ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/38 
21 novembre 2005 
 
 (05-5485) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
RAPPORT ANNUEL (2005) DU CONSEIL DES ADPIC 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par le rapport 20041, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, les 8, 9 et 31 mars, 14 et 15 juin, et les 25, 26 et 28 octobre.  Il est convenu de suspendre sa 
réunion d'octobre afin de poursuivre l'examen de troi s points de l'ordre du jour et le débat à ce sujet, 
comme indiqué ci-dessous.  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents 
IP/C/M/47 à 49.2  
2. La réunion de mars 2005 a été présidée par M. Tony Miller (Hong Kong, Chine) et les 
réunions suivantes par M. l'Ambassadeur Hyuck Choi (Corée). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de s organes de l'OMC, et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le stat ut d'observateur auprès du Conseil.  La Banque 
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (CNUCED), le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organi sation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation 
mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) et  l'Union internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'obser vateur régulier auprès du Conseil.  L'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa réunion de 
mars 2002, le Conseil a accédé à une dema nde présentée par le Programme commun des 
Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obt enir le statut d'observateur pour les débats 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publi que pour cette réunion et les réunions futures.  À 
sa réunion de juin, le Conseil a été saisi d'une dema nde de statut d'observate ur émanant du Groupe des 
pays ACP et, à sa réunion d'octobre, il a pris note d'une lettre du Centre du S ud dans laquelle celui-ci 
réitérait la demande de statut d'observateur qu'il avait formulée en novembre 1998.  Les demandes 
présentées par le Groupe ACP, par le Centre du S ud et par 15 autres organisations n'ont encore fait 
l'objet d'aucune décision.
3 
II. NOTIFICATION AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4. Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  À ce jour, 125 Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité ou une partie de 
leur législation d'application se rapportant  à toutes les dispositions de l'Accord.  
                                                      
1 Document IP/C/32. 
 
2 Document IP/C/M/49, à paraître. 
 
3 La liste des organisations en question figure dans le document IP/C/W/52/Rev.11. 
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 Quatre-vingt-seize Membres ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits.  Au cours de la période considérée, un certa in nombre de Membres ont 
notifié des modifications apportées aux lois et réglementations qu'ils avaient notifiées 
antérieurement.
4  À ce jour, 121 Membres ont notifié, conf ormément à l'article 69, leur point de 
contact dans le but de coopérer en  vue d'éliminer le commerce inte rnational des marchandises portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.5   
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
5. Au cours de la période considérée, le Con seil a achevé l'examen de la législation de 
l'Arménie, de l'Égypte, de l'ex-République yougosla ve de Macédoine et du Zimbabwe et a pris note 
des nouvelles réponses reçues de dix autres Membres,  ainsi que de la documentation manquante dont 
il avait besoin pour mener à bien l es examens en cours les concernant. 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
6. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris le quatrième examen transitoire annuel de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Républi que populaire de Chine (WT/L/432), et est convenu 
que le Président, agissant sous sa propre res ponsabilité, établirait un rapport factuel succinct sur 
l'examen à l'intention du Conseil général.6 
V. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B);  RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
7. Le Conseil a poursuivi l'examen de ces trois points de l'ordre du jour.  Il a reçu un certain 
nombre de nouvelles communications se rapportant à ces points de l'ordre du jour:  pour sa réunion de 
mars, une communication du Pérou sur son expérien ce de la lutte contre la biopiraterie par 
l'intermédiaire de la Commissi on nationale de lutte contre la  biopiraterie (IP/C/W/441), une 
communication de la Bolivie, du Brésil, de la Colomb ie, de Cuba, de l'Équate ur, de l'Inde, du Pérou, 
de la République dominicaine et de  la Thaïlande intitulée "Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) et pr otection des savoirs traditionnels – Éléments de 
l'obligation de divulguer la preuve du partage de s avantages conformément  au régime national 
applicable" (IP/C/W/442), et une communication du Brésil et de l'Inde intitulée "Observations 
techniques sur les questions soulevées dans une communication des États-Unis (IP/C/W/434)" 
(IP/C/W/443);  pour sa réunion de juin, une communi cation de la Suisse qui contenait des questions 
                                                     
 
4 À sa réunion de novembre 1995, le Conseil a adopté des procédures de notification des lois et 
réglementations au titre de l'article 63:2.  Ces procédur es exigent que, à partir du moment où un Membre est 
tenu de commencer à appliquer une disposition de l'A ccord sur les ADPIC, les lois et réglementations 
correspondantes soient notif iées sans tarder et que toute modifi cation ultérieure apportée aux lois et 
réglementations d'un Membre soit notifiée sans tarder après son entrée en vigueur (IP/C/2).  À cette réunion, le Conseil a également décidé que les Membres répondraient à une liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits (IP/C/5).  Les notifications des lois et réglementations sont reproduites dans les 
documents de la série IP/N/1/PAYS/-, et les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits dans les documents de la série IP/N/6/PAYS/-. 
 
5 Les points de contact sont indiqués dans le document IP/N/3/Rev.8 et addenda. 
 
6 Ce rapport sera distribué sous la cote IP/C/39. 
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 portant sur les propositions présentées par d'autres Membres concernant les trois points de l'ordre du 
jour (IP/C/W/466), une communication du Pérou sur sa position concernant la di vulgation de l'origine 
et l'indication de la provenance légale (IP/C/W/447) , et une communication des États-Unis concernant 
les trois points de l'ordre du jour (IP/C/W/449);  et pour sa réunion d'octobre, des communications du 
Pérou concernant une étude de cas (IP/C/W/458) ainsi que  de la Bolivie, du Brésil, de la Colombie, de 
Cuba, de l'Inde et du Pakistan contenant d es observations techniques sur une communication 
antérieure des États-Unis communiquée sous la cote IP/C/W/449 (IP/C/W/459).  À sa réunion d'octobre, le Conseil est convenu que ces points rester aient à l'ordre du jour afin que les consultations 
sur la manière dont il devrait rendre compte de ces questions puissent se poursuivre. 
VI. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71 
8. Les délégations n'ont fait aucune déclaration et  n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VII. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
9. Le Conseil a poursuivi ses discussions au titre de ce point de l'ordre du jour.  Les délégations 
n'ont présenté aucun document. 
VIII.  PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
10. Le Conseil a poursuivi ses travaux conformément  au paragraphe 11 de la "Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique" (WT/L/540 et Corr.1), qui visent à élabor er un amendement de l'Accord sur les ADPIC 
pour remplacer les dispositions de la Décision relative à la dérogation.   
11. À sa réunion de mars 2005, le Conseil était saisi d'une communication du Groupe africain 
intitulée "Arguments juridiques à l'appui de la pro position du Groupe africain concernant la mise en 
œuvre du paragraphe 11 de la  Décision du 30 août 2003" (IP/C/W/440 et Corr.1), d'une 
communication de la délégation de la Barbade, au nom du groupe des pays en développement du 
Commonwealth, contenant un "Compte rendu du séminaire consacré à la Décision de l'OMC sur l'accès aux médicaments à un prix abordable pour  les pays ayant des capacités de fabrication 
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteu r pharmaceutique", qui avait été organisé à Genève, 
du 12 au 14 octobre 2004, par le Secrétariat du Commonwealth en coopération avec le Bureau du 
groupe des pays ACP à Genève et l'Agence de  coopération et d'information pour le commerce 
international (ACICI) (IP/C/W/439), et une communi cation des États-Unis intitulée "Observations sur 
la mise en œuvre de l'Accord (la solution) du 30 ao ût 2003 concernant l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique" (IP/C/W/444). 
12. Le 9 mars 2005, le Conseil est convenu de susp endre la réunion, de façon à permettre au 
Président de poursuivre ses consultations en vue de  respecter l'échéance de mars 2005 fixée par le 
Conseil en juin 2004.  À la demande de certaines délégations, le Président a reconvoqué la réunion le 
31 mars, afin que les délégations aient la possibilité de  faire des déclarations sur les ADPIC et la santé 
publique.  Le Conseil est convenu que le Président poursuivrait ses consultations jusqu'à la réunion du 
Conseil général du 26 mai en vue de  permettre à ce dernier de prendre une décision à ce moment-là.  
À cette réunion, le Président du Conseil des ADPIC a indiqué au Conseil général que la question de 
l'élaboration d'un amendement fais ait toujours l'objet d'un examen approfondi au Conseil des ADPIC, 
mais que celui-ci avait besoin de plus de temps pour être en mesure de faire une recommandation. IP/C/38 
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 13. À la réunion du Conseil tenue en juin, le Cana da et l'Inde ont présenté les notifications 
concernant la législation de ces pays visant à mettre en œuvre la Décision, et la Norvège a rappelé les 
renseignements qu'elle avait communiqués sur la mise en œuvre de la Décision par ce pays.  La Corée 
a informé le Conseil d'une révision de sa loi sur les brevets, qui devait prendre effet le 
1
er décembre 2005, et les Communautés européenn es et la Suisse ont fait état des travaux 
préparatoires en cours visant à modifier leur légi slation afin de donner effe t aux dispositions de la 
Décision.  À cette réunion, le Conseil est convenu que le Président poursuivrait ses consultations sur 
l'élaboration d'un amendement afin de s'entendr e sur une recommandation dès que possible.  Il a 
informé le Conseil général de ces arrangements à la  réunion que celui-ci a tenue le 27 juillet.  Il l'a 
également informé de la suite de ses consultations à sa réunion du 19 octobre. 
14. A sa réunion d'octobre, le Conseil a décidé, vu la situation actuelle, de maintenir ce point à 
l'ordre du jour.  Le Président a dit qu'il espérait pouv oir réunir à nouveau le Conseil une fois que les 
travaux auraient suffisamment avancé afin qu'il puisse convenir d'une recommandation au Conseil 
général bien avant la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
IX. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
15. À sa réunion d'octobre 2005, le Conseil a entrep ris le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique, du fonctionnement du sy stème décrit dans la Décision.  Il 
était saisi d'une communication du Canada exposant le fonctionnement du système établi par ce pays 
pour la mise en œuvre de la Décision (IP/C/W/ 464).  Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil 
général sur le fonctionnement du système décrit dans la  Décision a été distribué sous la cote IP/C/37. 
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
16. À ses deux premières réunions de 2005, le Conse il a poursuivi le deuxième examen annuel au 
titre du paragraphe 2 de la "Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC", qu'il avait entrepris à sa réunion de décembre 2004, et a pris note d'un nouveau rapport de la 
Norvège (IP/C/W/431/Add.6), ainsi que d'un supp lément au précédent rapport des Communautés 
européennes, qui contenait des renseignements sur les activités pertinentes de la Banque européenne 
d'investissement (IP/C/W/431/Add.3/Suppl.1). 
17. À sa réunion d'octobre 2005, le Conseil a entrep ris son troisième examen annuel des rapports 
présentés par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2.  Pour cet examen, 
le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pa ys développés Membres suivants:  le Japon;  la 
Suisse;  le Canada;  la Nouvelle-Zélande;  les Co mmunautés européennes et certains de leurs États 
membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Finl ande, France, République slovaque, République 
tchèque, Royaume-Uni et Suède);  ainsi que de la No rvège;  et des États-Unis.  Les renseignements 
pertinents sont distribués dans le document IP/C/W/452 et addenda. 
XI. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
18. À sa réunion de juin, le Conseil a invité  les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant 
l'examen annuel spécial de ce point qui a eu lieu à la réunion d'octobre.  Les autres Membres qui 
offrent aussi une coopération technique ont été en couragés à communiquer des renseignements sur ces 
activités s'ils le souhaitaient.  Les organisations in tergouvernementales qui ont le statut d'observateur 
auprès du Conseil des ADPIC ont également été i nvitées à présenter des renseignements sur leurs 
activités pertinentes et, par ailleurs, le Secrétaria t de l'OMC a été chargé de présenter un rapport sur  IP/C/38 
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 ses activités.  Le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pays développés Membres suivants:  
la Suisse;  l'Australie;  le Japon;  le Canada;  la Nouvelle-Zélande;  la Norvège;  les Communautés 
européennes et certains de leurs États membres (Allemagne, Autriche, Dane mark, Espagne, Finlande, 
France, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Suède);  ainsi que des États-Unis (en cours de 
distribution dans le document IP/C/W/445 et addenda ).  Des renseignements ac tualisés ont aussi été 
fournis par l'OCDE, l'OMS, l'UPOV et l'OMPI  (en cours de distribu tion dans le document 
IP/C/W/456 et addenda), ainsi que par le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/454). 
XII. PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS;  
DEMANDES DE PROROGATION 
19. À sa réunion de juin, le Conseil est convenu  de proroger jusqu'au 20 décembre 2007 la 
période de transition accordée aux Maldives au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC 
(IP/C/35). 
20. À sa réunion d'octobre, le Conseil était saisi d'une communication présentée par la délégation 
de la Zambie au nom des pays les moins avancés  Membres de l'OMC qui contenait une demande de 
prorogation de la période de tr ansition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC 
(IP/C/W/475).  Le Conseil est convenu de maintenir ces points à l'ordre du jour afin de laisser du 
temps pour poursuivre les consultations à ce sujet. 
XIII.  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VI OLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION 
21. À ses réunions de mars et de juin, le Conseil a poursuivi l'examen des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation, entre autres, sur la base d'une note 
récapitulative mise à jour du Secrétariat, portant su r les points soulevés lors des discussions de fond 
menées jusque-là par le Conseil à ce sujet (IP/C/W /349/Rev.1).  À sa réunion d'octobre, le Conseil a 
examiné en particulier le type de recommandati ons qu'il pouvait soumettre à Conférence ministérielle 
de Hong Kong.  Concluant les débats, le Président a noté que le Conseil n'était pas encore en mesure 
de formuler une quelconque recommandation à ce st ade.  Cela signifiait qu'il faudrait peut-être 
poursuivre les travaux pendant la période précédant la  Conférence ministérielle.  Il a indiqué qu'il 
rendrait compte de la situation au Président du Conseil général. 
XIV.  PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
RENVOYÉES AU CONSEIL 
22. À sa réunion de juin, le Conseil est convenu d' autoriser le Président à informer le Conseil 
général que le Conseil des ADPI C réitérait sa recommandation concer nant le texte qui avait été 
transmis au Conseil général en vue d'une action a ppropriée par le Président du Conseil des ADPIC en 
août 2003, et à présenter un bref rapport factuel sur ce qu'il était advenu des autres propositions.  Le 
rapport du Président a été distribué sous la cote IP/C /36.  À sa réunion d'octobre, le Conseil a autorisé 
le Président à faire savoir, si on le lui demandait, que  la situation demeurait identique à celle qui était 
décrite dans le rapport susmentionné. 
XV. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE - COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
23. À ses réunions de juin et d'octobre, le  Conseil a examiné une communication des 
Communautés européennes intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle" 
(IP/C/W/448). IP/C/38 
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 XVI.  DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 63:3 DE 
L'ACCORD 
24. À sa réunion d'octobre, au titre des "Autres questions", le Conseil a eu à examiner des 
communications des États-Unis, de la Suisse et du Japon demandant à la Chine de fournir certains 
renseignements relatifs aux questions  relevant de l'Accord, conformé ment à l'article 63:3 (IP/C/W/461 
à 463, respectivement). 
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