RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/30 
26 juin 2006 
 
 (06-3097) 
Session extraordinaire de l'Organe 
de règlement des différends  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 22 février 2006  
 
Président:  M. Ronald Saborío Soto (Costa Rica) 
 
  Le Président désigné
 a souhaité la bienvenue aux délégations à la tren te-troisième réunion de 
la Session extraordinaire et a indiqué qu'en l'ab sence du Président sortant et avec son approbation, il 
ouvrirait la réunion en sa qualité de Président désigné.  Il a dit que l'aérogramme  relatif à cette réunion 
avait été distribué sous la cote WTO/AIR/2759 et  que le projet d'ordre du jour (TN/DS/W/83) 
contenait trois points, à savoir:  i) organisation des travaux;  ii) examen des contributions des 
délégations;  et iii) "Autres questions".  S'agissant du premier point de l'ordre du jour, il a proposé que 
la Session extraordinaire de l'Organe de rè glement des différends commence ses travaux en 
confirmant sa nomination au poste de Président et  discute ensuite du programme de travail pour les 
mois à venir.  En ce qui concerne le deuxième poi nt de l'ordre du jour, il a dit qu'aucune nouvelle 
contribution n'avait été présentée par les Membres.  Il a proposé de retirer ce point, à moins qu'un Membre ne veuille discuter d'une contribution spéci fique.  S'agissant des "Autres affaires", il a dit 
qu'il n'entendait pas soulever de question au titre de ce point de l'ordre du jour et a demandé si un 
Membre souhaitait le faire.  Comme aucun Membre n'a pris la parole, il a également proposé de retirer 
ce point de l'ordre du jour.  L'ordre du jour de  la réunion a été adopté tel que modifié. 
 
1. Organisation des travaux  
1. Le Président désigné a fait référence au consensu s qui s'était dégagé au Conseil général sur la 
liste de candidats à la présidence des organes de l'OMC le 8 février et a demandé si les Membres 
pouvaient confirmer officiellement sa nomination en tant  que Président de la Session extraordinaire de 
l'Organe de règlement des différends.  Comme auc un participant ne s'y est opposé, l'intervenant a 
remercié les Membres de sa nomination et a dit qu'il  ferait de son mieux pour faire avancer les travaux 
de la Session extraordinaire.  Il a dit que le mécan isme de règlement des différends était le fondement 
du système commercial multilatéral et qu'un mécanisme  renforcé était dans l'intérêt de tous les 
Membres, tant développés qu'en développement.  Il a rendu hommage à ses prédécesseurs – les 
ambassadeurs Balás et Spencer – et a dit qu'il poursu ivrait l'excellent travail qu'ils avaient accompli.  
Il a noté, toutefois, qu'il y avait encore beaucoup à faire pour que les négociations aboutissent.  Il a 
exprimé l'espoir que les Membres continuent de pa rticiper activement aux négociations, et a dit qu'il 
avait déjà été encouragé par les contacts informels qu 'il avait eus avec les délégations.  Il y avait une 
volonté manifeste d'œuvrer à la conclusion rapide des négociations, selon l'instruction donnée par les 
Ministres à Hong Kong.  Les négociations étaient main tenant dans leur phase finale et il serait utile 
que la Session extraordinaire puisse faire le point et convenir de son programme de travail pour les 
mois à venir. TN/DS/M/30 
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  2. L'intervenant a dit qu'il ressortait des contacts in formels qu'il avait eus avec les délégations 
avant la réunion que beaucoup de travail avait ét é accompli depuis la Conférence ministérielle de 
Hong Kong sur la base d'un processus de l'inclusi on piloté par les Membres et que son prédécesseur, 
l'Ambassadeur David Spencer, avait fortement enc ouragé.  Il avait cru comprendre que d'autres 
travaux étaient en cours parmi les délégations et pourraient aboutir à la présentation de contributions 
nouvelles et révisées.  Il a encouragé les Membres à se consulter de manière info rmelle dans le but de 
réduire leurs différences sur les questions en cours de  négociation.  Il a souligné, toutefois, que le 
processus formel devrait aussi progresser en para llèle avec le processus informel.  Cela était 
nécessaire non seulement à des fins de transparence , mais aussi pour faire en sorte que des progrès 
suffisants soient accomplis dans les négociations.  Le processus informel était censé faciliter le 
consensus et non remplacer le processus formel.  Il était important à ce stade des négociations que les 
Membres aient une idée plus claire de la situation de  façon à pouvoir intensifier leurs efforts en vue de 
faire aboutir les négociations le plus rapidement po ssible.  À cet égard, il serait extrêmement utile de 
poser des jalons le long du chemin.  L'interven ant a fait référence au document sur les échéanciers 
(JOB(06)/13) qui avait été distribué par le Direct eur général et a dit que les délégations étaient 
encouragées dans ce document à présenter des propos itions révisées sur des questions spécifiques au 
plus tard en mars/avril 2006.  Bien que les da tes mentionnées aient un caractère indicatif, elles 
fournissaient des lignes directrices utiles qui pourraie nt aider les Membres à œuvrer à la conclusion 
rapide des négociations.  L'intervenant a invité les délégations qui travaillaient  sur des contributions à 
les finaliser le plus rapidement possible, de préférence avant la réunion d'avril de la Session extraordinaire. 
3. L'intervenant a proposé que la Session extrao rdinaire s'engage pleinement dans des 
négociations fondées sur des textes d'ici à l'été.  À ce t égard, il serait préférable d'avoir une approche 
de l'inclusion dont les délégations seraient les principaux moteurs.  Les délégations avaient la 
responsabilité de présenter les contributions nécessaires qui  constitueraient la base de l'accord final.  
L'intervenant a dit qu'il demeurerait toutefois actif  dans le processus et viendrait en aide aux 
délégations chaque fois que cela serait nécessaire.  Il a proposé que la Session extraordinaire tienne sa 
réunion suivante les 13 et 14 mars afin de repre ndre l'examen des contributions présentées par les 
Membres.  Selon la pratique antérieure, la réunion comporterait une partie formelle et une partie 
informelle.  L'intervenant a suggéré que la Session extraordinaire se réunisse au moins une fois par 
mois jusqu'à l'été.  Il a invité les Membres à form uler des observations sur la  démarche qu'il proposait 
et a demandé aux Membres qui travaillaient sur des contributions d'indiquer à quel moment elles 
seraient finalisées pour présentation à la Session extraordinaire. 
4. Le représentant de la Norvège
 a félicité le Président de sa nomination et l'a assuré du soutien 
de la Norvège dans son nouveau rôle.  Il a d it que la Norvège avait participé activement aux 
négociations sur le Mémorandum d'accord depuis leur  début avant la Réunion ministérielle de Seattle 
et entendait continuer de le faire.  Il a rappelé qu'à Marrakech en 1994, les Ministres avaient ordonné 
un examen complet des règles et procédures de règlem ent des différends devant  être achevé dans un 
délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le processus avait commencé 
en 1998 et avait presque abouti avec la présenta tion du "texte des coauteurs" à la Conférence 
ministérielle de Seattle en 1999.  Si la Confér ence ne s'était pas soldée par un échec, les Membres 
auraient probablement adopté le texte.  Les pr incipales questions à cette époque étaient la 
"chronologie", les "droits des tierces parties" et les "délais".  Ces qu estions étaient apparues dans la 
foulée du différend " Banane " et avaient contribué à appeler l'attention des Membres sur les 
insuffisances du Mémorandum d'accord.  Cependant , les Membres n'avaient pas une conception 
uniforme de la manière dont ces problèmes devraient être réglés.  Les attentes quant à l'achèvement de l'examen à la Conférence ministérielle de Seattle ne s' étaient pas matérialisées.  Il y avait eu une autre 
occasion d'achever l'examen en adoptant le nouveau  "texte des coauteurs" avant la Conférence 
ministérielle de Doha, mais les Membres avaient déci dé de ne pas le faire et avaient au lieu de cela 
donné un nouveau mandat dans la Décl aration ministérielle de Doha.    TN/DS/M/30 
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  5. Compte tenu des travaux déjà accomplis, les Ministres avaient ordonné que les négociations 
sur le Mémorandum d'accord se terminent en mai 2003 et avaient exclu les négociations de 
l'"engagement unique" aux motifs qu'un système de règlement des différends renforcé était dans 
l'intérêt de tous les Membres et ne devrait pas être lié à d'autres secteurs de négociation.  Le fait que 
les négociations sur le Mémorandum d'accord se situent en dehors de l'"engagement unique" ne 
voulait pas dire que ces négociations n'étaient pas soumises au délai global prévu pour les 
négociations au titre du PDD.  Il ressortait claire ment du paragraphe prem ier de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong que les Ministres voulai ent que toutes les négociations soient terminées le 
31 décembre 2006.  Il était donc nécessaire que les Me mbres aient, d'ici la fin de l'année, un texte 
convenu ou quelque chose qui se rapproche du texte qui pourrait être finalisé par les Ministres.  Pour 
atteindre cet objectif, un processus d'"ingénierie inverse" était nécessaire pour amener les Membres à 
leur destination finale.  Il fallait que les Me mbres présentent des propositions textuelles qui 
aboutiraient à la distribution d'un texte du Président pour examen par les Membres.  D'une manière générale, les Présidents avaient rarement l'occasi on de présenter des textes de compromis.  Les 
Membres étaient prêts à donner au plus deux chances.  Le premier Président avait présenté deux textes 
en 2003, mais il n'avait pas été possible de parven ir à un consensus à leur sujet.  Il serait donc 
souhaitable que le Président présente un texte lorsque les négociations seraient suffisamment 
avancées.  Bien que le texte de l'Ambassadeur Balá s contienne certains éléments utiles, cela ne servait 
à rien d'essayer de le faire revivre.  En fait, le Président devrait décider, après avoir soigneusement examiné les propositions, quels éléments  il devrait incorporer dans son texte, en gardant à l'esprit les 
raisons pour lesquelles le texte de l'Ambassadeur Ba lás n'avait pas recueilli un consensus, de même 
que les négociations qui s'ét aient déroulées depuis lors. 
6. Depuis 2003, les négociations portaient principale ment sur certaines questions systémiques.  
Elles avaient jusqu'à maintenant reposé sur des propositions et des textes révisés qui avaient été 
présentés par le Groupe de sept pays (G-7) et d'autr es Membres.  Le G-7, dont la Norvège faisait 
partie, avait choisi de se concentrer sur quelques su jets choisis en fonction de critères soigneusement 
définis.  Premièrement, les sujets devaient avoi r une importance systémique et apporter de réelles 
améliorations au système de règlement des différends  dans l'intérêt des Membres.  Deuxièmement, ils 
ne pouvaient pas être convenus ni mis en œuvre aiséme nt par les Membres.  En d'autres termes, ils ne 
pouvaient pas être appliqués ni négociés aisément en  fonction des circonstances entre les parties à un 
différend donné.  Troisièmement, ils devaient être "r éalisables" à court terme, en fonction du niveau 
relatif d'appui et d'opposition qui avait été exprimé par les Membres dans le passé.  Le principe 
directeur du G-7 était que les modifications appor tées au Mémorandum d'accord devraient être les 
plus simples et les moins nombreuses possibles, car il serait ainsi plus facile de les expliquer et de les comprendre.  La Norvège était toujours d'avis  que ces principes devraient guider la Session 
extraordinaire dans sa quête en vue d'établir un ensemble de réformes visant le Mémorandum d'accord 
d'ici la fin de l'année.  Cela ne voulait pas dire  qu'un ensemble devrait uniquement mettre l'accent sur 
les questions présentées par le G-7.  L'objectif gl obal devrait être de se mettre d'accord sur des 
modifications ayant une importance systémique, et non sur des questions d'intendance ou de nature 
"cosmétique".  Il était également souhaitable de se concentrer sur un nombre choisi de sujets 
importants pour l'ensemble des Membres.  Il éta it utile de demander aux Membres de présenter leurs 
propositions après en avoir d'abord discuté de manièr e informelle avec les autres Membres intéressés 
et après avoir obtenu leurs réactions.  Dans ce cont exte, un point de contact utile serait le "Groupe 
mexicain", qui s'appelait auparavant le "groupe hors campus".  Ce groupe était ouvert à tous les 
Membres et ceux-ci pouvaient obtenir des comment aires utiles sur leurs propositions avant de les 
présenter officiellement à la Session extraordinaire .  Il ne serait pas souhaitable que les Membres 
présentent à nouveau d'anciennes propositions issues  du processus antérieur à 2003 et n'ayant pas 
bénéficié d'un large appui de la part des Membres.   
7. S'agissant de la marche à suivre , l'intervenant a dit que la Norv ège était d'avis que la Session 
extraordinaire devrait se réunir formellement à inte rvalles réguliers, peut-être sur une base mensuelle.  
Il était également nécessaire, à court terme, de tenir des réunions informelles en salle D ou F TN/DS/M/30 
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  coïncidant avec les réunions formelles de la Session extraordinaire.  Ces réunions informelles avaient 
pour but d'aider le Président à évaluer le degré d' appui donné aux diverses pr opositions et de discuter 
de leurs incidences avec les Membres.  À la diffé rence d'autres groupes de négociation, les réunions 
informelles de la Session extraordinaire pouvaient être ouvertes car il n'y avait pas de groupes fixes 
ayant des vues opposées dans les négociations sur le  Mémorandum d'accord.  Tous les Membres 
avaient en commun l'objectif de renforcer le syst ème de règlement des différends, sauf qu'il y avait 
des divergences de vues sur la manière dont cet obj ectif fondamental pourrait être atteint.  Chacun se 
rendait compte, toutefois, que la réda ction ne pourrait pas se faire dans le cadre de grandes réunions et 
qu'il était préférable de confier cette tâche à un petit groupe de personnes dévouées et disposées à y 
consacrer du temps et des ressources.  En ce qui concerne les documents d'information, certains 
groupes de négociation avaient utilisé des instrume nts intermédiaires comme des "compilations de 
propositions", des "recueils de propositions" ou des "tex tes récapitulatifs".  Ces textes n'étaient que de 
simples compilations de toutes les propositions réunies par le Secrétariat, ou encore étaient fondés sur 
les travaux effectués par des groupes informels cons titués par le Président.  Da ns les négociations sur 
l'agriculture, par exemple, le Président av ait présenté sous sa propre responsabilité des 
"approximations" de ce qu'il estimait être les questi ons importantes et l'orientation que les textes 
devraient prendre.  Dans le contexte de la  Session extraordinaire, des textes de négociation 
récapitulatifs avaient été réunis par un Membre ou un gr oupe de Membres, à partir de leur meilleure 
évaluation de ce que pourrait être le résultat.  Mê me si tous ces instruments avaient été mis à la 
disposition de la Session extraordinaire, la Norv ège était d'avis qu'une simple compilation des 
propositions présentées par les Membres serait inutile .  Le Secrétariat avait déjà distribué un tel 
document dans le passé;  malgré s on utilité en tant que document de référence, ce document était trop 
difficile d'emploi et ne permettait pas de réduire les écarts entre les positions des Membres.  Il était 
douteux qu'un document similaire soit utile à ce stade d es négociations.  Il serait plus utile de chercher 
à établir, d'ici juillet, une sorte de "texte récapitula tif" qui servirait de fondement pour les négociations 
finales à l'automne.  Il restait à voir si le texte devrait être préparé par le Président, sur la base du 
processus informel, ou s'il devrait émaner d'un gr oupe de Membres ou d'un seul Membre.  Suivant la 
pratique habituelle, le Président pourrait désigner des "amis" pour l'aider à accomplir cette tâche, ainsi 
qu'à aller de l'avant sur des sujets particuliers. 
8. En ce qui concerne la fixation d'un délai pour la présentation des propositions, la Norvège ne 
savait pas si cela était nécessaire.  Il était impéra tif que les auteurs des propositions qui n'avaient pas 
été débattues depuis 2003 présentent des propositions text uelles révisées dans les plus brefs délais afin 
que la Session extraordinaire puisse en débattre.  Les propositions qui ne seraient pas présentées en 
temps voulu ne pourraient pas être examinées par la Session extraordinaire, ni incluses dans 
l'ensemble final.  Il était concevable que de no mbreuses suggestions rédactionnelles seraient faites en 
vue de modifier ce qui avait déjà été proposé et que certaines de ces suggestions seraient faites à la 
toute fin.  Les modifications proposées du système devaient être soigneusement évaluées.  Lorsque les 
négociations avaient commencé en 1998, cela fa isait quatre ans seulement que les Membres 
appliquaient le Mémorandum d'accord.  La situati on était maintenant très différente, car les Membres 
connaissaient très bien le système et savaient quels  secteurs devaient être renforcés.  Bien que la 
pratique ait permis de régler certains problèmes, d'au tres faisaient encore l'objet d'accords de la "zone 
grise" qui n'étaient pas prévus dans le Mémora ndum d'accord.  Certains problèmes n'étaient pas 
encore réglés et ne pourraient l'être qu'en a pportant des modifications au Mémorandum d'accord 
lui-même.  La Norvège s'attendait à ce que les Me mbres puissent convenir d' ici la fin de l'année 
d'apporter quelques améliorations nécessaires, tout en  faisant en sorte qu'aucune modification ne nuise 
à l'efficacité du Mémorandum d'accord ni ne modifi e son caractère.  Le Mémorandum d'accord était 
unique et la sauvegarde de ses principes fondamentaux devait être prioritaire.  TN/DS/M/30 
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  9. Le représentant du Mexique  a félicité le Président de sa nomination et lui a offert l'appui sans 
réserve de son pays, en particulier pour facilite r la communication avec les autres Membres.  
S'agissant de la déclaration de la Norvège, il a dit que les négociations sur le Mémorandum d'accord 
avaient officiellement commencé à la fin de 2001,  mais qu'elles avaient en réalité été amorcées 
en 1997.  Les Membres négociaient donc depuis neuf ans.  Bien que des progrès considérables aient 
été accomplis dans ces négociations, il n'en restai t pas moins qu'un accord n'avait toujours pas été 
conclu.  Les Membres avaient des divergences de vues sur les questions en cours de négociation.  Le 
Mexique était d'avis qu'il y avait deux types de contributions qui pourraient être très utiles en 
l'occurrence.  À cet égard, l'intervenant a rappelé la déclaration faite par le Mexique en novembre 
2003 selon laquelle les négociations devraient porter sur les problèmes systémiques du système de 
règlement des différends et non sur des questions dénuées d'importance qui se posaient peut-être de 
temps à autre.  L'analyse du Mexique avait fait resso rtir les principaux problèmes auxquels le système 
avait posés dans le passé.  L'intervenant a souli gné la nécessité d'une pl us grande participation 
politique aux négociations.  Les progrès qui avaient été faits pendant les négociations au niveau 
technique n'avaient pas eu de contrepartie au niv eau politique.  Il fallait corriger ce déséquilibre pour 
que les négociations aboutissent d'ic i la fin de l'année en cours.  L'intervenant a dit que le Mexique 
était d'accord avec la Norvège pour dire que même si les négociations sur le Mémorandum d'accord se 
situaient en dehors de l'engagement unique, elles de vaient être achevées dans le délai fixé pour les 
négociations globales au titre du PDD.  L'interven ant a en outre convenu avec la Norvège que toutes 
les propositions visant à modifier le Mémorandum d'ac cord devaient être évaluées soigneusement.  
Certaines propositions recueilleraient un large appui parmi les délégations, mais  ce ne serait peut-être 
pas le cas d'autres suggestions.  L'objectif global devrait consister à apporter les modifications 
nécessaires pour renforcer le système de règl ement des différends pour tous les Membres. 
10. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a félicité le Président de sa nomination 
et a dit qu'il pouvait compter sur l'appui sans réserve des CE pour faire avancer les négociations.  Les négociations étaient dans leur phase finale et devaie nt être achevées dans le délai global fixé pour les 
négociations au titre du PDD, même si elles se situ aient en dehors de l'engagement unique.  Compte 
tenu du peu de temps dont ils disposaient, les Memb res devraient s'e fforcer de faire fond sur les 
travaux informels réalisés par le Groupe mexicain.  Faisant référence à la déclaration du Président, 
l'intervenant a dit que bien que les dates de mars  et avril 2006 aient un caractère indicatif pour la 
présentation des propositions, elles devraient être prises au sérieux pour que les négociations 
aboutissent en décembre 2006.  L'intervenant c onvenait avec le Mexique qu'il fallait donner un 
caractère politique plus grand aux négociations si l'on voulait parvenir  à des résultats substantiels. 
11. Le représentant de l'Équateur
 a félicité le Président de sa nomina tion et l'a assuré de l'appui de 
son pays dans l'accomplissement de ses tâches.  Il  a dit que l'Équateur avait participé activement aux 
négociations sur le Mémorandum d'accord et entend ait continuer de le faire.  Il a rappelé que 
l'Équateur avait présenté un certain nombre de propositions et a dit que s on pays était déterminé à 
travailler avec les autres Membres pour créer un consensus autour de ces propositions.  L'expérience 
vécue par l'Équateur dans une affaire importante ava it convaincu celui-ci de la nécessité de modifier 
certaines dispositions du Mémorandum d'accord af in de les rendre plus utiles pour les pays en 
développement appelés à défendre leurs droits et leur  attentes légitimes dans le cadre de l'OMC.  Il 
serait utile que le Secrétariat prépare un texte me ttant en évidence les pr opositions qui avaient été 
présentées, y compris celles que l'Équateur avait pr ésentées pour examen à la Session extraordinaire.  
Ce document pourrait constituer un instrument très utile pendant les négociations qui se 
poursuivraient entre les Membres.  L'Équateur n'avai t pas souvent eu recours au système de règlement 
des différends, mais il accordait une grande importance aux négociations  et estimait que les résultats 
devraient tenir compte des intérêts de tous les Membres. 
12. La représentante du Japon  a fait bon accueil à la nomination du Président et l'a assuré de 
l'appui sans réserve de son pays pour faire avancer le s négociations.  En ce qui concerne le délai prévu 
pour les négociations, elle a dit que les négocia tions sur le Mémorandum d'accord devaient être TN/DS/M/30 
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  terminées dans le délai global fixé pour les négociations au titre du P DD, même si elles se situaient en 
dehors de l'engagement unique.  Elle a également sou scrit à l'approche de l'inclusion préconisée par le 
Président en tant que moyen le plus optimal de cr éer un consensus sur un texte.  Elle a dit que le 
Japon avait présenté un certain nom bre de propositions et travaillait avec les CE sur une proposition 
conjointe qu'ils espéraient bientôt présenter à la S ession extraordinaire.  Le Japon et les CE avaient 
l'intention de discuter de la proposition de manière informelle avec les Memb res avant de la présenter 
à la Session extraordinaire.  Ces discussions étaien t très importantes et facilitaient le processus de 
création d'un consensus.  L'intervenante a enc ouragé les délégations qui voulaient présenter des 
propositions à suivre la même procédure. 
13. La représentante de Hong Kong, Chine
 a félicité le Président de sa nomination et a dit que sa 
délégation était persuadée qu'il guiderait les Membres vers la c onclusion des négociations.  Bien que 
Hong Kong, Chine n'ait pas souvent eu recours au  système de règlement des différends, elle y 
accordait une grande importance compte tenu du rôle  de ce dernier pour assurer la prévisibilité du 
système commercial multilatéral.  Un certain nombre de bonnes suggestions avaient été faites sur la 
manière de faire avancer les négociations et Hong  Kong, Chine tenait à formuler deux observations.  
Premièrement, il était impératif que le Président insuffle un sentiment d'urgence aux négociations 
étant donné que les Membres négociaient depuis longt emps.  Deuxièmement, il serait important que le 
Président encourage les Membres à abandonner le urs positions bien connues pour trouver des 
compromis qui permettraient de faire aboutir les négociations rapidement. 
14. Le représentant de l'Argentine  a félicité le Président de sa nomination et a dit qu'il pourrait 
compter sur l'appui sans réserve de l'Argentine dans son nouveau rôle.  Il a souscrit aux déclarations 
faites par la Norvège et le Mexique et a dit qu'il éta it important pour la Session extraordinaire de faire 
fond sur les travaux informels que les Membres av aient accomplis jusqu'à maintenant.  Il était 
également important à ce stade des négociations d'encourager les délégations à présenter des propositions soigneusement préparées accompagnées de textes juridiques, dans la mesure du possible, 
en ce qui concerne les éléments dont la Session extrao rdinaire n'avait pas discuté en détail.  Il serait 
utile que les Membres sachent ce qui était proposé au su jet de questions comme la mise en œuvre et le 
traitement spécial et différencié.  Cela favori serait une discussion approfondie et constructive sur 
toutes les questions pertinentes et ouvrirait la voie à un accord. 
15. Le représentant de la Suisse
 a accueilli favorablement la nomination du Président et l'a assuré 
de l'appui de la Suisse dans l'exercice de ses fonctions .  Il a dit qu'en dépit des consultations intensives 
qui avaient eu lieu pendant l'année écoulée, les Memb res n'avaient pas encore engagé de négociations 
fondées sur des textes.  Il a souscrit à la déclarat ion faite par la Norvège et a dit que la Suisse 
continuerait de participer activem ent aux négociations afin de gara ntir un système de règlement des 
différends renforcé dans l'inté rêt de tous les Membres. 
16. Le représentant de l'Inde  a félicité le Président de sa nomination et l'a remercié de sa 
déclaration liminaire et du programme de travail propo sé.  Il a dit que l'Inde était fermement résolue à 
travailler pour que les négociations aboutissent rapidement, selon l'instruction donnée par les 
Ministres à Hong Kong.  À cet égard, l'Inde était pr ête à s'engager de façon c onstructive et n'avait pas 
de vues rigides sur l'organisation des travaux futu rs.  Son principal objectif était d'accomplir des 
progrès substantiels dans les négocia tions et elle était disposée à travailler quelle que soit la formule 
retenue par le Président.  L'intervenant a dit, toutefois, que les négociations sur le Mémorandum 
d'accord se situaient en dehors de l'engagement uni que et que, pour cette rais on, aucun lien ne devrait 
être établi avec les autres questions en cours de  négociation au titre du PDD.  Le délai pour la 
conclusion des négociations sur le Mémorandum d'acco rd devait être fixé indépendamment du délai 
global prévu pour les négociations au titre du PDD.   Les Ministres n'avaient pas ordonné que les 
négociations sur le Mémorandum d'accord progressent de concert avec les autres questions en cours 
de négociation.  L'Inde comprenait les préoccupati ons exprimées par d'autres Membres, y compris le 
Mexique et la Norvège, à propos du fait que les négociations sur le Mémorandum d'accord ne  TN/DS/M/30 
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  pouvaient absolument pas se poursuivre après la co nclusion des négociations au titre du PDD, mais 
elle était d'avis que les Membres devraient se concen trer sur les questions systémiques et réalisables, 
et étudier la possibilité d'avoir des résultats rapides en ce qui concerne ces questions.   
17. En dehors de ses vues sur la relation entre les négociations sur le Mémorandum d'accord et 
d'autres questions en cours de négoc iation, l'Inde était disposée à se montrer flexible sur l'organisation 
des travaux.  Il serait nécessaire à un moment donné  de faire le point sur les positions des Membres 
quant au moment et aux modalités d'un passage à une  négociation fondée sur des textes.  Bien que la 
Session extraordinaire ait reçu un certain nombre de  contributions de la part de Membres et de 
groupes de Membres au cours des deux dernières ann ées et en ait discuté d'une manière constructive, 
il était clair qu'il ne s'agissait pas de la totalité des contributions qui pourra ient constituer le champ 
d'un éventuel texte en vue de l'amélioration et de  la clarification du Mémorandum d'accord.  Il serait 
utile que la Session extraordinaire puisse obtenir le plus grand nombre possible de contributions de la 
part des Membres sur divers éléments qui contribueraient au renforcement du système de règlement des différends.  L'intervenant a dit que compte tenu de  la nécessité de faire aboutir les négociations le 
plus rapidement possible, l'Inde travaillait de ma nière constructive avec un certain nombre d'autres 
pays dans différents groupes dans  le but de présenter des contributions additionnelles à la Session 
extraordinaire.  L'Inde travaillait également av ec certains pays en développement Membres pour 
présenter des propositions révisées portant sur la  dimension développement du mécanisme de 
règlement des différends.  L'intervenant s'est engagé  à tenir la Session extraordinaire au courant de 
tout fait nouveau. 
18. La représentante de l'Australie
 a félicité le Président de sa no mination et l'a assuré de l'appui 
sans réserve de l'Australie dans l'exercice de ses fonctions.  S'agissant du programme de travail 
proposé dont le Président avait donné un aperçu, l'intervenante a dit que l'Australie appuyait 
l'approche de l'inclusion et était résolue à prendr e part de manière construc tive aux négociations.  Le 
Mémorandum d'accord avait très bien fonctionné et il n'y avait pas lieu d'y apporter des modifications majeures.  Il y avait des secteurs dans lesquels il po uvait être amélioré et re ndu plus efficace.  Dans ce 
contexte, l'Australie avait présenté un certain nom bre de propositions, y compris sur des possibilités 
de gagner du temps.  Il fallait que les Membres e ngagent des négociations fondées sur des textes dans 
les plus brefs délais.  Bien que les négocia tions sur le Mémorandum d'accord ne fassent pas 
officiellement partie de l'"engagement unique", on  s'attendait à ce qu'elles aboutissent à peu près en 
même temps que le reste des négociations.  Il sera it important que la Session extraordinaire mette à 
profit l'excellent travail accompli par le Groupe me xicain dans le but de garantir des progrès 
substantiels et la conclu sion rapide des négociations. 
19. Le représentant des États-Unis
 a fait bon accueil à la nomination du Président et se réjouissait 
de travailler avec lui.  Il a remercié le Président de  ses suggestions bien réfléchies sur la voie à suivre, 
que son pays avait écoutées avec b eaucoup d'intérêt.  Les États-Un is ont dit qu'ils souscrivaient 
comme le Président à l'importance de l'approche de l'inclusion et jugeaient très utile que les Membres 
travaillent en étroite collaboration dans le cadre du processus de l'inclusion à l'amélioration et à la 
clarification du Mémorandum d'accord.  Ils ont dit qu'ils  aimeraient faire fond sur l'élan qu'avait pris 
la Session extraordinaire, et l'OMC d'une manière plus générale, pour "œuvrer  à la conclusion rapide 
des négociations", comme les Ministre s l'avaient dit à Hong Kong.  Les États-Unis se réjouissaient de 
travailler étroitement avec les autres délégations, ainsi qu'avec le Président, à la réalisation de 
l'objectif consistant à conclure ces né gociations pendant l'année en cours. 
20. La représentante de la Malaisie  a félicité le Président de sa nomination et a souscrit aux 
déclarations faites par les délégations précédentes, y compris l'Argentine, le Mexique, la Norvège et la 
Suisse, au sujet du programme de travail futur, et a dit que la Malaisie était résolue à travailler avec 
lui et les autres délégations pour faire aboutir les négo ciations le plus rapidement possible.  Elle a dit 
que la Malaisie travaillait sur une version révisée de sa précédente communication sur les mesures 
préventives et espérait la présenter à la Session extr aordinaire pour examen très rapidement.  Elle a TN/DS/M/30 
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  ajouté que la Malaisie travaillait avec d'autr es Membres, y compris l'Inde, pour présenter des 
propositions révisées sur les aspects des négoc iations touchant le développement. 
21. Le représentant de la Corée
 a fait bon accueil à la nomination du Président et a dit que la 
Corée était persuadée qu'il insufflerait un certain dynamisme aux négociations.  En tant que pays qui 
avait bénéficié du système commercial multilatéral,  la Corée accordait beaucoup d'importance au 
système de règlement des différends et aux négociations visant à le clarifier et l'améliorer.  Elle 
continuerait de participer d'une ma nière constructive aux négociations et  de travailler avec les autres 
Membres pour faire aboutir ces négociations dans les pl us brefs délais.  Bien que les négociations sur 
le Mémorandum d'accord se situent en dehors de l' engagement unique, cela ne voulait pas dire que les 
Membres pourraient continuer de négocier indéfini ment.  Il fallait insuffler un sentiment d'urgence 
aux négociations, sans quoi les Membres ne seraient p as en mesure de parvenir à un accord.  Pour 
conclure les négociations le plus rapidement possible, il était impératif que la Session extraordinaire 
se concentre sur un ensemble gérable de questions, sinon les négociations n'en finiraient plus. 
22. Le représentant du Brésil  a fait bon accueil à la nomination du Président et a dit que le Brésil 
était persuadé que sous la direction efficace de cel ui-ci, des progrès considérables seraient accomplis 
de manière à faire aboutir les négociations d'ici la fi n de l'année.  L'intervenant a assuré le Président 
de l'appui sans réserve et de la collaboration du Brés il dans l'exercice de ses fonctions.  S'agissant du 
programme de travail futur, il a dit qu'il serait plus productif de se concentrer sur les questions de fond 
que de discuter de la question de savoir si les né gociations sur le Mémorandum d'accord faisaient ou 
non partie de l'engagement unique.  Manifestement, ce n'était pas le cas et cela ne devrait pas être 
contesté.  Toutefois, on s'attendait à ce que les négociations sur le Mémorandum d'accord aboutissent 
d'ici la fin de l'année tout comme le reste des négociations.  L'intervenant a dit que le Brésil accordait 
beaucoup d'importance à l'approche de  l'inclusion et était d'avis que la Session extraordinaire devrait 
mettre l'accent sur les questions qui avaient fait l'objet de discussions approfondies et qui étaient susceptibles de faire l'objet d'un consensus parmi les Membres.  La mise en œuvre et les questions présentant un intérêt pour les pays en développement méritaient une attention particulière.  Il était 
d'accord avec les délégations qui avaient préconi sé des négociations fondées sur des textes dans les 
plus brefs délais.  Il ressortait de l'expérience jusqu'à ce jour qu'un tel exercice pourrait cristalliser 
l'attention des Membres et contribuer à réduire les di vergences existant entre les positions.  Il a dit que 
le Brésil avait l'esprit ouvert et pourrait accepter le programme de travail proposé dont le Président 
avait donné un aperçu dans sa déclaration liminaire .  Il a ajouté que le Brésil était déterminé à 
travailler de manière constructive avec les autres Me mbres afin de convenir d'un ensemble de mesures 
qui renforcerait le système de règlement d es différends d'un point de vue systémique. 
