ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/937 
29 octobre 2010 
 (10-5729) 
  
  
 
RAPPORT (2010) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES COMPENSATOIRES 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. Le présent rapport porte sur la période qui s'es t écoulée depuis le dernier rapport annuel du 
Comité (G/L/906), c'est-à-dire sur la période alla nt du 20 octobre 2009 au 28 octobre 2010.  Pendant 
cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux réunions extraordinaires, le 27 avril et 
le 28 octobre 2010.  Conformément aux décisions  prises par le Comité à sa réunion ordinaire 
d'octobre 1998, l'OCDE et le Groupe des pays ACP ont été invités à assister à ces réunions sur une 
base ad hoc .  Le Comité a également tenu une ré union informelle, le 14 octobre 2010. 
2. Au début de la période considérée, la prési dence était assurée par M. Raimondas Alisauskas 
(Lituanie).  À la réunion ordinaire du 27 avril 2010,  le Comité a élu M. Robert Jui-song Fang (Taipei 
chinois) à la présidence et Mme Sylvie  Larose (Canada) à la vice-présidence. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité 
présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont 
restées en suspens.  Ces demandes font actuelleme nt l'objet de consultations entre les Membres. 
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d' établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").  
Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une assistance à un groupe 
spécial, sur demande, sur le point de savoir si une  mesure est une subvention prohibée;  donner à un 
Membre un avis consultatif confidentiel sur la natu re d'une subvention qu'il se propose d'introduire ou 
applique déjà;  et donner au Comité des avis consu ltatifs sur l'existence et la nature d'une subvention. 
5. Au début de la période considérée, le G EP comptait cinq membres:  M. Chang-fa Lo, 
M. Manzoor Ahmad, M. Zhang Yuqing, M. Jeffrey A.  May et M. Gérard Depayre.  Le mandat de 
M. Chang-fa Lo a pris fin au printemps 2010 et, à la réunion ordinaire du 27 avril 2010, le Comité a 
élu M. Akio Shimizu pour le remplacer. 
IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
6. Nouvelles notifications complètes pour 2009
.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au Comité pour le 
30 juin 2009 une nouvelle notification complète concernant les subventions.  Au 28 octobre 2010, G/L/937 
Page 2  
 
  37
1 Membres avaient présenté une telle notification.  En outre, 13 Membres avaient notifié qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions à notifier en app lication de ces dispositions.  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/ 186/...  Un tableau indiquant la situation en ce 
qui concerne les notifications relatives aux s ubventions pour 2009 figure à l'annexe A du présent 
rapport. 
7. À sa réunion extraordinaire du 7 mai 2009, le Comité avait décidé que les procédures 
adoptées en avril 2005 pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2005 (G/SCM/117) 
seraient également appliquées pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2009.2  
Conformément à cette décision, aux réunions extr aordinaires du 27 avril et du 28 octobre 2010, le 
Comité a examiné les nouvelles notifications complè tes pour 2009 des Membres su ivants:  Argentine;  
Australie;  Burkina Faso;  Canada;  Suisse;  Chili;  Équateur;  Union européenne ;  Hong Kong, Chine;  
Honduras;  Japon;  Liechtenstein;  Malawi;  Malaisie;  Nigéria;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  
Thaïlande;  Taipei chinois;  Ukraine;  Corée;  République kirghize;  Macao, Chine;  Namibie;  
Paraguay;  Qatar et Turquie. 
8. Nouvelles notifications complètes pour 2007 .  Au 28 octobre 2010, 363 Membres avaient 
présenté une nouvelle notification complète concernant  les subventions conformément à l'article 25 de 
l'Accord et à l'article XVI du GATT de 1994.  En  outre, huit Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions à notifier en app lication de ces dispositions.  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la  série G/SCM/N/155.  Un tableau indiquant la situation en ce qui 
concerne les nouvelles notifications complètes pour 2007 figure à l'annexe B du présent rapport. 
9. À la réunion extraordinaire tenue le 27 avril 2010, le Comité a examiné les nouvelles 
notifications complètes pour 2007 des Membres suivants:  Équateur, États-Unis et Guatemala . 
10. L'annexe C du présent rapport indique les péri odes visées par les dernières notifications 
concernant les subventions présentées par les Membres. 
11. L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose que  tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d' une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre, ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comme étant soumise à l'obligation de notification.  Les demandes correspondantes sont 
distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/… Certaines des questions présentées à ce jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse. 
V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS 
12. Le Groupe de travail des notifications concernant  les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
                                                     
 
1 L'Union européenne compte pour un Membre. 
2 Les procédures prévoient que les questions sur une notification concernant les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées par écrit  avant la réunion extraordinaire tenue pour examiner 
la notification.  Les questions et les réponses écrites sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/Q2/... 
3 L'Union européenne compte pour un Membre.  G/L/937 
 Page 3 
 
 
  VI. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
13. Au 28 octobre 2010, conformément aux dispositions  de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 934 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 
et addenda).  Trente-deux Membres n'avaient pa s encore présenté de notification au titre de 
l'article 32.6.  Un tableau indiquant la situa tion en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe D du présent rapport. 
14. À ses réunions ordinaires du 27 avril et du 28 octobre 2010, le Comité a examiné les 
notifications des législations en matière de droits  compensateurs présentées par les Membres suivants:  
Brésil;  Cambodge;  Costa Rica;  Japon;  Norvège;  Croatie;  Guyana et Bahreïn.  Les questions et 
réponses écrites concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/Q1/... 
VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
15. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009 .  Au 28 octobre 2010, neuf 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er juillet au 31 décembre 2009.  Trente-six Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas 
mené d'action en matière de droits compensateurs  pendant cette période.  Soixante-cinq Membres 
n'avaient pas présenté de notification.  Ces rapports  semestriels ont été distribués dans les documents 
de la série G/SCM/N/203.  La situation en ce qui  concerne les rapports semestriels est indiquée à 
l'annexe E du présent rapport. 
16. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 .  Au 28 octobre 2010, sept 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er janvier au 30 juin 2010.  Trente-trois Membres av aient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené 
d'action en matière de droits compensateurs pe ndant cette période et 70 Membres n'avaient pas 
présenté de notification.  Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/212.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E du 
présent rapport. 
17. Un tableau récapitulatif des notifications concer nant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 et les 
mesures en vigueur au 30 juin 2010 figure à l'annexe F du présent rapport. 
VIII.  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
18. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions prél iminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs.  Les lignes directrices concernant le s renseignements à fournir dans ces rapports sont 
reproduites dans le document G/SCM/3/Rev.1.  Pendant  la période considérée, le Comité a reçu des 
rapports sur les actions préliminaires ou finales en matière de droits compen sateurs de l'Afrique du 
Sud, de l'Australie, du Canada, de la Chine, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, du Pérou et de 
                                                      
4 L'Union européenne compte pour un Membre.  Ces 93 notifications ne comprennent pas les 
notifications présentées par la Bulgarie, Chypre, l'Est onie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la 
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux 
Communautés européennes. G/L/937 
Page 4  
 
  l'Union européenne (G/SCM/N/200, 201, 204 à 206, 208 à 210, 213 à 216).  Le Comité a examiné ces 
rapports sur les actions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2010. 
IX. PROROGATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD, DE LA 
PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
19. Une décision du Conseil général adoptée le 27 juillet 2007 (WT/L/691) établit les procédures 
selon lesquelles, pendant la période 2008-2012, le Co mité continuera à accorder des prorogations, au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord, de la période de  transition prévue pour l'é limination des subventions 
à l'exportation.  Entre autres choses, cette décisi on prévoit, au paragraphe 1 f), que les Membres 
bénéficiant de telles prorogations f ourniront un plan d'action en tant  que partie intégrante de la 
notification de mise à jour annuelle de 2010.  À sa réunion ordinaire du 28 octobre 2010, le Comité a 
procédé à l'examen des obligations en matière de  transparence et de statu quo énoncées dans cette 
décision ainsi que des plans d'action présentés pa r les Membres concernés et est convenu de 
reconduire, pour l'année civile 2011,  les prorogations de la période de transition qu'il avait accordées 
pour les années civiles 2003 à 2010.
5 
X. RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS 
20. Dans le cadre des efforts faits par le Comité pour trouver des "moyens d'améliorer la situation 
en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de l' Accord SMC, comme l'a 
demandé le Président de l'Orga ne d'examen des politiques commerc iales ("OEPC"), le 12 avril 2010, 
le Président a envoyé des lettres de rappel aux 89 Membres qui n'avaient pas encore présenté à cette 
date leurs nouvelles notifications complètes concer nant les subventions pour 2009.  En outre, il a 
distribué le document G/SCM/W/546/Re v.1 daté du 16 avril 2010, qui fait le point de la situation en 
ce qui concerne le respect des diverses obligations de notification au titre de l'Accord SMC.  Le 
Comité a poursuivi ses discussions sur cette question aux réunions ordinaires du 27 avril et du 28 octobre 2010. 
XI. COMPÉTITIVITÉ DES EXPORTATIONS 
21. À sa réunion ordinaire du 27 avril 2010, le Comité a examiné les calculs effectués par le 
Secrétariat, à la demande des États-Unis, concernant  la compétitivité des exportations indiennes de 
certains textiles et vêtements.
6  À la réunion ordinaire du 28 octobre 2010, il a examiné la question de 
la compétitivité des exportations de te xtiles et de vêtements de l'Inde. 
XII. AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
22. À sa réunion ordinaire du 27 avril 2010, le Comité a examiné la demande de clarification 
adressée par l'Inde aux États-Unis concernant les déterminations issues du réexamen administratif du 
                                                      
5 Les décisions du Comité reconduisant les prorogations de la période de transition pour l'année civile 
2011 figurent dans les documents suivants:  Antigua-et-Barbuda (G/SCM/50/Add.8-51/Add.8), Barbade 
(G/SCM/52/Add.8-56/Add.8);  Belize (G/SCM/57/Add.8-59/Add.8);  Costa Rica (G/SCM/61/Add.8-62/Add.8);  
Dominique (G/SCM/63/Add.8);  El Salvador (G/SCM/65/Add.8);  Fidji (G/SCM/66/Add.8-67/Add.8);  Grenade (G/SCM/69/Add.8-71/Add.8);  Guatemala (G/SCM/72/Add.8-74/Add.8);  Jamaïque 
(G/SCM/75/Add.8-78/Add.8);  Jordanie (G/SCM/79/Add.8);  Maurice (G/SCM/83/Add.8);  Panama 
(G/SCM/84/Add.8-85/Add.8);  Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86/Add.8);  République dominicaine (G/SCM/64/Add.8);  Saint-Kitts-e t-Nevis (G/SCM/90/Add.8);  Sain t-Vincent-et-les Grenadines 
(G/SCM/91/Add.8);  Sainte-Luc ie (G/SCM/87/Add.8-89/Add.8) et Uruguay (G/SCM/92/Add.8). 
6 Voir les documents G/SCM/132 et Add.1 et Rev.1.  G/L/937 
 Page 5 
 
 
  droit compensateur à l'importation de certains produi ts plats en acier, laminés à chaud, en provenance 
de l'Inde. 
23. À la réunion informelle tenue le 14 octobre 2010, le Comité a examiné des questions relatives 
aux notifications de mise à jour annuelles de 2010 présentées par les Membres bénéficiant, 
conformément à la Décision du Conseil général (WT/L/691), de prorogations  de la période de 
transition pour l'élimination des subventions à l'expor tation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
24. En réponse à une demande du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de 
technologie, le Président a envoyé un mémorandum indiquant qu'il n'y avait eu aucune discussion ou 
communication, ni aucun autre fait nouveau au Comité SMC depuis 2002 sur la question du 
commerce et du transfert de technologie. 
25. À sa réunion ordinaire du 27 avril 2010, le Comité a examiné la question soulevée par le 
Japon au sujet du Programme de tarifs de rachat garantis de la province de l'Ontario (Canada).7  À la 
réunion ordinaire du Comité tenue le 28 octobre 2010,  le Japon et le Canada ont indiqué les faits 
nouveaux intervenus dans les consulta tions en cours sur cette question. 
26. À sa réunion ordinaire du 28 octobre 2010, le Co mité a examiné les préoccupations exprimées 
par les États-Unis au sujet du fait que de nombreu x Membres continuaient à ne pas notifier leurs 
subventions et que les notifications de subventions  des autres Membres étaien t insuffisantes en termes 
de respect des délais et d'exhaustivité. 
                                                      
7 Voir les documents G/SCM/136 et SCM/Q2/CAN/44. G/L/937 
Page 6  
 
  ANNEXE A 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS 
POUR 2009 (G/SCM/N/186/…) 
au 28 octobre 2010 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant États-Unis X Mongolie Néant Togo Néant 
Albanie X Ex-République yougoslave 
de Macédoine X Mozambique Néant Tonga Néant 
Angola Néant Fidji Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago N 
Antigua-et-Barbuda X Gabon N Namibie X Tunisie Néant 
Argentine X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
Arménie Néant Géorgie Néant Nicaragua Néant Ukraine X 
Australie X Ghana Néant Nige r Néant Union européenne X 
Bahreïn Néant Grenade X Nigéria N  Allemagne X 
Bangladesh Néant Guatemala X Norvège X  Autriche X 
Barbade X Guinée, Rép. de Néant Nouvelle-Zélande X  Belgique X 
Belize Néant Guinée-Bissau Néan t Oman Néant  Bulgarie X 
Bénin Néant Guyana Néant Ouganda Néant  Chypre X 
Bolivie Néant Haïti Néant Paki stan Néant  Danemark X 
Botswana Néant Honduras X Panama Néant  Espagne X 
Brésil X Hong Kong, Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant  Estonie X 
Brunéi Darussalam Néant Îles Salomon Néant Paraguay N  Finlande X 
Burkina Faso N Inde X Pérou Néant  France X 
Burundi Néant Indonésie Néant Philippines Néant  Grèce X 
Cambodge Néant Islande Néant Qatar N  Hongrie X 
Cameroun Néant Israël Néant République 
centrafricaine Néant  Irlande X 
Canada X Jamaïque X République 
dominicaine X  Italie X 
Cap-Vert Néant Japon X République kirghize N  Lettonie X 
Chili X Jordanie X Royaume d'Arabie 
saoudite Néant  Lituanie X 
Chine Néant Kenya Néant Rwanda Néant  Luxembourg X 
Colombie Néant Koweït Néant Sain t-Kitts-et-Nevis Néant  Malte X 
Congo Néant Lesotho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X  Pays-Bas X 
Congo, République 
démocratique du Néant Liechtenstein N Sainte-Lucie X  Pologne X 
Corée X Macao, Chine X Sénégal Néant  Portugal X 
Costa Rica X Madagascar N Sierra Leone Néant  République slovaque X 
Côte d'Ivoire Néant Malaisie X Si ngapour Néant  République tchèque X 
Croatie X Malawi N Sri Lanka Néant  Roumanie X 
Cuba N Maldives Néant Su isse X  Royaume-Uni X 
Djibouti Néant Mali Néant Suriname N  Slovénie X 
Dominique Néant Maroc Néant Swaziland Néant  Suède X 
Égypte Néant Maurice X Taipei chinois X Uruguay Néant 
El Salvador X Mauritanie Néant Tanzanie Néant Venezuela Néant 
Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Tchad Néant Viet Nam Néant 
Équateur N Moldova Néant Thaïlande X Zambie Néant 
      Zimbabwe Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.   G/L/937 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE B 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS 
POUR 2007 (G/SCM/N/155/…) 
au 28 octobre 2010 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Équateur N Moldova Néant Thaïlande X 
Albanie X États-Unis X Mongolie Néant Togo Néant 
Angola Néant Ex-République yougoslave 
de Macédoine Néant Mozambique Néant Tonga s.o. 
Antigua-et-Barbuda X Fidji Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago N 
  Gabon Néant Namibie Néant Tunisie Néant 
Argentine X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
Arménie N Géorgie Néant Nicaragua Néant Union européenne X 
Australie X Ghana Néant Niger Néant  Allemagne X 
Bahreïn Néant Grenade X Nigéria N  Autriche X 
Bangladesh Néant Guatemala X Norvège X  Belgique X 
Barbade X Guinée, Rép. de Néant Nouvelle-Zélande X  Bulgarie X 
Belize X Guinée-Bissau Néant Oman Néant  Chypre X 
Bénin Néant Guyana Néant Ouganda Néant  Danemark X 
Bolivie Néant Haïti Néant Pakistan Néant  Espagne X 
Botswana Néant Honduras X Panama Néant  Estonie X 
Brésil X Hong Kong, Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant  Finlande X 
Brunéi Darussalam Néant Îles Salomon Néant Paraguay N  France X 
Burkina Faso Néant Inde X Pérou Néant  Grèce X 
Burundi Néant Indonésie Néant Philippines Néant  Hongrie X 
Cambodge Néant Islande Néant Qatar N  Irlande X 
Cameroun Néant Israël Néant République 
centrafricaine Néant  Italie X 
Canada X Jamaïque X République 
dominicaine X  Lettonie X 
Cap-Vert s.o. Japon X République kirghize Néant  Lituanie X 
Chili X Jordanie X Royaume d'Arabie 
saoudite Néant  Luxembourg X 
Chine Néant Kenya Néant Rwanda Néant  Malte X 
Colombie Néant Koweït Néant Sain t-Kitts-et-Nevis X  Pays-Bas X 
Congo Néant Lesotho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X  Pologne X 
Congo, République 
démocratique du Néant Liechtenstein Néant Sainte-Lucie X  Portugal X 
Corée X Macao, Chine X Sénégal Néant  République slovaque X 
Costa Rica X Madagascar Néant Sierra Leone Néant  République tchèque X 
Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Singapour N  Roumanie X 
Croatie Néant Malawi Néant Sr i Lanka Néant  Royaume-Uni X 
Cuba N Maldives Néant Suisse X  Slovénie X 
Djibouti Néant Mali Néant Su riname Néant  Suède X 
Dominique X Maroc Néant Swaziland Néant Venezuela Néant 
Égypte Néant Maurice X Taipei  chinois X Viet Nam Néant 
El Salvador X Mauritanie Néant Tanzanie Néant Zambie Néant 
Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Tchad Néant Zimbabwe Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie que, au moment où la notifica tion devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis . G/L/937 
Page 8  
 
  ANNEXE C 
 
PÉRIODES VISÉES PAR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS 
FAITES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
au 28 octobre 2010 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud 2001-2002 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 2009 Myanmar 2001-2002 Tunisie 2001-2003 
Albanie 2008-2009 Fidji 2003-2004 Namibie 2002-2009 Turquie 2009 
Angola Néant Gabon 2010 Népal Néan t Union européenne 2007-2008 
Antigua-et-Barbuda 2008 Gambie 1998 Nouvelle -Zélande 2007-2008  Allemagne 2007-2008 
Argentine 2007 Géorgie 2003-2004 Nicaragua 1994  Autriche 2007-2008 
Arménie 2005-2006 Ghana 2001-2002 Niger Néant  Belgique 2007-2008 
Australie 07/07-06/09 Grenade 2008 Nigéria 2007-2008  Bulgarie 2007-2008 
Bahreïn 1999 Guatemala 2008 Norvège 2007-2008  Chypre 2007-2008 
Bangladesh Néant Guinée, Rép. de 2001-2002 Oman 2003-2004  Danemark 2007-2008 
Barbade 2008 Guinée-Bissau Néant O uganda 2003-2004  Espagne 2007-2008 
Belize 07/06-06/07 Guyana Néant Pa kistan Néant  Estonie 2007-2008 
Bénin 1997 Haïti Néant Panama 2003-2004  Finlande 2007-2008 
Bolivie 2000-2002 Honduras 2008 Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 2001-2002  France 2007-2008 
Botswana 94 Hong Kong, 
Chine 04/08-03/09 Paraguay 2007-2008  Grèce 2007-2008 
Brésil 2007-2008 Îles Salomon Néant Pérou 1998  Hongrie 2007-2008 
Brunéi Darussalam 1995 Islande 2004 Philippines 1996  Irlande 2007-2008 
Burkina Faso 2007-2008 Inde 2009 Qatar 2009  Italie 2007-2008 
Burundi 2000 Indonésie 1995 République 
centrafricaine Néant  Lettonie 2007-2008 
Cambodge Néant Israël 2003-2004 République 
dominicaine 2008  Lituanie 2007-2008 
Cameroun 1995 Jamaïque 2008 République 
kirghize 2009  Luxembourg 2007-2008 
Canada 2006-2008 Japon 04/07-03/08 Royaume d'Arabie 
saoudite Néant  Malte 2007-2008 
Cap-Vert Néant Jordanie 2008 Rwanda Néant  Pays-Bas 2007-2008 
Chili 07/08 Kenya Néant Saint-Kitts -et-Nevis 2007  Pologne 2007-2008 
Chine 2001-2004 Koweït Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 2008-2009  Portugal 2007-2008 
Colombie 2004 Lesotho Néant Sa inte-Lucie 06/09  République 
slovaque 2007-2008 
Congo Néant Liechtenstein 2007-2 008 Sénégal 1995-1997  République 
tchèque 2007-2008 
Congo, République 
démocratique du Néant Macao, Chine 2009 Sierra Le one Néant  Royaume-Uni 2007-2008 
Corée 2007-2008 Madagascar 2010 Singapour 2005-2006  Roumanie 2007-2008 
Costa Rica 2008 Malawi 2007-2008 Sri Lanka Néant  Slovénie 2007-2008 
Côte d'Ivoire 1996 Malaisie 01/07-12/09 Suriname 2007-2008  Suède 2007-2008 
Croatie 2005-2008 Maldives Néant Swaziland 2003-2004 Viet Nam Néant 
Cuba 2007-2008 Mali 2000 Suisse 2007-2008 Zambie 2001-2002 
Djibouti Néant Mauritanie Néant Taipei chinois 2005-2007 Zimbabwe 1996 
Dominique 2006-06/08 Maurice 2008 Tanzanie Néant   
Équateur 2009 Mexique 1996-1998 Tchad Néant   
Égypte 1997 Moldova Néant Thaïlande 2007-2008   
El Salvador 2008 Mongolie 2001-2002 Togo Néant   
Émirats arabes unis 1996 Maroc 2001-2002 Tonga Néant   
États-Unis 2007-2008 Mozambique Néant Trinité-et-Tobago 2007-2008   
 
