ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS363/1 
G/L/820 
S/L/287 
16 avril 2007 
 
 (07-1499) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION 
ET LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES 
PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE 
DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis  
   La communication ci-après, datée du 10 av ril 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article XXII de l' Accord général sur le commerce des 
services  ("AGCS") au sujet 1) de certaines mesures qui restreignent les droits de commercialisation 
concernant les films importés pour projection en sa lle, les produits de divertissement audiovisuels à 
domicile (par exemple cassettes vidéo et DVD), les enregistrements sonores et publications (par 
exemple livres, magazines, journaux et publicatio ns électroniques), et 2) de certaines mesures qui 
restreignent l'accès aux marchés des fournisseurs ét rangers de services de distribution de publications 
et des fournisseurs étrangers de services audiovisuel s (y compris les services de distribution) pour les 
produits de divertissement audiovisuels à domicile,  ou qui établissent une discrimination à l'encontre 
de ces fournisseurs.  
I. Droits de commercialisation 
 Dans son Protocole d'accession à l'Organisation mondiale du commerce ("OMC")
1, la Chine 
s'est engagée à ouvrir pleinement le droit de co mmercer (c'est-à-dire le droit d'importer des 
marchandises en Chine et d'exporter des marchandis es de Chine), avec quelques exceptions limitées 
qui ne sont pas applicables ici, dans les trois ans suivant son accession.  Malgré cela, diverses mesures 
chinoises réservent à certaines entreprises chinoises d ésignées par l'État et appartenant entièrement ou 
partiellement à l'État le droit d'importer d es films pour projection en salle, des produits de 
divertissement audiovisuels à domicile (par exemple cassettes vidéo et DVD), des enregistrements 
sonores et des publications (par exemple livres, ma gazines, journaux et publications électroniques) 
(appelés collectivement les "Produits"). 
                                                      
1 Protocole d'accession de la République populaire de Chine , WT/L/432, 23 novembre 2001 (le 
"Protocole d'accession"). WT/DS363/1 
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   À cet égard, les mesures en cause comprennent les suivantes: 
1) le Règlement sur l'administrati on de l'industrie cinématographique
2; 
2) les Règles provisoires concernant les critères d'entrée pour l'exploitation d'entreprises 
cinématographiques3; 
3) le Règlement administratif sur l'édition4; 
4) le Règlement administratif sur les produits audiovisuels5; 
5) le Catalogue indicatif des branches de produc tion aptes à recevoir l'investissement étranger6; 
6) les divers Avis du Ministère de la culture, de l'Administration nationale de  la radio, du cinéma 
et de la télévision, de l'Administration géné rale de la presse et des publications, de la 
Commission nationale pour le développement et  la réforme et du Ministère du commerce sur 
l'introduction de l'investissement ét ranger dans le secteur culturel7; 
7) les Mesures relatives à l'administration d es importations de produits audio et vidéo8; 
8) les Mesures pour l'administration des entrep rises contractuelles sino-étrangères de distribution 
de produits audiovisuels9; 
9) le Règlement administratif sur les publications électroniques10;  et 
10) la Procédure pour l'examen et l'approbation de l'établissement d'entités importatrices de 
publications11; 
                                                      
