. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS371/15/Add.2 
15 juin 2012 
 
 (12-3149) 
 Original:   anglais 
  
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Rapport de situation de la Thaïlande 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 14 juin 2 012 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvr e des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371) 
 
 
 La Thaïlande soumet le présent rappor t conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord").   À sa réunion du 15 juillet 2011, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines  (WT/DS371/AB/R) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS371/R), modifié par le rapport de l'Organe d'appel.   Le 23 septembre 2011, conformément à l'ar ticle 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la 
Thaïlande et les Philippines ont notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues du délai 
raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conforme r aux recommandations et décisions de l'ORD.  
S'agissant des recommandations et décisions de l'OR D concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du 
rapport du Groupe spécial, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité était de 15 mois et 
arriverait à expiration le 15 octobre 2012.  S'agi ssant des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant toutes les autres mesures, le délai raisonn able imparti pour la mise en conformité était de 
dix mois et arriverait à expiration le 15 mai 2012. 
  L'article 21:6 du Mémorandum d'accord dispose que la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période 
de six mois suivant la date à laque lle le délai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé et restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusq u'à ce qu'elle soit résolue.  Par conséquent, la 
Thaïlande présente le rapport de situation ci-a près indiquant où en est la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. WT/DS371/15/Add.2 
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 Le 10 avril 2012, la Thaïlande a présenté à l'OR D son premier rapport de situation au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquant où était la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Ce ra pport a été distribué aux Membres dans le document 
WT/DS371/15, daté du 13 avril 2012.  Le 11 mai 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son deuxième 
rapport de situation, qui a été distribué aux Memb res dans le document WT/D S371/15/Add.1, daté du 
14 mai 2012.  
Dernièrement, dans la déclar ation qu'elle a faite à la ré union de l'ORD du 24 mai 2012, la 
Thaïlande a expliqué en détail où en était la mi se en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD.  Elle renvoie les Membres à cette déclar ation.  Depuis la réunion de l'ORD du 24 mai 2012, 
elle a publié le Règlement douanier sur l'admini stration concernant les garanties douanières, qui 
établit un processus de révision indé pendant pour les décisions à l'effet d'exiger des garanties 
douanières pour le dédouanement des marchandises en a ttendant la détermination finale de la valeur 
en douane.  Le processus de révision a pris effe t le 13 juin 2012.  Le Département des douanes 
continue également à accélérer l'examen par la Co mmission des recours s'agissant de l'évaluation en 
douane des importations spécifiques de marchandises énumérées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les Philippines et des importations visées par l'allégation des 
Philippines au titre de l'article X:3 du GATT de 1994.  
S'agissant des constatations concernant l es prescriptions administratives relatives à la 
déclaration de la TVA pour les reventes de cigarettes importées et nationales, le Conseil d'État a fini 
d'examiner le projet de Décret royal pris en vert u du Code des impôts.  Le Département des impôts est 
actuellement en train de confirmer les modifications apportées par le Conseil d'État.  Le Décret sera 
ensuite transmis au Parlement pour examen.  La Thaïlande espère qu'il sera en vigueur à la fin du 
délai raisonnable pour la mise en œuvre concer nant ces points, qui arrive à expiration le 
15 octobre 2012. 
  La Thaïlande continuera à in former les Membres en leur donnant de nouveaux détails dans 
des rapports de situation futurs.   La Thaïlande note également que, le 1
er juin 2012, elle a conclu un accord sur la chronologie 
avec les Philippines visant les recommandations et décisions pour lesquelles le délai raisonnable était 
de dix mois et arrivait à expiration le 15 mai 2012.   Cet accord de chronologie a été distribué aux 
Membres le 7 juin 2012 dans le document WT/DS371/16. 
 
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