ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/331 
23 juin 2010 
 (10-3437) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
LES EFFETS DE LA LOI CANADIENNE SUR LE TABAC EN OUGANDA 
 
  La communication ci-après, datée du 23 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ouganda
. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. L'Ouganda, qui est l'un des principaux producteur s de tabac d'Afrique, est préoccupé par les 
effets de la promulga tion au Canada de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des 
jeunes  sur ses activités de transformation et d'exportati on de feuilles de tabac.  La Loi interdit la 
fabrication et la vente des cigarettes, des petits ciga res et des feuilles d'enveloppe qui contiennent l'un 
quelconque des aromatisants et additif s énumérés dans une liste annex ée à la Loi.  L'Ouganda craint 
vivement que cette loi soit incompatible av ec les obligations du Canada au titre de l' Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce (articles 2.2, 2.8, 2.9 et 12.3 de  l'Accord OTC)  et qu'elle ait 
un effet défavorable sur les perspectiv es économiques à long terme de l'Ouganda. 
2. L'Ouganda comprend l'esprit et le but de la Lo i, qui vise à réduire l'incidence du tabagisme 
des jeunes, notamment en interdisant la fabricati on et la vente des produits du tabac aux arômes de 
confiserie ou de fruit destinés, selon le Canada, à attirer les jeunes.  Bien que l'Ouganda soutienne 
pleinement cet objectif noble et moral, il craint vi vement que la Loi ne soit beaucoup trop restrictive 
pour le commerce, beaucoup plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
3. En particulier, l'Ouganda craint que la Loi n'interdise de fait les cigarettes constituées d'un 
"mélange traditionnel".  Il est important de sou ligner que celles-ci sont une des deux principales 
catégories de cigarettes au niveau mondial.  Elles s ont produites au moyen de trois types de tabac, les 
tabacs Virginia, Burley et Oriental, et mélangées  à certains additifs que la Loi cherche à présent à 
interdire. 
4. Les additifs sont une composante essentie lle des cigarettes constituées d'un mélange 
traditionnel.  Il s'agit simplement d'auxiliaires de  fabrication servant à mélanger les trois types 
différents de tabac, à savoir les tabacs Virginia, Bu rley et Oriental et, en tant qu'aromatisants, à 
donner à chaque marque son arôme propre.  L es additifs des cigarettes constituées d'un mélange 
traditionnel ne donnent pas au produit final un arôme de  fruit ou de confiserie caractéristique.  Ainsi, 
en interdisant les additifs, la Loi interdit de fait les cigarettes constituées d'un mélange traditionnel, 
même si celles-ci ne dégagent aucun arôme discer nable de confiserie, de fruit ou autre qui attire 
particulièrement les jeunes. 
5. L'Ouganda est un important producte ur de feuilles de tabac, le  volume annuel approximatif de 
sa production étant de 37 millions de kilogrammes, dont plus de la moitié est constituée de tabac 
Burley.  Environ 76 810 agriculteurs cultivent du ta bac et, sur ce total, environ 36 000 agriculteurs 
cultivent du tabac Burley.  Plus de 95 pour cent de la récolte totale de tabac du pays est exportée et G/TBT/W/331 
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  achetée par des fabricants de cigarettes partout dans  le monde, ce qui génère des recettes annuelles de 
66 millions de dollars EU.  Les mesures qui restre ignent le commerce des cigarettes constituées d'un 
mélange auront donc une incidence préjudiciable su r la production et les expor tations de tabac – qui 
est depuis plusieurs années la principale cu lture marchande d'expor tation de l'Ouganda. 
6. Les questions posées par la Loi canadienne pourra ient être résolues facilement par d'autres 
mesures, tout aussi efficaces ma is moins restrictives pour le comme rce, qui répondraient à l'objectif 
de la législation mais garantiraient par ailleurs le respect des obligations du Canada au titre de 
l'Accord OTC. 
II. FONCTIONNEMENT DU RÈG LEMENT TECHNIQUE PROJETÉ 
7. La Loi canadienne interdirait la fabrication et la vente de toutes cigarettes, de tous petits 
cigares et de toutes feuilles d'enveloppe conten ant l'un quelconque des aromatisants et additifs 
énumérés dans une liste annexée.  La liste inclut  les "additifs qui ont des propriétés aromatisantes ou 
qui rehaussent l'arôme". 
8. Cette Loi interdit les additifs énumérés, quelle qu'en soit la quantité utilisée dans le produit 
fini, même s'ils ne donnent pas un arôme caractéristique  au produit.  En effet, elle interdit purement et 
simplement la fabrication et la vente au Canada  des cigarettes constituées d'un mélange traditionnel 
qui n'ont pas les arômes caractéristiques ciblés par la Loi. 
III. PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ DE LA LOI AVEC 
L'ACCORD OTC 
9. Comme il est expliqué ci-dessous, l'Ouganda a de graves préoccupations concernant la 
compatibilité de la Loi avec les articles 2.2, 2.8 et 2.9 de l' Accord OTC . 
A. A
RTICLE 2.2 
10. L'article 2.2 de l' Accord OTC  dispose que "les règlements techniques ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait".  Il di spose également que "pour évaluer ces risques, les 
éléments pertinents à prendre en considérati on sont, entre autres, les données scientifiques et 
techniques disponibles, les techniques de transfor mation connexes ou les utilisations finales prévues 
pour les produits".  L'Ouganda dema nde au Canada d'expliquer en quoi  sa Loi est compatible avec ces 
prescriptions. 
11. L'objectif énoncé par la Loi est de réduire l'in cidence du tabagisme des jeunes en interdisant 
la fabrication et la vente des cigarettes aux arôm es de fruit ou de bonbon qui tentent particulièrement 
les jeunes.  C'est là une préoccupation légitime.  Ce pendant, au lieu d'interdire des cigarettes ayant un 
arôme de confiserie ou de fruit distinctif ou caractéris tique, le Canada a interdit l'utilisation d'additifs, 
quelle qu'en soit la quantité et même s'ils ne donnent  pas un arôme caractéristique au produit.  Cette 
approche est dénuée de fondement.  Si un consomma teur ne sent pas l'arôme de bonbon ou de fruit en 
fumant une cigarette, et si le produit a simplement l'arôme de tabac, il n'y a aucune raison de supposer 
qu'il attirera particulièrement les jeunes.  C'est pr obablement pourquoi la Loi autorise la poursuite de 
la vente et de la fabrication des cigarettes constitu ées de tabac blond, le type dominant de cigarettes 
vendues au Canada, dont l'arôme est celui du tabac.  On ne voit pas du tout clairement pourquoi le 
Canada propose d'interdire les cigarettes constituée s d'un mélange traditionnel dont l'arôme est, de 
même, celui du tabac. 
12. Le Canada n'a cité aucun élément de pre uve indiquant que les cigarettes constituées d'un 
mélange traditionnel n'attirent pas plus les jeunes que les cigarettes constituées de tabac blond ni  G/TBT/W/331 
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  aucun élément de preuve démontrant que les ciga rettes constituées d'un mélange traditionnel attirent 
autant les jeunes que les produits aux arômes de bonbon ou de fruit.  Si le Canada est préoccupé par 
des arômes qui attirent particulièrement les jeunes,  il existe des moyens moins restrictifs pour le 
commerce de traiter le problème.  Le Canada pourra it, par exemple, interdire seulement les produits 
aux arômes de confiserie ou de fruit caractéristiques. 
13. En résumé, l'Ouganda ne voit pas, sur la base des renseignements disponibles, comment le 
Canada a cherché à faire en sorte que la Loi ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser son objectif légitime. 
B. ARTICLE 2.8 
14. L'article 2.8 de l'Accord OTC dispose que "[d]ans tous les cas où cela sera approprié, les 
Membres définiront les règlements techniques b asés sur les prescriptions relatives au produit en 
fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt  que de sa conception ou de ses caractéristiques 
descriptives".  D'autres Membres de l'OMC ont adopté une norme fondée sur les propriétés d'emploi qui interdit seulement les additifs fruités ou de c onfiserie donnant l'arôme caractéristique de la 
cigarette.  En revanche, le  Canada a cherché à réglementer la conc eption du produit – les intrants de la 
cigarette – sans tenir compte de  la manière dont ces intrants a ffectent les propriétés d'emploi 
(c'est-à-dire l'arôme caractéristique) du produit.  L' approche concernant l'"a rôme caractéristique" est 
beaucoup plus précise et ciblée que l'approche consis tant à interdire une liste d'additifs, quelle qu'en 
soit la quantité et l'effet sur l'arôme du produit du tabac final.  L'Ouganda demande au Canada 
d'envisager d'adopter une approche similaire fondée sur les propriétés d'emploi. 
C. A
RTICLE 12.3 
15. L'article 12.3 de l'Accord OTC impose aux Memb res de l'OMC de faire en sorte que leurs 
règlements techniques "ne créent pas d'obstacl es non nécessaires aux exportations des pays en 
développement Membres".  Compte tenu de cette obl igation et de sa forte dépendance à l'égard de la 
culture et de l'exportation du tab ac, l'Ouganda demande au  Canada d'envisager d' adopter une approche 
moins restrictive pour le commerce,  comme il est indiqué ci-dessus. 
D. ARTICLE 2.9 
16. L'article 2.9 de l'Accord OTC impose aux Me mbres de notifier, assez tôt pour permettre aux 
parties intéressées d'en prendre connaissance, tout  règlement technique susceptible d'avoir un effet 
notable sur le commerce d'autres Membres, et de ménager aux au tres Membres un délai raisonnable 
pour leur permettre de présenter de s observations.  L'Ouganda craint que  cette étape cruciale n'ait pas 
été suivie et que cela ne crée un précédent pour  les réglementations commerciales futures. 
IV. CONCLUSION 
17. Étant donné les répercussions considérables de  la législation canadienne, nous demandons au 
Canada de répondre à la liste de questions ci-après de manière à permettre aux Membres de l'OMC de 
mieux évaluer le fondement de sa décision. 
18. Nous estimons qu'il existe une solution simple  que le Canada pourrait mettre en œuvre sans 
modifier la législation.  L'article 7 de la Loi canad ienne sur le tabac autorise le Canada à modifier, par 
la voie administrative, c'est-à-dire sans recourir à un e autre action législative, la liste des additifs et 
des produits visés par l'interdiction.  Le Canada peut utiliser ce pouvoir pour faire en sorte que 
l'interdiction ne s'applique qu'a ux cigarettes qui dégagent des ar ômes de confiserie ou de fruit 
discernables.  Nous prions instamment le Canada d'envisager cette approche. G/TBT/W/331 
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  19. L'Ouganda soutient sans réserve l'objectif de la Loi mais l'approche  adoptée dans la loi 
projetée est beaucoup trop restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour traiter le problème du tabagisme des jeunes encouragé par les produ its du tabac aux arômes de bonbon ou de fruit.  
L'Ouganda attend avec intérêt la réponse du Ca nada aux préoccupations qu'il a soulevées. 
V. QUESTIONS 
a) Le Canada considère-t-il que les ciga rettes constituées d'un mélange traditionnel 
dégagent un arôme de confiserie ou de fruit?   Dans la négative, sur quelle base les 
cigarettes constituées d'un mélange traditionne l sont-elles effectivement interdites? 
b) Comment la liste des additifs et aromatisants a-t-elle été établie? 
c) Quels éléments de preuve scientifiques pris en considération par le Canada étayent 
l'avis selon lequel les additifs qui figur ent dans la liste, et dont le nombre 
dépasse 5 000, attirent particulièrement les jeunes? 
d) Existe-t-il des données scientifiques ou tec hniques sur lesquelles le Canada s'est 
fondé pour décider que les additifs et arôm es utilisés dans les cigarettes constituées 
d'un mélange traditionnel devraient être interdits? 
e) Existe-t-il des données scientifiques ou tec hniques sur lesquelles le Canada s'est 
fondé et qui démontrent spécifiquement que les cigarettes constituées d'un mélange traditionnel attirent particulièrement les jeunes? 
f) Le Canada envisagerait-il d'utiliser le pouvoir établi à l'alinéa 7.1 1) a) de la Loi sur le 
tabac  pour modifier la Liste des produits et  additifs visés par l'interdiction afin de 
faire en sorte que cette dernière ne s'app lique qu'aux cigarettes dégageant un arôme de 
confiserie ou de fruit discernable? 
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