ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/210 
6 juin 2007 
 
 (07-2354) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS LES NÉGOCIATIONS 
SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE
1:  POSITION DES 
PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES (PEV) 
 
Communication présentée par la Barbade, Cuba, El Salvador, les Fidji,  
le Guyana, le Honduras, les Îles Salomon, Maurice, le Nicaragua,  
la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République dominicaine  
   La communication ci-après, datée du 5 juin 2007, est distribuée à la demande des délégations 
de la Barbade, de Cuba, d'El Salvador, des Fid ji, du Guyana, du Honduras, des Îles Salomon, de 
Maurice, du Nicaragua, de la Papouasie-Nouvelle -Guinée et de la République dominicaine. 
 
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 Les coauteurs du présent document, qui sont tous  des proposants du Programme de travail de 
l'OMC sur les petites économies, y réaffirment certa ins de leurs principes fondamentaux concernant 
les négociations sur la pêche et le traitement spéci al et différencié, en particulier.  De plus, ce 
document est présenté en réponse à la demande du Pr ésident du Groupe de négociation sur les règles 
qui propose d'intensifier la  discussion sur ces questions. 
 Nous réaffirmons l'importance du secteur de la pêche pour le développement des PEV et celle 
des accords d'accès pour la création de recettes dans  certaines PEV qui sont des États insulaires ou 
côtiers. 
 Nous reconnaissons par ailleurs les difficu ltés que les secteurs traditionnels des PEV 
rencontrent lorsqu'ils doivent fair e face à la libéralisation du comme rce mondial et nous réaffirmons, 
dans ce contexte, l'importance de la pêche industrie lle et semi-industrielle en tant que moyen d'aider 
ces pays à diversifier leur base économique. 
 Les PEV ne cherchent pas à obtenir une "exception" ou des règles les concernant 
spécifiquement mais souhaitent plutôt exposer  certains principes fondamentaux pour aider à 
l'élaboration de règles sur les subventions à la pêch e qui conviennent à tous les Membres de l'OMC.  
À cet égard, elles affirment aussi qu'il est ente ndu pour elles que les négociations en cours sont 
centrées sur l'élaboration de disciplines qui s'appli queront à la pêche de capture en mer et pas à 
l'aquaculture, à la transformation et aux autres co mposantes à valeur ajoutée du secteur de la pêche. 
                                                     
 
1 Le présent document est présenté en réponse à l'invitation du Président du Groupe de négociation sur 
les règles, qui propose une réflexion sur les questions relatives au traitement spécial et différencié, et n'empêche 
pas ses coauteurs de présenter toutes propositions additionnelles sur ces questions. TN/RL/W/210 
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  A. I NTERPRÉTATION DES MANDATS MINISTÉRIELS CONCERNANT LES SUBVENTIONS À LA 
PÊCHE  
 La Déclaration ministérielle de Doha  dispose que " [d]ans le contexte de ces négociations, 
les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les 
subventions aux pêcheries, en tenant compte de  l'importance de ce secteur pour les pays en 
développement ". 
 Dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong , il est noté qu' il est largement admis que le 
Groupe devrait renforcer les disciplin es sur les subventions dans le secteur des pêcheries, y compris 
par la prohibition de certaines formes de subventi ons aux pêcheries qui contribuent à la surcapacité 
et à la surpêche, et il est demandé  aux participants d'entreprendre rapidement d'autres travaux 
détaillés, entre autres choses pour établir la nature et la portée de ces disciplines, y compris la 
transparence et la possibilité de les faire respecter.  Un traitement spécial et différencié approprié et 
effectif pour les Membres en développement et l es moins avancés devrait faire partie intégrante des 
négociations sur les subventions aux pêcheries, co mpte tenu de l'importance de ce secteur pour les 
priorités de développement, la réduction de la pauvreté  et les préoccupations en matière de garantie 
des moyens d'existence et de sécurité alimentaire . 
i. Les coauteurs du présent document sont d'avis  que les mandats ministériels donnent aux 
négociateurs des instructions et des indications claires au sujet du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés.  Le mandat 
ministériel de Hong Kong reflète tout particuliè rement la nécessité de faire du traitement 
spécial et différencié une partie intégrante des disciplines et reconnaît que le secteur de la 
pêche est important pour les pays en déve loppement pour un certain nombre de raisons 
socioéconomiques. 
ii. Dans cet esprit, le traitement spécial et di fférencié doit être plus qu'un instrument destiné à 
aider les pays en développement à mettre en œuvre les nouvelles règles;  il doit aussi leur 
ménager la possibilité de tirer profit des ress ources naturelles existant  dans leur espace 
maritime et de relever le niveau de leur  productivité dans le secteur de la pêche. 
iii. Ainsi, le traitement spécial et différencié da ns le cadre des disciplin es sur la pêche doit aller 
au-delà de périodes de mise en œuvre plus l ongues et doit plutôt favoriser le développement 
du secteur de la pêche dans les petites écono mies vulnérables ainsi que leur commerce 
potentiel des produits de la pêche, et il ne doit p as entraver le renforcement des capacités, les 
initiatives en matière de gestion ou la transforma tion et les composantes à valeur ajoutée de ce 
secteur dans ces économies. 
iv. Les coauteurs de la présente proposition rec onnaissent les effets de la surpêche et de la 
surcapacité sur l'environnement et la durabilité et sont disposés à examiner des disciplines 
possibles qui visent à réduire au minimum les dommages environnementaux et écologiques pour autant qu'il y ait une synergie entre les pr iorités de développement  des petites économies 
vulnérables et des autres pays en développement qui se trouvent dans une situation similaire. 
B. L A DISPOSITION RELATIVE AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DEVRAIT -ELLE 
ÊTRE SOUMISE À DES CONDITIONS ? 
i. Les coauteurs du présent document considèrent que le traitement spécial et différencié est un 
principe fondamental de tous le s Accords de l'OMC en faveur des pays en développement et 
qu'il devrait être accordé sans conditions.  Cepe ndant, ils savent qu'étant donné l'élément des 
négociations sur la pêche relatif à l'envir onnement et à la durabilité, certaines propositions 
recommandent que le traitement spécial et différencié soit accordé sur la base de l'acquisition  TN/RL/W/210 
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  par le pays concerné d'une certaine capacité  de gestion ou sur des notions telles que la 
situation des pêcheries ou le volume admiss ible maximal des captures.  Une telle 
conditionnalité représenterait un écart par rappor t aux principes de l'OMC applicables à 
l'octroi du traitement spécial et différencié. 
ii. Les coauteurs reconnaissent qu'il y a d' importantes divergences entre la capacité de 
production et la capacité commerciale des pays en  développement dans le secteur de la pêche, 
et sont disposés à examiner, aux fins de la durabilité des ressources mari nes, des paramètres 
du traitement spécial et différencié soigneusement élaborés qui puissent répondre à cet objectif.  Cependant, il est évident que les petite s économies vulnérables, les PMA et certains 
autres pays en développement ont contribué dans une mesure si faible à la surpêche et à la 
surcapacité que les restrictions proposées pour ces pays seraient exagérément pénalisantes et 
auraient pour effet préjudiciable d'entraver la cr oissance légitime de leur secteur de la pêche, 
ce qui entraînerait une régression et une stagnation de ce secteur. 
iii. Un régime de gestion efficace de la pêche est  un élément important de la politique de la pêche 
d'un pays.  Cependant, il faut reconnaître que l es pays en développement, et surtout les PEV 
et les PMA, n'ont pas tous les moyens d'adopter  un régime de gestion qui permette d'établir 
des statistiques, d'analyser des données ou de prot éger leurs eaux contre la pêche IUU dans la 
même mesure que les grandes nations de p êche.  Étant donné cette capacité relativement 
limitée, toute conditionnalité attachée au traitement  spécial et différencié en ce qui concerne 
les régimes de gestion ne devrait pas pénaliser  indûment ces pays, du fait de leurs problèmes 
de capacité, et devrait être examinée à la lumi ère de leur part rela tivement faible de la 
production et du commerce des ressources halieutiques mondiales. 
iv. Il a été donné à entendre que le Code de conduite de la FAO pourrait servir de texte de 
référence pour les régimes de gestion, et les coauteurs du présent document conviennent qu'il 
comporte de nombreux éléments importants.  Cependant, comme il s'agit d'un instrument 
volontaire, il ne devrait pas être intégré te l quel dans un accord de l'OMC en tant que 
discipline contraignante.  En revanche, il conviendrait peut-être que les pays en 
développement signalent l'existence d'un plan de  gestion, qu'il soit national ou régional.  Si 
l'on constate qu'un tel plan présente des la cunes importantes du point de vue de son 
architecture, les pays développés et les organisations internationales dotés des niveaux de capacités et de compétence nécessaires dans ces domaines à améliorer devraient fournir une assistance technique et financière à ces pays en développement pour renforcer leurs plans de 
gestion. 
v. Des critères environnementaux tels que le ni veau d'exploitation des espèces halieutiques ou le 
niveau d'exploitation dans certaines eaux ont  été suggérés comme conditions du recours à 
certaines subventions par les pays en développe ment.  Les coauteurs ont des craintes au sujet 
de l'exactitude des données et de la pénalisa tion injustifiée des petites économies du fait de 
l'exploitation d'espèces halieutiques en dehors de  leurs eaux par des flottes plus grandes de 
pays ayant une capacité plus importante.  Si l'on envisage d'utiliser le volume admissible maximal des captures comme mécanisme, il faut aussi tenir compte de la nécessité de ménager une flexibilité aux pays en développe ment et de préserver les perspectives de 
croissance de leur secteur de la pêche. 
C. P ÊCHE ARTISANALE ET PÊCHE À PETITE ÉCHELLE  
i. Les coauteurs du présent document reconnai ssent que le Groupe de négociation a beaucoup 
discuté de cette question.  Malgré cela, il semb le qu'il n'y ait aucun accord sur une définition 
de ces types de pêche ni sur la manière dont ils devraient être traités dans le cadre des disciplines. TN/RL/W/210 
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  ii. Les petites économies vulnérables ont toujours in diqué que leurs définitions nationales et les 
réalités de leur secteur ne permettaient pas de  faire une distinction claire entre la pêche 
artisanale et la pêche à petite échelle.  Dans  la plupart des cas, la pêche donne lieu à des 
activités commerciales lucratives à petite échelle qui, dans certains cas, s'inscrivent dans une 
petite chaîne de production, surtout dans les pays qui dépendent du tourisme.  Les petites 
pêcheries peuvent aussi être organisées en c oopératives et leurs transactions pourraient donc 
avoir une dimension économique malgré le carac tère traditionnel de la pêche et son aspect 
garantie des moyens d'existence et sécurité alimentaire. 
iii. Dans cet esprit, les coauteurs estiment que toute définition de la pêche artisanale doit tenir 
compte de cet aspect économique pour que les pa ys en développement en tirent vraiment des 
avantages.  Cependant, il a été reconnu que conf ondre les petites flottes de pêche artisanale et 
les flottes de pêche à petite échelle pourrait a voir certaines incidences sur l'environnement et 
la durabilité des ressources, et nous sommes pr êts à continuer à voir comment ces incidences 
peuvent être réduites au minimum, y compris pa r des discussions sur l'assistance qui peut être 
fournie par les organisations internationales pe rtinentes et les pays Membres développés dans 
ce domaine. 
iv. Certaines propositions préconisent l'utilisation des caractéristiques physiques pour définir la 
pêche artisanale et la pêche à petite échelle, et les coauteurs sont d'avis que toute définition 
fondée sur les caractéristiques physiques devrait reconnaître ce qui suit pour tenir compte des réalités de la pêche artisanale et de la pêche à petite échelle des PEV: 
 • Toute définition fondée sur la longueur du na vire devrait tenir compte des définitions 
nationales utilisées par les PEV. 
 • Il faudrait prévoir un certain niveau de modernisation, par exemple une puissance de 
moteur allant jusqu'à 300 cv, l'utilisation d'é quipements de navigation et de sécurité et 
d'engins de pêche mécanisés à mesure qu'une technologie am éliorée deviendra 
disponible. 
v. Lorsqu'on cherche à définir la pêche artisanale et la pêche à petite échelle, il faut aussi tenir 
compte de considérations socioéconomiques telles que l'importance du secteur pour l'emploi, 
la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté et la nutrition. 
vi. Les coauteurs reconnaissent que la question d es "petits programmes" a été également soulevée 
au cours des négociations.  Tout traitement a ppliqué à ces programmes devrait être un élément 
du traitement spécial et différen cié en faveur des pays en dé veloppement, et son architecture 
pourrait reposer sur un niveau de finances, la taille de la flotte et/ou la part du pays dans le 
commerce mondial des produits de la pêche. 
D. A UTRES DOMAINES DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
i. Les coauteurs estiment qu'il existe d'autr es domaines des disciplines dans lesquels le 
traitement spécial et différencié devrait s'appliquer, à savoir: 
 1. des flexibilités appropriées pour la pêche i ndustrielle et semi-industrielle à l'intention 
des PEV; 
 2. les prescriptions en matière de notification; 
 3. le délai prévu pour la mise en œuvre de l'accord;  TN/RL/W/210 
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   4. de plus grandes possibilités de consultati on avant l'examen de toute affaire par l'ORD; 
 5. l'assistance technique et le renforcement  des capacités pour l'amélioration des régimes 
de gestion. 
 Les coauteurs du présent document sont dispo sés à continuer à travailler avec les autres 
Membres pour trouver des solutions dans ces dom aines qui tiennent compte des éléments des 
négociations sur la pêche concernant le comme rce, le développement et l'environnement. 
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