ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG170/3 
24 mars 2006 
 
 (06-1335) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   Le présent document reproduit les questions adr essées aux parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-apr ès suivent l'ordre des points traités dans le 
document WT/REG170/2. 
 
_______________ 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
4. Données commerciales 
1. Nous avons noté que les propres données statis tiques publiques des CE utilisées aux fins 
de l'élargissement semblaient indiquer que le niveau des échanges entre les dix et les 15 était supérieur dans certains cas à ce que laissaient paraître les projets de listes. 
 Les CE notifieront les renseignements appropriés à l'OMC comme prescrit en vertu des 
Accords de l'OMC pertinents en vue de traiter la  question dans le cadre des comités appropriés. 
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES 
1. Restrictions à l'importation 
 1.3 Tarif extérieur commun 
2. Existe-t-il des secteurs des économies des no uveaux États membres de l'UE qui ont été 
exclus de l'élargissement? 
 • dans l'affirmative, veuillez indiquer lesquels;  avec  
 • un calendrier pour leur libéralisation, le cas échéant.  
 Il est fait référence à la communication des CE au  titre de l'article XXIV:5, section:  1.3 Tarif 
extérieur commun. 
3. Tous les droits, contingents tarifaires et droits de douane et redevances à la frontière 
ont-ils été éliminés pour tous les produits éch angés à l'intérieur de la Communauté?  Dans la 
négative, veuillez communiquer la liste des pro duits encore visés par de telles mesures, le WT/REG170/3 
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  calendrier prévu pour leur libéralisation (le cas échéant) et la valeur des échanges commerciaux 
visés. 
 Les dix nouveaux États membres ont repris intégralement l'"acquis communautaire" au 
1
er mai 2004.  L'acquis de l'union  douanière s'applique donc. 
4. Les États-Unis craignent que, suite à l'élarg issement, l'accès aux marchés dans le cadre 
des contingents tarifaires dans les nouvea ux États membres soit restreint.  Les CE 
entendent-elles maintenir les engagements pris dans  le cadre du Cycle d'Uruguay par les CE et 
les nouveaux États membres envers les autres Membres de l'OMC en matière de contingents 
pour éviter de dresser des obstacles au commerce des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative, comment? 
 Les CE ont engagé l'examen et la négociati on appropriés prévus à l' article XXIV:6 du GATT.  
Les contingents consolidés sont négociés et convenus  avec les Membres de l'OMC qui détiennent des 
droits, lesdits droits étant établis conforméme nt aux règles énoncées à l'article XXVIII du GATT et 
autres règles de l'OMC pertinentes.  L'approche  convenue garantit pleineme nt que le volume des 
contingents d'exportation de pays tiers est transf éré au régime tarifaire des CE, ce qui assure la 
continuité du commerce tel qu'avant l'élargissement .  Un accord sur les niveaux des compensations a 
été trouvé avec les États-Unis et la plupart d es autres partenaires commerciaux conformément à 
l'article XXIV:6.  
5. Les CE pourraient-elles indiquer dans le dé tail les mesures ou exceptions transitoires 
existantes en relation avec l'union douanière de l'UE? 
 Il est fait référence à la communication des CE au  titre de l'article XXIV:5, section:  1.3 Tarif 
extérieur commun.  
4. Normes 
 4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
6. A-t-il été pris des mesures transitoires pour la mise en œuvre des mesures vétérinaires et 
phytosanitaires des CE telles que celles qui ét aient envisagées au titre de l'article 42? 
 En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures vétérinaires et mesures provisoires de la 
Communauté conformément à l'article 42 de l'Acte d' adhésion, les CE joignaient (annexe 1) la liste 
des actes juridiques adoptés, qui sont tous ciblés et de portée limitée. 
7. Du fait de l'élargissement, les dispositions  de la Communauté en matière sanitaire et 
phytosanitaire ont été étendues aux dix nouveaux  États membres.  Un certain nombre de ces 
directives et règlements sont extrêmement restrictif s et bloquent effectivement les exportations 
de volailles, de bœuf, de maïs et de soja des États-Unis.  Les États-Unis estiment à 63,3 millions 
d'euros les pertes en termes d'échanges commerci aux annuels avec les nouveaux États membres 
résultant de l'adoption de ces mesures. 
• Comment l'UE justifie-t-elle l'extension de ces "autres réglementations 
commerciales" qui sont "plus rigoureu ses que [celles] en vigueur avant 
l'établissement de l'union"?  
 La question posée par les États-Unis semble impliquer que les nouveaux membres d'un accord 
commercial régional existant, ou les parties à un nouvel accord commercial régional, devraient 
renoncer à leurs droits actuels dans le cadre de l'OMC pour adopter des mesu res conformes aux règles  WT/REG170/3 
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  de l'OMC en matière sanitaire et phytosanitaire.   Les CE ne partagent certainement pas une 
interprétation aussi "créative" des règles, tant da ns le cadre de l'article  XXIV du GATT que dans le 
cadre de l'Accord SPS.  Les dispositions en mati ère sanitaire et phytosanitaire adoptées par les dix 
nouveaux États membres de l'UE, à la suite de l'él argissement, ont été prises dans le respect des 
dispositions de l'Accord SPS et des organisations internationales à activité normative.  Les règles SPS 
étendues à ces dix nouveaux membres de l'UE sont sci entifiquement fondées afin de protéger la santé 
des consommateurs, la santé vétérinaire et les végé taux sur le territoire de l'UE.  Au cas où d'autres 
Membres de l'OMC considéreraient que l'une quelconque des règles SPS adoptées par les dix nouveaux États membres de l'UE ne serait pas conf orme aux dispositions de l'Accord SPS ou des 
organisations internationales à activité normative (OIE, CODEX ou CIPV), ils devraient soulever 
leurs préoccupations devant le  comité de l'OMC approprié. 
 • Quelle a été la tendance des importations de produits agricoles en provenance de 
pays non membres de l'UE des nouvea ux États membres depuis l'adoption de 
ces mesures?  Veuillez fournir des données sur les importations de produits 
agricoles en provenance de pays non membres de l'UE des nouveaux États 
membres. 
 Les CE ne disposent pas de ces données, et même  si elles en disposaient il conviendrait de 
noter que la causalité externe simple à la base de  cette question semblerait ignorer catégoriquement 
tous les autres facteurs de modification des flux commerciaux.  Les CE sont certaines que l'examen au titre de l'article XXIV:5 montrera de manière adé quate que l'équilibre des concessions est nettement 
en faveur des Membres de l'OMC avec l'extensi on du régime tarifaire des CE des 15 aux dix 
nouveaux États membres et les compensations pr évues dans le cadre de l'article XXIV:6. 
5. Sauvegardes 
8. L'article 37 semble établir une clause de sauvegarde transitoire. 
 • La Communauté pourrait-elle définir les termes suivants, tels qu'utilisés dans 
l'article 37 1): 
• "difficultés graves et susceptibles de persister"; 
• "altération grave d'une situation économique";  et 
• "régionale"? 
 • Quelles "mesures de sauvegarde" sont envisagées?  Contre qui/quoi sont-elles 
dirigées? 
 • Est-il exigé que l'"altération grave" soit causée par les "importations" en 
provenance d'un autre État membre de l'UE? 
 Les CE ont dans leur communication au t itre de l'article XXIV:5 fourni tous les 
renseignements disponibles à ce sujet.  Les CE sont disposées toutefois à donner les autres 
explications ci-après. 
 L'article 37 3) de l'Acte d'adhésion prévoit des dérogations aux règles du Tr aité CE et à l'Acte 
d'adhésion, dans la mesure et pour les délais limi tés strictement nécessaires pour corriger la situation 
et ajuster le secteur concerné.  Pa r priorité devront être choisies les mesures qui causent le moins de 
perturbation au fonctionnement du marché intérieur.   
 Les mesures ne doivent pas entraîner de contrô les aux frontières.  Les mesures de sauvegarde 
doivent être autorisées par la Commission europ éenne, et la Commission veillera au respect des WT/REG170/3 
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  principes précités.  Les mesures de sauvegarde sont  mises en œuvre par les autorités compétentes sur 
la base d'une décision prise par la Commission eu ropéenne.  Avant de prendre toute mesure, la 
Commission consultera tous les États membres, et en particulier elle entendra les vues et les positions des États membres directement visés par la mesure de sauvegarde potentielle. 
 Il n'y a pas encore d'exemples pratiques de mesures de sauvegarde invoquées conformément à 
l'article 37 de l'Acte d'adhésion. 
9. L'article 38 semble prévoir un mécanisme destiné à assurer l'application du Traité 
d'adhésion. 
 • L'UE pourrait-elle expliquer ce que signifie l'expression:  "dysfonctionnement 
grave"? 
 • Des mesures ont-elles été prises au titre de cette disposition? 
 À la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission 
européenne peut prendre des mesures appropri ées en cas de manquement  aux engagements qui 
provoque un dysfonctionnement grave du marché intérieur.  À ce jour, il n'a pas été demandé ni pris 
de mesures.  La clause expire le 1
er mai 2007. 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
10. Comment l'UE peut-elle justifier l'extension  automatique aux nouveaux États membres 
des mesures antidumping, qui a entraîné une incidence plus restrictive de droits et de réglementations commerciales? 
 Depuis l'élargissement du 1
er mai 2004, les 25 États membres de l'UE constituent un marché 
unique avec une politique commerciale commune qui incl ut l'application uniforme dans toute l'UE des 
instruments de politique commerciale.  De ce fait, comme pour tous les autres aspects de la politique 
commerciale commune de l'UE, au 1er mai 2004 la législation et les mesures correctiv es commerciales 
actuelles de l'UE sont devenues applicables dans  les dix nouveaux États me mbres, et toutes les 
mesures précédemment ap pliquées par ces nouveaux États membres à l'encontre de pays tiers et les 
uns contre les autres ont disparu. 
 L'élargissement en lui-même ne déclencha it pas des réexamens automatiques de toutes les 
mesures correctives commerciales existantes de l'UE.  En effet, l'élargissement ne change pas nécessairement les paramètres économiques fondam entaux des mesures existantes.  En réalité, 
l'élargissement n'est qu'une des nombreuses circonsta nces qui peuvent évoluer au cours de l'existence 
de mesures antidumping.  D'autres changements, qui peuvent avoir une incidence économique tout 
aussi importante, tels que l'a pparition de nouveaux producteurs ou la disparition de producteurs 
existants, ne conduiraient pas automatiquement eux non plus à un réexamen.  Du point de vue 
juridique, un réexamen ne serait nécessaire que si l'évolution des circonstances affecte le niveau des 
mesures en vigueur ou met en cause l'existence de ces mesures.  Cet effet, compte tenu de l'activité 
économique des nouveaux États membres, n'existera it pas nécessairement.  Cela est illustré en 
particulier par le fait que la production et les flux commerciaux de marchandises dans les pays 
accédants représentent moins de 10 pour cent de ce ux des 15 anciens États membres de l'UE.  En 
conséquence, les paramètres économiques des enquêtes effectuées sur la base de l'UE élargie seraient 
dans la plupart des cas identiques à ceux des e nquêtes effectuées précédemment sur la base de 
15 États membres. 
 Toutefois, lorsque l'élargissement change s ubstantiellement les circonstances concernant des 
mesures antidumping (par exemple les paramètres  de dommage), des réexamens desdites mesures  WT/REG170/3 
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  sont possibles conformément à l'article 11 3) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 
22 décembre 1995 relatif à la défense contre les impor tations qui font l'objet d'un dumping de la part 
de pays non membres de la Communauté européenne1 (le "Règlement de base") et à l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping de l'OMC.  Depuis la da te de l'élargissement, c'est-à-dire le 1er mai 2004, les 
parties intéressées ont donc la possibilité de pr ésenter des demandes de réexamen des mesures 
correctives commerciales lorsque l'élargissement cha nge notablement les para mètres de dumping, de 
subvention, de dommage ou autres paramètres importa nts des mesures.  Des réexamens sont engagés 
à condition que les changements allégués soient étayés prima facie  par des éléments de preuve 
suffisants.  Il convient de répéter, toutefois, que le  simple fait de l'élargisse ment n'est pas considéré 
comme une évolution des circonstances notable aux fins de l'ouverture d'un réexamen.  Selon les 
résultats des enquêtes de réexamen , les mesures visées sont maintenu es, modifiées ou supprimées.  En 
bref, l'élargissement de l'UE peut être traité de manière appropriée dans le cadre de l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping de l'OMC. 
 Enfin, il convient également de rappeler que  l'approche précitée a été rendue totalement 
transparente par l'UE.  Bien avant l'élargissement, l'UE a entrepris une série d'activités d'information 
afin d'expliquer aux parties intér essées l'approche envisagée.  En out re, l'UE a publié dans le Journal 
officiel de l'Union européenne un avis concer nant l'application des mesures antidumping et 
antisubventions en vigueur dans la  Communauté à la suite de l'él argissement et leur éventuel 
réexamen.2  Un site Web sur cette question a aussi été créé.  De cette manière, toutes les parties 
étaient pleinement informées et pouvaient se pr éparer, par exemple en vue d'une demande de 
réexamen si elles considéraient que cela serait approprié. 
11. En ce qui concerne l'extension automatique des mesures antidumping, veuillez expliquer 
dans le détail comment l'extension automatique  des mesures antidumping et les "examens liés à 
l'élargissement" sont conformes aux dispositions de l'article VI:6 a) et de l'article XXIV:4 et 5 a) 
du GATT. 
 Depuis l'élargissement du 1er mai 2004, les 25 États membres de l'UE constituent un marché 
unique avec une politique commerciale commune qui incl ut l'application uniforme dans toute l'UE des 
instruments de politique commerciale.  De ce fait, comme pour tous les autres aspects de la politique 
commerciale commune de l'UE, au 1er mai 2004 la législation et les mesures correctiv es commerciales 
actuelles de l'UE sont devenues applicables dans  les dix nouveaux États me mbres, et toutes les 
mesures précédemment ap pliquées par ces nouveaux États membres à l'encontre de pays tiers et les 
uns contre les autres ont disparu. 
 L'élargissement en lui-même ne déclencha it pas des réexamens automatiques de toutes les 
mesures correctives commerciales existantes de l'UE.  En effet, l'élargissement ne change pas nécessairement les paramètres économiques fondam entaux des mesures existantes.  En réalité, 
l'élargissement n'est qu'une des nombreuses circonsta nces qui peuvent évoluer au cours de l'existence 
de mesures antidumping.  D'autres changements, qui peuvent avoir une incidence économique tout 
aussi importante, tels que l'a pparition de nouveaux producteurs ou la disparition de producteurs 
existants, ne conduiraient pas automatiquement eux non plus à un réexamen.  Du point de vue 
juridique, un réexamen ne serait nécessaire que si l'évolution des circonstances affecte le niveau des 
mesures en vigueur ou met en cause l'existence de ces mesures.  Cet effet, compte tenu de l'activité économique des nouveaux États membres, n'existera it pas nécessairement.  Cela est illustré en 
particulier par le fait que la production et les flux commerciaux de marchandises dans les pays 
                                                     
 
1 J.O. L 56, 6 mars 1996, page 1.  Règlement tel que modifié par le Règlement (CE) n° 461/2004 
(J.O. L 77, 13 mars 2004, page 12). 
2 J.O. C 231, 16 septembre 2004, page 2, et C 91, 15 avril 2004, page 2. WT/REG170/3 
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  accédants représentent moins de 10 pour cent de ce ux des 15 anciens États membres de l'UE.  En 
conséquence, les paramètres économiques des enquêtes effectuées sur la base de l'UE élargie seraient 
dans la plupart des cas identiques à ceux des e nquêtes effectuées précédemment sur la base de 
15 États membres. 
 Toutefois, lorsque l'élargissement change s ubstantiellement les circonstances concernant des 
mesures antidumping (par exemple les paramètres  de dommage), des réexamens desdites mesures 
sont possibles conformément à l'article 11 3) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 
22 décembre 1995 relatif à la défense contre les impor tations qui font l'objet d'un dumping de la part 
de pays non membres de la Communauté européenne
3 (le "Règlement de base") et à l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping de l'OMC.  Depuis la da te de l'élargissement, c'est-à-dire le 1er mai 2004, les 
parties intéressées ont donc la possibilité de pr ésenter des demandes de réexamen des mesures 
correctives commerciales lorsque l'élargissement cha nge notablement les para mètres de dumping, de 
subvention, de dommage ou autres paramètres importa nts des mesures.  Des réexamens sont engagés 
à condition que les changements allégués soient étayés prima facie  par des éléments de preuve 
suffisants.  Il convient de répéter, toutefois, que le  simple fait de l'élargisse ment n'est pas considéré 
comme une évolution des circonstances notable aux fins de l'ouverture d'un réexamen.  Selon les 
résultats des enquêtes de réexamen , les mesures visées sont maintenu es, modifiées ou supprimées.  En 
bref, l'élargissement de l'UE peut être traité de manière appropriée dans le cadre de l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping de l'OMC. 
 Enfin, il convient également de rappeler que  l'approche précitée a été rendue totalement 
transparente par l'UE.  Bien avant l'élargissement, l'UE a entrepris une série d'activités d'information 
afin d'expliquer aux parties intér essées l'approche envisagée.  En out re, l'UE a publié dans le Journal 
officiel de l'Union européenne un avis concer nant l'application des mesures antidumping et 
antisubventions en vigueur dans la  Communauté à la suite de l'él argissement et leur éventuel 
réexamen.4  Un site Web sur cette question a aussi été créé.  De cette manière, toutes les parties 
étaient pleinement informées et pouvaient se pr éparer, par exemple en vue d'une demande de 
réexamen si elles considéraient que cela serait approprié. 
 En conclusion, l'approche décrite ci-dessu s est pleinement conforme aux obligations 
découlant pour les CE des Accords de l'OMC, y compris les dispositions citées par Hong Kong, 
Chine. 
12. Les CE pourraient-elles expliquer comment le s droits antidumping existants appliqués 
aux tierces parties ont été traités dans le cadre de l'élargissement? 
 Depuis l'élargissement du 1er mai 2004, les 25 États membres de l'UE constituent un marché 
unique avec une politique commerciale commune qui incl ut l'application uniforme dans toute l'UE des 
instruments de politique commerciale.  De ce fait, comme pour tous les autres aspects de la politique 
commerciale commune de l'UE, au 1er mai 2004 la législation et les mesures correctiv es commerciales 
actuelles de l'UE sont devenues applicables dans  les dix nouveaux États me mbres, et toutes les 
mesures précédemment ap pliquées par ces nouveaux États membres à l'encontre de pays tiers et les 
uns contre les autres ont disparu. 
 L'élargissement en lui-même ne déclencha it pas des réexamens automatiques de toutes les 
mesures correctives commerciales existantes de l'UE.  En effet, l'élargissement ne change pas 
                                                      
3 J.O. L 56, 6 mars 1996, page 1.  Règlement tel que modifié par le Règlement (CE) n° 461/2004 (J.O. 
L 77, 13 mars 2004, page 12). 
4 J.O. C 231, 16 septembre 2004, page 2, et C 91, 15 avril 2004, page 2.  WT/REG170/3 
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  nécessairement les paramètres économiques fondam entaux des mesures existantes.  En réalité, 
l'élargissement n'est qu'une des nombreuses circonsta nces qui peuvent évoluer au cours de l'existence 
de mesures antidumping.  D'autres changements, qui peuvent avoir une incidence économique tout 
aussi importante, tels que l'a pparition de nouveaux producteurs ou la disparition de producteurs 
existants, ne conduiraient pas automatiquement eux non plus à un réexamen.  Du point de vue 
juridique, un réexamen ne serait nécessaire que si l'évolution des circonstances affecte le niveau des 
mesures en vigueur ou met en cause l'existence de ces mesures.  Cet effet, compte tenu de l'activité économique des nouveaux États membres, n'existera it pas nécessairement.  Cela est illustré en 
particulier par le fait que la production et les flux commerciaux de marchandises dans les pays 
accédants représentent moins de 10 pour cent de ce ux des 15 anciens États membres de l'UE.  En 
conséquence, les paramètres économiques des enquêtes effectuées sur la base de l'UE élargie seraient 
dans la plupart des cas identiques à ceux des e nquêtes effectuées précédemment sur la base de 
15 États membres. 
 Toutefois, lorsque l'élargissement change s ubstantiellement les circonstances concernant des 
mesures antidumping (par exemple les paramètres  de dommage), des réexamens desdites mesures 
sont possibles conformément à l'article 11 3) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 
22 décembre 1995 relatif à la défense contre les impor tations qui font l'objet d'un dumping de la part 
de pays non membres de la Communauté européenne
5 (le "Règlement de base") et à l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping de l'OMC.  Depuis la da te de l'élargissement, c'est-à-dire le 1er mai 2004, les 
parties intéressées ont donc la possibilité de pr ésenter des demandes de réexamen des mesures 
correctives commerciales lorsque l'élargissement cha nge notablement les para mètres de dumping, de 
subvention, de dommage ou autres paramètres importa nts des mesures.  Des réexamens sont engagés 
à condition que les changements allégués soient étayés prima facie  par des éléments de preuve 
suffisants.  Il convient de répéter, toutefois, que le  simple fait de l'élargisse ment n'est pas considéré 
comme une évolution des circonstances notable aux fins de l'ouverture d'un réexamen.  Selon les 
résultats des enquêtes de réexamen , les mesures visées sont maintenu es, modifiées ou supprimées.  En 
bref, l'élargissement de l'UE peut être traité de manière appropriée dans le cadre de l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping de l'OMC. 
 Enfin, il convient également de rappeler que  l'approche précitée a été rendue totalement 
transparente par l'UE.  Bien avant l'élargissement, l'UE a entrepris une série d'activités d'information 
afin d'expliquer aux parties intér essées l'approche envisagée.  En out re, l'UE a publié dans le Journal 
officiel de l'Union européenne un avis concer nant l'application des mesures antidumping et 
antisubventions en vigueur dans la  Communauté à la suite de l'él argissement et leur éventuel 
réexamen.6  Un site Web sur cette question a aussi été créé.  De cette manière, toutes les parties 
étaient pleinement informées et pouvaient se pr éparer, par exemple en vue d'une demande de 
réexamen si elles considéraient que cela serait approprié. 
8. Dispositions sectorielles 
13. Veuillez donner un aperçu des types de programmes de soutien à l'agriculture, 
transitoires et permanents, financés par les pays et par l'UE dans les nouveaux États membres, 
y compris les niveaux de financement. 
