ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS376/1 
G/L/852 2 juin 2008 
 
 
(08-2566) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES –  
TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS 
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
 
Demande de consultations présentée par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 mai 2008 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation des Communautés européennes et au Président  de l'Organe de règlem ent des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
   Les autorités de mon pays m'ont chargé de  vous faire savoir que le gouvernement japonais 
demande l'ouverture de consultations avec les Co mmunautés européennes et leurs États membres 
(ci-après dénommés "les CE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends") et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), au sujet du traitement tari faire accordé par les CE aux imprimantes 
multifonctions, aux moniteurs dotés de dispositifs à cristaux liquides ("LCD") et aux modules séparés 
ayant une fonction de communication.   
 
À titre de participant à la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des 
technologies de l'information , ou "ATI" (Accord sur les technologies de l'information)
1, les CE se sont 
engagées à éliminer leurs droits de douane sur certa ins produits des technologies de l'information, tels 
que les "unités d'entrée ou de sortie", y compris les imprimantes et moniteurs LCD, les télécopieurs, et 
les modules séparés ayant une fonction de communicati on.  En particulier, en ce qui concerne les 
imprimantes, les engagements s ouscrits par les CE dans le cad re de l'ATI sont énoncés à 
l'Appendice A, section 1 (position tarifaire 8471.60 du SH96 "unités d'entrée ou de sortie"), et à 
l'Appendice B ("Équipements de réseaux:  …  unités d'entrée ou de sortie …") de l'ATI.2  Pour ce qui 
est des télécopieurs, les engagements souscrits par les CE dans le cadre l'ATI sont énoncés à 
l'Appendice A, section 1 (position tarifaire 8517. 21 du SH96 "télécopieurs"), et à l'Appendice B 
("Équipements de réseaux:  … unités d'entrée ou de sortie …") de l'ATI.3  S'agissant des moniteurs 
LCD, les engagements souscrits par les CE dans le cadre de l'ATI sont énoncés à l'Appendice A, section 1 (position tarifaire 8471.60 du SH96 "unit és d'entrée ou de sortie"), et à l'Appendice B 
("Systèmes d'affichage à écran plat (y compris systèmes à cristaux liquides …) ...") de l'ATI.
4  En ce 
qui concerne les modules séparés ayant une foncti on de communication, les engagements souscrits 
                                                      
1 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, 
13 décembre 1996 (WT/MIN(96)/16). 
2 Voir ibid. 
3 Voir ibid. 
4 Voir ibid. WT/DS376/1 
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  par les CE dans le cadre de l'ATI sont énoncés à l'Appendice B ("modules séparés ayant une fonction 
de communication …") de l'ATI.    Les CE ont modifié leur Liste de concessions ("Liste des CE") pour tenir compte des 
engagements qu'elles ont pris au titre de l'ATI.
5  Ces modifications sont entrées en vigueur le 
2 juillet 1997.6  En conséquence, aux termes de la List e LXXX, les CE ont l'obligation de ne pas 
appliquer de droits de douane et autres droits et im positions de toute nature, au sens de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994, pour les produits ci-dessus.   
 La présente demande de consultations vise à ex aminer les lois, réglementations, politiques et 
pratiques communautaires actuelles, ainsi que les ch angements ou amendements qui pourraient y être 
apportés actuellement ou pourraient être mis en œuvre dans le futur.  
Imprimantes multifonctions  
 
 Pour ce qui est des imprimantes multifonctio ns, les mesures en cause comprennent le 
Règlement n° 517/1999 de la Commission du 9 mars  1999, le Report of conclusions of the 360th 
meeting of the Committee held in Brussels from 26 January 2005 and 28 Janua ry 2005 (Compte rendu 
des conclusions de la 360
ème réunion du Comité tenue à Bruxelles du 26 au 28 janvier 2005)7, le 
Règlement n° 400/2006 de la Commission du 8 ma rs 2006, le Règlement n° 1549/2006 de la 
Commission du 7 octobre 2006, le Règlement n° 1214/2007 de la Commission du 20 septembre 2007, 
et la nomenclature combinée (NC) des CE pour 2008 ("NC de 2008").8  Ces mesures constituent le 
fondement des autres mesures en cause en ce qui co ncerne les imprimantes multifonctions, y compris 
l'application passée, présente et/ou future par les CE d'un droit de douane de 6 pour cent sur les 
importations d'imprimantes multifonctions, qui est pl us élevé que l'engagement tarifaire des CE 
concernant les "unités d'entrée ou de sortie" ou les télécopieurs.  
  La NC de 2008 est contraignante pour tous les États membres des CE.  Elle établit le code 
NC 8443.31, qui est libellé comme suit:   
Code NC Désignation des marchandises Taux de droit 
conventionnel (%) 
1 2 3 
8443 
 Machines et appareils servant à l'im pression au moyen de planches, 
cylindres et autres organes im primants du n° 8442;  autres 
imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même 
combinées entre elles;  parties et accessoires:  
8443 31  
 - - Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes:  
impression, copie ou transmission de  télécopie, aptes à être connectées 
à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau:   
8443 31 10 
 - - - Machines assurant les fonctions de copie et de transmission de copie, 
même munies d'une fonction impression, dont la vitesse de copie n'excède 
pas 12 pages monochromes par minute  
 
Exemption 
                                                      
5 G/MA/TAR/RS/16 (2 avril 1997).   
6 WT/Let/156 (15 août 1997). 
7 Comité du Code des douanes, Section de la nomenclature tarifaire et statistique (industries 
mécaniques), Report of conclusions of  the 360th meeting of the Committ ee held in Brussels from 26 January 
2005 and 28 January 2005, Bruxelles, mars 2005, TAXUD/555/2005-EN. 
8 Règlement (CE) n° 1214/2007 de la Commission (20 septembre 2007).  La NC de 2008 est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008.  WT/DS376/1 
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  Code NC Désignation des marchandises Taux de droit 
conventionnel (%) 
1 2 3 
 - - - autres:  
8443 31 91 
 - - - - Machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original 
et impression des copies au mo yen d'un procédé électrostatique  
6 
8443 31 99 - - - autres Exemption 
 
 Par suite des mesures en cause,  les CE classent certaines imprimantes multifonctions dans la 
sous-position 8443.31.91 de la NC.  Elles appliquent  donc un droit de 6 pour cent sur ces produits, ce 
qui apparaît incompatible avec l'enga gement qu'elles ont pris de ne p as appliquer de droits de douane 
et autres droits et impositions de toute nature, au  sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994, pour la 
totalité des "unités d'entrée ou de sortie" et télécopieurs  qui relèvent de la Liste des CE et de l'ATI.  Le 
Japon conteste les mesures communautaires susmentionnées en tant que telles, ainsi que la façon dont 
ces listes tarifaires ont été et seront appliquées de manière à imposer des droits d'importation 
supérieurs à ce qui est permis.  
Moniteurs LCD 
  Pour ce qui est des moniteurs LCD, les mesures en cause sont le Règlement n° 493/2005 du 
Conseil du 16 mars 2005, le Règlement n° 634/2005 de la Commission du 26 avril 2005, le 
Règlement n° 2171/2005 de la Commission du 23 d écembre 2005, le Règlement n° 1549/2006 de la 
Commission du 7 octobre 2006, l'Applicati on uniforme de la nomenclature combinée 
n° 2006/C332/05 (publiée le 30 décembre 2006), le  Règlement n° 1214/2007 de la Commission du 
20 septembre 2007 et la NC de 2008.  Ces mesur es constituent le fondement des autres mesures en 
cause en ce qui concerne les moniteurs LCD, y comp ris l'application passée, présente et/ou future par 
les CE d'un droit de douane de 14 pour cent sur les importations de moniteurs LCD, qui est plus élevé 
que l'engagement tarifaire des CE concernant les "u nités d'entrée ou de sortie" ou les dispositifs de 
visualisation à écran plat.    
 En vertu du Règlement n° 493/2005 du C onseil, et des Règlements n° 634/2005 et 
n° 2171/2005 de la Commission, les CE ont cl assé certains moniteurs LCD en tant que "moniteurs 
vidéo" passibles de droits.     De plus, dans le cadre des modifications incor porées dans la NC de 2008, les CE ont établi les 
codes NC 8528.51 et 8528.59, qui sont l'un et l'autre libellés comme suit: 
 
Code NC Désignation des marchandises Taux de droit 
conventionnel (%) 
1 2 3 
8528 
 Moniteurs et projecteurs, n'incorp orant pas d'appa reil de réception 
de télévision;  appareils récepteurs  de télévision, même incorporant 
un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images:   
 …  
 - autres moniteurs:   WT/DS376/1 
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  Code NC Désignation des marchandises Taux de droit 
conventionnel (%) 
1 2 3 
8528 51 00 
 - - des types exclusivement ou prin cipalement destinés à une machine 
automatique de traitement de l'information du n° 8471   
Exemption 
8528 59  - - autres :   
8528 59 10  - - - en noir et blanc ou en autres monochromes 14 
8528 59 90  - - - en couleurs 14(1) 
 
(1) Droit de douane suspendu, à titr e autonome, jusqu'au 31 décembre 2008 , pour les moniteurs vidéo dont la 
diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format de 4:3 ou 5:4 (code TARIC 8528 59 90 30).  
 
