. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/514 
10 février 2010 
 (10-0738) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  530 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Significant New Use Rules on 
Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles applications importantes de 
certaines substances chimiques).  14 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA promulgue, au titre de l'article 5 a) 2) de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA), des règles relativ es à de nouvelles applications importantes 
(SNUR) pour 15 substances chimiques qui ont fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN).  Trois de ces substances chimiques sont  l'objet d'ordres de consentement au titre de 
l'article 5 e) de la TSCA émis par l'EPA.  Le texte notifié oblige les personnes ayant 
l'intention de fabriquer, d'importer ou de tran sformer l'une quelconque de ces 15 substances 
chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle application importante par 
la règle à adresser une notification à l'EPA au  moins 90 jours avant d'entreprendre ladite 
activité.  Cette notification donnera à l'EPA la possibilité d'évaluer l'application envisagée 
et, en cas de besoin, d'interdire ou de limite r cette activité avant qu'elle n'ait commencé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la vie des personnes  G/TBT/N/USA/514 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 4983, 1
er février 2010;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Pa rties 9 et 721.  Publication dans le Federal 
Register  au moment de l'adoption. 
New Chemicals Program (Nouveau programme relatif à des substances chimiques) 
– Consent Orders (Ordres de consentement) et Significant New Use Rules  – SNURS) 
(Règles relatives à de nouvelles applications importantes) 
http://www.epa.gov/oppt/newchems/pubs/cnosnurs.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 mars 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-1936.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-1936.pdf