ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPGR/M/74 
19 juillet 2011 
 (11-3596) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 22 JUIN 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. La Réunion s'est tenue sous la présidence de Mme Tamsin Royson (Nouvelle-Zélande).  Un 
ordre du jour annoté, portant la cote JOB/SERV/81, avait été distribué avant la réunion.  L'ordre du 
jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/3720, a été adopté. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2. La Présidente a rappelé qu'à la  dernière réunion du 24 mars 2011, le Secrétariat avait présenté 
deux exposés, le premier sur la di sponibilité, au niveau internationa l, de statistiques désagrégées sur 
les flux du commerce des services pouvant être utiles dans le contexte des sauvegardes, le second sur 
les statistiques et les indicateurs utilisés dans l es enquêtes en matière de sauvegardes dans le secteur 
des marchandises.  Ces exposés avaient permis de mettre en lumière un certain nombre de problèmes 
pratiques et théoriques rencontrés dans l'élaborati on de tout mécanisme de sauvegarde appliqué au 
commerce des services.  Lors du débat qui avait su ivi, des questions touchant à la définition des 
"branches de production nationale" et des "importa tions" dans le domaine du commerce des services, 
ou au lien de causalité entre une augmentation du volume des importations de services et un dommage 
grave causé à la branche de production nationale avai ent resurgi.  Plusieurs Membres avaient indiqué 
qu'ils souhaitaient poursuivre la réflexion engagée sur ces sujets. 
3. Comme indiqué dans l'ordre du jour annoté (J OB/SERV/81), ces questions avaient déjà été 
abondamment analysées et débattues par les Membres au  cours des 16 dernières années d'existence du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS.  La Prési dente a donc proposé que le Secrétariat prépare un 
"guide d'information" qui dresserait la liste des doc uments disponibles dans lesquels des notions clés 
en matière de mesures de sauvegarde d'urgenc e (MSU) comme "importations", "branche de 
production nationale", etc., étaient abordées.  Elle espérait que ce guide aidera it les délégations à se 
rendre compte de la richesse des informations c ontenues dans les communications des Membres, les 
notes du Secrétariat et les rapports de réunions pu bliés depuis 1995 afin de mettre en évidence les 
domaines qui pourraient être examinés par la suite.  Ce  guide ne tenterait cepe ndant pas de résumer le 
fond des discussions. 
4. Tout en rappelant aux déléga tions qu'aucun autre exposé sur les MSU n'était prévu pour 
l'instant, la Présidente a invité les Membres à s'e xprimer sur la proposition de  "guide d'information" 
et, de façon plus générale, sur la voie à suivre. 
5. Le représentant des Philippines, s'exprim ant également au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la  Malaisie, du Myanmar, de  la Thaïlande et du 
Viet Nam (ci-après "les amis des MSU") a remercié la Présidente pour son rapport de situation daté 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/74 
Page 2  
 
  du 14 avril 2011 (S/WPGR/21) qui décrivait, entre autr es, l'état d'avancement des négociations sur les 
mesures de sauvegarde d'urgence.  Ce rapport mont rait également que les Membres avaient jugé utile 
de poursuivre les travaux techniques axés sur les stat istiques relatives aux MSU, et il avait été repris 
en partie dans le rapport du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services dressant le bilan des négociations sur le commerce des services (TN/S/36), daté du 
21 avril 2011. 
6. Les Amis des MSU ont jugé encourageantes les améliorations enregistrées dans le domaine 
des statistiques sur les services, et ont souligné la  nécessité s'agissant des MSU, de faire preuve de 
vision et d'une capacité d'anticipation.  Ils ne doutaient pas que les éléments utilisés pour mettre en 
œuvre des sauvegardes dans le domaine du commer ce des marchandises puissent s'appliquer aussi aux 
sauvegardes dans le commerce des services.  Les Membres avaient reconnu qu'il était important de 
pouvoir disposer en temps voulu de statistiques et d'indicateurs quantitatifs fiables sur les services.  
Les Amis des MSU étaient d'avis que les exposés du Secrétariat pourraient ouvrir la voie à d'autres 
contributions de cet ordre.  Du rant les consultations informelles organisées par la Présidence du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS le 30 mars 2011, ils avaient retenu d'autres thèmes 
susceptibles de faire l'objet d'un exposé, tels que l es échanges de vues sur les expériences nationales et 
les meilleures pratiques en matière de compilation et d'utilisation des statistiques des services et de 
différents types d'indicateurs possibles des MSU dans  le cadre d'enquêtes par mode et par secteur.  
Durant ces consultations informelles et lors de la  Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services en avril 2011, certains Membres avaient indiqué qu'ils étaient disposés à poursuivre les 
discussions sur les statistiques relatives aux MSU. 
7. Les Amis des MSU ont rappelé que, quelle que  soit la situation du Cycle de Doha, les 
Membres étaient tenus, en vertu de l'article X de l'AGCS, de négocier sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence.  Les Amis des MSU se sont dits prêts à poursuivre les exposés, études approfondies et autres mesures indiquées dans leur proposition, en  s'inspirant du document de mars 2009 intitulé 
"Quelques réflexions sur les moyens de fair e progresser les négociations relatives aux MSU".
2 
8. La représentante de l'Australie a demandé davant age de renseignements sur le but et le cadre 
général du guide proposé par le Secrétariat.  Elle a également fait remarquer que même si les intérêts 
des partisans des MSU s'inscrivaient dans le dr oit fil de leur proposition de mars 2009, les 
nombreuses discussions qui avaient eu lieu depuis devraient être prises en compte. 
9. La Présidente a répondu que le projet de guid e n'apportait pas de nouveaux éléments mais 
qu'il s'agirait simplement d'un outil destiné à aider les Membres à distinguer les questions qui avaient 
déjà été examinées lors des négociations sur les MS U de celles qui étaient encore en suspens et 
pourraient être étudiées par la suite.  Étant donné qu e les délégations allaient  pouvoir s'appuyer sur les 
16 années de négociation dans le cad re du Groupe de travail des règles de l'AGCS, il serait peut-être 
utile de préparer un guide des discussions tenues et des opinions exprimées afin qu'ils puissent s'y 
référer et cerner les lacunes restantes.  Le guide dresserait simplement la liste des concepts ("branche 
de production nationale", "importa tions", "lien de causalité", "dommage grave" ou "services similaires 
ou directement concurrents", application modale d'une MSU, etc.) ainsi que les documents et 
propositions y afférents. 
10. Un représentant du Secrétariat a ajouté que ce tte proposition avait été faite au vu du temps 
écoulé depuis que ces thèmes étaient en négociation.  Les Membres pourraient également trouver cette 
approche utile pour suivre d'autres dossiers au su jet desquels la documenta tion et les informations 
s'étaient accumulées au fil des ans.  Ce guide se présenterait sous forme de simple tableau énumérant 
                                                      
2 Communication de Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, 
de la Thaïlande et du Viet Nam, document de salle  du Groupe de travail des règles de l'AGCS daté du 
30 mars 2009.  S/WPGR/M/74 
 Page 3 
 
 
  les documents dans lesquels a pparaissent certaines notions cl és comme "branche de production 
nationale", etc.. 
11. Suite à ces explications, la délégation d'Australie s'est prononcée en faveur de l'initiative.  Un 
tel guide pourrait aussi être établi dans d'autres domaines de négociation de l'AGCS. 
12. Le représentant du Canada était également favor able à cette proposition.  Ce guide pourrait 
non seulement fournir des informations générales sur les discussions relatives aux MSU mais aussi, 
comme beaucoup de délégués ne tenaient ce rôle qu 'à titre temporaire, aider ces derniers à se mettre 
au courant des questions qui étaient examinées depuis longtemps. 
13. Le délégué du Pakistan a suggéré que, dans la mesure du possible, le Secrétariat ne fasse pas 
simplement référence à un document ma is inclue aussi la définition ou l'avis contenu dans celui-ci.  Il 
serait même possible d'aller plus loin en prépar ant des résumés – sans indication de sources – des 
discussions consacrées à différents concepts. 
14. Un représentant du Secrétariat a dit que le Secrétariat étudiera it la proposition de la délégation 
du Pakistan et apporterait une ré ponse circonstanciée à ce sujet.  Cependant, il se demandait si, en 
résumant un concept de façon succincte, on ne  risquait pas de déformer involontairement 
l'interprétation qu'en faisait un Membre. 
15. Le délégué des États-Unis estimait qu'un guide de la documentation sur les concepts clés liés 
aux mesures de sauvegarde d'urgence pouvait être ut ile.  Cependant, sa délégation ne souhaitait pas, 
pour le moment, que cela crée un précédent dans les autres domaines de négociation de l'AGCS. 
16. Le représentant du Taipei chinois s'est dit favor able à l'idée d'un guide de la documentation.  
Sa délégation souhaitait qu' un tel ouvrage inclue également le s notes informelles rédigées par les 
Présidents et celles du Secrétariat, le cas échéant, qui résumaient les discussions antérieures.  Il a 
demandé si ce guide se rapporterait uniquement aux questions liées aux MSU ou couvrirait également 
les marchés publics et les subventions. 
17. La Présidente a remercié les Membres qui avaien t apporté leur soutien à cet outil.  Le guide 
concernerait d'abord les MSU, afin de voir s'il fonc tionnait.  Il était possible qu'il soit également utile 
pour d'autres points de négociation au titre de l'AG CS.  À ce stade cependant, l'accent serait mis sur 
les concepts relatifs aux MSU.  S'agissant des MSU de façon plus générale, la Présidente a pris note 
des commentaires et a remercié les partisans de s MSU pour leur intervention et leur volonté de 
poursuivre les exposés sur les statistiques en la mati ère.  Elle attendait avec intérêt de connaître leur 
avis sur les travaux à venir. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
18. Passant aux marchés publics, la Présidente a ra ppelé que des Membres avaient à plusieurs 
occasions indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre la  discussion spécifique sur les sujets mentionnés 
dans la proposition de l'Union eu ropéenne reproduite dans le doc ument RD/SERV/23.  Les Membres 
avaient également accueilli favorablement l'idée  d'inviter des spécialistes nationaux des marchés 
publics à une discussion spécifique afin de partager  des données d'expérience recueillies, au plan 
national, sur la réforme des marchés publics nationa ux et l'accès aux marchés publics étrangers.  Cela 
correspondait à la "Séance 2" de la proposition de l'Union européenne.  Vu les difficultés déjà 
rencontrées pour trouver une date convenant aux spécialistes des marchés publics et à ceux des 
services, il a été proposé d'essayer d'organiser cette discussion spécifique à la première occasion qui 
se présenterait après la pause estivale.  La Présidence a ensuite invité les Membres à faire part de leurs 
suggestions à ce sujet. S/WPGR/M/74 
Page 4  
 
  19. La représentante de l'Union européenne espér ait que cette discussion spécifique conjointe 
pourrait être organisée à la prochaine réunion du Com ité des marchés publics, qui devrait avoir lieu du 
19 au 23 septembre 2011.  La délégation de l'Union européenne prévoyait une séance de discussion 
sur les expériences nationales de réforme et d' ouverture des systèmes nationaux de passation des 
marchés et, s'agissant des exportations, sur l'accè s aux marchés publics étrangers.  Elle espérait 
également que les Membres parties et non parties à l' AMP ainsi que les pays en développement et les 
pays développés participeraient à ce dialogue sur la réforme des marchés publics et les avantages 
commerciaux qu'elle pourrait apporter. 
20. La Présidente a fait remarquer que la procha ine réunion du Comité des marchés publics devait 
commencer le 19 septembre et que la réunion sur les services était prévue la semaine suivante, à partir 
du 26 septembre.  La proximité de ces dates pourrait faciliter l'organisation d'une séance conjointe.  
