. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/15 
17 décembre 2008  
 (08-6204) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  State Committee on Technical Regulation and Consumer Policy  
(Comité national de l'Ukraine pour  la réglementation technique et  la politique vis-à-vis des 
consommateurs)( Derzhspozhivstandart ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Machines à sous 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Order of 
Derzhspozhivstandart of Ukraine “On Appr oving Rules for Mandat ory Certification of 
Gambling machines with Monetary Winnings”  (Projet d'arrêté du Comité national de 
l'Ukraine pour la réglementation technique et la  politique vis-à-vis des consommateurs portant 
approbation de règles ré gissant la certification obligatoire de s machines à sous).  39 pages    
6. Teneur:  Les règles régissant la certification oblig atoire des machines à sous établissent: 
- les termes et définitions relatifs aux cara ctéristiques et au fonctionnement des machines; 
- les types de machines visés; - les organismes de certification chargés de délivrer les certificats et d'effectuer une inspection périodique des machines à sous; 
- les prescriptions techniques auxquell es doivent répondre les machines; 
- la procédure régissant la ce rtification et l'inspection périodique des machines à sous; 
- la procédure régissant les relations entre les fabricants et les propriétaires de machines à 
sous, d'une part, et les organismes de certification, de l'autre. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Objectifs du projet texte notifié:  garantir la protection des droits  et des intérêts légitimes des 
citoyens qui utilisent les machines à sous dans le respect de la réglementation;  minimiser les 
abus et la fraude éventuels pendant et après l'utilisation des machines  à sous et créer des 
conditions égales pour les professionnels du secteur.   Le manque de prescriptions claires en ce 
qui concerne les caractéristiques techniques de s machines à sous et l'absence de procédure G/TBT/N/UKR/15 
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  permettant d'évaluer le respec t de la réglementation au cour s de la fabrication et de 
l'utilisation de celles-ci laisse nt la porte ouverte aux abus, à la  fraude et à la violation des 
droits de certains c itoyens et de l'État dans son ensemble.  
8. Documents pertinents:   Lois de l'Ukraine:  Loi n° 1775-III du 1er juin 2000 sur la délivrance 
de licences pour certaines act ivités commerci ales;  Loi n° 98/96 du 23 mars 1996 sur la 
délivrance de brevets pour cert aines activités comme rciales et Loi n° 40/374 du 18 avril 2006 
sur les modalités du régime de licences pour les activités de jeu de hasard, approuvée par 
l'Arrêté conjoint du Ministère des finances de l'Ukraine et du Comité national de la politique réglementaire et des entreprises (en ukrainien) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      - 
  2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information)  
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: 272 1578 Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua