. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/107 
9 janvier 2008 
 (08-0099) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial  
(Ministère de l'environnement, du logeme nt et de l'aménagement du territoire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial  (Ministère de l'environnement, 
du logement et de l'aménagement du territoire) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sources mobiles terrestres pour le transport de marchandises et de passagers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución del 
Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial "Por la cual se reglamentan los niveles permisibles de emisión de contaminant es producidos por fuent es móviles t errestres, 
se definen los equipos y procedimientos de medi ción de dichas emisiones, se reglamenta el 
artículo 91 del Decreto 948 de 1995 y se adoptan otras disposiciones"  (Projet de décision 
du Ministère de l'environnement, du loge ment et de l'aménagement du territoire 
réglementant les niveaux admissibles d'ém issions polluantes produites par des sources 
mobiles terrestres, définissant les matériels et les méthodes de mesure de ces émissions, réglementant l'article 91 du Décret 948 de  1995 et adoptant d'autres dispositions) – 29 
pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des niveaux maximaux admissibles d'émissions polluantes 
produites par des sources mobiles terrestres, a doption des matériels et méthodes de mesures 
de ces émissions, réglementation des exigences et  des certifications auxquelles sont soumis 
les véhicules et autres sources mobiles import ées ou de fabrication nationale et adoption 
d'autres dispositions en vue de contribuer à la protection de  la santé des personnes contre les 
effets possibles de ce type de sources.  Obje t;  champ d'application;  définitions;  
exceptions;  renouvellement, habilitation, transfor mation ou adaptation du parc automobile 
du service public de transport;  limites maximales admissibles pour les émissions de sources 
mobiles en essais statiques;  procédures d'év aluation des émissions applicables aux sources 
mobiles en essais statiques;  dispositions rela tives à la certification des émissions polluantes 
des sources mobiles;  obligation de vérifi cation des émissions polluantes des sources 
mobiles;  approbation, surveillance et contrô le des centres de diagnostic automobile;  G/TBT/N/COL/107 
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  surveillance et contrôle des sources mobiles,  classification des sources mobiles;  limites 
maximales admissibles en essais dynamiques;  procédures d'évaluation des émissions applicables aux sources mobiles en essais dynamiques;  certification des émissions au moyen d'essais dynamiques et approbation par le protocole de Montréal;  sanctions;  
annexes et validité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des niveaux maximaux admissibl es d'émissions polluantes produites par des 
sources mobiles terrestres, adoption des matériel s et méthodes de mesures de ces émissions, 
réglementation des exigences et des certificati ons auxquelles sont soumis les véhicules et 
autres sources mobiles importées ou de fabrication nationale et adoption d'autres dispositions en vue de contribuer à la protecti on de la santé des personnes contre les effets 
possibles de ce type de sources.  
8. Documents pertinents:   Modèle de certificat pour les émissions en essai dynamique 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Date d'approbation de la décision 
À la publication au Diario Oficial  (Journal 
officiel). 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mars 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point de contact:  
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co   
Téléphone:  (+571) 606 7676 poste 1690 
Fax:     (+571) 241 0480  Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso BOGOTÁ, D.C. (COLOMBIE) Téléphone:  (+571) 241 0478 Site Web:   http://secgen.comunidadandina.org/sirt