrès 
évidents, il y avait aussi lieu d'assurer un suivi plus  étroit dans l'intérêt de tous.  Par exemple, 
en examinant le tableau actuel relatif à l'aide  au développement en faveur du secteur du coton, 
le Directeur général avait remarqué que pour 89 de s 178 inscriptions il y avait toujours la mention 
"mise en œuvre non spécifiée".  C'était là un sujet d'inquiétude et cela montrait qu'il fallait plus de 
détails.  Parallèlement, il était clair que la mise en œuvre de ces activités impliquait nécessairement un 
partenariat interactif avec les pays bénéficiaires.  Il y avait des activités qui ne pourraient pas être 
poursuivies si les bénéficiaires ne prenaient pas de dispositions correspondantes.  Cela entrait dans le 
cadre du suivi et du rapport que le Directeur gé néral avait présenté aux Membres.  Le Directeur 
général souhaitait conclure en abor dant deux points:  i) pour que la mise en œuvre progresse de 
manière significative, il faudrait qu'il y ait un parten ariat entre les donateurs et les bénéficiaires, 
partenariat qu'il souhaitait encourager car il s'agissait d'un processus bidirectionnel et non 
unidirectionnel;  et ii) les Membres devaient inte nsifier la mise en œuvre et en rendre compte de 
manière plus ponctuelle et plus détaillée.  Ce faisan t, il ne faudrait pas néglig er les besoins des autres WT/GC/M/102 
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  Membres n'appartenant pas à Coton 4 qui pourraient également avoir besoin d'une aide au 
développement dans le secteur du coton.  Le Directeur général poursuivrait ses consultations 
informelles, et le Secrétariat continuerait d'encourager les participants à contribuer à l'examen des détails concernant la mise en œuvre et adressera it aux Membres des demandes de renseignements plus 
précises dans les jours à venir. 
51. Toutes les délégations ayant pris la parole ont remercié le Directeur général pour son rapport. 
52. Le représentant du Bénin
, prenant la parole au nom du Groupe africain , a rappelé qu'à la suite 
de l'adoption de l'Initiative sectorielle sur le co ton en mars 2004, à Cotonou, l'OMC et le Bénin 
avaient conjointement organisé une réunion au cours de laquelle tous les par ticipants étaient convenus 
que la question du coton serait traitée sous deux aspect s, d'abord l'aspect relatif au commerce, qui était 
traité explicitement dans le cadre  de l'OMC, et, ensuite, l'aspect re latif au développement.  Tous les 
participants avaient conscience que, compte tenu de la situation actuelle dans le secteur du coton, 
la culture du coton risquait de disparaître dans  ces pays si on ne leur venait pas en aide.  
Malheureusement, l'histoire du commerce du coton était jalonnée d'exemples très pertinents d'une 
telle situation, notamment en Argentine et au Paraguay.  Alors que ces deux pays avaient quelques 
années auparavant été des producteurs et des exportate urs nets de coton, ils étaient à présent devenus 
des importateurs nets.  Afin d'empêcher que cela n' arrive, il avait été convenu d'apporter une aide aux 
pays africains producteurs de coton.  Alors que les Membres, dans le cadre de l'OMC, s'occupaient 
des aspects de la question du coton relatifs au commer ce, ces pays avaient besoin d'une aide qui leur 
permette de maintenir le cap et de surmonter les obstacles qu'ils pourraient rencontrer sur leur chemin.  
L'une des recommandations de l'en semble de résultats de juille t 2004, qui avait été reprise à 
Hong Kong, était que les Membres poursuivent ces obj ectifs doubles.  Un mandat avait été donné au 
Directeur général, qui avait été très actif pendant l es consultations, et le Groupe africain souhaitait le 
remercier pour les efforts considérables qu'il avait dépl oyés.  Le Directeur général avait toutefois reçu 
un mandat spécifique, qui était de mettre en place de manière effective un mécanisme qui permettrait à ces pays de faire face à la chute des revenus d es agriculteurs.  Le Groupe africain et les 36 pays 
africains exportateurs nets de coton souhaitaient co nnaître les résultats des consultations à ce sujet.  
En outre, le Directeur général avait annoncé beauc oup de résultats intéressants sur le papier que 
trouvaient encourageants un certain nombre de pays qu i ne produisaient peut-être pas de coton.  Or, il 
y avait eu beaucoup d'annonces, mais très peu de résu ltats tangibles sur le terrain.  Le Groupe africain 
souhaitait donc proposer la tenue d'une réunion d'examen à mi-parcours pour faire le point sur les 
actions entreprises et déterminer quelle était la s ituation actuelle, pour mener une action plus effective 
sur le terrain.  L'intervenant a rappelé que l'OMC avait organisé une réunion similaire à Cotonou, en 
mars 2004, avec la participation des pays africains pr oducteurs de coton.  Il serait utile de tenir une 
réunion de ce genre dès que possible car, bien qu'il y ait eu beaucoup d'annonces, le Groupe africain 
souhaitait savoir exactement ce qu'il en résultait sur le  terrain.  Le Groupe souh aitait remercier encore 
le Directeur général pour les efforts qu'il avait dépl oyés pour remplir le mandat que les Ministres lui 
avaient donné et qui était de trouver un mécanisme et de le mettre en œuvre afin d'aider ces pays à 
faire face à la chute de leurs revenus. 
53. Le représentant de l'Angola
 a accueilli favorablement le rapport que venait de faire le 
Directeur général et a réaffirmé la position prise par le Groupe afri cain, les PMA et le Groupe ACP, 
selon laquelle il s'agissait d'une question prioritair e dans le PDD.  La question du coton était 
indissociablement liée aux aspects relatifs au dével oppement du Cycle de Doha, et il était essentiel 
que les Membres abordent les aspects relatifs au co mmerce et au développement de l'Initiative sur le 
coton avec complémentarité et cohérence.  Le ra pport du Directeur général reflétait clairement les 
progrès qui avaient été effectués et les Ministres s'étaient félicités de ces progrès dans le paragraphe 12 de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong.  L'Angola demandait instamment au 
Directeur général de poursuivre ses efforts dans ce sens, et saluait, en particulier, l'importance qu'il 
attachait de toute évidence à la transparence et à l'intégration dans le processus de son cadre 
consultatif.  L'Angola avait pris bonne note des do maines dans lesquels le Directeur général avait  WT/GC/M/102 
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  indiqué clairement que des travaux supplémentaires rest aient à faire.  À ce propos, tout en saluant les 
précieuses contributions de la communauté du développe ment, en particulier les pays donateurs et les 
institutions multilatérales, la déléga tion de l'Angola les incitait vivement à intensifier leurs efforts de 
coordination avec leurs collègues dans leurs capital es respectives, afin de fournir les données 
opératives détaillées qui étaient requises.  L'Angola av ait un grand intérêt commercial dans le secteur 
du coton.  C'était auparavant un des secteurs économ iques les plus rentables, qui avait récemment 
décliné en raison d'une combinaison de facteurs exte rnes et internes.  Des effo rts considérables étaient 
actuellement entrepris pour revitaliser ce secteur dans le cadre de la diversification des exportations 
de l'Angola, et les autorités angolaises re mettraient prochainement à la communauté du 
développement des projets soigneusement préparés,  par la voie du cadre consultatif du Directeur 
général.  L'Angola exhortait le Directeur géné ral à poursuivre son enga gement aussi activement 
qu'auparavant, l'assurait de son s outien ferme et continu, et atte ndait avec impatience son prochain 
rapport. 
54. Le représentant de la Côte d'Ivoire  a remercié le Directeur général pour les efforts inlassables 
qu'il consacrait à la question du coton.  La Côte d'Ivoi re soutenait la déclaration faite par le Bénin au 
nom du Groupe africain sur cette question.  La dé légation de l'intervenant souhaitait insister sur 
l'intérêt spécial qu'elle portait à ce secteur, qui c onstituait une source de diversification horizontale et 
verticale, et qui était, avant tout, essentiel au développement de la région septentrionale de la 
Côte d'Ivoire.  La délégation de son pays avait transmis à son ad ministration nationale les annonces 
qui avaient été faites dans le cadre des consultations  avec le Directeur général au sujet de l'aide au 
développement dans le secteur du coton et elle attendait ses réactions.  Elle avait présenté quatre 
projets de développement comme il le lui avait ét é demandé et certains donateurs s'étaient mis en 
rapport avec elle.  La Côte d'Ivoire souhaitait remercie r le Secrétariat et le Directeur général, et les 
encourager à poursuivre leurs efforts.  L'interven ant a également invité les autres pays africains 
concernés à présenter leurs demandes à la communa uté des donateurs afin que ces demandes puissent 
être examinées en même temps et qu'il soit po ssible d'avancer sur la question du coton. 
55. Le représentant de la Zambie  a accueilli avec satisfaction le rapport du Directeur général et a 
associé la délégation de son pays à la déclaration faite par le Bénin au nom du Groupe africain.  En 
tant que pays producteur et expor tateur de coton, la Zambie attendait avec impatience que soient 
mises en œuvre certaines des décisions prises à Hong Kong dans ce domaine. 
56. Le Directeur général , prenant la parole en réponse à la déclaration faite par le Bénin au nom 
du Groupe africain, a rappelé qu'au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les 
Ministres lui avaient demandé instamment d'explor er la possibilité d'établir un mécanisme pour faire 
face aux baisses de revenu dans le secteur du coton.  Par conséquent, son manda t n'était pas d'établir 
un tel mécanisme, mais d'étudier les voies et moye ns d'y parvenir, ce qui n'était pas exactement la 
même chose.  En ce qui concernait l'examen de ce mécanisme, processus auquel le Directeur général 
avait participé, le résultat était très clair:  il n'y avait de consen sus ni sur l'opportunité ni sur les 
modalités d'un mécanisme qui serait censé enrayer l es baisses de revenu des producteurs de coton.  
S'appuyant sur les discussions qu'il avait eues sur cette  question, le Directeur général pensait que cela 
tenait principalement aux effets très négatifs qu'avai t eu l'échec de mécanismes antérieurs qui avaient 
été utilisés à plusieurs reprises pour compenser les baisses de revenu des producteurs de produits de 
base.  Il estimait que les points de vue et le con sensus idéologique, s'il en ex istait, avaient quelque peu 
changé.  À titre d'exemple, il a cité les travaux actuellement en cours dans le cadre du Groupe de 
travail international sur la gestion des risques lié s aux produits de base, placé sous les auspices 
conjoints de la FAO et de la Banque mondiale, qui examinait divers instruments pour traiter les 
risques liés aux prix des produits de base.  L'OM C suivait les travaux de ce groupe de travail avec 
grand intérêt, et le Directeur général estimait que  ces travaux offraient des possibilités qui devraient 
être explorées et qui étaient beaucoup plus prometteuses que les mécanismes de compensation 
classiques.  Le Groupe de travail avait examiné divers  instruments pour traiter les risques liés aux prix 
des produits de base, y compris des mécanismes d'assuran ce, et le coton faisait partie intégrante de ces WT/GC/M/102 
Page 24  
 
  travaux.  S'agissant de l'examen à mi-parcours suggé ré par le Bénin, le Di recteur général convenait 
pleinement qu'il faudrait procéder à un tel examen  avec la participation d'un nombre maximum de 
Membres, tant du côté des donateurs que des bénéfici aires.  Il a indiqué que la Banque mondiale avait 
déjà pris l'initiative d'organiser une réunion de ce genre, qui aurait lieu très prochainement, et à 
laquelle participerait natu rellement l'OMC.  Il avait fait pr ession sur les parties concernées pour 
qu'elles communiquent des chiffres plus précis.  Co mme il l'avait dit dans ses observations liminaires, 
il fallait maintenant plus de détails.  Il fall ait que l'on ait une idée plus claire des sommes 
considérables qui étaient disponibles et que les pays  bénéficiaires présentent des projets, car il avait 
parfois entendu les donateurs dire qu'il ne leur en ét ait pas présenté.  L'accent devait donc être mis sur 
la mise en œuvre opérationnelle. 
57. Le Conseil général a pris note
 de ces déclarations. 
5. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Hon duras et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90, WT/GC/100 et WT/MIN(05)/9) – Déclaration du Président 
58. Le Président  a rappelé que cette question avait été a bordée pour la première fois par le 
Honduras et le Guatemala à la réunion du Conseil géné ral de décembre 2004, et que le Conseil l'avait 
par la suite réexaminée à chacune de ses réunions ordinaires sans parvenir à la régler.  Eu égard aux vues exprimées lors de ces réunions et aux demandes de consultations présentées par le Honduras et le 
Guatemala, son prédécesseur avait tenu  des consultations ordinaires dans  le but de trouver une issue et 
avait fait rapport à la réunion du Conseil de févrie r sur ses dernières consultations.  Compte tenu des 
déclarations faites au Conseil de février, le Présid ent avait proposé que le Cons eil général revienne sur 
cette question à sa prochaine réunion et que le nouv eau Président tienne dans l'intervalle d'autres 
consultations pour faire avancer les choses.  Par conséquent, il avait tenu d'autres consultations le 
5 mai dans le but d'offrir aux Membres concernés une autre possibilité d'obtenir des clarifications 
dans la mesure du possible, et de voir si, en sa qualité de Président, il pouva it faciliter la recherche 
d'une réponse satisfaisante aux préo ccupations exprimées.  Toutes les délégations ayant pris la parole 
à ce sujet aux précédentes réunions du Conseil avaien t été invitées aux consultations, qui avaient eu 
lieu sans préjuger des droits des Membres dans le cadre de l'OMC. 
59. Lors des consultations, le Honduras et le Guat emala ont indiqué que les positions avaient été 
suffisamment examinées et précisées et que l'accen t devait désormais porter sur la recherche d'une 
solution.  Le Guatemala a précisé qu 'il ne recherchait pas de solution ad hoc  mais plutôt une solution 
multilatérale conforme aux critères énoncés dans les règles et procédures de l'OMC.  Le Honduras a 
rappelé que cette question avait été renvoyée au  Conseil général au titre du paragraphe 4 des 
Procédures de 1980 concernant les négociations au titre de l'article XXVIII, en vertu desquelles, si le 
Membre qui modifie ou retire une concession ne retient  pas la déclaration d'intérêt comme fournisseur 
principal ou d'intérêt substantiel présentée par un au tre Membre, ce dernier "peut saisir le Conseil de 
la question".  Le Honduras a donc souligné qu e tous les membres du Conseil général avaient 
l'obligation collective de trouver une solution,  et qu'un échec rendrait les Procédures de 1980 
inopérantes.  Plusieurs délégations ont incité à la prudence en indiquant que l'expérience du Honduras 
et du Guatemala à ce sujet, ainsi que celle des pays  dont les droits avaient été reconnus dans les faits 
mais qui n'avaient reçu aucune compensation au titr e des dispositions de l'article XXIV, avait causé 
un certain embarras susceptible d'avoir une incidence su r les négociations de Doha .  Pour leur part, les 
CE ont répété qu'elles prenaient les préoccupations  exprimées très au sérieux et qu'elles étaient 
toujours disposées à poursuivre le processus de c onsultations afin de trouver une solution.  
Parallèlement, elles ont observé qu'il y avait des divergences d'interprétation juridique et que la 
procédure de règlement des différends existait pour tran cher ce type de questions.  S'agissant de la 
question plus systémique du traitement des petits fournisseurs, les CE ont également rappelé qu'elles ne pouvaient pas modifier unilatéralement les rè gles et pratiques multilatérales convenues dans le 
cadre du GATT et de l'OMC pour la détermination et l' octroi de droits de fournisseur, et que si une  WT/GC/M/102 
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  règle devait être modifiée, cette modification devra it s'appliquer à toutes les parties se trouvant dans 
une situation analogue.  Les CE ont également info rmé les participants que les négociations menées 
avec plusieurs pays au titre de l'article XXIV avaien t été achevées et que les résultats seraient notifiés 
aux Membres conformément aux procédures régissant ces négociations.  Les CE ont également déclaré qu'elles espéraient que, s'agissant de la question sensible des bananes, le mécanisme de 
surveillance qu'elles avaient mis en place permettrai t de déterminer si leur nouveau droit de douane 
avait été fixé à un niveau approprié pour que le  niveau d'accès au marché NPF soit le même 
qu'auparavant dans les CE des 15 et dans les 10 nouv eaux États membres.  Le Président a conclu en 
signalant que les consultations n'avaient pas enco re abouti à une convergence de vues au sujet des 
déclarations d'intérêt substantiel présentées par le  Honduras et le Guatemala en ce qui concernait les 
négociations relatives à l'élargissement des CE ains i qu'à la modification de leur liste au titre de 
l'article XXVIII pour ce qui était des bananes.  Il s'est toutefois déclaré encouragé par le fait que 
toutes les parties étaient disposées à poursuivre le dialogue et il comptait sur la bonne volonté de tous les Membres pour que cette question puisse être réglée d'une manière satisfaisante dans les 
meilleurs 
délais, eu égard à leur responsabilité collective au titre des Procédures de 1980, en vertu desquelles le 
Conseil avait été saisi de cette question.   
60. Le représentant du Honduras  a dit que son pays avait demandé aux CE l'an dernier, s'agissant 
du retrait par ces dernières de leurs concessions rela tives aux bananes, de reconnaître les intérêts du 
Honduras en tant que fournisseur substantiel.  Les CE ont refusé de reconnaître les intérêts du 
Honduras en tant que fournisseur substantiel en dépit du fait que celui-ci en ait justifié le bien-fondé à 
plusieurs reprises au moyen d'études juridiques et économiques.  Les motifs de la demande du 
Honduras étaient simples et pouvaient se résumer comme suit:  i) l'article XXVIII établissait 
clairement qu'il fallait déterminer l'intérêt s ubstantiel sur la base de s niveaux commerciaux qui 
auraient existé en l'absence de restrictions quan titatives de caractère discrimin atoire;  ii) le Honduras 
avait suivi cette ligne directrice et, pour cette rais on, avait utilisé les années allant de 1989 à 1991 
comme période représentative pour le calcul de sa pa rt du marché communautaire;  et iii) comme cela 
avait été confirmé à l'issue de deux différends co mmerciaux dans le cadre du GATT, le Honduras était 
devenu un fournisseur principal de bananes au c ours de la période alla nt de 1989 à 1991.  
Malheureusement, les CE persis taient à dire que le Honduras de vait utiliser une période durant 
laquelle il existait des restrictions de caractère discr iminatoire sur le marché  communautaire, même si 
cela était contraire aux règles énoncées à l'article XXVIII.  Les CE attendaient également du Honduras qu'il applique rigoureusement la règle des 10 pour cent de part de marché, ce qui était 
contraire à ce qui avait été établi dans le cadre d es différends antérieurs, en particulier dans le cas où 
le Membre exportateur était un petit pays en déve loppement, comme le Honduras.  Les déclarations 
du Honduras devant le Conseil général avaient ét é accueillies favorablement, et un nombre croissant 
de Membres estimaient qu'il fallait utiliser une péri ode exempte de discriminations aux fins de 
l'article XXVIII.  Toutefois, le plus important ét ait que ceux-ci avaient compris la portée réelle de 
cette question et avaient conscience de ses incide nces systémiques.  En revanche, les CE ne 
comprenaient toujours pas qu'une période illicite ne pourrait jamais servir de base à un calcul qui 
serait compatible avec l'article XXVIII et que l'empl oi d'une telle période n'était qu'une manière de 
perpétuer les effets d'une situation illicite.  Le H onduras voulait croire que les CE n'insisteraient pas 
pour employer une période durant laquelle la part  de marché du Honduras avait diminué à cause de 
restrictions illicites.  Il espérait toujours que les CE  seraient capables de faire preuve de la flexibilité 
nécessaire pour reconnaître ses intérêts comme fourni sseur substantiel.  Il continuerait à réitérer sa 
demande jusqu'à ce que ses  droits soient reconnus. 
