PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/515 
14 janvier 2009  
 (09-0129) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Échelles verticales fixes en acier (ICS 13.100;  SH 73089000) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Safety Requirements for Fixed Steel Ladders and Platform - Part 1: Steel Vertical Ladders  
(Norme nationale de la Républi que populaire de Chine.  Exigences en matière de sécurité 
applicables aux échelles et plates-formes fixes en  acier – Partie 1:  Échelles verticales en 
acier).  9 pages, en chinois 
6. Teneur:  Établissement des termes et définitions ainsi que des exigences essentielles en 
matière de sécurité, y compris les exigences générales et les exigences structurelles, 
applicables pour la conception, la  fabrication et la mise en place des échelles verticales fixes 
en acier utilisées dans les installations industrielles et les lieux de travail. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité et  de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:       
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/515 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
China WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC de 
la Chine) 
Téléphone: +86 10 82260618 
Fax:  +86 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
et à l'adresse:  http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/chn/09_0029_00_x.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/UKR/7 
11 février 2011 
 (11-0730) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . La notification concerne les importati ons soumises à contingents tarifaires 
(tableau MA:2 ) pendant l'année civile 2010 .  
  G/AG/N/UKR/7 
Page 2 Tableau MA:2 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2010 
 
Listes relatives aux engagements en matière  de contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Montant du contingent tarifaire pour la 
période en question 
 
(tonnes) Importations dans les limites du 
contingent au cours de la période 
 
(tonnes) 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 4 
Sucre de canne brut 1 701,11 267 800,000 237 320,556 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/418 
15 juillet 2008 
 (08-3412) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Machines à souder par résistance (ICS 25.106.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standards of the P.R.C., 
Safety Requirements for Resistance Welding Machines (Normes nationales de la République 
populaire de Chine.  Exigences de sécurité pour les machines à souder par résistance) – 25 pages, en chinois.
  
6. Teneur:   La norme notifiée spécifie les exigen ces générales de sécurité et les méthodes 
d'essai applicables aux machines à souder par r ésistance.  Elle couvre notamment les points 
suivants:  performance de l'isolation;  prot ection contre les chocs électriques, dans les 
conditions normales de fonctionnement et en cas de panne;  exigences thermiques;  
protection contre les risques mécaniques;  ex igences concernant les systèmes à air et les 
système à liquide;  etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC   G/TBT/N/CHN/418 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 8226 0618 
Fax:  +86 10 8226 2448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible à l'adresse:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_2086_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS357/5 
24 de enero de 2007 
 
 (07-0323) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - SUBVENCIONES Y OTRAS MEDIDAS 
DE AYUDA INTERNA PARA EL MAÍZ Y OTROS 
PRODUCTOS AGROPECUARIOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de la Argentina 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de enero de 2007, dirigida por la delegación de la 
Argentina a la delegación de los Estados Unidos, a la delegación del Cana dá y al Presidente del 
Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye  de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 
del ESD.  
_______________ 
  
 Tengo el agrado de dirigirme a V.E. en relaci ón con la solicitud de cel ebración de consultas 
presentada por el Canadá a los Estados Unidos de  América con respecto a las subvenciones y otras 
medidas de ayuda interna para el maíz y otros pro ductos agropecuarios, que figura en el documento  
WT/DS357/1, G/L/812, G/SCM/D73/1, G/AG/GEN/74, de fecha 11 de enero de 2007. 
 
 Mi país es el segundo exportador mundial de  maíz y uno de los principales productores 
mundiales de productos agropecuarios.  En 20 05 la Argentina exportó maíz por valor de 
1.400 millones de dólares, y es el único país, apar te de los Estados Unidos, con una participación 
importante en el mercado mundial de exportación,  habiendo representado cerca del 15 por ciento del 
comercio mundial durante el período 2003-2006. 
 
 La Argentina, como importante productor y expo rtador de productos agropecuarios, está muy 
preocupada por los efectos que las subvenciones y/o cualesquiera otras formas de ayuda interna 
otorgadas por los Estados Unidos a los productor es y/o exportadores estadounidenses de maíz y otros 
productos agropecuarios tienen en su producción y/o sus exportaciones del producto en cuestión. 
 
 Al respecto, la República Argentina solicita, da do el interés comercial sustancial que tiene 
como productor y exportador de maíz y otros prod uctos agropecuarios, que  se le asocie a dichas 
consultas de conformidad con los procedimientos establecidos en el párrafo 11 del artículo 4 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias 
(ESD). 
  Agradecería recibir una respuesta favorable a la presente solicitud, y que se me informara de 
la fecha y lugar de celebración de las consultas.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/81 
30 April 2010  
 (10-2331) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UGANDA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Animal feeding stuffs, 
65.120, 07.100 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  US ISO 5510:1984, 
Animal feeding stuffs – Determination of av ailable lysine (This is an adoption of the 
International Standard ISO 5510:1984) (11 pages, English)     
6. Description of content:  This standard specifies a met hod for the determination of the 
available lysine in animal feeding stuffs  containing animal or vegetable proteins.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
support value addition in animal feeding while improving on the safety of animal feeds for 
ultimate food safety objectives.  
8. Relevant documents:   Legal Supplement to the Uganda  Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 May 2010   
Upon declaration as mandatory by the Minister for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   And can also be 
downloaded here: http://members.wto.org/crnat tachments/2010/tbt/uga/10_1716_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/196/Add.1 
19 juillet 2006 
 
 (06-3476) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, présentée par l'Argentine
, est distribuée conformément à 
l'article 10.6.  
 
_______________  
  
 Il est annoncé qu'en vertu de la Décision C n°  19 du 6 juillet 2006, publiée au Journal officiel 
du 11 juillet 2006, l'Institut national de la vitiv iniculture a adopté le projet intitulé " Prácticas 
Enológicas Lícitas – Estabilizaci ón:  Manoproteínas de Levaduras " (Pratiques œnologiques licites 
– Stabilisation:  Manoprotéines de levures), qui entrera en vigueur le 19 juillet 2006. 
 
Accès aux textes: 
Site Web:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar Fax:   54 11 4349 4072  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS268/13 
7 de junio de 2005 
 
 (05-2341) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - EXÁMENES POR EXTINCIÓN DE LAS 
MEDIDAS ANTIDUMPING IMPUESTAS A LOS 
ARTÍCULOS TUBULARES PARA CAMPOS 
PETROLÍFEROS PROCEDENTES 
DE LA ARGENTINA 
 
Arbitraje de conformidad con el párrafo 3 c) del artículo 21 del
 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  
por los que se rige la solución de diferencias  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 7 de junio de 2005, dirigida por el árbitro, 
Sr. A.V. Ganesan, al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los 
que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
 
  Tengo el honor de enviarle el text o de mi laudo arbitral en el asunto Estados Unidos - 
Exámenes por extinción de las medidas antidumping impuestas a los artículos tubulares para campos 
petrolíferos procedentes de la Argentina  (WT/DS268/12), de conformidad con el párrafo 3 c) del 
artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución 
de diferencias .  El documento se distribuyó a los Miembros de la OMC en el día de hoy.  
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/402 
10 October 2007 
 (07-4345) 
Council for Trade in Services Original:   English 
  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE 
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
  
 The following notification, dated 3 October 2007,  from the delegation of the Republic of 
Albania, is being circulated to the Members of the Council for Trade in Services.  
 
_______________ 
 
1. Member notifying: 
 Republic of Albania 
  
2. Notification under: 
 Article III, paragraph 3, of the General Agreement on Trade in Services 
 
3. Date of entry into force: 
 1 June 1999 
  Decision N° 59 of the Supervisory Council of  the Bank of Albania, dated 5 May 1999, on the 
approval of the Regulation "on fore ign open positions ", as amended 
  Duration:  
 Indefinite 
 
4. Agency responsible for enfo rcement of the measure: 
 Bank of Albania  
 
5. Description of the measure: 
The purpose of this regulation is to determin e rules for measuring the open foreign exchange 
positions of banks.  These rules are intended to limit the losses of banks from both foreign 
exchange transactions and precious metal ones.  
 
The mode of supply covered by this measure:  (3) Commercial presence 
a) Foreign exchange services  (81 333) 
6. Members specifically affected, if any: 
 None S/C/N/402 
Page 2  
 
   
7. Texts available from: 
WTO Secretariat, Geneva 
Trade in Services Division  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/53/MEX/Rev.1/Corr.21 
26 janvier 2005 
 (05-0328) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
MEXIQUE 
 
Corrigendum
 
   Les corrections ci-après ont été apportées au document G/ADP/N/53/MEX/Rev.1 : 
 
Annexe I – Mesures antidumping en vigueur
 
  Les cinq lignes se rapportant aux mesures appli quées aux chaussures en provenance de Chine 
devraient être regroupées en une seule ligne libellée comme suit:  
  
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
République populaire de Chine Chaussures (6401, 6402, 6403, 
6404, 6405) 30.12.93 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Les documents G/ADP/N/53/MEX/Rev.1 et Corr.1 ont été distribués en anglais seulement.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/31 
14 June 2006 
 (06-2862) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
  
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   KENYA BUREAU OF STANDARDS (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Liquefied Petroleum Gas  (HS 73.11 and 76.13;  ICS:  23.020.30) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  KS 1967:  2006.  The 
petroleum Industry - Storage and distributio n of Petroleum products in aboveground bulk 
(69 pages, in English). 
6. Description of content:   This Kenya Standard covers the layout and design of petroleum 
bulk depots, and the installation of equipment of the types normally used for the handling, 
storage and distribution of petroleum products and their derivatives, other than equipment 
that is used for storage and dispensing on consumer premises (including service stations) and for which relevant standards exist. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of health and human lif e;  environmental protection. 
8. Relevant documents:   API RP 2003, API Spec 5L, API Std 620, API Std 650, API Std 
2000, ASME B31.4, ASTM D 86-01, BS 2654,  BS 4089,  BS EN 1361,  BS EN 1765, IP 
method 1701, NFPA 11, KS ISO 7165, KS 1968 
9. Proposed date of adoption:  7 August 2006 
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as Mandatory by the Minister 
for Trade and Industry  
10. Final date for comments:   60 days after the date of notification G/TBT/N/KEN/31 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200  
Nairobi, Kenya 
Telephone: (+254 020) 605490, 605506/ 69028258 
Fax:  (+254 020) 609660/604031 E-mail:  info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHL/82/Add.1 
3 de diciembre de 2009  
 (09-6157) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de noviem bre de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Chile
. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Chile notifica que, en  relaci ón a la Propuesta de Protocolo de Análisis y/o 
Ensayos de Seguridad de Productos de Gas (Cili ndros portátiles para GLP) PC Nº13/1, ha sido 
aprobado por medio de la resolución exenta Nº  1969, del Ministerio de Economía, Protocolo 
notificado el 6 de Noviembre de 2008 por la Or ganización Mundial de Comercio en el documento 
G/TBT/N/CHL/82. 
 
El texto final se encuentra disponible en:  Sitio Web de la Superintendencia de Electricidad y Combustibles:  
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397566&_dad=portal&_schema=PORTAL
 
 
Portal de Reglamentos Técnicos:  http://www.reglamentostecnicos.cl  
 Y esta disponible aquí: http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/ch l/09_4213_00_s.pdf
 
   
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/391 
28 September 2010  
 (10-4933) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: 
National Institute of Metrology, Standard ization and Industrial Quality-INMETRO  
Telephone:  +(55) 21 25632840 Telefax:  +(55) 21 25635637 
E-mail:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Web-site:  http://www.inmetro.gov. br/barreirastecnicas  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Valves, used in gas 
appliances (HS 84.81.80.3) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial Act:  
No. 339, 31 August 2010 (15 pages, in Portuguese). 
6. Description of content:  Conformity assessment procedure by the No. 01/10 MERCOSUR 
Resolution for valves used in gas cylinders to  storage natural gas used by motor vehicles.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable: 
Protection of human life  
8. Relevant documents:  
(1) Brazilian Official Journa l (Diário Oficial da  União) No. 169, 2 September  2010, 
 section 1, page 98;  (2) Ministerial Act: No. 339, 31 August  2010 (Por taria No. 339, de 31 de Agosto de 2010) 
 issued by INMETRO;  (3) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União);  (4) Not stated. G/TBT/N/BRA/391 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   2 September 2010 
Upon publication in the Official Journal after received comments have been taken into account. 
10. Final date for comments:  2 November 2010 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
http://www.inmetro.gov.br/le gislacao/rtac/ pdf/RTAC001595.pdf  
http://www.in.gov.br/visualiza/index.jsp?da ta=02/09/2010&jornal=1&pagina=98&totalArqui
vos=120
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/LIC/N/1/MAR/3 
25 de julio de 2011 
 
 (11-3752) 
Comité de Licencias de Importación Original:   francés 
  
 
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL 
TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
 
Notificación en virtud del párrafo 4 a) del artículo 1, el párrafo 2 b) 
del artículo 8 y el párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo 
 
MARRUECOS 
   La siguiente comunicación, de fecha 18 de ju lio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Marruecos. 
 
_______________ 
 
  Marruecos notifica por la presente el establecimien to de un procedimiento de vigilancia de las 
importaciones y su aplicación a las importaciones de madera contrachapada durante un período de 
nueve meses contados desde el 18 de julio de 2011.  Se adjuntan
1 la Decisión Nº 01/11 de 12 de julio 
de 2011 por la que se dispone que la importación de  madera contrachapada deberá ser objeto de una 
Declaración Previa a la Importación (DPI), y el aviso a los importadores Nº 02/11 relativo al procedimiento de expedición de la DPI. 
 
 
__________  
                                                      
1 Pueden consultarse en la Secretaría, División de Acceso a los Mercados (en francés solamente).
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/618/Add.1 
20 January 2012  
 (12-0413) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 12 January 2 012, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Energy Conservation Program: Test Pr ocedure for Automatic Commercial Ice Makers 
 AGENCY:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy (OEERE), Department of Energy (DOE)  
ACTION:  Final Rule 
 SUMMARY: On 4 April 2011, the U.S. Department of Energy (DOE or the Department) issued a 
notice of proposed rulemaking (NOPR) to amend the test procedure for automatic commercial ice 
makers (ACIM). That NOPR serves as the basis for t oday's action. This final rule amends the current 
test procedure for automatic commercial ice make rs. The changes include updating the incorporation 
by reference of industry test procedures to the most  current published versions , expanding coverage of 
the test procedure to all batch type and continuo us type ice makers with capacities between 50 and 
4,000 pounds of ice per 24 hours, standardizing test results based on ice hardness for continuous type 
ice makers, clarifying the test methods and repor ting requirements for automatic ice makers designed 
to be connected to a remote compressor rack, and discontinuing the use of a clarified energy use 
equation. 
 DATES:  The effective date of this  rule is 10 February 2012. The fina l rule changes will be mandatory 
for equipment testing starting 7 January 2013. Repr esentations either in writing or in any broadcast 
advertisement respecting energy consumption of automatic commercial ice makers must also be made 
using the revised DOE test procedure on 7 January  2013. The incorporation by reference of certain 
publications listed in this final rule is approved by the Director of the Office of the Federal Register as 
of 10 February 2012.  URL's:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-11/html/2012-218.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-11/pdf/2012-218.pdf  
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARG/38/Add.7 
3 de diciembre de 2007 
 (07-5303) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de novi embre de 2007, se distribuye a petición de la 
Delegación de Argentina . 
 
_______________  
 
  Autopartes y/o elementos de seguridad para vehículos.   Se comunica que por Resolución Nº 183/2007 de la  Secretaría de Industria, Comercio y de la 
Pequeña y Mediana Empresa se modifica la Resolu ción SICPME Nº 185/2007 (G/TBT/N/38/Add.3), 
con relación a los plazos otorgados a los fabrican tes e importadores de autopartes y/o elementos de 
seguridad no producidos como provisión normal de  fabricación de vehículos automotores, para la 
adecuación de sus procesos productivos a las exigen cias establecidas en la Resolución Nº 91/2003 de 
la ex Secretaría de Industria. 
 
El texto consolidado de la Resolución SICP ME Nº 185/2007 que se notifica está disponible 
en: http://www.puntofocal.gov. ar/doc/arg2002/38a7_t.pdf 
 Texto disponible:  
Sitio web:    http://www.puntofo cal.gov.ar/notific _arg_2002.htm  
Correo electrónico: focalotc@mecon.gov.ar 
Fax:    (+54) 11 4349 4072 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/179 
6 juillet 2010 
 (10-3661) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
13.220.10 Lutte contre l'incendie 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS ISO 7165:2009, Fire 
fighting – Portable fire extinguishers – Performance and construction  (Lutte contre 
l'incendie – Extincteurs portatifs – Performances et construction).  69 pages, en anglais 
6. Teneur:  Établissement des principales exigences visant  à assurer la sécurité, la fiabilité et 
la performance des extincteurs portatifs 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Assurer la sécurité, la fiabilité et la  performance des extincteurs d'incendie 
8. Documents pertinents:   ISO 7165:2009, Lutte contre l'incendie – Extincteurs portatifs – 
Performances et construction 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   10 juillet 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire 
par le Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/179 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/UGA/10_2412_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/L/711 
21 de diciembre de 2007 
 
 (07-5733) 
  
  
 
ENMIENDA DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC - PRÓRROGA DEL 
PLAZO PARA LA ACEPTACIÓN POR LOS MIEMBROS DEL 
PROTOCOLO POR EL QUE SE ENMIENDA EL 
ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
 
Decisión de 18 de diciembre de 2007 
 
  El Consejo General  
 Desempeñando  las funciones de la Conferencia Minist erial en el intervalo entre reuniones de 
ésta, de conformidad con el párrafo 2 de l artículo IV del Acuerdo sobre la OMC; 
  Teniendo en cuenta  el párrafo 2 de la Decisión del Consejo General de 6 de diciembre 
de 2005, relativa a la Enmienda del Acuerdo sobre los ADPIC (la "Decisión"), y el párrafo 3 del 
Protocolo por el que se enmienda el Acuerdo sobre los ADPIC (el "Protocolo")
1, que establecen que 
el Protocolo estará abierto a la aceptación de los Mi embros hasta el 1º de diciembre de 2007 o una 
fecha posterior que pueda decidir la Conferencia Ministerial;   Recordando que, de conformidad con el pá rrafo 3 de la Decisión y el párrafo 4 del Protocolo, 
el Protocolo surtirá efecto y entrará en vigor con arreglo a las disposiciones del párrafo 3 del 
artículo X del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio 
(el "Acuerdo sobre la OMC");   Observando que la aceptación del Protocolo por dos te rcios de los Miembros, de conformidad 
con el párrafo 3 del artículo X del Acuerdo sobre la OMC, está  requiriendo más tiempo que el 
previsto inicialmente; 
 
 Habiendo examinado la propuesta de prorrogar el plazo para las aceptaciones del Protocolo 
presentada por el Consejo de los ADPIC (IP/C/45);   Decide  lo siguiente: 
 
 El plazo para las aceptaciones por los Miembros del Protocolo por el que se enmienda el Acuerdo sobre los ADPIC a que hace n referencia el párrafo 2 de la Decisión y el párrafo 3 del 
Protocolo se prorrogará hasta el 31 de diciembre de 2009 o una fecha posterior que pueda decidir la 
Conferencia Ministerial. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 WT/L/641.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/191/Add.1 
6 janvier 2011 
 (11-0044) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 22 décembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distin ct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu
. 
 
_______________ 
  
Normes concernant des limites de résidus de pesticides dans des aliments
 
 Le Territoire douanier distinct de Taïw an, Penghu, Kinmen et Matsu a proposé des 
modifications pour les normes relatives aux limites de  résidus de pesticides dans des aliments en 
date du 16 juillet 2010 (G/SPS/N/TPKM/191).  La modi fication finale est entrée en vigueur le 
16 décembre 2010. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_4803_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_4803_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/TPKM/191/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires) Department of Health  (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: +(886 2) 2653 1318 poste 1096 Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique:  fawcy@fda.gov.tw 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.44 
7 juillet 2006 
 (06-3300) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 6 ju illet 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains  
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
  Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
  En outre, le 19 mai 2005, un projet de loi visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant la Loi des États-Un is sur les droits antidumping a été présenté à la 
Chambre des représentants (H.R. 2473).  L'Administra tion des États-Unis continuera de collaborer 
avec le Congrès des États-Unis en vue de faire adopter ce texte. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/MEX/187/Add.3 
21 June 2011  
 
(11-3055) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 17 June 2011,  is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________ 
  
LPG-fired or natural gas-fired dom estic room heaters.  Safety requirements and test methods 
 
 On 16 June 2011, the Mexican Ministry of Energy published in the Official Journal ( Diario 
Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx/ ) a clarification to Mexican Official Standard 
NOM-012-SESH-2010, "LPG-fired or natural gas-fired domestic room heaters.  Safety requirements 
and test methods", published on 26 November 2010. 
 
Any comments should be addressed to: 
 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas Tel.: (+52) 55-5729-9100, Ext. 43217 Fax: (+52) 55-5520-9715 E-mail: normasomc@economia.gob.mx  and jesus.figueroa@economia.gov.mx  
Website: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas  
 
Text available online at: 
 http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=06&day=16  and 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_1923_00_s.pdf 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/6/JOR/10 
18 de enero de 2005 
 
 (05-0209) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
 
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 1 A) DEL ARTÍCULO 12 DEL  
ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA A LA INICIACIÓN  
DE UNA INVESTIGACIÓN Y A LOS MOTIVOS DE LA MISMA 
 
JORDANIA 
   La siguiente comunicación, de fecha 17 de en ero de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de Jordania. 
 
_______________ 
 
  La Misión Permanente del Reino Hashemita de Jordania saluda atentamente al Comité de 
Salvaguardias de la Organización Mundial del Comerc io y tiene el honor de presentar la notificación 
adjunta, en virtud del párrafo 1 a) del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvagua rdias, relativa a la 
iniciación de una investigación en materia de sal vaguardias para los "insecticidas presentados en 
envases de pulverización en chorro comprendidos en la  partida arancelaria (3808.101) del Arancel de 
Jordania" y a los motivos de esta investigación, c on el ruego de que se distribuya a los Estados 
Miembros. 
 
1. Fecha de iniciación de la investigación 
La investigación sobre salvaguardias se inició el 16 de enero de 2005. 
 
2. Producto objeto de la investigación 
 Los productos objeto de investigación son los insecticidas presentados en envases de 
pulverización en chorro - comprendidos en la par tida arancelaria 3808.101 del Arancel de Jordania. 
 
3. Motivos que llevaron a iniciar la investigación 
 La investigación se inició después de ha berse examinado una solicitud documentada de 
adopción de medidas de salvaguardia presentada  por la empresa jordana (Jordan Industrial 
Petrochemical CO.LTD), en la que aducía que el aumento de las importaciones del producto 
considerado había causado un daño grave a la rama  de producción nacional de productos similares. 
  La Dirección de Protección de la Producción N acional (NPPD) evaluó y analizó los datos y la 
información presentados en la solicitud y observó  un aumento inesperado y significativo de las 
importaciones durante el período 2001 a 2004, en términos absolutos y relativos.  G/SG/N/6/JOR/10 
Página 2  
 
  Además, la NPPD observó reducciones signifi cativas de los indicadores económicos de la 
rama de producción nacional, en particular, la prod ucción, las ventas, la productividad, la cuota de 
mercado, la mano de obra, y los beneficios y pérd idas, junto con el aumento de las importaciones. 
  En consecuencia, la NPPD concluyó que la  solicitud contenía pruebas suficientes para 
justificar la iniciación de la investigación a fin de determinar si el aumento de las importaciones había 
causado o no un daño grave a la rama de producción nacional.  La NPPD transmitió su 
recomendación al Ministro anunciada en su decisión de iniciar la investigación el 9 de enero de 2005. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KEN/92 
3 de enero de 2007 
 (07-0004) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   KENYA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Vajilla de mesa (SA:  6911;  ICS:  97.040.60) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   KS 2089-1:2006, 
Crockery Ware –Specification.  Pa rt 1:  Porcelain Crockery Ware  (KS 2089-1:2006 – 
Vajilla de mesa:  Especificación.  Parte 1:  Vajilla de porcelana) – 10 páginas, disponible 
en inglés 
6. Descripción del contenido:   Se establecen las prescripcion es y los métodos de prueba para 
la vajilla de mesa de porcelana. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   Norma de la India IS 3505:2002, Vajilla de mesa de porcelana – 
Especificación 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   21 de febrero de 2007 
Fecha en que el Ministerio de Comercio e 
Industria declare el carácter obligatorio de 
la medida 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación G/TBT/N/KEN/92 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 Nairobi 
KENYA 
Teléfono:  (+254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Telefax:  (+254 020) 609660/609665 Correo electrónico:  info@kebs.org  
Sitio Web:  http://www.kebs.org
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/195/VEN 
28 de abril de 2010 
 (10-2245) 
Comité de Prácticas Antidumping Original:   español 
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
 
VENEZUELA  
 
 
 En este documento se reproduce el in forme semestral presentado por Venezuela
, 
correspondiente al período comprendido entre el  1° de julio y el 31 de diciembre de 2009. 
 G/ADP/N/195/VEN 
Página 2  
 
  ANEXOS 
 
MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS EN VIGOR 
AL 31 DE DICIEMBRE DE 2009 
 
 
País/ 
Territorio 
aduanero Producto, número de 
identificación de la 
investigación Medida(s) Fecha de imposición 
inicial;  referencia de la 
publicación Fecha(s) de la(s) 
prórroga(s);  
referencia(s) de 
la publicación 
Los demás calzados con 
suela y parte superior de 
caucho o plástico 
(006/98/01)  Derechos 
Ad valorem 
 24/04/2000 
G.O. Ext. 5.469 del 
26/05/2000 27/04/2006 
 
Calzado con suela de 
caucho, plástico, cuero 
natural o regenerado y parte 
superior de cuero natural 
(006/98/02)  Derechos 
Ad valorem 24/04/2000 
G.O. Ext. 5.469 del 
26/05/2000 27/04/2006 
Calzado con suela de 
caucho, plástico, cuero 
natural o regenerado y parte 
superior de materia textil 
(006/98/03)  Derechos 
Ad valorem 24/04/2000 
G.O. Ext. 5.469 del 
26/05/2000 27/04/2006 China, Rep. 
Pop. 
 
Los demás calzados 
(006/98/04)  Derechos 
Ad valorem 24/04/2000 
G.O. Ext. 5.469 del 
26/05/2000 27/04/06 
Estados 
Unidos 
 Policloruro de Vinilo en 
Suspensión 
(001/99) Derechos 
Ad valorem 
 
 07/04/2000 
G.O. Ext. 5.461 del 
27/04/2000 
 29/05/2006 
 
Tubos de Acero   sin   
costura para la conducción 
de fluidos a presión 
(004/99/01)  Derechos 
Ad valorem 19/06/2000 
G.O. 36.991del 12/07/2000 03/08/2006 
Japón 
 Tubos de Acero  con  
costura para la conducción 
de fluidos a presión 
(004/99/02) 
 Derechos 
Ad valorem 
 
 19/06/2000 
G.O. 36.991del 12/07/2000 
 03/08/2006 
 
 
 
SOLICITUDES DE DEVOLUCIÓN CON ARREGLO AL PÁRRAFO 3  
DEL ARTÍCULO 9 DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO  
ENTRE EL 1° DE JULIO Y EL 31 DE DICIEMBRE DE 2009 
 
 
País/territorio aduanero  Producto, número 
de identificación de 
la investigación  Fecha inicial de 
entrada en vi gor;  
fecha de la última 
prórroga  Número de 
solicitudes de 
devolución 
recibidas  Número de exámenes 
de devolución 
iniciados, concluidos  
 
Ninguna 
 
 
  
  G/ADP/N/195/VEN 
 Página 3 
 
 
  TERMINACIÓN DE MEDIDAS DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO 
ENTRE EL 1º DE JULIO Y EL 31 DE DICIEMBRE DE 2009 
 
 
País/Territorio 
aduanero Producto, número de 
identificación de la 
investigación 
 Fecha de la 
terminación Motivo de la terminación 
Kazajstán Productos planos de hierro o 
acero,  laminados en frío 
(002/98/KAZ)  22/09/2009 Expiración del lapso de 
vigencia de la medida 
Ucrania 
 Productos planos de hierro o 
acero,  laminados en frío 
(002/98/UCR)  22/09/2009 Expiración del lapso de 
vigencia de la medida 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/305 
25 May 2012  
 (12-2752) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology a nd  Quality  Organization  
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 17.060. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards,  Metrology and Quality Organiza tion (SASO) / Ships' tanks - 
General requirements (15 pages, in English).     
6. Description of content:  This regulation deals with ships' ta nks used either for the transport 
and measurement of liquid products in bulk, or for the storag e and measurement of the fuel oil 
used by the ship herself, that are subject to  the control of the National Service of Legal 
Metrology.  
7. Objective and rationale, including the nature  of urgent problems  where applicable:  It 
applies to measurements  made in wholesale transactions. When, in a particular  country, 
barges and lighters are used for the reception and delivery of part loads and for their measurement, the additional errors that may th en occur shall be taken into consideration  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/SAU/305 
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  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
enquirypoint@saso.org.sa   
http://www.saso.org.sa