ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/36 
15 juin 2012 
 (12-3206) 
Groupe de travail de 
l'accession de la RDP lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RDP LAO 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique  populaire lao (RDP lao). 
 
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  WT/ACC/LAO/36 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES ............................................................................................ 1  
-  Régime d'inv estissement ....................................................................................................... .... 1 
-  Propriété d'État et privatisation ............................................................................................. . 3 
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ........................ 4  
-  Droits de commercialisation ................................................................................................... .. 4 
A.  RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS .................................................................... 6  
-  Contingents tarifaires et ex emptions de droits ....................................................................... 6  
-  Droits et impositions rel atifs aux servi ces rendus .................................................................. 6  
-  Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences ...................................................................................... 6  
-  Évaluation en douane .......................................................................................................... ..... 7 
-  Inspection avant expédition ................................................................................................... .. 9 
-  Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde .............................. 10  
B.  RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS .................................................................. 11  
-  Restrictions à l'exportation .................................................................................................. .. 11 
C.  POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES ......................................................................................................... 11  
-  Politique industrielle, y compri s en matière de subventions ............................................... 11  
-  Obstacles techniques au commerce ....................................................................................... 14  
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires ................................................................................... 14  
-  Zones franches et zones économiques spéciales ................................................................... 22  
-  Politiques agricoles........................................................................................................... ....... 23 
V.  RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ......................... 23  
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 24  
VII. TRANSPARENCE ..................................................................................................................  25 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX .............................................................................................. 27  
 
    WT/ACC/LAO/36 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement Question n° 1 
 Nous voudrions appeler l'attention sur le paragraphe 23 du projet de Rapport du 
Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/LAO/5), qui traite de l'établissement de chambres de 
commerce pour les entrepris es étrangères.  D'après la dernière phrase, nous croyons 
comprendre que les statuts de la Chambre de commerce et d'industrie nationale lao (CCINL) ne permettent pas la création de chambres de co mmerce séparées;  cependant, cela contraste avec 
la pratique récente, étant donné que, par exemple,  la Chambre de commerce et d'industrie de 
l'UE a été établie par enregistrement officiel auprès du Ministère des affaires étrangères et 
qu'elle est un membre officiel de la Chambre de  commerce et d'industrie nationale lao.  Nous 
suggérons que cette clarification soit apport ée au paragraphe susmentionné du projet de 
Rapport du Groupe de travail. 
Réponse 
La RDP lao souhaite clarifier que le Règlement du 21 juin 2005 sur l'établissement et les 
activités des organismes de représentation des entr eprises étrangères en RDP lao dispose que toute 
entreprise étrangère ayant l'intention d'établir son propre organisme de représentation peut présenter 
une demande d'autorisation au Ministère des affaires  étrangères, après examen de cette demande par 
la Chambre de commerce et d'industrie nationale la o (CCINL) et sur recommandation de celle-ci.  Le 
même Règlement dispose aussi que l'organisme de représentation des entreprises en RDP lao fera rapport sur ses activités à la CCINL et aux membres de  celle-ci.  À l'heure actuelle, il existe en RDP 
lao de nombreux organismes de ce type qui représen tent des entreprises, notamment de Chine, du 
Japon, de la Corée du Sud, du Taipei chinois et de l'Union européenne. 
Question n° 2 
 Au paragraphe 27 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5, la RDP lao a expliqué quelles 
étaient les conditions qui régissaient la suspen sion des projets d'investissement.  Cependant, 
nous avons besoin de clarifications supplémen taires à cet égard.  En particulier, nous 
souhaiterions des précisions sur le rôle joué par l' autorité de réglementation dans la décision de 
suspendre et d'annuler un investissement et sur l'existence d'une instance arbitrale indépendante. 
- La RDP lao pourrait-elle indiquer quelle est l'autorité chargée de décider de la 
suspension et de l'annulation d'un investissement? 
 
- Dans le cas où une annulation est décidée, l'investisseur a-t-il la possibilité de faire appel 
de cette décision auprès d'un tribunal? 
 - Dans le cas où une suspension est décid ée, la RDP lao pourrait-elle confirmer que 
l'investisseur se verra accorder la possibilit é de poursuivre l'investissement s'il se 
conforme aux indications de l'Administration? 
D'une manière générale, et en vue de l'accessi on future de la RDP lao à l'OMC, nous 
voudrions rappeler qu'il est très important que l es autorités lao mettent tout en œuvre pour 
maintenir un bon environnement économique da ns leur pays:  c'est extrêmement important 
pour pouvoir attirer des IED sûrs et rentables,  susceptibles de développer davantage l'économie 
du pays et d'y favoriser la concurrence. WT/ACC/LAO/36 
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  Réponse 
La politique d'investissement de la RDP lao a été conçue en vue de promouvoir et de protéger 
l'investissement national et l'investissement étranger dans le pays.  En 2009, la Loi sur la promotion 
de l'investissement a été adoptée afin de fusionner la  Loi de 2004 sur la promotion de l'investissement 
étranger et la Loi de 2004 sur la promotion de l'investissement national, en vue de créer un 
environnement pour l'investissement plus favor able aux investisseurs de tous les secteurs 
économiques.  La nouvelle Loi réglemente les activit és d'investissement, les droits et obligations des 
investisseurs, l'octroi de mesures d'incitation et l' administration des activités d'investissement en RDP 
lao.  
Les mesures visant les contrevenants avaient été davantage clarifiées dans l'article 68 du 
Décret d'application de la Loi de 2009 sur la prom otion de l'investissement.  Globalement, la première 
infraction donnait lieu à un avertissement, tandi s que la deuxième pouvait donner lieu à une 
suspension ou à un retrait de licence sur recommandation de l'autorité compétente au Ministère de la 
planification et de l'investissement (pour les entreprises bénéficiant d'avantages de la part du 
gouvernement) ou au Ministère de l'industrie et du commerce (pour les entreprises générales), selon la 
portée de la surveillance exercée.  
Si une suspension est décidée, l'investisseur au ra la possibilité de poursuivre l'investissement, 
sous réserve que l'infraction qui a causé la suspen sion soit éliminée.  Par exemple, en vertu de 
l'article 68, si une entreprise n'a pas payé ses impôt s, le Ministère des finances peut demander au MPI 
ou au MOIC de suspendre les activités de cette entreprise jusqu'à ce qu'elle s'acquitte de ses 
obligations fiscales.   La mesure susmentionnée est une mesure admi nistrative et peut faire l'objet d'un recours 
auprès d'un tribunal conformément à la Loi de 2005 sur le traitement des requêtes. 
Question n° 3 
S'agissant du paragraphe 20 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5:  Comme il est 
indiqué, parce qu'ils peuvent représenter une me nace pour la sécurité nationale ou une 
possibilité de dommage pour l'environnement, la santé publique ou la culture nationale, et 
comme l'énonce le Décret n° 68/PM du 28 av ril 2008 de la RDP lao sur les entreprises 
réglementées (Liste négative), les services financiers ont été placés sur la Liste négative du Laos.  
La Liste négative est en cours de révision et de modification (tableau 2). 
- Les services financiers ont été inscrits sur la Liste des entreprises réglementées du Laos 
(Liste négative).  Cela empêchera-t-il la RDP lao de respecter ses engagements en 
matière d'accès aux marchés dans le cadre de l'OMC?  La RDP lao prévoit-elle de modifier sa Liste négative dans un avenir proche? 
 
- Veuillez fournir les lois et réglementations pertinentes du Laos relatives aux 
investissements étrangers da ns les services financiers. 
Réponse 
Comme il est indiqué à l'article 2 de la Loi de  2005 sur les entreprises, la Liste négative a 
pour objet d'énumérer toutes les sociétés qui, avan t de pouvoir être enregistrées, doivent obtenir 
l'approbation des autorités de surveillance parce qu'e lles sont sensibles du point de vue de la sécurité 
nationale, de l'environnement, de la  santé publique et de la culture nationale.  La liste n'est pas une 
liste d'entreprises interdites ou réservées aux citoyens  lao.  Par conséquent, elle n'empêchera pas la 
RDP lao de respecter ses engagements futurs en mati ère d'accès aux marchés dans le cadre de l'OMC.  WT/ACC/LAO/36 
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  Après consultation interne, il a été décidé qu'il n'était pas nécessaire de modifier la Liste 
négative dans un avenir proche. 
S'agissant des lois et réglementations re latives aux services bancaires et aux services 
d'assurance, veuillez vous référer au document WT/ACC/SPEC/LAO/5, paragraphe 222.  Pour la 
réglementation relative aux valeurs m obilières, veuillez consulter le s ite Web de la Bourse des valeurs 
mobilières du Laos à l'adresse ci-après:  http://www.lsx.com.la . 
- Propriété d'État et privatisation 
Question n° 4 
Nous nous félicitons des renseignements s upplémentaires fournis par la RDP lao sur ses 
37 entreprises d'État.  Nous demandons que les sections du rapport intitulées "Propriété d'État 
et privatisation" et "Entités commerciales d'État " soient regroupées dans la partie II.  Nous 
demandons aussi que l'engagement ci-après soit  ajouté à cette nouvelle section du rapport: 
xx. [Le représentant de la RDP lao a confir mé que, à compter de la date d'accession, 
son pays veillerait à ce que toutes les entrep rises détenues ou contrôlées par l'État, et 
les autres entreprises bénéficiant de privilè ges spéciaux ou exclusifs procèdent à des 
achats de marchandises et de services non destinés à l'usage des pouvoirs publics, et 
à des ventes sur le marché international en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre commercial, telles que le prix, la qualité, les qualités marchandes et les quantités disponibles, et à ce que les entreprises des autres Membres de l'OMC aient des possibilités adéquates de participer à ces achats ou à ces ventes conformément 
aux usages ordinaires.  En outre, la RDP lao n'influencerait ni directement ni 
indirectement les décisions commerciales des entreprises détenues ou contrôlées par 
l'État ou des autres entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs, y compris en ce qui concerne la quantité, la valeur ou le pays d'origine, pour toute 
marchandise achetée ou vendue, sauf d' une manière compatible avec l'Accord sur 
l'OMC.  Le représentant de la RDP lao a confirmé que, dès l'accession, son pays 
notifierait aussi les activités de toutes les entreprises détenues ou contrôlées par 
l'État et de toutes les autres entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou 
exclusifs, et fournirait des renseignements à leur sujet, conformément à l'article XVII du GATT et au Mémorandum  d'accord sur l'interprétation de cet 
article.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements]. 
Réponse 
La RDP lao souscrit à l'idée que les sections du projet de Rapport du Groupe de travail 
intitulées "Propriété d'État et privatisation" et "Entités commerciales d'État" peuvent être regroupées dans la partie II. 
La RDP lao accepte aussi que le texte d'e ngagement proposé soit ajouté à cette nouvelle 
section avec les modifications ci-après, fondées sur le libellé de l'article XVII du GATT: 
[Le représentant de la RDP la o a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
veillerait à ce que les entreprises détenues ou cont rôlées par l'État et les autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusif s procèdent à des achats ou à des ventes se 
traduisant par des importations ou des expor tations, non destinées à être consommées 
immédiatement ou finalement par les pouvoirs publics ou pour leur compte, ni à être 
revendues ou à servir à la production de marchand ises en vue de la vente, en s'inspirant 
uniquement de considérations d'ordre commercia l, telles que le prix, la qualité, les quantités WT/ACC/LAO/36 
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  disponibles, les qualités marchandes, les transports  et autres conditions d'achat ou de vente, et 
offrent aux entreprises des autres Membres de l' OMC des possibilités adéquates de participer 
à ces ventes ou à ces achats conformément aux usages commerciaux ordinaires.  En outre, la RDP lao n'empêcherait aucune entreprise ressor tissant à sa juridiction d'agir conformément 
aux principes des alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'article XVII du GATT.  Le représentant 
de la RDP lao a confirmé que, au moment de  son accession, son pays notifierait aussi les 
produits qui sont importés sur son territoire ou qui  en sont exportés par toutes les entreprises 
détenues ou contrôlées par l'État et par les au tres entreprises qui bénéficient de privilèges 
spéciaux ou exclusifs conformément à l'ar ticle XVII du GATT et au Mémorandum sur 
l'interprétation de cet article.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 5 
Nous accueillons avec une grand satisfaction les explications approfondies fournies dans 
les réponses aux questions n° 10 à n° 24 du docu ment WT/ACC/LAO/24, qui traitent du régime 
de droits de commercialisation de la RDP lao, ai nsi que de la législation et des réglementations 
spécifiques relatifs à ce régime. 
En réponse à la question n° 24 reproduite dans le  document WT/ACC/LAO/24, la RDP lao note 
qu'"[elle] étudie actuellement la nécessité d'étab lir une réglementation pour l'enregistrement de 
ces importateurs".  La RDP lao peut-elle confirme r que tout futur système d'enregistrement ou 
toutes futures prescriptions relatives à l'enregis trement seront appliquées en conformité avec 
l'article III du GATT de 1994 et ne cons titueront pas un obstacle au commerce? 
Réponse 
La RDP lao confirme que tout futur système d'enregistrement ou toutes futures prescriptions 
seront appliqués en conformité av ec l'article III du GATT de 1994.  Vo ir aussi le texte d'engagement 
figurant dans la réponse à la question n°  6. 
La RDP lao demande au Secrétariat de l'OMC d'améliorer les sections  du projet de Rapport 
du Groupe de travail relatives aux droits de comme rcialisation et propose que le paragraphe 51 soit 
modifié, que les paragraphes 52, 53, 54, 55 et 56  soient supprimés, et que le texte d'engagement 
proposé par la RDP lao soit ajouté afin que le Décr et n° 114/GOL du 6 avril 2011 sur l'importation et 
l'exportation de marchandises et le régime actuel de  droits de commercialisation soient pris en 
considération.  En outre, les renseignements con cernant l'enregistrement des entreprises qu'il est 
proposé de supprimer de cette section figurent déjà dans la section du projet  de Rapport du Groupe de 
travail consacrée au régime d'investissement. 
Question n° 6 
Nous demandons que le texte d'engagement ci -après soit ajouté après le paragraphe 56 
du document WT/ACC/SPEC/LAO/5: 
 xx. [Le représentant de la RDP lao a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, son pays accorderait à to ute personne physique ou morale, 
indépendamment de sa présence physique ou de son investissement en RDP lao, 
le droit d'être importateu r enregistré de tout pro duit dont l'importation est  WT/ACC/LAO/36 
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  autorisée en RDP lao, à tous les niveaux de distribution, et que ses lois et 
réglementations se rapportant au dr oit de pratiquer le commerce des 
marchandises et toutes les redevances, impo sitions ou taxes perçues en relation 
avec ces droits seraient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1  et III: 2 et 4 du GATT de 1994.  Il a 
aussi confirmé qu'un droit intégral d 'importation et d'exportation serait 
accordé, d'une manière non discriminatoi re et non discrétionnaire, à compter de 
la date d'accession, et que toute p rescription en matière d'enregistrement 
commercial ou de demande de droits de commercialisation ne serait établie qu'à 
des fins douanières ou fiscales, n'exigerait  pas d'investissement en RDP lao, ne 
conférerait pas le droit d'y pratiquer la distribution, et ne constituerait pas un 
obstacle au commerce.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse 
La RDP lao propose d'apporter les modifications  ci-après au texte d'engagement proposé: 
[Le représentant de la RDP lao a noté que ses  prescriptions actuelles concernant seulement 
l'importation de ciment, d'acier et de riz, tels  qu'ils sont spécifiés dans le tableau [X], 
n'accordaient pas le droit de pratiquer le commerce de ces marchandises.  Á cet égard, il a 
confirmé que, cinq ans après la date d'accession, la RDP lao ferait en sorte que sa législation pertinente satisfasse à cette obligation en ma tière de droit de commercialisation.  Le 
représentant de la RDP lao a en outre confir mé que, à cette date pour les marchandises 
énumérées dans le tableau [X], et à compter de la date d'accession pour toutes les autres 
marchandises, son pays accorderait à toute pers onne physique ou morale d'un Membre de 
l'OMC, ayant ou non une présence physique ou des investissements en RDP lao, le droit d'être importateur enregistré, et que ses lois et règlements relatifs au droit de pratiquer le commerce des marchandises et toutes les redevances, im positions ou taxes perçues en rapport avec ce 
commerce seraient pleinement conformes à ses ob ligations dans le cadre  de l'OMC, y compris 
les articles VIII:1 a), XI:1 et III: 2 et 4 du GATT de 1994.  Le représentant de la RDP lao a 
indiqué que le respect des obligations en matiè re de droits de comme rcialisation ne donnerait 
pas aux importateurs le droit de distribuer des marchandises en RDP lao.  Il a confirmé que les importateurs seraient libres de sélectionner le ou les distributeurs de leur choix.  Il a aussi 
dit qu'il croyait savoir que l'octroi de droits de commercialisation n'affecterait pas le droit de 
son gouvernement d'adopter des règlements compatibles avec l'Accord sur l'OMC, y compris 
en rapport avec les licences d'importation, les obstacles techniques au commerce et les 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] 
Tableau [X]  
Code du SH Marchandises 
27.10 
27.11 Pétrole et gaz 
4403 
4407.10-4407.28 
0601 Grumes, troncs, écorces et bois ay ant subi une transformation brute 
1006 Riz, riz en paille, riz décortiqué, riz semi-blanchi (riz brun) ou blanchi, même poli 
ou glacé 
25.23 
38.16 Ciments, mortiers, bétons 
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  A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS 
- Contingents  tarifaires et exemptions de droits  
Question n° 7 
 Au paragraphe 60 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5, il est indiqué que la RDP lao 
n'applique de contingent tarifaire à aucun produit.   À supposer que ce soit le cas jusqu'à la date 
d'accession, nous estimons que le paragraphe  62 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5 devrait 
être modifié en conséquence – à savoir que le terme "maintenu" devr ait être supprimé – de 
façon à ne faire référence qu'aux contingents ta rifaires institués après la date d'accession. 
Réponse 
 La RDP lao souscrit à la  proposition de suppression. 
- Droits  et impositions relatifs aux services rendus  
Question n° 8 
Nous accueillons avec satisfaction le nouveau texte d'engagement proposé au 
paragraphe 64 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5, que la RDP lao a accepté en réponse à la question n° 66 du document WT/ACC/LAO/24.  Nous demandons que les crochets soient 
supprimés. 
Réponse 
La RDP lao accepte de supprimer les croc hets figurant au para graphe 64 du document 
WT/ACC/SPEC/LAO/5. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 9 
Nous accueillons avec satisfaction le fait que la RDP lao ait répondu au Questionnaire 
sur les procédures de licences d'importation.   Nous avons un certain nombre de questions de 
fond sur les réponses de la RDP lao au Quest ionnaire, qui figurent dans le document 
WT/ACC/LAO/25/Add.1. 
Nous accueillons avec satisfaction les répon ses de la RDP lao à nos questions sur son 
régime de licences d'importation.  En réponse à la question n° 43 du document WT/ACC/LAO/24, la RDP lao note qu'elle main tient des prescriptions en matière de licences 
d'importation automatiques pour les voitures, les machines pour le travail du bois et le ciment, 
le mortier et le béton, qui sont appliquées afin  d'établir des statistiques et de surveiller les 
importations.  Nous prions la RDP lao de  donner des renseignements additionnels qui 
expliquent pourquoi elle surveille ces produits spécifiques. 
Réponse 
La RDP lao surveille à des fins statistiqu es l'importation des marchandises assujetties à une 
licence d'importation (en ce qui concerne l'importateur , le pays d'exportation et le volume indicatif des 
importations).  WT/ACC/LAO/36 
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  Les renseignements obtenus par le biais du régime de licences d'importation de ces 
marchandises aident les ministères compétents à établir les statistiques indicatives relatives à 
l'importation des produits relevant de leur responsab ilité.  Les ministères compétents font figurer ces 
statistiques dans le rapport périodique qu'ils adress ent au gouvernement afin qu'il en tienne compte 
dans son plan de dével oppement socioéconomique. 
 
