. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/565 
18 août 2010 
 (10-4363) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture ( DOA), Animal and Plant Health 
Inspection Service (APHIS)  (Département de l'agriculture, Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire).  583 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Végétaux et produits végétaux (SH 6-1 et chapitre 44;  ICS 01.020, 01.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Lacey Act Implementation Plan;  
Definitions for Exempt and Regulated Articles (Plan de mise en œuvre de la loi Lacey.  
Définitions intéressant des articles exemptés et réglementés).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:  Par suite de récentes modifi cations de la loi Lacey, il est proposé l'établissement de 
définitions pour les termes common cultivar  (cultivar courant) et common food crop  (culture 
alimentaire courante).  Les modifications en question consistaient à étendre la protection 
accordée dans le cadre de cette loi à un éventail plus large d'espèces de plantes, à étendre la 
portée de la loi à des produits, y compris le  bois d'œuvre, dérivés de plantes récoltées 
illégalement, et à prescrire la soumission par le s importateurs d'une déclaration au moment de 
l'importation pour certaines plantes et certains produits végétaux.  Les cultivars courants et les 
cultures alimentaires courantes fo nt partie des catégories d'arti cles exemptées des dispositions 
de cette loi.  Celle-ci ne définit pas les termes cultivar courant  et culture alimentaire courante  
mais habilite le Département de l'agriculture et  le Département de l'intérieur des États-Unis à 
le faire par la voie réglementaire.  Les définitio ns proposées précisent quelles plantes et quels 
produits végétaux seront soumis  aux dispositions de la loi, y compris à l'obligation de 
déclaration. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/565 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 46859, 4 août 2010;  Titre 7 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Partie 357. 
Loi Lacey ( Lacey Act ):  http://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/
 
Autres notifications TBT: 
- G/TBT/N/USA/424; 
- G/TBT/N/US A/424/Add.1; 
- G/TBT/N/US A/424/Add.2; 
- G/TBT/N/USA/424/Corr.1. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 octobre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-19098.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-19098.pdf