. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARM/64 
7 mai 2008 
 (08-2172) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ARMÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministry of Agriculture, State Inspect orate of Food Safety and Veterinary  (Ministère de 
l'agriculture, Inspection nationale de la sécurité sanitaire des aliments et de la santé animale) 
Adresse:  12 Erebuni Str., Yere van, 0041 (République d'Arménie) 
Téléphone: (+37410) 49 9182 
Fax:  (+37410) 45 0960 Courrier électronique:  varzhapetyan@mail.ru
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministry of Economy, WTO Notification Agency  (Agence pour les notifications OMC du 
Ministère de l'économie) Adresse:  5 M. Mkrtchyan, Yerevan, 0010 (République d'Arménie) Téléphone: (+37410) 54 3981 
Fax:  (+37410) 54 3983 
Courrier électronique:  info@arm-wto.am
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Denrées alimentaires et additifs alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Draft Decision of the 
Government of the Republic of Armenia “O n Making Changes and Amendments to the 
Government Decision No. 2313-N (“On the Approval of the Technical Regulation on the 
Requirements for Food Providing Services”) adopted on 22 December 2005 (Projet de 
décision du gouvernement de la République d'Ar ménie portant modification et amendement 
de la décision gouvernementale n° 2313-N (appr ouvant le règlement technique relatif aux 
exigences auxquelles doivent satisfaire les service s de restauration) adoptée le 22 décembre 
2005) – 2 pages, en arménien G/TBT/N/ARM/64 
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  6. Teneur:   Modifications et amendements visant à clarifier les exigences auxquelles doivent 
satisfaire les entreprises de restauration et à le s rendre conformes aux di spositions de la Loi 
de la République d'Arménie sur la sécuri té sanitaire des produits alimentaires.  
Interdiction pour les entreprises de restauration d'avoir recours à des instructions techniques.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la sécurité sanitaire des services d'entrep rises de restauration publique et protéger la 
vie et la santé des personnes ainsi que l'environnement. 
8. Documents pertinents:   La décision paraîtra dans une publication officielle après son 
adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 juillet 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministry of Economy, WTO Notification Agency  (Agence pour les notifications OMC du 
Ministère de l'économie) Adresse:  5 M. Mkrtchyan, Yerevan 0010 (République d'Arménie) Téléphone: (+37410) 543981 
Fax:  (+37410) 543983 
Courrier électronique:  info@arm-wto.am
 
 Ministry of Agriculture, State Inspect orate of Food Safety and Veterinary  (Ministère de 
l'agriculture, Inspection nationale de la sécurité sanitaire des aliments et de la santé animale) 
12 Erebuni Str., Yerevan, 0041 (République d'Arménie) 
Téléphone: (+37410) 49 91 82 Fax:  (+37410) 45 09 60 Courrier électronique:  varzhapetyan@mail.ru