ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/20 
21 décembre 2004 
 
 (04-5605) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE 
ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST 
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Notification des Parties à l'Accord
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie, au nom des pays de  l'ANASE Membres de l'OMC (Brunéi Darussalam, 
Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour et Thaïlande), et de la délégation 
de la Chine. 
 
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  Les Représentants permanents des États membre s de l'ANASE et de la République populaire 
de Chine auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) souhaitent faire savoir que 
l'Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'ANASE et la République populaire de 
Chine a été signé le 4 novembre 2002 et est entré en vigueur le 1
er juillet 2003. 
  Les Représentants permanents des pays de l' ANASE Membres de l'OMC et de la République 
populaire de Chine notifient l'Acco rd-cadre à l'OMC, conformément à la Décision sur le traitement 
différencié et plus favorable, la réciprocité et la  participation plus complète des pays en voie de 
développement, adoptée le 28 novembre 1979 dans le  cadre du GATT et plus connue sous le nom de 
"Clause d'habilitation".   Les objectifs de cet accord-cadre sont les suivants: 
 
 i) renforcer et améliorer la coopérati on entre l'ANASE et la Chine en matière 
d'économie, de commerce et d'investissement; 
  ii) libéraliser progressivement et promouvoir le commerce des marchandises et des 
services et créer un régime d'investissement transparent, libéral et propice; 
 
 iii) explorer de nouveaux domaines et élabor er des mesures appropriées pour resserrer les 
liens de coopération économique en tre l'ANASE et la Chine;  et 
 
 iv) favoriser l'intégration économique des nouveaux États membres de l'ANASE pour la 
rendre plus effective et combler l'écar t de développement entre les parties à 
l'Accord-cadre. 
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  L'Accord-cadre prévoit expressément ce qui suit: 
  i) des négociations en vue de l'établisse ment d'une Zone de libre-échange ANASE-
Chine (ZLEAC) dans un délai de dix ans;  ce qui se traduira par: 
 
a) l'élimination progressive des droits de douane et des obstacles non tarifaires 
pour l'essentiel des échanges commerciaux de marchandises; 
 
b) la libéralisation progressive du commerce des services couvrant un nombre 
substantiel de secteurs;  et 
 
c) l'établissement d'un régime d'invest issement ouvert et concurrentiel qui 
facilite et favorise l'investissement dans la ZLE ANASE-Chine; 
 
 ii) l'adoption de mesures effectives de faci litation des échanges et de l'investissement, y 
compris mais pas exclusivement la si mplification des procédures douanières et 
l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle; 
 
 iii) le développement de la coopération économique dans des domaines mutuellement 
convenus par les parties à l'Accord-cadre , ce qui complètera l'approfondissement des 
liens entre les parties en matière de commerce et d'investissement;  et 
 
 iv) en vue d'accélérer l'établissement de la zone de libre-échange, la mise en œuvre d'un 
programme pour l'obtention de résultats rapides. 
 
 Le Programme pour l'obtention de résultats rapides,  qui fait partie intégrante du projet de zone 
de libre-échange ANASE-Chine, concerne les pr oduits relevant des chapitres 1 à 8 du Système 
harmonisé ainsi qu'un nombre limité d'autres produ its.  Les droits de douane sur tous ces produits 
seront éliminés au cours d'une période de trois ans à compter du 1
er janvier 2004.  Un délai plus long, 
allant jusqu'à janvier 2010 au plus tard, a été accordé au Cambodge, au Laos, au Myanmar et au 
Viet Nam.  
 Des renseignements détaillés sur les concessions spécifiques faites par chaque partie à 
l'Accord-cadre aux fins du Programme pour l'obtentio n de résultats rapides figurent dans le Protocole 
portant modification de l'Accord-cadre sur la c oopération économique globale entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est et la Chine.  Ce pr otocole, qui vise à faciliter la mise en œuvre du 
Programme pour l'obtention de résultats rapides, a ét é signé le 8 octobre 2003 et fait partie intégrante 
de l'Accord-cadre. 
  L'Accord-cadre dispose que les parties engager ont des négociations afin d'éliminer les droits 
de douane et autres réglementations commercia les restrictives pour l' essentiel des échanges 
commerciaux de marchandises entre les parties.  L'él imination des droits au titre de cette disposition 
doit commencer en janvier 2005, sur la base des list es qui font actuellement l'objet de négociations.  
L'Accord-cadre prévoit l'établisse ment de la ZLE ANASE-Chine d'ici à 2010.  Un délai allant jusqu'à 
2015 a été prévu pour le Cambodge, le La os, le Myanmar et le Viet Nam. 
  Les négociations sur les services et l'inves tissement ont commencé en 2003 et s'achèveront 
aussi rapidement que possible en vue d'une mise en œuvre dans des délais à convenir d'un commun 
accord. 
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  L'ANASE et la Chine sont également convenu es de renforcer la coopération économique en 
faisant fond sur les activités existantes et en él aborant des programmes nouveaux dans cinq secteurs 
prioritaires:   i) agriculture; 
 
 ii) technologies de l'information et de la communication;   iii) mise en valeur des ressources humaines;  
 iv) investissement; 
  v) développement du bassin du Mékong.   Le texte de l'Accord-cadre et du Protocol e, ainsi que des annexes, a été communiqué à 
l'OMC.  Ces documents peuvent être égal ement consultés sur le site www.aseansec.org.
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1 Les textes de l'Accord-cadre et du Protocole sont distribués sous la cote WT/COMTD/51.