. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/PER/5 
29 octobre 2008 
 
 (08-5244) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RÉSOLUTION PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUÊTE ANTIDUMPING  
RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CIMENT PORTLAND  
ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
Questions de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE au PÉROU
 
 
  La communication ci-après, datée du 27 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine.  
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  La délégation de la République dominicaine fait part de sa préoccupation au sujet de la 
résolution portant ouverture de l'enquête antidumpi ng relative aux importations de ciment Portland 
originaires de la République dominicaine publiée par la Commission de contrôle du dumping et des 
subventions de l'INDECOPI sous  la cote 116-2007/CDS-INDECOPI en date du 26 octobre 2007. 
  Selon la délégation, cette résolution (compl étée par le rapport n° 021-2007/CDS-INDECOPI) 
a été rendue sans tenir compte, entre autres, des di spositions suivantes de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994: 
 
• l'article 2.4 relatif à la détermin ation de l'existence d'un dumping, 
• l'article 3.4 et 3.7 relatif à la déte rmination de l'existence d'un dommage, 
• l'article 5.3 relatif à la détermina tion de l'ouverture d'une enquête, et 
• l'article 5.8, puisque la demande d'ouvertur e d'une enquête présentée par la branche de 
production nationale n'a pas été rejetée dans cette résolution. 
 En ce qui concerne la détermination de l'ex istence d'un dumping, la délégation fait observer 
que la comparaison entre le prix d'exportation et la valeur normale a été effectuée sans qu'on ait 
procédé aux ajustements pertinents pour tenir compte  des différences dans les volumes.  La résolution 
portant ouverture de l'enquête (et/ou le rapport) ne  contient pas non plus d' informations détaillées 
concernant le calcul de l'ajustement effectué par l' autorité chargée de l'enquê te pour tenir compte des 
différences supposées dans le niveau commercial.   Notre attention est attirée par le fait que, lo rsqu'elle a déterminé l'existence d'un dommage, 
l'autorité chargée de l'enquête n'a tenu compte d'auc un des facteurs énoncés à l'article 3.4, alors que la 
jurisprudence de l'OMC indique que, même dans le  cas des déterminations fondées sur une menace de 
dommage, outre les facteurs énoncés à l'article 3.7, il  faut aussi prendre en considération ceux qui sont 
énoncés à l'article 3.4.  Nous sommes également surp ris par les faits qui ont conduit l'autorité chargée 
de l'enquête à conclure qu'il exis tait une capacité suffisante et libre ment disponible de l'exportateur 
comme énoncé à l'alinéa ii) de l'article 3.7. G/ADP/Q2/PER/5 
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 Nous considérons que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas respecté les dispositions de 
l'article 5.3 de l'Accord antidumping en ouvrant cette  enquête sur la base d'éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage qui n'étai ent pas "suffisants" pour justifier l'ouverture de 
cette enquête.  En ouvrant une enquête sans se conforme r aux prescriptions de l' article 5.3, le Pérou a 
également enfreint l'article 5.8 de l'Accord. 
  Questions posées au Pérou au sujet de la pro cédure suivie par l'INDECOPI dans la présente 
affaire:  
 a) Veuillez expliquer en détail comment l'au torité chargée de l'enquête a calculé la 
valeur normale aux fins de la détermination pr évue à l'article 5.3. 
  b) En ce qui concerne les ajustements qui devaient être effectués pour procéder à une 
comparaison équitable conformément à l'article 5.3: 
 
• D'après l'autorité chargé e de l'enquête, quelles di fférences devaient donner 
lieu à des ajustements? 
• Sur quelle base factuelle a-t-on détermin é que l'ajustement à effectuer pour 
tenir compte des différences dans le niveau commercial s'élevait à 35 pour cent du prix de vente sur le marché intérieur (hors TVA)?  Veuillez indiquer dans quelle partie de la  résolution portant ouvertur e de l'enquête (et/ou du 
rapport n° 021-2007/CDS-INDECOPI) se trouve cette base factuelle. 
 c) Veuillez expliquer en détail l'analyse effectuée pour déterminer qu'il existait une 
"capacité suffisante et librement  disponible" de l'exportateur. 
  d) Quel délai a-t-on accordé à l'exportate ur dominicain pour répondre au questionnaire 
destiné aux exportateurs? 
 
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