1 Ordonnance 
sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux 
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, 
ORRChim) 
du 18 mai 2005 (Etat le 1er septembre 2008)  
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 2, al. 4, 19, 22, al. 2, 24, 38, 39, al. 2, 44, al. 2, 45, al. 2 et 5, et 46, al. 1, 
de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1,  
vu les art. 29, 30 a, 30b, 30c, al. 3, 30 d, 32abis, 38, al. 3, 39, al. 1 et 1bis, 41, al. 3, 44, 
al. 2 et 3, 46, al. 2 et 3, 48, al. 2, et 63, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)
2,  
vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, et 48, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 
sur la protection des eaux3, 
vu les art. 9 et 14, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires4, 
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce5, 
arrête: 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 1  Objet et champ d’application 
1 La présente ordonnance: 
a. interdit ou restreint l’utilisation des substances, préparations et objets men-
tionnés dans les annexes, qui sont particulièrement dangereux; 
b. réglemente les exigences personnelles et professionnelles requises pour 
l’utilisation de substances, de préparat ions et d’objets déterminés qui sont 
particulièrement dangereux. 
2 Sous réserve de prescriptions d’élimination spécifiques fixées dans la présente 
ordonnance, les substances, les préparations et les objets qui sont des déchets au sens 
de l’art. 7, al. 6, LPE sont soumis aux prescriptions des ordonnances suivantes: 
  
 RO 2005  2917  
1 RS 813.1  
2 RS  814.01  
3 RS 814.20  
4 RS 817.0  
5 RS 946.51  814.81Protection de l’équilibre écologique 
2 814.81 
a. ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets6; 
b.7 ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets8, et 
c. ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination 
des appareils électriques et électroniques9. 
3 La présente ordonnance ne s’applique pas: 
a. au transport de substances, de préparations et d’objets par voie routière, fer-
rée, navigable et aérienne ou par conduite; 
b. au transit sous surveillance douanièr e de substances, de préparations et 
d’objets, pour autant qu’ils ne subisse nt aucun traitement ni aucune trans-
formation lors de ce transit. 
Art. 2  Définitions  
Dans la présente ordonnance, on entend par: 
a. fabricant,  toute personne physique ou morale qui fabrique, produit ou 
importe des substances, des préparations ou des objets à titre professionnel 
ou commercial; est considérée également comme fabricant toute personne qui se procure des substances, des préparations ou des objets en Suisse et les 
remet sous un nom commercial propre ou pour un autre usage, à titre profes-
sionnel ou commercial, sans en changer la composition; toute personne qui fait fabriquer une substance, une préparation ou un objet en Suisse par un 
tiers est considérée comme seul fabricant dans la mesure où elle a un domi-
cile ou un siège social en Suisse; 
b. commerçant,  toute personne physique ou morale qui se procure des substan-
ces, des préparations ou des objets en Suisse et les remet à titre commercial 
sans en changer la composition. 
Chapitre 2 Utilisation de substances, de préparations et d’objets 
Section 1 Restrictions, interdictions et dérogations 
Art. 3  
1 Les restrictions et les interdictions a uxquelles est soumise l’utilisation de substan-
ces, de préparations et d’objets déterminés, ainsi que les dérogations qui s’y rappor-
tent, sont réglementées dans les annexes. 
2 Les dérogations prévues dans les annexes ne sont accordées qu’à des personnes 
ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. 
  
6 RS 814.600  
7 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe  3 à l’O du 22 juin 20 05 sur les mouvements 
de déchets, en vigu eur depuis le 1er janv. 2006 (RS 814.610 ). 
8 RS 814.610  
9 RS 814.620  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
3 814.81 
Section 2 Autorisations concernant des usages spécifiques 
Art. 4  Usages soumis à autorisation 
Les usages suivants requièrent une autorisation délivrée par les autorités mention-
nées ci-dessous: 
  Usage:  Autorité délivrant l’autorisation: 
     
 a. l’usage, à titre professionnel ou 
commercial, de produits destinés 
à protéger les plantes contre les rongeurs (rodenticides), appliqués 
mécaniquement ou dans le cadre 
d’actions inter-entreprises  les autorités cantonales, d’entente avec 
l’Office fédéral de la santé publique 
(OFSP), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office  
fédéral de l’environnement (OFEV)
10 
en cas d’usage régional ou supra-régional  
 b. la pulvérisation et l’épandage 
de produits phytosanitaires, 
de produits biocides et d’engrais 
par avion  l’Office fédéral de l’aviation civile, 
d’entente avec l’OFSP, l’OFAG et 
l’OFEV  
 c. l’usage de produits phytosanitaires 
et d’engrais en forêt, s’il n’est pas 
inclus dans une autorisation au 
sens de la lettre a ou b  les autorités cantonales 
     
Art. 5  Conditions de l’autorisation 
1 Une autorisation est accordée s’il n’est pas à craindre que l’usage prévu mette 
l’environnement en danger. L’autorisation est limitée à une période et à une région 
déterminées.  
2 Les autorisations ne sont accordées qu’à des personnes ayant leur domicile ou leur 
siège social en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE). 
Art. 6  Coordination 
Si l’autorisation relève d’une autorité fédérale, celle-ci consulte au préalable 
l’autorité cantonale concernée et lui fait part ensuite de sa décision. 
  
10 La désignation de l’unité admi nistrative a été adaptée en applic ation de l’art. 16 al. 3 de 
l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ). Il a été tenu compte 
de cette modification dans tout le présent texte. Protection de l’équilibre écologique 
4 814.81 
Section 3 Permis 
Art. 7  Utilisation de substances et de préparations soumise à autorisation 
1 Les activités suivantes ne peuvent être exercées à titre professionnel ou commer-
cial que par des personnes physiques disposant d’un permis, ou de qualifications 
reconnues comme équivalentes, ou sous leur direction: 
a. l’emploi de: 
1. produits phytosanitaires, 
2. pesticides sur mandat de tiers,  3. désinfectants de l’eau des piscines publiques, 4. produits pour la conservation du bois; 
b. l’utilisation de fluides frigorigènes lo rs de la fabrication, du montage, de 
l’entretien ou de l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la 
réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur. 
2 Les fumigants ne peuvent être utilisés comme pesticides que par des personnes 
physiques disposant du permis pertinent ou de qualifications reconnues comme 
équivalentes. 
3 Le département compétent fixe les détails concernant les permis. Il peut prévoir 
des dérogations au régime de l’autorisation et peut limiter la durée de validité du 
permis pour l’utilisation de fumigants comme  pesticides. Il tient compte, dans sa 
réglementation, des buts de protection. 
Art. 8  Preuve concernant les connaissances techniques 
1 Le permis est délivré à toute personne ayant prouvé, au cours d’un examen, qu’elle 
dispose des connaissances nécessaires à l’activité prévue en ce qui concerne: 
a. les bases de l’écologie et de la toxicologie; 
b. la législation sur la protection de l’e nvironnement, de la santé et des travail-
leurs; 
c. les mesures visant à protéger l’environnement et la santé; 
d. l’impact environnemental ainsi que l’ emploi et l’élimination corrects des 
substances, des préparations et des objets; 
e. les appareils et leur maniement correct. 
2 Les permis correspondants des pays membres de l’Union européenne ou de l’As-
sociation européenne de libre-échange sont assimilés aux permis suisses. 
3 Le département compétent ou un organe qu’il désigne décide, à la demande d’une 
école ou d’une institution de formation professionnelle, si un diplôme déterminé 
peut être considéré comme équivalent à un permis. 
4 Le département compétent détermine l’organe habilité à reconnaître une expé-
rience professionnelle comme équivalente à un permis, et fixe les conditions qui 
doivent être remplies pour cette reconnaissance. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
5 814.81 
5 Les art. 9 à 11 valent par analogie pour: 
a. les permis des pays membres de l’UE et de l’AELE (al. 2); 
b. les diplômes considérés comme équivalents à un permis (al. 3); 
c. l’expérience professionnelle reconnue comme équivalente à un permis 
(al. 4). 
Art. 9  Validité territoriale 
Les permis sont valables dans toute la Suisse. 
Art. 10  Formation continue obligatoire 
Toute personne titulaire d’un permis et qui exerce l’activité correspondante doit 
s’informer régulièrement de l’évolution de la pratique professionnelle et suivre une 
formation continue. 
Art. 11  Sanctions 
1 Lorsque le titulaire d’un permis viole de  manière intentionnelle ou par négligences 
répétées les prescriptions des législations sur la protection de l’environnement, de la 
santé et des travailleurs qui concernent le domaine d’application de ce permis, l’autorité cantonale peut, par voie de décision: 
a. exiger de la personne concernée qu’elle suive un cours ou qu’elle passe un 
examen, ou 
b. lui retirer provisoirement ou définitivement son permis. 
2 L’autorité cantonale informe l’office fédéral compétent de sa décision. 
Art. 12  Compétences 
1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (DETEC) est compétent pour les permis au sens de l’art. 7, al. 1, 
let. a, ch. 1 et 4, et let. b. 
2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est compétent pour les permis au sens 
de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, et al. 2. 
3 Le département détermine: 
a. le contenu et l’étendue des examen s, ainsi que la procédure retenue pour 
ceux-ci; 
b. les devoirs des organes responsables des examens en matière de documenta-
tion. 
4 Le département ou un organe désigné par lui détermine les organes responsables 
des examens, qui font passer les examens et établissent les permis. 
5 Le DETEC veille à ce qu’il soit possible de se préparer aux examens relevant de 
son domaine de compétence. Protection de l’équilibre écologique 
6 814.81 
Chapitre 3 Exécution 
Art. 13  Cantons 
Les cantons veillent à ce que les dispositi ons de la présente ordonnance soient res-
pectées, dans la mesure où les compétences  ne sont pas réglementées d’une autre 
manière. 
Art. 14  Confédération 
Il incombe à la Confédération: 
a. de s’acquitter des tâches qui lui sont attribuées en vertu des art. 7 à 12 (Per-
mis); 
b. d’accorder les autorisations au sens des annexes; 
c. d’exécuter les dispositions concernant l’importation et l’exportation;  
d. d’exécuter la présente ordonnance pour ce qui est des substances, des prépa-
rations et des objets qui servent à la défense nationale. 
Art. 15  Délégation de tâches et de compétences à des tiers 
1 Les services fédéraux concernés peuvent déléguer, entièrement ou en partie, les 
tâches et les compétences qui leur sont attribuées par la présente ordonnance à des 
corporations de droit public ou à des particuliers appropriés.  
2 Dans la mesure où cette délégation con cerne l’exécution de la protection de la 
santé, elle est restreinte aux art. 7 à 12 (Permis) et aux activités d’information au 
sens de l’art. 28 LChim. 
Art. 16  Dispositions d’exécution spéciales 
1 Pour les dispositifs médicaux, l’exécution est régie par l’ordonnance du 17 octobre 
2001 sur les dispositifs médicaux11. 
2 Pour les substances, les préparations et les objets en rapport avec des installations 
et des activités qui servent à la défense na tionale, l’exécution est régie par l’art. 96 
de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)12. 
3 Pour les engrais, les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 10 janvier 2001 
sur la mise en circulation des engrais13 s’appliquent également. 
Art. 17  Surveillance de l’importation et de l’exportation 
1 Les bureaux de douane contrôlent, à la demande de l’OFSP, de l’OFAG ou de 
l’OFEV, si les substances, les préparations  et les objets sont conformes aux dispo-
sitions de la présente ordonnance. 
  
11 RS  812.213  
12 RS 813.11  
13 RS 916.171  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
7 814.81 
2 S’ils soupçonnent une infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise à la 
frontière et à faire appel aux autres autorités d’exécution au sens de la présente 
ordonnance. Ces autorités se chargent de la suite de l’enquête et prennent les mesu-res requises. 
Art. 18  Contrôles 
1 L’autorité cantonale chargée de l’exécution contrôle, par sondage ou à la demande 
de l’OFSP, de l’OFAG ou de l’OFEV, les substances, les préparations et les objets 
présents sur le marché auprès des fabricants, des commerçants et des utilisateurs 
professionnels ou commerciaux. Elle vérifie si les substances, les préparations et les objets sont conformes aux dispositions des annexes, notamment en ce qui concerne 
leur composition, leur étiquetage et l’information des acquéreurs. 
2 Elle contrôle en outre si ces substances, ces préparations et ces objets sont utilisés 
conformément aux prescriptions de la présente ordonnance. 
3 Si les substances, les préparations ou les objets contrôlés ou l’utilisation qui en est 
faite donnent lieu à des réclamations, l’autorité chargée du contrôle en informe les 
autorités qui ont compétence de décision au sens de l’art. 19. S’il s’agit d’autorités cantonales, elle informe également l’OFSP et l’OFEV, ainsi que l’OFAG en cas de 
réclamations concernant des produits phytosanitaires ou des engrais. 
Art. 19  Décisions découlant des contrôles 
S’il s’avère lors d’un contrôle que les dis positions de la présente ordonnance ne sont 
pas respectées, l’autorité fédérale ou l’autorité du canton dans lequel le fabricant, le 
commerçant ou l’utilisateur a son domicile ou son siège social arrête les mesures 
nécessaires. 
Art. 20  Conseil technique pour l’emploi d’engrais et de produits 
phytosanitaires 
1 Les cantons veillent à mettre en place un conseil technique pour les questions liées 
à l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires; ils en assurent le financement. 
2 Ils peuvent ordonner aux personnes employant des engrais ou des produits phyto-
sanitaires à titre professionnel ou commercial dans des régions polluées: 
a. de recourir aux services du conseil technique; 
b. de fournir les données d’exploitation requises pour ces services de conseil. 
Art. 21  Confidentialité des données et échange de données 
La confidentialité des données et l’échange  de données, tant entre les différentes 
autorités chargées de l’exécution qu’entre la Suisse et l’étranger, sont régis par les 
art. 85 à 88 OChim14. 
  
14 RS 813.11  Protection de l’équilibre écologique 
8 814.81 
Art. 22  Emoluments 
L’assujettissement aux émoluments et le calcul des émoluments perçus par les auto-
rités fédérales d’exécution pour tout acte administratif prévu par la présente ordon-
nance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en 
application de la législation sur les produits chimiques15. 
Chapitre 4 Dispositions finales 
Art. 23  Dispositions transitoires  
1 Les dispositions transitoires concernant le s permis au sens des art. 7 à 12 sont 
arrêtées par le département compétent. 
2 Les dérogations accordées en vertu de l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substan-
ces16 restent valables jusqu’à leur échéance. 
3 Les demandes de dérogations en suspens lors de l’entrée en vigueur de la présente 
ordonnance sont régies par ses dispositions. 
Art. 24  Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. 
 
  
15 RS 813.153.1  
16 [RO 1986  1254, 1988  911, 1989  270 1214 2420, 1991  1981 2106, 1992  1749, 1994  678, 
1995  1491 art. 440 ch. 2 4425 annexe 1 ch. II 14 5505, 1997  697, 1998  2009 2863  
annexe 5 ch. 3, 1999  39 1362 2045 annexe 2 ch. 3, 2000  ch. II 9 1949 art. 22 al. 2,  
2001  522 annexe ch. 2 17 58 3294 ch. II 6, 2003  940 1345 5421 ch. II 2, 
2004  3209 4037 ch I 7. RO 2005  2695 ch. I 1] Réduction des risques liés aux produits chimiques 
9 814.81 
Annexes 
1 Dispositions concernant des substances déterminées 
1.1 Composés organiques halogénés 
1.2 Paraffines chlorées à chaînes courtes 
1.3 Hydrocarbures chlorés aliphatiques 
1.4 Substances appauvrissant la couche d’ozone 1.5 Substances stables dans l’air 
1.6 Amiante 
1.7 Mercure 1.8 Octylphénol, nonylphénol et leurs éthoxylates 
1.9 Substances à effet ignifuge 
1.10 Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction 1.11 Substances liquides dangereuses 
1.12 Benzène et homologues 
1.13 Aromates nitrés, amines aromatiques et colorants azoïques 1.14 Di- μ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB) 
2 Dispositions concernant des groupe s de préparations et d’objets 
2.1 Lessives 
2.2 Produits de nettoyage 
2.3 Solvants 
2.4 Produits biocides 2.5 Produits phytosanitaires 
2.6 Engrais 
2.7 Produits à dégeler 2.8 Peintures et vernis 
2.9 Matières plastiques et additifs 
2.10 Fluides frigorigènes 2.11 Agents d’extinction 
2.12 Générateurs d’aérosol 
2.13 Additifs pour combustibles 2.14 Condensateurs et transformateurs 
2.15 Piles et accumulateurs 
2.16 Dispositions spéciales concernant les métaux 2.17 Matériaux en bois Protection de l’équilibre écologique 
10 814.81 
Annexe 1 
Dispositions concernant des substances déterminées 
 
Annexe 1.117 
(art. 3) 
Composés organiques halogénés 
1 Interdictions 
1.1 Substances et préparations 
Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et 
d’employer: 
a. des composés organiques halogénés au sens du ch. 3; 
b. des substances et des préparations dont la teneur en composés organiques 
halogénés au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables. 
1.2 Objets 
Il est interdit d’importer, à titre profe ssionnel ou commercial, des textiles ou des 
articles en cuir contenant des composés organiques halogénés au sens du ch. 3. 
2 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 1.1 ne s’appliquent pas: 
a. à l’utilisation à des fins d’analyse et de recherche; 
b. aux biphényles, terphényles et naphtalènes monohalogénés et dihalogénés et 
aux préparations qui contiennent de te ls composés, dans la mesure où ils 
sont exclusivement employés en tant qu e produits intermédiaires en vue de 
leur transformation chimique complète; 
c. aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée et contenant 
au plus 1 ppm de biphényles halogénés. 
  
17 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006, en vi gueur depuis le 1er mars 2007 
(RO 2007  111). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
11 814.81 
d. à la fabrication de 1,2,4-trichlorobenzène et aux substances et préparations 
qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène; 
e. à la mise sur le marché et à l’emploi de 1,2,4-trichlorobenzène et de substan-
ces et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène: 
1. comme intermédiaires de synthèse, en particulier pour la fabrication de 
1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène, 
2. comme solvants réactionnels utilisés en système fermé pour les réac-
tions de chloration; 
f. à la mise sur le marché et à l’emploi de substances et de préparations conte-
nant 0,1 % masse ou moins de 1,2,4-trichlorobenzène. 
2 L’interdiction au sens du ch. 1.2 ne s’applique pas à l’importation de textiles et 
d’articles en cuir qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et 
sont ensuite entièrement réexportés. 
3 Liste des composés organiques halogénés interdits 
a. Systèmes monocycliques aliphatiques  
– l’hexachlorocyclohexane (HCH, tous les isomères), à l’exception du 
gamma-hexachlorocyclohexane (lindane, CAS no18 58-89-9) dans les 
médicaments. 
b. Systèmes polycycliques aliphatiques  
– l’aldrine (CAS no 309-00-2); 
– le chlordane (CAS no 57-74-9); 
– la dieldrine (CAS no 60-57-1); 
– l’endrine (CAS no 72-20-8); 
– l’heptachlore (CAS no 76-44-8)  
et l’époxy-heptachlore (CAS no 1024-57-3); 
– l’isodrine (CAS no 465-73-6); 
– le kélévane (CAS no 4234-79-1); 
– le chlordécone (képone, CAS no 143-50-0); 
– le mirex (CAS no 2385-85-5); 
– la télodrine (CAS no 297-78-9); 
– le strobane (CAS no 8001-50-1) et le toxaphène (CAS no 8001-35-2). 
c. Benzènes halogénés  
– 1,2,4-trichlorobenzène (CAS no 120-82-1)19 
– hexachlorobenzène (CAS no 118-74-1); 
d. Biphényles, terphényles, naphtalèn es et diarylalcanes halogénés  
  
18 Numéro fixé par le Service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts 
Service, CAS) pour faciliter l’ identification des substances. 
19 En vigueur depuis le 1er sept. 2008 Protection de l’équilibre écologique 
12 814.81 
– les biphényles halogénés du type C 12HnX10-n; 
 X = halogène, 0 ≤ n ≤ 9 
– les terphényles halogénés du type C 18HnX 14–n; 
 X = halogène, 0 ≤ n ≤ 13 
– les naphtalènes halogénés du type C 10HnX8–n; 
 X = halogène, 0 ≤ n ≤ 7 
– le monométhyltétrachlorodiphénylméthane (CAS no 76253-60-6); 
– le monométhyldichlorodiphénylméthane; – le monométhyldibromodiphénylméthane (CAS n
o 99688-47-8). 
e. DDT et composés similaires  
– le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT); – le dichlorodiphényldichloréthylène (DDE); – le dichlorodiphényldichloroéthane (DDD); – le méthoxychlore (CAS n
o 72-43-5); 
– le perthane (CAS no 72-56-0); 
– le dicofol (CAS no 115-32-2). 
f. Acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés  
– l’acide trichloro-2,4,5 phénoxyacétique (CAS no 93-76-5) et ses sels, 
ainsi que les composés de trichloro-2,4,5 phénoxyacétyle; 
– l’acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionique (CAS no 93-72-1) et ses 
sels, ainsi que les composés de (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle. 
g. Phénols polychlorés et leurs dérivés  
– le pentachlorophénol (PCP, CAS no 87-86-5) et ses sels, ainsi que les 
composés de pentachlorophénoxy; 
– les tétrachlorophénols (TeCP) et leurs sels, ainsi que les composés de 
tétrachlorophénoxy. 
h. Quintozène (CAS no 82-68-8). 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
13 814.81 
Annexe 1.2 
(art. 3) 
Paraffines chlorées à chaînes courtes 
1 Définition 
Les produits de la chloration de la paraffine contenant 10 à 13 atomes de carbone 
(alcanes, C 10 à C 13, chloro-) sont considérés comme des paraffines chlorées à chaî-
nes courtes. 
2 Interdiction 
Il est interdit de mettre sur le marché des produits des types suivants s’ils contien-nent plus de 1 % masse de paraffines chlorées à chaînes courtes: 
a. peintures et vernis; 
b. mastics; 
c. matières plastiques et caoutchoucs; 
d. textiles; e. produits de traitement du cuir; 
f. produits de traitement du métal. 
3 Disposition transitoire 
L’interdiction au sens du ch. 2 entre en vigueur le 1er août 2006. 
 Protection de l’équilibre écologique 
14 814.81 
Annexe 1.320 
(art. 3) 
Hydrocarbures chlorés aliphatiques 
1 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes: 
a. chloroforme (CAS no 67-66-3); 
b. 1,1,2-trichloroéthane (CAS no 79-00-5); 
c. 1,1,2,2-tétrachloroéthane (CAS no 79-34-5); 
d. 1,1,1,2-tétrachloroéthane (CAS no 630-20-6); 
e. pentachloroéthane (CAS no 76-01-7); 
f. 1,1-dichloréthylène (CAS no 75-35-4). 
2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou 
préparation contenant 0,1 % masse ou plus des substances mentionnées à l’al. 1. 
3 Il est interdit d’employer de l’hexachloroéthane (CAS no 67-72-1) pour fabriquer 
ou transformer des métaux non ferreux. 
2 Exceptions 
Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:  
a. aux médicaments;  b. aux produits cosmétiques pour lesquels le DFI dispose, en vertu de l’art. 35, 
al. 4, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentai-
res et les objets usuels
21, qu’ils peuvent contenir des substances au sens du 
ch. 1, al. 1 et 2; 
c. aux substances et aux préparations destinées à être employées dans des sys-
tèmes fermés dans le cadre de procédés industriels; 
d. aux substances et aux préparations destinées à l’analyse et à la recherche. 
  
