. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/276 
1er décembre 2005 
 (05-5719) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction E – Sécurité alim entaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Council Directives 76/895/EEC, 86/ 362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EEC as 
regards maximum residue levels for certain pesticides in and on cereals and certain 
products of animal and plant origin (SANCO/10484/2005 rev 2)  (Projet de directive de la 
Commission modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne des teneurs maxi males pour les résidus de certains pesticides 
sur et dans les céréales et certains produits d’origine animale et végétale 
(SANCO/10484/2005 rev 2)) 
6. Teneur:  Projets d'annexes modifiant certaines tene urs maximales en résidus de l'UE par 
suite de la récente inclusion du desmedipha m et du phenmedipham dans l'Annexe I de la 
directive 91/414/CEE du Conseil et de la r écente exclusion (avec maintien d'usages 
essentiels) du chlorfenvinphos de cette même annexe 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites Les teneurs maximales communautaires pour les résidus de substances actives existantes 
doivent être modifiées aux fins de la prise en compte de l'inclusion/non-inclusion de ces substances dans l'Annexe I de la directive 91/414/CEE G/SPS/N/EEC/276 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Il existe des limites maximale s de résidus du Codex pour le  chlorfenvinphos dans ou sur 
certains produits.  Celles en rapport avec le texte notifié ont été prises en compte 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne:  SANCO/10484/2005 rev 2. 
Après adoption, publication au Journal of ficiel, accessible à l'adresse:   
 http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2005  
10. Date projetée pour l'adoption:  Février 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Neuf mois après adoption au plus tard 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Textes disponibles à l'adresse:  [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: