DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juin 2008
soumettant l ’importation d ’huile de tournesol originaire ou en provenance d ’Ukraine à des
conditions particulières, en raison d ’un risque de contamination par des huiles minérales
[notifiée sous le numéro C(2008) 2709]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/433/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux etles prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (
1),
et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le 23 avril 2008, la découverte d ’huile de tournesol
originaire d ’Ukraine contaminée par des niveaux élevés
d’huiles minérales a été signalée par la voie du système
d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les
aliments pour animaux (RASFF). Par la suite, cette conta-
mination a été confirmée dans plusieurs lots d ’huile brute
de tournesol originaire d ’Ukraine, importés dans la
Communauté au cours des derniers mois. L ’huile de tour-
nesol à forte teneur en huiles minérales est impropre à laconsommation humaine et est donc considérée commedangereuse. L ’origine de la contamination est encore
inconnue.
(2) À plusieurs reprises, la Commission européenne ainstamment demandé aux autorités ukrainiennes de luitransmettre des informations concernant l ’origine de cette
contamination et les mesures adoptées pour éviter toutenouvelle contamination. Des garanties ont également étédemandées aux autorités ukrainiennes quant à la mise enplace de mesures efficaces garantissant la réalisation desprélèvements et des analyses nécessaires pour détecter la
présence d ’huiles minérales dans les lots d ’huile de tour-
nesol en provenance d ’Ukraine et à destination de la
Communauté européenne.
(3) Des investigations sont en cours en Ukraine afin dedécouvrir l ’origine de la contamination. Les autorités
ukrainiennes se sont également engagées à mettre enplace un système de contrôle approprié afin de certifierqu ’aucun lot d ’huile de tournesol destiné à l ’exportation
dans l ’Union européenne ne présente une teneur en
huiles minérales qui rendrait le produit impropre à laconsommation humaine. Toutefois, les caractéristiquesde ce système de contrôle n ’ont pas encore été commu-
niquées à la Commission. La Commission doit évaluer cesystème de contrôle et de certification pour s ’assurer desa précision et de sa fiabilité en vue de garantir que
l’huile de tournesol exportée dans l ’Union européenne
ne présente pas une teneur en huiles minérales quirendrait le produit impropre à la consommationhumaine. Dans l ’attente de la mise en place d ’un tel
système de contrôle et de certification, de son évaluation
et de son approbation par la Commission, il convient de
veiller à ce qu ’aucune exportation d ’huile de tournesol
vers la Communauté européenne n ’ait lieu. L ’évaluation
de ce système se fondera sur les données détaillées four-nies par les autorités ukrainiennes.
(4) En réponse à une demande de la Commission euro-péenne concernant l ’évaluation des risques liés à la conta-
mination d ’huile de tournesol par des huiles minérales,
l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a
publié une déclaration concernant la contamination pardes huiles minérales d ’huile de tournesol exportée par
l’Ukraine. Cette déclaration fait référence aux évaluations
réalisées par le Comité mixte FAO/OMS d ’experts des
additifs alimentaires (JECFA), indiquant les différentsniveaux de toxicité en fonction de chaque type d ’huile
minérale. Sur la base des données analytiques disponiblesconcernant l ’huile de tournesol contaminée en prove-
nance d ’Ukraine, l ’EFSA a conclu que les huiles minérales
en question présentaient une viscosité élevée. Sur la base
d’estimations d ’exposition, l ’EFSA a également conclu que
l’exposition à de l ’huile de tournesol contaminée par des
huiles minérales présentant une viscosité élevée necomportait pas, en l ’espèce, de risque majeur en ce qui
concerne la santé publique, bien qu ’il soit recommandé
d’éviter toute consommation humaine de ce produit. La
source de la contamination n ’étant pas encore connue
avec certitude, il existe une présomption de risque lié àla présence d ’une teneur inacceptable en huiles minérales
dans l ’huile de tournesol.
(5) Étant donné le degré de risque, il convient que les États
membres contrôlent, y compris lorsque le système decontrôle et de certification aura été approuvé par laCommission, les lots d ’huile de tournesol importés afin
de vérifier qu ’ils contiennent une teneur en huiles miné-
rales conforme aux données figurant sur le certificat. Cedouble contrôle est nécessaire et justifié en vue d ’apporter
des garanties supplémentaires à la précision et à la fiabi-lité du système de contrôle et de certification mis en
place par les autorités ukrainiennes. Les coûts liés à la
réalisation de ces contrôles doivent être pris en chargepar les importateurs. Les États membres communiquenttout résultat défavorable à la Commission par l ’intermé-
diaire du système d ’alerte rapide pour les denrées alimen-
taires et les aliments pour animaux. Les résultats favora-bles sont communiqués à la Commission tous les trimes-tres. Cette obligation d ’information est nécessaire en vue
du réexamen des mesures.FR 11.6.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 151/55
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no202/2008 de la Commission (JO L 60 du
5.3.2008, p. 17).(6) Conformément à l ’article 53 du règlement (CE)
no178/2002, la Communauté peut adopter des
mesures d ’urgence appropriées applicables aux denrées
alimentaires et aux aliments pour animaux importésd’un pays tiers, dans le but de protéger la santé
humaine, la santé animale ou l ’environnement, lorsque
le risque ne peut pas être maîtrisé de façon satisfaisantepar des mesures prises par le ou les États membres
concernés.
(7) En attendant que le système de contrôle et de certifica-
tion que les autorités ukrainiennes doivent mettre enplace ait été évalué et approuvé, aucune importationd’huile de tournesol originaire ou en provenance
d’Ukraine ne doit avoir lieu, en raison d ’un risque de
contamination par des huiles minérales.
(8) Les États membres ont été informés de cette contamina-tion et ont adopté les mesures nécessaires pour retirerl’huile de tournesol contaminée et les denrées alimen-
taires en contenant déjà mises sur le marché, conformé-
ment aux recommandations de la Commission trans-
mises par l ’intermédiaire du système RASFF.
(9) Compte tenu de l ’urgence de la situation, dans l ’attente
de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimen-taire et de la santé animale et après information des
autorités ukrainiennes, la Commission a adopté, le
23 mai 2008, la décision 2008/388/CE soumettantl’importation d ’huile de tournesol originaire ou en prove-
nance d ’Ukraine à des conditions particulières, en raison
d’un risque de contamination par des huiles minérales (
1),
conformément à la procédure prévue à l ’article 53, para-
graphe 2, premier alinéa, du règlement (CE)n
o178/2002.
(10) Il y a lieu de confirmer et de modifier ces mesures en cequi concerne les coûts des contrôles effectués par lesautorités compétentes des États membres.
(11) Il convient, par conséquent, d ’abroger et de remplacer la
décision 2008/388/CE.
(12) Les mesures prévues par la présente décision sontconformes à l ’avis du Comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres interdisent l ’importation d ’huile de
tournesol, relevant du code NC 1512 11 91 ou1512 19 90 10, originaire ou en provenance d ’Ukraine (ci-
après dénommée «huile de tournesol»), à moins que les lotsconcernés ne soient accompagnés d ’un certificat valable garan-tissant qu ’ils ne présentent pas une teneur inacceptable en huiles
minérales, et des résultats des prélèvements et des analyseseffectués pour détecter la présence d ’huiles minérales.
2. Le certificat visé au paragraphe 1, accompagnant les lots
d’huile de tournesol importés dans la Communauté, est valable
uniquement si les prélèvements, les analyses et sa délivrance ontété effectués après l ’évaluation et l ’approbation officielle par la
Commission européenne du système de contrôle et de certifica-tion mis en place par les autorités ukrainiennes.
3. La Commission communique aux États membres les
caractéristiques du système de contrôle et de certification misen place par les autorités ukrainiennes et son approbation offi-cielle par l ’intermédiaire du Comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale.
4. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour
effectuer des prélèvements et des analyses sur chaque lot d ’huile
de tournesol originaire ou en provenance d ’Ukraine accompagné
d’un certificat valable et présenté à l ’importation, pour s ’assurer
que l ’huile de tournesol présente une teneur en huiles minérales
conforme aux données figurant sur le certificat.
Les États membres communiquent tout résultat défavorable à la
Commission par l ’intermédiaire du système d ’alerte rapide pour
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Les résul-tats favorables sont communiqués à la Commission tous lestrimestres.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
que l ’huile de tournesol originaire ou en provenance d ’Ukraine
ne satisfaisant pas aux dispositions de la présente décision ne
soit pas mise sur le marché des denrées alimentaires et des
aliments pour animaux.
6. Les États membres veillent à ce que les coûts résultant de
l’application des paragraphes 4 et 5 soient pris en charge par les
importateurs.
Article 2
La décision 2008/388/CE est abrogée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la CommissionFR L 151/56 Journal officiel de l ’Union européenne 11.6.2008
(1) JO L 136 du 24.5.2008, p. 43.