. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/227 
6 février 2007 
 (07-0497) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  (MOHW) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Aliments, additifs alimen taires, appareils,  emballages et contenants pour 
aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed Draft Amendment of the 
Food Sanitation Act  (Projet de modification de la Loi relative à l'hygiène alimentaire) – 
Disponible en coréen 
6. Teneur:  Révision de la Loi relative à l'hygiène alimentaire: 
- Pour réduire la fréquence de la formation sanitaire obligatoire que doivent suivre les 
chefs d'entreprises du secteur alimentaire. 
¾ Une formation ne sera requise que tous les deux ans au lieu de chaque année. 
- Pour modifier les dispositions sur l'annul ation des licences de cuisiniers et de 
diététiciens. 
¾ L'hépatite B n'entraînera plus une radiation. 
- Pour modifier les dispositions sur l'annulation des permis commerciaux. 
¾ La compétence de l'organisme public responsable sera élargie. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/KOR/227 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Notification publique n° 2007-7 du MOHW (10 janvier 2007), publiée au  Journal officiel 
coréen – Disponible en coréen 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760 République de Corée Téléphone:  +82-31-440-9115~8 
Fax:  +82-31-440-9119 
Courrier électronique:  kak0615@mohw.go.kr  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760 
République de Corée 
Téléphone:  +82-31-440-9115~8 Fax:  +82-31-440-9119 Courrier électronique:  kak0615@mohw.go.kr