RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/50 
20 septembre 2005 
 
 (05-4146) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU CANADA 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 septemb re 2005 et adressée par la délégation du 
Canada, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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  Le Canada reconnaît les efforts déployés pa r la Chine au cours de l'année écoulée pour 
continuer à mettre en œuvre les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC au sujet des 
services financiers, et il réitère son appui au Mécanisme d'examen transitoire et à l'échange 
d'informations utile qu'il permet.  Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, 
et pour favoriser une discussion éclairée, le Ca nada demande à la Chine de communiquer des 
réponses et des renseignements pertinents concernant les questions et observations ci-après à la prochaine réunion du Comité du commer ce des services financiers.   
 
Questions et observations 
 
A. A
SSURANCE  
1. Demandes et autorisations pour  les succursales multiples :  Alors que la Chine s'est engagée à 
accorder le traitement national en ce qui concerne la délivrance des licences pour les opérations des 
succursales, le Canada relève que les compagni es d'assurance chinoises (y compris les nouvelles 
compagnies n'ayant guère ou pas d'expérience opérati onnelle) continuent à bénéficier d'un traitement 
préférentiel en ce qui concerne la possibilité d' ouvrir des succursales multiples dans différentes 
régions au même moment.  Il est observé en re vanche que pour les coentreprises à participation 
étrangère, en règle générale la Commission chinoi se de réglementation de l'assurance (CIRC) ne 
traitera une nouvelle demande pour une succursale que si une succursale déjà autorisée a commencé à 
opérer.  La Chine pourrait-elle indiquer comment elle entend assurer le traitement national aux 
coentreprises à participation étrangère dans le sect eur des assurances en ce qui concerne la délivrance 
des licences, étant donné que le traitement actuel ne  semble pas être compatible avec les engagements 
contractés par la Chine au titre de l'AGCS? 
2. Demandes et autorisations pour les bureaux de vente :  Le 2 septembre 2003, la CIRC a 
promulgué un "Avis en relation avec les questi ons concernant les régions opérationnelles des 
compagnies d'assurance (n° 120, de 2003)".  Le Cana da croit savoir que conformément à cet avis, si 
une compagnie d'assurance a une succursale ou une filiale dans une province, une région autonome ou 
une municipalité relevant directem ent du gouvernement central, la compagnie d'assurance a le droit 
d'étendre son activité dans ladite  région par le biais de bureaux de services de vente ou de compagnies 
d'intermédiation en assurance. S/FIN/W/50 
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  En outre, conformément aux "Mesures administratives concernant les bureaux de services de 
vente des compagnies d'assurance" ("Mesures administratives") promulguées par la CIRC le 
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er février 2002, à compter de la date où elle déci de de traiter une demande pour un nouveau bureau 
de services de vente la CIRC dispose de 20 jours ouvrables pour déterminer si elle accorde ou non 
l'autorisation.  Toutefois, les Mesures administrativ es n'indiquent pas quel est le délai maximum entre 
le moment où la CIRC reçoit une demande complète et celui où elle décide de la traiter, ce qui peut 
entraîner des retards importants.   Dans la pratique, les demandes d'établisseme nt de bureaux de services de vente dans une 
juridiction donnée sont traitées par les bureaux locaux de la CIRC, et le Canada croit savoir que le 
degré de mise en œuvre et de respect des "Mesures administratives" varie selon ces bureaux locaux.  
Le résultat a été que dans certaines provinces, des coentreprises à participation étrangère dans le 
secteur des assurances ont subi d'importants retard s dans le traitement des demandes présentées pour 
des bureaux de services de vente, et que certains bureaux locaux de la CIRC n'autorisent pas l'établissement simultané de multiples bureaux de services de vente. 
 
 La Chine pourrait-elle donner un aperçu des e fforts qu'elle déploie pour s'assurer que les 
bureaux locaux respectent les engagements contractés pa r la Chine dans le cadre de l'OMC en matière 
de traitement national et d'accès au marché?  B. S
ERVICES BANCAIRES  
3. Le Canada a fait état dans sa communication de  2004 (S/FIN/W/37) de ses préoccupations au 
sujet des Procédures relatives à l'administration d es dettes extérieures des banques financières 
étrangères sur le territoire , publiées le 27 mai 2004 par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDRC), la Banque  populaire de Chine (PBC) et la Commission 
chinoise de réglementation bancaire (CBRC), ainsi que  des nouvelles règles d'application publiées le 
21 juin par l'Administration nationale des changes (SAFE), qui fixent des limites au montant du 
financement en devises que les banques étrangère s peuvent acquérir à l'étranger au moyen de 
l'imposition d'un système de contingents.  Selon l'expérience du Canada, ce tte réglementation limite 
artificiellement le montant des prêts en devises des banques étrangères qui peuvent être financés à 
l'étranger, et dans la pratique e lle limite le portefeuille de prêt s de nombreuses succursales de banques 
étrangères.  Cela semble contraire au paragraphe 2 b) et c) de l' article XVI de l'AGCS.  La Chine 
pourrait-elle indiquer comment ce système de conti ngents est compatible avec les engagements qu'elle 
a contractés au titre de l'AGCS, ou comment elle en tend ménager une plus gran de flexibilité dans la 
fixation des contingents individuels? 
4. Dans le cadre de l'examen transitoire concerna nt la Chine en 2004, la Chine a déclaré au 
Comité du commerce des services financiers qu'elle av ait l'intention de réexaminer ses prescriptions 
concernant le montant minimum du capital des ba nques étrangères en vue de les assouplir dans 
l'avenir.  La Chine pourrait-elle faire le point de  sa position dans ce domaine?  La Chine prévoit-elle 
de réduire le montant du capital exigé pour les succursales de banques étrangères dans un avenir 
proche, compte tenu du soutien financ ier que celles-ci reçoivent déjà de leur société mère et de leurs 
résultats désormais bien établis? 
C. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES  
5. La révision inattendue des réglementations et des prescriptions en matière de présentation de 
rapports peut imposer aux établissements financiers  des coûts et des charges indus.  Même si le 
Canada reconnaît les améliorations apportées en mati ère de transparence réglementaire, il encourage 
les autorités réglementaires chinoises à maintenir un dialogue ouvert avec les fournisseurs de services 
financiers afin d'améliorer la co mpréhension et les attentes s'agissant des obligations en matière de  S/FIN/W/50 
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 présentation de rapports et du cont exte opérationnel des fournisseurs de services, y compris les 
modifications possibles dans l'avenir.   
6. Si la Chine a fait de grands progrès pour o uvrir son secteur financier conformément aux 
engagements qu'elle a contractés dans  le cadre de l'AGCS (et parfois en les anticipant), il y a encore 
pour les fournisseurs étrangers de services fina nciers des retards et de longues procédures 
d'autorisation par exemple pour l'ouverture de nouv elles succursales et la délivrance de nouvelles 
licences de produits.  Compte tenu des déclarations récentes de la CBRC selon lesquelles celle-ci s'efforcera de diriger l'expansion des banques étra ngères en Chine au-delà de 2006, on peut craindre 
que les opérateurs étrangers continuent à être c onfrontés à des obstacles indus alors même que les 
marchés sont techniquement ouverts à la concurrenc e étrangère.  La Chine pourrait-elle fournir des 
renseignements sur les efforts qu'elle déploie pour assu rer l'efficacité et la prévisibilité des procédures 
de demande d'autorisation et des réglementations applicables aux fournisseurs étrangers de services 
financiers, en particulier pour ce qui concerne l'a pplication des lois et des réglementations publiées 
par les autorités réglementaires? 
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