ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/59 
13 juillet 2005 
 
 (05-3103) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
LIEN DE CAUSALITÉ (ARTICLE 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
ET ARTICLE 15.5 DE L'ACCORD SMC)  
 
Communication des Ėtats-Unis 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 juille t 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Ėtats-Unis.   
  La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/146), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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Exposé de la question
 
  Dans un document antérieur, les Ėtats-Unis ont proposé que les Membres envisagent de 
clarifier les dispositions de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) en ce qui concerne l'obligation, pour les 
autorités chargées de l'enquête, de démontrer qu'il existe un lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionn ement et le dommage causé à la branche de 
production nationale.  Ce document indiquait que tout e clarification devait faire en sorte que "toute 
obligation positive soit clairement é noncée dans l'Accord et qu'il soit réa lisable pour les autorités de la 
mettre en œuvre".
1 
 
 Dans le présent document, les Ėtats-Unis expliquent plus en dé tail pourquoi il serait utile de 
clarifier l'obligation concernant le lien de causalité , énoncée à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et 
à l'article 15.5 de l'Accord SMC.  Ils proposent d es clarifications qui permettraient d'exposer cette 
obligation de façon explicite et de rendre sa mise en  œuvre réalisable pour les autorités chargées de 
l'enquête. 
 
Argumentation  
  L'article 3.5 de l'Accord antidumping fait oblig ation aux autorités chargées de l'enquête de 
démontrer qu'il existe un lien de causalité entre l es importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage subi par la branche de production nationale, en procédant à un examen des facteurs énoncés 
à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord.  La troisièm e phrase de l'article 3.5 pr écise que "[les autorités] 
examineront aussi tous les facteurs connus autr es que les importations faisant l'objet d'un dumping 
qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et [que] les 
                                                     
 
1 Communication des Ėtats-Unis intitulée "Identification de questions additionnelles au titre de 
l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions", TN/RL/W/98 (6 mai 2003), page 2.  
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 dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet 
d'un dumping".  L'article 3.5 poursuit en énumérant pl usieurs facteurs particuliers "qui pourront être 
pertinents" pour l'examen des facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping.  
Le libellé de l'article 15.5 de l'Accord SMC est es sentiellement le même que celui de l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping. 
 
 Dans l'affaire Ėtats-Unis – Mesures antidumping app liquées à certains produits en acier 
laminés à chaud  en provenance du Japon , l'Organe d'appel a indiqué qu' aux termes de l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping, lorsque des importations fa isant l'objet d'un dumping et d'autres facteurs 
connus causent un dommage à la branche de produc tion nationale au même moment, les autorités 
"doivent évaluer de manière adéquate les effets  dommageables de ces autres facteurs.  Logiquement, 
pour faire une telle évaluation, il faut dissocier et distinguer les effets dommageables des autres 
facteurs et les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping."
2  L'Organe d'appel 
n'a pas précisé la méthode que les autorités doive nt, devraient ou pourraient utiliser pour procéder à 
cette évaluation.  Il a plutôt souligné que "les mé thodes et approches particulières par lesquelles les 
Membres de l'OMC choisissent de mener à bien le processus consistant à dissocier et distinguer les 
effets dommageables des importations faisant l'obj et d'un dumping et les effets dommageables des 
autres facteurs causals connus ne sont pas prescrites par l' Accord antidumping ".3  De plus, il a refait 
cette déclaration dans l'affaire Communautés européennes – Droits an tidumping sur les accessoires 
de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil .4 
 
 Ainsi que l'Organe d'appel l'a reconnu, l'Acco rd antidumping et l'Accord SMC ne fournissent 
pas d'instructions détaillées ni d'or ientations pratiques aux autorités en ce qui concerne l'application 
du concept de non-imputation.  De même, comme il a ét é indiqué plus haut, l'Or gane d'appel ne donne 
aucune orientation quant à la manière dont les autor ités devraient effectuer l'analyse aux fins de la 
non-imputation.  Compte tenu de cette absence d'orient ations, il importe que les Membres clarifient la 
nature de l'analyse aux fins de la non-imputation prescrite par l'arti cle 3.5 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.5 de l'Accord SMC, en faisant fond sur leur expérience pratique des enquêtes antidumping 
et des enquêtes en matière de droits compensateurs.  Plusieurs Membres, dont l'Inde et les Amis des 
négociations antidumping, ont identifié  le lien de causalité et l'anal yse aux fins de la non-imputation 
comme étant des questions appelant une clarification.5 
 
 Les Ėtats-Unis estiment qu'il est justifié de clarifie r le libellé de l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC en  ce qui concerne la non-imputation, de manière à 
fournir des orientations claires et pratiques aux autorités quant aux méthodes appropriées et applicables pour satisfaire aux prescriptions de ces dispositions.  
                                                     
 
2 WT/DS184/AB/R, paragraphe 223 (rapport adopté le 23 août 2001). 
 
3 Idem,  paragraphe 224. 
 
4 WT/DS219/AB/R, paragraphe 189 (rapport adopté le 18 août 2003).  
 
5 Deuxième communication de l'Inde (Accord antidumping), TN/RL/W/26 (17 octobre 2002); 
Antidumping:  Exemples de points importants, TN/RL/W/6 (26 avril 2002).  
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 Proposition  
  Les Ėtats-Unis proposent que les Membres envisagent de clarifier l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.5 de l'Accord SMC.
6  Les clarifications devraient s'inspirer des principes 
suivants: 
 
• Il faudrait affirmer qu'une autorité n'est pas tenue de déterminer que les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou d'un subve ntionnement sont la seule cause du 
dommage causé à la branche de producti on nationale.  Cela aurait pour effet 
d'entériner les interprétations et la pratique actuelles des Membres. 
 
• Il faudrait affirmer que lorsqu'elles évaluent  les effets des facteurs connus autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumpi ng ou d'un subventionnement, les autorités 
ne sont pas tenues de quantifier les effets de ces facteurs.  Actuellement, l'Accord antidumping et l'Accord SMC ne font pas obligation aux autorités de quantifier ces effets.
7 
 
• Il faudrait affirmer que lo rsqu'elles examinent les fact eurs connus autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement, les autorités ne sont pas tenues d'évaluer les effets de ces facteurs par rapport aux effets des 
importations faisant l'objet du dumping ou du subventionnement.  Actuellement, les 
autorités ne sont pas tenues d'effectuer une telle analyse, de sorte que cette clarification aurait elle aussi pour effet d'en tériner les interprétations et la pratique 
actuelles.
8 
 
• Il faudrait préciser que le concept de non- imputation ne devrait pas empêcher les 
branches de production nationales d'obtenir  réparation lorsque des importations 
faisant l'objet d'un dumping ou d'un subve ntionnement ont contribué de manière 
significative au dommage subi par cette bran che de production, même si celle-ci peut 
également subir au même moment un dommage causé par d'autres facteurs que les 
importations faisant l'objet du dumping ou du subventionnement.  L'autorité doit 
toutefois examiner intégralement les f acteurs connus autres que les importations 
faisant l'objet du dumping ou du subventionnement qui causent peut-être un dommage.  Par conséquent, toute clarificati on devrait indiquer que l'analyse aux fins 
de la non-imputation effectuée pa r une autorité est satisfaisante  si:  1) elle examine les 
facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'un 
subventionnement;  et 2) elle fournit une explication motivée qui établit que, 
                                                     
 
6 Pour apporter ces clarifications, il faudra peut-être modifier les articles 3.5 et 15.5.  À l'inverse, ou à 
titre complémentaire, il faudra peut-être ajouter à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC une annexe décrivant 
plus en détail le concept de non-imputation. 
 
7 De plus, nous n'avons connaissance d'aucune méthodologie fiable pour ce faire.  Comme les Amis des 
négociations antidumping l'ont fait observer dans un do cument récent, "dans la plupart des cas, il pourrait être 
difficile de quantifier avec précision dans quelle mesure les importations faisant l'objet d'un dumping ont contribué au dommage subi par la branche de production nationale par rapport aux ef fets d'autres facteurs". 
Deuxième présentation de propositions concernant la détermination de l'existence d'un dommage, 
TN/RL/GEN/38 (23 mars 2005).  
 
8 En effet, l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 et 15.4 de l'Accord SMC font 
obligation aux autorités d'effectuer une évaluation déta illée des effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou d'un subventionnement, mais ces Accords ne contiennent aucune disposition prescrivant aux 
autorités d'effectuer une évaluation comparable  des effets des autres causes connues.  
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 indépendamment de ces autres facteurs, l es importations faisant l'objet du dumping ou 
du subventionnement ont contribué de ma nière significative au dommage ou à la 
menace de dommage causé à la branche de  production nationale.  Parmi les méthodes 
qu'une autorité peut utiliser pour effectuer une analyse satisfaisante aux fins de la 
non-imputation figure, par exemple, une e xplication montrant que tout dommage 
causé par les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet du dumping ou 
du subventionnement est différent du dommage  causé par ces importations de par sa 
nature, ou du degré ou du moment auquel il intervient.
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• Il faudrait préciser qu'une autorité n'est  pas tenue:  1) d'utiliser une méthode 
analytique particulière, pourvu qu'elle four nisse une explication motivée qui montre 
que les importations faisant l'objet du dump ing ou du subventionnement ont contribué 
de manière significative au dommage global ni 2) d'isoler les effets des autres facteurs 
connus.  
 
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9 Il existe diverses méthodes analytiques auxquelles les autorités peuvent raisonnablement recourir à 
cette fin.  En fonction des circonstances, ces méthodes peuvent comprendre mais non exclusivement l'"analyse 
tendancielle" et/ou les modèles économétriques;  toutefois, comme il a été indiqué plus haut, il devrait être 
précisé qu'aucune méthode analytique particulière n'est prescrite.