Veuillez aussi vous reporter aux réponses de la  RDP lao aux questions additionnelles des 
Membres concernant le Questionnaire sur les procé dures de licences d'importation, qui figurent dans 
un document distinct (WT/ACC/LAO/25/Add.1).  - Évaluation en douane 
Question n° 10 
Nous accueillons avec une grande satisfaction  les efforts constants déployés par la RDP 
lao pour répondre aux questions des Membres et pour réviser ses lois et réglementations douanières afin de mettre pleinement en œuvre l'A ccord sur l'évaluation en douane et les notes 
interprétatives y relatives. 
S'agissant du paragraphe 80 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5, nous continuons 
d'attendre avec impatience d'examiner le nouvea u règlement que la RDP lao est en train 
d'élaborer et qui, selon elle, devrait être publié d 'ici à juin 2012 afin de porter application de 
l'Instruction n° 1398/MOF du 16 juin 2010 et  de remplacer l'Instruction n° 2401/CD du 
29 septembre 2010.  Comme il a été indiqué précédemment, nous souhaiterions que le projet de 
nouveau règlement soit communiqué au x Membres dès qu'il sera disponible. 
Réponse 
Veuillez noter que la Loi douanière n° 4/NA du 20 décembre 2011 a été promulguée afin de 
remplacer la Loi douanière n° 5/NA du 20 mai 2005.  La Loi douanière de 2011 charge le Ministère 
des finances de publier des règlements d'application pour  faire en sorte que l'évaluation en douane soit 
réalisée conformément à l'Acco rd sur l'évaluation en douane. 
Le Ministère des finances révise actuellement l'Instruction n° 1398/MOF et l'Instruction 
n° 2401/CD afin qu'elles reflètent pleinement l'Accord sur l'évaluation en douane et les notes interprétatives y relatives, respectivement.  Ains i, l'Instruction ministérielle n° 1537/MOF a été 
adoptée le 4 juin 2012 pour remplacer l'Instruc tion n° 1398/MOF.  Une autre instruction (en 
remplacement de l'Instruction n° 24 01/CD) devrait être adoptée pour juin 2012.  Voir le plan d'action 
actualisé relatif à l'Accord sur l'évalua tion en douane (WT/ACC/LAO/12/Rev.5). 
Question n° 11 
L'article 17 du projet de Recommandation du Directeur général de la Direction des 
douanes mentionne le fait que la valeur sera  déterminée par des moyens raisonnables 
compatibles avec les principes et les dispositions générales de la Recommandation et de la Loi 
douanière de 2005, et des modifications y relativ es.  La Loi douanière rév isée de 2011 sera-t-elle 
considérée comme une modification de la Loi douanière de 2005?  Quel est le statut de la Loi 
douanière de 2011? 
Réponse 
La Loi douanière n° 4/NA de 2011 a été adoptée pour remplacer la Loi douanière de 2005. WT/ACC/LAO/36 
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  L'article 13 de la Loi douanière de 2011 indiqu e que l'évaluation en douane sera conforme à 
l'Accord sur l'évaluation en douane et que le Minist ère des finances élaborera en outre des règlements 
pour mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en do uane.  Voir aussi la réponse à la question n° 10. 
Question n° 12 
S'agissant de la Décision n° 2095/MOF du 26 septembre 2011 et de l'Instruction 
n° 0266/CD du Ministère des finances du 4 nove mbre 2011, nous formulons les questions 
ci-après: 
- Le paragraphe 3 de la Décision n° 2095 semble indiquer que les importateurs 
décideront de la méthodologie douanière à appliquer.  La RDP lao pourrait-elle 
indiquer pourquoi c'est l'importateur et  non l'administration douanière qui 
prend cette décision? 
 - Il semble aussi que, selon la méthodologi e choisie, il existe des formulaires de 
déclaration en douane distincts, et qu 'un formulaire de déclaration en douane 
détaillé peut être exigé.  Est-ce exac t?  Dans l'affirmative, pourquoi est-il 
nécessaire d'avoir des formulaires distincts selon la méthodologie employée?  Et 
pourquoi est-il nécessaire d'avoir un formulaire détaillé additionnel? 
 - Nous sommes aussi préoccupés par le paragraphe 3 de l'article 11 de 
l'Instruction n° 0266, qui donne pour in struction au fonctionnaire des douanes 
d'"examiner la valeur en douane en ét ablissant une comparaison avec la base de 
données ainsi qu'avec la loi et les règlements".  Comment la RDP lao 
veillera-t-elle à ce que les fonctionnaires n' utilisent pas la base de données sur la 
valeur en douane pour en tirer une valeur de référence ou une valeur minimale? 
Réponse 
En vertu de la Loi douanière de 2011 (qui exige la conformité avec l'Accord sur l'évaluation 
en douane), il est clair que le paragraphe 3 de  la Décision n° 2095/MOF doit être appliqué et 
interprété de telle sorte que l'Administra tion des douanes suive les méthodes d'évaluation 
conformément à la hiérarchie en fonction des ren seignements fournis par l'importateur.  La RDP lao 
œuvre actuellement à clarifier le texte de façon à ce qu'il soit conforme à la Loi douanière de 2011. 
Lors de la détermination de la valeur en douane, l'importateur présente le formulaire de 
déclaration en douane avec un formulaire de déclar ation de valeur en douane, qui est constitué de 
six formulaires distincts correspondant aux méthod es d'évaluation en douane prévues dans l'Accord 
sur l'évaluation en douane, qui seront utilisés en suivant l'ordre hiérarchique.  Au tout début de la mise 
en œuvre de l'évaluation en douane, des formulaire s distincts sont utilisés pour faciliter la tâche des 
importateurs.  La RDP lao pense que cette flexib ilité ne remet pas en question la conformité avec 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le formulaire  de déclaration en douane (détaillé) n'est utilisé 
qu'à des fins de déclaration en douane et est employé pour toutes les importations, toutes les 
exportations et tous les transits. 
Comme il est indiqué au paragraphe 84 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5, la base de 
données ne devrait être utilisée qu'à des fins de g estion des risques et non comme source de prix de 
référence.  Le paragraphe  3 de l'article 11 de l'Instruction n°  0266/CD doit être lu conjointement avec 
le paragraphe 4 du même article.  Dès la mi se en œuvre du système SYDONIA, l'inspection 
concernée sera effectuée automatiquement par l'inte rmédiaire d'une machine.  L'inspection fait partie 
du système de gestion des risques visant à prévenir  les déclarations frauduleuses de valeurs en douane  WT/ACC/LAO/36 
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  par les importateurs.  À cet égard, une Instructi on relative aux notes interprétatives (en remplacement 
de l'Instruction n° 2401/CD) sera publiée d'ici à juin 2012.  Voir aussi la réponse à la question n° 10. 
Question n° 13 
Nous demandons que le projet de texte d'engagement figurant au paragraphe 86 du 
document WT/ACC/SPEC/LAO/5 soit actualisé comme ci-après, et que l'expression "et la 
hiérarchie" soit ajoutée dans l'avant-dernière phrase. 
Paragraphe 86:  [Le représentant de la RDP  lao a confirmé que, dès l'accession, son 
pays appliquerait pleinement les disposit ions de l'OMC relatives à l'évaluation en 
douane, y compris l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994 et son Annexe I (Notes interprétatives) .  La RDP lao ferait en sorte que toute 
méthode d'évaluation en douane devant êt re appliquée soit conforme à ces règles de 
l'OMC.  À cet égard, l'intervenant a confirmé que les prix de référence et le barème d'évaluation uniforme qui étaient appliqués aux importations au lieu de la valeur transactionnelle pour déterminer la valeu r en douane seraient supprimés d'ici 
l'accession et ne seraient pas réintroduits, et que toutes les méthodes d'évaluation 
employées et la hiérarchie seraient strictemen t conformes à celles prévues dans l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le  Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
Réponse 
La RDP lao souscrit au texte d'engagement proposé. 
Question n° 14 
À l'heure actuelle, la RDP lao utilise encore des listes de prix de référence ou des valeurs 
minimales bien que cette pratique fasse l'objet d'une élimination progressive.  Comme il est indiqué au paragraphe 84 du document WT/ACC /SPEC/LAO/5, en 2012, les prix de référence 
n'étaient appliqués qu'aux véhicules et carburants :  berlines, camionnettes, minibus de 16 sièges 
ou moins, jeeps, essence, diesel.  Il est indiqué que  les prix de référence seraient éliminés d'ici au 
31 décembre 2012 pour les véhicules et au moment de l'accession pour les carburants. 
À cet égard, nous voudrions demander à la RDP lao de confirmer que les prix de 
référence pour les véhicules seront éliminés d' ici à la fin de l'année et d'indiquer si les 
procédures requises pour modifier ce régime ont été engagées. 
Réponse 
La RDP lao confirme que les va leurs minimales pour les véhicules seront éliminées d'ici au 
31 décembre 2012.  L'instrument juridique à cet effet est le Règlement n° 2326/LCD du 9 août 2011 
qui spécifie la date de l'élimination.  
- Inspection avant expédition 
Question n° 15 
Nous demandons la suppression du terme entre crochets "[connexes]" figurant au 
paragraphe 94 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5. WT/ACC/LAO/36 
Page 10  
 
  Réponse 
La RDP lao accepte de supprimer le texte entre crochets. 
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 
Question n° 16 
Nous accueillons avec satisfaction la répon se de la RDP lao à la question n° 64 du 
document WT/ACC/LAO/24, dans laquelle elle a proposé un texte d'engagement révisé.  Nous 
acceptons la nouvelle formulation de l'engageme nt de la RDP lao et nous demandons que les 
crochets figurant dans ce texte soient supprim és dans le document WT/ACC/SPEC/LAO/5.  
L'occurrence précédente du texte d'engagement figu rant dans cette section peut être supprimée. 
Réponse 
La RDP lao accepte de supprimer les croche ts dans le document WT/ACC/SPEC/LAO/5 et 
supprime l'occurrence précédente du texte d'engagement. 
Question n° 17 
 La RDP lao a confirmé qu'elle n'avait pas encore de législation autorisant l'application 
de mesures antidumping, de mesures compensato ires ou de mesures de sauvegarde.  Il est 
également indiqué que le gouvernement rédige ac tuellement un projet de législation sur les 
sauvegardes. 
- La RDP lao pourrait-elle fournir aux memb res du Groupe de travail les renseignements 
les plus récents sur la rédaction en cours de la législation sur les sauvegardes et indiquer 
si le processus y relatif a été incorporé dans son plan d'action législatif? 
- S'agissant de la législation destinée à régir les droits antidumping et les mesures 
compensatoires, la RDP lao pourrait-elle donner des renseignements sur le délai 
nécessaire pour achever cette législation et actualiser le plan d'action législatif à cet égard? 
Réponse 
La RDP lao collecte actuellement des renseignement s en vue de la rédac tion de la législation 
sur les sauvegardes en étudiant la réglementation ty pe de l'OMC sur les sauvegardes et des exemples 
de lois des pays voisins.  L'atelier de consultati on interne sur la rédaction est prévu pour la deuxième 
moitié de 2012.  La RDP lao remercie les partenai res de développement pour l'assistance technique 
qu'ils ont fournie afin de soutenir ces efforts.   La RDP lao n'a pas de plan d'action spécifique c oncernant l'achèvement de la législation destinée à 
régir les droits antidumping ou les mesures compensatoires car elle dispose de ressources limitées qui 
ont été entièrement consacrées à d'autres domaines en vue d'assurer la conformité avec les Accords de l'OMC au moment de l'accession.  Néanmoins, l'article 10 du Décret n° 114/GOL du 6 avril 2011 sur l'importation et l'exportation des marchandises a établi une prescription générale selon laquelle 
l'utilisation des mesures de sauvegarde, des mesu res antidumping et des mesures compensatoires 
devait être compatible avec les tra ités auxquels la RDP lao est partie.  WT/ACC/LAO/36 
 Page 11 
 
 
  B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS 
- Restrictions  à l'exportation  
Question n° 18 
 Au paragraphe 96 du document WT/ACC/SPE C/LAO/5, il est noté que la liste des 
produits soumis à des droits d'exportation a été révisée.  Cette liste est en cours d'approbation 
par l'Assemblée nationale et devrait être approuvée en juin 2012. 
 La RDP lao pourrait-elle confirmer que cet te liste sera communiquée aux Membres du 
Groupe de travail dès qu'elle aura été approuvée et  au plus tard en juin?  Lorsqu'elle aura été 
distribuée, il sera nécessaire de modifier en  conséquence le tableau 13 du document 
WT/ACC/SPEC/LAO/5. 
Réponse 
La RDP lao confirme que l'Édit n° 002/OP sur les droits d'exportation a été adopté le 
27 avril 2012.  Une copie a été communiquée au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/LAO/36/Add.1).  La RDP lao demande donc au Secrétariat d' actualiser le tableau 13 en conséquence. 
C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique  industrielle, y compris en matière de subventions  
Question n° 19 
Aux paragraphes 107 et 153 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5, la RDP lao a indiqué 
que le Décret n° 177/PM et le Décret n° 25/PM seraient éliminés d'ici à février 2012.  La RDP lao peut-elle donner des renseignements actualisés sur le statut de ces deux décrets?  Si les 
décrets ont été abrogés, existe-t-il des avantag es résiduels sous la forme de subventions 
prohibées qui subsisteront pendant un certain temps?  Veuillez donner des explications.  La RDP lao cherche-t-elle à maintenir de quelc onques avantages permanents?  Les deux décrets 
ont-ils été remplacés par d'au tres mesures?  Dans l'affirm ative, veuillez examiner les 
dispositions contenues dans ces mesur es et fournir des copies de celles-ci. 
Réponse 
Dans les paragraphes 107 et 153 du docume nt WT/ACC/SPEC/LAO/5, la RDP lao a noté 
qu'elle éliminerait la prescription relative à la teneur  en éléments locaux qui s' appliquait encore dans 
la zone économique spéciale de Sa van-Seno (Décret n° 177/PM) et dans  la zone franche frontalière du 
village de Dansavanh (Décret n° 25/PM).  Cette élimination a été réalisée par l'intermédiaire du 
Décret n° 154/PM du 5 mars 2012, dont une copie a été communiquée au Secrétariat de l'OMC 
(WT/ACC/LAO/32).  Aucun avantage résiduel sous la  forme de subventions prohibées ne subsistera.  
La RDP lao ne maintient aucun avantage permanent subordonné à des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux, qui ont été éliminées par le Décret n° 154/PM susmentionné, sans qu'aucune mesure de remp lacement ne soit prévue. 
Question n° 20 
Nous accueillons avec satisfaction l'explic ation donnée par la RDP lao concernant ses 
subventions à l'exportation dans sa notification  concernant les subventions, ainsi que dans ses WT/ACC/LAO/36 
Page 12  
 
  réponses aux questions 32 et 37 du document WT/ ACC/LAO/20.  Toutefois, dans la notification 
concernant les subventions, dans les réponses de la RDP lao et dans le Décret n° 177/PM, il est 
clair que la RDP lao n'est pas en conformi té avec l'Accord SMC en ce qui concerne les 
subventions à l'exportation car elle continue à accorder des subventions à l'exportation.  De 
même, nous notons aussi que le Décret n° 443 mentionne la "production pour l'exportation" 
comme type d'investissement encouragé au titre de l'article 23.  Il est nécessaire d'expliquer 
clairement les subventions à l'exportation de la RDP lao dans le projet de Rapport du Groupe de travail, sur la base des renseignements qu'el le a fournis à ce jour.  Nous demandons au 
Secrétariat de bien vouloir incorporer ces renseignements dans le texte du projet de Rapport du Groupe de travail, afin d'assurer la transparen ce concernant les programmes de subventions à 
l'exportation de la RDP lao. 
Nous demandons que le projet de texte d'engage ment ci-après soit ajouté au projet de 
Rapport du Groupe de travail en tant que texte de remplacement possible du texte figurant au 
paragraphe 108. 
xx. [Le représentant de la RDP lao a co nfirmé que la Loi n° 10/NA et la Loi 
n° 11/NA qui prévoyaient des incitations à l'in vestissement subordonnées à l'exportation 
et à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés pour les 
entreprises nationales et pour les entreprises à capitaux étrangers n'étaient plus valables 
et qu'aucune subvention prohibée ne serait accordée à de nouveaux bénéficiaires en vertu de ces deux lois.  Il a aussi confirmé  que les avantages accordés aux bénéficiaires 
actuels en vertu de ces deux lois seraient supprimés à la fin des périodes ouvrant droit à 
subvention pertinentes, mais au plus tard [deux] ans après la date d'accession de la RDP 
lao à l'OMC.  L'intervenant a aussi confirmé que le Décret n° 154/PM du 5 mars 2012 portant annulation des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux établies 
dans les précédents textes législatifs annulai t toutes les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux figurant dans le Décret n° 25/PM du 25 mars 2002 sur la zone 
franche frontalière du village de Densavanh,  le Décret n° 177/PM du 13 novembre 2003 
sur la réglementation de la gestion et les politiques d'incitation concernant la zone 
économique spéciale de Savan-Seno, le Décret n° 300/PM du 12 octobre 2005 portant application de la Loi sur la promotion de  l'investissement national et le Décret 
n° 301/PM du 12 octobre 2005 portant application de la Loi sur la promotion de l'investissement étranger, et qu'aucun avant age résiduel sous la forme de subventions 
prohibées ne subsistait au titre des textes législatifs mentionnés.  En outre, le 
représentant de la RDP lao a confirmé que, au moment de l'accession, aucun avantage nouveau qui soit subordonné aux résultats à l'exportation – exclusivement ou entre 
autres conditions – ne serait accordé au tit re du Décret n° 443 ou du Décret n° 177/PM.  
L'intervenant a en outre confirmé que les avantages accordés aux bénéficiaires actuels 
au titre de ces deux lois seraient suppr imés à la fin des périodes ouvrant droit à 
subvention pertinentes.  L'intervenant a aussi confirmé que, à l'exception de ce qui était indiqué ci-dessus, à compter de la date d'accession à l'OMC, la RDP lao administrerait tous ses programmes de subventions existant s en pleine conformité avec l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, y compris l'article 3 de 
l'Accord et que, à la date de l'accession, la  RDP lao fournirait une notification 
concernant les subventions (y compris tout  avantage résiduel découlant de programmes 
achevés), conformément à l'article 25 de l'Accord, au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  WT/ACC/LAO/36 
 Page 13 
 
 
  Réponse 
La RDP lao souhaite rappe ler que, en tant que PMA sans littora l, elle cherche à se prévaloir 
des droits et des flexibilités prévus pour les PMA da ns l'article 27.2 de l'Accord SMC pour utiliser des 
prescriptions relatives aux résultats à l'exportation. 
La RDP lao propose de modifier le texte d'e ngagement proposé figurant  au paragraphe 108 du 
document WT/ACC/SPEC/LAO/5 comme suit: 
[Le représentant de la RDP lao a aussi conf irmé que, à compter de la date d'accession à 
l'OMC, la RDP lao administrerait tous ces programmes de subventions existants en pleine conformité avec l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires, y 
compris l'article 27.2 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires et que, à 
compter de la date de son accession, la RDP lao fournirait une notification concernant les 
subventions, conformément à l'article 25 de l' Accord, au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Question n° 21 
Au paragraphe 108 du document WT/ACC/SPE C/LAO/5, le Rapport indique que le 
représentant de la RDP lao a confirmé qu'à comp ter de la date d'accession de son pays à 
l'OMC, le programme accordant des incitations à l'investissement subordonnées à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produi ts importés pour les entreprises nationales et 
pour les entreprises à capitaux étrangers devi endrait caduc.  Dans la phrase suivante, le 
représentant a noté que la RDP lao "avait droit" , en tant que pays parmi les moins avancés, au 
traitement spécial prévu à l'article 27.2 a) de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires. 
La pertinence de l'article 27.2 a) de l'Accord SMC n'est pas claire en ce qui concerne le 
programme de la RDP lao qui fournit des in citations à l'investissement subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence  à des produits importés pour les entreprises 
nationales et pour les entrep rises à capitaux étrangers. 
L'article 27.2 a) de l'Accord SMC dispose que la prohibition énoncée au paragraphe 1 a) 
de l'article 3 ne s'applique pas aux pays en  développement Membres visés à l'Annexe VII.  
L'article 3 1) a) de l'Accord SMC interdit les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.  Par conséquent, les pays en développement Membres visés à l'Annexe VII de 
l'Accord SMC peuvent s'appuyer sur l'article 27.2  a) de l'Accord pour justifier des subventions 
subordonnées aux exportations.  Toutefois, ils  ne peuvent pas s'appuyer sur l'article 27.2 a) 
pour fournir des incitations à l'investissement qui  sont subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. 
La RDP lao pourrait-elle clarifier la pertinen ce, le cas échéant, de l'article 27.2 a) pour 
le programme d'incitation à l'investissement qui , d'après le projet de Rapport du Groupe de 
travail (document WT/ACC/SPEC/LAO/5), deviendra caduc après l'accession de la RDP lao à 
l'OMC? 
Réponse 
La RDP lao ne fait pas référence à l'article 27.2 a) en relation avec la prescription relative à la 
teneur en éléments locaux, mais voudrait se prév aloir de la prescription relative aux résultats à 
l'exportation à laquelle elle a droit en  tant que pays moins avancé au titre de l'article 27.2 de l'Accord WT/ACC/LAO/36 
Page 14  
 
