ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/94 
20 avril 2010 
 (10-2004) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale – SENASA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Établissements frigorifiques pour produits et sous-produits d'origine 
animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Regulaciones en materia de establecimientos frigoríficos para 
productos y subproductos de origen animal y otras disposiciones de carácter 
administrativo conexas  (Règlement établissant des dispositions applicables aux 
établissements frigorifiques pour produits et s ous-produits d'origine animale ainsi que des 
dispositions administratives connexes).  Te xte accessible en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.senasa.go.cr/Documentos/Lega l/Directrices/2010/DIRECTRIZ-SENASA-02-
10.pdf  
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CRI/10_1552_00_s.pdf  
Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  10 
6. Teneur:  La directive notifiée a pour objet d'établir les conditions et les exigences 
technico-sanitaires auxquelles doivent répondre les établissements frigorifiques pour produits et sous-produits d'origine animale ai nsi que les conditions régissant le stockage 
desdits produits dans ces établissements.  Elle établit également les règles minimales 
applicables aux inspections devant être me nées par les agents du SENASA et donne une 
définition technique des différents termes associ és au stockage frigorifique des produits et 
sous-produits d'origine animale. G/SPS/N/CRI/94 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
− Ley General del Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA) N° 8495  (Loi 
générale n° 8495 relative au Service nationa l de la santé animale (SENASA)), du 
6 avril 2006 et Decreto Ejecutivo N° 28861- MAG, del 12 de agosto del 2002;  
Reglamento de Registro y Control de Medicamentos Veterinarios  
(Décret n° 28861-MAG du 12 août 2002 portant  établissement du règlement relatif à 
l'enregistrement et au contrôle  des médicaments vétérinaires) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 29 (Directive ( Directriz ) SENASA-DG-D0002-2010) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  11 février 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  11 février 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/94 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA (Service national de la santé animale) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (Costa Rica) Téléphone: +(506) 22 60 83 00 poste 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 
Courrier électronique:  notificaciones@sfe.go.cr Site Web: http://www.senasa.go.cr/