23. Le représentant du Costa Rica
 a félicité le Président de sa nomin ation et l'a assuré de l'appui 
sans réserve de la délégation de s on pays dans l'exercice de ses fonctions.  Le Costa Rica s'attendait à 
ce que le Président fasse fond sur l'excellent travail accompli par s es prédécesseurs, les 
ambassadeurs Balás et Spencer, et aide les Membres à conclure les négociations dans les plus brefs 
délais.  L'intervenant a dit que le Costa Rica atta chait de l'importance au système de règlement des 
différends et était résolu à œuvrer avec les autres Membres à l'exécution des mandats de Doha et de 
Hong Kong.  Il a souscrit aux suggestions faites par les Membres à la réunion en cours et a dit que ces 
suggestions pourraient aider la Session extraordinai re à progresser dans ses travaux et à s'acquitter des 
mandats ministériels pertinents.  Il a souligné l' importance de la participation active de toutes les 
délégations aux négociations et a dit que cela ser ait conforme à l'approche de l'inclusion. 
24. Le représentant du Venezuela  a félicité le Président de sa nomination et l'a assuré de l'entière 
collaboration de son pays dans ses nouve lles fonctions.  Il a dit que le Venezuela était persuadé que le 
Président guiderait la Session extraordinaire vers la  conclusion des négociations .  S'agissant du délai 
proposé pour les négociations, il a dit que sa délégati on était flexible et pourrait y donner son accord.  
Il a noté que le fait que les négociations sur le Mémorandum d'accord et le reste des négociations 
étaient censés aboutir d'ici la fin de l'année ne voulait pas dire que les négociations sur le  TN/DS/M/30 
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  Mémorandum d'accord ne se situaient pas en deho rs de l'engagement unique.  À cet égard, il a 
souscrit à la déclaration faite par l'Inde.  Il a ég alement souscrit à la déclaration du Mexique selon 
laquelle les Membres devraient dans leurs travaux fu turs se concentrer sur les questions systémiques 
qui renforceraient le système de règlement des différends.  L'analyse que le Mexique avait présentée à l'ORD il y a quelque temps faisait ressortir les probl èmes véritables auxquels le système de règlement 
des différends faisait face.  L'intervenant conve nait avec l'Argentine que certaines des questions 
prioritaires que la Session extraordinaire devait exam iner incluaient la mise en conformité et le 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement.  Bien que le Venezuela n'ait pas 
souvent eu recours au système de règlement des différends, il y attachait beaucoup d'importance et 
était l'un des premiers pays en développement à l' avoir utilisé.  Dix années s'étaient écoulées depuis la 
création du système de règlement des différends et une expérience considérable avait été accumulée 
au fil des ans.  Il fallait tout mettre en œuvre pour faire aboutir les négociations de manière à renforcer 
le système de règlement des différe nds dans l'intérêt de tous les pa ys.  L'intervenant a dit que le 
Venezuela continuerait de participer activement a ux négociations et travaillerait avec les autres 
Membres à l'exécution des mandats donnés par les Ministres.   
25. La représentante du Guatemala
 a fait bon accueil à la nomination du Président et a dit que le 
Guatemala était persuadé que le Président insu fflerait un certain dynami sme aux négociations et 
guiderait les Membres vers la conclusion des négociati ons le plus rapidement possible.  Un différend 
avait empêché le Guatemala de participer activem ent aux négociations sur le Mémorandum d'accord, 
mais celui-ci était résolu à accroître sa particip ation pendant l'année en cours.  À cette fin, 
l'intervenante a dit que le Guatemala tenait à partic iper à tous les processus informels pertinents visant 
à faire avancer les négociations sur le Mémorandum d'accord.  Elle a ajouté que le Guatemala était 
disposé à collaborer avec des pays comme l'Équateur, l'Inde, l'Argentine et la Malaisie pour peaufiner 
leurs propositions sur des questions  présentant un intérêt pour eux. 
26. La représentante d'Israël  a félicité le Président de sa nomination et a dit qu'Israël se réjouissait 
de travailler étroitement avec lui et les autres Memb res pour faire aboutir les négociations rapidement.  
Bien qu'Israël n'ait pas souvent eu recours au sy stème de règlement des différends, il y attachait 
beaucoup d'importance.  Les négociations sur le Mémorandum d'accord étaient exclues de 
l'engagement unique principaleme nt en raison de leur importan ce systémique pour le système 
commercial multilatéral.  Le délai pour les négocia tions sur le Mémorandum d'accord devrait être 
établi indépendamment du délai prévu pour le reste des négociations.  L'intervenante a souscrit aux 
observations formulées par la Norvège sur la voie à suivre dans les négociations. 
27. Le représentant de l'Égypte  a fait bon accueil à la nomination du Président et l'a assuré de 
l'appui sans réserve de l'Égypte dans l'exercice de se s fonctions.  Il a exprimé son soutien à l'approche 
de l'inclusion et a dit que d'autres travaux devrai ent être effectués sur la base des propositions que les 
Membres présenteraient à la Session extraordinaire .  Bien que les négociations sur le Mémorandum 
d'accord se situent en dehors de l'engagement unique , elles ne devraient pas se laisser distancer par le 
reste des négociations.  L'intervenant a dit que l'Égypte était le coauteur d'un certain nombre de 
propositions, y compris sur le traitement spécial et di fférencié pour les pays en développement, et était 
disposée à travailler avec les autres coauteurs pour les réviser en vue d'une présentation à la Session 
extraordinaire. 
