ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/71 
15 mai 2006 
 
 (06-2362) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Obstacles non tarifaires imposés par les États-Unis qui entravent  
et prohibent le commerce de Cuba  
 
Communication présentée par Cuba 
 
  La communication ci-après, datée du 10 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1.1 Le blocus économique, commercia l et financier imposé par les États-Unis contre Cuba est le 
blocus le plus long et le plus cruel de l'histoire ;  il constitue un élément essentiel de la politique hostile 
et agressive des États-Unis à l'encontre du peupl e cubain.  Son objectif, explicitement énoncé le 
6 avril 1960, est de détruire la  Révolution cubaine:  "(…) [provoquer] le désenchantement et le 
découragement par l'insatisfaction et les difficultés économiques (…) en refusant des financements et 
des livraisons à Cuba, pour réduire les salaires réels et les revenus monétaires, de façon à provoquer la 
faim, le désespoir et le renversement du gouvernement (…)".
1 
 1.2 Ainsi, le blocus est un élément fondament al de la politique de terrorisme d'État qui, 
silencieusement et systématiquement , de façon graduelle, inhumaine et  impitoyable, touche toute la 
population cubaine sans distinction d'âge, de sexe, de race, de croyance religieuse ou de position 
sociale.  En outre, il constitue un acte de génocide au sens de l'alinéa c) de l'article II de la Convention 
de Genève pour la prévention et la répression du cr ime de génocide, du 9 décembre 1948, et est donc 
un crime au regard du droit international.  1.3 Le blocus contre Cuba est également un act e de guerre économique.  Rien dans le droit 
international ne peut le just ifier en temps de paix.   
 1.4 Le blocus imposé par les États-Unis contre C uba ne peut pas non plus se justifier au regard 
des règles de l'OMC.  Il n'existe entre les deux na tions aucune des situations prévues à l'article XXI 
(Exceptions concernant la sécurité), or c'est le seu l argument avancé pour justifier une telle violation.  
Cuba et les États-Unis ne sont pas en guerre et il n'y a pas non plus de tension grave au niveau 
international.  
                                                     
 
1 Rapport secret d'un fonctionnaire du Département d'État, I.D. Mallory, rendu public en 1991.  Dans 
Department of State:  Foreign Relations of United States, volume VI, 1991, page 886. 
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  1.5 Le blocus est un ensemble complet de mesu res fondées sur des critèr es strictement politiques 
qui perturbe gravement les activités économiques,  commerciales, financières, scientifiques, 
culturelles, diplomatiques et autres, ainsi que tous les autres domaines de la vie sociale du pays.  Le 
fait que le présent document énumère une série de dispositions ou réglemen tations du gouvernement 
des États-Unis indiquées comme obstacles non tarifa ires (ONT) ne doit pas être interprété comme 
signifiant que le blocus se limite exclusivement à ce type de mesures.  C'est uniquement par référence 
à la nature des travaux du Groupe de négociati on sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles.  Par conséquent, nous donnerons ci-a près quelques exemples qui pourraient ne pas se 
rapporter strictement à des produits non agricoles , mais qui doivent être signalés en raison de leur 
incidence systémique sur l'économie cubaine et le système commercial multilatéral et de leur 
transgression flagrante des normes minimales du respect des instruments internationaux qui régissent 
les relations entre les nations.    1.6 Cuba et les États-Unis sont signataires originel s de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) de 1947.  Les deux pays sont devenus officiellement Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce immédiatement après la signature  de l'Accord de Marrakech dont ils acceptent 
intégralement les dispositions.  1.7 Dans l'Accord de Marrakech, comme dans un grand nombre d'Accords de l'OMC, les parties 
reconnaissent que leurs rapports dans le domaine co mmercial et économique devraient être orientés 
vers le relèvement des niveaux de vie … qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les 
pays en développement, et en particulier les moin s avancés d'entre eux, s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corr esponde aux nécessités de leur développement 
économique, et se déclarent déterminées à préserve r les principes fondamentaux et à favoriser la 
réalisation des objectifs qui sous-tende nt le système commercial multilatéral. 
 
1.8 L'Accord dispose à l'article II, paragraphe 2, que "[l]es accords et instruments juridiques 
connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 (ci-après dénommés les "accords commerciaux 
multilatéraux") font partie intégrante du présent accord  et sont contraignants pour tous les Membres". 
 1.9 La non-application d'un quelconque accord comme rcial repris dans les Annexes 1 et 2 est 
réglementée au paragraphe 1 de l'article XIII de l' Accord de Marrakech, qui dispose que cet accord et 
les accords commerciaux multilatéraux "ne s'appliqueront  pas entre un Membre et tout autre Membre 
si l'un des deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à cette application".  Il y est aussi 
dit que les Membres originels pourront invoquer ce paragraphe dans les cas où l'article XXXV du 
GATT de 1947 avait été invoqué précédemment et éta it en vigueur entre ces parties au moment de 
l'entrée en vigueur pour elles de l'Accord de Marrakech.  Ce n'est p as le cas de Cuba et des États-Unis 
et, par conséquent, les États-Unis violent les Accord s de l'OMC lorsqu'ils n'acceptent pas que Cuba ait 
le droit de bénéficier du même traitement que les autres Membres au  titre desdits accords. 
 1.10 La Déclaration de Doha, adoptée en novemb re 2001, et le mandat du Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles prévoient l'élimination de tous les obstacles 
non tarifaires.  Tout en pensant que le blocus  imposé et renforcé en permanence de manière 
unilatérale par les États-Unis de puis plus de 40 ans a, pour le système commercial multilatéral et pour 
l'OMC, des incidences systémiques qui vont au-delà des thèmes traités par le Groupe, Cuba notifie et présente à tous les Membres les renseignements qui leur permettront de voir que ces mesures ont un effet négatif sur l'économie et le commerce de Cuba et affectent d'autres Membres de l'Organisation.  
Le blocus est incompatible avec les règles de l'OM C et les obligations qui en découlent et porte 
atteinte non seulement aux droits de Cuba mais aussi à ceux des au tres Membres qui souhaitent avoir 
des relations commerciales normales avec elle.   TN/MA/W/71 
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  1.11 Par conséquent, rien ne permet aux États-Unis  de continuer à se prévaloir de l'article XXI du 
GATT relatif aux exceptions concernant la sécurité.  Il a été démontré à de nombreuses reprises, dans 
des documents publiés par divers services de rensei gnements des États-Unis que Cuba ne constituait 
aucune menace pour la sécurité de ce pays.  En effet, Cuba n'a jamais été une menace pour les 
États-Unis et l'est encore moins aujourd'hui.  Par ailleurs, comme le montrent les exemples précédents 
de l'invocation de cet article, aucun Membre ne pe ut appliquer de mesures dans les circonstances 
autorisées par l'article XXI lorsque celles-ci ont une  incidence sur d'autres Membres.  Le blocus 
appliqué par les États-Unis n'est ni justifié par la  première considération ni conforme à la seconde. 
 
II. EFFETS SUR L'ÉCONOMIE 
2.1 Le blocus économique, commerc ial et financier que les États-Unis appliquent contre Cuba 
comprend un ensemble de lois qui interdisent, entr e autres choses, l'importation sur leur territoire de 
toute marchandise d'origine cubaine.  Ces lois ont aussi une incidence sur le commerce de Cuba avec 
des pays tiers, et sur les disciplines commerciales de l'OMC, de sorte que le dommage et le préjudice 
causés à l'économie cubaine ne se limitent pas à l'interdiction d' exporter ou d'impor ter elle-même, 
mais affectent directement et gravement des sect eurs économiques comme l'investissement étranger, 
le transport et les finances ainsi que tous les domain es de la vie sociale.  Quasiment tous les secteurs 
et branches de l'économie ainsi que les services essen tiels fournis à la populat ion sont profondément 
touchés.    2.2 Selon les estimations, le préjudice causé au co mmerce extérieur cubain en 2004 par le blocus 
se chiffre à 822,6 millions de dollars, so it 57,2 millions de plus qu'en 2003. 
 2.3 La majeure partie du préjudice constaté (soit 380 millions de dollars) résulte de l'application 
de réglementations extraterritoriales, mais l'impossi bilité d'accéder au marché potentiel des États-Unis 
demeure un facteur important.  Le manque à gagner s'est élevé en 2004 à 305,2 millions de dollars, 
obligeant Cuba à orienter ses échanges vers des pays tiers, avec des coûts d'assurance et de transport 
accrus et des conditions de prix moins avantageuses.    2.4 D'un point de vue financier, le  blocus a eu une incidence décisive sur le classement de Cuba 
comme pays à haut risque.  En raison des conditions rigoureuses imposées pour l'accès à un financement externe, ce classement a entraîné d es dommages économiques évalués à 72,2 millions de 
dollars.   
 2.5 L'absence d'objection du gouvernement actuel de s États-Unis à la vente de certains produits 
alimentaires à Cuba ne doit pas être interprétée comme un assouplissement du blocus.  Au contraire, 
les nombreux obstacles et les restrictions draconiennes qui sont imposés montrent l'intensité et 
l'ampleur de cette politique illégale de sanctions unilatérales.  Ces ach ats sont assujettis à des licences 
accordées sous des conditions rigoureuses par le Dé partement du Trésor;  le paiement doit être 
effectué en espèces et à l'avance, san s recours au crédit, même privé, et  le transport ne peut s'effectuer 
que sur des navires des États-Unis ou de pays tiers  mais non sur des navires cubains.  En d'autres 
termes, les multiples restrictions qu'impose le blocus sont maintenues pour ces achats.    
2.6 Pour qu'il n'y ait pas le moindre doute, tant  les fonctionnaires du Département d'État que le 
Président des États-Unis lui-même ont tenu à pr éciser immédiatement que malgré ces ventes, le 
blocus était maintenu, sans aucune  modification, et que la politique appliquée envers Cuba serait au 
contraire révisée dans le but déclaré de renfor cer les mesures de coercition économique et les 
sanctions en vigueur. 
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  III. CARACTÈRE EXTRATERRITORIAL DU BLOCUS 
3.1 "Les États-Unis estiment que l'embargo est un problème bilatéral qui n'a pas à être soumis à 
l'Assemblée générale.  Il ne s'agit manifestem ent pas d'un blocus étant donné que nous ne nous 
ingérons pas dans les échanges de Cuba avec d'autres  pays."  Cette phrase, répétée à maintes reprises 
par des représentants du gouvernement des États-Unis , a été citée dans un communiqué concernant la 
résolution cubaine intitulée "Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier 
appliqué à Cuba par les États-Unis d'Amérique", di stribué par la délégation cubaine à toutes les autres 
délégations le 18 octobre 2004 au Siège de l'ONU à New York.  3.2 Depuis 14 ans, Cuba présente chaque année à l'Assemblée générale des Nations Unies cette 
résolution qui réaffirme la volonté quasi unanime de la communauté internationa le de voir cesser cette 
politique de génocide qui viole ouvertement les princi pes de la Charte des Nations Unies et du droit 
international ainsi que la liberté de commerce et de navigation, démontrant ainsi qu'il ne s'agit pas 
d'un embargo mais d'une politique ayant des effets extr aterritoriaux qui portent atteinte aux intérêts de 
Cuba et de pays tiers.  Lors du dernier vote, l' année dernière, cette résolution a été approuvée par 
182 pays;  seuls les États-Unis et trois autres pays membres s'y sont opposés. 
 3.3 Le gouvernement des États-Unis ne reconnaît p as la portée extraterritoriale de cette politique 
et rejette les accusations concernant les implicati ons pour des pays tiers.  Or, la persécution féroce 
dont est victime toute entreprise ou institution co mmerciale ou bancaire étrangère qui établit ou 
cherche à établir des relations économiques, co mmerciales ou financière s avec des institutions 
cubaines prouve le contraire et toutes les sphères de la vie du pays en pâtissent.  Il suffit de citer 
quelques exemples indiscutables, exposés en annexe au présent document, qui montrent le grand nombre de pays affectés par cette politique.    
IV. LOIS RÉGISSANT LE BLOCUS ET RÈGLES DE L'OMC 
4.1 Le blocus est appliqué en vertu de dive rses lois.  Sans dresser une liste exhaustive des 
instruments par lesquels les États-Unis réglementent  leur politique de blocus , Cuba présente ci-après 
quelques exemples qui montrent, toujours d'une manière non exhaustive, que ces mesures sont 
incompatibles avec les règles de l'OMC, qui constitu ent des obligations pour les États-Unis.  Un 
exposé détaillé des lois des États-Unis et des dispos itions pertinentes de l'OMC figure à l'annexe 1 du 
présent document. 
 
V. DEMANDE ADRESSÉE AU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
5.1 Cuba demande au gouvernement des États-Unis  d'abroger, immédiatement et sans conditions, 
toutes les dispositions en vigueur qui ont été promulguées pour établir, maintenir et renforcer le blocus économique, commercial et financier appliqué  à Cuba, tant les dispositions élaborées à cette 
fin que celles qui ont été adoptées comme appendices d'autres lois.  C'est le seul moyen possible de 
supprimer l'incompatibilité de la législation des État s-Unis dans ce domaine avec les règles de l'OMC 
et de mettre fin à la violation la plus grave et la plus durable des principes du GATT et du système 
commercial multilatéral qui ait jamais été commise par un Membre.  5.2 Cuba rappelle qu'elle se réserve le droit, en  tant que Membre de l'OMC, de soulever la 
question du blocus devant les organes compétents de l'Organisation à tout moment qu'elle jugera 
opportun.  Même si ces mesures, qui lui ont coûté,  au bas mot et selon des estimations provisoires, 
plus de 82 milliards de dollars et ont considér ablement freiné son déve loppement économique et 
social, sont maintenues illégalement, Cuba ne reno ncera pas à son indépendance, sa souveraineté et 
son droit à l'autodétermination et  elle continuera d'œuvrer avec optimisme et la certitude qu'aucun 
blocus ne changera sa résolution d'assurer une plus grande prospérité économiq ue et une plus grande 
justice sociale pour le peuple cubain.  TN/MA/W/71 
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  ANNEXE 1 
 
 
1. Loi de 1961 sur l'aide extérieure (article 620, P.L. 87-195, pt. III, article 620, 
4 septembre 1961, 75 Stat. 444 (22 U.S.C. article 2370)) 
Effet de la Loi : 
  La Loi autorise le Président des États-Unis à ét ablir et à maintenir un embargo sur la totalité 
des échanges avec Cuba et sert de base à la Proclamation présidentielle n°
 3447 qui a imposé le blocus 
commercial contre Cuba en 1962. 
 
Dispositions pertinentes de l'OMC : 
  Article XI du GATT:  "Aucune partie cont ractante n'instituera ou ne maintiendra à 
l'importation d'un produit originaire du territoire d'une  autre partie contractante, à l'exportation ou à la 
vente pour l'exportation d'un produit destiné au te rritoire d'une autre partie contractante, de 
prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que 
l'application en soit faite au moyen de continge nts, de licences d'importation ou d'exportation ou de 
tout autre procédé."   Article XIII du GATT:  "Aucune prohibition ou restriction ne sera appliquée par une partie 
contractante à l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante ou à 
l'exportation d'un produit destiné au territoire d'un e autre partie contractante, à moins que des 
prohibitions ou des restrictions semblables ne soient appliquées à l'importation du produit similaire originaire de tout pays tiers ou à l'exportation du pr oduit similaire à destination de tout pays tiers." 
 2. Loi de 1962 sur la classification tarifaire (article 401, P.L. 87-456, titre IV, 24 mai 1962, 
76 Stat. 78 (19 U.S.C. 1351 Notes)) 
Effet de la Loi
: 
  La Loi refuse à Cuba le statut de la nation la plus favorisée. 
 
 Sous le titre "Traitement tarifaire des produits  cubains ", cette loi dispose ce qui suit:   
  "a) Cuba est réputée être une nation
 décrite à l'article 5 de la  Loi de 1951 sur la prorogation 
des traités commerciaux, telle que modifiée (19 U.S.C. 1362) relative aux importations 
provenant de nations et de régions dominées ou contrôlées par des gouvernements étrangers 
ou des organisations étrangères qui contrôlent le mouvement communiste mondial ;  et 
  En conséquence, les articles:  1. cultivés, produits ou fa briqués par Cuba, et  
 
2. importés à compter de la date d'entrée en vigue ur de la présente loi (24 mai 1962), ne seront 
pas admis à bénéficier des concessions prévues par un traité commercial conclu au titre de 
l'article 350 de la Loi douanière de 1930  (Tariff Act of 1930), telle que modifiée 
(19 U.S.C. 1951).   
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  Dispositions pertinentes de l'OMC
: 
 Article premier du GATT de 1994
 
  La position adoptée par les États-Unis en 1962,  selon laquelle Cuba était une nation dominée 
ou contrôlée par un gouvernement étranger ou par le mouvement communiste mondial, était alors 
dénuée de fondement et l'est encore aujourd'hui.  Les États-Unis eux-mêmes considèrent que la guerre 
froide a pris fin en 1989 et le pays dont ils est imaient que Cuba dépendait a cessé d'exister en 1991.  
Les États-Unis ont proclamé la défaite du comm unisme en tant que philosophie et forme de 
gouvernement dans le monde.  Comment dans ce cas peuvent-ils maintenir des sanctions contre Cuba 
pour un motif inexistant? 
 
 L'article 350 de la Loi de 1930 prévoyait l'octroi des préférences auxquelles il est fait référence à l'article I.2 c) du GATT de 1994, mais pas les autres concessions que les États-Unis ont 
octroyées à Cuba au titre de l'article I:1 du GATT.  En conséquence, le traitement NPF ne peut pas 
être retiré après la création de l'OMC sur la base de la Loi de 1962 sur la classification tarifaire  
 
3. Loi sur le commerce avec l'ennemi (Trading with the Enemy Act) article 5 b) (titre 50 
App. 5 U.C.C. – War and National Defence) 
Effet de la Loi
: 
 
 La Loi donne en temps de guerre  au Président  le pouvoir de procéder à des enquêtes, de 
réglementer, de prohiber des transactions ou des transf erts, etc., par l'intermédia ire de l'organe fédéral 
qu'il désigne et conformément aux normes et règlements qu'il établit.  Les pouvoirs donnés au 
Président pour imposer les autres lois concernant le  blocus contre Cuba reposent sur cette loi.   
  Règlement de 1963 sur le contrôle des avoirs cubains (partie 515 du titre 31 du Code des 
Règlements fédéraux, pris en application de la Loi sur le commerce avec l'ennemi) .  Il établit le 
régime applicable à toutes les opérations financièr es et commerciales liées à Cuba et gèle les avoirs 
cubains aux États-Unis;  interdit l'utilisation du do llar EU dans les opérations commerciales;  et  
dresse la liste des "ressortissants spécialement d ésignés" de Cuba avec lesquels il est interdit aux 
ressortissants américains d'effectuer des transactions. 
 
 Cuba et les États-Unis ne sont pas en guerre.  Il n'y a jamais eu de déclaration de guerre entre les deux pays;  au contraire, les déclarations de  diverses personnalités et les rapports de divers 
services et agences des forces armées des États-Unis ont confirmé que Cuba ne représentait PAS un danger militaire pour ce pays.  En cons équence, aucune mesure prise au titre de cette loi n'est justifiée. 
 
Dispositions pertinentes de l'OMC
: 
  Article XI du GATT
:  "Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à 
l'importation d'un produit originaire du territoire d'une  autre partie contractante, à l'exportation ou à la 
vente pour l'exportation d'un produit destiné au te rritoire d'une autre partie contractante, de 
prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que 
l'application en soit faite au moyen de continge nts, de licences d'importation ou d'exportation ou de 
tout autre procédé."   Article XIII du GATT
:  "Aucune prohibition ou restricti on ne sera appliquée par une partie 
contractante à l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante ou à 
l'exportation d'un produit destiné au territoire d'un e autre partie contractante, à moins que des 
prohibitions ou des restrictions semblables ne soient appliquées à l'importation du produit similaire originaire de tout pays tiers ou à l'exportation du pr oduit similaire à destination de tout pays tiers."  TN/MA/W/71 
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4. Loi générale de 1988 sur le commerce et la concurrence, qui renforc e les restrictions 
applicables aux importations en provenance de Cuba.  "Renforcement des restrictions visant les importations en provenance de Cuba" 
 Cette loi dispose que le Représentant d es États-Unis pour les questions commerciales 
internationales doit demander à tous les organi smes importants d'élaborer des recommandations 
appropriées pour  améliorer le renforcement des restrictions
 à l'importation de marchandises en 
provenance de Cuba.  Le membre de phrase souligné pe ut sembler familier:  en effet, les engagements 
pris dans le cadre de l'OMC visent à améliorer l'accès aux marchés tout en renforçant les disciplines 
pour éviter un traitement discriminatoire et les distorsions des échanges et à éliminer les restrictions .  
C'est exactement le contraire des objectifs des États- Unis et des réglementations qu'ils ont élaborées et 
appliquent à Cuba de manière unilatérale.  Effet de la Loi
: 
 
 Cette loi dispose que le Représentant d es États-Unis pour les questions commerciales 
internationales doit demander à tous les organi smes importants d'élaborer des recommandations 
appropriées pour  améliorer le renforcement des restrictions à l'importation de marchandises en 
provenance de Cuba, y compris, mais non exclus ivement, des mesures visant à empêcher des 
expéditions indirectes ou d'autres moye ns de contournement de la Loi. 
 
 Théoriquement, seul le matériel d'information (p roduits culturels) peut être importé de Cuba 
sur le marché des États-Unis, non sans d'important es restrictions cependant.  La réglementation du 
Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) di spose, en ce qui concerne Cuba (31 CFR 515), que 
l'importation de ces produits aux États-Unis est autorisée uniquement à condition qu'ils aient été créés ou publiés avant la transaction.  En d'autres term es, dans le cas de Cuba , toute transformation ou 
modification substantielle de ces produits est prohibée,  de même que la production ou la création de 
matériel nouveau par des personnes relevant  de la juridiction des États-Unis. 
 Dispositions pertinentes de l'OMC
: 
 
 Cette disposition renforçant  les restrictions commerciales est contraire, entre autres choses, 
aux accords suivants, dont les préambules disposent ce qui suit: 
  Accord de Marrakech instituant l'OMC:  "... c ontribuer à la réalisation de ces objectifs par la 
conclusion d'accords visant, sur une base de récipr ocité et d'avantages mutuels, à la réduction 
substantielle des tarifs douaniers et des autres  obstacles au commerce et à l'élimination des 
discriminations dans les relations commerciales internationales ..." 
  GATT de 1994:  "… contribuer à la réalisati on de ces objectifs par la conclusion d'accords 
visant, sur une base de réciprocité  et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs 
douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations en matière de 
commerce international." 
 Accord sur l'agriculture:  "... les pays déve loppés Membres tiendraient pleinement compte des 
besoins et de la situation particuliers des pa ys en développement Membres en prévoyant une 
amélioration plus marquée des possibilités et moda lités d'accès pour les produits agricoles présentant 
un intérêt particulier pour ces Membres ..."  
 Accord sur les procédures de licences d'importati on:  "... faire en sorte que les procédures de 
licences d'importation ne soient pas utilisées d'une ma nière contraire aux principes et obligations 
énoncés dans le GATT de 1994." TN/MA/W/71 
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5. Loi de 1992 pour la démocratie à Cuba (Cuban Democracy Act of 1962), Titre XVII, 
Pub. L. n° 102-484, articles 1701 et suivants;  106 Stat. 2575 (connue sous le nom de Loi 
Torricelli) 
Effet de la Loi
: 
 
 L' article 1706 b) – Interdictions visant les navires:   concerne les navires commerçant avec 
Cuba.  Il prévoit notamment ce qui suit:    "1) Navires de commerce:  interdiction pour les navi res se rendant dans un port cubain pour faire 
le commerce de biens ou de services de ch arger ou de décharger une cargaison aux 
États-Unis, pendant une durée de 180 jours suiv ant leur sortie de Cuba, à moins d'avoir 
obtenu une licence du Département du Trésor." 
  Nous précisons que les États-Unis ont pour  politique de refuser l'octroi de licences. 
 
"2) Navires transportant des marchandises ou d es passagers à destination ou en provenance de 
Cuba:  interdiction d'entrer dans un port des États-Unis pour les navires transportant des 
marchandises ou des passagers à destination ou en provenance de Cuba, ou des marchandises 
dans lesquelles Cuba ou un de ses ressortissants a des intérêts, à moins d'avoir obtenu l'autorisation expresse du Département du Trésor."   
 
 Cette loi interdit aux filiales américaines situ ées dans des pays tiers de commercer avec Cuba. 
 
 Cette loi prévoit que le Président des États-Unis doit inciter les autres pays à limiter leurs 
relations commerciales avec Cuba et les op érations de crédit en faveur de ce pays . 
 
Dispositions pertinentes de l'OMC
: 
  Article V:2 du GATT
:  "Il y aura liberté de transit à travers le territoire des parties 
contractantes pour le trafic en transit à destina tion ou en provenance du territoire d'autres parties 
contractantes empruntant les voies les plus commodes pour  le transit international.  Il ne sera fait 
aucune distinction fondée sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origin e, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur d es considérations relatives à la propriété des 
marchandises, des navires, bateaux, ou autres moyens de transport."   Voir l'article VIII:1 c) et 4 c
):  Licences spécifiques. 
 
6. Loi Helms-Burton de 1996 ou Loi pour la liberté de Cuba, 1996 
Effet de la Loi : 
  Cette loi codifie tous les règles, réglementati ons, lois et arrêtés présidentiels adoptés depuis 
1962 au sujet de l'embargo.  Les articles ou extrai ts d'articles de cette loi que nous reproduisons 
ci-après montrent très clairement que le blocus économique, commercial et financier contre Cuba 
comporte des mesures et disciplines de grande ampleur, vise de nombreux domaines et a une incidence directe ou indirecte sur le commerce extérieur du pays, en violation des principes 
fondamentaux du droit international et des dispositions spécifiques de l'OMC.     TN/MA/W/71 
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  Article 102. APPLICATION DE L'EM BARGO ÉCONOMIQUE  CONTRE CUBA 
 
a) Politique 
i) Restrictions appliquées par d'autres pays  
 
  Par la présente loi, le Congrès réaffirme l'article 1704 a) de la Loi de 1992 pour la 
démocratie à Cuba , aux termes duquel le Président doit inciter les autres pays à 
limiter leurs relations commerciales avec Cuba et les opérations de crédit en 
faveur de ce pays, conformément aux objectifs de ladite loi . 
 
 ii) Sanctions contre d'autres pays  
 
  Le Congrès demande en outre au Préside nt d'adopter des mesures immédiates 
afin d'appliquer les sanctions décrites à l'a rticle 1704 b) 1) de la Loi à l'encontre 
des pays qui aident Cuba . 
 
b) Efforts diplomatiques 
 Le Secrétaire d'État devra veiller à ce que le personnel diplomatique des États-Unis en 
poste à l'étranger comprenne  et, dans ses contacts avec des fonctionnaires étrangers, explique les 
raisons de l'embar go économique appliqué par le s États-Unis contre Cuba, et qu'il incite les 
gouvernements étrangers à coopérer plus efficacement en ce qui concerne l'embargo . 
 
c) Réglementations existantes 
 Le Président chargera le Secrétaire au Trésor et le Procureur général de faire respecter 
strictement la réglementation relative au contrôle des avoirs cubains énoncée dans la partie 515 du 
titre 31 du Code des rè glements fédéraux. 
 
d) Loi sur le commerce avec l'ennemi 
i) Sanctions civiles – L'alinéa b) de l'article 16 de la Loi sur le commerce avec l'ennemi 
(50 U.S.C. App. 16 b)), ajouté en vertu de P.L. 202-484, est modifié pour se lire comme suit: 
 
 "b) 1) Le Secrétaire au Trésor pourra impo ser une sanction civile qui ne dépassera pas 
50 000 dollars à toute personne qui contrevi endra à une licence, une ordonnance, une 
règle ou une réglementation émises confor mément aux dispositions de la présente 
loi." 
 
h) Codification de l'embargo économique 
  L'embargo économique à l'encontre de C uba, tel qu'il est appliqué depuis le 1
er mars 1996, y 
compris toutes les restrictions établies dans la par tie 515 du titre 31 du Code des règlements fédéraux, 
entrera en vigueur à la date de promulgation de la présente loi et restera en vigueur sous réserve de 
l'article 204 de la Loi. 
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  Article 104. OPPOSITION DES ÉTATS-UN IS À L'APPARTENANCE DE CUBA AUX 
INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 
 
b) Réduction des contributions des États-Unis aux institutions financières internationales 
  Si une institution financière internationale approuve un prêt ou un autre type 
d'assistance au gouvernement cubain en dépit de  l'opposition des États-Unis, le Secrétaire au  
Trésor soustraira des contributions des États-Unis à cette institution une somme égale au 
montant du prêt ou de l'assistance accordés , pour chacun des types de contribution suivants: 
 
 i) Le montant versé pour l'accroissement du capital de l'institution. 
 ii) Le montant exigible pour l'accroissement du capital de l'institution. 
 
Article 108. RAPPORTS SUR LE COMMERC E DES AUTRES PAYS AVEC CUBA ET 
L'AIDE ACCORDÉE PAR CEUX-CI À CUBA 
 
a) Rapports prescrits   Au plus tard 90 jours à compter de  la date de promulgation de la présente loi, et par la suite le 
1
er janvier de chaque année, jusqu'à ce que le Président présente une détermination au titre de 
l'article 203 c) 1), le Président présentera aux comités compétents du Congrès un rapport sur le 
commerce des autres pays avec Cuba et l'aide a ccordée par ceux-ci à Cuba pendant les 12 mois 
écoulés . 
 b) Teneur des rapports  
 Chacun des rapports prévus au paragraphe a) ci-dessus contiendra, pour la période considérée, 
les éléments ci-après, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles:  
1) Une description de toutes les aides bilatéra les fournies à Cuba par d'autres pays, y 
compris l'aide humanitaire. 
 
2) Une description du commerce de Cuba avec d'autres pays, avec indication des 
partenaires commerciaux de Cuba et  de l'importance de ces échanges. 
 
3) Une description des projets de coentreprise réalisés ou prévus par des particuliers et 
sociétés étrangers impliquant des installations à Cuba, avec indication de 
l'emplacement de ces installations, descr iption des statuts des coentreprises et 
spécification du nom des parties intéressées. 
 
4) Une détermination du point de savoir si l'une  des installations visées au paragraphe 3 
fait l'objet d'une revendication formulée par un ressortissant des États-Unis contre Cuba. 
 
5) Une détermination du montant de la de tte contractée par le gouvernement cubain 
envers chacun des pays étrangers, y compris: 
 
A) le montant de la dette échangée, remise ou réduite conformément aux 
conditions associées à chaque investisse ment ou opération effectués à Cuba 
avec la participation de ressortissants étrangers;  et 
 
B) le montant de la dette contractée enve rs le pays étranger qui a été échangée, 
remise ou réduite, en échange de l'octr oi par le gouvernement cubain d'une  TN/MA/W/71 
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  participation dans un bien, un in vestissement ou une opération du 
gouvernement cubain ou d'un ressortissant cubain. 
  6) Description des mesures prises pour faire en sorte que les matières premières et 
les produits semi-finis ou finis fabriqués dans des installations à Cuba avec la 
participation de ressortissants étra ngers n'entrent pas sur le marché des 
États-Unis, ni directement ni par le biais de pays tiers ou de parties tierces  
 
 L'article 110 ("Sauvegarde contre l'importati on de certains produits cubains") dispose ce qui 
suit: 
 
a) Prohibition des importations et de la commerc ialisation de produits cubains.  Le Congrès note 
que l'article 515.204 du titre 31 du Code des règlements fédéraux prohibe l'entrée de marchandises 
aux États-Unis, et leur commercialisation à l'extérieur des États-Unis, si ces marchandises:  
 1) sont d'origine cubaine; 
  2) se trouvent ou se sont trouvées à Cuba ou ont été transportées depuis Cuba ou à 
travers ce pays;  ou 
  3) sont fabriquées ou obtenues, en totalité ou en partie, à partir de tout produit cultivé, 
élaboré ou manufacturé à Cuba. 
 b) Effet de l'ALENA – Le Congrès note que l'adhésion des États-Unis à l'Accord de libre-échange nord-américain ne modifie ni n'altère les sanctions prises par les États-Unis à l'encontre 
de Cuba.  L'énoncé des mesures administrativ es qui accompagne cet accord commercial prévoit 
spécifiquement ce qui suit: 
  1) "Les règles d'origine de l'ALENA n'amoi ndriront en aucune manière le programme de 
sanctions à l'égard de Cuba … aucune dis position de l'ALENA ne prévaudra sur cette 
prohibition. 
 
