ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARG/24 
25 avril 2006 
 
 (06-1944) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
  
La communication ci-après, datée du 13 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République d'Argentine .  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne 2001/02 . 
  
  G/AG/N/ARG/24 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001-2002 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concer nant la MGS totale pour  
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
78 473 829 Dollars de 1992 47 677 214 
  
   G/AG/N/ARG/24
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(dollars de 1992) Source des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Recherche   
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développeme nt de nouvelles technologies pour  la production de tabac à 
Corrientes (stations expérimentales INTA) 16 672 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 INTA Budget pour le personnel, la recherche et le s dépenses de fonctionnement 12 199 339 INTA (SAGPyA) 
     
Lutte contre les parasites et 
les maladies     
(Annexe 2, alinéa 2 b)) Activités centrales.  Directi on générales-Services administratifs, juridiques et 
techniques.  Préservation des végétaux 7 018 664 SENASA 
 Service national de contrôle de la 
qualité des produits 
agroalimentaires 
Contrôle des produits agroalimenta ires.  Homologation des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture  et des produits pharmaceutiques. 
Services de laboratoire 3 829 793 SENASA 
  Santé des animaux 30 830 505 SENASA 
 SAGPyA Élargissement des contrôle s sanitaires 19 440 PROSAP (SAGPyA) 
 SAGPyA Préservation des végétaux dans la pr ovince de la Rioja 298 437 PROSAP (SAGPyA) 
 SAGPyA Gestion intégrée du carpocaspe et de  la grapholita dans les vergers de la 
province de Mendoza 47 496 PROSAP (SAGPyA) 
     
Services de formation  
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs 46 595 DNPyEAyF (SAGPyA) 
      
  G/AG/N/ARG/24 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(dollars de 1992) Source des données 
1 2 3 4 
Services de vulgarisation et de 
consultation     
(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Services consulta tifs et appui technique pour les activités de diversification, 
de reconversion et de modernisa tion menées par les producteurs 984 637 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Services d'inspection     
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac  Administrati on et surveillance (Chaco, Cata marca, Corrientes, Jujuy, 
Misiones, Salta et Tucumán) 711 115 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Services d'infrastructure     
(Annexe 2, alinéa 2 g)) Fonds spécial du tabac  Installation de pluviomètres dans les commissariats de Tucumán 0 DNPyEAyF (SAGP yA) 
 
 Financement de projets visa nt à améliorer l'infrastruc ture de base dans les 
zones de production de tabac de la province de Salta 19 320 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Financement des travaux de réparatio n du système d'irrigation à Alberdi et 
La Cocha dans la province de Tucumán 0 DNPyEAyF (SAGPyA)
Rés. 352/99 
  Programme de soutien pour la régular isation du statut administratif et le 
mesurage des terrains de 7 000 produc teurs dans la province de Misiones 0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Réparation des infrastructures endo mmagées par les inondations dans la 
province de Chaco  112 575 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Mise en œuvre d'un système de fus ées paragrêle 1 698 835 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 SAGPyA Rénovation de systèmes d'irrigati on et de drainage da ns les régions de 
Constitución, Montecaseros, Colonia Centen ario et du cours inférieur de la 
rivière Mendoza.  Construction d'ouvrages  mineurs, études de qualité de l'eau 
et des sols. 3 137 843 PROSAP (SAGPyA) 
 SAGPyA Amélioration des chemins vici naux à Santa Fe 0 PROSAP (SAGPyA)  
   G/AG/N/ARG/24
 Page 5Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(dollars de 1992) Source des données 
1 2 3 4 
Soutien du revenu découplé  
(Annexe 2, alinéa 6 a) à e)) Programme social pour 
l'agriculture Le programme social, qui s'adresse à de petits producteurs, dits 
"minifundistas" (exploitants de très pe tites parcelles) dans 21 provinces du 
pays, prévoit une assistance financiè re, une assistance technique et des 
activités de formation.  Les conditions  à remplir pour en bénéficier sont, 
notamment, les suivantes:  avoi r un revenu mensuel n'excédant pas 
l'équivalent de deux salaires d'ouvr ier agricole, ne pas employer de 
main-d'œuvre, vivre sur l'exploitati on et avoir un capital d'exploitation 
n'excédant pas 20 000 dollars. Les petits  producteurs peuvent se regrouper 
pour présenter des projets de production d'un montant maximal par famille de 
1 200 dollars, ou de 200 dollars s'il s'ag it de projets d'autoconsommation.  
Parallèlement au projet, le programme social finance une assistance technique 
fournie par des établissements ou de s experts indépenda nts pendant une 
période n'excédant pas trois ans.  Les familles bénéficiaires s'engagent, au 
moment du versement des fonds, à les rembourser à un fonds de roulement 
provincial, qui sert à fina ncer de nouveaux projets. 294 674 SAGPyA 
 Fonds spécial du tabac  Aider les familles de plan teurs de tabac à financer  leurs frais médicaux, 
cliniques, pharmaceutiques et de ntaires (plus de 110 000 personnes 
bénéficient de cette mesure) 1 176 232 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Aide aux activités coopératives 71 550 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à 
des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus   
(Annexe 2, alinéa 7 a) à d)) Fonds spécial du tabac (A) Aider à financer la réparation des dégâ ts causés par les précipitations  et la 
grêle dans les provinces productrices de tabac 0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles   
(Annexe 2, alinéa 8 a) à e)) Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le 
secteur agricole. Loi n° 22913 Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la grêle 
et d'autres phénomènes climatiques dans  les provinces de La Pampa, Santiago 
del Estero et Corrientes 555 117 SAGPyA 
 
