ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/103/Rev.2 
8 décembre 2006 
 
 (06-5878) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
QUESTIONNAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DES POINTS 
D'INFORMATION ET DES AUTORITÉS NATIONALES 
RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS SPS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  
1. Le Comité SPS a tenu périodiquement des réunions extraordinaires sur les dispositions en 
matière de transparence, en novembre 1999 et oc tobre 2003.  La prochaine réunion de ce type est 
prévue pour octobre 2007. 
2. Pour la préparation de ces réunions, les Membres ont été invités à communiquer des 
renseignements sur le fonctionnement de leurs poi nts d'information et des autorités nationales 
responsables des notifications.  Les Membres sont donc priés de remplir le questionnaire ci-joint.  Tout renseignement additionnel pertinent peut aussi être fourni. 
3. On peut obtenir une version électr onique du questionnaire sur le site 
http://docsonline.wto.org/
 ou en adressant un courrier électronique à Irma.Bracco@wto.org , en 
mentionnant "Questionnaire sur les points d' information" dans le champ "Objet". 
4. Veuillez renvoyer le questionnaire dûment comp lété d'ici au mercredi 31 janvier 2007 à 
Christiane Wolff, Division de l'agriculture et  des produits de base, Organisation mondiale du 
commerce, Centre William Rappard, 154 rue de Lau sanne, 1211 Genève 21;  fa x:  +41 22 739 5760;  
courrier électronique:  christiane.wolff@wto.org. 
_______________ 
 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/SPS/W/103/Rev.2 
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  QUESTIONNAIRE  SUR LE FONCTIONNEMENT DES POINTS 
D'INFORMATION ET DES AUTORITÉS NATIONALES 
RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS SPS 
 
1. Coordonnées.  Veuillez confirmer que les ren seignements contenus dans les documents 
G/SPS/ENQ20  et G/SPS/NNA10  sont corrects.  Veuillez four nir toutes corrections sur une 
feuille séparée. 
 
2. Point d'information et autorité nationale responsable des notifications 
Votre point d'information et l'autorité nationale responsable des notifications SPS sont-ils deux 
organismes distincts? 
 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, comment coordonnent-ils leurs activités? 
 
 
 
 
 
3. Personnel et matériel – Point d'information 
a) Veuillez indiquer le nombre de personnes qu'occupe le point d'information et décrire leurs fonctions.  
S'agit-il de leur responsabilité essentielle ou ont-elles d'autres tâches à accomplir? 
 
 
 
b) Si le point d'information dispose de moyens informatiques, lesquels utilise-t-il? 
 Traitement de texte [   ] 
 Base de données [   ] 
 Courrier électronique [    ] 
 Internet (www) [   ] Adresse:  Autre [   ] Veuillez préciser: 
4. Personnel et matériel – Autorité na tionale responsable des notifications 
a) Veuillez indiquer le nombre de personnes qu'occupe l'autorité responsable des notifications et décrire 
leurs fonctions.  S'agit-il de leur responsabilité esse ntielle ou ont-elles d'autres tâches à accomplir? 
 
 
 
b) Si l'autorité nationale responsable des notificati ons dispose de moyens informatiques, lesquels 
utilise-t-elle? 
 Traitement de texte [   ] 
 Base de données [   ] Veuillez préciser: 
 Courrier électronique [    ] 
 Internet (www) [   ] Adresse: 
 Autre [   ] Veuillez préciser:  G/SPS/W/103/Rev.2 
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  5. Notifications 
a) La soumission de notifications fait-elle partie d'une procédure ordinaire pour l'élaboration des 
règlements nationaux SPS? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Veuillez expliquer brièvement la procédure suivie. 
 
 
 
 
b) Le délai prévu pour la présentation d'observations au  sujet de vos notifications est-il déterminé par vos 
procédures réglementaires nationales? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans la négative, veuillez expliquer comment vous déterminez la durée du délai prévu pour les 
observations. 
 
 
 
 
 
c) À la rubrique 3 (Produits visés) des modèles de présentation des notifications ordinaires et d'urgence 
des renseignements sont demandés sur les numéros des positions tarifaires, à savoir les codes du SH et 
les numéros de l'ICS.  Dans quelle mesure pouvez-vous/pourriez-vous fournir ces codes du SH sur vos 
notifications? 
 [   ] Fournit déjà les codes du SH sur toutes les notifications. 
 [   ] Fournit parfois les codes du SH sur toutes les notifications. 
 [   ] Ne fournit pas actuellement les codes du SH, mais pourrait facil ement le faire si on le 
demandait. 
 [   ] Ne pourrait pas fournir facilement les codes du SH.  
– Veuillez expliquer votre réponse. 
 
 
 
 
d) Cela vous serait-il utile que d'autres Membres fo urnissent les codes du SH sur leurs notifications? 
 
 
 
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  6. Normes internationales 
a) Le point d'information ou l'autorité responsable de s notifications est-il régulièrement informé de la 
mise au point ou de l'adoption de normes internationales par le Codex, l'OIE et la CIPV? 
 Oui, le point d'information [   ] Oui, l'autorit é responsable des notifications [   ] Non  [   ] 
 
– Dans l'affirmative, comment?  (Par exemple par l'Organisation nationale de la protection des 
végétaux (ONPV)) 
 
 
 
 
b) L'annexe B de l'Accord SPS exige la notification des réglementations sanitaires et phytosanitaires 
nouvelles ou modifiées qui ne reposent pas sur une norme internationale.  Notifiez-vous 
 [   ] uniquement les réglementations qui ne reposent pas sur une no rme internationale; 
 [   ] toutes les réglementati ons, nouvelles ou modifiées, qu 'elles reposent ou non sur une 
norme internationale;  ou 
 [   ] certaines réglementations qui reposent sur une norme internationale, si elles présentent 
un intérêt particulier pour les partenaires commerciaux? 
 
– Pourquoi?  Veuillez préciser. 
 
 
 
c) Préféreriez-vous que d'au tres Membres notifient 
 [   ] uniquement les réglementations qui ne reposent pas sur une no rme internationale; 
 [   ] toutes les réglementations, nouvelles ou modifiées, qu'elles reposent ou non sur une 
norme internationale;  ou 
 [   ] certaines réglementations qui reposent sur une norme internationale, si elles présentent 
un intérêt particulier pour les partenaires commerciaux? 
 
– Pourquoi?  Veuillez préciser. 
 
 
 
d) Dans le modèle de présentation des notifications, des renseignements sont demandés sur la façon dont 
les mesures projetées diffèrent de toutes normes internationales pertinentes.  Comment vous 
assurez-vous des normes internationales qui sont pertinentes?  Comment déterminez-vous les différences entre la mesure proj etée et la norme internationale? 
– Veuillez expliquer. 
 
 
 
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  7. Traitement des demandes concernant le texte intégr al des réglementations projetées et adoptées 
a) Qui traite les demandes concernant le texte intégral des réglementations projetées (projets de 
réglementations)? 
 Point d'information [   ] Autorité responsable des notifications [   ]  Les deux [   ] 
 
– Observations:  
 
 
b) Disposez-vous d'un catalogue complet des réglementations sanitaires et phytosanitaires projetées et 
adoptées dans votre pays? 
 Oui, au point d'information [   ] Oui, au bureau de l'autorité  Non [   ] 
responsable des notifications [   ] 
 
– Observations: 
 
 
 
 
c) Avez-vous des exemplaires du texte intégral des régl ementations sanitaires et phytosanitaires projetées 
et adoptées dans votre pays? 
 Oui, au point d'information [   ] Oui, au bureau de l'autorité  Non [   ] 
responsable des notifications [   ] 
 
– Dans la négative, comment obtenez-vous les textes lorsqu'ils vous sont demandés?  Combien de 
temps vous faut-il en général pour les obtenir? 
 
 
 
 
d) Si la langue de votre pays n'est pas une des langues de travail de l'OMC (anglais, espagnol et français), 
le point d'information/l'autorité responsable des notifications est-il/est-elle en mesure de fournir des 
résumés des réglementations sanitaires et phytosanitaires dans une de ces langues? 
 Oui, le point Oui, le bureau de   Parfois [   ] Non [   ] 
 d'information [   ] l'autorité responsable 
  des notifications [   ] 
 
– Observations: 
 
 
 
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  8. Traitement des autres demandes de renseignements 
a) Le point d'information répond-il directement  aux questions qui lui sont ad ressées (par exemple au sujet 
des procédures de contrôle et d'inspection, de la quarantaine, de l'évaluation des risques, des accords 
bilatéraux et multilatéraux, etc.)? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Veuillez expliquer brièvement comment il procède ou , s'il ne répond pas directement, indiquer 
quelles sont les autorités chargées de ces questions. 
 
 
 
b) Combien de temps faut-il normalement pour répondre aux questions? 
 
 
9. Communication et coordination entre organismes 
a) Le point d'information a-t-il des contacts réguliers avec des fonctionnaires des ministères/organismes 
compétents (par exemple les ministères de l'ag riculture, de la santé et du commerce, l'Office 
vétérinaire, l'Office de protection des végétaux, la mission à Genève, etc.)? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, quelle en est la fréquence?   Avec qui (à quel niveau)?  Quel type de 
renseignements le point d'information fournit-il/reçoit-il? 
 
 
 
 
 
b) L'autorité nationale responsable des notifications a- t-elle des contacts réguliers avec des fonctionnaires 
des ministères/organismes compétents  (par exemple les ministères de l'agriculture, de la santé et du 
commerce, l'Office vétérinaire, l'Office de protec tion des végétaux, la mission à Genève, etc.)? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, quelle en est la fréquence?   Avec qui (à quel niveau)?  Quel type de 
renseignements l'autorité nationale responsabl e des notifications f ournit-elle/reçoit-elle? 
 
 
 
 
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  10. Documents/réunions du Comité SPS 
a) Le point d'information reçoit-il les notifications SPS des autres Membres? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, comment (fax, liste de diffusion par courrier électronique, site Web de l'OMC, 
etc.)? 
 
 
 
 
b) Le point d'information reçoit-il le résumé mensuel des notifications SPS? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, veuillez expliquer s'il est utile et à quelles fins. 
 
 
 
c) Le point d'information reçoit-il des exemplaires des autres documents du Comité SPS? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, comment? 
 
 
 
d) Le point d'information suit-il régulièrement les travaux du Comité SPS? 
 Oui, en assistant aux réunions du Comité  [   ] Oui, par d'autres moyens  [   ] Non  [   ] 
 
– Veuillez préciser. 
 
 
 
e) Le point d'information a-t-il des contacts réguliers avec les points d'information d'autres Membres de 
l'OMC? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans quel but? 
 
 
f) Le point d'information et l'autorité nationale respon sable des notifications possèdent-ils un exemplaire 
du Manuel de l'OMC intitulé "Comment appliquer les dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS"? 
 Oui, le point d'information [   ] Oui, l'autorit é responsable des notifications [   ] Non  [   ] 
 
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  – Observations: 
 
 
 
 
11. Autres services 
a) Le point d'information communique-t-il aux producteurs/exportateurs nationaux intéressés des 
renseignements sur les prescriptions à l'importation appliquées par d' autres  pays? 
 Oui [   ]  Oui, sur demande [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, veuillez expliquer brièvement la manière de procéder (par exemple par un 
bulletin d'information, une alerte par courrier él ectronique, des listes de contacts établies, etc.) 
 
 
 
b) Le point d'information formule-t-il des observatio ns au sujet des notifications SPS des autres 
Membres? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment ces observations sont rédigées.  Y a-t-il un 
mécanisme de consultation entr e organisme ou de coordination avec les parties prenantes? 
– Dans la négative, qui est chargé de formuler des observations au sujet des notifications des autres 
Membres? 
 
 
c) Le point d'information communique-t-il aux produ cteurs/importateurs/exportateurs intéressés des 
renseignements sur vos propres  prescriptions à l'importation? 
 Oui [   ]  Oui, sur demande [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, veuillez expliquer brièvement la manière de procéder. 
 
 
 
d) Le point d'information fournit-il d'autres services?  (par exemple servir de point de contact pour 
le Codex, l'OIE, la CIPV, etc.) 
 Oui [   ]  Non [   ] 
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  – Dans l'affirmative, veuillez expliquer. 
 
 
 
12. Assistance technique 
a) Avez-vous déjà fourni une assistance technique aux points d'information et/ou aux autorités nationales 
responsables des notifications? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, veuillez décrire brièvement  les activités ainsi que les pays concernés. 
 
