. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.68/Suppl.1 
10 octobre 2006 
 (06-4864) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de la Moldova
 
 
Supplément  
  
 La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, a été reçue de la délégation de la Moldova
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I. LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS 
1. La Loi n° 105-XV du 13 mars 2003 garantit la protection des droi ts de chaque consommateur 
par le gouvernement et le prémunit contre le risque  d'acheter un produit susceptible d'affecter sa santé, 
sa vie ou sa sécurité ou de porter préjudice à ses droits  et intérêts légitimes.  Elle dispose également 
que le consommateur a le droit d'obtenir une indemnisation ou une réparation du dommage causé, de 
recevoir des renseignements complets, véridiques et précis sur les produits, d'être informé de ses droits et de constituer des associations de protecti on des consommateurs.  Le producteur a le devoir de 
ne mettre sur le marché que des produits sûrs, de ces ser de fournir et de retirer du marché les produits 
dont on a constaté qu'ils étaient nocifs pour la vie, la santé ou la sécurité des consommateurs.  Il doit 
se conformer aux prescriptions sanitaires;  de plus, il est responsable du préjudice causé par le produit 
défectueux pendant la période de garantie ou d'utilisation. 
II. LOI SUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS 
2. La Loi n° 186-XV du 24 avril 2003 fixe le cadre ju ridique pour l'évaluation de la conformité 
des produits, du matériel, des procédés, des technol ogies, des systèmes de production et des travaux 
potentiellement dangereux, des logiciels, des systèm es de qualité et des services, ainsi que pour la 
surveillance des produits commercialisés et/ou uti lisés dans la République de Moldova afin de 
garantir la sécurité nationale, d'éviter les fraudes,  de protéger les droits, la vie et la santé des 
consommateurs et de préserver l'environnement.  Pour assurer l'évaluation de la conformité des 
produits, le Système d'accréditation et le Système national de certification de la conformité des 
produits ont été créés.  Ce sont deux structures organisationnelles distinctes qui ont leurs propres règles et procédures et qui visent à assurer la coopérati on de tous les participants et la coordination de 
l'évaluation de la conformité.  L'accréditation est un instrument permettant d'évaluer la compétitivité, 
l'impartialité et l'intégrité des organismes d'évaluati on de la conformité.  Ces derniers sont accrédités 
selon le Système d'accréditation qui est composé a)  du Conseil d'accréditation, b) de l'organisme 
d'accréditation, c) de la Commission d'appel et d) des comités techniques.  Le Système national de 
certification de la conformité des produits est cons titué a) de l'Organisme national de certification de 
la conformité des produits, b) d'organismes de l'admi nistration publique centrale et c) des organismes 
d'évaluation de la conformité. G/TBT/2/Add.68/Suppl.1 
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  III. DÉCISION DU GOUVERNEMENT SUR LA NORMALISATION VOLONTAIRE 
3. La Loi n° 702 du 4 juin 2002 a été adoptée pour se conformer à l'engage ment pris par la 
République de Moldova envers l' OMC de convertir le système de normalisation obligatoire en 
règlements techniques et en normes volontaires.  Elle fixe les règles et les fonctions des institutions s'occupant de ce processus.  Cette décision établit la Commission interministérielle chargée de la 
supervision du processus de conversion des normes obligatoires en règlements techniques et en 
normes volontaires et définit sa composition nominale et ses fonctions de surveillance, d'assistance et 
de contrôle. 
IV. DÉCISION DU GOUVERNEMENT SUR L'APPROBATION DU PROGRAMME 
NATIONAL POUR L'ÉLABORATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
4. La Loi n° 873 du 30 juillet 2004 couvre presque tous les secteurs  de l'économie nationale, les 
autorités responsables et les périodes d'élaboration et  d'adoption de règlements techniques.  Les sujets 
prioritaires pour lesquels l'élaboration des règlemen ts techniques doit être approuvée dans les années à 
venir ont été inclus dans le Programme.  Les rè glements techniques porteront sur des prescriptions 
fondamentales telles que la protecti on de la vie humaine et de la santé des animaux et la préservation 
des végétaux, la sécurité, la protection de l'envir onnement, la prévention des fraudes.  De plus, pour 
moderniser et harmoniser la législation avec l es normes internationales et européennes et pour 
augmenter la compétitivité des produits d'origine na tionale, les références aux directives de l'UE et 
aux normes internationales ont été indiquées pour  guider les autorités compétentes lors de 
l'élaboration des règlements techniques. 
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