ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/191 
1er mai 2006 
 
 (06-2059) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 4 avril 2006 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
demandaient une prorogation de leur dérogation pour l'introduction des modifications du SH96 dans 
leur liste.  Ces renseignements sont r ésumés à l'annexe du présent rapport.   
3. Le Comité a pris note de la situation en  ce qui concerne la communication de la 
documentation relative au SH96, qui est expo sée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.37. 
4. Le Comité a pris note des tables de concordance entre le SH2002 et le SH2007 
communiquées par l'OMD (G/MA/W/76).  Un représen tant de l'OMD a informé le Comité qu'il y 
avait 121 parties contractantes à la Convention sur le SH, mais a fait observer qu'environ 200 pays 
utilisaient le SH comme base pour leurs tarifs nati onaux.  En ce qui concerne la mise en œuvre des 
modifications du SH2007, il a indiqué que les travaux semblaient bien avancés.   
5. Concernant cette même question des modifications  du SH2007, le Comité est convenu que le 
Secrétariat devrait élaborer des procédures pour l'incorporation de ces modifications dans les listes en 
utilisant comme base les procédures pour le SH 2002 que le Conseil général a adoptées en 2005 
(WT/L/605).  Il a été noté que toute décision sur les procédures pour les travaux concernant le SH2007 serait subordonnée à l'obtention d'un financ ement pour entreprendre ces travaux, et le 
Secrétariat allait étudier la question.  Il a au ssi été convenu qu'à sa réunion suivante, le Comité 
examinerait un projet de décision portant octroi d'une dérogation "collectiv e" concernant le SH2007 
que devait élaborer le Secrétariat et qui serait f ondé sur la décision existante portant octroi d'une 
dérogation concernant le SH2002.   
6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.23.  Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du traitement des 
communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur 
l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique. 
7. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat su r l'état d'avancement des travaux entrepris 
en application de la décision du Conseil généra l (WT/L/605) d'introduire les modifications du SH2002 
dans les listes de concessions à l'aide de la base de données LTC. 
8. Le Comité a approuvé la demande d'accès à la  BDI et à la base de données LTC présentée par 
l'Association européenne de libre-échange (G/M A/W/73) et par l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine (G/MA/W/75). G/MA/191 
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  9. Le Comité a pris note de la situation concer nant les notifications présentées conformément à 
la Décision sur les procédures de notification des r estrictions quantitatives (G/L/59) sur la base d'un 
document du Secrétariat (G/MA/NTM/QR/1/Add.10). 
10. Le Comité a pris note de ce qu'aucune nouvelle notification (G/L/60) n'avait été présentée 
conformément à la Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires depuis 
l'établissement en 2001 du document du Secrét ariat portant la cote G/MA/NTM/W/3/Rev.1 
11. Le Comité a pris note d'un document du Secr étariat qui donnait des précisions sur les 
renseignements les plus récents disponibles à la bi bliothèque des tarifs et sur les adresses des 
sites Web où l'on pouvait trouver les tarifs nati onaux les plus récents (G/MA/TAR/3/Rev.10). 
12. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 10  novembre 2005, le CCM était convenu que 
certains engagements tarifaires, décrits dans le  document JOB(05)/167 et Corr.1, qui avaient été 
approuvés à la fin du Cycle d'Uruguay mais qui n'ét aient pas entrés en vigueur pour des raisons de 
forme, devraient être mis en vigueur par voie de cer tification.  Le Président a informé le Comité que 
plusieurs de ces engagements avaient depuis lors été certifiés et que ces renseignements seraient distribués sous forme d'addendum au document JOB. 
13. Le Comité a noté que sa réunion suivante  était prévue pour le 4 octobre 2006. 
14. Le Comité a élu M. Saeed (Pakistan) Président pour 2006. 
 
  
   G/MA/191
 Page 3ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT UNE DÉROGATION DEMANDÉE EN VUE DE 
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
  
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation  
de la documentation  
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations  
au titre  
de l'article XXVIII  
ont été achevées État d'avancement  
des négociations  
en cours  
au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement  
de la procédure Demande  
de dérogation  
et projet  
de décision 
1.  Argentine  13.12.1995 G/SECRET/HS96/30  
(16.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/30/Corr.1  
(16.05.2000) Quinze 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 24.04.1998 
14.10.1998 
15.06.1999 04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
15.10.2003 24.07.2003 20.10.2004 
27.07.2005 Quatre Trois L'échange de 
renseignements avec 
les CE se poursuit 
pour une série de positions tarifaires. Une prorogation a été 
demandée afin 
d'achever le processus 
en cours avec les CE. A demandé un an.   
G/L/769 
G/C/W/547 
2.  Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001) 
 
G/SECRET/HS96/48/Add.1 (18.03.2002) 
 
G/SECRET/HS96/48/Rev.1 (4.06.2002) 
 
G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.1(26.02.2003) Dix: 
14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
24.07.2003 
17.05.2004 27.07.2005 Aucun (Les 
Membres ayant fait 
des réserves ont 
demandé des corrections.  À 
l'heure actuelle, 
deux des quatre Membres ont levé 
leurs réserves.)    Le Panama attend que 
deux délégations 
confirment l'acceptation 
des documents remis au Secrétariat afin de 
conclure formellement à 
la mise en œuvre des modifications de la 
nomenclature du SH96.   A demandé un an. 
G/L/768 
G/C/W/546 
 
 
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