ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS265/27 
25 janvier 2005 
 
 (05-0314) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE SUCRE 
 
Notification d'un autre appel de l'Australie présentée conformément aux articles 16:4
 
et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord), et à la règle 23 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 25 janvier 2005 et adressée par la délégation de 
l'Australie, est distribuée aux Membres. 
 
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 1. Conformément à la règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel, adoptées 
par l'Organe d'appel conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord "), l'Australie notifie par la présente sa décision de faire appel auprès de 
l'Organe d'appel sur la base d'erreurs aussi bien dans certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre  
(WT/DS265/R) (le "rapport du Groupe spécial") que dans certaines interprétations du droit 
données par le Groupe spécial dans son rapport. 
2. L'Australie demande que soient examinés en appel: 
 a) la décision du Groupe spécial, exposée aux paragraphes 7.380 à 7.387 et aux 
paragraphes 6.14 et 6.15 de son rapport, d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle et de s'abstenir d'examiner les allégations formulées par 
l'Australie au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  ("Accord SMC ");  et 
  b) le fait qu'en conséquence, le Groupe spécial n'a pas établi de recommandation 
conformément aux dispositions de l'article 4.7 de l' Accord SMC . 
 
3. La décision du Groupe spécial reposait sur les erreurs de droit et les erreurs dans 
l'interprétation du droit suivantes: 
 i) les constatations du Groupe spécial au titre de l' Accord sur l'agriculture  devraient 
être suffisantes pour régler pleinement la question en cause (paragraphe 7.383); 
 
 ii) la question se posait de savoir si le Groupe spécial était habilité à formuler une 
recommandation à l'effet que la mesure soit retirée et à spécifier un délai conformément aux dispositions de l'article 4.7 de l' Accord SMC  dans les 
présentes circonstances (paragraphe 7.384); WT/DS265/27 
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 iii) le Groupe spécial n'était pas tenu de se prononcer sur les allégations formulées 
par l'Australie au titre de l' Accord SMC  "dans le seul but d'obtenir ce qui 
pourrait être - mais pas nécessairement - une mise en conformité dans des délais plus courts" (paragraphe 7.384); 
 
 iv) l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle ne 
diminuait pas les droits de l'Australie au sens de l'article 19:2 du Mémorandum 
d'accord  (paragraphe 7.385);  et  
 
 v) les considérations supplémentaires ayant compté dans sa décision d'appliquer le 
principe d'économie jurisprudentielle étaient, à son avis, que l'Australie s'était concentrée sur ses allégations au titre de l' Accord sur l'agriculture  et n'avait pas 
énoncé ses allégations au titre de l'article 3 de l' Accord SMC  d'une manière aussi 
claire et dénuée d'ambiguïté qu'au titre de l' Accord sur l'agriculture  
(paragraphes 6.15 et 7.386). 
 4. En décidant d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des 
allégations formulées par l'Australie au titre de l' Accord SMC , le Groupe spécial a privé 
l'Australie de ses droits concernant: 
 - une recommandation, conformément à l'article 4.7 de l' Accord SMC , visant à ce 
que les subventions à l'exportation de sucre dont il avait été constaté qu'elles 
étaient incompatibles avec l' Accord SMC soient retirées sans retard; 
  - une recommandation, conformément à l'article 4.7 de l' Accord SMC , spécifiant 
un délai pour le retrait des subventions à l'exportation en question; 
 
 - l'adoption de contre-mesures conformément aux dispositions de l'article 4.10 de 
l'Accord SMC  dans le cas où les subventions en question ne seraient pas retirées 
dans le délai spécifié;  et 
  - l'application des règles et procédures spéciales ou additionnelles, conformément 
aux dispositions de l'article 1:2 et de l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord . 
 5. La décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle a 
aussi pour effet de diminuer les droits de l'Australie au titre des dispositions des articles 1:2, 3:2, 3:4, 3:7 et 19:2 du Mémorandum d'accord , et elle est incompatible avec ces dispositions.  
Cette décision est également incompatible avec le devoir du Groupe spécial, au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord , de formuler des constatations propres à aider l'ORD à 
faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés. 
6. L'Australie demande que l'Organe d'appel infirme les constatations et conclusions 
juridiques du Groupe spécial concernant l'application du principe d'économie jurisprudentielle pour ce qui est des dispositions de l' Accord SMC .  L'Australie demande également à l'Organe 
d'appel de préserver ses droits au titre de l'article 4.7 et 4.10 de l' Accord SMC , conformément 
aux articles 1:2, 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord , en se prononçant – sur la base des 
constatations de fait établies par le Groupe spécial et des faits non contestés versés au dossier du Groupe spécial – sur les allégations formulées par l'Australie au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC , et de faire la recommandation prévue à l'article 4.7 de l' Accord SMC.   WT/DS265/27 
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 7. L'Australie cite les paragraphes 6.14 et 6.15, et 7.380 à 7.387 du rapport du Groupe 
spécial comme constituant une liste indicative des paragraphes contenant des erreurs pertinentes dans les questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  L'Australie cite également les paragraphes 3.4, 3.8, 4.2 et 4.3, 4.102 à 4.121, 4.177, 4.232 à 4.266, 7.234, 7.237, 7.375 à 7.381, et 8.1 e) du rapport du Groupe spécial comme constituant 
une liste indicative des paragraphes pertinents pour la demande qu'elle a formulée au 
paragraphe 6 ci-dessus de la présente déclaration d'un autre appel. 
8. L'Australie cite les dispositions juridiques suivantes des accords visés comme étant celles 
dans l'interprétation ou l'application desquelles le Groupe spécial a fait erreur: 
 - Accord SMC :  articles 3.1 a) et 3.2, 4.7 et 4.10; 
 -  Accord sur l'agriculture :  article 21:1;  et 
 - Mémorandum d'accord :  article 1:2 et Appendice 2;  articles 3:2, 3:4, 3:7, 11 et 19. 
 
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