RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/312 
S/FIN/W/73 3 février 2010 
 
(10-0574) 
Conseil du commerce des services 
Conseil du commerce des services financiers  
 
 
 
SERVICES FINANCIERS 
 
Note d'information du Secrétariat1 
 
 
1. La présente note a été établie à la demande des Membres, en vue de stimuler les discussions 
sur les services financiers.  Elle fournit des renseignements de caractère général et elle met à jour et développe une note précédente sur le commerce des services financiers (S/C/W/72, datée du 
2 décembre 1998).  Elle tient compte, entre autres choses, des discussions qui ont eu lieu récemment 
au Comité du commerce des services financiers.  Elle met l'accent sur les tendances et les questions 
qui sont considérées comme particulièrement pertin entes par rapport à l'AGCS.  Elle ne vise pas à 
rendre compte du secteur dans sa totalité. 
2. La présente note est structurée comme suit.  La section I présente un aperçu général des 
dispositions de l'AGCS qui intéressent en particu lier les services financiers et comprend un examen 
des questions soulevées par les probl èmes de définition eu égard à la distinction entre les modes 1 et 2 
dans le contexte des transactions électroniques touchant  les services financiers.  La section II traite de 
l'importance économique du secteur.  La section III a pour objet de repérer les tendances à long terme 
qui caractérisaient le secteur des services financiers avant la crise financière.  La section IV est consacrée aux principales causes de la crise fina ncière, aux mesures prises par les gouvernements 
pour contrecarrer ses effets et à son incidence sur le commerce des services financiers.  La section V 
analyse les engagements pris dans le cadre de l'AGC S et les exemptions de l'obligation NPF et met en 
relief les principaux obstacles au commerce.  Les questions de classifications sont traitées dans une annexe. 
I. L'AGCS ET LES SERVICES FINANCIERS 
3. Les règles et disciplines multilatérales appli cables au commerce des services financiers 
figurent dans trois instruments juridiques:  l'AGCS proprement dit (articles I
er à XXIX de l'Accord, 
ci-après "l'AGCS"), l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers (ci-après "l'Annexe") et le 
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers (ci-après "le Mémorandum 
d'accord").2  L'AGCS contient des règles et disciplines a pplicables à tous les secteurs de services, y 
compris les services financiers.  L'Annexe et le  Mémorandum d'accord complètent et/ou modifient 
certaines de ses dispositions, en réponse au besoin  de règles et disciplines spécifiques correspondant 
aux caractéristiques particulières des services financiers.3  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Il est entendu évidemment que les listes d'engageme nts spécifiques font partie intégrante de l'AGCS 
en vertu de l'article XXIX, mais elles ne sont pas étudiées dans la présente section. 
3 Par conséquent, l'architecture fond amentale de l'Accord s'applique également à ce secteur, y compris 
la définition du commerce des services par référence aux quatre modes de fourniture, le principe de la nation la plus favorisée, la distinction entre les secteurs inscrits sur les listes (visés par des engagements) et ceux qui ne le 
sont pas (non consolidés), et la possibilité pour les Me mbres d'ajuster leurs engagements par sous-secteur et par S/C/W/312 
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  4. La présente section n'a pas pour but de présenter un aperçu général de l'AGCS, dont les règles 
et disciplines générales s'appliquent aux services fina nciers de même qu'à tous les autres secteurs de 
services qui en relèvent, mais d'étudier les dispos itions qui intéressent en particulier les services 
financiers et les disciplines relatives au commerce des services financiers qui  figurent dans l'Annexe 
et le Mémorandum d'accord.  Cela étant, il convi ent de rappeler que, du poi nt de vue de l'AGCS, 
libéralisation du commerce des services veut dire élimination des six sortes de limitations à l'accès aux marchés, ainsi que des mesures contraires au  traitement national, eu égard uniquement au 
commerce dans les secteurs inscrits sur les listes d'engagements spécifiques des Membres.
4  En outre, 
lorsqu'ils inscrivent un service sur leurs listes, les Membres peuvent restreindre l'accès qu'ils 
accordent à leur marché (en imposant une ou plusie urs des six limitations susmentionnées), ainsi que 
la mesure dans laquelle ils acco rdent le traitement national.5 
5. Les mesures qui ne constituent pas une limita tion à l'accès aux marchés au sens de l'Accord, 
ni une limitation au traitement nati onal, relèvent de la réglementati on, dont l'exercice est garanti par 
l'AGCS.6  La libéralisation au sens de l'AGCS n'est donc pas synonyme de déréglementation des 
activités de services.  En fait, même dans le contexte d'engagements comparables en matière d'accès 
aux marchés et de traitement national, les Memb res peuvent appliquer des cadres réglementaires 
entièrement différents, allant de l'absence de réglementation à l'imposition d'obligations 
réglementaires strictes dans des domaines tels que  les licences, les normes de fonds propres ou les 
liquidités. 
6. Mis à part les obligations en matière d'accès a ux marchés et de traitement national, qui ne 
s'appliquent qu'aux services inscrits sur les list es d'engagements spécifiques des Membres, l'AGCS 
                                                                                                                                                                     
mode de fourniture selon leurs souhaits.  Pour un aperçu général de l'AGCS, voir "L'Accord général sur le 
commerce des services – Introduction", présentation du Secrétariat de l'OMC disponible sur le site Web de l'OMC.  
4 Les six limitations à l'accès aux marchés mentionnées  à l'article XVI de l'AGCS sont les suivantes:  
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services (par exemple:  monopoles ou droits exclusifs concernant la fourniture de services de réassurance, me sures limitant le nombre de licences bancaires délivrées);  
b) limitations concernant la valeur totale des transactio ns ou avoirs en rapport avec le s services (par exemple:  
mesures limitant les actifs bancaires ét rangers à un certain pourcentage des actifs bancaires totaux dans le 
Membre concerné);  c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de 
services produits (par exemple:  limitation du nombre de DAB ou de succursales que peut implanter une 
banque);  d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un 
secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer (par exemple:  limitation du 
nombre de salariés étrangers dans les établissements bancai res);  e) mesures qui restre ignent ou prescrivent des 
types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services 
peut fournir un service.  Il peut s'agir, par exemple, non seulement des mesures non discriminatoires qui exigent 
que les services financiers soient fournis par certains types de personne morale (par exemple les sociétés par actions), mais aussi de l'interdiction d'établir des succur sales directes ou de l'obligation pour les compagnies 
d'assurance étrangères d'établir des coentreprises avec des partenaires locaux sur le territoire du Membre 
d'accueil;  et f) limitations concernant la participati on de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite 
maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale 
d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux (par exemple:  mesures 
interdisant aux investisseurs étrangers de posséder plus d'un certain pourcentage des actions d'une société de gestion d'actifs dans le Membre qui prend l'engagement). 
5 Contrairement aux dispositions sur l'accès aux marchés, l'obligation du traitement national 
mentionnée dans l'AGCS (article XVII) ne contient pas de liste exhaustive des limitations.  Les Membres peuvent donc inscrire tout type de mesure discrimi natoire qui défavorise les services étrangers et les 
fournisseurs de services étrangers vis-à-vis de leurs homologues nationaux. 
6 Le quatrième considérant du Préambule de l'AGCS dit ceci:  "Reconnaissant le droit des Membres de 
réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de nouvelle s réglementations à cet égard 
afin de répondre à des objectifs de politique nationale …".  S/C/W/312 
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  énonce quelques obligations générales applicable s à toute mesure d'un Membre qui affecte le 
commerce dans tout secteur de services visé par l'Accord, y compris ceux qui ne figurent pas dans les listes d'engagements des Membres.  La plus importante de ces obligations générales est celle de la nation la plus favorisée (NPF).  De nombreuses autres obligations  générales telles que celles qui 
concernent les paiements et les transferts pour les transactions courantes et les transactions en capital 
ne s'appliqueront qu'aux secteurs  dans lesquels des engagements spécifiques ont été contractés. 
A. D
ISPOSITIONS DE L 'AGCS  INTÉRESSANT PARTICULIÈREME NT LES SERVICES FINANCIERS  
1. Statut des succursales en tant que fournisseurs de services au titre de l'AGCS 
7. Vers la fin du Cycle d'Uruguay en 1993, la ques tion a été posée de savoir si les succursales (et 
les bureaux de représentation) étaient inclus dans la définition des fournisseurs de services donnée à 
l'article XXVIII.  Le problème tel qu'il était alors pe rçu était le suivant:  alors que les dispositions de 
l'AGCS concernaient le traitement à accorder a ux "services et fournisseurs de services", la définition 
de l'expression "fournisseur de services" figurant à l'article XXVIII g) ne couvrait que les personnes 
(physiques ou morales).  Cela semblait exclure a priori  les succursales et les bureaux de 
représentation, puisqu'ils ne sont pas des personnes morales au sens de l'article XXVIII d).  Il en 
résultait que, si aucun éclaircissement n'était appor té au texte de l'AGCS, les succursales et les 
bureaux de représentation de fournisseurs de services  étrangers ne seraient apparemment pas admis à 
bénéficier du traitement prévu pour les fournisseurs de services.7 
8. Toutefois, compte tenu du fait que les succursales et les bureaux de représentation étaient 
considérés, à l'article XXVIII d), comme des fo rmes de "présence commerciale" grâce à laquelle la 
fourniture de services pouvait avoir lieu, une note de  bas de page a été ajoutée à l'article XXVIII g) 
afin de clarifier le statut des succursales dans l'AGCS.  Cette note dit ceci:  "Dans les cas où le service 
n'est pas fourni directement par une personne mo rale mais grâce à d'autres formes de présence 
commerciale, telles qu'une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c'est-à-dire la personne morale ) n'en bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence, du 
traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu de l'Accord.  Ce traitement sera accordé à 
la présence grâce à laquelle le service est fourni  et ne devra pas nécessairement être étendu à 
d'autres parties du fournisseur situées hors du territoire où le service est fourni."  
9. Par conséquent, bien qu'une succursale ne so it pas une personne morale , la personne morale 
(société mère) qu'elle représente est admise à bénéfi cier du traitement prévu pour les fournisseurs de 
services, grâce à sa présence commerciale sur le territoire où le service est fourni.  En pareil cas, le 
fournisseur de services bénéficie du traitement pr évu par l'AGCS uniquement dans la mesure où il a 
une présence commerciale sur le territoire où le servi ce est fourni;  le droit de bénéficier d'un tel 
traitement ne s'étend pas aux autres parties de la personne morale situées hors de la juridiction du pays 
d'accueil de la succursale.  Cela ne veut cependant  pas dire que le traitement accordé à un fournisseur 
de services qui maintient une présence commerciale sous la forme d'une succursale dans un autre 
Membre devrait être exactement le même que celui qui est accordé aux autres fournisseurs présents 
dans ce Membre sous la forme de personnes moral es (c'est-à-dire les filiales), notamment dans les 
domaines qui concernent la fiscalité, la protection des dépôts, etc.  Comme le Secrétariat du GATT l'a 
expliqué à l'époque, "étant donné que les succur sales ne sont pas capab les d'assumer toutes les 
obligations juridiques d'une personne morale, il pourrait être justifié de leur appliquer des conditions 
spéciales, comme celles d'effectuer un dépôt financ ier.  L'obligation fondamentale est qu'elles 
                                                     
 
7 Voir "Statut des succursales en tant que fourni sseurs de services", Note du Secrétariat, document 
MTN.GNS/W/176, 23 octobre 1993. S/C/W/312 
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  bénéficient du même traitement que celui qui est accordé à des fournisseurs similaires dans des 
situations analogues".
8 
2. Dispositions de l'AGCS relatives aux paieme nts, aux transferts et aux mouvements de 
capitaux 
10. La fourniture internationale de services fi nanciers comporte souvent des mouvements de 
capitaux.  En fait, bien qu'il porte essentiellement sur la libéralisation du commerce des services 
financiers , l'AGCS pourrait imposer aux différents Membres d'autoriser les mouvements de capitaux  
liés à un large éventail de services – principalement  – financiers, selon le niveau des engagements 
spécifiques contractés.  Il n'est donc pas étonnant que l'AGCS contienne des dispositions relatives aux 
paiements, aux transferts et aux mouvements de capitaux. 
11. La mesure dans laquelle le commerce d'un service financier est lié aux mouvements de 
capitaux sous-jacents dépend générale ment du type de service financier et de la manière dont il est 
fourni, c'est-à-dire à travers les frontières ou au moyen d'une présence commerciale.  Comme la fourniture de certains services financiers, par exempl e les services de conseil, les services consultatifs 
ou les services d'information, ne s'accompagne pas de mouvements de capitaux, la libéralisation du 
commerce transfrontières de ces services n'exige pas la levée du contrôle des capitaux.  Le commerce 
transfrontières de certains autres services, par exem ple l'acceptation de dépôts , les prêts ou le négoce 
des valeurs mobilières, est insépar able des mouvements de capitaux.  Par conséquent, la libéralisation 
de ces transactions de services exige la libéralis ation des mouvements de capitaux qui s'y rapportent 
pour que les transactions soient effectives.
9 
12. Avant d'examiner les disciplines spécifiques c oncernées, il convient de rappeler que l'AGCS 
énonce, à l'article XI:2, une clause conditionnelle  générale destinée à préserver les droits et 
obligations des Membres de l'OMC qui sont égalemen t membres du FMI.  Cette clause dit qu'aucune 
disposition de l'AGCS "n'affectera les droits et obligations" des membres du Fonds résultant des 
Statuts du Fonds, y compris l'utilisation de mesures de  change conformes auxdits  Statuts (sous réserve 
d'une exception partielle examinée ci-dessous).10 
13. L'AGCS traite des paiements, des transferts  et des mouvements de capitaux aux articles XI 
(Paiements et transferts) et XII (Restrictions d estinées à protéger l'équilibre de la balance des 
paiements), ainsi que dans la note de  bas de page n° 8 relative à l'article XVI (Accès aux marchés).  Il 
convient de situer d'emblée ces dispositions dans le  contexte approprié.  Le but principal de l'AGCS 
tel qu'il est énoncé dans le Préambule est "d'établir un cadre multilatéral de principes et de règles pour 
le commerce des services, en vue de l'expansion de  ce commerce".  Par conséquent, la promotion du 
commerce des services financiers est un but désigné.  En revanche, la libéralisation des paiements et 
des transferts afférents aux transactions internati onales, ou même aux mouvements de capitaux, ne fait 
pas partie des objectifs premiers de l'AGCS, mais elle pourrait être  considérée comme une condition 
apparentée. 
                                                      
8 Voir MTN.GNS/W/176. 
9 Voir Tamirisa et al.  (2000). 
10 La notion d'"obligations" au sens des Statuts du  Fonds inclut l'obligation de ne pas imposer de 
restrictions de change aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes, de 
pratiques de taux de change multiples et de mesures discriminatoires à l'égard de monnaies, sauf si elles sont 
approuvées par le Fonds ou maintenues au titre de l'article XIV des Statuts.  La référence aux "droits" des membres du Fonds concerne le droit d'imposer ou de  maintenir toute mesure de change (relative aux 
transactions courantes ou aux transac tions en capital) conforme aux Statuts du Fonds.  Ces mesures de change 
peuvent être des restrictions approuvées, des mesures ma intenues au titre de l'article XIV des Statuts du Fonds 
ou des mesures de contrôle des changes non restrictiv es (qui n'exigent pas d'approbation), ainsi que des 
restrictions aux mouvements de capitaux.  Voir Siegel (2002).  S/C/W/312 
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  14. L'un des aspects qu'il faut avoir l'esprit lorsqu' on analyse ces questions est que les dispositions 
de l'AGCS relatives aux paiements, aux transferts  et aux mouvements de capitaux constituent des 
obligations "conditionnelles" applicables uniquement  aux secteurs et aux modes pour lesquels le 
Membre a contracté des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et/ou de traitement 
national.  L'inscription de la mention "non consolid é" pour un mode de fourniture particulier signifie 
que le Membre en question conserve un pouvoir disc rétionnaire total en ce qui concerne la fourniture 
de ce service au moyen de ce mode. 
15. Les obligations relatives aux paiements et aux transferts énoncées à l'article XI de l'AGCS 
reposent sur une distinction entre les transacti ons courantes et les transactions en capital.11  Au titre de 
l'article XI, un Membre de l'OMC qui a pris d es engagements spécifiques concernant les services 
financiers (ou tout autre service) a l'obligation de ne pas imposer de "restrictions aux transferts et 
paiements internationaux concernant les transacti ons courantes ayant un rapport avec ses engagements 
spécifiques".  L'AGCS ne définit pas les expressions telles que "transferts et paiements … concernant les transactions courantes", "transactions cour antes", "transactions en capital", "mouvements de 
capitaux" ou même "restrictions". 
16. Il convient de noter que certaines de ces expr essions ont déjà été définies par le Fonds 
monétaire international.  Dans le contexte de la balance des paiement s, l'expression "international" est 
ordinairement interprétée comme s'appliquant aux tr ansactions entre résidents et non-résidents.  Les 
Statuts du FMI définissent les "paiements pour tran sactions courantes" comme étant les "paiements 
qui n'ont pas pour objet le transfert de capitaux;  ils comprennent notamment:  1) tous les paiements 
dus au titre du commerce extérieur et des autres opéra tions courantes, y compris les services, ainsi que 
les facilités normales à court terme de banque et de cr édit;  2) les paiements dus au titre d'intérêts sur 
des prêts ou de revenus nets d'autres investisseme nts;  3) les paiements d'un montant modéré pour 
l'amortissement d'emprunts ou d'inv estissements directs;  4) les envois de fonds d'un montant modéré 
pour charges familiales".
12  Même si elles ne font pas juridiquement partie de l'AGCS, ces définitions 
sont pertinentes pour le présent examen. 
17. Comme on l'a indiqué ci-dessus, un Membre qui a pris un engagement concernant les services 
financiers ne peut maintenir de r estrictions aux transferts et aux paiements concernant les transactions 
courantes.  Il ne peut pas non plus inscrire ces  restrictions comme limitations dans sa liste 
d'engagements spécifiques.  Autrement dit, il ne pe ut déroger à une obligati on générale au moyen de 
sa liste d'engagements spécifiques.  Les mesures admissibles dépendent de la définition que l'on 
donne du terme "restrictions" mentionné  à l'article XI de l'AGCS, term e qui n'est toutefois pas précisé 
                                                      
11 L'article XI de l'AGCS est libellé comme suit: 
1. Sauf dans les cas envisagés à l'article XII, un Memb re n'appliquera pas de restrictions aux transferts 
et paiements internationaux concernant les transac tions courantes ayant un ra pport avec ses engagements 
spécifiques. 
2. Aucune disposition du présent accord n'affectera le s droits et obligations résultant pour les membres 
du Fonds monétaire international des Statuts du Fonds, y compris l'utilisation de mesures de change qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu qu'un Membre n'imposera pas de restrictions à des transactions en 
capital d'une manière incompatible avec les engagement s spécifiques qu'il aura pris en ce qui concerne ces 
transactions, sauf en vertu de l'article XII ou à la demande du Fonds. 
12 Article XXX d) des Statuts du Fonds.  Il faut noter que cette définition comprend des éléments qui 
pourraient être considérés par ailleurs comme des paiements afférents à des transactions en capital.  C'est 
notamment le cas:  i) des paiements d'un montant modéré pour l'amortissement d'emprunts ou d'investissements directs;  ii) des facilités normales à court terme de banque et de crédit;  et iii) des envois de fonds d'un montant 
modéré pour charges familiales.  L'article XXX d) de s Statuts du Fonds reconnaît que, dans certains cas, les 
transactions courantes sont difficiles à distinguer des transactions en capital et dispose donc que "[l]e Fonds peut, après consultation avec les États membres intéressés, décider si certaines transactions spécifiques doivent 
être considérées comme des transactions co urantes ou des transactions en capital". S/C/W/312 
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  davantage dans l'Accord.  À cet égard, il convient de  noter que le FMI fait la distinction entre les 
restrictions afférentes aux paiements et transferts – y compris les restrictions de change – et la transaction sous-jacente sur la base d'un critère te chnique:  "Le principe directeur à suivre pour 
déterminer si une mesure constitue une restric tion aux paiements et transferts afférents aux 
transactions courantes au titre de l'article VIII, section 2 [des Statuts du Fonds] est de rechercher si 
elle constitue une limitation officielle directe af fectant l'obtention ou l'utilisation des devises comme 
telles."
13  Selon Siegel (2002), le Fonds identifie donc ces restrictions selon ce critère technique plutôt 
que selon les objectifs ou les effets économiques des restrictions, ce qui serait un moyen d'identifier 
uniquement les restrictions commerciales.  Fa ute d'un tel critère technique, il serait presque 
impossible de faire la distinction entre les restrictions commerciales et les restrictions de change, car 
les deux pourraient être utilisées pour atteindre les mêmes objectifs et avoir le même effet économique.  Par exemple, l'interdiction pure et simp le de fournir un certain service financier serait 
une mesure commerciale à inscrire sur les listes au tit re de l'AGCS, mais elle ne constituerait pas une 
restriction aux paiements et transferts afférents à cette transaction. 
18. L'obligation énoncée au paragraphe 1 de l'article XI de ne pas appliquer de restrictions aux 
paiements et transferts internationaux concernant les transactions courantes est limitée par la clause 
conditionnelle générale mentionnée au paragraphe 2 du même artic le, qui impose de préserver les 
droits et obligations résultant pour les membres du Fonds des Statuts du Fonds, y compris l'utilisation 
de mesures de change conformes auxdits Statuts. 
19. La seconde partie de l'article XI:2 de l'AG CS traite des transactions en capital.  En 
l'occurrence, les Membres s'engagent  à ne pas imposer de restrictions à des transactions en capital 
d'une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu'ils ont pris en ce qui concerne ces 
transactions, sauf en vertu de l'article XII de l'AGC S (c'est-à-dire dans le cas où leur balance des 
paiements et leur situation financ ière extérieure posent ou menacent de poser de graves difficultés) ou 
à la demande du Fonds monétaire international.  En outre, l'étendue des mouvements de capitaux à 
autoriser en vertu des engagements spécifiques est défi nie dans la note de bas de page n° 8 relative au 
paragraphe 1 de l'article XVI de  l'AGCS.  Premièrement, si le  Membre a pris un engagement 
concernant la fourniture transfrontières d'un service (mode 1) "et si le mouvement transfrontières de 
capitaux constitue une partie essentielle du service lui-même, ledit Membre s'engage par là à 
permettre ce mouvement de capitaux".  Deuxièmemen t, si le Membre a contracté un engagement 
concernant la fourniture d'un service au moyen d' une présence commerciale, "il s'engage par là à 
permettre les transferts de capita ux connexes vers son territoire".  Key (2003) considère que "si un 
pays prend l'engagement de libéra liser le commerce pour un service fina ncier particulier dans le cadre 
de l'AGCS, il prend aussi l'engagement de libéra liser la plupart des mouvements de capitaux qui s'y 
rapportent", ajoutant que "ce pays n'est toutefoi s pas tenu de prendre un engagement général de 
libéralisation des mouvements de capitaux". 
20. L'expression "mouvement transfrontières de cap itaux" utilisée en référence aux engagements 
pris au sujet du mode 1 laisse penser que l'obligati on porte à la fois sur les entrées et les sorties de 
capitaux;  en revanche, l'expression "transferts de capitaux connexes vers son territoire" utilisée en 
référence aux engagements pris au  sujet du mode 3 laisse penser que seules les entrées de capitaux 
sont envisagées, et non les sorties (telles que les rapatriements de capitaux).  Comme ces obligations 
minimales relatives aux mouvements de capitaux pour  les modes 1 et 3 ne sont pas négociées 
individuellement dans le cadre des listes, il semble rait qu'aucune réserve ne puisse être introduite au 
sujet de ces obligations pour ces deux modes.  L'absence de référence aux deux autres modes de 
                                                     
 
13 Voir la décision du FMI n° 1034 (60/27) du 1er juin 1960.    S/C/W/312 
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  fourniture (modes 2 et 4) laisse penser que rien  n'empêche les Membres, en ce qui concerne les 
engagements connexes, de restreindre tous les mouvements de capitaux associés.14 
B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
1. L'Annexe sur les services financiers 
21. Comme les autres, cette annexe fait partie inté grante de l'AGCS et est donc contraignante 
pour tous les Membres.15  Elle s'applique aux "mesures qui affectent la fourniture de services 
financiers" et est divisée en cinq sections qui traite nt de la portée de l'AGCS eu égard aux services 
financiers, de la réglementation in térieure, de la reconnaissance, du  règlement des différends et des 
définitions. 
22. Comme on l'explique plus précisément dans l' Annexe, la fourniture de services financiers 
signifie la fourniture de ces services au moyen des quatre modes indiqués dans l'article I:2 de l'AGCS.
16  L'expression "qui affectent" a été interprétée de façon large dans la jurisprudence de 
l'OMC comme englobant toutes les mesures d'un Me mbre pour autant que celles-ci affectent la 
fourniture d'un service, qu'elles régissent directemen t la fourniture de ce service ou qu'elles visent 
d'autres aspects et affectent n éanmoins le commerce des services.17 
23. Au paragraphe 5 a) de l'Annexe, les "services fi nanciers" sont définis de manière large et non 
exhaustive comme "tout service de caractère financie r offert par un fournisseur de services financiers 
d'un Membre".  Les services financiers comprennent  les services d'assurance et services connexes et 
tous les services bancaires et autres services fi nanciers (à l'exclus ion de l'assurance).18  L e  
"fournisseur de services financiers" est également dé fini de façon large comme étant "toute personne 
physique ou morale d'un Membre qui souhaite fournir ou qui four nit des services financiers, mais 
l'expression "fournisseur de services financ iers" n'englobe pas une entité publique".19  I l  e s t  
intéressant de noter que, contrairement à la notion de fournisseur de services au sens de l'article XXVIII g) de l'AGCS, cette définition en globe également une personne  qui "souhaite" fournir 
un service financier.  Ce libellé vise à préciser que, pour être fournisseur de services financiers au sens 
de l'AGCS, aux fins de l'appli cation de l'une quelconque de ses dispositions, la personne n'a pas 
besoin d'être déjà engagée dans la  fourniture de services financiers su r le territoire de l'autre Membre.  
Mais il ne faut pas en déduire que l'expression "four nisseur de services" ailleurs dans l'AGCS revêt un 
sens différent. 
24. Quant à l'"entité publique" qui, comme on l' a indiqué, n'est pas considérée comme un 
fournisseur de services financiers au sens de l' AGCS, elle est définie comme incluant les banques 
centrales ou les autorités monétaires, ou les entités pr ivées qui exécutent leurs fonctions.  Dans le cas 
des entités non gouvernementales, l'exclusion pe rtinente ne s'applique qu'à celles qui ont 
"principalement" des fins gouvernementales et ne  sont pas engagées "principalement" dans la 
fourniture de services financiers à des conditions commerciales.  Les expressions "principalement", 
"fins gouvernementales" et "conditions  commerciales" ne sont pas définies davantage dans l'Accord 
lui-même ni dans l'Annexe. 
                                                     
 
14 Siegel (2002) défend la même idée dans la note de bas de page n° 151 de son document. 
15 En vertu de l'article II:2 de l'Accord sur l'OMC, les accords et instruments ju ridiques connexes repris 
dans l'Annexe 1, par exemple l'AGCS, font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC et sont contraignants pour 
tous les Membres. 
16 Paragraphe 1 a) de l'Annexe. 
17 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.285 et le rapport de l'Organe 
d'appel sur la même affaire, paragraphe 220.   
18 Voir la section de la présente note consacr ée à la classification des services financiers. 
19 Paragraphe 5 b) de l'Annexe. S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 8 
 
 
  25. L'Annexe définit la portée de l'AGCS eu égar d à la fourniture de services financiers en 
précisant ce que signifient les termes "services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental".
20  
Dans le cas des services financiers, ces services sont  les suivants:  "i) activités menées par une banque 
centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans l'appl ication de la politique 
monétaire ou de la politique de taux de change;  ii) activités faisant partie d'un régime de sécurité 
sociale institué par la loi ou de plans de retraite publics;  et iii) autres activités menées par une entité 
publique pour le compte ou avec la garantie de l' État ou en utilisant les ressources financières de 
l'État".  L'Annexe ne contient p as d'explication ni de définition plus précise concernant ces activités.  
Apparemment, la première catégorie engloberait les activités touchant la politique monétaire et la 
politique de taux de change habitu ellement menées par les banques cen trales telles que les opérations 
d'open market, les facilités permanentes offertes par les établissements ba ncaires, les réserves 
obligatoires et les interventions sur le marché des changes, pour n'en citer que quelques-unes. 
26. L'Annexe précise en outre que si un Membre permet que l'une ou l'autre des deux dernières 
sortes d'activités "soit menée par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une 
entité publique ou un fournisseur de services financiers ", cette activité n'est pas réputée faire partie 
des "services fournis dans l'exercice du pouvoir go uvernemental" et est donc considérée comme visée 
par l'AGCS.  Le sens de l'expression "en concurrence"  devient décisif dans ce contexte.  Par exemple, 
les fournisseurs de services financiers prennent s ouvent part à des systèmes de sécurité sociale 
institués par la loi, par exemple en gérant des caisses de retraite professionnelle obligatoire ou en 
offrant des services d'assurance privée obligatoire  (destinés par exemple à fournir des prestations 
maladie ou des allocations de maternité).  Bon nombre de ces activités peuvent être assujetties à 
l'AGCS si elles sont menées en concurrence entr e différents fournisseurs de services financiers, par 
exemple dans le cas où, selon le cadre réglementaire, le bénéficiaire et/ou l'em ployeur ont le droit de 
choisir l'organisme de gestion de la caisse de retraite ou la compa gnie d'assurance qui fourniront le 
service en question. 
27. La portée exacte des "autres activités menées pa r une entité publique pour le compte ou avec 
la garantie de l'État ou en utilisant les ressources fina ncières de l'État" n'est pas tout à fait claire et 
semble assez large.  Les activités visées pourraie nt même recouper celles touchant la politique 
monétaire dans le cas, par exemple, des garanti es typiques du secteur public comme les facilités de 
prêteur de dernier recours, ordinairement gérées par les banques centrales, et les systèmes d'assurance 
des dépôts.  Les activités des banques de dévelo ppement, qui sont habituellement détenues en 
majorité par des gouvernements nationaux et qui finan cent des projets d'investissement en participant 
au capital ou en accordant des prêts ou des garanties, pourraient aussi entrer dans cette catégorie, à 
condition qu'elles ne soient p as menées en concurrence. 
28. L'Annexe prévoit une exception spécifique pour les mesures prises pour des raisons 
prudentielles.21  La portée de cette exception n'a pas encore  été interprétée dans la jurisprudence de 
                                                      
20 En vertu de l'article I:3 b) de l'AGCS, le s "services fournis dans  l'exercice du pouvoir 
gouvernemental" ne sont pas considérés comme des services  pour ce qui concerne la portée et la couverture de 
l'Accord.  L'article I:3 c) de l'AGCS définit les "services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" 
comme tout service qui n'est fourni ni sur une base  commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs 
fournisseurs de services.  Les expressions "base commerci ale" et "concurrence" ne sont pas définies davantage 
dans l'Accord. 
21 L'"exception d'ordre prudentiel", comme on la nomme habituellement, est libellée comme suit: 
"Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pas empêché de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices 
ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer 
l'intégrité et la stabilité du système financier.  Dans les cas où de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord, elles ne seront pas utilisées par un Membre comme un moyen d'éviter ses engagements 
ou obligations au titre de l'Accord."  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 9 
 
 
  l'OMC, mais quelques observations peuvent être op portunes.  Tout d'abord, comme c'est le cas des 
autres exceptions, une mesure relevant de l'exception en question, même si elle est incompatible avec 
les autres dispositions de l'AGCS, serait juridique ment autorisée, comme le montre clairement 
l'expression "[n]onobstant toute autre disposition de  l'Accord" qui ouvre le paragraphe.  Autrement 
dit, les "mesures pour des raisons prudentielles" pour raient inclure des mesure s incompatibles avec les 
obligations NPF d'un Membre ou avec ses engage ments spécifiques concernant les services 
financiers. 
29. Toute mesure adoptée pour des raisons prudentielles est visée a priori .  Les "raisons 
prudentielles" mentionnées sont la protection des in vestisseurs, des déposants , des titulaires de polices 
ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou la 
préservation de l'intégrité et de la stabilité du système financier.  Il convient de noter que cette liste de 
"raisons prudentielles" est seulement indicative, comme l'indique l'expression "y compris" qui la précède.  D'autres "raisons prudentielles" ou des formulations ou élaborations plus précises des raisons mentionnées dans l'excep tion sont donc possibles, compte  tenu notamment du fait que ce qui 
peut être perçu comme des "raisons pruden tielles" peut évoluer au cours du temps. 
30. Certains observateurs ont considéré que l' exception "offre aux Membres une autonomie 
considérable pour promulguer des mesu res de réglementation financière".
22  Toutefois, il ne s'agit pas 
d'une exception sans réserve.  Même si une mesure a été prise pour des raisons prudentielles et peut être considérée comme visée a priori , elle ne doit pas être utilisée comme un moyen d'éviter des 
engagements ou obligations au titre de l'AGCS.  Ce tte disposition est clairement destinée à éviter des 
abus dans le recours à l'exception.  Selon Le roux (2002), la seconde phrase de l'exception "est 
essentiellement une disposition "anti-évitement" qui a pour but d'empêcher le recours abusif à 
l'exception pour des raisons prudentielles.  Bien que le paragraphe 2 a) n'ait pas encore été interprété 
par un groupe spécial ou par l'Organe d'appel, il est  clair qu'il impose au minimum une obligation de 
bonne foi en ce qui concerne l'adoption et l'appli cation des mesures prudentielles".  Von Bogdandy et 
Windsor (2008a)) estiment aussi que la seconde phrase de  l'exception établit, à tout le moins, "une 
norme de bonne foi quant à l'évitement des engage ments et obligations au titre de l'AGCS".  
Toutefois, selon eux, "compte tenu du but et de l'objet de l'AGCS, notamment les troisième et 
quatrième considérants du Préambule de l'AGCS,  il semble raisonnable d'interpréter l'exception 
d'ordre prudentiel comme offrant aux Membres un large pouvoir discrétionnaire concernant les 
mesures adoptées pour des raisons prudentielles, y compris mais pas seulement celles énumérées, 
mais elle n'autorise pas pour autant les mesu res ayant un effet purement ou principalement 
protectionniste". 
31. L'exception d'ordre prudentiel di ffère cependant des autres excep tions générales figurant dans 
l'AGCS – article XIV – sur un point important.  Alor s que l'article XIV permet que des mesures soient 
incompatibles avec les obligations d'un Membre  à condition qu'elles soient "nécessaires" à la 
protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, ou à la protection de la santé et de 
la vie des personnes et des animaux ou à la préser vation des végétaux, l'ex ception d'ordre prudentiel 
permet à un Membre d'enfreindre ses obligations ou ses engagements spécifiques concernant les services financiers, à condition qu'il n'utilise pa s ces mesures "comme un moyen d'éviter ses 
engagements ou obligations" au titre de l'AGCS.  Co mme le dit Key (2003), "contrairement à la santé 
ou à la sécurité, par exemple, pour lesquelles seules les mesures "nécessaires" sont exceptées, toutes 
les mesures prudentielles sont exceptées.  En con séquence, une mesure prudentielle ne peut être 
contestée au motif qu'elle ne serait pas "nécessaire" ou pas "la moins restrictive pour le commerce".  
En outre, les exceptions d'ordr e prudentiel l'emportent sur les prescriptions relatives à la 
réglementation intérieure figurant à l'article VI de l'AGCS". 
                                                     
 
22 Jarreau (1999). S/C/W/312 
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  32. Si une mesure prise prétendument pour des "rais ons prudentielles" est considérée par le ou les 
Membres affectés comment violant les obligations ou les engagements spécifiques d'un Membre au titre de l'AGCS, elle peut être contestée au moyen du système de règlement des différends de l'OMC.  
Le paragraphe 4 de l'Annexe mentionne les groupes spéciaux "chargés d'examiner les différends 
concernant des questions prudentielles et d'autres questions financières".  Il dit ensuite que ces 
groupes spéciaux doivent avoir "les compétences n écessaires en rapport avec le service financier 
spécifique faisant l'objet du différend". 
33. En ce qui concerne la vie privée et la conf identialité, l'Annexe complète les articles III bis 
et XIV c) ii) de l'AGCS en ménageant une autre ex ception destinée à protéger les "renseignements en 
rapport avec les affaires et les comptes des différent s clients ou tout autre renseignement confidentiel 
ou exclusif en la possession des entités publiques".
23 
34. En complément de l'article VII de l'AGCS (Reconnaissance), l'Annexe contient aussi des 
dispositions sur la reconnaissance des mesures prudentielles.24  Les Membres peuvent donc 
reconnaître "les mesures prudentielles de tout autre pays pour déterminer comment les mesures du 
Membre se rapportant aux services financiers seront  appliquées".  Cette reconnaissance, qui pourra se 
faire par une harmonisation ou autrem ent, pourra être accordée de mani ère unilatérale ou se fonder sur 
un accord ou arrangement bilatéral.  L'Annexe di spose en outre que, dans le cas où un Membre 
accorde une telle reconnaissance à un (ou plusieurs) pays en particulier mais pas aux autres, il doit 
ménager aux autres Membres intéressés une possib ilité adéquate de négocier leur accession aux 
accords ou arrangements existants ou de négocier av ec lui des accords comparables, à condition que 
certaines circonstances spécifiques soient présentes.25  En vertu de l'article VII:4 de l'AGCS, les 
Membres doivent informer l'OMC dans les moindres délais des mesures de reconnaissance existantes, 
qu'elles soient accordées unilatéralement ou sur la  base d'accords ou arrangements bilatéraux.  
Toutefois, à l'inverse de ces obligations, les Me mbres ne sont pas tenus d'informer l'OMC de 
l'ouverture de négociations avec un autre pays en vue de conclure un accord ou arrangement sur la 
reconnaissance des mesures prudentielles.26 
2. Le Mémorandum d'accord sur les engage ments relatifs aux services financiers 
35. Le Mémorandum d'accord est un instrument juri dique singulier à l'OMC, qui a été inclus dans 
l'Acte final, bien qu'il ne fasse pas partie inté grante de l'AGCS.  Comme il est dit dans son 
introduction, "[l]es participants au Cycle d'Ur uguay ont été habilités à prendre des engagements 
spécifiques au sujet des services financiers … sur la  base d'une approche différente de celle qui est 
prévue dans les dispositions de  la Partie III de l'Accord".27  Les règles et disciplines figurant dans le 
                                                      
23 L'article III bis de l'AGCS contient déjà une exception d' application générale destinée à protéger, 
entre autres choses, les "intérêts commerciaux légiti mes d'entreprises publiques ou privées", tandis que 
l'article XIV c) ii) contient une autre exception d'appli cation générale relative à la "protection de la vie privée 
des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la 
protection du caractère confidentiel de s dossiers et comptes personnels". 
24 Paragraphe 3 de l'Annexe.  La référence à l'ar ticle VII de l'AGCS faite au paragraphe 3 c) de 
l'Annexe indique clairement que les dispositions relatives à la reconnaissance des mesures prudentielles figurant 
dans l'Annexe complètent plutôt qu'elles ne remplacent les dispositions de l'article VII. 
25 Paragraphe 3 b) de l'Annexe.  Les circonstances mentionnées sont l'équivalence au niveau de la 
réglementation, du suivi, de la mise en œuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le 
partage de renseignements entre les pa rties à l'accord ou à l'arrangement.  
26 Paragraphe 3 c) de l'Annexe. 
27 L'adoption de cette approche a toutefois été soum ise aux conditions suivantes, telles qu'elles sont 
énoncées dans le Mémorandum d'accord:  i) qu'elle n'en tre pas en conflit avec les di spositions de l'Accord;  
ii) qu'elle ne préjudicie pas au droit de tout Membre  d'inscrire ses engagements spécifiques dans une liste 
conformément à l'approche prévue à la Partie III de  l'AGCS;  iii) que les engagements spécifiques qui en  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 11 
 
 
  Mémorandum d'accord ne sont donc pas contraigna ntes pour tous les Membres, mais seulement pour 
ceux qui y ont adhéré volontairement.28  Les Membres qui ont pris d es engagements conformément au 
Mémorandum d'accord ont généralement inséré un e note introductive à cet effet dans la section 
consacrée aux services financiers de leur liste d'engagements spécifiques.29  Comme les listes font 
partie intégrante de l'AGCS, ces obligations sont devenues contraignantes pour les Membres 
concernés.  Les Membres qui adoptent le Mémorandum  d'accord peuvent, bien entendu, inscrire des 
conditions et des restrictions aux obliga tions imposées par le Mémorandum d'accord.30  Il en existe de 
nombreux exemples. 
36. Le Mémorandum d'accord n'est pas un accord pl urilatéral dont les avantages ne profiteraient 
qu'aux Membres qui y ont adhéré.  Au contraire,  selon l'un des alinéas du texte introductif, "les 
engagements spécifiques qui en résulteront s'a ppliqueront sur une base NPF".  Le Mémorandum 
d'accord offre en fait une sorte d'approche fond ée sur une formule pour l'inscription des engagements 
au titre des articles XVI, XVII et XVIII de l'AGCS en ce qui concerne les services financiers. 
37. Le Mémorandum d'accord commence par imposer une obligation de statu quo , selon laquelle 
toutes les conditions, limitations et restrictions aux engagements doivent être limitées aux mesures 
non conformes qui existaient au moment où ces enga gements ont été pris.  En revanche, l'AGCS est 
muet sur cette question, de sorte qu'il autorise les Memb res à inscrire dans leur liste des limitations et 
conditions qui représentent moins que le niveau de  libéralisation atteint au sujet de la mesure 
concernée. 
38. Mis à part le statu quo , les obligations énoncées dans le Mémorandum d'accord sont 
organisées en deux rubriques:  accès aux marchés et tr aitement national.  Les obligations en matière 
d'accès aux marchés sont elles-mêmes décomposées selon les catégories suivantes:  droits monopolistiques;  services financiers achetés par de s entités publiques;  comme rce transfrontières;  
présence commerciale;  nouveaux services financiers;  transferts et traitement des informations;  
admission temporaire de personnel;  et mesures non discriminatoires.  Le document se termine par 
une section sur les définitions. 
39. En ce qui concerne les monopoles, le Mémora ndum d'accord ajoute aux disciplines imposées 
par l'article VIII de l'AGCS l'obligation pour les Me mbres d'inscrire dans leurs listes tous les droits 
monopolistiques existant dans le secteur financier et de s'efforcer de les éliminer ou d'en réduire la 
portée.  Cette obligation s'applique également aux activités menées par une entité publique pour le 
compte ou avec la garantie de l'État ou en utilisant les ressources financières de l'État qui, si elles 
étaient menées sur une base non concurrentielle, seraient normalement considérées comme des 
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernementa l et n'entreraient donc pas dans le champ de 
l'AGCS. 
                                                                                                                                                                    
 
résulteront s'appliqueront sur une base NPF;  iv) qu'e lle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'un 
Membre s'engage à assurer en vertu de l'AGCS. 
28 Les Membres suivants ont pris des engageme nts conformément au Mémorandum d'accord:  
Australie, Bulgarie, Canada, Communautés européennes (CE-15), États-Unis, Hongrie, Islande, Japon, Liechtenstein, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, République slovaque, République tchèque, Sri Lanka (sauf 
pour l'assurance), Suisse et Turquie. 
29 Ces notes sont généralement libellées comme suit:  "Les engagements concernant ce sous-secteur 
sont pris conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers."  
Certains Membres ajoutent la formule suivante (ou une variante):  "Ces engagements sont subordonnés aux 
limitations concernant l'accès au marché et le traitement national signalées dans la partie "Tous les secteurs" de 
la présente liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après." 
30 Voir le deuxième alinéa du texte introductif du Mémorandum d'accord. S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 12 
 
 
  40. Le Mémorandum d'accord contient aussi des ob ligations relatives aux marchés publics:  les 
Membres doivent faire en sorte, lorsqu'ils achèten t des services financiers, que les fournisseurs de 
services financiers de tout autre Membre établis sur leur territoire bénéficient du traitement NPF et du traitement national.  Il s'agit là d'un élément important de traitement AGCS-plus puisque, selon 
l'article XIII:1 de l'AGCS, les services achetés par des organes gouvernementaux "pour les besoins 
des services publics" sont actuellement exempts des obligations en matière de traitement NPF, d'accès aux marchés et de traitement national.  Le Mé morandum d'accord ne précise pas le sens du terme 
"établis", mais il utilise ce terme tr ois fois sous une forme ou sous une autre en relation directe avec la 
présence commerciale.
31  Von Bogdandy et Windsor (2008b)) en  concluent que, "même si cela n'est 
pas explicite, il semble raisonnable de supposer que les fournisseurs de services financiers "établis" 
sont ceux qui ont une présence commerciale sur le  territoire du Membre dont le gouvernement achète 
les services financiers".  Si tel est le cas, on pourra it faire valoir en outre que les avantages de cet 
engagement devraient être étendus non seulement aux personnes morales établies sur le territoire du 
Membre concerné, mais aussi aux autres formes de  présence commerciale telles que les succursales et 
les bureaux de représentation, conformément à la note de bas de page n° 12 de l'AGCS.32 
41. Les obligations figurant dans le Mémorandum d' accord au sujet du commerce transfrontières 
s'appliquent, semble-t-il, aux modes 1 et 2 de l'AGCS.  Toutefois, la  portée des obligations concernant 
le mode 1 est plus restreinte que celle  des obligations concernant le mode 2.33 
42. Les obligations imposées par le Mémorandum d'acco rd en ce qui concerne la fourniture de 
services financiers au moyen d'une présence commerciale  ont une portée plus large encore et couvrent 
l'éventail complet des services financiers.34  Les Membres sont expressément autorisés à imposer des 
"modalités, conditions et procédures pour ce qui est d' autoriser l'établissement et l'accroissement d'une 
présence commerciale", mais seulement pour autant  que celles-ci ne tournent pas l'obligation 
                                                      
31 Paragraphes B.5, B.6 et B.9. 
32 Voir la section B.1. 
33 En ce qui concerne le mode 1, le Mémorandum  d'accord dispose qu'un Membre doit permettre aux 
fournisseurs non résidents de services financiers de fournir, "en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des m odalités et à des conditions qui accordent le traitement 
national", une liste spécifique de services, à savoir:  a) as surance contre les risques en rapport avec i) le transport 
maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins 
(y compris les satellites), cette assurance couvrant la tota lité ou une partie des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicule transportant les marchandises et to ute responsabilité en découlant;  et ii) les marchandises 
en transit international;  b) réassurance et rétrocession ;  c) services auxiliaires de l'assurance, par exemple 
service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;  
d) fourniture et transfert d'informations financières et tr aitement de données financières visés à l'alinéa 5 a) xv) 
de l'Annexe;  et e) services de conseil et autres servi ces auxiliaires, à l'exclusion de  l'intermédiation, en rapport 
avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'alinéa 5 a) xvi) de l'Annexe.  Les engagements 
concernant ce qui semble être le mode 2 sont plus larges .  En effet, chaque Membre "permettra à ses résidents 
d'acheter sur le territoire de tout autre Membre les servi ces financiers indiqués" au paragraphe ci-dessus, ainsi 
que les services bancaires et les autres services financie rs (à l'exclusion de l'assurance) indiqués aux alinéas 
5 a) v) à xvi) de l'Annexe.  Les termes "principalement" et "intermédiaire" ne sont pas définis dans le Mémorandum d'accord. 
34 En effet, sous l'intitulé "Présence commerciale", le Mémorandum d'accord impose aux Membres 
d'"[accorder] aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre le droit d'établir ou d'accroître sur 
son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence comm erciale" (paragraphe 5).  
L'article XXVIII d) de l'AGCS définit la "présence comm erciale" comme "tout type d'établissement commercial 
ou professionnel, y compris sous la forme i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale, ou ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation", en vue de la 
fourniture d'un service.  S/C/W/312 
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  susmentionnée et qu'elles soient compatibles av ec les autres obligations énoncées dans l'AGCS.35  Le 
Mémorandum d'accord énonce aussi des obligations spécifiques concernant l'admission temporaire de 
personnel.36 
43. Un Membre qui a adhéré au Mémorandum d'ac cord doit "permettr[e] aux fournisseurs de 
services financiers de tout autre Membre établis  sur son territoire d'y offrir tout nouveau service 
financier".  Comme pour l'obligation relative aux marchés publics, il s'agit d'un engagement qui ne 
bénéficie qu'aux fournisseurs de services financiers étrangers établis.  Il faut noter que, selon le Mémorandum d'accord, un nouveau service financier n'est pas un service financier qui n'existe pas 
ailleurs et est introduit pour la première fois.
37  Au contraire, un nouveau servi ce financier peut être lié 
à des produits existants et à de nouveaux produits ou la  manière dont un produit est livré.  L'obligation 
en question, comme toute autre obligation menti onnée dans le Mémorandum d'accord, est visée par 
l'exception d'ordre prudentiel de l'AGCS. 
44. Sous l'intitulé "Transferts et traitement des informations", le Mémorandum d'accord dispose 
qu'un Membre ne prendra pas de mesures qui empêchen t les transferts d'informations ou le traitement 
d'informations financières (y compris les transf erts de données par des moyens électroniques), ou les 
transferts d'équipement, dans le s cas où de tels transferts d' informations, un tel traitement 
d'informations financière s ou de tels transferts d'équipeme nt sont nécessaires à un fournisseur de 
services financiers pour la conduite de ses affaires cour antes.  Toutefois, cette obligation ne restreint 
pas le droit d'un Membre de protéger les donn ées personnelles, la vie privée et le caractère 
confidentiel des dossiers et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit pas utilisé pour 
tourner les dispositions de l'AGCS. 
45. Les obligations en matière d'accès aux marchés figurant dans le Mémorandum d'accord visent 
aussi les (autres) mesures non discriminatoires.38  Le Mémorandum d'accord énonce une obligation 
d'"effort maximal" en vue "d'éliminer ou de li miter tout effet préjudiciable notable pour les 
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre" de quatre catégories de mesures.  La 
                                                      
35 Il est intéressant de noter que le Mémorandum d'accord donne sa propre dé finition de la "présence 
commerciale", libellée comme suit:  "L'expression "présen ce commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant 
sur le territoire d'un Membre pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships"), les entreprises 
individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres 
organisations."  Certains observateurs font valoir que cette définition "élargit notablement la définition générale" 
de la présence commerciale donnée à l'article XXVIII d)  de l'AGCS.  Voir Von Bogdandy et Windsor (2008b)). 
36 Tout d'abord, les Membres doivent permettre l'ad mission temporaire sur leur territoire du personnel 
ci-après d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre qui établit ou a établi une présence 
commerciale sur le territoire du Membre:  i) cadres de direction supérieurs en possession des informations 
exclusives indispensables à l'établisseme nt, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services 
financiers;  et ii) spécialistes des opérations du fournisseur de services financiers.  Ils doivent en outre autoriser, 
"sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié" sur leur territoire, l'admission temporaire sur leur 
territoire du personnel ci-après "associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers" de tout autre Membre:  i) spécialistes des services info rmatiques, des services de télécommunication et des 
questions comptables du fournisseur de services financ iers;  et ii) spécialistes des questions actuarielles et 
juridiques.  Il faut noter que ces obligations sont soumises aux dispositions de l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services. 
37 Le Mémorandum d'accord définit le nouveau se rvice financier comme "un service de caractère 
financier, y compris tout service lié à des produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d'un Membre 
déterminé mais qui est fourni sur le territoire d'un autre Membre".  Le "nouveau service financier" doit être déjà 
fourni sur le territoire d'un Membre  quelconque, mais pas nécessairemen t sur celui du Membre qui souhaite 
l'introduire. 
38 Paragraphe 10. S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 14 
 
 
  première comprend les mesures non discriminatoires qui empêchent les fournisseurs de services 
financiers d'offrir sur le territoire du Membre, s ous la forme déterminée par le Membre, tous les 
services financiers autorisés par le Membre.  Ce ser ait par exemple le cas d'une  interdiction d'exercer 
des activités non bancaires telles que l'offre de produ its d'assurance ou le placement dans des valeurs 
mobilières.  La deuxième catégorie est celle des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion 
des activités des fournisseurs de services financiers  sur l'ensemble du territoire du Membre.  La 
troisième inclut les mesures d'un Membre, lorsque  ce Membre applique les mêmes mesures à la 
fourniture à la fois de services bancaires et de se rvices liés aux valeurs mobilières et qu'un fournisseur 
de services financiers de tout autre Membre concentre ses activités sur la fourniture de services liés 
aux valeurs mobilières.  La quatrième mentionne d'une manière très large les "mesures qui, bien que 
respectant les dispositions de l'[A GCS], portent préjudice à la capac ité des fournisseurs de services 
financiers de tout autre Membre d' opérer, de participer à la concu rrence sur le marché du Membre ou 
d'y accéder".  Le Mémorandum d'accord dit claire ment que ces obligations n'obligent aucun Membre 
à agir d'une manière qui établirait injustement une discrimination à l'égard de ses propres fournisseurs 
de services financiers.
39 
46. Le Mémorandum d'accord contient aussi de ux obligations spécifiques concernant le 
traitement national.  Premièrement, chaque Me mbre doit accorder aux fournisseurs de services 
financiers de tout autre Membre ét ablis sur son territoire, suivant les conditions du traitement national, 
l'accès aux systèmes de règlement et de compensa tion exploités par des entités publiques ainsi qu'aux 
facilités de financement et de refinancement o fficielles disponibles au cours de transactions 
commerciales ordinaires.  Cette obligation n'a cep endant pas pour objet de conférer l'accès aux 
facilités du prêteur en dernier ressort du Membre .  Deuxièmement, lorsque l'appartenance, la 
participation ou l'accès à un organisme réglem entaire autonome, à une bourse ou un marché des 
valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre 
organisation ou association est exigé par un Membre pour que les fournisseurs de services financiers 
étrangers puissent fournir des services financiers su r une base d'égalité avec les fournisseurs de 
services financiers nationaux, ou lorsque le Membre accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fournitu re de services financie rs, le Membre doit faire 
en sorte que lesdites entités accordent le traitement  national aux fournisseurs de services financiers 
étrangers "résidant" sur son territoire.  Dans  ce contexte, le Mémorandum d'accord parle de 
fournisseurs de services financiers "résidant" et non de fournisseurs de services  financiers "établis", 
mais il ne donne la définiti on d'aucun de ces deux termes. 
C. D
ISTINCTION ENTRE LES MODES  1 ET 2 DE L 'AGCS 
1. Le problème 
47. Les services financiers sont plus faciles à f ournir à travers les frontières que beaucoup de 
produits.  En fait, ce sont essentiellement des mécanismes ou instruments divers que les 
établissements financiers mettent à la disposition de  leurs clients pour conserver de l'épargne, allouer 
des ressources, faire des paiements, gérer le risque, etc.  Ces mécanismes ou instruments se matérialisent le plus souvent par des contrats (par  exemple, les polices d'assurance ou les contrats de 
dérivés), des informations structurées (par exemple, les comptes bancaires, les paiements par carte de 
crédit) ou des échanges d'informations entre le client  et le prestataire (par exemple, les conseils 
                                                     
 
39 Le Mémorandum d'accord dispose en outre que, en ce qui concerne les mesures non discriminatoires 
figurant dans les deux premières catégories mentionnées au paragraphe précédent, un Membre s'efforcera de ne 
pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà 
sur le territoire du Membre les fournisseurs de services fi nanciers de tous les autres Membres pris en tant que 
groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des fournisseurs de 
services financiers du Membre.  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 15 
 
 
  financiers).  En raison de leur na ture même, ces contrats et informations circulent facilement à travers 
les frontières et peuvent être transmis dir ectement aux consommateurs, parfois grâce à des 
intermédiaires, mais le plus souvent par le cou rrier classique et, de plus en plus, par des voies 
électroniques (par exemple, Internet ou le téléphone mobile). 
48. Même si les activités bancaires transfrontières sans présence physique dans la juridiction 
locale n'étaient pas inconnues précédemment, l'émer gence d'Internet comme canal de distribution 
électronique omniprésent et véritablement mondial a élargi de façon spectaculaire les possibilités de 
fournir différents produits et services financiers à tr avers les frontières.  Du point de vue de l'AGCS, 
la possibilité de fournir des services financiers tr ansfrontières sans que le fournisseur établisse une 
présence commerciale dans le pays de destination po se la question de savoir si la transaction a eu lieu 
selon le mode 1 ou le mode 2. 
49. Cette question a été soulevée pour la première fo is par certains Membres au milieu de 1996 et 
a été examinée de plus près l'année suivante dans le cadre des négociations sur les services financiers 
qui ont conduit au cinquième Protocole.  À cette ép oque, des consultations informelles ont eu lieu, et 
leur résultat est consigné dans de ux documents informels publiés par le Secrétariat, qui ont ensuite été 
joints aux Lignes directrices pour l'établissement des listes.40 
50. Ces documents visent à résoudre une apparente ambiguïté due au fait que, bien souvent, la 
fourniture d'un service financier ne nécessite pas la présence physique du consommateur.  Le progrès 
technique permet désormais de "fournir" un service fi nancier presque partout da ns le monde.  Dès que 
la présence physique du consommateur n'est plus un critère de déterminati on du lieu de fourniture 
d'un service, il devient très difficile d'établir nettement où le service est fourni.41 
51. Ce qui est en jeu ici est en substance la qu estion de savoir si une transaction financière 
transfrontières devrait être classée comme une transac tion selon le mode 1 ou le mode 2.  Il est clair 
que cette question devient particuliè rement pertinente lorsque des ni veaux d'engagement différents ont 
été contractés pour chacun des deux modes, ce qui es t souvent le cas, les engagements concernant le 
mode 2 étant généralement plus li béraux.  Par contre, si les deux modes de fourniture n'ont pas été 
consolidés, le Membre a le droit d'instaurer tout e restriction à l'accès au marché ou au traitement 
national, soit en empêchant les fournisseurs non étab lis de fournir des services sur son territoire, soit 
en empêchant ses consommateurs d'acquérir des services à l'étranger.  De même, si les deux modes de fourniture ont été entièrement consolidés, il sera ju ridiquement impossible au Membre d'empêcher un 
fournisseur étranger non établi de desservir un conso mmateur sur son territoire, ou d'empêcher ses 
consommateurs de se procurer des services à l'étranger. 
2. Les solutions envisagées dans le passé 
52. À l'époque des négociations sur les services fi nanciers, en 1997, les Membres ont examiné 
plusieurs possibilités de résoudre cette question: 
                                                     
 
40 Voir les Appendices 2 et 3 des Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements 
spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), adoptées par le Conseil du 
commerce des services le 23 mars 2001 (document S/L/92 du 28 mars 2001). 
41 Comme l'indiquent les Lignes directrices, les modes de fourniture "sont essentiellement définis 
d'après l'origine du fournisseur et du consommateur du service ainsi que le degré et le type de présence 
territoriale de l'un et de l'autre au moment de la fourniture du service".  La distinction entre ces deux modes de 
fourniture résiderait donc dans le fa it que, dans un cas, le service est fourni sur le territoire consommateur (à 
partir, par exemple, du territoire d'un autre Membre) et que, dans l'autre, le service est fourni à un consommateur 
en dehors de son pays. S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 16 
 
 
  a) toutes les transactions financières (entre  fournisseurs non résidents et consommateurs 
résidents) effectuées à l'intérieur du terr itoire d'un Membre pourraient être classées 
sous le mode 1; 
b) les transactions relevant du mode 1 pou rraient être définies comme étant celles qui 
sont effectuées sous le régime juridiqu e du Membre, et les transactions du mode 2 
comme étant celles qui sont effectuées sous  le régime juridique du pays étranger à 
partir duquel le service est fourni; 
c) la fourniture de services avec sollicitation de la clientèle pourrait être définie comme 
relevant du mode 1, et du m ode 2 dans le cas contraire; 
d) toute mesure applicable au fournisseur du service pourrait être classée sous le mode 1 
et toute mesure applicable au consommateur sous le mode 2; 
e) les modes 1 et 2 pourraient être fusionnés. 
53. Chacune de ces solutions a ses avantages et se s inconvénients.  Selon la solution a), la 
détermination du lieu où le service est fourni est remplacée par celle du lieu où est effectuée la 
transaction financière, ce qui, lorsqu'il s'agit des services en ligne, peut être aussi difficile à déterminer 
que le lieu de fourniture.  Le pr oblème de la solution b) est que l'application territoriale des lois 
diffère entre les pays;  en cas de conflit, la question resterait sans solution aux fins de l'AGCS.  Le fait 
que les parties à une transaction financière peuvent c hoisir les lois s'appliquant à elles risquerait aussi 
de compliquer la question.  En outre, il n'existe p as, par principe, de relation entre le territoire où la 
transaction a lieu aux fins de l'AGCS et le for juridiqu e en droit international privé.  Ce sont en effet 
deux questions différentes que de nombreux observateurs ont mi ses en relief sans expliquer 
clairement quel pourrait être le lien. 
54. La solution c) nécessite également que l'on s'écarte  de la détermination du mode de fourniture 
selon le lieu où le service est fourni.  En outre, dans les transactions en ligne, déterminer s'il y a eu ou 
non sollicitation peut soulever des problèm es d'application.  Par ailleurs, la distinction qui est faite – si 
tant est qu'il soit pertinent de déterminer qui ré glemente et surveille le fournisseur de services – 
semble reposer sur l'hypothèse que le consommateur est libre d'effectuer de toute façon la transaction 
avec un fournisseur non établi, à condition qu'il n'y ait pas de sollicitation.  Or, cette distinction est sans objet si la transaction est interdite en soi, autr ement dit, si le consomma teur n'a pas le droit de 
consommer le service à l'étranger ou de l'obtenir auprès d'un fournisseur non établi, qu'il y ait ou non 
sollicitation. 
55. La solution d) semble assez simple, mais il pourrait y avoir des cas où les mesures 
réglementaires s'appliquent à la fois aux fournisseurs  et aux consommateurs.  La solution e) ne semble 
pas réalisable sans une modification de l'AGCS et serait contraire pour l'instant aux Lignes directrices 
et procédures pour les négociations convenues par les Membres pour l'actuel cycle de négociations.
42  
Enfin, du point de vue des négociations, une au tre solution envisagée serait de contracter des 
engagements (complets) pour les deux modes de  fourniture, ce qui, comme on l'a expliqué 
précédemment, rendrait le problème sans objet aux fins de l'AGCS et du système de règlement des différends de l'OMC. 
                                                     
 
42 Le paragraphe 4 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des 
services, adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 
(document S/L/93 du 29 mars 2001), est libellé comme suit:  "Les négociations se dérouleront dans le cadre de la structure et des principes existants de l'AGCS, y compri s le droit de spécifier les secteurs dans lesquels des 
engagements seront contractés et les quatre modes de four niture, et respecteront cette structure et ces principes."  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 17 
 
 
  56. Lors des consultations informelles qui ont eu  lieu en 1997, on a estimé que, pour des raisons 
de temps, l'élaboration d'une solution multilatérale commune aux fins des négociations sur les services 
financiers serait matériellement impossible et inutile.  Il a été convenu qu'il incombait aux Membres 
qui le jugeaient nécessaire de clarifier la teneur des engagements contractés dans le cadre des modes 1 
et 2.  Le moyen le plus simple d'apporter une  telle clarification était l'utilisation d'une note 
introductive aux engagements concernant les servi ces financiers.  Là encore, il n'a été jugé ni 
nécessaire ni matériellement possible d'élaborer une note introductive commune, mais les délégations 
se sont engagées à étudier les deux exemples distribués par le Secrétariat, ainsi que tout autre exemple qui pourrait être présenté.
43  En outre, on estimait d'une manière gé nérale que des efforts à long terme 
devraient être faits en vue d'établir une distincti on définitive entre les modes 1 et 2 pour les services 
financiers.  Toutefois, certaines délégations n'étai ent pas convaincues de la nécessité d'étudier la 
question plus avant dans  un délai rapproché. 
57. La question a refait surface en 1999, dans le contexte du Programme de travail de l'OMC sur 
le commerce électronique.  Un rapport de situati on établi par le Conseil du commerce des services 
explique qu'"[i]l a été reconnu que des services pouvaient être fournis électroniquement par n'importe 
lequel des quatre modes de fourniture.  Toutefois,  il était particulièrement difficile de faire la 
distinction entre les fournitures par le mode 1 et par le mode 2 dans le cas du commerce électronique, 
mais aucune conclusion ne s'est déga gée quant à la manière de clarifier la question, et il a été convenu 
que des travaux complémentaires s'imposaient".44  Le Comité du commerce des services financiers 
s'est saisi de cette question l'année suivante.  Dans  son rapport annuel, il dit ceci:  "S'agissant de la 
distinction entre les modes 1 et 2,  le Comité, tout en reconnaissant l'importance de ce point pour la 
clarté des engagements, a décidé qu'il devait être traité à un stade ultérieur lorsque les problèmes 
concrets seraient identifiés."45 
58. En 2005, la question a été de nouveau examin ée à l'initiative de la délégation brésilienne, 
mais aucun progrès n'a été accompli.46  Le résultat de ces discussions a été le suivant:  premièrement, 
la plupart des Membres ne jugeaient pas nécessaire d'avoir une note actualisée du Secrétariat à ce 
stade.  Certains préféraient passer en revue les di scussions précédentes sur cette question pour vérifier 
si des informations supplémentaires pourraient être  nécessaires.  Deuxièmement, il n'y avait pas de 
consensus à ce stade pour inviter des représentants d'organismes normatifs internationaux. 
II. IMPORTANCE ÉCONOMIQUE DU SECTEUR 
A. CONTRIBUTION À L 'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE  
59. Les tableaux 1 et 2 illustrent l'importance du secteur des services financiers (y compris 
l'assurance), tant comme producteur que comme employ eur.  La valeur ajoutée des services financiers 
en part du PIB va d'environ 1 pour cent ou moin s (Cambodge, Nigéria, Madagascar, Libye et Mali) à 
                                                      
43 Voir l'Appendice 3 du document S/L/92.  Les notes introductives proposées à l'époque par le 
Secrétariat correspondaient aux solutions c) et d).   
44 V o i r  l e  P r o g r a m m e  d e  travail sur le commerce électronique – Rapport de situation au Conseil 
général, adopté par le Conseil du commerce des services le 19 juillet 1999 (document S/L/74 du 27 juillet 1999). 
45 Rapport du Comité du commerce des services fi nanciers au Conseil du commerce des services 
(document S/FIN/5 du 24 novembre 2000). 
46 "Le commerce électronique et les services fi nanciers", communication du Brésil (document 
JOB(05)/103 du 13 juin 2005).  Voir les rapports des réunions du Comité du commerce des services financiers tenues les 23 juin et 19 septembre 2005 (documents S/FIN/M/49 et 50).  En substance, les Membres ne se sont 
pas mis d'accord pour poursuivre l'anal yse de ces questions ou inviter les organismes normatifs internationaux 
(principalement le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l'Organisation internationale des commissions de valeurs) à communiquer aux Membres des renseignements sur leurs activités relatives à la réglementation et à la 
surveillance des fournisseurs de serv ices financiers transfrontières. S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 18 
 
 
  plus de 10 pour cent dans des économies aussi di verses que Saint-Kitts-et-Nevis;  Kiribati;  Hong 
Kong, Chine;  les Bahamas;  les Tonga;  la Suisse;   la Dominique;  Singapour et l'Irlande, et même 
plus de 20 pour cent à Bahreïn et au Luxembourg.   Durant les années 2000, la production de services 
financiers a fait un bond en avant dans des pays tels que Kiribati, l'Isla nde, l'Irlande, la Jordanie et le 
Royaume-Uni. 
60. L'emploi dans le secteur des services financiers  va de moins de 1 pour cent de l'emploi total 
en Bolivie, en Azerbaïdjan, en République kirghi ze, en Indonésie, au Mexique, en Géorgie, au 
Nicaragua, en Égypte, au Kazakhstan, au Bhoutan et  en Thaïlande à plus de 4 pour cent à Chypre, aux 
États-Unis, en Irlande, en Suisse, au Canada, à Gibraltar et en Uruguay, et il dépasse 10 pour cent 
dans des lieux tels que les Îles Caïmanes, les Ba hamas, l'Afrique du Sud, le Luxembourg et Jersey 
(plus de 20 pour cent). 
61. La taille du secteur – au niveau national aussi bien qu'international – est également révélée 
par d'autres indicateurs.  Ainsi, selon le McKinsey Global Institute, les actifs financiers mondiaux ont 
atteint le niveau historique de 194 000 milliard s de dollars EU en 2007, soit 343 pour cent du PIB 
mondial (tableau 3).  Les États-Unis, les pays de la zone euro, le Japon et le Royaume-Uni 
possédaient ensemble près des trois quarts de ces actifs. 
62. D'autres indicateurs, dont la plupart provi ennent d'une base de données de la Banque 
mondiale récemment actualisée – et disponible au p ublic –, apportent un éclairage supplémentaire à 
l'approfondissement fina ncier dans le monde.
47  Les engagements à court terme constituent 
l'indicateur le plus couramment disponible de l'inte rmédiation financière, car ils incluent l'ensemble 
des banques, des institutions assimilables aux banques et des institutions non bancaires.48  Le ratio des 
engagements à court terme au PIB varie beaucoup, alla nt de plus de 100 pour cent pour une vingtaine 
de pays à seulement 20 pour cent pour les 15 plus petits.  La liste des pays ayant le ratio le plus élevé 
comprend des économies aussi diverses que le Luxembourg (394 pour cent), Hong Kong, Chine (277 pour cent), le Japon (198 pour cent), la Sui sse (144 pour cent), Saint-Kitts-et-Nevis (142 pour 
cent), le Royaume-Uni (140 pour cent), l'Espagne (129 pour cent), la Jordanie (126 pour cent), le 
Canada (123 pour cent), les Pays-Bas (122 pour cen t), Macao, Chine (117 pour cent), la Malaisie 
(116 pour cent), Singapour (114 pour cent), l'Alle magne (109 pour cent), Vanuatu (107 pour cent), la 
Grenade (107 pour cent), le Portugal (105 pour cent ) et la Belgique (104 pour cent).  Un autre 
indicateur courant de l'approfondissement financier est le ratio des dépôts bancaires au PIB.  Là 
encore, alors que les dépôts représentaient en 2007 pl us de 100 pour cent du PIB dans 18 pays, ils n'en 
représentaient que 25 pour cent dans 25 pays. 
63. Alors que les engagements à court terme et les dépôts bancaires reflètent le côté engagement 
des intermédiaires financiers, d'autres indicateurs tels que le ratio du crédit privé des institutions 
financières au PIB illustrent le côté actif de ces in stitutions et visent à cerner l'une des fonctions les 
plus importantes des intermédiaires financiers:  l' octroi de crédits.  Dans  20 économies qui sont pour 
la plupart des pays à revenu élevé, le crédit privé a représenté plus que la valeur du PIB en 2007.  Les 
premiers de la liste sont évidemment les États-Unis. 
64. Les indicateurs de la part de la capitalisa tion boursière dans le PIB et de celle de la 
capitalisation du marché obligataire privé dans le PIB donnent une idée de la taille du marché 
                                                     
 
47 Voir Beck et al.  (2009). 
48 Les engagements à court terme ou monnaie au sens large (M3) sont la somme de la monnaie et des 
dépôts à la banque centrale (M0), plus les dépôts transférables et la monnaie électronique (M1), plus les dépôts à 
terme et les dépôts d'épargne, les dépôts transférables en de vises, les certificats de dépôt et les accords de rachat 
de titres (M2), plus les chèques de voyage, les dépôts à te rme en devises, les effets de commerce et les parts de 
fonds communs de placement ou de fonds du marché monétaire détenus par les résidents.  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 19 
 
 
  financier par rapport à celle de l'économie.  La capitalisation boursière peut dépasser 200 pour cent du 
PIB dans des économies telles que Hong Kong, Chine;  la Suisse;  l'Afrique du Sud;  le Luxembourg;  
la Jordanie et l'Islande.  Seules trois économ ies avaient un ratio de capitalisation du marché 
obligataire au PIB supérieur à 100 pour cent en 2007:  l'Islande (356 pour cent), le Danemark 
(149 pour cent) et les États-Unis (125 pour cent). 
65. Le graphique 1 illustre tous ces indicateurs pour  les différents groupes de revenus tels qu'ils 
sont définis par la Banque mondiale.49 
66. Le graphique 2 et le tableau 4 illustrent la péné tration de l'assurance et la densité d'assurance 
pour l'assurance sur la vie et l'assu rance autre que sur la vie.  Alors que les particuliers et les 
entreprises des pays à revenu élevé de l'OCDE ont dépensé en moyenne plus de 3 000 dollars 
d'assurance par an, les particuliers et les entr eprises des pays à revenu intermédiaire, tranche 
supérieure, n'ont pas dépensé plus de 280 dollars EU  en moyenne.  La pénétration de l'assurance est 
généralement supérieure pour l'assurance autre que sur la vie à tous les ni veaux de développement.  
Les deux indicateurs sont associés au niveau de développement, notamment pour l'assurance sur la 
vie, qui est beaucoup plus élastique par rapport au revenu que l'assurance autre que sur la vie. 
67. Malgré la grande disparité de l'approfondisseme nt financier, il est clair que les systèmes 
financiers du monde, tant dans les économies déve loppées que dans les économies en développement, 
ont vu cet approfondissement progresser au cours des dernières décennies.  Les graphiques 3 à 7 illustrent différents indicateurs de l'approfondi ssement financier au fil du temps pour différents 
groupes de pays.  Par exemple, alors que la taille des systèmes financiers mesurée par la part des 
actifs financiers totaux dans le PI B avoisinait 60 pour cent dans les pays à revenu élevé en 1980, elle 
dépassait 120 pour cent en 2007.  Dans les pays à re venu intermédiaire, tranche supérieure, elle a 
presque doublé en moins de 40 ans, passant d'à pe ine plus de 30 pour cent du PIB en 1970 à plus de 
60 pour cent en 2007.  On observe la même progre ssion pour la part des engagements à court terme 
dans le PIB.  Le crédit privé a également connu une forte expansion au fil des ans, passant de 
respectivement moins de 20 pour cent et 40 pour cent du PIB en 1960 dans les pays à revenu 
intermédiaire, tranche supérieure et les pays à re venu élevé à respectivement plus de 40 pour cent et 
100 pour cent pour les deux groupes en 2007. 
68. Une grande partie de cette progression reste concentrée dans les pays à revenu élevé.
50  Du 
point de vue des pays à faible revenu et des pays à revenu intermédiaire, il y aurait des raisons d'être 
préoccupé, car les données empiriques tendent de plus  en plus à montrer que le développement du 
secteur financier a un impact positif sur la croissance économique à long terme.51  Toutefois, pour 
                                                      
49 Les économies sont divisées selon le revenu national brut par habitant en 2008, calculé au moyen de 
la méthode Atlas de la Banque mondiale.  Les groupes sont  les suivants:  faible reve nu: 975 dollars ou moins;  
revenu intermédiaire, tranche inférieure:  976 à 3 855 do llars EU;  revenu intermédiaire, tranche supérieure:  
3 856 à 11 905 dollars EU;  et revenu élevé:  11 906 dollars EU ou plus. 
50 Voir Beck et Demirgüç-Kunt, 2009. 
51 Demirgüç-Kunt et Levine (2008) présentent un panorama récent et complet des études sur 1) la 
relation entre le développement financier et la croissance économique, et 2) les déterminants politiques et 
institutionnels du développement financier.  Comme ils l'expliquent, ce type d'études présente certes des 
problèmes méthodologiques tels que la causalité inverse, les difficultés de mesure du développement financier, 
les non-linéarités et les effets de seuil.  Les dernières données recueillies tendent à montrer que la causalité 
inverse ne régit pas la relation et que la causalité va du développement financier à la croissance économique.  
Les non-linéarités sont pertinentes et pourraient devenir un sujet de recherche si les données étaient plus 
complètes sur l'ensemble des années 2000, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent.  Par exemple, la taille du 
secteur financier et l'approfondissement financier peuvent  traduire en réalité des distorsions en matière de 
politique plus qu'un développement financier.  Il ne faut donc pas s'étonner que le lien économétrique entre 
l'approfondissement bancaire et la croissance économique globale se soit affaibli au cours des dernières années, S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 20 
 
 
  certains d'entre eux, la crise financière a remis cela en question.  Il y a en effet des raisons de penser 
qu'une grande partie de l'accroissement des actifs financiers des pays à revenu élevé au cours des 
dernières années ne correspondait pas à des cap itaux dirigés vers des activités économiquement 
productives, mais à des distorsions de politique et à d es bulles d'actifs grandissantes.  Il s'est révélé 
que, dans bien des lieux, le système financier ne  remplissait pas efficacement ses fonctions de base, 
notamment la gestion du risque, la répartiti on des ressources et la gouvernance d'entreprise. 
69. Il faut néanmoins reconnaître que l'approfondisse ment financier a joué un rôle clé dans la 
forte croissance de la productivité enregistrée dur ant les années 1990 et qu'il a donné à de nombreux 
emprunteurs, notamment les entreprises de production,  un accès sans précédent au crédit.  Il pourrait 
donc être nécessaire de centrer les réformes sur l'am élioration du fonctionnement du système, afin de 
récolter les avantages d'une meilleure répartitio n des ressources et d'une meilleure croissance 
économique, tout en prévenant les excès dangereux.   Toutes les économies peuvent tirer profit de 
l'approfondissement financier.  Alors que les march és financiers permettent de financer les activités 
des grandes sociétés, le système bancaire joue un rôle essentiel en finançant non seulement les 
grandes, mais aussi les petites et moyennes entrepri ses.  De même, le manque d'accès au financement, 
non seulement pour les entreprises mais aussi pour les mé nages, limite sérieusement le bien-être et la 
croissance économiques.  Dans ce sens, il est devenu plus important que jamais de favoriser un 
développement sain du système financier. 
B. A
PERÇU GÉNÉRAL DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
70. Depuis quelques années, le commerce des servi ces financiers connaît une croissance rapide, 
parallèlement à l'approfondissement des systèmes financiers.  Plusieur s facteurs ont contribué à cette 
expansion:  le progrès technologique, les réformes  réglementaires (y compris la libéralisation du 
commerce des services financiers) et l'expansion du commerce mondial en général, ainsi que la 
stabilité macro-économique et les taux de croissance  élevés enregistrés durant la décennie 1997-2007. 
71. Actuellement, la principale source de données sur le commerce international des services 
financiers et des services d'assurance est constituée par les statistiques de la balance des paiements, 
qui mesurent les transactions entre résidents et non-résidents.52 Selon les données de l'OMC, les 
                                                                                                                                                                     
surtout si les données incluent la crise de l'Asie de l'Est en 1997 ou se limitent aux pays agités d'Amérique 
latine.  Les effets de seuil ont aussi leur importance.  Par exemple, au-dessous d'un certain niveau de 
développement, de petites différences en matière de dé veloppement financier ne semblent pas favoriser la 
croissance.  Il est également important de faire la distinction entre les effets du développement financier à long 
et à court terme, et l'on a constaté que les premiers pouva ient être positifs, mais les seconds négatifs.  Une autre 
difficulté pour les études sur le secteur financier et la croissance vient des pays qui constituent des valeurs 
aberrantes, c'est-à-dire ceux qui peuvent être cités co mme des contre-exemples parce qu'ils ont enregistré de 
forts taux de croissance économique malgré la faiblesse de leur système financier.  Des recherches récentes ont également révélé une relation positive entre l'activité d' assurance et la croissance économique.  Voir Arena 
(2006). 
52 Le commerce des services financiers comprend deux catégories:  les services d'assurance  et les 
services financiers .  Les "services d'assurance" comprennent le s diverses formes d'assurance fournies aux 
non-résidents par les compagnies d'assurance résidentes, et vice versa .  Ils sont eux-mêmes subdivisés en cinq 
éléments:  assurance-vie et services des caisses de re traite, assurance-fret, autr es assurances directes, 
réassurance et services auxiliaires de l'assurance.   Les "services financiers" englobent les services 
d'intermédiation financière et les services auxiliaires fournis par les banques, les bourses des valeurs, les 
entreprises d'affacturage, les entreprises de cartes de crédit et d'autres entreprises.  Mis à part quelques 
exceptions, les services financiers  repris dans les statistiques de la balance des paiements ne comprennent pas 
les services d'intermédiation financière indirectement mesurés  (SIFIM), qui correspondent à la rémunération des 
services, laquelle, même si cela n'est pas explicite, peut être imputée ou obtenue par différence entre les taux d'intérêt de référence et les taux effectivement appliqué s aux prêts, aux titres de créance ou aux dépôts.  Ces 
imputations reviennent à reclasser une portion des intérêts comme services financiers.  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 21 
 
 
  exportations mondiales de services financiers (y  compris l'assurance) ont progressé de 17 pour cent 
par an depuis 2000, pour atteindr e 370 milliards de dollars EU en 2007.  Les services financiers ont 
été l'un des principaux éléments de la cr oissance des exportations mondiales de services 
commerciaux.  En 2007, ils ont représenté globale ment 11 pour cent des exportations mondiales de 
services commerciaux, contre 6 pour cent en 1995.  Toutefois, alors que la part des services 
d'assurance dans les exportations mondiales de ser vices commerciaux est restée assez stable à 2 pour 
cent, celle des exportations de services financiers est passée de 4 pour cent en 1995 à 9 pour cent en 
2007 (graphique 8). 
72. Les tableaux 5 et 6 donnent des renseignements sur le commerce transfrontières des services 
financiers et des services d'assurance pour les 15 plus grandes économies.  Ces économies 
représentent ensemble 97 pour cent des exportations mondiales de services financiers et 93 pour cent 
des exportations mondiales de services d'assurance.   Comme le montrent les tableaux, l'Union 
européenne (27) et les États-Unis sont les plus gr os exportateurs et importateurs de services financiers 
aussi bien que de services d'assurance.  La Sui sse figure au troisième rang des exportateurs pour les 
deux catégories de services.  Les tableaux 7 et 8 présentent les données disponibles sur le commerce 
transfrontières bilatéral des services financiers et  des services d'assurance pour certains Membres qui 
recueillent ces renseignements.  Ainsi qu'ils le m ontrent, le volume du commerce est élevé à l'intérieur 
de l'Union européenne et entre l'Union européenne et les États-Unis.  Alors que 56 pour cent et près 
de 50 pour cent des exportations de services fina nciers et de services d'assurance de l'Union 
européenne sont en fait du commerce interne à l' Union, 14 pour cent des exportations de services 
financiers de l'Union européenne sont destinées a ux États-Unis, de même que près de 29 pour cent de 
ses exportations de services d'assurance.  En ce qui concerne les États-Unis, 42 pour cent de leurs 
exportations de services financiers sont destinées à l'Union européenne, de même que 30 pour cent de 
leurs exportations de services d'assurance. 
73. Les données transfrontières présentées jusqu'à présent,  tirées des statistiques de la balance des 
paiements, portent sur le commerce selon le mode 1 (et, dans une moindre mesure, selon les modes 2 
et 4) de l'AGCS.  Malgré les améliorations apportées depuis quelques années à la collecte de statistiques sur le commerce des services, les données sur le mode 3 de l'AGCS sont encore très 
limitées, notamment en ce qui concerne les services financiers et les services d'assurance.  Les données disponibles sur les ventes totales à l'étranger des entreprises qui exercent principalement des 
activités financières (y compris l'assurance), te lles qu'elles sont publiées par l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (O CDE), sont présentées dans le tableau 9.
53 Les 
États-Unis apparaissent comme le plus gros expor tateur de services financiers selon ce mode de 
fourniture, suivis par l'Allemagne.54 
                                                      
53 Bien qu'imparfaites, ces données constituent actuellement la meilleure approximation des ventes de 
services financiers et de services d'assurance au moyen d'une présence co mmerciale.  Le chiffre d'affaires à 
l'étranger comprend les totaux facturés par l'unité d'ob servation qui a exercé principalement des activités de 
services financiers (y compris l'assura nce) durant la période de référence (c 'est-à-dire y compris les ventes ou la 
production de services non financiers et/ou de biens qui peuvent correspondre à des activités secondaires des 
filiales).  De plus, en raison de l' évolution récente du cadre statistique re latif aux filiales étrangères, il peut y 
avoir des différences de méthodologie et de couverture  qui limitent la comparabilité des données.  Les données 
relatives aux États-Unis (qui n'incluaient pas les filia les des banques au moment où le présent rapport a été 
rédigé) ont été incluses dans le tableau 9 à des fins de comparabilité.  Toutefois, les États-Unis recueillent aussi 
des données sur les "services fournis" par les filiales, qui constituent une meilleure approximation de la fourniture de services selon le mode 3 (depuis 2009, le Bureau de l'analyse économique des États-Unis publie 
aussi des données sur les services fournis par les filiales de banques, voir l'encadré 1). 
54 Il convient de noter que la variable représentativ e des services financiers utilisée dans ces données, 
provenant des données de l'OCDE sur les activités des filiale s étrangères, est le chiffre d'affaires à l'étranger, qui 
ne correspond pas exactement au commerce selon le mode  3 de l'AGCS.  Le chiffre d'affaires à l'étranger S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 22 
 
 
   
 
 
   
III. TENDANCES À LONG TERME AYANT UN EFFET SUR LE SECTEUR DES 
SERVICES FINANCIERS 
i)  
III. TENDANCES À LONG TERME AYANT UN EFFET SUR LE SECTEUR DES 
SERVICES FINANCIERS 
74. Le secteur des services financiers et l'e nvironnement dans lequel  il opère ont connu de 
profondes transformations au cours des dernière s décennies.  Plusieurs forces agissent sur les 
entreprises, les marchés et les produits de ce secteur, parmi lesquelles la mondialisation et 
l'internationalisation
55, la libéralisation et la réforme des po litiques, les regroupements, la convergence 
                                                                                                                                                                     
comprend les totaux facturés par l'unité d'observation dura nt la période de référence et correspond aux ventes de 
biens et de services fournis à des tierces parties.  Comme on l'a indiqué ci-dessus, les données relatives aux États-Unis ont été incluses à des fins de comparabilité.  Toutefois, les États-Unis recueillent aussi des données 
sur les "services fournis" par les filiales, qui constitu ent une meilleure approximation du commerce des services 
selon le mode 3.  L'an dernier, les États-Unis ont incl us des données sur les services fournis par les filiales de 
banques (voir l'encadré 1). 
55 On pourrait définir grossièrement l'internationalis ation comme la suppression des obstacles à l'entrée 
et de la discrimination dans les secteurs financiers natio naux.  Dans ce sens, les secteurs financiers sont devenus 
plus ouverts à la concurrence étrangère.  La mondialisation pourrait être définie grossièrement comme la 
multiplication des liens entre les marchés financiers de la  planète.  En conséquence, les marchés sont devenus Encadré 1.  Améliorations apport ées aux données des États-Unis sur le commerce des services des 
filiales étrangères . 
 En 2009, le Bureau de l'analyse économique (BEA) des États-Unis a introduit une nouvelle mesure des 
services fournis par les filiales, dénommés "services fournis".  Cette mesure incorporait de nouvelles 
mesures des services d'assurance plus proches de la production de services que la mesure précédente des "ventes de services".  Elle était également étendue aux services fournis par les filiales de banques.  En 
particulier, les statistiques des services fournis en 2004 incluent désormais les services fournis à l'étranger 
par les filiales bancaires étrangères et les filiales non bancaires étrangères détenues en majorité par des 
banques des États-Unis, ainsi que les services fournis aux États-Unis par les filiales bancaires de sociétés 
étrangères aux États-Unis.  Une lacune importante se trouve ainsi comblée dans la couverture des données 
des États-Unis. 
 
Effet des nouvelles mesures des services d'assurance et  des services bancaires élaborées par les États-Unis 
(en milliards de dollars) 
 
 2004 2005 2006 2007 Services fournis aux résidents étrangers 
par les filiales étrangères à participation majoritaire     
   Effets des nouvelles mesures:     
       Services d'assurance -53,2 -57,4 -48,6 -47,6 
       Services bancaires +42,1 +70,6 +93,0 +109,2 
     Services fournis aux résidents des États-Unis 
par les filiales à participati on majoritaire aux États-Unis     
   Effets des nouvelles mesures:     
       Services d'assurance -44,6 -43,1 -49,7 -55,3 
       Services bancaires +39,4 +44,0 +44,7 +47,7 
     Notes: L'expression "mesure" est utilisée dans le présen t encadré dans son sens statistique et non au sens 
de l'AGCS. 
Source : Koncz-Bruner Jennifer et Anne Flatness "U.S. Inte rnational Services – Cros s Border Trade in 2008 
and Services Supplied Through Affiliates in 2007",  Survey of Current Business 89, octobre 2009. 
  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 23 
 
 
  et le progrès technologique.  Ces tendances sont reliées entre elles et se renforcent souvent 
mutuellement.  Elles ont rendu plus complexe le secteur des services financiers, modifiant ainsi les types et l'étendue des risques encourus par les cons ommateurs, les investisseur s et l'industrie.  Cette 
plus grande complexité cause elle -même de nouvelles difficultés aux or ganismes de réglementation et 
aux décideurs.
56 
75. Parmi toutes les sortes d'institutions financièr es, les banques sont celles qui ont cherché le 
plus activement à établir une présence internationa le.  Les données sur la part des banques étrangères 
dans les marchés nationaux sont très parlantes à cet égard.  Comme le montrent les tableaux 10 et 11, 
la propriété étrangère des banques a augmenté dans  presque toutes les régions du monde, y compris 
les pays développés.  Cette augmentation a été particulièrement remarquable entre 1995 et 2005 en 
Europe orientale, où la part des ac tifs bancaires sous contrôle étranger est passée de 25 à 58 pour cent, 
et en Amérique latine, où elle est passée de 18 à 38 pour cent des actifs bancaires totaux.  En revanche, l'internationalisation des activités bancaires a été plus lente en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. 
76. Les principaux déterminants de l'internationalisati on bancaire identifiés dans la littérature sont 
les suivants:  a) l'hypothèse "suivre le client", selon laquelle l'expansion transfrontières des banques 
est une résultante de l'internationalisation des ac tivités manufacturières, qui semble particulièrement 
adaptée pour expliquer l'expansion des banques vers les marchés développés;  b) l'émigration, qui 
oblige les banques des pays en développement à orga niser leurs opérations de façon à mieux desservir 
un nombre grandissant d'expatriés;  c) les possibilités de profit sur le marché d'accueil, qui semblent 
être une bonne variable explicative de l'expa nsion des banques sur les marchés des pays en 
développement;  d) l'intégration entre les pays d'orig ine et les pays d'accueil, mesurée par la distance 
géographique, par le volume du commerce bilatéra l ou de l'IED bilatéral, ou par la proximité 
linguistique et institutionnelle;  et e) le degré de concurrence, ainsi que la suppression des restrictions 
réglementaires à l'activité bancaire.
57 
77. Il est intéressant de noter que, selon les données les plus récentes, le mode d'implantation des 
banques étrangères dans les pays en développement a changé:  les fusions et acquisitions ont pris le 
pas sur les investissements de création, et les succurs ales ont pris le pas sur les filiales.  Le choix du 
mode d'implantation est influencé par la nature des activités commerciales de la  banque (c'est-à-dire la 
question de savoir si elle a l'inte ntion de fournir uniquement des services de gros ou aussi des services 
de détail) et par plusieurs facteurs liés au pays  d'accueil tels que l'existence de restrictions aux 
activités des succursales ou l'interdiction pure et simp le d'établir une succursale.  La distinction entre 
succursales et filiales a aussi des incidences en ce qui concerne la réglementation et la surveillance 
dans le pays d'origine et le pays d'accueil, ains i que la responsabilité et le  soutien financier de la 
banque mère. 
78. Il a également eu une internationalisation sur l es marchés de l'assurance, révélée par les parts 
de marché croissantes des assureurs étrangers (table au 12).  Dans le cas des compagnies qui étendent 
leurs opérations à l'étranger, les principaux déterminants sont les suivants:  le potentiel élevé de 
croissance dans les pays d'accueil, notamment l es économies émergentes;  la taille du marché de 
l'assurance et le développement fina ncier global dans le pays d'origine;  les différences de salaire et de 
                                                                                                                                                                     
non seulement plus ouverts, mais aussi plus interconnectés au fil des ans.  Par exemple, la croissance des titres 
de créances internationaux au cours des 15 derniè res années illustre claire ment cette multiplication. 
56 Voir Marchetti (2009a)), qui analyse ces  tendances de manière plus précise.  
57 On constate que les banques préfèrent s'étendre vers les pays où la concurrence avec les banques 
nationales est moindre, par exemple parce que ces dernière s sont moins efficaces, et où le cadre institutionnel est 
plus propice aux activités bancaires, parce qu'il y a un en vironnement juridique et institutionnel de qualité et peu 
de restrictions réglementaires à l'activité bancaire. S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 24 
 
 
  coût des capitaux entre les pays d'origine et de destin ation;  l'intégration entre le pays d'origine et le 
pays de destination;  et la proximité géographi que, associée à un marché de grande dimension, à un 
environnement juridique plus efficace, à des syst èmes de télécommunication plus développés et à un 
niveau d'éducation plus élevé. 
79. L'activité financière internationale est trad itionnellement dominée par les fournisseurs des 
pays développés.  Toutefois, depuis quelque temp s, les pays en développe ment sont devenus des 
sources importantes de prêts et d'investissements, not amment dans les autres pays en développement.  
Par exemple, les prêts consortiaux Sud-Sud sont p assés de 0,7 milliard de dollars EU en 1985 à 
6,2 milliards de dollars EU en 2005, et le nombre de pays en développement qui ont accueilli ces flux 
est passé de 19 en 1985 à 41 en 2005.  La propriété Sud-Sud des banques devient également 
importante.  Entre 1995 et 2006, l'activité bancaire  Nord-Sud a progressé de 61 pour cent, et l'activité 
bancaire Sud-Sud de 52 pour cent.  La structure de  propriété est cependant très différente selon les 
régions.
58 
80. Les banques des pays en développement tendent à investir dans des pays en développement 
relativement moins développés, profitant ainsi de leur expérience des affaires dans des contextes 
difficiles.  Bien que les banques Sud-Sud so ient plus nombreuses dans les pays à revenu 
intermédiaire, tranche supérieure, leur proportion da ns le nombre total de banques étrangères est la 
plus forte dans les pays à faible revenu.  Toutef ois, les activités bancaires Sud-Sud ne représentent 
encore qu'une petite partie des activités bancaires to tales.  Leur importance tient plus au nombre des 
établissements présents sur les marchés étrangers (e n augmentation de 19 pour cent dans l'Afrique 
subsaharienne et de 15 pour cent en Amérique lati ne et aux Caraïbes) qu'aux actifs bancaires, les 
banques du Sud ne détenant qu'environ 1 pour cent des actifs bancaires totaux sur la plupart des 
marchés (à l'exception de l'Afrique subsaharienne). 
81. Une deuxième tendance importante au cours des 25 années qui ont précédé la crise financière 
de 2007-2008 est la libéralisation et  la réforme des politiques financièr es.  Cette évolution a touché à 
la fois les économies développées et les économies en  développement, dans le cadre d'une tendance 
générale en faveur de politiques économi ques plus orientées vers le marché.59  Toutefois, les 
processus de réforme ont été très différents du point de vue de la période, du conte nu et de la rapidité.  
Même si les réformes financières ont nettement progressé dans la quasi-totalité des pays, des groupes de revenu et des régions, les plus dynamiques ont  généralement été les économies à revenu élevé. 
82. Dans certains cas, les réformes antérieures ont  été annulées.  Globalement, la période qui a 
connu le plus de changements a été la première moitié des années 1990, grâce en partie aux réformes 
de grande ampleur mises en œuvre dans les économies en transition, mais aussi en Europe occidentale 
et en Amérique latine.  La libéralisation financiè re a été beaucoup plus progressive en Asie de l'Est 
qu'en Amérique latine.  Fait intéressant, la crise fi nancière de 1997 n'a pas entraîné de renversement 
marqué des réformes en Asie.  Les épisodes les plus  rapides de libéralisation financière ont eu lieu 
dans les économies en transition qui, en 2002, avaient presque comblé l'écart avec l'Amérique latine et 
l'Asie de l'Est. 
83. On a également assisté à un processus de regroupement, de convergence et d'innovation 
financière dans le secteur des ser vices financiers.  D'une manière générale, au cours des dernières 
décennies, les grands établissements financiers dans tous les segments de l'industrie (banque, 
assurance, valeurs mobilières) se sont regroupés en fusionnant avec d'autres sociétés exerçant les 
mêmes activités ou en les rachetant.  Cette évolu tion a été particulièrement spectaculaire dans le 
secteur bancaire, pour des raisons d'échelle, de changement de la réglementation, de progrès 
                                                     
 
58 Ces données et l'exposé sur ce sujet sont empruntés à Banque mondiale (2008). 
59 Voir Marchetti (2009a)).   S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 25 
 
 
  technologique et, surtout peut-être, à cause de la recherche frénétique de parts de marché.  Aux 
États-Unis, par exemple, 40 grandes organisations ba ncaires qui opéraient en 1990 n'en formaient plus 
que six en août 2004 (qui détenaient  40 pour cent du marché des États-Unis).60  Des regroupements 
ont également eu lieu à travers les frontières, notamment en Europe.61 
84. La convergence entre les principaux segments de l'industrie des services financiers – banques, 
sociétés de courtage et compagnies d'assurance – résultant bien souvent de la disparition des 
"pare-feux" précédemment imposés entre les différents sous-secteurs, a gommé les distinctions traditionnelles entre banques, compagnies d'assurance et sociétés de courtage/placement, ce qui a eu 
des conséquences sur la concurrence au sein du marc hé.  On peut citer comme exemples les sociétés 
de courtage qui offrent à leurs clients des produits bancaires (tels que les comptes de dépôt, les cartes 
de débit, les cartes de crédit, les transferts de f onds, les retraits aux DAB, la  rédaction de chèques, 
etc.), ou les banques commerciales qui offrent d es services de courtage (conseils, opérations en 
bourse, etc.). 
85. La convergence a aussi pris la forme d'en treprises de différents secteurs se faisant 
concurrence pour offrir des produits fonctionnellement similaires (bien que de nature différente), afin 
de répondre aux besoins de leurs clients.  Par exem ple, dans le domaine d es placements à rendement 
fixe, les banques offrent des obligations de société et des bons du trésor ou des certificats de dépôt, 
tandis que les sociétés de placement et d'assurance offrent des contrats de placement garantis ou des 
annuités fixes.  Les intermédiaires financiers, notamment les banques commerciales, assoient de plus 
en plus leur rentabilité sur des services rémunérés (y  compris la gestion d'actifs) au lieu des revenus 
en intérêts. 
86. L'innovation financière revêt essentielleme nt deux formes.  D'une part, les nouvelles 
technologies de l'information ont permis aux inte rmédiaires financiers de  mieux s'organiser en 
introduisant la bureautique ou en externalisant diffé rentes fonctions telles que la gestion des données 
clients ou la compensation et le règlement des pa iements.  La technologie a également facilité le 
développement des mécanismes de fourniture de produits grâce à l' utilisation des cartes à puce, des 
DAB, des services bancaires en ligne, des services bancaires mobiles, etc.
62  Par ailleurs, l'innovation 
financière a aussi consisté à in troduire de nouveaux produits financie rs tels que les fonds indiciels 
côtés, les dérivés de terme ferme, les options, les swaps, les swaps sur défaillance et la titrisation. 
87. Toutes ces tendances ont modifié le profil de risque des établissements financiers et les 
liaisons entre eux.  Les risques de crédit notamment  ont changé en raison des changements structurels 
survenus dans l'industrie.63 
                                                      
60 Office comptable du gouvernement des États-Unis (2004). 
61 Voir Deloitte Research (2009).  
62 L'expansion des activités bancaires et boursières sur Internet a poussé les organisations normatives 
internationales à agir dans ce domaine.  Parmi les sujets dont elles s'occupent, deux peuvent présenter un intérêt 
dans le contexte de l'AGCS:  premièrement, les moyens d'identifier les transactions transfrontières visant les consommateurs locaux;  et, deuxièmement, les moyens de déterminer le pays compétent en ce qui concerne la 
transaction:  le pays du fournisseur ou celui du consommateur.  En juillet 2003, le Comité de Bâle sur le 
contrôle bancaire (CBCB) a publié à l'intention des cont rôleurs des pays d'origine et d'accueil des directives 
concernant la gestion et le contrôle des activités bancaire s électroniques transfrontières.  Les questions relatives 
à la délivrance de licences aux intermédiaires financ iers transfrontières ont également été étudiées par 
l'Organisation internationale des commissions de valeur s (OICV).  En février 2004, le Comité technique de 
l'OICV a publié un rapport sur la réglementation des intermédiaires financiers transfrontières étrangers. 
63 Office comptable du gouvernement des États-Unis (2004). S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 26 
 
 
  IV. LA CRISE FINANCIÈRE:  ORIGINES, EFFETS ET INTERVENTIONS DES 
POUVOIRS PUBLICS 
A. F
ACTEURS À L 'ORIGINE DE LA CRISE FINANCIÈRE  
88. Les causes sous-jacentes de la cris e financière et la manière dont elle s'est transmise à travers 
les entreprises, les secteurs et les frontières seront étudiées et débattues pendant des années.  
Néanmoins, on s'accorde généralement à reconnaître que cette crise résulte de l'interaction de 
nombreuses forces macro-économiques et micro-économiques qui se sont développées au cours de la ou des dernières décennies.  Aucune d'elles ne suffit à expliquer entièrement la crise.  Le but de la 
présente section n'est pas d'offrir une explication comp lète des différents facteurs, mais de donner une 
indication des causes profondes et de leur interaction possible.
64 
89. La crise financière qui a éclaté sur les marchés les plus avancés à l'été 2007 et qui s'est 
rapidement propagée au reste du monde, provoquant  une crise économique mondiale, a constitué le 
point culminant d'une croissance exceptionnelle du crédit et d'une intensification sans précédent de 
l'effet de levier dans le système financier.  Ce  processus a été alimenté par une politique monétaire 
expansionniste sur les marchés industrialisés (notamme nt aux États-Unis) qui s'est traduite par des 
taux d'intérêt réels historiquement bas et des liquidités abondantes.65 
90. L'une des caractéristiques particulières de cette époque est que l'envolée du crédit s'est 
accompagnée d'une expansion des prêts (plus risqu és) à des emprunteurs peu solvables (dits prêts 
"subprime"), de l'utilisation croissante de produits fi nanciers complexes, d'une recherche effrénée du 
rendement de la part des investisseurs et des ét ablissements financiers, d'une mauvaise évaluation des 
risques (habituelle dans les situations où les taux d' intérêt sont très faibles), de la dégradation des 
normes de crédit et de l'apparente incapacité des organismes de réglementation et de surveillance à 
réfréner les prises de risque excessives.66 
                                                      
64 On trouvera des points de vue différents sur la crise entre autres dans Banque des règlements 
internationaux (2009);  Blundell-Wignall et.al (2008);  rapport De Larosière (2009);  OCDE (2008);  Tirole 
(2008);  et Turner Review (2009).  
65 Sauf durant la période 2005-2006, la politique moné taire des États-Unis est restée expansive, avec 
des périodes de taux d'intérêt négatifs.  Par exemple, entre 2001 et le milieu de 2003, le taux des fonds fédéraux 
est tombé de 6,5 à 1 pour cent, niveau auquel il est resté pendant près d'un an avant d'être relevé.  Il est certain 
que ces mouvements étaient motivés par une politique.  La  Réserve fédérale des États-Unis avait commencé à 
réduire les taux d'intérêt en réponse à l'éclatement de la bulle informatique de 2000 ainsi qu'au krach boursier et 
à la récession qui a suivi, et elle s'est abstenue de durcir sa politique monétaire en raison des vulnérabilités de 
l'économie et des anticipations d'inflation qui semblaient faibles.  Bien que les économistes ne soient pas tous 
d'accord sur ce point, il se peut que les déséquilibres mondiaux aient égalemen t contribué à cet environnement.  
À la faveur de taux d'épargne élevés, les pays exportateurs de pétrole, plus le Japon, la Chine et certaines autres 
économies émergentes d'Asie de l'Est avaient accumulé de larges excédents courants, alors que des déficits 
élevés (dus à de faibles niveaux d'épargne) apparaissaient principalement aux États-Unis.  Chaque fois que l'épargne excède l'investissement intérieur, les pays qui possèdent des excédents accumulent des créances sur le 
reste du monde.  En outre, du fait qu'ils appliquent des taux de change fixes ou administrés, ces créances en 
augmentation prennent la forme de réserves des banques ce ntrales, qui tendent à être investies dans des effets 
publics ou des effets garantis par l'État, apparemment sans  risque ou presque.  Durant la période allant de 1999 
au milieu de 2007 – de la fin de la crise asiatique au dé but de la crise actuelle –, le déficit courant cumulé des 
États-Unis a été de 4 600 milliards de dollars EU.  Le Trésor des États-Unis estime qu'à la fin de 2007, la dette extérieure brute des États-Unis avoisinait 13 400 milliards de dollars EU, soit près de quatre fois plus que neuf 
ans auparavant (Banque des règlements internationaux, 2009, page 5). 
66 On ne peut comprendre entièrement la crise sans examiner le marché immobilier, notamment aux 
États-Unis, où une bulle était en formation, fondée sur la supposition que les prix de l'immobilier continueraient 
de monter.  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 27 
 
 
  91. La crise financière a également révélé les dé ficiences de l'intermédiation financière.  Les 
marchés financiers ont toujours été complexes.  Néanmoins, l'innovation fina ncière, notamment dans 
le domaine du "financement structuré", a considérablement accru cette complexité.67  La titrisation a 
permis de reconditionner les prêts hypothécaires – qui sont traditionnellement des actifs non liquides 
créés et détenus par les banques locales – en titres complexes à rendement plus élevé notés AAA.  Les 
titres adossés à des créances hypothécaires ou les produ its plus complexes basés sur ces titres étaient 
très demandés par les banques et les investisseurs du monde entier qui "cherchaient du rendement" 
dans un environnement caractérisé par des taux d'inté rêt faibles.  Comme on l'a constaté par la suite, 
les produits financiers qu'ils ont achetés en masse co mportaient des risques difficiles à évaluer.  En 
outre, il n'y avait pas de marché secondaire actif  pour bon nombre de ces nouveaux instruments, et il 
était difficile de suivre les risques encourus en ra ison de l'opacité de la ré partition du risque de crédit 
qui s'y rattachait.  La crise a révélé que le processu s de titrisation et le modèle dit de "création et 
distribution" étaient tous deux envahis par des probl èmes d'intermédiaire qui brouillaient la perception 
des risques par les investisseurs et les empêchaient de  jouer un rôle disciplinaire dans le processus de 
titrisation.68 
92. Pour compenser le manque de transparence des pr oduits à haut rendement, les investisseurs se 
fiaient de façon excessive aux notations de crédit émises par les agences de notation au lieu de procéder à leurs propres évaluations de la qualité, par exemple celle des produits financiers structurés.  
En outre, la crise a soulevé des doutes sur l'exécuti on correcte de leurs fonctions par ces agences.  
Selon les nombreuses critiques qui leur ont été ad ressées, les agences n'ont pas fait suffisamment la 
distinction entre le risque présenté par les différent s titres et ont été sujettes à des conflits d'intérêts 
(par exemple, la perception de commissions pour les conseils donnés aux émetteurs de titres sur la 
manière de structurer les obligations et les produits  dérivés et la perception de commissions pour la 
notation de ces titres). 
                                                     
 
67 Le financement structuré est une expression géné rique qui désigne habituellement une transaction 
financière dans laquelle les structures juridiques sont utilis ées pour isoler le risque de l'actif ou de l'entité, ce qui 
diminue le risque pour l'initiateur.  La titrisation en fait partie, avec des instruments largement utilisés tels que 
les titres adossés à des créances mobilières (TACM) , les titres adossés à de s créances hypothécaires 
résidentielles (TACHR) et les obligations structurées ad ossées à des emprunts (OSAE).  Certains considèrent 
que le financement structuré inclut ég alement les produits dérivés et les autres instruments de transfert des 
risques.  La titrisation a toujours reposé sur la croyance qu e le fait de découper en tran ches, de structurer et de 
couvrir permettait de "créer de la vale ur" et d'offrir aux investisseurs des combinaisons de risque, de rendement 
et de liquidité plus attractives que celles offertes par l'achat direct des risques de crédit sous-jacents.  Voir Jobst (2007). 
68 Le processus de titrisation comporte en effet des transactions entre participants mus par des 
incitations diverses, que l'on peut caractériser comme des relations entre mandant et mandataire.  Ces transactions sont donc fondamentalement vulnérables à certains comportements néfastes, car les mandataires 
cherchent à maximiser leurs profits, alors que les mandants ne peuvent observer et contrôler entièrement les 
actions des mandataires.  Pour dire les choses simplement, le modèle – qui est au cœur des activités de titrisation 
– implique que les banques créent des prêts ou les rachèten t à des courtiers spécialisés  et les transfèrent à une 
entité ad hoc  (SPV), qui les conditionne ensuite sous forme d'obligations structurées adossées à des emprunts 
(OSAE) pour les vendre à d'autres investisseurs.  Avec le temps, le modèle a fini par fonctionner sur la base d'incitations décalées:  1) les créateurs (courtiers en hypot hèques, associations de prêt  et banques commerciales), 
les distributeurs (banques d'investisseme nt, mais aussi établissements du type Fannie Mae) et les gestionnaires 
n'avaient pas suffisamment d'incitations pour produire et communiquer au début et par la suite des renseignements sur la qualité et les performances des actif s sous-jacents;  2) l'arbitrage réglementaire (le cadre 
antérieur à Bâle II relatif aux normes de fonds propres encourageait les banques à titr iser des actifs au moyen 
d'instruments assortis de faibles exigences de fonds propres);  et 3) les systèmes de rémunération faussés dans les établissements financiers encourageaient les pris es de risques disproportionnées et insuffisamment 
contrôlées, sans égard pour les risques à plus long terme.  Voir Jobst (2007). S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 28 
 
 
  93. L'augmentation de taille du secteur financier s'est  accompagnée d'une intensification de l'effet 
de levier total du système qui – considéré sous t outes ses formes – a joué un rôle important dans 
l'envolée du crédit et la création de vulnérabilités au sein du système financier qui ont aggravé la crise.
69  En outre, il apparaît a posteriori  qu'un arbitrage réglementaire de vaste portée était en cours.  
En d'autres termes, les établissements financiers tr ansféraient une grande pa rtie de l'intermédiation 
financière des banques plus réglementées à des étab lissements financiers non bancaires tels que les 
sociétés de bourse, les fonds spéculatifs et les in struments de placeme nt structurés (SIV).70  E n  
conséquence, la période précédant la crise a été marquée par une croissance rapide des instruments 
hors bilan, caractérisés par un fort degré d'endette ment et qui ont acquis une importance systémique 
en raison de leurs interconnexions avec de nombreux autres établissements financiers. 
94. Dans le même temps, la structure et le lieu  de la transformation des échéances changeaient, 
créant des risques immenses et insuffisamment appréciés.  Un e proportion grandissante de la 
transformation globale des échéances n'avait pas lieu dans les banques, mais dans un "système 
bancaire parallèle" qui procédait désormais à des tr ansformations d'échéances à grande échelle entre 
les promesses à court terme et les instruments à plus  long terme détenus du côté de l'actif, et dans des 
banques d'investissement qui finançaient de plus en plus de stocks d'actifs ayant des échéances à long 
terme au moyen d'engagements à court te rme comme les mises en pension (repos). 
95. Les systèmes de rémunération fondés sur l'enc ouragement aux profits à court terme tendaient 
à prédominer dans l'ensemble du système, déforman t la gestion du risque et les contrôles internes, 
souvent au détriment de la santé à long terme des ét ablissements financiers.  En outre, la gestion du 
risque était compliquée par le fait que certains risques sont difficiles à quantifier et à mesurer.  Et la 
situation était encore compliquée par des règles  comptables inadéquates et une transparence 
insuffisante à tous les niveaux. 
96. L'exposé précédent tend à montrer qu'aucune d es causes fondamentales de la crise financière 
ne peut être attribuée à la libéralisation du co mmerce des services telle qu'elle est prévue dans 
l'AGCS.  D'une part, les excès des politiques monéta ires ou la formation d'une bulle sur les marchés 
immobiliers ainsi que les politiques qui pouvaient éventuellement atténue r les effets néfastes de ces 
situations ne sont liés en rien aux engagements de libéralisation contractés par les Membres.  D'autre part, les dysfonctionnements du secteur des services fina nciers au cours des dernières années semblent 
plus liés aux particularités du secteur (par exemple, la recherche du rendement, l'absence de diligence 
raisonnable et l'abaissement des normes de prêt) et aux lacunes de la réglementation (par exemple, 
                                                     
 
69 Les mesures réglementaires ont peut-être joué aussi un rôle.  En avril 2004, la Commission des 
opérations de bourse des États-Unis (SEC) a exempté cinq banques d'investissement – les trois qui se sont 
ensuite effondrées, plus Goldman Sachs et Morgan Stanley – d'une règle de 1975 pour leur permettre de faire 
plus que doubler l'effet de levier qu'elles pouvaient c onserver au bilan et de supprimer les réductions sur les 
actifs qu'elles étaient tenues de conserver pour se protéger contre les défauts.  La règle de 1975, dite "règle du 
capital net", était destinée à permettre à la SEC de su rveiller les sociétés de bourse ou les sociétés qui 
négociaient des titres pour des clients ainsi que pour leur propre compte.  Elle exigeait que les sociétés de bourse 
limitent leur ratio d'endettement au capital net à 12 po ur 1 et qu'elles émettent une alerte rapide si elles 
commençaient à approcher de cette limite.  Les sociétés ét aient obligées de cesser leurs opérations en bourse si 
elles dépassaient cette limite.  Grâce à l'exemption de cette  règle, les banques d'inves tissement ont pu atteindre 
des ratios d'endettement allant jusqu'à 22 pour 1 (par exemple Goldman Sachs), voire 30 pour 1 (Morgan 
Stanley). 
70 Aux termes de l'Accord de Bâle I sur les fonds propres, les créances hypothécaires figurant au bilan 
étaient soumises à une exigence de fond s propres de 50 pour cent (c'est-à-dire 4 pour cent, au lieu du minimum 
exigé de 8 pour cent des fonds propre s), les titres adossés à des créances  hypothécaires étaient soumis à une 
exigence de fonds propres de 20 pour cent, et il y av ait une exigence de fonds pr opres lorsque les créances 
hypothécaires étaient re vendues à une entité ad hoc  telle qu'une société de titrisa tion de créances  hypothécaires 
ou un instrument de placement struct uré (SPV) parrainés par la banque.  S/C/W/312 
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  l'arbitrage réglementaire, l'insuffisance de la régl ementation sur les fonds propres et les liquidités et 
l'absence de réglementation des fournisseurs).  Mê me si une large exposition aux établissements et 
aux marchés financiers étrangers peut exacerber la  transmission des chocs (FMI, 2007), la crise ne 
peut être attribuée à l'implication des établissements financiers étrangers en soi. 
B. INCIDENCE DE LA CRISE FINANCIÈRE SUR LE SECTEUR  
97. Bien que les données soient encore peu abondant es et ne soient pas disponibles de manière 
égale pour tous les pays, il semble que l'incidence de  la crise financière sur la production et l'emploi 
dans le secteur ait été immédiate et importante.  Ainsi, aux États-Unis, le PIB réel dans le secteur des services financiers et de l'assurance a baissé pendant cinq trimestres consécutifs entre le quatrième 
trimestre de 2007 et le quatrième trimestre de 2008, avant de retrouver une croissance positive en 
2007.
71  L'emploi dans le secteur des services fina nciers aux États-Unis a également beaucoup 
souffert.  Entre le début et la fin de 2008, il s'est contracté de 1,8 pour cent (148 000 emplois), 
revenant à 8,1 millions.  Près de 74 pour cent de ce tte baisse s'est produite au second semestre de 
2008.  Dans l'Union européenne, l'em ploi dans le secteur a baissé de façon régulière entre le dernier 
trimestre de 2007 et le troisième trimestre de 2008, période durant laquelle 646 000 emplois ont 
disparu.72 
98. De la même façon, la crise financière a durement frappé le commerce dans le secteur, comme 
l'indiquent les statistiques de  la balance des paiements.73  La chute brutale de la valeur des actifs 
financiers consécutive à la crise sur les marchés financiers – envi ron 16 000 milliards de dollars EU 
rien qu'en 2008 selon le McKinsey Global Institute  – s'est traduite par une forte réduction des 
redevances et commissions perçues par les banqu es résidentes, et donc par un effondrement des 
exportations de services financiers (graphique 9).  La bais se de la valeur des actifs mondiaux constitue 
le plus fort recul enregistré depui s 1990.  En effet, la crise financière a mis un terme au processus de 
croissance presque ininterrompue des actifs financie rs de ces 20 dernières années.  Les dommages ont 
été largement répandus, puisque les actifs financiers ont baissé dans la plupart des pays du monde. 
99. Après avoir enregistré le plus fort taux de croissance parmi les services en 2007 (32 pour cent 
en dollars EU courants), les exportations mondiales de services financiers n'auraient progressé que de 
2 pour cent en 2008 en raison d'une diminution d'une année sur l'autre qui a commencé aux troisième et quatrième trimestres de 2008.  La débâcle s'est poursuivie en 2009.  Selon des estimations 
préliminaires, les exportations mondiales de service s financiers ont chuté de 26 pour cent au premier 
trimestre de 2009 par rapport à la mê me période de l'année précédente.
74  Les baisses enregistrées 
depuis le troisième trimestre de 2008 ont été importa ntes pour tous les grands exportateurs, comme le 
montre le graphique 10.  Les chiffres préliminaire s pour le premier trimestre  de 2009 font apparaître 
un tassement important des exportations des principa ux exportateurs, allant de 13 pour cent pour les 
États-Unis à 30 pour cent, selon les estimations, pou r l'Union européenne.  Toutefois, certaines des 
baisses les plus marquées au premier trimestre de 2009 ont été enregistrées dans les économies d'Asie 
telles que Hong Kong, Chine (chute de 32 pour cent), le Taipei chinois (53 pour cent) et la 
République de Corée (56 pour cent). 
                                                      
71 Bureau de l'analyse économi que des États-Unis (2009). 
72 Escudero (2009) 
73 Les exportations de services financiers comprennent principalement les redevances et commissions 
perçues par les banques résidentes (et autres institutions financières) dans le cadre d'activités de gestion d'actifs 
financiers et de transactions concernant des instrume nts financiers avec des non-résidents.  Ces commissions 
sont principalement liées à la valeur des actifs gérés.  De  même, on ne dispose toujours pas de statistiques sur le 
commerce des services des filiales étrangères. 
74 OMC, "Statistiques du commerce international 2009". S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 30 
 
 
  100. Selon les chiffres trimestriels préliminaires relatifs au deuxième trimestre de 2009, les 
exportations de services financiers des États-Unis se  sont apparemment stabilisées, avec une baisse de 
1 pour cent seulement (comparée aux 13 pour cent du trimestre précédent), alors que les exportations 
de services financiers de l'Europe ont encore chuté de 26 pour cent. 
101. Le marché bancaire international a égal ement été durement touché par la crise.
75  Les activités 
bancaires internationales ont commencé à se ress entir des tensions exercées sur les bilans au 
deuxième trimestre de 2008, lorsque les prêts ban caires internationaux ont enregistré une chute sans 
précédent de 1 100 milliards de dollars EU (graphiqu e 11).  Les prêts interbancaires ont représenté la 
majeure partie de cette baisse (812 milliards de do llars EU), mais les prêts au secteur non bancaire 
(principalement aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Japon) se sont également tassés (pour la 
première fois depuis 1998).  Les tensions sur le ma rché bancaire international se sont poursuivies au 
troisième trimestre de 2008, mais cette fois le to tal des prêts internationaux a légèrement augmenté 
(de 248 milliards de dollars EU), grâce surtout a ux relations intragroupes.  En fait, les prêts 
interbancaires (y compris les créances intragr oupes) ont progressé de 150 milliards de dollars EU 
mais, déduction faite de l'activité  intragroupe, les prêts aux autres banques (non affiliées) ont en 
réalité diminué au troisième trimestre également, ce tte fois de 173 milliards de dollars EU, illustrant 
les vives tensions apparues sur le marché après la  faillite de Lehman Brothers en septembre 2008.  
Les marchés interbancaires ayant concrètement cessé de fonctionner  fin septembre 2008, les banques 
ont cherché des financements en dollars EU direct ement auprès des autorités monétaires et ont réduit 
leurs prêts aux économies émergentes.76 
102. Les prêts bancaires internationaux ont enregistré  une chute historique au quatrième trimestre 
de 2008 (-1 900 milliards de dollars EU), à la suite de la faillite de Lehman Brothers.  Le recul des 
prêts interbancaires et des prêts au secteur non bancaire (particulièrement aux États-Unis) 
correspondait à une diminution des prêts ainsi qu'à des cessions et à des dépréciations d'actifs.  Face à l'intensification des pressions sur le financement bancaire, les gouvernements et les banques centrales 
ont réagi par des interventions sans précédent. 
103. Au premier trimestre de 2009, avec l'amorce d' un apaisement des tensions sur les marchés 
financiers internationaux, la cont raction des bilans internationaux d es banques s'est ralentie.  Les prêts 
interbancaires font certes apparaître une baisse comp arable à celle du quatrième trimestre de 2008 (un 
peu plus de 800 milliards de dollars EU), qui té moigne de la persistance des difficultés de 
financement, mais la contraction des crédits au secteur non bancaire a été quatre fois moins 
importante qu'au trimestre précédent.  Les prêts in ternationaux ont poursuivi leur recul au deuxième 
trimestre de 2009, quoiqu'à un rythme beaucoup plus le nt.  Cette fois, la baisse  a été entièrement due à 
un repli des créances interbancaires (-481 milliard s de dollars EU), tandis que les créances 
internationales sur le secteur non bancaire ont légè rement augmenté (4 milliards de dollars EU). 
104. Les créances transfrontières sur les économ ies émergentes ont commencé à ralentir au 
troisième trimestre de 2008, avant de chuter au  cours des deux trimestres suivants (quatrième 
trimestre de 2008 et premier trimestre de 2009) , et elles ne se sont stabilisées qu'au deuxième 
trimestre de 2009, avec une légère progression de 5,3 milliards de dollars EU.  Les plus fortes baisses 
                                                     
 
75 L'analyse relative aux prêts est basée sur des re nseignements tirés du Rapp ort trimestriel BRI (du 
premier au quatrième trimestre de 2009). 
76 On ne sait pas très bien si la chute des prêts aux économies en développement a été causée par la 
demande ou par l'offre.  Alors que les prêts ont enregistré  une baisse spectaculaire dans les systèmes bancaires 
très exposés aux titres adossés à des créances hypothécaires des États-Unis dans les bilans des banques, dans 
certains pays, les banques étrangères ayant de tels problèmes de bilan ont également réduit leurs prêts transfrontières (et même locaux), sans doute à cause du ralentissement de l'activité économique dans l'économie 
en développement concernée.  S/C/W/312 
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  durant cette période ont été enregistrées dans les pays d'Europe centrale et orientale (plus de 
50 milliards de dollars EU au quatrième trimestre de 2008) et dans la région de  l'Asie et du Pacifique 
(plus de 150 milliards de dollars EU au quatrième trimestre de 2008), ce qui traduit la dépendance 
relativement plus forte de ces deux régions à l'égard des prêts transfrontières par rapport aux prêts des 
banques établies sur leur territoire (graphiques 12 et 13). 
105. Bien qu'il y ait des différences entre les régions, les données disponibles tendent à montrer 
que, en termes réels, les prêts et les collectes de dépôts locaux des banques étrangères en monnaie 
locale sont restés relativement stables durant la période.  Les positions locales des banques 
internationales sur toutes les économies émergentes ont diminué au deuxième trimestre de 2009 pour 
la première fois depuis le début de la crise, mais  seulement de façon modérée (0,1 pour cent pour les 
prêts en monnaie locale et 0,6 pour cent pour les co llectes de dépôts en monnaie locale).  Dans la 
plupart des économies, la baisse des prêts en m onnaie locale s'est accompagnée d'un tassement de 
l'activité économique (en Argentine, au Chili, en Corée,  au Mexique, au Taipei chinois et en Turquie, 
par exemple), mais il y a eu des exceptions comme la  Chine et l'Inde, où les prêts ont diminué, alors 
que la production réelle augmentait. 
106. En quoi la crise a-t-elle affecté les fournisseurs de services financiers?77  Il est certain que les 
banques, et notamment les banques d'investissement, ont été touchées de plein fouet.  Toutefois, 
malgré les pertes colossales enregistrées l'an dern ier, les banques occidentales ont conservé leur 
domination parmi les plus grandes banques mondial es grâce à des mobilisations de fonds massives.  
Les bénéfices se sont virtuellement effondr és en 2008, puisque les bénéfices totaux des 
1 000 premières banques mondiales ont plongé de 85  pour cent, de 780 à 115 milliards de dollars EU, 
et que le rendement des capitaux investis a été ra mené de 20 pour cent en 2008 à seulement 2,7 pour 
cent en 2009.  Après quatre années de croissance des bé néfices supérieure à 20 pour cent, le chiffre de 
l'an dernier traduit une stagnation avec une perte de  0,7 pour cent.  Pour la première fois depuis 
39 ans, les 25 plus grandes banques mondiales – qui représentent près de 40 pour cent des fonds 
propres de premier niveau ("Tier 1") des 1 000 premières banques et près de 45 pour cent de leurs 
actifs totaux – ont enregistré des pertes représentant au total 32,4 milliards de dollars EU.  Il y a eu 
également une recrudescence des faillites bancaires aux États-Unis en 2008.  Au total, 
25 établissements de dépôt ayant des actifs combinés de 372 milliards de dollars EU se sont effondrés.
78  Outre les faillites bancaires, le nombre des établissements figurant sur la liste des 
organismes d'assurance dépôt des États-Unis en difficu lté a atteint 252, pour un actif total avoisinant 
159 milliards de dollars EU. 
107. Tout en épongeant leurs pertes, les banques se sont recapitalisées – souvent avec l'aide de 
l'État –, de sorte que le montant des fonds propr es de premier niveau a progressé de 9,7 pour cent pour 
atteindre 4 276 milliards de dollars  EU.  Les actifs ont augmenté de  6,8 pour cent à 96 395 milliards 
de dollars EU, mais à un rythme beaucoup plus le nt que les années précédentes, puisqu'ils avaient 
pratiquement doublé entre 2003 et 2008. 
108. Le secteur des banques d'investisse ment a été particulièrement touché par la crise.  Les 
commissions mondiales des banques d'investissement , évaluées à 69,5 milliards de dollars EU en 
2009, étaient en recul de 7 pour cent par rapport à 2008 , affichant leur niveau le plus faible depuis 
2004.  La principale source de commissions pour l es banques d'investissement a été les commissions 
de prise ferme sur les marchés de capital-ris que, qui ont représenté 36 pour cent du total.  
                                                      
77 L'analyse ci-après repose sur des données tirées  de The Banker (2009) et The Economist (2009). 
78 La faillite de Washington Mutual, qui est la plus grande faillite bancaire de l'histoire des États-Unis, 
a représenté 307 milliards de dollars EU sur ce total.  La banque a finalement été absorbée par JPMorgan Chase, avec l'aide de l'État.  D' autres grandes faillites ont été évitées grâce à l'acquisition des établissements affaiblis 
par d'autres ayant des bilans plus sains. S/C/W/312 
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  Traditionnellement, le conseil en fusion-acquisitio n était le plus gros pourvoyeur de commissions 
pour les banques d'investissement, comme cela a été le cas au cours des six dernières années. 
109. Fait étonnant, le classement mondial des plus grandes banques en termes de fonds propres de 
premier niveau a très peu changé à la suite de la crise (tableaux 13 et 14).  Mis à part trois nouveaux 
arrivants (Goldman Sachs, Morgan  Stanley et Banque agricole de  Chine), les 25 premières banques 
mondiales sont restées à peu près les mêmes, domi nées par les établissements des États-Unis et 
d'Europe ainsi que par deux banques japonaises.  Même  si l'on exclut du calcul les injections de 
capitaux des États, le classement ne change pas fondamentalement.  Les regroupements ont joué un 
rôle essentiel dans trois des cinq premières positions.  Le rachat de Bear Stearns et Washington 
Mutual par JP Morgan a propulsé cette dernière en première position;  le r achat de Merril Lynch par 
la Bank of America a permis à celle-ci de se hisser au deuxième rang; et Wells Fargo est passée du 23
ème au sixième rang après l'acquisition de Wachovia.79 
110. La relative stabilité du classement des banques mond iales peut être attribuée en partie aux 
injections de capitaux par les États et en partie à des activités intensives d'émission de titres sur les 
marchés financiers.  Au niveau mondial, le secteu r des services financiers a mobilisé 998,9 milliards 
de dollars EU de capitaux bancai res depuis le début de la crise,  par rapport à un total de 1 040,7 
milliards de dollars EU de dépréciati ons et de pertes.  En Europe et en Asie, les capitaux mobilisés ont 
été supérieurs aux pertes, à savoir 422,3 milliards de  dollars EU contre 420,7 milliards de dollars EU 
pour la première et 75,9 milliards de  dollars EU contre 37,3 milliards de  dollars EU de pertes pour la 
seconde.  C'est seulement aux Amériques que les pertes ont dépassé les capitaux mobilisés, avec 
500,7 milliards de dollars EU contre  582,6 milliards de dollars EU. 
111. Fait plus important, comme les organismes de régl ementation et les investisseurs ont relevé la 
barre en matière de suffisance des capitaux, le ratio  capital/actif a globalement augmenté, même si ce 
n'est que de façon marginale.  Au total, les 1 000 plus grandes banques ont relevé de 4,43 pour cent 
(soit 11 points de base) leur ratio de couverture d es actifs par des fonds propres de premier niveau.  À 
l'instar des fonds propres de premier niveau, les actifs ont progressé de 6,8 pour cent en 2008, à 
96 395 milliards de dollars EU. 
112. Les banques les plus durement touchées par la crise ont été celles des États-Unis et de 
l'Europe occidentale, certaines d'en tre elles ayant dû être nationalisées en tout ou partie pour pouvoir 
survivre.  On a constaté de façon générale de l ourdes pertes dans les étab lissements financiers des 
pays industrialisés et des situations comparativemen t bénignes dans la plupart des établissements des 
économies émergentes.  Si l'on examine la rent abilité des 1 000 premières banques mondiales, on voit 
que les "gagnants" ont été les banques qui s'en sont tenues à ce qu'on pourrait considérer comme les 
fondements de l'activité bancaire:  collecter des dépôts et accorder des prêts sur leur marché intérieur.  
Relativement protégées de la concurrence mondiale, les banques chinoises et indiennes ont en grande 
partie continué de réaliser des bénéfices, les plus grandes banques chinoises progressant dans le 
classement mondial.80  Les banques asiatiques, à l'exclusion des banques japonaises, ont sensiblement 
modifié le classement des 1 000 premières.  Il  y a actuellement 193 banques asiatiques parmi les 
1 000 premières (contre 174 il y a deux ans), alor s que le nombre de banques des États-Unis et de 
l'UE a baissé respectivement de  185 à 159 et de 279 à 258. 
                                                      
79 Les banques du Royaume-Uni Lloyds et HBOS ont fusionné trop tard pour figurer dans le 
classement de The Banker, mais elles auraient occupé le 16ème rang.   
80 En termes d'actifs totaux, il y a eu peu de changements parmi les dix premières banques.  Toutefois, 
trois banques se sont hissées parmi les 25 premières en 2008 , à savoir la Banque agricole de Chine, la Banque of 
China et Wells Fargo.  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
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  113. Les compagnies d'assurance ont également souffert de la crise, bien qu'à une échelle moindre 
que les banques.  Les assureurs ont été touchés par la chute des cours des actions et des obligations de 
société dans leurs portefeuilles d'investissement au pl us fort de la crise financière.  Ils ont également 
été affectés par une baisse soutenue de la demande d'assurance consécutive à la récession 
économique.  Les primes d'assurance mondiales ont r eculé de 2,0 pour cent en termes réels en 2008.  
Ce recul s'explique entièrement par les performance s des pays industrialisés, où les primes ont baissé 
de 3,4 pour cent.  Dans les économies émergentes,  en revanche, elles ont augmenté de 11 pour cent.81 
114. En décembre 2009, seules quelques grandes co mpagnies d'assurance des États-Unis et 
d'Europe avaient été obligées de demander l'aide de  l'État pour survivre, parmi lesquelles Aegon et 
ING aux Pays-Bas et Hartford Financial Services a ux États-Unis.  L'American International Group 
(AIG) constitue un cas particulier, pui squ'il avait massivement investi da ns l'assurance-crédit et a dû 
être partiellement nationalisé. 
115. Trois facteurs peuvent expliquer pourquoi les assure urs sont sortis de la crise en meilleur état 
que les banques.  Premièrement, contrairement a ux banques, ils ne dépende nt pas du financement à 
court terme pour financer leurs opérations.  Deuxièm ement, alors que les déposants peuvent déplacer 
assez facilement leurs fonds d'une banque à l'autre,  les titulaires de polices d'assurance s'exposent à 
des frais de transfert plus élevés, car les polices s ont généralement souscrites pour des périodes plus 
longues.  Troisièmement, les assureurs sont traditionn ellement plus axés sur la gestion des risques que 
les banques et, au lieu de titriser leurs actifs et de les brader (comme l'ont fait les banques), ils conservent le risque, ce qui les a incités à faire pre uve de plus de discipline en souscrivant des polices. 
116. Les données disponibles confirment que les assu reurs ont fait preuve d'une résilience 
beaucoup plus grande que les banques durant la t ourmente financière.  Sur les 1 700 milliards de 
dollars EU de dépréciation inscrits par les établissements financiers entre le début de la crise et le 
début de décembre 2009, les assureurs ont enregistré  des pertes de 234 milliar ds de dollars EU, soit 
13,7 pour cent du total, dont 98 milliards de dollars  EU rien que pour AIG.  Par région, on estime que 
les pertes des assureurs ont été concentrées aux État s-Unis (82 pour cent du total) et qu'elles ont été 
moindres en Europe (17 pour cent) et très faibles en Asie (1 pour cent).
82 
C. POLITIQUES APPLIQUÉES PAR LE SECTEUR FINANCIER EN RÉPONSE À LA CRISE  
117. La crise financière ne semble pas avoir entraî né une adoption généralisée de restrictions au 
commerce des services financiers.  À quelques exceptions près, la plupart des pays ont maintenu leurs politiques concernant les limitations typiques à l'accès au marché (par exemple, limite maximale à la 
participation étrangère ou prescriptions en matière d'enregistrement des sociétés).
83  D'une manière 
                                                      
81 SwissRe (2009).  
82 Estimations de Bloomberg, citées par The Economist (2009).  
83 Parmi les exceptions figure la Malaisie.  En avril 2009, par exemple, la Banque centrale de Malaisie 
a annoncé une vaste série de mesures de libéralisation portant sur la délivrance de nouvelles licences, le 
relèvement des limites à la participation étrangère et une flexibilité opérationnelle plus grande dans les secteurs 
de la finance classique et de la finance islamique.  D'autr es pays tels que l'Inde ont suspendu des initiatives de 
libéralisation en cours.  Invoquant la tourmente financière mondiale et les craintes quant à la solidité financière des banques dans le monde, la Banque de réserve de l'Inde (RBI) a décidé – dans le cadre de son plan annuel 
pour la période 2009/2010 – de ne pas modifier sa politi que concernant la présence des banques étrangères dans 
le pays.  En conséquence, la deuxième phase de la  "Feuille de route concernant la présence des banques 
étrangères en Inde", qui devait être mise en œuvre en av ril 2010, a été suspendue.  Elle prévoyait l'octroi du 
traitement national aux filiales à 100 pour cent de banque s étrangères, la dilution de la participation dans les 
filiales à 100 pour cent (26 pour cent du capital libéré p ourrait être détenu par des résidents indiens) et la 
possibilité pour les banques étrangères de procéder à des fusions et acquisitions avec des banques privées en 
Inde, l'investissement global étant limité à 74 pour cen t.  La RBI a cependant assoupli certaines conditions S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 34 
 
 
  générale, les politiques ont essentielleme nt consisté à apporter une aide  aux établissements financiers 
sous diverses formes et à combler les lacunes régl ementaires dont on jugeait qu'elles avaient contribué 
à la crise.
84  Ces politiques, dont la plupart ont été mi ses en place au second semestre de 2008 après 
l'effondrement de Lehman Brothers et qui peuvent  être considérées d'une manière générale comme 
nécessaires pour assurer la stabilité du secteur financier après la crise, ont apparemment rempli leur 
objectif jusqu'à présent.  Elles ont notamment cont ribué à éviter de multiples faillites bancaires et ont 
permis aux marchés de fonctionner dans un environnement plus normal – même si cet environnement 
n'a pas été entièrement rétabli.85 
118. L'aide au secteur financier a gé néralement pris les formes suivantes, certains pays appliquant 
plusieurs approches en même temps86: 
a) Séparation des "bons" et des "mauvais" ac tifs et retrait de ces derniers du bilan des 
banques.  L'objectif principal est de permettre aux établissements financiers visés d'assainir leurs bilans et de recommen cer à prêter dans des conditions plus 
"normales".  Il peut être atteint de diverses façons, par exemple grâce au rachat des 
créances hypothécaires douteuses détenues par les banques et les autres prêteurs – 
c'est-à-dire essentiellement l'échange de ces actifs contre des liquidités. 
b) Reprise d'établissements défaillants par d es banques mieux capitalisées, avec l'aide de 
l'État dans certains cas. 
c) Recapitalisation des établissements financiers en difficulté.  Les programmes de 
recapitalisation (auxquels ont été affectés des montants spécifiques) ont été 
généralement mis à la disposition des étab lissements financiers défaillants selon des 
critères spécifiques d'admissibilité, afin de renforcer l'assise financière des établissements fondamentalement sains, d'amé liorer le fonctionnement et la stabilité 
du système bancaire dans son ensemble et d'assurer un financement correct de l'économie en général.  En outre, les positions de liquidités de ces établissements ont 
été renforcées grâce à l'octroi de prêts.  La recapitalisation des divers établissements 
financiers a parfois été décidée au cas pa r cas et non dans le cadre d'un programme 
offert de manière générale. 
d) Nationalisation des établissements financiers, afin de les restructurer.  Dans certains 
cas, la nationalisation a eu lieu après l'échec  d'autres mesures prises pour éviter la 
faillite d'établissements ayant une importance systémique. 
e) Extension des garanties accordées par l'État pour différentes formes d'engagements 
des banques.  Bien que certaines de ces mesures aient visé des établissements 
financiers particuliers, beaucoup d'autres constituaient en fait des "plans de 
                                                                                                                                                                    
 
d'exploitation imposées aux banques étrangères (par exempl e, les salariés des banques étrangères ont le droit 
d'offrir des services dans des lieux plus éloignés de leur bureau (30 km au lieu de 15 km), et toutes les banques 
peuvent installer des DAB librement sans approbation).  Pour  des détails sur ces deux séries de mesures, voir le 
rapport de surveillance du Directeur général. 
84 La présente section ne traite pas des politiques monétaires adoptées à la suite de la crise financière.  
On trouvera une description et une analyse des différ entes sortes de politiques monétaires mises en œuvre 
jusqu'à présent dans le 79ème Rapport annuel de la BRI (chapitre VI, Ripostes des autorités face à la crise). 
85 On trouvera les premières analyses de l'impact de s mesures prises en réponse à la crise financière 
dans FMI (2009), chapitre III;  King (2009);  Panetta et. al.  (2009);  et Petrovic et Tutsch (2009).  
86 Une liste des mesures, ainsi que des explications plus détaillées, figurent dans l'Annexe 3 du rapport 
du Directeur général de l'OMC à l'OEPC sur la crise fina ncière et économique et sur les faits nouveaux relatifs 
au commerce (1er juillet 2009).  S/C/W/312 
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  sauvetage" plus généraux pour  l'ensemble du secteur, dont les effets ne se 
manifesteront qu'avec le temps, en fonction de la manière dont ils sont appliqués.  L'extension des garanties accordées par l'État  a pris essentiellement deux formes:  le 
relèvement du seuil de l'épar gne pouvant bénéficier de l'assurance des dépôts et 
l'octroi de garanties de prêts, notamment pour les prêts interbancaires et pour les 
emprunts émis par les banques.
87  Le principal objectif déclaré de ces mesures était 
d'assurer l'accès continu des banques à des moyens de financement.  Alors que les garanties des dépôts s'appliquent aux él éments du passif du bilan des banques, les 
garanties de prêts s'appliquent aux éléments  de l'actif.  Ces garanties sont une forme 
d'assurance qui couvre le prêteur – généra lement une banque commerciale – en cas de 
non-remboursement des prêts consentis à un autre établissement financier ou non financier.  Compte tenu du tarissement d es liquidités interbancaires l'an dernier, 
plusieurs gouvernements ont accordé des gara nties pour les prêts interbancaires afin 
de débloquer le crédit entre établissements fina nciers en particulier et d'accroître plus 
généralement l'offre de crédit.  Mais plus  récemment, des pays ont eu recours à des 
garanties de prêts plus générales visant à compenser l'insuffisance de l'activité de prêt 
des banques privées et à améliorer ains i l'accès des entreprises aux prêts à 
l'investissement et aux prêts de fonds de  roulement.  Ces garanties confèrent un 
avantage en évitant aux bénéficiaires finals  (par exemple les entreprises) les surcoûts 
liés aux commissions et/ou aux taux d'intérêt qu'ils devraient supporter sans cela dans 
les conditions normales du marché. 
119. Comme l'a signalé récemment le Conseil de st abilité financière (2009b)), les facilités ou 
garanties disponibles n'ont pas toutes été utilisées da ns la pratique;  plusieurs politiques ont expiré 
sans avoir eu d'effet notable sur les marchés ou san s qu'il ait été nécessaire d'adopter des programmes 
pour leur succéder;  et d'autres mesures de sou tien mises en place durant la crise ont été rendues 
permanentes, comme le relèvement du seuil de l'assurance autofinancée.  D'autres politiques 
considérées comme temporaires sont toujours en place.  Par exemple, le renforcement temporaire de la protection des dépôts, adopté par 26 des 47 juridictions qui ont agi dans ce domaine durant la crise, prendra fin essentiellement en 2010 ou 2011 (les 21 autr es juridictions ont apporté des changements 
permanents à cette protection).  Autre exemple, la plupart des systèmes de garantie de créances, dont 
le coût a augmenté au fil du temps ou dont la  disponibilité a été subor donnée aux conditions du 
marché.  Enfin, les programmes d'injection de cap itaux dans les établissements en difficulté ou de 
liquidation des actifs toxiques ont généralement été appliqués une seule fois.
88 
120. Du point de vue du commerce, il faut tenir compte du fait que ces mesures, qui constituent 
dans la plupart des cas une forme d'aide ou de subvention publique, peuvent avoir un effet sur la 
concurrence dans le secteur des services financiers, aussi bien sur les marchés intérieurs qu'au niveau 
international (surtout s'il y a de larges possibilités d'arbitrage international).89  Ces considérations ont 
peut-être incité, par exemple, la Commission europ éenne à publier des orientations sur la conception 
                                                      
87 Dans le même temps, les banques centrales, en tant que "prêteurs de dernier ressort", ont continué à 
fournir des liquidités aux établissements financiers, le plus souvent sous la forme de prêts sur nantissement. 
88 Voir l'explication et les exemples donnés dans Conseil de stabilité financière (2009b)). 
89 Examinant la coordination potentielle des stratégies de sortie, le Conseil de stabilité financière 
(2009b)) a dit récemme nt ceci:  "Dans la plupart des cas, les membres ont noté que les décisions relatives au 
retrait des mesures d'urgence étaient prises avant tout d'après une évaluation de la santé du système financier 
intérieur et de la capacité des intermédiaires à se fi nancer et à mobiliser de nouveaux capitaux en cas de 
nécessité sur les marchés privés.  Comme on l'a souligné ci-dessus, plusieurs mesures spéciales ont déjà été 
retirées, et il y a eu des annonces claires concernant le retrait des autres.  Les membres ont cependant reconnu 
que les mesures d'urgence avaient des effets de distorsi on sur la répartition des capitaux au-delà des frontières 
ainsi qu'à l'intérieur de celles-ci ...  L'incidence des mesu res sur les flux transfrontières dépend d'une série de 
caractéristiques telles que la volonté et la capac ité des agents d'arbitrer entre les pays." S/C/W/312 
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  et la mise en œuvre des aides d'État en faveur  des banques (y compris les garanties publiques, les 
mesures de recapitalisation et le sauvetage des actifs dépréciés) afin que les mesures d'urgence prises pour des raisons de stabilité financière garantissen t des conditions de concu rrence égales entre les 
banques situées dans les différents États membres de l'UE, ainsi qu'entre les banques qui bénéficient 
d'une aide publique et celles qui n'en bénéficient pas.
90 
121. L'incidence des mesures sur les flux transfrontiè res dépend, entre autres choses, de la volonté 
et de la capacité des agents à arbitrer entre les pa ys.  Il y a eu des cas tels que la mise en place de 
garanties de l'État pour les dettes bancaires ou les modifications apportées aux mécanismes d'assurance des dépôts de détail, da ns lesquels le potentiel d'arbitrag e était important au moment où 
les mesures ont été introduites de manière non coordonnée.  Le moment auquel la protection des 
déposants a été renforcée et le contexte de ce renf orcement reflètent la nature des relations entre les 
marchés bancaires et montrent que l'argument de la stabilité financière s'est accompagné du souci 
d'assurer des conditions de concurrence égales de  la part des décideurs et des organismes de 
réglementation.
91 
122. Ce type de préoccupation a également été ment ionné parmi les facteurs sur lesquels la 
communauté internationale devrait se pencher lorsqu'elle déterminera si et quand il faudrait mettre fin 
aux interventions du secteur public liées à la crise, ainsi que l'ont souligné récemment la Banque des 
                                                      
90 Voir les communications suivantes de la Commission:  "Application des règles en matière d'aides 
d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions  financières dans le contexte de la crise financière 
mondiale", JO C 270, 25 octobre 2008;  "Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la 
crise financière actuelle:  limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence", JO C 10, 15 janvier 2009;  et "Communication de la Commission concernant le traitement des 
actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté", JO C 72, 26 mars 2009.  Voir aussi la 
"Communication de la Commission sur le retour à la vi abilité et l'appréciation des mesures de restructuration 
prises dans le secteur financier dans le contexte de la  crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides 
d'État", JO C 195, 19 août 2009. 
91 En Asie, par exemple, quatre économies (Hong Kong, Chine;  Malaisie;  Singapour;  et Taipei 
chinois) ont introduit à titre temporaire un système de garantie illimitée de tous les dépôts.  L'argument 
commercial a influencé certaines de ces décisions, comme le  montre la déclaration de Singapour dans laquelle le 
Ministre des finances et l'Autorité monétaire de Si ngapour ont tous deux indiqué que "l'annonce par quelques 
juridictions de la région de la garantie par l'État de s dépôts bancaires a déclenché une dynamique qui pousse les 
autres juridictions à réagir pour ne pas risquer de désavantager et, éventuellement, d'affaiblir leurs propres 
établissements et secteurs financiers.  C'est pourquoi, bi en que le système bancaire de Singapour reste sain et 
résilient, le gouvernement a décidé de prendre des mesure s de précaution pour éviter une érosion de la base de 
dépôt des banques et assurer aux banques singapouriennes des conditions égales sur le marché international".  L'Indonésie et les Philippines ont également renforcé leur protection, en fixant néanmoins des limites.  Le 
système de garantie illimitée des dépôts mis en place par l' Australie et la Nouvelle-Zél ande (pour deux et trois 
ans respectivement) a été motivé par de s considérations analogues.  Comme l'a expliqué Kevin Rudd, le Premier 
Ministre australien, lors d'une conférence de presse:  "Je ne tiens pas à ce qu'une banque australienne de 
première classe soit victime d'une discrimination parce qu'une banque étrangère ayant un mauvais bilan est 
soutenue par une garantie émanant d'un gouvernement étranger."  En Europe, les considérations de "conditions de concurrence égales" ont suscité une action commune  en matière de garantie des dépôts.  Réunis le 
7 octobre 2008, les Ministres des finances des CE ont décidé d'augmenter les garanties minimales des dépôts 
bancaires dans les 27 États membres et de prendre des mesures coordonnées pour sauver les établissements financiers.  À la suite de cette réunion, le 15 octobre 2008, la Commission européenne a proposé une révision 
des règles communautaires sur les systèmes de garantie des dépôts, obligeant les États membres à augmenter le 
montant minimal des dépôts garantis à concurrence de 50 000 euros, et à concurrence de 100 000 euros dans un délai supplémentaire d'un an.  Dans son avis du 18 novemb re 2008, la Banque centrale européenne a souligné 
"qu'il conviendrait d'assurer une coordination étroite au ni veau de l'UE avant toute augmentation du niveau de 
garantie au-delà du dernier montant mentionné ci-dessus, étant donné que des différences importantes entre les mesures nationales pourraient avoir des effets contre-productifs et créer des distorsions au sein du marché 
unique".  Voir le Rapport du Directeur général de l'OMC, op. cit .  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
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  règlements internationaux (BRI), le FMI et  le Conseil de stabilité financière (FSB).92  On peut 
invoquer des arguments convaincants en faveur de la coordination des stratégies de sortie, surtout 
dans les cas où il risque d'y avoir des arbitrages fina nciers et réglementaires entre les juridictions.  
Cela peut se révéler particulièreme nt opportun dans le cas des gara nties des dettes bancaires par les 
États, ou même des systèmes de protection des dépôt s.  Comme l'a dit récemment le FMI (2009a)), "la 
possibilité d'un arbitrage transfrontalier est particu lièrement opportune lorsque le retrait des garanties 
aux engagements bancaires n'est pas coordonné entre les pays.  Plus précisément, dans le cas des pays 
dont les garanties aux engagements s'appliquent à to utes les banques qui opèrent dans leur juridiction, 
y compris les filiales, les banques peuvent choisir le  lieu où elles émettront des titres d'emprunt par le 
biais de leurs succursales dans différentes juridictio ns.  Il est possible de surveiller les écarts entre 
dettes garanties et non garanties dans diverses juridic tions, afin de contrecarrer ou d'anticiper de telles 
possibilités".93  En revanche, la coordination transfr ontières pourrait être moins essentielle pour les 
mesures relatives aux actifs dépréciés des banques, selon les actifs.  Du fait que les actifs déjà rachetés que les États détiennent dans leur bilan ne risq uent pas d'exercer de fortes distorsions sur les 
mécanismes du marché, les États jouissent d'une cert aine latitude pour opérer le retrait de leurs 
mesures. 
D. L
ES NOUVELLES RÈGLES DU JEU ET LEURS E FFETS POTENTIELS SUR LE COMMERCE DES 
SERVICES FINANCIERS  
123. L'étendue et la profondeur de la crise financ ière ont conduit à réexaminer la réglementation 
des services financiers dans le monde, qui est de venue un sujet essentiel pour les universitaires, les 
organismes de réglementation et les décideurs.94  La crise a également entraîné des modifications dans 
les mécanismes de gouvernance de la finance mondiale,  qui sont désormais plus inclusifs et tiennent 
compte du rôle croissant des économies émerge ntes comme acteurs non pas tant mondiaux que 
régionaux sur les marchés financiers, ainsi que des liens étroits entre les marchés développés et les 
marchés émergents mis en évidence par la rapidité  avec laquelle les tensions financières se sont 
propagées des marchés centraux aux marchés plus périphériques.95 
                                                      
92 Voir Banque des règlements internationaux (2009a));  Fonds monétaire international (2009a));  et 
Conseil de stabilité financière (2009b)).   
93 Au cours d'une crise, les garanties des dettes bancaires peuvent aider à préserver la stabilité 
financière en favorisant le financement de liquidités, mais elles créent de fortes distorsions, puisque l'État 
assume le risque de crédit à la place de l'entité émettr ice des titres d'emprunt, ce qui réduit l'incitation du marché 
à surveiller le risque de crédit.  Comme indicateur du degré de distorsion des marchés créée par le fait que le 
secteur public assume le risque de crédit du secteur privé, le FMI a calculé la différence entre la prime de risque 
des dettes garanties par l'État et celle des dettes non gara nties pour un échantillon de trois grandes banques.  Au 
deuxième trimestre de 2009, la prime de risque moyenne pour les titres garantis par l'État était inférieure de 
350 points de base à la prime pour les titres non garan tis pour les banques de l'échantillon.  Voir FMI (2009a)), 
chapitre 3, note de bas de page n° 25. 
94 La nécessité urgente de renforcer la réglementa tion et la surveillance des institutions du marché 
financier a été soulignée par le G-20 depuis sa réunion de novembre 2008.  Au cours des derniers mois, un 
grand nombre d'études universitaires, de rapports officiels et de livres blancs ont été publiés aux États-Unis et en Europe, et les organisations internationales ont également contribué à ces travaux. 
95 En mars 2009, pour répondre aux demandes d'initiatives plus inclusives en matière de réglementation 
financière mondiale, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et le Forum de stabilité financière (FSF) ont augmenté le nombre de leurs adhérents. Le CBCB a décidé  d'accueillir comme nouveaux membres 
l'Australie, le Brésil, la Chine, la Co rée, l'Inde, le Mexique et la Russie.  Le FSF a changé de nom pour devenir 
le Conseil de stabilité financière (FSB) et a élargi sa composition aux membres du G-20 qui ne faisaient pas partie du FSF (Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Chine, Corée, Inde, Indonésie, Mexique, 
Russie et Turquie), ainsi qu'à l'Espagne et à la Commission européenne. S/C/W/312 
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  124. La présente section a pour objet de présenter cer taines des initiatives réglementaires prises par 
différents pays et instances qui auront sans dout e des incidences importantes et durables sur la 
fourniture de services financiers.
96 
125. L'ordre du jour commence par les exigences minimales de fonds propres, dont beaucoup 
estiment que le caractère procyclique et les niveaux insuffisants ont considérablement aggravé la crise 
financière.  Un consensus est apparu – et il est act uellement traduit en mesure s réglementaires par les 
organisations normatives internationales – sur la né cessité d'accroître la qualité et la quantité des 
capitaux dans l'ensemble du système, afin que les banques qui détiennent les fonds propres minimaux 
exigés soient clairement viables lo rs d'une crise et que la confiance soit maintenue.  À cette fin, il 
faudra relever de façon notable les exigences minima les de fonds propres au cours du temps.  Des 
exigences minimales de fonds propres seront égal ement imposées pour les risques liés aux activités 
relevant du portefeuille de négoc iation des banques, avec le doubl ement au moins des exigences 
moyennes imposées pour les portefeuilles de négociation des plus grandes banques d'ici à la fin de 2010.  On attachera plus d'importance aux fonds prop res de premier niveau, dont la définition actuelle 
est jugée trop accommodante.
97  Afin éviter d'avoir des établissements très endettés, un ratio 
d'endettement sera également imposé en compléme nt du cadre de Bâle II fondé sur le risque. 
126. Cette exigence minimale de base appliquée au  fonctionnement des établissements financiers 
aura nécessairement une incidence sur les activités fi nancières, car la constitution de fonds propres est 
coûteuse et peut – selon son niveau – avoir des effe ts sur les taux d'intérêt.  Les exigences minimales 
de fonds propres ne seront pas seulement relevées , elles seront également appliquées de manière 
anticyclique, afin que les établissements financie rs soient obligés de constituer un capital tampon 
supérieur aux exigences minimales durant les période s favorables, dans lequel ils aient la possibilité 
de puiser durant les périodes difficiles.  Alors que  les nouvelles approches en matière de normes de 
fonds propres seront certainement appliquées de manière non discriminatoire, et pas seulement aux 
succursales des banques étrangères, on peut s'attendre à ce que les organismes de réglementation et de 
surveillance mettent l'accent sur un système financ ier plus fortement capitalisé dans leur évaluation 
des normes de fonds propres appliquées en permanence à la "banque étrangère dans son ensemble".  
Pour l'application de ces normes, et compte tenu des changements qui semblent se produire actuellement dans la philosophie de la surveillance (voir ci-dessous), on peut s'attendre à ce que les 
organismes de réglementation et de surveillance app liquent des critères plus rigoureux en matière de 
fonds propres. 
127. Les ratios de liquidité des banques se sont ég alement révélés comme une condition nécessaire 
de la stabilité financière.
98  Le tarissement des liquidités au  niveau des divers établissements 
financiers, puis du système mondial, a entraîné le grippage des flux de crédit et de financement.  
Selon les propositions présentées jusqu'à présent, la  quantité et la qualité des ressources liquides que 
les banques devront conserver en permanence seraient nettement relevées, bien au-delà de ce que les 
banques détenaient dans le passé.  Les tests de ré sistance seraient en outre plus fréquents, et ils 
                                                      
96 Sur les progrès accomplis à ce jour en matière d'am élioration de la réglementation financière, voir 
Conseil de stabilité financière (2009a)). 
97 Comme l'explique The Economist, "une grande partie des instruments participatifs autorisés étaient 
en réalité des dettes.  En effet, des clauses peu appare ntes permettaient aux banques d'avoir un capital de base, 
ou fonds propres durs ("Core Tier 1"), qui est la forme de capital la plus pure et la plus flexible, de seulement 
2 pour cent des actifs corrigés des risques.  A posteriori , dit l'un des organismes de réglementation, ce niveau 
était "très, très bas … inacceptablement bas"". 
98 Comme l'indique la règle proposée par la FSA du Royaume-Uni en matière de liquidité:  "[u]ne 
entreprise doit conserver à tout moment des ressources liquides suffisantes, en quantité et en qualité, pour éviter 
tout risque important de ne pouvoir honorer ses engagements à l'échéance.  Ces ressources liquides doivent être suffisantes pour lui permettre de résister à une série de perturbations graves qui pourraient compromettre sa 
capacité à honorer ses engagements à l'échéance".  S/C/W/312 
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  devraient être effectués de manière plus approfondie et rigoureuse que ceux auxquels les 
établissements financiers procédaient jusque-là. 
128. Le champ d'application de ces normes, qu'elles so ient appliquées au niveau du groupe ou de 
l'entité et aux succursales des banques étrangères,  sera décisif pour la détermination des futures 
structures de commerce et d'implantation géographi que dans le secteur.  Une attention renouvelée 
portée à la surveillance par le pays d'accueil pou rrait entraîner l'imposition de ces exigences à titre 
autonome pour chaque entreprise établie sur le ma rché d'accueil, y compris les succursales des 
banques étrangères.99 
129. On estime d'une manière générale que le champ d'application de la réglementation et de la 
surveillance financières a été insuffisant.  Il y aura à coup sûr une extension du "périmètre de 
réglementation" durant les années à venir.100  Le but est de faire en sorte que toutes les activités ayant 
une importance systémique soient assujetties à une ré glementation et à une surveillance appropriées.  
Cela concerne non seulement les ét ablissements qui n'étaient ni régl ementés ni transparents, comme 
ceux qui constituent le "système bancaire parallèle" , mais aussi et surtout les plus réglementés des 
établissements financiers – les banques –, qui pourraie nt se soustraire à la réglementation sur les fonds 
propres en ayant recours à des entités ad hoc  (SIV) hors bilan.101 
130. Les agences de notation de crédit, qui opéraient  dans un environnement en grande partie non 
réglementé, seront elles aussi soumises à une réglem entation et à une surveillance plus strictes.  Le 
Japon et l'UE ont approuvé une nouvelle  législation instituant des régi mes de surveillance;  et, aux 
États-Unis, des modifications aux régimes ex istants ont été proposées ou déjà effectuées. 
131. Même si les méthodes de supervision diffère nt beaucoup selon les pays, on a constaté un 
changement d'orientation général au  cours des années précédant la crise, du moins dans la plupart des 
pays industrialisés.  Au lieu de l'intervention di recte, l'accent a été mis sur les politiques et les 
pratiques des banques, sur l'adéquation de leurs syst èmes et contrôles internes, sur la compétence de 
leurs dirigeants et conseils d'administration et, avec l'avènement de Bâle II, sur leurs modèles internes 
de calcul des exigences de fonds propres pour les ri sques de marché et de crédit et les risques 
opérationnels.102  Avec cette approche, la protection des consommateurs n'était pas assurée 
                                                      
99 Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire lai sse cette option ouverte.  L'application à tous les 
établissements à titre autonome est, par exemple, la dé marche préférée par le Royaume-Uni, ce qui a soulevé 
des critiques au sein de l'industrie. 
100 Cette expression a été employée par le Conseil de stabilité financière lui-même.  Voir Conseil de 
stabilité financière (2009a)). 
101 Le point essentiel en l'occurrence est que ces SIV servaient à acheter des titres adossés à des 
créances mobilières (TACM), le plus souvent au mo yen de papiers commerciaux adossés à des créances 
mobilières à court terme.  Or, le risque correspondant n'était pas transféré, puisque  les banques accordaient des 
garanties à leurs SIV, ou même détenaient des TACM tout en transférant leurs prêts aux SIV afin de réduire les 
risques au bilan.  Lorsque les fonds à court terme se sont  asséchés en raison de la crise, les TACM (désormais 
appelés "actifs toxiques") ont été retransférés aux bilans  des banques (soumis aux exigences de fonds propres), 
ce qui a entraîné une sous-capitalisation soudaine du secteur bancaire, laquelle a ensuite perturbé les marchés 
financiers.  Cela montre clairement que l'une des ca uses fondamentales de la crise a été l'absence de 
réglementation du secteur bancaire "parallèle".  Le "sect eur bancaire parallèle" peut être grossièrement défini 
comme l'intermédiation financière faite par les établissements, les marchés et les produits en dehors du secteur 
bancaire et des marchés des valeurs mobilières traditionnels.  Cette définition englobe les établissements 
financiers non bancaires tels que les fonds spéculatifs et les SIV, les produits financiers tels que les TACM et les marchés tels que les marchés de pensions. 
102 Bâle II repose sur une approche à trois "piliers":  1) les exigences minimales de fonds propres;  2) la 
surveillance prudentielle;  et 3) la discipline de marché.  En vertu du "premier pilier" (exigences minimales de fonds propres), les banques doivent avoir des fonds propres suffisants pour couvrir le risque de crédit, le risque 
de marché et le risque opérationnel, ce dernier étant un élément nouveau des ratios réglementaires, car Bâle I S/C/W/312 
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  principalement grâce à la réglementation des produits ou à l'intervention directe sur les marchés, mais 
à des moyens qui garantissaient la transparence et le fonctionnement harmonieux des marchés de gros.  
En outre, cette méthode s'appuyait sur la surveilla nce des différents établissements plutôt que de 
l'ensemble du système et sur un équilibre entre la  réglementation de la façon dont l'établissement 
mène ses activités et la réglementation prudentielle.   Avec le recul, il apparaît que cet équilibre 
penchait du côté du premier élément,  notamment pour les activités bancaires.  Bien entendu, cette 
évolution correspondait aux perceptions prévalentes quant à l'efficacité des différentes méthodes de 
surveillance, aux changements touchant les activ ités menées par les banques et à leur complexité 
accrue, et à la croissance du secteur financier. 
132. La nouvelle approche en matière de réglementation et de surve illance qui semble se mettre en 
place sera probablement plus intrusive et plus systémique, avec une supervision non seulement microprudentielle mais aussi macroprude ntielle.  En outre, elle exiger a des organismes de surveillance 
qu'ils exercent plus de jugement dans un large év entail de domaines, incluant les fonds propres, les 
liquidités et les tests de résistance. 
133. Comme on l'a indiqué, il pourrait y avoir une a ttention renouvelée portée à la réglementation 
et à la surveillance par le pays d'accueil dans de  nombreux domaines.  Cela  apparaît déjà dans la 
position prise au cours des derniers mois par certains organismes de  surveillance, qui ont cherché à 
obtenir plus d'assurances sur la santé financière des institutions mè res des succursales et des filiales, 
sur la détermination de la banque mère à soutenir ses succursales et filiales dans le pays d'accueil, sur 
l'adéquation des liquidités détenues localement par la succursale ou la filiale, sur les normes de 
réglementation et de supervision da ns le pays d'origine et, dans cer tains cas, sur l'adéquation de la 
protection des dépôts pour les déposants de la su ccursale locale.  Au fil du temps, les banques 
étrangères (notamment lorsqu'elles opèrent au travers de succursales) pourraient être de plus en plus 
soumises à des exigences consistant à placer des ga rde-fous autour des liquidités, à fournir des 
garanties de la banque mère pour ses succursales, à limiter la gamme de leurs activités ou à opérer au 
travers de filiales plutôt que de succursales (s urtout si les succursales des banques étrangères 
acquièrent une importance systémique sur le marché  du pays d'accueil ou s'il y a une concentration 
d'actifs entre les mains de banques originaires du même pays).
103 
                                                                                                                                                                     
n'avait pas d'exigences de fonds pr opres expresses pour le risque opérationnel.  L'une des innovations 
fondamentales de Bâle II est l'utilisation des notations de crédit pour donner une mesure plus fine de l'exposition 
d'une banque au risque de crédit.  Bâle II a prévu deux systèmes de calcul des exigences minimales de fonds 
propres des banques pour le risque de crédit, selon le de gré de sophistication de la banque:  l'approche standard 
et l'approche fondée sur les notations internes (NI).  L'approche standard, qui est la plus simple de toutes, 
constitue un changement limité par rapport à Bâle I.  En revanche, l'approche NI représente un changement 
fondamental de philosophie concernant la réglementa tion des fonds propres, allant vers un système de 
réglementation fondé sur les évaluations internes de leurs risques par les banques elles-mêmes.  L'approche NI 
peut être divisée en approche "fonda tion" et approche "avancée".  Selon l' approche "fondation", la banque est 
tenue de déterminer seulement la probabilité de défaut de chaque prêt, et le superviseur fournit les autres 
données de risque;  par contre, avec l'approche "avancée", la banque détermine toutes les données de risque en 
utilisant des modèles et des procédures validés par le supe rviseur.  Les pays industrialisés en général ont opté 
pour l'approche NI avancée, avec t outefois quelques différences concernant le champ d'application (par 
exemple, toutes les banques dans l'UE, et seulement les banques ayant des opérations internationales aux 
États-Unis). 
103 Les exigences dites d'enregistrement local ne sont cependant pas nouvelles.  Les États-Unis et le 
Canada autorisent les succursales étrangères à exercer uniquement des activités de gros.  Les banques qui 
souhaitent accepter des dépôts de détail (c'est-à-dire des dé pôts inférieurs à un certain seuil fixé par l'autorité 
réglementaire) doivent s'enregistrer localement.  Depuis  avril 2001, la Nouvelle-Z élande exige de certaines 
banques australiennes qui ont acquis une importance systémique sur son territo ire de s'enregistrer localement.  
Singapour impose également des exigences d'enregistrement pour les banques ayant une importance systémique.  S/C/W/312 
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  134. Une autre question à l'ordre du jour est celle des difficultés posées par les établissements 
financiers dits "trop gros pour faire faillite" (TBTF), qui se sont développés durant les années 2000 
par un processus de regroupements massifs, non seulement  à l'intérieur des frontières, mais aussi entre 
les pays.104  La crise financière a contribué à accroître les regroupements, entraînant une série de 
fusions et acquisitions qui ont encore augmenté le nombre des établissements ayant une importance 
systémique dont les activités sont étalées sur de nombreux pays.  Le problème soulevé par le 
phénomène des TBTF est, d'une part, un problème de dimension – plus la ba nque qui fait faillite est 
grosse, plus les conséquences risquent d'être  importantes – et, d'autre part, un problème 
d'interconnexion – plus les banques sont liées par des relations de contrepartie et des financements 
interbancaires, plus le danger est grand que la faillite de l'une d'elles entraîne l'effondrement du 
système.105 
135. Les mesures destinées à pallier ce problème consistent par exemple à réduire les 
interconnexions dans les relations de contrepartie (ce qui, pour l'instant, ne semble pas susciter de 
controverses), à renforcer les exigences en matière de fonds propres et de liquidités bien au-delà de 
celles imposées aux établissements financiers plus petits (ce qui ne semble pas non plus susciter de 
controverses actuellement), à fractionner les établis sements financiers au moyen de mécanismes 
antitrust ou à imposer une variante du régime "Glass-Steagal" qui prévalait aux États-Unis à la fin des 
années 1990. 
136. Les États-Unis ont annoncé récemment de profonds changements.106  Leur plan comporte 
deux parties, dont la première concerne les restri ctions au champ d'activité des banques.  Les banques 
qui acceptent des dépôts ne seront plus autorisées à posséder des fonds spéculatifs et des fonds de 
capital-investissement, à parrainer de tels fonds ou à y investir.  Elles ne pourront pas non plus 
                                                      
