RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/4 
29 avril 2005 
 
 (05-1778) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 22 au 24 mars 2005  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
  
1. Le Président
 a dit que la réunion avait principaleme nt pour objet de donner aux délégations 
l'occasion de s'exprimer sur le programme du Gro upe de négociation – à la fois en faisant de 
nouvelles propositions et en réagissant aux communicati ons reçues antérieurement – selon le plan de 
travail adopté en novembre 2004.  Deuxièmement, les Membres seraient invités à admettre des 
organisations internationales compétentes, dont le  FMI, l'OCDE, la CNUCED, l'OMD et la Banque 
mondiale, à la prochaine réunion du Groupe, selon les circonstances. 
2. Sous le point "Autres questions",  le représentant de l'Australie  a souhaité rendre compte d'un 
atelier sur les négociations relatives à la facilitati on des échanges (FE) organisé à Kuala Lumpur les 
1er et 2 mars par l'Australie et la Mala isie pour les pays membres de l'APEC. 
3. L'ordre du jour a été adopté . 
A. COMMUNICATIONS SUR LE PROGRAMME ADOPTÉ PAR LE GROUPE DE NÉGOCIATION  
4. Le Président  a expliqué l'organisation de la réun ion, en indiquant que le Groupe de 
négociation écouterait d'abord les nouvelles communi cations des Membres, puis qu'il passerait aux 
communications antérieurement présentées et a ux propositions des organisa tions internationales 
participantes, avant de revenir sur les communicat ions les plus récentes pour obtenir de nouvelles 
réactions.  Les délégations auraient toute liber té pour aborder plusieurs aspects simultanément. 
5. Le représentant du Japon  a présenté la proposition du Japon et de la Mongolie sur 
l'article VIII du GATT (TN/TF/W/17), en expliquant qu' il portait sur trois aspects:  i) les redevances 
et impositions, ii) les formalités à l'importation et à l'exportation et les documents requis, et iii) les 
pénalités en cas d'infraction légère.  Il a donné des exemples précis de problèmes rencontrés par le 
secteur privé et proposé une liste non exhaustive de mesures précises pour y remédier. 
6. Concernant les redevances et impositions, il im portait qu'elles soient publiées, pour ne pas 
entraîner les négociants, notamment les petites et  moyennes entreprises (PME), dans des dépenses 
imprévisibles susceptibles de les gêner dans leurs activités.  En outre, les redevances et impositions 
qui ne se limitaient pas au coût des services re ndus se traduisaient par des dépenses inutiles pour les 
négociants, ce qui avait pour effet de freiner les échanges internationaux.  Le Japon et la Mongolie 
proposaient comme solution une vérification périodique  du bien-fondé du montant et du nombre des 
redevances et impositions, leur publication et l'inte rdiction de percevoir des redevances et impositions 
non publiées. TN/TF/M/4 
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 7. L'existence de formalités trop lourdes à l'importation et à l'exportation, et de prescriptions 
compliquées quant aux documents à fournir, imposait des coûts indus aux négociants, en particulier 
aux PME qui essayaient de faire du commerce pour la première fois, ce qui re streignait leurs chances 
de pénétrer de nouveaux marchés.  D'autre part , elle empêchait les gouve rnements de répartir 
efficacement des ressources humaines et financiè res comptées, ce qui limitait les possibilités de 
développement économique par l'e xpansion du commerce.  Pour remédier à ces problèmes dans le 
respect des objectifs politiques légitimes des Membr es, le Japon et la Mongolie proposaient de 
restreindre les formalités d'importation et d'e xportation et les prescriptions en matière de 
documentation de manière qu'elles soient le moin s restrictives possible pour le commerce.  Une 
vérification périodique de ces formalités, sur la base des observations formulées par le secteur privé et 
d'autres parties, irait dans le bon sens.  L'applica tion de normes internationales, dans la mesure du 
possible, constituait également un instrument importa nt, qui était dans l'esprit du paragraphe 9 de 
l'annexe D du texte de juillet.  La vérification des documents avant l'arrivée, la présentation des 
documents d'importation ou d'exporta tion en une seule fois à un guichet unique, ainsi que l'examen 
des documents et l'inspection physique des marchand ises sans retard représentaient de bons moyens 
de réduire l'incidence et la complexité de ces form alités.  L'instauration d'un système de gestion des 
risques était aussi nécessaire pour faciliter les échange s tout en assurant un contrôle réglementaire aux 
frontières, et pour établir un bon équilibre entre la facilitation et le contrôle.  Un système de gestion 
des risques permettrait aux gouvernements de répartir efficacement les ressources humaines et 
financières, et donc aux négociant s de limiter l'argent et le temps consacrés aux procédures 
commerciales.  Concernant les prescriptions en ma tière de documentation, l' acceptation de copies des 
documents requis (dans le cas de l'intervention de pl usieurs autorités, ou lorsque les documents étaient 
nécessaires pour l'exécution d'autres pr océdures) aiderait également à gagner du temps et de l'argent.  
Il en irait de même si les documents d'importati on ou d'exportation exigés pour  plusieurs transactions 
portant sur un même produit étaient présentés une seule fois. 
8. S'agissant des pénalités en cas d'infraction légère aux formalités d'importation et 
d'exportation, le rejet de documen ts à cause d'une erreur pouvant êt re corrigée immédiatement par le 
négociant sans empêcher une autorité de poursuivre  des objectifs politiques légitimes entraînerait des 
coûts indus pour les négociants.  Par ailleurs, la possibilité d'appliquer des pénalités non publiées 
permettait aux fonctionnaires d'agir à leur guise au  détriment des négociants, notamment des PME.  
Pour remédier à ces problèmes, le Japon et la Mongo lie proposaient d'indiquer clairement et de rendre 
publiques dans les lois et règlements pertinents les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités 
d'importation et d'exportation, et d'interdire l'a pplication de pénalités non rendues publiques.  Face à 
ces problèmes, il était aussi important d'expliquer le  motif du rejet des documents fournis au bureau 
de réception des demandes. 
9. Le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et le renforcement des capacités, et 
les coûts entraînés par les mesures proposées étaient des éléments importants des négociations.  
Concernant les coûts, les expériences vécues par pl usieurs pays avaient montré que la plupart des 
mesures proposées pouvaient être mises en œuvre par chaque Membre avec les installations et les 
ressources qu'il possédait sans que cela entraîne des coût s importants au regard de la législation et de 
la formation des fonctionnaires.  Les avantages d écoulant des mesures l'emportaient largement sur les 
coûts.  Il ne faisait toutefois aucun doute qu'une assistance technique et un renforcement des capacités 
seraient nécessaires pour appliquer certaines d'entre e lles.  On pourrait aussi envisager à cette fin un 
soutien coordonné entre les organisations inte rnationales compétences (FMI, OCDE, CNUCED, 
OMD et Banque mondiale).  L'octroi de périodes de  transition en rapport avec les capacités de mise 
en œuvre des pays Membres en développement de vrait aussi faire aussi partie des mesures de 
traitement spécial et différencié.  Par ailleurs, il pou rrait être utile de vérifier  les capacités de mise en 
œuvre des pays Membres en développement avec des experts des organisations internationales 
compétentes.  Le Japon était prêt à continuer de fournir l'assistance technique nécessaire au 
renforcement des capacités dans les domaines proposés.  TN/TF/M/4 
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 10. Le représentant de la Corée  a présenté la communication de son pays (TN/TF/W/18), en 
expliquant qu'elle contenait ci nq propositions pour clarifier et améliorer l'article VIII du GATT, 
propositions centrées sur une diminution de la lourdeur  administrative des formalités d'importation et 
d'exportation. 
11. Premièrement, la Corée proposait que les au torités douanières acceptent comme documents 
valables les effets de commerce existants, comme les connaissements ou les factures.  En outre, la 
paperasserie supportée par les négociants serait sen siblement réduite si des copies des documents 
étaient acceptées à l'exportation et à l'importation. 
12. Deuxièmement, la Corée recommandait de faire meilleur usage des moyens mis au point par 
les organisations internationales compétentes, co mme le Modèle de données douanières de l'OMD et 
la Formule-cadre des Nations Unies, deux instrume nts conçus pour normaliser la structure et la 
présentation des documents commerciaux et qui étai ent abondamment utilisés par les Membres.  Ils 
constitueraient une bonne base pour établir une no rme et uniformiser les documents commerciaux. 
13. Troisièmement, la Corée a proposé d'utiliser un "guichet unique" auprès duquel les négociants 
puissent présenter les documents et renseignements demandés.  Les avantages de cette formule 
avaient été soulignés à maintes repr ises, y compris dans les propositions d'autres Membres.  De plus, 
l'OCDE avait signalé qu'il était plus aisé de créer  un guichet unique dans les pays en développement 
parce qu'il était moins difficile de partir de zéro que  de remettre un système sur le métier pour en faire 
un mécanisme intégré. 
14. Quatrièmement, la Corée a recommandé de défini r et de rendre publics les délais moyens de 
dédouanement et de mainlevée des marchandises, pour améliorer la transparence et la prévisibilité des 
procédures douanières dans l'intérêt des entreprises,  notamment des PME.  À ce titre, les négociants 
auraient le droit de demander des explications à l'au torité douanière si le déla i de traitement de leurs 
marchandises dépassait le délai moyen. 
15. Cinquièmement, la Corée soutenait l'idée d'un tr aitement avant l'arrivée, d'une vérification 
après le dédouanement et d'un mécanisme de gest ion des risques pour accélérer la mainlevée des 
marchandises.  La Corée comprenait que certains Membres n'étaient pas prêts à recourir largement à 
des procédures d'évaluation et de gestion d es risques constituant une condition préalable à 
l'application de ces mesures.  Voilà pourquoi e lle recommandait une approche progressive assortie 
d'une assistance technique appropriée et d'un soutie n au renforcement des capacités pour les pays en 
développement et les PMA.  Forte de sa propre ex périence, la Corée souhaitait également souligner 
l'intérêt d'une utilisation des technologies de l'info rmation (TI) pour tirer le meilleur profit possible 
des mesures recommandées. 
16. Le représentant du Canada  a exposé la proposition de l'Aust ralie et du Canada concernant 
l'utilisation d'une garantie réelle ou monétaire (TN/TF/W/19) pour accélérer la mainlevée des marchandises.  Dans beaucoup de pays, le recours à ces instruments et mesures s'était révélé un bon 
moyen de faciliter le dédouanement des marchandises. 
17. La proposition portait sur les secteurs dans l esquels les accords de garantie réelle ou 
monétaire étaient les plus courants et les plus u tiles pour les négociants et les pouvoirs publics, par 
exemple lorsque les dernières formalités de dédoua nement accusaient du retard, notamment dans le 
cas où l'on attendait un jugement sur la classification tarifaire.  Un négocia nt qui souhaiterait 
récupérer ses marchandises avant la fin de la  procédure de dédouanement pourrait déposer une 
garantie ou une somme en espèces auprès des douan es ou d'autres autorités appropriées.  Une fois 
déterminé le montant des redevances ou impositions à acquitter, les autorités pourraient en demander 
le paiement au négociant, et se serv ir de la garantie pour se payer si  le négociant refusait de remplir 
ses obligations. TN/TF/M/4 
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 18. Pour les négociants, ces mesures présenteraient  l'avantage d'améliore r la prévisibilité des 
délais de livraison de leurs marchandises.  Pour  les autorités douanières et autres autorités 
compétentes, elles leur donneraient l'assurance que les négociants s'acquitteraie nt de leurs obligations, 
tout en réduisant les coûts de transaction pour les pouvoirs publics et les commerçants.  La prévisibilité accrue des coûts de transaction apportée par la fourniture d'un garantie réelle aurait en 
outre un effet incitatif sur l'investissement et su r l'afflux de capitaux dans  l'économie en général. 
19. Des dispositions appropriées de traitement spécia l et différencié pourraient être prises pour 
tenir compte de la situation particulière de tel ou tel Membre.  L'assistance technique et le 
renforcement des capacités devraient obligatoireme nt faire partie intégrante de toute mesure 
concernant la garantie réelle pour permettre a ux pays de procéder aux changements nécessaires. 
20. Le représentant de l'Australie
 a dit que le fonctionnement actuel de la chaîne 
d'approvisionnement reposait de plus en plus su r le principe d'une livra ison "juste à temps".  
L'allongement des délais de livra ison dans l'attente de l'accompli ssement des formalités douanières 
pouvait alourdir sensiblement le coût des transac tions commerciales (amend es, manque à gagner) et 
faisait partie des principaux motifs de plainte des e xportateurs.  En outre, la longueur des procédures 
de dédouanement engendrait un manque d'efficacité au  sein des administrations douanières et incitait 
des négociants à se mettre en infraction. 
21. Un moyen d'éliminer ce frein au commerce consistait à faire une séparation entre l'exécution 
des obligations douanières (y compris le paiement  des droits) et la mainlevée effective des 
marchandises, à condition qu'une gara ntie réelle ou monétaire suffisante  soit fournie pour le paiement 
des droits. 
22. L'accélération de la mainlevée des marchandises en contrepartie d'une gara ntie financière était 
frappée de bon sens parce qu'elle facilitait le commer ce tout en garantissant les rentrées fiscales et 
parce qu'elle incitait les négociants à respecter la lo i grâce au versement de la garantie proprement dite 
et à son effet dissuasif sur les commerçants tentés de contourner le règlement. 
23. Beaucoup de Membres avaient déjà adopté cette  pratique.  L'Accord sur l'évaluation en 
douane (AED) obligeait les Membres à autorise r la mainlevée des marchandises avant la 
détermination définitive de la valeur en douane.  La proposition donnerait simplement une souplesse 
comparable à d'autres formalités doua nières, lorsque cela serait approprié  (c'est-à-dire dans la mesure 
où des objectifs politiques légitimes comme la sécu rité nationale ou les contrôles sanitaires et 
phytosanitaires ne seraient pas compromis).  Elle  augmenterait peu les coûts supportés par les 
Membres qui s'acquittaient déjà de leurs obligations  au titre de l'AED.  Les coûts transitoires se 
limiteraient essentiellement à ceux nécessaires pour  enseigner à des fonctionnaires à faire plus 
amplement usage de la formule de la garantie rée lle et, éventuellement, pour mettre à jour les textes 
de loi et directives pertinents afin d'étendre le champ d'application de cette solution.  Les coûts 
initiaux seraient compensés par les gains d'efficience  et l'amélioration de la  perception des recettes 
fiscales.  L'Australie espérait que l'inclusion d'ob ligations en matière de garantie monétaire aux 
négociations sur la facilitation des échanges incitera it les Membres à mettre en œuvre l'AED et aurait 
pour effet de développer l'assistance technique et le renforcement des capacités pour remédier aux 
causes des comportements délictueux lorsqu'elles étaient liées à des problèmes de capacité. 
24. Le représentant du Canada  a présenté la proposition de son pays concernant la coordination 
des organismes à la frontière (TN/TF/W/20), en exp liquant que des mesures de ce type pourraient 
aider à remédier aux problèmes posés par les coûts et les retards imputables à la prolifération des 
procédures aux frontières.  Dans beaucoup de pays, dont le Canada, l'utilisation de ces instruments et 
mesures s'était révélée un bon moyen d'amé liorer le dédouanement des marchandises.  TN/TF/M/4 
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 25. Étaient ainsi proposées des solutions de base pour permettre aux pays de définir leurs besoins 
particuliers dans le sens d'une meilleure coordination:  compatib ilité des renseignements demandés 
par les organismes, afin que les négociants pui ssent déposer leur dossier auprès d'un organisme 
unique, uniformisation des procédures et formalités pour assurer la coopération des deux côtés de la 
frontière et entre les organismes, ainsi que de la ré glementation des contrôles aux frontières sur le plan 
pratique (avec la mise en commun, par exemple, d'équipements entre les administrations de pays 
voisins pour limiter les gaspillages et les doubles emplois), etc. 
26. Ces mesures se révélaient avantageuses pour les commerçants, qui pouvaient mieux prévoir 
les formalités à remplir pour leurs transactions.  De  même, la plus grande certitude apportée, quant 
aux coûts de transaction, par le renforcement de la  coordination entre les serv ices frontaliers aurait un 
effet incitatif sur l'investissement et sur les afflux de capitaux dans l'économie en général.  Grâce à ce 
renforcement de la coordination, les autorités douani ères et autres autorités compétentes bénéficiaient 
d'un surcroît d'efficacité, d'une réduction des coûts administratifs et d'une rationalisation globale des 
ressources. 
27. Le représentant de l'Ouganda  a présenté la proposition américano-ougandaise sur 
l'authentification consulaire (TN/TF/W/22), en exp liquant que la facilitation des échanges était un des 
domaines où l'on pouvait progresser le plus au cours du  Cycle de Doha pour le développement.  En 
tant que pays enclavé, l'Ouganda était d'avis que  la réduction des coûts de transaction était un des 
meilleurs moyens de rendre ses produits plus comp étitifs.  Pour cette ra ison, l'Ouganda attendait 
beaucoup d'une amélioration et d'une clarification des articles du GATT pertinents qui constituaient la 
base des négociations sur la facilitation des échang es.  La proposition avait été préparée dans cet 
esprit. 
28. Les paramètres employés pour les redevances et im positions inquiétaient au plus haut point 
l'Ouganda et il importait de les définir avec la plus  grande précision.  L'idée était de revoir ces 
redevances et impositions et d'en faire une sélectio n pour ne retenir que les plus indispensables.  
L'élimination des autres réduirait les coûts de tr ansaction et aurait ainsi un effet dopant sur le 
commerce, notamment dans les PME. 
29. Selon le processus d'authentification consulai re, un commerçant qui souhaitait exporter devait 
d'abord se prêter à un contrôle ou une certifica tion du consul du pays membre importateur sur le 
territoire du pays exportateur afin d'obtenir une f acture consulaire ou un visa consulaire permettant 
d'établir une facture commerciale, ou à une "vérif ication consulaire" d'autres documents douaniers 
exigés en rapport avec l'importation, par exemple des doc uments sur la valeur ou l'origine.  C'est ainsi 
qu'un petit commerçant ougandais souha itant exporter vers un territo ire donné devait se rendre dans 
une ambassade ou un consulat pour faire légaliser s es documents d'exportation.  Dans certains cas, 
chaque expédition représenta it un coût de 80 dollars EU  par page des documents suivants:  original de 
la facture, déclaration en douane, connaissement, déclaration de non-manipulation en transit, lettre 
d'entrée et liste d'emballage, et un total de 480 do llars EU par conteneur de vait être déboursé pour la 
seule procédure de légalisation.  Or l'exportate ur restait tenu d'acquitter les autres droits liés à 
l'exportation.  La liste n'était pas exhaustive.  Ces droits étaient exorbitants et entraînaient 
inévitablement un manque à gagner pour l'exportat eur, en rendant les marchandises d'un petit 
exportateur trop chères et, donc, non compétitives.  L' Ouganda étant un pays enclavé et faisant partie 
des PMA et, comme il abritait essentiellement des petites entreprises, ces droits ne faisaient 
qu'aggraver une situation déjà diffic ile et allaient totalement à l'enc ontre de l'objectif d'une facilitation 
des échanges.  Ils constituaient, en e ffet, un obstacle latent au commerce. 
30. Il importait aussi de signaler que, dans cet ex emple, une inspection similaire devrait être 
effectuée au point d'entrée dans le pays impor tateur, inspection qui ferait double emploi.  Par 
conséquent, l'obligation d'authentification cons ulaire entraînait une perte de temps, était TN/TF/M/4 
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 contre-productive, coûteuse et contraire au principe  de facilitation, lequel avait pour but d'améliorer 
les flux de marchandises. 
31. Il convenait également de rappele r les dispositions de l'article VIII:1 b) du GATT, aux termes 
desquels les Membres reconnaissaient la nécessité de réduire le nombre  et la diversité des redevances 
et impositions visées par l'article VIII.  L'Ouganda se demandait si les redevances en question et leur 
application n'allaient pas non plus à l'encontre de l'article VIII:1 a). 
32. Pour ces raisons, l'Ouganda proposait de mettre fi n à cette pratique, dont les défauts sautaient 
aux yeux.  La proposition mettait en lumière la nécessité de s'interroger sur l'obligation 
d'authentification consulaire.  Il existait des ou tils administratifs modernes moins coûteux et plus 
rapides pour vérifier si les formalités aux frontièr es étaient respectées.  Dans le passé, les parties 
signataires du GATT avaient recommandé l'abolition des factures et visas consulaires et avaient 
formulé cette recommandation à plusieurs reprises.   Il apparaissait clairement que l'utilité de 
l'authentification consulaire avait été remise en questi on, et cela dès 1952.  Plus important, de l'avis de 
l'Ouganda, l'authentification cons ulaire avait fortement entravé l'accès aux marchés des pays qui 
imposaient cette obligation. 
33. Par ailleurs, la proposition traitait du besoin éventuel d'une évaluation sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités, ains i que sur divers aspects du traitement spécial et 
différencié, pour en vérifier l'utilité compte tenu  de l'obligation d'authentification consulaire.  
Cependant, plus cette obligation serait supprimée rapidement, mieux ce serait pour l'Ouganda et pour 
d'autres Membres se trouvant dans une situation similaire. 
34. Le représentant des États-Unis
 s'est joint à l'Ouganda pour  proposer l'élimination de 
l'obligation d'authentification consulaire, y comp ris des redevances et impositions de légalisation 
consulaire des marchandises importées.  Le problème avait été précédemment signalé aux États-Unis lors de consultations avec le secteur privé, nota mment par des représentants des petites entreprises.  
Mais c'était l'exposé présenté sur la question par l'Ou ganda en février qui avait aidé les États-Unis à 
prendre toute la mesure des effets de ces pratiques, dont l'élimination était proposée. 
35. On entendait souvent dire que les négociati ons sur la facilitation des échanges visaient à 
moderniser et à actuali ser les règles applicables.  La propos ition américano-ougandaise ne faisait que 
corroborer cette affirmation.  Des recommandations en  vue de l'élimination d es formalités et droits 
consulaires de ce type avaient été formulées juste après la présentation de la première mouture de l'article VIII du GATT, et avaient été réaffirmées en 1957.  Elles avaient été suivies d'une autre 
recommandation exprimée en mars 1962 par une commi ssion d'experts sur les formalités consulaires.  
Pour autant, ces dernières n'avaient jamais été supp rimées.  Selon les États-Unis, il était urgent de 
suivre cet avis émis et qui préconisait un moyen pratique de moderniser le système commercial. 
36. Une seconde proposition des États-Unis (TN/ TF/W/21) portait sur la mainlevée des 
marchandises, proposition similaire ma is non identique à celle du Canada et de l'Australie.  Au cœur 
du travail confié au Groupe de négociation se trouvait l'objectif d'une  accélération des mouvements, 
de la mainlevée et du dédouanement  des marchandises.  La proposition américaine  traitait directement 
de cet aspect.  D'une part, la proposition des États-Un is était très simple, parce qu'elle s'appuyait sur 
un engagement déjà inclus à l'article 13 de l'AED.  D'autre part, la mise en place d'un système pour la 
mainlevée des marchandises avant que certains pr oblèmes soient réglés constituait un moyen de 
répondre aux besoins et exigences d'une économie mondi alisée attachée au principe de la livraison 
"juste à temps".  L'expression "gagnant-gagnant" ét ait souvent entendue dans les rangs de l'OMC, et 
passait parfois pour un cliché.  Dans la mesure où le s Membres pouvaient concentrer leurs efforts sur 
les engagements allant de pair avec un système qui  autorisait une mainlevée rapide des marchandises, 
cette expression décrivait très exact ement les résultats auxquels pouvaie nt aboutir les négociations.  
Comme l'expliquait bien la propositio n canado-australienne, soutenue pa r les États-Unis, l'instauration  TN/TF/M/4 
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 d'un tel système aurait non seulement pour effet de dé velopper le commerce, mais aussi d'encourager 
l'investissement, et aiderait les autorités doua nières à assumer leurs responsabilités concernant 
l'application des lois et règlements pertinents. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la proposition des CE et de 
l'Australie concernant la clarification et l'amé lioration des dispositions de l'article VIII du GATT sur 
les redevances et impositions (TN/TF/W/23).  L es CE avaient déjà fait une communication sur 
l'article X du GATT à propos de la transparen ce des redevances et impositions.  La nouvelle 
communication portait sur les règles et disciplines effectivement en vigueur dans ce domaine.  Les propositions traitaient aussi de la  clarification et de l'amélioration de l'article V du GATT. 
38. Les propositions permettraient aux entreprises de  mieux prévoir les redevances et impositions 
à supporter et les aideraient à éviter les redevan ces et impositions non fondées.  Pour ce qui était des 
gouvernements, les propositions clarifieraient les cho ses concernant la détermination et l'application 
des redevances et impositions. 
39. Le champ des propositions ne se limitait pas aux redevances et impositions des douanes mais 
touchait également à celles d'autres organismes conc ernés.  Les dispositions adoptées devraient porter 
sur l'ensemble des redevances et impositions app licables ou liées aux importations et exportations, ou 
qui représentaient une condition préalable à l'importa tion ou à l'exportation.  Il convenait de s'assurer 
que les redevances et impositions en question étaien t couvertes dans leur totalité pour éviter que le 
système présente des failles. 
40. Quant aux disciplines générales régissant les redevances et impositions, la proposition 
s'inspirait des règles et décisions de l'OMC relativ es au règlement des différends.  La plus grande 
incertitude demeurait à propos de ce qui était ou n'ét ait pas autorisé.  Les CE  recommandaient i) que 
le service fourni soit lié aux marchandises visées,  ii) que les redevances et impositions soient en 
rapport avec le coût approximatif du service fourni et  iii) qu'elles ne soient donc pas calculées sur une 
base ad valorem , iv) que l'on n'applique aucuns frais non liés au service fourni et v) que la 
détermination et l'application des redevances et im positions ne donnent lieu à aucune discrimination. 
41. L'article VIII du GATT faisait état de la nécess ité de réduire le nombr e et la diversité des 
redevances et impositions mais ne créait aucune ob ligation en ce sens.  C'était une lacune dont il 
faudrait discuter dans les négociations.  Les Membres devraient examiner et, au besoin, maintenir ou 
réduire le nombre et l'éventail des redevances et im positions.  L'obligation devr ait être faite de publier 
ou notifier les redevances et im positions maintenues.  Dans le cas de redevances et impositions 
nouvelles ou révisées, un délai suffisant devrait êt re prévu entre leur adoption et leur entrée en 
vigueur;  les changements ne devraient pas s'effectue r du jour au lendemain.  Si révision il y avait, il 
serait utile d'établir des règles.  À cette fin, les CE proposaient une liste de redevances et impositions 
admissibles et une élimination des droits consulaires. 
42. Les CE pensaient que l'application des propos itions avancées n'exigerait pas de capacités 
particulières.  Mais cela n'empêcherait pas les pays  développés et des organismes spécialisés de mettre 
en commun leur expérience pour la conception et la mise sur pied des régimes de redevances et 
impositions.  Les CE reconnaissaient que les rede vances et impositions pouvaient constituer une 
source de recettes non négligeable dans certains pays  en développement, dont il faudrait tenir compte.  
Les redevances et impositions ell es-mêmes pourraient servir à financer certains des services douaniers 
fournis.  Les CE soutenaient toutes les propositi ons présentées sur les redevances et impositions. 
43. Pour le représentant de l'Australie
, il était urgent de régler le problème posé par l'application 
de redevances et impositions excessi ves et injustifiées à l'importation et à l'expor tation.  Aux termes 
de l'article VIII, le montant des redevances et impos itions devait se limiter au coût approximatif des 
services rendus et ne devait pas représenter une pr otection indirecte des produits nationaux ni une TN/TF/M/4 
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 taxation des importations ou exportations à des fins  fiscales.  Pourtant, un examen des obstacles non 
tarifaires à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles révélait que beaucoup de Membres 
continuaient de prélever des redevances et impositi ons disproportionnées et injustifiées à l'importation 
et à l'exportation à des fins fiscales ou protectionnistes, souvent sur une base ad valorem .  D'où la 
nécessité de clarifier et renforcer les dispositions de l'article VIII. 
44. Dans la communication étaient proposées plusieurs disciplines concrètes dans ce but.  Il ne 
s'agissait pas d'instaurer de nouvelles obligations mais  d'établir les obligations existantes en termes 
clairs, par exemple i) sous la forme d'un engagement  explicite garantissant l'absence de discrimination 
au moment de la détermination et  de l'application des redevances et impositions, en conformité avec 
un principe établi par l'OMC et avec l'obligation de  veiller à ce que les redevances et impositions ne 
constituent pas une protection indirecte des produits nationaux, ou ii) sous la forme d'une interdiction 
explicite de l'application de  redevances et impositions ad valorem  pour que les redevances et 
impositions correspondent véritablemen t au coût approximatif des services fournis.  Il était ressorti 
d'une étude récente de l'OCDE (TD/TC/WP(2004)46) que  54 pour cent des droits appliqués dans les 
pays à revenus élevés étaient perçus sur une base ad valorem , ce qui ajoutait sensiblement au coût des 
échanges.  L'applicati on générale de droits ad valorem dans les pays à faibles revenus indiquait 
peut-être que l'assistance technique et le renfor cement des capacités devaient s'accompagner d'une 
structure tarifaire plus appropriée fondée sur le principe de la récupération des coûts. 
45. L'Australie voulait aussi donner corps au paragr aphe 1 b), où était reconnu le besoin de 
réduire le nombre et la diversité des redevances et  impositions.  Dans un premier temps, elle proposait 
que chaque Membre examine et, au besoin, maintie nne ou réduise le nombre et  la diversité de ses 
redevances et impositions.  Tous  les redevances et impositions maintenues devraient être rendues 
publiques et faciles à connaître, en plus d'être justif iées.  Par voie de conséquence, il serait interdit aux 
Membres d'appliquer des redevances et impositions non publiées.  Leur publication ne devrait pas être 
trop compliquée et, dans beaucoup de cas, elle pourrait consister à simplement regrouper des 
informations disponibles sous diverses formes.  Un  tel système rendrait les choses moins incertaines 
et plus prévisibles pour les négociants, et devra it aboutir, à terme, à l'élimination des impositions 
injustifiées ou désuètes. 
46. Il était essentiel que le champ des engagements pris en matière de redevances et impositions 
ne se limite pas aux services douaniers mais s'étende  aux interventions d'autres institutions et aux 
activités menées en leur nom.  Sinon, les gains obte nus dans un secteur pourraient être diminués par 
les redevances et impositions inutiles en vigueur ailleurs. 
47. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a présenté la communication de son pays 
(TN/TF/W/24) en expliquant qu'elle contenait trois propositions pratiques.  P our plus de commodité, 
ces propositions avaient été organisées selon les princip es bien établis qu'étaient la transparence, la 
régularité de la procédure et la limitation des restri ctions injustifiées des échanges.  Il y était aussi 
question du traitement spécial et différencié, de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités. 
48. Ces propositions avaient principalement pour objet d'aider à définir des règles qui rendent 
plus prévisible et plus sûre l'évolution du commerc e international.  Au bout du compte, ces règles de 
facilitation des échanges profiteraient à tous les Membres de l'OMC.  Toutefois, les pays en développement et les PME exportatrices retireraient probablement un plus grand profit de la mise en 
place d'un système commercial international plus tran sparent, plus prévisible et plus convivial. 
49. La première proposition concernait la transparence et  la régularité de la procédure.  Il y était 
dit que les Membres et les commerçants devraient a voir le droit de s'exprimer sur les mesures de 
facilitation des échanges proposées, et que leurs observations devraient être prises en compte.  Il s'agissait essentiellement d'établir un mécanisme logique, similaire à ceux prévus dans certains  TN/TF/M/4 
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 accords de l'OMC, de manière à obliger les autor ités compétentes à expliquer les motifs des mesures 
proposées aux principaux intéressés, à savoir les commerçants et autres Membres de l'OMC.  L'expérience vécue par la Nouvelle-Zélande sur s on territoire avec la mise en place d'un système de 
sécurité de la chaîne d'approvisionnement avait mont ré que, en rendant obligatoires les consultations 
ou le dialogue, on rendait finalement service à la fois aux administrations responsables et aux 
commerçants touchés par les mesu res de facilitation des échanges. 
50. La deuxième proposition consista it à exiger l'utilisation de critères objectifs pour la 
classification tarifaire des marchandises.  L'introduc tion d'une plus grande do se d'objectivité dans les 
procédures de classification des douanes visait à garan tir que la décision en matière de classification 
tarifaire n'aurait pas elle-même pour but d'offrir une protection déguisée aux industries nationales.  Un 
tel souci d'objectivité apporterait l'assurance que les décisions de classification obéiraient à des 
critères transparents et bien établis et viseraient à li miter le degré de subjectivité et de variabilité, très 
élevé, qui ressortait des procédures appliquées par certains Membres.  La proposition avait 
fondamentalement pour but de lutter contre la pr atique parfois observée selon laquelle des pays 
importateurs contournaient le système de classifica tion tarifaire adopté pour imposer des droits plus 
élevés aux produits importés. 
51. La troisième proposition concernait le principe d' une limitation des restrictions injustifiées du 
commerce.  Il y était demandé aux Membres de s' entendre sur des dispositio ns plus précises, plus 
pratiques et plus efficaces pour réduire le nombre  de documents exigés.  Le but énoncé dans la 
proposition était d'améliorer l'article  VIII en y intégrant des directiv es plus claires pour simplifier et 
limiter les droits et formalités, et d'aider les Membres et les commerçants à comprendre l'appareil 
administratif en vigueur chez beaucoup de Membres. 
52. Le représentant du Taipei chinois
 a présenté la communication du Taipei chinois 
(TN/TF/W/25) en expliquant que le prélèvement de droits excessifs par les Membres au cours 
d'échanges commerciaux internationaux augmentera it les coûts de transaction pour les commerçants 
et limiterait par conséquent les possibilités de fa ire du commerce sur la scène internationale.  Les 
PME étaient les plus touchées parce que leurs marges bénéficiaires leur permettaient tout juste de 
survivre.  Les négociants se plaignaient souvent, par exemple, des sommes élevées perçues par les 
Membres importateurs pour la délivrance de factures et de certificats consulaires.  Les frais importants à acquitter et la paperasserie avaient pour effet non seulement d'augmenter les coûts de transaction, 
mais aussi d'incommoder les requérants, souvent au point de les décourager de faire du commerce 
international.  De plus, les choses pouvaient se co mpliquer encore lorsqu'il n' existait pas de consulat 
dans le pays membre exportateur, et que l'exporta teur n'avait d'autre choix que de s'adresser au 
consulat le plus proche dans un autre pays. 
53. Selon l'article VIII:1 a) du GATT, "toutes les redevances et impositions de quelque nature 
qu'elles soient autres que les droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui relèvent de 
l'article III, perçues par les parties contractante s à l'importation ou l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation, seront limitées au  coût approximatif des services rendus et ne 
devront pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des ta xes de caract ère fiscal 
à l'importation ou à l'exportation".  Un des problèmes  posés par cette disposition était la question de 
savoir comment estimer le coût approximatif des se rvices rendus.  Certes, certains différends réglés 
dans le passé avaient eu trait à la définiti on de ce que l'on entendait par des redevances ou des 
impositions limitées au coût approximatif des ser vices rendus, mais on manquait encore d'une ligne 
claire quant à la façon de calculer exactement ce coût. 
54. Certains Membres avaient émis des idées sur la manière de traiter cette question.  Selon 
Hong Kong, Chine, par exemple, "les Membres pourraient envisager d'introduire les principes 
fondamentaux du GATT/de l'OMC" (G/C/W/398).  De  l'avis des CE, "les redevances ou impositions 
en question ne peuvent donc pas être calculées ad valorem " (G/C/W/394).  Les États-Unis proposaient TN/TF/M/4 
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 d'"établir des paramètres spécifiques pour les re devances facturées par les Membres au titre de 
l'article VIII du GATT de 1994" (TN/TF/W/14). 
55. Le Taipei chinois considérait que les coûts des services rendus pouvaient se diviser en deux 
grandes catégories:  les coûts directs et les coûts i ndirects.  Les premiers étaient les coûts directement 
liés aux services précis fournis, et comprenaient la main-d'œuvre, les matériaux, le matériel et les 
services publics.  À l'inverse, les seconds étaien t les coûts non directement liés mais néanmoins 
imputables aux services précis rendus, comme les fr ais d'encadrement du personnel, d'entretien du 
matériel ou de location de bureaux.  Les princi pes comptables généralement reconnus (PCGR) 
pourraient également servir de référe nce, au besoin, pour la ventilation des coûts directs et indirects.  
En même temps, il convenait de ne pas s'égarer et  de ne pas trop se concentrer sur la question de 
savoir si telle ou telle dépense devait être classée parmi les coûts directs ou indirects.  Le fait était que, 
au bout du compte, tous les éléments entraient dans le calcul du coût des services rendus. 
56. Pour mettre ce principe en pratique, il a été proposé d'utiliser un tableau d'analyse des coûts.  
Il serait bon de vérifier périodiquement, par exempl e au moins tous les trois ans, le niveau des 
redevances et impositions appliquées ou liées aux importations et exportations. 
57. La "redevance pour examen spécial des marcha ndises" était un bon exemple de la façon dont 
on pouvait utiliser un tableau d'analyse des coûts.  Une telle redevance pourrait être appliquée dans 
plusieurs cas:  examens effectués en dehors des heures normales de bureau, ou à la demande spéciale du requérant, ou pour des marchandises non entreposées dans les endroits désignés par les douanes.  
C'est pourquoi des arrangements spéciaux devraient êt re pris.  Le coût tota l estimatif d'un examen 
spécial des marchandises se composait de coûts directs et de coûts indirects.  Dans cet exemple 
particulier, les coûts directs résidaient dans l'add ition de la main-d'œuvre directe (inspecteur, chef et 
conducteur) et des matériaux directs (essence et fournitures de bureau).  Pour calculer les coûts indirects, il fallait prendre en compte le coût d'am ortissement et les frais d'entretien de la voiture 
utilisée en partie pour l'examen, et le coût des services publics et autres matériaux dont on se servait 
pour le bureau. 
58. L'application de cette mesure a pporterait une solution pratique au problème et constituerait un 
moyen plus scientifique d'aboutir à des droits plus  en rapport avec le coût réel des services rendus au 
titre de l'article VIII.  En outre, au vu de l'expérien ce du Taipei chinois, la mise en œuvre de ce type 
de système entraînait des coûts minimes.  Dans un premier temps, il faudr ait promulguer ou réviser 
des lois ou des règlements pour instaurer les mesur es nécessaires.  Il faudr ait ensuite former le 
personnel comptable adéquat. 
59. Le Taipei chinois était prêt à étudier avec les Membres intéressés et d'autres organisations 
internationales, si besoin était, des points de  détail comme les principes de mise en œuvre, 
l'élaboration d'un tableau d'analy se des coûts, le traitement spécial et différencié, l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. 
60. Le représentant de la Chine
 a présenté la communication de son pays (TN/TF/W/26), en 
expliquant qu'elle était centrée sur la clarificati on et l'amélioration de l'article X du GATT.  Elle 
faisait écho à certains points déjà abordés par d'au tres Membres.  La proposition portait sur le champ 
des règlements relatifs au commerce sujets à pu blication, les modes de publication, les points 
d'information et les délais pour la présentation d'observations.  La Chine était d'avis qu'une 
amélioration de la transparence et de la prévisib ilité était capitale pour des gens qui faisaient du 
commerce.  Concernant les commerçants, elle permettrait de les tenir informés des procédures 
commerciales avec précision et en temps opportun, de fa ire disparaître les formalités et la paperasserie 
inutiles, d'accélérer les processus commerciaux et de réduire les coûts de transaction.  Du côté des 
pouvoirs publics, elle pourrait se traduire par une augm entation de l'efficacité de l'administration, une 
diminution des frais administratifs et une optimisation de l'emploi des ressources.  TN/TF/M/4 
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 61. Au vu de l'expérience de la Chine, sa proposition,  si elle était adoptée, aiderait à réduire les 
frais commerciaux, à accroître l'efficacité de l'ad ministration et à créer un environnement plus 
transparent et plus prévisible pour les négociant s et les entreprises, notamment les PME.  Les 
Membres devraient prêter attention à certains problèmes posés par la mise en œuvre, comme le fait que la création de points d'information et de sites Internet demandait des moyens relativement 
importants, en particulier pour certains pays Membre s en développement.  Les coûts de mise en œuvre 
étaient étroitement liés au niveau d'équipement de chaque Membre en TI.  Compte tenu du fossé existant entre les pays Membres développés et en développement à cet égard, il faudrait prévoir un 
délai de mise en œuvre plus long pour les pays en développement.  Il serait très utile d'adapter 
l'assistance technique et le renforcement des capa cités aux besoins particuliers de chaque pays 
membre développé pour remédier aux problèmes de mi se en œuvre.  Sur ce point, la proposition de la 
Chine ne se voulait pas exhaustive. 
62. Le représentant de la Mongolie
 a engagé le Secrétariat à accorder une attention spéciale à la 
participation des pays en développement enclavés aux négociations, notamment des pays non présents 
à Genève, qui auraient besoin d'une aide spéciale. 
63. La communication TN/TF/W/23 des CE et de l'Australie contenait certains éléments 
extrêmement importants pour la Mongol ie.  Par conséquent, la Mongolie  soutenait la plupart des idées 
émises dans ce document. 
64. Concernant le document TN/TF/W/19 de l'Austra lie et du Canada, la M ongolie avait certaines 
réserves quant à l'idée de faire de la fourniture d' une garantie réelle un engagement.  Des entreprises 
mongoles rencontraient des difficultés avec les ga ranties réelles lorsqu'elles exportaient des 
marchandises dans des pays de tran sit ainsi que dans des pays de d estination.  La Mongolie étant un 
petit pays, ses entreprises étaient elles aussi petites et disposaient de très peu de moyens pour fournir les garanties réelles exigées.  Elles mettaient tout leur argent dans l'expor tation et l'importation de 
marchandises et il ne leur restait plus rien pour prod uire la garantie réelle.  Il fallait aux marchandises 
des semaines pour atteindre leur destination, temps penda nt lequel l'argent de la garantie réelle restait 
bloqué dans le pays de transit au lieu de circuler.  La Mongolie souhaitait donc voir avec l'Australie et 
le Canada de quelle façon ils pou rraient intégrer ce problème à leur  proposition.  La Mongolie n'était 
pas favorable à l'idée de faire de la fourn iture d'une garantie r éelle un engagement. 
65. Le représentant de la Roumanie
 s'est demandé si le Canada pourrait apporter des précisions 
concernant sa proposition sur les garanties réelles,  et s'il pourrait expliquer comment ce système était 
censé fonctionner et s'il augmenterait les coûts.  La  Roumanie ne voyait pas en quoi le fait de bloquer 
de l'argent pendant une longue durée pouvait faciliter les échanges.  S'agissant de la proposition du 
Canada pour l'instauration d'un guichet unique, dans  laquelle la Roumanie voyait une mesure propre à 
faciliter les échanges, la Roumanie souhaitait savoi r si, pour ce guichet unique, il était prévu de créer 
une nouvelle autorité, ce qui entraînerait des coûts et des frais supplémentaires à la fois pour les 
administrations nationales et pour les exportateurs et  importateurs, ou si l'idée était de confier cette 
fonction à l'un des organismes déjà en service aux frontières. 
66. Enfin, la Roumanie a demandé à l'Ouganda et aux États-Unis d'informer le Groupe sur le 
nombre de pays qui continuaient d'utiliser des visas consulaires.  Pour les commerçants roumains, cela 
ne semblait pas poser de problème.  La plupart des échanges de la Roumanie s' effectuaient sans visas 
consulaires.  Le Secrétariat possédait peut-être des renseignements sur ce point. 
67. Le représentant du Paraguay  a dit apprécier l'approche prati que qui avait été suivie pour la 
présentation des propositions, et était heureux de voi r que l'on avait évoqué les différents obstacles 
concernant le transit des marchandises, ainsi que l es solutions envisagées.  Un  accord tacite semblait 
se dégager des communications quant à la nécessité de concentrer le travail sur la clarification et l'amélioration des articles VIII et X du GATT.  P our que la matière des négociations soit plus TN/TF/M/4 
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 équilibrée, le Paraguay axerait ses efforts sur l'ar ticle V, ainsi que sur la question de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités.  Ces points avaient déjà été indirectement abordés puisque les trois articles du GATT se  rapportaient de près à ces suje ts.  Cependant, certains aspects 
particuliers de l'article V devraient être traités séparément, comme le paragr aphe 2 lorsqu'il faisait 
référence aux "voies les plus commodes pour le transi t international", ou la question des contrôles que 
devaient subir les marchandises en transit.  La tran sparence et la prévisibilité des règles appliquées au 
transit des marchandises pouvaient aussi faire l'obj et de certaines propositions.  Le Paraguay était 
conscient que le travail en cours ne permettr ait pas de résoudre tous les problèmes liés aux 
mouvements de marchandises mais, selon lui, ce pourrait être un point de départ pour une 
fluidification des échanges.  Moyennant une assist ance technique et une vol onté politique, il devrait 
être possible de progresser dans ce domaine. 
68. La proposition canadienne sur les garanties réelle s ou monétaires était acceptable, notamment 
concernant l'allègement des coûts de mise en œuvr e pour le secteur privé.  Un tel système aurait une 
influence positive sur le commerce et présenterait de  nombreux avantages.  Le Paraguay serait prêt à 
investir dans un système de ce type.  Mais il ne faudrait pas que les services administratifs du 
Paraguay en pâtissent.  S'agissant des implications t echniques, matérielles et juridiques de la mise en 
œuvre d'un tel système, il serait nécessaire d'obtenir des précisions, par exemple sur la forme d'infrastructure nécessaire, les coûts de fonctionnement , les procédures de perception des droits et les 
types de services fournis. 
69. Comme le Canada, le Paraguay considérait que, pour simplifier les échanges, il était essentiel 
d'assurer la coordination entre les administratio ns chargées des mouvements transfrontières de 
marchandises.  Le guichet unique et l'intégration des contrôles aux frontières constituaient d'excellents 
moyens de faciliter le commerce.  Le Paraguay croy ait lui aussi dans l'utilité d'un document unique et 
de contrôles intégrés aux frontières.  L'expérience  lui avait enseigné que l'intégration des contrôles 
était plus ou moins complexe et difficile selon les acteurs en présence et l'importance des mouvements aux frontières.  Pour que plusieurs Membres pui ssent coopérer à un poste-frontière, il faudrait faire un 
gros travail d'harmonisation.  Au lieu de créer des obligations qui li miteraient l'accès des Membres à 
un seul système, il valait mieux se contenter de faire connaître les avantages du système et d'en 
promouvoir l'utilisation par le biais de l'assistance technique. 
70. Le Paraguay partageait l'idée émis e dans la proposition du Japon, se lon laquelle le principe de 
non-discrimination devait être à la base de toutes les mesures prises pour faciliter les échanges.  Le Paraguay soutenait le Japon lorsque celui-ci prop osait d'instaurer un mécanisme juridique pour 
vérifier périodiquement les redevances et impos itions appliquées aux importations et exportations 
d'une manière automatique et raisonnable, et cela dans  tous les secteurs.  Pour la publication de ces 
redevances et impositions, le  Paraguay se demandait si l'idée était de  recourir à un instrument de large 
diffusion comme Internet, ou s'il était proposé de si mplement établir comme obligation légale la 
publication de ces informations dans une revue judiciaire, un j ournal officiel ou sur un support 
déterminé par les législateurs de chaque pays. 
71. L'application de normes internationales de vait également être encouragée par les 
organisations et les pays donateurs dans le cadre de l'assistance technique et de l'élaboration de projets 
régionaux à caractère non obligatoire.  Les solutions d'ordre général n'étaient pas toujours adaptables à chaque cas particulier et le coût de mise en œuvre des mesures fondées sur des normes internationales pouvait parfois entraîner une lourde  charge que tous les Membres n'étaient pas 
capables d'assumer.  Il ne fallait pas non plus perdre de vue le grand nombre et  la diversité des normes 
internationales relatives aux formalités douanières. 
72. Le Paraguay soutenait vivement le principe d'un examen des documents  et d'une inspection 
physique des marchandises sans retard inutile, et de l'établissement de délais précis pour la mainlevée 
des marchandises.  Mais l'instauration d'une telle rè gle de conduite était insuffisante dans les pays  TN/TF/M/4 
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 dont l'infrastructure ne permettait pas une mainle vée sous cette forme, où le personnel manquait et 
était insuffisamment formé, et où les moyens de contrôle de ses activités étaient déficients.  Un 
assouplissement de ces processus rendrait le systèm e plus efficace.  Les autres mécanismes proposés 
par le Japon, comme le dédouanement avant l'arriv ée et l'évaluation des risques, mériteraient un 
examen plus détaillé à la lumière des expériences vécues.  Le Paraguay souhaitait donc obtenir des 
précisions sur l'application de ces mesures dans les pays en développement et les PMA.  Le Paraguay 
était également d'accord avec le Japon pour que l'on di ffuse le maximum d'informations sur les peines 
frappant les personnes coupables d'une négligence ou d'un délit en rapport avec le transport de 
marchandises, étant entendu que ces mesures avaient pour but d'améliorer la transparence du système. 
73. Le Paraguay soutenait la proposition des CE relative aux redevances et impositions, et 
souscrivait aux déclarations des CE, des États-Unis et  de l'Ouganda concernant les droits consulaires.  
Néanmoins, il fallait bien voir que l'adoption des mesures proposées aurait des conséquences directes 
pour les recettes publiques, ce dont il convenait de tenir compte, faute de quoi des difficultés seraient à prévoir pour les autorités de nombreux pays, en particulier des petites économies. 
74. De même, la proposition canado-américaine c oncernant la mainlevée des marchandises en 
contrepartie de la fourniture d' une garantie semblait viable sur le principe.  L'instauration du 
mécanisme proposé devrait être préc édée d'un diagnostic de la situa tion et d'une étude de faisabilité 
assorti au besoin d'une assistance technique pour la mise en œuvre.  Pour que les nouveaux 
mécanismes adoptés soient plus efficaces et adapté s aux besoins locaux, les Membres devaient veiller 
à ne pas prendre d'engageme nt qu'ils ne pourraient tenir par la suit e.  Il était nécessaire de déterminer 
à l'avance si les Membres concernés étaient véritabl ement capables de mettre sur pied et de maintenir 
les structures nécessaires. 
75. Le Paraguay est convenu avec la Nouvelle-Zélande  de la nécessité de créer une instance pour 
permettre des échanges de vues entre les commerçan ts et les pouvoirs publics, instance qui devrait 
faire preuve de la plus grande efficacité.  Les Me mbres touchés par les mesures relatives au transit des 
marchandises devraient être consultés ou, du moins, informés, en cas de modification des mesures.  
Le Paraguay pensait en outre que la coexistence de  différents systèmes de classification entraînait des 
complications pour le transit et le commerce.  Les Membres devraient harmoniser ces systèmes sur la base des suggestions formulées par la Nouvelle-Zélande. 
76. En revanche, il n'était pas vala ble d'accepter des copies de doc uments, comme le proposait la 
Corée, car ce serait inciter à l'illégalité.  Il était plus  facile de falsifier des c opies que de falsifier des 
originaux.  En outre, la solution proposée ne serait applicable que pendant un court laps de temps et 
perdrait de son intérêt dès lors que l'on passerait à un système électronique de gestion des données, ce 
qui se traduirait pas un gain d'efficacité, de temps et d'argent.  Ces technologies modernes 
faciliteraient le transit et le transport, apporte raient une dose de souplesse aux échanges commerciaux 
et auraient probablement la préférence des administ rations.  Une assistance devrait être apportée à des 
pays pour qu'ils puissent accéder à ce genre de t echnologie et l'installer.  Les préoccupations 
concernant l'harmonisation et la normalisation des documents étaient largement partagées.  Il était 
souhaitable que le modèle proposé par l'OMD soit mis à la disposition des Membres sans tarder et son adoption devrait être encouragée. 
77. Il convenait de remercier la Corée d'avoir rappe lé au Groupe que les pays en développement 
devaient prendre une part active a ux négociations.  En même temps, la tâche à accomplir n'était pas 
aisée.  Beaucoup de pays n'étaient pas capables d'avan cer autant qu'ils le souhaitaient dans le domaine 
de la facilitation des échanges.  Il leur était difficile de réunir toutes les données nécessaires pour 
dresser une liste de leurs besoins et élaborer des méthodes qui leur permettent de trouver des 
solutions.  Le soutien apporté au  Paraguay par certains Membres l'ai dait beaucoup à recenser certains 
des problèmes qui pouvaient être abordés dans le cours des négociations et à préparer des 
communications favorables aux intérêts du Paraguay.   Pour déterminer les problèmes rencontrés par TN/TF/M/4 
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 les Membres, il convenait de poursuivre cet effort de coordination afin de définir leurs priorités, en 
particulier chez ceux qui manquaient de ressources. 
78. Selon le représentant du Pérou
, il ressortait des débats du Groupe et des interventions 
précédentes qui mettaient l'accent sur l'assistance te chnique et le renforcement des capacités que le 
Groupe allait dans la bonne direction.  Les c hoses en étaient encore à leur début, mais des 
préoccupations et des intérêts communs s'étaient déjà manifestés.  Il pourrait être utile que, en 
collaboration avec les pays qui avaient fait des propos itions, le Secrétariat répertorie les principaux 
éléments desdites propositions.  De cette façon,  les pays en développement disposeraient de 
renseignements utiles pour évaluer les propositions et pou rraient aller de l'avant plus facilement dans 
les négociations. 
79. Le document TN/TF/W/17, auquel le Pérou souha itait apporter sa caution, était l'instrument 
qu'il fallait pour exposer les problèmes et les solutio ns possibles, de manière à faciliter les échanges 
de vues sur ces aspects.  Il touchait à suffisamment d'aspects sans être exhaustif, ce qui permettait d'envisager des solutions nouvelles pour régler les pr oblèmes soulevés.  Concernant précisément l'idée 
de vérifier périodiquement et de rendre publi ques les redevances et impositions appliquées aux 
importations et exportations, le Pé rou jugeait important d'effectuer cette vérification périodique pour 
adapter les impositions aux nouvelles réalités du commer ce.  Le Pérou jugeait également important de 
veiller à ce que les formalités à l'importation et à l'exportation soient le moins restrictives possible 
pour le commerce, conformément à la volonté de simplification qui anima it les Membres lorsqu'ils 
évoquaient le principe de facilitation des échang es.  Au Pérou, un système de guichet unique 
automatisé avait été mis sur pied pour harmoniser  et simplifier les formalités douanières, système 
fondé sur des outils électroniques et dont le but éta it de réduire autant que possible les délais et les 
coûts. 
80. Le Pérou soutenait vivement l'idée de four nir des renseignements avant l'arrivée des 
marchandises si l'on voulait rendre les services douani ers plus efficaces et raccourcir les délais de 
mainlevée.  La facilitation des échanges devait alle r de pair avec un contrôle convenable des activités 
des douanes.  Une solution en ce sens consistait à assortir les inspections d'une évaluation des risques.  
Les commerçants réputés suivre à la lettre les procédures douanières devraient bénéficier d'une 
simplification des formalités.  Pour que leur dossier  reste à jour, il était nécessaire qu'un bon échange 
d'informations existe entre les Membres.  À cet  égard, un système de dédouanement automatisé et 
harmonisé était utile car il évitait aux négociants d'a voir à présenter la déclaration en douane et les 
documents annexes. 
81. La possibilité d'accepter des copies des docum ents d'importation et d'exportation, quand les 
circonstances s'y prêtaient, faciliterait considérable ment les activités commerciales et empêcherait que 
des documents soient produits en retard en  cas d'impossibilité d'obtenir les originaux. 
82. Il convenait que les pénalités applicables soient  clairement définies dans les règlements, qui 
devaient être portés à la connaissance de tous les op érateurs commerciaux.  Le Pérou avait une seule 
réserve, au sujet de la suggestion émise par le  Japon et la Mongolie concernant les pénalités 
importantes prévues en cas d'infraction mineure touc hant à la documentation.  Aux termes de la 
nouvelle Loi générale des douanes, le Pérou avait opté pour une po litique beaucoup plus rigoureuse, 
qui se traduisait par l'imposition d'une  amende même lorsque l'infraction n'était pas intentionnelle.  Le 
Japon et la Mongolie proposaient que les infractions  sans gravité n'entraînent pas un refus de la 
documentation.  Il valait mieux demander réparation de l'erreur.  Malheureusement, cette idée serait 
difficile à appliquer au Pérou car les erreurs consta tées dans les déclarations étaient souvent commises 
intentionnellement dans le but de procurer des av antages.  En vertu de la politique suivie par le 
Ministère péruvien de l'économie et des douanes, lo rsque la déclaration était convenablement remplie, 
tout se passait normalement, mais, en cas d'infraction, même mineure, la loi s'appliquait naturellement.  Par conséquent, ce tte partie de la proposition du Japon et de la Mongolie ne se  TN/TF/M/4 
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 concevait pas au Pérou, parce que sa mise en œuvre ouvrirait la porte aux fraudeurs et rendrait encore 
plus difficiles les procédures douanières au lieu de faciliter les échanges. 
83. Comme le Canada dans son document TN/TF/ W/20, le Pérou trouvait important que les 
services des frontières coopèrent.  Le Pérou s'ef forçait de développer la  coopération entre les 
organismes compétents au moyen de programmes adap tés.  C'était là un aspect fondamental de la 
question qui devait entrer en ligne de co mpte dans les efforts de facilitation. 
84. Le Pérou souscrivait également au docum ent TN/TF/W/21.  Il convenait de mettre 
progressivement fin aux formalités consulaires, qui fa isaient clairement obstacle à la facilitation des 
échanges. 
85. Enfin, le Groupe ne devait pas oublier que la facilitation des échanges était intrinsèquement 
liée à l'assistance technique et financière pour que  les pays en développement puissent se donner ou 
améliorer les moyens de faciliter les échanges chez eux.  Sinon, to utes les mesures de facilitation des 
échanges envisagées ne seraient pas viables. 
86. Le représentant du Taipei chinois  a dit partager les points de  vue exprimés dans le document 
du Japon et de la Mongolie (TN/TF/W/17) et souh aitait lui apporter son soutien.  Néanmoins, le 
Taipei chinois avait quelques observations sur l es propositions, et quelques questions sur des points 
qui demandaient à être éclaircis. 
87. La proposition dans le sens d'une  vérification périodique des redevances et impositions, des 
formalités d'importation et d'expor tation et des documents exigés représentait un progrès significatif 
par rapport aux dispositions de l'ar ticle VIII:2 selon lesquelles un Membre  était tenu de faire le point, 
à la demande d'un autre Membre, sur le fonctionnem ent de ses lois et règlements au regard des 
dispositions de l'article.  Le Taipei chinois aura it aimé en savoir davantage sur la façon dont cette 
vérification périodique s'effectuerait dans la pratique. 
88. Concernant l'application des normes intern ationales aux formalités d'importation et 
d'exportation et aux documents exigés, le Taipei ch inois estimait qu'il était préférable de se référer 
dans le détail à des parties précises des nor mes internationales auxquelles on songeait. 
89. La proposition de l'Ouganda et des États-Unis su r l'authentification consulaire, qui reprenait 
des recommandations antérieures relatives à l'aboliti on des factures et visas consulaires et qui avait 
obtenu le soutien d'autres Membres, faisait suite à des plaintes de commerçants qui trouvaient que 
certains Membres importateurs faisaient payer trop cher les factures et certificats consulaires.  L'élimination des formalités consulaires, avec l es redevances et impositions qui les accompagnaient, 
serait un grand pas vers la facilitation du commerce mondi al et l'allègement de la bureaucratie.  Elle 
serait également bénéfique aux exportateurs des pays  en développement, notamment aux PME.  Ce 
pourrait être un des aboutissements les plus marquants des négociations.  Toutefois, la mise en application de la proposition de manderait énormément d'efforts si l'on pouvait avancer sur cette 
question. 
90. S'agissant de la proposition des États-Unis, de l' Australie et du Canada relative à la mainlevée 
des marchandises, les dispositions contenues dans le chapitre 3 de l'Annexe gé nérale de la Convention 
révisée de Kyoto faisaient la distinction entre la mainlevée et le dé douanement.  La proposition 
indiquait aussi que cette mesure tr ouvait déjà un écho dans l'article 13 de l'AED.  Le Taipei chinois 
soutenait les Membres qui proposaient cette mesure parce qu'elle permettrait d'accélérer la mainlevée 
des marchandises, de faire des économies grâce à la réduction des délais de livraison, ainsi que 
d'accroître la certitude et la prévisibilité de  la trésorerie et des temps d'acheminement. TN/TF/M/4 
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 91. Il convenait de saluer la Corée, qui avait proposé plusieurs mesures importantes, dont 
l'harmonisation et la normalisation des documents à produire, l'utilisa tion d'instruments internationaux 
comme le Modèle de données douanières de l'OMD et la  Formule-cadre des Nations Unies.  Le Taipei 
chinois était également d'accord avec la Corée pour que l'on établisse un guichet unique.  Dans sa 
communication précédente, le Taipei chinois avait déjà recommandé des mesures telles que le 
traitement avant l'arrivée, la g estion des risques et le contrôle après le dédouanement.  Sa propre 
expérience lui avait enseigné que ces mesures pouvaient être appliquées sans entraîner une 
augmentation significative de la char ge financière et administrative.  C'est pourquoi le Taipei chinois 
était fermement convaincu qu'en adoptant et en metta nt en œuvre ces mesures au plus vite, et avec un 
renforcement des capacités et une assistance technique appropriés, les pays en développement et les 
moins avancés en ressentiraient plus rapidement les bénéfices. 
92. De l'avis du représentant du Kenya
, les propositions présentées apportaient aux Membres une 
quantité d'informations utiles pour analyser ce qui entr ait effectivement dans le  cadre des trois articles 
et ce qui pouvait être éliminé aux fins de l'exercice en cours.  Toutes les propositions avaient pour fil 
conducteur le rôle du gouvernement, qui était rame né à sa plus simple expression.  Les Membres 
pourraient également réfléchir au  rôle du gouvernement en tant qu'acteur de la facilitation des 
échanges.  On ne pouvait se contenter de faire l'impasse sur cet aspect en estimant qu'il était sans 
importance. 
93. Une autre question revenait dans les propositions, qui concernait le coût de la mise en œuvre.  
Il ressortait des propositions que ce coût serait insi gnifiant.  Mais ce qui pouvait être insignifiant pour 
un pays A situé au nord de l'Équateur pouvait ne pas être insignifiant pour un pays B qui se trouvait 
sur Équateur, et il importait d'en tenir compte.  Il était donc capital d'obtenir des données chiffrées 
pour avoir une idée plus claire de ce dont les Membres parlaient exactement. 
94. Un troisième point commun aux propositions résida it dans le fait qu'elles allaient dans le sens 
d'une normalisation des redevances et des procé dures.  Sur ce point, le Kenya se demandait si 
l'annexe D donnait un tel mandat aux Membres.  Et si cette fonction ne relevait pas du mandat de 
l'annexe D, pourquoi l'imposer?  Peut-être les aute urs de ces propositions pourra ient-ils l'expliquer.  
En outre, le coût de la mise en œuvre ne semble pas répondre à l'anne xe D.  Cette annexe disait très 
clairement que les pays Membres développés devaie nt fournir une assistance technique à la fois 
pendant les négociations et par la suite, au mome nt de la mise en œuvre.  Le Kenya voulait donc 
savoir des délégations à l'origine de ces propositions  quelle assistance technique elles fournissaient au 
Kenya sur le moment pour qu'il puisse particip er aux négociations et en tirer profit. 
95. De plus, le Kenya s'inquiétait du fait que la plupart des propositions semblaient limiter le 
traitement spécial et différencié à un allongement des périodes de transition pour la mise en œuvre, 
alors que l'annexe D indiquait clairement qu'il deva it aller plus loin.  Les Membres avaient pris un 
engagement en ce sens et cette question méritait d'être examinée avec soin, outre que les propositions devaient se faire l'écho de cet engagement. 
96. Concernant la vérification périodique proposée par le Japon et la Mongolie (TN/TF/W/17), le 
Kenya se demandait si elle était véritablemen t nécessaire étant donné qu'il existait déjà des 
mécanismes qui répondaient à ce besoin comme le  Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(MEPC).  Il faudrait éviter les doubles emplois. 
97. Concernant les allusions du document à l'assistan ce technique et au soutien au renforcement 
des capacités, il semblait que cette tâche était déso rmais confiée aux organisa tions internationales, 
contrairement à ce qui était dit au  paragraphe 5 de l'annexe D, qui  engageait les Membres à faire ce 
travail eux-mêmes, en particulier les pays déve loppés.  C'est pourquoi le Kenya se demandait à quel 
moment ces Membres franchiraient le pas pour de bon et commenceraient à fournir l'assistance 
nécessaire.  TN/TF/M/4 
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 98. La proposition canado-australienne relative aux garanties paraissa it très intéressante sur le 
papier.  Mais il fallait bien voir que la solution de  la garantie risquait aussi  de condamner les petits 
commerçants.  Au Kenya, par exemple, l'entrep rise type se composait d'un homme secondé par son 
épouse et son fils, et n'avait pas les moyens de s upporter le coût d'une garantie.  Ce n'était pas en 
créant des obstacles non tarifaires que  l'on pouvait lever ce genre de di fficulté.  Il convenait de porter 
un œil critique sur ces questions pour voir si e lles présentaient un réel intérêt pour ces petites 
entreprises.  Par ailleurs, s'agissant du renvoi à l'ar ticle 13, le Kenya se demandait si l'on se trouvait 
devant un problème de mise en œuvre ou un problème de facilitation des échanges. 
99. Au sujet du document TN/TF/W/21 sur la mainle vée des marchandises, le Kenya pensait qu'il 
était parfois important de faire un minimum de contrôle pour s'assurer que les produits mis en 
circulation étaient les bonnes marchandises.  Cette proposition embarrassait le Kenya.  Dernièrement, 
un conteneur avait été mis en circulation qui s'était avéré contenir des stupéfiants.  Il fallait donc être 
très attentif à la nature des produits mis en circula tion.  On n'insisterait jamais assez sur les questions 
de sécurité à cet égard.  Le Kenya ne souhaitait pas que son gouvernement soit rendu responsable de 
l'existence de comme rçants malhonnêtes. 
100. La proposition américano-ougandaise sur l'authentif ication consulaire avait la faveur du 
Kenya.  Il était intéressant de voir qu'un Membre très puissant de l'OMC s'était associé à un petit pays, 
ce qui montrait tout l'intérêt de la facilitation des échanges.  Ce que le Ke nya voulait savoir, c'était 
pourquoi l'élimination de l'authentification consulaire  avait pris autant de temps étant donné que cette 
question était débattue depuis de longues années. 
101. Concernant la proposition des CE et de l'Au stralie selon laquelle seules les redevances et 
impositions légitimes devraient être maintenues, il s'agissait de savoir ce que l'on entendait par des 
redevances et impositions "légitimes", adjectif qui  pouvait prêter à différentes  interprétations.  Le 
Kenya pourrait juger légitimes toutes les redevanc es et impositions que les Membres souhaitaient 
éliminer, de sorte qu'il serait peut-être bon de préparer quelques définitions. 
102. Dans sa communication, la Nouvelle-Zélande inv itait les parlements na tionaux à solliciter des 
avis à l'extérieur.  Il restait à savoir comment les pays réagiraient aux avis rendus par des organismes 
extérieurs.  On pouvait se demander, par exemple,  comment le Congrès réagirait si le Kenya lui 
suggérait des modifications à apporter à sa législation dans l'intérêt du Kenya.  C'était là une question 
très délicate.  Il y aurait donc peut-être lieu de réfléchir à ce que l'on entendait exactement par 
facilitation des échanges. 
103. Le représentant du Rwanda, parlant au nom Groupe africain , a reconnu que la facilitation des 
échanges était importante pour accroître la compétitiv ité des économies aux niveaux national, régional 
et continental.  Le Groupe africain préparait une communication sur ce sujet cap ital.  À cet égard, il 
souhaitait rappeler une nouvelle  fois que le travail accompli par le Groupe africain et les résultats qui 
en découleraient devraient être en rapport avec l es objectifs de développement énoncés à l'annexe D. 
104. Le document en préparation mettait l'accent sur la question des coûts, faisait état de 
problèmes importants rencontrés par les commerçants  en Afrique, outre qu'il traitait, entre autres 
choses, du traitement spécial et différencié et du renforcement des capacités.  Le Groupe africain 
attendait des Membres qu'ils prêtent une  oreille attentive à ses préoccupations. 
105. L'assistance technique et le renforcement des capacités étaient essentiels.  L'annexe D 
soulignait l'importance de l'assistan ce technique à la fois pendant les négociations et pendant la mise 
en pratique de leurs conclusions.  Dans l'immédiat, compte tenu du ry thme pris par les négociations, le 
Groupe africain a demandé au Secrétariat ains i qu'à d'autres organismes concernés comme la 
COMESA, la SADC et la CEDEAO de prendre des dispositions pour procéder à une évaluation des 
besoins aux niveaux national et régional. TN/TF/M/4 
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 106. Le représentant du Chili
 a préconisé un renforcement des principes établis à l'article VIII du 
GATT sur les redevances et impositions.  Concernant les propositions du Japon, de  la Mongolie et du 
Taipei chinois, le Chili souhaitait obtenir des écl aircissements sur la façon dont la vérification 
périodique proposée serait effectuée da ns la pratique.  Le Chili voulait également savoir sur la base de 
quels critères le montant des rede vances et impositions en question serait calculé.  D'autre part, le 
Chili souhaitait des précisions sur les publications.  Suffirait-il que ces redevances et impositions 
soient publiées par les gouvernements dans leur journa l officiel ou bien l'idée était-elle d'établir une 
sorte d'engagement pour qu'elles soient publiées ailleurs? 
107. La proposition des CE cons istant à dresser une liste des rede vances et impositions admissibles 
ne manquait pas d'intérêt à condition que le but recher ché soit de réduire le nombre des redevances et 
impositions et non d'en étendre la portée.  Le  Chili soutenait également la proposition d'une 
élimination des droits consulaires. 
108. Le Canada et les États-Unis avaient proposé d'instaurer un mécanisme de mainlevée anticipée 
des marchandises en contrepartie  d'une garantie monétaire ou r éelle, selon lequel les marchandises 
seraient mises en circulation avant qu'une décision ait été prise concernant leur classification, le 
montant final à acquitter ou d'autres formalités douanières.   Le Canada était allé plus loin en fixant 
plusieurs cas dans lesquels ce type de garantie ser ait nécessaire.  Deux situations étaient notamment 
prévues dans sa proposition et le Chili souhaitait de mander au Canada s'il jugeait indispensable de 
négocier les cas particuliers dans lesquels la garan tie serait demandée.  Au Chili, le plus souvent, les 
formalités douanières avaient lieu avant l'arrivée et au cune garantie n'était exigée.  Il serait bon de 
s'assurer que les propositions de ce type ne découragen t pas ce genre de pratique.  Il existait en outre 
le risque d'une mauvaise application du système dans  la mesure où la mainle vée pourrait être retardée 
dans des situations qui ne le justifieraient pas, le temps que l'exportateur présente une garantie, ce qui 
augmenterait les coûts de transaction.  Si un te l mécanisme devait être mis sur pied, il faudrait 
examiner de très près non seulement les différent es formes que pourraient prendre les garanties 
demandées, mais aussi les règles qu'il conviendrait de  fixer pour la mise en pratique de ces garanties 
et les modalités de restitution de ces garanties. 
109. Ce type d'instrument financier n'était p as répandu dans les pays en développement.  
Concernant la mainlevée anticipée des marchandise s, il n'était pas sûr que les PME des pays en 
développement puissent utiliser ce genre de mécanism e, surtout compte tenu du coût de cette forme 
de garantie.  Pour cette raison, le Chili souhaitait obtenir du Cana da des éclaircissements sur sa 
proposition concernant le traitement sp écial et différencié.  Il ne voyait pas bien si, en indiquant que la 
mise en œuvre pourrait être différée, le Cana da pensait aux engagements que les pays en 
développement prendraient pour que leurs exportateur s bénéficient de ce genre de garantie, ou pour 
administrer et gérer des garanties dont leurs services douaniers seraient saisis. 
110. La Corée, la Mongolie et le Taipei chinois av aient abordé une question qui était extrêmement 
importante pour le Chili:  la normalisation et la simplification des documents exigés à l'importation et 
à l'exportation.  Ils proposaient d'adopter d es mesures précises comme la normalisation des 
documents, en mettant à profit les travaux déjà effectués par l'OMD pour la création d'un guichet 
unique, proposition qui méritait d'être étudiée. 
111. Dans le même ordre d'idées, la Nouvelle-Zéla nde avait proposé d'adopter des dispositions qui 
permettraient de réduire la paper asserie.  Le Chili souhaitait de la part de la Nouvelle-Zélande des 
éclaircissements sur la façon dont elle comptait mettre cette  proposition en application.  La 
Nouvelle-Zélande pensait-elle que chaque Membre devrait notifier les documents et systèmes en 
vigueur et que, dans le cadre des négociations, il devrait éliminer les documents inutiles pouvant 
exister dans son pays?  Qui déterminerait, et selon quels critères, que tel ou tel document était inutile?  
Autrement dit, comment les Membres définiraient -ils les conditions d'élimination des documents 
inutiles?  TN/TF/M/4 
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 112. Concernant la proposition du Taipei chinois, le Chili a voulu savoir si ce dernier s'appuyait 
sur l'analyse du prix de revient pour déterminer la  valeur de toutes les redevances et impositions.  
S'agissant de la proposition de la Chine, le Chili a souhaité des éclaircissements sur l'idée d'un délai 
pour la présentation d'observations.  Au quatrième poi nt de sa communication, la Chine proposait que 
les observations soient reçues apr ès la notification mais avant l'entrée en vigueur.  Le Chili se 
demandait si des changements seraient possibles une fois la législation publiée. 
113. De l'avis du représentant du Pakistan , toutes les propositions visaient à simplifier les 
formalités douanières et se traduisaient par une ré duction du coût des transactions et par une plus 
grande transparence.  La plupart d'entre elles avai ent pour but d'améliorer les procédures existantes et 
ne demandaient pas de nouvelles infrastructures à grande échelle.  Leurs auteurs souhaitaient 
simplement alléger la procédur e de dédouanement.  Plusieurs po ints communs se dégageaient des 
propositions:  i) harmonisation et normalisation d es documents, ii) utilisation d'un guichet unique, 
iii) mainlevée des marchandises en contrepartie d' une garantie dans le cas d'un désaccord sur la 
classification ou si les marchandises étaient impor tées à titre temporaire et destinées à être 
réexportées, iv) adoption de disciplines pour les redevances et impositions, y compris les droits 
consulaires, et v) publication des règlements relatifs au commerce. 
114. Concernant la proposition selon laquelle tous les pays devraient utiliser un même système de 
classification, par exemple le Système harmonisé (S H), l'utilisation du SH ne posait pas de problème 
en soi, puisqu'il était déjà appliqué pour plus de  97 pour cent du commerce mondial.  En revanche, la 
difficulté tenait à l'utilisation d'une même version du SH  par tous.  S'agissant de la normalisation, la 
question était de savoir si les normes international es en vigueur étaient effectivement suivies.  Par 
exemple, la Formule-cadre recommandée par les Nations Unies pour les documents commerciaux 
n'était même pas appliquée par les pays développés. 
115. Un autre problème était posé par le délai à re tenir (30 jours, comme le proposait la Chine) 
pour l'entrée en vigueur des modifications du régime douanier.  Dans plusieurs pays, les modifications 
apportées au régime douanier prenaient effet au  moment du budget annuel.  Ils entraient alors 
immédiatement en vigueur.  Le Pakistan souhaitait savoir comment d'autres pays s'y prenaient pour 
faire appliquer les nouveaux taux des droits car, en prévoyant un délai trop long, on risquait d'aller à 
l'encontre du but recherché. 
116. Pour répondre à ceux qui trouvaient que la form ule d'une garantie équivalait à imposer un 
obstacle non tarifaire de plus aux petites entreprises, il fallait bien expliquer que cet instrument visait 
en fait à aider  les petites entreprises et à éliminer  un obstacle non tarifaire existant.  En principe, les 
importateurs étaient censés acquitter les droits avan t le dédouanement, et les marchandises restaient 
souvent bloquées dans les ports.  La mesure proposée permettrait au  moins de mettre les marchandises 
immédiatement en circulation.  L'autre solution c onsistait à maintenir les marchandises en entrepôt, ce 
qui ne dispensait pas du versement des droits.  Elle entraînerait des coûts supplémentaires.  La plupart 
des gouvernements avaient déjà donné leur feu vert à la solution proposée, dont l'application effective 
dépendait toutefois de la bonne volonté des service s douaniers.  Il importait que l'on sache mieux à 
quoi s'en tenir dans ce domaine. 
117. Le Pakistan trouvait que les propositions présenté es étaient globalement excellentes et que 
l'on pouvait aller de l'avant. 
118. Selon le représentant du Venezuela , les propositions étaient lié es entre elles et il faudrait 
beaucoup de temps pour les analyser correctement.  À cet égard, il serait très utile que le Secrétariat 
en fournisse un résumé. 
119. Pour le Venezuela, il était très difficile d'a dhérer à la proposition du Taipei chinois contenue 
dans le document TN/TF/W/10 sur le dédouanement avant l'arrivée.  Au Venezuela, la loi TN/TF/M/4 
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 fondamentale des douanes disposait à l'article 86 qu e toutes les marchandises entrant dans le pays 
étaient assujetties à la législation douanière en vigueur au moment de l'arrivée pour tout ce qui concernait les formalités douanières.  L'instaurati on d'un système automatisé pour la déclaration avant 
l'arrivée poserait donc un problème.  Or les documen ts nécessaires pouvaient être réunis dans les cinq 
jours suivant l'arrivée effective des marchandises. 
