ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/CSC/M/60 
12 octobre 2011 
 (11-5021) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 SEPTEMBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 29 septembre 2011, sous la présidence 
de M. Robert Prochazka (Autriche).  L'ordre du j our de la réunion, repro duit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3802, a été adopté. 
A. Q
UESTIONS DE CLASSIFICATION  
2. Le Président a rappelé qu'il avait été convenu que  le Comité serait informé régulièrement des 
changements et des faits nouveaux qui surviendraien t au sujet des systèmes de classification des 
services.  À la réunion en cours, M. Andreas Maurer, chef de la Section des statistiques du commerce international de l'OMC, a été invité à présenter un exposé sur les travaux récents de classification liés 
au commerce des services. 
3. M. Maurer a dit que le nouveau Manuel des statistiques du commer ce international des 
services 2010 (MSCIS 2010) venait d'être publié sur le s ite Internet de la Division de statistique des 
Nations Unies et s'apprêtait à paraîtr e en version papier.  Il avait été rédigé par l'Équipe spéciale des 
statistiques du commerce international des services et présentait plus particulièrement la Classification 
élargie des services de la balan ce des paiements révisée (EBOPS 2010, classification par produit) et 
les catégories CITI pour le commerce des services des filiales étrangères (ICFA Rev.1, classification 
par branche d'activité).  Ces deux classifications étaient employées à des fins statistiques pour 
recueillir, compiler et publier des donn ées sur le commerce des services.  Le système de classification 
aux fins des engagements pris da ns le cadre de l'AGCS, c'est-à-d ire le document W/120, avait été 
élaboré sur la base de la CPC provisoire.  Le trav ail récent de l'Équipe spéciale avait principalement 
consisté à établir des tableaux de concordance entr e l'EBOPS 2010 et l'ICFA Rev.1, l'EBOPS 2010 et 
la CPC version 2, et l'EBOPS et le document W/120. 
4. L'EBOPS était une extension des principaux élémen ts de la bala nce des paiements relatifs aux 
services.  Sa version révisée, EBOPS 2010, constituait une mise à jour de ce qui avait été 
recommandé dans le MSCIS précédent.  Elle cont enait une ventilation plus  poussée que la sixième 
édition du Manuel de la balance des paiements (MBP6) , ainsi que plusieurs rubriques supplémentaires 
qui n'étaient pas toujours limitées aux transactions de services.  Principalement fondée sur les produits, l'EBOPS 2010 regroupait les services en 12 catégories:  services de production 
manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des tiers;  services 
d'entretien et de réparation;  tran sports;  voyages;  services de bâtiment et travaux publics;  services 
d'assurance et de fonds de pension;  services fi nanciers;  rémunération pour usage de la propriété 
intellectuelle;  services de télécommunications, ser vices informatiques et services d'information;  
autres services aux entreprises;  services personnels, cu lturels et relatifs aux loisirs;  et biens et 
services fournis ou reçus par les administrations publiques.  Deux de ces catégories étaient nouvelles:  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/60 
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  services de production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des 
tiers, et services d'entretien et de réparation. 
5. Les recommandations révisées contenues dans  le MSCIS 2010 portaient sur certaines 
questions nouvelles.  En ce qui c oncernait l'externalisation, notamme nt les services fournis par des 
"centres d'appel" et les opérations de même nature, le classement devait être fait selon le type de 
service fourni.  Par exemple, les centres d'appel qui s'occupaient d'assurance appartenaient à la 
sous-classe des services d'assura nce.  Le commerce électronique était une méthode consistant à 
commander et/ou à livrer des produits par des moyens  électroniques, tels qu'Internet ou d'autres 
réseaux informatiques.  En principe, la rémuné ration pour les produits livrés par voie électronique 
était incluse dans les services, alors que les marchandises commandées par voie électronique et livrées 
à travers la frontière étaient généralement classées comme marchandises. 
6. L'EBOPS 2010 était décrite en partie selon les te rmes de la CPC version 2.  Bien que cette 
dernière soit plus détaillée, aucune correspondance avec la CPC version 2 n'avait pu être établie pour 
plusieurs éléments de l'EBOPS 2010 tels que les voy ages, les services de bâtiment et travaux publics 
et les biens et services fournis ou reçus par les admini strations publiques, n.c.a.  Ces trois domaines de 
l'EBOPS 2010 étaient axés sur l'opérateur et le mo de de consommation des biens et services plutôt 
que sur le type de produit consommé.  À l'inverse,  la plupart des services de distribution ne figuraient 
pas dans l'EBOPS 2010.  Il n'était donc pas possibl e d'établir une correspondance point par point entre 
l'EBOPS 2010 et la CPC version 2.  Une co rrespondance détaillée était disponible en ligne. 
7. Il n'y avait pas non plus de correspondance point par point entre l'EBOPS 2010 et le 
document W/120, car ce dernier ét ait fondé sur la CPC provisoire.   L'EBOPS 2010 était cependant 
utile à des fins analytiques du point de vue de l'AGCS.  Une correspondance entre l'EBOPS 2010 et le 
document W/120 était également disponible en ligne. 
8. Dans le MSCIS 2010, les statistiques décrivan t les opérations globales des filiales sous 
contrôle étranger étaient dénommées "statistiques du commerce des filiales étrangères" ou "FATS".  
Les variables FATS étaient classées principalement  sur la base de l'activité.  Les données relatives à 
une filiale étrangère donnée étaient classées d'après l' activité primaire la plus large selon certaines 
variables clés (telles que l'emploi ou les vent es).  Le MSCIS 2010 recommandait, aux fins de 
l'information destinée aux organisations internatio nales, de classer les variables FATS par activité 
selon la CITI et de les grouper selon les catégories CITI pour le commerce des services des filiales étrangères (ICFA Rev.1).  Cette méthode permetta it de visualiser de manière plus détaillée les 
activités des entreprises de services.  Elle offrait en outre un cadre pe rmettant de montrer les services 
fournis au titre d'une activité secondaire par des entreprises classées comme productrices de biens.  
Comme objectif à plus long terme, les pays étai ent encouragés à communiquer des détails sur les 
produits pour les rubriques susceptibles d'être class ées sur cette base.  Les variables FATS telles que 
les ventes, les importations et les exportations de vraient également être ventilées par produit selon 
l'EBOPS 2010.  Par conséquent, dans  une mesure limitée, l'ICFA pouva it être reliée à l'EBOPS, et une 
correspondance entre l'EBOPS et l'IC FA pourrait être utile.  À cette fi n, les catégories de l'EBOPS qui 
correspondaient le plus à celles de l'ICFA en ce qui concernait les activités de services avaient été 
indiquées dans la version en ligne du MSCIS 2010. 
9. Parmi les travaux futurs de l'Équipe spéciale des statistiques du commerce international des 
services figuraient la poursuite des discussions sur la  correspondance entre différentes classifications, 
les modifications à apporter à l'EBOPS et à la CPC, la fourniture d'une assistance technique, etc.  La 
réunion suivante de l'Équipe éta it prévue pour le 10 novembre 2011. 
10. Le représentant de l'Inde a noté que, d'après l' exposé, les services fournis par les "centres 
d'appel" seraient classés selon le type de service  fourni.  Cela voulait dire que les divers services 
fournis par les centres d'appel seraient classés dans divers secteurs.  L'intervenant a demandé s'il y  S/CSC/M/60 
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  aurait une catégorie pour ces centres en général.  Dans la CPC 1.1, il y avait une sous-classe 
dénommée "Services d'appui téléphonique" (859 31), qui comprenait les services de prise de 
commandes pour le compte de clients, les services de demande de contribu tions ou de fourniture 
d'informations pour compte de clients et les servi ces de marketing téléphonique.  S'il n'y avait pas de 
catégorie correspondante pour les centres d'appel dans les nouveaux systèmes de classification, cela 
constituerait une lacune du point de  vue des négociations commerciales. 
11. M. Maurer a confirmé qu'à des fins statis tiques, l'approche générale choisie par le 
MSCIS 2010 était de classer les services des cen tres d'appel selon le type de service fourni.  
Toutefois, l'EBOPS comportait un groupement complé mentaire de ces services qui offrait aux pays la 
faculté de créer une rubrique add itionnelle englobant tous les services fournis par les centres d'appel. 
12. Le représentant de l'Inde a demandé confirmati on du fait que, à la différence de la CPC 1.1, il 
n'y avait pas de catégorie distincte pour les servi ces des centres d'appel dans le nouveau système de 
classification. 
13. M. Maurer a répondu qu'il n'y avait pas de change ment en ce qui concernait la CPC.  La CPC 
version 2 conservait la sous-classe "Services d'appui  téléphonique" (85931).  Le changement ne 
concernait que l'EBOPS, les statisticiens étant en couragés à classer les services des centres d'appel 
selon le service fourni. 
14. Le représentant des États-Unis a dit que le classement des produits numériques était une 
question complexe.  Même si l'a pproche adoptée par les statisticiens  simplifiait cette question à des 
fins statistiques, elle restait ouverte du point de vue commercial, et l'instance appropriée pour 
l'examiner serait le programme de travail sur le commerce électronique. 
15. Le représentant de la République dominicaine a demandé des éclaircissements sur la relation 
entre le MSCIS 2010 et le document W/120, étant donné que le Manuel pourrait être utile pour les 
négociations sur les services.  Il s'est également enquis des principes qui régissaient le processus de 
mise à jour du Manuel.  Ce processus était important , car il constituait un guide pour l'élaboration de 
renseignements statistiques sur le commerce des services à l'intérieur des pays.  Par ailleurs, il était 
également lié aux négociations commerciales.  Au  sujet du classement des produits numériques, 
l'instance d'examen appropriée était le Comité .  L'intervenant a ensuite demandé plus de 
renseignements sur la réunion suivante de l'Équipe  spéciale des statistiques du commerce international 
des services prévue le 10 novembre 2011. 
16. M. Maurer a dit qu'à cette réunion, les co rrespondances entre les divers systèmes de 
classification seraient examinées.  Ces systèmes avaien t été actualisés à des fins statistiques, telle la 
CPC version 2, de façon à tenir compte des services ou produits nouveaux.  L'objectif global du 
processus était de mieux prendre en compte les ré alités économiques, afin de faciliter le travail 
statistique au niveau national.  Au sujet du docum ent W/120, il incombait aux Membres de décider si 
et comment ils voulaient l'utiliser dans les né gociations commerciales, mais du point de vue 
statistique, il était de plus en plus difficile de  le relier aux nouvelles versions des systèmes de 
classification telles que la CPC version 2. 
17. Un autre représentant du Secrétariat a dit qu'aucune prescription juridique n'imposait 
l'utilisation d'un système de classification ou d'un au tre.  Les engagements inscrits dans les listes 
étaient pris par secteur.  L'AGCS définissait le  "secteur" d'un service comme "un ou […] plusieurs 
sous-secteurs de ce service ou […] la totalité des s ous-secteurs de ce service, ainsi qu'il est spécifié 
dans la Liste du Membre" (article XXVIII e)).  Selon l'AGCS, il incombait à chaque Membre de 
définir aussi clairement que possible la portée sect orielle de ses engagements.   L'Accord n'imposait 
aucun système de classification, et la CPC avait été utilisée simplement comme référence lorsque le S/CSC/M/60 
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  document W/120 avait été élaboré.  Comme la CPC ava it été conçue et utilisée à l'origine à des fins 
statistiques, il se pourrait qu'elle ne réponde pas t oujours aux besoins des négociations commerciales. 
18. Le représentant de l'Inde s'est dit d'accord sur le fait qu'il n'y avait pas de classification 
obligatoire aux fins des négociations commerciales.  Toutefois, plus la classification utilisée dans les 
négociations divergeait du système employé pour compiler les renseignements, plus cela créait de 
problèmes.  Par exemple, si aucune donnée n'étai t recueillie pour les services des centres d'appel, 
l'Inde n'aurait pas les renseignements né cessaires pour les négociations sur ce sujet. 
19. Le Président a remercié M. Maurer de son exposé.  Il a ensuite rappelé qu'à la réunion 
précédente, le Comité avait eu une première discussi on sur les questions de classification relatives aux 
services audiovisuels  sur la base de la note informelle du Secrétariat (JOB/SERV/76).  Comme 
l'indiquait le résumé de la discussion informelle (JOB/SERV/82), des points intéressants avaient été 
soulevés au sujet de la classification du contenu numér ique.  D'après certaines délégations, l'accord de 
l'OMC applicable au contenu numérique distribué pa r Internet était le GATT et non l'AGCS.  Il serait 
souhaitable d'approfondir la question.  Par ailleurs, plusieurs délégations avai ent besoin de temps pour 
étudier les questions soulevées dans la note du Se crétariat au sujet des services relatifs aux films 
cinématographiques, des services relatifs à la télévision et à la radio et des services relatifs à 
l'enregistrement sonore.  Le Président a invité l es délégations à donner leur avis sur ce sujet.  Les 
discussions se sont déroulées de manière informelle. 
