RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/R/100 
19 août 2010 
 
 (10-4387) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 28 JUILLET 2010 
  
1. Le Comité s'est réuni le 28 juillet 2010 sous  la présidence de M. Raimondas Alisauskas 
(Lituanie).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans les documents WTO/AIR/3590 et 
WTO/AIR/3590 Add.1. 
2. L'Équateur a informé le Comité de la réduction de 30 pour cent des surtaxes douanières 
appliquées à des fins de balance d es paiements.  Le Comité est convenu de se réunir de nouveau à la 
fin du mois de juillet 2010 pour surv eiller l'élimination définitive. 
3. Le Président
 a dit qu'il avait convoqué cette réunion comme cela avait été convenu à la 
dernière réunion du Comité, le 8 juin 2010.  Au cour s de cette réunion, l'Équa teur s'était engagé à 
éliminer toutes les mesures prises à des fins de ba lance des paiements d'ici au 23 juillet 2010, et le 
Comité était convenu de se réunir de nouveau à la fin de juillet 2010 pour suivre de près l'élimination 
progressive des mesures.  Le Président a rappe lé aux Membres que l'Équateur avait réduit 
progressivement les surtaxes douanières appliquées en janvier 2009 à des fins de balance des 
paiements, en trois étapes:  janvier 2010 (10 pour cen t), février (30 pour cent) et juin (30 pour cent).  
Conformément à la Résolution n°580 du COMEXI, la dernière réduction de 30 pour cent a été 
effectuée à compter du 23 juillet 2010, si bien que la mesure appliquée à des fins de balance des 
paiements a été éliminée à compter de cette date.  Cette résolution avait été notifiée à l'OMC le 
lundi 26 juillet et des exemplaires figuraient pa rmi les documents distribués pour cette réunion. 
4. Le rapport des réunions du 26 mai et du 8 juin (document WT/BOP/R/99 de l'OMC) figurait 
également parmi les documents  diffusés pour cette réunion. 
5. L'ordre du jour de la réunion du 28 juillet,  présenté dans les documents WTO/AIR/3590 et 
WTO/AIR/3590/Add.1 de l'OMC, était le suivant: 
"A. Renseignements de l'Équateur sur les progrès accomplis dans la mise en 
œuvre du calendrier de réduction des su rtaxes douanières figurant dans les 
Résolutions n° 533, 549 et 566 du COMEXI  (documents WT/BOP/N/74, 75, 76 et 
76/Corr.1 (en anglais seulement)).  Le document WT/BOP/N/77, qui contient la Résolution n° 580, doit être ajouté à cette liste." 
"B. Autres points." 
 
6. Le Président a invité le représentant de l'Équate ur à prendre la parole pour informer le Comité 
de la notification concernant les actions entrepri ses pour éliminer ces mesu res, conformément à la 
Résolution n° 580 du COMEXI. 
7. Le représentant de l'Équateur
 a déclaré qu'en vertu de l'engagement pris par son pays 
d'éliminer la mesure de sauvegarde appliquée à des fins de balance des paiements, conformément au WT/BOP/R/100 
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  calendrier de réduction figurant dans les Résoluti ons n° 533 et 549 du Conseil du commerce extérieur 
et de l'investissement de l'Équateur (COMEX I), il avait l'honneur d'annoncer que, suite à la 
Résolution n° 580 du COMEXI, déjà notifiée à l'OMC,  l'Équateur avait procédé à la quatrième et 
dernière phase de l'élimination de la mesure  de sauvegarde appliquée au début de 2009. 
8. Conformément à la Résolution n° 580, adoptée le 23 juillet 2010, les 30 pour cent restants des 
surtaxes douanières imposées en 2009 avaient été élim inés, si bien que la mesure de sauvegarde 
appliquée à des fins de balance des paiements ava it été totalement éliminée à compter de cette date. 