20 Mise à jour selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées 
alimentaires et les objets us uels, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 817.02 ). 
21 RS 817.02  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
15 814.81 
3 Etiquetage spécial 
1 L’emballage des substances et des préparations au sens du ch. 2, let. c, doit porter 
la mention: «Réservé aux installations industrielles». 
2 Cette inscription doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien 
lisible et indélébile. Protection de l’équilibre écologique 
16 814.81 
Annexe 1.422 
(art. 3) 
Substances appauvrissant la couche d’ozone 
1 Définitions 
1 Sont considérés comme des substances appauvrissant la couche d’ozone: 
a. tous les chlorofluorocarbures entièrement halogénés contenant au plus trois 
atomes de carbone (CFC), tels que: 
1. le trichlorofluorométhane (CFC 11), 2. le dichlorodifluorométhane (CFC 12), 3. le tétrachlorodifluoroéthane (CFC 112), 4. le trichlorotrifluoroéthane (CFC 113, 5. le dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114), 6. le chloropentafluoroéthane (CFC 115); 
b. tous les chlorofluorocarbures partiellement halogénés contenant au plus trois 
atomes de carbone (HCFC), tels que: 
1. le chlorodifluorométhane (HCFC 22), 2. le dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123), 3. le dichlorofluoroéthane (HCFC 141), 4. le chlorodifluoroéthane (HCFC 142); 
c. tous les fluorocarbures bromés entièrement halogénés contenant au plus trois 
atomes de carbone (halons), tels que: 
1. le bromochlorodifluorométhane (halon 1211), 2. le bromotrifluorométhane (halon 1301), 3. le dibromotétrafluoroéthane (halon 2402); 
d. tous les fluorocarbures bromés partiellement halogénés contenant au plus 
trois atomes de carbone (HBFC); 
e. le 1,1,1-trichloroéthane (CAS n
o 71-55-6); 
f. le tétrachlorure de carbone (CAS no 56-23-5); 
g. le bromométhane (CAS no 74-83-9); 
h. le bromochlorométhane (CAS no 74-97-5). 
2 Les préparations qui contiennent des substa nces au sens de l’al. 1 sont assimilées 
aux substances appauvrissant la couche d’ozone si elles se trouvent dans des réci-
pients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage. 
  
22 Mise à jour selon le ch. 45 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  
en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01 ). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
17 814.81 
3 Les substances qui résultent de la valorisation de substances usagées appauvrissant 
la couche d’ozone sont considérées comme des substances régénérées appauvrissant 
la couche d’ozone si les substances usagées n’ont pas été modifiées chimiquement par la valorisation. 
4 La mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande 
consommation ou en dépôt franc sous douane est considérée comme une impor-
tation. 
5 La sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande 
consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étranger est considérée 
comme une exportation. 
2 Fabrication 
2.1 Interdiction 
Il est interdit de fabriquer des substances appauvrissant la couche d’ozone. 
2.2 Exception 
L’interdiction au sens du ch. 2.1 ne s’applique pas à la fabrication de substances 
régénérées appauvrissant la couche d’ozone. 
3 Importation 
3.1 Substances 
3.1.1 Interdiction 
Il est interdit d’importer des substances appauvrissant la couche d’ozone. 
3.1.2 Exception 
1 L’autorisation générale d’importation au sens du ch. 3.1.3 donne le droit 
d’importer des substances appauvrissant la couche d’ozone: 
a. pour les emplois détaillés au ch. 6.2, et 
b. à partir des pays qui respectent les dispositions du Protocole de Montréal du 
16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d’ozone23 et des amendements au Protocole des 29 juin 199024, 25 novem-
bre 199225, 17 septembre 199726 et 3 décembre 199927 (Protocole de Mon-
tréal) approuvées par la Suisse. 
  
23 RS 0.814.021  
24 RS 0.814.021.1  
25 RS 0.814.021.2  Protection de l’équilibre écologique 
18 814.81 
2 Pour les substances au sens du ch. 1, al. 1, let. a et c à h, l’autorisation générale 
d’importation n’est accordée que dans le cadre des quantités et des emplois approu-
vés par les Parties au Protocole de Montréal. 
3.1.3 Autorisation générale d’importation 
3.1.3.1 Principes 
1 Toute personne désirant importer des substances appauvrissant la couche d’ozone 
au sens du ch. 3.1.2 doit en demander l’autorisation à l’OFEV. 
2 L’autorisation est accordée sous la forme d’une autorisation générale d’importation 
valable pour des substances déterminées et pour une durée de 18 mois au plus; 
l’autorisation arrive à échéance au terme d’une année civile et porte un numéro. 
3 L’autorisation générale d’importation donne  à son détenteur le droit d’importer des 
quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone provenant 
d’exportateurs étrangers déterminés. Elle est personnelle et non transmissible. 
4 Le placement sous régime douanier est régi par la législation douanière. 
5 La personne assujettie à l’obligation de déclarer en vertu de la législation doua-
nière doit: 
a. lors d’une importation, indiquer dans la déclaration en douane le numéro de 
l’autorisation générale d’importation; 
b. lors d’une mise en entrepôt douanier ou vert, en entrepôt de marchandises de 
grande consommation ou en dépôt franc sous douane, présenter au bureau de 
douane une copie de l’autorisation générale d’importation. 
6 Sur demande de l’OFEV, le détenteur de l’autorisation générale d’importation doit 
prouver que l’importation a eu lieu conformément au droit. L’OFEV peut exiger 
cette preuve durant les cinq ans qui suivent le placement sous régime douanier. 
7 L’OFEV retire l’autorisation générale d’importation si les dispositions qu’elle 
contient sont enfreintes par le détenteur ou ne correspondent plus à la situation. 
8 Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations générales 
d’importation. 
3.1.3.2 Demande 
1 Toute personne désirant obtenir une autorisation générale d’importation doit en 
faire la demande à l’OFEV. 
  
26 RS  0.814.021.3  
27 RS 0.814.021.4  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
19 814.81 
2 La demande doit indiquer: 
a. le nom et l’adresse du requérant; 
b. les noms et les adresses des exportateurs étrangers; 
c. pour chaque substance devant être importée: 
1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau inter-
national, 
2. sa position tarifaire selon les annexe s de la loi du 9 octobre 1986 sur le 
tarif des douanes (LTaD)28, 
3. la quantité prévue, en kilogrammes, 4. les usages prévus. 
3 L’OFEV peut exiger d’autres informations  sur l’origine des substances concernées 
et l’usage qu’il est prévu d’en faire. 
4 Les demandes portant sur des substances au sens du ch. 1, al. 1, let. a et c à h, sont 
à déposer au moins 14 mois avant le début de l’année au cours de laquelle 
l’importation doit avoir lieu. 
5 Pour les demandes au sens de l’al. 4, l’ OFEV statue dans les deux mois après avoir 
reçu la décision de la Conférence des Parties au Protocole de Montréal définissant 
les quantités d’une substance déterminée qui peuvent être importées durant une 
période déterminée pour un emploi déterminé. 
6 Pour les demandes complètes portant sur les autres substances appauvrissant la 
couche d’ozone, l’OFEV statue dans un délai de deux mois. 
3.2 Préparations et objets 
3.2.1 Interdiction 
Il est interdit d’importer des préparations et des objets qui: 
a. contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone; 
b. ont été fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et 
figurent dans une annexe au Protocole de Montréal. 
3.2.2 Exception 
L’interdiction au sens du ch. 3.2.1 ne s’a pplique pas à l’importation, à partir des 
pays qui respectent les dispositions du Protocole de Montréal approuvées par la 
Suisse, de préparations et d’objets dont l’importation est autorisée en vertu des dis-
positions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12. 
  
28 RS 632.10  Protection de l’équilibre écologique 
20 814.81 
4 Exportation 
4.1 Interdiction 
Il est interdit d’exporter: 
a. des substances appauvrissant la couche d’ozone; 
b. des objets dont l’utilisation nécessite des substances appauvrissant la couche 
d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, let. a, c à f et h. 
4.2 Exception 
L’interdiction au sens du ch. 4.1, let. a, ne s’applique pas à l’exportation vers des pays qui respectent les dispositions du Protocole de Montréal approuvées par la 
Suisse. 
4.3 Autorisation d’exportation 
4.3.1 Principes 
1 Toute personne désirant exporter des substances appauvrissant la couche d’ozone à 
raison d’un poids brut dépassant 20 kg doit en demander l’autorisation à l’OFEV. 
2 L’autorisation est accordée sous la forme d’une autorisation d’exportation pour des 
substances déterminées; elle est limi tée à douze mois et porte un numéro.  
3 L’autorisation d’exportation donne à son détenteur le droit d’exporter une seule 
fois des quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone et 
destinées à un importateur étranger déterminé dans un pays qui respecte les disposi-tions du Protocole de Montréal approuvées par la Suisse. Elle est personnelle et non 
transmissible. 
4 Les substances exportées doivent être munies d’une déclaration d’origine. 
5 Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer 
en vertu de la législation douanière doit présenter l’autorisation d’exportation. 
6 Sur demande de l’OFEV, il doit pouvoir être prouvé à n’importe quel moment, par 
la présentation des documents appropriés, que l’exportation a eu lieu conformément 
au droit. Cette obligation de preuve pr end fin cinq ans après le placement sous 
régime douanier. 
7 L’OFEV retire l’autorisation d’exportation si les dispositions qu’elle contient ne 
correspondent plus à la situation. 
8 Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations d’exportation. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
21 814.81 
4.3.2 Demande 
1 Toute personne désirant obtenir une autorisation d’exportation doit en faire la 
demande à l’OFEV. 
2 La demande doit indiquer: 
a. le nom et l’adresse du requérant; 
b. le nom et l’adresse de l’importateur étranger; 
c. pour chaque substance devant être exportée: 
1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau inter-
national, 
2. sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD, 3. le nom et l’adresse du détenteur précédent, 4. la quantité prévue, en kilogrammes. 
3 L’OFEV peut exiger d’autres informations  sur l’origine des substances concernées 
et l’usage qu’il est prévu d’en faire. 
4 Il prend une décision sur la base de la  demande complète, dans un délai de deux 
mois. 
5 Obligation de communiquer incombant aux importateurs 
 et aux exportateurs 
1 Les importateurs et les exportateurs doivent communiquer à l’OFEV, chaque année 
et le 31 mars au plus tard, les quantités de substances et de préparations appau-
vrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1 et 2, qui ont été importées ou 
exportées l’année précédente. 
2 Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu. 
3 L’obligation de communiquer au sens des al. 1 et 2 ne s’applique ni à la mise en 
entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou 
en dépôt franc sous douane, ni à la sortie d’un de ceux-ci vers l’étranger. 
6 Emploi 
6.1 Interdiction 
Il est interdit d’employer des substances appauvrissant la couche d’ozone. Protection de l’équilibre écologique 
22 814.81 
6.2 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’app lique pas à l’emploi de substances appau-
vrissant la couche d’ozone pour la fabrication de préparations ou d’objets dont la 
mise sur le marché et l’importation à titre pr ivé sont autorisées en vertu des disposi-
tions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12. 
2 Si, selon l’état de la technique, on ne c onnaît pas encore de substitut des substances 
appauvrissant la couche d’ozone ou des préparations et des objets fabriqués avec ces 
substances, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi de substan-
ces appauvrissant la couche d’ozone: 
a. comme produits intermédiaires en vue de leur transformation chimique com-
plète; 
b. à des fins de recherche ou d’analyse autorisées en vertu de la décision X/19 
des Parties au Protocole de Montréal29. 
3 L’OFEV peut octroyer sur demande motivée des dérogations temporaires pour 
d’autres emplois si: 
a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, ni des 
substances appauvrissant la couche d’ozone, ni des préparations et des objets 
fabriqués avec ces substances, et que 
b. la quantité de substances appauvrissa nt la couche d’ozone à laquelle il est 
fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé. 
7 Disposition transitoire 
Les préparations et les objets fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et figurant dans une annexe au Pr otocole de Montréal (ch. 3.2.1, let. b) peu-
vent encore être importés durant une année ap rès l’entrée en vigueur de cette annexe 
au Protocole. 
 
  
29 Le texte de cette décision peut être retiré contre acquitt ement des frais ou consulté 
gratuitement auprès de l’or gane de réception des no tifications, 3003 Berne; 
il peut également être téléchar gé à l’adresse www.cheminfo.ch. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
23 814.81 
Annexe 1.5 
(art. 3) 
Substances stables dans l’air 
1 Définition 
1 Sont considérés comme des substances stables dans l’air: 
a. les composés organiques contenant du fluor, dont la tension de vapeur est de 
0,1 mbar au moins à 20 ºC ou dont le point d’ébullition est de 240 ºC au plus 
à 1013,25 mbar, et qui ont un temps de séjour moyen dans l’air d’au moins 
2 ans; 
b. l’hexafluorure de soufre (CAS no 2551-62-4); 
c. le trifluorure d’azote (CAS no 7783-54-2). 
2 L’OFEV publie une liste des substances les plus courantes au sens de l’al. 1. 
3 Les préparations qui contiennent des substa nces au sens de l’al. 1 sont assimilées 
aux substances stables dans l’air si elles se trouvent dans des récipients servant uni-
quement à leur transport ou à leur stockage. 
4 L’annexe 1.4 s’applique aux substances stables dans l’air qui appauvrissent la cou-
che d’ozone. 
2 Importation 
2.1 Interdiction 
Il est interdit d’importer des préparations et des objets qui contiennent des substan-
ces stables dans l’air. 
2.2 Exceptions 
L’interdiction au sens du ch. 2.1 ne s’applique pas à l’importation de préparations et d’objets: 
a. pour la fabrication ou l’entretien desquels l’emploi de substances stables 
dans l’air est autorisé au sens du ch. 4.2; 
b. dont l’importation est autorisée en vertu des dispositions des annexes 2.3, 
2.9, 2.10, 2.11 et 2.12. Protection de l’équilibre écologique 
24 814.81 
3 Obligation de communiquer incombant aux importateurs 
 et aux exportateurs 
3.1 Principe 
1 Les importateurs et les exportateurs doivent communiquer à l’OFEV, chaque année 
et le 31 mars au plus tard, les quantités de substances et de préparations stables dans 
l’air au sens du ch. 1, al. 1 et 3, qui on t été importées ou exportées l’année pré-
cédente. 
2 Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu. 
3.2 Exception 
Les importateurs et les exportateurs qui ont conclu un accord sectoriel au sens de 
l’art. 41 a de la loi sur la protection de l’envi ronnement sont exemptés de l’obligation 
de communiquer au sens du ch. 3.1 si l’information de l’OFEV est garantie par cet 
accord. 
4 Emploi 
4.1 Interdiction 
Il est interdit d’employer des substances stables dans l’air. 
4.2 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 4.1 ne s’app lique pas à l’emploi de substances stables 
dans l’air: 
a. pour la fabrication de préparations et d’objets dont la mise sur le marché et 
l’importation à titre privé sont autorisées en vertu des dispositions des 
annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12; 
b. pour la fabrication de semi-conducteurs,  si les émissions sont limitées autant 
que le permet l’état de la technique et représentent 5 % au plus de la quantité 
de substances à laquelle il est fait recours; 
c. comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique com-
plète, si les émissions sont limitées autant que le permet l’état de la techni-
que et représentent 0,5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours; 
d. à des fins de recherche et d’analyse. 
2 En outre, sous réserve de l’al. 3, l’interdiction au sens du ch. 4.1 ne s’applique pas 
à l’emploi d’hexafluorure de soufre: Réduction des risques liés aux produits chimiques 
25 814.81 
a. pour la fabrication de la partie sous haute tension des accélérateurs de parti-
cules dont le compartiment sous atmo sphère d’hexafluorure de soufre est 
constamment surveillé ou scellé, soit notamment des appareils à rayons X, des microscopes électroniques et des accélér ateurs de particules industriels 
servant à la fabrication de matières plastiques; 
b. pour la fabrication de mini-relais; 
c. pour la fabrication d’installations de distribution électriques à tensions assi-
gnées selon la Commission électrotechnique internationale (CEI) supérieures 
à 1 kV, et dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre 
est constamment surveillé ou scellé selon la norme CEI 60694 édition 2002-01
30; 
d. comme gaz inerte dans les fonderies d’aluminium et de magnésium; 
e. pour l’entretien et l’exploitation d’appareils et d’installations autorisés à 
contenir de l’hexafluorure de soufre. 
3 Les exceptions au sens de l’al. 2 s’appliquent à condition: 
a. que, selon l’état de la technique, on ne connaisse pas encore de substitut de 
l’hexafluorure de soufre; 
b. que la quantité d’hexafluorure de sou fre à laquelle il est fait recours ne 
dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé; 
c. que les émissions d’hexafluorure de so ufre soient aussi limitées que possible 
durant tout le cycle de vie de l’usage prévu, et que 
d. qu’un système fonctionnel garantisse que l’hexafluorure de soufre sera éli-
miné dans le respect de l’environnement. 
4 L’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution et 
concernant l’état de la technique pour l’emploi d’hexafluorure de soufre dans la 
fabrication d’installations de distribution él ectriques au sens de l’al. 2, let. c. Il 
consulte au préalable les milieux concernés. 
5 Sur demande motivée, il peut octroyer des dérogations temporaires pour d’autres 
emplois de substances stables dans l’air: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des 
substances stables dans l’air ni des préparations et des objets fabriqués avec 
ces substances; 
b. si la quantité de substances stables dans l’air à laquelle il est fait recours ne 
dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé, et  
c. si les émissions de substances stables dans l’air sont aussi faibles que possi-
ble durant tout le cycle de vie de l’usage prévu. 
  
30 Cette norme technique est disponible auprès de l’Association suisse  de normalisation, 
Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour. Protection de l’équilibre écologique 
26 814.81 
4.3 Obligation de communiquer concernant l’hexafluorure 
 de soufre 
4.3.1 Principe 
1 Toute personne qui met en service ou hors service un appareil ou une installation 
contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doit le communiquer à l’OFEV. 
2 La communication doit contenir les données suivantes: 
a. le type et l’emplacement de l’appareil ou de l’installation; 
b. la quantité d’hexafluorure de soufre contenue; 
c. la date de la mise en service ou de la mise hors service; d. en cas de mise hors service: le preneur de l’hexafluorure de soufre. 
4.3.2 Exceptions 
1 Les membres d’un accord sectoriel, au sens de l’art. 41 a LPE, portant sur 
l’hexafluorure de soufre sont exemptés de  l’obligation de communiquer au sens du 
ch. 4.3.1 si l’information de l’OFEV est garantie par cet accord. 
2 Les détenteurs d’appareils ou d’installations contenant plus de 1 kg d’hexafluorure 
de soufre dans des systèmes sous pression scellés selon la norme CEI 60694 édition 
2002-0131 sont exemptés de l’obligation de communiquer au sens du ch. 4.3.1 si un 
membre d’un accord sectoriel prend la communication à sa charge. 
5 Etiquetage spécial 
Le fabricant d’un appareil ou d’une installation contenant plus de 1 kg d’hexa-
fluorure de soufre doit indiquer de manière bien visible et indélébile sur l’appareil 
ou sur l’installation la présence de cette substance et sa quantité. 
 
  
31 Cette norme technique est disponible auprès de l’Association suisse  de normalisation, 
Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
27 814.81 
Annexe 1.6 
(art. 3) 
Amiante 
1 Définitions 
1 Sont considérés comme de l’amiante les silicates naturels fibreux suivants: 
a. actinolite (CAS no 77536-66-4); 
b. amosite (CAS no 12172-73-5); 
c. anthophyllite (CAS no 77536-67-5); 
d. chrysotile (CAS no 12001-29-5); 
e. crocidolite (CAS no 12001-28-4); 
f. trémolite (CAS no 77536-68-6). 
2 Les préparations dont la teneur en amiant e ne se limite pas à des impuretés inévita-
bles sont considérées comme contenant de l’amiante. 
3 Sont considérés comme contenant de l’amiante les objets dont la teneur en amiante 
ne se limite pas à des impuretés inévitables, ainsi que les appareils et les équipe-
ments tels que des véhicules, des machines ou des ustensiles dont une ou plusieurs 
pièces contiennent de l’amiante. 
2 Interdictions 
Il est interdit: 
a. d’employer de l’amiante; 
b. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de 
l’amiante; 
c. d’exporter des préparations et des objets contenant de l’amiante. 
3 Exceptions 
1 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des déroga-
tions aux interdictions au sens du ch. 2, let. a et b: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut de 
l’amiante et que la quantité d’amiante à laquelle il est fait recours ne dépasse 
pas ce qui est nécessaire pour un emploi conforme à l’usage prévu, ou  
b. si les caractéristiques techniques de l’appareil ou de l’équipement sont telles 
qu’il est impératif d’employer des pièces de rechange contenant de 
l’amiante. Protection de l’équilibre écologique 
28 814.81 
2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des déroga-
tions à l’interdiction au sens du ch. 2, let.  b, pour des appareils et des équipements 
dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante: 
a. si ces appareils ont été mis en service avant le 1er mars 1990, et que  
b. si les pièces ne contiennent de l’amiante qu’en petites quantités et sous 
forme liée uniquement. 
3 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des déroga-
tions à l’interdiction au sens du ch. 2, let. c, pour des appareils et des équipements 
dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante, si elles n’en contiennent 
qu’en petites quantités et sous forme liée uniquement. 
4 Etiquetage spécial 
1 Le fabricant n’est autorisé à mettre de l’amiante sur le marché que si l’emballage 
porte les indications suivantes: 
a. le nom du fabricant; 
b. une mise en garde quant aux dangers de l’amiante pour l’homme et 
l’environnement et aux mesures de protection à prendre; elle doit être rédi-
gée en deux langues officielles au moins et être conforme au modèle suivant: 
chapeau H = 5 cm au moins 
 B = 2,5 cm au moins  h
1 = 40 % de H 
 h 2 = 60 % de H 
champ chapeau: «a» blanc 
sur fond noir
 champ: texte noir ou 
blanc sur 
fond rouge 
2 Les préparations et les objets contenant de l’amiante doivent également porter les 
indications détaillées à l’al. 1. Si les indi cations sont imprimées directement sur la 
préparation ou sur l’objet, le chapeau et le  champ peuvent être d’une seule couleur à 
la condition que celle-ci contraste nettement avec le support. Dans ce cas, les textes 
peuvent aussi être réunis sous un seul chapeau, accolés soit horizontalement, soit 
verticalement. 
3 Si une préparation ou un objet comporte une ou plusieurs pièces contenant de 
l’amiante, ces pièces doivent porter à un endroit bien visible les indications détail-
lées à l’al. 1. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
29 814.81 
4 Si, pour des raisons importantes, il est impossible d’étiqueter une préparation ou un 
objet conformément aux dispositions des al. 1 à 3, l’OFEV octroie sur demande 
motivée, d’entente avec l’OFSP, une dérogation temporaire. Les indications requises doivent alors être transmises à l’acquéreur sous une forme équivalente. 
5 Mode d’emploi 
Si une préparation ou un objet contenant de l’amiante est transformé dans le cadre 
de l’usage qu’il est prévu d’en faire, et  que cette opération risque de dégager des 
poussières fines, le fabricant n’est autori sé à remettre cette préparation ou cet objet 
qu’à la condition que figurent dans le mode  d’emploi, en deux langues officielles au 
moins: 
a. la mention qu’un emploi inapproprié peut entraîner une affection pulmonaire 
et augmenter les risques de cancer, et 
b. des recommandations concernant les mesures de précaution à prendre. 
6 Dispositions transitoires 
1 L’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne  s’applique pas à l’emploi d’amiante pour 
la fabrication de diaphragmes destinés à des installations d’électrolyse existantes. 
2 Les interdictions au sens du ch. 2, let. b et c, ne s’appliquent pas aux diaphragmes 
contenant de l’amiante et destinés à l’emploi dans des installations d’électrolyse 
existantes: 
a. jusqu’à ce que la durée de service de ces installations arrive à son terme, ou 
b. jusqu’à ce que des substituts exempts d’amiante appropriés soient disponi-
bles. 
 Protection de l’équilibre écologique 
30 814.81 
Annexe 1.732 
(art. 3) 
Mercure 
1 Définition 
On entend par préparations et objets contenant du mercure les préparations et les 
objets dont la teneur en mercure élémentaire ou en composés du mercure ne se 
limite pas à des impuretés inévitables. 
2 Interdictions 
Sont interdits: 
a. la mise sur le marché par le fabricant de préparations et d’objets contenant 
du mercure; 
b. l’emploi de mercure élémentaire, de composés du mercure et de préparations 
contenant du mercure. 
3 Exceptions 
3.1 Mise sur le marché 
1 L’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne s’applique pas aux: 
a. médicaments; b. antiquités; 
c. aux produits cosmétiques pour lesquels le DFI dispose, en vertu de l’art. 35, 
al. 4, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentai-
res et les objets usuels
33, qu’ils peuvent contenir du mercure. 
2 Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut exempt de 
mercure et que la quantité de mercure à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce 
qui est nécessaire pour un emploi conforme à l’usage prévu, l’interdiction au sens du 
ch. 2, let. a, ne s’applique pas aux: 
  
32 Mise à jour selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées 
alimentaires et les objets us uels, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 817.02 ). 
33 RS 817.02  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
31 814.81 
a. équipements électriques et électroniques au sens de l’art. 3, let. a, de la 
Directive 2002/95/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 27 janvier 
2003 relative à la limitation de l’utilis ation de certaines substances dange-
reuses dans les équipements électriques et électroniques34, qui relèvent des 
catégories d’équipements 8 (dispositifs médicaux) et 9 (instruments de sur-
veillance et de contrôle) figurant à l’annexe IA de la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets 
d’équipements électriques et électroniques
35, ni aux composants destinés à 
ces équipements électriques et électroniques; 
b. appareils destinés aux laboratoires et composants de tels appareils; 
c. lampes fluorescentes; d. couleurs pour artistes destinées à des restaurations; 
e. dispositifs médicaux destinés à un emploi professionnel; 
f. préparations destinées aux laboratoires; g. matières auxiliaires destinées à des processus de fabrication. 
3 L’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne  s’applique pas à l’importation de prépara-
tions et d’objets contenant du mercure qui sont uniquement affinés ou emballés dif-
féremment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés. 
4 La mise sur le marché de piles et d’accumulateurs au mercure est régie par 
l’annexe 2.15. 
3.2 Emploi 
1 L’interdiction au sens du ch. 2, let. b, ne s’applique pas à: 
a. l’emploi de mercure en laboratoire; 
b. l’emploi de mercure à des fins de recherche; c. l’emploi de mercure pour la fabrication de préparations et d’objets contenant 
du mercure dont la mise sur le marché est autorisée au sens du ch. 3.1; 
d. l’emploi de préparations contenant du me rcure dont la mise sur le marché est 
autorisée au sens du ch. 3.1. 
2 Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut exempt de 
mercure et que la quantité de mercure à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce 
qui est nécessaire, il est permis d’employer du mercure: 
a. pour les dispositifs médicaux destinés à un emploi professionnel; 
  
34 JOCE L 37 du 13.2.2003 , p. 19. Les textes des actes de l’ UE mentionnés dans la présente 
ordonnance peuvent être retirés contre acquittement des frais ou consultés gratuitement 
auprès de l’organe de réceptio n des notifications, 3003 Berne;  ils peuvent également être 
téléchargés à l’adre sse www.cheminfo.ch. 
35 JOCE L 37 du 13.2.2003, p. 24. Protection de l’équilibre écologique 
32 814.81 
b. comme matière auxiliaire dans des procédés de fabrication, s’il n’aboutit pas 
dans le produit final. 
3.3 Autres dérogations 
Sur demande motivée, l’OFEV peut, d’entente avec l’OFSP, octroyer d’autres dérogations: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut exempt 
de mercure, et  
b. si la quantité de mercure à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui 
est nécessaire pour atteindre le but visé. 
4 Dispositions transitoires 
1 Par dérogation au ch. 2, let. a, le fabricant est encore autorisé jusqu’au 30 juin 2006 
à mettre sur le marché des instruments de mesure ou de réglage qui contiennent du 
mercure et ne relèvent pas des catégories d’objets citées au ch. 3.1, al. 2, let. a ou b. 
2 Jusqu’au 30 juin 2006, l’interdiction au sens du ch. 2, let. b, ne s’applique pas à 
l’emploi de mercure pour la fabrication d’appareils au sens de l’al. 1. 
3 En ce qui concerne l’emploi de mercure dans des installations de fabrication de 
chlore existantes, c’est le département compétent en matière de protection de 
l’environnement qui détermine le moment auquel l’interdiction au sens du ch. 2, 
let. b, entrera en vigueur, en fonction de l’entrée en vigueur d’une réglementation 
équivalente dans l’Union européenne. 
4 Sur demande de l’autorité cantonale d’exécution compétente, les détenteurs 
d’installations au sens de l’al. 3 mettent un bilan de mercure à sa disposition. 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
33 814.81 
Annexe 1.836 
(art. 3) 
Octylphénol, nonylphénol et leurs éthoxylates 
1 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché les types de produits suivants, si leur teneur 
en octylphénol (formule élémentaire: C 14H22O), en nonylphénol (formule élémen-
taire: C 15H24O) ou en éthoxylates d’octylphénol ou de nonylphénol est égale ou 
supérieure à 0,1 % masse: 
a. lessives au sens de l’annexe 2.1; 
b. produits de nettoyage au sens de l’annexe 2.2; c. produits cosmétiques au sens de l’art. 35 de l’ordonnance du 23 novembre 
2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels
37; 
d. produits de traitement des textiles; 
e. produits de traitement du cuir; 
f. produits de traitement du métal; g. produits auxiliaires pour la fabrication de cellulose et de papier; 
h. graisse à traire contenant ces substances comme émulgateurs; 
i. produits biocides et produits phytos anitaires contenant ces substances 
comme coformulants. 
2 Il est interdit d’employer de l’octylphénol, du nonylphénol et leurs éthoxylates à 
des fins auxquelles servent les types de produits détaillés à l’al. 1. 
2 Exceptions 
Les interdictions au sens du ch. 1 ne s’appliquent pas aux: 
a. spermicides; 
b. produits de traitement des textiles et du cuir: 
1. lorsque les traitements n’entraînent pas de rejet d’éthoxylates d’octyl-
phénol ou de nonylphénol dans les eaux usées, ou 
2. que, dans des installations pour traitements spéciaux, comme le dégrais-
sage de peaux de mouton, la fractio n organique est entièrement élimi-
née de l’eau avant le traitement biologique des eaux usées; 
  
36 Mise à jour selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées 
alimentaires et les objets us uels, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 817.02 ). 
37 RS 817.02  Protection de l’équilibre écologique 
34 814.81 
c. produits de traitement du métal destinés à être employés dans des systèmes 
fermés et contrôlés dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou brûlé. 
3 Dispositions transitoires 
1 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 1, s’applique aux types de produits détaillés au 
ch. 1, al. 1, let. b à h: 
a. à partir du 1er août 2006, s’ils contiennent du nonylphénol ou ses éthoxyla-
tes; 
b. à partir du 1er août 2008, s’ils contiennent de l’octylphénol ou ses éthoxyla-
tes. 
2 Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol contenus comme coformulants 
dans des produits biocides ou des produits phy tosanitaires dont la mise sur le marché 
a été autorisée avant le 1er août 2005 peuvent encore être mis sur le marché jusqu’à 
l’expiration de cette autorisation. 
3 Le nonylphénol et ses éthoxylates peuvent encore être employés jusqu’au 31 juillet 
2006 à des fins auxquelles servent les types de produits détaillés au ch. 1, al. 1, let. b 
à h. 
4 L’octylphénol et ses éthoxylates peuvent encore être employés jusqu’au 31 juillet 
2008 à des fins auxquelles servent les types de produits détaillés au ch. 1, al. 1, let. b 
à h. 
5 Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol peuvent être employés comme 
coformulants dans des produits biocides ou des produits phytosanitaires au sens de 
l’al. 2. 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
35 814.81 
Annexe 1.9 
(art. 3) 
Substances à effet ignifuge 
1 Composés organophosphorés 
1.1 Définition 
Sont considérés comme des composés organophosphorés à effet ignifuge: 
a. le tri-(2,3-dibromopropyl)-phosphate (CAS no 126-72-7); 
b. l’oxyde de tris-(aziridinyl)-phosphine (CAS no 545-55-1). 
1.2 Interdiction 
Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des textiles qui contiennent des 
substances au sens du ch. 1.1 et qui sont destinés à être portés directement ou indi-
rectement sur la peau (vêtements, perruques, déguisements, etc.) ou à équiper ou 
tapisser des pièces d’intérieur (draps de lit, nappes, étoffes de meubles, tapis, 
rideaux, etc.). 
2 Biphényles et diphényléthers bromés 
2.1 Définitions 
1 Sont considérés comme des biphényles et des diphényléthers bromés à effet igni-
fuge: 
a. les biphényles polybromés (PBB) dont la formule élémentaire est 
C12H10-nBrn, avec 2 ≤ n ≤ 10; 
b. le pentabromodiphényléther (pentaBDE) dont la formule élémentaire est 
C12H5Br5O; 
c. l’octabromodiphényléther (octaBDE) dont la formule élémentaire est 
C12H2Br8O; 
d. le décabromodiphényléther (décaBDE) dont la formule élémentaire est 
C12Br10O. 
2 Les substances détaillées à l’al. 1, let. b à d, comprennent aussi les congénères 
issus comme sous-produits du processus de fabrication. Protection de l’équilibre écologique 
36 814.81 
2.2 Interdictions 
2.2.1 Biphényles polybromés (PBB) 
1 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs des catégories suivantes, 
lorsque les parties traitées avec des agents ignifuges ont une teneur en PBB supé-
rieure à 0,1 % masse: 
a. équipements électriques et électroniques au sens de l’art. 3, let. a, de la 
Directive 2002/95/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 27 janvier 
2003 relative à la limitation de l’utilis ation de certaines substances dange-
reuses dans les équipements élec triques et électroniques (Directive 
2002/95/CE)38, qui relèvent des catégories figurant à l’annexe IA de la 
Directive 2002/96/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 27 janvier 
2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Direc-
tive 2002/96/CE)39; 
b. appareils d’éclairage domestique; 
c. pièces de rechange destinées aux objets au sens des let. a et b. 
2 L’interdiction au sens de l’al. 1 ne s’a pplique pas aux équipements électriques et 
électroniques relevant des catégories 8 (dispositifs médicaux) et 9 (instruments de 
surveillance et de contrôle) au sens de l’annexe IA de la Directive 2002/96/CE, ni 
aux pièces de rechange destinées à ces appareils. 
2.2.2 Pentabromodiphényléthers (pentaBDE) et 
octabromodiphényléthers (octaBDE) 
1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer des pentaBDE et des octaBDE 
ainsi que des substances et des préparations dont la teneur en pentaBDE ou en 
octaBDE est égale ou supérieure à 0,1 % masse , excepté à des fins d’analyse et de 
recherche. 
2 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs dont les parties traitées avec 
des agents ignifuges ont une teneur en pentaBDE ou en octaBDE supérieure à 0,1 % 
masse. 
2.2.3 Décabromodiphényléther (décaBDE) 
1 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs des catégories suivantes, 
lorsque les parties traitées avec des agen ts ignifuges ont une teneur en décaBDE 
supérieure à 0,1 % masse: 
  
38 JOCE L 37 du 13.2.2003 , p. 19. Les textes des actes de l’ UE mentionnés dans la présente 
ordonnance peuvent être retirés contre acquittement des frais ou consultés gratuitement 
auprès de l’organe de réceptio n des notifications, 3003 Berne;  ils peuvent également être 
téléchargés à l’adre sse www.cheminfo.ch. 
39 JOCE L 37 du 13.2.2003, p. 24. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
37 814.81 
a. équipements électriques et électroniques au sens de l’art. 3, let. a, de la 
Directive 2002/95/CE, qui relèvent des catégories figurant à l’annexe IA de 
la Directive 2002/96/CE; 
b. appareils d’éclairage domestique; 
c. pièces de rechange destinées aux objets au sens des let. a et b. 
2 L’interdiction au sens de l’al. 1 ne s’applique pas: 
a. aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories 8 (dis-
positifs médicaux) et 9 (instruments de surveillance et de contrôle) au sens 
de l’annexe IA de la Directive 2002/96/CE, ni aux pièces de rechange desti-
nées à ces appareils; 
b. à d’autres appareils au sens de l’al. 1, let. a et b, qui contiennent du 
décaBDE, ainsi qu’à leurs pièces de rechange, si, selon l’état de la techni-
que, on ne connaît pas encore de substitut du décaBDE. 
3 L’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution et 
concernant l’état de la technique au sens de  l’al. 2, let. b. Il s’y réfère en particulier 
aux résultats de la procédure d’évaluation mentionnée au point 10 de l’annexe de la 
Directive 2002/95/CE. 
3 Dispositions transitoires 
1 Les interdictions au sens des ch. 2.2.1 à 2.2.3 ne s’appliquent pas aux objets sui-
vants qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juillet 2006: 
a. appareils électriques et électroniques; 
b. appareils d’éclairage domestique;  
c. pièces de rechange destinées aux objets au sens des let. a et b. 
2 Les interdictions au sens des ch. 2.2.1, al. 1, let. c, et 2.2.3, al. 1, let. c, ne 
s’appliquent pas aux pièces de rechange des tinées aux objets au sens de l’al. 1, let. a 
et b. 
3 Les interdictions concernant la mise sur le marché et l’emploi de pentaBDE et 
d’octaBDE au sens du ch. 2.2.2, al. 1, ne s’appliquent pas à la fabrication de pièces 
de rechange destinées aux objets au sens de l’al. 1, let. a et b. 
4 Jusqu’au 31 mars 2006, les interdictions concernant la mise sur le marché et 
l’emploi de pentaBDE au sens du ch. 2.2.2, al. 1, ne s’appliquent pas à la fabrication 
de systèmes d’évacuation d’urgence pour avions. 
5 L’interdiction au sens du ch. 2.2.2, al. 2, ne s’applique pas: 
a. aux pièces de rechange destinées à des objets au sens de l’al. 1, let. a et b; 
b. aux systèmes d’évacuation d’urgence pour avions contenant du pentaBDE, 
jusqu’au 31 mars 2006. Protection de l’équilibre écologique 
38 814.81 
Annexe 1.1040 
(art. 3) 
Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques 
pour la reproduction 
1 Définitions 
1 On entend par substances cancérogènes de catégorie 1 ou 2 des substances qui, 
selon les critères énoncés à l’annexe VI, section 4, de la Directive 67/548/CEE du 
Conseil du 27 juin 1967 concernant le rappr ochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étique-
tage des substances dangereuses41: 
a. doivent être classées comme «can cérogènes de catégorie 1» ou «cancérogè-
nes de catégorie 2»; 
b. doivent porter au moins la mention «toxique (T)», et 
c. doivent être munies d’une inscripti on signalant le risque particulier R 45 ou 
R 49 (phrases de risques) conformément à l’annexe 1, ch. 2, de l’ordonnance 
du 18 mai 2005 sur les produits chimiques42. 
2 On entend par substances mutagènes de catégorie 1 ou 2 des substances qui, selon 
les critères énoncés à l’annexe VI, section 4, de la Directive 67/548/CEE: 
a. doivent être classées comme «mutagènes de catégorie 1» ou «mutagènes de 
catégorie 2», et  
b. doivent être munies d’une inscription signalant la phrase de risque R 46. 
3 On entend par substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, des 
substances qui, selon les critères énoncés à l’annexe VI, section 4, de la Directive 
67/548/CEE: 
a. doivent être classées comme «toxiques pour la reproduction, de catégorie 1» 
ou «toxiques pour la reproduction, de catégorie 2», et 
b. doivent être munies d’une inscription signalant les phrases de risque R 60 ou 
R 61. 
  
40 Mise à jour selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées 
alimentaires et les objets us uels, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 817.02 ) et le 
ch. I 3 de l’O du 15 déc. 200 6, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2007  111). 
41 JOCE L 196 du 16.8.1967, p. 1; modifiée en dernier lieu par la Directive 2004/73/CE 
(JOCE L 152 du 30.4.2004, p. 1,  rectifiée au JOCE L 216 du 16.6.2004, p. 3). Les textes 
des actes de l’UE mentionnés dans la prés ente annexe peuvent être retirés contre 
acquittement des frais ou consultés gratui tement auprès de l’or gane de réception 
des notifications, 3003 Bern e; ils peuvent également êt re téléchargés à l’adresse 
www.cheminfo.ch. 
42 RS 813.11  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
39 814.81 
2 Interdiction 
1 Il est interdit de remettre des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour 
la reproduction, de catégorie 1 ou 2, ainsi que des substances et des préparations qui 
en contiennent, au grand public, lorsque ces substances: 
a. figurent à l’annexe I de la Directive 67/548/CEE. En cas de modifications, 
l’OFSP désigne, d’entente avec l’OFEV et avec le Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO), la version qui fait foi; 
b. figurent à l’annexe I de la Directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 
1976 concernant le rapprochement des di spositions législatives, réglementai-
res et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise 
sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dange-reuses
43; et 
c. ont un titre massique qui dépasse la concentration fixée:  
1. à l’annexe I de la Directive 67/548/CEE, ou 2. à l’annexe II, Partie B, n° 6, tableaux VI et VI A, de la Directive 
1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementai-
res et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses
44, si l’annexe 
I de la Directive 67/548/CEE ne contient pas de valeur limite de con-
centration.  
2 … 
3 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 2 ne s’applique pas: 
a. aux médicaments; 
b. aux couleurs pour artistes; 
c. aux carburants.  
2 L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels45 s’applique aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la 
reproduction contenues dans les produits cosmétiques. 
  
43 JOCE L 262 du 27.9.1976, p. 201; modifiée en dernie r lieu par les Directives: 
 –  2003/36/CE (JOCE L 15 6 du 25.6.2003, p. 26) 
  –  2005/90/CE (JOCE L 33 du 4.2.2006, p. 28) 
44 JOCE L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par la Directive 2001/60/CE 
(JOCE L 226 du 22.8.2001, p. 5). 
45 RS 817.02  Protection de l’équilibre écologique 
40 814.81 
4 Etiquetage spécial 
1 Les emballages des substances et des préparations soumises à l’interdiction au sens 
du ch. 2 doivent porter la mention: «Réservé aux utilisateurs professionnels». 
2 Cette inscription doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien 
lisible et indélébile. 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
41 814.81 
Annexe 1.11 
(art. 3) 
Substances liquides dangereuses 
1 Définition 
Les substances et les préparations liquides possédant l’une des propriétés détaillées 
aux art. 4 et 5 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim) 
46 sont considérées comme des substances et des préparations liquides dangereuses.  
2 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché des substances et des préparations liquides 
dangereuses contenues dans: 
a. des objets décoratifs produisant des effets de lumière ou de couleur par des 
changements de phase; 
b. des attrapes; 
c. d’autres jeux et objets destinés au jeu pouvant également avoir une fonction 
décorative. 
2 Il est interdit d’ajouter des colorants – sauf pour des raisons fiscales – ou des 
substances odorantes à des substances et des préparations liquides dangereuses: 
a. dont l’aspiration est classée comme da ngereuse et qui portent la phrase de 
risque R 65 au sens de l’annexe 1, ch. 2.1, OChim; 
b. qui peuvent être employées comme combustible dans des lampes décorati-
ves, et 
c. qui sont mises sur le marché par paquets de 15 litres au plus. 
3 Etiquetage spécial 
1 Les substances et les préparations liquides dangereuses au sens du ch. 2, al. 2, doi-
vent porter sur l’emballage la mention suiv ante: «Les lampes remplies de ce liquide 
doivent être conservées hors de portée des enfants». 
2 Cette inscription doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien 
lisible et indélébile. 
 
  
46 RS 813.11  Protection de l’équilibre écologique 
42 814.81 
Annexe 1.1247 
(art. 3) 
Benzène et homologues 
1 Benzène 
1.1 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du benzène (CAS no 71-43-2). 
2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou 
préparation contenant 0,1 % masse ou plus de benzène. 
1.2 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 1.1 ne s’appliquent pas à l’emploi de benzène ou 
de substances et de préparations contenant du benzène: 
a. dans des systèmes fermés, dans le cadre de procédés industriels; 
b. à des fins d’analyse et de recherche. 
2 Pour l’essence, les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la pro-
tection de l’air48 sont réservées. 
249 Toluène 
Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du toluène (CAS no 108-88-3) et 
des préparations contenant 0,1 % masse ou plus de toluène dans les adhésifs ou dans 
les peintures par pulvérisation destinés à être remis au grand public. 
 
 
  
47 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 déc. 2006, en vigueur depuis le  
1er mars 2007 (RO 2007  111). 
48 RS 814.318.142.1  
49 En vigueur depuis le 1er sept. 2008 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
43 814.81 
Annexe 1.1350 
(art. 3) 
Aromates nitrés, amines aromatiques et colorants azoïques 
1 Définition 
Est considéré comme colorant bleu le colorant azoïque contenant les éléments sui-
vants: 
a. disodium-(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-
naphtholato)(1-(5-chloro-2-oxidophénylazo)-2-naphtholato)chromate(1-) 
(formule élémentaire: C 39H23ClCrN 7O12S.2Na; CAS no 118685-33-9), et 
b. trisodium bis(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-
1-naphtholato)chromate(1-) (formule élémentaire: C 46H30CrN 10O20S2.3Na). 
2 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes: 
a. 2-naphtylamine (CAS no 91-59-8) et ses sels; 
b. 4-aminobiphényle (CAS no 92-67-1) et ses sels; 
c. benzidine (CAS no 92-87-5) et ses sels; 
d. 4-nitrobiphényle (CAS no 92-93-3). 
2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou 
préparation contenant 0,1 % masse ou plus des substances mentionnées à l’al. 1. 
3 Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer le colorant bleu, ainsi que 
toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus de colorant bleu, pour 
la teinture des textiles ou d’articles en cuir. 
3 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas à la mise sur le 
marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche. 
2 L’art. 42, al. 3, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires 
et les objets usuels51 s’applique aux colorants azoïques qui sont employés dans les 
textiles et les articles en cuir et qui peuvent dégager des substances au sens du ch. 2, 
al. 1, ou d’autres amines aromatiques. 
  
50 Mise à jour selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées 
alimentaires et les objets us uels, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 817.02 ). 
51 RS 817.02  Protection de l’équilibre écologique 
44 814.81 
4 Disposition transitoire 
Les interdictions au sens du ch. 2, al. 3, entrent en vigueur le 1er août 2006. 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
45 814.81 
Annexe 1.14 
(art. 3) 
Di-μ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB) 
1 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du di- μ-oxo-di-n-butylstannio-
hydroxyborane (DBB, CAS no 75113-37-0). 
2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou 
préparation contenant 0,1 % masse ou plus de DBB. 
2 Exceptions 
Les interdictions au sens du ch. 1 ne s’appliquent pas: 
a. à la mise sur le marché et à l’emploi  à des fins d’analyse et de recherche; 
b. si un processus de transformation génère un produit final contenant moins de 
0,1 % masse de DBB. 
 Protection de l’équilibre écologique 
46 814.81 
Annexe 2 
Dispositions concernant des groupes de préparations et d’objets 
 
Annexe 2.152 
(art. 3) 
Lessives 
1 Définition 
1 On entend par lessives les produits de lavage pour textiles et les produits auxiliai-
res de lavage pour textiles qui sont évacués avec les eaux usées. En font notamment 
partie: 
a. les produits de prélavage et les lessives combinées; 
b. les lessives pour textiles délicats et les lessives spéciales; c. les produits anti-calcaire; 
d. les produits de prétraitement; 
e. les agents de blanchiment chimiques et les agents de décoloration; f. les adoucissants. 
2 Les produits employés dans des opérations spéciales de lavage et de nettoyage lors 
de la fabrication ou du perfectionnement de s textiles ne sont pas considérés comme 
des lessives. 
3 Par composant, il faut entendre toute substance d’origine synthétique ou naturelle 
incluse intentionnellement dans la compos ition d’une lessive. Aux fins de la pré-
sente annexe, un parfum, une huile essentie lle ou un colorant doit être considéré 
comme un composant à part entière dans la mesure où il ne contient aucune subs-
tance odorante allergène au sens du ch. 3, al. 4. 
2 Interdictions 
1 Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des 
lessives qui contiennent: 
  
52 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007  111) et le ch. I de l’O  
du 13 fév. 2008 (RO 2008  561). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
47 814.81 
a. des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane 
(CAS no 75-09-2), le trichloréthylène (CAS no 79-01-6) et le tétrachloréthy-
lène (CAS no 127-18-4); 
b. des phosphates; 
c. plus de 0,5 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique 
(EDTA; CAS no 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; 
CAS no 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont déri-
vés; 
d. plus de 0,5 % masse de phosphore; 
e. des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité 
primaire est inférieure à 80 %; 
f. des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité pri-
maire est inférieure à 80 %; 
g. des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % 
(minéralisation) ou à 70  % (perte par dissolution de carbone organique); 
h. des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement 
(CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 
relatif aux détergents53: 
 Nom (nomenclature 
de l’UICPA 54) N° EINECS 
ou ELINCS N° CAS Restrictions 
     
     
     
     
     
2 L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1, let. h, aux modifications du Règlement 
(CE) no 648/2004. 
3 Les méthodes d’essai et d’analyse sont conformes aux annexes II, III et VIII du 
Règlement (CE) no 648/2004. 
3 Etiquetage spécial 
1 Les substances suivantes contenues dans les lessives doivent être indiquées lors-
qu’elles représentent plus de 0,2 % masse: 
  
53 JOCE L 104 du 8.4.2004, p. 1, modifiée  en dernier lieu par le Règlement (CE)  
no 907/2006 de la Commission, du 20 juin 2006 (JOCE L 168 du 21.6.2006, p. 5).  
Les textes des actes de l’UE  mentionnés dans la présent e annexe peuvent être retirés 
contre acquittement des frais ou  consultés gratuitement aupr ès de l’organe de réception 
des notifications, 3003 Bern e; ils peuvent également êt re téléchargés à l’adresse 
www.cheminfo.ch. 
54 Union internationale de chimie pure et appliquée. Protection de l’équilibre écologique 
48 814.81 
a. phosphonates; 
b. agents de surface anioniques; 
c. agents de surface non-ioniques; 
d. agents de surface cationiques; e. agents de surface amphotères; 
f. agents de blanchiment oxygénés; 
g. agents de blanchiment chlorés; h. hydrocarbures aromatiques; 
i. hydrocarbures aliphatiques; 
j. acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, CAS n
o 60-00-4) et ses sels; 
k. acide nitrilotriacétique (NTA, CAS no 139-13-9) et ses sels; 
l. savons; 
m. zéolites; n. polycarboxylates. 
2 La teneur en substances au sens de l’al. 1 doit être indiquée selon l’une des classes 
de pourcentage suivantes (% masse): 
– moins de 5 %, 
– 5 % et plus, mais moins de 15 %, – 15 % et plus, mais moins de 30 %, 
– 30 % et plus. 
3 La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit 
leur concentration et sans mention de leur titre massique: 
a. enzymes; 
b. agents de conservation; 
c. agents de désinfection;  
d. azurants optiques; e. substances odorantes. 
4 Si des substances odorantes allergènes figurant dans la liste de substances de 
l’annexe III, première partie, de la Di rective 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 
1976, concernant le rapprochement des législ ations des Etats membres relatives aux 
produits cosmétiques55 sont ajoutées aux lessives dans une concentration qui 
dépasse 0,01 %, elles doivent être indiquées moyennant recours à la nomenclature employée dans cette directive. 
  
55 JOCE L 262 du 27.9.1976, p. 169, dans la version de  la Directive 2003/15/CE 
(JOCE L 66 du 11 .3.2003, p. 26). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
49 814.81 
5 Les lessives doivent porter une inscription signalant l’adresse postale, l’adresse 
électronique le cas échéant, et le numéro de téléphone auxquels la fiche technique 
sur les substances contenues dans les lessives au sens du ch. 5 peut être commandée. 
6 Les indications doivent figurer sur l’emballage. Si la lessive est remise pour un 
usage professionnel ou commercial, les indica tions peuvent être transmises sous une 
autre forme appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches techniques de sécurité). 
7 Cette inscription doit être rédigée en une langue officielle au moins et être bien 
lisible et indélébile. 
4 Mode d’emploi 
1 Dans le mode d’emploi des lessives qui sont remises au grand public, le dosage 
doit être indiqué en unités SI (millilitre, gramme). 
2 Un dosage dépendant de la dureté de l’eau doit être réglé en fonction des degrés de 
dureté totale suivants: eau douce, eau de dureté moyenne (25° fH = 2,5 mmol 
CaCO 3/l) et eau dure. 
5 Fiche d’information sur les composants 
1 Sur demande de l’organe de réception des notifications (art. 89 de l’ordonnance du 
18 mai 2005 sur les produits chimiques56), les fabricants qui mettent des lessives sur 
le marché mettent à sa disposition une fiche d’information sur les composants. 
2 Sur demande, les fabricants sont égalemen t tenus de mettre aussitôt et gratuite-
ment, à des fins médicales, cette fiche d’in formation sur les composants à la dispo-
sition des médecins et de leurs auxiliaires, qui doivent observer le secret profession-
nel. 
3 Les médecins et leurs auxiliaires au sens  de l’al. 2 doivent traiter confidentielle-
ment les données mises à leur disposition et  ne sont autorisés à les employer qu’à 
des fins médicales. 
4 La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes: 
a. nom de la lessive; b. nom du fabricant; 
c. tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition sui-
vante: 
– 10 % ou plus, – 1 % ou plus, mais moins de 10 %, – 0,1 % ou plus, mais moins de 1 %, – moins de 0,1 %; 
  
56 RS 813.11  Protection de l’équilibre écologique 
50 814.81 
d. chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la 
dénomination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomi-
nation de l’INCI57 ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. 
Les impuretés ne sont pas considérées comme des composants. 
6 Exceptions 
1 Les exigences des ch. 2 à 5 ne s’appliquent pas à l’importation de lessives qui sont 
uniquement affinées ou emballées différemment en Suisse et sont ensuite entière-
ment réexportées. 
2 Les exigences du ch. 2, al. 1, let. e à h, ne s’appliquent pas aux agents de surface 
lorsqu’il s’agit de substances actives de désinfectants autorisées par l’ordonnance du 
18 mai 2005 sur les produits biocides58. En outre, les ch. 4 et 5 ne s’appliquent pas à 
de tels désinfectants. 
3 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. g, ne s’applique pas aux agents de surface 
suivants, qui figurent dans la liste de l’annexe V du Règlement (CE) no 648/2004: 
Nom (nomenclature 
de l’UICPA) N° EINECS ou ELINCS N° CAS Restrictions 
    
    
    
    
    
4 L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 3 aux modifications du Règlement (CE) 
no 648/2004. 
5 Sur demande motivée, il peut octroyer d’autr es dérogations à l’interdiction au sens 
du ch. 2, al. 1, let. g, pour des agents de surface qui ne figurent pas aux annexes V 
ou VI du Règlement (CE) no 648/2004, dans la mesure où ils sont employés dans 
des lessives destinées exclusivement à des usages non domestiques. Il tient compte des critères fixés à l’annexe IV du Règlement (CE) n
o 648/2004. 
7 Dispositions transitoires 
1 Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005: 
a. les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. f, g et h; 
b. les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d et e, et 
al. 4; 
c. les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5. 
  
57 Nomenclature internationale des ingrédients des produits de beauté 
(International Nomenclature of Cosmetic Ingredients). 
58 RS 813.12  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
51 814.81 
2 Les lessives qui contiennent des agents de surface au sens du ch. 2, al. 1, let. g, et 
qui étaient sur le marché avant le 8 octobre 2005 peuvent encore être fabriquées 
pour usage personnel ou être mises sur le marché jusqu’au 7 octobre 2007 au plus tard. 
3 A partir du 8 octobre 2007, les lessives au sens de l’al. 2 ne peuvent plus être 
fabriquées pour usage personnel ou être mises sur le marché que: 
a. si l’OFEV a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine 
d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre 
de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) no 648/2004, ou 
b. s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 5. 
4 Les dispositions détaillées aux al. 2 et  3 s’appliquent jusqu’au moment où 
l’autorité compétente a statué sur la demande de dérogation. Protection de l’équilibre écologique 
52 814.81 
Annexe 2.259 
(art. 3) 
Produits de nettoyage 
1 Définition 
1 On entend par produits de nettoyage les préparations employées pour le nettoyage 
qui sont évacuées avec les eaux usées. En font notamment partie: 
a. les produits pour lave-vaisselle; 
b. les produits pour laver la vaisselle à la main; 
c. les détergents universels; d. les produits pour faire briller la vaisselle; 
e. les poudres à récurer; 
f. les détergents pour toilettes; g. les shampoings pour automobiles; 
h. les décapants pour métaux; 
i. les décrassants pour moteurs; j. les détergents pour l’industrie alimentai re et pour le lavage des bouteilles et 
des récipients; 
k. les détergents pour les installations de lavage des automobiles; 
l. les shampoings pour tapis; 
m. les dégraissants;  n. les produits à dérouiller. 
2 Par composant, il faut entendre toute substance d’origine synthétique ou naturelle 
incluse intentionnellement dans la compos ition d’une lessive. Aux fins de la pré-
sente annexe, un parfum, une huile essentie lle ou un colorant doit être considéré 
comme un composant à part entière dans la mesure où il ne contient aucune subs-
tance odorante allergène au sens du ch. 3, al. 4. 
2 Interdictions 
1 Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des 
produits de nettoyage qui contiennent: 
  
59 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007  111) et le ch. I de l’O  
du 13 fév. 2008 (RO 2008  561). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
53 814.81 
a. des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane 
(CAS no 75-09-2), le trichloréthylène (CAS no 79-01-6) et le tétrachloréthy-
lène (CAS no 127-18-4); 
b. plus de 1 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique 
(EDTA; CAS no 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; 
CAS no 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont déri-
vés; 
c. des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité 
primaire est inférieure à 80 %; 
d. des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité pri-
maire est inférieure à 80 %; 
e. des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % 
(minéralisation) ou à 70 % (perte par dissolution de carbone organique); 
f. des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement 
(CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 
relatif aux détergents60: 
 Nom (nomenclature 
de l’UICPA 61) N° EINECS 
ou ELINCS N° CAS Restrictions 
     
     
          
     
2 L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1, let. f, aux modifications du Règlement 
(CE) no 648/2004. 
3 Les méthodes d’essai et d’analyse sont conformes aux annexes II, III et VIII du 
Règlement (CE) no 648/2004. 
3 Etiquetage spécial 
1 Les substances suivantes contenues dans les produits de nettoyage doivent être 
indiquées si elles représentent plus de 0,2 % masse:  
a. phosphates; 
b. phosphonates; c. agents de surface anioniques; 
  
60 JOCE L 104 du 8.4.2004, p. 1, modifiée  en dernier lieu par le Règlement (CE)  
no 907/2006 de la Commission, du 20 juin 2006 (JOCE L 168 du 21.6.2006, p. 5).  
Les textes des actes de l’UE  mentionnés dans la présent e annexe peuvent être retirés 
contre acquittement des frais ou  consultés gratuitement aupr ès de l’organe de réception 
des notifications, 3003 Bern e; ils peuvent également êt re téléchargés à l’adresse 
www.cheminfo.ch. 
61 Union internationale de chimie pure et appliquée. Protection de l’équilibre écologique 
54 814.81 
d. agents de surface non-ioniques; 
e. agents de surface cationiques; 
f. agents de surface amphotères; 
g. agents de blanchiment oxygénés; h. agents de blanchiment chlorés; 
i. hydrocarbures aromatiques; 
j. hydrocarbures aliphatiques; k. acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, CAS n
o 60-00-4) et ses sels; 
l. acide nitrilotriacétique (NTA, CAS no 139-13-9) et ses sels; 
m. savons; n. zéolites; 
o. polycarboxylates. 
p. phénols et phénols halogénés; q. paradichlorobenzène (CAS n
o 106-46-7). 
2 La teneur en substances au sens de l’al. 1 doit être indiquée selon l’une des classes 
de pourcentage suivantes (% masse): 
– moins de 5 %, 
– 5 % et plus, mais moins de 15 %, – 15 % et plus, mais moins de 30 %, 
– 30 % et plus. 
3 La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit 
leur concentration et sans mention de leur titre massique: 
a. enzymes; 
b. agents de conservation; 
c. agents de désinfection;  
d. substances odorantes. 
4 Si des substances odorantes allergènes figurant dans la liste de substances de 
l’annexe III, première partie, de la Di rective 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 
1976, concernant le rapprochement des législ ations des Etats membres relatives aux 
produits cosmétiques62 sont ajoutées aux produits de nettoyage dans une concentra-
tion qui dépasse 0,01 %, elles doivent être indiquées moyennant recours à la nomen-
clature employée dans cette directive. 
  
62 JOCE L 262 du 27.9.1976, p. 169, dans la version de  la Directive 2003/15/CE 
(JOCE L 66 du 11 .3.2003, p. 26). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
55 814.81 
5 Les produits de nettoyage doivent porter une inscription signalant l’adresse postale, 
l’adresse électronique le cas échéant, et le numéro de téléphone auxquels la fiche 
technique sur les substances contenues dans les produits de nettoyage au sens du ch. 5 peut être commandée. 
6 Les indications doivent figurer sur l’emba llage. Si le produit de nettoyage est remis 
pour un usage professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises 
sous une autre forme appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches techniques de sécu-
rité). 
7 Cette inscription doit être rédigée en une langue officielle au moins et être bien 
lisible et indélébile. 
4 Mode d’emploi 
Le dosage indiqué dans le mode d’emploi des produits pour lave-vaisselle à usage domestique doit être tel que la quantité de phosphore consommé à chaque lavage 
n’excède pas 2,5 g s’il est respecté. 
5 Fiche d’information sur les composants 
1 Sur demande de l’organe de réception des notifications (art. 89 de l’ordonnance du 
18 mai 2005 sur les produits chimiques63), les fabricants qui mettent des produits de 
nettoyage sur le marché mettent à sa disposition une fiche d’information sur les 
composants. 
2 Sur demande, les fabricants sont égalemen t tenus de mettre aussitôt et gratuite-
ment, à des fins médicales, cette fiche d’in formation sur les composants à la dispo-
sition des médecins et de leurs auxiliaires, qui doivent observer le secret profession-
nel. 
3 Les médecins et leurs auxiliaires au sens  de l’al. 2 doivent traiter confidentielle-
ment les données mises à leur disposition et  ne sont autorisés à les employer qu’à 
des fins médicales. 
4 La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes: 
a. nom du produit de nettoyage; b. nom du fabricant; 
c. tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition sui-
vante: 
– 10 % ou plus, – 1 % ou plus, mais moins de 10 %, – 0,1 % ou plus, mais moins de 1 %, – moins de 0,1 %; 
  
63 RS 813.11  Protection de l’équilibre écologique 
56 814.81 
d. chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la 
dénomination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomi-
nation de l’INCI64 ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. 
Les impuretés ne sont pas considérées comme des composants. 
6 Exceptions 
1 Les exigences des ch. 2 à 5 ne s’appliquent pas à l’importation de produits de net-
toyage qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont 
ensuite entièrement réexportés. 
2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroye r des dérogations aux interdictions au 
sens du ch. 2, al. 1, let. a: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et  
b. si la quantité de substances à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui 
est nécessaire pour atteindre le but visé. 
3 Les exigences du ch. 2, al. 1, let. c à f, ne s’appliquent pas aux agents de surface 
lorsqu’il s’agit de substances actives de désinfectants qui sont autorisées par 
l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides65 ou qui répondent aux exi-
gences de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux66. En outre, 
les ch. 4 et 5 ne s’appliquent pas à de tels désinfectants. 
4 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, ne s’applique pas aux agents de surface 
suivants, qui figurent dans la liste de l’annexe V du Règlement (CE) no 648/2004: 
Nom (nomenclature 
de l’UICPA) N° EINECS ou 
ELINCS N° CAS Restrictions 
    
    
    
    
    
5 L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 4 aux modifications du Règlement (CE) 
no 648/2004. 
6 Sur demande motivée, il peut octroyer d’autr es dérogations à l’interdiction au sens 
du ch. 2, al. 1, let. e, pour des agents de surface qui ne figurent pas aux annexes V ou 
VI du Règlement (CE) no 648/2004. Il tient compte des critères fixés à l’annexe IV 
du Règlement (CE) no 648/2004. 
  
64 Nomenclature internationale des ingrédients des produits de beauté 
(International Nomenclature of Cosmetic Ingredients). 
65 RS 813.12  
66 RS  812.213  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
57 814.81 
7 Dispositions transitoires 
1 Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005: 
a. les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. d à f; 
b. les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d, et al. 4; 
c. les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5. 
2 Les produits de nettoyage qui contiennent des agents de surface au sens du ch. 2, 
al. 1, let. e, et qui étaient sur le marché avant le 8 octobre 2005 peuvent encore être 
fabriqués pour usage personnel ou être mis sur le marché jusqu’au 7 octobre 2007 au 
plus tard. 
3 A partir du 8 octobre 2007, les produits de ne ttoyage au sens de l’al. 2 ne peuvent 
plus être fabriqués pour usage personnel ou être mis sur le marché que: 
a. si l’OFEV a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine 
d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre 
de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) no 648/2004, ou 
b. s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 6. 
4 Les dispositions détaillées aux al. 2 et 3 s’appliquent jusqu’au moment où l’auto-
rité compétente a statué sur la demande de dérogation. 
 Protection de l’équilibre écologique 
58 814.81 
Annexe 2.3 
(art. 3) 
Solvants 
1 Définitions 
1 Sont considérées comme des solvants les substances et les préparations qui, sans 
être modifiées chimiquement, sont employées  soit dans des opérations de nettoyage, 
soit pour dissoudre ou émulsionner des substances ou pour les mettre en suspension. 
2 Sont considérés comme des solvants halogénés les solvants qui contiennent au total 
plus de 1 % masse des substances suivantes: 
a. dichlorométhane (CAS no 75-09-2); 
b. 1,1-dichloroéthane (CAS no 75-34-3); 
c. 1,2-dichloroéthane (CAS no 107-06-2); 
d. chloroforme (CAS no 67-66-3); 
e. trichloréthylène (CAS no 79-01-6); 
f. tétrachloréthylène (CAS no 127-18-4). 
2 Interdictions 
Sont interdits: 
a. la fabrication, la mise sur le marché, l’importation à titre privé et l’emploi de 
solvants qui contiennent des substan ces appauvrissant la couche d’ozone 
(annexe 1.4) ou des substances stables dans l’air (annexe 1.5); 
b. la fabrication, la mise sur le marché et l’importation à titre privé de prépara-
tions ou d’objets qui renferment des solvants contenant des substances 
appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4) ou des substances stables dans l’air (annexe 1.5). 
3 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 2, let a, ne s’applique pas aux solvants qui contien-
nent des substances stables dans l’air et qui sont employés dans des installations de 
traitement de surfaces au sens de l’annexe 2, ch. 87, de l’ordonnance du 16 décem-
bre 1985 sur la protection de l’air67. 
  
67 RS 814.318.142.1  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
59 814.81 
2 L’OFEV peut accorder des dérogations temporaires aux interdictions au sens du 
ch. 2: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et  
b. si les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émis-
sions ont été prises. 
4 Etiquetage spécial 
1 Les récipients qui contiennent plus de 2,5 litres de solvants halogénés doivent por-
ter les indications suivantes: 
a. la mention que le récipient contient des solvants halogénés; 
b. la désignation chimique, le point d’ébullition et le titre massique de toutes 
les substances contenues dans le réci pient qui sont mentionnées au ch. 1, 
al. 2, et dont le titre massique est supérieur à 10 %. 
2 Cette inscription doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien 
lisible et indélébile. 
5 Déchets de solvants halogénés 
5.1 Interdiction de mélanger 
1 Il est interdit à toute personne qui utilise des solvants halogénés à titre profession-
nel ou commercial de mélanger les déchets de ces solvants: 
a. avec des solvants non halogénés ou avec des déchets de solvants non halogé-
nés; 
b. avec d’autres sortes de solvants halogénés ou de déchets de solvants halogé-
nés, si ce mélange complique la valorisation de façon déterminante; 
c. avec d’autres déchets, substances, préparations ou objets. 
2 L’interdiction au sens de l’al. 1, let. b, ne s’applique pas aux personnes qui 
n’emploient pas plus de 20 litres par an d’une substance au sens du ch. 1, al. 2. 
3 Les interdictions au sens de l’al. 1 ne s’appliquent pas aux personnes qui valorisent 
ou incinèrent elles-mêmes de manière adéqua te les déchets de solvants halogénés. 
5.2 Obligation de reprendre 
Toute personne qui remet à un utilisateur des solvants halogénés dans des récipients 
de plus de 20 litres est tenue, si l’utilisat eur l’exige, de reprendre ces solvants avec 
les impuretés et autres adjonctions dues à leur emploi, ou d’en assurer la reprise par un tiers. Protection de l’équilibre écologique 
60 814.81 
5.3 Valorisation 
Le canton peut exiger des détenteurs de déchets de solvants halogénés ou des entre-
prises qui acceptent de tels solvants pour les éliminer qu’ils: 
a. déterminent s’il existe des possibilités de valorisation ou s’il est possible de 
les créer; 
b. informent le canton des résultats de leurs investigations; 
c. veillent à la valorisation de ces déchet s, si elle est techniquement possible et 
économiquement supportable et qu’elle n’occasionne pas de dépenses éner-
gétiques disproportionnées. 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
61 814.81 
Annexe 2.4 
(art. 3) 
Produits biocides 
1 Produits pour la conservation du bois 
1.1 Définitions 
1 On entend par produits pour la conservation du bois des produits biocides apparte-
nant au type de produits 8 au sens de l’annexe 10 de l’ordonnance du 18 mai 2005 
sur les produits biocides (OPBio)68. 
2 Sont notamment considérées comme des huiles de goudron les substances suivan-
tes: 
a. créosote (CAS no 8001-58-9); 
b. huile de créosote (CAS no 61789-28-4); 
c. distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène (CAS no 84650-04-4); 
d. huile de créosote, fraction acénaphtène (CAS no 90640-84-9); 
e. distillats supérieurs de goudron de houille (CAS no 65996-91-0); 
f. huile anthracénique (CAS no 90640-80-5); 
g. phénols de goudron, charbon, pétrole brut (CAS no 65996-85-2); 
h. créosote de bois (CAS no 8021-39-4); 
i. résidus d’extraction alcalins (charbon), goudron de houille à basse tempéra-
ture (CAS no 122384-78-5). 
1.2 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché des produits pour la conservation du bois qui 
contiennent: 
a. de l’arsenic ou des composés de l’arsenic; 
b. des huiles de goudron. 
2 Il est interdit de remettre et d’employer  du bois traité avec des produits pour la 
conservation du bois qui contiennent de l’huile de goudron. 
3 Il est interdit d’importer, à titre professionnel ou commercial, du bois traité avec 
des produits pour la conservation du bois qui ne remplissent pas les conditions 
requises selon l’OPBio pour leur mise sur le marché. 
  
