. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/36 
23 septembre 2009 
 
 (09-4461) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 22 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Commission européenne.  
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Énergie et combustibles
 
 
Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports page 18 
 
Question n° 1  
 
 Étant donné la forte concentration du secteur automobile aux États-Unis, les CE supposent 
que seules quelques sociétés ont bénéficié de ce programme.  En conséquence, les États-Unis 
pourraient-ils indiquer quelles ont été les sociétés bénéficiaires et le montant qui leur a été versé? 
 
Autres programmes concernant l'énergie et les combustibles  
 
Crédit pour la production de nouveaux combustibles page 27 
 
Question n° 2  
 
 Quel type de nouveaux combustibles bénéfi cie de ce programme?  Suite à l'augmentation 
notable de la production de nouveaux combustibles (p ar exemple le biogazole), ce programme a-t-il 
été amélioré, révisé ou autrement modifié depuis la  période couverte par la présente notification? 
 
Crédit pour le biogazole page 33  
 
Question n° 3  
  Les États-Unis pourraient-ils indiquer quell es sociétés ont bénéficié de ce programme et 
préciser les trois principales bénéficiaires et le montant qui leur a été versé?  
                                                     
 
1 G/SCM/N/155/USA. G/SCM/Q2/USA/36 
Page 2  
 
  Médecine
 
 
Crédit d'impôt pour médicaments orphelins page 49 
 
Question n° 4  
 
 Une maladie ou affection rare est définie co mme une maladie ou affection qui touche moins 
de 200 000 personnes aux États-Unis, ou qui touche  plus de 200 000 personn es mais pour laquelle une 
entreprise ne peut raisonnablement pas s'attendre à récupérer les coûts de la mise au point du 
médicament.  Veuillez expliquer comment ce dern ier critère (le fait que l'entreprise ne puisse 
raisonnablement pas s'attendre à récupérer ses coûts) est évalué.  Comment en est-il tenu compte, si 
tel est le cas, si une épidémie se déclar e dans un autre pays que les États-Unis? 
 
Métaux, minéraux et industries extractives (hors combustibles ) 
 
Programme de garanties de prêts d'urgen ce en faveur du secteur de l'acier page 55 
Question n° 5  
 
 Le programme garantissait des prêts acco rdés par des établissements bancaires et 
d'investissement privés à des aciéries remplissant  les conditions voulues.  Ces garanties ont-elles 
jamais été réalisées par des créanciers?  Dans l' affirmative, les États-Unis pourraient-ils indiquer 
quelles sont les entreprises concernées et le montant fourni par le garant? 
 
Alabama  
 
Projet d'usine de ThyssenKrupp Steel page 72 
 
Question n° 6  
 
L'usine de ThyssenKrupp Steel a reçu des dons de  l'Alabama en 2007 au cours de la phase de 
choix du site.  La mention "alloué en 2007 et en c ours" n'est pas très claire.  Faut-il comprendre que 
d'autres dons ont pu être accordés au cours de l'élaboration des projets? 
 
Delaware  
 
Entreprises non ciblées situées dans une zone ciblée page 114 
 
Question n° 7  
 
 Veuillez indiquer quelle branche de production bénéficie de ce programme. 
 
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