RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/56 
10 novembre 2009 
 
 (09-5615) 
Comité de l'agriculture  
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 24 SEPTEMBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinquante-sixième réunion ordinaire le 
24 septembre 2009 sous la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion figur ant dans l'aérogramme WTO/AIR/3418 du 
14 septembre 2009 a été adopté avec les modifications suivantes:  i) ajout de questions du Canada au Costa Rica concernant des notifications présentées dans le contexte du soutien interne, à la 
section II.B a) ci-dessous;  et ii) retrait par la Th aïlande d'une question posée à l'Indonésie au titre du 
point 1.B i). 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
a) Argentine:  Valeur totale de la production ag ricole des CE-27;  et valeur de la production 
totale de produits agricoles de base pour certains nouveaux États membres des CE  
3. Prenant note des données2 sur la valeur totale de la production agricole des CE-27 
communiquées par les CE lors de la 54ème session du Comité ainsi que de celles figurant dans le 
document TN/AG/S/21/Rev.1, l'Argentine a jugé que les éléments disponibles sur cette valeur 
restaient incomplets.  L'Argentine a demandé aux CE de fournir les données suivantes pour la période 1995-2000:  i) les chiffres concerna nt la valeur de la production ag ricole, en monnaie locale, pour 
Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne , la République tchèque, la  Slovaquie et la Slovénie 
pour chaque année;  pour l'Estonie de 1995 à 1999;  et  pour la Bulgarie pour 1995 et 1996;  et ii) les 
taux de change correspondants pour ch aque année.  Les CE considér aient que les éléments qu'elles 
avaient communiqués par le passé au Comité devraien t bien compléter les ren seignements inclus dans 
le document TN/AG/S/21/Rev.1.  En outre, au vu des débats ayant actuellement lieu autour de la 
question des modèles dans le cadre des négociati ons sur l'agriculture du Cycle de Doha, les CE 
n'avaient aucune intention de fournir des données additio nnelles dans le cadre de la session ordinaire.  
Elles ont cependant fait remarquer que toute pe rsonne pouvait obtenir ces données concernant la 
valeur de la production ainsi que l es taux de change auprès d'EUROSTAT. 
4. Revenant sur les délais donnés dans les "Prescrip tions en matière de notification et modes de 
présentation des notifications"
3 pour les notifications de soutien interne, l'Argentine a noté que la 
notification selon le tableau DS:1 pour les années 2007/08  et 2006/07 était en su spens.  Elle a insisté 
sur le fait que ces données étaient essentielles pour  évaluer l'efficacité de la réduction du soutien 
global ayant des effets de distorsion des échanges proposée dans le cadre du Cycle de Doha.  Les CE 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir l'annexe 1 du document G/AG/R/54. 
3 Voir le document G/AG/2. G/AG/R/56 
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  ont répondu que la notification de soutien inte rne pour la période 2006/07 était en cours de 
préparation et que la collecte des données pour la notification concernant la période 2007/08 n'avait 
pas encore commencé.  Elles se sont dites tout au tant curieuses de connaître l'état d'avancement des 
notifications de soutien interne de l'Argentine. 
5. Dans ses observations complémentaires, l'Ar gentine a demandé aux CE de communiquer ces 
éléments au Comité, notant que ceux-ci seraient impor tants aux fins de la vérification des listes de 
Doha de même que dans le cadre de l'intégration de certaines données dans le projet de modalités. 
b) Argentine:  tarifs des CE:  précisions c oncernant le calcul des EAV pour les volailles
 
(G/SECRET/25/Add.1);  et nouveaux tarifs (G/SECRET/32 ) 
6. Concernant les renseignements déjà communiqués le 2 juillet4, l'Argentine a demandé aux CE 
de fournir la feuille de calcul des EAV pour la ligne tarifaire des volailles 0210 99 39 du SH.  Les CE 
ont déclaré que la position tarifaire 0210 90 29 du SH avait fait l'objet d'un changement de code en 
2002, devenant la position tarifair e 0210 99 39 du SH.  Les détails c oncernant le calcul de l'EAV 
avaient été officiellement transm is au Secrétariat de l'OMC en 2005.  L'Argentine a également 
cherché à s'informer sur les nouveaux tarifs des di verses lignes tarifaires faisant actuellement l'objet 
de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.5  Les CE ont répondu que ces 
nouveaux tarifs seraient notifiés en temps voulu.  En outre, les CE ont demandé si ces questions 
relevaient de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agricu lture, et ont avancé qu'il serait plus approprié de les 
traiter selon les procédures de l'article XXVIII du GATT de 1994. 
c) Argentine:  liste d'engagements en matière de  subventions à l'exportation pour les CE-25 et 
les CE-27  
7. Concernant les données sur les niveaux d'engageme nts des CE-25 en matière de subventions à 
l'exportation, communiquées par les CE lors de la 53ème session6, l'Argentine a noté que des calculs 
complémentaires étaient nécessaires à des fins de vérification.  Elle a en particulier estimé que les 
procédures de calcul sur une base nette auxquell es avaient précédemment fait référence les CE 
demeuraient mal définies, et que les données relativ es aux niveaux d'engagement des CE-27 n'avaient 
pas encore été distribuées.  D'aprè s l'Argentine, le processus de véri fication n'avait même pas encore 
commencé.  
8. Les CE ont répondu qu'un document de travail ava it été mis à la disposition des Membres lors 
de la 53ème session.  Celui-ci décrivait les niveaux d' engagement des CE-25 en matière de soutien 
interne et de subventions à l'exportation, donnant un  aperçu de la méthodologie utilisée par les CE au 
moment de consolider ces engagements.  Ce documen t contenait les résultats du calcul effectué sur 
une base nette de leurs niveaux d'engagement en ma tière de subventions à l'exportation ainsi que des 
chiffres agrégés concernant la MGS totale consolid ée.  La même méthodologie  avait été utilisée lors 
de la consolidation des engagements à l'occasion de  l'élargissement précédent, c'est-à-dire pour le 
passage des CE-12 aux CE-15. 
9. Se référant à la dernière notifi cation des CE selon le tableau ES:17 et au calendrier établi pour 
les notifications de subventions à l'exportation, l'Argentine a relevé  que la notification des CE pour 
l'année 2007/2008 devrait déjà avoir été présentée.  Les CE ont fait valoir que la notification 
concernant la période 2007/2008 avait déjà été pré sentée au Secrétariat afin d'être distribuée aux 
Membres.8 
                                                      
4 Voir le paragraphe 15 du document G/AG/R/55. 
5 Voir le document G/SECRET/32. 
6 Voir les paragraphes 5 à 7 du document G/AG/R/53. 
7 Voir le document G/AG/N/EEC/57 du 25 novembre 2008. 
8 Distribuée sous la forme du document G/AG/N/EEC/61, daté du 15 octobre 2009. G/AG/R/56 
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  d) Australie et Nouvelle-Zélande:  réintroduction de subventions à l'exportation pour les produits 
laitiers par les CE et les États-Unis  
10. L'Australie a à nouveau exprimé son inquiétude qua nt au fait que les CE  et les États-Unis 
continuaient à octroyer des subve ntions à l'exportation pour les pr oduits laitiers, affirmant que cela 
allait dans le sens d'un protectionni sme mal venu.  L'utilisation de ce  type de subventions faisait 
baisser les cours mondiaux de ces produits et portait préjudice aux pays producteurs n'ayant pas 
recours à de telles aides, tels que l'Australie ainsi que de nombreux pays en développement.  
L'Australie a demandé aux CE si elles avaient e nvisagé de supprimer ces subventions à l'exportation 
compte tenu de la récente amélioration des cours internationaux des produits laitiers.  Par ailleurs, 
revenant sur l'argument des États-Unis selon leque l leur décision de réintroduire des subventions à 
l'exportation pour les produits laitiers avait été prise pour contrecarrer l'effet né gatif des subventions à 
l'exportation des CE pour ces produits, l'Australie se demandait si ces deux pays ne pouvaient pas 
envisager de débattre conjointement d'une suppression concertée de leurs subventions respectives.  La 
Nouvelle-Zélande a noté que les CE comme les Ét ats-Unis avaient préc édemment présenté la 
réintroduction des subventions à l'exportation p our les produits laitiers comme une mesure 
temporaire.  Elle se demandait par conséquent comb ien de temps environ pourrait durer cette mesure, 
compte tenu des signes de stabilisation obser vés sur les marchés de produits laitiers. 
11. Les CE ont répondu qu'elles surveillaient atten tivement l'activité des marchés des produits 
laitiers mais qu'elles ne pouvaient pas à ce stade donner d'indicati ons sur le temps que mettraient ces 
marchés à revenir à une situati on permettant l'abandon des restitu tions à l'exportation.  Les CE 
s'étaient engagées à retirer progressivement les subve ntions à l'exportation une fois mené à bien le 
Cycle de Doha, ce qui entraînerait, entre autres,  la suppression parallèle de toutes les mesures 
semblables par d'autres pays développés, y compris pour les produits laitiers.  Elles ont affirmé être 
disposées à débattre de ces questions à tout mo ment, quel que soit le partenaire commercial. 
12. Les États-Unis ont indiqué que le 22 mai 2009, les allocations au titre du Programme 
d'incitation à l'exportation de produ its laitiers (DEIP) avaient été a nnoncées pour la période allant du 
1er juillet 2009 au 30 juin 2010.  La d écision consistant à maintenir en application le DEIP n'avait pas 
été prise à la légère.  Durant l'exécution de ce pr ogramme, tout avait été fait pour minimiser l'impact 
sur les fournisseurs étrangers ne faisant pas usage de subventions.  La réintroduction par les CE, en 
janvier 2009, des subventions à l' exportation pour les produits laitiers , qui continuait d'orienter les 
prix à la baisse et d'avoir des répercussions néga tives sur la valeur des exportations américaines de 
produits laitiers, avait évincé les États-Unis d'un certain nombre de leurs marchés traditionnels de 
produits laitiers.  Les États-Unis étaient toujours di sposés à débattre avec les CE de la suppression de 
leurs subventions respectives aux expor tations de produits laitiers.  Les CE  réfutaient le fait que leur 
programme de subventions à l'e xportation orientait les cours mondi aux des produits laitiers à la 
baisse.  Elles considéraient qu'en réalité, leur programme était une so lution pour parer à la chute des 
cours mondiaux de ces produits.  D'après elles, la d écision des États-Unis d'octroyer des subventions à 
l'exportation pour les produits laitiers avait été pr ise de manière indépendant e et non pas induite par 
celle des CE.  
13. Dans ses observations complémentaires, la Nouvelle-Zélande a souligné les effets 
préjudiciables des subventions à l'exportation, en particulier sur les pays producteurs n'ayant pas 
recours aux subventions, parmi l esquels figuraient des pays en développement.  Revenant sur 
l'existence de signes de plus en plus nets de st abilisation sur les marchés internationaux de produits 
laitiers, la Nouvelle-Zélande a est imé qu'il s'agissait d'une occasi on parfaite pour les CE et les 
États-Unis de faire preuve de l eadership en éliminant rapidement leurs subventions à l'exportation.  
L'Australie s'est ralliée à l'appel de  la Nouvelle-Zélande en faveur d'une suppression des subventions à 
l'exportation, qui contribuerait véritablement au  redressement de la situation mondiale actuelle 
s'agissant des produits laitiers.  Elle a également pressé les CE et les États-Unis d'organiser une 
rencontre bilatérale afin de déba ttre de la suppression de ces subventions.  L'Argentine a déclaré être G/AG/R/56 
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  en accord avec les points de vue exprimés par l'Aust ralie et la Nouvelle-Zélande et souhaiter voir les 
subventions à l'exportation rapidement supprimées. 
e) CE:  subventionnement par la Suisse d'exportations de produits agricoles transformés
 
14. Les CE ont estimé que l'article 11 de l'Accord sur l'agriculture interdisait le versement de 
subventions à l'exportation pour les produits agrico les transformés en l'absence de subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles de base appa rentés.  Revenant sur la réponse de la Suisse à 
une question qu'elles avaient posée dans le cadre de l'examen des pratiques commerciales de la Suisse 
en décembre 20089, les CE ont demandé à ce pays d'explique r comment le versement de subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles transformés,  en l'absence de restitutions à l'exportation pour 
les produits agricoles de base apparentés , pouvait être conforme à l'article 11. 
15. La Suisse a répondu que l'article 11 de l'Acco rd sur l'agriculture n'interdisait pas aux 
Membres de l'OMC d'allouer des subventions p our les produits agricoles incorporés si les 
exportations de produits agricoles de base conte nus dans les produits incorporés n'étaient pas 
subventionnés de la même manière.  Elle considéra it que l'article 11 ne pouvait pas être interprété 
comme empêchant les Membres d'éliminer les subven tions à l'exportation pour les produits primaires 
s'ils n'éliminaient pas aussi les subventions pour l es produits incorporés correspondants.  Si c'était le 
cas, les Membres seraient contraints d'allouer, ou de réintroduire, des subven tions à l'exportation pour 
les produits primaires afin de pouvoir accorder des restitutions à l'exportation pour les produits 
incorporés, ce qui pourrait aller à l'encontre des e ngagements de réduction pris par les Membres dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay. 
f) États-Unis:  sous-utilisation par le Taipei chinoi s du contingent tarifaire pour le riz:  demande 
de données sur le prix intérieur pour 2007-2008  
16. Exprimant leur inquiétude quant à la sous-utili sation par le Taipei chinois du contingent 
tarifaire pour le riz en 2007 et 2008, les États- Unis ont souhaité avoir des données hebdomadaires sur 
les prix intérieurs aussi bien qu'internationaux li és aux importations de riz pour l'année civile 2007.  
Ils se sont également demandé pourquoi les cours inté rieurs de riz à grains moyens semblaient avoir 
été très différents de ceux du marché mondial duran t la majeure partie de l'année 2008, suivant une 
tendance inverse par rapport aux cours mondiaux. 
17. Le Taipei chinois a soutenu qu'il offrait des possibilités d'importation maximales, dans la 
limite des contingents tarifaires pour le riz inscrits su r la liste pour 2007 et 2008, conformément à ses 
engagements dans le cadre de l'OMC.  En 2007, cep endant, une partie du con tingent tarifaire n'avait 
pas été attribuée au cours de la procédure d'ad judication, du fait des prix élevés donnés par certains 
fournisseurs, qui dépassaient les prix du marché inte rnational.  De la même manière, en 2008, une 
partie du contingent tarifaire était restée non attr ibuée après l'adjudication, du fait de la crise 
alimentaire internationale, qui s'était traduite par une forte hausse des prix du riz.  Les prix de soumission pour le riz à grains moyens et le riz à gr ains courts, plus particu lièrement, étaient au cours 
de cette période encore plus élevés que les prix intérieurs.  Étant donné que la crise alimentaire 
internationale s'atténuait, les prix  du riz revenant progressivement à la normale, le Taipei chinois 
s'attendait à ce que le taux d'utilisation pour les a ppels d'offres conclus augmente.  Par exemple, 
en 2009, mis à part le contingent tarifaire par pays  de 10 000 tonnes métriques de riz à grains longs, 
pour lequel l'appel d'offres devait se poursuivre pour cause de questions liées à la sécurité alimentaire, 
les procédures d'appel d'offres pour les autres contingent s tarifaires avaient abouti.  Le Taipei chinois 
continuerait d'offrir des possibilités d'importation ma ximales, conformément à ses engagements dans 
le cadre de l'OMC. 
                                                     
 
9 Voir paragraphe 14 du document WT/TPR/S/208/Rev.1, page 105. G/AG/R/56 
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  18. Le Taipei chinois a déclaré qu'il avait déjà four ni aux États-Unis, dans un cadre bilatéral, des 
renseignements pertinents sur les prix intéri eurs du riz de 2007 à 2009.  Les données en question 
montraient que les prix internationaux du riz étaient montés en flèche à partir de janvier 2008, atteignant un sommet entre avril et mai.  À partir  de juin 2008, tandis que  s'amorçait une baisse des 
prix du riz américain à grains longs et des riz thaïlandais et vietnamien, les prix du riz américain à 
grains moyens avaient suivi la tendance inverse, continuant d'augmenter.  Le Taipei chinois a 
également noté qu'étant donné que le principal déb ouché pour sa production de riz était le marché 
intérieur, les prix intérieurs du riz subissaien t moins l'influence des fluctuations des prix 
internationaux, malgré des prix intérieurs généra lement plus élevés que les prix mondiaux moyens.  
Le Taipei chinois avait deux saisons de récolte pour  le riz:  la première récolte, habituellement 
abondante, était faite de juin à septembre et constituait une large part des stocks nationaux, 
influençant grandement les prix. 
19. Les États-Unis ont relevé que le marché du riz ét ait un marché complexe et que les prix du riz 
à grains moyens ne suivaient pas toujours la tenda nce de ceux du riz à grains longs.  Ils avaient par 
ailleurs l'impression que certaines des tendances de prix évoquées par le Taipei chinois pourraient 
trouver leur origine dans l'absence, sur le marché in ternational, de producteurs et d'exportateurs de riz 
à grains moyens. 
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
20. Depuis la réunion du 2 juillet, 47 notifications avaient été distribuées par le Secrétariat.  Le 
Comité a examiné les notifications inscrites à l'or dre du jour.  Les points précis soulevés à propos de 
ces notifications et les réponses correspondantes sont résumés à l'annexe 1 du présent rapport. 
b) Notifications soumises à examen au sujet desque lles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
21. Le Comité a pris note des notifications qui avaien t été distribuées avant la date de parution de 
l'avis convoquant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date en application des procédures de trav ail du Comité (G/AG/1).  Ces notifications sont 
énumérées à l'annexe 2. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispositi on des Membres après la date de parution de 
l'avis convoquant la présente réunion  
22. Les notifications ci-après ont fait l'objet d'un ex amen préliminaire et seront inscrites à l'ordre 
du jour de la prochaine réunion pour un examen complet conformément au paragraphe 9 des 
procédures de travail du Comité: 
i) dans le contexte de la sauvegarde spécial e (tableaux MA:3 à MA:5), notification du 
Japon (JPN/151);  et 
ii) dans le contexte des engagements en matiè re de soutien interne (tableaux DS:1 et 
DS:2), notification de la  Nouvelle-Zélande (NZL/59). G/AG/R/56 
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  d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes
 
23. La Présidente a rappelé que les délégations avaien t la possibilité de faire part au Comité de 
l'issue de discussions portant sur des questions d' intérêt général, mais dont l'examen aurait été 
poursuivi au plan bilatéral suite à l'examen des notifications. 
e) Contre-notifications  
24. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen  
25. Il n'y avait pas de réponses restant à fournir à des questions soulevées précédemment. 
g) Notifications tardives  
26. Un document de séance actualisé du 23 septembre 2009, qui faisait le point sur le respect des 
obligations en matière de notification, a été mis à la disposition des Membres par le Secrétariat. 
27. Les questions posées par l'Australie à divers Me mbres au sujet de leurs notifications en 
suspens sont reprises dans l'anne xe 3.  L'Égypte a déclaré qu' il avait été demandé aux parties 
prenantes nationales de donner les renseignements n écessaires à la préparation des notifications en 
suspens concernant le soutien interne et les subve ntions à l'exportation pour la période 1998-2008.  
Bien que quelques problèmes soient survenus conc ernant la collecte des don nées, l'Égypte espérait 
être en mesure de soumettre ces notifications bientô t afin de discuter de la  question en profondeur. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) 
28. Le Comité a procédé à son huitième examen annuel au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire  de Chine.  Les États-Unis avaient présenté des questions et des 
observations à la Chine avant la réunion10, sur les sujets suivants: 
 a) l'application d'exonérations  de la TVA et de remises; 
 
b) la transparence du régime d'administration des contingents tarifaires de la Chine; 
c) les politiques nationales de soutien au secteu r des céréales et à l'industrie du porc;  les 
restrictions à l'investissement étra nger dans le secteur agricole;  et 
d) l'intervention croissante des pouvoirs publi cs, y compris concernant l'éventuelle 
nationalisation des marchés de gros de produits agricoles. 
a) Déclaration de la Chine  
 
29. La Chine a indiqué qu'elle avait déjà, lors d es précédents examens transitoires, apporté des 
éclaircissements sur sa politique d'exonération de la  TVA en faveur des agriculteurs qui vendaient 
leurs "propres" produits céréaliers en Chine.  Elle a rappelé qu'elle était un pays en développement et 
                                                      
10 Document G/AG/W/72. G/AG/R/56 
Page 7 
 
  
  que son secteur agricole était toujours caractérisé pa r des exploitations agricoles de petite taille et 
disséminées géographiquement, un faible niveau de  modernisation, une population rurale très 
importante et des capacités de production loin d' être optimales.  Dans ces circonstances, les 
organismes publics concernés avaient des di fficultés à prélever directement la TVA.  
30. Une politique d'exonération de la TVA était donc appliquée aux entités et aux personnes 
commercialisant leurs "propres" produits et dire ctement impliqués dans la production de produits 
agricoles primaires, c'est-à-dire dont l'activité était la culture et la r écolte, l'élevage ou la pêche (soit la 
"chaîne de production directe").  Cependant, une TVA de 13 pour cent continuait d'être prélevée 
lorsque les opérations de vente avaient lieu après  l'achat et la transformation des produits agricoles 
primaires.  En d'autres termes,  la politique d'exonération de la TVA visait uniquement les produits 
agricoles primaires de la chaîne de production directe.   Si l'opération était réalisée lors de la vente au 
détail ou de la vente en gros, une TVA de 13 pour cent était alors perçue.  La Chine considérait que 
les produits agricoles importés, dont les céréales, béné ficiaient déjà d'un abattement fiscal intégral à 
l'exportation.  Ainsi, les produits agricoles importés étaient également exonérés de taxe avant d'entrer 
sur le territoire douanier de la Chine.  La Chin e percevait une TVA de 13 pour cent sur les produits 
agricoles importés, soit le même taux de TVA que cel ui appliqué aux entités tr availlant dans la vente 
en gros ou la vente au détail de produits agricoles nationaux.  
31. Ainsi, d'après la Chine, les allégations de  discrimination des États-Unis n'étaient pas 
justifiées, le même régime d'exonération fiscale étan t appliqué à la fois i) aux "propres" produits 
agricoles des agriculteurs chinois que ceux-ci vendaie nt directement avant qu'ils ne soient introduits 
sur les marchés nationaux de vente au détail ou en gr os;  et ii) aux produits agricoles importés, avant 
qu'ils n'entrent sur le territoire douanier chinois.  Un e fois tous les produits agricoles entrés dans la 
chaîne de transactions nationale, la pression fiscale exercée sur les produits agricoles étrangers et de 
production nationale était la même.  
32. La Chine a également insisté sur le fait qu'e lle s'était entièrement conformée à tous les 
engagements de transparence depuis son accession à l'OMC, y compris ceux relatifs à l'administration 
des contingents tarifaires.  Tous les détails concerna nt son régime de contingents tarifaires, y compris 
l'annonce des volumes annuels de contingents tarifair es, les procédures de demande et les mécanismes 
d'attribution et de réattribution étaient rapidement  et dûment publiés sur les sites Web du Ministère du 
commerce et de la Commission nationale de développemen t et de réforme.  Les références de tous les 
documents pertinents étaient par ailleurs dûment énumérées à l'annexe 1A  de la communication 
annuelle présentée par la Chine au Comité de l' accès aux marchés dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire.  À propos de la requête  des États-Unis pour que soient communiqués des 
renseignements sur les entreprises détenant des licen ces d'accès aux contingents tarifaires, la Chine a 
signalé que son secteur privé était préoccupé pa r les demandes de divulgation de renseignements 
commerciaux confidentiels car cela pourrait avoir des répercussions négatives sur la compétitivité.  La 
Chine estimait que ces préoccupations, parfaitement conformes aux règles de l'OMC et notamment au 
paragraphe 3 de l'article XIII du GATT de 1994, devaient être prises en compte. 
33. En réponse aux questions des États-Unis, la Chine a en outre confirmé que: 
 a) en 2009, dans le cadre de la constitu tion de ses stocks, ses achats de graines 
oléagineuses atteindraient 5 millions de tonnes, ce qui représentait une augmentation 
de 3,5 millions de tonnes par rapport aux objectifs de 2008; 
 
 b) les agriculteurs continuaient de bénéficier  de subventions directes pour la culture de 
céréales en 2009; 
  c) l'aide totale en faveur des élevages de po rcs s'élevait à 2,5 milliards de yuan en 2008.  
Concernant les versements en rapport avec l'insémination artificielle des truies, le G/AG/R/56 
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  budget central couvrait 60 pour cent de l'aide tandis que le reste était couvert par le 
budget local.  Du fait de cap acités statistiques insuffisant es, la Chine n'avait pas 
encore rassemblé les données su r les dépenses totales dans le cadre de ce programme 
en 2008; 
 
 d) la Chine n'avait pas l'intention d'élimin er les plafonds limitant la participation des 
investisseurs étrangers dans le secteur agricole. 
 34. Enfin, la Chine a demandé des éclaircissements supplémentaires sur le type de politiques de 
nationalisation et de consolidation auxquelles faisaient référence les États-Unis dans leurs questions, 
car elle n'avait pas connaissance de  l'existence de telles politiques. 
b) Questions et observations complémentaires des Membres et réponses apportées par la Chine
 
 35. Les États-Unis ont remercié la Chine pour ses réponses et ont demandé si elles pouvaient être 
fournies par écrit afin de permettre aux fonctionnair es des administrations centrales d'examiner plus 
attentivement certains points et de les clarifier.   La Chine a répondu qu'il n'existait aucun mandat ni 
aucun mécanisme l'obligeant à fournir des réponses par écrit.  Si ces préoccupations étaient évoquées 
dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales en revanche, elle serait en mesure 
de donner des réponses par écrit.  Les États-Unis ont  encouragé la Chine à communiquer des réponses 
écrites et ont fait remarquer que, co mme cela était le cas pour beaucoup de points inscrits à l'ordre du 
jour du Comité, le fait de fournir des réponses par écrit était particulièrement utile pour aider les 
délégations à mieux comprendre les réponses apportées. 
c) Rapport au Conseil du commerce des marchandises (CCM
) 
 36. Pour ce qui concernait le rapport du Comité au CCM sur l'examen transitoire, le Comité a pris 
note du fait que la Présidente présenterait sous sa propre responsabilité un rapport factuel, qui ferait 
référence à tous les documents pertinents soumis dans  le cadre de cet examen et au rapport succinct de 
la réunion en cours établi par le Secrétariat, qui re ndrait compte des discussions au titre de ce point de 
l'ordre du jour.
11 
B. EXAMEN MULTILATÉRAL DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D 'ACCÈS MINIMAL AUX MARCHÉS 
POUR LE RIZ AU TITRE DE LA LISTE LX – RÉPUBLIQUE DE CORÉE (G/MA/TAR/RS/98) 
37. Le Comité a procédé à un examen multilatéra l du respect des engagements de la Corée au 
titre de la Liste LX – République de Corée, concernant  le maintien du traitement spécial pour le riz.  
Dans l'introduction de sa communication intitulée " Engagements en matière d'accès minimal aux 
marchés pour le riz "12, qui avait été distribuée avant la réunion, la Corée évoquait l'attribution de 
l'accès minimal aux marchés au cours de la période de mise en œuvre et fournissait des 
renseignements sur les données annuelles sur la mi se en œuvre de 2005 à 2008, l'administration du 
contingent global et la vente du riz de table impor té dans le cadre d'enchères publiques organisées par 
l'Agricultural Fishery Trade Corporation.  La Président e a invité les participants à prendre la parole.  
Aucune observation n'a été formulée. 
                                                      
11 Le rapport a été ultérieurement distribué sous la cote G/AG/26 (en date du 1er octobre 2009). 
12 Voir le document G/AG/W/71. G/AG/R/56 
Page 9 
 
  
  C. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
38. Au paragraphe 2 de la Décision ministérielle de Doha relative aux questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre13, le Comité est chargé de suivre trois questions distinctes: 
a) les Membres devront élaborer des disciplines sur les crédits à l'exportation en 
application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
b) le Comité devra examiner les moyens possibles de mieux donner effet à la mise en 
œuvre de la Décision relative aux PDINPA; 
c) le Comité devra aussi veiller à ce que l es régimes de contingentement tarifaire des 
Membres soient administrés d'une ma nière transparente, équitable et non 
discriminatoire, en gardant ces régimes à l'étude. 
39. La Présidente a rappelé que la situation n'avait pas évolué de puis la présentation des rapports 
sur ces questions au Conseil général.14  Elle a de plus noté qu'un addendum au Recueil de documents 
sur les questions liées à la mise en œuvre  avait été publié en date du 1er septembre 2009 à la suite de 
la distribution i) d'une notification sous la forme d'un tableau NF:1 de Cuba et ii) d'une notification 
sous la forme d'un tablea u MA:1 d'El Salvador.15  En novembre, le Secrétariat de l'OMC mettrait à 
jour le Recueil et distribuerait une version révisée de la note d'information sur l'application de la 
Décision sur les mesures concernant les effets né gatifs possibles du programme de réforme sur les 
pays les moins avancés et les pays en développe ment importateurs nets de produits alimentaires.16 
40. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines su pplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
L'Argentine a donc demandé que ce point reste à l' ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de 
l'agriculture. 
D. SUIVI:  AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI  CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE 
CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET DES AUTRES FLUX DE RENSEIGNEMENTS SUR 
LES MESURES COMMERCIALES (G/AG/GEN/83  ET G/AG/GEN/85) 
41. Le Comité a examiné la Proposition de progra mme de travail  distribuée à sa réunion du 
2 juillet.17  La Présidente a demandé instamment a ux délégations qui n'avaient pas rempli le 
questionnaire d'enquête18 de le faire.  Cela permettrait que les intérêts de tous, en  particulier ceux des 
pays en développement, soie nt pris en compte dans le programme de travail.  Afin de donner suite aux 
consultations informelles ouvertes tenues le 13 juillet,  les Membres ont été invités à examiner chacun 
des points énumérés dans les plans d'action proposés i) pour le Comité et ii) pour le Secrétariat. 
a) Plan d'action possible pour le Comité  
 42. Le Comité est convenu de mettre en applicati on, dans les meilleurs délais, les éléments 
suivants du programme: 
                                                     
 
13 Document WT/MIN(01)/17 (du 14 novembre 2001). 
14 Voir les documents G/AG/16 (du 4 juillet 2003) et G/AG/16/Add.1 (du 13 juin 2006). 
15 Voir le document G/AG/W/70/Add.2. 
16 Voir le document G/AG/W/42/Rev.11 pour la dernière révision en date. 
17 Voir l'annexe 6 du document G/AG/R/55. 
18 Document G/AG/GEN/83. G/AG/R/56 
Page 10  
 
   a) Le document de séance dans lequel il est démontré  que les obligations en matière de 
notification ont été respectées sera distribué par le Secrétariat, en tant que document de l'OMC officiel et mis en distribution générale, avant chaque réunion formelle du 
Comité.
19 
 
b) La création d'une liste électronique des notifications, avec classement par 
prescription en matière de notification, par Membre, par cote du document, par date 
de publication et par année de mise en œuvre concernée :  au vu de l'approbation 
générale exprimée lors des consultations du 13 juillet, le Secrétariat avait, en août 2009, envoyé par courrier électronique  une première versi on d'une compilation 
des notifications publiées depuis 1995 à tout es les délégations.  La Présidente a 
rappelé qu'en juillet, certains avaient so uhaité que cette compilation soit également 
distribuée officiellement en version papier, les pays en développement ayant fait état de difficultés à accéder à Internet.  Une liste récemment mise à jour avait été affichée 
sur le site Web de l'OMC pour améliorer l'accessibilité.
20  Le Secrétariat a entrepris 
de mettre à jour cette liste électronique une fois par mois. 
 c) Système de transmission électronique :  cette initiative avait été entièrement soutenue 
lors des consultations du 13 juillet, surtout  parce qu'elle compléterait bien la parution 
mensuelle de la liste électronique de notifi cations précitée.  Le Secrétariat avait par 
conséquent créé un serveur de liste, perm ettant la diffusion aux abonnés de 
documents relatifs à l'agriculture.  La Pr ésidente a annoncé que le serveur de liste 
serait complètement opérationnel le 25 septembre. 
 43. Le Comité a décidé de maintenir les points suivants dans la Proposition de programme de 
travail , pour que les Membres puissent à nouveau en débattre: 
 a) Concernant l'éventuelle publication i) du document de séance rassemblant les 
questions  posées par les Membres avant
 chaque réunion formelle, et ii) des réponses 
écrites  données par les Membres après  chaque réunion formelle, en tant que 
documents de l'OMC officiels et mis en di stribution générale, la Présidente a signalé 
que deux Membres avaient émis des réserves lors des consultations du 13 juillet.  
D'après eux, il n'était pas nécessairement op portun, dans le domai ne de l'agriculture, 
que des procédures supplémentaires soient envisagées pour les organes de l'OMC.  La 
mise en œuvre de cette proposition pourrait mê me s'avérer contre-productive car elle 
pourrait entraver le processus d'examen.  Du point de vue de la transparence, non 
seulement la façon actuelle de procéder ét ait entièrement satisfaisante mais elle 
permettait aussi aux délégations de donner  des réponses spontanées et détaillées.  Au 
vu de ces éléments, la Présidente a invité les Membres à réfléchir aux trois solutions 
suivantes: 
 
i) conserver la façon actuelle de procéder, c'est-à-dire afficher ces documents 
sur le site Web des Membres protégé par un mot de passe; 
 ii) demander au Secrétariat d'établir et de distribuer ces documents en tant que 
documents mis en distribution générale, cette solution ayant été largement 
approuvée lors des consultations du 13 juillet; 
 iii) demander au Secrétariat d'établir et de distribuer ces documents en tant que 
documents à distribution restreinte, c onformément à la Décision du Conseil 
                                                     
 
19 Le premier document avait été distribué s ous la cote G/AG/GEN/86 le 2 octobre 2009. 
20 Voir sur http://www.wto.org/english /tratop_e/agric_e/ag_list_notif_e.xls . G/AG/R/56 
Page 11 
 
  
  général de 200221, ce qui implique qu'ils seraient automatiquement mis en 
distribution générale 60 jours après la da te de leur distribution, sauf demande 
à l'effet contraire de la part d'un Membre. 
 
 b) Ensembles de données concernant les notifica tions (séries de tableaux MA, DS 
et ES) :  Depuis 1995, la Division de l'agriculture et des produits de base conserve des 
ensembles de données comportant les renseignements notifiés par les Membres dans les documents distribués sous une cote de la  série G/AG/N/-- .  Lors des consultations 
du 13 juillet, les participants se sont dits  favorables soit à la mise à disposition des 
Membres uniquement, soit à la mise à disposition du public également, de ces 
ensembles de données.  Leur utilité en vue de l'amélioration des capacités d'analyse 
des Membres a été mise en avant, étant entendu qu'ils devaient demeurer purement 
factuels (pas d'analyse conceptuelle en jeu).  Le Comité a demandé à ce que le Secrétariat établisse ces ensembles de données et les affiche initialement sur le site 
Web des Membres protégé par un mot de passe, au fur et à mesure qu'ils étaient 
communiqués.  La Présidente a fait remarque r que le prochain cycle de négociations 
n'aurait pas lieu avant la réunion de novemb re.  Cela laisserait le temps à toutes les 
délégations de prendre connaissance des re nseignements contenus dans ces fichiers, 
avant de débattre de la politique de diffusion. 
  c) Compilation des " meilleures pratiques ":  la Présidente a rappelé que, sur la base des 
idées contenues dans l'étude basée sur le questionnaire, les Membres avaient été 
invités à faire parvenir de nouvelles sugg estions pour enrichir le débat sur les 
"meilleures pratiques" dans le domaine de l'établissement des notifications.  Plutôt 
que de repousser la date limite de réception des contributions des Membres, le Comité a demandé au Secrétariat de dist ribuer une première compilation élaborée à 
partir des quelques contributions reçues
22, afin d'aider à cibler les futurs débats du 
Comité. 
 44. Aucun participant ne s'y étant opposé, les élém ents suivants du programme ont été supprimés 
du plan d'action du Comité: 
 a) Consultations sur les délais et les modèles de notification prescrits :  la Présidente a 
rappelé que ce point avait été introduit da ns le plan d'action du Comité pour donner 
suite aux résultats de l'enquête.
23  Les Membres avaient toutefois émis de sérieuses 
réserves, tant lors des consultations du 13 juillet qu'à la réunion formelle de 
septembre. 
 
 b) Établissement par le Secrétariat de notes d' information factuelles sur les notifications 
récentes :  comme dans le cas précédent, certains Membres s'étaient montrés très 
réservés à cet égard lors des consultations du 13 juillet.  D'après eux, cette tâche ne 
relevait pas de la compétence du Secrétariat et la frontière ténue entre "faits" et "évaluation", difficile à délimite r, pouvait être aisément franchie. 
 
                                                     
 
21 Document WT/L/452. 
22 Distribuée par la suite sous la cote G/AG/W/73 en date du 15 octobre 2009. 
23 Voir paragraphes 31 et 32 du document G/AG/GEN/85. G/AG/R/56 
Page 12  
 
  b) Plan d'action possible pour le Secrétariat
 
 
i) Assistance technique 
45. La Présidente a noté qu'en ce qui concernait l'assistance technique, les Membres étaient 
largement en faveur de tous les points énumérés dans la proposition de programme de travail qui 
visaient à améliorer la situation du point de vue du respect des délais et du caractère exhaustif des 
notifications. 
46. Le Comité a pris note de l'atelier actuelleme nt en cours à Genève sur les notifications 
concernant l'agriculture.  Les Membres ont remercié le Secrétariat de s'être attaché à réaliser cet 
objectif important.  Un certain nombre de recomma ndations utiles pour l'avenir ont été formulées.24  
Certaines délégations ont demandé à ce que des ac tivités de ce type soient à nouveau organisées au 
cours des prochaines années.  D'autres ont estimé qu' un temps de réflexion était nécessaire avant de 
prendre une quelconque décisi on concernant la poursuite d'une telle  activité (lieu, modalités, analyse 
des coûts-avantages par rapport à d'autres types de  prestations tels que l'apprentissage en ligne, 
amélioration de la situation en matière de notifica tions, etc.).  La nécessité d'une évaluation par le 
Comité ayant été soulignée, ce point a été maintenu da ns le plan d'action du Secrétariat afin qu'il soit à 
nouveau débattu. 
47. Les Membres sont tombés d'accord sur le fa it que les points suivants liés à l'assistance 
technique devraient être mis en œuvre en priorité: 
 a) Révision du Manuel sur les notifications de l'IFCT :  dans ce cadre, les commentaires 
parvenus en retour au cours de l'atelie r en cours à Genève sur les notifications 
concernant l'agriculture, ainsi que certains des documents et supports distribués à 
cette occasion, seront pris en compte par le Secrétariat pour élaborer la version finale 
(dont la date de distribution est prévue pour la fin de 2009 ou le début de 2010). 
  b) Module d'autoformation sur les notifications concernant l'agriculture :  La Présidente 
a informé les Membres qu'une version pilote  pourrait être publiée vers la fin du mois 
de mars 2010.  Il a été noté que les Membre s étaient intéressés par la création d'un 
module d'apprentissage plus élaboré doté de fonctions d'aide à l'utilisateur.  En vue de la création de cet outil, lors d'une prochaine étape, il a été demandé au Secrétariat de se renseigner sur les fonds disponibles. 
 
48. La Présidente a rappelé que l'objectif des " séances de formation mieux ciblées sur les 
questions relatives aux notifications " organisées par le Secrétariat était déjà en partie atteint.  Quant à 
l'instauration de "cours régionaux spécialisés", la Di vision de l'agriculture et des produits de base 
avait pris des mesures pour sensibiliser l'IFCT à la question.  Par conséquent, le Plan d'assistance 
technique 2010/11 de l'OMC donnera it suite aux préoccupations des Membres, grâce à l'organisation 
d'événements pertinents dans ce dom aine.  Toutefois, c'est en foncti on de la demande qu'il était décidé 
de manière précise du contenu de ces cours.  Les Membres ont été invités à prendre les mesures nécessaires pour informer directement l'IFCT de leur s besoins en matière d'assistance technique, avant 
la finalisation du plan biennal 2010/11. 
49. La délégation des Fidji a indiqué que les rensei gnements qui transitaient par le département 
des affaires étrangères de son pays étaient souvent  transférés aux fonctionnaires des administrations 
centrales chargés des questions de notifications tr ès tardivement, ce qui expliquait pourquoi certains 
des délais prescrits n'étaient pas respectés.  Les Fidji pensaient qu'il serait important de créer une ligne 
                                                     
 
24 Voir le rapport du Secrétariat sur cette activité d'assistance technique (à paraître). G/AG/R/56 
Page 13 
 
  
  de communication directe entre le Secrétariat de l'OMC et les fonctionnaires des administrations 
centrales en charge de l'établissement et de la  présentation des notifications liées à l'agriculture. 
ii) Prescriptions relatives aux données 
50. La Présidente a souligné que certaines des initia tives inscrites sous cette rubrique avaient déjà 
été mises en œuvre et seraient par conséque nt retirées de la prochaine version de la Proposition de 
programme de travail .  Le Secrétariat serait heureux de recevoir, directement de la part des 
utilisateurs finals, tout commentaire ou t oute suggestion en vue d'une amélioration. 
51. Par exemple, lors des consultations du 13 juille t, certains Membres s'étaient dits prêts à 
participer à tout type de consulta tions ou groupes de travail pour étudi er de quelle manière le site Web 
public ou le site des Membres pourra ient éventuellement évoluer.  Par ailleurs, le site Web public 
avait été amélioré afin de faciliter l'accès des utilis ateurs aux outils et renseignements relatifs aux 
notifications.  Les pages Web liées à l'agriculture av aient été brièvement présentées pendant l'atelier et 
une présentation plus détaillée serait faite lors de la réunion du 19 novembre du Comité.  La 
Présidente a de ce fait incité les Membres à tester les pages Web consacrées à l'agriculture récemment 
mises en ligne.25  La publication d'une brochure était par conséquent devenue moins urgente, voire 
inutile, compte tenu du fait que les Membres accordaient actuellement un degré élevé de priorité à 
plusieurs points d'assistance technique et outils  d'information, notamment le Manuel sur les 
notifications et les pages Web con sacrées à l'agriculture récemment créées. 
52. Comme mentionné au paragraphe 42 c) plus ha ut, le système de transmission électronique 
(serveur de liste) avait également été lancé, perm ettant la diffusion aux abonnés de documents liés à 
l'agriculture.  Au cours de l'ate lier organisé à Genève, les délégations  avaient été informées qu'à long 
terme, un système de diffusion en ligne basé sur le RCN serait mis en place. 
53. La Présidente a indiqué que les Membres continuaie nt de donner la priorité à la création d'une 
base de données sur les questions spécifiquement liées à la mise en œuvre soulevées depuis 1995 
durant le Processus d'examen.  Lors des consultations  du 13 juillet, les participants avaient laissé 
entendre que cette base de données consisterait essentiellement en un système d'archivage des 
questions et des réponses .  Afin d'anticiper les lourdes implications que ce projet pourrait avoir en 
matière de ressources, la Division de l'agriculture et  des produits de base avait présenté une analyse de 
rentabilisation détaillée au groupe de travail interne ch argé de l'allocation des fonds destinés aux TI au 
sein du Secrétariat, dont elle attendait une réponse.   La Présidente a encouragé les Membres ayant 
déjà créé une telle base de données à contacter le Secrétariat pour procéder à un premier échange 
d'idées. 
54. Au sujet de la proposition de présentation par les Membres de notifications sous forme 
électronique  directement au RCN, au moyen d'outils inform atiques, la Présidente a rappelé que lors 
des consultations du 13 juillet, certains Membres avai ent semblé préférer le système actuel, craignant 
que i) cela implique de renoncer à la précieuse a ssistance technique du Secrétariat pour la vérification 
des communications et que ii) cela puisse perturber les moyens de communication actuels entre les 
différents départements participant à l'établissement  des notifications concernant l'agriculture pour 
chaque pilier. 
55. Dans le cadre plus général de l'OMC, il a ét é noté que dans les domaines SPS et des OTC, des 
systèmes pilotes de présentation en ligne étaient en place et que d'autres divisions de l'OMC pourraient suivre cet exemple.  Aucun projet sp écifique n'existait encore pour l'OMC dans son 
ensemble.  Au vu du soutien exprimé par certaines délé gations ayant participé à l'atelier, la Présidente 
a suggéré que ce point soit mainte nu dans le plan d'action.  Il a été demandé au Secrétariat de 
                                                     
 
25 Voir sur http://www.wto.org/frenc h/tratop_f/agric_f/ag_work_f.htm . G/AG/R/56 
Page 14  
 
  consulter les experts compétents au sein de l'OM C sur le type de procédures de validation qui 
pourraient être nécessaires pour qu'un éventuel système en ligne soit viable, compte tenu des 
préoccupations initiales des Me mbres mentionnées précédemment. 
c) Prochaines étapes
 
 
56. Suite à cette discussion, il a été demandé au Secrétariat de mettre à jour la Proposition de 
programme de travail  afin qu'elle soit examinée lors de la réunion de novembre du Comité de 
l'agriculture. 
E. AUTRES QUESTIONS :  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
57. Conformément à la pratique passée, un bref projet de rapport factuel au CCM sur les travaux 
réalisés par le Comité pendant l'année 2009 avait été distribué avant la réunion pour faciliter l'examen 
de cette question par les Membres. 
58. La Corée a proposé qu'il soit fait référence, da ns le rapport, à l'examen multilatéral des 
engagements en matière d'accès minimal aux marchés pour le riz auquel il avait été procédé à la 
présente réunion.  La Présidente a indiqué que le rapport comporterait également un paragraphe 
consacré aux conclusions de l'atelier sur les notifi cations concernant l'agriculture organisé du 22 au 
24 septembre 2009.  Le Comité a pris note du projet  de rapport et des déclarations faites et est 
convenu qu'après avoir été mis à jour selon que de  besoin, il serait présenté au CCM sous la 
responsabilité de la Présidente.26 
F. AUTRES QUESTIONS :  CALENDRIER PROVISOIRE DES RÉUNIONS POUR 2010 
59. Conformément au règlement intérieur du Com ité, les réunions ordinaires se tiendraient en 
mars, septembre et novembre.  Le Comité a pris not e du calendrier provisoire des réunions pour 2010.  
Les dates de chaque réunion ordinaire seraient,  comme de coutume, confirmées à la réunion 
précédente du Comité.  La question de savoir s'il falla it tenir une réunion ordinaire en juin 2010 serait 
réglée par la Présidente après la réunion de mars 201 0 en consultation avec les Membres.  Il était en 
outre possible que le calendrier suivant soit revu en fonction de l'évolution des négociations sur 
l'agriculture: 
 a) [11 et 12] mars 2010; 
  b) [10 et 11] juin 2010;   c) [16 et 17] septembre 2010;  et 
 
 d) [18 et 19] novembre 2010.  G. A
UTRES QUESTIONS :  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
60. La réunion ordinaire suivante (57ème) du Comité de l'agriculture se tiendrait le 
19 novembre 2009.  Sur cette base, l'aérogramme  de rappel paraîtrait le 26 octobre 2008, et 
l'aérogramme convoquant cette réunion, le 9 novembre 2009. 
                                                      
26 Le rapport a par la suite été distribué sous la cote G/L/894 (en date du 9 octobre 2009). G/AG/R/56 
Page 15 
 
  
  Annexes 
 
   Page  
 Annexe 1 Résumé des points soulevés concernant les notifications 16 
 
  Importations soumises à des continge nts tarifaires et autres (tableau MA:2) 16 
  Brésil – G/AG/N/BRA/24 16 
  Canada – G/AG/N/CAN/77 et CAN/79 16   Canada – G/AG/N/CAN/79 17 
  Chine – G/AG/N/CHN/16 17 
  Islande – G/AG/N/ISL/29 18   États-Unis – G/AG/N/USA/69 18 
 
 Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5) 19
  Japon – G/AG/N/JPN/146 19 
  Japon – G/AG/N/JPN/148 19 
 
  Soutien interne (tableau DS:1) 19  
  Australie – G/AG/N/AUS/73 19 
  Costa Rica – G/AG/N/CRI/24 20 
  Malaisie – G/AG/N/MYS/25 22 
  Malte – G/AG/N/MLT/10 24  Suisse – G/AG/N/CHE/47 24   Uruguay – G/AG/N/URY/38 25 
   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2) 26  
  Communautés européennes – G/AG/N/EEC/58 26 
 
  Engagements en matière de subventions à l'exportation  
  (tableaux ES:1 à ES:3)  27 
  Canada – G/AG/N/CAN/78 27 
 
Annexe 2 Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aé rogramme convoquant la réunion 28 
 
Annexe 3 Questions additionnelles posées par l'Australie à propos des notifications 
au titre du point 2.B vii) "Notifications en suspens" de l'ordre du jour 30 
 
Annexe 4 Costa Rica:  Valeur de la production de riz et PIB (2004-2007) 31 
   G/AG/R/56 
Page 16  
 
  Annexe 1 
 
Résumé des points soulevés concernant les notifications
 
  I. IMPORTATIONS SOUMISES À DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES 
(TABLEAU MA:2) 
A. B
RÉSIL – G/AG/N/BRA/24 
1. Question des CE – Les CE notent que le B résil a l'intention de supprimer le contingent 
tarifaire applicable au blé et de mettre un terme aux négociations correspondantes avec le 
Canada et les État-Unis.  Le Brésil pourrait- il indiquer où en sont les négociations avec le 
Canada et les État-Unis? 
Le régime de contingents tarifaires applicable au blé n'est pas actuellement en place et 
les négociations n'ont pas progressé récemment.  Bien que les État-Unis et le Canada 
aient manifesté de l'intérêt à l'égard du c ontingent tarifaire pour le blé, le Brésil 
considère que le régime actuel, qui applique  un tarif NPF de 10 pour cent sur le blé, 
est plus avantageux que le régime de con tingents tarifaires potentiellement applicable 
à tous les partenaires commerciaux, y compris les État-Unis et le Canada.  Le Brésil est un des plus gros importateurs de bl é du monde;  environ 60 pour cent de sa 
demande intérieure est en effe t satisfaite par les importations. 
B. C
ANADA – G/AG/N/CAN/77  ET G/AG/N/CAN/79 
2. Questions de l'Australie – Suite aux précéden tes discussions sur le contingent tarifaire 
du Canada pour le "lait liquide" (64 500 tonn es), l'Australie cherche à mieux comprendre la 
question des importations de lait liquide par l es ménages pour leur consommation personnelle.  
Dans ses précédentes réponses, le Canada a expli qué la procédure d'importation pour usage 
personnel, régie par la Licence générale d'import ation n° 1.  Le Canada peut-il décrire la 
procédure d'importation de lait liquide à usage commercial par des entités canadiennes, comme 
les transformateurs de lait?  En l'absence d' une procédure s'appliquant aux importations 
commerciales, le Canada peut-il expliquer comme nt le contingent tarifaire est administré sur 
une base véritablement globale et conformément aux engagements dans le cadre de l'OMC? 
Le Canada note qu'il a répondu à des questions  similaires sur l'administration de son 
contingent tarifaire pour le lait liquide pas plus tard que le 2 juillet 2009, lors de la 
55ème réunion ordinaire du Comité de l'agricultu re.  Sa réponse est disponible dans le 
rapport résumé de la réunion.1 
La notification du Canada sur l'administra tion des contingents tarifaires selon le 
tableau MA:1 (G/AG/N/CAN/45) indique que le contingent tarifaire pour le lait 
liquide est administré sur une base globale et qu'il est régi par la Licence générale 
d'importation n° 1 réglementant l'impor tation de produits laitiers pour usage 
personnel, de sorte que tout résident du Ca nada peut importer du lait liquide.  Aucune 
demande formelle n'est exigée d'une pers onne résidant au Canada pour importer du 
lait liquide.  Les consommateurs qui importent ce produit doivent simplement se prévaloir de la Licence générale d'impor tation n° 1 lors de la présentation des 
documents d'entrée en douane normaux. 
                                                     
 
1 Les réponses sont résumées dans le rapport G/AG/R/55, au paragraphe 3 de l'annexe 2.  G/AG/R/56 
 Page 17 
 
 
  L'administration de ce contingent tarifaire par le Canada, telle que décrite dans sa 
notification selon le tableau MA:1 du 2 a oût 2001 (G/AG/N/CAN/45), est conforme à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
C. CANADA – G/AG/N/CAN/79 
3. Question des CE – Les CE notent que plus ieurs valeurs relatives à l'utilisation des 
contingents tarifaires dépassent le montant du contin gent tarifaire.  Quel était le traitement 
tarifaire applicable aux quantités importées en sus du montant du contingent tarifaire? 
Pour chaque contingent tarifaire dépassé, ce sont les tarifs contingentaires respectifs 
des produits qui sont appliqués au volume total notifié d'importations. 
D. CHINE – G/AG/N/CHN/16 
4. Questions de l'Australie – L'Australie note qu 'il y a eu une nette sous-utilisation pour le 
blé (0,45 pour cent), le maïs (0,69 pour cent) et le riz (6,2 pour cent), et enfin pour le sucre (40,1 pour cent).  Ces contingents tarifaires sont  de l'ordre de millions de tonnes et constituent 
une part importante de l'ensemble des dispositions  convenues dans le cadre de l'accession de la 
Chine. 
 a) La Chine peut-elle donner les raisons pour  lesquelles ces contingents tarifaires 
ont été à ce point sous-utilisés?  
 
 La Chine a au cours des dernières années bénéficié de plusieurs bonnes 
récoltes consécutives, ce qui lui a assuré une offre nationale suffisante ainsi 
que des prix alimentaires stables.  D'autre part, les cours ont continué 
d'augmenter sur les marchés internationaux, en particulier depuis 2006.  Par 
conséquent, la majorité des entreprises chinoises ont été autorisées à importer des produits alimentaires. 
 En ce qui concerne le sucre, les niveaux de production record des années 
2007 et 2008, conjugués à des volumes de  stocks déjà très importants, ont 
conduit à une surproduction considérable  sur certains marchés, se traduisant 
par une moindre demande et par conséq uent par un faible taux d'utilisation du 
contingent tarifaire applicable au sucre. 
 b) La Chine envisagera-t-elle de réviser son administration des contingents 
tarifaires, afin d'accroître les taux d'utilisation et d'autoriser l'accès aux 
marchés prévu dans la cadre de son accession? 
 
 La Chine considère qu'il n'est nullement nécessaire de réviser l'administration 
des contingents tarifaires, les faibles taux d'utilisation enregistrés étant imputables à l'état du marché. 
5. Questions des CE – Les CE notent que les taux d'utilisation relativement faibles des 
contingents tarifaires de la Chine, enregistrés au  cours de la période considérée, ne concernent 
en revanche ni le coton ni la laine. 
 a) La Chine pourrait-elle en développer les raisons? 
 
 Même réponse qu'au paragraphe 4 a) ci-dessus. G/AG/R/56 
Page 18  
 
   
 b) La Chine pourrait-elle donner des renseign ements sur le traitement tarifaire 
appliqué au coton qui est importé en sus du montant du contingent tarifaire? 
 
 La plus grande partie du volume des importations de coton hors contingent a 
fait l'objet de tarifs intérimaires in férieurs à 40 pour cent, le reste étant 
soumis au tarif hors contingent de 40 pour cent. 
E. I
SLANDE – G/AG/N/ISL/29 
6. Questions de l'Australie – L'Australie note le grand nombre de contingents tarifaires 
notifiés par l'Islande – 86 en 2005-2006, portant sur toute une série de produits pour lesquels les 
quantités visées par les engagements sont relativemen t limitées.  Par ailleurs, une partie des 
contingents tarifaires demeurent sous-utilisés ou non opérationnels.  L'Islande a-t-elle envisagé 
une réforme de son régime de contingents tarifair es afin de consolider le nombre de contingents 
tarifaires et de simplifier sa liste?  Tous ces contingents tarifaires sont-ils nécessaires pour 
protéger les producteurs nationaux? 
L'attention est attirée sur le fait que 66 positions tarifaires, concernant un certain 
nombre des produits visés par les engagements actuels de l'Islande en matière d'accès aux marchés, ne sont soumises à auc un régime de contingents tarifaires à 
l'importation, mais uniquement aux taux de  droits appliqués qui sont égaux ou 
inférieurs aux taux contingentaires co rrespondants.  Actuellement, l'Islande 
n'envisage pas de réviser son régime de c ontingents tarifaires.  Cette question a été 
traitée dans le cadre du Cycle de négociati ons de Doha et l'Is lande ne manquera pas 
de respecter ses futurs engagements à cet égard. 
F. É
TATS -UNIS – G/AG/N/USA/69 
7. Question des CE – Les CE notent un taux d'utilisation relativement faible des 
contingents tarifaires applicables au lait écrémé en poudre et au coton, et une certaine érosion 
des importations au titre du contingent tarifaire de  viande bovine et d'emmental au cours de la 
période visée par la notification.  Les États-Unis pourraient-ils l'expliquer? 
Le faible taux d'utilisation des contingent s tarifaires ainsi que les fluctuations 
évoquées s'expliquent par l'état du marché, not amment la baisse de la valeur du dollar 
au cours de cette période. 
Concernant le lait écrémé en poudre, la de mande mondiale en augmentation rapide et 
les mauvaises conditions météorologiqu es en Océanie ont contribué à rendre 
insuffisante l'offre à l'exportation de la Nouve lle-Zélande et de l'Australie, et à faire 
monter les cours mondiaux.  Dès lors, le lait écrémé en poudre américain est devenu compétitif sur les marchés internationaux et  de ce fait les importateurs n'étaient guère 
incités à acheter du lait écrémé en poudre en dehors des États-Unis. 
La demande d'importation de coton était faible étant donné que la production était 
stable et que la consommation continuait à baisser, ce qui s'est traduit par une offre 
record à l'exportation. 
Concernant la viande bovine, la plus gr osse partie des importations au titre du 
contingent tarifaire est en provenance de plusieurs pays.  Outre l'état du marché, 
certains de ces pays ont fait l'objet de restrictions commerciales fondées sur des 
causes sanitaires, qui ont limité les expéditions.  G/AG/R/56 
 Page 19 
 
