ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/ARG/6 
7 juillet 2006 
 
 (06-3271) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
ARGENTINE 
 
  La communication ci-après, datée du 19 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
 Il a été décidé qu'une enquête devait être ouve rte en vertu de la Résolution n° 158/2006 du 
SICPME du 6 juin 2006, publiée au Journal officiel du 8 juin 2006. 
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Le produit faisant l'objet de l'enquête est " disques compacts enregistrables une seule fois 
(CD-R) ", relevant de la position tarifa ire n° 8523.90.10 de la NCM. 
 3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte à la demande de la Chambre argentine des fabricants de supports 
magnétiques et optiques (CAFMO).   La Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) a procédé à une analyse de la demande présentée par la CAFMO afin de déte rminer l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave, conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, 
concernant les disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R), analyse dont les résultats 
figurent dans la Décision n° 1147 du conseil de ladite CNCE, datée du 14 mars 2006. 
  Il ressort de cette analyse que la demande fournit des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'une menace de dommage grave pour la  branche de production nationale causée par les 
importations.   Cette conclusion repose sur les éléments suivants:    
¾ ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS  
 
 Compte tenu de l'évolution récente des im portations – pendant la  période allant de 
janvier 2000 à octobre 2005 –, les conditions requises par l'Accord sur les sauvegardes pour G/SG/N/6/ARG/6 
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  l'ouverture d'une enquête en vue de  l'imposition d'une mesure de sauve garde sont réunies.  Au cours 
de l'analyse, les points suivants ont été examinés:   a) Produit importé
 
 
 Le produit importé pour lequel la CAFMO dema nde l'application d'une mesure de sauvegarde 
est " disques compacts enregistrabl es une seule fois (CD-R) ", relevant de la position tarifaire 
NCM/SIM n° 8523.90.10.000 L.   b) Quantités importées en termes absolus
 
 
 Pour évaluer les importations de CD-R, la CNCE a examiné les importations en provenance 
de pays non membres du MERCOSUR à savoir, principale ment, le Taipei chinois, l'Inde, la Malaisie, 
Singapour, les États-Unis, le Mexique, la Chine et le Japon.  Il n'y a pas eu d'importations en 
provenance de pays membres du MERCOSUR. 
 
 Le volume des importations de CD-R en provenance de pays tiers  a augmenté tous les ans, 
sauf en 2002, année au cours de laquelle il a diminué  de 61 pour cent.  Les variations positives pour le 
reste de la période considérée ont été les suivantes:  61 pour cent en 2001, 119 pour cent en 2003, 104 pour cent en 2004 et 36 pour cent en 2005.  L es importations sont passées d'environ 26,3 millions 
d'unités en 2000 à un peu plus de 79 millions en 2005. 
 
 Les importations exprimées en dollars f.a.b.  ont chuté de 3 pour cent en 2001 et de 79 pour 
cent en 2002 pour augmenter, par la suite, de 79 pour cent en 2003, de 59 pour cent en 2004 et de 31 pour cent en 2005.  Il a été enregistré une chute de près de 58 pour cent entre 2000 et 2004.  
 c) Rapport entre les importations et la production nationale
 
  Le rapport entre les importations totales et la  production nationale s'est établi à 64 pour cent 
en 2002, à 111 pour cent en 2003, à 157 pour cent en 2004 et à 221 pour cent les dix premiers mois de 2005.  
 En ce qui concerne les différentes composantes de la consommation appa rente, on constate 
une diminution de la part de la branche de production argentine à pa rtir de 2002, laquelle est tombée 
de 58 pour cent cette année-là à 49 pour cent en 2003, puis à 38 pour cent en 2004 et à 30 pour cent les dix premiers mois de 2005.  Quant aux importati ons, leur part de marché a augmenté à partir 
de 2002 pour s'établir à 51 pour cent en 2003, à 62 pour cent en 2004 et à 70 pour cent en 2005.  
 
 d) Conditions dans lesquelles sont effectuées les importations 
 
  Étant donné les conditions dans lesquelles sont effectuées les importations et compte tenu des 
caractéristiques du produit, les prix f.a.b. moyens à l'importation ont permis de dégager les éléments 
suivants:   
 
 Les prix f.a.b. moyens des importations totales ont baissé tous les ans au cours de la période considérée (39 pour cent, 47 pour cent, 18 pour cen t, 22 pour cent et 3 pour cent, respectivement). 
  Pour ce qui est des prix des produits de fabr ication nationale, on disposait de deux séries de 
chiffres:  les recettes de vente moyennes et les pr ix de catalogue nets de rabais commerciaux.  
L'évolution des premières montre que les prix en question ont diminué de 27 pour cent en 2001, qu'ils 
ont augmenté de 45 pour cent en 2002, qu'ils ont r eculé de 17 pour cent en 2003, qu'ils n'ont subi 
presque aucune variation en 2004 et qu'ils ont ba issé à nouveau de 13 pour cent en 2005.  Quant aux 
seconds, leurs variations ont suivi la même tendanc e au cours des mêmes années, avec toutefois des  G/SG/N/6/ARG/6 
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  pourcentages différents:  ils ont diminué de 37 pour cent en 2001, ont augmenté de 29 pour cent 
en 2002, ont reculé de 13 pour cent en 2003, n'ont enre gistré presque aucune variation (1 pour cent) 
en 2004 et ont baissé de 13 pour cent en 2005.   En ce qui concerne les prix sur le marché in térieur des importations totales de CD-R, calculés 
en ajoutant aux prix f.a.b. moyens les coûts d' importation, c'est-à-dire marge bénéficiaire non 
comprise, ils ont diminué de 39 pour cent en 2001, ont augmenté de 46 pour cent en 2002, ont reculé de 8 pour cent en 2003 et de 27 pour cent en 200 4, et ont enregistré une hausse de 1 pour cent 
en 2005.  Ces baisses des prix sur le marché intéri eur se sont établies entre 2000 et 2005 à des niveaux 
différents selon les pays.  Ainsi, la baisse des prix sur le marché intérieur des importations en 
provenance des pays indiqués ci-après a été la suivan te:  Taipei Chinois (25 pour cent), Inde (44 pour 
cent), États-Unis (19 pour cent), Mexique (46 pour  cent), Chine (35 pour cent) et Japon (29 pour 
cent).   Pour ce qui est de la comparaison entre les prix  sur le marché intérieur des CD-R importés et 
ceux du produit national, il a été tenu compte des deux séries de chiffres susmentionnées.  Dans le 
premier cas, en ce qui concerne les recettes de vente moyennes, il a pu être observé que les prix du Taipei chinois étaient toujours les plus bas, l'écart se situant entre 22 et 43 pour cent.  Les autres pays 
de provenance ont pratiqué pendant une ou plusieurs années des prix plus élevés, les écarts à la baisse 
par rapport au prix du produit national se situant entre 2 pour cent (Mexique, 2005) et 39 pour cent 
(Singapour, 2002 et 2003). 
 
 Dans le cas de la seconde comparaison, si l' on considère les prix de catalogue nets de rabais 
commerciaux et les prix des importations sur le marché  intérieur, c'est également le Taipei chinois qui 
a été le pays de provenance dont les prix étaient t oujours inférieurs au prix du produit national, avec 
des écarts de 6 à 32 pour cent, alors que pour les autr es pays de provenance, la sous-cotation se situait 
entre 1 pour cent (Malaisie, 2001) et 39 pour cent (Singapour, 2002 et 2003), aucune sous-cotation 
n'étant observée certaines années.   
¾ DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE POUR LA 
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
 
1. Produit similaire ou directement concurrent 
 À ce stade, et compte tenu des renseignement s existants, il a été conclu que les "disques 
compacts enregistrables une seule fois (CD-R)" de fa brication nationale sont similaires aux produits 
importés faisant l'objet de la demande.    
 Le produit similaire ou directement concu rrent satisfait aux conditions suivantes: 
  a) Caractéristiques physiques et chimiques   On dénomme CD-R un support de type optique qui peut être utilisé pour stocker sous forme 
numérique des enregistrements de sons, de vidéos , d'images, de textes ou de données.  Le disque 
compact enregistrable (CD-R) est un disque à lecture optique qui ne peut être gravé qu'une seule fois.  
Il est composé d'un disque de polycarbonate doté d'une spirale continue partant du centre et allant jusqu'au bord du disque ("track") et il comporte  une couche de colorant thermosensible ("dye") 
s'intercalant entre le polycarbonate et la couche d'arge nt réfléchissante.  Pour graver le CD-R, le laser 
brûle cette couche de colorant thermosensible,  modifiant ainsi ses propriétés réfléchissantes et 
permettant de stocker l'informati on enregistrée sous forme binaire. 
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   Les caractéristiques techniques des CD-R sont: 
  a) diamètre de 120 mm;  b)  épaisseur de 1,2 mm;  et  c)  trou central de 15 mm. 
 
2. Branche de production nationale 
 La Commission a analysé les renseignements fournis par la CAFMO qui représente les 
entreprises suivantes:  Industrias Plásticas Catamarca, Teltron y Videolar Río Grande, lesquelles assurent l'offre nationale totale de CD-R. 
 
3. Situation de la branche de production nationale 
 Pour analyser la situation de la branche de  production nationale, on a examiné les éléments 
suivants:    
 La production nationale de CD-R a atteint au maximum e nviron 47,2 millions d'unités pour se 
situer à la fin octobre 2005 à près de 35,8 millions d'unités.   L'observation du comportement de chacune d es entreprises du secteur fait apparaître que les 
variations de la production ont été semblables à ce lles de la production nationa le totale, à savoir une 
croissance tous les ans, sauf pendant la période considérée de 2005 au cours de laquelle les trois 
entreprises composant la branche de production nati onale ont enregistré une baisse:  de 21 pour cent 
pour IPC, de 3 pour cent pour TELTRON et de 2 po ur cent pour VIDEOLAR.  Fin octobre 2005, la 
production avait atteint pres que 11,4 millions d'unités dans le cas d'IPC, environ 17,5 millions dans le 
cas de TELTRON et un peu plus de 6,8 millions dans le cas de VIDEOLAR. 
 
 En 2000, la part des entreprises dans la produc tion nationale totale se répartissait entre IPC, 
avec 76 pour cent, et TELTRON avec 24 pour cent.  À partir de 2001, VIDEOLAR a commencé à produire des CD-R et la part de chaque entreprise a évolué de la manière suivante:  la part d'IPC a 
diminué tous les ans pour s'établir fin octobre 2005 à 32 pour cent;  la part de TELTRON, quant à 
elle, a varié, passant de 39 pour cent en 2001 à 30 pour cent en 2002, à 36 pour cent en 2003, à 
46 pour cent en 2004 et à 49 pour cent en 2005, tandis que la part de VIDEOLAR est passée de 
12 pour cent en 2001 à 24 pour cent en 2002, 21 pour cent en 2003, 18 pour cent en 2004 et 19 pour 
cent en 2005.   Pour ce qui est des ventes sur le marché intérieur  calculées en nombre d'unités du total de la 
branche de production, on observe qu'elles ont augm enté de 414 pour cent en 2001, de 81 pour cent 
en 2002, de 50 pour cent en 2003 et de 30 pour cen t en 2004, année au cours de laquelle elles ont 
atteint leur niveau maximal, avec environ 45,6 m illions d'unités, et qu'elles ont diminué de 15 pour 
cent en 2005, s'établissant en octobre autour de 33,8 millions de CD-R. 
  Les stocks  de la branche de production ont enregi stré une hausse de 59 pour cent en 2002 
puis une baisse de 5 pour cent en 2003 et de 27 pour  cent en 2004.  Ils ont augmenté de 101 pour cent 
en 2005.  Le ratio stocks/ventes de la branche de production a représenté plus de trois mois de ventes 
en moyenne en 2001 et 2002, tombant à deux mois en moyenne en 2003 et à un peu plus d'un mois en 2004.  Il a augmenté en 2005, passant à 2,4 mois de vente en moyenne.   La capacité de production  a varié au cours de la péri ode 2000-2005, augmentant presque 
tous les ans pour les trois entreprises, sauf pendant la  dernière période au c ours de laquelle elle est 
restée inchangée.  La capacité de production, qui atteignait en 2000 10,7 millions d'unités, a augmenté  G/SG/N/6/ARG/6 
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  de 90 pour cent en 2001, de 64 pour cent en 2002, de 44 pour cent en 2003 et de 38 pour cent en 2004 
pour s'établir à 66,2 millions d'unités au c ours de cette dernière année complète. 
  En ce qui concerne le taux d'utilisation de la capacité de production  de la branche de 
production, celui-ci s'est accru entre 2000 et 20 02, passant de 41 pour cent en 2000 à 68 pour cent 
en 2001 et à 78 pour cent en 2002, puis a accusé une baisse en 2003, tombant à 68 pour cent.  
En 2004, il a de nouveau augmenté, passant à 71 pour cent pour retomber en 2005 à 65 pour cent en raison de la baisse du niveau de production.    Le nombre total de salariés  de la branche de production da ns le secteur de la production a 
suivi une tendance à la hausse, passant de 70 sal ariés en 2000 à 80 en 2001, 83 en 2002, 97 en 2003 et 
à 114 en 2004, aucune variation n'ayant été enregistrée en 2005.     La masse salariale  totale versée et le salaire moyen mensuel  ont également suivi une 
tendance à la hausse.   
 
 S'agissant du produit physique moyen  par salarié, mesuré en nom bre d'unités par salarié et 
considéré comme une approximation de la productiv ité, il a augmenté de 173 pour cent en 2001, de 
81 pour cent en 2002, de 7 pour cent en 2003 et de 23 pour cent en 2004, puis a baissé de 9 pour cent 
en 2005.  
 Quant à la structure des coûts  pour la branche de production nationale, le ratio prix/coût 
montre une tendance à la baisse, se situant en dess ous de l'unité depuis 2002, situation qui caractérise 
chacune des trois entreprises de la branche de production nationale.   
  Il ressort de l'analyse des prix de vente  des CD-R, calculés à partir des prix de catalogue nets 
de rabais commerciaux fournis par la CAFMO, que l es prix courants ont diminué de 37 pour cent en 
2001, ont augmenté de 29 pour cent en 2002, ont baissé de 13 pour cen t en 2003, ont enregistré une 
hausse d'à peine 1 pour cent en 2004  et ont de nouveau chuté de 11 pour cent en 2005.  Lorsque l'on 
compare les prix à l'Indice des prix industriels de gros (IPIM), au niveau général, à l'IPIM pour les 
produits manufacturés et à l'IPIM pour les produits  en matières plastiques (base 100 = janvier 2000), 
les variations ont été négatives presque tous les an s pour ces trois indices, oscillant entre 6 et 36 pour 
cent.   
  Les renseignements fournis sur les résultats économiques  des entreprises montrent que deux 
d'entre elles ont enregistré des pertes d'exploitation, alors que, pour la troisième, les résultats 
d'exploitation ont été minimes.  Il faut tenir co mpte du fait que les ventes du produit à l'examen, les 
CD-R, représentaient à la fin de la période c onsidérée un pourcentage élevé du chiffre d'affaires des 
trois entreprises.  
4. Conclusions sur l'existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de dommage grave 
pour la branche de production nationale 
 En ce qui concerne l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour 
la branche de production nationale, la CNCE a conc lu, au vu des conclusions – et des éléments à 
l'appui de celles-ci – auxquelles elle est parvenue au sujet des importations et des conditions dans 
lesquelles ces importations entrent sur le marché na tional, que lesdites importations ont provoqué une 
détérioration de la situation de  la branche de production nationale  qui justifie l'ouverture d'une 
enquête visant à déterminer l'existence d'une mena ce de dommage grave au sens de l'Accord sur les 
sauvegardes.   
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   La branche de production nationale présente des indicateurs qui dénotent une tendance au 
ralentissement dans un contexte d'accroissement des importations.  À cet égard, on observe ce qui 
suit:  
 • La baisse du taux d'utilisati on de la capacité de producti on de la branche d'activité 
qui, malgré un redressement en 20 04, a de nouveau chuté en 2005. 
 
 • Comme il a été mentionné précédemment, la chute des recettes de vente moyennes, 
qui a atteint 22 pour cent entre le début et la fin de la période couverte par l'enquête. 
 
 • Enfin, le ratio prix/coût qui montre une tendance à la baisse, se situant au-dessous de 
l'unité pour l'ensemble de la branche d'ac tivité, situation qui caractérise chacune des 
trois entreprises de la bran che de production nationale. 
 
 • L'augmentation du niveau, en termes absolus,  des stocks de la branche de production 
nationale au cours de la de rnière période considérée. 
 
 La CNCE a conclu que les indices susmentionn és sont des indicateurs d'une menace probable 
de dommage grave qui, bien qu'il ne soit pas possibl e de déterminer à ce stade l'existence d'une 
dégradation générale notable de  la situation de la branche de production nationale, dénotent 
effectivement une situation qui jus tifie l'ouverture d'une enquête visan t à déterminer l'existence d'une 
menace de dommage grave.   
 
 Au vu des facteurs mentionnés plus haut, il est apparu à la CNCE que les bilans des 
entreprises et l'impossibilité dans laquelle se trouva it actuellement la branche de production nationale 
d'approvisionner le marché intérieur, comme il ser a développé ci-après, constituaient la base d'une 
décision permettant de conclure à l'inexistence des circonstances critiques qui justifieraient l'adoption 
d'une mesure provisoire.   
  Cette conclusion est renforcée par la constatati on que les éléments justifiant l'ouverture d'une 
enquête éventuelle, essentiellement le ratio prix/coût mentionné, cons tituent en définitive une variable 
avec laquelle la branche de production nationale a dû compter pratiquement depuis le début de la 
période couverte par l'enquête.   
  De la même manière, la CNCE a considér é que n'étaient pas réunies les circonstances 
critiques qui permettraient l'application de mesur es provisoires au cas où il serait décidé d'ouvrir une 
enquête.  
 Compte tenu des éléments de preuve présentés pa r le secteur concerné, l'autorité compétente a 
conclu à l'existence des circonstances requises pour l'ouverture d'une enquête.     Vu ce qui précède, l'autorité compétente a d écidé qu'une enquête devait être ouverte, en vertu 
de la Résolution n° 158/2006 du SICPME du 6 juin 2006, publiée au Journal officiel du 8 juin 2006, 
dont copie est jointe en annexe.  
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  Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises (SICPME) 
 COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
Résolution n° 158/2006 
 
Il est décidé d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de 
disques compacts enregistrables une seule fois. 
 
Buenos Aires, le 6 juin 2006 
 
VU le dossier n° S01:0446557/2005 du Registre du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, et  CONSIDÉRANT: 
 
Que, dans le dossier susmentionné, la  CHAMBRE ARGENTINE DES FABRICANTS DE 
SUPPORTS MAGNÉTIQUES ET OPTIQUES (CAFMO) a demandé l'ouverture d'une enquête aux 
fins de l'application d'une mesure de sauve garde aux exportations vers la RÉPUBLIQUE 
ARGENTINE de disques compacts enregistrables une se ule fois (CD-R), marchandise qui relève de la 
position tarifaire n° 8523.90.10 de la Nome nclature commune du MERCOSUR (N.C.M.). 
 
Que la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, organisme décentralisé relevant du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, par la Décision n° 1147 du Conseil du 14 ma rs 2006, a conclu à la majorité  que "… au vu des conclusions 
– et des éléments à l'appui de celles-ci – auxquelles elle est parvenue au sujet des importations et des 
"conditions telles"  dans lesquelles ces importations entrent sur le marc hé national, il est considéré que 
lesdites importations ont provoqué une détériorati on de la situation de la branche de production 
nationale qui justifie l'ouverture d'une enquête visant à déterminer l'existence d'une menace de 
dommage grave au sens de l'Accord sur les sauvegardes".  
Que, compte tenu du fait que la requérante a dema ndé, outre l'ouverture de l'enquête, l'imposition de 
mesures de sauvegarde provisoires, la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE 
EXTÉRIEUR a rendu son avis sur l'existence d es circonstances critiques visées à l'article 35 du 
Décret n° 1059 du 19 septembre 1996.  
Que, à cet égard, par la Décision n° 1147 du Conseil du 14 mars 2006, il est apparu à la 
COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR dans son ensemble que "… ne sont pas réunies les circonstances critiques qui permettraien t l'application de mesures provisoires au cas où 
il serait décidé d'ouvrir une enquête".    Que, pour sa part, la Direction de la lutte contre la concurrence déloyale re levant de la Direction 
nationale de la gestion du commerce exterieu r du SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À 
LA GESTION COMMERCIALES DU SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION a présenté le rapport relatif au bien -fondé de l'ouverture d'une  enquête aux fins de 
l'application d'une mesure de sa uvegarde aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête.   
 
Que le rapport mentionné dans le considérant immédiatement précédent a été approuvé par le 
SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES relevant du 
SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. G/SG/N/6/ARG/6 
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Que, d'après les conclusions formulées par la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR et l'analyse technique effectuée par le SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES, il appert que, étant donné  les éléments versés au dossier dans la 
présente affaire, sont réunies les circonstances  justifiant l'ouverture d'une enquête visant à 
l'application d'une mesure de sauvegarde aux e xportations vers la RÉPUBLIQUE ARGENTINE de 
disques compacts enregistrables une seule fois (CD- R), lesquels relèvent de la position tarifaire 
n° 8523.90.10 de la Nomenclatu re commune du MERCOSUR (N.C.M.). 
 Que les Résolutions n° 763 du 7 juin 1996 et 381 du 1
er novembre 1996, l'une et l'autre émises par 
l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, établissent 
les modalités et procédures relatives à la présentation d'un certificat aux fins de ce que l'on appelle le 
contrôle de l'origine non préférentielle pour le traitement des importations soumises à une telle 
prescription, conformément aux dispos itions de l'Accord sur les règl es d'origine, qui fait partie de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, approuvé par la Loi n° 24.425. 
 
Que, conformément aux dispositions des résolutions  mentionnées dans le considérant précédent, le 
SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES est l'autorité compétente chargée de l' application du régime de contrôle mentionné et, 
en cette qualité, détermine dans quels cas et selon que lles modalités il convient d'effectuer ce contrôle. 
 
Que, à cet effet, elle peut rendre obligatoire la présentation de certificats d'origine lorsque la 
marchandise est visée par des droits antidumping, compensateurs ou spécifiques ou par des mesures 
de sauvegarde, conformément aux di spositions de l'article 2 c) de la Résolution n° 763 de l'ancien 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS.  
Que, au vu de ce qui est exposé dans les consid érants précédents, il est nécessaire d'adresser 
notification à la Direction générale des doua nes qui relève de l' ADMINISTRATION FÉDÉRALE 
DES RECETTES PUBLIQUES, entité autonome au sein du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, afin qu'elle exige la présentation des certificats d'origine, une fois écoulé un délai 
de SOIXANTE (60) jours à compter de l'entrée en  vigueur de la résolution portant ouverture de 
l'enquête.   
 
Que, en vertu de ce qui est indiqué dans les c onsidérants précédents, sont réunies les conditions 
prescrites par l'Accord sur les sauvegardes incorporé à notre ordre juridique par la Loi n° 24.425, qui 
justifient l'ouverture d'une enquê te aux fins de l'application d'une mesure de sauvegarde aux 
importations de disques compacts enre gistrables une seule fois (CD-R). 
 
