RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/53 
22 mars 2007 
 
 (07-1217) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 13 février 2007  
 
Président:  M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade)  
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 13 février 2007. 
 
Sommaire
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................3  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................4  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  B) .................................................................6  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .6 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................6  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..12 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1...........................13  
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................13  
I. SUITE DONNÉE AU QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............13  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................13  
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
(PARTIE  III DE L 'ACCORD ) – COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS (IP/C/W/488).....................15  
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............22  
M. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................22  
N. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................23  
O. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ..........................................................................................................23  
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 1. En soumettant aux Membres l'ordre du jour pour adoption, le Président
 a indiqué que le 
point K intitulé "Moyens de faire respecter les droits  de propriété intellectuelle (Partie III de l'Accord) 
– Communication des États-Unis" (IP/C/W/488) ava it été inscrit à l'ordre du jour proposé à la 
demande de la délégation des États-Unis, présentée par écrit le 26 janvier 2007.  Il a proposé que le 
Conseil adopte l'ordre du jour tel que proposé. 
2. Le représentant de la Chine  a dit que des propositions analogues à celle des États-Unis avaient 
été inscrites à l'ordre du jour des trois réunions précédentes du Conseil au cours de l'année 2006.  Toutes avaient été contestées par un certain nombre de pays en développement Membres pour les 
raisons suivantes.  Premièrement, l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC disposait que "les Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent 
Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".  Par conséquent, les mesures 
visant à faire respecter les droits devraient être adoptées principalement au niveau national.  La 
plupart des pays en développement Membres avai ent consacré des ressources administratives et 
judiciaires considérables au respect des DPI, enregi strant des progrès significatifs, et ces efforts se 
poursuivaient. 
3. Deuxièmement, un échange multilatéral d'informa tions entre des pays ou des groupes de pays 
sur les moyens de faire respecter les DPI, y compri s sur les mesures à la frontière, avait lieu à l'OMPI 
et à l'OMD.  Des programmes de coopération bilatérale, prévoyant notamment un échange 
d'informations et de vues, avaient aussi été menés da ns l'esprit de l'article 69 de l'Accord, cité par les 
États-Unis dans leur communication.  L'inscripti on à l'ordre du jour du Con seil de propositions telles 
que celles que les États-Unis et, précédemment, d'au tres pays développés Membres, avaient soumises 
en vue d'une discussion au Conseil ferait donc double emploi avec les trava ux déjà menés dans les 
organisations internationales compétentes susmenti onnées.  L'examen de ces propositions n'ajouterait 
rien au débat et représenterait donc un gaspillage des ressources des Membres et de l'Organisation. 
4. Troisièmement, les moyens de faire respecter les DPI ne constituaient pas une question isolée 
et ne sauraient être traités séparément des objectifs et principes de base régissant la mise en œuvre de 
l'Accord dans son ensemble.  Les articles 7 et 8 de  l'Accord contenaient des dispositions relatives à la 
relation entre la protection appropriée des DPI et l es besoins et objectifs des pays en développement 
Membres en matière de développement économique et social, notamment le transfert de technologie.  
La Chine estimait cependant que l es dispositions spécifiques de l'Accord et la mise en œuvre de 
celui-ci en ce qui concernait la protection des DP I, telles que soulignées par les pays développés 
Membres, d'une part, et les aspects liés au dé veloppement, tels que préconisés par les pays en 
développement Membres, d'autre part, n'étaient pas en adéquation.  Toute discussion de fond au 
Conseil sur des propositions telles que celles que les États-Unis et d'autres pays développés Membres 
avaient soumises concernant les moyens de fair e respecter les droits ne ferait qu'aggraver le 
déséquilibre des intérêts, ainsi que des droits et obl igations entre pays développés Membres et pays en 
développement Membres, qui existait déjà.  Elle détournerait en outr e les membres du Conseil de leur 
tâche, qui consistait à traiter les questions urge ntes liées au développement, comme la mise en œuvre 
effective de la Décision du Conseil général de 2003 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, 
le débat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la CDB, la protection des savoirs traditionnels 
et du folklore, et les besoins des pays en développe ment Membres, en particulier les PMA, dans le 
domaine de l'assistance technique, du renforcement des capacités et du transfert de technologie. 
5. Dans ce contexte, la Chine restait fermement convaincue que le Con seil des ADPIC n'était 
pas l'enceinte appropriée pour mener une discussion de fond sur des propositions  telles que celle qui 
avait été présentée par les États-Unis.  La Chine n'était donc pas favorable à l'inscription du point K 
relatif aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à l' ordre du jour de la réunion 
en cours du Conseil.  Cela étant dit, la délé gation chinoise souhaitait entendre ce que les autres 
Membres avaient à dire à ce sujet et respecterait toute décision que le Conseil pourrait prendre 
concernant l'ordre du jour, y compris son adoption év entuelle.  La Chine ne le ferait que pour faciliter  IP/C/M/53 
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 le bon déroulement de la réunion et étant entendu que cela ne préjugerait pas le fait que ce point n'était 
inscrit qu'à titre temporaire à l'ordre du jour. 
6. Le représentant de l'Inde  a dit que si la délégation de son pays pouvait accepter l'ordre du jour 
tel qu'il était proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/ 2952/Rev.1, il souhaitait néanmoins préciser que 
le Conseil ne devrait pas en déduire pour autant  qu'elle acceptait que ce point soit inscrit de manière 
permanente à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC ou qu'elle était prête à s'engager dans un débat de 
fond sur les questions soulevées par les Membres sous ce point de l'ordre du jour. 
7. Le représentant de l'Argentine  a indiqué que la délégation de  son pays croyait comprendre 
que ce point n'était pas un point permanent de l'ordre du jour du Conseil des ADPIC. 
8. La représentante de Cuba  s'est dite d'accord avec les propos tenus par la Chine, l'Argentine et 
l'Inde, ainsi qu'avec les critères que ces pays avaient mentionnés. 
9. Le représentant de l'Afrique du Sud  a souscrit aux déclarations de l' Inde et d'autres pays.  Si la 
délégation de son pays acceptait l'ordre du jour te l que proposé, étant entendu que le point K n'y 
figurerait qu'à titre temporaire, elle s'interrogeait t outefois sur l'intérêt d'inscrire cette question à 
l'ordre du jour du Conseil dans la  mesure où le contenu de la co mmunication visée était de caractère 
très technique et faisait référence à des procédur es douanières.  La délégation sud-africaine se 
composait de fonctionnaires de la propriété intell ectuelle et n'aurait pas les compétences nécessaires 
pour participer à un examen de ce document sans de mander à des responsables des douanes d'assister 
à la réunion. 
10. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et a adopté  l'ordre du jour tel que proposé. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
11. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa réunion d'octobre, le Conseil avait reçu un 
certain nombre de suppléments et de mises à jour concernant des lois et réglementations antérieures 
notifiées au titre de l'article 63:3 de l'Accord.  La  Slovénie avait notifié les textes consolidés de sa Loi 
modifiée sur la propriété industrielle, de sa Loi sur le  droit d'auteur et les droits connexes, de sa Loi 
sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés et du Décret relatif aux taxes 
perçues par l'Office slovène de la propriété intellectuelle;  la Jamaïque avait fourni des 
renseignements sur ses projets législatifs dans le domaine des brevets, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, y co mpris sur ses travaux visant à mettre en œuvre les 
dérogations découlant du "paragraphe 6";  la Co mmission européenne avait notifié deux règlements 
du Conseil concernant les mesures douanières visant à lutter contre les marchandises portant atteinte à 
des droits, ainsi qu'une directive sur les moyens de fa ire respecter les droits de propriété intellectuelle;  
le Canada avait notifié deux règl ements portant modification du Règl ement sur les aliments et drogues 
et du Règlement sur les médicaments brevetés; et  l'Arabie saoudite avait notifié les règles de 
procédure applicables devant le Comité d'examen  des réclamations, ainsi qu'un texte corrigé du 
Règlement d'application de la Loi sur le droit d'aute ur.  Ces notifications étaient distribuées dans la 
série de documents IP/N/1/-.  L'Arabie saoudite avait en outre fourni ses réponses à la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecte r les droits, qui avaient été communiquées dans la 
série de documents IP/N/6/-. 
12. Le Président a rappelé que parmi les Membr es dont la période de transition prévue à 
l'article 65:2 ou 65:3 avait expiré le 1
er janvier 2000, ou qui avaient accédé à l'OMC après cette date, 
deux pays n'avaient toujours pas présenté de notifi cation concernant leur légi slation d'application, à 
savoir Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Gr enadines.  Le Secrétariat était entré en contact 
avec les délégations respectives de ces deux pays afin de  les aider.  Le Président a invité instamment 
les Membres dont les notifications initiales demeur aient incomplètes à soum ettre les renseignements IP/C/M/53 
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 manquants dans les plus brefs délais, et a rappelé aux autres Membres leur obligation de notifier tout 
amendement apporté ultérieurement à leurs lois et réglementations dès que possible après leur entrée 
en vigueur.  Il a rappelé en particulier aux Membres qui avaient modifié leurs lois et/ou 
réglementations en vue de mettre en œuvre la décisi on sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique" et qui n'avaient pas encore 
notifié ces modifications au Conseil de le faire. 
13. S'agissant de la notification des points de contact au titre de l'article 69, le Président a indiqué 
que depuis la réunion du Conseil d'octobre, le Secrét ariat avait reçu de l'Inde et de l'Australie des 
mises à jour concernant les points de contact notifiés antérieurement.  Ces notifications étaient distribuées sous couvert d'un addendum au documen t IP/N/3/Rev.9.  À la date de la réunion, 
122 Membres avaient notifié leurs points de contact au titre de l'article 69. 
14. Le représentant du Canada
 a informé le Conseil de l'état  d'avancement des travaux engagés 
par son pays pour revoir sa législation sur l'ac cès aux médicaments, qu'il avait mentionnée à la 
réunion précédente du Conseil.  La première étap e de cet exercice était désormais achevée.  Le 
24 novembre 2006, le Canada avait pub lié un avis pour inviter les comme ntaires sur sa législation, en 
particulier sur la manière dont le régime canad ien d'accès aux médicaments pourrait mieux remplir 
son objectif humanitaire de faciliter l'accès aux médicaments dans les pays en développement, tout en 
respectant les obligations commerciales international es et en maintenant l'intégrité du régime national 
des brevets.  Cet avis, ainsi que la trentaine de  communications reçues en réponse, pouvaient être 
consultés sur le site Web www.camr.gc.ca.  Après avoir étudié ces communications, le Canada réfléchirait à la question de savoir s'il devrait appor ter ou non des modifications à sa législation ou à 
sa réglementation et en informerait le Conseil.  Ce  réexamen n'empêchait pas les parties intéressées 
d'utiliser la législation sur l'accès aux médicaments,  et le Canada entendait toujours améliorer l'accès 
aux médicaments dont avaient besoin les pays en dé veloppement et les pays les moins avancés.  Il 
continuait de s'efforcer, dès que l'occasion s'en pr ésentait, d'expliquer aux pays importateurs et aux 
fabricants admissibles de quelle manière ils pouvaient tirer parti de ce système. 