En principe, les années sont indiquées dans le tableau sur le  modèle "aaaa".  Exceptionnellement, les références à un mois spéc ifique sont 
indiquées sur le modèle "mm/aa". "Néant" signifie qu'aucune notification relative a ux subventions n'a été présentée par le Membre.  G/L/937 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE D 
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
au 28 octobre 2010 
 
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1 
Albanie G/SCM/N/ 1/ALB/2 + Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1 (anglais et espagnol 
seulement) + Suppl.4, 5, 6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/ 1/AUS/2 + Suppl.1 
Bahreïn G/SCM/N/1/BHR 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl. 4 (anglais seulement) 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge G/SC M/N/1/KHM/1 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo Néant 
Congo, République démocratique du Néant 
Corée G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 + Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/ Rev.1 + Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur G/SCM/N/1/ECU/2 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 
et 8 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SCM/N/1/ MKD/1 + Corr. 1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon G/SCM/N/1/GAB/1 
Gambie Néant G/L/937 
Page 10  
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1 (a nglais et espagnol seulement) 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr. 1 (anglais seulem ent) et 2 + Suppl.1, 2, 3, 4, et 
Suppl.4/Corr.1 (anglais seulemen t) et Suppl.5 et Suppl.6 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev.1 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 et Suppl.2 + 
Corr.1 (anglais seulement) et Suppl.3 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal Néant 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 + Co rr.1 (anglais seulement) 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Oman G/SCM/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PA K/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/SCM/N/1/ PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant  G/L/937 
 Page 11 
 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Co rr.1 (anglais seulement) 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (espagnol seulement) + Suppl.1/Corr.1 (anglais 
seulement) 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Royaume d'Arabie saoud ite G/SCM/N/1/SAU/1 
Rwanda Néant 
Sainte-Lucie G/ SCM/N/1/LCA/1 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl. 1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + Co rr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SC M/N/1/TTO/1 + Suppl. 1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 + Corr.1 (anglais seulement) 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR 
Union européenne G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 61 et 72 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
                                                      
1 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations des Membres de l'OMC ci-après:  Chypre,  Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, 
République slovaque, République tchèque et Slovénie, qui sont tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie qui  sont devenues membres des Communautés européennes le 
1er janvier 2007. G/L/937 
Page 12  
 