104 Les établissements TBTF ont été définis comme des établissements trop gros pour qu'on leur 
permette de faire faillite d'une manière incluant d'autres solutions que le sauvetage de la banque tout entière 
grâce à des injections de capitaux et à des garanties, et  d'une manière qui impose des pertes à d'autres que les 
propriétaires des fonds propres (par exemple, les propriétaires des capitaux empruntés).  Selon Turner (2009), le statut de TBTF soulève trois catégories de préoccupations.  Premièrement, il y a un risque moral si les 
créanciers non assurés croient a priori  qu'une banque est "trop grosse pour faire faillite" et lui apportent donc 
des fonds à des taux artificiellement bas, sans incitatio n à imposer une discipline de marché.  Deuxièmement, le 
sauvetage de ces établissements peut avoir un coût budgétai re élevé et être perçu comme injuste si le risque de 
faillite était précédé de très gros profits.  Troisièmement,  certaines banques peuvent êt re trop grosses pour que 
les autorités du pays d'accueil puissent les renflouer – danger qui s'est concrétisé dans le cas de l'Islande, mais 
qui pourrait théoriquement se présenter dans des économies beaucoup plus grandes, là où les engagements 
bancaires totaux représentent un fort pourcentage du PIB.  
105 L'une des caractéristiques étonnantes des années qui ont précédé la crise est l'explosion des 
opérations sur titres et dérivés, qui a entraîné une croi ssance spectaculaire des bilans du système bancaire.  Les 
bilans des banques et des banques d'investissement ont cr û beaucoup plus rapidement que ne pouvait l'expliquer 
l'endettement croissant dans l'économie réelle, sous la poussée d'une énorme prolifération des créances 
contractuelles à l'intérieur du système financier, entre différentes banques, banques d'investissement et même 
compagnies d'assurance.  Par exemple, AIG était consid érée par les autorités des États-Unis comme trop grosse 
et trop interconnectée pour faire faillite , car elle avait vendu des milliards de swaps sur défaillance à plusieurs 
grandes banques, dont 20 milliards de dollars EU à Go ldman Sachs, ce qui équivalait à une assurance non 
réglementée sur des placements hypothécaires risqués.  Av ec l'effondrement du marché  immobilier, Standard & 
Poor's était prête à amputer la note de crédit d'AIG, ce qui signifiait qu'AIG serait submergée par des appels en 
garantie qu'elle ne pourrait honorer.  Il faut cependant noter que les problèmes d'interconnexion peuvent se 
produire non seulement dans des établissements financiers réellement gros, mais aussi parmi des banques petites ou moyennes ayant des modèles d'entreprises similaires, de sorte que la faillite de l'une suscite inévitablement 
des craintes quant à la viabilité des autres, ce qui peut entraîner des demandes de sauvetage par l'État.  Ainsi, la 
faillite de Northern Rock a immédiatement suscité des craintes quant à la viabilité de Bradford and Bingley. 
106 Cette annonce a été faite par le Président Obama lui-même le 21 janvier 2010.  Voir "Remarks by 
the President on Financial Reform", sur le site Web de la Maison Blanche.   S/C/W/312 
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  effectuer des opérations de marché  pour leur propre compte sans rapport avec les services fournis à 
leurs clients (même si elles pourront sans doute continuer à leur offrir des services de banque 
d'investissement tels que la pri se ferme de titres ou le conseil en ma tière de fusions).  La deuxième 
partie concerne les questions de dimension et vise à prévenir de nouveaux regroupements dans le 
système financier des États-Unis.  Outre la limite  maximale de 10 pour cent de parts du marché 
national des dépôts en place depuis longtemps, les grands établissements financiers qui opèrent aux États-Unis seront soumis à un plafond pour des fo rmes plus larges de financement, notamment le 
financement de gros. 
137. Toutes ces initiatives auront des conséquences su r l'offre de services financiers sur les 
marchés nationaux et au-delà.  Il est encore diffi cile de prévoir le ryth me et l'orientation des 
changements.  Par exemple, on ne sait pas encore très bien si les services de compensation avec contrepartie passeront par des chambres de compensation avec contrepartie centrale uniques ou multiples.  Les possibilités de commerce dans ce sous -secteur pourraient diminuer si, par exemple, les 
organismes de réglementation imposent une chambr e de compensation unique ou limitent le nombre 
de chambres de compensation qui peuvent offrir ces ser vices dans leur juridiction.  En outre, les 
nouvelles prescriptions pourraient supprimer une gra nde partie de l'avanta ge concurrentiel des 
établissements TBTF.  D'une part, si un établissement cesse d'être considéré comme TBTF et si l'établissement et le public considèrent qu'en cas de problème il pourrait faire faillite, le prix de ses 
produits devra être fixé différemment compte te nu de l'effet réduit de la subvention implicite 
constituée par la garantie de l'État.  En outre, le  relèvement des exigences de fonds propres pourrait se 
répercuter sur la position concurrentielle de ces étab lissements, qui étaient soumis à des prescriptions 
de fonds propres relativement pl us légères au titre de Bâle II.
107 
138. Ces initiatives réglementaires semblent vérita blement motivées par la nécessité d'éviter un 
risque systémique dû soit à une prise de risque excessive des établissements financiers, soit à une 
contagion transfrontières.  De telles initiatives, notamment celles qui sont de nature clairement 
réglementaire, ne seraient pas entravées par l'AGC S.  Mais, même si une mesure en particulier 
pouvait être considérée comme incompatible avec une obligation ou un engagement dans le cadre de 
l'AGCS, les Membres pourraient toujours avoir reco urs à l'exception d'ordre prudentiel qui, comme on 
l'a expliqué dans les sections précédentes, reconna ît le droit des Membres de prendre toute mesure 
pour des raisons prudentielles, nonobstant toute autre disposition de l'Accord. 
V. PORTÉE, NIVEAU ET TYPE DES ENGAGEMENTS ACTUELS CONCERNANT 
LES SERVICES FINANCIERS 
139. Les Membres de l'OMC ont pris plus d'engageme nts dans le secteur des services financiers 
que dans tout autre secteur, sauf le tourisme.  Cela  peut être attribué à l' interaction de plusieurs 
facteurs:  i) la dynamique de négociation plus forte dans ce se cteur que dans beaucoup d'autres, 
comme l'ont montré les négociations sur les servi ces financiers qui se sont prolongées en 1995 et 1997 
et qui ont permis d'augmenter sensiblement le no mbre des engagements;  ii) l'accession d'environ 
25 nouveaux Membres à l'OMC après 1995, qui ont t ous contracté des engagements de vaste portée 
concernant les services financiers;  et iii) l'inté rêt des gouvernements à utiliser les engagements ainsi 
                                                      
107 Ainsi que l'a déclaré Lord Turner (Président de la FSA du Royaume-Uni),  "mais il convient de 
noter que, jusqu'à cette crise, ...  il y avait une philosoph ie réglementaire assez explicite, incarnée par le régime 
des normes de fonds propres de Bâle II, selon laquelle gr ande échelle signifiait diversification et sophistication, 
les deux pouvant justifier des exigences de fonds propres plus légères.  Avec les approches fondées sur les 
notations internes (NI) avancées appliquées par les grandes banques, l'estimation du capital minimal exigé 
pourrait être inférieure dans des proportions allant jusq u'à un tiers à ce qu'elle est avec les approches standard et, 
dans le passé, les grandes banques avaient plutôt tendan ce à être moins capitalisées que les petites".  Voir Turner 
(2009).  S/C/W/312 
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  que les avantages qu'ils procurent en matière de st abilité et de transparence afin de favoriser la 
participation étrangère dans ce secteu r pour des raisons économiques évidentes.108  À ce jour, 
110 listes (en comptant l'UE-15 pour  un) contiennent des engagement s dans au moins un sous-secteur 
des services financiers. 
140. La portée des sous-secteurs est variable, comme le montre le tableau 15.  Fait intéressant, 
presque tous les Membres ayant des engagements concernant les services bancaires et les autres services financiers ont inclus les services "essentiels" des banques commerciales:  acceptation de dépôts et prêts (respectivement 98 et 97 listes).  Un nombre moins élevé de Membres ont pris des engagements concernant les services d'assurance, en tête desquels figur ent, comme on pouvait s'y 
attendre compte tenu de leur caractère libéralisé et très international, les services de réassurance 
(90 listes).  Un nombre encore inférieur de Membres, environ 70 en moyenne, ont pris des 
engagements concernant les services liés aux marchés financie rs tels que le courta ge, la prise ferme de 
titres, la gestion d'actifs, les services de règlement et de compensation et les services de conseil et 
autres services financiers auxiliaires. 
141. Sur les 17 sous-secteurs énumérés dans  l'Annexe sur les services financiers
109, les Membres 
ont pris en moyenne 13 engageme nts environ (12 si l'on ne tient pas compte des Membres ayant 
accédé récemment).  La portée des engagements est plus  vaste parmi les pays développés, qui ont pris 
des engagements dans la totalité d es 17 sous-secteurs, alors que les économies en transition, les pays 
en développement et les pays les moins avancés en ont pris respectivem ent dans 15,8, 11,3 et 
11,7 sous-secteurs. 
142. Les tableaux 16 et 17 illustrent les niveaux d' engagements en matière d'accès aux marchés 
concernant les services d'assurance et les services bancaires et autres services financiers pour tous les 
modes de fourniture, sur la base d'une distinctio n entre engagements complets (c'est-à-dire sans 
limitations), partiels (c'est-à-d ire avec quelques limitations) et non consolidés.  Les pourcentages des 
trois niveaux sont calculés sur la base du sous-secteur considéré.  Par exemple, parmi les Membres 
qui ont pris des engagements concernant les services d'assurance autre que sur la vie pour le mode 1, 
12 pour cent ont pris des engagements complets, 58 p our cent ont inscrit des limitations et les 30 pour 
cent restants n'ont pas consolidé leurs engagements.110 
143. Comme on pouvait s'y attendre, dans tous les sous-secteurs, la propor tion des engagements 
complets est généralement supérieure pour le co mmerce selon le mode 2 et inférieure pour le 
commerce selon le mode 4.  Le  pourcentage des engagements comp lets pour le commerce selon le 
mode 1 est généralement faible:  moins de 27 pour cent.  Il y a cependant des variations selon le 
sous-secteur.  Alors que la part des engagements co mplets pour le mode 1 est extrêmement faible en 
ce qui concerne des services tels que l'assurance sur la  vie et autre que sur la vie, qui ont nécessité 
jusqu'à présent une présence commerciale ou ont été so umis à l'obligation d'établir une présence dans 
le pays d'accueil, elle est beaucoup plus élevée en ce qui concerne des s ecteurs tels que la fourniture et 
                                                      
108 On trouvera un exposé général du résultat des négociations de 1995 et 1997 dans Marchetti 
(2009b)). 
109 En considérant les services d'assurance sur la vi e et autre que sur la vie comme deux sous-secteurs 
distincts et les opérations sur toutes sortes de valeurs mobilières et d'actifs financiers comme un sous-secteur. 
110 Il est justifié de se concentrer  sur l'accès aux marchés pour ce type  d'analyse générale non seulement 
en raison de l'importance des limitations à l'accès aux ma rchés pour les fournisseurs de services étrangers, mais 
aussi parce que, en vertu de l'article XX:2 de l'AGCS,  toutes les mesures incompatibles avec l'article XVI 
(Accès aux marchés) et l'article XVII (Traitement national) sont inscrites dans la colonne de l'accès au marché.  
Du fait de cette convention relative à l'établissement des listes, la mention "néant" dans la colonne du traitement 
national ne signifie pas nécessairement qu'il y a un engage ment complet en matière de traitement national dans 
les cas où les limitations à l'accès au  marché constituent également des limitati ons au traitement national.  Cela 
rend plus difficile l'évaluation du niveau des engagements en matière de traitement national. S/C/W/312 
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  le transfert d'informations financières (qui est de pl us en plus concentrée dans certains lieux, afin de 
tirer parti de l'externalisation), les services d'assurance TMA
111 et les services de réassurance.  Ces 
derniers sont généralement fournis sur une base tran sfrontières à partir des grands centres financiers 
du monde, et les pays imposent généralement peu de restrictions à leur fourniture. 
144. D'une manière générale, il a plus d'engagements pour  le mode 3 que pour le  mode 1.  Cela est 
dû, d'une part, à la volonté de surveillance des orga nismes de réglementation financière, qui préfèrent 
traditionnellement la fourniture par l'intermédiair e d'un établissement local plutôt que sur une base 
transfrontières pour la plupart des services financ iers, notamment pour des raisons de protection des 
consommateurs (c'est-à-dire l'assurance directe et les services bancaires commerciaux de détail) et, 
d'autre part, à des préoccupations concernant l'effe t juridique potentiel des disciplines de l'AGCS sur 
la réglementation des mouvements de capitaux.  Ces préoccupations expliquent qu'il y ait une plus 
grande proportion de mentions "non consolidé" pour le mode 1 que pour le mode 3.  En effet, comme 
on le voit d'après le tableau 16, le pourcentage co mbiné des engagements complets et partiels est 
beaucoup plus faible pour le mode  1 que pour le mode 3.  La ré partition observée des engagements 
confirme d'une manière générale la notion selon laquelle les gouvernements préfèrent la présence 
commerciale à la fourniture transfrontières, mais les différences ne sont pas très grandes. 
145. La forte proportion d'engagements partiels pour le  mode 3 n'est pas surprenante sachant que le 
secteur financier est traditionnellement très réglementé.112  Parmi les limitations à l'accès aux marchés 
inscrites, beaucoup semblent avoir un caractère non di scriminatoire (par exem ple, les limitations 
concernant le type d'entité juridique à établir pour fournir des services financiers spécifiques, ou les 
restrictions à la concentration de la propriété  des banques et à la possibilité pour les sociétés non 
financières d'acquérir des intérêts  substantiels dans des entités fi nancières, notamment les banques, 
sans approbation réglementaire).  Une autre caractéristique intéressante des engagements concernant les services financiers est qu'ils tendent à être pa rticulièrement "prolixes".  En conséquence, bon 
nombre de limitations inscrites ne sont pas fac ilement attribuables à l'une  des six catégories de 
limitations à l'accès au marché énoncées à l'article XVI:2 de l'AGCS.  Certaines d'entre elles semblent 
clairement de nature prudentielle et n'auraient donc pas besoin d'être inscrites conformément aux 
Lignes directrices pour l'établissement des listes (p ar exemple les exigences minimales de fonds 
propres), tandis que d'autres semblent se rapporte r à des prescriptions non discriminatoires en matière 
d'autorisation ou de licence.
113  Là encore, si ces prescriptions sont maintenues à des fins de 
réglementation intérieure, elles n'ont pas besoin d'êt re inscrites sur les listes.  En revanche, si elles 
constituent un mécanisme d'application de restri ctions quantitatives, ce sont ces dernières qui 
devraient être inscrites. 
146. D'une manière générale, parmi les six sortes de mesures limitant l'accès aux marchés qui sont 
énumérées à l'article XVI:2 de l'AGCS, les restric tions concernant le type d'entité juridique (par 
exemple, type spécifique d'entité ou restrictions à l'ouverture directe de succursales) prédominent.  
Elles sont suivies par les limitations concernant la participation de capita l étranger, les limitations 
concernant le nombre de fournisseurs et les limitations  concernant la valeur des transactions ou avoirs 
(tels que les limitations concernant la part des actifs bancaires qui peuvent  être détenus par des 
banques étrangères).  Les limitations concernant le nombre d'opérations de services ou la quantité 
totale de services produits (telles que le nomb re maximal de DAB autorisés) sont assez peu 
                                                      
111 Transport maritime et aérien. 
112 Pour un exposé sur la politique commerciale touchant les services financiers, voir Marchetti 
(2009a)). 
113 On trouvera des renseignements sur les principaux  obstacles mis en évidence par les Membres au 
cours des négociations actuelles dans "Services financiers", Note d'information du Secrétariat (JOB(05)/190, 
19 septembre 2005).   S/C/W/312 
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  nombreuses.  La fréquence des types de mesures n'est pas très différente pour les grands sous-secteurs 
de services financiers (par exemple, l'assurance directe et l'acceptation de dépôts et les prêts). 
147. Il faut cependant garder à l'esprit que, sau f pour les Membres ayant accédé récemment, les 
engagements actuels ne traduisent pas le niveau réel  de libéralisation dans la plupart des Membres de 
l'OMC.  Les recherches récent es qui comparent les engagements spécifiques pris à l'OMC pour les 
services bancaires avec la pratique réglementaire act uelle dans le secteur montrent que de nombreux 
Membres sont en réalité plus ouverts que ce qu'indiquent leurs engagements à l'OMC.114 
148. Peu de Membres ont pris des engagements additionne ls, à savoir l'Albanie, le Brésil, la Chine, 
les États-Unis, le Japon, le Taipei  chinois et l'Union européenne.115  Enfin, des exemptions sectorielles 
du traitement NPF ont été inscrites par les 27 Memb res suivants:  Afrique du Sud, Autriche, Brunéi 
Darussalam, Canada, Colombie, Cô te d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, États-Unis, 
Honduras, Hongrie, Indonésie, Israël, Liechtenst ein, Maurice, Nicaragua, Pakistan, Pérou, 
Philippines, République slovaque, Sé négal, Singapour, Suisse, Swaziland, Turquie, Union européenne 
et République bolivarienne du Venezuela. 
 
  
_______________ 
                                                     
 
114 Voir Barth et. al. (2009a)).  Le document compare des renseignements sur les engagements pris par 
123 Membres de l'OMC concernant les services bancaires (en comptant individuellement chaque État membre 
des CE) à des données de la Banque mondiale sur les pratiques réglementaires dans ces pays (données sur les "pratiques déclarées").  Ces dernières données ont été recueillies grâce à des questionnaires remplis par 
l'organisme de réglementation de chaque pays et rend ent donc compte de la "pratique" et non des textes 
législatifs ou réglementaires.  On trouvera un aperçu général des méthodes appliquées dans d'autres études pour quantifier le degré de restrictivité des engagements spécifi ques pris à l'OMC concernant les services bancaires et 
autres services financiers dans Barth et al. (2009b)).  
115 Pour une analyse complète des engagements additionnels concernant les services financiers, voir 
"Engagements additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS", Note du Secrétariat, document de l'OMC 
S/CSC/W/34 (paragraphes 40 à 80) et Add.1. S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 46 
 
 
  ANNEXE 
 
La classification des services financiers
 
 
 1. Dans l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers, le service financier est défini comme 
"tout service de caractère financier offert par un fournisseur de services fina nciers d'un Membre", ce 
qui inclut tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de  l'assurance).  Les services financiers sont le seul secteur visé par 
l'AGCS pour lequel il existe deux classifications reconnu es au niveau international:  l'une figure dans 
l'Annexe sur les services financiers, et l'autre dans  la Classification sectorielle des services, document 
MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991 (ci-après "document W/120").
1  Les deux classifications sont 
réputées couvrir l'ensemble des services financiers relevant de l'AGCS.  Toutefois, bien qu'elles 
décrivent les services financiers d'une manière si milaire, elles présentent quelques différences. 
2. Les principales différences entre les deux classifi cations quant à la structure et à l'énumération 
des services financiers sont les suivantes: 
a) Chacun des secteurs mentionnés dans le document W/120 est accompagné du numéro 
correspondant dans la Classification central e de produits (CPC), afin d'offrir une 
définition plus détaillée de chaque sous-secteur. 
b) Alors que la classification figurant dans l' Annexe fait la distinction entre l'assurance 
sur la vie et l'assurance autre que sur la  vie, le document W/120 fait la distinction 
entre, d'une part, l'assurance sur la vie, l'accident et la maladie et, de l'autre, 
l'assurance autre que sur la vie. 
c) Alors que le document W/120 classe ensemble  les "services auxiliaires à l'assurance" 
et les "services d'intermédiation en assurance"  (par exemple les services de courtage 
et d'agence), la classification de l'Annexe fait la distinction entre, d'une part, les 
services d'intermédiation en assurance, par exemple les activités de courtage et d'agence, et, d'autre part, les services aux iliaires de l'assurance.  L'Annexe donne des 
exemples de ces derniers, tels que les services de consultation, les services actuariels, les services d'évaluation du risque et les services de liquidation des sinistres.
2 
d) La classification de l'Annexe contient une liste non exhaustive de services dits de 
règlement et de transferts monétaires, à savoir les cartes de crédit, de paiement et 
similaires, les chèques de voyage et les traites. 
e) Alors que, dans le document W/120, le s ous-secteur k) mentionne les "[s]ervices de 
conseil et autres financiers auxiliaires", le  sous-secteur équiva lent dans l'Annexe 
ajoute l'"intermédiation", ce qui ne semble pas entièrement clair dans ce contexte.3 
                                                      
1 Voir les Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), document S/L/92 du 28 mars 2001, paragraphe 23. 
2 La même distinction pourrait en principe être obtenue si l'on créait un numéro à cinq chiffres pour la 
CPC 8140. 
3 En fait, la liste illustrative des services donnée pour ce sous-secteur concerne plus les services de 
conseil et les services auxiliaires que les services d'intermédiation en soi.  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 47 
 
 
  3. La correspondance entre les rubriques litté rales du document W/120 et les numéros 
provisoires de la CPC n'est pas toujours directe.  Les principaux problèmes sont notamment les suivants: 
a) Alors que l'assurance sur l'accident et la maladie est incluse dans l'assurance "sur la 
vie" et non dans l'assurance "autre que sur la vie", comme dans la CPC provisoire, le 
code correspondant de la CPC donné dans  le document W/120 pour les services 
d'assurance sur la vie, l'accident et la maladie (8121) ne comprend pas l'assurance sur 
l'accident et la maladie (81291 dans la CPC,  sous la rubrique "assurance autre que sur 
la vie"), ce qui semble contredi re l'intitulé de cette rubrique. 
b) Alors que les services de réassurance et de rétrocession sont séparés dans le document 
W/120, le code de la CPC provisoire utilisé (81299* dans la CPC provisoire, sous la 
rubrique "assurance autre que sur la vie") donne l'impression que la réassurance et la rétrocession font seulement partie des services d'assurance autre que sur la vie, alors qu'en fait les réassureurs offrent des servi ces aux compagnies d'assurance sur la vie 
aussi bien que d'assurance autre que sur la vie.  Il aurait sans doute mieux valu utiliser 
le code 812* de la CPC provisoire, qui inclut déjà la réassurance. 
c) Les deux classifications mettent les servi ces de "gestion de fonds de pension" à part 
des services d'assurance sur la vie et les incluent dans les services de "gestion d'actifs" (sous la rubrique des "Services bancaires et autres services financiers").  Or, le code correspondant de la CPC provisoire adopté dans le document W/120 (81212) ne tient 
pas compte du fait que les services de gesti on de fonds de pensi on (qui, dans la CPC 
provisoire, sont classés avec les services d'a ssurance sur la vie) sont séparés et classés 
sous la rubrique des services de  gestion d'actifs.  Autrement dit, le code 8121 de la 
CPC provisoire couvre déjà les services d'assurance sur la vie et de gestion de fonds de pension.
4 
4. Alors que la majorité des Membres (environ 64 pour cent) ont adopté en tout ou partie la 
classification de l'Annexe ou celle du document W/120, les autres ont choisi leur propre classification 
pour les services d'assurance ou les services bancaires et  autres services financiers.  Certains de ces 
derniers ont complété leur propre classification par des numéros de la CPC.  Il n'est pas rare de 
trouver des Membres qui utilisent une classification pour l'un des sous-secteurs (par exemple l'assurance) et une autre pour les autres (par ex emple, les services bancaires et autres services 
financiers).  Dans certains cas, les numéros de la  CPC ne sont utilisés que partiellement, y compris 
dans le même sous-secteur. 
5. Le fait que seulement la moitié environ des listes mentionnent des numéros de la CPC 
(environ 43 pour cent pour les services bancaires et  autres services financiers et 51 pour cent pour 
l'assurance) pourrait indiquer que les Membres on t eu des difficultés à identifier les différents 
sous-secteurs au moyen des codes de la CPC.
5  Il convient de noter à cet égard que bon nombre de 
Membres ont exprimé une préférence pour la classifi cation de l'Annexe sur les services financiers, qui 
offre à leurs yeux un cadre souple et global pour l'in scription des engagements dans les listes et qui est 
plus détaillée et donc plus appropriée aux fins de l'établissement des listes que les codes de la CPC 
provisoire repris dans la classification figurant da ns le document W/120.   Selon un Membre, les 
                                                      
4 Le groupe 812 de la CPC provisoire est intitulé "Ser vices d'assurance (y compri s de réassurance) et de 
caisse de pension, à l'exclusion des services de sécurité  sociale obligatoire" et est subdivisé en 8121 (Services 
d'assurance-vie et de caisse de pension) et 812 9 (Services d'assurance autres que sur la vie). 
5 L'analyse qui suit repose sur "Services financiers", Note d'information du Secrétariat (JOB(05)/190 du 
19 septembre 2005).  S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 48 
 
 
  définitions générales de l'Annexe couvrent aussi le s services dont l'achat est obligatoire (par exemple 
certains types d'assurance). 
6. Vers le début des négociations, quelques Membr es ont soulevé des questions de classification, 
qui n'ont toujours pas été examinées de manière approf ondie.  Tout en considérant la classification des 
services financiers (notamment celle qui figure dans l'Annexe) comme globale et souple d'une 
manière générale, ils doutent que certains services so ient appréhendés de faço n adéquate.  Parmi les 
services mentionnés dans ce contexte figurent les syst èmes de négociation alte rnatifs (électroniques), 
le capital-risque, la transmission électronique des fact ures et la titrisation.  Il reste à déterminer 
comment traiter ces services dans la classification.  
7. De nouvelles définitions de l'assurance maritime  et de l'assurance énergie ont été proposées 
aux fins de l'inscription des engagements dans les lis tes.   Dans le cas de l'assurance maritime, il a été 
proposé d'élargir la définition utilisée dans le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers afin d'identifier clairement les services d'assurance (autres que sur la vie) 
concernant i) le transport de p assagers (régulier ou non régulier) et ii)  les grands navires de pêche.  
Dans le cas de l'assurance énergie, la nouvelle dé finition proposée vise les assurances du segment du 
marché – dit "offshore" – qui se trouve en amont, c'es t-à-dire toutes les assurances concernant:  a) la 
prospection;   b) l'exploita tion;   c) les activités de production;  et d) les biens dans le secteur pétrolier, 
à terre et en mer.
6 
 
_______________ 
 
 
                                                      
6 Selon cette proposition, les produits d'assurance co uvriraient normalement l'actif et le passif d'une 
compagnie pétrolière pendant la phase de prospection et d'exploitation, y compris les navires utilisés pour ces 
activités.  Ils concernent:  le forage et la production de pétrole et de gaz;  le transport vers les terminaux par 
conduites ou navires;  la collecte, la séparation, le stockage, les terminaux et autres processus avant l'arrivée à la raffinerie;  la responsabilité maritime et la responsabilité en cas de pollution;  les interruptions d'activité dues 
aux dégâts matériels causés aux installations, etc.;  la couverture des risques de terrorisme;  et les autres biens ou 
équipements associés aux activités en amont, y compris les unités offshore mobiles, les bateaux d'approvisionnement, les navires de sauvetage et les navires et unités apparentés.  L'assurance pour les 
raffineries (considérées comme situées en aval) pourrait être incluse dans la  couverture.  Par contre, l'assurance 
responsabilité concernant les accidents du travail ou  les maladies professionnelles n'est pas incluse.  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 49 
 
 
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_______________ 
 
  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 53 
 
 
   
 
APPENDICE 
 
 
Tableau 1:  Part de la valeur ajoutée des secteurs des services financiers et des services d'assurance, 
2000-2008 
(pourcentage du PIB)  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Afghanistan  a ... ... 0,7 1,0 1,3 1,4 1,6 2,0 ... 
Afrique du Sud 8,2 8,3 7,9 7,7 8,0 7,8 ... ... ... 
Albanie 4,1 3,7 3,6 3,9 3,3 3,9 4,0 4,6 ... 
Algérie 2,0 2,4 2,3 2,1 ... ... ... ... ... 
Allemagne 4,2 4,1 4,4 4,7 5,1 5,0 4,8 4,2 ... 
Andorre 21,4 22,3 20,9 18,4  17,8 18,4 18,9 19,8 ... 
Anguilla 13,3 13,9 12,1 12 ,5 12,7 11,6 10,5 ... ... 
Antilles néerlandaises 15,5 15,1 16 ,3 17,6 17,4 19,4 17,3 ... ... 
Argentine 4,3 5,4 5,5 3,9 4,1 4,3 4,6 4,9 ... 
Arménie 2,0 2,1 1,7 1,6 1,8 1,9 2,3 2,4 3,0 
Aruba 7,0 7,1 6,6 6,7 6,7 6,8 6,7 ... ... 
Australie 7,1 7,5 7,4 7,6 7,7 7,8 8,0 7,8 ... 
Autriche 5,6 5,5 5,5 5,2 5,2 5,5 5,4 5,4 ... 
Azerbaïdjan 1,0 1,3 1,1 1,3 1,5 1,5 1,4 1,6 1,8 
Bahamas 12,6 13,7 13,2 10 ,7 10,9 11,2 11,1 ... ... 
Bahreïn 21,6 18,9 17,8 21,4 24,4 24,1 23,1 23,0 20,6 
Bangladesh 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 1,7 1,7 1,7 1,7 
Belgique 6,0 5,6 6,1 5,8 6,1 5,9 5,7 5,6 ... 
Belize 7,2 7,4 8,4 9,6 9,5 9,4 8,9 ... ... 
Bhoutan 3,9 4,0 3,4 3,6 4,1 5,1 5,6 5,1 ... 
Bolivie 6,0 5,5 5,2 4,3 3,6 4,0 4,0 4,3 4,5 
Bosnie-Herzégovine 3,6 3,4 3,7 3,7 3,7 4,2 4,1 4,4 ... 
Botswana 4,6 4,2 4,8 5,3 5,5 5,4 5,5 5,3 5,9 
Brésil 6,0 6,8 7,5 7,1 5,8 7,1 7,2 ... ... 
Brunéi Darussalam  b 3,1 3,5 3,4 3,1 2,8 3,0 3,0 2,9 ... 
Bulgarie 3,0 3,2 3,5 3,9 4,3 5,5 5,6 7,0 ... 
Burkina Faso 1,3 1,5 1,3 1,3 1,5 1,5 1,6 1,6 1,8 
Cambodge 1,3 1,0 1,1 1,0 1,2 1,2 1,3 1,5 ... 
Cameroun 1,3 1,3 1,3 1,4 1,3 1,2 0,9 0,8 ... 
Canada 7,1 7,3 7,3 7,3 7,4 ... ... ... ... 
Cap-Vert  c ... ... ... ... 4,5 4,1 4,6 ... ... 
Chine 4,1 4,0 3,8 3,7 3,4 3,4 4,0 4,4 ... 
Chypre 7,7 7,1 6,3 6,2 6,6 6,9 7,5 8,0 ... 
Colombie 4,1 4,1 4,3 4,3 4,4 4,5 4,1 4,4 ... 
Corée, République de 5,8 6,4 7,5 7,3 6,7 6,9 6,8 7,0 ... 
Costa Rica 4,8 5,0 5,4 5,7 5,6 5,9 5,9 6,1 ... 
Côte d'Ivoire 4,0 ... ... ... ... ... ... ... ... 
Croatie 3,9 4,4 4,9 5,3 5,1 5,9 ... ... ... 
Danemark 4,7 4,7 5,0 5,4 5,3 5,4 5,3 5,4 ... 
Dominique 11,3 11,6 11,3 11,2 11,5 11,8 12,0 ... ... 
Égypte 10,9 10,7 8,8 8,5 10,0 7,7 7,3 ... ... 
El Salvador 4,5 4,5 4,5 4,4 4,6 4,7 4,7 4,7 ... 
Émirats arabes unis ... 6,5 6,2 6,1 7,0 8,1 7,7 7,5 ... 
Équateur 2,0 2,2 2,3 2,2 2,2 2,6 2,7 2,6 ... 
Espagne 4,6 4,9 4,9 4,8 4,7 4,6 4,7 5,2 ... S/C/W/312 
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   2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Estonie 4,1 3,8 4,2 3,8 3,9 3,7 3,8 4,1 ... 
États-Unis 8,1 8,3 8,5 8,5 8,4 8,6 8,7 8,5 ... 
Éthiopie 1,8 1,8 1,4 1,7 1,7 1,7 1,8 1,7 1,5 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 3,6 3,7 3,6 2,8 3,2 3,3 3,6 3,9 ... 
Fédération de Russie 1,4 2,5 3,1 3,4 3,4 4,0 4,5 4,7 4,7 
Fidji  d 5,6 7,1 6,8 5,6 5,7 5,4 7,8 8,3 ... 
Finlande 4,3 3,6 3,4 2,2 2,6 2,3 2,6 2,9 ... 
France 5,1 4,5 4,8 4,9 4,9 4,9 4,9 4,7 4,6 
Gambie 7,8 7,5 7,6 7,2 7,1 7,0 6,6 6,6 ... 
Géorgie 1,6 1,5 1,5 1,6 1,4 2,2 2,4 2,5 2,4 
Grèce 5,5 4,3 4, 2 4,5 4,6 4, 8 4,5 4,7 ... 
Grenade 8,7 9,2 9,4 10,0 10,1 8,8 8,8 9,1 ... 
Guatemala ... 2,7 2,8 2,7 2,8 2,8 2,9 ... ... 
Guinée 1,3 1,2 1,8 2,0 1,9 2,0 3,4 ... ... 
Guyana 3,9 3,7 3,6 3,6 3,6 3,9 4,0 4,4 ... 
Honduras 5,3 5,4 5,4 5,3 5,7 5,7 6,2 6,5 6,9 
Hong Kong, Chine 12,0 11,4 11 ,6 12,4 12,3 12,8 15,9 ... ... 
Hongrie 3,3 3,4 3,8 3,9 4,1 4,7 4,5 4,2 ... 
Îles Salomon ... ... ... 1,2 1,6 2,2 2,4 ... ... 
Îles Turques et Caïques 8,8 8,2 8,1 7,2 9,4 10,5 11,7 11,5 ... 
Îles Vierges britanniques 6,3 4,9 5,0 5,2 5,8 4,9 5,6 5,4 ... 
Inde 5,4 5,9 6,3 6,3 5,8 5,4 5,6 5,5 ... 
Indonésie 4,6 4,6 4,5 4,5 4,2 4,0 3,7 3,6 ... 
Irak 0,3 0,5 0,6 ... 0,6 0,7 0,7 0,8 ... 
Iran, Rép. islamique d' 1,6 1,5 1,8 2,4 3,3 3,6 4,4 5,0 ... 
Irlande 7,3 7,6 7,6 9,2 9,8 10,1 10,2 10,6 ... 
Islande  e 5,4 6,0 6,1 7,3 8,2 9,2 10,0 ... ... 
Italie 4,7 4,8 4,6 4,8 4,7 4,8 4,8 5,1 ... 
Jamahiriya arabe libyenne ... 2,1 1,7 1,6 1,3 1,1 1,0 1,1 ... 
Jamaïque 8,6 8,7 8,8 10 ,5 10,0 9,6 8,9 8,9 ... 
Japon 5,9 6,3 6,6 6,7 6,5 6,7 6,7 6,5 ... 
Jordanie 3,7 3,9 4,9 5,0 5,2 6,9 6,9 ... ... 
Kazakhstan 3,3 3,6 3,7 3,3 3,1 3,4 4,8 6,1 ... 
Kenya 4,0 4,6 4,0 4,9 3,9 3,8 4,4 5,3 ... 
Kiribati 7,7 8,1 7,5 6,0 10,9 14,0 11,9 13,6 12,9 
Koweït 5,2 6,2 7,2 8,4 8, 6 10,5 10,7 12,2 ... 
Lesotho 4,2 4,2 4,1 4,6 4,3 3,7 4,0 4,0 ... 
Lettonie 4,9 4,4 5,0 4,9 5,1 6,0 6,8 6,2 ... 
Lituanie 2,2 2,1 2,3 1,9 1,9 2,3 2,9 3,5 ... 
Luxembourg 25,0 21,2 20,7 23,2 22,9 25,4 28,8 27,2 ... 
Macao, Chine 11,5 11,1 10,5  9,7 8,0 9,5 10,2 9,3 ... 
Madagascar 1,2 1,0 0,9 0,9 1,0 1,1 1,1 1,1 ... 
Malaisie 8,9 9,6 9,9 9,3 8,6 8,3 8,3 8,1 ... 
Malawi ... ... 5,6 6,7 6,2 6,2 ... ... ... 
Mali 0,9 0,8 0,9 0,8 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 
Malte 5,9 6,1 5,4 4,9 4,1 4,9 5,0 4,4 ... 
Maroc 5,8 5,6 5,5 5,3 5,2 5,7 5,8 6,7 ... 
Maurice 9,1 8,4 8,8 9,5 9,3 9,8 9,8 9,9 10,2 
Mauritanie ... 2,2 ... ... ... 2,5 1,5 ... ... 
Mexique 2,3 2,1 3,5 3,0 3,1 3,7 3,6 ... ... 
Moldova 5,9 5,0 4,8 5,2 5,4 5,3 5,8 7,1 7,4 (p) 
Mongolie 2,5 3,2 3,4 4,3 4,3 4,1 3,2 3,7 ...  S/C/W/312 
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   2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Monténégro 3,5 2,6 2,7 2,7 2,7 2,9 3,7 4,7 ... 
Mozambique 4,0 3,7 3,7 3,6 3,8 4,8 4,5 4,6 ... 
Myanmar b, f 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 ... ... ... 
Namibie 3,9 3,8 3,9 4,9 4,3 4,3 4,4 4,4 ... 
Népal 2,8 2,8 2,8 2,7 3,2 3,6 4,2 4,9 ... 
Nicaragua 3,8 3,6 4,0 4,3 5,0 4,7 4,9 5,7 6,0 
Niger 0,8 0,9 0,7 0,9 1,3 1,3 1,2 1,4 1,3 
Nigéria 1,0 1,2 1,1 1,0 0,9 0,9 1,6 1,7 1,5 
Norvège 3,0 3,0 3,1 4,0 4,3 3,9 3,4 3,6 3,6 
Nouvelle-Zélande g 5,8 6,0 6,4 ... ... ... ... ... ... 
Oman 3,9 4,3 4,6 4,6 4,5 3,9 3,9 3,7 ... 
Ouganda ... ... 2,3 2,7 2,9 2,6 2,7 3,1 ... 
Panama 9,6 10,0 10,0 9,2 8,7 9,1 8,6 9,0 ... 
Paraguay 3,5 3,5 3,3 2,7 2,4 2,6 2,8 2,8 ... 
Pays-Bas 6,1 6,1 6,5 7,3 7,4 7,7 6,7 6,0 ... 
Pérou 3,0 2,7 3,1 3,2 3,1 3,3 3,2 ... ... 
Philippines 4,4 4,4 4,3 4,3 4,4 4,8 5,2 5,4 ... 
Pologne 4,9 4,5 4,2 4,2 4,2 4,4 4,5 5,2 ... 
Portugal 6,1 6,5 6,3 6,5 6,6 6,6 7,5 ... ... 
Qatar 2,8 3,4 3,7 3,7 3,2 4,5 ... ... ... 
Rép. dém. populaire lao 0,8 0,8 0,4 0,4 0,3 0,4 1,5 1,7 ... 
République dominicaine 4,0 4,6 5,2 5,1 4,4 4,1 4,7 5,5 6,0 
République kirghize 0,5 1,2 1,6 1,6 2,1 2,5 2,9 3,8 4,0 
République slovaque 2,4 2, 3 4,0 4,0 4,1 4,5 4,2 3,8 ... 
République tchèque 2,8 3,2 3,1 3,6 3,5 3,0 3,1 3,7 ... 
Roumanie 1,7 2,2 2,8 2,1 2,5 2,3 2,0 1,9 ... 
Royaume-Uni 5,2 5,3 6,6 7,0 7,0 7,1 7,7 8,3 ... 
Rwanda 2,7 2,9 3,1 ... ... ... ... ... ... 
Sainte-Lucie 8,2 9,0 9,2 9,4 9,2 9,4 9,2 ... ... 
Saint-Kitts-et-Nevis 14,3 14,4 14,8 15,1 14,8 17,0 16,9 17,6 18,5 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 8,2 7,3 7,6 9,5 9,9 11,7 10,9 10,7 ... 
Sao Tomé-et-Principe ... 2,8 2,5 5,1 5,6 6,7 6,9 8,3 ... 
Sénégal 0,7 0,7 0,7 1,0 1,3 1,3 1,1 1,0 ... 
Serbie 1,9 2,6 3,8 3,8 3,1 2,9 2,9 3,0 ... 
Seychelles 7,3 7,9 ... ... 7,5 6,5 6,9 7,1 (p) 6,1 (p) 
Singapour 11,6 12,9 12,6 11,9 11,4 11,6 11,8 13,2 14,0 
Slovénie 4,7 4,2 4,5 4,4 4,4 4,3 4,9 4,5 ... 
Suède 4,3 4,1 3,8 3,8 4,2 4,5 3,7 3,6 ... 
Suisse 13,2 11,3 11,5 12 ,2 12,2 12,0 12,5 ... ... 
Suriname 5,7 6,0 6,0 5,6 6,0 6,4 6,5 6,2 ... 
Swaziland 2,8 2,4 2,6 2,7 3,1 3,3 3,3 3,1 ... 
Tadjikistan ... 1,5 1,9 ... ... ... ... ... ... 
Tanzanie 1,7 1,6 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 ... 
Tchad 1,1 0,9 ... ... ... ... ... ... ... 
Thaïlande b 3,0 2,9 3,1 3,4 3,6 3,7 3,7 3,7 ... 
Tonga 9,6 10,1 10,9 11,0  11,7 12,4 12,6 ... ... 
Turquie 7,5 9,2 4,9 3,8 3,8 3,2 3,3 3,6 ... 
UE (27) 4,9 4,8 5,1 5,4 5,5 5,6 5,5 5,5 5,4 
Ukraine 2,1 2,9 3,0 3,8 6,7 5,0 5,2 6,5 6,7 (p) 
Uruguay 6,5 7,3 8,1 7,0 5,9 6,0 6,1 6,1 5,5 
Vanuatu 6,3 7,7 7,9 8,1 8,4 9,2 8,7 8,2 ... 
Venezuela 2,5 2,6 2,9 2,8 2,2 1,7 2,2 ... ... S/C/W/312 
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   2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Viet Nam 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 
Yémen 3,1 3,1 2,7 2,6 2,6 2,9 3,6 4,1 ... 
Zambie 10,3 10,0 9,6 9,4 9,1 8,8 8,5 8,1 7,8 
Zimbabwe 7,7 4,0 4,0 8,2 5,7 4,7 3,2 1,5 ... 
a Inclut l'assurance, l'immobilier et le s activités de services aux entreprises.  
b   La valeur ajoutée se réfère au PIB. 
c   Se réfère à la banque et à l'assurance. d   La période 2000-2004 inclut l'assurance. 
e   Au coût des facteurs. 
f   Se réfère aux institutions financières. g   Aux prix producteurs. 
(p)   provisoire  
Source : ONU, OCDE, Eurostat et Office des st atistiques nationales du Royaume-Uni. 
 
 
Tableau 2:  Part de l'emploi dans les secteurs des services financi ers et des services d'assurance, 
2000-2008 
(pourcentage de l'emploi total)  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Afrique du Sud 8,0 9,3 9,6 9,6 9,9 10,5 10,2 10,1 12,0 
Algérie ... 1,1 ... 1,0 0,9 ... ... ... ... 
Allemagne 3,6 3,7 3,7 3,7 3,6 3,6 3,5 3,4 3,4 
Anguilla ... 3,5 ... ... ... ... ... ... ... 
Antigua-et-Barbuda ... 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1 
Antilles néerlandaises 6,6 ... 6, 8 6,4 6,9 7,2 7,5 7,6 7,2 
Arabie saoudite 0,7 1,0 0,8 ... ... ... 1,2 1,1 1,1 
Argentine 2,5 2,4 2,3 1,7 1,5 1,7 1,9 ... ... 
Arménie ... ... ... ... ... ... ... 1,2 ... 
Aruba ... ... ... ... ... ... ... 3,7 ... 
Australie 3,7 3,9 3,7 3,7 3,6 3,8 3,8 3,9 3,7 
Autriche 3,7 3,5 3,5 3,5 3,7 3,8 3,4 3,4 3,5 
Azerbaïdjan 0,4 0,3 0,4 0,3 0,3 0,3 0,3 0,4 0,5 
Bahamas ... 10,7 10,8 10,1 11,1 10,1 11,1 11,8 ... 
Bahreïn ... 2,2 ... ... ... ... ... ... ... 
Bangladesh ... ... ... 0,5 ... 1,1 ... ... ... 
Belgique ... 4,0 3,9 3,8 3,7 3,8 3,7 3,7 4,0 
Belize ... ... ... ... ... 1,6 ... ... ... 
Bermudes 7,6 ... ... ... ... ... ... ... ... 
Bhoutan ... ... ... ... ... 0,9 ... ... ... 
Bolivie 0,5 0,5 0,5 ... 0,4 0,3 0,5 0,6 ... 
Botswana 0,9 ... ... 1,1 ... ... 1,6 ... ... 
Brésil ... ... 1,2 1,3 1,2 1,2 1,2 1,3 ... 
Brunéi Darussalam ... 5,6 ... ... ... ... ... ... ... 
Bulgarie ... ... ... 1,1 1,2 1,3 1,3 1,3 1,7 
Canada 4,1 4,3 4,3 4,1 4,3 4,4 4,5 4,5 4,6 
Chypre 5,4 6,3 5,8 5,0 4,7 5,2 5,3 5,0 5,1 
Colombie ... ... 1,2 1,2 1,3 1,3 1,2 1,3 1,3 
Corée, République de 3,6 3,5 3,3 3,4 3,3 3,3 3,4 3,5 ... 
Costa Rica 1,8 1,9 2,0 2,2 2,2 2,0 2,1 2,6 2,7 
Croatie 2,4 1,9 2,3 2,1 2,0 1,8 2,4 2,3 2,1 
Danemark 3,1 3,1 3,2 3,0 3,0 3,3 3,3 3,1 3,1 
Égypte 1,1 1,1 1,2 1,1 1,0 0,9 0,9 0,9 ... 
El Salvador 3,8 4,1 4,1 4,3 4,1 4,7 4,3 4,7 ...  S/C/W/312 
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   2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Émirats arabes unis ... ... ... ... ... ... ... ... 3,2 
Équateur 1,3 0,9 1,3 1,5 1,3 1,3 1,2 ... ... 
Espagne 2,7 2,4 2,4 2,3 2,2 2,4 2,4 2,5 2,5 
Estonie 1,3 1,2 1,3 1,3 1,3 1,1 1,1 1,4 1,6 
États-Unis 4,4 4,5 4,5 4,7 4,6 4,6 4,7 4,6 ... 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine ... ... 1,5 1,3 1,5 1,2 1,2 1,5 1,3 
Fédération de Russie 1,3 1,3 1,3 1,2 1,4 1,4 1,5 1,8 1,9 
Finlande 2,1 2,1 2,0 2,1 2,1 1,9 1,9 2,0 2,0 
France ... ... ... 3,0 2,8 3,0 3,2 3,2 3,1 
Géorgie 0,5 0,5 0,4 0,5 0,7 0,8 0,8 1,0 ... 
Gibraltar 8,3 8,5 8,5 8,0 8,3 8,5 9,4 9,6 ... 
Grèce 2,6 2,7 2, 3 2,6 2,6 2,6 2,6 2,5 2,6 
Guatemala ... ... ... ... ... ... 3,3 ... ... 
Guyana ... ... 1,3 ... ... ... ... ... ... 
Hongrie 2,2 2,0 1,9 1,9 2,1 2,1 2,0 2,1 2,4 
Île de Man ... 18,9 ... ... ... ... 16,7 ... ... 
Îles Caïmanes ... ... ... ... ... 8,7 9,2 9,5 10,1 
Îles Turques et Caïques ... 3,0 4,1 2,9 3,0 2,8 2,6 2,6 ... 
Indonésie 0,5 0,5 0,5 0,4 0,5 0,6 0,7 0,7 0,7 
Iran, Rép. islamique d' ... ... ... ... ... 1,3 1,3 1,3 1,4 
Irlande 4,1 4,0 4,0 4,1 4,5 4,3 4,2 4,3 4,5 
Islande 4,2 4,1 3,9 4,0 4,4 4,1 4,3 4,9 5,0 
Israël 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 3,4 3,5 3,6 
Italie 3,1 3,0 3,0 3,0 2,9 2,8 2,9 2,9 2,8 
Japon ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
Jersey 23,9 24,6 24,6 23,9 23,6 23,6 24,0 24,7 25,0 
Kazakhstan ... 0,7 0,7 0, 8 0,8 0,9 1, 0 1,1 1,2 
Koweït ... ... ... ... ... 1,2 ... ... ... 
Lettonie 1,3 1,4 1,3 1,6 1,8 1,9 2,3 2,0 1,7 
Lituanie 1,0 0,8 1,0 1,2 1,0 1,1 1,1 1,5 1,3 
Luxembourg 11,2 11,7 11,6 11,2 11,0 11,0 11,4 11,5 11,8 
Macao, Chine 3,5 3,0 3,1 3,1 2,8 2,8 2,6 2,6 2,3 
Madagascar ... ... ... ... ... 0,0 ... ... ... 
Malaisie ... 2,4 2,5 2,3 2,4 2,5 2,4 2,7 2,6 
Maldives ... ... ... ... ... ... 0,5 ... ... 
Mali ... ... ... ... 0,2 ... ... ... ... 
Malte 3,6 3,7 3,9 3,6 3,0 3,9 4,2 4,1 3,8 
Maroc ... ... 1,2 1,3 1,2 1,3 1,5 ... ... 
Maurice 1,5 1,5 1,5 1,6 1,6 1,7 1,8 2,0 2,3 
Mexique 0,8 0,7 0,7 0,7 0,7 0,8 0,9 0,9 0,9 
Moldova, République de 0,5 0,6 0,6 0,8 1,0 1,0 1,2 1,2 1,4 
Mongolie 0,8 0,9 1,1 1,4 1,7 1,7 1,7 1,7 1,9 
Monténégro ... ... ... ... ... 1,2 ... ... ... 
Namibie 1,1 ... ... ... 2,0 ... ... ... ... 
Népal ... 0,5 ... ... ... ... ... ... ... 
Nicaragua ... ... ... 0,8 0,9 0,8 0,8 ... ... 
Norvège 2,2 2,2 2,2 2,1 2,1 2,2 2,3 2,3 2,2 
Nouvelle-Zélande 3,1 2,9 2,9 2,8 3,0 3,1 3,3 3,3 3,1 
Oman 2,2 ... ... ... ... ... ... ... ... 
Ouganda ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
Panama 2,8 2,3 2,1 2,0 2,2 2,0 2,2 2,3 2,1 
Paraguay ... ... ... ... ... ... ... 3,8 4,3 S/C/W/312 
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   2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Pays-Bas 3,5 3,6 3,4 3,2 3,3 3,2 3,3 3,1 2,9 
Pérou ... ... 1,0 1,0 0,9 1,4 1,2 1,0 1,5 
Philippines ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
Pologne 2,6 2,4 2,3 2,1 2,0 2,1 2,3 2,4 2,2 
Polynésie française ... ... 1,7 ... ... ... ... ... ... 
Portugal 1,8 1,8 1,6 1,7 1,9 1,9 1,7 1,9 1,8 
Qatar ... 1,3 ... ... ... ... 1,2 1,1 ... 
République arabe syrienne ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
République dominicaine ... ... ... 2,1 1,7 1,9 1,9 2,1 ... 
République kirghize  ... ... 0,4 0,5 0,4 0,4 0,5 ... ... 
République tchèque 2,1 2,1 2,0 2,0 2,0 2,0 1,9 2,1 2,3 
Roumanie 0,9 0,7 0,8 0,9 0,9 0,9 1,0 1,0 1,2 
Royaume-Uni 4,3 4,4 4,5 4,4 4,2 4,2 4,3 4,3 4,3 
Sainte-Lucie 1,6 ... 1,5 1,9 1,9 ... ... ... ... 
Saint-Marin ... 3,3 3,4 3,5 3,8 4,0 4,2 4,5 4,6 
Samoa ... 2,1 ... ... ... ... ... ... ... 
Sénégal ... ... ... ... ... ... 0,5 ... ... 
Serbie ... ... ... ... 1,5 1,6 1,6 1,6 2,0 
Sierra Leone ... ... ... ... 0,4 ... ... ... ... 
Singapour ... 5,6 5,8 5,5 5,6 ... 5,9 6,1 6,7 
Slovaquie 1,8 1,8 1,9 2,0 2,1 2,2 2,3 2,0 2,3 
Slovénie 2,5 2,6 2,4 2,5 2,3 2,4 2,2 2,3 2,3 
Sri Lanka ... ... 2,6 2,7 2,4 3,1 3,1 3,1 3,3 
Suède 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1 1,9 1,9 2,0 2,0 
Suisse 5,1 5,2 5,5 5,8 5,6 5,5 5,7 5,8 5,8 
Suriname ... ... ... ... 1,7 ... ... ... ... 
Tadjikistan ... ... ... ... 0,8 ... ... ... ... 
Taipei chinois ... ... ... ... ... 4,1 4,0 3,9 4,0 
Tanzanie ... ... ... ... ... ... 0,1 ... ... 
Thaïlande ... ... 0,8 0,8 0,8 0,9 1,0 0,9 1,0 
Tonga ... ... ... 1,5 ... ... ... ... ... 
Turquie 1,3 1,2 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,2 1,2 
UE(27) 2,8 2,8 2,8 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 2,6 
Ukraine ... 0,9 0,9 0,9 1,1 1,2 1,4 1,6 1,9 
Uruguay 8,2 9,1 9,3 8,8 8,6 9,3 7,2 7,7 ... 
Viet Nam 0,3 0,3 0,3 0,4 0,4 ... ... ... ... 
Source :  OIT, Eurostat et Bureau de l'analyse économique des États-Unis. 
  S/C/W/312 
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    Tableau 3:  Actifs financiers totaux dans certains pays et  régions, 2007-2008 
 Milliers de milliards de 
dollars EU  Pourcentage du total 
  2007 2008   2007 2008 
Total 194,0 178,0  100,0 100,0 
États-Unis 60,4 54,9  31,1 30,8 
Zone euro 43,6 42,0  22,5 23,6 
Japon 28,7 26,3  14,8 14,8 
Chine 14,4 12,0  7,4 6,7 
Royaume-Uni 8,0 8,6  4,1 4,8 
Amérique latine 4,1 3,9  2,1 2,2 
Pays émergents d'Asie 4,2 3,8  2,2 2,1 
Fédération de Russie 1,9 1,1  1,0 0,6 
Inde 2,6 2,0  1,3 1,1 
Europe orientale 4,3 1,5  2,2 0,8 
Autres 21,8 21,9   11,2 12,3 
Notes: 1) Les actifs financiers comprennent les actions de société et parts de capital, les titres de créance 
privés, les titres de créance publics et les dépôts bancaires;  2) Au 1er janvier 2008, la Zone euro 
comprenait les pays suivants:  Allemagne, Autriche , Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, France, 
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal et Slovénie.  La République slovaque a 
rejoint la zone le 1er janvier 2009;  3) Les pays émergents d'Asie sont les suivants:  Corée, Indonésie, 
Macao, Malaisie, Philippines et Thaïlande;  4) Les pays d'Europe occidental e sont les suivants:  
Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongri e, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Roumanie et Ukraine;  taux de change de 2008 pour les deux années. 
Source:  McKinsey Global Institute, "Global capital mark ets: Entering a new era" (septembre 2009). 
 
Graphique 1:  Indicateurs de la taille du système financier, 2007 
(pourcentage du PIB, médiane par groupe de revenus) 
0%20%40%60%80%100%120%
DÉPÔTS BANCAIRES /
PIBENGAGEMENTS À
COURT TERME / PIBCRÉDIT PRIVÉ DES
BANQUES ET AUTRES
INSTITUTIONS
FINANCIÈRES / PIBCAPITALISATION DU
MARCHÉ OBLIGATAIRE
PRIVÉ / PIBCAPITALISATION
BOURSIÈRE / PIBFAIBLE REVENU REVENU INTERMÉDIAIRE, TRANCHE SUPÉRIEURE
REVENU INTERMÉDIAIRE, TRANCHE INFÉRIEURE REVENU ÉLEVÉ 
 
Source: Secrétariat, d'après Beck  et al.  (2009). 
 S/C/W/312 
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Tableau 4:  Densité de l'assurance, 2008 
(primes par habitant, moyennes par groupe de revenus (dollars EU)) 
 Assurance-vie Assurance autre que 
sur la vie Total 
Faible revenu 4,6 6,8 11,4 
Revenu intermédiaire, tranche 
inférieure 22,0 41,6 63,6 
Revenu intermédiaire, tranche 
supérieure 112,8 167,0 279,8 
Revenu élevé (non OCDE) 820,7 531,5 1 352,2 
Revenu élevé (OCDE) 1 971,8 1 378,1 3 349,9 
Source :  SwissRe (Sigma 03/2009). 
 
Graphique 2:  Pénétration de l'assu rance, par groupe de revenus, 2007 
(volume des primes d'assurance sur la vie et d'assurance autre que sur la vie par rapport au PIB, valeurs 
médianes) 
0,0%0,5%1,0%1,5%2,0%2,5%3,0%3,5%4,0%4,5%
VOLUME DES PRIMES D'ASSURANCE SUR LA VIE / PIB VOLUME DES PRIMES D'ASSURANCE AUTRE QUE SUR LA VIE /
PIBFaible revenu Revenu intermédiaire, tranche inférieure
Revenu intermédiaire, tranche supérieure Revenu élevé 
 
 
Source: Secrétariat, d'après Beck  et al.  (2009). 
 
  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
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  Graphique 3:  Crédit privé, par groupe de revenus, 1960-2007 
(pourcentage du crédit privé total pa r rapport au PIB, valeurs médianes) 
0%20%40%60%80%100%120%
Faible revenu Revenu
intermédiaire,
tranche inférieureRevenu
intermédiaire,
tranche supérieureRevenu élevé
1960 1970 1980 1990 2000 2007
 
 
Source: Secrétariat, d'après Beck  et al.  (2009). 
 
 
Graphique 4:  Taille du système financi er, par groupe de  revenus, 1970-2007 
(pourcentage des actifs financiers totaux par rapport au PIB, valeurs médianes) 
 
0%20%40%60%80%100%120%140%
Faible revenu Revenu intermédiaire, tranche
inférieureRevenu intermédiaire, tranche
supérieureRevenu élevé
1970 1980 1990 2000 2007 
Source:   Secrétariat, d'après Beck  et al.  (2009). 
 
 S/C/W/312 
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  Graphique 5:  Taille du système financi er, par groupe de  revenus, 1960-2007 
(pourcentage des engagements à court terme par rapport au PIB, valeurs médianes) 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Faible revenu Revenu intermédiaire, tranche
inférieureRevenu intermédiaire, tranche
supérieureRevenu élevé1960 1970 1980 1990 2000 2007 
Source:   Secrétariat, d'après Beck  et al.  (2009). 
 
 
Graphique 6:  Taille du marché de l'assurance, par groupe de revenus, 1990-2007 
(pourcentage du volume total des primes d'assurance par rapport au PIB, valeurs médianes) 
0%1%2%3%4%5%6%7%8%
Faible revenu Revenu intermédiaire, tranche
inférieureRevenu intermédiaire, tranche
supérieureRevenu élevé
1990 2000 2007
 
Source:   Secrétariat, d'après Beck  et al.  (2009). 
 
  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
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  Graphique 7:  Taille du marché boursi er, par groupe de revenus, 1980-2007 
(pourcentage de la capitalisation boursière  par rapport au PIB, valeurs médianes) 
0%20%40%60%80%100%120%
Faible revenu Revenu intermédiaire, tranche
inférieureRevenu intermédiaire, tranche
supérieureRevenu élevé
1980 1990 2000 2007 
Source:   Secrétariat, d'après Beck  et al.  (2009). 
 
 
Graphique 8:  Exportations mondiales  de services financiers, 1995-2007 
(milliards de dollars EU et pourcentage) 
71,684,291,299,8115,1125,3 124,1148,3174,8205,3225,9282,4366,2
050100150200250300350400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007024681012
Services financiers (y compris l'assurance) Part des autres services commerciaux 
Source:   Secrétariat, d'après les données de l'OMC. 
 S/C/W/312 
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  Tableau 5:  Principaux expo rtateurs et importateurs de  services financiers, 2007 
(millions de dollars EU et pourcentage) 
Rang Exportateurs Valeur Part dans 
15 
économies Variation 
annuelle 
en 
pourcen-
tage Rang Importateurs Valeur Part dans 
15 
économies Variation 
annuelle 
en 
pourcen-
tage 
1 Union 
européenne (27) 160 187 56,9 36 1 Union 
européenne (27) 71 061 62,5 26 
  Exportations 
hors UE (27) 70 270 25,0 35   Importations 
hors UE (27) 27 996 24,6 29 
2 États-Unis 58 266 20,7 23 2 États-Unis 18 928 16,7 33 
3 Suisse 20 517 7,3 27 3 Canada 4 072 3,6 10 
4 Hong Kong, 
Chine 12 425 4,4 34 4 Japon 3 610 3,2 21 
5 Singapour 6 547 2,3 52 5 Inde 3 262 2,9 175 
6 Japon 6 207 2,2 1 6 Hong Kong, 
Chine 2 807 2,5 39 
7 Corée, Rép. de 4 001 1,4 57 7 Suisse 1 790 1,6 40 
8 Inde 3 886 1,4 121 8 Singapour 1 754 1,5 60 
9 Canada 3 234 1,1 25 9 Féd. de Russie 1 472 1,3 63 
10 Taipei chinois 1 302 0,5 6 10 Norvège 1 122 1,0 28 
11 Féd. de Russie  1 174 0,4 99 11 Ukraine 887 0,8 118 
12 Brésil 1 090 0,4 48 12 Brésil 807 0,7 -6 
13 Norvège 1 021 0,4 24 13 Taipei chinois 782 0,7 -44 
14 Afrique du Sud 876 0,3 24 14 Corée, Rép. de 696 0,6 27 
15 Australie 856 0,3 13 15 Turquie 623 0,5 19 
  15 ci-dessus 281 590 100,0    -  15 ci-dessus 113 675 100,0    - 
Note: D'après les renseignements à la disposition du Secrét ariat. Pour des détails sur les asymétries, voir les 
Métadonnées. 
Source:   OMC. 
  S/C/W/312 
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 Page 65 
 
 
  Tableau 6:  Principaux export ateurs et importateurs de services d'assurance, 2007 
(millions de dollars EU et pourcentage) 
Rang Exportateurs Valeur Part dans 
15 
économies Variation 
annuelle 
en 
pourcen-
tage Rang Importateurs Valeur Part dans 
15 
économies Variation 
annuelle 
en 
pourcen-
tage 
1 Union 
européenne (27) 40 189 57,4 27 1 États-Unis 42 761 35,4 14 
   Exportations 
hors UE (27) 20 257 28,9 41 2 Union européenne 
(27) 31 482 26,1 14 
2 États-Unis 10 287 14,7 2 
  Importations hors 
UE (27) 10 778 8,9 16 
3 Suisse 4 857 6,9 30 3 Mexique 10 936 9,1 18 
4 Canada 3 788 5,4 12 4 Chine 10 664 8,8 21 
5 Mexique 1 999 2,9 58 5 Canada 6 123 5,1 12 
6 Singapour 1 697 2,4 7 6 Japon 4 118 3,4 -10 
7 Inde 1 504 2,1 35 7 Inde 3 203 2,7 19 
8 Japon 1 343 1,9 -15 8 Singapour 2 445 2,0 17 
9 Chine 904 1,3 65 9 Thaïlande 1 916 1,6 7 
10 Bahreïn 819 1,2 12 10 Turquie 1 542 1,3 35 
11 Turquie 645 0,9 24 11 Brésil 1 308 1,1 73 
12 Australie 599 0,9 13 12 Égypte 1 282 1,1 31 
13 Brésil 543 0,8 67 13 Corée, Rép. de 1 000 0,8 17 
14 Hong Kong, 
Chine 468 0,7 12 14 Arabie saoudite 991 0,8 68 
15 Corée, Rép. de 415 0,6 52 15 Taipei chinois 973 0,8 -3 
  15 ci-dessus 70 055 100,0 -  15  ci-dessus 120 745 100,0 - 
Note: D'après les renseignements à la disposition du Secrét ariat. Pour des détails sur les asymétries, voir les 
Métadonnées. 
Source:   OMC. 
 S/C/W/312 
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  Tableau 7:  Exportations de services financi ers de certaines économies par destination, 2007 
(millions de dollars EU et pourcentage)  
 Valeur Part Variation annuelle en 
pourcentage  Valeur Part Variation annuelle en 
pourcentage 
 2007 2007 2004-
2007 2006 2007  2007 2007 2004-
2007 2006 2007 
Union européenne 
(27)           États-Unis           
Monde 160 187 100,0 27 26 36 Monde 58 266 100,0 17 19 23 
Union 
européenne (27) 89 917 56,1 28 31 37 Union 
européenne (27) 24 589 42,2    ...    ...    ... 
États-Unis 22 671 14,2 23 18 38 Canada 3 773 6,5    ...    ... 31 
Suisse 10 265 6,4 25 24 32 Japon 2 536 4,4    ...    ... 8 
Japon 6 034 3,8 28 22 35 Bermudes 2 214 3,8    ...    ... -11 
Féd. de Russie  2 203 1,4 50 62 60 Australie 1 636 2,8    ...    ... 39 
5 ci-dessus 131 090 81,8 - - - 5 ci-dessus 34 748 59,6 - - - 
Hong Kong, 
Chine 1 709 1,1 35 27 55 Hong Kong, 
Chine 1 469 2,5    ...    ... 35 
Norvège 1 555 1,0 30 19 61 Brésil 1 061 1,8    ...    ... 54 
Canada 1 334 0,8 34 51 38 Mexique 1 017 1,7    ...    ... 31 
Taipei chinois 1 298 0,8 37 33 64 Chine 935 1,6    ...    ... 41 
Singapour 1 254 0,8 36 40 45 Suisse 894 1,5    ...    ... 4 
Australie 1 211 0,8 30 59 32 Singapour 748 1,3    ...    ... 19 
Corée, Rép. de 729 0,5 33 14 44 Corée, Rép. de 469 0,8    ...    ... 0 
Turquie 645 0,4 32 12 80 Inde 399 0,7    ...    ... 33 
Afrique du Sud 629 0,4 21 33 58 Norvège 398 0,7    ...    ... 49 
Chine 618 0,4 31 42 33 Taipei chinois 396 0,7    ...    ... 0 
15 ci-dessus 142 073 88,7 - - - 15 ci-dessus 42 534 73,0 - - - 
Hong Kong, Chine  
a            Singapour  b, c           
Monde 12 425 100,0 40 48 34 Monde 6 547 100,0 39 41 52 
Union 
européenne (27) 3 697 29,8    ...    ...    ... Union 
européenne (27) 1 510 23,1    ...    ...    ... 
États-Unis 3 450 27,8 42 61 37 États-Unis 726 11,1 25 54 4 
Singapour 715 5,8 32 57 33 Hong Kong, 
Chine 666 10,2 31 29 57 
Japon 610 4,9 30 61 43 Japon 351 5,4 57 34 120 
Corée, Rép. de 410 3,3 52 123 14 Inde 139 2,1    ...    ... 46 
5 ci-dessus 8 882 71,5 - - - 5 ci-dessus 3 392 51,8 - - - 
Japon           Féd. de Russie d           
Monde 6 207 100,0 12 22 1 Monde 1 174 100,0 63 51 99 
États-Unis 2 594 41,8 16 21 8 Union 
européenne (27) 748 63,7 76 61 93 
Union 
européenne (27) 2 366 38,1    ...    ...    ... Bermudes 172 14,6    ...    ... 691 
Hong Kong, 
Chine 471 7,6 -2 -7 -5 États-Unis 94 8,0 43 23 65 
Îles Caïmanes 398 6,4 22 42 70 Îles Vierges 
britanniques 35 3,0 59 108 77 
Singapour 57 0,9 -6 17 25 Suisse 22 1,8 97 109 35 
5 ci-dessus 5 886 94,8 - - - 5 ci-dessus 1 072 91,2 - - - 
Australie  e                       
Monde 856 100,0 5 -1 13       
Union 
européenne (27) 281 32,9    ...    ...    ...       
États-Unis 235 27,5 4 -1 11             
Singapour 71 8,3 5 -1 11             
Hong Kong, 
Chine 54 6,3 5 -1 13             
Japon 32 3,7 5 -1 11             
5 ci-dessus 673 78,6 - - -             
a Les services d'intermédiation financière ne sont pas répartis géographiquement.  En 2007, ils ont 
représenté 13 pour cent des exportations de services financiers. 
b Les exportations de services financiers liées  au négoce des devises ne sont pas réparties 
géographiquement. 
c En 2007, les pays de l'ASEAN ont représenté 10 pour cent des exportations de services financiers.  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 67 
 
 
  d En 2007, les services financiers non répartis géographiquement ont représenté 1 pour cent des 
exportations. 
e En 2007, les services financiers non répartis géographiquement ont représenté 15 pour cent des 
exportations. 
Source:  OMC. 
 