15. Le représentant de la Chine
 a remercié le Canada des renseignements qu'il avait fournis et a 
indiqué que la délégation de son pays souhaiterait poursuivre la discussion sur la santé publique et 
l'accès aux médicaments. 
16. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Examen de la législation de l'Arabie saoudite 
17. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était c onvenu d'examiner la 
législation de l'Arabie saoudite, Membre ayant r écemment accédé à l'Organisation, à la réunion en 
cours.  La notification de l'Arabie saoudite concer nant ses lois et réglementations en rapport avec 
l'Accord sur les ADPIC avait été distribuée dans le  document IP/N/1/SAU/1, et les textes des lois 
notifiées dans la série de documents pertinente.  Les réponses que l'Arabie saoudite avait fournies à la 
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits avaient été communiquées dans 
le document IP/N/6/SAU/1.  L'Arabie saoudite avait r eçu des questions de la Suisse et des États-Unis, 
qui avaient été communiquées dans les documents  IP/C/W/486 et 487, ses réponses à ces questions 
ayant été distribuées sous couvert du document IP/C/W/489. 
18. Conformément aux procédures habituell es, la délégation de l'Arabie saoudite  a présenté un 
bref aperçu liminaire de la structure de sa législation dans les domaines visés par l'Accord sur les  IP/C/M/53 
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 ADPIC, ainsi que des modifications qu'elle avait dû lui apporter pour la rendre compatible avec 
l'Accord.1 
19. Le représentant de la Chine  a remercié l'Arabie saoudite des réponses qu'elle avait apportées 
aux questions que son pays avait posées.  Tout comme  l'Arabie saoudite, la Chine avait mis en œuvre 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC lorsqu' elle avait accédé à l'OMC.  Sans période de 
transition, la tâche n'avait pas été facile pour la Chine;  la délégation chinoise était donc à même 
d'apprécier les efforts déployés par l'Arabie saoud ite.  Après avoir œuvré sans relâche au cours des 
cinq années écoulées, la Chine avait mis en place un système juridique de prot ection de la propriété 
intellectuelle relativement complet et apprécié au ni veau international et avait adopté une série de 
mesures efficaces afin de renforcer  la protection des DPI.  Toutefois, elle s'était rendu compte en 
déployant ces efforts que la protection des DPI ne p ouvait être améliorée du jour au lendemain.  Ce 
travail devait être mis en corrélation avec le niveau  de développement de l'économie et des sciences et 
techniques et exigeait des efforts conjoints de la pa rt du gouvernement, des entreprises et du public en 
général. 
20. Le représentant de la Suisse  a félicité l'Arabie saoudite des efforts qu'elle avait déployés pour 
renforcer la protection des DPI et établir un nouveau  régime dans ce domaine.  Ces résultats étaient 
impressionnants, et l'Arabie saoudite devait aussi êt re louée pour les mesures complètes qu'elle avait 
adoptées en vue de mettre en œuvre l'Accord sur l es ADPIC au niveau national et pour avoir redoublé 
d'efforts afin de faire respecter les droits de pr opriété intellectuelle.  La délégation suisse convenait 
que la législation nationale n'était guère utile si  elle n'était pas appliquée comme il se devait.  
L'intervenant a remercié l'Arabie saoudite des ré ponses qu'elle avait fournies aux questions posées par 
la Suisse.  La délégation de son pays étudi erait attentivement ces réponses et lui poserait 
éventuellement des questions complémentaires avant la réunion suivante du Conseil des ADPIC. 
21. Le représentant des États-Unis  a remercié l'Arabie saoudite du travail approfondi qu'elle avait 
effectué pour préparer cet examen, des efforts cons idérables qu'elle avait déployés pour améliorer sa 
législation et la mettre en conformité avec l'Accord  sur les ADPIC, et du renforcement de ses activités 
pour faire respecter les droits, qui étaient essentielle s pour une mise en œuvre efficace de l'Accord.  
La délégation américaine appréciait les réponses éc rites qu'elle avait reçues à ses questions.  Bien 
qu'elle n'ait pas de questions complémentaires détaill ées à poser pour l'heure, elle souhaiterait obtenir, 
dès qu'ils seraient disponibles, des renseignements nouveaux concernant la collecte de données sur les 
activités menées pour faire respecter les droits de prop riété intellectuelle et concernant la transparence 
des procédures appliquées par le Comité d'examen d es réclamations, en particulier sur l'établissement 
du "portail électronique" permettant de fournir au public des informations sur les activités de ce 
Comité. 
22. Le représentant de l'Arabie saoudite  a dit que la délégation de  son pays était prête à 
communiquer tout élément nouveau et à répondre à to ute autre question que poseraient les Membres. 
23. Le Président  a proposé que l'examen de la législatio n de l'Arabie saoudite soit supprimé de 
l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que les dé légations pourraient revenir à tout moment sur 
toute question découlant de cet examen si elles le souhaitaient. 
24. Le Conseil en est ainsi convenu . 
                                                      
1 Le texte de la déclaration liminaire, ainsi que les questions adressées à l'Arabie saoudite et les 
réponses qu'elle avait fournies ont été distribués dans un document portant les cotes suivantes:  IP/Q/SAU/1, 
IP/Q2/SAU/1, IP/Q3/SAU/1 et IP/Q4/SAU/1. IP/C/M/53 
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 ii) Suite donnée aux examens déjà effectués 
25. Le Président
 a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, huit examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour.  Ces examens concernaient les pa ys suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, Maurice, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-l es Grenadines, Suriname et Swaziland. 
26. La représentante de Cuba  a indiqué que quatre projets de lois  devraient être adoptés d'ici à la 
fin de mars 2007, date à laquelle la  délégation cubaine espérait être en mesure de répondre à toutes les 
questions en suspens. 
27. La représentante du Swaziland  a dit que son pays parachevait les réponses aux questions qui 
lui avaient été posées et espérait les co mmuniquer avant la réunion suivante. 
28. Le représentant de Maurice  a indiqué que le gouvernement de son pays avait presque fini de 
rédiger ses réponses et qu'il avait l'intention de les transmettre avant la réunion suivante. 
29. Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis  a dit que la délégation de son pays s'était mise en 
contact avec le Secrétariat et qu'elle fournirait les réponses aux questions qui lui avaient été posées 
dès que le texte aurait été rédigé. 
30. Le Président  a dit qu'un certain nombre de questions avaient été également soulevées 
concernant la législation d'application de certa ins Membres, dont les examens avaient déjà été 
supprimés de l'ordre du jour du Conseil, étant en tendu que les délégations pouvaient revenir à tout 
moment sur toute question découlant de ces examens.   Ces Membres étaient la Dominique, le Gabon, 
le Ghana et le Guyana. 
31. Le Président a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que  le Conseil puisse conclure la suite donnée à ces 
examens. 
32. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à la question à sa 
réunion suivante. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
33. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le  Conseil était convenu de maintenir sa 
méthode de travail actuelle sur ces questions et de  continuer à évaluer le bien-fondé d'éventuelles 
modifications compte tenu des développements nouvea ux.  Il a donc proposé que le Conseil continue, 
comme il l'avait fait par le passé, d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base 
des contributions des Membres.  Il a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2006, le Conseil avait été saisi 
d'une nouvelle communication du Pérou (IP/C/W/484), qui contenait des observations au sujet d'une communication antérieure des États-Unis contenue dans le document IP/C/W/469. 
34. Le représentant du Brésil
 a indiqué que la position de la dé légation de son pays sur ces trois 
questions demeurait inchangée.  Selon lui, une ob ligation de divulgation, qui exigeait des déposants 
d'une demande de brevet qu'ils révèlent l'origine des ressources génétiques et produisent la preuve du respect des régimes nationaux d'accès et de partage des avantages, constituerait le meilleur moyen de  IP/C/M/53 
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 réaliser l'objectif du renforcement mu tuel de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB.  L'exigence de 
divulgation revêtait la plus grande importance pour le Brésil et les autres coauteurs d'une proposition 
d'amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui avait été soumise à la fois à la session ordinaire du Conseil des ADPIC et dans le cadre de consultations menées sur les questions de mise en œuvre en suspens.  L'intervenant a proposé de poursuivre les débats sur cette question au Conseil des ADPIC afin d'élucider 
certains éléments ou questi ons techniques particuliers  et de favoriser une convergence des vues sur des 
solutions acceptables.  Il a ajouté que si les Membre s étaient chargés de poursuivre l'examen de cette 
question dans le cadre des négociations de Doha, et que cette question était un élément essentiel de tout 
ensemble de résultats qui pourrait découler du Cycle de Doha, la délégation de son pays était néanmoins prête à étudier et éclaircir certains points au sein du Conseil des ADPIC. 
35. Bien que l'obligation de divulgation soit examinée dans d'autres enceintes, elle avait un lien 
incontestable avec l'Accord sur les ADPIC.  Elle donn erait aux pays en développement le sentiment d'être 
parties prenantes et de pouvoir influer sur le régime de propriété intellec tuelle incarné par l'Accord sur les 
ADPIC.  En effet, la préoccupation motivant l'adoptio n d'une obligation de divulgation tenait au fait que 
les cas d'appropriation illicite de ressources génétiques survenaient surtout dans les pays en 
développement, où se situaient la plupart des régions riches en biodiversité du monde.  S'agissant des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés et de leur protection, l'orateur a dit que la CDB fixait dans ce 
domaine comme objectif l'obtention du consentement pr éalable donné en connaissance de cause et le 
partage des avantages.  Il s'agissait par là d'inciter les parties qui souhaitaient tirer un avantage commercial de l'utilisation des savoirs traditionnels à conclure des accords de partage des avantages avec les détenteurs originels des savoirs traditionnels.  Cette approche était conforme à l'objectif général des 
lois de propriété intellectuelle, à savoir lutter contre l'appropriation illicite et reconnaître et respecter les 
droits souverains des pays sur leurs ressources naturelles.  Pour conclure, l'orateur a encouragé les Membres à redoubler d'efforts afin de parvenir à un accord sur ce point dans l'intérêt des pays en développement. 
36. Le représentant de l'Équateur
 a dit que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était 
une question de mise en œuvre qui de vrait être réglée dans le cadre de s négociations du Cycle de Doha.  
La délégation de son pays attachait une grande impo rtance à la proposition relative à la divulgation afin 
de promouvoir la transparence dans les systèmes de brevets et d'éviter la piraterie des ressources génétiques.  Il a dit que les consultations menées par le  Directeur général adjoint, M. Yerxa, devraient être 
intensifiées afin d'aboutir concrètement à un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
37. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pa ys se félicitait de la poursuite des 
discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB au Conseil des ADPIC, question 
qui revêtait la plus grande im portance pour un grand nombre de Me mbres.  Beaucoup de pays en 
développement étaient très riches en ressources gé nétiques et savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés, mais la plupart d'entre eux n'étaient p as en mesure, du fait de leurs capacités techniques 
limitées, d'exploiter pleinement ces ressources et savoi rs afin de faire breveter des innovations.  La 
CDB consacrait les principes de la souveraineté nationale, du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage des avantages, qui, s'ils n'étaient pas intégrés dans l'Accord sur les ADPIC, ne suffiraient pas à garantir les intérêts des pays en développement.  L'Accord sur les ADPIC ne conférait pas de protection aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels, ce qui avait pour effet 
d'encourager la biopiraterie et de léser les intérêts d'un grand nombre  de pays en développement.  La 
proposition d'amendement de l'Accord sur les ADPIC  présentée par certains pays en développement 
Membres visait à renforcer le caractère de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Ce 
serait là le moyen le plus pratique et le plus ef ficace de doter le système des brevets d'un instrument 
permettant de faire face au problème de  l'appropriation illicite et de la bi opiraterie.  En tant que coauteur 
du document WT/GC/W/564/Rev.2, la délégation chi noise considérait que le projet d'amendement 
renforcerait la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Comme nombre de 
pays en développement Membres, la Chine estima it que les travaux menés par le Conseil des ADPIC 
devraient être intensifiés et complétés par des cons ultations informelles sur la relation entre l'Accord IP/C/M/53 
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 sur les ADPIC et la CDB, en vue d'intégrer les prin cipes de la CDB dans l'Accord sur les ADPIC et de 
faire en sorte que la source des ressources génétique s et des savoirs traditionnels obtenus des pays en 
développement soit indiquée dans les demandes de br evet.  L'orateur était d'accord avec le Brésil pour 
que cette question fasse partie de  l'engagement unique final. 
38. Le représentant de l'Inde
 s'est rallié aux interventions du Brésil,  de l'Équateur et de la Chine.  
Il a dit que si l'Accord sur les ADPIC était sensiblem ent axé sur les droits de propriété individuelle, il 
ne tendait pas à protéger les droits des communautés , lacune que l'Inde et plusieurs autres pays en 
développement riches en biodiversité s'efforçaient de pallier.  Les travaux du Conseil des ADPIC 
devraient être centrés sur la proposition d'amendement de l'Accord sur les ADPIC et pourraient 
compléter ainsi les travaux en cours dans d'autres organisations.  L'intervenan t a dit que la délégation 
de son pays s'était efforcée de contribuer au dé bat en répondant aux préoccupations d'autres Membres 
et qu'elle se félicitait de l'esprit de participation et de coopération affiché par d'autres délégations qui 
essayaient de faire avancer les négociations.  Ce tte question constituait non seulement un élément 
essentiel de tout ensemble de résultats susceptible de découler du Cycle de Doha, mais aussi un aspect fondamental de la dimension développement du Cycle de Doha.  Un projet de texte d'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC avait été soumis par un grand nombre de pays en développement, qui 
représentaient un très large éventail de pays de différents continents.  Pour conclure, l'intervenant a prié instamment les Membres de débattre de cette question au Conseil des ADPIC de manière aussi constructive que possible, en centrant leur attention sur le projet de texte d'amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
39. La représentante de Cuba
 a souscrit aux propos du Brésil, de la Chine, de l'Équateur et de l'Inde.  
Elle a dit que la législation nationale ne suffisait pas à réglementer l'accès aux ressources génétiques et 
aux savoirs traditionnels et à prévenir  la biopiraterie, et que  seul l'amendement proposé à l'Accord sur les 
ADPIC protégerait les droits souverains des pays en développement sur leurs ressources nationales.  Les Membres devaient donc se concentrer sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC qui avait été proposé et accélérer l'examen de cette question dans diverses enceintes. 
40. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que l'appropriation illicite  des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels était une sour ce de vives préoccupations pour le gouvernement de son pays, et que 
sans protection adéquate et efficace des ressources génétiques et des savoirs traditionnels au niveau 
international, le problème de la biopiraterie persisterait.  Il était certes important d'avoir un système national contractuel d'accès et de pa rtage des avantages, mais cela ne ga rantirait pas un re spect des droits 
effectif et contraignant au niveau international.  Les régimes nationaux d'accès et de partage des 
avantages ne représentaient donc pas un substitut,  mais un complément important et nécessaire à 
l'exigence de divulgation proposée au niveau intern ational.  En tant que coauteur de la proposition 
d'amendement de l'Accord sur les ADPIC, la délégation thaïlandaise considérait que l'exigence de divulgation permettrait de répondre de manière appropriée et effectiv e aux limites actuelles du système 
international.  Pour conclure, l'or ateur a exhorté les Membres à passer à des négociations sur ce sujet sur 
la base d'un texte. 
41. Le représentant du Kenya
 a réitéré l'engagement de la délé gation de son pays en faveur de 
discussions sur ces trois points de l'ordre du jour da ns un esprit constructif, da ns le cadre du mandat 
assigné par les Ministres à Doha, afin d'interpréter et de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC de 
manière à appuyer les objectifs de la CDB.  Il a dit que d'après la pr oposition d'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, les déposants d'une demande  de brevet cherchant à faire protéger leurs 
inventions lorsqu'elles reposaient sur l'utilisation de  ressources génétiques et de savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés étaient censés fournir la preuve du consentement préalable d onné en 
connaissance de cause par la source du matériel géné tique et le pays d'origine.  L'obligation de 
divulgation proposée devait garantir la transparence en  ce sens qu'elle permettrait aux autorités des 
pays donnant accès à leurs ressources de se tenir au  courant des demandes de brevet mettant en jeu 
ces ressources.  Cette exigence de divulgation ne permettrait pas de réaliser les objectifs de la CDB, mais  IP/C/M/53 
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 elle pourrait contribuer à l'élaboration d'une solution en vue, en particulier, de vérifier si les arrangements 
contractuels étaient respectés.  Elle ne modifierait pas l'équilibre des droits et obligations instauré dans l'Accord sur les ADPIC, ni les droits des Membres de  l'OMC.  Elle ne serait pas pesante, ni pour les 
offices de brevets, ni pour les dépo sants d'une demande de brevet, car les offices de brevets n'auraient pas 
pour tâche de vérifier les conditions dans lesquelles les ressources génétiques et les savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés avaient été obtenus.  Les offices de brevets seraient seulement tenus de vérifier si 
les conditions de forme avaient été remplies et si le déposant qui avait déclaré que l'invention utilisait des 
ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels avait divulgué par la suite les renseignements pertinents.  Quant au déposant d'une demande de brev et, il était censé fournir les renseignements dont il 
avait connaissance.  Enfin, l'orateur a répété qu e le Kenya appuyait la pr oposition visant à amender 
l'Accord sur les ADPIC afin d'y introduire une obliga tion de divulguer l'origine des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels dans le cadre des demandes de brevet, une telle obligation de divulgation devant faire partie des prescriptions de form e auxquelles devraient satisfaire les déposants. 
42. Le représentant du Pakistan
 a indiqué qu'en tant que coauteur du document 
WT/GC/W/564/Rev.2, la délégation de son pays souscr ivait aux déclarations du Brésil, de l'Équateur, 
de la Chine, de l'Inde et d'autres pays.  Il a dit que pour parvenir à un résultat équilibré, il convenait de 
reconnaître le droit des communautés qui avaient, collectivement, moins de pouvoir qu'une grande 
entité privée détenant un droit de propriété intellectuelle. 
43. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il préférait attendre la réunion suivante pour formuler 
ses observations au sujet du document IP/C/W/484 en ra ison de l'absence de la délégation péruvienne.  
Selon lui, les Membres du Conseil des ADPIC n'étaien t toujours pas d'accord sur la question de savoir 
s'il était opportun d'engager désormais des discuss ions sur un texte sur la base des propositions 
soumises par un certain nombre de Membres.  Il a aj outé, pour reprendre les propos de l'Inde, que les 
Membres devraient, malgré ce désaccord, trava iller ensemble afin de dégager des points de 
convergence qui leur permettraient de progresser sur ce dossier.  La délégation des États-Unis attendait avec intérêt de travailler avec d'autres Membres sur cette base. 
44. Le représentant du Japon
 a dit que deux questions se posaien t dans le débat sur la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB:  celle des brevets délivrés à tort et celle du respect de la CDB.  Ces deux questions devraient être traitées sé parément.  Le problème des brevets délivrés à tort 
pourrait être abordé au moyen du système des brevet s en améliorant les systèmes de bases de données 
destinés à l'examen des brevets, ou de l'utilisation d'autres mécanismes de prévention et de correction 
des erreurs.  L'intervenant a informé le Conseil que  dans la mesure où l'élaboration de systèmes de 
bases de données exigeait les compétences d'experts t echniques, la délégation de son pays avait 
soumis pour examen une propositio n portant sur des systèmes de bases de données au Comité 
intergouvernemental de la proprié té intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore de l'OMPI.  Dans cet organe, certains Membres avaient fait part de leurs 
préoccupations quant au risque d'appropriation illicite des ressources génétiques que présentaient de 
tels systèmes de bases de données.  Il serait po ssible d'y répondre par des mesures techniques de 
sécurité, telles qu'une restriction de l'accè s aux bases de données au moyen d'une adresse 
d'identification allouée à chaque office de brevets, l'accès n'étant autorisé qu'aux fins de l'examen, ou 
par l'élaboration d'un principe directeur expliqua nt comment notifier au déposant d'une demande de 
brevet les contenus des bases de données.  À cet égar d, l'orateur a dit que cette proposition devait être 
examinée plus avant et concrétisée et que le Con seil des ADPIC devrait tenir compte des débats 
menés à l'OMPI. 
45. Le délégué a dit que la question du respect des dispositions de la CDB devrait être abordée 
d'une manière globale et qu'une so lution à courte vue n'était pas souha itable.  L'approche fondée sur la 
divulgation n'était toujours pas claire pour ce qui était des définitions et de la portée, certains pays restant préoccuppés par la charge déraisonnable qu'elle ferait peser sur l'utilisation du système des IP/C/M/53 
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 brevets.  La délégation japonaise était donc favorab le à une analyse plus approfondie des institutions 
existantes et des expériences nationales. 
