RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/28 
26 novembre 2009 
 (09-5947) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.   
_______________  WT/ACC/YEM/28 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMQUES .............................................................................................1  
- Régime des inv estissements..................................................................................................... .1 
- Biens de l'État, privatisation et  entreprises comme rciales d'État ........................................2  
- Politique des prix ............................................................................................................. .........3  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............4  
- Attributions des pouvoirs exécutif,  législatif et judiciaire.....................................................4  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................4  
- Droits de commercialisation.................................................................................................... .4 
A. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  IMPORTATIONS .........................................8  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..8 
- Contingents tarifaires, e xonérations de droits .......................................................................8  
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................9  
- Application de taxes intérieures aux importations ................................................................9  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......10  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..15 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........19  
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde ..............................19  
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................19  
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................19  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................20  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................21  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................27  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......27  
V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLE CTUELLE LIÉS AU COMMERCE ....................28  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...............................................................................28  
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................28  
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................32  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................33  
- Brevets........................................................................................................................ ..............33  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................34  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................3 6 
  WT/ACC/YEM/28 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMQUES  
- Régime des investissements 
Question n° 1  WT/ACC/YEM/26, Question n° 10:  Nous noto ns que le Yémen a dit que l'examen de sa 
Loi sur l'investissement aurait lieu en 2009.  No us tenons à réserver nos droits à l'examen et à 
poser d'autres questions concernant toute nouvelle  loi sur l'investissement ou toute révision 
apportée à la Loi sur l'investissement existante. 
 Pour le moment, nous demandons des rense ignements sur les modifications exactes que 
le Yémen apporte (ou a apporté) à sa Loi sur l'in vestissement et aux règlements d'application y 
afférents, et voulons savoir quand le Yémen comp te finaliser ces modifications (s'il ne l'a pas 
déjà fait). 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter au projet de loi (WT/ACC/YEM/28/Add.1).  Il est actuellement 
présenté au Parlement. 
Question n° 2 
 Il serait utile, pour compléter la docume ntation du Groupe de travail, que le Yémen 
fournisse des renseignements plus précis sur les travaux qu'il entreprend pour rendre son 
régime commercial conforme aux obligations lui incombant au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la version révisée du Plan d'action concernant les subventions 
(WT/ACC/YEM/27/Rev.1). 
Question n° 3 
 S'agissant de la demande du Yémen de bénéfi cier d'une période de transition pour les 
aspects de sa Loi sur l'investissement qui semblent être subordonnés aux résultats à 
l'exportation ou à l'utilisation de produits nati onaux de préférence aux produits importés (qu'il 
s'agisse de subventions ou de MIC), nous envisageons favorablement cette demande. 
 Cependant, nous tenons à rappeler au Yémen qu'aux termes de l'article 25 de l'Accord 
SMC, un Membre a l'obligation de notifier au Comité des subventions et des mesures compensatoires toute subvention définie à l'artic le premier de l'Accord SMC, qui est spécifique 
au sens de l'article 2 dudit accord, accordée ou maintenue sur son territoire.  La notification 
devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le 
commerce et de comprendre le programme de subvention. 
 Les Membres feront en sorte que la notification des subventions contienne les 
informations suivantes: 
 - forme de la subvention (don, prêt, taxe); 
 WT/ACC/YEM/28 
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   - montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé 
pour l'année considérée; 
  - objectif général et/ou objet de la subvention;  
 - durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention;  
et 
  - données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir fournir une notification complète de ses 
subventions qui comprendrait tous les programm es pour lesquels il demande une période de 
transition.  
 Il nous faudra ce document pour évaluer sa  demande de bénéficier d'une période de 
transition, et nous confirmons donc au Yémen qu e le Groupe de travail ne peut pas achever son 
examen tant qu'il ne lui aura pas fourni une noti fication complète de ses subventions ainsi que le 
prescrit l'article 25 de l'Accord SMC. 
 Par ailleurs, les demandes de période de tr ansition pour les MIC doivent aussi être 
accompagnées de la liste exacte des MIC devant béné ficier de la période de transition, de leur 
portée et de leur durée, et ainsi que le prévoi t l'Accord, seules les MIC ayant été notifiées sont 
en fait visées par l'arrangement transitoire. 
 Nous confirmons donc que le Groupe de travail ne peut pas achever son examen tant 
que le Yémen ne lui aura pas notifié ces MIC et/ou tout autre programme de ce type. 
 Nous remercions le Yémen pour son plan d'action visant l'élimination des subventions 
dont l'octroi est subordonné à la teneur en produits locaux (WT/ACC/YEM/27).  Cependant, 
comme il est indiqué ci-dessus, le Yémen doit cl airement indiquer et notifier intégralement les 
subventions exactes dont l'octroi est subordonné  à la teneur en produits locaux et pour 
lesquelles il demande une période de transition.  
Réponse
 
 Veuillez vous reporter aux notifications d es subventions et des MIC (WT/ACC/YEM/29 
et 30).  Il convient de noter que la période de transition demandée prend fin en 2013 conformément à 
la Déclaration de Hong Kong. 
- Biens de l'État, privatisation et entreprises commerciales d'État  
Question n° 4  Nous demandons l'ajout de l'engagement su ivant après le paragraphe 41 des Éléments 
d'un projet de rapport du Groupe de travail: 
 "xx.  Le représentant du Yémen a confirmé que, à compter de la date d'accession, son 
pays veillerait à ce que toutes les entreprises publi ques et à capitaux publics et toutes les autres 
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs procèdent à des achats de produits et de services non destinés à l'usage de l'État et à des ventes sur le marché international en 
s'inspirant uniquement de considérations d'ordre co mmercial, telles que le prix, la qualité, la 
qualité marchande et les quantités disponibles, et à ce que les entreprises des autres Membres  WT/ACC/YEM/28 
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  de l'OMC aient des possibilités adéquates de participer à ces achats ou à ces ventes 
conformément aux usages ordinaires.  En outre, le Yémen n'influencerait ni directement ni indirectement les décisions commerciales des ent reprises publiques, entreprises à capitaux 
publics ou autres entreprises bénéficiant de privilèg es spéciaux ou exclusifs, y compris en ce qui 
concerne la quantité, la valeur ou le pays d'or igine, pour toute marchandise achetée ou vendue, 
sauf d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC.  Le représentant du Yémen a 
confirmé que dès l'accession, son pays notifierait les activités de toutes les entreprises publiques 
ou à capitaux publics et de toutes les autres entr eprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou 
exclusifs, conformément à l'article XVII du GA TT et au Mémorandum d'accord se rapportant 
à cet article.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements."  
Réponse
 
 Le Yémen accepte cet engagement, comme suit:  xx.  Le représentant du Yémen a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
veillerait à ce que toutes les entreprises publiques et toutes les autres entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs procèdent à des achats de produits et de services non destinés à 
l'usage de l'État et à des ventes sur le marché inte rnational en s'inspirant uni quement de considérations 
d'ordre commercial, telles que le prix, la qualité, la  qualité marchande et les quantités disponibles, et à 
ce que les entreprises des autres Membres de l'OMC aient des possibilités adéquates de participer à 
ces achats ou à ces ventes conformément aux usages ordi naires.  En outre, le Yé men n'influencerait ni 
directement ni indirectement les décisions co mmerciales des entreprises publiques ou autres 
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou excl usifs, y compris en ce qui concerne la quantité, 
la valeur ou le pays d'origine, pour tout e marchandise achetée ou vendue, sauf d'une manière 
compatible avec les Accords de l'OMC.  Le représentant du Yémen a confirmé que dès l'accession, son pays notifierait les activités de toutes les entr eprises publiques et de toutes les autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs,  conformément à l'article XVII du GATT et au 
Mémorandum d'accord se rapportant à cet article.  Le Groupe de  travail a pris note de ces 
engagements." 
- Politique des prix  
Question n° 5  Nous demandons l'ajout de l'engagement su ivant après le paragraphe 43 des Éléments 
d'un projet de rapport du Groupe de travail: 
 "xx.  Le représentant du Yémen a confir mé que, à la date d'accession, son pays 
donnerait effet aux mesures concernant l'applic ation des contrôles de prix de manière 
compatible avec les règles de l'OMC et tiendr ait compte de l'intérêt des Membres de l'OMC 
exportateurs comme le prévoien t l'article III:9 du GATT de 1994 et l'article VIII de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS).  Le  Yémen publierait au Journal officiel la liste 
des marchandises et services assu jettis à des contrôles de prix de l'État ainsi que toutes 
modifications apportées à cette liste, et il cont inuerait de le faire après son accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
Réponse
 
 Le Yémen accepte cet engagement. WT/ACC/YEM/28 
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  III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  
Question n° 6  Nous demandons l'ajout de l'engagement su ivant après le paragraphe 53 des Éléments 
d'un projet de rapport du Groupe de travail: 
 "xx.  Le représentant du Yémen a confirmé que la Constitution et les lois et règlements 
en vigueur offraient la base institutionnelle néc essaire à un examen administratif et judiciaire 
rapide des mesures prises par le gouvernement.  Il a également confirmé qu'à compter de la 
date d'accession, les lois du Yémen garantiraient le droit de faire appel des décisions administratives concernant des questions rele vant de dispositions de l'OMC auprès des 
tribunaux ou d'autres instances judiciaires indépendantes conformément aux obligations de 
l'OMC, y compris celles qui sont énoncées à l'art icle X du GATT de 1994, à l'article 23 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires, à l'article 11 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, à l'artic le 62 de l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commer ce et à l'article VI de l'AGCS.  Les tribunaux 
ou procédures concerneraient également les mesu res relatives à la mise en œuvre du traitement 
national, l'évaluation de la conformité, la régle mentation, le contrôle, la fourniture ou la 
promotion d'un service, y compris l'octroi ou le refus d'une licence pour la fourniture d'un 
service, etc.  Les tribunaux ou procédures permetta nt de telles révisions seraient impartiaux et 
indépendants de l'organisme chargé de l'applicatio n administrative et n'auraient pas d'intérêt 
substantiel dans l'issue de la question.  La pr océdure de révision comp orterait une possibilité 
d'appel, sans pénalité, pour les particuliers ou  entreprises touchés pa r une quelconque mesure 
administrative sujette à révision.  La décisi on prise en appel serait notifiée par écrit au 
requérant ainsi que les raisons la motivant.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
Réponse
 
 Le Yémen accepte cet engagement étant ente ndu que les instances judiciaires indépendantes 
s'entendent des tribunaux spécialisés. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question n° 7  S'agissant de la révision du "Plan d'action pour la mise en œuv re de l'engagement en 
matière de droits de commercialisation" (WT/ ACC/YEM/24/Rev.1), nous remercions le Yémen 
pour avoir ajouté d'autres renseignements à so n plan d'action concernant les droits de 
commercialisation.  Les nouveaux renseignemen ts relatifs aux instruments législatifs exacts 
devant faire l'objet de modifications sont utiles. 
 Alors que le Yémen poursuit l'examen de son régime des droits de commercialisation, 
nous lui demandons de fournir d'autres renseign ements sur les modifications exactes qu'il est 
envisagé d'apporter à la législation pertinente, ou d'indiquer si de nouveaux instruments seront 
élaborés, et de préciser comment les modi fications législatives seront conformes aux 
prescriptions de l'OMC.  WT/ACC/YEM/28 
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  Réponse  
 Veuillez vous reporter au Plan d'action con cernant la mise en œuvre des droits de 
commercialisation (WT/ACC/YEM/24/Rev.2).  À la fin de la période transition, le Yémen veillera à 
ce que sa législation soit conforme aux prescriptions de l'OMC en la matière. 
Question n° 8 
 En particulier, nous demandons au Yé men de fournir des renseignements sur les 
modifications qu'il est en train d'effectuer po ur veiller à ce que les négociants de tous les 
Membres de l'OMC puissent satisfaire à ses prescriptions en matière d'importation et 
d'exportation, y compris en ce qui concerne: 
 - les prescriptions en matière d'enregistrement applicables aux activités 
d'importation et d'exportation, à savoir  que "la preuve qu'ils [les négociants] 
disposent de locaux permanents au Yémen" n'est pas une prescription pour se livrer aux activités d'importation ou d' exportation et que les entités non 
résidentes sont autorisées à se faire inscri re comme importateur enregistré;  et 
 
 - le fait qu'une décision ministérielle autorisant l'enregistrement d'une société 
n'est pas obligatoire pour se livrer aux acti vités d'importation ou d'exportation. 
  Dans son Plan d'action, le Yémen indique qu'il entreprendra de "rechercher, étudier et examiner un système d'immatriculation des import ateurs de disques".  Le Yémen a-t-il une idée 
de la façon dont il procèdera à cette étude et  cet examen?  Dans l'affirmative, pourrait-il 
exposer le raisonnement qu'il a suivi jusqu'à présent sur cette question? 
 
Réponse
 
 Le Yémen examine pour le moment les diverses options qui s'offrent à lui en la matière.  
Actuellement, nous étudions les systèmes mainte nus par d'autres pays et nous examinons s'ils 
pourraient répondre aux besoins du Yémen.  Une fois que cette étape sera achevée, nous 
entreprendrons d'élaborer le système qui sera utilisé à cette fin conformément au Plan d'action révisé (WT/ACC/YEM/24/Rev.2). 
Question n° 9 
 Le Yémen a demandé une période de transition de trois ans pour mettre son régime de 
droits de commercialisation en conformité av ec l'Accord sur l'OMC.  Dans sa réponse à la 
question n° 24 du document WT/ACC/YEM/26, il note que la période de transition "lui 
permettra de mettre en œuvre cet engagement en  se conformant pleinement à la demande des 
Membres tout en atténuant les conséquences négatives qui pourraient résulter d'une mise en 
œuvre précipitée". 
 Le Yémen peut-il expliquer pourquoi il croit avoir besoin de trois ans pour effectuer la 
transition? 
 Pour quelles raisons le Yémen ne peut-il pa s mettre en œuvre ces engagements plus tôt? 
 Par ailleurs, quelles sont les "conséquences né gatives" qui inquiètent le Yémen en cas de 
"mise en œuvre précipitée"? WT/ACC/YEM/28 
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  Réponse
 
 Veuillez vous reporter au plan d'action révisé (WT/ACC/YEM/24/Rev.2) qui décrit les 
mesures que le Yémen doit prendre pour mettre en œ uvre cet engagement et le délai dont il a besoin 
pour ce faire.  Dans l'intervalle, veuillez noter  que le Yémen ne peut pas passer du système 
d'enregistrement actuel à un système d'enregistreme nt entièrement nouveau sans franchir les étapes 
mentionnées s'il entend veiller à ce que le systèm e soit dûment conçu et prenne en compte des 
questions telles que les taxes, les intérêts des cons ommateurs, le respect des lois appliquées, etc. 
 Les conséquences négatives peuvent se présenter sous la forme de pertes de recettes, de 
non-respect de la législation et d'incapacité d'id entifier les parties qui sont responsables pour les 
produits (importateurs/exportateurs, etc.). 
Question n° 10  Question n° 23 du document WT/ACC/YEM/26:  Dans cette question, les Membres ont 
demandé que le Yémen prenne l'engagement que les droits d'enregistrement s'appliquant aux 
activités d'importation et d'exportation corresp ondront au coût des services rendus et qu'à la 
date de son accession ces droits seront conformes aux prescriptions de l'OMC. 
 Nous notons qu'au paragraphe 60 des Élém ents d'un projet de rapport du Groupe de 
travail, il est dit que les droits d'enregistrem ent seraient révisés (pour 2009).  Les droits 
d'enregistrement ont-ils été révisés et le Yéme n pourrait-il faire le point sur les droits 
d'enregistrement que doivent acquitter les importateurs et exportateurs? 
 Nous appuyons le libellé de l'engagement figu rant au paragraphe 62 qui dit ce qui suit:  
"Les droits d'enregistrement applicables aux importateurs et aux exportateurs 
correspondraient au coût des serv ices rendus et, à compter de la  date d'accession, seraient 
conformes aux prescriptions de l'OMC". 
Réponse
 
 Le Yémen confirme qu'à compter de la date d'accession, ces droits seront conformes à 
l'article VIII du GATT. 
Question n° 11  Au paragraphe 55 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail, le Yémen 
explique que les droits d'enregistrement varient se lon la forme juridique de l'entité inscrite au 
registre.  Le Yémen peut-il expliquer pour quelle raison des droits différents s'appliquent à des 
formes juridiques différentes?  
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n°  10.  Les droits varient parce que la forme 
juridique de l'entité n'est pas la même, ainsi que le prévoit la législation actuelle, qui sera modifiée 
pour la rendre conforme aux prescriptions de l' OMC comme il est indiqué dans la réponse à la 
question n° 10.  WT/ACC/YEM/28 
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  Question n° 12 
 Au paragraphe 62 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail, le Yémen 
dit que "toute prescription relative à l'obtention  des droits de commercialisation ne serait 
établie qu'à des fins douanières ou fiscales et ne constituerait pas un obstacle au commerce". 
 Le Yémen pourrait-il expliquer ce qu'il entend par "qu'à des fins douanières ou 
fiscales". 
 De quelles manières les prescriptions serviron t-elles à des fins douanières ou fiscales? 
Réponse  
 L'enregistrement aura pour seul but la tenue de dossiers pour les importateurs à des fins 
organisationnelles et statistiques – ce qui devrait am éliorer le traitement des opérations commerciales 
des négociants réguliers. 
Question n° 13 
 En limitant le droit d'importer aux ressortissants yéménites seulement, la pratique 
actuelle du Yémen est contraire à l'article III et à l'article XI du GATT. 
 Au paragraphe 60, le Yémen dit qu'il est en  train d'examiner son régime de droits de 
commercialisation et qu'il permet dorénavant à des étrangers d'établir une société commerciale 
sans partenaire yéménite.  Il demande une périod e de transition de trois ans pour apporter aux 
droits de commercialisation d'autres changeme nts qui devraient alors éliminer toutes les 
conditions discriminatoires dont font l'objet le s ressortissants non yéménites.  La possibilité 
qu'étudiait actuellement le Yémen, à savoir de p ermettre aux entités non résidentes de se faire 
inscrire sans avoir à établir une présence locale est un pas dans la bonne direction, à condition 
que l'enregistrement soit facilement accessible et  non discriminatoire.  Il faudra toutefois le 
vérifier avant l'accession et effectuer ensuite un suivi après l'accession. 
 L'engagement inscrit entre crochets au paragraphe 62 permettrait à toute personne 
physique ou morale d'être l'importateur enregis tré de tout produit dont l'importation est 
autorisée.  Cet engagement serait satisfaisant. 
 L'engagement qu'il est proposé de prendre au paragraphe 62 est acceptable aux fins de 
l'accession du Yémen. 
Réponse  
 Le Plan d'action révisé (WT/ACC/YEM/24/Rev.2)  démontre que le Yémen a besoin de la 
période de transition demandée afin de mettre en œuvre cet engagement. WT/ACC/YEM/28 
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  A. RÉGLEMENTATIONS
 RELATIVES  AUX  IMPORTATIONS 
- Autres droits et impositions  
Question n° 14  WT/ACC/YEM/26, question n° 26:  Le Yémen a proposé de consolider ses autres droits 
et impositions à zéro après une période de transition. 
 En résultera-t-il l'élimination de tous les autres droits et impositions indiqués au 
tableau 6 du document WT/ACC/SPEC/YEM/4? 
Réponse
 
 Oui, les autres droits et impositions indiqués au tableau 6 du document 
WT/ACC/SPEC/YEM/4 seront éliminés d'ici à la fin d'une période de transition de cinq ans que le 
Yémen a demandée et qui entrerait en vigueur dès l'accession. 
Question n° 15 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 27:  Veuillez expliquer comment les redevances 
indiquées au tableau 9 du document WT/ACC/SPEC/YEM/4 sont perçues sur les importations et les produits nationaux. 
Réponse
 
 En ce qui concerne les marchandises importées, les redevances sont perçues par 
l'Administration des douanes qui les inscrit dans la  déclaration en douane.  Pour ce qui est des 
produits locaux, les redevances sont perçues direct ement ou par l'intermédiaire de l'Administration 
fiscale.  Veuillez vous reporter à la réponse à la question n°  27 du document WT/ACC/YEM/26 et à la 
réponse à la question n°  16 du document WT/ACC/YEM/21 qui précisent comment les redevances 
sont perçues sur les produits locaux. 
Question n° 16 
 Il faudra modifier le paragraphe 68 afin de  tenir compte des négociations bilatérales. 
Réponse  
 Le paragraphe 68 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail sera mis à jour dès 
que les négociations bilatérales avec les autres Membres de l'OMC seront achevées. 
- Contingents tarifaires, exonérations de droits  
Question n° 17  Nous demandons l'ajout de l'engagement su ivant après le paragraphe 73 des Éléments 
d'un projet de rapport du Groupe de travail: 
 "xx.  Le représentant du Yémen a confirmé  que, si des contingents tarifaires étaient 
introduits à l'avenir, ils seraient appliqués et administrés en conformité avec les règles et 
réglementations de l'OMC, y compris les dispos itions relatives au traitement NPF et au 
traitement national.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."  WT/ACC/YEM/28 
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  Réponse  
 Le Yémen souscrit à cet engagement. 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n° 18  Aux paragraphes 74 à 78, le Yémen pourra it-il indiquer quelles sont les obligations 
énoncées à l'article VIII du GATT qu'il croit ne pas pouvoir mettre en œuvre à la date 
d'accession? 
Réponse
 
