ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/834 
5 décembre 2011 
 (11-6319) 
  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATI ONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Décision portant octroi d'une dérogation du 30 novembre 2011
 
 
 
 Le Conseil général, 
 Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de  désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commercia les, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur  permet de surveiller et de protéger la valeur 
des concessions tarifaires, 
 Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le 
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 26 juin 2009, une recommandation 
concernant les amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012 
(ci-après dénommés les "modifications du SH2012"), 
 Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions1 les modifications du SH2012 qui, dans certa ins cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, 
 Considérant  que les Membres concernés énumérés dans l'Annexe2 de la présente décision 
auraient besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux év entuelles négociations au 
titre de l'article XXVIII, 
 Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l'Annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur te rritoire national les modi fications du SH2012, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes 
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être égal ement être couverts par la présente dérogation, 
 Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994: 
                                                      
 Note du Secrétariat:  Adoptée conformément au x Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 WT/L/831. 
2 La première colonne de l'Annexe contient la liste des Membres et la deuxième colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2012 par ces Membres. WT/L/834 
Page 2  
 
  a) pour les Membres énumérés dans l'Annexe, à compter du 1
er janvier 2012 jusqu'au 
31 décembre 2012;  et 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'Annexe qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, 
à compter de la date de mise en app lication des modifications du SH2012 pour ce 
Membre jusqu'au 31 décembre 2012; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Memb res de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomencl ature du Système harmonisé en attendant que 
ces modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve des conditions 
suivantes: 
i) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et 
b) de la présente décision engagero nt dans les moindres délais des 
négociations et/ou consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'ar ticle XXVIII du GATT de 1994; 
ii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure 
du possible, être achevées pour le 31 décembre 2012;  et 
iii) conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée 
en vigueur des résultats des négociatio ns et/ou consultations susmentionnées, 
les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils 
considéreront que celui-ci n'offre pas une compensation suffisante.  WT/L/834 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 
 
Membres qui ont demandé à bénéfi cier de la dérogation faisant 
l'objet de la décision ci-dessus 
 
 
 Membres Date de la mise en œuvre des 
  modifications du SH2012 
 
Australie  1er janvier 2012 
Brésil  1er janvier 2012 
Canada 1er janvier 2012 
Chine 1er janvier 2012 
Corée, République de 1er janvier 2012 
Costa Rica 1er janvier 2012 
El Salvador 1er janvier 2012 
États-Unis  1er janvier 2012 
Guatemala 1er janvier 2012 
Honduras 1er janvier 2012 
Hong Kong, Chine 1er janvier 2012 
Inde 1er janvier 2012 
Israël 1er janvier 2012 
Macao, Chine  1er janvier 2012 
Malaisie 1er janvier 2012 
Mexique  1er janvier 2012 
Norvège  1er janvier 2012 
Nouvelle-Zélande  1er janvier 2012 
Pakistan  1er janvier 2012 
République dominicaine 1er janvier 2012 
Singapour 1er janvier 2012 
Suisse  1er janvier 2012 
Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu 1er janvier 2012 
Thaïlande  1er janvier 2012 
Union européenne  1er janvier 2012 
 
 
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