ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/356 
18 septembre 2009 
 (09-4397) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et 
ruminants vivants non domestiques (SH 0102 à 0104 et 0106);  viandes et abats comestibles des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine (SH 0201 à 0206);  viandes hachées de bovins, d'ovins et de cap rins (SH 020230, 020 329, 020423, 0204539 et 
0204579);  viandes de gibier de suidés et d'autr es artiodactyles d'élevage, de suidés, d'autres 
artiodactyles et de solipèdes sauvages (sous -position 020890 du SH) ainsi que de certains 
artiodactyles et proboscidiens;  abeilles reines et bourdons (SH 01.03).  De plus amples 
renseignements sur les codes du SH figurent sur les certificats. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  États membres des CE et pays tiers à partir desquels 
est autorisée l'importation, dans la Comm unauté européenne, des marchandises indiquées 
au point 3 
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation of *** laying down a list of third 
countries, territories or parts thereof authorised for the introduction into the Community of 
certain animals and fresh meat and the veterinary certification requirements"  (Projet de 
règlement de la Commission de *** établissant une  liste de pays et de territoires tiers, ou de 
leurs parties, à partir desquels est autoris ée l'introduction, dans la  Communauté européenne, 
de certains animaux et de certaines viandes fraîches et définissant les prescriptions en matière de certification vétérinaire).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  148 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_3211_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le document notifié établit les prescripti ons vétérinaires régissant l'introduction 
dans la Communauté européenne des marchandi ses indiquées au point 3, y compris la liste 
des pays tiers autorisés, le modèle de certificat vétérinaire et les exigences en matière de transport.  Les certificats vétérinaires incluent les attestations relatives à la santé publique 
ainsi qu'à la santé et au bien-être des animaux. G/SPS/N/EEC/356 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  De plus amples renseignements sur les conditions d'importa tion peuvent être 
obtenus: 
• sur la page Web de la Direction généra le de la santé et de la protection des 
consommateurs de la Commission (SANCO): http://ec.europa.eu/food/inte rnational/trade/index_en.htm
 
• auprès de l'Export Helpdesk, service en ligne mis en place par la Commission 
européenne pour fournir les informations dans ce domaine dont ont besoin les exportateurs 
des pays en développement intéressés à appr ovisionner le marché de l'UE, à l'adresse:  
http://exporthelp.eur opa.eu/index_en.html  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Dès que possible 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant 
la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne. 
Une période de transition allant jusqu'au 30 juin 2010 est prévue , pendant laquelle les 
expéditions d'animaux vivants et de viandes fraîches destinées à la consommation humaine 
qui sont accompagnées d'un certificat vétéri naire délivré conformément aux décisions 
79/542/CEE ou 2003/881/CE pourront continue r d'être importées dans la Communauté 
européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EEC/356 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Le document notifié est une 
refonte de la législation précédente.  Les règles relatives aux importations n'ont pas été modifiées.  Toutes les exigences en matière de certification sont déjà en vigueur. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu