ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.98 décembre 2011 
 
(11-6368) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Supplément 
  
La communication ci-après, datée du 23 novembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient les textes ci-après: 
 1) Modification du règlement concernant la pratique consis tant à accepter des 
cautionnements pendant la période des m esures provisoires dans le cadre des 
enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
76 Fed. Reg. 61042 (3 octobre 2011) 
Le document ci-joint modifie le règlement des Ét ats-Unis régissant l'effet d'une détermination 
préliminaire positive dans les procédures antidum ping et les procédures en matière de droits 
compensateurs pour établir que les mesures provisoir es prendront normalement la forme d'un dépôt en 
espèces. 
 2) Procédures antidumping et procédures en matière de droits compensateurs:  
Procédures de dépôt électronique;  Règles relatives aux ordonnances conservatoires 
administratives:  Règlement final, 76 Fed. Reg. 39263 (6 juillet 2011) 
Le document ci-joint modifie le règlement des États-Unis régissant la présentation de 
renseignements au Département du commerce des États-Unis dans le cadre de procédures 
antidumping et de procédures en matière de droits compensateurs.  Les modifications incorporent des 
changements résultant de la mise en œuvre d'un pr ogramme de dépôt électronique et de gestion des 
documents par le Département du commerce des États-Unis. 
 3) Certification de données de fait à l'Ad ministration des importations pendant les 
procédures antidumping et les procédures en  matière de droits compensateurs:  
Règlement final provisoire, 76 Fed. Reg. 7491 (10 février 2011) et Certification de 
données de fait à l'Administration des importations pendant les procédures 
antidumping et les procédures en matière de droits compensateurs:  Règlement final G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 2 
 
 
  provisoire supplémentaire et demande  d'observations, 76 Fed. Reg. 54697 
(2 septembre 2011) 
Les documents ci-joints modifient le règlement des États-Unis régissant la certification de 
données de fait présentées au Département du comme rce des États-Unis par une personne ou son 
représentant pendant une procé dure antidumping et une procédure en matière de droits 
compensateurs.  Les modifications visent à re nforcer les exigences actuelles en matière de 
certification et à faire en sorte que les parties et leurs conseils aient conna issance des conséquences 
potentielles des fausses attestations. 
De plus, le règlement final provisoire supplém entaire concerne les at testations exigées des 
gouvernements étrangers et autorise les gouvernements étrangers à présenter des attestations soit dans 
le format qui était utilisé avant la date d'entr ée en vigueur du Règlement final provisoire du 
10 février 2011 ou dans celui qui est pré vu dans le Règlement final provisoire.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 3 
 
 
  [Federal Register Volume 76, n° 191 (lundi 3 octobre 2011)] 
[Règles et règlements] [Pages 61042 à 61046] Extrait du Federal Register en ligne depuis le site  de l'imprimerie nationa le (Government Printing 
Office) [www.gpo.gov] 
[FR Doc No:  2011-24666] 
 
 
 
DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
Administration du commerce international 
19 CFR Partie 351 
[N° de dossier:  110420253-1577-02] RIN 0625-AA88 
Modification du règlement concernant la prati que consistant à accepter des cautionnements 
pendant la période des mesures provisoires dans  le cadre des enquêtes antidumping et des 
enquêtes en matière de droits compensateurs 
ORGANISME:  Administration des importations, Admini stration du commerce international, 
Département du commerce. 
MESURE:  Règlement final. 
 
 
SOMMAIRE:  Le Département du commerce (le Département) modifie son règlement régissant 
l'effet d'une détermination préliminaire positive dans le cadre de procédures antidumping ou de 
procédures en matière de droits compensateurs pour établir que les mesures provisoires prendront 
normalement la forme d'un dépôt en espèces.  Le fa it d'exiger que les mesures provisoires prennent 
normalement la forme d'un dépôt en espèces contribuer a à renforcer l'application des lois de la nation 
en matière de droits antidumping et de droits co mpensateurs en rendant les importateurs directement 
responsables du paiement des droits antidumping et des droits compensateurs. 
DATES:  Le présent règlement final entre en vigueur le  2 novembre 2011.  Il s'applique à toutes les 
enquêtes qui ont été ouvertes à la suite d'une requête  déposée à cette date d'entrée en vigueur ou à une 
date ultérieure. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À :  Thomas Futtner au 
(202) 482-3814, Mark Ross au (202) 482-4794 ou Joanna Theiss au (202) 482-5052. 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: Historique 
 Le 26 avril 2011, le Département a publié un projet de modification de son règlement 
concernant la pratique consistant à accepter des cautionnements pendant la période des mesures 
provisoires dans le cadre des enquêtes antidum ping et des enquêtes en matière de droits 
compensateurs.  Voir la Modification du règlement c oncernant la pratique c onsistant à accepter des 
cautionnements pendant la période des mesures provi soires dans le cadre des enquêtes antidumping et 
des enquêtes en matière de droits compensateurs, 76 FR 23225 (26 avril 2011) (projet de règlement).  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 4 
 
 
  Le projet de règlement expliqua it la proposition du Département de modifier son règlement pour 
établir que les mesures provisoires pendant une e nquête antidumping ou une e nquête en matière de 
droits compensateurs prendront normalement la forme d'un dépôt en espèces.  Le Département a reçu de nombreuses observations sur le projet de règl ement et a répondu à ces observations ci-après.  Le 
projet de règlement, les observations reçues et le présent règlement final peuvent être consultés en 
utilisant le Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation (Federal eRulemaking Portal) à 
l'adresse suivante:  http://www.regulations.gov  (n° de dossier ITA-2011-0005).  Après avoir analysé 
et examiné attentivement toutes les observations qu' il a reçues par suite du projet de règlement, le 
Département a adopté la modification et modifi é son règlement pour établir que les mesures 
provisoires pendant une enquête antidumping ou une enquête en matière de droits compensateurs 
prendront normalement la forme d'un dépôt en espèces. 
Explication de la disposition réglementaire  Notre règlement indique que la détermination pr éliminaire établie dans le cadre des enquêtes 
antidumping et des enquêtes en matière de droits compensateurs est le premier stade où le 
Département peut offrir une mesure corrective si nous avons constaté à titre préliminaire qu'il y a un 
dumping ou une subvention pouvant d onner lieu à une mesure compensatoire.  Le règlement figurant 
dans 19 CFR 351.205 a) disposait que "[c]ette mesure corrective (pa rfois dénommée "mesures 
provisoires") revêt ordinairement la forme d'une ob ligation de constituer un dépôt en garantie de 
paiement au cas où des droits antidumping ou des dr oits compensateurs seraient finalement imposés."  
L'article 351.205 d) du règlement du Département dispo se que "[S]i la détermination préliminaire est 
positive, le Secrétaire prendra les mesures prévues à l'article 703 d)  ou à l'article 733 d) de la Loi 
(selon le cas)." 
 La période des mesures provisoires est la pé riode se situant entre la publication de la 
détermination positive préliminaire du Département et ce lle des dates ci-après qui survient le plus tôt:  
1) l'expiration de la période applicable qui est  énoncée aux articles 703 d) et 733 d) de la Loi 
douanière de 1930, telle que modifiée (la Loi), ou 2) la publication de la déte rmination positive finale 
de l'existence d'un dommage de la Commi ssion du commerce international (Commission).  
\1\ Pendant cette période, le Département est enjoint par la Lo i d'ordonner "le versement d'un dépôt en 
espèces, d'une caution ou d'une autre ga rantie, selon ce [que l'autorité administrante] juge approprié".  
Voir les articles 703 d) 1) B) et 733 d) 1) B) de la Loi. 
 
 
\1\ En outre, conformément aux articles 703 e) 2) et 733 e) 2) de la Loi, si le Département fait 
une détermination positive de l'existence de circonstances critiques, des mesures provisoires 
s'appliqueront à partir de A) la date précédant de 90 jours celle à laquelle la suspension de la 
liquidation a été ordonnée pour la première fois, ou B) si  elle est postérieure, la date de la publication 
au Federal Register de l'avis de la dé termination portant ouverture de l'enquête.  
 
  Le fait d'exiger que les mesures provisoires prennent normalement la forme d'un dépôt en 
espèces contribuera à renforcer l'application des lois de la nation en matière de droits antidumping et 
de droits compensateurs en rendant les importateur s directement responsables du paiement des droits 
antidumping et des droits compensateurs.  Cette modification contribuera à assurer que le 
gouvernement des États-Unis recouvre le montant comple t des droits exigibles si une enquête résultait 
en l'imposition d'une ordonnance en matière de dro its antidumping ou de droits compensateurs et, en 
outre, elle réduira certaines des difficultés rencontr ées par le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières (CBP) lorsqu'il essaie de recouvrer des droits antidumping ou des droits compensateurs.  
Certaines parties ont formulé des observations concernant l'explic ation que le Département a donnée  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  au sujet de cette modification dans le projet de règlement et le Département a répondu à ces 
observations dans la section intitulée "Réponse a ux observations sur le projet de règlement". 
Explication de la modification finale apportée à 19 CFR 351.205  Avant cette modification du règlement, la  deuxième phrase de 19 CFR 351.205 a) disposait 
que "[c]ette mesure corrective (parfois dénommée "mesures proviso ires") revêt ordinairement la 
forme d'une obligation de constituer un dépôt en  garantie de paiement au cas où des droits 
antidumping ou des droits compensateurs seraient finalement imposés."  Le Département a supprimé la plus grande partie de la phrase afin de ne plus  permettre, dans des circonstances normales, que les 
importateurs des États-Unis puissent verser des cautionnements pendant la  période des mesures 
provisoires.  Toutefois, le Département a conservé le membre de phrase "(parfois dénommée 
"mesures provisoires")" mais il l'a déplacé à la première phrase de 19 CFR 351.205 a).  Nous 
considérons que ce membre de phrase est un lien utile  entre cette partie de notre règlement et la 
terminologie utilisée à l'article 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("A ccord antidumping") et à l'article 17 de l'Accord 
sur les subventions et les mesure s compensatoires ("Accord SMC"). 
 Par ailleurs, afin de clarifier que les mesu res provisoires prendront la forme de dépôts en 
espèces, le Département a ajouté une phrase à 19 CFR 351.205 d), qui dispose comme suit:  
"S'agissant de l'article 703 d) 1) B) et de l'article  733 d) 1) B) de la Loi, le Secrétaire ordonnera 
normalement le versement d'un dépôt en espèces en  garantie de paiement au cas où des droits 
antidumping ou des droits compensateurs seraient finalement imposés."  À notre avis, cette 
modification place l'obligation de verser des dépôts en espèces dans la partie appropriée de 19 CFR 
Partie 351 (c'est-à-dire dans la par tie qui explique les effets d'une dé termination préliminaire positive).  
Cette modification est due au changement apporté  à la pratique du Département qui consiste 
maintenant à exiger des dépôts en espèces plutôt  que des cautionnements pendant la période des 
mesures provisoires.  Cette modification est égal ement conforme à 19 CFR 351.205 d), qui dispose 
que "si la détermination prélimin aire est positive, le Secrétaire  prendra les mesures prévues à 
l'article 703 d) ou à l'article 733 d) de la Loi (selon le cas)", parce que ces articles de la Loi disposent 
que le Département ordonnera le versement de dépôts en espèces ou de cautionnements, selon ce que 
le Département juge approprié. 
Réponse aux observations sur le projet de règlement 
 Le Département a reçu de nombreuses observations  sur son projet de rè glement.  Ainsi qu'il 
est indiqué dans la section intitulée "Historique", ces  observations peuvent être consultées en utilisant 
le Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation (Federal eRulemaking Portal) à l'adresse 
suivante:  http://www.regulations.gov  (n° de dossier ITA-2011-0005).  Le Département a analysé et 
examiné attentivement toutes les observations reçues.  On trouvera ci-après un sommaire des 
observations, regroupées par catégorie de questions , et suivies par la réponse du Département. 
Question n° 1 – Droit des États-Unis, les Accord s de l'OMC et les dépôts en espèces pendant la 
période des mesures provisoires 
 Plusieurs commentateurs affirment que les artic les 703 d) l) B) et 733 d) 1) B) de la Loi 
confèrent au Département le pouvoir discrétionnaire de  recouvrer des dépôts en espèces en tant que 
mesures provisoires.  Certaines des mêmes parties f ont également observer que l'article 7 de l'Accord 
antidumping et l'article 17 de l'Accord SMC indique nt que les Membres de l'OMC peuvent exiger que 
les importateurs versent des dépôts en espèces en  tant que mesures provisoires.  Un autre 
commentateur affirme que l'article 7 de l'Accord antidumping et l'article 17 de l'Accord SMC ne 
prévoient aucune hiérarchie entre les obligations de verser des espèces et des cautionnements en tant G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  que mesures provisoires, et que le fait de permettre à l'importateur de choisir le  genre de garantie qui 
lui convient réduit le risque de défaut.  Un autr e commentateur a indiqué que l'Accord antidumping et 
l'Accord SMC prévoient clairement que l'accep tation de cautionnements est l'une des options 
permettant de couvrir les droits provisoires. 
 Réponse:  Le Département a le pouvoir discréti onnaire d'exiger que les mesures provisoires 
prennent normalement la forme d'un dépôt en espèces.  La Loi ne prévoit pas de préférence entre les 
dépôts en espèces ou les cautionnements, et elle ne donne pas à l'importateur l'option de choisir la méthode qu'il préfère.  Pour ce qui est de la période des mesures provisoires dans le cadre des 
enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de  droits compensateurs, la Loi prévoit "le 
versement d'un dépôt en espèces, d'une caution ou d' une autre garantie, selon ce [que l'autorité 
administrante] juge approprié".  Voir les articl es 703 d) 1) B) et 733 d) 1) B) de la Loi. 
 La modification de notre règlement est également compatible avec l'Accord antidumping et 
l'Accord SMC.  L'article 7.2 de  l'Accord antidumping dispose que "[l]es mesures provisoires pourront 
prendre la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, d'une garantie – dépôt en espèces ou 
cautionnement – égaux au montant du droit antid umping provisoirement estimé, lequel ne dépassera 
pas la marge de dumping provisoirement estimée."  L' article 17.2 de l'Accord SMC dispose que "[l]es 
mesures provisoires pourront prendre la forme de dr oits compensateurs provisoires, garantis par des 
dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au m ontant de la subvention provisoirement calculé."  
Le droit des États-Unis et les Accords de l'OM C disposent que le Département peut exiger le 
versement soit de dépôts en espèces soit de cautionne ments, et ils n'interdisent pas au Département 
d'exiger normalement que seuls des dépôts en esp èces seront versés pendant la période des mesures 
provisoires. 
Question n° 2 – Utilisation des cautionnements par d'autres pays  Plusieurs commentateurs affirment que la pratique de la plupart des autres Membres de 
l'OMC, voire de tous les autres Membres de l'OMC, est d'exiger des dépôts en espèces pendant la 
période des mesures provisoires, et que la modifica tion proposée alignera la pratique des États-Unis 
sur celles d'autres Membres de l'OMC.  D'autres commentateurs affirment que les lois de certains Membres de l'OMC prévoient la possibilité de vers er des cautionnements ou d'autres garanties en tant 
que mesures provisoires. 
 Réponse:  Le Département a examiné les ren seignements fournis par les commentateurs au 
sujet de la pratique de divers  pays de donner ou non aux importate urs la possibilité de verser des 
cautionnements pendant la période de mesures pr ovisoires des enquêtes antidumping et des enquêtes 
en matière de droits compensateurs.  Ainsi qu' il est précisé dans la section ci-dessus intitulée 
"Question n° 1 – Droit des États-Unis, les Accord s de l'OMC et les dépôts en espèces pendant la 
période des mesures provisoires", les Accords de l'OM C permettent d'exiger des dépôts en espèces et 
il apparaît également que cela soit la pratique de nombreux Membres de l'OMC.   Même s'il se peut 
que certains Membres de l'OMC prévoient la possibilité de verser des cautionnements, les 
articles 703 d) 1) B) et 733 d) 1) B) de la Loi accordent au Département le pouvoir discrétionnaire de 
choisir la forme de garantie qu'il juge appropriée en  tant que mesure provisoire.  Après avoir examiné 
toutes les observations reçues, et pour les raisons ex posées dans le projet de règlement et le présent 
règlement final, nous avons décidé de procéder aux modifications de notre règlement qui sont 
spécifiées dans le projet de règlement.  En consé quence, nous modifions notre règlement afin d'exiger 
normalement des dépôts en espèces plutôt que d es cautionnements pendant la période de mesures 
provisoires des enquêtes antidumping et des enquê tes en matière de droits compensateurs.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  Question n° 3 – Date d'entrée en vigue ur de la modification du règlement 
 Plusieurs commentateurs ont exhorté le Départem ent à faire entrer en vigueur la modification 
immédiatement.  Deux de ces parties nous ont de mandé d'appliquer la modification non seulement 
aux enquêtes futures, mais à toutes les procédures an tidumping ou les procédures en matière de droits 
compensateurs en cours pour lesquelles une déterm ination finale n'a pas encore été rendue.  Un 
commentateur a affirmé que la mise en œuvre de cette modification du règlement du Département entraînera des difficultés administratives minimales en raison du nombre très limité de procédures en cours. 
 Réponse:  Ainsi qu'il est indiqué dans la section ci-dessus intitulée DATES, le présent 
règlement final s'appliquera à toutes les enquêtes qui  ont été ouvertes à la suite d'une requête déposée 
le 2 novembre 2011 ou à une date u ltérieure.  Le Département estim e qu'il s'agit d'une approche 
raisonnable de la question de date d'entrée en vigue ur de cette modification particulière.  Il est 
important de noter que la mise en œuvre du règlemen t final de cette manière donnera aux parties (par 
exemple aux importateurs de marchandises qui sont visés par une enquête antidumping ou une 
enquête en matière de droits compensateurs) le  temps de se préparer à la nouvelle prescription 
consistant à verser normalement des dépôts en espèces lors de la publica tion d'une détermination 
préliminaire positive. 
Question n° 4 – Conséquences financières des dépôts en espèces  Plusieurs commentateurs affirment que la m odification aurait des conséquences défavorables 
notables pour les importateurs.  Ils font valoir que la modification créerait des difficultés pour les 
importateurs, dont certains étaient de petites entrep rises, parce qu'elle aurait une incidence négative 
sur leur flux de trésorerie.  Certains commentateurs  en faveur de la modification affirment que toute 
difficulté imposée aux importateurs par la prescrip tion relative aux dépôts en espèces est atténuée par 
le fait que les mesures provisoires sont en vigueur pendant une courte période. 
 Réponse:  Le Département reconnaît que certain s importateurs peuvent avoir bénéficié de la 
possibilité de verser des cautionne ments pendant la période des mesu res provisoires dans le passé et 
que, lorsque le présent règlement final sera mis en œ uvre, cette possibilité ne leur sera plus accessible 
facilement.  Cela dit, la Loi c onfère clairement au Département le  pouvoir discrétionnaire d'exiger soit 
des dépôts en espèces soit des cau tionnements dans les cas où une société a choisi d'importer des 
marchandises dont il a été déterminé à titre prélim inaire qu'elles faisaient l'objet d'un dumping ou 
qu'elles étaient subventionnées et qu'il était probabl e qu'elles causent un dommage à une branche de 
production aux États-Unis.  Le Département considèr e que la garantie des mesures provisoires est un 
aspect important du recouvrement des droits.  L'oblig ation de verser un dépôt en espèces permettra de 
mieux veiller à ce que les importateur s prennent pleinement en charge tous futurs droits antidumping 
et droits compensateurs qu'ils pourraient devoir, ains i que le Département et le CBP l'ont appris de 
l'expérience approfondie que ces organismes ont acquise de l'application des lois sur les droits 
antidumping et les droits compensateurs. 
 La période des mesures provisoires dure six mois  tout au plus.  Le Département considère 
qu'il s'agit d'une période relativement courte dans le  contexte d'une procédure antidumping ou d'une 
procédure en matière de droits compensateurs .  En outre, les importateurs recevront un 
remboursement complet du dépôt en espèces si les importations en cause ne font pas l'objet d'un dumping (vendues aux États-Unis à un prix inférieur à la valeur normale des marchandises) ou s'il 
n'est pas constaté qu'elles bénéficient d'une  subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire (ou si la Commission établit une cons tatation négative de l'existence d'un dommage).  
Si la marge calculée pour la déte rmination finale est inférieure à la marge calculée lors de la 
détermination préliminaire, la lo i exige que la différence soit remboursée à l'importateur.  Voir les G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 8 
 
 
  articles 707 a) 2) (droit compensateur) et 737 a) 2) (droit antidumping) de la Loi.  Toutefois, si la 
marge calculée pour la détermination finale est supéri eure à la marge calculée lors de la détermination 
préliminaire, il n'est pas tenu compte de la différen ce.  Voir les articles 707 a) 1) (droit compensateur) 
et 737 a) 1) (droit antidumping) de la Loi.  En d' autres termes, il ne sera jamais exigé d'un importateur 
qu'il verse des dépôts en espèces d'un montant plus  élevé que la marge déterminée lors de la 
détermination préliminaire et, en fait, son dépôt en  espèces sera remboursé dans la mesure où il est 
supérieur au droit dont il est déterminé qu'il est exigible. 
Question n° 5 – Importance de la modification du règlement 
 Un commentateur a indiqué que le raisonneme nt du Département con cernant la raison pour 
laquelle la modification n'est pa s d'une importance majeure est "s ubjectif et dénué de fondement 
factuel, en particulier parce que le Département fa it fi de l'incidence commerciale de déterminations 
préliminaires sur les utilisateurs industriels/les consommateurs qui sont de petites entreprises".  
Certains commentateurs en faveur de la modification ont fait valoir que la proportion des importations 
aux États-Unis qui sont visées pa r des ordonnances en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs est extrêmement faible. 
 Réponse:  Afin de déterminer si cette modi fication de son règlemen t est d'une importance 
majeure, le Département a d'a bord tenu compte du fait que moins de 2 pour cent de toutes les 
importations de marchandises aux États-Unis s ont frappées de droits antidumping ou de droits 
compensateurs.  Ensuite, le Département a examiné le nombre de déterminations préliminaires positives qui ont été rendues dans le cadre d'enquêt es antidumping et d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs en 2007, 2008 et 2009.  À titre d'ex emple, si une détermination préliminaire positive 
était publiée en juin 2007, les importateurs étai ent tenus de verser des dépôts en espèces ou des 
cautionnements commençant généralement à la date de  publication et valables pendant une période de 
quatre à six mois.  Pour chaque année, nous av ons également examiné combien de procédures 
antidumping et de procédures en matière de droits co mpensateurs étaient en cours, en tenant compte 
des ordonnances qui avaient été révoquées pendant un e année donnée.  Nous avons alors comparé le 
nombre de déterminations préliminaires positiv es publiées pendant une année donnée avec le nombre 
de procédures en cours cette année-là, afin d'ét ablir le pourcentage de procédures en cours pour 
chaque année où des mesures provisoires ont été app liquées.  Nous avons constaté que la moyenne 
des résultats de cette comparaison pour 2007, 2008 et 2009 était inférieure à 10 pour cent.  Cette 
analyse a été utilisée aux fins de la modification ré glementaire proposée et elle démontre que celle-ci 
n'est pas d'une importance majeure parce que la modi fication de la prescription en matière de garantie 
aura une incidence sur moins de 10 pour cent d es procédures antidumping/en matière de droits 
compensateurs en cours. 
 Pour ce qui est du règlement final, notre analyse incluait des données de 2010, que nous 
n'avons pas incluses dans notre analyse initiale.  Les données de 2010 viennent encore étayer notre 
analyse initiale:  en 2010, il y a eu 15 déterminatio ns positives préliminaires en matière de droits 
antidumping et six déterminations positives prélimin aires en matière de droits compensateurs, par 
rapport à 260 procédures antidumping en cours et 46 procédures en matière de droits compensateurs 
en cours.  Pour 2010, environ 7 pour cent de toutes les procédures antidumping ou des procédures en matière de droits compensateurs ont comporté l'a pplication de mesures provisoires pendant l'année.  
De plus, la moyenne simple des résultats de chaque  année entre 2007 et 2010 est inférieure à 10 pour 
cent.  En conséquence, nous constatons que l'in cidence commerciale de la modification de la 
prescription relative à la garantie des mesures provi soires n'est pas d'une importance majeure aux fins 
de l'adoption de la modification ré glementaire.  Enfin, nous ne souscrivons pas à l'affirmation selon 
laquelle le Département est tenu d'effectuer une anal yse de l'importance de la modification pour les 
"utilisateurs industriels/consommateurs qui sont des petites entreprises".  Les prescriptions en matière 
d'analyse figurant à 5 U.S.C. 605 b) exigent que le  Département examine l' "incidence économique sur  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 9 
 
 
  un nombre important de petites entreprises", ce qui exige que le Département analyse l'incidence 
économique sur toutes les petites entrepris es, et pas seulement sur les utilisateurs 
industriels/consommateurs. 
Question n° 6 – Le fait d'exiger des dépôts en esp èces sur la base d'une détermination préliminaire 
 Plusieurs commentateurs font valoir qu'il n'es t pas juste d'exiger des dépôts en espèces sur la 
base d'une détermination préliminaire, alors qu'il se peut qu'une ordonnance finale ne soit pas rendue.  
Certains commentateurs affirment que cette modifi cation constituera une barrière commerciale et une 
partie a indiqué que la véritable intention du Département était d'avantager les requérants en réponse à 
des décisions défavorables récentes de l'OMC et de tribunaux.  Plusieurs commentateurs en faveur de 
la modification affirment que les importateurs sont protégés par le fait que les mesures provisoires ne 
sont pas imposées sans une détermination prélim inaire de l'existence d'un dumping (ou d'un 
subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire) et d'un dommage.  Les parties 
affirment également que la modification permettr a de mieux veiller à ce que le gouvernement des 
États-Unis puisse recouvrer le montant complet des dr oits exigibles, dans les cas où l'enquête résulte 
en l'imposition d'une ordonnance en matière de dr oits antidumping ou de droits compensateurs. 
 Réponse:  Nous ne souscrivons pas à l'affirma tion selon laquelle il n'est pas juste d'exiger des 
dépôts en espèces sur la base d'une déterminat ion préliminaire dans le cadre d'une enquête 
antidumping ou d'une enquête en matière de droits  compensateurs.  Avant d'imposer des mesures 
provisoires, le Département doit faire une déterm ination préliminaire positive de l'existence d'un 
dumping ou d'un subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire et la 
Commission doit également faire une détermination préliminaire sur la question de savoir s'il est 
probable que le dumping ou le subventionnement cause un dommage important.  Il se peut qu'une 
détermination préliminaire soit ét ablie sans qu'une ordonnance ne so it rendue, mais, dans un tel cas, 
tous les dépôts en espèces sont complètement rem boursés à l'importateur/aux importateurs.  Nous ne 
souscrivons pas non plus à l'affirmation selon laqu elle la modification constituerait une barrière 
commerciale parce que les mesures antidumping et les mesures compensatoires, lorsqu'elles sont 
appliquées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, réparent le dommage et le préjudice causés par des pratiques commerciales déloyales qui ont un effet de distorsion sur le marché. 
 Le 26 août 2010, à l'appui de l'Initiative nati onale pour l'exportation du Président Obama, le 
Département a annoncé un certain nombre de propositi ons pour renforcer son application des lois de 
la nation en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  L'une de ces propositions est 
la modification du règlement concernant l'accep tation des cautionnements pendant la période des 
mesures provisoires dans le cadre des enquêtes an tidumping et des enquêtes en matière de droits 
compensateurs.  Plus particulièrement, le Départem ent a indiqué qu'il "examinait la question de savoir 
si les importateurs seront tenus de verser des dépôts en espèces plutôt que des cautionnements pour 
les importations qui sont visées par une enquête antidumping/en ma tière de droits compensateurs 
commençant par l'établissement d'une détermination préliminaire par le Département (plutôt qu'à la 
suite de l'imposition d'une ordonnan ce en matière de droits antidumping/de droits compensateurs)".  
Voir "NEI Trade Law Enforcement Packag e Fact Sheet'" à l'adresse suivante:  
http://ia.ita.doc.gov/tlei/fachsheet- tlei-20101108.pdf.  Ainsi qu'il est indiqué dans la section ci-dessus 
intitulée "Explication de la modification finale apportée à 19 CFR 351.205", le versement de dépôts 
en espèces au lieu de cautionneme nts rendra les importateurs directement responsables du paiement 
des droits antidumping et des droits compensateurs.   Il contribuera également à veiller à ce que le 
gouvernement des États-Unis recouvre le montant comp let des droits exigibles si une enquête résulte 
en l'imposition d'une ordonnance en matière de dro its antidumping ou de droits compensateurs.  En 
outre, la modification réduira certaines des diffi cultés rencontrées par le  CBP lorsqu'il essaie de 
recouvrer des droits antidumping et des droits compensateurs. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 10 
 
 
  Question n° 7 – Question de savoir s'il existe d es circonstances dans lesquelles les cautionnements 
seront acceptés 
 Un commentateur fait valoir que le projet de règlement continue rait de permettre le recours au 
cautionnement en tant que mesure provisoire, et  propose que le Département formule des lignes 
directrices établissant les circonstances dans lesque lles le recours au cautionnement serait autorisé.  
Un autre commentateur fait valoir que le Départem ent devrait examiner d'autres options pour résoudre 
les problèmes que le recours au cautionnement lui a posés pendant la période des mesures provisoires 
(telles que les mesures qui sont utilisées dans les réexamens liés à de nouveaux exportateurs). 
 Réponse:  La modification du règlement dispose que "le Secrétaire ordonnera normalement le 
versement d'un dépôt en espèces en garantie de paiement au cas où des droits antidumping ou des 
droits compensateurs seraient finalement imposés".  Le Département considère que cette modification 
répond d'une manière appropriée aux préoccupations qui ont été soulevées en ce qui concerne le 
recours au cautionnement pendant la période des mesures provisoires des enquêtes antidumping et des 
enquêtes en matière de droits compensateurs.  L'utilisation du terme "normalement" permet au 
Département d'avoir la souplesse voul ue pour répondre aux situations rares et inhabituelles dont le 
Département peut juger qu'elles justifient l'accep tation de cautionnements.  Le Département entend 
faire ces déterminations exceptionnelles au cas par cas (selon les faits particuliers de chaque cas), 
lorsque cela sera justifié, plutôt que de tenter de formuler une règle qui prédirait quelles circonstances 
inhabituelles pourraient se produire dans le futur.  S'agissant de l'observation au sujet des réexamens 
liés à de nouveaux exportateurs, contrairement aux enquêtes, le recours au cautionnement dans le 
cadre de ces réexamens est exigé par la Loi. 
Question n° 8 – Difficultés administra tives liées au recours au cautionnement 
 Un commentateur affirme que le Département cite une conclusion subjective et non étayée 
concernant les difficultés que l'obligation de ve rser un cautionnement pose pour le CBP.  Un autre 
commentateur affirme que le fait d'exiger des dépôt s en espèces réduira les difficultés et les dépenses 
administratives, notamment pour s'assurer que la c ouverture assurée par le cautionnement est adéquate 
et pour traiter les demandes d'allégement ou d'e xonération concernant l'obligation de verser un 
cautionnement. 
 Réponse:  Dans le projet de règlement, le Dé partement a indiqué que "bien que la plupart des 
droits frappant les importations garanties par un cautionnement pe ndant la période des mesures 
provisoires sont finalement recouvrés, ces recouvremen ts peuvent être très lents et poser de gros 
problèmes administratifs au (CBP)".  Cette conc lusion est fondée sur le rapport de la Cour des 
comptes (GAO) des États-Unis au Congrès sur les droits antidumping et les droits compensateurs 
(GAO-08-391) (mars 2008), dans lequel la GAO a i ndiqué que lorsqu'un impor tateur n'acquitte pas 
les droits antidumping ou les droits compensateurs  supplémentaires, le CBP doit fréquemment faire 
face à un long processus pour tenter de recouvrer ces  droits auprès des agents de cautionnement.  De 
plus, le CBP indique que les cautionnements sont pl us difficiles à recouvrer que les dépôts en espèces 
parce que les cautionnements pour transaction unique , qui sont exigés pour le versement de 
cautionnements dans le cadre des enquêtes antidum ping et des enquêtes en matière de droits 
compensateurs, doivent être examinés afin de s'assu rer qu'ils sont suffisants et adéquats.  En outre, 
comme les cautionnements sont des documents juri diques, le CBP doit conserver des copies papier 
des cautionnements pour transaction unique.  Le CBP  doit également saisir manuellement une note 
électronique dans son système commercial automatisé concernant les cautionnements pour transaction 
unique.  À l'inverse, les dépôts en espèces sont en registrés par voie électronique dans le système 
commercial automatisé et sont habituellement transmis au CBP par voie électronique, et donc 
enregistrés automatiquement.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 11 
 
