ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/BRB 
7 juillet 2010 
 (10-3706) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'artic le 27.4 de l'Accord SM C, de la période de  
transition pour l'élimination des subvent ions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans la déci sion du Conseil général reproduite  
dans le document WT/L/691  
 
BARBADE 
 
 
 La notification ci-après, datée du 5 juillet 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Barbade.  
_______________ 
  
 La Barbade présente la notification ci-apr ès pour la période 2008-2009, conformément à 
l'article 27.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventio ns et les mesures compen satoires et à la décision 
du Conseil général reproduite dans  le document WT/L/691, au su jet de la reconduction de la 
prorogation de la période de tran sition pour le maintien des subventions à l'exportation, en ce qui 
concerne les programmes
1 énumérés dans l'annexe de la décision en question. 
  Conformément au paragraphe 1 f) du document WT/L/691, la présente notification comprend 
un plan d'action pour la suppression des subven tions à l'exportation au titre des programmes 
mentionnés.  
 
                                                     
 
1 Veuillez noter que la notification relative au pr ogramme d'incitations fiscales sera présentée 
prochainement. G/SCM/N/211/BRB 
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   La présente notification est présentée conforméme nt aux dispositions de l'article 27.4 et de 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires. 
 
ABATTEMENT AU TITRE DES EXPORTATIONS 
 
1. Titre du programme
 
  Abattement au titre des exportations.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2008-2009.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à 818 773,94 dollars de la 
Barbade pour la période 2008-2009.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Huit sociétés ont bénéficié de ce progra mme au cours de la période 2008-2009. 
 
10. Mesures prises
 
  Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la loi, de la décision du Conseil général du 17 juillet 2007.  
 
 La Barbade est en train de préparer un doc ument d'orientation présentant la procédure à 
suivre.  Des consultations nationales sont en cours avec le secteur privé pour finaliser ce document. 
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   La présente notification est présentée conforméme nt aux dispositions de l'article 27.4 et de 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires. 
 
ABATTEMENT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT 
 
1. Titre du programme  
  Abattement pour la recherche et le développement.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2008-2009.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à 936 079,73 dollars de la 
Barbade pour la période 2008-2009.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Quatre sociétés ont bénéficié de ce programme en 2008-2009.  
10. Mesures prises
 
  Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la loi, de la décision du Conseil général du 17 juillet 2007.  
 
 La Barbade est en train de préparer un doc ument d'orientation présentant la procédure à 
suivre.  Des consultations nationales sont en cours avec le secteur privé pour finaliser ce document. 
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   La présente notification est présentée conforméme nt aux dispositions de l'article 27.4 et de 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires. 
 
MESURES D'INCITATION EN FAVE UR DES SOCIÉTÉS INTERNATIONALES 
 
1. Titre du programme
 
  Mesures d'incitation en faveur  des sociétés internationales. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2008-2009.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
 montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 4 214 955 dollars de la 
Barbade pour la période 2008-2009.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Cinq sociétés ont bénéficié de ce programme en 2008-2009.  
10. Mesures prises
 
  Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la loi, de la décision du Conseil général du 17 juillet 2007.  
 
 La Barbade est en train de préparer un doc ument d'orientation présentant la procédure à 
suivre.  Des consultations nationales sont en cours avec le secteur privé pour finaliser ce document. 
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   La présente notification est présentée conforméme nt aux dispositions de l'article 27.4 et de 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires. 
 
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 
 
1. Titre du programme  
  Sociétés à responsabilité limitée.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2008-2009.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 12 672 736 dollars de la 
Barbade pour la période 2008-2009.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Quatre sociétés ont bénéficié de ce programme en 2008-2009.  
10. Mesures prises
 
  Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la loi, de la décision du Conseil général du 17 juillet 2007.  
 
 La Barbade est en train de préparer un doc ument d'orientation présentant la procédure à 
suivre.  Des consultations nationales sont en cours avec le secteur privé pour finaliser ce document. G/SCM/N/211/BRB 
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  PLAN D'ACTION POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES SUBVENTIONS  
NOTIFIÉES AVEC L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
BARBADE 
 
Présentation du programme 
 
Programme d'incitations fiscales  
 Ce programme accorde des exonéra tions d'impôt sur les bénéfices d es sociétés et des droits de 
douane sur les installations, équipements, mach ines, pièces de rechange, matières premières ou 
composants, ainsi que de la taxe sur la valeur ajout ée.  Au titre de la Loi sur les incitations fiscales 
chapitre 71, les entreprises barbadiennes ou apparten ant à des étrangers sont admises à bénéficier 
d'incitations.  Les principaux avantages offerts sont l'exonération de l'impôt sur le revenu et des droits 
de douane pour une période de onze à 15 ans.  Pour  faire partie des entreprises agréées et pouvoir 
ainsi bénéficier du programme, une entreprise doit prouver qu'elle:   a) bénéficie ou bénéficiera d'un financement adéquat;   b) emploie des personnes ayant les qualifications ou est en mesure d'obtenir les services 
de telles personnes adéquates; 
  c) a accès aux renseignements techniques nécessaires;   d) est en mesure d'obtenir les matières premières adéquates;  et 
 
 e) possède, ou possédera, l'usine nécessaire.   La loi est applicable aux entreprises admises à bénéficier du programme suivant le critère de 
"valeur ajoutée locale" ou parce qu'elles sont "encla vées".  Le critère de valeur ajoutée locale par 
définition ne constitue pas une subvention au sens de l'article 3 de  l'Accord SMC.  En revanche, le 
concept d'entreprise enclavée correspond,  d'après sa définition dans la loi, à une subvention prohibée.  
En effet, la loi définit ainsi une entreprise en clavée:  "entreprise qui fabrique des produits 
exclusivement pour l'exportation hors de la z one CARICOM".  Les "entreprises enclavées" 
bénéficient du nombre maxima l d'années d'exonération. 
 Mesures à prendre 
 
 Il s'agira principalement de supprimer l'élémen t relatif aux exportations dans la loi.  Il sera 
donc mis fin à l'application de toutes les dispositions relatives aux industries enclavées.  
Mesures déjà prises 
 
 Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la loi, de  la décision du Conseil général du 17 juillet 2007. 
  La Barbade est en train de préparer un doc ument d'orientation présentant la procédure à 
suivre.  Des consultations nationales sont en cours avec le secteur privé pour finaliser ce document. 
  G/SCM/N/211/BRB 
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  Abattement pour la recherche et le développement 
 
 L'objectif de cet abattement est d'encourager  et de promouvoir le développement des ventes à 
l'exportation tout en aidant les exportateurs à pé nétrer les marchés existants ainsi que de nouveaux 
marchés.  Les entreprises qui enga gent des dépenses en matière de recherche et de développement de 
marchés afin de promouvoir leurs ventes à l'exportati on hors de la zone CARICOM ont le droit de 
déduire du revenu imposable un montant équivale nt à 150 pour cent des dépenses encourues. 
  Les abattements sont accordés au titre de la  Loi sur l'impôt sur le revenu, chapitre 73, 
section 12D et Partie I de la liste de la Loi sur l'impôt sur le revenu.  Ils ne sont pas accordés 
spécifiquement sur la base des résultats à l'exportati on de l'entreprise elle-mêm e, mais en fonction des 
activités menées pour augmenter la pénétration d'un produit sur des marchés internationaux (hors de 
la zone CARICOM).  
Mesures à prendre 
 
 Il s'agira de supprimer l'élément relatif aux expo rtations dans la Loi sur l'impôt sur le revenu.  
La section 12D 1) de la Loi devrait être modifiée  pour mettre fin à l'application de toutes dispositions 
relatives à l'exportation exposées dans la Partie I de la  deuxième liste de la loi.  La section 12D 2) de 
la Loi sera aussi supprimée.  Mesures déjà prises 
 
 Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la loi, de  la décision du Conseil général du 17 juillet 2007. 
 
 La Barbade est en train de préparer un doc ument d'orientation présentant la procédure à 
suivre.  Des consultations nationales sont en cours avec le secteur privé pour finaliser ce document. 
 
Abattement au titre des exportations  
  
 L'abattement est accordé au titre de la Loi su r l'impôt sur le revenu, chapitre 73 (section 14A 
et première liste de la Loi sur l'impôt sur le reve nu).  Le programme vise à encourager les exportations 
vers les marchés étrangers et donne droit à une réduc tion de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices 
des sociétés applicable aux bénéfices à l'exportation.   Cet abattement étant déterminé en fonction du 
pourcentage que représentent les ventes à l'exportation par rapport au total des ventes, il constitue une 
subvention prohibée au sens de l' article 3 de l'Accord SMC. 
 
