ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/133 
10 juillet 2006 
 
 (06-3314) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE, LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, 
LA MONGOLIE, LE PARAGUAY, LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 
LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, LE RWANDA ET LA SUISSE 
 
  La communication ci-après, datée du 7 juillet 2006, est distribuée à la demande des délégations de l'Arménie, des Communautés eu ropéennes, de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, de la Mongolie, du Para guay, de la République de Mol dova, de la République kirghize, 
du Rwanda et de la Suisse. 
 
______________  
 
TRANSIT – COMPILATION DES PROPOSITIONS DE TEXTES FIGURANT DANS  
LES DOCUMENTS TN/TF/W/113 ET TN/TF/W/119 
 
 
 La présente communication compile les propositions de textes figurant dans les documents TN/TF/W/113
1 et TN/TF/W/1192 tout en supprimant certaines répétitions.  Elle est distribuée par les 
auteurs des deux communications présentées au Groupe de négociation en vue de faciliter les progrès 
des négociations.  La source du texte est indiquée à la fin de chaque paragr aphe.  La communication 
est sans préjudice des positions adoptées par les proposants dans les documents TN/TF/W/113 et TN/TF/W/119.   a) Portée 
1. Définition du trafic en transit :  Les marchandises (y compris celles transportées au moyen 
d'infrastructures fixes, entre autres les conduites, l es bagages et les effets personnels de la personne 
qui utilise le moyen de transport) et les moyens de  transport seront considérés comme étant en transit 
à travers le territoire d'un Membre, lorsque le p assage à travers ce territoire ne constituera qu'une 
fraction d'un voyage complet commençant et se term inant au-delà des frontières du Membre sur le 
territoire duquel il a lieu.  Un trafic de cette nature  est appelé "trafic en tr ansit" indépendamment i) du 
fait qu'il y a ou non transbordement, stockage de cour te durée, rupture de charge ou changement dans 
le mode de transport, et ii) de la question de sa voir si les marchandises ou les moyens de transport, 
après leur passage à travers le territoire d'un Memb re, retournent ou non sur le territoire d'un Membre 
dont ils sont originaires ou par lequel ils ont dé jà transité.  [TN/TF/W/113;  paragraphe a) 1.] 
 
                                                     
 
1 Communication du 6 juin 2006 présentée par l'Arménie, les Communautés européennes, 
l'ex-République yougo slave de Macédoine, la Mongolie, la Républiq ue de Moldova et la République kirghize. 
 
2 Communication du 7 juin 2006 présentée par la Mongolie, le Paraguay, le Rwanda et la Suisse. TN/TF/W/133 
Page 2  
 
  2. Exception :  Les dispositions du présent [article] ne seront pas applicables aux aéronefs en 
transit, mais seront applicables au transit aé rien de marchandises (y compris les bagages).  
[TN/TF/W/113;  paragraphe a) 2.] 
b) Liberté de transit 
3. Liberté de transit et voies les plus  commodes pour le transit international :  Il y aura liberté de 
transit à travers le territoire des Membres par les voi es les plus commodes pour le transit international.  
Les négociants seront libres de choisir la voie sous  réserve des restrictions raisonnables imposées par 
les Membres en conformité avec le paragraphe 4.  Il  ne sera fait aucune distin ction fondée sur le choix 
des moyens de transport, le pavillon des navires ou  bateaux, le lieu d'origine, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des c onsidérations relatives à la propriété des marchandises 
ou des moyens de transport.  [TN/TF/W/113;  paragraphe b) 3.]  
 c) Objectifs légitimes de la politique des po uvoirs publics et trafic en transit 
4. Les Membres reconnaissent que les objectif s légitimes de la politique des pouvoirs publics 
énoncés aux articles XX et XXI du GATT, y compris en ce qui concerne la sécurité nationale, la 
santé, la sécurité et l'environnement, ne seront nu llement compromis.  À cette fin, ils reconnaissent 
que les exceptions générales et les exceptions con cernant la sécurité prévues aux articles XX et XXI 
du GATT seront pleinement applicables.  [TN/TF/W/113;  paragraphe c) 4.] 
5. Tout Membre pourra exiger que le trafic en tr ansit passant par son territoire fasse l'objet d'une 
déclaration au bureau de douane intéressé, sans préjudice des autres engagements en matière de 
transit.  [TN/TF/W/113;  paragraphe c) 5.] 
d) Non-discrimination 
6. Traitement national :  En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements et toutes les 
prescriptions et procédures affectant le passage interne du trafic en transit à travers le territoire d'un 
Membre, et toutes les redevances et impositions perç ues sur le transit ou à l'occasion du transit, y 
compris les frais de transport ("redevances et impos itions relatives au transit"), et sans préjudice du 
contrôle et de la surveillance légitimes par les douanes des marchandises en tr ansit, chaque Membre 
accordera au trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de tout Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux marchandises nationales, aux 
exportations et aux importations, et à leur m ouvement.  [TN/TF/W/113;  paragraphe d) 6.] 
7. Traitement de la nation la plus favorisée :  En ce qui concerne toutes les lois, tous les 
règlements, toutes les prescriptions, procédures et redevances et impositions, y compris les frais de 
transport, applicables au transit ou à l'occasion du transit, chaque Membre accordera au trafic en 
transit à destination ou en provenance du territoir e de tout autre Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé au trafic en tr ansit à destination ou en provenance de tout pays 
tiers.  [TN/TF/W/113;  paragraphe d) 7.] 
8. Traitement après transit :  Chaque Membre accordera aux produits qui sont passés en transit 
par le territoire de tout autre Membre un traiteme nt non moins favorable que celui qui leur aurait été 
accordé s'ils avaient été transportés de leur lieu de dé part à leur lieu de destination sans passer par ce 
territoire.  Il sera cependant loisible à tout Memb re de maintenir les conditio ns d'expédition directe en 
vigueur à la date du GATT de 1994 à l'égard de toutes marchandises pour lesquelles l'expédition 
directe constitue une condition d'admission au bénéfice de droits préférentiels ou intervient dans le 
mode d'évaluation prescrit par ce Membre en vue de la  fixation des droits de douane.  [TN/TF/W/113;  
paragraphe d) 8.]  TN/TF/W/133 
 Page 3 
 
 
  e) Redevances et impositions 
9. Les Membres exonéreront le trafic en transit de  droits de douane, droits de transit et autres 
redevances et impositions, à l'exception des rede vances et impositions relatives au transit qui 
correspondent au coût des services rendus.  Les re devances et impositions relatives au transit: 
 - seront raisonnables, eu égard aux conditions de transit; 
 
 - ne seront pas perçues en ce qui concerne les services consulaires ou leur équivalent;  
  - ne seront imposées que pour les services de transit fournis directement à l'occasion de 
l'opération de transit spécifique en questi on, ou pour toute formalité nécessaire pour 
effectuer cette importation ou cette exportation;  
  - ne dépasseront pas le coût approximatif du service de transit rendu;    - ne seront pas calculées sur une base ad valorem .  [TN/TF/W/113;  paragraphe e) 9.] 
 
10. Publication :  Les Membres publieront des renseignements sur toutes les redevances et 
impositions relatives au transit.  Ces renseignements por teront sur la raison d'êt re de la redevance ou 
imposition relative au transit (le service fourni), l' autorité responsable, les redevances et impositions 
relatives au transit qui seront appliquées, et la date  et les modalités de paiement.  Les Membres feront 
en sorte que ces renseignements soient facileme nt accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseigneme nts peuvent être obtenus.  Les renseignements 
seront publiés par le biais d'un moyen d'informati on désigné officiellement, et, lorsque cela sera 
possible et réalisable, sur un site Web officiel.  [TN/TF/W/113;  paragraphe e) 10.]
 
11. Publication préalable :  Les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des 
renseignements sur les redevances et impositions relatives au transit nouvelles ou modifiées et leur 
entrée en vigueur, sauf lorsque des objectifs légitime s de la politique des pouvoirs publics justifieront 
de ne pas le faire.  [TN/TF/W/113;  paragraphe e) 11.] 
12. Réexamen périodique :  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses redevances et 
impositions relatives au transit pour s'assurer qu'elle s sont conformes aux enga gements pris dans le 
cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire le nombre et la diversité.  
[TN/TF/W/113;  paragraphe e) 12.] 
f) Transparence 
13. Publication :  Les Membres publieront toutes les formalités de transit et prescriptions en 
matière de documents pour le transit, ainsi que les accords ou arrangements de transit régionaux.  Ils 
feront en sorte que ces renseignements soient facile ment accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseigneme nts peuvent être obtenus.  Les renseignements 
seront publiés par le biais d'un moyen d'informati on désigné officiellement, et, lorsque cela sera 
possible et réalisable, sur un site Web officiel.  [TN/TF/W/113;  paragraphe 16.] 
14. Publication préalable :  Les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des 
formalités de transit et prescriptions en matière de documents pour le transit nouvelles ou modifiées et 
leur entrée en vigueur, sauf lorsque des objec tifs légitimes de la politique des pouvoirs publics 
justifieront de ne pas le faire.   [TN/TF/W/113;  paragraphe 17.] 
15. Transparence en matière de délai pour la  mainlevée des marchandises en transit :  Chaque 
Membre publiera périodiquement le temps moyen nécessaire pour la mainlevée des marchandises en TN/TF/W/133 
Page 4  
 
