ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS382/4 
21 août 2009 
 
 (09-3998) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET  
AUTRES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE  
CERTAINS JUS D'ORANGE EN PROVENANCE DU BRÉSIL 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial
 
présentée par le Brésil  
  
 La communication ci-après, datée du 20 août 200 9 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée c onformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Sur ordre des autorités de mon pays, je demande l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de  1994") et à l'article 17.4 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord antidumping"), au suje t des questions exposées ci-après: 
Consultations 
 Le 27 novembre 2008, le gouvernement brésilie n (le "Brésil") a demandé l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Am érique (les "États-Unis") au titre de l'article 4 
du Mémorandum d'accord, de l'article XXII:1 du GATT de 1994 et de l'article 17.2 et 17.3 de 
l'Accord antidumping, au sujet des lois et réglem entations et des procédures, pratiques et méthodes 
administratives relatives au calcul des marges de dumping dans les réexamens administratifs, qui 
impliquent le recours à la "réduction à zéro", et de  leur application dans les réexamens administratifs 
du droit antidumping concernant les importations de  certains jus d'orange en provenance du Brésil 
(affaire n° A-351-840).  Le 22 mai 2009, le Brésil a demandé l'ouverture de nouvelles consultations 
avec les États-Unis au sujet de l'u tilisation de la "réduction à zéro" dans  l'enquête en matière de droits 
antidumping et dans le deuxième réexamen administ ratif se rapportant à l'affaire n° A-351-840, ainsi 
que du maintien en utilisation des "procédures de  réduction à zéro" des États-Unis dans des 
procédures antidumping successives concernant l es importations de certains jus d'orange en 
provenance du Brésil.  Les consultations ont eu  lieu le 16 janvier 2009 et le 18 juin 2009, 
respectivement.  Elles ont permis de mieux compre ndre les positions des parties mais pas de résoudre 
le différend. 
Mesures et allégations 
 Les mesures en cause sont les suivantes: WT/DS382/4 
Page 2  
 
  a) L'enquête en matière de droits antidumping visant certains jus d'orange en 
provenance du Brésil (l'"enquête initiale") 
 Cette procédure antidumping concerne l'impos ition de droits antidumping sur certains jus 
d'orange destinés à être transportés et/ou à subir une transformation complémentaire qui sont produits 
sous deux formes différentes:  1) les jus d'ora nge très concentrés congelés, parfois appelés jus 
d'orange concentrés congelés destinés à subir une tran sformation complémentaire (FCOJM);  et 2) les 
jus d'orange non concentrés pasteurisés, dits non fa its de concentrés (NFC) (affaire n° A-351-840).  
Les résultats finals de cette e nquête initiale ont été publiés dans  71 Fed. Reg. 2183 le 13 janvier 2006 
et les résultats finals modifiés ont été publiés da ns 71 Fed. Reg. 8841 le 21 février 2006.  
L'ordonnance en matière de droits antidumping a été publiée dans 71 Fed. Reg. 12183 le 9 mars 2006.  
La période couverte par l'enquête allait du 1
er octobre 2003 au 30 septembre 2004, et le taux modifié 
du droit antidumping ad valorem était de 12,46 pour cent pour Fischer S.A.Comércio, Indústria, e 
Agricultura ("Fischer") et de 19,19 pour cent pour Sucocítrico Cutrale S.A. ("Cutrale"). 
 Dans cette enquête initiale, le Départemen t du commerce des États-Unis (l'"USDOC") a 
employé une méthode selon laquelle il a agrégé les ré sultats des comparaisons intermédiaires entre la 
valeur normale moyenne pondérée et le prix à l' exportation moyen pondéré pour des sous-groupes de 
produits à l'intérieur du produit visé par l'enquête (" groupes de calcul de la moyenne"), traitant comme 
étant égaux à zéro les résultats négatifs des comparai sons intermédiaires (c'est-à-dire les situations 
dans lesquelles le prix à l'expor tation moyen pondéré était plus élev é que la valeur normale moyenne 
pondérée d'un "groupe de calcul de la moyenne").  Le Brésil appelle cette méthode la "réduction à 
zéro selon les modèles" et/ou les "procédures de réduction à zéro" des États-Unis. 
b) Le réexamen administratif de 2005-2007 du droit antidumping visant certains 
jus d'orange en provenance du Brésil (le "premier réexamen administratif") 
 Cette procédure antidumping concerne le réex amen administratif des droits antidumping 
visant certains jus d'orange en provenance du Brésil (a ffaire n° A-351-840) pour la période allant du 
24 août 2005 au 28 février 2007.  Les résultats finals  de ce premier réexamen administratif ont été 
publiés dans 73 Fed. Reg. 46584 le 11 a oût 2008.  Le taux du droit antidumping ad valorem était de 
4,81 pour cent pour Fischer et de 0,45 pour cent pour Cutrale. 
 Dans ce premier réexamen administratif, afin de  fixer le montant final des droits antidumping 
à acquitter par les importateurs et les taux de dé pôt en espèces pour l'avenir , l'USDOC a employé une 
méthode selon laquelle il a agrégé les résultats d es comparaisons intermédiaires entre la valeur 
normale moyenne pondérée pour chaque "groupe de calcu l de la moyenne" et le prix de transactions à 
l'exportation individuelles, traitant comme étant ég aux à zéro les résultats négatifs des comparaisons 
intermédiaires (c'est-à-dire les s ituations dans lesquelles le prix à l'exportation individuel était plus 
élevé que la valeur normale moyenne pondérée d'un "g roupe de calcul de la moyenne").  Le Brésil 
appelle cette méthode la "réduction à zéro simple " et/ou les "procédures de réduction à zéro" des 
États-Unis. 
c) Le réexamen administratif de 2007-2008 du droit antidumping visant certains 
jus d'orange en provenance du Brésil (le "deuxième réexamen administratif") 
 Cette procédure antidumping concerne le réex amen administratif des droits antidumping 
visant certains jus d'orange en provenance du Brésil (a ffaire n° A-351-840) pour la période allant du 
1er mars 2007 au 29 février 2008.  Les résultats finals  de ce deuxième réexamen administratif ont été 
publiés dans 74 Fed. Reg. 40167 le 11 a oût 2009.  Le taux du droit antidumping ad valorem était de 
zéro pour cent pour Fischer et de 2,17 pour cent pour Cutrale.  WT/DS382/4 
 Page 3 
 
 
   Dans ce deuxième réexamen administratif, l'USDOC a de nouveau appliqué la "réduction à 
zéro simple" et/ou les "procédures de réduction à zéro" des États-Unis. 
 Les mesures en cause comprennent également t outes instructions pour la fixation des droits 
publiées par l'USDOC et toutes prescriptions rela tives aux dépôts en espèces imposées conformément 
aux mesures énumérées aux points a), b) et c) ci-dessus, ainsi que toutes mesures prises par le Bureau 
des douanes et de la protection des frontières des État s-Unis (l'USCBP) en vue de recouvrer des droits 
antidumping définitifs aux taux d'imposition établis da ns ces mesures, y compris la publication par 
l'USCBP d'instructions et d'avis relatifs à la liquidation. 
d) Le maintien en utilisation des "procédu res de réduction à zéro" des États-Unis 
dans des procédures antidumping successi ves se rapportant à l'ordonnance en 
matière de droits antidumping visant le s importations de certains jus d'orange 
en provenance du Brésil 
 Cette mesure concerne le maintien en utili sation par les États-Unis des "procédures de 
réduction à zéro" dans des procédures antidum ping successives, se rapportant à l'ordonnance en 
matière de droits antidumping visan t les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil 
(affaire n° A-351-840), y compris l'enquête initiale et tous réexamens administratifs ultérieurs, en 
vertu desquelles des droits sont appliqués et mainte nus pendant une certaine pé riode.  En particulier, 
l'utilisation de la réduction à zéro est maintenue dans le réexamen administratif le plus récent, indiqué 
au point c) ci-dessus, en vertu duquel des dro its sont actuellement appliqués et maintenus. 
Allégations 
 Le Brésil estime que les mesures décrites ci-d essus sont incompatibles avec les dispositions 
suivantes: 
• l'article 2.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 parce 
que les États-Unis n'ont pas déterminé de marge de dumping pour le produit dans son 
ensemble; 
• l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que l'utilisation par les États-Unis des 
"procédures de réduction à zéro" a empêché l' établissement d'une détermination pour 
le produit dans son ensemble  dans l'enquête initiale; 
• l'article 2.4 de l'Accord antidumping par ce que la comparaison entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation au moyen des "procédures de réduction à zéro" est inéquitable; 
• l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord antidumping dans la 
mesure où les droits antidumping imposés et recouvrés dépassent la marge de dumping dûment déterminée selon l'article 2 de l'Accord antidumping; 
• l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 dans la mesure où les États-Unis 
soumettent les importations de certains jus d'orange à des droits plus élevés que ceux 
qui sont autorisés par la Liste de concessions des États-Unis;  et 
• l'article XVI:4 de l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 18.4 de l'Accord antidumping dans la mesure où les États-Unis n'ont pas pris toutes les mesu res nécessaires, de caractère  général ou particulier, pour 
assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. WT/DS382/4 
Page 4  
 
  Demande 
 Le Brésil a l'honneur de demander qu'un groupe spécial soit établi conformément à 
l'article XXIII du GATT de 1994, aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de 
l'Accord antidumping, et soit doté du mandat type.  Il demande que la présente demande soit inscrite à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Orga ne de règlement des différends, qui aura lieu le 
31 août 2009. 
__________