68 RS 813.12  Protection de l’équilibre écologique 
62 814.81 
1.3 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 1, let. b, ne s’applique pas aux produits pour la 
conservation du bois contenant de l’huile de goudron: 
a. s’ils contiennent aussi peu de phénols solubles dans l’eau ou de ben-
zo[a]pyrène que le permet l’état de la technique, mais au plus: 
1. 30 g de phénols solubles dans l’eau par kilogramme, 2. 50 mg de benzo[a]pyrène par kilogramme, et 
b. s’ils sont remis à des utilisateurs professionnels ou commerciaux dans des 
emballages d’une capacité de 20 litres au moins. 
2 L’interdiction de remise au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas aux traverses de 
chemin de fer remises par une entreprise de chemin de fer à une autre et qui sont 
destinées à des installations de voie ferrée. 
3 Les interdictions au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’appliquent pas au bois qui: 
a. a été traité avec des produits pour la conservation du bois au sens de l’al. 1, 
et 
b. est destiné à: 
1. des installations de voie ferrée, 
2. des ouvrages de stabilisation des pe ntes et des ouvrages paravalanches 
en dehors des zones habitées, 
3. des parois antibruit en dehors des zones habitées, 4. des ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des 
zones habitées, 
5. des socles de pylônes électriques, 6. d’autres installations ayant des fins comparables aux installations 
détaillées aux ch. 1 à 5, et qui sont construites en dehors des zones habi-
tées; l’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités 
d’exécution après avoir consulté les offices fédéraux concernés. 
4 L’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 3, ne s’applique pas à l’importation de bois 
qui est uniquement affiné ou emballé différe mment en Suisse et est ensuite entière-
ment réexporté. 
5 L’organe de réception des notifications (art. 89 de l’ordonnance du 18 mai 2005 
sur les produits chimiques69) peut octroyer des dérogations à l’interdiction au sens 
du ch. 1.2, al. 3. Il prend sa décision d’entente avec les organes d’évaluation com-
pétents au sens de l’art. 50 OPBio. 
  
69 RS 813.11  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
63 814.81 
1.4 Emploi dans les zones de protection des eaux souterraines 
1 Dans les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines, il est interdit: 
a. d’employer des produits pour la conservation du bois; 
b. d’entreposer du bois traité avec des produits pour la conservation du bois. 
2 Toute personne qui a l’intention d’employer des produits pour la conservation du 
bois ou d’entreposer du bois traité avec ces produits dans la zone S3 de protection 
des eaux souterraines ou à proximité des eaux doit prendre les mesures de construc-tion nécessaires pour empêcher l’infiltration et l’entraînement par ruissellement des 
produits. 
2 Autres produits de protection 
2.1 Définitions 
Sont considérés comme des produits de protection: 
a. les produits biocides servant à protéger les eaux industrielles contre les orga-
nismes nuisibles dans le secteur industriel, commercial ou communal; 
b. les produits biocides appartenant au type de produits 6 (produits de protec-
tion utilisés à l’intérieur des conteneurs) au sens de l’annexe 10 OPBio; 
c. les produits biocides appartenant au type de produits 7 (produits de protec-
tion pour les pellicules) au sens de l’annexe 10 OPBio. 
2.2 Interdictions 
Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer, dans des peintures ou des ver-nis ou pour des eaux industrielles, des produits de protection qui contiennent les 
substances suivantes: 
a. des trialkylétains ou des triarylétains; 
b. de l’arsenic ou des composés de l’arsenic. 
2.3 Exception 
Les interdictions au sens du ch. 2.2, let. a, ne s’appliquent pas aux peintures et aux 
vernis contenant des trialkylétains ou des triarylétains qui sont chimiquement liés. 
3 Rodenticides 
3.1 Définition 
On entend par rodenticides des produits biocides appartenant au type de produits 14 
au sens de l’annexe 10 OPBio. Protection de l’équilibre écologique 
64 814.81 
3.2 Interdiction 
Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer des rodenticides qui contien-
nent: 
a. de l’arsenic ou des composés de l’arsenic; 
b. du thallium ou des composés du thallium; 
c. de la strychnine. 
4 Produits antisalissure (peintures pour objets immergés) 
4.1 Définition 
On entend par produits antisalissure des produits biocides appartenant au type de 
produits 21 au sens de l’annexe 10 OPBio. 
4.2 Interdiction 
Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer des produits antisalissure qui contiennent: 
a. des trialkylétains ou des triarylétains; 
b. des composés de l’arsenic. 
5 Obligation de rapporter 
1 L’utilisateur est tenu de remettre les produits biocides qu’il ne peut plus employer 
ou qu’il veut éliminer entre les mains d’une personne habilitée à les reprendre ou de 
les déposer dans un centre de collecte prévu à cet effet. 
2 En petites quantités, les produits biocides sont repris gratuitement. 
6 Exceptions pour les produits biocides destinés 
 à la recherche et au développement 
Les interdictions au sens de la présente a nnexe ne s’appliquent pas à la mise sur le 
marché de produits biocides à des fins de recherche et de développement. Les dispo-
sitions du chap. 3 OPBio sont applicables. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
65 814.81 
7 Disposition transitoire 
1 L’interdiction d’employer au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas au bois remis 
avant le 31 décembre 2001. 
2 Le bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui ne sont pas 
concernés par l’exception au sens du ch. 1.3, al. 1, peut être employé pour les usages 
détaillés au ch. 1.3, al. 3, let. b, s’il a été remis avant le 30 juin 2005. 
 Protection de l’équilibre écologique 
66 814.81 
Annexe 2.5 
(art. 3) 
Produits phytosanitaires 
1 Emploi 
1.1 Interdictions et restrictions 
1 Il est interdit d’employer des produits phytosanitaires: 
a. dans des régions qui sont classées réserves naturelles en vertu de la législa-
tion fédérale ou cantonale, à moins que les prescriptions qui s’y rapportent 
en disposent autrement; 
b. dans les roselières et les marais; 
c. dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le 
long de ceux-ci;  
d. en forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée; 
e. dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de cel-
les-ci; 
f. dans la zone S1 de protection des eaux souterraines (art. 29, al. 2, de 
l’ordonnance du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, OEaux70); 
g. sur les voies ferrées et le long de celles-ci, dans la zone S2 de protection des 
eaux souterraines. 
2 Il est en outre interdit d’employer des produits phytosanitaires destinés à éliminer 
des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influencer une croissance 
indésirable: 
a. sur les toits et les terrasses; 
b. sur les emplacements servant à l’entreposage; 
c. sur les routes, les chemins et les places et à leurs abords; 
d. sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées. 
3 L’emploi de produits phytosanitaires dans  la zone S2 de protection des eaux sou-
terraines (art. 29, al. 2, OEaux) est régi par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les 
produits phytosanitaires71. 
4 Pour l’emploi de produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation Z u et Z o 
(art. 29, al. 1, let. c et d, OEaux), les cantons fixent, en tenant compte des exceptions 
au sens du ch. 1.2, al. 2, 4 et 5, des restrictions allant au-delà de celles détaillées aux al. 1 et 2, si la protection des eaux l’exige.  Ils restreignent en particulier l’emploi 
d’un produit phytosanitaire dans l’aire d’alimentation Z
u si la présence de ce produit 
  
70 RS  814.201  
71 RS 916.161  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
67 814.81 
est constatée dans un captage d’eau potable et que la qualité des eaux souterraines en 
exploitation ou dont l’exploitation est prévue s’avère à plusieurs reprises ne pas 
satisfaire aux exigences. 
5 Pour l’emploi de produits phytosanitaires sur les voies ferrées et le long de celles-
ci, en dehors des zones S1 et S2 de prot ection des eaux souterraines, l’Office fédéral 
des transports fixe, d’entente avec l’OFEV, le s restrictions et les interdictions néces-
saires pour assurer la protection de l’environnement. Il tient compte de la situation 
locale et consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision. 
1.2 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let.  a et b, ne s’appliquent pas à l’emploi 
de produits phytosanitaires destinés à conserver les récoltes dans des installations ou 
des bâtiments fermés, si les mesures de protection prises garantissent que ces agents 
et les produits de leur décomposition ne ser ont pas entraînés par ruissellement et ne 
s’infiltreront pas dans le sous-sol. 
2 Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. c, et, pour les pâturages boisés, au 
sens du ch. 1.1, al. 1, let. d, ne s’appliquent pas au traitement plante par plante des 
plantes posant des problèmes, s’il est impossible de les combattre efficacement par 
d’autres mesures telles que la fauche régulière. 
3 Lorsque, en forêt, les produits phytosanitaires ne peuvent pas être remplacés par 
des mesures polluant moins l’environnement, l’autorité cantonale compétente déli-
vre, par dérogation à l’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 1, let. d, et sous réserve du ch. 1.1, al. 1, let. a, b, e et f, 2 et 4, une au torisation au sens des art. 4 à 6 permettant 
l’emploi de produits phytosanitaires: 
a. pour le traitement du bois pouvant entraîner des dégâts aux forêts à la suite 
de catastrophes naturelles, ainsi que contre les agents pathogènes pouvant 
causer ces dégâts, si la conservation de la forêt l’exige; 
b. pour le traitement, dans des sites appropriés, du bois coupé, s’il ne peut pas 
être évacué à temps et que ces sites ne  se trouvent pas dans une zone de pro-
tection des eaux souterraines; 
c. dans des pépinières forestières situées en dehors des zones de protection des 
eaux souterraines; 
d. pour remédier aux dégâts causés par le gibier dans des rajeunissements natu-
rels, ainsi que dans des afforestations ou des reboisements, si la conservation 
de la forêt l’exige. 
4 L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ne s’applique pas au traitement plante 
par plante des plantes posant des problèmes  le long des routes nationales et canto-
nales, s’il est impossible de les combattr e efficacement par d’autres mesures telles 
que la fauche régulière. 
5 L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. d, ne s’applique pas au traitement plante 
par plante des plantes posant des problèmes, s’il est impossible de les combattre 
efficacement par d’autres mesures telles que la fauche régulière. Protection de l’équilibre écologique 
68 814.81 
2 Obligation de rapporter 
1 L’utilisateur est tenu de remettre les pr oduits phytosanitaires qu’il ne peut plus 
employer ou qu’il veut éliminer entre les mains d’une personne habilitée à les 
reprendre, ou de les déposer dans un centre de collecte prévu à cet effet. 
2 En petites quantités, les produits phytosanitaires sont repris gratuitement. 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
69 814.81 
Annexe 2.672 
(art. 3) 
Engrais 
1 Définitions 
1 La présente annexe reprend les termes  employés dans l’ordonnance du 10 janvier 
2001 sur la mise en circulation des engrais (OEng)73. 
2 On entend par surfaces fourragères les prés et les pâturages ainsi que les terres 
assolées dont les récoltes sont entièrement ou partiellement employées comme 
fourrage. Ce terme ne s’applique pas aux terres assolées dont la récolte se limite aux 
grains ou aux épis. 
2 Prescriptions spéciales concernant la remise 
2.1 Remise d’engrais 
1 La remise d’engrais n’est autorisée que si les exigences de l’OEng et les exigences 
détaillées au ch. 2.2 sont satisfaites. 
2 Il est interdit de remettre des boues d’épuration; le ch. 5 est réservé. 
2.2 Exigences concernant la qualité 
2.2.1 Engrais organiques, engrais de recyclage et engrais 
 de ferme 
1 La teneur en polluants des engrais orga niques, des engrais de recyclage et des 
engrais de ferme ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes: 
Polluant Valeur limite en grammes par tonne de matière sèche
Plomb (Pb) 120 
Cadmium (Cd)     1 
Cuivre (Cu) 100* 
 
  
72 Mise à jour selon l’anne xe de l’O du 14 nov. 2007 , en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6295). 
73 RS 916.171  Protection de l’équilibre écologique 
70 814.81 
Polluant Valeur limite en grammes par tonne de matière sèche
Nickel (Ni)   30 
Mercure (Hg)     1 
Zinc (Zn) 400** 
  
  
* à partir d’une teneur supérieure  à 50 % de déjections de porcs, 
par rapport à la matière  sèche 150 g/t MS 
** à partir d’une teneur supérieure  à 50 % de déjections de porcs, 
par rapport à la matière  sèche 600 g/t MS 
  
2 Pour le compost et les digestats, les ex igences suivantes concernant les substances 
étrangères inertes sont également applicables: 
a. les substances étrangères (métal, verre, matières synthétiques, etc.) avec un 
diamètre supérieur à 2 mm ne doivent  pas excéder 0,5 % du poids de la 
matière sèche; 
b. la teneur en matières synthétiques, telles que morceaux de plastique, feuilles, 
sacs, ficelles, styropore, et en feuille aluminium avec un diamètre supérieur 
à 2 mm ne doit pas excéder 0,1 % du poids de la matière sèche; 
c. la teneur en pierres avec un diamètre de plus de 5 mm doit être aussi faible 
que possible, de sorte que la qualité de l’engrais ne soit pas altérée. 
3 Les valeurs indicatives suivantes s’appliquent au compost et aux digestats: 
Polluant Valeur indicative 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 4 grammes par tonne de matière 
sèche
1 
Dioxines (PCDD) et furanes (PCDF) 20 nanogrammes I-TEQ2 
par kilogramme de matière sèche 
  
  1 Somme des 16 principaux composés de HAP (liste de s Priority pollutants de 
l’EPA/USA): naphthalène, acénaphthylène,  acénaphtène, fluorène, phénantrène, 
anthracène, fluoranthène, py rène, benzo(a)anthracè ne, chrysène, benzo (b)fluoranthène, 
benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, in déno(1,2,3-c,d)pyrène, dibenzo(a,h)anthracène 
et benzo(g,h,i)pérylène. 
2 I-TEQ = Equivalents de toxicité internationaux 
  
4 Les dispositions de l’al. 1 ne s’appliquent  pas aux engrais de ferme destinés à être 
utilisés dans l’exploitation de production, ni  aux engrais provenant d’une exploita-
tion pratiquant l’élevage d’animaux et qui sont remis directement aux utilisateurs finals. Les dispositions de l’art. 30 a, al. 2, OEng, sont aussi réservées. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
71 814.81 
2.2.2 Engrais minéraux et produits tirés de matières animales 
La teneur en polluants des engrais minéraux et des produits tirés de matières anima-
les ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes: 
Polluant Valeur limite en grammes par tonne 
 de matière sèche Phosphore (P) 
Cadmium (Cd) dans les engrais phosphorés contenant plus de 1 % de phosphore  50 
Chrome (Cr) 2000  
Vanadium (V) 4000  
   
2.2.3 Engrais organo-minéraux 
La teneur en polluants des engrais organo-minéraux ne doit pas dépasser les valeurs 
limites fixées au ch. 2.2.1; cependant, avec une part en phosphore de plus de 5 %, la 
valeur limite du cadmium fixée au ch. 2.2.2 doit être appliquée. 
2.3 Tâches des détenteurs d’installations de compostage 
 et de méthanisation 
2.3.1 Bulletin de livraison 
1 Les détenteurs d’installations de composta ge et de méthanisation qui traitent plus 
de 100 t de matières compostables ou mé thanisables par an et qui remettent du 
compost, des digestats ou du jus de pressage doivent délivrer à l’acquéreur un bulle-tin de livraison comportant les indications suivantes: 
a. la quantité remise; 
b. la teneur en matière sèche et en substance organique; 
c. la teneur en azote total; d. la teneur en phosphore, calcium, magnésium et potassium ainsi que la 
conductance électrique (exprimée en millisiemens par centimètre); 
e. la teneur en polluants (évaluation globale); 
f. la quantité autorisée pour des besoins moyens. 
2 Si le compost ou les digestats sont livrés en sacs, le poids et les indications requi-
ses à l’al. 1, let. b à f, doivent figurer su r les sacs. Dans ces cas-là, l’inscription 
figurant sur les sacs est considérée comme le bulletin de livraison. Protection de l’équilibre écologique 
72 814.81 
2.3.2 Registre des acquéreurs 
1 Les détenteurs d’installations au sens du ch. 2.3.1, al. 1, doivent tenir un registre 
des acquéreurs de compost, de digestats et de jus de pressage qui retirent plus de 5 t 
de matière sèche par an. 
2 Le registre des acquéreurs comportera au moins les indications suivantes: 
a. la date de la remise; b. le nom de l’acquéreur; 
c. la quantité remise; 
d. les autres indications du bulletin de livraison. 
3 Les détenteurs des installations doivent conserver ce registre pendant au moins 
10 ans. Sur demande, ils doivent le mettre à la disposition de l’OFAG, des autorités 
cantonales et des tiers désignés par l’OFAG. 
2.3.3 Preuves à apporter par l’acquéreur de compost, 
 de digestats et de jus de pressage 
Les détenteurs d’installations au sens du c h. 2.3.1, al. 1, ne sont autorisés à remettre 
du compost, des digestats ou du jus de pressage à un acquéreur n’employant pas ces 
engrais sur ses propres terres ni sur des terres en fermage que si celui-ci prouve qu’il 
possède les connaissances techniques requises pour leur épandage. 
2.3.4 Analyses obligatoires 
1 Les détenteurs d’installations au sens du ch. 2.3.1, al. 1, doivent, conformément 
aux instructions de l’OFAG, faire effectuer les analyses nécessaires pour assurer que 
les exigences du ch. 2.2.1, al. 1 et 3, ainsi que les exigences de l’art. 21 a OEng sont 
satisfaites. 
2 Ils veillent à ce que les résultats des anal yses soient mis sans délai à la disposition 
de l’OFAG et des autorités cantonales. 
3 Emploi 
3.1 Principes 
1 Toute personne qui épand des engrais doit prendre en considération: 
a. les éléments nutritifs présents dans le sol et les besoins des plantes en élé-
ments nutritifs (recommandations de fumure); 
b. le site (végétation, topographie et conditions pédologiques); 
c. les conditions météorologiques; Réduction des risques liés aux produits chimiques 
73 814.81 
d. les restrictions imposées par les législations sur la protection des eaux, la 
protection de la nature et du paysage et la protection de l’environnement, ou 
ayant fait l’objet d’un accord sur la base de cette législation. 
2 Toute personne qui dispose d’engrais de ferme n’est autorisée à épandre des 
engrais de recyclage et des engrais minéraux que si ses engrais de ferme ne suffisent 
pas ou ne conviennent pas pour couvrir les besoins des plantes en éléments nutritifs. 
3 L’apport en polluants dans les terres agricoles doit être évité autant que possible. 
3.2 Restrictions 
3.2.1 Engrais contenant de l’azote et engrais liquides 
1 L’épandage d’engrais contenant de l’azote n’est autorisé que pendant les périodes 
où les plantes peuvent absorber l’azote. Si les conditions particulières de la produc-
tion végétale nécessitent une fumure en dehors de ces périodes, l’épandage de ces engrais n’est autorisé que s’ils ne risquent pas de porter atteinte à la qualité des eaux. 
2 L’épandage d’engrais liquides n’est autorisé que si le sol est apte à les absorber. Ils 
ne doivent surtout pas être épandus lorsque le sol est saturé d’eau, gelé, couvert de 
neige ou desséché. 
3.2.2 Compost et digestats 
1 L’épandage autorisé en trois ans est de 25 t au plus par hectare pour le compost et 
les digestats solides (matière sèche) ou de 200 m3 par hectare pour les digestats 
liquides, à condition que ces volumes n’excèdent pas les besoins des plantes en azote et en phosphore.  
2 Il est interdit d’épandre en dix ans plus de 100 t par hectare d’amendements orga-
niques et organo-minéraux, de compost ou de digestats solides comme amendements 
ou substrats, pour la protection des sols contre l’érosion, leur remise en culture ou la 
constitution artificielle de terres végétales. 
3.2.3 Résidus issus de petites stations d’épuration et 
 de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement 
1 Les résidus provenant de stations d’ épuration non agricoles de 200 équivalents-
habitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoule-
ment peuvent être épandus sur des surfaces fourragères dans des endroits reculés ou 
dont les voies d’accès sont difficilement carrossables, avec l’autorisation des autori-tés cantonales. 
2 Il est interdit de les épandre sur des surfaces maraîchères ou de les entreposer dans 
des fosses à purin; les prescriptions détaillées au ch. 3.3 sont réservées. Protection de l’équilibre écologique 
74 814.81 
3.3 Interdictions et exceptions 
3.3.1 Interdictions 
1 Il est interdit d’épandre des engrais: 
a. dans des régions classées réserves na turelles en vertu de la législation fédé-
rale ou cantonale, à moins que les prescriptions ou les conventions détermi-
nantes en disposent autrement;  
b. dans les roselières et les marais auxquels ne s’appliquent pas déjà les régle-
mentations au sens de la let. a; 
c. dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le 
long de ceux-ci; 
d. dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de cel-
les-ci; 
e. dans la zone S1 de protection des eaux souterraines (art. 29, al. 2, de 
l’ordonnance du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, OEaux74, à l’excep-
tion de l’herbe fauchée laissée sur place. 
2 Il est interdit d’épandre des engrais de ferme liquides ou des engrais de recyclage 
liquides dans la zone S2 de protection des eaux souterraines (art. 29, al. 2, OEaux). 
3 Pour l’épandage d’engrais de ferme dans les aires d’alimentation Z u et Z o (art. 29, 
al. 1, let. c et d, OEaux), les autorités cantonales fixent des restrictions allant au-delà 
de celles détaillées aux al. 1 et 2 si la protection des eaux l’exige. 
4 Il est interdit d’épandre des boues d’épuration; le ch. 5 est réservé. 
5 Il est interdit d’épandre des engrais en forêt et sur une bande de 3 m de large le 
long de la zone boisée. 
3.3.2 Exceptions 
1 Par dérogation à l’interdiction au sens du ch. 3.3.1, al. 2, les autorités cantonales 
peuvent permettre, dans la zone S2 de pr otection des eaux souterraines, jusqu’à trois 
épandages de 20 m3 d’engrais de ferme liquides ou d’engrais de recyclage liquides 
par hectare au maximum par période de végétation, à des intervalles suffisamment 
espacés, si la qualité du sol est telle qu’aucun microorganisme pathogène ne peut 
parvenir dans le captage ou dans l’installation d’alimentation artificielle. 
2 Par dérogation à l’interdiction au sens du ch. 3.3.1, al. 5, et sous réserve du 
ch. 3.3.1, al. 1 à 4, l’usage d’engrais en forêt et sur une bande de 3 m de large le long 
de la zone boisée peut être autorisé en dehors des zones de protection des eaux 
souterraines (art. 4 à 6), pour: 
  
74 RS 814.21  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
75 814.81 
a. l’épandage de compost, de digestats solides et d’engrais minéraux: 
1. dans les pépinières forestières, 
2. lors d’afforestations ou de reboisements et lors d’ensemencements, 3. sur des talus de routes forestières dont on veut développer la couverture 
végétale, ainsi que lors de stabilisations végétales, 
4. sur de petites surfaces dans le cadre d’essais scientifiques; 
b. l’épandage, sur les pâturages boisés, d’engrais de ferme, de compost et de 
digestats solides ainsi que d’engrais minéraux exempts d’azote. 
4 Analyses effectuées par les autorités 
1 L’OFEV effectue, à des intervalles appr opriés, des analyses de compost et de 
digestats pour contrôler leur teneur en HAP, dioxines et furanes. Il publie un résumé 
des résultats de ses analyses et en fait part au préalable aux autorités cantonales, à l’OFAG et aux détenteurs des installations examinées. 
2 Les autorités cantonales déterminent la cause du dépassement des valeurs indicati-
ves au sens du ch. 2.2.1, al. 3, et veillent à ce que le compost et les digestats ne 
soient pas remis si leur épandage peut présenter un danger pour la fertilité du sol. 
5 Dispositions transitoires concernant les boues d’épuration 
5.1 Remise 
1 Il est encore autorisé jusqu’au 30 se ptembre 2006 de remettre des boues d’épura-
tion: 
a. si leur teneur en polluants n’excède pas les valeurs limites suivantes: 
 Polluant Valeur limite en grammes par tonne 
de matière sèche 
   
 Plomb (Pb)   500 
 Cadmium (Cd)       5  Chrome (Cr)   500 
 Cobalt (Co)     60 
 Cuivre (Cu)   600  Molybdène (Mo)     20 
 Nickel (Ni)     80 
 Mercure (Hg)       5  Zinc (Zn) 2000 
 Composés organiques halogénés 
adsorbables (AOX)   500 (valeur indicative) 
   
b. si aucun produit phytosanitaire ni aucun agent influant sur la biologie des 
sols ne leur a été ajouté, et  Protection de l’équilibre écologique 
76 814.81 
c. si les acquéreurs prouvent qu’ils sont à même d’épandre les boues 
d’épuration conformément aux prescriptions. 
2 La remise de boues d’épuration est régie par l’art. 24 a, al. 1 et 2, OEng sur le mode 
d’emploi. Les ch. 2.3.1 et 2.3.2 s’appliquent aux détenteurs de stations centrales 
d’épuration des eaux qui remettent des boues d’épuration; le bulletin de livraison doit indiquer en outre la teneur en azote ammoniacal. 
3 Les détenteurs de stations centrales d’épuration des eaux doivent, conformément 
aux instructions de l’OFAG, faire effectuer des analyses pour assurer que les exi-
gences de l’al. 1, let. a et b, sont satisfait es. Ils doivent mettre sans délai les résultats 
de ces analyses à la disposition de l’OFAG et des autorités cantonales. 
5.2 Emploi 
1 L’épandage de boues d’épuration est encore autorisé jusqu’au 30 septembre 2006; 
il est cependant interdit d’épandre les boues d’épuration sur les surfaces fourragères 
et maraîchères et dans les zones de protec tion des eaux souterraines, ainsi que de les 
entreposer dans des fosses à purin. 
2 La quantité de boues d’épuration épandue ne doit pas excéder les besoins des 
plantes en azote et en phosphore et ne doit en aucun cas dépasser 5 t par hectare en 
trois ans (matière sèche, sans tenir compte des ajouts). 
5.3 Prolongation du délai de transition 
1 Les cantons peuvent prolonger de deux ans au plus le délai pendant lequel la 
remise et l’épandage des boues d’épuration sont encore autorisés (ch. 5.1, al. 1, et 
5.2, al. 1). L’interdiction d’épandre les boues d’épuration sur les surfaces fourragè-
res et maraîchères et dans les zones de protection des eaux souterraines ainsi que 
l’interdiction de les entreposer dans des fosses à purin sont réservées. 
2 Ils signalent une éventuelle prolongation à l’OFAG et à l’OFEV. 
5.4 Tâches et compétences de l’OFAG 
1 L’OFAG peut autoriser, pour une durée limitée, la remise de boues d’épuration 
dépassant de 100 % au plus les valeurs limites fixées au ch. 5.1, al. 1, let. a: 
a. si le dépassement des valeurs limites est exceptionnel ou dure au maximum 
six mois, ou 
b. à la demande des autorités cantonales, si elles veillent à assurer les mesures 
d’assainissement nécessaires dans la zone d’apport de l’installation concer-
née. 
2 Si l’OFAG accorde une autorisation au sens de l’al. 1, il restreint la quantité de 
boues d’épuration pouvant être remise de manière à ce que la charge en polluants 
par hectare ne soit pas supérieure à ce qu’elle serait si les valeurs limites fixées au 
ch. 5.1, al. 1, let. a, étaient respectées. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
77 814.81 
3 Il informe les autorités cantonales si la valeur indicative fixée pour les AOX au 
ch. 5.1, al. 1, let. a, est dépassée et exige d’elles qu’elles déterminent la cause du 
dépassement. Il veille à ce que les boues d’ épuration ne soient pas remises comme 
engrais s’il peut en résulter des atteintes au sol ou aux cultures. 
4 L’OFAG et les laboratoires reconnus au sens de l’art. 30 a, al. 1, let. c, OEng peu-
vent prélever à tout moment des échantillons auprès des stations centrales 
d’épuration des eaux et sur les lieux d’épandage des boues d’épuration. 
5 Pour le reste, les tâches et les compétences de l’OFAG sont définies au ch. 30 a 
OEng. 
 Protection de l’équilibre écologique 
78 814.81 
Annexe 2.7 
(art. 3) 
Produits à dégeler 
1 Définition 
On entend par produits à dégeler les substances et les préparations destinées à lutter 
contre la formation de verglas et de neige glissante qui contiennent plus de 10 % 
masse de substances à dégeler. 
2 Remise 
Il est interdit de remettre des produits à dégeler contenant d’autres substances à dégeler que: 
a. du chlorure de sodium, de calcium ou de magnésium; 
b. de l’urée; 
c. des alcools dégradables à faible poids moléculaire; 
d. du formiate de sodium ou de potassium; e. de l’acétate de sodium ou de potassium. 
3 Emploi 
3.1 Restrictions 
1 Il est interdit d’employer des produits à dégeler contenant d’autres substances à 
dégeler que celles qui sont mentionnées au ch. 2. 
2 L’emploi de produits à dégeler contenant de l’urée n’est autorisé que sur les aéro-
dromes et sur les tronçons de route menacés de corrosion. 
3 L’emploi de produits à dégeler contenant du formiate de sodium ou de potassium 
ou encore de l’acétate de sodium ou de pot assium n’est autorisé que sur les aéro-
dromes. 
3.2 Exceptions 
L’OFEV peut autoriser certains utilisateurs à employer des produits à dégeler conte-
nant d’autres substances à dégeler que celles qui sont mentionnées au ch. 2 pour en 
tester l’aptitude. Cette autorisation doit être  limitée à trois mois au plus. Elle peut 
être prolongée. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
79 814.81 
3.3 Emploi par les services publics pour l’entretien hivernal 
 des routes 
1 Si cela est approprié, il convient de débl ayer mécaniquement les routes enneigées 
avant de recourir à des produits à dégeler. 
2 L’emploi de produits à dégeler par les services publics pour l’entretien hivernal des 
routes est uniquement autorisé: 
a. si les épandeurs auxquels il est fait recours épandent une quantité uniforme 
de produit par unité de surface sur toute la surface à traiter; 
b. à titre préventif, dans des conditions météorologiques critiques et en des 
endroits exposés. 
3 Les cantons veillent à ce que soient fixées, pour les routes, les chemins et les pla-
ces du domaine public, les conditions et le s modalités de l’emploi de produits à 
dégeler ou du recours à d’autres procédés pour lutter contre le verglas et la neige 
glissante. 
 Protection de l’équilibre écologique 
80 814.81 
Annexe 2.875 
(art. 3) 
Peintures et vernis 
1 Définitions 
1 Les peintures et les vernis qui contiennent du cadmium ou des composés du cad-
mium à raison d’une teneur en cadmium de 0,01 % masse ou plus sont considérés 
comme des peintures et des vernis contenant du cadmium. 
2 Les peintures et les vernis qui contiennent du plomb ou des composés du plomb à 
raison d’une teneur en plomb de 0,01 % masse ou plus sont considérés comme des 
peintures et des vernis contenant du plomb. 
2 Interdictions 
1 Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des peintures et des vernis conte-
nant du cadmium ainsi que des objets qui ont été traités avec ces peintures et ces 
vernis. 
2 Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des peintures et des vernis conte-
nant du plomb ainsi que des objets qui ont ét é traités avec ces peintures et ces vernis. 
3 La mise sur le marché des emballages ou composants d’emballages traités avec des 
peintures ou des vernis contenant du cadmium ou du plomb est régie par l’annexe 
2.16, ch. 4. 
3 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas à la mise sur le marché: 
a. de peintures et de vernis à forte teneur en étain, si leur titre massique en cad-
mium ou en composés du cadmium est tenu aussi bas que possible et ne 
dépasse pas 0,1 %; 
b. d’objets qui ont été traités avec des peintures et des vernis au sens de la 
let. a. 
2 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 2, ne s’applique pas: 
a. à l’importation de peintures et de vernis destinés au traitement des objets qui 
sont entièrement exportés; 
b. à l’importation d’objets qui sont simplement valorisés ou réemballés en 
Suisse avant d’être entièrement exportés; 
  
75 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006, en vi gueur depuis le 1er mars 2007 
(RO 2007  111). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
81 814.81 
c. à la mise sur le marché de peintures et de vernis destinés au traitement des 
objets mentionnés à l’al. 3. 
3 L’interdiction selon le ch. 2, al. 2, ne s’applique pas non plus, sous réserve de 
l’annexe 2.16, ch. 5, 6 et 7, al. 2 à 5, à la mise sur le marché de véhicules, 
d’appareils électriques et électroniques ou de leurs composants traités avec ces peintures et vernis. 
4 Dispositions transitoires 
1 La mise sur le marché, par le fabricant, de peintures et de vernis contenant du 
plomb ainsi que d’objets qui ont été traités av ec ces peintures et ces vernis est encore 
autorisée jusqu’au 31 juillet 2006. 
2 et 3 … 
 Protection de l’équilibre écologique 
82 814.81 
Annexe 2.976 
(art. 3) 
Matières plastiques et additifs 
1 Définition 
Les matières plastiques qui contiennent du cadmium ou des composés du cadmium à 
raison d’une teneur en cadmium de 0,01 % masse ou plus sont considérées comme 
des matières plastiques contenant du cadmium. 
2 Interdictions 
1 Sont interdits: 
a. la mise sur le marché par le fabricant d’objets composés entièrement ou en 
partie de matières plastiques contenant du cadmium; 
b. la fabrication et l’importation de m ousses synthétiques fabriquées avec des 
substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4), ainsi que d’objets 
contenant ces mousses; 
c. la remise et l’emploi de mousses synthétiques fabriquées avec des substan-
ces stables dans l’air (annexe 1.5), ainsi que d’objets contenant ces mousses; 
d. la mise sur le marché et l’emploi d’ huiles de dilution pour la fabrication de 
pneumatiques ou de pièces de pneumatiques, si ces huiles contiennent: 
1. plus de 1 mg de benzo[a]pyrène par kilogramme, 2. plus de 10 mg des hydrocarbures aromatiques polycycliques suivants, 
au total, par kilogramme: – benzo[a]pyrène (CAS n
o 50-32-8) 
– benzo[e]pyrène (CAS no 192-97-2) 
– benzo[a]anthracène (CAS no 56-55-3) 
– chrysène (CAS no 218-01-9) 
– benzo[b]fluoranthène (CAS no 205-99-2) 
– benzo[j]fluoranthène (CAS no 205-82-3) 
– benzo[k]fluoranthène (CAS no 207-08-9) 
– dibenzo[a,h]anthracène (CAS no 53-70-3); 
e. la mise sur le marché de pneumatiques et de chapes de rechapage contenant 
des huiles de dilution qui dépassent les valeurs limites mentionnées à la 
let. d. 
  
76 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006, en vi gueur depuis le 1er mars 2007 
(RO 2007  111). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
83 814.81 
1bis Les méthodes d’essai et d’analyse pour c ontrôler le respect des valeurs limites au 
sens de l’al. 1, let. d et e, sont conformes à la Directive 76/769/CEE du Conseil 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi-nistratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
77. 
2 L’annexe 2.12 s’applique aux générateurs d’aérosol destinés à la fabrication de 
mousses synthétiques.  
3 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. a, ne s’applique pas à: 
a. l’importation d’objets qui sont uniquement affinés ou emballés différem-
ment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés; 
b. la mise sur le marché de caisses de  bouteilles qui ont été fabriquées en 
majeure partie avec des granulés usagés provenant de caisses de bouteilles; 
c. la mise sur le marché d’encadrements de fenêtres qui ont été fabriqués entre 
autres avec des granulés usagés provenant d’encadrements de fenêtres. 
2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, dans d’autres cas analogues à ceux 
décrits à l’al. 1, let. b ou c, une dérogation temporaire à l’interdiction au sens du 
ch. 2, al. 1, let. a. 
3 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. c, ne s’appliquent pas s’il est impossi-
ble, selon l’état de la technique, d’assurer l’isolation thermique nécessaire avec 
d’autres matériaux. Après avoir consulté les milieux concernés et les cantons, l’OFEV édicte des recommandations destin ées aux autorités d’exécution et concer-
nant l’état de la technique. 
4 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer une dérogation temporaire aux inter-
dictions au sens du ch. 2, al. 1, let. b ou c: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et  
b. si la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de substan-
ces stables dans l’air à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est 
nécessaire selon l’état de la technique. 
5 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, ne s’applique pas à la mise sur le mar-
ché de pneumatiques rechapés dont la chap e contient des huiles de dilution respec-
tant les valeurs limites mentionnées au ch. 2, al. 1, let. d. 
  
77 JOCE L 262 du 27.9.1976, p.  201, modifiée en dernier lie u par la Directive 2005/90/CE 
(JOCE L 33 du 4.2.2006, p. 28). Protection de l’équilibre écologique 
84 814.81 
4 Etiquetage spécial 
1 Les fabricants de mousses synthétiques doivent renseigner l’acquéreur, par une 
inscription ou sous une forme écrite équiva lente, sur les produits employés pour le 
gonflement de la mousse. 
2 Cette indication doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien 
lisible et indélébile. 
5 Obligation de communiquer 
Les fabricants de mousses synthétiques fabr iquées avec des substances stables dans 
l’air doivent communiquer à l’OFEV, chaque année et le 31 mars au plus tard: 
a. le type et la quantité de mousses synthétiques qui ont été remises en Suisse 
au cours de l’année précédente; les données doivent être ventilées selon 
l’origine des produits: importation ou fabrication en Suisse; 
b. le type et la quantité de substances stables dans l’air contenues dans les 
mousses synthétiques remises. 
6 Dispositions transitoires 
1 L’interdiction d’importer au sens du ch. 2, al. 1, let. b, ne s’applique pas à 
l’importation: 
a. de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l’eau chaude qui con-
tiennent des mousses synthétiques renfermant des chlorofluorocarbures par-
tiellement halogénés (annexe 1.4), si ces appareils ont été fabriqués avant le 
1er janvier 2000; 
b. de véhicules à moteur qui contiennent des mousses synthétiques fabriquées 
avec des chlorofluorocarbures entièrement halogénés (annexe 1.4), ainsi que 
de pièces détachées et d’accessoires dest inés à ces véhicules et contenant des 
mousses de ce type, s’ils ont été fabriqués avant le 1er octobre 1994; 
c. de mousses synthétiques intégrales qui ont été fabriquées avec des chloro-
fluorocarbures partiellement halogénés et qui servent à la sécurité, si elles 
ont été fabriquées avant le 1er janvier 2000. 
2 L’interdiction d’employer au sens du ch. 2, al. 1, let. c, ne s’applique pas à 
l’emploi de mousses synthétiques fabriquées avec des substances stables dans l’air 
ni à l’emploi d’objets contenant des mousse s de ce type, si ces mousses et ces objets 
ont été remis avant le 1er janvier 2004. 
3 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. d, s’appliquent à la mise sur le marché 
et à l’emploi d’huiles de dilution pour la fa brication de pneumatiques et de pièces de 
pneumatiques à partir du 1er janvier 2010. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
85 814.81 
4 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, ne s’applique pas à la mise sur le mar-
ché de pneumatiques et de chapes de r echapage qui ont été fabriqués avant le 
1er janvier 2010. Protection de l’équilibre écologique 
86 814.81 
Annexe 2.1078 
(art. 3) 
Fluides frigorigènes 
1 Définitions 
1 Les substances et les préparations qui, dans un appareil ou dans une installation, 
transportent de la chaleur d’une température basse à une température plus élevée 
sont considérées comme des fluides frigorigènes. 
2 Les fluides frigorigènes qui contiennent des substances appauvrissant la couche 
d’ozone (annexe 1.4) sont considérés comme des fluides frigorigènes appauvrissant 
la couche d’ozone. 
3 Les fluides frigorigènes qui contiennent de s substances stables dans l’air (annexe 
1.5) sont considérés comme des fluides frigorigènes stables dans l’air. 
4 La transformation de la partie productrice de froid dans des installations existantes 
est assimilée à la remise d’installations.  
5 Les climatiseurs fixes sont considérés  comme des appareils et non comme des ins-
tallations. 
2 Fabrication, mise sur le marché, importation 
 et exportation 
2.1 Interdictions 
1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et 
d’exporter: 
a. des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone; 
b. des appareils et des installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes 
appauvrissant la couche d’ozone. 
2 Il est interdit de fabriquer, de mettre su r le marché et d’importer à titre privé les 
appareils et les installations suivants fonctionnant avec des fluides frigorigènes sta-
bles dans l’air: 
a. appareils ménagers de réfrigération et de congélation; 
b. déshumidificateurs; c. climatiseurs; 
d. systèmes de climatisation employés dans les véhicules à moteur. 
  
78 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006, en vi gueur depuis le 1er mars 2007 
(RO 2007  111). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
87 814.81 
2.2 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas à la remise, à 
l’importation et à l’exportation d’appareils faisant partie d’un ménage.  
2 Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 2, le t. a à c, ne s’appliquent pas à la remise 
et à l’importation d’appareils faisant partie d’un ménage. 
3 Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 2, let. b à d, ne s’appliquent pas: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et  
b. si les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émis-
sions de fluide frigorigène ont été prises. 
4 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer des dérogations temporaires aux 
interdictions au sens du ch. 2.1: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et  
b. si les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émis-
sions de fluide frigorigène ont été prises. 
2.3 Information des acquéreurs et des spécialistes 
1 Les fabricants et les commerçants d’appa reils de réfrigération et de congélation 
doivent renseigner les acquéreurs, par une inscription ou sous une forme écrite équi-
valente dans au moins deux langues officielle s, sur le fluide frigorigène que contient 
l’appareil. 
2 Le fabricant doit signaler le type et la quantité du fluide frigorigène employé; cette 
indication doit figurer sur l’appareil ou sur l’installation et doit être sans équivoque 
pour les spécialistes. 
3 Les inscriptions au sens des al. 1 et 2 doivent être bien lisibles et indélébiles. 
2.4 Prescriptions pour la remise de fluides frigorigènes 
1 Seule est autorisée la remise de fluides frigorigènes à des acquéreurs satisfaisant 
aux exigences fixées à l’art. 7, al. 1, let. b, pour l’utilisation de fluides frigorigènes. 
2 La remise de plus de 100 g de fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone 
ou stables dans l’air n’est autorisée que dans des récipients réutilisables. 
3 Emploi 
3.1 Devoir de diligence 
Toute personne qui utilise des fluides frigor igènes ou des appareils ou des installa-
tions qui en contiennent doit veiller à ce que les fluides frigorigènes ne puissent pas 
présenter de danger pour l’environnement. Protection de l’équilibre écologique 
88 814.81 
3.2 Remplissage avec des fluides frigorigènes appauvrissant 
 la couche d’ozone 
3.2.1 Interdiction 
Il est interdit de remplir des appareils ou des installations de fluides frigorigènes 
appauvrissant la couche d’ozone. 
3.2.2 Exceptions 
Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer des dérogations temporaires à l’interdiction au sens du ch. 3.2.1: 
a. si des raisons, techniques, économiques ou liées à l’exploitation empêchent 
de respecter l’interdiction dans les délais, et  
b. si le requérant présente un plan précis et un calendrier pour la mise en œuvre 
de l’interdiction. 
3.3 Autorisation obligatoire pour les installations 
 stationnaires contenant des fluides frigorigènes stables 
 dans l’air 
1 La mise en place d’installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluides fri-
gorigènes stables dans l’air est soumise à autorisation. 
2 L’autorisation est accordée: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne  connaît encore ni produits ni procédés 
de substitution, et  
b. si les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émis-
sions ont été prises. 
3 L’autorité chargée d’accorder l’autorisation est: 
a. l’autorité cantonale compétente, ou b. l’autorité fédérale compétente pour les installations au sens de l’al. 1 qui ser-
vent à faire fonctionner des constructions ou des installations dont 
l’autorisation relève de la Confédération; la collaboration de l’OFEV et des 
cantons à l’exécution est régie par l’art.  41, al. 2 et 4, de la loi sur la protec-
tion de l’environnement (LPE). 
3.4 Contrôle d’étanchéité 
1 Les détenteurs des appareils et des installations suivants doivent les soumettre 
régulièrement à un contrôle d’étanchéité, au moins lors de chaque intervention et de 
chaque entretien: Réduction des risques liés aux produits chimiques 
89 814.81 
a. appareils et installations contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes 
appauvrissant la couche d’ozone ou de fluides frigorigènes stables dans l’air; 
b. systèmes de réfrigération et de climatisation employés dans les véhicules à 
moteur et contenant des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone 
ou des fluides frigorigènes stables dans l’air. 
2 Si un défaut d’étanchéité est constaté, le détenteur doit immédiatement faire remet-
tre l’appareil ou l’installation en état. 
3.5 Livret d’entretien 
1 Les détenteurs d’appareils et d’installati ons contenant plus de 3 kg de fluides frigo-
rigènes doivent veiller à ce que soit tenu un livret d’entretien. 
2 Le nom du détenteur de l’appareil ou de l’installation doit figurer sur le livret 
d’entretien. 
3 Après chaque intervention ou chaque entre tien, le spécialiste qui effectue les tra-
vaux doit noter dans le livret d’entretien les indications suivantes: 
a. la date de l’intervention ou de l’opération d’entretien; 
b. une courte description des travaux effectués; c. le résultat du contrôle d’étanchéité au sens du ch. 3.4; 
d. la quantité et le type de fluide frigorigène retiré; 
e. la quantité et le type du fluide fr igorigène dont l’installation a été remplie; 
f. le nom de l’entreprise ainsi que son propre nom et sa signature. 
4 Elimination 
Toute personne qui prend en charge, en vue de leur élimination, des appareils ou des 
installations contenant des fluides frigorigènes doit retirer les fluides frigorigènes 
qui s’y trouvent et les éliminer séparément selon les règles. 
5 Obligation de communiquer 
1 Toute personne qui a mis en service ou qui met en service ou hors service une ins-
tallation stationnaire contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes appauvrissant la 
couche d’ozone ou stables dans l’air doit le communiquer à l’autorité cantonale 
compétente ou à l’autorité fédérale au sens du ch. 3.3, al. 3. 
2 La communication doit contenir les données suivantes: 
a. la date de la mise en service ou de la mise hors service; b. le type et l’emplacement de l’installation; Protection de l’équilibre écologique 
90 814.81 
c. le type du fluide frigorigène contenu dans l’installation et sa quantité; 
d. en cas de mise hors service: le preneur du fluide frigorigène. 
3 Les entreprises spécialisées attirent l’attention de leurs clients de manière appro-
priée sur l’obligation de communiquer. 
6 Recommandations 
L’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution et concer-nant: 
a. l’état de la technique au sens du ch. 3.3, al. 2; 
b. le contrôle d’étanchéité au sens du ch. 3.4; c. le livret d’entretien au sens du ch. 3.5. 
7 Dispositions transitoires 
1 Il est encore autorisé jusqu’au 31 décembre 2009 de fabriquer, de mettre sur le 
marché et d’exporter des fluides frigorigènes contenant des chlorofluorocarbures 
partiellement halogénés (annexe 1.4) et d’en remplir des appareils ou des installa-
tions. 
2 Il est encore autorisé jusqu’au 31 décembre 2014 de fabriquer, de mettre sur le 
marché et d’exporter des fluides frigorigènes contenant des chlorofluorocarbures 
partiellement halogénés régénérés et d’en remplir des appareils ou des installations. 
3 La mise sur le marché, l’importation à titre privé et l’exportation d’appareils et 
d’installations qui comportent des fluides frigorigènes contenant des chlorofluoro-
carbures partiellement halogénés (annexe 1.4) et qui ont été fabriqués avant le 
1er janvier 2002 sont autorisées. 
4 Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 2, concernant la mise sur le marché et 
l’importation à titre privé ne s’appliquent pas aux appareils ménagers de réfrigéra-
tion et de congélation, aux déshumidificateurs et aux climatiseurs fabriqués avant le 1
er janvier 2005. 
5 Pour les pompes à chaleur fabriquées en usine et dotées d’un circuit de froid scellé 
qui sont installées dans des immeubles d’habitation, l’autorisation obligatoire au 
sens du ch. 3.3 entre en vigueur le 1er janvier 2009. 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
91 814.81 
Annexe 2.11 
(art. 3) 
Agents d’extinction 
1 Définitions 
1 Les agents d’extinction qui contiennent des substances appauvrissant la couche 
d’ozone (annexe 1.4) sont considérés comme des agents d’extinction appauvrissant 
la couche d’ozone. 
2 Les agents d’extinction qui contiennent de s substances stables dans l’air (annexe 
1.5) sont considérés comme des agents d’extinction stables dans l’air. 
3 La transformation d’installations existantes est assimilée à la mise d’installations 
sur le marché. 
2 Mise sur le marché et importation à titre privé 
2.1 Interdiction 
Il est interdit de mettre sur le marché et d’importer à titre privé des agents 
d’extinction appauvrissant la couche d’oz one ou stables dans l’air, ainsi que des 
appareils ou des installations en contenant. 
2.2 Exceptions 
Les interdictions au sens du ch. 2.1 ne s’appliquent pas: 
a. à la remise à des fins de valorisation; 
b. à l’importation d’extincteurs à main par des particuliers, s’ils ne les 
emploient que dans leur propre véhicule; 
c. à la réimportation d’agents d’extin ction dont il est prouvé qu’ils ont été 
exportés pour être valorisés; 
d. si, selon l’état de la technique en matière de prévention des incendies, la pro-
tection des personnes dans les avions, da ns les véhicules spéciaux de l’armée 
ou dans les installations atomiques n’est pas suffisamment garantie sans le 
recours à des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables 
dans l’air; l’OFEV peut octroyer une  dérogation temporaire aux détenteurs 
d’objets à protéger dans d’autres cas analogues. Protection de l’équilibre écologique 
92 814.81 
3 Exportation 
1 L’exportation d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone est autorisée 
lorsque le destinataire a confirmé à l’e xportateur qu’il destine ces agents d’extinc-
tion exclusivement à des usages pour lesquels, selon l’état de la technique, aucun substitut n’est disponible dans le pays de stinataire. Cette confirmation doit indiquer 
l’emplacement, le type et l’usage prévu de l’installation dans laquelle l’agent 
d’extinction doit être employé. 
2 L’exportation de déchets d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone 
n’est autorisée que si ces déchets sont des tinés à être neutralisés, éliminés ou réim-
portés en Suisse après avoir été traités. 
4 Emploi 
Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air ne doivent pas parvenir dans l’environnement, sauf en cas de lutte contre les incendies. 
Il est notamment interdit d’employer ces produits lors d’exercices et d’essais. 
5 Recommandations 
L’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution et concer-nant l’exportation et l’élimination adéquate des agents d’extinction appauvrissant la 
couche d’ozone. 
6 Appareils et installations contenant des agents 
 d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables 
 dans l’air 
6.1 Information de l’OFEV 
Les détenteurs d’appareils contenant plus de 8 kg d’agents d’extinction appauvris-
sant la couche d’ozone ou stables dans l’air et les détenteurs d’installations conte-
nant des agents d’extinction de ce type doivent communiquer à l’OFEV: 
a. le type et l’emplacement des appareils et des installations; 
b. la date de leur acquisition ou de leur installation; 
c. le type et la quantité de l’agent d’extinction; 
d. le type de l’objet protégé; e. en cas de mise hors service des appareils ou des installations: la date de leur 
mise hors service et le preneur de l’agent d’extinction. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
93 814.81 
6.2 Entretien 
1 Les détenteurs d’appareils contenant des agents d’extinction appauvrissant la cou-
che d’ozone ou stables dans l’air doivent faire réviser ces appareils de manière 
appropriée tous les trois ans. 
2 Les détenteurs d’installations contenant des agents d’extinction appauvrissant la 
couche d’ozone ou stables dans l’air doivent faire réviser ces installations de 
manière appropriée une fois par an. 
7 Obligation de communiquer 
1 Toute personne qui remet, réceptionne ou exporte des agents d’extinction appau-
vrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, ou encore des appareils ou des ins-
tallations qui en contiennent, doit communiquer à l’OFEV, chaque année et le 
31 mars au plus tard, les données suivantes concernant l’année précédente: 
a. le type et le nombre d’appareils et d’installations remis; 
b. les quantités d’agents d’extinction remis avec les appareils; c. les quantités d’agents d’extinction remis pour être employés dans les appa-
reils et les installations; 
d. les quantités d’agents d’extinction réceptionnés par les détenteurs au 
moment de la mise hors service de leurs appareils et de leurs installations; 
e. les quantités d’agents d’extinction usagés ayant été acheminés pour être trai-
tés; 
f. les quantités d’agents d’extinction réimportés après avoir été valorisés à 
l’étranger (ch. 2.2, let. c). 
2 Les données doivent être ventilées selon: 
a. l’âge des appareils et des installations (anciens ou nouveaux); 
b. le type de l’agent d’extinction; c. le mode de traitement. 
3 Toute personne qui exporte des agents d’extinction appauvrissant la couche 
d’ozone doit renseigner l’OFEV, au plus tard  lors de l’exportation, sur la quantité 
exportée et la confirmation obtenue au sens du ch. 3, al. 1. 
 Protection de l’équilibre écologique 
94 814.81 
Annexe 2.12 
(art. 3) 
Générateurs d’aérosol 
1 Définitions 
1 On entend par générateurs d’aérosol des récipients non réutilisables en métal, en 
verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, 
avec ou sans liquide, pâte ou poudre. Ils sont pourvus d’un dispositif de prélèvement 
permettant la sortie du contenu sous forme de gaz ou de particules solides ou liqui-des en suspension dans un gaz, à l’état de mousse, de pâte ou de poudre ou à l’état 
liquide. Ils peuvent être composés d’un ou de plusieurs compartiments. 
2 Les substances extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflamma-
bles au sens de l’art. 4, let. c à e, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits 
chimiques (OChim)79 sont considérées comme des substances combustibles. 
3 Est considérée comme une fin de divertissement ou de décoration notamment la 
production des effets suivants: 
a. scintillants métallisés; 
b. neige et givre artificiels; c. bruits inconvenants factices; 
d. excréments et puanteurs factices; 
e. sons de mirliton; f. paillettes et mousses décoratives; 
g. toiles d’araignées artificielles. 
2 Interdictions 
1 Il est interdit de fabriquer ou d’importer à titre professionnel ou commercial des 
générateurs d’aérosol qui contiennent des substances appauvrissant la couche 
d’ozone (annexe 1.4) ou des substances stables dans l’air (annexe 1.5). 
2 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et 
d’employer des générateurs d’aérosol: 
a. qui contiennent du chlorure de vinyle, ou 
b. qui contiennent des bases, des acides en phase liquide ou des solvants, et qui 
doivent, en vertu de l’annexe 1, ch. 2.1, OChim, porter une inscription men-
tionnant l’une des phrases de risque suivantes: 
  
79 RS 813.11  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
95 814.81 
1. R 23, 
2. R 26, 3. R 34, 4. R 35, 5. R 41. 
3 Il est interdit de remettre au grand public des générateurs d’aérosol destinés à des 
fins de divertissement ou de décoration et qui contiennent des substances combusti-
bles. 
3 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, ne s’appliquent pas aux médicaments ni 
aux dispositifs médicaux: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et 
b. si la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de substan-
ces stables dans l’air à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est 
nécessaire selon l’état de la technique. 
2 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, ne s’appliquent pas aux générateurs 
d’aérosol contenant des substances stables dans l’air et destinés à la production de 
mousses de montage ou au nettoyage d’installations et d’appareils sous tension électrique: 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut; 
b. si la quantité de substances stables dans l’air à laquelle il est fait recours ne 
dépasse pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique, et  
c. s’il n’est fait recours qu’à des substances stables dans l’air dont la durée 
moyenne de séjour dans l’air est aussi courte que possible. 
3 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 3, ne s’applique pas aux générateurs d’aérosol 
qui sont mentionnés à l’art. 9bis de la Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 
1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
générateurs d’aérosols80 et qui remplissent les exigences définies dans cet article. 
4 D’entente avec l’OFSP, l’OFEV peut octroyer à un fabricant, sur demande moti-
vée, une dérogation temporaire aux interdictions au sens du ch. 2, al. 1, pour des 
générateurs d’aérosol contenant des substances stables dans l’air et destinés à d’autres usages que ceux mentionnés aux al. 1 et 2: 
  
80 JOCE L 147 du 9.6.1975, p. 40; modifiée en  dernier lieu par la Di rective 94/1/CE (JOCE 
L 23 du 28.1.1994, p. 28). Le s textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente 
annexe peuvent être retirés co ntre acquittement des frais ou consultés gratuitement auprès 
de l’organe de réception des notifications, 3003 Berne; ils peuvent également être 
téléchargés à l’adre sse www.cheminfo.ch. Protection de l’équilibre écologique 
96 814.81 
a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut; 
b. si la quantité de substances stables dans l’air à laquelle il est fait recours ne 
dépasse pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique, et 
c. s’il n’est fait recours qu’à des substances stables dans l’air dont la durée 
moyenne de séjour dans l’air est aussi courte que possible. 
4 Etiquetage spécial 
1 Les générateurs d’aérosol contenant des chlorofluorocarbures entièrement halogé-
nés (annexe 1.4) doivent porter une inscription signalant la teneur en chlorofluoro-
carbures en pourcentage volumétrique. 
2 Les générateurs d’aérosol au sens du ch. 2, al. 3, doivent porter la mention: «Usage 
réservé aux utilisateurs professionnels». 
3 Les indications au sens des al. 1 et 2 doivent être rédigées en deux langues offi-
cielles au moins, être bien lisibles et indélébiles. 
5 Obligation de communiquer 
Les fabricants qui remplissent eux-mêmes des générateurs d’aérosol de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de substances stables dans l’air et les importa-
teurs de ces générateurs d’aérosol doivent communiquer à l’OFEV, chaque année et le 30 juin au plus tard, les quantités des différentes substances employées durant 
l’année précédente; les données doivent êt re ventilées entre importation, consom-
mation dans le pays et exportation, ainsi que selon les usages prévus. 
6 Recommandations 
L’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution et concer-
nant l’état de la technique: 
a. pour les médicaments et les dispositifs médicaux au sens du ch. 3, al. 1: 
d’entente avec l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et 
après avoir consulté les milieux concernés; 
b. pour les générateurs d’aérosol au sens du ch. 3, al. 2: après avoir consulté les 
milieux concernés. 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
97 814.81 
Annexe 2.13 
(art. 3) 
Additifs pour combustibles 
1 Définition 
On entend par additifs pour combustibles des substances ou des préparations qui 
sont ajoutées aux combustibles notamment pour en améliorer la combustion ou pour 
en prolonger la conservation. 
2 Etiquetage spécial 
1 L’emballage des additifs pour combustibles doit porter une inscription signalant 
qu’il est interdit de les employer pour de l’huile de chauffage extra-légère s’ils 
contiennent: 
a. des composés halogénés ou des composés de métaux lourds (à l’exception 
des composés du fer), ou 
b. des substances qui faussent les résultats de la détermination de l’indice de 
suie lors du contrôle des foyers alimentés à l’huile, comme par exemple les 
composés du magnésium. 
2 Cette indication doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien 
lisible et indélébile. 
3 Ajout aux combustibles 
L’ajout d’additifs aux combustibles est régi par l’annexe 5 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air
81. 
 
  
81 RS 814.318.142.1  Protection de l’équilibre écologique 
98 814.81 
Annexe 2.14 
(art. 3) 
Condensateurs et transformateurs 
1 Définitions 
1 On entend par condensateurs et transformateurs renfermant des polluants des 
condensateurs et des transformateurs qui contiennent: 
a. des substances aromatiques halogénées, telles que les biphényles polychlorés 
(PCB), les diarylalcanes halogénés ou les benzènes halogénés, ou 
b. des substances ou des préparations dont les impuretés dépassent 500 ppm de 
substances aromatiques monohalogénées ou 50 ppm de substances aromati-
ques polyhalogénées. 
2 Les condensateurs construits en 1982 ou à une date antérieure sont considérés 
comme renfermant des polluants tant que leur détenteur n’a pas donné une preuve 
crédible du contraire. 
2 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché  ou d’importer à titre privé des condensateurs 
et des transformateurs renfermant des polluants. 
2 Il est en outre interdit d’employer: 
a. des condensateurs renfermant des polluants et dont le poids total dépasse 
1 kg; 
b. des transformateurs renfermant des polluants. 
 Réduction des risques liés aux produits chimiques 
99 814.81 
Annexe 2.1582 
(art. 3) 
Piles et accumulateurs 
1 Définitions 
1 Sont considérées comme des piles les sources de courant qui transforment l’énergie 
chimique directement en énergie électrique et qui sont composées d’une ou de plu-
sieurs cellules non rechargeables. 
2 Sont considérées comme des accumulateurs les sources de courant qui transfor-
ment l’énergie chimique directement en én ergie électrique et qui sont composées 
d’une ou de plusieurs cellules rechargeables. 
3 Les accumulateurs d’un poids inférieur à 1 kg sont considérés comme de petits 
accumulateurs. 
4 Les objets dont les piles ou les accumulateurs ne peuvent être ôtés qu’avec diffi-
culté par le consommateur sont considérés comme des objets contenant des piles ou 
des accumulateurs fixes. 
2 Interdictions 
2.1 Mercure et cadmium dans les piles et les accumulateurs 
1 Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché les types de piles et d’accumu-
lateurs suivants si leur teneur en mercure ou en cadmium dépasse les valeurs maxi-
males indiquées: 
Type Valeur maximale en pourcentage massique 
 Mercure Cadmium 
   
   
Piles alcalines au manganèse 0,0005 – 
Piles charbon-zinc 0,0005 0,015 
   
2 Il est interdit au fabricant de mettre su r le marché un type de piles boutons ou 
d’accumulateurs boutons qui présente une teneur en mercure de plus de 2 % masse. 
  
82 Mise à jour selon le ch. II  8 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2005 sur le s mouvements de 
déchets (RS 814.610 ) et le ch. I 3 de l’O du 15 dé c. 2006, en vigueur depuis le  
1er mars 2007 (RO 2007  111). Protection de l’équilibre écologique 
100 814.81 
2.2 Accumulateurs au nickel-cadmium pour véhicules 
 électriques 
1 Il est interdit de mettre sur le marché des accumulateurs au nickel-cadmium pour 
véhicules électriques au sens de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage83, qui relèvent 
des catégories M 1 ou N 1 de l’annexe II, section A, de la Directive 70/156/CEE du 
Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
84. 
2 Il est également interdit de mettre sur le marché de nouveaux véhicules électriques 
au sens de l’al. 1 équipés d’accumulateurs au nickel-cadmium. 
2.3 Objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes 
Il est interdit de mettre sur le marché des objets contenant des piles ou des accumu-
lateurs fixes qui renferment plus de 0,0005 % masse de mercure, 0,0005 % masse de 
cadmium ou 0,1 % masse de plomb. 
3 Exceptions 
1 Les interdictions au sens des ch. 2.1 à 2.3 ne s’appliquent pas à l’importation de 
marchandises qui sont uniquement affinées ou emballées différemment en Suisse et 
sont ensuite entièrement réexportées. 
2 L’interdiction au sens du ch. 2.3 ne s’applique pas aux objets contenant des piles 
ou des accumulateurs fixes: 
a. si l’échange est usuel et prévu dans le commerce spécialisé, ou 
b. si la sécurité de l’utilisateur ou un intérêt prépondérant à ce que l’objet fonc-
tionne exige des piles ou des accumulateurs fixes et que ceux-ci contiennent 
le moins de mercure, de cadmium ou de plomb possible. Cette dérogation suit les dispositions de l’annexe II de  la Directive 91/157/CEE du Conseil du 
18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matiè-
res dangereuses
85. 
  
83 JOCE L 269 du 21.10.2000, p. 34; modifiée en dernier lieu par la Décision 2005/673/CE 
du Conseil, du 20 septembre 2005  (JOCE L 254 du 30.9.2005, p. 69). Les textes des actes 
de l’UE mentionnés dans la pr ésente annexe peuven t être retirés contre acquittement des 
frais ou consultés gratuiteme nt auprès de l’organe de réception des notifications, 
3003 Berne; ils peuvent ég alement être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch. 
84 JOCE L 42 du 23.2.1970, p. 1, dans la version de la Directive 2001/56/CE (JOCE L 292 
du 9.11.2001, p. 21). 
85 JOCE L 78 du 26.3.1991, p. 38. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
101 814.81 
4 Information 
4.1 Etiquetage spécial et mode d’emploi 
1 Les piles et les accumulateurs doivent por ter une inscription mentionnant le nom 
du fabricant ou la marque enregistrée au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protec-
tion des marques86 ou de l’accord de Madrid sur l’enregistrement international des 
marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 196787. 
2 Dans le cas de piles et d’accumulateurs qui contiennent plus de 0,025 % masse de 
cadmium, plus de 0,4 % masse de plomb ou, par cellule, plus de 25 mg de mercure, 
une inscription indélébile doit indiquer en outre leur teneur en métaux lourds et la 
filière à choisir pour leur élimination. Ce s indications doivent être conformes aux 
dispositions de la Directive 93/86/CEE de la Commission du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la Directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 
1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
88. 
3 Les prescriptions d’étiquetage au sens des al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux piles 
boutons et aux accumulateurs boutons qui sont remis sans emballage. Si des piles 
boutons et des accumulateurs boutons sont remis sous emballage, les indications appropriées doivent y figurer. 
4 Si des piles ou des accumulateurs sont remis sous emballage, les indications détail-
lées aux al. 1 et 2 doivent également figurer sur l’emballage; cette disposition ne 
s’applique pas aux emballages transparents qui permettent de voir et de lire parfai-
tement les indications figurant sur la pile ou sur l’accumulateur. 
5 Pour les objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes, les indications 
détaillées à l’al. 2 doivent être repris es par analogie dans le mode d’emploi. 
4.2 Points de vente et publicité 
1 Dans les points de vente qui remettent de s piles et des accumulateurs, il doit être 
indiqué clairement, en un endroit bien en vue: 
a. que les piles et les accumulateurs usés doivent être confiés à une collecte 
séparée ou déposés à un point de vente ou dans un centre de collecte de piles 
et d’accumulateurs; 
b. que les piles et les accumulateurs usés sont repris dans ce point de vente, et 
c. que les piles et les accumulateurs sont soumis à une taxe destinée à financer 
leur élimination. 
2 La publicité pour les piles et les accumu lateurs doit attirer l’attention du consom-
mateur sur l’obligation de rapporter les piles et les accumulateurs usés. 
  
86 RS 232.11  
87 RS 0.232.112.3  
88 JOCE L 264 du 23.10.1993, p. 51. Protection de l’équilibre écologique 
102 814.81 
5 Obligation de rapporter et de reprendre 
5.1 Obligation de rapporter 
Les consommateurs sont tenus de remettre les piles et les accumulateurs usés entre 
les mains d’une personne obligée à les reprendre, de les confier à une collecte sépa-
rée ou de les déposer dans un centre de collecte de piles et d’accumulateurs. 
5.2 Obligation de reprendre 
1 Les commerçants qui remettent des piles ou des accumulateurs dont le poids 
n’excède pas 5 kg sont tenus de reprendre gratuitement toutes les piles et tous les 
accumulateurs de ce genre rapportés par le consommateur. 
2 Les commerçants qui remettent des piles et des accumulateurs d’un poids supérieur 
à 5 kg sont tenus de reprendre les piles et les accumulateurs rapportés par le 
consommateur qui sont du type de ceux qu’ils remettent. 
3 Les fabricants sont soumis envers les commerçants et les consommateurs aux obli-
gations au sens des al. 1 et 2. 
6 Prescriptions spéciales concernant 
 les petits accumulateurs au nickel-cadmium 
6.1 Objectif concernant la part de cadmium 
 dans les déchets urbains 
1 La part de cadmium des petits accumulateurs au nickel-cadmium dans les déchets 
urbains ne doit pas dépasser 3000 kg par an pour la moyenne de trois années succes-
sives. 
2 La part de cadmium au sens de l’al. 1 se calcule de la manière suivante: quantité de 
petits accumulateurs au nickel-cadmium re mis, moins la quantité de petits accu-
mulateurs au nickel-cadmium valorisés ou exportés durant l’année de référence, 
multipliée par 0,16 (teneur moyenne en cadmium des petits accumulateurs au nickel-
cadmium). Les quantités communiquées au sens du ch. 8, al. 1 et 2, sont détermi-nantes pour ce calcul. 
3 L’OFEV évalue chaque année si l’objectif fixé à l’al. 1 peut être atteint. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
103 814.81 
6.2 Introduction d’une consigne 
1 S’il s’avère que l’objectif fixé au ch. 6.1, al. 1, ne peut être atteint, le DETEC peut 
ordonner aux fabricants et aux commerçants de prélever une consigne sur les petits 
accumulateurs au nickel-cadmium qu’ils remettent. 
2 Si le DETEC ordonne le prélèvement d’une consigne, il prescrit que: 
a. le montant de la consigne est fonction du poids des petits accumulateurs au 
nickel-cadmium: 
1.   3 francs jusqu’à un poids de 50 g, 2.   5 francs jusqu’à un poids de 100 g, 3. 10 francs jusqu’à un poids de 250 g, 4. 20 francs jusqu’à un poids de 1 kg; 
b. l’OFEV peut exempter de l’obligation de consigner, pour une période déter-
minée, les fabricants et les commerçants qui assurent un taux de retour 
minimal de 80 % masse moyennant d’autres mesures;  
c. la consigne doit être indiquée sur les petits accumulateurs au nickel-cad-
mium ou être signalée sous une autre forme appropriée; 
d. lorsqu’ils reprennent de petits accumulateurs au nickel-cadmium consignés, 
les fabricants et les commerçants doivent  rembourser la consigne, et ce dans 
tous les points de vente où ils remettent ces accumulateurs; s’ils cessent de 
remettre de petits accumulateurs au nickel-cadmium consignés, ils sont tenus 
de continuer à assurer le remboursement de la consigne pendant cinq ans. 
3 Si le DETEC ordonne le prélèvement d’une consigne, il peut prescrire à l’OFEV 
de charger une organisation privée adéquate de la gestion d’une caisse de compen-
sation des consignes (caisse) et de surveiller cette organisation. Dans ce cas, il pres-
crit en outre que: 
a. le fabricant doit verser à la caisse les excédents qui résultent du prélèvement 
de la consigne; 
b. la caisse doit employer les excédents avant tout pour couvrir les pertes enre-
gistrées par les fabricants et les commerçants du fait du remboursement de la 
consigne et pour prendre des mesures favorisant la récupération des petits accumulateurs étanches au nickel-cadmium; 
c. le fabricant doit communiquer à la cai sse toutes les données nécessaires à la 
compensation de la consigne; 
d. la caisse doit fournir tous les rens eignements nécessaires à l’OFEV et lui 
permettre de consulter les dossiers. Protection de l’équilibre écologique 
104 814.81 
7 Taxe d’élimination anticipée 
7.1 Assujettissement à la taxe 
1 Les fabricants qui remettent des piles, des accumulateurs ou des objets contenant 
des piles ou des accumulateurs fixes destinés à l’usage en Suisse doivent payer à une 
organisation privée mandatée par l’OFEV (organisation) une taxe d’élimination 
anticipée (taxe) pour ces piles ou ces accu mulateurs (piles ou accumulateurs soumis 
à la taxe). 
2 Les piles et les accumulateurs d’un poids supérieur à 5 kg ne sont pas soumis à la 
taxe. 
7.2 Montant de la taxe 
La taxe se situe dans une fourchette de 0,1 à 7 francs par kilogramme de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe. Le DETEC fixe le montant de la taxe en fonction 
des coûts vraisemblables des activités détaillées au ch. 7.4. 
7.3 Obligation de communiquer et échéance 
1 Les assujettis sont tenus de communiquer à l’organisation, selon ses prescriptions 
et en règle générale une fois par mois, la quantité de piles et d’accumulateurs soumis 
à la taxe qu’ils ont remis, en ventilant ces données selon les critères déterminants pour le montant de la taxe. 
2 L’organisation facture la taxe aux assujettis sur les piles et les accumulateurs sou-
mis à la taxe qu’ils ont remis. La taxe est payable par les assujettis à la réception de 
la facture. Le délai de paiement est de 30 jours. Des intérêts moratoires sont dus en 
cas de retard du paiement; l’organisation peut verser un intérêt rémunératoire sur des paiements anticipés. 
3 Si l’organisation délègue le prélèvement de la taxe à l’Administration fédérale des 
douanes, la législation douanière vaut par analogie pour le prélèvement, l’échéance 
et les intérêts. 
7.4 Affectation du produit de la taxe 
L’organisation n’est autorisée à affecter le produit de la taxe qu’aux activités sui-
vantes: 
a. la collecte et le transport de piles et d’accumulateurs; 
b. la valorisation de piles et d’accumulat eurs selon l’état de la technique, à 
condition qu’une preuve de cette valorisation existe; 
c. l’information, notamment pour favoriser la récupération des piles et des 
accumulateurs; cette activité ne doit représenter que 15 % du produit annuel 
de la taxe au maximum; Réduction des risques liés aux produits chimiques 
105 814.81 
d. ses propres activités dans le cadre du mandat de l’OFEV; 
e. les charges administratives de l’OFEV pour l’exécution du ch. 7. 
7.5 Paiements à des tiers 
1 Toute personne qui sollicite de l’organisation des paiements pour les activités 
détaillées au ch. 7.4 est tenue de lui présenter une demande motivée le 31 mars de 
l’année suivante au plus tard. L’organisation peut déterminer les indications que la 
demande doit contenir. 
2 L’organisation ne consent des paiements à des tiers que dans la mesure où ils exé-
cutent les activités concernées de mani ère adéquate et économiquement satisfai-
sante. Elle peut effectuer des contrôles pour vérifier que ces conditions sont rem-
plies. 
3 L’organisation consent des paiements pour les activités détaillées au ch. 7.4, let. a à 
c, en fonction des moyens disponibles. 
7.6 Organisation 
1 L’OFEV mandate une organisation privée adéquate pour percevoir la taxe, la gérer 
et en affecter le produit. L’organisation elle-même ne doit pas exercer d’activités 
économiques en rapport avec la fabrication, l’importation, la vente ou la valorisation 
des piles ou des accumulateurs. 
2 L’OFEV conclut avec l’organisation un co ntrat d’une durée maximale de cinq ans. 
Ce contrat fixe notamment le pourcentage  du produit de la taxe que l’organisation 
peut affecter à ses propres activités, et règle les conditions et conséquences d’une 
résiliation anticipée. 
3 L’organisation doit confier la vérification des comptes à des tiers indépendants. 
Elle doit leur fournir tous les renseignements nécessaires et leur permettre de consul-
ter les dossiers. 
4 L’organisation doit assurer le respect du secret professionnel des assujettis et des 
entreprises d’élimination.  
5 L’Administration fédérale des douanes peut communiquer à l’organisation les 
indications figurant sur la déclaration de douane, ainsi que d’autres constatations 
liées à l’importation ou à l’exportation de piles et d’accumulateurs. 
6 L’organisation peut convenir avec l’Administration fédérale des douanes que la 
taxe est perçue à l’importation. Protection de l’équilibre écologique 
106 814.81 
7.7 Surveillance de l’organisation 
1 L’OFEV surveille l’organisation. Il peut lui donner des instructions, notamment en 
ce qui concerne l’affectation du produit de la taxe. 
2 L’organisation doit fournir à l’OFEV tous les renseignements nécessaires et lui 
permettre de consulter les dossiers. 
3 Elle doit remettre à l’OFEV, chaque année et le 30 juin au plus tard, un rapport sur 
ses activités de l’année précédente. Ce rapport doit contenir en particulier: 
a. les comptes annuels; 
b. le rapport des tiers indépendants chargés de vérifier les comptes; 
c. la quantité de piles et d’accumulateur s soumis à la taxe qui ont été remis 
l’année précédente, ventilés selon les critères déterminants pour le montant 
de la taxe, ainsi que le taux de réc upération des piles et des accumulateurs 
soumis à la taxe; 
d. une liste détaillant l’affectation du pr oduit de la taxe, ventilée selon le mon-
tant, l’objectif et les bénéficiaires. 
4 L’OFEV publie le rapport, à l’exception des informations relevant du secret pro-
fessionnel ou du secret de fabrication ou qui permettraient de déduire des rensei-
gnements de ce genre. 
7.8 Procédure et voies de droit 
1 L’organisation statue par voie de décisi on sur les demandes de prestations à des 
tiers. 
2 Les décisions de l’organisation peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
commission de recours pour les produits chimiques. 
8 Obligation de communiquer 
1 Les fabricants sont tenus de communiquer à l’OFEV, chaque année et le 30 avril 
au plus tard, la quantité de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe (ch. 7.1, al. 1) 
qui ont été remis l’année précédente pour la consommation nationale. Les données 
doivent être ventilées selon les prescriptions  de l’OFEV, en particulier par type de 
pile ou d’accumulateur et par polluant. 
2 Les données au sens de l’al. 1 ne doivent pas être communiquées si elles ont déjà 
été communiquées en vertu du ch. 7.3, al. 1. 
3 Les entreprises d’élimination titulaires d’ une autorisation qui leur donne le droit, 
en vertu de l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de 
déchets89, de réceptionner des piles et des accumulateurs doivent communiquer, 
chaque année et le 30 avril au plus tard: 
  
89 RS 814.610  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
107 814.81 
a. à l’OFEV: les quantités de petits accumulateurs au nickel-cadmium usés 
qu’ils ont valorisés ou exportés l’année précédente; 
b. à l’organisation: les quantités de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe 
qu’ils ont valorisés ou exportés l’année précédente. 
9 Tâches spécifiques des cantons 
Les cantons veillent au respect des prescriptions détaillées au ch. 4.2. 
10 Dispositions transitoires 
1 L’interdiction au sens du ch. 2.2, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2009. 
2 Par dérogation à l’al. 1, l’interdiction au sens du ch. 2.2, al. 1, ne s’applique pas 
aux accumulateurs au nickel-cadmium mis sur le marché comme pièces de rechange 
pour véhicules électriques au sens de l’al. 3. 
3 L’interdiction au sens du ch. 2.2, al. 2, ne  s’applique pas aux véhicules électriques 
qui ont été mis sur le marché en Suisse ou dans un pays membre de l’Union euro-
péenne (UE) ou de l’Association europ éenne de libre-échange (AELE) pour la 
première fois avant le 1er janvier 2009. 
4 Jusqu’au 31 décembre 2005, les accumulateurs au plomb dont le poids n’excède 
pas 5 kg: 
a. doivent être repris au sens du ch. 5.2, al. 2; 
b. sont exemptés de la taxe d’élimination anticipée au sens du ch. 7.1, al. 1. 
 Protection de l’équilibre écologique 
108 814.81 
Annexe 2.1690 
(art. 3) 
Dispositions spéciales concernant les métaux 
1 Chrome(VI) dans les ciments 
1.1 Principe 
Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer du ciment ou des préparations 
renfermant du ciment qui contiennent, lorsqu’ils sont hydratés, du chrome(VI) solu-
ble à raison de plus de 0,0002 % masse de la matière sèche du ciment.  
1.2 Exceptions 
Les interdictions au sens du ch. 1.1 ne s’appliquent ni à la mise sur le marché de ciment et de préparations renfermant du ciment destinés à être employés dans le 
cadre de procédés contrôlés fermés et totalement automatisés ainsi que de procédés 
dans lesquels ils sont traités exclusivemen t par des machines et où il n’existe aucun 
risque de contact avec la peau, ni à cet emploi. 
1.3 Etiquetage spécial 
1 Le ciment et les préparations renferma nt du ciment qui contiennent du chrome(VI) 
soluble à raison de plus de 0,0002 % masse de la matière sèche du ciment doivent 
porter la mention: «Contient du chrome(VI). Peut provoquer des réactions allergi-
ques.» 
2 Il est interdit d’apposer la mention au sens de l’al. 1 si les préparations contenant 
du ciment sont classées comme sensibilisan tes au sens de l’art. 5, let. f, de 
l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)91 en raison 
d’autres constituants et qu’elles doivent porter, en vertu de l’annexe 1, ch. 2.1, 
OChim, une inscription mentionnant la phrase de risque R 43. 
3 Les ciments et les préparations renfermant du ciment qui contiennent des agents 
réducteurs doivent porter sur l’emballage les indications suivantes: 
a. la date à laquelle ils ont été emballés; 
b. les conditions et la durée de stockage  permettant d’éviter que la teneur en 
chrome(VI) soluble dépasse 0,0002 % masse de la matière sèche du ciment. 
  
90 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006, en vi gueur depuis le 1er mars 2007 
(RO 2007  111). 
91 RS 813.11  Réduction des risques liés aux produits chimiques 
109 814.81 
4 L’al. 3 ne s’applique pas à la mise sur le marché de ciments et de préparations ren-
fermant du ciment destinés à être employés au sens du ch. 1.2. 
5 Les inscriptions doivent être rédigées en deux langues officielles au moins, être 
bien lisibles et indélébiles. 
2 Objets cadmiés 
2.1 Définition 
On entend par objets cadmiés: 
a. les objets dont les surfaces métalliques sont recouvertes d’une couche de 
cadmium; 
b. les objets dont certaines pièces ont des surfaces métalliques recouvertes 
d’une couche de cadmium. 
2.2 Interdiction 
Il est interdit au fabricant de fabriquer et  de mettre sur le marché des objets cadmiés. 
2.3 Exceptions 
1 L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 2.2 ne s’applique pas: 
a. aux antiquités; 
b. à l’importation d’objets qui sont uniquement affinés ou emballés différem-
ment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés. 
2 Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut non cadmié et 
que la quantité de cadmium appliquée ne  dépasse pas ce qui est nécessaire pour 
employer l’objet conformément à l’usage prévu, les interdictions au sens du ch. 2.2 
ne s’appliquent pas: 
a. aux aéronefs, aux armes téléguidées, aux moteurs de bateaux et à leurs piè-
ces; 
b. aux objets qui doivent être traités cont re la corrosion et présenter en même 
temps certaines propriétés antifriction, en particulier aux contacts électri-
ques, si la fiabilité l’exige; 
c. aux pièces de rechange pour des objets cadmiés. Protection de l’équilibre écologique 
110 814.81 
3 D’entente avec l’OFSP, l’OFEV peut, sur demande motivée, octroyer des déroga-
tions pour d’autres objets: 
a. si, selon l’état de la technique, on  ne connaît pas encore de substitut non cad-
mié, et  
b. si la quantité de cadmium appliquée ne dépasse pas ce qui est nécessaire 
pour employer l’objet conformément à l’usage prévu. 
3 Cadmium dans des objets zingués 
1 Les fabricants qui zinguent des objets doivent veiller à ce que la teneur en cad-
mium du zinc appliqué ne dépasse pas 0,025 % masse. 
2 La valeur fixée à l’al. 1 est considérée comme respectée si elle n’est pas dépassée 
par la teneur en cadmium de la solution ou de la masse fondue employée pour le 
zingage. 
3 Il est interdit d’importer des objets zingués à titre professionnel ou commercial si 
la teneur en cadmium du zinc appliqué dépasse la valeur fixée à l’al. 1. 
4 L’al. 3 ne s’applique pas à l’importation d’objets zingués qui sont uniquement affi-
nés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés. 
5 La mise sur le marché de véhicules, de  matériaux ou de composants pour véhicules 
et d’équipements électriques et électroni ques qui contiennent des pièces zinguées, 
ainsi que de leurs pièces de rechange, est régie par les ch. 5, 6 et 7, al. 2 à 5. 
4 Métaux lourds dans des emballages 
4.1 Définitions 
1 On entend par métaux lourds le plomb, le cadmium, le mercure et leurs composés 
ainsi que le chrome(VI). 
2 On entend par emballages et composants d’emballages des produits fabriqués avec 
un matériau quelconque et servant à réceptionner, protéger, manipuler, livrer ou pré-
senter des marchandises.  
4.2 Interdiction 
Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des emballages ou des composants d’emballages dont la teneur en métaux lourds dépasse 100 mg/kg. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
111 814.81 
4.3 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 4.2 ne s’applique pas: 
a. aux emballages entièrement en cristal au plomb; 
b. aux emballages en verre autres qu’en cr istal au plomb, dans la mesure où le 
dépassement de la teneur en métaux lourds fixée au ch. 4.2 est dû aux matiè-
res premières secondaires et où les métaux lourds ne sont pas ajoutés délibé-
rément en tant que composant au cours du processus de fabrication; 
c. aux capsules des bouteilles conten ant un vin d’un millésime antérieur à 
1996; 
d. aux emballages en matières plastiques cadmiées au sens de l’annexe 2.9, 
ch. 3, al. 1, let. b. 
2 D’entente avec l’OFSP, l’OFEV peut, sur demande motivée, octroyer des déroga-
tions pour d’autres emballages. Il tient compte des décisions prises par la Commis-
sion européenne en vertu de l’art. 11, par. 3, de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux 
déchets d’emballages
92, ainsi que de l’état de la technique. 
5 Métaux lourds dans des véhicules 
5.1 Définitions 
On entend par véhicules les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers au 
sens de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septem-
bre 2000 relative aux véhicules hors d’usage93, qui relèvent des catégories M 1 ou N 1 
de l’annexe II, section A, de la Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législati ons des Etats membres relatives à la récep-
tion des véhicules à moteur et de leurs remorques
94. 
5.2 Interdictions 
1 Il est interdit de mettre sur le marché de nouveaux matériaux ou composants pour 
véhicules qui contiennent, par matériau homogène, plus de 0,1 % masse de plomb 
ou de chrome(VI) ou plus de 0,01 % masse de cadmium. 
2 Il est également interdit de mettre sur le marché de nouveaux véhicules qui 
contiennent des matériaux ou des composants au sens de l’al. 1. 
  
92 JOCE L 365 du 31.12.1994, p.  10. Les textes des actes de  l’UE mentionnés dans la 
présente annexe peuvent êt re retirés contre acquittem ent des frais ou consultés 
gratuitement auprès de l’organe  de réception des notificatio ns, 3003 Berne; ils peuvent 
également être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch. 
93 JOCE L 269 du 21.10.2000, p. 34; modifiée en dernier lieu par la Décision 2005/673/CE 
du Conseil, du 20 septembre 2005 (JOCE L 254 du 30 .9.2005, p. 69). 
94 JOCE L 42 du 23.2.1970, p. 1, dans la version de la Directive 2001/56/CE (JOCE L 292 
du 9.11.2001, p. 21). Protection de l’équilibre écologique 
112 814.81 
3 … 
4 Le ch. 2 ainsi que l’annexe 2.9 s’app liquent aux composants pour véhicules en 
matières plastiques cadmiées ainsi qu’aux composants pour véhicules cadmiés. 
5 Les dispositions de l’annexe 2.15 s’applique nt aux piles destinées aux véhicules et 
contenant du cadmium ou du plomb. 
5.3 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 1, ne s’applique pas aux matériaux et compo-
sants pour véhicules mentionnés sans limitation de durée à l’annexe II de la Direc-
tive 2000/53/CE, aux conditions qui y sont précisées. 
2 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 1, ne s’applique pas aux pièces de rechange 
pour véhicules qui peuvent encore être mises sur le marché au sens du ch. 7, al. 4, à 
l’exception: 
a. des masses d’équilibrage de roues; 
b. des balais à charbon; c. du cuivre, dans les matériaux de frottement des garnitures de frein, qui 
contient plus de 0,4 % masse de plomb. 
3 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 2, ne  s’applique pas aux véhicules contenant 
des matériaux ou des composants qui peuvent  être mis sur le marché au sens de 
l’al. 1. 
5.4 Etiquetage spécial 
Les matériaux et composants pour véhicules doivent être étiquetés ou désignés d’une autre manière conformément à l’annexe II de la Directive 2000/53/CE. 
6 Métaux lourds dans les équipements électriques 
 et électroniques 
6.1 Définitions 
Sont considérés comme des équipements électriques et électroniques: 
a. les équipements au sens de l’art. 3, let. a, de la Directive 2002/95/CE du Par-
lement européen et du Conseil du 27 ja nvier 2003 relative à la limitation de 
l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements élec-
triques et électroniques95, qui relèvent des catégories figurant à l’annexe IA 
  
95 JOCE L 37 du 13.2.2003, p. 19; modifiée en dernier lieu pa r la Décision 2006/310/CE de 
la Commission, du 21 avri l 2006 (JOCE L 115 du 28.4.2006, p. 38). Réduction des risques liés aux produits chimiques 
113 814.81 
 de la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 
27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroni-
ques96 (Directive 2002/96/CE); 
b. les lampes électriques à incandescence et les appareils d’éclairage domesti-
que. 
6.2 Interdictions 
1 Les nouveaux appareils électriques et électroniques ainsi que les pièces de 
rechange pour appareils électriques et électroniques ne peuvent être mis sur le mar-
ché si leurs matériaux ou composants contiennent, par matériau homogène, plus de 
0,1 % masse de plomb ou de chrome(VI) ou plus de 0,01 % masse de cadmium. 
2 … 
3 Le ch. 2 ainsi que l’annexe 2.9 s’appliquent aux composants en matières plastiques 
cadmiées ainsi qu’aux composants cadmiés. 
4 Les dispositions de l’annexe 2.15 s’appli quent aux piles contenant du cadmium ou 
du plomb. 
6.3 Exceptions 
1 L’interdiction au sens du ch. 6.2, al. 1, ne s’applique pas: 
a. aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories 8 (dis-
positifs médicaux) et 9 (instruments de surveillance et de contrôle) au sens 
de l’annexe IA de la Directive 2002/96/CE; 
b. aux équipements électriques et électroniques qui relèvent des catégories 
figurant à l’annexe IA de la Directive 2002/96/CE, mais constituent un élé-
ment d’un autre type d’équipement qui n’entre pas dans le champ d’appli-
cation de la directive; 
c. aux appareils électriques et électroniques nécessaires à assurer les intérêts 
essentiels de la sécurité de la Sui sse ou destinés spécifiquement à des fins 
militaires; 
d. aux appareils électriques et électroni ques qui contiennent des matériaux ou 
composants mentionnés à l’annexe de la Directive 2002/95/CE, aux condi-
tions qui y sont précisées. 
2 L’interdiction au sens du ch. 6.2, al. 1, ne s’applique pas aux pièces de rechange 
pour appareils électriques et électroniques qui peuvent être mises sur le marché au 
sens de l’al. 1 ou du ch. 7, al. 5. 
  
96 JOCE L 37 du 13.2.2003, p. 24. Protection de l’équilibre écologique 
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7 Dispositions transitoires 
1 Les interdictions au sens du ch. 1.1 entrent en vigueur le 1er juillet 2007. 
2 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 1, ne s’applique pas aux matériaux et compo-
sants pour véhicules qui ont été mis sur le marché en Suisse ou dans un pays mem-
bre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange 
(AELE) pour la première fois avant le 1er août 2006. 
3 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 1, ne s’applique pas non plus aux matériaux et 
composants pour véhicules mentionnés à l’annexe II de la Directive 2000/53/CE, si 
ceux-ci: 
a. ont été mis sur le marché pour la pre mière fois en Suisse ou dans un pays 
membre de l’UE ou de l’AELE dans le délai précisé dans cette annexe; et 
b. respectent les conditions précisées dans cette annexe. 
4 L’interdiction au sens du ch. 5.2, al. 2, ne  s’applique pas aux véhicules contenant 
des matériaux ou des composants qui peuvent être mis sur le marché au sens des 
al. 2 et 3. 
5 L’interdiction au sens du ch. 6.2, al. 1, ne s’applique pas aux appareils électriques 
et électroniques ainsi qu’à leurs pièces de rechange lorsqu’ils ont été mis sur le 
marché en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE pour la première 
fois avant le 1er juillet 2006. Réduction des risques liés aux produits chimiques 
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Annexe 2.1797 
(art. 3) 
Matériaux en bois 
1 Définitions 
1 On entend par matériaux en bois des objets façonnés avec des copeaux de bois ou 
des fibres de bois, notamment les panneaux d’aggloméré et les panneaux de fibres 
non traités ou pourvus d’un revêtement. 
2 On entend par matière première secondaire le bois usé (vieux bois) employé dans 
la fabrication de matériaux en bois. 
2 Interdictions 
Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des matériaux en bois qui contien-nent les substances figurant ci-dessous à raison d’un titre massique dépassant les 
valeurs limites suivantes: 
Substance Valeur limite en milligrammes 
par kilogramme de matière sèche 
Arsenic (As) 25 
Benzo[a]pyrène (CAS no 50-32-8)   0,5 
Cadmium (Cd) 50 
Mercure (Hg) 25 
Pentachlorophénol (PCP, CAS no 87-86-5)   5 
Plomb (Pb) 90 
  
  
97 Mise à jour selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2008 (RO 2008  561). Protection de l’équilibre écologique 
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3 Exceptions 
1 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas à l’importation de matériaux 
en bois qui sont uniquement affinés ou emba llés différemment en Suisse et sont 
ensuite entièrement réexportés. 
2 D’entente avec l’OFSP, l’OFEV peut, sur demande motivée, octroyer des déroga-
tions aux interdictions au sens du ch. 2: 
a. si les dépassements des valeurs limites ne sont pas dus à la matière première 
secondaire, et  
b. si les matériaux en bois ne contienne nt pas les substances mentionnées en 
plus grande quantité que ce qui est t echniquement requis pour leur fabrica-
tion ou nécessaire pour les employer conformément à l’usage prévu. 
4 Disposition transitoire 
Les interdictions au sens du ch. 2 entrent en vigueur le 1er août 2006.