ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/6 
28 janvier 2005 
 
 (05-0359) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
ET DE SES ÉTATS MEMBRES 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 janv ier 2005, adressée par la délégation de la 
Commission européenne, est distribuée avant la ré union que tiendra le Groupe de négociation les 7 
et 9 février.  
_______________ 
 
 
CLARIFICATIONS ET AMÉLIORATIONS À APPORTER À L'ARTICLE X DU GATT 
("PUBLICATION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS 
AU COMMERCE") 
  
1. Le présent document est la première comm unication que la CE adresse au Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges.  Il propose un certain nombre de clarifications et 
d'améliorations à apporter à l'article X du GATT pour accroître la transparence et améliorer 
l'administration des règlements relatifs aux échanges transfrontières.  Ces propositions, si elles sont 
adoptées, contribueront à réduire les pertes de temps et d'argent auxquelles donnent lieu des 
procédures douanières et à la frontière imprécises et  désuètes.  Elles engendreront un environnement 
commercial plus transparent et prévisible pour les en treprises, surtout les entreprises de petite taille, et 
permettront aux gouvernements de réaliser des éco nomies.  Les avantages potentiels pour tous les 
Membres, développés ou en développement, sont im portants.  Les propositions qui figurent ci-après 
reprennent des idées formulées par les Membres lors  des travaux antérieurs du Conseil du commerce 
des marchandises, les priorités des entreprises (y  compris les petites et moyennes entreprises, ou 
PME), et les obstacles non tarifaires notifiés par les Membres lors les négociati ons sur l'AMNA.  Elles 
s'inspirent des dispositions qui existent dans d' autres Accords de l'OMC, et ne sont donc pas 
étrangères aux Membres.  La CE compte donner suite à la présente contribution en présentant d'autres 
communications sur l'article VIII du GATT, l'article V du GATT et des questions concernant 
l'assistance technique et le développement. 
A. P
UBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
2. Il est nécessaire de publier et de rendre aisément  disponibles les renseignements sur les lois et 
procédures douanières, et les autres règles concer nant les importations, les exportations et les 
marchandises en transit, afin d'aider les négociants dans la gestion quotidienne de leurs transactions.  
Cela encourage aussi la coopération entre les milie ux commerciaux et l'administration des douanes et 
d'autres administrations publiques.  Pour ces raisons , la CE propose d'apporter les clarifications et les 
améliorations suivantes à l'article X du GATT: TN/TF/W/6 
Page 2  
 
 1. Une disposition obligeant les Membres à publier les mesures et les renseignements 
suivants et à les rendre aisément accessi bles, sur une base non discriminatoire, à 
toutes les parties intéressées: 
 
- toutes les lois, réglementations, directives administratives et décisions 
d'application générale;   
- les renseignements sur les formalités douanières et autres procédures à la 
frontière (y compris les procédures portuaires et aéroportuaires, les procédures aux autres points d'entrée et les formulaires et documents pertinents); 
 
- les conditions relatives aux différen tes formes de traitement douanier; 
 - les procédures d'appel (y compris le s délais d'usage et les conditions à 
remplir pour faire appel); 
 
- l'ensemble des redevances et autres droits applicables aux procédures et 
prescriptions en matière d'importation, d'exportation et de transit; 
 - les accords conclus avec un ou plusie urs autres pays au sujet des éléments 
susmentionnés; 
 
- les plans de gestion adoptés par l'administration des douanes et d'autres 
organismes gouvernementaux pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Ces renseigne ments pourraient inclure les délais de 
traitement normaux ou les programmes de réforme et de modernisation  
pertinents;  
 - toutes les modifications majeures apportées aux éléments susmentionnés. 
 
2. Pour faire en sorte que les rensei gnements susmentionnés soient aisément 
disponibles, il faudrait prévoir un moyen dési gné officiellement et, dans la mesure du 
possible, un accès en ligne aux renseigneme nts.  Ceux-ci devraient être présentés 
d'une manière simple et accessible. 
 
3. La CE est favorable à une prescription vi sant à établir des points d'information ou 
des bureaux commerciaux  qui seraient chargés de fournir des renseignements sur 
l'ensemble des mesures et d es renseignements susmentionnés,  en vue d'une utilisation 
par les gouvernements et les négociant s d'une façon non discriminatoire.  Ces 
dispositions pourraient être calquées su r les dispositions relatives aux points 
d'information qui existent dans d'autres Acco rds de l'OMC comme l'Accord OTC et 
l'Accord SPS. 
 
B. CONSULTATIONS PRÉALABLES SUR LES RÈG LES NOUVELLES ET MODIFIÉES ET DÉLAIS À 
RESPECTER AVANT L 'ENTRÉE EN VIGUEUR  
3. La confiance et la coopération entre les organismes gouvernementaux qui s'occupent de 
commerce transfrontières et les milieux commerciaux sont vitales pour la facilitation des échanges et 
l'amélioration des contrôles.  La tenue de cons ultations préalables sur les règles et procédures 
nouvelles ou modifiées est utile tant pour les administ rations que pour les négociants afin de garantir 
la prévisibilité et une bonne réglementation, y compri s en évitant les obstacles  inutiles au commerce, 
et encourage les négociants à s'y conformer.  En consultant sans tarder les négociants touchés, les  TN/TF/W/6 
 Page 3 
 
 
 gouvernements évitent en outre de commettre de s erreurs ou d'introduire une réglementation 
excessive non adaptée aux besoins des entreprises, ce qui permet tant aux gouvernements qu'aux 
entreprises de faire des économies.  La tenue de  consultations préalables s'est révélée être une 
caractéristique très utile d'autres Accords de l'OMC.   La CE propose donc d'a pporter les améliorations 
suivantes à l'article X: 
4. Une disposition prévoyant la  tenue de consultations entre les parties intéressées, 
notamment les gouvernements et le secteu r privé, sur les nouvelles règles et 
procédures proposées qui s'appliquent à l'adm inistration des importations et des 
exportations et aux marchandises en transit.  Une telle disposition pourrait inclure la 
mise en place d'un mécanisme régulier de c onsultation sur les règles et procédures 
avec des organismes représentatifs du secteur pr ivé, y compris des importateurs, des 
exportateurs, des transporteurs et des chambres de commerce, etc. 
 5. Des délais suffisants devraient être fixés  pour la présentation d'observations sur les 
règles et procédures proposées.  Un dé lai minimal pourrait être convenu, sous 
réserve d'une exception dans les cas où d es problèmes urgents se posent ou menacent 
de se poser.  Les consultations devraie nt aussi être tenues à un stade où les 
observations peuvent être débattues et pri ses en considération.  Un délai suffisant 
devrait être prévu entre la publication des règles et leur mise en œuvre. 
 6. La notification des nouvelles règles et pr océdures sur lesquelles il est demandé de 
présenter des observations devrait s'a ccompagner d'un énoncé des objectifs de 
politique visés, etc. 
 
C. P
ROCÉDURES D 'APPEL ET RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE  
4. La clarification de l'article X du GATT concerna nt le droit de faire appel des décisions des 
douanes et d'autres organismes peut faciliter les éch anges et contribuer à garantir la mise en œuvre 
efficace des règles et procédures.  Des procédur es administratives d'appel peuvent fournir aux 
négociants des solutions plus rapidement que le r ecours aux tribunaux, et elles représentent pour les 
administrations une solution de rechange beaucoup moins coûteuse que la voie judiciaire.  C'est un 
bon exemple de la façon dont la facilitation des échanges réduit aussi les coûts pour les 
gouvernements. 
5. Spécifiquement, la CE propose que tous les Me mbres adoptent les procédures suivantes (qui, 
pour beaucoup, sont déjà en place): 
7. Pour les importations, les exportations  et les marchandises en transit, il faudrait 
prévoir l'obligation d'accorder un droit légal et non discriminatoire de faire appel 
des décisions des douanes et d'autres organi smes, d'abord devant l'administration 
des douanes ou l'autre organisme en question, puis devant un organe judiciaire ou 
administratif distinct.  Il faudrait fi xer un délai d'usage pour l'examen des appels 
mineurs au niveau administratif.  Les pro cédures d'appel devraient être aisément 
accessibles, y compris aux PME, et les frais devraient être raisonnables et 
correspondre au coût de la procédure.  Les en treprises devraient avoir le droit d'être 
représentées par un mandataire ou représen tant légal à tous les stades des 
procédures d'appel, ce que demandent les petites entreprises. 
 8. Dans les cas où une décision contest ée est portée en appel, la mainlevée des 
marchandises devrait normalement être acco rdée et il devrait être possible, dans 
certaines circonstances, de laisser le paiem ent des droits en suspens.  Cette 
possibilité devrait être subordonnée au versem ent d'une garantie, comme une caution TN/TF/W/6 
Page 4  
 
 ou un dépôt, si la législation nationale l' exige.  Une telle disposition peut être 
considérée comme élargissant la portée de la prescription énoncée à l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui ob lige tous les Membres de l'OMC à prévoir 
des dispositions permettant la mainlevée  des marchandises en cas de retard dans la 
détermination de la valeur en douane.  
 
D. C
OÛTS ET AVANTAGES DE L 'AMÉLIORATION DE L 'ARTICLE X DU GATT  ET PRÉOCCUPATIONS 
EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT  
6. Comme il a été indiqué plus haut, plus de transparence et de prévisibilité, c'est ce que 
demandent principalement les entreprises, surtout  les PME, qui ne peuve nt pas se permettre de 
consacrer beaucoup de temps à des recherches su r les procédures douanières et autres procédures 
d'importation et d'exportation, et qui ont besoin de procédures simples et normalisées.  Les mesures proposées plus haut devraient donc permettre aux entr eprises de faire des économies.  Elles réduiront 
aussi les dépenses gouvernementales de plusieurs fa çons – par exemple en réduisant les ressources 
humaines auparavant nécessaires pour répondre aux ques tions des entreprises, en réduisant le temps 
passé devant les tribunaux et en diminuant le risq ue de voir s'appliquer des réglementations et des 
procédures mal conçues qui entraînent un gaspillage de ressources administratives et financières.  
7. Toutefois, même si toutes les propositions préc itées sont souhaitables en elles-mêmes, et 
permettront ultérieurement aux né gociants et aux gouvernements de  faire des économies, il pourrait y 
avoir de modestes frais de démarrage.  Dans certains cas, les pays en développement, surtout les PMA, pourraient avoir besoin d'une assistance technique et autre liée au commerce s'ils n'ont pas les 
ressources nécessaires pour mettre en œuvre les propos itions.  En particulier, certains PMA peuvent 
avoir besoin d'une assistance technique pour pub lier les règles et procédures, créer des points 
d'information ou prévoir des décisions anticipées et d es appels administratifs.  La CE serait disposée à 
envisager favorablement les demandes d'assistance technique dans ces domaines présentées par des pays en développement partenaires, dans le cadre de l'aide au développement de la CE. 
8. Outre cette assistance, la CE estime qu'il serait très raisonnable de laisser du temps aux pays 
en développement pour la mise en œuvre de ces propositions en tant que moyen de rendre le 
traitement spécial et différencié  précis, efficace et opérationnel.  La CE reconnaît que les PMA, 
conformément au paragraphe 3 du mandat du 1
er août 2004, ne seront tenus de contracter des 
engagements que dans la mesure compatible av ec les besoins du développement, des finances et du 
commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacit és administratives et institutionnelles.  La CE 
espère toutefois que les PMA, surtout s'ils reçoiv ent une assistance, reconnaîtront les avantages des 
propositions faites ci-dessus et les économies qu'elles engendrent, et s'engageront à respecter cette 
transparence et cette bonne pratique – en fait, nous estimons que la plupa rt le font déjà.  
__________