ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 
G/ADP/D40/2 
16 novembre 2006 
 (06-5495) 
 Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURE ANTIDUMPING PROVISOIRE APPLIQUÉE  
AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS BOIS D'ŒUVRE  
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Notification de la solution convenue d'un commun accord  
   La communication ci-après, datée du 12 oc tobre 2006, adressée par la délégation des 
États-Unis et la délégation du Canada au Préside nt de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
États-Unis – Déterminations prélim inaires concernant certains bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada  (DS236)  
 
États-Unis – Mesure antidumping provisoi re appliquée aux importations de certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  (DS247)  
 
États-Unis – Détermination finale en ma tière de droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  (DS257)  
 
États-Unis – Détermination finale de l' existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada  (DS264)  
 
États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans 
l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada  (DS277) et  
 
États-Unis – Réexamens du droit comp ensateur concernant le bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada  (DS311)  
 
 
 Les gouvernements des États-Unis et du Canada  notifient par la présente à l'Organe de 
règlement des différends ("ORD"), conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , qu'ils ont conclu une solution mutuelle ment convenue en ce qui concerne les 
questions soulevées par le Canada dans les différends  susmentionnés.   Cette solution a pris la forme 
d'un accord global entre les États-Unis et le Cana da, daté du 12 septembre 2006, qui règle tous les 
différends liés au commerce du bois d'œuvre résineux entr e les deux pays.   Une copie de l'Accord sur 
le bois d'œuvre résineux est jointe ci-après.  WT/DS247/2 
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   Compte tenu de ce qui précède, le Canada retire les de mandes (WT/DS257/16;  
WT/DS264/17;  WT/DS277/9) qu'il a adressées à l'ORD conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord en vue d'être autorisé à susp endre à l'égard des États-Unis, l'application de 
concessions tarifaires ou d'autres obligations au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994").  Le Canada ayant retiré ses demandes au titre de l'article 22:2 
du Mémorandum d'accord, les États-Unis retirent les demandes (WT/DS257/17;  WT/DS264/19;  WT/DS277/10) au titre de l'article 22:6 du Mémoran dum d'accord adressées à l'ORD, dans lesquelles 
ils contestaient le niveau de la suspension des conc essions tarifaires ou d'autres obligations au titre du 
GATT de 1994 proposée par le Canada. 
  Cette solution mutuellement convenue est san s préjudice des droits et obligations des 
États-Unis et du Canada dans le cadre de l'OMC, sauf en ce qui a trait aux différends susmentionnés. 
 
 Nous vous demandons de distribuer la présente  notification aux Conseils et aux Comités 
pertinents ainsi qu'à l'Organe  de règlement des différends. 
    
 (signé) (signé) 
 Peter F. Allgeier Don Stephenson  Ambassadeur et Représentant permanent des Ambassadeur et Représentant permanent du  
 États-Unis auprès de Canada auprès de   l'Organisation mondiale du commerce l'Organisation mondiale du commerce  WT/DS247/2 
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  ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX  
 
ENTRE  
 
LE GOUVERNEMENT DU CANADA  
 
ET  
 
LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
  LE GOUVERNEMENT DU CANADA ("CANADA") ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ("ÉTATS-UNIS") 
 
 ONT CONVENU  de ce qui suit: 
  
ARTICLE PREMIER 
 
Champ d'application 
 
1. Le présent accord ("ABR de 2006") s'appli que au commerce des produits de bois d'œuvre 
résineux.  Les produits de bois d'œuvre résineux sont  énumérés à l'Annexe 1A.  Aux fins d'application 
et d'administration internes uniquement, le Canada se fonde sur la Table can adienne de concordance 
figurant à l'Annexe 1B.  2. Il ne peut y avoir, après le 27 avril 2006, ajout ou retrait d'aucun produit de la liste des 
produits entrant dans le champ d' application de l'ABR de 2006, sans le consentement des Parties, 
malgré toute décision, tout jugement, toute déte rmination ou nouvelle déterm ination par une Partie, 
qui ferait en sorte:   
  a) de classifier ou de reclassifier un produit comme correspondant ou non à un numéro 
tarifaire de l'Annexe 1A, ou 
 
 b) de déterminer ou de décider qu'un pr oduit correspond ou non à la description d'un 
produit figurant à l'Annexe 1A.   
 3. Advenant un différend sur le point de savoir si un produit est un produit de bois d'œuvre, la 
Partie renvoie l'affaire à un groupe de travail techni que établi au titre de la partie C de l'article XIII, 
moyennant avis écrit à l'autre Partie.   
 
4. Dans les 60 jours suivant l'envoi de l'avis écr it prévu au paragraphe 3,  le groupe de travail 
technique examine la question et, dans la mesure du possible, présente aux Parties une 
recommandation non contraignante sur la question de  savoir si le produit en cause correspond ou non 
à un numéro tarifaire ou à la description d'un produit figurant à l'Annexe 1A.   
 
5. Si, dans le délai de 60 jours prévu au paragraphe 4, les Par ties ne parviennent pas à régler 
l'affaire, l'une ou l'autre Partie peut engager la  procédure de règlement des différends établie à 
l'article XIV.  WT/DS247/2 
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  6. Dans le cas où un tribunal établi sous le régime  de l'article XIV rend une sentence clarifiant le 
point de savoir si un produit correspond ou non à un numéro tarifaire ou à la description d'un produit 
figurant à l'Annexe 1A, c'est la sentence qui déte rmine si l'ABR de 2006 s'applique au produit. 
 
 
ARTICLE II 
 
Entrée en vigueur 
 
1. L'ABR de 2006 entre en vigueur à la date que  désignent les Parties par échange de lettres 
("date de prise d'effet").  L'éch ange de lettres confirme ce qui suit: 
  a) l'Accord d'extinction des litiges établi à l'Annexe 2A a été signé:   
   
  i) par les avocats au nom de toutes les parties et les participants représentés aux 
actions visées par l'Accord d'extinction, 
   ii) par les représentants autorisés de toute partie ou tout participant non 
représenté aux actions visées par l'Accord d'extinction; 
 
 b) conformément à l'article 3.6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , les États-Unis et le Canada ont signé et déposé 
la notification de solution mutuellement acceptable figurant à l'Annexe 2B auprès de 
l'Organe de règlement des différends de l'OMC; 
 
 c) le CIT a modifié les injonctions frapp ant la liquidation délivrées dans l'affaire West 
Fraser v. United States (Consol. Ct. No. 05-00079) afin de permettre aux États-Unis 
d'exécuter ses obligations au titre de l'artic le III ou a confirmé que l'exécution de ces 
obligations n'est pas incompa tible avec lesdites injonctions; 
 
 d) le Canada a certifié aux États-Unis qu'il est en mesure d'appliquer le droit à 
l'exportation et de délivrer des licences d' exportation à la date de prise d'effet; 
  e) le Canada et les États-Unis ont confirmé que les importateurs attitrés qui comptent 
pour au moins 95 pour cent du total des dépôts en espèces afférents aux déclarations 
en douane visées avec intérêts courus, se s ont conformés à toutes les exigences du 
paragraphe 1 de l'Annexe 2C; 
  f) les parties américaines intéressées qui sont des entreprises et des associations 
comptant pour plus de 60 pour cent de la  production américaine de bois d'œuvre 
résineux en 2005, ont déposé auprès du USDOC les lettres irrévocables visées à 
l'article V et jointes à l'Annexe 5A à la date  de prise d'effet, pour prendre effet à cette 
date, et les États-Unis ont certifié que ces lettres ont été déposées par des parties comptant collectivement pour plus de 60 po ur cent de la production américaine de 
bois d'œuvre résineux en 2005; 
 
 g) une ou plusieurs parties américaines intéressées qui sont des syndicats ont déposé 
auprès du USDOC les lettres irrévocables visées à l'article V et jointes à l'Annexe 5A à la date de prise d'effet, pour prendre effet à cette date; 
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   h) l'USDOC a rendu la conclusion figurant à l'Annexe 5B fondée sur les lettres de 
l'Annexe 5A, prenant effet à la date de prise d'effet. 
 
 
ARTICLE III 
 
Révocation des ordonnances d'imposition de 
droits antidumping et compensateurs 
 
1. À la date de prise d'effet, les États-Unis:   a) révoquent rétroactivement et entièreme nt l'Ordonnance DA et l'Ordonnance DC (les 
"Ordonnances"), telles qu'elles étaient le 22 mai 2002, sans possibilité de les rétablir; 
 
 b) mettent fin à toutes les procédures du USDOC liées aux Ordonnances.  2. À la date de prise d'effet, ou au plus tard dans  les 3 jours suivant la date de prise d'effet, le 
USDOC donne au USCBP, ainsi qu'il appert à l'Annexe 3, les instructions suivantes:  
 a) cesser de percevoir les dépôts en espèces, à compter de la date de prise d'effet, sur les 
importations de produits de bois d'œuvr e résineux en provenance du Canada; 
  b) liquider toutes les déclarations en douane visées faites le ou après le 22 mai 2002, 
sans égard aux droits antidumping ou comp ensateurs, et rembourser, aux importateurs 
attitrés ou aux personnes qu'ils désignent, t ous les dépôts perçus au titre de ces 
déclarations avec les intérêts courus, conformément à la disposition 19 U.S.C. 
§ 1677g b). 
  
ARTICLE IV 
 
Remboursement des dépôts en espèces perçus au titre 
des droits antidumping et compensateurs 
 
1. Dans les 10 jours suivant la date de prise d' effet, les États-Unis commencent à liquider toutes 
les déclarations en douane visées présentées le ou après le 22 mai 2002 sans égard aux droits 
antidumping ou compensateurs, avec intérêts cour us conformément à la disposition 19 U.S.C. 
§ 1677g b).    2. Les États-Unis terminent de liquider les décl arations en douane visées et de rembourser tous 
les dépôts en espèces aussitôt que possible, mais au plus tard six mois après la publication dans le 
Federal Register des révocations visées à l'article III, à mo ins que ces déclarations ne fassent l'objet 
d'une demande de prolongation au titre des dispositions 19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12. 
 3. Les États-Unis approuvent toutes les premières demandes et demandes subséquentes de prolongation de délai que les importateurs attitrés ou les personnes qu'ils désignent présentent au titre 
des dispositions 19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12. 
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  4. Le Canada ou son représentant achète aux im portateurs dépositaires les droits aux dépôts en 
espèces afférents aux déclarations en douane vi sées, avec intérêts courus, et effectue les 
décaissements conformément à l'Annexe 2C.     
ARTICLE V 
 
Engagements des États-Unis concernant les enquêtes sur 
les recours commerciaux et certaines autres mesures 
 
 Pendant la durée de l'ABR de  2006, y compris toute prolongati on en vertu de l'article XVIII, 
les États-Unis s'abstiennent de prendre l' une ou l'autre des mesures suivantes:   
 
 a) d'amorcer une enquête sur l'impositi on de droits antidumping ou de droits 
compensateurs en vertu du Titre VII de la Tariff Act of 1930 , telle qu'elle est modifiée, 
ou de toute loi qui la remplace ("Titre VII"), à l'égard des importations de produits de bois d'œuvre résineux du Cana da.  Dans le cas où une requête est présentée en vertu 
du Titre VII à l'égard d'importations de pr oduits de bois d'œuvr e résineux du Canada, 
les États-Unis la rejettent en se fonda nt sur les lettres irrévocables figurant à 
l'Annexe 5A (lettres de "non-préjudice" ) et la conclusion du USDOC figurant à 
l'Annexe 5B.  Ces lettres sont présentées par les parties américaines intéressées comptant pour plus de 60 pour cent de la  production américaine de bois d'œuvre 
résineux en 2005 et par un ou plusieurs syndi cats.  Les lettres des associations 
industrielles attestent de la production de leurs membres, mais les membres dont la 
production annuelle de bois d'œuvre résine ux représente plus de 200 millions de 
pieds-planche en 2005 doivent présenter individuellement une lettre de "non-préjudice" pour être pris en compte dans le calcul du seuil de 60 pour cent de la production américaine.  Les lettres de "non-préjudice" signées sont annexées à l'ABR de 2006 à la date de prise d'effet; 
 
 b) de prendre des mesures en vertu des articles 201 à 204 inclusivement de la Trade Act 
of 1974 , telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace, à l'égard 
d'importations de produits de boi s d'œuvre résineux du Canada;   
  c) d'entreprendre une enquête ou prendre d es mesures, y compris une mesure au titre 
d'une détermination préalable, en vertu des articles 301 à 307 inclusivement de la 
Trade Act of 1974 , telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace, à l'égard 
d'importations de produits de bois d'œuvre résineux du Canada; 
  d) de prendre des mesures en vertu de l'article 204 de la Agricultural Act of 1956 , telle 
qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace, à l'égard d'importations de 
produits de bois d'œuvre résineux du Canada. 
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  ARTICLE VI 
 
Mesures à l'exportation 
 
 À la date de prise d'effet, le Cana da applique les mesures à l'exportation
1 aux exportations de 
produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis.2 
  
ARTICLE VII 
 
Droit à l'exportation et droit à l'exportation assorti d'une limitation de volume 
 
1. À la date de prise d'effet, chaque région c hoisit selon quelle option, de l'option A ou de 
l'option B, les mesures seront appliquées par le Ca nada aux exportations de produits de bois d'œuvre 
résineux de la région à destination des États-Unis.  L'option A est un droit à l'exportation perçu par le 
Canada, dont le taux varie en foncti on du prix mensuel de référence, de la manière exposée dans le 
tableau figurant au paragraphe 2.  L'option B est un droit à l'exportation assorti d'une limitation de 
volume:  tant le taux du droit à l' exportation que la limitation de volum e applicable varient en fonction 
du prix mensuel de référence, de la manière prévue da ns le tableau figurant au paragraphe 2.  Le droit 
à l'exportation est perçu sur le prix à l'exportation.   Le prix mensuel de référence est défini à 
l'Annexe 7A.  2. Sous réserve des paragraphes 3 à 9, le Cana da applique les mesures à l'exportation sous le 
régime de l'option A et de l'option B de la manière exposée au tableau suivant:   
 
                                                     
 
1 Si une valeur mentionnée à l'ABR de 2006 est, à la  date d'expédition, convertie en dollars canadiens à 
partir de dollars américains, la conversion s'effectue au taux de change nominal de la Banque du Canada en 
vigueur à midi le jour précédant la date d'expédition. 
2 Les exportations de produits de bois d'œuvre résineux en provenance de chaque région qui choisit 
initialement l'option B (suivant l'article VII) sont néan moins assujetties à l'option A (suivant l'article VII) à 
compter de la date de prise d'effet et jusqu'au 31 d écembre 2006, délai pendant lequel le Canada aura mis en 
place les mesures nécessaires à l'application de l'option B ("période de transition").  Le Canada rembourse les 
droits à l'exportation versés au cours d'un mois donné de la période de transition aux exportateurs établis dans 
une région qui choisit initialement l'option B si, au cour s de ce mois, la région n'exporte pas davantage que ce 
que sa limitation de volume aurait été si elle avait ét é régie par l'option B pendant ce mois.  Le remboursement 
équivaut à la différence entre les droits à l'exportation que l'exportateur a versés pour ce mois, et les droits qu'il 
aurait dû verser si les exportations de  la région avaient été assujetties à l'op tion B.  L'article VIII ne s'applique 
pas pendant la période de transition à une région ayant choisi l'option B pendant un mois où elle était admissible à un remboursement.  Pour déterminer les limitations de volume qui se seraient appliquées pendant la période de 
transition à une région ayant choisi l'option B, les règles d'emprunt et de report prévues à l'Annexe 7B sont 
prises en compte pour tous les mois de cette période. WT/DS247/2 
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  Prix mensuel de 
référence Option A – Droit exprimé en 
pourcentage du prix à 
l'exportation (pour cent) Option B – Droit exprimé en pourcentage 
du prix à l'exportation (pour cent) assorti 
d'une limitation de volume 
Plus de 355 dollars US Aucun droit à l'exportation Aucun droit à l'exportation ni limitation de 
volume 
De 336 à 355 dollars US 5 pour cent Droit à l'exportation de 2,5 pour cent + 
volume maximal pouvant être expédié ne peut dépasser la part d'une région, établie à 
34 pour cent de la consommation américaine 
prévue pour le mois 
De 316 à 335 dollars US 10 pour cent Droit à l'exportation de 3 pour cent + volume 
maximal pouvant être expédié ne peut dépasser la part de la région, établie à 32 pour cent de la consommation américaine 
prévue pour le mois 
315 dollars US ou moins 15 pour cent  Droit à l'exportation de 5 pour cent + volume 
maximal pouvant être expédié ne peut 
dépasser la part de la région, établie à 30 
pour cent de la consommation américaine prévue pour le mois 
 
3. Sous le régime de l'option A, le Canada, me nsuellement, perçoit auprès des exportateurs de la 
région un droit sur chaque exportation de produits  de bois d'œuvre résineux à destination des 
États-Unis;  ce droit est un pourcentage du prix à l' exportation qui est indiqué dans le tableau figurant 
au paragraphe 2 et qui correspond au prix mensuel de référence. 
 4. Sous le régime de l'opti on B, le Canada, mensuellement: 
  a) perçoit auprès des exportateurs de la région un droit sur chaque exportation de 
produits de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis;  ce droit est un 
pourcentage du prix à l'exportation qui est indiqué dans le tableau figurant au 
paragraphe 2 et qui correspond au prix mensuel de référence;   
  b) limite les exportations mensuelles de ces produits de la région au volume établi à 
l'Annexe 7B. 
 
5. Une exportation de produits de bois d'œuvre r ésineux est réputée avoir lieu au cours du mois 
dans lequel tombe la date d' expédition de ces produits.   
 6. Aux fins de calcul du droit à l'exportation, un  produit de bois d'œuvre résineux dont le prix à 
l'exportation est de 500 dollars US/MBF ou plus est c onsidéré comme ayant un prix à l'exportation de 
500 dollars US/MBF. 
 7. Le droit à l'exportation perçu sur les exporta tions des entreprises indépendantes de seconde 
transformation de produits de bois d'œuvre résine ux certifiées conformément à l'Annexe 7C est 
calculé sur la base de la défi nition du "prix à l'exportation" donnée aux alinéas 25 b) ou d) de 
l'article XXI. 
 8. Le Canada notifie aux États-Unis l'option initia lement choisie par chaque région au plus tard 
10 jours après la date de prise d'effet.   WT/DS247/2 
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  9. À compter de la date de prise d'effet, cha que région peut en 2 occasions revenir sur l'option 
qu'elle a choisie pour être appliquée à ses expor tations de produits de bois d'œuvre résineux à 
destination des États-Unis: 
 
 a) la première occasion de revenir sur l'option choisie a lieu le 1
er jour de janvier suivant 
le troisième anniversaire de la date de prise d'effet;   
  b) la deuxième occasion de revenir sur l'option choisie a lieu le premier jour de janvier 
suivant le sixième anniversaire de la date de prise d'effet. 
  Le Canada informe les États-Unis par écrit de tout changement d'option d'une région au moins 
30 jours avant les jours de janvier mentionnés aux alinéas a) et b).  En cas de défaut du Canada d'informer les États-Unis en temps opportun, les pr oduits de bois d'œuvre résineux provenant de la 
région seront traités selon la même option qu'au cours de la période précédente. 
 10. Le Canada exige une licence d'exportation pour  toute exportation de produits de bois d'œuvre 
résineux à destination des États-Unis.   
ARTICLE VIII 
 
Mécanisme en cas de dépassement 
 
1. Le présent article s'applique lorsque, au c ours d'un mois donné, le volume des exportations de 
produits de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis d'une région qui a choisi l'option A en 
application de l'article VII dépasse le volum e de déclenchement établi pour la région: 
  a) si, au cours d'un mois donné, le volum e des exportations de la région dépasse de 
1 pour cent ou moins le volume de déclen chement établi pour la région, le Canada 
réduit le volume de déclenchement applicab le à cette région le mois suivant du 
nombre total de milliers de pieds-planche représentant l'excédent (c'est-à-dire le 
nombre de MBF exportés en excédent du volume de déclenchement);   
  b) si, au cours d'un mois donné, le volume des exportations de la région dépasse de plus 
de 1 pour cent le volume de déclenchement ét abli pour la région, le Canada applique 
rétroactivement à toutes les exportations faites par cette région à destination des 
États-Unis durant le mois en question un droit à l'exportation additionnel s'élevant à 50 pour cent du droit à l'exportation établi pour ce mois conformément à l'article VII(3).   
 2.   Aux fins du présent article, un volume de d éclenchement mensuel est calculé pour la région 
conformément à l'Annexe 8. 
  
ARTICLE IX 
 
Ajustement pour les pays tiers 
 
1. Sous le régime de l'option A ou de l'option B, le Canada rembourse aux exportateurs d'une 
région en application du paragraphe 2 les montants  des droits à l'exportation versés durant 2 trimestres WT/DS247/2 
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  consécutifs si chacun des faits suivants est surv enu au cours de chacun de ces trimestres, par 
comparaison aux mêmes 2 trimestres consécutifs de l'année précédente
3: 
 
 a) la part de la consommation américai ne attribuable aux importations non canadiennes 
(la "part de marché des pays tiers") a augmenté d'au moins 20 pour cent;   
  b) la part de marché canadienne dans la consommation américaine a diminué;   
 
 c) la part de marché des producteurs na tionaux des États-Unis dans la consommation 
américaine a augmenté. 
 2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 sont réunies: 
 
 a) si une région a choisi l'option A, alor s le Canada rembourse aux exportateurs de cette 
région la somme qu'ils ont payée, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à un 
droit à l'exportation de 5 pour cent sur le urs exportations au cours des deux trimestres 
consécutifs déterminés suivant le paragraphe 1; 
  b) si une région a choisi l'option B, alors le Canada rembourse aux exportateurs de cette 
région le droit intégral à l'exportation qu'ils ont payé durant les deux trimestres 
consécutifs déterminés suivant le paragraphe 1. 
 3. Le Canada ne rembourse pas les exportateurs d' une région dont les exportations ont déclenché 
le mécanisme en cas de dépassement prévu à l'alinéa 1 b) de l'article VIII au cours de l'un ou l'autre 
des deux trimestres consécutifs au c ours desquels les conditions du pa ragraphe 1 du présent article ont 
été réunies.    4. Pour l'application du présent article, la c onsommation américaine, la part de marché 
canadienne, la part de marché des pays tiers et la  part de marché des produ cteurs américains sont 
établies selon l'Annexe 7D. 
 
 
ARTICLE X 
 
Exemption de l'application des mesures à l'exportation 
 
1. Les mesures à l'exportation ne s'appliquent pas sur les produits suivants:   a) les produits de bois d'œuvre résineux fabr iqués à l'origine dans les Maritimes avec des 
grumes originaires de ces provinces ou du Maine, et qui sont: 
 
  i) soit exportés directement d'une provi nce des Maritimes vers les États-Unis, 
   ii) soit expédiés à une province qui n' est pas une province des Maritimes et 
réexpédiés ou transformés davantag e et subséquemment exportés aux 
États-Unis, 
                                                     
 
3 Pour l'application de l'article IX , chaque trimestre qui fait partie de  2 "trimestres consécutifs" sera 
comparé uniquement au même trimestr e de l'année précédente.  Par exemple,  pour déterminer si les conditions 
du paragraphe 1 sont réunies, on comparera le second trimestre de 2007 au second trimestre de 2006, et le 
premier trimestre de 2007 au  premier trimestre de 2006.  WT/DS247/2 
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  à la condition d'être accompagnés d'un cer tificat d'origine du Bureau du bois de sciage 
des Maritimes.  L'original du certificat d' origine délivré par le Bureau du bois de 
sciage des Maritimes constitue l'un des documents du sommaire de déclaration en 
douane exigé par l'USBP.  Le certificat doit indiquer précisément que les déclarations 
en douane concernent des produits de bois d'œuvre résineux fabriqués à l'origine dans 
les Maritimes avec des grumes originaires des Maritimes ou du Maine;   
 
 b) les produits de bois d'œuvre résineux fabriqués à l'origine au Yukon, dans les 
Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut av ec des grumes originaires du Yukon, des 
Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut; 
  c) les produits de bois d'œuvre résineux produits par les entreprises énumérées à 
l'Annexe 10.   
 2. Le maintien de l'admissibilité à l'exemption d es produits de bois d'œuvre résineux produits 
par les entreprises énumérées à l'Annexe 10 dé pend du respect des conditions suivantes: 
  a) une production mensuelle moyenne de réfé rence, correspondant à la production totale 
de produits de bois d'œuvre résineux de l' entreprise en 2004 et en 2005, divisée par 
vingt-quatre, est établie pour chaque entreprise; 
  b) sous réserve des alinéas f) à i), la lim ite d'exportation de chaque entreprise pour une 
année donnée correspond à la production me nsuelle moyenne de référence de 
l'entreprise, multipliée par le nombre de mois où, au cours de l'année, le prix mensuel 
de référence n'a pas été supérieur à 355 dollars US/MBF; 
  c) aux fins du présent sous-alinéa, les expor tations réelles d'une entreprise sont établies à 
la fin de l'année en additionnant les exportations effectuées par l'entreprise au cours des mois où le prix mensuel de référence n'a pas été supérieur à 355 dollars US/MBF; 
 
 d) si, au cours d'une année donnée, les expo rtations réelles d'une entreprise ne dépassent 
pas la limite annuelle d'exportation qui lui est attribuée, l'entreprise n'a à subir aucune 
réduction de volume l'année suivante; 
 
 e) si, au cours d'une année donnée, les export ations réelles d'une entreprise dépassent la 
limite annuelle d'exportation qui lui est attribuée de 0,5 pour cent ou moins, 
l'entreprise n'a à subir aucune réduc tion de volume l'année suivante, et ces 
exportations ne sont pas prises en compte  pour déterminer si les exportations de 
l'entreprise ont excédé la limite annuelle  d'exportation conformément aux alinéas f) 
à i);   
 
 f) si, au cours d'une année donnée, les export ations réelles d'une entreprise dépassent la 
limite annuelle d'exportation qui lui est attribuée, la limite d'exportation de l'entreprise 
pour l'année suivante sera réduite du volume de l'excédent; 
 
 g) si, au cours d'une année subséque nte (qu'elle soit consécutive ou non), les 
exportations de l'entreprise dépassent à nouveau la limite d'exportation qui lui est 
attribuée, sa limite d'exportation pour l' année suivante sera réduite d'un volume 
correspondant à deux fois l'excédent; 
 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 12 
  
   h) si, au cours d'une année subséque nte (qu'elle soit consécutive ou non), les 
exportations de l'entreprise dépassent à nouveau la limite d'exportation qui lui est 
attribuée, sa limite d'exportation pour l' année suivante sera réduite d'un volume 
correspondant à trois fois l'excédent; 
  i) si, au cours d'une année subséque nte (qu'elle soit consécutive ou non), les 
exportations de l'entreprise dépassent à nouveau la limite d'exportation qui lui est 
attribuée, les produits de bois d'œuvre r ésineux de cette entreprise cesseront d'être 
exempts des mesures à l'exportation. 
 3. Pour chaque entreprise désignée à l'annexe 10, la province dans laquelle l'entreprise est 
établie soumet au Canada une déclaration certifiée attestant la production totale de l'entreprise pour 
les années 2004 et 2005, et ce, avant la date de pri se d'effet.  Le Canada fournit les déclarations aux 
États-Unis dans les 10 jours suivant leur réception.  Ces renseignements ne sont pas considérés 
comme confidentiels au sens de l'article XVI.  Si l'exclusion d'une entreprise est limitée à une ou plusieurs scieries, "l'entreprise" dans le présent artic le s'y limite également.  Les Parties collaborent en 
matière de surveillance et d'application, ainsi que le prévoit l'article XV, pour toute demande 
d'exemption sous le régime du présent article.  
4. Les Parties peuvent s'entendre sur d'autres ex emptions de l'applica tion de l'ABR de 2006 pour 
les produits de bois d'œuvre fabriqués avec des grum es provenant des États-Unis ou de terres privées 
du Canada.   
ARTICLE XI 
 
Dispositions générales 
 
1. L'ABR de 2006 est conclu sans préjudice de la position de l'une ou l'autre Partie sur les points 
suivants: 
 
 a) la validité de l'Ordonnanc e DA ou de l'Ordonnance DC, ou de toute décision qui sous-
tend ces Ordonnances;   
  b) le fondement de tout litige se rapportant à ces Ordonnances, et de tout recours 
pouvant en découler; 
  c) l'effet juridique de toute décision d' un tribunal ou autre organe de règlement des 
différends concernant ces Ordonnances. 
 2.   L'application de la section B du chapitre onze de l'ALENA est suspendue à l'égard de toute 
affaire relevant de l'ABR de 2006 et de toute mesure  prise par une Partie et qui est nécessaire pour 
donner effet à l'ABR de 2006 ou pour l'appliquer.  Par conséquent, aucune plainte au titre de la 
section B du chapitre onze de l'ALENA ne peut être déposée contre une Partie par des investisseurs 
des États-Unis ou du Canada à l'égard de telle affaire ou mesure.  Les Parties notifient cette 
disposition à chaque section nationale du Secrétariat de l'ALENA.   
 
