RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/48 
17 mars 2011 
 
 (11-1354) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 18 FÉVRIER 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a te nu une réunion le 18 février 2011, 
sous la présidence de M. Ahmad Mukhtar (Pakistan) .  L'ordre du jour de la réunion figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3695 daté  du 8 février 2011 a été adopté
.  Un ordre du jour annoté pour cette 
réunion a été distribué à l'avance et figure dans le document WTO/AIR/3695. 
A. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉ GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE VI:4  DE L 'AGCS 
2. En introduction à la réunion formelle  du Groupe de travail, le Président  a abordé deux 
questions.  Premièrement, il a exposé aux Membres s on sentiment concernant la lecture, paragraphe 
par paragraphe, du texte du Préside nt de mars 2009, également appel ée "exercice de balayage" et qui 
avait eu lieu les 10 et 11 février 2011.  Deuxièmem ent, il a demandé au Secrétariat de l'OMC de 
présenter la mise à jour de sa note sur les "critères de nécessité à l'OMC" qui figure dans le document S/WPDR/W/27/Add.1. 
3. Concernant la lecture, paragraphe par para graphe, du texte du Président de mars 2009, ce 
dernier a rappelé que les Membres étaient conve nus au cours de leur réunion informelle de 
janvier 2011 que le Groupe de trav ail devait entamer une phase de ré daction plus intensive.  Le 
Président a précisé que, les 10 et 11 février 2011, un petit groupe de Membres constitué sur une base 
optionnelle avait entrepris un "exercice de balayage " du texte du Président de mars 2009 dans le but 
de déterminer les éléments du projet qui étaient stabilisés et ceux sur lesquels il serait sans doute 
nécessaire de travailler encore.  Le  Président était d'avis que les dé légations avaient fait preuve d'un 
esprit constructif en participant à cet exercice.  Il avait cons taté un effort pour concilier les 
divergences et, dans certains cas, des propositions à l' étude depuis longtemps avaient été retirées.  Le 
Président a fait référence à la note consultative du Président dans laquelle ét aient repris tous les 
paragraphes du texte du Président de mars 2009, ainsi que les propositions de libellé actuelles.
2  Il a 
indiqué que cette note consultative constituait un do cument de travail visant à guider les Membres 
dans leurs travaux futurs, et ce, sans préjudice de leurs positions ni du résultat final des discussions. 
4. Concernant la note mise à jour du Secrétariat sur les "critères de nécessité à l'OMC", le 
Président a précisé qu'il organiserait une discussion in formelle ciblée sur la question du "critère de 
nécessité", comme l'avaient demandé plusieurs dé légations.  Il a ensuite donné la parole au 
représentant du Secrétariat pour qu'il présente la note mise à jour. 
5. Le représentant du Secrétariat  a indiqué que la note mise à jour  sur les "critères de nécessité à 
l'OMC" se présentait sous la forme d'un addendum.3  Il convenait donc de la lire conjointement avec 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir la Note consultative du Prés ident, RD/SERV/46, 17 février 2011. 
3 Voir Groupe de travail de la réglementation intéri eure, les "Critères de nécessité" à l'OMC.  Note du 
Secrétariat.  Addendum, S/WPDR/W/27/Add.1, 17 janvier 2011. S/WPDR/M/48 
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  l'ancienne note.  L'addendum suivait la même stru cture que l'ancienne note et fournissait de nouveaux 
renseignements sur la jurisprudence relative à quatr e éléments:  premièrement les objectifs de la 
mesure examinée, deuxièmement le niveau de réalisat ion de l'objectif, troisièmement la nécessité de la 
mesure elle-même, et quatrièmement la question de la charge de la preuve.  Dans sa présentation des 
renseignements sur la jurisprudence, le Secrétariat s' était efforcé de faire une distinction claire entre 
les situations où le "critère de  nécessité" en question figurait da ns une disposition prévoyant une 
exception et celles où ce critère figurait dans une  disposition normative.  Il a précisé que cette 
distinction était faite dans le cad re des travaux du Groupe de trava il, qui concernaient un éventuel 
"critère de nécessité" figurant dans une dispos ition normative plutôt que dans une exception. 
6. Il a ensuite attiré l'attention sur les observations finales et noté que celles-ci visaient à dégager 
certains aspects de la jurisprudence qui pourraient se révéler particulièrement utiles pour les débats du 
Groupe de travail.  Les observations finales sou lignaient que, dans tous les cas, ni les groupes 
spéciaux ni l'Organe d'appel n'avaient remis en ques tion la nécessité de l'objectif en lui-même, ni le 
niveau de réalisation de l'objectif.  En outre, elle s soulignaient que l'exam en de la jurisprudence 
montrait que l'analyse des autres mesures dis ponibles comme solutions de rechange révélait 
généralement deux éléments:  premièrement, les difficultés rencontrées par l'organisme de 
réglementation pour mettre en œuvre ces autres mesures,  et deuxièmement, l'efficacité pratique de ces 
solutions de rechange.  Il a ensuite été souligné que  la charge de la preuve incombait toujours à la 
partie qui établit, par voie d'affirm ation, une allégation ou un moyen de  défense particulier.  Dans le 
cas d'une disposition normative, la charge de la pr euve incomberait au plaignant qui affirme qu'il y a 
eu une violation.  Enfin, il a été souligné que l' examen de la jurisprudence montrait qu'il est toujours 
possible pour les Membres qui rédigent un accord de  donner des indications pour les décisions futures 
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel concernant  la façon d'appliquer un "critère de nécessité".  
Comme cela était indiqué dans l'addendum, l'article 5:6 de l'Accord SPS constituait un exemple de la 
manière dont les Membres peuvent donner des orientations spécifiques et montrer aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel la voie à suivre  pour appliquer un "critère de nécessité". 
7. Le Président
 a ensuite invité les délégations à formuler des observations à la fois sur la lecture 
paragraphe par paragraphe qui avait eu lieu les 10 et 11 février, et la note du Secrétariat sur le "critère 
de nécessité". 
8. Le représentant des États-Unis  a remercié le Secrétariat pour la note mise à jour sur les 
"critères de nécessité".  Il a noté que les raisons d es préoccupations de son pays concernant le "critère 
de nécessité" dans les disciplines relatives à la régl ementation intérieure étaient bien connues.  Il a 
répété que les États-Unis n'étaient pas favorables à un tel critère dans les disciplines.  Il a insisté sur le 
fait que les Membres ne devaient pas sous-estimer  à quel point un tel critère nuirait au droit de 
réglementer, ni la menace qu'il ferait peser sur le système de règlement des différends.  Un certain 
nombre d'autres Membres partageaient cette préoccupa tion et les États-Unis n'étaient donc pas les 
seuls à être opposés à cette question. 
9. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Président pour  les consultations par petits 
groupes très fructueuses au cours desquelles les délégations avaient exploré les domaines de 
convergence, ainsi que de divergence.  La Note consultative du Président constituait un bon résumé 
des options rédactionnelles que les Membres devrai ent envisager.  Suite aux discussions relatives au 
texte du Président de mars 2009, il lui semblait que, pour certains paragraphes, il existait une 
compréhension commune et un accord sur l'intenti on desdits paragraphes, tandis que le choix des 
termes pour refléter cette intention restait source de divergences.  Pour d'autres paragraphes, il n'y 
avait pas de convergence d'intention, mais  néanmoins une bonne compréhension et une 
reconnaissance des raisons motivant les positions des au tres Membres sur ces pa ragraphes.  Quant au 
"critère de nécessité", le repr ésentant a déclaré très clairement que Hong Kong, Chine y était 
extrêmement favorable et que ce qui était perçu comme une contradiction entre le "critère de 
nécessité" et le droit de réglementer n'était pas insurmontable.  S/WPDR/M/48 
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  10. La représentante de l'Australie  a salué la manière dont le Président avait mené "l'exercice de 
balayage" et l'a remercié d'avoir repris les résultats  de la discussion dans la note consultative.  Elle a 
remarqué qu'il s'agissait de la pr emière fois depuis longtemps que le texte était examiné dans sa 
totalité.  Elle a toutefois noté qu'il restait une importante somme de travail à accomplir et que de nombreux paragraphes du texte ne pouvaient être examinés correctement sans tenir compte de leur 
relation avec d'autres parties du texte.  Concernant le "critère de nécessité", elle a jugé utile la note du 
Secrétariat et a souligné qu'il faudrait dans le pr ogramme de travail futur se pencher sur cet aspect 
délicat et conceptuellement difficile des discip lines.  Rechercher une convergence de vues ne 
signifiait pas rechercher le plus petit dénominateur commun et ne pouvait signifier abaisser le niveau 
d'ambition pour servir les intérêts les plus défensifs da ns la négociation.  Elle a noté que, même si le 
traitement spécial et différencié était un élément n écessaire et important des disciplines, l'existence de 
disciplines différentes ne pouvait signifier qu'il devait y avoir deux ensembles de disciplines.  Les disciplines étaient négociées conformément aux obliga tions contractées par tous les Membres dans le 
cadre de l'AGCS. 
11. Le représentant du Brésil
 a remercié le Président pour "l 'exercice de balayage" et le 
Secrétariat pour la note mise à jour sur les "critères de nécessité".  Sa délégation avait exprimé 
certaines réserves quant à l'analyse faite lors d'une re ncontre informelle d'amba ssadeurs, en particulier 
sur le fait que l'objectif de la mesure en questi on n'avait jamais été remis en cause par l'Organe 
d'appel. 
12. Le représentant de la Suisse  considérait la lecture paragra phe par paragraphe du texte du 
Président de mars 2009 comme un exercice très utile .  Concernant le "critère de nécessité", il a 
remercié le Secrétariat pour la note mise à jour.  Il  s'agissait selon lui d'un document excellent, clair et 
facile à comprendre.  Le représentant était convaincu  qu'il se révélerait très utile du point de vue de la 
négociation.  Sur le même sujet, il a mentionné un  autre document sur les "critères de nécessité" qui 
avait été distribué par la délégation suisse.  Le document daté du 19 janvier  2011 portait la cote 
RD/SERV/34.  Dans ce document, la Suisse avait résumé les "critères de nécessité" existants et avait 
également proposé certaines idées sur un "critère de nécessité" se rapportant aux disciplines en 
matière de réglementation intérieure.  Il a répété  que la Suisse était favorable à un "critère de 
nécessité", quel qu'en soit le libellé ou le format, car sa délégation était d'avis qu'un tel critère faisait 
inévitablement partie des disciplines en matière de réglementation intérieure. 
13. Le représentant du Japon  avait trouvé "l'exercice de balaya ge" très complet et constructif.  
Pour le Japon, l'élément le plus déli cat des négociations était le "critère  de nécessité".  Il a noté que le 
Japon avait soumis une proposition4 visant à concilier les positions des partisans et des adversaires.  
La proposition comportait également une suggestion de formulation sp écifique, mais celle-ci n'était 
pas incluse dans la Note consultative du Président. 
14. En réponse, le Président  a noté que la note consultative était un travail en cours et que le 
document du Japon serait pris en compte lo rs des prochaines séances de rédaction. 
15. Le représentant de l'Union européenne  a remercié le Président po ur "l'exercice de balayage" 
qu'il avait trouvé utile.  Il jugeait bon de poursuivre  les travaux en petits groupes.  Il a également 
remercié le Secrétariat pour la note mise à jour sur le "critère de nécessité".  L'Union européenne 
estimait effectivement qu'un mécanisme horizontal ser ait utile et qu'il était possible de trouver une 
formule de compromis permettant de concilier le besoin de poursuivre certains objectifs de politique, 
d'une part, et celui de prévenir l'abus de mesure s ayant un effet protectionniste, d'autre part.  À cet 
égard, il a rappelé que l'Union européenne av ait présenté, plusieurs années auparavant, une 
proposition concernant le pr incipe de proportionnalité. 
                                                      
4 Voir Necessity Tests:  Points of Co nsideration, RD/SERV/41, 9 février 2011. S/WPDR/M/48 
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  16. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a remercié le Président po ur "l'exercice de balayage" 
qu'elle avait trouvé très efficace.  Cependant, il restai t beaucoup de travail à accomplir dans la mesure 
où un nombre relativement limité de passages  du texte pouvaient être considérés comme 
complètement stabilisés.  Elle éta it d'accord avec le représentant de Hong Kong, Chine pour dire qu'il 
existait globalement deux ensembles de questions.  D'un côté, il y avait les paragraphes sur lesquels 
les Membres semblaient globalement d'accord et dont l'intention était arrêtée, mais pour lesquels il 
restait des divergences quant à la formulation, et  de l'autre ceux pour l esquels il n'existait pas 
d'intention convenue.  Elle était également d'accord avec la représentante de l'Australie pour dire que 
rechercher la convergence ne signifiait pas recher cher le plus petit dénominateur commun dans les 
négociations.  Sa délégation apprécia it la note mise à jour sur les "critères de nécessité".  La mise à 
jour ainsi que la note initiale avaient guidé la N ouvelle-Zélande dans la rédaction de sa proposition 
sur les "critères de nécessité".5  La question nécessitait des discussions ciblées.  Il fallait en particulier 
des discussions techniques sur les propositions plut ôt qu'une simple répétition des déclarations 
politiques.  La question qu'il convenait de poser éta it la suivante:  "Quelles difficultés spécifiques pose 
l'élaboration d'un critère qui nous est familier à tous  et en quoi est-ce un problème dans le contexte 
des services?"  La représentante a noté que tous les Membres devaient être prêts à s'engager dans des 
discussions de fond "sans préjudice". 
17. Le représentant du Mexique  a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés afin 
d'intensifier les travaux d'élaboration des disciplin es en matière de réglementation intérieure et a 
reconnu qu'il restait beaucoup de travail à accomplir.  Outre le texte du Président de mars 2009, il y 
avait plusieurs propositions à l'étude qu'il convenait d'examiner plus en détail. 
18. Le représentant du Taipei Chinois  a dit que "l'exercice de balayage" était un succès.  Il a salué 
la Note consultative du Président qu'il a trouvée tr ès utile et constructive dans la mesure où elle 
présentait toutes les options possibles.  Sur la question de la "nécessité", il a remercié le Secrétariat pour la note mise à jour et a reconnu qu'une discussi on spécifique sur le "critère de nécessité" était 
nécessaire. 
19. De la même manière, le représentant de la Colombie
 a dit que l'exercice entrepris par le 
Président était extrêmement fructueux.  Concernant le  "critère de nécessité", il considérait que la note 
mise à jour du Secrétariat constituait un pas en avant vers l'élaboration d'un tel critère.  Il a souligné 
que sa délégation était particulièreme nt favorable à l'élaboration de disciplines solides.  Il était donc 
essentiel que des éléments tels que le "critère de nécessité" y soient intégrés.  On devait par 
conséquent envisager diverses options de formulat ion qui permettraient de prendre en compte les 
intérêts des Membres. 
20. Comme les autres Membres, le représentant de la Corée  a dit apprécier les consultations par 
petits groupes organisées par le Président, sa délégati on étant très favorable à cet exercice, de même 
qu'à la Note consultative du Président.  Elle souhait ait contribuer au travail de rédaction en prenant 
part aux petits groupes, en particulier en ce qui concernait le "critère de nécessité", ainsi que les 
paragraphes sur les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications. 
21. Le représentant de l'Argentine  a remercié le Secrétariat pour la note mise à jour sur les 
"critères de nécessité".  Il a noté que de tels documents étaient très importants pour les Membres, 
surtout les Membres en développement.  Il a égal ement remercié le Secrétariat pour avoir répondu à 
des questions spécifiques posées par les délégations.  Comme le soulignait la note, les "critères de 
nécessité" contenus dans plusieurs Accords de l' OMC et dans différentes dispositions de certains 
accords ne pouvaient pas nécessaireme nt être considérés comme interchangeables.  C'est pourquoi sa 
délégation pensait qu'il serait difficile de tirer des conclusions spécifiques sur la pertinence des 
dispositions existantes, et leur applicabilité aux né gociations menées par le Groupe de travail.  Il a 
                                                      
5 Voir The Necessity Test in the Disciplines on Domestic Regulation, RD/SERV/39, 9 février 2011.  S/WPDR/M/48 
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  également souligné que les Membres avaient le dr oit d'établir de nouvelles réglementations relatives à 
la fourniture des services sur leurs territoires,  comme prévu dans le préambule de l'AGCS. 
22. Comme les autres délégations, le représentant de l'Inde  a dit que "l'exercice de balayage" était 
utile.  Concernant le "critère de nécessité", il a reme rcié le Secrétariat pour la note mise à jour.  L'Inde 
était favorable au "critère de nécessité", mais  sa délégation avait conscience que le droit de 
réglementer devait être cont rebalancé par un tel critère. 
23. La représentante de la Barbade  a dit, au nom des PEV, combien elle appréciait l'exercice 
entrepris au sujet du texte du Président de mars 2009, ainsi que la Note consultative du Président, 
résultat tangible du travail accompli.  Elle a ajouté que , outre un débat sur le "critère de nécessité", 
une discussion sérieuse et ciblée sur le "développement" devait être entreprise. 
24. Le représentant de l'Indonésie  considérait la note consultative du Président comme un 
document utile et l'en a remercié.  Il a souligné l'importance du droit de réglementer pour les pays en 
développement et la nécessité de renforcer la par tie sur le développement.  L'Indonésie était prête à 
participer activement et à contribuer au processus d'élaboration. 
25. Le représentant du Canada  a remercié le Président pour "l'exercice de balayage" et le 
Secrétariat pour la note mise à jour sur le critère de nécessité.  Pour sa délégation, des disciplines 
efficaces en matière de réglementation intérieure  étaient possibles sans "critère de nécessité". 
