PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CFMC/W/3 
11 avril 2008 
 
 (08-1676) 
 Original:   français 
  
 
MÉCANISME DU CADRE CONSULTATIF DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
EN FAVEUR DU COTON 
 
Projets concernant le coton
1 
 
Communication du Bénin 
 
  La communication ci-après, datée du 22 novembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bénin. 
 
_______________ 
 
 
TITRE DU PROJET N° 3 - APPUI AU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES 
DE LA RÉFORME DE LA FILIÈRE COTON 
 
 
A. JUSTIFICATION 
1. Dans le cadre de la lutte contre la pauvret é, l'État et l'Interp rofession engageront une 
concertation approfondie sur une politique de dé veloppement de la filière coton fondée sur une 
augmentation de la production par une  amélioration des rendements, de  la qualité, de la compétitivité 
commerciale et de l'outil industriel. 
B. OBJECTIF
   
2. Renforcement des capacités d'interven tion des structures de la réforme. 
C. ACTIVITÉS 
a) Définir des objectifs de développement de la filière; 
b) identifier des mesures susc eptibles de faciliter l'atteinte des objectifs retenus; 
c) engager l'État et l'AIC sur le contenu et les modes d'intervention des services publics 
afin de promouvoir la responsabilisation des acteurs; 
d) constituer une plate-forme de discussion pour la définition d'une stratégie de l'État 
dans les négociations internationales relativ es au commerce en général et au coton en 
particulier. 
                                                      
1 Ce projet a été distribué à la Communauté du développement par courrier électronique le 
18 août 2005. WT/CFMC/W/3 
Page 2  
 
  D. RÉSULTATS 
a) Un Comité paritaire de suivi de la filière coton au sein duquel vont siéger  des 
représentants de l'État et ceux de l'Interp rofession pour la conception de la mise en 
œuvre et le suivi des acteurs de développement est constitué; 
b) une cellule Interministérielle Coton pour garantir l'unité d'action de l'État dans la 
filière tout en améliorant l'efficac ité de son action est mise en place. 
E. COÛT:
  5 millions de francs CFA. 
F. DURÉE:   Cinq (5) ans. 
G. LOCALISATION:   Bénin. 
H. PARTENAIRES:   AIC,  MAEP. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARE/16 
12 January 2009  
 (09-0084) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED ARAB EMIRATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and web-site addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
P O Box 2166 
Abu Dhabi United Arab Emirates Tel:  (+971) 2 671 0888 Fax:  (+971) 2 671 0999 
Email:  esma@esma.ae 
Website:   www.esma.ae 
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Any product placed on the 
Gulf Cooperation Council Countries (GCC) market whether manufactured in or imported into 
GCC. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  UAE and GCC draft 
conformity assessment proced ure: Guide for Conformity assessment forms. (27 pages, 
available in Arabic).     
6. Description of content:  This draft conformity assessment procedure  lays down different 
forms of conformity assessment that followe d within GCC to make sure that products 
distributed within territories  of GCC conforms to the re quirements in the technical 
regulations.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the Environment, health and safety.  
8. Relevant documents:   Directive 1993/465/EC of the European Parliament and the global 
approach for certification and testing.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } To be determined G/TBT/N/ARE/16 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of notification. 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Emirates Authority for Standard ization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point Tel:  (+971) 2 676 7148 
Fax:  (+971) 2 671 5999 
E-mail:  uaetbt@esma.ae Website:   www.esma.ae
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG163/7/Rev.1 
3 juillet 2006 
 (06-3193) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE  
LA CHINE ET MACAO, CHINE 
 
Questions et réponses
 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 27 juin 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Macao, Chine. 
 
 Les questions adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des poi nts traités dans le document WT/REG163/3.   
_______________ 
 
