ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/CHE/4 
5 mai 2009 
 
 (09-2189) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   français 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 63.2 DE L'ACCORD 
 
SUISSE 
 
  La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
   J'ai l'avantage de vous transmettre ci-joint un document contenant les notif ications que la Suisse 
doit faire au titre de l'article 63.2 de l'Accord  sur les ADPIC.  Il couvre la période 2004 à 
septembre 2008.   
 IP/N/1/CHE/4 
Page 2  
 
  LISTE A  
PRINCIPALES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS CONSACRÉES 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63.2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
  
Lois horizontales concerna nt l’Institut Fédéral de 
la Propriété Intellectuelle 
  
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut 
fédéral de la Propriété intellectuelle1, adoptée le 
24 mars 1995, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 
(art. 3 et 4 al. 1, 2 et 4: entrés en vigueur le 
15 novembre 1995; art. 4 al. 3 et 13 al. 3: entrés en 
vigueur le 1er janvier 1997) (LIPI; RS 172.010.31 , 
RO 1995 5050)   
Dernières modifications: 
Art. 2, 4, 12 et 13, adoptés le 17 juin 2005, entrés 
en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 5427)  
Modifications (rédactionnelles pour les art. 2 al. 2, 
4 al. 3, 12) résultant de l’abrogation de l’art. 15. 
L’IPI est autorisé à financer ses prestations politiques au moyen des recettes provenant de taxes et à afficher une insuffisance de couverture des coûts pour certains domaines de protection (art. 13 
al. 2). 
 
Abrogation de l’art. 15, adoptée le 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1
er janvier 2006 (RO 2005 
5427)  
La suppression de l’indemnisation par la Confédération de l’IPI pour les prestations fournies en faveur de l’économie  générale nécessite 
l’abrogation de la disposition concernée. 
 
Modification du titre avant l’art. 18, art. 19 et abrogation de l’art. 18, adoptées le 20 mars 2008, entrées en vigueur le 1
er août 2008 (RO 2008 3437) 
  
Abrogation, dans le cadre de  la mise à jour formelle 
du droit fédéral, de dispositions individuelles devenues obsolètes. 
Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la 
Propriété Intellectuelle2, du 28 avril 1997, entré en 
vigueur le 1er janvier 1998 (IPI-RT; RS 232.148 , RO 
1997 2173) Ce règlement remplace l’ ordonnance sur les taxes de 
l’IPI du 25 octobre 1995. Modalités de paiement des taxes pour la délivrance et 
le maintien des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèle s, brevets d’invention, 
topographies et diverses taxes de chancellerie). 
Barème des taxes.  
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/CHE/O/16. 
2 Voir le document IP/N/1/CHE/O/17.  IP/N/1/CHE/4 
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TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Dernières modifications: Expression (art. 2, 3) ; art. 2, annexe, adoptées le 11 mars 2005, entrées en vigueur le 1
er juillet 2005 (RO 2005 2323)  
- Expression (art. 2, 3) : Adaptation rédactionnelle  suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur  les designs ; - Précision de la base légale permettant à 
 l’Institut de percevoir des taxes pour des 
 prestations de services particulières, de  réintroduire expressément dans le règlement sur  les taxes trois taxes pour des actes particuliers  relevant du domaine des marques, d’assouplir 
 les modalités de la perception de la surtaxe pour 
 les mandats urgents ; - Réduction de l’annuité de brevet 
 Art. 5 à 7 ; 8 a ; abrogation art. 8 ; annexe, adoptées 
le 30 août 2006, entr ées en vigueur le 
1
er janvier 2007 (RO 2006 4487) 
 Annexe, entrée en vigueur le 1
er mai 2007 
  
Modifications en faveur des utilisateurs: - Suppression de près de 70 taxes  
- Réduction de onze autres taxes 
 
Nouvelle réduction de la ta xe perçue pour le dépôt 
de marques via le système e-trademark. 
Art.9; annexe, adoptées le 22 août 2007, entrées en vigueur le 1
er janvier 2008 (RO 2007 4477) 
 Abrogation des taxes de recherche et d’examen 
préalable.  
Art. 2, al. 3 ; abrogation art. 6, al. 4 ; art. 7, al. 1 ; annexe, 
adoptées le 20 novembre 2007, approuvées par le 
Conseil fédéral le 14 mars  2008, entrées en vigueur 
le 1
er juillet 2008 (RO 2008 1897) 
 Adaptation des taxes à l’augmentation de l’indice 
suisse des prix à la consommation ; abrogation de la 
possibilité de payer au moyen d’un chèque ; 
renoncement au recouvr ement par l’Institut 
d’impayés peu importants. 
Annexe, 
modification adoptée le 20 novembre 2007, 
approuvée par le Conseil fédéral le 21 mai 2008, 
entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2623) Nouvelle réduction des taxe s en matière de marques 
et de brevets. 
 
Art. 13, al. 1, LIPI modification adoptée le 20 novembre 2007, 
approuvée par le conse il fédéral le 21 mai 2008, 
entrée en vigueur le 1
er juillet 2008 (RO 2008 2431) 
    
Introduction d’une taxe pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion. 
 
   IP/N/1/CHE/4 
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TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 
Protection des obtentions végétales 
  
 
Loi fédérale sur la protection des obtentions 
végétales3,4, adoptée le 20 mars 1975, entrée en 
vigueur le 1er juin 1977 ( RS 232.16 , RO 1977 862) Existence du droit, acquisiti on et étendue des droits, 
voies et sanctions de droit civil et pénal, mesures provisionnelles, etc. 
  
Dernières modifications :   
Abrogation de l’art. 25, 
Adoptée le 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1
er janvier 2007 (RO 2006 3897) Adaptation à la refonte complète de la 
réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances précédentes et les voies de recours qui aboutissent 
au tribunal suprême. 
 
Abrogation de l’art. 42, adoptée le 20 mars 2008, entrée en vigueur le 1
er août 2008 (RO 2008 3437) 
 Abrogation, dans le cadre de  la mise à jour formelle 
du droit fédéral, de dispositions individuelles devenues obsolètes  
Tit. avant l’art. 1; art. 1, 2; tit. avant l’art. 5; art. 5 à 
8, 8a; tit. avant l’art. 8 b; art. 8 b; 9, 11; tit. avant 
l’art. 12; art. 12, 13, 13 a, 13b, 14 à 17, 21, 22, 22 a, 
22b, 23, 24; tit. avant l’art. 26; art. 29, 30, 31 a; tit. 
avant l’art. 37; art. 37, 43, 48, 53, et abrogation de 
tit. avant l’art. 43, art. 44 à 46 et art. 55, 
adoptées le 5 octobre 2007, entrées en vigueur le 1
er septembre 2008 (RO 2008 3897) 
 Modification découlant de l’ arrêté fédéral relatif à 
l’approbation de la Conve ntion internationale 
révisée pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91) et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets 
d’invention.  
Ordonnance sur la protection des obtentions 
végétales5, adoptée le 25 juin 2008, entrée en vigueur 
le 1er septembre 2008 ( RS 232.161 , RO 2008 3595)  Refonte complète de l’ordonnance suite à la 
révision de la loi sur la protection des obtentions 
végétales résultant découl ant de l’arrêté fédéral 
mentionné ci–dessus (arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Conve ntion internationale 
révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des 
variétés et de la loi sur les brevets d’invention). 
 
                                                      
3 Un exemplaire de la loi est transmis au Secrétariat (état le 3 octobre 2000). 
4 Voir le document IP/N/1/CHE/P/10. 
5 Voir le document IP/N/1/CHE/P/11.  IP/N/1/CHE/4 
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TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Droit d’auteur et droits connexes 
  
Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits 
voisins6, adoptée le 9 octobre 1992, entrée en 
vigueur le 1er juillet 1993 (Loi sur le droit d’auteur, 
LDA; RS 231.1 , RO 1993 1798) Définition de l'œuvre et de l'auteur, existence, 
acquisition et étendue des droits, droits voisins, durée 
de la protection, sociétés de gestion (tarifs et surveillance), voies de droit civil et pénal, intervention douanière, etc. 
Dernières modifications: 
  
Tit. avant l’art. 74 ; art. 74 
adoptées le 17 juin 2006, entrées en vigueur le 1
er janvier 2007 (RO 2006 2197) Adaptation à la refonte complète de la 
réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances précédentes et les voies de recours qui aboutissent au tribunal suprême : Absorption de la Commission 
de recours en matière de propriété intellectuelle par 
le Tribunal administratif fédéral.  
Tit.; art. 19, 20, 22 a à 22 c, 24, 24 a à 24 c, 34, 40, 
52, 
adoptées le 5 octobre 2007, entrées en vigueur le 
1er juillet 2008 (RO 2008 2421) 
 Révision partielle visant à adapter la protection du 
droit d’auteur et des droits voisins aux techniques 
modernes de l’information. 
 
Art. 10, 33, 33 a, 36, 37, 39; tit. avant l’art. 39 a; art. 
39a à 39 c, 62, 67, 69, 69 a, 
adoptées le 5 octobre 2007, entrées en vigueur le 
1er juillet 2008 (RO 2008 2497) 
 Modifications découlant de l’arrêté fédéral relatif à 
l'approbation des deux traités de l´Organisation mondiale de la propriété in tellectuelle et de la loi 
sur le droit d’auteur révisée, et visant 
principalement à modifier la loi actuelle en vue de la ratification des nouveaux traités de l’OMPI sur le droit d’auteur et les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WCT et WPPT). 
 
Art. 62, 63, 65, 66 a, 67 à 70, 72, 75 à 77, 77 a à 77 h, 
81a, 
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1
er juillet 2008 (RO 2008 2551) 
 Modifications adoptées dans le cadre de la révision 
de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes). 
  
Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins7, 
adoptée le 26 avril 1993, entrée en vigueur le 1
er juillet 1993 (Ordonnance sur le droit d’auteur, 
ODAu; RS 231.11 , RO 1993 1821) 
 Commission arbitrale fédéra le pour la gestion de 
droits d'auteur et droi ts voisins, intervention 
douanière, surveillance des so ciétés de gestion, etc. 
                                                      
6 Voir le document IP/N/1/CHE/C/5. 
7 Voir le document IP/N/1/CHE/C/6. IP/N/1/CHE/4 
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TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Dernières modifications :   
Art. 18 
adoptée le 1er novembre 2006, entrée en vigueur le 
1er mai 2007 (RO 2007 1469) 
 Adaptation à la modification  de l’Ordonnance sur les 
douanes (RS 631.01) : compétences de 
l’Administration des douanes. 
 
Préamb.; art. 2, 4, 5; tit. avant l’art. 16 a; art. 16 a à 
16d; tit. avant l’art. 16 e; art. 16 e à 16 ; abrogation 
Art. 17 a, 21a à 21 f, 
adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 
1er juillet 2008 (RO 2008 2427) 
 Adaptation nécessitée par la révision partielle de la 
LDA (voir ci-dessus).  
Art. 18 à 20, 20 a à 20 c, 21, 
adoptées 21 mai 2008, entrées en vigueur le 1
er juillet 2008 (RO 2008 2541) 
 Adaptation découlant des modifications apportées à 
la LDA dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la 
piraterie dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes, voir ci-dessus).  
Marques de fabrique ou de commerce  (et 
marques de service)   
  
Loi fédérale sur la protection des marques et des 
indications de provenance8, adoptée le 28 août 
1992, entrée en vigueur le 1er avril 1993 (art. 36: 
entré en vigueur le 1er janvier 1994) (Loi sur la 
protection des marques, LPM; RS 232.11 , RO 1993 
274) Définitions, existence du droit à la marque, marques 
de garantie et marques co llectives, enregistrements 
national et international des marques, acquisition et étendue des droits, procédure d'opposition, registre 
des marques, voies de droi t civil et pénal, recours 
administratif, intervention douanière, etc. 
Dernières modifications:   
Tit. avant l’art. 37 ; art 40, 
adoptées le 19 décembre 2 003, entrées en vigueur le 
1er janvier 2005 (RO 2004 5085) Adaptations découlant de l’en trée en vigueur de la loi 
fédérale sur les services de certification dans le 
domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE, RS 943.03) le 1
er 
janvier 2005 : la LPM es t complétée pour que la 
communication électronique avec  l’Institut fédéral de 
la propriété intellectuelle et la gestion électronique 
des droits protégés reposent sur une loi formelle. 
  
 
                                                      
8 Voir le document IP/N/1/C HE/T/3 – IP/N/1/CHE/G/11.  IP/N/1/CHE/4 
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TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Tit. avant l’art. 36 (abrogé) ; art. 36 (abrogé) ; art. 41, adoptées le 17 juin 2006, entrées en vigueur le 
1
er janvier 2007 (RO 2006 2197)  
Adaptation à la refonte complète de la réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances 
précédentes et les voies de recours qui aboutissent 
au tribunal suprême : absorption de la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle par 
le Tribunal administratif fédéral.  
Art. 13, 41, 53 à 55, 57, 59, 61 à 65, 65 a, 68, 70 à 
72, 72 a à 72 h, 78a, 
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1
er juillet 2008 (RO 2008 2551) 
 Modifications adoptées dans le cadre de la révision 
de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes).  
Abrogation des articles 20, 42, 78, adoptée le 20 mars 2008, entrée en vigueur le 1
er août 2008 (RO 2008 3437) Abrogation, dans le cadre de  la mise à jour formelle 
du droit fédéral, de dispositions individuelles devenues obsolètes 
  
Ordonnance sur la protection des marques9, adoptée 
le 23 décembre 1992, entrée en vigueur le 
1er avril 1993 (OPM; RS 232.111 , RO 1993 296) Enregistrements national et international des 
marques, procédure d'opposition, registre des 
marques, intervention douanière, etc. 
 Dernières modifications:  
 
Art. 10, 35, 36, 39, 40 a (abrogé), 43, 49, 50 
adoptées le 3 décembre 2004, entrées en vigueur le 
1er janvier 2005 (RO 2004 5019) 
 Modifications faisant suite  à l’adoption de la loi 
fédérale sur la certificati on dans le domaine de la 
signature électronique (SCSE; FF 2003 7493) et des 
dispositions identiques sur la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle introduites dans la loi sur les topographies (art. 16a LTo), la loi sur la protection 
des marques (art. 40 LPM), la loi sur les designs 
(art. 26a LDes) et la loi sur les brevets d’invention (art. 65a LBI). Les ordonnances y relatives, soit l’ordonnance sur les topographies (OTo), l’ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’ordonnance sur les designs (ODes) et 
l’ordonnance sur les brevets d’invention (OBI), ont 
été adaptées en conséquence.  
 
