RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/190/DMA 
1er octobre 2007 
 
 (07-3990) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais 
  
 
    
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la 
 
DOMINIQUE 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Dominique est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Dominique.   Dominique WT/TPR/G/190/DMA
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE 5 
III. PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LA DOMINIQUE 6 
IV. STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT À MOYEN TERME DU GOUVERNEMENT 7 V. DÉVELOPPEMENTS ET PROGRAMMES SECTORIELS 7 
VI. ENVIRONNEMENT FAVORABLE ET CLIMAT DE L'INVESTISSEMENT 11 
VII. POLITIQUE COMMERCIALE ET DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE NATIONALE 12 VIII. INTÉGRATION RÉGIONALE 13 
IX. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX BILATÉRAUX/AU NIVEAU DE L'HÉMISPHÈRE 
ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 14 
X. SYSTÈME COMMERCIAL INTERNATIONAL – OMC 15 
XI. LA DOMINIQUE ET L'INITIATIVE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE 15 
XII. CONCLUSION 16 Dominique WT/TPR/G/190/DMA
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I. INTRODUCTION 
1. Après le premier examen de la politique co mmerciale de la Dominique, les questions 
commerciales ont pris de l' importance au point de devenir l'objet des négociations les plus intensives 
que la Dominique ait été amenée à conduire.  Su r la période 2001-2006, la Dominique est devenue 
partie prenante à des négociations commerciales à plus ieurs niveaux:  au niveau multilatéral, dans le 
cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);   au niveau de l'hémisphère, en vue de la 
création de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA);  et dans le contexte de l'Accord de 
Cotonou pour un accord de partenariat économique entr e le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique (Groupe ACP) et l'Union europée nne (UE).  Elle a également pris part à des 
négociations bilatérales avec le Costa Rica et  Cuba dans le cadre de la CARICOM. 
2. La Communauté des Caraïbes (CARICOM) s'est employée sans relâche à renforcer le 
processus d'intégration régionale.  La Dominique, qu i a procédé à un certain nombre de changements 
dans sa législation, a mis en œuvre son programme  de suppression des restrictions à la liberté de 
circulation des capitaux, des services et de certaines catégories de travailleurs et d'investissements.  
Elle a déclaré qu'elle était en conformité avec les dispositions liées à l'instauration du marché et de 
l'économie uniques de la CARICOM (CSME) en juin 2006.  Les membres de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO) se sont eux aussi en gagés sur la voie d'une intégration plus étroite 
moyennant la création d'une union économique. 
3. La politique commerciale de la Dominique est demeurée axée sur le développement du cadre 
institutionnel et législatif qui donnerait au sect eur commercial les moyens de tirer parti de la 
mondialisation, mais aussi de surmonter les nombreuses difficultés qui ne manqueront pas 
d'apparaître. 
4. Pour le moyen terme (2005-2010) , la Dominique a élaboré une stratégie de croissance et de 
développement qui inscrit la gestion de l'économi e dominiquaise pour les années à venir dans une 
perspective globale et stratégique.  Cette perspec tive est déterminée en fonc tion de paramètres du 
budget et de l'endettement ainsi que  de considérations liées à une g estion prudentielle de l'économie 
nationale. 
II. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE 
5. Au cours de la période allant de 2001 à 200 3, la Dominique a rencontré de sérieuses 
difficultés économiques.  Sa croissance économique a été négative pendant trois années d'affilée – de 
2001 à 2003, son produit intérieur brut réel diminuant de 4,2 pour cent en 2001, de 5,1 pour cent en 
2002 et de 0,1 pour cent en 2003.  Le revenu estim é par habitant a baissé , de 10 200 dollars des 
Caraïbes orientales en 2000 à 9 900 dollars en 2002, c' est-à-dire de 3 pour cent.  Le taux de chômage 
est passé de 11,6 pour cent en 2001, l'année du recen sement, à environ 14 pour cent en 2003 (selon les 
estimations du gouvernement).  Toutefois, l'écono mie a cessé de régresser en 2003 pour progresser de 
3,5 pour cent en 2004.  Elle a poursuivi son essor en 2005 et 2006, au rythme de 3,5 et de 4 pour cent, 
respectivement. 
6. Pour venir à bout de ces graves difficultés macro-économiques et financières, le 
gouvernement dominiquais a entrepris un programme de  stabilisation et d'ajustement économiques qui 
figurait dans le discours de présentation du bu dget prononcé en juin 2002.  Le programme du 
gouvernement a reçu l'appui du Fonds monétair e international (FMI) avec qui un accord de 
confirmation a été conclu.  La région a également répondu aux besoins en financement à court terme 
de la Dominique.  Des organismes  multilatéraux et des gouvernements amis ont pour leur part fourni 
une assistance technique considérable. WT/TPR/G/190/DMA Examen des politiques commerciales
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7. En 2003, le gouvernement a adopté une double déma rche pour remédier à l'aggravation de ses 
difficultés économiques.  Tout d'abord, il a renfor cé sa politique budgétaire afin de réduire le manque 
de financement et d'attirer de nouv eaux soutiens financiers extérieurs .  Puis, une fois que ses efforts 
budgétaires eurent porté leurs fruits, il s'est lancé dans un programme  de réforme de plus grande 
ampleur afin de soutenir la croissance et de pa rvenir progressivement à un niveau d'endettement 
soutenable.  Ce programme a été soutenu par un programme triennal de la Facilité pour la réduction 
de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) du FMI. 
8. De bons résultats sur le plan budgétaire ont perm is d'éliminer les mesures d'ajustement les 
plus dures pour la population.  L'amélioration de la  situation macro-économique et le renforcement de 
l'administration fiscale, y compris l'élargissement de  l'assiette fiscale, ont  conduit à un recouvrement 
de recettes plus élevé que prévu.  Une discipline fina ncière plus stricte et une plus grande attention 
portée à la gestion de la trésorerie ont permis de maîtriser plus efficacement les dépenses courantes. 
9. Au milieu de 2003, le gouvernement était arrivé à la conclusion que le ni veau très élevé de la 
dette publique constituait le plus grave obstacle aux perspectives de croi ssance et à la viabilité 
budgétaire de la Dominique.  La dette publique, qu i avait doublé au cours des six années précédentes, 
atteignait l'équivalent de 127 pour cent environ du PIB.  Le service de la dette était très lourd et 
représentait environ un quart des recettes courantes, soit 8 pour cent du PIB.  Grâce à l'amélioration de la situation budgétaire associée à la restructurati on de la dette, la dette publique a été ramenée à 
quelque 117 pour cent du PIB au milieu de 2005, et  les dépenses publiques de trésorerie pour le 
paiement des intérêts ont été réduites de près de 50 pour cent (de 34 millions de dollars en 2003/04 à 
17,8 millions estimés de dollars selon les estimati ons pour 2005/06).  De plus, le report de 
l'amortissement de la dette pour les prochaines années et la diminution des risques associés à la 
nécessité d'un refinancement de la dette vont se tra duire par un accroissement de l'afflux net de fonds. 
III. PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LA DOMINIQUE 
10. Parmi les défis que la Dominique  doit relever, il y a celui qui consiste à rendre l'accélération 
de la croissance durable et favorable aux pauvres.  Il s'agit, pour l'essentiel, de créer des emplois qui 
procureront une activité aux chômeu rs des zones rurales, où la pauvr eté est la plus marquée, et 
absorberont les jeunes parmi lesquels  le taux de chômage est le plus élevé.  L'investissement dans 
l'agriculture, le tourisme local et le dé veloppement des ressources humaines (formation 
professionnelle, etc.) ainsi que l'amélioration de l'e nvironnement dans lequel s'inscrivent les activités 
du secteur privé offrent les meilleures chances d'y parvenir. 
À cet égard, les principaux problèmes rencontrés par la Dominique sont les suivants: 
• poursuivre une gestion saine du budget afin  de consolider les progrès accomplis en 
vue de ramener les besoins en financement de l'État à des niveaux supportables et de 
réduire l'endettement du secteur public; 
• réduire la pauvreté à la faveur de la croissance et de la création d'emplois, et 
améliorer l'efficacité des services sociaux et des programmes d'assistance sociale; 
• améliorer l'appareil législatif et de main tien de l'ordre, y compris l'efficacité des 
systèmes judiciaires et d'administration foncière pour faire respecter les droits 
patrimoniaux et appliquer les contrats y relatifs dans les plus brefs délais; 
• améliorer l'efficacité des institutions et  simplifier les procédures qui constituent 
l'environnement dans lequel s'inscrivent les activités de l'entreprise privée en vue Dominique WT/TPR/G/190/DMA
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d'accélérer les formalités et de réduire le coût lié à la création de nouvelles entreprises 
et au développement des entreprises existantes. 
IV. STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT À MOYEN TERME DU GOUVERNEMENT 
11. En 2006, le gouvernement dominiquais a achevé l' élaboration de sa stratégie de croissance et 
de réduction de la pauvreté à moyen terme pour les cinq années suivantes.  Le document dans lequel 
est exposée la Stratégie de croissance et de protection sociale constitue le cadre des politiques 
économiques et sociales appliquées par la Dominique  sur le moyen terme.  Il précise le cadre 
macro-économique;  la stratégie de croissance, y co mpris l'environnement favorable à l'entreprise 
privée et les stratégies sectorielles;  ainsi que les programmes de réduction de la pauvreté et de 
protection sociale.  Il prévoit également que l es progrès accomplis dans la mise en œuvre de la 
stratégie feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation chaque année. 
12. Parmi les priorités énoncées dans ce document, la réduction de la pauvreté est placée au cœur 
même de la politique économique et sociale du gouve rnement.  Celui-ci considère que la poursuite 
d'une croissance économique solide et durable constitu e la principale stratégie de lutte contre la 
pauvreté. 
La Stratégie a pour but d'encourager la croissan ce économique en mettant à profit quatre piliers: 
1. la politique budgétaire et la  réforme de l'administration; 
2. l'amélioration des conditions  d'investissement pour favor iser le développement de 
l'entreprise privée; 
3. les stratégies de croissance au niveau sectoriel;  et 
4. les stratégies de réduction de la  pauvreté et de protection sociale. 
Les principaux objectifs de la Stratégie sont les suivants: 
• réduire le chômage et le sous-emploi; 
• parvenir à une croissance et un développement durables; 
• réduire la vulnérabilité aux chocs pr ovoqués par les catastrophes économiques et 
naturelles; 
• améliorer la compétitivité à l'échelle intern ationale et les résultats à l'exportation; 
• améliorer l'efficacité des programmes de protection sociale. 
V. DÉVELOPPEMENTS ET PROGRAMMES SECTORIELS 
13. Pour que la croissance économique demeure s outenue sur le moyen terme, l'activité doit 
augmenter dans tous les secteurs, en  particulier le tourisme, l'agricu lture, l'industrie manufacturière et 
l'énergie.  L'amélioration des résultats à l'expor tation est une des clés de  la croissance et le 
renforcement de la compétitivité à l'échelle interna tionale est un défi majeur si la Dominique veut 
obtenir de bons résultats sur la scène économique m ondiale.  L'écotourisme, l'agro-industrie, certains 
créneaux d'activités agricoles, l'eau et l'extracti on de sable et d'agrégats figurent au nombre des WT/TPR/G/190/DMA Examen des politiques commerciales
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branches d'activité faisant appel aux ressources nature lles dans lesquelles la Dominique bénéficie d'un 
avantage comparatif et qui offrent un grand poten tiel pour créer des emplois et générer des revenus. 
a) Agriculture 14. La part du secteur agricole dans le PIB de la Dominique demeure important (17 pour cent).  
La contribution de l'agriculture à l'économie nationa le n'a cependant cessé de diminuer au cours de la 
décennie écoulée.  Ce secteur continue de se he urter à d'énormes difficultés aux niveaux local et 
mondial.  Au niveau local, il s'agit des coûts de  production relativement élevés, de la faible 
productivité du travail, du vieillissement de la popula tion agricole, de la modicité des investissements 
et de l'absence d'aménagement approprié du territo ire.  Au niveau mondial, ce secteur se trouve 
confronté à une érosion des préférences et à une concurrence de plus en plus forte sur les marchés 
traditionnels. 
15. Les objectifs à moyen terme pour le secteur agri cole sont de parvenir à une croissance 
soutenue de la production et des exportations, de réa liser une plus large diversification et d'accroître 
l'emploi et les revenus.  Pour atteindre ces objec tifs, le gouvernement a larg ement investi dans les 
infrastructures, par exemple les routes d'accès, l'irrigation, les usines de conditionnement, les 
installations d'essais et la culture de tissus végéta ux.  Il a amélioré sa capacité d'offrir des services 
essentiels de vulgarisation aux agriculteurs et s'est  employé à faciliter de nouveaux investissements 
dans le secteur, à inculquer aux agriculteurs un sens des affaires plus développé et à attirer les jeunes 
par le biais d'un programme en faveur des jeunes agriculteurs. 
16. Le transfert de techniques agricoles modernes est également un élément important des 
objectifs de développement pour le secteur agricole .  Une plus grande importance est accordée à la 
recherche-développement avec la construction d'un laboratoire moléculaire et d'une installation 
certifiée pour la multiplication des citrus en vue de  produire de nouvelles variétés de produits et des 
plants résistants aux maladies. 
17. Un symposium national sur l'agriculture, qui a eu lieu en mars 2007, a mis en lumière 
plusieurs possibilités d'investissement dans le secteu r.  La mise au point d'une politique globale pour 
le secteur agricole est pratiquement achevée. 
b) Tourisme 18. Pour le gouvernement, le tourisme détient le potentiel de croissance le plus rapide dans 
l'économie en raison des av antages comparatifs du pays et du faible développement actuel de ce 
secteur. 
19. Un plan directeur du tourisme a été élaboré.  Ce plan a été établi à partir d'un document 
exposant la politique du tourisme jusqu'en 2010, qui a été achevé en 2005.  Le plan servira d'appui 
pour les actions stratégiques que le gouvernement s' efforcera de mettre en œuvre à moyen terme afin 
d'améliorer notablement la situation dans ce secteur. 
Ces actions stratégiques seraient conçues en  vue d'atteindre les objectifs suivants: 
 
1. fournir des ressources adéquates afin de mettre en place une gestion et une 
commercialisation plus compétitives des destin ations et de développer l'infrastructure 
du tourisme; 
2. prendre concrètement les dispositions voul ues pour que la destination et son produit 
soient à la hauteur des exigences de son marché de spécialités; Dominique WT/TPR/G/190/DMA
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3. faire participer les collectivités locales  aux activités de tourisme et ouvrir des 
perspectives pour les entreprises locales; 
4. faire disparaître les obstacles à l'investissement dans le secteur, par exemple les 
difficultés d'accès par voie aérienne et le coût élevé de l'énergie. 
20. Un certain nombre d'activités ont déjà été entreprises en vue d'atteindre les objectifs 
mentionnés plus haut.  La mise en œuvre d'un pr ogramme de développement  de l'écotourisme est 
pratiquement achevée.  Dans le cadre de ce progr amme, plus de 18,9 millions de dollars ont été 
dépensés pour la commercialisation st ratégique, l'amélioration des sites naturels et des attractions, la 
réalisation de plusieurs projets touristiques avec le concours des collectivités locales, la rénovation du 
terminal de ferry-boat et la restauration de sites historiques. 
21. Une grande opération de valorisation et de re positionnement incitant à choisir la Dominique 
comme lieu de destination a été entreprise, avec  notamment la diffusion d'un nouveau logo et d'une 
nouvelle image de marque pour l'île.  Le respect de s normes et l'offre d'un service de qualité dans le 
secteur de l'hébergement sont également suivis de pr ès afin d'augmenter le nombre total de chambres 
de bonne qualité à la disposition des visiteurs désireux de passer la nuit et l'on accorde une importance 
particulière au développement des sites et des in stallations.  Afin que les bienfaits du tourisme 
profitent à toute la société, le gouvernement s'est fait l'instigateur d'un tourisme faisant appel aux 
collectivités locales.  Grâce à cette initiative, plusieurs collectivités r eçoivent une aide financière pour 
la mise en œuvre de projets. 
22. En avril 2007, le Parlement a approuvé une lo i intitulée "Discover Dominica Act" qui a créé 
la "Discover Dominica Authority", chargée de la  promotion du tourisme et du développement des 
produits. 
c) Industrie manufacturière 23. Le développement de l'agro-industrie est un volet important du développement du secteur 
manufacturier.  Une politique a été élaborée en juillet 2002 pour le secteur agroalimentaire et un 
certain nombre de mesures spécifiques ont été iden tifiées pour augmenter la production de ce secteur.  
Celui-ci offre de bonnes perspectiv es de création d'emplois à moyen terme car c'est une branche de 
production utilisant des ressources naturelles qui peut êt re compétitive à l'échelle internationale;  il 
existe en Amérique du Nord, en Europe et dans  la région de la CARICO M de bons débouchés pour 
les productions de l'agro-industrie telles que l es fruits tropicaux et les légumes.  L'industrie 
agroalimentaire peut largement contribuer à réduire  les pertes après récolte dans l'agriculture, 
lesquelles sont très importantes pour les fruits et les légumes et compromettent les rendements et les 
revenus agricoles.  L'agro-industrie se prête égalem ent à un développement industriel de type artisanal 
à petite échelle.  Malgré ces avanta ges, les entreprises agroalimenta ires se trouvent confrontées à de 
nombreuses difficultés:  coût élevé de l'acquisiti on des matières premières agricoles à la Dominique, 
obtention de capitaux pour le développement, en pa rticulier lorsqu'il s'agit de petites entreprises;  
problèmes de transport et de commercialisation, y co mpris l'absence d'informations sur le marché;  et 
insuffisance du soutien institutionnel. 
24. La stratégie que le gouvernemen t applique pour le secteur agroalimentaire est à peu près la 
même que pour le secteur manufacturier dans s on ensemble, à savoir réduire les obstacles à la 
croissance et créer un environnement qui soit de nature  à améliorer les résultats et la compétitivité des 
entreprises manufacturières, et contribuer aux effort s déployés pour attirer les investissements.   WT/TPR/G/190/DMA Examen des politiques commerciales
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Pour mener à bien cette stratégie, le gouvernement entend: 
• élaborer une stratégie destinée à f aciliter le développement des activités 
manufacturières dans le secteur privé, y compris créer un service de pépinières 
d'entreprises; 
• améliorer le contexte opérationnel d'un poi nt de vue politique et réglementaire, y 
compris rationaliser les procédures bureaucratiques concernant les entreprises; 
• améliorer la compétitivité de l'infrastru cture économique du pays, s'agissant en 
particulier des transports et de l'électricité; 
• faire en sorte que le système éducatif prép are les individus à participer efficacement à 
une main-d'œuvre productive moderne; 
• aider les petites entreprises en leur fournissant des études de marché et des 
informations sur les marchés par l'interméd iaire d'organismes na tionaux et régionaux;  
et 
• travailler de concert avec l'organisati on du secteur privé afin d'améliorer et 
d'institutionnaliser les relations entre le secteur privé et le gouvernement. 
d) Énergie 25. Le secteur de l'énergie se trouve aux prises avec d'immenses difficultés liées à l'instabilité et 
au caractère spéculatif d es cours mondiaux des combustibles.  Le nombre restreint de ses 
consommateurs et l'exiguïté de sa base commercia le entraînent des déséc onomies d'échelle et des 
dépenses d'exploitation très élevées.   L'augmentation et les fluctuations des cours du pétrole sur les 
marchés mondiaux ont été durement ressenties à la Dominique et menacent de se répercuter sur le taux d'inflation en raison de leur imp act sur le coût de la vie.  La pe rsistance sur le moyen terme de la 
cherté des combustibles pourrait compromettre la comp étitivité et la croissance de l'économie.  Face à 
ce problème, la politique adoptée par le gouvernem ent du Commonwealth de la Dominique pour le 
moyen terme consiste à prendre des mesures destinées à accroître la sécurité énergétique et à réduire autant que faire se peut la dépendance à l'égard des produits pétroliers en recherchant et utilisant 
d'autres sources d'énergie. 
26. En 2005, la Dominique a signé l'Accord de coopération énergétique PetroCaribe avec le 
Venezuela.  PetroCaribe a essentiellement pour but de contribuer à la sécurité énergétique.  La 
construction d'un terminal pétrolie r auxiliaire de 5,3 acres, d'un ensemble de docks maritimes et d'un 
réseau de distribution par conduite du pétrole raffi né importé a déjà commencé et les installations 
pourront être mises en service en octobre-novembre 2007. 
27. Le coût du projet est estimé aux environs de 18,0 millions de dollars EU, la  plus grande partie 
du financement étant assurée par la République bolivarienne du Venezuela. 
28. Sur le long terme, la Dominique a pour but, dans  ce secteur, de rechercher et d'utiliser des 
sources potentielles d'énergie renouvelables et alternatives.  Plusieurs options ont été ou sont actuellement étudiées.  La production d'énergie hydroélectrique en est une.  Grâce à son terrain 
accidenté, à une forte pluviométrie et à la multitude de ses cours d'eau, la Dominique est bien placée 
pour exploiter l'énergie hydroélectrique.  Une centrale hydroélectrique existe déjà sur l'île et plusieurs 
études ont été réalisées concernant le développement de la production d'hydroélectricité.  L'énergie Dominique WT/TPR/G/190/DMA
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géothermique représente une autre option.  Des ét udes techniques des sites potentiels de production 
d'énergie géothermique ont été réalisées, et un site éventuel de prospection géothermique a été 
identifié.  Des études préliminaires ont égalemen t été entreprises pour déterminer la faisabilité 
économique de la pose de câbles sous-marins qui relieraient la Dominique aux deux îles françaises 
voisines pour le transport de l'électricité.  Il ressort jusqu'ici de ces études que l'exportation d'énergie 
est économiquement viable, dès lors que l'existence de ressources géothermiqu es exploitables aura été 
confirmée. 
29. Le gouvernement du Commonwealth de la Domi nique a également étudié la possibilité 
d'utiliser l'énergie éolienne et l'énergie solaire co mme autres sources alternatives.  Il a facilité la 
réalisation par la compagnie d'électricité d'études de  faisabilité en vue de l'installation d'une centrale 
éolienne avec un financement de l'OEA.  L'utilisati on de l'énergie solaire pour les habitations et 
bâtiments commerciaux est également à l'étude. 
VI. ENVIRONNEMENT FAVORABLE ET CLIMAT DE L'INVESTISSEMENT 
30. Le gouvernement dominiquais a fait de l'amélio ration du climat de l'investissement une 
priorité de sa Stratégie de croissance et de protection sociale à moyen terme.  La transparence et 
l'efficacité administratives qui ont un e incidence sur le temps à consacrer et les coûts à supporter par 
les entreprises ont été désignées comme  étant les éléments essentiels du climat de l'investissement qui 
demandent à être améliorés. 
31. Il est ressorti d'une analyse approfondie du c limat de l'investissement de la Dominique, 
réalisée pour le compte du gouvernement par une é quipe parrainée par l'USAID, que le gouvernement 
devrait agir dans quatre directions primordiales.  En conséquence, le gouvernement va prendre des 
initiatives visant à: 
• définir des directives plus complètes pour l'activité des entreprises – pour inclure des 
renseignements sur les procédures partic ulièrement importantes, y compris les 
formalités à accomplir pour bénéficier de me sures incitatives, et dans l'ensemble sur 
la marche à suivre pour entreprendre et exercer une activité commerciale; 
• améliorer la mise à disposition de textes de lois – en fournissant plus facilement des 
exemplaires de textes de lois importants; 
• fixer des délais pour les décisions gouvernementales, en se fondant sur une 
reconfiguration du processus qui mettra en évidence les obstacles et goulots d'étranglement;  et 
• améliorer le dialogue entre le secteur public et  le secteur privé en vue d'accroître leur 
compréhension mutuelle et leur engagement bénéfique. 
32. La réforme du Service des douanes et de l'accise figure parmi les efforts destinés à améliorer 
le climat de l'investissement.  La réforme des Douanes dépend de l'introduc tion et de l'utilisation 
d'ASYCUDA World, logiciel de facilitation des échanges.  Le système dans son ensemble comprendra en principe le logiciel, le matériel, une assistance technique spécialisée de la CNUCED, 
la formation du personnel, le r ecrutement de nouveau personnel doté de compétences spécialisées en 
informatique et l'amélioration de l'infrastructure ex istante.  Une autre réforme importante concerne le 
régime foncier et l'administration des terres.  Le gouvernement a entrepris un examen aux niveaux 
institutionnel et administratif de tous les départem ents participant à l'administration et l'aménagement 
des terres en vue de rationaliser et  de moderniser leurs opérations. WT/TPR/G/190/DMA Examen des politiques commerciales
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33. L'un des objectifs primordiaux de la stratégie nationale de développeme nt de la Dominique 
consiste à améliorer l'e nvironnement dans lequel s'inscrit l'entreprise privée.  À cet effet, le 
gouvernement se propose: 
• de rationaliser les réglementations et procédures concernant l'activité du secteur 
privé; 
• de renforcer le mécanisme de prestation des services publics; 
• d'améliorer les systèmes judiciaire et d'administration foncière;  et  
• d'encourager le secteur privé à cerner les problèmes et formuler des propositions en 
vue d'apporter d'autres améliorations dans l'environnement commercial. 
VII. POLITIQUE COMMERCIALE ET DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE 
NATIONALE 
a) Buts et objectifs 
34. La politique commerciale de la Dominique a principalement pour but de transformer 
l'économie dominiquaise en une économie orientée ve rs l'exportation, ouverte, capable d'adaptation, 
compétitive et totalement intégrée à l'économie mondiale. 
Les objectifs primordiaux qui vont être poursuivis sont notamment les suivants: 
• accroissement de l'efficience, de la productiv ité et de la compétitivité de la production 
locale; 
• diversification de l'éventail des produits destinés à l'exportation en vue d'englober les 
produits manufacturés et agricoles traditionnels et non traditionnels; 
• diversification de l'éventail des marchés vers lesquels la Dominique exporte ses 
produits; 
• augmentation de la production et de s exportations du secteur dominiquais des 
services. 
b) Développement des exportations 35. Le développement des exportati ons figure parmi les objectifs primordiaux de la politique 
commerciale de la Dominique.  Pour atteindre cet obj ectif, le pays va élaborer et mettre en œuvre des 
stratégies et mesures visant à accr oître l'efficacité et la productivité des secteurs productifs.  Ces 
stratégies et mesures devront porter sur les points suivants: 
• production de biens et services de grande qualité à des prix compétitifs; 
• modernisation des installations et processus de production; 
• introduction de produits nouveaux et novateurs; Dominique WT/TPR/G/190/DMA
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• application de pratiques modernes de gestion dans la production, la 
commercialisation, le financement, le dé veloppement des ressources humaines et les 
relations de travail;  et 
• application des techniques les plus récentes. 
36. La Dominique, en collaboration avec le S ecrétariat du Commonwealth et le Centre du 
commerce international (CCI), a entamé une démarc he en vue de concevoir et mettre en œuvre une 
stratégie nationale en matière d'exportation.  Cette  stratégie sera présentée et clairement exposée dans 
un document stratégique dont la mise en œuvre est prévue à moyen terme.  Elle aurait un double 
objectif: 
• renforcer la compétitivité à l'échelle internationale; 
• développer les exportations en améliora nt la capacité et les compétences des 
producteurs locaux, en augmentant la tene ur des marchandises exportées en éléments 
locaux, et en élargissant la base d'exportation. 
37. Une équipe nationale restreinte composée de s principaux intervenants sera constituée pour 
formuler la stratégie. 
c) Cadre institutionnel 
38. Le Ministère des affaires étrangères, du commerce et du travail est chargé au premier chef de 
la formulation et de la mise en œuvre de la politiq ue commerciale de la Dominique.  La gestion de 
cette politique de façon qu'elle mette en œuvre le programme commercial nécessite la mobilisation et 
la participation actives de tous les intervenants, c'es t-à-dire la direction politique au sein du Cabinet, 
ainsi que d'autres ministères et organismes gouvern ementaux, divers acteurs non étatiques et les 
médias. 
39. En 2004, le Cabinet a approuvé la création d'un cadre de gesti on de la politique commerciale.  
Ce cadre comprenait un Sous-Comité ministériel pour  le commerce et le développement, un Comité 
de coordination de la politique commerciale et un Comité consu ltatif national pour la politique 
commerciale.  Le Ministère procède actuellement à la reconstitution et la réactivation de ce cadre. 
VIII.  INTÉGRATION RÉGIONALE 
a) Union économique de l'OECO 
40. Pour la Dominique, le processus d'intégration dans le cadre de l'OECO est le fondement 
même du processus d'intégration régiona le de plus gra nde envergure. 
41. Les États membres de l'OECO ont plus en commun, qu'il s'agisse de la structure de leur 
économie, des obstacles et contraintes auxquels ils se heurtent ainsi que des possibilités et défis qui se 
présentent à eux. 
42. La Dominique reste attachée aux objectifs et idéaux de l'OECO, c'est-à-dire le renforcement 
des institutions au niveau de l'OECO, la mise en commun des services et l'accroissement de la 
coopération fonctionnelle. 
43. Les chefs de gouvernement des Ét ats membres de l'OECO ont décidé de créer une union 
économique de l'OECO moyennant la révision du tra ité actuel et une harmoni sation plus étroite des WT/TPR/G/190/DMA Examen des politiques commerciales
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politiques et des mesures.  Le projet de traité a été approuvé aux fins de consultation pendant un an 
par tous les intervenants au niveau national.  Le traité révisé devrait être signé en 2008. 
b) Le Marché et l'économie uniques de la CARICOM (CSME) 
44. Pour la Dominique, petit État insulaire en déve loppement confronté à d'énormes défis sur la 
scène économique internationale, comme pour la ré gion, le CSME de la  CARICOM conjugué à 
l'Union économique de l'OECO constitue la meille ure option pour regrouper leurs faibles ressources, 
capacités de production et pouvoir de négociation.   S'agissant du CSME, la Dominique entend 
l'utiliser tout d'abord comme catalyseur pour la croissance et le développement des secteurs de 
production, en particulier les secteurs des services,  puis comme tremplin pour exporter au-delà de la 
région et favoriser ainsi son inté gration dans l'économie mondiale. 
45. Depuis le dernier examen, la CARICOM a beau coup avancé dans la mise en place du CSME;  
la Dominique y a participé activemen t et continuera de le faire. 
46. La Dominique a supprimé toutes les restrictions non autorisées à la liberté de circulation des 
biens, des services et des capitaux, aux droits d'ét ablissement et à la liberté de circulation des 
catégories autorisées de ressortissants des pays membres de la CARICOM.  En décembre 2005, elle a 
modifié sept textes de loi afin de supprimer le s restrictions en application du programme de 
suppression des restrictions.  Elle a également promul gué comme loi nationale le traité révisé de la 
CARICOM.  Elle a déclaré qu'elle était en pleine  conformité avec les dispositions du Marché unique 
de la CARICOM le 30 juin 2006, à la dernière réunion des chefs de gouvernement des États membres 
de la CARICOM. 
