PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UGA/234 
30 avril 2012 
 (12-2273) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sucre et produits sucrés (67.180.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS EAS 8 Raw cane sugar - 
Specification  (Sucre de canne brut - Spécification), 13 pages en anglais  
6. Teneur:  Le projet final de norme ougandaise notifié  établit les spécifications du sucre brut 
produit à partir de canne à sucre et destiné à subir un complément de transformation pour 
être rendu propre à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé des consommateurs et sécurité  
8. Documents pertinents:   Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  22 juin 2012 
Date à laquelle le texte est déclaré obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/234 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/tbt/UGA/12_1586_00_e.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/AUS/5 
G/SCM/Q1/AUS/5 18 mars 2005 
 
 
(05-1148) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par le JAPON au sujet
 
de la notification de l'AUSTRALIE1 
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
  
Réglementation (n° 2) de 2004 portant mo dification de la réglementation douanière 
 
180 Détermination du coût de pr oduction ou de fabrication 
 
1. Le point 6) dispose qu'"[
a]ux fins du présent règlement, le Mi nistre peut faire abstraction de 
tout renseignement qu'il juge douteux".  Veuille z préciser comment l'Australie définit le terme 
"douteux" ou à quel endroit la définition figure da ns les lois et réglemen tations.  Le Ministre 
donne-t-il à la partie intéressée la possibilité d' apporter des éclaircissements sur la fiabilité des 
renseignements? 
181 Détermination des frais d'administration et de commercialisation et des frais de 
caractère général 
 2. S'agissant des points 3 b) et c), l'Australie  utilise-t-elle fréquemment ces méthodes?  
Pourrait-elle nous donner un exemple de l'utilisation de "toute autre méthode raisonnable" prévue au 
point 3 c)? 
3. Le point 7) dispose qu'"[a]ux fins  du présent règlement, le Minist re peut faire abstraction de 
tout renseignement qu'il juge douteux".  Veuille z préciser comment l'Australie définit le terme 
"douteux" ou à quel endroit la définition figure da ns les lois et réglemen tations.  Le Ministre 
donne-t-il à la partie intéressée la possibilité d' apporter des éclaircissements sur la fiabilité des 
renseignements? 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.3. 
 G/ADP/Q1/AUS/5 
G/SCM/Q1/AUS/5 Page 2 
 
 
 181A Détermination du bénéfice 
 
4. S'agissant des points 3 b) et c), l'Australie  utilise-t-elle fréquemment ces méthodes?  
Pourrait-elle nous donner un exemple de l'utilisation de "toute autre méthode raisonnable" prévue au 
point 3 c)? 
5. Le point 5) dispose qu'"[a]ux fins  du présent règlement, le Minist re peut faire abstraction de 
tout renseignement qu'il juge douteux".  Veuille z préciser comment l'Australie définit le terme 
"douteux" ou à quel endroit la définition figure da ns les lois et réglemen tations.  Le Ministre 
donne-t-il à la partie intéressée la possibilité d' apporter des éclaircissements sur la fiabilité des 
renseignements? 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG148/N/1/Add.3* 
17 de julio de 2008 
 (08-3462) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL 
 
Addendum
 
 
 
 Se ha recibido de las delegaciones de lo s Estados miembros de la AELC (Islandia, 
Liechtenstein, Noruega y Suiza) y de Singapur la siguiente comunicación, de fecha 9 de julio de 2008. 
 
_______________ 
 
  Notificación de la entrada en vigor de la Deci sión Nº 3 de 2007 de la Comisión Mixta AELC-
Singapur relativa a las modificaciones del anexo IV sobre el pescado y demás productos marinos.  
1. Miembro(s) que notifica(n): 
Singapur y los Estados mi embros de la AELC 
2. Fecha de la notificación: 
8 de julio de 2008 
3. Notificación hecha en virtud del: 
[X] párrafo 14 del Mecanismo de transpa rencia para los acuerdos comerciales 
regionales  (WT/L/671) 
[X]  apartado c) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994  
[   ]  apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS 
[   ]  apartado a) del párrafo 4 de  la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo: 
Singapur y los Estados miembros  de la AELC (Islandia, Liechtenstein, Noruega y Suiza) 
5. Fecha de adopción: 
14 de marzo de 2007 
6. Fecha(s) de entrada en vigor: 
1º de agosto de 2007 
                                                      
* Esta notificación de cambios se refiere sólo al come rcio de mercancías abarcado por el Acuerdo;  la 
notificación sobre los servic ios que figura en el docu mento S/C/N/226 no cambia. WT/REG148/N/1/Add.3 
Página 2  
 
  7. Breve descripción de la Decisión: 
Ampliación del ámbito de aplicación del an exo IV del Acuerdo para abarcar productos 
adicionales con el fin de tener en cuenta la evolución del comercio internacional de pescado 
y productos pesqueros y los debates a nive l internacional sobre la definición de esos 
productos. 
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos: 
[ X ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico) 
[ X ] se pueden consultar en los sigui entes enlaces oficiales de Internet: 
http://www.efta.int/content/legal-texts/thir d-country-relations/singapore/joint-committee-
decisions/all-joint-committee-decisions/Decision-No-3-07-Amendment-to-Annex-
IV.pdf/view  
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/JPN/110 
19 de mayo de 2005 
 
 (05-2031) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de ma yo de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación del Japón .  La notificación, correspondiente al ejercicio fiscal de  2004 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materi a de notificación (inciso ii) de la página 24 
del documento G/AG/2), el Japón notifica que no concedió subvenciones a la exportación entre 
el 1º de abril de 2004 y el 31 de marzo de 2005.  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/C/N/625 
16 avril 2012 
 (12-1953) 
Conseil du commerce des services Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
  La notification ci-après, adressée par la délé gation de la République d'Albanie et datée du 
2 avril 2012, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification: 
 République d'Albanie 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur: 
 26 juin 2010 
Décision n° 36 du Conseil de surveillance de  la Banque d'Albanie, datée du 26 mai 2010, 
portant approbation du Règlement "sur la définition des niveaux de  prise de décisions dans la 
surveillance des activités ba ncaires et financières". 
 Durée: 
 Indéterminée 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
 Banque d'Albanie 
 
5. Description de la mesure: 
Ce règlement a pour but de définir les niveaux de  compétences des organes directeurs dans le 
processus décisionnel de la Banque d'Albanie en rapport avec sa fonction de surveillance, en 
application du principe de délégation d es compétences en faveur des personnes qui 
s'acquittent des fonctions spécifiques pertinentes. 
 
Mode de fourniture visé par cette mesure:  3) Présence commerciale 
 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
 S/C/N/625 
Page 2  
 
  6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Aucun 
 
7. Le texte peut être obtenu auprès: 
du Département de la politique  d'intégration du commerce 
Secteur des politiques et des accords commerciaux 
 
Adresse: Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie   Bulevardi "Deshmoret e Kombit" Nr. 1001   Tirana, Albanie 
  Tél.: (++355 4) 222 2652 
  Fax: (++355 4) 222 2652   Courriel:  pranvera.kastrati@mete.gov.al  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/138/Add.4 
19 April 2010  
 (10-1968) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 9 April 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
TITLE:   Federal Motor Vehicle Safety  Standards; Roof Crush Resistance. 
 AGENCY:   National Highway Traffic Safety  Administration (NHTSA), Department of 
Transportation (DOT) 
 
ACTION:   Final rule; further response to comments. 
 SUMMARY:   In May 2009, NHTSA published a fi nal rule that upgraded  the agency's safety 
standard on roof crush resistance. This  document provides a further response to 
comments submitted by the National Truck Equipment Association (NTEA) during 
that rulemaking. 
 Full text:  http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7907.htm
 
