2009 –1074 1 Ordonnance  
sur l ’agriculture biologique et la désignation  
des produits et des denrées alimentaires biologiques  
(Ordonnance sur l ’agriculture biolo gique)   
Modification du …  
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête:  
I 
L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l ’agriculture biologique1 est modifiée 
comme suit:  
Art. 1, al. 2 et 3  
2 Elle s’applique également aux levures destinées à l’alimentation humaine ou 
anim ale. 
3 Elle ne s’applique pas à la chasse, à la pêche, à l’aquaculture ni à leurs pr oduits.  
Art. 3, phrase introductive et let. c  
La production, la préparation et la transformation de produits biologiques sont régies 
par les principes suivants:  
c. les organis mes génétiquement modifiés et les produits qui en sont issus ne 
doivent pas être utilisés. Font exception les produits vétérinaires.  
Art. 10, al. 2  
2 L’hydroculture n’est pas autorisée.  
Art. 11, al. 2  
2 Le département détermine les produits phytosanitaires  autorisés et la manière de 
les utiliser. Les substances d’origine autre que végétale, animale, microbienne ou 
minérale  qui ne sont pas identiques à leur forme naturelle ne peuvent être autorisées 
que si les conditions d’utilisation de ces substances exclu ent tout contact avec les 
parties comestibles de la plante. La procédure d’autorisation prévue dans l’ordon -
nance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires2 est réservée.   
  
  
1 RS 910.18  
2 RS 916.161  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
2 Art. 12, al. 2  
2 Le département détermine les engrais autorisés, de même que l a manière de les 
utiliser. L’utilisation des engrais minéraux azotés est interdite.  
Art. 13a, al. 6  
6 L’utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est 
autorisée pour autant que ceux -ci n’aient pas été traités avec des produits phytosa -
nitaires autres que ceux admis pour la production biologique, sauf si le traitement 
chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires pour toutes les variétés d’une 
espèce donnée dans la région de culture . 
Art. 15a, al. 2, let. b et 3  
2 En acc ord avec l’organisme de certification, peuvent toutefois être gardés att achés:  
b. les bovins, si les dispositions de l’art. 61 OPD3 concernant les sorties rég u-
lières en plein air sont respectées;  
3 Abrogé  
Art. 16a, al. 9  
9 La part d’aliments non biologique s dans la consommation totale peut s’élever 
à 10 % pour les chevaux en pension.  
Art. 16e, al. 2, 2bis et 3, let. b  
2 L’amputation de la queue, la taille des dents ainsi que le rognage du bec, des 
ongles et des ailes pour les volailles, le chaponnage, l’éco rnage d’animaux adultes et 
l’utilisation de boucles nasales ainsi que la fixation d’agrafes et de fils de fer dans le 
groin des porcs, sont interdites.  
2bis Dans des cas justifiés, l’écornage d’animaux adultes pour des raisons de sécur ité, 
pour autant qu’i l soit effectué par un vétérinaire selon les règles de l’art, sous ane s-
thésie et en dehors des mois de mai, de juin, de juillet et d’août  est admis.  
3 Pour certains animaux, les interventions suivantes sont autorisées:  
b. l’écornage de jeunes animaux, exce pté les yaks, les buffles d’Asie et les 
bisons , sous anesthésie si des raisons de sécurité le requièrent.  
Art. 16ebis Essais pratiques dans le domaine de la vaccination contre l’odeur  
de verrat  
1 L’office peut autoriser, jusqu’au 31 décembre 2012, des essa is pratiques tempora i-
res effectués dans des exploitations biologiques dans le domaine de la vaccination 
contre l’odeur de verrat, portant notamment sur les questions relatives à l’éthologie, 
à l’efficience, à la rentabilité et à la qualité des produits.  
  
3 RS 910.13  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
3 2 Les demandes d’essai peuvent être présentées par une institution scientifique 
indépendante qui assume la responsabilité de l’essai. Dans la demande, il y a lieu 
d’exposer les objectifs et la méthodologie de l’essai ainsi que d’indiquer les explo i-
tations bi ologiques et le nombre d’animaux concernés.  
3 La commercialisation des animaux vaccinés doit être documentée sans lacunes 
jusqu’au vendeur final. Les produits concernés ne doivent pas être exportés.  
4 L’office peut fixer d’autres conditions et charges pour  les essais pratiques.  
Titre précédant l’art. 16i   
Chapitre 2 a  Exigences en matière de transformation  
Art. 16i  Principes régissant la production de denrées alimentaires biologique 
transformées  
En plus des principes généraux fixés à l’art. 3, la fabricatio n de denrées alimentaires 
transformées est régie par les principes suivants:  
a. les denrées alimentaires biologiques doivent être produites à partir d’ingré -
dients agricoles biologiques, sauf lorsqu’un ingrédient n’est pas disponible 
sur le marché sous une  forme biologique;  
b. les additifs alimentaires, les ingrédients non biologiques ayant des fon ctions 
principalement technologiques ou organoleptiques ainsi que les m icro-
nutriments et les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés qu’en 
quantité r éduite au minimum, lorsqu’ils sont techniquement indispensables 
ou destinés des fins nutritionnelles particulières;  
c. les substances et méthodes de transformation susceptibles d’induire en erreur 
sur la véritable nature du produit ne sont pas autorisées;  
d. les denrées alimentaires doivent être transformées avec soin, de préférence 
selon des méthodes biologiques, mécaniques et  physiques.  
Art. 16j  Prescriptions applicables à la production de denrées alimentaires 
biologique transformées  
1 La production de d enrées alimentaires biologiques transformées est séparée dans le 
temps ou dans l’espace de celle des denrées alimentaires non biologiques.  
2 Les denrées alimentaires transformées biologiques doivent répondre aux exigences 
suivantes:  
a. la denrée doit être fabriquée principalement à partir d’ingrédients d’origine 
agricole; afin de déterminer si une denrée est produite principalement à pa r-
tir d’ingrédients d’origine agricole, l’eau et le sel de cuisine ajoutés ne sont 
pas pris en considération; les levures et  les produits à base de levures sont 
considérés comme des ingrédients d’origine agricole;   Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
4 b. seuls peuvent être utilisés des additifs, auxiliaires technologiques, substances 
aromatiques, eau, sel, préparations à base de microorganismes et d’enzymes, 
subst ances minérales, oligo -éléments, vitamines ainsi qu’acides aminés et 
autres micronutriments contenus dans les denrées alimentaires destinées à 
une alimentation spéciale, pour autant qu’ils sont autorisés conformément à 
l’art. 16 k; 
c. les ingrédients agrico les non biologiques ne peuvent être utilisés que s’ils 
ont été autorisés conformément à l’art. 16 k; 
d. un ingrédient biologique ne doit pas être utilisé concomitamment avec le 
même ingrédient non biologique ou issu de la production en reconversion;  
e. le produit doit répondre, en ce qui concerne les organismes génétiquement 
modifiés, aux exigences fixées à l’art. 7, al. 8, de l’ordonnance 23 novembre 
2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées4; 
f. le produit ou ses ingrédients n’ont pas été t raités au moyen de rayonnements 
ionisants.  
3 Est interdit le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir les 
propriétés perdues au cours de la transformation et de l’entreposage des denrées 
alimentaires biologiques, de corriger les effe ts des fautes commises dans la tran s-
formation de ces produits ou qui pour d’autres raisons sont susceptibles d’induire en 
erreur sur la véritable nature du produit,.  
Art. 16k Conditions d’autorisation des produits et sub stances visées à l’art. 
16j, al. 2, let. b et c pour la transformation  
1 En accord avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le département déter -
mine les produits et substances visés à l’art. 16 j, al. 2, let. b et c, qui sont autorisés 
dans la transformation. Il autorise les produit s lorsque les conditions suivantes sont 
remplies:  
a. il n’existe pas d’autres procédés autorisés au sens de la présente ordonna nce; 
b. il serait impossible, sans recourir à ces produits ou substances, de produ ire 
ou de conserver les denrées alimentaires ou  de respecter sans eux des pre s-
criptions spécifiques en matière de denrées alimentaires.  
2 Les produits et substances visés à l’art. 16 j, al. 2, let. b, existent à l’état naturel et 
ne peuvent avoir subi que des processus mécaniques, physiques, biologiques , enz y-
matiques ou microbiens, sauf si les produits et substances provenant de telles sou r-
ces ne sont pas disponibles en quantité ou en qualité suffisante sur le marché.  
3 Tant que le département n’a pas décidé d’autoriser les produits et substances visées  
à l’art. 16 j, al. 2, let. c, l’office peut, sur demande et en permettre temporairement 
l’utilisation en quantité limitée, lorsque les prescriptions légales applicables aux 
denrées alimentaires sont respectées et qu’il existe une pénurie. Dans sa demande, l e 
requérant doit fournir les éléments suivants:  
a. la preuve d’une pénurie;  
  
4 RS 817.022.51  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
5 b. la preuve de l’impossibilité d’obtenir d’une autre manière le produit fini;  
c. la durée estimée de la pénurie;  
d. les mesures prévues afin de remédier à la pénurie.  
Art. 16l  Production d’aliments biologiques transformés pour animaux  
1 La production d’aliments biologiques transformés pour animaux est séparée dans 
le temps ou dans l’espace de la production d’aliments non biologiques transformés 
pour animaux.  
2 Une matière première biologique d’aliments pour animaux ne doit pas être utilisée 
concomitamment avec la même matière première non biologique.  
3 Est interdit le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir les 
propriétés perdues au cours de la transformation  et de l’entreposage des aliments 
pour animaux biologiques, de corriger les effets des fautes commises dans la tran s-
form ation de ces produits ou qui pour d’autres raisons sont susceptibles d’induire en 
erreur sur la véritable nature du produit.  
Art. 16m  Production de levures biologiques  
Pour la production de levures biologiques, seuls des substrats produits selon le mode 
biologique sont utilisés. Les autres produits et substances ne peuvent être utilisés que 
s’ils ont fait l’objet d’une autorisation d’utili sation dans la production biologique 
conformément à l’art.  16k. 
Titre précédent l’art. 17   
Chapitre 3  Désignation  
Art. 17, titre médian et al. 1, let. d  
 Produits non destinés à l’alimentation  
1 Les produits non destinés à l’alimentation ne peuvent être d ésignés comme pr o-
duits biologiques qu’aux conditions suivantes:  
d. abrogée  
Titre précédant l’art. 18  
Abrogé  
Art. 18  Denrées alimentaires transformées  
1 Les désignations visées à l’art. 2, al. 2 ne peuvent être utilisées dans la dénomina -
tion spécifique des  denrées alimentaires transformées qu’aux conditions suivantes:  
a. la denrée alimentaire remplit les exigences fixées à l’art. 16 j; 
b. au moins 95  % en poids des ingrédients d’origine agricole sont biologiques.  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
6 2 Les désignations visées à l’art. 2, al. 2, ne peuvent être utilisées dans la liste des 
ingrédients que si la denrée alimentaire remplit les exigences fixées à l’art. 16 j, al. 1 
et 2, let. a, b et d à f.  
3 Les désignations visées à l’art. 2, al. 2, ne peuvent être utilisées dans la liste des 
ingrédi ents et dans le même champ visuel que la dénomination spécifique qu’aux 
conditions suivantes:  
a. l’ingrédient principal est un produit de la chasse ou de la pêche;  
b. tous les autres ingrédients d’origine agricole sont exclusivement biolog i-
ques;  
c. la denr ée alimentaire remplit les exigences fixées à l’art. 16 j, al. 1 et 2, let. a, 
b et d à f.  
4 La liste des ingrédients indique quels sont les ingrédients biologiques.  
5 Si les al. 2 et 3 s’appliquent, la référence au mode de production biologique ne peut 
apparaître qu’en relation avec les ingrédients biologiques. La liste des ingrédients 
doit indiquer le pourcentage total d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité 
totale d’ingrédients d’origine agricole.  
6 Les termes et l’indication du pourcentage vi sée à l’al. 5 apparaissent dans une 
couleur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres indications 
de la liste des ingrédients.  
Art. 19  
Abrogé  
Titre précédant l’art. 20  
Abrogé  
Art. 20, titre médian et al. 1 et 5  
 Produits provenant d es exploitations en reconversion  
1 Les produits provenant des exploitations en reconversion et désignés conform é-
ment aux art. 17 ou 18, al. 1, doivent être pourvus de la mention de la reconversion 
«produit dans le cadre de la reconversion à l’agriculture biologique».  
5 Les ingrédients d’origine agricole provenant des exploitations en reconversion 
peuvent être désignés comme tels au moyen de la mention de la reconversion dans 
les indications au sens de l’art. 18, al. 2 et 3. Ils ne peuvent être pris en com pte dans 
le calcul de la part minimale visée à l’art. 18, al. 5.  
Titre précédant l’art. 21 et art. 21  
Abrogés   Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
7 Titre précédant l’art. 21a  
Abrogé  
Art. 21a, titre médian  
 Désignation des aliments  pour animaux  
Art. 21b, titre médian et let. c  
 Autres exigence s liées à la désignation  des aliments pour animaux  
Les indications mentionnées à l’art. 21 a doivent répondre aux exigences suivantes:  
c. abrogée  
Art. 21c  Dispositions communes relatives à la désignation  
Le numéro de code de l’organisme de certification do nt dépend l’entreprise qui a 
mené la dernière opération de production ou de préparation doit être indiqué. Il doit 
satisfaire aux exigences suivantes:  
a. commencer par l’abréviation du pays fixée dans la norme internationale ISO 
3166 pour les codets à deux  lettres des pays (codes pour les noms des pays et 
les subdivisions des pays);  
b. comprendre une dénomination se référant à la production biologique;  
c. comprendre un numéro de référence attribué par le Service d’accréditation 
suisse ou, pour les produits certifiés par des services étrangers, par l’autorité 
compétente concernée.  
Art. 22, let. a  
Les produits importés peuvent être désignés comme produits biologiques:  
a. s’ils ont été obtenus et préparés selon des règles équivalentes à celles fixées 
dans les c hap. 2, 2 a et 3; 
Art. 23a  Liste des organismes de certification agréés et des autorités  
de contrôle  
Le département peut reconnaître dans les pays qui ne sont pas mentionnés dans la 
liste visée à l’art. 23, des organismes de certification et des autorités d e contrôle qui 
prouvent que les produits concernés remplissent les cond itions fixées à l’art. 22. Il 
établit une liste des services reconnus et l’actualise une fois par an.  
Art. 24, al. 1 et 2  
1 L’office autorise la commercialisation de produits provenant d’un pays qui n’est 
pas inscrit dans la liste mentionnée à l’art. 23 ou non contrôlés par un organisme de 
certification ou une autorité de contrôle reconnu conformément à l’art. 23 a, lorsqu’il 
est prouvé que ces produits remplissent les conditions fixées à  l’art. 22.  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
8 2 L’autorisation individuelle s’applique tant que les conditions susmentionnées sont 
remplies. Elle s’éteint lorsqu’un pays d’origine est inscrit dans la liste visée à 
l’art.  23 ou lorsqu’un organisme de certification ou une autorité de contrôl e est 
inscrit dans la liste visée à l’art. 23 a. 
Art. 24a, al. 2  
2 Le département peut assouplir ou supprimer le régime du certificat de contrôle 
pour les importations provenant des pays visés à l’art. 23 ou ayant été certifiées par 
les services visés à l’a rt. 23 a. 
Art. 30, al. 1bis, 2 et 2bis 
1bis L’organisme de certification visé aux art. 23 a, 28 et 29 ou, le cas échéant, 
l’autorité de contrôle visée à l’art. 23 a, délivre un certificat à toute entreprise qui fait 
l’objet de ses contrôles et remplit, dans s on secteur d’activité, les exigences éno n-
cées dans la présente ordonnance. Le certificat doit permettre l’identification de 
l’entreprise et indiquer le type ou la gamme des produits et la période de validité.  
2 L’organisme de certification prend les mesure s de contrôle appropriées, nota m-
ment en ce qui concerne les flux de marchandises et les résidus de matières auxilia i-
res non autorisées  : 
a. si conformément aux art. 7 et 9, les règles de l’agriculture biologique ne 
s’appliquent pas à l’ensemble de l’exploi tation, ou  
b. conformément à l’art. 13 a, du matériel de multiplication végétatif non issu 
de la production biologique est utilisé.  
2bis Le département peut fixer les exigences minimales concernant ces mesures de 
contrôle.  
Art. 39d, al. 1, phrase introducti ve 
1 En accord avec l’organisme de certification, les chevaux de labour peuvent être 
gardés attachés jusqu’au 31 août 2013 et les caprins, jusqu’au 31 décembre 2013, 
dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 2001, pour autant que:  
Art. 39j  Désigna tion 
La désignation des produits est soumise aux délais transitoires suivants:  
a. l’organisme de certification peut être indiqué jusqu’au 31 décembre 2010 
selon le droit actuel. A partir du 1er janvier 2011, les lots déjà désignés ne 
peuvent être proposés aux consommateurs que jusqu’à l’épuisement des 
stocks;  
b. les levures et les produits à base de levures peuvent être considérés comme 
ingrédients d’origine non agricole jusqu’au 31 décembre 2013.      Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
9 II 
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci -joint. 
III 
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.  
… Au nom du Conseil fédéral suisse:  
 Le président de la Confédération, Hans -Rudolf Merz  
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova  
 Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
10 Annexe 1  
(art. 9, al. 3, 25, al. 2, 26, al.  3, 27, al. 2, 27 a, al. 2 et 28, al. 2)   
1 Dispositions générales relatives à la procédure de contrôle  
1.1 Régime de contrôle de l’entreprise   
1.  Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, l’entreprise établit les 
éléments suivants:  
a. une descri ption complète de l’exploitation ou de l’unité et de l’activité 
concernées;  
b. les mesures à prendre afin d’assurer le respect de la présente ordonna nce; 
c. les mesures de précaution à prendre en vue de réduire le risque de contam i-
nation par des produits o u substances non autorisés et les mesures de ne t-
toyage à prendre dans les lieux de stockage et d’un bout à l’autre de la cha î-
ne de production de l’entreprise.  
2.  La description et les mesures prévues à l’al. 1, let. a peuvent faire partie d’un 
système de qualité mis en place par l’entreprise.  
3.  L’entreprise met régulièrement à jour les éléments précités.  
4.  L’organisme de certification vérifie les éléments visés à l’al. 1. Il établit un 
rapport précisant les éventuels dysfonctionnements et manquements a ux prescri p-
tions relatives à la production biologique. L’entreprise contresigne ce rapport et 
prend toutes les mesures nécessaires pour éliminer les manquements et pour rétablir 
la conformité avec les prescriptions.  
5.  L’entreprise communique à l’organism e de certification:  
a. son nom et son adresse;  
b. la localisation de l’entreprise et des parcelles (données cadastrales) où les 
opérations sont effectuées;  
c. la nature des opérations et des produits;  
d. qu’elle s’engage à effectuer les opérations de trava il visées dans la présente 
ordonnance;  
e. lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, la date à laquelle le producteur a 
cessé d’appliquer, sur les parcelles concernées, des produits dont l’utilisation 
est interdite en agriculture biologique;  
6.  L’entre prise notifie en temps utile à l’organisme de certification toute modific a-
tion de la description ou des mesures.     Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
11 1.2 Documents comptables   
1.  Pour tout local ou entreprise, il y a obligation de tenir des documents comptables. 
Ceux -ci doivent contenir l es pièces justificatives nécessaires permettant à l’entre -
prise d’identifier et à l’organisme de certification de vérifier les éléments suivants:  
a. le fournisseur et le vendeur ou l’exportateur des produits;  
b. la nature et la quantité de produits biologi ques livrés à l’unité et la nature et 
la quantité de tous les matériaux achetés et leur utilisation, ainsi que la co m-
position des aliments composés pour animaux;  
c. la nature et la quantité des produits biologiques entreposés dans les locaux;  
d. la nature,  la quantité, les destinataires et les acheteurs autres que les 
consommateurs finals de tout produit ayant quitté l’unité ou les lieux 
d’exploitation ou de stockage du premier destinataire;  
e. en ce qui concerne les opérateurs qui ne stockent pas ou ne man ipulent pas 
physiquement de tels produits biologiques, la nature et la quantité de pr o-
duits biologiques achetés et vendus, les fournisseurs et les vendeurs ou les 
exportateurs , ainsi que les acheteurs ou les destinataires;  
f. les certificats de contrôle vi sés à l’art. 24 a ou les certificats visés à l’art.  30, 
al. 1bis ; 
g. les données sur la composition et le mode de production des produits et des 
aliments transformés.  
2.  Les documents comptables contiennent également les résultats de la vérification 
effec tuée à la réception des produits biologiques et toute autre information requise 
par l’organisme de certification aux fins de la bonne mise en œuvre du contrôle. Les 
données figurant dans les documents comptables sont étayées par des justificatifs 
approprié s. Les documents comptables font apparaître un équilibre entre les entrées 
et les sorties.   
1.3 Unités de production   
Lorsqu’une entreprise gère plusieurs unités de production, les unités produisant des 
produits non biologiques, y compris les entrepôts de moyens de production, sont 
également soumises aux exigences de contrôle minimales.   
2 Production végétale, produits végétaux et collecte  
 de végétaux sauvages  
2.1 Régime de contrôle   
1.  La description complète visée au ch. 1.1, al. 1, let. a doit:  
a. renseigner sur les unités de stockage et de production, les parcelles ou les 
aires de cueillette et ainsi que sur les unités de production où sont réalisées Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
12 les opération de travail déterminées de la transformation ou de l’emballage; 
et 
b. indiquer la date à l aquelle des produits non conformes aux dispositions de la 
présente ordonnance ont été utilisés pour la dernière fois sur les parcelles ou 
dans les aires de cueillette concernées.  
2.  La description doit être établie même lorsque l’entreprise limite son act ivité à la 
collecte de végétaux sauvages.  
3.  En ce qui concerne la collecte de végétaux sauvages, le producteur et, au besoin, 
des tiers doivent garantir que des produits non autorisés n’ont pas été utilisés sur les 
surfaces concernées depuis au moins tro is ans.  
4.  Chaque année, avant la date indiquée par l’autorité ou l’organisme compétent, 
l’entreprise notifie à cette autorité ou à cet organisme son programme de production 
végétale, en le ventilant par parcelles.  
5.  Si une exploitation n’exploite pas t outes ses parties conformément aux règles de 
production fixées dans la présente ordonnance, les parcelles affectées à la culture de 
végétaux ne relevant pas de la présente ordonnance ainsi que les aires de stockage de 
matières nécessaires à l’exploitation (comme les fertilisants, les produits de trait e-
ment des plantes, les semences) sont également soumises à la réglementation relat i-
ve aux contrôles prévue aux ch. 1 à 4 de la présente annexe. Seuls des végétaux 
nettement distinguables peuvent être cultivés s ur ces parcelles.  
6.  Si la viticulture est reconvertie par étapes ou exploitée biologiquement sur des 
parcelles isolées indépendamment du reste de l’exploitation ou s’il s’agit de superf i-
cies dont l’affectation à la recherche agronomique a été approuvée, il est possible de 
cultiver exceptionnellement les mêmes variétés selon des règles de production 
différentes, lorsque:  
a. les dispositions propres à assurer que les produits provenant d’unités diff é-
rentes sont toujours séparés ont été prises; ces dispositi ons doivent avoir été 
approuvées par l’organisme de  certification;  
b. l’organisme de certification peut évaluer à temps la récolte;  
c. l’organisme de certification est informé, immédiatement après la récolte, du 
produit exact de la  récolte provenant des différentes unités et des caractéri s-
tiques permettant de distinguer chaque récolte (p. ex. qualité, couleur, poids 
moyen).   
2.2 Cahiers de culture   
Les cahiers de culture sont établis sous la forme d’un registre et tenus en permane n-
ce à la disposition de l’organisme de certification dans les locaux de l’exploitation. 
Ils contiennent au moins les indications suivantes:  
a. en ce qui concerne l’utilisation de produits phytosanitaires: la raison et la 
date du traitement, le type de produit et la méthode de tra itement;   Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
13 b. en ce qui concerne l’achat d’intrants agricoles: la date, le type de produit et 
la quantité achetée;  
c. en ce qui concerne les récoltes: la date, le type ainsi que la quantité de la 
production biologique ou en reconversion.   
3 Animaux et produ its d’origine animale  
3.1 Régime de contrôle   
1.  Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle propre aux productions 
animales, la description complète de l’unité visée au ch. 1.1, al. 1, let. a, inclut:  
a. une description complète des bâtiments d’él evage, des pâturages, des esp a-
ces de plein air ou des lieux de stockage, d’emballage et de transformation 
des animaux, produits animaux, matières premières et autres intrants;  
b. une description complète des lieux de stockage des effluents d’élevage.  
2.  Les mesures visées au ch. 1.1, al. 1, let. b, doivent inclure:  
a. les enregistrements selon le ch. 1.2 de l’annexe de l’ordonnance du 
7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD)5; 
b. en ce qui concerne l’épandage des effluents, le contrat de prise en ch arge des 
engrais, passé avec d’autres exploitations visées à l’art. 12, al. 4 et 6, qui 
fournissent les prestations écologiques requises au sens de l’OPD;  
c. un plan de gestion de l’unité d’élevage biologique.  
