ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EST/12 
16 décembre 2005 
 (05-6058) 
Comité de l'agriculture Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après de l' Estonie , datée du 14 septembre 2005, est distribuée à la 
demande de la délégation des Communautés européennes .  La notification concerne les 
engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour 
l'année civile 2003 . 
  
 G/AG/N/EST/12 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Estonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 Millions de couronnes estoniennes  de minimis 
  
  G/AG/N/EST/12
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Estonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(en millions de couronnes 
estoniennes) Source des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche (y compris recherche dans le secteur ag ricole aux fins de  l'élaboration de 
politiques agricoles, recherche appliquée aux fi ns de la production agricole, de l'élevage du 
bétail et d'activités vétérinaires, recherche app liquée aux fins de l'am endement des terres, 
recherche en matière d'élevage) 38,52 Budget 
 Lutte contre les ravageurs et les maladies 2,00 Budget 
 Services de formation, de vulga risation et de conseil (y compri s services de formation et de 
consultation pour les agriculteurs, centre de formation et de conse il de Jäneda, programme 
de vulgarisation agricole et autres  activités de conseil/vulgarisation) 22,79 Budget 
 Services d'inspection (y compris services d'in spection en matière de c ontrôle vétérinaire et 
alimentaire et programmes de contrôle concerna nt la qualité et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires) 73,80 Budget 
 Services de commercialisation et de prom otion (dépenses destinées à soutenir la 
participation aux expositions et aux foires comm erciales, dépenses aux fins de la collecte 
d'informations concernant le marché, promotion des activités de coopération des 
agriculteurs) 11,80 Budget 
 Services d'infrastructure (entretien des structures d'aménagement, construction et 
reconstruction de lignes électriques de stinées aux producteurs agricoles) 21,40 Budget 
Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire Dépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks  de céréales et de produits alimentaires à des 
fins de réserve 9,99 Budget 
Aide alimentaire intérieure Programme de di stribution de lait dans les écoles 14,54 Budget 
Programme spécial d'aide à l'agriculture et au déve loppement rural (SAPARD) 389,85 Budget et cofinancement Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement 
Garanties de prêts accordées par le Fonds de développement  de la vie rurale (RLDF) 9,29 RLDF au secteur rural  
 G/AG/N/EST/12 
Page 4 Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(en millions de couronnes 
estoniennes) Source des données 
1 2 3 4 
Versements au titre de programmes de protection 
de l'environnement Soutien à la culture de semences certifiées afin d'accroître la protection contre les maladies 
des végétaux et la folle avoine 35,11 Budget  
 Programmes agroenvironnementaux (y compris c onversion à l'agriculture biologique) 40,10 Budget 
Versements au titre de programmes d'aide 
régionale Chaulage des sols acides dans les zones répertor iées par les laboratoires d'analyses des sols 
respectifs 14,16 Budget 
    
TOTAL   683,35  
 
  
  G/AG/N/EST/12
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Estonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – versements directs au titre de programmes de limitation 
de la production – "Versements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
 énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(en millions de couronnes estoniennes) Sources des données 
1 2 3 4 
Versements concernant la production céréalière (article 6:5 a) ii)) 76,96  Budget b) Versements fondés sur 85 pour cent ou 
moins du niveau de base de la production  
Versements concernant la production la itière (article 6:5 a) ii)) 109,97 Budget 
 Versements concernant la production de viande de mouton et d'agneau 
(article 6:5 a) ii)) 3,81 Budget 
 Versements concernant la production de fruits et de légumes (article  6:5 a) ii)) 5,02 Budget 
TOTAL  195,76  
  
 G/AG/N/EST/12 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Estonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux  
explicatifs DS:5 à DS:7) 
(en millions de couronnes estoniennes) Mesure de soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8) 
(en millions de couronnes estoniennes) MGS totale courante (globale) 
 
(en millions de couronnes estoniennes) 
1 2 3 4 
Aide accordée à l'élevage de vaches allaitantes 4,001 - de minimis 
Aide accordée à l'élevage de jeunes bovins 28,601 - de minimis 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9) 13,532 - de minimis 
 
                                                      
1 La valeur de la production animale en 2003 qui sert de base au calcul de minimis  est de 2 007 millions de c ouronnes estoniennes (données estima tives de l'EAA en janvier 2004). 
 
2 La valeur de la production agricole  en 2003 qui sert de base au calcul de minimis  est de 5 549 millions de c ouronnes estoniennes (données estima tives de l'EAA en janvier 2004). 
  
  G/AG/N/EST/12
 Page 7Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Estonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 2003 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
(en millions 
de couronnes 
estoniennes) Autre soutien par 
produit (avec 
détail des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit  
  
 
(en millions de 
couronnes 
estoniennes) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale 
 
 
  
 
(en millions 
de couronnes 
estoniennes) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Élevage de 
vaches allaitantes 1er janvier 2003 Soutien 4,00 - - 4,00 - - 4,00 Budget 
Élevage de jeunes 
bovins 1er janvier 2003 Soutien 28,60 - - 28,60 - - 28,60 Budget 
MGS totale par 
produit         32,60  
  
 G/AG/N/EST/12 
Page 8 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Estonie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2003 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(en millions de 
couronnes estoniennes) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) 
(en millions de 
couronnes estoniennes) Redevances/ 
prélèvements connexes 
 
 
(en millions de 
couronnes estoniennes) Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(en millions de 
couronnes estoniennes) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Bonification d'intérêts 1er janvier 2003 13,12   13,12 Budget 
Soutien concernant les assurances 1er janvier 2003 0,41   0,41 Budget 
MGS totale autre que par produit     13,53   
 
__________