ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/154 
18 avril 2006 
 
 (06-1787) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   espagnol 
  
 
QUESTIONS POSÉES À LA COLOMBIE AU  SUJET DES MESURES DOUANIÈRES  
APPLIQUÉES À L'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE  
DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA ET D'AUTRES MEMBRES  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
  
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Panama.  
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 A. C
ONTEXTE  
 La Direction des contributions et des doua nes nationales (DIAN) de la République de 
Colombie a émis ces dernières années des résolu tions qui affectent directement le commerce des 
marchandises en provenance de la République du Panama et plus particulièrement les échanges 
générés par la Zone franche de Colón.   
  Il y a eu tout d'abord la Résolution n° 7926 , émise le 8 septembre 2004, par laquelle ont été 
désignés les points d'entrée autorisés pour les marchandises en provenance de la République du Panama;  un autre point d'entrée pour les marchandises en provenance du Panama a été ajouté 
immédiatement après, par la Résolution n° 08073 du 10 septembre 2004.  Ces deux résolutions ont 
ensuite été abrogées en vertu de décisi ons internes des autorités colombiennes. 
  La DIAN a ensuite promulgué la Résolution n°  05474 du 29 juin 2005, qui établit des prix 
indicatifs, en termes f.a.b., pour les chaussures en provenance du Panama et de la Chine.  Cette 
résolution a été la première d'une série de mesures,  onze au total, dont la plupart sont encore en 
vigueur et qui sont à l'origine des préoccupations et interrogations dont nous faisons part aujourd'hui à 
la délégation de la République de Co lombie dans le présent document.   
  Non seulement les résolutions émises par la DIAN affectent et visent directement la République du Panama, mais plusieurs d'entre el les en particulier sont axées sur des Membres 
importants de l'Organisation mondiale du commerce, dont la République populaire de Chine;  la 
République de Corée;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  la Malaisie;  le Pakistan;  la 
Thaïlande;  le Taipei chinois;  Singapour et les Philippines.     Dans le cas du Panama, toutes les résolutions  émises par la DIAN touchent les échanges 
générés par la Zone franche de Colón, qui a une  grande importance économique pour notre pays car 
l'activité commerciale qu'elle génère  représente environ 8 pour cent de notre produit intérieur brut.   
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B. L
ISTE DE QUESTIONS  
 Suivent quelques questions auxquelles nous souha iterions que la Colomb ie réponde durant la 
réunion:    1. Nous savons que la Direction des contributions et des douanes nationales de la République de 
Colombie (DIAN) maintient en  vigueur plusieurs résolutions
1 en vertu desquelles elle applique des 
"prix indicatifs" pour certaines marchandises originaires ou importées du Panama, de la Chine et d'autres Membres de l'OMC.   
 Nous invitons la Colombie à clarifier cette information et à indiquer les motifs et le 
fondement juridique qui sous-tendent l'adoption des résolutions visées.   
 
2. À ce propos, nous aimerions savoir comment la Colombie assure la compatibilité des  
mesures susmentionnées, en particu lier les prix indicatifs, s'appliquant à des produits en provenance 
du Panama et d'autres Membres de  l'OMC avec ses obligations générales en ce qui concerne le 
traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la non-application de restrictions 
discriminatoires à l'importation.   
3. Nous croyons savoir que la Colombie a demandé à faire une réserve en vertu du paragraphe 2 
de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, et que cette dema nde a été acceptée par le Comité de l'évaluation 
en douane le 18 mai 2000 pour certains produits textiles et pour des périodes de un, deux et trois ans, 
respectivement.  Cette information est-elle exacte?   
4. Cette réserve est-elle venue à e xpiration en 2003?  Si c'est le cas, sur quelles dispositions des 
Accords de l'OMC la Colombie fonde-t-elle l'appli cation de prix minimaux ou de prix indicatifs pour 
certaines marchandises, uniquement à l'égard de certains pays?  Sur quelles bases juridiques s'est-elle fondée pour autoriser les mesures en questions et choisir les produits visés?   
                                                     
 
1 Ces résolutions sont énumérées ci-après:  
• Résolution n° 05474 du 29 juin 2005  (établissant des prix indi catifs pour les chaussures en 
provenance de la Chine et du Panama). 
• Résolution n° 08628 du 20 septembre 2005  (établissant des prix indica tifs pour les bas et chaussettes 
en provenance de la Chine;  de la Corée du Nord;  de la Corée du Sud;  de Hong Kong, Chine;  de 
l'Inde;  de l'Indonésie;  de la Malaisie;  du Pakistan;  du Panama;  du Taipei chinois et de la Thaïlande).  
• Résolution n° 08743 du 22 septembre 2005  (établissant des prix indicatifs pour les produits textiles 
relevant des sous-positions 52.0811.00 à 60.06.34.00 des chapitres 52, 54, 55, 56, 59, 60 et 63 du Tarif 
d'importation de la Colombie et originaires et/ou en provenance de la Chine;  de la Corée du Nord;  de 
la Corée du Sud;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  de l'Indonésie;  de la Malaisie;  du Pakistan;  du 
Panama;  du Taipei chinois et de la Thaïlande).  
• Résolution n° 09477 du 12 octobre 2005 (établissant des prix indicatifs pour certains appareils 
ménagers électriques ou au gaz en prov enance de la Chine et du Panama). 
• Résolution n° 10760 du 15 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les briquets en 
provenance de la Chine et du Panama). 
• Résolution n° 10953 du 18 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les couvertures en 
provenance de la Chine, de la Corée du Sud et du Panama).  
• Résolution n° 11285 du 25 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les cahiers en 
provenance de la Chine, de l' Indonésie et du Panama).  
• Résolution n° 11439 du 29 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les produits textiles 
relevant des sous-positions 610120000 à 6302510000 et en provenance de la Chine;  de la Corée du 
Nord;  de la Corée du Sud;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  de l'Indonésie;  de la Malaisie;  du 
Pakistan;  du Panama;  des Philippines;  de Singapour;  du Taipei chinois;  de la Thaïlande;  et du 
Viet Nam). 
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5. Nous serions reconnaissants à la Colombie d'indiquer en quoi l'adoption des résolutions 
mentionnées est conforme aux obligations énoncées à l'article VII du GATT de 1994.  À cet égard, 
nous l'invitons à préciser les méthodes d'évaluati on qu'elle applique norma lement pour l'importation 
de marchandises sur son territoire et à indiquer co mment ces méthodes concordent avec la teneur des 
mesures adoptées à l'égard du Panama et d'autres pays.   
 Ces questions sont posées compte tenu des droits et obligations qui incombent au Panama et à 
la Colombie en tant que Membres de l'OMC.  En particulier, elles sont posées conformément à 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). 
 
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