ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
23 décembre 2009 
 
 (09-6553) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de l' Allemagne . 
  
_______________ 
 
 
                                                     
 
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
Page 2  
 
  ALLEMAGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS  ("WERFTHILFEN")...........................................3  
II. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("WETTBEWERBSHILFE").............................3  
III. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS (" INNOVATIONS BEIHILFE")........................4  
IV. PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À 
L'INDUSTRIE (LAND DE BAVIÈRE)..................................................................................5  
V. RÉGIME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE ÉCONOMIQ UE RÉGIONALE"...................................................................6
 
VI. PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE 
RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE) .............................................................................8  
VII. PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAN D DE RHÉNANIE-PALATINAT)............8  
VIII.  PROGRAMME NATIONAL DE RECHER CHE AÉRONAUTIQUE CIVILE ................9  
IX. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (LAND DE BRANDEBOURG) .................................10  
X. OPTIMISATION DE LA TRANSFORMATION DE LA CELLULOSE 
CONTENANT DES RÉSIDUS AGRICOLES POUR LA PRODUCTION DE BIOGAZ (LAND DE BASSE-SAXE) ...................................................................................11
 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
 Page 3 
 
 
  I. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("WERFTHILFEN") 
1. Dénomination du régime de subventi ons ou de la subvention spécifique  
  Bonifications d'intérêts destinées au fina ncement des commandes aux chantiers navals 
allemands ("Werfthilfen"). 
 
2. Forme de la subvention
 
  Don.  
3. Subvention par unité
 
  Montant total de l'aide fournie en 2007:  7,9 millions d'euros.  Montant total de l'aide fournie en 2008:  4,6 millions d'euros.  
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Le huitième programme d'aide aux chantiers nava ls (VIII.  Werfthilfeprogramm) consiste en 
bonifications d'intérêts non remboursables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits 
à l'exportation de navires (1981).  Seules les obliga tions juridiques découlant des années précédentes 
seront respectées au titre de cet accord concernant les crédits à l'exportation, qui est arrivé à expiration 
en avril 2002. 
  Fondement juridique:   Autorisations d'e ngagement dans le cad re du budget fédéral 
des années précédentes. 
  Directives du Ministère fédéral de l'économie et de la 
technologie. 
  Modes de paiement:   L'aide est accord ée pour la construction et la reconstruction 
de navires de haute technologie (navires marchands) conformément à l'Arrangement de l'OCDE concernant des 
crédits à l'exportation de navires. 
  Durée:  huit ans et demi. 
  Paiement anticipé de 20 pour cent.   Taux d'intérêt minimal de 8 pour cent par an.  5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun nouvel engagement.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles. 
 
II. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("WETTBEWERBSHILFE") 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
  Amélioration de la compétitivité des chan tiers navals allemands (Wettbewerbshilfe). 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
Page 4  
 
  2. Forme de la subvention
 
  Don.  3. Subvention par unité
 
 
Montant total de l'aide fournie en 2007:  11,1 millions d'euros. 
 Montant total de l'aide fournie en 2008:  10.9 millions d'euros.  4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Des subventions permettant d'abaisser le prix  de revient sont octroyées lorsqu'elles sont 
autorisées par la directive pertinente de l'UE sur les subventions aux chantiers navals (Règlement 
(CE) n° 1177/2002 et Règlement (CE) n° 502/2004).  
 Fondement juridique:   Autorisations d'e ngagement dans le cad re du budget fédéral 
et de ceux des Länder. 
  Directives du Ministère fédéral de l'économie et du travail.   Modes de paiement:   Les bénéficiair es de ces subventions sont des chantiers 
navals de la République  fédérale d'Allemagne. 
  L'aide est octroyée en l'espèce pour la construction de navires 
porte-conteneurs, de transporteurs de produits pétroliers et de 
produits chimiques et de trans porteurs de GNL (transporteurs 
de gaz naturel liquéfié). 
  Aide égale à 6 pour cent de la valeur contractuelle avant aide. 
 
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Conformément au Règlement (CE) n° 1177/2 002/Règlement (CE) n° 502/2004.  Limitée aux 
contrats signés avant le 31 mars 2005.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  
III. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("INNOVATIONS BEIHILFE") 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
  Aide à l'innovation accordée aux entreprises exista ntes de construction, de réparation et de 
transformation navales à condition que les activités se rapportent à l'appli cation industrielle de 
produits et de procédés qui soient vérita blement nouveaux ("innovations beihilfen"). 
 
2. Forme de la subvention
 
  Don (remboursable en cas de renouvellement).  3. Subvention par unité
 
 
Montant total de l'aide fournie en 2007:  10,9 millions d'euros. 
 Montant total de l'aide fournie en 2008:  7,0 millions d'euros.   G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
 Page 5 
 
 
  4. Objectif et/ou objet de la subvention  
  Les chantiers navals ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres 
branches de production:  la production se fait en petites sé ries;  la taille, la valeur et la complexité des 
unités produites sont exceptionnelles;  et les prot otypes sont généralement utilisés commercialement.  
Par conséquent, ce secteur est le seul à pouvoir pr étendre à une aide à l'innovation, accordée pour 
encourager la prise de risques technologiques (UE:   encadrement des aides d'État à la construction 
navale).   Fondement juridique:   Autorisations d'e ngagement dans le cad re du budget fédéral 
des années précédentes. 
  Directives du Ministère fédéral de l'économie et de la 
technologie. 
  Modes de paiement:   20 pour cent des dépenses brutes consacrées à 
l'investissement, à la conception, à l'ingénierie et aux 
activités d'essai directement et exclusivement liées à la partie innovante du projet. 
 5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 L'aide à l'innovation est valide jusqu'au 31 décembre 2011. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles. 
 
IV. PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE 
(LAND DE BAVIÈRE) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
 
Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie 
(institués par le Ministère bavarois de l'économie, des tr ansports et de la technologie le 27 août 2008, 
(AllMBl S. 523).  2. Forme de la subvention
 
 
Primes à l'investissement. 
Bonification d'intérêt (pour des prêts bonifiés). 
 3. Montant unitaire de la subvention
 
  Montant total (en millions d'euros): 
 
 2007 2008 
Primes à l'investissement 68,6 97,3 
Bonification d'intérêt 15,9 22,6 
Volume d'investissements subventionnés 1 068,6 1 365,7 
Nombre d'entreprises subventionnées 507 612 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
Page 6  
 
  4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Aide au financement d'investisse ments dans le commerce, l'industr ie et le tourisme, pour créer 
et préserver des emplois et des places d' apprentissage dans les zones assistées. 
 
Objectif: Amélioration de la structure économi que régionale et des offres en matière de 
tourisme. 
 Développement économique des régi ons structurellement défavorisées. 
 5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Non disponibles.  En dehors des zones assistées au titre du régime commun du gouvernement 
fédéral et des Länder concernant l' amélioration de la structure économ ique régionale, l'aide est limitée 
aux petites et moyennes entreprises au sens des articles 1er à 12 et 15 du Règlement (CE) n° 800/2008 
de la Commission européenne du 6 août 2008 déclaran t certaines catégories d'aide compatibles avec 
le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (CE L 241 du 9 août 2008) 
 V. RÉGIME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE" 
1. Titre du programme de subventions
 
  Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale" (ci-après 
dénommé le "régime commun"). 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Le Régime commun est un instrument de politique  régionale.  Son objectif principal est de 
permettre aux régions structurellement défavori sées de se maintenir au niveau du développement 
économique général en compensant les désavantages liés à la situation géographique et en réduisant 
les écarts de développement régional.   La politique régionale est plus particulièrement axée sur l'aide 
aux activités liées au développement régional dans le but  de relever ainsi le niveau de l'emploi et des 
revenus dans les zones assistées.  Les zones assistée s sont redéfinies à intervalles pluriannuels sur la 
base d'indicateurs régionaux (niveau de re venu, taux de chômage, infrastructure). 
 4 Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Conformément à la Constitution, la Fédérati on (Bund) a adopté en 1969 la Loi fédérale sur le 
régime commun (Journal officiel fé déral 1969 partie I,  page 1861).  Cette loi a été modifiée en dernier 
lieu par la Loi du 7 septembre 2007 (Journal officiel fédéral 2007 partie I, page 2246). 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
 Page 7 
 
 
   Conformément à la Loi fédérale sur le ré gime commun, la Fédéra tion et les Länder ont 
conjointement mis au point depuis 1969, le cadre du régime commun qui définit les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des subventions accord ées au titre de ce régime.  Le cadre en vigueur 
est le 36
ème.  (Document 16/5215 du 27 avril 2007 du Parlement.) 
 
 La mise en œuvre du cadre du régime commun est du ressort exclusif des Länder.  Si un Land 
décide d'accorder une subvention au titre du régime commun, la Fédération la cofinance à hauteur de 
50 pour cent.  5. Forme de la subvention
 
 
 Aide à l'investissement.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Une subvention au titre du régime commun consis te en un versement unique sous forme d'une 
aide à l'investissement.  Elle peut être versée par le Land concerné aux projets remplissant les conditions voulues dans les zones assistées.  Les projets commerciaux ou industriels peuvent 
bénéficier d'une subvention au titre du régime co mmun s'ils concernent une zone assistée et s'ils 
génèrent des revenus additionnels da ns la région qui permettront, à long terme, d'élever le niveau total 
des revenus de la région de mani ère notable ("effet primaire"). 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Dans l'ensemble, les fonds consacrés au régi me commun ont diminué.  Les budgets fédéraux 
pour 2007 et 2008 lui consacraient chacun 644 millions  d'euros.  Les Länder déboursent la même 
somme.   En 2007, un montant total de 996,92 millions d'eu ros a été octroyé par les Länder au titre du 
régime commun en vue de promouvoir des investisseme nts dans les secteurs commercial et industriel 
des zones assistées, dont 836,82 millions d'euros ( 84 pour cent) accordés par les Länder de l'ex-RDA, 
y compris Berlin.  Ces sommes incluent la c ontribution du gouvernement fédéral (voir point 4 
ci-dessus).   En 2008, un montant total de 811,38 millions d'eu ros a été octroyé par les Länder au titre du 
régime commun en vue de promouvoir des investisseme nts dans les secteurs commercial et industriel 
des zones assistées, dont 663,07 millions d'euros ( 82 pour cent) accordés par les Länder de l'ex-RDA, 
y compris Berlin.  Ces sommes incluent la c ontribution du gouvernement fédéral (voir point 4 
ci-dessus).  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Une aide régionale au titre du régime commun c onsiste en une subventi on unique versée aux 
projets remplissant les conditions voulues dans l es zones assistées.  La Commission européenne a 
validé la carte des zones assistées bénéficiant du régime commun jusqu'en 2013, mais le régime commun n'a pas de date limite de validité. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
Page 8  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  L'aide régionale au titre du régime commun est accordée pour compenser le manque d'investissements dans les régions structurelle ment défavorisées (zones assistées).  Le régime 
commun contribue à relever le niveau des revenus et  de l'emploi dans ces ré gions.  L'aide régionale 
accordée au titre du régime commun n'a donc pas d'e ffet sur la concurrence.  Elle n'a pas non plus 
d'effet sur la concurrence au niveau international.  
VI. PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE 
RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
 
Programme de soutien économique régional. 
 2. Forme de la subvention
 
 
Subventions destinées aux investissements commerciaux et industriels et aux projets 
d'infrastructure locale.  3. Montant unitaire de la subvention
 
 
Montant total inscrit au budget pour 2007: 44,8 millions d'euros. 
Nombre total de bénéficiaires:   144. 
 
Montant total inscrit au budget pour 2008: 51,8 millions d'euros. Nombre total de bénéficiaires: 126. 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Amélioration de la structure économique ré gionale et aide aux petites et moyennes 
entreprises.  
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Indéterminée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Étant donné les objectifs du programme, les effets  sur le commerce ne peuvent être évalués. 
 
VII. PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
 
Programme d'aide régionale du Land de Rhénanie-Palatinat. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
 Page 9 
 
 
  2. Forme de la subvention  
  Aide à l'investissement.  3. Montant unitaire de la subvention
 
 
Jusqu'à 10 pour cent pour les entreprises moyennes et 20 pour cent pour les petites 
entreprises.   Montant total:   17 millions d'euros. 
 Versements effectués en 2007: 7,359 million d'euros. 
Versements effectués en 2008: 8,608 millions d'euros. 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. 
 5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Indéterminée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  En 2007: Création de 269 emplois grâce à une aide financière accordée à 84 projets.  En 2008: Création de 82 emplois grâce à une  aide financière accordée à 18 projets. 
 VIII.  PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme national de recherche et de technologie civiles aéronautiques.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007, 2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Ce programme vise à renforcer la recherche et la technologie novatrices à moyen et à long 
terme dans l'une des technologies clés les plus importantes ayant des retombées sur d'autres secteurs.  L'objectif du programme s'inscrit dans le cadre de  la politique menée par le gouvernement fédéral 
dans le domaine de la rech erche et de la technologie. 
  Le programme vise avant tout à encourager la recherche durable dans les domaines suivants:  
aéronefs de la prochaine générati on peu polluants et sûrs;  hélicoptères peu bruyants utilisables par 
tous les temps;  moteurs performants  et respectueux de l'environnement. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Les subventions sont accordées par l'État fédé ral et les Länder au titre de leurs Lois de 
finances respectives.  G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
Page 10  
 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
Dons non remboursables. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les subventions sont accordées aux entreprises productrices, aux universités et aux instituts 
de recherche pour couvrir les frais de recherche- développement.  Elles couvrent jusqu'à 100 pour cent 
des frais pour la recherche industrielle et 75 pour cent en ce qui concerne les frais de recherche-
développement. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux) donner une explication 
circonstanciée  
  Montant annuel total budgétisé:  2007:  61,12 millions d'euros.  2008:  81,18 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
2007-2013. 
 
IX. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (LAND DE BRANDEBOURG) 
1. Titre du programme de subventions  
  Développement régional.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  11 décembre 2006 au 31 mars 2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement régional.  4. Fondement et législation
 
  Autorité:  Ministère de l'économie  du Land de Brandebourg, Potsdam. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. Adresse du bénéficiaire de la subvention
 
  HighSi GmbH à Francfort/Oder (production de modules solaires).   G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
 Page 11 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
  3,09 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention
 
  2007.  
X. OPTIMISATION DE LA TRANSFORMATI ON DE LA CELLULOSE CONTENANT 
DES RÉSIDUS AGRICOLES POUR LA PRODUCTION DE BIOGAZ (LAND DE 
BASSE-SAXE) 
1. Titre de la subvention
 
  Optimisation, sur le plan des procédures et sur le plan microbiologique, de la transformation 
de la cellulose contenant des résidus agricoles pour la production de biogaz. 
 2. Période sur laquelle porte la notification/durée de la subvention
 
  15 novembre 2008 au 15 novembre 2011.  
3. Objet de la subvention
 
  Ce projet vise à améliorer la "technologie RUME N" s'agissant de l'ingénierie des procédés.  
De nombreux résidus et sous-produits agricoles pourraient être utilisés avec cette technologie pour 
produire du biogaz.  Grâce à ce projet la technologie pourra être mise à l'essai dans le cadre d'un 
projet pilote pour pouvoir ensuite être utilisée à plus grande échelle. 
 4. Type de subvention
 
  Aide à la recherche-développement;  recherche industrielle.  
5. Fondement de la subvention
 
  Subvention X 124/2008 conforme au Règlem ent (CE) n° 800/2008 (Règlement général 
d'exemption par catégorie);  Règlement administratif relatif au paragraphe 44 
Landeshaushaltsordnung (Nds.  MBl. 1996, S. 1868). 
 
 Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'ag riculture, de la protecti on du consommateur et du 
développement régional de la Basse Saxe.  6. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 7. Bénéficiaire
 
 
ARES Consultant GbR, 30169 Hannover. 
 
8. Mécanisme  
  Montant fixe. G/SCM/N/186/EEC/Add.10 
Page 12  
 
   
9. Intensité de l'aide
 
  80 pour cent.  
10. Montant total de la subvention (2008-2011
) 
  370 040 euros.  Dépenses en 2008:  28 320 euros;  aide individuelle.  
11. Données statistiques
 
  Non disponibles.  
__________