3.  Les exigences en matière de contrôle doive nt être conformes par analogie aux 
dispositions de la présente annexe pour les exploitations qui, dans une catégorie 
d’animaux de rente, ne gardent que les animaux:  
a. qui ne présentent aucun caractère commercial;  
b. qui ne sont pas inscrits pour les contr ibutions selon l’art. 62, al. 2 ou, 
s’agissant des lapins, al. 1, OPD, et  
c. dont les produits ne sont pas commercialisés.   
3.2 Identification des animaux   
Les animaux sont identifiés de façon permanente au moyen de techniques adaptées à 
chaque espèce, ind ividuellement pour les grands mammifères et individuellement ou 
par lots pour les volailles et les petits mammifères.    
  
5  RS 910.13  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
14 3.3 Enregistrements   
En vertu de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données 
sur le trafic des animaux6 (BDTA), tou t détenteur d’animaux doit tenir une liste 
d’animaux relevant de la BDTA et gardés dans son exploitation. Pour les autres 
animaux, une liste doit être établie sous la forme d’un registre et rester en tout temps 
accessibles à l’organisme de certification au  siège de l’exploitation. Les enregistr e-
ments concernés, devant donner une description co mplète du système de gestion du 
cheptel ou du troupeau, s’appliquent à toutes les espèces animales et doivent cont e-
nir au moins les indications suivantes:  
a. en ce qui  concerne les entrées d’animaux: origine et date d’entrée, période 
de reconversion, marque d’identification, antécédents vétérinaires;  
b. en ce qui concerne les sorties d’animaux: l’âge, le nombre de têtes, le poids 
en cas d’abattage, la marque d’identific ation et la destination;  
c. les pertes éventuelles d’animaux et leurs causes;  
d. en ce qui concerne l’alimentation: le type d’aliments, y compris les compl é-
ments alimentaires, la proportion des différentes composantes de la ration, 
les périodes d’accès aux  espaces de plein air, les périodes de transhumance 
s’il existe des restrictions dans ce domaine;  
e. le journal des traitements visé à l’art. 16 d, al. 4.   
4 Préparation de produits végétaux et animaux  
 et de denrées alimentaires   
1.  Dans le cas des unités  intervenant, pour leur propre compte ou pour le compte 
d’une tierce partie, dans la préparation de produits, la description de l’unité visée au 
ch. 1.1, al. 1, let. a, présente les installations utilisées pour la réception, la transfo r-
mation, l’emballage,  l’étiquetage et le stockage des produits agricoles avant et après 
les opérations dont ils font l’objet, ainsi que les procédures applicables au transport 
des produits.  
2.  Les entreprises qui préparent leurs propres produits ou des produits extérieurs à 
l’exploitation peuvent être contrôlées par l’organisme de certification dans le cadre 
de la procédure de contrôle ordinaire. Elles doivent satisfaire aux exigences de 
contrôle pertinentes. Il convient notamment de garantir la traçabilité complète des 
produi ts étrangers à l’exploitation.      
  
6 RS 916.404  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
15 5 Exigences de contrôle applicables aux importations  
5.1 Champ d’application   
Le présent chapitre s’applique à toute entreprise intervenant, en qualité d’impor -
tateur ou de premier destinataire, dans l’importation ou la r éception de produits biol o-
giques,  pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.   
5.2 Régime de contrôle   
1.  Dans le cas de l’importateur, la description de l’unité visée au ch. 1.1, al. 1, let. a, 
porte sur les locaux de l’importateur et ses activi tés d’importation, et indique les 
bureaux de douane à la frontière et les installations de stockage. L’importateur doit 
s’engager, dans la déclaration visée au ch.1.1, al. 1, let a et 4, à veiller à ce que 
toutes les installations de stockage qu’il entend utiliser soient soumises à un contr ô-
le, à réaliser soit par l’organisme de certification, soit, lorsque ces lieux de stockage 
sont situés dans un autre pays, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer 
des contrôles dans ce pays.  
2.  Dans le cas du premier destinataire, la description de l’unité visée au ch. 1.1, 
al. 1, let. a, porte sur les installations utilisées pour la réception et le stockage.   
5.3 Documents comptables   
1. L’importateur et le premier destinataire tiennent une comptabilité mat ières et 
monétaire séparée, sauf s’ils opèrent dans une seule et même unité.  
2. Toute information concernant les modalités de transport entre l’exportateur du 
pays tiers et le premier destinataire et entre les lieux d’exploitation ou de stockage 
du premier  destinataire et les destinataires est fournie sur demande à l’organisme de 
certification.   
5.4 Visites de contrôle   
L’organisme de certification vérifie les documents comptables visés au ch.  5.3 ainsi 
que le certificat visé à l’art.  30, al.  1bis ou le cer tificat de contrôle visés à l’art.  24a.   
6 Exigences de contrôle applicables aux unités sous -traitant  
 des opérations à des tiers   
Les unités sous -traitant des opérations à des tiers sont responsables, aux plans juri -
dique et financier, du respect des exi gences en matière de production et de transfo r-
mation biologiques. En ce qui concerne les opérations sous -traitées à des tiers, sauf 
les travaux de récolte, la description de l’unité visée au ch. 1.1 doit inclure:  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
16 a. une liste des mandataires, assortie d’un e description de leurs activités et de 
la mention des organismes ou des autorités de contrôle dont ils dépendent;  
b. un accord écrit des mandataires dans lequel ils déclarent que leur exploita -
tion sera soumise au régime de contrôle prévu dans la présente ordonnance;  
c. toutes les mesures concrètes que l’unité doit prendre pour garantir que les 
fournisseurs, les vendeurs, les destinataires et les acheteurs, selon le cas, des 
produits que l’entreprise met en circulation puissent être recherchés et ide n-
tifiés .  
7 Exigences de contrôle applicables aux fabricants  
 d’aliments pour animaux  
7.1 Champ d’application   
Le présent chapitre s’applique à toute unité intervenant, pour son propre compte ou 
pour le compte d’une tierce partie, dans la préparation de produits visés à l’art.1, al. 
1, let c, de la présente ordonnance. Elle ne s’applique pas aux entreprises qui traitent 
des denrées alimentaires dont la transformation engendre, comme sous -produits, des 
matières premières d’aliments pour animaux, ni aux centres coll ecteurs de céréales.   
7.2 Régime de contrôle   
1.  La description de l’unité visée au ch. 1.1, al. 1, let. b, doit inclure:  
a. des indications utilisées pour la réception, la préparation et le stockage des 
produits destinés à l’alimentation des animaux avan t et après les opérations 
les concernant;  
b. des indications sur les installations utilisées pour le stockage d’autres pr o-
duits destinés à la préparation des aliments pour animaux;  
c. des indications sur les installations utilisées pour le stockage des pro duits de 
nettoyage et de désinfection;  
d. une description des aliments composés pour animaux que l’entreprise a 
l’intention de fabriquer, ainsi que l’indication de l’espèce ou de la catégorie 
d’animaux à laquelle ces aliments sont destinés;  
e. le nom des m atières premières pour aliments des animaux que l’opérateur 
envisage de préparer.  
2.  Les mesures à prendre par l’entreprise, visées au ch. 1.1, al. 1, let. b, consi stent 
notamment:  
a. à séparer physiquement les produits et matières premières d’aliments bi olo-
giques pour animaux ou provenant d’exploitations en reconversion, ou les 
aliments pour animaux fabriqués à partir de ces produits, et les aliments non 
biologiques pour animaux;  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
17 b. à moins que toutes les unités des installations utilisées pour la prépara tion 
des aliments composés relevant de la présente ordonnance soient séparées 
des installations utilisées pour les aliments composés ne relevant pas de la 
présente ordonnance:  
1. à ce qu’avant la préparation d’aliments pour animaux visés par la pr é-
sente or donnance, la ligne de production soit soumise à un nettoyage 
dont l’efficacité a été vérifiée,  
2. l’entreprise documente les opérations de travail correspondantes.  
3.  L’organisme de certification évalue les risques liés à chaque unité de préparation 
et établit un plan de contrôle. Ce plan de contrôle prévoit un nombre minimal de 
prélèvements aléatoires, en fonction des risques présumés.   
7.3 Documents comptables   
Aux fins d’un contrôle adéquat des opérations, les documents comptables compo r-
tent des informa tions sur l’origine, la nature et les quantités des matières premières 
pour aliments des animaux et des additifs, ainsi que des informations sur les ventes 
de produits finis.   
7.4 Visites de contrôle   
1.  La visite de contrôle consiste en une inspection ph ysique complète de tous les 
locaux. De plus, l’organisme de certification effectue des visites ciblées sur la base 
d’une évaluation générale des risques potentiels de manquement aux règles de la 
production biologique.  
2.  Les exploitations biologiques qui préparent leurs propres produits ou des produits 
extérieurs à l’exploitation peuvent être contrôlées par l’organisme de certification 
dans le cadre de la procédure de contrôle ordinaire. Ils doivent satisfaire aux exige n-
ces de contrôle pertinentes. Il conv ient notamment de garantir la traçabilité complète 
des produits étrangers à l’exploitation.   
8 Collecte, emballage, transport et stockage des produits  
8.1 Collecte des produits et transport dans des unités  
 de préparation   
Les entreprises peuvent procéder à la collecte simultanée de produits biologiques et 
non biologiques uniquement lorsque des mesures appropriées sont prises pour pr é-
venir tout risque de mélange ou d’échange des produits biologiques et non biolog i-
ques et pour garantir l’identification des p roduits biologiques. L’opérateur met à la 
disposition de l’organisme de certification les informations relatives aux jours, 
heures, circuits de collecte et dates et heures de réception des produits.   Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
18 8.2 Emballage des produits et transport vers d’autres  
 opérateurs ou unités   
1.  Les entreprises veillent à ce que les produits biologiques ne soient transportés 
vers d’autres unités, y compris les grossistes et les détaillants, que dans des emball a-
ges, conteneurs ou véhicules appropriés, fermés de manière à c e que toute substit u-
tion du contenu soit impossible sans manipulation ou endommagement du plombage 
ou du cachet et munis d’un étiquetage faisant mention:  
a. du nom et de l’adresse de l’entreprise, du propriétaire ou du vendeur du pr o-
duit; 
b. du nom du prod uit ou, dans le cas des aliments composés pour animaux, de 
leur description, assortis d’une référence au mode de production biologique;  
c. du numéro de code de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dont dépend 
l’entreprise;  
d. le cas échéant, de la marq ue d’identification du lot permettant d’établir le 
lien entre le lot et les documents comptables.  
