. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/94 
27 janvier 2009  
 (09-0383) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’agriculture et de la pêche 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteurs agricoles ou forestiers appartenant a ux catégories T2 et T3, dont la voie minimale 
est inférieure à 1150 mm et la masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 
3000 kg. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif à l’homologation 
nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers (19 pages). 
6. Teneur:   Le  projet d'arrêté a pour objet de perm ettre de vérifier et de certifier, pour le 
marché français, la conformité d'un tracteu r prototype ou d'un tracteur modifié à titre 
individuel, lorsqu'il est neuf ou mis sur le marché pour la premiè re fois dans la 
Communauté européenne. Il précise les modalités d'habilitation et d'agrément des 
organismes chargés de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel et 
de réaliser les essais, examens et vérifications. Il  fixe le contenu du dossier constructeur qui 
doit être déposé auprès de l'organisme habilité avec la demande d’homologation. Il précise 
les critères d'évaluation de la conformité qui se fondent sur les directives européennes 
relatives aux types des tracteurs des catégories T2  et T3 et qui permettent d'éviter les essais 
destructifs. Il fixe le modèle de décision d' homologation qui porte le numéro d'identification 
du tracteur. Il prévoit une mesure de simplif ication de la procédure dans le cas où le 
constructeur sollicite l'homologation d'un tracteu r pour lequel un dossier identique a déjà été 
déposé précédemment.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Les 
procédures européennes de mise sur le marché  qui doivent être mises en oeuvre pour les 
tracteurs agricoles ou forestiers des catégories T2 et T3 font appel à la réception CE par 
type. Ces procédures visent la certification de tract eurs en séries et ne sont pas adaptées à la 
mise sur le marché de tracteurs prototypes ni de tracteurs modifiés individuellement. G/TBT/N/FRA/94 
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  8. Documents pertinents:   Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, 
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs, transposant la directive 2003/37/CE.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Mai 2008  
 - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  CINORTECH  
AFNOR 11, Avenue Francis de Pressensé 93571 – SAINT - DENIS – LA PLAINE Cedex 
Et: ici