28. La représentante de  la Nouvelle-Zélande  a félicité le Président de sa  nomination et a dit que la 
Nouvelle-Zélande se réjouissait de travailler avec lui et les autres Membres pour faire aboutir les 
négociations.  Malgré la bonne volonté et l'approche constructiv e des délégations, on avait eu du mal 
à obtenir des résultats substantiels, ce qui mettait en  évidence le défi auquel la Session extraordinaire 
faisait face.  L'impulsion donnée par la Conférence mi nistérielle de Hong Kong devrait être maintenue 
afin de conclure les négoc iations d'ici la fin de l'année en c ours.  Les Membres avaient un objectif 
commun et leurs positions sur les questions en cours de négociation n'étaient pas sensiblement 
différentes.  Toutefois, il avait été difficile de faire les compromis nécessaires pour ouvrir la voie à un TN/DS/M/30 
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  accord.  Il fallait maintenir l'approche de l'inclus ion et faire fond sur les travaux informels effectués 
par les Membres dans le cadre de groupes informels co mme le Groupe mexicain.  Le fait de vérifier la 
validité des propositions dans de tels contextes et  de connaître les réactions  des Membres augmentait 
les chances de parvenir à une certaine convergence à le ur sujet.  En ce qui concerne la fréquence des 
réunions entre maintenant et le mois de juillet, l' intervenante a dit que la Nouvelle-Zélande pouvait 
souscrire à la proposition du Président.  Elle conve nait avec la Norvège qu'une simple compilation des 
propositions des Membres ne serait pas très utile à ce stade des négociations. 
29. Le représentant du Canada
 a félicité le Président de sa nomination et l'a assuré de l'appui sans 
réserve de son pays dans l'exercice de ses fonctions .  Il a dit que bien que les négociations sur le 
Mémorandum d'accord se situent peut-être en deho rs de l'engagement unique, il était nécessaire 
d'avoir une date limite théorique, sans quoi les né gociations s'éterniseraient.  D'un point de vue 
pratique, les négociations sur le Mémorandum d'accord  devraient également être conclues d'ici la fin 
de l'année. 
30. Le représentant de la Chine  a fait bon accueil à la nomination du Président et a dit que la 
Chine se réjouissait de travailler avec lui et les autr es Membres pour faire aboutir les négociations le 
plus rapidement possible.  À l'instar de l'Argentin e, du Brésil et de l'Inde, la Chine attachait aussi 
beaucoup d'importance à la dimensi on développement de ces négociations. 
31. Le représentant du Nicaragua  a félicité le Président de sa no mination et a dit que le Nicaragua 
était disposé à travailler avec lui et les autres Me mbres pour faire aboutir le s négociations le plus 
rapidement possible.  Bien que les négociations su r le Mémorandum d'accord se situent en dehors de 
l'engagement unique, elles ne pourra ient pas se poursuivre au-delà du délai prévu pour le reste des 
négociations.  Il était donc nécessaire que ces négocia tions s'accélèrent afin qu'elles puissent aboutir 
d'ici la fin de l'année.  Le Nicaragua attachait de  l'importance aux questions de mise en œuvre et au 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement, et souhaita it être invité à prendre 
part aux consultations informelles sur ces questions. 
32. Le représentant du Chili  a félicité le Président de sa nomin ation et l'a assuré de l'appui sans 
réserve de son pays dans l'exercice de ses fonctions.  Il a dit que le Chili était disposé à travailler avec 
lui et les autres Membres pour mener à bien les né gociations.  En ce qui concerne le programme de 
travail proposé, il a dit que le Chili était disposé à tr availler sous des formes diverses afin de réaliser 
des progrès substantiels dans les négociations.  Il  convenait avec la Norvège et la Nouvelle-Zélande 
qu'un texte récapitulatif serait plus utile qu'une  compilation de propositions à ce stade des 
négociations. 
33. Le Président  a remercié les Membres de leurs aimables paroles d'encouragement et a dit qu'il 
avait bon espoir qu'avec leur appui et un engagement  constructif, la Session extraordinaire serait en 
mesure d'atteindre ses objectifs.  Les interventions faites par les Membres avaient confirmé l'opportunité de maintenir l'approche de l'inclus ion et la nécessité de faire fond sur les travaux 
informels accomplis dans le cadre  de groupes comme le Groupe de sept pays et le Groupe mexicain.  
Le fait de vérifier la validité des propositions dans  de tels contextes informels et de connaître les 
réactions des Membres avant de présenter officielle ment les propositions à la Session extraordinaire 
augmentait leurs chances d'être acceptées par l'ensemble des Membres.  Un avantage important de groupes comme le Groupe mexicain était le fait qu'ils  étaient ouverts aux déléga tions de tous les pays, 
tant développés qu'en développement.  Il serait très utile que le plus grand nombre possible de 
délégations puisse participer à leurs travaux.  L'intervenant a fait bon accueil à l'annonce par un 
certain nombre de délégations du fait qu'elles révi saient actuellement les propositions qu'elles avaient 
déjà présentées à la Session extraordinaire.  Il a dit que des négociations fondées sur des textes à la 
Session extraordinaire recevaient un soutien massif et il a encouragé les Membres à présenter des textes juridiques avec leurs propositions.  Une synt hèse de ces textes juridiques constituerait un bon 
point de départ pour les travaux à venir.  Le ma ndat donné à Hong Kong était clair:  les négociations  TN/DS/M/30 
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  devaient aboutir le plus rapidement possible.  Il était approprié d'affirmer que les négociations étaient 
dans leur phase finale.  L'impulsion donnée par la Conférence ministérielle de Hong Kong devrait être 
maintenue.  L'intervenant a proposé que la réunion su ivante de la Session extraordinaire ait lieu les 
21 et 22 mars 2006 et a dit qu'il tiendrait des cons ultations informelles av ec les Membres sous des 
formes diverses.  Il a encouragé les Membres à se consulter dans le but de faire avancer les 
négociations.  Il a dit que les dates suivantes av aient été retenues de manière provisoire pour les 
réunions futures de la Session extraordinaire:  les 24 et 25 avril, les 22 et 23 mai, le 30 juin et le 
3 juillet. 
 
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