                                                      
9 Voir le document IP/N/1/C HE/T/4 – IP/N/1/CHE/G/12. IP/N/1/CHE/4 
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TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
  
Art. 38, al. 1 et 2, adoptée le 24 mai 2006, entrée en vigueur le 1
er juillet 2006 (RO 2006 2331) Modification faisant suite à l’adoption de 
l’Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (OTrans, RS 152.31) : 
conditions auxquelles l’Institu t doit donner aux tiers 
des renseignements sur les demandes d’enregistrement.  
Art. 14 a, 18, 25, 33 (abrogé), 34 (abrogé), 36 à 38, 
41, 41 a, 60a 
adoptées le 18 octobre 2006, entrées en vigueur le  
1er janvier 2007 Résultat des taxes de l’Institut du 30 août 2006 
(modifications en faveur des utilisateurs, voir ci-
dessus « Règlement sur les taxes ») : le 18 octobre 2006, le Conseil fédéral a arrêté les modifications des ordonnances nécessaires à cet effet et approuvé la révision du règlement sur les taxes de l’IPI. 
 
Art. 54, 
adoptée le 1er novembre 2004, entrée en vigueur le 
1er mai 2007 (RO 2007 1469) Adaptation à la modification  de l’Ordonnance sur les 
douanes (RS 631.01) : compétences de l’Administration des douanes.  
Art. 24, 26, 27, 35; abrogation art. 60 a, 
adoptées le 14 mars 2008, entrées en vigueur le 1
er juillet 2008 (RO 2008 1893) 
 Modifications concernant les taxes. 
Art. 54 à 56, 56 a à 56 c, 57, 
adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 
1er juillet 2008 (RO 2008 2547) 
 Adaptation découlant des modifications apportées à 
la LPM dans le cadre de la révision de la loi sur les 
brevets (mesures nationales visant à combattre la 
piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes, voir ci-dessus). 
Indications géographiques (IGs)   
  
Loi fédérale sur la protection des marques et des 
indications de provenance10, adoptée le 28 août 1992, 
entrée en vigueur le 1er avril 1993 (art. 36 entré en 
vigueur le 1er janvier 1994) (Loi sur la protection des 
marques, LPM; RS 232.11 , RO 1993 274) Définitions, protection et intervention douanière. 
  
Pas de changements en ce qui concerne les IGs.   
                                                      
10 Voir le document IP/N/1/CHE/G/11– IP/N/1/CHE/T/3.  IP/N/1/CHE/4 
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TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
  
Ordonnance sur la protection des marques11, adoptée 
le 23 décembre 1992, entrée en vigueur le 1
er avril 1993 (OPM; RS 232.111 , RO 1993 296) Signes d'identification sur les montres, intervention 
douanière, etc. 
  
Pas de changements en ce qui concerne les IGs.  
  
Ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" 
pour les montres12, adoptée le 23 décembre 1971, 
entrée en vigueur le 1er janvier 1972 ( RS 232.119 , 
RO 1971 1915) Montres, cadrans, mouveme nts "Swiss made", etc. 
  
Pas de changements en ce qui concerne les IGs.  
  
  
Loi fédérale sur l’agriculture13, adoptée le 29 avril 
1998, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (art. 28 à 
45 et let. l à n de l’annexe: entrés en vigueur le 1
er mai 1999; art. 160, al. 7 et le ch. 7 de l’annexe: 
entrés en vigueur le 1er août 1999) (Loi sur 
l’agriculture, LAgr; RS 910.1 , RO 1998 3033) Cette loi remplace la loi sur l’agriculture du 
3 octobre 1951.  -  Art. 14-16 (produits agricoles et produits 
agricoles transformés): modes de production, 
caractéristiques spécifiques des produits, 
appellations d’origine et indications géographiques, registre des appellations d’origine et des indications géographiques. 
 
-  Art. 63-64 (viticulture): délégation de 
compétence au Conseil fédéral pour définir la notion d’appellation d’origine, d’appellation d’origine contrôlée et d’indication de provenance (art. 63); classement des lots de vendanges (art. 64). 
 
-  Art. 166 (voies de droit): recours administratif 
contre les décisions. 
 -  Art. 172: sanctions pénales en cas de violation 
 des art. 16 ou 63. 
  
  
      
                                                     
 
11 Voir le document IP/N/1 /CHE/G/12 – IP/N/1/CHE/T/4. 
12 Voir le document IP/N/1/CHE/G/13. 
13 Voir le document IP/N/1/CHE/G/14. IP/N/1/CHE/4 
Page 10  
 
    
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
  
Dernières modifications concernant les IGs:  
Art. 16 b ; 26 (abrogé) ; 37 (abrogé) ; 44 (abrogé) ; 
57 (abrogé) ; 63 et 64 ; 65 (abrogé) ; 67 à 69 
(abrogés); 172, 
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1
er janvier 2008 (RO 2007 6095) Art. 16 b: soutien des branches dans la défense des 
désignations d’origine protégées; 
Art. 63 et 64: adaptations du classement des vins à 
la législation sur les denrées alimentaires ; Art. 172: introduction d’une sanction pécuniaire pour les infractions qui ne peuvent pas être sanctionnées par une réduction des contributions ou 
par l’exclusion d’un droit. 
  
Ordonnance concernant  la protection des 
appellations d'origine et des indications 
géographiques des produits agricoles et des  
produits agricoles transformés14, adoptée le 
28 mai 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997 
(Ordonnance sur les AOP et IGP, RS 910.12 ; RO 
1997 1198) Cette ordonnance préc ise quels types de 
dénominations peuvent être enregistrés, les protections dont elles bé néficient, les modalités 
d’enregistrement et les exigences de contrôle : 
définitions de l'AOC et de l'IGP; noms génériques; 
procédure d'enregistrement  (qualité pour déposer la 
demande, contenu de la demande, cahier des charges, décision, opposition, enregistrement et publication, etc.); contrôle, etc. 
Dernières modifications concernant les IGs:  
Art. 1 à 4 ; 4 b ; 5 à 7 ; 8 a ; 12 ; 16 ; 16 a ; 17 ; 17 a ; 
19 à 23, adoptées le 14 novembre 2007, entrée en vigueur le 1
er janvier 2008 (RO 2007 6109) Les modifications entreprises sont motivées par 
deux raisons : 
- Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, 
 plusieurs difficultés et lacunes concernant sa  mise en application ont été constatées lors du 
 traitement des demandes d’enregistrement ou 
 de modification de cahiers des charges ; 
- ancrage expresse dans l’ordonnance d’une 
 procédure d’enregistrement des dénominations  étrangères. 
Ordonnance du DFE (Département fédéral de 
l’économie) sur les exigences minimales relatives au 
contrôle des appellations d’origine et des indications 
géographiques protégées15, adoptée le 11 juin 1999, 
entrée en vigueur le 1er juillet 1999 (Ordonnance sur 
le contrôle des AOP et des IGP, RS 910.124 , RO 
1999 2214) 
 Modalités de contrôle. 
                                                      
14 Voir le document IP/N/1/CHE/G/15. 
15 Voir le document IP/N/1/CHE/G/16.  IP/N/1/CHE/4 
 Page 11 
 
 
   
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Dernières modifications :  
Art. 2 et 5, 
adoptées le 16 novembre 2007,  entrées en vigueur le 
1er janvier 2008 (RO 2007 6115) Précision pour les cas où la production de plusieurs 
opérateurs est mise sur le marché par une entreprise (test du produit final à effectuer sur un échantillon 
des lots de chaque opérateur) 
Modification rédactionnelle (art. 5 al. 2) Abrogation art. 5 al. 3 : l’obligation du test du produit final pour les AOP découle déjà de l’art. 2 al. 3. 
 