 http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7907.pdf  
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/274 
12 November 2008  
 (08-5510) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  JAPAN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and web-site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Japan Enquiry Point 
International Trade Division Economic Affairs Bureau  Ministry of Foreign Affairs Fax:   (+81 3) 5501 8343     E-mail:   enquiry@mofa.go.jp 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], Other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  OTC medicines 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Partial revision of the 
Pharmaceutical Affairs Law enforcement regulations (1 page, available in English)     
6. Description of content:  This revision intends to specify la belling on the imme diate container 
of medicines about risk classification.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
improve proper use for distributor and cons umer by indicating ri sk classification.  
8. Relevant documents:   The basic law is Pharmaceutical Affairs Law   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }   June 2009   
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/301 
25 May 2012  
 (12-2741) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology a nd  Quality  Organization  
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 17.200. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Tungsten 
ribbon lamps for the calibration of radiation ther mometers (11 pages, in English).     
6. Description of content:  This regulation applies to t ungsten ribbon lamps used for the 
calibration of radiation thermometers (incl uding visual or photoelectric tungsten ribbon 
lamps) and specifies the requirements for tungs ten ribbon lamps subject to legal metrological 
control.  
7. Objective and rationale, including the nature  of urgent problems  where applicable:  It is 
to ensure that uniform calibration of these lamps can be carried out in all countries in a 
homogeneous manner with the a ccuracy specified hereinafter.  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date  of circulation. G/TBT/N/SAU/301 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
enquirypoint@saso.org.sa   
http://www.saso.org.sa
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/109 
7 July 2005 
 (05-2986) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Secretaría de Economía  (Ministry of the Economy) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   G e n e r a l  
Directorate of Standards/Ministry of the Economy (DGN/SE) Enquiry Point. 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Pre-packaged products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proyecto de Norma 
Oficial Mexicana PROY-NOM-030-SCFI-2003:  In formación Comercial - Declaración de 
Cantidad en la Etiqueta - Especificaciones  (Draft Mexican Official Standard 
PROY-NOM-030-SCFI-2003:  Trade information - Quantity declarations on labels - 
Specifications). 
6. Description of content:   This draft Mexican Official Standard establishes the position and 
dimensions of the quantitative data relating to the quantity declaration, the units of 
measurement to be used in acco rdance with the General System of Units of Measurement, 
and the terms "contents", "net contents" and "dra ined mass", as required, to be displayed on 
pre-packaged products marketed to consumers in national territory. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Product packaging and/or labels must provide clear data regarding contents, net contents 
and drained mass, as required, to enable consumers to easily establish the relationship 
between product quantity and price.  
8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of 29 June 2005 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not applicable 
10. Final date for comments:   28 August 2005 G/TBT/N/MEX/109 
Page 2  
 
 11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
 
General Directorate of Standards: 
 
Tel.:   (+52) 55 5729-9300, Ext. 43245 
Fax:  (+52) 55 5520-9715 E-mail:  cidgn@economia.gob.mx  Web site:  www.economia.gob.mx/?P=85 (Standards catalogue)
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/BRA/811 
25 May 2012 
 (12-2768) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Secretariat of Animal and Plant Health Inspection - SDA of the 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  HS Code(s):  060120, 060290. Lilium ( Lilium  sp.) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[ ] All trading partners   
[X] Specific regions or countries:  Chile  
5. Title of the notified document:  Draft of Normative Instruction  Language(s):  
Portuguese  Number of pages:  3 
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/BRA/12_2019_00_x.pdf  
6. Description of content:  The notified document proposes the establishment of the 
phytosanitary requirements for the importation of bulbs and in vitro plants of Lilium 
(Lilium  sp.) from Chile. 
7. Objective and rationale:  [ ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [X] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[X] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)   
 International Standards for Phytosanitary  Measures (ISPM) Nºs. 1, 2, 5 and 11  
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   G/SPS/N/BRA/811 
Page 2  
 
   [X] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure    
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  24 July 2012 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/GC/139 
18 de noviembre de 2011 
 (11-6015) 
Consejo General 
30 de noviembre de 2011 Original:   inglés 
 
 
 
MEJORA DEL REGISTRO DE LAS NOTIFICACIONES 
 
Comunicación de la Unión Europea 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 17 de noviembre de 2011, dirigida al Presidente del Consejo General, se distribuye a petición de la delegación de la Unión Europea. 
 
