RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/227 
19 avril 2007 
 
 (07-1615) 
Organe de règlement des différends 
8 mars 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 8 mars 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 
1. Communautés européennes – Régime applicable  à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes 
a) Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS27/80) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion de l'Équateur reproduite dans le 
document WT/DS27/80, et a invité le représen tant de l'Équateur à prendre la parole. 
2. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays tenait à remercier le Président pour avoir 
accepté la demande de convocation de la présente réunion formulée par l'Équateur.  Celui-ci regrettait 
que la première réunion présidée par M. Gosper doiv e porter sur le différend le plus ancien existant 
dans l'histoire du GATT et de l'OMC.  L'Équateur ne  reviendrait pas sur le contexte de sa plainte ni 
sur ses arguments juridiques puisque ceux-ci étai ent convenablement expliqués dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  L'intervenan t a souligné que l'Équate ur souhaitait trouver une 
solution négociée répondant à ses préoccupations quant  à la discrimination et aux irrégularités qui 
existaient dans le cadre du régime communautaire a pplicable à l'importation des bananes.  Il a rappelé 
que plus d'un an auparavant, son pays avait accepté de participer à la procédure de bons offices 
engagée à la Conférence ministérielle de Hong Kong et qui avait été présidée par le Ministre des affaires étrangères norvégien.  L'Équateur espér ait que l'on arriverait rapidement à une solution 
permettant de sortir de cette longue impasse.  Malg ré le délai prolongé, l'Équa teur avait poursuivi sur 
la voie de la négociation et avait demandé l'ouvertur e de consultations avec les CE, bien qu'elles ne 
soient pas requises au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, en vue de permettre une nouvelle fois de trouver une solution négociée.  T outefois, aucune propositio n concrète immédiate 
n'avait été présentée par les CE su ite à la démarche de l'Équateur. 
3. L'Équateur était sérieusement affecté par le  nouveau régime communautaire applicable à 
l'importation des bananes, qui était en vigueur depuis le 1
er janvier 2006.  Selon des données 
d'EUROSTAT, soit des chiffres publiés par les CE, la part du marché comm unautaire détenue par 
l'Équateur s'était réduite de 4 pour cent en 2006, tandis que ses exportations avaient diminué de près 
de 3 pour cent.  Simultanément, les exportations d es pays ACP avaient augmenté de plus de 20 pour 
cent et ces pays avaient même exporté plus de 200 000 tonnes en sus du contingent en franchise de 
droits de 775 000 tonnes dont ils bénéficiaient.  Les CE représentaient un vaste marché.  Il fallait pour 
ce marché des règles claires et il était nécessaire d' éliminer les mesures discriminatoires et ayant des 
effets de distorsion en vigueur dans le régime co mmunautaire.  Le secteur de la banane équatorien, 
qui faisait vivre plus de 1 million de personnes, so it 10 pour cent de la population, était asphyxié par WT/DSB/M/227 
Page 2  
 
  la situation actuelle ains i que par la sombre perspective que ce tte situation perdure.  Cela pouvait se 
comprendre étant donné que, depuis la mise en œuvr e du nouveau régime communautaire applicable à 
l'importation des bananes et du fait du nouveau droi t de 176 euros par tonne, les producteurs et les 
exportateurs équatoriens avaient eu à payer 131 millions  de dollars EU supplémentaires.  Bien que ce 
chiffre représente un peu moins de la moitié de l' aide accordée par les CE aux producteurs de bananes 
des îles Canaries, une telle somme avait eu un e très forte incidence sur la petite économie 
équatorienne.  Compte tenu de ce qui précède, l' Équateur avait été obligé de demander à l'ORD de 
rendre une décision concernant cette situation car  il estimait que ses allégations étaient justes et 
devaient une fois encore être entérinées pa r l'OMC, comme cela avait déjà été le cas en 
d'innombrables occasions au moyen de décisions de l' Organe d'appel et dans le cadre de procédures 
d'arbitrage.  L'Équateur avait pleinement confia nce dans les institutions de l'OMC et demandait 
instamment à l'ORD d'établir un groupe spécial à la  réunion en cours.  Une fois encore, l'Équateur 
réaffirmait sa volonté de continuer à rechercher, à tous les stades de la procédure, une solution négociée qui, au moyen de propositions réelles et c oncrètes de mise en œuvre immédiate, réglerait 
rapidement et une fois pour toutes ce différend de l ongue date.  Un règlement définitif permettrait à 
l'Équateur de consacrer ses ressources au secteur de la banane et à d'autres objectifs nationaux. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE tenaient à exprimer leur 
surprise et leur déception face à la démarche de l'Équa teur.  Sans préjuger des dr oits de l'Équateur au 
titre du Mémorandum d'accord, le clim at constructif qui avait régné lo rs des consultations tenues dans 
le cadre de l'OMC en décembre 2006 ainsi que les déclarations faites par l'Équateur devant l'ORD 
avaient semblé indiquer que l'Équateur et d'autres Membres de l'OMC étaient disposés à continuer de 
rechercher une solution négociée en 2007 dans l'intérê t de tous.  Au lieu de cela, l'Équateur avait 
choisi d'engager une action portant essentiellement sur le traitement préférentiel offert à certains des 
Membres de l'OMC les plus vulnérables et qui, de pl us, avait été convenu au niveau multilatéral.  Les 
CE se voyaient également dans l'obligation de s'oppo ser fermement à l'invocation de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord comme fondement de la demande  de l'Équateur.  Elles réitéraient leur position 
selon laquelle l'actuel régime communautaire appli cable à l'importation des bananes n'était pas une 
"mesure prise pour se conformer" aux recommandations  et décisions de l'ORD dans le différend 
Bananes III, qui avaient été adoptées près d'une décennie auparavant.  Ces recommandations et 
décisions avaient déjà été mises en œuvre en 200 1.  Les CE étaient attachées au maintien d'un accès 
NPF à leur marché.  Selon les statistiques dont on disposait à ce jour, ce type d'accès avait augmenté 
par rapport aux années précédentes (de près de 11 p our cent par rapport à 2005 et de 7 pour cent par 
rapport à la moyenne pour 2002-2005).  Les engageme nts des CE n'incluaient pas l'engagement de 
"garantir des parts de marché spécifiques", mais seulement un accès au marché équivalent.  Les CE devaient donc s'opposer à la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par l'Équateur. 
5. La représentante de la Colombie
 a noté que son pays avait toujours prôné une solution 
négociée au différend sur les bananes et se félicita it donc de l'insistance avec laquelle l'Équateur 
recherchait une telle solution à cette question.  Lo rs des consultations demandées par l'Équateur au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la Colombie, en qualité de tierce partie intéressée, 
avait dit que le Règlement (CE)  n° 1964/2005 du Conseil concernant  l'importation des bananes dans 
les CE était incompatible avec les dispositions suivan tes des Accords de l'OMC:  i) l'article II:2 du 
GATT de 1994, étant donné que le tarif de 176 euro s par tonne métrique appliqué aux importations de 
bananes NPF était supérieur au taux inscrit par les CE  dans leur Liste de concessions;  ii) l'article I:1 
du GATT de 1994, étant donné que seules les bananes d'origine ACP pouvaient bénéficier du taux de 
tarif nul;  et iii) l'article XIII:1, XIII:2 et X III:5 du GATT de 1994, étant donné que la dérogation 
accordée aux CE en ce qui concerne l'attribution de contingents tarifaires préférentiels était arrivée à 
expiration le 31 décembre 2005 et n'avait pas été pr orogée.  Malheureusement, près de trois mois 
s'étaient écoulés depuis l'ouverture des consultati ons auxquelles avait participé la Colombie, mais 
aucune autre série de consultati ons n'avait été prévue.  Étant don né l'importance que présentent les 
bananes pour son économie, la Colombie  voudrait obtenir le statut de tier ce partie dans le cadre de la 
procédure.  WT/DSB/M/227 
 Page 3 
 
 
  6. Le représentant du Honduras  a dit que, en tant que pays luttant contre la pauvreté et 
employant des milliers de travailleurs dans le secteu r de la banane, le Hondur as avait vivement intérêt 
à obtenir un accès complet et équitable au marché  communautaire.  Selon le Honduras, le régime 
communautaire actuel restreignait de  façon inéquitable l'accès dont béné ficiait le secteur de la banane 
hondurien, qui était un secteur important de son économie.  En 2006, le secteur de la banane 
hondurien avait enregistré une baisse de 5 pour cent du volume de ses exportations à destination du 
marché communautaire, un recul de 16 pour cent de sa part du marché communautaire et une 
réduction de 37 pour cent de la valeur des import ations réalisées par les CE.  Il fallait donc 
manifestement améliorer l'accès au marché.  Pour contribuer à sauvegarder ce secteur vital de son 
économie, le Honduras devait à nouveau établir clai rement – comme il l'avait fait en 2002 – qu'il 
réservait tous ses droits substantiels et procédur aux afin d'obtenir répara tion pour la non-conformité 
des CE dans le présent différend. 
