. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/230 
7 mars 2008 
 (08-1005) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ordonnances pour permettre la vente des ingrédients médicinaux pour usage humain 
(ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (Avis d’intention — Projet n° 1584 — annexe F)  (3 pages, en anglais et français).  
6. Teneur:   Le présent avis d’intention a pour but de permettre des commentaires sur la 
proposition de modifier la pa rtie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues , 
c’est-à-dire de modifier la partie de la li ste où il est fait mention du naproxène et ses sels 
afin d’autoriser leur vente sans ordonnance lors que le produit est destiné à l’usage oral en 
dose quotidienne de 440 mg.  L’expression « naproxène et ses sels » apparaît actuellement dans la liste de la partie I de 
l’annexe F sans être accompagnée d’aucune mention qualificative ou exception. Ceci 
signifie que toutes les concentrations du naproxène et ses sels exigent actuellement une ordonnance pour être vendues au Canada.  L’accès au naproxène et ses sels en dose quotidienne de 440 mg permettrait aux 
consommateurs de jouir d’une option de plus  pour l’autotraitement des douleurs variant 
de légères à modérées.  L’annexe F est une liste d’ingrédients médi cinaux dont la vente est régie expressément 
par les articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues . La partie I 
de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain G/TBT/N/CAN/230 
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  et pour usage vétérinaire. La partie II de l’ annexe F énumère les ingrédients qui requièrent 
une ordonnance pour usage humain, mais qui n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire si l’étiquette l’affiche ou si la forme d’utilisation ne convient pas aux humains. 
 Description : 
Le naproxène et ses sels est un anti-inflammatoire non stéroïdien qui est utilisé pour traiter 
l’inflammation et la douleur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Par tie I, 1 mars 2008, Pages 490-492 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 6 à 8 mois 
suivant la publication dans  la Gazette du Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 mai 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique de l’av is peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080301/pdf/g1-14209.pdf  (Gazette du Canada) 
or http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080301/html/notice-e.html#d103 (
anglais)  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080301/html/notice-f.html#d103 ( français )