ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/99 
7 février 2006 
 (06-0500) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous micro-organismes, y compris virus ou champignons, mis sur le marché avant le 
14 mai 2000 et utilisés comme substances actives da ns les produits biocides au sens de la 
Directive 98/8/CE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:         
Draft Commission Directive ../…/EC of […] amending Annexes IVA and IVB to 
Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of 
biocidal products on the market  (Projet de directive de la Commission ../…/CE du […] 
modifiant les Annexes IVA et IVB de la Dir ective 98/8/CE du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides) – 3 pages pour le projet de 
directive et 12 pages pour les annexes, en anglai s;  versions dans les autres langues de l'UE 
en préparation 
6. Teneur:    
Le texte notifié modifie l'Annexe IV actuelle de  la Directive 98/8/CE concernant la mise sur 
le marché des produits biocides.  Les modifi cations apportées à l'Annexe IV sont fondées 
sur la Directive 2001/36/CE portant modificati on de la Directive 91/414/CEE concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.  G/TBT/N/EEC/99 
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   Les seuls changements proposés concernent des points sur lesquels la Directive 91/414/CEE 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et la Directive 98/8/CE concernant la mise sur le ma rché des produits biocid es diffèrent en raison 
de la nature de l'utilisation des produits, par exemple l'évaluation de l'exposition, et 
également l'introduction de nouveaux points concer nant le contrôle, alignés sur certains des 
principes inscrits dans la Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire 
d'OGM dans l'environnement et la Direc tive 2000/54/CE concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à l'expos ition à des agents biologiques au travail. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La Directive 98/8/CE exige du demandeur d' une autorisation pour un produit biocide qu'il 
soumette à l'autorité compétente d'un État me mbre un dossier concernant le produit biocide 
visé et chaque substance active c ontenue dans celui-ci, satisfaisan t, compte tenu de l'état des 
connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées dans les annexes de la 
directive.  
La directive établit une distinction entre les exigences concernant des données pour les 
produits biocides contenant des substances actives chimiques (Annexes II et III) et les 
produits biocides contenant des micro-organism es, virus et champignons comme substances 
actives (Annexe IV).  Cette distinction doit perme ttre de compte de la nature de chaque type 
de substance active, notamment  des différences concernant l'évaluation du devenir et du 
comportement dans l'environnement et des résidus pour les substances chimiques, et l'évaluation de l'infectiosité et de la  pathogénicité pour les microorganismes. 
Étant donné que les microorganismes notifiés dans  le cadre de la Directive 98/8/CE à des 
fins d'évaluation font également l'objet  d'évaluation dans le cadre de la 
Directive 91/414/CEE, une harmonisation des exigences concernant les données permettrait de faire en sorte que les opérateurs économ iques communiquent pratiquement le même 
dossier pour les micro-organismes, avec unique ment des différences mineures, aux fins de 
l'application des deux directives.  Cela pe rmettra aux participan ts au programme de 
réexamen mené dans le cadre des deux direc tives de réduire les coûts de préparation des 
dossiers. 
Enfin, les propositions de modification de l'Anne xe IV de la Directive 98/8/CE reposent sur 
la Directive 2001/36/CE et harmonisent la législation avec les Directives 2001/18/CE et 2000/54/CE. 
Les entreprises travaillant dans le cadre de  la Directive 98/8/CE, en particulier du 
programme de réexamen prévu par l'article 16,  paragraphe 2, doivent présenter des dossiers 
satisfaisant aux exigences établies aux Annexes II et III (pour les biocides chimiques) ou à 
l'Annexe IV (pour les biocides microbiens) .  La communication de ces informations 
permettra aux États membres de réexaminer  les risques engendrés par l'utilisation des 
biocides.  Conformément au Règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission qui fournit 
les détails du programme de réexamen pour les substances actives et les micro-organismes 
existants, les dossiers doivent être communiqués à certaines dates limites, afin d'assurer une 
période de transition p our les substances actives déjà sur le marché.  Les dossiers relatifs à 
des micro-organismes actifs doivent être présen tés le 30 avril 2006 au plus tard, étant donné 
que ces derniers sont notifiés en tant que s ubstances actives contenues dans des produits 
biocides utilisés comme insecticides.  En consé quence, le projet de directive modifiant 
l'actuelle Annexe IV de la Directive 98/8/C E doit être adopté à la fin mars 2006 afin de 
faciliter la présentation des dossiers pour les micro-organismes actifs contenus dans des 
produits biocides utilisés comme insecticides.  G/TBT/N/EEC/99 
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  8. Documents pertinents:    
Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché 
des produits biocides (J.O. n° L123 du 24.04.199 8, p. 1).  Disponible dans toutes les langues 
de l'UE 
Directive du Conseil 91/414/CEE du 15 juillet 1991  concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques (J.O. n° L230 du 18.08.1991, p. 1).  Disponible dans toutes 
les langues de l'UE 
Directive 2001/36/CE de la Commission du 16 mai 2001 portant modification de la 
Directive 91/414/CEE du Conseil concernant  la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques (J.O. n° L164 du 20.06.2001, p. 1).  Disponible dans toutes les 
langues de l'UE 
Directive 2001/18/CE du Parlement européen et  du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la 
dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et abrogeant la Directive 90/220/CEE du Conseil (J.O. n° L 106 du 17.04.2001, p. 1).  Disponible dans 
toutes les langues de l'UE 
Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 
concernant la protection des travailleurs cont re les risques liés à l'exposition à des agents 
biologiques au travail (J.O. n° L262 du 17.10 .2000, p. 21).  Disponible dans toutes les 
langues de l'UE 
Pour de plus amples renseignements, on consultera les sites Web ci-après de la 
Commission: 
http://europa.eu.int/comm/environment/biocid es/index.htm et http://ecb.jrc.it/biocides 
9. Date projetée pour l'adoption:   Fin mars 2006  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Avril 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:    10 mars 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int