ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/10.7/N/109 
22 août 2011 
 
 (11-4165) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS SUR DES 
QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES  
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification 
 
 
 Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notifi cation ci-après au titre de l'article 10.7. 
 
1. Membre adressant la notification:  MEXIQUE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Mutual Recognition Agreement between the 
Government of the United States of America  and the Government of the United Mexican 
States for Conformity Assessment of Telecommunications Equipment  (Accord de 
reconnaissance mutuelle entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique pour  l'évaluation de la conformité des 
équipements de télécommunication). 
3. Parties à l'accord:  Mexique et États-Unis 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  10 juin 2011 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  L'accord notifié porte sur l'évaluation de la conformité des 
équipements pouvant être reliés à un réseau public de télécommunication et d'autres 
équipements assujettis à la ré glementation sur les télécommunications, y compris les 
équipements filaires et hertziens et les équipements du service de terre et du service par 
satellite reliés ou non à un réseau public de télécommunication.  Les équipements pouvant 
uniquement être connectés à l'arrière de di spositifs fournissant une protection adéquate 
vis-à-vis des réseaux publics de télécomm unication peuvent être exclus du champ 
d'application des essais appliqués aux équipements terminaux de réseau.  G/TBT/10.7/N/109 
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  6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
 d'évaluation de la conformité): 
 - 47 CFR Partie 2 Attribution des bandes de fréquence et traités sur les fréquences  
   radioélectriques - Règlement général;  - 47 CFR Partie 11 Systèmes d'alerte d'urgence;  - 47 CFR Partie 15 Dispositifs à radiofréquences; 
 - 47 CFR Partie 18 Équipements industriels, scientifiques et médicaux; 
 - 47 CFR Partie 20 Services commer ciaux de radiocommunication mobile; 
 - 47 CFR Partie 22 Services mobiles publics;  - 47 CFR Partie 24 Servi ces de communication personnels; 
 - 47 CFR Partie 25 Communications par satellite;  - 47 CFR Partie 27 Services divers de communication sans fil; 
 - 47 CFR Partie 68 Équipeme nts terminaux de téléphonie; 
 - 47 CFR Partie 73 Services de radiodiffusion;  - 47 CFR Partie 74 Radiodiffusion expérimentale, auxiliaire et spéciale et autres      services de distribution de programmes);  - 47 FR Partie 78 Service de retransmis sion de programmes de télévision par câble; 
 - 47 CFR Partie 80 Stations du service maritime; 
 - 47 CFR Partie 87 Services aéronautiques;  - 47 CFR Partie 90 Services privés de radiocommunication mobiles terrestres;  - 47 CFR Partie 95 Services de  radiocommunication personnels; 
 - 47 CFR Partie 97 Service de  radiocommunication d'amateur; 
 - 47 CFR Partie 101 Service fixe à micro-ondes; 
 
 TIA-968-B (22 septembre 2009).  Télécomm unications - Équipements terminaux de 
 téléphonie - Exigences techniques régissant le raccordement des équipements terminaux au 
 réseau téléphonique. 
 NOM-083-SCT1-2002.  Télécommunications.  Radiocommunication.  Spécifications 
 techniques concernant les équipements de tr ansmission utilisés pour le service mobile de 
 radiolocalisation à liaison unidirectionnelle; 
 NOM-084-SCT1-2002.  Télécommunications.  Radiocommunication.  Spécifications 
 techniques concernant les équipements de transmission utilisés pour le service spécialisé 
 de radiocommunication mobiles (circuit commuté); 
 NOM-088/1-SCT1-2002.  Télécommunications .  Radiocommunication.  Équipements à 
 micro-ondes pour systèmes du service fixe point à point et point à multipoint - Partie 1:  
 Systèmes radio à accès multiple; 
 NOM-088/2-SCT1-2002.  Télécommunications .  Radiocommunication.  Équipements à 
 micro-ondes pour systèmes du service fixe point à point et point à multipoint - Partie 2:   Transport; 
 NOM-151-SCT1-1999.  Paramètres des interfa ces d'équipements terminaux conçus pour 
 être raccordés au réseau public de télécommunication; 
 NOM-152-SCT1-1999.  Interfaces pour l' accès aux réseaux publics d'équipements 
 terminaux (interface numérique 2,048 kbps) 
 NOM-121-SCT1-2009.  Télécommunications.  Radiocommunication.  Systèmes de 
 radiocommunication utilisant la technique d'étalement de spectre - Équipements de 
 radiocommunication à saut de fréquence et à modulation numérique f onctionnant dans les 
 bandes des 902-928 MHz, des 2400-2483,5 MHz et des 5725-5850 MHz - Spécifications,  limites et méthodes d'essai  G/TBT/10.7/N/109 
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  7. Description succincte de l'accord:  L'accord notifié a pour objet de simplifier l'évaluation 
 de la conformité d'un large éventail d'équi pements de télécommunication et d'équipements 
 connexes afin de faciliter le commerce entre le s Parties.  Il prévoit, pour les Parties, la 
 reconnaissance mutuelle des laboratoires d'essai  et l'acceptation mutuelle des résultats des 
 essais réalisés par les laboratoires reconnus aux fins de l'évaluation de la conformité des 
 équipements aux règlements techniques et a ux dispositions législatives et administratives 
 spécifiées par les Parties dans l'annexe I de l'accord et portant sur l'essai des équipements 
 assujettis à des exigences de conformité.  
 Pour plus de clarté, l'accord ne couvre pas l' évaluation de la conformité des équipements de 
télécommunication avec les exigences en matière de sécurité électrique ni l'homologation de ces équipements. 
 L'accord prévoit une période de transition de  18 mois à compter de la date d'entrée en 
 vigueur, au cours de laquelle les Parties co llaboreront à la mise en œuvre d'un programme 
 destiné à renforcer la confiance dans le cadre de  l'accord.  Durant cette période de transition, 
 les Parties ne seront pas tenues d'accepter les rapports d'essai provenant des laboratoires de 
 l'autre Partie.  
8. Renseignements additionnels disponibles via les liens suivants:   
 http://www.ustr.gov/webfm_send/2884   
 http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=07&day=28   
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_2588_00_s.pdf   
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_2588_00_e.pdf