3. Les annexes font partie intégrante de l'ABR de  2006.  Aucune personne ne  peut faire valoir de 
droits en vertu de l'ABR de 2006.    WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
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  ARTICLE XII 
 
Exemption de régions de l'applicat ion des mesures à l'exportation 
 
1. Dans les trois mois suivant la date de prise d'effet, les Parties établissent un groupe de travail 
sur les exemptions régionales.  Le groupe de trav ail définit les critères de fond et les procédures 
permettant de déterminer si et  quand une région utilise un régime d'établissement des prix du bois sur 
pied et un régime d'aménagement forestier en foncti on du marché et si ses exportations de produits de 
bois d'œuvre résineux aux États-Unis sont en conséq uence admissibles à l'exemption de l'application 
des mesures à l'exportation prévues aux articles VII à IX et au paragraphe 2 de l' article X.  Les Parties 
s'efforcent d'incorporer les résultats des travaux de ce groupe de travail dans un addendum à l'ABR 
de 2006 dans les 18 mois suivant la date de prise d' effet.  Le mandat et le mode de fonctionnement du 
groupe de travail sont établis à l'Annexe 12. 
 
2.   Si une région remplit les critères de fond et procédures en matière d'exemption établis dans 
l'addendum visé au paragraphe 1, les produits de boi s d'œuvre résineux de cette région sont exemptés 
des mesures à l'exportation prévues aux articles VII à IX et au paragraphe 2 de l'article X, et les 
alinéas a) et b) s'appliquent  à l'égard de cette région. 
 
 a) Aucune autorité publique canadienne ne  peut prendre l'une ou l'autre des mesures 
suivantes: 
 
  i) modifier le régime d'établissement  des prix du bois sur pied ou le régime 
d'aménagement forestier de la province tel qu'il existait à la date d'exemption 
– ou modifier son administration – de fa çon à réduire la mesure dans laquelle 
le régime est déterminé par le marché.  Aux fins du présent article, un régime 
d'établissement des prix du bois sur pied ou un régime d'aménagement 
forestier d'une province comprend notamment les données, les variables et les méthodes sur lesquelles il repose; 
 
  ii) octroyer une subvention ou tout autre avantage qui annule, en tout ou en 
partie, le fondement de l'exemptio n au titre de l'addendum visé au 
paragraphe 1.  Une subvention ou un av antage est considéré comme annulant, 
en tout ou en partie, le fondement de l'exemption si la subvention ou 
l'avantage est accordé, de fait ou de droit, à des producteurs ou des 
exportateurs de produits de bois d'œ uvre résineux dans la région.  Cette 
disposition ne s'applique pas aux subve ntions ou aux avantages qui respectent 
les critères de fond énoncés aux alinéas 2 a) , b), c), d) ou e) de l'article XVII.  
Aux fins de détermination de la conformité d'une s ubvention ou d'un avantage 
aux critères énoncés à l'alinéa 2 a) de l'article XVII, il ne sera pas considéré qu'une mesure annule le fonde ment de l'exemption si cette mesure existait à la 
date à laquelle la région a été exemptée des mesures à l'exportation 
conformément au paragraphe 1; 
  b)  
  i) Si, au cours d'un trimestre donné, les exportations de produits de bois d'œuvre 
résineux de la région à destination d es États-Unis dépassent 1) la production 
totale de ces produits dans la région au cours du trimestre plus  2) le stock total 
de ces produits dans la région au c ours du trimestre, le Canada perçoit 
rétroactivement auprès des exportateur s responsables du volume excédentaire WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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  un droit de X dollars CAN, le montant X étant déterminé à l'aide de la 
formule suivante:   
 
   X = (200 dollars CAN multiplié par le volume en MBF exporté en sus de la 
production totale de la région au cours du trimestre et du stock régional total 
des exportateurs au cours du trimestre) 
   ii) dans les 75 jours suivant la fin de  chaque trimestre, le Canada fournit aux 
États-Unis des données sur 1) la production totale de produits de bois d'œuvre 
résineux dans la région au cours du trimest re, 2) le stock total de produits de 
bois d'œuvre résineux fabriqués à partir de grumes originaires de la région au cours du trimestre et 3) le volume des exportations de produits de bois 
d'œuvre résineux de la région à destin ation des États-Unis au cours du 
trimestre;   
   iii) si l'une ou l'autre Partie repère des exportations excédentaires conformément 
au sous-alinéa i), les Parties et les provinces concernées se consultent et s'échangent les données pertinentes à ce sujet. 
 
 
ARTICLE XIII 
 
Arrangements institutionnels 
 
A.   Initiatives privées 
 
1. Les Parties encouragent les personnes intéressées au Canada et aux États-Unis à créer le conseil sectoriel binational décrit à l'Annexe 13.  2. Au plus tard à la date de prise d'effet, le s États-Unis, de concert avec le Canada, déterminent 
les initiatives méritoires auxquelles sont alloués les fonds réservés pour elles en application de 
l'Annexe 2C.  Les fonds servent à financer le s initiatives méritoires prises aux États-Unis 
relativement:   a) à des activités d'éducation ou de bienfa isance dans des collectivités forestières; 
 
 b) au logement à loyer modique et au secours en cas de catastrophe;   c) à des activités d'éducation ou d' intérêt public liées à des questions: 
   i) de gestion forestière qui touchent les collectivités forestières,  
 
  ii) d'exploitation durable des forêts  en tant que sources de matériaux de 
construction, d'habitats pour  la faune, de bioénergie, de loisirs et d'autres 
valeurs. 
 B. Comité du bois d'œuvre résineux  
1. Les Parties établissent le Comité du bois d' œuvre résineux, composé d'un nombre égal de 
représentants des Parties ou de personnes qu'ils désignent.   WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 15 
  
  2. Le Comité a pour fonction: 
  a) de superviser l'application de l'ABR de 2006; 
 
 b) de coordonner son élaboration ultérieure;     c) de superviser les groupes de travail mis sur pied en application de l'ABR de 2006;    
 d) d'examiner toute autre question pouvant influer sur l'application de l'ABR de 2006. 
 3. Dans l'exercice de ses fonctions, le Comité peut:   a) définir les responsabilités des groupes de travail et groupes d'experts et les leur 
déléguer; 
  b) consulter des personnes ou des groupes n'appartenant pas au gouvernement;   c) prendre toute autre mesure dont les Parties peuvent convenir.  
4. Le Comité établit ses règles et sa procédure.  Il prend ses décisions par consensus, sauf s'il 
convient d'une autre procédure.  5. Le Comité tient une séance régulière au moins une fois l'an et les autres séances dont il peut 
convenir.  Les séances régulières sont présid ées en alternance par chacune des Parties. 
 
C.   Groupes de travail techniques 
 
1. Les Parties établissent des groupes de trava il techniques qui se réunissent à la demande de 
l'une ou l'autre Partie.  Ces groupes sont composés  d'un nombre égal de représentants de chaque 
Partie, familiers des domaines relevant de l'a pplication de l'ABR de 2006, dont les douanes, la 
classification tarifaire suivant le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises , les marchés du bois d'œuvre résineux, les sources de données sur le bois d'œuvre 
résineux et les caractéristiques techniques des produits de bois d'œuvre résineux.  2. Au moyen des groupes de travail, les Parties: 
 
 a) voient à la mise en œuvre et à l'application efficaces du droit à l'exportation visant les 
produits canadiens de bois d'œuvre résineux exportés vers les États-Unis;   
  b) veillent à la bonne administration des aspects de l'ABR de 2006 relatifs aux douanes, 
notamment les licences d'exportation, les lim itations de volume ainsi que la collecte et 
l'échange de renseignements; 
  c) examinent notamment les questions su ivantes et formulent des recommandations à 
leur égard:   
 
  i) les questions renvoyées à un groupe de  travail conformément au paragraphe 3 
de l'article premier; 
   ii) la méthode adoptée pour calculer le prix mensuel de référence conformément 
à l'Annexe 7A; WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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  iii) la méthode adoptée pour déterm iner la consommation américaine 
conformément à l'Annexe 7D; 
 
  iv) toute autre question formulée conjointement par les Parties, ayant trait à 
l'application des Annexes 7A à 7D et 8, incluant, au besoin, l'élaboration 
d'une autre procédure de vérification p our remplacer celle qui est prévue à 
l'article XV 19). 
 
 
ARTICLE XIV 
 
Règlement des différends 
 
1.   Il est loisible à l'une ou l'autre Partie d'engager la procédure de  règlement des différends 
établie au présent article à l'égard de toute questi on relevant de l'ABR de 2006 ou se rapportant à la 
mise en œuvre des exemptions d'une région de l'a pplication des mesures à l'exportation convenues par 
les Parties conformément à l'article XII.    
2.   Sauf dans la mesure prévue au présent ar ticle, pendant la durée de l'ABR de 2006, y compris 
de toute prolongation de celui-ci conformément à l'artic le XVIII, ni l'une ni l'autre Partie n'engage une 
procédure de règlement des litiges ou différends à l'égard de toute question relevant de l'ABR 
de 2006;  cette interdiction vise notamment la pro cédure prévue à l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ou au chapitre 20 de l'ALENA.  L'expression "procédure de 
règlement des litiges ou différends", au présent paragr aphe, ne vise pas les actions portant sur des 
violations civiles ou criminelles alléguées, notamment les enquêtes USICE/USCBP ou les mesures liées à des sanctions administratives, non plus que  toute instance liée à ces enquêtes ou mesures. 
 3.   La procédure de règlement des différends établie au présent article est menée avec toute la 
célérité possible. 
 
4.   Une Partie peut engager la procédure de rè glement des différends établie au présent article en 
soumettant une demande écrite de c onsultations avec l'autre Partie su r une question relevant de l'ABR 
de 2006.  À moins que les Parties ne conviennent d' un autre délai, les consu ltations ont lieu dans les 
20 jours suivant la date de transmission de la de mande.  Les Parties mettent tout en œuvre pour en 
arriver à un règlement satisfaisant de la question par la voie des c onsultations et elles s'échangent 
suffisamment d'information pour permettre un examen complet de la question.   
 5.   Les Parties peuvent convenir égalemen t de soumettre la question à la médiation non 
exécutoire d'un tiers neutre en plus ou plutôt que de  recourir à la procédure d'arbitrage prévue par le 
présent article.   
 
6.   Si les Parties ne parviennent pas à régler la question dans les 40 jours suivant la date de 
transmission de la demande de cons ultations, l'une ou l'autre peut renvoyer l'affaire à l'arbitrage en 
transmettant une demande écrite au greffier de la London Court of International Arbitration  (LCIA).  
L'arbitrage se déroule sous le régime des règles d'ar bitrage de la LCIA en vigueur à la date de la 
signature de l'ABR de 2006, sans égard à toutes m odifications subséquentes, telles qu'elles sont 
modifiées par l'ABR de 2006 ou sur consentement d es Parties, étant entendu que l'article 21 desdites 
règles ne s'applique pas.    7.   Le tribunal d'arbitrage se compose de 3 arbitres.    WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
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8. Aucun citoyen ou résident d'une Par tie ne peut être nommé au tribunal. 
 
9.   Chaque Partie désigne un arbitre dans l es 30 jours suivant la date à laquelle l'arbitrage 
commence conformément à l'article 1.2 des règles de la LCIA.  À moins que les Parties n'en conviennent autrement, si une Par tie omet de désigner un arbitre dans ce délai, la LCIA procède 
elle-même à sa nomination.  
10.   Les deux arbitres désignés choisissent conjointem ent le président du tribunal dans les 10 jours 
qui suivent la date de la désignation du deuxième ar bitre.  Les arbitres désignés peuvent consulter les 
Parties pour procéder à ce choix.  Si les arbitres désignés n'ont pas choisi le président dans les 10 jours, la LCIA s'efforce de le faire dans les 20 jours suivants.   
 
11. La LCIA s'efforce de nommer les trois ar bitres ainsi désignés dans un délai de 5 jours 
ouvrables suivant la date de la désignation du président.    12.   Le traitement des arbitres et leurs débours sont  payés en conformité avec  les taux de la LCIA.  
Les arbitres dressent un compte de leur temps et de leurs débours et présentent un rapport final à ce 
sujet;  le président du tribunal tient le compte de l'ensemble des frais généraux du tribunal et présente 
un rapport final à ce sujet. 
 13. Le lieu officiel de l'arbitrage est Londres, au  Royaume-Uni.  Toutes les audiences sont tenues 
aux États-Unis ou au Canada à la discrétion du tribunal.    
14.   Les International Bar Association Rules on th e Taking of Evidence in International 
Commercial Arbitration  adoptées en 1999 s'appliquent aux arbitr ages tenus sous le régime de l'ABR 
de 2006 sauf dans la mesure où elles sont modifiée s par l'ABR de 2006, étant entendu que l'article 6 
desdites règles ne s'applique pas.    15.  Si une Partie désire que les renseignemen ts utilisés dans le cadre de l'arbitrage soient 
désignés comme confidentiels, le tribunal, en c onsultation avec les Parties, établit les modalités 
régissant la désignation et la protection des rensei gnements confidentiels.  Ces modalités prévoient, 
dans les cas opportuns et pour les besoins de l'ar bitrage, la communicati on des renseignements aux 
avocats de représentants de l'industrie du bois d' œuvre résineux ou à des fonctionnaires de provinces 
ou d'États.   
 
16. Sous réserve de l'article XVI et de toute m odalité établie en vertu du paragraphe 15, chaque 
Partie rend les documents suivants accessibl es au public dans les plus brefs délais: 
  a) la demande d'arbitrage;  
 b) les actes de procédure, les mémoires,  les dossiers et toute pièce s'y rattachant; 
  c) les procès-verbaux ou transcriptions des a udiences du tribunal, s'ils sont disponibles;   
  d) les ordonnances, sentences et décisions du tribunal.   
 
17. Les audiences du tribunal sont ouvertes au public .  Le tribunal détermin e en consultation avec 
les Parties les mesures à prendre pour ouvrir l es audiences au public, y compris les mesures de 
protection des renseignements confidentiels.    WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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  18. Le tribunal prête une atte ntion bienveillante aux dispositi ons de droit interne qui:   
  a) interdisent la communication de rensei gnements par une Partie, lorsqu'il examine si 
ces renseignements sont privilégiés ou s'il convient de tirer des conclusions du défaut 
de la Partie de communiquer ces renseignements; 
  b) exigent la communication par une Par tie de renseignements sous réserve des 
modalités établies en vertu du paragraphe 15.   
 
19. Le tribunal s'efforce de rendre une sentence au plus tard 180 jours après la constitution du 
tribunal par la LCIA.  20. La sentence arbitrale est défin itive et exécutoire, et elle ne peut faire l'objet ni d'un appel ni 
d'une autre procédure d'examen.  Seules les mesure s d'exécution prévues au présent article lui sont 
applicables.    21. Le tribunal ne peut adjuger de dépens.  Di x millions de dollars US des fonds alloués au 
conseil sectoriel binational décrit à l'Annexe 13 so nt réservés pour acquitter les frais des arbitrages 
tenus en vertu du présent article, y compris les ho noraires des arbitres, les frais se rattachant aux 
installations prévues pour le déroulement des audiences,  à la transcription, aux greffiers d'audience et 
à la LCIA.  Chaque Partie assume ses propres frais, y compris les frais des services juridiques, des experts, des témoins et de déplacement.  22.   S'il conclut qu'une Partie a manqué à une obligation prévue à l'ABR de 2006, le tribunal:   
 
 a) fixe à la Partie en défaut un délai raisonnable pour remédier à son manquement;  le 
délai imparti est le plus court raisonnablemen t possible et, dans tous les cas, n'excède 
pas 30 jours suivant la date du prononcé de la sentence;   
  b) détermine les ajustements qu'il convien t d'apporter aux mesures à l'exportation en 
guise de compensation si la Partie ne re médie pas à son manqueme nt dans le délai 
raisonnable imparti. 
 23. Les ajustements compensatoires déterminés pa r le tribunal en vertu de l'alinéa 22 b) 
consistent en: 
 
 a) s'agissant d'un manquement du Canada, une hausse du droit à l'exportation et/ou une 
réduction des volumes d'exporta tion permis en application de la limitation de volume 
alors appliquée par le Canada et, dans le cas où aucun droit à l'exportation et/ou 
aucune limitation de volume n'est appliqué , l'imposition du droit à l'exportation et/ou 
de la limitation de volume approprié; 
 
 b) s'agissant d'un manquement des États-Unis, une réduction du droit à l'exportation 
et/ou une augmentation des volumes d'expor tation permis en application de la 
limitation de volume alors appliquée par le Canada. 
 
 Le montant de ces ajustements doit permettre de remédier au manquement.   
 24.   Ces ajustements peuvent être appliqués de l'expiration du délai raisonnable jusqu'à ce que la 
Partie intimée ait remédié au manquement.   WT/DS247/2 
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  25.   En cas de défaut du Canada attribuabl e à une région donnée, le tribunal détermine 
l'ajustement compensatoire applicable à cette région.  
26.   Si le Canada estime que les États-Unis ont omis de remédier à leur manquement à l'expiration 
du délai raisonnable, il peut procéder aux ajusteme nts compensatoires déterminés par le tribunal en 
vertu de l'alinéa 22 b).  27.   Si les États-Unis estiment qu'à l'expiration du délai raisonnable le Cana da a omis de remédier 
à son manquement et qu'il n'a pas procédé aux ajus tements compensatoires déterminés par le tribunal 
en vertu de l'alinéa 22 b), ils peuvent imposer des mesures compensatoires en limitant le volume et/ou 
en exigeant des droits de douane sur les importa tions de produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada, de la façon suivante:    
 a) la limitation de volume ne doit pas excéd er l'ajustement déterminé par le tribunal 
relativement aux limitations du volume;   
  b) les droits de douane ne doivent pas ex céder l'ajustement déterminé par le tribunal 
relativement au droit à l'exportation. 
 
28. Les mesures prises conformément au paragr aphe 27 ne constituent pas une contravention à 
l'article V.  Il demeure entendu que les États-Unis  peuvent ouvrir une enquête ou prendre une mesure 
à l'égard des produits de bois d'œuvre résine ux sous le régime des articles 301 à 307 de la Trade Act 
of 1974  uniquement pour les fins du paragraphe 27. 
 
29. Si, après l'expiration du délai raisonnable, se présente l'un des cas suivants: 
  a) les États-Unis considèrent que les ajustements compensatoires appliqués par le 
Canada réduisent le droit à l'exportati on ou permettent des volumes d'exportation 
excédant ceux que le tribunal a déterminés en vertu de l'alinéa 22 b); 
 
 b) le Canada considère que les mesures compensatoires appliquées par les États-Unis 
excèdent les niveaux autorisés pour ces mesu res en vertu du paragraphe 27;  ou 
  c) la Partie intimée considère qu'elle a re médié au manquement, en tout ou en partie, de 
sorte qu'il serait opportun de modifier les ajustements ou mesure s compensatoires ou 
d'y mettre fin et que la Partie plaignante n'est pas d'accord, 
 la Partie peut engager une nouvelle procédure d'arbitrage relativem ent à cette question en transmettant 
une demande écrite d'arbitrage au greffier de la LCIA.  30. Lorsqu'une procédure d'arbitrage est engagée en vertu du paragraphe 29, la LCIA nomme au 
tribunal, dans les 10 jours suivant la transmissi on de la demande d'arbitrage, les arbitres ayant 
composé le tribunal initial, dans la mesure où ils sont disponibles.  T out membre du tribunal initial qui 
n'est plus disponible est remplacé conformément  à l'article 11 des règles de la LCIA et au 
paragraphe 8.  Le tribunal s'e fforce de rendre une sentence dans les 60 jours suivant la demande 
d'arbitrage visée au paragraphe 29. 
 
31. Lorsque le tribunal conclut, dans la sentence qu'il rend à l'égard d'un arbitrage tenu sous le 
régime du paragraphe 29, que les ajustements ou mesures compensatoires en cause ne sont pas conformes à la sentence rendue à l'issue de l'arbitrag e initial ou qu'il a été remédié au défaut en tout ou WT/DS247/2 
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  en partie, il détermine dans quelle mesure les ajustements ou mesures compensatoires devraient être 
modifiés ou s'il convient d'y mettre fin.  
32.   La sentence rendue sous le régime du para graphe 31 prend effet à la date à laquelle les 
ajustements ou mesures compensatoires ont été imposés et, en conséquence, elle porte:     a) que le Canada percevra le droit à l'expor tation qui, de l'avis du tribunal, aurait dû être 
imposé, et que les États-Unis rembourseront tout droit de douane qui, de l'avis du 
tribunal, n'aurait pas dû être perçu,  rétroactivement à cette date;   
  b) que le Canada imposera des limitations  au volume additionnelles afin de compenser 
tout volume d'exportation excédentaire qui, d'après le tribunal, a été autorisé par le Canada et qu'il pourra augmenter les vol umes d'exportation permis en vertu des 
restrictions à l'exportation afin de compenser toute limitation excessive des 
importations qui, de l'avis du tribunal, a été imposée par les États-Unis, depuis cette date, ces ajustements devant s'appliquer aux exportations de la ou des régions visées 
suivant une répartition mensuelle égale penda nt la période postérieure à la sentence 
qui sera fixée par le tribunal. 
 
 
ARTICLE XV 
 
Collecte et échange de renseignements 
 
A. Collecte de renseignements 
 
1. Le Canada inscrit les produits de bois d' œuvre résineux sur la Liste des marchandises 
d'exportation contrôlée en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , telle qu'elle 
est modifiée, ou de toute loi qui la remplace;  il exige une licence d'exportation pour chaque 
exportation aux États-Unis de produits de bois d'œ uvre résineux, et il exige du titulaire de cette 
licence qu'il conserve les documents se rapportant à la délivrance de la licence pendant 60 mois après 
la délivrance de la licence.  2. En ce qui concerne la délivrance d'une licence d'exportation en vertu de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , telle qu'elle est modifiée, ou de t oute loi qui la remplace, le Canada 
demande à chaque entreprise qui exporte aux États-Un is des produits de bois d'œuvre résineux de lui 
fournir les renseignements suivants:   a) numéro d'entreprise de l'exportateur;   b) nom de l'exportateur; 
 
 c) région d'origine;   d) classement du Tarif des douanes (Canada) et description du produit;  
 e) quantité en pieds-planche, mètres c ubes ou mètres carrés en termes nominaux;   
  f) prix à l'exportation;   g) bureau d'entrée aux États-Unis;  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
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 h) date prévue d'entrée aux États-Unis;  
 i) nom de l'importateur ou du destinataire; 
  j) mode de transport;   k) numéro de la licence d'exportation;   
 
 l) date d'expédition du Canada;   m) numéro de certificat d'origine du Bureau du bois de sciage des maritimes, le cas 
échéant. 
 
3. Outre les renseignements apparaissant sur les déclarations en douane et les sommaires de 
déclaration normalement exigés pour les importations  aux États-Unis, les Ét ats-Unis demandent aux 
entreprises qui importent des produits de bois d'œ uvre résineux, en vertu de l'article 484 de la Tariff 
Act of 1930 , telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace, de leur fournir le numéro de la 
licence d'exportation et, le cas échéant, l'original du certificat d'origine du Bureau du bois de sciage 
des Maritimes pour chaque  déclaration au USCBP, et ils pe uvent demander des renseignements 
additionnels conformément à la législation américaine.  4. Le Canada veille à ce que  chaque licence d'exportation porte un numéro qui réponde aux 
normes de présentation du formulaire 7501 du USCBP .  Le USCBP indique comment le numéro de 
licence d'exportation doit figurer sur ce formulaire.  Le USCBP exige que le numéro de la licence 
d'exportation lui soit transmis électroniquement avec les données du formulaire 7501.  Il exige également un numéro de licence pour les marchandi ses visées à l'article X.  Le USCBP exige la 
licence d'exportation de l'importateur, le cas échéant.  
B.   Échange de renseignements 
 5. Les États-Unis fournissent mensuellement au  Canada les éléments de données ci-dessous pour 
chaque sommaire de déclaration de produits de bois d'œuvre résineux canadiens produit durant le 
mois précédent:  
 a) numéro d'identification du fabricant; 
  b) province
4; 
  c) code à dix chiffres du HTSUS et description, telle qu'on la retrouve dans le 
formulaire 7501 du USCBP; 
 
 d) quantité en pieds-planche, mètres c ubes ou mètres carrés en termes nominaux, 
conformément aux exigences du HTSUS; 
  e) valeur calculée, en dollars am éricains, selon la définition du USCBP; 
                                                     
 
4 Après la date de signature de l'ABR de 2006, les États-Unis entament la procédure de désignation des 
régions "Côte de la Colombie-Britannique" et "Intérieur de la Colombie-Britannique" comme des régions 
distinctes pour les besoins de l'ABR de 2006.  Le USCBP  fournit également des directives aux importateurs sur 
la façon de déclarer la région où est établie l'en treprise ou la scierie de première transformation. WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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 f) bureau d'entrée aux États-Unis;  
 g) numéro de la déclaration au USCBP; 
  h) date d'entrée aux États-Unis;   i) nom de l'importateur ou du destinataire; 
 
 j) mode de transport;   k) numéro de la licence d'exportation.  
6. Au plus tard 20 jours après la fin de chaque  mois, les Parties s'écha ngent mensuellement les 
données globales propres à une région qui ont été recu eillies conformément aux paragraphes 2 et 5, 
aux fins de rapprocher leurs données couvrant le mois civil précédent et celles qui ont été accumulées depuis le début de l'année.  Le ra pprochement s'effectue tous les tr imestres et doit être terminé dans 
les 4 mois suivant la fin du trimestre concerné.  Les données globales propres à une région qui ont été 
recueillies conformément aux alinéas 2 c) à g) ne sont pas considérées comme  confidentielles au sens 
de l'article XVI. 
 7. Le Canada communique mensue llement aux États-Unis des données sur le total des droits 
qu'il a prélevés sur les exportations de produits de bois d'œuvre résineux de chaque région 
conformément à l'ABR de 2006 pendant le mois civil précédent et depuis le début de l'année, répartis 
selon le type de droit ou de remboursement, y compris les révisions subséquentes.  Ces 
renseignements ne sont pas considérés comme confidentiels au sens de l'article XVI.  8. Si les Parties ne réussissent pas à rapproc her leurs données globales propres à chaque région, 
elles s'échangent des renseignements sur les e xportations par des exporta teurs, importateurs ou 
fabricants en particulier et, au besoin, con cernant certaines exportations et importations, pour 
effectuer un rapprochement complet dans un déla i de 9 mois à compter de la fin du trimestre 
concerné.  9. Les Parties coopèrent en vue de déceler et  de prévenir les cas de fausses désignations de 
région d'origine et de fausses déclarations de qua ntités exportées.  Si nécessaire, le USCBP peut 
demander au Bureau d'effectuer une visite de l'établissement du ou des fabricants des marchandises en 
cause pour s'assurer du respect de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , telle qu'elle 
est modifiée, ou de toute loi qui la remplace.  Le Bur eau effectue la visite à la suite de consultations 
entre les Parties en vue de cerner la nature du pr oblème et de convenir des renseignements requis par 
le USCBP.  Le Bureau fait part au USCBP des re nseignements recueillis dans le cadre d'une telle 
visite. 
 
10. Les États-Unis informent et consultent le Canada à l'égard:   a) des importations de produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada qui, 
selon le USCBP, nécessitent une licence d'exportation mais pour lesquelles aucun 
numéro de licence d'exportation n'a été indiqué sur le formulaire 7501 du USCBP; 
  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
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   b) des enquêtes douanières ouvertes par l'USIC E à la date de prise d'effet ou après 
relativement à l'importation de pr oduits de bois d'œuvre résineux.
5 
 
11. L'ABR de 2006 n'a pas pour effet d'empêcher une Partie d'imposer des sanctions pénales, 
civiles ou administratives pour manquement à ses lo is et règlements se rapportant aux questions 
visées par le présent article.  12. Dans un délai de 90 jours suivant la date de prise d'effet, le Canada remet aux États-Unis une 
liste des entreprises qui ont été reconnues comme entreprises indépendantes de seconde 
transformation de produits de bois d'œuvre résineux c onformément à l'Annexe 7C.  Le Canada notifie 
par écrit aux États-Unis toute modification apporté e à cette liste, dans les 30 jours suivant cette 
modification.  
13. Le Canada notifie aux États-Unis l'adopti on ou la modification par le gouvernement fédéral 
ou par un gouvernement provincial d'une loi, d'un rè glement, d'un décret ou de toute autre mesure 
régissant les régimes d'établissement des prix du boi s sur pied ou les régimes d'aménagement forestier  
se rapportant à des produits de bois d'œuvre résineux,  dans un délai de 45 jours suivant l'adoption ou 
la modification de la mesure, selon le cas.
6  Ces renseignements ne sont pas considérés comme 
confidentiels au sens de l'article XVI.  Chaque  Partie répond aux demande s de renseignement de 
l'autre Partie qui sont pertinentes pour l'application de l'ABR de 2006. 
 14. Le Canada notifie aux États-Unis tout cha ngement qu'il apporte à des régimes d'établissement 
des prix du bois sur pied ou à des régimes d'aménagement forestier qu'il estime visés aux alinéas 2 a), 
c) ou d) ou au paragrap he 4 de l'article XVII en  expliquant pourquoi ils sont ainsi visés et en 
fournissant la preuve que ces changements améliorent l'exactitude et la fiabilité statistiques de ces 
régimes et maintiennent ou améliorent le degré de  correspondance entre les droits de coupe et les 
conditions du marché, y compris les coûts et les prix.  15. Sur la base de renseignements suffisants qu' il obtient, le Canada certifie aux États-Unis, 
chaque trimestre, qu'à sa connaissance, il n'a aucune raison de croire que: 
 
 a) le régime d'établissement du prix du bois sur pied et les régimes d'aménagement 
forestier des provinces ont été modifiés d'une manière autre que ce qui est prévu au paragraphe 14; 
 
 b) les provinces perçoivent des revenus à d es niveaux inférieurs à ceux qui sont requis 
par ces régimes. 
 La question de savoir si le Canada obtient suffisamment de renseignements selon le présent 
paragraphe n'est pas soumise à la procéd ure d'arbitrage prévue à l'article XIV. 
 
16. Les États-Unis ne peuvent se servir des dema ndes de renseignements concernant l'application 
de l'ABR de 2006 pour obtenir des renseignements sur le fondement de la ce rtification que fait le 
Canada selon les dispos itions du paragraphe 15. 
 
                                                     
 
5 Aux fins du présent alinéa, toute communication entre les Parties est assurée par les organismes 
compétents de ces Parties. 
6 Cette obligation ne s'applique pas aux Maritimes, au Nunavut, au Yukon et aux Territoires du 
Nord-Ouest. WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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  17. Dans les 6 mois suivant la fin de chaque trim estre, le Canada fait part aux États-Unis, dans la 
mesure possible, du volume total des récoltes de bois de sciage résineux des terres de l'État et des revenus perçus pour chaque régi on durant le trimestre.  Si une région est assujettie à un REPFM, le 
Canada fournit dans ces rapports les ensembles comp lets de données sur les résultats des enchères de 
bois de sciage résineux utilisés pour calculer les résulta ts de régression et les coefficients des modèles 
de marché, et les feuilles de calcul servant au cal cul du prix du marché moyen, le cas échéant, ainsi 
que tous les renseignements nécessaires pour co ntrôler les mises à jour ou modifications. 
 
18. Les États-Unis s'efforcent de certifier cha que mois au Canada qu'à leur connaissance: 
  a) les données sur les expéditions américain es de bois d'œuvre résineux publiées par la 
Western Wood Products Association (WWPA)  sont des estimations justes du volume 
des expéditions réelles utilisé dans le  calcul de la consommation américaine; 
 
 b) le prix CBC publié par Random Lengths Publishing Incorporated  est une estimation 
juste. 
 19. En ce qui concerne les sources de données visées au paragraphe 18, 
 
 a) l'une ou l'autre Partie peut, avec le consentement d'une de ces sources de données, 
exiger qu'un cabinet d'experts-comptables tiers retenu d'un commun accord effectue 
une vérification indépendante de ces données sources, y compris la vérification des 
méthodes de collecte des données et la vérification de la fiabilité des données; 
 
 b) les Parties ont également le choix de recourir aux services d'un groupe de travail 
technique établi en vertu de la Partie C de l'article XIII pour la vérification des 
données; 
  c) s'il s'avère qu'une source de données visée au paragraphe 18 refuse de se prêter à une 
vérification en vertu du présent paragraphe ou  si les Parties reconnaissent, par suite 
d'une vérification ou autrement, que cette source constitue une mesure peu fiable des 
expéditions, des exportati ons ou des importations: 
   i) les deux Parties choisissent une autre source de données;  et  
  ii) s'il s'avère que des données antérieures sont biaisées ou peu fiables, au point 
d'entacher sensiblement les mesures à l'exportation qui ont été appliquées 
dans une période antérieure et sur le squelles les exportateurs d'une région 
donnée se sont fondés de bonne foi à leur détriment, les mesures à l'exportation sont rajustées rétroactiv ement pour tenir compte de cette 
irrégularité. 
 
 
ARTICLE XVI 
 
Confidentialité 
 
1.   Chaque Partie traite comme confidentiels les renseignements qui lui sont fournis sous le 
régime de l'ABR de 2006 et qui ne sont pas autrem ent accessibles au public, conformément à ses lois.  
Le présent article n'a pas pour effet de limiter le pouvoir d'une Partie de sous traire des renseignements 
à la divulgation en vertu de son droit interne.  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
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2. Une Partie doit refuser de divulguer les rensei gnements confidentiels obtenus de l'autre Partie 
ou d'une de ses institutions sous le  régime de l'ABR de 2006, à moin s que la Partie dont émanent les 
renseignements ne consente à leur divulgation ou que ces renseignements ne soient autrement 
accessibles au public.  3.   Les renseignements visés aux paragraphes 1 et 2:    
 a) ne peuvent être utilisés par les fonc tionnaires d'un gouvernement, ni leur être 
divulgués, qu'en rapport avec l'application de l'ABR de 2006 et sous réserve des 
exigences relatives à la divulgation prévues par le droit interne de la Partie qui les 
reçoit; 
 
 b) ne sont pas utilisés ou divulgués dans toute enquête ou mesure commerciale visée à 
l'article V, sauf sur permission écrite de la Partie ou personne qui les a fournis. 
 4. Chaque Partie traite les renseignements visés a ux paragraphes 1 et 2 de façon à en prévenir la 
divulgation non autorisée.  Toutefois, les Parties pe uvent transmettre les renseignements par courriel 
ou télécopieur, les traiter sur des systèmes informatiques non classifiés ou les garder dans des 
classeurs ou des bureaux verrouillés. 
 5. Les Parties affirment qu'il demeure entendu que  les renseignements suivants sont considérés 
comme non confidentiels, dans la me sure où le droit interne d'une Pa rtie le permet et sauf s'ils 
renferment de l'information commerciale confidentielle: 
 
 a) les rapports et recommandations des comité s et groupes de travail établis en vertu de 
l'ABR de 2006; 
  b) les renseignements fournis en vertu du  sous-alinéa 2 b) ii) de l'article XII; 
 
 c) les renseignements fournis en vertu des paragraphes 12, 14 (à l'exception de toute 
notification, explication ou preuve se rapporta nt à l'alinéa 2 d) de l'article XVII et 17 
de l'article XV; 
  d) les renseignements fournis en vertu de l'alinéa 5 b) de l'article XVII. 
 
 
ARTICLE XVII 
 
Anti-contournement 
 1. Ni l'une ni l'autre Partie, ni aucune autor ité publique d'une Partie, ne prend quelque mesure 
que ce soit pour contourner ou annuler les engagement s pris en vertu de l'ABR de 2006, y compris 
une mesure qui aurait pour effet d'atténuer ou d'annuler les mesures à l'exportation ou de 
compromettre les engagements énoncés à l'article V.  
2. Les subventions ou autres avantages qu'une Partie, ou une autorité publique d'une Partie, 
consent sont considérés comme atténua nt ou annulant les mesures à l'exportation si les subventions ou 
avantages en question sont spécifiquement destinés , en droit ou en fait, aux producteurs ou aux 
exportateurs de produits canadiens de bois d'œuvre résineux.  Nonobstant ce qui précède, les mesures WT/DS247/2 
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  qui ne sont pas considérées comme atténuant ou annulant les mesures à l'exportation prévues par 
l'ABR de 2006 comprennent, notamment:  
 a) les régimes provinciaux d'établissement des prix du bois sur pied ou d'aménagement 
forestier tels qu'ils existaient le 1
er juillet 2006, y compris toute modification ou mise 
à jour apportées auxdits régimes pour mainte nir ou améliorer la mesure dans laquelle 
les droits de coupe reflètent les conditions du marché, y compris les prix et les coûts.7  
Les fluctuations des droits de coupe résulta nt de ces modifications ou mises à jour, y 
compris les fluctuations résultant de cha ngements dans les conditions du marché ou 
d'autres facteurs influant sur la valeur du bois sur pied de la province, tels que les 
coûts du transport, les taux de change, la  qualité du bois sur pied et les conditions 
naturelles de récolte, ne constituent pas un c ontournement.  Font partie intégrante du 
régime d'établissement des prix du boi s sur pied ou du régime d'aménagement 
forestier d'une province, notamment, les données,  variables et procédés sur lesquels il 
repose; 
  b) les autres programmes du gouvernement c onférant des avantages non discrétionnaires 
en la forme sous laquelle ces programmes existaient et étaient administrés au 1
er juillet 2006 et dans les limites du montant global total alors prévu à cette fin; 
 
 c) les actions ou programmes entrepris par une  Partie, ou par une autorité publique d'une 
Partie, aux fins de gestion, de prot ection ou de conservation forestière ou 
environnementale, y compris notamment les actions ou programmes destinés à réduire le risque d'incendie de forêt, à protéger les bassins versants, à protéger, rétablir ou 
valoriser les écosystèmes forestiers ou à faciliter l'accès du public aux ressources 
forestières non ligneuses et l'utilisation pa r le public desdites ressources, pourvu que 
de telles mesures ou de tels programmes ne  prévoient pas des subventions ou autres 
avantages ayant pour effet de compromettre ou d'annuler le mouvement vers l'établissement des prix du bois su r pied en fonction du marché;   
 
 d) les paiements ou autres compensations ve rsés aux Premières na tions pour traiter ou 
régler les revendications de celles-ci; 
  e) les mesures qui ne sont pas propres à l'industrie des produits forestiers.    
3. Une Partie peut consulter l'autre Partie si  elle croit qu'il y a eu un manquement grave, par 
l'autre Partie, dans l'application de ses exigences légales qui a un effet appréciable sur le prix ou sur le 
coût de la récolte du bois utilisé pour  produire du bois de sciage résineux. 
 4. En ce qui concerne la Colombie-Britannique:  
 a) le REPFM est considéré comme un régime provincial d'établissement des prix du bois 
sur pied ou d'aménagement forestier qui existait le 1
er juillet 2006.  Toute mesure 
contraire aux mesures décrites dans les doc uments énumérés à l'article XXI(35) peut 
constituer un moyen de contourner l'ABR de 2006; 
 
 b) le Canada garantit qu'un des principa ux objectifs du REPFM est de mettre en œuvre 
un régime plus sensible aux forces du marché que les régimes précédents.  Le REPFM 
                                                      
7 Pour les besoins du présent alinéa, les mises à jour du REPFM ne sont pas considérées comme des 
"modifications ou mises à jour".  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 27 
  
  ainsi que les fluctuations des droits de c oupe résultant de l'application du régime, y 
compris les fluctuations résultant de cha ngements dans les conditions du marché ou 
d'autres facteurs tels les coûts du transpor t, les taux de change, la qualité du bois sur 
pied et les conditions naturelles de récolt e, ne constituent pas un moyen de contourner 
l'ABR de 2006 ou d'atténuer les engagements qui en découlent; 
  c) les modifications au REPFM qui améliorent  l'exactitude et la fiabilité statistiques des 
équations de régression du régime (qui ét ablissent un rapport entre les soumissions 
retenues lors des enchères de bois sur pied, ou le nombre de soumissionnaires 
assistant à ces enchères, et l es variables explicatives) ne constituent pas un moyen de 
contourner l'ABR de 2006 ou d'atténuer les engagements qui en découlent; 
  d) la compensation que le gouvernement de  la Colombie-Britannique est légalement 
tenue de verser pour des dr oits de tenure repris par la province, par suite d'un 
arbitrage exécutoire ou de règlements négoc iés de réclamations fondées en droit qui 
ont été approuvés par le ministre des Finances de la province et qui ont été certifiés par le procureur général de la province co mme étant dans l'intérêt public, ne constitue 
pas un moyen de contourner l'ABR de 2006 ou d'atténuer les engagements qui en découlent. 
 
5. En ce qui concerne les exportations de pr oduits de bois d'œuvre résineux des provinces 
maritimes vers les États-Unis qui sont visées par l'orig inal du certificat d'origine délivré par le Bureau 
du bois de sciage des maritimes et qui respectent pa r ailleurs les dispositions de l'alinéa 1 a) de 
l'article X: 
 
 a) si, au cours d'un trimestre, le volume des exportations excède la somme de la 
production totale et du stock total de produ its de bois d'œuvre résineux fabriqués à 
partir de grumes provenant des Maritim es ou du Maine pour ce trimestre, alors le 
Canada perçoit rétroactivement un droit auprès des exportateurs responsables des 
expéditions excédentaires.  Ce droit est ég al à X $CAN, X étant déterminé au moyen 
de la formule suivante: 
   X = (200 $CAN multiplié par le volume d'exportation en MBF excédant la somme de 
la production totale de l'exportateur et de son stock total de produits de bois d'œuvre 
résineux fabriqués à partir de grumes pr ovenant des maritimes ou du maine pour le 
trimestre) 
 
 b) dans les 60 jours suivant la fin de chaq ue trimestre, le Bureau du bois de sciage des 
maritimes recueille et remet aux Parties des données sur: 
   i) la production totale et le stock to tal de produits de bois d'œuvre résineux 
fabriqués à partir de grumes provena nt des maritimes ou du Maine pour le 
trimestre; 
   ii) les exportations de produits de  bois d'œuvre résineux des maritimes non 
assujetties aux mesures d'exportation conformément à l'alinéa 1 a) de 
l'article X, ainsi que permet de le certifier le programme de certificats 
d'origine du Bureau du bois de sciage des maritimes;  
 WT/DS247/2 
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   c) les Parties consultent le Bureau du bois de sciage des Maritimes et échangent des 
renseignements sur les exportations excédenta ires dont l'une ou l'autre Partie aura 
signalé l'existence. 
 
6. Les transferts d'attributions de conti ngents entre personnes dans une région donnée ne 
constituent pas un moyen de contourner l'ABR de 2006.   
ARTICLE XVIII 
 
Durée 
 
 L'ABR de 2006 demeure en vigueur pendant sept ans à compter de la date de prise d'effet, et 
peut être prolongé par entente entre les Parties pou r une période additionnelle  de deux ans.  Les 
parties américaines intéressées qui ont déposé les lettres visées à l'Annexe 18 devant être jointes à 
l'Annexe 18 à la date de prise d'effet s'abstiennent, au cours de  la période de 12 mois suivant 
l'extinction de l'ABR de 2006, de présenter des re quêtes et s'opposent à l'ouverture d'une enquête en 
vertu du Titre VII de la Tariff Act of 1930 , telle qu'elle est modifiée, ou des articles 301 à 305 de la 
Trade Act of 1974 , telle qu'elle est modifiée, à l'égard des importations de produ its de bois d'œuvre 
résineux du Canada.  De plus, les États-Unis s'abst iennent de prendre l'initia tive de telles mesures 
pendant cette période.  Le présent pa ragraphe ne s'applique pas en cas d'extinction en vertu de toute 
disposition de l'ABR de 2006, y compris l'article XX.   
ARTICLE XIX 
 
Amendement 
 
 L'ABR de 2006 peut être amendé en tout temps par accord écrit entre les Parties. 
 
 
ARTICLE XX 
 
Extinction 
 
1. En tout temps après que l'ABR de 2006 aura été en vigueur pendant 18 mois, l'une ou l'autre 
Partie pourra y mettre fin en donnant à l'autre Partie un préavis écrit de 6 mois de son intention.  Sur 
demande de la Partie qui reçoit l'avis, les Parties se  consultent sur les motifs de l'extinction.  Si les 
États-Unis mettent fin à l'ABR de 2006 en vert u du présent paragraphe, les parties américaines 
intéressées qui ont déposé les lettres visées à l'Annexe 18 et devant être jointes à l'Annexe 18 à la date 
de prise d'effet s'abstiennent, au cours de la période  de 12 mois suivant l'extin ction de l'ABR de 2006, 
de présenter des requêtes et s'opposent à l'ouverture d'une enquête en vertu du Titre VII de la Tariff 
Act of 1930 , telle qu'elle est modifiée, ou des articles 301 à 305 de la Trade Act of 1974 , telle qu'elle 
est modifiée, à l'égard des importations de produits de bois d'œuvre résineux du Canada.  De plus, les 
États-Unis s'abstiennent de prendre l'initiative de  telles mesures pendant cette période.  Le présent 
paragraphe ne s'applique pas en cas d'extinction en vertu d'une au tre disposition de l'ABR de 2006, y 
compris les paragraphes 2 à 4 du présent article, ou en cas d'extinction par l'effet de l'article XVIII.   
 2. Si, en vertu de l'article XIV:    WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
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   a) le Canada impose des ajustements compen satoires en application du paragraphe 26 de 
l'article XIV, ou  
 
 b) les États-Unis imposent des mesures compen satoires en applicati on du paragraphe 27 
de l'article XIV, 
 l'autre Partie peut demander par écrit des consultations  afin de faire le point sur l'état de l'ABR de 
2006.  Les consultations se tiennent dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande.  
Après les consultations, l'une ou l'autre Partie pe ut mettre fin à l'ABR de 2006 en donnant à l'autre 
Partie un préavis écrit d'un mo is de son intention.   
 3. Les États-Unis ont le droit immédiat et in conditionnel de mettre fin à l'ABR de 2006 si le 
Canada fait défaut d'applique r les mesures à l'exportation. 
 
4. Le Canada a le droit immédiat et inc onditionnel de mettre fin à l'ABR de 2006 si les 
États-Unis manquent à leurs engagements énoncés à l'article V.   
 
 
ARTICLE XXI 
 
Définitions 
 
 Les définitions qui suivent s'appliquent à l'ABR de 2006.  
1. "ACH" ou chambre de compensation automatisée,  s'entend du système de transfert de fonds 
régi par les règles de l'ACH, au sens de la  disposition 31 CFR § 210.2, laquelle prévoit la 
compensation interbanque des entrées électr oniques pour les établissements financiers 
participants. 
 2. "Ordonnance DA" s'entend de la Antidumping Duty Order regarding Certain Softwood 
Lumber from Canada , 67 Fed.  Reg.  36,068 (22 mai 2002), telle qu'elle est modifiée. 
 3. "valeur calculée" s'entend de la valeur d es marchandises importées déterminée conformément 
à la disposition 19 U.S.C. § 1401a ou à tout e disposition législative qui la remplace. 
 
4. "personnes associées" s'entend, selon le cas: 
  a) des personnes liées entre elles,  à savoir les personnes suivantes: 
   i) les personnes physiques liées par le sang, le mariage, une union de fait ou 
l'adoption au sens du paragraphe 251 6) de la Loi de l'impôt sur le revenu , 
 
  ii) le dirigeant ou l'administrateur et celui qui est dirigé ou administré,    iii) les dirigeants ou administrateur s communs de deux personnes morales, 
associations, sociétés de personnes ou autres organismes, 
 
  iv) les associés,    v) l'employeur et son employé,  WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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    vi) les personnes qui, directement ou indi rectement, contrôlent la même personne 
ou sont contrôlées par elle, 
 
  vii) deux personnes dont l'une contrôle  l'autre directement ou indirectement, 
   viii) plusieurs personnes dont une même personne en possède, détient ou contrôle 
directement ou indirectement au moins 5 pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote, 
 
  ix) deux personnes dont l'une possède,  détient ou contrôle directement ou 
indirectement au moins 5 pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l'autre; 
 
  ou 
  b) des personnes non liées entre elles, mais qui ont un lien de dépendance.  La question 
de savoir si des personnes non liées sont sans lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.   
 
5. "côte de la Colombie-Britannique" s'entend des régions forestières côtières suivant la 
définition qu'en donne le règlement British Columbia's Forest Regions and Districts 
Regulation  existant, B.C. Reg. 123/2003.   
 6. "intérieur de la Colombie-B ritannique" s'entend de la région fo restière intérieure du Nord et 
de la région forestière intérieure du Sud su ivant la définition qu'en donne le règlement British 
Columbia's Forest Regions and Districts Regulation  existant, B.C. Reg. 123/2003. 
 7. "pied-planche" ou "BF" s'entend du volume du bois égal à une planche de 1 pouce d'épaisseur 
qui a 12 pouces de largeur par un pied de longue ur.  Dans le calcul du pied-planche, les 
dimensions nominales sont présumées. 
 
8. "Colombie-Britannique"  s'entend de la côte de la Colombie-B ritannique et de l'intérieur de la 
Colombie-Britannique. 
 9.   "Bureau" s'entend de la Direction générale  des contrôles à l'exportation et à l'importation du 
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. 
 10. "Canada" s'entend, aux fins de l'applicati on des mesures à l'exportation, du territoire auquel 
s'applique la législation douanière de celui-ci , y compris le fond et le sous-sol – ainsi que 
leurs ressources naturelles – des espaces maritimes s'étendant au-delà de sa mer territoriale et sur lesquels le gouvernement du Canada exerce des droits en conformité avec le droit 
international et le droit interne. 
 11. "CIT" s'entend du Court of International Trade  des États-Unis. 
 12. "Partie plaignante" s'entend de la Pa rtie qui dépose une demande d'arbitrage. 
 
13. "déclarations en douane visées" s'entend des déclarations en douane non liquidées qui étaient 
assujetties à l'Ordonnance DA et/ou à l'Ordonnance DC. 
 14. "ARC" s'entend de l'Agence du revenu du Canada.  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
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15. "Ordonnance DC" s'entend de la Countervailing Duty Order regarding Certain Softwood 
Lumber from Canada , 67 Fed. Reg. 36,070 (22 mai 2002), telle qu'elle est modifiée. 
 
16. "date d'expédition" s'entend:   a) dans le cas des produits exportés par chem in de fer, de la date où l'autorail qui 
contient les produits est assemblé pour faire par tie d'un train en vue de l'exportation;   
 
 b) dans tous les autres cas, de la date où les produits sont chargés à bord d'un moyen de 
transport en vue de leur exportation.   
  Dans le cas où une expédition fait l'objet d'un transbordement dans un centre de rechargement 
ou autre lieu de stockage canadien, la date d'e xpédition est la date à laquelle les marchandises 
quittent le centre de rechargement ou autre lieu de stockage pour leur expédition finale aux 
États-Unis. 
 17. "jour" s'entend d'un jour civil.  
18. "date de prise d'effet" s'entend de la date d'entrée en vigueur de l'ABR de 2006 en vertu de 
l'article II 1). 
 19. "importateur dépositaire" s'en tend de l'importateur attitré qui a satisfait à toutes les exigences 
du paragraphe 1 de l'Annexe 2C. 
 
20. "existant" s'entend de ce qui existe à la date de prise d'effet de l'ABR de 2006.   
 21. "consommation américaine prévue" s'entend du niveau prévu de la consommation américaine 
défini et calculé conformément aux paragraphes 12 à 14 de l'Annexe 7D. 
 
22. "droit à l'exportation" s'entend du droit perçu par le Canada sur le prix à l'exportation des 
produits de bois d'œuvre résineux aux États- Unis, aux taux établis aux articles VII à IX. 
 23. "mesures à l'exportation" s'entend des mesures prévues aux articles VII à IX, au paragraphe 2 
de l'article X, au sous-alinéa 2 b) i) de l'ar ticle XII et à l'alinéa 5 a) de l'article XVII. 
 
24. "licence d'exportation" s'entend de l'autorisa tion d'exporter des produits figurant sur la Liste 
des marchandises d'exportation contrôlée (LEC) en vertu de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace. 
 25. "prix à l'exportation" s'entend:   
 
 a) si le produit a subi seulement une premiè re transformation, de la valeur qui serait 
déterminée FOB à l'établissement où le produit a subi sa dernière première transformation avant l'exportation; 
 
 b) si le produit a fait l'objet d'une derniè re seconde transformation avant l'exportation par 
une entreprise indépendante de seconde tran sformation de produits de bois d'œuvre 
résineux, de la valeur qui serait déterminée FOB à l'établissement où le bois d'œuvre 
résineux utilisé pour faire le produit de seconde transformation a subi sa dernière première transformation avant l'exportation; WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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 c) si le produit a fait l'objet d'une derniè re seconde transformation avant l'exportation par 
une entreprise de seconde transformation qui n'est pas une entreprise indépendante de 
seconde transformation de produits de bois d' œuvre résineux, de la valeur qui serait 
déterminée FOB à l'établissement où le pr oduit a subi sa dernière transformation 
avant l'exportation; 
  d) pour un produit décrit à l'alinéa a), b) ou c) à l'égard duquel une valeur FOB ne peut 
être déterminée, du prix du marché pour  des produits identiques vendus au Canada 
vers la même époque et dans le cadre d'une opération sans lien de dépendance, 
déterminé d'une des trois façons suivantes, énumérées par ordre de préférence: 
   i) substantiellement au même niveau commercial mais en quantités différentes; 
 
  ii) à un niveau commercial différent mais en quantités similaires;      iii) à un niveau commercial différent et en quantités différentes.  26. "numéro d'entreprise de l'exportateur" s'ente nd du numéro attribué par l'ARC à un exportateur 
recensé de produits de bois d'œuvre résineux. 
 27. "FOB" s'entend de la valeur  consistant en tous les frais que doit acquitter un acheteur, y 
compris les frais engagés pour charger l'expéd ition sur le moyen de transport, mais ne 
comprend pas les frais réels de transport ou l es droits perçus en vertu de l'ABR de 2006. 
 
28. "effets mobiliers et personnels" s'ente nd des marchandises visées par le chapitre 98, 
sous-chapitres IV, V & VI du HTSUS. 
 29. "HTSUS" s'entend du Harmonized Tariff Schedule of the United States . 
 
30. "Importateurs attitrés" s'entend des sociétés, des entreprises à propriétaire unique, sociétés en 
nom collectif ou des résidents des États-Unis qui sont des importateurs attitrés aux fins de la 
loi américaine et qui ont importé du Canada des produits de bois d'œuvre résineux entre le 
22 mai 2002 et la date de prise d'effet. 
 
31. "Entreprise indépendante de seconde transfor mation de produits de bois d'œuvre résineux" 
s'entend d'une entreprise canadienne de seconde  transformation de produits de bois d'œuvre 
résineux qui n'est pas un détenteur de tenure forestiè re de l'État et qui, après la date de prise 
d'effet, n'a pas acheté directement à l'État du bois sur pied et n'est pas une personne associée à un détenteur de tenure forestière ou à une pers onne qui a acheté directement à l'État du bois 
sur pied.   
 
32. "LCIA" s'entend de la London Court of International Arbitration . 
 33. "Numéro d'identification du fabricant" s'en tend du code d'identification du fabricant ou de 
l'expéditeur dérivé de ses nom et adresse, au  sens de la disposition 19 C.F.R. Part 102. 
 
34. "Maritimes" s'entend du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de 
l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador. 
 35.   "Régime d'établissement des prix en fonction du marché" ou "REPFM" s'entend:  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
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 a) en ce qui concerne la côte de la Colombie-Britannique, des procédures et des 
politiques d'établissement des prix du bois sur pied dans le Coast Appraisal Manual 
applicable le 1
er juillet 2006, et de la description du  régime dans le document intitulé 
Market Pricing System – Coast  (16 janvier 2004); 
  b) en ce qui concerne l'intérieur de la  Colombie-Britannique, des procédures et des 
politiques d'établissement des prix  du bois sur pied dans le Interior Appraisal Manual 
applicable le 1
er juillet 2006, et des documents connexes intitulés Specifications:  
Calculation of the Interior Average Market Price  et Specifications:  Calculation of 
Interior Stumpage Rates  (les deux en date du 1er juillet 2006), et de la description du 
REPFM dans les documents intitulés Interior  Market Pricing System Interior  
(1er juin 2006), Interior Market Pricing System Average Market Price  (5 juin 2006), 
Interior Market Pricing System  Tenure Obligation Adjustments  (5 juin 2006), et 
Interior Market Pricing System Specified Operations (5 juin 2006) .   
  Il demeure entendu que les manuels applicables le 1
er juillet 2006 à la côte de la 
Colombie-Britannique et à l'intérieur de la Colombie-Britannique sont:   
 
 a) en ce qui concerne la côte de la Colo mbie-Britannique, le manue l portant la date du 
29 février 2004, y compris toutes les modifi cations apportées à celui-ci jusqu'au 
1er juillet 2006; 
  b) en ce qui concerne l'intérieur de la Co lombie-Britannique, le manuel portant la date 
du 1
er novembre 2004, y compris toutes les modifications apportées à celui-ci jusqu'au 
1er juillet 2006.   
  Le REPFM comprend toute mise à jour du REPFM.  
 36. "MBF" s'entend de milliers de pied-planche. 
 
37. "Mises à jour du REPFM" s'entend de toute ré vision régulière du régime d'établissement des 
prix en fonction du marché c onformément aux méthodes et aux procédures décrites dans les 
documents mentionnés dans la définition de "r égime d'établissement des prix en fonction du 
marché" au paragraphe 35 ci-dessus.  Les mi ses à jour du REPFM pour l'intérieur de la 
Colombie-Britannique et la côte de la Colo mbie-Britannique, tels que décrits dans les 
documents visés dans la définition de "régim e d'établissement des prix en fonction du 
marché", utilisent sensiblement les mêmes mét hodes et procédures.  Les mises à jour du 
REPFM entrent en vigueur en tant que modifications ou nouvelles versions du  Coast 
Appraisal Manual ou du Interior Appraisal Manual.   
 
38. "ALENA" s'entend de l'Accord de libre-échange nord-américain. 
 39. "Parties" s'entend du Canada et des États-Unis.  40. "Partie" s'entend du Canada ou des États-Unis. 
 
41. "Partie intimée" s'entend de la Par tie qui répond à une demande d'arbitrage. 
 42. "Personne" s'entend d'une personne physique,  d'une entreprise à propriétaire unique, d'une 
société en nom collectif, d'une sociét é, d'un syndicat ou d'une association. WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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43. "Prix mensuel de référence"  s'entend du prix égal à la plus récente moyenne sur quatre 
semaines des prix composites du bois de char pente hebdomadaires disponibles 21 jours avant 
le début du mois auquel s'applique ra le prix mensuel de référence, ainsi qu'il est précisé à 
l'Annexe 7A.  
 44. "Trimestre" s'entend, sauf i ndication contraire, de la période  de trois mois commençant le 
1
er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de l'année. 
 
45. "Région" s'entend de l'une ou l'autre des suivantes:  l'Alberta, l'intérieur de la 
Colombie-Britannique, la côte de la Colomb ie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario, la 
Saskatchewan ou le Québec. 
 
46. "Région d'origine" s'entend de la région où est  situé l'établissement dans lequel le produit de 
bois d'œuvre résineux a fait l'objet de la premiè re transformation, que le produit ait fait l'objet 
ou non d'un traitement complémentaire (par exemple, par rabotage ou séchage au séchoir) ou 
d'une transformation d'un produit de bois d'œuvr e résineux en un autre produit (par exemple, 
un produit de seconde transforma tion) dans une autre région, sauf les exceptions suivantes: 
 
 a) la région d'origine des produits de bo is d'œuvre résineux ayant fait l'objet d'une 
première transformation dans les Maritim es à partir de grumes provenant d'une 
province autre que les Maritimes est la  région d'où les grumes proviennent; 
  b) la région d'origine des produits de bo is d'œuvre résineux ayant fait l'objet d'une 
première transformation au Yukon, dans le s Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut 
(les "Territoires") à partir de grumes provenant de l'extérieur des Territoires est la région d'où les grumes proviennent. 
 47. "Produits de bois d'œuvre résineux de seconde transformation" s'entend des produits de bois 
d'œuvre résineux obtenus par la retransformation des intrants de bois d'œuvre en faisant subir 
à ces intrants un ou plusieurs des procédés suivants :  changement de l'épaisseur, changement 
de la largeur, changement de la longueur, change ment de la coupe, change ment de la texture, 
changement du niveau d'humidité ou changement  de la qualité;  assemblage par aboutage, 
tournage ou autres procédés permettant de fa briquer des composants ou des produits de bois 
d'œuvre résineux semi-finis et/ou finis. 
 
48. "Bois de sciage résineux" s'entend du bois utilisé pour la producti on de produits de bois 
d'œuvre résineux. 
 49. "TIB" s'entend d'une importation temporai re sous caution visée par un sommaire de 
déclaration en douane déposé en format papi er auprès du USCBP, qui entre aux États-Unis à 
titre temporaire et pour laquelle une franchise de  droits est demandée en vertu du chapitre 98, 
sous-chapitre XIII du HTSUS.   
 50. "Détenteur de tenure forestière" s'entend d'une  personne qui détient des droits spécifiques de 
coupe de bois dans une forê t publique ou de l'État. 
 
51. "USCBP" s'entend du U.S. Customs and Border Protection . 
 52. "USDOC" s'entend du U.S. Department of Commerce . 
  WT/DS247/2 
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 G/ADP/D40/2 
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  53. "USICE" s'entend du U.S. Immigration and Customs Enforcement. 
 54. "Consommation américaine" s'entend, à une  période quelconque, 1) des exportations 
canadiennes de bois d'œuvre résineux vers les État s-Unis, plus 2) les importations américaines 
de bois d'œuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada, plus 3) les expéditions 
américaines de bois d'œuvre résineux, moins 4) les exportations américaines de bois d'œuvre résineux, ainsi qu'il est prévu à l'Annexe 7D. 
 
55. "États-Unis" s'entend, aux fins d'importation,  du territoire douanier des États-Unis et des 
zones franches situées sur ce territoire. 
 56. "OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce.  
57. "Année" s'entend, sauf indication contraire,  de la période de 12 mois commençant le 
1
er janvier de l'année. 
 
 
  
 
   EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés par leur s gouvernements respectifs, ont signé le 
présent accord. 
  FAIT à Ottawa en deux exemplaires, ce douzième j our de septembre 2006, en langues française et 
anglaise, chaque version faisant également foi.  
 
 
    
_______________________________________ 
POUR LE  GOUVERNEMENT DU CANADA   __________________________________ 
POUR LE  GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
 WT/DS247/2 
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Page 36 
  
  ANNEXES 
 
 
ANNEXE 1A  Produits de bois d'œuvre résineux 
 ANNEXE 1B Table canadienne de concordance entre le Harmonized Tariff Schedule of the 
United States (HTSUS, 2006) et le Tarif des douanes du Canada 
 
ANNEXE 2A  Accord d'extinction des litiges 
 ANNEXE 2B  Notification de la solution mutuellement convenue  ANNEXE 2C  Cession des dépôts en espèces et décaissements 
 
ANNEXE 3  Instructions du USDOC au USCBP en matière de liquidation  ANNEXE 5A Modèle de lettres de "non-préjudice" émanant des parties américaines 
intéressées 
 
ANNEXE 5B  Conclusion du Department of Commerce des États-Unis  
 ANNEXE 7A  Prix mensuel de référence   ANNEXE 7B  Calcul des contingents pour l'option B 
 
ANNEXE 7C Procédure de certification des entreprises indépendantes de seconde 
transformation 
 ANNEXE 7D  Calcul des parts de la consommation américaine et des parts de marché  
ANNEXE 8  Calcul des volumes de déclenchement régionaux 
 ANNEXE 10  Entreprises exclues  ANNEXE 12  Groupe de travail sur les exemptions régionales 
 
ANNEXE 13  Initiative nord-américaine pour le bois d'œuvre   ANNEXE 18 Modèle de lettres complémentair es émanant des membres de l'industrie 
américaine ayant déposé les lettres visées à l'Annexe 5A  WT/DS247/2 
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  ANNEXE 1A 
 
Produits de bois d'œuvre résineux 
 
 1. Les produits visés par l'ABR de 2006 sont le bois d'œuvre, de même que le bois pour les 
parquets et les parements ("produits de bois d' œuvre résineux").  Les produits de bois d'œuvre 
résineux comprennent tous les produits classés dans les sous -positions  4407.1000, 4409.1010, 
4409.1020 et 4409.1090, respectivement, du HTSUS, ainsi que les produits de bois d'œuvre, et ceux 
pour parquets et parements indiqués ci-dessous.  C es produits de bois d'œuvre résineux comprennent: 
  a) bois de conifères sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même 
rabotés, poncés ou aboutés, d'une ép aisseur excédant 6 millimètres; 
 
 b) bois de conifères pour parements (y compris les lames et frises à parquet, non 
assemblées) profilés (languetés, rainés, feuillu rés, chanfreinés, joints en V, moulés, 
bouvetés, arrondis ou similaires) tout au l ong d'une ou de plusieurs rives ou faces 
même rabotés, poncés ou aboutés; 
 
 c) autres bois de conifères (y compris l es lames et frises à parquet, non assemblées) 
profilés (languetés, rainés, feuillurés, ch anfreinés, joints en V, moulés, bouvetés, 
arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou aboutés (autres que moulures et chevilles de bois); 
 
 d) bois de conifères pour parquets (y compris les lames et frises à parquet, non 
assemblées) profilés (languetés, rainés, feuillu rés, chanfreinés, joints en V, moulés, 
bouvetés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou aboutés; 
  e) bois de conifères prépercés à encoches et bois en pièces angulaires. 
 
 Les produits suivants sont également visés pa r la définition des produits de bois d'œuvre 
résineux:   f) tout produit classé dans la sous-positio n HTSUS 4409.10.05, profilé tout au long des 
bouts et/ou des rives et qui est autrement conforme à la définition énoncée dans le 
champ d'application de l'Accord; 
  g) produits de bois d'œuvre que le USCBP  pourrait classer dans la catégorie des 
traverses, des composants de cadre de sommi er à ressorts avec éboutage radial et des 
piquets pour clôture, sauf ceux visés par le paragraphe 4 ci-dessous, de même que les 
composants de ferme, les composants de palettes, et les composants de portes et 
fenêtres, qui peuvent être classés dans  les sous-positions HTSUS 4418.90.45.90, 
4421.90.70.40 et 4421.90.97.40. 
 2. Bien que les sous-positions du HTSTS soient fournies à des fins pratiques et pour les besoins 
de l'USCBP, la description en toutes lettres des marchandises visées qui est fournie dans l'ABR 
de 2006 prévaut.  3. Les produits de bois d'œuvre résineux suivan ts ne sont pas visés par l'ABR de 2006:   
 WT/DS247/2 
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   a) fermes de toit et ensembles de fermes de toit, correctement classés dans la 
sous-position HTSUS 4418.90; 
 
 b) poutrelles en I; 
  c) cadres de sommiers à ressorts assemblés;   d) palettes et ensembles d'éléments de palettes, correctement classés dans la 
sous-position HTSUS 4415.20; 
  e) portes de garage;   f) bois lamellé-collé, correctement classés dans la sous-position HTSUS 4421.90.97.40; 
 
 g) cadres de porte complets correctement classés;   h) cadres de fenêtres complets correctement classés;   i) meubles correctement classés; 
 
 j) articles importés temporairement aux Ét ats-Unis et pour lesquels une franchise de 
droits est demandée conformément au ch apitre 98, sous-chapitre XIII, du HTSUS 
(TIB); 
 
 k) effets mobiliers et personnels. 
 4. Les produits de bois d'œuvre résineux suivants  sont exclus du champ d'application de l'ABR 
de 2006 s'ils correspondent aux spécifications ci-dessous:   a) traverses (composants de palette utilisés pour les patins de palette), si elles ont au 
moins deux entailles sur le côté, placées à égale distance du centre, afin de permettre 
le passage des lames de chariot élévateur, correctement classées dans la sous-position HTSUS 4421.90.97.40; 
  b) cadres de sommiers à ressorts, s'ils contiennent les pièces de bois suivantes:  deux 
montants latéraux, deux montants pour l es extrémités et un nombre variable de 
planchettes.  Les pièces en longueur et transversales doivent être éboutées en forme 
radiale aux deux extrémités.  Les élém ents des cadres de sommiers à ressorts 
devraient être emballés individuellement, et  chaque emballage devrait contenir le 
nombre exact de pièces de bois requises pour assembler un cadre de sommier à ressorts sans qu'aucune transformation suppl émentaire ne soit nécessaire.  Aucun des 
éléments non assemblés de cadre de sommier  à ressorts ne devrait avoir une épaisseur 
réelle supérieure à 1 pouce et une  longueur supérieure à 83 pouces; 
  c) composants de cadres de sommiers à ressorts dont les extrémités ont subi un 
découpage radial n'excédant pas un pouce d' épaisseur réelle et 83 pouces de longueur, 
prêts à être assemblés sans au tre transformation.  Le découpage radial doit avoir été 
effectué à chacun des deux bouts des planches et les découpures doivent être substantielles, de sorte qu'un co in soit complètement arrondi; 
  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
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   d) piquets de clôtures ne nécessitant  aucune transformation supplémentaire  et 
correctement classés dans la sous-pos ition HTSUS 4421.90.70, ayant un pouce ou 
moins d'épaisseur réelle, jusqu'à huit pouces de largeur, six pieds ou moins de 
longueur, avec des fleurons ou un découpage d écoratif qui les identifient clairement 
comme étant des piquets de clôtures.  Dans  le cas des piquets de clôtures de type 
"dog-eared", les coins de planches doivent êt re éboutés de manière à ce que les pièces 
de bois enlevées aient la forme d'un triangle isocèle à angle droit avec une mesure de ¾ de pouce ou plus sur les rives; 
 
 e) le bois d'œuvre d'origine américaine ex pédié au Canada pour transformation minimale 
et importé par les États-Unis n'est pas visé par l'ABR de 2006 si les conditions suivantes sont remplies:  1) la transforma tion faite au Canada est limitée au séchage 
au séchoir, ponçage et rabotage pour produi re une planche surfacée en dimension 
(smooth-to-size );  2) l'importateur est en mesu re de prouver, à la satisfaction du 
USCBP, que le bois d'œuvre ainsi transformé est bien d'origine américaine; 
  f) par ailleurs, tous les produits de bois d' œuvre résineux entrant aux États-Unis et que 
l'on considère comme non assujettis parce qu'ils  ont été produits aux États-Unis sont 
considérés comme exclus du champ d'application de l'ABR de 2006, pourvu que ces 
produits de bois d'œuvre résineux respecten t la condition suivante:  à l'entrée, 
l'importateur, l'exporta teur, le transformateur canadie n et/ou le producteur américain 
d'origine démontre, à la satisfaction du USCBP, que le bois d'œuvre déclaré comme 
bois d'œuvre résineux d'origine américaine a d'abord été produit aux États-Unis comme produit de bois d'œuvre répondant aux paramètres physiques du bois d'œuvre 
résineux visé par le présent accord. 
 5. Les produits de bois d'œuvre résineux fai sant partie d'ensembles ou d'empaquetages de 
maisons unifamiliales, quelle que soit la classification tarifaire fournie, sont exclus de l'ABR de 2006 
si l'importateur peut certifier ce qui suit:  
 a) l'ensemble ou l'empaquetage de la maison importé est un ensemble complet et 
comprend la même quantité de pièces de bois que celle qui est spécifiée dans le plan, 
le modèle ou le projet requis pour la construction d'une maison d'au moins 700 pieds 
carrés à partir d'un plan, d'un modèle ou d'un projet donné; 
 
 b) l'ensemble ou l'empaqueta ge contient toutes les portes (internes et externes), les 
fenêtres, les clous, les vis, la colle, les so us-planchers, les pannea ux de revêtement, les 
poutres, les poteaux, les connecteurs et, si le  contrat d'achat le prévoit, les patios, les 
moulures, les cloisons sèches et les bardeaux spécifiés dans le plan, le modèle ou le projet; 
 
 c) avant la démarche d'importation, l' ensemble ou l'empaquetage est vendu à un 
détaillant américain d'ensembles ou d'em paquetages de maison suivant un contrat 
d'achat valable et comprenant le plan, le modèle ou le projet visant la maison en 
particulier, et il est signé par un client non affilié à l'importateur; 
 
 d) les produits de bois d'œuvre résineux faisant partie d'un même ensemble ou 
empaquetage de maison unifamilia le, faisant l'objet d'une seu le déclaration en douane 
ou de déclarations multiples sur plusieurs jours, seront utilisés uniquement pour la construction de la maison unifamiliale id entique au modèle indiqué dans la 
déclaration présentée au USCBP; WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 40 
  
   
 e) pour chaque déclaration en douane faite  au moment de l'entrée aux États-Unis, 
l'importateur conserve les documents suivan ts et les présente au USCBP sur demande: 
 
  i) une copie du modèle, du plan ou du projet de la maison correspondant à la 
déclaration en douane présentée aux États-Unis; 
   ii) un contrat d'achat du détaillant d' ensembles ou d'empaquetages de maisons 
signé par un client non affilié à l'importateur; 
   iii) une liste d'inventaire de tous les éléments de l'ensemble ou de l'empaquetage 
entré aux États-Unis qui soit conforme au  modèle de l'ensemble de la maison 
importé; 
 
  iv) dans le cas d'expéditi ons multiples dans le cadre d' un même contrat, tous les 
éléments compris dans la liste du point (iii) qui sont inclus dans l'expédition 
courante sont également identifiés.   
  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 41 
  
  ANNEXE 1B 
 
Table canadienne de concordan ce entre le Harmonized Tariff Schedule of the United States 
(HTSUS, 2006) et le Tarif des douanes du Canada*
8 
   Les présentes tables contiennent les dispositions relatives au classement de tous les produits 
énumérés aux alinéas 1 a) à 1 g), aux alinéas 3 a) à 3 k)  et au paragraphe 4 de l'Annexe 1A.  Avant sa 
rédaction définitive, cette table de concordance sera soumise à un examen et à une consultation des 
États-Unis d'ici la date de prise d'effet.  
I. Table des références faites au HTSUS à l'Annexe 1A, alinéas a) à g) 
 
Position/sous-position 
du HTSUS 2006 Suffixe Description Code du Tarif des 
douanes du Canada 
4407.10.00  Bois de conifères sciés ou dédossés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, 
même poncés ou collés par assemblage en 
bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 
  De conifère  4407.10.00 
 01 Aboutés 4407.10.00.11 
  Autres  
 02 Traités avec de la peinture, de la teinture, de 
la créosote ou d'autres agents de conservation 4407.10.00.12 
  Non traités  
 15 Combinaisons d'épinette, pin et sapin (E-P-S) 4407.10.00.13 
 16 Combinaisons de pruche de l'Ouest et sapin 
amabilis (pruche-sapin) 4407.10.00.14 
  Autres  
 17 Épinette de Sitka ( Picea sitchensis ) 
  Bruts 4407.10.00.32 
 18   Autres 4407.10.00.22 
 19 Autres, d'épinette 
  Bruts 4407.10.00.33 
 20   Autres 4407.10.00.23 
 42 Pin blanc ( Pinus Strobus ) et pin rouge ( Pinus 
resinosa ): 
  Bruts 4407.10.00.52, 
4407.10.00.53  
 43   Autres 4407.10.11.42, 
4407.10.00.43 
 44 Pin du Murray ( Pinus contorta ): 
  Bruts 4407.10.00.54 
 45   Autres 4407.10.00.44 
                                                      
8 Tarif des douanes , L.C.  (1997), ch.  36, ann.  1. WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 42 
  
  Position/sous-position 
du HTSUS 2006 Suffixe Description Code du Tarif des 
douanes du Canada 
 46 Pin jaune ( Pinus taeda ), à balais ( Pinus 
palustris ), à aiguilles longues ( Pinus rigida ), 
à trochets ( Pinus echinata ), à aiguilles 
courtes ( Pinus elliottii ) et de 
Virginie ( Pinus virginiana )  
   Bruts   4407.10.00.55, 
4407.10.00.56 
 47   Autres 4407.10.00.45, 
4407.10.00.46 
 48 Pin ponderosa ( Pinus ponderosa ) 
  Bruts 4407.10.00.51 
 49   Autres 4407.10.00.41 
 52 Autres, pin 
  Bruts 4407.10.00.59 
 53   Autres 4407.10.00.49 
 54 Sapin de Douglas ( Pseudotsuga menziesii )  
  Bruts  
  Ayant une dimension inférieure à 5,1 cm 4407.10.00.81 
 55 Sapin de Douglas  
  Bruts 
  Ayant une dimension égale ou supérieure à 
5,1 cm mais inférieure à 12,7 cm 4407.10.00.82 
 56 Sapin de Douglas  
  Bruts  
Ayant une dimension égale ou supérieure à 
12,7 cm 4407.10.00.83 
 57   Autres (sapin de Douglas)  4407.10.00.89 
 58 Sapin (genre Abies ) 
  Bruts 4407.10.00.36 
 59   Autres 4407.10.00.26 
 64 Pruche (genre Tsuga ) 
  Bruts 4407.10.00.35 
 65   Autres 4407.10.00.25 
 66 Mélèze (genre Larix ) 
  Bruts 4407.10.00.31 
 67   Autres 4407.10.00.21 
 68 Thuya géant 
  Bruts 4407.10.00.71 
 69   Autres 4407.10.00.61 
 74 Cèdre jaune ( Chamaecyparis nootkanensis )  
  Bruts 4407.10.00.72 
 75   Autres 4407.10.00.62  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 43 
  
  Position/sous-position 
du HTSUS 2006 Suffixe Description Code du Tarif des 
douanes du Canada 
 76 Autres, cèdre (genres Thuja , Juniperus , 
Chamaecyparis , Cupressus  et Libocedrus ) 
  Bruts 4407.10.00.79 
 77   Autres 4407.10.00.69 
 82 Séquoia ( Sequois sempervirens ) 
  Bruts 4407.10.00.34 
 83   Autres 4407.10.00.24 
 92 Autres  
  Bruts 4407.10.00.92 
 93   Autres 4407.10.00.91 
4409.10.10 20 Revêtement 
  Bardage à clin, dressé: 
     Thuya géant 4409.10.00.40 
 40      Autres 4409.10.00.40 
 60   Autres:  thuya géant 4409.10.00.40 
 80          Autres 4409.10.00.40 
4409.10.90  Autres bois de conifères  
 20   Thuya géant 4409.10.00.90 
 40   Autres 4409.10.00.90 
4409.10.20 00 Lames de plancher 4409.10.00.20 
4409.10.05 00 Bois profilés à l'un des bouts, même profilés 
également tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts,  même rabotés, poncés 
ou collés par assemblage 
en bout 4409.10.00.90 
  Ouvrages de menuiserie et pièces de 
charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux ("shingles" et 
"shakes"), en bois  
4418.90.45 90 Autres, autres, autres  4418.90.00.99 
  Autres articles de bois  
4421.90.70  40 Piquets, palis, poteaux ou traverses de 
clôtures, sciés;  sections assemblées de clôtures  
  Autres   4421.90.90.60 
4421.90.97 40 Autres 
  Autres  4421.90.90.99 
 
*  Il se peut que les codes SH ne correspondent pas dans le cas de l'alinéa 1 e) Bois prépercés à encoches 
et bois en pièces angulaires , qui s'applique à tous les produits de bois résineux visés par l'ABR de 2006, sans 
égard à leur classement. WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 44 
  
  II. Table des références faites au HTSUS à l'Annexe 1A, Alinéas  3 a) à 3 k)  
 
HTSUS Produits exclus Tarif des douanes du Canada 
4418.90 a)  Fermes de toit et ensembles 
de fermes de toit 4418.90 
S.O. b)  Poutrelles en I 4418.90 
S.O. c)  Cadres de sommiers à 
ressorts assemblés  4421.90 
4415.20 d)  Palettes et ensembles 
d'éléments de palettes 4415.20 
S.O. e)  Portes de garage 4418.20 
4421.90.97.40 f)  Bois lamellé-collé 44.21.90 
S.O. g)  Cadres de porte complets  4418.20 
S.O. h)  Cadres de fenêtres complets 4418.10 
S.O. i)  Meubles Chapitres 44, 94 
 j)  Articles importés 
temporairement aux États-Unis et pour lesquels 
une franchise de droits est 
demandée conformément au chapitre 98, 
sous-chapitre XIII du HTSUS 
(TIB) Chapitres 98, 99 
S.O. k)  Effets mobiliers et personnels (Portée trop large pour établir une 
correspondance) 
 
III. Références faites au HTSUS à l'Annexe 1A, paragraphe 4 
 
HTSUS 4421.90.97.40 (Traverses) (Voir ci-dessus:  Table des références faites au HTSUS à 
l'Annexe 1A, alinéas a) à g))  HTSUS 4421.90.70 (Piquets de clôtures) (Voir ci-d essus:  Table des références faites au HTSUS à 
l'Annexe 1A, alinéas a) à g))  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 45 
  
  ANNEXE 2A 
 
Accord d'extinction des litiges 
 
 1. Le présent accord d'extinction des litiges ("A ccord d'extinction") porte règlement complet et 
définitif des questions soulevées par toutes les parties aux poursuites suivantes "les poursuites visées"):  
 Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (enquête initiale DA) , 
dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2002-1904-02; 
 
 Certains produits de bois d'œuvre résine ux en provenance du Canada (première révision 
administrative DC ), dossier du Secrétariat n
o USA-CDA-2005-1904-01; 
 
 Certains produits de bois d'œuvre résineu x en provenance du Canada (détermination de 
menace de préjudice en vertu de l'article 129 ), dossier du Secrétariat 
n° USA-CDA-2005-1904-03; 
 
 Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (détermination DA en 
vertu de l'article 129) , dossier du Secrétariat no USA-CDA-2005-1904-04; 
 
 Certains produits de bois d'œuvre résineux  en provenance du Canada (deuxième révision 
administrative DA) , dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2006-1904-01; 
  Certains produits de bois d'œuvre résineux  en provenance du Canada (deuxième révision 
administrative DC) , dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2006-1904-02; 
 
 Certains produits de bois d'œuvre résineux en  provenance du Canada (décision finale relative 
à l'application de l'ordonn ance aux produits admis sous  la position 4409.10.05 du HTSUS) , 
dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2006-1904-05; 
 
 Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , dossier du Secrétariat 
n° ECC-2006-1904-01USA; 
 
 Tembec v.  United States  (Consol. Ct. No. 05-00028 (CIT)), et les instances y réunies; 
 
 West Fraser v. United States  (Consol. Ct. No. 05-00079 (CIT)), et les instances y réunies; 
 
 Ontario Forest Industries Association et al. v. United States  (dossier du Tribunal n° 06-00156 
(CIT)); 
 
 West Fraser v. United States  (dossier du Tribunal n
o 06-00157 (CIT)), et les instances y 
réunies; 
 
 Ontario Forest Industries Association et al. v. Canada  (dossier du Tribunal n° 06-168 (CIT)); 
 
 Tembec et al. v. United States  (action civile n° 05-2345 (U.S. District Ct. for the District of 
Columbia)); 
 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 46 
  
   Coalition for Fair Lumber Imports Executive Committee v. United States (action civile 
n° 05-1366 (D.C. Cir.)); 
 
 CLTA v. United States  (action civile n° 05-1369 (D.C. Cir.)); 
 
 Ontario Forest Industries Association et al. v. Canada et al. (action civile n° 89 (U.S. District 
Ct. for the District of Columbia)); 
 
 Ontario Forest Industries Association et al. v. United States  (action civile n° 06-1171 
(D.C. Cir.)); 
  Plainte en vertu du chapitre 11 de l'ALENA faite par Tembec Inc., Tembec Investments Inc. et 
Tembec Industries Inc. v. United States of America (collectivement "Tembec"); 
 
 L'affaire Consolidated Arbitration Pursuant to Article 1126 of the North American Free 
Trade Agreement (NAFTA) and the UNCITRAL  Arbitration Rules between Canfor 
Corporation v. United States of America and Term inal Forest Products Ltd. v. United States 
of America . 
 
2. Les parties consentent irrévocablement à mettre fin aux poursuites visées en déposant les 
documents visés au paragraphe 3 à la  date d'entrée en vigueur de l' Accord sur le bois d'œuvre résineux 
de 2006 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ("l'ABR de 2006"), 
pourvu qu'à cette date:  
 a) l'Ordonnance d'imposition de droits comp ensateurs visant certains produits de bois 
d'œuvre résineux du Canada, 67 Federal Register 36,070 (22 mai 2002), telle qu'elle 
est modifiée, et l'Ordonnance d'imposition de droits antidumping visant certains 
produits de bois d'œuvre résineux du Canada, 67 Federal Register 36,068 
(22 mai 2002), telle qu'elle est modifiée ("les Ordonnances") soient révoquées rétroactivement et dans leur entièreté à compter du 22 mai 2002, sans possibilité de 
les rétablir; 
  b) le United States Department of Co mmerce ("USDOC") mette fin à toutes les 
procédures qu'il a engagées relativement aux Ordonnances; 
 
 c) le USDOC ait préparé les instructions re latives à la liquidation jointes à l'Annexe 3 de 
l'ABR de 2006 et qu'il se soit engagé à les fournir au USCBP dans un délai de trois jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ABR de 2006, afin de faire en sorte qu'aucun dépôt en espèces ne soit ex igé au titre des Ordonnances à la date 
d'entrée en vigueur de l'ABR de 2006 ou par la suite. 
 
3. Le Canada ou les États-Unis, selon le cas, déposent des requêtes portant consentement aux 
fins d'extinction ou d'avis de rejet des poursuites vi sées à la date d'entrée en vigueur de l'ABR de 
2006.  Le présent accord d'extinction et une lettre ém anant des États-Unis certifiant le respect complet 
des conditions préalables énoncées aux alinéas 2 a) à 2 c) constituent la preuve du consentement 
unanime au règlement des poursuites visées. 
 
4. Le Canada et les États-Unis demandent le re jet par le CIT de toute nouvelle poursuite portant 
sur les questions soulevées dans les poursuites visées qui est introduite avant la date d'entrée en 
vigueur de l'ABR de 2006.   WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 47 
  
  5. Aucune partie au présent acco rd d'extinction ne cherche à te nir une autre partie au présent 
accord d'extinction responsable de ses frais et dé penses liés à tout litige se rapportant aux poursuites 
visées. 
 
6. Le présent accord d'extinction est conclu sous  réserve de toute position de toute partie sur 
toute question se rapportant aux poursuites visées.  7. Les parties conviennent de ne pas déposer à nouveau les poursuites visées. 
 
8. Pour l'application des paragraphes 4, 5 et 7, l'affaire Certains produits de bois d'œuvre 
résineux du Canada (enquête initiale CD) , dossier du Secrétariat n
o USA-CDA-2002-1904-03 sera 
considérée au même titre qu'une poursuite visée.  
9. Le présent accord d'extinction ne peut être altéré, amendé, modifié ou autrement changé sauf 
par consentement écrit de toutes les parties.  10. Le présent accord d'extinction lie les parties,  leurs dirigeants, administrateurs, employés, 
prédécesseurs, filiales, héritiers, exécuteurs, administra teurs, mandataires, successeurs et ayants droit. 
 
11. Comme preuve de leur consentement au présent accord d'extinction, les parties, par 
l'entremise de leurs représentants dûment autori sés, ont signé ci-dessous à l'égard de chacune des 
actions qui les concernent.  12. Le présent accord d'extinction pe ut être signé en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire 
constituant un document original, et tous les exem plaires ne constituant qu'un seul et même accord 
d'extinction.  Par:   WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 48 
  
  Pages de signatures de l'accord d'extinction des litiges 
  
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 Donald B. Cameron   
Kaye Scholer, LLP  
901 15th Street, NW.   
Suite 1100  
Washington, DC 20005-2327   Agissant pour 46501 BC Ltd., A.J. Forest Products Ltd.,  Allmac Lumber Sales Ltd., Aquila Cedar Produc ts Ltd., Arbutus Manufacturing Ltd., Canfor 
Corporation , Carrier Forest Products Ltd., Carrier Lumber Ltd., Cheslatta Forest Products Ltd., Stuart 
Lake Lumber Company Ltd., Stuart Lake Market ing Corporation (alias Stuart Lake Marketing 
Inc.),West Chilcotin Forest Products , B&L Forest Products Ltd., Bakerview Forest Products Inc., 
Bridgeside Forest Industries, Ltd. (Bridgeside Higa Forest Industries Ltd.), Canyon Lumber Company Ltd., Cardinal Lumber Manufacturing & Sales Inc., Central Cedar Ltd., Centurion Lumber Manufacturing (1983) Ltd., Chasyn Wood Technologies Inc., City Lumber Sales and Services Ltd., 
Coast Clear Wood Ltd., Cooper Creek Cedar Ltd., Dakeryn Industries Ltd., Davron Forest Products 
Ltd., Delta Pacific Lumber Sales Inc., Doubletree Forest Products Ltd., ER Probyn Export Ltd., Errington Cedar Products Ltd., Faulkner Wood Sp ecialties Limited (Faulkener Wood Specialities 
Limited), Forwest Wood Specialties Inc., Fraser Paci fic Lumber Company, Fraser Pulp Chips Ltd., 
Fraserview Cedar Products Ltd., Goldwood Industri es Ltd., Greenwood Forest Products (1983) Ltd., 
Hilmoe Forest Products Ltd., Howe Sound Forest  Products (2005) Ltd., Galloway Lumber Ltd., 
Hudson Mitchell & Sons Lumber Inc., J.H. Huscroft Ltd.,  Jones Ties & Poles (1978) Ltd., 
Kalesnnikoff Lumber Co., Ltd., Pope & Talbot Inc. (e t sa filiale en propriété exclusive Pope & Talbot 
Ltd.), Sigurdson Bros. Logging Company Ltd. (alias Sigurdson Brothers Logging Company Ltd.), Hyak Specialty Wood Products Ltd., Jasco Forest Products Ltd., Jazz Forest Products Ltd., Kenwood 
Lumber Ltd., Kootenay Innovative Wood Ltd., Lak eside Timber Ltd., Landmark Truss & Lumber 
Inc., Leslie Forest Products Ltd., Lindal Ceda r Homes Company, Mid Valley Lumber Specialties 
Ltd., Mountain View Specialty Products Inc., Nort h Shore Timber Ltd., North Star Wholesale Lumber 
Ltd., Olympic Industries Inc., Oregon-Canadian Holdings Inc., Pacific Lumber Remanufacturing Inc., Pacific Specialty Wood Products Ltd. (anciennement Clearwood Industries Ltd.), Pallan Timber Products (2000) Ltd., Paragon Industries Ltd., Para gon Ventures Ltd. (Vernon Kiln & Millwork, Ltd. 
et 582912 BC, Ltd.), Pat Power Forest Products Corpor ation, Peak Forest Products Ltd., Porcupine 
Wood Products Ltd., Port Moody  Timber Ltd., Power Wood Corp., 637537 B.C. Ltd. , Quadra Wood Products Ltd., Raintree Lumber 
Specialties Ltd. , Rielly Industrial Lumber Inc., Sawarne Lumber Co. Ltd., Seed Timber Co. Ltd., 
Seymour Creek Cedar Products Ltd., Shawood Lumber  Inc., Sylvanex Lumber Products Inc., Top 
Quality Lumber Ltd., Teal Cedar Products Ltd., T eal-Jones Group et Teal-Jones Sales Ltd., Terminal 
Forest Products Ltd., TFL Forest Ltd. (alias Ti mberWest Forest Corp. et TimberWest Forest 
Company), TPI Timber Products International (1 975) Ltd., Twin Rivers Cedar Products Ltd. , Uphill 
Wood Supply Inc., Vancouver Specialty Cedar Produc ts Ltd. (alias Vancouver Specialty Cedar 
Products), Vandermeet Forest Products (Canada)  Ltd., Visscher Lumber Inc., Welco Lumber 
Corporation, et West Bay Forest Products and Ma nufacturing Ltd. (alias West Bay Forest Products & 
Mfg. Ltd. et West Bay Forest Products & Manufacturing Ltd.), Wynndel Box & Lumber Co. Ltd.  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 49 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Michael T. Shor   
Arnold & Porter, LLP  555 Twelfth Street, NW.   
Washington, DC 20004-1206  Agissant pour Abitibi-Consolidated, Inc., Abitibi- Consolidated Company of Canada, Buchanan 
Lumber Sales Inc. et al, Dunkley Lumber Ltd., Produ its Forestiers La Tuque In c., Produits Forestiers 
Petits Paris Inc., Produits Fores tiers Saguenay Inc., Société en commandite Opitciwan, Abitibi-LP 
Engineered Wood Inc., Alberta Spruce Industries Lt d., Buchanan Lumber, une entreprise de Gordon 
Buchanan Enterprises Ltd., Treeline Wood Products Ltd., Gestofor Inc., Northland Forest Products 
Ltd., La Crete Sawmills Ltd., et Vanderwell Contractors (1971) Ltd.  
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
George R. Tuttle   
Law Offices of George R.  Tuttle  
Three Embarcadero Center  
Suite 1160  
San Francisco, CA 94111   Agissant pour Anderson Wholesale Inc., North Pacific Trading , Western Rail Ltd. 
 
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Elliot J. Feldman   
Baker & Hostetler, LLP  
Washington Square, Suite 1100  
1050 Connecticut Avenue, NW.   
Washington, DC 20036-5304  Agissant pour Apex Forest Products Inc., Aspen Plan ers Ltd., Buchanan Lumb er Sales Inc. et ses 
scieries affiliées (notamment Atikokan Forest Pr oducts Ltd., Buchanan Forest Products Ltd., 
Buchanan Northern Hardwood Inc., Dubreuil Forest Products Limited, Great West Timber Limited, 
Long Lake Forest Products Inc., McKenzie Forest Products Inc., Nakina Fo rest Products Limited, 
Northern Sawmills Inc., Northern Wood, et Solid Wood Products Inc.), Devlin Timber (1992) Ltd., 
Domtar Inc., Downie Timber Ltd., Federated Co -operatives Limited, Gorman Bros. Lumber Ltd., 
Haida Forest Products Ltd., Kenora Forest Products  Ltd., Lecours Lumber Co. Limited, Liskeard 
Lumber Limited, Manitou Forest Products Ltd., Mi dway Lumber Mills Ltd., Mill & Timber Products 
Ltd., Nickel Lake Lumber, North Enderby Distribution Ltd., North Enderby Timber Ltd., Olav 
Haavaldsrud Timber Company Limited, R. Fryer Forest Products Limited, Selkirk Specialty Wood Ltd., Tall Tree Lumber Co., Tembec Inc., et Tyee Timber Products Ltd. , Canadian American Business 
Council, Free Trade Lumber Council, Long Lake Fo rest Products Inc., Ontario Forest Industries 
Association et ses membres , Ontario Lumber Manufacturers Association et ses membres 
 
 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 50 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
B. Thomas Peele, III   
Baker & McKenzie, LLP  815 Connecticut Avenue, NW.   
Suite 900  Washington, DC 20006-4078   Agissant pour Apollo Forest Products Limite d, Buchanan Lumber Sales Inc. et al , Canadian Forest 
Products Ltd., Canfor Corporation et ses entreprises affiliées , Canfor Wood Products Marketing Ltd., 
Lakeland Mills Ltd. , Nechako Lumber Co., Ltd.;  Slocan Forest Products Ltd. , Winton Global Lumber 
Ltd. The Pas Lumber Co. Ltd. (Winton Global Lumber Ltd.), Bois Daaquam Inc., Sinclair Enterprises, Ltd., T'loh Forest Products Limited Pa rtnership, et Crystal Forest Industries Ltd.  
 
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Christopher F. Corr   
White & Case, LLP  
701 Thirteenth Street, NW.   
Washington, DC 20005-3807 
 Agissant pour Buchanan Distribution Inc., Buchanan  Forest Products Ltd., Buchanan Lumber Sales 
Inc., Buchanan Northern Hardwood Inc., Atikokan Forest Products Ltd., Northern Sawmills Inc., 
Great West Timber Limited, McKenzie Forest Products Inc., Northern Wood, Dubreuil Forest 
Products, Long Lake Forest Products Inc. (y co mpris son entreprise Na kina (Nakina Forest 
Products)), Solid Wood Products Inc.    
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Catherine Curtiss Hughes Hubbard & Reid 
1775 I Street N.W. Suite 600 Washington, D.C.  20006 
 
Agissant pour Bois Daaquam Inc., Bois Omega Li mitée, Fontaine Inc., Maibec Industries Inc., 
Matériaux Blanchet Inc., St. Pamphile et Scierie West Brome Inc.    WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 51 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Robert C. Cassidy, Jr.  
Wilmer, Cutler, Pickering, Hale & Dorr, LLP  2445 M Street, NW.   
Washington, DC 20037-1420  Agissant pour Bowater Incorporated et ses filiales ca nadiennes et al., Association des manufacturiers 
de bois de sciage du Québec (AMBSQ) et certain s producteurs québécois de bois d'œuvre, dont 
Armand Duhamel & Fils Inc.;  Bardeaux et Cèdr es St-Honoré Inc. (alias Bardeaux et Cèdres);  
Barrette-Chapais Ltée.;  Beaubois Coaticook Inc.;  Blanch ette et Blanchette Inc.;  Boisaco Inc.;  Bois 
Cobodex (1995) Inc.;  Bois Daaquam Inc. (alias Da aquam Lumber Inc.) Bois d'œuvre Cedrico Inc. 
(alias Cedrico Lumber Inc.);  Bois de l'Est F.B. Inc. ;  Bois Granval G.D.S. Inc.;  Bois Kheops Inc.;  
Bois Marsoui G.D.S. Inc.;  Bois Nor Que Wood Inc. ;  Boscus Canada Inc.;  Byrnexco Inc.;  Careau 
Bois Inc;  Carrier & Begin Inc.;  Commonwealth Plywood Company Ltd. faisant affaire sour le nom 
Bois Clo-Val (anciennement Bois Clo-Val Inc. ), W.C. Edwards Lumber (anciennement W.C. 
Edwards Co., Ltd.) et Enterprises Atlas (ancienne ment Les Enterprises Atlas (1985) Inc.);  
Domexport, Inc.;  Domtar Inc.;  E. Tremblay et F ils Ltée.;  Fenclo Ltée.;  G.D.S. Valoribois Inc.;  
Industries G.D.S. Inc.;  Industries Maibec Inc. (ali as Maibec Industries Inc.);  Industries Perron Inc.;  
Les Bois S&P Grondin Inc.;  Les Chantiers de Ch ibougamau Ltée.;  Les Pro duits Forestiers D.G. 
Ltée.;  Les Produits Forestiers Dubé Inc.;  Les Produits Forestiers F.B.M. Inc.;  Les Produits 
Forestiers Maxibois Inc.;  Les Produits Forestiers Mi radas Inc. (alias Miradas Forest Products Inc.);  
Les Produits Forestiers Portbec Ltée. (alias Portbec Forest Products Ltd.);  Les Scieries Du Lac St.-
Jean Inc.;  Lulumco Inc.;  Marcel Lauzon Inc.;  Maté riaux Blanchet Inc.;  Max Meilleur et Fils Ltée.;  
Mobilier Rustique (Beauce) Inc.;  Optibois Inc.;  Paul  Vallée Inc.;  Précibois Inc.;  Produits Forestiers 
Arbec Inc. (alias Arbec Forest Products Inc.);  Pr omobois G.D.S. Inc.;  Rembos Inc.;  Rocam Lumber 
Inc. (alias Bois Rocam Inc.);  Scierie Gauthier Lt ée.;  Scierie Leduc, entreprise de Stadacona Inc.;  
Scierie Nord-Sud Inc. (alias North-South Sawmill Inc.). Uniforêt Inc.;  et Uniforêt Scierie-Pâte.  
   Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 Mark A. Moran 
Steptoe & Johnson, LLP  
1330 Connecticut Avenue, NW.   Washington, DC 20036-1795  
 
Agissant pour le British Columbia Lumber Trade Co uncil et ses associations constituantes, la Coast 
Forest Products Association (anciennement la Coast Forest & Lumber Association) et le Council of 
Forest Industries, et leurs membres, l'Alliance ca nadienne pour le commerce du bois d'œuvre et ses 
associations constituantes.  
 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 52 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
W. George Grandison   
Steptoe & Johnson, LLP  1330 Connecticut Avenue, NW.   
Washington, DC 20036-1795  Le British Columbia Lumber Trade Council et ses asso ciations constituantes, la Coast Forest Products 
Association (anciennement Coast For est & Lumber Association) et le Council of Forest Industries, et 
leurs membres (poursuite d'Abitibi (CIT)) 
   
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Randolph J. Stayin   
Barnes & Thornburg  
750 17th Street, NW.   Suite 900  Washington, DC 20006   
Agissant pour la Canadian Lumber Remanufacturer s Alliance (CLRA), Alpa Mills, Inc., American 
Bayridge Corporation, Bois Neos Inc., Britannia Lumber Company Limited, Falcon Lumber Limited, 
Finmac Lumber Limited, Great Lakes MSR Lumber Ltd., Hughes Lumber Specialties Inc., Les Bois d'œuvre Beaudoin & Gauthier Inc., Mid Americ a Lumber, Monterra Lumber Mills Limited, 
Nicholson and Cates Limited, Palliser Lumber Sa les Ltd., Phoenix Forest Products Inc., Weston 
Forest Corp. 
   
