ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/556 
16 août 2011  
 (11-4079) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Vin (Codes ICS: 67.160, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation de la carboxyméthyl cellulose de sodium pour empêcher la précipitation de 
tartrates dans le vin  Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin  de permettre l'utilisation de la 
carboxyméthyl cellulose de sodium pour empêcher la précipitation de tartrates dans le vin à 
une limite de tolérance de 0,01 pour cent.  L'évaluation des données disponibles confirme 
l'innocuité et l'efficacité de l'utilisation de la carboxyméthyl cellulose de sodium pour 
empêcher la précipitation de tart rates dans la production du vin. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de 
permettre l'utilisation de la  carboxyméthyl cellulose de sodium pour empêcher la 
précipitation de tartrates dans la production du vin à une limite de tolérance de 0,01 pour 
cent. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l'utilisation immédiate de la carboxyméthyl cellulose de sodium conformément  aux indications ci-dessus pendant que le 
processus de modification du Règlement suit son cours. 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant de la carboxyméthyl cellulose de sodium pour 
empêcher la précipitation de tartrates.  L'év aluation de l'innocuité appuie les modifications 
proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact  sur l'économie et l'environnement.  Par 
conséquent, il est possible que les propositi ons de modification au Règlement puissent 
passer directement à l'étape de l'approbation défini tive et être publiées dans la Partie II de la 
Gazette du Canada . G/SPS/N/CAN/556 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 6 août  2011, Pages 2546-2547 (disponible en 
anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 6 août  
2011. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 6 août  2011. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 octobre 2011  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/556 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/201 1/2011-08-06/pdf/g1- 14532.pdf#page=10  (Gazette 
du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/ 2011-08-06/html/notice-avis-eng.html#d107 
(anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/ 2011-08-06/html/notice-avis-fra.html#d107  
(français)