ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/100 
3 mars 2006 
 
 (06-0932) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
CADRE POUR LES DISCIPLINES 
 
Document présenté par la Nouvelle-Zélande
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/38), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 La Nouvelle-Zélande soumet le  document ci-joint en tant que  contribution aux négociations 
sur les subventions aux pêcheries, conformément à l'échéancier présenté par le Directeur général dans 
le document JOB(06)/13 concernant les propositions  sous forme de projets de textes juridiques 
détaillés à soumettre au plus tard en mars.  
 Cette contribution aux négociations sur les subventions aux pêcheries fait fond sur des 
communications antérieures.  En particulier, la Nouv elle-Zélande, dans le texte présenté en avril 2004 
sous la cote TN/RL/W/154, préconisait une large pr ohibition des subventions aux pêcheries, tout en 
reconnaissant la nécessité qu'elle so it contrebalancée par des excepti ons, des dispositions transitoires 
et un traitement spécial et différencié pour les pa ys en développement.  Un autre texte présenté en 
novembre 2004 sous la cote TN/R L/W/166 donnait une analyse des principes clés à retenir pour 
l'élaboration d'une approche des disciplines app licables à une prohibition de large portée des 
subventions aux pêcheries:  simplicité et  applicabilité;  transparence et flexibilité. 
  La Nouvelle-Zélande attend avec intérêt de discuter de cette proposition avec les autres 
délégations intéressées et espère l'affiner et l'étoffer à la lumière de ce débat. TN/RL/GEN/100 
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Nouvelles disciplines concernant les subventions aux pêcheries: 
amendements proposés à l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
  
Article 3 bis 
Subventions aux pêcheries prohibées 
 
1. Exception faite de ce qui est prévu à l'article 27 bis et à l'Annexe VIII du présent accord, les 
subventions
1 définies à l'article premier du présent accord qui confèrent directement ou indirectement 
un avantage2 à toute personne physique ou morale se livra nt à la récolte, à la transformation, au 
transport, à la commercialisation ou à la vente des poissons et des produits de  la pêche énumérés à 
l'annexe IX du présent accord ("subventions aux pêcheries") seront prohibées. 
Article 25 bis 
Prescriptions renforcées en  matière de notification 
pour les subventions aux pêcheries  
 
[Des procédures relatives aux prescriptions en ma tière de notification pou r les subventions aux 
pêcheries non prohibées (Annexe VIII) seront élaborées.]  
Article 27 bis 
Traitement spécial et différencié pour les subventions aux pêcheries  
 
1. La prohibition prévue à l'article 3 bis ne s'appliquera pas aux subventions aux pêcheries 
accordées par un pays en développement Membre lors que ces subventions ne dépassent pas le niveau 
de minimis pour ce Membre. 
[À développer, y compris la possibilité de  flexibilités supplémentaires pour les PMA.] 
 
Article 28 bis 
Programmes de subventions aux pêcheries existants 
 
1. Les subventions aux pêcheries qui auront été mi ses en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle l'article 3 bis sera entré en vigueur et qui seront incompatibles avec ledit article 
seront: 
a) notifiées au Comité au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de 
l'article 3 bis;  et 
b) rendues conformes à l'article 3 bis dans un délai de trois ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'article 3 bis et, jusque-là, ne seront pas soumises aux 
dispositions de la Partie II. 
                                                     
 
1 Nous notons que l'article 1.2 de l'Accord SMC dispose qu'une subvention ne sera assujettie aux 
dispositions de la Partie II que s'il s'agit d'une subvention spécifique au regard des dispositions de l'article 2.  La 
Nouvelle-Zélande demeure préoccupée par le fait que certaines subventions généralement disponibles (non 
spécifiques) puissent directement cont ribuer à la surcapacité et à la surpêche, dans le cas par exemple d'une 
subvention aux combustibles généralement disponible.  N ous attendons avec intérêt de discuter des différents 
libellés possibles pour répondre à cette préoccupation. 
 
2 Le terme avantage est utilisé ici dans le sens de l'article 1.1 b) du présent accord.  TN/RL/GEN/100 
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ANNEXE VIII 
 
Liste exhaustive de subventions aux pêcheries non prohibées  
  
1. À condition qu'elles soient notifi ées conformément à l'article 25 bis, rien dans l'article 3 bis 
n'empêchera l'adoption des subventions aux pêcheries ci-après: 
a) subventions aux activités de l'aquaculture  à condition que … [conditions à préciser 
pour assurer que tout éventuel effet négatif sur les pêcheries de capture soit pris en 
considération]; 
b) subventions au désarmement des navires et au retrait des licences, à condition 
que … [conditions à préciser pour assurer le retrait permanent de la capacité]; 
c) subventions aux travaux de recherche des tinés à renseigner les décideurs responsables 
de la gestion des pêcheries, y compris la  collecte des données, les études, l'analyse 
des données et l'évaluation des stocks; 
d) subventions aux activités touchant la conservation [à développer]; 
e) paiement des droits d'accès  [nouvelles conditions à établir, y compris l'examen de 
prescriptions additionnelles en matière de transparence pour le Membre qui accorde 
la subvention]; 
f) certaines infrastructures (par exemple la four niture d'une infrastructure de transport 
pour les communautés de pêcheurs); 
g) certains programmes d'assurance sociale (par exemple des programmes de 
reconversion des travailleurs);  et 
h) secours en cas de catastrophes naturelles [dans la  mesure où ils ne font que rétablir la 
pêcherie dans l'état où elle était avant la catastrophe]. 
2. Les dépenses des pouvoirs publics directement liées  à la création et à la mise en œuvre de 
systèmes de gestion des pêcheries
3 et au respect des règles en matière de gestion des pêcheries ne 
seront pas considérées comme des subventions aux pêcheries aux fins du présent accord. 
  
ANNEXE IX 
PRODUITS VISÉS POUR LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
 
1. Les poissons et produits de la pêche visés à l'article 3 bis et aux articles connexes sont les 
suivants: 
 Chapitres/Code/Positions du SH 
  SH 0509 (éponges) 
SH 0511.91 (poissons impropres à l'alimentation humaine) 
                                                     
 
3 Cela comprend l'établissement et l'administration de systèmes de gestion (y co mpris l'attribution et la 
surveillance des licences de pêche, des permis, des contingents, du nombre de navires et du rendement des 
prises);  l'adaptation des paramètres de gestion dans le cadre d'un système de gestion existant et la mise au point de modifications ou d'ajouts au système de gestion existant. TN/RL/GEN/100 
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SH 03  (poissons et produits de poissons) SH 1504.10 (huiles de poissons) SH 1504.20 (huiles de poissons) ex SH 1603 (jus et extraits de viandes et de poissons) SH 1604 (préparations et conserves de poissons) 
SH 1605 (crustacés et mollusques, préparés ou conservés) 
SH 2301.20 (poudres de poissons) 
 
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