 Par suite des mesures en cau se, les CE classent certains moniteurs LCD dans la sous-position 
8528.59.10 ou la sous-pos ition 8528.59.90 et, par conséquent, a ppliquent un droit de 14 pour cent sur 
ces produits.  Il apparaît que l'application d'un droit de 14 pour cent est incompatible avec 
l'engagement pris par les CE de ne pas appliquer de  droits de douane et autres droits et impositions de 
toute nature, au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994, pour les "unités d'entrée ou de sortie" et les 
dispositifs de visualisation à écran plat relevant de la  Liste des CE et de l'ATI.  Le Japon conteste à la 
fois les mesures communautaires ci -dessus en tant que telles et la façon dont ces listes tarifaires ont 
été et/ou seront appliquées de manière à imposer des droits d'importation supérieurs à ce qui est 
permis. 
 
Modules séparés ayant une fonction de communication 
 
 Pour ce qui est des modules séparés ayant une fonction de communication, les mesures en 
cause sont les Notes explicatives de la nomencl ature combinée des Communautés européennes, 
2008/C 112/03 (7 mai 2008), le Règlement n° 1214/ 2007 de la Commission du 20 septembre 2007 et 
la NC de 2008.  Ces mesures constituent le fondeme nt des autres mesures en cause en ce qui concerne 
les modules séparés ayant une fonction de communication, y compris l'application passée et/ou future par les CE d'un droit de douane de 13,9 pour cent sur les importations de modules séparés ayant une 
fonction de communication, qui est plus élevé que l'engagement tarifaire des CE concernant les 
modules séparés ayant une fonction de communication. 
  Les CE ont établi les codes NC 8521.90 et 8528.71, qui sont l'un et l'autre libellés comme suit:  
Code NC Désignation des marchandises Taux de droit 
conventionnel (%)  
1 2 3 
8521  Appareils d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux 
vidéophoniques:   
 …  
8521 90 00  - - autres :  13,9  WT/DS376/1 
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  Code NC Désignation des marchandises Taux de droit 
conventionnel (%)  
1 2 3 
8528  
 Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de 
réception de télévision;  appare ils récepteurs de télévision, 
même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou 
un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images:  non conçus pour incorp orer un dispositif d'affichage 
ou un écran vidéo:  Récepteurs de signaux vidéophoniques 
(tuners ):  
 ...  
8528 71 13  -- Appareils à microprocesseurs incorporant un modem 
d'accès à Internet et assurant une fonction d'échange 
d'informations interactif, égal ement susceptibles de recevoir 
des signaux de télévision ("modules séparés ayant une fonction 
de communication")  Exemption 
 
 Les mesures en cause disposent que la sous -position 8528.71.13 ne comprend pas les modules 
séparés dotés de certains types de modems (par exemple, modems Ethernet) ou les modules séparés 
qui incorporent un dispositif assura nt une fonction d'enregistrement ou de reproduction (disque dur ou 
lecteur de DVD, par exemple) et que la sous -position 8521.90.00 comprend les modules séparés qui 
incorporent un dispositif assurant une fonction d'enregistrement.  En conséquence, les CE classent 
certains modules séparés ayant une fonction de comm unication dans la sous- position 8521.90.00 de la 
NC.  Les CE appliquent donc un droit de 13,9 pour  cent sur ces produits, ce qui apparaît incompatible 
avec l'engagement pris par les CE de ne pas appli quer de droits de douane et autres droits et 
impositions de toute nature, au sens de l'article  II:1 b) du GATT de 1994, pour tous les modules 
séparés ayant une fonction de communication qui re lèvent de la Liste des CE et de l'ATI.  
 
Incompatibilité des mesures communautaires en  cause avec les règles de l'OMC   
  Le gouvernement japonais estime qu'il apparaît que les mesures en cause ci-dessus que les CE 
ont prises en ce qui concerne les imprimantes multifonctions, les moniteurs LCD et les modules séparés ayant une fonction de communication sont incompatibles avec les obligations résultant pour 
les CE des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord de Marrakech), y compris, mais non exclusivement, 
de l'article II du GATT de 1994.  En outre, les mesures en question annulent ou compromettent, au 
sens de l'article XXIII:1 du GATT de 1994, des avantages résultant pour le Japon directement ou indirectement du GATT de 1994.   Le gouvernement japonais se réserv e le droit de soulever, au c ours des consultations, d'autres 
faits et allégations. 
  Dans l'attente de votre réponse à la présente demande, nous espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
__________