. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.88 
19 mai 2006 
 (06-2431) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Communication de la République populaire du Bangladesh
 
 
Addendum  
   La communication ci-après présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord a été reçue de la délégation de la République populaire du Bangladesh
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I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
Le processus de mise en œuvre et d'administra tion de l'Accord OTC s'appuie sur les textes 
législatifs suivants: 
A. LOI SUR LA NORMALISATION  
1. L'Ordonnance de 1985 relative à l'Institut de  normalisation et d'essais du Bangladesh 
(Ordonnance n° XXXVII de 1985) définit l'objectif et les principes de l'Institut de normalisation et 
d'essais du Bangladesh, la portée de ses activités, sa composition et son financement, et régit la 
préparation, l'adoption/la formulation et la pub lication des normes nationales du Bangladesh, ainsi que 
leur application. 
B. LOI SUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES S 'APPLIQUANT AUX PRODUITS ET 
L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
2. L'Ordonnance relative à l'Institut de normalisa tion et d'essais du Bangladesh, 1985;  la Loi 
portant modification de la Loi sur le BSTI et les réglementations qui en découlent régissent le système 
de marques de certification au titre duquel le fa briquant/les importateurs obtiennent du BSTI une 
licence leur permettant d'utiliser les labels de normes sur des produits fabriqués/importés par eux 
conformément aux normes pertinentes du Bangladesh (BDS). 
C. LOI SUR LA MÉTROLOGIE  
3. "L'Ordonnance de 1982 relative aux normes en ma tière de poids et mesures" (Ordonnance 
n° XII de 1982),  " la Réglementa tion de 1982 relative aux normes en ma tière de poids et mesures" et 
"la Loi portant modification de la Loi sur les normes en matière de poids et mesures" ont été promulguées par le gouvernement de la Républiq ue populaire du Bangladesh pour introduire et 
appliquer le système métrique (unité SI) de poids et mesures dans le pays ainsi que pour renforcer 
l'infrastructure de métrologie légale au Bangladesh. G/TBT/2/Add.88 
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  4. Ces lois régissent, entre autres, les points obligatoires ci-après: 
a) tout fabricant et négociant  de poids et mesures à l'usage du commerce doit obtenir une 
licence du BSTI; 
b) tous les poids et mesures à usage du commerce doivent être vérifiés et poinçonnés par 
le BSTI chaque année; 
c) tout exportateur et importa teur de poids et mesures do it être enregistré auprès du 
BSTI; 
d) l'utilisation de poids et mesures autr es que basés sur le système métrique est 
totalement interdite par la loi. 
II. TRANSPARENCE 
5. L'adresse, le numéro de téléphone et le num éro de fax du point d'in formation OTC national 
sont les suivants:   Bangladesh Standards and Testing Institution  Maan Bhaban 
 116/A, Tejgaon Industrial Area, Dhaka – 1208 
 Bangladesh  Tél.: +8802989760  Fax: +88029131581  Courrier électronique: bsti@bangla.net  Personne à contacter: M. M. Liaquat Ali 
 
6. Le Ministère du commerce et le BSTI sous l' autorité du Ministère de l'industrie sont les 
autorités chargées des notifications conformément  à l'article 10.10 et 10.11 de l'Accord OTC. 
  L'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de fax sont les suivants: 
 
 Director General Council  WTO Cell  Ministry of Commerce  Bangladesh Secretariat  Dhaka – 1000 
 
 Tél.: +88027164383  Fax: +88027165741  Courrier électronique: Min_com@ bd_online.com  
7. Les règles techniques adoptées sous la forme de lois ou de règlements sont publiées au 
Journal officiel de la République  populaire du Bangladesh.  Les normes sont annoncées dans le 
bulletin annuel du BSTI ou sur le site Web de l'Institut.  
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