ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/132/CAN 
12 août 2005 
 
 (05-3619) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2005.   
 G/ADP/N/132/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005  
 
 
    MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES     
 
Pays/ 
territoire 
douanier  
Produit  
Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
Déterminations 
provisoires 
 
Note 1  
Droit définitif 
  
Note 1  
Engagement
en matière 
de prix  
Absence de 
dumping  
Absence de 
dommage  
Retrait du 
recours  
Autres  
Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume du 
commerce (du 
pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
  Date Date, marge de 
dumping Date, marge de 
dumping Date, marge de 
dumping Date Date Date Date     
Afrique du 
Sud Feuilles 
d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05          
Planchers 
laminés 04.10.04 16.02.05 
Marge de dumping 
0,0% - 8,7% 
Note 5      17.05.05 
(Marge de 
dumping 
négligeable) Note 2 CF Note 3 HM, CV 
Barres rondes 
en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       Allemagne 
Sucre raffiné 17.02.05 
R(2)            
Autriche Planchers 
laminés 04.10.04 16.02.05 
Marge de dumping 
4,7%      17.05.05 
(Marge de 
dumping 
négligeable) Note 2 CF Note 3 HM, CV 
Belgique Planchers 
laminés 04.10.04 16.02.05 
Marge de dumping 
6,6%      17.05.05 
(Marge de 
dumping 
négligeable) Note 2 CF Note 3 HM, CV 
Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 13.10.04 
R(2)     27.06.05       
Barres rondes 
en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       Brésil 
Feuilles 
d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05           
  G/ADP/N/132/CAN
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Bulgarie Feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à 
chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05          
Éléments de 
fixation en acier 28.04.04 10.09.04 
Marge de dumping 
0,06% - 94% 
Note 4 07.01.05 
Marge de 
dumping 
0,04% - 187%
(Exclusion de 
certaines 
marchandises)Article 15: 
Informés    07.01.05 
Volume 
négligeable 
pour certaines 
marchandises39 241 532 kg 2% 44% HM, CV, FA 
Bottes en cuir 
et autres qu'en 
cuir pour femmes (non 
étanches) 23.06.04 
R(1)  31.01.05          Chine, Rép. 
pop. de 
Bottes en cuir 
et autres qu'en cuir pour femmes (non 
étanches) 18.08.04 
R(2)     29.04.05       
Planchers 
laminés 04.10.04 16.02.05 
Marge de dumping 
26,6% 16.06.05 
Marge de 
dumping 
0,0% - 17,0%Article 15: 
Informés     Note 2 CF Note 3 HM, CV 
Chaussures 
étanches et 
semelles (en matière 
plastique ou 
caoutchouc) 10.11.04 
R(1)  11.05.05          
Aulx, à l'état 
frais ou congelé 28.01.05 
R(1)  24.06.05          
Feuilles 
d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05          
Chaussures 
étanches et 
semelles (en matière 
plastique ou 
caoutchouc) 23.03.05 
R(2)             
Chaussures 
étanches en caoutchouc 27.06.05 
Réexamen 
intérimaire             
 G/ADP/N/132/CAN 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Barres 
d'armature (acier) 28.04.04 
R(2)     11.01.05       
Tubes soudés 
en acier au 
carbone 22.09.04 
R(2)     03.06.05       Corée, Rép. de 
Barres rondes 
en acier inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       
Cuba Barres 
d'armature 
(acier) 28.04.04 
R(2)     11.01.05       
Danemark Sucre raffiné 17.02.05 
R(2)            
Espagne Barres rondes 
en acier inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       
Substances de 
contraste pour 
rayon X Réexamen 
non engagé      29.04.05 
Expiration de 
la constatation    
Lave-vaisselle 
et sèche-linges17.11.04 
R(2)    29.07.05 
Expiration 
de la 
constatation       
Pommes de 
terre entières 
(jaunes, autres que de calibre 
A, État de 
Washington) 15.12.04 
R(2)            
Pommes de 
terre entières (à l'exclusion 
des jaunes, 
autres que de calibre A) 15.12.04 
R(2)            États-Unis 
Sucre raffiné 17.02.05 
R(2)            
Ex-
République 
yougoslave de Macédoine Feuilles 
d'acier au 
carbone laminées à chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05          
Finlande Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 13.10.04 
R(2)    27.06.05         
  G/ADP/N/132/CAN
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Planchers 
laminés 04.10.04 16.02.05 
Marge de dumping 
7,5% 16.06.05 
Marge de 
dumping 
7,0%      Note 2 CF Note 3 HM,CV France 
Barres rondes 
en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       
Tôles d'acier 
au carbone laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)     27.06.05       
Barres rondes 
en acier inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       Inde 
Feuilles 
d'acier au 
carbone 
laminées à chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05          
Indonésie Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)     27.06.05       
Italie Barres rondes 
en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       
Japon Barres rondes 
en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       
Luxembourg Planchers 
laminés 04.10.04       16.02.05 
Volume 
négligeable Note 2    
Pays-Bas Sucre raffiné 17.02.05 
R(2)            
Pologne Planchers 
laminés 04.10.04 16.02.05 
Marge de dumping 
4,0%   17.05.05    Note 2 0,0% Note 3 HM, CV 
Barres rondes 
en acier inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       
Royaume-Uni 
Sucre raffiné 17.02.05 
R(2)            
Serbie-et-
Monténégro Feuilles 
d'acier au 
carbone 
laminées à chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05          
Suède Barres rondes 
en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05        
 G/ADP/N/132/CAN 
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Éléments de 
fixation en acier 28.04.04 10.09.04 
Marge de dumping 
0,01% - 118% 
Note 4 07.01.05 
Marge de 
dumping 
0,04% - 260%
(Exclusion de 
certaines 
marchandises)     132 664 862 kg 46% 51% HM, CV, FA 
Barres rondes 
en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05       Taipei chinois 
Feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à 
chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05          
Thaïlande Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)    27.06.05        
Turquie Barres 
d'armature (acier) 28.04.04 
R(2)     11.01.05       
Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)     27.06.05       Ukraine 
Feuilles 
d'acier au 
carbone 
laminées à chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05          
Viet Nam Aulx, à l'état 
frais ou 
congelé 28.01.05 
R(1)  24.06.05          
 
  G/ADP/N/132/CAN 
 Page 7 
 
 
 EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION 
 
HM - prix sur le marché intérieur OP - prix demandés par un autre producteur CV - valeur construite O - autres (préciser) TM - prix sur le marché d'un pays tiers SP - prix demandés par le même producteur 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un 
pays tiers FA - données de fait disponibles 
OPT - prix demandés par un autre producteur 
d'un pays tiers  
 
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS  
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date 
de la détermination préliminaire  de l'existence d'un dumping jusqu' à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).   Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcen tage représente la marge de dumping moyenne 
pondérée, calculée en pourcentage de la valeur norma le pour la détermination finale de l'existence 
d'un dumping.  
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommanda tion adoptée par le Comité (G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs. 
 
 Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf 
indication contraire, sur les données statistiques relativ es à la dernière période de 12 mois antérieure à 
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
 
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a 
eu un changement suffisant des circonstances à l'orig ine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de 
fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas ét é mises en évidence lors de l'examen précédent ou 
de l'enquête et ne pouvaient êt re connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
 
 CF : Confidentiel.  Renseignements communiqu és aux autorités à titre confidentiel ou 
résultats d'un calcul qui, s'il était explicité, entraîne rait la divulgation de ren seignements confidentiels. 
  n.d.:  Renseignements non disponibles. 
 
 R :  Ce symbole est utilisé dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur. 
  Le symbole R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour l'app lication d'une mesure antidumping en  vigueur.  La date de clôture 
du réexamen figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge 
de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen. G/ADP/N/132/CAN 
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 Le symbole R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping en vigueur 
pour déterminer si elle devrait être maintenue. 
  Renouvellement :  Ce terme indique qu'un engagement  en vigueur a été renouvelé après un 
réexamen. 
  Modification :  Ce terme indique qu'une modifi cation technique a été apportée à 
l'engagement, normalement pour prendre en compte le s changements intervenus dans le prix ou dans 
les modalités de l'engagement. 
 
 Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement en vigueur n'a pas 
été renouvelé après un réexamen et qu'il est venu à expi ration le jour anniversai re de son acceptation. 
 
  G/ADP/N/132/CAN 
 Page 9 
 
 
 NOTES 
 Note 1 
 
 Les marges de dumping indiquées dans la colonne 4 reflètent les résultats de la détermination 
préliminaire de l'existence d'un dumping, et celles indiquées dans la colonne 5 les résultats de la 
détermination finale de l'existe nce d'un dumping.  Lorsque les droits sont calculés sur une base 
prospective, les valeurs normales et les prix à l'exportation sont établis avant l'importation des 
produits visés et communiqués aux exportateurs connus.  Lorsque les prix sont égaux ou supérieurs 
aux valeurs spécifiques normales, les produits ne sont  frappés d'aucun droit à l'importation.  En tant 
que tels, les pourcentages figurant dans les colonnes 4 et 5 ne reflètent pas nécessairement le montant 
du droit provisoire ou du droit antidumping qui peut être fixé. 
 
Note 2 
  Compte tenu du grand nombre d' exportateurs, des critères d'éc hantillonnage ont été utilisés.  
En conséquence, on ne connaît p as le volume total des échanges. 
 
Note 3 
 
 Les exportateurs retenus de tous les pays faisan t l'objet de l'enquête sur les planchers laminés 
contribuaient pour plus de 70 pour cent à la valeur des importations totales de planchers laminés au 
Canada d'après les statistiques d' importation disponibles au moment de  l'ouverture de l'enquête.  Ces 
exportateurs contribuaient également pour plus de 60 pour cent aux exportations totales des produits 
visés provenant de leur propre pays.   
 Note 4  
 Lors de la détermination pr éliminaire de l'existence d'un dumping pour les éléments de 
fixation en acier, des droits provisoires (antidumpi ng) ont été fixés comme suit:  République populaire 
de Chine, de 5 à 126 pour cent du prix à l'exportati on, selon l'exportateur;  Taipei chinois, de 2 à 
126 pour cent du prix à l'exportation, selon l'exportateur.  Note 5 
 
 Lors de la détermination prél iminaire de l'existence d'un dumping pour les planchers laminés, 
des droits provisoires ont été fixés à 0,0 pour cent, 2,2 pour cent ou 8,7 pour cent du prix à 
l'exportation, selon l'exportateur. 
 G/ADP/N/132/CAN 
Page 10  
 
 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 30.06.2005 
  
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Afrique du Sud Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 Acier structurel creux 23.12.03 
Allemagne Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
Brésil Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96) (24.07.01)
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Bulgarie Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Chine, Rép. pop. de Chaussur es étanches en caoutchouc 23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
(20.10.97) (18.10.02) 
 Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02)
 Aulx (importations entre juillet et  décembre) 21.03.97 (20.03.02) 
 Tôles d'acier au carbone lamin ées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
 Chaussures étanches et semelles (en matière plastique ou 
caoutchouc) 08.12.00 
 Aulx (importations entre janvier et juin) 02.05.01 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 Chaussures en cuir (embout protecteur en métal) 27.12.01 
 Xanthates 04.03.03 
 Raccords de tuyaux, manchons et raccords d'adaptateur en 
acier  16.07.03 
 Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
 Éléments de fixation en acier 07.01.05 
 Planchers laminés 16.06.05 
Corée, Rép. de Acier structurel creux 23.12.03 
 Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
États-Unis Pommes de terre entières (jaunes, autres que de calibre A, 
État de Washington) 04.06.84 (14.09.90)  
(14.09.95) (13.09.00) 
 Pommes de terre entières (à l'exclusion des jaunes autres 
que de calibre A) 18.04.86 (14.09.90)  
(14.09.95) (13.09.00) 
 Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
 Lave-vaisselle et sèche-linges 01.08.00 
 Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Fédération de Russie Tôles d'acier au carbon e laminées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
France Planchers laminés 16.06.05 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée.  G/ADP/N/132/CAN 
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 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 30.06.2005 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Inde Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Indonésie Barres d'armatu re (acier) 01.06.01 
Japon Barres d'armature (acier) 01.06.01 
Lettonie Barres d'armatu re (acier) 01.06.01 
Mexique Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Moldova Barres d'armature (acier) 01.06.01 
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Pologne Barres d'armatu re (acier) 01.06.01 
République tchèque Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Serbie-et-
Monténégro Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Suisse Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Taipei chinois Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
 Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02)
 Barres d'armature (acier) 01.06.01 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Thaïlande Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
Turquie Acier structurel creux  23.12.03 
Ukraine Barres d'armature (acier) 01.06.01 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Viet Nam Aulx 02.05.01 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 30.06.2005 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'acceptation de 
l'engagement 
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99 (08.04.04) 
 Note
: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si l'engagement a fait l'objet d'un réexamen et a été 
renouvelé. 
 
 G/ADP/N/132/CAN 
Page 12  
 
 ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
(1er janvier-30 juin 2005 ) 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'abrogation 
Allemagne Barres rondes en acier inoxydable 18.01.05 
Barres rondes en acier  inoxydable 18.01.05 Brésil 
Tôles d'acier au carbone la minées à chaud 27.06.05 
Chine, Rép. pop. de Bottes en cuir et  autres qu'en cuir  pour femmes (non 
étanches) 29.04.05 
Barres d'armature (acier) 11.01.05 
Barres rondes en acier  inoxydable 18.01.05 Corée, Rép. de 
Tubes soudés en acier au carbone 03.06.05 
Cuba Barres d'armature (acier) 11.01.05 
Espagne Barres rondes en acier inoxydable 18.01.05 
États-Unis Substances de contraste pour rayons X 29.04.05 
Finlande Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.05 
France Barres rondes en aci er inoxydable 18.01.05 
Barres rondes en acier  inoxydable 18.01.05 Inde 
Tôles d'acier au carbone la minées à chaud 27.06.05 
Indonésie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.05 
Italie Barres rondes en acier inoxydable 18.01.05 
Japon Barres rondes en acier inoxydable 18.01.05 
Royaume-Uni Barres rondes en  acier inoxydable 18.01.05 
Suède Barres rondes en aci er inoxydable 18.01.05 
Taipei chinois Barres rondes en acier inoxydable 18.01.05 
Thaïlande Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.05 
Turquie Barres d'armatu re (acier) 11.01.05 
Ukraine Tôles d'acier au carbon e laminées à chaud 27.06.05 
 
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