46. Le représentant de la Norvège
 a rappelé que la délégation de  son pays avait soumis en 
juin 2006 une proposition visant à amender l'Accord sur les ADPIC afin d'y introduire une obligation impérative de divulguer la source et l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
dans le cadre des demandes de brevet (IP/C/W/ 473).  L'orateur a ensuite répondu aux six questions 
posées par la Suisse à la réunion précédente du Cons eil concernant cette proposition de divulgation. 
47. S'agissant de la question de savoir comment l'amendement proposé de l'Accord sur les 
ADPIC pourrait s'appliquer aux demandes de brevet internationales et régionales, l'intervenant a 
expliqué que l'obligation de divulga tion devrait s'appliquer à toutes les demandes de brevet et que, par 
conséquent, les traités pertinents tels  que le Traité de  coopération en matière de brevets et le Traité sur 
le droit des brevets de l'OMPI, ainsi que les instru ments régionaux, devraient être modifiés.  Dans les 
cas où une administration internationale se contentait de transmettre les demandes de brevet aux autorités nationales, ce devraient être aux offices de brevets nationaux, plut ôt qu'à l'administration 
internationale, de se charger de faire respecter l'ob ligation de divulgation.  Certaines organisations 
internationales compétentes pour délivrer des brev ets, telles que l'Office européen des brevets, 
devraient aussi s'occuper de faire re specter l'obligation de divulgation. 
48. Pour ce qui était de la question de savoir comme nt la Norvège définissait le concept de "pays 
fournisseur" et en quoi ce concept différait de cel ui de "pays fournissant les ressources génétiques" 
employé à l'article 15 de la CDB, l'orateur a dit qu'il était important d'identifier le pays d'origine car d'après la CDB, seul le pays d'origine ou une Partie contractante ayant obtenu les ressources 
conformément aux dispositions de la CDB était compétent pour donner son consentement à l'accès 
aux ressources génétiques.  Le "pays fournisseur" serait normalement soit le pays d'origine, soit un 
pays ayant obtenu les ressources conformément aux dispositions de la CDB.  En pareil cas, il n'y 
aurait pas de réelle différence entre le "pays fournisseur" et le "pays fournissant les ressources 
génétiques". 
49. En ce qui concernait la question de savoir ce que l'on entendait par "pays fournisseur" et 
"pays d'origine" des savoirs traditionnels et quel sera it le rôle des détenteurs  de savoirs traditionnels, 
le délégué a expliqué que la proposition relative à la divulgation devrait être considérée dans un 
contexte plus large, tenant compte des discussions  menées dans les enceintes compétentes telles que 
l'OMPI.  Le "pays fournisseur" devrait s'entendre du pays auprès d uquel le déposant d'une demande de 
brevet avait obtenu les savoi rs traditionnels, c'est-à-dire souvent le pays d'où les savoirs traditionnels 
provenaient.  Si le pays d'origine était différent du "pays fournisseur", le dé posant devait divulguer des 
renseignements sur les deux pays s'il les connaissait.  Le rôle des détenteurs de savoirs traditionnels ne 
pouvait pas s'expliquer en termes généraux et n'était pas traité directement dans la  proposition.  Toutefois, 
l'exigence de divulgation permettr ait au détenteur de ces savoirs d'être informé de toute demande de 
brevet en rapport avec une invention reposant sur ses savoirs traditionnels. 
50. L'intervenant a dit que la question de savoir qui  serait le détenteur des savoirs traditionnels 
serait régie par la législation nationale;  par con séquent, la réponse varierait en fonction du pays 
considéré.  La proposition ne prévoyait donc pas d'obligation de divulguer l'identité du détenteur. 
51. S'agissant de la question de savoir ce que le  déposant d'une demande de brevet devrait 
divulguer lorsqu'il n'avait pas connaissance du "pays four nisseur", l'orateur a dit que dans le cas où tant 
le "pays fournisseur" que le "pays d' origine" étaient inconnus, le déposa nt pouvait simplement l'indiquer.  
Néanmoins, il convenait qu'en pareil cas, le déposant devrait indiquer la source de la ressource génétique 
et que la proposition devrait être modifiée pour couvrir ce cas de figure également.  À cet égard, la délégation norvégienne était disposée  à vérifier si, et comment, le concept plus large de source pouvait 
être utilisé pour couvrir tous les cas de figure potentie ls, compte tenu de l'importance d'indiquer le "pays  IP/C/M/53 
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 fournisseur" s'il était connu.  Pour  ce qui était de la question de  savoir si la sanction proposée 
s'appliquerait au cas où le déposant ne serait pas en mesure de fournir les rens eignements requis pour des 
raisons indépendantes de sa volonté, le délégué a dit que la demande de brevet devrait dans ce cas être 
instruite et que la sanction ne s'appliquerait pas. 
52. Le représentant de la Corée  a dit que bien que la délégation de  son pays reconnaisse l'importance 
de prévenir la biopiraterie et l' appropriation illicite des ressources génétiques, elle considérait que 
l'introduction d'une obligation de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC comme condition de délivrance d'un brevet ne représentait pas une solutio n appropriée.  Il partageait la préoccupation du Japon 
quant à la charge inutile qu'imposerait une exigence en matière de divulgation tant au déposant d'une demande de brevet qu'aux autorités chargées de délivrer les brevets.  Il a ajouté que les Membres 
devraient mener des discussions sur ce sujet fondées sur les faits afin de répondre à toutes les 
préoccupations exprimées. 
53. Le représentant du Venezuela
 s'est rallié aux déclarations faites pa r le Brésil, l'Inde, l'Équateur, la 
Thaïlande, Cuba, la Chine et le Pakistan, précisant que les discussions menées sur ces trois points de l'ordre du jour étaient pertinentes et nécessaires au Conseil des ADPIC, et qu'elles devraient tendre à 
résoudre le problème auquel se heurtaient les pays en développement riches en biodiversité.  S'agissant de 
la proposition visant à transférer les débats sur ces questions à l'OMPI, l'orateur a dit que dans la mesure où l'OMPI ne comptait pas les mêmes pays membres que l'OMC et que les discussions s'y limiteraient aux pays ayant adhéré au PCT, il ne pouvait pas appuyer une telle idée. 
54. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pays continuerait de participer de 
manière constructive aux discussions en cours au Conseil des ADPIC.  Il a dit que le Canada était 
encouragé par les progrès accomplis en ce qui concernait les ressources génétiques à la session 
précédente du Comité intergouverneme ntal de l'OMPI, et qu'il attendait avec intérêt que le Secrétariat de 
l'OMPI fournisse une liste d'options afin de poursuivre les travaux de fond.  S'agissant des débats menés 
au Conseil des ADPIC, le meilleur moyen, et le plus pertinent, selon lui, de faire progresser les discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB consistait à engager un débat technique 
fondé sur les faits, en donnant en part iculier la parole à ceux qui avaient de meilleures pratiques à partager 
ou qui avaient rencontré des problèmes spécifiques. 
55. L'intervenant a informé le Conseil que le Cana da sondait l'opinion d'un certain nombre de 
groupes différents dans le contexte des discussions qu'il menait sur sa politique nationale en matière d'accès et de partage des avantages.  Les représenta nts de certains secteurs, tels que la biotechnologie, 
l'industrie pharmaceutique ou l'agriculture, avaien t exprimé de vives préoccupations quant à toute 
proposition visant à établir un lien en tre les aspects liés à l'accès et au partage des avantages et le système 
des brevets, et avaient souligné l'importance de séparer les questions de propriété intellectuelle.  L'intervenant encourageait les Membre s à réfléchir à d'autres mécanismes  pour protéger la biodiversité et 
prévenir l'appropriation illicite des ressources généti ques, par exemple l'élaboration de bases de données 
sur l'état de la technique plus larges, plus fonctionnelles et mieux accessibles à l'échelle internationale, sur 
la base d'accords de transfert de matériels prévoyant des modalités convenues d'un commun accord, de 
licences, de codes de conduite ou autres contrats.  S'agissant de la proposition visant à passer à une 
discussion sur la base d'un te xte, le délégué a dit que le Canada n' était pas sûr qu'il y ait une contradiction 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et qu'il n'était donc toujours pa s convaincu de la nécessité ou de 
l'opportunité d'aller dans cette direction en l'état actuel des choses.  Il a ajouté qu'il attendrait la réunion suivante pour formuler ses observations sur la co mmunication du Pérou en rais on de l'absence de la 
délégation péruvienne. 
56. Le représentant de la Colombie
 a dit qu'en tant que coauteur du document 
WT/GC/W/564/Rev.2, la délégati on de son pays considérait qu' une obligation de divulgation 
représentait le meilleur moyen de faire respecte r les droits de propriété intellectuelle des 
communautés et peuples autochtones.  Le respect de ces droits était un élément important du IP/C/M/53 
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 développement car il conférerait non seulement aux pays un instrument économique majeur, mais il 
inciterait en outre les communautés à recourir aux systèmes de propriété intellectuelle.  L'orateur 
reconnaissait qu'il existait différentes solutions pour l es mêmes objectifs, mais que pour des raisons de 
coût, d'efficacité, d'asymétrie ou d'insuffisance des renseignements, d'inégalité du pouvoir de 
négociation et d'absence de moyens de faire respecter  les droits par des tiers, ces autres options étaient 
insuffisantes pour satisfaire aux intérêts de la déléga tion de son pays.  Il a ajouté que les coauteurs du 
document WT/GC/W/564/Rev.2 s'étaient efforcés  de répondre aux préoccupations des autres 
Membres.  Selon lui, le débat mené au Conseil des ADPIC complétait les discussions qui avaient lieu 
dans le contexte des consultati ons relatives aux questions de mise en œuvre, qui seraient examinées 
par le Conseil général en vue de l'adoption de décisions appropriées. 
57. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE restait attachée 
à ce processus, conformément au mandat assigné par les Ministres à Doha et confirmé à Hong Kong.  
Il a indiqué que la délégation des CE était prête à examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dans un esprit constructif et à trouver d es solutions appropriées.  Il a ajouté que les 
Communautés européennes avaient déjà soumis une  proposition sur ce sujet à l'OMPI où, selon lui, 
les débats devraient se poursuivre. 
58. Le représentant de l'Australie
 a dit que des négociations relatives à un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC seraient prématurées.  Toutefoi s, la délégation de son pays était favorable à la 
poursuite de discussions techniques au Conseil des ADPIC, comme l'avaient suggéré le Brésil, la 
Chine et d'autres pays. 
59. La représentante de la Turquie  a indiqué que la législation tur que contenait déjà le concept de 
consentement préalable donné en connaissance de ca use pour les savoirs traditionnels et les ressources 
génétiques.  La délégation de son pays appuyait la  position défendue par les pays en développement 
concernant la relation entre l'Accord sur les ADP IC et la CDB, et estimait que l'introduction du 
concept de consentement préalable donné en connaissance de cause dans l'Accord sur les ADPIC améliorerait l'Accord dans l'inté rêt des pays en développement. 
60. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'il partageait le souci des pays développés et 
des pays en développement d'éviter que les ressour ces génétiques et les savoi rs traditionnels fassent 
l'objet d'une appropriation illicite et qu'il souhaitait tout comme eux trouver des mécanismes appropriés  
garantissant un accès et un partage des avantages équitables.  En tant que pays riche en biodiversité unique, la Nouvelle-Zélande discutait actuellement de ces questions au ni veau national.  À cette fin, la 
délégation néo-zélandaise avait présenté aux autres délégations son expérience nationale.  L'intervenant 
encourageait les Membres à poursuivre leurs travaux dans le cadre de di scussions fondées sur les faits au 
sein du Conseil des ADPIC, notamment de discussions sur des cas spécifiques et des expériences nationales concernant les systèmes d'accès et de partage des avantages.  Il a ajouté qu'il serait intéressant 
d'étudier les systèmes tendant à améliorer les recherches sur l'état de la technique tels que les systèmes de bases de données mentionnés par le Japon. 
61. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
62. Le Président  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à la session su ivante de la Conférence ministérielle.  Il avait  IP/C/M/53 
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 été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne  déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
63. Le Président a en outre rappelé qu'à sa réuni on de mars 2006, le Conseil était convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à titre régu lier pour permettre aux Membres qui auraient de 
nouvelles idées de les partager et permettre aussi  au Conseil d'envisager de meilleures façons 
d'organiser ses travaux sur la question. 
64. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
65. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
66. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
67. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la  section de l'Accord relative aux indications géographiques.  Il a 
indiqué que, comme le Conseil en était conve nu à sa réunion précédente, il avait poursuivi ses 
consultations sur la manière dont le Conseil devrait organiser ses travaux futurs.  Bien qu'il ressorte de 
ces consultations que les vues des délégations dive rgeaient toujours, il y avait néanmoins certains 
points de convergence.  Dans ce contexte, il appara issait que les Membres avaient toujours besoin de 
plus de temps pour réfléchir à la question.  Le  Président a donc proposé que son successeur tienne de 
nouvelles consultations sur ce point en temps utile. 
68. Le Président a instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la 
Liste de questions (document IP/C/13 et Add.1) de le faire.  Il a ajouté que les Membres qui avaient 
déjà fourni des réponses pourraient les mettre à jour  si des modifications importantes avaient été 
apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
69. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
I. SUITE DONNÉE AU QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
70. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le  Conseil avait commencé son quatrième 
examen annuel des rapports des pays développés Memb res sur leur mise en œuvre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Lorsqu'il avait conclu les discussions sur ce point, il avait indiqué qu'il 
donnerait aux délégations à la réuni on en cours l'occasion de faire d'autres observations sur les 
renseignements fournis pour cette réunion qu'ils n'aura ient peut-être pas eu le temps d'étudier.  Étant 
donné que quelques pays les moins avancés Membres seulement étaient présents à la réunion, le 
Président a indiqué que les Membr es auraient à nouveau la possibilité de formuler des observations à 
la réunion suivante au sujet des renseignements fournis. 
71. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
72. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait commencé son examen 
annuel de la coopération technique.  Étant donn é que certains renseignements fournis par des IP/C/M/53 
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 Membres et des organisations intergouvernementale s n'avaient été mis à disposition que peu de temps 
avant l'examen, il a offert aux Membres une  nouvelle occasion de commenter ces données. 
73. Le Président a aussi rappelé les dispositions relatives à la coopération technique renforcée 
contenues dans la Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 concerna nt la prorogation de 
la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays Membres les moins avancés (IP/C/40).  
Le paragraphe 2 de la Décisi on disposait qu'"afin de faciliter  les programmes de coopération 
technique et financière ciblés, tous les pays l es moins avancés Membres fourniront au Conseil des 
ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs 
besoins prioritaires individuels en matière de c oopération technique et financière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de prendr e les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC".  Les paragraphes 3 et 4 de la Décision concernaient la fourniture d'une 
assistance technique par les pays développés Membre s et par l'OMC en coopération avec l'OMPI et 
d'autres organisations internationales.   
74. Comme il en avait informé précédemment le Conseil, les ateliers nationaux destinés aux PMA 
que le Secrétariat avait organisés récemment, dont cer tains avec l'OMPI, prévoyaient une partie axée 
sur le type d'évaluation des besoins prévu au paragr aphe 2 de la Décision.  Par ailleurs, des réunions 
distinctes auxquelles avaient participé les princi paux responsables concernés avaient été organisées à 
cette fin, parallèlement à ces ateliers.  Le Président  a invité instamment les PMA intéressés par ces 
activités dans le cadre du Plan de coopération techni que pour 2007 à en informer le Secrétariat dès 
que possible.  L'OMPI avait accepté de soutenir ces activités pendant l'année en  cours et avait indiqué 
en outre que, lorsque cela serait possible, elle tiendr ait compte des évaluations des besoins prévues au 
paragraphe 2 de la Décision dans ses propres activ ités de coopération technique en faveur des PMA. 
75. Le représentant du Bangladesh, intervenant au nom du Groupe des PMA à l'OMC , a dit qu'il 
appréciait les initiatives des Membres qui avaient of fert généreusement des programmes d'assistance 
technique et de renforcement des capacités pour  les PMA dans le domaine de la propriété 
intellectuelle.  Les Membres devraient tenir comp te du fait que les graves difficultés économiques et 
administratives auxquelles se heurtaient les PMA n'av aient pas encore été résolues et que ces pays, 
extrêmement vulnérables, se débattaient pour suivre  l'évolution rapide de  la technologie.  Les 
programmes d'assistance technique et de renf orcement des capacités gardaient une importance 
fondamentale pour les PMA, qui tendaient à ne  pas bénéficier de la mondialisation. 
76. Le délégué a exprimé les vifs remercieme nts du Groupe au Secrétariat de l'OMC pour 
l'organisation de divers ateliers et autres program mes sur la propriété inte llectuelle dans plusieurs 
PMA.  Toutefois, les besoins des PMA dépassaient ce qui leur était offert.  Sans programmes 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités efficaces et adaptés, les PMA ne seraient pas 
en mesure de tirer parti de la pr orogation de la période de transition qui leur avait été accordée.  Pour 
leur permettre de bénéficier de la souplesse qui leur ét ait offerte et de s'ancrer dans le domaine de la 
propriété intellectuelle, le Secrétariat de l'OMC et les pays développés Membre s devaient travailler de 
concert.  Le Groupe demandait donc aux Membres de renforcer et de cibler leurs programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capac ités en faveur des PMA.  En outre, il invitait le 
Secrétariat à jouer un rôle plus dynamique en aida nt les PMA à identifier les domaines dans lesquels 
ils pourraient tirer parti de la pr orogation de la période de transitio n pour renforcer leurs capacités, de 
sorte à les aider à s'intégrer effi cacement dans le système commer cial multilatéral.  Étant donné que 
les PMA pourraient avoir besoin d'une assistance technique pour définir leurs besoins dans ce 
domaine complexe, l'orateur se félicitait des activités d'évaluation des besoins menées par le 
Secrétariat de l'OMC.  Les gouvernements d es PMA seraient mieux à même de formuler 
effectivement leurs projets si le Secrétariat pouvait dé tailler la nature et le type d'assistance technique 
susceptible d'être offerte.  IP/C/M/53 
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 K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PARTIE  III DE 
L'ACCORD ) – COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS (IP/C/W/488) 
77. Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour proposé du Conseil à la 
demande de la délégation des État s-Unis, demande datée du 26 janvier 2007.  Le Conseil avait reçu 
une communication des États-Unis intitulée "Moyens  de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle (Partie III de l'Accord):  Expériences c oncernant les moyens de faire respecter les droits 
à la frontière" (IP/C/W/488). 
78. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme il l'avait i ndiqué aux dernières réunions du 
Conseil, la délégation de son pays était favorab le à un dialogue au sein du Conseil sur la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits et 
sur l'identification de solutions visant à résoudr e les difficultés liées à la mise en œuvre de ces 
dispositions.  Les États-Unis n'entendaient pas reve nir à la réunion en cours à la question de savoir 
comment organiser au Conseil les travaux potentiels sur les moyens de faire respecter les droits ni 
préjuger l'évolution future du débat sur ce point.  La délégation américaine souhaitait plutôt, sur la 
base de sa communication, présenter brièvement l'e xpérience que les États-Unis avaient acquise en 
essayant de résoudre certaines des difficultés liées a ux moyens de faire respecter les droits à la 
frontière.  Les Membres pourraient s'en inspirer lorsqu'ils réfléchiraient aux outils qu'ils pourraient 
eux-mêmes utiliser pour améliorer le respect des dro its à la frontière;  le document contribuerait aussi 
à susciter des questions et un débat, en particulier au niveau technique, avec des experts américains et 
des représentants du Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis. 
79. La communication était divisée en trois parties.  La première contenait une brève mise à jour 
des statistiques concernant les saisies effectuées à la frontière par le CBP au cours de l'exercice 
budgétaire 2006, qui s'était terminé quelques mois pl us tôt.  L'intégralité de ces données pouvait être 
consultée à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/x p/cgov/import/commercial_ enforcement/ipr/seizure/ .  
Ces renseignements montraient que l'ampleur du pr oblème auquel tous les pays et les États-Unis 
devaient faire face en ce qui concernait les im portations portant atteinte à un droit croissait 
rapidement.  Il apparaissait qu'au cours de l'exerci ce précédent, la valeur des marchandises saisies à la 
frontière avait augmenté de 66 pour cent pour a tteindre 155 millions de dollars EU.  Les saisies 
effectuées l'année précédente révélaient que les produ its qui risquaient le pl us de donner lieu à une 
atteinte des droits étaient les chaussures, les artic les d'habillement, les sacs à main, les ordinateurs et 
autres produits électroniques grand public.  Ces deux dernières catégories de pr oduits, en particulier, 
suscitaient des inquiétudes liées à la  sécurité des consommateurs. 
80. Les deuxième et troisième parties du documen t portaient sur les méthodes relativement 
nouvelles actuellement mises en œuvre par le CBP pour renforcer les moyens de faire respecter les droits dans le cadre de la législation en vigueur, et en particulier pour utiliser le plus efficacement 
possible les ressources limitées disponibles à cette fi n.  Le CBP avait engagé récemment un exercice 
de modélisation informatisée des risques, qui faisait appel à la technologie en vue d'aider les agents 
des douanes et de la protection des frontières à cibler  davantage les efforts sur les expéditions à haut 
risque, à diminuer les examens improductifs d'expéditions  à faible risque et, partant, à maximiser les 
ressources destinées à faire respecter les droits.  Le modèle de risques était un programme informatique dans lequel on entrait un certain nombr e de variables.  Le programme calculait ensuite 
des "scores" de risque pour indiquer les risque s relatifs d'atteinte aux DPI présentés par des 
expéditions particulières.  Le modèle reposait sur les facteurs de risque qui caractérisaient les 
importations portant atteinte aux DPI et qui étai ent déterminés en grande partie grâce à l'analyse 
effectuée par le service des douanes, à partir des renseignements fournis par les importateurs 
américains lorsque des marchandises arrivaient aux fr ontières des États-Unis.  Ces facteurs incluaient 
notamment le pays d'origine, le point d'entrée des marchandises sur le territoire des États-Unis ou la 
position tarifaire du produit.  Sur la base des donn ées qui avaient été entrées dans le programme, 
celui-ci établissait ensuite un score  statistiquement pondéré sur la base du risque connu.  Les IP/C/M/53 
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 fonctionnaires des douanes américaines utilisaient ensuite ce résultat pour déterminer parmi les 
expéditions arrivant à la frontière celles qui mériteraient un examen plus étroit avant d'être autorisées 
à entrer sur le territoire. 
81. Cette méthode de modélisation des risques relativement nouvelle venait compléter et 
améliorer les outils existants déjà et plus tr aditionnels utilisés par le s fonctionnaires des douanes 
américaines, tels que l'examen visuel de l'em ballage, la vérification manuelle des renseignements 
donnés à l'entrée et dans le manifeste, ainsi que l es indications données par la branche de production.  
Le CBP continuait de développer l' application de cette méthode.  Il  serait heureux de fournir une 
assistance technique et de partager des informations  avec les Membres qui souhaitaient en savoir plus 
sur la conception et la mise au point du programme de modélisation des risques. 
82. La troisième partie de la communication des Ét ats-Unis portait sur une autre méthode utilisée 
par le CBP, à savoir la vérification postérieure à l' entrée des marchandises portant atteinte à des DPI.  
Ce système de vérification postérieure à l'entrée  était appliqué depuis longtemps pour plusieurs 
aspects de la politique douanière des États-Unis, par exemple les entrées frauduleuses, mais ce n'était que 
récemment qu'il avait été appliqué aux importations port ant atteinte à des DPI.  Le CBP avait dispensé à 
son personnel chargé de la vérifi cation une formation spécialisée su r les DPI et l'identification des 
importations portant atteinte à des DPI.  Dans le ca dre de cette formation conduite au sein du CBP, des 
représentants du secteur privé avaient partagé avec le personnel concerné leur expérience en matière d'identification des marchandises portant atteinte à des DPI. 
83. Des vérifications postérieures à l'entrée axées sur les DPI étaient effectuées actuellement dans 
le cas de 35 sociétés importatrices qui, d'après leurs importations antérieures, présentaient un risque 
élevé d'atteinte à des DPI.  Cette méthode permettait aux autorités douanières d'intervenir auprès de 
sociétés particulières qui avaient eu des problèmes ou qui avaient détecté elles-mêmes des marchandises portant atteinte à des DPI et de les aider à améliorer leurs activités grâce à un processus de vérification postérieure à l'entrée.  Au cours de ce processus, les vérificateurs examinaient les documents en rapport 
avec les importations, notamment les registres d'achat et les spécifications des produits, ainsi que les 
pratiques commerciales et les systèmes de contrôle utilisés pour déterminer si les pratiques ou systèmes 
de la société présentaient des lacu nes qui auraient pu aboutir à des viol ations des DPI.  Le personnel du 
CBP collaborait ensuite de manière intensive avec les entreprises en vue de mettre en place des procédures plus performantes pour prévenir de telles violations.  Dans certains cas, le CBP était juridiquement habilité à sanctionner la découverte  de marchandises de contrefaçon au cours des 
vérifications postérieures à l'entrée.  Il serait heureux de s'engager sur une base bilatérale ou plurilatérale 
et d'offrir une assistance techni que aux Membres qui souha itaient obtenir de plus amples renseignements 
sur l'application des procédures. 
84. Le représentant du Canada
 a dit que la communication des États-Unis représentait une 
contribution utile aux travaux du Co nseil et qu'elle était également particulièrement opportune pour le 
Canada.  La contrefaçon et la piraterie étaient des problèmes qui se posaient à l'échelle mondiale et 
avaient des conséquences pour tous les Membres allant bien au-del à des effets économiques.  Le 
Canada s'inquiétait du rôle croissant que jouait le crime organisé, ainsi que de ses effets sur la santé et 
la sécurité publiques.  Ces consé quences touchaient non seulement les détenteurs de droits, mais la 
société dans son ensemble.  Le Canada avait donc lancé un programme  visant à effectuer un réexamen 
majeur de son régime d'application des droits de propriété intellectuelle afin de tenir compte des 
réalités actuelles.  Dans le cadre de ce réexam en, il avait commencé à étudier les systèmes et 
procédures utilisés par d'autres pays.  La communication des États-Unis était donc utile en ce sens 
qu'elle fournissait des renseignements sur certains as pects du régime américain.  Les données relatives 
aux saisies effectuées récemment, par exemple, ét aient très utiles car elles donnaient aux autorités 
canadiennes chargées du respect des droits des renseignements supplémentaires sur les domaines sur 
lesquels elles pourraient centrer leurs efforts.  Elle présentait également plusieurs idées en vue d'une 
utilisation plus efficace des ressources des douanes,  ce qui intéressait l'administration du Canada et  IP/C/M/53 
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 beaucoup d'autres pays qui disposaient de ressources limitées pour lutter contre la contrefaçon et la 
piraterie.  Pour conclure, l'orateur a dit que le Canada souhaiterait obtenir des renseignements d'autres 
Membres et connaître leur expérience dans le domaine  des moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle;  il a donc invité instamme nt les Membres à adopter une approche constructive 
face à ce problème, qui avait des conséquences négatives pour toutes les sociétés. 
85. Le représentant d'El Salvador  a remercié les États-Unis de leur communication, qui avait été 
transmise aux autorités de la capitale de son pays  qui y réagiraient prochainement.  Rappelant un 
séminaire tenu récemment à Genève sur les moyens de faire respecter les droits, il a dit que la communication des États-Unis correspondait au type de document qui serait utile pour réaliser des 
études de cas dans le cadre de futurs séminaires. 
86. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
, saluant la contribution des États-Unis, a dit que les 
renseignements qu'elle contenait avaient déjà  incité ses collègues des services des douanes 
néo-zélandaises à demander aux États-Unis de pl us amples informations sur les méthodes utilisées 
tant pour la modélisation des risques que pour la vérification postérieure à l'entrée.  Bien que la 
Nouvelle-Zélande applique des techniques analogues,  elle était désireuse de connaître l'expérience du 
CBP.  La tendance observée dans le domaine des délits liés à des droits de propriété intellectuelle était 
alarmante.  Le commerce des marchandises portant atteinte à des droits représentait une part significative et croissante des échanges mondiaux, l'expérience de la Nouvelle-Zélande à la frontière rejoignant celle des États-Unis.  La Nouvelle-Zélande avait enregistré en effet une augmentation notable du nombre de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle retenues par les douanes, avec une hausse de plus de 400 pour cent de puis juillet 2000.  La N ouvelle-Zélande attendait 
donc avec intérêt d'en apprendre davantage des États- Unis, sur une base bilaté rale, concernant leur 
expérience sur les moyens de faire respecter les DPI à la frontière. 
87. Le représentant de l'Australie
, remerciant les États-Unis de ce document utile, a noté l'importance 
du commerce de la propriété intellect uelle pour l'économie et la compétitivité internationale des pays.  
Comprenant les préoccupations de nombreux Membres, l'intervenant était favorable à ce qu'ils aient le 
droit de soulever cette question au sein du Conseil.  Les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle étaient une question prioritaire pour l'Australie, et l'orateur pensait qu'il serait réellement avantageux d'en discuter.  L'Australie était un importateur net de propriété intellectuelle et prenait la protection des droits dans ce domaine très au sérieux.  Elle avait constaté par expérience que les enseignements d'autres pays lui avaient permis d'économiser des ressources précieuses dans le cadre de sa propre approche de la protection de  la propriété intellectuelle.  L'orateur estimait que le partage de 
pratiques exemplaires contribuait utilement aux travaux du Conseil.  C'était une approche qui était 
semblable à celle que l'Australie avait adoptée pour nombre de questions examinées au Conseil. 
88. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE considérait que le 
Conseil pouvait et devrait apporter une contribution positive aux débats sur le s problèmes relatifs aux 
moyens de faire respecter les DPI grâce à un échange de vues et d'expériences constructif.  Il a remercié 
les États-Unis d'avoir présenté les méthodes élaborées par le CBP.  Les renseignements fournis étaient 
utiles et pourraient inspirer d'autres Membres, y compris les Communautés européennes, qui devaient faire face à des difficultés simila ires.  Les statistiques des douane s communautaires pour 2005, publiées 
en novembre 2006, montraient que la contrefaçon et la  piraterie continuaient de  représenter une menace 
alarmante pour l'Europe.  Les dou anes européennes avaient saisi 75 millions d'articles en 2005, et 
l'augmentation des saisies de produits dangereux pour la  santé et la sécurité était alarmante.  Pour la 
première fois, 5 millions de denr ées alimentaires et de boissons et  500 000 médicaments de contrefaçon 
avaient été saisis. 
89. Une autre tendance qui se dessinait depuis peu dans ce contexte concernait les itinéraires de 
transit:  si l'origine des marchandises de contrefaçon et pirates restait la même, les contrevenants trouvaient sans cesse de nouveaux itinéraires de tr ansit.  Ces changements d'itinéraire, conjugués à IP/C/M/53 
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 l'élargissement de la gamme des produits visés et l'utilisation d'Internet, rendaient le travail des autorités 
douanières de plus en plus diffic ile.  Pour réagir à ce phénomène, les Communautés européennes avaient 
mis au point un plan d'action douanier communautaire pour  lutter contre la contrefaçon, publié en 2005, 
qui prévoyait cinq initiatives destinées à contrôler non seulement les exportations, mais aussi le transit et 
le transbordement.  Premièrement, des opérations douanières ciblées pour lutter contre la contrefaçon 
étaient lancées dans les grands ports et aéroports européens.  L'une de ces  opérations avait conduit 
récemment à la saisie de 90 conteneurs maritimes.  De uxièmement, une équipe spéciale de lutte contre la 
contrefaçon composée des meilleurs experts douaniers des CE avait été créée, qui opérait en étroite coopération avec les détenteurs de droits et des experts de pays tiers.  Troisièmement, un cadre d'échange de renseignements avait été établi avec un groupe de  travail conjoint compre nant des représentants 
d'entreprises et des douanes, afin de rationaliser la  transmission de renseignement s entre les détenteurs de 
droits et les autorités portuaire s et aéroportuaires des CE.  Quatri èmement, la législation douanière 
communautaire avait été modifiée, et une nouvelle propos ition devait bientôt être présentée afin de créer 
un cadre intégré de gestion des risques au niveau européen.  Enfin, la coopération opérationnelle avec des acteurs de pays tiers avait été encore renforcée.  L'orateur a souligné l'importance d'échanger des 
renseignements sur les dernières tendances en matière de trafic, qui évoluaient rapidement. 
90. L'orateur a dit que tant les pays en développement que les pays développés souffraient des 
conséquences négatives de la contrefaçon et de la pirate rie, en particulier au niveau de la santé et de la 
sécurité des consommateurs, ainsi que de la viabilité économique des entreprises légitimes.  La délégation des CE restait pleinement engagée en faveur d'un écha nge de vues et d'un examen des questions relatives 
aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au Conseil, espérant que d'autres 
délégations feraient preuve du même  engagement.  Il était essentiel de poursuivre les discussions au 
Conseil sur la nature du problème et les solutions qui permettraient d'y remédier.  Le délégué a répété que la délégation des CE n'avait pas l'intention de contester aux Membres leur liberté de déterminer les méthodes appropriées pour mettre en  œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux 
moyens de faire respecter les droi ts.  Son objectif était d'aborder ce problème de bonne foi et dans un 
esprit positif. 
91. Le représentant du Brésil
 a indiqué que selon lui, la question des moyens de faire respecter les 
droits n'était pas inscrite de manière permanente à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC.  Elle figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande d'un Membre.  L'orateur reconnaissait que certains Membres souhaitaient peut-être atti rer l'attention du Conseil sur des qu estions qui présentaient pour eux 
un intérêt particulier ou qui étaient liées à leurs prati ques nationales.  Cependant, cela ne signifiait pas 
pour autant que le Conseil reconnai ssait que la question ét ait couverte par l'Accord sur les ADPIC ou 
qu'elle devrait l'être.  L'article 1:1 de l'Accord, dont les États- Unis prenaient acte dans leur 
communication et les CE dans leur intervention, autorisait les Membres à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord en utilis ant leurs propres méthodes et en f onction de leurs propres systèmes et 
pratiques juridiques.  De même, l'ar ticle 41:5 reconnaissait qu'" [a]ucune disposition de la présente partie 
ne crée d'obligation en ce qui concerne la répartitio n des ressources entre les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en général".  En d'autres termes, l'Accord n'exigeait pas des Membres qu'ils allouent des ressources au respect des DPI supérieures à ce que leur capacité nationale leur pe rmettait ou sans tenir compte de leurs priorités nationales.  Cette 
disposition était particulièrement pertinente pour les pays en développement. 
92. Il convenait d'éviter à tout prix le chevauchement des efforts.  La mise en œuvre de mesures à la 
frontière était actuellement débattue au sein de  l'Organisation mondiale des douanes.  L'échange 
d'expériences nationales était déjà prévu dans les travaux entrepris par le Comité de l'application des droits de l'OMPI.  Le Brésil avait participé activement aux travaux de ce comité particulier, ainsi qu'à d'autres activités menées sous l'égide de l'OMPI en  rapport avec la lutte contre le commerce de 
marchandises pirates et de ma rchandises de contrefaçon.  IP/C/M/53 
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 93. Les Membres ne devaient pas aborder la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC de manière 
morcelée, en mettant l'accent sur certaines sections du  texte seulement.  L'Accord, auquel ils avaient 
adhéré dans son intégralité, devait être examiné comm e un tout, y compris les articles au regard desquels 
les préoccupations des pays en développement étaient les plus vives, notamment les articles 7, 8 et 66:2.  Il était fondamental de préserver l'équilibre entre les droits et les obligations instauré dans l'Accord.  
Celui-ci imposait déjà des obligations important es aux Membres, en pa rticulier aux pays en 
développement. 
94. L'orateur a dit que selon lui, le Conseil n'avait pas pour mandat d'adopter des recommandations 
ou des meilleures pratiques sur les moyens de faire respecter les droits.  Le fait que les Membres soient prêts à recevoir des informations de certains Membres sur leurs pratiques nationales, dans un esprit 
constructif, ne signifiait pas pour autant qu'ils reconn aissaient une valeur ou une légitimité particulière à 
ces pratiques par rapport à celles d'autres Membres. 
95. Le délégué considérait que d'autres éléments liés aux moyens de faire respecter les droits 
devraient être étudiés, par exemple le fait que, comme  le stipulait l'article 41: 1, les procédures adoptées 
par les Membres pour faire respecter les droits doivent être appliquées de manière à éviter la création 
d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.  L'intervenant 
souhaitait le souligner parce que le Brésil savait qu' un nombre croissant de mesu res étaient adoptées par 
certains Membres en vue de faire respecter les droits et aux fins de lutter contre le commerce des marchandises de contrefaçon et marchandises pirates.  Il était essentiel que toutes ces mesures soient 
conformes à tous les Accords de l'OMC.  Elles ne sauraient cibler de manière unilatérale les flux commerciaux provenant d'un Membre particulier.  El les devraient pleinement respecter les obligations 
relatives au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée.  Il était important de savoir 
si elles étaient conformes à ces principes fondamentaux de l'OMC et d'obtenir des renseignements sur toute obligation découlant d'autres accords auxquels les Membres auraient pu adhérer, dans un cadre 
bilatéral ou régional, qui p ourraient être pertinents au regard de  cette question, notamment au titre de 
l'article 4 d). 
96. Le délégué a rappelé que les Membres qui souhaitaient soumettre leurs réglementations, lois ou 
pratiques nationales à l'examen du Co nseil au titre de l'Accord pouvai ent le faire dans le cadre de 
l'article 63:1 relatif à la transparence et à la notification.  D'après lui, l'article 69 ne permettait pas la tenue de telles discussions à titre perm anent ou régulier puisqu'il renvoyait principalement à une coopération 
bilatérale entre les Membres et leurs autorités douanières. 
97. Le représentant du Japon
 a dit que dans la mesure où les ressources disponi bles pour faire 
respecter les droits et exercer un contrôle effectif aux frontières, tant dans les pays développés que dans 
les pays en développement, étaient limitées, les mé thodes spécifiques présentées  dans la communication 
des États-Unis étaient instructives.  Il a dit qu'il appréciait que les États-Unis soumettent des renseignements supplémentaires sur la modélisation des risques ou la vé rification du respect des DPI dans 
la pratique, qu'ils fournissent des lignes directrices, des manuels ou d'autres documents qui pourraient 
aider la délégation de son pays à mieux comprendre le s méthodes employées, et qu 'ils présentent dans le 
détail les résultats enregistrés grâce à ces outils. 
98. L'intervenant a posé un certain nombre de questions sur des aspects spécifiques de la 
modélisation des risques.  Quels autres facteurs étaient pris en considération dans le modèle de risques en plus de ceux qui étaient mentionnés dans le document à titre d'exemple, tels que le pays d'origine?  Quels 
types de renseignements pourraient être intégrés dans le modèle de risques en plus des données recueillies 
grâce aux expériences pratiques des douanes (par ex emple, renseignements tirés d'une demande déposée 
par un détenteur de droits, renseignements fourni s par d'autres pays, par des organismes nationaux 
d'enquête ou obtenus dans le cadre d'une vérification postérieure au dédouanement)?  Quelles étaient les 
différences fondamentales en tre le modèle de risques pour les DPI et les modèles de risques appliqués 
pour les terroristes, les arme s et les narcotiques?  S'agissant des vérifications pour les DPI, le délégué a IP/C/M/53 
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 posé les questions suivantes.  Comment les entreprises qui participaient à une vérification postérieure à 
l'entrée étaient-elles choisies?  La participation à une vérification pour les DPI était-elle obligatoire ou fondée sur la coopération volontaire d'entreprises importatrices sélectionnées?  L'orateur aimerait avoir également un organigramme du département responsa ble des vérifications pour les DPI et connaître le 
nombre de fonctionnaires affectés à l'enquête à proprement parler;  il souhaiterait savoir aussi combien de 
temps durait l'enquête effective. 
99. L'orateur a dit que le Japon estimait que l'échange d'expériences entre les Membres pourrait 
enrichir les débats sur les solu tions envisageables par les Membres.  Cet exercice augmenterait les 
chances de chacun, en tenant compte des aspects uni ques de la situation de chaque pays, afin de 
déterminer les méthodes les plus appropriées pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits le plus e fficacement possible.  En ce sens, l'intervenant 
apprécierait que soient présentées au Conseil, de manière continue, des expériences et méthodes telles 
que celles que les États-Unis avaient présentées, de sorte à élargir le choix des options pour chaque 
Membre. 
100. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'il était opportun que le C onseil des ADPIC débatte de la 
question des moyens de faire respecter les droits et procède à un échange de renseignements sur les 
expériences nationales.  L'Accord sur les ADPIC c ontenait un chapitre détaillé sur ce sujet, y compris 
sur les mesures à la frontière, qui faisait l'objet de la communication des États-Unis.  L'intervenant 
estimait qu'un tel débat ne préjugeait pas les droits d es Membres en vertu de l'article 1:1 ou de toute 
autre disposition de l'Accord, et que tous les Membres pourraient tirer des enseignements et des 
avantages d'un tel exercice. 
101. Remerciant les États-Unis de leur communication,  le délégué a dit que la contrefaçon et la 
piraterie augmentaient constamment et avaient un im pact négatif croissant sur le commerce, la santé 
publique et la sécurité, tant dans les économies en  développement que dével oppées.  Cette situation 
engendrait des difficultés particulières pour tous les Membres de l'OMC pour ce qui était de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, en particulier de 
celles qui avaient trait aux mesures à la frontière énoncées à la Partie III, Section 4, de l'Accord.  À cet 
égard, il était utile de procéder à un échange d'expériences sur les méthodes que les Membres avaient trouvées utiles pour s'acquitter de ce tte tâche difficile.  La Suisse espérait bénéficier de ce débat et 
apprendre de l'expérience d'autres Membres, et elle était prête à faire part elle-même de sa propre expérience et à partager les enseignements qu'elle en avait tirés. 
102. L'intervenant estimait que la communication des États-Unis était rédigée justement dans cet 
esprit.  Elle présentait des exemples intéressants de mesures d'accompagnement et d'outils permettant un 
déploiement plus efficace des mesures à la frontière.  Les flux commerciaux allant croissant, la charge de 
travail des autorités douanières était de plus en plus lourde, alors que les ressources humaines et financières disponibles pour faire face aux prob lèmes restaient souvent limitées.  Ainsi, tout 
renseignement sur un outil susceptible d'aider les douanes à accomplir leurs tâches serait intéressant 
puisqu'il pourrait faciliter la mise en œuvre effective des mesures à la fr ontière au niveau national.  Les 
programmes informatiques permet tant aux autorités douanières de passer en revue les données 
électroniques relatives aux expéditions, comme la modélisation des risques pour les DPI décrite par les États-Unis, étaient à cet égard d'une grande aide. 
