. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/35 
15 juin 2009 
 (09-2902) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Energy  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aides d'État 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Council of 
Ministers on approval of the Regulation [On some amendments and changes of Law No. 
9374, dated 21.04.2005 "On State Aid"]  (Projet de loi du Conseil des Ministres portant 
approbation du Règlement modifiant la Loi n° 9374 du 21 avril 2005 sur les aides d'État).  5 pages, en albanais 
6. Teneur:  D'une manière générale, le nouveau projet de loi n'a pas d'incidence sur la mise 
en œuvre de la loi n° 9374 du 21 avril 2005.  Il vise essentiellement à améliorer le libellé de 
celle-ci aux fins d'une meilleure harmonisa tion avec les règlements de l'UE.  Les 
modifications concernent notamment les articles 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
nouveau projet de loi notifié vise à assurer une meilleure utilisation des fonds publics en vue de faire face aux insuffisances commerciales, à minimiser les distorsions de concurrence et à assurer la cohésion soci ale et un développement plus équilibré. 
8. Documents pertinents:   CE/800/2008, CE/1998/2006 [Aides "de minimis"], Lignes 
directrices communautaires 2006/C 194/2 du 18 août 2006 et Lignes directrices 
communautaires 2008/C 82/1 du 1er avril 2008 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Septembre 2009 
15 jours après publication au Journal officiel G/TBT/N/ALB/35 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
Point d'information pour l'OMC - ALBANIE Téléphone: +355 42 22 62 55 Fax:  +355 42 24 71 77 
Courrier électronique:  info@dps.gov.al
 
Site Web:  http://www.dps.gov.al