WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACI6N MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP/NI1 IMAR/O/2 
9 April 2008 
(08-1631) 
Original: French! 
franyaisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND 
REGULATIONS NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 
OF THE AGREEMENT 
MOROCCO 
The present document reproduces the texe of Circular No. 50511410 relating to border 
measures to combat counterfeiting and piracy with respect to copyright and related rights, as notified 
by Morocco under Article 63.2 of the Agreement (see document IPINIIIMAR/3). 
Conseil des aspects des droits de proprit~te 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MAROC 
Le present document contient le texte1 de la Circulaire N° 5051/410 relative au mesures aux 
frontieres pour lutter contre la contrefayon et la piraterie concemant les droits d' auteur et droits 
voisins, qui a ete notifiee par le Maroc au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le 
document IPINII/MAR/3) . 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIP ALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL pARRAFo 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
MARRUECOS 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Circular N° 50511410 relativa alas 
medidas en frontera para combatir la falsificacion y la pirateria en relacion con el derecho de autor y 
los derechos conexos, que Marruecos ha notificado en virtud del parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo 
(vease el documento IPINIIIMAR/3). 
1 In French only'/En fran~ais seulement.lEn frances solamente. IP/N/lIMAR/O/2 
Page 2 
Rabat, le 29 mai 2007 
Clrculalre n° 5051/410 
OBJET: Droits d'auteur et droits voisins. d J :.,A.o.J1 ~ lo~ 
-~-........ :~J1 ~t..J.1 .,.;..-
". -".. 
":-, .. ;at~,,...>~f~ ~ ..:.'.J~ i ;_ .. :1~! 
... ,..:;.·_._"l.~ 
-Mesures aux frontieres pour lutter contre la contrefac;on et la 
piraf.erie. 
REFER: loi n° 2.00 du 15 fevrier 2000 relative aux droits d'auteur et 
droits voisins, telle que modifiee et completee par la loi n° 
34.05 du 14 fevrier 2006 (BO n° 5397 du 20 fevrier 2006). 
-=000=-
Aux termes de la loi n° 34-05, des modifications ont ete apportees 
Cl la loi n° 2.00 du 15 fevrier 2000 relative aux droits d' auteur et droits voisins 
concemant, entre autres, le role de l'Administration des Douanes et 
ImpOts Indirects, prevu par la quatrieme partie (articles 61.1 Cl 61.7) relative 
aux mesures aux frontieres. 
Ces dispositions precitees habifitent l'Administration des Douanes 
et Impets Indirects Cl proceder, au niveau des frontieres, Cl la suspension de 
la mise en fibre circulation des marchandises soup<;onnees etre 
contrefaites ou piratees au sens de la legislation sur les dro;ts d' auteur et 
droits voisins. 
Eu egard Cl la particularite des droits d'auteurs et droits voisins, les 
modalites de mise en ceuvre des mesures aux frontieres ont fait I'objet de 
concertation avec le BMDA dons re but de degager les specificites propres 
Cl cette matiere. 
A "instar de ce qui a ete adopte en matiere de la propriete 
industrielle, res mesures aux frontieres qui concement aussi bien les 
importations et res exportations que res operations de transit, peuvent etre 
engagees: 
S(JL1)nffUsionl29-DS-D7/16hIO IP INIlIMARIO/2 
Page 3 
-soit Cl la demande ecrite du fitulaire d'un droit d'auteur QU d'un droit 
voisin ou son mandataire ou par le Bureau marocain du droit d'auteur 
(BMDA) conformement Cl I'article 60 de ladite loi; 
-soit Cl I'initiative de I' Administration. 
la presente circufaire 0 pour objet de reprendre le cadre legal et 
rt3gfementaire'Ge-II'ifltervention de I' Administration en la·· matiere au niveau 
des frontieres et de tracer les grandes lignes de cette intervention. 
11 est precise que, sous reserve des specificites detaillees ci-apres, 
les modalites d'appUcation sont identiques Cl celles prevues pour la . 
propriete industrielle objet de la circulaire n° 4994/410 du 10/03/2006. 
1-Objet des mesures aux frontieres en matiere de droits d'auteur et 
droHs voisins 
les mesures aux frontieres en matiere de droits d'auteur et droits 
VOISlns concement les reuvres litteraires et ortistiques lorsqu' elles sont 
importees exportees ou en situation de transit sur un support physique telles 
que livre, document, cassette, CD ; VCD, DVD, toiles peinture, etc .... 
L'reuvre est definie comme etant toute creation litteraire ou 
artistique telle que definie Cl I'article 3 de ladite loi qui peut etre sous forme 
d' ecrits, de programmes d'ordinateur, d' ceuvres musicales audio-visuelles, 
d'ceuvres de beaux-arts, d'architecture, photographiques ou des arts 
appliques, ou encore de dessins des creations de I'industrie de 
I'habillement a titre d' exemple. 
S' agissant des droits voisins, its designent les· droits de propriete 
intellectuelle, autres que le droit d'auteur dont beneficient les artistes, les 
producteurs de phonogrammes, les organisations de radiodiffusion et les 
editeurs, et qui sont couverts par la presente legislation. A titre d'exemple 
les droits que possedent les artistes interpretes ou executants sur leurs 
prestations, les producteurs d! enregistrements sonores sur leurs 
enregistrement et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes 
radiodiffuses et televises .... 
L' auteur d tune ceuvre est ceJui qui la cree, iJ est le proprh§taire de 
cette reuvre et decide librement de son utilisation et contr61e le devenir 
de cette reuvre. Cette personne est appele cc createur )) CU cc auteur» ou 
encore « titulaire de droit n. IP INIlIMARIO/2 
Page 4 
Les marchandises contrefaites OU piratees s'entendent 
generalement des copies faites sans" le consentement du tituiaire du droit 
ou d'une personne dOment autorisee par le titulaire du droit dons le pays 
de production et qui sont faites directement ou indirectement a partir d'un 
article dons les cas 00 la realisation de ces copies aurait constitue une 
atteinte au droit d'auteur [ou a un droit voisins]. 
A la difference" du domeine ,de Ja''''j9rCDpriete industrielle dont la 
protection du droit reste tributaire de I'enregistrement de la marque, les 
droits d' auteur et droits voisins sur une reuvre litteraire ou ortistique sont 
proteges des leur creation jusqu'a "expiration d'une periode variant, selon 
les situations, entre 50 et 70 ans etant signale que selon les disposition de la " 
loi precitee les droits sur une reuvre sont protegees durant fa vie de 
I' auteur et 70 ans apres sa mort. 
Les mesures de suspension de mise en libre cirCUlation des 
marchandises contrefaites QU piratees interviennent conformement aux 
modalites fixees ci-dessous. 
2-Procedure de depot de la demande : 
La demande peut etre deposee aupres de l'Administration 
Centrale, aussi bien par le titulaire du droit d'auteur ou son mandataire 
que par le BMDA. l'instruction du dossier s'opere au niveou du service 
central en concertation avec ce demier. 
la demande est etablie suivant un modele prevu a cet effet (cf. 
annexe 1) qui comporte les informations concemant le demandeur et (es 
eh~ments permettant d'identifier les marchandises objet de la contrefac;on 
ou de la piraterie ; 
le demandeur doit produire ci f' appui de sa demande : 
-la justification de sa qualite de titulaire d'un droit d'auteur ou 
d'un droit voisin, au moyen d'une attestation dslivree par le 
BMDA, (es attestations delivrees par les associations ou res 
bureaux des droits d' auteurs strangers doivent etre validees 
par le BMDA. 
-Tout document permettant d'identifier les marchandises objet 
de la contrefac;on ou de fa piraterie ainsi que toutes 
informations utiles permettant Cl "Administration de decider en 
connaissance de cause de la recevabilite de la demande ; 
• Un mandat specifique dOment efabli QU cas ou la demande 
sera it deposee par un mandataire du tifulaire de droit etant IP /N/l/MARJO/2 
Page 5 
signals que le BMDA, stant habilite par la loi, est dispense de 
fa production d'un justificatif; 
• Le statut de la societe ou proces verbal de I'assemblee 
generale; 
• L'engagement, etabli conformement au modele joint en 
annexe 2, de : 
-Produire au service des douanes, dans un delai de 10 jours 
ouvrables Cl compter de la date de notification de la 
mesure de suspension de mise en libre circulation des 
marchandises soupc;onnees etre contrefait~s ou piratees : 
--soit une copie de I'ordonnance rendue par le President 
du tribunal du ressort decidant des mesures 
conservatoires sur la marchandise objef de la mesure 
consideree ; 
--soit une copie d' un document attestant la saisine de la 
juridicfion du ressort, avec justification de la constitution 
des garanties fixees par ladite juridiction. 
-Communiquer les decisions de I' Qutorite judiciaire statuant 
sur la contrefac;on ou la piraterie ou de toute autre 
decision relative au reglement de I' affaire, notamment la 
conclusion d' un contrat d' exploitation, la conclusion d' une 
entente ou d' un arrangement amiable ... ; 
La demande de suspension n'est valable que pour une periode 
d'un an. 
La demande de suspension doit etre deposee a I'appui d'une 
attestation delivree par le BMDA certifiant le droit d' auteur ou droit voisin et 
le nom et la qualite dLi detenteur de ce droit. . 
Concemant les droits d' auteur detenus Cl "echelon intemational, 
ladite attestation doit emaner d'une societe d'auteurs etrangere et sera 
soumise a la validation du BMDA. 
A cet egard, iI est precise que le BMDA, agissant en tant 
qu'organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins 
conformement Cl l'articJe 60 de la 10; 2-00 precitee, est dispense de la 
justification du pouvoir de mandataire. 
11 est signale que I' Administration pe ut solJiciter le concours de ce 
Bureau, aussi bien dons le cadre de "instruction des demandes de 
suspension qu' a la suite de "exercice des mesures de suspension par les 
services douani~rs operationnels. IP /N/lIMARIO/2 
Page 6 
3-Instruction des demandes de suspension: 
L' Administration instruit en concertation avec le BMDA, le dossier 
et informe le demandeur de la suite reservee a cette demon de dons un 
delai ne depassant pas 30 jours. 
Aux fins de I'instruction du dossier, I' Administration pe ut exiger du 
de.r.tlondeur"",toufes les informations ou documents.compf,eroeotaires juges 
necessaires. 
Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, le service 
central informe, par courrier, ('interesse de la recevabilite de sa requete. Le 
dossier est alors transmis au {xl bureau (xl des douanes designe (s) par le 
demandeur pour permettre Cl ce(s) demier(s) de proceder Cl la suspension 
de la mise en libre circulation des marchandises soupc;onnees etre 
contrefoites ou piratees. 
En cas de rejet de la' demande, "interesse est informe, par 
courrier, de cette decision et des motifs du rejet et ce, dons un deJai de 30 
jours a compter de la date du depot de la demande. 
4-Mise en ceuvre de la mesure de suspension: 
La mesure de suspension est operee par le bureau conceme, au 
moment du dedouanement des marchandises soupc;onnees contrefaites 
ou pirafees, lors du controle documentaire ou ou stade de la verification 
physique. 
En effe1, si le controle douanier conforte le soupc;on de 
contrefac;on ou de piraterie des marchandises objet d'une demande, le 
service des douanes procede Cl la suspension de mise en libre circulation 
et le demandeur est informe, sans delaL de cette decision par courrier (cf. 
modele, annexe 3), avec accuse de reception. 
Le declarant ou le detenteur des marchandises est egalement 
informe, dans les memes conditions, de cette mesure (cf. annexe 4). 
Le service des douanes communique au demandeur, sur la base 
de sa demande ecrite, les informations. relatives aux noms et adresses de 
I'importateur, de I'expediteur, du destinataire des marchandises ou de leur 
detenteur ainsi que ta quantite dedites marchandises et ce, pour lui 
permettre d' engager son action judiciaire (mesures conservatoires ou 
action en justice) . 
Le BMDA est informe au mame titre que le titulaire de la marque 
ou de son mandataire des actions prises et des procedures engagees. 11 IP /NI 1 IMARIO/2 
Page 7 
est destinataire egalement, des informations prevues dans la circulaire 
precitee. 
A cet effet, en cas de suspension, les services des douanes 
prennent I'attache directement du BMDA dont le siege est Cl Rabat au n° 6 
rue Mohamed Jazouli, par tous les moyens disponibles (telephone. 
teJecopie, messagerie electronique, ... ). 
5-SuRes reservees a la mesure de suspension: 
Conformement aux dispositions de f' article 61.2 de la loi 2.00, le 
demandeur doit justifier, aupres du service ayant opere la suspension de 
mise en libre circulation des marchandises soup~onnees etre contrefaites 
ou piratees, dans un delai de 10 jours ouvrables Cl compter de la date de 
la notification de la mesure prise, soit des mesures conservatoires 
ordonnees par le President du tribunal du ressort, soit de ('action en justice 
engagee, avec justification de la constitution des garanties fixees par le 
tribunal. 
La constitution de ladite garantie a pour objet de couvrir la 
responsabilite eventuelfe du demandeur au cas ou la contrefac;on ou la 
piraterie ne serait pas ulterieurement reconnue. 
A defaut de presentation, dans le delai impartL desdites 
justifications, la mesure de suspension est levee de plein droit et le service 
en informe le declarant et accorde la mainlevee des merchandises dans 
les conditions regtementaires. 
La mesure de suspension est egalement levee a la requete du 
demandeur, en cas de production par ce demier, dons le delai de 10 
jours, de tout ce qui est de nature Cl remettre en cause la mesure precitee 
(conclusion d'un contrat d'exploitation, d'une entente ou d'un 
arrangement amiable, ... ). 
Lorsque les marchandises sont reconnues, par decision judiciaire 
devenue definitive, des marchandises contrefaites ou piratees, le tribunal 
ordonne leur destruction ou, Cl titre exceptionnel, une autre destination. 
Au cas ou la decision judiciaire definitive ne confirme pas la 
contrefa~on ou la piraterie, iI est procede Cl la levee de la mesure de 
suspension et le service accorde, dens les conditions reglementaires, la 
main levee des marchandises. IP /N/lIMARIO/2 
Page 8 
6-Dispositions finales: 
La responsabilite de I' Administration n Jest pas engagee des lors 
que la mesure de suspension introduite dons le respect des dispositions 
legales et reglementaires. 
A cet effet, I' attention du service est instamment attiree sur 
I'importance gue revet le respect des defais prescnts ~u e.gqrg .. ~:t.r~Dj~!-J 
induit par la mesure en terme d' atteinte au droit de I'lmportateur ou· du 
titulaire de droit d' auteur et droits voisins. 
If n' en demeure pas moins que fe demandeur peut etre tenu pour 
responsable des dommages causes au proprietaire de la marchandise, 
lorsque cene-ci ne serait pas reconnue etre contrefaite ou piratee. Dans ce 
cas, le tribunal pe ut ordonner la reparation des dommages subis par le 
proprietaire de la marchandise. 
La mesure de suspension ne s'applique pas aux marchandises 
sans caractere commercial, contenues dons les bagages personnels des 
voyageurs, en petites quantites, ou expediees en petits envois Cl usage 
personnel et prive. 
Enfin, concemant "action judiciaire, iI est precise que la 
contrefac;on et la piraterie constituent, au sens de la loi sur les droits 
d'auteur et droits voisins une infraction penale et a la difference de fa 
propriete indusmelle, le Rtige sur les droits d'auteur et droits voisins est 
porte devant le tribunal repress if. 
Toute difficulte d'application de ces mesures sera signalee a 
l'Administration Centrale sous le timbre de la presentee 
Tlrage 1 n° 21 
Annee2007 Annexe 1 IP /N/l/MAR10/2 
Page 9 
DEMANDE DE SUSPENSION DE LA MISE EN LIBRE CIRCULATION DES 
MARCHANDISES SOUPCONNEES DE CONTREFACON OU DE PIRATERIE 
• Pour la premiere fois 
• RenouveJlement 
Informations sur le demandeur : 
• Titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin 
• Mandataire 
• BMDA 
le soussigne (1) : 
Raison sociale : 
Adresse ou sif~ge social : 
Telephone fixe : 
GSM: 
Email : 
Nom ou raison sociale du mandatalre : 
Pouvolrs du mandataire (2): 
Nom et coordonnees du correspondant au Maroc : 
Autre personne a contacter : 
(Nom, adresse, telephone fixe, Fax, mobile, E mail, ... ) : 
Informations concemant la matiere protegee: 
-Titre : 
-type (support de la matIere) : 
-N° d'autorfsatlon : 
-Date d'autorisatfon : 
-Nature de la math~re : 
-Tltulaire de droits : 
-Date limite du droit exclusif d'exploitation (2): 
Le cas echeant, autres documents a joindre it la demande : 
Sollicite de l'Administration des Douanes et Impots Indirects, 
conformement aux dispositions de la quatrieme partie de la loi 2.00 relative 
aux droits d'auteur et droits vOisins, telle que modiflee et completee par la loi 
nO 34.05, I'application de la mesure de suspension de la mise en fibre en 
circulation des marchandises designeesci-apres : 
(1) Nom, prenom et quafite dans fa sodete 
(2) loindre document justiflcatif IP /N/lIMAR/O/2 
Page 10 
Informations sur la marchandise soup~onnee de contrefac:on ou de 
piraterie: 
-Nature de la marchandise : 
-Designation commerclale : 
-Origine (3) : 
-provenance (3) : 
-Elements distinctifs permettant d1dentifier les marchandises soup~onnees 
de contrefa~on ou de ~iraterie (4) : 
-Pays de production ( ) : 
-Nom et adresse du fabricant (3) : 
-Autres informations utiles (3) : 
-Quantite. 
Pieces jointes : 
-Engagement 
-Autres documents : 
(3) Si l'information est disponible. Fait a 
(Cachet et signature) 
(4) Joindre documents (catalogues, photos, prospectus, ...• ) , le Annexe 2 
ENGAGEMENT IP /N/1IMAR/O/2 
Page 11 
Je soussigne (nom et prenom) ................................................ , 
(qualite) ...................................................... , declare, conformement aux 
dispositions .. de-,fa"lchnQ<-2rJ-OO"relative aux droit d'auteur et droits voisins-j'teJle que 
modifiee et compfetee par la loi nO 34.05, m'engager a : 
1°-justifier aupres du service ayant opere la suspension de la mise en libre 
circulation de marchandises soup~onnees etre contrefaites ou piratees, dans un deJa; 
de 10 jours ouvrables a compter de la date de notification de la mesure prise, faute 
de quoi ces marchandises seront liberees de plein droit : 
! salt des mesures conservatoires prises, par la production d'une copie de 
I'ordonnance rendue par le President du Tribunal du ressort ; 
! soit de la saisine d'une juridiction du ressort, par la presentation d'un 
document attestant I'engagement de I'action en justice et la constitution des 
garanties fixees par ladite juridlction. 
A defaut de presentation, dans les delais requJs, des justifications ci-dessus 
designees, )'Admlnistratlon' se verra dans I'obligatlon de lever la mesure de 
suspension de mise en Ubre circulation des marchandises considerees. 
