ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/184 
13 avril 2010 
 
 (10-1896) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 11.3 – DÉTERMINATION DANS LES RÉEXAMENS À  
L'EXTINCTION DE LA PROBABILITÉ QUE LE DUMPING  
ET LE DOMMAGE SUBSISTERONT 
OU SE REPRODUIRONT 
 
Communication présentée par la République de Corée  
   La communication ci-après, datée du 13 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée. 
 
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  À sa réunion tenue l'automne dernier, le Groupe de  travail de la mise en œuvre est convenu de 
retenir le thème suivant pour la poursuite des discussions. 
 
 "Détermination, dans les réexamens à l'extincti on au titre de l'article 11.3, de la probabilité 
que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront" 
  La République de Corée est heureuse d'être le  premier Membre à partager son expérience sur 
cette question. 
  L'article 11.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:  
"Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif 
sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à  laquelle il aura été imposé 
(ou à compter de la date du réexamen le plus récent au titre du paragraphe 2 si ce 
réexamen a porté à la fois sur le dump ing et le dommage, ou au titre du présent 
paragraphe), à moins que les autorités ne déterminent, au cours d'un réexamen entrepris avant cette date, soit de leur pr opre initiative, soit à la suite d'une demande 
dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, 
dans un laps de temps raisonnable avant ce tte date, qu'il est probable que le dumping 
et le dommage
 subsisteront ou se reproduiront si le  droit est supprimé.  Le droit 
pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen." 
Cadre juridique de la Corée 
 
 La Loi douanière de la Corée, conjointement av ec l'Accord antidumping, régit la conduite des 
enquêtes antidumping.  L'article 56 de la Loi douanière dispose ce qui suit: 
 
"Lorsque cela est nécessaire, le Ministre de la stratégie et des finances pourra 
effectuer des réexamens de l'imposition de  droits antidumping … conformément au 
Décret présidentiel et pourra pren dre les mesures néc essaires concernant G/ADP/AHG/W/184 
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  l'imposition de droits antidumping … conformément aux constatations des 
réexamens." 
 
 D'autres détails concernant les réexamens à l'extinction figurent à l'article 70 du Décret présidentiel relatif à la Loi douanière, qui dispose ce qui suit: 
 
"Le Ministre de la stratégie et des fi nances décidera d'eng ager ou non des réexamens 
de l'imposition de droits antidumping lo rsqu'il en admettra la nécessité ou lorsqu'il y 
aura une demande dûment justifiée présen tée par les parties intéressées ou par 
d'autres ministres responsables des branches de production pertinentes.  La demande 
devra être présentée de façon à inclure un élément de preuve indiquant qu'il est 
probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se rep roduiront si le droit est 
supprimé." 
 
 Sur la base de l'Accord antidumping, de la Lo i douanière et du décret présidentiel pertinent, 
l'autorité chargée de l'enquête de la Corée a id entifié, d'après sa pratique, un certain nombre de 
facteurs spécifiques qu'elle devrait examiner dans  les procédures de réexamen à l'extinction – des 
facteurs différents étant identifiés aux fins de la  détermination de la pr obabilité que le dumping 
subsistera ou se reproduira, et de la  détermination de la probabilité que le dommage subsistera ou se 
reproduira.  En outre, d'autres facteurs pertinents pr ésentés par les parties intéressées peuvent être pris 
en compte dans les procédures de réexamen. 
 
Pratique suivie par l'autorité chargée de l'enquête 
 
Probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira 
  L'autorité chargée de l'enquête examine normalement trois principaux facteurs pour 
déterminer la probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira: 
 
• la marge de dumping calculée dans la procédure de réexamen à l'extinction; 
• les changements intervenus dans la quantité de produits importés;  et 
• les résultats et la capacité des exportateur s et les modifications des conditions du 
marché dans le pays exportateur. 
 Lorsqu'elle examine les marges de dumping déterminées lors du réexamen à l'extinction, 
l'autorité chargée de l'enquête accordera un poids  notable aux constatations selon lesquelles le 
dumping a subsisté après que le droit a été imposé.  De l'avis de la Corée,  la persistance du dumping 
pendant que la mesure est en vigueur est l'indi cation que le dumping subsistera si la mesure 
antidumping est supprimée.  Par contre, l'absence de  dumping pendant que la mesure est en vigueur 
n'indiquera peut-être pas nécessairement que le  dumping ne se reproduira pas si la mesure 
antidumping est supprimée, car il se peut que les exportateurs recourent à nouveau aux pratiques 
antérieures en matière de fixation des prix une fois  que la discipline liée à la mesure antidumping aura 
été supprimée.   De nouvelles marges de dumping seront normale ment calculées dans les procédures de 
réexamen à l'extinction lorsque les parties intéressée s présentent à l'autorité chargée de l'enquête les 
renseignements nécessaires dans leurs réponses aux questionnaires envoyés par l'autorité.  Si les 
exportateurs ne répondent pas a ux questionnaires ou ne donnent pas les renseignements nécessaires, 
l'autorité chargée de l'enquête maintiendra généra lement les marges de dumping constatées lors des 
enquêtes initiales.  G/ADP/AHG/W/184 
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 L'autorité chargée de l'enquête peut aussi pr endre en considération des éléments de preuve 
concernant des changements dans la quantité de pr oduits importés en tant qu'indicateur important de 
la probabilité que le dumping subsiste ra ou se reproduira si le droit est supprimé.  Par exemple, des 
éléments de preuve indiquant que les exportate urs ont pu maintenir les exportations en quantités 
analogues à celles qu'ils avaient enregistrées antéri eurement avant la mesure antidumping peuvent 
donner à penser qu'ils seront en mesure d'exporte r des quantités analogues sans dumping à l'avenir 
indépendamment de l'existence de la mesure anti dumping.  Par contre, une diminution notable ou une 
interruption des importations après l'imposition du dro it peuvent signifier que le produit ne serait pas 
compétitif s'il ne faisait pas l'objet d'un dumping. 
 
 S'il y a eu une diminution notable ou une interruption des importations après l'imposition du droit antidumping, il peut être difficile de calc uler des marges de dumping significatives dans un 
réexamen à l'extinction, et il sera peut-être nécessai re que l'autorité chargé e de l'enquête accorde un 
plus grand poids à des facteurs tels  que les résultats et la capacité d es exportateurs et les modifications 
des conditions du marché dans le pa ys exportateur.  Pour l'évaluation des résultats des exportateurs, 
les éléments à prendre en considération comprenne nt la capacité de production, l'utilisation des 
capacités, le niveau des stocks, et la possibilité de réorienter  la production du produit visé par 
l'enquête vers des installations actuellement u tilisées pour la production d'autres produits.  Pour 
l'évaluation des conditions du marché dans le pays exportateur, les éléments à prendre en 
considération comprennent les modifications de la  demande de produits similaires dans le pays 
exportateur et l'existence ou l'absence de droits antidumping visant le produit imposé dans d'autres 
pays.  
√ Thème de discussion suggéré:  Calcul des marges de dumping dans les réexamens à 
l'extinction 
 - La Corée souhaite savoir comment les Me mbres calculent les marges de dumping 
dans les procédures de réexamen.  Les Membres maintiennent-ils les marges de 
dumping calculées lors des enquêtes initiales ou calculent-ils de nouvelles marges de dumping?  Dans le cas de nouveaux calculs, les Membre s appliquent-ils la même 
méthode que pendant l'enquête initiale? 
 
Probabilité que le dommage s ubsistera ou se reproduira 
 
 L'autorité chargée de l'enquête examine nor malement en deux temps la probabilité que le 
dommage subsistera ou se reproduira:  d'abord, elle  évalue l'incidence effective de l'imposition du 
droit antidumping sur le marché intérieur.  Ensuite, en se fondant en partie sur les résultats de la 
première phase de l'évaluation, elle établit une évaluation prospective de la probabilité que le 
dommage subsistera ou se reproduira au  cas où la mesure serait supprimée. 
  Bien que la détermination de  la probabilité que le dommage subsistera ou se reproduira soit, 
en principe, une évaluation prospective, il est diffici le de voir comment cette détermination peut être 
effectuée sans une analyse précise des conditions du marché après l'imposition du droit antidumping.  
Les éléments de preuve concernant des modifica tions du volume des importations, des prix et des 
conditions globales du marché après l'imposition du droit antidumping s ont pris en considération par 
l'autorité chargée de l'enquête comme indicateurs des effets futurs probables de la suppression du 
droit. 
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  Incidence de l'imposition des droits antidumping sur le marché intérieur
 
  L'autorité chargée de l'enquête prendra normale ment en considération trois facteurs lorsqu'il 
examine l'incidence de l'imposition du dro it antidumping sur le marché intérieur: 
 
• les caractéristiques de la branche de producti on pertinente, ainsi que de la situation de 
l'offre et de la demande pour les importations; 
• l'incidence du droit antidumping sur le volum e des importations, les prix et la branche 
de production nationale;  et 
• l'incidence d'autres produits (autres que les produits importés faisant l'objet d'un 
dumping) sur la branche de production nationale. 
 Cet examen est effectué d'une manière anal ogue à l'évaluation du dommage appliquée dans 
les enquêtes initiales au titre de l'article 3.1, 3.2 et 3.3 de l'Accord antidumping.  L'autorité chargée de 
l'enquête compare toutes modifications des volumes d' importation, des prix et des résultats globaux de 
la branche de production avant et après l'imposition du droit antidumping.  Pour évaluer les résultats 
de la branche de production, elle considère les modi fications de la capacité de production, des ventes 
intérieures totales, des stocks, d es recettes et des bénéfices, de l'emploi, et des investissements en 
biens d'équipement de la branche de production nationale pertinente. 
 
 Probabilité que le dommage subsistera ou se re produira si le droit antidumping est supprimé
 
  L'autorité chargée de l'enquête considère troi s facteurs lorsqu'elle examine la probabilité que 
le dommage subsistera ou se reproduira  si les mesures sont supprimées: 
 
• l'accroissement probable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping; 
• l'incidence probable de ces importations sur les prix des produits nationaux;  et 
• l'incidence probable de ces importations sur la branche de production nationale en 
général. 
 Les constatations de l'autorité chargée de l' enquête concernant l'incidence de l'imposition d'un 
droit antidumping (pendant la première phase de l'an alyse) constitue le contexte pour l'évaluation de 
la probabilité que le dommage s ubsistera ou se reproduira si le droit antidumping est supprimé 
(pendant la deuxième phase de l'anal yse).  Par exemple, des éléments de preuve montrant que le prix 
des produits importés faisant l'objet d'un dumping est resté nettement inférieur au prix des produits similaires nationaux même après l'imposition du droit peuvent donne r fortement à penser que la 
suppression du droit aura pour effet de c ontinuer à empêcher des hausses de prix. 
  Toutefois, les constatations concernant l' incidence de l'imposition du droit antidumping ne 
sont pas les seuls facteurs qui peuvent être pertin ents pour l'évaluation de la probabilité d'un dommage 
futur.  Par exemple, pour évaluer l'accroissement probable du volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping, il faut généralement non seulement anal yser l'effet actuel et antérieur du droit sur le 
niveau des importations mais aussi considérer:  
• la capacité de production, les stocks, et l' utilisation des capacités de la branche de 
production pertinente dans le pays exportateur;  G/ADP/AHG/W/184 
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  • les conditions globales du marché mondial en ce qui concerne les produits faisant 
l'objet du dumping;  et 
• l'existence de mesures antidumping, le  cas échéant, dans d'autres pays qui 
s'appliquent au produit faisant l'objet du dumping. 
 Par ailleurs, pour évaluer l'incidence probabl e de la suppression du droit sur la branche de 
production nationale, il peut être nécessaire d'examiner  d'autres facteurs outre l'analyse des résultats 
actuels et antérieurs de la branche de production nationale.  Par exemple, l'autorité chargée de 
l'enquête peut examiner les efforts que la bran che de production nationale a déployés pour améliorer 
sa compétitivité.  
√ Thème de discussion suggéré:  "Critère de la probabilité" 
 - Bien que la détermination de la pr obabilité que le dommage subsistera ou se 
reproduira soit de nature prospective, les autorités chargées de l'enquête s'appuient 
généralement surtout sur les données concernant  les résultats antérieurs et actuels des 
branches de production et les conditions du ma rché lorsqu'elles effectuent l'analyse 
de la probabilité.  Il est souvent présumé  que les tendances constatées dans ces 
données persisteront à l'avenir.  En un sens,  on peut comprendre que les autorités 
chargées de l'enquête préfèrent établir des déterminations sur la base de données 
objectives et concrètes.  Toutefois, l'utilisation de ces données pourrait enlever à l'analyse son caractère prospectif et aboutir à une détermination viciée de la probabilité que le dumping et le dommage subsisteront ou se repr oduiront.  La Corée 
souhaite connaître les méthodes adoptées par les autres Membres pour faire en sorte 
que l'analyse de la "probabilité" soit, e ffectivement, de nature prospective. 
 
Transparence dans les procédures de réexamen 
  L'absence de lignes directrices détaillées dans l'Accord antidumping et la nature prospective 
des procédures de réexamen à l'extinction ont abouti à des divergences substantielles quant aux 
pratiques des Membres en la matière.  En particulie r, du fait de ce caractère prospectif, il est souvent 
difficile d'établir des critères objectifs et d'obtenir  les renseignements appropriés pour déterminer la 
probabilité que le dumping et le dommage subsiste ront ou se reproduiront.  En conséquence, la 
transparence est particulièrement importante pour garan tir la prévisibilité et la sécurité pour les parties 
intéressées dans les procédures de réexamen à l'exti nction.  Dans ce contexte, l'autorité chargée de 
l'enquête fait de son mieux pour  ménager aux parties intéressées des possibilités suffisantes 
d'exprimer leurs vues au moyen de questionnaires, d'auditions publiques, et d'enquêtes sur place, 
comparables aux possibilités offertes lors d'enquête s initiales, et pour assurer la transparence des 
procédures générales de réexamen. 
 
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