26. Concernant "l'exercice de balayage ", le représentant de la Bolivie  a noté que les travaux 
avaient été très difficiles, mais aussi constructifs.   Des progrès avaient été réalisés, mais il restait 
beaucoup de travail à accomplir pour trouver un équilib re approprié entre les intérêts des différents 
Membres.  Il convenait de prendre en compte les différentes préoccupations des Membres en 
développement.  Pour ce qui était du "critère de n écessité", il n'avait pas d'observations spécifiques sur 
la note mise à jour car sa délégation n'avait pas encore terminé son analyse du document. 
27. La représentante de la Turquie  a repris à son compte les paroles de satisfaction des autres 
Membres concernant "l'exercice de balayage".  Elle  a également remercié le Secrétariat pour la note 
mise à jour sur le "critère de nécessité".  La Tu rquie était extrêmement préoccupée par la proposition 
d'inclure un "critère de nécessité" dans les discipl ines relatives à la réglementation intérieure.  Sa 
délégation considérait qu'un tel critè re était incompatible avec le droit de réglementer et que ces 
mécanismes entraveraient fortement le travail d'él aboration des politiques des gouvernements et des 
organismes de réglementation. 
28. Le Président  a remercié les Membres pour leur coopéra tion lors de "l'exercice de balayage" du 
texte du Président de mars 2009 et les délégations  pour leurs observations sur cet exercice et sur 
l'addendum à la note du Secrétariat rela tive aux "critères de nécessité". 
B. TRAVAUX FUTURS  
29. Le Président  a exposé ses idées sur les travaux futu rs visant à approfondir et intensifier 
l'élaboration des disciplines en matière de réglemen tation intérieure.  Il a fait savoir qu'il continuerait 
à recourir aux réunions en petits gr oupes et, pour assurer la transparen ce, en rendrait compte au cours 
des réunions ouvertes du Groupe de travail.  Il a en couragé les Membres à inviter les responsables en 
poste dans les capitales à assister aux séances de ré daction.  Concernant les sujets abordés, il 
réfléchirait davantage aux contributions reçues pend ant l'exercice de balayage.  À cet égard, il a 
précisé qu'il souhaitait entamer la prochaine série de consultations par une discussion ciblée sur le 
critère de nécessité et la partie du texte du Prési dent de mars 2009 consacrée au développement.  En 
plus des négociations sur les disciplines en mati ère de réglementation inté rieure, il a rappelé aux S/WPDR/M/48 
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  Membres que l'Atelier sur les pratiques réglemen taires avait été fixé au 11 avril 2011 et qu'un 
programme serait distribué par le Secrétariat en temps utile. 
30. Les délégations de l'Australie, des États-Unis , du Canada, de la N ouvelle-Zélande, de la 
Chine, de l'Équateur, de l'Inde, du  Mexique, de Hong Kong, Chine, de l'UE, du Brésil, de la Suisse, de 
l'Afrique du Sud, du Taipei Chinois, de la Colombie et de la Turquie  ont fait connaître leurs 
disponibilités pour les consultations en petits group es du Président, ainsi que pour la réunion formelle 
du Groupe de travail.  Plusieurs points communs ont  été mis en lumière dans ces interventions.  
Premièrement, les négociations sur la réglementatio n intérieure devraient être organisées à une date 
proche de la semaine consacrée à l'accès aux marchés, mais pas pendant la même semaine.  Deuxièmement, afin de faciliter la participation des experts en poste dans les capitales, les réunions 
devraient, dans la mesure du possible, être regroup ées.  Il faudrait également informer les délégations 
le plus tôt possible des réunions à venir.  Troisi èmement, étant donné la complexité des sujets à 
traiter, il convenait de réserver suffisamment de  temps pour la réglementation intérieure.  
Quatrièmement, la configuration en petit groupe éta it utile mais le processus, comme les discussions, 
devait être transparent et inclusif, comme l'avait été l'exercice de balayage.  Cinquièmement, les 
réunions sur la réglementation intérieure devraient évite r, autant que possible, les conflits de date avec 
les autres réunions organisées par l'OMC. 
31. Le Président
 a pris note de toutes les vues exprimées.  Il a fait savoir que les discussions en 
petits groupes commenceraient le 28 février.  Dans la mesure où les négociations sur la 
réglementation intérieure étaient entrées dans une ph ase plus intensive, les délégations devaient être 
prêtes à se réunir fréquemment.  Les consultations futures dépendraient des progrès réalisés au cours 
de la semaine du 28 février.  La réunion formelle  du Groupe de travail serait alors reportée à la 
semaine du 21 mars, libérant la semaine du 14 mars pour les rencontres bilatérales et plurilatérales sur l'accès aux marchés. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
32. Aucun élément n'a été soulevé à ce point de l'ordre du jour. 
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