2°-communiquer au service des douanes ayant procede a la suspension de 
mise en libre circulation des marchandises soup~nnees etre contrefaites ou 
piratees, les decIsions de I'autorfte judJciaire statuant sur la contrefa«,;on ou la 
piraterie desdites marchandises des Ieur notification; 
3°-assumer la responsablUte decoulant de la mise en O!uvre de la mesure 
de suspension ; 
4°-proceder aux demarches necessaires pour pennettre )'execution de la 
decision de justice ordonnant la destruction des marchandises objet de la 
contrefa«,;on ou de la piraterle ; 
5°-prendre en charge les frais de cette destruction et les autres frais 
inherents it la mesure de suspension au cas ou la Justice ne les mettrait pas a la 
charge du proprietaire de la marchandise ou de I'ayant droit; 
6°-signaler a ,'Administration des Douanes et Impots Indirects tout 
changement intervenu dans les elements ayant motive ma demande et en 
particulier, la perte de mon droit ainsi que toute autre decision relative au regiement 
de J'affaire. 
Fait it le 
Signature (legalisee) IPIN/11MAR10/2 
Page 12 
Annexe 3 
A 
M ............................ . 
Objet ; Protection des droits d'auteur et des droits voisins : 
Mesures aux frontieres. Suspension de la mise en fibre circulation 
de marchandises soup~onnees etre contrefaites ou piratees. 
Refer : Votre demande du ............... . 
Monsieur, Madame, 
Conformement a votre demande visee en reference et dans le cadre 
de I'application des articles 61.1 et 61.2 de la loi 2-00 relative aux droit 
d'auteur et droits voisins, j'ai I'honneur de vous informer que le servIce des 
douanesaLJbureau de ............................. a procede le ..............................• , a la 
suspension de la mise en fibre circulation de marchandises consistant en des 
................................................ .............................................. soup~onnees 
etre contrefaites ou plratees. 
II vous appartiendra, par consequent, de produire au service des 
douanes avant le .................................• (terme de rigueur), les justificatifs ci­
apres : 
-soit la decrsion judiciaire ordonnant res mesures conservatoires 
applicables aux marchandises objet de la suspension de la mise en fibre 
circulation; 
-soit un document approuve par le Tribunal saisi de I'affaire et 
~ttestant I'engagement d'une action introdulte en justice et la constitution des 
garanties fixees par le tribunal, pour couvrir votre responsabillte eventuelle 
au cas ou la contrefa~on ou la piraterfe ne serait pas ulterieurement 
reconnue. 
A defaut de presentation desdits justificatifs dans le delai precite, 
l'Administration se verra dans I'obligation de lever la mesure de suspension 
consideree. 
Veuillez agreer, Monsieur, Madame, I'assurance de ma consideration 
distinguee. Annexe 4 
A 
M~ ........ ; .................. . 
Objet : Protection des drofts d'auteur et des droits voisins : IP /N/1JMAR10/2 
Page 13 
Mesures aux frontieres. Suspension de la mise en fibre circulation 
de marchandises soup~onnees etre contrefaites ou piratees. 
Monsieur, Madame, 
Conformement aux dispositions des articles 61.1 et 61.4 de la loi nO 
2-00 relative aux droit d'auteur et droits vofsins, j'af I'honneur de vous 
Informer que le service des douanes au bureau de .................................. ~ .......... a 
procede le ..............................•. , a la suspension de la mise en IIbre circulation de 
marcha ndfses objet de la DUM .................................................... , soup~onnees etre 
contrefaites ou pirab~es. 
Le tltulaire de droit ..................................................... , a ete Informe pour 
engager son action conformement aux dispositions de la 101 precitee et de 
produfre au service des douanes, dans un delai de 10 jours ouvrables a 
compter de la date de notification de la presente, les justlficatifs necessaires 
I1 demeure entendu qU'a defaut de presentation desdits justificatifs . 
dans le deJa; precite, I'administration procedera a la levee de la suspension de 
la mise en IIbre circulation des marchandlses en question. 
Veufllez agreer, Monsieur, Madame, I'assurance de ma consideration 
distfnguee.