9. Le gouvernement équatorien ava it souligné que les autorités compétentes avaient assuré un 
suivi constant, non seulement de l' évolution de la mesure, mais aussi des facteu rs externes qui 
influaient directement sur la situation des compt es extérieurs du pays et qui pouvaient affecter les 
liquidités, lesquelles dépendaient fortement de l' évolution de l'économie mondiale depuis l'adoption 
du système monétaire dollarisé. 
10. La forte instabilité des prix internationaux du pétrole, l'appréciation du dollar par rapport à 
l'euro et la diminution des envois de fonds vers l'Équateur due aux difficultés économiques de certains 
pays européens qui avaient pesé sur l'évolution des indicateurs macro-économiques de l'Équateur, 
notamment en avril et en mai 2010, avaient contra int les autorités économiques à analyser plus en 
détail les mesures appliquées afin d'agir avec la prudence nécessaire avant de prendre une décision 
d'ordre économique et commercial. 
11. L'élimination progressive de la mesure de sa uvegarde avait pour objectif d'éviter un nouveau 
déséquilibre de la balance commerc iale, sous l'effet de la poussée des importations qui se serait sans 
doute produite si la mesure avait été supprimée immé diatement. Pourtant, malg ré le retrait progressif 
de la mesure, les importations avaient considér ablement augmenté, ce qui, conjugué à d'autres 
facteurs internes et externes, avait révélé aux autorités économ iques du pays la vulnérabilité 
croissante du secteur extérieur. 
12. Ainsi, on estimait qu'en 2010, le compte cour ant de la balance des paiements pourrait 
enregistrer un déficit d'environ 362 millions de dol lars EU, soit 119 millions de dollars EU de plus 
qu'en 2009 (243 millions de dollars EU). Le défici t de la balance commerc iale pourrait atteindre 
532 millions de dollars EU. Si l'on considérait uni quement la balance commerciale pétrolière, on 
estimait qu'elle enregistrait un excédent de 5,837 milliards de dollars EU (1,206 milliard de dollars 
EU de plus que l'année précédente) grâce à l'augm entation des exportations de  brut. Par conséquent, 
une baisse des prix du pétrole entraînerait un creuseme nt du déficit de la balance commerciale totale. 
Selon les estimations de la Banque centrale de l'Équateur, une baisse du prix du baril de 1 dollar 
entraînerait une diminution de 90 millions de dollars  EU du solde de la balance commerciale totale. 
13. Le solde de la balance commerciale pétroliè re pourrait diminuer du fait de l'augmentation des 
importations de combustibles et de lubrifiants,  estimée à 52,4 pour cent par rapport à 2009.  Cette 
augmentation était due à la crise énergétique pr ovoquée par l'accroissement de la demande de 
combustibles pour la production d'énergie thermoélectr ique au début de 2010, ainsi qu'à la paralysie 
de la plus grande raffinerie de  pétrole du pays.  Si une crise énergétique analogue se répétait au 
second semestre, l'augmentation des importations de  combustibles pourrait dépasser les estimations, 
ce qui aggraverait la situation de la balance commerciale. 
14. 
Par ailleurs, le déficit de la balance commerciale hors pétrole pourrait se creuser de 
1,439 milliard de dollars EU, passant de 4,929 milliards de dollars EU en décembre 2009 à 
6,369 milliards de dollars EU à la  fin de 2010.  Cette évolution s' expliquait par l'accroissement des 
importations de biens de consommation (de 23,6 pour  cent entre janvier et mai 2010 par rapport à la 
même période de 2009), ainsi que des importations de  matières premières et de biens d'équipement.  
S'agissant des exportations autres que le pétrol e, l'on s'attendait à une évolution favorable des  WT/BOP/R/100 
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  exportations traditionnelles et non traditionnelles, mais  leur augmentation (8,7 pour cent au total) 
serait inférieure à l'augmentation pré vue des importations (17,3 pour cent). 
15. Malgré l'élimination pr ogressive de la mesure de sauvegard e appliquée à des fins de balance 
des paiements, les importations non pétrolières av aient augmenté de 6,2 pour cent au premier 
semestre de 2010 par rapport au premier semestre de 2008, année où les importations avaient atteint 
un record historique, ce qui avait obligé l'Équateur  à appliquer cette mesure de sauvegarde.  La 
progression des importations observée au premier sem estre de 2010 pourrait signifier que la situation 
du secteur extérieur serait plus fra gile cette année qu'en 2008. 
16. Au cours du premier semestre de 2010, les im portations visées par la mesure de sauvegarde 
avaient diminué de 18,3 pour cent par rapport à la  même période de 2008, alors que les autres 
importations avaient augmenté de 15,6 pour cent,  ce qui montrait l'efficacité de l'élimination 
progressive pour empêcher l'augmentation rapide des importations.  Maintenant que l'Équateur avait 
respecté son engagement de retirer la mesure de sauvegarde, il fallait espére r que, durant le reste de 
l'année, les importations qui avaient été libéralisées suivraient l'évolution de celles qui n'étaient pas 
visées par la mesure et que leur augmentation ne compromettrait pas la viabilité du secteur extérieur. 
17. En outre, il fallait souligner qu'en  raison du ralentissement de l' activité dans les secteurs à 
forte intensité de main-d'œuvre en Espagne et aux États-Unis, qui sont les deux principales 
destinations des migrants équatoriens, les rece ttes provenant des envois de fonds en Équateur 
devraient diminuer de 5 pour cent par rapport à 2009, et de 16 pour cent par rapport à 2008.  Il était 
important de signaler que les e nvois de fonds en provenance de ces deux pays constituaient la 
deuxième source de devises du pays pour l'économ ie nationale après les recettes pétrolières. 
18. Ces chiffres, qui illustraient les prévisions con cernant les principaux postes de la balance des 
paiements, montraient bien la vul nérabilité du secteur extérieur de l'Équateur et les effets positifs de 
l'application de la mesure de sauvegarde qui avait contribué à la réduction du déficit de la balance des 
paiements.  Cependant, l'Équa teur, soucieux de respecter ses engagements internationaux et 
multilatéraux dans le domaine du commerce, avait priv ilégié l'élimination de la mesure de sauvegarde 
pour honorer l'engagement pris en février 2010. 
19. Le représentant du Pérou  a remercié la délégation équatori enne des informations concernant 
l'adoption récente de la Résoluti on n° 580 du COMEXI, en vertu de laquelle 30 pour cent des surtaxes 
douanières et des contingents établis à des fins de  balance des paiements avaient été supprimés.  
Comme le représentant de l'Équateur l'avait i ndiqué, son pays avait respecté son engagement 
d'éliminer toutes les mesures restrictives conformément au calendrier de réduction établi en février 
dernier.  Le Pérou saluait donc la transparence et la  détermination dont l'Équateur avait fait preuve 
tout au long du processus de consultation mené au sein du Comité. 
20. Depuis le début de l'application des mesures de sauvegarde en janvier 2009, le Pérou, qui est 
l'un des principaux Membres affectés, avait entret enu un dialogue régulier et constructif avec 
l'Équateur, les deux pays étant des voisins et d es partenaires commerciaux qui partageaient l'objectif 
de parvenir à un développement équilibré et complet.   À cet égard, le Pérou appréciait la réceptivité 
des autorités équatoriennes et leur volonté de collaborer pour trouver une solution mutuellement 
satisfaisante. 
21. Le Pérou était pleinement convaincu que le réta blissement de l'équilibre de la balance des 
paiements de l'Équateur attendu da ns les prochains mois aurait un effet positif sur le commerce du 
pays avec ses principaux partenaires. 
22. Enfin, le Pérou voulait remercier le Secrétaria t pour le travail qu'il avait accompli tout au long 
de ce processus, travail qui avait facilité la tâch e du Comité et les résultats obtenus dans cette WT/BOP/R/100 
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  instance.  Cela prouvait une fois encore l'effi cacité et l'importance de l'OMC et du système 
commercial multilatéral, qui, grâce à ce mécanisme de consultation, avait permis de surmonter une 
petite crise commerciale au profit de tous. 
23. Le représentant de la République dominicaine
 a félicité le Président pour sa gestion pondérée 
et prudente du cas de l'Équateur, et a salué les autor ités équatoriennes pour s'être finalement acquittées 
de leurs obligations envers l'Organisation, comme  cela avait été leur intention dès le début.  
L'Équateur s'était vu dans la nécessi té urgente d'appliquer des mesur es empêchant la détérioration du 
bien-être de la population, la dimi nution dangereuse de ses liquidités et l'aggravation du déficit de sa 
balance des paiements. 
24. L'Équateur était un cas d'étude car il avait adopté, à la fin des années 1990, au milieu d'une 
crise nationale, un régime de change qui l'avait aidée à stabiliser son éc onomie et à faciliter ses 
échanges commerciaux.  Mais ce système avait beauc oup souffert de la crise financière récente.  
L'Équateur avait traversé des moments très difficile s lorsque ses liquidités s'étaient dangereusement 
réduites avec la chute de ses exportations.  En l' absence de fonds de stabilisation monétaire qui lui 
aurait fourni les liquidités nécessaires pour maintenir son commerce international, l'Équateur avait dû 
adopter des mesures de sauvegarde.  Il n'avait ma lheureusement pas pu compter sur le soutien dont 
d'autres pays avaient bénéficié, comme la Grèce qui , en tant qu'État membre de l'Union européenne, 
avait pu obtenir l'aide des autres États membres de l'UE et de la Banque centrale européenne, ce qui 
lui avait permis de surmonter ses problèmes de dette et de balance des paiements.  La monnaie dont 
dépendait l'Équateur était émise par un pays qui ne disposait pas de ce type de fonds, lequel n'existait 
pas non plus au sein d'organismes comme le Fonds m onétaire international, qui aurait dû établir, dans 
ce cas, un fonds d'assistance pour fournir des liqui dités afin d'aider les économies dollarisées à 
maintenir leurs flux commerciaux face à la crise.  Cette question devait également figurer parmi les préoccupations de l'OMC, dont l'objectif et la f onction étaient d'aider les pays à promouvoir leur 
commerce extérieur comme instrument de dé veloppement et de création d'emplois. 
25. Certes, la République dominicaine se réjouissa it de ce que l'Équateur ait pu surmonter ses 
problèmes mais elle regrettait qu'il n'ait pas été pr évu et qu'il n'existe toujours pas de mécanisme 
d'assistance pour ces pays.  Pour autant, elle féli citait de nouveau la présidence et les autorités 
équatoriennes de la façon dont cette affaire avait été gérée. 
26. Le représentant du Chili a remercié la déléga tion équatorienne des renseignements qu'elle 
avait fournis et de la notification de la Résolu tion n° 580 du COMEXI qui annonçait l'élimination de 
toutes les mesures de sauvegarde conformément à l' engagement pris.  Le Chili voulait aussi saisir 
cette occasion pour saluer le travail du Président du Com ité et le soutien apporté par le Secrétariat tout 
au long des consultations. 
27. Le commerce du Chili avait été particulièreme nt affecté par les mesures appliquées par 
l'Équateur à des fins de balance des paiements.  D ès le début de leur application, la délégation du 
Chili, au niveau de la capitale, avait maintenu des contacts et un dial ogue permanent, dans le cadre de 
consultations bilatérales, avec ses hom ologues en Équateur afin d'analyser et de surveiller les effets de 
ces mesures sur le commerce bilatéral. 
