. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/241 
ler mars 2007 
 (07-0881) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Food and Drug Administration  (FDA) (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) et Environmental Protection Agency  (EPA) 
(Agence pour la protection de  l'environnement) (248) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pharmaceutiques insectifuges et antisolaires (SH 3304, 3808;  ICS 13.120, 65.100, 
71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Insect Repellent-Sunscreen Drug 
Products for Over-the-Counter Human Use  (Produits pharmaceutiques insectifuges et 
antisolaires en vente libre, à usage humain) - 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) cherche 
à obtenir des renseignements pour élaborer une position réglementaire sur les produits 
insectifuges contenant des ingrédients antisolai res en vente libre.  Le FDA envisage de 
modifier sa monographie pour les produits pharmaceutiques antisolaires en vente libre 
(réglementation établissant les conditions dans lesquelles ces produits pharmaceutiques sont 
généralement reconnus comme sûrs, efficaces et non faussement étiquetés) afin d'y ajouter 
les conditions de commercialisation des produits pharmaceutiques insectifuges et 
antisolaires.  Les ingrédients insectifuges pr ésents dans ces produits sont réglementés par 
l'Agence pour la protection de l'environne ment (EPA).  Dans le même numéro du Federal 
Register  est publié un document parallèle da ns lequel l'EPA demande aussi des 
renseignements et des observations sur ces produ its.  La décision sur d'éventuels textes 
réglementaires à proposer sera fondée en partie sur les renseignements et observations communiqués en réponse à cette demande de données et de renseignements. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes G/TBT/N/USA/241 
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  8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 7941, 22 février 2007;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 352.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
2890.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-2890.pdf