ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.94 
31 août 2007 
 
 (07-3665) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Communication de la Tanzanie
 
 
Addendum  
   La délégation de la Tanzanie
 a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre 
de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 
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 1. L'Institut de normalisation de la Tanzanie a été cr éé le 3 avril 1975 conf ormément à la Loi sur 
la normalisation, promulguée par le Parlement de la République-Unie de Ta nzanie, qui prévoit la 
promotion de la normalisation des spécifications d es produits, l'établissement d'un Institut national de 
normalisation, ainsi que le mandat, la g estion et la supervision dudit institut. 
2. La Loi a été révisée le 18 février 1977, et l'Institut a été rebaptisé Bureau tanzanien de 
normalisation. 
3. Le Bureau tanzanien de normalisation (TBS) est  un organisme chargé  de réglementer la 
qualité des marchandises sur le territoire douanier. 
4. Dans le cadre de son rôle réglementaire, le Bureau tanzanien des normes a proposé les 
règlements suivants, qui sont établis sur la  base de la Loi sur la normalisation:   
a) le Règlement de 1981  relatif aux normes (certification) , qui est un texte subsidiaire 
publié le 27 juillet 1981 dans l'Avis officiel n°  91, au titre de l'article 31 2) f) de la 
Loi sur la normalisation.  Le règlement spécifie les points suivants: 
i) interdiction de l'utilisation de la marque de certification;   
ii) demande de licences;   
iii) enquête précédant l'octroi de la licence;   
iv) inspection par les inspecteurs du Bureau de normalisation avant l'octroi de la 
licence et à titre de surveillance systématique;   
v) octroi de la licence;   
vi) registre des fabricants titulaires d'une licence;   G/TBT/2/Add.94 
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  vii) rejet de la demande;   
viii) suspension ou annulation de la licence, y compris procédure, conséquences et 
communication des résultats de la décision;   
ix) système de contrôle de la qualité du titulaire de la licence; 
x) barème des redevances. 
b) le Règlement de 1984  sur les normes (produits testés) , qui est un texte subsidiaire 
publié le 3 août 1984 dans l'Avis officiel n° 137, au titre de l'article 31 2) f) de la Loi 
sur la normalisation.  Le règlement spécifie les points suivants: 
i) définition et interprétation;   
ii) procédure pour l'obtention d'un certificat de produit testé;   
iii) conditions pour la dé livrance d'un certificat de produit testé;   
iv) inspection (avant licence et surveillance);   
v) conditions de la révocation; 
vi) registre des titulaires de licences;   
vii) communications entre l'autorité délivrant les licences et les titulaires de 
licences;   
viii) barème des redevances. 
c) le Règlement de 1998  sur les normes (certificats de lots obligatoires pour les 
importations) , qui est un texte subsidiaire publié  de 25 décembre 1998 dans l'Avis 
officiel n° 672, au titre de l'article 31 2) f) de la Loi sur la normalisation.  Le règlement spécifie les points suivants:   
i) définition et interprétation;   
ii) demande de certificats de lots;   
iii) directives pour l'inspection et l'échantillonnage;   
iv) traitement des importations portant la marque de qualité "tbs";   
v) délivrance des certificats de lots;   
vi) traitement des produits non conformes;   
vii) registre des licences;   
viii) délivrance des certificats de mainlevée conditionnelle;   
ix) traitement des échantillons; 
x) barème des redevances.  G/TBT/2/Add.94 
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  5. Outre le travail du Bureau tanzanien de normali sation, l'assurance de la qualité et l'évaluation 
de la conformité sont des activités fragmentées/secto rielles faisant intervenir différents ministères et 
organismes publics, suivant les lois correspondant aux différents domaines de compétence.  Par exemple:   
a) Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire 
  - Loi sur la production végétale 
  - Loi de la Tanzanie sur les résidus de pesticides    - Loi de la Tanzanie sur les radiations  
b) Ministère de l'eau et du développement de l'élevage 
  - Loi sur la santé animale 
  - Loi sur la salubrité de l'eau  
c) Ministère des ressources naturelles et du tourisme  
  - Loi sur l'apiculture  
  - Loi sur les pêches  
  - Loi sur les forêts  
d) Ministère de la communication et des transports  
  - Loi sur la marine 
  - Loi sur les communications 
 
e) Ministère de la santé 
  - Loi de la Tanzanie sur l'alimentation et les médicaments  
  - Loi de la Tanzanie sur l'alimentation et la nutrition  
6. Le Ministère de l'industrie et du commerce (M IT) est l'organisme de coordination pour les 
questions relatives à l'OMC.  Le département d es programmes relatifs au commerce multilatéral du 
MIT est en charge du portefeuille.  Le MIT est le  point d'information OMC pour la Tanzanie.   
7. Le Comité technique international est un comi té de coordination perm anent qui regroupe des 
représentants des ministères et organismes pertinents, tant publics que privés, qui supervisent la mise 
en œuvre globale de l'Accord sur l'OMC. 
8. Des règlements techniques sont proposés au Mini stre du commerce, de l'industrie et de la 
commercialisation pour approbation et, une fois approuvés, ils sont publi és dans le Journal officiel.  
Les autres ministères intervenant dans l'élaboration, la publication et la mise en œuvre de règlements 
techniques spécifiques sont le Ministère de l'agriculture  et de la sécurité alimentaire, le Ministère de 
l'eau et du développement de l'élevage, le Mini stère des ressources naturelles et du tourisme, le 
Ministère de la communication et des transports et le Ministère de la santé.  Les règlements 
techniques qu'ils approuvent sont également publiés da ns le Journal officiel.  L'Agence de métrologie 
légale du Ministère de l'industrie et du commerce est responsable des questions liées à la métrologie 
légale. 
9. Le délai prévu pour la communication d'observati ons écrites est actuellement de 60 jours et le 
délai pour la présentation de projets de règlem ents techniques est aussi de 60 jours.   G/TBT/2/Add.94 
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  10. Le Bureau tanzanien de normalisation a ét é désigné comme point d'information OMC-OTC 
pour la Tanzanie.  Ses coordonnées sont les suivantes:   
Tanzania Bureau of Standards 
P.O. Box 9525 Dar es-Salaam 
Téléphone: +(255) 22 2450206 
Fax: +(255) 22 2450959 Courrier électronique: info@tbstz.org Site Web: www.tbstz.org 
 
11. Le Ministère de l'industrie et du commerce est  responsable de la présentation de toutes les 
notifications à l'OMC par l'intermédiaire de la Mission de la Tanzanie à Genève. 
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