ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/118/Rev.2 
23 juin 2010 
 (10-3431) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant aux normes, règlements
 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
 
Communication présentée par l'Union européenne 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union europ éenne;  elle fait suite aux récentes discussions qui ont eu lieu dans le cadre 
du Groupe de négociation.   La présente révision inclut de nouvelles dis positions pour le cas où de nouveaux règlements 
techniques nationaux seraient élaborés après que la convergence a été atteinte, prenant en compte 
différentes possibilités.  Elle met à jour la dispos ition relative aux bonnes pra tiques réglementaires.  
Enfin, elle précise davantage l'Annexe 2 en décr ivant le cadre réglementaire sur lequel porte la 
proposition, sur la base de tous les règlements élaborés à ce jour par le Forum mondial de 
l'harmonisation des règlements concernant les véhicules sous les auspices de la CEE-ONU. 
 
_______________ 
 
 
Accord sur les obstacles non tarifaires se ra pportant aux normes, règlements techniques
 
et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
Les Membres, Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à ré duire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
Reconnaissant  la contribution importante des produits de l'industrie automobile à la 
croissance et au développement économiques mondiaux, 
Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obsta cles non nécessaires au commerce international des 
produits de l'industrie automobile, 
Affirmant  leurs droits et obligations existants au  titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC), TN/MA/W/118/Rev.2 
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  Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la  prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, aux niveaux qu'il considère a ppropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées 
de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les 
mêmes conditions existent, soit une restriction déguis ée au commerce international, et qu'elles soient 
par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord, 
Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, 
Conviennent de ce qui suit:  
I. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION  
1.1 Le présent accord s'appliquera à tout produ it de l'industrie automobile.  L'expression produit 
de l'industrie automobile s'entend de tout produit po uvant être classé dans l'une des sous-positions du 
Système harmonisé spécifiées à l'Annexe I du présent accord. 
1.2 Les Membres assument des obligations en vertu du présent accord uniquement en rapport 
avec les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. 
1.3 Le présent accord ne s'appliquera pas aux spéci fications en matière d'achat qui sont élaborées 
par des organismes gouvernementaux pour les beso ins de la production ou de la consommation 
d'organismes gouvernementaux. 
1.4 Toute référence faite dans le présent accord aux normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité sera interprétée comme incluant toute modification qui y serait 
apportée, y compris toutes adjonctions aux produits qu'ils visent ou à d'autres dispositions y relatives, 
à l'exception des modifications ou adjonctions de  peu d'importance, dans la mesure où ces 
modifications ou adjonctions se rapportent aux produits de l'industrie automobile. 
II. APPROCHES RÉGLEMENTAIRES 
2.1 Le présent accord sera neutre en ce qui c oncerne l'approche réglementaire suivie par un 
Membre.  Des procédures administratives différentes existent et sont utilisées pour l'application des 
règlements techniques.  Deux des approches possi bles sont généralement connues sous le nom de 
système d'homologation et de système d'autocertific ation.  Les Membres reconnaissent que les deux 
systèmes comportent des avantages et affirment que le choix du système est laissé à la seule appréciation du Membre. 
2.2 Le système d'homologation consiste en une approche réglementaire reposant sur l'utilisation 
d'une procédure administrative suivant laquelle le s autorités compétentes d'un Membre déclarent, 
après avoir procédé aux vérifications requises, qu'un véhicule, des équipements ou des pièces 
présentés par le fournisseur sont conformes aux pr escriptions d'un règlement technique donné.  Le 
fournisseur s'assure ensuite que tous les véhicules, équipements ou pièces mis sur le marché ont été produits à l'identique du produit homologué. 
2.3 Le système d'autocertification repose sur le fait que le fournisseur doit certifier, sans aucun 
contrôle administratif préalable, que chaque produ it mis sur le marché est conforme aux règlements 
techniques obligatoires;  les autorités administrativ es compétentes peuvent vérifier, en procédant à un 
échantillonnage aléatoire sur le marché, que l es produits autocertifiés sont conformes aux 
prescriptions d'un règlement technique donné.  TN/MA/W/118/Rev.2 
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  NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
III. NORMALISATION INTERNATIONALE ET CONVERGENCE DES 
RÉGLEMENTATIONS 
3.1 Organisme international à activité normative 
 Les Membres reconnaissent que le Forum mondial de l'harmonisation des règlements 
concernant les véhicules (WP.29), relevant de  la Commission économique des Nations Unies pour 
l'Europe (CEE-ONU), est le principal organisme in ternational à activité normative compétent pour les 
produits visés par le présent accord. 
3.2 Convergence et harmonisation des réglementations 
3.2.1 En vue d'harmoniser le plus largement possi ble les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité, le s Membres participeront pleineme nt, dans les limites de leurs 
ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de 
normes, guides et recommandations internationa ux se rapportant aux produits de l'industrie 
automobile. 
3.2.2 Les Membres s'engagent à participer activement à l'élaboration de règlem ents dans le cadre de 
l'organisme à activité normative identifié au paragr aphe 3.1 et ils coopére ront pour que de nouveaux 
règlements soient adoptés, sans retard indu, par cet organisme. 
3.2.3 Les Membres s'engagent à réexaminer, à in tervalles réguliers n'excédant pas cinq ans, les 
règlements techniques visés par le présent accord afin de converger de plus en plus vers les normes 
internationales applicables.  Lorsqu'ils réexamin eront leurs règlements techniques existants, les 
Membres détermineront si les ci rconstances qui ont donné lieu à une divergence des règlements 
nationaux par rapport à une norme intern ationale pertinente continuent d' exister.  Le Membre notifiera 
la raison de cette divergence et en donnera une description technique complète au Sous-Comité 
institué en vertu de l'article 11 et au Forum mondial  de l'harmonisation des rè glements concernant les 