103. Pour mieux comprendre le modèle, l'orateur souhai tait poser un certain nombre de questions aux 
États-Unis concernant le fonctionnement exact de cet outil.  Un grand nombre de facteurs de risque 
devraient peut-être être combinés pour obtenir un bo n résultat de recherche.  La communication des 
États-Unis mentionnait par exemple le "port d'entrée, le pays et la classification tarifaire".  L'orateur se demandait si les États-Unis pourraient préciser si d'autres facteurs étaient pris en considération.  Deuxièmement, il se demandait si les États-Unis pourraient présenter des exemples concrets illustrant le fonctionnement pratique du système.  Troisièmement, il a demandé si le CBP avait l'intention d'utiliser  IP/C/M/53 
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 aussi le système pour les demandes individuelles concernant des mesures à la frontière présentées par des 
détenteurs de droits, et si les données contenues dans ces demandes seraient entrées dans le nouveau 
système électronique ou si elles étaient distinctes de s données utilisées pour la  modélisation des risques. 
104. L'intervenant a dit que les deux méthodes présentées dans la communication des États-Unis 
représentaient des exemples de mesures d'accompagnement permettant  d'obtenir des renseignements 
utiles aux fins de renforcer l'efficacité des mesure s à la frontière.  Il était essentiel d'avoir des 
renseignements complets pour perm ettre aux autorités nationales de  lutter avec succès contre le 
commerce de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates.  Les détenteurs de droits eux-mêmes étaient la principale source de renseignements dans ce domaine.  La Suisse avait constaté par expérience que les informations et les documents remis aux autorités douanières par les détenteurs de 
droits et le secteur privé revêtaient une importance  capitale pour assurer l'efficacité des contrôles à la 
frontière.  C'étaient en effet les détenteurs de droits qui savaient le mieux comment reconnaître des produits de contrefaçon et comment les distinguer de l'original.  En outre, les détenteurs de droits étaient souvent ceux qui connaissaient le mieux les circuits  de distribution suivis par les marchandises portant 
atteinte à un droit.  Il était donc évident que l'engagement continu de s détenteurs de droits concernés 
représentait un élément clé de l'efficacité des contrôles à la frontière.  Les détenteurs de droits devraient 
déposer et mettre à jour régulièrement des demandes détaillées de mesures à la frontière et se tenir à disposition en cas d'inspection des marchandises dont la mise en circulation avait été suspendue afin d'engager les procédures nécessaires conformément à l'article 55 de l'Accord. 
105. L'intervenant a dit qu'il appartenait aux détenteurs de droits d'investir le temps et les ressources 
nécessaires au dépôt de leurs demandes de mesures à la frontière et de coopérer étroitement avec les 
autorités douanières.  Ce qui était particulièrement difficile dans ce contexte, tant pour les autorités 
douanières que pour les détenteurs de  droits, c'était la suspension de la  mise en circulation de petits 
envois, en général des envois postaux contenant un  petit nombre seulement de marchandises portant 
atteinte à un droit, par exemple des médicaments de contrefaçon achetés sur Internet.  Lorsque le volume des marchandises portant atteinte à un droit était faible , les détenteurs de droits étaient parfois réticents à 
offrir leur aide.  Cependant, même dans ces cas, leur  aide était essentielle pour déterminer si le produit 
était original ou contrefait car si le s autorités douanières ne pouvaient pa s établir que les marchandises en 
cause portaient atteinte à des droits de propriété intellectuelle, les marchandises devaient être remises en circulation. 
106. Pour améliorer la coopération et le flux de renseignements entre le s détenteurs de droits et les 
organismes publics responsabl es de la propriété intellectuelle et du respect de la législation, notamment 
les douanes, la Suisse avait établi récemment une plate-forme de lutte contre la contrefaçon et la piraterie 
regroupant des représentants du secteur public et du secteur privé.  Cette pl ate-forme accueillait entre 
autres un groupe de travail composé de parties prenantes et d'organismes administratifs compétents, qui servait de centre d'information et de coordination de la Suisse pour les problè mes de contrefaçon et de 
piraterie. 
107. Le représentant de l'Inde
 a dit que les négociations sur l'Accord sur les ADPIC, en particulier sur 
la Partie III relative aux moyens de faire respecter les droits, avai ent été longues et difficiles.  Les 
préoccupations des négociateurs transparaissaient dans les dispositions d'introduction de la Section 1 de la Partie III, qui stipulaient à l'articl e 41:1 que "[c]es procédures seront appliquées de manière à éviter la 
création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif".  L'intervenant estimait que le principe de mise en garde dominait les dispositions relatives aux mesures à 
la frontière.  En outre, le  texte de l'article 41:5 étai t fondamental pour comprendre l'équilibre délicat de 
droits et d'obligations auquel les Membres étaient parvenus lorsqu'ils avaient négocié l'Accord et le rôle de la Partie III.  S'agissant de la Partie III, il ne fallait pas oublier que le texte existant reflétait un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et de ceux qui étaient accusés à tort de porter atteinte à un droit, de sorte à ne pas entraver le commerce légitime.  L'article 41:5 tenait compte des préoccupations liées aux 
ressources limitées dont disposai ent les gouvernements des pays en développement pour faire respecter IP/C/M/53 
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 les lois de propriété intellectuelle par rapport à d'au tres lois.  Le texte de la Partie III reconnaissait 
également que les DPI étaient des droits privés, et que toute mesure visant à les faire respecter devrait en dernière analyse être prise par les détenteurs de droits eux-mêmes. 
108. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
i) Accessions 
109. Le Président  a indiqué que la République socia liste du Viet Nam était devenue le 
150ème Membre de l'OMC le 11 janvier 2007.  Au pa ragraphe 471 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam (WT/ACC/VNM/48), le représentant du Viet Nam avait confirmé que le gouvernement de son pays prendrait toutes les mesu res nécessaires pour donner pleinement effet à 
toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC, sans 
recourir à une période de transition.  Cet engage ment avait été incorporé dans le paragraphe 2 du 
Protocole d'accession de la République socialiste du Viet Nam (WT/L/662). 
ii) Acceptations de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC 
110. S'agissant de la situation relative aux accep tations du Protocole por tant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui av ait été fait à Genève le 6 décembre 2005, le Président
 a rappelé qu'à sa 
réunion précédente, le Conseil avait demandé au Secrét ariat d'établir une note sur la situation relative 
aux acceptations du Protocole, qui devrait être mise  à jour pour chaque réunion du Conseil.  Cette 
note avait donc été distribuée sous couvert du doc ument JOB(07)/13.  Depuis la réunion précédente 
du Conseil, la Corée avait déposé son instrument d'acceptation (WT/Let/558) le 24 janvier.  Par 
ailleurs, depuis la distribution de la note, la Norvège avait accepté le Protocole le 5 février 
(WT/Let/563).  Ainsi, cinq Membres avaient, à la date  de la réunion en cours, accepté le Protocole.  
Le Président a rappelé que le Protocole éta it ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle.  Comme cette date était distante de moins de dix mois, il a encouragé les Membres à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises dans les capitales pour permettre d'envisager 
l'acceptation en temps voulu.  Il a indiqué que le S ecrétariat mettrait à jour la note sur la situation 
relative aux acceptations du Protocole périodiquement. 
111. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis. 
M. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES  
112. Le Président  a indiqué que la liste des 17 demandes en souffrance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.11.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un 
consensus sur aucune d'entre elles.  Il a proposé que le Conseil prenne note de ces renseignements et 
convienne de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
113. Le représentant du Brésil  a dit que l'une des demandes en instance émanait du Secrétariat de 
la Convention sur la diversité biologique.  Les Membres menaient au Conseil des ADPIC et dans 
d'autres organes de l'OMC des discussions qui avaien t un lien direct avec la CDB, notamment au titre 
du point de l'ordre du jour du Conseil intitulé "Rela tion entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention 
sur la diversité biologique".  Les Membres av aient également commencé d'examiner de près la 
relation entre les Accords de l'OMC et les accord s environnementaux multilatéraux dans le contexte 
de la reprise des négociations du Cycle de Doha, plus précisément dans le cadre de la Session  IP/C/M/53 
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 extraordinaire du Comité du commerce et de l'envir onnement (CCE).  Ils avaient décidé de reprendre 
les discussions sur les marchandises et services liés à l'environnement, tout en s'efforçant de tenir 
compte du paragraphe 31 ii) de la  Déclaration ministérielle de D oha, qui concernait la manière dont 
les secrétariats de l'OMC et des AEM devraient coopér er.  Dans ce contexte, un très grand nombre de 
Membres avaient appuyé l'idée d'octroyer aux secrét ariats des AEM l'accès et le statut d'observateur 
au CCE et dans d'autres organes pertinents de l' OMC, en particulier au Conseil des ADPIC.  La 
délégation brésilienne souha itait vivement que cette question soit  traitée de manière appropriée et 
rapide. 
114. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
N. AUTRES QUESTIONS  
115. Le Président  a indiqué que, comme il en avait informé le Conseil au titre du point L de l'ordre 
du jour, le Viet Nam avait accédé récemment à l'OMC et ne recourait à aucune période de transition 
dans le domaine des ADPIC.  Le Conseil n'avait p as encore reçu les notifications requises concernant 
la législation de ce pays.  Le Président a donc proposé que le Conseil demande au Secrétariat de 
rappeler au Viet Nam ses obligations de notificatio n.  Étant donné que les Membres auraient besoin 
d'un certain temps, après réception des notifications , pour préparer les questions qu'ils poseraient au 
Viet Nam dans le contexte de son examen, et que celui-ci aurait besoin lui aussi de temps pour 
préparer ses réponses, il semblait que la première réunion du Conseil prévue en 2008 serait le moment 
le plus opportun pour procéder à l'ex amen de la législation d'applica tion de l'Accord sur les ADPIC du 
Viet Nam.  Si le Conseil était d'accord, le Préside nt lui proposait de revenir aux dispositions à prendre 
en vue de cet examen, en particulier les délais de soumission des questions et des réponses, à la 
réunion suivante du Conseil.   
116. Le Conseil en est ainsi convenu . 
O. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
117. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 7 février, le  Conseil général avait pris acte du 
consensus concernant la liste de noms proposée pour la  présidence des organes de l'OMC.  Sur la base 
de cet accord, il a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation S.E. M. l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria) Président du Conseil pour l'année à venir. 
118. Le Conseil en est ainsi convenu.
 
 
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