. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/173 
5 mai 2006 
 (06-2186) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement (MAPA) est chargé du Décr et présidentiel sur le Système unifié de 
protection zoosanitaire et phytosanitaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux et végétaux ai nsi que leurs produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Décret n° 5.741 émis le 30 mars 
2006 et publié au Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) n° 63 du 31 mars 2006, 
section 1, pages 82 à 93 (disponible en portugais, 12 pages).  Ce texte peut être téléchargé à 
partir de l'adresse internet: 
www.planalto.gov.br/ccivil_03/_Ato 2004-2006/2006/Decreto/D5741.htm  
6. Teneur:  Le document notifié traite des articles 27-A, 28-A et 29-A, relatifs à la santé des 
animaux et à la préservation des végétaux, de la Loi n° 8.171 sur la  politique agricole du 
17 janvier 1991, et organise le Système unifié de  protection zoosanitaire et phytosanitaire;  
il énonce aussi d'autres mesures. 
Le Système unifié de protection zoosanitaire et phytosanitaire couvre le contrôle des 
activités liées à la santé, à l'inspection, à l'é ducation et à la surveillance en rapport avec les 
animaux et les végétaux ainsi qu'avec leurs produits. 
Le Système unifié de protection zoosanitaire et  phytosanitaire énonce les principes devant 
être appliqués dans le cadre des questions zoosanitaires et phytosanitaires, notamment ceux 
en rapport avec la responsabilité des producte urs, des fabricants et des autorités 
compétentes. 
Le document notifié établit également les règles que doivent respecter les participants au 
Système unifié de protection zoosanitaire et phyt osanitaire, ainsi que les procédures à suivre 
pour effectuer les contrôles officiels de la c onformité des produits agricoles par rapport à la 
législation et à la qualité sanitaires et phytosanitaires. G/SPS/N/BRA/173 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [X] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Loi n° 8.171 sur la politique agricole du 17 janvier 1991 (disponible en portugais, 
12 pages), accessible par internet à l'adresse suivante: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=199  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Non 
indiqué 
10. Date projetée pour l'adoption:  31 mars 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 mars 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 mai 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secretariat of Agribusiness International Relations– SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília - DF - BRÉSIL 
Téléphone:   +(5561) 3218-2308/3218-2834 
Fax:   +(5561) 3225-4738 Courrier électronique/Internet:  cgomc@agricultura.gov.br 
Site Web:   www.agricultura.gov.br 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secretariat of Agribusiness International Relations– SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília - DF - BRÉSIL 
Téléphone:   +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax:   +(5561) 3225-4738 
Courrier électronique/Internet:  cgomc@agricultura.gov.br 
Site Web:   www.agricultura.gov.br