. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/133 
16 novembre 2006 
 (06-5543) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne  Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 22995725 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits phytopharmaceutiques contenant du dich lorvos (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of dichlorvos in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and 
the withdrawal of authorisations for plant protection products cont aining that substance 
(Projet de décision de la Commission concer nant la non-inscription du dichlorvos à 
l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance) – 6 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le dichlorvos n'est pas inscrit dans la  liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus 
communautaires ou nationales pour les pesticides concernés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/133 
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  Le dichlorvos est une substance couverte pa r la deuxième phase du programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de préoccupations ont été recensées.  En particulier, sur la base des données toxicologiques disponibles et compte tenu des incertitudes liées aux propriétés génotoxiques et cancérogènes de la substance ainsi que de la médiocre qualité d'ensemble du dossi er, il n'a pas été démontré que l'exposition 
estimée des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes est acceptable.  Par 
conséquent, il n'a pas été dém ontré que dans les conditions d'utilisation proposées, il peut 
être attendu que les produits phytopharmaceu tiques contenant du dichlorvos satisfassent 
d'une manière générale aux prescriptions énoncées au x alinéas 1 a) et 1 b) de l'article 5 de la 
directive 91/414/CEE.  
Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et 
l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription 
du dichlorvos à l'annexe I de la directiv e 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations accordées pour les produits phyt opharmaceutiques contenant cette substance 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 janvier 2007. Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour des produits 
phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos six mois après la date d'adoption de la décision de la Commission 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 57 25 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu