. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/N/49 
2 mars 2007 
 
 (07-0907) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU 
PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 
A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judici aires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci. 
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vi gueur de la règle modi fiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces ci rconstances exceptionnelles, 
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues1: 
PÉROU 
(Notification en espagnol)  
• Résolution ministérielle n° 075-2006-MINCETUR/DM; 
• Résolution ministérielle n° 076-2006-MINCETUR/DM; 
• Résolution ministérielle n° 338-2005-MINCETUR/DM; 
• Résolution ministérielle n° 339-2005-MINCETUR/DM; 
• Résolution ministérielle n° 198-2003-MINCETUR/DM. 
 
Il y a lieu de noter que le Décret suprême n° 021-98-ITINCI sur les règles d'origine non 
préférentielles (voir le document G/RO/N/5) demeure en vigueur. 
                                                     
 
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). 
 G/RO/N/49 
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  B. R
ÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application généra le concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2: 
PÉROU 
(Notification en espagnol)  
Nouvelles règles d'origine préférentielles
 
 
• Chapitre IV de l'Accord de complémentarité  économique de portée partielle n° 8 entre 
les États-Unis du Mexique et la République du Pérou; 
 
• Chapitre IV de l'Accord de complémentar ité économique n° 38 entre la République 
du Chili et la République du Pérou portant ét ablissement d'une zone de libre-échange; 
 
• Chapitre III de l'Accord de complémentarité  économique n° 50 entre la République de 
Cuba et la République du Pérou; 
 
• Titre III de l'Accord de complémentarité éc onomique de portée par tielle n° 58 entre le 
gouvernement de la République du Pérou et  les gouvernements de la République 
argentine, de la République fédérative du Br ésil, de la République du Paraguay et de 
la République de l'Uruguay; 
 
• Annexe V de l'Accord de complémentarité  économique de portée partielle n° 58:  
prescriptions en matière d'origine convenu es entre la République argentine, la 
République fédérative du Brésil et la République du Pérou. 
 Modifications de règles d'origine préférentielles
 
 
• Décision n° 416 de la Communauté andine; 
 
• Décision n° 417 de la Communauté andine; 
 
• Résolution n° 252 de l'Association lati no-américaine d'intégration (ALADI), 
annexes 1 et 2. 
 
__________ 
 
                                                      
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).