ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/339 
21 juin 2011 
 
 (11-3050) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
INTERVENTION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU COMITÉ DES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE, 15 JUIN 2011 
 
 
La déclaration ci-après, du 15 juin 2011, est di stribuée à la demande de la délégation de la 
République dominicaine. 
 
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Le 8 avril 2011, l'Australie a notifié au Co mité des obstacles techniques au commerce son 
"Projet de loi sur la banalisation des emballage s des produits du tabac" (le "Projet de loi") 
(G/TBT/N/AUS/67).  La notification mentionne également le document de consultation sur la 
banalisation des emballages des produits du tabac, qui décrit les dispositions additionnelles et autres 
mesures que l'Australie envisage d'appliquer pour me ttre en œuvre le Projet de loi ou réglementer 
l'emballage des produits du tabac. 
2. La République dominicaine s'inquiète sérieuseme nt de l'impact des mesures proposées et de 
leur compatibilité avec l'Accord sur les aspects des dr oits de propriété intelle ctuelle qui touchent au 
commerce ("Accord sur les ADPIC") et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord 
OTC") de l'OMC.  À la réunion du Conseil des AD PIC du 7 juin, notre délégation a déjà abordé les 
aspects pertinents concernant l'Accord sur les ADPIC;  nous souhaitons à présent aborder 
l'Accord OTC. 
3. Nous sommes particulièrement préoccupés par l'impact que les mesures proposées pourraient 
avoir pour les petites économies vulnérables tributaires dans une large mesure de la production et de 
l'exportation du tabac et des produits qui en sont déri vés.  À cet égard, je tiens à souligner que, en 
République dominicaine, 55 000 pers onnes travaillent directement dans  le secteur de la production du 
tabac et 63 000 personnes dans l'industrie du tabac,  ce qui fait au total 118 000 personnes, y compris 
les membres de leur famille, qui dépendent de ce  sous-secteur, soit au total 9,2 pour cent du secteur 
agricole dominicain.  C'est dire les répercussions  sociales énormes que des mesures trop restrictives 
peuvent avoir pour les pays pauvres. 
II. ASPECTS GÉNÉRAUX DU PROJET DE LOI 
4. Le Projet de loi autorise l'adoption d'une série de règlements qui exigeraient "la banalisation 
des emballages des produits du tabac", à savoir l'inte rdiction de l'utilisation de marques enregistrées, 
de logotypes et d'autres caractéristiques distinc tives sur l'emballage du tabac, à l'exception du nom 
commercial dans une police de caractères et à un emplacement spécifiés. 
5. Le document de consultation décrit les étapes proposées pour la mise en œuvre du Projet de 
loi en ce qui concerne les emballages de cigarettes.   Pour d'autres produits du tabac, le document de 
consultation indique que la c onception proposée pour l'emballage de ces produits est en cours G/TBT/W/339 
Page 2  
 