  de l'OMC sur les subventions et les mesures co mpensatoires.  Veuillez aussi vous reporter aux 
réponses aux questions n°  19 et n° 20. 
- Obstacles techniques au commerce 
Question n° 22 
Nous nous félicitons du fait que la RDP lao ait communiqué une liste exemplative et un 
plan d'action actualisés concernant les OTC.  Nous saluons aussi le texte d'engagement proposé 
en réponse à la question n° 75 du document WT/ACC/LAO/24 et reproduit dans le paragraphe 119 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5;  les crochets pourront être supprimés 
dans le projet de Rapport du Groupe de travail. 
Réponse 
La RDP lao accepte de supprimer les crochets. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 23 
S'agissant de la réponse de la RDP lao à la question n° 76 du document 
WT/ACC/LAO/24:  la RDP lao peut-elle faire le point sur le lancement du portail – ou site Web 
– consacré au commerce lao, prévu pour juin 2012?  S'il a déjà été lancé, pouvez-vous fournir le 
lien spécifique vers le site Web? 
Réponse 
Le lien vers le site Web du portail co nsacré au commerce est le suivant:  
www.laotradeportal.gov.la.  Le site Web sera accessible  dès son lancement en juin 2012.  Ce portail 
consacré au commerce incluera les versions anglaise et lao des textes législatifs relatifs au commerce, 
y compris la législation SPS. 
 
Question n° 24 
S'agissant de la réponse de la RDP lao à la question n° 83 du document 
WT/ACC/LAO/24:  certaines autorités compétentes des pays exportateurs ne sont pas habilitées 
à délivrer des certificats sanitaires.  Par conséque nt, la RDP lao pourrait-elle confirmer que, si 
elle conclut à une évaluation favorable du systèm e du pays exportateur, elle autorisera l'entrée 
des exportations de ce pays sur son territoi re sans certificats sanitaires?  La RDP lao 
pourrait-elle aussi confirmer qu'elle autorisera l'importation de produits agricoles et de 
produits alimentaires en provenance des pays  exportateurs jusqu'à ce qu'elle ait achevé 
l'évaluation du système de ces pays? 
En outre, la RDP lao pourrait-elle indiqu er quelles sont les attestations relatives aux 
caractéristiques sanitaires qui peuvent être exigés  avec lesdits certificats sanitaires et indiquer la 
raison d'être scientifique de cette mesure?  Quel s types d'essais et de méthodologies seraient 
utilisés en l'absence de ces attestations relatives aux caractéristiques?  En outre, la RDP lao 
peut-elle expliquer en quoi les caractéristiqu es requises sont liées au certificat sanitaire?  WT/ACC/LAO/36 
 Page 15 
 
 
  Réponse 
La RDP lao confirme que, si elle conclut à une  évaluation favorable des systèmes de contrôle 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires  du pays exportateur, elle incluera les produits 
alimentaires pertinents dans la cat égorie des produits alim entaires présentant un risque faible et la 
fréquence y relative des inspections sera telle qu'elle  est définie dans les articles 5 et 6 de la 
Décision n° 297/MOH, respectivement.  Les importa tions de produits alimentaires qui bénéficient 
d'une certification BPF ou BPH et HACCP seront aussi autorisées en RDP lao sans que des certificats sanitaires additionnels ne soient exigés, afin de pre ndre en considération le fait que certaines autorités 
compétentes des pays exportateurs ne sont p as habilitées à délivrer des certificats sanitaires. 
 
La RDP lao confirme que l'impor tation de produits agricoles et de produits alimentaires en 
provenance des pays exportateurs demeurera autori sée en RDP lao jusqu'à ce que celle-ci soit en 
mesure d'effectuer des évaluations des systèmes de ces pays, sous réserve qu'ils respectent la législation pertinente.  La RDP lao demande une  assistance technique en vue de renforcer ses 
capacités en matière d'évaluation des risques comme il est indiqué dans le plan d'action SPS révisé 
(document WT/ACC/LAO/13/Rev.6). 
 
Les prescriptions imposées pour les attestations relatives aux caractéristiques sanitaires, qui 
peuvent être exigées avec le certificat sanitaire, seront appliquées conformément aux normes, directives et recommandations du Codex et conformément à l'Accord SPS et elles seront fondées sur la science, transparentes et non discriminatoires. 
Question n° 25 
S'agissant de la réponse de la RDP lao à la question n° 97 du document 
WT/ACC/LAO/24:  la RDP lao peut-elle indiquer de quelle assistance technique elle a besoin pour faire en sorte de pouvoir pleinement me ttre en œuvre les dispositions relatives à la 
transparence des Accords SPS et OTC? 
Réponse 
S'agissant de la question n°  97 du document WT/ACC/LAO/24, après la publication du cadre 
juridique établissant l'unité chargée des notifications  et les points d'information, l'assistance technique 
additionnelle dont la RDP lao a besoin pour mettre pl einement en œuvre les dispositions relatives à la 
transparence des Accords SPS et OTC inclut ce qui suit:  1) des formations et des visites d'étude à 
l'intention du personnel de l'unité chargée des notific ations et des points d'information SPS et OTC et 
des points focaux de ceux-ci au sein des ministères r esponsables;  et 2) le matériel et les manuels 
nécessaires au fonctionnement de cette unité et de ces points d'information.  La RDP lao réaffirme 
qu'elle peut pleinement mettre en œuvre les dis positions relatives à la transparence des Accords SPS 
et OTC dès l'accession à l'OMC. 
Question n° 26 
S'agissant de la réponse de la RDP lao à la question n° 100 du document 
WT/ACC/LAO/24:  l'article 4.1 b) des pres criptions et principes communs de l'ASEAN 
concernant l'étiquetage des produits alimentaires  préemballés dispose que l'étiquetage relatif à 
la présence de produits alimentaires et d'ingréd ients alimentaires issus de certaines méthodes de 
modification génétique est déterminé par la lé gislation nationale.  Nous interprétons cette 
disposition non pas comme un mandat concernant l'étiquetage relatif au génie génétique 
prescrit par les prescriptions et principes communs  de l'ASEAN, mais comme incitant les États 
membres de l'ASEAN à déterminer eux-mêmes leur approche nationale en matière d'étiquetage des produits issus du génie génétique, qui pouvait être facultative, obligatoire, ou une WT/ACC/LAO/36 
Page 16  
 
  combinaison des deux.  Nous nous réjouissons  à la perspective de partager avec la RDP lao 
notre expérience et notre point de vue en mati ère d'étiquetage des produits issus du génie 
génétique. 
Réponse 
L'article 38 de la Loi sur les produits alimentair es prévoit le droit pour  le consommateur de 
disposer de renseignements sur les produits alim entaires.  L'article 5.1 iii) du Règlement sur 
l'étiquetage des produits alimentaires préembal lés garantit ce droit en exigeant que tous les 
renseignements (y compris le fait d'être génétiqueme nt modifié) dont les consommateurs sont en droit 
d'avoir connaissance lorsqu'ils prennent la décision d'acheter des produits alimentaires soient fournis. 
 
Veuillez vous reporter aux documents WT/A CC/LAO/17/Add.1 et WT/ACC/LAO/22/Add.1 
pour des copies de la loi et des règlements susmentionnés.  
Question n° 27 
S'agissant du paragraphe 134 du document WT /ACC/SPEC/LAO/5:  le représentant de 
la RDP lao pourrait-il indiquer à quel endroit de la Décision ministérielle n° 0039/MOAF du 
11 janvier 2012 la notion de régionalisation est in corporée?  Nous notons que l'article 7 de la 
Décision n° 0039 relatif à la reconnaissance mentio nne les zones exemptes de parasites ou de 
maladies et les zones à faible prévalence de pa rasites ou de maladies, mais ne semble pas 
incorporer les obligations contenues dans l'article  6 de l'Accord SPS.  En outre, nous croyons 
comprendre que le règlement sur les zones exempt es de maladies animales est encore en cours 
d'élaboration.  Quand la RDP lao pense-t-e lle avoir un projet disponible que les Membres 
puissent examiner? 
Réponse 
Le Décret n° 229/GOL du 31 mai 2012 portant appl ication de la Loi sur la préservation des 
végétaux et le Décret n° 228/GOL du 31 mai 2012 su r la lutte contre les maladies animales et la 
prévention de celles-ci, nouvellement adoptés, ont in corporé le principe de la régionalisation, y 
compris l'établissement d'un cadre concernant les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de mala dies.  Les projets initiaux de ces décrets ont été 
examinés par des experts y compris la FAO et l'USAI D.  Veuillez aussi vous reporter au Plan d'action 
SPS révisé figurant dans le document WT/ACC/LAO/13/Rev.6. 
Question n° 28 
S'agissant du paragraphe 142 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5:  nous 
recommandons d'ajouter le texte ci-après au te xte d'engagement figurant au paragraphe 142. 
[Le représentant de la RDP lao a indiqué que son pays mettrait progressivement en 
œuvre l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
conformément au plan d'action présenté dans  le tableau 18.  Le représentant de la 
RDP lao a affirmé que le cadre juridique de la RDP lao relatif à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, à la santé des anim aux et à la préservation des végétaux serait 
conforme à l'Accord SPS au plus tard le 31 décembre 2012.  La mise en œuvre intégrale 
démarrerait le 1er janvier 2015 sans qu'il soit recouru à une nouvelle période de 
transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  WT/ACC/LAO/36 
 Page 17 
 
 
  Réponse 
La RDP lao accepte d'ajouter le texte proposé. 
Question n° 29 
S'agissant du document WT/ACC/LAO/13/Rev.5 – Plan d'action SPS:  
La RDP lao peut-elle fournir des renseignements actualisés sur l'évolution de la 
situation concernant les lois et règlements ci-après ou sur leur adoption: 
- Modification du Décret sur le contrôle du transport des animaux et des produits 
d'origine animale;  
- Modification du Décret sur la lutte contre les maladies animales et la prévention de 
celles-ci; 
 
- Règlement sur les critères de la producti on animale et des activités vétérinaires; 
 
- Décret portant sur la mise en œuvre de mesures pour la préservation et la mise en 
quarantaine des végétaux;  et 
 
- Directive sur les procédures d'inspection et  de certification pour les végétaux, les 
produits végétaux et les produits connexes. 
Réponse 
Comme il est indiqué dans la réponse à la questio n n° 27, le Décret sur la lutte contre les 
maladies animales et la prévention de cell es-ci (n° 228/GOL, daté du 31 mai 2012), le Décret 
d'application de la Loi sur la préservation des vé gétaux (n° 229/GOL, daté du 31 mai 2012), le Décret 
sur le contrôle du transport des animaux et d es produits d'origine animale (n° 230/GOL, daté du 
4 juin 2012) ont été adoptés par le gouvernement. 
Les dispositions qu'il était initialement prévu d'incl ure dans le Règlement sur les critères de la 
production animale et des activités vétérinaires ont été incorporées dans le Décret sur la lutte contre 
les maladies animales et la prévention de celles- ci, et il n'est donc pas nécessaire de publier cette 
directive. 
De même, les dispositions qu'il était initialement  prévu d'inclure dans la Directive sur les 
procédures d'inspection et de certification pour l es végétaux ont été incorporées dans le Décret 
d'application de la Loi sur la protection des végé taux et il n'est donc pas nécessaire de publier cette 
directive. 
Pour de plus amples détails, veuillez vous reporter au plan d'action SPS actualisé 
(WT/ACC/LAO/13/Rev.6). 
Question n° 30 
S'agissant du document WT/ACC/LAO/6/Rev.3 – Liste exemplative de questions 
relatives aux mesures sanitaires et phytosanita ires (SPS) et aux obstacles techniques au 
commerce (OTC) à examiner dans le cad re des accessions, paragraphe 5:  WT/ACC/LAO/36 
Page 18  
 
  La RDP lao peut-elle spécifier et expliquer de quelle assistance technique elle a besoin 
pour mettre pleinement en œuvre ses obligations dans le cadre des articles 2.2, 3.3 et 5.2 de l'Accord SPS de l'OMC? 
Réponse 
Veuillez vous reporter au plan d'action SPS actualisé (WT/ACC/LAO/13/Rev.6).  Veuillez 
noter que la liste exemplative a aussi été actualisée (WT/ACC/LAO/6/Rev.4). 
 
Question n° 31 
S'agissant de la Décision n° 1502 sur le point d'information SPS: 
Définitions des expressions relatives aux m esures sanitaires et phytosanitaires:  quelle 
raison la RDP lao invoque-t-elle pour modi fier les définitions des expressions "mesures 
sanitaires et phytosanitaires", "évaluation des risques" et "niveau approprié de protection 
sanitaire et phytosanitaire"?  Pourquoi la RDP lao n'utilise-t-elle pas les définitions contenues 
dans l'Accord SPS de l'OMC? 
Réponse 
La RDP lao remercie les Membres pour leurs observations et a rectifié les définitions 
concernées pour qu'elles soient conformes à l'Acco rd SPS.  Voir le nouveau texte dans le document 
WT/ACC/LAO/36/Add.1. 
Question n° 32 
S'agissant de la Décision ministérielle n° 0039/MOAF du 11 janvier 2012 et de la 
Décision ministérielle sur les principes de ba se pour l'application de mesures sanitaires et 
phytosanitaires visant les végétaux et les produits d'origine animale:  
Section 2, article 6 – Harmonisation:  le rep résentant de la RDP lao pourrait-il expliquer 
dans quels cas son pays n'a "pas pu app liquer des normes conformes aux normes 
internationales" et a donc utilisé une norme régio nale?  Quels efforts la RDP lao déploierait-elle 
pour s'assurer que la norme adoptée sur la base d'une norme régionale satisfait aux obligations 
énoncées dans l'Accord SPS? 
Article 8 – Non-discrimination:  le représentant de la RDP lao pourrait-il indiquer 
comment l'application du principe de la régiona lisation est pris en considération dans cet 
article 8? 
Réponse 
La RDP lao n'a pas été en mesure d'identifie r des cas dans lesquels elle n'avait pas pu 
appliquer de normes en conformité avec les normes internationales.  S'agi ssant des efforts qu'elle a 
déployés pour s'assurer de la conformité avec l'Ac cord SPS, veuillez noter que le paragraphe 1 de 
l'article 6 doit être lu conjointement avec les para graphes suivants du même article qui exigent qu'il y 
ait une justification scientifique dans le cas où le niveau de protection diffère des normes 
internationales.  En outre, l'article 5 de la même Décision prescrit que toutes les mesures SPS ne 
peuvent s'appliquer que sur une base scientifique. 
Il ne doit pas y avoir de discrimination arbitrai re ou injustifiable dans les cas où il existe des 
conditions identiques ou similaires.  Par conséquent, le  principe de la régionalisation ne peut pas être  WT/ACC/LAO/36 
 Page 19 
 
 
  appliqué de façon discriminatoire sans justification sci entifique.  En tout état de cause, la RDP lao ne 
peut pas utiliser, et n'utilisera pas, de mesu re quelconque incompatible avec l'Accord SPS. 
Question n° 33 
S'agissant de la Décision n° 297/MOH su r l'inspection des produits alimentaires: 
Article 12, 3.2:  le texte indique que les inspecteurs des produits alimentaires "peuvent 
examiner, faire des copies ou tirer des extraits  de tous documents, y compris toute licence 
délivrée à une entreprise du secteur alimentaire, et demander au propriétaire ou à la personne 
responsable de cette entreprise de fournir tout renseignement concernant celle-ci".  Nous notons 
que certaines sociétés peuvent avoir des difficultés  face à une prescription imposant de fournir 
"tout renseignement concernant cette [entreprise]" – en particulier s'il s'agit de renseignements 
exclusifs, ou qui sont superflus par rapport  à ceux nécessaires pour réaliser l'inspection.  La 
RDP lao peut-elle indiquer plus précisément quels types de renseignements peuvent être collectés par les inspecteurs au titre de l'article 3? 
Réponse 
L'article 12 4) de la Décision n° 297/MOH dispose ce qui suit:  " Il est interdit aux inspecteurs 
des produits alimentaires de divulguer tout rensei gnement confidentiel obtenu dans l'exercice de leurs 
fonctions officielles au sujet de toute personne ou de toute entreprise, sauf dans les cas où le 
Directeur ou un tribunal le leur demande. " 
 
En outre, l'inspecteur des produits alimentaires est également tenu d'établir un rapport 
d'inspection écrit, qui doit être remis à l'exploita nt de l'entreprise du secteur alimentaire et au 
Directeur de la Direction des produits alimen taires et des médicaments conformément aux 
dispositions des articles 12.3 13) et 14 de la D écision n° 297/MOH dans les cas où l'exploitant de 
l'entreprise possède des éléments de preuve lui permettant d'introduire un recours conformément à 
l'article 36 de la Décision s'il a constaté que ses dro its avaient été bafoués par l'inspecteur des produits 
alimentaires. 
 
L'article 35 de la Décision n° 297/MOH dispose aussi ce qui suit:  " Dans les cas où un 
inspecteur outrepasse ses droits, une action appropriée sera engagée conformément à la législation 
pertinente sur la fonction publique. " 
 
Question n° 34 
S'agissant de la Décision n° 297/MOH su r l'inspection des produits alimentaires: 
Article 12, 3.9:  le texte dispose que les inspecteurs des produits alimentaires "peuvent 
saisir ou confisquer les produits alimentai res, les matériels, les matières premières, les 
documents ou tout article qui ne satisfait pas à la Loi sur les produits alimentaires ou à la 
présente réglementation".  Dans les cas où le s produits alimentaires sont transformés en 
RDP lao en vue d'être exportés vers d'autres pays dans lesquels ils ne seront pas soumis à la 
législation lao, comment la RDP lao s'assurera-t- elle que ces produits alimentaires ne sont pas 
confisqués ou détruits inutilement? 
Réponse 
L'article 12 3.9 de la Décision n° 297/MOH du 24 février 2012 sur l'inspection des produits 
alimentaires dispose que les inspecteurs des produits alimentaires " peuvent saisir ou confisquer les 
produits alimentaires, les matériel s, les matières premières, les documents ou tout article qui ne WT/ACC/LAO/36 
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  satisfait pas à la Loi sur les produits a limentaires ou à la présente réglementation ", ce qui constitue 
une description générale des droits dont disposen t les inspecteurs des produits alimentaires.  Ces 
droits peuvent être exercés en vertu des artic les 22 et 33 de la Décision n° 297/MOH du 
24 février 2012 sur l'inspection des produits alim entaires qui dispose que tous les produits 
alimentaires produits en RDP lao doivent être insp ectés, y compris les produits alimentaires produits 
en vue de l'exportation.  En outre, les exportate urs de produits alimentaires doivent obtenir une 
certification de la part de l'autorité lao compétente  attestant que les prescriptions du pays importateur 
seront satisfaites avant qu'il puisse exporter.  
Question n° 35 
S'agissant de la Décision n° 297/MOH su r l'inspection des produits alimentaires: 
Article 20.2 et 20.3:  le texte indique que les exploitants d'entreprises du secteur 
alimentaire "autoriseront l'inspecteur des produits  alimentaires à prélever  des échantillons et à 
rassembler des éléments de preuve y compris au moyen de photographies ou de vidéos".  Nous notons que certaines entreprises peuvent être préo ccupées par le fait que des photographies ou 
des vidéos puissent être utilisées pour recueillir des éléments de preuve concernant leur 
entreprise, et nous demandons à la RDP lao de supprimer cette prescription de sa législation. 
Réponse 
Les photographies ou les vidéos ne seront utilisées qu'à des fins de preuve, et dans les cas de 
graves infractions qui nécessitent la saisie ou la confiscation des produits alimentaires ou l'ouverture 
d'une procédure pénale telle qu'elle  est prévue aux articles 22, 33 et 34 de la Décision n° 297/MOH.  
S'agissant des préoccupations relativ es à la confidentialité, veuillez aussi consulter la réponse à la 
question n° 33.  
Question n° 36 
S'agissant de la Décision sur les princip es de base pour l'application de mesures SPS 
visant les végétaux et les produits d'origine animale" article 9 – Transparence: 
La RDP lao pourrait-elle envisager d'ajouter le segment de phrase "et toutes les 
révisions y relatives …" au paragraphe premie r de façon à ce qu'il se lise comme suit:  " … 
L'élaboration d'une mesure et toutes les révisions y relatives, l'adoption et l'application de celle-ci seront officiellement et  largement publiées et notifiées." 
Réponse 
C'est le libellé type des lois lao.  La raison est que l'élaboration, l'adoption et l'application 
d'une mesure renvoient aussi à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de toute modification apportée à cette mesure, parce que cette modifi cation est considérée comme une nouvelle mesure 
remplaçant l'ancienne mesure. 
Question n° 37 
S'agissant de l'allocution que M. le Ministre Nam a prononcée à la réunion du groupe de 
travail du 16 mars 2012, nous souhaiterions avoir d' autres clarifications concernant le domaine 
SPS: 
- La RDP lao pourrait-elle indiquer quelles so nt les réformes majeures en cours qu'elle 
mène en vue d'incorporer to utes les règles de l'Accord SPS?  WT/ACC/LAO/36 
 Page 21 
 
 
   
- La RDP lao pourrait-elle fournir une liste de  toutes les restrictions agricoles et autres 
mesures de contrôle qu'elle a "abrogées"?  
- S'agissant du portail commercial de la RDP lao, cette dernière pourrait-elle notifier à 
l'OMC à quelle date le portail sera accessi ble en ligne et tout autre renseignement 
pertinent afin d'informer les partenaires commerciaux de la RDP lao de cet événement important? 
Réponse 
Les réformes majeures en cours concernent le cadre juridique et institutionnel, ainsi que le 
renforcement des capacités visant à assurer la confor mité avec l'Accord SPS.  Pour de plus amples 
renseignements, veuillez consulter le plan d'action SPS actualisé (document 
WT/ACC/LAO/13/Rev.6). 
S'agissant des restrictions et mesures de contrô le abrogées, veuillez vous reporter à la section 
sur les politiques agricoles du projet de Rappor t du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/LAO/5, 
paragraphes 159 à 167). 
S'agissant du portail commercial, veuillez vous  reporter à la réponse à la question n°  23. 
Question n° 38 
Outre les renseignements fournis dans le document WT/ACC/LAO/13/Rev.5, et compte 
tenu de l'engagement pris par la RDP lao de me ttre pleinement en œuv re l'Accord SPS au plus 
tard en janvier 2015, la RDP lao pourrait-elle do nner un aperçu complet de sa stratégie de mise 
en œuvre, y compris du programme et du calendr ier actualisé qui permettront de parvenir à 
cette mise en œuvre intégrale po ur la date susmentionnée? 
Réponse 
Veuillez vous reporter au plan d'action SPS actualisé (document WT/ACC/LAO/13/Rev.6). 
Question n° 39 
D'après le paragraphe 122 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5:  les principales lois et 
réglementations dans le domaine SPS sont la  Loi n° 04/NA du 15 mai 2004 sur les produits 
alimentaires, la Loi n° 03/NA du 25 juillet 2008 su r la production animale et les questions 
vétérinaires, la Loi n° 06/NA du 9 décembre 2 008 sur la préservation des végétaux et la 
quarantaine phytosanitaire. 
Paragraphe 124 du document WT/ACC/SPEC/LA O/5:  le représentant a ajouté qu'afin 
de se conformer aux dispositions de l'Accor d SPS, la RDP lao allait devoir améliorer ses 
procédures d'évaluation des risques, moderniser la  législation actuelle et renforcer et élargir ses 
processus et son infrastructure en rapport avec les mesures SPS. 
S'agissant des mesures SPS, la RDP lao a indiqué qu'elle avait élaboré les lois 
pertinentes dans le domaine SPS et qu'elle alla it améliorer ses procédures d'évaluation des 
risques. WT/ACC/LAO/36 
Page 22  
 
  - La RDP lao pourrait-elle fournir de plus amples détails sur les mesures d'inspection 
quarantenaire à la frontière applicables aux marchandises en transit en provenance de 
pays voisins? 
 - Quels produits devraient être soumis à une évaluation des risques? 
 
- La RDP lao pourrait-elle fournir des list es des parasites quarantenaires et des mesures 
phytosanitaires liées à ces parasites? 
Réponse 
Les mesures d'inspection à la frontière pour les marchandises en transit ont déjà été incluses 
dans les Décrets nouvellement adoptés ci-après:  Décret n° 229/GOL du 31 mai 2012 portant 
application de la Loi sur la préservation des végé taux, Décret n° 228/GOL du 31 mai 2012 sur la lutte 
contre les maladies animales et la prévention de ce lles-ci, Décret n° 230/GOL du 4 juin 2012 sur le 
transport des animaux, des produits d'or igine animale et des produits connexes. 
Les prescriptions relatives au classement par ca tégories des produits alim entaires en fonction 
du risque ont été incorporées dans la Décision n°  297/MOH du 24 février 2012 sur l'inspection des 
produits alimentaires (une copie a été comm uniquée au Secrétariat de l'OMC, document 
WT/ACC/LAO/31), et les principes de base relatifs à l' évaluation des risques sont aussi inclus dans le 
Décret n° 228/GOL du 31 mai 2012 sur la lutte contre  les maladies et la prévention de celles-ci, le 
Décret n° 229/GOL du 31 mai 2012 portant application de  la Loi sur la préservation des végétaux et le 
Décret n° 230/GOL du 4 juin 2012 sur le contrôle  du transport des animaux, des produits d'origine 
animale et des produits connexes. 
La liste des parasites réglementés est incluse da ns l'annexe de la Loi sur la préservation des 
végétaux (communiquée au Secrétariat de l'OM C sous couvert du document WTO/ACC/LAO/26).  
Les mesures phytosanitaires liées à ces parasites ont été indiquées dans le Décret n° 229/GOL du 
31 mai 2012 portant application de la Loi sur la préservation des végéta ux.  Veuillez consulter le plan 
d'action SPS actualisé (document WT/ACC/LAO/13/Re v.6) pour savoir quelle est l'assistance 
technique nécessaire à la mise en œuvre des me sures phytosanitaires liées à ces parasites. 
- Zones franches et zones économiques spéciales 
Question n° 40 
Nous accueillons avec satisfaction la répon se de la RDP lao à la question n° 102 du 
document WT/ACC/LAO/24, dans laquelle elle  clarifie qu'un nouveau Décret du Premier 
Ministre abrogeant officiellement toutes les prescri ptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine locale existantes doit être adopté pour  février 2012.  Nous demandons à la RDP lao de 
bien vouloir communiquer ce nouveau décret au Groupe de travail. 
Réponse 
La RDP lao a communiqué une copie du Décret n° 154/PM de mars 2012 au Secrétariat de 
l'OMC (WT/ACC/LAO/32).  WT/ACC/LAO/36 
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  - Politiques agricoles 
Question n° 41 
Nous accueillons avec satisfaction la répon se de la RDP lao à la question n° 103 du 
document WT/ACC/LAO/24, qui porte sur les engagements de la RDP lao concernant les politiques agricoles.  Toutefois, nous suggérons que, à la place du texte proposé par la RDP lao, 
le texte ci-après soit inséré dans cette section: 
xx. [Les engagements de la RDP lao concernant les tarifs agricoles, le soutien interne 
et les subventions à l'exportation pour les produits agricoles figurent dans la Liste de 
concessions et d'engagements concernant les ma rchandises [une cote doit être attribuée] 
annexée au projet de Protocole d'accession de la RDP lao à l'OMC.] 
Réponse 
La RDP lao a proposé le text e d'engagement ci-après: 
[Le représentant de la RDP lao a confirmé que  son pays n'octroyait pas de subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles.  Toutefois, il a confirmé que, si la RDP lao avait besoin d'utiliser des subventions à l'exportation pour les produits agricoles, elle se prévaudrait 
des subventions à l'exportation pour les produits agricoles prévues pour les pays en 
développement (y compris les PMA) au sens de  l'article 9:1 d) et e) de l'Accord sur 
l'agriculture.  En outre, l'intervenant a confirmé  que la RDP lao souscrirait à toute décision de 
l'OMC qui pouvait être prise à cet égard dans le ca dre des négociations de Doha en cours.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Question n° 42 
Nous nous félicitons des efforts déployés pa r la RDP lao pour répondre aux questions 
des Membres concernant son régime de la propri été intellectuelle.  Nous saluons aussi la 
quantité de travail considérable que la RDP lao a réalisé pour réviser sa législation en matière 
de propriété intellectuelle afin d'assurer la conformité de celle-ci avec les règles de l'OMC.  
Dans ses réponses, la RDP lao indique qu'elle a adopté une nouvelle loi en décembre 2011 et que 
le gouvernement ne communiquera pas le docume nt avant "sa promulgation par le Président," 
probablement en avril 2012 (voir en part iculier le paragraphe 179 du document 
WT/ACC/SPEC/LAO/5).  Il sera nécessaire que le s Membres examinent cette nouvelle loi pour 
déterminer si elle est compatible avec les prescriptions de l'OMC.  Nous demandons à la RDP lao de bien vouloir présenter cette législation au Groupe de travail dès que possible pour qu'il 
l'examine.  Nous attendons avec intérêt de tr availler avec la RDP lao entre les réunions du 
Groupe de travail afin de garantir la compatibilit é de cette législation avec les règles de l'OMC. 
Réponse 
La RDP lao a communiqué une c opie de la Loi n° 1/NA du 20 décembre 2011 sur la propriété 
intellectuelle au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/LAO/34).  Globalement, la Loi révisée sur 
la propriété intellectuelle a mis le cadre juridique re latif aux droits de propriété intellectuelle de la 
RDP lao en pleine conformité avec l'Accord sur l es ADPIC.  Notez que les règlements précisant les 
détails de l'application sont égal ement en cours de rédaction.  Voir le plan d'action ADPIC actualisé 
(document WT/ACC/LAO/15/Rev.6) et la  liste ADPIC actualisée (document 
WT/ACC/LAO/7/Rev.2). WT/ACC/LAO/36 
Page 24  
 
  VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 43 
Comme il est indiqué au paragraphe 218 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5, la Loi 
n° 11/NA du 9 novembre 2005 sur les entreprises visait à mettre sur un pied d'égalité les investisseurs étrangers et nationaux et ne main tenait que quelques restrictions en rapport avec 
la sensibilité culturelle, par exemple les services de guides touristiques. 
- Pourquoi les services de guides touristiques font-ils partie des secteurs visés par des 
restrictions en matière d'investissement en  rapport avec la sensibilité culturelle? 
 - Quels autres secteurs de services sont encore visés par des restrictions en rapport avec la 
sensibilité culturelle? 
Réponse 
La Loi de 2006 sur le tourisme dispose spéci fiquement que les guides touristiques doivent 
être des citoyens lao.  Cette prescription traduit la  nécessité pour la RDP lao de préserver son histoire 
et sa culture qui ont souvent été mal comprises ou mal interprétées en raison des nombreuses 
similitudes qu'elles présentaient avec celles des pays voisins.  Les guides touristiques jouent un rôle 
important dans cette préservation.  Veuillez noter qu'aucun des autres secteurs de services dans lesquels la RDP lao a contracté des engagements en matière d'accès aux marchés n'est visé par des restrictions pour des raisons de sensibilité culturelle. 
Question n° 44 
Comme il est indiqué au paragraphe 218 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5:  
conformément à la Loi n° 06/NA de la RDP lao sur le travail, les investisseurs étrangers sont 
invités à donner la priorité aux ressortissants lao lors du recrutement. 
 L'engagement contracté par la RDP lao n'inclut pas un tel encouragement.  La RDP lao 
va-t-elle le considérer comme un examen des besoins économiques ou comme un éventuel 
obstacle à l'investissement? 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations des Membres.  Cet encouragement n'est considéré ni 
comme un examen des besoins économiques, ni co mme un éventuel obstacle à l'investissement. 
Question n° 45 
Comme il est indiqué au paragraphe 220 du document WT/ACC/SPEC/LAO/5, dans le 
secteur des services juridiques, les ressortissa nts étrangers peuvent fournir des services de 
consultation en tant que conseillers juridiqu es, mais ne peuvent pas représenter des clients 
directement auprès des tribunaux.  En vertu de la Loi sur le barreau adoptée en décembre 2011, 
les avocats étrangers peuvent exercer en RDP lao.  WT/ACC/LAO/36 
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  - À quelles prescriptions les avocats ét rangers devraient-ils satisfaire? 
 - D'après la Loi de 2011 sur le barreau, les avocats étrangers peuvent-ils représenter des 
clients directement auprès des tribunaux lao? 
 
- Quel type de droit les avocats étrangers peuv ent-ils pratiquer en RDP lao, y compris les 
droits nationaux? 
Réponse 
Conformément à la Loi de 2011 sur les avocats (a nciennement Loi sur le barreau), les avocats 
étrangers ne peuvent pas pratiquer le droit lao ni représenter des clie nts devant des tribunaux lao.  
Cependant, ils peuvent pratiquer le dr oit international et le droit de leur pays à condition de satisfaire 
aux prescriptions établies dans la Loi sur les avocats. 
VII. TRANSPARENCE  
Question n° 46 
Nous nous félicitons du fait que la RDP lao ait accepté le texte d'engagement proposé 
figurant dans la question n° 121 du document WT/ACC/LAO/24, concernant les notifications.  
Toutefois, s'agissant du texte d'engagement proposé sur la publicat ion des renseignements 
commerciaux, nous notons que la RDP lao a proposé des modifications qui consistent à 
supprimer une phrase traitant de la publication préalable au Journal officiel.  Une phrase 
indiquant que la publication inclurait la date  d'entrée en vigueur des nouvelles mesures 
proposées a aussi été supprimée.  Compte tenu de l'importance que l'article X du GATT de 1994 
accorde à la publication des nouv elles mesures avant leur mise en  œuvre, nous demandons que 
ces phrases soient conservées dans  le paragraphe d'engagement. 
Réponse 
La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
[Le représentant de la RDP lao a confirmé que, dès son accession, son pays mettrait en œuvre 
dans les moindres délais l'article X du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS, l'article 63 de 
l'Accord sur les ADPIC, et d'autres dispositions  relatives à la transparence figurant dans les 
Accords de l'OMC qui exigeaient la notification et la publication.  Il a aussi confirmé qu'aucune loi, réglementation, décision judi ciaire, décision administrative ou autre mesure 
d'application générale, à un niveau quelconque du  gouvernement, qui visait ou influait sur le 
commerce des marchandises, des services ou les ADPIC, à l'exception des lois, 
réglementations et autres mesures ayant tra it à une urgence nationale ou à la sécurité 
nationale, ou dont la publication entraverait l'application de la loi, ne prendrait effet avant 
d'être publiée au Journal officiel ou sur les s ites Web officiels.  L'obligation de créer un 
Journal officiel et le principe voulant qu'une loi ne prenne effet qu'après sa publication ont été 
établis par la Loi sur l'élaboration des textes lé gislatifs.  Par conséquent, la RDP lao prend 
l'engagement de mettre en place un Journal offici el dans les trois ans suivant son accession.  
La publication de ces lois, réglementations et autres mesures comprendrait l'indication de la 
date de leur entrée en vigueur.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] 
La Loi (projet) sur l'élaboration des textes lé gislatifs qui traite des prescriptions ci-dessus 
devrait être adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2012.  La RDP lao demande une période de 
transition de trois ans pour préparer et mettre en place le Journal officiel. WT/ACC/LAO/36 
Page 26  
 
  La RDP lao estime que l'obligation d'énumérer t ous les produits et services affectés par une 
mesure particulière est quasiment impossible à respecter.  Il est clair que si une loi ou un décret affecte seulement un nombre spécifique de marchandi ses ou de services, cette loi ou ce décret devra, 
par définition, définir quels s ont les marchandises ou services qui sont assujettis à cette loi ou à ce 
décret. 
Question n° 47 
Le paragraphe 225 du document WT/ACC/SPEC /LAO/5 indique que des consultations 
publiques doivent avoir lieu avec les parties prenan tes avant l'adoption de lois – en particulier 
celles qui concernent un grand nombre de parties et  touchent aux intérêts vitaux du peuple lao. 
La RDP lao pourrait-elle donner quelques ex emples de lois qui pourraient ne pas 
satisfaire à ces conditions et, par conséquent, de ca s dans lesquels des consultations publiques ne 
sont pas engagées?  Quel est le pourcentage de lois  qui font l'objet de consultations publiques?  
D'une manière générale, nous encourageons l es autorités lao à tenir régulièrement des 
consultations avec les principales parties prenant es au sujet de toutes les nouvelles lois et à 
mettre en place un processus d'examen réglement aire plus large pour favoriser une grande 
transparence générale en ce qui concer ne l'élaboration de leur politique. 
La RDP lao pourrait-elle aussi donner des renseignements sur la création d'un Journal 
officiel qui compilera toutes les nouvelles lois et réglementation s?  Quand et où sera-t-il établi? 
Réponse 
Seules les décisions prises à des fins administratives telles que la nomination d'un Directeur 
général ne nécessitent pas de processus de consultati on.  Toutes les autres lois  d'application générale 
font l'objet d'un processus de cons ultation car elles ont une incidence sur plusieurs parties.  En 
RDP lao, le processus d'élaboration des lois suit l' Édit n° 02/P de 2003 sur l'élaboration des textes 
législatifs.  Au cours du processus d'élaboration des lois, il n'existe aucun projet de loi qui ne fasse 
l'objet de consultations avec les ministères res ponsables et le public;  même si des contraintes 
financières peuvent limiter l' ampleur des consultations. 
La RDP lao est en train de transformer l'Édit n° 02/P en Loi sur l'élaboration des textes 
législatifs afin d'améliorer son processus législa tif.  Cette Loi devrait être adoptée par l'Assemblée 
nationale en juin 2012.  Voir aussi la réponse à la question n° 46. 
La future Loi sur l'élaboration des textes lé gislatifs améliorera la  publication du Journal 
officiel du gouvernement.  Étant donné que cela demande une intense coordination interne et des 
dépenses financières importantes, la RDP lao a besoin d'un certain temps pour rendre le Journal 
officiel pleinement opérationnel.  C'est pourquoi elle  demande une période de transition de trois ans à 
compter de son accession à cet effet.  WT/ACC/LAO/36 
 Page 27 
 
 
  VIII.  ACCORDS  COMMERCIAUX  
Question n° 48 
Nous accueillons avec satisfaction le text e d'engagement suggéré au paragraphe 230 du 
document WT/ACC/SPEC/LAO/5 concernant les obligations de la RDP lao dans le cadre de l'OMC au regard des accords commerciaux dont e lle est partie, ou auxquels elle pourrait 
accéder dans l'avenir.  Nous demandons que l es crochets soient supprimés de ce texte. 
Réponse 
La RDP lao accepte de supprimer les crochets. 
 
__________