ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
26 août 2005 
 
 (05-3592) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Finlande
. G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 FINLANDE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. AIDE AUX PETITES ET MO YENNES ENTREPRISES ...................................................4  
1. Aide au développement des peti tes et moyennes entreprises ...............................................4  
2. Aide publique destinée à l'internationalisation des PME.....................................................5  
3. Programme de prêts aux PME (Finnvera plc) ......................................................................5  
4. Programme de prêts pour le dévelo ppement des PME (Finnvera plc) ...............................6  
5. Prêts en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc).................................................................7  
6. Don pour les activités de consultation  et de promotion techniques (Åland).......................8  
7. Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc) .....................9  
8. Aide pour les conditions d'exploitation. ...............................................................................10  
II. AIDE À LA RECHERCH E-DÉVELOPPEMENT.............................................................11  
1. Aide à la promotion de la recherche-développement..........................................................11  
2. Don pour la recherche-développement (Åland) ..................................................................12  
3. Site de fabrication BPF pour les bio-entreprises.................................................................12  
III. AIDE RÉGIONALE ..............................................................................................................13  
1. Aide à l'invest issement........................................................................................................ ...13 
2. Subvention aux transports régionaux. .................................................................................14  
3. Amortissement accéléré régional ..........................................................................................15  
4. Dons pour les invest issements (Åland) .................................................................................16  
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE....................................................................17  
1. Dons dans le secteu r de l'énergie. .........................................................................................17  
2. Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie.....................................................................18  
3. Taux d'imposition différencié pour l'é lectricité consommée par l'industrie ....................19  
4. Dons pour la promotion de la protection de l'environnement. ..........................................20  
5. Financement de la gestion des huiles u sées par les taxes sur les huiles usées. ..................21  
V. AUTRES SUBVENTIONS....................................................................................................21  
1. Compensation des frais dus au gel........................................................................................21  
2. Aide à l'investissement pour les entreprises transformatrices de produits 
agricoles...................................................................................................................... .............22  
3. Aide pour des projets de développe ment de l'industrie alimentaire .................................24  
4. Aide publique à la production cinéma tographique et à d'autres productions 
audiovisuelles................................................................................................................. .........25  
5. Impôt sur le tonnage ........................................................................................................... ...26  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 6. Subvention aux navires à passagers. ....................................................................................27  
7. Subvention aux navires de charge ........................................................................................28  
8. Aide destinée à une usine de compostage à Åland...............................................................29  
9. Aide à la formation à Åland. .................................................................................................30  
 
Note:  1 EURO = 5,94573 FMK (MARKAA) G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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I. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Aide au développement des petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subventions
 
 Aide au développement des petites et moyennes entreprises 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME 4. Fondement et législation
 
 Une aide au développement peut être octroy ée aux PME pour leurs projets de développement 
visant à améliorer la qualité des produits, la gestion de la production ou la commercialisation.  Elle 
peut également être accordée pour évaluer le potentie l et les conditions d'expl oitation d'une entreprise 
en projet. 
 L'entreprise doit être une PME employant au  maximum 250 salariés, ayant soit un chiffre 
d'affaires annuel ne dépassant pas 40 millions d'euros,  soit un bilan dont le total est inférieur à 
27 millions d'euros, et dont un quart des actions au plus sont détenues par une société dépassant ce 
plafond.  L'aide est accordée par le Ministère du comm erce et de l'industrie et les Départements des 
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et  le développement économique (Loi n° 1068/2000 
relative à l'aide aux entreprises). 
5. Forme de la subvention  
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Voir le point 4. 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué pour 2003 était de 7,0 millions d'euros. 
 Le montant alloué pour 2004 était de 9,16 milli ons d'euros.  Le montant des versements 
effectués s'est élevé à 7,71 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Jusqu'au 31 décembre 2006 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 2. Aide publique destinée à l'internationalisation des PME 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide publique destinée à l'internationalisation des PME 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 La subvention est accordée aux PME pour le développement de leurs compétences en matière 
de promotion, de commercialisation et d'internationa lisation.  Elle a pour objet d'accroître le nombre 
de PME et de stimuler la croissance des entreprises exportatrices en Finlande. 
4. Fondement et législation  
 La subvention est accordée par le Ministère du co mmerce et de l'industrie et les Départements 
des entreprises des Centres régionaux pour l'em ploi et le développement économique (Loi 
n° 1068/2000 relative à l'aide aux entreprises). 
5. Forme de la subvention  
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 L'aide publique destinée à l'internationa lisation des entreprises est accordée aux PME 
finlandaises qui en font la demande auprès du Ministère du commerce et de l'industrie ou des Départements des entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et le développement économique. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2003, le montant total des dons s'est élevé à 26,5 millions d'euros. 
 En 2004, le montant total des dons s'est élevé à 28 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Ce programme a une durée indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
3. Programme de prêts aux PME (Finnvera plc) 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts aux PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de conditions libérales pour les 
investissements et le fonds de roulement. G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME:  accès à des prêts à risque à un taux raisonnable 4. Fondement et législation
 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
5. Forme de la subvention  
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1er janvier 1999, des 
activités de Kera Ltd. et de l'Office finlandais de  garantie).  L'accès aux prêts et les taux d'intérêt 
pratiqués constituent l'élément subvention. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2003, le montant de l'aide s'est élevé à 8,9 millions d'euros. 
 En 2004, le montant de l'aide s'est élevé à 9,1 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée.  La subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq à dix ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
4. Programme de prêts pour le développement des PME (Finnvera plc) 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts pour le développement des PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de 
conditions libérales pour la mise au point de produ its et l'amélioration des compétences en matière de 
gestion. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 4. Fondement et législation  
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
5. Forme de la subvention  
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1er janvier 1999, des 
activités de Kera Ltd et de l'Office  finlandais de garantie).  L'accè s aux prêts et les taux d'intérêt 
pratiqués constituent l'élément subvention. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2004, le montant de l'aide s'est élevé à 3,9 millions d'euros. 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Indéterminée.  La subvention est  versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, généralement 
pendant cinq ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
5. Prêts en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc) 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts à l'installation en faveur d es entrepreneurs (Finnvera plc).  Prêts assortis 
de conditions libérales destinés aux entreprene urs lors de la création d'une entreprise. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide à la création d'entreprises (entrepreneurs) 
4. Fondement et législation  
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 5. Forme de la subvention
 
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée aux personnes qui créent une entreprise manufacturière ou de 
services ou une entreprise touristique par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 
1er janvier 1999, des activités de Kera Ltd et de l'Offi ce finlandais de garantie).  L'accès aux prêts et 
les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2004, le montant de l'aide s'est élevé à 6,5 millions d'euros. 
 Le montant de l'aide pour 2003 est estimé à 4,5 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée.  La subventi on est versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, à savoir 
pendant dix ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
6. Don pour les activités de consultation  et de promotion techniques (Åland) 
1. Titre du programme de subventions  
 Don pour les activités de consultation et de promotion techniques (Åland) 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide aux PME 4. Fondement et législation
 
