. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/247 
4 septembre 2007 
 (07-3738) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle  des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Lait compensé pour nourrissons et préparations de suite à base de lait compensé, pour 
nourrissons et enfants en bas âge (ICS 67.100.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft MOPH Notification 
(No. ....), B.E. ....., entitled "Infant Filled Milk  and its follow-up formula for infants and 
young children"(No. 3) (Projet de notification du Ministère de la santé publique (MOPH) 
(n° ...) de .... È.B. concernant le lait compensé pour nourrissons et les pr éparations de suite à 
base de lait compensé, pour nourrissons  et enfants en bas âge (n° 3)) 
6. Teneur:   Le point 11.12.19.a) de la notifica tion du MOPH n° 157 de 2537 È.B. (1994) 
concernant l'étiquetage des produits alimenta ires est supprimé et remplacé par la disposition 
suivante (traduction): 
a) teneur des indications devant obligatoirement apparaître: 
- Le meilleur aliment pour les nourriss ons est le lait maternel car il est 
 nutritionnellement complet; 
- Le lait compensé pour nourrissons devra it être recommandé par un médecin, un 
 infirmier ou un nutritionniste; - Toute préparation non conforme aux nor mes de composition est nocive pour les 
 nourrissons.  
Ces trois indications doivent être présentées ve rticalement comme indiqué à l'intérieur d'un 
même encadré, en caractères d'une couleur contr astant avec le fond;  la première devra être 
clairement lisible et en caractères gras. 
Les producteurs et les importateurs ayant enregi stré ce type d'aliment devront soumettre leur 
rectification dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de prise 
d'effet de la notification;  l'étiquette actuelle restera vala ble pendant une durée n'excédant 
pas un (1) an G/TBT/N/THA/247 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Notification du MOPH n° 156 de 2537 È.B. (1994) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. À la date suivant l'expiration d'un délai de 
quatre-vingt-dix (90) jours après notification via le Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Soixante (60) jours après notification 
aux Membres de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 
3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200 
THAÏLANDE 
Téléphone: +(662) 629 8979 
Fax:  +(662) 629 8978-9 
Site Web: www.acfs.go.th  
Courrier électronique: sps@acfs.go.th  , anutviset@yahoo.com