. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/118 
24 août 2006 
 (06-3999) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE Fax: (+32) 22995725 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits phytopharmaceutiques contenant du pho salone (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
Concerning the Non-Inclusion of phosalone in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the Withdrawal of Authorisations for Plant Protection Products Containing that 
Substance  (Projet de décision de la Commission c oncernant la non-inclusion du phosalone à 
l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conse il et le retrait des autorisations octroyées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le phosalone n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus 
communautaires ou nationales pour les pesticides concernés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/118 
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  Le phosalone est une substance couverte par la deuxième phase du programme de travail. 
L'évaluation réalisée sur la base des renseigneme nts soumis a fait apparaître plusieurs sujets 
de préoccupation, en particulier le risque pour des groupes de consommateurs vulnérables, 
étant donné qu'il n'a pas été démontré que le s valeurs estimées d'exposition au phosalone 
sont acceptables.  De plus, certains métabolites et  impuretés de cette substance doivent faire 
l'objet d'une caractérisation toxi cologique plus poussée, et d'au tres sujets de préoccupation 
ont été recensés en relation avec le risque pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques, les abeilles et des arthropodes non  ciblés.  Par conséquent, il n'a pas été 
démontré que dans les conditi ons d'utilisation proposées, il peut être attendu que les 
produits phytopharmaceutiques contenant du pho salone satisfassent d'une manière générale 
aux prescriptions énoncées aux alinéas 1 a) et 1 b)  de l'article 5 de la directive 91/414/CEE. 
Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produi ts phytopharmaceutiques contenant du phosalone, 
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10157/2006 rev 2 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2006. Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour des produits 
phytopharmaceutiques contenant du phosalone 
six mois après la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 57 25 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu