ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/70 
24 octobre 2011  
 (11-5319) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: 
The Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine) 
Grushevskogo str., 7 01601, Kyiv (Ukraine) Courrier électronique:  moz@moz.gov.ua Téléphone:  +(38044) 253-72-90 
Site Web:  http://www.moz.gov.ua/  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Eau de boisson (SH 2201 90:  Autres eaux) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  The Order of the Ministry of health of Ukraine of 15 August 
2011 No. 505 on amendments to the State s anitary standards and regulations "Hygienic 
requirements for drinking water for human consumption"  (Décret n° 505 du Ministère de la 
santé de l'Ukraine du 15 août 2011 portant modification de la norme sanitaire nationale 
établissant les prescriptions d'hygiène app licables à l'eau de boisson destinée à la 
consommation humaine) (texte approuvé par le décret n° 400 du Ministère de la santé de 
l'Ukraine du 12 mai 2010) Langue(s):  ukrainien et anglais, avec des modifications 
incorporées dans le texte de la norme sanitaire nationale établissant les prescriptions 
d'hygiène applicables à l'eau de boisso n destinée à la consommation humaine" Nombre de 
pages:  5 
6. Teneur:  Nouvelles modifications visant à rendre plus précises certaines caractéristiques 
sanitaires et chimiques aux fins de l'assurance de l'innocuité et de la qualité de l'eau;  
dispositions concernant la surveillance sanitair e et épidémiologique de l'État dans le 
domaine de l'approvisionnement de la population en eau potable;  contrôle de l'innocuité et 
de la qualité de l'eau de boisson au moment de la production;  prescriptions générales en 
matière d'hygiène. G/SPS/N/UKR/70 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre  1998 relative à la qualité des eaux destinées 
à la consommation humaine 
Guidelines:  Water treatment and pathogen cont rol:  Process efficiency in achieving safe 
drinking water.  Recommendations  (Directives:  Traitement de l'eau et contrôle des 
pathogènes.  Efficacité du processus d' obtention d'une eau de boisson saine.  
Recommandations), Genève, Organisat ion mondiale de la santé, 2004 
Normes de l'Agence pour la protection de l' environnement (EPA) et de l'Association 
internationale de l'eau en bouteille (IBWA) sur la qualité de l'eau de boisson (Limites 
maximales de contaminants cibles (MCLG), limites maximales de contaminants (MCL), règlement national secondaire su r l'eau de boisson (NSDWR)) - Ground Water and 
Drinking Water  (Eau souterraine et eau de boisson) - EPA 810/K-92-001, juillet 1992  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Decree of the President of Ukraine of 6 April 2009 # 221 on decision of the National 
Security and Defense Council of Ukraine of  27 February 2009 "On safety conditions of 
state water resourses and supply of drinking water to population of Ukraine"  (Décret 
n° 221 du Président de l'Ukraine du 6 avril 200 9 relatif à la décision du Conseil national de 
sécurité et de défense de l'Ukraine du 27 févr ier 2009 sur la préservation de l'innocuité des 
ressources hydriques nationales et sur l'approvisi onnement de la population ukrainienne en 
eau potable).  Disponible en ukrainien sur le site Web officiel suivant:  "http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=221%2F2009 " 
Water Code of Ukraine  (Code de l'Ukraine sur l'eau), Law of Ukraine "On drinking water 
and water supply" (Loi de l'Ukraine sur l'eaa potable et l'approvisionnement en eau), Law 
of Ukraine "On provision of sanitary and epidemiological welfare" (Loi de l'Ukraine sur la 
sécurité sanitaire et épidémiologique), disponibl es en ukrainien sur le site Web officiel 
suivant:  " http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=4004-12%20 "  G/SPS/N/UKR/70 
 Page 3 
 
 
   Order of the Ministry of Health of Ukraine on 12 May 2010, No 400 on approval of State 
sanitary standards and regulations "Hygieni c requirements for drinking water for human 
consumption" State sanitary rules and norms 2.2.4-171-10  (Décret n° 400 du Ministère de 
la santé de l'Ukraine du 12 mai 2010 portant a pprobation de la norme sanitaire nationale n° 
2.2.4-171-10 établissant les prescriptions d'hygièn e applicables à l'eau de boisson destinée à 
la consommation humaine), publié au Journal officiel ( Oficiyny Visnyk Ukrayiny ) n° 51 du 
16 juillet 2010.  Disponible en ukrainien sur le site Web officiel suivant:  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=z0452-10  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  - 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À compter de la date de publication (2 septembre 2011) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Division for enquiries, notification and information processing 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8, 
Téléphone:  +(38044) 272 11 47 Fax:  +(38044) 272 15 78 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=z1043-11 
(en ukrainien) 
http://www.nepu.com.ua/en/publication/content/778.htm 
(en anglais, avec des modifications incorporées da ns le texte de la norme sanitaire nationale 
établissant les prescriptions d'hygiène app licables à l'eau de boisson destinée à la 
consommation humaine)