_______________ 
 
 
Deseo pedirle que añada también al orden del día el punto titulado "Mejora del registro de las 
notificaciones".  Se pretende asimismo que este se a un elemento de las orientaciones políticas que se 
considerarán en la Octava Conferencia Minister ial para su inclusión en el documento final 
correspondiente.  Próximamente presentaremos una propuesta de texto a este respecto. 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/138 
21 April 2009  
 (09-1892) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  KENYA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Closed Circuit Television 
(CCTV) Systems (HS: Chap ter 85;  ICS: 33.160.40) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 2110-4: 2009, 
CCTV surveillance systems for use in security a pplications — Part 4: Installation, planning 
and implementation re quirements (21 pages, in English). 
6. Description of content:  Gives recommendations for the pla nning and installation of closed 
circuit television (CCTV) e quipment comprising of camera(s) with monitor(s), video 
recorder(s), switching control and ancillary equipment for use in security applications. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
a) To provide guidance to the installers of CC TV systems with respect to the pre-installation 
(or planning) phase and the physi cal on-site installation phase;  
b) To provide an overview of the external environmental factors that need consideration 
during installation of the CCTV system, that  could affect its op erational performance;  
c) To provide an overview of the in stallation documentation requirements; and  
d) To provide an overview of the testing,  commissioning and hand-over phase of the 
installation.  
8. Relevant documents:   
i) SANS  10222-5-1-3:2007; 
ii) Publication in which the notification is  published when adopted: Kenya  Gazette   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Upon declaration as Mandatory by the Minister 
for Industrialization in the official Kenya 
Gazette G/TBT/N/KEN/138 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the circulation date 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 Nairobi, Kenya 
Tel.: (+254 020) 605490, 605506/ 6948258 
Fax: (+254 020) 609660/609665 E-mail: kebs_tbt@kebs.org Website: http://www.kebs.org
 
And can be downloaded: here
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/EEC/190/Add.1 
5 de febrero de 2008  
 (08-0548) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 4 de fe brero de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas . 
 
_______________  
  
Animales vivos de las especies bovina, ovina, capri na y porcina y rumiantes vivos no domésticos
 
(SA 0102 a 0104 y 0106); carne y despojos comestibles de animales de las especies bovina, ovina, 
caprina, porcina y equinos (SA 0201 a 0206); carne pi cada de animales de las especies bovina, ovina 
y caprina (SA 020230, 020329, 020423,  0204539 y 0204579); carne de caza de animales de cría de la 
familia Suidae  y los demás animales de pezuña hendida , y de animales salvajes de la familia Suidae , 
de los demás animales de pezuña hendida y de solípedos (SA:  subpartidas 0208 a 020890 de carne de 
caza) y determinados animales de las familias Artiodactylae  y Proboscidae . 
 
Los modelos de certificados que figuran en 2004/212/CE: Decisión de la Comisión, de 6 de 
enero de 2004, relativa a las condiciones sanitarias  comunitarias aplicables a las importaciones de 
animales y carne fresca, incluida la carne picada, procedentes de terceros países, y por la que se 
modifican las Decisiones 79/542/C EE, 2000/572/CE y 2000/585/CE  (DO Nº L73 de 11 de marzo 
de 2003, páginas 11 a 95), notificada mediante el documento G/SPS/N/EEC/190 (de fecha 3 de marzo 
de 2003), quedan anulados y se reemplazan por los que figuran en el Proyecto de Decisión de la 
Comisión por la que se modifican los Anexos I y II de 79/542/CEE: Decisión del Consejo en lo que 
respecta a los requisitos de certificación de las importaciones en la Comunidad de determinados 
animales vivos ungulados y su carne fresca  (Documento SANCO/10018/2006 Rev. 11, disponible en 
inglés, 105 páginas) http://members.wto.org/crnatt achments/2008/sps/EEC/08_0350_00_e.pdf  
 
La propuesta reúne en una sola ley (101 pá ginas) numerosos certificados que se han 
normalizado para asegurar su proceso informático efectivo mediante el sistema TRACES, y se 
notificaron por separado mediante el documento G/SPS/N/EEC/323. 
  El documento notificado se puede solicitar al Servicio de información de las CE. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/174/Add.1 
5 mars 2012 
 (12-1214) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 28 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Bonnes pratiques de fabrication applicables aux établissements fabriquant des remèdes à base de 
plantes médicinales: 
  Le 24 février 2012, le Ministère de la santé a fait paraître dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), les réponses aux observations 
reçues au sujet du projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-248-SSA1-2006 (Bonnes 
pratiques de fabrication applicables aux établisse ments fabriquant des remèdes à base de plantes 
médicinales) publié le 28 avril 2009.  Les observations sont à adresser à: 
 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  " http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocio s/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas " 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Liens pour accès au texte: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=02&day=24 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_0826_00_s.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS435/5 
18 April 2012 
 (12-2061) 
 Original:   English 
  
 
AUSTRALIA – CERTAIN MEASURES CONCERNING TRADEMARKS AND  
OTHER PLAIN PACKAGING REQUIREMENTS APPLICABLE TO  
TOBACCO PRODUCTS AND PACKAGING 
 
Request to Join Consultations 
 
Communication from Nicaragua 
 
 
 The following communication, dated 12 April 2012, from the delegation of Nicaragua to the 
delegation of Australia, the delega tion of Honduras and to the Chairperson of the Dispute Settlement 
Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
 Pursuant to Article 4.11 of the Understa nding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Dispute, the Government of Nicara gua notifies the consulting Members and the Dispute 
Settlement Body of its desire to be joined in the consultations requested by the Government of 
Honduras, in Australia - Certain Measures Concerning Trademarks and Other Plain Packaging Requirements Applicable to Tobacco Products and P ackaging.  This request for consultations was 
circulated to WTO Members on 10 April 2012 (WT/DS435/1). 
  Our country has a substantial trade interest in these consultations as manufacturer of cigars;  this product represents one of the most important exports to Nicaragua and the Australian measures 
will undermine the competitive opportunities having also a negative impact in the production and employment in this sector.  Nicaragua respectfully requ est that these substantial trade interest in these 
consultations be recognized. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS184/15/Add.32 
10 de junio de 2005 
 
 (05-2437) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS 
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE 
PROCEDENTES DEL JAPÓN  
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 9 de juni o de 2005, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD.  
______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas antidumping  
sobre determinados productos de acero laminado en caliente  
procedentes del Japón  
(WT/DS184 ) 
 
  Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón (WT/DS184).  En la 
siguiente reunión del OSD, celebrada el 10 de sep tiembre de 2001, los Estados Unidos informaron a 
ese Órgano de su propósito de aplicar las recome ndaciones y resoluciones relativas a dicho asunto.  
En la misma ocasión, los Estados Unidos también informaron al OSD de que sería necesario un 
"plazo prudencial" para completar ese proceso.  El  19 de febrero de 2002, un árbitro determinó que 
15 meses, es decir, hasta el 23 de noviembre de 2002, constituían un pl azo prudencial para la 
aplicación.  El OSD ha prorrogado este plazo, la últim a vez el 31 de agosto de 2004, cuando el plazo 
se prorrogó hasta el 31 de julio de 2005. 
 
 El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Co mercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomendaci ones y resoluciones del OSD respecto del cálculo 
de los márgenes antidumping en esa investigación.  Los detalles de esta determinación se exponen en 
el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 WT/DS184/15/Add.32 
Página 2  
 
  Además, el 19 de mayo de 2005, se presentó una propuesta de legislación a la Cámara de 
Representantes de los Estados Unidos (H.R. 2473), por la que se aplicarían las recomendaciones y resoluciones del OSD con respecto a la legisl ación estadounidense en materia de derechos 
antidumping.  La Administración de los Estados Un idos continuará trabajando con el Congreso para 
promulgar dichas disposiciones legislativas.  
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/GC/W/564/Rev.2/Add.6 
TN/C/W/41/Rev.2/Add.6 
IP/C/W/474/Add.6 
16 November 2007 
 (07-5007) 
General Council 
Trade Negotiations Committee Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original:   English/ 
anglais/ inglés 
 
DOHA WORK PROGRAMME – THE OUTS TANDING IMPLEMENTATION ISSUE 
ON THE RELATIONSHIP BETWEEN THE TRIPS AGREEMENT AND THE 
CONVENTION ON BIOLOGICAL DIVERSITY 
 
Addendum  
 
 At the meeting of the Council for TRIPS on 23 October 2007, the Delegation of Lesotho on 
behalf of the LDC Group requested that the LD C Group be added to the list of co-sponsors of 
document WT/GC/W/564/Rev.2 (issued with the join t symbols TN/C/W/41/Rev.2 and IP/C/W/474).  
__________________________________________________________________________________ 
Conseil général 
Comité des négociations commerciales 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
 
PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA – QUESTION DE MISE EN ŒUVRE 
EN SUSPENS CONCERNANT LA RELATION ENTRE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR 
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
 
Addendum  
 
 À la réunion du Conseil des ADPIC du 23 octobr e 2007, la délégation du Lesotho a demandé, 
au nom du Groupe des PMA, que ce dernier so it ajouté à la liste des coauteurs du document 
WT/GC/W/564/Rev.2 (distribué sous les cotes conjointes TN/C/W/41/Rev.2 et IP/C/W/474). 
__________________________________________________________________________________ 
Consejo General 
Comité de Negociaciones Comerciales 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio 
 
