. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/156 
2 mai 2008 
 
 (08-2098) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – EXEMPTION DE MINIMIS   
 
Communication présentée par le Canada
 
 La communication ci-après, datée du 30 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
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Introduction 
 1. Au cours des négociations sur les subventions à la pêche, plusieurs Membres ont dit que toute 
prohibition éventuelle des subventions au secteur de la pêche devrait aussi inclure une exemption pour 
les programmes d'aide aux activités de pêche à petite  échelle, ou les petits programmes.  Toutefois, 
alors que plusieurs solutions ont été proposées et ex aminées au Groupe de négociation, il s'est avéré 
très difficile d'arriver à des définitions satisfa isantes pour le Groupe en ce qui concerne les 
expressions "petits programmes", "activités de pê che à petite échelle" et "activités de pêche 
artisanale".   
 2. Lors de nombreuses discussions sur ce sujet, ces questions ont été traitées en relations avec 
les pays en développement.  Le Canada admet certa inement que les activités de  pêche à petite échelle 
ou de pêche artisanale sont une question qui doit être examinée dans le contexte des pays en 
développement, mais il a souvent dit que cette ques tion était, en fait, une réalité pour de nombreux 
Membres, qu'il s'agisse de pays en développement ou de pays développés.  Le premier projet de 
proposition de texte du Président prévoyait un traiteme nt spécial et différencié qui semblerait aborder 
cette question pour ce qui était des pays en développ ement, mais rien n'était dit à ce propos en ce qui 
concerne les autres Membres.    
3. Conformément à l'idée que les disciplines devraient être transparentes, applicables, 
exécutoires et fondées sur les principes existants de  l'Accord SMC, le Canada propose d'ajouter une 
disposition à l'annexe sur la pêche, sous forme de  paragraphe "f)" dans l'article II:  Exceptions 
générales, qui autoriserait les Membres à accorder  un certain montant de soutien aux activités de 
pêche menées dans des eaux relevant de la juridic tion nationale d'un Membre, tant que la valeur des 
programmes n'excède pas un pourcentage donné de la valeur au débarquement des poissons capturés 
dans ces eaux.  En tant que partie de l'article II, cette nouvelle disposition serait subordonnée à toutes 
les autres dispositions de l'Annexe proposée.  Autr ement dit, toute subvention accordée en vertu de 
cette disposition serait subordonnée au fait que le Membre a un système de gestion de la pêche 
conforme à l'article V de  la proposition d'Anne xe du Président, ainsi qu'aux di spositions de l'article VI 
de la proposition d'Annexe re latives aux notifications.   
 
4. Dans ce contexte, le Canada  a l'honneur de présenter, pour examen par les Membres, la 
proposition ci-après concernant une disposition additionnelle dans l'ar ticle II de l'Annexe VIII de 
l'Accord SMC proposée par le Président.  Cette proposition ne devrait pas être considérée comme 
étant la position finale du Ca nada sur cette question.   TN/RL/GEN/156 
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  Nouvelle disposition textuelle po ur l'Annexe VIII, article II f) 
 
Article II 
 
Exceptions générales  
 
 Nonobstant les dispositions de l'article I
er, et sous réserve de la disposition de l'article V:   
 
a) … 
 
 f) Aucune disposition de l'article Ier n'empêchera un Membre d'accorder les 
subventions mentionnées à l'article Ier qui ne relèvent pas par ailleurs des 
dispositions du présent article ou de l'article III, à condition:   
 
1)  que les subventions constituent un soutien exclusivement en faveur des 
activités de pêche menées dans les eaux relevant de sa juridiction, et  
 
2)  que le montant annuel de ces subven tions accordées au titre de la présente 
exception par Membre n'excède pas X pour cent de la valeur au débarquement moyenne des poissons capturés dans ces eaux pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles.   
 
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