  ANNEXE E 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS 
1er juillet 2009-30 juin 2010 
 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2009 
(G/SCM/N/203) 1er janvier-30 juin 2010 
(G/SCM/N/212) 
Afrique du Sud X N 
Albanie N N 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Argentine Néant Néant 
Arménie N N 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade Notification unique 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie Néant Néant 
Botswana Notification unique 
Brésil N N 
Brunéi Darussalam N N 
Burkina Faso Notification unique 
Burundi Notification unique 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Cap-Vert Néant Néant 
Chili N N 
Chine X X 
Colombie N N 
Congo Néant Néant 
Congo, République démocratique du Néant Néant 
Corée N N 
Costa Rica N N 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba N Néant 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Néant Néant 
Égypte N N 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis Néant Néant 
Équateur N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine N N 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant  G/L/937 
 Page 13 
 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2009 
(G/SCM/N/203) 1er janvier-30 juin 2010 
(G/SCM/N/212) 
Géorgie Néant Néant 
Ghana Néant Néant 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N Néant 
Guinée Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Notification unique 
Haïti Néant Néant 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine Notification unique 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie Néant Néant 
Islande Néant Néant 
Israël N N 
Jamaïque N N 
Japon N N 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït Néant Néant 
Lesotho Néant Néant 
Liechtenstein Notification unique 
Macao, Chine Notification unique 
Madagascar Néant Néant 
Malaisie N N 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Maroc N N 
Maurice Néant Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique N N 
Moldova N Néant 
Mongolie Notification unique 
Mozambique Notification unique 
Myanmar Néant Néant 
Namibie N N 
Népal Néant Néant 
Nicaragua Néant Néant 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X N 
Oman N Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan Néant Néant 
Panama Néant Néant 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay Néant Néant G/L/937 
Page 14  
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2009 
(G/SCM/N/203) 1er janvier-30 juin 2010 
(G/SCM/N/212) 
Pérou X X 
Philippines N N 
Qatar N Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République dominicaine N N 
République kirghize Néant Néant 
Royaume d'Arabie saoudite Néant Néant 
Rwanda Néant Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Notification unique 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sénégal Notification unique 
Sierra Leone Notification unique 
Singapour Néant Néant 
Sri Lanka Notification unique 
Suisse Notification unique 
Suriname Notification unique 
Swaziland Néant Néant 
Taipei chinois N N 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Tonga Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisie Néant Néant 
Turquie N N 
Ukraine N N 
Union européenne X X 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela N N 
Viet Nam Néant Néant 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
 
X = Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté. 
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté. 
Néant = Aucun rapport n'a été présenté.   
   G/L/937
 Page 15ANNEXE F 
 
État récapitulatif des actions et mesures en matière de droits compensateurs telles 
qu'indiquées dans les documents G/SCM/N/203/… et G/SCM/N/212/… 
(1er juillet 2009-30 juin 2010) 
au 28 octobre 2010 
 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires négatives et 
les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition 
de mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses) Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2010 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
 
 AFRIQUE DU SUD             
0    0    0    0  0 1 
 
 AUSTRALIE             
1 EU (1)   1 CHN (1) 
   0    0  0 1 
 
 BRÉSIL              
0    0    0    0  1 1 
 
 CANADA              
1 CHN (1)   1 CHN (1)   1 CHN (1)   0  2 9 
 
 CHINE             
2 EU (2)   2 EU (2)   1 EU (1)   0  0 1 
 
 COSTA RICA              
0    0    0    0  1 0 
 
 ÉTATS-UNIS              
10 CHN (9) 
IDN (1)   14 ARG (1) 
CHN (10) IDN (1) 
KOR (1) 
VNM (1)   5 CHN (3) 
IND (1) VNM (1)   0  0 43 
                                                      
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou  partiellement abrogées, et co mme étant devenues caduques. 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées co mme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des a bréviations utilisées.  
  G/L/937 
Page 16 Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires négatives et 
les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition 
de mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses) Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2010 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
 