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 1. Dans la réponse à la question n° 4 du docu ment WT/REG163/6, les Parties signalent 
qu'environ 7 pour cent du commerce en provenan ce de Macao à destination de la Chine ne 
bénéficie pas du régime d'admission en franchise.  S'agit-il de produits pour lesquels il n'existe 
pas encore de règles d'origine ou de produits qui ne sont pas conformes aux prescriptions de 
l'Accord de rapprochement économique (CEPA) relatives à l'origine? 
 Conformément à l'article 5 du CEPA, la Chine continentale accepte d'appliquer un droit nul à 
toutes les marchandises importées originaires de Macao à compter du 1
er janvier 2006, pour autant 
qu'elles satisfassent aux règles d'origine prévues par le CEPA et que leur origine ait été établie conformément à la procédure prévue par le CEPA.  Depuis la mise en place du CEPA le 
1
er janvier 2004, la Chine continentale applique  progressivement des droits nuls aux marchandises 
importées originaires de Macao.  En 2004, les expor tations de Macao à destination de la Chine 
continentale se sont élevées à 19,8 millions de dollars EU, et elles ont bénéficié d'un accès en 
franchise de droits à hauteur de 18,65 millions de dollars EU, ce qui représentait environ 94 pour cent 
des exportations totales de Macao vers la Chine con tinentale.  Les 6 pour cent restants concernent des 
marchandises pour lesquelles la Chine continentale  a pris un engagement spécial dans des accords 
internationaux, par exemple le tabac, ou pour les quelles les règles d'origine n'ont pas été encore 
élaborées.  Dans le second cas, les fabricants de M acao peuvent s'adresser aux autorités de Macao qui 
établiront, avec leurs homologues de Chine continenta le, les règles d'origine pour les produits en 
question, conformément aux dispositions du CEPA .  Dès lors, les marchandises conformes à ces 
règles d'origine bénéficieront également de l' entrée en franchise en Chine continentale.   
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1171/Add.2 
26 janvier 2007 
 (07-0378) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 23 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Bacillus Thuringiensis .  Demande de prorogation de l'exempti on de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus pour la protéine Bacillus Thurigiensis  VIP3A913 et pour le matériel génétique 
nécessaire à sa production, sur les produits du coton  
  L'avis notifié annonce le dépôt initial d'une demande pour pesticide proposant de proroger de 
trois ans, soit jusqu'au 1
er mai 2010, l'exemption actuelle de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus pour le biop esticide composé par la protéine Bacillus thuringiensis  VIP3A913 et 
pour le matériel génétique nécessaire à sa pr oduction, dans ou sur les produits du coton. 
  La date limite pour la réception des observations est fixée au 12 février 2007. 
 
 Le texte intégral de l'addendum (avi s) est accessible comme suit (en anglais): 
  Federal Register , 12 janvier 2007, volume 72, n° 8. Avis ( Notices ), pages 1513 et 1514, 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/January/Day-12/p253.htm  
 Outre l'avis ci-dessus, l'EPA a fait paraître un avis dans le Federal Register  du 30 novembre 
2005 (70 FR 71842) (FRL-7743-1) au titre de l'article  408 d) 3) de la FFDCA, 21 U.S.C. 346a d) 3).  
Il n'a été reçu aucune observati on en réponse à l'avis de dépôt. 
  United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  202-720-1301.  Fax:  202-690-0677.   Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov 
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/6/TUR/8 
12 de enero de 2006 
 (06-0149) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO A) DEL PÁRRAFO 1 DEL 
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA 
A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE INVESTIGACIÓN Y A 
LOS MOTIVOS DEL MISMO 
TURQUÍA 
(Aspiradoras
) 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de en ero de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de Turquía. 
_______________ 
 
 De conformidad con el apartado a) del pá rrafo 1 del artículo 12 del Acuerdo sobre 
Salvaguardias de la OMC, Turquía notifica por la  presente al Comité de Salvaguardias que su 
autoridad competente ha iniciado una investigación en materia de salvaguardias en relación con las 
importaciones de aspiradoras para tensiones iguales o superiores a 110 V. 
1. Fecha en que se inició la investigación  
 La investigación se inició el 5 de enero de 2006.  El comunicado correspondiente se publicó 
en el Boletín Oficial en la misma fecha. 
2. Producto objeto de la investigación  
 El producto objeto de la investigación son l as aspiradoras para tensiones iguales o superiores 
a 110 V, en adelante denominado "el producto en cuestión". 
 El producto en cuestión está actualmente cl asificado en la partida 8509.10.10.00.00 del 
Arancel de Aduanas de Turquía. 
3. Motivos que llevaron a iniciar la investigación  
 La investigación se inició después de eval uar una solicitud en materia de salvaguardia 
presentada por la rama de producción nacional, s obre la base de las pruebas y la información 
contenida en la solicitud. 
 Los datos actualmente disponibles muestran un fuerte incremento de las importaciones en 
términos absolutos y una disminuci ón de la producción nacional, de la utilización de la capacidad, del 
volumen de ventas y de la cuota de mercado. G/SG/N/6/TUR/8 
Página 2  
 
  IMPORTACIONES 2001 2002 2003 2004 2005 (01-09)
Volumen (piezas) 307.354 317.527 533.903 853.981 1.091.487
Precio por unidad 
($EE.UU./Pieza) 56 42 39 43 45
 
4. Más información  
 Las partes interesadas deben darse a conocer en un plazo de 30 días contados a partir del 
inicio de la investigación. 
 Las partes interesadas deben presentar sus opinion es y respuestas al cuestionario o cualquier 
otra información en el plazo de 30 días contados a partir del inicio de la investigación.  Los 
cuestionarios pueden obtenerse en:  http ://www.dtm.gov.tr/ITHALAT/gozkor/ithalat.htm  
 Las partes interesadas pueden solicitar por escrito ser  oídas por la autoridad competente en un 
plazo de 30 días contados a partir del inicio de la investigación. 
 Todas las comunicaciones y solicitudes de las partes interesadas deben presentarse por escrito 
e indicar el nombre, la dirección, la dirección electrónica y los números de teléfono y fax de la parte interesada. 
 Toda correspondencia destinada a la au toridad competente debe enviarse a: 
 Undersecretariat for Foreign Trade 
 Directorate General for Imports  Department of Safeguards  Teléfono:  +90.312.204 77 01  Fax:  +90.312.212 87 65 - +90.312. 212 87 11  Sitio de Internet:  http://www.dtm.gov.tr 
 Correo electrónico:  korunma@dtm.gov.tr 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  TN/C/W/27 
20 July 2005 
 (05-3258) 
Trade Negotiations Committee 
21 July 2005  
 
PROPOSED AGENDA 
 
1. REPORT BY DIRECTOR-GENERAL ON HIS CONSULTATIVE PROCESS ON ALL 
OUTSTANDING IMPLEMENTATION ISSUES UNDER PARAGRAPH 12(B) OF THE DOHA MINISTERIAL DECLARATION. 
2. REPORTS BY THE CHAIRPERSONS OF BO DIES ESTABLISHED BY THE TNC (TN/CTD/12
*;  
TN/TE/12*;  TN/S/20;  TN/DS/12*;  TN/RL/13;  TN/TF/2;  TN/IP/13*). 
3. STATEMENT BY CHAIRMAN. 4. STATEMENTS BY PARTICIPANTS. 
 OTHER BUSINESS. 
 
Comité des négociations commerciales 
21 juillet 2005  
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
1. RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR SON PROCESSUS DE CONSULTATION 
CONCERNANT TOUTES LES QUESTIONS DE MI SE EN ŒUVRE EN SUSPENS VISÉES AU 
PARAGRAPHE 12 B) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA. 
2. RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGA NES ÉTABLIS PAR LE CNC (TN/CTD/12*;  
TN/TE/12*;  TN/S/20;  TN/DS/12*;  TN/RL/13;  TN/TF/2;  TN/IP/13*). 
3. DÉCLARATION DU PRÉSIDENT. 
4. DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS. 
AUTRES QUESTIONS. 
 
Comité de Negociaciones Comerciales 
21 de julio de 2005 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
 
1. INFORME DEL DIRECTOR GENERAL ACE RCA DE SU PROCESO CONSULTIVO SOBRE 
TODAS LAS CUESTIONES PENDIENTES RELA TIVAS A LA APLICACI ÓN COMPRENDIDAS 
EN EL PÁRRAFO 12 B) DE LA DECLARACIÓN MINISTERIAL DE DOHA. 
2. INFORMES DE LOS PRESIDENTES DE LOS ÓRGANOS ESTABLECIDOS POR EL CNC 
(TN/CTD/12*;  TN/TE/12*;  TN/S/20;  TN/DS/12*;  TN/RL/13;  TN/TF/2; TN/IP/13*). 
3. DECLARACIÓN DEL PRESIDENTE. 
4. DECLARACIONES DE LOS PARTICIPANTES. 
 OTROS ASUNTOS. 
__________  
 
                                                      
* To be issued./À paraître./Por distribuir.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DSB/W/283 
24 March 2005 
 (05-1253) 
Dispute Settlement Body 
29 March 2005  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
  
I. UNITED STATES – COUNTERVAILING DUTY INVESTIGATION ON DYNAMIC 
RANDOM ACCESS MEMORY SEMICONDUCTORS (DRAMS) FROM KOREA 
A. R
EPORT OF THE PANEL (WT/DS296/R) 
 
 
Organe de règlement des différends 
29 mars 2005 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS SUR LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM DYNAMIQUES (DRAM) EN PROVENANCE DE CORÉE 
A. R
APPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS296/R) 
 
 
Órgano de Solución de Diferencias 
29 de marzo de 2005  
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
  
I. ESTADOS UNIDOS - INVESTIGACIÓN EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS SOBRE LOS SEMICONDUCTORES PARA MEMORIAS 
DINÁMICAS DE ACCESO ALEATORIO (DRAM) PROCEDENTES DE COREA  
A. I
NFORME DEL GRUPO ESPECIAL (WT/DS296/R) 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KOR/269 
24 March 2010  
 (10-1623) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA
 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
TBT Division 
96 Gyoyukwongil  Gwacheon-si, Gyeonggi-do Rep. of Korea 427-716 Tel.:  (+82) 2509 7254 Fax:  (+82) 2509 7307 
Email:  tbt@kats.go.kr 
Website:  http://www.kats.go.kr
 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Consumer products (Gas 
lighters) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed 
amendments of mandatory Safety certifica tion on gas lighter products (available in 
Korean).     
6. Description of content:  This draft safety certification on gas lighter products proposes to 
improve the safety criteria of the capacity of gas tank of gas lighter products for protecting 
consumer's health.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and safety  
8. Relevant documents:   KATS Public Notice No. 2010-0057 (10 March 2010)   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }1 April 2010  or later 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification G/TBT/N/KOR/269 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
TBT Division 
96 Gyoyukwongil  Gwacheon-si, Gyeonggi-do 
Rep. of Korea 427-716 
Tel.:  (+82) 2 509 7254/7255 Fax:  (+82) 2 509 7307 E-mail:  tbt@kats.go.kr Website:  http://www.kats.go.kr
 
Full texts are available on the Internet at URLs: 
http://www.knowtbt.kr/eng/index.aspx   
And can also be downloaded here: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/kor/10_1116_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS423/1 
G/L/954 7 mars 2011 
 
 
(11-1111) 
 Original:   anglais 
  
 
UKRAINE – TAXES SUR LES SPIRITUEUX DISTILLÉS 
 
Demande de consultations présentée par Moldova
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2011 et adressée par la délégation de Moldova à 
la délégation de l'Ukraine et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République d'Ukraine (" Ukraine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") au sujet de la ta xation discriminatoire appliquée par l'Ukraine 
aux boissons alcooliques importées.  Cette di scrimination a une incidence négative sur les 
exportations de spiritueux (code 22.08 du Système harmonisé) de la  République de Moldova vers 
l'Ukraine. 
 En particulier, il apparaît que les modifica tions apportées à la Loi n° 178 du 7 mai 1996 "sur 
les taux de droits d'accise appli cables à l'alcool éthylique et aux boissons alcooliques" en 2008 
imposent un taux de taxation moins élevé sur les produ its nationaux que sur certains autres spiritueux 
distillés similaires importés de la République de Mo ldova, ce qui est contraire à la première phrase de 
l'article III:2 du GATT.  Il apparaît également que ces modifications imposent un taux de taxation 
moins élevé sur les produits nationaux que sur certains autres spiritueux distillés directement 
concurrents ou pouvant leur être directement s ubstitués qui sont importés de la République de 
Moldova, de manière à protéger la  production nationale, ce qui est contraire à la deuxième phrase de 
l'article III:2 du GATT. 
 Les consultations bilatérales tenues avec l'Ukra ine en 2009 n'ayant pas permis de régler la 
question, la République de Moldova a décidé de de mander l'ouverture de consu ltations dans le cadre 
de l'OMC, car il apparaît que le régime de droits d'accise ukrainien applicable aux spiritueux distillés 
est incompatible avec les obligations de l'Ukraine au titre du GATT de 1994. 
 La République de Moldova se réserve le droit de traiter, au cours des consultations, de 
mesures et d'allégations additionnelles au titre d'au tres dispositions de l'Accord sur l'OMC concernant 
les questions susmentionnées. 
 La République de Moldova espère que l'Uk raine répondra en temps opportun à la présente 
demande.  Elle est prête à examiner avec l'Ukrain e des dates et des lieux mutuellement acceptables 
pour la tenue des consultations.  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PER/122 
16 November 2005 
 (05-5355) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:   PERU
 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (National Agrarian 
Health Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Pomegranate ( Punica granatum  L.) plants (Tariff Item No. 0602.20.00.00) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Chile 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Resolución Directoral 
Nº 410-2005-AG-SENASA-DGSV-DDF  (Directorial Resolution No. 410-2005-AG-
SENASA-DGSV-DDF)  (1 page, in Spanish). 
6. Description of content:   This Resolution lays down the phytosanitary requirements for the 
importation into Peru of pomegranate plants from Chile. 
7. Objective and rationale:  [   ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,   
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests  
8. International standard, gu ideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [ X ] International Plant Protection Convention, [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Available in Spanish. 
10. Proposed date of adoption:   6 October 2005 
11. Proposed date of entry into force:   6 November 2005 
12. Final date for comments:    
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  G/SPS/N/PER/122 
Page 2  
 
 13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
Text available from: 
Ing. Dora Pariona Ja vier, Especialista  
Dirección General de Sanidad Vegetal - SENASA Avenida La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú. Tel.:   (511) 313-3300, Ext. 2045 Fax:   (511) 313-3300, Ext. 180# 
E-mail: dpariona@senasa.gob.pe
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/219/BRA 
28 mars 2011 
 (11-1523) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
BRÉSIL 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Brésil
 pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2010.  
_______________ 
 
 G/SCM/N/219/BRA 
Page 2  
 
  MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Inde Pellicules en 
polyéthylène 
téréphtalate 
IS0701361 Droits 04/07/2008 
Resolução CAMEX 
43/2008  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression Raison de la 
suppression 
 
NÉANT 
 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS367/1 
G/L/825 
G/SPS/GEN/796 
4 September 2007 
 (07-3723) 
 Original:   English 
  
 
AUSTRALIA – MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF APPLES 
FROM NEW ZEALAND 
 
Request for Consultations by New Zealand
 
 
 
 The following communication, dated 31 Augus t 2007, from the delegation of New Zealand to 
the delegation of Australia and to  the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in 
accordance with Article 4.4 of the DSU.  
_______________ 
 
  My authorities have instructed me to requ est consultations with Australia pursuant to 
Article XXII of the General Agreement on Ta riffs and Trade 1994 , Article 4 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  (DSU), and Article 11 of the Agreement 
on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures  (SPS Agreement), concerning the 
measures imposed by Australia on the importation of apples from New Zealand.   On 27 March 2007, the Australian Director of  Animal and Plant Quarantine determined a 
policy for the importation of apples from New Zeal and:  "Importation of apples can be permitted 
subject to the Quarantine Act 1908 , and the application of phytosanitary measures as specified in the 
Final import risk analysis report for apples from New Zealand , November 2006".
1   
  New Zealand considers that the measures specifi ed in and required by Australia pursuant to 
the Final import risk analysis report for apples from New Zealand  are inconsistent with the 
obligations of Australia under the SPS Agreement, and in particular, although not limited to, its 
Articles 2.1, 2.2, 2.3, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6, 8 and Annex C.   We look forward to receiving your reply to th is request and to fixing a mutually convenient 
date for consultations.  
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Biosecurity Australia Policy Memorandum 2007/07, 27 March 2007.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS160/24/Add.36 
7 December 2007 
 (07-5451) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 6 December 2007, from the delegation of the United States to the Chairman of the Dispute Settleme nt Body, is circulated pursuant to Article 21.6 
of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  
(WT/DS160)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
  On 27 July 2000, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  (WT/DS160).  At the following 
DSB meeting on 24 August 2000, the United States info rmed the DSB of its intention to implement 
the recommendations and rulings of the DSB in c onnection with this matter.  As a result of 
discussions to find a mutually acceptable resolution of  the dispute, the United States and the European 
Communities agreed pursuant to Article 25 of the DSU to enter into arbitration in order to determine 
the level of nullification or impairment of benefits  caused by Section 110(5)(B) of the US Copyright 
Act.  After the arbitration, the parties reached a temporary resolution of the dispute, which was 
notified to the DSB on 23 June 2003.  That te mporary arrangement covered the period through 
20 December 2004.  
  The US Administration is working closely with the current US Congress and will continue to confer with the European Communities in order to reach a mutually satisfactory resolution of this 
matter. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/175/Add.7 
16 mai 2011 
 (11-2466) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 10 mai 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
. 
 
_______________ 
 
 
Produits et services.  Céréales et leurs produits.  Cé réales, farines de céréales,  semoules.  Aliments à 
base de céréales, de graines comestibles, de farin es, de semoules ou de leurs mélanges.  Produits de 
panification.  Dispositions et spécifications sanitair es et en matière de nutriments.  Méthodes d'essai  
 
 Le 10 mai 2011, le Ministère de la santé du Mexi que a publié dans le J ournal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http:/www.dof.gob.mx ( http://www.dof.gob.mx/ )) les 
modifications intéressant les paragraphes 1.4, 2, 3.2, 3.10, 3.12, 3.17, 3.18, 3.19,  3.36, 3.44 et 8 de la 
norme officielle mexicaine NOM-247-SSA1-2008.  
La modification entrera en vigueur à partir du 1
er juin 2011. 
 Toute observation est à adresser à: 
 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Texte également disponible aux adresses suivantes: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=05&day=10  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_1507_00_s.pdf  
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/259 
5 May 2010  
 (10-2522) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food additive Stabilized chlorine diox ide solution (ICS Code:  67.220.20) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard:  Food Additive Stabilized 
Chlorine Dioxide Solution  Language:  Chinese  Number of pages:  8   
6. Description of content:  This standard applies to the pr oduction, circulation, supervision 
and management of food additive stabilized chlorine dioxide solution.  The standard 
specifies the scope, requirements and testing methods. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None G/SPS/N/CHN/259 
Page 2  
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  30 May 2010 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  20 May 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/601 
30 avril 2010 
 
(10-2377) 
CADRE INTÉGRÉ RENFORCÉ 
Renforcement des capacités dans le domaine du commerce pour 
les pays les plus pauvres 
Lancé en 2009, le Cadre intégré renforcé (CIR) est désormais pleinement opérationnel grâce au 
financement reçu de 23 pays qui ont investi dans le Fonds d'affectation spéciale pour le CIR. 
 
L'objet du CIR est de permettre aux pays les mo ins avancés (PMA) de développer et de renforcer 
leurs capacités commerciales, de mieux intégrer le commerce dans leurs stratégies nationales de 
développement et d'utiliser le commerce comme un outil de croissance et de réduction de la 
pauvreté.  Les PMA peuvent obtenir des financ ements pour leurs projets auprès du Fonds 
d'affectation spéciale pour le CIR, qui s'élève aujourd'hui à 100 millions de dollars EU. 
 
"Le CIR a pris son essor en juillet 2009 et a aujourd'hui atteint sa vitesse de croisière.  Au sortir de la crise financière et économique mondiale et après le retard pris dans la réalisation des Objectifs 
du Millénaire pour le développement, le CIR n'a jamais été aussi important", a déclaré 
M. Maruping, Ambassadeur du Royaume du Lesotho et Président du Conseil du CIR.  
Aujourd'hui, le Comité directeur du CIR, présidé par M. Himanen, Ambassadeur de Finlande, a 
tenu sa première réunion où il a pris connaissance du rapport retraçant les étapes de la mise en place du CIR, ce qui témoigne clairement de la volonté des parties prenantes du Cadre de mettre 
en œuvre le programme. 
 Depuis juillet 2009, 20 projets ont été approuvés en vue de leur mise en œuvre et 30 à 40 autres 
devraient l'être cette année. 
 "Pour les PMA, le renforcement du  CI est probablement le résultat  le plus concret auquel a donné 
lieu à ce jour l'Aide pour le commerce" , a fait observer l'Ambassadeur Himanen. 
 "Nous nous réjouissons des financements déjà reçus, mais il reste important que les donateurs 
s'emploient progressivement à intégrer le CIR et l'Aide pour le commerce dans leurs stratégies 
d'aide et à augmenter les financements fournis, au niveau national et par l'intermédiaire du Fonds d'affectation spéciale pour le CIR, afin de répondre à la demande.  Les PMA doivent relever le défi, 
mais aussi redoubler d'efforts pour mettre en évid ence les résultats positifs", a dit Mme Tembo, 
Directrice exécutive du CIR.  PRESS/601 
Page 2 de 2 
 
 Membres du Conseil du CIR 
 
Président :   S.E. M. l'Ambassadeur Mothae A. Maruping (Royaume du Lesotho)  
Mali :    Mme Fanta Karabenta 
Népal :   M. Chandra Kumar Ghimire Ouganda :  M. Peter Elyetu Elimu 
UE :   M. Jan Ten Bloemendal 
Royaume-Uni :  Mme Fiona Shera Norvège :  Mme Ingrid Glad 
FMI :   M. Brad McDonald 
ITC :   M. Francesco Geoffroy CNUCED :  Mme Masoumeh Sahami 
PNUD :   M. Douglas Gardner/M. David Luke 
Banque mondiale :  M. Richard Newfarmer OMC :   Mme Annet Blank 
ONUDI :  M. Bernardo Calzadilla (observateur) 
  
FIN
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS176/11/Add.115 
15 de junio de 2012 
 (12-3177) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 211 DE LA LEY OMNIBUS  
DE ASIGNACIONES DE 1998 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 15 de juni o de 2012, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos a la Presidenta del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y 
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - 
Artículo 211 de la Ley Omnibus  de Asignaciones de 1998 
(WT/DS176) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párra fo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 2 de febrero de 2002, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto a Estados Unidos - Artículo 211 de la Ley Omnibus de 
Asignaciones de 1998  (WT/DS176).  En la reunión posterior del OSD, los Estados Unidos informaron 
a ese Órgano de su propósito de aplicar  las recomendaciones y resoluciones del  OSD relativas a dicho 
asunto. 
 La Administración de los Estados Unidos segui rá trabajando en una solución que resolvería 
este asunto. 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/666 
9 de diciembre de 2011  
 (11-6410) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ESTADOS UNIDOS 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Comisión Federal de Comunicaciones (FCC) (681) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Transcripción oculta en la programación audiovisual 
transmitida a través del protocolo de Internet (ICS:  33.020, 33.030) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Closed Captioning of 
Internet Protocol-Delivered Video Programmi ng:  Implementation of the Twenty-First 
Century Communications and Video Accessibility Act of 2010 (Transcripción oculta en la 
programación audiovisual transmitida a través de l protocolo de Internet:  Aplicación de la 
Ley de 2010 de Accesibilidad para Comunic aciones y Vídeo en el Siglo XXI) - Documento 
en inglés (28 páginas). 
6. Descripción del contenido:  En el documento notificado, la Comisión propone normas de 
aplicación de las disposiciones recogidas en  la Ley de 2010 de Accesibilidad para 
Comunicaciones y Vídeo en el Siglo XXI (CVAA) , que incluyen la transcripción oculta en 
la programación audiovisual transmitida a tr avés del protocolo de Internet (IP).  La 
Comisión solicita observaciones sobre las normas que se aplicarían a los distribuidores, 
proveedores y propietarios de la programación audiovisual transmitida a través de IP, así 
como a los dispositivos necesarios para su visualización.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de los consumidores  
8. Documentos pertinentes:   76 Federal Register (FR) 59963, 28 de septiembre de 2011;  47 
CFR Partes 15 y 79.  Aviso de la FCC: http://transition.fcc.gov/Daily_Releases/D aily_Business/2011/db0919/FCC-11-138A1.pdf  G/TBT/N/USA/666 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   19 de septiembre de 2011 
Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  18 de octubre de 2011 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Direcciones de Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-09-28/html/2011-24703.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-09-28/pdf/2011-24703.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/127/Add.2 
18 janvier 2012 
 (12-0285) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 5 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
  
 La République du Chili annonce une modification de  la date d'entrée en vigueur du protocole 
d'analyse et/ou d'essai de la sécurité des produits  électriques (Conducteur électrique du type H05RN-F 
(en remplacement du type SJO)) du Ministère de l'éner gie, notifié le 2 juin 2010 par l'intermédiaire de 
l'Organisation mondiale du commerce dans le docum ent G/TBT/N/CHL/127.  Ce protocole entrera 
finalement en vigueur le 1
er juin 2012. 
 
La décision modifiant la date d'entrée en  vigueur est accessible à l'adresse suivante: 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_0050_00_s.pdf 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/208/Add.1 
3 November 2006 
 (06-5325) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  The following communication, dated 25 October 20 06, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States
. 
 
_______________ 
 
 
CONSUMER PRODUCT SAFETY COMMISSION 
16 CFR Parts 1307, 1410, 1500 and 1515 
 Standards for All Terrain Vehicles and Ban of Th ree-Wheeled All Terrain Vehicles;  Extension of 
Comment Period  AGENCY: Consumer Product Safety Commission 
ACTION: Notice of extension of comment period SUMMARY:  The Commission is extending its comment  period to receive comments on its notice of 
proposed rulemaking ("NPR") concerning actions the Comm ission proposes to take to address the risk of 
injury associated with all terrain  vehicles ("ATVs").  Seven manufacturers and distributors of ATVs 
requested a 60-day extension of the comment period.  The Commission has decide d to grant their request. 
 DATES: The Office of the Secretary should receive comments on the NPR by 26 December 2006. 
 
ADDRESSES:  Comments should be filed by e-mail to  cpsc-os@cpsc.gov.  Comments also may be filed 
by telefacsimile to (+301) 504-0127, or they may be mailed or delivered, preferably in five copies, to: 
The Office of the Secretary 
U.S. Consumer Product Safety Commission 
4330 East West Highway 
Bethesda Maryland 20814-4408 Telephone: (+301) 504 7923.   Comments should be captioned "ATV NPR" 
 
FOR FURTHER INFORMATION CONTACT:  
Elizabeth Leland,  
Project Manager, ATV Safety Review Directorate for Economic Analysis, Consumer Product Safety Commission 
4330 East West Highway, Bethesda 
Maryland 20814-4408 Telephone: (+301) 504 7706  E-mail:  eleland@cpsc.gov G/TBT/N/USA/208/Add.1 
Page 2  
 
   
See the full text of G/TBT/N/USA/208/Add.1. online at URLs:  http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20061800/edocket.access. gpo.gov/2006/E6-17520.htm 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01ja n20061800/edocket.access.gpo. gov/2006/pdf/E6-17520.pdf 
   
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SCM/N/235/ZAF 
30 de enero de 2012 
 (12-0567) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
SUDÁFRICA1 
 En este documento se reproduce el info rme semestral correspondiente al período 
comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2011 presentado por Sudáfrica. 
_______________ 
   
 
                                                      
1 Sitio Web donde se encuentran los informes:  http://www.itac.org.za/docs_page.asp?cID=8 . G/SCM/N/235/ZAF 
Página 2  
 
  ANEXOS 
 
 
MEDIDAS COMPENSATORIAS DEFINITIVAS EN VIGOR 
AL 31 DE DICIEMBRE DE 2011
2 
 
País/territorio 
aduanero  Producto, 
Nº de 
identificación de 
la investigación  Medida  Fecha de 
imposición inicial;  
referencia de la 
publicación  Fecha de prórroga;  
referencia de la 
publicación  
India Cables  
280802/CV Derechos 28.8.2002 13.2.2009 
GG31892 
 
 
TERMINACIÓN DE MEDIDAS DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO 
ENTRE EL 1º DE JULIO Y EL 31 DE DICIEMBRE DE 2011 
 
País/territorio 
aduanero Producto,  
Nº de identificación  
de la investigación Fecha de la 
terminación Motivo de la 
terminación 
Ninguna 
 
 
__________ 
                                                      
2 Sírvanse observar que, como Sudáfrica forma parte de la Unión Aduanera del África Meridional 
(SACU), estos derechos se aplican a toda la Unión Aduanera.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
Référence:  WLI/100 25 juillet 2011 
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE IX – CUBA
 
  
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME 
  
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectifications apportées à la Liste IX – Cuba  qui ont pris effet le 
30 juin 2011 . 
 
 
  
 
 
 
  
 
  Pascal Lamy   Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
11-3757 WT/Let/803  
  
  
 
 
  
 
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES 
À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE IX – CUBA 
  
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26
 mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25); 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et  les rectifications apportées à la Liste IX – Cuba a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert des 
documents G/MA/TAR/RS/226 du 15 décembre 2 010 et G/MA/TAR/RS/226/Add.1 du 30 mars 2011; 
  IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et les rect ifications apportées à 
la Liste IX – Cuba sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 
Les modifications et les rectifications ci-annexées ont pris effet le 30 juin 2011 . 
 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
 FAIT à Genève le quatre juillet deux mille onze.  
 
  
 
  
 
  
    Pascal Lamy 
  
 
 
 
Copie certifiée conforme:  
 
  
 
  
 
Directeur général  
 PP 5 - 42 Offset (fichier mdb attaché)