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Matthew M. Nolan   
Arent Fox Kintner Plotkin & Kahn, PLLC  
1050 Connecticut Avenue, NW.   Washington, DC 20036-5339  Agissant pour International Forest Products Limited. 
 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Harry L. Clark 
Dewey Ballantine, LLP  1775 Pennsylvania Avenue, NW.   
Washington, DC 20006-4605   Agissant pour le Coalition for Fair Lumber Imports Executive Committee. 
 
  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 53 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Keith Richard Marino  
Arent Fox Kintner Plotkin & Kahn, PLLC  1050 Connecticut Avenue, NW.   
Washington, DC 20036-5339   Agissant pour Commonwealth Plywood Co., Ltd.  
 
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Joel R. Junker   
Joel R. Junker & Associates  1191 Second Avenue  
Suite 1800  Seattle, WA 98101  Agissant pour Delta Cedar Products Ltd., Kispiox Forest Products;  Millco Wood Products Ltd., 
Olympic Industries Inc.;  Patrick Lumber Company;  Sauder Industries Ltd., Sauder Mouldings, Inc. 
(Ferndale), Sunbury Cedar Sales Ltd.;  et W.I. Woodtone Industries Inc. 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Charles Owen Verrill, Jr. 
Wiley Rein & Fielding LLP 
1776 K Street, N.W. Washington, D.C.  20006  Agissant pour Western Forest Products Inc.    
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Gracia M. Berg   
Gibson, Dunn & Crutcher, LLP  1050 Connecticut Avenue, NW.   
Suite 900  Washington, DC 20036-5306   Agissant pour Doman Industries Limited, Doman Forest Products Limited, et Doman Western Lumber Ltd. (faisant maintenant affaire sous le nom  Western Forest Products Inc. et ses filiales, WFP 
Forest Products Limited, WFP Western Lumber Ltd ., et WFP Lumber Sales Limited), Millar Western 
Forest Products Ltd. , Tolko Industries Ltd.,  Weldwood of Canada Limited , West Fraser Mills Ltd. 
  WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 54 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Daniel J. Plaine   
Gibson, Dunn & Crutcher, LLP  1050 Connecticut Avenue, NW.   
Suite 900  Washington, DC 20036-5306   Agissant pour Weldwood of Canada Limited, West Fraser Mills Ltd., WFP Forest Products Limited, 
WFP Lumber Sales Limited, Western Forest Products Inc. 
   
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Daniel L. Porter   
Willkie, Farr & Gallagher, LLP  
1875 K Street, NW.   Washington, DC 20006-1238  Agissant pour Dunkley Lumber Ltd. 
 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Ned H. Marshak 
Grunfeld, Desiderio, Lebowitz, Silverman & Klestadt LLP 
399 Park Avenue 25
th Floor 
New York, NY 10022-4877  Agissant pour East Fraser Fiber Co. Ltd. et Parallel Wood Products Ltd., Jackpine Group of 
Companies:  Jackpine Forest Products Ltd., Jackpi ne Engineered Wood Products Inc., et Redwood 
Value Added Products Inc.   
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Livingston Wernecke   
Betts, Patterson & Mines, PS  
One Convention Place  701 Pike Street  Suite 1400  Seattle, WA 98101-3927  
 
Agissant pour Fred Tebb & Sons, Inc.      WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 55 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Gregory C. Dorris 
Pepper Hamilton LLP  Hamilton Square, 600 Fourteenth Street, N.W. 
Washington, District of Columbia 20005-2004  Agissant pour Frontier Mills Inc., Landmark Truss & Lumber Inc.  
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Matthew J. Clark   
Arent Fox Kintner Plotkin & Kahn, PLLC  1050 Connecticut Avenue, NW.   
Washington, DC 20036-5339   Agissant pour le gouvernement du Québec, Fontaine In c., Kruger Inc. (et ses entreprises affiliées 
Gérard Crête & Fils, Inc., Scierie Landrienne Inc., Scierie Gallichan et  P. Proulx Forest Products Inc.) 
et Scierie Nord-Sud 
 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Mark R. Sandstrom 
Law Offices of Mark R.  Sandstrom 
1400 Sixteenth Street, N.W. Suite 400 Washington, D.C.  Agissant pour Goodfellow Inc. 
 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Lawrence A. Schneider 
Arnold & Porter, LLP  
555 Twelfth Street, NW.   Washington, DC 20004-1206  Agissant pour le gouvernement de la province de l'Alberta.  
 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 56 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______,2006 
Spencer S. Griffith 
Akin, Gump, Strauss, Hauer & Feld, LLP Robert S.  Strauss Building 
1333 New Hampshire Avenue, N.W. Washington, D.C.  20036  Agissant pour le gouvernement de la pr ovince de la Colombie-Britannique. 
 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Mark S. McConnell   
Hogan & Hartson, LLP  
555 Thirteenth Street, NW.   Washington, DC 20004-1109   Agissant pour le gouvernement de la province de l'Ontario.  
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______2006 
Michele Sherman Davenport 
Cameron & Hornbostel LLP 818 Connecticut Ave., N.W. 
Washington, D.C.  20006-2722  Agissant pour les gouvernements des provinces du Manitoba et de la Saskatchewan.   
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
J. E. Corette, III   
DLA Piper Rudnick Gray Cary US LLP  
1200 Nineteenth Street, NW.   
Washington, DC 20036-2412  
 Agissant pour les gouvernements des provinces du N ouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de 
Terre-Neuve-et-Labrador, et de l'Île-du-Prince-É douard ("Maritimes"), le Bureau du bois de sciage 
des Maritimes.  
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Paul C. Rosenthal 
Kelley Drye Collier Shannon 3050 K Street, N.W. 
Suite 400 Washington, D.C.  20007-5108  Agissant pour Idaho Timber Corporation, Louisiana Pacific Corporation.    WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 57 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Robert B. Luce 
General Counsel Idaho Timber Corporation 
5401 Kendall Street P.O.  Box 67 Boise, Idaho 83706  
Idaho Timber Corporation. 
   
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Juliana M. Cofrancesco  
Howrey Simon Arnold & White, LLP  
1299 Pennsylvania Avenue, NW.   Washington, DC 20004-2402  Agissant pour J.D. Irving, Limited , les gouvernements des provinces du Nouveau-Brunswick, de la 
Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-La brador, et de l'Île-du-Prince-Édouard ("Maritimes"), le Bureau 
du bois de sciage des Maritimes.    Par:  _________________________     Date:  ______,2006  
William D. Kramer  
DLA Piper Rudnick Gray Cary US LLP  
1200 Nineteenth Street, NW.   Washington, DC 20036-2412   
Agissant pour J.D.  Irving, Limited  
   
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Frank H. Morgan   
White & Case, LLP  
701 Thirteenth Street, NW.   Washington, DC 20005-3807  Agissant pour Leggett & Platt (B.C.) Ltd., Leggett & Platt, Inc., Leggett & Platt Canada Co., Leggett 
& Platt Ltd.,  Pleasant Valley Remanufacturing Ltd.   
  WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 58 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Donald Harrison   
Gibson, Dunn & Crutcher, LLP  1050 Connecticut Avenue, NW.   
Suite 900  Washington, DC 20036-5306   Agissant pour Lignum Ltd. , Tolko Industries Ltd.  et ses entrep rises affiliées, Gilbert Smith Forest 
Products Ltd., Compwood Products Ltd ., et Pinnacle Wood Products Ltd.,  Tolko Marketing & Sales 
Ltd., Riverside Forest Products Ltd.    Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
C. Charles Lumbert 
P.O. Box 454 
Jackman, Maine 40945  Moose River Lumber Company 
 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Richard Bennett 
Rt. 1 
Box 2L Grangeville, ID 83530  Shearer Lumber Products  
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
Charles Thomas 
PO Box 25 Shuqualak, MS 31069 
 
Shuqualak Lumber Company 
   Par:  _________________________     Date:  ______ 2006  
M. Jean Anderson   
Weil, Gotshal & Manges, LLP  
1300 Eye Street, NW.   Suite 900  
Washington, DC 20005 
 Agissant pour le gouvernement du Canada et les go uvernements des Territoires du Nord-Ouest et du 
Territoire du Yukon.   WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 59 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Seth P. Waxman   
Wilmer, Cutler, Pickering, Hale & Dorr, LLP  1875 Pennsylvania Avenue, NW.   
Washington, DC 20006-3642  Agissant pour le gouvernement du Canada.  
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
W.J. Rusty Wood 
PO Drawer E Perry, Georgia 31069 
 Tolleson Lumber Company, Inc.    Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 Pierre Moreau 
8000, boulevard Langelier 
Bureau 506 Saint-Léonard (Québec) H1P 3K2 
 
Uniforêt Inc.    
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Reginald T. Blades, Jr.  
U.S. Department of Justice  
Commercial Litigation Branch – Civil Division  1100 L Street, NW.   8th Floor  
Washington, DC 20530  
 Agissant pour les États-Unis dans W est Fraser v. United States  (Consol. Ct. No. 05-00079 (CIT)) et 
les instances y réunies.  
  WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 60 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Stephen C. Tosini   
U.S. Department of Justice  Commercial Litigation Branch - Civil Division  
1100 L Street, NW.   Room 12020  Washington, DC 20530  
Agissant pour les États-Unis dans Tembec v. United States  (Consol. Ct. No. 05-00028 (CIT)) et les 
instances y réunies;  Ontario Forest Industries Association et al. v. United States  (dossier du Tribunal 
n
o 06-00156 (CIT));  West Fraser v. United States  (Consol. Court No. 06-00157 (CIT)) et les 
instances y réunies;  et Ontario Forest Industries Association et al. v. Canada  (dossier du Tribunal 
n° 06-168 (CIT)) 
 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Alexander Kenneth Haas   
U.S. Department of Justice 20 Massachusetts Avenue, NW  
Washington, DC   Agissant pour les États-Unis dans Tembec et al. v. United States  (action civile n
o 05-2345 
(U.S. District Ct. for the District of Columbia));  et Ontario Forest Industries Association et al. v. 
Canada et al. (action civile n° 06-989 (U.S. District Ct. for the District of Columbia))  
   
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Douglas N. Letter 
Litigation Counsel 
U.S. Department of Justice Civil Division, Appellate Staff 950 Pennsylvania Avenue N.W. Room 7513 
Washington, D.C. 20530-0001 
 Agissant pour les États-Unis dans Coalition for Fair Lumber Imports  Executive Committee v. United 
States (action civile n° 05-1366 (D.C. Cir.));  CLTA v. United States  (action civile n° 05-1369 
(D.C. Cir.));  et Ontario Forest Industries Associa tion et al. v. United States  (action civile n° 06-1171 
(D.C. Cir.)).  
 
  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 61 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
John D. McInerney 
U.S. Department of Commerce 14
th & Constitution Avenue, N.W. 
Room 3622 Washington, D.C. 20230  Agissant pour le United States Department of Commerce dans Certain Softwood Lumber Products 
from Canada (enquête initiale DA) , dossier du Secrétariat n
o USA-CDA-2002-1904-02;  Certain 
Softwood Lumber Products from  Canada (enquête initiale DC ), dossier du Secrétariat 
n° USA-CDA-2002-1904-03;  Certain Softwood Lumber Products from Canada (première révision 
administrative DC) , dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2005-1904-01;  Certain Softwood Lumber 
Products from Canada (détermination DA en vertu de l'article 129) , dossier du Secrétariat 
n° USA-CDA-2005-1904-04;  Certain Softwood Lumber Products from Canada (deuxième révision 
administrative DA) , dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2006-1904-01;  Certain Softwood Lumber 
Products from Canada (deuxième révision administrative DC) , dossier du Secrétariat 
n° USA-CDA-2006-1904-02;  et Certain Softwood Lumber Products from Canada (décision finale 
relative aux déclarations visant les produits  admis sous la position 4409.10.05 du HTSUS) , dossier du 
Secrétariat n° USA-CDA-2006-1904-05. 
 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
Andrea J. Menaker 
Chief, NAFTA Arbitration Division 
Office of the Legal Adviser U.S.  Department of State Washington, D.C. Agissant pour les États-Unis dans la plainte en vertu du chapitre 11 de l'ALENA faite par Tembec 
Inc., Tembec Investments Inc. and Tembec Industries Inc. v. United States of America  (collectivement 
"Tembec");  et dans l'affaire Consolidated Arbitration Pursuant to  Article 1126 of the North American 
Free Trade Agreement (NAFTA) and the UNCITRAL Arb itration Rules between Canfor Corporation 
v. United States of America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States of America 
 
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
James M. Lyons 
Office of the General Counsel 
USITC 500 E Street S.W. 
Washington, D.C.  20436 
 Agissant pour la United States International Trade Commission dans Certain Softwood Lumber 
Products from Canada (Section 129 Threat-of-Injury Determination) , dossier du Secrétariat 
n° USA-CDA-2005-1904-03. 
 
 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 62 
  
  Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
William Busis  
Office of the United States Trade Representative 600 – 17
th Street, N.W. 
Washington, D.C. 20508  Agissant pour les États-Unis dans Certain Softwood Lumber Products from Canada , dossier du 
Secrétariat n° ECC-2006-1904-01USA 
 
  
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
John R. Shane   
Wiley, Rein & Fielding, LLP  
1776 K Street, NW.   Washington, DC 20006-2304  Agissant pour Western Forest Products Inc.    
 
 
Par:  _________________________     Date:  ______ 2006 
James B. Altman   
Miller & Chevalier Chartered  655 Fifteenth Street, NW.   
Suite 900  Washington, DC 20005-5701   Agissant pour Weyerhaeuser Company, Weye rhaeuser Company Limited, Weyerhaeuser 
Saskatchewan Limited  
 
  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 63 
  
  ANNEXE 2B 
 
 
États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada (DS236) 
 
États-Unis – Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS247) 
 
États-Unis – détermination finale en matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada (DS257) 
 
États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant 
les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS264) 
 
États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international 
dans l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada (DS277) 
 
États-Unis – Réexamens du droit compensateur concernant le bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS311) 
 
 
Notification de la solution mutuellement convenue 
  Les gouvernements du Canada et des États-Unis  notifient par la présente à l'Organe de 
règlement des différends, conforméme nt à l'article 3.6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, qu'ils ont conclu une solution mutuelleme nt convenue en ce qui concerne les questions 
soulevées par le Canada dans les documents WT/D S236/1 en date du 27 août 2001, WT/DS247/1 en 
date du 12 mars 2002, WT/DS257/1 en date du 13 mai 2002, WT/DS264/1 en date du 19 septembre 
2002, WT/DS277/1 en date du 7 janvier 2003 et WT /DS311/1 en date du 19 avril 2004.  Cette 
solution a pris la forme d'un accord global entre le  Canada et les États-Unis, qui règle tous les 
différends reliés au commerce du bois d'œuvre résineux entre nos deux pays.  Une copie de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux est jointe aux présentes. 
 
 Cette solution mutuellement convenue est conclue sous réser ve de tous les droits et 
obligations du Canada et des États-Unis conférés par l'OMC, sauf en ce qui a trait aux différends 
susmentionnés.   Nous vous demandons de distribuer la présente  notification aux conseils et aux comités 
pertinents ainsi qu'à l'Organe  de règlement des différends. 
    
Don Stephenson 
Ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce Peter F. Allgeier 
Ambassadeur et représentant permanent des États-Unis auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 64 
  
  ANNEXE 2C 
 
Cession des dépôts en espèces et décaissements 
 
 1. Pour être considéré comme un importateur  dépositaire, l'importateur attitré doit:   
  a) remettre à l'administration centrale du USCBP un accord ACH, un numéro 
d'acheminement ainsi que le numéro de comp te bancaire d'un délé gué de l'im portateur 
attitré; 
  b) signer une procuration irré vocable en faveur du délégué de  l'importateur dépositaire et 
conclure un contrat de dépôt en main tierce avec son délégué (dans une forme 
convenant aux États-Unis et au Canada et à son représentant); 
  c) conclure avec le Canada ou son re présentant un contrat d'achat et de vente 
comprenant des directives de paiement irrévocables, et produire tous les documents (le tout dans une forme convenant aux États- Unis et au Canada et à son représentant) 
dont le Canada ou son représentant a besoin pour l'achat de ses droits aux dépôts en 
espèces et aux intérêts courus pour les déclarations en douane visées. 
 2. Le USCBP fournit au Canada des renseigneme nts et des documents établissant que le USCBP 
a reçu les documents visés à l'alinéa 1 a) concerna nt les importateurs attitrés et représentant ensemble 
au moins 95 pour cent du montant total des dépôts en espèces afférents aux déclarations en douane 
visées avec les intérêts courus à la date de prise d'effet. 
 3. À compter du 30 juin 2006, le USCBP fourn it au Canada ou à son représentant, à intervalles 
de deux semaines, les renseignements et les documents nécessaires aux achats décrits au paragraphe 6, y compris la liste des importateurs  attitrés et, pour chacun des importateurs attitrés, le 
montant des dépôts en espèces et le montant des in térêts courus pour chacune des déclarations en 
douane visées, fournissant les montants totaux et les montants afférents à chaque déclaration en 
douane.  Au plus tard dix jours après la date de prise d'effet, le USCBP fournit au Canada ou à son 
représentant la liste finale et exhaustive des dépôt s en espèces et des intérêts courus afférents à 
chacune des déclarations en douane visée et à ch acun des importateurs dépos itaires.  Le Canada ou 
son représentant peut fournir à ch aque importateur attitré les renseignements et les documents qui les 
concernent spécifiquement parmi les renseigneme nts et documents transmis par l'USCBP.   
 4. Au plus tard à la date de prise d'effet,  les États-Unis fournissent au Canada ou à son 
représentant les renseignements sur chacun des comp tes dont les bénéficiaires sont respectivement: 
  a) les membres de la Coalition for Fair Lumber Imports; 
 
 b) un conseil binational de l'i ndustrie, désigné à l'Annexe 13; 
  c) les initiatives méritoires menées aux États-Unis qui auront été choisies par les 
États-Unis en consultation avec le Canada, comme il est indiqué à la partie A de 
l'article XIII. 
 5. Le Canada ou son représenta nt verse un montant de 1 milliard de dollars américains aux 
comptes visés au paragraphe 4, conformément aux directives de paiement irrévocables.  Ce montant 
est réparti comme suit:  500 millions de dollars am éricains aux membres de la Coalition for Fair  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 65 
  
  Lumber Imports, 50 millions de dollars américains au conseil binational de l'industrie et 450 millions 
de dollars américains aux initiatives méritoires.    
6. Les États-Unis reconnaissent que le Ca nada ou son représentant achète auprès des 
importateurs dépositaires les droits aux dépôts en espèces consignés aux dossiers de l'USCBP avec les 
intérêts courus pour les déclarations en douane visées.  Le prix d'achat
9 payé à un importateur 
dépositaire ne dépasse pas le montant des dépôts en  espèces plus les intérêts courus associé aux 
déclarations en douane visées à la date d'achat moins les sommes affectées aux comptes désignés au 
paragraphe 4.  Le Canada ou s on représentant peut acheter ces droits par paiements échelonnés.  
L'importateur dépositaire désigné da ns le contrat d'achat et de ve nte confie irrévocablement au 
Canada ou à son représentant le mandat de verser  une partie de chaque paiement échelonné aux 
comptes désignés au paragraphe 4, soit un montan t proportionnel à la somme de 1 milliard de dollars 
américains divisé par le montant total des dépôts en  espèces à être remboursés à tous les importateurs 
attitrés avec les intérêts courus à la date de prise d' effet.  Le Canada verse dans les comptes spécifiés 
un montant équivalant à la différence entre le mont ant de 1 milliard de dollars américains et le 
montant global affecté par les importateurs dépositair es à ces comptes désignés.  Le Canada veille à 
ce qu'un montant équivalent à 90 pour cent du montan t total des dépôts en espèces et des intérêts 
courus soit versé au plus tard six semaines après que  le Canada ou son représentant a reçu la liste 
finale des dépôts en espèces et des intérêts courus visée au paragraphe 3, et que le reste soit versé dans 
les six mois suivant la date de prise d'effet. 
 7. Aucune modification des directives de paiement  irrévocables figurant dans le contrat d'achat 
et de vente n'est faite sans le consentement écrit des États-Unis.  
8. Les États-Unis liquident les déclarations en  douane visées qui remonten t à plus de quatre ans 
ou qui remonteront à plus de quatre ans au cours d es six premiers mois de la liquidation, puis les 
déclarations en douane qui remonteront à plus de 4 ans au cours de toute prolongation, conformément 
aux dispositions 19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12.  9. Les États-Unis ne considèrent pas que les paiements versés aux importateurs dépositaires en 
vertu de l'article IV et de la présente anne xe constituent une subvention prohibée, passible de 
poursuites ou une subvention pouvant donner lieu à un e mesure compensatoire, ni ne considèrent que 
les paiements en question justifient l'ouverture d' une enquête relative aux droits compensateurs, ni 
n'assujettissent ces paiements à une telle enquête.  
                                                     
 
9 Le Canada ou son représentant assume les frais d'administration afférents à l'achat des droits aux 
dépôts en espèces avec les intérêts courus. WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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  ANNEXE 3 
 
Instructions du USDOC au USCBP en matière de liquidation 
 
 OBJET:  AVIS DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING ET FIN DES EXAMENS DES DROITS ANTIDUMPING RELATIFS À CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA POUR LA PÉRIODE 
ALLANT DU 22 MAI 2002 AU XXXXXXXX ([A-122-838]). 
 1.   LE DEPARTMENT OF COMMERCE A RÉVOQUÉ L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING ET MIS FIN À TOUS LES EXAMENS CONCERNANT CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA CONFORMÉMENT À L'ACCORD 
SUR LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX CONCLU PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET 
LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS.  LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RÉVOCATION EST LE 22 MAI 2002.    2.   PAR CONSÉQUENT, INSTRUCTION EST DONNÉE AU CBP DE CESSER DE PERCEVOIR LES DÉPÔTS EN ESPÈCES ET DE METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À LA 
SUSPENSION DE LA LIQUIDATION POUR TO UTE EXPÉDITION DE CERTAINS PRODUITS 
DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA  ENTRÉE, OU RETIRÉE DE L'ENTREPÔT, 
POUR MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002.  TOUTES LES DÉCLARATIONS NON LIQUIDÉES DE MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION  LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002, ET DONT 
LA LIQUIDATION EST SUSPENDUE, DOIVENT ÊTRE LIQUIDÉES SANS ÉGARD AUX 
DROITS ANTIDUMPING (C'EST-À-DIRE ANNULATION DE TOUTES LES CAUTIONS ET REMBOURSEMENT DE TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES) ET TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES DOIVENT ÊTRE REMBOURSÉS, AVEC INTÉRÊTS COURUS, AUX IMPORTATEURS ATTITRÉS OU AUX PERSONNES QU'ILS AURONT DÉSIGNÉES.  
3.   L'ÉVALUATION DE DROITS ANTIDUMPING PAR LE CBP SUR LES ENTRÉES DE 
CES MARCHANDISES EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 778 DE LA TARIFF ACT OF 1930 .  L'ARTICLE 778 DISPOSE QUE LE CBP VERSE DES INTÉRÊTS SUR 
LES TROP-PERÇUS, OU ÉVALUE LES INTÉRÊTS SUR LES MOINS-PERÇUS, APPLICABLES AUX SOMMES EXIGÉES DÉPOSÉES AU TITRE DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS.  
LES INTÉRÊTS DOIVENT ÊTRE CALCULÉS POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 
JOUR DU PAIEMENT DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS ET LE JOUR DE LA LIQUIDATION.  LE TAUX DES INTÉRÊTS EN QUESTION EST LE TAUX EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6621 DE L' INTERNAL REVENUE CODE OF 1954  POUR LA 
PÉRIODE EN QUESTION.  
4.   LES AGENTS DU CBP, LE PUBLIC IMPORTATEUR OU LES PARTIES INTÉRESSÉES 
QUI AURAIENT DES QUESTIONS SONT INVITÉS À COMMUNIQUER AVEC MME DAVINA HASHIMI OU AVEC M. RON TRENTHAM À L'OFFICE OF AD/CVD OPERATIONS, IMPORT ADMINISTRATION, INTERNATIONAL TRADE ADMINISTRATION, U.S. DEPARTMENT OF COMMERCE, EN COMPOSANT LE (202) 482-0984 POUR LA PREMIÈRE ET LE (202) 
482-3577 POUR LE SECOND.(GÉNÉRÉ PAR O(OFFICE NUMBER, NUMÉRO DE BUREAU) 
  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 67 
  
  Initiales de l'analyste (Exemple:  02:RL)). 
 5.   LA DIFFUSION DE L'INFORMATIO N CI-DESSUS N'EST ASSUJETTIE À AUCUNE 
RESTRICTION. 
  CATHY SAUCEDA WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 68 
  
  OBJET:  AVIS DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS 
COMPENSATEURS ET FIN DES EXAMENS DES DROITS COMPENSATEURS RELATIFS À CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA POUR LA PÉRIODE 
ALLANT DU 22 MAI 2002 AU XXXXXXXX ([A-122-838]). 
 1.   LE DEPARTMENT OF COMMERCE A RÉVOQUÉ L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS ET MIS FIN À TOUS LES EXAMENS CONCERNANT CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA CONFORMÉMENT À 
L'ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX CONCLU PAR LE GOUVERNEMENT DU 
CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS.  LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RÉVOCATION EST LE 22 MAI 2002.    2.   PAR CONSÉQUENT, INSTRUCTION EST DONNÉE AU CBP DE CESSER DE 
PERCEVOIR LES DÉPÔTS EN ESPÈCES ET DE METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À LA 
SUSPENSION DE LA LIQUIDATION POUR TO UTE EXPÉDITION DE CERTAINS PRODUITS 
DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA  ENTRÉE, OU RETIRÉE DE L'ENTREPÔT, 
POUR MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002.  TOUTES LES DÉCLARATIONS NON LIQUIDÉES DE MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATI ON LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002, ET DONT 
LA LIQUIDATION EST SUSPENDUE, DOIVENT ÊTRE LIQUIDÉES SANS ÉGARD AUX 
DROITS COMPENSATEURS (C'EST-À-DIRE AN NULATION DE TOUTES LES CAUTIONS ET 
REMBOURSEMENT DE TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES) ET TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES DOIVENT ÊTRE REMBOURSÉS, AVEC INTÉRÊTS COURUS, AUX IMPORTATEURS ATTITRÉS OU AUX PERSONNES QU'ILS AURONT DÉSIGNÉES. 
 
3.   L'ÉVALUATION DE DROITS COMPENSATEURS PAR LE CBP SUR LES ENTRÉES DE CES MARCHANDISES EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 778 DE LA TARIFF ACT OF 1930 .  L'ARTICLE 778 DISPOSE QUE LE CBP VERSE DES INTÉRÊTS SUR 
LES TROP-PERÇUS, OU ÉVALUE LES INTÉRÊTS SUR LES MOINS-PERÇUS, APPLICABLES AUX SOMMES EXIGÉES DÉPOSÉES AU TITRE DES DROITS COMPENSATEURS ESTIMÉS.  
LES INTÉRÊTS DOIVENT ÊTRE CALCULÉS POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 
JOUR DU PAIEMENT DES DROITS COMPENSATEURS ESTIMÉS ET LE JOUR DE LA LIQUIDATION.  LE TAUX DES INTÉRÊTS EN QUESTION EST LE TAUX EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6621 DE L' INTERNAL REVENUE CODE OF 1954  POUR LA 
PÉRIODE EN QUESTION. 
 
4.   LES AGENTS DU CBP, LE PUBLIC IMPORTATEUR OU LES PARTIES INTÉRESSÉES QUI AURAIENT DES QUESTIONS SONT INVITÉS À COMMUNIQUER AVEC MME DAVINA HASHIMI OU AVEC M.  RON TRENTHAM À L'OFFICE OF AD/CVD OPERATIONS, IMPORT ADMINISTRATION, INTERNATIONAL TRADE ADMINISTRATION, U.S.  DEPARTMENT OF COMMERCE, EN COMPOSANT LE (202) 482-0984 POUR LA PREMIÈRE ET LE (202) 
482-3577 POUR LE SECOND.  (GÉNÉRÉ PAR O( OFFICE NUMBER, NUMÉRO DE BUREAU) 
 Initiales de l'analyste (Exemple:  02:RL)).  5.   LA DIFFUSION DE L'INFORMATIO N CI-DESSUS N'EST ASSUJETTIE À AUCUNE 
RESTRICTION. 
  CATHY SAUCEDA  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 69 
  
  ANNEXE 5A 
 
Modèle de lettres de "non-préjudice" ém anant des parties américaines intéressées 
 
  Madame la représentante américaine au Commerce Schwab,    Monsieur le secrétaire américain au Commerce Gutierrez, 
 
 L'entreprise A félicite le Canada et les États-Unis pour la bonne volonté dont ils ont fait 
preuve dans la négociati on de l'Accord sur le bois d'œuvre r ésineux entre le gouvernement du Canada 
et le gouvernement des États-Unis (l'ABR de 2006).  L'entreprise A prend les engagements et fait les 
déclarations qui suivent auprès du gouvernement des États-Unis:   
 
1. L'entreprise A est un producteur américain de  bois d'œuvre résineux.  En 2005, la production 
de bois d'œuvre résineux de l'entreprise A a totalisé [ ], ce qui représente [ ] pour cent de la production totale de bois d'œuvre des États-Unis pour cette année. 
 [2. [Nom/Titre] de l'entreprise A siège au comité exécutif de la Coalition for Fair Lumber 
Imports.]  
 3. L'entreprise A déclare que l'ABR de 2006 é limine tout préjudice important allégué ou menace 
de préjudice important alléguée, au sens de la  disposition 19 U.S.C. §1677(7), à l'industrie 
américaine du bois d'œuvre résineux découlant des importations de produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada.  Cette déclara tion tient compte de tous les faits pertinents, 
dont la modification possible des conditions  du marché et les conséquences que les 
déclarations auront pendant la durée de l'ABR de 2006, y compris les intentions du Department of Commerce des États- Unis qui sont décrites au paragraphe [4].  La déclaration 
prend également en considération les effets que  les dispositions de l'ABR de 2006 pourraient 
avoir pendant que ledit accord demeure en vi gueur, compte tenu des diverses conditions qui 
peuvent exister dans les marchés des de ux pays au cours de cette période.   
 4. Si une requête fondée sur le Titre VII de la Tariff Act of 1930 , telle qu'elle est modifiée, est 
déposée à l'égard des importations de produits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada pendant que l'ABR de 2006 est en vigueur, l'entreprise A reconnaît et accepte que, 
s'agissant de déterminer si l'allégation de l' existence d'un préjudice im portant ou de la menace 
d'un tel préjudice remplit les critères des dis positions 19 U.S.C. §1671a ou §1673a , selon le 
cas, le Department of Commerce des États-Unis s'est engagé à considérer la déclaration faite au paragraphe [3] par l'entreprise A et par d' autres parties nationales intéressées comme une 
preuve concluante que cette allégation est insuffisante, et qu'il rejettera la requête.   
 
5. L'entreprise A convient qu'elle ne déposer a pas de requête et qu'elle s'opposera à toute 
enquête fondées sur le Titre VII de la Tariff Act of 1930 , telle qu'elle est modifiée, ou sur les 
articles 301 à 305 de la Trade Act  of 1974 , telle qu'elle est modifiée, visant des importations 
de produits canadiens de bois d'œuvre résineux. 
 
6. L'entreprise A accepte de ne pas alléguer, dans une requête déposée en vertu des articles 201 à 
204 de la Trade Act of 1974 , telle qu'elle est modifiée, que la croissance des importations de 
produits de bois d'œuvre résineux en provena nce du Canada contribue sensiblement au 
préjudice important ou à la menace de préjudi ce important à l'industrie américaine du bois 
d'œuvre. WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 70 
  
   
7. L'entreprise A accepte de veiller à ce que tout  successeur en titre de l'entreprise A prenne les 
engagements formulés dans la présente lettre et soit lié par eux. 
 
8. Les déclarations et les engagements formulés dans la présente lettre cessent d'avoir effet à la 
date d'extinction ou d'expiration de l'ABR de 200 6, ou si un tribunal d'arbitrage conclut que le 
Canada a manqué à une obligation stipulée à l' ABR de 2006 et que ni l'une ni l'autre des 
Parties n'adopte promptement de mesures correctives.  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 71 
  
  Modèle de lettre syndicale 
  Madame la représentante américaine au Commerce Schwab,  
 
 Monsieur le secrétaire américain au Commerce Gutierrez,   Le [Syndicat] félicite le Canada et les Ét ats-Unis pour la bonne volonté dont ils ont fait 
preuve dans la négociati on de l'Accord sur le bois d'œuvre r ésineux entre le gouvernement du Canada 
et le gouvernement des États-Unis (l'ABR de 2006). 
 1.   Le [Syndicat] fait siennes les déclarati ons faites par les producteurs américains de bois 
d'œuvre résineux et les associations sectorielles da ns des lettres qui vous ont été adressées, selon 
lesquelles l'ABR de 2006 élimine tout préjudice im portant allégué ou menace de préjudice important 
alléguée à l'industrie américaine du bois d'œuvre ré sineux découlant des importations de produits de 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  2.   Le [Syndicat] prend également les engage ments suivants.  Le [Syndicat] convient qu'il ne 
déposera pas de demande et qu'il s'opposera à toute enquête relevant des lo is des États-Unis en 
matière de commerce, en rapport avec des importa tions de produits canadiens de bois d'œuvre 
résineux.  Ces engagements s'app liquent aux requêtes et aux enquêtes fondées sur le Titre VII de la 
Tariff Act of 1930 , telle qu'elle est modifiée, sur les articles 301 à 305 de la Trade Act  of 1974 , telle 
qu'elle est modifiée, et sur les articles 201 à 204 de la Trade Act of 1974 , telle qu'elle est modifiée. 
 3. Le [Syndicat] accepte de veiller à ce que  tout successeur du [Syndicat] en tant que 
représentant de travailleurs de l'industrie du bo is d'œuvre résineux des États-Unis prenne les 
engagements formulés dans la présente lettre et soit lié par eux  4. Les déclarations et les engagements formulés dans la présente lettre cessent d'avoir effet à la 
date d'extinction ou d'expiration de l'ABR de 2006, ou  si un tribunal d'arbitrage conclut que le Canada 
a manqué à une obligation stipulée à l'ABR de 2006 et  que ni l'une ni l'autre des Parties n'adopte 
promptement de mesures correctives. WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 72 
  
  Modèle de lettre d'associations sectorielles 
  Madame la représentante américaine au Commerce Schwab,  
 
 Monsieur le secrétaire américain au Commerce Gutierrez,   L'[Association] félicite le Canada et les État s-Unis pour la bonne volonté dont ils ont fait 
preuve dans la négociati on de l'Accord sur le bois d'œuvre r ésineux entre le gouvernement du Canada 
et le gouvernement des États-Unis (l'ABR de 2006). 
 1. L'[Association] est une association sectorie lle dont la majorité des membres sont des 
producteurs américains de bois d'œuvre résineux.   La production de bois d'œuvre résineux des 
membres de l'Association en 2005 a totalisé [ ], ce qui représente [ ] pour cent de la production totale 
de bois d'œuvre des États-Unis pour cette année. 
 2. L'[Association] déclare que l'ABR de 2006 élimine tout préjudice important allégué ou 
menace de préjudice important allé guée à l'industrie américaine du bois d'œuvre résineux découlant 
des importations de produits de bois d'œuvre rési neux en provenance du Canada.  Cette déclaration 
tient compte de tous les faits pertinents, dont la modification possible des conditions du marché et les 
conséquences que les déclarations auront pendant la  durée de l'ABR de 2006, y compris les intentions 
du USDOC qui sont décrites au paragraphe 3.  La déclaration prend également en considération les 
effets que les dispositions de l'ABR de 2006 pourraient avoir pendant que ledit accord demeure en 
vigueur, compte tenu des diverses conditions qui peuve nt exister dans les marchés des deux pays au 
cours de cette période. 
 
3. Si une requête fondée sur le Titre VII de la Tariff Act of 1930 , telle qu'elle est modifiée, est 
déposée à l'égard des importations de produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
pendant que l'ABR de 2006 est en vigueur, l'[Ass ociation] reconnaît et accepte que, s'agissant de 
déterminer si l'allégation de l' existence d'un préjudice important ou de la menace d'un tel préjudice 
remplit les critères des dispositions 19 U.S.C. §167 1a ou §1673a, selon le c as, le Department of 
Commerce des États-Unis s'est engagé à considér er la déclaration faite  au paragraphe 2 par 
l'[Association] et par d'autres parties nationales intéressées comme une preuve concluante que cette 
allégation est insuffisante, et  qu'il rejettera la requête. 
 4. L'[Association] convient qu'elle ne déposer a pas de requête et qu'elle s'opposera à toute 
enquête fondée sur le Titre VII de la Tariff Act of 1930 , telle qu'elle est modifiée, ou sur les articles 
301 à 305 de la Trade Act  of 1974 , telle qu'elle est modifiée, visan t des importations de produits 
canadiens de bois d'œuvre résineux.  5. L'[Association] accepte de ne pas alléguer, dans une requête déposée en vertu des articles 201 
à 204 de la Trade Act of 1974 , telle qu'elle est modifiée, que la croissance des importations de 
produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada contribue sensiblement au préjudice 
important ou à la menace de préjudice important  à l'industrie américaine du bois d'œuvre. 
 6. Les déclarations et engagements formulés dans la présente lettre ont été approuvés par le [conseil d'administration de l'Association ...], et les membres de l'[Association] en seront avisés. 
 
7. L'[Association] accepte de veiller à ce que tout successeur prenne les engagements formulés 
dans la présente lettre et soit lié par eux, y compris lorsque l'Association a) ch ange de nom;  ou b) est 
absorbée par une autre association.  L'Association convient également qu'elle ne participera pas, ne  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 73 
  
  collaborera pas et n'assistera pas à la forma tion d'une nouvelle association défendant une position 
contraire aux engagements pris par l' Association dans la présente lettre. 
 
8. Les déclarations et les engagements formulés dans la présente lettre cessent d'avoir effet à la 
date d'extinction ou d'expiration de l'ABR de 2006, ou  si un tribunal d'arbitrage conclut que le Canada 
a manqué à une obligation stipulée à l'ABR de 2006 et  que ni l'une ni l'autre des Parties n'adopte 
promptement de mesures correctives. WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 74 
  
  ANNEXE 5B 
 
Conclusion du Department of Commerce des États-Unis 
 
 Objet: Accord entre le gouvernement des États-Un is d'Amérique et le gouvernement du Canada 
concernant le commerce du bois d'œuvre (ABR de 2006)- Déclarations relatives au préjudice 
subi par l'industrie des États-Unis 
 
 Monsieur, Madame,   L'ABR de 2006 vise à éviter que les importations  de produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada ne causent ou menacent de ca user un préjudice important à une industrie des 
États-Unis, et à éviter tout litige fondé sur le Titre VII de la Tariff Act de 1930 , telle qu'elle est 
modifiée (la Loi), portant sur ce point.   Dans l'ABR de 2006, les États-Unis s'engagent  à ne pas ouvrir, de leur propre initiative, une 
enquête fondée sur le Titre VII à l'égard des pr oduits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada et, si une requête visant l'ouverture d'une te lle enquête est déposée, à ce que le Department of 
Commerce des États-Unis rejette la requête. 
  Lorsqu'une requête est déposée en vertu du Titre VII, le Department of Commerce est tenu de 
vérifier, sur la foi des sources auxquelles il a aisément accès, l'exactitude et la pertinence de la preuve 
accompagnant la requête, et de déterminer si la  requête renferme les éléments nécessaires à 
l'imposition d'un droit et si la pr euve contenue dans la  requête suffit à justifier l'ouverture d'une 
enquête.  19 U.S.C. §§ 1671 a et 1673 a et Statemen t of Administration Action, page 861.  Le 
Department of Commerce est également tenu de déterm iner si la requête a été déposée par l'industrie 
ou en son nom (c'est-à-dire si les producteurs ou tr availleurs appuyant la requête représentent 1) au 
moins 25 pour cent de la production totale du produit si milaire national et 2) plus de 50 pour cent de 
cette production émanant de la part ie de l'industrie qui exprime son soutien ou son opposition à la 
requête).  Id. 
  Les parties nationales intéressées, au sens d es dispositions 19 U.S.C. §§ 1671 a c) 4) D) et 
1673 a c) 4) D), qui comptent pour plus de 60 pour  cent de la production américaine totale de bois 
d'œuvre en 2005, ainsi qu'une ou plusieurs parties nationales intéressées qui sont des syndicats ont 
indiqué au Department que, pe ndant que l'ABR de 2006 est en vigueur, il élimine tout préjudice 
allégué.  Plus précisément, les parties nationales intéressées ont fait les déclarations suivantes:  
o L'ABR de 2006 élimine tout préjudice importa nt allégué ou toute menace de préjudice 
important alléguée, au sens de la dis position 19 U.S.C. § 1677 (7), à l'industrie 
américaine du bois d'œuvre résineux découl ant des importations de produits de bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada. 
 o Cette déclaration concernant le préjudice est faite en tenant compte de tous les faits 
pertinents, y compris des effets que les dispositions de l'ABR de 2006 pourraient 
avoir pendant la durée dudit accord, compte  tenu des diverses conditions qui peuvent 
exister dans les marchés des deux pays au  cours de cette période ainsi que les 
conséquences qu'auront les déclarati ons pendant toute la durée dudit accord.  
 
o Ces déclarations et engagements cessent d'a voir effet à la date d'extinction de l'ABR 
de 2006, ou si un tribunal d'arbitrage conclut que le Canada a manqué à une  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 75 
  
  obligation stipulée à l'ABR de 2006 et que ni l'une ni l'autre des Parties n'adopte 
promptement de mesures correctives.   
 
 Ces déclarations ont été faites par des producte urs, des associations sectorielles au nom de 
leurs membres, dont une majorité sont des produc teurs américains de bois d'œuvre, et par un ou 
plusieurs syndicats.  Les associations sectoriell es ont été établies entre 1908 et 1964.  Par conséquent, 
elles constituent un réservoir appréciable de c onnaissances spécialisées concernant l'industrie 
américaine du bois d'œuvre et concernant ses marché s.  Les déclarations des associations sectorielles 
ont été approuvées par une résolution ou par un vot e ainsi que le requièrent leurs règlements 
intérieurs.   Les producteurs et les associations représentent aussi la grande majorité des membres actifs 
de la Coalition for Fair Lumber Imports ("la Coa lition").  Depuis sa création en 1985, la Coalition est 
l'association par l'entremise de laquelle les producte urs américains évaluent la situation économique 
de l'industrie des États-Unis et prennent des mesures commerciales lorsque l'industrie le juge 
nécessaire.  La Coalition est un réservoir appréciab le de connaissances spécialisées concernant le 
marché nord-américain du bois d'œuvre.  La Coaliti on était la requérante da ns l'action de 1985-1986 
et dans l'action de 2001-2002 engagées,  relativement au bois d'œuvre, en vertu du Titre VII, et elle a 
représenté l'industrie des États-Unis dans l'acti on de 1991-1992 qui a été engagée par le Department 
of Commerce de sa propre initiative.  Les représen tants de certaines des entreprises concernées qui 
ont fait ces déclarations sont également des dirigeants de la Coalition.   La sincérité des entreprises, des associations et du ou des syndicats dans les déclarations qu'ils 
font est attestée par leur engagement selon lequel,  sauf extinction ou expiration de l'ABR de 2006 ou 
si un tribunal d'arbitrage conclut que le Canada a manqué à une oblig ation stipulée à l'ABR de 2006 et 
que ni le Canada ni les États-Unis n'adoptent pr omptement de mesures correctives, ni eux ni les 
organisations qui leur succéderont ne déposeront de requête, et tous s'opposeront à l'ouverture d'une 
quelconque enquête, à l'égard d'impor tations de produits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada.  
 Le Department of Commerce a passé en revue l es déclarations et il conc lut que, si une requête 
fondée sur le Titre VII de la Loi est déposée à l'ég ard d'importations de bois  d'œuvre en provenance 
du Canada alors que ces déclarations ont toujours e ffet, elles constitueront, relativement à la question 
de savoir si la requête remplit les conditions d es dispositions 19 U.S.C. § 1671 a ou § 1673 a, une 
preuve concluante de l'insuffi sance de l'allégation de préjudice important ou de menace d'un tel 
préjudice, et il rejettera ladite requête. 
  La présente conclusion du Department of Co mmerce ne limite pas s on pouvoir de rejeter la 
requête pour d'autres motifs en vertu des dis positions 19 U.S.C. § 1671 a) ou § 1673 a c). WT/DS247/2 
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  ANNEXE 7A 
 
Prix mensuel de référence 
 
 1. Au sens de l'ABR de 2006, le prix mensuel de  référence est égal à la plus récente moyenne 
sur quatre semaines des prix composites du bois de charpente hebdomadaires disponibles 21 jours 
avant le début du mois auquel s'applique le prix me nsuel de référence.  Le prix mensuel de référence 
est arrondi au dollar le plus près. 
 2. Sous réserve du paragraphe 4, le prix co mposite du bois de charpente hebdomadaire est le 
prix composite du bois de charpente hebdomad aire publié par Random Lengths Publications 
Incorporated, de Eugene (Oregon) (ci-après désignée " Random Lengths "). 
 
3. Le prix composite du bois de charpente publié par Random Lengths  est une moyenne 
pondérée des prix du bois de charpente des quinze types suivants:   a) Douglas, vert (Portland), n° 2 et de qu alité supérieure, de di mension 2x10, toutes 
longueurs; 
 
 b) Douglas, vert (Portland), de qualité st andard et supérieure, de dimension 2x4, 
huit pieds PET; 
  c) Douglas, vert (Portland), de qualité standa rd et supérieure, de dimension 2x4, toutes 
longueurs; 
  d) bois d'ossature de pruche-sapin (KD Coast), de dimension 2x4, huit pieds PET; 
  e) épinette-pin-sapin de l'Est KD (livr. Bo ston), n° 1 et 2, de dimension 2x4, toutes 
longueurs; 
 
 f) bois d'ossature d'épinette-pin-sapin de l'Est KD (livr. Boston), de dimension 2x4, 
huit pieds PET; 
  g) bois d'ossature de sapin et de mélèze KD, de dimension 2x4, huit pieds PET; 
 
 h) pruche-sapin KD Inland (Redding), n° 2 et de qualité supérieu re, de dimension 2x10, 
toutes longueurs; 
  i) pruche-sapin KD Inland (Spokane), de qua lité standard ou supéri eure, de dimension 
2x4, toutes longueurs; 
 
 j) pin du Sud KD (Westside), n° 2 de dimension 2x4, toutes longueurs;   k) pin du Sud KD (Westside), n° 2 de dimension 2x10, toutes longueurs;  
 l) bois d'ossature de pin du Sud KD (West side), de dimension 2x4, huit pieds PET; 
  m) épinette-pin-sapin de l'Ouest KD, n° 2 et de qualité supérieure , de dimension 2x4, 
toutes longueurs; 
  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 77 
  
   n) épinette-pin-sapin de l'Ouest KD, n° 2 et de qualité supérieu re, de dimension 2x10, 
toutes longueurs; 
 
 o) bois d'ossature d'épinette-pin-sapin de l'Ouest KD, de dimension 2x4, huit pieds PET. 
 4. Si, à n'importe quel moment après le 27 avril 2006, Random Lengths  change les coefficients 
de pondération qu'elle utilise pour calculer le prix co mposite du bois de charpente, le Canada calcule 
le prix composite du bois de charpente en utilisant les coefficients dont se servait Random Lengths  au 
27 avril 2006.  Si Random Lengths  cesse de publier le prix composite du bois de charpente ou la liste 
de prix mentionnée au paragraphe 3, les Parties c onviennent rapidement d'une autre liste de prix ou 
d'une autre source de données.  WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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  ANNEXE 7B 
 
Calcul des contingents pour l'option B 
 
 1. La présente annexe précise la méthode qui ser t à déterminer les contingents dans le cas des 
régions qui choisissent l'Option B.  Les contingents sont établis sur une base mensuelle, et une région 
peut en reporter une certaine proportion ou en utilis er une certaine proportion de façon anticipée, tel 
que le décrivent les paragraphes 2 à 7. 
 2. La formule du calcul des contingents mensuels des régions est la suivante: 
 
  
FAP PR CAMP CR ××=  
 
où CR  =  contingent mensuel de la région;    CAMP  =  consommation américaine mensuelle prévue (selon le calcul établi à 
l'Annexe 7D); 
   PR  =  part de la consommation améri caine de la région tel qu'indiqué dans le 
tableau 1 de la présente annexe; 
   FAP =  facteur d'ajustement des prix, tel qu'indiqué dans le tableau 2 de la présente 
annexe. 
 3. Pour la côte de la Colomb ie-Britannique, le contingent me nsuel est multiplié par un facteur 
additionnel égal au facteur de désaisonnalisation pr opre à la région pour ce mois (tableau 3), divisé 
par le facteur de désaisonnalisation correspondant  utilisé dans le calcul de la consommation 
américaine prévue (tabl eau 1 de l'Annexe 7D). 
 4. Une région peut utiliser de façon anticipée ( ou emprunter) un volume équivalent à 12 pour 
cent de son contingent mensuel.  Par exemple, si  le contingent d'une région a été établi à 500 MMBF 
pour juin, la région peut utiliser par anticipati on (ou emprunter) 60 MMBF de son contingent de 
juillet, ce qui a pour effet de hau sser de 60 MMBF son contingent de juin et de réduire d'autant son 
contingent de juillet.  5. Une région peut reporter sur le mois suivan t un volume inutilisé équivalent à 12 pour cent de 
son contingent mensuel.  Par exemple, si le c ontingent d'une région a été établi à 500 MMBF pour 
juin et que cette région n'expédie que 440 MMBF da ns ce mois-là, elle peut reporter sur juillet les 
60 MMBF de contingent inutilisé, ce qui a pour ef fet de hausser de 60 MM BF son contingent de 
juillet.  6. Une région peut hausser son c ontingent mensuel d'au plus 12  pour cent soit par un report, soit 
par emprunt, ou les deux. 
 
7. Une région ne peut utiliser par emprunt ou pa r report une part de contingent que si ses 
exportations sont assujetties à une limitation de vo lume pour les deux mois qui font l'objet du 
mécanisme d'emprunt ou de report.   Si la région utilise par anticipation (emprunte) une part de 
contingent du mois suivant et que ses exporta tions pour ce mois ne sont pas assujetties à une 
limitation de volume, le volume emprunté sera s oustrait du contingent mensuel calculé pour le  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
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 Page 79 
  
  prochain mois où les exportations de la région ser ont assujetties à une limitation de volume.  Si la 
région reporte sur le mois suivant une part de contin gent inutilisé et que ses exportations pour ce mois 
ne sont pas assujetties à une limitation de volume,  le volume reporté sera ajouté au contingent 
mensuel calculé pour le prochain  mois où les exportations de la région seront assujetties à une 
limitation de volume.  8. La part de la consommation américaine associ ée à chacune des régions figurant au tableau 1 
de la présente annexe est calculée en multipliant par 34  pour cent la part  du volume des exportations 
canadiennes de produits de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis attribuable à chacune 
des régions entre le 1
er avril 2001 et le 31 décembre 2005, selon le Système national de surveillance 
des exportations de bois d'œuvre du Canada.  9. Les parts régionales de la consommation améric aine indiquées au tableau 1 excluent la part 
des exportations attribuables aux entreprises figurant à l'Annexe 10 établies dans ces régions.  Si la 
liste des entreprises exclues figurant à l'Annexe 10 est modifiée conformément au paragraphe 2 de 
l'article X, les parts régionales au tableau 1 seront recalculées pour refléter ce changement. 
 
TABLEAU 1 
 
Région Part en pourcentage de la consommation 
américaine  
Côte de la Colombie-Britannique 1,79 pour cent 
Intérieur de la Colombie-Britannique 16,59 pour cent 
Alberta 2,63 pour cent 
Saskatchewan 0,46 pour cent 
Manitoba 0,31 pour cent 
Ontario 3,34 pour cent 
Québec 4,86 pour cent 
 
 
TABLEAU 2 
 
Prix CBC Facteur d'ajustement des prix 
336 dollars US ou plus 1 
316-335 dollars US (32/34) 
315 dollars US ou moins (30/34) 
 WT/DS247/2 
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  TABLEAU 3 
 
Mois Facteur de désaisonnalisation pour la 
Colombie-Britannique 
Janvier 0,7212 
Février 0,9767 
Mars 0,9025 
Avril 1,3557 
Mai 1,1461 
Juin 1,1771 
Juillet 0,9213 
Août 1,0719 
Septembre 1,0584 
Octobre 0,9477 
Novembre 0,8466 
Décembre 0,8746 
  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
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 Page 81 
  
  ANNEXE 7C 
 
Procédure de certification des entreprises indépendantes 
de seconde transformation 
 
 1. L'ARC administre, contrôle et vérifie les ex igences devant être remplies pour qu'une personne 
soit reconnue comme une entreprise indépendante de seconde transformation de produits de bois 
d'œuvre résineux ("entreprise indépendante de second e transformation") pour l'application de l'ABR 
de 2006.  2. Pour être reconnue comme une entreprise indépendante de seconde  transformation, une 
entreprise doit en faire la demande à l'ARC en lui fournissant: 
 
 a) un certificat de la province attestant qu' elle ne détient pas de droits de tenure 
forestière de l'État et, après la date de prise d'effet, qu'elle n'a pas acheté de bois 
debout directement auprès de l'État, da ns les provinces autres que celles des 
Maritimes ou que celles exclues; 
 
 b) un certificat attestant qu'elle n'est pas une "personne associée" d'une entreprise 
détenant des droits de tenure forestière de l'État ou d'une entreprise ayant acheté du 
bois debout directement auprès de l'État; 
  c) la liste des produits de bois d'œuvr e résineux de seconde transformation qu'elle 
prévoit fabriquer au cours de l'année à venir. 
 3. La certification est valide tant et aussi l ongtemps que l'entreprise satisfait aux conditions 
énoncées aux alinéas 2 a) et b).  Ce n'est qu'après que le Canada notifie aux États-Unis que l'entreprise 
a été certifiée conformément au para graphe 2, que les exportations de l'entreprise peuvent faire l'objet 
du traitement visé à l'article VII 7).  Les expor tations d'une entreprise indépendante de seconde 
transformation certifiée peuvent cesser de faire l'ob jet d'un tel traitement si le Canada cesse de 
considérer cette entreprise comme une entrepri se indépendante de seconde transformation ou si un 
tribunal arbitral établi sous le régime de l'arti cle XIV conclut a) que l'entreprise n'est pas une 
entreprise indépendante de seconde transformation ou b)  que les produits qu'elle exporte ne sont pas 
des produits de bois d'œuvre résine ux de seconde transformation.   
 
4. À la demande de l'une ou l'autre Partie, les Parties décident de l'opportunité de modifier 
l'ABR de 2006 au regard des produits de bois d'œ uvre résineux de seconde transformation selon une 
évaluation de l'incidence globale de l'ABR de 2006.  5. Au plus tard 60 jours après la fin de chaque  trimestre, le Canada fournit aux États-Unis, pour 
chaque région ayant exporté dans ce pays au cours du trimestre de s produits de bois d'œuvre résineux 
de seconde transformation, le taux de perte de rende ment moyen pondéré utilisé dans le calcul du prix 
à l'exportation des produits du bois d'œuvre résine ux compris dans les produits de bois d'œuvre 
résineux de seconde transformation exportés par la région aux États-Unis. WT/DS247/2 
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  ANNEXE 7D 
 
Calcul des parts de la consommation américaine 
et des parts de marché 
  
1. Aux fins de la présente annexe: 
 
 a) l'expression "exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux" désigne les produits 
inscrits sous les codes suivants de la Classification type des biens (CTB) de Statistique Canada:  4407.10.00, 4409.10.11,  4409.10.19, 4409.10.91 et 4409.10.99; 
  b) les expressions "exportations américaines de bois d'œuvre résineux" et "importations 
américaines de bois d'œuvre en provenance de pays autres que le Canada" désignent 
les produits inscrits sous les codes suivants du HTSUS:  4407.10.00, 4409.10.10, 4409.10.20 et 4409.10.90. 
 2. Si les Parties modifient la liste des produits de bois d'œuvre résineux, ou si la liste est clarifiée 
par suite d'une décision arbitrale rendue sous le régi me de l'article XIV, le Canada fournit aux États-
Unis les renseignements requis pour que soient modifiées les données sur les codes de la CTB de 
façon à refléter le changement ou l'éclaircissement apporté, et les États-Unis fournissent au Canada les 
renseignements requis pour que soient modifiées les données sur les codes HTSUS de façon à refléter 
le changement ou l'éclaircissement.  
3. La consommation américaine est calculée
10 de la façon suivante: 
  a) exportations canadiennes de bois d' œuvre résineux aux États-Unis, plus 
  b) importations américaines de bois d'œuvr e résineux en provenance de pays autres que 
le Canada, plus 
 
 c) expéditions américaines de bois d'œuvre résineux, moins   d) exportations américaines de bois d'œuvre résineux.  
4. La part de marché du Canada est calculée comme le quotient des exportations canadiennes de 
bois d'œuvre résineux aux États-Unis par la consommation américaine.   
 5. La part de marché des pays tiers est calcu lée comme le quotient des importations américaines 
de bois d'œuvre en provenance de pays autres que le Canada par la cons ommation américaine.   
 
6. Les expéditions américaines nettes de bois d'œuvre résineux sont calculées comme la 
différence entre les expéditions américaines de boi s d'œuvre résineux et les exportations américaines 
du même produit.  7. La part de marché des producteurs américains  est calculée comme le quotient des expéditions 
américaines nettes de bois d'œuvre résineux par la consommation américaine. 
 8. Les sources de données sur lesquelles s'a ppuient ces calculs sont les suivantes: 
                                                     
 
10 Ces calculs reposent sur des données réelles.  WT/DS247/2 
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 a) Statistique Canada (exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux aux 
États-Unis); 
 
 b) Census Bureau des États-Unis (importa tions américaines de bois d'œuvre résineux en 
provenance de pays autres que le Canada et  exportations américaines de bois d'œuvre 
résineux);   
 
 c) Publication mensuelle de la West ern Wood Products Association intitulée Lumber 
Track  (expéditions américaines de bois d'œuvre résineux). 
 9. Les expéditions américaines de bois d'œuvre résineux sont calculées comme la somme des expéditions de bois d'œuvre résineux de la région Ouest (Coast, Inland et California Redwood), de la 
région Sud et de la région Nord.  On calculera l es expéditions de la région Nord en multipliant la 
somme des expéditions des régions Ouest et Sud par 6,25 pour cent.    10. Les facteurs de conversion des unit és métriques en pieds-planche seront: 
 
 • m³:  1 MBF = 0,423776 m³ 
 
 • m²:  1 MBF = 0,010764 m² 
 
11. La consommation américaine mensuelle pré vue s'entend du volume de bois d'œuvre résineux 
qui est censé être consommé aux État s-Unis dans un mois particulier. 
 12. La consommation américaine  mensuelle prévue est calc ulée de la façon suivante: 
 
 a) premièrement, la consommation américai ne est calculée pour la période de 12 mois 
qui prend fin trois mois avant le mois pour lequel est calculée la consommation 
américaine mensuelle prévue;   
  b) deuxièmement, on divise la consomma tion américaine par 12 pour obtenir la 
moyenne mensuelle; 
 
 c) troisièmement, on multiplie la consomma tion américaine mensuelle moyenne par le 
facteur de désaisonnalisation du mois corr espondant, comme il est indiqué dans le 
tableau 1 de la présente annexe. 
 
13. La formule de calcul de la conso mmation américaine mensuelle prévue est: 
 
 
FD CADP CAMP ×÷= ]12 [  
 
où  CAMP =  consommation am éricaine mensuelle prévue 
 
 CADP =  consommation américaine pour  la dernière période de 12 mois 
 
 FD =  facteur de désaisonnalisation du mois pertinent, tel qu'indiqué dans le 
tableau 1 de la présente annexe. 
 WT/DS247/2 
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  TABLEAU 1 
 
Mois Facteur de désaisonnalisation 
Janvier 0,9288 
Février 0,8944 
Mars 1,0014 
Avril 1,0707 
Mai 1,0679 
Juin 1,0405 
Juillet 1,0508 
Août 1,0501 
Septembre 0,9953 
Octobre 1,0636 
Novembre 0,9435 
Décembre 0,8930 
 
14. Si, au cours d'un trimestre, un écart de plus de 5 pour cent est observé entre la consommation 
américaine pendant ce trimestre et la consomma tion prévue telle qu'elle est calculée selon les 
dispositions du paragraphe  12, la consommation américaine prévue pour  le trimestre suivant pour 
lequel un contingent est calculé est ajustée co mme suit:  l'écart (exprimé en MBF) entre la 
consommation américaine et la c onsommation américaine prévue pour  le trimestre en question est 
divisé par trois et le montant ainsi obtenu est ajout é à la consommation améric aine mensuelle prévue 
calculée selon les dispositions du paragraphe 12 pour chacun des mois du trimestre suivant pour 
lequel un contingent est calculé (si la consomma tion américaine est plus élevée que prévu), ou 
soustrait de cette consommation (si la consommation américaine est moins élevée que prévu). 
  WT/DS247/2 
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  ANNEXE 8 
 
Calcul des volumes de déclenchement régionaux 
 
 1.   La présente annexe précise la méthode de calcul devant servir à déterminer les volumes de 
déclenchement régionaux dans le cas des régions qui choisissent l'option A.  
2.   Le volume de déclenchement dans une ré gion pour un mois quelconque est établi en 
multipliant la consommation totale mensuelle prévue aux États-Unis par la part du marché américain 
représentée par la région, puis en multipliant le produi t obtenu par 1,1.  Les parts du marché américain 
représentées par chaque région figurent dans le tableau 1 de la présente annexe. 
 
3.   Plus précisément, la formule de calcul du volume de déclenchement dans une région pour un 
mois donné est la suivante:  
 
 1 . 1 × × = PR CAM P VDR   
 
où VDR =  volume de déclenchement dans la région; 
 
 CAMP =  consommation américaine mensue lle prévue, suivant la méthode de calcul 
précisée à l'annexe 7D; 
  PR =  part du marché américain  représen tée par la région, te l qu'indiqué dans le 
tableau 1 ci-après. 
 4.   Pour la côte de la Co lombie-Britannique, le volume de d éclenchement pour un mois donné est 
multiplié par un facteur additionnel égal au facteur de désaisonnalisation propre à la région pour ce mois (tableau 2), divisé par le facteur de désais onnalisation correspondant utilisé dans le calcul de la 
consommation américaine mensuelle pré vue (tableau 1 de l'Annexe 7D). 
 
5.   La part du marché américain associée à chacune des régions figurant dans le tableau 1 est calculée en multipliant par 34 pour cent la part de chacune dans les exportations canadiennes de 
produits de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis selon le Système national de 
surveillance des exportations de bois d'œuvr e du Canada, pour la période allant du 1
er janvier 2004 au 
31 décembre 2005. 
 6.   Pour déterminer la part d'une région dans les exportations à destination des États-Unis et de 
cette façon, calculer de la part du marché américai n associée à chaque région dont il est fait état dans 
le tableau 1, il n'a pas été tenu compte des expor tations des entreprises énumérées à l'annexe 10.  
Advenant la modification de la liste des entreprises exclues conformément à l'article X, les parts 
régionales indiquées dans le tableau 1 seront recalculées en conséquence.   WT/DS247/2 
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  TABLEAU 1 
 
Région Part en pourcentage de la consommation 
américaine 
Côte de la Colombie-Britannique  1,86 
Intérieur de la Colombie-Britannique 17,43 
Alberta 2,49 
Saskatchewan 0,42 
Manitoba 0,29 
Ontario 3,15 
Québec 4,39 
 
TABLEAU 2  
Mois Facteur de désaisonnalisation pour la 
Colombie-Britannique 
Janvier 0,7212 
Février 0,9767 
Mars 0,9025 
Avril 1,3557 
Mai 1,1461 
Juin 1,1771 
Juillet 0,9213 
Août 1,0719 
Septembre 1,0584 
Octobre 0,9477 
Novembre 0,8466 
Décembre 0,8746 
 
 
  WT/DS247/2 
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  ANNEXE 10 
 
Entreprises exclues 
 
 
 Entreprise Emplacement Adresse 
1 Armand Duhamel & Fils 
inc. Qc, Saint-Ignace-de-Stanbridge 778, rang de l'Église Nord, 
Saint-Ignace-de-Stanbridge, Québec, Canada, J0J 1Y0 
2 Bardeaux & Cèdres 
St-Honoré inc. Qc, Saint-Honoré-de-Schenley 935, route 269, 
Saint-Honoré-de-Schenley, Québec, 
Canada, G0M 1V0 
3 Scierie Coaticook inc.  Qc, Coaticook 1129, chemin Ladd's Mills, CP 130, 
Coaticook, Québec, Canada, J1A 2S9 
4 Busque & Laflamme inc.  Qc, Saint-Benoit Labre. 51, route du Lac Poulin, CP 1009, 
Saint-Benoît-Labre, Québec, Canada, G0M 1P0 
5 Carrier & Bégin inc.  Qc, Saint-Honoré-de-Schenley 484, route Grand Schenley, 
Saint-Honoré-de-Schenley, Québec, 
Canada, G0M 1V0 
6 Clermond Hamel ltée Qc, St.-Éphrem-de-Beauce 25, rang 7 Sud, 
Saint-Éphrem-de-Beauce, Québec, Canada, G0M 1R0 
7 J.D.  Irving ltée.  Qc, Pohénégamook 300, rue Union, Saint-John, 
P.O. Box 5777, New Brunswick, 
Canada, E2L 4M3 
8 Les Produits Forestiers 
D.G., ltée.  Qc, Québec 2600, boulevard Laurier, Tour de la 
Cité, bureau 960, Québec, Québec, Canada, G1V 4W2 
9 Marcel Lauzon, inc.  Qc, East Hereford 129, route 253 Sud, East Hereford, 
Québec, Canada, J0B 1S0 
10 Mobilier Rustique 
(Beauce) inc. Qc, Saint-Martin 50, 1re Rue, CP 220, 
Saint-Martin, Québec, Canada, G0M 1B0 
11 Paul Vallée inc.  Qc, St-Isidore-de-Clifton 5, chemin du Moulin de Clifton, 
Saint-Isidore-de-Clifton, Québec, 
Canada, J0B 2X0 
12 René Bernard inc.  Qc, Beauceville 88, avenue Lambert, Beauceville, 
Québec, Canada, G5X 3N4 
13 Roland Boulanger & Cie 
ltée. Qc, Warwick 235, rue St-Louis, Warwick, Québec, 
Canada, J0A 1M0 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
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 Entreprise Emplacement Adresse 
14 Scierie Alexandre 
Lemay & Fils Inc. Qc, Saint-Bernard 1010, rue Saint-Georges, CP 189, 
Saint-Bernard, Québec, Canada, G0S 2G0 
15 Scierie La Patrie inc.  Qc, La Patrie 70, rue Principale, CP 150, 
La Patrie, Québec, Canada, J0B 1Y0 
16 Scierie Tech inc.  Qc, Lac Drolet 126, rue du Moulin, CP 99, 
Lac-Drolet, Québec, Canada, G0Y 1C0 
17 Wilfrid Paquet & Fils 
ltée. Qc, Saint-Théophile 403, route 173, Saint-Théophile, 
Québec, Canada, G0M 2A0 
18 Sault Forest Products 
Ltd. Ont., Sault Ste.  Marie 484 Gran Avenue, Sault Ste. Marie, 
Ontario, Canada, P6A 4X8 
19 Boccam inc. Qc, Saint-Georges de Beauce 9200, 25e Avenue, 
Saint-Georges de Beauce, Québec, 
Canada, G6A 1L6 
20 Indian River Lumber Ont., Scarborough 248 Sylvan Avenue, Scarborough, 
Ontario, Canada, M1E 1A6 
21 Interbois inc. Qc, Saint-Odilon 305, du Parc CP 9, Saint-Odilon, 
Québec, Canada, G0S 3A0 
22 Jacomeau inc. Qc, Saint Jean-de-la-Lande 245, rue Cloutier,  
Saint-Jean-de-la-Lande, Québec, 
Canada, G0M 1E0 
23 Richard Lutes Cedar Inc. Ont., Norwood 29 Queen Street, P.O. Box 275, 
Norwood, Ontario, Canada, K0L 2V0 
24 Séchoirs de Beauce inc. Qc, Beaucev ille 201, 134E Rue, Beauceville, Québec, 
Canada, G5X 3H9 
25 Scierie West Brome inc. Qc, Lac-Brome 15, chemin West Brome, 
Lac-Brome, Québec, Canada, J0E 2P0
26 Matériaux Blanchet 
inc.'s Saint-Pamphile 
mill Qc, Saint-Pamphile 1030, rue Elgin Sud, CP 430, 
Saint-Pamphile, Québec, Canada, 
G0R 3X0 
27 Bois Daaquam inc.  
(Daaquam Lumber Inc.) Qc, Québec 2600, boul. Laurier, 
Bureau 2640, Québec, Québec, Canada, G1V 4M6 
28 Bois Omega ltée Qc, Lac Supérieur 226, Chemin David, 
Lac Supérieur, Québec, Canada, J0T 
1P0  WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 89 
  
  
 Entreprise Emplacement Adresse 
29 Fontaine inc. (J.A. 
Fontaine & Fils inc.) Qc, Saint-Augustin-de-Woburn 850, rue Fontaine, 
Saint-Augustin-de-Woburn, Québec, Canada, G0Y 1R0 
30 Industries Maibec inc. Qc, Québec 660, rue Lenoir, Québec, Québec, 
Canada, G1X 3W3 
31 Les Produits Forestier 
Dubé inc. Qc, L'Isle-Verte 89, rue Ville ray, L'Isle-Verte, Québec, 
Canada, G0L 1L0 
32 9157-9516 Québec inc 
(Scierie Nord-Sud inc.) Qc, Saint-Prosper 764, 8ème Rue, Saint-Prosper, Québec, 
Canada, G0M 1Y0 
 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 90 
  
  ANNEXE 12 
 
Groupe de travail sur les exemptions régionales 
 
 1. Les Parties établissent un groupe de travail sur les exemptions de l'application des mesures à 
l'exportation pour les régions ("le Groupe de travail") afin de définir les critères et procédures de fond 
permettant de déterminer si et  quand une région utilise un régime d'établissement des prix du bois sur 
pied et un régime d'aménagement forestier en foncti on du marché, et si par co nséquent cette dernière 
fabrique des produits de bois d'œuvre résineux admi ssibles à l'exemption de l'application des mesures 
à l'exportation.  Le Groupe de travail fait foncti on de tribune pour résoudre les divergences de vues 
entre les Parties concernant les régimes d'établisse ment des prix du bois sur pied et d'aménagement 
forestier. 
 
2. Les Parties s'efforcent d'établir le Groupe de tr avail dans les trois mois suivant la date de prise 
d'effet.  Le Groupe de travail se compose de représe ntants de chacune des Parties.  Le Canada peut 
inclure dans sa délégation les représentants des pr ovinces intéressées.  Les Parties peuvent aussi 
décider d'inclure dans le Groupe de travail des représentants non gouvernemen taux du Canada et des 
États-Unis ayant un intérêt pour l'application de l' ABR de 2006.  Le Groupe de  travail peut embaucher 
des experts reconnus dans des domaines liés à l' application du présent accord pour préparer des 
rapports factuels ou analytiques, et peut créer le s sous-groupes techniques qu'il estime nécessaires au 
parachèvement de son mandat en temps voulu.  3. Le Groupe de travail s'efforce, dans les 18 mois  suivant la date de prise d'effet, de faire des 
recommandations conjointes aux Parties quant à l' élaboration d'un addendum à l'ABR de 2006, parmi 
celles-ci:   a) des recommandations sur les critères de fond permettant de déterminer si et quand une 
région est admissible pour fins d'exemption de l'application des mesures à l'exportation prévues aux articles VII à IX et au paragraphe 2 de l'article X; 
 
 b) des recommandations sur les procédures qui, sur entente des Parties, peuvent être 
incluses dans l'addendum, pour régir la  forme et le contenu des demandes 
d'exemption de l'application des mesures à l'exportation mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus que peuvent présenter les régions. 
 
4. Tout différend opposant les Parties sur la qu estion de savoir si une région a appliqué ou 
rempli les critères et procédures de fond décrits aux a linéas 3a) et 3b) peut être soumis à la procédure 
d'arbitrage établie à l'article XIV.   WT/DS247/2 
 G/L/522/Add.1 
 G/ADP/D40/2 
 Page 91 
  
  ANNEXE 13 
 
Initiative nord-américaine pour le bois d'œuvre 
 
 1. Grâce à l'ABR de 2006, les industries du bois d'œuvre résineux des États-Unis et du Canada s'emploient à coopérer plus étroitement ainsi qu'à re nforcer et à étendre les marchés des produits de 
bois d'œuvre résineux dans les deux pays.   
 
2. À cette fin, les Parties encouragent les pers onnes intéressées au Canada et aux États-Unis à 
former, avant la date de prise d'effet, un conseil sectoriel binational auquel sont alloués 50 millions de 
dollars américains, conformément aux dispositions de l'Annexe 2C. 
 
3. Le conseil a notamment pour objectif:   
  a) de renforcer l'industrie nord-américaine  du bois d'œuvre résineux par l'expansion du 
marché de ses produits; 
  b) d'établir des plus solides partenariats tran sfrontières et d'accroître la confiance à tous 
les niveaux de l'industrie du bois d'œuvre résineux. 
 4. Le conseil se penche sur des initiatives vi sant à étendre le marché nord-américain du bois 
d'œuvre, par exemple des projets visant à:  
 a) étendre le marché des produits du bois  dans le domaine de  la construction non 
résidentielle;   
  b) trouver des moyens et des marchés nouvea ux permettant l'utilisation du bois pour les 
planchers surélevés; 
 
 c) promouvoir l'utilisation du bois sur les marc hés existants de construction résidentielle; 
  d) sensibiliser les consommateurs à la dura bilité des produits du bois , c'est-à-dire leur 
montrer que ces derniers s ont un matériau de construc tion et de finition plus 
écologique; 
 
 e) promouvoir l'utilisation du bois dans les normes concernant les bâtiments 
écologiques. 
 WT/DS247/2 
G/L/522/Add.1 G/ADP/D40/2 
Page 92 
  
  ANNEXE 18 
 
Modèle de lettres complémentaires émanant des membres de l'industrie 
américaine ayant déposé les lettres visées à l'Annexe 5A 
 
 
Objet: Extinction de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique (ABR de 2006) en vertu de l'article XVIII ou du 
paragraphe 1 de l'article XX. 
    Madame la représentante américaine au Commerce Schwab,  
 
 Monsieur le secrétaire américain au Commerce Gutierrez,   L'entité A convient, si les États-Unis se prévalent de leur droit de mettre fin à l'ABR de 2006 en vertu du paragraphe 1 de l'ar ticle XX, ou en cas d'extinction de l'ABR de 2006 par l'effet de 
l'article XVIII, au cours de la période de 12 mois  suivant l'extinction, qu'elle ne déposera pas de 
requête, et qu'elle s'opposera à l'ouverture d' une enquête en vertu du Titre VII de la Tariff Act of 1930 , 
telle qu'elle est modifiée, ou des articles 301 à 305 de la Trade Act  of 1974 , telle qu'elle est modifiée, 
à l'égard des importations de produits  de bois d'œuvre résineux du Canada. 
  L'entité A convient de veiller à ce que les e ngagements formulés dans la présente soient 
respectés par toute entité qui pourrait devenir s on successeur en titre et à ce que ces engagements 
conservent un caractère contraigna nt pour ledit successeur en titre. 
 
__________