PROGRAMA DE TRABAJO DE DOHA - CUESTIÓN PENDIENTE RELATIVA 
A LA APLICACIÓN CON RESPECTO A LA RELACIÓN ENTRE EL 
ACUERDO SOBRE LOS ADPIC Y EL CONVENIO SOBRE 
LA DIVERSIDAD BIOLÓGICA 
 
Addendum  
 
 En la reunión celebrada por el Consejo de los ADPIC el 23 de octubre de 2007, la delegación 
de Lesotho solicitó, en nombre del Grupo de los PMA,  que éste fuera incluido como copatrocinador 
del documento WT/GC/W/564/Rev.2 (distribuido con las signaturas conjuntas TN/C/W/41/Rev.2 e 
IP/C/W/474).  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/BRA/694/Add.1 
5 de abril de 2011  
 (11-1692) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 21 de marzo de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
  
Prescripciones fitosanitarias para la importación de nueces de marañón (anacardos) frescas, 
Anacardium occidentale , provenientes de Côte d'Ivoire  
 Se notifica que el Ministerio de Agri cultura, Ganadería y Abastecimiento (MAPA) 
ha dado a conocer la Instrucción Normativa SDA Nº  8, de 9 de marzo de 2011, publicada en el 
Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión) de fecha 10 de marzo de 2011, a fin de 
establecer las prescripciones fitosanitarias para la importación de nueces de marañón (anacardos) 
frescas, Anacardium occidentale , provenientes de Côte d'Ivoire.  Se  notificó anteriormente el proyecto 
mediante el documento G/SPS/N/BRA/694, de 21 de diciembre de 2010. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/BRA/11_0911_00_x.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] Otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo. En otros casos, como el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  No se aplica G/SPS/N/BRA/694/Add.1 
Página 2  
 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio na cional de información.  Dirección, número de 
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
Secretaría de Relaciones Internacionales para la Agroindustria - SRI 
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasilia - DF – BRASIL 
Teléfono:  +(5561) 3218 2308/3218 2834 
Fax:  +(5561) 3225 4738 Correo electrónico:  cgomc@agricultura.gov.br  
Sitio Web:  http://www.agricultura.gov.br
  
Textos disponibles en:  [ ] Organismo nacional  encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/VEN/35 
6 de diciembre de 2005 
 (05-5800) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  VENEZUELA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:         
SENCAMER 
Av. Libertador C.C. Los Cedros-Caracas 
Teléfono:  (+58) 212 703 2011 
   (+58) 212 703 2070 Telefax:  (+58) 212 703 2094 
Correo electrónico: npunto@gmail.com 
Texto disponible: www.sencamer.gob.ve 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   SA:  721310, 721420 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:   Reglamentación 
Técnica para barras de acero con refuerzo  estructural (10 paginas, en Español) 
6. Descripción del contenido:   Requisitos técnicos mínimos que deben reunir las barras de 
acero con resaltes usadas como refuerzo estructural 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Las barras y rollos de acero con resaltes para us o estructural se consideran elementos que en 
inciden en la seguridad de las edificaciones y construcciones G/TBT/N/VEN/35 
Página 2  
 
  
8. Documentos pertinentes:    Normas Covenin 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Marzo 2006 
Marzo 2006 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   Marzo 2006 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
SENCAMER 
Telefax:  (+58) 212 703 20 93 
Correo electrónico: npunto@gmail.com 
La versión electronica del texto normativo se puede descargar de la siguiente direccion: 
http://sbolivar.comunidadandina.o rg/SIRT/RT/VEOTCP05002.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1018/Corr.1 
8 April 2005 
 (05-1469) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
 
  The following communication, dated 6 April 2005, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States
. 
 
_______________ 
 
 
Irradiation in the Production, Processing and Ha ndling of Food, Final Rule;  Correction  
  
The Food and Drug Administration is correcting a final rule that appeared in the Federal 
Register of 23 December 2004 (69 FR 76844).  The final rule established a new maximum permitted energy level of x-rays for treating food of 7.5 MeV provided that the x-rays are generated from machine 
sources that use tantalum or gold as  the target material, with no change in the maximum permitted dose 
levels or uses currently permitte d by FDA's food additive regulations (21 CFR 179.26).  The document 
was published with two errors in the preamble se ction.  This document corrects those errors.   
 
 Texts available from the national enquiry point:   U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, 
Washington, DC  20250.  Tel:  (202) 720-4051, (202) 690-0677, fstsd@usda.gov
.   Complete text can 
also be found on the Internet http://www.accessdata.fda.gov/ scripts/oc/ohrms/index.cfm  by looking 
under DOCKET No. 2003F-0088.   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ZAF/129 
6 December 2010  
 (10-6549) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SOUTH AFRICA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
National Regulator for Compulsory Specifications (NRCS) 
Dr. Zen Fourie Private Bag X25 Brooklyn, Pretoria 0075 Tel.:  +27 428 6146 
Fax:  +27 428 6095 
Website:  http://www.nrcs.org.za
 
E-mail: FOURIEF@nrcs.org.za  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Safety Footwear 
(HS:  6403.40, ICS:  13.340.50) National Tariff  Heading:  Other footwear, incorporating a 
protective metal toe-cap. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed introduction 
of the compulsory specification for personal pr otective equipment - safety footwear (6 pages, 
in English). 
6. Description of content:  This proposed compulsory spec ification covers the safety 
requirements for safety footwear.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   Government Gazette No. 33763 No tice No. 1078 Date: 2010-11-19   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }- G/TBT/N/ZAF/129 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  28 January 2011 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
WTO/TBT Enquiry Point of South Africa 
Standards Information Centre South African Bureau of Standards 
Private Bag X191 
Pretoria 0001 Name of contact person: Mrs. R Heydenrych Tel.:  + 27 428 6835 Fax:  + 27 428 6928 
E-mail:  info@sabs.co.za
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/C/N/585 
30 mai 2011 
 (11-2697) 
Conseil du commerce des services Original:   français 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 20 mai 2011 et adressée par la délégation du Togo, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification: 
 
 Togo 
 
2. Notification au titre de l'article: 
  Article III, paragraphe 3, de l'Accord  général sur le commerce des services  
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
 
 11 novembre 2009 
 
 Durée: 
 
 Indéfinie  
 
4. Organisme responsable de la mise en œu vre et de l'application de la mesure: 
 
 Ministère de l'économie et des finances  
5. Description de la mesure:  
  Décret no. 2009-277/PR du 11 novembre 2009 Portant Code des marchés publics et 
délégations de services publics. En appli cation de la Loi no. 2009-013 du 30 juin 2009 
relative aux marchés publics et délégations de service public, le présent décret fixe et précise les règles régissant la passation et le contrôle  des marchés publics et délégations de service 
public, ainsi que l'éxécution des marchés publics conclus par les personnes morales 
mentionnées à l'article 3 de ladite loi. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 
 Aucun  
 S/C/N/585 
Page 2  
 
  7. Le texte peut être obtenu auprès: 
 
 Du point d'information   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/254/Add.1 
20 mai 2010  
 (10-2815) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Décret d'inscription de substances toxiques à l'anne xe 1 de la Loi canadienne sur la protection de 
l’environnement (1999)  
 
La proposition notifiée dans le document G/TBT/ N/CAN/254 (daté du 3 octobre 2008) a été adoptée 
le 29 avril 2010 en tant que Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi 
canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 
 
Le présent décret est entré en vigueur le 29 avril 2010.  
 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 0/2010-05-12/html/sor-dors98-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 0/2010-05-12/html/sor-dors98-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2010/2010-05-12/p df/g2-14410.pdf  (DORS/2010-98)  
 
 
 ou obtenu à l'adresse postale: 
  
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tel.:  (613) 238-3222 
Fax:  (613) 569-7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/580 
27 mai 2011 
 (11-2648) 
Conseil du commerce des services Original:   français 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 19 mai 2011 et adressée par la délégation du Togo, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification:  
 Togo 
 
2. Notification au titre de l'article: 
 
 Article III, paragraphe 3, de l'Accord  général sur le commerce des services  
 
3. Date d'entrée en vigueur:  
 1 septembre 1989 
 
 Durée: 
 
 Indéfinie  
 
4. Organisme responsable de la mise en œu vre et de l'application de la mesure: 
  Ministère du tourisme 
 
5. Description de la mesure:  
  Décret nº 89-139/PR du 23 août 1989 porta nt règlementation des agences de voyages, 
notamment leur objet, l'agrément d'expl oitation et les modalités d'exploitation. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 
 Aucun 
 
7. Le texte peut être obtenu auprès:  
 Du point d'information. 
 
__________