120. Le Venezuela était en train de réfléchir à l'au tomatisation de son système douanier, avec l'aide 
de la coopération technique.  De nombreux bureaux des douanes optaient pour le système 
ASYCUDA.  En conformité avec la Décision 564 du  Pacte andin, l'article 153 de la Constitution 
vénézuelienne et le système AS YCUDA, le Venezuela déployait b eaucoup d'efforts pour organiser 
son dispositif de dédouanement selon le principe de l'évaluation des risques.  Concernant la 
proposition du Taipei chinois relative aux envois e xprès, la législation douanière du Venezuela rendait 
cette solution possible et permettait de la mettr e en pratique directem ent dans les bureaux des 
douanes.  Il s'agissait de voir dans quelle  mesure le commerce en serait facilité. 
121. Concernant l'idée de décisions anticipées sur la cl assification tarifaire, le Venezuela était en 
mesure de proposer des moyens de renforcer la tr ansparence et les bases juridiques de la procédure 
grâce à son infrastructure technique de manière qu e la classification tarifaire soit établie avant 
l'arrivée effective des marchandises.  Par ailleurs, les usagers du pays et de l'extérieur auraient 
prochainement accès par Internet à une base de données comportant des critères contraignants pour la 
classification tarifaire, et il suffirait désormais d'imprimer à partir du site Web la déclaration douanière automatisée puis de déterminer si les marc handises devaient entrer dans la catégorie orange 
ou rouge.  Les services douaniers fai saient des efforts au niveau nationa l afin de s'assurer qu'il existait 
une infrastructure convenable pour les installati ons reliées aux services douaniers et commerciaux.  
Le Venezuela travaillait à un projet de centre des douanes dans le port de LaGuaria pour les 
Amériques.  S'agissant des services douaniers et assim ilés, le Venezuela serait en mesure de mettre un 
service intégré à la disposition de tous les usagers. 
122. Concernant la proposition japonaise sur les rede vances et impositions contenue dans le 
document TN/TF/W/17, le Venezuela avait appris lors de l'enquête effectuée par l'OMC quelques 
années plus tôt sur les tarifs douaniers que les droits appliqués par les douanes vénézueliennes 
n'étaient pas en rapport avec la qualité  des services.  La situation av ait radicalement changé après la 
mise en place progressive du système ASYCUDA dans le pays.  S'agissant de la simplification des procédures et formalités douanières, le Venezuela dé ployait des efforts à cet égard pour voir s'il y 
avait ou non place à des négociations. 
123. Concernant le dépôt centralisé des documents  d'importation et d'exportation, toutes les 
mesures relatives à la politique co mmerciale relevaient des douanes au Venezuela.  Les autorités 
douanières avaient la responsabilité de 90 pour cent des c ontrôles et de la réception des déclarations et 
formulaires à produire pour importer et exporter, ai nsi que du contrôle des drogues.  La proposition 
présentée par le Japon sur les petites infractions touc hait à un sujet très sensible pour le Venezuela, 
car ce dernier avait une réserve légale dans ce domaine.  Il convenait que le Japon apporte des 
précisions sur la question des pénalités qui n'étaient pas en proportion de l'infraction.  Le Venezuela 
souhaitait conserver la possibilité d'appliquer des am endes ou des sanctions en rapport avec la gravité 
de l'infraction.  Le Venezuela avait fait beaucoup  d'efforts pour que les taxes soient remboursées 
rapidement, de sorte qu'aucune difficulté ne devrait se poser à cet égard.  Le système aurait simplement besoin d'être amélioré. 
124. Globalement, les propositions présentées posaien t plusieurs problèmes au Venezuela du fait 
des lois, de la constitution et du cad re juridique qui étaient les siens, et il serait extrêmement difficile 
au Venezuela d'approuver certaines d'entre elles.  S' agissant de l'assistance technique, le Venezuela 
déployait beaucoup d'efforts pour que son système douanier soit adapté à l'époque.  Cependant, il  TN/TF/M/4 
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 faudrait énormément d'argent po ur mettre en application toutes ces décisions sur l'ensemble du 
territoire.  C'était également un poin t qu'il fallait garder présent à l'esprit. 
125. De l'avis du représentant de Singapour , les progrès réalisés par le Groupe de négociation 
dépendraient largement des propositions que présentera ient les Membres à propos des trois articles.  
Pour cette raison, Singapour se réjouissait des nouve lles propositions relatives aux articles VIII et X.  
Des propositions seraient également nécessaires au sujet de l'assistance technique et de l'article V.  
Toutes les propositions présentées jusque là se révélaie nt utiles au Groupe.  Leurs auteurs avaient pris 
soin d'y intégrer des éléments sur le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, ce qui était une bonne chose.   Ils avaient aussi pris soin d'être clairs et 
concis, ce qui avait rendu leurs propositions d'autant plus facil es à comprendre.  Les diverses 
propositions, bien qu'elles présentent quelques recoupements, permettaient aussi de mettre en lumière 
les qualités et défauts des articles en question.  Alor s qu'on se rapprochait de juillet et de la réunion de 
Hong Kong, Singapour invitait les Membres à faire d'autres propositions sur les trois articles pour 
qu'un dossier solide puisse être présenté à la Conférence ministérielle. 
126. Concernant l'idée d'une vérification périodique des redevances et impositions en vigueur, telle 
qu'elle était proposée par le Japon, Singapour se demanda it s'il avait songé à un calendrier à ce sujet.  
S'agissant de sa proposition relative à l'examen des documents et à l'inspection physique, le Japon 
avait indiqué que les Membres pourraient aussi pr endre d'autres mesures appropriées et veiller par 
exemple à restituer aux commerçants les documen ts nécessaires sans retard.  Singapour se demandait 
quelles autres mesures le Japon avait en tête à cet égard.  D'autres exemples seraient utiles.  Singapour 
se demandait également ce que le Japon entendait par un "degré élevé de conformité" lorsqu'il 
recommandait de simplifier les formalités à l'importa tion et à l'exportation pour les négociants agréés 
qui présentaient un degré élevé de conformité avec les lois et règlements relatifs au commerce.  Le Japon pensait-il établir un point de repère pour  déterminer ce degré de conformité?  Dans 
l'affirmative, comment serait-il utilisé dans la pratique? 
127. La proposition de la Corée renfermait plus ieurs idées intéressantes auxquelles Singapour 
souscrivait.  Il importait de trouver des moyens simples et efficaces de réduire les contraintes 
administratives, mais sans remettre en question les objectifs politiques légitimes.  Singapour avait pris 
note de la remarque de la Corée selon laquelle une normalisation de la présentation des documents des 
douanes réduirait les coûts liés à la documentation et à la paperasse.  Sur ce point, Singapour partageait les préoccupations de la Corée concernant l'application de cette idée,  notamment dans le cas 
des pays en développement et des PMA, pour l esquels la normalisation des documents  risquerait 
d'entraîner des coûts importants bien que ponctuels.  Singapour notait le fait que, une fois le nouveau 
modèle de document en vigueur, les coûts supplém entaires imputables à l'utilisation de ce modèle 
seraient minimes.  Singapour convenait aussi avec la Corée que les pays en développement et les 
PMA auraient besoin d'une aide, en particulier de  la part des organisations internationales, pour 
effectuer des études sur les délais de mainlevée de s marchandises.  Au point 4.4, la Corée avait 
suggéré que, dans le cas où le temps de mainlevée des marchandi ses dépassait le délai moyen, les 
négociants aient le droit de demander des explica tions aux autorités douanières.  Singapour souhaitait 
que la Corée précise à quoi elle pensait lorsqu'elle parl ait de délai moyen.  Il est probable que, dans la 
pratique, les délais moyens variaient entre les Membres.  La Corée imaginait-elle que chaque Membre établisse son propre délai moyen, ou bien songea it-elle dans sa proposition à un délai moyen ou une 
fourchette de délais moyens un ique pour tous les Membres?  Avait-elle pensé aux pays en 
développement et PMA qui pouvaient avoir beso in de fixer des délais moyens plus longs? 
128. Singapour se réjouissait de voir que la Nouvelle-Z élande avait délibérément et expressément 
inclus dans sa proposition des éléments sur le tra itement spécial et différencié et sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités.  De même, Singapour approuvait globalement l'idée d'une 
utilisation généralisée du SH aux fins de la classificati on tarifaire.  Toutefois, ainsi que le proposait la TN/TF/M/4 
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 Nouvelle-Zélande, il serait nécessaire de fournir aux pays en développement et aux PMA l'assistance 
technique dont ils auraient besoin pour passer au SH. 
129. La Nouvelle-Zélande avait fait des remarques importantes sur la question des observations 
préalables.  Singapour approuvait le principe géné ral voulant que le Groupe de négociation établisse 
des moyens de mieux protéger les Membres expor tateurs.  Concernant l'idée émise par la 
Nouvelle-Zélande d'étudier diverses solutions pour ré duire le nombre excessif de documents requis, il 
serait bon que la Nouvelle-Zélande précise quelles so lutions elle avait en tête, exemples à l'appui. 
130. Selon le représentant de Maurice
, les propositions présentées contenaient certaines idées 
intéressantes qui étaient en cours d'examen.  Il av ait une seule observation générale à faire, à savoir 
qu'il conviendrait de réfléchir plus longuement sur les éléments relatifs au traitement spécial et 
différencié et à l'assistance technique dans leur  globalité, mais aussi sur chacun des éléments des 
propositions, y compris leurs sous-éléments.  Il serait ainsi plus facile de bien juger ces propositions et 
d'en déterminer les implications dans les pays respectifs. 
131. Maurice souscrivait aux propos du Kenya sur les coûts.  Mais la question pouvait aussi être 
vue sous un autre angle.  Si toutes les propositions  entraînaient des coûts minimes, on pourrait très 
bien les étudier séparément, mais si l'on en fai sait une étude groupée, les coûts apparaîtraient assez 
élevés.  Il importait d'avoir bien conscience de cet aspect ainsi que des conséquences pour les petits 
pays et ceux qui détenaient une part très réduite du commerce. 
132. La proposition américano-ougandaise sur les droits  consulaires montrait bien en quoi cette 
mesure particulière pouvait entraver le commerce dans  un pays et nuire au jeu de la concurrence.  
C'était un point que le Groupe devra it étudier sérieusement dans l'avenir. 
133. Le représentant des Philippines  a dit que le Groupe rest reint examinait les nouvelles 
propositions et les communications présentées par les pays pour faciliter le travail des Membres dans 
la poursuite du processus. 
134. Les Philippines souhaitaient obtenir des éclairc issements sur la proposition du Japon et de la 
Mongolie consistant à vérifier périodiquement l es redevances et impositions en vigueur.  L'idée 
était-elle de confier ces vérifications aux autorit és des pays elles-mêmes ou de faire appel pour cela 
aux organes compétents de l'OMC?  Il était égalem ent proposé d'interdire la perception de redevances 
et impositions non publiées ainsi que l'application de pénalités non rendues publiques, ce qui semblait 
être une sanction disproportionnée dans le cas d' une négligence d'un Membre.  L'exemple donné à la 
page 2 concernant les formalités d'importation et d' exportation laissait penser qu'il n'était pas toujours 
nécessaire de faire subir aux marchandises une inspec tion physique dès lors que l'entreprise faisait 
régulièrement preuve d'un haut degr é de conformité.  Ce principe d' un "degré élevé de conformité" ne 
correspondait apparemment pas à la norme accepté e ou convenue dans d'autres accords de l'OMC, 
notamment les Accords SPS et OTC.  Les Philippin es s'interrogeaient sur la définition de ce degré 
élevé de conformité d'un point de vue théori que et sur les raisons d'adopter ce principe. 
135. Concernant l'idée d'appliquer un critère de nécessité sur la base du principe des formalités ou 
des prescriptions documentaires les moins restrictiv es pour le commerce, les Philippines trouvaient 
trop limitatives et trop rigides les conditions régissant l'a pplication de ce principe.  Si le principe d'un 
test de nécessité devait être a dopté, les Philippines préféreraient qu'il soit fondé sur le critère du 
caractère raisonnable.  Ou bien les Membres pourraie nt aussi réfléchir au principe de règles qui ne 
soient pas plus contraignantes que nécessaire ni plus restrictives pour le commerce que nécessaire.  
Les Philippines auraient aussi aimé savoir à quelles "a utres organisations internationales compétentes" 
pensaient les auteurs de la proposition lorsqu 'ils recommandaient d'appliquer des normes 
internationales en tenant compte des travaux co rrespondants de ces organisations.  Les pays en  TN/TF/M/4 
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 développement ne pouvaie nt peut-être pas participer activement aux travaux de ces organes de 
normalisation, ce qui n'arrangeait probablement pas la situation. 
136. Le représentant de l'Inde  s'est réjoui des nouvelles propositions allant dans le sens d'une 
clarification de l'article VIII du GATT.  Le souci de l'Inde était de comprendre et clarifier les sujets 
soumis à négociation.  Compte tenu du nombre des communications faites récemment, l'Inde 
limiterait ses commentaires au document du Japon et de la Mongolie (TN/TF/W/17), et aux 
documents présentés à la dernière réunion, dont le Groupe n'avait pu discuter dans le détail.  L'Inde 
soutenait l'intervention effectuée par les Philippines au nom du Groupe restreint. 
137. La proposition du Japon et de la Mongolie relative à une vérification périodique du montant et 
du nombre des redevances et impositions appliqu ées ou liées à des importations ou des exportations 
contenait certains termes qui n'étai ent pas faciles à comprendre par tous .  Il faudrait que le Japon et la 
Mongolie précisent quels paramètres seraient utili sés pour apprécier le "caractère approprié" du 
montant et du nombre des redevances et impositions.  Il pourrait être difficile d'apprécier le "caractère approprié" sous l'angle du coût.  L'I nde voulait savoir si l'idée était de c onsidérer le coût à l'échelle du 
pays ou à celle d'un poste des douanes particulier.   De même, il faudrait préciser ce que l'on entendait 
par "vérification périodique".  La période retenue se rait-elle la même pour to us les pays ou bien un 
engagement ne serait-il exigé que sur le principe, chaque Membre restant libre de fixer la fréquence 
des vérifications périodiques? 
138. L'idée de rendre publiques les redevances et impositions appliquées ou liées à des 
importations ou des exportations ava it déjà été abordée lors de l'ex amen de propositions similaires 
d'autres Membres.  L'Inde émettait une réserve de  fond sur la proposition consistant à interdire la 
perception de "redevances et impositions non annoncées".  Il faudrait centrer davantage le débat sur la 
façon de rendre plus transparente la publication d es redevances et impositions au lieu de se contenter 
de sanctionner la non-publication d' une redevance, ce qui avait pour  effet d'entraîner sa nullité bien 
qu'elle soit légalement valable.  L'Inde n'était pas favorable à l'id ée de lier la déte rmination de la 
légalité à un simple critère de transparence. 
139. Il faudrait en outre se pencher sur un problème d'ordre général en rapport avec les questions 
abordées précédemment.  Du fait de la privatisati on de ports et d'aéroports, et de la création de 
terminaux et d'entrepôts privés, il pouvait arrive r que les redevances et impositions correspondantes 
relèvent du secteur privé chez certains Membres et  du secteur public chez d'autres, ou des deux à la 
fois ailleurs.  Il était nécessaire de déterminer à qui incomberaient, dans de telles situations, la 
publication et la vérification périodique des rede vances et impositions.  L'Inde n'avait pas de 
proposition à faire à ce stade mais souhaitait a ttirer l'attention des Membres sur ce point. 
140. Concernant la proposition du Japon et de la M ongolie de limiter les formalités d'importation 
et d'exportation au niveau le moins restrictif pour le commerce, dans le but de réduire l'incidence et la 
complexité des formalités d'importation et d'exportati on, le principe du "niveau le moins restrictif 
pour le commerce" était difficile à appliquer dans la pratique.  Il faudrait savoir si les deux pays 
avaient une idée de la façon dont il conviendrait de pr océder dans les faits.  La même remarque valait 
pour ce qui était de "réduire l'inci dence et la complexité des formal ités d'importation et d'exportation".  
Sous l'angle de l'article X du GATT, certaines propositions avaient déjà été faites pour que des 
consultations aient lieu avant la mise en app lication de nouvelles formalités d'importation et 
d'exportation.  Il y aurait lieu d'examiner de ce poi nt de vue l'idée d'une "v érification périodique" des 
formalités d'importation et d'exportation sur la b ase des observations du secteur privé et d'autres 
parties intéressées.  Si la tenue de consultations  devait être une condition préalable à l'entrée en 
vigueur des nouvelles formalités d'importation et d'exportation, faudrait-il aussi imposer un 
mécanisme de vérification périodique?  De plus , laisserait-on chaque Membre décider de la 
périodicité des vérifications? TN/TF/M/4 
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 141. Pour mieux comprendre la proposition consistant à utiliser des normes internationales dans la 
mesure du possible, lorsque d'autres organisations  internationales avaient déjà adopté des normes, 
dans le but de réduire l'incidence et la complex ité des formalités d'importa tion et d'exportation, il 
serait très utile de dresser une liste des normes internationales produites par ces organisations 
compétentes concernant les formalités d'exportation et d'importation que les auteurs de la proposition 
avaient en tête.  Sans cela, la proposition manquera it de clarté quant à la portée et à l'étendue des 
engagements proposés.  Cela dit, l'Inde apprécia it la dose de souplesse introduite dans la proposition 
avec l'expression "autant que faire se peut". 
142. L'idée de procéder sans retard à un examen des documents et à une inspection physique après 
réception de la demande n'était pas claire.  On ne pouvait imaginer qu'une administration des douanes 
quelconque accuse systématiquement du retard dans l'ex amen et l'inspection des envois.  Au contraire, 
toutes les administrations des douanes étaient censées  procéder à l'examen et à l'inspection des 
marchandises sans retard.  Des retards pouvaient to utefois exceptionnellement se produire dans le cas 
de documents incomplets ou d'un doute sur la classi fication, la valeur ou d'autres caractéristiques 
pertinentes des importations ou exportations.  De ce point de vue, la proposition ne semblait pas 
imposer aux Membres d'autres engagements que ceux qu'ils assumaient déjà.  L'Inde souhaitait savoir 
de la part du Japon et de la Mongolie si sa pensée ét ait juste ou si, dans leur esprit, l'application de 
cette proposition entraînerait des engagements partic uliers.  L'Inde voulait également savoir pourquoi 
il faudrait retourner leurs documen ts aux commerçants lorsqu'il ne restait plus aucune opération à 
effectuer.  Ce genre de situation se produisa it essentiellement lorsque les documents étaient 
confisqués à des fins de recherche et d'enquête.  Dans le cours normal des choses, à l'importation ou à 
l'exportation, certains documents pouvaient être exigés aux termes de la loi et être conservés par les 
autorités pendant une durée déterminée.  On ne voy ait pas bien si la proposition visait les deux cas de 
figure, raison pour laquelle l'Inde demandait des précisions sur ce point. 
143. S'agissant de l'idée d'instaurer des procédures pour l'acceptation et l'examen des documents 
avant l'arrivée des marchandises dans le but d'accél érer les formalités d'importation et d'exportation, 
l'Inde voulait savoir si elle visait uniquement le s douanes ou également d'autres administrations 
compétentes. 
144. Concernant la proposition relative à la gestion d es risques et aux négociants agréés, l'adoption 
de telles mesures obéissait à un principe louable.  Il importait toutefois de laisser chaque Membre 
libre de fixer ses critères particuliers pour la gesti on des risques et l'agrément des négociants.  La 
proposition pourrait également entraîne r un gros travail d'assistance t echnique et de renforcement des 
capacités pour plusieurs Membres.  Par conséquent, l'Inde conseillait de co nsacrer une partie des 
discussions à cette question pour que les Membres qui  possédaient déjà un bon système de gestion des 
risques et d'agrément des négociants puissent faire pa rt de l'expérience qu'ils avaient vécue au moment 
d'élaborer et de mettre en place ces systèmes, y compris des problèmes rencontrés et des méthodes 
employées pour améliorer continuellement le mécanisme. 
145. L'idée de présenter en une seule fois les documents d'importation ou d'exportation à un 
organisme unique partait d'une bonne  intention mais serait très diffic ile à appliquer dans beaucoup de 
pays, dont l'Inde.  Il convenait donc de ne pas en faire un engagement contra ignant, du moins pour les 
pays en développement.  La mise en pratique de cette proposition exigerait en outre une assistance 
technique très importante.  En re vanche, la proposition consistant à coordonner dans la mesure du 
possible les dates et lieux des inspections physiqu es entre les autorités compétentes était intéressante, 
et l'Inde appréciait la marge de manœuvre qu'elle comportait. 
146. Concernant l'idée de ramener au niveau le mo ins restrictif pour le commerce les documents 
requis à l'importation et l'exportation et de vérifier  périodiquement les prescriptions en vigueur à cet 
égard, sur la base des commentaires émis par le sect eur privé et d'autres parties intéressées, l'Inde 
voulait savoir si le Japon avait en tête des critèr es précis pour déterminer si les pièces demandées  TN/TF/M/4 
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 étaient les moins restrictives pour le commerce et s'il pensait à un calendrier précis pour les 
vérifications.  D'autre part, l'Inde souhaitait savoi r si les documents requis obéissaient à des normes 
internationales et ce qu'apporterait l'instaura tion d'un système de vérification périodique. 
147. Concernant l'idée d'utiliser des normes internati onales dans la mesure du possible, lorsque des 
normes avaient été adoptées par d'autres organisations internationales compétentes, pour limiter et 
simplifier les documents requis à l'importation ou à l'exportation, il serait utile d'examiner les normes 
internationales en vigueur dans ce domaine pour compre ndre le type d'engagement envisagé.  Cela dit, 
l'Inde appréciait la dose de souplesse introduite dans  la proposition avec l'expression "autant que faire 
se peut". 
148. Concernant l'idée d'accepter dans la mesure  du possible des copies des documents requis à 
l'importation ou à l'exportation pour ré duire les délais et les coûts liés à la production d'originaux, en 
particulier lorsque différentes administrations interv enaient ou que les documents servaient à plusieurs 
formalités, il ne s'agissait pas, dans  l'esprit de l'Inde, de généraliser  l'acceptation de copies à la place 
des originaux.  Selon ce que l'Inde comprenait, ce système était proposé pour les cas où plusieurs 
administrations avaient besoin des originaux.  Dans ces cas, il faudrait que les copies puissent être 
acceptées ou que les originaux soient produits en plusie urs exemplaires.  La généralisation du principe 
de copies serait difficilement acceptable vu que des or iginaux étaient souvent exigés dans le cadre de 
procédures judiciaires. 
149. L'Inde avait de sérieuses réserves sur l'id ée d'accepter que les documents d'importation ou 
d'exportation soient présentés une seule fois dans le cas d'un produit faisant l'objet de transactions 
répétées, et de dispenser l'importateur ou l'exportate ur de présenter chaque fois les documents exigés.  
Avec le système de dédouanement en place, une d éclaration de marchandises devait accompagner le 
manifeste général d'importation du navire, et cela à des fins de contrôle, tant pour les services fiscaux 
que pour la comptabilité du port.  La solution pr oposée affaiblirait ce mécanisme de contrôle.  De 
plus, elle compromettrait sérieusement les rentrées fi scales vu que le taux des droits était dicté par la 
date de dépôt de la déclaration des marchandises.   Si une même déclaration était valable pour 
plusieurs importations présentes et à venir, il sera it compliqué, en droit et dans la pratique, de 
percevoir des droits différents en cas de changement  de taux pendant la péri ode (ou de rembourser le 
trop-perçu en cas de réduction des droits). 
150. S'agissant de la proposition consistant à indiquer clairement et publier les pénalités prévues en 
cas de non-respect des formalités d'importation et d'e xportation en vertu des lois et règlements en 
vigueur, et à interdire l'imposition de pénalités non publiées, l'Inde comprenait que des dispositions 
pénales seraient intégrées à la législation des douanes et que, du même coup, elles seraient clairement 
indiquées dans les lois pertinentes.  Grâce à la pub licité qui serait globalement faite de ces lois, les 
dispositions pénales seraient aussi dûment portées à la connaissance du public.  Par conséquent, cette 
proposition n'ajoutait apparemment rien  aux propositions existantes concernant la transparence.  En 
outre, l'Inde n'était pas favorable à une interd iction des pénalités non publiées pour les raisons 
invoquées précédemment à propos des droits non publiés. 
151. Enfin, concernant l'idée émise par le Japon et  la Mongolie pour que l'administration motive 
son refus des documents présentés au  guichet de demande, l'Inde souha itait des précisions sur ce qu'il 
fallait entendre par "guichet de demande".  Parlait-on  ici du personnel local chargé d'établir les droits, 
et cette obligation serait-elle limitée à des questions importantes comme le refus d'une facture ou de documents techniques?  Ou bien pensait-on aussi  au cas plus fréquent du rejet temporaire d'un 
document comportant des erreurs rectifiables (renseignements incomplets, etc.) et accepté 
ultérieurement une fois corrigé? 
152. Selon le représentant de la Bolivie , les articles VIII et X du GATT avaient été améliorés par 
des propositions intéressantes, un renforcement des pr incipes de non-discrimination, de transparence, TN/TF/M/4 
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 de prévisibilité, de simplification et de caractère raisonnable, bien  que cette dernière notion soit 
difficile à définir.  Il conviendrait d'y ajouter le principe de rapidité, app licable au dédouanement, au 
transit et au transport des marchandises. 
153. La plupart des propositions militaient pour la pub lication des normes et règlements relatifs au 
commerce, ce que la Bolivie approuvait.  En même te mps, il fallait tenir compte du cadre juridique de 
chaque pays.  Certaines propositions traitaient de la gestion des ris ques, facteur qui devrait contribuer 
à faciliter les échanges.  Toutefois, dans certains ca s, notamment lorsqu'elles a rrivaient dans un pays 
enclavé, les marchandises étaient as sujetties à trois régimes douaniers et  systèmes de transit différents, 
ce qui pouvait justifier l'adoption d'un système de g estion des risques plus rigoureux.  C'était une 
question qui méritait d'être étudiée. 
154. Concernant l'idée d'accepter des copies des doc uments au lieu des originaux, il faudrait 
préciser quels documents étaient visés par ce tte proposition et dans quel cas une copie serait 
considérée aussi valable que l'original.  Comme d'au tres, la Bolivie pensait que le dédouanement était 
une responsabilité partagée entre les douanes et d'au tres administrations.  De même, elle jugeait 
nécessaire de préciser que seuls les services effec tivement rendus devaient être pris en compte.  
Concernant le traitement spécial et différencié, les propositions présentées jusque-là mettaient l'accent 
sur un allongement des délais de mise en œuvre.  De l'avis de la Bolivie, le principe de traitement 
spécial et différencié devrait être développé à m esure que seraient précisés les points à clarifier et à 
améliorer. 
155. La Bolivie soutenait le Pérou lorsqu'il proposa it que le Secrétariat centralise les propositions 
pour faciliter le travail futur. 
156. Le représentant des Fidji, parlant au nom de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des Îles 
Salomon , a fait observer que les questions du traitement  spécial et différencié, de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités se re trouvaient dans la plupa rt des propositions.  Il 
conviendrait de poursuivre la réflexion sur ces point s dans le sens des dispositions des paragraphes 2 
et 5 de l'annexe D. 
157. Concernant la communication de la Nouvelle-Zélande (TN/TF/W/24), les Fidji se 
réjouissaient de l'importance accordée au traitement sp écial et différencié, à l'assistance technique et 
au renforcement des capacités dans  son introduction.  L'allusion qui y était faite aux petits pays 
exportateurs, comme les Fidji, était également appréciée. 
158. Concernant sa proposition relative au consente ment préalable, la Nouvelle-Zélande était 
invitée à expliquer comment, selon elle, cette proposition pourrait être mise en pratique.  Des 
précisions à ce sujet seraient extrêmement utiles bien  que, dans l'immédiat, les Fidji demeurent plutôt 
dans l'expectative. 
159. Selon le représentant de la Chine , les communications des Membres avaient entraîné le 
Groupe dans un débat plus c onstructif et plus orienté vers la recherche d'une so lution.  Mais il faudrait 
davantage de temps pour étudier ces propositions. 
160. Concernant l'idée du Japon et de la Mongolie de vérifier périodiquement la pertinence du 
montant et du nombre des redevances et impositions appliquées ou liées à des importations ou des exportations, la Chine souhaite obtenir des explicati ons complémentaires sur les termes utilisés.  La 
Chine voulait notamment savoir si la vérification pé riodique en question reprenait le principe de 
l'auto-examen énoncé au paragraphe 2 de l'ar ticle VIII, ou si la proposition sous-entendait 
l'application du mécanisme en vigueur, à savoir le  Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(MEPC).  Il faudrait que l'on sache quel organisme se rait chargé de la vérification, et au moyen de  TN/TF/M/4 
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 quel mécanisme.  La Chine a invité les auteurs de  cette proposition à apporter des précisions sur le 
processus et les paramètres envisagés pour cette vérification. 
161. Quant à la simplification des formalités d'importation et d'exportation pour les commerçants 
agréés présentant un niveau élevé de conformité av ec les lois et règlements relatifs au commerce, 
comme le proposaient le Japon et la Mongolie, la Ch ine jugeait très important, à l'image de ces deux 
pays, d'instaurer un système de gestion des risqu es pour faciliter les échanges commerciaux légitimes 
tout en maintenant les contrôles nécessaires à la frontière.  En revanche, la Chine se demandait comment déterminer si telle ou telle entreprise présentait un degré élevé de conformité.  Mal défini, ce concept pourrait servir d'excuse à un traitement discriminatoire. 
162. Concernant l'idée de déposer une seule fois  les documents d'importation ou d'exportation 
auprès d'un service central et la proposition corée nne consistant à utiliser  un guichet unique où les 
négociants puissent fournir tous les documents et renseignements nécessaires, la Chine savait 
d'expérience que ce genre de pr atique demandait des outils info rmatiques puissants, ainsi qu'une 
collaboration très étroite et une grande entente entr e les services frontaliers compétents.  La Chine 
désirait savoir les leçons que les auteurs de cette proposition avaient retirées de l'application de ces 
procédures, les problèmes qu'ils avaient éventuelleme nt rencontrés et les solutions qu'ils leur avaient 
trouvées. 
163. Concernant l'idée d'une vérification périodique  des documents d'importation et d'exportation 
exigés sur la base des observations du secteur privé et  d'autres parties intéressées, la Chine souhaitait 
en savoir davantage sur le processus envisagé et sur les critères qu'il était prévu d'employer.  Quant à 
l'idée d'accepter des copies des documents comme le s uggéraient le Japon, la Mongolie et la Corée, la 
Chine rangeait dans deux catégories les pièces à fourni r à la frontière:  celles destinées à contrôler les 
entrées (certificats de garantie, identification obligat oire des produits, etc.) et celles qui servaient à 
déterminer les droits et obligations des commerçants  (contrats, factures, connaissements, etc.).  Selon 
la Chine, il n'était pas bon que tous ces documents soie nt traités sur la base d'un seul et même critère.  
Deuxièmement, compte tenu de la diversité des systèmes juridiques entre les Membres, des 
environnements commerciaux, des degrés d'intégration et des niveaux de conformité, une mesure de 
ce type devrait être adoptée avec la plus grande prudence. 
164. Concernant l'établissement et la publicati on de délais moyens de mainlevée et de 
dédouanement des marchandises, comme le proposait la Corée, la Chine y voyait un moyen intéressant d'améliorer le niveau de transparence et de prévisibilité de l'environnement commercial, et 
d'encourager le commerce légal.  Cependant, pour  qu'un tel engagement se conçoive, il fallait avant 
tout s'entendre sur une définition acceptable du "délai  moyen".  L'expérience avait enseigné à la Chine 
que, le plus souvent, le temps nécessaire pour le dédouanement et la mainlevée des marchandises 
dépendait non seulement du mode opératoire des auto rités douanières mais aussi de celui d'autres 
services à la frontière.  Parfois, il dépendait même du mode de fonctionnement du secteur privé.  Pour 
calculer le délai de dédouanement et de mainle vée des marchandises, il convenait de prendre en 
compte l'ensemble de la chaîne de traitement. 
165. Concernant l'application de pé nalités sévères en cas d'infrac tion légère, pour clarifier et 
améliorer les dispositions correspondantes de l'article VIII, il fa udrait d'abord définir convenablement 
les infractions légères, si possible en s'appuyant sur des listes exemplatives.  En même temps, il 
conviendrait de définir les paramètres régissant l'a pplication de pénalités sévères pour limiter le risque 
que des peines exagérées soient imposées aux auteurs d'infractions mineures. 
166. Selon le représentant du Brésil
, ce pays serait favorable à la procédure de décisions anticipées 
et voyait d'un bon œil que l'on réfléchisse à une ins titutionnalisation de cette pratique.  Le Brésil 
soutenait notamment la proposition canadienne voulant que les autorités conservent la possibilité 
d'abroger une décision en cas d'évolution de la situation, précaution qui était essentielle. TN/TF/M/4 
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 167. Quant à une vérification des redevances et impositions en vigueur, le Brésil trouvait aussi 
intéressantes certaines propositions et était prêt à étud ier l'idée émise par les CE d'élaborer une liste 
exemplative des droits admissibles.  Il vaudrait mieu x se concentrer sur cette liste exemplative plutôt 
que sur les droits qui n'étaient pas autorisés.  Sur la  question de la simplification et de la normalisation 
des documents, le Brésil était circonspect.  Il ne  serait pas inutile d'examiner pour commencer le 
Modèle de données douanières de l'OMD ou la Formule- cadre des Nations Unies, mais en s'en servant 
comme référence, sans s'entendre sur un modèle c ontraignant utilisable dans le monde entier. 
168. L'idée d'instaurer un guichet unique appelait des éclaircissements.  La création d'un guichet 
unique pour la production des documents requis était une  chose, mais c'était une tout autre chose que 
de s'entendre sur un organe central de ce type, ce  qui exigerait une restructuration complète de 
l'organisation des douanes et d'autres organismes compétents d'un pays.  Le Brésil se demandait quel 
était le processus envisagé.  Songeait-on à cr éer un nouvel organisme ou une excroissance des 
services existants qui servirait d'organe commun?  Le Brésil ne trouvait pas que l'on y gagnerait ni 
que les échanges en seraient facilités.  Au contra ire, on ne ferait qu'ajouter un niveau à l'appareil 
bureaucratique.  Il n'existait au Brésil qu'un seul can al pour enregistrer les renseignements, mais les 
informations étaient communiquées par chacun des organes chargés d'évaluer et de traiter les 
renseignements, formule qui semblait plus efficace.  Il était ressorti d'une étude récente de l'OCDE 
que seuls deux pays avaient mis en place un guichet unique, et il avait été reconnu, y compris par un des auteurs de la proposition, que plusieurs Membres n' étaient pas en mesure de leur emboîter le pas.  
Le Brésil était prêt à discuter de cette question, mais il préférait que l'on s'entende sur l'idée d'un 
guichet unique qui aurait pour tâche de recevoir  les dossiers et non de les traiter. 
169. Le Brésil était d'accord avec le Venezuela, le  Pérou et la Bolivie pour que l'on demande au 
Secrétariat de commencer à rassembler les diffé rentes propositions mais il a suggéré que, pour ce 
travail de compilation, on prenne en compte les di spositions de tous les Accords de l'OMC, comme 
ceux concernant les licences d'importation, les règl es d'origine, l'inspection avant expédition et 
l'évaluation en douane, po ur s'assurer que les activités soient  coordonnées et qu'il n'y ait pas de 
recoupements inutiles. 
170. Selon le représentant du Népal
, il était encourageant de voir que plusieurs propositions 
avaient été émises sur diverses questions, mais il n'éta it pas facile d'en analyser les implications pour 
un pays comme le Népal.  Personne ne contestait l'importance de la facilitation des échanges.  Les 
principales inquiétudes du Népal concernaient le s coûts à supporter par les PMA et leur capacité 
limitée d'appliquer des mesures pour faciliter le commerce. 
171. L'octroi d'une assistance financière et t echnique importante pour le renforcement des 
capacités, tel que le prévoyait le Programme de juillet, était donc une condition préalable à 
l'engagement des PMA dans cette démarche.  Par ai lleurs, sous l'angle conceptuel, la facilitation des 
échanges devrait se limiter aux paramètres conve nus, compte tenu des bienfaits réels pour le 
développement, des capacités de mise en œuvre ex istantes et du soutien apporté par la communauté 
internationale dans ce contexte.  Il était capital de li miter le travail au cadre défini dès le départ, en 
gardant à l'esprit la dimension développement des négociations. 
172. Pour le représentant de la Trinité-et-Tobago , le grand nombre de pr opositions témoignait du 
degré élevé d'engagement manifesté par les Me mbres au sein du Groupe de négociation, et de 
l'importance accordée au processus de négociation. 
173. La Trinité-et-Tobago s'associait à la déclara tion faite par les Philippines au nom du Groupe 
restreint.  Plusieurs fils conducteurs réunissaient les diverses propositions.  L'un d'eux résidait dans 
l'absence d'un débat approfondi sur l'assistance t echnique ou d'offres concrètes en matière de 
traitement spécial et différencié, bien que ces élém ents fassent partie du programme de travail du 
Groupe.  TN/TF/M/4 
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 174. Concernant la proposition faite par le Japon et  la Mongolie au cinquième paragraphe du 
document TN/TF/W/17, la Trinité-et-Tobago partag eait les préoccupations de l'Inde.  Elles se 
rapportaient aux paramètres utilisés pour décider du caractère approprié des redevances et impositions 
en vigueur.  Des éclaircissements s'imposaient également quant à la procédure envisagée pour effectuer la vérification périodique proposée.  Il  faudrait savoir si cette vérification serait du seul 
ressort des administrations nationales ou si elle impliquerait l'intervention d'un organe de l'OMC. 
175. La Trinité-et-Tobago a remercié l'Ouganda d'avoir soulevé la question de l'authentification 
consulaire et droits y afférents.  Sur ce point, la Trinité-et-Tobago voulait souligner combien il était 
important que les Membres fassent part des problèmes  qu'ils rencontraient à cet égard, et des mesures 
qu'ils employaient, avec succès, pour faciliter les échanges. 
176. Pour le représentant d'Antigua-et-Barbuda
, les propositions semblaient aller globalement dans 
la bonne direction.  Pour ce petit État insulaire,  il était capital que le commerce fonctionne sans accroc 
et selon des règles simples, raison pour laquelle An tigua-et-Barbuda accordait une grande importance 
à la facilitation des échanges.  Certaines des propos itions présentaient un grand intérêt pour Antigua.  
