RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/67 
23 avril 2010 
 
 (10-2123) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 1
ER FÉVRIER 2010 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. La réunion a été présidée par M. Felipe Lopea ndia (Chili).  L'ordre du jour était reproduit 
dans le document WTO/AIR/3495.  L'ordre du jour a été adopté
. 
 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2. Le Président  a rappelé que deux séries de débats techniques informels avaient été menés sur la 
notion de "branche de production nationale".  À ce propos, il a rele vé que, au cours de la réunion 
informelle du Groupe de travail le 28 janvier  2010, les délégations du Brunéi Darussalam, du 
Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du 
Viet Nam avaient fait savoir qu'elles n'étaient pas encore en position de dépos er une version révisée 
de leur proposition sur les mesures de sauvegarde d' urgence, proposition qui figur ait dans le document 
JOB(07)/155.  Il a expliqué que le Groupe de travail souhaiterait sans doute attendre cette version 
révisée, pour décider ensuite si un débat technique complémentaire était nécessaire. 
3. La représentante de la Malaisie  a fait observer que les points soulevés durant la réunion 
informelle étaient encore examinés par les co auteurs du document JOB(07)/155 et qu'ils seraient 
soumis à nouveau au Groupe de travail lorsqu'une versi on révisée serait prête.  Dans l'intervalle, elle a 
proposé que l'on poursuive le débat technique sur la "branche de production nationale". 
4. Le Président  a pris note de la déclaration et a proposé que le Groupe de trav ail revienne sur ce 
point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBL ICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
5. Le Président  a rappelé que deux séries de débats techniques informels avaient été menés sur la 
proposition de l'Union européenne en faveur d'une annexe de l' AGCS sur les marchés publics, 
laquelle figurait dans le document S/WPGR/W/54.  Il a fait observer qu'il serait disposé à poursuivre 
le travail technique dans ce domaine, mais que seules quelques questions avaient été soulevées au 
cours du débat technique précédent, le 10 novembre  2009.  Il voulait donc c onnaître le sentiment des 
Membres sur le travail technique additionnel qui serait nécessaire à ce stade. 
6. La représentante de l'Union européenne  a rappelé que le débat informel avait constitué une 
bonne occasion d'éclaircir la proposition de l'Union eur opéenne en faveur d'une annexe de l'AGCS sur 
les marchés publics et d'examiner en détail les dive rses dispositions y figurant.  Elle a rappelé que 
l'Union européenne avait présenté deux exposés sur sa proposition, à savoir les principes généraux et 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/67 
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  les règles de procédure, y compris le traitement spécial et différencié.  Des exemples avaient été 
donnés aussi de la manière dont les engagements c oncernant les marchés publics pourraient être 
souscrits à l'aide du modèle exista nt de listes d'engagements spécif iques.  Lors du premier exposé, 
quelques questions très intéressantes avaient été soul evées, et sa délégation avait pu éclaircir plusieurs 
points.  Elle a indiqué que l'Union européenne accueillerait favorablement  la poursuite de tels 
échanges, en mode formel ou informel, pour ai nsi recevoir d'autres questions, observations ou 
suggestions des Membres. 
7. Le Président
 a pris note de la déclaration et a proposé que le Groupe de trav ail revienne sur ce 
point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
8. Le Président  a proposé que le Groupe de travail pour suive son débat sur le Programme de 
travail pour l'échange de renseignements au titre de l'article XV de l'AGCS.  Il a aussi fait observer 
qu'un document de séance sur les subventions à l'exporta tion, portant la date du  28 janvier 2010, avait 
été reçu de la délégation de la Suisse.  S'agi ssant du Programme de travail, il a rappelé que les 
Membres avaient déjà décidé de fournir, dans la mesure du possible, des réponses écrites aux 
questions énumérées dans le document intitulé "Qu estions concernant l'échange de renseignements 
prescrit par le mandat de négociation sur les subven tions" (S/WPGR/W/16).  Durant les consultations, 
de nombreux Membres avaient indiqué que l'approc he arrêtée dans ce document offrait une base utile 
pour une reprise du travail sur l'échange de rensei gnements.  S'inspirant des consultations, il avait 
distribué une note informelle du Président (JOB /SERV/1), qui offrait un cadre indicatif pour la 
présentation de renseignements, ainsi que des flex ibilités additionnelles sur le choix des secteurs à 
considérer et des mesures à déclarer. 
9. Il a rappelé que, à titre de volet principal du cadre, les Membres présenteraient au Secrétariat, 
entre mars et juillet 2010, et dans la mesure du possible, des réponses écrites aux questions énumérées 
dans le document S/WPGR/W/16.  Les Membres seraient libres de déterminer le nombre de secteurs 
et le champ des mesures visées à prendre en compte.  Les communications adressées au Secrétariat 
seraient compilées, puis ne seraient distribuées qu'à la fin de juillet 2010 en vue  de leur examen à une 
réunion spécifique du Groupe de travail des règles de  l'AGCS.  Il a souligné que l'objectif ultime de 
l'article XV était la négociation de disciplines régulan t les effets perturbateurs des subventions sur le 
commerce des services.  Les Membres étaient encouragés, dans leurs communications adressées au Groupe de travail, à fournir aussi des renseigneme nts sur les effets constatés de distorsion des 
échanges.  À ce propos, les Membres étaient priés de considérer deux aspects précis:  i) les effets de 
distorsion des échanges auxquels ont été confrontés les services et les fournisseurs de services en raison de subventions non visées par les dispositions  des articles II et XVII de l'AGCS;  et ii) les 
raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de tra iter ces problèmes, s'ils impliquent des subventions 
discriminatoires, par la négociati on d'engagements en matière de traitement national au titre de 
l'article XVII. 
10. Il a été souligné par le Président que le Progra mme de travail facilitait, mais sans la modifier, 
la prescription actuelle concernant l'échange de renseignements qui figurait dans l'article XV de 
l'AGCS.  Il a aussi insisté sur le fait que, même  si la participation de tous les Membres serait 
importante pour le succès du Programme de travail, c'était à chacun des Membres qu'il appartiendrait de décider de la quantité de renseignements à f ournir, tout comme du genre de renseignements qui 
pourraient être nécessaires ou utiles.  L'important  était que les communications adressées par les 
Membres apportent au Groupe de travail une base indispensable de renseignements permettant un 
débat plus poussé et offrant une or ientation pour ses travaux futurs.  S/WPGR/M/67 
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  11. Le représentant de la Suisse  s'est déclaré favorable au Programme de travail et aux échéances 
qu'il contenait.  Au-delà de l'initiative en tant que telle, il se félicitait aussi des efforts faits par le 
Président pour rappeler que l'objet ultime de l'exerci ce serait de faciliter la négociation de disciplines 
sur les subventions, une obligation qui incombait à t ous les Membres.  Le Programme de travail, tel 
que l'avait expliqué le Président, aiderait les Memb res à avancer un peu plus dans ce très important 
exercice.  Cela dit, il a souligné que chacun des Membres avait, en droit international, l'obligation 
conventionnelle de communiquer des renseignements su r les subventions aussitôt que possible.  Il a 
ajouté que ce point méritait que l'on s'y attarde ca r l'obligation d'échange de renseignements englobait 
les subventions discriminatoires, qui étaient soumis es à l'article XVII, ainsi que les subventions non 
discriminatoires.  Des renseignements devraient donc  être fournis pour toutes les subventions, qu'elles 
soient ou non réputées avoir des effets perturbateurs.   L'intervenant a fait observer que l'approche 
adoptée dans le Programme de travail offrait a ux Membres une flexibilité, à laquelle adhérait sa 
délégation.  Cette flexibilité perm ettait aux Membres de prendre pa rt à cette tâche d'une manière 
progressive, en commençant par certains secteurs.  Ce tte approche était commode car les subventions 
dans certains secteurs seraient peut-être plus faciles à traiter que les subventions dans d'autres.  Elle 
donnait aussi aux Membres la possibilité de communi quer les renseignements de la manière qu'ils 
jugeaient le plus à propos.  Il a appelé l'attention sur la liste de questions contenue dans  le document 
S/WPGR/W/16, qui avait été diffusé en 1997 et anne xé à la note informelle par le Président.  Ces 
questions avaient été le résultat d'un débat de fond au sein du Groupe de travail, et la délégation suisse 
demeurait persuadée qu'elles étaient pertinentes et u tiles et que les Membres devraient en tenir compte 
au moment de présenter les renseignements.  L'interv enant a remercié le Président pour l'initiative, et 
il espérait que cet important effort permettrait que lque avancée au cours de l'année, rendant ainsi 
possible l'accomplissement des autres tâches visées par l'article XV. 
12. Le représentant de Hong Kong, Chine , a relevé que, comme l'avait fait remarquer le 
Président, le mandat en matière de subventions qu i ressortait de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong obligeait les Membres à échanger l es renseignements nécessaires aux fins des 
négociations au titre de l'article XV.  Sa délégation se félicitait de  constater que le débat s'était 
poursuivi sur l'établissement d'un plan de travail pr opice à l'accomplissement de ce mandat.  Le débat 
sur la définition des subventions avait jusque-là été peu concluant.  Il se félicitait donc de l'avis des 
Membres préconisant la conduite de l'exercice d'éc hange de renseignements en même temps que le 
Groupe de travail explorait plus avant une défin ition.  D'autres exemples de  subventions donnés par 
les Membres permettraient au Groupe de travail de se concentrer sur divers aspects de la question.  
Cela enrichirait le débat ultérieur sur la manière d'aborder les autres points de négociation au titre de 
l'article XV.  Sa délégation comptait parmi le s quelques Membres qui avaient répondu à l'appel 
antérieur à la présentation de renseignements sur les subventions, et elle serait heureuse de partager 
son expérience avec les Membres intéressés.  S'agissant du Programme de travail actuel, elle y répondrait favorablement et fourni rait de nouveaux renseignements.  Le Programme de travail était 
pratique et raisonnable dans son a pproche et dans le ca lendrier proposé, et il prenait en compte les 
diverses circonstances des Membres.  Hong Kong, Chine, appuyait pleinement le programme et 
encourageait les autres Membres à y répondre favorablement. 
13. Le représentant des États-Unis
 s'est félicité du Programme de  travail et a rendu hommage aux 
efforts entrepris par le Président pour tenter de faire progresser le débat.  Le document S/WPGR/W/16, qui remontait à 1997, reconnaissait clairement qu'il devait être répondu aux questions 
dans la mesure du possible.  Il a fait observer que le  Président avait rappelé ce point.  Il semblait à sa 
délégation que cela signifiait que certains Membres pourraient ne pas juger possible de répondre aux 
questions énumérées, du moins dans l'immédiat.  Il  a rappelé que sa délégation avait relevé, dès le 
commencement du débat, que trois que stions devaient être réglées au préalable.  D'abord, quelles 
étaient les difficultés pratiques que le Groupe de trav ail s'efforçait de résoudre?  Sa délégation croyait 
que le Programme de travail avait fait avancer ce t aspect du débat.  Deuxi èmement, quelles mesures 
étaient visées et en quoi devraient-elles influer sur la définition des subventions au secteur des 
services?  Troisièmement, quelles voies de recours sera ient prévues pour les subventions déclarées?  Il S/WPGR/M/67 
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  a rappelé que c'étaient les mêmes trois questions qu i étaient posées depuis les 15  années antérieures.  
Les mettant de côté pour le moment, il croyait co mprendre que, d'après certains Membres, il serait 
néanmoins possible de fournir des renseignements u tiles.  Après les consultations menées par le 
Président au sein du Groupe de travail, la délé gation des États-Unis croyait comprendre que le 
Programme de travail proposé du Président visa it à répondre aux vœux des Membres qui croyaient 
qu'une communication utile de renseignements serait po ssible cette fois-ci.  Il ne serait pas dans les 
intentions des États-Unis d'empêcher les Memb res qui souhaitaient fournir spontanément des 
renseignements, selon un calendrier particulier, de le faire.  Fort de cette interprétation de la fonction 
du Programme de travail, les États-Unis pouvaie nt se ranger à la proposition du Président.  
L'intervenant a relevé aussi que le Président ava it explicitement appelé à un débat sur les difficultés 
que les Membres avaient rencontrées par suite de subventions dans le domaine des services.  Sa 
délégation considérait cela comme pa rtie intégrante du Programme de travail et attendait avec intérêt 
d'examiner les renseignements que les Membr es pourraient fournir sous cette rubrique. 
14. La représentante du Chili
 s'est félicitée du Programme de travail et du document de séance 
communiqué par la Suisse.  Sa délé gation appuyait le Programme de trav ail et avait déjà entrepris de 
notifier les quelques subventions accordées par son gouve rnement.  Elle a souligné l'importance de 
faire en sorte qu'un grand nombre de Membres, sin on la totalité, participe à l'exercice d'échange de 
renseignements, car cela serait nécessaire pour le suc cès de cet exercice.  Elle a fait valoir qu'il serait 
nécessaire d'encourager et d'activer la participation.   Un calendrier acceptable avait été spécifié, mais 
le document ne disait rien de ce qui arriverait si  un nombre insuffisant de communications devait être 
reçu.  Les Membres devaient s'e ngager dans cet éc hange de renseignements et  définir les conditions 
de la diffusion publique des renseignements fournis.  La flexibilité des éléments contenus dans le 
Programme de travail faciliterait la participatio n des Membres.  Cependant, puisque c'était les 
Membres eux-mêmes qui choisissaient les secteurs, ainsi que les programmes de subventions à notifier, cela pourrait vouloir dire que, à la fin de  l'exercice, des renseignements seraient fournis 
uniquement sur quelques subventions  importantes par rapport à toutes celles qui existaient.  Pour 
parer à cet inconvénient, elle a suggéré que les Membres choisissent les subventions ayant le plus 
grand effet, ou bien appliquent quelque autr e formule donnant une bonne idée des subventions 
effectives.  À ce propos, plutôt que de s'y prendr e en se servant des questions figurant dans le 
document S/WPGR/W/16, les Membres devraient fonder leur sélection sur les critères qui décrivaient le mieux une subvention. 
15. La représentante de la Barbade
 s'est félicitée des efforts entrepris par le Président pour faire 
avancer le travail dans ce domaine et pour rappele r le processus de consultation ainsi que les éléments 
compris dans la note informelle JOB/SERV/1.  Au nom des délégations des petites économies 
vulnérables (PEV), elle a rappelé les observations préliminaires qui avaient été faites à la réunion informelle du 28 janvier 2010.  Les délégations d es PEV reconnaissaient et respectaient la nécessité 
d'exécuter le mandat se rapportant à l'échange de renseignements, ma is elles avaient quelques doutes 
sur la manière d'entreprendre un tel exercice.  Elles s'inquiétaient aussi de la manière dont ces 
renseignements pourraient être utilisés après qu'ils aura ient été fournis, et elles souhaitaient en savoir 
davantage sur ce point.  L'intervenante a souligné  qu'il faudrait indiquer très clairement que tout 
renseignement fourni, ainsi que tout programme de  travail ou exercice de fond qui pourrait être 
convenu, n'allait pas automatiquement imputer aux s ubventions un effet de distorsion des échanges.  
En outre, un élément très important du mandat de l' article XV pour toutes les délégations concernait la 
reconnaissance du rôle des subventions dans le s programmes de dével oppement des pays en 
développement.  À ce propos, la néc essité de prendre en compte les b esoins et les flexibilités des pays 
en développement devrait être un él ément substantiel de tout programme  de travail.  Elle a souligné 
que ce dernier point était tout à fait fondamental  pour la nature de l'exercice d'échange de 
renseignements, en ajoutant que les délégations  des PEV devaient composer avec des moyens 
restreints, par exemple dans la collecte des détails per tinents, et il leur serait donc difficile de se plier 
aux conditions.  S/WPGR/M/67 
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  16. Le représentant de l'Australie  a remercié le Président pour le Programme de travail.  Il a fait 
observer qu'il avait suivi ces négociations depuis près de dix ans, et qu'il pouvait comprendre les 
désillusions de certains Membres.  Les efforts dé ployés au cours de la dernière décennie en vue 
d'établir des règles sur les subventions avaient eu  pour objectif de trouver un moyen terme entre d'une 
part le fait de reconnaître que les subventions  pouvaient fausser les échanges au point de 
compromettre l'objectif d'une libéralisation des échang es, et d'autre part le fait d'admettre qu'elles 
étaient aussi un important instrument de politique sociale, publique et économique.  L'intervenant 
croyait que la plupart des Membres admettraient et r econnaîtraient qu'ils avaient des intérêts à la fois 
offensifs et défensifs pour ce qui concernait les subventions liées aux services, encore que, pour 
plusieurs d'entre eux, les intérêts défensifs soient  sans doute plus marqués.  Il a fait observer que son 
gouvernement avait consulté des associations indus trielles et la Table ronde australienne sur les 
services, mais elles avaient trouvé difficile de  recenser les difficultés que connaissaient les 
fournisseurs de services par suite de subventions.  L'inclusion, dans le Programme de travail, du 
partage de renseignements concernant les difficu ltés rencontrées était donc très importante.  Les 
doubles aspects, positifs et négatifs, de l'élaborati on de règles sur les subventions liées aux services 
avaient engendré une complexité considérable, et c'était la raison pour laquelle les progrès accomplis 
avaient été minces.  Il s'était écoulé 15 années depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, mais les 
Membres ne pouvaient encore pas s'entendre sur la définition d'une subvention portant sur les 
services, ni consentir à échanger des renseignements d'une manière fonctionnelle.  Cependant, après 
avoir écouté les délégations, l'intervenant croy ait qu'un travail pouvait être entrepris sur les 
subventions.  Le Président pouvait, sous sa propre responsabilité, tracer les contours d'une définition.  
Une telle définition pourrait être un moyen de pr ogresser, et un important travail pouvait aussi être 
entrepris sur l'échange de renseignements à titre facu ltatif.  La délégation au stralienne pouvait avaliser 
un tel exercice. 
17. La représentante du Mexique  a remercié le Président des e fforts qu'il faisait pour redynamiser 
le travail sur les subventions, un travail qui pour la  délégation mexicaine était un domaine prioritaire.  
Elle a souligné que le Mexique appuyait pleinement  le Programme de travail et qu'il participerait aux 
activités organisées par le Président. 
18. Le représentant du Brésil  a fait observer que sa délégation éta it favorable à l'idée d'engager un 
débat sur le sujet des subventions et qu'elle appu yait le calendrier indicatif d'une fourniture de 
renseignements, c'est-à-dire entre les mois de mars  et juillet.  Sa délégation était favorable à une 
flexibilité dans le choix des secteurs, et elle appuyait l'idée d'une définition prov isoire qui permette au 
Groupe de travail de poursuivre  le débat qu'il avait engagé. 
19. Le représentant du Canada  a fait observer que sa délégation reconnaissait qu'une amélioration 
des disciplines relatives aux subventions était san s doute souhaitable pour le commerce des services.  
Plus précisément, s'agissant du Programme de trava il, il a affirmé que le Canada appuyait l'objectif 
d'un échange de renseignements sur les programm es de subventions liées aux services, comme le 
proposait le Président dans sa note informelle du 4 d écembre 2009.  Ce travail permettrait d'éclaircir 
certaines des questions auxquelles tentait de répondr e le Groupe de travail dans le débat sur 
l'éventuelle définition des subventions.  Il a répé té que le Canada appuya it la proposition préconisant 
que les Membres se limitent à fournir des renseignements sur cinq secteurs de leur choix, que seuls les programmes de subventions au niveau du gouvernement central so ient examinés et que les 
renseignements publiquement accessibles soient utilisés autant qu'il était possible.  Les Membres 
devraient s'efforcer d'achever ce pr ocessus durant la période de mars à juillet.  En outre, les Membres 
pouvaient autant qu'il serait possible suivre les neuf  premières des dix ques tions arrêtées par le 
Groupe de travail en 1997, qui figuraient dans le  document S/WPGR/W/16.  S'agissant du travail 
statistique analytique que supposait la question n° 10, ce travail pouvait sans doute être laissé de côté, 
pour être exécuté plus tard, soit par le Secrétaria t de l'OMC, soit par un autre groupe compétent, au 
gré du Groupe de travail.  L'intervenant a souli gné aussi que, simultanément, il serait très important 
pour les Membres appelant à des disciplines en ma tière de subventions de  présenter des exemples S/WPGR/M/67 
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  concrets de la manière dont l es subventions pourraient fausser le commerce des services.  Des 
exemples réels permettraient de dissiper les doutes qu'avait sa délégation, pour qui le Groupe de 
travail paraissait chercher une solution à un problème inexistant. 
20. Le Président
 a remercié les délégations pour leurs s uggestions.  Comme la question avait été 
soulevée par la délégation canadie nne ainsi que par d'autres Membr es, il a précisé qu'il appartiendrait 
à chacun des Membres de décider du nombre de qu estions auxquelles ils répondraient.  En outre, 
même si le Groupe de travail ava it auparavant suggéré cinq secteurs, l es délégations avaient le loisir, 
dans le Programme de travail, de s'arrêter sur au tant de secteurs que possible pour la présentation de 
renseignements. 
21. Le représentant de la Colombie  s'est félicité des efforts entrepris pour redynamiser le débat au 
sein du Groupe de travail.  Sa délé gation appuyait pleinement le Programme de travail et reconnaissait 
qu'il pouvait faciliter le débat sur les effets perturbateurs des s ubventions dans le commerce des 
services.  Il a fait observer que plusieurs flexibilités avaient été offertes aux Membres quant à la définition à employer, au nombre de secteurs à consid érer et au champ des renseignements à fournir.  
S'agissant des points soulevés par le représentant des États-Unis, l'intervenant croyait que les 
délégations les garderaient à l'esprit au moment  de répondre aux questions énumérées dans le 
document S/WPGR/W/16.  Quant à l'observation du Chili sur la conduite à te nir en cas de réponses 
insuffisantes, la délégation colombienne pensait qu' il vaudrait mieux attendre de connaître les résultats 
obtenus grâce à l'échange de renseignements, lesquels seraient compilés par le Secrétariat, avant de se demander quelles mesures complémentaires méritaient d'être prises.  Il a exprimé le soutien sans réserve de la Colombie à une poursuite des travaux sur la base du Programme de travail. 
22. La représentante de l'Inde
 a dit que sa délégation était favorab le au Programme de travail et à 
l'idée de commencer l'exercice d'échange de renseignements en même temps que les Membres poursuivaient le travail d'établissement d'une défi nition des subventions.  Elle a souligné que le 
Programme de travail était raisonnable et réali sable, car des flexibilités suffisantes y avaient été 
intégrées.  La délégation indienne souhaitait donc  voir tous les Membres s'engager envers le 
Programme de travail. 
23. Le représentant du Japon
 a exprimé le soutien de sa déléga tion au Programme de travail et a 
soulevé plusieurs points.  D'abord, la flexibilité accordée aux Membres dans le choix des secteurs était 
accueillie avec satisfaction, mais il serait difficile au  niveau national d'établir l'ordre de priorité des 
subventions pour lesquelle s des renseignements devraient être fournis.  Il serait donc sans doute utile, 
aux fins de l'échange de rensei gnements, de disposer d'une définition pratique des subventions 
faussant les échanges, car elle pourrait servir de li gne directrice pour la coordination interne.  Le 
calendrier et l'utilisation de renseignements publiquement accessibles étaient également des 
suggestions très pratiques.  La délégation japonaise appuyait aussi l'idée de considérer comme un 
exercice d'"établissement des faits" l'échange de renseignements prescrit dans l'article XV.  À ce 
propos, l'intervenant a relevé que certains Membres avaient des doutes sur l'obje t de cet exercice, se 
demandant s'il permettait de savoi r quel genre de subventions exis tait, ou quel genre de disciplines 
était nécessaire.  Comme il pouvait être difficile pour les Membres de commencer à échanger des 
renseignements s'ils pensaient que l'exercice allait se rvir à formuler des disciplines, il vaudrait mieux 
faire ressortir l'aspect "établissement des faits". 
24. Le représentant de la Chine  s'est félicité des efforts entrepris par le Président pour réactiver 
les négociations et le Programme de travail.  Il s'est aussi félicité des flexibilités reflétées dans le 
programme, à savoir le fait que les Membres pouvaient choisir le nombre de secteurs à considérer, le 
champ des renseignements à fournir et la définition à retenir pour une subvention.  Il a été rappelé 
que, à la dernière réunion informelle, la Chine ava it évoqué les difficultés rencontrées dans la collecte 
des renseignements pertinents.  Néanmoins, la dé légation chinoise ferait de  son mieux pour apporter 
son contingent à ce débat sur les subventions.  L' intervenant a encouragé les économies développées,  S/WPGR/M/67 
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  en particulier celles qui avaient les capacités et les statistiques, à fournir plus de renseignements sur 
les subventions. 
25. Le représentant du Pérou  a appuyé le Programme de travail et encouragé les autres Membres 
à l'appuyer également, car il était suffisamment souple pour faciliter l'échange de renseignements 
prescrit par l'article XV. 
26. La représentante de l'Union européenne  a affirmé que sa délégation ne  trouvait rien à redire 
sur le Programme de travail proposé.  Les flexibilité s et les directives qu'il contenait étaient accueillies 
favorablement, de même que l'explication additi onnelle donnée par le Président.  Le Programme de 
travail devrait permettre à tous les Membres de c ontribuer à l'exercice et pouvait stimuler un débat qui 
s'était longtemps enlisé.  L'exercice d'échange  de renseignements pouvait aider à venir à bout, en 
partie, des mécomptes qui semblaient peser sur ce sujet depuis 1997.  Cependa nt, elle a souligné que 
les résultats ne seraient intéressan ts que si tous les Membres apporta ient leur contribution autant que 
cela était possible.  Il était très important que des renseignements soient partagés sur les difficultés qui avaient été rencontrées, comme cela était souligné dans le dernier point du Programme de travail.  L'échange de renseignements sur les subventions po uvait être intéressant d'un point de vue théorique, 
mais elle a rappelé aux Membres que la tâche du Gr oupe de travail était de régler la question des 
distorsions commerciales causées par les s ubventions dans le commerce des services. 
27. Le représentant du Taipei chinois
 a affirmé que sa délégation pouvait se satisfaire du 
Programme de travail, assorti des délais et flex ibilités qui permettraient aux Membres de choisir un 
nombre précis de secteurs pour le partage de renseigne ments.  Pour contribuer à l'exercice, sa capitale 
avait passé en revue l'usage actuel en se servant de  la définition pratique des subventions qui figurait 
dans l'article premier de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires (ASMC).  
L'exercice d'échange de rensei gnements serait important car il pouva it ouvrir la voie à un débat futur 
sur d'éventuelles disciplines concernant les subventi ons liées aux services.  L'intervenant a encouragé 
tous les Membres à faire de cet exercice un succès et à partager leurs propres expériences, dans le dessein d'exécuter le mandat prescrit par l'article XV.  Il a fait observer que le partage d'expériences 
par les Membres ne porterait pas atteinte  à leur position future sur le sujet. 
28. Le représentant du Pakistan
 a remercié le Président pour ses efforts et pour le Programme de 
travail, bien structuré, qui allait aider les Membres à échanger des renseignements, ainsi qu'à 
développer d'autres aspects des négociations relatives aux subventi ons.  Il a encouragé tous les 
Membres à participer à l'exercice, lequel était fac ilité par la flexibilité accordée pour le nombre et le 
choix des secteurs au sujet desque ls des renseignements seraient fournis.  Il supposait que, toutes les 
fois que des difficultés surgiraient, les Membres pouvaient compter sur le soutien du Secrétariat, en 
particulier lorsqu'il s'agirait d'interpréter les données.  Il a aussi souligné qu'il ne serait sans doute pas 
facile, au départ, pour les Membres de déceler, da ns les renseignements fournis, des effets de 
distorsion des échanges.  C'est pourquoi il serait bon, une fois tous les renseignements compilés, qu'une période intérimaire soit prévue, durant laque lle les Membres pourraient à titre informel se 
consulter sur les renseignements qui auront été fourni s.  Cela serait utile pour ceux d'entre eux qui ne 
seront peut-être pas en position de reconnaître les effe ts réels de distorsion des échanges bien que de 
tels effets puissent exister.  Grâce aux exemples donnés, l'exercice d'échange de renseignements 
aiderait éventuellement les Membres à mettre au point  la définition des subventions et à poursuivre le 
débat sur l'élaboration de disciplines. 
29. Le Président
 a expliqué que l'organisati on d'une session spécifique, après la distribution de la 
compilation, donnerait aux Membres la possibilité d'exam iner les renseignements fournis et de décider 
des étapes ultérieures requises.  Cette session servirait ainsi l'objet évoqué par la délégation du Pakistan et, comme le Président l'avait expliqué à certaines délégations par le passé, le Groupe de 
travail allait devoir décider, à sa réunion de septe mbre, ou à une réunion ultérieure, de la manière 
d'analyser les renseignements et d'évaluer leur utilité. S/WPGR/M/67 
Page 8  
 
  30. Le représentant de la Corée
 a exprimé le soutien de sa délégati on au Programme de travail.  Il 
a souligné l'importance de se focalis er sur les subventions effectives accordées par chaque Membre, et 
il espérait que toutes les délégations qui avaient expr imé leur appui seraient en mesure de fournir des 
renseignements utiles. 
31. Le représentant de l'Argentine  s'est félicité du Programme de travail, qui avait reçu le soutien 
général de toutes les délégations.  Il a relevé que  des efforts considérables avaient été faits pour 
l'établissement du Programme de travail, et il était sûr que les mandats prescrits par l'article XV et par le Programme de Doha pour le développement seraient respectés.  S'agissant du calendrier indicatif 
proposé, il s'est demandé dans quelle mesure ce calendrier avait pris en  compte le travail d'inventaire 
en cours et les efforts faits pour mener à bonne fin le Cycle de Doha d'ici à la fin de l'année.  À 
supposer que les Membres soient en état de conclure  effectivement le Cycle de Doha, alors le délai 
indiqué dans le Programme de travail ne permettrait pas d'achever l'exercice, car la compilation des données recueillies ne serait prête qu'après la pause estiv ale.  Il a souligné que sa délégation n'était pas 
en désaccord avec le programme, mais qu'elle avait jugé utile d'insister sur le fait que le temps 
manquerait peut-être pour achever l'exercice d'échange de renseignements.  Néanmoins, la délégation 
argentine croyait qu'il serait important d'aller de l'avant avec le programme car il allait contribuer à 
l'achèvement du Cycle. 
32. L'intervenant a fait observer que le Président avait donné des explications détaillées et que 
d'autres délégations avaient aussi rappelé la flex ibilité offerte aux Membres, une flexibilité indiquée 
dans le Programme de travail.  S'agissant du niv eau des renseignements fournis sur les subventions, il 
a rappelé que le Président avait dit que, pour des ra isons pratiques, il suffisait que les renseignements 
portent sur les subventions accordées par le gouvernem ent central.  Il a dema ndé des éclaircissements 
sur ce point car il existait à la fois des États fédéra ux et des États unitaires, et ce qu'il fallait entendre 
par "gouvernement central" n'avait pas été clair.  En  outre, contrairement au Programme de travail, il 
avait été fait référence, dans le document S/ WPGR/W/16, aux subventions décidées à un niveau 
quelconque de gouvernement.  L' intervenant croyait comprendre que cette flexibilité avait été 
ménagée dans le dessein d'accélérer le processus.   Cependant, il reconnaissait aussi que, selon l'esprit 
du Programme de travail, rien n'empêcherait un Membre de déclarer des subventions accordées par 
d'autres niveaux de gouvernement.  Néanmoins, il était conscient qu'une tendance bureaucratique 
consisterait à simplifier les choses et à ne déclar er que les subventions accordées par le gouvernement 
central comme cela était indiqué dans le Programme de travail.  Il pourrait en résulter un dilemme car 
le fonctionnaire répondant à la demande pourrait croi re que seules les subventions accordées par le 
gouvernement central relevaient du Programme de trava il.  Le résultat regrettable pourrait être que les 
subventions existantes décidées à d'autres niveaux de gouvernement ne seront pas signalées.  Il a 
souligné que ces questions ne diminuaient en rien l' appui de sa délégation à l'a pproche adoptée dans le 
Programme de travail, mais il voulait appeler l'atte ntion sur le fait que cette  approche ne résoudrait 
pas toutes les questions, comme cela avait été suggéré par certaines délégations. 
33. Dans un autre registre, contrairement au doc ument S/WPGR/W/16, qui contenait, comme 
notion de base, la définition des subventions figurant dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (ASMC), le Programme de trava il évoquait la possibilité que les Membres puissent 
utiliser n'importe quelle définition.  Certains orga nismes interrogés pourraient alors avoir l'impression 
que la définition était plus ou moins libre et, sur cet te base, pourraient s'abstenir de fournir certains 
renseignements.  L'intervenant croyait que cette a pproche risquait d'amener un Membre à adopter une 
définition ayant pour effet d'exclure le besoin de fair e telle ou telle notification.  Ainsi, même si la 
flexibilité était bien accueillie, elle pouvait conduire à des résultats indésirables.  Sur la question 
fondamentale concernant les difficultés rencontrées pa r des fournisseurs de services, la délégation de 
l'Australie avait indiqué que les représentants de l' industrie trouvaient parfois difficile de déceler des 
effets de distorsion.  L'intervenant a fait observe r que l'Argentine se heurtait à la même difficulté, 
même si cela ne voulait pas dire qu'il n'y avait pas de subventions, ni ne voulait dire qu'il y avait des 
subventions occultes.  L'absence de renseigneme nts sur les difficultés rencontrées par certains  S/WPGR/M/67 
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  fournisseurs ne signifiait pas que les subventions n'avai ent pas d'effets de distorsion.  Il a fait observer 
que certaines délégations pourraient  être amenées à penser que, puisque aucune difficulté n'avait été 
constatée, il ne serait pas nécessaire d'aller plus loin.  Sur ce point, il s'est rangé à l'avis de la 
délégation de la Suisse, qui avait indiqué qu'il sera it important de poursuivre le travail d'exécution du 
mandat sur des voies parallèles, comme cela avait été suggéré par le Programme de travail.  Il a 
encouragé toutes les délégations, pas seulement les pays développés Membres, mais également ceux 
qui disposaient des ressources financières, à faire les notifications requises. 
34. Le Président  a dit qu'il était conscient de la nécessité de définir comment le travail sur les 
subventions serait adapté aux besoins des négociati ons globales, surtout compte tenu de l'exercice 
d'inventaire qui avait été prévu pour la fin de mars  2010.  Il ferait rapport au Conseil du commerce des 
services en session extraordinaire sur le Programme de travail, et l es Membres auraient la possibilité 
de voir comment le programme pourrait s'insérer dans le calendrier global du Cycle.  Il a rappelé que 
des consultations avaient été menées avec un gra nd nombre de délégations et que le calendrier 
indicatif figurant dans le Programme de travail étai t le résultat des commentaires qu'il avait reçus.  
D'ailleurs, l'un des points soulevés était l'éventuel  manque de temps pour mener l'exercice d'échange 
de renseignements, et c'était la raison pour laquelle le calendrier proposé de présentation des 
renseignements commencerait dès le mois de mars et se poursuivrait jusqu'en juille t de cette année.  Il 
a souligné que ce qui importait finalement, ce n'était pas de débattre le calendrier, mais de commencer 
l'exercice. 
35. Comme l'avait souligné la délé gation de l'Argentine, le Progr amme de travail avait précisé 
que les renseignements pourraient se focaliser su r les subventions qui étaient accordées par le 
gouvernement central.  Cependant, cela ne voulait pas dire que les Membres pourraient se dispenser 
de fournir des renseignements sur les subventio ns accordées par des niveaux subalternes de 
gouvernement.  Sur la question de la définition, qui avait été largement débattue par le passé, une 
difficulté de taille avait été le débat circulaire inte rminable sur la question de savoir si l'échange de 
renseignements devrait précéder un consensus sur une  définition, ou inversement.  L'un des objectifs 
du Programme de travail serait de sortir de cette im passe et de permettre aux délégations de recueillir 
des renseignements d'après les définitions jugées l es plus satisfaisantes.  Cela donnerait à tout le 
moins au Groupe de travail une base de renseigne ments qui pourrait être affinée davantage et qui 
pourrait contribuer à mieux orienter le débat.  Le Pr ésident a prié les délégations de ne pas préjuger 
des résultats définitifs avant septe mbre, surtout compte tenu du niveau de soutien qui avait été 
exprimé par les délégations pour tenter d'atteindre les objectifs du Programme de travail.  Il avait 
également été précisé dans des réunions antérieures que le Programme de tr avail n'engloberait pas 
tous les aspects du mandat prescrit par l'article XV, et que le Groupe de travail pouvait parallèlement 
développer d'autres axes de discussion concernant  les subventions.  À ce propos, le Président a 
encouragé les délégations à lui indiquer les autres points que les Membres pourraient vouloir 
examiner. 
36. Le représentant de la Suisse  a souscrit aux explications du Président.  Il a aussi partagé les 
vues exprimées par la délégation de l'Argentine concer nant l'approche qui devra it être suivie dans la 
cueillette des renseignements sur le s subventions fournies par divers niveaux de gouvernement.  La 
délégation suisse avait également pris note du paragr aphe du Programme de travail, lequel, dans la 
première phrase, indiquait "pas encore en mesure de communiquer des renseignements".  
L'intervenant a répété que sa délégation avait interprété ces mots comme voulant dire que les 
Membres devraient éventuellement être en mesure de notifier toutes les subventions.  La flexibilité 
qui était offerte était donc un moyen de faciliter le lancement de l'exercice à l'intérieur d'une période 
restreinte, jusqu'à juillet 2010.  Puisque ce serait là une période de six mois, il serait raisonnable de se 
focaliser sur un champ restreint d'application.  La délégation suisse appuyait néanmoins, pour plusieurs raisons, l'approche  préconisée par l'Argentine.  Le fait d'établir une distinction artificielle 
entre divers niveaux de gouvernement susciterait plusieurs difficultés.  Fréquemment, des crédits 
étaient transférés d'un niveau de gouvernement à un autre, par exemple du gouvernement central à un S/WPGR/M/67 
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  gouvernement régional.  Le gouvernement régional tr ansférait ensuite les crédits à des échelons 
encore plus décentralisés.  D'un poi nt de vue financier, il n'y avait pas de délimitations strictes, et 
c'était la raison pour laquelle il serait important que l'approche adoptée soit plus globale.  Les niveaux 
de gouvernement étaient apparentés, et il ne serait pas possible de laisser les autres de côté pour se 
concentrer sur un seul.  Ce pourrait être simplement  un exercice théorique, ou, dans le pire des cas, 
cela pourrait se révéler un exercice totalement biaisé .  Il a exprimé sa reconnaissance au grand nombre 
de délégations qui avaient appuyé le Programme de travail, ainsi que le calendrier de mars à 
juillet 2010.  Cela montrait combien les Membres prenaient au sérieux cet exercice, pour des raisons 
de transparence comme pour des raisons juridiques.   Il pensait que toutes les délégations qui 
accordaient de l'importance à ce mandat ne sera ient pas mécontentes lorsque l'exercice serait 
couronné de succès. 
37. Le Président
 a remercié toutes les délégations pour leurs commentaires.  Il a fait observer que 
le Programme de travail avait béné ficié d'un large soutien sur la base des lignes directrices contenues 
dans le document JOB/SERV/1.  Il a pris note des divers commentaires et suggestions et répété que 
les flexibilités contenues dans le Programme de tr avail étaient nécessaires pour assurer son succès.  Il 
a insisté sur le fait que l'élément le plus importa nt, comme l'avaient souligné certaines délégations, 
serait la participation de tous les Membres.  À cet  égard, il a rappelé que, en accord avec le mandat 
prescrit par l'article XV, chaque Membre devrait fair e l'effort de fournir des renseignements, ce qui 
serait utile pour atteindre les objectifs du Groupe de  travail.  L'échange de renseignements ne 
préjugerait d'aucune décision que le Groupe de tr avail pourrait adopter dans l'avenir, à propos des 
subventions liées aux services, et il ne mettait pas non plus un point final aux négociations sur les 
subventions.  Il a proposé que le Groupe de travail adopte le Programme de travail, ainsi que toutes 
les déclarations faites.  Il en a été ainsi convenu.   Passant au document de séance sur les subventions à 
l'exportation, il a appelé la délégation de la Suisse à présenter le document. 
38. Le représentant de la Suisse  a fait observer que sa délégati on avait choisi de présenter sa 
proposition sous la forme d'un document de séance car ce sera it la première fois qu'une telle 
proposition avait été émise au Groupe de travail, et e lle allait sans doute être affinée davantage.  Il a 
rappelé que les subventions à l'exportation avaien t été une priorité pour la Suisse depuis fort 
longtemps.  Dans de nombreuses réunions antérieures,  sa délégation avait à maintes reprises souligné 
l'importance d'aborder les subventions  de cette nature.  Pour sa délégation, soumettre à des disciplines 
les subventions à l'exportation de services était une priorité, car ces subventions étaient les plus pernicieuses.  Elles étaient conçues pour préjudicier  aux échanges, et par définition, sinon par dessein, 
pour fausser la concurrence dans les marchés tie rs, réduisant ainsi les avantages de l'obtention 
d'engagements en matière d'accès aux marchés.  En outre, puisque ces mesures étaient souvent non 
discriminatoires, elles n'étaient pas soumises à une  inscription dans des listes, bien qu'elles puissent 
produire, ou qu'elles produisent effectivement, des effe ts de distorsion des échanges.  L'intervenant a 
souligné que le recours à de telles subventions fa isait craindre une absence d'équité des règles du jeu 
et une absence de transparence. 
39. Il a souligné que, d'un point de vue institutionn el, les complications résultant des subventions 
à l'exportation ne pouvaient vér itablement être considérées que da ns une organisation multilatérale 
comme l'OMC, par l'entremise du cadre de l'AGCS.  La difficulté à régler la question des subventions 
à l'exportation s'expliquait par la présence de trois protagonistes.  Pa r exemple, le pays B exportait des 
services vers le pays A et avait sans doute obtenu des engagements en ce sens;  le pays C, cependant, 
subventionnait ses exportations de services vers le marc hé du pays A.  Ce faisant, le pays C porterait 
atteinte aux fournisseurs nationaux du pays A, mais  également aux exportateurs du pays B, dont le 
gouvernement aurait peu de recours juridiques, en  l'absence de disciplines multilatérales, pour 
contrecarrer les mesures prises par le pays C.  L' objectif ultime de la proposition serait de s'assurer 
que les subventions de ce type soient proscrites, et  elle contenait une série  de dispositions légales 
englobant tous les modes de fourniture.  L'interven ant a fait observer qu'il avait été tenu compte de la 
difficulté que cela risquait d'entraîner pour certaines délégations, et c'est pour quoi l'approche adoptée  S/WPGR/M/67 
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  dans ce document était adaptable et  progressive.  Il avait été tenu compte aussi des écarts entre les 
niveaux de développement des Membres de l'OMC. 
40. Il a souligné que la proposition s'était dans une  grande mesure inspirée de la partie II de 
l'ASMC, avec des dispositions semblables concernant  la portée et la définition.  En outre, au 
paragraphe 3 de la proposition, l es Membres avaient le loisir d'ét ablir une liste des subventions à 
l'exportation qui pourraient continuer d'être a ppliquées après l'adoption des disciplines.  Les 
subventions énumérées seraient néanmoins soumises au paragraphe 4, qui prévoyait un statu quo et un calendrier pour leur élimination progressive.  La péri ode d'élimination devait encore être définie, car 
elle serait sujette à négociation, mais elle avait ét é fixée provisoirement à dix ans.  Le paragraphe 6 
prévoyait la possibilité de prolonger la période  de transition d'une dur ée additionnelle, qui serait 
inférieure à celle indiquée au paragraphe 4.  Outre ces flexibilités, une subvention à l'exportation 
pourrait, en vertu du paragraphe 7, et dans certains cas, figurer sur la liste pour une durée illimitée.  
Les diverses flexibilités prévues par les paragraph es 4, 6 et 7 étaient accompagnées de dispositions 
qui prenaient en compte la situ ation des pays en développement. 
41. Il a fait observer que la proposition trouvait un équilibre entre les fl exibilités accordées et 
l'obligation de négocier la suppr ession des subventions figurant sur la liste.  Si un cycle de 
négociations commerciales est en cours, les Membre s seront libres d'engager, bilatéralement ou de 
toute autre manière, des négociations avec un autre Me mbre dans le dessein de réduire les périodes de 
transition ou de supprimer des subve ntions de la liste.  Les disp ositions relatives aux négociations se 
trouvaient au paragraphe 4.  Par ailleurs, les r ecours pour l'application non autorisée de subventions 
étaient prévus au paragraphe 8, lequel s'inspirait de  l'ASMC.  Le représentant de la Suisse a souligné 
que l'ébauche était loin d'être parfaite et que cer tains points méritaient sans doute d'être développés 
davantage.  Elle avait été présentée aujourd'hui afin de  susciter des réactions et contributions de la part 
des Membres, et la Suisse espérait apporter des améliorations à ce texte et présenter ultérieurement 
aux Membres un texte récapitulatif. 
42. Il a souligné que, dans le commerce des marcha ndises, les subventions à l'exportation étaient 
proscrites.  S'agissant d'agriculture, les travaux en trepris dans le contexte du Cycle de Doha se 
dirigeaient résolument vers une prohibition de même nature.  Il serait donc inconcevable, et 
impossible d'expliquer, que le Cycle puisse être mené à terme sans que des règles de conduite ne 
soient prévues pour les services.  Malheureusement,  à ce stade, les Membres semblaient se diriger 
vers ce résultat.  En outre, la récente crise financiè re apportait la preuve indi scutable de l'existence de 
ce type de mesures.  Les Membres avaient pu croire  durant quelques années que c'était là un sujet du 
passé.  Les deux années antérieures avaient montré avec quelle rapidité et quelle efficacité l'arsenal 
tout entier des politiques commerciales pouvait s'ajuster, avec des effets perturbateurs, en particulier si 
les autorités politiques jugeaient cel a nécessaire et s'il n'existait aucune règle de conduite pour les 
empêcher d'aller de l'avant.  Il a remarqué que, ja mais dans l'histoire économique, il n'y avait eu une 
telle recrudescence de subventions débouchant sur d'énormes déficits budgétaires, ce qui posait un 
problème de taille pour l'économie mondiale. 
43. Il a relevé que, dans un débat antérieur, dive rses questions avaient été soulevées, notamment 
par la délégation du Canada, concer nant ce que serait l'objet de disci plines relatives aux subventions.  
Il a souligné que des disciplines sur les subventions  à l'exportation garantiraient la stabilité et la 
prévisibilité du cadre commercial international.  Sans  des disciplines, la situation devenait instable, 
puisque des mesures pouvaient être adoptées n'import e quand.  En général, les négociants privés, les 
opérateurs, étaient touchés deux fois.  D'abord, pa r la crise ou par une situ ation économique difficile, 
et ensuite par la réponse des gouvernements, qui décida ient d'appliquer des mesures discriminatoires.  
L'acceptation de disciplines dans ce domaine permettr ait de résoudre ce problème et d'instaurer la 
prévisibilité, pour l'avantage des opérateurs écono miques.  Il a rappelé que les subventions à 
l'exportation touchaient non seulement les opéra teurs nationaux dans un ma rché donné, mais aussi 
leurs concurrents étrangers.  Il a souligné que ce n' était pas là un sujet nouveau et que la question avait S/WPGR/M/67 
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  été débattue plusieurs fois au sein du Groupe de travail et dans d'autres tribunes.  Il a appelé l'attention 
en particulier sur les travaux de la CNUCED et de l'OCDE, laquelle avait publié un document 
(document de travail n° 66) sur les subventions à l' exportation il y avait tout juste un an.  Il attendait 
avec intérêt d'entendre les réactions des dé légations à la proposition de la Suisse. 
44. Le Président
 a remercié le représentant de la Sui sse d'avoir présenté le document de séance 
daté du 28 janvier 2010.  Comme le s délégations n'avaient sans doute pas eu suffisamment de temps 
pour analyser la proposition, elles voudraient peut-être faire des observations préliminaires. 
45. Le représentant des États-Unis  a fait observer que sa délégation n'avait pas eu l'occasion 
d'étudier en détail la proposition et  que ses observations seraient très préliminaires.  Malgré plusieurs 
réserves, sa délégation était très reconnaissante à la Sui sse de son travail opiniâtre sur ce sujet à la fois 
intéressant et complexe.  Il a indiqué que, vu la comp lexité et le champ des questions qui avaient été 
abordées, il avait dû falloir plusieurs années pour élaborer la proposition.  Il a souligné qu'une 
multitude de points avaient été considérés dans la  proposition.  À ce propos, il avait espéré que le 
représentant de la Suisse, dans son intervention or ale, donnerait plus de dé tails sur quelques-uns de 
ces points.  La délégation des États-Unis trouvait difficile d'admettre que le débat soit parti d'une 
absence de définition, voire d'une absence d'idée véritable de ce qu'étaient les dysfonctionnements 
engendrés par les subventions, pour finalement  déboucher sur une proposition méthodiquement 
développée.  L'intervenant a demandé  à la délégation de la Suisse, lo rsqu'elle en aurait l'occasion, de 
décrire les processus effectifs qui avaient conduit aux diverses dispositions. 
46. La question des subventions à l'exportation da ns le commerce des services était une notion 
très intéressante, mais elle deva it être explorée d'une manière appr ofondie.  L'intervenant a suggéré 
que les Membres commencent par examiner certains  des scénarios les plus fondamentaux en matière 
de subventions à l'exportation, av ant de s'attaquer à la tâche comp lexe consistant à formuler des 
disciplines du genre de celles de l'ASMC.  Pour accepter des disciplines régissant les subventions, il 
faudrait que les Membres aient une idée très claire de ce que seraient précisément les effets.  Il a relevé que la proposition s'appli quait aux subventions à l'exportation de facto , une notion très 
complexe, à laquelle les Membres se devaient de réfléchir longuement.  Néanmoins, il avait quelques 
idées préliminaires sur ce qui pourrait c onstituer des subventions à l'exportation de facto , sous forme 
de dépenses des gouvernements, et il prierait la déléga tion de la Suisse, ainsi que d'autres, d'examiner 
divers scénarios. 
47. Il a aussi fait observer que la Suisse avait repris  la note infrapaginale de l'ASMC relative aux 
subventions à l'exportation de facto .  Il trouvait que la note infrapa ginale était très difficile à 
comprendre, même dans le contexte de l'ASMC, et il a demandé si d'autres dans la salle qui 
connaissaient mieux cet Accord pouvaient l'explique r.  Plusieurs délégations avaient dit que la 
définition figurant dans l'ASMC pouvait être un bon point de départ pour un débat sur la définition 
des subventions dans les services, mais il a été re levé que la définition utilisée dans la proposition 
suisse s'écartait très fortement de celle de l'Accord.  Il a demandé à la Suisse d'expliquer pourquoi ces 
changements avaient été faits.  Par exemple, il a relevé que les mots "cha rgent ou ordonnent", qui 
avaient été fréquemment débattus dans le cadre de  l'ASMC au cours des années récentes, avaient 
totalement disparus de la définition figurant da ns la proposition suisse.  L'idée d'un "critère de 
spécificité" avait elle aussi été supprimée, et d'autres  explications de la Suis se sur ce point seraient 
également les bienvenues.  Pareillement, dans l'AS MC, les subventions à l'exportation n'étaient pas 
soumises à une détermination ou une démonstrati on de l'existence d'un do mmage, et cela avait été 
reproduit dans la proposition suisse.  L'intervenant voulait en savoir davantage sur le raisonnement à 
l'origine de ce parallélisme.  S'ag issant de la section de la propositi on relative aux voies de recours, il 
a demandé à la Suisse si cette section était cen sée se limiter aux subventions à l'exportation.  S/WPGR/M/67 
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  48. Il a rappelé que, selon l'article XV de l'AGCS, les Membres devaient examiner le bien-fondé 
de droits compensateurs.  Dans ce contexte, il s'es t demandé si l'alinéa 8 de la proposition représentait 
une décision de la Suisse selon laquelle les droits  compensateurs n'étaient pas nécessaires pour les 
services et, si tel était le cas, pourquoi la Suisse ét ait arrivée à une telle conclusion.  À ce propos, il a 
suggéré d'exposer clairement, plutôt que  simplement d'inclure, une clause mutatis mutandis  dans le 
paragraphe 8.  Les interprètes futurs des discip lines que le Groupe de travail pourrait éventuellement 
suggérer ne devraient pas être conduits à deviner quels changements étaient jugés nécessaires par les 
Membres et lesquels ne l'étaient pas.  Dans ce contexte, il a fait observer que, en établissant un lien 
avec les articles 4.2 à 4.12 de l'ASMC, la Sui sse avait reproduit la disposition relative à un groupe 
d'experts permanent.  Il voulait savoir pourquoi cet or gane particulier devrait être transposé dans le 
contexte des services et quelle expérience avait la  Suisse à propos du groupe d'experts permanent dont 
faisait état l'ASMC.  Il a relevé que, alors que la Suisse s'était focalisée sur les subventions à l'exportation, elle n'avait, ni da ns cette proposition, ni dans des observations antérieures, fait état 
d'autres subventions prohibées, telles que les subven tions au remplacement des importations.  Il s'est 
demandé si la Suisse avait réfléchi à la question de  savoir si ces genres de subventions prohibées dans 
le commerce des marchandises devraient être égalem ent transposés dans le contexte des services. 