Elle proposerait par écrit à la Présidence du Comité  des marchés publics, sur son conseil, que les 
séances soient inscrites au programme d'une matinée ou d'un après-midi de la semaine de réunion du Comité des marchés publics, en septembre procha in.  Le Président du Comité des marchés publics 
avait indiqué qu'il communiquerait ce tte proposition aux délégués particip ants avant la pause estivale, 
afin d'obtenir leur autorisation tacite.  La Prési dente espérait que cela laisserait assez de temps pour 
planifier la réunion à l'avance. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
21. Comme indiqué à la dernière réunion et da ns l'ordre du jour annoté (JOB/SERV/81), la 
Présidente a proposé de revenir sur certaines "ques tions fondamentales liées à la portée du mandat de 
négociation".  Elle a souligné que ces questions étaient soulevées sans préjudice d'étudier de manière 
plus approfondie les propositions déjà avancées pa r les Membres et de résoudre d'autres questions 
importantes.  Cependant, elle estim ait qu'il était important, à ce stade, que les Membres réaffirment 
leur vision commune de la portée du mandat de négociation au titre de l'article XV de l'AGCS.  Avant 
de pouvoir évaluer correctement la nécessité d'élabor er des disciplines additionnelles et le bien-fondé 
des mesures compensatoires, il était également nécessaire d'avoir une vision claire de la portée des 
disciplines de l'AGCS qui s'app liquaient déjà aux subventions. 
22. Dans la mesure où elles affectaient le commerc e des services, les subventions étaient déjà 
assujetties à l'AGCS.  Par conséquent, toutes les obliga tions générales, y compris le traitement de la 
nation la plus favorisée, s'appliquaient à elles.  En outre, dans les secteurs inscrits sur les listes, 
l'obligation d'accorder le traitement national deva it être respectée, sous réserve des limitations 
inscrites dans la liste de chaque Membre.  Cette obligation ne limitait en rien le niveau des 
subventions pouvant être accordées par les Memb res, mais elle encourageait l'usage non 
discriminatoire des subventions.  Il était intéressan t de noter que cette manière d'envisager le rapport 
entre traitement national et subventions était très  différente de celle adopt ée par le GATT de 1994.  
Dans le domaine du commerce des marchandi ses, l'article III:8 b) du GATT de 1947 exemptait  les 
subventions de l'obligation (non négociable) énoncée en matière de traitement national. 
23. Les "engagements additionnels" au titre de l' article XVIII de l'AGCS pouvaient aussi être 
utilisés pour contracter des obligations en matière de subventions (non discriminatoires).  C'était le cas, par exemple, dans le Document de référenc e de 1996 sur les services de télécommunications de 
base, qui incluait une sauvegarde en faveur de la concurrence visant à empêcher tout  
subventionnement croisé  anticoncurrentiel.  Enfin, les dispos itions de l'article VIII de l'AGCS qui 
traitaient des monopoles et des fournisseurs de servi ces exclusifs étaient e lles aussi pertinentes. 
24. En supposant que les Membres ne cherchaient pas, lorsqu'ils examinaient les disciplines 
possibles en matière de subventions, à modifier l'architecture de l'AGCS, la Présidente se demandait si les délégations souscriraient à l'idée que l'objet  du mandat prescrit à l'article XV concernait les  S/WPGR/M/74 
 Page 5 
 
 
  subventions non discriminatoires  qui pouvaient avoir des effets de distorsion sur le commerce des 
services.  De même, les Membres souscriraient-ils à l'idée que les subventions discriminatoires  étaient 
déjà traitées de façon appropriée dans les disci plines actuelles de l'AGCS, en particulier celles 
relatives au traitement de la nation la plus fa vorisée et au traitement national?  Les Membres 
pourraient-ils donc, dans les discussions futures, ne pas tenir compte  de ces subventi ons qui pouvaient 
avoir des effets de distorsion des échanges et étaient déjà assujetties aux articles II et XVII de 
l'AGCS? 
25. Enfin, tout en gardant à l'esprit les communications présentées à ce sujet, la Présidente a 
invité les Membres à présenter leurs observations au  sujet des subventions qui ont des effets sur les 
marchés situés en dehors du territoire du Membre  qui les accorde, comme les subventions à 
l'exportation, les subventions qui détournent des im portations ou celles qui visent à attirer les sièges 
sociaux d'entreprises.  La Présidente a ensuite donn é la parole aux Membr es qui souhaitaient donner 
leur avis. 
26. Le délégué de la Suisse doutait que les ques tions soulevées au paragr aphe 11 de l'ordre du 
jour annoté de la Présidente (JOB/SERV/81) permet tent aux Membres de progresser.  À ce stade des 
négociations, il était important que les délégati ons fondent leurs discussions sur des propositions 
(existantes ou futures) concrètes .  Dans ce contexte, il a rappelé que la déléga tion de son pays avait 
déjà soumis une proposition sur les di sciplines concernant les subventions à l'exportation;  elle figurait 
dans le document JOB/SERV/36 du 2 décembre 2010. 
27. Le représentant de l'Inde a remercié la Préside nte pour son ordre du jour annoté, qui soulevait 
des questions importantes sur la portée de disciplines éventuelles au titre de l'article XV de l'AGCS.  
La délégation de son pays n'ava it pas encore arrêté officielleme nt sa position sur la portée de ces 
disciplines ainsi que sur les critères et le calendrier selon lesquels elle se pronon cerait;  elle n'avait pas 
déterminé, notamment, s'il fallait le faire avant ou après avoir convenu d' une définition de ce qui 
constituait une subvention.  À ce stade, l'intervenan t ne pouvait donc que partager certaines réflexions 
préliminaires. 
28. Comme indiqué à juste titre dans l'ordre du jour annoté, les subventions qui portaient atteinte 
au commerce des services étaient déjà  assujetties à l'AGCS.  Les obliga tions existantes en matière de 
traitement NPF et de traitement national étaient importantes pour empêcher l'usage discriminatoire des subventions.  Cependant, elles ne restreignaient en aucune manière le niveau  des subventions 
pouvant être accordées.  De plus, leur efficacité était limitée par l'ampleur des engagements inscrits 
par chaque Membre sur les listes, et ces engagements étaient libres de toute obligation en matière de 
traitement national ou de traitement NPF.  Par conséquent, de l'avis préliminaire de la délégation de 
son pays, les disciplines existant déjà au titre de l'AGCS ne suffisaient peut-être pas à résoudre le 
problème des effets de distorsion des échanges.  C' était la raison pour laquelle l'article XV avait été 
conçu. 
29. L'article XV ne limitait pas sa port ée aux subventions discriminatoires ou non 
discriminatoires.  Il n'excluait pas non plus les se cteurs pour lesquels auc un engagement n'avait été 
pris.  L'obligation d'échanger des renseignements é noncée à l'article XV:1 s'appliquait explicitement à 
"toutes les subventions en rapport avec le commerce d es services que [les Membres] accordent à leurs 
fournisseurs de services nationaux".  La prescription d' engager des négociations était liée à l'effet de 
distorsion des échanges induit par les subventions.  De même, l'article XVII ne prévoyait pas que les 
limitations inscrites dans les listes et concernant les subventions appliquées en vertu de cet article 
protégeraient ces dernières de toute discipline future  au titre de l'article XV.  L'article XVII protégeait 
peut-être la capacité des Membres à maintenir des subventions discrim inatoires, mais il ne prévoyait 
pas de protection contre une discipline future  élaborée pour un type ou un montant donné de 
subvention. S/WPGR/M/74 
Page 6  
 
  30. À ce stade des négociations, la délégation de so n pays ne voyait pas pourquoi des subventions 
discriminatoires (une subvention à l'exportation accordée aux fournisseurs de services nationaux 
seulement, par exemple) devraient être exemptes de toute discipline future pour la seule raison 
qu'elles étaient couvertes par une limitation concernant  le traitement national.  Si des subventions 
discriminatoires faisant l'objet d'une telle limita tion étaient exclues du champ de ces négociations, 
quelles en seraient les conséquences pour les Membres qui avaient inscrit sur leur liste des limitations 
du traitement national horizontal pour les subventi ons?  Quelle serait l'efficacité des disciplines 
proposées en matière de subventions?  La capacité de certains Membres de subventionner sans aucune 
limite compromettrait la valeur des engagements pris dans les secteurs figurant sur leur liste. 
31. À ce stade des négociations, la délégation de son pays  ne souhaitait pas faire abstraction des 
subventions discriminatoires ou des subventions soum ises à des exemptions de l'obligation NPF.  Le 
représentant de l'Inde a également fait remarque r que dans la communication que son pays avait 
présentée conjointement avec le Chili et le Mexique, la portée des subventions discriminatoires ou non discriminatoires n'était pas limitée.   Cela dit, la délégation de l' Inde se disait prête à participer à 
tout débat sur ce sujet et attendait avec intérêt de  prendre connaissance des avis des autres Membres. 
32. Le délégué de Hong Kong, Chine a remercié la Présidente pour  son ordre du jour annoté et 
pour la référence faite à la Note de 1996 du S ecrétariat sur "les subventions et le commerce des 
services" (S/WPGR/W/9).  Cependant, la délégati on de son pays n'était pas d'accord avec les 
observations faites aux paragra phes 9 et 11 de l'ordre du jour  annoté, pour deux raisons.  
Premièrement, comme l'avait indiqué le délégué de l'Inde, le mandat prescrit à l'article XV de l'AGCS 
ne faisait aucune distinction entre les subven tions discriminatoires et les subventions non 
discriminatoires.  Par conséquent, la délégation de  son pays doutait fort que les Membres soient 
autorisés à limiter le champ des négociations.  Deuxi èmement, et surtout, l'ordre du jour annoté 
semblait impliquer que, puisqu'il n'existait a priori  aucune exception à l'application des principes NPF 
et de traitement national à toute "mesure des Membres qui affecte le commerce des services", l'AGCS lui-même, sans disciplines additionn elles, fournissait déjà une réglem entation suffisante en matière de 
subventions discriminatoires.  La  délégation de Hong Kong, Chine contestait ce point de vue, parce 
qu'elle estimait notamment, comme l'indiquait du rest e la Note du Secrétariat de 1996, que la portée 
précise de l'obligation de traitement national dans  le cadre de l'AGCS, dans la mesure où elle 
s'appliquait actuellement aux subventio ns, n'était pas toujours bien défi nie.  Pour toutes ces raisons, il 
pouvait être dangereux d'établir une distinction en tre les subventions discriminatoires et les 
subventions non discriminatoires afin de définir la portée du mandat prescrit à l'article XV. 
33. Tout en reconnaissant l'importance de la questi on relative à la portée de cette obligation, le 
représentant des États-Unis approuvait le point de  vue exprimé par le délégué de la Suisse, selon 
lequel les propositions soumises par les Membres soul evaient également des questions importantes.  
Faisant référence aux questions posées dans la communication présentée par son pays (S/WPGR/W/59 du 28 mai 2010), il estima it que la dernière d'entre ell es était fondamentale dans cette 
discussion.  Le fait que la Présidente fasse mention du document de référence sur les services de 
télécommunications était intéressant à cet égard.
3  Les négociateurs avaient mis en évidence, sans 
aucun doute, un problème lié à des pratiques de s ubventionnement croisé anticoncurrentiel et avaient 
donc conçu une règle pour y remédier.  La délé gation de son pays réaffirmait que les Membres 
devaient préciser les problèmes qu'ils essayaient de résoudre. 
34. S'agissant du paragraphe 11 de l'ordre du jour  annoté, le délégué du Japon reconnaissait que 
les subventions discriminatoires étaient couvertes par les articles II (traitement de la nation la plus 
favorisée) et XVII (traitement national) de l'AGC S.  Par conséquent, si de nouvelles disciplines 
n'étaient peut-être pas nécessaires pour les subventi ons discriminatoires, elles seraient en revanche 
utiles pour les subventions non discriminatoires.  Le délégué a rappelé que la délégation de son pays 
                                                      
3 Paragraphe 10 de l'ordre du jour annoté de la Présidente (JOB/SERV/81).  S/WPGR/M/74 
 Page 7 
 
 
  avait toujours souligné que les travaux sur les di sciplines devaient se fonder sur un intérêt concret de 
la part du secteur privé et qu'il fallait bien connaîtr e les effets de distorsion des échanges à examiner. 
35. La représentante de l'Union européenne a rappelé  la nécessité d'un examen plus approfondi 
des " circonstances " qui pouvaient entraîner des effets de distorsion des échanges et des formes que 
pouvaient prendre ces effets.  Les Membres devraient chercher des exemples concrets de subventions 
qui entraînaient un effet de distorsion des échanges. 