  d'élaboration et qu'une série de c onsultations sera organisée à ce sujet au cours du deuxième semestre 
de 2011.  Selon le document de c onsultation, l'Australie exigera ég alement que tous les paquets de 
tabac soient présentés dans une teinte de brun olive fo ncé au fini mat, et que les paquets de cigarettes 
incluent des mises en garde sanitaires graphiques su r 75 pour cent de la superficie avant du paquet, en 
sus de la mise en garde sanitaire graphique qui c ouvre déjà 90 pour cent de sa  partie arrière, ainsi 
qu'un avertissement additionnel sur l'un des côtés du paquet (sur l'autre côté devront figurer des 
renseignements sur le fabricant et le code-barre).  Aucun détail n'es t donné sur la future modification 
des prescriptions relatives aux mises en garde concer nant les autres produits du tabac, tels que les 
cigares (y compris ceux à bout coupé).  Le docum ent précise en outre que tous les paquets de 
cigarettes devront être de forme rectangulaire av ec ouverture à battant, et qu'aucune marque, couleur 
ou présentation différente ne sera autorisée. 
6. Ces prescriptions viendront s'ajouter aux lois  et dispositions en vigueur en Australie, 
lesquelles interdisent l'utilisation de marques de tabac sur les produits autres que dérivés du tabac, 
ainsi que les campagnes publicitaires destinées aux c onsommateurs.  En outre, la présentation des 
produits du tabac dans les points de vente est déjà in terdite dans tous les territoires et États australiens, 
ou va l'être. 
III. INCIDENCE DES MESURES PROPOSÉES 
7. Les mesures proposées obligeraient tous les producteurs et importateurs de produits dérivés 
du tabac à adopter un emballage extrêmement normali sé qui empêcherait les vendeurs de se prévaloir 
de leurs droits de propriété intellectuelle sur l' emballage des cigarettes et autres produits du tabac, 
privant ainsi les consommateurs de renseignement s importants sur les produits qu'ils achètent.  
Comme on le verra ci-après, la Répub lique dominicaine s'inquiète au su jet de la compatibilité de ces 
mesures avec les obligations contractées par l'Australie en tant que Membre de l'OMC. 
8. Compte tenu des graves conséquences qu'auraient ces mesures, il est important de s'assurer 
qu'elles relèvent de politiques ayant des objectif s légitimes.  Selon la notification envoyée par 
l'Australie au Comité OTC, ces mesures sont conçu es pour "réduire l'attrait exercé par les produits du 
tabac sur les consommateurs, accroître l'efficac ité des mises en garde sanitaires figurant sur les 
emballages des produits du tabac et réduire la cap acité des emballages des produits du tabac d'induire 
les consommateurs en erreur qua nt aux effets nocifs du tabac".  Apparemment, chacun de ces 
objectifs fait partie d'un projet plus large consista nt à réduire le nombre de fumeurs en Australie.  
Toutefois, la République dominicaine ne voit p as bien comment les mesures proposées pourraient 
contribuer à atteindre cet objectif. 
9. La République dominicaine est également préo ccupée par le fait que l'emballage banalisé 
pourrait avoir des conséquences non souhaitées contraires aux objectifs sanitaires proposés.  Par exemple, si les produits du tabac se vendaient en paquets normalisés qui rendaient difficile la 
différenciation du produit, il est possible que les vendeurs se voient obligés de se fonder exclusivement sur la concurrence par les prix, ce qui entraînerait une baisse des prix susceptible 
d'accroître la demande et la cons ommation de produits du tabac, y compris les cigarettes et les cigares 
(dont ceux à bout coupé).  Par ailleurs, la vente de produits du tabac dans des emballages banalisés 
pourrait faciliter la production et la  vente de produits du tabac fals ifiés et de contrebande, ce qui 
augmenterait la vente et la c onsommation de produits non réglemen tés.  En d'autres termes, les 
mesures proposées relatives à la banalisation des em ballages pourraient avoi r un effet totalement 
contraire aux objectifs visés. 
IV.
 L'ACCORD OTC 
10. Comme l'a reconnu l'Australie dans la notifica tion qu'elle a présentée au Comité OTC, les 
mesures proposées concernant l'emballage banalisé sont des règlements techniques relevant de  G/TBT/W/339 
 Page 3 
 
 
  l'Accord OTC.  À ce titre, les mesures doivent être  conformes à l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui 
exige que "les règlements techniques ne s[oi]ent pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation 
entraînerait". 
11. Il est fort probable (et il semblerait que tel était bien l'objectif) que les prescriptions proposées 
concernant les emballages normalisés aient une incidence disproportionnée sur les marques des 
produits du tabac.  De l'avis de la République dom inicaine, il existe une certaine probabilité que les 
prescriptions proposées entraînent une diminution d es importations de produits finis de marque 
dérivés du tabac (ainsi que du tabac utilisé dans ces produits de marque).  De plus, la loi réduirait 
également les possibilités commercia les futures pour les fabricants légitimes en rendant nettement 
plus difficile l'introduction de nouvelles marques sur le marché australien.  La République 
dominicaine conteste la justification de ces restricti ons étant donné qu'il n'exis te aucune certitude que 
les mesures proposées permettront d'atteindre l'objectif  légitime consistant à réduire la consommation 
de tabac.  De fait, comme cela a déjà été sou ligné, la prescription rela tive à l'emballage normalisé 
pourrait avoir des conséquences non souhaitées suscep tibles d'entraîner un accroissement de la 
consommation de tabac. 
V. LA CONVENTION-CADRE POUR  LA LUTTE ANTITABAC DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA S ANTÉ (OMS) N'EXIGE PAS D'UTILISER 
UN EMBALLAGE BANALISÉ 
12. D'après la notification, nous comprenons que  l'Australie est d'avis que les prescriptions 
proposées concernant l'emballage banalisé font partie  des engagements qu'elle a contractés au titre de 
la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS.   La Convention-cadre n'exige pas d'utiliser un 
emballage générique. 
13. L'article 11 de la Convention-cadre, l'uni que disposition qui traite expressément du 
conditionnement, établit l'interdiction de recourir  à un conditionnement te ndancieux ou trompeur.  
Toutefois, comme cela a déjà été mentionné, l es mesures proposées interdiraient d'utiliser tout 
élément distinctif sans se préoccuper de savoir s'ils sont ou non trompeurs. 
14. L'article 13 de la Convention-cadre ne traite p as des caractéristiques de l'emballage, mais de 
la promotion.  Il exige l'interdiction de la pub licité liée au tabac ou, au  minimum, des annonces 
publicitaires fausses ou trompeuses.  L'emballage ne  relève pas de la publicité mais fait partie 
intégrante du produit lui-même.  Or, comme cela a déjà été dit, les mesures proposées interdiraient 
d'utiliser tout élément distinctif sans se préoccuper s'ils sont ou non trompeurs. 
15. Nous croyons comprendre que la Conférence des Parties à la Convention-cadre a élaboré des 
directives  non obligatoires qui recommandent aux Parties "d'envisager la possibilité" d'utiliser un 
conditionnement neutre.  Mais ces directives  n'obligent pas à le faire ni à indiquer que les éléments 
distinctifs et les marques enregist rées utilisés sur les paquets sont, en  tant que tels, trompeurs.  Par 
ailleurs, comme cela a été mentionné précédemment, il n'y est pas clairement indiqué que les Parties 
doivent "envisager la possibilité" d' utiliser un conditionnement neutre. 
16. La République dominicaine souhaiterait que l' Australie réponde aux questions ci-après pour 
aider à clarifier sa position sur ces points. 
VI. QUESTIONS 
a) Nous souhaiterions que l'Austra lie précise les éléments sur lesquels elle s'est fondée 
pour prouver que la prescription relative à l' emballage banalisé perm ettrait d'atteindre 
les objectifs indiqués dans la notification et, d'une manière plus générale, comment G/TBT/W/339 
Page 4  
 
  elle réduirait la consommation de tabac.  Nous lui demandons de bien vouloir fournir 
les références des études pertinentes et un résumé des conclusions de ces études. 
b) L'Australie a-t-elle étudié le type d'effets  qu'aurait l'utilisation de l'emballage banalisé 
sur la consommation des produits dérivés du tab ac de type générique et de faible prix, 
ainsi que sur le commerce non réglementé du tabac entrant dans le pays illégalement 
par le biais de la contrebande?  Si tel est le cas, nous lui demandons de communiquer 
les résultats de cette analyse. 
c) Nous souhaiterions que l'Australie indique si  elle a pris en considération et évalué 
l'impact commercial des mesures proposées, et comment elle s'est assurée que ces 
mesures n'imposent pas de restrictions non nécessaires au commerce compte tenu de 
l'objectif visé, qui est de rédui re la consommation de tabac. 
d) Nous souhaiterions que l'Australie expli que comment, conformément à l'article 12.3 
de l'Accord OTC, elle a "[tenu] compte des besoins spéciaux de développement, des 
finances et du commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques ... ne créent  pas d'obstacles non nécessaires aux actions 
des pays en développement Membres". 
17. Enfin, nous souhaitons exhorter l'Australie à prendre en compte les préoccupations de la 
République dominicaine et d'autres pays et  à modifier la mesure en question. 
__________