 Le Yémen ne peut pas transformer les redevances ad valorem  en redevances qui reflètent le 
coût approximatif des services puisque ces redeva nces sont, comme nous l'avons déjà précisé, la 
principale source de revenu sur laquelle les auto rités comptent pour financer leurs activités et 
effectuer les tâches qui leur ont été confiées.  C' est pourquoi une période de transition ménagera aux 
autorités la possibilité d'adapter leurs conditions  afin de trouver de nouvelles autres ressources 
financières pour leur permettre de poursuivre leur tr avail.  Veuillez consulter le Plan d'action grâce 
auquel le Yémen se propose de rendre ses redevan ces conformes aux dispositions de l'article VIII 
du GATT dans les trois années suivant la  date d'accession (WT/ACC/YEM/31). 
Question n° 19 
 Au paragraphe 75 des Éléments d'un projet  de rapport du Groupe de travail, il est 
expliqué qu'"un grand nombre des redevan ces perçues par le Yémen étaient soit ad valorem  soit 
fondées sur le poids ou la quantité, de sorte qu' elles ne reflétaient pas le coût des services 
rendus".  Au paragraphe 76, il est noté que  le Yémen cherche à obtenir une période de 
transition pour assurer leur conformité avec les prescriptions de l'OMC.  Il est indiqué au 
paragraphe 77 que des Membres ont demandé au Yémen de présenter un plan d'action décrivant les mesures précises et indiquant les délais nécessaires pour leur mise en œuvre 
échelonnée. 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir fournir ce plan d'action. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 18 ci-dessus. 
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question n° 20  Nous demandons l'ajout de l'engagement su ivant après le paragraphe 80 des Éléments 
d'un projet de rapport du Groupe de travail: 
 "Le représentant du Yémen a confirmé que, à compter de la date d'accession, toutes les 
lois, réglementations et autres mesures en matièr e de taxes et d'impositions intérieures perçues 
à l'importation seraient pleinement conformes au x obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC, y compris au titre de l'article III du GATT de  1994.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement." WT/ACC/YEM/28 
Page 10  
 
  Réponse
 
 Le Yémen accepte cet engagement. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et régimes 
de licences  
Question n° 21 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 30:  L'examen  de l'interdiction d'importation frappant 
le café et les mangues et les restrictions sa isonnières appliquées aux produits agricoles a-t-il 
progressé?  Nous demandons que ces mesures soie nt rendues conformes aux règles de l'OMC au 
moment de l'accession. 
Réponse  
 Le Yémen est toujours en train d'examiner l' interdiction d'importation frappant le café et les 
mangues et les restrictions saisonnières appliquées a ux produits agricoles parallèlement aux résultats 
des négociations bilatérales sur l'accès aux march és pour les marchandises.  Dès que les négociations 
auront été achevées, le projet de rapport du Groupe de travail sera mis à jour pour rendre compte de la conformité avec les règles de l'OMC en la matière. 
Question n° 22  WT/ACC/YEM/26, questions n° 32 et 33:  La  prohibition à l'importation frappant les 
machines de plus de 15 ans maintenue par le Yé men soulève des préoccupations concernant le 
traitement national (article III du GATT). 
 Nous demandons au Yémen qu'au lieu de maintenir une prohibition à l'importation 
absolue, il se serve du régime de licences d'im portation pour réglementer l'importation de 
vieilles machines, l'obtention de la licence étan t subordonnée au respect de critères pertinents 
non discriminatoires en matière de sécurité et au tres, qui s'appliqueraient également aux ventes 
de vieilles machines similaires sur le territoire yémé nite, par exemple, au moment de la vente ou 
de l'enregistrement. 
Réponse
 
 Le Yémen examinera cette suggestion. 
Question n° 23 
 S'agissant de la prohibition à l'importation de  machines de plus de 15 ans, le Yémen dit, 
au paragraphe 83, que la production locale, l'utili sation ou la vente de ces produits ne sont pas 
prohibées.  En interdisant l'importation de mach ines usagées ou remises à neuf comportant des 
éléments de plus de 15 ans, sans interdire la  vente de ces produits sur le marché, le Yémen 
contrevient aux articles III et XI du GATT, auxquels il n'est vraisemblablement pas justifié de 
déroger pour des préoccupations environneme ntales au titre de l'article XX du GATT. 
 Il apparaît que cette pratique est di scriminatoire et qu'il faudrait y remédier avant 
l'accession du Yémen à l'OMC. 
 De façon plus générale, toutes les prohib itions à l'importation mentionnées dans ce 
document devront être rendues conformes au x résultats des négociations bilatérales.  WT/ACC/YEM/28 
 Page 11 
 
 
  Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 22. 
Question n° 24 
 Au paragraphe 92, le Yémen demande une période de transition afin de mettre ses 
prescriptions à l'importation "des médicaments,  du matériel médical, des engrais, des 
pesticides, des livres, des journa ux, des œuvres audiovisuelles et d'autres œuvres artistiques ou 
littéraires" en conformité avec les prescriptions  de l'OMC.  Il semble que ces produits font 
toujours l'objet de permis d'importation, qui ne peuvent être délivrés qu'à des ressortissants 
yéménites.  Cette pratique discriminatoire est contraire aux articles III et XI du GATT et ne semble pas être justifiée au titre des articles XX et XXI du GATT. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 7. 
Question n° 25 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 34:  Nous reme rcions le Yémen pour avoir fourni le bon 
code SH. 
 Nous demandons en outre au Yémen de r estreindre la position ex aux seules lignes 
spécifiques du SH au niveau des positions à 6 ou 8 chiffres qui pourraient comprendre des appareils d'écoute. 
 Nous notons que la position 8518 du SH comprend de nombreux matériels de 
reproduction et enregistrement du son, tels que d es hauts parleurs, des appareils d'écoute et des 
microphones, et que la plupart de ces mat ériels ne comprendraient pas ces appareils. 
Réponse
 
 Le code pertinent du SH est 8518.30. 
Question n° 26 
 WT/ACC/YEM/26, questions n° 35:  Nous remercions le Yémen pour les renseignements 
complémentaires, mais nous ne comprenons toujou rs pas très bien ce qu'il entend en disant que 
la distinction entre les appareils photographi ques ordinaires et ceux "qui montrent le corps 
humain nu est faite par voie d'examen et d'inspection". 
 Le Yémen pourrait-il définir les caractéri stiques techniques de ce type particulier 
d'appareil photographique? 
 S'agit-il d'appareils photographiques médicaux? 
Réponse  
 - Objectifs de tous types et grandeurs qu i montrent le corps humain nu, par exemple 
(PF) et (IR) ou tout autre système. WT/ACC/YEM/28 
Page 12  
 
   - Matériels sur lesquels les objectifs mentionnés ci-dessus sont fixés et dont ils ne 
peuvent pas être séparés, qui figurent da ns le Tarif douanier et dans toutes les 
circonstances. 
 - La question sera examinée et ces objectifs pourraient faire l'objet de licences 
d'importation. 
Question n° 27  WT/ACC/YEM/26, question n° 37:  Y a-t-il une date limite à laquelle le gouvernement 
doit avoir achevé toutes les formalités mentio nnées dans la réponse à la question n° 37?  Par 
ailleurs, de quel délai dispose le requérant po ur faire appel si le produit échoue le test? 
Réponse
 
 - Le délai pour achever les formalités mentionnées dans la réponse à la question n° 37 
du document WT/ACC/YEM/26 est de deux ans. 
 - Le requérant dispose de 60 jours pour fair e appel à compter de la date de refus de 
l'enregistrement. 
Question n° 28 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 40:  Où le Service fournira-t-il les mises à jour 
trimestrielles?  Par exemple, ces renseignements seront-ils publiés dans un Journal officiel, sur 
un site Web ou une publication commerciale? 
Réponse  
 Actuellement, les mises à jour trimestrielles sont fournies par le Service sur demande du 
requérant. 
Question n° 29  Dans la question n° 49 du document WT/ACC/YEM/26, il est fait référence au 
formulaire 3:  Demande de licence d'importation de  pesticide(s) (ainsi qu'il est reproduit à la 
page 44 de la version en langue française du document WT/ACC/YEM/20 (Information sur les 
formalités des licences d'importation du Yémen )).  À la colonne 5, il est demandé la 
"Concentration et type de préparation" du pest icide devant être importé.  Dans la question 
n° 49 (WT/ACC/YEM/26), nous avons auparavant demandé des précisions sur le point de savoir si le formulaire demandait des renseignements con cernant les risques que présentait le pesticide.  
Le Yémen a répondu que c'était "uniquement de[s] renseignements techniques" qui étaient demandés. 
 Comme question complémentaire, nous vo udrions savoir quelles mesures prendra le 
Yémen pour protéger les renseignements commerci aux confidentiels ou les secrets d'affaires 
concernant les produits chimiques (tels que la co ncentration et la préparation d'un pesticide) 
qui doivent être transmis aux autorités? 
Réponse
 
 Le Yémen fournira une protection en refu sant de donner accès aux renseignements et en 
s'abstenant de communiquer des renseignements conf identiels ou des secrets d'affaires sur les produits  WT/ACC/YEM/28 
 Page 13 
 
 
  chimiques qui feront l'objet d'une protection juridi que assurée par les dispositions du projet de Loi sur 
les brevets qui protègent les renseignements non divulgués. 
Question n° 30 
 S'agissant des importations nécessitant une autorisation technique, nous remercions le 
Yémen pour les renseignements fournis aux paragraphes 86 à 91 des Éléments d'un projet de 
rapport du Groupe de travail.  Cependant, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 92, seuls les 
ressortissants yéménites ou les entreprises établi es au Yémen peuvent obtenir ces autorisations 
techniques. 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir  inclure ces renseignements dans le plan 
d'action concernant les droits de commercialis ation, qui traite des mesures spécifiques prises 
par le Yémen, en indiquant l'échéancier, afin  de s'assurer que ses prescriptions en matière 
d'autorisations techniques sont conform es aux articles III et XI du GATT de 1994. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n°  7. 
Question n° 31 
 Nous sommes reconnaissants au Yémen de  prendre des mesures pour réviser les 
redevances pour les permis d'importation figurant au tableau 7, qui sont examinées au paragraphe 93 du Projet de rapport du Groupe de travail. 
 Cependant, nous souhaitons obtenir des préci sions sur la façon dont les redevances de 
100 dollars EU pour les permis d'importation des appareils médicaux, de 100 ou 200 dollars EU 
pour les médicaments et de 20 000 rials yéménit es pour les pesticides correspondent au coût des 
services rendus. 
Réponse
 
 En ce qui concerne les pesticides, les rede vances proposées doivent couvrir le coût des 
services suivants: 
 - Coût des études techniques associées à la demande d'obtention d'un permis et de 
définition des prescriptions d'importation, et frais d'impression des formulaires de 
demande et de permis;  et 
  - Frais administratifs tels que ceux des communications pour échanger des 
renseignements et envoyer des photocopies au pays d'origine, au bureau d'entrée et 
aux autres organismes compétents. 
 
 S'agissant des appareils médicaux, les redeva nces proposées sont de (100 et 200 dollars EU), 
et de (100 dollars EU) pour les appareils.  Les rede vances correspondent au coût  des services suivants. 
 WT/ACC/YEM/28 
Page 14  
 
  Redevances pour services 
rendus Premièrement:  médicaments 
1- lots d'une valeur de (10 000 dollars EU) ou plus 
Justification 200 dollars EU 
- Nombreux types; 
- prélèvement d'un échantillon à des fins d'analyse:  - à divers bureaux d'entrée; 
 - dans les divers gouvernorats (marchés, pharmacies, magasins de gros);
 - multiples analyses;  - certaines analyses nécessitent des méthodes d'analyse spéciales;  et 
 - allocations de surveillance/frais administratifs. 
2- Lot d'une valeur inférieure à (10 000 dollars EU) 
Justification 100 dollars EU 
- Types moins nombreux, normalem ent des produits pharmaceutiques 
génériques; 
- prélèvement d'échantillons au hasard à des fins d'analyse:  - à divers bureaux d'entrée; 
 - dans les divers gouvernorats (marchés, pharmacies, magasins de gros);
 - multiples analyses;  - certaines analyses nécessitent des méthodes d'analyse spéciales;  et 
 - allocations de surveillance/frais administratifs. 
Deuxièmement:  appareils médicaux, matériels, solutions utilisées en 
laboratoire et solutions chimiques, et autres produits du même genre 
Justification 100 dollars EU 
- Certains appareils nécessitent une analyse/ou un enregistrement; 
- injection in situ , ouate, bandages, pansements, lame chirurgicales, 
cathéter, lentilles, etc.); 
- divers types en termes de dimensions, formes et usages; 
- exigent des procédures spéciales:  - prélèvement d'échantillons dans les bureaux d'entrée et marchés de 
divers gouvernorats pour les soum ettre aux analyses nécessaires et 
assurer la conformité avec les normes et la métrologie. 
- allocations de surveillance/frais administratifs. 
  WT/ACC/YEM/28 
 Page 15 
 
 
  Question n° 32 
 Nous demandons au Yémen de prendre l'engagement que ses redevances pour les 
permis d'importation correspondront au coût approximatif des services rendus, conformément 
à l'article VIII du GATT de 1994, au moment de l'accession. 
Réponse  
 Le Yémen s'engage à ce que ses redevances pour  les permis d'importation correspondent au 
coût approximatif des services rendus conforméme nt au Plan d'action (WT/ACC/YEM/31) fourni 
dans la réponse à la question n° 18. 
- Évaluation en douane  
Question n° 33 
 Au paragraphe 98 des Éléments d'un projet  de rapport du Groupe de travail, il est 
indiqué que le Yémen procède à l'examen de sa Loi douanière pour s'assurer de sa conformité 
avec l'Accord sur l'évaluation en douane.  Pour que progresse cette partie de l'accession, il est 
essentiel que le Yémen fournisse d'autres renseignements sur les travaux qu'il effectue afin de rendre son régime de commerce extérieur conforme  aux obligations lui incombant au titre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 Où en est rendu cet examen? 
Réponse
 
 Le Yémen a terminé cet examen et le projet de loi a été présenté à la Chambre des 
représentants. 
Question n° 34 
 Le Yémen devrait transmet tre dans les meilleurs délais  au Groupe de travail les 
nouvelles modifications qu'il envisage d'apporter à sa législation douanière. 
Réponse  
 Le Yémen notifiera toutes nouvelles modi fications législatives à ce sujet. 
Question n° 35 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 50:  Nous demandons au Yémen d'expliciter davantage 
sa déclaration selon laquelle la base de do nnées de valeurs sera utilisée conformément à 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous avons posé cette même question aux deux dernières réunions du Groupe de travail et nous  n'avons toujours pas reçu de réponse. 
Réponse
 
 La base de données de valeurs servira d'outil pour évaluer les risques et ne servira pas de liste 
réelle pour définir explicitement les prix.  Cela est  conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Les articles 1, 2, 3, 5 et 6 de l'Accord sur l'év aluation en douane et aussi l'article 7 dudit accord 
disposent que "[s]i la valeur en douane des marc handises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles premier à 6, elle sera déterminée par des moyens raisonnables WT/ACC/YEM/28 
Page 16  
 
  compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent accord et de l'article VII du 
GATT de 1994 et sur la base des données dis ponibles dans le pays d'importation". 
 L'article 16 dispose aussi ce qui suit:  "Sur de mande présentée par écrit, l'importateur aura le 
droit de se faire remettre par l'administration des douanes du pays d'importation une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marc handises importées par lui aura été déterminée." 
 Nous pouvons aussi démontrer que l'article 17 dispose ce qui suit:  "Aucune disposition du 
présent accord ne sera interprétée comme restreignant  ou contestant les droits d'une administration des 
douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exac titude de toute affirmation, pièce ou déclaration 
présentée aux fins de l'évaluation en douane." 
Question n° 36 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 52:  Nous  demandons au Yémen de bien vouloir 
expliquer comment la valeur en douane est déterm inée si la valeur déclarée sur la facture n'est 
pas acceptée.  Quel rôle joue une base de do nnées dans cette détermination le cas échéant? 
Réponse
 
 Le Yémen utilise actuellement la définition de la valeur en douane de Bruxelles.  Les prix 
dont disposent les services des douanes pour les mêm es marchandises sont utilisés en tenant compte 
de la date, de l'origine et de  l'importance de la transaction. 
Question n° 37 
 Nous croyons savoir qu'une assistance tec hnique a été fournie à votre gouvernement 
dans le cadre de l'établissement d'un projet de  législation de mise en œuvre compatible avec 
l'Accord sur l'évaluation en douane, et selon le Plan d'action du Yémen concernant la mise en 
œuvre dudit accord, reproduit dans le docume nt WT/ACC/YEM/19, la promulgation de la 
législation devait être terminée en 2008.  Quelles mesures prend le Yémen pour veiller à ce que sa législation et son règlement d'application co ncernant l'évaluation en douane soient conformes 
aux obligations énoncées dans l'Accord sur l'évaluati on en douane, et quand la législation et son 
règlement d'application seront-ils mis en œuvre? 
 Par ailleurs, nous demandons au Yémen de bien vouloir indiquer quelles mesures il 
prend pour mettre en œuvre les notes interprét atives de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
conformément à l'article 14 dudit accord.  Quelle s mesures sont prises pour que ces notes soient 
promulguées? 
Réponse
 
 Une fois que les modifications de la Loi douanière auront été adoptées par la Chambre des 
représentants, les décisions et instructions défini ssant la base de calcul de la valeur en douane 
conformément à l'Accord sur l'évaluation en doua ne seront publiées de telle sorte que les accords 
seront mis en œuvre progressivement pendant la pé riode de transition.  Pour de plus amples 
renseignements, veuillez vous reporter au Plan d'action révisé (WT/ACC/YEM/19/Rev.1).  WT/ACC/YEM/28 
 Page 17 
 
 
  Question n° 38 
 Nous demandons aussi qu'une traduction de  la décision du Premier ministre concernant 
l'évaluation en douane soit fournie au Groupe de travail. 
Réponse  
 Dès que les modifications de la Loi douanière auront été approuvées, le Conseil des Ministres 
publiera une décision concernant l'évaluation en doua ne qui sera par la suite présentée au Groupe de 
travail. 
Question n° 39 
 Veuillez noter que nous ne serons pas en me sure de clore cette partie des négociations 
tant que ces renseignements n'auront pas été four nis et que nous n'aurons pas l'assurance que le 
Yémen entend effectivement mettre en œuvre un  régime d'évaluation en douane compatible 
avec les règles et disciplines de l'OMC. 
Réponse  
 Au regard des réponses aux questions précédentes et du Plan d'action révisé 
(WT/ACC/YEM/19/Rev.1), le Yémen confirme qu'il se conformera aux dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane pendant la période de transition. 
Question n° 40 
 Aux paragraphes 96 et 107 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail, il 
est indiqué que les importateurs ne peuvent pas actuellement s'adresser directement à une instance judiciaire indépendante en cas de litige douanier. 
 Quelles mesures exactement prend le Yémen pour garantir à un importateur le droit 
d'en appeler à une instance judiciaire indépendant e des déterminations de la valeur en douane, 
ainsi que le prescrit l'article 11:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  Des modifications ont-elles été apportées à la Loi douanière pour  la rendre conforme aux prescriptions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
Réponse
 
 Le recours au pouvoir judiciaire est un droit qu i est garanti par la Constitution du Yémen et en 
vertu duquel un importateur peut s'adresser aux tribunaux compétents du Yémen pour engager une 
action contre l'Administration des douanes.  De pl us, les modifications apportées à la Loi douanière 
qu'examine actuellement la Chambre des représentant s et qui visent à éviter des procédures judiciaires 
prolongées, ont volontairement permis d'envisager la possibilité de régler les différends à l'amiable en 
créant des comités d'arbitrage tripartites dont l'un des membres est choisi par le négociant, le 
deuxième par l'Administration douanière et le troisi ème, dont la voix est prépondérante pour régler le 
différend, par les deux parties.  Si le représentant du négociant accepte la décision, il est implicitement 
supposé que ladite décision serait favorable à l'importat eur.  Si la décision est obtenue à l'issue d'un 
vote majoritaire, ou si le représentant du négociant refuse de s'engager à l'accepter, le négociant 
pourrait s'adresser à la cour d'appel compétente pour  contester la décision du comité d'arbitrage. WT/ACC/YEM/28 
Page 18  
 
  Question n° 41 
 Le Yémen pourrait-il préciser quelles sont les obligations de l'Accord sur l'évaluation en 
douane qu'il ne pourrait pas mettre en œuvre au  moment de l'accession?  Par ailleurs, le Yémen 
pourrait-il indiquer quel type de période de tr ansition correspondante il cherche à obtenir et de 
quelle assistance technique il aurait besoin exactement? 
Réponse
 
 S'agissant de la mise en œuvre des obligati ons de l'Accord, il est demandé une période de 
transition de sept ans à cause de l'existence d'un certain nombre de difficultés au nombre desquelles 
figurent les suivantes: 
 - fraude, falsification et contrefaçon de documents; 
 
 - connaissances limitées des importateurs, d es agents d'expédition et de leur personnel; 
  - les milieux des affaires ont besoin d'a voir plus d'expérience pour satisfaire aux 
prescriptions du commerce international; 
 
 - insuffisance des renseignements sur les fluctuations des prix; 
  - nécessité de constituer des archives et de  mettre en place des programmes de gestion 
des risques;  et 
 
 - existence aussi d'un certain nombre de raisons qui ont été précisées dans le Plan 
d'action. 
 Concernant l'assistance technique, nous avons su rtout besoin d'une aide dans les domaines 
suivants: 
 - familiarisation avec l'expérience acquise pa r d'autres pays en ce qui concerne les 
bases de données, la constitution d'archives et  les programmes de gestion des risques; 
  - formation des hauts fonctionnaires et  des formateurs, formation du personnel 
technique à l'évaluation (cet aspect était mentionné dans le Plan d'action révisé qui a été présenté par le Yémen en plus de la nécessité de bénéficier du savoir-faire de 
consultants régionaux et locaux); 
 
 - mise au point des appareils et matériels techniques;   - finalisation des décrets exécutifs et de la  réglementation après la mise en place des 
procédures législatives et constitutionnelles;  et 
 
 - finalisation du processus de restructuration de l'Administration douanière. 
 Pour de plus amples renseignements sur la conformité avec l'Accord, y compris sur 
l'assistance technique, veuillez vous reporter au Plan d'action révisé (WT/ACC/YEM/19/Rev.1).  WT/ACC/YEM/28 
 Page 19 
 
 
  - Règles d'origine 
Question n° 42  Aux paragraphes 106 et 107, le Yémen indi que qu'il n'a pas actuellement de règles 
correspondant aux prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, mais qu'il pro cède au réexamen de la Loi douanière afin d'en 
assurer la conformité avec les dispositions de  l'Accord à compter de la date d'accession. 
 Où en est rendu ce réexamen?  Nous remerci ons le Yémen pour avoir pris l'engagement 
de se conformer à l'Accord sur les règles d'origin e au moment de l'accession et nous demandons 
que cet engagement soit reproduit avant ou après le paragraphe 107 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail. 
Réponse
 
 À compter de la date d'accession, le Yéme n se conformera aux règles d'origine qui sont 
conformes à l'Accord sur l'OMC.  De nouvelles règles seront promulguées afin d'assurer la mise en œuvre des prescriptions de l'article 2 h) et du paragra phe 2 d) de l'Annexe II de  l'Accord sur les règles 
d'origine.  L'Administration douanière fournira d es appréciations de l'origine à la demande d'un 
exportateur, d'un impor tateur ou de toute autre personne ayant des motifs valables conformément aux 
dispositions de l'Accord. 
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 
Question n° 43  Au paragraphe 112 des Éléments d'un rapport  du Groupe de travail, il est indiqué que 
le Yémen prévoyait d'adopter pour 2009 une nouvelle  Loi sur la protection de la production 
locale contre les pratiques commerciales déloyales. 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir  fournir des renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement de cette législation. 
Réponse
 
 Le projet de Loi sur la protection de la production locale contre les pratiques commerciales 
déloyales a été approuvé par le Conseil des Ministr es et il est actuellement examiné par la Chambre 
des représentants. 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES   
- Politique industrielle, y compris les subventions  
Question n° 44 
 À la réunion du Groupe de travail tenue le 3 juillet 2009, le Yémen a noté que l'examen 
de sa Loi sur l'investissement et de sa Loi relat ive à l'impôt sur le revenu était presque terminé. 
 Nous demandons au Yémen de soumettre à l'examen du Groupe de travail sa nouvelle 
Loi sur l'investissement et sa nouvelle  Loi relative à l'impôt sur le revenu. WT/ACC/YEM/28 
Page 20  
 
  Réponse
 
 Veuillez trouver ci-joint une copie du nouveau projet de loi sur l'investissement (voir le 
document WT/ACC/YEM/28/Add.1).  Le projet de loi relative à l'impôt sur le revenu est toujours en 
cours de traduction. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 45 
 Au paragraphe 134, il est indiqué que l'artic le 6 de la Décision n° 3 de 2001 sur la 
délivrance des certificats de conformité avec le règlement relatif aux normes métrologiques énonçait les conditions dont était assortie la dé livrance de certificats de conformité par l'YSMO, 
et que, apparemment selon l'une d'elles, seu les les entreprises immatriculées autorisées à 
exercer leurs activités dans les pays arabes pouvaient obtenir des certificats de conformité.  Le 
Yémen a noté qu'il réexaminerait et modifierait ce tte disposition afin d'assurer sa conformité 
avec les prescriptions de l'OMC. 
 Où en est rendue la modification de cette disposition?  Nous demandons au Yémen de s'engager à mettre son régime de certification en 
conformité avec les règles de l'OMC au moment de l'accession. 
Réponse
 
 Un projet de règlement est en cours d'éla boration et il renfermera une modification de 
l'article 6 de la Décision n° 3 de 2001.  Le Yéme n s'engage à mettre son ré gime de certification en 
conformité avec les prescriptions de l'OMC. 
Question n° 46 
 Au paragraphe 136, il est indiqué que le point d'information OTC du Yémen devrait 
être opérationnel d'ici à 2007-2008, mais qu'un délai et une assistance supplémentaires avaient ensuite été demandés pour que le point d'in formation soit pleinement opérationnel. 
 Où en est rendu l'établissement d'un point d'information OTC et quand le Yémen 
s'attend-il à ce qu'il soit pleinement opérationnel? 
Réponse
 
 Le point d'information national a été établi à l' YSMO (en vertu de la Décision n° 5 de 2009 du 
Ministère de l'industrie et du commerce). 
 Les travaux sont en cours pour créer des points d'information secondaires dans chacun des 
ministères de la santé publique et de la population, et de l'agriculture et à l'Administration douanière, 
conformément à la Décision n° 5 de 2009. 
 La Décision n° 6 du Ministère de l'industrie c oncernant le règlement portant organisation des 
activités du point d'information.  Afin de veille r à ce que le point d'information et les points 
d'information secondaires soient pleinement opé rationnels, le Yémen souligne combien il est 
important d'obtenir une assistance technique pour a ssurer la formation des spécialistes des points et 
renforcer la capacité de ces derniers en te rmes d'outils, de matériels et de systèmes.  WT/ACC/YEM/28 
 Page 21 
 
 
  Question n° 47 
 Veuillez fournir les coordonnées du point d'in formation lorsqu'elles seront disponibles 
en vue de leur inclusion dans le rapport du Groupe de travail. 
Réponse  
 Personne responsable du point d'information du Yémen: 
 Nom:  Nejat Ahmed Yahya Al-khayat 
 Adresse électronique du point d'information:  enquiry-point@ysmo-ye.org  Adresse électronique:  infoys@yemen.net.ye  Site Web:  www.ysmo-ye.org  Numéro de téléphone:  967-1-408608/9, poste:  142 
 Numéro de fax:  967-1- 472557 ou (00967-1-402636/219980) 
Question n° 48 
 Au paragraphe 128, le Yémen indique qu'il s' est mis en conformité avec l'Accord OTC.  
Cependant, il ajoute, au paragraphe 139, qu'il a b esoin d'une période de transition pour mettre 
en œuvre ledit accord.  Le Yémen pourrait-il préciser dans quels domaines exactement il estime 
contrevenir à l'Accord OTC et quelle est l'assist ance technique dont il aurait par conséquent 
besoin? 
Réponse
 
 Le Yémen est en train d'actualiser son plan  d'action pour mettre en œuvre l'Accord OTC et 
l'assistance technique dont il a besoin sera indiquée dans ledit plan. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 49 
 Au paragraphe 140 des Éléments d'un rapport  du Groupe de travail, il est indiqué que 
les représentants yéménites ne participaient pa s aux travaux des comités techniques du Codex et 
de l'OIE, faute de ressources.  Nous invitons le Yémen à demander à ces organisations une assistance pour lui permettre de pa rticiper aux travaux de ces comités. 
Réponse
 
 Le Yémen cherche à obtenir des organisations  internationales pertinentes et des autres 
partenaires de développement une assistance pour  participer aux travaux de ces comités. 
Question n° 50 
 Au paragraphe 140 des Éléments d'un rapport du Groupe de travail, il est aussi indiqué 
qu'une nouvelle loi sur la phytoquarantaine était en cours d'élaboration. 
 La Loi sur la phytoquarantaine a–t-elle été élaborée? 
 Dans l'affirmative, nous proposons d'actu aliser le rapport du Groupe de travail afin 
d'en rendre compte. WT/ACC/YEM/28 
Page 22  
 
  Réponse
 
 Le projet de loi sur la phytoquarantaine a été élaboré pour s'assurer qu'il est pleinement 
conforme à la version révisée de la Convention inte rnationale pour la prot ection des végétaux et à 
l'Accord SPS grâce au concours d'un conseiller juridique  de la FAO.  Il est actuellement examiné par 
le Ministère des affaires juridiques avant sa transmi ssion au Conseil des Ministres.  Le projet de 
rapport du Groupe de travail sera actualisé en conséquence. 
Question n° 51 
 Au paragraphe 142 des Éléments d'un rapport  du Groupe de travail, il est précisé que 
pour importer des produits végétaux, les formul aires pertinents pouvaient être obtenus auprès 
du Ministère de l'agriculture et de l'irrigation ou par l'intermédiaire de la CIPV. 
 Les formulaires auxquels fait référence le Yémen sont-ils le certificat phytosanitaire 
standard de la CIPV? 
Réponse  
 Le formulaire de la CIPV dont il est ques tion au paragraphe 142 du rapport du Groupe de 
travail est un formulaire de demande national qui  est utilisé pour demander un permis d'importation 
de végétaux et de produits végétaux. 
Question n° 52 
 On ne comprend pas non plus quels sont les formulaires qui sont requis pour importer 
des produits d'origine animale.  Le Yémen entend-il utiliser les certificats vétérinaires de l'OIE? 
Réponse  
 Oui. Question n° 53  Nous proposons d'ajouter un libellé concern ant l'utilisation des certificats vétérinaires 
de l'OIE et/ou une explication du processus actuel d'importation des produits d'origine animale. 
Réponse
 
 Ces procédures ont été expliquées dans le document WT/ACC/YEM/20/Add.1 concernant 
l'information sur les formalités de licences d'impor tation destinées à protéger la santé des animaux. 
Question n° 54 
 Ces certificats s'ajoutent-ils aux certificats de conformité dont il est question au 
paragraphe 132? 
Réponse  
 Les produits d'origine animale non traités (via ndes réfrigérées ou congelées;  produits laitiers 
congelés, etc.) nécessitent au préalable un permis de  santé vétérinaire du Ministère de l'agriculture, et 
un certificat de conformité de l'Organisation yéménite  de normalisation, de métrologie et de contrôle 
de la qualité.  WT/ACC/YEM/28 
 Page 23 
 
 
   Les produits d'origine animale traités n'exig ent qu'un certificat de conformité délivré par 
l'Organisation yéménite de normalisation, de métrologie et de contrôle de la qualité. 
Question n° 55 
 Au paragraphe 142, il est fait référence au Plan d'action du Yémen et à une liste 
exemplative SPS (WT/ACC/YEM/12) que le Yémen a présentée en 2006.  La Liste exemplative 
de 2006 indiquait que le Yémen avait beaucoup de travaux à effectuer. 
 Le Yémen pourrait-il fournir une mise à jour de la Loi sur la préservation des végétaux 
et d'autres lois qui étaient périmées et qu'il fa llait réécrire afin d'assurer la conformité avec 
l'Accord SPS? 
Réponse  
 S'agissant de la Loi sur la phytoquarantaine, veuillez vous reporter à la réponse à la question 
n° 50. 
 Concernant la Loi n° 17 de 2004 sur la réglemen tation et la protection de la santé animale et 
de la Loi n° 44 de 1999 sur la norma lisation, la métrologie et le cont rôle de la qualité, ces lois sont 
actuellement en cours d'examen. 
Question n° 56  Concernant le même paragraphe, nous re mercions le Yémen pour avoir présenté son 
Plan d'action SPS (WT/ACC/YEM/13/Rev.2).  Nous reconnaissons qu'une assistance technique est nécessaire pour que le Yéme n puisse aligner son régime SPS sur les normes internationales.  
Nous avons fourni une certaine assistance techni que pour les OTC et nous espérons pouvoir en 
apporter aussi dans le domaine de la santé animale. 
Réponse
 