7. Le représentant du Panama  a dit que son pays appuyait la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Équateur.  Le Pana ma, tout comme l'Équateur, considérait que les 
mesures prises par les CE pour se conformer au x recommandations adoptées dans le différend 
Bananes III et les autres procédures connexes n'avai ent pas satisfaisait aux obligations des CE.  Les 
CE appliquaient:  i) un contingent tarifaire ACP, qui était contraire aux dis positions de l'article XIII 
du GATT de 1994 et n'était pas visé par une dérogati on;  ii) une énorme préf érence tarifaire ACP qui 
était contraire aux dispositions de l'article premier du GATT de 1994 et n'était pas visée par une 
dérogation;  et iii) un droit de douane "autonome", qui constituait une  violation des droits les plus 
fondamentaux dans ce domaine.  Étant donné que ces mesures illicites constituaient une menace pour 
l'une des plus importantes cultures agricoles du Pana ma ainsi que pour les 8 000 personnes travaillant 
dans ce secteur, le Panama avait l'intention de pa rticiper à cette procédure dans toute la mesure du 
possible afin de protéger ses intérêts commerciaux bien compris. 
8. Le représentant de la Jamaïque  a fait observer que la question des bananes avait eu une 
histoire longue et difficile.  Ce n'est que récemme nt qu'il y avait eu une lueur d'espoir car les parties 
intéressées semblaient fermement résolues à rechercher  une solution négociée.  La Jamaïque s'en était 
félicitée et regrettait que l'examen de cette quest ion ait évolué de telle manière que l'ORD était 
maintenant saisi d'une demande d'établissement d' un groupe spécial.  On ne saurait trop insister sur 
l'incidence probable d'une te lle démarche sur le secteur bananier en Jamaïque, et, plus largement, dans 
les pays du Groupe ACP.  À cet égard, la Jamaï que continuait à souligner l'importance fondamentale 
que revêtait pour la survie même de l'économie des pays ACP les préférences et le secteur bananier, 
qui contribuaient également à la lutte contre la pa uvreté.  L'objectif était de faire en sorte que les 
intérêts à long terme de la Jamaïque et des autr es fournisseurs de bananes ACP soient préservés dans 
ce processus.  C'était la raison pour laquelle la  Jamaïque appuyait un processus de consultation 
constructif aboutissant à une solu tion qui tiendrait compte des inté rêts de toutes les parties.  
Néanmoins, si un groupe spécial devait être établi, la  Jamaïque tenait à faire part de son intention de 
participer en tant que tierce par tie aux travaux de ce groupe spécial. 
9. Le représentant du Cameroun  a noté que son pays partageait la  forte déception exprimée par 
les CE et souscrivait à la déclaration qui venait d' être faite par la Jamaï que.  Selon le Cameroun, 
l'Équateur avait pour objectif d'attaquer le traiteme nt préférentiel qui avait été accordé aux pays ACP.  
Comme les CE l'avaient dit, la voie était ouverte a ux négociations.  De l'avis du Cameroun, seules des 
négociations pouvaient déboucher sur la meilleure solution.  L'interv enant a relevé que l'Équateur 
avait fait référence à des statistiques, déclaré qu' en 2006, les exportations des pays ACP avaient 
augmenté de 20 pour cent, et mentionné le chiffre  de 200 000 tonnes.  L'É quateur avait également 
déclaré que son secteur bananier employait 1 milli on de personnes.  L'intervenant pensait que la 
mention des statistiques ne servait pas le bon objec tif.  Les exportations du Cameroun vers le marché 
communautaire avaient diminué et les exploitants de ce pays se demandaient pourquoi l'Équateur, qui 
exportait vers les États-Unis et d'autres pays d'Am érique du Nord ainsi que vers le Japon, était si 
désireux d'accéder au marché des CE et pourquoi il attaquait le traitement préférentiel accordé aux WT/DSB/M/227 
Page 4  
 
  pays ACP.  L'intervenant a dit que le Cameroun cr oyait que l'objectif de l' établissement d'un groupe 
spécial était d'attaquer le traitement préfér entiel accordé aux pays ACP et que le marché 
communautaire était le leur.  Ce pendant, il n'était pas possible de contraindre d'autres pays à ouvrir 
leurs marchés puisque des règles et règlements devaient être respectés. 
10. La représentante de la République dominicaine
 a dit que son pays tenait à exprimer sa 
déception et sa vive préoccupation face à la décision de l'Équateur de demande r l'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord au lieu d'essayer d'obtenir une 
solution négociée, conformément à l'intention déclarée lors des consultations tenues le 
14 décembre 2006.  La République dominicaine tena it à répéter que le secteur bananier comme les 
préférences accordées par les CE aux pays ACP étai ent indispensables à la survie de milliers de 
producteurs dotés de ressources limitées.  Elle espéra it qu'il était encore possible de parvenir à un 
règlement satisfaisant de la question sans devoir rec ourir à un groupe spécial chargé du règlement d'un 
différend et sans porter atteinte au secteur banani er des pays ACP.  La République dominicaine 
souhaitait cependant réserver ses droits dans le cadre de la procédure, au cas où l'Équateur déciderait 
de maintenir sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
11. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme sa délégation l'avait déjà indiqué à de 
nombreuses reprises, les États-Unis s'étaient réjoui s à l'idée que ce différend soit finalement résolu au 
début de l'année 2006, et que les CE adoptent un ré gime uniquement tarifaire comme elles s'y étaient 
engagées en 2001.  La demande formulée par l'Équate ur à la réunion en cours mettait en évidence les 
préoccupations des Membres concerna nt le régime communautaire actue l et ne faisait que confirmer 
qu'il était nécessaire pour les CE de collaborer av ec les Membres intéressés en vue d'arriver à un 
règlement de cette question. 
12. Le représentant de la Côte d'Ivoire  a dit que son pays appuyait pl einement la déclaration faite 
par les CE et pensait qu'à ce stade, la demande de l'Équateur devrait être rejetée.  Il a noté que 
l'Équateur n'avait pas mentionné que de mauva ises conditions météorologiques avaient empêché 
certains pays d'atteindre des niveaux de productio n élevés et, partant, des niveaux d'exportation 
élevés.  L'intervenant ne voulait pas entrer dans le détail de cette question à la réunion en cours.  Il 
voulait seulement redire que la dema nde de l'Équateur devrait être rejetée.  Dans le cadre de ses 
consultations, l'Équateur avait assu ré aux parties qu'il n'y aurait au cun recours à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, mais il recourait maintenant à une procédure dans le cadre de l'OMC.  Son 
pays en était consterné et ses autorités avaient ét é obligées d'envoyer des experts de l'administration 
nationale.  Cela impliquait des dépenses supplémentaires pour un pa ys en développement comme la 
Côte d'Ivoire.  Celle-ci était donc surprise et étonnée par la démarche de l'É quateur.  L'intervenant a 
noté que la Côte d'Ivoire continuera it d'avoir intérêt à participer à tous  les débats qui auraient lieu au 
cours de la procédure. 
13. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays appuyait la  demande de l'Équateur.  Le 
différend sur les bananes durait depuis trop longtemp s sans que l'on parvienne à le régler.  Pour le 
Nicaragua, l'absence persistante de solution signi fiait que son secteur bananier n'avait aucune 
perspective d'accès au marché communautaire de la banane.  Comme il ressortait clairement de la demande de l'Équateur, cette affaire relevait à bo n droit de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
Conformément aux dispositions relatives aux pays  en développement énoncées à l'article 21 du 
Mémorandum d'accord, l'Équateur avait droit à un exam en rapide et dans les moindres délais de sa 
demande. 
14. Le représentant du Costa Rica
 a dit que son pays était l'un d es grands fournisseurs du marché 
de la banane des CE et portait un grand intérêt à toutes discussions sur cette question.  Selon les 
statistiques concernant la première année de fonctionnement du nouveau régime, à savoir 2006, les 
exportations NPF avaient globalement  augmenté.  Toutefois, il y avait des différences entre les pays 
exportateurs NPF.  Le Costa Rica était l'un des pays  dont les exportations avaient augmenté, alors que  WT/DSB/M/227 
 Page 5 
 
 
  les exportations d'autres pays d'Amérique latine avai ent diminué.  L'accroissement enregistré par les 
pays NPF était modeste, tandis que les exportations des pays ACP avaient énormément augmenté.  Le 
Costa Rica était préoccupé par le taux de croissance  excessivement élevé des exportations bénéficiant 
du régime préférentiel.  L'OMC s'occupait de la libéralisation du commerce.  Les pays étaient engagés dans des négociations commerciales multilatérales visant à éliminer ou réduire les distorsions, y 
compris la discrimination causée par les préférenc es.  C'est pourquoi le Costa Rica était extrêmement 
préoccupé par le fait que, grâce au nouveau régime  communautaire, les exportations des pays ACP 
vers le marché communautaire atteignaient des ni veaux sans précédent.  Ce nouveau régime favorisait 
un énorme accroissement des exportations préférentiell es.  Telle était la première conclusion à tirer 
des statistiques de 2006 par rapport à celles des années précédentes.  La croissance des exportations 
du Costa Rica en 2006 et par rapport aux statistiques pour 2002-2005 était modeste, et elle n'était en 
aucun cas comparable aux taux de croissance annuels de 22,5 pour cent dans le cas de la République 
dominicaine et de 24 pour cent dans le cas de la Côte d'Ivoire.  La République dominicaine avait 
déclaré souhaiter que la situation soit maintenue puis qu'elle enregistrait une croissance de 22,5 pour 
cent en vertu des préférences.  Ainsi, il ne s'agissa it pas des pays les plus faibles, comme on venait de 
le dire.  Les conditions météorologiques et le pot entiel de réalisation d'éc onomies d'échelle de ces 
pays étaient semblables à ceux des pays d'Améri que latine.  Les pays AC P acquittaient un taux de 
tarif nul, tandis que les pays d'Amérique latine acq uittaient un tarif de 176 euros.  Le Costa Rica 
pensait que le nouveau régime avait entraîné un usag e abusif des préférences.  Cela n'avait pas été 
prévu par les CE.  L'intervenant a rappelé que lorsqu e les CE avaient décidé de fixer un contingent de 
775 000 tonnes métriques en faveur des pays ACP, elles avaient déclaré que si les exportateurs 
latino-américains devaient acquitte r un tarif de 176 euros par tonne mé trique et que cela entraînait un 
accroissement des exportations des pays ACP, ce con tingent garantirait que les exportations desdits 
pays n'engendrent pas de plus grandes distorsions.  Néanmoins, tel n'avait pas été le cas.  Le 
contingent ne suffisait pas car le tarif était trop él evé pour les pays d'Amérique latine.  Les pays ACP 
avaient pu enregistrer une croissance sans précéden t sur une année dans le cadre du régime 
préférentiel. 
15. L'intervenant ne souhaitait pas examiner à la réunion en cours les raisons pour lesquelles 
l'Équateur avait pris la décision de demander l'établissement d'un groupe spécial alors qu'il avait 
annoncé en décembre 2006 qu'il engagerait des négociati ons.  Un examen des chiffres, dont l'Équateur 
n'avait pu disposer que depuis peu, après la publication des chiffres des importations des CE pour l'ensemble de l'année 2006, avait dû faire prendr e conscience à l'Équateur du fait que la croissance 
disproportionnée des exportations des pays ACP était une tendance qui commençait seulement à 
émerger et que cette tendance se poursuivrait et causerait un dommage grave aux pays NPF et aux 
producteurs communautaires.  Le Costa Rica estimait que les parties devraient engager un dialogue et 
des négociations.  À la lumière des statistiques pour  2006, il pensait que les exportateurs de bananes 
NPF, les CE et toute autre partie intéressée devraient rechercher un règlement négocié.  Il était 
favorable à des négociations et s'était félicité de la  procédure de bons offices menée par la Norvège en 
2006, et de la bonne volonté des CE et de l'Équateur  ainsi que des autres parties à ce processus, lequel 
avait été ouvert à tous les exportateurs de bananes NPF d'Amérique latine.  Le Costa Rica pensait qu'à 
un certain moment les parties devraient recommencer à négocier, et il a réitéré son vif intérêt à participer à ces négociations. 
16. Le représentant du Suriname
 a dit que la libéralisation du commerce n'était pas "une porte 
ouverte" à la destruction de petites économies vulnéra bles, en particulier des petits producteurs et 
exportateurs de bananes des Caraïbes et d'Afrique.  Le Suriname était très déçu par la démarche de 
l'Équateur, et ce pour trois raisons .  Premièrement, l'Équateur et l es autres pays d'Amérique latine 
étaient en position de monopole pour l'exportation vers  les États-Unis.  Ils exportaient une grande 
quantité de bananes vers les États-Unis.  Les pa ys ACP n'exportaient pas vers les États-Unis.  
Deuxièmement, le Suriname avait signé les conventions de l'OIT su r les normes du travail.  Or, 
l'Équateur et certains pays d'Amérique latine n'étai ent pas parties à ces conventions.  Le Suriname ne 
pouvait soutenir la concurrence avec les exportations d'Amérique latine et leur mode de production.  WT/DSB/M/227 
Page 6  
 
  Ces pays produisaient à faible coût.  Or, en ra ison des normes de l'OIT, le Suriname ne pouvait 
produire à si faible coût, si bien que ses exportati ons vers les CE ne s'élevaient qu'à 45 000 tonnes.  
L'intervenant a demandé pourquoi l'Équateur s' attaquait à de petits pays produisant de petites 
quantités, alors qu'il détenait une part importante du marc hé des États-Unis.  Cela n'était pas juste.  Ce 
n'est pas ce que l'on entendait par lib re-échange et libéralisation des échanges.  Troisièmement, tous 
les chiffres et statistiques des CE montraient clairement et sans équivoque que les exportations en 
provenance de l'Équateur et des autres pays d'Am érique latine avaient augmenté en 2005 et 2006 et 
continueraient d'augmenter en 2007.  Il n'était pas vrai que les exportations diminuaient.  Le Suriname 
appuyait les déclarations faites par les CE, la Jama ïque, le Cameroun, la République dominicaine, la 
Côte d'Ivoire et d'autres pays producteur s et exportateurs des Caraïbes et d'Afrique. 
17. Le représentant de la Côte d'Ivoire
 a dit qu'il voulait répondre à la déclaration faite par le 
Costa Rica concernant certaines statistiques.  Il a fait observer que les statistiques pouvaient être 
interprétées de différentes manières;  les pourcenta ges étaient une chose et les valeurs absolues en 
étaient une autre.  En 2006, en valeur absolue, la  Côte d'Ivoire avait exporté 227 000 tonnes tandis que 
le Costa Rica en avait exporté 820 000.  La part de marché du Costa Rica avait augmenté de 31 pour 
cent, tandis que celle de la Côte d'Ivoire s'était accrue de 24 pour cent.  L'intervenant a fait observer 
que ces chiffres portaient sur des parts de marché, mais que l'OMC ne s'oc cupait pas des parts de 
marché.  L'objectif était d'éliminer les obstacles ta rifaires et non tarifaires à l'accès aux marchés.  
Selon les statistiques dont on disposait, les exporta tions des exportateurs NPF avaient augmenté de 
plus de 10 millions de tonnes au total, tandis que les exportations des pays ACP avaient augmenté de 
moins de 1 million de tonnes.  Le dé bat à la réunion en cours avait été déplacé et devrait s'arrêter là.  
La question portée devant l'ORD était celle de savoir s'il conviendrait ou non d'accéder à la demande 
de l'Équateur.  Les pays exportateurs de bananes devaient se réuni r en dehors de cette enceinte.  Les 
pays ACP et les pays d'Amérique latine devaient se rencontrer pour examiner la façon de régler cette 
question.  Sinon, les statistiques seraient présentées et interprétées de différentes manières et il n'y 
aurait pas de solution.  Enfin, la Côte d'Ivoire tenait à redire qu'elle souhaitait que des progrès soient 
accomplis concernant cette question. 