61. La représentante du Guatemala
 a dit qu'elle voulait préciser que ce point de l'ordre du jour 
concernait uniquement la non-reconnaissance par les CE  des droits de négociateur du Honduras et du 
Guatemala au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT.  Il s'agissait d'une question essentielle 
qui englobait clairement des points aussi impor tants que la non-reconnaissance des droits de 
négociateur dans le différend relatif  aux bananes.  Toutefois, cette question ne se limitait pas à ce 
différend en particulier, ni au processus d'élargisseme nt des CE en 2004.  Elle avait, et continuerait WT/GC/M/102 
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  certainement à avoir, des effets sur toute une gamme  de produits de plusieurs Membres dans tout 
processus de renégociation futur engagé  dans le cadre de l'OMC.  Les incidences systémiques de cette 
question touchaient donc tous les Membres, tout en créant un précédent regrettable pour les futures 
négociations tarifaires menées dans le cadre de l'OM C.  En gardant cela à l'esprit, l'intervenante a 
demandé au Conseil général d'évaluer la situatio n dans une optique plus large plutôt qu'en se 
confinant nécessairement dans ce différend particulier.   La délégation du Guatemala s'est félicitée des 
consultations que le Président avait menées au sujet de  cette question, lesquelles s'inscrivaient dans la 
continuité des efforts de médiation entamés par son prédécesseur.  Le Guatemala estimait que les objectifs des consultations menées depuis décembre 2004 étaient les suivants:  i)  clarifier les 
questions particulières soulevées par le Honduras et le Guatemala, et ii) trouver une solution à ce 
différend.  Pour ce qui était du premier de ces obj ectifs, à savoir la clarification des questions 
particulières soulevées par le Honduras et le Guat emala, la délégation du Guatemala estimait que 
celles-ci avaient déjà été suffisamment précisées et motivées.  Depuis décembre 2004, le Guatemala et 
le Honduras exposaient le fondement juridique de leurs arguments, et bien que la délégation du 
Guatemala n'eût pas d'objection à reprendre ces points,  elle estimait que cette étape était achevée.  
S'agissant du deuxième objectif, c'est-à-dire trouver un e solution à ce différend, la réponse était claire.  
Aucune solution n'avait été trouvée et, plus inquiétant encore, rien n'indiquait que l'on puisse en trouver une dans un proche avenir.  Les CE campaien t fermement sur leur position, en faisant valoir 
qu'il ne pouvait y avoir de solution ad hoc  à cette question.  L'intervenante tenait à préciser que la 
délégation du Guatemala ne recherchait pas une solution ad hoc .  Le Guatemala souhaitait que les CE, 
l'un des principaux Membres de l'OMC, reconnaissent ses droits de négociateur, des droits qui étaient 
inscrits dans les règles de l'OMC.  Ainsi, à l'in star des CE, le Guatemala ne recherchait pas une 
solution ad hoc .  Il recherchait plutôt une solution qui soit conforme aux critères multilatéraux.  La 
majorité des Membres préconisaient une solution multila térale, mais la seule façon de parvenir à une 
véritable solution multilatérale était de faire en so rte que celle-ci soit confor me aux règles juridiques 
de l'OMC et fidèle à leur esprit. 
62. L'article XXVIII était assez clair à ce sujet:  l es Membres ne remplissant pas le critère des 
10 pour cent étaient autorisés à prendre part aux rené gociations tarifaires.  Dans la mesure où cette 
flexibilité était prévue et dans la mesure où le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXVIII du GATT de 1994 incluait des membres de phrase visant à permettre une 
redistribution des droits de négociateur en faveur  des petits et moyens Membres exportateurs, le 
Guatemala ne voyait aucune raison valable susceptible d'empêcher les CE de reconnaître ses droits de 
négociateur.  Plus important encore, le Guatemal a ne comprenait pas comment il était possible de 
considérer des critères multilatéraux comme des solutions ad hoc .  À la réunion du Conseil de février, 
le Guatemala avait appelé les CE à régler cette question cette année en adoptant une attitude positive 
et constructive.  Toutefois, à ce jour, les CE n'av aient pas donné de réponse favorable.  L'intervenante 
a rappelé que des négociations avaient lieu tous les jours dans le cadre de l'OMC et que les Membres 
abordaient ces questions avec déterm ination et en toute bonne foi, dans  l'espoir d'obtenir des résultats 
concrets au bout du compte.  P our négocier, il fallait que les parties adoptent des positions 
raisonnables et fassent preuve de détermination et de souplesse.  Les négociations au titre des 
articles XXIV:6 et XXVIII ne faisaient pas exception à ce tte règle.  Très souvent, même les droits de 
négociateur avaient fait l'objet de négociations.  On ne savait pas très bien pourquoi les CE 
persistaient à appliquer une formule automatique et évitaient d'adopter une attitude positive et 
constructive à ce sujet.  La question – en fait la seu le question – qui était restée sans réponse dans tout 
ce débat était donc de savoir si les CE étaient dis poser à négocier avec le H onduras et le Guatemala à 
ce sujet et, par conséquent, à entreprendre la révi sion et l'adaptation des critères qu'elles utilisaient 
pour les renégociations tarifaires.  Si tel était le cas, tous les Membres en bénéficieraient et tous 
seraient fort probablement en mesure d'atténuer le s différends susceptibles de survenir au cours du 
prochain élargissement des CE. 
63. Le représentant de la Côte d'Ivoire  a remercié les intervenants précédents pour leurs 
déclarations concernant une question qui était un sujet d'inquiétude pour lui ainsi que pour de  WT/GC/M/102 
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  nombreux pays ACP.  Les arguments juridiques avancés par les producteurs NPF à ce sujet étaient 
très pertinents mais n'avaient fait que relancer une nouvelle fois encore un débat qui durait depuis 
longtemps déjà.  Cette question avait fait l'objet de nombreuses consultati ons, de deux procédures 
d'arbitrage ainsi que de deux révisi ons du droit de douane proposé pa r les CE qui avaient toutes abouti 
au droit actuel de 176 euros par tonne applicable  aux bananes.  L'inte rvenant ne souhaitait pas 
remettre en question l'un quelconque des droits accord és aux pays latino-américains dans le cadre de 
ces discussions multilatérales.  Cependant, il souhaita it rappeler à ce sujet le principe du système des 
vases communicants en physique, selon lequel l'eau versée atteint naturellement le même niveau, 
indépendamment de la taille des vases communicants.  Tout était interconnecté et ce que les pays 
d'Amérique latine demandaient aux CE, il devrait le payer de sa poche et les agriculteurs des pays 
ACP à la sueur de leur front.  La stratégie des pays latino-américains qui, depuis le début, avait 
consisté à refuser d'écouter les pays les moins avan cés qui faisaient partie de la région des échanges 
Sud-Sud au sein de laquelle diverses instances internationales souhaitaient voir davantage de 
coopération, lui semblait extrêmement dangereuse et il voulait donc rassurer tout le monde.  Les 
consultations qui avaient été tenues au titre de l' article XXVIII, avant l'application d'un droit de 
176 euros, se fondaient uniquement sur une base juridi que.  Il fallait redescendre sur terre et admettre 
que les pays latino-américains refusaient d'aborder ce s questions avec les pays ACP.  Il en était ainsi 
depuis le début du processus en 2005, lorsque les CE avaient associé les pays ACP aux négociations.  
Cela avait donné lieu à une sorte de discussion  triangulaire au cours de laquelle les pays 
latino-américains s'adressaient aux CE qui donnaient  ensuite la parole aux pays ACP.  Lorsque les 
pays ACP avaient essayé, dans le cadre de ces di scussions, d'exposer les circonstances exceptionnelles 
qui avaient motivé la dérogation de Doha, ils n'av aient reçu aucune réponse, et cette situation 
perdurait à ce jour.   
64. À ce stade, l'intervenant souhaitait tendre la ma in à ses frères latino-américains pour que ces 
derniers puissent établir avec les pays ACP un dialogue  qui porterait sur la question des droits mais 
qui irait au-delà de cette question.  Il a rappelé à ce sujet que la participation des pays ACP avait été 
rejetée catégoriquement dans le cadre du processus qui  avait fait suite à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong et qui était facilité par le Ministre des affaires étrangères de la Norvège.  Les pays ACP 
n'avaient même pas été autorisés à participer au mécanisme de surv eillance, qui n'avait donné lieu à 
aucune véritable discussion de fond.  À ce stade, l' intervenant espérait que les pays latino-américains, 
avec lesquels les pays ACP avaient beaucoup d'intérê ts communs à défendre dans le cadre de l'OMC, 
en particulier en ce qui concernait les produits tropi caux, entre autres choses, entendraient son appel et 
établiraient un dialogue de façon à ce que chacun puisse mieux comprendre les lacunes de part et 
d'autre.  S'agissant des circonstances qui avaient c onduit les CE à prendre des mesures d'urgence de 
nature humanitaire, elles n'avaient pas changé.  Au contraire, l'inte rvenant estimait que la situation 
s'était encore détériorée dans les pays ACP.  Pour ce qui était de la Côte d'Ivoire, il a rappelé que le 
pays traversait depuis 2002 une crise sans précédent qui avait encore accentué son retard en termes 
d'industrialisation et de dé veloppement.  Le sida, la récente grippe  aviaire et diverses autres maladies 
avaient toutes durement frappé son pays.  Ainsi,  les circonstances n'avaient pas changé;  c'est 
pourquoi tous les pays devaient se réunir et engage r une discussion.  Cela ne remettait aucunement en 
question les différents arguments que les CE, en tre autres, avaient avancés pour défendre leurs 
intérêts, mais le représentant de  la Côte d'Ivoire lançait un appe l à ses frères latino-américains pour 
qu'ils puissent participer à un débat de fond visan t à déterminer ce qu'il en coûterait si les CE 
accédaient à leurs demandes.  Alors que tous les pays négociaient des préférences tant dans le 
domaine de l'agriculture que dans celui de l'AM NA, il était temps que les pays ACP et les pays 
latino-américains nouent eux aussi le dialogue, pe ut-être pas dans le cadre de cette instance 
particulière, mais plutôt dans celui de consultations bilatérales.  La délégation de la Côte d'Ivoire se 
réservait le droit de répondre aux autres préoccupa tions qui pourraient être exprimées à un stade 
ultérieur. 
65. Le représentant du Costa Rica  a remercié le Président pour son rapport sur les consultations 
auxquelles la délégation de son pays  avait participé.  Le Costa Rica tenait à redire qu'il appuyait les WT/GC/M/102 
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  demandes et qu'il partageait les préoccupations expr imées par le Honduras et le Guatemala, car il 
estimait que leurs droits devraient être reconnus.  Pa r souci de transparence, il tenait à indiquer que le 
Costa Rica était au nombre des Memb res dont les droits avaient été reconnus par les CE.  Toutefois, 
jusqu'à présent, le Costa Rica et les CE n'étaient p as encore parvenus à un accord sur la compensation 
relative aux divers produits affectés par le récent él argissement des CE.  Bien qu'il n'ait pas eu la 
moindre intention d'aborder la question des bana nes dans sa déclaration, il a remarqué que la 
Côte d'Ivoire y avait effectivement fait référence.  Ce sujet, qui éta it examiné dans le cadre d'autres 
organes, était lié à la question en discussion au titr e de ce point de l'ordre du jour.  Le Costa Rica 
estimait que le Cycle de Doha était effectivement le  cadre le plus approprié pour trouver une solution 
et, comme l'intervenant l'avait déclaré à plusieurs reprises précédemment, il était tout à fait disposé à 
s'asseoir à une table avec les pays ACP lorsque ces derniers en exprimeraient le souhait.  Cependant, 
le Costa Rica pensait que d'autres intervenants très importants qui participaien t aux débats devraient 
également être présents et devraient aussi aider à trouver une solution, notamment les CE.  Il était 
regrettable que cette question divise les pays en dé veloppement.  Il venait d' ailleurs de consulter un 
exposé que la délégation d'un pays en développement avait fait con cernant la position des pays en 
développement dans les négociations sur l'AMNA et les divers niveaux de flexibilité qui avaient été 
demandés.  Il a observé que certains pays étaient protégés par quatre ou cinq niveaux différents de flexibilité de façon à ne pas avoir à contribuer de  quelque manière que ce soit aux négociations de 
Doha, alors que le Costa Rica ne pouvait pas bénéfi cier de ces flexibilités.  Voilà sur quoi portait 
véritablement le débat, c'est-à-dire sur la question de  savoir qui était prêt à apporter sa pierre au Cycle 
de Doha et qui ne l'était pas, et non pas sur un seul produit en particulier.  Il se contenterait de faire 
écho à ce qu'avait dit le Directeur général au titre du point de l'ordre du jour relatif au rapport du 
CNC, à savoir qu'il était urgent de faire avancer le s choses dans les semaines à venir.  Tous les 
Membres devaient rapidement prendre conscience qu'ils devaient passer à l'action le plus tôt possible.  
Il ne s'agissait pourtant pas d'une course contre la  montre, mais plutôt d'une course dont l'issue ne 
serait heureuse que si tout le monde se mettait d'accord pour franchir ensemble la ligne d'arrivée.  Il 
souhaitait donc inviter les délégati ons qui, jusqu'à présent, n'avaient fait preuve d'aucune souplesse et 
qui n'avaient pas compris que, dans un Cycle négocié en tant qu'engagement unique, la seule façon de 
progresser consistait à faire des concessions et des compromis, à reconnaître que cela était le seul moyen de faire aboutir le Cycle. 
66. Le représentant du Panama
 a remercié le Président pour l es consultations que ce dernier avait 
menées à ce sujet et auxquelles la délégation de son pays avait participé.  Le Panama partageait les 
inquiétudes exprimées par le Honduras et le Guatem ala à ce propos, et constatait que rien n'indiquait 
encore qu'une solution puisse être trouvée.  Les CE avaient reconnu les droits du Panama en tant que 
pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture des bananes à la fois en ce qui concernait 
l'élargissement des CE et la reconso lidation du droit sur les bananes le 1er janvier 2006.  Une 
compensation substantielle était due au Pana ma, s'agissant des négociations relatives à 
l'élargissement, mais les CE prétendaient désormai s qu'il n'y avait pas droit,  alors qu'elles avaient 
indiqué initialement que le Panama avait droit à une compensation importante.  En outre, pour ce qui 
était de la nouvelle consolidation, les CE sout enaient que le Panama n'avait pas droit à une 
compensation.  Les CE n'avaient communiqué aucune méthode qui pourrait étayer leur position, ni indiqué à quel moment et à quel niveau serait consolid é le droit sur les bananes.  Compte tenu de la 
nature essentielle de ce secteur pour son économ ie en développement, le Panama se devait de 
défendre les droits relatifs à la compensation qui lui était due, et ce avant l'expiration des délais 
applicables.  Le Panama a de nouveau demandé au x CE de négocier les ajustements compensatoires 
qui étaient requis afin d'éviter la pr ésentation d'autres appels à ce sujet. 
67. Le représentant du Paraguay
 a déclaré que la délégation de son pays apportait son soutien au 
Honduras et au Guatemala.  Ces petites économies vul nérables faisaient l'objet d'une discrimination 
déloyale et le Paraguay ne pouvait accepter une telle discrimination dans le cadre de l'OMC.  Le 
Paraguay espérait qu'une solution ser ait trouvée sous peu dans le cad re multilatéral pour répondre à la 
demande légitime adressée par le Honduras et le Guatemala, et qu'elle montrerait que toutes les  WT/GC/M/102 
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  parties pouvaient trouver des solutions à leurs différends  dans le cadre de l'OMC, quelle que soit leur 
taille. 
68. Le représentant de l'Équateur  a remercié le Président pour s on rapport.  L'Équateur appuyait 
la position défendue par le Honduras et  le Guatemala, et exhortait les CE à résoudre le problème qui 
se posait au titre des articles XX IV et XXVIII du GATT de 1994.  L'Équateur a recommandé que les 
droits du Honduras et du Guatemala soient reconnus.  Cela était d'autant plus  important qu'il s'agissait 
de petits pays en développement dont l'économie était fortement tri butaire des exportations de ce 
produit en particulier.  En outre, l'Équateur estim ait que cela serait un pas dans la bonne direction, 
étant donné que les CE étaient encore à la traîne  en ce qui concernait l'ensemble de la question 
relative à ce produit. 
69. Le représentant du Brésil  a souligné que la délégation de  son pays apportait toujours son 
soutien aux efforts que le Honduras et le Guatemal a déployaient à ce sujet.  Il tenait également à 
profiter de l'occasion pour insister sur un point qui av ait été abordé par le Honduras et le Guatemala, à 
savoir que, même si la question du prix des banan es dans les CE comportait de multiples aspects et 
dimensions, il ne s'agissait pas vraiment de la question en discussion au Conseil général.  Le 
règlement de la question soulevée au Conseil géné ral permettrait en effet de réduire la pression ou 
l'ampleur du problème auquel les pays d'Amérique centrale étaient confrontés lorsqu'il était question 
de bananes dans d'autres instances de l'OMC.  La solution la plus évidente et la plus simple serait bien entendu de reconnaître les droits du Honduras et du Gu atemala, en tenant compte de leur part de 
marché au cours d'une période représentative exempt e de restrictions artificielles.  La solution 
consisterait à trouver des alternatives ou des débouchés ou à accorder une compensation, ce qui 
permettrait à ces deux pays de dive rsifier leurs exportations à destin ation du marché européen;  il 
serait alors plus facile de trouver une solution qui tiendrait également compte des préoccupations fort 
légitimes des pays ACP, notamment ceux qui exportai ent les mêmes produits que les pays d'Amérique 
centrale, en particulier les bananes.  Il réitérait le  soutien du Brésil au Honduras et au Guatemala et 
espérait qu'une solution pourrait être trouvée le plus tôt possible. 
70. La représentante du Nicaragua
 a remercié le Président pour ses consultations et a appuyé la 
demande présentée par le Honduras et  le Guatemala pour que soient r econnus leurs droits légitimes de 
négocier au sujet des bananes au titre des ar ticles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994.  Le 
Nicaragua avait déclaré à plusieurs reprises auparava nt que cette question deva it être abordée du point 
de vue des intérêts spécifiques des pays exportateurs, de la nature systémique de la question et de ses 
effets éventuels sur les règles géné rales de l'Organisation.  Il falla it reconnaître les conditions propres 
aux petits pays.  La délégation du Nicaragua a de mandé instamment aux CE de faire preuve de 
davantage de souplesse et de résoudre rapidement cette question. 
71. Le représentant du Burkina Faso  a dit que, compte tenu des difficultés considérables 
auxquelles se heurtaient les pays AC P, il souscrivait à la déclaration faite par la  Côte d'Ivoire et 
demandait aux Membres d'accorder leur plus grande a ttention à la question relative aux bananes.  Le 
Burkina Faso estimait, comme l'av ait déclaré la Côte d'Ivoire, qu' une solution tenant compte des 
préférences accordées par la communauté aiderait considérablement les pays qui éprouvaient de 
grandes difficultés. 
72. La représentante d'El Salvador  a dit que, comme en de précédentes occasions, la délégation de 
son pays tenait à indiquer qu' elle souhaitait qu'une réponse so it apportée rapidement aux 
préoccupations exprimées par le Hondu ras et le Guatemala au titre de ce point de l'ordre du jour.  Elle 
a adressé ses remerciements au Président pour les efforts qu'il avait déployés en vue de résoudre ce 
problème d'une manière satisfaisante et  lui a fait part de son soutien. 
73. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Président pour ses consultations 
et pour le rapport complet et détaillé y afférent.  S'agissant des points soulevés par le Honduras, il a dit WT/GC/M/102 
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  que les CE avaient examiné les justifications de  l'allégation du Honduras concernant son intérêt 
comme fournisseur substantiel, telles qu'elles av aient été présentées en mai et décembre 2005 
(documents WT/GC/90 et WT/MIN(05)/9), et que cela n'avait pas conduit les CE à modifier leurs conclusions.  Le Honduras estimait que, conformément à la note 7 relative à l'article XXVIII:1 du 
GATT de 1994, il devrait être considéré comme un  fournisseur ayant un intérêt substantiel vu qu'il 
aurait pu vraisemblablement détenir une part impor tante du marché communautaire en l'absence de 
restrictions quantitatives de caractère discriminatoi re affectant ses exportati ons.  Cependant, les CE 
avaient toujours répondu que, dans ses communications , le Honduras n'était pas parvenu à justifier ses 
allégations car il n'y avait pas démontré qu'il aurait détenu une part appréciable  du marché et n'avait 
pas établi de lien entre la baisse de sa part et le  régime d'importation des CE.  En réalité, un certain 
nombre de changements étaient intervenus dans  les parts des importations, celles de certains 
fournisseurs NPF ayant augmenté, alors que celles d'autres fournisseurs avaient diminué.  Le  
Honduras avait en outre fait valoir que les règles et  pratiques de l'OMC, notamment le paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXVIII ainsi que la prétendue règle des 
10 pour cent, devaient être interpré tées en tenant compte de la situation des petits pays vulnérables 
dans le cadre de l'OMC.  Les CE  avaient toujours affirmé qu'elles ne  pouvaient pas s'écarter des règles 
convenues par les Membres en ce qui concernait les né gociations au titre de l'article XXVIII sans un 
nouvel accord des Membres.  Cela étant, les CE avai ent dit à plusieurs reprises qu'elles demeuraient 
ouverte à une solution qui serait appliquée par tous.  Si  les CE retenaient la solution préconisée par le 
Paraguay et se bornaient à adopt er unilatéralement une solution ad hoc  ne concernant que le Honduras 
et le Guatemala, cela serait source de discrimination.  Cela faisait partie des raisons pour lesquelles les 
CE souhaitaient le maintien des règles.   
74. À titre d'exemple, l'intervenant a dit que la part du Guatemala dans les importations de 
bananes des CE pour la période allant de 2000 à 2002 était de 0,5 pour cent.  Il était difficile 
d'approcher les 10 pour cent avec pareils chiffres, qui se situaient tellement en deçà du seuil requis 
pour avoir un intérêt substantiel qu'il aurait vrai ment fallu adopter une nouvelle règle pour pouvoir 
reconnaître les droits du Guatemala.  Le même prob lème se posait pour le Nicaragua.  Il s'agissait 
donc réellement d'élaborer une règle qui s'applique rait à tous.  Pour ce qui était des points soulevés 
par le Guatemala, les CE restaient toujours dispo sées à discuter avec celui-ci de tous les produits qui 
présentaient un intérêt pour lui.  Les CE avaien t tenu des discussions privées avec le Guatemala au 
sujet de toute une gamme de produits et lui av aient communiqué des renseignements détaillés dans 
lesquels elles avaient précisé les parts de marché  en question et expliqué pourquoi elles étaient 
parvenues à leurs conclusions.  Les CE n'avaient re çu aucune réaction à l'issue de ces discussions et 
avaient présumé que tout était en ordre.  Après avoir entendu la déclaration du Guatemala à la réunion 
en cours, l'intervenant a répété que les CE restai ent disposées à tenir des discussions bilatérales avec 
le Guatemala, le Honduras ou toute autre partie qui  aurait des griefs concernant les négociations au 
titre de l'article XXIV:6.  Avant de conclure, il tena it à dire qu'il avait pris note des déclarations faites 
par la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso.  Bien qu' il ne répondrait pas à tous les points abordés par ces 
deux pays, dont certains semblaient déborder le cadre  de la présente discussion concernant les droits 
au titre des articles XXIV et XXVIII, il tenait à dire qu'en passant du système de contingents tarifaires 
qui avait existé jusqu'à l'année dernière au régime uniquement tarifaire entré en vigueur le 
1
er janvier 2006, les CE avaient cherché à agir en toute neutralité, comme elles l'avaient déclaré à 
maintes reprises.  En d'autres termes, les CE avaien t cherché à faire en sorte que l'accès au marché des 
fournisseurs NPF et l'accès préférentiel des fournisseurs ACP soient maintenus.  Rien dans les 
données disponibles à ce jour n'indiquait que les CE s'étaient trompées.  Cependant, les CE étaient toujours disposées à réexaminer la chose.  Les études consacrées à cette question particulière étaient plus nombreuses que l'on ne pouvait l'imaginer;  les chiffres qui y étaient proposés pour le droit de 
douane communautaire allaient d'aussi peu que zéro à bien plus de 250 euros par tonne.  Il était donc 
assez clair que l'on pourrait tirer toutes sortes de  chiffres de ces études.  Les CE examinaient 
maintenant les effets concrets du droit actuel de 176 euros par tonne et, comme elles venaient de le 
déclarer, n'avaient pas eu matière à s'inquiéter jusq u'à présent.  L'intervenant s'accordait à penser 
comme le Costa Rica que le Cycle de Doha pourrait effectivement contribuer à résoudre ce problème.   WT/GC/M/102 
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  Ceci étant dit, les CE étaient disposées à poursuivre  les discussions dans le cadre des consultations 
menées par le Président, ou sur une base bilatérale  avec d'autres fournisseurs, afin de trouver une 
solution mutuellement acceptable. 
75. La représentante de la Colombie  a dit qu'elle avait demandé la parole pour inviter le Président 
et le Directeur général à se renc ontrer dans les prochains jours da ns le cadre qu'ils jugeraient 
approprié, qu'il s'agisse d'une réunion informelle du Conseil général ou du CNC, afin de discuter de la 
question des bananes, car les déclarations que l es CE venaient de faire dénotaient une profonde 
confusion quant à la nature du problè me.  La question à l'ordre du jour de la réunion en cours était liée 
à l'élargissement des Communautés européennes.  Il  s'agissait là de la première question.  La 
deuxième question avait trait au nouveau régime d'importation communautaire pour les bananes, qui 
comportait un droit de 176 euros par tonne et un co ntingent de 775 000 tonnes pour les pays ACP.  La 
troisième question concernait le Cycle de Doha qui , selon la Colombie, de vait fonctionner et donner 
des résultats.  La question des bananes ne pouvait pa s continuer à servir de prétexte pour le mauvais 
fonctionnement du Cycle.  Si l'on faisait un tableau comme celui qu'elle avait fait et qu'elle enverrait 
aux CE, au Président et au Directeur général, on ve rrait qu'il existait trois problèmes distincts.  Le seul 
dénominateur commun entre ces problèmes était le produit, mais chacun devait être réglé dans un 
cadre différent:  le premier aspect concernait les négociations relatives à l'élargissement, le deuxième aspect était lié au droit de douane unique et aux di scussions menées dans le cadre de la procédure de 
bons offices avec la Norvège et d'autres pays, le tr oisième aspect avait trait à la procédure de 
règlement des différends que certains pays avaien t engagé au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et, enfin, il y avait le Cycle de Doha.  La représentante de la 
Colombie n'intervenait donc pas à la réunion en cour s pour aborder le point à l'ordre du jour en tant 
que tel, mais plutôt pour demander aux Membres d'ex aminer cette énorme confusion.  Les diverses 
questions en jeu n'étaient pas toutes identiques. 
76. Le Président
 a dit qu'il reviendrait à la suggestion de la Colombie après avoir entendu les 
autres intervenants au titre de ce point de l'ordre du jour. 
77. Le représentant du Costa Rica  a dit qu'il tenait à préciser qu'il ne se référait pas à une 
proposition originale lorsqu'il avait dit que le Cycl e pourrait permettre de résoudre le problème des 
bananes.  Le Costa Rica ne bénéficiait d'aucun des "niveaux de flexibilité" qui étaient fréquemment 
mentionnés.  Tout ce que le Costa Rica voulait, c'était que les disciplines relatives à l'accès aux 
marchés soient également transparentes pour les bana nes.  Tous avaient vu les simulations qui avaient 
été réalisées dans un certain nombre de domaines.  E lles s'étaient avérées très utiles car tous avaient 
besoin de savoir ce que donneraient les propositions qui  étaient sur la table.  Dans le domaine de 
l'agriculture, chacun des Membres demandait aux économ istes dans les capitales de faire des calculs 
et des simulations sur chacune des propositions qui avaient été présentées.  C'était ce qu'avait fait le 
Costa Rica à partir des chiffres figurant dans la  proposition des États-Unis, dans celle du G-20 ainsi 
que dans celle des CE.  Il y avait toutefois un produi t, qui était pourtant le principal produit agricole 
d'exportation du pays, à savoir les bananes, pour le quel le Costa Rica n'av ait pas été en mesure 
d'effectuer la moindre simulation.  Heureusement  que l'on n'était pas parvenu à un accord sur les 
modalités le 30 avril car, malgré son fort engagement  en faveur du Cycle, le Costa Rica n'aurait pas 
été en mesure de souscrire à de s modalités parce qu'il n'aurait pas connu les chiffres concernant les 
bananes.  La raison pour laquelle le Costa Rica ne pouvait pas effectuer de calculs pour les bananes, 
quand bien même certaines délégations  pouvaient ne pas le croire, était que les CE ne disposaient pas 
actuellement d'un droit consolidé applicable aux bananes. 
78. L'intervenant a rappelé que les CE avaient d éconsolidé leur régime antérieur et qu'elles 
avaient engagé des négociations au titre de l'artic le XXVIII avant la date d'entrée en vigueur le 
1er janvier 2006 du nouveau régime communautaire uni quement tarifaire.  Les CE avaient ensuite 
informé les parties intéressées que le niveau de la reconsolidatio n du droit de douane communautaire 
sur les bananes serait de 230 euros par tonne.  Au titr e de l'Annexe de la Décision de Doha accordant WT/GC/M/102 
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  une dérogation pour l'Accord de partenariat ACP- CE, les parties intéressées avaient demandé un 
arbitrage et, dans la première décision arbitrale, les arbitres ont dit qu'un droit de 230 euros par tonne 
n'aurait pas pour effet au moins de maintenir l' accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF, ce qui correspondait à l'exigence qui avait été fixée.  Les CE avai ent eu la possibilité de 
rectifier la situation et avaient alors proposé un droit de 187 euros par tonne.  Une deuxième 
procédure d'arbitrage avait alors de nouveau conclu que l'accès au marché pour les fournisseurs NPF 
ne serait pas maintenu au niveau requis.  Les CE av aient ensuite fixé unilaté ralement un nouveau droit 
de 176 euros qui était appliqué depuis le 1
er janvier 2006.  À la surprise générale, les CE avaient 
annoncé qu'elles n'allaient pas consolider ce droit de  176 euros, pour la simple raison qu'elles avaient 
modifié unilatéralement les conditions.  Elles n'av aient pas consolidé le nouveau taux et avaient 
annoncé que le seul moyen de savoir comment le ma rché réagirait serait d'établir un mécanisme de 
surveillance qui devrait fonctionner pendant une pé riode représentative d'au moins une année pour 
évaluer cette réaction.  Chacun savait qu'il fallait un certain temps pour évaluer la réaction du marché 
et les CE avaient décidé de fixer cette période à un an.  Toutefois, les Membres devraient avoir achevé le Cycle de Doha en 2006, bien avant la fin de cette période.  Ils devaient établir des modalités pour 
l'agriculture et l'AMNA dans les semaines à venir, comme le Directeur général l'avait déclaré au titre 
du point 1 de l'ordre du jour.  Cependant, si les CE ne consolidaient pas le droit qu'elles appliquaient 
sur les bananes avant qu'une année ne se soit écoul ée, comment pouvait-on attend re de pays comme le 
sien, dont le principal produit d'exportation éta it les bananes, qu'ils conviennent des modalités 
concernant l'agriculture à ce stade?  L'intervenan t se demandait si des exportateurs agricoles tels que 
l'Australie, les États-Unis ou d'autres pays serai ent prêts à accepter des modalités sans connaître le 
chiffre résultant de la formule applicable à leurs principaux produits d'exporta tion.  Par exemple, le 
Brésil ou la Nouvelle-Zélande accepteraient-ils des modalités sans connaître les résultats concernant, 
respectivement, la viande et les produits laitie rs?  Qui serait assez irresponsable pour accepter des 
modalités sans connaître les résultats concernant  ses principaux produits d'exportation?  Personne, 
selon lui.  C'était la raison pour laquelle tous le s Membres étaient confrontés à une situation très 
sérieuse, étant donné que les CE insistaient pour ne p as consolider le droit qu'e lles appliquaient sur les 
bananes avant qu'une année ne se soit écoulées et le  fait que tous les Membres avaient pour objectif 
d'adopter des modalités dans les semaines à venir.  Le Costa Rica ne serait pas en mesure d'adopter 
des modalités sans savoir comment la formule serait appliquée à son principal produit d'exportation. 
79. La représentante du Guatemala
 a dit qu'elle tenait à remerc ier toutes les délégations qui 
avaient pris la parole pour leur s outien.  En réponse à la déclaration des CE selon laquelle la part du 
Guatemala dans leurs importations de bananes po ur la période allant de 2000 à 2002 avait été 
de 0,5 pour cent, elle a dit qu'elle n'avait aucune  donnée sous la main et que, par conséquent, elle 
n'était pas en mesure de confirmer ce chiffre.  T outefois, en supposant que ce chiffre soit correct, on 
ne pouvait manquer d'admettre que cette part était minime.  Cependant, la question examinée au titre 
de ce point de l'ordre du jour du Conseil était de savoir quelle aurait été la part du Guatemala sur le 
marché des CE si le régime d'importation européen avait été exempt de toute restriction quantitative.  
Depuis 1993, les CE avaient mis en place un régime d'importation très re strictif.  Il ne faisait aucun 
doute qu'en l'absence d'un tel régi me, le Guatemala aurait rempli les conditions requises pour être 
considéré comme un fournisseur ayant un intérêt substan tiel, avec une part de 10 pour cent du marché 
des CE, et peut-être même comme un des principaux fournisseurs.  Le Guatemala figurait parmi les cinq plus importants exportateurs de bananes au monde .  Sa production était efficace et était le fruit 
des efforts indépendants des Guatémaltèques eux-mêm es.  C'était la raison pour  laquelle le Guatemala 
ne demandait ni un traitement ex ceptionnel, ni un traitement pr éférentiel, ni aucune forme de 
bienveillance, mais plutôt un traitement juste et équ itable, en conformité avec les règles de l'OMC.  Le 
Guatemala ne voulait qu'un accès équitable au marché. 
80. Le représentant du Bénin
 a dit qu'il tenait à souligner qu'il était important et urgent de 
résoudre cette question et d'engager un processus transp arent qui permettrait de protéger les intérêts 
des pays ACP.  À cet égard, il souhaitait appuyer la déclaration faite par la Cô te d'Ivoire et espérait 
que tous les Membres arriveraient sous peu à des ré sultats concrets qui tiendr aient pleinement compte  WT/GC/M/102 
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  des intérêts des pays ACP, étant donné qu'il s' agissait pour eux d'un produit de toute première 
importance. 
81. La représentante du Honduras  a dit qu'elle tenait à rappeler, comme la délégation de son pays 
l'avait fait au paragraphe 12 de la communicati on reproduite dans le doc ument WT/MIN(05)/9 qui 
portait sur l'allégation du Honduras relative à son intérêt comme fournisseur substantiel en ce qui 
concernait les bananes, que le Groupe spécial Ba nanes III (document WT/DS27/R) avait constaté 
explicitement qu'il n'était pas nécessai re que la part d'un fournisseur s ubstantiel atteigne 10 pour cent, 
notamment si le Membre exportate ur était un petit pays en développe ment fortement tributaire des 
exportations du produit en cause.  Ce point était ex posé aux paragraphes 7.83 et 7.84 du rapport de ce 
groupe spécial.  Celui-ci avait expressément fait re marquer que l'intérêt subs tantiel pouvait très bien 
varier quelque peu selon la structure du marché. 
82. Le représentant de la Jamaïque  a dit que le secteur bananier éta it l'un des plus importants dans 
certains pays ACP, et certainement le secteur le plus  important dans certains pa ys de sa propre région, 
à savoir la CARICOM.  On ne pourrait jamais insister assez sur l'importance de ce secteur en termes d'emploi et de revenu.  En réalité, le secteur bana nier jouait un rôle importa nt pour la survie même 
d'un certain nombre d'économies de sa région, nota mment pour ce qui était de la lutte contre la 
pauvreté et les perturbations sociales.  Les pa ys de sa région avaient également conscience de 
l'importance de ce secteur pour un certain nombre d'au tres pays en développement.  Ils souhaitaient y 
voir régner la prévisibilité, la stabilité et l'équité.  En  particulier, la Jamaïque tenait à souligner à cet 
égard que la prise en compte des intérêts de toutes les parties revêtait une importance essentielle. 
83. Le représentant de la Côte d'Ivoire
 a dit qu'il tenait à remercier toutes les délégations qui 
avaient appuyé sa proposition, à commencer par la  Colombie, et à appuyer la demande que la 
représentante de la Colombie avait adressée au Di recteur général pour que to us œuvrent de concert 
d'une manière très ouverte et sur une base tripartite, afin de se pencher sur les questions qu'elle avait 
soulevées. 
84. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il avait très bien entendu l'argument 
du Honduras au sujet du rapport du Groupe spécial Banan es III, tel qu'il était cité au paragraphe 12 du 
document WT/MIN(05)/9, ainsi que les préoccupations exprimées par le Guatemala au sujet des parts 
de marché en l'absence de restrictions.  Cependant , compte tenu du type de chiffres dont on disposait, 
qui étaient très loin des 10 pour cent, le problème étai t de savoir jusqu'où on pouvait aller.  Là était la 
vraie question.  Il serait plus facile de se montrer compréhensif si les parts de  marché atteignaient 9,5 
ou 8 pour cent ou un chiffre s'en approchant, mais si d'autres fournisseurs NPF prenaient des parts de 
marché, il fallait fixer une limite quelque part.  Autrement, on finissait par créer un précédent au sein 
de l'Organisation qui serait sans doute suivi pa r d'autres ou qui déboucherait sur une solution ad hoc , 
précisément ce dont le Guatemala avait lui-même dit qu'il ne voulait pas.  Les CE tentaient d'éviter 
une solution ad hoc .  L'intervenant comprenait parfaitement également les observations faites par la 
Jamaïque au sujet de l'importance des bananes non seulement pour les pays ACP, mais également 
pour de nombreux autres fournisseurs, et c'était l'une  des raisons pour lesquelles les CE elles-mêmes 
souhaitaient une solution rapide et  équitable, qui serait équilibrée et tiendrait compte de tous les 
intérêts en jeu.  S'agissant du document auquel la Co lombie avait fait référence, l'intervenant l'avait 
consulté et, bien qu'il admettait être perplexe à ce suje t, il l'examinerait plus avant.  Pour ce qui était 
des observations du Costa Rica, il avait reçu le message cinq sur cinq.  Il tenait à préciser que les CE n'avaient pas déconsolidé leur précédent droit de d ouane.  La situation était la suivante:  les CE 
avaient un droit de douane consolidé de 680 euros par tonne mais appliquaient un droit de 176 euros.  
Telle était la situation actuelle.  Les CE appliquaie nt un droit de 176 euros par tonne et estimaient que 
cela équivalait au régime qui était en vigueur aupa ravant.  C'était pourquoi les CE s'étaient livrées à 
cet exercice, et l'avenir dirait si elles avaient eu rais on ou non de le faire.  Il était toutefois clair qu'un 
assez grand nombre de fournisseurs NPF étaient pe rsuadés que ce chiffre était beaucoup trop élevé WT/GC/M/102 
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  alors qu'un assez grand nombre de pays ACP estimaient qu' il était beaucoup trop faible.  L'avenir le 
dirait. 
