ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/ECU/3/Suppl.1 
G/SG/N/10/ECU/4/Suppl.1
G/SG/N/11/ECU/1 
27 octobre 2010 
 (10-5611) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ÉQUATEUR 
 
(Pare-brise) 
 
  La communication ci-après, datée du 22 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
_______________ 
 
 
Au moyen du document G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4 et conformément à 
l'article 12:1 b) et c) de l'Accord sur les sauvegard es, l'Équateur a notifié au Comité des sauvegardes 
la Résolution n° 587 du Conseil du commerce extérieu r et de l'investissement, publiée au Journal 
officiel n° 297 du 11 octobre 2010, en vertu de laquelle  il avait été décidé d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive aux importations des produits  relevant de la s ous-position 7007.21.00.00. 
  Par le présent document, en vertu de l'article 9,  note de bas de page 2,  de l'Accord sur les 
sauvegardes, l'Équateur notifie la  non-application de la mesure susmentionnée au Chili et au Pérou  
– des pays en développement – au titre de l'article 9:1 de l'Accord. G/SG/N/8/ECU/3/Suppl.1 
G/SG/N/10/ECU/4/Suppl.1 G/SG/N/11/ECU/1 
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  1. Indiquer la mesure 
 La mesure consisterait en l'application d'un droit de douane spécifi que de 12,72 dollars EU 
par pare-brise. 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
 
Le produit visé est importé au titre de la  sous-position NANDINA 7007.21.00.00, dont la 
désignation tarifaire est "De dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, 
véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules".  
Dans la norme INEN
1 n° 1669, le produit est décrit comme étant des "verres de sécurité pour 
automobiles – type laminé".  La société requéra nte précise la désignation du produit comme suit:  
"verres courbés laminés avec polyvinyle de butyral pour véhicules automobiles régis par à la norme 
INEN n° 1669". 
  Les pare-brise blindés relèvent de la mê me sous-position, mais sont exclus du champ 
d'application de la mesure.  3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations  
  La République du Pérou et la République du Chili. 
 
Part des importations en provenance du Chili dans les importations totales de l'Équateur 
Sous-position 7007.21.00.00 
 $EU C.A.F. POIDS NET EN KG PIÈCES 
Importations totales de l'Équateur (2006-2009) 17 623 780,12 5 097 973,28 446 232,89 
Importations en provenance du Chili 288 368,42 118 648,00 6 168,00 
Part du Chili (pourcentage) 1,6% 2,3% 1,4% 
Source:   CAE (Administration douanière équatorienne). 
Établi par:  SCI.   
 
Part des importations en provenance du Pérou dans les importations totales de l'Équateur 
Sous-position 7007.21.00.00 
 $EU C.A.F.  POIDS NET EN KG PIÈCES 
Importations totales de l'Équateur (2006-2009) 17 623 780,12 5 097 973,28 446 232,89 
Importations en provenance du Pérou 1 860,00 54,00 2,00 
Part du Pérou (pourcentage) 0,0106% 0,0011% 0,0004% 
Source:   CAE. 
Établi par:  SCI.    
 
                                                      
1 Institut équatorien de normalisation.  G/SG/N/8/ECU/3/Suppl.1 
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  Part des importations en provenance du Chili et du Pérou dans les importations totales de l'Équateur 
Sous-position 7007.21.00.00 
 $EU C.A.F. POIDS NET EN KG PIÈCES 
Importations totales de l'Équateur (2006-2009) 17 623 780,12 5 097 973,28 446 232,89 
Importations en provenance du Chili et du Pérou 290 228,42 118 702,00 6 170,00 
Part (pourcentage) 1,6% 2,3% 1,4% 
Source:   CAE. 
Établi par:  SCI.    
 
__________