ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ARM/5 
3 octobre 2008 
 (08-4688) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
ARMÉNIE 
   La communication ci-après, datée du 29 septembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie. 
 
_______________ 
 
 
I. GAZ  NATUREL ET ÉNERGIE ÉLECTRIQUE 
Description succincte du régime
 
 
1. Les importations de gaz naturel et d'énergie élect rique sont régies par la Loi sur le régime de 
licences de la République d'Arménie, par la Loi su r l'énergie de la République d'Arménie et le 
Décret n° 24 du 3 avril 2002 portant approbation de  l'ordonnance temporaire sur les formalités de 
licences pour l'importation et l'exportation de gaz natu rel et d'énergie électrique dans le secteur de 
l'énergie de la République d'Arménie, de la Commission de réglementation des services publics. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les importations de gaz naturel et d'énergie él ectrique sont soumises à un régime de licences 
non automatiques. 
3. Le régime s'applique aux produits originaires de  tous les pays (et destinés à l'exportation) et 
en provenance de tous les pays. 
4. Le régime de licences d'importation n'est pas des tiné à limiter la quantité d'importations.  Il a 
pour but de protéger les droits des consommateur s, de faciliter la régula tion du développement des 
relations commerciales, d'améliorer la qualité des pro duits et des services et de contrôler les personnes 
dont les activités sont potentiellement les plus dange reuses pour la vie et la santé des personnes, les 
biens et les intérêts de l'État et du public. 
5. Les licences sont obligatoires en vertu de la Loi.   Le régime de licences est régi par la Loi sur 
le régime de licences de la Répub lique d'Arménie, la Loi sur l'éner gie de la République d'Arménie et 
le Décret n° 24 du 3 avril 2002 portant approbation de l'ordonnance temporaire  sur les formalités de 
licences pour l'importation et l'exportation de gaz natu rel et d'énergie électrique dans le secteur de 
                                                      
1 Voir l'Annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire. G/LIC/N/3/ARM/5 
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  l'énergie de la République d'Arménie, de la Co mmission de réglementation des services publics.  
La désignation des produits soumis au régime de  licences n'est pas laissée à la discrétion de 
l'administration.  Le gouvernement ne peut a bolir le régime sans l'approbation du Parlement. 
Modalités d'application
 
 6. Il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
7. a) Pour obtenir une licence, le requérant do it présenter la demande et tous les documents 
nécessaires à la Commission de réglementa tion des services publics de la République 
d'Arménie.  La Commission examine la de mande et prend une dé cision dans un délai 
de 60 jours suivant la date à laquelle t ous les documents ont été présentés par le 
requérant.  Le dépôt des demand es n'est soumis à aucun délai. 
b) En aucun cas la licence ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Seule la Commission de réglementation des services publics de la République 
d'Arménie est habilitée à examiner les dema ndes de licences et à adopter une décision 
finale. 
8. La demande de licence est rejetée si: 
a) le requérant est mis en faillite ou n'est pas solvable; 
b) les spécifications énoncées dans la demande ne sont pas conformes aux prescriptions 
techniques en vigueur en République d'Arménie; 
c) la délivrance d'une licence limite le droit du titulaire d'une autre licence; 
d) le requérant ne communique pas les renseignements ou documents additionnels 
demandés ou la décision de la commission d'experts dont l'absence empêche de poursuivre l'examen de la demande; 
e) les documents ou renseignements communiqu és par le requérant sont incomplets, 
manifestement faux ou inexacts et ne sont pas conformes à la législation de la 
République d'Arménie; 
f) l'importation ou l'exportation représente une me nace pour la sécurité et la sûreté du 
système de production d'énergie ou risque d' entraîner une augmentation des tarifs en 
vigueur pour le gaz naturel et l'énergie électrique vendus aux consommateurs de la 
République d'Arménie. 
 Les raisons et le fondement ju ridique du rejet de la demande s ont clairement indiqués dans la 
décision qui est remise au requérant en bonne et due fo rme.  Il peut être fait appel de la décision de 
rejet auprès d'un tribunal conformément à la législation de la République d'Arménie. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Seules les personnes morales sont habilit ées à présenter une demande de licence.  G/LIC/N/3/ARM/5 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à fournir dans une demande sont les suivants: 
a) une copie des statuts; 
b) une copie du certificat d'enregistrement; 
c) des renseignements concernant les actionna ires et leur part dans la société; 
d) l'état financier ordinaire de l'entreprise (ain si que, s'il en existe, des copies des relevés 
d'inspection réalisés par d'autres organismes et  les conclusions de tout audit réalisé au 
cours de l'année précédente); 
e) le projet de contrat (accord) d'importati on conclu avec un distributeur étranger ou 
l'exposé d'intention concernant des importa tions ou le contrat final d'importation qui 
sera considéré comme prenant effet au moment de l'obtention de la licence 
d'importation; 
f) la conclusion du responsable du système concernant la possibilité de mettre en œuvre 
les régimes d'importation envisagés; 
g) les garanties financières conformément à l'ordonnance de la Commission; 
h) le justificatif de la taxe payée conformément à la Loi sur les droits perçus par l'État de 
la République d'Arménie. 
11. Voir le point 10 ci-dessus. 
12. Conformément à la Loi sur les droits perçus par l'État de la République d'Arménie, il est 
perçu un droit de licence de 10 millions de drams arméniens. 
13. La personne morale qui présente une demande de licence d'importation à la Commission doit 
déposer une caution d'un montant déte rminé, qu'elle-même ou s on garant sont tenus de verser à l'État 
de la République d'Arménie à titre de réparation s'ils ne respectent pas les prescriptions énoncées dans la licence.  Le montant de la caution requi se pour obtenir une licence d'importation s'élève 
à 10 millions de drams arméniens.  La caution est conservée durant toute la période couverte par la 
licence d'importation.  Si les prescriptions énoncées  dans la licence sont respectées, la Commission 
adopte une décision en vue du remboursement de la caution. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences d'importation sont généralement a ccordées en fonction de la date indiquée dans 
le contrat d'importation conclu avec un distributeu r étranger.  Lorsqu'une prolongation de la durée de 
validité d'une licence est nécessaire, le titulaire de la licence doit présenter une demande à la 
Commission au moins 15 jours ouvrables avant la date  d'échéance de la licence en indiquant la durée 
de la prolongation nécessaire. 
15. Si le titulaire d'une licence enfre int les dispositions de la Loi sur l'énergie de la République 
d'Arménie, s'il viole les prescriptions énoncées dans les textes de la Commission ou dans la licence, 
ou s'il ne les respecte pas pleinement, la Commission est habilitée à ordonner qu'il soit mis fin aux 
violations et à imposer les sanctions suivantes: G/LIC/N/3/ARM/5 
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   - avertissement; 
 - réduction des tarifs;  - suspension de la licence;  - retrait de la licence.  
16. Les licences ne peuvent pas être cédées à d'autr es importateurs.  Elles ne valent pas pour les 
autres personnes morales travaillant conjointement avec le titulaire d'une licence, ni les personnes 
morales créées et fonctionnant grâce à la participation du titulaire d'une licence.   
17. Non, la délivrance de la licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
 
18. Les formalités administratives se ramènent à la présentation des documents requis pour 
l'obtention d'une licence, qui sont énum érés au point 10 du présent document. 
19. Sans objet. 
II. FEUX D'ARTIFICE ET DIAMANTS 
Description succincte du régime  
 
1. La production, l'importation ou le commerce de  matières pyrotechniques, ainsi que le 
commerce, l'importation, l'exportation et le trans port des diamants, même travaillés mais montés ou 
sertis qui relèvent des positions 710210000, 71022100 0 et 710231000 du SH sont régis par la Loi sur 
le régime de licences de la République d'Arménie.  Le régime de licences est administré par le 
Ministère des finances. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. La production, l'importation ou le commerce de  matières pyrotechniques, ainsi que le 
commerce, l'importation, l'exportation et le trans port des diamants, même travaillés mais montés ou 
sertis qui relèvent des positions 710210000, 7102 21000 et 710231000 du SH sont soumis à un régime 
de licences automatiques. 
3. Ce régime s'applique aux produits originaires de  tous les pays et en provenance de tous les 
pays. 
4. Le régime de licences appliqué aux produits susmentionnés ne vise pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations. Il a pour but de protéger les droits des consommateurs, 
de faciliter la régulation du développement des re lations commerciales, d'am éliorer la qualité des 
produits et des services.   
5. Les licences sont obligatoires en vertu de la Loi.   Le régime de licences est régi par la Loi sur 
le régime de licences de la République d'Arménie.  Le gouvernement ne peut abolir le régime sans 
l'approbation du Parlement. 
Modalités d'application  
 