 
 
 
b) Seriez-vous disposé(e) à fournir une assistance technique aux points d'information et/ou aux autorités 
nationales responsables des notifications? 
 Oui, aux pays les moins avancés [   ] Oui, aux au tres pays en développement  [   ] Non  [   ]  
 
– Dans l'affirmative, sous quelle forme? 
 
 
 
c) Avez-vous identifié l'assistance technique spécifique dont aurait besoin votre point d'information et/ou 
l'autorité nationale responsable des notifications?   
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
– Dans l'affirmative, veuillez décrire brièvement ces besoins. 
 
 
 
d) Avez-vous sollicité une assistance technique pour votre point d'information et/ou l'autorité nationale 
responsable des notifications?  Avez- vous reçu une assistance technique? 
 Demandée et reçue   [   ] Demandée, mais non reçue   [   ]  
 Reçue, mais non demandée   [   ]  Ni reçue ni demandée   [   ] 
 
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  – Veuillez décrire brièvement l'assist ance technique demandée et/ou reçue. 
 
 
 
 
e) Si vous avez reçu ou fourni une assistance technique liée au fonctionnement des points d'information 
ou des autorités nationales responsables des notifications, que pourrait-on modifier pour améliorer son 
efficacité? 
Si vous n'avez ni reçu ni fourni d'assistance technique liée au fonctionnement des points d'information 
ou des autorités nationales responsables des notifications, qu'attendez-vous d'une assistance de 
ce genre? 
 
 
 
 
13. Traitement spécial et différencié 
a) Avez-vous connaissance de la procédure visant à am éliorer la transparence du traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Membres adoptée par le Comité SPS en octobre 2004 
(G/SPS/33)? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
b) En novembre 2006, aucune notification utilisant le modèle de présentation des notifications suggéré 
dans le document G/SPS/33 n'avait été soumise.  Sur la base de votre propre expérience, pourquoi en 
est-il ainsi selon vous? 
 [   ] Les pays en développement Membres suivent la procédure figurant dans le 
document G/SPS/33 pour demander un traitemen t spécial et différencié, mais il n'en est 
pas fait notification. 
 [   ] Les pays en développement Membres  utilisent d'autres voies pour demander un 
traitement spécial et différencié.  
 [   ] Les pays en développement Membres ne sont pas en mesure d'examiner assez 
rapidement les notifications reçues pour iden tifier les problèmes potentiels au terme du 
délai prévu pour la présentation d'observ ations et demander un traitement spécial et 
différencié. 
 [   ] Autre (veuillez préciser ci-dessous). 
 
– Veuillez expliquer votre réponse. 
 
 
 
 
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  14. Équivalence 
a) Connaissez-vous la Décision du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sur la notification de 
la détermination de la reconnaissance de l'équivalence (G/SPS/7/Rev.2/Add.1) adoptée en juin 2002? 
 Oui [   ]  Non [   ] 
 
b) En novembre 2006, aucune notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence 
n'avait été présentée.  Sur la base de votre propre expérience, pourquoi en est-il ainsi selon vous? 
 [   ] Les Membres appliquent l'article 4 de l'Accord SPS sur l'équivalence ainsi que la 
décision du Comité SPS sur la mise en œuvre de l'article 4 (G/SPS/19/Rev.2), mais il n'en 
est pas fait notification. 
 [   ] Les Membres utilisent des mécanismes autres que l'équivalence pour obtenir l'accès 
aux marchés.  
 [   ] Les Membres ne peuvent dans la pratique parvenir à un accord sur la reconnaissance de 
l'équivalence. 
 [   ] Autre (veuillez préciser ci-dessous). 
 
– Veuillez expliquer votre réponse. 
 
 
 
 
15. Observations/Suggestions 
a) Avez-vous d'autres observations à faire au sujet du fonctionnement d'un point d'information, ou des 
suggestions à l'intention de ceux qui doivent assurer le fonctionnement d'un point d'information? 
 
 
 
 
b) Avez-vous d'autres observations à faire au sujet du fonctionnement d'une autorité nationale responsable 
des notifications, ou des suggestions à l'intention de ceux qui doivent assurer le fonctionnement? 
 
 
 
 
 
 
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