 
  Question n° 9 – Le recours au cautionnement dans un système de fixation rétrospective des droits 
 Un commentateur a affirmé que les cautionnements sont une forme plus appropriée de 
mesures provisoires pour les États-Unis parce qu'ils  ont un système de fixation rétrospective des 
droits, et ce commentateur demande au Département de ne pas modifier la réglementation et la 
pratique actuelles consistant à accepter des cautionnements pendant la période des mesures 
provisoires. 
 Réponse:  Le Département ne souscrit pas à l'affirmation selon laquelle les cautionnements 
sont une forme plus appropriée de mesures proviso ires, et il fait observer qu'aucun renseignement ou 
argument n'a été fourni pour étayer cette affirm ation.  L'Accord antidumping et l'Accord SMC 
autorisent l'application de mesures provisoir es sous forme d'espèces ou de cautionnements, 
indépendamment de la question de savoir si le Me mbre de l'OMC dispose d'un système prospectif ou 
rétrospectif.  Les mesures provisoires servent la  même fonction dans les deux systèmes – soit de 
constituer une garantie adéquate pour le paiement de droits antidumping ou de droits compensateurs 
en attendant la détermination finale du point de savoir si ces droits sont exigibles et pour quel 
montant. 
Classification Décret n° 12866  Il a été établi que le présent règlement n'est  pas d'une importance majeure aux fins dudit 
décret. 
Loi sur la flexibilité réglementaire 
 Le Conseiller principal chargé de la réglemen tation a certifié au Conseiller principal chargé 
de la promotion à l'Administration des petites entrep rises, en vertu de dispositions de la Loi sur la 
flexibilité réglementaire, 5 U.S.C. 605 b), que le présent règlement, s'il était promulgué, n'aurait pas 
une incidence significative sur un nombre important de  petites entreprises.  Les éléments factuels sur 
lesquels repose cette affirmation ont été publiés dans  la proposition de règlemen t.  Le Département a 
reçu une observation concernant les éléments fact uels sur lesquels repose cette décision, laquelle 
figure dans la question n° 5 – Im portance de la modification du rè glement.  D'après l'analyse du 
Département, dont il a été question ci-dessus, aucun ch angement n'a été apporté aux éléments factuels 
utilisés dans la proposition de règlement pour déte rminer que le règlement, s'il était promulgué, 
n'aurait pas une incidence significative sur un nombr e important de petites entreprises.  Voir la 
question n° 5 – Importance de la m odification du règlement.  En con séquence, aucune analyse au titre 
de la Loi sur la flexibilité réglementaire n'est  requise et aucune analyse n'a été effectuée. 
Loi concernant l'allégement des formalités administratives  Le présent règlement ne prévoit pas la collecte de renseignements au sens de la Loi de 1980 
concernant l'allégement des formalités administrativ es, telle qu'elle a été modifiée (44 U.S.C. 3501 et 
suivants). 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351 
 Pratique et procédure administratives, droits antidumping, entreprises et industries, fromages, 
renseignements commerciaux confidentiels, droits compensateurs, accès à l'information, enquêtes et 
prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 12 
 
 
  Date:  15 septembre 2011. 
Ronald K. Lorentzen, Sous-Secrétaire adjoint à l'Administration des importations 
Pour les raisons indiquées, la Partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée comme suit: 
PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
0 
1. S'agissant de la Partie 351 du titre 19, le  pouvoir de réglementation repose toujours sur les 
textes suivants: 
 Textes de base:  5 U.S.C. 301,  19 U.S.C. 12 02 note;  19 U.S.C. 1303 note;  19 U.S.C. 1671 et 
suivants;  et 19 U.S.C. 3538. 
 Article 351.205 [Modifié] 0 
2. Les paragraphes a) et b) de l'article 351.205 sont révisés et se lisent désormais ainsi: 
 a) Introduction.  La détermination préliminai re établie dans le cadre d'une enquête en 
matière de droits antidumping ou de  droits compensateurs est le premier stade où le Secrétaire 
puisse offrir une mesure corrective (parfois dé nommée "mesures provisoires") s'il constate à 
titre préliminaire qu'il y a eu dumping ou s ubventionnement pouvant  donner lieu à des 
mesures compensatoires.  Que la déterminati on préliminaire du Secrétaire soit positive ou 
négative, l'enquête continue.  Le présent ar ticle énonce les règles concernant les délais 
d'établissement, le report, la publicité et, lorsqu'elles sont positives, les effets des 
déterminations préliminaires. 
* * * * *  d) Effet d'une détermination préliminaire pos itive.  Si la détermination préliminaire est 
positive, le Secrétaire prendra les mesures prévues à l'article 703 d) ou à l'article 733 d) de la Loi (selon le cas).  S'agissant de l'article 703 d) 1) B) et de l'article 733 d) 1) B) de la Loi, le 
Secrétaire ordonnera normalement le versem ent d'un dépôt en espèces en garantie de 
paiement au cas où des droits antidumping ou des droits compensateurs seraient finalement 
imposés.  En application de l'article 703 d) 3) ou de  l'article 733 d) 3) de la Loi, le Secrétaire 
mettra à la disposition de la Commission et des membres de son pe rsonnel qui prennent 
directement part à la procédure les renseigneme nts sur lesquels il aura fondé sa détermination 
préliminaire et que la Commission pourrait juger utiles à sa détermination de l'existence d'un 
dommage. 
* * * * *  [FR Doc. 2011-24666 Enregistré le 30 septembre 2011;  à 8 heures 45] 
 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 13 
 
 
  [Federal Register Volume 76, n° 129 (mercredi 6 juillet 2011)] 
[Règles et règlements] [Pages 39263 à 39278] Extrait du Federal Register en ligne depuis le site  de l'imprimerie nationa le (Government Printing 
Office) [ www.gpo.gov ] 
[FR Doc No:  2011-16352] 
 
 
 
DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
Administration du commerce international 
19 CFR Partie 351 
[N° de dossier:  100614263-1331-02] 
RIN 0625-AA84 
Procédures antidumping et procédures en matiè re de droits compensateurs:  Procédures de 
dépôt électronique;  Règles relatives aux ordonnances conservatoires administratives 
ORGANISME:  Administration des importations, Admini stration du commerce international, 
Département du commerce. 
MESURE:  Règlement final.  
 
 
SOMMAIRE:  Le Département du commerce ("le Département") modifie son règlement régissant la 
présentation de renseignements au Département dans le cadre des procédures antidumping et des 
procédures en matière de droits compensateurs.  Les modifications incorporent des changements 
résultant de la mise en œuvre d'un programme de dé pôt électronique et de gestion des documents par 
le Département.  Des procédures plus détaillées  pour le dépôt électronique sont énoncées dans un 
document distinct du règlement qui est intitu lé "Manuel ACCESS de l'Administration des 
importations sur les procédures de dépôt électr onique" ("Manuel ACCESS de l'Administration des 
importations"), que le Département a publié sur son site Web à l'adresse suivante:  
http://iaaccess.trade.gov. 
DATES:  Date d'entrée en vigueur:  le présent règlem ent final entre en vigueur le 5 août 2011.  Il 
s'appliquera à toutes les procédures antidumping/en ma tière de droits compensateurs qui sont en cours 
à la date d'entrée en vigueur et à toutes les procédures antidumping/en matière de droits 
compensateurs engagées à cette date ou à une date ultérieure. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À:  Evangeline Keenan, Directrice 
Service OCA/Salle des dossiers offi ciels, Administration des importations, au (202) 482-3354;  ou 
Brian Soiset, avocat, Bureau du Conseiller principal,  Bureau du Conseiller en chef de l'Administration 
des importations, au (202) 482-1284. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 14 
 
 
  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
Historique 
 Le 28 septembre 2010, le Département a publié un  projet de modifications de son règlement 
régissant la présentation de renseignements au Départ ement dans le cadre des procédures en matière 
de droits antidumping et des procédures en matière de droits compensateurs et a demandé au public de 
présenter des observations.  75 FR 44163 (28 septembre 2010)  ("projet de règlement").  Le projet de 
règlement comprenait des modifications résultant de la mise en œuvre par le Département d'un 
programme de dépôt électronique et de gesti on des documents appelé Système des services 
électroniques centralisés concernant les affaires antidumping et les affaires en matière de droits 
compensateurs de l'Administration des importations ou Système ACCESS.  Le Département a réalisé 
un programme pilote du 1
er juillet au 30 septembre 2010 pour tester le Système ACCESS.  
75 FR 32341 (8 juin 2010);  programme pilote c oncernant le Système ACCESS de l'Administration 
des importations, avis au public et demande d'obser vations;  Correction, 75 FR 34960 (21 juin 2010). 
 Le Département a reçu de nombreuses observations  au sujet de son projet de règlement et de 
son programme pilote.  Le projet de règlement, l es observations reçues et le présent avis peuvent être 
consultés en utilisant le Portail fédéral sur l'éla boration de la réglementation (Federal eRulemaking 
Portal) à l'adresse suivante:  http://www.regulations.gov  (n° de dossier ITA-2010-0003).  Après avoir 
analysé et examiné attentivemen t toutes les observations qu'il a reçues en réponse au projet de 
règlement, et après examen de l'expérience acqui se pendant le programme pilote concernant le 
Système ACCESS et des observations à ce sujet, le  Département a modifié certaines dispositions du 
projet de règlement et publie son règlement final.   De plus, le Départem ent a répondu ci-dessous aux 
observations qu'il a reçues concernant le programme  pilote, la mise en œuvre et d'autres aspects 
techniques du Système ACCESS, ainsi que les pro cédures relatives à la diffusion de renseignements 
publics et de renseignements commerciaux de nature exclusive au moyen du Système ACCESS. 
Explication de dispositions particulières 
Article 351.103 a), 351.103 b), 351.103 c) et 3 51.103 d).  Dépôt électronique et en personne de 
documents et de listes de signification 
 L'article 351.103 a) et 351.103 b) décrit les fonctions du Service central des archives, du 
Service des ordonnances conservatoires administratives et de la salle des dossiers officiels (Service 
OCA/Salle des dossiers officiels), ainsi que leur emplacement et leurs heures de bureau.  Selon le règlement précédent, l'une des fonctions du Service central des archives était de tenir le Fonds de 
documentation sur les subventions.  Le nouveau rè glement dispose que ce fonds de documentation est 
tenu par le Bureau de l'application des subven tions de l'Administration des importations.  Le 
Département a également modifié l'article 351.103 a) pour indiquer que le Service central des archives 
est maintenant situé dans la pièce 7046 de l'Herbert C. Hoover Building.  Le Département a également 
modifié l'article 351.103 a) et 351.103 b) pour préciser que les heures de bureau correspondaient à 
l'heure de Washington et que l'adresse officielle du  Département était la suivante:  14th Street and 
Constitution Avenue, NW.  De plus, le Départemen t a supprimé un point superflu après les lettres 
"NW" figurant dans les adresses du Service central des archives et du Service OCA/de la Salle des dossiers officiels. 
 L'article 351.103 c) du règlement précédent dispo sait que s'il était loisible à une partie d'offrir 
un exemplaire de document au Département à titre personnel, un document ne serait pas considéré 
comme reçu officiellement par le Département à moins qu'il ait été présenté au Service OCA/à la 
Salle des dossiers officiels de l'Administrati on des importations, pièce 18 70, et qu'un tampon 
indiquant la date et, si nécessaire, l'heure de sa récepti on, y ait été apposé.  Dans le cadre de la mise en  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 15 
 
 
  œuvre des procédures de dépôt électronique, le Départ ement modifie le règlement de telle sorte qu'il 
considérera qu'il a officiellement reçu un documen t uniquement lorsque ce document aura été déposé 
par voie électronique dans son intégralité au  moyen du Système ACCESS, conformément à 
l'article 351.303 b) 2) i), ou, le cas échéant, lorsqu' il aura été déposé en personne au Service OCA/à la 
Salle des dossiers officiels conformément à l'arti cle 351.303 b) 2) ii).  Le Département a également 
supprimé la référence faite  aux documents offerts à titre personnel figurant dans le règlement final.  
Comme le Département exigera maintenant que les documents soient déposés par voie électronique, le personnel de l'Administration des importa tions pourra accéder plus rapidement aux 
communications déposées, ce qui réduira la néces sité des documents offerts à titre personnel, 
 S'agissant du dépôt en personne, le Département a indiqué dans le projet de règlement qu'il 
prévoirait des exceptions à la prescription en matière  de dépôt électronique, mais si un déposant avait 
des difficultés à déposer un document par voie élect ronique dans des circonstances où "une" exception 
était prévue, le Départem ent prendrait en considération la capac ité du déposant et pourrait modifier la 
prescription en matière de dépôt électronique au cas par cas.  Un commentateur a indiqué que ce texte 
explicatif dans le projet de règlement cont rastait avec le véritable libellé du projet 
d'article 351.303 b) 2), selon lequel "si un déposant ne  [pouvait] pas satisfaire à la prescription en 
matière de dépôt électronique dans des circonstan ces où aucune exception [n'était] prévue, le déposant 
[devait] informer le Département sans retard de toutes difficultés rencontrées dans le dépôt du 
document par voie électronique".  Projet de règlem ent, 75 FR à la page 44164.  Le commentateur a 
indiqué que le Département devrait appliquer l'exception pertinente san s condition, plutôt que de faire 
de chaque situation une question d'appréciation d es circonstances.  Le Département avait fait une 
erreur par inadvertance en rédigeant le texte explicat if de l'article 351.103 c) du projet de règlement.  
Le Département avait l'intention de dire que si un déposant avait des difficultés à déposer un 
document par voie électronique dans des cas où au cune exception n'était prévue, celui-ci devait 
informer le Département sans retard de toutes di fficultés rencontrées dans le dépôt du document par 
voie électronique.  Toutefois, le Département a modi fié les articles 351.103 c) et 351.303 b) 2) et ce 
texte n'a donc pas été inclus dans le règlement final. 
 L'article 351.103 d) 1) du règlement précédent exigeait que chaque partie intéressée dépose 
une lettre de comparution séparément de tout autre document déposé auprès du Département, à 
l'exception d'un requérant déposant une requête dans le cadre d'une enquête.  Le Département modifie 
le règlement pour préciser que c'est cette lettre de co mparution qui déclenche l'inclusion de la partie 
intéressée dans la liste de signification publique pour  la phase de la procédure.  Le nouveau règlement 
renvoie également à la définition de "partie inté ressée" figurant à l'article 351.102 b) 29) pour 
améliorer et clarifier l'explication de la manière dont  une partie intéressée est inscrite sur la liste de 
signification publique. 
 Un commentateur a proposé que l'avis de co mparution indique également si cette personne 
préfère la signification électronique (c'est-à-dire le  courrier électronique) ou consent à la signification 
électronique des documents publics et/ou des versions  publiques de documents dits exclusifs.  Le 
Département n'a pas adopté cette proposition parce que l'élaboration du présent règlement visait à 
modifier les règles concernant le dépôt de documen ts au moyen du Système ACCESS.  Il ne visait pas 
à modifier les règles concernant la méthode de  signification des documents.  À l'exception de la 
signification des demandes d'OCA prévue à l'article 351.305 b) 2) et de la prescription imposant aux 
parties de signifier l'intégralité du document dit exclusif final lorsque des modifications ont été 
apportées aux crochets à l'article 351.303 c) 2) ii), le Département n'a pas modifié les prescriptions en 
matière de signification énoncées dans le règlement. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 16 
 
 
  Articles 351.104 a), 351.104 b), 351.302 a), 351.302 c) et 351.302 d).  Re tour des pièces, dossier de la 
procédure, prorogation de délais et retour  des pièces déposées hors délai ou non sollicitées 
Article 351.104  L'article 351.104 a) porte sur le dossier offici el des procédures antidumping et des procédures 
en matière de droits compensateurs.  Le règlem ent précédent disposait que le Service central des 
archives tiendra un dossier officiel de chaque procéd ure.  Le Département supprime la référence faite 
au Service central des archives parce que le dossier officiel ne sera plus situé au Service central des 
archives pour les documents déposés après la mi se en œuvre du Système ACCESS.  Pour ces 
documents, c'est plutôt le Système ACCESS qui comprendra le dossier officiel.  Toutefois, le Service 
central des archives continuera de tenir le dossier o fficiel en format papier pour les documents qui ont 
été déposés avant la mise en œuvre du Système ACCESS. 
 De plus, l'article 351.104 a) disposait précédemment que le Secrétaire n'utilisera pas les 
données de fait, arguments écrits ou autres documents  qu'il aura retournés à l'expéditeur.  Le 
règlement énonce également les circonstances dans lesquelles il sera versé au dossier officiel une 
copie de tout document retourné.  La version précéd ente de l'article 351.302 a) et 351.302 d) énonçait 
également les procédures applicables à une demande  de prorogation de délais et au retour de 
communications déposées hors délai.  Le Département modifie ces articles en remplaçant le terme "retour" par "rejet".  Comme le Département utilis era un système de dépôt électronique, au lieu de 
retourner physiquement les communications électroniques inadmissibles, il rejettera ces communications et enverra un avis écrit du rejet au déposant. 
 L'article 351.104 b) porte sur le dossier public  des procédures antidumping et des procédures 
en matière de droits antidumping.  Le règlement pr écédent prescrivait que le dossier public de chaque 
procédure sera tenu par le Service central des archives.  Dans le projet de règlement, le Département a 
proposé d'ajouter un énoncé pour dire que le dossier public pourra également être consulté en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.trade. gov/ia.  Le Département supprime la référence faite au Service 
central des archives dans le présent règlement final parce que, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, c'est 
le Système ACCESS, et non le Service central des archives, qui comprendra le dossier public pour les 
documents déposés après sa mise en œuvre.  Le Serv ice central des archives continuera de tenir le 
dossier public en format papier pour les documen ts qui ont été déposés avant la mise en œuvre du 
Système ACCESS.  Pendant la première phase de la mise en œuvre (qui commence à la date d'entrée en vigueur du présent règlement final), le public po urra également consulter le dossier public sur le 
Système ACCESS à partir d'ordinateurs situés dans  le Service central des archives.  Après la 
deuxième phase de la mise en œuvre du Système A CCESS, le public pourra consulter le dossier 
public sur le site Web du Département à partir de tout ordinateur ayant un accès à Internet.  Comme le 
dossier public ne pourra pas être consulté sur le si te Web à la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement final, le Département supprim e la référence faite au site Web. 
Article 351.302 
 L'article 351.302 c) porte sur les procédures de demande de prorogation d'un délai spécifique.  
Le Département a proposé de modifier le règlement en incluant un renvoi à l'article 351.303 afin de 
préciser qu'une demande de prorogation doit être faite  par écrit et être dûment déposée en utilisant le 
Système ACCESS.  Un commentateur a indiqué que le Département devrait préciser si sa modification proposée, qui consiste à exiger que l es demandes de prorogation soient faites par écrit, 
implique que les demandes téléphoniques ou les demandes écrites par courrier électronique ne seront 
jamais acceptées en vertu du nouveau règlement.  Le commentateur a indiqué que le Département devait reconnaître que dans certaines circonstances, telles qu'une panne de courant ou une interruption 
de service de la part d'un fournisseur d'accès In ternet, il se pouvait qu'il soit impossible de déposer  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 17 
 
 
  une demande de prorogation écrite auprès du Département par voie électr onique dans les délais et de 
la manière voulus.  Le Département n'a pas m odifié la prescription imposant qu'une demande de 
prorogation soit faite par écrit et soit dûment dépo sée.  La seule modification apportée au règlement 
final est un renvoi à la prescription imposant que  la demande de prorogation soit déposée 
conformément à l'article 351.303, qui renferme la  prescription en matière de dépôt électronique ainsi 
que des dispositions applicables aux circonstances où il peut être approprié de procéder à un dépôt en 
personne.  De plus, ainsi qu'il est indiqué ci-après,  si un utilisateur a des difficultés à déposer une 
demande de prorogation ou toute autre communicati on par voie électronique, un service d'assistance 
sera disponible pendant les heures de bureau pour lui venir en aide. 
Article 351.303 a), 351.303 b), 351.303 c), 351.303 d)  et 351.303 f).  Dépôt, identification des 
documents, format, spécifications et marques, et signification 
 Le Département modifie l'article 351.303 pour exiger le dépôt électronique de tous les 
documents et pour énoncer les circonstances dans le squelles le dépôt en personne sera accepté à la 
place du dépôt électronique.  Le Département appor te également des éclaircissements au sujet de 
l'identification des documents et corrige des e rreurs typographiques mineures dans cet article. 
Article 351.303 a).  Introduction  Le Département modifie le titre de l'articl e 351.303 pour ajouter l'expression "Identification 
des documents".  Le Département modifie également l'article 351.303 a) pour inclure l'expression "identification des documents" dans la liste des règles procédurales visées par le présent règlement. 
Article 351.303 b).  Dépôt 
 Le Département modifie l'article 351. 303 b) pour ajouter les alinéas 1 à 4.  
L'article 351.303 b) exigeait auparavant que tous les documents soient adressés et présentés au 
Service OCA/à la Salle des dossiers officiels, pièce 1870, entre 8 heures 30 et 17 heures les jours 
ouvrables.  Le Département modifie cet article en le numérotant alinéa 1.  Le Département inclut 
également l'expression "heure de Washington" à l'article 351.303 b) 1) pour préciser le moment 
auquel les communications sont dues lorsque le dé posant dépose une communication dans un autre 
fuseau horaire.  Le Département supprime également le  point suivant les lettres "NW" dans l'adresse 
du Département, ce qui était une erreur typographique. 
 Dans le projet de règlemen t, le Département a proposé de préciser que les communications 
déposées en personne devaient être présentées entre 8 heures 30 et 17 heures, heure de Washington les 
jours ouvrables, mais que les communications dépo sées par voie électronique devaient être déposées 
pour 17 heures, heure de Washington à la date prévue .  La distinction s'explique par le fait que les 
communications déposées en personne peuvent uni quement être déposées pendant les heures de 
bureau, tandis que les communications déposées par voi e électronique peuvent être déposées en tout 
temps, à condition qu'elles soient déposées dans leur intégralité pour 17 heur es, heure de Washington 
à la date prévue. 
 Deux commentateurs ont demandé des éclaircis sements sur la question de savoir si les 
communications déposées par voie électronique devr ont être présentées pour 17 heures à la date 
initialement prévue, même si ce jour est un sa medi, un dimanche, un jour férié ou un jour non 
ouvrable.  Les commentateurs ont indiqué que les parties dont les délais n'expirent pas un jour 
ouvrable seront désavantagées par rapport aux parties dont  les délais expirent un jour ouvrable et qu'il 
n'y a pas de raison pour laquelle le Département de vrait accorder moins de temps pour les documents 
déposés par voie électronique les jours où le Dépa rtement est fermé.  Un autre commentateur a 
indiqué que le dépôt électronique supprimait es sentiellement la raison d'être d'un délai fixé G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 18 
 
 
  à 17 heures et a proposé que le Département exige que les documents soient déposés avant minuit à 
cette date.  À titre subsidiaire, le même commentat eur a proposé que si le Département conservait sa 
prescription selon laquelle les fichiers dont la taille dépassait la taille limite des dossiers du système 
devaient faire l'objet de plusie urs dépôts, le Département devra it adopter d'autres procédures pour 
éviter des résultats sévères.  À titre d'exemple, le co mmentateur a proposé de fixer le délai applicable 
à ces gros documents à 18 heures. 
 En réponse aux deux premières observations, le Département modifie le libellé de 
l'article 351.303 b) 1) pour préciser que dans les cas où la date prévue pour un dépôt électronique ou 
un dépôt en personne est un jour non ouvrable, le S ecrétaire acceptera les documents déposés le jour 
ouvrable suivant.  S'agissant des propositions visant à modifier le délai pour le dépôt afin de le fixer à 
minuit ou à 18 heures pour les communications nécessi tant de multiples dépôts, le Département n'a 
adopté aucune des deux propos itions.  Le Service OCA/la  Salle des dossiers officiels, qui continuera à 
traiter les documents déposés en personne, conservera  ses heures d'ouverture actuelles, de 8 heures 30 
à 17 heures, heure de Washington, afin d'assurer un traitement égal des communications présentées 
par voie électronique et des communications présent ées en personne.  De plus, l'assistance technique 
du Département pour le dépôt électronique ne sera p as disponible après 17 heures, et le Département 
pense donc que le délai de 17 heures est approprié. 
Prescription en matière de dépôt électronique et exceptions y relatives   Le Département ajoute l'article 351.303 b) 2), qui énonce la prescription en matière de dépôt 
électronique au moyen du Système ACCESS et les dérogations à cette prescription.  Le présent 
règlement fait également référence au Manuel ACCESS de l'Administration des importations, qui 
contient les procédures de dépôt détaillées que les déposants doivent suivre.  Le Manuel ACCESS de 
l'Administration des importations peut être consu lté sur le site Web du Département à l'adresse 
suivante:  http://www.trade.gov/ia. 
 Dans le projet de règlement, le Département a indiqué que des exceptions à la prescription en 
matière de dépôt électronique seront énoncées da ns le Manuel ACCESS de l'Administration des 
importations.  Le projet d'article 351.303 b) 2) i) disposait que si  un déposant ne pouvait pas satisfaire 
à la prescription en matière de dépôt électronique  dans certaines circonstances où le Manuel ACCESS 
de l'Administration des importations ne prévoyait aucune exception, conformément à l'article 782 c) 
de la Loi douanière, telle que m odifiée, le Département examinera la capacité du déposant et pourra 
modifier les prescriptions en matière de dépôt électronique au cas par cas. 
 Le Département a reçu de nombreuses observations concernant le présent règlement.  
Plusieurs commentateurs ont indiqué que le Dépa rtement devait divulguer les exceptions et les 
dérogations spécifiques à la prescription en matiè re de dépôt électronique.  Un commentateur a 
indiqué que les exceptions à la prescription en mati ère de dépôt électronique devraient être énoncées 
dans le règlement lui-même, même si ce comment ateur souscrivait au raisonnement du Département 
selon lequel les exceptions pouvaient évoluer.  Le commentateur a indiqué qu'au minimum, la liste 
initiale d'exceptions devrait être insérée dans le règlement avec un avis indiquant que la liste sera 
modifiée à mesure que des changements y seront appo rtés et que, entre les mises à jour du règlement, 
les changements non publiés figureront temporai rement sur le site Web du Département pour 
consultation.  Un autre commentateur a demandé au Département d'établir un ensemble type de 
dérogations ne nécessitant pas de décision au cas par cas.  De plus, le commentateur a proposé 
l'élaboration d'un critère relatif  aux documents volumineux, en vertu duquel les documents dépassant 
une certaine taille seraient ordinairement déposés en personne, sans qu'il soit nécessaire de demander 
une autorisation préalable au cas par cas.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 19 
 
 
   Après avoir examiné ces observations, le Département inclut deux dérogations à la 
prescription en matière de dépôt électronique à l'ar ticle 351.303 b) 2) ii) A) .  Premièrement, ainsi 
qu'un commentateur l'a proposé, le Départemen t a adopté un critère relatif aux documents 
volumineux, en vertu duquel les documents dépassan t 500 pages peuvent être déposés en personne, en 
y incluant une page de couverture et des pag es de séparation produites au moyen du Système 
ACCESS.  Le Département juge que le fait de mé nager aux parties la possibilité de déposer des 
documents volumineux en personne f acilitera le traitement et l'exam en de ces documents pendant que 
les parties passent au système de dépôt électroni que.  Le dépôt en pers onne est optionnel pour ces 
documents et le Département anticipe que les parties préféreront déposer les documents volumineux 
par voie électronique à mesure qu'elles s'habitueront au dépôt électronique. 
 Pour déterminer si un document est volumine ux, le déposant ne doit pas compter la copie 
papier des bases de données et, ainsi qu'il est prévu à l'article 351.303 c) 3), et indiqué plus avant ci-après, il n'est pas nécessaire de présenter la c opie papier des bases de données au Département.  Le 
Département a inclus des instructions détaillées dans le Manuel ACCESS de l'Administration des 
importations en ce qui concerne ces dépôts en person ne et les parties doivent suivre ces instructions. 
 Le Département a également exempté les gros fichiers de bases de données de la prescription 
en matière de dépôt électronique à l'article 351.303 b) 2) ii) A).  Ainsi qu'il est expliqué en détail dans 
le Manuel ACCESS de l'Administration des importati ons, le Département exige que les fichiers de 
bases de données dépassant la taille maximale (act uellement 20 Mo) soient déposés en personne au 
Service OCA/à la Salle des dossiers officiels sur un CD ou DVD dans une communication distincte 
accompagnée d'une page de couvert ure produite dans le Système ACCESS.  Le Manuel ACCESS de 
l'Administration des importations contient des instru ctions détaillées concernant le dépôt de fichiers 
de bases de données et les parties doivent suivre c es instructions.  Contrairement à la dérogation 
relative aux documents volumineux, la déroga tion relative aux gros fichiers de données est 
impérative. 
 Un commentateur a dit que le Système A CCESS devrait être suffisamment souple pour 
permettre des exceptions au dépôt électronique impératif et que le Département devrait tenir compte 
des difficultés techniques. 
 En réponse à ces observations, le Département a pr écisé, à l'article 351.303 b) 2) ii) B), que si 
le Système ACCESS ne pouvait pas accepter les dépôt s sans interruption ou par intermittence au 
cours de toute période d'une durée plus longue qu' une heure entre midi et 16 heures 30, heure de 
Washington, ou à tout moment entre 16 heures 31 et 17 heures, heure de Washington, alors le 
document pouvait être déposé en personne au Service OCA/à la Salle des dossiers officiels.  Le 
Département fera connaître ces défaillances techni ques au moyen de son service d'assistance.  Les 
procédures de dépôt en personne  dans un tel cas sont prévu es dans le Manuel ACCESS de 
l'Administration des importations. 
 Outre les deux dérogations énoncées à l'artic le 351.303 b) 2) ii) A) et les défaillances 
techniques du Système ACCESS décrites à l'article 351.303 b) 2) ii) B), le Département a également 
précisé à l'article 351.303 b) 2) ii) C) que si un dé posant ne pouvait pas satisfaire à la prescription en 
matière de dépôt électronique, telle qu'elle est pr évue à l'article 351.103 c) et conformément à 
l'article 782 c) de la Loi, celui-ci devait notifier le  Département sans retard des raisons pour lesquelles 
il ne pouvait pas déposer le document par voie élect ronique, fournir une explication complète et 
proposer d'autres moyens de présenter les renseignements.  Le Département examinera la capacité du 
déposant et modifiera la prescription en matière de dépôt électronique au cas par cas.  En conséquence, si une exception est faite, elle s'a ppliquera au déposant qui la demande et pour le 
document au sujet duquel la modification est demandée.  Une exception faite au titre de cette G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 20 
 
 
  disposition ne constituera pas une ex ception générale pour tous les dé posants de communications dans 
le futur. 
 Un commentateur a dit qu'avant d'établir la vers ion finale de tout règlement applicable au 
processus de dépôt électronique, le Département devr ait divulguer sa liste complète d'exceptions et 
permettre au public de formuler des observations à leur sujet.  Ce commentateur a dit que cela 
permettrait aux parties de coopére r avec le Département pour réduire  ou élargir la liste d'exceptions 
sur la base des expériences acquises par les parties concernant d'autres systèmes de dépôt électronique. 
 Même si le Département a indiqué dans le pr ojet de règlement qu'il voulait avoir la possibilité 
de modifier la liste d'exceptions sur une base con tinue, le Département a déterminé qu'il était plus 
approprié d'inclure explicitement l es dérogations susmentionnées dans le règlement, sous réserve de le 
modifier au moyen du processus d'élaboration de textes réglementaires fondé sur des avis et des 
observations.  Si le Département détermine que d es dérogations additionnelles sont appropriées, il 
modifiera le règlement au besoin et sollicitera des observations à ce moment-là. 
 Un commentateur a proposé que le Départemen t crée des exceptions pour les requêtes visant 
à l'ouverture d'une enquête antidum ping ou d'une enquête en matière de droits compensateurs, les 
défendeurs qui assurent eux-mêmes leur représentati on, les petites entreprises et les documents qui ne 
sont pas facilement susceptibles d'être numérisés te ls que les pièces matérielles.  Nous n'avons pas 
adopté ces propositions.  Le Départem ent a décidé de ne pas créer d' exceptions types fondées sur le 
genre de document déposé, tel qu'une  requête.  Cela entraînerait l' imposition de règles différentes aux 
avocats des requérants et aux avocats des défendeurs.   Le commentateur n'a pas expliqué pourquoi les 
défendeurs qui assurent eux-mêmes leur représ entation et les petites entreprises devraient 
automatiquement être exemptés de la prescription en matière de dépôt électronique.  En fait, le Département pense qu'à terme le dépôt électronique ré duira les coûts et les difficultés auxquels font 
face les parties extérieures et qu'il sera donc avan tageux pour les défendeurs qui assurent eux-mêmes 
leur représentation et les petites entreprises.  Le Département continuera également de travailler 
étroitement avec les défendeurs qui assurent eux-mê mes leur représentation et les petites entreprises 
afin de les aider tout au long du processus de dépôt .  S'agissant de la demande de dérogation présentée 
par ce commentateur concernant les pièces matériel les, nous n'avons jamais exigé la présentation de 
pièces matérielles:  par conséquent, nous ne fer ons pas d'exception au dépôt électronique pour de 
telles pièces.  Au lieu de la présentation d'une piè ce matérielle, qui pourrait être grosse, difficile à 
manipuler ou même périssable, le Département pr éfère que le déposant inclue dans sa communication 
une description narrative et/ou une p hotographie ou une vidéo afin que les caractéristiques de la pièce 
matérielle puissent être incluses dans le dossier de la procédure.  Si le déposant souhaite présenter une 
pièce matérielle, il devra obtenir une autorisation écrite préalable du Département lui permettant, à 
titre exceptionnel, de déposer la pièce ma térielle en personne  conformément à 
l'article 351.303 b) 2) ii) C). 
Limites relatives à la taille des fichiers  Un commentateur a recommandé au Départemen t d'envisager d'augmenter les tailles limites 
des fichiers, en citant à titre d'exemple les limites re latives à la taille des fichiers de la Commission du 
commerce international et du Tribunal du commer ce international des États-Unis.  Un autre 
commentateur a dit que si des limites relatives à la  taille des fichiers étaient imposées, elles ne 
devraient pas être plus restrictives que celles de la Commission du commerce international des 
États-Unis:  50 pièces jointes distinctes de 25 Mo chacune pour chaque dépôt.  Un autre 
commentateur a dit qu'étant donné que les documen ts étaient souvent présentés au représentant 
juridique sous leur forme initiale et qu'ils devaie nt être présentés au Département en format PDF 
(Portable Document Format) ou en format JPEG, la ta ille de la mémoire de ces fichiers était beaucoup  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 21 
 