Mesures à prendre 
 
 Afin de mettre cet abattement en conformité avec les règles de l'OMC
2, la Barbade propose de 
supprimer la section 14A 2) b) et c).  La section 14A 1 1), qui prévoit qu'une entreprise enclavée soit admissible à bénéficier d'un abattement calculé conformément à la section 14A de la manière précisée 
dans la première liste , sera aussi supprimée. 
 
Mesures déjà prises 
 
 Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la loi, de  la décision du Conseil général du 17 juillet 2007. 
 
                                                     
 
2 Conformément aux dispositions du paragraphe 1 e) de la décision du Conseil général WT/L/691. G/SCM/N/211/BRB 
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   La Barbade est en train de préparer un doc ument d'orientation présentant la procédure à 
suivre.  Des consultations nationales sont en cours avec le secteur privé pour finaliser ce document. 
 
Sociétés internationales  
  La Loi sur les sociétés internationales prévo it des avantages pour les entreprises ayant obtenu 
une licence et définies par la loi, ainsi que des exonér ations de l'impôt à la s ource et de l'impôt sur le 
revenu suivant un barème dégressif.  Elle prévoit également pour les sociétés internationales ayant 
obtenu une licence l'admission en franchise de droits  pour les installations, machines, équipements, 
matériels, appareils, outils, pièces de rechange et matières premières, marchandises, composants et 
articles de ce type nécessaires à leurs activités. 
  La Loi sur les sociétés internationales, ch apitre 77, précise que l'un des objectifs clés est 
d'accorder des abattements, des exonérations et des avantages aux entreprises qui fabriquent des 
produits pour le marché inte rnational.  La fabrication destinée au marché international est définie de la 
façon suivante dans la section IV de la loi:  "ac tivités de fabrication, traitement, préparation ou 
conditionnement à la Barbade de tout pro duit exclusivement destiné à l'exportation". 
 
Mesures déjà prises 
 
 Le gouvernement de la Barbade mène actuelleme nt des consultations nationales en vue de 
définir une stratégie pour traiter les aspects de la loi incompatibles avec les règles de l'OMC. 
  Le gouvernement de la Barbade a cependant  terminé ses consultations concernant la 
notification à tous les bénéficiaires, conformément  à la loi, de la décision du Conseil général du 
17 juillet 2007. 
 
 La Barbade est en train préparer un document d'orientation présentant la procédure à suivre.  
Des consultations nationales sont en cours avec le secteur privé pour finaliser ce document. 
 
Sociétés à responsabilité limitée 
  La Loi sur les sociétés à responsabilité limitée a été promulguée en 1995.  Les bénéficiaires 
sont exonérés de l'impôt à la source et l'impôt sur le revenu est calculé suivant un barème dégressif.  
Elle prévoit aussi pour les sociétés à responsab ilité limitée ayant obtenu une licence l'admission en 
franchise de droits des installations, machines, é quipements, matériels, appareils, outils, pièces de 
rechange et matières premières, marchandises, composants et articles de ce type nécessaires à leurs 
activités. 
 
Mesures déjà prises 
 
 Le gouvernement de la Barbade mène actuelleme nt des consultations nationales en vue de 
définir une stratégie pour traiter les aspects de la loi incompatibles avec les règles de l'OMC. 
 
 Le gouvernement de la Barbade a cependant  terminé ses consultations concernant la 
notification à tous les bénéficiaires, conformément  à la loi, de la décision du Conseil général du 
17 juillet 2007.  
 La Barbade est en train de préparer un doc ument d'orientation présentant la procédure à 
suivre.  Des consultations nationales sont en cours avec le secteur privé pour finaliser ce document. 
  G/SCM/N/211/BRB 
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  Procédure et déroulement 
 
 Les étapes internes requises pour mettre ces subventions en conformité avec l'Accord SMC 
sont les suivantes:  
 a) Finalisation de la préparation d'un doc ument d'orientation pour discussion avec les 
parties prenantes. 
  b) Présentation du document d'orient ation au gouvernement pour approbation. 
 
 c) Instructions données au Conseil parlementa ire pour la modification de la législation. 
  d)  Présentation des projets de loi au gouvernement pour approbation.   e)  Présentation au Parlement pour débat et approbation. 
 
 Cette procédure sera achevée à temps pour que la Barbade puisse se conformer à son 
obligation de mettre ces programmes en conformité  avec les règles de l'OMC pour décembre 2015. 
 
__________