. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/226 
20 mars 2008 
 
 (08-1265) 
Groupe de négociation sur les règles  Original:   anglais 
  
 
PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES (PEV) – DÉCLARATION 
CONCERNANT LES ASPECTS CLÉS DE L'ARTICLE III 
DE L'ANNEXE SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Communication présentée par la Barbade, Cuba, El Salvador, les Fidji, le Honduras,
 
Maurice, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Tonga  
   La communication ci-après, datée du 19 mars  2008, est distribuée à la demande des 
délégations de la Barbade, de Cuba, d'El Salvador, des Fidji, du Honduras, de Maurice, de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et des Tonga. 
 
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 1. Les auteurs du présent document sont tous d es proposants du Programme de travail de l'OMC 
sur les petites économies, dont le mandat est énoncé au  paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle 
de Doha
1 et au paragraphe 41 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong.2  Les petites économies 
vulnérables (PEV) ont pris une part active aux négociations sur les disciplines relatives aux 
subventions à la pêche, afin de contribuer à l'ex écution des mandats ministér iels pour les négociations 
sur les subventions à la pêche et de faire en sorte qu'un équilibre approprié soit trouvé entre les 
préoccupations de viabilité à long terme et les prior ités de développement des pays en développement, 
notamment ceux qui n'ont guère d'impact sur la surpêch e et la surcapacité.  Il convient de noter à ce 
sujet que la part totale des captures en me r des PEV représente moins de 0,72 pour cent.3 
2. Les auteurs de la présente communication se sont engagés de façon positive dans les 
discussions au Groupe de négociation sur les règles  en présentant divers documents, dont le plus 
                                                      
1 "Nous convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour examiner les 
questions relatives au commerce des petites économies.  Ces travaux ont pour objectif de définir des réponses 
aux questions liées au commerce identifiées pour intégr er davantage les petites économies vulnérables dans le 
système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-c atégorie de Membres de l'OMC.  Le Conseil général 
réexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vue d'une action à la cinquième session de 
la Conférence ministérielle." 
2 "Nous réaffirmons notre attachement au Programm e de travail sur les petites économies et demandons 
instamment aux Membres d'adopter des mesures spécifiques qui faciliteraient l'intégration plus complète des 
petites économies vulnérables dans le système commerci al multilatéral, sans créer une sous-catégorie de 
Membres de l'OMC.  Nous prenons note du rapport du Comité du commerce et du développement réuni en Session spécifique sur le Programme de travail sur les petites économies au Conseil général et convenons des 
recommandations concernant les travaux futurs.  Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et du 
développement, sous la responsabilité globale du Conseil gé néral, de poursuivre les travaux dans le cadre de la 
Session spécifique et de suivre les progrès de l'examen des propositions des petites économies dans les organes 
de négociation et autres organes, en vue de donner des réponses aux questions liées au commerce des petites 
économies dès que possible mais au pl us tard le 31 décembre 2006.  Nous  donnons pour instruction au Conseil 
général de faire rapport sur les progrès accomplis et les mesures prises, avec toutes nouvelles recommandations 
selon qu'il sera approprié, à notre prochaine session." 
3 Données de la FAO, basées sur la moyenne de la période 2004-2006. TN/RL/W/226 
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  récent est le document TN/RL/W/210 de juin 2007, et  en faisant de nombreuses interventions depuis 
le 14 décembre 2007, date de la présentation officie lle du premier projet d'annexe sur les subventions 
à la pêche. 
3. L'article III, consacré au traitement spéci al et différencié, est un élément essentiel de 
l'équilibre des droits et obligati ons ménagé dans l'Annexe;  tout en accueillant favorablement certains 
de ses éléments, nous continuons de craindre que certaines de ses dispositions relatives à la 
conditionnalité n'empêchent concrètement les PEV de  bénéficier d'exemptions correspondant à la 
situation réelle de leurs pêcheries, aux types de  subventions qu'elles offrent et à la voie de 
développement que ces pays souhaitent suiv re pour pouvoir diversifier leur économie. 
4. Cette crainte concerne surtout le besoin qu' ont les PEV de bénéficier d'une exemption de 
l'interdiction d'accorder des subventions mentionn ées à l'article I.1 c) du texte du Président.  Les 
subventions de ce type, qui portent entre autres ch oses sur les frais d'exploitation liés au carburant, à 
la glace, aux appâts, aux redevances de licences et à l'assurance et sur les activités de débarquement et 
de manutention ou de transformation dans les ports  ou à proximité des ports, sont exactement les 
formes d'aide publique que les PEV pourraient accorder  à leurs pêcheurs.  Ce sont les formes d'aide 
spécifiques dont les PEV ont toujours dit qu'elles devraient être autorisées pour les économies qui ont 
un impact nul ou négligeable sur la surpêche ou la surcapacité.  D'après l'expérience des PEV, ces 
formes de subventions opérationnelles sont plus à leur portée et plus faciles à gérer en raison de leurs 
administrations modestes.  En outre, du point de vu e de la viabilité à long terme, nous sommes plus à 
même de suivre et de réglementer ces formes d'aide publique que les subventions d'équipement 
(construction de navires, par exemple), qui sont  beaucoup plus coûteuses à supprimer après coup 
(programmes de démantèlement, par exemple).  L es subventions aux activités de transformation sont 
aussi des éléments essenti els de nos trajectoires de développement et sont conformes à nos plans 
consistant à progresser vers des éléments plus dive rs, ayant une plus grande valeur ajoutée, du cycle 
de production de la pêche. 
5. Dans des communications officielles et orales au Groupe de négociation, les PEV et d'autres 
pays en développement ont dit qu'il fallait une fl exibilité additionnelle con cernant les programmes 
prévus à l'article I.1 c).  Les PEV ont mentionné la nécessité de porter à 25 mètres la longueur des 
bateaux prévue à l'article III.2 b) 2) pour tenir co mpte de la taille des petits bateaux de pêche utilisés 
dans notre espace maritime.  Des pays en dévelo ppement ont aussi demandé à bénéficier d'une 
exemption pour les subventions prévues à l'article I.1 c). 
6. Si l'on veut que ces disciplines relatives aux subventions à la pêche aient une signification 
réelle et pratique pour les petits États insulaires et côtiers en développement qui sont Membres de 
l'OMC, il faut une forme de flexibilité additionn elle concernant les subventions mentionnées à 
l'article I.1 c).  Ces pays comptent sur la pêche pour leur diversification, leur  sécurité alimentaire et 
leurs moyens d'existence, et leur part minuscule  dans le commerce mondial et les prises marines 
montrent qu'ils n'ont aucun impact, individuelle ment ou collectivement, sur la surpêche et la 
surcapacité.  Il est évident pour les PEV qu'"il n'y a pas de taille unique" et qu'il faut donc, dans le 
contexte des subventions visées à l'article I.1 c), un  degré de flexibilité additionnelle en matière de 
traitement spécial et différencié compte tenu de  l'importance fondamentale de la pêche pour leur 
développement socio-économique;  il convient de noter que les PEV n'ont pas demandé de 
démantèlement substantiel des principes de g estion de la pêche établis à l'article V. 
7. Les PEV procèdent actuellement à des trava ux techniques supplémentaires, afin de proposer, 
si nécessaire et au moment opportun, de nouvelles options permettant de prendre en compte leurs 
préoccupations dans un texte révisé.  Nous av ons soumis le présent document au Groupe de 
négociation afin de réaffirmer nos besoins et de demander au Groupe d'étudier des solutions 
appropriées pour répondre à ces préoccupations. 
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