ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/LVA/15 
8 juin 2006 
 
 (06-2742) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après de la Lettonie , datée du 2 mai 2006, est distribuée à la demande 
de la délégation des Communautés européennes .  La notification concerne les engagements en 
matière de soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux explicatifs co rrespondants) pour l'année 
civile 2003 .  
  G/AG/N/LVA/15 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concerna nt la MGS totale pour la 
période en question  Monnaie 
(en milliers de DTS)  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
  de minimis  
   
 
 
  
   G/AG/N/LVA/15
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
(en milliers de DTS)  Sources des données  
1 2 3 4 
a) "services de caractère 
général"  2a  Programmes de recherche  financés par l'État répondant à des be soins spécifiques de l'agriculture – 
généalogie animale;  exploitation d'un fonds génétique et sélection des semences;  amélioration des 
techniques scientifiques (matériel technique); centre de comparaison des espèces végétales  9 716,59 a), b) 
 2d  Services de vulgarisation et de consultation  pour les agriculteurs; améliora tion de la formation et des 
travaux de méthodologie dans les ét ablissements d'enseignement; activ ités relatives à l'intégration 
communautaire; etc.  25 254,64 a), b) 
 2e  Services d'inspection  concernant les semences, la qualité des aliments, le contrôle sanitaire aux 
frontières, la médecine vétérinaire;  création d'un registre unique du bétail  12 175,43 a), b) 
 2f   Services de commercialisation et de promotion , y compris les renseignements sur les marchés, la 
consultation et la promotion  622,55 a), b) 
 2g  Services d'infrastructure  – amélioration des sols par des moyens  techniques et agrotechnologiques;  
entretien du système d'amendement de s sols;  hydrométrie; cadastre en vue de l'amendement des sols  3 381,40 a), b) 
b) "versements (effectués soit 
directement, soit par une participation 
financière de l'État à des programmes 
d'assurance récolte) à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles"  Annulation des conséquences des accidents  6 252,98 a), b) 
c) "aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement"  Rénovation du matériel techni que de production agricole .  Amélioration des technologies;  rénovation du 
matériel technique de production.  2 987,43 a), b) 
d) "versements au titre de 
programmes de protection de 
l'environnement" Soutien à l'agriculture biologique  698,25 a), b) 
Total  61 089,27 
  
a) Service d'aide rurale 
b) Ministère de l'agriculture  
  G/AG/N/LVA/15 
Page 4 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris MGS 
autre que par produit)  MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après) 
(en milliers de DTS) Mesures du soutien par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après)  Valeur de la production 
(en millions de DTS) MGS totale courante (globale) 
(en milliers de DTS) 
1 2 3 4 5 
Aide accordée à des produits spécifiques     
Sucre 1 196,19  34,89 de minimis  
Pommes de terre 194,28  45,92 de minimis  
Semences certifiées 307,01  18,25 de minimis  
Légumes cultivés en serres 299,88  28,37 de minimis  
Céréales 379,90  69,65 de minimis  
Viande de porc 2 164,07  44,06 de minimis  
Viande de bœuf 625,12  14,82 de minimis  
Produits laitiers 3 318,36  90,13 de minimis  
     
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)  7 648,44  494,21 de minimis  
     
Total 16 133,25    
  
   G/AG/N/LVA/15
 Page 5Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux  Année civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué 
(en DTS/tonne) Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série 
AGST/...) 
(en 
DTS/tonne) Production 
visée 
(en tonnes)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total des 
prix du marché 
 
 
 
 
(en milliers de 
DTS) Sources des données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Céréales (blé)  Achat 
d'intervention 97,83 119,2 364 000  0 a) 
a) Service d'aide rurale 
  
  G/AG/N/LVA/15 
Page 6 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux  Année civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/...)  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(en milliers de 
DTS) Redevances/ 
prélèvement
s connexes  Versements 
directs 
totaux 
(en milliers 
de DTS)  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Sucre  Versement direct     1 196,19  1 196,19 a) 
Pommes de terre  Versement direct     181,13  181,13 a) 
Semences 
certifiées  Versement direct     307,01  307,01 a) 
Légumes cultivés 
en serres  Versement direct     299,88  299,88 a) 
Viande de porc  Versement direct     2 164,07  2 164,07 a) 
Viande de bœuf  Versement direct     625,12  625,12 a) 
Produits laitiers  Versement direct     3 318,36  3 318,36 a) 
Total         8 091,76  
a) Service d'aide rurale 
  
   G/AG/N/LVA/15
 Page 7Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs) 
(en milliers 
de DTS) Redevances/ 
prélèvement
s connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(en milliers 
de DTS) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliers de 
DTS) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
(en milliers de 
DTS) MGS totale 
(en milliers de 
DTS) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Sucre  Versement direct      1 196,19 1 196,19 a) 
Pommes de terre  Versement direct      181,13  a) 
  Bonification 
d'intérêts  13,15  13,15    a) 
Total         194,28  
Semences certifiées  Versemen t direct      307,01 307,01 a) 
Légumes cultivés en 
serres  Versement direct      299,88 299,88 a) 
Céréales   Bonification 
d'intérêts  379,90  379,90    a) 
  Achat 
d'intervention     0    
Total         379,90  
Viande de porc  Versement direct      2 164,07 2 164,07 a) 
Viande de bœuf  Versement direct      625,12 625,12 a) 
Produits laitiers  Versement direct      3 318,36 3 318,36 a) 
Total         8 484,81  
a) Service d'aide rurale 
  
  G/AG/N/LVA/15 
Page 8 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s)  Année civile 
2003 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(en milliers de 
DTS) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(en milliers de 
DTS) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Paiements à l'hectare  7 273,98   7 273,98 a) 
Soutien destiné à l'achat à 
l'étranger d'animaux 
reproducteurs et de sperme  294,47   294,47 a) 
Indemnisation pour le 
transport des céréales 
fourragères  79,99   79,99 a) 
Total     7 648,44  
 
a) Service d'aide rurale 
 
__________