85. Le Directeur général
 a dit qu'il souhaitait réagir à la sugg estion de la Colombie voulant que le 
Président et éventuellement le Directeur géné ral envisagent de convoquer une réunion des parties 
concernées par la question des bananes.  À cet égard, et en développant la décl aration de la Colombie, 
il a observé que cette question était déjà traitée dans  six instances différentes de l'OMC:  i) au Conseil 
général pour ce qui était des demandes faites par le Honduras et le Guatemala au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994, auxquell es on pouvait ajouter les divers signaux que la 
Colombie avait envoyés pour faire savoir qu'elle pre ndrait peut-être des mesures de rétorsion au titre 
de l'article XXVIII en raison de compensations insuffisantes;  ii) au Conseil du commerce des 
marchandises pour ce qui était de la demande de  dérogation présentée par les CE au titre de 
l'article XIII du GATT de 1994 au sujet du continge nt tarifaire pour les bananes d'origine ACP;  iii) à 
l'ORD, à la demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama, pour ce qui était de la surveillance, au 
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends de la mise en œuvre 
des obligations résultant pour les CE de l'affaire Bananes III;  iv) aux consultations engagées, à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama , au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord;  v) dans le cadre de la  procédure de bons offices menée par la Norvège;  et vi) dans le cadre 
des négociations sur l'agriculture, à propos de dive rses questions telles que la consolidation, les 
produits sensibles, les produits tropicaux et l'érosi on des préférences.  La question de savoir si une 
consultation générale faciliterait les débats qui avaient lieu dans ces six instances méritait un peu de 
réflexion, et sans vouloir préjuger de la réponse du Président du Conseil, il ne souhaitait pas, pour sa 
part, réagir sur-le-champ à cette suggestion.  Le Directeur général encourageait donc tout le monde à 
réfléchir plus avant sur l'utilité de regrouper ces di verses instances en une seule.  Il pourrait y avoir du 
pour et du contre;  il valait donc la  peine d'y réfléchir davantage. 
86. Le représentant du Costa Rica
 a dit que, comme d'autres l'avaient rappelé, la question des 
bananes était examinée par différents organes œuvrant dans des domaines différents, dans tous les cas 
en fonction de son intérêt intrinsèque.  Il pensa it qu'il ne fallait pas mélanger les choses, le mieux 
étant probablement de traiter ces questions individu ellement en fonction des règles applicables dans 
chacun des cas.  Chaque question appelait une soluti on distincte.  S'agissant de l'observation des CE 
selon laquelle leur droit consolidé s'élevait touj ours à 680 euros par tonne, l'intervenant souhaitait 
rappeler que les CE avaient annoncé la  déconsolidation de ce droit.  Ce lui-ci avait été déconsolidé car, 
en 2001, la dérogation concernant l'Accord de partenariat ACP-CE avait été approuvée à Doha 
(document WT/L/436) à condition que les CE transfor ment leur régime de contingents tarifaires en 
régime uniquement tarifaire.  Ce ré gime de contingents tarifaires, co mme tout autre régime de ce type, 
comportait deux niveaux.  Le premier niveau éta it passible d'un droit de 75 euros par tonne, et le 
deuxième d'un droit de 680 euros.  Voilà en quoi consistait le régime précédent.  Conformément aux 
termes de la Décision de Doha re lative à la dérogation, ce régime de vait être converti en un régime 
uniquement tarifaire, ce que les CE avaient entrepri s de faire en 2005.  Selon les calculs des CE, le 
passage à un régime uniquement tarifaire avait abou ti au droit de 230 euros par tonne qui avait été 
proposé initialement.  On obtenait ce chiffre en convertissant le droit de 680 euros par tonne 
applicable au deuxième niveau, celui de 75 euros par tonne applicable au premier niveau ainsi que les 
licences qui servaient à gérer ce régime en un régime  uniquement tarifaire.  Ce montant, ainsi que le 
droit de 187 euros qui avait été proposé ultérieurement , avaient tous deux été rejetés par les arbitres, à 
la suite de quoi les CE avaient proposé le droit uni que de 176 euros qui était appliqué actuellement.  
Cela étant, il était très étrange d'apprendre aujour d'hui que le deuxième niveau existait toujours même 
après la conversion du contingent tarifaire en un droi t unique de 176 euros.  Cela était absurde.  Les 
CE avaient converti leur régime antérieur en un régime uniquement tarifaire assorti d'un droit de 
douane de 176 euros par tonne, et le Costa Rica escomptait bien que celui-ci serait consolidé à ce 
niveau dès le 1er janvier 2006.  C'était l'engagement qui av ait été pris à Doha;  en effet, il était 
clairement fait mention dans l'Annexe de la Décision de Doha relative à la dérogation la 
"reconsolidation" du droit de douane  appliqué par les CE aux bananes et il n'y était pas question de  WT/GC/M/102 
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  droit "appliqué".  Le droit de 176 euros pa r tonne était donc censé être consolidé depuis 1er janvier.  
Les CE se servaient maintenant d'un argument très spécieux, ce qui était d'autant plus surprenant que le Costa Rica avait reçu l'assurance au cours de discussions bilatérales qu'il avait eues avec les CE que 
celles-ci n'allaient jamais prétendre que le dr oit de 680 euros par tonne était toujours le droit 
consolidé.  Ainsi, si les CE changeaient la donne et décidaient maintenant de prendre ce droit comme 
point de départ pour l'application d'une formule,  tout le monde se retrouverait vraiment dans une 
situation fort difficile.  L'intervenant a prié inst amment les CE d'adopter une attitude constructive à ce 
stade car il fallait maintenant non pas trahir  la confiance, mais plutôt la gagner. 
87. Le Président
 a dit que ce n'était certainement pas la dernière fois que la question des bananes 
était examinée par les Membres dans le cadre du C onseil général.  En réponse à la Colombie, il a dit 
que, après avoir écouté les débats, tous s'accorder aient à dire que la question des bananes était 
complexe et comportait de multiples aspects qui, co mme le Directeur général l'avait observé, étaient 
examinés dans un certain nombre d'instances à l'OMC.  Il suivrait la suggestion qui avait été faite par 
le Directeur général pour que tous réfléchissent à la f açon la plus efficace de poursuivre cette tâche.  
Pour sa part, il était enclin à poursuivre sur la voi e empruntée jusqu'à présent par les Membres.  Le 
Président a proposé au Conseil général de revenir sur cette question à sa prochaine réunion et a dit 
qu'il poursuivrait ses consultations dans l'interv alle afin de faire avancer les choses. 
88. Le Conseil général a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu . 
6. Mise en distribution générale des document s officiels du GATT de 1947 – Projet de 
décision – Communication du Président du Conseil général (WT/GC/W/562) 
89. Le Président  a rappelé que, afin de faciliter l'adop tion rapide d'une décision par les Membres 
en ce qui concernait la mise en distribution géné rale des documents du GATT qui étaient encore en 
distribution restreinte, les Membres étaient convenus, à la réunion du Conseil général de février, de 
procéder de la façon suivante: 
 - premièrement, tous les Membres qui le souhaitaient auraient jusqu'au 31 mars pour 
examiner les documents du GATT en distribution restreinte et pour notifier au 
Secrétariat ceux dont la distribution devra it, selon eux, rester restreinte pendant 
encore quelque temps;    
  - deuxièmement, des consultations inform elles ouvertes auraient lieu en avril pour 
examiner un projet de décision qui proposera it la mise en distribution générale, dans 
un proche avenir, de tous les documents du GATT faisant l'objet d'une distribution 
restreinte ainsi que la mise en distribution générale automatique, à une date ultérieure, 
des documents que les délégations auraie nt notifiés comme devant rester en 
distribution restreinte;  et 
  - troisièmement, sur la base de ces consultations, les Membres examineraient le projet 
de décision pour qu'une décision soit prise à la réunion en cours du Conseil général. 
  Dans le cadre de cette procédure, le Pr ésident avait informé les Membres, dans une 
communication distribuée le 5 mai (document WT/GC/W/562), qu'aucun Membre n'avait notifié au Secrétariat, à la date butoir du 31 mars, de docume nts dont la distribution devait, selon eux, rester 
restreinte pendant encore quelque temps.  Il avait informé les Membres que, conformément à la 
procédure dont il avait été convenue en février, des consultations informelles ouvertes avaient été 
organisées par M. Harbinson le 19 avril pour examiner un projet de décision concernant la mise en distribution générale, qui avait été distribué à toutes les délégations avec l'avis annonçant les consultations.  Ces consultations ouvertes visaient à fa ire en sorte que tous les avis puissent être pris 
en considération avant que cette décision ne soit soumise au Conseil général pour examen et décision WT/GC/M/102 
Page 36  
 
  à la réunion en cours du Conseil.  Lors de ces cons ultations, aucune réserve n'avait été émise sur le 
projet de décision et la date du 1
er juin 2006 proposée pour la mise en distribution générale de tous les 
documents du GATT de 1947 avait été acceptable pour  toutes les délégations ayant participé aux 
consultations.  Sur cette base, et conformément à la  procédure dont il avait été convenu en février, le 
Président avait distribué à tous les Membres, pour information – sous forme d'annexe à sa 
communication du 5 mai – le projet de décision c oncernant la mise en distribution générale des 
documents officiels du GATT, en indiquant que cel ui-ci serait examiné pour qu'une décision soit prise 
à la réunion en cours.  Il a ensuite appelé l'atten tion sur le projet de décision figurant à l'annexe B du 
document WT/GC/W/562 et a invité le Conseil général à l'adopter. 
 
90. Le Conseil général a pris note  de la déclaration et en est ainsi convenu .2 
7. Comité du budget, des finances et de l'administration 
a) Rapport du Comité sur sa réunion de  février 2006 (WT/BFA/85/Rev.1) 
91. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget figuran t dans le document 
WT/BFA/85/Rev.1.    
92. M. March (Espagne), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , a 
rappelé, en présentant le rapport, que  la recommandation pertinente issu e de la réunion du Comité du 
budget de février 2006 avait déjà été présentée et  approuvée à la réunion du Conseil général 
de février.  Le rapport descriptif figurant dans le document WT/BFA/85/Rev.1 était donc présenté au 
Conseil général uniquement à titre d'information.  Le  Comité avait examiné i) plusieurs mises à jour 
administratives et rapports de situation, y compris ceux concernant l'état de la trésorerie et les arriérés 
de contributions, tant des Membres que des obser vateurs, ainsi que les questions relatives aux 
ressources humaines;  ii) la situation des activités extrabudgétaires;  iii) un rapport oral sur la nouvelle 
annexe de l'OMC et sur le programme de renforcement de la sécurité;  iv) les Membres inactifs;  et v) un rapport sur les programmes de formation de l'OMC. 
93. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et a adopté  le rapport du Comité du budget qui 
figurait dans le document WT/BFA/85/Rev.1. 
b) Rapport du Comité sur sa réunion de mars 2006 (WT/BFA/86) 
94. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget qui figurait dans le 
document WT/BFA/86. 