49. S'agissant des genres de dépenses publiques qui pourraient être visées par une prohibition des 
subventions à l'exportation, il a demandé à la Suisse et aux autres Membres de considérer certains des 
exemples suivants.  Dans le secteur du touris me, les dépenses destinées aux infrastructures 
touristiques ou à la promotion du tourisme, en pa rticulier dans les petites économies dont les marchés 
de la consommation intérieure sont très restreints , seraient-elles considérées comme des subventions à 
l'exportation prohibées ou seraient-elles de quelque manièr e l'objet de disciplines de la part de l'OMC?  
Pareillement, les disciplines relatives aux subventi ons à l'exportation devraient-elles prohiber les 
dépenses destinées aux infrastructures de transpor t, en particulier pour des activités comme le 
transport maritime?  Dans le contexte des marcha ndises, l'intervenant croyait que de telles dépenses 
seraient classées dans la catégorie des subventi ons non spécifiques, puisque toute exportation de 
marchandises bénéficierait naturelle ment des dépenses publiques destin ées aux ports et autres genres 
d'installations de transport. 
50. Dans le contexte des services, une analyse très différente prévaudrait, puisque seule une 
industrie, l'industrie des transports, bénéficierait de  telles dépenses.  Ainsi, contrairement au secteur 
des marchandises, de telles subventions seraient plus sp écifiques dans les services.  Il s'est demandé si 
la Suisse et d'autres Memb res considéreraient comme des subventions à l'exportation de facto  les 
dépenses destinées au transport, en particulier au transport lié à l'exportation.  Dans le cas du secteur 
bancaire, en particulier dans une économie tell e que la Suisse, dotée d'un marché propice à la 
consommation de services bancaires, il y avait sans doute des aspects de l'industrie, et de la réglementation de l'industrie, qui étaient conçus pour attirer les dépôts de l'étranger et donc priver les 
concurrents étrangers de la possibilité de fournir des services.  Cela serait-il considéré comme une 
subvention à l'exportation, ou l'application de la réglementation bancaire en Suisse serait-elle une 
subvention prohibée à l'exportation?  Il a souli gné qu'il existait sans doute d'autres exemples de 
dépenses publiques qui détournaient la consommati on de services d'un marché vers un autre, et il 
faudrait que les Membres s'interrogent sérieusement  sur quels types de dépenses exactement devraient 
être prohibés et quels autres devraient être autorisés. 
51. Il a fait observer que la Suisse avait donné une explication très claire du fondement théorique 
à l'origine de la volonté de prohiber les subventions à l'exportation, explicati on qui vaudrait dans tous 
les cas, mais la délégation des États-Unis ava it demandé dès le début quelles difficultés pratiques 
avaient été rencontrées.  L'intervenant s'est dema ndé si la Suisse avait connaissance d'une subvention 
à l'exportation dans le secteur des services et, da ns l'affirmative, sa délégation apprécierait une 
nouvelle description de telles mesures.  Il avait exposé quelques mesures qui pouvaient, au gré des 
Membres, être définies comme des subventions à l' exportation, mais en réa lité sa délégation n'avait 
pas été informée de beaucoup de plaintes venant de l' industrie.  Il a rappelé que la Suisse s'était aussi S/WPGR/M/67 
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  référée au récent document de l'OCDE sur cette ques tion, mais l'OCDE avait aussi appelé l'attention 
sur le fait que l'industrie avait manifesté très peu d'intérêt.  Cela devra it donner aux Membres quelque 
raison de se demander pourquoi le Groupe de trava il devrait aller de l'av ant quand l'industrie ne 
semblait pas préoccupée des effets possi bles de subventions à l'exportation. 
52. Le représentant du Pakistan
 s'est félicité de la propositio n très valable et très concrète 
présentée par la Suisse.  D'abord, il a relevé que, même si une proposition détaillée sur les subventions 
à l'exportation avait été déposée, cela n'empêcherait pas les Membres d'explorer les options ou les disciplines se rapportant à d'autres types de su bventions.  Deuxièmement, s'agissant du champ 
d'application, la Suisse avait adopté une bonne défi nition des subventions à l'exportation, à savoir le 
fait que telles subventions étaient tributaires de r ésultats d'exportation.  Ce pendant, le champ de la 
définition des subventions à l'expor tation dans le secteur des services pourrait devoir être élargi.  Pour 
prendre l'exemple donné par le représentant de la Suisse, les banques du pays B étaient présentes dans 
le pays A, tandis que celles du pays C voudraient soit s'établir dans le pays A, soit exporter des services bancaires vers le pays A.  Une banque du pays B établie dans le pays A pourrait recevoir un 
soutien financier de son gouvernement pour des opérations menées dans le  pays B.  Autrement dit, ces 
subventions ne seraient sans doute pas directem ent fondées sur des résultats d'exportation ou sur 
d'éventuelles exportations, or elles affecteraient sûre ment les opérations, ou l'ap titude à opérer, dans le 
pays A.  L'intervenant s'est demandé si de tell es mesures constitueraient également une subvention à 
l'exportation, et il a suggéré que la définition apparaissant dans la proposition soit élargie par 
inclusion de mots tels que "incidence sur les exportations", ou quelque chose de semblable. 
53. S'agissant de l'inscription et de l'élimination graduelle des subventions à l'exportation, il a 
souligné l'importance des impératifs de développeme nt mentionnés dans l'article XV de l'AGCS.  La 
plupart des pays en développement, du moins c'éta it le cas du Pakistan, ne seraient sans doute pas en 
position d'inscrire toutes les subventions à l'exportati on.  Les gouvernements n'étaient d'ailleurs sans 
doute pas toujours au fait de toutes les subventions qui étaient accordées.  Il s'est référé à l'annexe VII 
de l'ASMC et a suggéré qu'il vaudrait sans doute la pein e d'explorer quel type de traitement spécial et 
différencié global pourrait être utilisé pour répondre a ux impératifs de développement.  S'agissant des 
voies de recours, il s'est rangé à l'observation du  représentant des États-Unis selon laquelle les 
Membres pourraient devoir réfléchir à l'opportunité de transposer les articles 4. 2 à 4.12 de l'ASMC, et 
selon laquelle certaines de ces dispositions pourraient  devoir être adaptées.  S'agissant du groupe 
d'experts permanent, il avait l'im pression que cela serait sans doute plus  utile dans le contexte des 
services que dans celui des marchandises, mais le mécanisme pourrait devoir être différent, car d'après 
lui il n'avait pas été si utile que cela dans le cont exte des marchandises.  Sur d'autres points, il a fait 
observer qu'il serait nécessaire dans un débat de se demander si des mesures compensatoires pourraient être opportunes et, dans l'affirmative, que lles formes pourraient prendre de telles mesures.  
Il s'est demandé par exemple comment une mesure compensatoire serait appliquée au mode 4 dans le cas d'une subvention à l'exportation.  Il a relevé que la délégation de la Suisse avait présenté la 
proposition à titre de document initial susceptible d'êt re affiné.  À ce propos, il a souligné que sa 
délégation appuierait la poursuite des tr avaux et serait disposée à y contribuer. 
54. Le représentant de l'Argentine
 s'est félicité du document de séance qui avait été déposé par la 
délégation de la Suisse.  Des amé liorations pouvaient être apportées à la proposition, mais c'était la 
première fois qu'un tel sujet avait été traité, et la proposition avait le mérite d'avoir tenté d'apporter des 
réponses à certaines types de subventions.  La dé légation argentine ne ferait pas d'observations 
particulières sur la proposition suisse à ce stade initia l, mais elle le ferait certainement à la réunion 
suivante.  Néanmoins, l'intervenant a fait part de  l'intérêt de sa délégation à travailler sur la 
proposition et à en améliorer certains aspects.  Il a souligné que, même si le travail prescrit par 
l'article XV de l'AGCS devrait être poursuivi, sa délégation serait disposée à se focaliser sur la 
proposition suisse, si la majorité des Me mbres souhaitaient qu'il en soit ainsi.  S/WPGR/M/67 
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  55. Le représentant du Canada  a remercié la délégation de la Suisse pour le document de séance 
et a fait observer qu'il lui faudrait consulter certains de ses experts dans la capitale avant de présenter 
des observations plus détaillées.  Même si son propos  n'intéressait pas explicitement la proposition, il 
croyait qu'il serait important d'e ngager un débat de caractère généra l sur la question de savoir s'il 
existait effectivement un problème qui devait être résolu à la faveur de disciplines spécifiques.  De ce 
point de vue, il ne pensait pas que l'exercice d'écha nge de renseignements serait utile pour orienter le 
travail exploratoire des Membres sur cet aspect particulier.  Si les Membres considéraient effectivement qu'il y avait des problèmes et que ces problèmes appelaient une solution, alors la 
proposition suisse pourrait être utile aux fins du déba t.  Cependant, comme l'avait fait observer la 
délégation des États-Unis, il semblait que la pr oposition s'était focalisée uniquement sur un type 
seulement de subventions prohibées.  L'intervenan t a fait observer que la délégation canadienne avait 
mentionné dans le groupe de réunions de novembre que, pour le cas où la nécessité de disciplines 
serait établie en matière de subventions, alors cer taines des subventions les plus perturbatrices 
devraient être désignées et examinées sous l'angle des services. 
56. Le représentant de l'Inde
 a remercié la Suisse pour le document de séance, mais a fait 
observer que sa délégation aurait besoin de plus de  temps pour étudier la proposition.  Sa délégation 
appuyait le Programme de travail su r l'échange de renseignements.  Le  débat généré par la proposition 
suisse et par les questions posées par la délégation de s États-Unis était précisément le genre de débat 
dont avait besoin le Groupe de travail.  L'interven ant espérait constater le même engagement une fois 
que les renseignements sur les subventions ser aient compilés et distribués aux Membres. 
57. La représentante de l'Union européenne  a remercié la délégation suisse d'avoir stimulé le 
débat.  Cependant, sa délégation était quelque peu su rprise de n'avoir reçu qu'aujourd'hui le document 
de séance, qui portait la date du 28 janvier 2010.  E lle a demandé des éclaircissements à la Suisse sur 
le processus ayant conduit au dépôt de la proposition, et sur ce qui l'avait motivée.  Elle comprenait le 
désir de se prémunir contre des problèmes qui pourraient  survenir, mais il serait nécessaire d'être plus 
précis sur la nature de tels problèmes, car il ne ser ait pas possible de créer des filets de sécurité pour 
toutes les situations imaginables.  L'existence de pr oblèmes et de règles concrè tes dans le domaine des 
marchandises, dont tous les Membres avaient connai ssance, ne justifiait pas en soi leur transposition 
aux services.  Par ailleurs, si la tâche avait été si facile, les délégations s'en seraient déjà acquittées en 
1997.  La délégation de l'Union européenne voulait donc en savoir davantage sur ce qui avait conduit 
la Suisse à élaborer cette proposition. 
58. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié la Suisse pour une proposition jugée très 
intéressante.  Il a relevé que sa délégation était très intéressée par le sujet et qu'elle contribuerait 
certainement au débat.  S'agissant des priorités spécifiques, et pour autant que soit concernée sa 
délégation, celle-ci espérait voir les Membres contri buer d'abord au Programme de travail concernant 
l'échange de renseignements.  Une fois fournis l es renseignements pertinents, alors le Groupe de 
travail pourrait peut-être entreprendre un débat pa rallèle sur d'autres pr opositions touchant les 
subventions.  S'agissant de la proposition suisse, l'intervenant a relevé que Hong Kong, Chine se 
débattait depuis un bon nombre d'années avec la noti on de subventions à l'exportation.  Vu la 
complexité des quatre modes de fourniture pour l es services, il n'avait pa s été facile de rendre 
opérationnelle la notion de subvention tributai re de résultats d'exportation, et un débat 
complémentaire serait nécessaire.  Il a aussi relevé que, comme l'avait fait observer d'autres délégations, la proposition ne disait rien du concept de spécificité, une condition clé dans l'ASMC.  
Des éclaircissements étaient demandés à la délé gation suisse sur la manière dont ce concept se 
rattacherait à la proposition.  Il a aussi demandé de s explications complémentaires sur la manière dont 
les subventions qui ont des objectifs sociaux serai ent traitées, étant donné que telles subventions, 
quoique destinées à la promotion de biens d'intérêt gé néral, pouvaient avoir des effets sur les résultats 
d'exportation.  Autrement dit, serait-il nécessaire de créer un concept de "catégorie verte" comme 
certains Membres l'avaient suggéré dans des débats  antérieurs?  Sa déléga tion voudrait connaître les 
vues de la Suisse sur cette question.  S'agissant de s dispositions sur le statu quo et de l'élimination S/WPGR/M/67 
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  progressive des subventions à l'exportation, c'étaient là des éléments intéressants, et il a suggéré que 
l'on y revienne après que l'on se serait fait une  idée plus précise du champ d'application des 
disciplines.  Comme il s'agissait là d'observations pr éliminaires, sa délégati on étudierait la proposition 
plus attentivement et reviendrait avec d'autres observations. 
59. Le représentant de la Suisse
 a remercié les diverses délégations qui avaient lu le document et 
formulé leurs observations préliminaires.  Il croyait que l'objet principal auquel il aspirait était que les 
délégations prennent connaissance  du document et reviennent sur le sujet à une réunion future.  
Néanmoins, il voulait formuler une réponse initiale à certains des points soulevés.  D'abord, plusieurs 
délégations avaient évoqué des mesures de compensa tion.  C'était là un aspect auquel on avait pensé, 
mais, dans le domaine des services, et contrairemen t à celui des marchandises et de l'agriculture, les 
Membres avaient devant eux un défi statistique à re lever.  Il serait donc beaucoup plus difficile de 
mesurer en termes statistiques les effets du rec ours à une subvention illégale, et les mesures de 
compensation qui résulteraient d'un tel recours.  Par conséquent, sur ce sujet, on avait adopté une 
approche très prudente.  À ce stade, la disposition procédurale prévoyant des consultations semblait 
constituer une bonne base, et la délégation sui sse voudrait certainement débattre ce point avec les 
délégations intéressées, afin de voir comment il pourra it être mené plus loin.  Deuxièmement, un point 
qui semblait intéresser toutes les délégations, et qui avait été soulevé par la délégation de 
Hong Kong, Chine, concernait la manière de traite r les subventions qui avaient des objectifs sociaux 
sous-jacents ou qui étaient reliées à des questions d'ordre public.  Au moment de formuler la 
proposition, on avait pensé que ce n'était pas là un as pect qui pouvait s'inspirer de certains cas précis, 
car il était improbable que cela soit acceptable pour chacun des Membres.  On avait donc considéré 
plus utile d'élaborer une liste de subventions exclues de l'application de disciplines.  Si des délégations 
trouvaient qu'une subvention pouvait influer sur les exportations, mais qu'elle comportait néanmoins 
un objectif social ou un objectif d'ordre public, alor s elles pouvaient tenter de convaincre les autres 
délégations que l'objectif était fondé et que la su bvention devrait par conséquent bénéficier d'une 
période de transition ou d'une pé riode supplémentaire de grâce.  Dans certains cas, devant des 
circonstances exceptionnelles, par exemple les circonstances mentionnées, une période illimitée 
pourrait s'appliquer.  En principe, de tels cas seraie nt rares étant donné que la plupart des subventions 
à l'exportation étaient le plus souvent  motivées par des objectifs commerciaux. 
60. Troisièmement, sur la question des procédures internes et de la coordination avec le 
Programme de travail, le sujet des subventions à l' exportation avait été débattu à plusieurs reprises au 
sein du Groupe de travail.  L'intervenant a fait obser ver que sa délégation avait exposé clairement ses 
objectifs auparavant et que d'autr es délégations s'étaient déclarées favorables à une interdiction des 
subventions à l'exportation.  D'ailleurs, très souve nt des délégations avai ent demandé une proposition 
écrite.  C'était là une réaction logique et lég itime puisque des propositions spécifiques étaient 
nécessaires pour un débat et donc la délégation suisse  sentait que le temps était venu d'élaborer une 
telle proposition comportant tout le dosage qu'il conv enait d'y inclure.  Ce processus et ce mode de 
pensée s'étaient développés sur plusieurs années.  Il a souligné que ce n'était pas une simple 
coïncidence si la proposition avait été déposée en mê me temps que le Groupe de travail adoptait un 
Programme de travail.  Au reste, la Suisse appuyait le  Programme de travail, lequel ne devrait pas être 
modifié par la proposition.  Il espérait qu'il avait réag i aux trois points qui avaient semblé présenter de 
l'intérêt pour toutes les délégations, et il serait ravi  de poursuivre le débat à la réunion suivante du 
Groupe de travail. 
61. Le Président  a pris note des déclarations se rapporta nt au document de séance et il a proposé 
que le Groupe de travail revienne à ce point de l'or dre du jour à sa réunion suivante.  Il en a été ainsi 
convenu.  S/WPGR/M/67 
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  IV. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
62. Le Président a rappelé que, puisqu'il s'agissait de  la première réunion du Groupe de travail 
pour l'année, le point intitulé "Désignation du préside nt du Groupe de travail" avait été inclus dans 
l'ordre du jour.  Des consultations étaient encore en  cours sur la liste de noms proposée pour les divers 
organismes, et le processus serait formellement lancé par le président du Conseil du commerce des 
services à sa réunion du 11 février.  Ce ne serait donc qu'à la deuxième réuni on du Groupe de travail 
qu'un nouveau président serait désigné. 
V. AUTRES QUESTIONS 
63. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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