18. Le représentant du Costa Rica  a dit qu'il voulait tout d'abord clarifier une question en ce qui 
concerne la déclaration faite par la Côte d'Ivoire.  Si l'on comparait les chiffres relatifs à l'importation 
de bananes en provenance du Costa Rica vers le s CE en 2006 aux chiffres de 2005, on pourrait voir 
qu'il y avait eu une très forte hausse des exportations.  Néanmoins, cela tenait à ce qu'il y avait eu en 2005 une chute des exportations en provenance des pa ys d'Amérique centrale du fait des catastrophes 
naturelles subies à cette époque par la région.  En 2006, le Costa Rica n'avait pas pu exporter autant 
qu'il l'avait fait en 2004.  Il n'y avait donc eu en  2006 aucune augmentation par rapport à 2004.  Il y 
avait eu une augmentation par rapport à 2005 du fait que la production du Costa Rica avait été 
affectée par des catastrophes naturelles.  Il n'y av ait pas eu la hausse de 30 pour cent mentionnée par 
la Côte d'Ivoire.  Sur un plan plus général, l' intervenant voulait préciser deux points concernant la 
déclaration faite par le Suriname.  Premièrement, le  Costa Rica ne s'attaquait pas à de petits pays.  Le 
Suriname, d'une superficie de 163 000 km
2, était trois fois plus grand que le Costa Rica.  Il était plus 
grand que le Nicaragua, le Guatemala, le Honduras ou  le Panama.  Ces derniers étaient de très petits 
pays avec des législations du travail progressistes.  Cr itiquer la législation du tr avail d'autres pays était 
donc quelque chose de grave.  Le Suriname devrait ex aminer la législation et l'histoire du Costa Rica 
s'agissant des questions relatives au travail.  Le  Costa Rica n'avait jamais essayé de faire des 
économies sur les coûts sociaux pour devenir plus compétitif sur les marchés internationaux.  Les 
pays ACP se demandaient pourquoi certains pays voul aient entrer sur le marché communautaire, que 
les pays ACP avaient tendance à considérer comme ét ant leur marché.  L'intervenant tenait à spécifier 
que le marché communautaire n'était pas exclusiv ement réservé aux pays ACP, de même que le 
marché des États-Unis n'était pas réservé uniqueme nt aux pays d'Amérique latine.  Les marchés 
étaient ouverts à tout pays qui souhaitait soutenir la concurrence et en avait la  capacité.  C'était cela 
que l'OMC préconisait, et non des arrangements préféren tiels entraînant des situations telles que celle 
qui était en cours d'examen.  Cela montrait que 50 ou 60 ans de traitement préférentiel avaient conduit  WT/DSB/M/227 
 Page 7 
 
 
  certains pays à croire qu'aucun autre pays ne devrait essayer de pénétrer des marchés qu'ils 
considéraient comme étant les leurs.  Ces marchés n' étaient pas à eux.  Bien que la question portée 
devant l'ORD soit celle de savoir s'il faudrait ou non établir un groupe spécial, le débat mené à la 
réunion en cours était lié au débat mené dans le contexte des négociations sur les préférences.  Il 
semblait que ces négociations seraient compliquées et qu'il n'y aurait pas de solution simple. 
19. La représentante du Nicaragua  a dit que sa délégation ne s ouhaitait pas s'engager dans une 
controverse.  Elle estimait que l'ORD n'était pas le lieu approprié pour ce fair e.  Le seul objet du débat 
mené à la réunion en cours était de savoir si l'Équa teur était en droit de demander l'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité.  Le Ni caragua pensait que l'Équateur était en droit de 
demander l'établissement d'un tel groupe spécial et  que l'autorisation nécessaire devrait lui être 
accordée.  En ce qui concerne la déclaration du Su riname, la délégation nicaraguayenne tenait à faire 
savoir que le Nicaragua appuyait la signature des c onventions de l'OIT.  Il avait signé toutes les 
conventions et seule la Convention n° 169 était en core à l'examen.  Le Nicaragua non seulement avait 
signé les conventions fondamentales, mais s'y était également pleinement conformé. 
20. La représentante du Guatemala  a dit que son pays avait pris note de la demande présentée par 
l'Équateur concernant l'établissement d'un groupe spécial.  En tant que plaignant initial dans le 
différend CE – Bananes III, le Guatemala avait un intérêt commercial ainsi qu'un intérêt systémique 
important dans ce différend et en conséquence réserva it ses droits au titre de l'Accord sur l'OMC.  Le 
Guatemala avait participé de manière constructive à la procédure de bons offices menée en 2006 par 
la Norvège.  Cette procédure avait considérable ment fait avancer la négociation d'un "ensemble de 
mesures concernant les bananes".  Le Guatemal a craignait qu'engager une procédure juridique ne 
compromette les progrès qui avaient déjà été faits lors  des discussions dans le  cadre de la procédure 
de bons offices, d'autant plus qu'il était, et avait toujours été, partisan d'une solution négociée à cette 
question.  En conséquence, le Guatemala exhortait les CE à rétablir dès que possible un processus de 
négociation avec toutes les parties intéressées, visant à examiner les préoccupations exprimées par les pays d'Amérique latine et à y répondre une fois pour  toutes.  Il fallait maintenant un signal clair et 
effectif des CE pour empêcher que la saga d es bananes ne soit une n ouvelle fois relancée. 
