. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/164 
7 juillet 2006 
 (06-3284) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national,  
270, rue Albert,  Bureau 200, Ottawa,  
Ontario, K1P 6N7  
 Tel:  +1 613 238 3222,  Fax: +1 613 569 7808,  Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS:  13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé  d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (pages 1933-1938 ; anglais et français). 
6. Teneur:   Le but de cette initiative est de proposer  l'ajout du sulfonate de perfluorooctane 
(SPFO), de ses sels et de ses précurseurs composés qui contiennent les groupements 
C8F17SO 2, C 8F17SO 3 ou C 8F17SO 2N à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999)  [LCPE (1999)]. 
 Le SPFO, ses sels et ses précurseurs ne sont pas fabriqués au Canada, mais ils sont plutôt 
importés des États-Unis pour des usages en sol canadien.  Le SPFO, ses sels et ses 
précurseurs sont principalement utilisés comme s ubstances répulsives contre l'eau, l'huile, la 
terre et la graisse qui sont appliquées sur d es moquettes, des tapis, des tissus, des meubles 
rembourrés et des emballages alimentaires.  Ils sont aussi employés dans certaines applications spécialisées comme des mousses ex tinctrices, des fluides hydrauliques, des 
détachants de tapis, des agents de surface pour  les mines et les puits de pétrole ainsi que 
d'autres usages requérant des fo rmules chimiques spécialisées. G/TBT/N/CAN/164 
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  Une évaluation scientifique indique que ces subs tances pénètrent dans l'environnement dans 
des quantités et des concentrations ou dans d es conditions qui ont ou qui peuvent avoir des 
effets nocifs immédiats ou à long terme sur l'e nvironnement ou sur sa diversité biologique, 
conformément au critère établi dans l'alinéa 64 a) de la LCPE (1999).  Pour cette raison, il 
est proposé d'ajouter ces substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 juillet 2006 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non établie 
 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 août 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060701/pdf/g1-14026.pdf