. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/197 
26 mars 2007 
 (07-1249) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Land, Infrastructure and Transport  (Ministère de 
l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division  (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Véhicules automobiles (SH 8701 à 8708, 8711, 8714 et 8716) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Partial Amendment of the Safety 
Regulations for Road Vehicles, etc.  (Modification partielle de la réglementation concernant 
la sécurité des véhicules routiers, etc.) – 1 page, en anglais 
6. Teneur:   Établissement des règles de sécurité  pertinentes concernant les systèmes 
d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés a ux véhicules automobiles et modification des 
règles de sécurité pertinentes concernant le freinage des véhicules des catégories L 1, L2, L3, 
L4 et L 5 afin de les harmoniser avec les règlements no 123 et 78 de l'Accord de 1958 de la 
CEE/ONU et de modifier les règles de sécurité pertinentes de façon à adopter les amendements aux règlements de la CEE/ONU établis à la 140
ème session du WP.29. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Améliorer la sécurité des véhicules et ha rmoniser la réglementation avec les normes 
internationales pertinentes G/TBT/N/JPN/197 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Road Vehicles Act (1951 Law No.185)  (Loi sur les véhicules 
routiers (Loi n°185 de 1951)). Safety Regulations for Road Vehicles (1951 Ministerial 
Ordinance No. 67)  (Réglementation concernant la sécurité des véhicules routiers (Décret 
ministériel n° 67 de 1951)), etc.  Les modifications seront publiées au Journal officiel (KAMPO) au moment de leur promulgation.  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2007 Juin 2007 (*délai de grâce à déterminer) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: