ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/89 
21 septembre 2007 
 
 (07-3973) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Harmonisation des normes et des procé dures d'évaluation de la conformité 
 
relatives aux articles pour feux d'artifice  
 
Communication de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 septembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Conformément au paragraphe 16 de la Déclar ation ministérielle de Doha de novembre 2001 
et au paragraphe 22 de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong de décem bre 2005, les obstacles 
tarifaires et les obstacles non tarifaires ("ONT") de vraient être réduits ou, selon qu'il sera approprié, 
éliminés, en particulier en ce qui concerne les produits dont l'exportation pr ésente un intérêt pour les 
pays en développement Membres, et les besoins et  intérêts spéciaux des pays en développement et 
pays les moins avancés Membres devraient être pleinement pris en compte.  Certains Membres créent 
et appliquent des ONT sous la forme de normes,  d'inspections, d'essais, de certifications et 
d'accréditations, sans tenir compte de la situation nationale des pays en développement Membres, ce 
qui entraîne des restrictions de facto  ou déguisées des exportations qui présentent un intérêt pour les 
pays en développement Membres et instaure des obstacles non nécessaires à l'accès aux marchés pour 
les produits en provenance de ces pays. 
2. En ce qui concerne le commerce internati onal des articles pour feux d'artifice (position 
n° 360410 du SH), les normes app liquées par les Membres sont très différentes les unes des autres, et 
certaines sont déraisonnables.  La proposition ci-a près présente des solutions possibles pour remédier 
aux ONT qui affectent le commerce des articles pour feux d'artifice. 
II. CONTEXTE 
3. Certains Membres exigent que des étiquettes i ndiquant le degré de dangerosité des produits 
soient apposées sur ces derniers avant leur entrée su r les marchés cibles.  Cette prescription ajoute au 
délai de transformation et accroît les coûts des fabricants qui veulent exporter vers ces marchés. 
4. Dans certains cas, les Membres demandent que  des laboratoires déterminés, sélectionnés par 
le Membre importateur, établissent un rapport d'essai sur les articles pour feux d'artifice importés.  Le Membre importateur n'accepte pas les rapports d'essai étab lis par d'autres laboratoires, même si ces 
derniers sont pleinement conformes aux exigences de la norme ISO/CEI 17025.  Par conséquent, les 
sociétés exportatrices d'articles pour feux d'artifice doivent obtenir au préalable un certificat auprès de TN/MA/W/89 
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  certains laboratoires reconnus par les Membres impor tateurs, ce qui accroît considérablement leurs 
coûts. 
5. En outre, certains Membres interdisent la vente d'articles pour feux d'artifice ou de certaines 
catégories d'articles pour feux d'artifice.  Certains Membres exigent également que les importateurs et 
les exportateurs d'articles pour feux d'artifice soient enregistrés ou certifiés.  Ces mesures affectent 
l'une comme l'autre considérablement la productio n et la commercialisation d'articles pour feux 
d'artifice des entreprises des pays en développement Membres, et ont par conséquent des effets de 
distorsion des échanges. 
6. Les répercussions économiques des ONT sur le commerce international des articles pour feux 
d'artifice sont notables.  Par exemple, d'après une étude, 100 pour cent des fabricants chinois se 
heurtent à des ONT lorsqu'ils exportent leurs articl es pour feux d'artifice.  L' étiquetage indiquant le 
degré de dangerosité coûte 4 000 dolla rs EU par conteneur d'articles pour  feux d'artifice.  De plus, les 
essais en laboratoire coûtent chaque année aux exportateurs chinois de ces articles entre 30 et 150 millions de dollars EU (la valeur totale  annuelle du commerce s'élève à 460 millions de 
dollars EU). 
III. MODALITÉS 
7. En vue d'essayer de résoudre les problèmes e xposés ci-dessus, nous notifions par la présente 
les ONT affectant le commerce intern ational des articles pour feux d'artifice et soumettons également, 
pour examen par les Membres, une annexe de l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce:  Obstacles non tarifaires  liés au commerce d'articles pour feux d'artifice.  Ces propositions 
comportent des avantages clairs à la fois pour l es producteurs et pour les consommateurs de nombreux 
pays Membres de l'OMC.  En conséquence, nous in vitons les Membres intéressés à participer avec la 
Chine à une discussion sur les obstacles communs à étudier relatifs aux articles pour feux d'artifice 
dans le cadre des négociations sur les ONT. 
  
   TN/MA/W/89
 Page 3NOTIFICATIONS D'OBSTACLES NON TARIFAIRES CONCERNANT LES ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE 
 
N° Position 
tarifaire  
(SH2002) Désignation du produit Mesure non tarifaire pour laquelle une 
action est demandée  Action spécifique demandée Observations 
1 2 3 4 5 6 
[1] SH 3604 
10 Articles de pyrotechnie contenant des 
substances ou un mélange de substances 
destinées à produire un effet calorifique, 
lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des 
réactions chimiques exothermiques auto-
entretenues, à des fins de divertissement. 1. Interdiction de la vente d'articles pour 
feux d'artifice ou de certaines catégories 
d'articles pour feux d'artifice 
2. Désignation de laboratoires chargés de 
réaliser des essais ou reconnaissance des seuls résultats des essais effectués par des 
laboratoires nationaux  
3. Prescriptions en matière 
d'enregistrement ou de certification 
 1. Supprimer l'interdiction de la 
vente de certains articles pour feux 
d'artifice 
2. Reconnaître les résultats de 
l'évaluation de la conformité issus des laboratoires étrangers qui sont 
pleinement conformes aux exigences 
de la norme ISO/CEI 17025  
3. Supprimer les prescriptions en 
matière d'enregistrement ou de 
certification qui ne sont pas 
nécessaires Accès aux marchés 
entravé ou bloqué 
[2] SH 3604 
10 Articles de pyrotechnie contenant des 
substances ou un mélange de substances destinées à produire un effet calorifique, 
lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou 
une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques auto-
entretenues, à des fins de divertissement. 1. Il n'existe pas de norme internationale 
unifiée. 
2. Les normes appliquées par les Membres 
sont très différentes les unes des autres. 
3. Certaines exigences énoncées dans les 
normes appliquées par les Membres ne sont 
pas raisonnables. Par exemple, l'essai relatif à la stabilité des articles pour feux d'artifice 
doit être effectué sur une surface inclinée à 
60°, et les prescriptions relatives aux pourcentages des compositions 
pyrotechniques sont extrêmement 
rigoureuses et ne tiennent pas compte du fait que la fabrication des articles pour feux 
d'artifice est artisanale. 1. Essayer d'élaborer des normes 
internationales concernant les articles pour feux d'artifice 
2. Encourager les différents pays à 
adopter les mêmes normes concernant 
les articles pour feux d'artifice 
 Accès aux marchés 
entravé ou bloqué  
  TN/MA/W/89 
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[3] SH 3604 
10 Articles de pyrotechnie contenant des 
substances ou un mélange de substances destinées à produire un effet calorifique, 
lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou 
une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques auto-
entretenues, à des fins de divertissement. 1. Des échantillons doivent être envoyés à 
des laboratoires du Membre importateur en vue de la réalisation d'essais. 
2. Une inspection avant expédition doit 
être effectuée dans les usines du Membre 
exportateur par des organes d'inspection désignés à cet effet. 
3. Les rapports d'essai et les certificats 1. Reconnaître les résultats des essais 
effectués par les laboratoires compétents des pays exportateurs  
2. Simplifier les procédures 
d'évaluation de la conformité Augmentation des coûts 
   de classification établis par des laboratoires 
compétents du Membre exportateur ne sont 
pas acceptés.   
   4. Les procédures d'évaluation de la 
conformité sont compliquées: enregistrement des produits ou essai de 
type, échantillonnage ou inspection par 
lots, inspection au port, surveillance du marché, certification du système de qualité, 
etc.   
   5. Seuls les résultats nationaux en matière 
de la classificati on des risques sont 
acceptés.   
 