21. La représentante de la Colombie
 a dit que sa délégation souha itait faire deux observations.  
Premièrement, la déclaration de la Colombie ava it un caractère juridique puisque le pays estimait que 
l'ORD était une enceinte servant à examiner des questions juridiques et non à échanger des 
accusations.  La Colombie ne pensait pas que l'OR D était une enceinte appr opriée pour s'occuper de 
statistiques ou discuter de parts de marché.  Deuxi èmement, elle demandait instamment aux Membres 
de préserver un minimum de respect et de cordialité  dans le cadre du différend sur les bananes.  
L'ORD ne devrait pas s'occuper de violations ou d'ac cusations, et il était instamment demandé à tous 
de rester aussi calmes que possible lors de  l'examen de la question des bananes. 
22. Le représentant du Panama  a dit que, dans sa première déclar ation, son pays avait soulevé des 
questions de droit concernant ce qu'il considérait être la foncti on de l'ORD.  L'Équateur avait 
l'intention d'engager une procédure juridique.  Le  Panama avait exposé les raisons pour lesquelles il 
appuyait l'engagement d'une procédure par l'Équate ur conformément aux dispositions des Accords de 
l'OMC.  Ce recours juridique devait être déposé et le Panama prendrait les mesures nécessaires en ce sens.  En ce qui concerne la déclaration du Surina me, l'intervenant a indiqué que Panama souscrivait 
et se conformait à toutes les obligations international es concernant les droits du travail.  Les syndicats 
de la banane au Panama étaient pa rticulièrement vigilants et le nomb re de leurs membres était l'un des 
plus élevés, tous secteurs confondus.  La délégati on panaméenne invitait le représentant du Suriname 
à s'informer auprès de l'organisation compétente de  l'importance que le Panama, ainsi que les autres 
pays d'Amérique latine mentionnés par le Suriname , attachait aux droits du travail.  Le Panama 
reprenait à son compte l'appel au calme lancé par la  Colombie, de façon que cette affaire soit traitée 
de façon appropriée, dans le respect des règles que tous devaient observer da ns le cadre de l'OMC. WT/DSB/M/227 
Page 8  
 
  23. Le représentant du Cameroun
 a dit que la déclaration qu'il avait faite précédemment était un 
résumé analytique, et qu'il avait un document expo sant des arguments juridiques, que sa délégation 
présenterait au Secrétariat.1  Il a noté que, comme par le passé, son pays n'accepterait pas que lui soit 
réservé dans le cadre du Groupe spécial sur les ba nanes un statut de tierce partie, mais solliciterait 
formellement le droit d'être partie pleine et entière à la procédure. 
24. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays n'avait pas l' intention d'engager devant l'ORD 
un débat juridique, ni d'examiner des faits ou des st atistiques qui devraient être soumis pour examen 
au Groupe spécial.  Le point de l'ordre du jour éta it clair et dépourvu d'ambiguïté.  En conséquence, 
l'Équateur insistait pour qu'une décision soit prise concernant sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il contestait vivement les observations 
faites par le Suriname, qui avait accusé certains pa ys, y compris l'Équateur, de ne pas se conformer 
aux normes du travail.  L'Équateur faisait obs erver que sur le marché  suisse, les bananes 
équatoriennes portaient le label du commerce équitable Max Havel aar, ce qui prouvait que l'Équateur 
se conformait à toutes les lois relativ es au travail et à l'environnement. 
25. Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis , prenant la parole également au nom de Sainte-Lucie, 
a dit que les producteurs de bananes de Sainte-Lucie  et des autres îles du Vent  avaient été encouragés 
par l'esprit de conciliation dont l'Équa teur avait fait preuve lors des c onsultations qui avaient eu lieu le 
15 décembre 2006.  Il leur semblait alors qu'une autr e voie serait suivie pour régler cette question.  
Aussi, eu égard à cela, les pays en question regre ttaient que la présente voie ait été choisie.  Ils 
espéraient qu'une autre solution, plus amiable, serait recherchée pour régler cette question très 
importante et que les délégations coopéreraient pour  faire en sorte que les intérêts de tous les 
producteurs soient pris en compte.  Enfin, ils dema ndaient également que leur soit accordé le droit de 
participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Distribué ultérieurement sous la cote WT/DS27/81.