. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/712 
22 juin 2012 
 (12-3325) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) (730) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Trichoderma reesei  (ICS 07.100, 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Trichoderma reesei ;  Proposed 
Significant New Use Rule  (Trichoderma reesei .  Proposition de règle relative à une 
nouvelle utilisation importante), 6 pages en anglais  
6. Teneur:  L'EPA propose, au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA), une règle relative à une nouvelle  utilisation importante (SNUR) concernant 
l'organisme génétiquement modifié id entifié sous le nom générique de Trichoderma reesei  
(T. reesei ).  Ce microorganisme a fait l'objet d'un avis de commercialisation de substance 
microbienne ( Microbial Commercial Activity Notice  - MCAN).  L'EPA estime que cette 
mesure est nécessaire car l'utilisation de l'organisme génétiquement modifié T. reesei  peut 
être dangereuse pour la santé des personnes et pour l'environnement dans certaines 
conditions.  La proposition de règle notifiée vi se à établir un mécanisme permettant à l'EPA 
d'évaluer les utilisations prévues, et les conditions de ces utilisations, et d'interdire ou de limiter les activités avant qu'elles ne débutent,  lorsque l'Agence détermine qu'elles peuvent 
être dangereuses. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 35331, 13 juin 2012;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), pa rtie 725.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  G/TBT/N/USA/712 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  13 juillet 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-06-13/html/2012-14242.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-06-13/pdf/2012-14242.pdf