RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/21 
29 avril 2008 
 
 (08-2066) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA VINGT ET UNIÈME RÉUNION  
DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ  
DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
1ER ET 2 NOVEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat  
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en Session extraordinaire a 
tenu sa vingt et unième réunion les 1
er et 2 novembre 2007 pour examiner  l'ordre du jour contenu dans 
l'aérogramme annonçant la réunion (WTO/AIR/3100). 
2. Les organisations internationales ci-après avaient été invitées à participer à la réunion à titre 
ad hoc :  Programme des Nations Unies pour l'environne ment;  Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement;  Organisation mondi ale des douanes;  Organisation de coopération et 
de développement économiques;  Convention de Bâle  sur le contrôle des mouvements transfrontières 
de déchets dangereux et de leur élimination;  Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;   Convention de Rotterdam sur la procédure de 
consentement préalable en connaissance de cause  applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commer ce international;  ainsi que la Convention de 
Stockholm sur les polluants organiques persistants;  la Convention sur la di versité biologique;  le 
Protocole de Montréal relatif à des substances  qui appauvrissent la c ouche d'ozone;  et la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 
I. PARAGRAPHE 31 I):  LES RÈGLES DE L'OMC ET LES OBLIGATIONS 
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX 
3. Le Président
 a dit qu'aucune nouvelle co mmunication n'avait été présentée au titre de ce point 
de l'ordre du jour.  Faisant rapport sur ses consulta tions au titre du paragraphe 31 i), il a dit que les 
délégations semblaient disposées à engager un débat axé sur les propositions qui avaient été 
présentées, élément par élément.  Il avait recensé quatre grandes questions à régler qui 
correspondaient aux points fondament aux soulevés dans les propositions  des Membres.  Ces questions 
étaient:  1) le renvoi au mandat;  2) les observati ons qui ressortaient des discussions du Comité réuni 
en Session extraordinaire sur les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords 
environnementaux multilatéraux (AEM );  3) l'importance de la coordination interne dans la 
négociation et la mise en œuvre des AEM et la valeur du partage des expériences nationales à cet 
égard;  et 4) le recours aux compétences des AEM dans le contexte du règlem ent des différends.  Pour 
faciliter les discussions des délégations, le Secrét ariat avait préparé une compilation d'éléments 
extraits des propositions des Membres relativement à ces quatre questions.   
4. Le Président a souligné que cette énumération n' était d'aucune manière exhaustive.  L'objectif 
était de faciliter le débat sur les éléments qui pourraient faire partie d'un résultat au titre du TN/TE/R/21 
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  paragraphe 31 i).  Certaines des idées mises de l'avan t avaient déjà rallié une majorité de délégations 
mais d'autres devraient être plus amplement débattu es.  Le Président poursuivrait ses consultations sur 
cette partie de son mandat avec tous les intéressés au cours des semaines à venir. 
II. PARAGRAPHE 31 II):  DES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
RÉGULIER ENTRE LES SECRÉTARIATS DES AEM ET LES COMITÉS 
PERTINENTS, AINSI QUE LES CRITÈRES POUR L'OCTROI DU STATUT 
D'OBSERVATEUR 
5. Le Président
 a noté que le document intitulé "Éléments d'un projet de texte au titre du 
paragraphe 31 ii)" avait fait l'objet de discussions ap profondies, et a rappelé que la dernière version 
avait été distribuée aux Membres au début de ju illet.  Globalement, ce document était parvenu au 
point où il constituait une bonne base pour élaborer un résultat,  même si quelques questions restées 
en suspens devraient encore être débattues.  Le Pr ésident a indiqué que depuis juillet, il avait porté son 
attention sur d'autres éléments du mandat énoncé au paragraphe 31 afin de s'assurer que les travaux 
continueraient de progresser au même  rythme dans tous les domaines.  Il se proposait de relancer au 
moment opportun ses consultations re lativement au document précité. 
6. La représentante de la Convention sur le comme rce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction  (CITES) a indiqué qu'au cours du mois de juin 2007, le Comité 
permanent de la CITES et sa Conférence des Parti es s'étaient réunis à La Haye (Pays-Bas).  Ces 
réunions avaient abouti à un certain nombre de déci sions qui avaient une incidence sur la coopération 
entre la CITES et l'OMC.  Cette évolution était également pertinente pour la "Matrice des mesures 
commerciales prises au titre de divers accords environnementaux multilatéraux (AEM)" de l'OMC, 
que le Secrétariat de l'Organisation avait mise à jour en mars 2007.1  L'intervenante a noté que les 
documents de référence, rapports et résolutions pertinents relatifs à ces décisions pouvaient être 
consultés sur le site Web de la CITES ( www.cites.org ). 
7. La représentante de la CITES a dit qu'à sa 55ème session, le Comité permanent avait mandaté 
son Président pour adresser une nouvelle demande de statut d'observateur pour la CITES au Conseil 
général et aux autres organes de l'OMC qu'il jugeait pertinents.  Le Comité permanent avait également 
décidé qu'avec l'appui du Secrétariat, il trav aillerait avec l'OMC pour élaborer un Mémorandum 
d'accord sur une coopération entre la CITES et l'OMC.  À sa 14ème réunion, la Conférence des Parties 
avait adopté un ensemble légalement contraignant de  modifications aux listes d'espèces visées par la 
Convention.  Ces modifications faisaient état des ajouts et des suppressions aux listes et de 
l'augmentation ou de la diminution de la protection accordée à diverses espèces, et comportaient des 
annotations concernant la manière dont certaines pa rties et certains produits seraient traités.   
8. Fait à signaler, la Conférence des Parties ava it également adopté une nouvelle "Vision d'une 
stratégie" de la CITES pour la péri ode 2008-2013, dont l'objectif éta it de renforcer la coopération avec 
les organisations internationales spécialisées en matière d'environnement, de commerce et/ou de 
développement afin de s'assurer que la CITES et d' autres instruments et pro cessus multilatéraux soient 
cohérents et se renforcent mutuellement.  La C onférence des Parties avait également adopté un guide 
sur les procédures et les lignes directrices concerna nt la gestion des conti ngents nationaux de produits 
exportés dans le cadre de la CITES.  Elle s'était intéressée de plus près au contexte socio-économique 
dans lequel était appliquée la Convention en pren ant des décisions relativement à la CITES et aux 
moyens de subsistance des populatio ns indigentes, à l'affinement des politiques nationales en matière 
de commerce de la faune, à l'adopti on de mesures visant à faciliter la mise en œuvre de la Convention 
et à la promotion des mesures multilatérales.   
                                                      
1 TN/TE/S/5/Rev.2.  TN/TE/R/21 
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  9. D'autres décisions adoptées par la Conférence d es Parties visaient à faire en sorte que les 
listes d'espèces visées par la Convention traduisen t correctement les besoins de préservation des 
espèces en question, et que la détermination du  caractère durable d'un commerce particulier soit 
fondée sur les meilleurs renseigneme nts scientifiques disponibles.  Pour la première fois dans 
l'histoire de la CITES, les Pays-Bas avaient organi sé une table ronde ministér ielle parallèle qui avait 
débouché sur un rapport établi par le Président c oncernant la contribution de la CITES à un 
programme d'élargissement de la biodiversité et  de mise en place d'un régime de développement 
durable, et concernant les moyens de renforcer la mise en œuvre et l'application de la Convention et 
de lui faire mieux jouer son rôle relativement a ux diverses essences forestières et espèces d'animaux 
marins. 
10. L'intervenante a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir invité la CITES à participer à un 
atelier de l'OMC sur le commerce et l'environnement à l'intention des pays de l'Asie et du Pacifique, 
qui avait eu lieu à New Delhi (Inde), et de l'avoir aidée à préparer la participation et l'exposé de 
l'organe de gestion de la CITES en Inde à cette occasion.   
III. PARAGRAPHE 31 III):  LA RÉDUCTION OU, SELON QU'IL SERA APPROPRIÉ, 
L'ÉLIMINATION DES OBSTACLES TARIFAIRES ET NON TARIFAIRES VISANT 
LES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
11. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les notes informelles distribuées par les 
délégations du Brésil2 et du Pérou3 au titre de ce point de l'ordre du jour.   
Note informelle du Brésil 
12. Le représentant du Brésil  a dit que la note informelle étab lie par son pays était le fruit d'un 
processus de coordination interne destiné à trouver une solution pour faire avancer le débat au sein de 
la Session extraordinaire du Comité au-delà de la définition des biens environnementaux.  Elle visait 
en outre à exprimer la perspective de développeme nt inhérente au Cycle de Doha, qui pouvait être 
qualifiée de développement durable dans le contexte de la Session extraordinaire.   
13. Pour les pays en développement, une telle pe rspective supposerait un résultat au regard du 
paragraphe 31 iii) qui prendrait en  compte les intérêts à l'exporta tion des Membres et  pas seulement 
leurs intérêts à l'importation.  Une approche cen trée exclusivement sur la dimension importation, 
comme celle fondée sur des listes le laissait entrevoir,  reviendrait à traiter de manière identique tous 
les pays, qui avaient des priorités différentes.  Du  point de vue du Brésil, l'approche fondée sur des 
listes reposait sur l'hypothèse voulant que tous les bi ens identifiés aient une incidence bénéfique pour 
l'environnement, sans égard à la spécificité de chaque  pays.  Elle ne tenait pas compte de certaines 
questions qui présentaient une importance capitale pour les pays en développement, telles que la 
nécessité de concilier la libéralisation des échange s et la préservation de la marge de manœuvre 
politique permettant aux Me mbres de créer et de développer leur  propre branche d'activité des biens 
environnementaux.   
14. À cette fin, deux types de mécanismes de négoc iation étaient proposés, savoir, d'une part, une 
approche fondée sur des demandes et  des offres, et d'autre part, une  autre fondée sur un "panier" de 
concessions.  S'agissant du cadre juridique du résultat en question, le Brésil a noté que les Listes sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (A MNA) et sur l'agriculture incorporeraient les 
produits suggérés.  Les Membres intégreraient dans leur Listes nationales, sans les classer comme des 
biens environnementaux, les produits et les conces sions identifiés par la Session extraordinaire.   
                                                     
 
2 JOB(07)/146, 1er octobre 2007. 
3 JOB(07)/161, 30 octobre 2007. TN/TE/R/21 
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  15. Présentée dans l'esprit d'élargir le débat à la qu estion des intérêts à l'exportation des pays en 
développement, la communication du Brésil mett ait également de l'avant des propositions de 
réduction des obstacles non tarifaires (ONT), par ticulièrement dans le  domaine des produits 
alimentaires biologiques.  L'intervenant a noté que la prolifération des normes liées à la certification 
de ces produits constituait un des principaux obstacles à l'exportation de ces produits par les pays en 
développement.  Le Brésil suggérait que l'OMC et l' Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO)/la Commission du Codex Alimentarius (Codex) agissent de manière concertée afin d'harmoniser ces normes. 
16. En conséquence, le Brésil avait proposé que  l'OMC demande au Codex d'examiner la 
possibilité de développer davantage ou de revoir les directives existantes.  Il croyait comprendre que 
certains pays n'étaient pas membres du Codex ou  n'avaient pas participé à la négociation des 
directives.  Cela étant, le Codex devrait déterminer le poi nt de départ d'une te lle harmonisation.  Le 
Brésil restait ouvert aux suggestions à cet égard.  L'objectif ultime serait que les Membres appliquent 
les dispositions du Codex en légiféra nt dans le domaine de la certi fication des produits alimentaires 
biologiques.   
17. Enfin, s'agissant du transfert de technologie,  la proposition visait à inciter les Membres à 
engager un débat sur les éventuels mécanismes perme ttant d'assurer le transfert, qui représentaient un 
aspect important de ces négociations.  À cette fi n, le Brésil avait proposé de débuter avec les 
technologies inhérentes aux biens ciblés aux fins de la libéralisation des échanges par le CCE réuni en 
Session extraordinaire.   
18. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Brésil d'avoir expliqué certaines des caractéristiques de 
sa proposition, et a dit qu'il souhaitait obtenir d es renseignements additionnels.  La proposition du 
Brésil supposait que les concessions finales de ch aque Membre s'applique raient à des produits 
spécifiques.  Cela avait été l'une des préoccupations qui sous-tendaient l'approche de l'Inde vis-à-vis 
de ce projet.  La délégation indienne estimait qu'il  devrait appartenir aux Membres de déterminer 
quels produits ils considéraient comme utiles pour l'environnement.   
19. Le Brésil avait fait valoir que le processus de demandes et d'offr es n'avait pas besoin 
d'attendre la classification des biens environnementau x.  Cela répondait à une des questions soulevées 
par le passé, à savoir comment les négociations  pourraient progresser en l'absence d'une 
compréhension commune de la nature  des biens environnementaux.   
20. L'Inde partageait le point de vue du Brésil sel on lequel le mandat n'excluait pas les produits 
agricoles.  Elle avait toutefois certaines préoccupa tions défensives concernant l'agriculture.  À cet 
égard, l'intervenant a demandé de plus amples préc isions sur l'incidence qu'auraient les concessions 
tarifaires convenues lors des négociations au titre du paragraphe 31 iii) sur des instruments tels que les 
produits spéciaux et les mesures de sauvegarde sp éciales dans le domaine de l'agriculture.   
21. Le représentant du Taipei chinois  a félicité le Brésil pour sa note informelle.  Sa délégation 
devrait approfondir sa réflexion sur la question des PMP mais souhaitait obtenir des éclaircissements 
sur un certain nombre de points.  Premièrement, le  Brésil avait laissé entendre que les Membres 
devaient adopter les normes du Codex pour les produ its biologiques dès qu'elles seraient disponibles.  
Le Taipei chinois a demandé au Brésil si cela voulait dire que les Membres devraient s'inspirer de ces 
normes pour élaborer leurs propres normes ou les inco rporer telles quelles dans leurs législations 
nationales.  Il lui a également demandé si sa proposition supposait une reconnaissance automatique de 
l'évaluation de la conformité faite  par le pays exportateur.   
22. S'agissant du processus de demandes et d'offres, l'intervenant a demandé au Brésil de clarifier 
sa position et de dire si, de son point de vue, ce serait l'approche traditionnelle fondée sur des 
demandes et des offres ou celle fondée sur un panier de concessions qui serait plus appropriée dans le  TN/TE/R/21 
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  contexte de ces négociations.  En out re, la délégation du Taipei chinois s'est demandé si, dans le cadre 
de l'approche fondée sur un panier de concessions, le Brésil envisageait d'établir des critères afin 
d'assurer une participation significative des Membres.   
23. Le représentant de l'Égypte  a félicité le Brésil de sa propos ition, qu'il considérait comme une 
contribution positive aux travaux de la  Session extraordinaire du Comité.  En particulier, l'Égypte se 
réjouissait du fait que la proposition mettait de l'avant l'objectif d'un développement durable dans le 
cadre des négociations, et le développement des inté rêts à l'exportation des pa ys en développement.  
L'intervenant a noté que ces aspects n'avaient pas ét é traités adéquatement par le passé.  Le processus 
de demandes et d'offres offrait suffisamment de fl exibilité aux pays en développement Membres pour 
qu'ils engagent un débat pl us concret sur leurs intérêts offensif s et défensifs relativement aux produits 
et services environnementaux.   
24. Un autre aspect positif de la proposition était le fait qu'elle soit axée sur les obstacles non 
tarifaires, qui représentaient une autre question n'ayan t pas bénéficié d'une attention suffisante lors des 
discussions antérieures.  Il avait été largement reconnu, y compris dans d' autres comités, que la 
question de la normalisation et de la mise en c onformité des produits biologiques représentait une 
question importante pour de nombreux pays en déve loppement Membres.  Des discussions avaient eu 
lieu avec les pays du Groupe africain sur le fait que les produits biologiques étaient soumis à différents niveaux de prescriptions qui parfois se chevauchaient ou étaient contradictoires.  On franchissait donc un pas important en portant le débat devant une instance internationalement 
reconnue telle que le Codex, de manière à établir les normes appropriées au niveau international et 
discuter de la manière dont cette normalisation pour rait être bénéfique pour les producteurs des pays 
en développement.   
25. La partie de la communication qui portait sur le traitement spécial et différencié (TSD) aurait 
besoin d'être développée et plus amplement débattue;   il s'agissait d'une question qui exigerait de la 
créativité de la part des Membres.  Dans le cont exte du mandat de la Session extraordinaire, le TSD 
devrait représenter davantage que l'allongement des périodes de tran sition.  Les Membres devraient 
parvenir à un mécanisme qui offrirait la marge de  manœuvre voulue, tout en se sensibilisant les uns 
les autres à l'importance des objectifs environnementaux.   
26. L'Égypte s'est réjouie de ce que la note informelle du Brésil mette en lumière la question du 
transfert de technologie et l'intègre dans les discussions au titre du paragraphe 31 iii).  Cela 
représentait un défi pour le Comité.  Certaines discu ssions avaient eu lieu au sein du Groupe de travail 
du commerce et du transfert de technologie sur la dé marcation entre les prérogatives des détenteurs 
privés de technologie et les actions des pouvoirs publics destinées à encourager le transfert de 
technologie.  Cela soulevait des questions quant à la  réglementation et aux prescriptions en matière de 
propriété intellectuelle.   
27. L'Égypte reconnaissait la difficulté inhérente à la définition de l'univers des marchandises et 
des services liés à l'environnement.  La déterminati on unilatérale était accepta ble mais il convenait de 
discuter davantage de la manière dont elle pourrait s' exercer dans la pratique.  L'Égypte partageait 
certains des points de vue soulevés par le Taipei chin ois concernant la partie de la proposition sur les 
obstacles non tarifaires, en particulier la nécessité de  définir l'apport du Codex et les relations entre 
ses travaux et les discussions de la Session extraordinaire du Comité.   
28. La représentante de Singapour
 a remercié le Brésil de sa nouve lle communication.  Aux yeux 
de sa délégation, le paragraphe 31  iii) énonçait un mandat multilatéral.  À cet égard, tous les Membres 
devaient contribuer à la réalisation de ce mandat, en tenant compte des besoins de développement 
qu'avaient les pays en développement.  L'approche  fondée sur des listes et les modalités proposées par 
certains Membres dans le cadre de la Session extrao rdinaire du Comité et de l'AMNA faciliteraient la 
réalisation de ce mandat.  En t out état de cause, Singapour était ouverte à discuter de la proposition du TN/TE/R/21 
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  Brésil en tant que moyen parallèle de réaliser le mandat énoncé dans le paragraphe 31 iii).  La 
procédure basée sur des demandes et des offres av ait été utilisée pour les marchandises pendant le 
Cycle d'Uruguay;  elle l'était également dans les né gociations en cours sur les services.  Singapour se 
demandait comment cette approche contribuerait à faire en sorte que tous les Membres soient en 
mesure de contribuer à un niveau comparable de  concessions à l'égard des biens environnementaux, 
comme cela serait le cas selon l'approche fondée sur des listes. 
29. Singapour appuyait le point de vue du Brésil selon lequel les biocarburants étaient des 
produits environnementaux potentiellement bénéfiques à la fois aux pays développés et aux pays en 
développement Membres.  Cependa nt, la délégation singapourienne avait été surprise du fait que le 
Brésil avait, dans sa note informelle, affirmé que la question des biocarburants avait été complètement 
évacuée des discussions antérieures au titre du paragr aphe 31 iii).  L'intervenante a rappelé que le 
biodiesel figurait bel et bien dans certaines des lis tes initiales de biens environnementaux qui avaient 
été déposées dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE.
4  Singapour demandait au Brésil de 
lui dire s'il considérait que le biodiesel faisa it partie de la famille des biocarburants.   
30. La représentante de la Corée  a uni sa voix à celles d'autres Me mbres pour exprimer sa sincère 
gratitude à l'endroit du Brésil qui avait donné  un nouvel élan aux discussions au titre du 
paragraphe 31 iii).  Sa délégation croyait comprendre, à la lumière des négociations, que le CCE réuni 
en Session extraordinaire devait négocier la liste de s produits qui seraient considérés comme des biens 
environnementaux, alors qu'il appartiendrait au  Groupe de l'AMNA d'arrêter les modalités de 
libéralisation ce qui concerne les biens environnemen taux et au Groupe des services d'en faire autant 
en ce qui concerne les services environnementaux.  L'intervenante a noté que la proposition du Brésil 
suggérait d'inclure les produits agrico les dans le mandat.  La Corée ét ait d'accord avec le Brésil sur le 
fait que rien dans le mandat n'interdisait l'inclus ion des produits agricoles dans les discussions, mais 
que depuis le début des négociations de Doha, les travaux de la Session extraordinaire du CCE avaient 
porté sur l'AMNA.   
31. S'agissant de la question du traitement des produits , la Corée se réjouissa it de ce que le Brésil 
apporte éventuellement de nouveaux éclaircissements;   ceux-ci pourraient être communiqués par écrit 
afin d'aider les délégations à mieux comprendre le s enjeux.  La Corée croyait comprendre que le 
Brésil proposait de discuter du traitement des produi ts dans le contexte du processus de demandes et 
d'offres.  Si tel était le cas, elle se demandait s'il appartiendrait aux Memb res qui présenteraient des 
demandes ou à ceux qui présenteraient des offres de demander ou de proposer les modalités.  Si 
l'intention du Brésil était de discuter d'une formule gé nérale dans le cadre de la Session extraordinaire 
du CCE en assemblée plénière, y compris en ce qui  concerne les flexibilités à appliquer aux biens 
environnementaux que les Membres identifieraient volontairement, la Corée se demandait comment 
rattacher ces travaux aux négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA.   
32. La Corée souhaitait obtenir des précisions qua nt au moment approprié où les Membres 
pourraient présenter des offres ou des demandes concer nant divers produits et leur traitement, en 
l'occurrence sur le fait de savoir si ce processus aura it lieu après que d'autres groupes auraient statué 
quant à la formule, et si la formule servirait de ba se pour les discussions sur les modalités concernant 
les biens environnementaux.  Lors de la précéden te Session extraordinaire du CCE, certains Membres 
avaient fait valoir que les négociations au titre du para graphe 31 iii) n'étaient pas un exercice de type 
"AMNA plus".  En conséquence, la Corée se demanda it s'il était dans l'intention du Brésil de réclamer 
un résultat de type "Agriculture pl us" au titre du paragraphe 31 iii).   
33. La Corée a noté qu'elle avait déjà exprimé s es préoccupations relativement à l'inclusion des 
produits agricoles biologiques, étant donné leurs rapports avec la question des procédés et méthodes 
de production (PMP) dans le contex te de l'OMC.  L'intervenante a noté qu'il serait difficile de 
                                                      
4 Voir le document TN/TE/W/63.    TN/TE/R/21 
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  distinguer ces produits aux douanes en l'absence de  régime de certification quelconque.  La Corée 
croyait comprendre que c'était la raison pour laquelle le  Brésil suggérait, dans la dernière partie de sa 
proposition, que le Comité recommande au Codex d' élaborer des lignes directrices d'application 
générale.  La Corée posait la question de savoir si  la Session extraordinaire du CCE était la bonne 
enceinte pour ce faire.  L'intervenante a demandé au  Brésil de lui indiquer comment celui-ci entendait 
faire donner suite à cette suggestion par les Membres lorsque les produits biologiques feraient l'objet 
de préférences tarifaires, en l'occurrence est-ce que  chaque Membre applique rait son propre régime de 
certification ou d'étiquetage biologique?   
34. Le représentant du Japon  s'est félicité de la note inform elle du Brésil, qu'il a qualifiée de 
constructive, particulièrement dans  la mesure où elle suggérait de fa ire progresser les négociations au 
titre du paragraphe 31 iii) en concentrant les effort s sur des produits spécifiques.  Le Japon demandait 
au Brésil de lui donner des précisions quant à certains  aspects de sa proposition.  Premièrement, il se 
demandait comment on pourrait s'assurer que les demandes et les offres seraient fondées sur les 
avantages environnementaux des produits.  En par ticulier, incomberait-il aux pays présentant des 
demandes ou à ceux présentant des offres d'évaluer dans quelle mesure les r ésultats des négociations 
seraient crédibles du point de vue environnemental?  Des limites pourraient-e lles être convenues dans 
le contexte d'une négociation fondée sur des demand es et des offres concernant les produits, afin de 
prévenir les situations dans lesquelles des Me mbres pourraient considérer comme inacceptables 
certains produits tels que, par exemple, les déchet s dangereux?  Le Brésil reconnaissait-il que le 
commerce des produits à double usage pourrait être libér alisé dans la mesure où les pays présentant 
des demandes et ceux présentant des offres ne s'y opposeraient pas?   
35. S'agissant de la proposition faite par le Brésil à propos du panier de  concessions, le Japon a 
demandé en quoi l'approche fondée sur le panier  de concessions différait de celle fondée sur les 
demandes et les offres.  Dans le contexte de la pr emière, le Brésil s'attenda it-il à ce que chaque pays 
offre les produits dont il souhaitait libéraliser le comm erce?  Dans l'affirmative, comment les produits 
faisant partie du panier de concessions seraient-ils  traités?  Le Japon a noté que la "liste de 
convergence potentielle"5 des proposants avait été obtenue grâce à un processus de demandes et 
d'offres, et a demandé au Brésil s'il reconnaissait que ce tte liste faisait partie du panier de concessions.   
36. L'intervenant a rappelé que la délégation japonaise était contre l'inclusion des biocarburants 
parce que le Japon n'appuyait pas l'inclusion des produits agricoles en tant que biens 
environnementaux.  De plus, il a noté qu'il était à ce stade difficile de faire la distinction entre les 
biocarburants et les carburants non biologiques aux douanes.   
37. Le Japon se félicitait de l'effort que faisai t le Brésil pour arriver avec des propositions 
spécifiques concernant les ONT.  La délégation ja ponaise espérait que ce geste aurait pour effet 
d'encourager d'autres délégations à présenter le urs propres propositions concernant les ONT, fondées 
sur des produits spécifiques.  Étant donné que le Japon s'était prononcé contre l'utilisation de critères 
fondés sur les PMP pour identifier les biens environn ementaux, il était contre l'inclusion des produits 
biologiques.  Les Membres intére ssés pourraient s'adresser directement au Codex pour qu'il élabore 
des normes relatives à l'agriculture biologique, et il n'appartenait nullement à l'OMC de formuler des 
demandes spécifiques à cet égard.   
38. Le représentant des Communautés européennes  s'est réjoui du fait qu'en présentant cette note 
informelle, le Brésil s'engageait sérieusement da ns les négociations, ce qui  soulignait l'importance 
d'un résultat qui appuierait l'objectif d'un déve loppement durable.  Il a noté que l'une des 
préoccupations de sa délégation depuis quelques an nées avait été le manque d'engagement sur les 
plans du commerce et de l'environnement de  la part de Membres importants.   
                                                      
5 JOB(07)/54.   TN/TE/R/21 
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  39. Les CE partageaient certaines des préoccupations  exprimées par la Corée.  Leur délégation 
avait tenu pour acquis au départ que les négociations  au titre du paragraphe 31 iii) portaient sur les 
produits non agricoles, et que si la détermination de l'éventail de produits visés serait effectuée par la 
Session extraordinaire du CCE, les modalités négoci ées subséquentes seraient déterminées dans le 
cadre des négociations sur l'AMNA.  Ces hypothèses avaient jusqu'à un certain point été inversées par 
la proposition brésilienne, qui suggérait que les produits agricoles soient inclus, et que l'aspect relatif 
aux modalités soit débattu par le CCE réuni en Session extraordinaire.  Cela représentait un 
changement majeur d'intérêt et d'approche à une étape tardive de la négociation.  Qui plus est, 
l'intervenant a noté que les CE étaient contre l'in clusion des produits agricoles en général, et des 
biocarburants en particulier, étant donné que ces pro duits étaient déjà couverts dans les négociations 
sur l'agriculture.   
40. En tout état de cause, les CE étaient disposées à approfondir certains aspects de la proposition 
brésilienne.  Leur délégation n'ét ait pas entièrement opposée à l'idée d'une approche fondée sur des 
demandes et des offres, même si l'expérience récente  à cet égard au sein de l'OMC n'avait pas toujours 
été positive.  Elle était ouverte à considérer cette m odalité particulière de la  négociation en tant que 
complément plutôt que de solution de rempl acement à l'élaboration d'une liste de biens 
environnementaux convenue au niveau  multilatéral.  L'intervenant a de mandé au Brésil de lui apporter 
la clarification voulue et de lui confirmer que l'a pproche fondée sur des demandes et des offres n'était 
pas proposée à ce stade tardif en tant que solution de remplacement à l'objectif d'établir une liste 
commune de biens environnementaux visés par une libéralisation des droits NPF.   
41. Le Brésil avait indiqué qu'il était difficile de s'entendre sur une définition des biens 
environnementaux, et que l'approche fondée sur d es demandes et des offres oc culterait la question de 
la définition en permettant à ch aque Membre de déterminer unila téralement ce qu'il considérerait 
comme un bien environnemental.  Cette approche ne réglerait en rien le problème fondamental de la 
définition d'un bien environnemental.  Au contraire, elle ne rendrait que plus difficile d'arriver à une 
compréhension et à une définition communes.   
42. Sans compter que l'échéancier posait un problèm e pratique.  Les négociations fondées sur les 
demandes-offres étaient complexes et lentes, et la délégation des CE se demandait s'il était viable d'ouvrir une nouvelle négociation spécifique à ce stade.   
43. Finalement, les CE se sont réjouies de l'impor tance que le Brésil attachait aux ONT et au 
transfert de technologie dans leur proposition.  Leur délégation était disposée à approfondir ces 
questions afin de voir comment les choses pourraient avancer en termes pratiques, et si cet exercice 
pouvait déboucher sur des règles ou des lignes directrices.   
44. La représentante de l'Équateur
 a dit que les négociations sur cette partie du mandat de Doha 
avaient nécessité beaucoup de temps et d'effort s.  L'obtention d'une vision globale du mandat, y 
compris en ce qui concerne les biens et services environnementaux, les ONT liés à l'accès des produits 
environnementaux et le TSD en faveur des pays en développement Membres, était d'autant plus 
complexe qu'il n'existait pas de définition des biens environnementaux ni de critères permettant de les 
identifier.  Voilà qui expliquait pourquoi, à ce jour , les questions des produits couverts et de leur 
traitement n'avaient pas encore été réglées.   
45. L'approche fondée sur des listes, que plusieur s délégations considéraient comme la seule 
possible pour s'acquitter du mandat, était certes prag matique mais présentait de nombreuses difficultés 
inhérentes.  Par exemple, une liste  ne permettait pas de contourner complètement la difficulté de 
s'acquitter du mandat, ni n'abordait la question de l'usage multiple de  marchandises.  De plus, elle 
suggérait une approche sectorielle obligatoire alors qu'il avait été convenu dans le contexte des 
négociations sur l'AMNA que les initiatives sectorie lles seraient facultatives.  L'approche intégrée 
proposée par l'Inde et l'Argentine avait fourni une contribution substan tielle à la négociation,  TN/TE/R/21 
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  précisément grâce à son approche globale et à la pers pective de développement durable.  Toutefois, de 
plus amples renseignements seraient nécessaires quant au fait de savoir comment une telle approche pourrait être mise en œuvre au niveau multilatéral.   
46. La délégation équatorienne était surprise de l'observation faite par les CE selon laquelle il 
existait une présomption voulant que les produits agricoles soient exclus, étant donné que les CE 
elles-mêmes avaient inclus certains produits ag ricoles dans leur liste initiale de biens 
environnementaux.  S'agissant des produits inclus ou  exclus, l'Équateur avait à plusieurs reprises noté 
l'importance de parvenir à un résultat équilibré pour  les pays en développement Membres, dont un 
grand nombre n'avaient pas d'intérêts offensifs à l' égard des produits à forte teneur en technologie.  
Une manière d'apaiser cette préoccupation était d'ouv rir les négociations aux produits biologiques, à 
condition que la question des ONT soit également abor dée en parallèle, faute de quoi il n'y aurait pas 
de véritable accès aux marchés, selon l'intervenante. 
47. La proposition du Brésil abordait la question des ONT en suggérant de demander au Comité 
du Codex d'élaborer des normes applicables aux pr oduits biologiques, que chaque Membre pourrait 
adopter par la suite.  L'Équateur était intéressé à entendre le point de vue des pays développés 
Membres concernant cette proposition, qui avait d'importantes répercussions sur la dimension 
développement du Cycle de Doha.   
48. Les pays développés invoquaient souvent la qu estion des PMP pour restreindre l'accès à leurs 
marchés de certains produits sur la base de critèr es liés à la protection de l'environnement, à la 
main-d'œuvre, aux mesures sanitaires ou phytosanita ires, etc.  L'absence de normes internationales 
communes et prévisibles risquait de provoquer des problèmes majeurs.  La modalité fondée sur des 
demandes et des offres qu'avait proposée le Brésil éta it pragmatique, l'avantage étant que chaque pays 
pouvait proposer des produits dont il estimait qu'ils étaient "environnementaux", les autres pouvant 
choisir d'accepter ou de refuser la libéralisati on du commerce de ces produits en appliquant leurs 
propres critères en matière de développement durable.   
49. L'Équateur a demandé des renseignements add itionnels sur la manière dont le jeu de la 
présentation d'offres permettrait d'assurer un équilibre  dans les concessions qui tiendrait compte des 
niveaux de développement.  Cela signifierait que les Membres devraient s'entendre sur une liste de 
biens environnementaux appelés à faire l'objet de co ncessions futures, y compris à la fois des biens 
agricoles et des biens industriels.   
50. Dans sa proposition, le Brésil abordait égalemen t la question des critères, que l'Équateur 
considérait importante pour identifier les biens envi ronnementaux.  L'intervenante a noté que cette 
question avait posé de nombreuses difficultés étant donné que les Me mbres avaient été incapables de 
définir des critères objectifs.  Un des critères considérés était celui de  l'utilisation finale, mais il en 
existait d'autres qui soulevaient des questions eu  égard à l'usage double ou multiple.  De ce fait, 
l'Équateur considérait que les pa ys pourraient appliquer les critères liés au développement durable 
conformément à leurs propres principes et régl ementations, aux accords multilatéraux qu'ils avaient 
ratifiés et à leurs priorités en matière de développement.   
51. S'agissant du TSD, l'Équateur estimait qu'il était i nhérent à la modalité proposée par le Brésil.  
La coopération technique et le transfert de t echnologie étaient également indispensables à un accès 
effectif aux marchés, et il conve nait d'approfondir ces questions.   
52. Enfin, l'intervenante a noté que les biocarburan ts pourraient être considérés comme des biens 
environnementaux s'ils étaient produits de façon écologiquement viable.  Cependant, la délégation 
équatorienne n'avait pas arrêté de  position définitive sur la question,  étant donné que le débat n'était 
pas achevé concernant les effets éventuels des biocarburants sur la sécurité alimentaire et la 
biodiversité.   TN/TE/R/21 
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  53. La représentante de la Norvège
 a dit que la nouvelle proposition du Brésil donnait un élan 
important à un engagement actif en faveur de travaux futurs sur cette partie du mandat.  
Antérieurement, la Norvège avait invité d'autres Membres à définir et à présenter leurs intérêts à 
l'exportation.  En présentant sa proposition, le Brésil avait consenti un effort important à cet égard.  
L'intervenante a noté que tous les Membres fa isaient face à des défis majeurs concernant 
l'environnement et le développeme nt.  Dans sa proposition, le Brés il avait mis en évidence certains 
aspects cruciaux du développement durab le dans les pays en développe ment.  Il avait souligné, par 
exemple, que les pays en développement ne devr aient pas reproduire les modèles de consommation 
d'énergie et d'épuisement des ressources naturelle s qui s'étaient imposés dans les pays développés 
Membres.   
54. S'agissant des biocarburants, il était de la plus  haute importance que les critères économiques, 
sociaux et environnementaux soient pris en compte et que des normes d'écoviabilité soient établies.  
Des critères et des normes d'agriculture biologique et  d'environnement étaient déjà en place jusqu'à un 
certain point et il était intéressant d'examiner s'il convenait de continuer dans  cette direction.  La 
Norvège tenait à faire sa part des efforts intern ationaux en vue d'établir des lignes directrices 
internationales pertinentes, et reconnaissait qu'il éta it important que tous les Membres participent à cet 
effort.   
55. Il restait des questions à examiner eu égard à l'inclusion de critères fondés sur les PMP aux 
fins de l'identification des biens environnementaux, en particulier du point de vue de la classification 
douanière.  Il y avait aussi des problèmes à régler te ls que le changement climatique et l'identification 
des sources d'énergie durables, chose qui risquait de s' avérer difficile si les Membres ne prenaient pas 
en compte les méthodes de production.  La Norv ège saurait gré au Brésil de bien vouloir lui 
communiquer des renseignements additionnels sur la  pertinence des normes proposées concernant les 
aliments biologiques pour le débat sur l'utilisation des critères fondés sur les PMP.   
56. Notant, à la lumière de l'expérience passée, que  le processus de demandes et d'offres pourrait 
prendre du temps et présenter des difficultés tech niques, la Norvège a souligné la nécessité de 
disposer d'un indicateur concernant la teneur  et le résultat environnementaux.  Une autre 
préoccupation concernait la transparence des négoc iations.  La Norvège se demandait si un processus 
de demandes et d'offres garantirait que les biens environnementaux seraient traités conformément au 
mandat énoncé au paragraphe 31 iii).  Enfin, l'inte rvenante a dit que la question du TSD jouerait un 
rôle central dans les négociations et que la déléga tion norvégienne contribuerait au débat en vue de 
trouver des solutions distinctes à cet égard.   
57. La représentante de l'Australie  a accueilli favorablement l'a pproche fondée sur des demandes 
et des offres préconisée par le Brésil pour les né gociations au titre du para graphe 31 iii).  La 
proposition suggérait un moyen possible par leque l la libéralisation du commerce des biens 
environnementaux pourrait finalement se réaliser et , à cet égard, méritait un examen attentif.  À 
l'instar d'autres délégations, celle de l'Austra lie avait un certain nombre de questions à poser 
concernant cette approche.  En particulier, l'intervenante souh aitait obtenir un éclaircissement 
concernant les différences et le s ressemblances entre l'approche fo ndée sur des demandes et des offres 
et l'approche fondée sur un pani er de concessions, et concernant le processus de mise à exécution de 
ces approches.  Elle soulignait également la néces sité de s'assurer que le mécanisme déboucherait sur 
un résultat crédible pour l'environnement.  La délé gation australienne n'avait pas de position rigide 
quant à la manière dont cela pourrait être réalisé ma is a pris note de l'observation formulée par le 
Japon concernant les déchets dangereux.  L'Austra lie aurait des réserves concernant un mécanisme 
complètement ouvert de demandes et d'offres.  Un  certain examen multilatéral s'imposait quant aux 
produits dont le commerce était libéralisé su r la base du fait qu'ils étaient des biens 
environnementaux.    TN/TE/R/21 
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  58. La délégation australienne tenait également à êt re convaincue que le processus aboutirait à un 
résultat global en ce qui concerne la libéralisation du commerce.  Elle se référait à la question du 
traitement qui avait été soulevée par d'autres dé légations.  Les préoccupations en matière de 
développement constituaient une pa rtie importante de l'éventail des questions que les Membres 
devaient prendre en compte dans les discussions.  À cet égard, l'Australie reconnaissait que le 
processus de demandes et d'offres, avec sa flexibilité, o ffrait effectivement certains éléments positifs.   
59. L'intervenante a réitéré les préoccupations de sa délégation en ce qui concerne l'inclusion 
éventuelle des biocarburants en tant que biens envi ronnementaux sous le régime du paragraphe 31 iii).  
Le fait de savoir si des biocarburants pouvaient être considérés comme des biens environnementaux 
restait une question à débattre et sujette à controverse.   Il était également possible, ainsi que d'autres 
l'avaient noté, que les biocarburants soient classé s comme des biens environnementaux sur la base des 
PMP.  L'Australie a réaffirmé qu'elle était préo ccupée par l'introduction d'une méthode fondée sur les 
PMP dans les négociations.  Les PMP était le reflet des conditions économiques, sociales et 
environnementales spécifiques des différents pays et , à ce titre, étaient plus avantageusement traités 
au niveau national qu'au niveau de l'OMC.  En outre, une préoccupation fond amentale demeurait, à 
savoir que les PMP pouvaient être utilisés comme des obstacles artificiels au commerce, susceptibles 
de compromettre la réalisation du mandat énoncé au paragraphe 31 iii) relativem ent à la libéralisation 
des échanges.   
60. S'agissant de la proposition faite par le Brésil à propos des produits biologiques, l'Australie a 
noté que le Codex avait déjà élaboré des normes app licables aux aliments biologiques.  L'intervenante 
a rappelé que les lignes directrices du Codex concerna nt la production de produits biologiques avaient 
été adoptées en 1999, et souhaitait obtenir de plus amples renseignements du Brésil en ce qui 
concerne la relation entre sa proposition et les lignes directrices adoptées par le Codex.  S'agissant de 
l'argument avancé par le Brésil selon lequel les Membres de l'OMC devraient adopter les lignes 
directrices du Codex, elle a noté qu'en ce qui concerne l'Australie, de telles normes seraient d'application sous le régime de l'Accord SPS de  la même manière que toutes autres mesures adoptées 
par un autre Membre.  L'Australie se sentirait interp ellée s'il y avait la moindre tentative d'altérer 
l'équilibre des droits et obligations prévu par l'Accord SPS.   
61. Le représentant de la Colombie
 a remercié le Brésil de sa proposition, qui soulignait les 
importantes préoccupations qu'avaient les pays en  développement Membres.  Aux yeux de la 
délégation colombienne, l'approche fondée sur des lis tes ne garantissait pas que les biens à usages 
multiples visés par le paragraphe 31 iii) seraient utilisés à des fins environnementales.   
62. S'agissant des biocarburants et les produits bi ologiques, la Colombie convenait avec le Brésil 
que ces produits offraient des possibilités aux pays en développement Membres.   De ce fait, toute 
solution au titre du paragr aphe 31 iii) devrait prendre en compte  ces produits.  Au vu des tendances de 
la consommation mondiale de produits biologiques, il deve nait nécessaire de promouvoir la 
libéralisation du commerce de ces produits en étab lissant des règles internationales harmonisées qui 
seraient mises en œuvre par l'ensemble des Membres.  De ce fait, la Colombie partageait le point de 
vue du Brésil concernant la nécessité de promouvoi r l'harmonisation de ces normes par l'intermédiaire 
du Codex.  Cela donnerait de la créd ibilité au discours sur le soutien au développement et permettrait 
de répondre aux besoins des pays qui avaient une pro duction agricole traditionne lle de subsistance.   
63. L'intervenant a noté que le processus de de mandes et d'offres pouvait se révéler utile et 
complémentaire dans la mesure où les produits dont  le commerce aurait été libéralisé présenteraient 
un avantage environnemental authentique et vérifiab le.  À cet égard, il convenait d'établir des critères 
spécifiques pour s'assurer que les produits en qu estion respecteraient effectivement les objectifs 
environnementaux et contribueraient à apaiser  les préoccupations environnementales.   TN/TE/R/21 
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  64. Enfin, la Colombie a souligné l'importan ce de promouvoir l'accès aux nouvelles technologies 
environnementales, particulièrement pour les pays en développement Membres.  En particulier, la 
délégation colombienne était intéressée par la possi bilité d'établir un mécanisme destiné à faciliter le 
transfert de technologie en ce qui concerne les bi ens environnementaux soumis à libéralisation.   
65. La représentante de Cuba
 a remercié le Brésil de sa propositio n.  Sa délégation partageait les 
vues exprimées par l'Équateur en ce qui concerne la définition des biens environnementaux et des 
biocarburants.  Aux yeux de Cuba, les biocarburan ts ne devraient pas être considérés comme des 
biens environnementaux.  L'intervenante a noté que  certains biocarburants étaient issus de produits 
primaires qui soulevaient des préoccupations relativ ement à la sécurité alimentaire des pays en 
développement, étant donné l'augmentation des prix ou la réduction de l'offre de ces produits sur les 
marchés internationaux.  Certaines études avaient dém ontré scientifiquement les effets négatifs de la 
production des biocarburants, non seulement pour l'élev age et l'agriculture, mais aussi des points de 
vue de la déforestation et de la consommation mondiale d'eau.   
66. L'intervenant a rappelé que le  paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha réaffirmait 
l'engagement des Membres en faveur de l'obj ectif du développement durable énoncé dans le 
Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l' OMC, de même que la nécessité de s'assurer que 
l'existence d'un système commercial multilatéral ouvert  et la protection de l'environnement et la 
promotion du développement durable  se renforcent mutuellement.   
67. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Brésil de sa proposition utile et 
constructive.  Sa délégation avait quelques préo ccupations concernant l'approche fondée sur des 
demandes et des offres.  Il reconnaissait le bien-fond é de l'argument du Brésil relatif à la souplesse de 
cette approche, particulièrement eu  égard aux intérêts défensifs des pays en développement Membres.  
Toutefois, les questions relatives au calendrier, à la complexité de la procédur e, à la nature du résultat 
en termes de droits NPF et à l'incidence sur l es ressources, particulièrement celles des petites 
délégations, suscitaient des préo ccupations.  Se posait également la question de savoir comment 
garantir, à l'issue du processus de demandes et d' offres, les avantages environnementaux des produits 
identifiés.  En particulier, l'intervenant a noté qu' il serait utile d'obtenir de nouvelles précisions sur la 
procédure proposée et la durée estimative du processus, au moins en ce qui concerne la première série 
de demandes et d'offres.  La dé légation de Hong Kong, Chine n'éta it pas convaincue que l'approche 
fondée sur des demandes et des offres pouvait débouc her sur un résultat significatif eu égard au 
mandat.  Elle continuait de soutenir l'approche f ondée sur des listes, mais était disposée à envisager 
l'utilisation du processus de demandes et d'offr es en tant qu'approche complémentaire.   
68. En principe, Hong Kong, Chine n'avait rien cont re les biocarburants, mais prenait acte de la 
controverse à leur égard, particulièrement du point de vue de leurs incidences économiques et 
sociales.  L'intervenant attendait du Brésil qu'il just ifie davantage le bien-fondé de l'inclusion des 
biocarburants dans les négociations  au titre du paragraphe 31 iii).   
69. Le représentant du Chili  a remercié le Brésil de sa note informelle.  L'intérêt de cette 
proposition était qu'elle ramenait les Membres à un dé bat sur des thèmes qui avaient été écartés depuis 
quelque temps, et qu'elle remettait en question certaines des hypothèses sur la base desquelles le 
Comité avait fonctionné.  L'une de ces hypothèses  était que les travaux du CCE réuni en Session 
extraordinaire étaient limités à l'identification de  biens environnementaux;  une autre était que les 
produits agricoles n'entraient pas dans le champ d'application du mandat.  Le Chili estimait que les 
réponses à ces questions n'étaient p as aussi évidentes que certains Memb res semblaient le suggérer.   
70. Le Chili a fait part de son intérêt à l'égard d es biocarburants et des produits biologiques, mis 
en lumière par le Brésil dans sa proposition.  S'agi ssant de la question des PMP, l'intervenant a noté 
que certaines délégations sembla ient considérer la question d' un point de vue défensif ou 
protectionniste, c'est-à-dire que des considérati ons sanitaires ou environnementales pourraient être  TN/TE/R/21 
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  invoquées pour limiter l'accès aux marchés des produits  sur la base de la façon dont ils avaient été 
produits.  Toutefois, du point de vue de la délégation chilienne, la question des PMP pourrait 
également être considérée d'un point  de vue offensif ou positif.  L'inte rvenant a demandé au Brésil s'il 
avait réfléchi à la manière d'inclure des produits tels  que les produits biologiques ou les biocarburants 
sans entrer dans un débat de fond sur les PMP.  Le Chili voyait d'un bon œil la poursuite du débat sur 
cette question.   
71. Le Chili a pris note de l'argument invoqué par Cuba concernant les incidences négatives 
possibles de certains biocarburants tels que ceux qui étaient produits à partir de matières premières et 
qui pouvaient soulever des préoccupa tions relativement à la sécurité alim entaire.  Il ne faisait aucun 
doute que ces biocarburants devraient être exclus.  To utefois, l'intervenant a noté que d'autres types de 
biocarburants, tels que ceux produits à partir de la  biomasse, pouvaient être perçus différemment.   
72. L'intervenant a demandé au Brésil de lui fourni r de plus amples précisions sur la différence 
entre l'approche fondée sur des demandes et des o ffres et celle fondée sur un panier de concessions.  
En particulier, il a demandé si les deux approch es étaient proposées comme étant deux choix distincts 
ou comme étant complémentaires, c'est-à-dire que celle fondée sur un panier de concessions serait 
utilisée en cas d'échec de celle f ondée sur des demandes et des offr es.  Ainsi que l'avaient dit un 
certain nombre de Membres, les négociations devraient aboutir à un résultat bénéfique pour 
l'environnement.  Toutefois, il était tout aussi important que le résultat final débouche sur un accès 
élargi aux marchés.  En conséquence, le Ch ili demandait au Brésil si les modalités qu'il avait 
proposées garantiraient un accroissement des échanges commerciaux.  Pour ce qui était du calendrier, le Chili demandait au Brésil s'il avait des idées particu lières en tête et appuyait la suggestion faite par 
Hong Kong, Chine de discuter d'un calendrier particulier.   
73. Le Chili a noté que la proposition du Brésil c oncernant les produits biologiques était une 
proposition intéressante, particulière ment dans la mesure où elle offrait un exemple précis d'ONT.  
Cette question était importante et appelait un débat plus approfondi.  Le Chili s'interrogeait sur la 
raison pour laquelle les lignes directrices existantes s'étaient révélées inutiles.  En introduisant sa 
proposition, le Brésil avait noté que le Codex pouvait actualiser les lignes directrices.  Le Chili a 
demandé au Brésil de lui donner de plus amples éclai rcissements sur ce point et a soulevé la question 
de savoir si cela allait dans le sens du mandat.   
74. La représentante de l'Afrique du Sud
 a dit que sa délégation accueillait favorablement le 
nouveau document du Brésil.  Une impasse s'était créé e sur certaines questions, y compris celle de 
l'approche.  La proposition brésilienne semblait offrir un compromi s viable dans la mesure où elle 
offrait une flexibilité qui permettait de prendre en comp te les intérêts de l'ensemble des Membres.   
75. La délégation sud-africaine souscrivait au point  de vue du Brésil concernant la nécessité de 
prendre en compte les considérations liées au déve loppement durable.  Tous les Membres souhaitaient 
développer leur secteur environnemental, mais élimin er les droits de douane sur une série de biens 
environnementaux au niveau des positions à six chi ffres n'était probablement pas la meilleure manière 
d'atteindre cet objectif.  L'Afrique du Sud était d' avis que l'approche fondée sur des listes était 
indûment ambitieuse et soulevait plusieurs ques tions techniques.  L'approche fondée sur des 
demandes et des offres présentait un intérêt particu lier pour l'Afrique du Sud parce qu'elle n'était pas 
comparable à l'approche fondée sur des listes.   
76. L'intervenante a dit qu'elle menait toujou rs des consultations sur la question des 
biocarburants, de même que sur la proposition concerna nt le Codex et l'agriculture biologique.  Elle a 
noté que pour de nombreux pays en développement, le seul intérêt offens if possible et le seul avantage 
de la négociation résidaient dans  les produits agricoles, raison pour  laquelle l'Afrique du Sud n'avait 
pas rejeté l'idée d'inclure les produits agricoles dans  la catégorie des biens environnementaux.  Elle a 
rappelé que nombre de partisans de l'approche fond ée sur des listes avaient fait  valoir que le résultat TN/TE/R/21 
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  au titre du paragraphe 31 iii) devrait être de type "AMNA plus", et a noté que la même logique devrait 
s'appliquer pour les produits agricoles considérés comme des biens environnementaux.  En revanche, 
toutes les flexibilités de même que le TSD, qui fai saient partie intégrante des modalités relatives à 
l'AMNA et à l'agriculture, devraient rester.   
77. Bref, l'Afrique du Sud était encouragée par la proposition du Brésil, dont elle estimait qu'elle 
pouvait faire progresser la négociation.  S'agissant des préoccupations qui avaient été soulevées à 
propos du calendrier, l'intervenant a noté que tout e solution susceptible d'am ener les Membres à un 
résultat positif et fructueux méritait un examen en bonne et due forme.   
78. Le représentant de la Suisse
 a accueilli avec satisfaction la  proposition du Brésil, qu'il a 
qualifiée de contribution très constructive et pos itive qui permettrait aux Membres d'approfondir le 
débat.  À l'instar d'autres déléga tions, celle de la Suisse avait des questions à poser en ce qui concerne 
la proposition, y compris comment la procédure de demandes et d'offres fonctionnerait dans la 
pratique.   
79. La Suisse n'était pas d'accord avec le Brésil sur le fait que la liste de convergence était axée 
uniquement sur les intérêts des pays développés.  L'intervenan t a noté que sa délégation serait 
heureuse de recevoir davantage de renseignements sur les produits qui intéressaient les pays en 
développement.  S'agissant de l'approche fondée su r un panier de concessions, la Suisse avait des 
questions et des préoccupations similaires à celles du Japon.   
80. Pour ce qui est de la référence au Codex, la Suisse convenait qu'il était important de faire en 
sorte que le résultat obtenu par le CCE réuni en S ession extraordinaire soit cohérent par rapport à ceux 
obtenus par les autres enceintes internationales co mpétentes.  À cet égard, il a demandé de plus 
amples éclaircissements au Brésil sur la manière dont  celui-ci entendait aller de l'avant de manière à 
garantir une telle compatibilité.  Il a rappelé que la  cohérence, en tant que  telle, était importante non 
seulement par rapport au Comité du Codex mais égal ement par rapport aux obligations internationales 
des pays dans le cadre des AEM en général.   
81. Le représentant de la Chine  a dit que la proposition du Brésil semblait avoir porté à un 
nouveau niveau les discussions au titre du paragrap he 31 iii).  La Chine faisait siennes un grand 
nombre d'observations contenues dans  le document du Brésil au sujet d es objectifs de la proposition.   
82. La Chine jugeait intéressante la proposition faite  par le Brésil relativement aux demandes et 
aux offres et était ouverte à la poursuite du déba t, compte tenu également du fait que d'autres 
propositions avaient été présentées concernant l' approche à adopter dans le contexte du 
paragraphe 31 iii).  L'intervenant s'est réjoui du fait que le document du Brés il abordait la question des 
ONT, qui constituait un aspect important du mandat.  En outre, il a noté que le Brésil avait proposé 
une nouvelle idée sur la question du tr ansfert de technologie.  Du point de vue de la Chine, la question 
devait être approfondie davantage en raison de son importance pour les pays en développement 
Membres, particulièrement eu égard aux droits de propriété intellectuelle.   
83. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la proposition du Brésil était importante 
parce qu'elle avait contribué à cerner les enjeux du dé bat.  En particulier, la note informelle, outre 
d'élargir le champ d'application, proposait une ma nière d'aller de l'avant et suggérait un sujet de 
négociation spécifique.  L'intervenant a dit qu'il axer ait ses observations sur trois aspects, à savoir le 
processus de demandes et d'offres, les éléments sp écifiques proposés par le Brésil et l'encouragement 
adressé au Codex à poursuivre le travail. 
84. Premièrement, la Nouvelle-Zéla nde partageait le point de vue  du Brésil sur l'importance qu'il 
convenait d'accorder à l'étroitesse des liens entre les travaux.  La délégation néo-zélandaise souscrivait  TN/TE/R/21 
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  pleinement au fait que la libéralisation des écha nges devait multiplier les possibilités d'accroître les 
exportations de biens et de services environnementaux pour les pays.   
85. Le système de demandes et d'offres existait depui s longtemps au sein de l'OMC et faisait en 
ce moment partie du processus qui était engagé dans le domaine du commerce des services.  Cette expérience antérieure permettait d'éclairer jus qu'à un certain point la proposition du Brésil.  
L'intervenant a noté que d'une certaine façon, les Membres avaient déjà tenté d'amorcer le processus 
d'engagement sur une base de demandes et d'offres, bien qu'au niveau multilatéral, ce qui était loin 
d'être la même chose que ce que le Brésil envisagea it.  La délégation néo-zélandaise était intéressée à 
discuter de la manière dont le processus de demande s et d'offres pouvait compléter le précieux travail 
déjà entrepris par la Session extraordinaire du CCE.   
86. L'intervenant était particulière ment intéressé à en apprendre davantage sur le concept du 
panier de concessions proposé au paragraphe 7 de  la note informelle.  Plus précisément, il se 
demandait si le Brésil voulait parler d'un panier de pro duits – et dans l'affirma tive, de quels produits – 
ou d'un panier d'engagements.  Il souhaitait égalem ent savoir ce que cela signifierait dans la pratique, 
c'est-à-dire est-ce que le processu s de demandes et d'offres déboucherait sur un panier unique ou sur 
un certain nombre de paniers?  S'agissant du panier d'engagements, l'intervenant a demandé si tous les 
engagements seraient volontaires et fondés strictemen t sur les offres et les demandes des Membres, ou 
si le panier se décomposerait en un certain nombr e d'éléments, c'est-à-dire une partie composée 
d'éléments relativement auxquels t ous les Membres prendraient des mesures et l'autre partie composée 
d'éléments relativement auxquels les différents Me mbres proposeraient des concessions différentes.   
87. Ces questions étaient importantes, étant donné que la Nouvelle-Zélande jugeait qu'il existait 
une manière utile de faire en sorte que le processu s de demandes et d'offres apporte un complément à 
certains des travaux déjà entrepris.  Un certain nomb re d'autres délégations avaient fait état de la liste 
potentielle de convergence à l'étab lissement de laquelle avait cont ribué la Nouvelle-Zélande.  La 
délégation néo-zélandaise était intéressée à entendre ce qu'avait à dire le Brésil quant à la manière 
dont ces travaux s'inscrivaient dans le concept des paniers.   
88. Les Membres qui avaient formulé des observations à propos de la liste présentée par la 
Nouvelle-Zélande avaient dit douter que certains de s produits inclus soient effectivement des biens 
environnementaux.  C'est pourquoi la Nouvelle-Zéla nde voulait obtenir des précisions sur la manière 
dont on pouvait s'assurer qu'ils le soient effectivem ent dans le contexte d'un processus de demandes et 
d'offres.  En outre, l'intervenant a noté que le pr ocessus de demandes et d' offres avait une incidence 
sur les ressources et pouvait se révéler onéreux à a ppliquer.  Pour la Nouvelle-Zélande, il était 
important de voir dans quelle m esure cette approche se traduira it par un meilleur résultat pour les 
petites délégations.   
89. La Nouvelle-Zélande se félicitait du fait que le Brésil ait manifesté son intérêt à l'égard de 
certains produits.  Son représentant a noté que bien des Membres espéraient un résultat solide dans les 
négociations sur l'agriculture, qui étaient au centre du Cycle de Doha, et encourageait les Membres à 
continuer dans cette direction.   
