. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/148 
29 juin 2007 
 
 (07-2768) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ DE LA DEMANDE 
 
Communication de la Chine
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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 Questions et recommandations
 
 
 Du point de vue de la Chine, les prescriptions  en matière de représentativité pour la demande 
qui sont énoncées à l'article 5.4 de l'Accord anti dumping devraient être précisées en ce qui concerne 
les aspects suivants: 
 
 Il existe certaines ambiguïtés concernant les prescriptions:  1. La période à retenir pour la "production totale" et les "productions additionnées" n'est pas 
bien définie .  Devrait-il s'agir de la production totale me nsuelle/trimestrielle, de  la production totale 
annuelle, ou de la production totale sur les deux-trois ans (données statistiques/financières complètes) 
précédant le dépôt de la demande?  De l'avis de la Chine, la période devrait être définie de manière 
appropriée de façon à éviter les effets à court terme qui pourraient fausser la situation réelle ou être 
utilisés abusivement pour favoriser les in térêts d'une branche de production. 
2. La source des statistiques correspondant à la  "production totale" et aux "productions 
additionnées" n'est pas bien définie .  Les statistiques fournies par les producteurs nationaux 
eux-mêmes devraient-elles être acceptées comme preuve  de la représentativité?  De l'avis de la Chine, 
les statistiques sur la production, si elles sont communiquées par les producteurs nationaux, devraient 
être certifiées par un organisme comptabl e/de vérification comptable indépendant. 
3. On ne sait pas bien si le volume total des ve ntes pourrait être utilisé en remplacement de la 
"production totale" dans les cas où il est difficile, mais pas impossible, d'avoir des données officielles 
à ce sujet . 
4. Comment définir la "branche de production na tionale"?  Peut-elle être définie comme une 
proportion majeure du nombre total des producteur s nationaux de ces produits, comme le prévoit 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping? 
 La Chine propose d'amender l'ar ticle 5.4 de la façon suivante: 
                                                      
1 Le présent document n'est pas censé représenter la position définitive de la Chine sur cette question et 
la Chine se réserve le droit de présenter d'autres propositions. 
 TN/RL/GEN/148 
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Texte proposé
 
 
 Article 5.4:  Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités 
ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d' opposition à la demande 
exprimé13 par les producteurs nationaux du produit simila ire, que la demande a été présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom.14  Il sera considéré que la demande a été présentée 
"par la branche de production nationale ou en s on nom" si elle est soutenue par les producteurs 
nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale 
annuelle moyenne au cours des trois dernières années* du produit similaire produite par la partie 
de la branche de production na tionale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  
Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite 
par la branche de production nationale  tous les producteurs nationaux .  Aux fins du présent 
paragraphe, les productions additionnées et la production totale du produit similaire seront 
basées sur la somme des chiffres individuels des livres comptables et/ou registres de production 
des producteurs nationaux du produit similaire et vérifiées solidairement par des vérificateurs 
comptables certifiés du Membre importateur . 
 
__________ 
 
                                                      
13 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans qu elle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
 
14 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. 
 
* Note de bas de page ajoutée:  Aux fins du paragraphe 4, les productions et/ou la production 
seront celles des trois années/36 mois les plus récen ts précédant le dépôt auprès de l'autorité de la 
demande écrite par le requérant, ou la période la plus longue possibl e pour laquelle les données sur la 
production sont disponibles.  Les ventes totales pendant la même période ne seront pas utilisées en 
remplacement des productions et de la production .