. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/231 
11 janvier 2007 
 (07-0145) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  State of Washington, Department of Community, Trade and 
Economic Development  (État de Washington, Département du développement local, 
commercial et économique) (238). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Washington Department of Community, Tr ade and Economic Development 
P.O. Box 42525 Olympia, WA 98502-2525 ( États-Unis d'Amérique)  
Courrier électronique:  coryp@cted.wa.gov
 
Fax:  (+1 360) 725 3111  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils électriques commerciaux (SH 850 4, 8519, 8525;  domaine 97 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Appliance energy efficiency, 
establish rules for the identification, certifica tion for compliance with the statute, and 
packaging of products liste d in chapter 19.260 RCW (Efficacité énergétique des appareils.  
Établissement de règles régissant l'identification, la certification de conformité à la réglementation et l'emballage des produits dont la liste est donnée dans le chapitre 19.260 du RCW) 
6. Teneur:   La mesure réglementaire proposée vise à établir pour certains produits vendus ou 
installés dans l'État des normes d'efficacité  donnant aux consommateur s et aux entreprises 
l'assurance que les produits en question présentent des niveaux de performance minimaux en matière d'efficacité énergéti que, permettant ainsi d'économise r de l'énergie et de réduire 
la facture de services publics.  Cette mesure s' applique de la même manière aux produits 
vendus, proposés à la vente ou installés en tant que produits autonomes ou en tant que composants d'autres produits.  Des prescriptions en matière d'étiquetage sont énoncées:   les 
fabricants de produits neufs couverts par ces règles devront identifier chaque produit G/TBT/N/USA/231 
Page 2  
 
  proposé à la vente ou à l'installation dans l'Ét at comme étant conforme aux dispositions du 
chapitre pertinent au moyen d'une marque, d' une étiquette ou d'une fiche présente sur le 
produit et l'emballage au moment de la vente ou de l'installation.  Le marquage requis par 
l'État de Californie à l'article 1607 de son règlement sur l'efficacité des appareils ( Appliance 
Efficiency Regulations ) du 1
er juillet 2006 ou tel que révisé respecte cette prescription. 
Les produits devront être testés comme indiqué par la Commission de l'énergie de la 
Californie aux articles 1603 et 1604 de son règlement sur l'efficacité des appareils 
du 1er juillet 2006.  Les dates de mise en œ uvre varient en fonction du type de produit 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Lien internet: 
Washington State Register , WSR 07-01-117: 
http://www1.leg.wa.gov/documents/wsr/2007/01/07-01-117.htm