90. L'intervenant a rappelé que la Nouvelle-Zélande  avait inscrit le biodiesel (SH 382490) dans sa 
liste initiale de biens environnement aux.  La délégation néo-zélandaise était la seule qui s'était portée 
à la défense de ce produit autant pour des ra isons de développement que d'environnement.  
Malheureusement, faute d'appuis en fa veur de ce produit, elle avait déci dé de le retirer de sa liste.  
L'intervenant a demandé au Brésil de lui fournir des renseignements additionnels sur les codes du SH 
des produits qu'il avait à l'esprit.   
91. La délégation néo-zélandaise convenait avec l'Austra lie que le Codex avait fait un travail utile 
et intéressant auquel bien des Membres étaient déjà  en train de donner suite .  La Nouvelle-Zélande TN/TE/R/21 
Page 16  
 
  demandait au Brésil à combien elle évaluait la valeur ajoutée d'un nouvel engagement en ce qui 
concernait les lignes directrices existantes.  La délé gation néo-zélandaise tenait à éviter de s'engager 
dans un processus intensif à moins de n'avoir aucun doute que celui-ci puisse effectivement faire 
avancer le débat.   
92. En résumé, la Nouvelle-Zélande était encour agée par la présentation de cette nouvelle 
contribution.  Le document reconnaissait que le s Membres avaient des échéances et qu'il était 
important de faire avancer les négociations.  Le Br ésil avait quant à lui donné un signal important en 
se disant prêt à s'engager de manière concrète et spécifique à faire avancer le processus.   
93. La représentante des États-Unis
 a remercié la délégation du Brésil pour sa note informelle.  
Dans l'ensemble, les États-Unis estimaient que ce document représentait une c ontribution constructive 
et un honnête effort de la part du Brésil pour tro uver une solution pratique et aller de l'avant en 
recourant aux méthodes et mécanisme s traditionnels de l'OMC.  Elle s'est également réjouie du fait 
que la proposition était axée sur les produits spécifiques qui intéressaient les Membres.   
94. La délégation des États-Unis estimait égal ement nécessaire de corriger certaines des 
perceptions qui s'étaient développées vis-à-vis de la position des États-Unis, y compris en ce qui 
concerne certains des produits dont il avait déjà ét é question.  L'intervenante convenait avec le Brésil 
que les discussions devraient se poursuivre afin de  faire en sorte que les Membres non seulement 
ouvrent de nouvelles perspectives d'accès aux marc hés pour les biens environnementaux mais 
également s'assurent de la crédib ilité environnementale des résultats.  En ce sens, les États-Unis 
s'étaient employés avec zèle au cours des derniè res années à défendre les produits qu'ils avaient 
proposés et à en expliquer les bi enfaits sur les plans de l'environnement, du commerce et du 
développement.   
95. Le document du Brésil attachait beaucoup d'importa nce à l'intensification des exportations et 
à la création d'industries d'exportation.  L'interv enante a rappelé que les États-Unis étaient un 
importateur net de biens en vironnementaux et que la va leur de leurs im portations de cette catégorie de 
produits croissait plus vite que celle  de leurs exportations année après année.  En outre, la valeur des 
importations des États-Unis en provenance des pays en développement augmentait deux fois plus vite 
que celle des importations en provenance des autres pays de l'OCDE.  Manifestement, il existait des 
intérêts à l'exportation et des possibilités d'accès au  marché pour les pays en développement.  Cela 
permettait à la délégation des État s-Unis de croire qu'au moins certains des produits qui avaient été 
proposés satisfaisaient aux objectifs énoncés pour les négociations au titre du pa ragraphe 31 iii) ainsi 
que l'avait mentionné le Brésil au pa ragraphe 9 de sa note informelle.   
96. Il était également important de réaffirmer que  les produits proposés n'étaient pas tous des 
produits de haute technologie que les pays en déve loppement n'étaient pas en mesure de produire.  
Ceux-ci approvisionnaient de plus en plus les marchés en produits clés, tels que les filtres et les 
pompes pour le traitement des eaux usées, ainsi qu e les turbines et les pièces détachées pour les 
installations de production d'énergies renouvelables.   
97. Il semblait également y avoir dans la note in formelle un malentendu selon lequel l'approche 
fondée sur des listes obligerait tous les Membres à li béraliser chaque produit.  Bien des délégations 
avaient souligné dans leur intervention que l'inté rêt de la proposition brésilienne résidait dans sa 
flexibilité.  L'intervenante a rappelé que sa dé légation avait formulé quelques propositions qui 
offraient également une flexibilité aux Membres.  Par exemple, en 2003, les États-Unis avaient 
présenté une proposition qui autorisait les Membr es à choisir les produits dont ils souhaitaient 
libéraliser le commerce, étant entendu qu'une plus  grande flexibilité serait ménagée aux pays en 
développement.6  Cela supposerait également un ensemble de  base de produits dont tous les Membres 
                                                      
6 TN/TE/W/38.    TN/TE/R/21 
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  accepteraient de libéraliser le commerce.  Les Ét ats-Unis ont demandé au Brésil si leur proposition 
était compatible avec ce genre d'arrangement multila téral, en plus du processus d'offres et de 
demandes.   
98. La Nouvelle-Zélande avait déjà soulevé plus ieurs questions pratiques à propos du processus 
de demandes et d'offres.  Pour les États-Unis , il était capital que les négociations au titre du 
paragraphe 31 iii) débouchent sur un résultat multilatéral.  Le Brés il avait déjà indiqué que tout 
engagement pris dans le cadre de  la procédure basée sur des offres et des demandes le serait sur une 
base NPF, ce qui garantirait un résultat multilatéra l.  Pour la délégation des États-Unis, il était 
également important que les résultats soient transpar ents et crédibles;  on ne devrait pas être obligé 
d'éplucher les tarifs nationaux pour avoir une idée  du résultat des négociations.  L'intervenante a 
demandé au Brésil s'il avait réfléchi à la manière de garantir ce genre de transparence dans les 
résultats.   
99. Les États-Unis ont également demandé au Brésil quel genre de cadre ils envisageaient pour le 
processus de demandes et d'offres, c'est-à-dire est-ce que les négociations se dérouleraient exclusivement en mode bilatéral ou s'il y aurait possib ilité de passer en mode plurilatéral?  L'aspect 
relatif au calendrier était également une source de  préoccupation pour la délégation des États-Unis, 
étant donné que ceux-ci souhaitaient vivement qu e les discussions progressent le plus rapidement 
possible.   
100. Les États-Unis estimaient qu'ils avaient déjà pr ésenté une demande et une offre dans le cadre 
des négociations au titre du paragraphe 31 iii).  Leur délégation voyait un intérêt dans cette 
proposition dans la mesure où elle permettrait aux pays en développe ment de s'engager de manière 
significative dans la négociation, avec des moyens qu' ils n'auraient pas pu envisager antérieurement.  
Il était encourageant d'entendre les observations de l' Égypte et de l'Afrique du Sud, qui s'étaient dites 
prêtes à s'engager sérieusement et concrètement da ns ce genre de négociatio n.  La délégation des 
États-Unis se réjouirait d'entendre les délégations s'exprimer davantage sur la manière dont elles 
voyaient l'avancement des négociations.   
101. Bien des choses avaient déjà été dites concerna nt d'autres aspects de la note informelle du 
Brésil, y compris les produits qui y étaient proposés , tels que les biocarburants.  Il ne faisait aucun 
doute que ces derniers suscitaient une controverse croissante, qu'il convenait d'examiner.  S'agissant 
des produits agricoles, les États-Unis étaient partis du principe qu'ils ne releva ient pas du mandat de la 
Session extraordinaire du CCE.  L'intervenante a noté que, jusqu'à nouvel ordre, les États-Unis 
n'étaient pas favorables à l'intégration des produits  agricoles dans les négociations au titre du 
paragraphe 31 iii).   
102. S'agissant de la proposition d' associer le Codex aux travaux sur les normes relatives aux 
produits biologiques, les États-Unis ont demandé un éclaircissement sur le rapport avec les travaux 
déjà entrepris par le Codex à cet égard.  Globale ment, l'intervenante trouva it la proposition du Brésil 
encourageante, particulièrement da ns la mesure où elle pouvait amener d'autres Membres à participer 
aux négociations de manièr e concrète et significative.  La délégation des États-Unis était impatiente 
de collaborer avec d'autres Membres pour faire progr esser les négociations vers un résultat solide pour 
le bénéfice du commerce, de l'envi ronnement et du développement.   
103. Le représentant du Canada
 a uni sa voix à celles d'autres délégations pour remercier le Brésil 
de sa proposition, qui représentait une contribution cons tructive et utile pour les travaux à effectuer.  
La considération la plus importante à ce stade ét ait d'identifier une "zone d'atterrissage" appropriée 
pour les négociations dans le cadre du mandat.  Da ns cette perspective, il a demandé au Brésil quel 
résultat final celui-ci attendait de sa proposition.   TN/TE/R/21 
Page 18  
 
  104. Le Canada a rappelé que les proposants avaient déposé une pr oposition de modalités 
susceptible de s'appliquer aux produits mentionnés.   Pour la délégation canadienne, le processus 
devrait aboutir à un résultat de type "AMNA plus".  Le Canada avait toujours considéré que le rôle du 
Comité était d'identifier les produits qui seraient assu jettis à un traitement additionnel.  L'intervenant a 
rappelé que les proposants avaient également fait d es propositions concernant le TSD et la nécessité 
de ménager une flexibilité pour les pays en développe ment.  Ce faisant, ils avaient tenté de faire 
preuve de la plus grande transparence possible quant à la manière dont les biens environnementaux 
seraient identifiés.   
105. Le Canada a rappelé que le Co mité avait déjà fait un travail considérable concernant les 
critères ou les paramètres permettant d'identifier les biens environnementaux.  Ce travail avait montré 
la difficulté de parvenir à un accord sur les critères, mais le Comité en était ressorti grandi.  Par 
exemple, les discussions avaient permis à la déléga tion canadienne de réexaminer sa liste initiale de 
biens environnementaux et d'en retirer certains produits tels que les produits chimiques.  Les 
observations faites par les délégations au cours de ce processus avaient également permis aux 
proposants d'élaborer la "liste de convergence potentielle" pour les produits.
7  À l'instar des 
États-Unis, le Canada était un importateur net pour  une majorité des produits mentionnés dans cette 
liste, qui était associée à l'idée des demandes et des offres.   
106. S'agissant de la suggestion d'inclure les produits  agricoles dans les négociations, l'intervenant 
a noté qu'il appartenait au Comité d'évaluer collect ivement les qualités des différents produits et de 
déterminer lesquels devraient être considérés comme  des biens environnementaux.  En appliquant le 
même raisonnement que pour les produits industr iels, si les Membres devaient s'entendre sur 
l'inclusion de certains produits agricoles, cela se tr aduirait par un traitement de type "Agriculture plus" 
pour ces produits.  En résumé, le Canada se réj ouissait des suggestions constructives du Brésil et 
espérait que les Membres accompliraient des progrès dans ce processus.   
107. Le représentant de l'Égypte  a noté que sa délégation s'était engagée dans les négociations 
depuis le début et avait contribué activement à fair e avancer le processus.  S'agissant de la question 
soulevée à propos de certains des produits qui pourrait être abordée par le biais d'une approche fondée 
sur des demandes et des offres, il a noté que l'un des pa ramètres qui devraient être pris en compte était 
celui des engagements internationaux souscrits par les différents pays dans d'autres enceintes, par 
exemple le Protocole de Kyoto ou la Convention de  Bâle.  À l'instar de nombreux autres Membres, 
l'Égypte avait contracté des obligations international es dans d'autres enceintes et continuerait de s'en 
acquitter dans le contexte de sa participation à l'OM C, y compris au sein de la Session extraordinaire 
du CCE et d'autres comités.   
108. Il en était de même pour ce qui était du Code x.  L'intervenant a noté que le Codex avait 
examiné la question de l'évaluation des prescriptions en matière de certification applicables à certains 
produits agricoles ou biologiques;  sans doute les travaux n'étaient-ils pas encore achevés dans 
certains des domaines.  L'Égypte espérait poursuivre l es travaux et éventuellement en bénéficier sous 
les aspects relatifs à l'environnement et au développe ment du Cycle.  Telle était l'interprétation faite 
par la délégation égyptienne et la base sur laquelle celle-ci continuerait de participer aux négociations.   
109. Le représentant du Brésil  a remercié les délégations de leurs observations concernant la 
proposition, dont il espérait qu'elle contribuerait à am ener un résultat positif.  Il tenterait de répondre 
aux diverses observations et questions soulevées à propos de la proposition,  mais la délégation 
brésilienne resterait disponible pour discuter bilatérale ment de tout aspect de la note informelle.   
110. Le Brésil avait travaillé en étroite collaborati on avec la délégation de l'Inde dans ce domaine 
des négociations et avait reconnu les nombreux aspec ts positifs des propositions faites antérieurement 
                                                      
7 JOB(07)/54.  TN/TE/R/21 
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  par ce pays.  Il était d'accord avec l'Inde sur le fait que l'un des avantages du processus de demandes et 
d'offres était que l'on n'avait pas besoin d'attendre qu'un accord intervienne sur la définition des biens 
environnementaux.  Cette approc he de "définition par la prati que" inhérente au processus de 
demandes et d'offres permettait à chaque Membre d' établir sa liste nationale de demandes et d'offres 
sur la base de sa propre définition des biens envir onnementaux.  En ce sens, la proposition autorisait 
une certaine conciliation des perspectiv es et des intérêts nationaux.   
111. S'agissant de la question posée par l'Inde à pr opos des produits spéciaux et du mécanisme de 
sauvegarde spéciale dans les négociations sur l'ag riculture, le Brésil ne croyait pas qu'il soit 
impossible de concilier les différents intérêts défensif s dans le contexte de l'approche proposée.  Les 
Membres auraient simplement à prendre soin de bien choisir les demandes qu'ils présenteraient et les 
offres qu'ils accepteraient.  Une des raisons pour l esquelles le Brésil n'avait pas réfléchi à un 
mécanisme pour incorporer le traitement spécial ou des sauvegardes spéciales dans la proposition était 
que ce traitement n'avait pas encore été défini.  Da ns ce contexte, il était difficile de penser à des 
mécanismes défensifs spécifiques.   
112. S'agissant de la méthode, et en particu lier des observations formulées par certaines 
délégations selon lesquelles le processus de demande s et d'offres serait onéreux et prendrait beaucoup 
de temps, l'intervenant a noté que les positions  des Membres étaient figées depuis presque un an, ce 
qui en soi avait été un facteur qui consommait du te mps.  Le processus de demandes et d'offres ne 
représentait pas une nouvelle méthode au sein de l' Organisation et il n'y avait aucune raison de 
supposer qu'il serait plus onéreux qu'une autre méthode.   
113. L'intervenant a souligné que le processus de demandes et d'offres n'était pas proposé en guise 
de complément à l'approche fondée sur des listes mais simplement en tant qu'autre méthode.  Il 
voulait croire que les proposants de l'approche fo ndée sur des listes considér eraient leur approche 
comme complémentaire à celle fondée sur les demandes et les offres.  Les proposants avaient déjà une 
liste de demandes;  ils n'avaient qu'à ouvrir des pourpa rlers bilatéraux et à présenter leurs demandes.   
114. Concernant la question de savoir comment le processus de demandes et d'offres pourrait aller 
de l'avant, l'intervenant a noté que dès que l es Membres seraient parvenus à un accord sur les 
modalités, la phrase suivante de la négociation sera it d'établir les listes nationales.  Durant cette 
période, les Membres pourraient se réunir en parallèle pour statuer sur les demande et les offres, de manière que les négociations dans les différents domaines puissent avancer de façon concertée.  
L'intervenant a noté que l'établissement des list es nationales pourrait prendre de huit à dix mois, ce 
qui donnait suffisamment de temps pour le dér oulement du processus de demandes et d'offres. 
115. Le concept du panier de concessions était présenté comme une deuxième option;  il était 
similaire à celui des listes positives dans le domaine du commerce des services.  Concernant la question soulevée par la Nouvelle-Z élande, le Brésil a dit que la proposition ne portait pas sur un 
panier de modalités mais bien sur un panier de pr oduits.  Chaque pays o ffrirait un produit donné en 
guise de contribution au panier, et les Membres examin eraient le résultat par la suite.  L'intervenant a 
souligné que le résultat serait d'application sur une base NPF, comme avec la méthode traditionnelle 
des demandes et des offres.   
116. Le Brésil n'avait pas de position arrêtée quant au  fait de savoir si le processus de demandes et 
d'offres devrait être mené au niveau bilatéral ou plurilatéral.  Les Membres devraient probablement 
favoriser l'option la plus productive et la moins longue;  l'important était que les négociations 
progressent.   
117. Du point de vue de la délégation brésilienne , l'approche proposée perm ettrait d'arriver à un 
résultat crédible.  L'intervenant a noté que si l es Membres ne devaient présenter que deux produits 
chacun, le résultat serait déjà deux fois plus important que le nombr e avancé par les proposants dans TN/TE/R/21 
Page 20  
 
  la liste de convergence potentielle.  Cela, en soi,  constituerait déjà un ré sultat majeur dans les 
négociations.   
118. Concernant la question de savoir ce qui emp êcherait les Membres d'inclure un produit donné, 
l'intervenant a dit qu'une manière utile d'aller de l'avant serait d'incorporer la notion d'activité, qui 
offrirait certains paramètres permettant de gérer pl utôt que de forcer le processus de demandes et 
d'offres.  Dans ce processus, comme l'avait noté l' Égypte, les Membres seraient guidés par le bon sens 
et par leur engagement envers le syst ème international dans son ensemble.   
119. Le Brésil a rappelé que le mandat ne disait pas que les biens environnementaux étaient 
nécessairement des produits non agricoles.  Aux yeux  de la délégation brésilie nne, l'univers des biens 
environnementaux n'était pas lim ité aux produits industriels;  l es produits agricoles devaient 
également faire partie de la négociation.  L'interv enant a noté que la promotion de l'agriculture était 
inscrite dans le mandat relatif au  développement.  L'agriculture était un outil indispensable pour faire 
reculer la pauvreté, et si les Membres devait donne r un sens à la notion du Cycle de développement de 
Doha, ils devaient l'inscrire à l'av ant-plan de leurs préoccupations. 
120. Pour ce qui était des biocarburants, le Br ésil comprenait les préoccupations soulevées 
relativement à la sécurité alimentaire.  Toutefois,  au cours des cinq dernières années, les niveaux de 
malnutrition avaient diminué de manière spectaculaire alors qu'en même temps, le secteur des biocarburants avait connu une croissance considérab le.  Voilà qui montrait qu'il n'y avait aucune 
incompatibilité entre l'alimentation de la population et la protection du secteur des biocarburants.  Pour ce qui était de la biodiversité, l'intervenant a not é que si le Brésil avait très bien réussi à produire 
du biocarburant à partir de la canne à sucre, seuleme nt 1 pour cent des terres agricoles étaient en fait 
utilisées pour la culture de la canne à sucre.  Raison  pour laquelle le Brésil ne considérait pas que la 
production de biocarburants menaçait de co mpromettre la sécurité alimentaire.   
121. Le Brésil a noté que les États-Unis, le Royaum e-Uni et les CE avaient tous identifié les 
biocarburants dans le cadre de leurs engagements de réduction des niveaux d'émissions et de leur 
contribution à la lutte contre le changement cl imatique conformément à l'article 4 de la  
Convention-cadre des Nations Unies sur les change ments climatiques (CCNUCC).  Cette disposition 
encourageait les pays à présenter des communications  nationales dans lesquelles ils établiraient la 
façon dont ils s'y prendraient pour réduire les émissi ons de gaz à effet de serre et quelles mesures ils 
entendaient adopter pour lutter cont re le changement climatique.   
122. Les États-Unis avaient un programme intitu lé "Consommation moyenne de carburant des 
automobiles de chaque fabricant" (CAFE), qui obl igeait les constructeurs d'automobiles à respecter 
des normes de consommation moyenne de carburan t pour les véhicules de service léger vendus aux 
États-Unis.  Ils imposaient également des normes en  matière de carburant re nouvelable pour faire en 
sorte que l'essence vendue aux États-Unis c ontienne un pourcentage spécifique de carburant 
renouvelable.  Donc, les énergies renouvelables et l es biocarburants faisaient déjà partie de la 
législation des États-Unis.  Le  Royaume-Uni avait un programme similaire pour l'utilisation de 
carburants de remplacement depuis 2003.  Quant a ux CE, elles avaient adopté, le 8 mai 2003, une 
directive (2003/30/EC) qui préconisait l'usage de bi ocarburants et d'autres carburants renouvelables 
pour le transport et identifiait le bioéthanol et l'éthanol produit à partir de la biomasse comme des 
biocarburants.  Alors le Brésil était surpris d' entendre que les CE ne reconnaissaient pas les 
biocarburants comme faisant partie du mandat relatif à l'environnement.   
123. 
En réponse à certaines des observations qui avai ent été faites, l'intervenant a noté que le 
Comité discutait des modalités et non du traitement.  Étant donné que personne ne savait ce que serait 
le traitement dans les secteurs de l'agriculture , de l'AMNA et des services, il était prématuré de 
discuter de la question du traitement en ce qui concernait les biens environnementaux.    TN/TE/R/21 
 Page 21 
 
 
  124. S'agissant de la propos ition intéressant le Codex, l'interven ant a dit que celui-ci était déjà 
reconnu comme un interlocuteur valable par l'Acco rd SPS.  Le Brésil suggérait que les Membres 
demandent collectivement au Codex d'harmoniser le s critères afin de disposer de normes communes 
pour les produits biologiques, en particulier du fait que tous les Membres n'adhéraient pas aux normes 
existantes.  L'agriculture biologique représentait  un secteur important pour nombre de pays en 
développement, particulièrement dans  un contexte de lutte contre la pauvreté, et de ce fait, méritait 
une place spécifique et importante dans les discussions.   
125. Enfin, la délégation brésilienne ne croyait pas que cette nouvelle communication donne le 
signe que le Brésil ne s'engageait pas sérieusement dans les négociations au titre du paragraphe 31 iii).  
L'intervenant a rappelé que le Brés il s'était engagé à fond depuis le début.  Le fait que la délégation 
brésilienne se soit opposée à l'approche fondée sur des listes ne traduisait pas un manque 
d'engagement à l'égard des négocia tions de la part du Brésil.   
Note informelle du Pérou 
126. Le représentant du Pérou  a dit que la discussion avait soulevé un certain nombre de questions 
fondamentales pour l'OMC, les travaux de la Sessi on extraordinaire du CCE et la réalisation du 
mandat.  Lors des négociations, des questions  d'une grande importance pour la communauté 
internationale avaient été soulevées, notamment en ce qui a trait aux changements climatiques, raison 
pour laquelle les discussions au titre du paragraphe 31 iii) devait être liées à d'autres sujets, y compris 
l'énergie et l'agriculture.   
127. Le Pérou ne croyait pas que l'OMC puisse prétendr e de manière crédible qu'il n'existait pas de 
relation particulière entre l'agriculture et l' environnement étant donné que la réalité montrait 
clairement qu'il y en avait une.  La production de biens qui répondaient clairement à la définition de 
biens environnementaux, tels que les biocarburants, en  témoignait.  À cet égard, la proposition allait 
elle aussi dans le même sens que celle du Brésil. 
128. L'intervenant a noté que certaines des propositions déposées à ce jour devant le CCE réuni en 
Session extraordinaire, y compris par les proposants, ne se référaient pas aux services, qui relevaient 
clairement du mandat.  Dans ce contexte, le Pérou a pris note de l'utilité des contributions antérieures 
de l'Argentine et de l'Inde au titre du paragraphe 31 iii).   
129. S'agissant de la question des produits biologiques dont faisait état la communication du 
Brésil, l'intervenant a noté que les questions de dé veloppement durable et d' environnement devaient 
faire partie intégrante du Cycle de Doha de manière à faire en sorte que le système commercial international soit à la hauteur des normes ét ablies par la communauté internationale.   
130. S'agissant de la partie de la note informelle qui  traitait des aspects de la propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce, l'intervenant a noté que même si elle ne relevait pas au sens strict des 
travaux du CCE réuni en Session extraordinaire, la question présentait une grande importance dans le 
cadre du Cycle de Doha, particulièrement pour les pays en développement.  Dans ce contexte, le 
Pérou souhaitait appeler l'attention des Membres sur la nécessité de modifier  l'Accord sur les ADPIC, 
en établissant l'obligation de divul guer l'origine et la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels associés dans le cadre du système des brevets.   
131. Le représentant du Brésil
 a remercié la délégation du Pér ou pour sa note informelle.  Il s'est 
réjoui du fait que cette communication aille essentie llement dans le même sens que celle qu'avait 
présentée son pays.  Le Brésil partageait lui aussi toutes les préoccupations mises en relief dans la note informelle du Pérou.   TN/TE/R/21 
Page 22  
 
  132. Par exemple, le Brésil abondait dans le même  sens que le Pérou lorsque celui-ci, au 
paragraphe 7, soulignait l'importa nce d'aborder non seulement la ques tion des droits de douane mais 
également celle des mesures non tarifaires dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE.  De 
plus, le Brésil reconnaissait la place importante qu' occupaient les produits agricoles biologiques dans 
la négociation.  Un des autres aspects de la note info rmelle qui collaient à la réalité du Brésil était de 
savoir comment concilier l'agriculture et le développ ement avec les écosystèmes et la biodiversité.  
Enfin, la délégation brésilienne se réjouissait de ce que le paragraphe 13 de  la note informelle se 
réfère à l'obligation de divulguer l'orig ine dans le système des brevets.   
133. Le représentant de la Norvège
 a remercié le Pérou de sa contribution constructive.  Sa 
délégation se félicitait de la par ticipation active d'un nombre croissan t de Membres aux négociations.  
La communication présentait le point de vue du Pé rou sur des questions importantes telles que ses 
intérêts à l'exportation, la nécessité de recourir à des technologies propres pour l'environnement et le 
défi mondial que posait la conc iliation de l'environnement et du développement durable, et plus 
particulièrement la lutte contre la pa uvreté dans les communautés indigènes.   
134. S'agissant de la partie de la note informelle qui portait sur la propriété intellectuelle, en 
particulier le paragraphe 15, l'intervenant a not é que la Norvège avait participé activement aux 
discussions au sein du Conseil des ADPIC, y comp ris en présentant sa propre proposition qui révélait 
une position proche de celle du Pér ou à plusieurs égards.  Même si certaines de ces questions étaient 
débattues au sein d'un autre Comité de l'OMC, celle-ci n'en présentait pas moins une grande 
importance pour la délégation nor végienne.  La Norvège étudierait plus à fond la communication du 
Pérou, en particulier du point de vue de l'inclus ion des produits biologiques, tout en poursuivant son 
examen de la proposition du Brésil. 
135. Le représentant de l'Inde  a remercié le Pérou de sa propos ition, qu'il considérait comme une 
démarche constructive pour faire progresser les négoc iations.  L'Inde reconna issait le bien-fondé des 
raisons sous-jacentes à la proposition concernant l'ag riculture biologique, y compris les avantages qui 
en résulteraient pour les communautés indigènes engag ées dans ces types de production.  Elle espérait 
obtenir davantage de précisions sur la manière dont  cette proposition pourrait se  concrétiser.  Pour ce 
qui était de la troisième partie de la note informel le, l'Inde partageait le poi nt de vue du Pérou quant à 
l'obligation de divulguer l'origine dans le systèm e des brevets, et espérait que cette question se 
conclurait par un résultat positif.   
136. Le représentant de l'Équateur  a remercié son collègue du Pérou pour sa communication et son 
soutien aux négociations.  Le document du Pérou représentait une  contribution importante qui 
complétait celle du Brésil.  Associant sa voix à ce lle d'autres délégations, l'Équateur accordait son 
appui à la proposition concernant l es produits biologiques et à celle concernant les ONT.  De plus, il a 
indiqué son intérêt à l'égard de l'obligation de di vulguer l'origine, qu'il considérait comme importante 
dans le contexte du mandat de Doha.   
137. La représentante de l'Afrique du Sud  a dit qu'en sa qualité de coauteur du document 
IP/C/W/474 cité dans la note info rmelle, la délégation sud-africain e partageait le point de vue du 
Pérou concernant l'obligation de divulguer l'origine.   Cette question était impor tante dans le contexte 
du mandat de Doha, et sa délégation espérait qu'elle a boutirait à un résultat positif et fructueux.  Dans 
la mesure où elle était également liée aux travaux au titre des paragraphes 31 i) et 31 ii), le Pérou était 
justifié d'en saisir la Session extraordinaire du CCE.   
138. Le représentant de l'Égypte  a remercié le Pérou de sa comm unication.  Même si sa délégation 
était toujours en train d'examiner le document, il se fé licitait de l'effort que fai sait le Pérou pour mettre 
l'accent sur le développement durable et les di mensions environnementales des négociations.  
L'Égypte soulignait également l'importance des mesur es tarifaires et non tarifaires dans le contexte  TN/TE/R/21 
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  des négociations sur le commerce et l'environnement.   Un autre concept important des négociations 
était la protection des savoirs traditionnels, ainsi que le mentionnait la communication du Pérou.   
139. La partie de la note informelle  qui traitait de l'Accord sur les ADPIC soulevait d'importantes 
questions sur lesquelles les Membres devraient peut-ê tre revenir à un stade ultérieur des négociations.  
L'intervenant a noté que la communication du Pérou accomplissait un grand pas en avant en appuyant 
l'élan initial lancé par la note informelle du Brésil af in que tous les pays, autant les pays développés 
que ceux en développement, sorten t gagnants des négociations.   
140. Le représentant de l'Argentine  a remercié le représentant du Pérou pour la présentation de sa 
note informelle.  Sa délégation se réjouissait de cette  nouvelle contribution, qui s'ajoutait à celle du 
Brésil, et qui offrait une solution susceptible de perm ettre au Comité d'accomplir des progrès dans les 
négociations.  La note informelle  du Pérou complétait jusqu'à un cer tain point celle du Brésil, y 
compris en ce qui concerne l'inclusion des produits  agricoles biologiques.  Du point de vue de la 
délégation de l'Argentine, dans la mesure où les produits biologiques provenaient de sources 
naturelles, ils appuyaient l'envir onnement par définition.  Paradoxal ement, la Session extraordinaire 
du CCE discutait de la libéralisation des produits et  services environnementaux depuis plus de six ans 
en ne s'intéressant qu'aux produits industriels et technologiques.  Pour l'Argentine, ce serait faire 
preuve d'un manque de vision que de ne pas se penc her sur des questions telles que l'inclusion des 
produits agricoles, étant donné la nature du mandat.   
141. Le représentant de la Colombie  a dit que sa délégation appuyait entièrement les observations 
formulées par le Pérou, en particulier en ce qui c oncerne les produits biologiques et les biocarburants 
qui, à son avis, étaient clairement liés à l'envi ronnement.  Le Brésil avait également communiqué 
quelques exemples utiles de cas où la législation na tionale faisait effectivement la promotion des 
biocarburants.  Pour la Colombie, les produits biolog iques et les biocarburants offraient aux pays en 
développement une possibilité réelle d'accroître le ur part du commerce mondial.  À cet égard, la 
délégation colombienne accue illait chaleureusement cette nouve lle contribution du Pérou. 
142. Le représentant de la Chine  s'est joint aux intervenants précéd ents pour remercier le Pérou de 
sa plus récente contribution.   
143. Le représentant du Pérou  a remercié les autres délégations de leurs observations sur la note 
informelle.  Il s'est réjoui du fait que la réaction initiale à ce document ait été généralement positive.  
Il a rappelé que cette note informelle avait été pr ésentée en réponse à la pr oposition du Brésil et que la 
délégation péruvienne appuyait le processus de dema ndes et d'offres, qu'elle considérait comme la 
principale approche permettant de faire avancer l es négociations au titre du paragraphe 31 iii).  Cette 
approche avait été adoptée dans d'autres domaines des négociations dans le cadre de l'OMC, et elle ne 
pouvait ni être onéreuse ni prendre trop de temps étan t donné qu'elle reposait en  grande partie sur la 
volonté des Membres de faire des compromis.  À cet égard, les Membres devraient trouver une manière de la rendre plus efficace de manière à a rriver à un résultat positif, comme cela avait été le 
cas dans le domaine des services.   
144. Plusieurs observations avaient été formulées su r la question des produits biologiques et sur 
leur importance pour les pays en développement tels que le Pérou, qui était doté d'une riche 
biodiversité.  S'agissant de la troisième partie de  la note informelle, l'intervenant a noté qu'il était 
important d'informer le Comité de ce qui se produisait dans d'autres domaines du Cycle de Doha, 
particulièrement dans un domaine aussi important que celui-là pour les pays développés et pour ceux 
en développement.   
145. Le Président
 a remercié le représentant du Pérou de sa proposition, qui établissait un lien utile 
entre les négociations du CCE réuni en Session extr aordinaire et les travaux dans d'autres domaines 
des négociations.   TN/TE/R/21 
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  146. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle souhaiterait appele r l'attention du Comité sur un 
récent rapport de la Banque mondiale intitulé "Améliorer l'image du commerce?  Mettre le commerce international au service de la lutte contre le ch angement climatique", qui abordait des questions 
fondamentales soulignées par les déléga tions au cours de la discussion.   
147. En conclusion, le Président
 a noté qu'il avait mené quelques consultations avec des petits 
groupes de délégations concernant le mandat énoncé au paragraphe 31 iii).  L'intérêt manifesté par 
plusieurs délégations à l'égard de la proposition du Brésil montra it que les Membres souhaitaient 
entamer les négociations.  Au cours des discussi ons, il avait été demandé au Brésil d'apporter des 
éclaircissements, en l'o ccurrence sur l'aspect de la proposition relatif aux modalités, c'est-à-dire le 
processus de demandes et d'offres et le panier de  concessions.  Certaines délégations ont indiqué 
qu'elles souhaitaient réfléchir dava ntage à la faisabilité de cette a pproche avant de décider de la 
manière d'aller de l'avant.   
148. En outre, certaines questions utiles avaient ét é soulevées relativement aux différentes phases 
des travaux, à la forme du débat et à la comp atibilité des demandes et des offres avec d'autres 
approches déjà proposées.  Cette proposition amenait le Comité à un niveau différent d'activité et 
justifiait la poursuite des discussions.  Les Memb res devaient continuer à réfléchir à ces idées en 
même temps qu'ils examinaient la possibilité d'adopter  des modalités qui soient acceptables pour tous.   
149. Le Président a rappelé qu'à la précédente réuni on ouverte, plusieurs dé légations avaient noté 
que les catégories ou les activités environnementales  étaient susceptibles d'offrir un cadre utile pour 
l'amorce de futures discussions.  Il continuerait de ce fait d'examiner cette possibilité dans ses 
consultations sur les moyens d'aller de l'avant.  À son avis, un des principaux objectifs à ce stade était 
de clarifier les intérêts des Membres des points de vue du commerce, de l'environnement et du 
développement, sans préjudice des positions des Memb res quant à l'approche.  Il espérait que les 
délégations seraient disposées à engager un débat cons tructif en vue de rappr ocher leurs positions.   
IV. AUTRES QUESTIONS 
150. La Session extraordinaire du CEE est convenue  de renouveler pour sa réunion suivante les 
invitations ad hoc  qui avaient été envoyées aux organisations internationales.   
 
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