. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/250 
28 août 2008 
 (08-4012) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information nationale 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +(1 613) 238 3222 
Fax.: +(1 613) 569 7808 Courriel : enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Numéro d’identification de véhicule (NIV) (ICS : 43.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur   la sécurité des véhicules auto mobiles (numéro d’identification du véhicule) 
(6 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:   Ce projet de règlement vise à modi fier les exigences can adiennes relatives aux 
numéros d’identification des véhicules (N IV) à l’article 115 de l’annexe IV du Règlement 
sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA). Cette modification est nécessaire pour 
garantir que chaque véhicule  vendu au Canada a un numéro d’identification exclusif. Le 
système d’identification actuel a une durée de vi e utile de 30 ans, pendant laquelle chaque 
véhicule produit a un NIV exclusif à 17 caractère s. Ce projet permettra d’assurer que le NIV 
à 17 caractères demeure exclusif à chaque véhi cule produit pendant une période de 60 ans. 
Il est proposé d’appliquer ces modifications aux véhicules fabriqués à partir du 27 octobre 
2008, dont l’année de modèle est 2010 ou 20 11, et à ceux dont l’année de modèle est 
ultérieure. Les véhicules dont l’année de modèle est 2009 ou avant et ceux dont l’année de 
modèle est 2010 ou 2011 (s’ils ont  été construits avant le 27 octobre 2008) devront avoir un 
NIV conforme au système de NIV actuel. G/TBT/N/CAN/250 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce 
projet de modification harmoniserait les exigences canadiennes concernant le système de NIV avec les exigences récentes in staurées aux États-Unis. En raison de la libre circulation 
des biens et du réseau de transport ouvert qui ex istent entre le Canada et les États-Unis, il 
est important que les systèmes de NIV soient harmonisés.  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 2 août 2008, pages 2357-2362 
(disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada , Partie I. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 septembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080802/pdf/g1-14231.pdf 
(Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080802/html/regle4-f.html ( français) 
http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080802/htm l/regle4-e.html  (anglais)