95. M. March (Espagne), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , a dit 
que les points suivants figuraient à l'ordre du jour de la réunion du Comité:  i) plusieurs mises à jour 
administratives et rapports de situation;  ii) la s ituation des activités extrabudgétaires;  iii) un rapport 
oral sur la nouvelle annexe de l'OMC;  et iv) la révision des arrangements administratifs.  S'agissant 
des fonds d'affectation spéciale, les Membres avai ent été invités instamment  à faire des annonces de 
contributions d'un montant d'environ 15 millions de FS afin d'atteindre l'objectif fixé pour le plan de 
formation et d'assistance technique et de permettre sa  mise en œuvre intégrale.  Pour ce qui était de la 
révision des arrangements administratifs, le Comité avait examiné cette questi on au cours de plusieurs 
réunions en 2005 et 2006.  Il avait examiné les arrangements administratifs actuellement en vigueur à l'OMC, et avait noté la persistance d'un problème d'accumulation d'arriérés qui avait, au niveau des comptes définitifs annuels de l'Organisation, des cons équences pour tous les Membres.  Le Comité avait 
rappelé i) que, conformément à l'article VII:4 de l' Accord de Marrakech instituant l'OMC, les Membres 
                                                     
 
2 La Décision a été distribuée ultéri eurement sous la cote WT/L/647.  WT/GC/M/102 
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  étaient tenus de continuer à verser à l'OMC, dans les moindres délais, la contribu tion correspondant à 
leur part des dépenses de l' OMC;  ii) que, en vue de garantir que le  calcul des contributions se fonde plus 
étroitement sur la part des Membres dans le commerce et d'alléger la charge financière des Membres dont la part était plus faible, en particulier le s pays les moins avancés Membres, la contribution 
minimale au GATT et ultérieureme nt à l'OMC avait été ramenée de 0,12 pour cent à 0,03 pour cent 
en 1998 et de 0,03 pour cent à 0,015 pour cent en 1999;  iii) qu'il existait un mécanisme destiné à 
faciliter le versement des arriérés de contributions  antérieurs à 1988 (date à laquelle la contribution 
minimale avait été fixée à 0,12 pour cent) à des conditions favorables pour les Membres dont la 
contribution de 1988 avait été fixée au taux minimal;  et iv) que les arrangements administratifs ne 
visaient pas les arriérés de cont ributions antérieurs à 1988.  Le Comité recommandait donc que le 
Conseil général approuve les arra ngements administratifs révisés figurant au paragraphe 14 du 
document WT/BFA/86.  Cette recommandation devait être considérée en tenant compte de la recommandation figurant au paragraphe suivant,  qui était au moins aussi importante pour les 
arrangements administratifs révisés.  Il y était ad mis qu'un Membre ayant depuis longtemps des arriérés 
de contributions pouvait ne pas être en mesure de régu lariser sa situation immédi atement.  Il y était donc 
prévu que le Comité du budget, de s finances et de l'administrati on serait autorisé à suspendre 
l'application des arrangements admi nistratifs aux Membres de la cat égorie IV qui acceptaient, et 
respectaient, un calendrier déterminé prévoyant le paiement par tran che de tous les arriérés en vue de 
leur liquidation.  Le Président estimait que cett e mesure introduirait suffisa mment de souplesse pour 
permettre à tout pays de la catégori e IV de rétablir sa situation.   
96. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration, a approuvé  les recommandations spécifiques 
figurant aux paragraphes 14 et 15 du rappor t du Comité du budget figurant dans le document 
WT/BFA/86 et a adopté  le rapport. 
8. Arrangement régissant le transfert de droits à pension entre le Régime des pensions de 
l'OMC et le Régime des pensions d es Communautés européen nes (WT/GC/W/561) 
97. Le Président  a rappelé qu'en vertu de l'article 10 du St atut du Régime des pensions de l'OMC, 
le Comité de gestion pouvait approuver des accords avec les gouvernements Membres ou avec les 
organisations intergouvernementales en vue d'assurer aux participants au Régi me la continuité de 
leurs droits à pension, sous réserve de l'assentime nt du Conseil général.  Le Comité de gestion du 
Régime des pensions de l'OMC et le secrétaria t de la Caisse des pensions des Communautés 
européennes avaient récemment approuvé un arrangement  régissant le transfer t des droits à pension 
entre les deux régimes.  Cet arrangement, qui fi gurait dans le document WT/GC/W/561, avait été 
soumis au Conseil général. 
98. Mme Demir (Turquie), Présidente du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC , a 
dit que le document WT/GC/W/561 renfermait l'arrangem ent régissant le transfert des droits à pension 
entre le Régime des pensions de l'OMC (RPOMC) et le Régime des pensions des Communautés 
européennes (Caisse communautaire).  Cet arrangeme nt, le dernier d'une série d'accords de transfert 
conclus entre le RPOMC et d'autres régimes de pension (notamment ceux des Nations Unies et des 
organisations coordonnées), avait été élaboré par le Comité de gestion en consultation avec le 
secrétariat de la Caisse communautaire.  Comme les autres accords de transfert existants, cet 
arrangement visait à faciliter la mobilité du personnel entre les différ entes organisations.  Dès que le 
Conseil général y aurait donné son assentiment, il ser ait procédé à l'échange de lettres y afférent. 
99. Le Conseil général a pris note  de la déclaration et a donné son assentiment  à l'arrangement 
régissant le transfert des droits à pension entre le Régime des pensions de l'OMC et le Régime des 
pensions des Communautés européennes, le quel figurait dans le document WT/GC/W/561.3 
                                                      
3 Le texte de l'accord de transfert a été distri bué ultérieurement sous la cote WT/L/650. WT/GC/M/102 
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  9. Déclaration du Paraguay au nom du Groupe informel des pays en développement 
100. Le représentant du Paraguay
, au nom du Groupe informel des pays en développement , prenant 
la parole au titre du point "Autres questions", a di t que le Groupe avait récemment eu le plaisir 
d'accueillir le Directeur général à l'une de ses réunion s;  il tenait à le remercier d'avoir rencontré les 
membres du Groupe au cours de cette étape cruciale  des négociations.  Trois questions figuraient en 
permanence à l'ordre du jour des réunions du Gr oupe informel et il souhaitait faire part de 
quelques-unes de ses réflexions à leur sujet, nota mment en ce qui concernait les aspects relatifs au 
développement du Cycle de Doha, la transparence à l'OMC et l'accession des pays en développement.  
S'agissant des aspects relatifs au développement du Cycle de Doha, le Groupe s'était déjà réuni à 
plusieurs reprises pour discuter des attentes de ses membres concernant les résultats du PDD et pour 
examiner les progrès accomplis dans les négociati ons relatives à des questions qui présentaient un 
intérêt pour eux.  À cet égard, le document intitu lé "Aspects relatifs au développement du Cycle de 
négociations de Doha", établi par le Secrétariat et  distribué sous la cote WT/COMTD/W/143/Rev.1, 
s'était avéré être l'un des instruments les plus util es.  Les pays en développement s'étaient joints à 
l'appel lancé par le Directeur général à la cinqua nte-cinquième session du Comité du commerce et du 
développement, dans lequel il avait incité tous les Membres à procéder à un examen approfondi de ce 
document et à présenter leurs observations au cours des débats qui s'ensuiv raient.  L'analyse des 
aspects relatifs au développement du Cycle de Doha  pour le développement devrait être un processus 
permanent et détaillé si les Membres souhaitaient atte indre les objectifs définis au paragraphe 2 de la 
Déclaration de Doha.  Le Groupe informel avait ég alement abordé la question de la transparence à 
l'OMC.  Au cours des débats du Groupe, deux aspects de  la question avaient été définis:  en premier 
lieu, la transparence du point de vue systémique, tant  au sein qu'en dehors de l'Organisation;  et en 
second lieu, la transparence au cas par cas, en ce qui  concernait des sujets particuliers abordés au sein 
de l'Organisation.  Dans les deux cas, les pays en développement étaient convenus que la transparence 
supposait des efforts à long terme de la part de tous  les Membres.  C'était pourquoi le Groupe estimait 
qu'il importait de poursuivre l'examen de cette ques tion afin de continuer à faire fond sur les pratiques 
existantes.  Pour réaliser des progrès, les Membres auraient besoin de la dé termination de toutes les 
délégations, en particulier de ce lle des pays développés et des pays en développement représentés à 
Genève.  Au cours des étapes cruciales des négocia tions, telles que l'étape actuelle, il était toujours 
tentant d'agir avec précipitation, ce qui pouvait nuire à la transparence.  Il ne fallait pas procéder ainsi.  
Si la transparence était mise à mal, la légitimité des accords serait compromi se.  L'accession des pays 
en développement constituait la troi sième question abordée par le Groupe informel.  Trait distinctif de 
ce Groupe, il était l'une des rares instances de l'OMC dans lesquelles les pays en développement qui 
n'étaient pas Membres de l'OMC interagissaient av ec les Membres, sur un pied d'égalité.  C'était 
peut-être la raison pour laquelle les pays en voie d'accession participaient toujours plus activement 
aux débats du Groupe informel.  La question des acce ssions était essentielle, car elle était directement 
liée à l'un des principaux objectifs de l'Organisation,  à savoir l'établissement d'un véritable système 
commercial multilatéral.  Les pays en développement  étaient d'avis que les procédures d'accession à 
l'OMC devraient être régies par les principes de justi ce et d'équité pour faire en sorte que les pays ne 
faisant pas partie actuellement du système comme rcial multilatéral puissent l'intégrer, de façon à 
favoriser la croissance de leur économie, et cela au bénéfice de tous les Membres.  Le Groupe avait également conscience que les procédures d'accession nécessitaient un fort engagement de la part des pays candidats à l'accession à l'OMC, et il incita it ces pays à collaborer étroitement avec les Membres 
et le Secrétariat afin que leurs procédures d'accessi on aboutissent le plus rapidement possible.  Enfin, 
le Président tenait à donner à tous les Membres l' assurance que le Groupe informel continuerait à 
œuvrer pour faire en sorte que l'OMC devienne le principal instrument du multilatéralisme, dans 
lequel tous les pays en développement mettraient leurs espoirs pour obtenir des avancées pour leurs 
peuples.   
101. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration. 
__________