Que, par la Loi n° 23.981 du 15 août 1991, la  RÉPUBLIQUE ARGENTINE a ratifié le TRAITÉ 
D'ASUNCIÓN, en vertu duquel elle est devenue un État partie au Marché commun du Sud 
(MERCOSUR), et que, par la Loi n° 24.560 du 20 septembre 1995, elle a ratifié également le 
PROTOCOLE D'OURO PRETO.  
Que, en vertu de la Décision n° 17 du 17 décemb re 1996 du Conseil du Marché  commun, le règlement 
relatif à l'application de mesures de sauvegarde a ux importations en provenance de pays non membres 
du Marché commun du Sud (MERCOSUR) a été approuvé.  Que, en vertu du règlement mentionné dans le cons idérant précédent, l'application de mesures de 
sauvegarde aux importations en provenance des États parties est exclue. 
 Que le SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE du MINISTÈRE de l'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION a pris les dispos itions qui relèvent de sa compétence. 
  G/SG/N/6/ARG/6 
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  Que la Direction des lois applicables à l'indus trie, au commerce et aux petites et moyennes 
entreprises, relevant de la Direction géné rale des affaires juridiques du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION a pris les dispositions qui relèvent de sa compétence.  Que la présente résolution est prise dans l'ex ercice des pouvoirs conférés  par l'Accord sur les 
sauvegardes, incorporé dans notre ordre ju ridique en vertu de la Loi n° 24.425. 
 En conséquence,  LE SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  
 DÉCIDE CE QUI SUIT:  Article premier  – Il est décidé d'ouvrir une enquête en  matière de sauvegardes concernant les 
exportations vers la RÉPUBLIQUE ARGENTINE de disques compacts enregistrables une seule fois 
(CD-R), marchandise qui relève de  la position tarifaire n° 8523.90.10  de la Nomenclature commune 
du MERCOSUR (N.C.M.).  Article 2 – Il est notifié à la Direction générale des douanes, qui relève de l'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE DES RECETTES PUBLIQUES, entité  autonome au sein du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, que les importations, après dédouanement, du produit 
visé à l'article premier de la présente résolution sont  soumises au régime de contrôle de l'origine non 
préférentielle, conformément aux dispositions de l'ar ticle 2 c) de la Résolution n° 763 du 7 juin 1996 
de l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS.    
Article 3 – Il est donné pour instruction à la  Dir ection générale des douanes relevant de 
l'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES RECETTES PUBL IQUES, autorité autonome au sein du 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION,  d'exiger la présentation des certificats 
d'origine de toutes les importations, après dédouane ment, du produit visé à l'article premier de la 
présente résolution, quelle que soit  leur origine, une fois écoulé un  délai de SOIXANTE (60) jours à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente  résolution.  De même, il est exigé que le contrôle 
des destinations des importations aux fins de la mise à la consommation des marchandises visées par 
la présente résolution, quelle que soit l'origine déclar ée, soit effectué selon la procédure prévue dans le 
cas de marchandises empruntant le circuit rouge (marchandises à déclarer).  Article 4 – La prescription dont il est fait mention à l'article précédent sera adaptée aux conditions et 
modalités établies par les Résolutions n° 763 du 7 juin 1996 et 381 du 1
er novembre 1996, l'une et 
l'autre émises par l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS.  Article 5 – L'audition prévue à l'article 13 e) du D écret n° 1059 du 19 septembre 1996 se tiendra 
après un délai de SOIXANTE (60) jours civils à comp ter du jour suivant la publication de la présente 
résolution au Journal officiel. 
 Article 6 –  La présente résolution entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. 
 Article 7 – La publication de la présente résolution au J ournal officiel vaudra notification suffisante à 
toutes fins utiles. 
 Article 8 –  Pour communication, publication, transmi ssion à la Direction nationale du Registre 
officiel et classement.  Miguel G. Peirano.  
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