ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/IDN/58 
21 mai 2012  
 (12-2674) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  National Agency of Drug and Food Control (NADFC) RI  
(Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimenta ires (NADFC) de la 
République d'Indonésie)  Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Bureau of Law and Public Relation 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia 
Jl. Percetakan Negara No. 23  
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 4263333 
Fax:  +(62-21) 4209221 Courrier électronique: mailto:humas_bpom@yahoo.com , ulpk@pom.go.id    
Site Web: http://www.pom.go.id 
Bureau of International Cooperation 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia Jl. Percetakan Negara No. 23  Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 42875379 
Fax:  +(62-21) 42875379 
Courrier électronique: mailto:kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of The Head of NADFC 
RI No.HK.03.1.23.11.11.09909 year 2011 concer ning The Control of Claim on Processed 
Food Labeling and Advertisement  (Règlement HK.03.1.23.11.11.09909 de 2011 du Chef de 
la NADFC de la République d'Indon ésie relatif au contrôle des al légations dans l'étiquetage et 
la publicité des aliments transfor més).  46 pages en indonésien G/TBT/N/IDN/58 
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  6. Teneur:  Le règlement notifié remp lace le règlement HK.00. 05.52.0685 de 2005 du Chef de 
la NADFC de la République d' Indonésie relatif au contrôle  des aliments fonctionnels.  
Étant donné que toute allégation figurant sur les étiquettes et dans la  publicité des produits 
alimentaires transformés doit être juste, ne doit pa s induire en erreur et doit être contrôlée, le 
règlement notifié doit être considér é comme se référant à ces points. 
Les allégations qui peuvent être utilisées pour le s aliments transformés se classent en trois 
catégories:  allégations nutritionnelles, allégati ons de santé et allégations liées à l'indice 
glycémique. 
Les aliments transformés dont les étiquettes et la publicité comportent des allégations doivent 
fournir un apport par portion ne dépassant pas: 
1. 13 g de quantité totale de matière grasse; 
2. 4 g de graisse saturée; 
3. 60 mg de cholesterol; 
4. 480 mg de sodium. 
Les aliments transformés objet d'allégations doivent être accompagnés de renseignements, par 
exemple informations nutritionnell es, désignation, informations li ées à l'emploi, avertissement 
concernant l'utilisation de substances conformé ment à l'annexe de la décision, et autres 
informations telles que consom mation maximale et groupes de population devant éviter le 
produit. 
Les composants et/ou allégations autres que ceux qui sont énumérés dans les annexes du 
décret peuvent être soumis au Chef de l'Ag ence aux fins d'évaluation.  Les exigences 
suivantes s'y appliquent: 
1. être conformes à la politique nationale de santé et de nutrition; 
2. ne pas être associés au traitement et à la prévention de maladi es chez les personnes; 
3. ne pas encourager de mauv aises habitudes alimentaires; 
4. être fondés sur la ration al imentaire totale, en particulier pour les al légations de santé, 
et 
5. être dignes de confiance et ne pas induire en erreur. 
L'évaluation sera réalisée par un évaluateur e t/ou par une équipe de pairs.  La procédure 
d'évaluation fait référence à l' annexe du règlement notifié. 
Autres dispositions Il est interdit de présenter des allégations pour des aliments transformés destinés aux 
nourrissons, des allégations de propriétés fonctionnelles et de s allégations concernant la 
réduction du risque de maladie pour les enfants de  1 à 3 ans, sauf si elles sont prévues par 
d'autres réglementations. 
Les allégations interdites sont celles qui: 
1. affirment qu'un aliment pr oposé représentera une source  suffisante de nutriments 
essentiels;  
2. exploitent la peur  des consommateurs; 
3. amènent les consommateurs à manger d'un e manière incorrecte un type particulier 
d'aliment transformé, et/ou   G/TBT/N/IDN/58 
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  4. expliquent qu'un nutriment ou un composant peut prévenir, traiter ou soigner une 
maladie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger les consommateurs contre  les allégations sur les étiquettes et dans la publicité des 
aliments transformés qui ne sati sfont pas aux exigences en mati ère d'innocuité, de qualité et 
de nutrition.  
8. Documents pertinents:    
1. Loi n° 7/1996 sur les aliments (Journa l officiel de la République d'Indonésie 
n° 99/1996, Supplément n° 3656); 
2. Loi n° 36/2009 sur la santé (Journal offi ciel de la République d'Indonésie de 2009, 
Supplément n° 5063); 
3. Règlement gouvernemental n° 28/2004 relatif à l'innocuité et à la qualité des aliments 
et à la nutrition (Journal officiel de  la République d'Indonésie n° 107/2004, 
Supplément n° 4424); 
4. Règlement gouvernemental n° 69/1999 sur l' étiquetage et la publicité des aliments 
(Journal officiel de la Ré publique d'Indonésie n° 131 /1999, Supplément n° 3867). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Center for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan 
Jakarta 10270 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 5747043 poste 262 
Fax:  +(62-21) 5747045 Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com ;  tbt.indonesia@bsn.go.id   
Site Web: http://www.bsn.go.id 
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/IDN/12_1795_00_x.pdf