 
  plus grande que celle des fichie rs préparés en format Microsoft Word ou Excel.  Cela pourrait 
éventuellement entraîner des douzaines de commu nications électroniques, ce qui obligerait le 
Département à assembler de multiples séries de fichiers.  Le commentateur a donc recommandé 
d'augmenter la limite relative à la taille des fichie rs au niveau maximum dans le cadre du système de 
dépôt électronique proposé, tant en ce qui concer nait le seuil global de la mémoire que le seuil de 
chaque pièce jointe.  Un autre commentateur a dit qu'afin de ne pas avoir à procéder à plusieurs 
dépôts, le Département devrait uniquement imposer des limites concernant la taille de chaque pièce 
jointe, et ne pas imposer de limites concernant la taille totale du fichier.  Le commentateur a aussi 
ajouté que la saisie répétitive de renseignements id entiques était une tâche lourde et qu'elle pouvait 
entraîner des erreurs.  Enfin, deux commentateurs ont recommandé de prévoir la possibilité de lier des 
documents, afin que Département puisse assembler l es communications plus facilement dans les cas 
où la taille des différentes sections dépa ssait la limite relative à la taille. 
 S'agissant de l'observation concernant la fixa tion de limites à la taille des fichiers, le 
Département a fixé la taille limite des fichiers indi viduels de documents (c'est-à-dire les mémoires, les 
observations générales, etc.) à 4 Mo par fichier.  Un document peut être séparé en de nombreux 
fichiers, qui peuvent être téléchargés par lots de cinq, à condition que chaque fichier individuel n'ait 
pas plus de 4 Mo et que le total combiné de la taille des fichiers du groupe ne dépasse pas 20 Mo.  
L'utilisateur peut télécharger jusqu'à 99 fichiers additionnels, en groupes de cinq fichiers, dont les 
tailles individuelles et combinées sont les mêmes que  celles qui viennent d'être mentionnées, et ces 
fichiers individuels seront liés entre eux, ainsi que  cela a été proposé par un commentateur.  De plus, 
le Département a fixé la taille lim ite des fichiers individue ls de données (c'est-à-dire les fichiers SAS, 
les bases de données, etc.) à 20 Mo par fichier.  Le Département pense donc que le Système ACCESS 
pourra accepter les gros documents qui seront dépo sés dans des fichiers liés plus petits.  Le 
Département a ajouté cette caractéristique pendant le  dernier mois de la phase 1 du programme pilote. 
 Le Département a déterminé que la taille li mite appropriée des fichiers individuels de 
documents était de 4 Mo et que celle des fichiers individuels de données était de 20 Mo en se fondant 
sur de nombreux facteurs, dont chacun a été examiné et  mis en balance.  Ces facteurs ont compris la 
capacité du Système ACCESS d'accepter le volume élevé des communications anticipées d'après les 
ressources actuelles du serveur, les difficultés renc ontrées par le personnel du  Département dans le 
traitement de plus gros fichiers et la largeur de bande Internet dont disposent les utilisateurs dans le 
monde entier, qui peut limiter leur capacité de tél écharger de plus gros docum ents.  Le Département a 
également déterminé qu'étant donné qu'il y avait moins fréquemment de fichiers de données que de 
documents, le Système ACCESS pouvait accepter des fi chiers individuels de données de 20 Mo.  De 
plus, la plus grande taille des fichiers individuel s de données répond au besoin important de préserver 
l'intégrité des bases de données. 
 Même si le Département a déterminé que les tailles appropriées des fichiers individuels de 
documents et de données étaient respectivement de  4 et 20 Mo pour le moment, le Département 
anticipait que les prescriptions relatives à la taille de s pièces jointes et à la taille globale des fichiers 
pouvaient changer à mesure que les ressources Intern et augmenteraient dans le monde et que le 
Département acquerrait une expérience de la gesti on du Système ACCESS et de l'utilisation de plus 
gros fichiers. 
 Pour ce qui est de la déclaration du comment ateur selon laquelle les documents doivent être 
présentés en format JPEG, le Système ACCESS n'accepte pas les fichiers en format JPEG 
actuellement. 
 Le Département reconnaît que la Commission du commerce international et le Tribunal du 
commerce international des États-Unis ont des limites relatives à la taille des fichiers en matière de 
dépôt électronique qui sont différentes.  Toutefois, le  Département doit établir la limite relative à la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 22 
 
 
  taille des fichiers individuels pour  le Système ACCESS en se fondant sur les besoins spécifiques des 
procédures antidumping/en matière de droits compen sateurs du Département, tels que les facteurs 
susmentionnés ainsi que le type, la taille, la fréquen ce et la classification de sécurité des documents.  
C'est pourquoi le Département a choisi de ne pas al igner ses limites relatives à la taille des dossiers 
sur celles de la Commission du commerce internati onal et du Tribunal du commerce international des 
États-Unis. 
Article 782 c) de la Loi  Un commentateur a fait observer que le Départem ent ne proposait pas d'exiger des parties qui 
avisaient dans les moindres délais le Départemen t de leurs difficultés à présenter des renseignements 
de suggérer aussi une autre méthode de présentatio n des renseignements, ce que semblait prescrire 
l'article 782 c) de la Loi.  Il a proposé que le  Département fasse expressément référence à cette 
exigence dans son nouveau règlement, en particulie r lorsque le fait de ne pas satisfaire à ladite 
exigence risquait de nuire considérablement à la partie  dans la procédure à laque lle elle était partie et 
que l'"obligation" incombant au Département de fa ire mention de cette exigence dans son règlement 
était minime. 
 Dans son explication de l'article 351.303 b) 2), qui traite des exigences énoncées à 
l'article 782 c) de la Loi, le Département a indiqué  qu'il n'abordait pas dans le règlement l'exigence 
selon laquelle une autre méthode de présentation deva it être proposée parce qu'il s'attendait à ce que la 
suggestion soit que la partie dépo se la communication en personne.  Cependant, le Département a dit 
que cette omission ne dispensait pas la partie de l'obligation de satisfaire à cette exigence.  Il 
convenait avec le commentateur que le libellé de l'ar ticle 782 c) de la Loi devait être incorporé dans 
l'article 351.303 b) 2) ii) C) du nouveau règlement pour aviser le public de l'exigence.  En conséquence, le Département avait modifié l'arti cle 351.303 b) 2) ii) C) pour y inclure l'exigence 
prévue à l'article 782 c) de la Loi selon laquelle  la partie devait suggérer d'autres formes sous 
lesquelles elle serait à même de fournir les renseignements demandés. 
 Le Département ajoute l'article 351.303 b) 2) ii) D) pour préciser le nombre de copies papier 
requises lorsqu'un document est déposé en personne.  En particulier, une partie doit déposer en 
personne au Service OCA/dans la Salle des dossiers officiels une copie papier de chaque document, à 
moins qu'il ne s'agisse d'un document dit "exclusi f" visé par l'exemption relative aux documents 
volumineux, auquel cas deux copies papier sont requises.   Il est aussi précisé dans le règlement que 
pour déposer un document en personne, il faut présente r une page de couverture produite à l'aide du 
Système ACCESS (système des services électroniques centralisés concernant les affaires de droits 
antidumping et les affaires de droits compensateurs) de l'Administration des importations conformément à l'article 351.303 b) 3). 
 Le Département ajoute l'article 351.303 b) 3) pour préciser qu'une page de couverture est 
requise pour le dépôt des documents en personne.  Le  déposant doit produire la page de couverture en 
ligne à l'adresse suivante:  http://iaaccess.trade.gov/, et l'imprimer pour la présenter au Service 
OCA/dans la Salle des dossiers officiels accompagnée de la copie papier du document déposé en 
personne.  La page de couverture est destinée à f ournir au Département des renseignements indiquant, 
entre autres choses, quelle est la partie qui dépose la pièce, la phase de la procédure et le type de pièce qui est déposé.  La page de couverture portera un co de à barres qui permettra d'identifier et de retracer 
le document déposé.  Le Département a supprim é l'exigence proposée selon laquelle une personne 
doit remplir une page de couvertur e pour un document qui a été déposé par voie électronique.  Bien 
que pour les documents qui sont déposés par voie électronique le Système ACCESS de l'Administration des importations demande les mê mes renseignements que ceux qui doivent être 
fournis sur la page de couverture accompagnant les documents déposés en personne, dans le cas des 
documents déposés par voie électronique, il est fait référence à ces renseignements comme les  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 23 
 
 
  "renseignements sur le document déposé dans le Système ACCESS de l'Administration des 
importations", et il n'en est pas fait référence su r une page de couverture.  Par conséquent, le 
Département a supprimé cette référe nce dans le règlement final.  Le Département avait auparavant 
proposé d'inclure un énoncé selon lequel la personne  qui déposait la page de couverture était 
responsable de l'exactitude de tous les renseignement s y figurant.  Il a aussi supprimé cet énoncé dans 
le règlement final parce que les renseignements indiqués sur la page de couverture figuraient 
également sur le document lui-même, dont l'exactitude  faisait déjà l'objet d'attestations de leur 
exactitude factuelle, lesquelles accompagnaient le document. 
 Le Département ajoute l'article 351.303 b) 4)  pour identifier et distinguer les cinq 
classifications des documents qui pouvaient lui être présen tés.  Il avait constaté que l'indication et le 
marquage des documents, en particulier des doc uments contenant des renseignements entre doubles 
crochets, créait la confusion parm i les parties intéressées.  C' est pourquoi le Département juge 
nécessaire de normaliser l'indication et le marquage de tous les documents.  En outre, il faudra que le 
déposant identifie convenablement le document lors qu'il entrera les renseignements sur le document 
dans le Système ACCESS de l'Administration des im portations avant de le déposer.  L'indication du 
document déterminera qui y aura accès.  La mauva ise indication d'un document pourrait entraîner la 
divulgation non autorisée de renseignements commerci aux de nature exclusive.  Le Département 
déplace aussi la définition de l'expression "version d ite "exclusive"" de l'article 351.303 c) 2) i) à 
l'article 351.303 b) 4).  De plus, il utilise le me mbre de phrase "document dit "exclusif" ou version 
dite "exclusive"/version OCA, selon le cas" au lieu seulement de l'expression "version dite 
"exclusive"" pour harmoniser la terminologie avec celle du projet d'article 351.303 b) 4) i), ii) et iii). 
 En conséquence, le Département ajoute les artic les 351.303 b) 4) i), ii) et iii) pour indiquer et 
définir les trois types de documents "exc lusifs".  Le document mentionné dans 
l'article 351.303 b) 4) i) est dénommé "Document "exclusif" – peut être divulgué en vertu d'une 
OCA".  Il ne renferme que des renseignements comm erciaux de nature exclusive mis entre crochets 
simples qu'une partie convient de divulguer en ve rtu d'une ordonnance conservatoire administrative 
("OCA"). 
 La classification des documents décrite dans l es articles 351.303 b) 4) ii) et iii) désigne des 
documents "exclusifs" qui utilisent les doubl es crochets.  Le document décrit dans 
l'article 351.303 b) 4) ii) est dénommé "Document "e xclusif" – ne peut pas être divulgué en vertu 
d'une OCA".  Ce document pourrait contenir des renseignements commerciaux de nature exclusive 
mis entre crochets simpl es et entre crochets doubles, mais la partie le déposant n'accepte pas de 
divulguer les renseignements commerciaux de nature  exclusive figurant entre doubles crochets en 
vertu d'une OCA.  Les renseignements placés entre doubles crochets sont inclus dans ce document. 
 La troisième classification des documents dé crite dans l'article 351.303 b) 4) iii) est 
dénommée "Version dite "exclusive"/ version OCA – peut être divulguée en vertu d'une OCA".  Elle 
ne doit renfermer que des renseignements commercia ux de nature exclusive figurant entre crochets 
simples.  La partie présentant les renseignements ne doit pas inclure dans cette version les renseignements commerciaux de nature exclusiv e placés entre doubles crochets parce que cette 
version sera divulguée en vertu d'une OCA.  C'est la raison pour laquelle la  mention "Version OCA" 
figure dans le nom du document. 
 Le Département ajoute les articles 351.303 b) 4) iv) et v), qui indiquent les deux types de 
documents publics.  Le premier est la "version publ ique", qui correspond au document "exclusif", sauf 
qu'il n'inclut aucun des renseignements commercia ux de nature exclusive placés entre crochets 
simples ou entre doubles crochets.  Cet article fa it aussi référence aux exigences particulières en 
matière de dépôt de la version publique, qui figurent à l'article 351. 304 c).  Le deuxième type de 
document public est le "document public", qui ne contient que des renseignements d'ordre public.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  Dans le projet de règlement, le Département a déclaré qu'il n'existait pas pour un document public de 
version exclusive correspondante.  Concernant  la règle finale, le Département modifie 
l'article 351.303 b) 4) v) pour remplacer la me ntion "version dite "exclusive"" par la mention 
"document "exclusif"" afin d'harmoni ser la terminologie avec celle des articles 351.303 b) 4) i) et ii). 
 Un commentateur n'approuvait pas le remplacemen t de la mention "version dite "exclusive"" 
par la mention "document dit "exclusif"".  Il a déclaré que la mention "version dite "exclusive'"" 
laissait supposer qu'une version publique serait déposée le jour ouvrable suivant, alors que la mention 
"document dit "exclusif"" laissait entendre qu'au cune version publique ne serait déposée.  Le 
commentateur a aussi déclaré que la modification créerait davantage de confusion au sujet d'une 
mention qui était devenue d'un usage courant tant  au Département qu'à la Commission du commerce 
international des États-Unis, et qu'il serait remédi é à la confusion existante si une définition de 
l'expression "version OCA" était incluse dans le règl ement modifié.  Enfin, il a dit que l'utilisation 
d'une terminologie différente risqua it de créer une confusion invol ontaire quant aux documents qui 
devaient être déposés auprès des deux organismes. 
 Le Département n'est pas d'avis que la modifi cation proposée créera la confusion.  La version 
publique d'un document "exclusi f" doit toujours être déposée suivant les dispositions de 
l'article 351.304 c), et elle doit donc correspondre au  document "exclusif".  Il est possible que le 
commentateur veuille dire que lorsqu'un documen t "exclusif" est déposé le premier jour, 
conformément à la règle du jour de décalage, il est en fait déposé sans la version publique.  Cependant, le Département ne fonde pas la classifi cation des documents sur la date à laquelle les 
documents/versions sont déposés le s uns par rapport aux autres.  Le raisonnement du Département 
s'appuie sur le contenu des documen ts.  Par rapport aux autres classifi cations, le document "exclusif" 
est le document complet et il renferme tous les renseignements commerciaux de nature exclusive mis entre crochets.  C'est pourquoi il faudrait le d ésigner comme un "document" et non comme une 
"version".   La version publique et  la version OCA sont des versions  de ce document et elles sont 
donc dénommées comme telles. 
Article 351.303 c).  Dépôt des documen ts dits "exclusifs" et des versions publiques suivant la règle du 
jour de décalage;  renseignements entre doubles crochets 
 Dans les articles 351.303 c) 1), 351.303 c) 2) ii) et 351.303 c) 2) iii), le Département 
supprime l'exigence selon laquelle plusieurs exemplai res de chaque document doivent être déposés 
auprès du Département (par exemple, six exemplaire s des documents publics, ou une combinaison de:  
A) six exemplaires de la version dite "exclusive" et B) trois exemplaires de la version publique d'un 
document).  Le Département a remp lacé ces articles par l'article 351.303 b) 2) ii) D), qui précise le 
nombre de copies papier qui sont requises si un do cument est déposé en personne.  À l'origine, les 
exigences concernant le nombre d'exemplaires à présenter avaient pour but de mettre un exemplaire à la disposition de chaque membre  de l'équipe de l'Administration des importations chargée de 
l'administration de la procédure.  Cependant, par su ite de la mise en œuvre du dépôt électronique et du 
téléchargement par le Service cen tral des archives des documents  déposés en personne dans le 
Système ACCESS de l'Administration des importations, l'équipe de l'Administration des importations sera en mesure d'avoir accès à tous les documents pa r voie électronique et de les imprimer à partir du 
Système ACCESS, de sorte qu'il ne sera pas nécess aire d'en déposer des exemplaires additionnels.  
Dans l'article 351.303 c) 2) i), le  Département supprime la définition de la version dite "exclusive" 
parce que celle-ci est reprise dans le projet d'article 351.303 b) 4). 
 L'article 351.303 c) 2) i) du règlement précédent disait que la version dite  "exclusive" de tout 
document doit être déposée en un exemplaire auprès du Département dans le délai applicable.  Le 
Département supprime la référence faite à un exem plaire et remplace la mention "version dite 
"exclusive"" par la mention "document dit "exclusi f"" pour harmoniser la terminologie avec celle des  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 25 
 
 
  articles 351.303 b) 4) i) et ii).  Il précise aussi que la règle du jour de décalage ne s'applique pas à une 
requête, aux modifications apportées à une requête ni à tout autre document déposé avant l'ouverture 
d'une enquête.  Cette modification re flète la pratique du Département c onsistant à ne pas appliquer la 
règle du jour de décalage pendant la période de 20 jours précédant l'ouverture d'une enquête.  Cette 
pratique garantit qu'un document dit "exclusif" et la version publique sont déposés en même temps 
sous leur forme finale.  Lorsque le Département ne dispose que de 20 jours pour ouvrir une enquête, 
le fait d'attendre un autre jour ouvrable pour que  soit déposée la version finale d'un document 
raccourcit d'autant un délai déjà br ef, en particulier lorsque les re quérants pourraient être tenus de 
déposer des réponses à des demandes de renseigne ments additionnels.  Par ailleurs, comme le 
Département a l'obligation de fournir un exemplaire de  la version publique de la requête et de toutes 
les modifications qui y sont apportées aux ambassad es des pays exportateurs qui y sont nommément 
désignés en application de l'article 351.202 f), il ne permet pas que la règle du jour de décalage 
s'applique aux documents afin que les ambassades pui ssent obtenir leur exemplaire le plus rapidement 
possible. 
 L'article 351.303 c) 2) ii) du règlement précéden t disait que bien qu'il doive déposer la version 
"exclusive" finale auprès du Dépa rtement, le déposant peut ne co mmuniquer que les pages contenant 
des corrections concernant les crochets à d'autres personnes.  Le Département modifie ce règlement 
pour remplacer la mention "version "exclusive "" par la mention "document "exclusif"" pour 
harmoniser la terminologie avec celle des articles 351.303 b) 4) i) et ii).  Cette modification 
n'affectera pas l'exigence selon laquelle le document "exclusif" final complet doit avoir été déposé un 
jour ouvrable après la date de dépôt du documen t "exclusif".  Le Département modifie aussi le 
règlement pour préciser que le document "exclusif"  final doit être identique à tous égards au 
document "exclusif" déposé le jour précédent, sau f corrections éventuelles apportées à la mise entre 
crochets et suppression de l'avis signalant que  "la mise entre crochets des renseignements 
commerciaux de nature exclusive n'est pas définitiv e durant un jour ouvrable après la date de dépôt" 
comme le prévoit l'article 351.303 d) 2) v).  Nous  croyons qu'il est nécessaire de souligner que les 
deux documents doivent être identiques sauf en ce qu i concerne les corrections apportées à la mise 
entre crochets et l'avis requis concernant la mise entre crochets parce que, selon notre expérience, il apparaît exister une certaine confusi on quant au point de savoir si les dates ou le contenu des lettres 
d'accompagnement devraient rester les mêmes.  Grâce à cette modification, le Département espère qu'il sera clair que les deux documents doivent être  identiques, sauf en ce qui concerne les deux 
exceptions mentionnées ci-dessus. 
 Le Département modifie également le règlemen t en exigeant que le document "exclusif" final 
complet ne soit signifié à d'autres personnes que s'il renferme des corrections apportées à la mise entre crochets.  Dans ses observations sur le projet de règlement, un commentateur a dit qu'il approuvait le 
changement proposé.  Le nouveau règlement indi que aussi explicitement  que si le document 
"exclusif" final ne renferme pas de corrections a pportées à la mise entre crochets, le déposant n'est pas 
tenu d'en signifier un exemplaire aux personnes figurant sur la liste de signification d'une OCA.  Il n'y 
a pas lieu de signifier ce document à d'autres personnes s'il ne renferme pas de corrections apportées à la mise entre crochets parce que, conformément à l'ar ticle 351.303 f), le déposant aura déjà signifié le 
document "exclusif" déposé à la date  limite prévue.  Si le document "exclusif" ne renferme pas de 
corrections apportées à la mise entre crochets, il n'es t alors pas nécessaire de le signifier de nouveau. 
 L'article 351.303 c) 2) iv) du règlement précéden t disposait que si une personne signifiait aux 
demandeurs autorisés une version "exc lusive" d'un document qui ne c ontenait plus de renseignements 
figurant entre doubles crochets en application de l'article 351.304 b) 2) , elle devait déposer 
simultanément auprès du Départemen t une copie de chaque page où des renseignements figurant entre 
doubles crochets avaient été supprimés .  Le Département modifie cet article en ajoutant un renvoi à 
l'article 351.303 b) 4) iii) et en identifiant corr ectement le type de document comme la "version 
"exclusive"/version OCA".  Il exige dorénav ant d'une personne qu'el le dépose la version G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 26 
 
 
  "exclusive"/version OCA complète du documen t plutôt que seulement les pages où des 
renseignements figurant entre doubles crochets avaient été supprimés, de façon à avoir en sa possession le document complet pour le verser au dossi er officiel.  À l'origine, seulement une copie 
des pages où des renseignements figurant entre doubl es crochets avaient été supprimés était exigée 
afin que le Département ait en sa possession le nombre de pages déposées par la partie.  Or, comme le 
document sera déposé par voie électronique, le dé posant pourra utiliser moins de pages tout en 
veillant à ce que le Département reçoive le même document que celui qui est signifié aux demandeurs 
autorisés en vertu d'une OCA. 
 En plus des modifications ci-dessus apportées à l'article 351.303 c) 1) et aux 
articles 351.303 c) 2) i) à iv), le Département a remp lacé dans ces articles, ainsi que dans le titre de 
l'article 351.303 c) la mention "version "exclusi ve"" par la mention "document "exclusif"".  Ces 
modifications permettent d'harmoniser la terminologie avec celle  des articles 351.303 b) 4) i), ii) 
et iii). 
 L'article 351.303 c) 3) exigeait auparavant que si des données de fait étaient présentées sur 
support informatique à la demande du Secrétaire , elles devaient être accompagnées du nombre de 
copies de tout texte imprimé sur ordinateur spécifié par le Secrétaire.  Le règlement prescrivait aussi que les renseignements présentés sur support informa tique devaient pouvoir être divulgués en vertu 
d'une OCA conformément à l'article 351.305.  Le Département supprime l'énoncé selon lequel le 
Secrétaire pourrait exiger que les données de fait soient présentées sur support informatique parce 
qu'il implique que le Secrétaire pourrait ne formuler  de telles demandes qu'à l'occasion.  Au fil des 
années, le Département a demandé de plus en pl us fréquemment que des bases de données concernant 
les ventes et les coûts soient présentées en même  temps que les réponses aux questionnaires.  Cette 
pratique est devenue la norme plutôt que l'excepti on.  Afin de préciser comment ces bases de données 
électroniques devraient être présentées tout en satis faisant à l'obligation de les soumettre sur support 
informatique, le Département modifi e cet article pour exiger que tous les fichiers des ventes, des coûts 
et des autres bases de données électroniques qui lui s ont présentés le soient sur support informatique 
suivant le modèle de présentation qu'il spécifie.  Dans  le règlement final, le Département en a remanié 
le libellé pour donner des éclaircissements sur l es cas où la partie dépose une base de données en 
personne, conformément à l'article 351.303 b) 2) ii) A), qui exige que  les gros fichiers de données 
soient déposés en personne.  Le Département modifi e aussi l'article 351.303 c) 3) pour rappeler aux 
déposants que tous les renseignements figurant dans des bases de données électroniques doivent 
pouvoir être divulgués en vertu d'une OCA, peu importe si la base de données est présentée sur 
support informatique ou en personne. 
 Le Département tient à souligner que les bases de données complètes présentées par les 
parties seront dorénavant conservées sous forme él ectronique dans les dossiers officiels et publics.  
Auparavant, les parties ne présentaient qu'une c opie électronique de la base de données, laquelle 
devenait la copie de travail utilisée par le Dépa rtement pour effectuer ses calculs.  Les dossiers 
officiels et publics ne contenaient que des copies papier des bases de données et souvent ces copies 
papier ne contenaient qu'une partie des bases de  données lorsque celles-ci étaient volumineuses.  
Comme il sera en mesure d'accepter les bases de données sous forme électronique, le Département a dû examiner comment les parties pourraient mettre entre crochets les renseignements commerciaux de 
nature exclusive figurant dans les bases de données ou demander que ces renseignements soient traités 
comme des renseignements commerciaux de nature ex clusive alors que le modèle de présentation des 
données ne permet pas d'utiliser des crochets pour i ndiquer les renseignements dont la partie demande 
qu'ils soient traités comme des renseignements comme rciaux de nature exclusive.  Le Département a 
donc déterminé qu'il considérerait que toutes l es bases de données contenant des renseignements 
commerciaux de nature exclusive qui sont présent ées sous forme électronique seraient des documents 
contenant des renseignements commerciaux de nature ex clusive.  La mise entre crochets ne sera pas 
exigée pour les bases de données présentées sur suppor t électronique.  Cependant, le Département  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 27 
 
 
  conseille vivement aux parties d'inclure, lorsque cel a est possible, des en-têtes ou des pieds de page 
indiquant qu'il est demandé de traiter les rensei gnements figurant dans les bases de données comme 
des renseignements commerciaux de nature exclusiv e.  Concernant les versions publiques des bases 
de données, le Département demande aux parties de l es présenter en format PDF.  La version publique 
de la base de données doit toujours faire l'objet d'un résumé public et être échelonnée conformément 
aux dispositions de l'article 351.304 c).  La version publique de la b ase de données, ainsi que la partie 
descriptive de la réponse à un questionnaire, indiqueront  les champs et valeurs dont la partie demande 
qu'ils soient traités comme des renseignements co mmerciaux de nature exclusive.  Le fait de 
considérer l'ensemble de la base de données élect ronique comme des renseignements commerciaux de 
nature exclusive ne fera pas de chaque champ ou valeur présentés dans la base de données des 
renseignements pouvant être traités comme des re nseignements commerciaux de  nature exclusive. 
 Un commentateur a dit que le Département envisageait déjà que les bases de données puissent 
être déposées par voie électronique, lorsque cela était possible, et que le Système ACCESS de l'Administration des importations devait donc perme ttre le dépôt des fichiers électroniques autres 
qu'en format PDF, le cas échéant.  Le Département avait choisi le format PDF comme le format de 
fichier approprié des documents parce qu'il voulait un format uniforme qui soit largement disponible, 
acceptable par les utilisateurs et compatible avec la pl upart des systèmes informatiques.  Par ailleurs, 
le contenu des documents en format PDF ne peut  pas être modifié et ce format garantit au 
Département qu'il pourra plus tard ouvrir tous l es documents.  S'agissant des bases de données, les 
parties devraient se reporter au questionnaire ou aux renseignements spécifiques demandés par le 
Département pour déterminer les formats acceptables.   Le Département avait aussi inclus dans le 
Manuel ACCESS de l'Administration des importations  des renseignements additionnels sur les types 
de fichiers compatibles avec le Système ACCESS et des instructions spécifiques que les parties 
devaient suivre pour le dépôt des bases de données. 
Article 351.303 d).  Modèle de présentation des documents 
 Le Département modifie l'article 351.303 d) pour harmoniser les références faites à la 
terminologie du dépôt des documents avec celle utilisée da ns le reste de l'article.  En particulier, le 
Département a remplacé le mot "exemplaires" par le mot "documents" parce que, comme il est indiqué ci-dessus, il n'exigera plus d'une partie  qu'elle dépose plusieurs exemplaires d'un même 
document. 
 L'article 351.303 d) 2) traite des indications et  mentions à porter sur les documents qui sont 
déposés auprès du Département.  Le paragraphe d)  2) précise que les documents présentés doivent 
être établis sur papier de format lettre, au recto seulement et en double interligne, et que la première 
page de chaque document doit porte r des indications qui sont présentées de la manière indiquée aux 
alinéas i) à vi).  Le Département a modifié le paragr aphe d) 2) pour préciser les dimensions du papier 
de format lettre (8\1/2\ x 11 pouces).  Comme le personnel du Service central des archives devra 
introduire tous les documents déposés en personne  dans un scanner, le Département exige que ces 
documents ne soient attachés que par un trombone, une pince à papier/pince à relier ou un élastique.  
Le fait de ne pas relier ni agrafe r le document permettra de ne pas endommager les feuilles de papier, 
ce qui facilitera le processus de balayage.  Le Dépa rtement a donc interdit l'utilisation d'agrafes, de 
spirales, de baguettes ou d'autres types de reliure so lide pour les documents déposés en personne.  Il a 
aussi modifié le paragraphe d) 2) pour exig er que la page de couverture mentionnée au 
paragraphe b) 3) soit placée avant la première page du document qui est déposé en personne.  Pour ce 
qui est des documents déposés par voie électronique , le nouveau règlement précise que le document 
doit être formaté de manière à pouvoir être imprimé su r du papier de format lettre (8\1/2\ x 11 pouces) 
et à double interligne.  Le nouveau règlement précis e aussi que les feuilles de  calcul, les pièces de 
dimensions inhabituelles et les bases de données sont utilisées au mieux dans leur format d'impression 
original et ne devraient donc pas être  reformatées aux fins de leur dépôt. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 28 
 
 
   L'article 351.303 d) 2) iii) du règlement précéden t demandait aux déposants d'indiquer dans le 
coin supérieur droit sur la troisième ligne la ph ase de la procédure pour laquelle le document était 
déposé et, dans le cas d'un réexamen, les dates auxque lles débuterait et se terminerait le réexamen, le 
type de réexamen et le numéro de l'article co rrespondant de la Loi.  Le Département modifie 
l'article 351.303 d) 2) iii) pour remplacer la liste  actuelle des types de phases de procédure par une 
liste non exhaustive.  Le nouveau règlement prévoit aussi un modèle de prés entation particulier des 
dates de la période visée par un réexamen, le cas échéant.  Il a supprimé l'exigence selon laquelle le déposant doit indiquer le numéro de l'article de la Loi correspondant au type de réexamen pour lequel 
le document est déposé.  Le Département a observé que les parties négligeaient souvent cette mention 
qu'il leur était demandé d'indiquer et  que, lorsqu'ils l'incluaient, ils ne  faisaient généralement référence 
qu'à l'article 751 de la Loi sans mentionner le pa ragraphe concerné.  Comme le nouveau règlement 
exige du déposant qu'il indique la phase spécifique de  la procédure pour laquelle le document est 
déposé, le Département a déterminé qu'il serait s uperflu d'exiger aussi que la partie précise le 
paragraphe particulier de la Loi qui correspond au type de réexamen. 
 Le Département modifie aussi l'article 351.303 d) 2) v) à des fins d'harmonisation de la 
terminologie avec celle de l'article 351.303 b) 4).  En  particulier, le règlement précédent exigeait du 
déposant qu'il indique, sur la cinquième ligne et l es suivantes, la présence ou l'absence, dans une 
partie quelconque du document, de renseignements commerciaux de nature exclusive et, s'il y en 
avait, les numéros des pages qui en renfermaient, en précisant si "le document [pouvait] être divulgué en vertu d'une OCA" ou si "le document ne [pouvait ] pas être divulgué en vertu d'une OCA".  Le 
Département modifie la terminologie de façon à remplacer le mot "document" soit par "document 
"exclusif"" "soit par "version "exclusive"/version OC A", selon le cas, pour harm oniser la terminologie 
avec celle de l'article 351.303 b) 4).  Dans la vers ion en langue anglaise, le Département met aussi en 
majuscule la première lettre des mots "is" et "b e" pour corriger des erreurs typographiques.  La 
version précédente de l'article 351.303 d) 2) v) dis posait aussi qu'il ne fallait pas signaler que "la mise 
entre crochets des renseignements commerciaux de nature exclusive n'[était] pas définitive durant un 
jour ouvrable après la date de dépôt" dans "les ex emplaires de la version "e xclusive" déposés le jour 
ouvrable suivant".  Le Département supprime les mots  "les exemplaires de" parce qu'une partie n'aura 
plus à déposer plusieurs exemplaire s d'un document en application du proj et d'article 351.303 b) 2) v).  
Le Département remplace aussi l'expression "v ersion "exclusive"" par l'expression "document 
"exclusif"" pour harmoniser la terminol ogie avec celle de l'article 351.303 b) 4). 
 L'article 351.303 d) 2) vi) du règlement précéden t disposait que les versions publiques des 
documents contenant des renseignements commerciaux de nature exclusive devaient renfermer les 
indications qui étaient prescrites à l'alinéa d) 2) i) à v) du présent article et que la mention "Version publique" devait être portée de manière très visible su r la première page.  Le Département modifie cet 
article pour désigner au singulier la version publique  et le document "exclusif".  Cette modification 
précise qu'il n'y a qu'une seule version publique d' un document "exclusif".  Le Département ajoute 
aussi l'alinéa vii) à cet article pour exiger qu' un "document public" renferme les mêmes indications 
qu'une "version publique", sauf que c' est le mot "document" qui est utilisé plutôt que le mot "version".  
Ces modifications permettent de rendre le libellé  de cet article conforme aux classifications des 
documents indiquées au paragraphe b) 4). 
Article 351.303 f).  Signification de copies à d'autres personnes 
 L'article 351.303 f) du règlement précédent di sposait que sauf dans les cas prévus à 
l'article 351.202 c), à l'article 351.208 f) 1) et à l'alinéa f) 3) du présent article, toute personne qui 
dépose un document auprès du Département doit en même temps en signifier une copie à chacune des autres personnes figurant sur la liste de significati on du Département, par remise en mains propres ou 
par courrier postal rapide.  Dans la version en langue anglaise du règlement, le Département remplace  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 29 
 
 
  la référence faite à l'article 351. 207 f) 1) par une référence à l'article 351.208 f) 1) pour corriger une 
erreur typographique. 
 L'article 351.303 f) 1) ii) du règlement précédent disposait qu'une partie pouvait avec le 
consentement du destinataire signifier par télécopie ou autre procédé de transmission électronique aux 
personnes figurant sur la liste de signification la  version publique ou la version "exclusive" d'un 
document ne contenant que des renseignements co mmerciaux de nature exclusive appartenant en 
propre à la partie qui la communiquait.  Le Dépa rtement remplace la référence faite à la "version 
"exclusive" d'un document" par une référence au "document "e xclusif"" pour harmoniser la 
terminologie avec celle utilisée dans l'article 351.303 b) 4).  Le Département précise aussi que le 
document "exclusif" peut être signifié aux personnes figurant sur la liste de signification de l'OCA et 
que la version publique de ce document peut être  signifiée aux personnes figurant sur la liste de 
signification publique par télécopie ou autre procédé de transmission électronique avec le consentement du destinataire. 
 Un commentateur a demandé au Département de préciser dans l'article 351.303 f) que les 
documents publics pouvaient aussi être signifiés par voie électronique.  Le Département a modifié le 
règlement pour inclure les documents publics dans les types de documents qui pouvaient être signifiés par télécopie ou autre procédé de transmission électronique avec le consentement du destinataire. 
 Un commentateur a dit que les modifications touchant la signification des renseignements 
commerciaux de nature exclusive devaient être introduites progressivement, sous réserve de longues 
observations.  Un autre commentateur a dit que le  Département devait prescrire la signification 
électronique aux parties figurant sur les listes de si gnification pertinentes (dans les cas où le règlement 
du Département le permettait).  Il  a fait observer que la signification électronique était conforme à 
l'objectif déclaré du Département de rendre efficients le processus et les coûts associés au dépôt et à la 
conservation des documents, et que la signification électronique serait conforme au système de dépôt 
des documents existant actuellement au Tribunal du  commerce international.  Le commentateur a dit 
que le Département pourrait stipuler que la signi fication électronique des documents ne serait pas 
obligatoire dans le cas des documents déposés en personne. 
 Le Département convient que les modifications  touchant la signification des renseignements 
commerciaux de nature exclusive devaient être intr oduits progressivement et faire l'objet de longues 
observations.  À l'exception de la signification des demandes d'OCA, qu'il fallait auparavant signifier 
de la même manière et en même temps que leur dépôt auprès du Département (article 351.305 b) 2)), 
et de l'obligation pour les parties de signifier le  document final "exclusif" lorsque des corrections 
étaient apportées à la mise entre crochets en application de la règle du jour de décalage 
(article 351.303 c) 2) ii)), le Dé partement n'a apporté aucun change ment aux exigences relatives à la 
signification des documents dans le règlement.  Le Département a décidé à ce moment-ci de se 
concentrer sur le dépôt électronique, plutôt que sur la signification électronique des documents.  
Cependant, les parties pourraient c ontinuer de consentir à ce que les documents leur soient signifiés 
par voie électronique conformément à l'article 351.303 f) 1) ii). 
 Bien que le Département ait proposé de corriger une erreur typographique dans 
l'article 351.303 g), ce règlement fait actuellement l'objet d'une autre procédure d'élaboration des 
textes réglementaires.  Voir 76 FR 7491 (10 févr ier 2011).  Par conséquent, le Département n'a 
apporté aucun changement à l'article 351.30 3 g) dans le présent règlement final. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 30 
 
 
  Articles 351.304 b), 351.304 c) et 351.304 d).  Indica tion des renseignements commerciaux de nature 
exclusive, version publique et retour des communica tions qui ne sont pas c onformes aux dispositions 
de l'article 777 b) de la Loi 
 L'article 351.304 b) 2) iii) du règlement pr écédent disposait qu'"[e]lle [la personne qui 
déposait des renseignements] [pouvait ] supprimer les renseignements mis entre doubles crochets de la 
version "exclusive" de la communication signifiée  aux demandeurs autorisés".  Le Département 
modifie cette phrase pour remplacer l'expression "v ersion "exclusive"" par l'expression "version 
"exclusive"/version OCA" afin d'ha rmoniser la terminologie avec celle  de l'article 351.303 b) 4) iii). 
 De plus, le Département modifie l'article 351.304 b) 1) par l'ajout de deux alinéas.  
L'alinéa 1) i) traite de l'indication des renseigneme nts commerciaux de nature exclusive en général, et 
l'alinéa 1) ii) de l'indication des renseignements commerciaux de nature exclusive dans le cas des 
bases de données électroniques.  Le Département préc ise dans ce dernier alinéa que, conformément à 
l'article 351.303 c) 3), il n'est pas nécessaire qu'une base de données électronique renfermant des 
renseignements commerciaux de nature exclusive comporte des crochets pour que le déposant 
demande que ces renseignements soient traités co mme des renseignements commerciaux de nature 
exclusive.  Le déposant doit plutôt choisir la cl assification de sécurité "document "exclusif" – peut 
être divulgué en vertu d'une OCA" au mome nt du dépôt du document pour demander que les 
renseignements figurant dans la base de donn ées soient traités comme des renseignements 
commerciaux de nature exclusive. 
 L'article 351.304 c) du règlement précédent énon çait les exigences appli cables au dépôt de la 
version publique d' un document "exclusif".  L'alinéa c) 1) préci sait, entre autres choses, que la version 
publique devait être déposée le premier jour ouvrable après la date limite fixée pour le dépôt de la 
"version "exclusive"".  Le Département modifie cet article pour remplacer l'expression "version 
"exclusive"" par l'expression "docum ent "exclusif"" afin d'harmoniser la terminologie avec celle des 
articles 351.303 b) 4) i) et ii). 
 L'article 351.304 c) 2) du règlement précédent précisait, entre autres choses, que si la partie 
qui avait communiqué le document s'apercevait que les renseignements n'avaient pas été mis entre crochets correctement, elle pouvait déposer une "v ersion "exclusive"" corrigée dans son intégralité 
ainsi que la version publique.  Le Département modifie cet ar ticle pour remplacer l'expression 
"version "exclusive"" par l'expression "document "exc lusif"" afin d'harmoniser la terminologie avec 
celle des alinéas 4) i) et ii) de l'article 351.303 b). 
 Un commentateur a demandé au Département de  modifier l'article 351.304 c), qui disposait 
actuellement que lorsqu'une partie des données numér iques était volumineuse, au moins 1 pour cent 
représentatif de cette partie devait être résumé.  Le commentateur a proposé de limiter la quantité des 
renseignements devant être résumés pour qu'elle passe de 1 pour cent de la partie des données à 
1 pour cent de l'ensemble de la communicati on parce que l'échelonnement des données nécessitait un 
temps considérable et ac croissait le coût d'observation du règlem ent.  Le Département n'a pas proposé 
d'apporter de changements à cet article dans le projet  de règlement.  Par aille urs, il juge toujours que 
l'établissement d'un résumé public correspondant à 1 pour cent de chaque partie des données est le 
meilleur moyen de mettre en œuvre l'article 777 b) 1) B) de la Loi, qui exige que des résumés publics des renseignements soient présentés au Département, et de permettre au public de participer aux procédures engagées par le Département.  Le Dé partement n'a donc pas effectué le changement 
demandé dans le règlement final. 
 L'article 351.304 d) 1) du règlement précédent disposait que le Secrétaire retournerait la 
communication qui ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 777 b) de la Loi, lequel régit le code 
de pratique et de procédure du Département con cernant les OCA.  L'article 351.304 d) 1) du  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 31 
 
 
  règlement précédent précisait en outre que le dé posant pouvait prendre l'une ou l'autre des quatre 
mesures énumérées dans les deux jours ouvrables suiv ant l'explication donnée par le Secrétaire des 
raisons du retour de la communica tion.  L'article 351.304 d) 1) iv) du règlement précédent précisait 
aussi que l'une des mesures énumérées était la co mmunication d'autres pièces concernant la question 
sur laquelle portaient les renseignements qui avaient été retournés et que, si le déposant ne prenait 
aucune des mesures énumérées, le Secrétaire ne pr endrait pas en considération la communication qui 
avait été retournée.  Comme il a été dit ci-dessus,  puisque le Département utilisera un système de 
dépôt électronique, il rejettera la communication élect ronique au lieu de la re tourner physiquement.  
Le Département suivra la même procédure que pour les communications déposées en personne.  Le 
Département modifie donc le règlement pour remplacer  le mot "retourner" par le mot "rejeter" dans 
les articles 351.304 d) 1) et 351.304 d) 1) iv). 
Article 351.305 b).  Demande d'accès en vertu d'une ordonnance conservatoire administrative 
 L'article 351.305 b) 2) du règlement précédent exigeait de celui qui demandait d'avoir accès à 
des renseignements commerciaux de nature exclus ive en vertu d'une OCA qu'il signifie sa demande 
d'OCA de la même manière et en même temps qu'il  la signifiait au Département.  Le Département 
modifie le règlement parce qu'un demandeur ne pe ut pas actuellement signifier de documents à 
d'autres parties par voie électronique en utilisant le Système ACCESS de l'Administration des importations.  Bien qu'un demandeur puisse signifi er des documents à d'autres parties par voie 
électronique avec le consentement du destinataire, le Département ne l'exigera pas.  Le Département reconnaît qu'une partie à laquelle est signifiée une demande en vertu d'une OCA dispose d'un certain 
délai pour signifier à un demandeur nouvelleme nt autorisé les documents contenant des 
renseignements commerciaux de nature exclusive qu' elle a précédemment déposés;  c'est pourquoi le 
Département exige du demandeur qu'il signifie des docu ments aux autres parties de la manière la plus 
diligente possible, en même temps qu'il dépo se la demande d'OCA auprès du Département. 
Observations au sujet des programmes pilotes du Système ACCESS de l'Administration des 
importations, de la mise en œuvre du système et de ses aspects techniques 
1. Programmes pilotes futurs, autres groupes de discussion, formation et mise en œuvre par 
étapes 
 Un commentateur a dit qu'il approuvait le projet du Département qui prévoyait de mettre en 
œuvre d'autres programmes pilotes et il a vivement  recommandé au Département d'envisager d'établir 
un mécanisme qui permettrait de faire connaître à un plus grand nombre d'utilis ateurs les expériences 
acquises dans le cadre du premier programme pilote.  Le commentateur a dit que le Département 
devrait organiser d'autres groupes de discussion et réunions publiques en prévision du lancement des 
programmes pilotes des phases 2 et 3 et qu'il devrait envisager de tenir des réunions publiques à plus 
grande échelle.  S'agissant de la mise en œuvre du Système ACCESS de l'Administration des 
importations, un commentateur a proposé une mise en œuvre par étapes, suivant laquelle le 
Département exigerait dans un premier temps que les documents publics seulement soient déposés par 
voie électronique pendant une certaine période avan t d'exiger le dépôt électronique des documents 
"exclusifs".  Le commentateur a dit que les utilisateu rs ne savaient peut-être pas comment procéder au 
dépôt électronique des documents "exclusifs" et que  la mise en œuvre par étapes leur donnerait le 
temps d'instaurer de nouvelles procédures internes , y compris des mesures de sécurité, ou leur 
permettrait de consulter le Dépa rtement sur des questions particu lières compte tenu de l'expérience 
qu'ils auraient acquise avec le dépôt des documen ts publics.  Le commentateur a ajouté que le 
Département devrait envisager de tenir des séances de formation avant le lancement de la première 
phase, faisant observer que les séances de formation organisées par le Tribunal du commerce 
international sur son propre système de dépôt avaien t été utiles.  Il a aussi dit que le Département 
devrait envisager de mettre sur pied une procédure de  "rappel" afin de permettre aux utilisateurs de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 32 
 
 
  retirer rapidement les documents déposés par voi e électronique advenant que des renseignements 
commerciaux de nature exclusive aient par méga rde été divulgués ou que d'autres problèmes soient 
constatés après le dépôt. 
 Réponse:  Comme il est indiqué dans l'avis concernant le programme pilote du Système 
ACCESS de l'Administration des importations, ce système sera mis en œuvre en trois phases 
distinctes, un élément différent étant mis en œuvre à chaque phase.  75 FR 32341 (8 juin 2010).  Le 
dépôt électronique des documents sera lancé à la phase 1;  à la phase 2, ce sera au tour des documents 
publics et des versions publiques;  et à la phase 3, les documents "exclusifs" seront transmis aux demandeurs autorisés.  Le lancement de chaque phase sera précédé par un programme pilote destiné à 
tester et évaluer la fonctionnalité de la phase.  Le  Département a achevé le programme pilote de la 
première phase le 30 septembre 2010.  Il a reçu les commentaires formulées par les participants à 
l'issue du programme pilote et un résumé de ces ob servations peut être consulté par le public à 
l'adresse suivante  http://i aaccess.trade.gov/ en cliquant sur le lien "Help" (aide).  Le public pourra 
consulter de la même manière les observations  formulées à l'issue des programmes pilotes des 
deuxième et troisième phases.  Le Département organisera d'autres groupes de discussion et réunions 
publiques au moment du lancement des programmes pilot es des phases 2 et 3.  Il envisagera au besoin 
de tenir une grande réunion publique. 
 Le Département rejette la proposition visant à mettre en œuvre par étapes l'exigence relative 
au dépôt électronique, suivant laquelle il exigera it dans un premier temps que  les documents publics 
seulement soient déposés par voie électronique pendant  une certaine période avant d'exiger le dépôt 
électronique des documents "exclusifs".  La mise en œuvre par étapes du dépôt des documents publics 
et des documents "exclusifs" n'est pas réalisable pa rce qu'elle obligerait le Département à opérer deux 
systèmes de dépôt, l'un pour les documents publics et l'autre pour les documents "exclusifs", et que ce 
double système risquerait de créer la  confusion et d'être incohérent.  De plus, en exigeant des parties 
qu'elles déposent en personne les documents "exc lusifs" alors que les versions publiques des 
documents correspondants seraient déposés par voie él ectronique, le Département alourdirait la tâche 
des parties et amoindrirait les efficiences générées par le dépôt électronique. 
 Pour atténuer les préoccupations que su scite l'utilisation du Système ACCESS de 
l'Administration des importations, le Département crée ra un site de formation en ligne au système un 
mois avant la mise en œuvre de la première phase.  Sur le site de formation, les utilisateurs pourront 
se familiariser avec le Système ACCESS de l'Ad ministration des importations en déposant des 
documents et en naviguant à l'intérieur du système.  Le Département a déjà fourni une formation et 
continuera d'en assurer une avant la mise en œuvre de la première phase, y compris au moyen de démonstrations, de séminaires et de cours en ligne .  Cette formation offrira aux utilisateurs l'occasion 
d'échanger avec le Département sur toute question con cernant le système, dont la mise en œuvre des 
procédures à suivre, comme les mesures de sécurité. 
 Concernant la mise en place d'une procédure de "rappel", le Département n'a pas retenu cette 
proposition.  Il croit que le maintien de sa pratique actuelle consistant à appor ter une aide aux parties 
qui veulent corriger des erreurs décelées après le dépôt est le moyen le plus efficace de remédier aux divulgations qui auraient été faites par mégarde.  Lo rsqu'il constate l'existence de problèmes après le 
dépôt, l'utilisateur devrait demander l'aide du Départ ement.  Des procédures détaillées figurent dans le 
Manuel ACCESS de l'Administration des importations .  Lorsque des renseignements commerciaux de 
nature exclusive sont divulgués par mégarde et que cette divulgation n'est constatée qu'après le dépôt, 
l'utilisateur devrait communiquer dans les meilleurs délais avec le Service OCA/la Salle des dossiers 
officiels.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 33 
 
 
  2. Délai de grâce 
 Un commentateur a proposé d'accorder un délai de grâce de trois mois au cours duquel le 
Département permettrait aux utilisateurs de déposer l es documents en personne si tel était leur choix. 
 Réponse:  Le Département n'accordera pas un tel délai de grâce de trois mois.  Il serait 
extrêmement perturbateur pour le  Département d'accorder un délai de grâce car cela l'obligerait à 
opérer et coordonner deux différents systèmes de dépôt  et de gestion des documents, et de tenue des 
dossiers.  Comme il a été mentionné ci-dessus, toutef ois, le Département établira un site de formation 
en ligne un mois après la mise en œuvre de la prem ière phase afin que les utilisateurs puissent avoir la 
possibilité de faire l'essai du système, de pratiquer le dépôt de documents fictifs et de se familiariser 
avec le Système ACCESS de l'Administration des importations. 
3. Possibilité de présenter d'autres observations 
 Un commentateur a demandé au Département de ménager la possibilité de présenter d'autres 
observations avant la publication du règlement final, y compris sur les observations faites par d'autres 
parties sur le projet de règlement et sur les vues de s participants au programme  pilote de la première 
phase.  De plus, le commentateur a dit que le Département devrait mettre à disposition le Manuel 
ACCESS de l'Administration des importations avant le lancement de la pr emière phase pour que les 
utilisateurs puissent se familiariser avec les nouvell es règles et procédures régissant le dépôt 
électronique avant l'introduction du dépôt élect ronique obligatoire.  Deux commentateurs ont 
demandé au Département de ménager la possib ilité de présenter des observations sur le Manuel 
ACCESS de l'Administration des importations après sa parution. 
 Réponse:  Le Manuel ACCESS de l'Administration des importations est actuellement 
disponible.  Il sera ménagé aux parties la possi bilité de présenter des observations sur le Manuel à 
partir du site Web du Système ACCESS de l'Admini stration des importations à l'adresse suivante:  
http://iaaccess.trade.gov.  Le Département afficher a en ligne un résumé des observations et les 
prendra en considération.  Il ne ménagera pas aux parties la possibilité formelle de présenter des 
observations sur les commentaires faits par les particip ants au programme pilote de la première phase 
ni sur les observations formulées par les autres parties su r le projet de règlement.   Il n'est pas tenu de 
le faire aux termes du processus d'élaboration des textes réglementaires.  Voir 5 U.S.C. 553 c).  
Comme le Département continue d'apporter des améliorations au Système ACCESS de 
l'Administration des importations et d'y ajouter des éléments, il accueillera avec intérêt la contribution 
continue des parties. 
4. Observations sur l'expérience pilote 
 Concernant les aspects techniques, le Département a reçu les observations suivantes qui sont 
formulées à partir des expériences vécues par les commentateurs pendant le programme pilote:  1) le numéro de l'affaire devrait être au tomatiquement généré par le nom de  l'affaire;  les phases de la 
procédure devraient apparaître dans un menu déroul ant;  2) le Départemen t devrait augmenter le 
nombre d'espaces disponibles pour inscrire le titre du document et le nom du fichier;  3) les options 
"type de document" et "objet" n'étaient souvent pas appropriées pour remplir les cases, de sorte que c'était souvent l'option "autre" qui était choisie;  4) le Département devrait développer les options 
"type de document" et "objet'", et offrir la possibilité  d'adapter la réponse au contexte en permettant à 
l'utilisateur d'inscrire une réponse personnalisée avant ou  après les types/objets standards;  5) le 
Département devrait prévoir l'a ffichage d'une fenêtre d'"approbation" ou confirmation avant le 
transfert des documents;  et 6) un commentateur a tenu à confirmer que le  personnel du Département 
avait la possibilité d'examiner et d'imprimer les documents en couleurs. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 34 
 
 
   Réponse:  Le Département examine ces observations alors qu'il met au point le Système 
ACCESS de l'Administration des importations.  Un résumé de ces observations en plus de celles 
reçues à l'issue du programme pilote de la première  phase peut être consulté sur le site Web du 
Système ACCESS de l'Administration des importations  à l'adresse suivante:  http://iaaccess.trade.gov/ 
en cliquant sur le lien "Help" (aide). 
5. Ligne de dépannage accessible en dehors des heures ouvrables 
 Un commentateur a recommandé que le Départemen t crée une ligne de dé pannage à partir de 
laquelle les utilisateurs pourraient rejoindre un  personnel compétent après 17 heures, heure de 
Washington, afin de les aider à présenter leurs documents par voie électronique. 
 Réponse:  Une ligne de dépannage sera di sponible et dotée d'un personnel compétent qui 
pourra être joint entre 8 heures 30 et 17 heures l es jours ouvrables afin d'aider les déposants à 
résoudre leurs problèmes techniques.  Nous invit ons les parties à se ménager amplement de temps 
avant l'expiration du délai de 17 heures le jour où leurs documents doivent  être déposés pour les 
transmettre électroniquement au moyen du Systèm e ACCESS de l'Administration des importations.  
Par ailleurs, les parties qui ne peuvent pas respect er le délai de 17 heures pour le dépôt de leurs 
communications devraient s'adresser au pers onnel compétent du Bureau des opérations pour 
demander une prorogation de délai.  Comme le pe rsonnel de la ligne de dépannage ne peut pas 
accorder de prorogations de délai, il ne devrait pas être nécessaire d'offrir un service d'aide en dehors 
des heures ouvrables. 
6. Destruction des dossiers 
 Un commentateur a dit qu'il croyait savoir que  le Système ACCESS de l'Administration des 
importations n'acceptera que les documents reçus ap rès le lancement du système de dépôt électronique 
des documents, et que le Département n'envisageait pas pour le moment de numériser les documents 
déjà versés au dossier officiel.  Actuellement le  Département détruit les dossiers des procédures qui 
ont pris fin il y a cinq ans ou plus ou procède à leur d estruction.  Il apparaîtrai t que cette pratique de 
destruction des dossiers n'aille pas dans le sens de l'objectif visant à améliorer l'accès public à 
l'information.  Si les anciens documents sont détr uits d'office, alors les parties sont désavantagées 
lorsqu'elles préparent des procédures en cours parc e qu'une partie de la documentation sur laquelle 
elles s'appuient n'est disponible que sur papier.  Le commentateur a recommandé au Département de 
reconsidérer sa pratique de destruction des dossiers et de s'employer à mettre à la disposition du public toute la documentation et toutes les communi cations existant sur papi er qui concernent des 
procédures antérieures à l'intérieur des do ssiers de consultation desdites procédures. 
 Réponse:  La politique actuelle du Départemen t en matière de conservation des documents 
l'oblige à conserver le dossier public pendant les ci nq années suivant la date à laquelle l'ordonnance a 
pris fin.  Le Département envisage de continuer d' appliquer cette politique, qui à son avis permet de 
rendre l'information suffisamment accessible au public .  Il ne numérisera pas les anciens documents 
déjà versés aux dossiers officiels pour les enregist rer dans le Système ACCESS de l'Administration 
des importations.  Il serait coûteux de procéder ainsi sans compter qu'il serait fait un usage inefficace 
des ressources du Département.  Le public continuera  d'avoir accès aux anciens dossiers dans la salle 
de lecture publique conformément à la politique du Département en matiè re de conservation des 
dossiers.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 35 
 
 
  Observations au sujet des procédures de divulgation des renseignements publics et des 
renseignements commerciaux de nature exclusiv e en vertu d'une OCA au moyen du Système 
ACCESS de l'Administration des importations 
 Dans le projet de règlement, le Département a dit qu'il examinait la question de la divulgation 
des renseignements en vertu d'une OCA par voie électr onique dans le cadre de la transition générale 
au Système ACCESS de l'Administration des im portations.  Le Département a sollicité des 
observations sur le processus de divulgation en vert u d'une OCA, sur le point de savoir s'il était 
approprié de prévoir la divulgatio n électronique des renseignements dans l'OCA et sur la nécessité 
d'ajouter d'autres exigences en matière de sécurité dans la demande d'OCA. 
 Un commentateur a répondu qu'il souscrivait à l'approche du Département.  Un autre 
commentateur a recommandé d'établir un système où l'avocat principal responsable des significations 
et toutes les autres personnes autorisées ayant été désignées seraient notifiés par courriel qu'un 
nouveau document a été enregistré dans un dossier donné et que l'utilisateur autorisé pourrait accéder au document en entrant dans la base de données sécurisée pour télécharger le document vers son 
serveur sécurisé.  Le commentateur a aussi demandé que le même processus de divulgation s'applique 
aux documents déposés par des parties ou versés au do ssier par le personnel du Département, de sorte 
que les documents seraient signifiés par notification électronique.  Un autre commentateur a dit que le projet de règlement ne précisait pas si, en plus de  la divulgation en vertu d' une OCA, le Département 
envisageait aussi la divulgation électronique pub lique aux représentants autorisés des parties 
intéressées ayant fait part de leur intention de comp araître.  Le commentateur a invité le Département 
à adopter cette pratique, soit dans le cadre du processus formel d'élaboration des textes 
réglementaires, soit au titre de ses procédures régi ssant le Système ACCESS de l'Administration des 
importations. 
 Outre le processus de divulgation électronique  en vertu d'une OCA au moyen du Système 
ACCESS de l'Administration des importations, le Département envisage de divulguer au moyen du 
Système ACCESS de l'Administration des importations les documents publics qu'il produit et les 
versions publiques des documents "exclusifs" qu'il produit.  Le Département envisage de notifier 
l'avocat principal responsable des significations  et toutes les autres personnes autorisées ayant été 
désignées qu'un nouveau document a été enregistré pour  une phase particulière de la procédure.  La 
personne autorisée serait alors en mesure d' accéder en toute sécurité au document. 
 Le Département n'a pas mis en œuvre un pro cessus de divulgation similaire pour signifier aux 
parties intéressées les documents déposés par une autre partie intéressée.  Comme il a été indiqué 
ci-dessus, à l'exception de la signification des demand es d'OCA prévue à l'article 351.305 b) 2) et de 
l'obligation pour les parties de signifier le documen t final complet "exclusif" lorsque des changements 
étaient apportés à la mise entre crochets prévue à l' article 351.303 c) 2) ii), le Département n'a apporté 
aucun changement aux exigences relatives à la signi fication des documents dans le règlement.  
Cependant, les parties pourraient c ontinuer de consentir à ce que les documents leur soient signifiés 
par voie électronique conformément à l'article 351.303 f) 1) ii) de 19 CFR et continuer de se signifier 
mutuellement des documents confor mément à cette même disposition. 
 Un commentateur a dit qu'il souscrivait à l'approche du Départem ent concernant la 
divulgation électronique en vertu d'une OCA au moyen du Système ACCESS de l'Administration des 
importations, mais qu'il engageait vi vement le Département à imposer des conditions à la divulgation 
électronique des documents, par exemple en interd isant l'accès aux renseignements commerciaux de 
nature exclusive d'une autre partie à partir de serveur s de fichiers, de réseaux et d'autres dispositifs de 
stockage et de transmission des données électroniques situés à l'étranger ou accessibles au public (comme les ordinateurs des biblioth èques et des cafés Internet).  Le  commentateur a dit que le recours G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 36 
 
 
  à de tels systèmes augmenterait considérablement la probabilité d'interception et d'accès non autorisés 
dans le cas des renseignements commerciaux de  nature exclusive d'une autre partie. 
 Le commentateur a aussi exhorté le Départem ent à maintenir l'exigence selon laquelle les 
demandeurs autorisés devaient certifier qu'ils "veille r[aient] à ce que des parties non autorisées ne 
puissent avoir accès à des renseignements commerciaux de nature exclusive sous forme électronique" 
dans toutes les OCA qui seraient publiées à l'avenir.  Il a proposé d'exiger, à titre de sauvegarde additionnelle, que toutes les parties demandant à avoir accès à des renseignements commerciaux de 
nature exclusive en vertu d'une OCA indiquent en outre (dans le cadre de leur demande d'OCA) à 
partir de quel endroit elles accéderont aux documents électroniques contenant des renseignements 
commerciaux de nature exclusive d'une autre par tie intéressée.  Selon le commentateur, il serait 
permis aux autres parties intéressées de formuler des observations sur ces demandes et de faire examiner leurs observations par le Département dans  le cadre de son examen de la demande d'OCA. 
 Le Département s'engage à protéger les ren seignements commerciaux de nature exclusive des 
parties participant à ses procédures.  Il a déte rminé qu'il n'était pas nécessaire que les parties 
demandant à avoir un accès OCA indiquent à partir  de quel endroit elles accéderont aux documents 
électroniques contenant des renseignements commerc iaux de nature exclusive d'une autre partie 
intéressée.  Le Département exige déjà des pa rties qu'elles fassent diligence pour protéger les 
renseignements commerciaux de nature exclusive des autres parties intéressées et il continuera de permettre aux entreprises d'établir leurs propres procédures internes afin de veiller à ce que les 
renseignements commerciaux de nature exclusive soie nt téléchargés en toute sécurité.  De plus, le 
Département continuera de san ctionner la divulgation indue des renseignements commerciaux de 
nature exclusive grâce à ses procédures régissan t l'imposition de sanctions figurant dans 
19 CFR Partie 354.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 37 
 
 
  Classification 
Décret n° 12866  Il a été établi que le présent règlement n'est  pas d'une importance majeure aux fins dudit 
décret. 
Loi sur la flexibilité réglementaire 
 Le Conseiller principal chargé de la réglemen tation a certifié au Conseiller principal chargé 
de la promotion à l'Administration des petites entr eprises ("SBA") aux termes des dispositions de la 
Loi sur la flexibilité réglementaire, 5 U.S.C. 605 b), que le présent règlement, s'il était promulgué, 
n'aurait pas une incidence économique significativ e sur un nombre important de petites entreprises 
commerciales.  Les éléments factuels sur lesquels  repose cette affirmation ont été publiés dans le 
projet de règlement et ne sont pas répétés ici.  Le Département n'a reçu aucune observation remettant 
en question cette affirmation ou la concernant. 
Loi concernant l'allégement des formalités administratives  Le présent règlement ne prévoit pas la collecte de renseignements au sens de la Loi de 1980 
concernant l'allégement des formalités administrativ es, telle qu'elle a été modifiée (44 U.S.C. 3501 et 
suivants). 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351  Pratique et procédure administratives, antidumping, entreprises et industries, fromages, 
renseignements commerciaux confidentiels, droits co mpensateurs, liberté de l'information, enquêtes, 
prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers. 
Date:  22 juin 2011. 
Ronald K. Lorentzen, Sous-Secrétaire adjoint à l'Administration des importations. 
PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 0 
1. S'agissant de la Partie 351, le pouvoir de réglementation repose toujours sur les textes 
suivants: 
 Textes de base:  5 U.S.C. 301;  19 U.S.C. 1202 note;  19 U.S.C. 1303 note;  19 U.S.C. 1671 et 
suivants;  et 19 U.S.C. 3538. 
0 
2. L'article 351.103 est modifié et se lit comme suit: 
Article 351.103 Service central des archives et Service des ordonnances conservatoires 
administratives et Salle des dossiers officiels. 
 a) Le Service central des archives de l' Administration des importations dispose d'une 
Salle des dossiers publics (pièce 7046) à l'adresse suivante:  U.S.  Department of Commerce, 
14th Street and Constitution Avenue, N.W., W ashington, D.C. 20230.  Les bureaux sont 
ouverts entre 8 heures 30 et 17 heures, heure de Washington, les jours ouvrables.  Ce service G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 38 
 
 
  est chargé, entre autres fonctions, de la tenue d' un dossier officiel et d'un dossier public pour 
chaque procédure en matière de droits an tidumping ou procédure en matière de droits 
compensateurs (voir l'article 351.104). 
 b) Le Service des ordonnances conservatoires administratives et la Salle des dossiers 
officiels de l'Administration des importations (Service OCA/Salle des dossiers officiels) se 
trouvent dans la pièce 1870 du bâtiment du Dé partement du commerce des États-Unis, à 
l'adresse suivante:  14th Street and Constitution Avenue, N.W., Washingt on, D.C. 20230.  Les 
bureaux sont ouverts entre 8 heures 30 et 17 heures, heure de Washington, les jours ouvrables.  Le service OCA/la Salle des dossier s officiels est chargé, entre autres fonctions, 
de recevoir les communications des parties intéressées, de délivrer les ordonnances 
conservatoires administratives (OCA), de tenir la liste de signification des OCA et la liste de signification publique ainsi que le prévoit le paragraphe d) du présent article, de divulguer des 
renseignements commerciaux de nature exclusiv e en vertu d'OCA et de mener des enquêtes 
sur les violations d'OCA.  C'est également au  Service OCA/à la Salle des dossiers officiels 
qu'il faut adresser les questions et les plaintes c oncernant l'établissement du caractère exclusif 
des renseignements commerciaux (article 351.304)  et l'établissement de versions publiques 
adéquates des communications (article 351.105). 
 c) Dépôt de documents aupr ès du Département.  Aucun document ne sera réputé avoir 
été reçu par le Secrétaire s'il n'a pas été signifié par voie électronique conformément à l'article 351.303 b) 2) i) ou, le cas échéant, s'il n'a pas été déposé en personne conformément à 
l'article 351.303 b) 2) ii) à la Salle des dossier s officiels de l'Administration des importations 
(pièce 1870) et si un tampon n'y a pas été apposé pour indiquer la date et, s'il y a lieu, l'heure de sa réception.  Les documents déposés en pe rsonne doivent être accomp agnés d'une page de 
couverture conformément à l'article 351.303 b) 3). 
 d) Liste de signification.  Le Service OCA/la Salle des dossiers officiels tient et met à 
disposition une liste de signification publique pour  chaque phase de la procédure.  La liste de 
signification d'une demande de décision su r le champ d'application est définie à 
l'article 351.225 n). 
1) À l'exception des requérants qui déposent une re quête dans le cadre d'une enquête, toutes les 
personnes qui souhaitent participer à une phase d' une procédure doivent présenter une lettre de 
comparution.  La lettre de comparution doit indiquer le nom de la partie intéressée, comment cette 
partie peut prétendre à la qualité de partie inté ressée au titre de l'article 351.102 b) 29) et de 
l'article 771 9) de la Loi, et le nom du cabinet, le  cas échéant, représentant la partie intéressée dans 
cette phase particulière de la procédure.  Toutes les personnes qui présentent une lettre de 
comparution et qui peuvent prétendre à la qualité de partie intéressée figureront sur la liste de 
signification publique pour la phase de la procédure à laquelle se rapporte la lettre de comparution.  
La lettre de comparution peut être déposée en ta nt que page de couvertur e d'une demande d'accès 
OCA.  Si le représentant de la partie ne demande  pas d'avoir accès à des renseignements commerciaux 
de nature exclusive en vertu d'une OCA, la le ttre de comparution doit être déposée séparément des 
autres documents présentés au Département.  Si la partie intéressée est une coalition ou un 
groupement ainsi qu'ils sont définis aux alinéas A), E), F) ou G) de l'article 771 9) de la Loi, la lettre 
de comparution doit indiquer tous les me mbres de la coalition ou du groupement. 
2) Chaque partie intéressée qui demande à être inscrite sur la liste de signification publique pour 
une phase d'une procédure doit dési gner une personne qui se verra signifier les documents déposés 
dans cette phase.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 39 
 
 
  0 
3. L'article 351.104 est modifié par la révision des pa ragraphes a) 1), a) 2) et b), et se lit comme 
suit: 
Article 351.104 Dossier de la procédure. 
 a) Dossier officiel – 1) Règle générale.  Le Secrétaire tiendra un dossier officiel de 
chaque procédure en matière de droits an tidumping ou procédure en matière de droits 
compensateurs.  Il y versera toutes les données de fait, les arguments écrits ou les autres pièces se rapportant à une procédure qui auront été établis par ses soins, lui auront été présentés ou auront été recueillis par lui au cour s de la procédure.  Le dossier officiel 
comprendra les mémorandums de l'Administrati on relatifs à la procédure, les mémorandums 
relatifs aux réunions ex parte , les déterminations, les avis publiés au Federal Register et les 
transcriptions des auditions.  Il contiendra d es renseignements qui sont publics, commerciaux 
de nature exclusive, protégés et classés.  Aux fins  de l'article 516A b) 2) de la Loi, le dossier 
est le dossier officiel de chaque phase de la procédure. 
2) Rejet de documents. i) Pour établir une déte rmination en application des dispositions de la 
présente Partie, le Secrétaire n'utilisera pas les donné es de fait, arguments écrits ou autres pièces qu'il 
aura rejetés. 
 ii) Il sera versé au dossier officiel une copie de tout document rejeté, à seule fin d'établir 
sur pièces le motif du rejet du document, si ce document a été rejeté parce que : 
 A) ledit document, quoique déposé par aille urs en temps utile, renferme des données de 
fait nouvelles déposées hors délai (voir l'article 351.301 b)); 
 B) le déposant a présenté une demande non c onforme de traitement de données de fait à 
titre de renseignements commerciaux de natu re exclusive (voir l'article 351.304); 
 C) le Secrétaire a rejeté une demande de traitement des données de fait à titre de 
renseignements commerciaux de nature  exclusive (voir l'article 351.304); 
 D) le déposant ne veut pas autoriser la  divulgation des renseignements commerciaux de 
nature exclusive en vertu d'une OCA (voir l'article 351.304). 
 iii) En aucun cas le dossier officiel ne c ontiendra de document rejeté par le Secrétaire 
pour dépôt hors délai, ni de réponse non sollicitée à un questionnaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une réponse donnée spontanément qui aura été acceptée en application de l'article 351.204 d) (voir l'article 351.302 d)). 
 b) Dossier public.  Le Secrétaire tiendra un dossier public de chaque procédure.  Ce 
dossier comprendra toutes les pièces figurant au dossier officiel (voir l'alinéa a) du présent 
article) dont le Secrétaire aura décidé qu'ils  constituent des renseignements publics au sens de 
l'article 351.105 b), les mémorandums de l'Administration ou les parties de ces mémorandums dont le Secrétaire aura décidé qu'elles peuve nt être divulguées au public et les versions 
publiques de la totalité des déterm inations, avis et transcriptions.  Le dossier public sera mis à 
la disposition du public pour cons ultation et reproduction au Service central des archives (voir 
l'article 351.103).  Le Secrétaire percevra un montant approprié pour les frais d'établissement 
de copies des documents. 
* * * * * G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 40 
 
 
  0 
4. L'article 351.302 est modifié par la révision des paragraphes a), c) et d), et se lit comme suit: 
Article 351.302 Prorogation de délais;  rejet des pièces déposées hors délai ou non sollicitées. 
 a) Introduction.  Le présent article défin it la procédure à suivre pour demander la 
prorogation d'un délai.  De plus, il explique  que certaines pièces déposées hors délai ou non 
sollicitées seront rejetées avec une expl ication des raisons de ce rejet. 
* * * * *  c) Demande de prorogation d' un délai particulier. Avant la  venue à expiration du délai 
applicable en vertu de l'article 351.301, une pa rtie peut en demander la prorogation au titre de 
l'alinéa b) du présent article.  La demande  doit être présentée par écrit conformément à 
l'article 351.303 et être motivée.  Toute prorogation accordée à une partie doit être approuvée par écrit. 
 d) Rejet des pièces déposées hors délai ou  non sollicitées. 1) À moins qu'il ne proroge 
un délai en vertu de l'alinéa b)  du présent article, le Secrétaire ne prendra pas en considération 
ni ne conservera dans le dossier officiel de la procédure: 
 i) les données de fait, arguments écrits ou autres pièces déposés hors délai que le 
Secrétaire rejette, sous réserve des dispositions de l'article 351.104 a) 2);  ou 
 ii) les réponses non sollicitées à des questionnaires, sous réserve des dispositions de 
l'article 351.204 d) 2). 
2) Le Secrétaire rejettera ces renseignement s, arguments ou autres pièces, ou la réponse non 
sollicitée à un questionnaire, accompagnés, dans la  mesure où ce sera réalisable, d'un avis écrit 
exposant les raisons du rejet. 
0 
5. L'article 351.303 est modifié par la révision du titre et des paragraphes a), b), c) d) et f) 1), et 
se lit comme suit: 
Article 351.303 Dépôt, indication, modèle de présentati on, traduction, signification et certification des 
documents. 
 a) Introduction.  Le présent article définit les règles de procédure concernant le dépôt, 
l'indication, le modèle de présentation, la signi fication, la traduction et la certification des 
documents;  il s'applique à toutes les personn es présentant des documents au Département 
pour examen dans le cadre d'une procédure en matière de droits antidumping ou procédure en 
matière de droits compensateurs. 
 b) Dépôt – 1) Règle générale.  Tous les documents doivent être adressés et présentés au 
Secrétaire au commerce comme suit:  Secretary of Commerce, Attention:  Import Administration, APO/Dockets Unit, Room 1870, U.S.  Department of Commerce, 14th Street and Constitution Avenue, NW., Washington, DC  20230.  Les documents déposés par voie 
électronique doivent avoir été reçus dans le ur intégralité par le système des dossiers 
électroniques du Département, le Système A CCESS de l'Administration des importations, 
avant 17 heures, heure de Washington, le jour du délai fixé.  Le cas échéant, la partie qui 
dépose un document en personne doit le fair e entre 8 heures 30 et 17 heures, heure de  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 41 
 
 
  Washington, les jours ouvrables (voir l'article 351.103 b)).  Pour les documents déposés par 
voie électronique et pour les documents déposés en  personne, si le délai applicable expire un 
jour non ouvrable, le Secrétaire acceptera les documents déposés le jour ouvrable suivant.  
Les documents déposés en personne doivent êt re accompagnés d'une page de couverture 
produite à l'aide du Système ACCESS de l'Administration des importations, conformément à 
l'article 351.303 b) 3). 
2) Dépôt des documents et des bases de données – i)  Dépôt électronique.  Tous les documents et 
bases de données déposés par voie électronique doive nt l'être au moyen du Système ACCESS de 
l'Administration des importations à l'adresse suivante :  http://iaaccess.trade.gov/.  La partie qui dépose 
un document ou une base de données doit suivre l es procédures énoncées dans le Manuel ACCESS de 
l'Administration des importations sur les procédures de  dépôt électronique, qui peut être consulté sur 
le site Web du Département à l'adre sse suivante:  http://www.trade.gov/ia. 
 ii) Dépôt en personne.  A) Nonobstant les di spositions de l'article 351.303 b) 2) i), une 
partie doit déposer en personne les fichiers de données dont la taille dépasse la limite indiquée 
dans le Manuel ACCESS de l'Administration des importations sur les procédures de dépôt 
électronique et de la manière spécifiée dans l' article 351.303 c) 3), et les fichiers de données 
doivent être accompagnés d'une page de  couverture comme il est indiqué dans 
l'article 351.303 b) 3).  Une partie peut dépo ser en personne un document volumineux, et si 
elle choisit de le faire, elle doit joindre au document une page de  couverture comme il est 
indiqué dans l'article 351.303 b) 3).  Le Départ ement prévoit les spécifications pour les gros 
fichiers de données et définit aussi des normes applicables aux documents  volumineux dans le 
Manuel ACCESS de l'Administration des impo rtations sur les procédures de dépôt 
électronique, qui peut être consulté sur le s ite Web du Département, à l'adresse suivante:  
http://www.trade.gov/ia. 
 B) Si le Système ACCESS de l'Administrati on des importations ne peut pas accepter le 
dépôt de documents de façon continue ou intermittente pendant une période de plus 
d'une heure entre midi et 16 heures 30, he ure de Washington, ou à tout moment entre 
16 heures 31 et 17 heures, heure de Washington, la partie voulant déposer des documents peut alors le faire en personne au Service OCA/dans la Salle des dossiers 
officiels.  Le Département avisera sa ligne de dépannage de ces défaillances techniques.  Dans pareil cas, le déposant doit suivre les procédures de dépôt en 
personne énoncées dans le Manuel ACCESS de l'Administration des importations sur 
les procédures de dépôt électronique. 
 C) Outre les documents et les fichiers de bases de données dont il est question à 
l'article 351.303 b) 2) ii) A), si un déposan t ne peut pas se conformer aux exigences 
relatives au dépôt électronique, comme en  dispose l'article 351.103 c), et en 
application de l'article 782 c)  de la Loi, il doit dans les meilleurs délais aviser le 
Département des raisons pour lesquelles il n'est pas à même de procéder au dépôt 
électronique du document, fournir des exp lications détaillées et suggérer d'autres 
formes sous lesquelles fournir les renseignements.  Le Département examinera la capacité du déposant de présenter les rensei gnements et pourrait modifier au cas par 
cas les exigences relatives au dépôt électronique. 
 D) Nombre de copies papier requises pour les dépôts en personne.  Si elle dépose un 
document en personne, la partie doit pr ésenter une copie papier du document au 
Service OCA/dans la Salle des dossiers officiels, en même temps qu'une page de couverture produite au moyen du Syst ème ACCESS de l'Administration des 
importations.  Si le document contient des renseignements commerciaux de nature G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 42 
 
 
  exclusive, elle doit déposer une copie papi er du document "exclusif" et une copie 
papier de la version publique de ce docum ent, accompagnées des pages de couverture 
requises produites au moyen du Système ACCESS de l'Administration des importations.  S'il y a lieu, la partie doit au ssi déposer une copie papier de la version 
"exclusive"/version OCA accompagnée de la  page de couverture requise produite au 
moyen du Système ACCESS de l'Administrati on des importations.  Dans le cas d'un 
document volumineux, en plus des copies pa pier mentionnées ci-dessus, la partie doit 
aussi présenter une autre copie papier du document "exclusif" ou du document public, 
selon le cas. 
3) Page de couverture.  Lorsqu'elles déposen t un document en personne, les parties doivent 
remplir la page de couverture (comme il est indi qué dans le Manuel ACCESS de l'Administration des 
importations sur les procédures de dépôt élect ronique) en ligne à l'adresse suivante:  
http://iaaccess.trade.gov et l'imprimer pour la présen ter au Service OCA/dans la Salle des dossiers 
officiels. 
4) Identification du document.  Chaque document être clairement identifié comme relevant de 
l'une des cinq classifications ci-après des documents et doit satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe d) 2) du présent article .  Le document "exclusif" ou la version "exclusive"/version OCA, 
selon le cas, désigne un document ou une versi on d'un document contenant des renseignements dont 
une personne demande qu'ils soie nt traités comme des renseigne ments commerciaux de nature 
exclusive au titre de l'article 351.304. 
 i) Document "exclusif" – peut être divulgu é en vertu d'une OCA.  Ce document contient 
des renseignements commerciaux de nature excl usive figurant entre crochets simples que le 
déposant accepte de divulguer en ve rtu d'une OCA.  Il doit renfermer la mention "peut être 
divulgué en vertu d'une OCA" conformément a ux prescriptions du paragraphe d) 2) v) du 
présent article. 
 ii) Document "exclusif – ne peut pas être  divulgué en vertu d'une OCA.  Ce document 
contient des renseignements commerciaux de natu re exclusive mis entre doubles crochets que 
le déposant n'accepte pas de divulguer en vertu d' une OCA.  Il doit renfermer la mention "ne 
peut pas être divulgué en vertu d'une OCA" conformément aux prescriptions du 
paragraphe d) 2) v) du présent article.  Ce ty pe de document peut contenir des renseignements 
commerciaux de nature exclusive placés entre crochets simples en plus des renseignements 
commerciaux de nature exclusive mis entre doubles crochets. 
 iii) Version dite "exclusive"/ve rsion OC – peut être divulguée en vertu d'une OCA.  Dans 
le cas où un document "exclusif" contient d es renseignements commerciaux de nature 
exclusive mis entre crochets simples et entre doubles crochets, le déposant doit présenter une version du document qui n'inclut pas les ren seignements commerciaux de nature exclusive 
placés entre doubles crochets.  Cette version doit contenir les renseignements commerciaux 
de nature exclusive figurant entre crochets si mples que le déposant accepte de divulguer en 
vertu d'une OCA.  Elle doit être identifiée co mme la "version dite "exclusive"/version OCA" 
et doit comporter la mention "peut être divulguée en vertu d'une OCA" conformément aux prescriptions du paragraphe d) 2) v) du présent article. 
 iv) Version publique.  La version publique  ne doit contenir aucun des renseignements 
commerciaux de nature exclusive mis entre cr ochets simples ou entre doubles crochets.  Les 
exigences particulières relatives au dépôt de ce tte version sont énoncées à l'article 351.304 c).  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 43 
 
 
   v) Document public.  Le document public ne  contient que les renseignements publics.  
Aucun document "exclusif" ne peut êt re considéré comme un document public. 
 c) Dépôt des documents "exclusifs" et des ve rsions publiques suivant la règle du jour de 
décalage;  renseignements entre doubles crochets. 
1) Règle générale.  Si une communication c ontient des renseignements dont le déposant 
demande qu'ils soient traités comme des renseigneme nts commerciaux de nature exclusive, la partie 
peut choisir de déposer ladite communication suivant la règle du jour de décalage énoncée au paragraphe c) 2) du présent article.  Une requête , la modification d'une requête et toute autre 
communication déposée avant l'ouverture d'une enquête ne  doivent pas être présentées suivant la règle 
du jour de décalage.  Le document "exclusif" et  la version publique des communications présentées 
avant l'ouverture d'une enquête doivent être  déposés en même temps le même jour. 
2) Application de la règle du jour de décalage – i) Dépôt du document "exclusif".  Le document 
"exclusif" doit être déposé auprès du Dé partement dans le délai applicable. 
 ii) Dépôt du document "exclusif" final;  correc tions concernant la mi se entre crochets.  À 
la fermeture des bureaux, un jour  ouvrable après la date de dé pôt du document "exclusif" en 
application de l'alinéa c) 2) i) du présent ar ticle, le document "exclusif" final complet doit 
avoir été déposé auprès du Département.  Le doc ument "exclusif" final doit être identique à 
tous égards au document "exclusif" déposé le jour précédent, sauf corrections éventuelles 
apportées à la mise entre crochets et suppression de l'avis signalant que "la mise entre crochets des renseignements commerciaux de natu re exclusive n'est pas définitive durant un 
jour ouvrable après la date de dépôt" comme le pr évoit l'alinéa d) 2) v) du présent article.  Le 
document "exclusif" final complet doit être si gnifié à d'autres personnes s'il renferme des 
corrections apportées à la mise entre crochets.  S'il ne renferme pas de corrections apportées à la mise entre crochets, le document "exclusif"  final n'a pas besoin d'être signifié en un 
exemplaire. 
 iii) Dépôt de la version publique.  En mê me temps que le document "exclusif" final 
déposé en application de l'alinéa c) 2) ii) du présent article, le déposant doit aussi déposer 
auprès du Département la versi on publique du même document (voir l'article 351.304 c)). 
 iv) Renseignements entre doubles crochets.  Si une personne signifie aux demandeurs 
autorisés une version "exclusive"/version OCA d'un document qui ne contient plus de 
renseignements figurant entre doubles crochets en application des articles 351.303 b) 4) iii) et 
351.304 b) 2), elle doit déposer simultané ment auprès du Département la version 
"exclusive"/version OCA du document où les re nseignements figurant entre doubles crochets 
ont été supprimés. 
3) Fichiers des ventes, fichiers des coûts de production et autres bases de données électroniques.  
Lorsqu'une communication comprend des fichiers des ventes, des fichiers des coûts de production ou 
d'autres bases de données électroniques, ces bases de données électroniques doivent être déposées par 
voie électronique conformément au paragraphe b) 2) du présent article.  S'il doit déposer la base de 
données en personne en application de  l'article 351.303 b) 2) ii) A), le déposant doit le faire sur le 
support informatique spécifié par le Département da ns sa demande de renseignements.  Il n'a pas à 
joindre au support informatique un texte imprimé.  To us les renseignements figurant dans les bases de 
données électroniques doivent pouvoir être divulgués en vertu d'une OCA (voir l'article 351.305).  Le 
déposant n'a pas besoin d'inclure des crochets dans  une base de données électronique qui contient des 
renseignements commerciaux de nature exclusive.  En choisissant la classification de sécurité 
"document "exclusif" – peut être divulgué en vert u d'une OCA" au moment du dépôt du document, le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 44 
 
 
  déposant indique qu'il demande que les renseignement s figurant dans la base de données soient traités 
comme des renseignements commerciaux de nature excl usive.  Lorsque cela est possible, le déposant 
doit à des fins d'impression insérer des en-têtes ou des pieds de page indiquant qu'il est demandé de 
traiter les renseignements figurant dans l es bases de données comme des renseignements 
commerciaux de nature exclusive.  Le déposant doit présenter une version publique de la base de 
données en format PDF.  La version publique de la base de données doit toujours faire l'objet d'un 
résumé public et être échelonnée conforméme nt aux dispositions de l'article 351.304 c). 
 d) Modèle de présentation des communications – 1) Règle générale.  À moins que le 
Secrétaire ne modifie les prescriptions du présent article, un document déposé auprès du 
Département doit porter les indications et mentions prescrites à l'alinéa d) 2) du présent 
article, sous peine de rejet du document de la part du Secrétaire en application de 
l'article 351.104 a). 
2) Indications et mentions à porter sur les docu ments.  Si un document est déposé en personne, il 
doit être établi sur du papier de format lettre (8 \1/2\ x 11 pouces), au recto seulement et en double 
interligne, être attaché par un trombone, une pince à papier/pince à relier ou un élastique.  Il n'est pas 
permis d'utiliser des agrafes, des spirales, de s baguettes ou d'autres types de reliure solide.  
Conformément à l'alinéa b) 3) du présent article, une  page de couverture doit être placée avant la 
première page du document.  Les documents déposés par voie électroni que doivent être formatés de 
manière à pouvoir être imprimés sur du papier de  format lettre (8\1/2\ x 11 pouces) et à double 
interligne.  Les feuilles de calcul, les pièces de di mensions inhabituelles et les bases de données sont 
utilisées au mieux dans leur format d'impression origin al et ne devraient donc pas être reformatées 
aux fins de leur dépôt.  Le déposant doit  porter dans  le coin supérieur droit de la première page de 
chaque document les indications ci-après, présentées comme suit: 
i) sur la première ligne, sauf s'il s'agit  d'une requête, le numéro donné par le 
Département à l'affaire; 
ii) sur la deuxième ligne, le nombre total de pages du document, y compris les pages de 
couverture, les appendices et toutes pages non numérotées; 
iii) sur la troisième ligne, la phase particuliè re de la procédure (par exemple enquête, 
réexamen administratif, enquête sur le champ d'a pplication, accord de suspension, etc.) et, s'il 
y a lieu, la période complète visée par le réexamen (mois/jour/année-mois/jour/année); 
iv) sur la quatrième ligne, sauf s'il s'agit d'une requête, le servi ce du Département qui 
conduit la procédure; 
v) sur la cinquième ligne et les suivantes, la présence ou l'absence, dans une partie 
quelconque du document, de renseignements commer ciaux de nature exclusive et, s'il y en a, 
les numéros des pages qui en renferment, en précisant, selon le cas, et en application de l'article 351.303 b) 4), soit "document "exclusi f" – peut être divulgué en vertu d'une OCA", 
soit "document "exclusif" – ne peut pas êt re divulgué en vertu d'une OCA", ou encore 
"version "exclusive"/version OCA – peut être divulguée en vertu d'une OCA".  La mention 
"Traitement comme renseignements commercia ux de nature exclusive demandé" devra 
figurer en haut de chaque page renfermant d es renseignements de cette nature.  De plus, il 
devra être signalé que "la mise entre croche ts des renseignements commerciaux de nature 
exclusive n'est pas définitive durant un jour ouvr able après la date de dépôt", au sommet de 
chaque page renfermant des renseignements de  cette nature, dans le  document "exclusif" 
déposé en application de l'alinéa c) 2) i) du présent article (règle du jour de décalage), mais 
non dans le document "exclusif" final déposé le  jour ouvrable suivant en application de  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 45 
 
 
  l'alinéa c) 2) ii) du présent article (voir les articl es 351.303 c) 2) et 351.304 c));  et vi) dans la 
version publique d'un document "exclusif" requi s en vertu de l'article 351.304 c), outre les 
indications qui sont prescrites aux alinéas d) 2)  i) à v) du présent article pour le document 
"exclusif", la mention "Version publique", portée de manière très visible sur la première page; 
vii) dans un document public, outre les indicati ons qui sont prescrites aux alinéas d) 2) i) 
à v) du présent article pour le document "exclusif"  ou la version "exclusive ", selon le cas, la 
mention "document public", portée de manière très visible sur la première page. 
* * * * * f) * * * 
1) i) Règle générale.  Sauf dans les cas prévus  à l'article 351.202 c) (d épôt de la requête), à 
l'article 351.208 f) 1) (présentation de l'accord de  suspension proposé) et au paragraphe f) 3) 
du présent article, toute personne qui dépose un document auprès du Département doit en 
même temps en signifier une copie à chacune des autres personnes figurant sur la liste de signification du Département, par remise en mains propres ou par courrier postal rapide. 
 ii) Signification par une partie de la  version publique, du document public ou des 
renseignements commerciaux de nature exclusive lui appartenant en propre.  Nonobstant les 
dispositions des alinéas 1) i) et 3) du paragr aphe f) du présent article, la signification aux 
personnes figurant sur la liste de significati on de l'OCA d'un document "exclusif" ne 
contenant que des renseignements commerciaux de  nature exclusive appartenant en propre à 
la partie qui le signifie ou la signification a ux personnes figurant sur la liste de signification 
publique d'un tel document ou d'un document public  peut être faite par télécopie ou par un 
autre procédé de transmission électroniqu e avec le consentement du destinataire. 
* * * * * 0 
6. L'article 351.304 est modifié par la révision du pa ragraphe b) 1), de l'alinéa b) 2) iii), du 
paragraphe c), du texte liminaire du paragraphe d) 1) et de l'alinéa d) 1) iv), et se lit comme suit: 
 
Article  351.304 Établissement du caractère ex clusif des renseignements commerciaux. 
* * * * * 
b) Indication des renseignements commerciaux de nature exclusive – 1) Renseignements 
pouvant être divulgués en vertu d'une ordonnan ce conservatoire administrative – i) Règle 
générale.  La personne qui communique des re nseignements doit indiquer les renseignements 
dont elle demande qu'ils soient traités comme  des renseignements commerciaux de nature 
exclusive en les mettant entre crochets.  Elle doit expliquer pourquoi chacun des renseignements mis entre crochets devrait être  traité comme un renseignement commercial de 
nature exclusive.  Elle doit également donner son accord pour en permettre la divulgation en 
vertu d'une ordonnance conservatoire administrativ e, sauf si elle prétend qu'il est nécessaire 
de refuser la divulgation aux termes d'un e ordonnance conservatoire administrative. 
ii) Bases de données électroniques.  Conformément à l'article 351.303 c) 3), une base de 
données électronique ne doit pas comporter de crochets.  Le déposant doit choisir la 
classification de sécurité "document "exclusif" – peut être divulgué en vertu d'une OCA" au G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 46 
 
 
  moment du dépôt du document pour demander que les renseignements figurant dans la base 
de données soient traités comme des renseignements commerciaux de nature exclusive.  La version publique de la base de  données doit faire l'objet d'un résumé public et être échelonnée 
conformément aux dispositi ons de l'article 351.304 c). 
(2) * * * 
iii) Le déposant peut supprimer les rensei gnements mis entre doubles crochets de la 
version "exclusive"/version OCA de la comm unication signifiée aux demandeurs autorisés.  
Voir l'article 351.303 pour ce qui est des prescriptions relatives au dépôt et à la signification des documents. 
c) Version publique.  1) La personne qui  dépose une communication renfermant des 
renseignements pour lesquels elle demande un tr aitement "exclusif" doit déposer une version 
publique de sa communication.  La version publique doit être déposée le premier jour 
ouvrable après la date limite fixée pour le dépôt du document "exclusif".  La version publique 
doit contenir un résumé des renseignements mis entre crochets qui soit suffisamment détaillé 
pour permettre d'en comprendre raisonnablement la  teneur.  Si le déposant prétend qu'il n'est 
pas possible d'établir un résumé, il doit joindr e une explication détaillée des raisons qui 
justifient sa prétention.  Règle générale, les données numériques sont réputées avoir été résumées adéquatement si elles sont regroupées ou présentées sous forme d'indices ou de chiffres ne s'écartant pas de plus de 10 pour  cent du chiffre réel.  Lorsqu'une partie des 
données numériques est volumineuse, au moins 1 pour cent représentatif de cette partie doit 
être résumé.  Un déposant ne devrait p as faire un résumé public des renseignements 
commerciaux de nature exclusive communiqués par une autre personne. 
2) Si le déposant s'aperçoit que les renseignement s n'ont pas été mis entre crochets correctement, 
il peut déposer un document "exclusif" complet et  corrigé ainsi que la version publique (voir 
l'article 351.303 b)).  Cependant, à la fermeture de s bureaux le jour où la version publique d'une 
communication doit être déposée conformément au paragraphe c) 2) du présent article, la mise entre 
crochets des renseignements commerciaux de nature exclusive figurant dans le document "exclusif" 
original ou, si une version corrigée a été déposée en  temps voulu, dans le document "exclusif" corrigé, 
devient définitive.  Une fois que la mise entre croche ts est définitive, le Secrétaire n'acceptera aucune 
autre correction à la mise entre crochets des ren seignements figurant dans une communication et il 
traitera les renseignements qui n'ont pas été mis entre crochets comme des renseignements publics. 
 d) * * * 
1) Règle générale.  Le Secrétaire rejette av ec une explication écrite la communication qui ne 
satisfait pas aux exigences de l'article 777 b) de la Loi et du présent article.  Le déposant peut prendre 
l'une ou l'autre des mesures énumérées ci-après dans  les deux jours ouvrables suivant la réception de 
l'explication donnée par le Secrétaire: 
* * * 
 iv) communiquer d'autres pièces concernant  la question sur laquelle portaient les 
renseignements qui ont été rejetés.  Si le dé posant ne prend aucune de ces mesures, le 
Secrétaire ne prend pas en considération la communication qui a été rejetée. 
* * *  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  0 
7. L'article 351.305 est modifié par la révision du paragraphe b) 2) et se lit comme suit: 
Article 351.305 Accès aux renseignements commerciaux de nature exclusive. * * * 
 b) * * * 
2) Le représentant d'une partie à la procédur e peut demander d'avoir accès à des renseignements 
commerciaux de nature exclusive en vertu d' une ordonnance conservatoire administrative en 
présentant au Secrétaire le formulaire ITA-367.  Sur ce formulaire, il faut indiquer le nom du demandeur et la phase de la procédure dont il est qu estion, indiquer les conditions qui font que le 
demandeur peut prétendre à avoir accès à des re nseignements commerciaux de nature exclusive et 
indiquer que le demandeur consent à être lié pa r l'ordonnance conservatoire administrative.  Le 
formulaire ITA-367 peut être établi sur le système de traitement de texte du demandeur;  il doit être 
accompagné d'un certificat de conformité au formul aire ITA-367 et d'une déclaration indiquant que 
toute divergence sera interprétée en conformité av ec le formulaire ITA-367.  Le demandeur doit 
demander de recevoir tous les renseignements commerci aux de nature exclusive qui sont au dossier de 
la phase de la procédure en question, mais il pe ut renoncer à se voir signifier les renseignements 
commerciaux de nature exclusive d'autres parties à la procédure.  Le demandeur doit signifier sa 
demande d'OCA aux autres parties de la manière la  plus diligente possible, en même temps qu'il la 
signifie au Département. 
* * * * * 
[FR Doc. 2011-16352 Enregistré le 7 mai 2011;  à 8 heures 45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  [Federal Register Volume 76, n° 28 (jeudi 10 février 2011)] 
[Règles et règlements] [Pages 7491 à 7500] Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États-Unis 
[www.gpo.gov ] 
[FR Doc No:  2011-2761] 
 
 
 
DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
Administration du commerce international 
19 CFR Partie 351 
RIN 0625-AA66 
[Dossier n° 0612243022-1049-01] 
 
Certification des données de fait communiquées à l'Administration des importations pendant les 
procédures en matière de droits antidumping et procédures en matière de droits 
compensateurs:  Règlement final intérimaire 
ORGANISME:   Administration des importations, Admi nistration du commerce international, 
Département du commerce. 
MESURE:   Règlement final intérimair e;  demande d'observations. 
 
