ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/ARG/1 
17 octobre 2008 
 
 (08-4997) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
ENQUÊTE ANTIDUMPING OUVERTE PAR L'ARGENTINE AU SUJET  
DES IMPORTATIONS DE FERMETURES ORIGINAIRES 
DU PÉROU ET DE CHINE 
 
Questions du PÉROU à l'ARGENTINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 15 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Pérou.  
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 Question n° 1
 
  En vertu de l'article 6 de l'Accord antidumpi ng qui dispose que "… les parties intéressées par 
une enquête antidumping seront avisées des renseigne ments que les autorités exigent [pour] présenter 
par écrit tous les éléments de preuve qu'elles juge ront pertinents pour les besoins de l'enquête en 
question", l'entreprise exportatrice péruvienne a présen té, dans les délais prévus par la législation 
argentine, le questionnaire destiné à l'expor tateur dûment complété et accompagné d'une 
documentation importante.  Ces éléments de preu ve montraient qu'il n'existait pas de marge de 
dumping pour ses exportations vers la République d'Argentine. 
  Le questionnaire destiné à l'exportateur et l'ensemble des preuves documentaires ont été 
présentés le 24 juillet 2008, 60 jours avant que l'auto rité argentine compétente n'établisse son rapport 
préliminaire et plus de 30 jours avant qu'elle n'adresse une demande de renseignements additionnels. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine pourrait-elle expliquer les points suivants: 
 
a) En vertu de quels articles de sa législation nationale l'autorité argentine n'a-t-elle pas 
tenu compte des nombreux renseignements pr ésentés par l'entreprise péruvienne dans 
l'élaboration du rapport préliminaire concer nant la marge de dumping, d'autant qu'il 
est dit textuellement dans ce rapport que "l e traitement et l'analyse de tous les 
documents versés au dossier à ce stade ont permis de réunir des éléments permettant 
de faire une détermination pr éliminaire de l'existence de marges de dumping …", et 
qu'en examinant ledit rapport, nous nous sommes aperçus que ces documents 
n'avaient pas du tout été pris en compte. 
b) Les dispositions de l'article 6 de l'Acco rd antidumping sont-elles compromises étant 
donné que cet article établit que les parties intéressées peuvent présenter tous les éléments de preuve qu' elles jugent pertinents, éléments de preuve qui doi vent être pris 
en compte par l'autorité, faute de quoi il serait porté atteinte au droit de défense des 
entreprises exportatrices dans cette enquête? 
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  Question n° 2
 
  Lorsqu'elle a déterminé une marge de dumping erronée et inexistante dont les exportations du 
Pérou vers l'Argentine seraient à l'or igine, l'autorité n'a ABSOLUMENT PAS
 tenu compte des 
déclarations de l'entreprise exportatrice péruvie nne qui étaient jointes au questionnaire destiné à 
l'exportateur, des preuves documentaires apportées,  pas plus que des renseignements additionnels 
présentés en temps utile en réponse aux deux demandes formulées.  
a) Sur quel article de l'Accord antidumping le  gouvernement argentin s'est-il fondé pour 
ne pas tenir compte de l'ensemble des renseignements présentés par l'entreprise 
exportatrice péruvienne dans l'élaborati on du rapport préliminaire?  De la même 
façon, pourquoi, d'après le rapport préliminai re de la Direction de la concurrence 
déloyale du Ministère argentin de l'économ ie et de la production, ces renseignements 
ne seront-ils pris en compte que penda nt l'étape finale de l'enquête?   
b) Nonobstant ce qui précède, à supposer que les renseignements et les documents joints 
ne soient pas " idéalement les meilleurs ", comment l'autorité argentine explique-t-elle 
sa façon d'agir, compte tenu du fait que le pa ragraphe 5 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping dispose que cela ne saurait donne r valablement motif de les ignorer aux 
autorités, à condition que la partie intére ssée ait "agi au mieux de ses possibilités
"? 
c) Étant donné que l'entreprise exportatrice péruvienne a présenté, entre autres, le 
questionnaire destiné à l'exportateur, des écl aircissements écrits additionnels et des 
documents justificatifs et qu'elle a propo sé de fournir d'autres éléments de preuve, 
qu'entend le gouvernement argentin par agir  "au mieux de ses possibilités"?  Quelle 
est la portée de ce concept?   
d) Quelle analyse l'autorité compétente charg ée de l'enquête a-t-elle effectuée?  Quels 
"meilleurs renseignements disponibles" ont ét é utilisés?  Il faut aussi tenir compte du 
fait que cette même autorité a indi qué dans son rapport préliminaire " ... le traitement 
et l'analyse DE TOUS LES DOCUMENTS  versés au dossier à ce stade de l'enquête 
ont permis de ... " pour ensuite ajouter d'une manière contradictoire dans ce même 
rapport que " ... au moment de l'élaboration du présent rapport, de nouveaux 
éclaircissements ont été demandés à la so ciété productrice/exportatrice Corporación 
Rey S.A. dans la note DCD N° S01:0112490/2008 du 10 septembre 2008, c'est 
pourquoi les renseignements présentés ne ser ont pas pris en compte à ce stade de 
l'enquête .. ."  
Question n° 3  
  L'article 6.1.2 de l'Accord antidumping de l' OMC dispose que "… les éléments de preuve 
présentés par écrit par une partie intéressée seront mi s dans les moindres délais à la disposition des 
autres parties intéressées … à l'enquête";  de mê me, il est indiqué à l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping de l'OMC que "(…) les autorités ménageront en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de  tous les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du paragraphe 5 et que les 
autorités utilisent dans leur enquête antidumping, ains i que de préparer leur argumentation sur la base 
de ces renseignements".  En dépit de ce qui précèd e, l'autorité argentine n'a pas communiqué de 
renseignements PERTINENTS sur la valeur normale présentés par les plaignants, bien que la marge de dumping préliminaire puisse s'en trouver considérablement modifiée.   Il convient également de signaler que, dans  le rapport relatif à l'ouverture de l'enquête 
antidumping, publié le 28 janvier 2008, une vale ur normale unitaire de 0,0971 dollar EU pour les  G/ADP/Q2/ARG/1 
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  fermetures en polyester et de 0,2172 dollar EU po ur les fermetures en bronze, la valeur normale 
moyenne étant de 0,1571 dollar EU/unité, ains i qu'un prix d'exportation f.a.b de 0,0810 dollar 
EU/unité ont été déterminés – pour les produits visés par l'enquête originaires de la République du 
Pérou (à savoir les fermetures) – sur la base des rens eignements fournis par la partie plaignante.  Une 
marge de dumping de 93,95 pour cent a ensuite été définie. 
 
 Nonobstant ce qui précède, l'autorité a déterminé,  dans le rapport préliminaire concernant la 
marge de dumping, une marge de dumping estimativ e d'environ 485 pour cent, sur la base d'une 
facture versée au dossier par les entreprises argentines requérantes en août 2008, après la présentation 
du questionnaire destiné à l'exportateur, contenant d es éléments prouvant l'existence d'ajustements qui 
remettaient en cause la marge in itiale de 93,9 pour cent.   
 
a) Quels critères l'autorité argentine a-t-elle utilisés afin de valider un élément de preuve 
présenté tardivement, sans chercher à savoir s' il était pertinent, d'autant que le dossier 
contenait des éléments de pre uve démontrant le contraire? 
b) Sur la base de quels articles de l'Accord antidumping ou de la lé gislation nationale 
argentine, l'autorité argentine n'a-t-elle p as informé les parties de la présentation d'un 
document d'une importance cruciale puisqu' il permettait de multiplier par quatre la 
marge de dumping initiale? 
c) Y a-t-il une raison pour laquelle un droit de dé fense n'a pas été acco rdé à l'entreprise 
exportatrice péruvienne? 
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