RESTRICTED  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/39 
17 décembre 2010 
 (10-6797) 
  
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 26 ET 27 OCTOBRE 2010 
 
Président:  M. Adrián Serra (Argentine
) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Com ité") a tenu une réunion ordinaire les 26 et 
27 octobre 2010.  2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après, qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3638: 
 
A.
 LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATION OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES )...............................................................2  
1. Colombie (G/ADP/N/1/COL/3) ................................................................................................2  
2. Croatie (G/ADP/N/1/HRV/2/Corr. 1-G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1)........................................2  
3. Guyana (G/ADP/N/1/GUY/1)...................................................................................................2  
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATION QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES .......................................................................2  
1. Bahreïn (G/ADP/N/1/BHR/2-G/SCM /N/1/BHR/1-G/SG/N/1/BHR/2)..................................2  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) ...............................3  
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES ...............................................................16  
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................18  
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........18  
G. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................19  
H. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE ...........................................................................19  
I. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6).............19  
 
 G/ADP/M/39 
Page 2  
 
A. L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATION OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES 
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIR ES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
1. Colombie (G/ADP/N/1/COL/3) 
3. Les questions écrites concernant la notification de la Colombie  sont reproduites dans le 
document suivant: 
G/ADP/Q1/COL/4-G/SCM/Q1/COL/4 – Questions posées par les États-Unis 
 4. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/COL/5-G/SCM/Q1/COL/5 – Réponses aux questions des États-Unis 
 
2. Croatie (G/ADP/N/1/HRV/2/Co rr.1-G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1) 
5. Aucun Membre n'a posé de question écrite  concernant la notification de la Croatie . 
3. Guyana (G/ADP/N/1/GUY/1) 
6. Aucun Membre n'a posé de question écrite concernant la notification  du Guyana . 
B. L
ÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATION 
QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  
1. Bahreïn (G/ADP/N/1/BHR/2-G/SCM/N/1/BHR/1-G/SG/N/1/BHR/2) 
7. Les questions écrites concer nant la notification du Bahreïn  sont reproduites dans le document 
suivant: 
 G/ADP/Q1/BHR/3-G/SCM/Q1/BHR/3-G/SG/Q1/BHR/3 – Questions posées par les 
États-Unis  8. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/BHR/4-G/SCM/Q1/BHR/4-G/SG/Q1/BHR/4 – Réponses aux questions des 
États-Unis 
 9. Les questions complémentaires écrites posées oralement par les États-Unis à la réunion ont 
été distribuées dans le document G/ADP/Q1/BHR/5-G/SCM/Q1/BHR/5-G/SG/Q1/BHR/5. 
10. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/BHR/6-G/SCM/Q1/BHR/6-G/SG/Q1/BHR/6 – Réponses aux questions des 
États-Unis 
 11. Le Président
 a rappelé aux Membres que toute question concernant la législation examinée à 
la réunion en cours pour laquelle une réponse écrite était souhaitée devait être soumise par écrit au 
Membre concerné, assortie d'une copie au Secrétaria t, au plus tard le lundi 15 novembre 2010 avant 
l'heure de fermeture des bureaux.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient 
être soumises au plus tard en fin de journée le  lundi 6 décembre 2010 avant l'heure de fermeture des 
bureaux.  G/ADP/M/39 
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12. Pour la réunion du printemps 2011, conforméme nt aux procédures convenues par le Comité, 
toutes les nouvelles notifications de législation distribuées dans les trois langues au moins six 
semaines avant la réunion, soit avant le 21 mars 2011, seraient inscrites à l'ordre du jour pour être 
examinées.  Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres de 
toutes les notifications de législation dont l' examen était prévu à la réunion du printemps. 
13. Le Président a noté que trois nouvelles notifications  de législation avaient été soumises par le 
Brésil, le Gabon et Oman.  Étant donné que ces notifi cations avaient été reçues après le délai fixé pour 
l'examen à la réunion en cours, elles seraient inscrit es à l'ordre du jour de la réunion du Comité prévue 
pour le printemps 2011, pour examen.  Les questions écrites concernant ces notifications et toutes autres nouvelles
 notifications de législation devraient être présentées au moins trois semaines avant la 
date de la réunion, à savoir au plus tard le 11 avril 2011. 
14. Le Président a en outre noté que les Membre s souhaitant inscrire à l'ordre du jour une 
notification de législation examinée antérieurement  devraient présenter par écrit leurs questions au 
Membre concerné, avec copie au Secrétariat, au plus tard six semaines avant la réunion, soit le 
21 mars 2011 au plus tard.  Les réponses écrites devr aient elles aussi être soumises à l'avance, le 
18 avril 2011 au plus tard.1 
15. Le Président a également appelé l'attention sur le fait que certains Membres n'avaient encore 
soumis aucune notification de législation.  C'éta it là une question qui préoccupait tous les Membres, 
du point de vue de la transparence et d'une meilleu re compréhension.  Pour  de nombreux Membres, 
une simple notification "néant" suffirait.  Pour les Membres procédant à des enquêtes antidumping, 
mais qui n'avaient pas encore notifié leurs législati ons, il était d'autant plus important pour le Comité 
d'avoir la possibilité d'examiner ces législations et  de poser des questions à leur sujet.  Aussi, le 
Président a-t-il encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de notifier leurs législations dans les meilleurs délais. 
16. Rappelant ensuite la liste de contacts des délégatio ns établie par le Secrétariat, le Président a 
invité les Membres qui ne l'avaient pas encore fa it à communiquer leurs informations de contact dans 
les plus brefs délais et a encouragé les Membre s qui avaient donné ces informations à communiquer 
toute mise à jour, le cas échéant. 
17. Enfin, le Président a appelé l'attention des Me mbres sur la liste des autorités compétentes, 
dont la dernière révision avait été distribuée sous la  cote G/ADP/N/14/Add.30.  Le Président a invité 
tous les Membres qui disposaient d'autorités comp étentes à soumettre la notification requise au titre 
de l'article 16.5 de l'Accord antidumping.  Il a ég alement invité les Membres qui avaient déjà soumis 
la notification en question depuis quelque temps et qui n'avaient pas communiqué de mise à jour 
récente concernant les renseignements qui y figura ient, de relire les données relatives à leurs autorités 
compétentes et, si nécessaire, de faire connaître au Secrétariat tout changement, modification ou mise 
à jour. 
18. Le Comité a pris note
 des notifications, questions, réponses et déclarations. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
 - Examen des rapports se mestriels (G/ADP/N/202) 
 
19. Le Président  a rappelé qu'une demande de rapports semestriels pour le premier semestre 
de 2010 et un rappel à ce titre, avec une échéance au  31 août 2010, avaient été distribués dans les 
documents G/ADP/N/202 et G/ADP/N/202/Suppl.1 datés du 1er juillet 2010 et du 16 août 2010, 
                                                      
1 Tous les délais fixés figurent dans le document G/ADP/W/483-G/SCM/W/553-G/SG/W/215, daté du 
5 novembre 2010. G/ADP/M/39 
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respectivement.  Il a signalé qu' il apparaissait que la plupart des Membres qui avaient engagé des 
procédures antidumping durant la période en cause avaient présenté un rapport semestriel.  Il a 
rappelé aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures antidumping qu'ils devaient tout 
simplement présenter une lettre en ce sens, deux fois pa r an.  Il a précisé que cela ne s'appliquerait pas 
aux Membres qui avaient déjà présenté une notifica tion unique en application de l'article 16.4 et 16.5 
de l'Accord antidumping. 
20. Pour les Membres qui présentaient des rapports sur leurs actions antidumping, le Président a 
souligné l'importance qu'il y avait à présenter ces notifi cations dans les délais impartis.  Il a ajouté que 
de nombreux rapports semestriels pour la période considérée étaient a rrivés après la date limite, dont 
certains très en retard.  Il a expliqué que la dist ribution et la traduction des rapports soumis avec du 
retard avaient déjà posé des problèmes par le passé;   les problèmes étaient plus aigus encore depuis 
que les Membres avaient commencé à utiliser le nouv eau modèle de rapport semestriel figurant dans 
le document G/ADP/1/Rev.1.  Il a précisé que certa ins problèmes techniques se posaient à propos des 
données communiquées, ou de l'absence de données, et  qu'il avait fallu quelquefois demander aux 
Membres – même à ceux qui avaient présenté leurs rappor ts dans les délais fixés – de les revoir et de 
les soumettre une nouvelle fois.  Il allait sans dire que si les rapports arrivaie nt déjà longtemps après 
le délai fixé, la distribution et la traduction de ces documents en pâtissaient.  Le Président a fait valoir 
que la distribution des rapports semestriels dans les trois langues – suffisamme nt de temps avant la 
réunion au cours de laquelle ils deva ient être examinés – permettrait aux Membres de les étudier et de 
formuler des questions, ce qui contribuerait à la qua lité de la discussion du Comité et constituerait un 
volet important de la fonction de transparence que  ces rapports visaient à remplir.  Le Président a 
donc encouragé tous les Membres à s'efforcer de  présenter leurs rapports  semestriels à temps. 
21. Le Président a indiqué que les Membres qui  avaient notifié avoir mené des actions 
antidumping étaient mentionnés au paragraphe 1 du document G/ADP/N/202/Add.1, daté du 20 octobre 2010 et que les rapports semestriels reçus avaient été traduits dans la mesure du possible, 
mais leur communication tardive impliquait bien en tendu que certains n'étaient pas encore disponibles 
dans les trois langues.  Le Président a ajouté que l'Indonésie avait envoyé son rapport semestriel après 
la distribution du document G/ADP/N/202/Add.1.  Il a également précisé qu'en plus des Membres 
ayant soumis des rapports semestriels sur les acti ons antidumping menées, plus ieurs Membres, dont le 
nom figurait au paragraphe 2 de ce document, avaien t notifié au Comité qu'ils n'avaient mené aucune 
action antidumping pendant la période considérée. 
22. Le Président a également appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 5 du document 
G/ADP/N/202/Add.1, qui donnait la liste des Membres qui avaient communiqué une notification 
unique en utilisant le modèle adopté par le Comité le 21 octobre 2009 et distribué dans le document 
G/ADP/19, daté du 3 novembre 2009, et avaient indi qué qu'ils n'avaient ni créé une autorité chargée 
des enquêtes ni mené d'action antidumping.  Dans ce contexte, il a informé les Membres que, comme 
le lui avait demandé le Comité, le Secrétariat av ait contacté tous les Membres relevant de cette 
catégorie pour leur expliquer le c ontexte dans lequel le modèle de notification unique avait été adopté 
et leur avait fourni une assistance technique sur la  manière d'utiliser ce nouveau modèle.  Jusqu'alors, 
29 Membres dont le nom figurait au paragraphe 5 du document avaient communiqué cette 
notification.  Toutes ces notifications figuraient dans la série de docum ents G/ADP/N/193.  Le 
Président a ajouté que le Secrétariat resterait en contact suivi avec les autres Membres relevant de cette catégorie afin de leur fournir l'assistance nécessaire pour faciliter la  communication de ladite 
notification. 
23. Le Président a signalé qu'un nombre considérable  de Membres, cités aux paragraphes 3 et 4 
du document G/ADP/N/202/Add.1, n'avaient pas encore  répondu à la demande qui leur avait été faite 
de présenter leurs rapports semestriels.  Il a rappelé  que l'obligation de notifier s'appliquait à tous les 
Membres, qu'ils aient ou non mené des actions  antidumping durant la période considérée, à 
l'exception des Membres qui avaient déjà soumis une notification unique.  Il a engagé vivement les 
Membres à se conformer à cette importante obligation de notification.  G/ADP/M/39 
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24. Le Comité a procédé à l'examen des rapports se mestriels soumis et distribués pour le premier 
semestre 2010.  Aucun Membre n'a soulevé de ques tion ou fait d'observation concernant les rapports 
semestriels des Membres suivants:  Afrique du Sud,  Argentine, Australie, Canada, Chili, Colombie, 
Corée, Costa Rica, Égypte, Isr aël, Jamaïque, Japon, Malaisie, Me xique, Nouvelle-Zélande, Panama, 
Paraguay, Pérou, Philippines, Taipei chinois, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine et Venezuela. 
25. Concernant le rapport semestriel du Brésil , le représentant du Chili  a rappelé l'enquête 
ouverte par le Brésil en mars 2010 sur le sel marin en provenance du Chili.  Il a indiqué que les autorités chiliennes suivaient de près le déroulement de  cette enquête et l'évaluation qui avait été faite 
des circonstances ayant conduit à l'enquête.  Il a ajouté que le Chili avait la conviction que cette 
enquête respecterait les principes et disciplines de l'Accord antidumping. 
26. La représentante des États-Unis
 a relevé que, s'agissant du réexamen récemment achevé du 
droit antidumping visant l'éthylène glycol en prov enance des États-Unis, le rapport semestriel du 
Brésil indiquait que ce réexamen était un réexamen à l'expiration au titre de l'article 11.3.  Elle a 
ajouté que l'annonce d'ouverture d'une enquête para issait aussi suggérer que ce réexamen avait été 
engagé au titre de l'article 11. 3.  Cependant, la détermination finale qui avait été publiée le 
7 octobre 2010 indiquait que ce réexamen avait été mené  au titre de l'article 11.2 et de l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping, ce qui se traduisait non seuleme nt par une prorogation de la mesure mais aussi 
par une hausse du niveau du droit an tidumping.  L'intervenante a dema ndé au Brésil de préciser à quel 
moment du réexamen les parties intéressées avaient ét é averties que le réexamen était mené au titre de 
l'article 11.2 et 11.3, ce qui pourrait éventuellement aboutir à une révision du niveau du droit antidumping.  Elle a également demandé au Brésil d'expliquer pourquoi la double nature du réexamen 
n'était pas mentionnée dans le rapport semestriel. 
27. S'agissant des observations faites par le Chili, la représentante du Brésil
 a remercié la 
délégation chilienne d'avoir fait connaître au Brésil ses préoccupations à l'avance et a indiqué qu'elle 
discuterait de la question avec l'autorité brésilienne ch argée de l'enquête et serait peut-être en mesure 
de donner des renseignements supplémentaires sur l'e nquête à la délégation ch ilienne.  Elle a garanti 
au Chili que la procédure serait suivie  et respectée par l'autorité charg ée de l'enquête.  Elle a expliqué 
que l'enquête sur le sel marin avait été ouverte en  mars 2010 après plusieurs tentatives pour résoudre 
le problème au niveau bilatéral.  L'autorité ch argée de l'enquête aurait dû recevoir des réponses aux 
questionnaires de la part de pr oducteurs chiliens et l'enquête sur place serait menée pour les 
producteurs brésiliens aux fins de l'analyse du dommage durant la semaine du 25 octobre 2010.  
L'intervenante a déclaré que l'auto rité chargée de l'enquête avait l' intention de mener une enquête sur 
place pour les producteurs chiliens durant le mois de  novembre 2010.  Elle a ajouté que, pendant le 
déroulement de l'enquête, les parties impliquées pourra ient soumettre leurs préoccupations à l'autorité 
chargée de l'enquête qui les examinerait avec discerne ment avant que la décision finale dans le cadre 
de cette enquête ne puisse être prise. 
28. S'agissant des questions posées par les États-Un is, la représentante du Brésil a remercié les 
États-Unis d'avoir fait connaître au Brésil leurs préocc upations à l'avance.  Elle a déclaré que, d'après 
l'autorité brésilienne chargée de l'enquête, la circulai re qui avait ouvert le r éexamen à l'expiration, à 
savoir la Circulaire SECEX n°  51 du 8 octobre 2009, avait non seulement annoncé l'ouverture d'un 
réexamen à l'expiration, mais avait également indiqué la possibilité de réexamens des droits 
antidumping dans ce cas.  Cette circulaire avait été publiée dans le Journal officiel et avait aussi été 
envoyée à toutes les parties intéressées, y compris,  d'après les registres du Brésil, au gouvernement 
des États-Unis.  L'intervenante a expliqué qu'au Br ésil, la pratique avait toujours été de mener des 
réexamens au titre de l'article 11.2 simultanément aux réexamens à l'expiration.  Au moment de 
l'ouverture d'un réexamen à l'expiration, le Brésil communiquerait à l'OMC une notification en ce sens 
au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping, mais le Brésil ne verrait aucun inconvénient à 
indiquer clairement dans les notifications que, da ns le cadre de ce type de réexamen, il mènerait 
également un réexamen des droits antidumping.  L' intervenante a ajouté que, puisque le Brésil était G/ADP/M/39 
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sûr que ce point avait déjà été précisé clairement dans la circulaire qui avait été envoyée à toutes les parties intéressées, il ne s'était pas senti tenu de l' indiquer spécifiquement dans son rapport semestriel. 
29. Concernant le rapport semestriel de la Chine , la représentante du Japon
 a posé des questions 
au sujet du réexamen en raison d'un changement de circonstances ou réexamen intérimaire mentionné 
à la page 7 dudit rapport et des marges de dumping pour le caoutchouc chloroprène, et a fait des 
observations concernant les réexamens à l'extinction menés par la Chine. 
30. Premièrement, au sujet de l'enquête sur le ca outchouc chloroprène, l'autorité chinoise avait 
expliqué, dans le document joint à l'avis public  relatif à la détermin ation finale, publié le 
15 août 2010, que la raison pour la quelle les données concernant le vol ume et le prix des exportations 
communiquées par l'exportateur qui avait coopéré n' avaient pas été prises en compte était que ces 
données n'étaient pas idéalement les meilleures à tous égards, ni précises.  La représentante du Japon a 
demandé à la Chine d'expliquer pourquoi elle estimait que les données communiquées par l'exportateur n'étaient pas idéalement les meilleures à tous égards, ni précises. 
31. Deuxièmement, l'autorité chinoise avait info rmé l'exportateur qu'e lle donnerait par écrit 
l'explication de sa décision finale, mais l'exporta teur ne l'avait jamais reçue.  La représentante du 
Japon a demandé à la Chine de spécifier la da te à laquelle elle comm uniquerait ce document. 
32. Troisièmement, la représentante du Japon a demandé  si l'autorité chinoise, lorsqu'elle avait 
décidé de ne pas tenir compte des données comm uniquées par l'exportateur, avait informé ce dernier 
des raisons de ce rejet et si elle avait donné à l'exportateur la possib ilité de donner d'autres 
explications et de défendre ses intérêts dans un dé lai raisonnable.  L'intervenante a demandé à la 
Chine de préciser si cela avait été fait et , dans l'affirmative, de quelle façon. 
33. Pour terminer, la représentante du Japon a fait une observation concernant les réexamens à 
l'extinction menés par la Chine.  Elle a expliqué  que les mesures antidumping définitives en vigueur, 
figurant à l'annexe du rapport semestriel de la Ch ine, englobaient 23 mesures antidumping définitives 
visant des produits japonais.  Parmi ceux-ci, les tô les et bandes en acier inoxydable laminées à froid 
feraient prochainement l'objet d'un second réexamen à l'extinction, en plus de sept autres mesures qui 
feraient prochainement l'objet d'un premier réexamen à l'extinction.  L'intervenante a indiqué que le 
Japon portait un grand intérêt à ces réexamens à l'extinction, spécialement du point de vue du respect de la procédure. 
34. La représentante des États-Unis
 a rappelé les réponses données par la Chine aux questions des 
États-Unis2 reproduites dans le document G/ADP/Q2/CHN/4.  Elle a remercié la Chine pour les 
réponses mais a indiqué que les réponses ne permetta ient pas de comprendre clairement sur quelle 
base la Chine avait calculé le taux résiduel global, ce qui était déjà le cas avec les explications qui 
avaient été communiquées précédemment par la Chin e.  L'intervenante a ajouté que, selon les 
États-Unis, une réponse déclarant simplement que le taux résiduel global était fondé sur les faits 
disponibles était insuffisante et manquait de transparence. 
35. La représentante des États-Unis a indiqué que, s' agissant de l'enquête au sujet du polyamide-6 
en provenance des États-Unis, le  rapport semestriel de la Chine indiquait des marges de dumping 
provisoires se situant dans une fourchette de 29, 3 à 36,2 pour cent et d'un taux résiduel global 
provisoire de 96,5 pour cent.  La détermination prél iminaire, rendue le 19 octobre 2009, faisait état 
quant à elle de marges de dumping provisoires allant  de 30,4 à 36,2 pour cent et d'un taux résiduel 
global de 36,2 pour cent.  Les États-Unis avaient soulevé la question de cet écart à la réunion tenue 
par le Comité au printemps, et la Chine avait par la suite présenté un rapport semestriel corrigé 
(G/ADP/N/195/CHN/Corr.1).  La correction figura it également dans le rapport révisé présenté 
récemment par la Chine pour la péri ode allant de juillet à décembre 2009 
                                                      