28. Enfin, le Chili a tenu à souligner la transparence dont l'Équateur avait fait preuve tout au long 
du processus de consultation, processus qui, selon lui,  s'était achevé de manière satisfaisante, avec 
l'élimination de toutes les mesures adoptées, dans les délais que l'Équateur s'était engagé à respecter 
dans le cadre de cette organisation. 
29. Le représentant du Brésil
 a remercié l'Équateur de la nouvelle notificati on annonçant le retrait 
complet des mesures appliquées à des fins de balanc e des paiements.  Comme à d'autres occasions, le 
Brésil souhaitait remercier l'Équateur de la tran sparence avec laquelle il avait conduit tout le  WT/BOP/R/100 
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  processus et de sa disposition à se réunir régulièrement avec les Membres et à fournir tous les 
renseignements demandés.  Le Brésil tenait à expr imer de nouveau sa reconnaissance à l'Équateur 
pour avoir respecté les engagements qu'il avait pris au sein du Comité. 
30. Le représentant du Canada  a exprimé sa satisfaction suite à la  déclaration de l'Équateur et à 
l'élimination totale des surtaxes sur les importations, ainsi qu'il était stipulé dans la Résolution n° 549 
du COMEXI.  Bien qu'il eût souhaité que les surtaxes  douanières aient été supprimées au plus tard le 
22 janvier 2010, comme cela avait été convenu dans ce comité le 3 juin 2009, le Canada était malgré 
tout satisfait de l'élimination totale des mesures pa r l'Équateur.  Il espérait que si, dans l'avenir, 
l'Équateur ou d'autres Membres décidaient d'adopter des mesures à des fins de  balance des paiements, 
ils le feraient en conform ité avec l'article XVIII B du GATT de 1994 et avec le Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
31. Le Canada reconnaissait pleinement le rôle joué  par le Comité des restrictions appliquées à 
des fins de balance des paiements dans les consulta tions avec l'Équateur et dans la facilitation des 
discussions entre l'Équateur et les pays affectés.  Il  voulait saluer en particulier les efforts faits par le 
Président actuel et son prédécesseur, et par le Secrét ariat de l'OMC.  Enfin, le Canada voulait aussi 
remercier la délégation de l'É quateur et son gouvernement pour la transparence avec laquelle ils 
avaient répondu à ses questions durant les consultations.  Le Canada était d'avis que cette transparence 
servirait d'exemple pour les consultations futures au sein du Comité. 
32. Le représentant de la Colombie  a remercié le gouvernement équato rien de la notification de la 
Résolution n° 580 du COMEXI, en vertu de laquelle  le calendrier de réduction avait été appliqué et 
qui avait mis fin à la mesure de sauvegarde impos ée par la Résolution n° 466 du 19 janvier 2009. 
33. La Colombie reconnaissait aussi, et saluait la bon ne volonté et la transparence avec lesquelles 
le gouvernement équatorien avait participé aux consultations pré vues dans la réglementation de 
l'Organisation, puis avait supprimé progressivement toutes les mesures de restriction des importations appliquées à des fins de balance des paiements.  Elle réaffirmait la nécessité de faire en sorte que toutes les mesures de ce type respectent les cond itions requises et soient appliquées conformément 
aux règles du système commercial multilatéral. 
34. La Colombie, respectant la latitude prévue dans  les Accords de l'OMC pour l'application des 
politiques nationales, espérait que, pendant ce temps,  les autorités équatoriennes avaient pu adopter 
des mesures structurelles permanentes pour résoud re leurs problèmes de balance des paiements, 
conformément à leurs obligations au titre des Acco rds de l'OMC.  Cela assurerait une plus grande 
stabilité et éviterait, à l'avenir, d'adopter des mesures éminemment tem poraires comme celles qui 
venaient d'être supprimées. 
35. Le représentant du Venezuela
 a remercié la délégation de l' Équateur pour le rapport qu'elle 
avait présenté.  Il considérait qu'il ne fallait pas cl ore le sujet sans résumer brièvement ce qui avait été 
une bataille Nord/Sud.  Il fallait saluer la transp arence dont l'Équateur avait fait preuve.  Cette 
transparence avait redonné vie au Comité qui n'avai t pas eu d'activité pendant  longtemps.  L'Équateur 
avait utilisé les possibilités offertes par les Accords de l'OMC, mais les grandes économies l'avaient 
mis au banc des accusés et l'affrontement avait atte int son paroxysme en janvier de cette année, quand 
on avait prétendu que les nouvelles notifications c oncernant la réduction des tarifs douaniers de 
l'Équateur constituaient une nouvelle mesure app liquée à des fins de balance des paiements. 
36. La République dominicaine avait souligné, et le Venezuela s'associait à cette déclaration, qu'il 
était important d'analyser les fonctions du Fonds monétaire international et  de la Banque mondiale 
dans des situations comme  celle de l'Équateur. WT/BOP/R/100 
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  37. Toutefois, le Venezuela souhaitait faire observer que, si l'Équateur avait tenu sa parole et 
avait supprimé les mesures, sa situation était vulné rable.  C'est pourquoi le Venezuela estimait qu'il 
fallait prêter attention à ce que l'Ambassadeur de la République dominicaine avait dit à maintes 
reprises au cours des réunions à propos du rôle de so utien et d'appui des institutions créées à cet effet, 
telles que le Fonds monétaire inte rnational et la Banque mondiale. 
38. Le représentant des États-Unis
 a remercié l'Équateur d'avoir bien voulu se réunir avec le 
Comité aujourd'hui et l'informer des progrès accomp lis dans l'application du calendrier de réduction 
des surtaxes douanières appliquées en vertu de la Résolution n° 549 du COMEXI.  Les États-Unis 
tenaient aussi à remercier le Président de la faç on dont il dirigeait cette réunion et à saluer le travail 
accompli par le Secrétariat. 
39. Les États-Unis étaient heureux d'apprendre que l'Équateur avait achevé la réduction des 
surtaxes douanières et éliminé les restrictions quan titatives à compter du 23 juillet conformément à la 
Résolution n° 580 du COMEXI en date du 22 juillet.  Les États-Unis souhaitaie nt remercier l'Équateur 
pour les renseignements qu'il avait fournis ce jour.  Mê me s'il ne s'agissait pas d'une mesure appliquée 
à des fins de balance des paiements, les États- Unis souhaiteraient que l'Équateur fournisse des 
informations sur l'application de droits mixtes su r les chaussures.  Ils croyaient savoir qu'un droit 
ad valorem  de 10 pour cent était appliqué en plus d'un droit spécifique de 6 dollars EU par paire de 
chaussures importée, ainsi qu'un droit ad valorem de 10 pour cent plus un droit spécifique de 
5,5 dollars EU par kilogramme de  vêtements importés.  Chacun de ces droits mixtes remplaçait le 
droit effectif de 30 pour cent ad valorem .  On ne voyait pas clairement en quoi ces mesures étaient 
compatibles avec les droits consolidés dans le cadre  de l'OMC pour ce secteur.  Comme les États-Unis 
l'avaient déjà fait remarquer, tant au sein de  ce comité que devant le Conseil du commerce des 
marchandises, il serait utile que l'Équateur fournisse une justification du recours à ces mesures et de leurs équivalents ad valorem et explique la méthode utilisée pour calculer ces équivalents. 
40. Le représentant de l'Union européenne
 a remercié l'Équateur pour sa déclaration et s'est dit 
satisfait des mesures énoncées dans  la Résolution n° 580 qui avaient réduit de 30 pour cent les 
surtaxes douanières appliquées à des fins de bala nce des paiements.  Les mesures prises en 
janvier 2009 étaient ainsi totalement éliminées.  L'Union européenne saisissait aussi cette occasion 
pour demander des renseignements complémentaires sur l'application des droits mixtes sur les 
chaussures et les textiles. 
41. Le représentant du Panama  a remercié l'Équateur pour la notif ication de la Résolution n° 580, 
qui réduisait encore de 30 pour cent les surtaxes do uanières appliquées en vertu de la Résolution 
n° 466 du COMEXI.  Cependant, il avait reçu pour instruction de sa capitale d'exprimer la 
préoccupation de son pays au sujet de l'applica tion des nouveaux droits mixtes à des produits qui 
étaient visés par la Résolution n° 466 et qui avai ent une grande importance pour son pays.  Ces 
mesures avaient été prises en vertu des décrets n° 367 et 372, datés respectivement du 21 et du 
28 mai 2010.  À l'instar d'autres délégations, il souha itait que l'Équateur explique en quoi ces mesures 
étaient compatibles avec les engagements qu'il avait pris devant le Comité, étant donné qu'il s'agissait 
des mêmes produits et que tous les droits mi xtes pouvaient apparemment dépasser les droits 
consolidés de l'Équateur.  Les exportations de textiles et de chaussures du Panama avaient été 
durement touchées et le Panama te nait à exprimer sa crainte que ces effets négatifs ne persistent, vu 
que les droits mixtes n'offraient aucune garantie de  sécurité et de prévisib ilité compte tenu des écarts 
existants entre les prix des produits.  Par conséque nt, le Panama se réservait le droit d'aborder cette 
question dans les enceintes appropriées. 
42. Le représentant de l'Équateur  remercie les Membres pour leurs interventions.  Il a tenu à 
souligner de nouveau que les questions posées au sujet de  l'application de droits  mixtes ne relevaient 
pas de ce comité.  L'Équateur pouvait fort bien lui aussi soumettre au Comité des questions qui 
n'étaient pas de son ressort, comme celle de la simplification tarifaire da ns les négociations sur  WT/BOP/R/100 
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  l'agriculture, dans le cadre desquelles l'Union eu ropéenne refusait systématiquement de respecter 
l'obligation de simplifier ses droits mixtes, matr iciels ou composites, ou bien il pouvait évoquer des 
questions relatives au projet de loi générale ou à l' octroi de subventions dans les zones franches, qui 
ne relevaient pas non plus du Comité. 
43. Malgré cela, il tenait à souligner de nouveau que  l'Équateur avait respecté ses obligations en 
matière de consolidation et que les règlements au titr e desquels les droits mixtes avaient été appliqués 
avaient été publiés sur le site Web du COMEXI , conformément à l'engagement pris et à 
l'article X du GATT.  L'Équateur réitérait les renseign ements fournis sur ce point devant le Conseil du 
commerce des marchandises.  Il souhaitait aussi fair e part de nouveau au représentant du Panama des 
doutes qu'il avait au sujet de l'origine des marchandises,  qui était selon lui, panaméenne.  Par ailleurs, 
l'Équateur saisissait aussi cette occasion pour remerc ier le Président, son prédécesseur et le Secrétariat 
du soutien apporté durant le processus de négociations  et pendant la phase suivante, et pour exprimer 
sa volonté constante de maintenir la transparence au sein de ce comité. 
44. Le Président a remercié tous les Membres pour  leurs observations et leurs questions.  Le 
Comité a pris note de toutes les déclarations, qui se raient consignées dans le  rapport de la réunion.  
Cela marquait la fin de la réunion, et aussi la fin de ce processus de 18 mois.  Le Président a remercié 
l'Équateur pour sa collaboration avec le Comité et pour la suppression des mesures.  Il souhaitait aux 
autorités équatoriennes le plus grand succès dans leurs efforts pour parvenir à une croissance plus 
forte et durable.  Il a remercié tous les Membres pour leur participation et l'intérêt qu'ils avaient 
manifesté tout au long du processus. 
 
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