36. La Présidente a pris note de ces différents avis.  Les Membres ne s'entendaient manifestement 
pas sur la série de questions proposées, mais il ét ait utile d'avoir un premier échange de vues à ce 
sujet.  Elle a demandé si, du moins pour le moment et à titre d'hypothèse de travail préliminaire , les 
Membres estimaient que, par leur nature même, les subventions di scriminatoires faussaient le 
commerce – en laissant de côté pour de futures discu ssions la question de savoir si et comment elles 
devraient être soumises à des disciplines. 
37. De plus, elle a rappelé qu'à la dernière  réunion du Groupe de travail du 24 mars 2011, 
certaines délégations avaient proposé de tenir des consultations informelles sur la façon dont les 
discussions sur les subventions pourraient progresser , en s'appuyant sur des exemples concrets de 
distorsion des échanges.  Elle a donc invité les délé gations intéressées à indi quer si elles souhaitaient 
toujours engager de telles consultations. 
38. Le délégué de Hong Kong, Chine a déclaré que la délégation de son pa ys ne partageait pas 
l'opinion selon laquelle les subventions discriminat oires faussaient nécessaire ment les échanges et 
devaient de ce fait être soumises à des disciplines.  Lors des discussions précédentes, la nécessité de 
prévoir des garde-fous pour certains types de su bventions (discriminatoires) appliquées en vue 
d'atteindre des objectifs sociaux légitimes avait ét é évoquée.  Il a donc proposé que cette question 
reste ouverte et que les Membres en discutent à nouveau. 
39. Le représentant du Pakistan partageait l'avis du délégué de Hong Kong, Chine.  On pouvait 
difficilement postuler que, par e lles-mêmes, toutes les subventions discriminatoires faussaient les 
échanges.  L'effet de distorsion des échanges dépendait,  entre autres, de la nature, des objectifs et de 
l'ampleur d'une subvention donnée. 
40. Le délégué de l'Inde re joignait la position défendue par le Pa kistan et Hong Kong, Chine.  Il 
était difficile d'affirmer catégor iquement que toutes les subventions discriminatoires faussaient les 
échanges. 
41. Le représentant du Canada partageait les réticences exprimées par les orateurs précédents.  
Les discussions devraient partir d'exemples concrets  de distorsion des échanges:  quelles étaient ces 
distorsions, et de quelles subventions provenaient-e lles?  Les Membres seraie nt alors mieux à même 
de décider, le cas échéant, quelles disciplines devaient s'ajouter à celles déjà en vigueur.  En effet, les 
subventions étaient utiles aux g ouvernements, pour diverses raisons. 
42. Selon le délégué de la Chine, les Membres s'accordaient à penser que les discussions 
devraient porter sur les effets de dist orsion des échanges causés par les subventions non 
discriminatoires , alors que leurs avis divergeaient sur les e ffets de distorsion des échanges causés par 
les subventions discriminatoires .  S'agissant de ces dernières, les Membres devraient se concentrer sur 
les subventions en vigueur dans les secteurs inscr its sur les listes et pour lesquelles le Membre 
concerné n'avait pas demandé d'exemptions au princi pe de traitement national.  Sinon, il y avait un 
risque de porter atteinte au droit des gouvernemen ts d'appliquer des subventions discriminatoires, 
comme le garantit l'article XVII de l'AGCS. S/WPGR/M/74 
Page 8  
 
  43. La Présidente a remercié les Membres de leurs c ontributions au débat.  Elle a pris note des 
désaccords exprimés, non seulement sur la façon dont les discussions devaient progresser mais aussi 
sur l'orientation que devraient prendre les négociati ons sur l'article XV.  En conséquence, elle a 
proposé de tenir d'autres consultations informelles, si  possible avant la pause estivale, afin de préciser 
certains des avis exprimés à la réunion et de définir la voie à suivre. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
44. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce poi nt de l'ordre du jour.  La Présidente a donc 
proposé de clore la réunion. 
45. La réunion a été déclarée close. 
 
__________