 Nous remercions le Membre pour l'assistance technique qu'il a fournie et le Yémen espère 
obtenir l'assistance technique dont il a besoin dans les domaines de la préservation des végétaux et de 
l'innocuité des produits alimentaires. 
Question n° 57 
 Le texte du rapport du Groupe de trava il devrait comprendre des renseignements 
additionnels sur le point d'information SPS du Yémen.  Par exemple, au paragraphe 143, le 
Yémen dit qu'il compte avoir établi le point d'information SPS et l'autorité nationale responsable des notifications avan t la date de son accession. 
 Cela veut-il dire que la législation sera en place ou que le Yémen sera prêt à présenter 
des notifications au moment de son accession? 
Réponse
 
 Une autorité nationale responsable des notifica tions et un point d'information ont été établis 
pour les questions SPS au Ministère de l'agriculture et  de l'irrigation.  Le Yémen sera prêt à présenter 
des notifications au moment de l'accession.  Ce pendant, il tient à répéter qu'il a besoin d'une 
assistance technique dans ce domaine. WT/ACC/YEM/28 
Page 24  
 
  Question n° 58 
 Le Yémen peut-il fournir des précisions sur le personnel qu'il se propose d'affecter au 
bureau du point d'information et indiquer si ce s employés exerceront d' autres responsabilités? 
Réponse
 
 Un fonctionnaire a été nommé à l'autorité nati onale responsable des notifications et au point 
d'information du Ministère de l'agriculture et de l' irrigation et il sera aidé par trois employés à temps 
plein. 
Question n° 59 
 Ces employés travailleront-ils aussi dans l es locaux de l'autorité nationale responsable 
des notifications?  
 Nous invitons le Yémen à utiliser aussi les employés affectés à son point d'information 
pour travailler à l'autorité national e responsable des notifications. 
Réponse  
 Oui, les employés travailleront aussi à l'auto rité nationale responsab le des notifications. 
Question n° 60 
 Nous demandons l'ajout de l'engagement suivant avant ou après le paragraphe 145 des 
Éléments d'un rapport du Groupe de travail: 
 "xx.  Le représentant du Yémen a noté que la mise en conformité avec les prescriptions 
de l'Accord sur l'application des mesures sanita ires et phytosanitaires (Accord SPS) était une 
tâche complexe.  Le Yémen souhaitait donc béné ficier d'une période de transition, comme cela 
était indiqué dans le plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS reproduit dans le 
tableau [X].  Cette période de transition était nécessaire pour permettre l'adoption d'une 
législation, pour former le personnel et pour fai re en sorte que les fonctionnaires et les parties 
prenantes connaissent et comprennent bien les prescriptions législatives en matière de mesures 
SPS et que les procédures de contrôle et d'in spection soient pleinement opérationnelles.  
L'intervenant a souligné que son gouvernemen t avait besoin d'une assistance technique 
adéquate pour assurer la mise en  œuvre appropriée de l'Accord." 
 "xx.  Pendant la période de mise en œu vre, les mesures existantes seraient appliquées 
sur une base non discriminatoire, c'est-à-dire que le traitement national et le traitement NPF seraient accordés à toutes les importations.  Le s mesures existantes au moment de l'accession et 
déjà compatibles avec les dispositions de l'Acco rd sur les mesures sanita ires et phytosanitaires 
ne feraient pas l'objet de transitions.  Le Yémen veillerait à ce que tout changement apporté aux 
lois, aux règlements et à la pratique du pays penda nt la période de transition n'entraîne pas une 
compatibilité moindre avec les dispositions de l'Accord SPS par rapport à ce qui existait avant 
la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de l'engagement." 
Réponse
 
 Le Yémen accepte d'ajouter cet engagement aux Éléments d'un projet de rapport du Groupe 
de travail.  WT/ACC/YEM/28 
 Page 25 
 
 
  Question n° 61 
 "xx.  Le point d'information relève du Ministère de l'agriculture et de l'irrigation.  Il 
peut être contacté à l'adresse suivante: 
Réponse  
 Ministère de l'agriculture et de l'irrigation 
 Secteur des services agricoles 
 Service SPS  Boite postale numéro 2805  Sana'a  Téléphone:  967-1-560462 
 Fax:  967-1-560462 
 Adresse électronique:  sps.unit.ye@yahoo.com  Site Web:  en construction 
Question n° 62 
 "xx.  Le représentant du Yémen a confirmé que, [au moment de l'accession à l'OMC ou 
à l'intérieur d'une période de transition conv enue, son pays baserait toutes ses mesures SPS sur 
les normes, directives et recommandations du Code x Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV 
conformément aux prescriptions du l'Accord SPS.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement." 
Réponse
 
 Le Yémen accepte le libellé  suivant de l'engagement: 
 "Le représentant du Yémen a confirmé qu'à l'inté rieur d'une période de transition de cinq ans, 
son pays baserait toutes ses mesures SPS sur les normes, directives et recommandations du Codex Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV conformément  aux prescriptions de l'Accord SPS.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement." 
Question n° 63 
 Questions générales découlant de la législ ation SPS du Yémen:  De combien de bureaux 
d'entrée et de sortie dispose le Yémen pour recevoir des animaux vivants?  Réponse
 
 Le Yémen dispose de quatre bureaux d'entrée et de sortie pour recevoir des animaux vivants. WT/ACC/YEM/28 
Page 26  
 
  Question n° 64 
 Nous croyons savoir que les mouvements des animaux à des fins d'exportation, 
d'importation et de transit sur le territoire yéménite nécessitent un permis.  Quel est le processus d'obtention d'un permis?  Des restrictio ns s'appliquent-elles à l'obtention de ce 
permis et celui-ci est-il délivré au cas par cas ou pour une période déterminée? 
Réponse
 
 S'agissant des renseignements sur les formalités de licences d'importation des animaux, elles 
sont décrites dans le document WT/ACC/YEM/20/Add.1: 
 - concernant le transit, des mesures d'importation s'appliquent;  - pour les exportations, les formalités consis tent à présenter une demande d'importation 
du pays de destination.  Une fois que to utes les prescriptions du pays importateur ont 
été satisfaites, un certificat vétérinaire est délivré;  et 
 - pour ce qui est de la délivrance de ces permis, ils sont délivrés pour une période 
déterminée. 
Question n° 65 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir décrire le processus d'obtention d'un permis 
pour le fourrage.  Des restrictions s'appliquent-elles à l'obtention de ce permis et celui-ci est-il délivré au cas par cas ou pour une période déterminée? 
Réponse
 
 Les renseignements sur les formalités de licen ces d'importation du fourrage sont décrits dans 
le document WT/ACC/YEM/20/Add.1. 
Question n° 66  Quel est le processus d'obtention d'un permis d'importation pour les végétaux et leurs 
produits?  Quels sont les produits visés par ce permis? 
Réponse
 
 Les formalités d'obtention d'un permis d'impor tation pour les végétaux et leurs produits 
comprennent les étapes suivantes: 
 - l'importateur obtient un formulaire de demande pour un végéta l ou un produit végétal 
auprès du Service général de la protection d es végétaux.  Le formulaire peut être 
téléchargé à partir du site Web du Ministère de l'agriculture et de l'irrigation:  www.mai-yemen.org ou de celui de la CIPV:  www.ippc.int; 
 
 - le formulaire est ensuite rempli par le re quérant (importateur) et tous les documents 
nécessaires y sont joints (dans les cas où les marchandises importées sont des semences ou des plants de semis, il faut obt enir l'approbation du Service général de la 
production végétale, et si les produits végé taux sont destinés à la consommation, il 
faut obtenir l'approbation du Service généra l de la commercialisation et du commerce 
des produits agricoles);  WT/ACC/YEM/28 
 Page 27 
 
 
   
 - le paiement d'un droit de 2 000 rials yé ménites pour un permis d'importation doit être 
effectué auprès du caissier du service géné ral en échange d'un reçu officiel; 
  - la demande ainsi que le reçu sont présen tés au Directeur général du Service général 
de la protection des végétaux qui soumet la  demande au Directeur du Département de 
la phytoquarantaine en vue de la finali sation des formalités de délivrance du permis 
conformément à la législation; 
  - la demande est étudiée au regard d'un processus d'analyse des risques associés à 
l'importation des végétaux et produits végétaux mentionnés dans la demande; 
  - s'il n'y a aucune raison de refuser l'import ation des végétaux à partir de l'analyse des 
risques, un permis d'import ation détaillant toutes les conditions et prescriptions 
phytosanitaires devrait être délivré;  et 
 
 - s'il y a des motifs valables de refuser l'importation de végétaux pour des raisons 
phytosanitaires fondées sur l'analyse des risqu es, le permis d'importation sera refusé 
et une décision motivée en ce sens sera re ndue.  L'importateur (requérant) ainsi que le 
pays exportateur seront avisés des raisons du refus. 
 Les produits visés par le permis comprennent to us les végétaux et prod uits végétaux qu'il est 
prévu d'importer à des fins de culture, de multipli cation ou de consommation ainsi que pour la lutte 
biologique contre les phytoparasites, et pour servi r de supports de croissance et d'engrais organiques 
industriels. 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce  
Question n° 67 
 Comme il est indiqué au paragraphe 147 des Éléments d'un projet de rapport du 
Groupe de travail, le Yémen doit identifier les MIC pour lesquelles il cherche à obtenir une période de transition jusqu'en 2015. 
Réponse
 
 Ces mesures sont indiquées dans la notification ci-jointe (voir le document 
WT/ACC/YEM/30). 
- Politiques agricoles  
Question n° 68  S'agissant du paragraphe 160 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de 
travail, nous continuons d'encourager le Yémen à consolider ses subventions à l'exportation à 
un niveau de zéro. 
Réponse
 
 Le Yémen demande instamment  aux membres du Groupe de tr avail de reconnaître qu'il est 
important pour lui, en tant que PMA, de réserver son droit d'accorder des subventions à l'exportation. WT/ACC/YEM/28 
Page 28  
 
  V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉS AU COMMERCE  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- Droit d'auteur et droits connexes  
Question n° 69 
 Au chapitre V des "Éléments d'un proj et de rapport du Groupe de travail", le 
représentant du Yémen explique qu'il serait considéré que la législation existante, la Loi n° 19 
de 1994 sur les droits de propriété intellectuelle, et  le projet de législation assurent la conformité 
avec les obligations relatives aux ADPIC.  Par aille urs, au paragraphe 172, il mentionne que le 
nouveau projet de loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes remplacerait la 
Loi sur la propriété intellectuelle pour la protec tion du droit d'auteur et des droits connexes.  
Cependant, il est fait référence à la Loi sur la pr opriété intellectuelle existante dans plusieurs 
paragraphes du document où il est précisé quel est le fondement de la protection du droit d'auteur et des droits connexes.  Par exemple, au paragraphe 200, le représentant du Yémen fait 
référence à l'article 124 de la Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété intellectuelle pour les 
"mesures correctives spécifiques contre les atteint es aux droits de propriété intellectuelle, y 
compris le droit d'auteur et les droits connexes" .  Il y a aussi des paragraphes où il est fait 
référence aux mesures correctives et aux dispositions de la Loi sur la propriété intellectuelle alors qu'en fait le projet de loi sur la prot ection du droit d'auteur et des droits connexes 
s'efforce de couvrir les mêmes préoccupations. 
 Veuillez préciser le statut du projet de lo i sur la protection du droit d'auteur et des 
droits connexes et indiquer s'il remplacera tout es les autres dispositions concernant le droit 
d'auteur et les droits connexes qui figurent dans  d'autres lois, telles que la Loi n° 19 de 1994 sur 
les droits de propriété intellectuelle, ou la  Loi sur la presse et les publications.  Veuillez 
également expliquer comment toutes les lois po urront s'appliquer en même temps alors qu'il 
existe des dispositions contradictoires:  autrement dit, quelle est la loi qui s'appliquera lorsqu'il 
existe deux dispositions différentes qui portent su r la même question en ce qui concerne le droit 
d'auteur et les droits connexes?  Veuillez fourni r une version actualisée du projet de loi sur la 
protection du droit d'auteur et des droits connexes. 
Réponse
 
