ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/EGY/4 
G/SG/N/7/EGY/3 15 février 2008 
 
 
(08-0674) 
Comité des sauvegardes Original:    anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
ÉGYPTE 
 
Couvertures
 
  
 La notification ci-après, datée du 11 février 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte. 
 
_______________ 
 
 
 La République arabe d'Égypte adresse par la présente au Comité des sauvegardes une 
notification, au titre de l'article 12:1 a) de l'Acco rd sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête 
en matière de sauvegardes concernant les importati ons de couvertures de fibres artificielles de tous 
poids et de toutes tailles, et une notification, au titr e de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, 
avant de prendre des mesures de sauvegarde proviso ires à l'égard des importations de couvertures de 
fibres artificielles de tous poids et de toutes tailles. G/SG/N/6/EGY/4 
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  A. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES , DE 
L'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte conformément à une décision du Ministre du commerce et de 
l'industrie datée du 10 février 2008.  L'avis d'ouvertur e de l'enquête par l'autorité chargée de l'enquête 
sera publié au Journal officiel le 12 février 2008.  
2. Produit visé par l'enquête 
 Couvertures de fibres artificielles de tous poids et  de toutes tailles.  Ce produit est classé sous 
les positions tarifaires 630190 et 630140 du SH. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte après examen d'une demande documentée en vue de l'application 
d'une mesure de sauvegarde, déposée par la société égyptienne Misr Spain Co.,  dans laquelle celle-ci 
alléguait que l'accroissement des importations du produit visé avait causé un dommage grave à la 
branche de production nationale  de produits similaires. 
  Les données actuellement disponibles font également apparaître la situation suivante:  une progression continue de la consomma tion intérieure, un accroissement des stocks, une baisse des prix 
de vente et des ventes intérieures ainsi qu'une forte diminution de la part de marché de la branche de 
production nationale, liés à l'accroissement des importations. 
  En conséquence, il a été établi que la demande  contenait suffisamment d'éléments de preuve 
pour justifier l'ouverture de l'enquête afin de déte rminer si l'accroissement des importations avait 
causé ou non un dommage grave à la branche de production nationale. 
 
4. Autres renseignements 
 Les parties intéressées doivent se faire conna ître dans un délai de 30 jours à compter de 
l'ouverture de l'enquête.   Tout renseignement que les parties intér essées voudraient communiquer par écrit et toute 
demande d'audition devant l'autorité chargée de l'enquête qu'elles voudraient présenter devraient être 
communiqués dans un délai de 30 jours à co mpter de l'ouverture de cette enquête. 
  Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être adressée à: 
 
Ministry of Trade and Industry 
Trade Agreements Sector International Trade Policies Department El Maleya Towers – Tower No. 6 – 9
th floor  
Extension of Ramses St. – Naser City – Cairo Téléphone:   (202) 23421951 / (202) 23421950 
Fax:   (202) 23421946 
Adresse électronique:   tas@tas.gov.eg
  
Site Web:   www.tas.gov.eg    G/SG/N/6/EGY/4 
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  B. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire 
 L'enquête vise les couvertures de fibres artificie lles de tous poids et de toutes tailles.  Ces 
produits sont classés sous les positions 630190 et 630140 du SH. 
 
2. Mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure provisoire prend la forme d'un  droit spécifique de 22 livres égyptiennes/kg. 
 3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde 
 La mesure de sauvegarde provisoire sera app liquée du 12 février 2008 au 29 août 2008. 
 
4. Durée prévue de la mesure provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire restera en vigueur pendant 200 jours à compter de la date 
de son introduction. 
 
5. Base sur laquelle: 
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, co nformément à l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des import ations a causé ou menace de causer un 
dommage grave: 
 ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
  Il a été procédé à une analyse préliminaire de  l'accroissement des importations du produit visé 
sur le marché égyptien pendant la période 2004-2006 ainsi que pendant les six premiers mois de 2007 
par rapport à la même période en 2006, tant dans l'absolu que pa r rapport à la production nationale.  
L'analyse a fait apparaître un accroissement consid érable des importations du produit considéré 
pendant cette période.    
 2004 2005 2006 Six premiers 
mois de 2006 Six premiers 
mois de 2007 
Importations  (milliers de couvertures) 128 421 6 087 3 707 4 315 
Importations/production 
nationale 
(variation annuelle en 
pourcentage) - 229% 1 346% - 16% 
 
 Les renseignements montrent que les importations se sont accrues de 229 pour cent en 2005 par rapport à 2004;  de 1 346 pour cent en 2006 par rapport à 2005 et de 16 pour cent pendant la 
première moitié de 2007 par ra pport à la même période en 2006. 
 
 Ils indiquent en outre que les importations, en  pourcentage de la production nationale, se sont 
accrues de 194 pour cent en 2005 par rapport à 2004;   de 1 310 pour cent en 2006 par rapport à 2005 
et de 41 pour cent pendant la première moitié de 200 7 par rapport à la même période en 2006. G/SG/N/6/EGY/4 
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   Sur la base des statistiques relatives aux im portations pour la période  allant de 2004 à la 
première moitié de 2007, il a été déterminé à titre pr éliminaire qu'il y avait eu un accroissement brutal 
et rapide des importations, tant dans l'abso lu que par rapport à la production nationale. 
 
 DOMMAGE GRAVE 
  Pour faire une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé à la 
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, il a été procédé à 
une évaluation, sur une base objective et quantifiable, de  tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de cette branche de production nationale.   
 1. Part de marché 
(variation annuelle en 
pourcentage)  2004 2005 2006 Six premiers 
mois de 2006 Six premiers 
mois de 2007 
Part de marché de la branche de production nationale - (36%) (87%) - (33%) 
Part de marché absorbée par 
les importations - 96% 77% - 2% 
 
 La part de marché de la branche de productio n nationale a diminué de 36 pour cent en 2005 
par rapport à 2004;  de 87 pour cent en 2006 par rapport à 2005 puis de 33 pour cent pendant la 
première moitié de 2007 par rapport à la même péri ode en 2006.  Parallèlement, la part de marché 
absorbée par les importations a augmenté de 96 pour cent en 2005 par rapport à 2004;  de 77 pour 
cent en 2006 par rapport à 2005, et de 2 pour cent penda nt la première moitié de 2007 par rapport à la 
même période en 2006.  La branche de production na tionale a perdu d'importantes parts de marché en 
raison de l'accroissement des importations.  2. Ventes intérieures 
(variation annuelle en 
pourcentage)  2004 2005 2006 Six premiers 
mois de 2006 Six premiers 
mois de 2007 
Volume des ventes - 8% (2%) - (26%) 
 
 Les ventes de la branche de production nati onale ont augmenté de 8 pour cent en 2005 par 
rapport à 2004 pour reculer de 2 pour cent en 2006 par rapport à 2005.  Cette baisse s'est poursuivie 
pendant la première moitié de 2007, au cours de laquelle elles ont reculé de 26 pour cent par rapport à 
la même période en 2006.    3. Production 
(variation annuelle en 
pourcentage)  2004 2005 2006 Six premiers 
mois de 2006 Six premiers 
mois de 2007 
Volume de la production - 13% 5% - (18%) 
 
 La production a augmenté de 13 pour cent en 2005 par rapport à 2004 et de 5 pour cent en 
2006 par rapport à 2005, malgré une croissance du ma rché intérieur de 717 pour cent pendant la  G/SG/N/6/EGY/4 
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  même période.  La production a commencé à baisser  au cours de la première moitié de 2007 par 
rapport à la même période en 2006, malgré  la croissance du marché intérieur. 
 4. Productivité 
(variation annuelle en 
pourcentage)  2004 2005 2006 Six premiers 
mois de 2006 Six premiers 
mois de 2007 
Productivité - (6%) 3% - 1% 
 
 Après avoir baissé en 2005 par rapport à 2004, la  productivité a augmenté de 3 pour cent en 
2006 par rapport à 2005 et de 1 pour  cent pendant la première moitié  de 2007 par rapport à la même 
période en 2006.  La productivité a été maintenue au prix d'un licenciement massif d'employés pendant cette période.  5. Taux d'utilisation de la capacité 
(variation annuelle en 
pourcentage)  2004 2005 2006 Six premiers 
mois de 2006 Six premiers 
mois de 2007 
Utilisation de la capacité - (5%) 5% - (17%) 
 
 L'utilisation de la capacité a baissé de 5 pour cent en 2005 par rapport à 2004 pour augmenter 
de 5 pour cent en 2006 par rapport à 2005, et a de  nouveau chuté de 17 pour cent pendant la première 
moitié de 2007 par rapport à la  même période en 2006. 
 6. Profits et pertes 
(variation annuelle en 
pourcentage)  2004 2005 2006 Six premiers 
mois de 2006 Six premiers 
mois de 2007 
Pertes - (9%) 72% - 3% 
 
 Les pertes ont diminué en 2005 par rapport à 2004 mais ont augmenté de 72 pour cent en 
2006 par rapport à 2005.  La détérioration s'est poursu ivie pendant la premiè re moitié de 2007, au 
cours de laquelle les pertes ont  augmenté de 3 pour cent par rappo rt à la même période en 2006. 
 