2 Ordonnance du Conseil d'État  n° 342, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
3 Décret n° 43 de l'Administration nationale de la radio, du cinéma et de la télévision et du Ministère du 
commerce (10 octobre 2004). 
4 Ordonnance du Conseil d'État  n° 343, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
5 Ordonnance du Conseil d'État n° 341, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
6 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale pour le développement et la réforme et du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004). 
7 Ordonnance [2005] n° 19 du Ministère de la culture (6 juillet 2005). 
8 Décret n° 23 du Ministère de la culture et de l'Administration générale des douanes (17 avril 2002). 
9 Promulguées par le Ministère de la culture et le  Ministère du commerce le 9 février 2004 (remplaçant 
les mesures notifiées par la Chine dans le document S/C/N/219). 
10 Ordonnance n° 11 de l'Administration générale de la presse et des publications (30 décembre 1997). 
11 Administration générale de la presse et des publications  (27 décembre 2005) (p eut être consultée 
à l'adresse suivante:  www.gapp.gov.cn/GalaxyPortal/inner/zsww/zongsu3.jsp?articleid=4923&boardpid  
=1450&boardid1=1150101011150c) (consultée le 9 avril 2007).  WT/DS363/1 
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  ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
 Les mesures en cause paraissent ne pas permettr e à toutes les entreprises chinoises et à toutes 
les entreprises et personnes physiques étrangères d' avoir le droit d'importer les Produits sur le 
territoire douanier chinois.  Il apparaît aussi que les personnes physiques et les entreprises étrangères, 
y compris celles sans participation chinoise ou non enregistrées en Chine, sont soumises à un traitement moins favorable que le traitement acco rdé aux entreprises en Chine en ce qui concerne le 
droit de commercer.  En conséquence, les mesu res en cause paraissent incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre d es dispositions de la section 5.1 et 5.2 de la Partie I du Protocole 
d'accession
12, ainsi qu'avec les obligations de la Chine au titre des dispositions de la section 1.2 de la 
Partie I du Protocole d'accession (dans la mesure où elle incorpore les engagements énoncés aux 
paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de  travail de l'accession de la Chine13).  Le Protocole 
d'accession fait partie des modalités d'accession convenues entre la Chine et l'OMC et il fait partie intégrante de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce . 
 En outre, pour autant que les mesures en cause  imposent des prohibitions ou des restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres im positions, à l'importation des Produits en Chine, ces 
mesures paraissent incompa tibles avec les obligations de la Ch ine au titre de l'article XI:1 du GATT 
de 1994. 
II. Services de distribution 
 Dans le Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements en matière d'accès aux 
marchés et de traitement nationa l dans les secteurs des services de distribution et des services 
audiovisuels de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services (la "Liste").
14  Malgré ces 
engagements, diverses mesures chinoises imposent des restrictions ou des limitations discriminatoires en matière d'accès aux marchés aux fournisseurs de  services étrangers qui cherchent à mener des 
activités de distribution de publications et de cer tains produits de divertissement audiovisuels à 
domicile. 
 À cet égard, les mesures en cause comprennent: 1) le Règlement administratif sur l'édition
15; 
2) le Règlement administratif sur les produits audiovisuels16; 
3) les Dispositions guidant l'orient ation de l'investissement étranger17: 
                                                      
12 Les Produits ne sont pas inclus dans la liste qui figure à l'annexe 2A ni dans celle qui figure à 
l'annexe 2B du Pr otocole d'accession. 
13 WT/MIN(01)/3. 
14 WT/L/432, annexe 9, et WT/MIN(01)/3/Add.2. 
15 Ordonnance du Conseil d'État n° 343, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
16 Ordonnance du Conseil d'État n° 341, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. WT/DS363/1 
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  4) le Catalogue indicatif des branches de produc tion aptes à recevoir l'investissement étranger
18; 
5) les divers Avis du Ministère de la culture, de l'Administration nationale de  la radio, du cinéma 
et de la télévision, de l'Administration géné rale de la presse et des publications, de la 
Commission nationale pour le développement et  la réforme et du Ministère du commerce sur 
l'introduction de l'investissement ét ranger dans le secteur culturel19; 
6) le Règlement administratif sur la gesti on des entreprises à participation étrangère de 
distribution de livres, de magazines et de journaux20; 
7) le Règlement administratif sur le marché des publications (révisé)21; 
8) le Règlement administratif sur les publications électroniques22; 
9) les Mesures administratives sur les abonnements à des publications importées23; 
10) la Procédure pour l'examen et l'approbation de  l'établissement d'entités sino-étrangères, de 
coentreprises coopératives et d'entreprises à cap ital entièrement étranger de distribution de 
publications24;  et 
11) les Mesures relatives à l'administration d es entreprises contractuelles sino-étrangères de 
distribution de produits audiovisuels25; 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
                                                                                                                                                                     
17 Décret [2002] n° 346 du Conseil d'État (11 février 2002). 
18 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale pour le développement et la réforme et du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004). 
19 Ordonnance [2005] n° 19 du Ministère de la culture (6 juillet 2005). 
20 Administration générale de la presse et des publi cations et Ministère du co mmerce extérieur et de la 
coopération économique (17 mars 2003). 
21 Promulgué par l'Administration générale de la presse et des publications le 16 juillet 2003, révisé le 
16 juin 2004. 
22 Ordonnance n° 11 de l'Administration générale de la presse et des publications (30 décembre 1997). 
23 Ordonnance n° 27 de l'Administration générale de la presse et des publications (adoptée à la 
quatrième conférence de l'Administration générale de la presse et des publications le 9 septembre 2004 et 
publiée le 31 décembre 2004). 
24 Administration générale de la presse et des publications (27 décembre 2005). 
25 Promulguées par le Ministère de la culture et le  Ministère du commerce le 9 février 2004 (remplaçant 
les mesures notifiées par la Chine dans le document S/C/N/219).  WT/DS363/1 
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  A. Publications (par exemple livres, jo urnaux, périodiques et publications 
électroniques) 
 Les mesures en cause paraissent interdire a ux fournisseurs de services étrangers (y compris 
les entreprises à capital entièrement ou partiellement  étranger ou à participation étrangère) de mener 
des activités dans au moins un type de distri bution décrit dans ces mesures comme étant la 
"distribution maître" de publications.  Les mesures en  cause paraissent aussi interdire aux fournisseurs 
de services étrangers (y compris les entreprises à capital entièrement ou partiellement étranger ou à participation étrangère) de mener des activités au mo ins dans le commerce de gros de "publications 
électroniques" (expression faisant référence à un sous -ensemble de publications).  En outre, les 
mesures en cause peuvent étendre cette interdiction d' une façon plus générale à toute la distribution de 
toutes les publications (que ce soit au niveau de la "distribution maître" ou autrement).  De plus, dans la mesure où certains fournisseurs de services étrangers sont autorisés à mener des activités dans certains aspects de la distribution de publications , il paraît y avoir des prescriptions discriminatoires 
concernant le capital social de ces fournisseurs, leur durée d'exploitation et les publications 
particulières qu'ils peuvent distribuer. 
 Les mesures en cause parai ssent donc accorder aux fournisseurs étrangers de services de 
distribution de publications un traitement moins fa vorable que celui qui est accordé aux fournisseurs 
chinois de services de distribution de publications.  Dans les secteurs 4A à 4E
 de sa Liste, la Chine a 
pris des engagements en matière d'accès aux marc hés et de traitement national concernant la 
fourniture grâce à la présence commerciale en Ch ine, par des fournisseurs de services d'autres 
Membres, entre autres, de services de distribution de publications.  En outre, les mesures en cause ne paraissent pas entrer dans le champ des modalités,  limitations, conditions ou restrictions concernant 
l'accès aux marchés ou le traitement national que la Chine a spécifiées dans sa Liste pour la 
distribution de publications grâce à la présence comm erciale en Chine par des fournisseurs de services 
d'autres Membres.  En conséquence, les mesu res en cause paraissent incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS. 
B. Produits de divertissement audiovisuels à domicile  
 Les mesures en cause paraissent interdire a ux fournisseurs de services étrangers (y compris 
les entreprises à capital entièrement ou partiellement  étranger ou à participation étrangère) de mener 
des activités dans au moins un type de distri bution décrit dans ces mesures comme étant la 
"distribution maître" des produits de divertisseme nt audiovisuels à domicile tels que les cassettes 
vidéo et les DVD ("produits de divertissement audiovis uels à domicile").  En ou tre, dans la mesure où 
les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à mener des activités dans toute forme de distribution de ces produits (que ce soit au niveau de la "distribution maître" ou autrement), les 
mesures en cause paraissent imposer des prescripti ons voulant que le service soit fourni par le biais 
d'une forme d'entité que des personnes chinoises cont rôlent ou dans laquelle des personnes chinoises 
ont une position dominante ou pour laquelle il y a une limitation à la participation de capital étranger. 
 Les mesures en cause parai ssent donc accorder aux fournisseurs étrangers de services de 
distribution audiovisuels de produits de divertisse ment audiovisuels à domicile un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs chinois de services de distribution audiovisuels 
de produits de divertissement audiovisuels à domicile  et imposer des restrictions à l'accès aux marchés 
des fournisseurs de services étrangers de service s de distribution audiovisuels de produits de 
divertissement audiovisuels à domicile.  Dans le secteur 2D de sa Liste, la Chine a pris des engagements en matière d'accès aux marchés et de tr aitement national concernant la fourniture grâce à 
la présence commerciale en Chine, par des fournisseu rs de services d'autres Membres, de services de 
distribution pour une gamme de produits comprenant  entre autres les produits de divertissement WT/DS363/1 
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  audiovisuels à domicile.  En outre, les mesures en cause ne paraissent pas entrer dans le champ des 
modalités, limitations, conditions ou  restrictions concernant l'accès aux marchés ou le traitement 
national que la Chine a spécifiées dans sa Liste pour la distribution de ces produits grâce à la présence 
commerciale en Chine par des fournisseurs de serv ices d'autres Membres.  Les mesures en cause 
paraissent donc incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des articles XVI et XVII de 
l'AGCS. 
* * * * * 
 Les mesures citées dans la présente demande de consultations parais sent aussi annuler ou 
compromettre les avantages résultant directement ou  indirectement pour les États-Unis des accords 
cités. 
 Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
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