. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/314 
1er août 2007  
 (07-3290) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direction générale "Santé et 
protection des consommateurs".  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux sensibles au charançon rouge du palmier [ Rhynchophorus 
ferrugineus  (Olivier)].  SH 0602 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les plantes visées 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Décision 2007/365/CE de la 
Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter 
l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus  
(Olivier) (J.O. n° L 139 du 31.05.2007, pages 24 à 26), disponible à l'adresse http://eurlex.europa.eu/fr/index.htm
 
6. Teneur:  Mesures d'urgence destinées à éviter l'in troduction et la propagation dans la 
Communauté européenne de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) applicables à 
l'importation, à la production, au mouvement et  au contrôle des végétaux sensibles dans la 
Communauté. 
Les végétaux sensibles (appartenant à la famille des Palmae ) sont définis comme des 
végétaux, autres que les fruits et les semences, présentant un diamètre du tronc à la base supérieur à 5 cm et appartenant aux espèces Areca catechu, Arenga pinnata, Borassus 
flabellifer, Calamus merillii, Caryota maxima, Caryota cumi ngii, Cocos nucifera, Corypha 
gebanga, Corypha elata, Elaeis guineensis, Livistona decipiens, Metroxylon sagu, Oreodoxa regia, Phoenix canar iensis, Phoenix dactylifera, Phoenix theophrasti, Phoenix 
sylvestris, Sabal umbraculifera, Trachycarpus fortunei et Washingtonia spp.  
Les mesures seront réexaminées après un an. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/EEC/314 
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  La présence de charançon rouge du palmier a été détectée dans certaines zones 
du territoire de la Communauté européenne.  Les informations scientifiques disponibles ont montré que la présence de Rhynchophorus ferrugineus  (Olivier) sur les végétaux 
susmentionnés pouvait entraîner une nouvelle propa gation de l'organisme.  Par conséquent, 
il convient d'adopter des mesures spécifiques d' urgence pour protéger les végétaux de la 
famille des Palmae  contre une attaque de cet organisme nuisible.  Tous les végétaux de la 
famille des Palmae  des États membres seront soumis à une enquête portant sur la présence 
ou la confirmation de l'absence de l'organism e spécifié en vue de recueillir davantage 
d'informations scientifiques sur la sensibilité des végétaux.  Les mesures seront 
réexaminées après un an. 
9. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La 
présente notification est conforme à la norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires n° 13:  Directives pour la notification de non-conformité et d'action 
d'urgence.  De plus, les Communautés europée nnes respectent la norme internationale pour 
les mesures phytosanitaires n° 4:  Exigen ces pour l'établissement de zones indemnes. 
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   De 
plus amples renseignements sur le régime ph ytosanitaire de la Communauté européenne et, 
notamment, la lutte contre les organismes nuisi bles au sein de celle-ci, sont disponibles via 
le lien ci-après: 
http://ec.europa.eu/food/plant/org anisms/emergency/index_fr.htm   
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  25 mai 2007    
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'i l y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou 
adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu