ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/ECU/4 
10 octobre 2005 
 
 (05-4571) 
Comité des sauvegardes Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES 
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES 
DE SAUVEGARDE 
 
ÉQUATEUR 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 septembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Équateur.  
_______________ 
   Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, l'É quateur a l'honneur de 
notifier au Comité placé sous votre présidence la Résolution n° 320 du Conseil du commerce extérieur 
et de l'investissement (COMEX I), publiée au Journal officiel n° 105 du 16 septembre 2005, par 
laquelle il a été décidé de créer une procédure administrative interne pour établir un mécanisme de 
sauvegarde visant à éviter que des produits originair es et en provenance de la  République populaire de 
Chine causent ou ne menacent de causer une dé sorganisation du marché pour les producteurs 
nationaux de produits similaires ou directement concurrents. 
 
 À toutes fins utiles, les passages pertinents de  ladite résolution tels qu'ils figurent dans le 
Journal officiel n° 105 sont joints à la présente. G/SG/N/1/ECU/4 
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 N° 320 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT 
Considérant:  Que le gouvernement équatorien a ratifié l'Acte  final reprenant les résultats des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les décisions, déclarations et mémorandums 
d'accord approuvés par les Ministres, ainsi que l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC); 
 Que par la décision du 10 novembre 2001, la  Conférence ministérielle de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) a approuvé l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce (OMC) selon les conditions et 
modalités énoncées dans le Protocole d'accession de  la République populaire de Chine à ladite 
organisation; 
 Que le rapport du Groupe de travail de l'accession dudit pays a été joint à ce Protocole et en 
fait partie intégrante; 
 Que ce Protocole d'accession institue un méca nisme de sauvegarde tr ansitoire pour certains 
produits d'origine chinoise qui sont importés sur le  territoire de tout Membre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) en quantités et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de 
causer une désorganisation du marc hé dans le pays importateur; 
 Que ledit Protocole d'accession prévoit en out re que, lorsque des mesures adoptées par la 
République populaire de Chine ou par un autre Membre de l'Organisa tion mondiale du commerce 
(OMC) au titre des paragraphes 2, 3 ou 7 de la section 16 dudit Protocole d'accession causent ou 
menacent de causer des détournements de trafic im portants sur son marché, il est possible d'imposer 
des mesures contre les détournements de trafic; 
 Que le rapport du Groupe de travail de l'acce ssion de la République populaire de Chine, qui 
fait partie du Protocole d'accession de ce pays à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit 
aussi la possibilité, pour chaque Membre de cet te organisation, d'appliquer, dans certaines 
circonstances, des restrictions quantitatives aux importations d'origine chinoise; 
 Que le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement a décidé, à sa séance du 
31 août 2005, d'adopter les dispositions réglementaires et règles d' application pour la mise en œuvre 
effective des mécanismes susmentionnés;  et 
 En vertu des attributions qui lui sont conf érées par l'article 11 de la Loi sur le commerce 
extérieur et l'investissement (LEXI), 
 Décide ce qui suit: 
 Article premier.– Il est établi un mécanisme de sauvegarde visant à éviter que des produits 
originaires et en provenance de la République populaire de Chine ne causent ou ne menacent de 
causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents. 
 Article 2.– Le Conseil du commerce extéri eur et de l'investissement (COMEXI) pourra 
appliquer des mesures de sauvega rde, sur rapport préalable de l'autorité du MICIP chargée de 
l'enquête, lorsqu'il estimera  que des produits originaires et en provenance de la République populaire  G/SG/N/1/ECU/4 
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 de Chine sont importés en quantités telles et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de 
causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents. 
 Article 3.– Il y aura désorganisation du marché lorsque les importations originaires et en 
provenance de la République populaire de Chine d'un  produit similaire au produit de la branche de 
production nationale, ou directement concurrent, s' accroissent rapidement, en termes absolus ou 
relatifs, de manière à être une cause importante de dommage grave ou de menace de dommage grave 
pour la branche de production nationa le.  La détermination de l'existence d'une désorganisation du 
marché devra être fondée sur des facteurs objectifs,  y compris le volume des importations, l'effet des 
importations sur les prix des articles similaires ou directement concurrents et l'effet de ces 
importations sur la branche de pr oduction nationale de produits simila ires ou directement concurrents. 
 Article 4.– Aux fins des décisions concerna nt l'application de mesures de sauvegarde 
conformément à la présente résolution, la procédur e prévue dans cet instrument sera applicable une 
fois terminées les consultations prévues aux para graphes 1, 2 et 3 de la section 16 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chin e à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 Article 5.– Aux fins de la présente résolution, on entend par: 
 a) "Autorité chargée de l'enquête", la  Direction des opérations commerciales du 
Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la compétitivité; 
 b) "Jours", des jours civils, sauf lorsqu'il est expressément indiqué qu'il s'agit de jours 
ouvrables; 
 c) "Parties intéressées", les exportateurs, les producteurs étrangers ou les importateurs 
d'un produit faisant l'objet d'une e nquête ou les groupements professionnels 
commerciaux ou industriels dont la major ité des membres produisent, exportent ou 
importent le produit en question;  le g ouvernement du Membre exportateur;  et les 
producteurs du produit similaire sur le territoire national ou les groupements 
professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent 
le produit similaire sur le territoire nati onal.  Cette énumération n'empêchera pas 
l'autorité chargée de l'enquête d'admettre, en tant que parties intéressées, des parties 
nationales ou étrangères autres que les parties susmentionnées; 
 d) "Branche de production nationale", l'ense mble des producteurs de produits similaires 
ou directement concurrents sur le territoir e national ou de ceux dont les productions 
additionnées de produits similaires ou di rectement concurrents constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. 
 Article 6.– Les demandes d'application des mesures prévues dans la présente résolution 
devront être présentées au Sous-Secrétariat du MICIP au commerce extérieur et à l'intégration par la 
branche de production nationale qui s'estime touch ée par l'accroissement des importations de produits 
originaires de la République populaire de Chine, en termes absolus ou relatifs.  À cet effet, les 
demandes devront être accompagnées des éléments de preuve nécessaires pour déterminer si ces 
importations causent ou menacent de causer une désorganisation du marché pour les producteurs 
nationaux de produits similaires ou directement concurrents. 
 Article 7.– Les demandes devront satisfaire à toutes les prescriptions établies à cet égard dans 
l'annexe de la présente résolution. G/SG/N/1/ECU/4 
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  Article 8.– Dans les cinq jours ouvrables su ivant la réception de la demande, l'autorité 
chargée de l'enquête fera savoir par écrit au requéra nt si la demande satisfait ou non aux prescriptions 
établies dans l'annexe de la présente résolution.   Au cas où l'autorité chargée de l'enquête 
déterminerait que des renseignements pertinents font  défaut, elle demandera au requérant de fournir 
de plus amples renseignements dans un délai ne dép assant pas 45 jours ouvrables, qui ne sera pas pris 
en compte dans le délai dont dispose l'autorité  chargée de l'enquête pour se prononcer sur la 
conformité de la demande.  Ce tte demande de renseignements s upplémentaires n'aura lieu qu'une 
seule fois.  Si, passé le délai prescrit, les renseignements manquants n'ont pas été fournis, il sera considéré que le requérant renonce à sa demande et celle-ci sera classée. 
 Dans les 15 jours ouvrables suivant la notifi cation de conformité, l'autorité chargée de 
l'enquête évaluera si l'ouverture d'une enquête est ou non justifiée sur la base de considérations 
d'intérêt public et de politique écono mique générale.  Si une  enquête est ouverte, le  Sous-Secrétaire au 
commerce extérieur et à l'intégration rendra, dans un délai de huit jours ouvrables, la décision correspondante qui sera communiquée immédiatement pour être publiée au Journal officiel.  L'autorité 
chargée de l'enquête notifiera cette décision au Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) immédiatement après sa publication au  Journal officiel.  Si l'autorité chargée de 
l'enquête juge que l'ouverture de l'enquête n'est pas justifiée, cette décision devra être communiquée 
par écrit aux parties intéressées et la demande sera classée. 
 Article 9.– La durée de l'enquête  relative à l'application d'une mesure de sauve garde ne pourra 
pas dépasser dix (10) mois à compter de l'ouve rture de l'enquête.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, le COMEXI décidera s'il convi ent de proroger ce délai de deux (2) mois 
supplémentaires.  Cette décision devra être motivée. 
 Article 10.– Pendant l'enquête, l'autorité charg ée de l'enquête ménagera  aux importateurs, aux 
exportateurs, aux chambres d'industr ie et aux autres parties intéressées, au moyen de la notification 
correspondante, des possibilités adéqua tes de présenter leurs vues et d es éléments de preuve sur la 
mesure demandée et sur le point de savoir si  son application sera dans l'intérêt public. 
 Article 11.– Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis 
à titre confidentiel seront, après détermination par l'au torité chargée de l'enquête, traités comme tels. 
 Article 12.– Si l'autorité chargée de l'e nquête considère qu'une de mande de traitement 
confidentiel n'est pas justifiée et si la partie qui  a fourni les renseignements ne veut pas les rendre 
publics ni en autoriser la divulgation en termes géné raux ou sous forme de résumé, l'autorité pourra ne 
pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut être démontré de manière satisfaisante, 
de sources appropriées, que les renseignements sont corrects. 
 Article 13.– Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels seront 
tenues d'en donner des résumés non confidentiels.  Les résumés seront suffi samment détaillés pour 
permettre de comprendre raisonna blement la substance des re nseignements communiqués à titre 
confidentiel.  Dans des circonstances excepti onnelles, les parties pourront indiquer que ces 
renseignements ne sont pas susceptibles d'être résu més.  Dans ces circonstances exceptionnelles, elles 
seront tenues de présenter une déclaration exposant l es raisons pour lesquelles un résumé ne peut être 
fourni. 
 Article 14.– L'autorité chargée de l'enquête él aborera le rapport technique final sur la base des 
renseignements fournis par les parties intéressées.  Ce rapport devra être signé par le Sous-Secrétaire 
au commerce et à l'intégration et présenté au Con seil du commerce extérieur et de l'investissement 
(COMEXI) pour examen et décision. 
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  Ce rapport devra inclure les éléments suivants: 
 a) le volume des importations;  b) l'effet de ces importations sur les pr ix du marché des produits similaires ou 
directement concurrents sur le territoire national;  et 
 c) l'effet des importations sur la branche de production nationale de  produits similaires 
ou directement concurrents. 
 L'énumération qui précède n'est pas exhaustive et l'autorité chargée de l'enquête peut y ajouter 
tous autres indicateurs dont elle considère qu'ils favoriseraient l'élaboration du rapport. 
 Le rapport technique final fait partie inté grante de l'enquête, raison pour laquelle sa 
présentation devra être conforme aux conditions ét ablies à l'article 9 de la présente résolution. 
 Article 15.– Le COMEXI décidera, sur la b ase dudit rapport et compte tenu en outre de 
considérations d'intérêt public et de politique économique générale, de  l a  m e s u r e  à  a p p l i q u e r .   L e s  
mesures définitives devront être notifiées au Comité  des sauvegardes de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) dans les quinze (15) jours suivant la  publication de la décision au Journal officiel. 
 Article 16.– Les mesures de sauvegarde pourront prendre les formes suivantes: 
 a) restriction à caractère quantitatif; 
 b) majoration du droit de douane à l'importation;  ou  c) toute autre mesure proposée par l'autorité ch argée de l'enquête et tendant au retrait de 
concessions ou à la limitation des importations. 
 Article 17.– La durée d'application d'une mesu re de sauvegarde définitive est limitée à la 
période nécessaire pour prévenir ou réparer la désorganisation du marché pour les producteurs 
nationaux de produits similaires ou directement c oncurrents subissant un dommage ou une menace de 
dommage.  La durée d'application de la m esure sera de deux (2) ans au maximum. 
 Article 18.– Sans préjudice des dispositions des ar ticles 3 et 4 de la présente résolution, dans 
des circonstances critiques où tout délai causerait un to rt qu'il serait difficile de réparer, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra proposer au COMEXI, dans les dix jours ouvrables suivant l'ouverture de 
l'enquête, l'adoption d'une mesure  de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre 
préliminaire que les importations ont causé ou menacé  de causer une désorganisation du marché.  En 
pareil cas, la mesure sera notifiée au Comité  des sauvegardes de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) immédiatement après avoir ét é adoptée et une demande d'ouverture de 
consultations bilatérales sera présentée.  La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas deux cents 
(200) jours;  pendant cette période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux 
paragraphes 1, 2 et 5 de la section 16 du Protoc ole d'accession de la République populaire de Chine à 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 Article 19.– Aux fins de l'adop tion d'une mesure de sauvegarde provisoire, l'autorité chargée 
de l'enquête élaborera un rapport technique préliminai re contenant tous les facteurs pertinents de 
nature objective et quantifiable qui permettent d'évalue r la pertinence de l'application de la mesure et 
son éventuel impact sur le marché intérieur. G/SG/N/1/ECU/4 
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  Ce rapport préliminaire sera fondé sur l'exis tence d'éléments de preuve manifestes selon 
lesquels un accroissement des importations a causé une désorganisation du marché et il sera soumis, avec la recommandation pertinente, au COMEXI pour approbation.  La mesure provisoire sera 
adoptée par voie de résolution du COMEXI dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de 
la date à laquelle l'autorité chargée de l'enquête aura présenté sa recommandation. 
 Article 20.– La résolution portant adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire devra 
contenir les éléments suivants: 
 a) détermination relative à l'accroissement des importations, en termes absolus et 
relatifs; 
 b) description du produit faisant l'objet de la mesure; 
 c) liste des producteurs qui composen t la branche de production nationale; 
 d) détermination préliminaire de l'existe nce d'éléments de preuve manifestes selon 
lesquels l'accroissement des importations  cause la désorganisation du marché, y 
compris une liste des facteurs économiques analysés pour établir cette détermination; 
 e) niveau de la mesure de sauvegarde prov isoire, c'est-à-dire montant dont le droit est 
majoré; 
 f) durée de la mesure provisoire.  Article 21.– La durée d'une mesure de sauvega rde pourra être prorogée à condition qu'il soit 
déterminé que la mesure continue d'être nécessaire  pour empêcher la pertur bation du fonctionnement 
du marché ou pour y remédier. 
 Article 22.– Les prorogations seront adoptées conformément à la procédure régissant les 
enquêtes prévue dans la présente résolution. 
 L'autorité chargée de l'enquête demandera périodiquement à l'entreprise ou au secteur 
bénéficiant de la protection de la  mesure de sauvegarde des renseigne ments relatifs à l'évolution de la 
production, des ventes et des autres facteurs ayant donné lieu à l'adoption de la mesure, en vue de 
proposer ou non le retrait de la mesure. 
 Article 23.– Il y aura détournements de traf ic importants lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête estime qu'une mesure a doptée par la République populaire  de Chine ou par un autre pays 
Membre de l'Organisation mondiale du commerc e (OMC) et appliquée à un produit déterminé 
originaire de la République populaire de Chine po ur empêcher la perturbation du fonctionnement du 
marché dudit Membre ou pour y remédier, cause ou menace  de causer des détournements de trafic de 
ce produit vers le marché équatorien. 
 Article 24.– L'application de critères objec tifs pour déterminer si les mesures visant à 
empêcher la perturbation du fonctionnement du marché ou à y remédier causent ou menacent de causer des détournements de trafic importants devr a inclure l'examen, entre autres, des facteurs 
ci-après: 
 a) l'augmentation réelle ou imminente de la  part de marché intérieur détenue par les 
importations en provenance de la République populaire de Chine;  G/SG/N/1/ECU/4 
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  b) la nature ou la portée de la mesure adoptée ou envisagée par la République populaire 
de Chine ou d'autres Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); 
 c) l'accroissement réel ou imminent du vo lume des importations en provenance de la 
République populaire de Chine du fait des mesures prises ou envisagées; 
 d) les conditions de l'offre et de la dema nde sur le marché local pour les produits en 
question;  et 
 e) le volume des exportations en provena nce de la République populaire de Chine 
destinées au(x) Membre(s) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui applique(nt) une mesure de sauvegarde provisoire ou définitive.   
 Article 25.– Si la mesure adoptée conformément aux paragraphes 2, 3 ou  7 de la section 16 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) cause ou menace de causer des détournements de  trafic importants vers le marché équatorien, 
le gouvernement équatorien pourra demander l'o uverture de consultations avec la République 
populaire de Chine et/ou le Membre de l'Organi sation mondiale du commerce (OMC) concerné.  Les 
consultations se tiendront dans les trente (30) jours suivant la notification de la demande au Comité 
des sauvegardes de ladite organisation. 
 Article 26.– Si ces consultations ne permette nt pas d'aboutir à un accord avec la République 
populaire de Chine et/ou le(s) Membre(s) de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
concerné(s) dans les soixante (60) jours suivant la notification, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
recommander au COMEXI de décider, en ce qui c oncerne le produit en question, le retrait de 
concessions accordées ou de limiter d'une autre ma nière les importations en provenance de la 
République populaire de Chin e dans la mesure nécessaire pour prév enir ou réparer ces détournements.  
Les mesures de ce type que pourrait adopter le COMEXI seront notifiées immédiatement au Comité des sauvegardes de ladite organisation. 
 Article 27.– Les mesures prises contre les détournements de trafic seront réexaminées lorsque 
le Membre de l'Organisation mondiale du comme rce (OMC) qui a adopté une disposition ayant 
motivé l'imposition desdites mesures en vertu de la  présente résolution notifiera au Comité des 
sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) toute modification de cette disposition. 
 Article 28.– Le Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) prévoit l'expirati on du mécanisme de sauvegarde transitoire par 
produit douze (12) ans après son entrée en vigueur.  En conséquence, toute mesure adoptée en vertu 
de la présente résolution prendra fin au plus tard le 11 décembre 2013. 
 Article 29.– Le COMEXI pourra déléguer à la Commission exécutive la tâche de mettre en 
œuvre des règles qu'elle estimerait nécessaire aux fins de l'application des dispositions de la présente 
résolution. 
 Article 30.– La présente résolution entrera en vi gueur le jour suivant sa publication au Journal 
officiel. 
 La présente résolution a été adoptée par le Comité directeur, en formation plénière, du 
Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI), à sa séance du mercredi 31 août 2005. 
 (signé)  Manuel Chiriboga Vega, Sous-Secrétaire  au commerce extérieur et à l'intégration, 
Secrétaire du COMEXI. G/SG/N/1/ECU/4 
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 ANNEXE 
 Indications que doivent contenir les de mandes d'ouverture d'une enquête en vue de 
l'application d'une mesure de sauvegarde: 
 1. Description du produit similaire ou directement concurrent, y compris:   a) position tarifaire; 
  b) similarité entre le produit importé et le produit de la branche de production 
nationale;  et 
  c) brève description du procédé de fabrication (par chaîne de production).  2. Noms et adresses des entreprises ou entités représentées dans la demande, 
accompagnés des documents correspondants pr ouvant la représentation légale des 
entreprises ou du groupement comparaiss ant pour représenter la branche de 
production nationale. 
 3. Pourcentage de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent 
que représentent ces entreprises et les critères de représentativité de la branche de production nationale. 
 4. Données d'importation pour les trois dernières années civiles ou une autre période 
représentative pour la branche de production et dûment justifiée, montrant l'accroissement des importations faisant l'obj et de l'enquête, en termes absolus ou par 
rapport à la production nationale.  Les ren seignements statistiques fournis devront 
avoir été obtenus auprès de la Banque centr ale de l'Équateur, de l'Administration 
douanière équatorienne et, à des fins comp aratives, d'autres sources statistiques de 
niveau international. 
 5. Données sur la production nationale du pr oduit similaire ou directement concurrent 
pour les trois dernières années civiles ou  une autre période représentative pour la 
branche de production et dûment justifiée, en  volume et en valeur.  Dans la mesure du 
possible, ces renseignements seront présentés par mois. 
 6. Données quantitatives indiquant l'ampleur de la désorganisation du marché pour la 
période signalée au paragraphe précédent, y compris ce qui suit (le cas échéant): 
  a) importante capacité inutilisée des inst allations de production de la branche de 
production nationale, y compris des données sur la fermeture d'usines ou la sous-utilisation de la cap acité de production; 
  b) incapacité d'un grand nombre d'entreprises nationales à produire à un niveau 
de rentabilité raisonnable; 
  c) niveau de chômage occasi onné ou susceptible d'être occasionné; 
  d) variations des niveaux des prix, de  la production, de la productivité et des 
ventes; 
  e) mesure dans laquelle les entrepri ses de la branche de production nationale 
sont incapables de générer le capital su ffisant pour financer la modernisation  G/SG/N/1/ECU/4 
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 de leurs installations et de leurs é quipements nationaux ou de maintenir les 
niveaux actuels de dépenses consacr ées à la recherche-développement; 
  f) point à partir duquel les importati ons sont détournées vers le marché 
équatorien en raison de restrictions  sur les marchés de pays tiers ou 
d'excédents saisonniers dans le pays de provenance ou d'origine;  et 
  g) lien de causalité:  explication et description des causes censé es être à l'origine 
de la désorganisation du marché et m esure dans laquelle cette dernière est 
imputable aux importations faisant l' objet de l'enquête, sur la base des 
données pertinentes, ainsi qu'une explica tion montrant que la désorganisation 
du marché ne peut pas être imputée à d'autres causes que les importations. 
 7. Si des circonstances critiques sont allé guées entraînant l'app lication d'une mesure 
provisoire, des données sur les facteurs suivants doivent être jointes: 
  a) éléments de fait qui permettent  de démontrer que l'accroissement des 
importations du produit faisant l'objet  de l'enquête est la cause de la 
désorganisation du marché et que tout  retard dans l'adoption de mesures 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer;  et 
  b) indication du niveau de la mesure provisoire demandée et le fondement de 
celle-ci. 
 En ma qualité de responsable juridique de l'en treprise qui présente ici des données, je déclare 
sous serment que tous les renseignements consign és ci-dessus (présentés sur ...  feuilles/pages) sont 
conformes à la réalité.  Je m'engage à communiquer san s délai toute modification de tout ou partie de 
ces données. 
__________