. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/569 
29 septembre 2010 
 (10-4955) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 
La notification ci-après, datée du 27 septe mbre 2010 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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  1. Membre adressant la notification: 
 
 États-Unis d'Amérique.  
2. Notification au titre de l'article: 
 
 Article III, paragraphe 3, de l'Accord  général sur le commerce des services. 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
 
 La loi notifiée, dite Loi Dodd-Frank sur la réfo rme de la bourse de Wall Street et la protection 
du consommateur (Loi publique n° 111-203:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-
111publ203/content-detail.html ), a été promulguée par le Président Barack Obama le 
21 juillet 2010 mais certains articles ont une date d'entrée en vigueur différée.   
 
 Durée:  
 Indéterminée. 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures: 
 
 Plusieurs organes fédéraux des États-Unis, dont  le Département du Trésor et le Bureau du 
contrôleur de la monnaie, le  Conseil des gouverneurs du Système fédéral de Réserve, la 
Société fédérale d'assurance des dépôts, la Co mmission des produits de base et des opérations 
à terme et la Commission des opérations de bour se, ainsi que les autorités de contrôle des 
États. 
 
5. Description des mesures:  
 Mode de fourniture visé par les mesures
 
  Mode 3 – Présence commerciale.  Mode 2 – Consommation à l'étranger. 
 S/C/N/569 
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   Effets sur le commerce des services et inci dence des mesures sur les engagements inscrits 
dans la liste du Membre: 
  La Loi Dodd-Frank modifie le cadre réglementa ire relatif aux services financiers en ce qui 
concerne l'identification et la supervision des grands organismes fina nciers interdépendants 
susceptibles d'affecter la stabilité du système fina ncier américain.  En outre, elle limite 
certaines activités des établissements bancair es, crée un nouveau Bureau de la protection 
financière du consommateur, m odernise la réglementation appl icable aux acteurs et aux 
produits du secteur financier et réforme le processus de réalisation concernant les intermédiaires financiers.   
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 
 Aucun. 
 
7. Consultation des textes: 
 
 Le texte de la Loi Dodd-Frank, Loi publi que n° 111-203, approuvée par le Congrès peut 
actuellement être obtenu sur le site Web de  la Bibliothèque du Congrès à l'adresse 
http://thomas.loc.gov
. 
 
 Règlements d'application :  L'application de la Loi ne relè ve pas d'une instance unique.  Divers 
règlements d'application doivent être publiés de temps à autre au Federal Register par l'organe fédéral concerné.  Des renseignements complément aires peuvent être obtenus sur le site Web 
de certaines instances fédérales, not amment aux adresses suivantes:  http://www.occ.treas.gov
 
(Bureau du contrôleur de la monnaie/Département du Trésor);  http://www.federalreserve.gov  
(Conseil des gouverneurs du Systèm e fédéral de Réserve);  et http://www.sec.gov  
(Commission des opérations de bourse).   
  Les questions sur cette loi peuvent être adressées à l'Office des marchés internationaux de la 
banque et des valeurs mobilières du Départemen t du Trésor (Office of International Banking 
and Securities Markets, Department of the Treasury), Washington, D.C. 20220. 
 
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