. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/24 
4 avril 2011 
 (11-1650) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE 
 
  La communication ci-après, datée du 7 septembre 2007
1, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
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  Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier la Résolution n° 61/2007
2 du Ministère de l'économie et de la 
production relative à l'application de licences non auto matiques à l'importation de produits relevant de 
certaines lignes tarifaires correspondant au secteur textile. 
 
_______________ 
 
 
Notification relative à la procédure douanière applicable à certaines  
opérations d'importation défin itive pour la consommation  
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
Produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM):  6406.10.00 (uniquement les dessus de chaussures). 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises du Ministère de l'économie et de la 
production. 
 
                                                      
1 Le Secrétariat a reçu, le 7 septembre 2007 avec le texte d'une autre Résolution, la Résolution 
n° 61/2007 du Ministère de l'économie et de la production, notifiée par la présente.  C'est pourquoi, elle n'a pas été distribuée, en temps opportu n, de manière involontaire. 
2 Le texte de la Résolution peut être consulté au Secrétariat de l'OMC, Division de l'accès aux marchés 
(en espagnol seulement). G/LIC/N/2/ARG/24 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes
 
 Direction des importations de la Direction nationale du commerce extérieur, qui relève du 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises. 
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
Résolution n° 61/2007 du Ministère de l'économie  et de la production, datée du 18 août 2007 
(publiée au Journal officiel du 23 août 2007). 
 
e) Indication du caractère automa tique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
La procédure n'est pas automatique.  
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'impo rtation automatiques, indication de leur 
objectif administratif  
 Il n'est pas envisagé de procédure automatique. 
 
g) Dans le cas des procédures de licences d'impo rtation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
 La procédure de licences pour l'importation de dessus de chaussures déterminés a pour objet 
d'établir, à titre transitoire, un mécanisme de  vérification préalable à la mainlevée des 
marchandises, afin de suivre et c ontrôler les importations de ces produits. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si el le peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis  
La durée prévue de la procédure est conforme a ux dispositions de l'article 3:5 f) de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. 
 
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