véhicules. 
3.2.4 Le Forum mondial de l'harmonisation des règl ements concernant les véhicules examinera ces 
divergences et les raisons et informera, au moins tous  les [trois] ans, le Sous-Comité institué par le 
présent accord de l'état d'avancement de l'harmonisation de ses règlements. 
[3.2.5 Toutes les lois d'un Membre concernant  un domaine visé par un règlement adopté par 
l'organisme identifié au paragraphe 3.1 seront comp atibles avec ce règlement au plus tard dix ans 
après l'entrée en vigueur du présent accord.  Au pl us tard deux ans avant la fin de cette période de 
transition, les Membres de l'OMC pourront décider,  à une majorité des deux tiers, de proroger la 
période de transition de sept années supplémenta ires à compter de l'adoption de cette décision. ] 
3.2.6 Au cours de ce processus de convergen ce internationale, les Membres réexamineront 
activement leur législation nationa le en vue de renforcer la compatibilité de leurs prescriptions 
techniques avec les normes internationales pertinentes.  Tout Membre alignera, dès que cela sera 
réalisable après l'adoption de tout nouveau règleme nt par le WP.29 dans des domaines visés par 
les règlements techniques nationaux existants, son règlement technique national existant.  
3.2.7 Nonobstant l'article 3.2.5 et sans préjudice de l'article 2.4 de l'Accord OTC, les pays en 
développement Membres pourront maintenir des règlements techniques qui sont moins 
contraignants que les règlements adoptés pa r le WP.29 pour leur marché intérieur, à condition TN/MA/W/118/Rev.2 
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  que le pays en développement Membre concerné a ccepte la vente, la mise sur son marché et la 
mise en service de tout produit visé par le p résent accord qui est pleinement conforme aux 
règlements pertinents.  Aux fins d'une meilleure intégration de ses industries manufacturières dans l'économie mondiale, ce pays en développeme nt Membre mettra ses règlements techniques 
nationaux en conformité avec les règlements d ès que ce sera réalisable compte tenu de son 
niveau de développement. 
3.3 Nouveaux règlements techniques nationaux 3.3.1. Lorsqu'il commencera à élaborer tout  nouveau règlement technique, un Membre 
vérifiera que le domaine qu'il souha ite réglementer n'est pas déjà co uvert, en tout ou en partie, 
par un règlement existant ou qu'un tel règlement  n'est pas sur le point d'être mis en forme 
finale.  Si ce Membre arrive à la conclusion qu 'il n'existe aucun règlement dans le domaine qu'il 
juge nécessaire de réglementer, il notifiera cette conclusion, ainsi qu'une description générale de 
la teneur du nouveau règlement technique national  projeté au Sous-Comité institué en vertu du 
présent accord.  Le Sous-Comité discutera de cette  notification et pourra décider de demander 
au WP.29 d'engager rapidement des travaux dans le domaine proposé.  Les Membres ayant un 
même intérêt pour la teneur du règlement tech nique coopéreront pour arriver à une solution 
commune et s'efforceront de contribuer au développement et à l'adoption rapides d'un 
règlement.  À l'issue des discussions du Sous-Comité, tout Membre ayant un besoin urgent de réglementer dans le domaine notifié sera autori sé à le faire jusqu'à l'adoption d'un règlement 
par le WP.29 dans ce domaine. 
3.3.2. Tout membre s'abstiendra à tout moment  d'adopter de nouveaux règlements techniques 
nationaux qui diffèrent des règlements dans l es domaines visés par ces règlements, ou des 
règlements qui sont sur le point d'être mis en forme finale, à moins qu'il n'existe des raisons 
motivées, fondées sur des renseignements scient ifiques ou techniques, pour lesquelles un 
règlement spécifique est inefficace ou inapprop rié pour assurer la sécurité routière, protéger 
l'environnement ou la santé publique. 
3.3.3 Si un Membre a besoin de s'écarter d'un quelconque règlement, par exemple en raison 
de facteurs climatiques ou géographiques fo ndamentaux ou de problèmes technologiques 
fondamentaux, il notifiera la mesure dans laquelle il propose de s'en écarter et en indiquera la 
raison au Sous-Comité institué en vertu du présent accord.  Le Membre expliquera cet écart à la 
réunion suivante du Sous-Comité, en particulier pour ce qui est de l'objectif légitime qui exige 
qu'un tel écart tienne compte de son effet attendu , en particulier sur le commerce des produits 
de l'industrie automobile.  Les autres Membres  pourront demander des précisions ou des 
justifications additionnelles au Membre notifiant un mois au plus tard après la première de ces 
réunions.  Le Membre notifiant répondra à toutes questions ou demandes de précisions au plus tard pour la deuxième de ces réunions. 
3.3.4 Une fois achevée la procédure au titre du paragraphe 3.3.3, le Membre notifiant sera 
autorisé à s'écarter du règlement pertinent pour une période qui n'excédera pas trois ans.  Le 
Membre notifiant n'adoptera pas de tel règlement  technique avant un délai d'un mois suivant la 
deuxième réunion du Sous-Comité.  Cette exem ption est sans préjudice de l'article 2.4 de 
l'Accord OTC. 
3.3.5 Le Sous-Comité informera le WP.29 de ces discussions et de leur issue.  Il établira une 
liste de ces exemptions et publiera les renseigne ments scientifiques ou techniques fournis par le 
Membre ayant présenté la notification confor mément au paragraphe 3.3.3 ainsi que les 
précisions et les renseignements additionnels demandés par les autres Membres.  Le Sous-Comité examinera périodiquement toutes les exemptions.  TN/MA/W/118/Rev.2 
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  3.3.6 Les Membres qui sont parties au WP.29 f eront en sorte que les rapports des discussions, 
et en particulier les raisons motivées, fo ndées sur des renseignements scientifiques ou 
techniques, ainsi que toutes précisions et justific ations additionnelles, soient examinés dans le 
cadre du WP.29 afin que ces éléments soient  intégrés dans toute révision du règlement 
pertinent.  Un tel règlement sera automatiqueme nt inscrit par les Membres à l'ordre du jour de 
chaque réunion du WP.29 jusqu'à ce qu'il soit remédié à l'écart, que ce soit au moyen d'une 
abrogation, d'un alignement du règlement technique  national ou d'une modification appropriée 
du règlement par le WP.29. 
3.3.7 Tout Membre ayant recouru à l'article 3.3.4 pour un règlement spécifique verra 
suspendus ses avantages concernant la reconnai ssance des résultats de l'évaluation de la 
conformité fournis par les autres Membres, comm e le présent accord le prévoit, en ce qui 
concerne ce règlement spécifique, pour la p ériode pendant laquelle l'écart subsiste. 
3.3.8 Un pays en développement Membre dont  les industries manufacturières produisant les 
produits visés par le présent accord n'ont pas d'in vestissements substantiels pour la production 
de ces produits sur le territoire d'un autre Membre ne sera pas tenu de suivre la procédure 
décrite au paragraphe 3.3.3, à condition  que ce pays en développement Membre accepte la 
vente, la mise sur son marché et la mise en servi ce de tout produit visé par le présent accord qui 
est pleinement conforme aux règlements.  Aux fins d'une meilleure intégration de ses industries 
manufacturières dans l'économie mondiale, ce pays en développement Membre mettra ses règlements techniques nationaux en conformité avec les règlements dès que cela sera réalisable 
compte tenu de son niveau de développement. 
3.4 Élaboration de normes internationales 
 Pour que les normes internationales contribuent au maximum à la réalisation de la facilitation 
des échanges pour les produits visés par le pré sent mémorandum d'accord, les Membres confirment 
l'importance qu'ils accordent aux principes énonc és dans la Décision du Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC (G/TBT/1/Rev.8) du 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité 
sur les principes devant régir l'élaboration de nor mes, guides et recommandations internationaux en 
rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ) concernant l'élaboration de normes 
internationales. 
3.5 Bonnes pratiques réglementaires 3.5.1 Dans les cas où un Membre élaborera ou pr ojettera d'adopter un rè glement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité, s'il n'existe  pas de norme internationale pertinente ni de 
guide ou recommandation pertinent émanant d'un or ganisme international à activité normative, il: 
 a) prendra en considération, entre autres, l'effet du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté;  et 
 b) évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres 
que le règlement technique ou la pro cédure d'évaluation de la conformité 
projeté, qui sont susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre, 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 Les prescriptions ci-dessus ne supposent au cune détermination sur la manière ou la 
forme que prendra cette évaluation. 
3.5.2 Pour les activités réglementaires appartenant à des domaines dans lesquels il n'existe pas de 
norme internationale pertinente ni de guide ou recommandation pertinent émanant d'un organisme TN/MA/W/118/Rev.2 
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  international à activité normative, un Membre pub liera régulièrement un pr ogramme réglementaire 
incluant toute norme, tout règlement technique ou to ute procédure d'évaluation de la conformité qu'il 
prévoit raisonnablement de publier à l'avenir sous fo rme de texte projeté ou final dans un délai qui ne 
sera pas inférieur aux 12 mois qui suivront. 
3.5.3 Chaque Membre instituera ou maintiendra des procédures afin de réexaminer, à des 
intervalles réguliers et programmés, ses règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité, pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces mesures pour que le programme 
réglementaire du Membre réalise pl us efficacement l'(les) objectif(s) légitime(s) poursuivi(s).  
Lorsqu'il sera procédé à un réexamen de ses règlem ents techniques et de ses procédures d'évaluation 
de la conformité pour déte rminer s'il faut modifier ou supprimer ce s mesures, les éléments pertinents à 
prendre en considération sont, entre autres, la question de savoir si ces règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité sont désormais non nécessaires ou sont dépassés en raison 
d'un changement de circonstances, par exemple d es changements fondamentaux dans la technologie. 
3.6 Produits utilisant de nouvelles technologies ou comportant de nouvelles caractéristiques 
3.6.1 Aucun Membre n'empêchera ni ne retardera indûment la mise sur le marché d'un produit au 
motif qu'il intègre une nouvelle technologie ou une nouvelle caractéristique qui ne fait pas encore 
l'objet d'un règlement à moins qu'il ne puisse démontrer, en se fondant sur des renseignements scientifiques ou techniques, que cette nouvelle tec hnologie ou que cette nouvelle caractéristique 
présente un risque pour la santé des pe rsonnes, la sécurité ou l'environnement. 
3.6.2 Lorsqu'un Membre décidera de refuser la mise sur le marché d'un produit ou d'exiger qu'il soit 
retiré du marché au motif qu'il intègre une no uvelle technologie ou une nouvelle caractéristique 
présentant un risque pour la santé des personn es, la sécurité ou l'environnement, il notifiera 
immédiatement cette décision au Me mbre d'où le produit est originai re et à l'opérateur économique 
concerné.  Cette notification comprendra tous  les renseignements scientifiques ou techniques 
pertinents. 
IV. ÉQUIVALENCE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES NATIONAUX AVEC LES 
NORMES INTERNATIONALES 
4.1 Tout Membre pourra énumérer, à l'Annexe  2, les règlements techniques nationaux qu'il 
déclare être équivalents d'un point de vue fonctionnel à un règlement. 
4.2 Tout produit de l'industrie automobile qui  est conforme aux prescriptions d'un règlement 
indiqué par un Membre à l'Annexe 2 sera accepté par ce Membre comme étant conforme aux prescriptions techniques des règlements techniques nationaux applicables énumérées dans cet annexe.  
Dans ce domaine, aucune autre prescription technique ne sera stipulée dans la législation nationale du 
Membre importateur, à moins que cela ne soit prévu explicitement par ce règlement. 
V. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
NATIONAUX SUR LA BASE DES NORMES INTERNATIONALES 
5.1 Jusqu'à ce que la convergence avec les normes internationales ait été atteinte comme indiqué 
au paragraphe 3.2.5, tout Membre pourra déclar er, à l'Annexe 3, qu'il reconnaît qu'une prescription 
technique d'un autre Membre est équivalente, d'un point de vue fonctionnel, aux prescriptions 
techniques de son règlement technique national à condition que les deux Membres reconnaissent 
mutuellement cette équivalence dans  la partie de l'Annexe 3 qui le ur correspond et qu'au moins un de 
ces deux Membres ait aussi indiqué les prescriptions techniques pertinentes à l'Annexe 2.  TN/MA/W/118/Rev.2 
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  5.2 Tout produit de l'industrie automobile  d'un Membre reconnu qui est conforme aux 
prescriptions du règlement technique national correspondant de ce Membre reconnu indiqué à 
l'Annexe 3 par le Membre qui reconnaît sera accepté par celui-ci comme étant conforme aux 
prescriptions techniques de ses règlements techni ques nationaux applicables.  Dans ce domaine, 
aucune autre prescription technique ne sera sti pulée dans la législation nationale du Membre 
importateur. 
VI. RECONNAISSANCE MUTUELLE DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
6.1 Indépendamment de l'approche  réglementaire mentionnée à l'article 2 choisie par un Membre 
pour une partie ou l'ensemble de ses règlements techniques relatifs aux produits visés par le présent 
accord, les Membres sont invités à devenir Parties à la  fois à l'Accord de 1958 et à l'Accord de 1998. 
6.2 Les Membres dotés de systèmes d'homologati ons intégreront le système plurilatéral de 
reconnaissance des homologations conformément aux règles de l'Accord concernant l'adoption de 
prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés et/ou utilisés sur un véhi cules à roues et les conditions de reconnaissance 
réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, pour tout règlement 
technique déclaré à l'Annexe 3, de façon à bénéfi cier du système intégré de reconnaissance mutuelle 
prévu par l'Accord de 1958. 
6.3 Les Membres dotés de systèmes d'autocertification pourront intégrer le système plurilatéral 
d'homologation conformément aux règles de l'A ccord concernant l'ad option de prescriptions 
techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles 
d'être montés et/ou utilisés sur un véhicules à rou es et les conditions de reconnaissance réciproque des 
homologations délivrées conformément à ces prescripti ons, de façon à bénéficier du système intégré 
de reconnaissance mutuelle prévu par cet accord de 1958.  Après avoir intégré ce système plurilatéral, 
un Membre aura le droit, conformément aux règles  et conditions prévues dans l'Accord de 1958, de 
désigner son propre organe de supe rvision (ou tout organe remplissant les mêmes critères en matière 
de compétences que ceux qui sont requis par la lé gislation nationale) comme autorité nationale 
chargée de l'homologation aux fins de la déliv rance des homologations reconnues par tous les 
participants de ce système plurilatéral.  Cet orga ne de supervision aura le droit de délivrer des 
homologations permettant d'expor ter vers des Membres dotés de systèmes d'homologation, 
conformément aux règles et conditions  prévues par l'Accord de 1958. 
6.4 Les Membres qui n'intégreront pas le syst ème plurilatéral de reconnaissance mutuelle 
susmentionné accorderont aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de tout 
autre Membre un traitement non moins favorable  que celui qu'ils accordent aux organismes 
d'évaluation de la confor mité situés sur leur propre territoire, s'agissant des procédures, critères et 
autres conditions que les organismes d'évaluation de  la conformité doivent  remplir pour que le 
Membre les accrédite, ou les approuve d'une autr e manière comme compétents pour effectuer des 
essais sur un produit de l'industrie automobile ou cer tifier que ce produit est conforme à la norme ou 
au règlement technique du Membre. 
6.5 Les organismes d'évaluation de la conformité  qui sont autorisés à opérer dans le cadre du 
système plurilatéral de reconnaissance des homologations  en vertu de l'Accord de 1958 seront réputés 
satisfaire à toutes les prescriptions nécessaires pour opérer dans le cadre du système national d'évaluation de la conform ité de tout autre Membre. 
VII. SURVEILLANCE APRÈS MISE SUR LE MARCHÉ 
7.1 Les autorités réglementaires d'un Membre con servent le droit d'exiger des renseignements 
adéquats et complets, ou la présentation des assu rances de conformité re quises, ou l'échantillonnage TN/MA/W/118/Rev.2 
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  aléatoire sur ses marchés des véhicu les autorisés à circuler sur son territoire.  Ces vérifications ne 
constitueront pas un moyen déguisé de discrimination arb itraire ou injustifiable à l'égard des produits 
d'un autre Membre. 
7.2 Si un Membre exige des résultats d'essais aux fi ns de la surveillance après mise sur le marché 
(seuls ou en association avec d'autres assurances de  conformité), ou d'autres assurances de conformité 
basées sur des résultats d'essais, pour s'assurer qu'un produit de l'industrie auto mobile est conforme à 
une norme ou à un règlement technique, il n'exiger a pas que les essais soient effectués dans des 
installations situées sur son territoire, et acceptera l es résultats des essais si ces derniers sont effectués 
sur le territoire d'un autre Membre par des installa tions que le Membre impor tateur juge compétentes 
ou qu'il approuve à cette fin.  Chaque Membre au torisera des installations d'essai situées sur le 
territoire d'un autre Membre à démontrer qu'elles se conforment à toutes prescriptions auxquelles elles 
doivent satisfaire pour être jugées compétentes ou êt re approuvées d'une autre manière par le Membre.  
Si le Membre importateur exige que les installa tions d'essai se conforme nt à des prescriptions 
concernant l'évaluation de la conf ormité de produits de l'industrie  automobile avec la norme ou le 
règlement technique, ou s'il exige que l'organisme qui  accrédite les installations d'essai se conforme à 
des prescriptions concernant cette accréditation, il fe ra en sorte que ces prescriptions soient fondées 
sur une procédure d'évaluation de la conformité  que le Membre aura adoptée et fait paraître 
conformément aux dispositions des paragraphes 8.1 et 8.3. 
7.3 Les organismes d'évaluation de la conformité  qui sont autorisés à opérer dans le cadre du 
système plurilatéral de reconnaissance des homologations  en vertu de l'Accord de 1958 seront réputés 
satisfaire à toutes les prescriptions nécessaires pour opérer dans le cadre du système national 
d'évaluation de la conform ité de tout autre Membre. 
7.4 Sans préjudice des Accords de 1958 et 1998, si un Membre détermine: 
1) que les résultats d'essais ou autres renseignements que le fournisseur d'un produit de 
l'industrie automobile a communiqués au Membre pour démontrer que ce produit est 
conforme aux règlements techniques de ce Membre n'en démontrent pas la 
conformité, ou 
2) que des installations d'essai situées su r le territoire d'un autre Membre ne se 
conforment pas aux prescriptions du Memb re auxquelles elles doivent satisfaire pour 
être jugées compétentes ou être approuvées d'une autre manière, 
il notifiera immédiatement, dans le cas de l'a linéa 1) au fournisseur du produit de l'industrie 
automobile, et dans le cas de l'alinéa 2) aux insta llations d'essai, les raisons de sa détermination, et 
indiquera les mesures correctives qui, si elles étaient prises, remédieraient à ce défaut. 
7.5 Nonobstant le respect des règlements techni ques ou des prescriptions indiqués à l'Annexe 2 et 
à l'Annexe 3, un Membre pourra, dans des circ onstances exceptionnelles, refuser qu'un fournisseur 
mette un produit sur son marché ou exiger que ce produ it soit retiré de son marché en cas de risques 
urgents et incontestables pour la sécurité r outière, la santé publique ou la protection de 
l'environnement fondés sur des renseignements scie ntifiques et techniques étayés.  Ce refus ne 
constituera pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des produits de l'autre 
Membre ni une restriction déguisée au commerce.  Avant d'être mise en œuvre, une telle mesure d'urgence temporaire sera notifiée au Membre d'où le produit est originaire et au fournisseur avec une explication objective, motivée et suffisa mment détaillée des motifs de la mesure. 
 
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  TRANSPARENCE, PROCÉDURES DE RÉVISION JUDICIAIRE 
ET RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
VIII. TRANSPARENCE 
{Dispositions relatives à la transparence qui rés ulteront des discussions horizontales sur la 
transparence} 
IX. PROCÉDURES DE RÉVISION JUDICIAIRE 
{Dispositions qui figurent dans la partie horizont ale de la proposition concernant un cadre pour 
les propositions sur les ONT visant des branches de production particulières} 
X. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 
{Dispositions qui figurent dans la partie hori zontale de la proposition concernant un Cadre 
pour les propositions sur les ONT visant des branches de production particulières} 
ADMINISTRATION, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
ET DISPOSITIONS FINALES  
XI. SUIVI ET SURVEILLANCE 
Un Sous-Comité des produits de l'industrie au tomobile (le Sous-Comité) est institué en tant 
que sous-comité du Comité OTC, pour surveiller le fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord, promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et offrir un lieu de discussion pour toute question le concernant.  Le Sous-Comité:  
1) sera composé de représentants de chaque Membre; 2) élira son propre président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
3) se réunira pour examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord 
a) au moins tous les six mois durant les 30 premiers mois qui suivront la date de son 
entrée en vigueur et b) par la suite, au moins une fois tous les 12 mois; 
4) fera rapport au Comité OTC afin de comp léter et de ne pas dupliquer les travaux de 
ce comité et, dans ce but, communiquera au Comité OTC les résultats de l'examen qu'il aura effectué conformément à l'alinéa 3);  et 
5) tiendra et mettra à jour les Annexes 2 et 3 sur la base des notifications présentées par 
les Membres. 
XII. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent accord. 
[Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie.]  
XIII. DISPOSITIONS FINALES  
[Note:  Il faut envisager d'inclure dans le présen t accord A:  des "dispositions finales" – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, secrétariat de l'acco rd assuré par le Secrétariat de l'OMC, dépôt, TN/MA/W/118/Rev.2 
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  etc. –, B:  des dispositions qui figurent, par exem ple, dans les différents Accords de l'OMC issus du 
Cycle d'Uruguay.] 
 Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
DÉFINITIONS 
 Le terme règlement  s'entend de tout "règlement" tel qu'il est défini dans l'Accord concernant 
l'adoption de prescriptions techniques uniformes app licables aux véhicules à roues, aux équipements 
et aux pièces susceptibles d'être montés et/ou utili sés sur un véhicule à roues et les conditions de 
reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (Accord de 1958) et dans l'Accord concernant l'établisseme nt de règlements techni ques mondiaux applicables 
aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les 
véhicules à roues (Accord de 1998). 
 L'expression équivalent d'un point de vue fonctionnel  qualifie deux ou plusieurs règlements 
techniques, qui peuvent être différents, pour l esquels un Membre déclare que, pour satisfaire aux 
prescriptions techniques énoncées dans son règlement technique, il suffit de se conformer à toutes les 
prescriptions techniques pertinentes du règlement tech nique équivalent d'un poi nt de vue fonctionnel. 
 L'expression Accord de 1958 s'entend de l'Accord concerna nt l'adoption de prescriptions 
techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles 
d'être montés et/ou utilisés sur un véhicule à rou es et les conditions de reconnaissance réciproque des 
homologations délivrées conformément à ces prescriptions. 
 L'expression Accord de 1998 s'entend  de l'Accord concernant l'établissement de règlements 
techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui 
peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues.  
Le terme fournisseur s'entend de toute partie qui fournit le produit, et peut s'appliquer à un 
fabricant, un distributeur ou un importateur. 
 L'expression partie intéressée  [n'est pas mentionnée dans l'Accord OTC;  il faudrait ajouter 
une définition]. 
 Les autres termes sont définis de la même ma nière que dans l'Annexe 1 de l'Accord OTC.  TN/MA/W/118/Rev.2 
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  ANNEXE 1 
 
 
Sous-positions du Système harmonisé  
 
Véhicules Parties Parties Parties 
870120 381900 841330 852721 
870210 382000 841391 852729 
870290 400950 841430 853180 
870321 401010 841459 853641 
870322 401110 841520 853910 
870323 401120 841583 853921 
870324 401210 841590 854430 
870331 401220 842123 870710 
870332 401310 842131 870790 
870333 401593 842139 870810 
870390 401693 842549 870821 
870421 401699 842691 870829 
870422 401110 843110 870831 
870423 401120 848210 870839 
870431 401140 848220 870840 
870432 401161 848240 870850 
870490 401191 848250 870860 
870600 401192 848310 870870 
 401211 850132 870880 
 401212 850710 870891 
 681310 850730 870892 
 681390 850790 870893 
 700711 851110 870894 
 700721 851120 870899 
 700910 851130 871690 
 731816 851140 871899 
 732010 851150 902910 
 732020 851180 902920 
 830120 851190 902990 
 830210 851220 910400 
 830230 851230 940120 
 840734 851240 940190 
 840820 851290 940340 
 840990 851991 940350 
 840991 851993 940390 
 840999 852520 980200 
 TN/MA/W/118/Rev.2 
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  ANNEXE 2 
 
Liste des règlements techniques que les Membres déclarent
 
équivalents aux règlements WP.29  
 
Domaine Règlement du WP.29 
Membre déclarant 1 Règlement technique correspondant du Membre 1 
Membre déclarant 2 Règlement technique correspondant du Membre 2 
…  
Membre déclarant N Règlement technique correspondant du Membre N 
 
