RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/42 
19 octobre 2006 
 
 (06-5062) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 5 OCTOBRE 2006 
 
Note du Secrétariat
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1. Le Comité des engagements spécifiques (le Comité) s'est réuni le 5 octobre 2006.  L'ordre du 
jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/2894.  Les participants n'ayant proposé aucun 
point à examiner au titre des "Autres questions", l'ordre du jour a été adopté  tel qu'il était proposé dans 
l'aérogramme. 
A. RAPPORT ENTRE LES ANCIENS ENGAGE MENTS ET LES NOUVE AUX ENGAGEMENTS  
2. L'examen de ce point de l'ordre du jour s'est déroulé en mode informel.  Il a été convenu  que 
le Président établirait un résumé informel de la di scussion sans indication de source, et que le Comité 
reviendrait sur ce point à la réunion suivante. 
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
3. Le Président  a rappelé qu'il avait été décidé que quatr e questions de classification abordées au 
cours des discussions informelles antérieures sur les questions de  classification en 2004 et 2005 
feraient l'objet de nouvelles discussions.  Il a not é qu'une de ces questions, concernant une erreur 
technique dans le modèle de lis te sur les transports maritimes , avait été exposée en détail dans un 
précédent ordre du jour annoté (JOB(06)/187). 
4. Le représentant des Communautés européennes  était d'avis que les questions relatives au 
modèle de liste sur les transports maritimes relevaie nt plus de la négociation que de la classification, 
et qu'elles devraient être traitées par les Membres qui  participaient aux négociations sur les services de 
transport maritime. 
5. Le représentant de Hong Kong, Chine  a approuvé les rectifications qu'il était proposé 
d'apporter au modèle de liste sur les transports maritimes. 
6. La représentante du Pakistan  a déclaré que les "Port Captain Services" (services techniques 
portuaires) et les "Harbour Master Services" (services de capitainerie) étaient deux activités 
différentes, pour lesquelles sa délégation e nvisageait de prendre des engagements. 
7. Le représentant du Japon  a déclaré qu'un groupe de Membre s intéressés par les négociations 
sur les services de transport maritime avaient ex aminé la question, sans parvenir encore à un 
consensus sur le choix d'une seule formule.  Une solution appropriée pourrait être d'inclure les deux 
formules, à savoir "services techniques port uaires", et "services de capitainerie". 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  8. Le représentant de l'Australie
 partageait l'avis des autres dé légations selon lequel les Membres 
qui manifestaient un intérêt particulier pour le modèle  de liste devaient parvenir à un accord sur cette 
question.  Pour l'essentiel, sa délégation souscriva it à l'analyse exposée dans l'ordre du jour annoté du 
Président (document JOB(06)/187).  Il apparaissai t possible d'inclure aussi l'expression "services 
techniques portuaires" dans  le modèle de liste. 
9. Le représentant de la Suisse  a appuyé l'idée de corriger le modè le de liste sur la base du texte 
contenu dans l'ordre du jour annoté du Président (document JOB(06)/187) et de la note informelle 
antérieure du Président du 31 janvier 2006. 
10. Pour ce qui est de savoir si les engagements a dditionnels décrits dans le modèle de liste 
concernaient aussi les opérateurs portuaires privés , question exposée avec plus de détails dans la note 
informelle du Président du 31 janvier 2006, le représentant de l'Australie  a dit que la privatisation des 
ports exigeait l'élaboration d'un cadre réglemen taire approprié pour perm ettre une concurrence 
maximale et minimiser les rentes monopolistiques rési duelles.  Un tel cadre devrait inclure dans les 
grandes lignes l'engagement de fournir les services suivant des modalités et à des conditions à la fois 
raisonnables et non discriminatoires.  La délégation australienne était prête à s'associer à un consensus 
pour rendre plus explicite qu'elle ne l'était actuellement l'extension des engagements additionnels dans 
le modèle de liste aux opé rateurs portuaires privés. 
11. Le représentant de Hong Kong, Chine  a noté que la contribution économique des opérateurs 
portuaires privés était importante, et qu'il était utile de  préciser dans la partie pertinente du modèle de 
liste que les engagements additionnels obligeraien t aussi les pouvoirs publics à s'assurer que les 
opérateurs portuaires privés fournissent les services indiqués suivant des modalités et à des conditions 
raisonnables et non discriminatoires. 
12. La représentante des États-Unis  a déclaré qu'une telle modification irait au-delà d'une simple 
correction ou rectification technique.  Elle souhaitait consulter les autor ités de son pays sur la manière 
dont cette question devait être traitée. 
13. Au sujet du classement de certains services de distribution dans le document W/120 , dont tous 
les détails étaient exposés dans la note informelle du Président du 31 janvier 2006, le représentant de 
Hong Kong, Chine  a approuvé la correspondance modifiée qui y était proposée. 
14. Le représentant de l'Australie  a aussi appuyé le raisonnement  et la proposition présentés dans 
la note, en faisant remarquer qu'il était préférable de spécifier clairement les cas de couverture partielle au lieu d'utiliser des doubles astérisques, co mme il était indiqué dans  les paragraphes 15 et 16 
de la note informelle. 
15. Le représentant de la Suisse
 a mentionné la partie du paragr aphe 11 de la note informelle 
selon laquelle la correspondance actuelle dans le  document W/120 ne posait pas de problème en 
termes de certitude juridique mais manquait de clarté et n'était pas facile à utiliser.  Il a réservé la 
position de sa délégation quant à une  rectification du document W/120. 
16. Le Président  a noté que ces questions demandaient pl us de réflexion;  il a demandé aux 
délégations de prendre note des obser vations faites et a suggéré que le Comité revienne sur la question 
à sa réunion suivante. 
17. Il en a été ainsi convenu . 
18. Notant qu'à la présente réunion en cours, l es délégations de l'Australie et de Hong Kong, 
Chine avaient appuyé l'idée de c onsidérer les services de dragage  comme relevant de la CPC 5133, le 
Président a rappelé que dans toutes les discussions qui avaient eu lieu jusque-là, les Membres avaient  S/CSC/M/42 
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  partagé cet avis.  Il a donc suggéré que le Com ité confirme l'interpréta tion commune des Membres 
selon laquelle les services de dragage, qui n'étaient pas explicitement mentionnés dans la CPC, relevaient de la CPC 5133 - "Travaux de c onstruction d'ouvrages de génie civil pour les voies 
navigables, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques". 
19. Le Comité en est ainsi convenu
. 
C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
20. Aucune délégation n'a pris la parole au sujet du point de l'ordr e du jour intitulé "Questions se 
rapportant à l'établissement des listes". 
D. AUTRES QUESTIONS  
21. Le Président  a suggéré que la réunion formelle suivante du Comité se tienne le 
1er décembre 2006. 
22. Il en a été ainsi convenu . 
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