 Aide financière pour l'em ploi de main-d'œuvre dans  la production lainière 
destinée aux petits producteurs en s ituation d'urgence de la région 
patagonienne  0 SAGPyA 
 Programme de soutien à la 
production agricole patagonienne 
en situation d'urgence.  Résolution 
n° 613/96 Soutien aux programmes des provinces vi sant à réduire les dégâts causés au 
cheptel par les animaux nuisibles  0 SAGPyA  
  G/AG/N/ARG/24 
Page 6 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(dollars de 1992) Source des données 
1 2 3 4 
 Fonds spécial du tabac Achat de plaques de car ton enduites de goudron pour  aider les producteurs 
dont les installations de séchage et les ha bitations ont été touchées par la grêle 
et les vents violents (1 000 producteurs de la province de Misiones bénéficient 
de la mesure) 0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement   
 (Annexe 2, alinéa 11 a) à f)) Fonds spécial du tabac Aide pour la  restructuration financière ou matérielle des exploitations de s 
producteurs pour remédier à des désavantag es structurels dont l'existence aura 
été démontrée de manière objective.  Construction de centres, matériel 
complémentaire, transformation et stockage;  amélioration des terres;  aide à la 
modernisation des exploitations agricoles 7 142 140 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 Cambio rural Aide technique pour la production, l' organisation et la formation  811 106 INTA (SAGPyA) 
 Minifundio Aide technique pour la production, l'organisation et la  formation  198 301 INTA (SAGPyA) 
 Prohuerta Aide technique pour la  production, l'organisation et la formation 2 291 401 INTA (SAGPyA) 
Programme d'aide régionale   
(Annexe 2, alinéa 13 a) à f)) Programme de soutien à la 
production agricole en Patagonie. Résolutions n° 613/96 et 783/96, 
modifiées par les Résolutions 
SAGPyA n° 376/97, 716/97 et 925/97 Crédits destinés aux producte urs qui possèdent entre 1 000 et 6 000 ovins 0 DDA (SAGPyA) 
 
Notes : 
 
SENASA: Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires. 
SAGPyA: Secrétariat à l'agriculture, à l'él evage, à la pêche et à l'alimentation. 
DNPyEAyF: Direction nationale de l' économie agricole et forestière. 
INTA: Institut national de technologie agricole. 
  
   G/AG/N/ARG/24
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001-2002  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(dollars de 1992) MGS totale courante (globale) 
 
(dollars de 1992) 
1 2 3 4 
Tabac  47 677 214 47 677 214 
  
  G/AG/N/ARG/24 
Page 8 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001-2002  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant   Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
(dollars de 
1992/kg) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué 
(kg) Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des 
prix du marché
 
(dollars de 1992) Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des 
calculs) 
(dollars de 1992)Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire totale 
de la mesure 
équivalente du 
soutien 
(dollars de 1992)Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Tabac 1er décembre 2001- 
30 novembre 2002 Versement à 
l'unité 0,36 132 436 707 47 677 214 47 677 214 - - - 47 677 214 Secrétariat à 
l'agriculture, à la 
pêche et à 
l'alimentation/ 
Rapports annuels du 
FET 
 
__________