 Le Yémen tient à indiquer que le projet de loi sur la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes est actuellement présenté à la Chambre des représentants.  Il remplacera la Loi n° 19 de 
1994 concernant le droit d'auteur et les droits connexes et il renfermera une disposition explicite 
annulant toutes les autres dispositions contradictoir es qui pourraient figurer dans d'autres lois.  La 
version actualisée du projet de loi sur la protecti on du droit d'auteur et des droits connexes sera 
fournie au Groupe de travail.  WT/ACC/YEM/28 
 Page 29 
 
 
  Question n° 70 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 76:  S'agissant de la réponse du Yémen à la question 
n° 76 sur le droit de l'auteur d'empêcher tout e suppression, modification, addition, perversion 
ou adaptation de son œuvre (article 14 3)), le  Yémen note que l'article 14 définit les droits 
littéraires dont un auteur bénéficie, et que le pa ragraphe 3) empêche toute conséquence qui peut 
être préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur. 
 Nous notons que la question concerne les droits moraux de l'auteur, non ses droits 
économiques ou littéraires, et que l'article 14 3) ne  traite pas des droits littéraires de l'auteur, 
mais plutôt de ses droits moraux.  Nous dema ndons au Yémen de préciser d'où est tirée la 
citation mentionnée dans sa réponse à la qu estion n° 76 concernant les conséquences qui 
pourraient être préjudiciables à l'honneur ou à la réputation de l'auteur. 
Réponse  
 Le Yémen fait savoir qu'il ajoutera la déclara tion suivante, à savoir "qui pourraient être 
préjudiciables à l'honneur ou à la réputation de l' auteur" afin de se conformer à l'article 6 bis de la 
Convention de Berne. 
Question n° 71  WT/ACC/YEM/26, question n° 77:  Le Yémen note que le droit de retirer une œuvre de 
la circulation n'est pas absolu car il est restreint par l'article 6 5), qui accorde à un tribunal 
commercial le droit de retirer l'œuvre de la circulation. 
 L'article 6 5) du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes traite du droit 
exclusif de l'auteur d'exécuter ses œuvres en public  ou de les transférer à l'audience, et non des 
pouvoirs d'un tribunal commercial.  Veuillez préci ser quelles sont les dispositions du projet de 
loi qui traitent du droit moral d'un auteur de retirer son œuvre de la circulation. 
Réponse
 
 Le paragraphe 5 de l'article 6 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
(version actualisée) accorde à l'auteur le dro it de retirer l'œuvre de la circulation. 
Question n° 72  WT/ACC/YEM/26, question n° 78:  Le Yé men a répondu que l'article 40 1) de son 
projet de loi autorise l'utilisation de l'œuvre à des fins personnelles par voie de copie, 
traduction, citation ou visionnement télévisuel  pourvu qu'une telle utilisation ne cause pas de 
préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur. 
 Le champ d'application et l'étendue de l'article  40 1) du projet de loi, et par conséquent 
son incidence sur les engagements pris par le Yémen au titre de l'article 13 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui prévoit aussi que les limitations et exceptions doivent être confinées à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploit ation normale de l'œuvre, continuent de nous 
préoccuper. 
Réponse
 
 Le premier paragraphe de l'article 40 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes autorise l'utilisation de l' œuvre à des fins personnelles par voi e de copie, traduction, citation WT/ACC/YEM/28 
Page 30  
 
  ou visionnement télévisuel pourvu qu' une telle utilisation n'affecte pas l es intérêts légitimes de l'auteur 
ni ne cause de préjudice à ces mêmes intérêts. 
Question n° 73 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 79:  Le Yéme n explique pourquoi il écoule les articles 
portant atteinte à un droit en les vendant au x enchères publiques, ainsi que l'y habilite 
l'article 68. 
 Nous remercions le Yémen pour  son explication de l'article 68, mais la mise en œuvre de 
la procédure des enchères publiques continue de  nous préoccuper et no us lui demandons donc 
instamment d'apporter d'autres éclaircissemen ts.  Nous demandons l'ajout d'un libellé 
additionnel afin de veiller à ce que, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier ou de trouver l'auteur 
d'une œuvre ou le détenteur des droits à cette œuvre, l'œuvre portant atteinte aux droits soit 
détruite, ainsi que l'inclusion d'une prescript ion disposant que des enchères publiques ne 
doivent être tenues qu'après avoir obtenu l'autor isation expresse du détenteur des droits. 
Réponse
 
 Le Yémen note qu'il s'assurera que l'article 68 du pr ojet de loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes est conforme à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 74 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 80:  S'agissant de la réponse du Yémen à la question 
n° 80 concernant l'indemnisation de l'auteur en cas d'atteinte portée à ses droits, le Yémen 
explique que l'article 71 du projet de loi "c ontraint le contrevenant à payer les honoraires 
d'avocat et tous autres frais judiciaires". 
 Cependant, nous notons qu'il apparaît que l'article 71 du projet de loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes impose aux maisons d'édition, aux maisons de production d'enregistrements sonores et aux institutions ag réées par le Ministère l'obligation de publier, de 
copier, de distribuer et de vendre des œuvres, ai nsi que de maintenir certains documents.  Par 
ailleurs, bien que l'article 70 prévoie l'octroi d' une indemnisation à l'auteur ou au titulaire des 
droits connexes, il ne renferme pas de libellé conc ernant le paiement des frais et des honoraires 
d'avocat au détenteur des droits.  À cet égard,  veuillez indiquer comment le projet de loi du 
Yémen assure la mise en œuvre des prescriptions de l'article 45 2) de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse
 
 L'article 71 du projet de loi sur le droit d'aute ur et les droits connexes autorise les tribunaux à 
contraindre le contrevenant à indemniser l'aute ur ou un titulaire des droits connexes pour les 
dommages matériels ou moraux qu'il a causés en plus d es dépens et frais.  Ce tte disposition comprend 
les frais et les honoraires d'avocat.  WT/ACC/YEM/28 
 Page 31 
 
 
  Question n° 75 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 81:  S'agissant de la réponse du Yémen à la question 
n° 81, concernant la protection des œuvres des non-ressortissants vivant sur son territoire, le 
Yémen explique que le projet de loi traite de  cette question mais il ne donne pas la bonne 
référence à l'article pertinent du projet de loi. 
 Il n'apparaît pas que l'article 3 b) cité par le Yémen traite de la question de la protection 
des œuvres des non-ressortissants vivant au Yé men.  Veuillez fournir les bonnes références aux 
dispositions particulières du projet de loi qui traitent de cette question. 
Réponse  
 Le paragraphe b) de l'article 3 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dit 
que la protection s'applique aux yéménites et aux ét rangers ressortissants de pays membres des traités 
et accords internationaux en matière de droit d'auteur  auxquels le Yémen est partie, c'est-à-dire que la 
protection couvre les yéménites et les étrangers, qu'ils résident au Yémen ou à l'étranger. 
Question n° 76 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 82:  Le Yémen a répondu qu'il traiterait de la 
conformité avec l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC dans ses projets de loi sur la propriété 
intellectuelle. 
 Nous espérons examiner les dispositions des projets de loi du Yémen concernant les DPI 
qui assureront la mise en œuvre de cet engageme nt et nous serions reconnaissants au Yémen de 
nous fournir des renseignements actuali sés sur l'état d'avancement de ces révisions. 
Réponse  
 Une version actualisée du projet de loi sur le dr oit d'auteur et les droits connexes sera fournie 
au Groupe de travail. 
Question n° 77 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 83:  S'agissant de la réponse du Yémen au sujet de la 
conformité aux articles 51 à 60 de l'Accord su r les ADPIC, le Yémen explique qu'il en est 
question aux articles 43, 63 à 72, et 79 du projet de loi. 
 Nous notons que les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC traitent des mesures à la 
frontière et que mis à part l'article 43 du projet de loi, aucune des dispositions citées ne traite 
spécifiquement des mesures à la frontière.  Nous  demandons donc au Yémen d'expliciter sa 
réponse car on ne comprend pas très bien comment les lois, telles qu'elles sont décrites dans la 
matrice de l'Accord sur les ADPIC présentée dans le document WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
sembleraient satisfaire à la prescription pré voyant la mise en place de procédures pour 
permettre au détenteur d'un droit de faire suspendre la mise en libre circulation de marchandises de marque contrefaites ou de ma rchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur. 
Réponse
 
 L'article 45 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications 
géographiques prévoit l'adoption de mesures pour perm ettre au détenteur d'un droit de faire suspendre WT/ACC/YEM/28 
Page 32  
 
  la mise en libre circulation de marchandises portant des marques de contrefaçon.  Les articles 63 à 68 
du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits  connexes traitent des mesures à la frontière visées par 
les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 78 
 Au paragraphe 177, la réponse fournie par le Yémen concernant la mise en œuvre de 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC sur les exceptions à l'usage loyal ne mentionne pas 
expressément la règle comp lète qu'il faut prendre en compte avant d'autoriser un tel usage.  Le 
Yémen doit reproduire la totalité de l'article 13 de  l'Accord sur les ADPIC dans la nouvelle loi.  
Au paragraphe 189, l'exception à l'usage loyal d es dessins et modèles do it être reformulée en 
termes clairs dans la nouvelle législation. 
Réponse
 
 Le premier paragraphe de l'article 40 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes et l'article 17 du projet de loi sur les m odèles et dessins industriels ont été reformulés pour 
assurer la mise en conformité avec les articles 13 et 26 2) de l'Accord sur les ADPIC. 
- Marques de fabrique ou de commerce , y compris les marques de service  
Question n° 79 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 85:  Selon l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, le 
titulaire d'un droit de marque établi avant un e demande d'indication géographique devrait 
pouvoir revendiquer l'exclusivité du droit antérieu r attaché à la marque.  Dans sa réponse à la 
question n° 85, le Yémen indique que le droit a ttaché à la marque qui a été acquis de bonne foi 
avant la promulgation de la loi ou avant la date  à laquelle l'indication géographique a obtenu la 
protection dans le pays d'origine sera protégé. 
 Cependant, selon l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, les droits des titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce qui ont ét é acquis de bonne foi avant la date à laquelle 
l'IG a obtenu la protection au Yémen, plutôt que  la date à laquelle l'IG a obtenu la protection 
dans son pays d'origine ou la date de mise en œuvre de la législation, seront préservés.  À cet 
égard, le Yémen pourrait-il préciser comment il  entend mettre en œuvre les prescriptions de 
l'article 16:1? 
Réponse  
 L'article 37 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications 
géographiques satisfait aux prescriptio ns du paragraphe 5 de  l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, 
qui traite du lien entre les marques de fabrique  ou de commerce et les indications géographiques.  WT/ACC/YEM/28 
 Page 33 
 
 
  - Indications géographiques, y compris les appellations d'origine  
Question n° 80  Au paragraphe 185, même s'il est entendu que la  vente de certains produits tels que les 
vins, les spiritueux et le porc n'est pas autorisée dans le pays, il n'est rien dit au sujet de la protection au Yémen des IG qui se rapportent à ces produits.  Comment le Yémen compte-t-il 
appliquer les dispositions des articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC qui s'appliquent à de 
tels produits afin d'empêcher un usage illicite d es IG dans le pays à d'autres fins ou pour 
d'autres produits? 
Réponse
 
 Les produits mentionnés dans la question ne s ont certainement pas produits ni importés à des 
fins commerciales et/ou de consommation.  Il n'y a donc aucune raison d'accorder une protection aux 
indications géographiques qui se rapportent à ces produits.  Une protection sera accordée aux 
indications géographiques si elles sont enregistrées au Yémen pour d'autres produits. 
- Brevets 
Question n° 81 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 93:  Nous re mercions le Yémen pour sa réponse à la 
question n° 93 dans laquelle il traite de l'état d'av ancement de l'élaboration de la législation sur 
les DPI, et nous espérons avoir la poss ibilité d'examiner les projets actualisés. 
Réponse  
 Le projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité, les circuits intégrés et la protection des 
renseignements non divulgués est toujours examiné par l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI). 
Question n° 82 
 WT/ACC/YEM/26, question n° 92:  Eu égard à la réponse du Yémen à la question n° 92, 
nous ne savons pas très bien sur quel texte s'appui e le Yémen pour justifier l'octroi de licences 
obligatoires pour les dessins et modèles indu striels décoratifs.  Nous vous serions donc 
reconnaissants de bien vouloir nous fournir des écla ircissements à ce sujet.  En fait, on pourrait 
considérer que la délivrance d'une licence obli gatoire pour un dessin ou modèle reviendrait à 
empiéter sensiblement sur les droits exclusifs dont  jouit le titulaire d'un droit pour son modèle 
ou dessin. 
Réponse  
 Le paragraphe 2 de l'article 16 du projet de lo i sur les modèles et dessins industriels confère 
au détenteur de droits exclusifs le droit d'interdire l'usage commerc ial du dessin ou modèle sans avoir 
obtenu sa permission au préalable.  L'article 18 du proj et de loi n'amoindrit pas les droits du détenteur 
des droits exclusifs, mais les renforce et les prés erve.  Cette mesure ne sera appliquée que dans des 
circonstances urgentes et lorsque a ux termes de la loi le détenteur fait un usage abusif de son droit 
exclusif.  Il conviendrait de noter que le Yémen a bénéficié de l'expérience de certains Membres de 
l'OMC lorsqu'il a élaboré le projet de loi sur les dessins et modèles industriels. WT/ACC/YEM/28 
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  - MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
Question n° 83  Au paragraphe 201, il est maintenu que le tribunal peut écouler les articles portant 
atteinte à un droit en les vendant aux enchèr es publiques avec l'autorisation du détenteur du 
droit.  L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC dispose que ces articles seront détruits, et 
l'approche yéménite va donc à l'encontre des dispositions dudit accord .  La pratique qui 
consiste à écouler les articles portant atteinte à un droit en les vendant aux enchères publiques avec l'autorisation du détenteur du droit est co ntraire aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC et elle devrait être amendée. 
Réponse
 
 L'article 49 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications 
géographiques (version actualisée) octroie aux tribuna ux le pouvoir d'écouler le s marchandises portant 
atteinte à un droit et les outils utilisés pour les fabri quer, de sorte qu'il est conforme à l'article 46 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 Le Yémen reformulera l'article 68 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
afin de le rendre conforme à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 84 
 WT/ACC/YEM/26:  Veuillez préciser si l'article  103 de la Loi n° 12 de 1994 sur les délits 
et les peines accorde aux juges le pouvoir d'éco uler les matériaux et instruments ayant servi à la 
création des marchandises portant atteinte à un droit. 
Réponse  
 L'article 103 de la Loi n° 12 de 1994 sur les délits et les peines accorde aux tribunaux le 
pouvoir de confisquer les instruments qui sont associés à un délit ou utilisés pour commettre un tel 
délit ou qui devaient être utilisés pour le commettre.  Le tribunal sera habilité à confisquer les articles 
incriminés dont la fabrication, la possession, l'acquisiti on, l'utilisation, la vente et la mise en en vente 
constituent un délit en soi. 
Question n° 85  Eu égard à l'article 48 2) de l'Accord sur les ADPIC, veuillez préciser si, en ce qui 
concerne la protection ou le respect des droits de propriété intellectuelle, l'article 26 de la Loi 
sur les délits et les peines ne dégage les autori tés et les agents publics de leur responsabilité que 
s'ils agissent ou ont l'intention d'agir de bonne foi.  Il apparaît que l'article 26, tel qu'il est décrit 
dans la matrice de l'Accord sur les ADPIC présentée dans le document WT/ACC/YEM/7/Rev.1, 
prévoit une plus grande exonération qui n'exig e pas que les autorités et agents publics agissent 
de bonne foi. 
Réponse
 
 L'exonération de responsabilité sera régie par des lois autres que la Loi sur les délits et les 
peines.  Cependant, le paragraphe b)  de l'article 55 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques, et le paragr aphe b) de l'article 28 du projet de loi sur les 
dessins et modèles industriels dégagent les auto rités et les agents publics de leur responsabilité  WT/ACC/YEM/28 
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  lorsqu'ils agissent de bonne foi en ce qui concerne la  protection ou le respect des droits de propriété 
intellectuelle. 
Question n° 86 
 Veuillez préciser si la législation yéménite  accorde aux juges le pouvoir d'adopter des 
mesures provisoires rapides et efficaces pour emp êcher qu'il ne soit porté atteinte à un droit et 
pour sauvegarder les éléments de preuve pertinen ts relatifs à l'atteinte alléguée et si elle leur 
accorde le pouvoir d'adopter des mesures provisoi res sans que l'autre partie soit entendue ainsi 
que le prescrit l'article 50 1) et 2). 
Réponse  
 L'article 66 du projet de loi sur le droit d'auteur  et les droits connexes, le paragraphe a) de 
l'article 46 du projet de loi sur les marques de  fabrique ou de commerce et les indications 
géographiques, et le paragraphe a) de l'article 24 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels 
accordent aux tribunaux le pouvoir d'adopter des mesu res provisoires rapides sans que l'autre partie ne 
le sache ainsi que le prescrivent les paragraphes 1e t 2 de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 87 
 WT/ACC/YEM/26:  Eu égard à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, veuillez indiquer 
quelles sont les dispositions de la législation yéménite qui prévoient pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, commis à une échelle commerciale, des procédures pénales et des peines suffisantes 
pour être dissuasives.  Nous notons que les articles 114 et 115 de la Loi sur la propriété 
industrielle et les autres projets de loi ne sem blent pas prévoir de procédures pénales ni de 
peines d'un niveau dissuasif pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou 
de commerce ou de piratage portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale. 
Réponse
 
 L'article 124 de la Loi n° 19 de 1994 sur la propriété intellectuelle prévoit pour les actes 
délibérés de contrefaçon de marques de fabrique  ou de commerce des peines suffisantes selon la 
situation pour être dissuasives.  Par ailleurs, les articles 48 à 51 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les articles 69 à 72 du proj et de loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes prévoient pour les actes délibérés de cont refaçon de marques de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'au teur des peines suffisantes pour être dissuasives. 
Question n° 88 
 Concernant aussi l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, veuillez indiquer quelles sont 
les dispositions de la législation yéménite qui prévoient comme sanctions possibles la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises po rtant atteinte à un droit et des matériaux et 
instruments utilisés en rapport avec les actes de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale. WT/ACC/YEM/28 
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   Nous demandons que les documents suivants  soient soumis à l'examen du Groupe de 
travail: 
 - les articles 26, 103, 210 et 211 de la Loi n° 12 de 1994 sur les délits et les peines; 
 
 - l'article 304 de la Loi civile n° 14 de 2002;  et 
 
 - Loi sur les procédures et les moyens de faire respecter le droit au civil, qui est 
citée dans le document WT/ACC/YEM/7/Rev.1. 
Réponse
 
 L'article 115 de la Loi n° 19 de 1994 sur la pr opriété intellectuelle, l'article 63 du projet de loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes et l'article  50 du projet de loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce prévoient dans les cas appropriés des sanc tions qui incluent la saisie, la confiscation et 
la destruction des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux et instruments utilisés en 
rapport avec la contrefaçon de mar ques de fabrique ou de commerce. 
 Veuillez vous reporter au document WT/ACC/YEM/28/Add.1 pour: 
 - la traduction officieuse des articles 26, 103, 210 et 211 de la Loi n° 12 de 1994 sur les 
délits et les peines; 
  - la traduction officieuse de l'article 304 de la Loi civile n° 14 de 2002;  et   - la Loi sur les procédures et les moyens de faire respecter le droit au civil. 
VII. TRANSPARENCE 
Question n° 89  Nous demandons l'ajout de l'engagemen t suivant au paragraphe 229 ou après des 
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail: 
 "xx.  Le représentant du Yémen a confirmé que, dès son accession à l'OMC, son pays 
appliquerait intégralement et dans les moindres délais les dispositions de l'article X du GATT 
de 1994 et les autres prescriptions de transp arence des Accords de l'OMC en matière de 
notification et de publication.  Il a également confirmé qu'aucune législation, réglementation, 
décision judiciaire, décision administrative ou  autre mesure d'application générale concernant 
ou affectant le commerce des marchandises, le commerce des services et les ADPIC n'entrerait 
en vigueur avant d'avoir été publiée dans le Jo urnal officiel.  La publication de chaque 
législation, réglementation ou autre mesure inclurai t sa date d'entrée en vigueur et énumérerait 
les produits et/ou services visés.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements." 
Réponse
 
 Nous acceptons le libellé suivant de l'engagement: 
 xx.  Le représentant du Yémen a confirmé que, dès son accession à l'OMC, son pays 
appliquerait intégralement et dans les moindres dé lais les dispositions de l'article X du GATT de 1994 
et les autres prescriptions de transparence des Acco rds de l'OMC en matière de notification et de 
publication.  Il a également confirmé qu'aucune lé gislation, réglementation, décision judiciaire, 
décision administrative ou autre mesure d'application générale concernant ou affectant le commerce  WT/ACC/YEM/28 
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  des marchandises, le commerce des services et les ADPIC n'entrerait en vigueur avant d'avoir été 
publiée dans le Journal officiel.  Dans la mesure du possible, la publication de chaque législation, 
réglementation ou autre mesure inclurait sa date d'entrée en vigueur et énumérerait les produits et/ou services visés.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
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