 Les CE notifieront les renseignements appropriés à l'OMC comme prescrit en vertu des 
Accords de l'OMC pertinents en vue de traiter la  question dans le cadre des comités appropriés. 
                                                      
5 J.O. L 56, 6 mars 1996, page 1.  Règlement tel que modifié par le Règlement (CE) n° 461/2004 
(J.O. L 77, 13 mars 2004, page 12). 
6 J.O. C 231, 16 septembre 2004, page 2, et C 91, 15 avril 2004, page 2. WT/REG170/3 
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  14. En vertu de l'article 6 8) de l'Acte d'a dhésion, les nouveaux États membres doivent 
adhérer aux accords et arrangements bilatéraux concernant l'acier et les produits sidérurgiques 
dont la Communauté est signataire. 
 • La Communauté pourrait-elle décrire l'e ffet qu'aurait, pour les tierces parties, 
l'application par les nouveaux États me mbres des restrictions quantitatives 
imposées par la Communauté pour l'aci er et les produits sidérurgiques? 
 Les limites quantitatives fixées dans les accords bila téraux entre l'UE et la Russie, l'Ukraine et 
le Kazakhstan, respectivement, ont  été relevées lors de l'accession des nouveaux États membres.  Le 
relèvement correspondait aux écha nges commerciaux traditionnels entre ces pays et les nouveaux 
États membres.  Ainsi, les effets, à suppo ser qu'ils existent, étaient très limités. 
15. La Communauté peut-elle indiquer au Comité  l'effet global que l'application du régime 
agricole communautaire aux nouveaux États me mbres aura sur les échanges avec les autres 
Membres de l'OMC? 
 Les CE ont effectué d'importantes réformes de  leur politique agricole commune, également 
dans le contexte de l'élargissement  de l'UE à 25 États membres.  L'e ffet global en résultant devrait être 
considéré sous l'angle de la restructuration du  secteur agricole des nouveaux États membres et des 
effets de bien-être en découlant.  L'élargi ssement procure aussi des possibilités de marché 
additionnelles aux exportateurs qui exportent vers l'UE.  Des réductions de coûts additionnelles sont 
induites du fait qu'il n'y a plus qu'un seul régime d'importation, et non onze régimes comme précédemment. 
 En ce qui concerne l'accès aux marchés, l'élargissement a procuré un accès substantiellement 
accru au marché des nouveaux États membres, essen tiellement en raison de l'extension aux dix 
nouveaux États membres de la liste existante des CE  des 15.  Cet accès a même été encore renforcé 
grâce aux accords dans le contexte de l'article XX IV:6 (GATT) aux termes desquels les CE se sont 
engagées à incorporer les régimes contingentaires des dix nouveaux États membres dans la liste des 
CE des 15 et à abaisser encore l es droits au cas où il y aurait des déséquilibres de concessions pour les 
Membres de l'OMC du fait de l'extension de la liste  des CE des 15 aux dix nouveaux États membres.  
Ces négociations ont désormais a bouti dans presque tous les cas. 
 Enfin, comme pour les questions de soutien inte rne et de subventions à l'exportation, les dix 
nouveaux États membres ont remplacé leur propre régi me agricole par la po litique agricole commune 
réformée le 1
er mai 2004.  Le paiement unique découplé pa r exploitation de la politique agricole 
commune réformée s'applique de manière égale aux nouveaux États membres.  Il en va de même pour 
les restitutions à l'exportation, dont les disciplines  s'appliquent aussi de manière égale aux dix 
nouveaux États membres.  Depuis 2005, une politi que de développement rural renforcée avec de 
nouvelles mesures pour promouvoir l'environnement, la  qualité et la protection des animaux et pour 
aider les exploitants à remplir les critères de l'UE  en matière de production, d'environnement, de 
protection des animaux et de sécurité du travail est aussi appliquée. 
16. Conformément à l'article 6 9), la Communauté assumera la gestion des accords dans le 
domaine de la pêche "conclus pa r les nouveaux États membres". 
• La Communauté a-t-elle assumé la gestio n de tous les accords dans le domaine 
de la pêche? 
• La Communauté pourrait-elle fournir une liste des accords dans le domaine de 
la pêche dont elle a assumé la responsabilité?  WT/REG170/3 
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   Le texte de l'Acte d'adhésion est en effet clair et sans ambiguïté.  Les CE ont pris en charge la 
gestion desdits accords, y compris ceux entre l es États-Unis et les nouveaux États membres. 
Listes d'engagements de réduction des subventio ns à l'exportation pour les produits agricoles  
17. En 2004, la liste de l'UE des 15 et les liste s individuelles de chacun des dix nouveaux 
membres de l'UE ont été retirées.  Les CE ont indiqué que ces listes s'appliqueraient de facto .   