20. Le Président a ensuite rappelé que, pour l'exam en des questions de classification dans chaque 
secteur, le Comité était convenu de mettre en pl ace un processus de suivi en petits groupes après les 
discussions informelles.  Il a invité les délégations intéressées à le contacter après la réunion.  Après la 
réunion formelle précédente, il avait tenu des cons ultations en petits groupes au sujet des services 
informatiques et services connexes.  Les délégations c ontinueraient de réfléchir à la question de savoir 
si des lignes directrices ou des mémorandums d'accord aideraient les Membres à améliorer la clarté et 
la prévisibilité de leurs engagements lorsqu'ils u tilisaient les systèmes de classification existants.  
Après la réunion en cours, le Président poursuivra it ses consultations sur les services informatiques et 
services connexes et sur les télécommunications. 
21. Après la discussion sur les services audiovisu els, le Comité a commencé à examiner les 
questions de classification relatives aux services environnementaux .  Afin de faciliter et de stimuler le 
débat, le Secrétariat avait préparé une note informel le (JOB/SERV/84).  Le Président l'a invité à la 
présenter. 
22. Selon le représentant du Secrétariat, la note informelle offrait une version condensée des 
questions de classification soulevées dans la note d' information de 2010 du Secrétariat sur les services 
environnementaux (S/C/W/320, section IV) et in troduisait quelques questions nouvelles.  Le 
document W/120 définissait les services environneme ntaux d'une manière relativement étroite, en 
mettant l'accent sur trois secteurs:  services d'as sainissement, services d'enlèvement des ordures et 
services de voirie.  Une catégorie résiduelle "autres services" était généralement censée comprendre 
les quatre rubriques restantes de la CPC 94 [c'est-à-dire, les services de purification des gaz brûlés, les 
services de lutte contre le bruit, les services de protection de la nature et des paysages, et les autres services de protection de l'environnement n.c.a.].  D'autres activités ayant trait à la protection de 
l'environnement se trouvaient dans d'autres secteurs tels que les services fournis aux entreprises et les 
services de construction.  L'Appendice 2 de la note énumérait les services ayant une utilisation finale 
explicitement environnementale et figurant dans la CPC provisoire.  Au cours des discussions 
précédentes, diverses délégations avaient dit qu' à leur avis la classification des services 
environnementaux qui figurait dans le document W/120 et dans la CPC ne rendait guère compte de la 
formidable évolution que l'industrie de l'environne ment connaissait depuis 20 ans.  Une comparaison 
entre la section relative aux services environnementa ux de la CPC provisoire et celle de la CPC 
version 2 (dont des extraits pertinents étaient reproduits dans l'Appendice 3) illustrait l'obsolescence  S/CSC/M/60 
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  de la première.  La note rappelait brièvement que  diverses propositions avaient été faites en vue 
d'actualiser la classification W/120.  Aucune de ces propositions n'avait entraîné jusque-là de 
modification formelle de la classification d es services environnementaux mais, au cours des 
négociations dans le cadre du P DD, plusieurs Membres les avaien t utilisées pour présenter des offres 
dans ce secteur.  La note abordait aussi la question de savoir comment classer les services de conseil 
en matière d'environnement.  Il faudrait revenir sur cette question, car des avis divergents avaient été 
exprimés dans le passé.  Enfin, trois nouveaux suje ts avaient été évoqués, in spirés entre autres par la 
discussion qui avait eu lieu au CCS le 30 septembre  2010.  Le premier concernait la portée de la 
définition respective des biens et des services environnementaux.  Reconnaissant que les diverses 
catégories de biens environnementaux examinées à la  Session extraordinaire du Comité du commerce 
et de l'environnement (CCE) étaient plus larg es que la définition traditionnelle des services 
environnementaux, la note invitait les Membres à exam iner si les travaux en cours dans cette Session 
extraordinaire devraient être pris en compte en co mpte dans le débat sur la classification des services 
environnementaux.  Deuxièmement, au sujet de la notion apparue peu de temps auparavant de 
"services sans incidence sur le climat", destinée à identifier les services qui pourraient jouer un rôle 
dans l'atténuation des émissions de gaz à effet de ser re, la question était de savoir s'il faudrait élargir 
en conséquence les travaux sur les services environne mentaux.  La troisième question était de savoir 
comment classer les "nouvelles" technologies environneme ntales telles que la capture et le stockage 
du carbone.  Les questions proposées à l'examen des Membres dans cette note n'étaient que des 
suggestions, et les délégations étaient encouragées à soulever tous les autres points qu'elles jugeraient 
utiles. 
23. Le Président a invité les délégations à engager les discussions informelles. 
24. Le Comité est ensuite revenu au mode formel.  Estimant que les déléga tions pourraient avoir 
besoin de plus de temps pour réfléchir et consulte r leur capitale, le Président a proposé que le Comité 
continue d'examiner la question des services audiovi suels et celle des services environnementaux à la 
réunion suivante.  Par la suite, il organiserait peut-être des consultations en petits groupes. 
25. Enfin, le Président a proposé que le Comité prenne  note des déclarations faites et revienne sur 
ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
26. Il en a été ainsi décidé. 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
27. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, les délégations avaient repris l'examen des 
questions se rapportant à l'établissement des listes et relatives aux examens d es besoins économiques.  
Les Lignes directrices pour l'établissement des liste s prévoyaient, au paragraphe 9, que les entrées 
relatives aux examens des besoins économiques dans  les listes devraient "indiquer les principaux 
critères sur lesquels [l'examen] se  fonde".  Or, comme cela était si gnalé dans la note précédente du 
Secrétariat sur les examens des besoins économiques (S/CSS/W/118, S/CSS/W/118/Add.1), la plupart des entrées qui se rapportaient à ces examens ne donna ient aucune indication ou ne donnaient que des 
indications minimales quant aux objectifs et aux critères appliqués lors de l'examen.  Ces entrées 
étaient évidemment incompatibles avec les Lignes directrices.  Le manque de transparence qui en 
résultait au sujet de la conduite des examens des besoins économiques compromettait la clarté, la 
certitude et la prévisibilité des engagements.  La discussion portait donc sur la manière dont les 
examens des besoins économiques pourraient être men tionnés dans les listes de  façon à améliorer la 
qualité des engagements spécifiques. 
28. Plus précisément, à la réunion précédente, les dé légations avaient appu yé la proposition selon 
laquelle le Comité étudierait les examens des b esoins économiques par mode, en commençant par le 
mode 4.  Cette approche était destinée à ajouter de la valeur aux discussions passées et à éviter des S/CSC/M/60 
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  répétitions inutiles.  Dans ce contexte, les délégati ons avaient été invitées à examiner les questions 
suivantes:  i) quel type de mesure pourrait êt re considérée comme un examen des besoins 
économiques pour le mode 4?;  ii) quels critères seraient utilisés pour évaluer les "besoins 
économiques" sous ce mode?;  et iii) comment inscr ire les mesures pertinentes dans les listes d'une 
manière qui soit compatible avec les Lignes dir ectrices?  À la réunion précédente, la délégation 
canadienne avait indiqué que les critères du marc hé du travail constituaient un type de mesure 
pouvant être considérée comme des examens des b esoins économiques aux fins du mode 4.  Le 
Canada avait également fait part de ses vues sur l es critères d'évaluation des "besoins économiques" et 
la façon d'inscrire les critères du marché du tr avail dans les listes conformément aux Lignes 
directrices pour l'établissement des listes.  Le Pr ésident a encouragé les délégations à continuer de 
partager leurs vues et leurs expériences sur l'in scription des examens des besoins économiques dans 
les listes et leur application aux fins du mode 4. 