 
 Ordonnance sur la viticulture et l’importation de 
vin16, adoptée le 14 novembre 2007, entrée en 
vigueur le 1er janvier 1999 (Ordonnance sur le vin; 
RS 916.140 , RO 2007 6267)  
 Modification nécessitée par la nouvelle rédaction des articles 63 et 64 et l’abrogation des articles 65 et 67 à 69 L'Agr.  
Vins d’appellation d’origine contrôlée (art. 21) 
Vins de pays avec dénomination traditionnelle propre (art. 23) Répertoire des appellations d’origine contrôlée (art. 25) 
  
Ordonnance de l’OFAG concernant la liste des 
cépages admis à la certification et à la production 
de matériel standard et l’assortiment des cépages17, 
adoptée le 17 janvier 2007, entrée en vigueur le 1
er mai 2007 (Ordonnance sur les cépages ; RS 
916.151.7, RO 2007 395) 
 Liste des variétés admises à la certification ; liste 
des variétés admises à la production de matériel standard ; assortiment de cépages. 
Dessins et modèles industriels  
Loi fédérale sur la protection des designs18, adoptée 
le 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 
1er juillet 2002 (Loi sur les designs, LDes, RS 
232.12 , RO 2002 1456)   Conditions pour obtenir la protection; étendue de la 
protection; durée de protection maximale (25 ans au 
lieu de 15 ans); droit de poursuivre l’utilisation et 
droit d’utilisation parallèle; ajournement de la publication en lieu et place du dépôt sous pli cacheté; poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai en lieu et place du rétablissement dans le droit en vigueur; 
réglementation relative à la qualité pour agir du 
preneur de licence. 
 
                                                      
16 Voir le document IP/N/1/CHE/G/17. 
17 Voir le document IP/N/1/CHE/G/18. 
18 Voir le document IP/N/1/CHE/D/5. IP/N/1/CHE/4 
Page 12  
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Dernières modifications :  
Tit. avant l’art. 24 ; art. 26 a, 
adoptées le 19 décembre 2003, entrées en vigueur le 
1er janvier 2005 (RO 2004 5085) Modifications faisant suite  à l’adoption de la loi 
fédérale sur la certificati on dans le domaine de la 
signature électronique (SCSE; FF 2003 7493) et des 
dispositions identiques sur la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle introduites dans la loi sur les topographies (art. 16a LTo), la loi sur la protection 
des marques (art. 40 LPM), la loi sur les designs 
(art. 26a LDes) et la loi sur les brevets d’invention (art. 65a LBI). Les ordonnances y relatives, soit l’ordonnance sur les topographies (OTo), l’ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’ordonnance sur les designs (ODes) et 
l’ordonnance sur les brevets d’invention (OBI), ont 
été adaptées en conséquence.  
Tit. avant l’art. 32 ; art. 32 (abrogation), adoptées le 17 juin 2005, entrées en vigueur le 
1
er janvier 2007 (RO 2006 2197) Abrogés suite à la refonte complète de la 
réglementation qui régit l’organisation et la 
procédure devant le Tribunal fédéral. 
 
Art. 9, 31, 40, 41, 41 a, 46 à 48, 48 a à 48 g, 49, 
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1
er juillet 2008 (RO 2008 2551) 
 Modifications adoptées dans le cadre de la révision 
de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention 
de l’Administration des douanes). 
  
  
Ordonnance sur la protection des designs19, adoptée 
le 8 mars 2002, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 
(Ordonnance sur les designs, ODes, RS 232.121 , 
RO 2002 1122) La nouvelle ordonnance sur les designs remplace 
l’ordonnance sur les dessins et modèles industriels 
du 27 juillet 1900. 
Modifications résultent de la nouvelle loi sur les designs: dépôt et enregistrement des designs, dossier et registre, etc. 
  
  
                                                      
19 Voir le document IP/N/1/CHE/D/6.  IP/N/1/CHE/4 
 Page 13 
 
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Dernières modifications :  
Art. 6 ; 7 ; 22 ; 24 ; 25 ; 32 ; 34 ; 36 
adoptée le 3 décembre 2004, entrées en vigueur le 
1er janvier 2005 (RO 2004 5023) Modifications faisant suite  à l’adoption de la loi 
fédérale sur la certificati on dans le domaine de la 
signature électronique (SCSE; FF 2003 7493) et des 
dispositions identiques sur la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle introduites dans la loi sur les topographies (art. 16a LTo), la loi sur la protection 
des marques (art. 40 LPM), la loi sur les designs 
(art. 26a LDes) et la loi sur les brevets d’invention (art. 65a LBI). Les ordonnances y relatives, soit l’ordonnance sur les topographies (OTo), l’ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’ordonnance sur les designs (ODes) et 
l’ordonnance sur les brevets d’invention (OBI), ont 
été adaptées en conséquence. 
 Art. 12 ; 17 ; 19 ; 20 ; 22 à 24 ; 26 ; 32 ; 33 (abrogé) ; 43a, 
adoptées le 18 octobre 2006,  entrées en vigueur le 
1
er janvier 2007 (RO 2006 4481)  
Modifications concernant les taxes et précision dans l’ordonnance de la prati que de l’Institut.  
 
Art. 37, adoptée le 1
er novembre 2006, entrées en vigueur le 
1er mai 2007 (RO 2007 1469)  
Adaptation à la modification  de l’ordonnance sur les 
douanes (RS 631.01) : compétences de l’Administration des douanes. 
 
Abrogation art. 43 a, 
adoptée le 14 mars 2008, entrée en vigueur le 1
er juillet 2008 (RO 2008 1895) 
 Abrogation d’une disposition individuelle devenue 
obsolète. 
Art. 37 à 39, 39 a à 39 c, 40, 
adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 1
er juillet 2008 (RO 2008 2549) 
 Adaptation découlant des modifications apportées à 
la LDes dans le cadre de la  révision de la loi sur les 
brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes, voir ci-dessus). 
 IP/N/1/CHE/4 
Page 14  
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Brevets 
NB
: en matière de brevets, la Suisse et le 
Liechtenstein forment un territoire unitaire.  
  
Loi fédérale sur les brevets d'invention20, adoptée le 
25 juin 1954, entrée en vigueur le 1er janvier 1956 
(Loi sur les brevets, LBI, RS 232.14 , RO 1955 893) Existence du droit au brev et, brevets nationaux et 
brevets européens, demande internationale de brevet, acquisition et étendue des droi ts, registre des brevets, 
voies de droit civil et pé nal, procédure d'opposition 
dans l'examen préalable, r ecours administratif, etc. 
  
Dernières modifications:  
 
Tit. avant l’art. 60 ; art. 65 a 
adoptées le 11 décembre 2 003, entrées en vigueur le 
1er janvier 2005 ( RO 2004 5085 )  
Modifications faisant suite  à l’adoption de la loi 
fédérale sur la certificati on dans le domaine de la 
signature électronique (SCSE; FF 2003 7493) et des 
dispositions identiques sur la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle introduites dans la loi sur les topographies (art. 16a LTo), la loi sur la protection 
des marques (art. 40 LPM), la loi sur les designs 
(art. 26a LDes) et la loi sur les brevets d’invention (art. 65a LBI). Les ordonnances y relatives, soit l’ordonnance sur les topographies (OTo), l’ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’ordonnance sur les designs (ODes) et 
l’ordonnance sur les brevets d’invention (OBI), ont 
été adaptées en conséquence.  
Art. 2, adoptée le 19 décembre 2003, entrée en vigueur le 
1
er mars 2005 ( RO 2005 947 ) Adaptation dans le cadre de la modification de la 
Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules 
souches embryonnaires (Loi relative à la recherche 
sur les cellules souches, LRCS)  
Art. 46 a, 59c (abrogé), 76, 87, 106, 106 a, 141, 
adoptées le 17 juin 2005, entrées en vigueur le 1
er janvier 2007 ( RO 2006 2197 ) Abrogés suite à la refonte complète de la 
réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral 
 
 
                                                      
20 Voir le document IP/N/1/CHE/P/12.  IP/N/1/CHE/4 
 Page 15 
 
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Art. 1; 7 c; 7d; 17; 24; 28 a; 46a; tit. avant l’art. 110; 
art. 110; 110 a; 113; 121; 127; 128, 
adoptées par arrêté fédéral du 16 décembre 2005, modification législative entrée en vigueur le 
13 décembre 2007 ( RO 2007 6479 
; FF 2005 3569) Adaptations nécessitées par l’approba tion de deux 
traités concernant le système du brevet européen et constituant le 1
er volet  de la révision générale de la 
loi sur les brevets): 
- L’Acte du 29 novembre 2000 portant révision 
de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Acte de révision de la CBE), et 
- l’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application 
de l’article 65 de la Convention sur la 
délivrance de brevets eu ropéens (Accord sur les 
langues CBE) 
Ces deux traités modernisent le système du brevet européen sans toucher à ses fondements. Ils créent les conditions qui permettront à celui-ci de répondre 
aux exigences et aux attentes actuelles et futures. 
Négociés en 2000, les deux traités ont été signés par la Suisse la même année 
Art. 112-116, 148, adoptées le 16 décembre 2005, entrées en vigueur le 
1
er mai 2008 ( RO 2008 1739 ) 
  Art. 112-116 Art. 148 Modifications mettant en œuvre l’Accord sur 
l’application de l’art. 65 de la Convention sur le 
brevet européen (Accord sur les langues ; RS 
0.232.142.202
) 
 - Abrogés 
- Disposition transitoire relative à la modification 
du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets  
Art. 1 a, 1b, 2, 5, 7, 7 a, 7c, 7d, 8, 8 a à 8c, 9, 9 a, 26, 
28, 29, 40 b à 40 e, 49, 49 a, 50, 50 a, 58a, 59, 59 b, 
59c, 59d, 60, 61, 62, 63, 63 a, 65, 66, 70, 70 a, 71 à 
73, 75, 77, 81, 81 a, 82, 86; tit. avant l’art. 86 a; art. 
86a à 86 k, 87 à 90, 96 à 101, 104 à 106 a, 121, 138, 
139, 140 h, 142, 143, 144, 145, 
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1
er juillet 2008 ( RO 2008 2551 ) 
 Modifications apportées par le 2ème volet  de la 
révision générale de la loi sur les brevets (concernant notamment les inventions biotechnologiques et l’approbation du Traité sur le droit des brevets/PLT) 
 
    IP/N/1/CHE/4 
Page 16  
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Détail des modifications du 2ème volet (inventions biotechnologiques et PLT), par groupe de dispositions: 
 
 
  
Art. 1 a, 1b, 2 
 Art. 8, al. 1, 8 a, 8b, 8c 
Art. 9, 9 a, al. 3 
Art. 40 b, 40c 
 Art. 49, al. 2, let. b, 49 a, 50a, 81a, 138 
Art. 5, al. 2, 58 a, 59, al. 5 et 6, 59 b, 59c, 61, 62, 65, 
73, al. 3 Adaptations ayant trait aux inventions 
biotechnologiques 
 
- Notion d’invention et exclusions de la 
 brevetabilité 
- Effets du brevet 
- Exceptions aux effets du brevet 
- Restrictions légales aux droits découlant du 
 brevet 
- Exigences requises pour les demandes de brevet 
- Modifications touchant à la procédure suisse en 
 matière de brevets  
   Art. 13, al. 1, 46a, al. 2, 
56 
57, al. 2, 58 Adaptations de la loi sur les brevets au Traité 
sur le droit des brevets (PLT) 
 
- Constitution d’un mandataire 
- Poursuite de la procédure 
- Date de dépôt 
- Modification des pièces techniques 
 
   Art. 8, 
 
60, al. 3, et 70 a, 
66, let. b, 81, al. 3,  
86a 
86b 
86c 
86d 
86f à 86 j 
86k 
 
  
Mesures de lutte contre la contrefaçon 
et la piraterie 
 - Contenu du droit d’exclusivité : extension au 
transit 
- Communication des jugements 
- Droit d’information 
- Dispositions pénales 
- Intervention de l’Administration des douanes 
 Dénonciation de marchandises illicites, 
 Demande d’intervention, 
 Rétention de marchandises 
 Prélèvement d’échantillons 
 Procédure de destruction facilitée, 
 Déclaration de responsabilité et dommages-
intérêts en cas de mesures douanières 
injustifiées 
  
 
 
  IP/N/1/CHE/4 
 Page 17 
 
 
   
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
   
 
 Art. 40 d 
 
   
 
     
 
 
 
Art. 40 e, al. 5, 2
ème phrase 
 Transposition de la décision adoptée le 
30 août 2003 par le Conseil général de 
l’OMC relative aux licences obligatoires 
pour les produits pharmaceutiques21 
 
- l’art. 40d (« licences obligatoires pour 
l’exportation de produits pharmaceutiques ») prévoit la possibilité de produire en Suisse, sous licence obligatoire, des produits 
pharmaceutiques brevetés pour les exporter 
ensuite dans un pays en développement lorsque sont réunies les conditions fixées par la décision de l’OMC du 30 août 2003 (al. 1) ; 
- pays bénéficiaires (al. 2) ; 
- quantité pouvant être produite sous licence 
(al. 3) ; 
- condition d’identification (al. 4) ; 
- le Conseil fédéral a mandat d’établir les 
conditions d’octroi de la licence (al. 5) 
- rémunération 
 
 
 
Art. 7, al. 3, 7 a à 7d, 121, al. 1. let. c, et 2 
Art. 109, 111, 127, 129 138 
Art. 75, 77, al. 5, 145, al. 2 
 Art. 59 d, 61, al. 2, 63 a, 72, al. 2, 73, al. 4, 87 à 
106a, 139 
 Autres 
 
- Droit antérieur 
- Droit international privé 
- Adaptation au PCT 
- Qualité pour agir du preneur de licence 
exclusive 
- Abrogation des dispositions sur l’examen 
préalable 
                                                      
21 Voir doc. WT/L/540 du 1er septembre 2003, doc. IP/C/41 du 6 décembre 20 05 et doc. WT/L/641 du 
8 décembre 2005. IP/N/1/CHE/4 
Page 18  
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Ordonnance relative aux brevets d'invention22, 
adoptée le 19 octobre 1977, entrée en vigueur le 
1er janvier 1978 (7e, 8e, 9e titres: entrés en vigueur le 
1er juin 1978), (Ordonnance sur les brevets, OBI, RS 
232.141 , RO 1977 2027) Examen des demandes de brevet et délivrance des 
brevets d'invention, droi t de priorité, immunité 
dérivée d'une exposition, recours administratif, registre des brevet s, demandes de brevets européens 
et demandes internationales, procédure d'opposition 
dans l'examen préalable, etc. 
 
Dernières modifications:  
Art. 3 ; 4 ; 12 ; 15 ; 18c ; 19 (abrogé) ; 19a 
(abrogé) ; 24 ; 25 ; 34 ; 43 ; 51 ; 62 ; 62a ; 63 ; 70 ; 
89 ; 90 ; 92 ; 93 ; 96 ; 108 ; 127c adoptées le 3 décembre 2004, entrées en vigueur le 1
er janvier 2005 ( RO 2004 5025 ) 
 Modifications rédactionnelles, mise à jour des trois 
versions linguistiques 
Art. 8 a ; 21 ; 37 ; 43 a ; 52 ; 90 ; 91 ; 95 ; 105 à 
107 ; 122 ; 122 a ; 122 b ; 125 ; 125 c ; 127 b, 
adoptées le 18 octobre 2006, entrées en vigueur le 1
er janvier 2007 ( RO 2006 4483 ) Adaptation nécessitée par la modification du 
Règlement sur les taxes (IPI-RT; RS 232.148 , voir 
ci-dessus), et la révision du Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT ; RS 0.232.141.1
) 
Art. 117, 
adoptée le 17 octobre 2007, entrée en vigueur le 
13 décembre 2007 ( RO 2007 6085 ) Adaptation nécessitée par le remaniement du 
règlement d’exécution de la Convention sur le 
brevet européen (CBE ; RS 0.232.142.21 ) 
Art. 117, 
adoptée le 14 mars 2008, entrée en vigueur le 1
er mai 2008 ( RO 2008 1659 ) Modifications mettant en œuvre l’Accord sur 
l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen (Accord sur les langues ; RS 
0.232.142.202 ) 
 
                                                      
22 Voir le document IP/N/1/CHE/P/13.  IP/N/1/CHE/4 
 Page 19 
 
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Expression; préamb.; art. 1, 4, 4 b, 8 à 11, 14, 16, 
17a, 18, 20; tit. avant l’art. 21; art. 21, 22, 24, 26 à 
28, 30, 31 a, 32, 34, 37 à 39, 39 a, 40, 43, 43 a; tit. 
avant l’art. 45 a; art. 45 a; tit. avant l’art. 45 b; art. 45 b 
à 45j; tit. avant l’art. 46; art. 46, 46 a à 46 e, 47, 48, 
48a à 48 d, 49 à 52; tit. avant l’art. 53; art. 53, 53 a, 
54, 54 a, 55 à 58; tit. avant l’art. 59; art. 59, 59 a à 
59c; tit. avant l’art. 60; art. 60, 60 a à 60 c, 61a, 62, 
62a, 63 à 67, 69; tit. avant l’art. 70; art. 72; tit. avant 
l’art. 73; art. 73 à 88; tit. avant l’art. 89; art. 90, 92, 
94, 97, 98 a, 101, 104 à 106; tit. avant l’art. 108; art. 
109; tit. avant l’art. 111; art. 111, 111 a à 111 c; tit. 
avant l’art. 112; art. 112, 112 a à 112 f, 118, 122, 123, 
124, 125 a, 126, 127, 127 b, 127 l; disp. trans., 
adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 
1er juillet 2008 ( RO 2008 2585 ) 
 Révision nécessitée principalement par les récentes 
modifications de la Loi sur les brevets, notamment dans les domaines suivants ( 2
ème volet ) : 
- inventions biotechnologiques ; 
- approbation du Traité sur le droit des brevets 
(PLT) ; 
D’autres modifications visent à mieux répondre aux besoins des utilisateurs 
 
Détail des modifications adoptées le 21 mai 2008, par groupe de dispositions: 
 
 
Art. 4, al. 6, art. 4 b, art. 8, art. 9, al. 1, art. 10, al. 2, 
art. 14, al. 1 et 2, art. 16, al. 2, art. 18, al. 3, art. 24, al. 2, Art. 21, art. 26, al. 1 et 3, art. 34, art. 37, al. 1 et 2, art. 38, al. 1 à 3, art. 39, al. 2 à 4, art. 39 a, al. 2 et 3, 
art. 40, al. 5bis, art. 43 a, 
Art. 46, art. 46 a, art. 46 b, art. 46 c, art. 46 d, art. 46 e, 
art. 46 f, art. 47, art. 48 a, art. 48 c, art. 50, art. 51, art. 
53, art. 53 a, art. 54, art. 56, art. 57, art. 59, art. 59 a 
ss, art. 60, art. 60 a, art. 60 b, art. 60 b, art. 60 c, art. 
60d, art. 62 
Art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, 
art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, Art. 90, art. 91, art. 98 a, 
 
Art. 118, art. 122, art. 122 a, art. 124, art. 126 Modifications de la procédure suisse  
en matière de brevets 
 
- Dispositions générales 
  
- Demande 
 
 
- Examen de la demande 
 
 
  
- Procédure d’opposition 
 
 
- Dossier et registre des brevets 
 - Demandes de brevet européen, brevets 
européens et demandes internationales de brevets IP/N/1/CHE/4 
Page 20  
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
   
Art. 27 Art. 45 a 
 Art. 45 b à 45 j Modifications concernant les inventions 
biotechnologiques 
 - Liste de séquences 
- Indications de la source des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels 
- Dépôt de matière biologique 
 
Art. 127 b, art. 127 l 
 Certificats complémentaire s de protection pour 
les médicaments et les produits phytosanitaires
 
  
 Art. 111 Art. 111 a 
Art. 111 b 
Art. 111 c 
 Licences obligatoires po ur l’exportation de 
produits pharmaceutiques 
 - Teneur de l’action en justice 
- Mesures visant à identifier les produits 
- Devoir de publication du titulaire de la licence 
- Obligation de l’Institut d’informer et de notifier 
 
 
 Art. 112 Art. 112 a 
Art. 112 b 
Art. 112 c 
Art. 112 d 
 Art. 112 e 
 
Art. 112 f 
 Intervention de l’Administration des douanes 
 - Domaine d’application 
- Demande d’intervention 
- Rétention des marchandises 
- Echantillons 
- Protection des secrets de fa brication et d’affaires 
- Conservation des moyens de preuve en cas de 
destruction des marchandises 
- Emoluments 
Schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés  
  
Loi fédérale sur la prot ection des topographies de 
produits semi-conducteurs23, adoptée le 
9 octobre 1992, entrée en vigueur le 1er  juillet 1993 
(art.17: entré en vigueur le 1er janvier 1994), (Loi sur 
les topographies, LTo; RS 231.2 , RO 1993 1828) 
 Existence du droit à la protection, acquisition et 
étendue des droits, durée de  la protection, voies de 
droit civil et pénal, re gistre des topographies, 
intervention douanière, etc. 
                                                      
23 Voir le document IP/N/1/CHE/L/4.  IP/N/1/CHE/4 
 Page 21 
 
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Dernières modifications :  
Expression (art. 13, 15) ; art. 16 a 
adoptées le 19 décembre 2 003, entrées en vigueur le 
1er janvier 2005 (RO 2004 5085) 
 Modifications faisant suite  à l’adoption de la loi 
fédérale sur la certificati on dans le domaine de la 
signature électronique (SCSE; FF 2003 7493) et des 
dispositions identiques sur la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle introduites dans la loi sur les topographies (art. 16a LTo), la loi sur la protection 
des marques (art. 40 LPM), la loi sur les designs 
(art. 26a LDes) et la loi sur les brevets d’invention (art. 65a LBI). Les ordonnances y relatives, soit l’ordonnance sur les topographies (OTo), l’ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’ordonnance sur les designs (ODes) et 
l’ordonnance sur les brevets d’invention (OBI), ont 
été adaptées en conséquence.  
Art. 17, adoptée le 17 juin 2005, entrée en vigueur le 
1
er janvier 2007 (RO 2006 2197) Abrogé suite à la refonte complète de la 
réglementation qui régit l’organisation et la 
procédure devant le Tribunal fédéral. 
 
Art. 5, 11, 12, adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1
er juillet 2008 (RO 2008 2551) 
 Modifications adoptées dans le cadre de la révision 
de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention 
de l’Administration des douanes). 
  
Ordonnance sur la protection des topographies de 
produits semi-conducteurs24, adoptée le 26 avril 
1993, entrée en vigueur le 1er juillet 1993 
(Ordonnance sur les topographies, OTo; RS 231.21 , 
RO 1993 1834) Enregistrement des topog raphies, registre des 
topographies, intervention douanière. 
  
Dernières modifications:  
Art. 2 a, 2b, 5, 11, 
adoptées le 3 décembre 2004, entrées en vigueur le 
1er janvier 2005 (RO 2004 5037) 
 Dispositions concernant : 
- la signature (art. 2 a), 
- la communication électronique avec l’Institut 
(art. 2 b ; 5, al. 4 ; 11, al. 3 et 4), 
- certaines modalités liées aux taxes (art. 12, al. 1 
à 3 et 5), et 
- la version italienne du texte (art. 14 ; 18, al. 1 ; 
19). 
 
                                                      
24 Voir le document IP/N/1/CHE/L/5. IP/N/1/CHE/4 
Page 22  
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
Art. 12 ; 14, adoptées le 18 octobre 2006, entrées en vigueur le 1
er janvier 2007 (RO 2006 4477) 
 Modification et radiation d’inscriptions 
enregistrées, extraits du registre. 
Art. 16, adoptée le 1
er novembre 2006, entrée en vigueur le 
1er mai 2007 (RO 2007 1469) Adaptation à la modification  de l’Ordonnance sur les 
douanes (RS 631.01) : compétences de l’Administration des douanes.  
Art. 16 à 18, 18 a à 18 c, 19, 
adoptées le 21 mai 2008, entrées en vigueur le 
1er juillet 2008 (RO 2008 2543) 
 Adaptation découlant des modifications apportées à 
la LTo dans le cadre de la révision de la loi sur les 
brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes, voir ci-dessus).  
Protection des renseignements non divulgués  
Loi fédérale sur les brevets d'invention25, adoptée le 
25 juin 1954, entrée en vigueur le 1er janvier 1956 
(LBI, RS 232.14 , RO 1955 893) 
(Voir sous brevets) 
 Art. 68: sauvegarde du s ecret de fabrication ou 
d'affaires. 
Pas de changements.  
  
Ordonnance relative aux brevets d'invention26, 
adoptée le 19 octobre 1977, entrée en vigueur le 
1er janvier 1978 ( RS 232.141 , RO 1977 2027) 
(Voir sous brevets) Art. 89 et 90: sauvegarde des secrets de fabrication 
ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des brevets. 
  
Art. […] 89 ; 90 […], adoptées le 3 décembre 2004, entrées en vigueur le 1
er janvier 2005 (RO 2004 5025) Modifications rédactionnelles, mise à jour des trois 
versions linguistiques. 
  
Ordonnance sur la protection des marques27, adoptée 
le 23 décembre 1992, entrée en vigueur le 1
er avril 1993 (OPM; RS 232.111 , RO 1993 296) 
(Voir sous marques de fabr ique ou de commerce (et 
marques de service)) Art. 36 al. 3 et art. 37 al. 4: sauvegarde des secrets de 
fabrication ou d'affaires da ns les dossiers et dans le 
registre des marques. 
                                                      
25 Voir le document IP/N/1/CHE/P/12. 
26 Voir le document IP/N/1/CHE/P/13. 
27 Voir le document IP/N/1/C HE/T/4 – IP/N/1/CHE/G/12.  IP/N/1/CHE/4 
 Page 23 
 
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Dernières modifications :  
Art. […] 36 à 38 ; […]  
adoptées le 18 octobre 2006, entrées en vigueur le  
1er janvier 2007  Résultat de la modification du Règlement sur les 
taxes de l’Institut du 30 août 2006 (modifications en 
faveur des utilisateurs, vo ir ci-dessus « Règlement 
sur les taxes ») : le 18 octobre 2006, le Conseil fédéral a arrêté les modifications des ordonnances nécessaires à cet effet et approuvé la révision du règlement sur les taxes de l’IPI. 
  
Ordonnance sur la protection des topographies de 
produits semi-conducteurs28, adoptée le 26 avril 
1993, entrée en vigueur le 1er juillet 1993 (OTo; RS 
231.21 , RO 1993 1834) 
(Voir sous schémas de co nfiguration (topographies) 
de circuits intégrés ) 
 Art. 9: sauvegarde des secrets de fabrication et 
d'affaires dans les dossiers et dans le registre des 
topographies. 
Pas de changements.  
  
Loi fédérale contre la concurrence déloyale29, 
adoptée le 19 décembre 1986,  entrée en vigueur le 
1er mars 1988 (LCD; RS 241 , RO 1988 223) 
 Définition des pratiques délo yales. Voies et sanctions 
de droit civil et pénal. Art.  4: incitation à violer ou à 
résilier un contrat. Art. 5 let. b: exploitation du 
résultat du travail d'autrui, en sachant que ce résultat a été remis ou rendu accessi ble de façon indue. Art. 
6: violation des secrets de fabrication ou  d'affaires. 
Art. 15: sauvegarde des secrets de fabrication ou 
d'affaires (dans les procédures de droit civil). 
NB
: la définition du secret de  fabrication et du secret 
d'affaires a été développée pa r la jurispru dence; elle 
correspond à celle de l'art. 39.1 ADPIC. 
Dernières modifications:   
Art. 4 ; 4 a ; 23, 
adoptées le 7 octobre 2005, entrées en vigueur le 
1er juillet 2006 (RO 2006 2371) 
 Modifications nécessitées par l’Arrêté fédéral portant 
approbation et mise en œuvre de la Convention 
pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention.  
Art. 3, let.o, 
adoptée le 24 mars 2006, entrée en vigueur le 
1er avril 2007 (RO 2007 921) 
 Adaptation à la modification du 24 mars 2006 de la 
loi sur les télécommunications (LTC). 
                                                      
28 Voir le document IP/N/1/CHE/L/5. 
29 Voir le document IP/N/1/CHE/O/23. IP/N/1/CHE/4 
Page 24  
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
 Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux30, adoptée le 15 décembre 2000, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2002 (Loi sur les produits 
thérapeutiques, LPTh ; RS 812.21 , RO 2001 2790) 
   
Art. 12: protection du premier requérant selon l’art 39, al. 3 ADPIC  (protection limitée à 10 ans)  
Art. 14, al. 3 : Exclusion de la procédure simplifiée 
d’autorisation de mise sur le marché tant que la préparation originale est protégée par brevet.   
Dernières modifications : Sans lien avec la propriété 
intellectuelle.  
  
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les 
médicaments31, adoptée le 17 octobre 2001, entrée 
en vigueur le 1er janvier 2002 (OMéd, RS 
812.212.21 , RO 2001 3420) Art. 18 : Procédure visant à faire valoir l’existence 
d’une protection par brevet (art. 14, al. 3, LPTh).  
  
Dernières modifications : Sans lien avec la propriété intellectuelle.   
Ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en 
circulation des produits phytosanitaires32, adoptée le 
18 mai 2005, entrée en vigueur le 1er août 2005 
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh ; RS 916.161 
; RO 2005 3035) 
 Art. 26: protection du premier requérant selon 
l’art. 39, al. 3 ADPIC (pro tection limitée à 10 ans) 
Dernières modifications : Sans lien avec la 
propriété intellectuelle.  
  
Ordonnance sur la production et la mise en 
circulation des aliments pour animaux33, adoptée le 
26 mai 1999, entrée en vigueur le 1er juillet 1999 
(Ordonnance sur les aliments pour animaux, RS 
916.307 , RO 1999 1780) Art. 9 al. 2: protection du premier requérant selon 
l’art. 39, al. 3 ADPIC (protection limitée à 10 ans) 
  
Dernières modifications : Sans lien avec la protection de renseignements non divulgués.  
  
                                                      
30 Voir le document IP/N/1/CHE/O/20. 
31 Voir le document IP/N/1/CHE/O/21. 
32 Voir le document IP/N/1/CHE/U/3. 
33 Voir le document IP/N/1/CHE/O/18.  IP/N/1/CHE/4 
 Page 25 
 
 
   
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
  
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences  
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence34, adoptée le 6 octobre 1995, entrée en 
vigueur le 1er juillet 1996 (art. 18 à 25: entrés en 
vigueur le 1er février 1996). (Loi sur les cartels; 
LCart; RS 251 , RO 1996 546) Définition des pratique s anticoncurrentielles. 
- Art. 3 al. 2: règle les ra pports entre le droit des 
cartels et le droit de la  propriété intellectuelle, 
réserve pour les effets  anticoncurrentiels 
directement liés à la proprié té intellectuelle (voir 
aussi art. 6 al. 1 let. d). 
- Art. 5: pratiques anticoncurrentielles illicites. 
- Art. 6: accords réputés justifiés par des motifs 
d'efficacité économique. 
 
Dernières modifications: Sans lien avec la propriété intellectuelle.  
 
  
Loi fédérale sur les brevets d'invention35, adoptée le 
25 juin 1954, entrée en vigueur le 1er janvier 1956 
(art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: entrés en vigueur le 1
er octobre 1959) (Loi sur les brevets, LBI, RS 
232.14 , RO 1955 893) 
(voir sous brevets) Art. 40 a: dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs, licence ob ligatoire seulement pour 
remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure ju diciaire ou administrative.
  
Moyens de faire respecter les droits  
Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits 
voisins36, adoptée le 9 octobre 1992, entrée en 
vigueur le 1er juillet 1993 (art. 74 al. 1: entré en 
vigueur le 1er janvier 1994) (Loi sur le droit 
d’auteur, LDA; RS 231.1 , RO 1993 1798) 
(Voir sous droit d'auteur et droits connexes) Voies et sanctions de droit civil et pénal. 
Surveillance des sociétés de gestion. Mesures 
provisionnelles. Inte rvention douanière. 
  
Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits 
voisins37, adoptée le 26 avril 1993,  entrée en vigueur 
le 1er juillet 1993 (Ordonnance sur le droit d’auteur, 
ODAu; RS 231.11 , RO 1993 1821) 
(Voir sous droit d'auteur et droits connexes) . 
 
                                                      
34 Voir le document IP/N/1/CHE/O/22. 
35 Voir le document IP/N/1/CHE/P/12. 
36 Voir le document IP/N/1/CHE/C/5. 
37 Voir le document IP/N/1/CHE/C/6. IP/N/1/CHE/4 
Page 26  
 
   
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
  
Loi fédérale sur la protection des marques et des 
indications de provenance38, adoptée le 28 août 
1992, entrée en vigueur le 1er avril 1993 (art. 36: 
entré en vigueur le 1er janvier 1994) (Loi sur la 
protection des marques, LPM; RS 232.11 , RO 1993 
274) (Voir sous liste A: marq ues de fabrique ou de 
commerce (et marques de service)) Voies et sanctions de droit civil, pénal. Mesures 
provisionnelles. Inte rvention douanière. 
  
Ordonnance sur la protection des marques39, adoptée 
le 23 décembre 1992, entrée en vigueur le 1
er avril 1993 (OPM; RS 232.111 , RO 1993 296) 
(Voir sous marques de fabr ique ou de commerce (et 
marques de service))  
  
Loi fédérale sur la protection des designs40, adoptée 
le 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1
er juillet 2002 (Loi sur les designs, LDes, RS 
232.12 , RO 2002 1456). 
(Voir sous dessins et modèles industriels) 
 Voies et sanctions de droit civil et pénal. Mesures 
provisionnelles. Inte rvention douanière. 
Ordonnance sur la protection des designs41, adoptée 
le 8 mars 2002, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 
(Ordonnance sur les designs, ODes, RS 232.121 , 
RO 2002) 1122) 
(Voir sous dessins et  modèles i ndustriels)  
  
Loi fédérale sur les brevets d'invention42, adoptée le 
25 juin 1954, entrée en vigueur le 1er janvier 1956 
(art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: entrés en vigueur le 
1
er octobre 1959) (Loi sur les brevets, LBI, RS 
232.14 , RO 1955 893) 
(Voir sous brevets)  Voies et sanctions de droit civil et pénal. 
Mesures provisionnelles. 
                                                      
38 Voir le document IP/N/1/C HE/T/3 – IP/N/1/CHE/G/11. 
39 Voir le document IP/N/1/C HE/T/4 – IP/N/1/CHE/G/12. 
40 Voir le document IP/N/1/CHE/D/5. 
41 Voir le document IP/N/1/CHE/D/6. 
42 Voir le document IP/N/1/CHE/P/12.  IP/N/1/CHE/4 
 Page 27 
 
 
   
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
 
BRÈVE DESCRIPTION 
   
Loi fédérale sur la prot ection des topographies de 
produits semi-conducteurs43, adoptée le 
9 octobre 1992, entrée en vigueur le 1er juillet 1993 
(art.17: entré en vigueur le 1er janvier 1994), (Loi sur 
les topographies, LTo; RS 231.2 , RO 1993 1828) 
(Voir sous schémas de co nfiguration (topographies) 
de circuits intégrés) Voies et sanctions de droit civil et pénal. Intervention 
douanière. 
  
Ordonnance sur la protection des topographies de 
produits semi-conducteurs44, adoptée le 26 avril 
1993, entrée en vigueur le 1er juillet 1993 
(Ordonnance sur les topographies, OTo; RS 231.21 , 
RO 1993 1834) 
(Voir sous schémas de co nfiguration (topographies) 
de circuits intégrés)  
  
Loi fédérale contre la concurrence déloyale45, 
adoptée le 19 décembre 1986,  entrée en vigueur le 
1er mars 1988 (LCD; RS 241 , RO 1988 223) 
(Voir sous protection des renseignements non 
divulgués) Voies et sanctions de droit civil et pénal. 
Mesures provisionnelles. 
  
Ordonnance concernant le dr oit de la Confédération 
d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la 
concurrence déloyale46, adoptée le 17 février 1993, 
entrée en vigueur le 1er mars 1993 ( RS 241.3 , RO 
1993 1053) L’office fédéral du développement économique et de 
l’emploi (OFDE)  représente la Confédération dans 
les procédures civiles ou pé nales fondées sur l'art. 10 
al. 2 let. c LCD. 
  
 
 
__________  
 
 
                                                      
43 Voir le document IP/N/1/CHE/L/4. 
44 Voir le document IP/N/1/CHE/L/5. 
45 Voir le document IP/N/1/CHE/O/23. 
46 Voir le document IP/N/1/CHE/O/19.