• À propos de chacun des produits énumérés dans la liste de l'UE des 15, les CE 
pourraient-elles indiquer: 
a) les limites de facto  appliquées par l'UE à l'UE des 25 sur le plan des 
engagements en matière de dépenses  budgétaires et de quantités en ce 
qui concerne les engagements de réduction des subventions à 
l'exportation; 
b) en ce qui concerne les produits visés par les engagements de réduction 
des subventions à l'exportation, la mesure dans laquelle les produits inscrits dans la liste de l'UE des 15 étaient aussi inscrits dans les listes des 
dix nouveaux États membres; 
c) si tous les États membres de l'UE des 25 avaient droit aux restitutions à 
l'exportation versées par les CE, co mme celles qui avaient été récemment 
introduites pour le blé, indépe ndamment des produits visés par les 
différentes listes d'engagements de réduction des subventions à l'exportation des dix nouveaux États membres; 
d) si tous les nouveaux États membres de l'UE avaient généralement droit 
aux restitutions à l'exportation, la manière dont les CE donnaient effet aux modalités des protocoles d'accession à l'OMC de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie?   
 Les CE notifieront les renseignements appropriés à l'OMC comme prescrit en vertu des 
Accords de l'OMC pertinents en vue de traiter la  question dans le cadre des comités appropriés. 
 Il est fait référence toutefois au rapport du Comité  G/AG/R/40 et en particulier, à la page 24, à 
la réponse à une question posée par les États-Unis concernant la notification G/AG/N/SVK/44. 
République slovaque   G/AG/N/SVK/44   Engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1, ES:2 et ES:3) 
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification 
États-Unis – La notification comporte des subventions à l'exportation accordées à 64 000 tonnes de malt.  Étant donné que la 
République slovaque a rejoint l'UE le 1
er mai 2004 et 
que la liste des CE ne comporte pas d'engagement en matière de subvention à l'exportation de malt, ont 
demandé si les subventions à l'exportation de malt ne 
seront plus utilisées. Réponse des CE: 
La liste des Communautés européennes à 15 s'applique 
jusqu'à ce que les négociations de l'article XXIV:6 du 
GATT aient entraîné la révision de liste des 
Communautés européennes à 25. 
 WT/REG170/3 
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  • Nous notons que les CE doivent fourni r des feuilles de calcul pour indiquer 
comment elles sont arrivées à ces chiffres et pour établir une concordance en ce 
qui concerne la description des produits et la classification.  Les CE doivent 
présenter à l'OMC les projets de listes agricoles de l'UE des 25. 
 Les CE notifieront les renseignements appropriés à l'OMC comme prescrit en vertu des 
Accords de l'OMC pertinents en vue de traiter la  question dans le cadre des comités appropriés. 
• S'agissant des listes relatives aux subventions à l'exportation, les CE doivent 
indiquer, pour chaque produit, le nive au des échanges entre les nouveaux États 
membres, et entre les dix et les 15, ainsi que les années de référence aux fins du 
calcul. 
 Les CE notifieront les renseignements appropriés à l'OMC comme prescrit en vertu des 
Accords de l'OMC pertinents en vue de traiter la  question dans le cadre des comités appropriés.  WT/REG170/3 
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  ANNEXE 1 
 
DOMAINE VÉTÉRINAIRE 
 
Liste des LÉGISLATIONS en vigueur et adoptées sur la base  
de l'article 42 de l'Acte d'adhésion  
 
Règlement de la Commission  
2004R836CE  L127/48  29.04.2004  Règlement (CE) n° 836/2004 de la Commission du 28 avril 2004 
établissant les mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre en ce 
qui concerne la tremblante  
 
Décision de la Commission  
2003/630/CE L218/55 30.08.2003 Décision de la Commission du 29 août 2003 établissant les mesures 
transitoires à mettre en œuvre par la Hongrie pour les contrôles 
vétérinaires des produits d'origine animale en provenance de Roumanie 
2004/205/CE L65/23 3.3.2004 Décision de la Commission du 1er mars 2004 établissant des mesures 
transitoires applicables aux échang es intracommunautaires de sperme, 
d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et 
équine obtenus dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en 
Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et 
en Slovaquie 
2004/253/CE L79/47 17.03.2004 Décision de la Commission du 10 mars 2004 fixant les mesures 
transitoires à appliquer par la Hongrie en matière de contrôles 
vétérinaires pour les animaux vivants en provenance de Roumanie 
introduits en Hongrie 
2004/280/CE L87/60 25.03.2004 Décision de la Commission du 19 mars 2004 établissant des mesures 
transitoires pour la commercialisati on de certains produits d'origine 
animale fabriqués dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, 
en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie 
et en Slovaquie 
2004/430/CE L189/27 27.05.2004 Décision 2004/430/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la 
Décision 2003/828/CE concernant les zones de protection et de 
surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton à Chypre et à Malte (J.O. L 154 du 30 avril 2004) 
2004/433/CE L189/40 27.05.2004 Décision 2004/433/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant, 
pour la Lettonie, des mesures transitoires dérogeant à la 
Directive 1999/74/CE du Conseil en ce qui concerne la hauteur des 
cages destinées aux poules pondeuses (J.O. L 154 du 30 avril 2004) 
2004/439/CE L189/76 27.05.2004 Décision 2004/439/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant 
mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur de la viande à Malte (J.O. L 154 du 30 avril 2004) 
2004/459/CE L202/55 7.06.2004 Décision 2004/459/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant 
mesure de transition en faveur de certains établissements dans le 
secteur du lait en Hongrie (J .O. L 156 du 30 avril 2004) 
2004/464/CE L202/98 7.06.2004 Décision 2004/464/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant 
des mesures transitoires en ce qui concerne les établissements traitant 
des sous-produits animaux en Lettonie (J.O. L 156 du 30 avril 2004) WT/REG170/3 
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  2004/467/CE L212/3 12.06.2004 Décision 2004/467/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant 
des mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre et l'Estonie en 
ce qui concerne l'incinération ou l'enfouissement sur place de 
sous-produits animaux au titre du Règlement (CE) n° 1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil 
2004/468/CE L212/5 12.06.2004 Décision 2004/468/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant 
mesures transitoires à mettre en œuvr e par l'Estonie et la Hongrie en ce 
qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires au titre du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement 
européen et du Conseil (J.O. L 160 du 30 avril 2004) 
2004/471/CE L212/31 12.06.2004 Décision 2004/471/CE de la Commission du 29 avril 2004 retirant 
certains établissements de la liste des établissements autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme aux normes de 
l'Union européenne durant une période de transition en Pologne 
(J.O. L 160 du 30 avril 2004) 
2004/472/CE L212/34 12.06.2004 Décision 2004/472/CE de la Commission du 29 avril 2004 retirant 
certains établissements de la liste  des établissements auxquels le 
bénéfice d'une période de transitio n a été accordé en Lettonie, en 
Lituanie et en Hongrie (J.O. L 160 du 30 avril 2004) 
2004/474/CE L212/44 12.06.2004 Décision 2004/474/CE de la Commission du 29 avril 2004 retirant 
certains établissements de la liste  des établissements auxquels le 
bénéfice d'une période de tran sition a été accordé en Pologne 
(J.O. L 160 du 30 avril 2004) 
2004/475/CE L212/47 12.06.2004 Décision 2004/475/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant 
mesure de transition en faveur de certains établissements dans le 
secteur de la viande et du lait en Slovénie (J.O. L 160 du 30 avril 2004) 
2004/700/CE L318/21 19.10.2004 Décision du 13 octobre 2004 modifiant la Décision 2004/280/CE 
établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de 
certains produits d'origine animale fabriqués dans la République 
tchèque, à Chypre, en Estonie, en Le ttonie, en Lituanie, en Hongrie, à 
Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie 
2005/193/CE L63/23 10.03.2004 Décision de la Commission du 8 mars 2005 modifiant la Décision 
2004/475/CE portant mesure de transition en faveur de certains 
établissements dans le secteur de la viande et du lait en Slovénie 
2005/662/CE L245/21 21.09.2004 Décision de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant la 
Décision 2004/459/CE portant mesure de transition en faveur de 
certains établissements dans le secteur du lait en Hongrie 
 
DOMAINE PHYTOSANITAIRE 
Liste des législations en vigueur adoptées sur la base de l'article 42 de l'Acte d'adhésion  
J.O. L 097 1/04/2004 page 66 2004/297/CE:  Déci sion de la Commission du 29 mars 2004 autorisant 
la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la  Hongrie, la Pologne et la Slovaquie à différer 
l'application de certaines dispositions des Direc tives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui 
concerne la commercialisation des semences de certaines variétés.  
J.O. L 123 27/04/2004 page 7 2004R771CE:  Rè glement (CE) n° 771/2004 de la Commission du 
23 avril 2004 établissant des mesures transitoires co ncernant le maintien de l'utilisation de produits 
phytosanitaires contenant certaines substances activ es à la suite de l'adhésion de nouveaux États 
membres à l'Union européenne. 
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