29. Le représentant de l'Inde a déclaré que la question des examens des besoins économiques était 
particulièrement importante pour le mode 4, s ous lequel un grand nombre de ces examens étaient 
inscrits.  Comme l'indiquait la note du Secrétariat, sur les 49 examens des besoins économiques 
inscrits sous "Engagements horizontaux", 39 l'étai ent sous le mode 4.  Les entrées les moins 
transparentes relatives à ces examens sous le mode  4 disaient que "l'examen des besoins économiques 
doit être concluant".  On les trouvait dans les listes  de certains grands partenaires commerciaux.  Rien 
n'indiquait en quoi consistaient ces examens, quels critères seraient utilisés, comment les examens 
seraient appliqués et par qui.  De telles entrées renda ient les engagements imprévisibles.  Les examens 
des besoins sur le marché du travail qui ne précisaien t pas en quoi ils consistaient étaient tout aussi 
problématiques.  Des entrées telles que "autorisati on sous réserve de pénurie de main-d'œuvre locale" 
ou "autorisation accordée sous réserve des dispositions  qui limitent le nombre total des autorisations 
de travail à accorder" exigeaient d es éclaircissements indiquant, par exemple, le sens des termes 
"pénurie" ou "local", le nombre total d'autorisati ons, etc.  Dans un ou deux cas, les examens étaient 
assortis de conditions multiples telles que "les conditions  de travail sont de nature à ne pas influer 
négativement sur celles des employés occupant des em plois similaires", qui n'étaient pas très claires 
non plus.  En outre, les obligations non spécifiées de résidence ou d'obtention d'une autorisation ou 
d'une approbation pouvaient conten ir des éléments d'examens des besoins économiques.  L'un des 
principes fondamentaux sur lesquels reposaient les examens des besoins économiques était qu'il 
devrait y avoir des procédures claires de traitement d es demandes.  Cela était es sentiel pour garantir la 
certitude et la prévisibilité des engagement s, conformément aux Lignes directrices pour 
l'établissement des listes.  Les examens des besoins économiques devaient être spécifiés en termes de 
définition, de critères, de conditions à remplir pour  la demande, de durée, etc.  Il s'agissait d'une 
préoccupation systémique, et l'Inde comptait bien tr availler avec les autres Membres sur le fond de 
cette question. 
30. Le représentant de la Suisse a dit qu'il souha itait aussi l'élimination des examens des besoins 
économiques.  Il fallait en outre préciser ceux qui subsistaient.  Cela c oncernait non seulement les 
critères pertinents, mais aussi le processus d'application et les autorités responsables. 
31. Le représentant de la Turquie a dit que le s examens des besoins économiques constituaient 
des restrictions importantes à l'accès aux marchés.  Les cas pertinents étaient énumérés aux 
alinéas a) à d) de l'article XVI:2 de l'AGCS.  Comme l'indiquait la communication de Hong Kong, 
Chine (JOB(04)/171 du 22 novembre 2004), un Membre pouvait inscrire un examen des besoins 
économiques dans sa liste pour indi quer un engagement partiel concernant l'accès à son marché 
conformément à l'article XVI:2 a) à d).  Cela voul ait dire qu'une restricti on quantitative était imposée 
concernant l'admission des fournisseurs de services au moyen d'un examen des besoins économiques.  
Toutefois, du point de vue de la Turquie, les examens des besoins économiques n'étaient pas 
seulement un "moyen" d'appliquer une limitation qu antitative à l'entrée des fo urnisseurs de services 
sur un marché, ils constituaient aussi en soi des limitations au sens de l'article XVI.  S/CSC/M/60 
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  32. Du fait que l'expression "examen des besoins éc onomiques" n'était pas définie dans l'AGCS, 
il était important de veiller à la clarté des listes lorsqu'il s'agissait de ces examens.  En raison du 
caractère vague des entrées pertinentes dans de nombreuses listes, comme l'indiquait la note du Secrétariat (S/CSS/W/118), il était difficile d'év aluer la valeur des engagements spécifiques des 
Membres.  Chaque fois que des ex amens des besoins économiques étaien t inscrits dans les listes, ils 
devraient être accompagnés de définitions concises et de critères d'application clairs, comme 
l'exigeaient les Lignes directrices.  Par exemple, dans de nombreuses listes, les entrées horizontales 
pour le mode 4 établissaient comme seul critère de l'admission de fournisseurs de services étrangers la 
"non-disponibilité de personnel qualifié sur le marc hé local".  Ces entrées pouvaient certes être 
considérées comme un examen des besoins économiqu es, mais il fallait se demander si elles étaient 
suffisamment claires et précises pour être considérées comme une limitation au sens de l'article XVI.  
Le paragraphe 9 des Lignes directrices pour l'établissement des listes disait que "s'agissant de l'analyse des besoins économiques, il faut indiquer les principaux critères sur les quels elle se fonde".  
Il était important que les Membres prêtent l'a ttention voulue aux Lignes directrices lorsqu'ils 
inscrivaient dans leur liste des examens des be soins économiques et les critères d'application y 
relatifs.  De nouvelles discussions sur la manière d' accroître la transparence des examens des besoins 
économiques pour le mode 4, tels que les examens des besoins sur le  marché du travail, pourraient 
aider à améliorer la prévisibilité des engagements co ncernés.  Les critères d'un examen devaient être 
inscrits dans la liste si l'examen était fondé sur des critères.  S'il ét ait fondé sur des quotas, le Membre 
devait indiquer la restriction numérique en place. 
