ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/14/BRA/3 
16 août 2010 
 
 (10-4345) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE) 
 
BRÉSIL 
 
(Noix de coco déshydratées
) 
   La communication ci-après, datée du 12 août 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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  Conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Brésil est prêt à 
procéder avec les Membres ayant un intérêt substa ntiel en tant qu'exportateurs du produit considéré à 
des consultations préalables qui pourraient se tenir d'ici au 20 août 2010.  1. Indiquer les éléments de preuve de l'ex istence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les données 
pertinentes et en indiquant la péri ode applicable couverte par l'enquête . 
  Le réexamen a porté sur les données (corrigées) relatives à la période allant d'avril 2006 à mars 2009.  Étant donné qu'il s'agit du réexamen d'une mesure, il n'y a pas lieu de procéder à l'analyse 
du dommage grave ni de la menace de dommage grave causé par un accroissement des importations. 
 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale (voir également 
l'article 2:1 à ce sujet) . 
  Il y a un accroissement de 46,6 pour cent des importations de noix de coco déshydratées en 
kilogrammes.  Cet accroissement est conforme à l'ob ligation de libéralisation progressive de la mesure 
appliquée sous la forme d'une restriction quantitative.  3. Donner la désignation précise du produit en cause
. 
 
 Indiquer les positions du Système harmonisé dont re lève le produit au moins au niveau de la 
position à six chiffres du SH et au niveau sous-national (par exemple, position à huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible.  (Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.)   Le produit visé par la mesure de sauvegarde est la noix de coco déshydratée décortiquée, 
râpée ou non, relevant de la position 0801.11.10 de la Nomenclature commune du MERCOSUR. 
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  4. Si la mesure finale remplace une mesure provi soire, ou si une mesure finale est prorogée, un 
Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui 
ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du Système harmonisé dont relève 
le produit au moins au niveau de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous-national (par 
exemple, position à huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible .1 
 
 Sans objet.  5. Donner la désignation précise de la mesure projetée
. 
 
 Prorogation de la mesure de sauvegarde s ous la forme d'une restriction quantitative à 
l'importation de noix de coco déshydratées releva nt de la ligne tarifaire 0801.11.10 de la 
Nomenclature commune du MERCOSUR.  6. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
. 
 
 1er septembre 2010. 
 7. Indiquer la durée probable de la mesure
. 
  Deux ans. 
 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le réexamen 
(au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application 
de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée . 
 
 Sans objet. 
 9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure . 
  Les contingents sont établis pour de ux périodes de 12 mois, débutant le 1
er septembre 2010, et 
ils sont libéralisés à raison de 5 pour cent du conti ngent pendant la première période, comme suit:  
5 770 tonnes pour la première période (du 1er septembre 2010 au 31 août 2011) et 6 058 tonnes pour 
la seconde période (du 1er septembre 2011 au 31 août 2012). 
 10. Si la notification concerne uniquement une c onstatation de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave et ne concerne  pas une décision d'appliquer ou de proroger 
une mesure de sauvegarde : 
  i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des observations 
ainsi que toutes autres procédures relatives à la  décision d'appliquer les mesures;  et 
 
 ii) fournir des renseignements concernant l es procédures de consultation préalable avec 
les Membres ayant un intérêt substantiel en  tant qu'exportateurs du produit considéré. 
  Sans objet.  
                                                     
 
1 Les codes du SH seront indiqué s à titre de référence uniquement.  G/SG/N/14/BRA/3 
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  11. Si la mesure est prorogée, indiquer également : 
  i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave. 
 
• La superficie cultivée (noix de coco déshydratées) a augmenté de 5,5 pour 
cent et la production de 3,4 pour cent.   La main-d'œuvre a augmenté du fait 
de l'augmentation de la superficie cultivée. 
• Il a été observé une augmentation de la  consommation intérieure apparente.  
La réduction de la part de la bran che de production nationale dans la 
consommation apparente est conforme  à l'obligation de libéralisation 
progressive de la mesure. 
• Les ventes ont augmenté de 3,4 pour cen t en volume.  Toutefois, le prix a 
diminué et, par conséquent, les revenus ont baissé.  Le prix à la production 
est remonté entre la période 2 et la période  3 mais, au cours de la période 3, il 
n'a pas retrouvé le niveau de la période 1. 
• Le coût unitaire des engrais et leur utilisation ont diminué grâce aux 
innovations d'après les résultats des études. 
 ii) référence du document de l'OMC notifia nt l'application initiale de la mesure 
   G/SG/N/6/BRA/4.   iii) durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée: 
  huit ans.  À l'expiration de la période de la prorogation projetée, la mesure aura été appliquée 
pendant dix ans.   et, 
 
 iv) désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce sujet, il 
convient de noter que la dernière phrase de  l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une 
mesure dont la durée sera prorogée conforméme nt au paragraphe 2 ne sera pas plus 
restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être 
libéralisée."). 
  La mesure initiale était appliquée sous la fo rme d'une restriction quantitative et elle a été 
libéralisée progressivement.  La mesure précédente (qui  a déjà été prorogée) prévoyait l'application de 
contingents pendant quatre périodes de 12 mois, à compter du 1
er septembre 2006, et elle devait être 
libéralisée à raison de 5 pour cent, 10 pour cent et  15 pour cent du contingent  pendant la première 
période, comme suit:  4 778 tonnes pour  la première période (du 1er septembre 2006 au 31 août 2007), 
5 017 tonnes pour la deuxième période (du 1er septembre 2007 au 31 août 2008), 5 256 tonnes pour la 
troisième période (du 1er septembre 2008 au 31 août 2009) et 5 495 tonnes pour la quatrième période 
de prorogation de la mesure (du 1er septembre 2009 au 31 août 2010). 
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  12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de pror oger une mesure de sauvegarde, 
les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après : 
  i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause:  
  Indonésie, Philippines et Viet Nam. 
  ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non-app lication de la mesure: 
 
 L'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay ont été ex clus du champ d'application de la mesure de 
sauvegarde parce qu'ils sont membres du MERCOSUR.  13. Les Membres sont encouragés à joindre, sous  forme électronique, le(s ) document(s) rendu(s) 
public(s) contenant la (les) décision( s) pertinente(s) rendue(s) par l'auto rité chargée de l'enquête.  Ce 
document pourra être soumis dans la langue originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue 
officielle de l'OMC.  Le document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la disposition des Membres qui en font la demande par le Secrétariat. 
  
 
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