47. La Dominique, qui est l'un des pays les moins avancés (PMA) de la CARICOM, attache une 
grande importance au chapitre VII du Traité révisé de  Chaguaramas.  Ce chapitre établit un régime en 
faveur des pays, régions et secteurs défavorisés.  Il est de la plus haute importance pour la réussite du 
projet de CSME que les conséquences découlant de la diversité des niveaux de développement 
économique entre les États membres de la CARICO M soient prises en considération et que des 
mesures soient adoptées afin de remédier à tout e conséquence négative que pourrait entraîner la 
suppression des restrictions parmi ces pays.  La mi se en œuvre du chapitre VII du Traité revêt donc 
une importance primordiale pour que la Dominique puisse tirer parti de sa participation au CSME.  Un élément essentiel de la mise en œuvre du chap itre VII est la création du Fonds régional de 
développement. 
IX. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX BILATÉRAUX/AU NIVEAU DE 
L'HÉMISPHÈRE ET ARRANGEMENTS  COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
a) Arrangements bilatéraux de la CARICOM 
48. En tant que membre de la CARICOM figur ant parmi les pays moins développés, la 
Dominique n'a pas eu à accorder de préférences comme rciales à titre de récipr ocité dans le cadre des 
divers arrangements commerciaux b ilatéraux conclus par la CARICOM.  Elle s'est cependant efforcée 
de préserver, dans ces arrangements, les débouchés régionaux pour ses exportations. 
b) Accord de partenariat économique (APE) CARIFORUM-UE  49. Les négociations entre CARIFORUM et l'Union européenne en vue de la conclusion d'un 
accord de partenariat économique occupent une place prioritaire dans le programme de la politique 
commerciale de la Dominique.  Le volet développe ment est, pour la Dominique, l'un des éléments les 
plus importants de l'APE.  Parmi ses principaux obj ectifs, la Dominique s'efforce de parvenir à un Dominique WT/TPR/G/190/DMA
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développement durable tant sur le plan social qu'e nvironnemental et de faciliter la transformation de 
ses structures afin de réduire sa très grande vulnérabilité économique et d'atteindre un degré de compétitivité à l'échelle internationale qui conduise à un développement durable. 
X. SYSTÈME COMMERCIAL INTERNATIONAL – OMC 
50. La participation de la Dominique au pro cessus multilatéral de l'Organisation mondiale du 
commerce tant dans le cadre des affaires courante s habituelles que dans ce lui des négociations de 
Doha s'est trouvée limitée par l'absen ce d'une présence physique à Genè ve et par le peu de ressources 
humaines dont elle dispose dans la capitale.  La mi ssion technique de l'OECO établie à Genève lui a 
permis de participer davantage en lui fourni ssant des documents, rapports et renseignements de 
première main sur l'évolution de la situation à Genè ve.  La Dominique a ainsi eu le moyen d'exprimer 
ses préoccupations dans le courant des négociations. 
51. S'agissant des négociations en cours, contrebala ncer le déficit de dé veloppement découlant 
des négociations du Cycle d'Uruguay demeure, pour la  Dominique, l'objectif le plus important de ce 
qui a été justement appelé le Progr amme de Doha pour le développement.  Une fois ce cycle achevé, 
nous devrions être en mesure d'affirmer sans réserv e que les aspirations en matière de développement 
des pays en développement, et plus particulièreme nt des petites économies vulnérables, des pays les 
moins avancés et des pays sans littoral ont été entendues. 
52. En tant que petit État en développement, la Do minique subit un grand nombre de contraintes 
et de handicaps qui rendent les échanges commerc iaux très difficiles, voire impossibles.  C'est 
pourquoi, pour que la dimens ion développement pr enne tout son sens  dans ce cycle de  négociations, il 
est impératif d'élaborer et de mettre en œuvre des solutions spécifiques, concrètes et réalisables qui 
remédieront aux vulnérabilités et handicaps spéci fiques de ces pays afin qu'ils puissent être 
pleinement intégrés dans le système commercial multilatéral. 
XI. LA DOMINIQUE ET L'INITIATIVE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE 
53. Le paragraphe 57 de la Déclaration minist érielle de Hong Kong précise dans ses grandes 
lignes le cadre du nouveau mécanisme de l'Aide pour le commerce dans le contexte de l'OMC. 
"… L'Aide pour le commerce devrait viser à aider les pays en dével oppement, en particulier les PMA, 
à se doter de la capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure liée au comme rce dont ils ont besoin 
pour les aider à mettre en œuvre le s Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour 
accroître leur commerce.  L'Aide pour le commerce ne peut se s ubstituer aux avantages en matière de 
développement qui résulteront d'une conclusion po sitive du PDD, en particulier sur l'accès aux 
marchés.  Toutefois, elle peut utilement compléter le PDD."  
 
54. En tant que petite économie vulnérable, la Domi nique s'intéresse tout particulièrement aux 
perspectives d'avantages potentiels à attendre de la nouvelle initiative de l'Aide pour le commerce 
dans le contexte de l'OM C.  L'assistance technique et financière  pour le renforcemen t des capacités lié 
au commerce peut jouer un rôle tout à fait essentie l en aidant les petits pays en développement à 
participer à l'économie mondiale.  La Dominique  conçoit l'initiative de l'Aide pour le commerce 
comme un moyen d'obtenir l'assistance nécessaire pour renforcer sa capacité à produire et exporter 
des biens et services compétitifs à l'échelle internati onale.  Cela l'aidera à réaliser ses objectifs, à 
savoir une plus grande insertion dans l'économie mondiale et une progression de la richesse et du 
développement au niveau national. 
55. La Dominique appuie le point de vue exprim é par l'OECO, à savoir que l'Aide pour le 
commerce devrait comprendre au moins quatre volets. WT/TPR/G/190/DMA Examen des politiques commerciales
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a) soutien sur le plan des politiques, de sorte que les institutions, y compris le FMI/la 
Banque mondiale, puissent donner, sur dema nde, des avis aux gouvernements pour 
leur permettre d'intégrer le commerce da ns leurs politiques internes et d'accroître 
leurs exportations dans les domaines da ns lesquels ils sont compétitifs; 
b) financement et soutien des infrastructures (assistance technique matérielle), par 
exemple amélioration des routes, des ports,  des aéroports, des services publics, de la 
législation relative au commerce et des ré glementations (toutes les infrastructures 
matérielles qui peuvent servir à favoriser le commerce); 
c) financement de l'ajustement commercial en cas de licenciement de travailleurs dans 
les branches d'activité qui disparaissent sous l'effet de la libéralisation du commerce.  
Les donateurs pourraient également aider les pays en développement qui le 
demandent à mettre en place des programmes d'assurance chômage; 
d) soutien sur le plan de l'offre, par ex emple aide (financière et technique) aux 
entreprises et petites branches d'activité afin de renforcer leur capacité à devenir compétitives sur le plan mondial.  Ce soutien devrait comprendre une assistance 
technique et financière pour la mise en  place de programmes destinés à accroître les 
investissements dans la recherche, l'édu cation et la formation des travailleurs. 
56. En outre, l'initiative de l'Aide pour le commerce devrait, pour êt re efficace, concorder avec les 
domaines prioritaires tels qu'ils ressortent de la Stratégie de croissance et de protection sociale à moyen terme. 
57. Un cadre juridique et institutionnel pragmati que et concret est également nécessaire pour 
donner au programme "Aide pour le commerce" une so lide assise institutionnelle.  Cette assise devrait 
comprendre un mécanisme de suivi et d'exécution effi cace afin que l'APC joue un rôle de complément 
dans le développement des pays bénéficiaires et ne soit pas utilisée pour faire passer à l'arrière-plan les questions réelles de développement dans le Cycl e de Doha telles que l'érosion des préférences, un 
traitement spécial et différencié effectif et une flexibilité appropriée pour les petits pays en 
développement. 
XII. CONCLUSION 
58. L'environnement économique international actuel présente de multiples menaces pour la 
survie économique de la Dominique.  Il se caractér ise par un ensemble de questions commerciales de 
plus en plus vaste et complexe, une importance cr oissante donnée à la libéralisation du commerce et le 
renforcement des systèmes, acco rds et disciplines commerciaux multilatéraux.  Il se caractérise 
également par une mondialisation croissante de l' économie et une configura tion en grands groupes ou 
blocs économiques régionaux. 
59. Pour la Dominique, les implications du nouvel environnement économique international sont 
importantes.  Comme ses ressources sont limitées, elle n'a pas pu intervenir avec efficacité ni traiter 
comme il convient les questions figurant dans le programme sur le commerce.  Les accords 
commerciaux préférentiels non réciproques sont pr ogressivement abandonnés, comme en témoignent 
les remises en cause successives des Accords de Lo mé conclus entre l'Union européenne et les États 
ACP ainsi que les régimes applicables à la banane et  au sucre.  Les délais d'obtention des dérogations 
pour les régimes préférentiels des États-Unis et du Canada (CBI et CARIBCAN, respectivement) en 
sont aussi des exemples.  Ils sont remplacés actuellement par des arrangements réciproques 
"compatibles avec les règles de l'OMC" sous la forme d'accords de partenariat économique entre 
l'Union européenne (APE) et les pays ACP. Dominique WT/TPR/G/190/DMA
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60. La Dominique peut cependant saisir sa chance dans l'environnement même dont nous venons 
de décrire l'évolution.  L'Union économique de l'OECO et le CSME offrent à la Dominique et aux 
autres membres de l'OECO et de la CARICOM la po ssibilité de consolider leurs points forts et leurs 
ressources et de tracer une voie commune pour le ur développement.  La conclusion avec l'Union 
européenne d'un APE centré sur le développe ment et prévoyant une aide appropriée au 
développement de façon à répondre aux besoins en matière de capacités commerciales permettra à la 
Dominique d'étoffer ses échanges à destination de l' Union européenne et d'attirer des investissements 
en provenance de l'Union européenne. 
61. La Dominique continue de se déclarer en fa veur d'un système commercial multilatéral fondé 
sur des règles et transparent.  Toutefois, elle  demande également avec insistance à l'Organisation 
mondiale du commerce de prendre conscience de la r éalité du paysage que compose l'ensemble de ses 
Membres.  Ce paysage n'est pas une plaine.  Il comprend des montagnes, d es collines et des vallées 
correspondant aux différents niveaux de développement.  Les règles n' ont donc pas pour tous la même 
incidence.  C'est pourquoi il est nécessaire d'envisager la libéralisation du commerce selon une géométrie variable.  Pour la Dominique, cela signifi e que l'intérêt des Membres les plus petits et les 
plus faibles du système doit être placé au centre des processus de réforme en cours et futurs. 
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