33. À propos des critères d'évaluation des "besoins économiques" pour le mode 4, la note du 
Secrétariat (S/CSS/W/118) indiquait que les examen s des besoins économiques étaient différents des 
prescriptions en matière de qualifications, des norm es techniques et des prescriptions en matière de 
licences.  En raison de leur nature même, ces examens devaient être distingués des mesures 
réglementaires, dont la plupart rele vaient de l'article VI, car ils " se fondent sur des critères dont le 
respect est indépendant de la volonté du fournisseur de services concerné".  Comme le montraient les 
listes annexées au document S/CSS/W/118, la "non-di sponibilité sur le marché  local", l'"examen des 
besoins sur le marché du travail" ou simplement  les "examens des besoins économiques" étaient 
quelques-uns des critères appliqués pour les limitations concernant le mode 4.  Ces définitions étaient 
très larges et laissaient un grand pouvoir d'appréciati on aux gouvernements quant à leur application.  
Il fallait donc poursuivre les discussions sur les moye ns de garantir la transparence des mentions 
relatives aux examens des besoins économiques dans les listes conformément aux Lignes directrices. 
34. La représentante de l'Australie s'est félicit ée de la discussion sur les examens des besoins 
économiques sous le mode 4, qui  permettait aux Membres de mieux comprendre les examens des 
besoins sur le marché du travail.  L'Australie av ait inscrit des prescriptions limitées concernant les 
besoins sur le marché du travail dans ses engagement s au titre du Cycle d'Uruguay et elle avait offert 
de les supprimer dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.  Il s'agissait de toute prescription 
tendant à examiner la disponibilité de main-d'œ uvre locale avant d'embaucher des personnes de 
l'étranger.  En Australie, l'examen des besoins sur le marché du travail consis tait dans l'obligation de 
publier les postes vacants en permanence dans la presse nationale et locale pendant une période 
déterminée.  Les employeurs étaient ensuite tenus  d'attester qu'ils n'avaient pas pu embaucher un 
Australien avant d'être autorisés à embaucher un trava illeur étranger dans le secteur des services.  
Cette obligation constituait un instrument de po litique assez imprécis et ne faisait qu'ajouter un 
fardeau aux employeurs sans présenter d'avantages pour l'emploi local.  L'intervenante souhaitait 
connaître l'avis des autres Membres au sujet de l'utilité des examens des besoins sur le marché du 
travail et estimait elle aussi qu'il serait utile d' avoir plus de renseignements sur les examens des 
besoins économiques. 
35. La représentante du Canada a accueilli avec satisfa ction les déclarations faites par l'Inde, la 
Turquie et l'Australie.  Il y avait matière à poursuiv re les discussions, en ayant à l'esprit que l'objectif S/CSC/M/60 
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  était d'améliorer les engagements conc ernant le mode 4.  L'intervenante était d'accord avec l'Inde sur 
le fait que cela était important pour la transparence. 
36. Répondant au représentant de l'Australie, le re présentant de la Suisse a dit qu'il existait un 
fondement pour les examens des besoins sur le marc hé du travail dans le cadre juridique suisse.  À 
l'instar de ce que l'Australie avait décrit, les empl oyeurs suisses étaient tenus de montrer qu'ils avaient 
d'abord tenté de pourvoir les postes vacants sur le ma rché intérieur.  L'intervenant était d'accord avec 
l'Australie sur le fait que cette oblig ation était lourde pour les employeurs et l'administration.  Durant 
le Cycle d'Uruguay, la Suisse avait décidé de re noncer aux examens des besoins sur le marché du 
travail au titre de l'AGCS.  C'était pourquoi ses enga gements ne prévoyaient pas de tels examens, ce 
qui n'avait pas causé de problèmes. 
37. Le Président a proposé que le Comité prenne note des observations formulées et revienne sur 
ce point à la réunion suivante. 
38. Il en a été ainsi décidé. 
C. AUTRES QUESTIONS  
39. Il n'y a eu aucune intervention au titre de ce poi nt de l'ordre du jour.  Le Président a levé la 
séance.  
 
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