Ces informations peuvent également être présentées dans un document d’accom -
pagnement, pour autant que le lien entre ce document et l’emballage, le conteneur ou 
le véhicule puisse être formellement établi. Le document d’accompagnement co m-
prend des informations concernant le fournisseur et le tran sporteur.  
2.  Il n’est pas obligatoire de fermer les emballages, conteneurs ou véhicules lor sque: 
a. le transport s’e ffectue directement entre deux entreprises soumises au régime 
de contrôle relatif à la production biologique;  
b. les produits sont accompagnés d’un document fournissant les informations 
requises au ch. 8.2. al. 1;  
c. tant l’expéditeur que les destinataires  tiennent les documents afférents à ces 
opérations de transport à la disposition de l’organisme ou de l’autorité re s-
ponsable du contrôle desdites opérations.   
8.3 Transport d’aliments pour animaux   
Outre les dispositions du ch. 8.2, lorsqu’elles transporte nt des aliments pour an i-
maux vers d’autres unités de production ou de préparation ou lieux de stockage, les 
entreprises veillent au respect des conditions suivantes:  
a. au cours du transport, les aliments biologiques pour animaux, les aliments en 
reconvers ion pour animaux et les aliments non biologiques pour animaux 
doivent être physiquement séparés;  
b. les véhicules et conteneurs ayant servi au transport de produits non biolo -
giques ne sont utilisés pour le transport de produits biologiques qu’à la 
conditi on:  Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
19 1. qu’un nettoyage approprié, dont l’efficacité a été contrôlée, ait été 
effectué  avant le début du transport des produits biologiques; l’opéra -
teur co nserve une trace de ces opérations,  
2. que toutes les mesures appropriées soient mises en œuvre, en fonction 
des risques évalués conformément au ch. 7.2, al. 3 et que l’entreprise 
garantisse que les produits non biologiques ne peuvent pas être mis 
dans le commerce munis d’une référence à l’agriculture,  
3. que l’entreprise tienne les documents afférents à  ces opérations de 
transport à la disposition de l’organisme de certification;  
c. le transport d’aliments biologiques finis pour animaux est séparé physiqu e-
ment ou dans le temps du transport d’autres produits finis;  
d. lors du transport, la quantité de pro duits au départ ainsi que les quantités 
délivrées  à chaque livraison au cours de la tournée sont enregistrées.   
8.4 Réception des produits   
Dès réception d’un produit biologique, l’opérateur vérifie la bonne fermeture de 
l’emballage ou du conteneur lorsque  celle -ci est requise, ainsi que la présence des 
indications prévues au ch. 8.2.  
L’entreprise recoupe les informations figurant sur l’étiquette visée au ch. 8.2 avec 
les informations fournies dans les documents d’accompagnement. Le résultat de ces 
vérifica tions est explicitement mentionné dans les documents comptables visés au 
ch. 1.2.  
8.5 Réception de produits provenant de pays tiers   
Les produits biologiques sont importés des pays tiers dans des emballages ou cont e-
neurs appropriés, fermés de manière à em pêcher toute substitution de leur contenu et 
munis de l’identification de l’exportateur, de toute autre marque et de tout autre 
numéro permettant d’identifier le lot, ainsi que du certificat de contrôle requis pour 
les importations.  
Dès réception d’un prod uit biologique importé d’un pays tiers, le premier destinata i-
re vérifie la bonne fermeture de l’emballage ou du conteneur et s’assure que le 
certificat mentionné dudit article couvre le type de produit constituant le lot. Le 
résultat de ces vérifications e st explicitement mentionné dans les documents com p-
tables.      Ordonnance sur l ’agriculture biologique  RO 2009  
20 8.6 Stockage des produits   
1.  Les zones destinées au stockage des produits sont gérées de façon à assurer 
l’identification des lots et à éviter tout mélange ou toute contamination par des 
produ its ou substances non conformes aux règles de la production biologique. Les 
produits biologiques doivent pouvoir être clairement identifiés à tout moment.  
2.  Il est interdit de stocker des intrants autres que ceux autorisés dans l’unité de 
production au t itre de la présente ordonnance. Font exception les entreprises qui 
exercent leurs activités dans le cadre de la réglementation dérogatoire prévue aux 
art. 7, 9 ou 38.  
3.  Le stockage de médicaments vétérinaires allopathiques et d’antibiotiques est 
autorisé  dans l’exploitation, pour autant qu’ils ont été prescrits par un vétér inaire 
dans le cadre d’un traitement.  
4.  Lorsqu’une exploitation utilise à la fois des produits non biologiques et des 
produits biologiques et que ces derniers sont stockés dans des li eux de stockage où 
sont également entreposés d’autres denrées alimentaires ou produits agricoles:  
a. les produits biologiques sont tenus à l’écart des autres denrées alimentaires 
et produits agricoles;  
b. toute mesure nécessaire est prise pour assurer l’id entification des lots et 
éviter  tout mélange ou échange avec des produits non biologiques;  
c. un nettoyage approprié, dont l’efficacité a été contrôlée, est effectué avant le 
stockage des produits biologiques; l’entreprise conserve une trace de ces 
opérat ions.