Les questions de l'assistance technique et du traite ment spécial et différencié demandaient toutefois 
une réflexion plus approfondie.  Ces éléments devr aient être davantage pensés par rapport à leur mode 
d'application dans la pratique.  Les différences de  niveau de développement entre les pays devaient 
être prises en compte.  Beaucoup de solutions pr ésentées étaient déjà appliquées dans certains des 
pays qui les proposaient mais attendaient d'être adoptées dans d'autres pays dont le niveau de 
développement était moins élevé.  Il convenait de pr endre ces disparités en considération.  Il faudrait 
également interroger davantage les pays en développe ment sur ce dont il avaient besoin pour remplir 
certaines des conditions.  La pleine  participation de tous les Membres était nécessaire pour que ces 
mesures fassent impérativement l'objet d' un débat approfondi avant toute chose. 
177. Quant à la proposition néo-zélandaise concernant le  droit de formuler des observations sur les 
règles et procédures douanières proposées (TN/TF/W/24), il serait intéressant de s'interroger sur le fonctionnement de ce mécanisme.  On voyait mal comment il pourrait être appliqué dans certains 
pays. 
178. Antigua-et-Barbuda avait des réserves au su jet des mesures proposées dans le document 
TN/TF/W/23 sur les redevances et impositions en vi gueur.  La question méritait d'être examinée de 
plus près.  Certaines de ces redevances correspondaie nt à des recettes fiscales, d'autres non.  Il était 
aussi nécessaire d'examiner la question contenue dans le document TN/TF/W/21 sur la mainlevée des 
marchandises.  À cause des différences de niveau  de développement entre les pays, certaines des 
mesures suggérées entraîneraient des coûts s upplémentaires, dont il faudrait tenir compte. 
179. Le représentant de la Colombie
 a jugé utile de réfléchir à une façon d'analyser les propositions 
qui en facilite la compréhension et qui aide à déga ger des éléments communs.  Il serait ainsi d'autant 
plus aisé aux autorités des différents pays d'éme ttre un avis, ce qui aurait pour effet d'accroître la 
participation aux négociations , en plus de permettre d'évaluer les propositions à la lumière de la réalité 
locale et de voir s'il convenait d'approuver les mesures proposées. 
180. La question de l'assistance technique et du re nforcement des capacités avait donné lieu à deux 
interprétations.  Certaine s délégations avaient insisté sur la né cessité de développer et préciser ces 
éléments dans les propositions.  D'au tres avaient souligné l'intérêt d es propositions faites à ce sujet.  
Ces deux courants de pensée devraient être pris en  compte.  À cet égard, la Colombie souhaitait 
rappeler une remarque précédente relative à la nécessité de commencer à étudier un mécanisme de 
coordination avec d'autres organisations inter gouvernementales ayant pour mission de fournir une 
assistance technique et financière.  Il serait bon d' obtenir des renseignements sur les conditions de 
l'offre dans ce domaine afin de définir plus aisé ment ce dont les Membres av aient besoin pour mieux 
satisfaire aux prescriptions. TN/TF/M/4 
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 181. Quant aux propositions concernant les décisions  anticipées, la Colombie avait établi des 
règles de ce type sur la classification douanière depuis 2000.  Ces règles se révélaient très efficaces pour ce qui était d'améliorer le niveau de prévis ibilité et de limiter la marge de manœuvre des 
fonctionnaires chargés du dédouanement des marchandises.   La Colombie avait aussi avancé dans la 
mise au point de ses outils d'information et de pub lication.  À ce sujet, la Colombie souhaitait en 
savoir plus sur l'idée de la Corée de créer un centr e de coordination national, c'est-à-dire un guichet 
unique, pour répondre aux questions.  La Colombie  se demandait si la Corée pensait à un bureau 
virtuel, à une infrastructure matérielle ou à un centre d'appel.  Si la Corée s ongeait à un bureau virtuel, 
il faudrait modifier les systèmes informatiques au sein des divers organismes pour garantir la 
coordination entre eux et avec les utilisateurs comme rciaux, ce qui obligerait à engager des ressources 
financières. 
182. La Colombie faisait également le nécessaire pour que ces idées soient compatibles avec la 
mise en place d'un guichet unique pour le commerce extérieur, avec l'aide de moyens électroniques, 
mise en place que les autorités colombienn es espéraient achever avant la fin juin. 
183. La Colombie partageait certaines des idées émises  par le Japon, la Mongo lie, le Taipei chinois 
et le Pérou, concernant en particulier la possi bilité de présenter les documents d'importation et 
d'exportation une seule fois auprès d'un bureau un ique, et de faire inspecter les marchandises 
simultanément par toutes les auto rités compétentes.  C'était une très bonne idée de proposer une 
vérification périodique des redeva nces et impositions et des proc édures en vigueur, ainsi que des 
prescriptions en matière d'importation et d'exportation,  en tenant compte des observations faites par le 
secteur privé et d'autres acteurs du commerce extérieu r.  La législation colombienne prescrivait des 
règles simplifiées à l'importation et à l'exportation pour les usagers réguliers des douanes.  La 
Colombie était aussi favorable à la proposition con cernant la gestion des risques pour les négociants 
agréés. 
184. Les propositions du Canada et des États-Unis ser aient examinées plus en détail une fois que la 
Colombie les aurait comparées à sa législation.  L'avantage d'un dédouanement avant la fin d'une 
procédure devrait être pesé par rappor t au coût financier de l'instaura tion de garanties, en particulier 
pour les PME. 
185. L'idée néo-zélandaise d'établir  des critères objectifs pour l'a doption de décisions anticipées 
dans le domaine de la classification tarifaire pr ésentait beaucoup d'intérêt.  Certes, il serait bon que 
tous les pays utilisent le SH.  Toutefois, il conve nait que l'OMD précise les coûts et les avantages à 
attendre d'une adhésion à la Convention.  Concernant  la réduction des impositions et des contraintes 
administratives, la Colombie y était favorable, ma is souhaitait en savoir plus sur la forme qu'elle 
pourrait prendre.  La Colombie avait elle aussi de s réserves au sujet de la proposition relative au 
traitement des commentaires et observations  sur les règles et procédures douanières. 
186. La Colombie trouvait intéressante la proposition av ancée par les CE et l'Australie dans le sens 
d'une vérification et, au besoin, d'une consolidation ou d'une réduction du nombre de redevances et 
impositions à l'importation afin d'en accroître l'efficacité.  La Colombie pensait que ce travail 
demanderait du temps et des moyens, surtout si l'on voulait que ces redevances  et impositions soient 
pleinement justifiées.  Quant à savoir sur quelle base la liste prévue de redevances et impositions 
admissibles serait établie, les choses n'étaient pas to ut à fait claires.  On pourrait examiner sous cet 
angle la proposition américano-ougandaise sur les droits consulaires, en tenant compte de la part prise 
par ces droits dans les recettes publiques dans certains pays. 
187. Selon le représentant du Mexique , les communications présentées étaient intéressantes et 
avaient aidé les Membres à réfléchir sur leurs besoins tout en essayant de faire avancer les 
négociations sur la facilitation des échanges.  Certains commentaires permettraient au Secrétariat de 
dégager des axes communs pour faciliter la tâche des Membres.  TN/TF/M/4 
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 188. La communication du Japon contenait des propos itions qui seraient utiles pour aider les 
Membres à résoudre les problèmes rencontrés par les commerçants internationaux aux douanes.  
Certaines des propositions relatives à l'application de  droits excessifs aux importations et exportations 
étaient déjà en vigueur au Mexique parce que la loi du pays faisait obligation de publier au Journal 
officiel du Mexique et dans un quotidien de grande  diffusion toutes les informations se rapportant aux 
redevances ou impositions douanières appliquées à l'im portation et à l'exportation.  Concernant les 
formalités d'importation et d'exportatio n, le Mexique avait pour politique  de simplifier le plus possible 
les documents exigés pour l'importation de marchandises. 
189. S'agissant du dédouanement des marchandises avan t l'arrivée, le Mexique était en train 
d'étudier une mesure de ce type mais n'avait pas encore fixé de date pour sa mise en œuvre.  
Toutefois, le Mexique voyait d'un bon œil la pr oposition japonaise même si toutes les mesures 
proposées dans la communication n'avaient pas enco re été appliquées.  Le Mexique améliorait ses 
outils technologiques pour pouvoir prochainem ent adapter toutes les procédures aux normes 
internationales. 
190. Selon le représentant du Costa Rica , la façon dont les communications présentées étaient 
structurées permettait aux Membres de réfléchir aux diverses questions en rapport avec les modalités.  
Certains points communs ressortaient des questions abordées dans les propositions.  Il pouvait y avoir 
quelques différences entre elles quant à leur portée ou le ur contenu, mais toutes allaient dans le même 
sens et reposaient sur le même principe.  Le Costa Rica était favorable à une amélioration des disciplines au titre de l'article VIII du GATT dans le but de remédier aux lacunes et de simplifier les documents exigés à l'importation et à l'exportation pour réduire les coûts et respecter les règles du 
commerce international.  Les Membres devraient tenir compte, dans leurs procédures, des normes 
internationales en vigueur telles que celles évoquées par la Corée et le Japon. 
191. Concernant la publication des documents d'impor tation et d'exportation requis, le Costa Rica 
souscrivait aux mesures destinées à simplifier et à re ndre plus prévisibles les formalités.  Ces mesures 
ne devraient pas être limitées aux procédures douani ères mais toucher également toutes les procédures 
et tous les contrôles à la frontière comme le  mentionnait la communication du Japon et de la 
Mongolie.  Ces propositions intéressaient partic ulièrement les PME, pour qui les formalités 
d'importation et d'exportation étaient extrêmement co mplexes et coûteuses, ce qui les empêchait de 
pénétrer de nouveaux marchés.  En outre, les ressources humaines et financières de ces petites 
entreprises, déjà restreintes, n'en étaient que pl us limitées.  Il faudrait donc réduire le nombre 
d'entraves administratives pour faciliter les éch anges, et rendre moins complexes les règles 
administratives autant que possible.  Les Membres devraient aussi limiter le nombre de documents 
requis à l'importation et à l'exportati on dans un but d'allègement et de simplification.  Le principe de 
facilitation des échanges devrait être appliqué à ces documents, ainsi qu'aux redevances et impositions 
en vigueur, qui ne devraient pas dépasser le coût  des services rendus, comme le prescrivait le premier 
paragraphe de l'article VIII. 
192. Les mécanismes de gestion des risques constituaient un moyen très utile de faciliter et 
simplifier les procédures de dédouanement des marchandises présentant un faible risque, et 
d'améliorer les procédures pour les marchandises à haut  risque.  Les Membres pourraient envisager de 
lier les procédures d'inspection et de dédouanement et le contrôle a posteriori  au principe de gestion 
des risques pour éviter d'avoir à inspecter chaque envoi en détail.  Mais les autorités douanières 
devraient aussi conserver la possibilité de procéder  à des vérifications plus approfondies en cas de 
besoin.  Le Costa Rica était favorable à toute solution facilitant les échanges au sein du système 
multilatéral.  Les douanes modernes devaient être capables d'établir des contrôles de gestion des 
risques et des procédures automatiques, outre qu e les prescriptions relatives aux vérifications 
physiques et aux documents devaient être appliqu ées d'une manière méthodique et scientifique.  Le 
Costa Rica n'avait pas encore instauré de système de  contrôle fondé sur la gestion des risques mais il 
utilisait aux douanes des procédures et des normes basées sur des critères de sélection, avec un TN/TF/M/4 
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 système informatisé permettant de savoir quelles marchandises devaient faire l'objet d'un contrôle 
immédiat.  La législation du Costa Rica disposait qu e les procédures de vérification ne devaient pas 
obéir à des critères subjectifs.  Elles ne devaient p as être laissées à l'initiative des fonctionnaires.  Le 
Costa Rica songeait à adopter prochainement des norme s axées sur la gestion des risques.  La mise en 
place de ce genre de mesure ne demandait pas nécess airement une réforme en profondeur de la loi de 
chaque pays.  Les lois laissaient suffisamment de  marge de manœuvre pour que de telles procédures 
puissent être appliquées sans coûter très cher. 
193. Le Costa Rica était aussi favorable à l'instau ration d'un guichet unique pour la présentation 
des documents requis, comme le proposaient le Cana da, l'Australie, la Corée et le Japon, et à la 
simplification des prescriptions relatives aux importa tions et exportations.  Un tel mécanisme se 
traduirait par des améliorations sur le plan qua litatif et quantitatif grâce à une simplification des 
formalités d'exportation et d'importation, et par une uniformisation des procédures à suivre, ce qui 
aurait pour effet de réduire les délais et les c oûts supportés par les opérateurs commerciaux.  Le 
Costa Rica avait mis en place une mesure de ce type, et le système avait donné des améliorations d'ordre quantitatif et qualitatif.  Les formalités avaient été simplifiées, notamment à l'exportation et à 
l'importation.  L'administration des douanes possédai t dans chaque région du pays des bureaux et des 
services en contact direct avec des conseillers de s secteurs privé et public qui les aidaient à 
perfectionner le système.  Au lieu d'être géré pa r une instance unique indépendante des divers organes 
chargés des contrôles aux frontières, le systèm e était placé sous la coupe de ces derniers, qui 
travaillaient en collaboration.  En centralisant l es formalités au sein d'un guichet unique composé de 
représentants des Ministères de la santé, de l'agricultu re et des affaires étrangères, le Costa Rica avait 
réussi à ramener les délais d'attente à un maximum de 30 minutes. 
194. Quelques mois plus tôt, le Costa Rica avait appor té une nouveauté au système dans le but de 
l'assouplir ainsi que pour améliorer et simplifier l es procédures d'importation et d'exportation.  Le but 
était principalement de permettre aux secteurs concernés d'exécuter les procédures d'une manière 
automatique, de sorte que le système fonctionne 24  heures sur 24 et 365 jours par an.  Au cours des 
dernières années, le Costa Rica s'était employé à mettre en place des mesures de ce genre, d'abord 
sans système automatique, puis, récemment, en automatisant les procédures, ce qui rendait les démarches encore plus faciles.  La proposition can adienne contenait des éléments qui pourraient être 
autant d'étapes vers l'adoption de mesures de ce  type:  coopération entre les administrations, 
uniformisation des prescriptions à suivre, uniformis ation des modes opératoires.  Comme la Corée 
l'avait signalé, il fallait bien voir que tous les Me mbres n'étaient pas en mesure d'instaurer un tel 
mécanisme.  Le Costa Rica avait fait les prem iers pas avec beaucoup de détermination mais 
reconnaissait que d'autres Membres rencontraient des difficultés.  La mise en œuvre devrait se faire 
d'une manière progressive. 
195. Concernant le dédouanement anticipé des marchandises, une des réserves fréquemment 
émises par le secteur privé tenait au fait que les douanes avaient impérativement besoin d'être en 
présence des marchandises pour pouvoir autoriser leur mainlevée.  Ainsi que le Japon et la Mongolie 
l'avaient mentionné, la mise sur pied de mécanis mes pour que les documents puissent être examinés 
avant l'arrivée des marchandises devrait être un des principaux objectifs des négociations dès lors que 
l'on souhaitait assouplir les procédures d'importation et  d'exportation.  Le Costa Rica permettait déjà 
que la déclaration en douane soit faite à l'im portation ou à l'exportation avant l'arrivée des 
marchandises dans les locaux des douanes.  Les form alités d'exportation s'en trouvaient simplifiées, 
dans la mesure où les autres conditions étaient remplies. 
196. L'utilisation de moyens électroniques, lorsqu'il en existait, pour traiter les données relatives à 
des marchandises déposées par des sociétés de transport contribuait également à rendre les procédures d'exportation et d'importation plus prévisibles et aidait à les exécuter avant l'arrivée des marchandises.  À l'importation, ces mesures avaient un effet bénéfi que sur les flux et permettait aux usagers de 
prendre possession de leurs marchandise s dès leur arrivée dans le pays.  S'agissant de l'acceptation de  TN/TF/M/4 
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 copies des documents, la question se posait avec mo ins d'acuité lorsque des moyens électroniques 
étaient utilisés pour traiter les marchandises.  De même, avec l'instauration d'un guichet unique, la 
question de l'utilisation de copies ne se poserait plus. 
197. Le Costa Rica soutenait la proposition des CE re lative aux redevances et impositions et était 
favorable à leur publication.  En même temps, il reconnaissait que c'était une décision qui devrait se 
prendre sur la base de critères appropriés. 
198. Le représentant de Hong Kong, Chine  voyait un signe encourageant dans le nombre de 
propositions et dans le fait que cer taines d'entre elles ém anaient de pays Membres en développement.  
Cela montrait que les Membres étaient conscients de l'importance et des avantages de la facilitation 
des échanges, laquelle avait tout à gagner d'une ré duction, voire d'une élimination, des droits et 
formalités préjudiciables au commerc e.  Cet aspect particulier corr espondait aussi à l'objectif central 
de l'article VIII du GATT.  Les propositions devraient injecter une dose de réalisme à l'article VIII et 
lui apporter des améliorations significatives au rega rd du commerce.  Sous cet angle, la première 
priorité devrait être de renforcer à l'article VIII le principe de nécessité et des mesures les moins 
restrictives pour le commerce.  Hong Kong, Chine se réjouissait de voir que l'on ait fait référence à cet 
élément clé dans les propositions du Japon, de la Mongolie, du Pérou, du Taipei chinois et de la 
Nouvelle-Zélande. 
199. De nombreuses délégations avaient émis d es commentaires et posé des questions qui 
mettaient en lumière des préoccupations communes à tous les Membres.  Concernant les propositions 
sur l'authentification consulaire, Hong Kong, Chin e était favorable à un examen de ce problème 
depuis les débuts de l'OMC.  La seule notification reçu e à la suite de la décision prise par le Comité de 
l'accès aux marchés concernant les notifications  inverses relatives à des mesures non tarifaires 
provenait de Hong Kong, Chine et se rapportait à la  question de l'authentification consulaire. 
200. D'autres idées proposées méritaient d'être creu sées, dont la mainlevée des marchandises en 
contrepartie d'une garantie, l'ha rmonisation et la normalisation d es renseignements et documents à 
fournir, l'application de normes internationales,  le traitement des renseignements douaniers avant 
l'arrivée, la gestion des risques ou la situation d es négociants agréés.  Il s'agissait d'idées intéressantes 
et pratiques qui faciliteraient les échanges et qui au raient pour effet de rédui re non seulement les coûts 
des commerçants mais aussi les coûts administra tifs des pouvoirs publics.  C'est pourquoi Hong Kong, 
Chine encourageait les Membres à étudier soi gneusement ces propositions et à voir comment 
améliorer l'article VIII.  Les intérêts des milieux d' affaires étaient en jeu, et il y allait également du 
sort du secteur commerçant des pays Membres en développement.  Pour cette raison, Hong Kong, 
Chine encourageait ces derniers à faire des propos itions et à s'exprimer sur les idées proposées par 
d'autres. 
201. Selon le représentant de la Norvège , toutes les propositions soulignaient le besoin de 
transparence.  La transparence des règles et règlements ainsi que des redevances et impositions 
appliquées revêtait la plus grande importance à la fois pour les commerçants et les administrations.  
Le but poursuivi avec la facilitation des échanges était principalement de rendre les règles et 
procédures plus simples et prévisibles, et de fair e en sorte qu'il soit facile de les connaître pour les 
administrations comme pour les commerçants. 
202. Les communications de la Corée, des CE, de  l'Australie, du Japon, de la Mongolie, de 
l'Ouganda et des États-Unis traitaient de di fférents aspects de la question des redevances et 
impositions, question également très importante.  La Norvège voulait surtout insister sur la nécessité 
d'appliquer ces redevances et impos itions dans la transparence.  Par ailleurs, beaucoup d'entreprises 
commerciales, surtout les petites, avaient besoin de règlements plus clairs sur le fonctionnement des 
droits consulaires.  Les communi cations présentées sur les redevances et impositions permettaient 
d'aborder le problème dans un sens constructif, et de  mieux cerner les améliorations qui s'imposaient. TN/TF/M/4 
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 203. Concernant la nécessité d'une normalisation d es documents et renseignements à fournir, la 
Norvège trouvait aussi des avantages à l'applicati on de certaines normes mondiales.  Dans l'UE et 
dans les pays de l'AELE, un document administratif unique était en usage depuis 1988.  Ce document 
remplissait plusieurs fonctions.  Il servait de document de transit ainsi que de déclaration 
d'importation ou d'exportation.  De même, le certificat  EUR.1 et l'imprimé A du SGP comportaient un 
volet type pour l'attestation d'origine.  Cette "normalisation" se révélait extrêmement utile pour les 
négociants comme pour les administrations. 
204. S'agissant de la proposition canadienne relative à une "coopération entre les organismes à la 
frontière", la Norvège possédait également une  certaine expérience pour ce qui concernait les 
douanes.  Les pays nordiques faisaient un travail commun.  Lorsque des marchandises sortaient de la 
Norvège, par exemple, un bureau des douanes su édois, finlandais ou norvégien s'occupait 
habituellement de toutes les formalités à la fois po ur la sortie des marchandises et pour leur entrée 
dans l'UE, et il en allait de même lorsque les ma rchandises entraient de l'UE (Suède ou Finlande) en 
Norvège.  Cette coopération s'était poursuivie après l' adhésion de la Suède et de la Finlande à l'UE.  
De la même façon, dans le cadre de l'EEE créé entre les pays de l'AELE et l'UE, les principes d'une 
coopération entre les services des douanes et d'un point d'arrêt unique étaient inscrits dans un 
protocole distinct sur la simplification des forma lités douanières.  Le protocole portait sur tous les 
aspects de la question et sur les contrôles envisageab les dans le cas des mouvements transfrontières de 
marchandises.  La Norvège trouvait cette forme de coopération très bénéfique car  elle permettait aussi 
bien aux administrations frontalières qu'aux acteurs  économiques d'économiser du temps, de l'argent 
et du personnel. 
205. La Norvège ne s'était pas encore dotée d'un " guichet unique" à part entière, mais elle était 
favorable à ce que l'on poursuive les discussions su r la question au cours des négociations, car ce 
mécanisme pourrait grandement contribuer à facilite r les échanges et les flux transfrontières. 
206. Les propositions présentées jusque-là se rapportaie nt essentiellement aux articles VIII et X.  
D'autres propositions sur l'article V étaient attendu es.  Certaines propositions étaient assez générales 
tandis que d'autres traitaient d'un sujet précis, mais  toutes montraient bien que le Groupe s'orientait 
dans le sens d'un dialogue plus approfondi quant a ux éclaircissements et améliorations à apporter aux 
articles du GATT à l'étude.  Globalement, elles prenaient la direction souhaitée par la Norvège. 
207. Le représentant de la Thaïlande
 s'est réjoui des nouvelles propositions, qui permettaient de 
bien avancer dans les travaux.  Très peu de temps avait été consacré à l'étude des nombreuses propositions préparées pour la réunion, mais la Thaïlande avait déjà quelques observations à faire et 
des précisions à demander sur un certain nombre de poi nts.  Concernant l'idée d'accepter des copies 
des documents comme le suggérait la Corée dans le document TN/TF/W/18, la Thaïlande souhaitait 
que la Corée dresse une liste des documents auxquels elle pensait.   Beaucoup de Membres avaient 
déjà émis des réserves à ce sujet. 
208. S'agissant du document TN/TF/W/20, la Thaïla nde aurait aimé que le Canada précise 
davantage le paragraphe 4 b), en particulier l'alinéa ii).  La Tha ïlande voulait savoir ce qu'il entendait 
par "une seule infrastructure matérielle dans  laquelle les services douaniers de pays voisins 
fonctionneraient en parallèle", et s' interrogeait sur les termes "infrastru cture matérielle" et "une seule".  
En Thaïlande, les frontières avec les pays voisins étaient matérialisées par un cours d'eau de sorte que les agents des douanes devaient être physiquement pr ésents sur les deux rives.  Pour cette raison, la 
Thaïlande souhaitait savoir si, par une seule infrast ructure matérielle, on entendait un bâtiment qui 
serait occupé par les services des douanes des deux pays , comme c'était le cas de la frontière entre la 
France et la Suisse. 
209. Le représentant de l'Indonésie
 a souligné que le travail acco mpli par le Groupe de négociation 
et les résultats produits devaient être en rapport av ec les besoins définis en matière de développement  TN/TF/M/4 
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 à l'annexe D du texte de juillet.  Par ailleurs, l' Indonésie a de nouveau émis le vœu que les questions 
du traitement spécial et différencié, de l'assistance technique et du renforcement des capacités fassent partie de tout examen et de toute clarification des articles V, VIII et X.  Les propositions émises 
jusque-là ne renfermaient apparemment aucune offre dé finitive ou concrète sur le traitement spécial et 
différencié ni d'éléments sur l'as sistance financière et technique.  Il était important que de tels 
éléments soient intégrés à chaque proposition. 
210. Concernant l'idée évoquée par les CE d'une disposition obligeant à "rendre aisément 
accessibles, sur une base non discriminatoire", un certain nombre de mesures et renseignements (TN/TF/W/6), l'Indonésie a voulu savoir ce que l'on entendait par "rendre aisément accessibles" et quel type de norme on appliquerait.  De plus, l es CE proposaient au paragraphe 3, pour améliorer 
l'article X, d'exiger la consultation des intéress és.  Il existait déjà en Indonésie un mécanisme qui 
faisait que tous les intervenants étaient consultés avant l'adoption d'une loi ou d'un règlement.  Mais 
l'Indonésie appuyait les sérieuses réserves formulées  par les Philippines au nom du Groupe restreint 
quant à l'idée de consulter les autres Membres de l' OMC et de leur permettr e de s'exprimer avant 
l'adoption d'un nouveau texte de loi ou règlement su r le plan interne à titre d'obligation multilatérale. 
211. S'agissant de la proposition récente du Japon et  de la Mongolie relative à la vérification 
périodique des redevances et im positions (document TN/TF/W/17, pa ragraphe 5), l'Indonésie était 
d'avis qu'une telle mesure aurait pour effet d'alourdir les coûts ou le travail administratif.  L'Indonésie 
souhaitait aussi des éclaircissements sur l'éventa il précis des redevances et impositions visées à cet 
égard.  Un tel mécanisme irait dans le sens de la politique de l'Indonésie, mais il alourdirait aussi la 
charge administrative de l'autorité portuaire.  S'agis sant des suggestions du pa ragraphe 1 d) relatives à 
l'application de pénalités sévères pour des infractions  légères, l'Indonésie se demandait si elles étaient 
vraiment nécessaires du moment que les négociants av aient la possibilité de remédier aux infractions 
mineures avant de remettre leur déclaration en doua ne.  L'occasion leur était donnée de consulter le 
bureau des douanes sur les formalités de dédouanement  et de mainlevée des marchandises ou sur les 
services.  Pour cette raison, l'Indonésie ne faisa it pas de différence entre les infractions légères 
involontaires et celles qui étaient intentionnelles. 
212. La création d'un guichet unique, comme le pr oposait la Corée (TN/TF/W/18), était une bonne 
idée qui contribuerait fortement à la facilitation des éch anges.  Néanmoins, elle coûterait aussi très 
cher et nécessiterait l'emploi de nouvelles te chnologies, ce qui engendrerait une charge 
supplémentaire pour les pays en développement.  De même, l'Indonésie partageait les préoccupations 
de l'Inde concernant les redevances et impositions qui ne relevaient pas simplement de l'État ou du 
secteur public mais qui faisaient aussi  intervenir le secteur privé. 
213. Le représentant de la Suisse
 a dit que les propositions présentées aidaient toutes à éclaircir et 
améliorer les articles VIII et X. 
214. Les communications de l'Australie, du Canada et des États-Unis sur la fourniture d'une 
garantie réelle ou monétaire toucha ient à un sujet qui méritait la pl us grande attention car on avait 
affaire là à un des meilleurs moyens d'accélérer  le dédouanement.  La Suisse approuvait dans son 
intégralité le contenu de ces communi cations.  Dans les pays qui ne faisaient pas de distinction entre 
l'accomplissement des formalités douanières (avec le  paiement des droits) et le dédouanement des 
marchandises proprement dit, le dédouanement de marchandises importées donnait régulièrement lieu 
à des retards. 
215. Faire la séparation de ces processus demandait le recours à des garanties réelles ou 
monétaires.  Une telle mesure était tout à fait conseillée dans les cas évoqués par le Canada au 
paragraphe 2 a) et b) de sa communication, à savoir quand un problème de fiscalité se posait 
(nécessité, par exemple, d'un essai en laboratoire pour déterminer la classification précise), mais aussi lorsque des marchandises étaient importées à des fi ns de perfectionnement actif ou admises à titre TN/TF/M/4 
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 temporaire.  C'était également un bon outil pour le  traitement des envois exprès.  En Suisse, des 
garanties étaient aussi prises auprès des commerçan ts agréés qui préféraient payer sur la base de 
factures mensuelles.  De cette façon, le paiement était assuré.  Les frais administratifs des entreprises 
s'en trouvaient réduits.  En Suisse, dans la situa tion d'une imposition temporai re, le dédouanement des 
marchandises était possible si le versement des dro its de douane était garant i au taux applicable le 
plus élevé, en fonction de leur type.  Le systèm e ne nuisait donc pas à la perception des sommes dues. 
216. La Suisse est convenue avec le Pakistan que de  nombreux pays disposaient déjà d'un système 
qui permettait de recourir à des garanties mais qui  n'était pas inscrit dans les lois et règlements 
régissant les procédures douanières.  Les négociants n'avaient donc pas l'assurance que le mécanisme 
serait appliqué.  Selon la législation suisse, toute personne présentant les documents requis pouvait 
s'en prévaloir, mais sans obligation en ce sens.  Toutefois, en cas de problème, les marchandises 
restaient bloquées et ne pouvaient être retirées sans le visa des douanes. 
217. Pour répondre au Chili qui craignait que le sy stème dissuade les comme rçants de suivre 
d'autres procédures telles que le préavis, la Suis se a répondu que, au vu de son expérience, ce n'était 
pas vraiment le cas.  Tout un arsenal de mécanismes pouvait être observé.  S'agissant des PME 
exportatrices, il convenait de remar quer que la garantie était pri se dans le pays d'importation. 
218. Le dépôt d'une garantie jouait un rôle capital dans les opérations de transit, notamment au 
regard de la Convention TIR, mais aussi d'accords similaires.  La Conventio n comportait des mesures 
utiles pour se faire une idée du cadre à mettre en pl ace pour que le système fonctionne.  Dans le cas 
du transit, des garanties étaient généra lement données dans le pays de départ. 
219. Concernant la communication de l'Australie et des CE, celle du Taipei chinois et la 
proposition américano-ougandaise sur différents as pects touchant aux redevances, nul doute que 
l'application de redevances et impositions était essentielle.  Le pr incipal problème tenait au fait que 
ces dernières devaient être en rapport avec le c oût approximatif du service rendu et ne pouvaient donc 
pas être calculées sur une base ad valorem .  En Suisse, pour le plus gr os des paiements, une redevance 
fixe était envisagée, basée sur le coût approximatif  du service rendu.  Pour le reste, une redevance 
ponctuelle était indiquée.  Une liste de différents services avait été établie, services qui ne devaient 
supporter aucune taxe.  Ils corresponda ient à la plupart des opérations c ourantes.  La législation suisse 
permettait aussi d'instaurer un taux uniforme pour  des opérations similaires ou répétitives, ce qui 
simplifiait également les procédures administratives. 
220. La Suisse se réjouissait de la proposition présent ée par l'Ouganda et les États-Unis et trouvait 
étrange que les recommandations relatives à l'élimin ation des droits consulaires n'aient jamais été 
mises en œuvre.  La Suisse ne pratiquait pas de droits consulaires. 
221. La proposition canadienne concernant  la coordination entre les or ganismes à la frontière ne 
pouvait que contribuer à la facilitation des échanges,  notamment s'agissant de la coordination des 
procédures et formalités.  La coordination de vrait consister en des mesures simples comme 
l'utilisation d'infrastructures et l'établissement d'he ures de service communes.  La Suisse approuvait 
également l'intervention de la Norvège. 
222. La communication de la Corée contenait cinq propositions extrêmement importantes à même 
de clarifier et d'améliorer l'article VIII.  La  Suisse souscrivait aux idées avancées dans cette 
communication.  Elle jugeait utile d'expliquer exactement comment atteindre des objectifs comme 
l'harmonisation et la normalisation des documents. 
223. La communication du Japon, de la Mongolie, du Taipei chinois et du Pérou contenait des 
propositions importantes à même de clarifier les artic les VIII et X.  Comme le document TN/TF/W/6 
des CE, cette communication renfermait des dispositi ons rigoureuses qui permettraient d'éviter que les  TN/TF/M/4 
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 autorités se livrent à des excès dans l'application des redevances et impositions.  En Suisse, les 
redevances perçues par les autorités pendant le tr ansit de marchandises étaient déjà fixées dans des 
lois.  La Suisse appréciait que l'utilité des norme s internationales ait été soulignée dans cette 
communication.  Il existait à cet égard un instrume nt utile, le Compendium des Nations Unies des 
recommandations sur la facilitation des échanges, où l'on trouvait non seulement les recommandations 
onusiennes mais aussi celles d'autres organi smes compétents comme l'OMD ou le CCI. 
224. Concernant l'utilisation de normes internationa les, il conviendrait d'assurer la coordination 
entre toutes les parties intéressées pour une harmon isation optimale.  L'idéal serait qu'il y ait une 
norme internationale unique.  Quant à l'idée d'a ccepter des copies des documents, notamment lorsque 
plusieurs instances étaient concernées, des préci sions seraient les bienvenues.  Il n'existait 
apparemment pas de fondement juridique à un change ment de ce type.  Il faudrait savoir pour quelles 
formalités des copies suffiraient ou bien les orig inaux seraient indispensables.  S'agissant des 
propositions relatives à l'imposition de  pénalités sévères pour des infractions légères aux règlements, 
les sanctions en vigueur en Suisse étaient indiqu ées en dernière partie des lois et règlements 
applicables.  On y indiquait également la fourch ette des amendes imposées, avec le minimum et le 
maximum, qui variaient en fonction de la gravité de la situation.  L'explication des motifs du rejet de 
documents semblait constituer une obligation qui allait de soi dans tous les pays. 
225. La communication de la Nouvelle-Zélande soulevait la question très importante de 
l'utilisation d'un système objectif pour la classifi cation des marchandises.  Le SH permettait une 
classification logique selon des critères établis.  Le Comité du Système harmonisé avait produit des notes explicatives, des suggestions de classification et d'autres avis pour faciliter l'interprétation du 
SH.  Les travaux menés dans ce domaine devaient  concorder avec les activités de l'OMD.  La 
proposition faite pour une simplification effective de s formalités en vigueur permettrait aux Membres 
de se rapprocher de la réalité du te rrain.  L'idée de réduire progressivement le nombre et la diversité 
des documents requis, des taxes et des redevances dans l'esprit des recommandations internationales 
dans ce domaine méritait une ré flexion plus approfondie. 
226. De même, la Suisse partageait largement les points de vue exprimés dans la communication 
de la Chine. 
227. Selon le représentant de Sri Lanka
, alors que de nouvelles propositions avaient été reçues et 
que d'autres étaient attendues, les implications fina ncières et pratiques des propositions présentées à la 
réunion précédente n'avaient pas encore fait l'objet d'une analyse.  Comme le Népal l'avait déjà 
mentionné, il n'était pas aisé pour les petites déléga tions d'analyser ces propositions.  Les nouvelles 
propositions paraissaient intéressantes mais nécessitaie nt un examen et une évaluation plus complets.  
Sri Lanka soutenait globalement le principe géné ral qui se dégageait des communications, qui était 
d'essayer d'améliorer les disciplines pour faciliter le s échanges, simplifier le s formalités d'exportation 
et d'importation, réduire les frais et éviter les procédures inutiles, car l'accès à l'information et les retards coûtait cher aux PME. 
228. C'était une bonne idée de prévoir des mesures pour limiter les redevances et impositions au 
coût des services rendus.  Les propositions du Japon et de l'Australie sur ce point demandaient à être 
étudiées de plus près.  L'authentification par les c onsulats et la légalisation se traduisaient par des 
coûts et des démarches véritablement fastidieux pour  les PME, et constituaient donc des questions qui 
devaient être abordées pendant les négociations, en pa rticulier du point de vue de ces entreprises.  Une 
bonne coordination entre les organismes à la fr ontière pourrait également faciliter la vie de 
nombreuses branches d'activité de Sri Lanka.  L' idée du guichet unique ne manquait pas d'intérêt, 
mais il fallait qu'elle puisse être mise en pratique , ce qui n'entrait pas dans les moyens d'un grand 
nombre de pays en développement.  Sri Lanka souhaitait que l'on soutie nne un tel système.  Il restait 
la question de savoir si son installation sera it accompagnée d'une assistance technique et d'un TN/TF/M/4 
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 renforcement des capacités.  Divers problèmes liés à la technologie et aux infrastructures devraient 
être réglés. 
229. Le représentant de l'Inde
 est revenu sur les propositions présen tées à la dernière réunion pour 
indiquer que, dans la communication de la Corée (T N/TF/W/7), l'Inde avait de sérieuses réserves au 
sujet de l'idée d'étendre aux autres Membres de l'OMC la possibilité de faire des observations à 
l'avance.  Les consultations préalables devr aient être limitées au territoire national. 
230. Concernant les propositions du Canada et d es États-Unis sur les décisions anticipées 
(TN/TF/W/9 et TN/TF/W/12), l'Inde reconnaissait qu'un système de décisions anticipées rendrait plus prévisible le régime des échanges et contribuerait par conséquent à la facilitation du commerce.  Il 
convenait toutefois d'examiner atten tivement s'il pourrait entrer dans le  cadre de l'article X du GATT, 
qui portait sur la publication des règles et règlem ents d'application générale et non de nature 
particulière, comme l'étaient les décisions antic ipées.  Les Membres devaient aussi réfléchir 
soigneusement à la portée des engagements pris aux termes de décisions anticipées.  Il serait relativement aisé de faire entrer dans leur champ d' application la classification tarifaire et les taux de 
droits en vigueur.  Sur ce point, l'Inde voulait éme ttre une seule mise en garde:  toute décision relative 
au taux des droits ne produirait des effets qu'à sa da te d'entrée en vigueur et pourrait faire l'objet de 
changements en cas de modification officielle ultéri eure du taux des droits.  Plus important, l'Inde 
s'interrogeait sur l'idée d'inclure des éléments comm e l'évaluation en douane et la ristourne des droits 
de douane dans le champ d'application des déci sions anticipées.  Concernant l'idée de rendre 
publiques les décisions anticipées, l'Inde souhaitait sa voir si le Canada entendait par là leur annonce 
sur un site Web ou d'autres méthodes.  Quant à la non-publication de renseignements confidentiels, il 
conviendrait que le Canada fournisse des exemples d es genres de renseignements qui pourraient rester 
confidentiels.  L'Inde désirait également des pr écisions sur la proposition canadienne consistant à 
recenser les situations dans l esquelles l'administration des douanes pourrait refuser de rendre une 
décision anticipée.  L'Inde souhaitait savoir si l' idée était de recenser ces situations pendant les 
négociations ou simplement de poser un principe gé néral et de laisser à chaque administration la 
liberté de définir les situations en question. 
231. Concernant la proposition des États-Unis et du Taipei chinois relative aux envois exprès 
(TN/TF/W/15, TN/TF/W/10), l'Inde a demandé des précisions sur le sens de l'expression "envois 
exprès".  Elle a demandé en outre aux États-Unis pour quoi ils proposaient de ne pas fixer de limite de 
poids ni de valeur pour les envois exprès.  Un e telle limitation pouvait être imposée par les risques 
évalués dans le pays, voire par des contraintes liées à l'infrastructure.  De l'av is de l'Inde, une certaine 
marge de manœuvre devrait être laissée à cha que Membre quant aux marchandises pouvant être 
dédouanées à titre d'envois exprès et quant aux restrictions pouvant être imposées pour étendre le régime des envois exprès.  Par ailleur s, l'Inde n'était pas favorable à l'établissement de délais pour le 
dédouanement des envois exprès. 
232. Concernant la proposition américaine sur les redevances (TN/TF/W/14), l'Inde attendait des 
éclaircissements sur les types de redevances et impositions dont les Membres discutaient au cours des 
négociations.  Une administration donnée, par exemple, pouvait appliquer plusieurs types 
d'impositions, comme les taxes prélevées par les ports (droits de quai à l'importation et à l'exportation, 
frais de surestaries) ou les taxes perçues par l'administration portuaire auprès des compagnies maritimes (taxes sur les navires, redevance de location des postes à quai, frais de grue, de remorquage, de manutention de cont eneurs, de tractage, d'empotage et de dépotage et de rémunération 
du personnel de l'administration portuaire).  Certaine s de ces taxes étaient prélevées par les autorités 
portuaires, qui relevaient de l'État .  Mais on comptait de plus en pl us de ports et te rminaux privés dont 
les taxes pouvaient échapper au contrôle de l'État .  L'Inde avait besoin qu'on lui précise comment 
parer à des situations aussi diverses.  TN/TF/M/4 
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 233. S'agissant de la proposition du Taipei chinoi s qui préconisait l'adoption de techniques de 
gestion des risques (TN/TF/W/10), l'Inde avait dé jà fait certaines observations à propos de la 
communication du Japon (TN/TF/W/17), observations  qui valaient également dans ce cas.  
Concernant l'instauration d'un système de contrô le après dédouanement, il ne faudrait pas que les 
engagements soient trop contraignants.  Il arri vait souvent qu'un importate ur ne dispose pas d'un 
bureau permanent suffisamment longtemps pour qu'une  vérification périodique puisse se faire dans 
ses locaux.  Des PME pouvaient trouver gênant que le  contrôle ait lieu dans leurs murs.  Pour ces 
raisons, tout engagement relatif au  contrôle après dédouanement devr ait être assorti d'une certaine 
souplesse.  L'Inde souhaitait d'autre part des éclairc issements sur l'idée du Taipei chinois de créer à 
chaque point de dédouanement un "centre de services unique".  La proposition n'indiquait pas 
exactement quels types de services devraient être f ournis dans ces centres.  L'Inde souhaitait que cette 
proposition soit développée.  Elle  cherchait notamment à comprendre pourquoi on pensait à un 
guichet unique pour le dépôt des documents et l'obtention du dédouanement. 
234. À propos de la communication du Japon, de la Mongolie et du Taipei chinois (TN/TF/W/8), 
l'Inde a renouvelé les observations qu' elle avait émises à la dernière  réunion.  Des précisions seraient 
nécessaires sur ce que recouvrait l'idée de rendre pub liques les décisions en matière de classification 
douanière en les accompagnant d'exemples.  Songeait-on ici uniquement aux décisions d'ordre judiciaire ou aussi à d'autres choses?  L'Inde voul ait comprendre ce que l'on entendait par "exemples 
de classification douanière".  Elle s'interrogeait sur le projet d'interdire la perception de redevances 
non annoncées.  Elle avait déjà fait part de ses inquiétudes à ce sujet dans ses commentaires sur la 
communication du Japon (W/17).  Il conviendrait d'examiner uniquement les engagements positifs 
visant la publication des redevances et leurs modes d'application. 
235. L'Inde a également demandé des explications sur la proposition consista nt à publier la durée 
de traitement habituelle prévue pour les principa les procédures commerciales.  Elle voulait savoir ce 
qu'il fallait entendre par "principales procédures commerciales".  Comment les Membres étaient-ils censés calculer la durée habituelle?  Le temps né cessaire au dédouanement était égal à la somme des 
instants passés par divers acteurs après l'arrivée des marchandises, notamment le temps pris pour le 
déchargement des marchandises, pour l'établisseme nt des documents utiles par l'expéditeur et 
l'importateur, pour le traitement des documents et , au besoin, l'examen des marchandises par les 
douanes et d'autres administrations compétentes, le paiement des droits par l'importateur.  Parmi ces 
éléments, lesquels devraient fair e l'objet d'une publicité?  De même , l'inde a demandé des précisions 
sur l'emploi de l'expression "imposition de restrictions liées au commerce".  Il avait déjà été question 
de la fixation d'objectifs pour l'instauration d'une nouvelle "procédure"  commerciale.  Cette 
proposition poursuivait-elle le même  but ou avait-elle une autre visée?  L'Inde émettait des réserves 
concernant l'idée de publier un résumé des règlements  relatifs au commerce.  Un résumé risquerait de 
ne pas en donner une image complète et pourrait mê me prêter à des erreurs d'interprétation.  
Concernant l'idée de rendre public l'objectif légitime justifiant l'imposition de lois et de règlements 
relatifs au commerce, l'Inde a proposé d'en faire une clause de l'effort maximal en utilisant 
l'expression "dans la mesure du possible". 
236. À la dernière réunion, l'Inde avait recomma ndé de poursuivre les délibérations sur la 
structure, l'emplacement et le nombre des points d' information.  À propos de l'idée d'instituer des 
points d'information parallèlement à ceux prévus dans les Accords SPS et OTC, l'Inde a souhaité que 
l'on évite de faire une deuxième fois le travail accompli par les points d'information existants.  En 
outre, l'Inde avait le sentiment que  la création d'un point d'informa tion unique serait très laborieuse et 
ne donnerait peut-être pas les résultats escomptés.  L'Inde suggérait de créer des points d'information 
distincts pour traiter de questions particulières comme les procédures douanières, les procédures de 
concession de licences, les procédures sanitaires ou ph ytosanitaires, etc.  L'Inde demandait aussi de 
préciser la proposition consistant à indiquer clairement dans les lois  et règlements applicables les 
procédures commerciales à suivre.  Les lois faisaient ha bituellement partie de la législation principale 
et les procédures étaient souvent in tégrées aux actes législatifs anne xes, comme les règlements.  De TN/TF/M/4 
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 l'avis de l'Inde, le regroupement des uns et des autr es en une législation unique ne serait peut-être pas 
toujours pratique.  La transparence serait assurée si les procédures étaient aussi publiées de la même 
manière que les lois. 
237. De plus, l'Inde souhaitait des éclaircissements sur l'idée d'établir au sein du gouvernement un 
organe central qui aurait pour responsabilité premiè re d'interpréter les rè glements relatifs au 
commerce tels que ceux concernant la classifi cation douanière et l'évaluation en douane.  
L'interprétation des règlements relatifs au co mmerce était habituellement effectuée par les 
fonctionnaires compétents qui s'occupaient de tel ou tel cas particulier à un poste des douanes.  Il 
s'agissait d'une fonction parajudiciaire sujette à des procédures d'appel.  L'Inde n'était pas favorable à 
ce que l'on change ce système et à ce que l'on confie  toutes ces fonctions à un organe central.  Ce 
serait un moyen très malcommode et inefficace de régler  les affaires courantes.  L'Inde ne disposerait 
que d'un seul organe central pour agir dans les cas où il existerait différentes interprétations quant à la 
classification d'une même marchandise ou à un principe  d'évaluation donné.  L'I nde avait aussi besoin 
d'y voir plus clair au sujet de l'idée de compiler et diffuser des recueils d'exemples de classification 
douanière et d'évaluation en douane.  Comptait-on en fa ire un travail à part ou cette tâche serait-elle 
liée à la publication de décisions judiciaires sur ces qu estions?  D'autre part, ce travail n'était pas visé 
par le principe de transparence énoncé à l'article X du GATT sous sa forme courante, dont le but était 
de rendre les choses transparentes pour les fonctionnaires, et pourrait se révéler fastidieux. 
238. Par ailleurs, l'Inde voulait en savoir davantage sur le projet consistant à ouvrir des bureaux 
des réclamations.  Étaient-ils censés se substituer au mécanisme d'appel ou en faire partie?  Pour 
l'Inde, ils devraient être distincts du mécanisme d'a ppel.  Deuxièmement, l'Inde se demandait si l'on 
songeait en l'espèce à un organe centralisé ou bi en à un service dans chaque poste des douanes.  
L'expérience avait enseigné à l'I nde que des bureaux des réclamations de ce genre s'avéraient plus 
efficaces lorsqu'ils étaien t installés dans les postes des douanes de manière à pouvoir remédier aux 
difficultés rencontrées quotidiennement par les négocia nts.  Un bureau des réclamations centralisé 
exigerait des ressources supplémentaires et ne sera it peut-être pas en mesure de répondre aussi 
rapidement aux problèmes locaux. 
239. L'Inde avait des réserves concernant l'idée de rendre publiques les principales décisions 
judiciaires et administratives.  Premièrement, il était difficile de faire le tri entre les décisions judiciaires importantes ou mineures.  Deuxièmement, l'Inde possédait plusieurs juridictions d'appel, 
des hautes cours et une Cour suprême.  Il sera it très fastidieux pour le gouvernement de s'engager à 
publier tous ces jugements.  D'autre part, il exista it en Inde un grand nombre de publications privées 
où paraissaient toutes les grandes décisions judiciai res et dont les citations étaient reconnues par les 
tribunaux.  L'Inde demandait que la règle de transp arence des décisions judici aires soit appliquée avec 
suffisamment de souplesse pour que soient égalemen t prises en compte les publications judiciaires 
produites dans le privé.  Réserver cette tâche au gouvernement entraînerait des coûts prohibitifs, en 
plus de dépenses injustifiées dans les situati ons où tous les intéres sés pouvaient déjà avoir 
connaissance de ces décisions judiciaires au moyen de  publications privées.  Enfin, l'Inde tenait à 
rappeler la réserve qu'elle avait émise au sujet de l' extension du champ d'application de l'article X à la 
question de l'intégrité. 
240. Le représentant du Kenya
 a souhaité émettre des observations et demander des 
éclaircissements sur certains aspect s des propositions présentées à la dernière réunion, concernant 
notamment l'article X. 
241. Le Kenya notait avec préoccupation que, dans  leur communication TN/TF/W/6, les CE 
cherchaient à étendre l'éventail d es renseignements devant être publiés aux décisions internes, au fond 
de chaque mesure affectant le co mmerce extérieur et aux données de tr avail des autorités douanières.  
La proposition formulée en vue d'un élargissement du  champ des renseignements requis à des fins de 
notification n'entrait pas dans le cadre de l' article X du GATT ni du ma ndat du Groupe.  Le Kenya  TN/TF/M/4 
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 souhaitait que les CE expliquent po urquoi une telle proposition devra it être considérée comme entrant 
dans le cadre de l'article X.  En outre, la propositio n aurait des effets très contraignants et entraînerait 
une charge inutile pour des pays en développe ment comme le Kenya quant aux notifications à 
adresser dans ce domaine, en plus de limiter la cap acité de ces pays d'atteindre un bon équilibre entre 
l'accélération du mouvement des marchandises aux frontiè res et la nécessité d'effectuer des contrôles 
douaniers afin de remédier à des problèmes comm e ceux posés par la sécurité.  Concernant les 
mesures particulières et les renseignements à notifie r, le Kenya a demandé aux CE de s'expliquer sur 
l'intérêt présenté par la publication d'informations  telles que les plans de gestion internes des douanes 
ou les programmes de modernisation.  S'agissant de l'idée de publier les renseignements en ligne et de 
créer des points d'information, le Kenya considér ait que, conformément au paragraphe 6 sur les 
modalités de la facilitation des échanges, en l'absence d'une assistance technique et financière adaptée, 
durable et efficace, la liberté devrait être lais sée aux pays en développement d'exécuter ou non les 
engagements pris en la matière. 
242. Concernant la proposition relative aux consultatio ns préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées, le Kenya se demandait pourquoi les CE cherchaient à instaurer des obligations 
contraignantes dans ce domaine puisque, en fait, il existait déjà  un système de consultations 
préalables, les Membres ét ant tenus au principe de bonne gouvern ance au niveau national.  Le Kenya 
émettait de sérieuses réserves sur l'idée de pre ndre des engagements multilatéraux en matière de 
consultations préalables parce que beaucoup de pays verraient leur capacité réduite de relever les 
nombreux défis liés à la facilitati on des échanges.  Une telle propos ition serait contre-productive car 
elle se traduirait par des obstacles inutiles aux effo rts de facilitation des échanges.  L'article X portait 
sur le droit des Membres à être informés.  Pour cette raison, le Kenya avait de la difficulté à saisir le 
sens de la proposition consistant à inclure dans cet ar ticle le droit, pour les Membres, d'être consultés 
et de donner leur avis. 
243. Au sujet des procédures d'appel et de leur  régularité, le Kenya souhaitait que les CE 
s'expliquent sur ce qu'elles entenda ient par "appels mineurs, "aisém ent accessibles", raisonnables" et 
"correspondre au coût de la procédure", ainsi qu'elles l'indiquaient au  paragraphe 5 vu que 
l'interprétation de ces termes pouva it varier sensiblement entre les Membres.  L'idée d'instaurer des 
points d'information judiciaire et administrative di stincts de l'administration des douanes engendrerait 
une charge financière s upplémentaire pour beaucoup de pays en développement.  L'exécution de telles 
obligations devrait être laissée au choix des pays  en développement parce que leurs capacités à cet 
égard dépendaient habituellement des ressources disponibles, généralement limitées.  Le Kenya 
voulait savoir si les CE étaient prêtes à prendre l'engagement d'aider ces pays à assumer de telles 
obligations. 
244. Le Kenya s'interrogeait sur la proposition émise pa r les CE au paragraphe 7, qui relevait des 
bonnes intentions, paragraphe da ns lequel elles se disaient disposées à fournir une assistance 
technique dans le cadre de leur ai de au développement.  Autrement d it, les CE rester aient entièrement 
libres de fixer les conditions d'accès aux crédits co nsentis dans ce domaine.  Cela sous-entendait que 
les CE ne comptaient pas débloquer des crédits s upplémentaires auxquels les pays en développement 
puissent aisément accéder pour exécu ter les engagements relatifs à la facilitation des échanges.  Le 
Kenya se demandait s'il fallait comprendre que les CE  étaient déjà en train de revenir sur les 
engagements qu'elles avaient pris dans ce domaine. 
245. Concernant la communication de la Corée TN/TF/ W/7, le Kenya s'interrogeait sur l'idée de 
faire entrer les décisions anticipées dans le cadr e de l'article X.  Les décisions anticipées se 
rapportaient essentiellement à des transactions par ticulières.  La Corée jugeait donc important 
d'expliquer comment cette dispositio n pourrait être appliquée au titre de  l'article X s'agissant de la 
publication et de l'administration des lois, règlem ents, décisions judiciaires et administratives 
d'application générale.  Selon la Corée, le fait d'inclure les décisions anticipées à l'article X par une 
voie détournée ne constituait pas une bonne idée. TN/TF/M/4 
Page 42  
 
 246. L'idée d'une diffusion des informations sur In ternet comme étant le seul support largement 
accessible (paragraphe 6) risquait de ne pas être applicable dans les pays où les TI étaient encore très peu répandues.  Chaque Membre devrait être libre de  choisir le support le plus accessible, qui pourrait 
être, dans le cas du Kenya, un journal officiel.  C oncernant la proposition présentée par la Corée pour 
que l'OMC communique les informations annoncées à tous les Membres et à d'autres parties 
intéressées, le Kenya désirait savoir qui étaient ces autres parties intéressées. 
247. Puis il a prié la Corée de préciser ce qu'elle entendait par des mesures essentielles et comment 
elles se distinguaient des mesures non essentielles.  Concernant la forme d'exécution des engagements, le Kenya a demandé à la Corée d'expl iquer pourquoi elle se limiterait à un allongement 
des périodes transitoires.  La mise en œuvre des m esures de facilitation des échanges était directement 
liée au degré de disponibilité des ressources utiles.   L'insuffisance des ressources ne pouvait donc pas 
être compensée par un allongement de s délais de mise en œuvre.  Le  Kenya a voulu insister sur le fait 
que l'exécution des mesures de facilitation des échang es était habituellement dictée par la disponibilité 
des ressources.  Pour que les choses avancent da ns ce domaine, une seule voie possible:  que les 
Membres s'engagent à consacrer plus de ress ources à l'aide aux pays en développement. 
248. Passant ensuite à la communication du Japon, de la Mongolie et du Taipei chinois 
(TN/TF/W/8), le Kenya a voulu savoir pourquoi ces pa ys envisageaient la création d'un système de 
recours puisque cette possibilité était déjà prévue à l'article X:3 b) du GATT.  De l'avis du Kenya, les 
points soulevés dans cette communication avaient un rapport non pas avec le processus de clarification en cours mais avec l'inexécution, pa r certains Membres, des engagements pris faute de 
ressources suffisantes.  Il était capital que les pays disposent de ressources appropriées pour pouvoir 
instaurer des systèmes de recours efficaces.  Les pays en développement en  butte à un manque de 
moyens devraient être aidés à cet égard. 
249. Quant aux communications du Canada (TN/TF/W/9)  et des États-Unis (TN/TF/W/12) sur les 
décisions anticipées, le Kenya voulait savoir exactement quel article du GATT ils songeaient à 
clarifier.  Tout élément que l'on se proposait d'éclaircir  et qui n'était pas visé par les articles V, VIII et 
X du GATT devrait être considéré comme n'entrant pas dans le cadre des négociations.  C'était le cas 
de la question des décisions anticipées. 
250. À la lecture de la communication des États-Unis (TN/TF/W/13), le Kenya craignait que 
beaucoup de pays en développement en proie à un  sous-développement de l'infrastructure des TI, 
notamment en Afrique, éprouvent de grandes difficu ltés à exécuter les engagements pris aux termes 
de l'article X, qui prescrivait l'utilisation d'Internet  pour la diffusion des informations.  Le Kenya a 
prié les États-Unis de préciser quelles dispositions  ils avaient prévues pour ces pays en matière de 
traitement spécial et différencié. 
251. Le Kenya a émis le voeu que l'on puisse reveni r sur ces propositions à une date ultérieure.  
Beaucoup de propositions avaient été reçues en un la ps de temps très court et le Groupe devait 
réellement user de la plus grande prudence pour  que cette accélération des travaux ne porte pas 
préjudice à certains Membres.  Il importait que la  possibilité soit donnée aux Membres de s'exprimer 
sur les propositions déjà présentées. 
252. Le Président
 a assuré qu'il veillerait à ce que l'on puis se revenir sur les propositions à une date 
ultérieure. 
253. Selon le représentant de la Turquie , l'article X contenait des dispositions sur la transparence 
concernant la publication et la mise en œuvre uniforme des lois, règlements, décisions administratives 
et procédures relatifs au commerce.  À cet égard, la Turquie était d'accord pour que l'on améliore cet 
article, ce qui signifierait une simplification et une plus grande accessibilité des informations 
correspondantes pour les entreprises commerciales sur une  base non discriminatoire.  À cette fin, les  TN/TF/M/4 
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 informations d'ordre commercial évoquées à l'artic le X, y compris les éventuelles modifications, 
devraient être publiées sur un support largement ac cessible.  La Turquie pensait notamment à des 
moyens de transmission électroniques comme Internet. 
254. Il faudrait aussi envisager d'instaurer des points d'information pour que toute partie intéressée 
ait plus facilement accès aux informations commerc iales.  En outre, cela pourrait avoir pour effet 
d'alléger la charge de travail des autorités nationales et de répondre efficacement aux besoins 
d'information des importateurs comme des exportate urs.  En revanche, la Turquie n'était pas 
convaincue de l'utilité et de la nécessité, pour les autorités aux frontières, de communiquer à des tiers 
"le motif ou l'objectif légitime qui justifie l'impos ition de restrictions liées au commerce" comme le 
proposait le Japon dans le document TN/TF/W/8. 
255. De même, la Turquie était d'avis que la notification au Secrétariat de toutes les règles et 
procédures relatives au commerce co mme le proposaient la Corée et le Japon serait fastidieuse à la 
fois pour les autorités nationales et le Secrétariat.   L'instauration de points d'information largement 
accessibles rendrait une telle obligation superfl ue.  Par ailleurs, de nombreuses propositions 
présentées jusque-là à propos de l'article X étenda ient à la formulation même des politiques le 
principe de transparence établi dans ledit article.  Sur ce point, dans leurs communications, les CE, la 
Corée et le Japon préconisaient un mécanisme de c onsultations préalables avant l'entrée en vigueur 
des règlements relatifs au commerce. 
256. La tenue de consultations sur les règl es nouvelles ou modifiées contribuerait à une 
transparence et une prévisibilité accrues.  Un laps de temps raisonnable pourrait être ménagé pour un 
examen de principe des projets de texte.  Toutefois,  l'établissement et l'application de règlements sur 
les droits de douane et les impôts, qui pouvaient constituer des urgences nationales, devraient être 
reconnus comme étant des circonstances exceptionne lles dans lesquelles les pouvoirs publics puissent 
être libres de légiférer indépendamment des contraint es de temps.  Compte tenu de cette réserve, seuls 
les projets des principaux textes de loi de vraient être publiés avant leur adoption. 
257. Concernant la régularité de la procédure, la Turquie pensait qu'un mécanisme d'appel au 
niveau administratif favoriserait une application uniforme et impartiale des règles relatives au 
commerce.  S'agissant de la mainlevée des marchandises,  l'extension de l'article  13 de l'AED justifiait 
que l'on se demande si elle visait les marcha ndises objet d'un différend portant sur les normes 
sanitaires ou la protection du consommateur.  De mê me, la mainlevée de marchandises dans les cas de 
contestation de la classification tarifaire pourrait créer des problèmes.  Le processus de classification tarifaire se trouvait au cœur des procédures douani ères dont dépendaient les mesures de politique 
commerciale applicables.  Certaines prescriptions en matière de licences ou de certification pouvaient 
varier en fonction des résultats des essais de cl assification.  La Turquie souhaitait davantage de 
précisions de la part des auteurs de cette proposition. 
258. Au sujet des propositions sur les décisions anticipées, la Turquie a estimé que la 
communication de ces décisions, à la demande de co mmerçants, à propos de points précis comme la 
classification tarifaire, la détermination de l'origine ou les préférences tarifaires, aiderait à améliorer la 
prévisibilité.  Cependant, la Turquie jugeait nécessaire  de définir clairement le champ d'application 
des décisions anticipées.  De plus, elles devraient se rapporter à un cas précis et présenter un caractère contraignant uniquement si les données déclarées étaient correctes et si la législation nationale ayant 
présidé à l'adoption de la décision restait inchangée. 
259. Enfin, la Turquie soutenait complètement la Nouvelle-Zélande lorsqu'e lle proposait de faire 
du SH de l'OMD une discipline du GATT et un mécanisme engageant les Membres. 
260. 
Le représentant du Taipei chinois  est revenu sur les communications TN/TF/W/12 à 14 des 
États-Unis, dont il a approuvé la plupart des suggestions. TN/TF/M/4 
Page 44  
 
 261. Au sujet de l'idée de décisions anticipées cont raignantes, certains pays en développement, 
notamment les PMA, s'inquiétaient de la portée de  telles décisions.  Il serait peut-être bon que le 
Groupe examine des moyens pratiques d'affiner les poi nts inclus.  En particulier, le Taipei chinois 
considérait que la question de l'in clusion de l'évaluation en douane mé riterait sans doute un débat plus 
approfondi compte tenu de sa complexité inhérente. 
262. Concernant l'idée américaine d'une "reconnai ssance mutuelle" des décisions anticipées entre 
les Membres en tant que moyen de mettre en œuvre la mesure proposée, il serait bon que les 
États-Unis précisent s'ils concevaient le mécanis me de reconnaissance mutuelle sous une forme 
bilatérale ou multilatérale.  De plus, le Taipei ch inois se demandait si une organisation internationale 
telle que l'OMD pourrait élaborer un instrument pour la  mise en application de cette mesure dans le 
futur. 
263. En matière de transparence et de publication, le Taipei chinois appuyait fortement les 
États-Unis, les CE, le Japon et la Corée lorsqu'il s recommandaient de clarifier et améliorer les 
dispositions de l'article X relatives à la tran sparence en utilisant Internet comme support de 
publication.  S'agissant de l'application de cette proposition, le Taipei chinois soutenait l'idée d'un 
regroupement de Membres pour obtenir l'aide d'or ganisations et pour une assistance technique par 
pays. 
264. Quant à la fixation de paramètres précis pour les envois exprès, le Taipei chinois partageait le 
point de vue des États-Unis.  Pour qu'il existe une  chaîne logistique et d'approvisionnement solide 
propice à un environnement commercial moderne et f onctionnant selon le princi pe du "juste à temps", 
il importait que les Membres s'engagent à adopter des procédures accélérées spécifiques pour les 
envois exprès.  Cela contribuerait à leur développement économique. 
265. Le Taipei chinois était d'accord avec l'id ée de créer au sein du gouvernement une "fonction 
centrale" ayant pour responsabilité première d'interpré ter les règlements relatifs au commerce et, entre 
autres, à la classification douanière ou à l'évalua tion en douane.  Ce pouvait être une solution pour 
améliorer encore l'article X:3 a), selon lequel "cha que partie contractante appliquera d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable, tous les règlem ents, lois, décisions judiciaires et administratives 
visés au paragraphe premier du présent article". 
266. Le représentant des Philippines
 a indiqué que le Groupe  restreint était en train de préparer une 
liste de points à éclaircir dans la  première série de pr opositions.  Le Groupe rest reint tenait également 
à remercier la CNUCED de son ai de et du concours qu'elle  continuait de lui a pporter sous la forme 
d'ateliers concernant différents aspects des articles V et VIII. 
267. Les Philippines ont voulu profiter de l'occasi on pour formuler des observations et poser 
quelques questions sur la première sér ie de propositions afin de revoir et  clarifier, en particulier, les 
articles X et VIII du GATT au vu des documents TN/TF/W/6 à W/16.  Les questions avaient été abordées avec les membres du Groupe restreint. 
268. Concernant les propositions relatives à l'article X, les Philippines s'interrogeaient 
sérieusement sur l'idée des CE (TN/TF/W/6) d'exiger des consultations avec les parties intéressées.  
Certains pays, dont les Philippines,  émettaient des commentaires et en sollicitaient de la part des 
acteurs concernés du secteur privé avant d'adopter une loi ou un règlement impor tant dans le cadre de 
leur politique, mais les Philippines avaient d'important es réserves quant à l'idée de consulter d'autres 
Membres de l'OMC et de leur permettre de fo rmuler des observations préalables au titre des 
obligations multilatérales avant de  pouvoir adopter de nouveaux textes de loi ou règlements. 
269. Des éclaircissements seraient nécessaires au su jet de l'idée des CE d'imposer l'instauration 
d'un mécanisme d'appel, apparemment non seulement  au sein du même organisme ou d'une autre  TN/TF/M/4 
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 instance, mais aussi, " par la suite, sous l'égide d'un org ane judiciaire ou administratif distinct ".  
Avaient-elles l'intention de demander aux Memb res de créer une infrastructure judiciaire ou 
administrative distincte ou supplémentaire pour gére r ces appels d'ordre administratif?  Compte tenu 
du manque de ressources qui prévalait dans la plupa rt des pays en développement, il convenait de 
déterminer qui était censé supporte r le coût de la création de cet  organe, ainsi que celui de la 
formation des officiers de justi ce habilités à entendre ces appels. 
270. Concernant la proposition de la Corée selon la quelle "les Membres devraient publier les lois, 
règlements et décisions judiciaires et admi nistratives définis à l'article X:1 du GATT et " les décisions 
anticipées d'application générale et à caractère contraignant " (TN/TF/W/7), les Philippines se 
demandaient s'il était ici question uniquement d es décisions relatives à l'article X:1.  Sinon, 
l'expression "d'application générale" pourrait être jugée trop large et on pourrait penser qu'elle 
englobait tous les cas. 
271. S'agissant de l'idée de la Corée qui disait que "les Membres devraient faire en sorte que toute 
exception, dérogation ou modification concernant  les éléments énumérés ci-dessus soit aisément 
disponible, sans discrimination , gratuitement ou non", certaines ex ceptions ou dérogations risquaient 
d'être discriminatoires par nature parce qu'elles ne s'appliquera ient qu'à certaines transactions 
admissibles réalisées par certains Membres.  Pa r conséquent, les Philippines se demandaient comment 
la Corée avait l'intention de procéder dans ces situations. 
272. La Corée disait en outre que sa proposition voulan t "que les Membres informent le Secrétariat 
de l'OMC des supports au moyen desquels sont publiées les mesures susmentionnées" était "un peu 
moins stricte que les dispositions de l'Accord OTC".  Pourtant, à la lecture des paragraphes 7 et 8 du 
document TN/TF/W/7, on avait l'impression que la pr oposition coréenne était tout aussi stricte, voire 
plus, que les prescriptions contenues dans l'Acco rd OTC.  Quant aux obligations évoquées par la 
Corée en matière de notification et d'observations préalables, les commentaires émis par les Philippines sur la proposition équivalente des CE éta it aussi valable dans ce cas.  Le troisième alinéa 
du paragraphe 9 du document coréen semblait restreindre le champ des exceptions relatives à 
"l'intervalle entre la publication et la mise en œ uvre" par rapport aux exceptions générales prévues à 
l'article XIV du GATT.  Les Philippines se demandaient  s'il avait été dans l'intention de la Corée de 
limiter l'éventail des exceptions à l'obligation propo sée concernant le délai entre la publication et la 
mise en œuvre de règlements. 
273. Le document TN/TF/W/8 du Japon, de la M ongolie et du Taipei chinois traitait des 
obligations inscrites à l'article III de l'AGCS à propos de la transparence.  À cet  égard, il convenait de 
signaler que, bien que ces obligations soient sanctionnées par la loi, la  plupart des Membres, sinon la 
totalité, les respectaient rarement, voire jamais .  Tel était le cas non seulement des pays en 
développement, mais aussi des pays développés.  Po ur cette raison, les Philippines se demandaient si 
l'instauration de prescriptions semblables à celles de l'AGCS ou plus rigoureuses en matière de 
transparence ne donnerait pas lieu à des défaillances comp arables dans leur application, d'autant plus 
si l'on donnait une portée trop grande aux règlements .  Les "Disciplines relatives à la réglementation 
intérieure dans le secteur des services compta bles" (S/L/64) évoquées dans la communication 
contenaient également des indications détaillées  sur les modalités d'un renforcement de la 
transparence.  Mais ces obliga tions étaient extrêmement rigoureuses et certains acteurs du commerce 
des services les trouvaient excessives.  Si ces discip lines n'avaient pas été éte ndues à d'autres branches 
des services, c'était bien pour une raison.  Les me mbres du Groupe devraient se montrer encore plus 
prudents au moment d'adopter de telles dis positions, parce qu'elles s'appliqueraient à tout le commerce 
des marchandises, et non seulement à un secteur particulier. 
274. Au paragraphe 15 concernant la prévisibilité  des règlements, il était proposé d'offrir la 
possibilité "aux parties intéressées, y compris le s ecteur privé, de formuler des observations sur les 
lois et règlements liés au commerce envisagés" comme "éléments possibles" d'une solution.  Les TN/TF/M/4 
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 Philippines se demandaient si, à cet égard, les autres Membres de l'OMC constituaient des parties 
intéressées, dans le sens où un gou vernement devait recueillir des observations préalables des autres 
Membres de l'OMC pour pouvoir mettre en œuvre un rè glement.  Au même paragraphe 15, il était 
suggéré que les Membres élaborent un "système de  décision anticipée".  Les Philippines souhaitaient 
des éclaircissements sur ce point. 
275. Au paragraphe 19, qui traitait de l'impartialité  et de l'application uniforme des règlements 
relatifs au commerce sur tous les territoires des Me mbres, il était suggéré aux Membres d'effectuer 
une "compilation et diffusion de recueils de cas et d'exemples de classification douanière et 
d'évaluation en douane".  Les Philippines voulaient savoir qui allait financer ce travail. 
276. Les propositions canadienne et américaine sur le s décisions anticipées, et toutes les autres 
propositions contenant des éléments sur les "décisi ons anticipées", ne semblaient pas relever des 
attributions du Groupe dans la mesure où elles sort aient du cadre de l'article X.  Celui-ci établissait 
des obligations de publication alors que, selon lesdite s propositions, tout un di spositif distinct devrait 
être instauré pour la diffusion des décisions an ticipées.  Les Philippines s'interrogeaient sur les 
implications juridiques d'une te lle proposition par rapport à l'app licabilité (encore contestée) du 
Mécanisme de règlement des différends de l'OM C.  En outre, pour la plupart des pays en 
développement qui ne s'étaient pas encore dotés d'un  tel dispositif, des coûts seraient à prévoir.  Il 
faudrait donc savoir qui serait prêt à participer à ces coûts.  Certes, l'Accord sur les règles d'origine 
prescrivait à peu près la même chose pour l'étab lissement de l'origine, mais les éléments 
supplémentaires qui, selon le projet, devraient fair e l'objet de décisions anticipées concernant la 
classification tarifaire et les taux des redevances et impositions applicables à l'importation étaient 
totalement distincts et différents, et pourraient  exiger des compétences pl us spécialisées.  Par 
conséquent, ils ne représentaient pas un surcroît de coût négligeable, contrairement à ce que prétendait 
le Canada. 
277. Concernant l'article VIII, le Taipei chinois avait proposé une mainlevée anticipée des envois 
et un examen complet des documents se rapporta nt à certains envois après la mainlevée 
(TN/TF/W/10).  Il ressortait de l'expérience vécu e par les Philippines et d'autres Membres faisant 
partie du Groupe restreint qu'un tel système n'appor tait pas de solution aux problèmes posés par les 
importations effectuées la nuit en avion et par les importations sans suite, dont l'entité légalement 
responsable disparaissait dans la nature une fois l'opération terminée.  Lorsque l'entité s'était évanouie 
ou que son adresse était devenue nulle et sans objet une fois demandé le contrôle après dédouanement, 
les risques liés à ce genre de système se matéri alisaient.  Les Philippines voulaient donc savoir 
comment le Taipei chinois songeait remédier à ces problèmes.  Le Taipei chinois proposait par 
ailleurs d'utiliser "comme référence" les Directives de l'OMD sur le dédouanement des envois exprès.  
Sur ce point, les Philippines désiraient savoir si l'id ée était de faire de cette publication un document 
de référence juridiquement contraignant. 
278. Dans le document TN/TF/W/14, les États-Unis proposaient, pour la prochaine étape des 
négociations, que les Membres "élaborent des paramètres spécifiques pour l'application des 
redevances".  Du point de vue des Philippines, il existait déjà un paramètre suffisant, qui limitait les 
redevances au coût approximatif des services re ndus.  De plus, une harmonisation des paramètres 
- qui serait multilatérale - ne tiendrait pas compte des disparités observées en tre les Membres sur le 
plan de l'infrastructure des activités des douanes.  Les pays en développement seraient particulièrement désavantagés.  Au même alinéa de ce paragraphe, les États-Unis recommandaient 
apparemment de prendre en compte les travaux des "organisations internati onales".  Les Philippines 
se demandaient à quelles organisatio ns ils pensaient et qui déterm inerait quels travaux de quelles 
organisations il faudrait prendre en compte. 
279. Dans un autre document (TN/TF/W/15), les États- Unis proposaient d'établir des "procédures 
accélérées spécifiques" pour les envois exprès, qui comprendraient différents éléments tels que  TN/TF/M/4 
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 l'absence de restrictions en matière de poids ou de  valeur pour les envois considérés comme "exprès".  
Les Philippines appréciaient la démarche des États-Unis, mais plusieurs Membres de l'OMC avaient peut-être exclu les monopoles des services postaux pour des raisons, par exemple, de restrictions de 
poids, services qui pouvaient donc être exclus, en vert u de la législation de ces pays, du champ des 
"envois exprès".  Les Philippines se demandaient quelle  solution les États-Unis envisageaient dans ce 
cas.  Concernant ce qui était proposé pour la su ite des négociations, il serait peut-être bon de se 
reporter au travail utile mené dans le cadre  des négociations sur les services par rapport aux 
engagements pris en matière de livraison exprès et d'envois exprès. 
280. Le représentant de Cuba
 a dit que, à mesure que les Membres progresseraient dans la 
clarification des propositions faites à Genève, leurs au torités seraient à même d'évaluer le degré de 
compatibilité de ces dispositions avec les pro cédures et normes existant chez eux ainsi qu'avec 
d'autres instruments internationaux.  On pourra it vérifier les possibilités d'application de ces 
dispositions, sachant que bon nombre d'entre elles dema nderaient des investissements à court et long 
termes, du personnel, et entraîneraient une réducti on des recettes fiscales.  De s questions importantes 
se posaient quant aux relations Nord-Sud et quant à savoir si tous les Membres dépendraient de 
l'aptitude des négociateurs à obtenir un résultat conciliant les aspirations des uns et des autres et la 
réalité. 
281. Cuba partageait beaucoup de craintes exprimées par des Membres concernant la portée et la 
faisabilité des mesures proposées sous la forme d'enga gements multilatéraux, et les inscrirait dans le 
document qui serait présenté par le Groupe restreint en temps opportun.  Pa r rapport aux propositions 
TN/TF/W/6, W/7 et W/8, les pays en développement  souffraient généralement  de sérieuses limites sur 
le plan des technologies, des infrastructures et du personnel qualifié.  En conséquence, toutes les 
mesures proposées entraîneraient d'importants coûts de mise en œuvre à court et moyen termes.  Cuba avait besoin d'une estimation des coûts et d'un choi x d'options pour la mise en œuvre des mesures de 
traitement spécial et différencié, d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Le traitement spécial et différencié, qui signifiait un  allongement des délais, ne constituait qu'un des 
éléments des aides nécessaires pour l'étape de la mise en œuvre. 
282. Il faudrait que les CE précisent quel type d'aide elles étaient prêtes à offrir aux pays en 
développement, y compris aux PMA, pour la mise en  œuvre des propositions relatives à la publication 
et à la disponibilité des informations selon le principe  d'un accès en ligne et de la création de services 
d'information commerciale capables de fournir de s renseignements sur l'ensemble des mesures et 
règlements des Membres et sur leurs accords commerc iaux.  Il en découlerait des coûts élevés en 
nouvelles technologies et en formation.  Par a illeurs, Cuba souhaitait demander aux CE ce que 
signifiait la précision apportée au paragraphe 7 de la communication TN/TF/W/6, qui disait que 
l'assistance serait fournie dans le cadre du programme  d'aide au développement  courant des CE.  Cuba 
voulait savoir si ces propositions s'inscrivaient dans ce programme ou s'y ajoutaient 
283. Dans les documents TN/TF/W/6 et TN/TF/W/7,  il était envisagé d'instaurer des mécanismes 
et des délais de consulta tion pour permettre au secteur privé et, dans certains cas, aux Membres de 
l'OMC, de se prononcer sur les lois et règlemen ts proposés.  La possibilité serait donnée aux uns et 
aux autres d'influencer le contenu des nouveaux règlem ents.  Or il semblait que l'interprétation donnée 
du champ d'application de l'article X se rapportait à la  publication et à la mise en œuvre des lois et 
règlements et non à leur teneur même.  Cuba s ouhaitait demander aux CE et à la Corée si leurs 
propositions allaient dans le sens de cette interprétation ou s'il s'agissait véritablement d'étendre la 
portée de l'article X du GATT.  Quant à l'idée d'in stituer un centre de c oordination national ou un 
guichet unique pour répondre aux interrogations d'au tres Membres et parti es intéressées sur les 
formalités douanières et les conditions de passage des frontières, Cuba ne possédait pas de centre de 
ce genre et sa création nécessiterait des réformes instit utionnelles.  Cuba partageait les préoccupations 
manifestées par d'autres délégations à ce sujet et pensait qu'il faudrait réfléc hir plus longuement à 
l'opportunité d'adopter un système qui n'était en  place que dans quelques pays.  Concernant les TN/TF/M/4 
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 nouvelles règles de notification et la création de  nouveaux services d'information, il serait bon de 
procéder à une étude transversale de toutes les propositions pour simplifier l'examen des mesures similaires.  Cuba n'était pas favorable à ce que de  nouveaux engagements soient pris en matière de 
notification, engagements qui ne feraient  qu'ajouter aux obligations existantes. 
284. Enfin, Cuba a tenu à remercie r la CNUCED de son aide. 
285. Selon le représentant de l'Égypte
, il était bien beau d'envisager des vérifications périodiques, 
mais il faudrait déterminer à qui incomberait la charge.  L'idée de donner aux Membres de l'OMC et 
aux négociants le droit de faire des observations su r les règles et règlements – observations dont il 
faudrait ensuite tenir compte – n'était pas acceptable.   Quant aux décisions anticipées, elles pourraient 
contribuer à la facilitation des échanges, mais il fa udrait trouver des moyens d'en assurer le bon usage. 
286. La proposition sur les paramètres d'applicati on de redevances (TN/TF/W14) était très 
générale et demandait à être précisée.  Concer nant l'harmonisation et la normalisation des 
présentations des documents telles que la Corée le s préconisait dans la communication TN/TF/W/18, 
l'Égypte estimait que l'OMD faisait beaucoup d'effort s pour mettre la dernière main à ses modèles de 
données, lesquels seraient d'une grande utilité dans ce domaine. 
287. Selon le représentant de la Jamaïque , les nombreuses propositions présentées montraient bien 
tout l'intérêt que revêtait le sujet.   La Jamaïque avait interprété dans un sens assez restrictif le principe 
d'une clarification et d'une amélioration des articl es V, VIII et X, et entendait par là un examen du 
contenu de ces articles et des parties pouvant être éclaircies et améliorées. 
288. Certaines propositions allaient plus loin et vi saient à introduire de nouveaux éléments.  Elles 
semblaient destinées plus largement à revoir les pro cédures aux frontières, voire, dans certains cas, les 
procédures et règlements qui sortaient du cadre de s frontières et qui pouvaient n'avoir aucun rapport 
avec le commerce.  Pour certains Membres, nota mment de petite taille, dont 70 à 80 pour cent du PIB 
(sinon plus) dépendaient du commerce, des impo rtations et des exportations, ces propositions 
prenaient énormément de sens et pourraient avoi r des conséquences considérables.  Les Membres 
devraient procéder avec prudence et en ayant pleine ment conscience de la structure économique et du 
niveau de développement d'autres Membres.  Il ressortait des négociations menées dans le passé à 
l'OMC que des accords conclus r écemment s'étaient accompagnés dans les pays en développement 
d'effets beaucoup plus importants qu'on ne l'avait prévu. 
289. La Jamaïque restait persuadée de la pertinence de la note 1 de l'annexe  D, qui disait que les 
travaux menés étaient sans préjudice de la forme qu e pourraient prendre les résultats définitifs des 
négociations et que l'on tiendrait comp te des différentes formes possibles. 
290. La Jamaïque souhaitait vivement poursuivre les travaux au sein du Groupe de négociation sur 
la base des paramètres établis à l'annexe D;  elle  s'employait d'ailleurs activement à réformer et 
moderniser son administration des douanes et à me ttre en œuvre d'autres mesures de facilitation des 
échanges et du commerce.  En 2004, la Banque mondi ale avait inscrit la Jamaïque sur sa liste des dix 
économies les moins réglementées du monde.  La Jamaïque a rappelé la nécessité de dresser un 
inventaire des mesures en place dans différents États Membres, notamment par rapport aux mesures 
proposées.  Elle souhaitait vivement savoir dans que ls bureaux ces mesures étaient appliquées, ce qui 
donnerait une idée de ce qu'il était possible de fa ire et des circonstances qui s'y prêtaient. 
291. La Jamaïque soutenait pleinement la décl aration présentée par les Philippines au nom du 
Groupe restreint.  Quant aux propositions, il s'en  dégageait des thèmes communs.  L'un d'entre eux 
concernait les redevances et im positions appliquées ou liées aux impor tations et exportations.  Les 
préoccupations exprimées dans ces communications por taient sur ce qu'il était décent de percevoir, 
sur le montant des impositions, ainsi que sur leur tr ansparence et leur notification.  Les CE et  TN/TF/M/4 
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 l'Australie, par exemple, préconisai ent une interdiction des impositions ad valorem  pour avoir 
l'assurance que "les coûts administratifs ou opératio nnels non liés au traitement des importations ou 
des exportations ne [puissent] être imputés respec tivement à ces importations ou exportations".  Ainsi 
qu'on l'avait déjà indiqué, les impor tations et exportations constituaien t le volet dominant de l'activité 
économique de certains Membres.  Des coûts admi nistratifs et opérationnels importants étaient donc 
associés au service fourni aux commerç ants.  Une chose n'était pas claire a priori , à savoir quels coûts 
administratifs et opérationnels ne correspondaient  pas à un service associé au traitement des 
importations et des exportations et en quoi l'interdicti on proposée ajouterait de la clarté à l'article VIII.  
Il allait de soi que les redevances devaient être tr ansparentes.  La Jamaïque voulait aussi que l'on 
examine quelle serait la méthode la moins coûteuse d'assurer une transparence totale.  Pour ce qui 
était de limiter le nombre et la diversité des re devances et impositions, cependant, on aurait besoin de 
renseignements complémentaires pour pouvoir poursu ivre en connaissance de cause.  L'article VIII 
établissait des directives concernant la nature et le montant des impositions admissibles.  Il restait à savoir s'il était réaliste ou possible de répertorier a priori  d'une manière précise toutes les impositions 
qui correspondaient à ces paramètres.  C'était une chose dont d'autres organes de l'OMC avaient été 
chargés de s'occuper au regard des impositions spéc ifiques perçues dans des situations particulières 
qui posaient des difficultés à certains Membres. 
292. L'idée proposée par le Japon et la Mongolie de vérifier périodiquement le bien-fondé du 
montant et du nombre des redevances appliquées ou liées à des importations ou des exportations ne 
disait pas explicitement si cette vérification serait pr opre à chaque pays ou générale, ni par qui elle 
serait effectuée.  La proposition faite par le Taip ei chinois pour l'évaluation du coût des services 
rendus était claire.  Tout cela ne manquait pas d'in térêt, mais on ne pouvait pas faire grand-chose 
a priori .  On pourrait peut-être s'entendre sur de grand es catégories de services qui ne pourraient, ou 
ne devraient, pas être prises en considération,  comme les droits consulaires, mais il serait 
extrêmement difficile de définir exactement dans une loi les redevances admissibles et leur montant, et de déterminer qu'elles se rapportaient à des e xportations ou des importati ons.  Il ne fallait pas 
oublier que c'était sur l'économie du pays et sur l'importateur que pesait le poids de coûts de 
transaction élevés, y compris de redevances excessiv es.  Une part importante du travail des Membres 
devrait consister à sensibiliser et mobiliser ces acte urs pour qu'ils s'assurent que les redevances étaient 
raisonnables et en rapport avec les services fournis en leur nom, le recours aux procédures judiciaires 
restant possible, en cas de besoin, po ur l'application de l'article VIII. 
293. Concernant les documents requis à l'importation et  à l'exportation, la Jamaïque était favorable 
à l'utilisation de normes internationales autant que  possible.  Mais il ne devrait y avoir aucune 
obligation d'harmonisation.  Quant à l'emploi de phot ocopies, il était capital de garantir l'authenticité 
de la documentation.  Il importait aussi de trouver un juste milieu entre facilitation et contrôle.  La 
Jamaïque aurait beaucoup de mal à accepter des doc uments photocopiés.  En revanche, le programme 
de modernisation de son administration douanière prévoyait le traitement avant l'arrivée, ce qui 
permettrait aux importateurs de reme ttre leurs documents bien à l'avan ce et en anticipant l'arrivée de 
l'envoi, de sorte que le principe du juste à temp s pourrait être respecté dans le cas de marchandises 
devant être dédouanées dans un dé lai particulièrement court. 
294. Les propositions qui allaient dans le sens de la  création d'un guichet unique méritaient d'être 
étudiées compte tenu des objectifs poursuivis.  Toutef ois, la Jamaïque ne les envisageait pas comme 
des obligations contraignantes à cause des moyens  financiers, des technologies et du temps qu'elles 
demandaient.  En revanche, elle ét ait pour un élargissement et un renf orcement de la coopération entre 
les parties intéressées dans ce domaine  sous une forme non contraignante. 
295. Concernant l'idée d'exiger des engagements pour  la mainlevée des marchandises contre la 
remise d'une garantie réelle ou d'autres garanties su ffisantes, la Jamaïque craignait qu'une telle mesure 
entraîne des contraintes pour les petits négociants.  Elle ne devrait en aucun cas se substituer à un TN/TF/M/4 
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 dédouanement efficace et rapide, et il faudrait y vo ir une solution proposée en option aux négociants à 
leur demande (comme c'était le cas en Jamaïque). 
296. Par ailleurs, aux termes de nombr euses propositions, des intervenants  extérieurs devraient être 
autorisés à émettre des observations sur les règles et règlements douaniers proposés, observations qui 
devraient être prises en considération.  C'était une  procédure courante que l'on suivait à l'égard des 
acteurs du pays en Jamaïque.  En revanche, la Jama ïque ne jugeait pas bon d'en faire une obligation 
contraignante à l'égard d'autres Membres et de né gociants extérieurs.  Elle y voyait davantage un 
moyen d'améliorer la transparence, mais aussi d' instaurer des règles et obligations globalement 
adaptées aux besoins des milieux d'affaires, dans le pays et pa rtout en général. 
297. Une compilation schématique des propositions par thèmes aideraient les Membres à en faire 
l'examen.  La Jamaïque souhaitait que le Secrétariat y réfléchisse. 
298. Le représentant du Japon
 a répondu à la demande d'éclaircis sements concernant l'idée de 
publier, illustrées d'exemples, les décisions pri ses en matière de classification douanière, idée 
proposée au paragraphe 9 (page 3) de sa communicati on TN/TF/W/8, en expliquant que la publication 
d'exemples et de cas passés de classification douanière contribuerait à améliorer la transparence et la 
prévisibilité de la classification tarifaire.  Le Ja pon ne demandait pas que toutes les décisions soient 
publiées, mais seulement les plus représentatives.  C'était ce qui se pratiquait à l'administration japonaise des douanes. 
299. Concernant les craintes suscitées par l'idée d' "interdire le prélèvement des droits et 
impositions qui n'ont pas été rendus publics" (paragra phe 9, page 3), cette proposition s'expliquait de 
la façon suivante:  au Japon, le secteur privé se plaignait régulièrement de ce que l'application de 
redevances et impositions non publiées entraînait souven t une lourde charge pour les commerçants.  
De l'avis du Japon, la publication des redevances et  impositions en vigueur, conjuguée à l'interdiction 
de percevoir des redevances et impositions non anno ncées, contribuerait à améliorer la transparence, 
ainsi qu'à réduire le nombre et la diversité des redevances et impositions. 
300. Quant à savoir comment les Membres calculera ient "la durée habituelle des principales 
procédures commerciales" (paragraphe 9, page 3) , l'OMD possédait un guide pour calculer le délai 
type de mainlevée des marchandises, et le Japon s'in spirait de ce guide pour étudier les délais de 
mainlevée, étude dont il publiait les résultats tous  les deux à trois ans.  Le Japon publiait notamment 
i) le temps moyen écoulé entre l'arrivée des marcha ndises et leur entrée dans l'entrepôt des douanes, 
ii) le temps passé entre l'entrée des marchandises dans l'entrepôt des douanes et la remise de la 
déclaration des marchandises, iii) et le temps compris entre la remise de la déclaration et l'octroi de 
l'autorisation d'importer.  Le délai moyen passé entre l'arrivée des marchandises et l'autorisation 
d'importer était tombé de sept jours en 1991 à 2,8 jours en 2004, y compris pour les marchandises exigeant un examen et une inspection.  Ce raccourci ssement important des déla is résultait de diverses 
mesures prises par le Japon pour faciliter les échang es.  Il reconnaissait que la durée de traitement 
habituelle variait d'un pays à l'autre, outre qu'il voya it dans le délai de tra itement type une référence 
pour les commerçants et non une obligation pour les pouvoirs publics. 
301. En réponse à la demande d'éclaircissements sur "le motif ou l'objectif légitime qui justifie 
l'imposition de restrictions liées au commerce" , notamment sur le sens de "restrictions" 
(paragraphe 10, page 3), le Japon a indiqué que, sel on lui, il était important de bien préciser quel 
objectif légitime on poursuivait en instaurant  de nouvelles obligations, par exemple quand on 
demandait aux commerçants de fournir des renseigne ments supplémentaires par mesure de sécurité 
contre le terrorisme ou d'hygiène publique.  Par c onséquent, telles qu'elles étaient entendues dans cette 
proposition, les restrictions pouvaie nt tenir tant aux documents requ is qu'aux règles de procédure.  TN/TF/M/4 
 Page 51 
 
 
 302. En réponse à ceux qui craignaient que la publica tion d'un résumé des règlements relatifs au 
commerce crée une charge supplémentaire et qui préf éraient en faire une clause de l'effort maximal 
(paragraphe 11, page 3), le Japon a expliqué que cette proposition concer nait la publication des lois et 
règlements sur le site Web de l'OMC dans au mo ins une des langues officielles de l'Organisation.  
C'était pour le Japon un bon moyen de rendre encore plus transparents les lois et règlements des 
Membres, mais le Japon avait bien conscience qu'il pourrait en résulter pour eux une charge 
supplémentaire.  Pour limiter cette charge, le Ja pon suggérait donc de publier non pas les lois et 
règlements mais un résumé des principaux d'entr e eux pour que les négociants puissent connaître les 
procédures les plus courantes en vigueur chez les Membres.  C'était ce que l'on pouvait trouver, en 
anglais, sur le site Web officiel du Japon dans divers services des frontières. 
303. Concernant les précisions demandées sur les point s d'information et les mises en garde contre 
le risque d'un double emploi avec les points d'info rmation existants et visés par les Accords OTC et 
SPS, le Japon n'avait pas l'intention de créer un double des divers points d'information, pas plus qu'un 
organe unique qui serait chargé de répondre à tous  les types de questions.  Les Membres seraient 
libres de déterminer la forme des points d'informa tion et leur nombre en fonction des circonstances, 
pourvu que les négociants puissent obtenir les renseignements nécessaires ou le bon point de contact 
pour se les procurer. 
304. Pour répondre à la demande de précisions sur l'idée d'un "énoncé explicite des procédures 
commerciales à appliquer dans les lois et règlemen ts pertinents" (paragraphe 15, page 5), le Japon a 
expliqué que, s'il avait fait cette proposition, c'éta it parce que les procédures prévues dans les lois et 
règlements pertinents étaient vagues et pouvaient êt re appliquées ou interprétées trop librement par les 
fonctionnaires.  Pour les entreprises privées, c'ét ait une des raisons pour lesquelles les lois et 
règlements étaient appliqués d'une manière incohérent e.  Il n'était pas nécessaire que les procédures 
soient définies avec précision dans la loi, du mo ment qu'elles l'étaient dans les règlements ou les 
règles administratives et que le secteur privé en avait connaissance, ce qui était suffisant. 
305. En réponse à la demande d'éclaircissements sur l'idée d'"une fonction centrale qui a 
principalement pour fonction d'interpréter les rè glements relatifs au commerce" (paragraphe 19, 
page 6), le Japon a indiqué qu'il visait par là à assu rer une administration impartiale et uniforme des 
lois et règlements relatifs au commerce sur tout le territoire d'un Membre.  Cet organe central n'aurait 
naturellement pas à fournir une interprétation de to us les aspects de ces lois et règlements, mais il 
devrait veiller à ce qu'ils ne soient pas interprétés de  différentes façons, lorsque ce risque existait, par 
exemple, entre les courtiers en douane ou les régions. 
306. Quant à la crainte que le recu eil de cas de classification douanière et d'évaluation en douane 
n'entre pas dans le cadre de l'article X, le Japon a tenu à préciser que la tenue d'un registre d'exemples 
et de cas et sa diffusion auprès des fonctionnaires d es douanes visaient à garantir une application 
impartiale et uniforme des lois et règlements re latifs au commerce par les fonctionnaires concernés.  
Par conséquent, le Japon considér ait que cette mesure entrait da ns le cadre de l'article X. 
307. Concernant la création d'un bureau des réclamations  et la question de savoir et si elle faisait 
partie de la procédure d'appel ou si elle s'y aj outait, le Japon a précisé que sa proposition s'expliquait 
par sa conviction qu'il serait utile de constituer dans les services des frontières un bureau où les 
commerçants puissent se plaindre facilement sans passer par la procédure d'appel officielle.  Le point 
d'information pourrait aussi jouer le rôle d'un bureau des réclamations. 
308. Concernant les préoccupations et la question suscitées par l'idée de publier les principales 
décisions judiciaires et administratives en cas d'appel, et quant à savoir si ce travail pourrait être 
confié au secteur privé (paragraphe 20, page 6), il s'agissait de l'une des mesures destinées à améliorer 
la prévisibilité et la transparence.  Le Japon n'a ttendait pas que toutes les décisions administratives 
soient publiées pour des raisons de confidentialité.  Pour que les décisions judiciaires et TN/TF/M/4 
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 administratives puissent être publiées par le secteur pr ivé, il faudrait qu'elles le soient déjà par le 
gouvernement.  La liberté devrait être donnée aux entreprises privées de publier ces informations sous 
la forme d'un journal. 
309. Concernant la question de l'intégrité (paragra phe 21, page 6), le Ja pon jugeait très important 
de fournir une formation suffisante aux fonctionnai res concernés des autorités frontalières, et de 
préserver leur intégrité, pour garantir l'administrati on uniforme et impartiale des lois et règlements 
relatifs au commerce comme le pr escrivait l'article X, paragra phe 3 a), raison pour laquelle il 
considérait que cette question entrait dans le cadre  des négociations sur la facilitation des échanges. 
310. Certains Membres avaient signalé que l'articl e X obligeait déjà à mettre sur pied un système 
de recours et se demandaient pourquoi le Japon proposait la même chose à la page 6 de sa 
communication, invoquant le manque de ressources pour expliquer les problèmes de mise en œuvre 
d'un tel système.  La proposition du Japon avait pour obj et d'améliorer l'article existant en lui ajoutant 
de nouveaux éléments comme la création d'un bu reau des réclamations ou la publication des 
principales décisions.  Le Japon comprenait bien  les inquiétudes suscitées par l'exécution de ces 
mesures chez les pays Membres en développement et souhaitait poursuivre le débat sur la mise en 
œuvre de ces dispositions, y compris l'octroi de l' assistance technique nécessaire et le renforcement 
des capacités, avec les organisations  internationales compétentes. 
311. Certains Membres avaient également signalé que la notification des lois et règlements à 
l'OMC dans l'une des langues officielles était un tr avail fastidieux pour des Membres.  Le meilleur 
moyen de garantir la transparence, c'était que ch aque Membre publie promptement ses propres lois et 
règlements sur son site Web ou dans  son journal officiel.  Toutefois, en plus de cette précaution, il 
serait très utile, surtout pour les PME, de pouvoi r connaître les principaux règlements des divers 
Membres de l'OMC en consultant le  site Web de l'Organi sation dans l'une de ses langues de travail.  
Le Japon reconnaissait que ce pourrait être une char ge supplémentaire pour les pays Membres en 
développement, et il suggérait donc que le Secrét ariat ou d'autres organisations internationales 
assurent des services de traduction.  Autre solution pr atique:  le Secrétariat de l'OMC pourrait créer un 
lien entre son site Web et les sites Web de ceux des Membres qui publiaient chez eux les principales 
lois et principaux règlements relatifs au  commerce dans une des langues de l'OMC. 
312. Concernant l'observation des Philippines sur la question de la conformité aux prescriptions 
énoncées, le Japon accordait la plus grande importance à ce sujet.  Il n'était pas partisan de règles qui 
ne puissent être respectées et souhaitait avoir plus d' informations pour renforcer le respect de règles 
éventuelles dans les négociations. 
313. À propos de la question des décisions anticipées,  le Japon était d'avis que l'on pourrait inclure 
dans cette procédure au moins les questions relati ves aux règles d'origine, à la classification et à 
l'évaluation. 
314. S'agissant des observations pouvant être émises  avant l'entrée en vigueur de lois ou 
règlements, le Japon avait déjà clairement exprimé sa  position et ne souhaitait pas se répéter.  Pour le 
secteur privé, cette possibilité offrait un moyen très important d'accroître la transparence et 
d'améliorer la qualité d es lois et règlements. 
315. Le représentant du Canada
 a apporté son soutien aux observati ons faites par le Pakistan et la 
Suisse sur la question des garanties réelles.  La proposition canado-australienne avait pour objet 
d'améliorer les procédures de dédoua nement et non de les compliquer en core plus.  Ce que le Canada 
suggérait, c'était que les douanes établissent de s procédures pour accélérer la mainlevée des 
marchandises lorsque les négociants étaient en mesure de leur fournir quelques garanties financières.  
Il ne s'agissait pas, avec cette proposition, d'obliger  ou d'autoriser les douanes à exiger des garanties 
monétaires pour toutes les transactions douanières.  TN/TF/M/4 
 Page 53 
 
 
 316. Les retards constatés aux postes frontière pour la mainlevée des marchandises étaient souvent 
dus au fait que les autorités douanières avaient besoin  de temps pour déterminer la classification et la 
valeur des marchandises importées et pour calculer les dr oits exigibles.  Ce que le Canada proposait, 
c'était de séparer l'opération de paiement et le mouvement ou l'importation des marchandises de 
manière à accélérer leur mainlevée. 
317. Grâce à de telles mesures, les commerçants pourra ient obtenir, s'ils le voulaient, la mainlevée 
de leurs marchandises avant que les douanes en aient fini avec le dédouanement.  Avec ce système, les douanes ne verraient aucun inconvénient à restituer les ma rchandises avant la fin du 
dédouanement puisque, grâce à la garantie fournie, elles pourraient récupérer les sommes dues en cas 
de défaut de paiement des droits. 
318. Concernant un point soulevé par le Chili à propos des cas précis prévus pa r le Canada dans sa 
proposition pour le recours à des garanties réelle s, le Canada convenait avec le Chili que les 
circonstances pouvaient varier d'un pays à l'autre.  Le Canada pen sait toutefois que, dans le cas où le 
dédouanement accuserait un grand retard, il était im portant que les commerçants puissent obtenir la 
mainlevée de leurs marchandises le plus rapidement possible. 
319. Au sujet de la question du Kenya, du Chili et de la Colombie relative aux PME, le Canada 
partageait entièrement le point de vue du Pakistan à cet égard. 
320. Pour répondre à l'interrogation du Kenya concerna nt la référence faite  dans la proposition à 
l'article 13 de l'Accord sur l'évalua tion en douane, le Canada a tenu à l'assurer que le Canada ne voyait 
aucun problème dans l'application de cet article.  S'il y avait fait allusion, c'était simplement pour 
expliquer que le principe de la f ourniture de garanties réelles allait déjà de pair avec l'évaluation en 
douane et que les Membres pourraient tout aussi  bien l'invoquer dans d'autres circonstances. 
321. À propos de l'exemple donné par la Mongolie da ns le cas de marchandises en transit, la 
proposition du Canada n'aurait pas pour effet d'en gê ner le mouvement.  De l'avis du Canada, les 
marchandises en transit ne devaient être assujettie s au paiement d'aucun droit dès lors qu'elles 
n'avaient pas pour destination le pays intermédiair e.  La proposition canadienne  ne valait que dans la 
mesure où les douanes pouvaient applique r des droits à une marchandise donnée. 
322. En réponse à la question du Paraguay sur les m odalités de fonctionnement d'un tel système 
dans la pratique, le Canada a expliqué qu'il existait différentes mé thodes possibles qui dépendaient du 
cadre juridique et du système de services financiers en place dans tel ou tel pays. 
323. Enfin, concernant la crainte exprimée par la  Turquie que la mainlevée de marchandises en 
contrepartie d'une garantie réelle  risque de porter préjudice aux contrôles, notamment par rapport aux 
prescriptions précises établies en matière de licences pour  la classification tarifaire, le Canada pensait 
que les pays devaient jouir d'une  certaine souplesse, dans des lim ites raisonnables, pour conclure à 
l'impossibilité d'octroyer la mainlevée des marchandi ses en échange d'une garantie réelle en raison de 
motifs acceptables et légitimes.  Le Canada savait d'expérience, par exemple, que des marchandises 
soumises à des prescriptions sanitaires ou de sécurité publique pouvaient justifie r le refus de garantie 
réelle.  La mainlevée de telles marchandises pouva it exiger la remise de renseignements plus 
complets, un examen physique, voire une nouvelle  évaluation au moment de leur entrée. 
324. Le représentant des Communautés européennes  a répondu aux questions posées par des 
délégations à propos de la co mmunication TN/TF/W/23 des CE. 
325. Concernant les inquiétudes suscitées par les in cidences des mesures proposées sur les recettes 
publiques, les CE admettaient parfaitement que les redevances et impositions appliquées par les 
douanes (et, le cas échéant, par d'autres instance s) pouvaient constituer une importante source de TN/TF/M/4 
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 recettes pour l'État.  Selon les modalités prévues,  les Membres devaient prendre en compte les 
préoccupations des pays en développement et les moins avancés relatives aux conséquences 
financières des mesures proposées.  Les expériences vécues par tel ou tel pays pouvaient être utiles à 
la concrétisation des propositions.  Lors de plusieurs interventions, d es Membres avaient déjà fait part 
de leur expérience des réformes menées au titre de la facilitation des échanges.  D'une manière plus 
générale, la Banque mondiale et d'autres organismes avaient déjà fait un gros travail sur la base des 
expériences vécues, dont les Membres pouvaient s'inspir er à leur tour.  Un fait était régulièrement 
observé, à savoir que les réformes destinées à facilit er les échanges dopaient les recettes publiques.  
L'expérience montrait en outre que  coûts qu'elles entraînaient éventuellement étaient largement 
compensés par les avantages.  Il faudrait travailler de concert au sein du Gr oupe de négoc iation pour 
répondre à ces préoccupations. 
326. Concernant les critères utilisés pour déterminer la légitimité des redevances et impositions, les 
CE avaient proposé deux choses.  Il s'y était ajout é des idées avancées par d'autres Membres.  Une 
première chose résidait dans les disciplines ou para mètres régissant les redevances et impositions dans 
l'esprit des articles VIII et V du GATT et les prin cipes du règlement des différends.  Il existait une 
règle de base:  les redevances et impositions devaient être liées au coût des services fournis et non à la 
valeur du produit.  Une deuxième chose était l'étab lissement d'une liste des redevances et impositions 
admissibles.  Ce serait un bon moyen de réduire le nombre et la diversité de redevances et 
impositions.  Il convenait de réfléchir à des critères précis.  Les CE n'avaient encore rien de particulier 
à proposer sur ce point, mais des idées intéressante s avaient surgi au cour s des discussions, comme 
l'élimination des droits consulaires, lesquels ne présentaient aucune utilité et entravaient indûment le 
commerce. 
327. Concernant les questions relatives au document TN/TF/W/6 et les préoccupations suscitées 
par la portée des mesures proposées par rapport aux modalités, ces dernières donnaient aux négociations la fonction de clarifier et améliore r les articles V, VIII et X du GATT.  Il y avait 
longtemps que le texte de l'article X n'avait pas été modifié.  Il comportait des omissions et des 
lacunes auxquelles il faudrait remédier pour le rendr e plus clair et plus cohérent.  Il fallait 
impérativement s'assurer que les négociants disposent des informations utiles, par exemple de lignes 
directrices et de conseils pour comprendre les not es interprétatives ou explicatives émises par les 
douanes ou des postes frontière particuliers.  C'éta it là un travail indispensable à faire pour bien 
répondre aux besoins quotidiens des milieux d'affair es et pour s'assurer que la clarification et 
l'amélioration des règles s'accompagnent d'effets réels. 
328. Quant à la question sur le sens des "plans de gestion", les CE étaient prêtes à discuter de la 
terminologie mais voulaient bien faire comprendre l'esp rit qui avait présidé à leur proposition pour la 
publication d'informations sur les plans de gesti on.  Des plans de gestion pouvaient présenter un 
intérêt non négligeable pour les douanes et d' autres administrations concernées, avec des 
répercussions sur les importations, les exportations et le transit.  De tels plans pouvaient être associés 
à l'exécution d'engagements précisés et amélioré s en matière de facilitation des échanges et à 
d'éventuels engagements à l'égard de l'OMC.  On pouvait penser, par exemple, à des plans destinés à 
permettre la présentation des documents sous form e électronique ou à modifier les fonctions de 
services des douanes. 
329. En réponse aux craintes relatives aux capacités nécessaires pour publier sur Internet, les CE 
ont indiqué que, selon elles, dans la mesure du po ssible, les renseignements devraient être accessibles 
en ligne.  Le paragraphe 2 des modalités était clair quant au lien entre les capacités de mise en œuvre 
et les engagements.  À mesure qu'il recevrait des propositions, le Groupe pourrait se pencher sur les 
problèmes de capacité et faire le point sur la situ ation des Membres, leurs besoins et priorités, les 
lacunes à combler, les implications financières et , éventuellement, l'assistance technique nécessaire.  
À propos de la publication sur Internet, les CE pensaient que les implications par rapport aux 
capacités seraient limitées.  TN/TF/M/4 
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 330. Quant à la question de savoir s'il faudrait instaurer des règles multilatérales sur les 
consultations préalables, les CE lui accordaient une grande importance.  Les CE s'étaient concentrées 
sur des mécanismes de consultation intéressant les commerçants.  D'autres Membres avaient fait 
d'autres propositions utiles (notifications, etc.).  Des consultations préalables s'avéraient nécessaires 
pour permettre aux Membres de faire des choix éclair és et pour aider à limiter les obstacles inutiles au 
commerce.  Les consultations préalables menées da ns le cadre d'autres accords de l'OMC avaient 
donné de bons résultats et les CE étaient aussi sa tisfaites de leurs propres procédures de consultation 
(consultation par Internet sur la réforme du Code  communautaire des douanes, par exemple).  
L'existence de règles multilatérales sur les consulta tions préalables pourrait encourager les réformes 
dans les pays et inciter à l'adoption de bonnes pratiques.  Elle pourrait aider des partenaires 
commerciaux à engager des réformes. 
331. Concernant la signification des "appels mineurs", les CE entendaient par là, entre autres 
exemples, les appels interjetés dans le cas d'un envoi  de faible valeur, d'importations effectuées par 
des particuliers ou de droits exigibles inférieurs à un certain seuil.  Un délai d'usage devrait être fixé 
pour leur règlement.  Il convenait de ne pas perdre  de vue les autres types d' appel, qui étaient aussi 
importants et qui demandaient de la même  façon une amélioration des disciplines. 
332. Au chapitre de l'assistance technique, il n'y av ait aucune équivoque sur les besoins par rapport 
aux engagements envisagés dans le cadre des négoci ations sur la facilitation des échanges.  Cela 
ressortait clairement des modalités de négociation.   Certaines propositions, concernant par exemple 
l'article X du GATT, ne demanderaient sans doute pas de mobiliser des ressources importantes.  À mesure que des propositions étaient présentées, il fa llait examiner la situation des Membres, leurs 
besoins et priorités, les limites de leurs capacités et les possibilités d'une aide technique.  Pour faciliter 
les choses à cet égard, il était important que les pr opositions soient présentées rapidement.  Les CE et 
leurs États membres contribuaient largement à l' assistance technique.  L'assistance liée au commerce 
constituait une priorité pour la c oopération des CE au développement et la facilitation des échanges en 
était un élément clé.  Les CE collaboraient étroiteme nt avec les bénéficiaires pour recenser les projets, 
à la fois en cours et en préparation, ai nsi qu'avec des organisations internationales. 
333. En réponse à la demande d'éclaircissements sur leur proposition concernant les procédures 
d'appel, les CE ont indiqué que, selon elles, la façon la plus facile et la plus rapide de régler les 
différends était d'interjeter appel auprès de l'orga ne ayant rendu la décision.  En cas d'impossibilité 
d'un règlement par cette voie, il faudrait pouvoir r ecourir à un organisme ou un service distinct et 
indépendant.  Il importait de vérifier les contrain tes pesant sur les ressource s et l'utilité éventuelle 
d'une assistance technique. 
334. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 s'est dit favorable, comme celui de la Suisse, à 
l'application d'une norme objective pour la classifica tion tarifaire et à l'obligation, pour tous les 
Membres, d'utiliser le SH.  La plupart des Memb res pratiquaient déjà de cette manière.  La 
Nouvelle-Zélande verrait d'un bon œ il que l'OMC veille à ce que les Membres appliquent une norme 
objective à toutes les procédures de classification tarifaire. 
335. Concernant les réserves émises par le Kenya,  les Fidji et Antigua-et-Barbuda à propos de 
l'idée d'octroyer aux Membres et aux commerçants le  droit d'émettre des observations sur les règles, 
procédures ou politiques proposées, dont les effets su r le commerce iraient trop loin par rapport aux 
commentaires et aux idées provenant de l'extérieur de leur territoire nationa l, la Nouvelle-Zélande a 
rappelé que cette suggestion se ra pprochait beaucoup des obligations du type de celles qui étaient 
inscrites dans d'autres accords de l'OMC, dont l'Accord sur les obst acles techniques au commerce.  Il 
serait illogique de ne pas inclure une disposition si milaire au sujet des mesu res de facilitation des 
échanges.  Par ailleurs, la propositio n de la Nouvelle-Zélande ne limita it en rien et ne supprimait pas 
le droit souverain des Membres d'adopter de nouve lles mesures mais visait simplement à apporter la 
garantie que ces mesures seraient fondées.  L'idée était celle d'un mécanisme permettant de mieux TN/TF/M/4 
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 mobiliser les acteurs directement touchés par les nouveaux règlements , règles et procédures relatifs à 
la facilitation des échanges.  De la sorte, non seu lement les décideurs seraient mieux à même de 
prendre des décisions en pleine connaissance de cause  mais, pour le moins, la possibilité serait aussi 
donnée aux parties directement visées par leurs décisions de faire connaître leur point de vue. 
336. Les questions posées par le Chili et Singapour sur la nécessité, comme le suggérait la 
Nouvelle-Zélande, de s'entendre sur des dispositions plus précises et plus concrètes pour réduire la 
paperasserie et d'élaborer une série de normes à cet te fin mettaient utilement le doigt sur les aspects 
pratiques d'une telle démarche.  Le sujet méri terait d'être approfondi lorsque les Membres 
développeraient la proposition.  Cette proposition cachait le fait que  les commerçants néo-zélandais 
déploraient un excès de paperasse chez beaucoup de Membres.  En même temps, la Nouvelle-Zélande 
avait du mal à évaluer l'ampleur du problème.  Il  se dégageait l'impression que les dispositifs en 
vigueur chez les Membres en matière d'administra tion et de documentation étaient méconnus et qu'il 
serait donc utile, pour commencer, de songer à une  notification ponctuelle des systèmes de 
documentation et d'admission en place ou en préparation chez les Membres. 
337. La Nouvelle-Zélande comprenait qu'il pouvait sem bler ironique de demander aux Membres 
de produire de nouveaux documents pour limiter la paperasse, mais c'était pour elle une première 
étape nécessaire.  Forts de ces re nseignements, les Membres pourraient ensuite réfléchir à des moyens 
pratiques de réduire l'éventail d es documents exigés à la frontière. 
338. L'idée coréenne d'accepter des photocopies et  d'harmoniser et normaliser la documentation 
pourrait aussi être un élément utile du dispositif e nvisagé dans la proposition de la Nouvelle-Zélande 
pour lutter contre la paperasserie. 
339. Le représentant des États-Unis
 a répondu aux questions suscitées par les propositions 
américaines. 
340. Concernant la publication sur Internet, l'I nde s'inquiétait entre autres de ce que le 
gouvernement doive publier des décisions judiciaires al ors que, en Inde, la publication de certaines de 
ces décisions était déjà confiée à des entreprises privées.  Les États-Unis ont demandé à l'Inde de 
préciser sa question parce que, selon eux, l'article X exigeait déjà que les décisions judiciaires soient 
publiées rapidement afin que les pouvoirs publics et les commerçants en prennent connaissance.  Les 
États-Unis supposaient que l'Inde n'avait pas dans l' idée d'éliminer cette obligation pour améliorer ou 
clarifier l'article X.  Si les États-Unis avaient fait cette propos ition concernant la publication sur 
Internet, c'était parce qu'ils avai ent observé que ce support était pour les Membres un moyen encore 
plus économique de remplir les enga gements pris de publier les décisi ons, règlements et autres textes 
assimilés.  Les États-Unis savaient que cette opérati on pouvait même parfois s'effectuer à l'aide d'un 
simple hyperlien renvoyant à un autre site Web où  ces décisions pouvaient être consultées.  À cet 
égard, ils trouvaient intéressante la question de l'In de car elle mettait en lumière la nécessité pour les 
Membres de travailler de concert pour affiner la proposition et définir quels  engagements il convenait 
de prendre en matière de publication da ns un environnement commercial digne du XXIe siècle. 
341. De même, les observations des États-Unis relativ es à la publication sur Internet n'étaient pas 
sans rapport avec la question du Kenya lorsqu'il se de mandait si la parution au journal officiel du 
gouvernement fédéral était suffisante.  Premièrement , les États-Unis voulaient signaler à toute fin 
pratique que l'administration fiscale kenyane avait suivi une démarche excellente pour maintenir un 
accès par Internet généralisé à sa législation douanière, à ses listes tarifaires et à d'autres renseignements, et même pour permettre le tél échargement rapide des imprimés nécessaires aux 
formalités douanières.  Les États-Unis souhaitaient  que d'autres pays qui représentaient des marchés 
potentiels et qui n'avaient pas les moyens d'engage r une personne pour compulser le journal officiel 
emboîtent le pas au Kenya.  Une amélioration de la transparence ne manquerait pas d'avoir des effets 
positifs, mais la publication sur Internet reve nait aussi beaucoup moins cher que l'imprimé.  TN/TF/M/4 
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 342. Concernant l'idée de réfléchir en premier lieu aux décisions anticipées, les États-Unis 
convenaient avec L'Égypte et d'autres que de telles dé cisions ne seraient pas applicables dans le cas où 
les douanes auraient déterminé que la partie béné ficiaire de la décision aurait fait de fausses 
déclarations à propos de la transaction en cause.  Plusieurs Membres avaient demandé quel était le 
champ d'application de l'article X et en quoi les décisions anticipées étaient visées par ce texte.  Aux 
yeux des États-Unis, il était clair que tout engage ment en vue d'un régime de décisions anticipées, 
comme cela était proposé, représentait une amélio ration importante des dispositions régissant la 
"publication et l'application des règlements relatif s au commerce" selon le titre de l'article X.  En 
particulier, la première dispositi on de cet article reflétait le rapport existant entre transparence et 
certitude.  Elle engageait les parties à publier toute sorte de textes portant sur des sujets précis comme 
la classification tarifaire ou l'évaluation "de faç on à permettre aux gouvernemen ts et aux commerçants 
d'en prendre connaissance".  La possibilité de conn aître à l'avance le traitement à réserver à des 
marchandises importées se trouvait au cœur même du pr emier paragraphe de l'article X.  Déjà en 
1947, la nécessité d'apporter un certain degré de certitude au bon fonctionne ment des échanges était 
reconnue.  Un régime de décisions anticipées améliorera it les prescriptions courantes de l'article X, en 
augmentant à l'avance le degré de certitude des éch anges.  Et les commerçants comme les autorités 
douanières avaient tout à y gagner. 
343. Concernant la portée et la teneur des décisions , les États-Unis avaient été sensibles à tous les 
commentaires.  C'était exactement le genre de dialog ue que l'on attenda it de la part des Membres.  Les 
États-Unis souhaitaient revenir sur ces questions plus dans le détail au cours des travaux qui 
suivraient.  De même, les États-Unis pensaient, t out comme la Jamaïque, que, au moment d'examiner 
cette proposition, il était primordial de prendre en compte l'expérience acquise par les pays par rapport 
à ces mesures.  Un complément d'information serait fourni. 
344. Au Taipei chinois qui leur demandait ce qu'ils av aient en tête pour la reconnaissance mutuelle 
concernant les décisions anticipées, les États-Unis ont répondu qu'ils n'avaient encore rien de précis à 
proposer.  Ce qu'ils avaient en tête, c'était que les Membres étudient ensemble des moyens de mettre à 
exécution cet engagement sans que chaque Membre so it contraint d'instaurer un régime de décisions 
anticipées.  Pour les États-Unis, d'autres solutions  seraient à envisager, comme l'établissement d'une 
autorité régionale ou des mécanismes tels qu'une r econnaissance mutuelle bilatérale ou multilatérale.  
Ou bien on pourrait faire appel à l'expérience acquise par certains Membres à l'extérieur.  Il était nécessaire de travailler étroiteme nt avec ces Membres pour préciser et approfondir ces idées.  Les 
États-Unis n'excluaient pas une collaboration de l'OMD. 
345. S'agissant des envois exprès, la fonction des entr eprises de livraison exprès ne se limitait plus 
désormais à transporter des documents urgents.  Ce travail existait toujours, mais leur fonction 
s'orientait vers l'acheminement de pièces destinée s à la fabrication.  L'économie mondiale s'était 
complètement transformée en 20 ans.  Les opéra tions de fabrication connaissaient une intégration 
intercontinentale, avec la production de pièces dans un pays et leur assemblage dans un autre, à l'autre 
bout du monde.  Les limites de taille et de poids qui pesaient sur les envois exprès rendaient plus 
difficiles, dans beaucoup de pays en dévelo ppement, les décisions à prendre en matière 
d'investissements, quand elles ne décourageaient pas carrément les investisseurs.  De nombreux 
fabricants utilisaient des pièces de grande vale ur comme, par exemple, des commandes robotiques 
pour des opérations d'assemblage et avaient besoin  d'envoyer en exprès des pièces détachées à des 
clients du monde entier parce qu'il  revenait trop cher de tenir un stock de commandes à l'usine 
d'assemblage ou de fermer la chaîne de montage en attendant des pièces de rechange.  Les limitations 
de la valeur sur lesquelles l'Inde s'interrogeait ri squeraient d'empêcher des sociétés de livraison exprès 
de satisfaire ce besoin du marché.  Certaines exploitations minières de pays en développement avaient 
également été rendues possibles par la capacité d'équi pements très pointus d'établir un diagnostic sur 
leurs propres opérations et de transmettre un signa l par satellite en cas de panne imminente.  Les 
pièces de rechange dans le secteur minier étaient s ouvent très volumineuses et les restrictions relatives 
aux dimensions des envois exprès pouvaient rend re beaucoup plus coûteuse, voire impossible, TN/TF/M/4 
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 l'utilisation des équipements les plus modernes da ns les pays en développement. C'étaient là 
simplement quelques exem ples des raisons pour lesquelles il ne  devrait exister aucune limitation 
quant à la valeur et au poids des envois exprès.  L'économie mondiale con tinuait d'évoluer dans des 
directions pas toujours prévisibles.  Mais une chose était sûre:  elle aurait besoin dans l'avenir d'outils 
logistiques rapides et fiables.  La restriction arbitraire des services pouvant être fournis par les 
entreprises de livraison exprès à leurs clients et dans les pays n'avait pas vraiment d'utilité et risquait 
d'entraîner des conséquences très néfastes. 
346. En réponse aux questions suscitées par l'idée coréenne d'accepter des copies des documents, 
le représentant de la Corée
 a expliqué que le choix concernant la pertinence des originaux appartenait 
déjà aux autorités douanières, à d'autres administra tions compétentes ou aux courtiers en douane.  S'il 
existait des originaux et s'il existait des informa tions, on pouvait accepter des copies.  Par ailleurs, 
quand les négociants ne pouvaient fournir rapideme nt les originaux, des copies pourraient être 
acceptées dans un premier temps en attendant les originaux.  Concernant les types de copies, on pouvait citer par exemple les connaisse ments, les factures et les certif icats pertinents de marchandises 
importées.  Quant aux craintes de falsification et d'acte frauduleux, les Membres pourraient toujours 
demander les originaux à une date ultérieure et, en cas de tentative de falsification avérée, des 
sanctions pourraient être appliquées.  Il était géné ralement plus tentant de falsifier des documents 
lorsqu'il s'agissait d'originaux, de sorte que les or iginaux pouvaient logiquem ent susciter une certaine 
méfiance, alors que le besoin ou la tentation de falsifier des copies n' avait pas lieu d'être puisque les 
originaux se trouvaient déjà en possession des autorités douanières. 
347. S'agissant de l'idée d'établir et de rendre publi cs des délais de mainlevée et de dédouanement 
moyens, il devrait incomber aux Membres de fixer ces délais, la situation de chaque pays étant 
particulière.  La Corée ne songeait pas à une durée déterminée valable pour tous.  On pourrait 
utilement se reporter à quelques lignes directrices internationales telles que la Time Release Study de 
l'OMD. 
348. Quant à la proposition consistant à créer un guichet  unique pour la remise des renseignements 
et des documents requis, la Corée trouvait que l'instau ration d'un tel guichet n'allait pas de soi.  C'était 
pourtant une bonne façon de faciliter les échanges.   Les Membres devaient donc reconnaître les 
mérites d'un tel système.  Au suje t de l'harmonisation et de la no rmalisation de la présentation des 
documents, la Corée proposait d'utiliser le Modèle de données douanières de l'OMD et la 
Formule-cadre des Nations Unies parce qu'ils avai ent été conçus et élaborés par des experts du 
domaine. 
349. Concernant les questions suscitées par la pr emière proposition de la Corée (TN/TF/W/7), le 
point de coordination national unique évoqué pourrait être créé par des sites Web sous la forme d'un 
bureau virtuel, ou les Membres pourraient ouvrir un bur eau d'information s'ils en avaient la capacité.  
En fait, le choix du type de structure serait laissé aux pays Membres.  L'idée de base était que ce point 
de coordination s'occupe de tous les renseignements et qu'il en facilite la diffusion et l'échange.  Quant 
au projet de faire des parties intéressées des de stinataires des renseignements, la Corée pensait 
essentiellement en l'occurrence à des intervenants nationaux et intern ationaux.  Certes, elle mettait 
également les renseignements à la disposition de t outes les parties intéressées du pays, mais elle 
souhaitait étendre ce dispositif à l'échelle de l'OMC.  Concernant les supports de publication employés 
par les Membres, la Corée avait cité à la fois les sites Web et des moyens plus largement accessibles 
comme les journaux officiels parmi les outils envisageables. 
350. En réponse aux observations des Philippines sur l'éventail des renseignements à publier et sur 
l'existence ou non d'un rapport entre les décisions antici pées d'application générale et l'article X:1, la 
Corée a indiqué qu'elle reviendrait sur le sujet ulté rieurement.  Concernant les réserves des Philippines 
relatives au système d'observations préalables, la  Corée ne proposait qu'un dispositif très limité qui 
avait pour objet un examen des mesures de base,  dispositif qui ne dépassait pas le stade des  TN/TF/M/4 
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 observations.  La Corée ne songeait pas à imposer  une quelconque révision des observations, pas plus 
que leur application.  Il appartiendrait à chaque Membre de voir s'il approuvait les observations.  En 
ce sens, la proposition de la Corée n'allait pas plus loin que ce qui était prévu dans l'Accord OTC. 
351. Le représentant de l'Australie  trouvait, comme son homologue égyptien, que les décisions 
anticipées représentaient un bon moyen de facilit er les échanges.  La proposition australienne 
répondait aux craintes de L'Égypte qui souhaitait que l'on ne demande pas aux autorités douanières de 
s'engager à rendre une décision anticipée dans le cas d'une description erronée des marchandises.  
L'Australie envisageait notamment que l'admini stration douanière puisse refuser de rendre une 
décision anticipée dans l'hypothèse d'une demande incomplète ou inexacte.  En outre, comme l'indiquait le paragraphe 4, les autorités douanières auraient la possibilité de  réviser ou d'invoquer une 
décision anticipée immédiatement si la situation é voluait ou si elles avaient reçu des renseignements 
imprécis ou erronés. 
352. Le représentant du Taipei chinois
 a répondu par l'affirmative à la question posée par le Chili 
quant à savoir si le Taipei chinois utilisait les ta bles de calcul proposées pour établir ses redevances.  
Toutes les redevances appliquées par son administrati on douanière avaient été adoptées sur cette base.  
Toutefois, ces tables de calcul n'étant en vigueur que depuis deux ans, on aurait peut-être besoin de 
plus de temps pour ajuster certa ines redevances dans cet esprit. 
353. Quant à l'idée de vérifications périodiques, le Taipei chinois savait d'expérience que des 
organismes publics compétents pouvaient effectue r de ces vérifications pour s'assurer que les 
redevances et impositions en vigueur étaient néces saires et en rapport avec le coût approximatif du 
service rendu.  Pendant ces vérifications, il convenait de  tenir compte de l'évolution des coûts et frais 
administratifs ainsi que d'autres facteurs pertinents. 
354. Concernant le guichet unique, l'idée était d'en installer un dans chaque  poste de dédouanement 
pour fournir un éventail complet de services aux en treprises et régler rapidement les problèmes, 
notamment ceux relatifs au dédoua nement.  Pour l'instant, des services étaient assurés 24 heures sur 
24 pour tous les envois exprès et les marchandises en  attente à proximité d'un avion ou d'un navire.  
Dans certains cas, les douanes chargeaient un agen t de traiter les importations ou exportations 
urgentes, à condition que la demande en ait été fa ite suffisamment à l'avance.  Cependant, ce que le 
Taipei recommandait dans l'immédiat, c'était simp lement que l'on constitue des centres ou points 
d'information, proposition plus facilement réalisable. 
355. Concernant les observations des Philippines sur l'idée de se référer aux Directives douanières 
de l'OMD pour les envois exprès, le Taipei chinois venait d'être informé par l'OMD que ce document 
avait changé de titre et s'appelait désormais "Gui delines for the Immediate Release of Consignments 
by Customs" (Directives aux fins de la mainlevée immédiate des envois par la douane).  Il n'avait pas 
force de loi et ne présentait aucun caractère contraigna nt.  Quant à la question de savoir si le Taipei 
chinois voulait donner un caractère contraignant à cette  proposition, le Taipei chinois était disposé à 
en discuter plus longuement. 
356. Le représentant de l'Ouganda  a répondu aux questions posées pa r des délégations à propos du 
document TN/TF/W/22, en signalant que ce dernier ajouterait de la clarté aux trois articles. 
357. Pour répondre à la Roumanie qui avait demandé combien de pays appliquaient encore des 
droits consulaires, l'Ouganda a i ndiqué qu'il ne possédait pas d'informations de cet ordre.  Il était 
impossible de savoir exactement combien de pays c ontinuaient de suivre ce tte pratique, mais ils 
étaient probablement nombreux dans ce cas.  Il existait quelques premiers indices en ce sens et tout 
serait fait pour fournir des données plus complètes à une da te ultérieure.  Ce qui était sûr, c'était que le 
problème se posait et que les commerçants ougandais s' en étaient plaints à maintes reprises.  Dans le 
cas de l'Ouganda, certains pays appliquaient des droits consulaires au point de destination TN/TF/M/4 
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 d'exportations qui étaient capitales pour l'Ouganda.  Le niveau de ces droits engendrait un obstacle 
important à l'expansion et au maintien des exportations ougandaises vers ces pays. 
358. Pour répondre au Kenya qui avait demandé pour quoi il avait fallu autant de temps pour 
résoudre cette question, il ressortait des négociations  déjà menées à propos de l'article VIII que ce 
problème avait toujours été reconnu comme étant une entrave au commerce.  C'était une question que 
l'on devait étudier et régler.  Il fallait néan moins se rappeler que l'importance accordée aux 
implications fiscales constituaient probablement le nœud du problème.  Toutefois, sachant que 
l'article VIII interdisait la perception de redevances et  d'impositions à des fins fiscales, le débat n'avait 
plus lieu d'être.  Par conséquent, l'Ouganda pensait que, plutôt que de  se fixer sur le temps qu'il avait 
fallu pour résoudre la question, il valait mieux se con centrer sur ce qu'il était possible de faire et saisir 
l'occasion pour éliminer ces droits.  La diminu tion du coût des transactions qui en résulterait 
permettrait aux exportateurs ougandais de partic iper au commerce international.  C'était une 
excellente occasion pour l'Ouganda, dans le contexte  du Programme de Doha pour le développement, 
d'obtenir des résultats sur le plan du développeme nt.  Il fallait voir dans ledit programme un cycle 
d'actions pour le développement et , pour l'Ouganda, la facilitation des échanges était au centre du 
développement, raison pour  laquelle toute mesure prise pour faciliter le commerce et pour permettre 
aux petits pays, surtout aux PMA et aux pays enclavés,  de tirer profit des échanges contribuerait à leur 
essor.  En conséquence, pour l'Ouganda, on se trouvait devant un probl ème de développement. 
359. Le représentant du Kenya
 a invité les Membres à se rappeler qu'une clarification et une 
amélioration des trois articles n'étaient pas forcém ent synonymes d'obligations nouvelles.  Il fallait 
s'en tenir aux trois articles.  Étudier la situation sur le terrain risquerait d'entraîner un élargissement du 
mandat du Groupe, ce qui n'était pas le but recherché.   Du bon travail était fait, mais le Kenya 
s'interrogeait sur la nécessité de règles dans ces dom aines si les choses avançai ent correctement.  Il 
fallait essayer de ne pas briser la volonté observée d'aller plus loin que les trois articles.  Les propositions relatives aux décisions anticipées, par ex emple, ne devaient pas être retenues puisque 
l'article X parlait des lois, règlements, décisions ju diciaires et administratives d'application générale, 
alors que les décisions anticipées étaient d'une natu re très particulière.  En outre, le Kenya se 
demandait si des règles contraignantes s'imposaient à cette fin. 
360. Dire qu'opter pour un système sur Internet ne c oûtait pas cher n'avait pas grande utilité.  Ce 
qu'il était important de dire, c'était combien c oûterait exactement la mesure proposée.  Cela 
permettrait aux pays en développe ment qui n'avaient même pas réussi à définir leurs priorités de 
savoir de quel genre d'assistance ils avaient besoin.  Jusque-là, les c hoses n'étaient pas claires.  Les 
pays en développement devaient savoir ce qui ser ait nécessaire pour exécu ter les mesures proposées 
sans prendre quelque engagement que ce soit. 
361. Le principe sur lequel la Nouvelle-Zélande fondait sa proposition relativ e aux consultations 
préalables contredisait certains autres principes de l'OMC.  Demander aux Membres d'accepter les observations exprimées avant l'entrée en vigueur d' une mesure et leur demander en même temps 
d'approuver certains paramètres concernant les lois du  pays, c'était aller au-delà des améliorations que 
l'on attendait d'eux au cours des négociations.  Il éta it agréable d'entendre de la part de la Corée que 
ces observations n'auraient pas à être prises en cons idération.  Mais cela aussi amenait à s'interroger 
sur le but de tout l'exercice. 
362. Les observations formulées par les États-Unis rappelaient au Kenya la nécessité de faciliter 
les échanges dans le secteur des services.  Le Kenya n'était pas certain que cette question entre dans 
les attributions du GNFE mais, si c'était le cas, on pou rrait étudier la possibilité d'appliquer le mode 4, 
car cela aussi faciliterait le commerce des services.  TN/TF/M/4 
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 363. Le document élaboré par la Banque mondiale était le bienvenu.  Les points évoqués aux 
pages 4 et 6 aideraient les Membres à vérifier si le urs propositions entraient bien  dans les attributions 
du Groupe. 
364. En réponse aux observations du Japon, le représentant de l'Inde  a précisé que, lorsqu'il faisait 
référence à la diffusion des décisions judiciair es dans le public, il voulait dire par là leur 
communication au gouvernement dans un premier temps.  Tel n'était pas le cas en Inde.  Dans ce pays, 
ces jugements étaient prononcés par les tribunaux puis  directement portés à la connaissance du public.  
Le gouvernement n'intervenait pas.  L'Inde ne voula it pas revenir sur l'engagement inscrit à l'article X 
concernant la publication des décisions judiciaires.  Elle était parfaitement consciente de l'importance 
de la transparence des décisions judiciaires.  Elle voulait simplement que l'on tienne compte des 
réalités du XXIe siècle et savoir si l'application des règles de transparence devrait toujours être 
réservée au gouvernement ou si elle pourrait aussi rele ver d'autres secteurs.  Ne suffirait-il pas que cet 
engagement soit rempli?  En Inde, il existait de nombreuses publications privées qui attesteraient sa 
pleine conformité avec les obligations de tran sparence relatives aux décisions judiciaires. 
365. Selon le représentant de la Banque mondiale , le succès et les ambitions démontrés par les 
négociations étaient une bonne chose pour tous.  Le PMA et les pays en développement avaient 
probablement le plus à gagner.  La Banque souh aitait fortement apporter son soutien au processus 
dans la mesure du possible. 
366. Concernant l'annexe D et la mention qui y éta it faite de la Banque mondiale, cette dernière 
était très impatiente de connaître les meilleures façons  de contribuer au processus et de l'améliorer 
compte tenu de l'avantage comparatif qu'elle possé dait.  Des sondages avaien t été effectués auprès de 
négociateurs engagés dans le processus.  Il en resso rtait deux façons de procéder possibles.  La plus 
évidente consistait en un financement durable du développement pour assurer la mise en œuvre de 
tout ce qui ressortait des négociations.  Mais la  Banque pensait aussi qu' elle pouvait faire beaucoup 
afin que les négociateurs basés à Genève soient  mieux outillés pour participer activement aux 
négociations proprement dites.  Pour cette raison , elle avait élaboré un projet de soutien des 
négociations pour la facilitation des échanges, qui était assez simple. 
367. Le projet même reposait sur quatre postulats principaux.  Premièrement, on se trouvait devant 
un sujet relativement technique et parfois comple xe.  Malgré leur simplicité apparente, les 
propositions demandaient en fait de travailler av ec beaucoup de données.  Cela pouvait poser de 
grandes difficultés pour les gens non coutumiers des procédures douanières et à la frontière.  
Deuxièmement, parmi les pays en développement et  les moins avancés, beaucoup n'avaient qu'un petit 
bureau à Genève, où le personnel deva it s'occuper d'un large éventail de questions.  Il n'avait pas le 
temps d'acquérir la compétence technique nécessai re pour participer autant qu'il le faudrait au 
processus.  Troisièmement, les négociateurs n'obtenaient pas au moment voulu et en temps réel des autorités de leur pays les conseils dont ils aura ient besoin, problème régulièrement signalé à la 
Banque.  En conséquence, lorsque  des propositions étaient présentées puis renvoyées aux autorités 
d'un pays, souvent les réponses en re tour n'arrivaient pas rapidement ou n'étaient pas assez complètes.  
On avait aussi considéré que, dans beaucoup de cas, les mécanismes de coordination nécessaires 
n'étaient pas encore en place. 
368. Le projet de soutien des négoc iations pour la facilitation des échanges était conçu pour que les 
Membres qui jugeaient avoir besoin d'une telle assi stance puissent doter les autorités de leur pays des 
mécanismes de coordination appropriés.  Il condu isait des spécialistes des douanes et d'autres 
organismes d'intervention aux frontières à travailler ensemble pour recenser les besoins, les priorités 
et les problèmes de mise en œuvre, notamment pa r rapport au programme des négociations de l'OMC 
pour la facilitation des échanges.  Le deuxième objec tif était de créer, pour les fonctions d'analyse et 
de diffusion de l'information, un lien entre les négoci ateurs de Genève et les experts basés dans les 
capitales.  Troisièmement, le sou tien apporté consisterait à fournir un cadre d'évaluation pour aider les TN/TF/M/4 
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 Membres à examiner les coûts et les avantages de toute proposition présentée.  Les besoins au 
chapitre de l'assistance technique et du renforcement  des capacités varieraient d'un Membre à l'autre 
en fonction du travail accompli au regard de la capac ité de chaque pays et selon les arrangements qui 
y seraient en vigueur.  Les besoins auxquels les dona teurs et les pays Membres développés devraient 
répondre en matière d'assistance technique et de re nforcement des capacités seraient donc différents 
d'un pays à l'autre.  Pour cette raison, la Banque devrait aussi s'o ccuper activement de cette évaluation 
des besoins et priorités. 
369. Le projet de soutien des négoc iations pour la facilitation des échanges comportait trois grands 
volets.  Le premier correspondait à la rédaction et  la diffusion d'un guide sur le sujet, dont un 
exemplaire avait été apporté à la réunion.  Ce docum ent en était encore au stade de l'ébauche et la 
Banque invitait vivement les Membres à lui donner leur avis sous n'importe quell e forme.  Ce guide se 
suffisait à lui-même.  Il était facile d'accès et d'em ploi.  Tout Membre pourrait le consulter et s'en 
servir pour établir les mécanismes de coordination mentionnés antérieurement.  Il se voulait plus 
pratique que théorique, et sans aucun caractère cont raignant.  Chaque pays pourrait l'adapter à sa 
convenance. 
370. Le deuxième volet résidait dans la réalisation de programmes p ilotes à l'échelle nationale pour 
aider les pays à mettre en place ces mécanismes et à vérifier l'utilité du guide.  La Banque avait l'intention d'en exécuter six ou sept dans l'année, dont trois ou quatre avant l'été.  Dans l'immédiat, et 
en avant-première de ces programmes, la Banque  réglait les derniers détails avec trois pays 
(Jamaïque, Ouganda et Sri Lanka).  La Banque allait également exam iner la candidature d'un pays 
francophone d'Afrique à un programme pilote avant l' été.  Dans la foulée, elle réfléchirait à 
l'organisation de séminaires régionaux de forma tion d'instructeurs.  Le premier se tiendrait en 
Amérique latine et le second en Afrique australe. 
371. Le troisième volet concernait la diffusion de l'information et des connaissances.  La Banque 
donnerait des séminaires et préparerait des documents  de travail sur les principales questions qui 
préoccupaient les Membres et ferait tout son po ssible pour partager les enseignements retirés des 
projets pilotes. 
372. Le guide contenait quatre chapitres.  Le premier chapitre consistait en un historique et un 
aperçu des négociations.  On trouvait dans le deuxièm e chapitre quelques lignes directrices et conseils 
pour la mise en place de mécanismes de coordination et de consultation efficaces.  Ils n'auraient rien 
de contraignant et varieraient d'un pays à l'autre.  Le troisième chapitre se résumait à un cadre de travail très simple permettant d'analyser les gra ndes questions abordées dans les négociations.  La 
Banque aiderait les pays à examiner les coûts, les avantages et les problèmes de mise en œuvre des 
propositions présentées à Genève.  Le quatrième ch apitre contenait des conseils et de lignes 
directrices sur l'établissement de mécanismes de rétr oaction en temps réel qui permettent aux experts 
des capitales d'émettre un avis au moment opportun. 
373. Le cadre d'analyse de ces questions comportait plusieurs éléments.  Y étaient traitées les 
incidences juridiques des propositions étudiées, ainsi que les changements d'ordre administratif ou de 
procédure nécessaires au respect des engagements éven tuels, qui dépendaient de la situation propre au 
pays.  À l'examen des mesures proposées, on voyait que bon nombre d'entre elles avaient déjà été approuvées au titre d'un engagement pris dans le  cadre d'arrangements commerciaux régionaux ou 
d'accords bilatéraux.  Pour les douanes, il était parf ois plus difficile d'avoir deux systèmes en place 
qu'un seul.  Il était aussi prévu d'examiner la ques tion de la coordination entre les ministères et les 
administrations parce que les mesures proposées jusq ue-là ne se rapportaient pas toutes uniquement 
aux douanes.  Les ressources financières et autres  à engager faisaient également partie du cadre 
d'analyse.  Comme le Kenya l'avait menti onné, certaines mesures re commandées ne coûtaient 
vraiment pas très cher.  Mais, pris ensemble, le s coûts à supporter pourraient être assez importants 
pour certains pays.  Ce mécanisme pourrait aider à y voi r plus clair sur ce point.  Le travail d'examen  TN/TF/M/4 
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 porterait sur les besoins en matière de formation, d'assistance technique et de renforcement des 
capacités, notamment par rapport au programme des négociati ons.  On se penchera it par ailleurs sur le 
temps nécessaire et les difficultés liées à la mise en œuvre des mesures, avec les conséquences qui 
allaient de pair au plan du traitement spécial et différencié.  Surtout - chose que l'on n'avait peut-être 
pas assez dite -, l'examen porterait sur les avan tages à attendre pour les pouvoirs publics comme pour 
les commerçants. 
374. Une fois faite la présentation de  l'ébauche de guide, la Banque verrait comment l'améliorer en 
fonction des réactions reçues.  Puis  la Banque lancerait un projet pilo te en avril, qui serait suivi de 
deux ou trois autres en mai et juin.  Les résultats de ces projets seraient communiqués à la réunion de 
mai du Groupe de négociation pour le premier et à la  réunion de juin pour le suivant.  La Banque 
mènerait également d'autres activités nationales et ré gionales après l'été.  Dans tous les cas, les 
programmes pilotes seraient exécutés avec le soutien et la pleine participation de l'OMD.  Toutefois, la Banque avait toujours besoin d'un soutien fina ncier pour reconduire ce programme sur une longue 
durée.  La Banque avait obtenu des crédits pour les trois ou quatre premiers programmes mais 
escomptait des fonds supplémentaires de la part des organismes donateurs. 
375. Le matériel fourni par la Banque, non seulement  le guide mais le programme des ateliers 
nationaux et régionaux, le plan de cours et tous l es autres documents utiles, appartiendrait toujours au 
domaine public.  Par conséquent, la Banque verrait d'un très bon œ il que des donateurs nationaux ou 
internationaux se servent de ce matériel pour orga niser leurs propres ateliers, séminaires et projets 
pilotes afin d'aider les Membres à mettre cet outil en application.  Les Membres pourraient emporter 
le matériel avec eux. 
376. Le représentant de l'OCDE
 a présenté deux documents élaborés par cette organisation.  Le 
premier était une compilation d'analyses effectuées par le Comité du commerce de l'OCDE en 2002 et 
2003 sur différents aspects des articles V, VIII et  X du GATT et sur les expériences qu'en avaient les 
pays.  Les documents contenus dans cette comp ilation reprenaient tous des propositions présentées 
par les Membres de l'OMC entre la fin 2002 et Canc ún sur les moyens de clarifier et améliorer des 
aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT.  L'OCDE ayant participé aux travaux sur les 
bonnes pratiques réglementaires en vigueur dans les pays  de l'OCDE et de l'extérieur, il avait été jugé 
utile d'informer les Membres de l'OMC des pratique s exemplaires suivies par ces pays, qui faisaient 
référence, afin de soutenir les Membres dans les e fforts qu'ils déployaient pour clarifier et améliorer 
les trois articles à l'ordre du jour.  Les milieux commerciaux avaient décidé de mettre à profit leur base de données sur les questions de réglementa tion pour intégrer à leurs bonnes pratiques des 
mesures destinées à rendre plus transparentes et simplifier les procédures aux frontières.  La 
compilation contenait en outre deux documents sur l' expérience de pays en dé veloppement qui avaient 
introduit des réformes dans leurs formalités douanières et procédures à la frontière. 
377. Concernant la teneur de l'analyse de cette ques tion particulière de la facilitation des échanges, 
un examen des informations recueillies par le Comi té du commerce de l'OCDE dans le cadre de son 
programme de financement des mesures réglem entaires montrait que beaucoup de propositions 
avancées par les Membres de l'OMC pour faciliter les éch anges étaient déjà mises en pratique à divers 
degrés dans plusieurs pays membres et non membres de  l'OCDE.  La coopération bilatérale en matière 
d'intégration régionale ou mondiale était manifestem ent un élément moteur important pour l'adoption 
de mesures de facilitation au niveau national, les efforts déployés pour accroître l'efficacité et le 
rendement des pouvoirs publics au moyen d'une mo dernisation et d'une automatisation des douanes 
jouant eux aussi un rôle non négligeable.  Mais il en ressortait aussi que l'on aurait encore beaucoup à 
gagner d'une coordination et d'une simplification renforcées, y compris dans le cadre d'initiatives 
multilatérales de l'OMC. 
378. De nombreuses propositions en cours de discu ssion avaient été analysées dans ces documents, 
qui traitaient de toute sorte d'instruments, dont les techniques d'évaluation des risques, la limitation TN/TF/M/4 
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 des inspections physiques, la coopération entre les ad ministrations à l'importation et à l'exportation, le 
traitement des données avant l'arrivée, l'instau ration de mécanismes de guichet unique, les 
vérifications après dédouanement ou les programm es spéciaux visant les négociants agréés.  On 
voyait que différentes voies avaient été employées pour  mettre en œuvre ces instruments.  Dans ce 
domaine, il n'existait pas de formule valable pour t ous.  Les pratiques en vigueur dans les pays le 
montraient très clairement.  On pourrait s'inspir er du document pour prendre des engagements et les 
exécuter au niveau national. 
379. S'agissant des réformes dans les pays en dé veloppement, on avait constaté que des pays 
avaient entamé une modernisation des douanes et des services aux frontières à cause de graves 
problèmes de fonctionnement, de perception de rece ttes et du fait que les coûts de transaction imposés 
aux entreprises par l'inefficacité des douanes neutrali saient l'avantage comparatif apporté à certains 
pays par des coûts de main-d'œuvre faibles.  Les réformes engagées dans des pays en développement 
se soldaient par un très grand succès – meilleure perception des recettes et réduction des coûts de fonctionnement – et les investissements effectués pour moderniser les douanes étaient souvent vite 
récupérés.  Ce qui était important, c'était de bien définir les problèmes et de concevoir des 
programmes de réforme cohérents. 
380. Le second document consistait en une analy se effectuée par le Comité du commerce de 
l'OCDE sur les redevances et impositions douanières appliquées aux importations.  Le but de l'étude 
était de donner une image aussi claire que possibl e des différents types de redevances et impositions 
en vigueur et des problèmes qu' elles pouvaient causer aux commerçants.  Les données utilisées 
provenaient des examens des politiques commerciales réalisés par l'OMC, des notifications relatives à 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et de plusieurs autres ra pports.  L'étude révélait 
que divers types de redevances douanières conti nuaient de peser sur le commerce mondial, en 
particulier dans les pays à revenus faibles ou moye ns.  Des redevances étaient perçues par la moitié 
des États Membres de l'OMC au titre des inspections douanières et de services similaires et des surtaxes douanières étaient appliquées dans un tiers  des Membres consultés.  L'étude révélait 
également que l'utilisation de redevances et impositi ons douanières avait évolué au fil du temps.  Il 
ressortait d'une comparaison entre les informati ons récentes et les données recueillies au début des 
années 80 que l'application de surtaxes douanières et de droits consulaires était en net recul et que les 
taxes appliquées aux opérations de commerce extérieu r avaient apparemment disparu.  En revanche, 
un plus grand nombre de pays imposaient désormais des droits contingentaires pour l'utilisation de 
divers services liés aux douanes.  La grande majorité  des droits en vigueur étaient appliqués sur une 
base ad valorem  et n'avaient pas de rapport avec le coût sous-jacent du service rendu.  La moitié des 
redevances et impositions appliquées par les économ ies à hauts revenus l'étaient sur une base 
ad valorem , alors que leur proportion s'élevait aux troi s quarts dans les économies à revenus moyens 
et aux cinq sixièmes dans les économies à faible  revenus.  Le recours fréquent à des droits ad valorem 
élevés indiquait que plusieurs pays appliquaient des droits de douane pour des raisons autres que la 
simple compensation du coût des services douaniers rendus.  Le document se terminait par la 
conclusion suivante:  bien que l'article VIII du GATT stipule que les redevances et impositions 
douanières devaient se limiter au coût approximati f des services rendus, le recours fréquent à des 
redevances et impositions douanières ad valorem  élevées montrait que l'établissement de lignes 
directrices plus claires sur le mode de calcul d es redevances et impositions serait utile et lèverait 
certaines incertitudes concernant la légalité de leur application.  En outre, une définition plus précise, 
à l'article VIII:1, de la nature des services au coût desquels les redevances étaient censées 
correspondre lèverait aussi certaines des incertitudes li ées à l'interprétation de l'article et pourrait se 
traduire par une réduction des frais de commercialisation. 
381. 
Selon le représentant de Sri Lanka,  le guide de soutien des né gociations pour la facilitation 
des échanges serait très utile pour les petits pays.  Sri Lanka aurait aimé répondre à certaines des 
25 communications et plus qui avaient été présen tées en l'espace de seulement deux réunions du 
Groupe de négociation et émettre des commentaires plus détaillés comme l'avaient fait l'Inde, les  TN/TF/M/4 
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 États-Unis, l'Australie ou d'autres pays développés.  Malheureusement, Sri Lanka n'en avait pas la 
capacité.  Pour qu'elle puisse participer activem ent aux négociations, il ét ait donc important qu'on 
l'aide à recenser et prendre en compte les besoin s effectifs et à y répondre en temps réel, comme le 
proposait la Banque mondiale.  En conséquence, Sri Lanka souhaitait vivement prendre part à ce 
projet.  Cela pourrait lui permettre de donner une répon se de fond plus cohérente et faisant intervenir 
toutes les instances concernées.  Les documen ts de l'OCDE étaient utiles eux aussi. 
382. Le représentant du Nicaragua  s'est dit très intéressé par les communications de l'OCDE.  Une 
correction devait toutefois être apportée à l'analy se de M. Engman intitulée "Analyse des mesures non 
tarifaires:  redevances et impos itions douanières sur les importations", qui faisait allusion, à la 
page 38, à l'application de droits consulaires au Nicaragua.  Or le Nicaragua avait mis fin à ces droits 
en 2003. 
383. Le représentant de l'Égypte  s'est demandé si l'OCDE pourrait aider d'autres pays dans leurs 
réformes réglementaires et quelle serait la voie à suivre pour obtenir une telle aide. 
384. Le représentant de l'OCDE  a remercié le Nicaragua de sa précision.  Il avait été 
malheureusement impossible à l'OCDE de vérifier si des changements étaient survenus depuis le 
dernier examen de la politique comme rciale.  Les données seraient corrigées. 
385. S'agissant de la question de l'Égypte, l'OCDE tr availlait naturellement de  plus en plus avec 
des pays non Membres pour soutenir les réformes réglementaires.  Dans le cadre des divers 
programmes de coopération que l'OCDE menait avec des groupements régionaux, une initiative 
appelée "Mena" avait été lancée dernièrement qui pouvait intéresser tout particulièrement l'Égypte.  
Bien que surtout centrée sur des questions commercia les classiques, elle constituait une voie pratique 
pour renforcer la coopération dans le  domaine de la réglementation.  Il existait dans des pays non 
Membres d'autres programmes portant sur des questions  de réglementation, dont l'un était réalisé en 
coopération avec l'APEC.  Plusieurs outils d'au toévaluation avaient été élaborés.  L'OCDE 
réfléchissait à des moyens d'aider les grands pa ys non Membres désireux d'améliorer leurs modes 
d'administration. 
386. Le représentant de l'OMC  a présenté le dernier produit de la collaboration nouée entre l'OMD 
et la Banque mondiale pour soutenir les négociati ons sur la facilitation des échanges, à savoir le 
logiciel de l'étude sur les délais de dédouanement (Time Release Study, ou TRS).  La TRS avait déjà 
été expliquée brièvement en novembre dernier parmi les instruments de l'OMD faisant partie du Cadre 
de diagnostic pour les douanes.  L'un des objectifs des négociations étant d' accélérer le mouvement 
des marchandises aux frontières, la TRS pourrait in téresser les Membres.  Conçue pour aider les 
gouvernements à mesurer le temps moyen écoulé en tre l'arrivée des marchandises (ou du moyen de 
transport) et leur sortie de sous la garde des doua nes, et à chaque phase d'intervention, la TRS pourrait 
permettre de repérer les problèmes et les engorge ments qui se produisaient pendant le passage de la 
frontière et le dédouanement.  Les résultats de l' étude pourraient servir de base au recensement des 
besoins et priorités d'un pays au regard de la facilitation des échanges.  La TRS servait aussi à 
stimuler les efforts déployés pour améliorer l'effici ence et l'efficacité des procédures de dédouanement 
et, éventuellement, les procédures commerciales d'au tres organismes publics.  La Corée, l'Égypte, les 
États-Unis, le Japon, le Kenya, la Malaisie, la Pol ogne, la Suède, la Tanzanie et la Tunisie utilisaient 
déjà la TRS. 