 
Équipements d'éclairage et de signalisation lumineuse 
 
Projecteurs (R 2 et HS 1) Règ. n° 1 de la CEE-ONU 
Dispositifs catadioptriques Règ. n° 3 de la CEE-ONU 
Lumière pour la plaque arrière d'immatr iculation Règ. n° 4 de la CEE-ONU 
Projecteurs scellés Règ. n° 5 de la CEE-ONU 
Indicateurs de direction Règ. n° 6 de la CEE-ONU 
Feux d'encombrement/feux de position (latéraux) avant/fe ux de position 
(latéraux) arrière/feux-stop Règ. n° 7 de la CEE-ONU 
Projecteurs (H 1, H 2, H 3, HB 3, HB 4, H 7 et/ou H 8, H9, HIR1, HIR2 et/ou H 11) Règ. n° 8 de la CEE-ONU 
Feux de brouillard avant Règ. n° 19 de la CEE-ONU 
Projecteurs (H 4) Règ. n° 20 de la CEE-ONU 
Feux-marche arrière Règ. n° 23 de la CEE-ONU 
Projecteurs (scellés halogènes) Règ. n° 31 de la CEE-ONU 
Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homolo gués Règ. n° 37 de la CEE-ONU 
Feux-brouillard arrière Règ. n° 38 de la CEE-ONU 
Nettoie-projecteurs Règ. n° 45 de la CEE-ONU 
Installation des dispositifs d'éclairage et de si gnalisation lumineuse Règ. n° 48 de la CEE-ONU 
Feux spéciaux d'avertissement pour les véhicules à moteur et leurs 
remorques Règ. n° 65 de la CEE-ONU 
Plaques d'identification arrière pour véhicules lents (par construction) 
et leurs remorques Règ. n° 69 de la CEE-ONU 
Plaques d'identification arrière pour véhicules lourds et longs Règ. n° 70 de la CEE-ONU 
Feux de stationnement Règ. n° 77 de la CEE-ONU 
Feux-circulation diurnes Rè g. n° 87 de la CEE-ONU 
Feux-positions latéraux Règ. n° 91de la CEE-ONU 
Projecteurs munis de sources lumineuses à décharge Règ. n° 98 de la CEE-ONU 
Sources lumineuses à décharge pour projecteu rs homologués Règ. n° 99 de la CEE-ONU 
Marquages rétroréfléchissants pour véhicules des ca tégories M, N et O Règ. n° 104 de la CEE-ONU
Projecteurs (à faisceau de croisement as ymétrique) Règ. n° 112 de la CEE-ONU
Feux d'angle pour les véhicules à mo teur Règ. n° 119 de la CEE-ONU
Systèmes d'éclairage avan t adaptatifs Règ. n° 123 de la CEE-ONU
  TN/MA/W/118/Rev.2 
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  Protection des occupants 
Serrures et organes de fixation des portes Règ. techn. mondial n° 1 de 
la CEE-ONU 
Appuie-tête Règ. techn. mondial n° 7 de 
la CEE-ONU 
Serrures et charnières de portes Règ. n° 11 de la CEE-ONU 
Comportement du dispositif de conduite en cas de choc Règ. n° 12 de la CEE-ONU 
Ancrages de ceintures de sécurité Règ. n° 14 de la CEE-ONU 
Ceintures de sécurité et systèmes de retenue Règ. n° 16 de la CEE-ONU 
Résistance et ancrage des sièges, appui e-tête Règ. n° 17 de la CEE-ONU 
Aménagement intérieur Règ. n° 21 de la CEE-ONU 
Appuie-tête Règ. n° 25 de la CEE-ONU 
Protection des occupants d'une cabine de vé hicule utilitaire Règ. n° 29 de la CEE-ONU 
Comportement de la structure en cas de collis ion par l'arrière Règ. n°  32 de la CEE-ONU 
Comportement de la structure en cas de collision par l'avant Règ. n° 33 de la CEE-ONU 
Réservoirs à carburant Règ. n° 34 de la CEE-ONU 
Dispositifs de retenue pour enfants Règ. n° 44 de la CEE-ONU 
Dispositifs arrière de protection Règ. n° 58 de la CEE-ONU 
Dispositifs contre l'encastrement à l' avant Règ. n° 93 de la CEE-ONU 
Collision frontale Règ. n° 94 de la CEE-ONU 
Collision latérale Règ. n° 95 de la CEE-ONU 
Systèmes de coussin(s) gonflable(s) de de uxième monte Règ. n° 114 de la CEE-ONU 
Systèmes de cloisonnement visant à protéger les passagers 
contre les déplacements de bagage s et ne faisant pas partie 
des équipements d'origine du véhicule Règ. n° 126 de la CEE-ONU 
 
Protection des piétons 
Sécurité des piétons Règ. techn. mondial n° 9 de 
la CEE-ONU 
Saillies extérieures Règ. n° 26 de la CEE-ONU 
Saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine – véhicules utilitaires Règ. n° 61 de la CEE-ONU 
Protection latérale Règ. n° 73 de la CEE-ONU 
 
Vision du conducteur 
  
Vitrages de sécurité pour véhicules à moteur et leurs 
équipements Règ. techn. mondial n° 6 de 
la CEE-ONU 
Vitrages de sécurité Règ. n° 43 de la CEE-ONU 
Systèmes de vision indirecte Règ. n° 46 de la CEE-ONU 
Champ de vision avant Règ. n° 125 de la CEE-ONU 
 TN/MA/W/118/Rev.2 
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Freinage  
Systèmes de contrôle de sécurité Règ. techn. mondial n° 8 de 
la CEE-ONU 
Freinage Règ. n° 13H de la CEE-ONU 
Garnitures de frein Règ. n° 90 de la CEE-ONU 
 
Commandes et affichages 
Disposition des pédales de commande Règ. n° 35 de la CEE-ONU 
Appareil indicateur de vitesse Règ. n° 39 de la CEE-ONU 
Moyens d'identification des commandes, des témoin s et des indicateurs Règ. n° 121 de la CEE-ONU 
 
Équipements CEM, électroniques, radioé lectriques et de télécommunication 
Perturbations radioélectriques (compatibilité él ectromagnétique) Règ. n° 10 de la CEE-ONU 
 
Antivol  
Protection contre le vol Règ. n° 18 de la CEE-ONU 
Systèmes d'alarme pour véhicules Règ. n° 97 de la CEE-ONU 
Protection contre le vol et dispositif d 'immobilisation Règ. n°  116 de la CEE-ONU 
 
Émissions, caractéristiques relatives à la consomma tion de carburant, à la puissance du moteur et 
aux carburants 
Procédure d'essai applicable aux mo teurs à allumage par compression 
et aux moteurs à allumage commandé alimentés au gaz naturel (GN) ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) en ce qui concerne les émissions de polluants Règ. techn. mondial n° 4 de 
la CEE-ONU 
Prescriptions techniques applicab les aux systèmes de diagnostic 
embarqué (OB) pour les véhicules routiers Règ. techn. mondial n° 5 de 
la CEE-ONU 
Émissions hors cycle (OCE) Règ. techn. mondial n° 10 de 
la CEE-ONU 
Émission de polluants (gaz d'échappement) selon le moteur  – consommation de carburant des véhicules Règ. n° 15 de la CEE-ONU 
Fumées émanant des moteurs diesel Règ. n° 24 de la CEE-ONU 
Émissions de polluants Règ. n° 49 de la CEE-ONU 
Émissions de polluants Règ. n° 83 de la CEE-ONU 
Véhicules à moteur équipés d'un moteur à combustion interne en ce 
qui concerne la mesure de consommation de carburant Règ. n° 84 de la CEE-ONU 
Mesure de la puissance des moteurs Règ. n° 85 de la CEE-ONU 
Émissions de dioxyde de carbone – consommation de carburant Règ. n° 101 de la CEE-ONU 
Catalyseurs de remplacement Règ. n° 103 de la CEE-ONU 
 
 
Bruit  
Émissions de bruits Règ. n° 51 de la CEE-ONU 
Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement Règ. n° 59 de la CEE-ONU 
  TN/MA/W/118/Rev.2 
 Page 15 
 
 
  Système de direction, roues et pneumatiques 
Systèmes de contrôle de stabilité Règ. techn. mondial n° 8 de 
la CEE-ONU 
Freinage Règ. n° 13 de la CEE-ONU 
Pneumatiques, automobiles et leurs re morques Règ. n° 30 de la CEE-ONU 
Pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques Règ. n° 54 de la CEE-ONU 
Roues et pneumatiques à usage temporaire Règ. n° 64 de la CEE-ONU 
Effort à la commande de directio n Règ. n° 79 de la CEE-ONU 
Pneumatiques rechapés pour les véhicules à moteur et leurs remorques Règ. n° 108 de la CEE-ONU 
Fabrication de pneumatiques rechapés  pour les véhicules utilitaires 
et leurs remorques Règ. n° 109 de la CEE-ONU 
Bruit de roulement Règ. n° 117 de la CEE-ONU 
Roues pour voitures particulières  Règ. n° 124 de la CEE-ONU 
 
Autobus, véhicules de transport public  et véhicules pour usages spéciaux 
Caractéristiques générale de construction des véhicules de transport 
en commun de grandes dimensions Règ. n° 36 de la CEE-ONU 
Caractéristiques générales de construction des véhicules M2 et M3 
de faible capacité Règ. n° 52 de la CEE-ONU 
Résistance mécanique de la superstructure (aut obus et autocars) Règ. n° 66 de la CEE-ONU 
Résistance des sièges (autobus et au tocars) Règ. n° 80 de la CEE-ONU 
Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses Règ. n° 105 de la CEE-ONU 
Autobus et autocars Règ. n° 107 de la CEE-ONU 
Véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité 
au retournement Règ. n° 111 de la CEE-ONU 
Inflammabilité Règ. n°  118 de la CEE-ONU 
 
Divers  
Triangles de présignalisation Règ. n° 27 de la CEE-ONU 
Avertisseurs sonores Règ. n° 28 de la CEE-ONU 
Dispositifs de protection (pare-choc s, etc.) à l'avant et à l'arrière 
des véhicules Règ. n° 42 de la CEE-ONU 
Pièces d'attelage Règ. n° 55 de la CEE-ONU 
Réservoirs à GPL Règ. n° 67 de la CEE-ONU 
Véhicules à moteur, y compris les vé hicules électriques purs, en ce qui 
concerne la mesure de la vitesse maximale des véhicules à moteur Règ. n° 68 de la CEE-ONU 
Prescriptions uniformes relatives a l'homologation des plaques 
d'identification arrière pour véhicule s lents (par construction) et leurs 
remorques Règ. n° 69 de la CEE-ONU 
Dispositifs limiteurs de la vite sse Règ. n° 89 de la CEE-ONU 
Construction, sécurité fonctionne lle et dégagements d'hydrogène – 
véhicules électriques à batterie Règ. n° 100 de la CEE-ONU 
Dispositif d'attelage court Règ. n° 102 de la CEE-ONU 
Réservoirs à GNC Règ. n° 110 de la CEE-ONU 
Systèmes spéciaux d'adaptation au GP L (gaz de pétrole liquéfié) et au 
GNC (gaz naturel comprimé) Règ. n° 115 de la CEE-ONU 
Systèmes de chauffage Règ.  n° 122 de la CEE-ONU 
 
  TN/MA/W/118/Rev.2 
Page 16  
 
  ANNEXE 3 
 
Liste de reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques nationales
 
sur la base de normes internationales  
 
[Intitulé:  Membre qui reconnaît le règlement tec hnique d'autres Membres;  première colonne:  
règlement/RTM de la CEE-ONU;  deuxième col onne:  législation du Membre qui reconnaît;  
troisième colonne:  intitulé;  quatrième co lonne:  législation des Membres reconnus] 
 Exemples
: 
 
Membre qui reconnaît:  Union européenne  Membre reconnu:  États-Unis d'Amérique  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions 
techniques de l'UE Prescriptions 
correspondantes 
des États-Unis 
    
 Membre qui reconnaît:  Union européenne  Membre reconnu:  États-Unis d'Amérique  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions 
techniques des 
États-Unis Prescriptions 
correspondantes 
de l'UE 
    
 
Membre qui reconnaît:  Membre M  Membre reconnu:  Membre N  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions 
techniques des CE Prescriptions 
correspondantes 
des États-Unis 
    
 Membre qui reconnaît:  Membre N  Membre reconnu:  Membre M  
 
Règlement WP.29 Intitulé Prescriptions 
techniques des 
États-Unis Prescriptions 
correspondantes 
des CE 
    
 
__________