 
  La demande d'emmental a reculé du fait d es prix élevés du fromage sur le marché 
mondial et d'une offre insuffisante à l'exportation.  En outre, la faiblesse du dollar a contribué à rendre l'emmental importé mo ins compétitif que l'offre nationale. 
II. SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAUX MA:3 À MA:5) 
A. J
APON – G/AG/N/JPN/146 
8. Questions de CE – Quels étaient les prix de référence extérieurs utilisés par le Japon 
pour sa SGS fondée sur les prix concernant les "yoghourts, congelés, co nservés ou additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits (à l'exclusion des yoghourts congelés)" (position 0403.10.190 du SH )?  Quelle était la source de ces prix? 
Le prix de déclenchement est établi, pour les produits en question, en multipliant les 
prix extérieurs des produits de base, le lait écrémé en poudre et la crème, par leur 
proportion.  Le prix extérieur du lait écrémé en poudre est le prix c.a.f. estimé à partir du prix minimum de l'Accord international su r le secteur laitier, auquel sont ajoutés le 
fret et les coûts de transaction depuis la Nouvelle-Zélande.  Étant donné que le prix 
minimum de l'Accord international sur le  secteur laitier pour la crème n'est pas 
disponible, son prix extérieur est le prix c.a.f. estimé à partir du prix f.a.b. de 
Nouvelle-Zélande, principal pa ys exportateur, auquel sont ajoutés le fret et les coûts 
de transaction depuis la Nouvelle-Zélande. 
9. Observations complémentaires:  Afin de ré pondre à la demande des CE, le Japon a précisé 
que la source des prix estimés avait été les données fournies par la Nouvelle-Zélande.  
B. J
APON – G/AG/N/JPN/148 
10. Questions des CE – Quels étaient les prix de  référence extérieurs utilisés par le Japon 
pour sa SGS fondée sur les prix concernant le "lait en poudre additionné de sucre ou d'autres 
édulcorants, d'une teneur en poids de matièr es grasses excédant 5 pour cent mais n'excédant 
pas 30 pour cent" (position 0402.29.119 du SH)?   Quelle était la source de ces prix? 
Comme cela est indiqué dans la notification, aucune importation n'a eu lieu en 1987 
et 1988.  Le Japon prend le prix c.a.f. de 1986 comme prix c.a.f. moyen pour la 
période allant de 1986 à 1988 et se base sur celui-ci pour calculer le prix de 
déclenchement. 
III. SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
A. AUSTRALIE – G/AG/N/AUS/73 
11. Questions des CE – Les CE notent, à la page 7 de la notification, la somme de 
40,90 millions de dollars australiens, correspondant  à une "réduction des droits et redevances 
pour les services australiens de quarantaine et d'inspection". 
 a) Comment le recouvrement partiel des red evances et services d'inspection est-il 
réalisé et quelle est la méthode de calcul de la subvention?  
 
 La politique du gouvernement aust ralien veut qu'à partir du 1er juillet 2009, 
100 pour cent des coûts des redevances d' inspection soient à la charge des 
entreprises.  Aucun crédit budgétaire ne permet de continuer à financer le recouvrement partiel des redevances d'inspection au-delà du 1
er juillet 2009. G/AG/R/56 
Page 20  
 
   b) Existe-t-il un lien entre le niveau de s ubventionnement et les montants à payer 
par les importateurs pour l'intervention du Service australien de quarantaine et 
d'inspection? 
 
 Il n'y a aucun lien entre le recouvrement partiel des redevances d'inspection et 
les droits d'inspection à l'importation.  Le montant à payer par les 
importateurs est calculé selon un barème de droits et selon le principe de la 
couverture des dépenses par les recettes (voir la réponse à la prochaine question).  
 c) Est-il exact que ces montants à la charge des importateurs ont récemment été 
augmentés et si tel est le cas, l'Australie  pourrait-elle s'expliquer sur les raisons 
de cette augmentation? 
 
 Un examen des redevances d'inspecti on de l'Australie réalisé en 2008 a mis 
en évidence que les frais engagés par le Service australien de quarantaine et 
d'inspection pour la conduite des insp ections à l'importation dépassaient les 
redevances à payer par les importate urs pour ces services (ces redevances 
n'ayant pas été révisées depuis 2005).  Le 1
er juillet 2009, l'Australie a par 
conséquent révisé ses redevances d'insp ection à l'importation afin de tenir 
compte des frais encourus. 
12. Observations complémentaires:  Les CE ont ég alement demandé si une réintroduction future 
de la subvention était de l'ordre du possible.  L'Au stralie s'est engagée à répondre en temps voulu.  Les 
États-Unis ont fait part de leur in térêt à l'égard de cette question. 
B. COSTA RICA – G/AG/N/CRI/24 
a) Généralités  
 13. Question de l'Australie – Le Costa Rica a no tifié des mesures de soutien par produit et 
autre que par produit, mais n'a pas fourni de renseignements sur la valeur de sa production 
agricole totale ni sur la valeur de sa produc tion de riz pour 2004, 2005, 2006 et 2007.  Le 
Costa Rica peut-il donner des renseigneme nts sur la valeur de sa production? 
La valeur de la production totale de riz pour la période allant de 2004 à 2007 est 
donnée dans l'annexe 4. 
b) Tableau explicatif DS:1 pour la période 2004-2007
 
 
14. Questions des États-Unis: 
 a) Dans le cadre du "Programme de reconv ersion de la production", quels sont les 
"désavantages structurels dont l'existence a été démontrée de manière 
objective" mentionnés à l'annexe 2, paragraphe 11 a), auxquels doivent faire 
face les producteurs? 
 
 Le Programme de reconversion de la  production, classé sous la catégorie 
verte, vise à améliorer la compétitivité des petites et moyennes exploitations agricoles, augmentant ainsi leur part du marché intérieur et garantissant leur 
intégration réelle aux marchés intern ationaux, tout en améliorant les 
conditions de vie ou le bien-être des petits agriculteurs par le biais du 
financement de projets d'investissement.  G/AG/R/56 
 Page 21 
 
 
   Les bénéficiaires sont implantés dans des zones rurales extrêmement 
éloignées des régions relativement plus développées du pays et n'ont qu'un accès limité aux services de base tels que les services d'infrastructure, la fourniture d'énergie et les prêts bancaires nécessaires au financement des projets. 
 Compte tenu de ces contraintes, ces pr oducteurs reçoivent du gouvernement 
un soutien visant à renforcer la capacité d'organisation et des aides à la normalisation et à la commercialisation;  ces derniers, en effet, n'ont pas de formation suffisante dans les domaines de la gestion administrative, de la gestion après récolte, de la transformatio n des produits, du marketing et de la 
commercialisation, et n'ont pas accès aux données du marché ou aux 
informations commerciales concernant leurs produits. 
 b) Dans le cadre du programme de "fiducie pour la protection et  le développement 
de l'activité agricole des petits et moyens producteurs", le Costa Rica déclare 
que ce soutien est accordé aux "producte urs qui ont connu des difficultés suite 
au … comportement des cours intern ationaux des produits agricoles".  
Comment cela peut-il être conforme aux critères énoncés au paragraphe 11 c) de l'annexe 2, qui indique que le montant des ve rsements ne doit pas être lié ou basé 
sur les prix, intérieurs ou internationa ux, ceci s'appliquant à toute production 
entreprise lors de toute année suivant la période de référence? 
 
 Le programme connu sous le nom de  fiducie pour la protection et le 
développement de l'activité agricole  des petits et moyens producteurs 
(FIDAGRO) contribue au développement économique et social du pays, par 
le biais de la reprise financière (par le rachat ou le réaménagement des dettes) et du retour à l'activité productive pour les petits et moyens producteurs qui, 
en raison de catastrophes naturelles, de fluctuations imprévisibles des prix 
intérieurs ou internationaux des produits et intrants agricoles ou de conditions 
spécifiques du marché, ont perdu leur au tonomie financière et n'ont pas accès 
au crédit octroyé par les établissements financiers. 
 Les dettes rachetées sont réaménagées pour une période maximum de 15 ans, 
avec un moratoire de trois ans sur le principal et les intérêts, à un taux 
d'intérêt fixe inférieur de deux points  de base au taux d'emprunt de base le 
plus bas calculé par la Banque centrale du Costa Rica. 
 Il n'existe pas de lien direct entre les prix internationaux et l'importance du 
soutien que peuvent recevoir les producteur s;  en réalité, il s'agit d'une sorte 
d'aide supplémentaire accordée par le biais du rachat et du réaménagement 
des dettes contractées auprès des entités financières. 
c) Tableau DS:1 pour 2007
 
 
15. Question des États-Unis – Nous notons que le  Costa Rica a dépassé sa MGS.  Nous  
apprécions l'engagement du Costa Rica en matiè re de transparence.  Qu elles mesures celui-ci 
a-t-il pris ou va-t-il prendre pour faire en so rte que la MGS ne soit pas dépassée à l'avenir? 
Le gouvernement du Costa Rica examine act uellement les chiffres de la MGS pour 
2007 et 2008 et fait les calculs requis.  Les renseignements seront communiqués au Comité de l'agriculture dès qu'ils seront connus. G/AG/R/56 
Page 22  
 
  Le Costa Rica attache la plus grande importance au fait de se conformer à ses 
engagements dans le cadre de l'OMC et de respecter le principe de transparence, et 
confirme son adhésion à ces principes. 
16. Questions du Canada – Le Costa Rica fait  état, pour l'année 2007, d'une MGS totale 
courante dépassant les niveaux d'engagements inscrits  sur sa liste.  Il semble que cela enfreigne 
l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui stipule qu'"un Membre n'accordera pas de 
soutien en faveur de producteurs nationaux ex cédant les niveaux d'engagement spécifiés dans la 
section I de la Partie IV de sa Liste". 
a) Quel mécanisme était en place au Cost a Rica jusqu'en 2007 pour empêcher les 
dépenses totales de MGS de dépasser la limite autorisée?  
b) Quelles mesures le Costa Rica a-t-il prises en 2008 afin d'éviter d'enfreindre à 
nouveau les règles cette même année et les années suivantes?  
  Même réponse qu'au paragraphe 15 ci-dessus. 
 17. Observations complémentaires:  L'Australie a noté que la question de la valeur totale de la 
production agricole était liée aux efforts actuellement  déployés au sein du Comité de l'agriculture pour 
chercher quelles étaient les meilleures pratiques, et  a sommé l'ensemble des Membres de fournir cette 
valeur totale de la production agri cole au moment de présenter les notifications selon le tableau DS:1.  
L'Australie a précisé que l'intérêt qu'elle portait à ce su jet était en partie lié à la question soulevée par 
les États-Unis concernant la MGS notifiée par le  Costa Rica, étant donné que le fait de communiquer 
la valeur totale de la production agricole aidait à déterminer comme nt la MGS avait été calculée par 
rapport au niveau de minimis .  Les États-Unis et la Canada attendaient avec impatience de recevoir 
davantage de renseignements, une fois que le Cost a Rica aurait terminé son analyse.  Le Canada a 
indiqué qu'il appréciait que le Costa Rica s'enga ge à la transparence dans ses notifications. 
C. M
ALAISIE – G/AG/N/MYS/25 
a) Tableau explicatif DS:1 pour la période 1999-2007:  Subvention aux prix et prix minimum 
garanti  
 
18. Question de l'Australie – La Malaisie peut-e lle fournir davantage de renseignements sur 
ce programme? 
19. Question des CE – Il est indiqué que la mesu re n'est applicable qu'aux producteurs de 
paddy.  Le montant notifié pour 2007 est de 444 m illions de ringgit, ce qui représente plus de la 
moitié des montants notifiés au titre de la caté gorie verte.  Quel paragraphe de l'annexe est 
concerné et la Malaisie pourra it-elle expliquer la conformité de cette mesure aux critères 
énoncés dans celui-ci? 
20. Question des États-Unis – Comment la Malais ie justifie-t-elle que ces programmes soient 
apparentés à la catégorie verte étant donné qu 'il semble qu'ils soient applicables à tous les 
producteurs de riz et liés aux niveaux des pr ix et/ou de la production, et qu'ils sont 
explicitement décrits comme existant pour "évi ter que le prix du paddy s'effondre" et pour 
"assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable"? 
Les producteurs de paddy de Malaisie co mptent parmi les plus pauvres de la 
population défavorisée du pays.  Compte tenu du  niveau de revenu des producteurs de 
riz, cet instrument est utilisé comme une mesure de soutien du revenu ciblant les 
agriculteurs à faible revenu.  G/AG/R/56 
 Page 23 
 
 
  70 pour cent des agriculteurs travaillent sur des domaines mesurant entre 0,1 et 
5 acres, la taille moyenne des exploitations  étant de 1,014 hectare et le rendement 
moyen à l'échelle nationale de 3,5 tonnes pa r hectare.  Le revenu annuel de cette 
catégorie d'agriculteurs est estimé à 4 387 ringgit, ce qui équivaut à environ 
104,44 dollars EU.  Ce revenu est bien en deçà du seuil national de pauvreté, qui se 
situe à 836 ringgit par mois, soit 239 dollars EU. 
Par ailleurs, 18 pour cent des producteurs de paddy travaillent sur des domaines 
mesurant entre 5 et 10 acres, soit entre 2,023 et 4,046 hectares.  Compte tenu du fait que les revenus des producteurs de paddy sont directement proportionnels à la taille 
de l'exploitation, le gouvernement fait u sage de cet instrument uniquement pour ceux 
travaillant sur des exploitations de 6 acres ou moins, afin d'atténuer la pauvreté chez 
les agriculteurs dotés de ressources limitées. 
Dès lors, sur les 250 000 agriculteurs de Malaisie, seulement 135 000 environ ont 
actuellement accès à ce soutien.  Le "prix minimum garanti" existe depuis 1949;  il fait office de prix plancher psychologique pour les agriculteurs, et de prix plancher 
politique pour le gouvernement. 
Les données enregistrées depuis 1995 concernant  le prix du paddy montrent que les 
prix intérieurs du paddy ne sont pas tombés en deçà du prix minimum garanti.  Aucune dépense gouvernementale n'a été pl anifiée pour maintenir ce prix minimum 
garanti.  En conséquence, le prix minimu m garanti n'a, au cours des dix dernières 
années, jamais fonctionné comme un prix plancher économique. 
La Malaisie continue de surveiller l'impact  d'un tel soutien et a conclu qu'il n'a pas 
l'effet d'un soutien des prix induisant une réaction significative de l'offre. 
La Malaisie est un pays im portateur de riz qui produit seulement 65 à 70 pour cent du 
volume que requiert sa demande intérieure.  Entre 600 000 et 1 million de tonnes sont 
importées chaque année afin de satisfaire a ux besoins de la consommation.  Dans ces 
conditions, les instruments politiques utilisés dans ce sous-secteur ne sont pas 
susceptibles de provoquer des distorsions dans les échanges mondiaux de riz. 
b) Tableau explicatif DS:2 pour la période 1999- 2007:  Programme de subventions aux engrais
 
 
21. Questions des États-Unis – La Malaisie po urrait-elle démontrer la conformité de son 
programme de subventions aux engrais avec les cri tères énoncés au paragraphe 2 de l'article 6?  
Plus précisément, comment la Malaisie cibl e-t-elle ce qui semble être des subventions aux 
intrants généralement disponibles sur les producteurs de riz à faible revenu ou dotés de ressources limitées? 
Les subventions aux engrais sont accord ées uniquement aux agriculteurs exploitant 
moins de 10 acres. 
22. Observations complémentaires:  L'Australie a noté que le fait de poser cette question 
rejoignait la question de savoir comment la mesure actuelle répondait au critère  de la catégorie verte 
et a demandé à ce que la réponse soit donnée par écrit af in de faire sa propre estimation.  Les CE ont 
trouvé que la réponse approfondie éclairait davantage sur les préoccupations existantes.  Cependant, 
les CE examineraient de façon plus détaillée ces mesures car elles comportaient des aspects liés aux 
prix qui continuaient de poser probl ème au regard de la nature des mesures relevant de la catégorie 
verte.  L'Australie, les CE et les États-Unis appréciaient les efforts de la Malaisie pour présenter les 
notifications de soutien interne en suspens. G/AG/R/56 
Page 24  
 
  D. M
ALTE – G/AG/N/MLT/10 
23. Question de l'Australie – Malte peut-elle donner davantage de renseignements sur sa 
mesure i) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement" 
notifiée au titre de la catégorie verte en 2001-2003? 
La coordination avec Malte est en cours.  Une réponse écrite sera communiquée dès 
qu'elle sera disponible. 
24. Question des États-Unis – Les CE et Malte pourraient-elles fournir des renseignements 
plus détaillés sur la mesure "versements directs au x producteurs" et sur sa conformité avec les 
critères énoncés au paragraphe 6 de l'annexe 2 concernant le soutien du revenu découplé? 
Même réponse qu'au paragraphe 23 ci-dessus. 
E. SUISSE – G/AG/N/CHE/47 
a) Tableau explicatif DS:1:  Paiements directs généraux  
 
25. Questions des États-Unis – La Suisse pourra it-elle donner davantage de renseignements 
sur ce programme et sur sa conformité avec les critères énoncés au paragraphe 6 de l'annexe 2 
concernant le soutien du revenu découplé?  Plus p récisément, si les paiements sont effectués au 
titre de l'"approvisionnement en denrées alim entaires", comment peuvent-ils être conformes 
aux critères énoncés au paragraphe 6 e) – pas de pr oduction obligatoire – et au paragraphe 6 b) 
– versement non fonction du type ou du volume de la production? 
Davantage de renseignements sur le système de paiements directs de la Suisse sont 
disponibles dans le rapport du dernie r examen des politiq ues commerciales.2  L e s  
paiements directs généraux contribuent à a tteindre l'objectif général de la politique 
agricole telle que décrite dans la Constitution fédérale.  Il s'agit de contributions à la 
surface, aucune obligation de production ni aucun lien avec le type ou le volume de 
production n'étant en jeu.  Par consé quent, ce programme est conforme aux 
obligations visées au paragra phe 6 de l'annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture. 
b) Tableau explicatif DS:1:  Programmes d'aide régionale  
 
26. Question des États-Unis – La Suisse pourrai t-elle fournir davantage de renseignements 
sur ses programmes d'aide régionale et sur leur conformité avec les critères énoncés au 
paragraphe 13 de l'annexe 2, en particulier concernant les producteurs défavorisés? 
Les programmes d'aide régionale sont décrits de manière détaillée tant dans le décret 
correspondant que dans le rapport annuel su r l'agriculture publié par l'Office fédéral 
de l'agriculture.3  Concernant l'accessibilité du programme d'aide régionale, ce sont 
les agriculteurs des régions défavorisées qui peuvent bénéficier de ces mesures.  La définition et la classification des régions  défavorisées sont faites essentiellement 
d'après la définition et la classification d es régions dites montagneuses, qui vont des 
régions vallonnées aux régions de haute m ontagne.  Le degré d'inclinaison est 
également un paramètre pris en compte dans la structure de ces mesures. 
                                                     
 
2 Voir les paragraphes 13, 14 et 16 du chapitre IV 2) ii) du document WT/TPR/S/208/Rev.1 (page 105). 
3 Disponible à l'adresse:  http://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00498/index.html?lang=fr  
[10 novembre 2009].  G/AG/R/56 
 Page 25 
 
 
  27. Observations complémentaires:  Les États-Unis examineront la réponse et pourraient avoir 
besoin qu'on les aide à identifier le document auquel il est fait référence. 
F. URUGUAY – G/AG/N/URY/38 
28. Question de l'Australie – L'Uruguay pourrai t-il fournir davantage de renseignements 
sur ses mesures intitulées b) "versements au titre de programmes de protection de 
l'environnement" et c) "versements directs aux pro ducteurs", notifiées au titre de la catégorie 
verte? 
Les "versements au titre de programmes de protection de l'envi ronnement" sont liés 
au Projet de production responsable, dont l'objectif principal est de "promouvoir 
l'adoption de systèmes intégrés et efficaces, viables tant au plan économique 
qu'environnemental, pour la gestion des ressources naturelles utilisées pour 
l'agriculture, y compris de la biodiversité", par le biais de l'adoption de technologies, 
de pratiques de gestion et de systèmes de production compatibles avec le développement durable, en particulier au sei n des exploitations de petite et moyenne 
taille.  Dans le cadre d'une approche globa le, ce projet promeut l'amélioration de la 
gestion des ressources naturelles tout en appor tant une aide en vue de l'accroissement 
de la productivité. 
Ses objectifs spécifiques sont de:  garantir l' adoption de systèmes de gestion des sols 
axés sur la conservation et de pratiques vi sant à réaménager des pâturages naturels;  
rationaliser l'utilisation des sols, de l'eau et des ressources issues de la biodiversité 
dans le cadre des activités agricoles, d'élevag e et de pêche;  exploiter la biodiversité 
dans le secteur productif rural;  créer un système d'information public sur la gestion 
des ressources naturelles et de la biodiversité;  renforcer les capacités locales et nationales en vue d'élaborer des projets in tégrés de gestion des ressources naturelles 
agricoles;  encourager la conduite d'ét udes et la recherche sur la gestion des 
ressources naturelles et de la biodiversité;  déterminer les nouvell es zones prioritaires 
en matière de biodiversité en Uruguay;  am éliorer la gestion des pesticides;  faire 
mieux connaître les activités entreprises dans  le cadre du projet et sensibiliser les 
acteurs du secteur productif rural à la gesti on intégrée des ressources naturelles et de 
la biodiversité. 
La mesure notifiée au titre des "versements directs aux producteurs" a deux volets:  
i) la traçabilité et ii) la santé des animaux et la protection des aliments.  Le premier 
propose un soutien à une campagne d'ampl eur visant à diffuser l'information, 
sensibiliser, dispenser des formations et renforcer les compétences en matière de 
gestion et de planification dans le cadre du Système d'information sur les ressources animales (SIRA).  Il offre également une aide à la création et à la mise en place d'instruments et d'outils servant à coordonner les bases de données du SIRA à 
l'échelle nationale.  Le second volet aide au renforcement des capacités 
institutionnelles au niveau national, en vue d'élaborer des procédures pour attirer, 
former, contrôler et qualifier des ressources humaines, garantissant ainsi la présence de professionnels pour mener à bien des missi ons officielles liées au contrôle de la 
santé des animaux, à la gestion globale de celle-ci et au renforcement des procédures 
garantissant la sécurité sanitaire des aliments  d'origine animale.  Cette mesure a été 
notifiée au titre des "versements directs aux pr oducteurs" par erreur, et aurait dû l'être 
comme une mesure de la catégorie verte, au  titre des "services de caractère général" 
(points b), c), d) et e)). G/AG/R/56 
Page 26  
 
  IV. MESURES DE SOUTIEN INTERNE NOUVELLES OU MODIFIÉES 
(TABLEAU DS:2) 
A. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – G/AG/N/EEC/58 
29. Questions des États-Unis – Les États-Unis notent avec intérêt la réponse donnée par les 
CE à la réunion du Comité de l'agriculture de  juillet 2009 à leur question concernant la 
notification de leur mesure de soutien de la catégorie bleue, conforme aux critères du 
paragraphe 5 de l'article 6. 
a) Les CE pourraient-elles développer le raisonnement les amenant à conclure que 
le critère des versements fixes comporte en  soi une notion de "limitation de la 
production"?  
 
 L'article 6:5 a) de l'Accord sur l'agri culture stipule que les versements directs 
dans le cadre de programmes de lim itation de la production ne seront pas 
soumis à l'engagement de réduire le s outien interne si ces versements sont 
fondés sur une superficie et des rendement s fixes ou si les versements pour le 
bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe.  
 Or, les versements des CE au titre de la catégorie bleue sont fondés soit sur 
une superficie et des rendements fixes soit sur un nombre de têtes fixe.  Ces versements satisfont par conséquent aux conditions  requises pour relever de 
la catégorie bleue, visées à l'article 6: 5.  Le respect des exigences stipulées à 
l'article 6:5 implique que les programm es de soutien sont des programmes de 
limitation de la production. 
b) Les CE pourraient-elles également décrire la manière dont cela fonctionne dans 
la pratique et donner un exemple? 
 
 Des exemples de ces programmes de soutien sont disponibles dans la 
notification G/AG/N/EEC/58.  À titre d'exemple, les versements relevant de 
l'aide à l'agriculture sont fondés sur une superficie et des rendements fixes, 
précisés dans une loi.  De même, les versements pour les vaches allaitantes sont par exemple effectués pour un nombre  de têtes fixe, précisé dans une loi.  
Les références des lois correspondant es apparaissent da ns les tableaux 
explicatifs DS:3 de la notification G/AG/N/EEC/59. 
30. Observations complémentaires:  Certaines des ob servations des CE ont incité les États-Unis à 
examiner la réponse.  La catégorie verte ainsi que les autres catégories doivent être en ordre.  L'Australie a manifesté son intérêt pour la ques tion.  Elle a cru comprendre que les programmes 
notifiés au titre des point 3 d) et 3 c) négligeaient de parler de la production et que la limitation de 
production était non pas un critère objectif ma is davantage un critère complémentaire. 
V. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
(TABLEAUX ES:1 À ES:3) 
A. C
ANADA – G/AG/N/CAN/78 
31. Questions de l'Australie: 
a) Outre ses questions précédentes concernan t les subventions à l'exportation de 
produits laitiers, l'Australie note que le  Canada a subventionné 16 404 tonnes de  G/AG/R/56 
 Page 27 
 
 
  lait écrémé en poudre au cours de la période allant du 1er août 2007 au 
31 juillet 2008 (comme cela est mentionné da ns le tableau ES: 1), alors qu'il est 
indiqué que les exportations totales de lait écrémé en poudre pour cette même 
période ont été de 16 246 tonnes (d'après le tableau ES: 2).  Le Canada peut-il expliquer cette discordance (qu'en est-il des 158 tonnes supplémentaires 
d'exportations subventionnées)? 
 L'engagement du Canada en matière de subventions à l'exportation de lait 
écrémé en poudre est en effet légèreme nt plus élevé que les exportations 
totales indiquées.  Cette discordance est  due à l'utilisation de différentes 
sources de données:  les chiffres des exportations subventionnées de lait écrémé en poudre, fromage, beurre et  autres produits laitiers sont 
communiqués par la Commission canadienne du lait et ceux des exportations totales le sont par Statistique Canada.  Il est à noter que Statistique Canada 
est susceptible de modifier ses données jusqu'à quatre ans après. 
b) Les exportations totales de fromage  et d'"autres produits laitiers" 
(tableau ES:2) ont été considérablement plus élevées que les quantités indiquées 
comme subventionnées (tableau ES: 1), de 4 843 tonnes et 41 152 tonnes, 
respectivement.  Compte tenu du fait que les prix canadiens des produits laitiers 
sont souvent deux à trois fois plus él evés que les prix mondiaux, le Canada 
peut-il expliquer les mesures visant à in citer les producteurs à exporter, alors 
que les prix intérieurs rendent le march é national plus rentable?  Comment le 
prix du lait utilisé dans les produits la itiers exportés est-il calculé?  Est-il basé 
sur les coûts de production, sur les prix américains, sur les prix mondiaux ou sur 
un autre prix de référence?  S'il s'agit d'un autre prix de référence, merci de 
préciser lequel. 
 Au cours de la campagne de  commercialisation allant du 1
er août 2007 au 
31 juillet 2008, les prix mondiaux de cert ains produits laitiers étaient élevés, 
incitant ainsi certains producteurs can adiens à exporter leurs produits.  
L'utilisation finale du produit n'est pas pri se en compte et le prix du lait utilisé 
dans la production d'autres produ its n'est pas fixé différemment. 
c) Le Canada pourrait-il préciser si les ex portations de produits laitiers sont 
admissibles au bénéfice de garanties de crédit à l'exportation financées par les 
pouvoirs publics?  Si tel est le cas, le Canada pourrait-il donn er des détails sur la 
valeur et le volume des éventuelles garanties de crédit effectivement accordées pour les exportations de produits laitiers?   D'autres produits sont-ils admissibles 
au bénéfice de garanties de crédit à l'exportation financées par les pouvoirs 
publics et si tel est le cas, le Canada pe ut-il donner des détails sur la valeur et le 
volume des garanties de crédit effectivement accordées? 
 Exportation et développement Canada  (EDC) est une société indépendante 
détenue par l'État, dont le mandat commerc ial est d'être l'organisme de crédit 
à l'exportation du Canada.  EDC est fi nancièrement autonome et son activité 
est commerciale.  La société ne pr opose pas un programme unique couvrant 
le secteur agricole dans sa totalité;  toutefois, les exportateurs de produits 
agricoles, y compris les exportateurs de produits laitiers, ont la possibilité de 
déposer une demande pour obtenir des ga ranties de crédit à l'exportation et 
d'autres arrangements en matière de fi nancement, dans le cadre de divers 
programmes d'EDC dont le programme pour  les produits agricoles en vrac.  
Des informations complémentaires sur les activités d'EDC sont disponibles 
sur son site Web, www.edc.ca/french
. G/AG/R/56 
Page 28  
 
  Annexe 2 
 
Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a été 
 
soulevée avant la parution de l' aérogramme convoquant la réunion  
 
 
i) administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1): 
- El Salvador   G/AG/N/SLV/30 
ii) importations faisant l'objet  d'engagements en matière de contingents tarifaires 
et autres (tableau MA:2): 
- El Salvador   G/AG/N/SLV/29 
- Indonésie   G/AG/N/IDN/29 - Nicaragua   G/AG/N/NIC/23 - Nouvelle-Zélande  G/AG/N/NZL/58 
- République dominicaine  G/AG/N/DOM/17 
 iii) sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
- El Salvador   G/AG/N/SLV/31 
- Indonésie   G/AG/N/IDN/28 - Islande    G/AG/N/ISL/27 
- Nicaragua   G/AG/N/NIC/21 
- Nouvelle-Zélande  G/AG/N/NZL/57 - Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/69 - Uruguay   G/AG/N/URY/37  
iv) engagements en matière de s outien interne (tableau DS:1): 
- Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/71 
- Israël    G/AG/N/ISR/42 - Jamaïque   G/AG/N/JAM/7 - Nigéria    G/AG/N/NGA/9 - République dominicaine  G/AG/N/DOM/18 
- Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/68 
 v) mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2): 
- Australie   G/AG/N/AUS/74 
  G/AG/R/56 
 Page 29 
 
 
  vi) engagements en matière de subve ntions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3): 
- Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/70 
- Barbade    G/AG/N/BRB/18 - Cap-Vert   G/AG/N/CPV/1 
- Chine    G/AG/N/CHN/15 
- Cuba    G/AG/N/CUB/37 - Estonie    G/AG/N/EST/13 - Honduras   G/AG/N/HND/28 - Honduras   G/AG/N/HND/29 
- Indonésie   G/AG/N/IDN/27 
- Indonésie   G/AG/N/IDN/27/Corr.1 - Islande    G/AG/N/ISL/28 - Islande    G/AG/N/ISL/28/Add.1 - Nicaragua    G/AG/N/NIC/22 
- Nigéria     G/AG/N/NGA/10 
- République dominicaine  G/AG/N/DOM/19 - Trinité-et-Tobago   G/AG/N/TTO/11 - Uruguay    G/AG/N/URY/36  G/AG/R/56 
Page 30  
 
  Annexe 3 
 
Questions additionnelles posées par l'Australie à propos des notifications
 
au titre du point 2.B vii) "notifications en suspens " 
 
 
Question posée à la Chine 
 
1. L'Australie note que, au vu du document de séance daté du 7 septembre 2009 intitulé " Respect 
des obligations en matière de notification " (ci-après le  "document de séance "), la Chine a des 
notifications en suspens selon le tableau DS:1 pour la période 2002-2008.  La Chine pourrait-elle 
indiquer quand elle compte présenter ces notifications en suspens? 
Question posée à l'Égypte 
 
2. L'Australie note que, au vu du document de séan ce, l'Égypte a encore des notifications en 
suspens relatives au soutien inte rne et aux subventions à l'exporta tion pour la période 1999-2008.  
L'Égypte pourrait-elle faire le poi nt sur la date à laquelle elle compte présenter ces notifications en 
suspens? 
Questions posées à l'Inde 
 
3. L'Australie note en outre que, au vu du docum ent de séance, les notifications suivantes de 
l'Inde restent en suspens:  tableau MA:1;  tabl eau MA:2 pour la période 2003-2008;  tableau DS:1 
pour la période 1998-2008;  tableau ES:1 pour la pé riode 1995, 2001-2008.  L' Inde pourrait-elle faire 
le point sur la date à laquelle elle compte présenter ces notifications en suspens? 
Questions posées à Israël 
 4. L'Australie note que, au vu du document de séance,  Israël a des notifications en suspens selon 
les tableaux MA:1;  MA:5;  DS:1;  ES:1 et ES:2.  Is raël pourrait-il faire le point sur la date à laquelle 
il compte présenter ces notifications en suspens? 
Question posée à la Corée 
 
5. L'Australie note que, au vu du document de séan ce, la Corée a des notifications en suspens 
selon les tableaux MA:5, DS:1 et ES:1.  La Corée pourra it-elle faire le point sur la date à laquelle elle 
compte présenter ces notifications en suspens? 
Question posée à la Turquie 
 
6. L'Australie note que, au vu du document de séan ce, la Turquie a des notifications en suspens 
selon les tableaux DS:1, ES:1 et ES:2.  La Turquie pourra it-elle faire le point sur la date à laquelle elle 
compte présenter ces notifications en suspens?  G/AG/R/56 
 Page 31 
 
 
  Annexe 4 
 
Costa Rica:  Valeur de la production de riz et PIB (2004-2007 ) 
 
Valeur de la production totale 
de riz  PIB agricole Année 
(en $EU) (en $EU) Part du riz dans  
le PIB agricole 
(en %) 
2004 51 886 541 1 451 799 621 4 
2005 50 871 841 1 622 464 039 3 
2006 53 700 723 1 808 079 532 3 
2007 69 782 513 1 948 156 766 4 
 
Source:   MAG, d'après des données de CONARROZ et du COMEX. 
 
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