 INDE             
0    0    0    0    
 
 MEXIQUE              
0    0    0    0  0 1  
 
 NOUVELLE-ZÉLANDE             
0    0    0    0  1 0 
 
 PÉROU              
2 EU (1) 
UE (1)   1 EU (1)   0    0  0 0 
                
 TURQUIE             
0    0    0    0  0 1 
 
 UNION EUROPÉENNE         0    
8 CHN (1) 
IND (2) 
IRN (1) 
MYS (1) PAK (1) 
THA (1) 
ARE (1)   3 IRN (1) 
PAK (1) 
ARE (1)   1 EU (1)     0 8 
 
 VENEZUELA             
0    0        0  1 0 
  G/L/937 
 Page 17 
 
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE F 
  
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD 
ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE 
AND ANDORRE 
AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA 
ARG ARGENTINE 
ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE 
AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN 
BGD BANGLADESH BRB BARBADE 
BLR BÉLARUS 
BEL BELGIQUE BLZ BELIZE 
BEN BÉNIN 
BMU BERMUDES BTN BHOUTAN 
BOL BOLIVIE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA 
BRA BRÉSIL 
BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE 
BFA  BURKINA FASO 
BDI BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN 
CAN CANADA 
CPV CAP-VERT CHL CHILI 
CHN CHINE 
CYP CHYPRE COL COLOMBIE 
COG CONGO 
COD CONGO, RÉP. DÉM. DU KOR CORÉE, RÉP. DE 
PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE 
CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE 
HRV CROATIE 
CUB CUBA DNK DANEMARK 
DJI DJIBOUTI 
DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE 
SLV EL SALVADOR 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  ECU ÉQUATEUR 
ESP ESPAGNE 
EST ESTONIE EU ÉTATS-UNIS ETH ÉTHIOPIE 
MKD EX-RÉPUBLIQUE  
 YOUGOSLAVE DE   MACÉDOINE 
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE 
FJI FIDJI FIN FINLANDE 
FRA FRANCE GAB GABON 
GMB GAMBIE 
GEO GÉORGIE GHA GHANA GRC GRÈCE 
GRD GRENADE 
GTM GUATEMALA GIN GUINÉE 
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE 
GNB GUINÉE-BISSAU GUY  GUYANA 
HTI HAÏTI 
HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE 
FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON 
IND INDE 
IDN INDONÉSIE IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE ISL ISLANDE 
ISR ISRAËL 
ITA ITALIE LBY JAMAHIRIYA ARABE  
 LIBYENNE 
JAM JAMAÏQUE JPN JAPON 
JOR JORDANIE 
KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT 
LSO LESOTHO 
LVA LETTONIE LBN LIBAN 
LIE LIECHTENSTEIN 
LTU LITUANIE LUX  LUXEMBOURG 
MAC MACAO, CHINE 
MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE 
MWI MALAWI 
MDV MALDIVES MLI MALI 
MLT MALTE 
MAR MAROC MUS MAURICE 
MRT MAURITANIE 
MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA 
MNG MONGOLIE 
MOZ  MOZAMBIQUE MYN MYANMAR 
NAM NAMIBIE 
NPL NÉPAL NIC NICARAGUA NER NIGER 
NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE 
OMN OMAN 
UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN 
PAK PAKISTAN PAN PANAMA 
PNG PAPOUASIE- 
 NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU 
PHL PHILIPPINES POL POLOGNE 
PRT PORTUGAL 
QAT QATAR LAO RÉP. DÉM. POP. LAO 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  CAF RÉPUBLIQUE  
 CENTRAFRICAINE 
DOM RÉPUBLIQUE   DOMINICAINE 
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
ROU ROUMANIE 
SAU ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE 
GBR ROYAUME-UNI 
RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES  
 GRENADINES LCA SAINTE-LUCIE 
WSM SAMOA 
STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE-ET- 
 MONTÉNÉGRO 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR 
SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN 
LKA SRI LANKA 
SWE SUÈDE CHE SUISSE  
SUR SURINAME 
SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN 
TPKM TAIPEI CHINOIS 
TZA TANZANIE TCD  TCHAD 
THA THAÏLANDE 
TGO TOGO TON TONGA 
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO 
TUN TUNISIE TKM TURKMÉNISTAN 
TUR TURQUIE 
UKR UKRAINE UE UNION   EUROPÉENNE 
URY URUGUAY 
VUT VANUATU VEN VENEZUELA 
VNM VIET NAM 
YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE 
ZWE ZIMBABWE 
 
__________