6. Il n'y a pas de restrictions quantitatives.  G/LIC/N/3/ARM/5 
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  7. a) Selon notre législation, la licence est accor dée dans un délai de trois jours suivant le 
dépôt de la demande et de tous les docum ents nécessaires auprès du Ministère des 
finances de la République d'Arménie. 
b) En aucun cas la licence ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Seul le Ministère des finances de la Répub lique d'Arménie est habilité à examiner les 
demandes de licences. 
8. La demande de licence est rejetée si: 
a) les documents communiqués par le requéran t sont incomplets, manifestement faux ou 
inexacts; 
b) les documents présentés ne sont pas conformes aux prescriptions de la Loi sur le 
régime de licences et de la législation de la République d'Arménie en général; 
c) la personne morale auteur de la demande n'a p as le droit, en vertu de la Loi ou de ses 
statuts, de se livrer au type d'activité qui fait l'objet de la demande de licence; 
d) la personne physique auteur de la demande n'a pas le droit de se livrer au type 
d'activité qui fait l'objet de la demande de licence; 
e) dans les autres cas prévus par la Loi ou les procédures de licences. 
Les raisons et le fondement juridique du reje t de la demande de licence sont clairement 
indiqués dans la décision de rejet, qui doit être remise  au requérant en bonne et due  forme.  Il peut être 
fait appel de la décision de reje t auprès d'un tribunal ou auprès d'au torités supérieures conformément 
à la législation de la République d'Arménie, dans un délai d'un mois suivant la réception de ladite 
décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à fournir dans une demande sont les suivants: 
a) personnes morales: 
i) le nom et la forme juridique, l'adresse et le lieu d'activité; 
 
ii) le type d'activité soumis à licence à la quelle le requérant à l'intention de se 
livrer; 
 
b) entrepreneurs ou personnes physiques: 
i) les nom et prénom, le domicile et le lieu d'activité; 
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  ii) le type d'activité soumis à licence à la quelle le requérant à l'intention de se 
livrer. 
 
 Les documents à fournir sont les suivants: 
a) personnes morales: 
  i) une copie des statuts; 
   ii) une copie du certificat d'enregistrement (avec toutes les copies);    
iii) le justificatif de la taxe payée confor mément à la Loi sur le s droits perçus par 
l'État de la République d'Arménie; 
 iv) une copie du numéro d'identification fiscale. 
 
b) entrepreneurs ou personnes physiques: 
  i) une copie du certificat d'enregistrement de l'entrepreneur;   
 
ii) le justificatif de la taxe payée confor mément à la Loi sur le s droits perçus par 
l'État de la République d'Arménie; 
 
iii) le  numéro d'identification fiscale ou le numéro d'une carte d'assurance 
sociale. 
 11. Sans objet. 
12. Conformément à la Loi sur les droits perçus par l'État de la République d'Arménie, les droits 
à percevoir sont les suivants:  1 000 000 drams arméniens pour une licence concernant le commerce, 
l'importation, l'exportation et le transport diam ants (même travaillés mais montés ou sertis);  
50 000 drams arméniens pour une licence concernant  la production, l'importation ou le commerce de 
matières pyrotechniques pour les personnes morales, et de 10 000 drams arméniens pour une licence 
concernant  la production,  l' importation, ou le commerce de matières pyrotechniques pour les 
entrepreneurs ou personnes physiques. 
13. La délivrance des licences n'est assortie du vers ement d'aucun dépôt ou paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences pour la production, l'importation ou le commerce de matières pyrotechniques 
ainsi que pour le commerce, l'impor tation, l'exportation et le trans port des diamants (même travaillés 
mais montés ou sertis) sont délivrées pour une durée illimitée. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne peuvent pas être cédées à d'au tres personnes morales, y compris à d'autres 
importateurs. 
17. Non, la délivrance de la licence n'est  subordonnée à aucune autre condition.  G/LIC/N/3/ARM/5 
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  Autres formalités  
18. Sans objet. 
19. Sans objet. 
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