 
SOMMAIRE:   Le Département du commerce ("le Départem ent") modifie son règlement qui régit la 
certification des données de fait qui lui sont co mmuniquées par une personne ou son représentant 
pendant les procédures en matière de droits an tidumping et procédures en matière de droits 
compensateurs.  Les modifications sont destinées à renforcer les exigences actuelles relatives à la 
certification.  Par exemple, ces modifications révisent  le texte de l'attestati on afin d'indiquer à quel 
document l'attestation s'applique, qui procède à l'attest ation et à quelle date l'attestation est faite.  Les 
modifications visent en outre à faire en sorte que les parties et leurs avocats connaissent les conséquences possibles en cas de fa usses attestations.  Le Départem ent sollicite aussi des observations 
sur le présent règlement final intérimaire. 
DATES:  Le présent règlement final intérimaire entre en vigueur le 14 mars 2011.  Il s'applique à 
toutes les enquêtes qui ont été ouvertes à la suite d' une requête déposée le 14 mars 2011 ou à une date 
ultérieure ainsi qu'aux autres phases des procédures en  matière de droits antidumping et procédures en 
matière de droits compensateurs qui ont été entreprises à cette date ou après. 
Demande d'observations par le public:  Le Départ ement sollicite du public des observations sur le 
présent règlement final intérimaire.  Pour pouvoir être prises en considération, les observations 
doivent avoir été reçues au plus tard le 11 mai 2011 et les réfutations doivent avoir été reçues au plus 
tard le 27 juin 2011.  Toutes les observations doivent faire référence à RIN 0625-AA66.  Le 
Département entend publier un règlement final au plus  tard neuf mois après la publication du présent 
règlement final intérimaire.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  ADRESSES:  Toutes les observations doivent être transm ises sur le portail fédéral de l'élaboration de 
la réglementation (Federal eRulemak ing Portal) à l'adresse suivante:  http://www.regulations.gov , 
Dossier n° ITA-2010-0007, à moins que la personne  formulant des observations n'ait pas accès à 
Internet.  Les personnes n'ayant pas accès à Internet  peuvent présenter l'original et deux exemplaires 
de chaque série d'observations par courrier pos tal ou livraison par porteur/messagerie.  Toutes les 
observations doivent être adressées à Ronald K. Lorentzen, Deputy Assistant Secretary for Import 
Administration, Room 1870, Department of Co mmerce, 14th Street and Constitution Ave., NW., 
Washington, DC 20230. 
 Le Département prendra en considération tout es les observations reçues avant la fin du délai 
fixé pour leur présentation.  Il n'acceptera pas les observations accompagné es d'une demande dans 
laquelle il est sollicité qu'une partie  ou la totalité des pièces soumises fasse l'objet d'un traitement 
confidentiel parce qu'il s'agit de renseignements co mmerciaux de nature exclusive ou pour toute autre 
raison.  Toutes les observations présentées en réponse au présent avis seront du domaine public et pourront être examinées au Service central des archives de l'Administration des importations 
(pièce 7046 du Herbert C. Hoover Building) et sur le portail fédéral de l'élaboration de la 
réglementation, à l'adresse suivante:  http://www.regulations.gov , ainsi que sur le site Web du 
Département, à l'adresse suivan te:  http://www.trade.gov/ia. 
 Toutes les questions relatives au  format des fichiers, à la c onversion des documents, à l'accès 
à Internet ou à d'autres aspects de la tran smission électronique doivent être adressées à 
Andrew Lee Beller, Import Administration We bmaster, téléphone:  (202) 482-0866, messagerie 
électronique:  webmaster-support@ita.doc.gov. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, CONTACTER:   William Isasi, Senior 
Attorney, Office of the General Counsel, Office of Chief Counsel for Import Administration, ou 
Myrna Lobo, International Trade Compliance Analyst, Office 6, Import Administration, U.S.  
Department of Commerce, 1401 Constitution Av e., NW., Washington, DC 20230, téléphone:  
202-482-4339 ou 202-482-2371, respectivement. 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
Contexte 
 L'article 782 b) de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée, ("la Loi") exige de toute 
personne qui fournit des renseignements au Départem ent pendant une procédure en matière de droits 
antidumping et procédure en matière de droits compensateurs qu'elle certifie que ces renseignements 
sont exacts et complets.  19 U.S.C. 1677m b).  La réglementation du Département énonce les 
exigences spécifiques relatives à la teneur de ces attestations.  19 CFR 351.303 g).  La formulation actuelle des exigences relatives à la certification ne traite pas de certaines questions importantes.  Par exemple, elle n'exige pas de la personne responsable  de l'attestation qu'elle indique le document ou la 
procédure pour lesquels l'attestation est présentée ni  même la date à laquelle l'attestation est signée. 
 Par conséquent, le 26 janvier 2004, le Département a publié un av is d'examen dans le Federal 
Register, et a demandé si les ex igences actuelles relatives à la cer tification étaient suffisantes pour 
protéger l'intégrité des processus administratifs de  l'Administration des importations et, dans la 
négative, si les énoncés actuels de l'attesta tion devaient être modifiés ou renforcés et, dans 
l'affirmative, de quelle manière.  Voir Attest ation et présentation de fausses déclarations à 
l'Administration des importations pendant les pr océdures en matière de droits antidumping et 
procédures en matière de droits compensateurs – Avis d'examen (Certification and Submission of 
False Statements to Import Administrati on During Antidumping and Countervailing Duty 
Proceedings – Notice of Inquiry), 69 FR 356 2 (26 janvier 2004) ("Avis d'examen"). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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   S'appuyant sur les observations reçues en répon se à l'Avis d'examen, le Département a publié 
un Avis de projet de réglementation et de demand e d'observations dans le Federal Register, dans 
lequel il proposait de modifier le règlement actuel qui  régit la certification des données de fait qui lui 
sont présentées.  Voir Certification des données de fait à l'Administration des importations pendant les 
procédures en matière de droits antidumping et pro cédures en matière de droits compensateurs – Avis 
de projet de réglementation et de demande d'obser vations (Certification of Factual Information To 
Import Administration During Antidumping and Countervailing Duty Proceedings-Notice of Proposed Rulemaking and Request for Comment), 69 FR 56738 (22 septembre 2004) ("Avis de projet 
de réglementation").  Le Département a pr oposé un libellé passe-partout spécifique pour les 
attestations et a sollicité des observations sur la modification proposée. 
 Le Département avait reçu 16 communicati ons en réponse à l'Avis de projet de 
réglementation au 7 décembre 2004.  Les communica tions rendaient compte d'une grande diversité 
des positions.  Certains commentateurs s'opposai ent aux modifications tandis que d'autres les 
appuyaient, alors que bon nombre des commentateurs  ont formulé des reco mmandations générales 
pour modifier les exigences relatives à la certifica tion, ainsi que des observations proposant d'apporter 
des changements spécifiques au texte des attestations.  Dans le cadre de l'examen de ces observations, le Département relève qu'au moins un commentateur a demandé la tenue d'une audience.  La Loi sur 
les procédures administratives n'exige pas du Départ ement qu'il tienne une audience.  5 U.S.C. 553.  
Étant donné les nombreuses communications détaillées reçues de diverses parties, le Département ne 
juge pas nécessaire de tenir une audience.  Aprè s évaluation des observations, le Département a 
décidé qu'il lui fallait avoir d'autres consultations  avec le Bureau du Contrôleur général et le 
Département de la justice afin de pouvoir répondre de façon appropriée à toutes les préoccupations.  
Par ailleurs, comme cela faisait plusieurs années  qu'il n'avait pas reçu d'observations sur des 
changements qu'il était proposé d'apporter aux exigen ces relatives à la certification, le Département a 
décidé, comme il est indiqué ci-dessus, de mettre en œuvre ces changements en publiant un règlement 
final intérimaire, ménageant ainsi aux parties une autre possibilité de formuler des observations sur ce 
règlement. 
Analyse des observations 
Observations générales sur les changements qu'il est proposé d'apporter à la certification 
1. Pouvoir du Département d'apporter des changements à la certification 
 De nombreux commentateurs se sont demandé si  le Département avait le pouvoir d'apporter 
des changements à la certification.  En particulier,  un commentateur a fait valoir que l'article 782 b) de 
la Loi définissait explicitement la nature de l'attestation à établir, à savoir que l'attestation devait être 
faite par la "personne fournissant les données de fait"  et que cette personne devait certifier que "les 
renseignements étaient "autant que je sache" exacts  et complets".  Il a dit en conclusion qu'en 
modifiant les exigences relatives à la certification, le Département risquait d' élargir l'obligation de 
certification au-delà de ce que le Congrès avait établi et d'agir ainsi d'une manière incompatible avec 
la législation. 
 Réponse:  Les modifications que le Départemen t a adoptées dans cet avis n'élargissent pas les 
obligations juridiques établies dans la Loi.  Elle s permettent plutôt de définir de manière plus 
spécifique le document auquel une attestation s'appli que et de prendre acte de la sanction que prévoit 
déjà la législation pour les fausses déclarations  faites au gouvernement, y compris pour les fausses 
attestations.  À ce propos, le Département a actualisé le  libellé de l'attestation pour mieux s'aligner sur 
celui figurant dans l'article 782 b) de la Loi.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  2. Application de la même manière à toutes les parties 
 Un commentateur a fait valoir que les nouvell es exigences relatives à la certification devaient 
s'appliquer de la même manière aux requérants et aux défendeurs. 
 Réponse:  Toutes les parties qui présentent des données de fait au Département doivent se 
conformer aux exigences relatives à la certification, y compris les défendeurs et les requérants. 
3. Date de signature de l'attestation 
 Le Département a proposé d'inclure dans les nouvelles attestations l'obligation d'indiquer la 
date spécifique à laquelle les renseignements fournis sont certifiés.  La plupart des commentateurs ne 
se sont pas opposés à cette proposition.  D'autres co mmentateurs ont fait valoir que l'exigence n'était 
pas nécessaire, mais ils ne s'y sont pas opposés.  Certains commentateurs se sont opposés à l'exigence 
dans le cas de l'attestation de l'entreprise/du gouvern ement, faisant observer que les attestations étaient 
parfois signées quelques jours avant la date de la communication elle-même, et ils ont fait valoir que 
cela pouvait créer de la confusion quant à la date à i ndiquer sur l'attestation.  De plus, ils ont avancé 
que le respect de cette exigence pouvait s'avérer astreignant pour les entreprises qui déposaient de 
nombreuses communications en même temps.  Ces commentateurs ne se sont toutefois pas opposés à 
l'exigence dans le cas des attestations des représen tants des parties, mais ils ont recommandé que la 
date ne soit indiquée qu'une seule  fois dans l'attestation. 
 Réponse:  Comme aucune objection de fond n'a été élevée au sujet de la me ntion de la date de 
signature de l'attestation, le Département exigera s on inclusion dans l'attesta tion.  Le Département ne 
partage pas les préoccupations d'or dre logistique soulevées par certain s commentateurs (par exemple, 
le risque de confusion dû au fait que les attestations  devraient être signées et datées avant le dépôt des 
communications).  Les attestations devraient porter la  date du jour où elles sont signées et, si l'on 
suppose qu'une communication est complétée avant la da te de dépôt, elles pourraient être signées et 
datées avant la date de dépôt.  Enfin, le Départemen t convient que les attestations ne devraient être 
datées qu'une seule fois et porter seulement la date  du jour de leur signature, et il a modifié les 
attestations en conséquence. 
4. Indication de la communication particuliè re à laquelle l'attestation s'applique 
 Le Département a proposé que les attestations i ndiquent la pièce particulière qui est certifiée.  
La plupart des observateurs ne se sont pas opp osés au changement proposé.  Par exemple, un 
commentateur approuvait le changement parce que, au vu de son expérience, le responsable de 
l'attestation apposait parfois sa signature au bas d'attestations qui deva ient servir à plusieurs 
communications futures qu'il ne lirait peut-être pas.  Il a fait valoir que le fa it d'indiquer la véritable 
communication permettrait d'obvier à cette pratiq ue.  Les commentateurs qui s'opposaient à cette 
exigence ont fait valoir que celle-ci était superflue  parce que les attestations s'appliquaient aux 
communications auxquelles elles étaient jointes. 
 Réponse:  Comme aucune objection de fond n'a été élevée à l'indication de la communication 
à laquelle l'attestation se rapporte, le Département a décidé d'adopter ce changement.  Cette révision a 
pour objet de s'assurer que la personne qui a ppose sa signature connaît la communication même 
qu'elle certifie et dont elle est responsable.  De plus, cette disposition perm ettra d'éviter l'utilisation 
d'une attestation générique "en blanc" qui pour rait simplement être copiée et jointe à la 
communication sans avoir l'assurance que la personne qui l'a signée a examiné la communication en question.  Par ailleurs, l'indication de la communicat ion à laquelle une attestation s'applique permettra 
de rattacher l'attestation à la communicati on si l'attestation devait s'en détacher. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  5. Mesure dans laquelle il est jugé dans l'att estation que les renseignements sont exacts et 
complets 
 Un commentateur a fait valoir que le Dé partement devait veiller à ce que la nouvelle 
attestation comprenne des définitions qui soie nt suffisamment larges pour englober toutes les 
violations qui pourraient avoir un effet substantiel sur l'issue de la procédure en matière de droits 
antidumping et procédure en matière de droits compensateurs pour laquelle la communication est 
présentée dans les faits et les circonstances spécifi ques de la phase \1\ de ladite procédure.  Le 
commentateur a fait valoir que la définition devait non seulement comprendre la communication en connaissance de cause de faux renseignements, mais  également le fait de ne pas raisonnablement 
s'assurer que les renseignements étaient exacts et complets.  De nombreux commentateurs ont fait 
valoir que le Département ne de vrait imposer aux parties que des critères bien définis, sinon les 
exigences relatives à la certification imposeraient d es critères juridiques indûment vagues.  De plus, 
comme il est indiqué, infra , dans l'observation 17, de nombreuses parties ont présenté des 
observations sur la définition de la nature de l'examen auquel devait procéder un représentant pour 
déterminer si une communication était exacte et complète avant de la certifier.  
 
 
\1\ Une procédure en matière de droits an tidumping ou procédure en matière de droits 
compensateurs comprend une ou plusieurs phases.  Pa r exemple, une enquête en matière de droits 
antidumping/compensateurs, un réexamen administra tif de l'ordonnance en matière de droits 
antidumping/compensateurs en résultant et une e nquête sur le champ d'application au titre de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping/comp ensateurs constitueraient chacun une phase de la 
procédure.  Voir 19 CFR article 351.102 ("Phase de la procédure"). 
 
 
 Réponse:  Le Département n'a pas retenu la  proposition du commentateur.  Nous ne sommes 
pas d'avis qu'il est nécessaire d'adopter d'autres définitions de la mesu re dans laquelle les 
renseignements sont jugés exacts et complets.  Le critère approprié auquel les parties doivent 
satisfaire est celui figurant dans la Loi.  Voir l'artic le 782 b) de la Loi.  De plus, nous croyons que le 
libellé de l'attestation est suffisamment précis pour répondre au but visé et qu'il n'est par conséquent 
pas nécessaire d'inclure d'autres dé finitions.  Voir 19 CFR 351.304 g). 
6. Établissement de procédures d'application de la certification 
 Dans les révisions qu'il propose d'apporter à la réglementation de la certification, le 
Département n'a pas précisé les procédures d'app lication qui seraient disponibles.  Certains 
observateurs ont fait valoir que pour que le pro cessus de certification soit efficace, le Département 
devait définir des procédures d'application.  Par exemple, un commentateur a avancé que le 
Département devait définir les procédures à suivre pour  consulter le Bureau du  contrôleur général et 
les organismes chargés de l'application des lois, comme le Département de la justice.  Il a aussi fait 
valoir que le Département devait él aborer des lignes directrices qui lu i permettraient de conserver les 
dossiers à utiliser pour faire enquête sur les cas de comportement répréhensible au lieu de permettre à une entreprise de mettre fin à sa participation et de retirer ses communications.  Le commentateur a en outre fait valoir que le Départemen t devait élaborer un projet de régl ementation pour faire enquête sur 
la communication de données de fait inexactes ou incomplètes, réglementation qui devrait s'aligner 
sur celle qu'il avait adoptée pour les violations  des ordonnances administratives conservatoires. 
 Réponse:  Le Département n'a pas retenu la  proposition du commentateur visant à établir des 
procédures d'application de la régl ementation.  Comme il est indiqué, supra , dans la première 
observation, la modification des attestations permet  de clarifier et renforcer les obligations déjà  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  existantes en matière de communication des renseigne ments au Département.  L'inclusion d'un avis 
dans l'attestation révisée en application de 18 U.S.C. 1001 indique clairement quelles sont les 
conséquences d'une fausse attestation.  Ces c onséquences étaient énoncées implicitement dans les 
exigences précédentes relatives à la certification.  L'inclusion d'un tel avis  n'indique pas que le 
Département juge nécessaire d'établir des procédures détaillées d'application de la réglementation en 
cas de violation des exigences relatives à la certificat ion.  Les cas de violation des exigences relatives 
à la certification continueraient plutôt d'être  soumis aux agences qui sont mieux équipées pour 
s'occuper de ces questions, comme le Bureau du Cont rôleur général.  Ces agences auraient recours à 
leurs procédures habituelles pour s'occuper des éventu elles violations de 18 U.S.C. 1001.  De plus, 
nous faisons observer que c ontrairement au pouvoir que nous confèr e la législation de promulguer des 
ordonnances administratives conservatoires, lequel incl ut un pouvoir d'applica tion de la législation 
(voir 19 U.S.C. 1677f c)), l'Administration des impor tations, elle, ne jouit d' aucun pouvoir particulier 
que lui conférerait la législation pour faire enquê te sur la violation des exigences relatives à la 
certification et imposer des sanctions, si ce n'est de  recourir aux pouvoirs dont  dispose de façon plus 
générale le Bureau du Contrôleur géné ral.  Voir aussi 19 CFR Partie 354. 
 S'agissant des préoccupations selon lesque lles les parties pourraient retirer des 
renseignements du dossier de la procédure en ma tière de droits antidumping/compensateurs, le 
Département fait tout d'abord obser ver qu'il ne permet pas aux parties de retirer des communications 
publiques du dossier de ces procédures.  Bien qu 'il autorise les parties à retirer des documents 
"exclusifs" de ces dossiers, le Département entend, au besoin, conserver ces communications afin de 
déterminer si une fausse attestation a été dé posée.  Le Département pourrait conserver ces 
communications en se prévalant du pouvoir général qui lui est conféré de protéger son processus administratif.  Ainsi, même si une partie pouvait  mettre fin à sa participation à une procédure en 
matière de droits antidumping/compensateurs et re tirer ses documents "exclusifs", le retrait des 
communications ne serait valable que dans le cadre de la procédure et non dans celui de l'enquête 
menée par le Département sur une fausse attestati on.  Le Département a actualisé le libellé de 
l'attestation pour veiller à ce que les parties soient  conscientes qu'il pourrait conserver les documents 
"exclusifs" afin d'enquêter sur les fausses attest ations et ce, même si une partie retire les 
communications qu'elle a déposées dans le cadre  d'une procédure en matière de droits 
antidumping/compensateurs. 
7. Mention des sanctions 
 Le Département a proposé d'inclure dans l'a ttestation une référence aux sanctions pénales 
prévues au titre de 18 U.S.C. 1001 dont sont passibl es les personnes qui font en connaissance de cause 
des déclarations erronées au gouvernement des États-Unis.  Un commentateur a appuyé cette 
proposition, faisant valoir que le fait de faire ré férence à 18 U.S.C. 1001 dé montrait qu'il était grave 
de présenter une fausse attestation des communications factuelles.  Plusieurs commentateurs ont fait 
valoir que le Département devait établir d'autres sanctions particulières pour que le processus de 
certification soit efficace.  Par exemple, un commentat eur a avancé que les sanctions devraient inclure 
le renvoi de la question devant une juridiction pé nale, l'assujettissement d es entreprises à des audits 
exhaustifs, l'interdiction faite aux responsables de l' entreprise de présenter des attestations à l'avenir, 
l'imposition des données de fait disponibles défavorables,  et l'interdiction faite aux représentants de 
postuler devant le Département. 
 Un autre commentateur souscrivait de façon générale à la proposition,  mais il a fait observer 
que le libellé faisait référence à 18 U.S.C. 1001, et  non aux règles déontologiques.  Il a dit qu'il serait 
utile d'indiquer que le barreau concerné serait in formé des fausses déclarations.  Un commentateur 
s'est opposé à la proposition, faisant valoir qu'en considérant que 18 U.S.C. 1001 s'appliquait aux 
fausses déclarations faites en connaissance de cause, la proposition allait trop loin parce que la 
législation ne traitait que des questions "importantes ".  De plus, le paragraphe b) de 18 U.S.C. 1001 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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  excluait du champ d'application du paragraphe a) les représentations faites dans le cadre d'une 
procédure judiciaire.  Selon le commentateur, cette  exception avait pour but d'éviter de confiner la 
défense des causes devant les instances judiciaires et e lle était justifiée parce qu'il existait déjà des lois 
qui visaient et sanctionnaient ceux qui induisaient dé libérément en erreur le pouvoir judiciaire.  Le 
commentateur a conclu que ces exceptions s'appli quaient de la même manière aux procédures 
engagées devant le Département. 
 Ce même commentateur a aussi fait valoir  qu'aux termes des Accords de l'OMC, les 
États-Unis avaient accepté que les parties intéressées qui ne c oopéraient pas avec les autorités 
chargées de l'enquête s'exposaient à des conséquences, à savoir l'article 6.8 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord  antidumping) – données de faits disponibles 
défavorables.  Le commentateur en a donc conclu  que l'application de 18 U.S.C. 1001 était une 
mesure corrective qui allait au-delà de ce qui éta it permis par les Accords de l'OMC.  Un autre 
commentateur a fait valoir que le rappel figurant dans l'attestation ne rendait pas fidèlement compte de 
ce que prévoyait 18 U.S.C. 1001.  Il a fait observer que la législation prévoyait des sanctions pénales 
pour les "déclarations fausses, fictives ou frauduleuses"  plutôt que pour les "déclarations erronées" 
dont il était question dans le projet de réglementation de la certifica tion.  Un autre commentateur a fait 
valoir que, compte tenu des sanctions  qui pouvaient être appliquées da ns les procédures en matière de 
droits antidumping/compensateurs et par le code déontologique régissant les conseils juridiques, on 
pouvait se demander si le recours à des sancti ons pénales répondait à un but légitime.  Ce 
commentateur craignait que de telles sanctions ne dissuadent les parties de présenter des 
renseignements dont ils ne pouvaient pas formelle ment certifier l'exactitude (par exemple, les 
renseignements obtenus de sous-traitants). 
 Réponse:  Le Département a apporté des ch angements à sa proposition de réglementation de 
la certification sur la base de ces observations.  Tout  d'abord, il s'est rallié  au point de vue des 
commentateurs qui faisaient valoir que le texte de l'attestation devait s'aligner de plus près sur celui 
figurant dans 18 U.S.C. 1001, et il a donc actualisé le  texte de l'attestation en conséquence.  Par 
ailleurs, nous avons ajouté une référence à 18 U. S.C. 1001 pour rappele r aux parties que la 
présentation de fausses attestations avait de sérieu ses conséquences, ce qui renforce le processus de 
certification.  Le Département ne partage toutefois pas l'avis des commentateurs qui ont fait valoir qu'il devrait adopter des sanctions particulières.  Il ne dispose ni du pouvoir ni des ressources pour 
établir indépendamment des sanctions en cas de fausse s attestations.  Les sanctions à imposer pour les 
fausses attestations seront établi es par les agences auxquelles le Département soumet les questions de 
violation alléguée des exigences relatives à la certif ication au titre de 18 U.S.C. 1001 (par exemple, le 
Bureau du Contrôleur général qui re lève du Département).  Cependant, s'il est constaté qu'une partie a 
violé 18 U.S.C. 1001, le Départemen t se réserve le droit de protéger son processus administratif en 
prenant des mesures appropriées. 
 Le Département n'accepte pas non plus l'idée que l'exception judiciaire énoncée 
dans 18 U.S.C. 1001 b) s'applique aux procédures en matière de droits antidumping/compensateurs 
engagées devant le Département.  Les termes de cette exception ne s'appliquent qu'aux procédures 
judiciaires et non aux procédures d'une agence du pouvoir exécutif. 
 Le Département ne souscrit pas non plus aux arguments avancés relativement aux Accords de 
l'OMC, dont l'article 6.8 de l'Accord antidumping.  Le fait de faire référence dans les attestations à 
l'avertissement type du gouvernement des États-Un is concernant les fausses déclarations ne 
contrevient nullement aux obligations contractées par l es États-Unis au titre des Accords de l'OMC.  Il 
s'agit d'une référence courante que  l'on retrouve dans de nombreux formulaires des agences publiques.  
Cette référence contribue à préserver l'intégrité d es processus administratifs du gouvernement.  Le 
Département n'est pas non plus d'avis que l'article 6.8 de l'Accord antidumping restreint la capacité du 
gouvernement de protéger l'intégrité de son processus administratif.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
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   Pour ce qui est de renvoyer ces questions aux barreaux des États, le Département n'a 
généralement pas pour pratique de participer à d es procédures engagées devant les barreaux des États 
au sujet d'allégations concernant  les fautes professionnelles des avocats.  Ces initiatives pourraient 
occasionner des dépenses considérables en temps et en personnel.  Nonobs tant la pratique générale du 
Département, celui-ci se réserve le droit de re nvoyer des questions aux barreaux des États s'il 
détermine que les circonstances le justifient. 
 S'agissant des arguments selon lesquels le Dé partement devrait imposer des données de fait 
disponibles défavorables aux termes de l'article 776 de la Loi en cas de fausses attestations, le 
Département fait observer que le dé pôt d'une fausse attestation pourrait entraîner le recours à des 
données de fait disponibles défavorables pour un défe ndeur. 19 U.S.C. 1677e.  Par exemple, de 
fausses attestations pourraient se traduire par la  communication de renseignements non vérifiables et 
pourraient vouloir dire qu'un défende ur n'a pas coopéré de son mieux au sens de l'article 776 de la 
Loi.  Dans les cas où il est satisfait aux critères énoncés à l'article 776 de la Loi, le Département pourrait utiliser des données de fait disponibl es défavorables dans sa détermination. 
 Pour ce qui est des arguments concernant la  communication de renseignements obtenus d'une 
tierce partie (par exemple, les renseignements obte nus de sous-traitants), les critères de culpabilité 
établis dans 18 U.S.C. 1001, qui exigent, par exemple, que les actions soient entreprises en 
connaissance de cause et de façon délibérée, fourni ssent des protections appropriées.  Par ailleurs, le 
Département fait observer que ces critères ont été appliqués avec succès à des parties qui avaient 
communiqué des renseignements au gouvernement dans  un large éventail de circonstances et qu'il 
s'attend à ce que ces critères s'appliquent de la même manière aux procédures en matière de droits 
antidumping/compensateurs. 
Observations sur les changements qu'il est propos é d'apporter à l'attestation de l'entreprise/du 
gouvernement 
8. Obligation pour les entreprises de conserver dans  leurs "dossiers officiels" l'original de 
l'attestation signée 
 Le Département a proposé d'inclure l'obligation pour les responsables de l'entreprise chargés 
de l'attestation de conserver l'original de l'attestati on dans les dossiers officiels de leur entreprise.  De 
nombreux commentateurs se sont opposés à cette pr oposition.  Un commentateur a fait valoir que 
l'utilisation de l'expression "dossiers officiels" co mpliquait indûment la question, alors qu'un autre 
commentateur a dit que cette obligation n'était d'au cune utilité pratique et ne contribuait pas à la 
communication de données de fait plus exactes ou complètes.  De plus, ce commentateur a dit que 
l'expression "dossiers officiels" n'était ni définie ni claire.  Il a ajouté qu'on ne savait pas très bien 
pendant combien de temps une entreprise devait conserve r l'original de l'attestation dans ses dossiers.  
Un autre commentateur a fait valoir que les entr eprises pourraient vouloir que ce soit le conseil 
juridique qui conserve la copie de l'original des attestations, auquel cas la transmission des documents 
originaux pourrait violer le secret prof essionnel qui lie l'avocat à son client. 
 Réponse:  Certains commentateurs ont fait valo ir que le fait d'exiger que l'original des 
attestations soit déposé en même que les communications était indûment astreignant.  Voir, infra , 
l'observation 14 (où cet argument est exposé plus en  détail).  Le Département estime que le fait 
d'exiger que les originaux soient disponibles pour examen permet d'établir un équilibre raisonnable 
car il permet au Département de vérifier l'original  des attestations sans obliger les parties à déposer 
l'original de l'attestation en même temps que chaque communication.  Cela ne diffère pas de 
l'obligation imposée aux entreprises interrogées et a ux gouvernements de conserver les originaux des 
documents d'origine pour que les fonctionnaires du Département puissent les examiner pendant les 
vérifications sur place. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 56 
 
 
   Cependant, afin d'éviter toute c onfusion au sujet tant de la dé finition de l'expression "dossiers 
commerciaux officiels" que de la période pendant laquelle les parties sont tenues de conserver les 
originaux, nous avons révisé l'attestation pour qu' elle se lise comme suit:  "* * * j'en conserverai 
l'original pendant une période de cinq ans à compte r de la date de son dé pôt [du présent document].  
L'original sera mis à la disposition des responsables du Département du commerce des États-Unis 
pour examen".  Les parties sont donc tenues de conser ver les originaux des attestations de façon à ce 
que le Département puisse les examiner lors de toute vérification effectuée en application de 
l'article 782 i) de la Loi. 19 U.S.C. 1677m i).  Si non, le Département pourrait, au cas par cas, exiger 
des parties qu'elles lui envoient l'original après le dépôt de la communication.  En outre, les parties 
doivent conserver les originaux pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt du 
document.  Cette période de cinq ans est conforme  à la prescription de l'action dans le cadre 
de 18 U.S.C. 1001.  Voir 18 U.S.C. 3282. 
 S'agissant de la préoccupation soulevée par le commentateur au sujet d'éventuelles violations 
du secret professionnel qui lie l'avocat à son clie nt, le Département demande expressément aux 
entreprises et aux gouvernements, et non aux con seils juridiques, de co nserver l'original des 
attestations qu'ils établissent.  La conservation des attestations ne devrait donc pas menacer le secret 
professionnel qui lie l'avocat à son client. 
9. Obligation de désigner la ou les personnes officiellement chargées de la présentation des 
données de fait 
 Le Département a proposé que la ou les personnes officiellement chargées de la présentation 
des données factuelles certifient qu'elles "avaient l'en tière responsabilité de l'établissement (ou de la 
supervision de l'établissement) de la communica tion ou assumaient une responsabilité importante en 
la matière et étaient raisonnablement fondées à formuler un avis éclairé sur le point de savoir si les renseignements contenus dans la communication étai ent exacts et complets".  Un commentateur a fait 
valoir que cette proposition était nécessaire parce que  l'attestation actuelle ne garantissait pas que le 
responsable de l'attestation avait réellement conna issance des faits qu'il certifiait.  De nombreux 
commentateurs ne se sont pas opposés à la proposition.  Certains commentateurs ont fait valoir que les 
expressions "responsabilité importante", "raisonn ablement fondé" et "avis éclairé" étaient 
suffisamment vagues pour que les parties soient soum ises à des critères juridiques imprécis.  De plus, 
une partie a fait valoir que les communications prése ntées dans le cadre des procédures en matière de 
droits antidumping/compensateurs pouvaient com porter plusieurs milliers de pages de données, 
obtenues auprès de nombreuses sources, y compris d'entreprises apparentées.  En conséquence, il 
n'était pas réaliste de s'attendre à ce qu'une seule pe rsonne en garantisse l'entière exactitude.  Un autre 
commentateur a fait valoir que la proposition soul evait des problèmes par ce qu'elle supposait qu'il 
existait au sein des entreprises (ou des gouvernem ents) une hiérarchie stricte en matière de 
supervision alors que cette hiérarchie ne ressortait souvent pas clairement.  Dans pareils cas, il serait 
difficile qu'une personne établisse une attestation con cernant la supervision de l'établissement d'une 
communication par d'autres personnes. 
 Réponse:  Le Département a l'obligation de calculer les marges de dumping/de 
subventionnement de la façon la plus exacte possi ble.  Rhône Poulenc, lnc. v.  United States, 
899 F. 2d 1185, 1191 (Fed. Cir. 1990).  Pour s'acquitte r de cette tâche, le Département doit recevoir 
des renseignements exacts et complets et il doit donc  tenir les parties responsables de la présentation 
de tels renseignements.  À cet égard, il ne ser ait pas efficace que le Département tienne de 
nombreuses personnes responsables de certaines parties d'une communication.  Voir aussi, infra , 
l'observation 10.  Dans ces circonsta nces, il pourrait s'avérer très diffic ile pour le Département de tenir 
une ou des personnes responsables de l'attestation qui doit lui être présentée parce que cette ou ces personnes pourraient faire valoir que l'inexac titude des renseignements ou les renseignements 
manquants étaient le fait d'une autre personne qui était responsable d'une autre partie de la  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 57 
 
 
  communication.  En outre, il est important que les re nseignements, dans leur ensemble, soient évalués 
pour déterminer s'ils sont exacts et complets.  Le  fait d'autoriser les atte stations fragmentaires 
permettrait aux parties de présenter des rensei gnements au Département sans procéder à cette 
évaluation globale.  Pour que le processus d'attestat ion soit efficace, il faut plutôt qu'une personne (ou 
un nombre très restreint de personnes) \2\ so it tenue responsable de  la présentation d'une 
communication exacte et complète sur la base de sa c onnaissance de l'intégralité de la communication.  
Ce sont la ou les personnes que la partie présen tant la communication a désignée(s) comme étant 
responsable de s'assurer que l'intégralité de la communication est exacte et complète qui devraient 
remplir l'attestation.  
 \2\ Bien qu'il soit fort souhaitable qu'il n'y ait qu' une seule personne qui signe l'attestation, le 
Département reconnaît que cela pourra it parfois s'avérer impossible en raison de la taille ou de 
l'organisation de l'entreprise ou du gouvernement considérés.  Par exemple, si des filiales différentes 
d'une entreprise multinationale présentaient des re nseignements au Département à l'intérieur d'une 
même communication, il serait possible que plus d'une  personne soit officiellement responsable de la 
présentation des renseignements.  Le Département s' attend à ce qu'une telle situation soit l'exception 
plutôt que la règle.  Dans ces circonstances, il s' attend à ce que les responsables de la présentation des 
renseignements collaborent les uns avec les autres pour s'assurer que la communication est dans son 
intégralité exacte et complète au lieu de ne  certifier qu'une partie de la communication. 
 
