. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/302 
12 mars 2010  
 (10-1339) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel: enquirypoint@scc.ca
  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS:  33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis  no SMSE-003-10 — Publication du CNR-197 et du PNRH-303,65 (2 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu ’Industrie Canada publie les nouveaux 
documents  suivants: 
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques 197 (CNR-197), 1re édition : 
Matériel à accès à large bande sans fil f onctionnant dans la bande 3 650-3 700 Mhz, 
qui établit les exigences de certification app licables aux émetteurs et aux récepteurs 
de systèmes à accès sans fil des services à large bande sa ns fil (SLBSF) fonctionnant 
dans la bande 3  650-3 700 MHz.  
- Plan normalisé de réseaux hertziens 303,65 (PNRH-303,65), 1re édition : 
Prescriptions techniques relatives aux services à large bande sans fil dans la bande 
3 650-3 700 MHz, qui établit les normes te chniques minimales pour une utilisation 
efficace de cette bande.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau G/TBT/N/CAN/302 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 27 février 2010, Pages 281-282  
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
27 février 2010   
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 juin 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version 
électronique de ces documents à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-02-27/p df/g1-14409.pdf  (Gazette du Canada) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf09823.html  (CNR et PNRH _anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf09823.html  (CNR  et PNRH_français)