387. L'évaluation des résultats, toutefois, nécessite rait une certaine prudence.  Dans le cas des 
transactions individuelles, les écarts avec la moye nne globale pouvaient être  importants et le temps 
nécessaire à la mainlevée des marchandises variait sensib lement selon le mode de transport, la nature 
des marchandises, l'intervention d'organismes autres que les douanes, la discipline affichée habituellement par les commerçants, etc.  De plus , la situation différait entre les pays (nombre de 
postes frontière, mode de transport principal, profil des échanges, etc.). TN/TF/M/4 
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 388. Le logiciel utilisé pour la TRS avait été produ it en coopération avec la Banque mondiale et le 
Japon.  Il faisait l'objet des derniers essais de clie ntèle à l'OMD.  Un essai sur le terrain avait été 
réalisée la semaine précédente en Tanzanie.  Une fois  complètement au point, le logiciel serait mis à 
la disposition des Membres de l'OMD et de ceux de  la Banque mondiale.  Sa diffusion se ferait à la 
demande.  Les Membres de l'OMC intéressés étaient priés de se manifester auprès du Secrétariat de 
l'OMD ou de leur administration des douanes.  Il en allait de même pour d'autr es produits tels que le 
Guide pour la mainlevée immédiate, le Modèle de données douanières et le SH. 
389. Le représentant de la CNUCED
 a voulu informer les Membres sur les activités de cette 
organisation qui étaient liées au travail du Groupe. 
390. Concernant l'assistance technique fournie penda nt le processus de négociation, un premier 
atelier avait été présenté avec le Groupe restreint sur les articles V et VIII.  Par ailleurs, la CNUCED 
avait participé à des activités organisées conjointem ent pour le Groupe africain à l'OMC par l'EAC, la 
CEE et la CNUCED.  La coopération commençait à se révéler payante. 
391. La CNUCED avait aussi entamé la rédaction de  notes techniques sur des questions en rapport 
avec les propositions adressées au Groupe de négocia tion.  Une première, sur l'automatisation des 
douanes, était terminée et serait prochainement di stribuée au titre du GFP en tant que plate-forme 
commune des organisations mentionnées à l'annexe D.   Concernant le Fonds d'affectation spéciale, 
diverses activités étaient prévues à Genève et dans  les capitales.  À Genève, la CNUCED envisageait 
des mesures de suivi avec le Groupe  restreint en avril et mai.  Des séminaires ou des ateliers se 
tiendraient également en Asie, en Afrique australe et en Amérique latine.  L'Espagne avait annoncé 
qu'elle contribuerait au Fonds pour des activités inté ressant les pays d'Amérique latine.  D'autres 
contributions seraient les bienvenues. 
392. Une réunion spéciale du Groupe d'experts avait été pl anifiée.  Elle aurait lieu en septembre et 
aurait pour objet de placer le processus de facilitation des échanges dans la perspective du 
développement.  Elle serait organisée en même te mps que la prochaine réunion du GFP à Genève.  
Les choses avaient aussi avancé au plan de l'automatisation des douanes dans le cadre de 
l'ASYCUDA en ce qui concernait certaines des propositions émises pendant les négociations sur, 
entres autres, l'évaluation des risques ou les négociant s agréés.  Quatre-vingt-huit pays utilisaient cette 
base de données. 
393. La CNUCED avait aussi étudié la question du gui chet unique en se plaçant dans le contexte 
d'un pays en développement, étude dont les c onclusions avaient été publiées dans un document 
intitulé "The Establishment and Operation of an  Electronic Single Window, the Case Study of 
Guatemala", que l'on pouvait trouver sur le site Web de la CNUCED.  Cette étude de cas ferait 
également partie des éléments de base d'un gui de sur la facilitation des échanges auquel cette 
organisation était en train d'apporter la dernière  touche.  Un premier volume sur les aspects 
institutionnels de la facilitation des échanges tr aitait des accords de guichet unique ainsi que des 
comités nationaux de facilitation du commerce et des transports dont la CNUCED possédait une 
grande expérience. 
394. Selon le représentant des Philippines , un thème revenait fréquemment dans les débats du 
Groupe restreint:  les expériences vécues par les pa ys.  Des études de cas et des actions concrètes 
d'assistance technique du genre de celle menée au Guatemala étaient nécessaires pour que les pays en 
développement comprennent exactement le sens de s exigences découlant des diverses propositions.  
Ainsi, pour que l'on puisse évaluer l'utilité de la proposition favorisant les décisions anticipées, il 
serait extrêmement intéressant que les pays ayant déjà fait l'expérience des décisions anticipées 
expliquent ce qu'elles entraînaient, combien de temp s demandait leur mise en œuvre et quel en était le 
coût.  Une fois en possession de ces informations, alors seulement les pays en développement se 
sentiraient à l'aise et armés pour déterminer sérieusem ent leur aptitude à s'engager dans la direction  TN/TF/M/4 
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 proposée.  Cette demande pourrait avoir des implicati ons financières mais ce dont on avait vraiment 
besoin, c'était connaître les expériences vécues par ces pays.  Il faudrait faire une espèce d'historique 
des étapes franchies par ces pays avant qu'ils réu ssissent à prendre des mesures efficaces.  Les 
Philippines engageaient donc toutes les organisati ons internationales et les Membres qui avaient 
présenté des propositions à fournir une aide à cet égar d et à tenir un registre des expériences vécues.  
Ce serait une source d'informati ons précieuse pour tout le monde. 
395. Le représentant du Kenya  a indiqué que le Kenya faisait partie des pays qui avaient procédé à 
l'étude sur les délais de mainlevée, avec l'aide de  la Banque mondiale et de l'OMD.  Le Kenya avait 
ainsi trouvé pourquoi il était incapable de respecter  le délai qu'il s'était fixé lui-même pour le 
dédouanement des marchandises, délai de 48 heures.  Il  était apparu que la faute n'en était pas aux 
douanes mais à d'autres administrations particip antes.  Les autorités douanières, par exemple, 
n'arrivaient pas à obtenir leur manifeste préalable à temps.  L'étude avait ouvert les yeux du Kenya sur 
la nécessité de faire équipe.  Depuis lors, la c oopération avait vraiment bien fonctionné, ce qui avait 
permis au Kenya d'effectuer des vérifications de c oncert avec d'autres organisations en cas de besoin.  
Cela l'avait aussi aidé à repérer les failles et à leur trouver des remèdes. 
396. Du coup, le Kenya en était aussi venu à se demander pourquoi des règles contraignantes 
s'imposaient réellement.  Chaque pays savait ce  qui était bon pour lui, pour ses commerçants, voire 
pour ceux qui exportaient des marchandises à son in tention.  Compte tenu de la façon dont on 
travaillait au Kenya, où les autorités douanières et les administrations participantes s'efforçaient 
d'améliorer les choses, il suffirait d'établir quel ques règles d'usage – non contraignantes – pour guider 
les Membres dans le processus de facilita tion des échanges au niveau multilatéral. 
397. S'agissant de l'OCDE, une précision s'imposait au sujet de l'analyse de Michael Engman 
intitulée "Analyse des mesures non tarifaires:  redevances et impositions douanières sur les importations".  Il était dit à la pa ge 36 que le Kenya appliquait un droit de 1 pour cent sur la valeur 
c.a.f. des produits agricoles importés et des droits  "suspendus" allant jusqu'à 70 pour cent, etc.  Ces 
chiffres, valables en 2000, n'étaient plus d'actualité du fait de la suppression de ces droits.  Le Kenya 
se mettrait en contact avec l'OCDE à ce sujet.  De même, au chapitre des impositions, la page 16 
disait que le Kenya percevait un droit de déclaratio n des importations de 2,75 pour cent de la valeur 
en douane.  Cela était vrai, contrairement à ce qui était dit ensuite, puisque la supposée redevance de 
1 pour cent prélevée par le Bureau des normes du Keny a était en fait incluse dans les 2,75 pour cent.  
Les renseignements donnés dans le rapport semblai ent provenir de l'examen de la politique 
commerciale de 2000, qui ne correspondait pas à l'état actuel des choses. 
398. Le représentant de l'Australie
 a souhaité obtenir des précisions sur les notes techniques que la 
CNUCED avait en projet à propos de certaines questi ons examinées par le Groupe de négociation.  Il 
serait intéressant de savoir en quoi elles consistaie nt, comment elles étaient élaborées et avec quelles 
sources, quelle en était la teneur et s'il était prévu de les diffuser dans le public. 
399. Le représentant du Rwanda  a dit souscrire à la déclaration des Philippines.  Des études de cas 
aideraient des pays à participer plus activement a ux négociations et à l'évaluation des besoins et des 
coûts, et leur permettraient d'avoir davantage c onfiance dans le déroulem ent des négociations.  La 
présence de la CNUCED était souhaitable.  L'étude de cas sur le Guatemala méritait d'être soulignée 
parce qu'elle pourrait profiter à d'autres pays.  De même, l'exposé de l'OMD n'avait pas manqué 
d'intérêt, et le logiciel présenté semblait extrêm ement utile.  Le Rwanda avait aussi apprécié le 
document de la Banque mondiale, qui ét ait très utile aux petites délégations. 
400. Au rythme où avançaient les négociations, tout efois, le Rwanda se demandait dans quelle 
mesure les organisations mentionnées à l'annexe D pourraient véritablement aider les pays développés 
et les moins développés à mieux participer aux né gociations, à connaître leurs besoins, évaluer les 
coûts à prévoir, etc.  Quel mécanisme pourrait être mis en place pour que ces pays profitent TN/TF/M/4 
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 effectivement du savoir-faire des orga nisations en question?  Il était important d'évaluer les besoins à 
l'échelle nationale ou, tout au moins, au niveau régional, pour que les négociations progressent.  Le 
soutien constitué par le Fonds d'affectation sp éciale de la CNUCED était apprécié, mais des 
contributions supplémentaires pourraient être nécessai res pour aider d'autres régions comme l'Afrique 
de l'Est ou de l'Ouest.  Il serait utile que chaque organisation précise ce qu'elle avait mis sur pied pour 
au moins aider ces pays à évaluer leurs besoins av ant juillet.  À cet égard, une réunion entre ces 
organisations internationales, le Groupe africain ou les PMA permettrait de mieux voir dans quelle 
mesure ces organisations pouvaient  venir en aide à ces pays. 
401. Le représentant de l'Égypte
 a souligné que les données contenue s dans le rapport de l'OCDE 
devraient être rectifiées parce qu'elles provenaient de l'examen de la politi que commerciale publié en 
1999.  Un nouveau décret présidentiel, le numéro  300, promulgué en août  2004, avait apporté des 
modifications à de nombreux tarifs.  Depuis lors, l' Égypte ne prélevait pas de surtaxe de 2 ou 3 pour 
cent sur les biens et les services.  Les informations devraient donc être revues. 
402. Le représentant de la Chine  a apporté une correction à un pa ragraphe du rapport de l'OCDE 
sur les mesures non tarifaires et sur les redevanc es douanières et les impos itions à l'importation.  
L'annexe E de ce rapport disait, à tort, que la Ch ine avait annoncé le prélèvement, par les douanes, 
d'une surtaxe de 0,15 pour cent de la valeur déclar ée sur toutes les marchandises.  Cette information 
datait de 2003 et n'était plus d' actualité puisque ce type de rede vance avait été supprimé en 2004. 
403. Selon le représentant des États-Unis , les corrections que l'on demandait d'apporter au 
document de l'OCDE montraient combien il éta it important que tous les Membres de l'OMC 
renforcent la transparence des redevances et impositions  sur Internet.  Avec un tel système, il y aurait 
moins de confusion.  L'OCDE faisait de son mi eux pour exploiter les données disponibles mais il était 
indéniablement assez difficile de regrouper toutes les informations en un seul endroit.  Ce constat 
allait dans le sens de la proposition amér icaine concernant la transparence. 
404. La proposition de la Corée faisait interven ir plusieurs outils modernes essentiels.  
L'importance qu'elle accordait à la  rapidité du dédouanement et de la mainlevée des marchandises 
était étroitement liée à la nécessité impérieuse de prévoir systématiquement des moyens de mettre 
rapidement les marchandises en libre circulation en contrepartie d'une garan tie ou d'un cautionnement.  
La communication de la Nouvelle-Zélande montra it elle aussi qu'il était capital d'assurer un 
dédouanement rapide.  Les États-Unis souhaitaient  travailler avec les Me mbres pour examiner et 
affiner les solutions possibles et pour arrêter la  meilleure façon de procéder dans ce domaine. 
405. La communication du Japon et de la Mongolie (TN/TF/W/17) touchait à plusieurs questions 
importantes qu'il faudrait régler da ns le cours des négociations pa r une amélioration effective des 
engagements inscrits à l'article VIII.  Les États-Un is étaient d'accord avec ce qui s'était dit sur la 
nécessité de définir clairement et de faire conna ître les pénalités prévues et les problèmes posés par 
l'application de pénalités disproportionnées pour de s infractions légères.  Les PME en pâtissaient 
d'une façon anormale.  L'article VIII avait besoin d' être éclairci et amélioré sur ce point pour que les 
commerçants et les autorités sach ent mieux à quoi s'en tenir à ce ch apitre.  Les États-Unis avaient 
l'intention de présenter très prochainement des propositions concrètes dans cet esprit. 
406. Au plan de l'équité de la procédure, les cho ses devraient être améliorées et précisées.  Les 
États-Unis appuyaient les CE sur cette question et comptaient présenter très prochainement quelques 
propositions dans cet esprit et da ns la ligne de ce qu'avaient déjà suggéré le Japon et les CE. 
407. Les États-Unis n'étaient pas sûrs qu'il faille consacrer une réunion spéciale aux propositions 
concernant les commerçants agréés.  Il ressortait de la discussion tenue dernièrement que les Membres 
en avaient des interprétations différentes.  TN/TF/M/4 
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 408. La communication des CE et de l'Australie relative aux redevances était bienvenue et 
s'inspirait apparemment de la proposition présentée par les États-Unis à la dernière réunion, dont elle 
développait et affinait le conte nu.  Leur document contribuait à préciser et développer cette 
proposition et témoignait d'une bonne f açon de progresser sur un sujet particulier.  L'intention affichée 
de prendre en compte certains éclaircissements a pportés dans le passé à l'occasion du règlement de 
différends se rapprochait du but poursuivi par les État s-Unis.  Ce document constituait une bonne base 
pour combler les lacunes éventuelles et accroître du même coup le degré de certitude.  Il en allait 
pareillement de la communication du Taipei chinoi s.  La proposition qu'elle  contenait concernant 
l'analyse des coûts pourrait s'avérer précieuse à m esure que les Membres av anceraient dans leur 
travail sur les redevances. 
409. Les États-Unis étaient également favorables à la disparition des droits consulaires et à 
l'établissement d'une liste des re devances et impositions admissibles.  Cette communication s'inspirait 
visiblement de la proposition émise précédemment pa r les États-Unis pour un renforcement de la 
transparence et ajoutait des éléments qui militaient pour une justification obligatoire des redevances.  
Cette idée était elle aussi intéressante mais elle  exigerait que les Membres collaborent étroitement 
entre eux.  Bon nombre d'entre eux étaient intére ssés en tant qu'exportateurs assujettis à de telles 
redevances et, parallèlement, en tant que pays pr atiquant ces mêmes redevances, ce qui augmentait les 
chances de faire un travail sérieux axé sur une clarification et une amélioration des choses. 
410. Les États-Unis avaient apprécié la communication de la Chine, notamment lorsqu'elle 
expliquait l'intérêt d'une première  publication sur Internet et qu'elle proposait de créer des points 
d'information et de fixer des déla is pour la présentation d'observations  avant de mettre les règlements 
en application. 
411. Les États-Unis souhaitaient que l'on pr écise davantage les engagements proposés. 
412. Selon le représentant de la Malaisie , son pays trouvait les propositions très utiles aux 
Membres pour la poursuite des négociati ons sur la facilitation des échanges. 
413. À propos du document TN/TF/W/17 du Japon et de  la Mongolie, la Mala isie avait un souci 
concernant l'idée d'effectuer un bilan périodiqu e des redevances et impositions ainsi que des 
formalités d'importation et d'exporta tion.  La Malaisie aurait aimé obtenir des précisions sur les 
mécanismes envisagés à cette fin.  Elle attendait au ssi des éclaircissements sur la proposition relative 
à la gestion des risques et au fait d'avantager les négociants qui présentaient un degré élevé de 
conformité avec les lois et règlements ayant trait au commerce.  La Malaisie voulait savoir ce que l'on 
entendait par "un degré élevé de conformité".  De mê me, elle désirait savoir quelle était l'intention du 
Japon lorsqu'il suggérait d'établir des points de repè re pour déterminer l'ex istence ou non d'un degré 
élevé de conformité. 
414. Elle aurait également besoin d'éclaircisseme nts concernant la proposition de la Corée 
(document TN/TF/W/18) consistant à fixer et publier des délais de  mainlevée et de dédouanement 
moyens.  Il était important de connaître les capacité s des Membres, différentes de l'un à l'autre.  La 
Malaisie avait établi différents délais pour la ma inlevée des marchandises.  Elle se demandait si la 
Corée avait aussi dans l'idée d'instaurer ce rtaines normes pour les délais de mainlevée. 
415. La proposition relative à l'utilisation d'un guichet unique était intéressante.  Mais il ne fallait 
pas oublier que les ressources de certains Membres étaient limitées.  La question de la coordination entre les administrations méritait aussi d'être étudiée. 
416. La Malaisie est convenue de la nécessité de remédier au probl ème des formalités consulaires, 
comme l'avaient recommandé l'Ouganda et les État s-Unis dans leur communication.  Les mouvements 
des marchandises aux frontières en seraient facilités et  les négociants ne s'en porteraient que mieux.  TN/TF/M/4 
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 La Malaisie a suggéré aux auteurs de cette proposition de dresser une liste des formalités, redevances 
et impositions consulaires en vigueur. 
417. Par ailleurs, la Malaisie s'inquiétait de l'idée proposée par la Chine (TN/TF/W/26) d'établir 
des délais pour la présentation d'observations sur les mesures, lois et règlements avant leur mise en 
œuvre.  La Malaisie demandait à en savoir plus sur l'intérêt de cette proposition puisque les règles et 
procédures devaient entrer immédiatement en vigueur pour le bien de chaque pays.  La liberté devrait 
donc être donnée aux autorités de fixer le délai ra isonnable à ménager avant l'adoption de la mesure 
proposée. 
418. Le représentant de la Turquie
 a donné son avis sur les propositions relatives à l'article VIII. 
419. Les idées émises par le Taipei chinois (TN/TF/W/10) et le Japon (TN/TF/W/17) 
présenteraient l'intérêt de faciliter et d'accélérer le  fonctionnement de la chaî ne d'approvisionnement.  
La Turquie se demandait si elles toucheraient tous  les commerçants qui souha iteraient profiter de ces 
mesures ou si elles ne concerneraient que les négociant s agréés, bien établis et capables de garantir le 
bon usage du privilège octroyé. 
420. La Turquie soutenait aussi l'idée avancée dans  ces propositions d'utiliser des techniques de 
gestion des risques pour le dédouanement et de pr océder à une vérification après le dédouanement, 
ainsi que de simplifier les formalités pour les négocia nts agréés.  La question méritait d'être creusée. 
421. Elle soutenait tout autant l'idée du Japon d'ali gner les formalités d'importation et d'exportation 
sur les normes internationales élaborées par plusieur s organisations.  La Turquie aurait aimé que le 
Japon fournisse à l'appui de sa proposition une liste de  normes internationales qui seraient à respecter 
dans le cadre de l'accord envisagé pour que chaque  Membre puisse s'exprimer sur son cas particulier. 
422. La Turquie avait également réfléchi à la qu estion de l'acceptation de copies de certains 
documents utilisés pour les formalités d'importation et d'exportation.  Elle acceptait des copies des 
factures qui devaient être jointes aux déclarati ons en douane à condition que les originaux suivent 
dans les 15 jours.  Sinon, l'opération était annulée depuis le début.  La Turquie était ouverte à un 
examen plus approfondi de la proposition du Japon et de la Corée. 
423. Par ailleurs, la Turquie appuyait l'idée de la  Corée d'harmoniser et de normaliser les 
documents d'importation et d'exportation, et de  limiter le nombre de pièces requises à ce que 
pouvaient absorber les autorités compétentes.  À cet égard, l'application de normes ou de recommandations internationales généralement acceptées en matière de documentation et élaborées par des organisations telles que les organes con cernés des Nations Unies (OMD, etc.) réduirait les 
risques d'erreur et les délais de traitement au c ours des opérations commerciales.  De plus, dans le 
cadre des efforts de normalisation menés, il conviendr ait d'encourager et de reconnaître les initiatives 
engagées à l'échelle régionale pour rapprocher les légi slations concernant les opérations à la frontière 
et les accords d'échange de données. 
424. La Turquie était favorable à l'idée de réglementer les redevances et impositions liées aux 
importations et exportations.  Il faudrait limiter le nombre et la diversité des redevances et 
impositions, et leur montant devrait être  proportionnel au coût des services rendus. 
425. Le représentant de l'Égypte
 a dit que, convaincue de l'utilité d'un dédouanement avant 
l'arrivée, l'Égypte avait mis en place un système de ce  type il y avait plus d'un an.  Elle avait créé un 
centre national et le système pouvait être utilisé à 17 0 postes frontière, où il était possible de remettre 
des copies des documents et de déposer les déclaratio ns, d'acquitter les droits de douane, et de préciser 
la classification des marchandises inscrites sur les doc uments pour le calcul de s droits.  Ensuite, une 
fois les marchandises arrivées, les agents des différents postes, reliés au centre par ordinateur,  TN/TF/M/4 
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 effectuaient une inspection en cas de besoin et l'ordinateur leur indiqua it s'il convenait de donner ou 
non le feu vert à telle ou telle marc handise.  Ce dispositif donnait des résultats plus que positifs, pour 
les commerçants comme pour le gouvernement.  En conséquence, il avait été étendu. 
426. Le représentant du Japon  a répondu aux questions et observati ons émises concernant l'idée de 
vérifier périodiquement les redevances et impositio ns, les formalités et les documents requis, en 
signalant qu'il incombait principalement aux Membre s eux-mêmes de faire le point sur ces aspects.  
Avec le temps, les facteurs qui justifiaient les redevances et impositions en vigueur, les formalités à 
remplir et les prescriptions en matière de doc umentation pouvaient connaître des changements, 
lesquels devaient se refléter dans les lois et règl ements d'un pays.  En outre, lorsqu'on effectuait ces 
vérifications, il était très important de prêter atten tion aux observations et aux avis du secteur privé et 
des autres Membres. 
427. Des précisions seraient nécessaires à propos des délais de vérification et des critères appliqués 
pour les contrôles, mais le Japon reconnaissait que ces paramètres seraient différents d'un pays à 
l'autre.  S'agissant du mode de publication des redevances et impositions, le Japon proposait aux 
Membres d'utiliser leur journal ou leur site We b officiel.  Quelqu'un avait demandé pourquoi, pour 
cette question, le Japon se référait à l'article V III et non à l'article X.  Le Japon pensait que la 
publication des redevances et impos itions avait un rapport non seulement  avec l'article X mais aussi 
avec l'article VIII parce que leur publication contribuera it à en réduire le nombre et la diversité, sujet 
qui relevait de l'article VIII.  Il faudrait exam iner de plus près selon quelles modalités une telle 
vérification serait effectuée.  Elle serait naturelleme nt centrée sur la facilitation des échanges, et elle 
viendrait en complément d'autres procédures comme le MEPC. 
428. Quant aux normes internationales, il en exis tait déjà pour certaines procédures commerciales 
ou formes de présentation (Convention de Kyoto ré visée de l'OMD, Convention de l'OMI sur la 
facilitation du trafic maritime international, Formul e-cadre des Nations Unies, EDIFACT, Modèle de 
données douanières de l'OMD, etc.), dont les pays seraient avisés de s'inspirer pour leurs propres 
besoins.  Le Japon comprenait que des pays en déve loppement puissent avoir de la difficulté à adopter 
ces normes dans un court laps de temps et qu'il y ait une légère différence entre les Membres de 
l'OMC et ceux d'autres organisations international es.  On pouvait donc difficile ment attendre de tous 
les Membres de l'OMC qu'ils adhèrent à de telles normes internationales.  C'était la raison pour 
laquelle le Japon parlait de "recourir autant que possible aux normes internationales".  Il faudrait 
continuer de travailler sur le libellé de cette disposition. 
429. Pour ce qui était des capacités de mise en œ uvre, le Japon comprena it parfaitement que des 
pays Membres en développement aient du mal à appliquer certaines de ses propositions, telles que 
celles concernant l'établissement d'un système de gestion des risques et d'un guichet unique.  Il 
conviendrait que les pays Membre s en développement puissent adopter ces mesures progressivement.  
Il y aurait lieu de discuter avec des experts d'orga nisations internationales du traitement spécial et 
différencié, de l'assistance technique et du renf orcement des capacités par rapport à la situation des 
pays Membres en développement. 
430. Concernant son idée de procéder sans retard à un examen des documents et à une inspection 
physique, le Japon a pris comme exemple le res titution des documents aux commerçants quand ils en 
avaient besoin, y compris pour d'autres transac tions, ou le remboursement des droits de douane 
lorsqu'il était nécessaire de faciliter et de réaliser  sans tarder la réexportation de marchandises.  Le 
Japon proposait une telle mesure parce que les entreprises privées se plaignaient de rencontrer 
fréquemment des problèmes dans leurs opérations commerciales quotidiennes. 
431. Pour assurer l'équilibre entre l'impératif de la facilitation des échanges et celui du contrôle aux 
frontières, il importait de déterminer la nécessité  d'examiner et d'inspecter les marchandises en 
fonction des risques qu'elles présentaient dans le cad re d'un mécanisme d'évaluation des risques.  En TN/TF/M/4 
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 principe, les risques devraient être évalués pays pa r pays.  Au Japon, on prenait en considération des 
facteurs comme la discipline affichée par le commer çant à l'égard des règlements, ainsi que l'origine, 
l'itinéraire et la nature des marchandises.  Quant à la simplification des procédures pour les négociants 
agréés, ces derniers avaient moins de chances, pa r exemple, de voir leurs marchandises examinées et 
inspectées dès lors que l'autorité jugea it qu'ils respectaient les règlements. 
432. S'agissant de l'examen des doc uments avant l'arrivée, il fa udrait l'envisager non seulement 
pour les procédures douanières mais aussi pour les procédures d'autres services aux frontières. 
433. Concernant l'acceptation de copies, le Japon la  pratiquait depuis un certain temps pour des 
documents commerciaux comme les factures, ce qui ava it contribué à faciliter les transactions privées.  
Cependant, lorsqu'il était légitime que les autorités demandent les originaux, il fallait qu'elles puissent 
les obtenir. 
434. Concernant l'idée d'accepter que les documents  soient présentés une seule fois , le Japon 
constatait de par son expérience que, pour des marchandises fréquemment importées, il était possible 
de dispenser le commerçant de présenter certaines pi èces.  C'était le cas, par exemple, des documents 
relatifs à l'évaluation des marchandises. 
435. Pour ce qui était de l'idée voulant que les "exigenc es … aient le moins d'effets de restriction 
des échanges", voilà ce qu'elle signifiait:  il était naturel que les pays et leurs services aux frontières 
contrôlent les mouvements des marchandises dans  un but légitime comme l'interdiction du commerce 
des drogues et des armes ou de la fraude commerciale , ou la protection de l'hygiène publique.  Mais 
lorsque les services aux frontières s'évertuaient à examiner le chargement au complet en dépit de risques apparemment nuls ou faibles, on ne pouvait dire qu'ils limitaient au maximum les "effets de 
restriction des échanges".  Il faudrait continuer de tr availler sur le libellé de cette disposition.  À cet 
égard, le Japon soutenait les Philippines quand elles proposaient d'ajouter l'adjectif "raisonnable" pour 
régler le problème. 
436. Quant à l'idée de refuser un dossier à la moindr e infraction de crainte que cette dernière cache 
une intention frauduleuse, le Japon a voul u souligner que, même dans le paragraphe 3 de l'article VIII, 
il était évident que chaque Membre avait le droit de refuser un dossier dans le cas d'une intention 
frauduleuse manifeste.  D'un autre côté, il n'était pas bon que les autorités invoquent ce motif pour 
rejeter une demande car cela créerait pour les entrep rises privées une gêne supplémentaire importante.  
Par ailleurs, le montant de la péna lité devrait dépendre de la gravité de  l'infraction.  En conséquence, 
le Japon approuvait le principe de  l'application de pénalités lourdes pour des infractions graves. 
437. Pour ce qui était des coûts de mise en œuvre, l'expérience de plusieurs pays ainsi que des 
recherches, dont un document de l' OCDE, montraient que la plupart des mesures proposées, telles que 
l'examen avant l'arrivée et l'acceptation de c opies, pouvaient être appliquées moyennant des coûts 
supplémentaires minimes.  En ce qui concernait l'au tomatisation, le Japon y voyait un moyen très utile 
et important de faciliter les échanges sans pour auta nt être indispensable dans le contexte des 
négociations de l'OMC vu que beau coup de ces mesures pouvaient être  mises en œuvre sans recours 
aux TI, à l'instar de la limitation des documents inutiles, etc.  Le Japon était conscient de l'importance 
des coûts de mise en œuvre pour les pays Memb res en développement, situation qu'il faudrait 
continuer d'étudier lorsque l'on reviendrait sur les questions du traitement spécial et différencié, de 
l'assistance technique et du renforcement des cap acités.  Quant à savoir lesquelles des mesures 
proposées par le Japon seraient contraignantes ou non,  le Japon estimait qu'il faudrait s'en occuper à 
un stade ultérieur des négociations, quand les Membr es auraient une idée plus claire du contenu des 
règles de facilitation des échanges. 
438. Pour compléter la réponse donnée par l'Ouganda  aux questions concernant les formalités 
consulaires, le représentant des États-Unis a dit qu'il risquait d'être diffi cile à chacun de dresser une  TN/TF/M/4 
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 liste de tous les pays qui appliquaient des droits  consulaires ou des différents usages préconisés par la 
Malaisie et la Roumanie précisément parce que, sur ce point, il n'existait pas dans l'immédiat de 
prescriptions en matière de transparence ou de notification. 
439. Quant à la proposition américaine relative à la mainlevée des marchandises, elle avait été 
préparée dans le souci de l'intérêt des PME.  Pe rsonne n'était plus lésé que ces entreprises par une 
immobilisation trop longue des marchandises, à l'impo rtation comme à l'exportation.  Le système de 
mainlevée proposé par les États-Unis était d'un in térêt capital pour les PME et constituait un point 
central des négociations.  Les États-Unis avaien t pris note des pratiques en vigueur qui, selon 
plusieurs rapports, limitaient le recours à un tel di spositif, ainsi que des questions sur les coûts et 
autres freins possibles.  On pourrait utilement s'appuyer sur ces questions pour poursuivre l'examen du 
problème. 
440. Les États-Unis s'interrogeaient sur une pratique qui restreindrait l'utilisation d'un tel 
mécanisme de mainlevée à certaines situations au lieu de l'étendre à l'ensemble des échanges pour en 
améliorer et faciliter le fonctionnement.  Quant au coût qu'il représentait pour les commerçants, il 
restait modique, ce qui en faisait un système intére ssant compte tenu de l'avantage apporté par une 
accélération de la mainlevée des marchandises.  Les Ét ats-Unis souhaitaient vivement que l'on avance 
pour de bon sur les questions relatives à la ma inlevée des marchandises.  Des informations 
complémentaires seraient fournies. 
441. Quant à savoir ce qu'ils comptaient faire à propos des coûts, du traitement spécial et 
différencié et des autres éléments  de l'annexe D, les États-Unis  ont voulu préciser que, lorsqu'ils 
présentaient une proposition et un aper çu de ce qu'en serait le coût dans leur esprit, qu'ils faisaient part 
de leur expérience concernant la prestation d'une assistance technique  ou qu'ils expliquaient que la 
question du traitement spécial et di fférencié devrait être abordée da ns la poursuite des discussions du 
Groupe, ils comprenaient bien que de telles déclar ations n'apportaient pas une réponse complètement 
satisfaisante au regard de l'objec tif des négociations.  Les États-Unis ne comptaient pas en rester à 
cette proposition.  Le Kenya avait raison quand il affi rmait qu'il ne suffisait pas de dire que les coûts 
étaient minimes alors qu'il pouvait en aller tout au trement pour l'Afrique.  La Trinité-et-Tobago et 
Antigua n'avaient pas tort en disant qu'il fallait s'as surer que tous les points du programme de travail 
soient pris en compte, et le Népal n'avait pas tort de souligner que les PMA, en particulier, auraient 
besoin d'une assistance technique. 
442. Pour que les négociations aboutissent, il fallait re ster simple et pratique.  Les États-Unis 
préconisaient une approche ascendante informelle pour  évaluer les besoins en ressources, les coûts, 
les possibilités d'assistance technique et d'autres él éments au fur et à mesure des négociations.  On 
devrait vérifier par exemple si un Membre publiait dé jà sur Internet ses procédures d'importation.  Il 
faudrait connaître les coûts et d'autres facteurs au niveau individuel, qui pouvaient varier.  Les 
États-Unis ne voyaient pas la nécessité d'une procédure formelle élaborée ou complexe.  Le 
Secrétariat, la Banque mondiale et l'OMD avaient tout prêts des outils diagnostiques pour 
personnaliser les propositions présentées au Groupe.  Des Membres de l'OMC comme les États-Unis 
pourraient aussi apporter leur contribution à cette év aluation ascendante au cours des mois à venir, sur 
la base des propositions des États-Unis eux-mêmes.  L'emploi d'un mécanisme informel de ce type 
pour l'évaluation aiderait à mieux cerner les besoins d' assistance technique actuels et futurs et à traiter 
les autres questions d'une façon concrè te compatible avec les négociations. 
443. Le Président  a dit que le Groupe avait eu des disc ussions extrêmement enrichissantes et 
intéressantes, qui donneraient largement matière à réflexion pour les prochaines réunions.  Il était 
satisfait du niveau d'engagement et de l'esprit constructif observés. 
444. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. TN/TF/M/4 
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 B. P
RÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LE FMI,  L'OCDE,  LA CNUCED,  L'OMD  ET LA BANQUE MONDIALE , À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
445. Le Président  a suggéré d'inviter des organisations in ternationales compétentes, dont le FMI, 
l'OCDE, la CNUCED, l'OMD et la Banque mond iale, à la prochaine réunion du Groupe de 
négociation sur une base ad hoc , comme le prévoyait le Plan de travail. 
446. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
447. Le représentant de l'Australie  a présenté au nom de ce pays et  de la Malaisie le rapport d'un 
atelier récent de l'APEC sur les négociations concernant la facilitation des échanges tenu à 
Kuala Lumpur (TN/TF/W/27), en précisant que plus de 70 représentants des douanes, du commerce et 
des entreprises de 13 pays, y compris de pays non Membres de l'OMC, avaient assisté à cet atelier.  Les participants s'étaient montrés sensibles à la  nécessité de s'appuyer sur les règles du GATT en 
vigueur.  Quatre grandes leçons en étaient ressortie s pour les négociations.  Premièrement, il restait 
important de renforcer la confiance au sein du Groupe de négociation à mesure que les travaux 
avançaient.  Il était utile de progresser pas à pas pour que les propositions demeurent gérables.  
Deuxièmement, il importait de se concentrer sur l'assi stance technique et de solliciter les avis de la 
plupart des pays en développement en quête d'une telle assistance afin de savoir quand ils avaient 
besoin d'un secours, non seulement dans le cadre de  la mise en œuvre mais aussi au cours des 
négociations mêmes.  On ne manquait pas de ressour ces pour l'assistance technique et le renforcement 
des capacités mais il fallait que ces actions so ient mieux coordonnées et mieux ciblées.  
Troisièmement, il serait capital d'élaborer des plans de mise en œuvre sur mesure, si besoin était, au 
regard des divers engagements pris après une analy se de la situation de chaque Membre pendant les 
négociations.  Quatrièmement, une meilleure coordina tion interne était nécessai re entre les autorités 
chargées du commerce et des douanes, entre les négocia teurs basés à Genève et les capitales, entre les 
pouvoirs publics et le secteur privé. 
448. Le représentant de la Malaisie
 a remercié l'Australie d'avoir coorganisé l'atelier de l'APEC sur 
les négociations de l'OMC et la facilitation des échan ges avec le concours de M. Andrew Stoler.  Les 
coorganisateurs se réjouissaient de voir qu'il avait ét é possible de réfléchir pendant cet atelier sur des 
questions importantes et sur les derniers dével oppements des négociations relatives à la facilitation 
des échanges. 
449. Le représentant du Rwanda  a approuvé ce qui s'était dit en faveur d'une meilleure 
coordination en matière d'assistance technique pe ndant les négociations.  Le Rwanda se demandait 
comment on pourrait s'y prendre à cette fin et quel éta it le rôle du Secrétariat.  L'annexe D soulignait 
clairement l'importance prise par l'assistance techni que au cours des négociations et la phase de mise 
en œuvre.  Le Rwanda a proposé que, pendant  les négociations, on f asse le nécessaire pour 
coordonner les actions d'assistance ou que l'on mette en place une forme de mécanisme de 
coordination dans ce but.  De même, il serait utile de rendre compte des diverses initiatives engagées 
dans le cadre de l'assistance technique pour les pa ys en développement et les PMA, en accordant une 
mention aux pays développés qui auraient apporté  leur contribution aux actions d'assistance. 
450. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
451. Le Président  a rappelé la liste des dates de réuni on communiquée aux Membres lors de la 
première séance du Groupe, liste au vu de laquelle la prochaine réunion se tiendrait du 2 au 
4 mai 2005.  TN/TF/M/4 
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 452. Selon les Philippines , beaucoup de Membres souhaitaient  que les réunions du GNFE n'aient 
pas lieu à la suite de celles du Groupe de négocia tion sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles parce que la plupart des pays en dével oppement ne pouvaient faire face à une succession de 
rencontres trop rapprochées sur une aussi courte période. 
453. Le Président  a dit que l'on avait bien conscience de la difficulté posée par la tenue des 
réunions du GNFE à la suite de celles du Groupe de négociation su r l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, mais que le créneau du 2 au 4 mai était le seul possible et que, en conséquence, il proposait de maintenir le calendr ier initial, à savoir la période du 2 au 4 mai 2005. 
454. Il en a été ainsi convenu
. 
455. La séance a été levée . 
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