ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/574 
14 décembre 2011  
 (11-6475) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pyrophosphate acide de calcium dans la levure chimique normalisée et 
dans les aliments non normalisés, y compris l es produits de boulangerie et de pâtisserie non 
normalisés (Codes ICS : 67.040, 67. 060, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Document d'information sur la proposition de Santé Canada 
visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues  afin de permettre l'utilisation du 
pyrophosphate acide de calcium dans la levur e chimique normalisée et dans les aliments 
non normalisés, y compris les produits de boulangerie et de pâtisserie non normalisés  Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   8 
6. Teneur:  Ce document présente des renseignements sur la proposition de modification du 
Règlement sur les aliments et drogues  (le "Règlement") formulée par Santé Canada dans le 
but d'autoriser l'utilisation du pyrophosphate acide de calcium dans la levure chimique 
normalisée et dans les aliments non normalisés, y compris les produits de boulangerie et de 
pâtisserie non normalisés.  
Une demande sollicitant l'autorisation d'utiliser  le pyrophosphate acide de calcium (formule 
chimique:  CaH 2P2O7) comme réactif des acides et agent de levage dans la levure chimique 
normalisée et dans les aliments non normalisés, y compris les produits de boulangerie et de 
pâtisserie non normalisés, a été transmise à Santé Canada. 
Actuellement, le pyrophosphate acide de calcium  ne figure pas dans la liste des additifs 
alimentaires autorisés au Canada.  Cependa nt, le tableau X du titre 16 du Règlement 
comporte des dispositions sur plusieurs sel s de phosphate, dont deux sels de phosphate de 
sodium dont les fonctions technologiques sont  semblables à celles du pyrophosphate acide 
de calcium.  Ces deux additifs autorisés contiennent du sodium.  Ainsi, le pyrophosphate 
acide de calcium constituerait un additif de remplacement ne contenant pas de sodium. 
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  La Direction des aliments a terminé une éval uation de l'information pertinente dans la 
perspective de l'innocuité, dont l'informati on fournie à l'appui de l'utilisation proposée du 
pyrophosphate acide de calcium telle que décr ite dans la demande.  Elle a déterminé que 
l'utilisation de cet additif dans la levure ch imique et les aliments non standardisés, y 
compris les produits de boulangerie et de pâtisserie non normalisés, ne suscite aucune 
préoccupation, que ce soit en matière de santé ou d'innocuité. 
Le pyrophosphate acide de calcium serait utilisé dans les aliments non nor malisés et dans la 
levure chimique et la teneur en celui-ci de l'aliment final varierait approximativement de 
0,8 pour cent à 1,5 pour cent.  Cependant, on considère que dans le Règlement, les limites 
de tolérance d'utilisation de cet additif pe uvent être encadrées par les bonnes pratiques 
industrielles (BPI).  Les listes d'additifs al imentaires pour les autres phosphates partageant 
les mêmes fonctions technologiques établissent les BPI à titre de limites de tolérance de 
l'utilisation.  Toutefois, l'établissement d'une limite numérique du pyrophosphate de 
calcium n'a pas été jugé nécessaire.  
Par conséquent, la modification du Règl ement afin de permettre l'utilisation du 
pyrophosphate acide de calcium en teneurs c onformes aux BPI dans la levure chimique et 
les aliments non normalisés telle que décrite ci-dessus est proposée. 
Plus précisément, des modifications au ta bleau X (additifs alimentaires autorisés comme 
rajusteurs du pH, réactifs des acides et des agen ts correcteurs de l'eau) du titre 16 devraient 
prévoir l'utilisation du pyrophosphate acide de calcium comme réactif des acides et agent de levage dans la levure ch imique normalisée et les alimen ts non normalisés (lesquels 
comprennent les produits de boulangerie et de pâtisserie non normalisés). 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) On considère que le pyrophosphate 
acide de calcium (diphosphate de calcium  dihydrogène;  SIN-450 vii) est englobé 
dans l'évaluation de l'innocuité des phospha tes du JECFA.  Dans la Norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires (N GAA), des dispositions sur l'utilisation des 
sels de phosphate particuliers dans les al iments sont déterminées au niveau du 
groupe des additifs alimentaires, c'est-à-dir e des phosphates.  Cela signifie que tout 
sel de phosphate reconnu dans la NGAA peut  être utilisé dans les aliments dans 
lesquels le recours aux phosphates est pe rmis.  Actuellement, 29 sels de phosphate 
pouvant être utilisés dans plusieurs types d' aliments sont énumérés dans la NGAA. 
Le pyrophosphate acide de calcium est re connu dans la NGAA sous trois catégories 
fonctionnelles:  les émulsifiants, les agents de levage et les stabilisants.  
Alors que la rédaction de la NGAA se poursuivra, on s'attend à ce que des 
utilisations additionnelles des phosphates y soient recensées, car les utilisations 
proposées de ceux-ci dans une variété d'al iments sont nombreuses à se trouver aux 
étapes 3 et 6 de la procédure du Codex. 
Consultable en anglais et en français: 
http://www.fao.org/ag/agn/jecfa- additives/details.html?id=842  (anglais) 
http://www.fao.org/ag/agn/jecfa-a dditives/details.html?lang=fr&id=842  (français)  G/SPS/N/CAN/574 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Partic ipation du public et partenariats de 
Santé Canada publié le 3 novembre 2011 (dis ponible en anglais et en français):  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-a n/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sur la base d'un déroulement normal, de 
quatre à cinq mois à compter de la publication du document d'information sur le site Web 
de Santé Canada. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le Règlement entre en vigueur le jour où il est adopté dans 
la partie II de la Gazette du Canada . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 janvier 2012  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  La version électronique du document 
d'information sur la proposition de Santé Canada visant à modifier le Règlement sur les 
aliments et drogues  afin de permettre l'utilisation du pyrophosphate acide de calcium dans 
la levure chimique normalisée et dans les aliments non normalisés, y compris les produits de boulangerie et de pâtisserie non normalisés peut être téléchargée à: "http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/food-a dditives/calcium-acid-pyrophosphate/consult-
calcium-acid-pyrophosphate-eng.php " (anglais)   
"http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/food-a dditives/calcium-acid-pyrophosphate/consult-
calcium-acid-pyrophosphate-fra.php " (français)