 2) L'article 309 3) [de l'ALENA] autorise les États-Unis à faire en sorte que les produits 
ou marchandises fabriqués avec des matériaux cubains ne soient pas importés aux États-Unis depuis le Mexique ou le Canada  et que les produits des États-Unis ne 
soient pas exportés vers Cuba à travers ces pays." 
 
c) Restrictions des importations de sucre – Le Congrès note que l'article 902 c) de la Loi de 1985 
sur la sécurité alimentaire (Public Law 99-198) prévo it que le Président n'attr ibuera aucun contingent 
d'importation de sucre à un pays qui est importate ur net de sucre à moins que les fonctionnaires 
compétents de ce pays ne démontrent au Président  que ce pays n'importe pas de sucre de Cuba pour 
réexportation vers les États-Unis.    
d) Assurance concernant les produits à base de sucre – La protection des intérêts essentiels en 
matière de sécurité des États-Unis exige l'assuranc e que les produits à base de sucre entrant sur le 
territoire douanier des États-Unis, ou sortant des entr epôts aux fins de la c onsommation, ne sont pas 
des produits de Cuba.    
Dispositions pertinentes de l'OMC
: 
  La disposition intitulée "Prohibition des importa tions et de la commercialisation de produits 
cubains" constitue une violati on des dispositions suivantes: 
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   Article XI du GATT
:  "Aucune partie contractante  n'instituera ou ne maintiendra à 
l'importation d'un produit originaire du territoire d'une  autre partie contractante, à l'exportation ou à la 
vente pour l'exportation d'un produit destiné au te rritoire d'une autre partie contractante, de 
prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que 
l'application en soit faite au moyen de continge nts, de licences d'importation ou d'exportation ou de 
tout autre procédé." 
  Article XIII du GATT
:  "Aucune prohibition ou restricti on ne sera appliquée par une partie 
contractante à l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante ou à 
l'exportation d'un produit destiné au territoire d'un e autre partie contractante, à moins que des 
prohibitions ou des restrictions semblables ne soient appliquées à l'importation du produit similaire 
originaire de tout pays tiers ou à l'exportation du pr oduit similaire à destination de tout pays tiers." 
  Article V:2 du GATT
:  "Il y aura liberté de transit à travers le territoire des parties 
contractantes pour le trafic en transit à destina tion ou en provenance du territoire d'autres parties 
contractantes empruntant les voies les plus commodes pour  le transit international.  Il ne sera fait 
aucune distinction fondée sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origin e, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur d es considérations relatives à la propriété des 
marchandises, des navires, bateaux, ou autres moyens de transport."   Article XXIV:4 du GATT
:  En ce qui concerne les mesures administratives accompagnant 
l'Accord de libre-échange nord-américain, il y a ma nifestement violation de cet article, qui dispose 
que "... l'établissement ... d'une zone de libre-éch ange doit avoir pour objet de faciliter le commerce 
entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commer ce d'autres parties 
contractantes avec ces territoires".  
 Accord sur les obstacles techniques au commerce
:  La prohibition de l'importation de 
marchandises fabriquées ou obtenues, en totalité ou en  partie, à partir de tout produit cultivé, élaboré 
ou manufacturé à Cuba, conjuguée à la prescription impos ant de présenter des certificats d'origine non 
cubaine, constitue une violation de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce.  Même si le 
Code des règlements fédéraux n'a pas été publié par l'institution reconnue pour l'élaboration des 
règlements ou des normes techniques aux États-Unis, la définition donnée à l'Annexe I de l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce est très claire, à savoir qu'un règlement technique  est 
un "document qui énonce les caractéristiques d'un produit … y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire".  L'article 2.2 du même accord 
prévoit que les Membres feront en sorte que l'élabor ation, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques n'aient ni pour objet ni pour effe t de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international.   
  La relation établie entre les intérêts des États- Unis en matière de sécurité et la consommation 
éventuelle de sucre cubain a uniquement et mani festement pour objet de porter préjudice à Cuba en 
visant ce qui était son principal produit d'exportation et  dont elle tirait la majeure partie de ses recettes 
d'exportation. 
 
 Toute transaction effectuée depuis ou vers Cuba avec la participation d'entreprises des 
États-Unis est subordonnée à des licences spécifiques, y compris dans le cas d'expéditions de produits 
pour lesquels les États-Unis n'ont pas notifié de  prescription relative aux licences d'importation.  Ces 
licences doivent être approuvées par divers organi smes du gouvernement, procédure astreignante qui 
n'est pas appliquée à d'autres pays.  En conséque nce, l'ensemble du commerce à destination ou en 
provenance de Cuba est contraire à l'article 1:2 et  1:3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.     TN/MA/W/71 
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   Enfin, toutes les lois et mesures mentionn ées sont contraires aux articles XXXVI et XXXVII 
de la Partie IV du GATT intitulée "Commerce et développement", qui énoncent les objectifs et les 
principes visant à assurer une augmentation rapide et soutenue des recettes d'exportation des parties 
contractantes peu développées ainsi que les enga gements pris par les parties contractantes 
développées pour se conformer à ces dispositions.  Les mesures prises par les États-Unis contre Cuba 
sont diamétralement opposées à ce qui est établi par ces disciplines du GATT. 
 
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