Tableau 8:  Exportations de services d'assuranc e de certaines économies par destination, 2007 
(millions de dollars EU et pourcentage) 
 Valeur Part Variation annuelle en 
pourcentage  Valeur Part Variation annuelle en 
pourcentage 
            
 2007 2007 2004-
2007 2006 2007  2007 2007 2004-
2007 2006 2007 
Union européenne 
(27)           États-Unis           
Monde 40 189 100,0 9 40 27 Monde 10 287 100,0 12 33 2 
Union 
européenne (27) 19 930 49,6 3 15 15 Union 
européenne (27) 3 042 29,6    ...    ...    ... 
États-Unis 11 612 28,9 21    ... 88 Canada 1 956 19,0 17 16 -3 
Canada 772 1,9 1 -50 91 Japon 1 549 15,1 55 38 42 
Australie 661 1,6 50 -24 69 Bermudes 968 9,4 16 60 -2 
Suisse 588 1,5 -16 -14 -18 Suisse 545 5,3 100 162 66 
5 ci-dessus 33 563 83,5 - - - 5 ci-dessus 8 060 78,4 - - - 
Japon 528 1,3 17 102 -16 Mexique 293 2,8 21 63 19 
Afrique du Sud 299 0,7 -1 -12 -1 Australie 213 2,1 0 -21 31 
Mexique 285 0,7 18 -8 74 Corée, Rép. de 201 2,0 40 109 38 
Norvège 273 0,7 -1 111 7 Hong Kong, 
Chine 122 1,2 35 -48 -15 
Turquie 216 0,5 15 56 7 Taipei chinois 81 0,8 16 44 3 
Singapour 215 0,5 11 100 31 Brésil 73 0,7 10 14 12 
Féd. de Russie  185 0,5 16 76 5 Singapour 68 0,7 22 5 48 
Chine 149 0,4 30 168 5 Chili 57 0,6 0 24 0 
Chili 147 0,4 13 78 13 Israël 49 0,5 1 24 17 
Brésil 130 0,3 26 207 14 Chine 48 0,5 9 39 -9 
15 ci-dessus 35 990 89,6 - - - 15 ci-dessus 9 265 90,1 - - - 
Singapour  a            Japon           
Monde 1 697 100,0 9 31 7 Monde 1 343 100,0 8 80 -15 
Australie 186 11,0 6 25 -37 Union 
européenne (27) 443 33,0    ...    ...    ... 
Corée, Rép. de 155 9,1 -3 26 12 États-Unis 373 27,8 20 376 -9 
Japon 126 7,5 8 5 -5 Chine 78 5,8 6 10 16 
Union 
européenne (27) 98 5,8    ...    ...    ... Hong Kong, 
Chine 51 3,8 -16 14 -44 
Chine 94 5,6 37 64 45 Taipei chinois 43 3,2 -7 -6 -9 
5 ci-dessus 660 38,9 - - - 5 ci-dessus 988 73,5 - - - 
Australie  b            Hong Kong, 
Chine           
Monde 599 100,0 6 0 13 Monde 468 100,0 4 1 12 
États-Unis 252 42,1 6 0 13 Chine 127 27,2 28 57 18 
Union  
européenne (27) 114 19,0    ...    ...    ... Corée, Rép. de 83 17,7 23 -21 80 
Nouvelle- 
Zélande 60 10,1 6 0 13 Japon 44 9,4 2 50 33 
Singapour 28 4,8 5 -1 14 Union 
européenne (27) 41 8,8    ...    ...    ... 
Japon 19 3,2 6 -1 11 Singapour 32 6,8 13 0 3 
5 ci-dessus 474 79,1 - - - 5 ci-dessus 327 69,9 - - - 
Corée, Rép. de  c           Féd. de Russie  d            
Monde 415 100,0 44 62 52 Monde 379 100,0 16 17 1 
États-Unis 135 32,5 34 -112    ... Union 
européenne (27) 150 39,6 13 16 -4 
Union 
européenne (27) 68 16,4    ...    ...    ... Kazakhstan 38 10,1 15 -25 37 
Chine 29 6,9 5 1 87 Suisse 22 5,9 -2 40 -57 S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 68 
 
 
   Valeur Part Variation annuelle en 
pourcentage  Valeur Part Variation annuelle en 
pourcentage 
            
 2007 2007 2004-
2007 2006 2007  2007 2007 2004-
2007 2006 2007 
Japon 19 4,5    ... 4    ... Île de Man 20 5,4 52 -55    ... 
      Ukraine 17 4,5    ... 5 -14 
4 ci-dessus 250 60,4 - - - 5 ci-dessus 247 65,5 - - - 
a En 2007, les pays de l'ASEAN ont représenté 30 pour cent des exportations de services d'assurance. 
b En 2007, les services d'assurance non répartis géographiquement ont représenté 21 pour cent des 
exportations. 
c En 2007, les services d'assurance non répartis géographiquement ont représenté 17 pour cent des 
exportations. 
d En 2007, les services d'assurance non répartis géographiquement ont représenté 9 pour cent des 
exportations  
Source:  OMC.  
 
Tableau 9:  Ventes de services financiers des filiales étrangères 
(en milliards de dollars EU) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
États-Unis 194,1 193,7 205,4 222,0 229,5 268,4 304,2 
Japon ... 9,4 11,3 10, 6 14,1 16,2 20,5 
Italie ... ... ... ... ... 88,2 94,4 
Allemagne ... ... ... ... ... 203,7 212,1 
Canada 29,2 29,1 29,0 25,5 27,9 34,9 44,2 
France 64,5 55,1 56,8 ... ... ... ... 
Notes: 1) Ventes à l'extérieur des filiales étrangères à participation majoritaire de  la société mère exerçant 
principalement des activités de services (selon la CITI Rev.3, Intermédiation financière, catégories 65 
à 67);  2) Pour les États-Unis, filiales étrangères non bancaires; 3) Pour le Japon, les données n'incluent 
pas les filiales de sociétés exerçant des activités fina ncières, d'assurance et immobilières; 4) Pour le 
Canada, les données n'incluent pas l'intermédiation monétaire. 
Source:  OCDE. 
 
 
  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 69 
 
 
  Graphique 9:  Actifs financiers mondiaux, 1990-2008 
(milliers de milliards de dollars EU) 
192534 36 38 40 43 46 51 56 61
91317 1820222427282932
1014242728313437424851
10183733 26333845546234
050100150200250
1990 1995 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Dépôts bancaires Titres de créance publics Titres de créance privés Actions de société et parts de capital 
Source:  McKinsey Global Institute, "Global Capital Mark ets:  Entering a New Era", septembre 2009. 
  
Graphique 10:  Exportations de services financiers de  certains grands exportat eurs, Q1 2008 - Q2 2009 
-80-60-40-200204060
UE (25) États-Unis Suisse Hong Kong, Chine Corée, Rép. de Taipei chinois
2008Q01 2008Q02 2008Q03 2008Q04 2009Q01 2009Q2
 
 
Source:  OMC.  
 S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 70 
 
 
  Graphique 11:  Prêts bancaires internationaux 
(en milliers de milliards de dollars EU, par contrepartie) 
 
Notes: Créances transfrontières (y compris créances intrag roupes) en toutes monnaies plus créances locales en 
devises sur les résidents des pays déclarants BRI. 
Source : Rapport trimestriel BRI, décembre 2009 (graphique 1). 
 
 
Graphique 12:  Positions transfronti ères vis-à-vis des éc onomies émergentes 
(en milliards de dollars EU) 
 
 
 
Source:   Rapport trimestriel BRI, décembre 2009 (graphique 3). 
 
 
Secteur bancaire 
Secteur non bancaire 
Europe émergente 
Asie-Pacifique Créances brutes 
Engagements bruts 
Créances nettes1 Amérique latine 
Afrique et Moyen-Orient 
1 Créances brutes moins engagements bruts.  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 71 
 
 
  Graphique 13:  Créances sur l'é tranger, par ré gion émergente 
(en milliards de dollars EU) 
Notes: 1) Créances locales en monnaie locale:  créances locales des établissements locaux des banques 
déclarantes sur les résidents.  Barres:  créances déclarées;  ligne continue: chiffres corrigés des 
variations de change.  2) Engagements locaux en m onnaie locale, corrigés des variations de change.  
3) Créances transfrontières en toutes monnaies, plus créances locales (sur les résidents) en devises des 
établissements locaux des banques déclarantes;  données non corrigées des variations de change, la ventilation par monnaie n'étant pas disponible. 
Source:  Rapport trimestriel BRI, décembre 2009 (graphique 4). 
  
 
 
Europe émergente Amérique latine 
Asie-Pacifique Afrique et Moyen-Orient  CLML1 
CLML (cvc)1 
CLML (cvc)2 
Créances 
internationales3  
  S/C/W/312 
S/FIN/W/73 
Page 72 Tableau 10:  Propriété des banques étrangères, par région 
  1995 2005       
 Actifs 
bancaires 
totaux 
(milliards 
de dollars 
EU) Actifs 
totaux sous 
contrôle 
étranger 
(milliards de 
dollars EU) Part des 
actifs 
étrangers 
totaux 
(%) Part 
moyenne 
des actifs 
étrangers 
(%) Actifs 
bancaires 
totaux 
(milliards 
de dollars 
EU) Actifs 
totaux sous 
contrôle 
étranger 
(milliards de 
dollars EU) Part des 
actifs 
étrangers 
totaux (%) Part 
moyenne 
des actifs 
étrangers 
(%) Variation 
des actifs 
étrangers 
(milliards 
de dollars 
EU) Variation 
de la part 
des actifs 
étrangers 
(%) Variation 
de la part 
moyenne 
des actifs 
étrangers 
(%) 
Région (nombre de pays)            
Tous pays (105) 33 169 5 043 15 23 57 165 13 039 23 35 7 996 8 12 
Amérique du Nord (2) 4 467 454 10 8 10 242 2 155 21 17 1 701 11 9 
Europe occidentale (19) 16 320 3 755 23 24 31 797 9 142 29 30 5 387 6 6 
Europe orientale (17) 319 80 25 21 632 369 58 49 289 33 28 
Amérique latine (14) 591 108 18 14 1 032 392 38 29 284 20 15 
Afrique (25) 154 13 8 38 156 12 8 35 -1 -1 -3 
Moyen-Orient (9) 625 85 14 14 1 194 202 17 17 117 3 3 
Asie centrale (4) 150 3 2 4 390 9 2 5 6 0 1 
Asie de l'Est et Océanie (13) 10 543 545 5 6 11 721 758 6 7 213 1 1 
 
Source:  FMI (2007).   
   S/C/W/312
 S/FIN/W/73
 Page 73 
Tableau 11:  Part des acti fs bancaires détenus par des banques étra ngères à participation majoritaire, 2006 
Pays 0%-10% Pays 10%-30% Pays 30%-50% Pays 50%-70% Pays 70%-100% 
Algérie 9 Moldova 30 Sénégal 48 Rwanda 70 Madagascar 100 
Népal 9 Honduras 29 Congo, Rép. dém. 47 Côte d'Ivoire 66 Mozambique 100 
Guatemala 8 Ukraine 28 Uruguay 44 Tanzanie 66 Swaziland 100 
Thaïlande 5 Indonésie 28 Panama 42 Ghana 65 Pérou 95 
Inde 5 Cambodge 27 Kenya 41 Burkina Faso 65 Hongrie 94 
Équateur 
5 Argentine 25 Bénin 40 Serbie-et-
Monténégro 65 Albanie 93 
Azerbaïdjan 5 Brésil 25 Bolivie 38 Cameroun 63 Lituanie 92 
Mauritanie 5 Kazakhstan 24 Maur ice 37 Roumanie 60 Croatie 91 
Nigéria 
5 Pakistan 23 Burundi 36 Niger 59 Bosnie-
Herzégovine 90 
Turquie 4 Costa Rica 22 Seychelles 36 Mali 57 Mexique 82 
Ouzbékistan 1 Malawi 22 Liban 34 Angola 53 Macédoine 80 
Philippines 1 Tunisie 22 Nicaragua 34 Lettonie 52 Ouganda 80 
Afrique du Sud 0 Mongolie 22 Chili 32 Jamaïque 51 El Salvador 78 
Chine 0 Soudan 20 Venezuela  32 Zimbabwe 51 Zambie 77 
Viet Nam 0 Maroc 18 Géorgie 32 Namibie 50 Botswana 77 
Iran, Rép. 
islamique d'  0 Colombie 18 Arménie 31 
  Kirghizistan 75 
Yémen, Rép. du 0 Malaisie 16     Pologne 73 
Bangladesh 0 Jordanie 14     Bulgarie 72 
Sri Lanka 
0 Fédération de 
Russie 13 
  
  Paraguay 71 
Éthiopie 0 Égypte 12       
Togo 0             
Note: Une banque est définie comme étant à capitaux étrangers si au moins 50 pour cent de ses actions au cours d'une année donn ée sont détenues directement par des 
étrangers.  Une fois que la propriété étrangère est déterminée, le  pays source est défini comme le pays de nationalité du ou de s plus gros actionnaires étrangers.  Le 
tableau n'affiche pas les actifs des banques étrangèr es ayant une participati on étrangère minoritaire. 
Source:  Banque mondiale (2008). 
 S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 74 
 
 
  Tableau 12:  Part de marché de s compagnies d'assurance étra ngères dans certaines économies 
émergentes 
(pourcentage) 
Part de marché des ( ≥ 50%) assureurs 
sous contrôle étranger Part de marché des ( ≥ 50%) assureurs 
sous contrôle étranger 
    
  Vie Autre que sur la vie 
 Vie Autre que sur la vie 
Asie    Europe orientale   
Corée du Sud 10 1 Russie  na na 
Chine*  2 1 Pologne  52 41 
Taipei chinois  33 12 République tchèque 81 89 
Inde  0 0 Hongrie  85 89 
Hong Kong 87 74 Slovénie*  17 2 
Singapour* 58 53 Slovaquie  97 96 
Malaisie*  81 25     
Thaïlande*  41 7 Afrique    
Indonésie* 48 25 Afrique du Sud* 0 14 
Philippines* 61 29 Maroc  52 28 
Viet Nam  56 6 Égypte  11 10 
        
Amérique latine   Moyen-Orient   
Brésil  32 43 Turquie  12 27 
Mexique  75 58 Iran  0 0 
Chili  62 63 Émirats arabes unis na na 
Argentine  53 35 Arabie saoudite na na 
Venezuela  39 50 Liban*  ≥ 64 ≥ 35 
Colombie  38 46 Koweït*  14 14 
Notes: La part du marché étranger est calculée à pa rtir du volume total des primes des compagnies à 
participation étrangère majoritaire.  Les derniers chiffres disponible s ont été utilisés;  ils concernent 
généralement l'année 2003 (+données de 2002;  *données de 2001);  en Inde et en Iran, les assureurs 
étrangers n'ont pas le droit de déte nir des participations majoritaires. 
Source: SwissRe. 
 
  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 75 
 
  
  Tableau 13:  Fonds propres de premier niveau et inje ctions de capitaux de l'É tat dans les 30 premières 
banques mondiales 
(en millions de dollars EU) 
Banque Pays Premier 
niveau Premier 
niveau sans 
les capitaux 
de l'État Injection 
par l'État 
JPMorgan Chase & Co   États-Unis 136 104 111 104 25 000 
Bank of America Corp   États-Unis 120 814 105 814 15 000 
HSBC Holdings   Royaume-Uni 95 336 95 336 0 
Mitsubishi UFJ Financial Group  Japon 77,218 77 218 0 
ICBC    Chine 74 701 74 701 0 
Citigroup    États-Unis 118 758 73 758 45 000 
Royal Bank of Scotland  Royaume-Uni 101,818 71 923 29 895 
Groupe Crédit Agricole   France 71 681 67 521 4160 
Santander Central Hispano  Espagne 65 267 65 267 0 
Bank of China   Chine 64 961 64 961 0 
Chine Construction Bank Corporation Chine 63 113 63 113 0 
Wells Fargo & Co   États-Unis 86 397 61 397 25 000 
BNP Paribas   France 58 175 54 639 3536 
Barclays Banks   Royaume-Uni 54 300 54 300 0 
Goldman Sachs   États-Unis 62 637 52 637 10 000 
Mizuho Financial Group  Japon 48 752 48 752 0 
Unicredit    Italie 47 529 47 529 0 
Sumitomo Mitsui Financial Group  Japon 46 425 46 425 0 
Deutsche Bank   Allemagne 43 276 43 276 0 
Rabobank Group   Pays-Bas 42 252 42 252 0 
Agricultural Bank of China  Chine 39 998 39 998 0 
Société Générale   France 42 208 39 845 2358 
Morgan Stanley   États-Unis 48 085 38 085 10 000 
Intesa Sanpaolo   Italie 37 681 37 681 0 
Crédit Mutuel   France 35 628 33 964 1664 
Groupe Crédit Suisse   Suisse 32 159 32 159 0 
ING bank    Pays-Bas 44 564 31 161 13 403 
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria  Espagne 31 126 31 126 0 
UBS    Suisse 31 373 26 092 5281 
Commerzbank   Allemagne 31 315 20 858 10 457 
 
Source:  The Banker (2009). 
 
 S/C/W/312 
S/FIN/W/73 Page 76 
 
 
  Tableau 14:  25 premières banques mondiales 
Selon les fonds propres de premier niveau  Selon l'actif total 
Rang Banque Pays  Rang Banque Pays 
1 JPMorgan Chase & Co 
 États-Unis 
 1 Royal Bank of Scotland Royaume-
Uni 
2 Bank of America Corp.  États-Unis  2 Deutsche Bank  Allemagne 
3 Citigroup  
 États-Unis 
 3 Barclays Bank  Royaume-
Uni 
4 Royal Bank of Scotland Royaume-
Uni  4 BNP Paribas  France 
5 HSBC Holdings 
 Royaume-
Uni  5 HSBC Holdings  Royaume-
Uni 
6 Wells Fargo & Co  États-Unis  6 Groupe Crédit Agricole  France 
7 Mitsubishi UFJ Financial Group Japon  7 JPMorgan Chase & Co  États-Unis 
8 ICBC  
 Chine 
 8 Mitsubishi UFJ Financial 
Group Japon 
9 Groupe Crédit Agricole  France  9 Citgroup   États-Unis 
10 Santander Central Hispano Espagne  10 UBS   Suisse 
11 Bank of China  Chine  11 ING Bank   Pays-Bas 
12 Chine construction Bank Corp. Chine  12 Bank of America Corp  États-Unis 
13 Goldman Sachs  États-Unis  13 Société Générale  France 
14 BNP Paribas  France  14 Mizuho Financial Group Japon 
15 Barclay Bank 
 Royaume-
Uni  15 Santander Central Hispano Espagne 
16 Mizuho financial Group Japon  16 UniCredit   Italie 
17 Morgan Stanley  États-Unis  17 ICBC   Chine 
18 UniCredit   Italie  18 Wells Fargo & Co  États-Unis 
19 Sumitomo Mitsui Fin. Group Japon  19 Sumitomo Mitsui Fin. Group Japon 
20 ING Bank  
 Pays-Bas 20 Chine Construction Bank 
Corp Chine 
21 Deutsche Bank  Allemagne  21 Groupe Crédit Suisse  Suisse 
22 Rabobank Group  Pays-Bas 22 Agricultural Bank of China Chine 
23 Société Générale  France  23 Bank of China  Chine 
24 Agricultural Bank of China Chine 
 24 HBOS   Royaume-
Uni 
25 Intesa Sanpaolo  Italie  25 Dexia   Belgique 
Source : The Banker (2009).  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 77 
 
  
  Tableau 15  Services financiers - engagemen ts spécifiques par sous-secteur, janvier 2010  
Sous-secteur Nombre de 
listes Pourcentage 
des Membres 
ayant des 
engagements 
concernant les 
services 
financiers  
(max = 110) Pourcentage 
du maximum 
possible (max 
= 139) 
Tous les services d'assurance et relatifs à 
l'assurance 99    
Assurance directe     
Sur la vie 86 78 62 
Autre que sur la vie 90 82 65 
Réassurance 94 85 68 
Intermédiation en assurance 62 56 45 
Services auxiliaires de l'assurance 74 67 53 
Services bancaires et autres services financiers 101    
Acceptation de dépôts 98 97 71 
Prêts de tout type 97 96 70 
Crédit-bail 83 82 60 
Services de règlement et de transferts monétaires 89 88 64 
Garanties et engagements 85 84 61 
Opérations     
     Instruments du marché monétaire 76 75 55 
     Devises 78 77 56 
     Produits dérivés 62 61 45 
 Instruments du marché des changes et du marché 
monétaire 65 64 47 
     Valeurs mobilières négociables 81 80 58 
     Autres instruments et actifs financiers négociables 65 64 47 
Garantie 78 77 56 
Courtage monétaire 62 61 45 
Gestion d'actifs 78 77 56 
Services de règlement et de compensation afférents à 
des actifs financiers 62 61 45 
Services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires 80 79 58 
Fourniture et transfert d'informations financières 76 75 55 
Note: L'Union européenne est comptée comme UE15. 
Source:  OMC. 
  
  S/C/W/312 
S/FIN/W/73 
Page 78 Tableau 16:  Niveau des engagements en mati ère d'accès aux marchés pour les services ba ncaires et autres services financiers, p ar mode de fourniture 
(pourcentage des engagements)  
Secteur Mode 1 Mode 2 Mode 3 Mode 4 
 complet partiel non 
consolidé complet partiel non 
consolidé complet partiel non 
consolidé complet partiel non 
consolidé 
Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables 28 29 44 41 34 26 18 79 3 8 83 9 
Prêts de tout type 25 36 40 41 36 24 20 74 6 8 81 11 
Crédit-bail 25 25 50 42 25 34 16 65 19 9 68 23 
Tous services de règlement et de transf erts monétaires 21 30 50 38 30 33 17 71 12 8 73 19 
Garanties et engagements 27 28 46 41 30 30 18 65 17 8 72 20 
Opérations             
Instruments du marché monétaire 27 33 40 49 36 15 24 75 1 11 84 5 
Devises 24 33 42 46 36 18 22 77 1 10 83 6 
Produits dérivés 27 35 38 57 32 12 24 74 2 12 85 3 
Instruments du marché des changes et du ma rché monétaire 25 33 41 54 35 11 23 75 2 11 86 3 
Valeurs mobilières négociables  25 38 37 44 40 16 21 78 1 10 85 5 
Autres instruments et actifs financiers  négociables 27 35 38 51 37 13 22 77 2 10 84 6 
Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières 17 27 56 33 29 39 14 62 24 6 67 27 
Courtage monétaire 17 18 64 34 18 48 14 47 40 7 50 43 
Gestion d'actifs 16 29 55 35 30 35 12 64 24 7 66 27 
Services de règlement et de compensation afférent s à des actifs financiers 14 22 64 31 22 47 12 49 40 7 50 43 
Services de conseil et autres services fi nanciers auxiliaires 27 37 37 40 29 32 20 58 22 7 67 26 
Fourniture et transfert d'informations  financières 35 34 32 41 29 31 22 51 27 9 59 32 
Notes: Les pourcentages étant arrondis, il se peut que leur somme ne soit pas égale à 100. 
Le total est calculé sur la base des sous-secteurs choisis. 
Il n'est pas tenu compte des limitations horizontales. 
Source : OMC. 
 
Tableau 17:  Niveau des engagements en ma tière d'accès aux marchés pour les services  d'assurance, par mode de fourniture 
(pourcentage des engagements) 
Secteur Mode 1 Mode 2 Mode 3 Mode 4 
 complet partiel non consolidé complet partiel non consolidé complet partiel non consolidé complet partiel non consolidé 
Sur la vie 12 33 56 27 31 42 19 80 1 5 88 7 
Autre que sur la vie 12 58 30 24 52 23 18 80 2 4 88 8 
TMA 50 20 30 50 27 23       
Réassurance et rétrocession 41 39 19 48 32 19 19 69 12 7 77 16 
Intermédiation en assurance 12 32 56 23 24 53 12 49 38 2 54 44 
Services auxiliaires de l'assu rance 23 32 44 32 26 41 18 57 25 3 65 32 
Notes: Les pourcentages étant arrondis, il se peut que leur somme ne soit pas égale à 100. 
Le total est calculé sur la base des sous-secteurs choisis. 
Il n'est pas tenu compte des limitations horizontales. 
Source: OMC. 
  S/C/W/312 
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  Tableau 18:  Services financiers – résumé des engagements spécifiques, 2009 
Assurance Services bancaires et autres services financiers Pays 
a b c d e f g h i j k l m n o p q r 
Afrique du Sud 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Albanie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Angola           1 1   1                 3 
Antigua-et-Barbuda     1                             1 
Arabie saoudite 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 
Argentine 1 1 1     1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 15 
Arménie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Australie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Bahreïn 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Barbade     1                             1 
Bénin           1 1   1                 3 
Bolivie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Brésil 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1   1   15 
Brunéi Darussalam 1 1 1 1 1                       1 6 
Bulgarie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1   1     1 14 
Cambodge 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 
Canada 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Cap-Vert 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
CE-15 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Chili 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1   1 1 1   14 
Chine 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1         1 1 12 
Chypre 1 1 1     1 1 1 1 1 1             9 
Colombie   1 1 1 1 1 1 1   1 1 1 1     1 1 13 
Corée, Rép. de 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Costa Rica           1 1 1 1               1 5 
Côte d'Ivoire 1 1 1 1   1 1   1                 7 
Croatie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Cuba 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Dominique     1                             1 
Égypte 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1   16 
El Salvador           1         1 1     1 1   5 
Émirats arabes unis           1 1 1 1 1 1 1 1 1   1 1 11 
Équateur 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1     1 1 1 1 15 
Estonie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
États-Unis 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Ex-République yougoslave 
de Macédoine 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Gabon 1 1 1 1 1   1       1     1   1 1 10 
Gambie 1 1       1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 14 
Géorgie 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 
Ghana 1 1 1     1 1 1 1 1 1             9 
Grenade     1                             1 
Guatemala     1                         1 1 3 
Guyana 1 1   1 1 1 1                     6 
Haïti     1     1 1 1 1 1 1             7 
Honduras 1 1 1   1 1 1   1               1 8 
Hong Kong, Chine 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1   1   1 1 15 
Hongrie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Îles Salomon 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Inde   1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1   1   13 
Indonésie 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1   1   1   13 S/C/W/312 
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  Assurance Services bancaires et autres services financiers Pays 
a b c d e f g h i j k l m n o p q r 
Islande 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Israël 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1   1 1 1 1 16 
Jamaïque 1 1 1 1 1                         5 
Japon 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Jordanie 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 
Kenya 1 1 1   1 1 1   1 1   1   1   1   11 
Koweït           1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12 
Lesotho 1 1 1     1 1   1 1 1   1         9 
Lettonie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Liechtenstein 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Lituanie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Macao, Chine 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Malaisie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1   1   15 
Malawi           1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12 
Malte 1 1 1 1 1 1 1                   1 8 
Maroc 1 1 1     1 1 1 1 1 1 1         1 11 
Maurice 1 1 1 1 1 1 1   1 1 1 1     1   1 13 
Mexique 1 1 1   1 1 1 1     1 1 1 1   1   12 
Moldova 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 
Mongolie 1 1 1     1     1 1 1 1   1   1 1 11 
Mozambique           1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12 
Népal 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Nicaragua 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1             11 
Nigéria 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1     1 1   1 13 
Norvège 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Nouvelle-Zélande 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Oman 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1     1 1 1 1 15 
Pakistan 1 1 1     1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 15 
Panama 1 1 1     1 1 1 1 1 1 1 1 1   1 1 14 
Papouasie-Nouvelle-Guinée           1 1 1   1 1             5 
Paraguay 1 1 1     1 1                 1   6 
Pérou 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 
Philippines 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1 1   1 1 15 
Pologne 1 1 1 1   1 1   1 1 1 1   1   1 1 13 
Qatar   1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 
République dominicaine 1 1 1   1 1 1 1       1   1       9 
République kirghize 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1   1 1 1 1 15 
République slovaque 1 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 
République tchèque 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1   1 1 1 1 16 
Roumanie 1 1 1 1 1 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1 16 
Sainte-Lucie     1                             1 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines     1                             1 
Sénégal 1 1 1 1 1 1 1   1                 8 
Sierra Leone 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Singapour 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Slovénie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Sri Lanka 1 1 1     1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 15 
Suisse 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Taipei chinois 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Thaïlande 1 1   1 1 1 1 1 1 1 1 1   1   1 1 14 
Tonga 1 1 1     1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 15  S/C/W/312 
 S/FIN/W/73 
 Page 81 
 
 
  Assurance Services bancaires et autres services financiers Pays 
a b c d e f g h i j k l m n o p q r 
Trinité-et-Tobago     1                             1 
Tunisie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1   1   1   14 
Turquie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Ukraine 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Uruguay   1     1 1 1 1                   5 
Venezuela 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Viet Nam 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 17 
Zimbabwe           1 1 1 1 1   1   1   1   8 
Total 86 90 94 62 74 98 97 83 89 85 86 78 62 78 62 80 76   
 
Légendes 
a. Sur la vie 
b. Autre que sur la vie 
c. Réassurance d. Intermédiation 
e. Services auxiliaires 
f. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables g. Prêts de tout type 
h. Crédit-bail 
i. Tous services de règlement et de transferts monétaires 
j. Garanties et engagements 
k. Opérations pour compte propre ou pour compte de clients 
l. Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières m. Courtage monétaire 
n. Gestion d'actifs 
o. Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers 
p. Services de conseil et autres services financiers auxiliaires 
q. Fourniture et transfert d'informations financières r. Total Assurance + Services bancaires 
 
Source:  OMC. 
 
__________