  transit aux principaux points d'entrée et de sor tie en utilisant des instruments comme l'Étude de 
l'OMD sur le temps nécessaire pour  la mainlevée des marchandises.  [TN/TF/W/113;  paragraphe 18.] 
g) Formalités de transit et prescriptions en  matière de documents pour le transit 
16. Les formalités de transit et prescriptions en matière de documents pour le transit sont toutes 
les lois, tous les règlements et toutes les prescriptions et procédures applicables au transit ou à 
l'occasion du transit.  [TN/TF/W/113;  paragraphe f) 13.] 
17. Installations spéciales pour le passage en transit de la frontière :  Le trafic en transit ne sera 
pas soumis à des délais ou à des restrictions inutil es et recevra un traitement accéléré et simplifié aux 
points de passage à la frontière, y compris les ports maritimes et fluviaux, les aéroports ou les terminaux terrestres, selon le cas.  Dans toute la m esure du possible, des voies de transit physiquement 
distinctes seront mises à disposition pour le trafic  en transit.  [TN/TF/W/119;  premier point] 
18. Les Membres feront en sorte que le trafic en transit passant par leur territoire ne soit pas 
soumis à des délais, à des restrictions, à des inspec tions ou à des contrôles inutiles.  Les formalités de 
transit et les prescriptions en matière de documents  pour le transit seront raisonnables, eu égard aux 
conditions de transit, seront appliquées de manière un iforme et ne seront pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objec tif légitime recherché de la politique des pouvoirs 
publics.  Pour le trafic en transit,  les Membres prévoiront ce qui suit: 
 - le traitement des documents et donn ées relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit;  
  - l'utilisation par les négociants des rens eignements, documents et données disponibles 
sur le plan commercial, lorsque cela sera possible, y compris ceux qui figureront dans 
les déclarations de transit;  
  - la mise en place progressive d'un guichet unique pour le trafic en transit.   
[TN/TF/W/113;  paragraphe f) 14.  Le dernier alinéa du paragraphe f) 14 du document TN/TF/W/113 
("Dans toute la mesure du possible, des voies de  transit physiquement distinctes seront mises à 
disposition pour le trafic en transit ") correspond au paragraphe 17 ci-dessus] 
19. Formalités adaptées aux spécificités des marchandises en transit :  Les Membres adapteront le 
traitement des marchandises en transit en fonction du  degré et de la nature  attendus du risque – qu'il 
soit d'ordre fiscal, d'ordre sanitaire ou lié à la sécurité – qui est envisageable compte tenu des 
caractéristiques des marchandises en transit.  Des catégories telles que "marchandises normales", 
"marchandises dangereuses", "marchandises périssab les" et "marchandises sensibles" pourront être 
établies au niveau national avec les procédur es correspondantes, et seront rendues publiques.  
[TN/TF/W/119;  point 2] 
20. Traitement simplifié/gestion des risques :  Les Membres utiliseront des techniques de gestion 
des risques afin que les inspecti ons puissent être ciblées en fonction du degré de risque lié aux 
différentes expéditions.  Cela c onsistera notamment à mettre en place des systèmes de négociants 
agréés en vertu desquels un traitement simplif ié sera accordé aux négociants qui ont de bons 
antécédents pour ce qui est du respect des formalités  de transit et des prescriptions en matière de 
documents pour le transit.  Lorsqu'ils élaboreront et appliqueront des formalités de transit et des 
prescriptions en matière de documents pour le transit, les Membres tiendront compte des 
caractéristiques intrinsèques des marchandises con cernées.  [TN/TF/W/113;  paragraphe f) 21]  TN/TF/W/133 
 Page 5 
 
 
  21. Limitation des inspections physiques des marchandises :  Les Membres ne procéderont à des 
inspections physiques des marchandises en transit que  si les circonstances l'exigent.  En règle 
générale, les envois sous scellement s douaniers ne seront pas soumis à des vérifications douanières.  
Les marchandises en transit ne feront l'objet d'aucun contrôle de la qualité ni d'inspection vétérinaire, 
médicosanitaire ou phytosanitaire, sauf si des risqu es ont été identifiés.  Cela n'empêchera pas la 
douane de procéder à des contrôles par sondage de s marchandises, en fonction de la gestion des 
risques.  Uniquement dans les cas où la douane ju gera une telle mesure indispensable eu égard aux 
caractéristiques des marchandises mentionnées à l'arti cle [2], elle exigera i) que les marchandises 
suivent un itinéraire prescrit;  ou ii) que les marchand ises soient acheminées sous escorte douanière.  
Normalement, la douane n'imposera pas un tel tra itement pour les envois scellés conformément aux 
prescriptions réglementaires nationales.3  [TN/TF/W/119;  point 3] 
22. Documents et procédures douaniers communs :  En ce qui concerne les marchandises qui 
entrent sur le territoire d'un Membre en régime de  transit douanier, les Memb res devraient accepter les 
renseignements disponibles sur le plan commercial, y compris ceux qui figurent dans les déclarations 
de transit.  Les parties contractantes à des ac cords ou à des arrangements de transit régionaux 
devraient convenir de documents simplifiés communs, qui soient conformes aux normes 
internationales.  Dans les deux cas, les Membres con cernés par le transit permettront que le même jeu 
de documents accompagne l'envoi depuis le pays de départ jusqu'au lieu de destination.  
[TN/TF/W/119;  point 4] 
h) Promotion des accords ou arrangements de transit régionaux 
23. Les Membres encourageront la conclusion d' accords ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux qui sont compatibles avec tous les au tres engagements en matière de facilitation des 
échanges, afin de réduire les obst acles au commerce.  Ils conviennent de coopérer et de travailler en 
coordination pour élaborer et appliquer de tels  accords ou arrangements.  Les Membres tiendront 
pleinement compte des normes et instruments interna tionaux lorsqu'ils élaboreront et appliqueront ces 
accords ou arrangements.  Il est recommandé que ces accords ou arrangements aillent au-delà des 
questions douanières qui sont pertinentes en matière de transit, pour viser, par exemple, des questions 
concernant la route et le transport.  Les Membres n' appliqueront pas de règles unilatérales affectant le 
trafic en transit qui ne sont pas conformes a ux accords ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux auxquels ils participent.  Les Membres qui participent à des accords ou arrangements de 
transit régionaux examineront de manière positive le s demandes motivées de pa rticipation présentées 
par d'autres Membres qui remplissent les critères de  participation requis.  [fusion du paragraphe f) 20 
du document TN/TF/W/113 et du point 6 du document TN/TF/W/119] 
i) Régime de transport sous douane et garanties/ système international, régional ou national de 
garantie douanière 
24. Régime de transport sous  douane et garanties /système international, régional ou national de 
garantie douanière:   Pour éviter de percevoir provisoirem ent des taxes tout en garantissant la 
perception de recettes en cas de détournement des marchandises vers l'intérieur des terres, les 
Membres appliqueront des régimes de transport sous douane qui auto risent le transit de marchandises 
par leur territoire sans paiement de droits de  douane, taxes ou autres im positions, sous réserve du 
dépôt d'une garantie appropriée.  Les Membres ve illeront à ce que les garanties exigées des opérateurs 
de transit soient: 
 - raisonnables, eu égard aux conditions de tr ansit ainsi qu'aux caractéristiques et à la 
nature et à la valeur de l'expédition en qu estion, et limitées au montant de la dette 
                                                      
3 Les Membres envisageront d'utiliser l'Annexe E, Norme 3, de la Convention de Kyoto révisée comme 
base des prescriptions nationales relatives aux scellements. TN/TF/W/133 
Page 6  
 
  douanière ou d'autres impositions  qui pourraient être encourues en ce qui concerne les 
marchandises; 
  - établies et appliquées, dans la plus la rge mesure possible, sur une base régionale ou 
internationale; 
 
 - libérées dans les moindres délais et dans le ur intégralité une fois  l'opération de transit 
terminée.  
 25. Les garanties seront renouvelables pour des e xpéditions futures une fois qu'il est prouvé 
qu'une expédition antérieure est parvenue à destin ation.  Aucune redevance ou imposition ne sera 
perçue pour l'utilisation de régimes de transport s ous douane et de garanties, à l'exception de celles 
directement liées au coût approximatif d'un service rendu.  [fusion du paragr aphe f) 22 du document 
TN/TF/W/113 et du point 5 du document TN/TF/W/119] 
j) Recours aux normes internationales 
26. Recours aux normes internationales :  Les Membres utiliseront les normes et instruments 
internationaux
4 comme base de leurs formalités de transit et de leurs prescriptions en matière de 
documents pour le transit lorsque ces normes et instruments existent, sauf lorsqu'ils seraient 
inappropriés ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes recherchés.  [TN/TF/W/113;  paragraphe f) 15.] 
27. Les Membres devraient envisager sérieusemen t la possibilité d'adhérer à des instruments 
internationaux concernant le transit douanier.
5  Ils pourraient également, lors de l'élaboration 
d'accords bilatéraux ou régionaux en vue de l'établisse ment d'une procédure internationale de transit 
douanier, prendre en considération les normes et les pratiques recommandées figurant dans 
l'Annexe E de la Convention de Kyoto révisée.  [TN/TF/W/119;  point 8] 
k) Coopération et coordination 
28. Entre les autorités :  Les Membres feront en sorte qu'il y ait coopération et coordination entre 
toutes les autorités et tous les organismes concernés su r leur territoire pour faciliter le trafic en transit.  
Ils feront en sorte qu'il y ait coopération avec les au tres Membres pour les questions relatives au trafic 
en transit, y compris en ce qui concerne l'harmonisa tion des formalités de transit et des prescriptions 
en matière de documents pour le transit et la coordination des opérations aux points de passage des 
frontières.  À cette fin, les pays Membres voi sins se réuniront périodiquement, autant qu'il sera 
nécessaire, pour examiner les redevances et impositions , les formalités, les prescriptions juridiques et 
le fonctionnement pratique des régimes de transit en ce qui concerne les marchandises en transit entre 
ces pays, et parvenir à un accord à cet égard.  [TN/TF/W/113;  paragraphe g) 23.] 
29. Entre les autorités et le secteur privé :  Les Membres ménageront a ux négociants intéressés la 
possibilité de formuler des observations sur le régime  de transit et son fonctionnement, y compris au 
sujet de l'introduction de redevances et impositions rela tives au transit, de formalités de transit et de 
prescriptions en matière de documents pour le tran sit nouvelles ou modifiées, en vue de réduire au 
                                                      
4 Les normes et instruments internationaux relatifs au transit comprennent notamment l'Annexe 
spécifique E de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée), la Convention TIR des Nations Unies, la Convention ATA, la Convention 
d'Istanbul, la Convention internationale sur l'harmonisa tion des contrôles des marchandises aux frontières, la 
Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux et le Modèle de données de l'OMD.  
 
5 Par exemple, la Convention TIR des Nations Unies ou un équivalent. 
  TN/TF/W/133 
 Page 7 
 
 
  minimum les délais et les restricti ons inutiles en ce qui concerne le trafic en transit."  [TN/TF/W/113;  
paragraphe g) 24.]  
l) Réexamen périodique/Surveillance en vue d'amél iorer l'efficacité, la transparence et la 
prévisibilité de l'accord ou arrangement de transit 
30. Réexamen périodique :  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses formalités de transit 
et ses prescriptions en matière de documents pour le  transit pour s'assurer qu'elles sont conformes aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire l'incidence sur le 
commerce.  Ces réexamens permettront la participation de toutes les parties intéressées et, selon qu'il sera approprié, pourront être organisés au niveau  régional ou international.  [TN/TF/W/113;  
paragraphe f)  19.] 
31. Compte tenu de l'importance d'une mise en œuvre efficace de tels accords ou arrangements de 
transit, les parties à ces accords ou arrangements régionaux sont invitées à y incorporer des mesures 
concernant la surveillance du transit.  Ces mesures peuvent prévoir, entre autres choses, la désignation 
de coordonnateurs nationaux du trans it, l'utilisation d'indicateurs de résultats (par exemple des délais 
cibles pour le dédouanement) ou la mise en place de partenariats public-privé pour administrer 
l'arrangement et en surveiller l'application.  [TN/TF/W/119;  point 7] 
 
__________