2 G/ADP/Q2/CHN/3.  G/ADP/M/39 
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(G/ADP/N/195/CHN/Rev.1), mais l'er reur apparaissait dans le rapport semestriel de la Chine pour la 
période allant de janvier à juin 2010.  L'intervenante  a demandé si la Chine avait l'intention de réviser 
son rapport semestriel actuel pour y corriger les marges de dumping et le taux résiduel global 
provisoires établis lors de l'enquête antidumping concernant le polyamide-6. 
36. La représentante des États-Unis a ajouté qu'en  juin 2010, la Chine avait annoncé l'ouverture 
d'un réexamen à l'expiration des droits antidumping visant l'hydrate d'hydrazine en provenance des 
États-Unis, du Japon, de la Corée et de la France.  Cependant, le rapport semestriel de la Chine n'en 
faisait pas mention.  L'intervenante a demandé si la Chine pouvait confirmer que l'ouverture de ce 
réexamen à l'expiration avait bien eu lieu durant la pé riode considérée et, si tel était le cas, si la Chine 
avait l'intention de réviser son rapport semestri el pour faire état de l'ouverture du réexamen à 
l'expiration concernant l'hydrate d'hydrazine. 
37. S'agissant de l'enquête antidumping concerna nt les importations de fibres optiques en 
provenance des États-Unis, la représentante des États-Unis a noté que le 1er janvier 2010, la Chine 
avait abrogé une ordonnance antidumping visant ces im portations.  Toutefois, moins de quatre mois 
plus tard, soit le 22 avril 2010, la Chine avait ouvert une nouvelle  enquête antidumping concernant les 
importations du même produit en provenance des États- Unis.  Cette mesure avait été prise bien qu'il 
ait été reconnu dans la requête e lle-même qu'entre 2006 et 2009, les résultats de la branche de 
production nationale s'étaient amélio rés de façon spectaculaire en term es de capacité, de production, 
d'utilisation des capacités, de volume des ventes, de pa rt de marché, de chiffre d'affaires, de bénéfices 
avant impôts, de taux de rendement, de liquidités, d'emploi et de productivité de la main-d'œuvre.  
S'efforçant de venir à bout de ces preuves de très bons résultats, la requête évoquait vaguement 
certains "problèmes insoupçonnés" et avançait la  conjecture selon laquelle "les importations visées 
entreront à prix extrêmement bas, en Chine dans  un avenir proche".  Pourtant, la requête ne 
comprenait aucun élément de preuve selon le quel ces importations avaient eu une quelconque 
incidence défavorable notable sur la branche de  production nationale au  cours de la période 
2006-2009.  Les requérants n'avaient par ailleurs four ni aucun élément de preuve indiquant que le 
maintien de la tendance affichée par les importati ons visées au cours de la période 2006-2009 aurait 
des incidences différentes sur la branche de produc tion nationale dans l'aven ir immédiat, ou que cette 
tendance risquait de changer dans l'avenir immédiat au point de créer une menace de dommage grave.  
Au vu des éléments de preuve déterminants qui contredisaient les allégations de dommage des 
requérants, la représentante des États-Unis priait in stamment la Chine de mettre fin à l'enquête au 
stade de la détermination préliminaire. 
38. Le représentant des États-Unis s'est dit égal ement préoccupé par le manque de transparence 
des procédures appliquées à ce jour par la Chine dans son enquête antidumping en cours sur les 
importations de fibres optiques en provenance des États-Unis.  Il apparaissait que bon nombre des 
allégations de dommage faites par les requérant s reposaient largement sur des renseignements 
présentés dans un rapport "publié par une associa tion prestigieuse nationale de la branche de 
production des fibres", mais ni les requérants ni le  Ministère du commerce de la République populaire 
de Chine (MOFCOM) n'avaient communiqué su ffisamment de précisions sur ce rapport pour 
permettre aux défendeurs de comprendre les données ou les méthodologies utilisées pour l'établir.  En 
fait, ils n'avaient même pas identif ié l'association qui avait produit le rapport.  L'intervenant a ajouté 
que les défendeurs des États-Unis avaient droit à "t outes possibilités de défendre leurs intérêts", aux 
termes de l'article 6.2 de l'Accord antidumping, et devaient avoir "en temps utile [...] la possibilité de 
prendre connaissance de tous les renseignements pe rtinents pour la présentation de leurs dossiers", 
aux termes de l'article 6.4 de l'Accord.  L'interv enant rappelait à la Chine qu' elle avait l'obligation, 
conformément à l'article 6.6 de l'Accord antidumpi ng, de s'assurer "de l'exactitude des renseignements 
fournis par les parties intéressées sur lesquels le urs constatations sont fondées".  L'intervenant a 
demandé à la Chine d'expliquer comment le MOFC OM se conformerait à ses obligations en matière G/ADP/M/39 
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de transparence au titre de l'Accord antidumping, en  ce qui concernait particulièrement le rapport sur 
lequel s'étaient fondés les requérants pour appuyer leurs allégations de dommage.
3 
39. La représentante de l'Union européenne  a fait une observation au sujet de l'enquête 
concernant les fibres optiques.  Elle a indiqué que l'Union européenne était très préoccupée par 
l'ouverture de cette enquête qui semblait être f ondée sur l'allégation d'une menace de dommage qui 
pouvait avoir été insuffisamment étayée.  L'intervenan te a relevé que l'Union européenne suivrait de 
près cette enquête et a demandé à la Chine d'explique r dans quelle mesure elle  considérait qu'elle se 
conformait aux règles de l'OMC en matière d'ouvert ure d'enquête.  L'intervenante espérait également 
que la Chine se conformerait aux règles de l'OMC en matière de transparence et à toutes les obligations de fond dans cette affaire. 
40. La représentante de la Chine
 a remercié les différentes délé gations pour leurs questions.  
S'agissant des réponses communiquées par la Chine aux questions posées par les États-Unis à la 
réunion précédente du Comité, elle a assuré aux Ét ats-Unis que la Chine restait ouverte à toute 
observation sur la question du taux résiduel global.  Elle a indiqué que la Chine souhaitait poursuivre 
ses échanges avec les États-Unis sur ce point. 
41. S'agissant de la question du Japon concernant le réexamen intérimaire engagé par la Chine en 
2009 sur le caoutchouc chloroprène, le représenta nt de la Chine a indiqué que son pays avait 
récemment publié la détermination dans l'avis public n° 49 pour l'a nnée 2010.  Dans cette affaire, 
l'une des sociétés japonaises ayant fourni des répons es s'était vu attribuer une marge de dumping plus 
élevée, ce qui était expliqué dans l'avis public.  L'intervenant a ajouté que la raison justifiant cette 
marge plus élevée était que les renseignements co mmuniqués par la société en question – dans ses 
réponses au questionnaire du MOFCOM concernant la quantité et le prix des exportations – étaient 
très différents des renseignements trouvés par les agen ts du MOFCOM lors de la vérification sur place 
et que la société n'avait pas fourni de raison expli quant cette importante différence.  En conséquence, 
le MOFCOM avait dû ignorer les renseignements c oncernant les exportations et calculer la marge 
pour cette société en se fondant sur les faits disponibles. 
42. S'agissant des autres questions soulevées par le Ja pon, le représentant de la Chine a expliqué 
qu'il s'agissait de questions d'une nature plus tec hnique.  Il a demandé au Japon de communiquer les 
questions par écrit de sorte qu'il puisse les transmettr e aux autorités de Beijing pour avoir rapidement 
des réponses.  Il a affirmé que la Chine était dis posée à poursuivre l'échange de vues avec le Japon sur 
cette question. 
43. Concernant les questions soulevées par les États-Unis au sujet du rapport semestriel de la 
Chine pour le premier semestre de 2010, le représenta nt de la Chine a déclaré que sa délégation allait 
vérifier les questions posées par les États-Unis ap rès la réunion et qu'elle  donnerait des réponses aux 
États-Unis dès que possible.  Il a ajouté que si d es révisions étaient apportées au rapport semestriel, la 
Chine les notifierait au Comité. 
44. S'agissant des préoccupations soulevées par les État s-Unis et l'Union européenne au sujet de 
l'enquête sur les fibres optiques, le représentant de la Chine a indiqué que son pays avait pleinement 
respecté les règles de l'OMC relatives aux mesures co rrectives commerciales.  Il a déclaré que d'après 
les statistiques de l'OMC, la Chine était la pr incipale cible des Membres en termes d'enquêtes 
antidumping depuis plus de 14 ans et était la cibl e d'enquêtes en matière de mesures compensatoires 
depuis plus de quatre ans.  Il a ajouté qu'en dépit de  certaines circonstances, la Chine avait fait montre 
de prudence dans l'utilisation des mesures correc tives commerciales et que les mesures correctives 
chinoises étaient compatibles avec les règles de  l'OMC.  L'utilisation de mesures correctives 
commerciales visait à maintenir l'ordre dans le doma ine des échanges internationaux et à protéger les 
droits et intérêts légitimes des branches de produc tion nationales chinoises.  L'intervenant a ajouté que 
                                                      
3 Les questions posées par les États-Unis ont été distribuées sous la cote G/ADP/Q2/CHN/5.  G/ADP/M/39 
 Page 9 
 
 
la Chine n'utiliserait pas de mesures correctives commerciales pour restreindre des importations qui 
seraient effectuées au cours d'opérations commerciales normales. 
45. Concernant les questions spécifiques sur l'affair e des fibres optiques, le représentant de la 
Chine a rappelé aux Membres que cette affaire était en cours et que l'autorité chinoise chargée de 
l'enquête inviterait et encouragerait toutes les par ties intéressées à soumettre leurs observations durant 
l'enquête, et que la Chine tiendrait compte de leurs observations au moment de prendre une décision.  
L'intervenant a expliqué que toutes les enquêtes antidumping effectuées en Chine étaient ouvertes 
suite à une plainte écrite déposée par la branche de  production nationale et que l'autorité chinoise 
chargée de l'enquête examinait ensuite la plainte av ec le plus grand soin pour s'assurer que les règles 
en matière d'ouverture d'enquête étaient respectées, en  vertu de l'Accord antidumping.  S'agissant de 
la question de la transparence, l'intervenant a aj outé que la Chine avait toujours attaché une grande 
importance à cette question et ferait en sorte que les enquêtes antidumping étaient menées d'une façon objective, ouverte, équitable et transparente.  Tout es les décisions ayant trait à l'ouverture de l'enquête 
et aux déterminations préliminaires et final es étaient publiées sur le site Web officiel du 
gouvernement chinois et seraient transmises aux par ties intéressées et notifiées à l'OMC sans délai.  
L'intervenant a expliqué que le j our où l'enquête en question avait été ouverte, l'autorité chargée de 
l'enquête avait communiqué une vers ion non confidentielle de la plai nte au Membre exportateur et 
aux exportateurs et producteurs connus .  De plus, la Chine avait des règles concernant la divulgation 
de renseignements et l'accès aux renseignements non confidentiels. 
46. S'agissant des questions sur le dommage, le repr ésentant de la Chine a déclaré que, puisque 
ces questions étaient d'une nature plus technique , il les transmettrait à Beijing pour qu'une réponse 
détaillée puisse être communiquée dès que possible.  Il  a rappelé que toutes les pratiques de la Chine 
étaient conformes aux règles de l'OMC et que la  Chine avait beaucoup appris, auprès de quelques 
Membres de l'OMC, sur la manière de mener des enquêtes antidumping.  Il a indiqué qu'étant donné 
qu'il s'agissait d'une enquête en cours, la Chine était ouverte à un échange de vues sur cette affaire 
avec les autres parties intéressées, dont l'Union européenne. 
47. La représentante du Japon
 a pris la parole pour reme rcier la Chine pour la réponse 
préliminaire à la première question posée par le Japon.  Elle a relevé que l'exportateur avait expliqué pourquoi il y avait une différence entre ses réponses au questionnaire et les faits constatés lors de 
l'enquête sur place.  Elle a indiqué que le Japon s oumettrait les questions par écrit en vue de leur 
distribution.
4 
48. Concernant le rapport semestriel de l' Union européenne , le représentant de la Chine  a 
exprimé des préoccupations au sujet de deux enquêtes.   Premièrement, il a indi qué que dans son tout 
dernier rapport semestriel (document G/ADP/N/ 202/EEC), l'Union européenne notifiait l'ouverture 
d'une enquête antidumping sur les importations de  modems pour le réseau étendu sans fil (WWAN) 
en provenance de Chine.  Cette enquête avait été ouv erte le 30 juin 2010, parallèlement à une enquête 
en matière de sauvegardes, et avait été suivie pa r une enquête sur l'existe nce d'une subvention le 
16 septembre 2010.  L'intervenant a ajouté que c'éta it la première fois dans l'histoire de l'Union 
européenne et peut-être dans l'histoire de l' OMC qu'un pays menait simultanément trois enquêtes à 
des fins de défense commerciale sur le même produit.   Il a demandé à l'Union européenne d'expliquer 
comment elle allait mener trois enquêtes différentes  visant le même produit en même temps.  Il se 
demandait si l'Union européenne avait fait pre uve d'une extrême prudence en ouvrant ces trois 
enquêtes et si cette affaire devait être interprét ée comme le signal d'un changement dans la politique 
de défense commerciale co mmunautaire en général, en particulier puisqu'elle était liée à la notion 
d'autolimitation. 
49. Le représentant de la Chine a ajouté que l'Union européenne avait ouvert une enquête 
affectant des milliards de dollars d'échanges pour le  compte d'une seule société qui prétendait être 
                                                      
4 Distribuées sous la cote G/ADP/Q2/CHN/6. G/ADP/M/39 
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l'unique producteur du produit concerné dans l'Un ion européenne.  Cette société, qui employait 
environ 250 personnes à travers le monde, avait ad mis publiquement qu'elle avait externalisé 100 pour 
cent de sa production en Chine.  La Chine se demandait si le plaignant était suffisamment 
représentatif de la branche de production communau taire.  L'intervenant a ajouté que dans cette 
enquête, le groupe de produits considérés comme étan t "similaires" consistait en la "carte PC" – un 
produit technologique obsolète et cher à fabriquer – et en son successeur technologique, le "modem 
USB" conçu pour l'usage privé.  L'intervenant a demandé à l'Union européenne d'expliquer en quoi 
ces différents produits pouvaient être traités comme "un produit".  La Chine était particulièrement 
préoccupée par le fait que l'enquête risquait d' élargir l'utilisation des mesures correctives 
commerciales pour protéger des technologies obsolètes et les sociétés qui les produisaient en imposant 
des droits à la génération suivante de ces technologies. 
50. Deuxièmement, le représentant de la Chine a indiqué que, dans le même rapport semestriel, 
l'Union européenne notifiait l'ouverture d'une enquête  antidumping sur les importations de planches à 
repasser provenant d'une société en  Chine.  L'intervenant a demandé quelle était la position de l'Union 
européenne à l'égard des sociétés qui se voyai ent attribuer une marge de dumping nulle.  Le 
2 octobre 2009, l'Union européenne avait ouvert un e nouvelle enquête à l'encontre d'une société à 
laquelle avait été attribuée une marge de dumping nulle lors de l'enquête préliminaire sur les planches 
à repasser en provenance de la Chine.  Malgré  la publication du rapport de l'Organe d'appel 
concernant l'enquête antidumping da ns l'affaire Mexique – Viande de  bœuf et riz en provenance des 
États-Unis, la Commission européenne continuait d' enquêter sur les sociétés auxquelles une marge de 
dumping nulle avait été attribuée, comme cela ava it été le cas au sujet des lampes à décharge 
fluorescentes compactes électroniques en provenance de  la Chine.  Cela paraissait indiquer qu'il y 
avait des réexamens et, simultanément, de no uvelles enquêtes visant des sociétés auxquelles une 
marge de dumping nulle avait été attribuée.  L' intervenant a demandé à l'Union européenne de 
préciser si ces deux affaires pouvaient être le reflet  de la position et de la pratique communautaires à 
l'égard des sociétés auxquelles une marge de dumping nulle était attribuée. 
51. Le représentant de la Chine a également dema ndé si une enquête antidumping distincte visant 
une entreprise donnée ne contredisait pas la dé finition du dumping aux termes de l'Accord 
antidumping.  Il a demandé à l'Union européenne d' expliquer comment elle dé terminerait l'existence 
d'un dommage pour la branche de production dans une  enquête antidumping distincte portant sur une 
entreprise donnée.  Il a expliqué que le domma ge causé par le dumping devrait être un dommage 
causé par les importations aux branches de production de produits similaires.  Il a demandé à l'Union 
européenne d'expliquer de quelle façon elle avait déterminé l'exis tence du dommage pour la branche 
de production communautaire dans le  cas de l'ouverture d'une enquête distincte ciblant une société et 
si le dommage à la branche de production était causé  par les produits du pays importateur ou juste par 
les produits de l'entreprise exportatrice en question. 
52. Le représentant de la Chine a également demandé si les effets pouvaient être évalués de façon 
cumulative dans une enquête antidumping distincte de ce type.  En vertu de l'article 3.3 de l'Accord 
antidumping, l'autorité chargée de l'enquête pouvait procéder à une évaluation cumulative des effets 
des importations uniquement dans le cas où la marge de dumping établie en relation avec les 
importations en provenance de chaque pays était supérieure au niveau de minimis , que le volume des 
importations en provenance de cha que pays n'était pas négligeable , et qu'une évaluation cumulative 
des effets des importations était appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les 
produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national 
similaire.  L'intervenant a demandé si une éval uation cumulative d'un dommage pouvait être faite si 
l'enquête menée visait une entreprise donnée et qu' il y avait simultanément un dumping de la part 
d'autres entreprises d'autres pays.  Il a également demandé à l'Union europée nne d'expliquer comment 
elle avait déterminé le lien de causalité entre le dumping et le dommage.  Il a ajouté que, lorsqu'elles 
démontraient le lien de causalité, les autorités devraient prendre également en considération des 
facteurs autres que les importations faisant l' objet d'un dumping qui pourraient causer un dommage à 
la branche de production et que, lorsque les auto rités compétentes ouvraient une enquête antidumping  G/ADP/M/39 
 Page 11 
 
 
distincte visant une entreprise donnée, la déterminat ion du lien de causalité entre le dumping et le 
dommage serait plus complexe.  D'une part, les im portations visées devraient être définies soit comme 
les exportations totales du pays exportateur, soit comme  les exportations de l'entreprise elle-même.  
D'autre part, les effets d'autres facteurs ou d'ac tivités de dumping d'autres pays devraient être 
identifiés et éliminés.  Pour terminer, l'interv enant a demandé à l'Union européenne d'expliquer 
l'incidence qu'avait la nouvelle enquê te sur la détermination du domma ge faite précédemment, dans le 
cas où une nouvelle enquête était ouverte qui visait la société à laquelle avait été attribuée une marge 
de dumping nulle, c'est-à-dire la société exclue de  l'enquête précédente.  L'intervenant voulait savoir 
si, dans de telles circonstances, l'enquête précédente devait être réexaminée afin d'exclure les effets 
dommageables causés par la société en question. 
53. La représentante de l'Union européenne  a indiqué qu'elle essaierait de répondre aux questions 
dans la mesure du possible mais que, comme certains des points faisaient l'objet d'enquêtes en cours et 
que certains des détails étaient actuellement exam inés par Bruxelles, elle demandait à la Chine de 
poser ses questions par écrit.  Pour ce qui était des modems pour le réseau  étendu sans fil (WWAN), 
l'intervenante a confirmé que l'Union européenne  avait ouvert les trois types d'enquêtes étant donné 
qu'elle avait reçu des demandes relevant des e nquêtes en matière de sauvegarde, des enquêtes 
antidumping et des enquêtes sur l'existence de subve ntions, et qu'en conformité avec les dispositions 
des Accords de l'OMC et les dispositions de la législation communautaire, si les plaintes étaient considérées comme bien fondées et contenaient t outes les informations pertinentes, l'Union 
européenne était dans l'obligation d'ouvrir des e nquêtes, ce qui expliquait pourquoi les trois types 
d'enquêtes avaient été ouvertes, toutes les prescrip tions en matière d'ouverture d'enquête ayant été 
respectées.  L'intervenante a aj outé que les questions soulevées par la Chine au sujet de ces enquêtes 
seraient traitées directement dans le contexte des enqu êtes.  Elle a toutefois confirmé que les règles de 
l'OMC étaient et seraient pleinement respectées et que si un dommage devait effectivement être constaté, une seule mesure corrective serait imposée  conformément aux réglementations de l'Union 
européenne, de sorte qu'il n'y aurait pas de double me sure corrective, comme le  prévoyait la loi.  
S'agissant de la représentativité, l' intervenante a indiqué qu'elle avait besoin d'un retour d'information 
de Bruxelles sur la question, mais elle a répété que toutes les prescriptions avaient été évaluées avec soin, que les prescriptions en matière de représenta tivité avaient été satisfaites et qu'en conséquence, 
les enquêtes avaient été ouvertes.  L'intervenante s' est dite toutefois disposée à aborder les questions 
de la Chine en détail.  Il en allait de même pour la  question du produit similaire, puisque l'intervenante 
ne disposait pas de renseignements plus détaillés sur cette question et, étant donné que les enquêtes 
étaient encore en cours, il était peut-être trop tô t pour formuler des observations sur cette question 
quoi qu'il en soit, mais l'intervenante a répété que  les règles en matière d'ouverture d'enquête avaient 
été respectées. 
54. S'agissant de l'affaire des planches à repasser , la représentante de l'Union européenne a 
indiqué que, comme l'expliquait l'avis d'ouverture de  l'enquête en question, celle-ci avait été ouverte 
dans le respect des détermin ations de l'Organe d'appe l dans l'affaire Mexique – Viande de bœuf et riz, 
qui stipulaient que les producteurs exportateurs qui s'étaient vu attribuer une marge nulle ou 
de minimis  dans l'enquête initiale ne devraient pas faire l'objet de ré examens.  C'était pourquoi l'Union 
européenne avait ouvert l'enquête pour une seule entreprise.  L'intervenante a ajouté que, bien que 
l'Union européenne ne soit pas tenue de se conforme r à cette décision, puisque le différend concernait 
le Mexique et les États-Unis, l'Union européenne es timait qu'il était correct de modifier sa pratique à 
cet égard afin de s'aligner sur la jurisprudence de l'OMC.  Concernant la question spécifique sur cette 
affaire, l'intervenante demandait à recevoir une version écrite des qu estions puisqu'elles concernaient 
une enquête en cours.  Elle a demandé à la Chin e de soulever ses questions dans le contexte de 
l'enquête, point qui avait été expliqué en détail  aux parties intéressées, à l'entreprise et au 
gouvernement chinois dans le cadre de l'enquête.  Elle a rappelé que les règles de l'OMC étaient 
pleinement respectées et que toute question supplémentaire devrait être adressée par écrit. 
55. Le représentant de la Chine
 a confirmé que son pays comm uniquerait à l'Union européenne 
les questions par écrit et qu'il apprécierait de recevoir les réponses par écrit également. G/ADP/M/39 
Page 12  
 
56. Concernant le rapport semestriel de l' Inde , la représentante des États-Unis
 a posé quatre 
questions.5  Premièrement, elle a dit que les États-Unis  relevaient que, pour plusieurs des mesures 
antidumping prises par l'Inde qui concernaient des importations en provenance des États-Unis, le 
rapport semestriel de l'Inde indiqua it une période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage 
qui était différente de celle communiquée dans les avis  parus au Journal officiel de l'Inde.  Pour le 
caoutchouc styrène-butadiène, le propylène glycol  et certains produits chimiques pour l'industrie du 
caoutchouc, le Journal officiel indiquait une a nnée complète comme étant la première année 
considérée, tandis que le rapport semestriel ne men tionnait qu'une année incomplète.  L'intervenante a 
demandé à l'Inde de préciser quelle période serait examinée, c'est-à-dire toute l'année 2005 plutôt qu'à 
compter du 1er avril 2005. 
57. Deuxièmement, s'agissant du réexamen à l'extin ction de la mesure antidumping appliquée aux 
importations de caoutchouc styrèn e-butadiène en provenance des États-Unis, la représentante des 
États-Unis a observé que la détermination finale da ns le cadre du réexamen à l'extinction avait été 
rendue par la Direction générale des droits antidum ping et des droits connexes de l'Inde (DGAD) le 
30 juin 2010 et que, au 21 octobre 2010, pour autant que les États-Unis le sachent, l'avis final des 
douanes avec indication des droits imposés n'avait pas encore été publié.  L'intervenante a demandé à 
l'Inde d'expliquer si des droits définitifs avaient été annoncés par les douanes ou si la mesure avait été 
supprimée. 
58. Troisièmement, la représentante des États-Unis  a déclaré que, concernant le réexamen à 
l'extinction de la mesure antidumping appliquée au x importations de propylène glycol en provenance 
des États-Unis, la DGAD de l'Inde avait rendu, le  29 juin 2010, sa détermination finale dans ce 
réexamen, laquelle indiquait que la mesure éta it supprimée du fait qu'aucun dommage ne subsistait 
pour la branche de production na tionale.  Cependant, cette déterm ination et la suppression de la 
mesure n'étaient pas mentionnées dans le rapport sem estriel de l'Inde.  L'intervenante a demandé à 
l'Inde d'expliquer cette omission da ns le rapport semestriel de l'Inde. 
59. Pour terminer, la représentante des États-Unis  a rappelé l'enquête antidumping de l'Inde sur 
les importations de polypropylène en provenance de Singapour, d'Oman et de l' Arabie saoudite.  Elle 
a relevé que la déterminati on finale de l'Inde et l' imposition de droits s'app liquaient aux importations 
en provenance des pays faisant l'objet de l'enquê te, ainsi qu'à celles de marchandises produites dans 
des pays ne faisant pas l'objet de l'enquête.  Elle a demandé à l'Inde d'expli quer en quoi cette pratique 
était compatible avec l'article 2 de l'Accord anti dumping, lu conjointement avec l'article VI du GATT 
de 1994 qui interdisait aux Membres de l'OM C d'imposer des droits antidumping sur des 
marchandises produites dans des pays ne  faisant pas l'objet d'une enquête. 
60. La représentante du Japon  a fait référence à la page 21 du rapport semestriel de l'Inde et a 
signalé que, puisqu'il était indiqué à la 4ème colonne de la page 11 que les produits en acier inoxydable 
laminés à froid en provenance du Japon étaient exclus  de la portée de l'enquête, ce devait être une 
erreur que de faire figurer ces mêmes produits pour le réexamen intérimaire à la page 19.  
L'intervenante a demandé à l'Inde de réviser la pa ge 21 de la notification pour éviter toute confusion 
future. 
61. Concernant les observations faites par le Japon, le représentant de l'Inde  a convenu qu'il y 
avait quelques incohérences dans le rapport.  Il a expliqué qu'aucun droit antidumping n'était imposé 
au Japon en rapport avec les produits en acier i noxydable laminés à froid (n° d'identification 
14-06-2008-4/8).  Ces produits  devaient donc être excl us de la liste des mesures définitives en vigueur 
à la page 34 du rapport semestriel de l'Inde pour le premier semestre 2010, et la référence faite à la 
page 21 devait également être corrigée. 
                                                      
5 G/ADP/Q2/IND/2.  G/ADP/M/39 
 Page 13 
 
 
62. S'agissant des questions soulevées par les États-Un is, le représentant de  l'Inde a indiqué qu'il 
transmettrait ces questions à sa capitale et qu'il reco ntacterait les États-Unis lorsqu'il aurait reçu des 
réponses. 
63. Concernant le rapport semestriel de l' Indonésie , le représentant de la Turquie  a indiqué que 
l'Indonésie avait ouvert une enquête antidumping sur la fa rine de froment originai re de Turquie, de Sri 
Lanka et d'Australie, comme indiqué dans son rapport semestriel à la page 4.  Près de deux années 
s'étaient écoulées depuis l'ouverture de cette e nquête, mais la Turquie n'avait reçu aucun 
renseignement concernant le résultat de l'enquête, aucun avis au public positif  ou négatif n'avait été 
publié par l'autorité indonésienne chargée de l'enquê te et l'enquête elle-même n'avait pas été achevée.  
L'intervenant a ajouté que la Turquie avait soulev é cette question à la réunion précédente du Comité, à 
laquelle l'Indonésie avait indiqué que l'autorité indonésienne chargée de l'enquête avait publié sa 
constatation finale en décembre 2009 et qu'elle était en attente, à ce moment-là, d'une décision du 
Ministère des finances concernant l'imposition de dr oits antidumping.  En ve rtu des dispositions de 
l'article 5.10 de l'Accord antidumping, "[l]es enquê tes seront, sauf circonstances spéciales, terminées 
dans un délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne  devant pas dépasser 18 mois, après leur 
ouverture".  De plus, l'article 12.2 de l'Accord disposait qu'il "sera donné avis au public de toute 
détermination préliminaire ou finale , qu'elle soit positive ou négative". 
64. Le représentant de la Turquie a expliqué que la suspension de l'enquête pendant une longue 
période excédant les 18 mois à comp ter de l'ouverture de l' enquête, et l'incertit ude quant à l'imposition 
des mesures avaient eu une incide nce négative sur les exportateurs turcs et leurs intérêts sur les 
marchés indonésiens.  L'intervenant a en outre info rmé l'Indonésie que la Turquie avait de sérieuses 
préoccupations concernant les aspects techniques et procéduraux de cette enquê te.  Il a souligné que 
les principales préoccupations portaient sur les asp ects essentiels de l'enquête, principalement la 
prescription en matière de représentativité, le produ it similaire, le calcul de la marge de dumping, 
l'analyse du dommage et la détermination du lien de causalité entre les importations faisant l'objet du 
dumping et le dommage.  L'intervenant a déclaré que d'après le rapport semestriel et la déclaration 
faite par l'Indonésie à la réunion précédente du Comité, la Turquie croyait comprendre que le 
Ministère des finances de l'Indonésie n'avait pas pr is la décision d'imposer des droits antidumping 
depuis que l'autorité indonésienne chargée de l' enquête avait publié sa constatation finale en 
décembre 2009.  Il a ajouté que la Turquie avait des intérêts commerciaux s ubstantiels dans cette 
affaire et se demandait si la détermination finale  serait prise prochainement par le Ministère des 
finances.  Il a prié l'Indonésie de mettre un terme à cette incertitude et de rendre sa détermination 
finale, qu'elle soit positive ou négative, ou de clore d ès que possible l'enquête sans qu'une mesure soit 
imposée.  L'intervenant a demandé à l'Indonésie de donner des informations su r la situation actuelle 
de cette enquête. 
65. La représentante de l'Indonésie  a expliqué que l'autorité i ndonésienne chargée de l'enquête 
avait mené une enquête et transmis ses conclusions  par les voies appropriées en vue de l'imposition de 
mesures antidumping, mais elle attendait toujours la décision.  Étant donné que l'autorité chargée de 
l'enquête n'avait pas communiqué les informations nécessaires à ce jour, l'intervenante a indiqué 
qu'elle prendrait note des questions et préoccupations soulevées par la Turquie et les transmettrait à sa 
capitale, afin de revenir avec des réponses dès que possible. 
66. Le représentant de la Turquie  a répété que cette question revê tait une importance particulière 
pour les exportateurs turcs, dont les intérêts étaient substantiels en la matière.  Il a ajouté que cette 
situation pouvait constituer une viol ation évidente de l'article 5.10 de l'Accord antidumping.  Il a 
demandé à l'Indonésie de donner des réponses satisfaisantes aux questions posées. 
67. Concernant le rapport semestriel du Pakistan , la représentante du Japon  a posé une question 
au Pakistan au sujet de l'enquête sur les roulea ux laminés à chaud mentionnée à la page 5 du rapport 
semestriel du Pakistan.  Elle a déclaré que l'auto rité pakistanaise chargée de l'enquête avait ouvert 
l'enquête le 9 avril 2009 et qu'aucune décision n' avait été prononcée à ce jour.  Elle a demandé au G/ADP/M/39 
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Pakistan de préciser si l'enquête avait été close en raison d'éléments de preuve insuffisants pour 
justifier la procédure.  Elle a demandé au Pakistan d'expliquer où en était cette enquête. 
68. Le représentant du Pakistan
 a indiqué que pour établir une détermination ou prendre une 
décision, il fallait qu'un certain nombre de fonctionnaires soient présents, y compris le Président de la Commission mais qu'étant donné qu'un fonctionnaire était déjà parti à la retraite et que le Président 
avait été promu, aucune décision ne pouvait être pr ise.  Il a ajouté que, comme il était prévu que de 
nouvelles nominations interviendraient prochainemen t, il pensait qu'une déte rmination pourrait être 
faite peu après.  S'agissant de la question des élém ents de preuve suffisants, il a indiqué que ce point 
était également en suspens en attendant la nomination des deux nouveaux fonctionnaires, qui interviendrait sous peu. 
69. La représentante du Japon
 a pris la parole pour demander la  signification légale du terme "en 
suspens" utilisé par le représentant du Pakistan dans  sa réponse.  Elle a demandé si cela signifiait que 
l'enquête était suspendue. 
70. Le représentant du Pakistan  a expliqué que l'utilisation du terme "en suspens" n'avait rien à 
voir avec une quelconque suspension de la procédure, mais que cela signifiait dans l'attente de la 
nomination des fonctionnaires qui permettrait d'atte indre le nombre suffisant pour examiner la 
question et prononcer une éventuelle détermination. 
71. La représentante du Japon  a demandé si cela voulait dire que  la nomination des fonctionnaires 
était en cours et que l'enquête se poursuivait. 
72. Le représentant du Pakistan  a confirmé cette interprétation. 
73. Concernant le rapport semestriel de la Thaïlande , le Président a appelé l'attention des 
Membres sur le document G/ADP/Q2/THA/1 qui contenait les réponses aux questions posées par le 
Japon au sujet du rapport semestriel de la Thaïlande. 
74. La représentante du Japon  a indiqué que les questions soumis es concernaient le réexamen en 
raison d'un changement de circons tances mené par la Thaïlande visant les mesures antidumping 
imposées aux produits plats en acier laminés à chaud, y compris en rouleaux originaires de 14 pays.  
Elle a indiqué que le Japon se réjouissait de r ecevoir rapidement les réponses de la Thaïlande. 
75. La représentante de la Thaïlande  a indiqué que comme les questions avaient été reçues la 
veille, elle n'était pas en mesure  de donner des réponses à la réunion en cours.  Elle a ajouté que les 
questions avaient néanmoins été transmises à sa capita le et que la Thaïlande contacterait le Japon pour 
lui donner des réponses écrites à ce sujet.6 
76. Concernant le rapport semestriel des États-Unis , la représentante de la Chine  a posé des 
questions concernant deux actions antidumping prises à l'encontre de la Chine, telles que notifiées 
dans ledit rapport.  Elle a indiqué que dans sa dé termination finale de l' enquête antidumping sur les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en pr ovenance de Chine, le Département du commerce 
des États-Unis (USDOC) avait identifié un dumping  ciblé sur une petite quantité des ventes d'une 
entreprise des États-Unis qui avait répondu et avai t appliqué la méthode de comparaison moyenne 
pondérée à transaction (MP-T) à l'ensemble des ventes, y compris les ventes non ciblées, pour 
calculer la marge de dumping pour l'entreprise en  question.  L'USDOC avait également employé la 
méthode de la réduction à zéro dans  cette procédure en ne déduisan t pas les ventes ne faisant pas 
l'objet du dumping.  L'intervenante a demandé au x États-Unis d'expliquer pour quelle raison la 
constatation de l'existence d'un dum ping ciblé sur une petite quantité des ventes totales des États-Unis 
entraînait l'application d'une mesure antidumping à l' ensemble des ventes.  Elle a ajouté que la Chine 
                                                      
6 Les réponses écrites de la Thaïlande ont ét é distribuées sous la cote G/ADP/Q2/THA/2.  G/ADP/M/39 
 Page 15 
 
 
croyait comprendre que la réglementation concernant  le dumping ciblé avait été retirée et a demandé 
aux États-Unis d'indiquer la partie de la loi des États-Unis en vertu de laquelle l'USDOC menait des 
analyses du dumping ciblé.  Elle a également demandé quel instrument juridique avait permis à l'USDOC de ne pas déduire les ventes ne faisan t pas l'objet du dumping lorsqu'il avait utilisé la 
méthode de comparaison MP-T. 
77. Dans le cas des rubans à lisière tissée, la repr ésentante de la Chine a indiqué que l'USDOC 
avait choisi deux entreprises tenues de répondre.  L'une s'était vu attribuer une marge de dumping 
de minimis  dans la détermination finale et l'autre un taux fondé sur des données de fait disponibles 
défavorables de 247,65 pour cent pour n'avoir p as répondu durant l'enquête.  Quant aux autres 
entreprises qui avaient répondu et auxquelles il avait été décidé d'appliquer un taux distinct, elles 
avaient obtenu un taux de 123,83 pour cent qui était la moyenne simple du taux de minimis  et du taux 
fondé sur des données de fait défavorables attri bués aux deux entreprises tenues de répondre.  
L'USDOC reconnaissait dans son mémorandum sur la d écision non publié qu'il était conforme à la loi 
et aux pratiques établies de calculer une moyenne si mple de ces deux types de taux, qui étaient les 
seuls taux qui pouvaient être utilisés.  L'interv enante a demandé pour quelles raisons, dans cette 
affaire en particulier, comme dans de nombreuses autres affaires récentes visant la Chine, l'USDOC 
avait limité son examen à seulement deux entr eprises tenues de répondre, et si cela était dû à 
l'utilisation de la méthode de l'échantillonnage, en conf ormité avec les dispositions de l'article 6.10 de 
l'Accord antidumping.  Bien que les taux fond és sur des données de fait disponibles défavorables 
étaient toujours des taux punitifs extrêmement élevés attribués aux entreprises qui  ne coopéraient pas, 
les entreprises soumises à un taux distinct étaient celles prêtes à coopérer mais qui n'avaient pas pu 
faire l'objet d'une enquête indi viduelle par l'USDOC puisque l' utilisation du taux fondé sur des 
données de fait disponibles défavorables pour calcule r un taux distinct se traduirait par un taux 
distinct punitif.  L'intervenante a donc demandé s' il était équitable d'attribuer une marge de dumping 
aussi élevée aux entreprises qui coopéraient.  Elle  a aussi demandé sur quelle base légale l'USDOC 
avait décidé d'attribuer la moyenne simple du taux de minimis  et du taux fondé sur des données de fait 
défavorables aux entreprises soumises à un taux distinct et si c'était une pratique établie compatible 
avec les dispositions de l'article 9.4 de l'Accord antidumping. 
78. La représentante du Japon
 a fait des observations générales au sujet du rapport semestriel des 
États-Unis, en particulier à propos de  l'annexe contenant les mesures en  vigueur.  Elle a indiqué que le 
Japon était satisfait de constater que la mesure la plus ancienne, qui était en vigueur depuis 1973, à 
savoir la mesure antidumping visant le caoutchouc  polychloroprène, avait enfin été abrogée en 
août 2010.  Cependant, il restait encore de nombr euses mesures de longue durée, dont une – la plus 
longue – qui était en vigueur depuis plus de 32 ans, et cinq depuis plus de 20 ans.  L'intervenante a 
déclaré qu'il s'agissait d'une question systémique pour le Japon. 
79. La représentante du Japon a ajouté que les Ét ats-Unis avaient 19 mesures en vigueur à 
l'encontre de produits japonais et que la durée moyenn e de ces mesures était de 15 ans.  Elle a indiqué 
que cette situation avait conduit le Japon à avoir de  sérieuses préoccupations au sujet des réexamens à 
l'extinction.  Elle a ajouté qu'il y avait trois autres mesures vieilles de 20 ans visant les accessoires de 
tuyauterie à souder bout à bout en acier au carbone, la  résine de polytétrafluoroéthylène granuleuse et 
les accessoires de tuyauterie à souder bout à bout en  aciers inoxydables qui étaient dans la file 
d'attente des mesures à réexaminer d'ici la fin de 2010.  Elle a indiqué que le Japon attendait avec 
intérêt l'abrogation de ces mesures. 
80. Le représentant de la Turquie  a relevé qu'il était fait menti on d'une annulation partielle du 
réexamen administratif à la colonne 8 du rappor t semestriel des États-Unis et a demandé aux 
États-Unis d'expliquer ce que cela signifiait.  Concer nant la référence aux t ubes et tuyaux de section 
rectangulaire à parois minces en provenance de la Tu rquie, faite à la colonne 4, l'intervenant a noté 
que le nouveau réexamen avait abouti à une marge de dumping nulle, mais que la Turquie continuait 
d'être soumise au réexamen administratif annuel pou r l'année suivante.  Il a demandé aux États-Unis 
de dire quelle en était la raison. G/ADP/M/39 
Page 16  
 
81. Concernant les questions posées par la Chine, la représentante des États-Unis
 a indiqué que, 
de manière générale, les États-Unis estimaient que ses pratiques et décisions prises dans les affaires spécifiques soulevées par la Chine étaient comp atibles avec les règles de l'OMC et avec les 
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OM C.  L'intervenante a déclaré que les questions 
soulevées par la Chine concernaient des cas particuliers  et devaient être transmises à sa capitale.  Elle 
a demandé à la Chine de soumettre les questions par écrit au Comité en vue de leur distribution et a 
indiqué que les États-Unis donneraient en suite leurs réponses par écrit également. 
82. Concernant les observations du Japon, la re présentante des États-Unis a pris note des 
observations et préoccupations et a indiqué que l es États-Unis avaient déjà entendu ces observations 
auparavant et qu'il n'y avait pas gra nd-chose d'autre à dire sur ce sujet. 
83. S'agissant de la question posée par la Turquie, la représentante des États-Unis a expliqué que 
l'expression "annulation partielle du réexamen admini stratif" pouvait figurer dans le tableau pour de 
nombreuses raisons.  Par exemple, dans le cas où un réexamen administratif était demandé et que les 
entreprises qui avaient demandé le réexamen ne souhaitaient plus y par ticiper, elles pouvaient 
demander la clôture du réexamen.  Le même scénario pouvait se produire avec la branche de 
production qui demandait un réexamen et, dans ce cas- là, une annulation partie lle pouvait s'appliquer 
à quelques-uns seulement des exportateurs impli qués dans le réexamen, qui pouvait se poursuivre 
pour les autres exportateurs.  S'agissant de la question portant sur les tubes et tuyaux de section rectangulaire à parois minces, l'intervenante a exp liqué que la date mentionnée était la date de la 
décision préliminaire et non de la décision finale. 
84. Enfin, le Président
 a invité les Membres à faire des observations ou à poser des questions à 
propos de tous autres rapports semestriels qui n'avai ent pas encore été examinés par le Comité du fait 
qu'ils étaient arrivés après la réunion au cours de laquelle les rapports portant sur une période donnée 
étaient examinés.  Aucun Membre n'a demandé la parole à ce sujet. 
85. Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des d éclarations, des questions et des 
réponses. 
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
86. Le Président  a rappelé que les listes de notifications de décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping soumises par les Membres depuis la réunion précédente du Comité 
figuraient dans les documents G/ADP/N/200 et G/ADP/N/201 et G/ADP/N/203 à 206.  Durant cette période, les Membres ci-après avaient notifié des décisions préliminaires et/ou finales en matière de lutte contre le dumping:  Afrique du Sud;  Argentin e;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chili;  Chine;  
Corée;  Égypte;  États-Unis;  Honduras;  Jamaïq ue;  Mexique;  Pérou;  République dominicaine;  
Taipei chinois;  Turquie;  et Union européenne.  Depuis la distribution du document G/ADP/N/206, l'Argentine;  le Brésil;  l'Équateur;  les États-Unis;  et le Taipei chinois avaient soumis une notification de ce type, qui figurerait dans la liste su ivante que le Secrétariat distribuerait. 
87. Le Président a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de pleine conformité 
avec cette prescription en matière de spécification.  Plus précisément, si l'on comparaît les rapports 
semestriels avec les listes des procédures engagées, il semblerait que certains Membres aient indiqué dans leurs rapports semestriels des procédures antidum ping en cours, mais qu'ils n'aient pas présenté 
de rapports sur les décisions préliminaires ou finales.   Le Président a souligné que ces rapports avaient 
toujours constitué un élément clé de la transp arence requise pour les procédures antidumping 
engagées par les Membres, et que le Comité ne pouvait pas efficacement s'acquitter de ses fonctions 
de suivi et d'examen si les Membres ne remplissa ient pas leurs obligations en la matière.  Le 
Président, à l'instar de tous ses prédécesseurs, a fe rmement invité tous les Membres qui engageaient 
des procédures antidumping à notifier lesdites décisi ons préliminaires et finales, d'une manière 
systématique et avec diligence.  Dans ce contexte, il a rappelé aux Membres que le modèle révisé pour  G/ADP/M/39 
 Page 17 
 
 
la présentation des renseignements minimaux concerna nt ces notifications, que le Comité avait adopté 
en octobre 2006 et révisé en octobre 20097, contenait des précisions importantes quant aux types 
d'actions qui devaient être notifiées et quant aux renseignements qui devaient être fournis. 
88. Il n'y a eu aucune remarque au sujet des notifications soumises à l'examen du Comité. 
89. La représentante des États-Unis  a relevé que l'Inde ne sembla it pas avoir notifié de décisions 
préliminaires ou finales à l'Annexe D du projet de ra pport annuel.  Elle a demandé à l'Inde d'expliquer 
pourquoi la notification n'avait pas été faite. 
90. S'agissant de l'obligation de notification au titre de l'article 16.4 de l'Accord antidumping, qui 
imposait de notifier les décisions préliminai res ou finales, le représentant de l'Inde  a indiqué qu'il avait 
pris note de la préoccupation exprim ée par le Président et par les États-Unis et qu'il convenait qu'il 
était important de satisfaire à cette obligation.  Il a remercié le Secrétariat pour les conseils prompts et 
utiles qu'il avait donnés à la demande de l'Inde.  Il  a confirmé que l'Inde attachait une grande 
importance à cette obligation de transparence.  Il a indiqué que sa capitale tr availlait sur cette question 
afin de résoudre le problème systémique de la c oordination entre les différentes agences impliquées 
pour satisfaire à cette obligation en temps opportun.   Dans un premier temps, et à des fins de 
transparence et d'exhaustivité, il a indiqué qu'il ava it reçu des renseignements de sa capitale au sujet 
des décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre le dumping prises entre janvier et juin 2010, renseignements qu'il transmettrait au Se crétariat après la réunion, et a demandé que cela 
figure dans le rapport annuel du Comité, si possible.  Il a assuré au Comité et aux États-Unis que l'Inde faisait tout son possible pour s'assurer que cette obligation serait respectée à l'avenir. 
91. Le Président
 a remercié l'Inde pour ces renseignement s utiles.  S'agissant des notifications 
ponctuelles que l'Inde prévoyait de soumettre aprè s la réunion et de sa demande pour que cela figure 
dans le rapport annuel, le Président  a indiqué qu'il ne serait pas possible de le faire puisque le rapport 
allait être adopté avant la fin de la réunion. 
92. La représentante des États-Unis  a remercié l'Inde pour cette réponse et a indiqué que son pays 
attendait avec intérêt de recevoir les renseignements. 
93. Pour terminer, le Président a rappelé aux Memb res la décision prise par le Comité à sa 
réunion du 21 octobre 2009 et reproduite dans le  document G/ADP/20, en vertu de laquelle les 
Membres seraient tenues de soumettre toutes leurs notif ications sous forme électronique.  Il a indiqué 
que même si la majorité des Membres avaient s oumis ces notifications sous forme électronique, 
certains Membres continuaient de les soumettre pa r fax.  Quelques Membres, même parmi ceux qui 
envoyaient leurs notifications sous forme électr onique, préféraient toujours les envoyer par fax et 
recevoir une confirmation indiquant que leur s notifications avaient bien été reçues. 
94. Le Président a expliqué que le Secrétariat av ait discuté de ce problème avec le Répertoire 
central des notifications (RCN) de l'OMC, et que  le message générique qui était automatiquement 
envoyé aux Membres après qu'ils avaient soumis  une notification au RCN avait récemment été 
remplacé par un message indiquant le sujet envoyé.  Par exemple, si un rapport semestriel 
électronique était envoyé par un Membre au RCN, le message automatique qui serait immédiatement 
envoyé à ce Membre n'était plus un message générique n'indiquant pas ce qui avait été reçu, mais une 
réponse automatique indiquant dans le champ "sujet" ce que le Membre avait inscrit dans le champ 
"sujet" de son propre message.  Le Président a indiqué que cela devrait donner aux Membres la 
confirmation nécessaire indiquant qu'une notification spécifique avait été envoyée et reçue par le RCN 
et rendrait inutile l'envoi d'une confirmation par fa x, par exemple.  Le Président a donc demandé aux 
Membres d'indiquer précisément dans le champ "suj et" de leurs messages électroniques, par lesquels 
ils transmettraient leurs notifications au RCN, le titre exact de la notification.  Le Secrétariat a fourni 
                                                      
7 G/ADP/2/Rev.2. G/ADP/M/39 
Page 18  
 
la copie d'un exemple de réponse automatique du RCN à un message test envoyé par le Secrétariat et 
dont le champ "sujet" mentionnait une obligation de notification, qui figurait aussi dans le champ 
"sujet" de la réponse du RCN. 
95. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
96. Le Président a relevé que le Groupe inform el de l'anticontournement s'était réuni le 
26 octobre 2010 et qu'aucun nouveau document n'av ait été présenté durant cette réunion.  Les 
Membres étaient convenus que le Groupe informel devait continuer à travailler dans le même esprit 
qui l'avait animé jusqu'à ce jour. 
97. S'agissant de la date de la ré union suivante du Groupe informel, le Président a dit qu'elle avait 
été fixée pour la semaine du 2 mai 2011, la date exac te devant être confirmée en temps opportun.  La 
date limite pour présenter des communications en  vue de cette réunion était le 21 mars 2011. 
98. Aucune délégation n'a demandé la parole  pour commenter le rapport du Président. 
99. Le Comité a pris note  du rapport du Président. 
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
100. Le Président a indiqué que le Groupe de trav ail sur la mise en œuvre s'était réuni le 
26 octobre 2010 et que quatre documents étaient in scrits à l'ordre du jour de la réunion.  Les deux 
premiers avaient été présentés par la Corée et la Nouvelle-Zélande et  décrivaient l'expérience de ces 
deux Membres en ce qui concerne les réexamens à l' extinction.  Les deux autres avaient été présentés 
par l'Égypte et portaient l'un sur le prix à l'exporta tion construit, et l'autre sur l'examen de l'exactitude 
et de l'adéquation. 
101. Le document de la Corée avait déjà été exam iné à la réunion de printemps du Groupe.  La 
délégation de la Corée a répondu aux questions qui avaient été présentées à cette réunion et auxquelles elle n'avait pas répondu.  Le document de la Nouvelle-Zélande sur les réexamens à 
l'extinction a suscité un grand intérêt;  beaucoup de Membres ont posé des questions sur différents 
aspects des déterminations à l'extinction établi es par les autorités néo-zélandaises chargées de 
l'enquête.  La délégation de la  Nouvelle-Zélande a répondu aux questions à la réunion.  Les 
documents présentés par l'Égypte ont aussi beauc oup intéressé les Membres.  Bon nombre d'entre eux 
ont posé des questions sur les deux documents, et la  délégation égyptienne y a répondu tout de suite. 
102. Compte tenu de l'intérêt suscité par les documen ts de l'Égypte et du fait que certains Membres 
avaient demandé à disposer de plus de temps pour l es analyser, le Président a décidé de les inclure 
dans l'aérogramme relatif à la  réunion du Groupe de travail qui se tiendrait au printemps 2011. 
103. En conclusion, le Président a encouragé les au tres Membres à présenter des documents sur les 
neuf thèmes dont le Groupe discutait actuellement. 
104. Le Groupe a convenu de fixer sa réunion suivan te pour la semaine du 2 mai 2011, la date 
exacte devant être confirmée plus tard. 
105. Aucune délégation n'a demandé la parole  pour commenter le rapport du Président. 
106. Le Comité a pris note
 du rapport du Président.  G/ADP/M/39 
 Page 19 
 
 
G. AUTRES QUESTIONS  
107. Le Président  a fait une brève déclaration concernant la requête présentée par le Président du 
Groupe de travail du commerce et du transfert de te chnologie.  Il a déclaré que le 13 août 2010, il 
avait reçu une lettre de S.E. l'Ambassadeur Hi sham Badr, Président du Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie, dans laquelle l'Ambassadeur Badr demandait des 
renseignements, à transmettre avant le 17 septembre  2010, sur tout débat, présentation et/ou autre fait 
nouveau relatif au commerce et au transfert de t echnologie qui aurait pu se produire depuis 2002.  En 
réponse à cette requête, le Président a indiqué qu'il avait envoyé une lettre à l'Ambassadeur Badr, en 
date du 18 août 2010, l'informant qu'il n'y avait eu  aucun débat, aucune présentation et aucun autre 
fait nouveau au Comité ou dans ses organes subsidiaires en rapport avec le commerce et le transfert de 
technologie.  Le Président a mis à disposition des Membres des exemplaires de la lettre de 
l'Ambassadeur Badr et de la réponse. 
H. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  
108. La réunion ordinaire du Comité du prin temps 2011 était prévue pour la semaine du 
2 mai 2011;  la date exacte serait communiquée aux Membres en temps voulu. 
I. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6) 
a) Rapport du Président sur les consultation s informelles tenues le 7 juillet 2010 au 
sujet des annexes D et E du rapport annuel du Comité 
109. Le Président a fait rapport sur les consultations  informelles tenues le 7 juillet 2010 au sujet 
des Annexes D et E du rapport annuel du Comité.  Il  a rappelé qu'à la réunion ordinaire du Comité 
tenue le 21 octobre 2009, les États-Unis, soutenus par le Canada, avaient demandé la suppression de 
l'Annexe E du rapport annuel du Comité.  Les État s-Unis avaient également soulevé une question à 
propos de l'Annexe D du rapport.  Le Président a expliqué que l'Annexe E contenait une compilation 
des renseignements, rapportés par les Membres da ns leurs rapports semestriels sur les actions 
antidumping, ayant trait à la manière dont les obliga tions de traitement spécial et différencié – en 
vertu de l'article 15 de l'Accord antidumping – avaient été remplies par ces Membres.  Il a ajouté que 
l'Annexe D contenait une comparaison du nombre des mesures antidumping provisoires et finales 
signalées dans les rapports semestriels des Membres avec le nombre d'actions antidumping 
préliminaires et finales notifiées ponctuellement pa r les Membres pour une période donnée.  Il avait 
ainsi tenu des consultations informelles le 7 ju illet 2010 pour permettre aux délégations d'échanger 
leurs vues sur cette question. 
110. Lors des consultations, le Président a rappelé  aux Membres que le paragraphe 7.4 de la 
Décision ministérielle du 14 novembre 2001 sur les ques tions et préoccupations relatives à la mise en 
œuvre donnait pour instruction au  Comité d'élaborer des lignes directrices pour l'amélioration des 
examens annuels.  Après d'intenses discussions, le  Comité avait adopté, le 27 novembre 2002, une 
recommandation concernant les examens annuels de l'Accord antidumping, qui avait été distribuée 
aux Membres sous la cote G/ADP/9.  Cette re commandation visait à donner des renseignements utiles 
aux Membres et au public et à accroître la transp arence.  À cette fin, la recommandation indiquait que 
le rapport annuel devrait comprendr e un graphique comparant pour chaque Membre le nombre des 
mesures préliminaires et finale s signalées dans son rapport semestriel avec le nombre d'avis 
concernant des mesures préliminaires et finales no tifiés par le Membre de manière ponctuelle, ce qui 
était, fondamentalement, le rôle de l'Annexe D.  La recommandation indiquait en outre que les pays 
développés Membres devraient indiquer dans le urs rapports semestriels la manière dont les 
obligations énoncées à l'article 15 de l'Accord antidumping avaient été remplies et que ces 
renseignements devraient être compilés et inclus dans un tableau dans le rapport annuel du Comité, ce 
qui correspondait, fondamentalement,  au contenu de l'Annexe E. G/ADP/M/39 
Page 20  
 
111. Lors des consultations informe lles du 7 juillet 2010, les États-Unis avaient exprimé leurs vues 
sur les deux annexes et proposé leur suppression.  Les Membres avaient exprimé des vues divergentes 
à propos des deux annexes.  Toutefois, le sens généra l de la réunion avait penché vers l'introduction 
de modifications dans les deux annexes, si possibl e, plutôt que vers une suppression pure et simple.  
D'après les observations finales des États-Unis, il semblait aussi que l'accent serait mis sur une 
modification de l'Annexe D et non de l'Annexe E. 
112. À la fin des consultations informelles de juille t 2010, le Président avait indiqué que compte 
tenu des divergences de vues exprimées, ces deux anne xes continueraient de figurer dans le rapport 
annuel du Comité.  Il invitait toutefois les Membres à travailler de concert afin de trouver des moyens 
concrets pour apporter des modifications, qui pourra ient être envisageables, à l'Annexe D.  Pour 
terminer, le Président a ajouté qu'après les consu ltations informelles, à ce jour, aucun Membre ne 
l'avait contacté, ni n'avait contacté le Secrét ariat pour soumettre des propositions à cet effet. 
113. La représentante des États-Unis
 a pris la parole pour poser une  question relative à l'Annexe E 
du projet de rapport annuel.  Elle a demandé pourquoi cette annexe ne  mentionnait que trois 
Membres. 
114. Le représentant du Mexique  a indiqué qu'il souhaitait faire une  observation qui avait déjà été 
clarifiée par le Secrétariat, mais que le Mexique tenait à souligner dans l'intérêt des autres Membres 
du Comité, à savoir la raison pour laquelle le Mexique était men tionné à l'Annexe E du projet du 
rapport annuel.  Le Mexique n'avait adopté aucune  mesure au sens de l'article 15 de l'Accord 
antidumping, spécialement du fait que le Mexique n'ét ait pas classé parmi les pays développés.  Cela 
s'expliquait par le fait que, lorsqu'on utilisait le form at pour le rapport semestriel, tous les codes et 
références étaient énumérés, y compris l'abréviation PMA;  aussi, lorsque le Secrétariat avait compilé 
les renseignements figurant à l'Annexe E, il avait incl us cette référence faite da ns le rapport semestriel 
du Mexique.  Afin d'éviter toute confusion à l'avenir , l'intervenant a suggéré que soit incluse dans le 
format du rapport semestriel une note  de bas de page rappelant aux Me mbres de faire figurer dans leur 
rapport semestriel exclusivement les abréviations qui  étaient utilisées dans le rapport en question. 
115. La représentante du Japon  a indiqué que le second projet  de rapport annuel mentionnait 
également le Japon à l'Annexe E.  Elle a ajouté que suite aux consultations info rmelles de juillet, des 
fonctionnaires japonais s'étaient réunis au niveau interne dans leur capitale  pour débattre de cette 
question et que, comme le Japon n'avait pris aucune  mesure durant la période considérée mais avait 
rapporté uniquement les mesures en vigueur, il av ait considéré qu'aucun renseignement utile ne 
pouvait être ajouté à l'Annexe E, et avait donc inclus  une note de bas de page en ce sens dans son 
rapport semestriel.  L'intervenante a précisé que le  Japon ne verrait pas d'objection à l'ajout de cette 
note de bas de page dans l'annexe en question. 
116. Le Président  a expliqué que la raison justifiant l'inclusion de ces quatre Membres dans 
l'Annexe E du rapport annuel était que ces Membr es avaient fait référence, dans leur rapport 
semestriel, soit aux PMA, soit au document G/ADP /9, soit aux obligations énoncées à l'article 15 de 
l'Accord antidumping et que ces références avaient été ex traites en l'état par le Secrétariat et incluses 
dans cette annexe. 
117. Le Président a demandé aux délégations s'il y avait des préoccupations concernant l'Annexe 
D.  Aucune délégation n'a pris la parole à ce sujet.  G/ADP/M/39 
 Page 21 
 
 
b) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (2010) 
118. Le rapport annuel pour l'année 2010 a été adopté.8 
119. La réunion a été déclarée close . 
 
__________ 
                                                      
8 Distribué sous la cote G/L/935.