 
 Le Département ne souscrit pas à l'argument voul ant qu'il n'existe pas une hiérarchie claire au 
sein des entreprises ou des gouvernements.  Selon son expérience, ce n'est pas parce que leurs 
structures organisationnelles se caractérisent par une ab sence de hiérarchie que les entreprises et les 
gouvernements ne sont pas à même de désigner une ou des personnes chargées de remplir les 
attestations.  Pour pouvoir fonctionner, les entrepri ses et les gouvernements doivent établir des filières 
hiérarchiques claires.  Le Département s'attend à ce que les entreprises et les gouvernements prennent 
ces filières hiérarchiques en considération lorsqu'ils désigneront la ou les personnes responsables de la 
présentation des données de fait.  En conséquence, le  Département n'a apporté aucun changement au 
projet d'attestation sur la base de ces observations. 
10. Obligation de désigner dans les attestations les autres personnes assumant une responsabilité 
importante dans l'établissement d'une par tie ou de la totalité de la communication 
 Le Département a proposé d'incl ure dans l'attestation la liste de toutes les personnes assumant 
une responsabilité importante dans l'établissement d'une  partie ou de la totalité de la communication.  
Plusieurs observations ont été reçues en réponse à la  proposition.  Certains commentateurs ont dit que 
l'inclusion d'une telle liste soulevait des questions au  sujet de la confidentialité/de la nature exclusive 
des renseignements commerciaux.  Plusieurs commentat eurs ont fait valoir que les avis divergeraient 
sur la question de savoir ce que signifiait l'expr ession "responsabilité importante", alors que d'autres 
ont dit qu'il serait astreignant de nommer toutes ces personnes dans le cas des grandes entreprises qui 
parfois faisaient appel à des centaines d'employés pour  préparer les réponses à des questionnaires.  À 
cet égard, une partie a fait valoir  que dans le cadre des enquêtes en  matière de droits compensateurs, 
l'attestation proposée serait très coûteuse en rais on des multiples paliers de gouvernement et des 
nombreux ministères et organismes interrogés.  Un  commentateur a fait observer que cette exigence 
alourdirait la tâche sans ajouter de substance au pr ocessus de certification parce que selon le processus 
actuel, un responsable devait déjà attester de l'exactitude de la communication.  Un autre 
commentateur a fait valoir que la liste ne tardera it pas à être périmée car des employés quitteraient 
l'entreprise.  Un commentateur s'est demandé si l' obligation viserait les responsables de l'entreprise 
qui établissaient les états financiers. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 58 
 
 
   Réponse:  Sur la base des préoccupations soulevées par ces commentateurs, le Département a 
décidé de ne pas adopter l'obligation d'inclure dans l'attestation la liste des autres personnes assumant 
une responsabilité importante dans l'établissement de la commun ication.  Le Département convient 
que le fait de nommer de nombreuses personnes dans  l'attestation pourrait créer une ambiguïté au 
sujet de la principale responsabilité de la ou des personnes officielleme nt responsables de la 
présentation des données de fait qui devaient certifier que la communication éta it dans son intégralité 
exacte et complète.  Voir, supra , l'observation 9.  En outre, cela nous obligerait à définir ce que nous 
entendons par l'expression "responsabilité important e" et par l'expression "partie * * * d'une 
communication'", par exemple un élément d'informati on, deux séries de données, etc.  De même cette 
obligation pourrait facilement de venir excessivement astreignante.  Pour que cette proposition soit 
utile, chaque personne responsable  d'une partie importante d'une  communication devrait signer 
l'attestation et indiquer la partie de la co mmunication dont il était responsable.  Lorsqu'une 
communication renferme un grand nombre de ren seignements, il pourrait s'avérer compliqué et 
coûteux en temps d'attribuer chaque partie de la communication aux personnes responsables et de 
recueillir les signatures correspondantes.  Pour ces raisons, le Département a supprimé l'obligation 
proposée. 
11. Application de l'exigence relative à la certif ication aux communications présentées par des 
parties affiliées 
 Un commentateur a fait valoir que les changeme nts proposés ne traitaient pas de la question 
de savoir si les exigences relatives à la certificati on s'appliquaient aux communications contenant des 
renseignements obtenus de parties affiliées. 
 Réponse:  Le règlement modifié ne change rien à l'exigence actuelle concernant les 
communications qui renferment des renseignements obt enus de parties affiliées.  Autrement dit, les 
renseignements présentés au Département, y compri s les renseignements qu'une partie obtient d'une 
filiale, doivent être accompagnés d'une certification d es données de fait.  \3\  Si une personne ne peut 
pas certifier qu'une communication est exacte et co mplète, la réglementati on permet à plusieurs 
parties de signer l'attestation.  Cependant, comme il est indiqué ci-dessus, le Département s'attend à ce que de telles circonstances soient l'exception plutôt que la règle.  Voir, supra , l'observation 9. 
 
 
\3\ Voir, infra , l'observation 16 (où est examinée l'exception limitée à l'exigence relative à la 
certification lorsque certains renseignements pass ent d'une phase de la procédure à une autre). 
 
 12. Question de savoir si l'attestation est c onsidérée être "en tout temps en vigueur" 
 Le Département a proposé d'exiger du signataire qu'il certifie qu'il est conscient que 
l'attestation est considérée être en tout en temps en  vigueur, de sorte que le signataire doit notifier par 
écrit au Département si, à un quelconque moment pendant la phase de la procédure, il avait 
connaissance ou avait des raisons d'avoir conna issance d'une quelconque altération ou omission 
substantielle des données de fait dans la communi cation ou dans tout ren seignement auparavant 
certifié sur lequel la communication se fondait.  Un  commentateur a fait valoir que cette proposition 
renforçait les exigences relatives à la certification.   Un autre commentateur souscrivait de façon 
générale à la proposition parce qu'elle  aiderait le Département à constituer  le dossier le plus exact et 
complet possible.  Cependant, ce commentateur cr aignait qu'une partie ne mette à profit cette 
obligation permanente pour présenter des corrections en dehors des délais normalement fixés par le 
Département.  En outre, il a dit que, conformé ment à 19 CFR 351.301 c), le Département devait  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 59 
 
 
  ménager aux autres parties intéressées la possibilité de formuler des observations lorsqu'une partie 
notifiait au Département des altérations ou omissions substantielles des données de fait. 
 D'autres commentateurs craignaient que la propos ition ne soit vague dans la mesure où on ne 
savait pas très bien dans quels délais le responsab le de l'attestation devait notifier au Département 
l'altération ou l'omission des données de fait;  où on ne savait pas très bien comment le Département 
déterminerait que les parties ne s'étaient pas acquitt ées de leur obligation permanente, y compris si le 
Département établirait une telle déte rmination lors de la vérification;  où on ne savait pas très bien 
quelle charge de la preuve le Dépa rtement appliquerait pour déterminer  si une partie s'était conformée 
à cette obligation permanente;  où on ne savait pas très bien si cette obligation permanente 
continuerait de s'appliquer même si l'entreprise ne pa rticipait plus à la procé dure en matière de droits 
antidumping/compensateurs ou que l'employé ne trava illait plus dans l'entreprise.  Par ailleurs, un 
commentateur craignait aussi que les examens effect ués par le Département pour déterminer si les 
erreurs constituaient une "altération ou omission  substantielle des données de fait" ne soient 
astreignants et disproportionnés par rapport aux e rreurs ou omissions parce que, dans la grande 
majorité des cas, les erreurs ou omissions étaient fo rtuites.  Un autre commentateur a fait valoir que 
cette obligation pouvait astreindre individuellement les employés à rapporter les erreurs ou omissions 
en contravention des obligations contractuelles, éthiques ou juridiques. 
Réponse:  Le Département a décidé que l'ajout du lib ellé proposé ne renforçait pas l'exigence relative 
à la certification parce que l'obligation de rapporte r les altérations ou omissions substantielles des 
données de fait existait déjà.  Tout d'abord, cette obligation est implicitem ent contenue dans les 
exigences relatives à la certification qui sont énoncées à l'article 782 b) de la Loi.  Ensuite, elle est 
implicitement contenue dans  les exigences relatives à la vérificati on qui figurent à l'article 782 i) de la 
Loi. 19 U.S.C. 1677m i);  voir aussi 19 CFR 351.307 b) .  De façon générale, pour que le Département 
utilise des renseignements dans le cadre d'une procédure en matière de droits 
antidumping/compensateurs, il faut que ces renseignements puissent être vérifiés, et les 
renseignements qui comportent une altération ou omission substantielle des données de fait ne 
seraient pas vérifiables.  Par conséquent, le libe llé proposé n'est pas adopté dans le présent règlement 
final intérimaire. 
13. Applicabilité aux gouvernements 
 Un commentateur a demandé des éclaircissements au sujet de la question de savoir si le projet 
de règlement s'appliquait aux gouvernements ét rangers.  Il a fait valoir qu'il existait une 
incompatibilité entre le texte du règlement, qui faisait référence à une exigence selon laquelle les 
attestations devaient être déposées par la ou le s "personnes officiellement responsables de la 
présentation des données de fait", et le texte de l'atte station elle-même, qui disait que l'"attestation de 
l'entreprise" devait être déposée par une personne  "employé[e] par (NOM DE L'ENTREPRISE)", 
mais qui ne traitait pas des communications présen tées par des gouvernements étrangers.  Un autre 
commentateur a fait valoir qu'il n'était pas nécessa ire d'apporter des changements aux exigences 
actuelles relatives à la certification parce qu'il était présumé que les fonctionnaires fournissaient des renseignements exacts. 
 Réponse:  La Loi ne prévoit pas une exception à l'exigence relative à la certification dans le 
cas des renseignements présentés par des gouvernements.  Ainsi, par ex emple, dans une procédure en 
matière de droits compensateurs dans laquelle un gouvernement est une partie intéressée et présente 
des renseignements au Département,  l'exigence relative à la certification s'applique.  Le texte de 
l'attestation de l'entreprise/du gouvernement a été modifié pour inclure le terme "GOUVERNEMENT", ce qui indique clairement que l'att estation s'applique à la fois aux entreprises 
et aux gouvernements.  Autrement dit, le titre de l'attestation de l'entreprise/du gouvernement se lit 
maintenant comme suit:  "ATTESTATION DE L'ENTREPRISE/DU GOUVERNEMENT";  la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 60 
 
 
  première phrase de l'attestation comprend maintena nt le membre de phrase "employé par (NOM DE 
L'ENTREPRISE ou DU GOUVERNEMENT)";  et la première phrase de l'attestation du conseil/du représentant comprend maintenant le membre de  phrase "conseil ou représentant de l'ENTREPRISE, 
du GOUVERNEMENT ou de la PARTIE". 
Observations sur les changements qu'il est pr oposé d'apporter à l'attestation du représentant 
14. Obligation pour les représentants de présenter l'or iginal de l'attestation signée au Département 
 Le Département a proposé d'exiger des re présentants légaux ou autres qu'ils déposent 
l'original des attestations auprès du Département et conservent une copie de l'attestation dans leurs 
dossiers pendant la procédure en matière de dro its antidumping/compensateurs.  Un commentateur a 
fait valoir qu'il y avait des circonstances dans lesquell es il serait irréaliste de présenter l'original d'une 
attestation.  Par exemple, si l'avocat chargé du dé pôt n'est pas à Washington le jour du dépôt, il lui 
faudra peut-être télécopier ou transmettre une copie en format PDF de la communication à 
Washington pour procéder au dépôt. 
 Réponse:  Sur la base de ces observations, ainsi que de celles formulées, supra , dans 
l'observation 8, le Département a décidé qu'il pourrait être indûment astreignant d'exiger le dépôt de 
l'original.  La technologie courante (par exemple, télécopieurs et messagerie  électronique) permet au 
représentant responsable de l'attestation d'examiner  les documents, même le jour du dépôt, sans être 
physiquement présent à Washington.  Dans ces ci rconstances, il pourrait s'avérer impossible de 
déposer l'original d'une attestation auprès du Dé partement.  Comme pour les exigences relatives aux 
attestations remplies par des entreprises/des gouve rnements, le Département exige des représentants 
qu'ils conservent l'original des attestations pendant  une période de cinq ans à compter de la date de 
dépôt du document auquel l'attestation se rapporte. 
15. Obligation de désigner dans les attestations le conseil juridique ou le représentant légal qui a 
assumé la supervision de l'orientation, de l'étab lissement ou de l'examen de la communication ou les 
autres personnes ayant assumé une responsabilité importante à cet égard 
 Le Département a proposé que l'attestation faite par le représentant comprenne une clause 
indiquant si le représentant "a assumé la supervision de l'orientation, de l'ét ablissement ou de l'examen 
d'une partie ou de la totalité de la communicati on".  Aucune observation portant spécifiquement sur 
cette partie de notre proposition de modification n'a été reçue. 
 Par ailleurs, le Département a proposé de désigne r dans l'attestation du représentant les autres 
personnes ayant assumé une responsabilité importante da ns l'orientation, l'établissement ou l'examen 
d'une partie ou de la to talité de la communication.  De nom breux commentateurs se sont opposés à 
cette proposition.  Un commentateur a fait observer que cette obligation affectera it le privilège relatif 
au produit du travail de l'avocat et il a fait valoir que le Département et les autres parties n'étaient pas 
habilités à savoir comment un cabinet juridique affect ait ses avocats et son personnel à une affaire ni à 
savoir quels étaient les avocats qui conseillaient un client sur des aspects particuliers de la 
communication.  Ce commentateur a conclu que la proposition ne contribuerait pas à rendre les 
communications factuelles plus exactes et complètes parce que selon les lois et règles applicables en matière de responsabilité professionnelle, l'avocat surve illant est sur le plan juridique responsable du 
travail des avocats subalternes et du personnel ju ridique.  De façon analogue aux observations 
formulées au sujet de la proposition visant à dési gner les autres personnes assumant une responsabilité 
importante dans les attestations des entreprises/ des gouvernements, de nombreux commentateurs ont 
fait valoir que la proposition était trop vague en l'absence d'une définition de l'expression 
"responsabilité importante".  Voir, supra , l'observation 10.  Un autre co mmentateur a fait valoir que 
cette obligation allait bien au-delà des objectifs raisonnables d'imputabilité et de responsabilisation  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 61 
 
 
  parce qu'elle imposerait une lourde charge en plus des délais qui étaient déjà serrés.  De plus, elle ne 
garantissait pas plus l'exactitude et la véracité. 
 Réponse:  Le Département a décidé de ne pas exiger des représentants qu'ils désignent 
plusieurs personnes dans l'attestation.  Comme il est indiqué ci-dessus, pour que l'attestation du 
représentant soit efficace, il faut plutôt qu'un e personne (ou un nombre très restreint de 
personnes) \4\ soit tenue responsable de la présenta tion d'une communication exacte et complète sur la 
base de sa connaissance de l'intégralité de la communication.  Voir, supra , les observations 9 et 10. 
 
 
\4\ Bien qu'il soit fort souhaitabl e qu'il n'y ait qu'un seul représentant qui signe l'attestation, le 
Département reconnaît que cela pourrait parfois s'av érer impossible parce qu'il pourrait y avoir plus 
d'un représentant officiellement responsable d'une communication.  Par exempl e, plusieurs cabinets 
juridiques pourraient présenter un document conjointem ent.  Le Département s' attend à ce qu'une telle 
situation soit l'exception plutôt que la règle.  Dans  ces circonstances, le Dépa rtement s'attend à ce que 
les représentants collaborent les uns avec les autres  pour s'assurer que la communication est dans son 
intégralité exacte et complète au lieu de ne  certifier qu'une partie de la communication. 
 
 
16. Question de savoir si l'attestation du re présentant est "en tout temps en vigueur" 
 Le Département a proposé d'exiger du repr ésentant qu'il certifie qu'il est conscient que 
l'attestation est considérée être en tout en temps en  vigueur, de sorte que le signataire doit notifier par 
écrit au Département, si à un quelconque moment  pendant la phase de la procédure, il avait 
connaissance ou avait des raisons d'avoir conna issance d'une quelconque altération ou omission 
substantielle des données de fait dans la communi cation ou dans tout ren seignement auparavant 
certifié sur lequel la communication se fondait.  La majorité des commentateurs se sont opposés à 
cette proposition.  Certains commentateurs craigna ient que cette obligatio n permanente n'aille à 
l'encontre des règles de déontologie des avocats,  qui pouvaient inclure l'obligation de préserver le 
privilège du secret professionnel de l'avocat (par exemple, Règles de déontologie du Département du 
commerce, règle 1.6).  Ces commentateurs ont fait ob server que selon ces règles, si un client n'était 
pas disposé à rectifier une inexactitude, le conse il devrait cesser de le représenter et non divulguer 
l'inexactitude au Département.  Ces mêmes comme ntateurs ont fait observer qu'il existait dans de 
nombreuses juridictions des règles de déontologie qui interdisaient à des avocats de faire en 
connaissance de cause de fausses déclarations ou d'aider leurs clients dans leur conduite frauduleuse 
(par exemple, Règle de déontologie du Départemen t du commerce, règles 3.3, 4.1 et 8.4).  Un autre 
commentateur a noté que les renseignements passai ent souvent d'une phase de la procédure à une 
autre.  Il a donc conclu que si l'attestation devait inclure une obligation perman ente, elle ne devait pas 
avoir une durée limitée et ne s'a ppliquer qu'à une phase de la procé dure.  D'autres commentateurs ont 
fait observer que le fait d'accroître les exigence s relatives à la certification pour les conseils 
occasionnerait des coûts plus élevés aux parties qui  participaient à des procédures en matière de 
mesures commerciales correctives et limiterait considérablement la capacité des avocats de représenter les parties à de telles procédures.  Il a aussi été avancé que la législation ne conférait pas au Département le pouvoir de réglementer l'ét hique professionnelle des avocats ou d'autres 
représentants. 
 Réponse:  Le Département a décidé de ne pas ajouter le libellé proposé dans l'attestation du 
représentant.  Comme il est indiqué ci-dessus, l'aj out du libellé proposé ne renforce pas l'exigence 
relative à la certification parce que  l'obligation de rapporter les alté rations ou omissions substantielles 
des données de fait existe déjà.  Voir, supra , l'observation 12.  Le Départ ement fait observer que cette 
obligation doit être lue conjointement avec l es responsabilités professionnelles d'un représentant.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 62 
 
 
  Voir, par exemple, les Règles de déontologie du Département du commerce, règle 4.1 (interdisant à 
un avocat de faire de fausses déclarations à un tie rs lorsqu'il représente un client);  la règle 3.3 
(interdisant à un avocat de présenter des éléments de  preuve dont il sait qu'ils sont faux).  L'obligation 
de divulguer les altérations ou om issions substantielles des données de  fait devrait être interprétée 
d'une manière qui est conforme aux responsabilités professionnelles d'un représentant. 
 S'agissant des renseignements qui passent du dossi er d'une phase de la procédure à celui d'une 
autre phase de la même procédure, l'obligation pe rmanente existe dans la mesure où c'est le 
représentant qui fait passer les propres renseignements de son client d'une pha se à une autre ou qui a 
par ailleurs connaissance du fait que les renseigneme nts comportent des altérations ou omissions 
substantielles.  Par exemple, si le conseil d'un producteur étranger fait passer la réponse de son client 
à un questionnaire d'une phase précédente de la pro cédure au dossier de la phase en cours, il doit 
joindre une attestation à cette réponse au questionnaire.   Si, toutefois, ce sont les renseignements d'une 
autre partie que le conseil verse au dossier, au cune attestation n'est requise.  Nonobstant cette 
exception, si le conseil a par ailleurs des raisons de croire que les renseignements qu'il verse au 
dossier de la phase en cours comportent des alté rations ou omissions subs tantielles, l'obligation 
permanente de divulguer ce fait existe.  Autremen t dit, le conseil ne doit jamais verser en 
connaissance de cause des renseignements qui compor tent des altérations ou omissions substantielles 
au dossier d'une autre phase de la procédure sans divulguer ces altérations ou omissions au 
Département.  Par ailleurs, si des renseignement s obtenus d'un réexamen antérieur sont présentés 
parce qu'ils s'appliquent aux marc handises visées par la phase en cours, une nouvelle attestation de 
l'entreprise/du gouvernement doit être déposée pour indiquer que les renseignements sont exacts en ce 
qui concerne la phase considérée. 
17. Obligation de procéder à "un examen raisonnable dans les circonstances" 
 Le Département a proposé d'exiger des re présentants qu'ils procèdent à un examen 
raisonnable dans les circonstances avant de certifie r que la communication est exacte et complète.  
Quelques commentateurs ont souscrit de façon gé nérale à cette proposition.  Par exemple, un 
commentateur a fait valoir que l'exigence actuelle re lative à la certification permettait de présenter une 
attestation même si la personne la signant connaissait mal la communication. 
 De nombreux commentateurs se sont opposés à la proposition.  Une partie a fait valoir que la 
proposition n'était pas appropriée pa rce que la portée de l'exigence relative à l'examen raisonnable 
était vague, en particulier du fait que  le Département exigeait aussi une attestation détaillée de la part 
de l'entreprise/du gouvernement.  À cet égard, cer tains commentateurs ont fait observer que l'analyse 
faite par le Département dans l'Av is de projet de réglementation ét ait incompatible avec le texte 
proposé de l'attestation dans la mesure où l'Avis faisait référence à la "diligence requise" alors que 
l'attestation mentionnait "un examen raisonnabl e dans les circonstances".  Par ailleurs, un 
commentateur a avancé qu'on ne savait pas très bien si le Département envisageait que les avocats 
"vérifient" les communications de leurs clients,  en comparant les communications présentées à 
diverses agences, ou simplement qu'ils posent des ques tions sur les sources sur lesquelles leurs clients 
s'étaient appuyés pour répondre aux questionnaires.  Ce commentateur a aussi fait observer qu'il n'existait aucun précédent ni aucune concordance de s vues sur ce que signifiait la "diligence requise" 
dans le contexte des différends commerciaux.  Il a fait valoir qu'au lieu de l'obligation prescrite par la 
proposition, le Département devait imposer comme ob ligation que l'avocat "n'avait pas délibérément 
passé sous silence des autres faits et renseignement s indiquant qu'une communication particulière 
comportait de fausses déclarations ou des omissions de renseignements importants".  Grâce à ce libellé, le Département pourrait préciser qu'il s'atte nd seulement à ce que les avocats examinent les 
renseignements fournis au lieu de rechercher des renseignements obtenus d'autres sources qui 
pouvaient être contradictoires.  Un autre comment ateur a relevé que l'attestation du représentant 
envisageait que ce dernier participe pleinement à tous les aspects de la procédure, y compris à la  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 63 
 
 
  communication des données de fait.  Or, les représ entants pouvaient être engagés simplement pour 
copier et déposer des documents auprès du Dépa rtement ou pour être consultés sur des questions 
ponctuelles.  Le commentateur a conclu que dans ces circonstances, il n'était pas approprié que le 
Département exige des représentants qu'ils déposent des attestations. 
 Un autre commentateur a fait valoir que le fait d'imposer aux avocats l'obligation positive 
d'examiner les faits fournis par des clients tout  en leur imposant l'obligation de notifier au 
Département les déclarations erronées – en particu lier sous peine de sanctions pénales – pourrait nuire 
à leur jugement professionnel en faisant passer leurs intérêts avant ceux de leur client.  Un autre 
commentateur a fait observer qu'il n'était pas réalis te de demander aux représentants juridiques de 
procéder à un examen aussi détaillé compte tenu d es délais serrés que le Département fixait pour le 
dépôt des réponses à ses demandes de renseignements, et du fait que le client était établi dans un pays étranger et que les données de base étaient souvent en langue étrangère.  Un autre commentateur a 
avancé qu'en exigeant des avocats qu'ils procèdent à un tel examen, les coûts augmenteraient, ce qui 
nuirait à la représentation juridique, de sorte qu'en fi n de compte un plus grand nombre de décisions 
se fonderaient sur des données de fait disponibles défavorables. 
 Un commentateur a fait observer que le proj et de règlement envisageait l'imposition de 
sanctions pénales, mais non la règle 11 des Règles fédérales de procédure civile ("règle 11").  En 
outre, ce commentateur a relevé qu'a ux termes de la règle 11, l'avo cat pouvait retirer son plaidoyer ou 
sa requête sans autres conséquences, mais que la proposition ne contenait pas une telle sauvegarde.  
Par ailleurs, de nombreux commentateurs ont fait observer à propos de la promulgation de cette 
réglementation et du règlement correspondant du Tr ibunal du commerce international que des lignes 
directrices étaient explicitement fournies au sujet de  l'examen attendu.  Ils ont fait valoir que le 
Département devait fournir des lignes directrices similaires. 
 Un autre commentateur a fait observer que la Lo i n'imposait pas l'obligation envisagée dans la 
proposition et que le Département n'avait donc pas le pouvoir d'im poser au conseil l'obligation 
positive d'examiner les renseignements que son clie nt entendait présenter.  Le commentateur a dit 
qu'il n'en restait pas moins que si le Départ ement maintenait l'exigence relative à l'"examen 
raisonnable", celle-ci devait s'aligne r sur la disposition du Règlement de l'IRS, 31 CFR 10.34 c), qui 
permet à un avocat de se fier de  façon générale et de bonne foi aux renseignements fournis par son 
client sans avoir à les vérifier.  Pour des raisons similaires, un autre commentateur a préconisé ce même critère.  Enfin, un commentateur a dit que cette exigence accorderait au Département un trop 
grand pouvoir discrétionnaire. 
 Réponse:  Le Département a décidé de ne p as inclure cette exigence dans l'attestation du 
représentant.  Le libellé proposé s'aligne su r celui de la règle 11 du Tribunal du commerce 
international des États-Unis.  Il ne s'agit pas du cr itère approprié à imposer aux représentants dans le 
cadre des procédures en matière de droits antidumping/compensateurs engagées devant le 
Département.  Le critère approprié est plutôt celui qu i existe dans la Loi.  En particulier, un conseil 
doit certifier que "les renseignements contenus dans cette pièce sont, autant que je sache, exacts et 
complets".  Article 782 b) de la Loi.  En cas de violation alléguée de l'exigence relative à l'attestation 
du conseil, le Département s'attend à ce que ce soie nt les agences chargées de faire enquête sur les 
violations alléguées (par exemple, le Bureau  du Contrôleur général du Département ou le 
Département de la justice) qui examinent le sens de ces termes plutôt que l'Administration des 
importations. 
 Le Département ne souscrit pas à l'argument  selon lequel un représentant n'a pas besoin de 
déposer une attestation s'il a simplement pour t âche de copier et déposer des documents.  Pour 
comparaître à titre de représentant d'une partie inté ressée dans une procédure en matière de droits 
antidumping/compensateurs, le représentant doit assumer les fonctions qui incombent à un G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 64 
 
 
  représentant.  L'une de ces foncti ons consiste à certifier tous les renseignements qu'il présente au 
Département pour le compte de s on client.  Si une partie est e ngagée uniquement pour copier et 
déposer des documents au nom d'une partie intéress ée, elle ne devrait donc pas comparaître à titre de 
représentant dans une procédure en mati ère de droits antidumping/compensateurs. 
Publication du règlement final intérimaire 
 Après avoir analysé et examiné attentivem ent toutes les observations qui lui ont été 
communiquées par suite de la publication de l'Avis de  projet de réglementation et après avoir étudié 
une nouvelle fois les dispositions du projet de règlement, le Départ ement publie par la présente un 
règlement final intérimaire concernant les attest ations qui doivent accompagner les communications 
factuelles présentées dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping/compensateurs.  
Le présent règlement renforce l'exigence relative à la certification en exigeant des parties qu'elles 
indiquent la communication à laquelle l'attestation s'applique;  qu'elles indiquent la phase de la 
procédure en matière de droits antidumping/compensa teurs à laquelle l'attestation s'applique;  qu'elles 
indiquent qui remplit l'attestation;  qu'elles indiquent la date à laquelle l'attestation a été établie;  et 
qu'elles mentionnent clairement qu'elles-mêmes et  leurs représentants s'exposent à de sérieuses 
conséquences en cas de fausses attestations.\5\ 
 
 
\5\ Le Département est en train d'établir une méthode pour le dépôt électronique des documents 
dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping/compensateurs.  Il envisagera les changements que nécessitera, le cas échéant, le présent règlement final intérimaire pour l'application 
des procédures de dépôt électronique.  Voir, par exem ple, affaires antidumping et affaires de droits 
compensateurs:  procédures de dépôt électronique;  règles relatives aux ordonnances administratives 
conservatoires, 75 FR 44163 (28 juillet 2010). 
 
 
Loi sur la flexibilité réglementaire 
 Conformément à la Loi sur la flexibilité régl ementaire, 5 U.S.C. articles 601 et suivants, le 
Conseiller principal chargé de la réglementation au  Département du commerce a certifié au Conseiller 
principal chargé de la promotion à l'Administrati on des petites entreprises que le projet de règlement 
s'il était promulgué en tant que règlement final,  n'aurait pas une incidence économique significative 
sur un nombre important de petites entreprises.  L es éléments factuels sur lesquels repose cette 
affirmation ont été publiés en même temps que le pr ojet de règlement en 2004.  Cependant, en raison 
du délai écoulé depuis la publication du projet de rè glement, le Département actualise maintenant les 
éléments factuels.  La modification aurait peu ou  pas d'incidence économique sur les entreprises/les 
gouvernements ou leurs représentants juridiques ou au tres puisqu'elle n'affe cte que les exigences 
existantes.  Elle créerait peu, sinon pas, de nouve lles formalités administratives puisqu'elle n'exigerait 
que quelques autres renseignements supplémentaires.  L'Administrati on des importations dispose de 
renseignements limités sur le nombre d'entreprises qui  pourraient être affectées par le projet de 
réglementation.  Au cours de la période de  douze mois ayant pris fin en septembre 2010, 
l'Administration des importations a mené 246 enquê tes et réexamens anti dumping et enquêtes et 
réexamens en matière de droits compensateurs (à  l'exclusion des réexamens à l'extinction et des 
accords de suspension), y compris l'ouverture de 17 enquêtes en matière de droits antidumping et 
enquêtes en matière de droits compensateurs.  Cependant, elle ne peut  pas estimer le nombre 
d'entreprises qui ont participé à chacune de ces enquêt es et à chacun de ces réexam ens, et elle ne peut 
donc pas estimer le nombre d'entreprises, y compri s celles qui seraient cons idérées être des petites 
entreprises, qui seraient affectées par le projet de réglementation.  Par ailleur s, aucune observation n'a 
été reçue au sujet de l'incidence économique du présen t règlement.  En conséquence, la conclusion  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 65 
 
 
  dans l'attestation initiale reste inchangée et aucune  analyse finale de la flexibilité réglementaire n'est 
nécessaire et n'a été effectuée. 
Loi concernant l'allégement des formalités administratives  Il a été déterminé que le présent projet de réglementation n'était pas assujetti à la Loi sur 
l'allégement des formalités administratives.  À cet  égard, le Département fait observer que, dans des 
versions antérieures de la présente réglementati on, il était dit que la Lo i sur l'allégement des 
formalités administratives était d'application.  Cepe ndant, le Bureau du Conseiller principal adjoint 
chargé de la législation et de la réglementation a depui s déterminé que cette ré glementation n'était pas 
assujettie à la Loi sur l'allégement des forma lités administratives parce que les attestations 
accompagnaient des renseignements présentés au cours de procédures en matière de droits 
antidumping/compensateurs.  Voir 5 CFR 1320.4 a) 2)  (expliquant que la Loi sur l'allégement des 
formalités administratives ne s'applique pas aux actions administratives visant des personnes ou des 
entreprises particulières). 
Décret 12866 
 Il a été déterminé que le projet de réglem entation n'était pas d'une  importance majeure aux 
fins du Décret 12866. 
Décret 13132  Il a été déterminé que le projet de réglemen tation n'avait aucune incidence sur les principes 
fédéralistes et qu'il n'y avait pas lieu d'établir un rapport d'évaluation des conséquences en matière de 
fédéralisme. 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351 
 Pratique et procédure administratives, droits antidumping, entreprises et industries, 
renseignements commerciaux confidentiels, droits compensateurs, enquêtes, prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et de dossiers. 
Date:  31 janvier 2011. 
Ronald K. Lorentzen, 
Sous-Secrétaire adjoint à l'Administration des importations. 
 Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée comme 
suit: 
PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS 0 
1. S'agissant de la Partie 351, le pouvoir de  réglementation repose toujours sur les textes 
suivants: 
 Textes de base:  5 U.S.C. 301;  19 U.S.C. 1202 note;  19 U.S.C. 1303 note;  19 U.S.C. 1671 et 
suivants;  et 19 U.S.C. 3538. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 66 
 
 
  0 
2. L'article 351.303 g) est modifié comme suit: 
Article 351.303 Dépôt, modèle de présentation, tr aduction, signification et certification des 
documents. 
* * * * * 
 g) Attestations.  Toute personne qui dépo se une pièce contenant des données de fait doit 
déposer en même temps l'attestation visée au paragraphe g) 1) du présent article et, en outre, si elle a un conseil juridique ou un autre représen tant, l'attestation visée au paragraphe g) 2) 
du présent article. 
1) De la part de la personne \*\ qui est offi ciellement chargée de la présentation des données de 
fait: 
ATTESTATION DE L'ENTREPRISE/DU GOUVERNEMENT JE, SOUSSIGNÉ, (NOM ET TITRE EN CARACTÈR ES D'IMPRIMERIE), actuellement employé 
par (NOM DE L'ENTREPRISE ou DU GOUVERNEMENT) , certifie que j'ai établi ou par ailleurs 
assumé la supervision de l'établissement de la pièce ci-jointe (INDIQUER LE TITRE ET LA DATE 
DE LA PIÈCE EN QUESTION) dans le cadre  (INDIQUER LA PROCÉDURE APPLICABLE:  de 
l'ENQUÊTE (EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING OU EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS) PORTANT SUR (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS) (NUMÉRO 
DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN (ADMINISTRATIF OU LIÉ À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS) POUR LA PÉRIODE (DATES DE LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE 
RÉEXAMEN) EFFECTUÉ AU TITRE DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS 
(ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS)) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN À L'EXTINCTION OU RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES OU de la DÉCISION CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION OU de l'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTOURNEMENT DE 
L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING/COMPENSATEURS VISANT 
(PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE).  Je certifie que les renseignements figurant dans cette pièce sont, auta nt que je sache, exacts et complets.  Je suis 
conscient que les renseignements contenus dans cet te pièce pourraient faire l'objet d'une vérification 
ou être corroborés (selon qu'il sera approprié) par le  Département du commerce des États-Unis.  Je 
suis également conscient que l es lois des États-Unis (y comp ris, mais pas exclusivement, 
18 U.S.C. 1001) imposent des sanctions pénales a ux personnes qui font en connaissance de cause et 
de manière délibérée de fausses déclarations au g ouvernement des États-Unis.  De plus, je suis 
conscient que, si cette pièce était retirée du dossier de la procédure en matière de droits antidumping/compensateurs, le Département pourrait la conserver, même s'il s'agit d'un document 
"exclusif", aux fins de déterminer l'exactitude de la  présente attestation.  Je certifie que je dépose une 
copie de la présente attestation signée en même temps que la pièce qui y est jointe auprès du 
Département du commerce des États-Unis et que j'en  conserverai l'original pendant une période de 
cinq ans à compter de la date de son dépôt.  L'orig inal sera mis à la disposition des fonctionnaires du 
Département du commerce des États-Unis pour examen. 
Signature: _____________________________ Date:  _____________________________  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 67 
 
 
  \*\ Dans le cas d'attestations remplies par pl usieurs personnes, celles-ci doivent toutes être 
nommées dans la première phrase de l'attestation et elles doivent toutes signer et dater l'attestation.  
De plus, les pronoms personnels et adjectifs possessifs qui sont au singulier doivent être accordés en 
conséquence, par exemple, "je" devrait être rempla cé par "nous" et "autant que je sache", par "autant 
que nous sachions". 
2) De la part du conseil ju ridique ou autre représentant:** 
ATTESTATION DU REPRÉSENTANT JE, SOUSSIGNÉ, (NOM EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE), employé par (CABINET 
JURIDIQUE OU AUTRE), conseil ou représentant de (ENTREPRISE OU GOUVERNEMENT OU 
PARTIE), certifie que j'ai pris connaissance de la pièce ci-jointe (INDIQUER LE TITRE ET LA 
DATE DE LA PIÈCE EN QUESTION) dans le cadre (INDIQUER LA PROCÉDURE APPLICABLE:  de l'ENQUÊTE (EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING OU EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS) PORTANT SUR (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS) 
(NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN (ADMINISTRATIF OU LIÉ À DE NOUVEAUX 
EXPORTATEURS) POUR LA PÉRIODE (DATES DE LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE 
RÉEXAMEN) EFFECTUÉ AU TITRE DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS (ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS)) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN À L'EXTINCTION OU RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES OU de la DÉCISION CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION OU de l'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTOURNEMENT DE 
L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING/COMPENSATEURS VISANT 
(PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE).  En ma qualité de conseiller, conseil ou personne respon sable de l'établissement ou de l'ex amen de la pièce ci-jointe, je 
certifie que les renseignements contenus  dans cette pièce sont, autant que je sache, exacts et complets.  
Je suis conscient que les lois des États-Unis (y compris, mais pas exclusivement, 18 U.S.C. 1001) 
imposent des sanctions pénales aux personnes qui font en connaissance de cause et de manière 
délibérée de fausses déclarations au gouvernement des États-Unis.  De plus, je suis conscient que, si 
cette pièce était retirée du dossier de la procédure en matière de droits antidumping/compensateurs, le 
Département pourrait la conserver, même s'il s'agit d'un document "exclusif", a ux fins de déterminer 
l'exactitude de la présente attestation.  Je certifie  que je dépose une copie de la présente attestation 
signée en même temps que la pièce qui y est jointe auprès du Département du commerce des 
États-Unis et que j'en conserverai l'original pendant  une période de cinq ans à compter de la date de 
son dépôt.  L'original sera mis à la dispositi on des fonctionnaires du Département du commerce des 
États-Unis pour examen. 
Signature: _____________________________ Date:  _____________________________ 
** Dans le cas d'attestations remplies par plusie urs représentants, tous les représentants et leurs 
cabinets doivent être nommés dans la première phrase de l'attestation et tous  les représentants doivent 
signer et dater l'attestation.  De plus, les pr onoms personnels et adjectifs possessifs qui sont au 
singulier doivent être accordés en conséquence, par ex emple, "je" devrait être remplacé par "nous" et 
"autant que je sache", par "autant que nous sachions". 
FR Doc. 2011-2761 Enregistré le 2 septembre 2011;  à 8 heures 45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 68 
 
 
  [Federal Register Volume 76, n° 171 (vendredi 2 septembre 2011)] 
[Règles et règlements] [Pages 54697 à 54700] Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États-Unis 
[http://www.gpo.gov ] 
[FR Doc No:  2011-22344] 
 
 
 
DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
Administration du commerce international 
19 CFR Partie 351 
[Dossier n° 0612243022-1484-02] 
RIN 0625-AA66 
 
Certification des données de fait communiquées à l'Administration des importations pendant les 
procédures en matière de droits antidumping et procédures en matière de droits 
compensateurs:  Règlement final intérimaire supplémentaire 
ORGANISME:   Administration des importations, Admi nistration du commerce international, 
Département du commerce. 
MESURE:   Règlement final intérimaire suppl émentaire;  demande d'observations. 
 
 
SOMMAIRE:   Le Département du commerce ("le Département") publie le présent règlement final 
intérimaire pour compléter un règlement final inté rimaire publié le 10 février 2011 (Règlement final 
intérimaire), qui régit la certification des données de fait qui lui sont communiquées par une personne 
ou son représentant pendant les procédures en matièr e de droits antidumping et procédures en matière 
de droits compensateurs.  Le présent règlement final intérimaire supplémentaire concerne les 
attestations qui sont exigées des gouvernements étrangers. 
 Le présent règlement final intérimaire supplém entaire permettra aux gouvernements étrangers 
de présenter des attestations selon le modèle de prés entation qui était en usage avant la date d'entrée 
en vigueur du règlement final intérimaire ou selon le  modèle de présentation prévu dans le règlement 
final intérimaire.  Le présent règlement final intéri maire supplémentaire sera en vigueur jusqu'à la date 
de publication d'un règlement final.  Tous les autr es aspects du règlement final intérimaire demeurent 
en vigueur et s'appliquent dans le ur totalité à toutes les parties et leurs conseils.  Les entreprises 
devraient continuer d'utiliser l'attestation de l'entrep rise prévue dans le règlement final intérimaire.  
Les représentants des entreprises ou des gouvernements devraient continuer d'utiliser l'attestation du 
représentant prévue dans le rè glement final intérimaire.  Le Département sollicite aussi des 
observations sur la question de savoir s'il est appr oprié d'exiger des gouvern ements étrangers qu'ils 
présentent l'attestation prévue dans le règlement fi nal intérimaire, comme il est indiqué plus en détail 
ci-après.  Le Département ne sollicite pas d'obser vations sur toute autre question concernant le 
règlement final intérimaire puisque le délai fixé pour la réception de  telles observations est arrivé à 
expiration.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 69 
 
 
  DATES:   Date d'entrée en vigueur:  Le présent règlement final intérimaire supplémentaire entre en 
vigueur le 2 septembre 2011. 
 Date d'application:  Le présent règlement fina l intérimaire supplémentaire s'applique à toutes 
les enquêtes qui ont été ouvertes à la suite d'une requête déposée le 2 septembre 2011 ou après cette 
date, et aux autres phases d'une procédure en matière  de droits antidumping/compensateurs qui ont été 
entreprises le 2 septembre 2011 ou après, ainsi qu 'à toutes les enquêtes et phases de procédures qui 
sont en cours.  Les gouvernements étrangers qui, en tre le 14 mars 2011, date de l'entrée en vigueur du 
règlement final intérimaire, et le 2 septembre 2011,  ont présenté des attestations qui n'étaient pas 
conformes aux modèles de présentation des attestati ons exigés par le règlement final intérimaire 
disposeront d'un délai de 30 jour s pour présenter des attestations conformes aux modèles de 
présentation prévus dans le présent règlem ent final intérimaire supplémentaire. 
 Demande d'observations par le public:  Le Département sollicite du public des observations 
sur le présent règlement final intérimaire supplémenta ire.  Pour pouvoir être prises en considération, 
les observations doivent avoir été reçues au plus ta rd le 3 octobre 2011.  Le Département ne sollicite 
pas la présentation de réfutations.  Toutes les obser vations doivent faire référence à RIN 0625-AA66.  
Le Département entend publier un règlement final dans un délai d'un an après la publication du 
présent règlement final intérimaire supplémentaire. 
ADRESSES:  Pour que les observations soient reçues en temps voulu et prises en considération, le 
Département demande aux commentateurs de présen ter leurs communications en ligne à l'adresse 
suivante:  http://www.regulations.gov , à moins qu'ils n'aient pas accès à Internet.  Les observations 
formulées en réponse au présent avis devraient être transmises sous le numéro de dossier 
ITA-2010-0007.  Pour accéder au dossier, veuillez entrer  le numéro de dossier dans la fenêtre "Enter 
Keyword or ID" (entrer le mot clef ou code ID) qui s'ouvrira à la page d'accueil du site Web suivant:  
http://www.regulations.gov, et cliquer sur le mot "Searc h" (rechercher).  Le site affichera ensuite une 
page des résultats de la recherche qui donnera la liste de tous les documents associés à ce numéro de 
dossier.  Pour trouver une référence à l'avis de rè glement final intérimaire supplémentaire, veuillez 
choisir le mot "Rule" (règlement) sous "Document T ype" (type de document) sur la page des résultats 
de la recherche, et cliquer sur le lien "Submit a Comment" (soumettre une observation).  Le site Web 
figurant à l'adresse http://www.regulations.gov  offre la possibilité de présenter des communications 
en remplissant le champ des observations ou en joignant un document.  L'ITA préfère que les 
communications soient transmises sous forme d'une pièce jointe.  (Pour de plus amples détails sur la 
façon de naviguer sur le site Web figurant à l'adresse http://www.regulations.gov , veuillez consulter 
les aides offertes sur ce site Web en cliquant sur l'onglet "Help" (aide).) 
 Les personnes n'ayant pas accès à Internet peuvent présenter l'original et deux exemplaires de 
chaque série d'observations par courrier postal ou livraison par porteur/messagerie.  Toutes les 
observations doivent être adressées à Ronald K. Lorentzen, Deputy Assistant Secretary for Import 
Administration, Room 1870, Department of Commerce, 1401 Constitution Avenue, NW., 
Washington, DC 20230. 
 Le Département prendra en considération toutes les observations pertinentes formulées au 
sujet du règlement final intérimaire supplémentaire qui auront été reçues avant la fin du délai fixé 
pour la présentation des observations.  Il n'acce ptera pas les observations accompagnées d'une 
demande dans laquelle il est sollicité  qu'une partie ou la totalité des pièces soumises fasse l'objet d'un 
traitement confidentiel parce qu'il s'agit de rensei gnements commerciaux de nature exclusive ou pour 
toute autre raison.  Toutes les observations présen tées en réponse au présent avis seront du domaine 
public et pourront être examinées au Service central  des archives de l'Administration des importations 
(pièce 7046 du Herbert C. Hoover Building) ou sur le  portail fédéral de l'élaboration de la 
réglementation, à l'adresse suivante:  http://www.regulations.gov . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 70 
 
 
   Toutes les questions relatives au  format des fichiers, à la c onversion des documents, à l'accès 
à Internet ou à d'autres aspects de la tran smission électronique doivent être adressées à 
Andrew Lee Beller, Import Administration We bmaster, téléphone:  (202) 482-0866, messagerie 
électronique:  webmaster-support@ita.doc.gov. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, CONTACTER:  Rebecca Cantu, Attorney, Office of the General Counsel, Office of Chief Coun sel for Import Administration, ou Myrna Lobo, 
International Trade Analyst, Office 6, Import Admi nistration, U.S.  Department of Commerce, 1401 
Constitution Avenue, NW., Washington, DC 20230 , téléphone:  202-482-46 18 ou 202-482-2371, 
respectivement. 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: Contexte 
 Dans le règlement final intérimaire (voir Certification des données de fait communiquées à 
l'Administration des importations pendant les pr océdures en matière de droits antidumping et 
procédures en matière de droits compensateu rs:  Règlement final intérimaire, 76 FR 7491 
(10 février 2011)), le Département a invité le public à formuler des observations ainsi que des 
réfutations au plus tard le 11 mai 2011 et le 27 juin  2011, respectivement.  Par la suite, il a rouvert la 
période fixée pour la présentation de réfutations  jusqu'au 14 juillet 2011 parce que les parties 
intéressées n'avaient pas pu déposer leurs réfutations  dans le délai fixé à cause des difficultés 
techniques que connaissait le portail.  Voir le Règl ement final intérimaire su r la certification des 
données de fait communiquées à l'Administration des importations pendant les procédures en matière 
de droits antidumping et procédures en matière de droits compensateurs:  Réouverture de la période 
fixée pour la présentation des réfuta tions, 76 FR 39770 (7 juillet 2011). 
 Certaines des observations reçues en réponse au Règlement final intérimaire portaient sur la 
question de savoir s'il était approprié d'exiger des gouvernements étrangers et  de leurs fonctionnaires 
qu'ils présentent une attestation dont l'un des co mmentateurs a allégué qu'il y était reconnu entre 
autres choses que la personne remplissant la certifi cation pouvait être passible de sanctions pénales 
aux termes de la législation des États-Unis (y comp ris, mais pas exclusivement, 18 U.S.C. 1001).  La 
référence à 18 U.S.C. 1001 ne figurait pas dans la  version précédente de l'attestation.  Certaines 
parties soutiennent que le Dépa rtement n'est pas fondé à imposer  une exigence relative à la 
certification qui, selon elles, expose les fonctionna ires de gouvernements étrangers à des poursuites 
alors qu'ils bénéficient de l'immunité, en l'absen ce d'exceptions limitées, conformément au droit 
législatif des États-Unis (par exemple, la Loi sur l'immunité des autorités étrangères souveraines) et à 
la common law. 
 En outre, les nouvelles exigences relatives à la certification comportent un libellé qui, selon 
les allégations de certaines parties, impose des ob ligations juridiques additionnelles exécutoires aux 
gouvernements étrangers.  Ces parties ont relevé da ns les nouvelles attestations une formulation qui 
indique que le déposant est conscient que le Dé partement peut conserver la pièce aux fins de 
déterminer l'exactitude d'une attestation, même si une partie retire par ailleurs la pièce du dossier, 
ainsi qu'un libellé qui indique que le déposant doit c onserver l'original de l'attestation pendant une 
période de cinq ans.  Elles soutiennent que l es prétendues obligations juridiques additionnelles 
imposées en vertu de ce libellé sont également cont raires aux principes de l'immunité des autorités 
souveraines. 
 Le Département a besoin d'un délai additio nnel pour analyser ces observations qui se 
rapportent tout spécialement aux attestations des gouvernements, pour obtenir les vues du public sur 
les observations ci-dessus et pour répondre dans le  détail aux observations des parties.  Nous  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 71 
 
 
  complétons donc le Règlement final intérimaire pour permettre aux gouve rnements étrangers de 
présenter des attestations selon le modèle de présen tation qui était en usage avant l'entrée en vigueur 
du Règlement final intérimaire (qui ne comprend p as la référence à la législation ni le libellé 
mentionné ci-dessus) ou selon le nouveau modèle de présentation prévu dans  le Règlement final 
intérimaire en attendant qu'un règlement final so it publié.  Le présent règlement final intérimaire 
supplémentaire ne s'applique qu' à l'attestation des gouvernements étrangers (c'est-à-dire qu'il ne 
s'applique pas à l'attestation de l'entrep rise ni à l'attestation du représentant). 
Publication du Règlement final intérimaire supplémentaire 
 Compte tenu des observations reçues sur le Règlement final intérimaire concernant la 
question de savoir s'il est approprié d'exiger des gouvernements étrangers qu'ils présentent des 
attestations contenant le nouveau libellé prévu da ns ledit règlement, le Département publie par la 
présente un règlement final intérimaire supplémentair e concernant les attestations des gouvernements 
qui doivent accompagner les communications factue lles déposées dans le cadre des procédures en 
matière de droits antidumping/compensateurs.  Le présent règlement final intérimaire supplémentaire, 
tout comme le Règlement final intérimaire, fait pa rtie du processus continu d'élaboration des textes 
réglementaires au moyen duquel le Département ch erche à renforcer les exigences relatives à la 
certification pour toutes les parties.  Le présent règl ement final intérimaire supplémentaire permet aux 
gouvernements étrangers de présenter des attestati ons selon le modèle de présentation qui était en 
usage avant la date d'entrée en vigueur du Règl ement final intérimaire ou selon le modèle de 
présentation prévu dans le Règlement final intérima ire en attendant qu'un règlement final soit publié. 
Classification 
 Il a été déterminé que le présent règlement fi nal intérimaire supplémentaire n'était pas d'une 
importance majeure aux fins du Décret 12866. 
 Le Département s'estime fondé au titre de 5 U.S.C.  553 b) B) à renoncer à l'avis préalable et à 
la possibilité pour le public de formuler des obser vations avant que le présent règlement n'entre en 
vigueur.  Le présent règlement final intérimair e supplémentaire a pour objet de permettre aux 
gouvernements étrangers de déposer de s attestations selon le  modèle de présentation qui était en usage 
avant la date d'entrée en vigueur du Règlement final intérimaire ou selon le modèle de présentation prévu dans le Règlement final intérimaire afin de  laisser au Département suffisamment de temps pour 
analyser dans le détail les observations reçues sur le Règlement final intérimaire.  Tout retard pourrait 
empêcher les gouvernements étrangers de participer  aux procédures en matière de droits antidumping 
et procédures en matière de droits compensateurs  qui sont en cours, y compris de présenter des 
renseignements, et en conséquence,  tout retard pourrait nuire à la ca pacité du Département d'appliquer 
la législation en matière de droits antidumping et  droits compensateurs.  Il serait donc contraire à 
l'intérêt public de publier un avis préalable.  Pour  les mêmes raisons, il serait contraire à l'intérêt 
public de ménager au public la possibilité de  formuler des observations sur ce règlement 
supplémentaire avant son entrée en vigueur.  Comm e il s'agit d'un supplément à un règlement final 
intérimaire, il sera ménagé au public la possibilité  de formuler des observations sur ce supplément 
jusqu'à la fin de la période fixée pour la présenta tion des observations.  Le Département examinera ces 
observations avant d'annoncer le règlement final. 
Loi sur la flexibilité réglementaire  Conformément à la Loi sur la flexibilité régl ementaire, 5 U.S.C. articles 601 et suivants, le 
Conseiller principal chargé de la réglementation au Département a certifié au Conseiller principal 
chargé de la promotion à l'Administration des petit es entreprises que le projet de règlement n'aurait 
pas une incidence économique significative sur un nombre important de petites entreprises.  Les G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 72 
 
 
  éléments factuels sur lesquels  repose cette affirmation ont ét é publiés en même temps que le 
Règlement final intérimaire.\1\  Les changements apportés par le présent règlement ne modifient pas 
cette conclusion et aucune analyse finale de la flexibilité réglementaire n'est nécessaire et n'a été 
effectuée.  
 \1\ Règlement final intérimaire, 76 FR pages 7498 et 7499. 
 
 
Loi concernant l'allégement des formalités administratives 
 Il a été déterminé que la présente réglementation n'était pas assujettie à la Loi sur l'allégement 
des formalités administratives.\2\ 
 
 
\2\ Id. 
 
 
Décret 13132 
 Il a été déterminé que la présente réglementa tion n'avait aucune incidence sur les principes 
fédéralistes et qu'il n'y avait pas lieu d'établir un rapport d'évaluation des conséquences en matière de 
fédéralisme. 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351  Pratique et procédure administratives, droits antidumping, entreprises et industries, 
renseignements commerciaux confidentiels, droits compensateurs, enquêtes, prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et de dossiers. 
Date:  25 août 2011. 
Ronald K. Lorentzen, Sous-Secrétaire adjoint à l'Administration des importations. 
 Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée comme 
suit: 
PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS 0 
1. S'agissant de 19 CFR Partie 351, le pouvoir de  réglementation repose toujours sur les textes 
suivants: 
 Textes de base:  5 U.S.C. 301;  19 U.S.C. 1202 note;  19 U.S.C. 1303 note;  19 U.S.C. 1671 et 
suivants;  et 19 U.S.C. 3538. 
0 
2. L'article 351.303 g) est modifié comme suit: 
Article 351.303 Dépôt, indication, modèle de présentati on, traduction, signification et certification des 
documents.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 73 
 
 
  * * * * * 
 g) Attestations.  Toute personne qui dépo se une pièce contenant des données de fait doit 
déposer en même temps l'attestation visée au paragraphe g) 1) du présent article et, en outre, si elle a un conseil juridique ou un autre représen tant, l'attestation visée au paragraphe g) 2) 
du présent article. 
1) De la part de la personne qui est officielle ment chargée de la présentation des données de fait: 
 i) ATTESTATION DE L'ENTREPRISE * JE, SOUSSIGNÉ, (NOM ET TITRE EN CARACTÈR ES D'IMPRIMERIE), actuellement employé 
par (NOM DE L'ENTREPRISE), certifie que j'ai établi ou par ailleurs assumé la supervision de 
l'établissement de la pièce ci-jointe (INDIQUER LE TITRE ET LA DATE DE LA PIÈCE EN 
QUESTION) dans le cadre (INDIQUER LA PROCÉDURE APPLICABLE:  de l'ENQUÊTE (EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING OU EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS) PORTANT SUR (PRODUIT) EN PROVENANCE DE  (PAYS) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du 
RÉEXAMEN (ADMINISTRATIF OU LIÉ À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS) POUR LA 
PÉRIODE (DATES DE LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE RÉEXAMEN) EFFECTUÉ AU TITRE 
DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS (ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS)) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN À L'EXTINCTION OU RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES OU de la DÉCISION CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION OU de l'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTOURNEMENT DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE 
DROITS ANTIDUMPING/COMPENSATEURS VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE 
(PAYS) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE).  Je certifie que les renseignements figurant dans cette pièce sont, autant que je sache, exacts et complets.  Je su is conscient que les renseignements contenus dans 
cette pièce pourraient faire l'objet d'une vérifica tion ou être corroborés (selon qu'il sera approprié) par 
le Département du commerce des États-Unis.  Je suis également conscient que les lois des États-Unis 
(y compris, mais pas exclusivement, 18 U.S.C.  1001) imposent des sancti ons pénales aux personnes 
qui font en connaissance de cause et de manière délibérée de fausses déclarations au gouvernement 
des États-Unis.  De plus, je suis conscient que, si cette pièce était retirée du dossier de la procédure en matière de droits antidumping/compensateurs, le Département pourrait la cons erver, même s'il s'agit 
d'un document "exclusif", aux fins de déterminer l'exactitude de la présente attestation.  Je certifie que 
je dépose une copie de la présente attestation si gnée en même temps que la pièce qui y est jointe 
auprès du Département du commerce des États-Unis et  que j'en conserverai l'original pendant une 
période de cinq ans à compter de la date de s on dépôt.  L'original sera mis à la disposition des 
fonctionnaires du Département du comme rce des États-Unis pour examen. 
Signature: _____________________________ Date:  _____________________________ 
 * Dans le cas d'attestations remplies par pl usieurs personnes, celles-ci doivent toutes être 
nommées dans la première phrase de l'attestation et elles doivent toutes signer et dater l'attestation.  
De plus, les pronoms personnels et adjectifs possessifs qui sont au singulier doivent être accordés en 
conséquence, par exemple, "je" devrait être rempla cé par "nous" et "autant que je sache", par "autant 
que nous sachions". G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9 Page 74 
 
 
   ii) ATTESTATION DU GOUVERNEMENT ** 
JE, SOUSSIGNÉ, (NOM ET TITRE EN CARACTÈR ES D'IMPRIMERIE), actuellement employé 
par (NOM DU GOUVERNEMENT), certifie que j'ai établi ou par ailleurs assumé la supervision de 
l'établissement de la pièce ci-jointe (INDIQUER LE TITRE ET LA DATE DE LA PIÈCE EN 
QUESTION) dans le cadre (INDIQUER LA PROCÉDURE APPLICABLE:  de l'ENQUÊTE (EN 
MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING OU EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS) PORTANT SUR (PRODUIT) EN PROVENANCE DE  (PAYS) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du 
RÉEXAMEN (ADMINISTRATIF OU LIÉ À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS) POUR LA PÉRIODE (DATES DE LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE RÉEXAMEN) EFFECTUÉ AU TITRE 
DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS (ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) 
VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS)) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN À L'EXTINCTION OU RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES OU de la DÉCISION CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION OU de l'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTOURNEMENT DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE 
DROITS ANTIDUMPING/COMPENSATEURS VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE 
(PAYS) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE).  Je certifie que les renseignements figurant dans cette pièce sont, autant que je sache, exacts et complets.  Je su is conscient que les renseignements contenus dans 
cette pièce pourraient faire l'objet d'une vérifica tion ou être corroborés (selon qu'il sera approprié) par 
le Département du commerce des États-Unis.  Je suis également conscient que les lois des États-Unis 
(y compris, mais pas exclusivement, 18 U.S.C.  1001) imposent des sancti ons pénales aux personnes 
qui font en connaissance de cause et de manière délibérée de fausses déclarations au gouvernement 
des États-Unis.  De plus, je suis conscient que, si cette pièce était retirée du dossier de la procédure en matière de droits antidumping/compensateurs, le Département pourrait la cons erver, même s'il s'agit 
d'un document "exclusif", aux fins de déterminer l'exactitude de la présente attestation.  Je certifie que 
je dépose une copie de la présente attestation si gnée en même temps que la pièce qui y est jointe 
auprès du Département du commerce des États-Unis et  que j'en conserverai l'original pendant une 
période de cinq ans à compter de la date de s on dépôt.  L'original sera mis à la disposition des 
fonctionnaires du Département du comme rce des États-Unis pour examen. 
Signature: _____________________________ Date:  _____________________________ ** Dans le cas d'attestations remplies par pl usieurs personnes, celles-ci doivent toutes être 
nommées dans la première phrase de l'attestation et elles doivent toutes signer et dater l'attestation.  
De plus, les pronoms personnels et adjectifs possessifs qui sont au singulier doivent être accordés en 
conséquence, par exemple, "je" devrait être rempla cé par "nous" et "autant que je sache", par "autant 
que nous sachions". 
OU 
Je, soussigné, (nom et qualité), actuellement empl oyé par (la personne), certifie que 1) j'ai pris 
connaissance de la pièce ci-jointe, et que 2) les renseignements qui y figurent sont, autant que je sache, complets et exacts. 
2) De la part du conseil ju ridique ou autre représentant: 
ATTESTATION DU REPRÉSENTANT *** JE, SOUSSIGNÉ, (NOM EN CARACTÈRES D' IMPRIMERIE), EMPLOYÉ PAR (CABINET 
JURIDIQUE OU AUTRE), conseil ou représentant de (ENTREPRISE OU GOUVERNEMENT OU  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9  Page 75 
 
 
  PARTIE), certifie que j'ai pris connaissance de la pièce ci-jointe (INDIQUER LE TITRE ET LA 
DATE DE LA PIÈCE EN QUESTION) dans le cadre (INDIQUER LA PROCÉDURE APPLICABLE:  de l'ENQUÊTE (EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING OU EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS) PORTANT SUR (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS) 
(NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN (ADMINISTRATIF OU LIÉ À DE NOUVEAUX 
EXPORTATEURS) POUR LA PÉRIODE (DATES DE LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE RÉEXAMEN) EFFECTUÉ AU TITRE DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS (ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS)) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN À L'EXTINCTION OU RÉEXAMEN 
POUR CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES OU de la DÉCISION CONCERNANT LE 
CHAMP D'APPLICATION OU de l'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTOURNEMENT DE 
L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING/COMPENSATEURS VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE).  En ma qualité de conseiller, conseil ou personne respon sable de l'établissement ou de l'ex amen de la pièce ci-jointe, je 
certifie que les renseignements contenus  dans cette pièce sont, autant que je sache, exacts et complets.  
Je suis conscient que les lois des États-Unis (y compris, mais pas exclusivement, 18 U.S.C. 1001) 
imposent des sanctions pénales aux personnes qui font en connaissance de cause et de manière 
délibérée de fausses déclarations au gouvernement des États-Unis.  De plus, je suis conscient que, si 
cette pièce était retirée du dossier de la procédure en matière de droits antidumping/compensateurs, le 
Département pourrait la conserver, même s'il s'agit d'un document "exclusif", a ux fins de déterminer 
l'exactitude de la présente attestation.  Je certifie  que je dépose une copie de la présente attestation 
signée en même temps que la pièce qui y est jointe auprès du Département du commerce des États-Unis et que j'en conserverai l'original pendant  une période de cinq ans à compter de la date de 
son dépôt.  L'original sera mis à la dispositi on des fonctionnaires du Département du commerce des 
États-Unis pour examen. 
Signature: _____________________________ 
Date:  _____________________________ *** Dans le cas d'attestations remplies par plusie urs représentants, tous les représentants et leurs 
cabinets doivent être nommés dans la première phrase de l'attestation et tous  les représentants doivent 
signer et dater l'attestation.  De plus, les pr onoms personnels et adjectifs possessifs qui sont au 
singulier doivent être accordés en conséquence, par ex emple, "je" devrait être remplacé par "nous" et 
"autant que je sache", par "autant que nous sachions". 
 
FR Doc. 2011-22344 Enregistré le 9 janvier 2011;  à 8 heures 45] NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
__________