7. Emploi 
(variation annuelle en 
pourcentage)  2004 2005 2006 Six premiers 
mois de 2006 Six premiers 
mois de 2007 
Nombre d'employés  - 20% - - (18%) 
 
 Le nombre d'employés a augmenté de 20 pour cent en 2005 par rapport à 2004, mais aucune 
variation n'a été enregistrée en 2006.  Pendant la première moitié de 2007, le nombre d'employés a 
diminué de 18 pour cent par rapport à la même période en 2006.  G/SG/N/6/EGY/4 
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  8. Stocks 
(variation annuelle en 
pourcentage)  2004 2005 2006 Six premiers 
mois de 2006 Six premiers 
mois de 2007 
Stocks - 29% 41% - 68% 
 
 Les stocks ont augmenté de 29 pour cent en  2005 par rapport à 2004;  de 41 pour cent en 
2006 par rapport à 2005 et de 68 pour cent pendant la  première moitié de 2007 par rapport à la même 
période en 2006, car la branche de production nationa le n'était pas en mesure d'écouler sa production.  
Ces augmentations se sont produites en dépit d'une a ugmentation substantielle de  la taille du marché 
intérieur. 
 9. Autres facteurs 
 Il a également été noté que l'accroissement c ontinu des importations s'était accompagné d'une 
baisse continue du prix de vente intérieur moyen de  la branche de production nationale.  Parallèlement 
à l'accroissement notable des volumes d'importati on en 2005, le prix moyen de la branche de 
production nationale a baissé de 9 pour cent en 2005 par rapport à 2004;  de 20 pour cent en 2006 par 
rapport à 2005, et de 4 pour cent pe ndant la première moitié de 2007 par rapport à la même période 
en 2006.  10. Détermination préliminaire 
 Après examen de tous les facteurs pertinents , il a été déterminé à titre préliminaire que la 
branche de production nationale subissait un dommage grave.     LIEN DE CAUSALITÉ  
 Les importations se sont accrues de 229 pour cent en 2005 par rapport à 2004;  de 1 346 pour 
cent en 2006 par rapport à 2005, et de 16 pour cent pendant la première mo itié de 2007 par rapport à 
la même période en 2006.  En outre, l'indice de la  part de marché absorbée par les importations a 
augmenté de 96 pour cent en 2005 par rapport à 20 04;  de 77 pour cent en 2006 par rapport à 2005, et 
de 2 pour cent pendant la premiè re moitié de 2007 par rapport à la  même période en 2006.  En 
conséquence, la part de marché de la branche de  production nationale a diminué de 36 pour cent en 
2005 par rapport à 2004;  de 87 cent en 2006 par ra pport à 2005, et de 33 pour cent pendant la 
première moitié de 2007 par rappor t à la même période en 2006.  En outre, l'accroissement des 
importations a également entraîné une baisse des ventes et une augmentation des stocks en 2006 et 
pendant la première moiti é de 2007, ainsi qu'un recul de la producti on, de la capacité de production et 
du nombre d'employés affectés à la production penda nt la première moitié de 2007 par rapport à la 
même période en 2006.  De plus, en raison de l'ac croissement brutal des importations, le prix moyen 
du produit similaire a chuté de 9 pour cent en 2005 par rapport à 2004;  de 20 pour cent en 2006 par 
rapport à 2005 et de 4 pour cent pendant la prem ière moitié de 2007 par rapport à la même période 
en 2006.     Pour les raisons susmentionnées, il est conclu à titre préliminaire qu'il existe une corrélation 
entre l'accroissement substantiel des importations et le dommage grave subi par la branche de 
production nationale, en particulier en ce qui concerne  la réduction des ventes intérieures et de la part 
de marché de la branche de pr oduction nationale et les pressions à la baisse exercées sur les prix. 
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  5.2 Détermination de l'existence de circonstan ces critiques où tout délai causerait un tort 
 qu'il serait difficile de réparer  
 Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer. 
  Comme indiqué précédemment, le dommage gr ave subi par la branche de production 
nationale s'est aggravé pendant les six premiers mois  de 2007 alors que le volume des importations ne 
cessait de s'accroître.  Compte tenu du taux d'accroisse ment des importations et de la situation de la 
branche de production nationale, il est considéré que ce tte dernière subira un tort qu'il sera difficile de 
réparer s'il n'est pas appliqué de mesure de sauvegarde provisoire. 
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est prête à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoir e avec les Membres qui ont un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs du produit visé, à tout moment après le 12 février 2008. 
  
__________