 
  TN/MA/W/89 
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  Annexe de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce:   
Obstacles non tarifaires liés au commerce des articles  
pour feux d'artifice  
  
Les Membres, 
 Rappelant  le paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha et le paragraphe 22 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dans lesquels  les Membres sont conve nus de négocier en vue 
de réduire ou, selon ce qu'il sera approprié, d'élimin er les obstacles tarifaires et non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles; 
 Prenant en considération  l'importance des conséquences des articles pour feux d'artifice pour 
la sécurité des personnes et des biens et l'environne ment ainsi que l'absence de normes internationales 
applicables aux articles pour feux d'artifice; 
 Notant que le caractère déraisonnable et redondant  des règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité applic ables aux articles pour feux d'artifice entravent 
considérablement le commerce international de ces articles; 
 Désireux de faciliter le commerce international des ar ticles pour feux d'artifice en élaborant 
des règlements, normes et procédures d'éval uation de la conformité admis par tous; 
 Conviennent de ce qui suit: 
Article premier - Dispositions générales 
1.1 L'Accord s'applique aux articles pour feux d'artifice relevant de la position n°  3604100000 
du SH. 
1.2 Les obstacles non tarifaires aux fins de l' Accord comprennent, sans toutefois s'y limiter, les 
règlements techniques, normes et procédures d'évaluati on de la conformité rela tifs à la production et 
au commerce d'articles pour feux d'artifice qui  entravent le commerce international. 
1.3 Les dispositions énoncées dans le présent accord seront considérées comme un supplément à 
l'Accord de l'OMC sur les obst acles techniques au commerce.  
Article 2 - Termes et définitions 
2.1 Article de pyrotechnie:  désigne tout article contenant des substances ou un mélange de 
substances destinées à produire un effet calorifi que, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou une 
combinaison de tels effets, grâce à des réactions ch imiques exothermiques auto-entretenues, à des fins 
de divertissement ou autres. 
2.2 Article pour feu d'artifice : désigne un article de pyrotechnie utilisé à des fins de 
divertissement. 
2.3 Les termes et définitions utilisés dans l'A ccord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce et ceux qui sont indiqués dans le guide  ISO/CEI pertinent s'appliquent à la présente 
annexe. TN/MA/W/89 
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  Article 3 - Normes internationales 
3.1 L'OMC appellera l'attention des organisations internationales de normalisation compétentes 
sur l'absence de normes internationales concernant les articles pour feux d'artifice et les encouragera à 
donner un degré de priorité élevé à l'élaboration de telles normes. 
3.2 Les Membres de l'OMC sont encouragés à participer activement à l'élaboration de normes 
internationales visant les articles pour feux d'artifice. 
Article  4 - Procédures d'évaluation de la conformité 
4.1 Lorsqu'il n'existe pas de normes, guides ou recommandations internationaux pertinents, les 
Membres importateurs envisageront de manière pos itive d'accepter comme équivalents aux leurs les 
règlements techniques des Membres exportateurs. 
4.2 Les Membres accepteront les résultats de l'éval uation de la conformité des articles pour feux 
d'artifice issus de laboratoires agréés par des orga nisations internationales d'accréditation comme étant 
pleinement conformes à la norme ISO/CEI 17025. 
Article 5 - Transparence 
5.1 Les Membres feront en sorte que tous les règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité relatifs aux articles pour feux d'artifice qui auront été élaborés ou 
modifiés soient publiés dans les moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés d'en 
prendre connaissance. 
Article 6 - Coopération technique 
6.1 Les pays développés Membres procéderont à des consultations suffi santes avec les autres 
Membres intéressés par l'élaboration de règlements  techniques, normes et procédures d'évaluation de 
la conformité d'application nationale relatifs aux articles pour feux d'artifice. 
6.2 Les pays développés Membres fourniront une assistance technique aux pays en 
développement Membres pour améliore r la capacité de ces derniers à se conformer aux règlements 
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité relatifs aux articles pour feux 
d'artifice. 
__________