 Budget annuel du gouvernement d'Åland 
5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide est accordée aux PME et à des sociétés.   La subvention est versée par le gouvernement 
d'Åland.  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant annuel des dons en 2003 était de 207 488,75 euros. 
 Le montant annuel des dons en 2004 était de 98 656,25 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
7. Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc) 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc).  Prêts assortis de 
conditions libérales pour des investissements en matière d'environnement. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME:  encourager la protection de  l'environnement, les économies d'énergie, la 
circulation des matières premières, etc. 
4. Fondement et législation  
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
5. Forme de la subvention  
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1er janvier 1999, des 
activités de Kera Ltd et de l'Office  finlandais de garantie).  L'accè s aux prêts et les taux d'intérêt 
pratiqués constituent l'élément subvention. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2004, le montant de l'aide s'est élevé à 2,8 millions d'euros. 
 Le montant de l'aide en 2003 est estimé à 2,7 millions d'euros. G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Indéterminée.  La subvention est  versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, généralement 
pendant cinq à dix ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
8. Aide pour les conditions d'exploitation 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide pour les conditions d'exploitation 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME:  développer les services de  soutien aux entreprises destinés aux PME 
nouvellement créées ou existantes 
4. Fondement et législation  
 L'aide est accordée par le Ministère du commerc e et de l'industrie et  les Départements des 
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et  le développement économique (Loi n° 1068/2000 
relative à l'aide aux entreprises). 
5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide peut être accordée à des institutions publ iques, des fondations, des particuliers et des 
entreprises.  Pour bénéficier d'une  aide, un projet doit créer de nouvelles activités de service dans la 
région et revêtir une grande importance pour les PME de la région.  Elle est principalement accordée 
pour des projets touchant à des services de conseil,  de recherche, de gestion de la qualité, de 
marketing, de mise au point de produits et de conception. 
 Dans des cas exceptionnels, l'aide peut être  accordée à des entreprises privées.  L'aide à 
l'investissement est limitée à 15 pour cent (brut) po ur les petites entreprises et à 7,5 pour cent (brut) 
pour les moyennes entreprises. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2003 ét ait de 7,2 millions d'euros. 
 Le montant alloué pour 2004 était de 13,2 milli ons d'euros.  Le montant des versements 
effectués s'est élevé à 10,2 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
II. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1. Aide à la promotion de la recherche-développement 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à la promotion de la recherche-développement 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide à la recherche-développement 
4. Fondement et législation  
 Fondement juridique:  Décision du Conseil d'État  du 17 juin 1998 concernant les conditions 
générales relatives aux dons et aux prêts assortis  de conditions libérales pour les activités de 
recherche-développement. 
5. Forme de la subvention  
 Don, prêt assorti de conditions libérales et dotation en fonds propres 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée aux entreprises sur la base des demandes présentées.  L'intensité 
maximale normale de l'aide est de 50 pour cent pour la recherche industrielle et de 25 pour cent pour 
les activités de développement préconcurrentielles.   Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 
75 pour cent pour la recherche industrielle et à 50 pour cent pour les activités de développement 
préconcurrentielles. 
 La subvention est accordée par l'Agence  nationale des  technologies (TEKES). 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2003, le montant des dons, des prêts et de la dotation en fonds propres s'est élevé, 
respectivement, à 131, 37 et 33 millions d'euros. 
 En 2004, le montant des dons, des prêts et de la dotation en fonds propres s'est élevé, 
respectivement, à 135, 31 et 30 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Ce programme de subventions rester a en vigueur jusqu'au 31 août 2008. G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
Page 12  
 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
2. Don pour la recherche-développement (Åland) 
1. Titre du programme de subventions  
 Don pour la recherche-développement (Åland) 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME pour la recherche-développement 4. Fondement et législation
 
 Budget annuel du gouvernement d'Åland 
5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide est accordée à des sociétés et à des or ganisations.  La subvention est versée par le 
gouvernement d'Åland. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant annuel des dons en 2003 était de 113 512,90 euros. 
 Le montant annuel des dons en 2004 était de 37 705,71 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
3. Site de fabrication BPF pour les bio-entreprises 
1. Titre du programme de subventions  
 Site de fabrication BPF (Bonnes pratiques de fabrication) pour les bio-entreprises 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager la production pilote des PME.  L'objet du projet est de créer des conditions 
d'exploitation dans la région d'Oulu, pour les en treprises ("bio-entreprises") qui fabriquent des 
produits biotechnologiques liés au bien-être et à la santé. 
4. Fondement et législation  
 Le site opérationnel BPF sera loué afin de  payer pour la production pilote des PME.  
 Autorité compétente:  ville d'Oulu. 5. Forme de la subvention
 
 Soutien à la location 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Le soutien à la location sera accordé aux entr eprises qui utilisent le site opérationnel BPF. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2003 était de 0,4 million d'euros. 
 Le montant alloué en 2004 était de 0,5 million d'euros. 
 Le montant des dons en 2005 est estimé à 0,5 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Jusqu'au 30 avril 2007 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
III. AIDE RÉGIONALE 
1. Aide à l'investissement 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à l'investissement 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide régionale G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 4. Fondement et législation
 
 L'aide à l'investissement peut être accordée aux entreprises pour leur permettre d'acquérir les 
actifs fixes dont elles ont besoin pour leurs opérati ons commerciales et de modifier ou d'améliorer ces 
actifs. 
 L'aide est accordée par le Ministère du commerc e et de l'industrie et  les Départements des 
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et  le développement économique (Loi n° 1068/2000 
relative à l'aide aux entreprises). 
5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide à l'investissement peut être accord ée aux entreprises situées dans la zone de 
développement régional.  Dans les autres parties de la Finlande, elle  ne peut être accordée qu'aux 
petites entreprises. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2003 ét ait de 34,17 millions d'euros. 
 Le montant alloué en 2004 était 72,1 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Jusqu'au 31 décembre 2006. 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 2. Subvention aux transports régionaux 
1. Titre du programme de subventions
 
 Subvention aux transports régionaux 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide régionale (PME) 4. Fondement et législation
 
 Les transports de marchandises au départ des régions dont la densité de population est 
inférieure à 12,5 habitants au km2 - Laponie, Ostrobotnie, Kainuu, Carélie du Nord et Savo du Sud - 
peuvent bénéficier de cette aide (Loi n° 954/1 981, telle que modifiée par la Loi n° 613/1996).  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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  C'est le Ministère du commerce et de l'indus trie (Département de l'industrie) qui accorde 
l'aide. 
5. Forme de la subvention  
 Don versé semestriellement sur la base des demandes et des justificatifs présentés 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention peut être octroyée pour le trans port, depuis le lieu de leur transformation, de 
produits transformés par des petites et moyennes en treprises situées en Laponie, Ostrobotnie, Kainuu, 
Carélie du Nord et Savo du Sud.  Elle peut être accordée pour les produits suivants:  produits 
alimentaires et boissons, terres et pierres, bois et produits du bois, produits de l'industrie du papier, 
produits de la métallurgie, machines et appa reils et produits de l'industrie chimique. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant des versements effectués en 2004 s'est élevé à 3,60 millions d'euros. 
 Le montant des versements effectués en 2004 s'est élevé à 4,08 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Jusqu'au 31 décembre 2003 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
3. Amortissement accéléré régional 
1. Titre du programme de subventions  
 Déduction pour amortissement dans les z ones de développement en faveur des PME 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide régionale en faveur des PME 4. Fondement et législation
 
 Fondement juridique:  Loi n° 1262/1993, telle  que modifiée par la Loi n° 1736/1995, la 
Loi n° 32/1998, la Loi n° 1215/1998, la Loi n° 964/2000 et la Loi n° 901/2001.  L'autorité compétente est le Ministère des finances. 
5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal (amortissement accéléré) G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
Page 16  
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention est octroyée aux entreprises des zones de développement national I et II.  Le 
secteur des industries manufacturières et celui des se rvices d'hôtellerie et d'hébergement peuvent en 
bénéficier pour leurs investissements dans des bâti ments et des machines.  Depuis 1998, cette aide est 
accordée uniquement aux petites et moyennes entrep rises, hormis dans les secteurs sensibles de 
l'agriculture, des fibres synthétiques, de l'industrie au tomobile, de l'acier et de  la construction navale.  
Le taux d'amortissement maximal est  augmenté de 50 pour cent.  Il passe de  25 à 37,5 pour cent pour 
les machines, et de 7 à 10,5 pour cent pour les bâtiments industriels. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué pour 2003 était de 1,0 million d'euro. 
 Le montant alloué pour 2004 était de 1,0 million d'euros. 
 Conformément aux règles et conditions en  vertu desquelles la subvention est accordée, 
l'intensité maximale de l'ai de qui peut être obtenue est de 2 pour cent par projet. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La subvention est accordée pour les investis sements effectués au plus tard en 2003. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
4. Dons pour les investissements (Åland) 
1. Titre du programme de subventions  
 Dons pour les investissements (Åland) 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide régionale (investissements da ns du matériel et des bâtiments) 
4. Fondement et législation  
 Loi d'Åland sur l'aide a ux entreprises (ÅFS 46/1989) 
5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide est accordée aux PME.  La subven tion est versée par le gouvernement d'Åland.  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
 Page 17 
 
 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant annuel des dons en 2003 était de  90 689,23 euros.  Ces dons ont tous été 
approuvés avant le 1er janvier 2003. 
 Le montant annuel des dons en 2004 était de zéro euro.  Un montant de 1 966 000 euros 
(1 875 000 + 91 000) a été budgétisé pour le cofi nancement national de l' objectif 2 du programme 
d'Åland. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 31 décembre 2006 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
1. Dons dans le secteur de l'énergie 
1. Titre du programme de subventions  
 Dons dans le secteur de l'énergie 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Incitation aux économies d'énergie, à l'améliora tion du rendement énergétique et à l'utilisation 
de sources d'énergie renouvelables;  réduction des e ffets négatifs que la production et l'utilisation 
d'énergie peuvent avoir sur l'environnement et contribu tion à la sécurité et à la diversité de l'offre dans 
le domaine énergétique. 
4. Fondement et législation  
 Fondement juridique:  Décision du Conseil d'État  relative aux conditions générales d'octroi de 
dons dans le secteur de l'énergie (29/1999) et, de puis 2002, Décret du Conseil d'État relatif aux 
conditions générales d'octroi  de dons dans le secteur de l'énergie (625/2002). 
5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collectivités après un examen 
au cas par cas.  Les subventions sont accordées su r demande présentée au Ministère du commerce et 
de l'industrie (Département de l'énergie) et sont versées en fonction de l'état d'avancement du projet. G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
Page 18  
 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2003, le montant était de 32,54 millions d'euros. 
 En 2004, le montant était de 33,53 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée de ce programme est de cinq ans (jusqu' à la fin de 2007).  Le programme a débuté 
sous sa forme actuelle en 1999. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
2. Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie 
1. Titre du programme de subventions  
 Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le but général de ce programme est de protég er l'environnement.  Son objet est, notamment, 
de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. 
4. Fondement et législation  
 Fondement juridique:  Loi n° 1260/1996 5. Forme de la subvention
 
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 L'aide est accordée aux usines qui produisent de l'électricité à partir du bois ou de 
combustibles à base de bois et aux petites centrales él ectriques.  Elle s'applique également à l'énergie 
éolienne et à la production d'électricité à partir  de résidus gazeux issus de procédés utilisés en 
métallurgie.  Le montant de l'aide est égal à celui  de l'impôt sur l'électricité (0,0069 euro par kWh 
pour l'énergie éolienne et 0,0042 euro par kWh pour les autres). 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant de l'aide en 2003 s'est élevé à 54,93 millions d'euros. 
 Le montant de l'aide en 2004 s'est élevé à 48,82 millions d'euros.  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
 Page 19 
 
 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
3. Taux d'imposition différencié pour l'électricité consommée par l'industrie 
1. Titre du programme de subventions  
 Taux d'imposition différencié pour l'él ectricité consommée par l'industrie 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Subvention à l'industrie visant à améliorer sa compétitivité compte tenu de la taxe sur 
l'électricité perçue en vue d'atteindre les objectifs de la politique environnementale et de la politique 
énergétique. 
4. Fondement et législation  
 L'aide est versée par les bureaux de douane des districts. 
5. Forme de la subvention  
 Taux d'imposition différencié 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'électricité est taxée sur la base de la catégorie II (industrie) si elle est utilisée pour 
l'extraction de minéraux, la fabrication et la tr ansformation industrielles de marchandises ou la culture 
professionnelle sous serre.  Tous les autr es cas relèvent de la catégorie I. 
 Taux de la taxe d'électricité: cents/kWh 
  - Catégorie I  0,743   - Catégorie II  0,453 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué était de 123,9 millions d'euros en 2003 et de 127,8 millions d'euros 
en 2004. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 2001-2011 G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
Page 20  
 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
4. Dons pour la promotion de la  protection de l'environnement 
1. Titre du programme de subventions  
 Dons pour la promotion de la  protection de l'environnement 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Protection de l'environnement 4. Fondement et législation
 
 L'octroi de dons relève du Centre régional de l'environnement , qui agit dans la limite des 
crédits alloués et en tenant compte de son budget.   Le Ministère de l'environnement peut décider 
d'accorder des dons s'ils revêtent une impor tance d'ordre national ou pour d'autres raisons 
particulières. 
5. Forme de la subvention  
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention peut être accordée à des entrep rises, des collectivités locales, des conseils 
municipaux mixtes et autres sociétés pour des pr ojets de développement, d'expérimentation et 
d'investissement visant à promouvoir la protection de l'environnement. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2003, le montant des engagements au titre des dons pour la promoti on de la protection de 
l'environnement s'est élevé à 1,7 million d'euros.  En 2004, il était de 2,48 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Le programme a pris fin en 2004. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
 Page 21 
 
 
 5. Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées 
1. Titre du programme de subventions  
 Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Protection de l'environnement 4. Fondement et législation
 
 Le Ministère de l'environnement est l'autorité compétente. 5. Forme de la subvention
 
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention peut être accordée à des entrep rises qui ont passé un contrat en matière de 
gestion des huiles usées avec le Ministère de l'environnement. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant de l'aide était de 2,52 millions d'euros en 2003. 
 Il était de 3,34 millions d'euros en 2004. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
V. AUTRES SUBVENTIONS 
1. Compensation des frais dus au gel 
1. Titre du programme de subventions  
 Compensation des frais dus au gel 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
Page 22  
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Assurer les moyens de transport nécessaires pour le commerce extérieur, compte tenu du 
climat et des autres conditions naturelles de la Finlande. 
4. Fondement et législation  
 Fondement juridique:  Loi n° 433/1981, article 6 tel que modifié par les Lois n° 1543/1992, 
1258/1996 et 1060/1999.  L'autorité compétente est le Ministère des finances. 
5. Forme de la subvention  
 Abattement fiscal 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention s'applique aux commandes de na vires passées entre 1994 et 2000.  L'armateur 
peut déduire de son revenu imposable 3 pour cent du prix d'achat du navire, p our l'exercice au cours 
duquel il a commencé à utiliser son navire ainsi que pour l'exercice suivant. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2003 ét ait de 3,7 millions d'euros. 
 Le montant alloué en 2004 ét ait de 0,04 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Le programme prend fin en 2005. 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
2. Aide à l'investissement pour les entreprises transformatrices de produits agricoles 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme d'aide à l'investissement pour la  transformation et la commercialisation de 
produits agricoles (Aide n° N 59/2000). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'aide à l'investissement pour la transformati on et la commercialisation de produits agricoles 
vise à améliorer la compétitivité à long terme d es PME en particulier et à favoriser leur 
internationalisation.  L'aide est accordée pour des pr ojets d'entreprises concernant la transformation et 
la commercialisation des produits agricoles énumérés  à l'Annexe I du Traité instituant la Communauté 
européenne;  cette aide devr ait contribuer largement à:  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
 Page 23 
 
 
 1) améliorer la compétitivité des entreprises,  par exemple en ce qui concerne la qualité 
de leurs produits et de leur production sur le plan technique, 
2) relever le niveau de productivité, ou 3) favoriser l'internationalisation des entreprises. 
4. Fondement et législation (y compris l'id entification des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
 Le budget prévoit chaque année l'allocation de crédits nationaux au Programme d'aide pour la 
transformation et la commercialisation de produits  agricoles (qui comprend à la fois l'aide à 
l'investissement et l'aide au développement, n° N 59/2000).  L'aide se fonde sur la Loi relative à l'aide 
aux entreprises (n° 1068/2000) du 15 décembre 2000 et  sur le Décret gouvernemental sur l'aide à 
l'investissement et l'aide au dé veloppement pour la transformation et  la commercialisation de produits 
agricoles (n° 1201/2000) du 21 décembre 2000.  Elle est accordée par le Ministère du commerce et de 
l'industrie et par les Centres régionaux pour  l'emploi et le développement économique. 
5. Forme de la subvention  
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 L'aide à l'investissement pour la transformati on et la commercialisation de produits agricoles 
est accordée aux entreprises men tionnées au point 3 ci-dessus. 
 L'aide à l'investissement peut être accordée su r la base des dépenses engagées pour construire, 
acquérir et améliorer des loca ux ainsi que pour acheter des nouvelles machines et du nouveau 
matériel. 
 L'aide accordée ne peut pas dépasser 10 à 40 pour cent des dépenses admissibles, en fonction 
de la région bénéficiant de l'aide et de la taille de l'entreprise concernée. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 Le montant de l'aide à l'investissement a lloué en 2003 était de 3,6 millions d'euros. 
 Le montant de l'aide à l'investissement alloué  en 2004 était de 2 400 000 euros.  Le montant 
unitaire moyen de la subvention en 2004 était de 85 000 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 Le programme est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et sera appliqué jusqu'au 
31 décembre 2006. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
Page 24  
 
 3. Aide pour des projets de dévelo ppement de l'industrie alimentaire 
1. Titre du programme de subventions
 
 Programme d'aide au développement des PME p our la transformation et la commercialisation 
de produits agricoles (Aide n° N 59/2000). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'aide au développement pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles 
vise à améliorer la compétitivité à long terme des PME et  à favoriser leur internationalisation.  L'aide 
est accordée pour des projets de PME concernant  la transformation et la commercialisation des 
produits agricoles énumérés à l'Annexe I du Traité  instituant la Communauté européenne;  ces projets 
devraient permettre d'améliorer la  qualité des produits et les méthodes de production des entreprises, 
ainsi que leur capacité de gestion commerciale et  de commercialisation, ce qui favorisera leur 
internationalisation.  En outre, l'aide au déve loppement peut être accordée pour examiner les 
conditions d'établissement et de fonctionnement des entreprises. 
 On entend par PME une petite ou moyenne entreprise employant moins de 250 salariés et 
ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 40  millions d'euros, soit un bilan dont le total ne 
dépasse pas 27 millions d'euros, et dont un quart des actions au plus sont détenues par une société de 
plus grande taille. 
4. Fondement et législation (y compris l'id entification des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
 Le budget prévoit chaque année l'allocation de crédits nationaux au Programme d'aide pour la 
transformation et la commercialisation de produits  agricoles (qui comprend à la fois l'aide à 
l'investissement et l'aide au développement, n° N 59/2000).  L'aide se fonde sur la Loi relative à l'aide 
aux entreprises (n° 1068/2000) du 15 décembre 2000 et  sur le Décret gouvernemental sur l'aide à 
l'investissement et l'aide au dé veloppement pour la transformation et  la commercialisation de produits 
agricoles (n° 1201/2000) du 21 décembre 2000.  Elle est accordée par le Ministère du commerce et de 
l'industrie et par les Centres régionaux pour  l'emploi et le développement économique. 
5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide au développement pour la transformati on et la commercialisation de produits agricoles 
est accordée aux entreprises men tionnées au point 3 ci-dessus. 
 L'aide au développement peut être accordée sur la base des dépenses engagées pour recourir à 
des experts et à des services externes, pour acquéri r les machines et le matériel nécessaires pour la 
mise au point de produits et de procédés de pr oduction, ou des matières premières, ainsi que pour 
participer à une foire organisée à l'étranger.  L' aide accordée ne peut pas dépasser 35 à 45 pour cent 
des dépenses admissibles pour les projets concernant la mise au point de produits et de procédés de 
production et 50 pour cent pour les autres projets de développement.  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
 Page 25 
 
 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 Le montant de l'aide au développement a lloué en 2003 était de 0,21 million d'euros. 
 Le montant de l'aide au développement a lloué en 2004 était de 0,37 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 Le programme est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et sera appliqué jusqu'au 
31 décembre 2006. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 L'aide au développement n'a aucun effet sur le commerce international. 
4. Aide publique à la production cinématographique et à d'autres productions 
audiovisuelles 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide publique à la production cinématographi que et à d'autres productions audiovisuelles 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Promouvoir la diversité et la qualité des films ains i que la culture audiovisuelle en Finlande et 
mettre en place l'infrastructure des sociétés de production 
4. Fondement et législation  
 L'aide publique est régie par la Loi sur la pr omotion cinématographique (n° 28/2000) et le 
Décret sur la promotion cinématographique.  La loi définit les principes généraux sur lesquels repose 
l'aide publique à la production cinématographique.  C onformément à la loi, le Ministère de l'éducation 
et de la culture peut allouer des crédits du budget de l'État pour la production et la distribution de 
films et d'autres programmes audiovisuels, ains i que pour la promotion de la culture. 
 La Loi prévoit que l'aide soit accordée par la Fondation cinématographique finlandaise et le 
Conseil national du cinéma.  Ces institutions ont élaboré des lignes directrices à cet effet.  
Conformément aux lignes directrices relatives au s outien à la production cinématographique, aucun 
type de soutien ne peut être accordé 1) aux soci étés de télévision ou aux sociétés dans lesquelles une 
société de télévision détient 15 p our cent ou plus du capital;  2) à une  autorité ou institution publique, 
municipale ou ecclésiastique;  3) à une société dont l'État est actionnaire majoritaire;  ou 4) à toute organisation ou institution comparable à celles qui sont  mentionnées ci-dessus.  Aucun soutien ne peut 
non plus être accordé pour une production visant à la commercialisation d'un produit, d'une gamme de 
produits ou de services, ou de quoi que ce soit de comparable. 
5. Forme de la subvention
 
 Don G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
Page 26  
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les principaux groupes cibles sont les sociétés de production, mais des organisations et des 
particuliers peuvent également demande r à bénéficier du soutien.  Il n'y a pas de spécifications quant à 
la nationalité des personnes physiques ou morales qui peuvent demander à bénéfi cier du soutien.  Les 
sociétés de production qui détiennent des droits sur un film en Finlande peuvent en bénéficier.  Les 
personnes physiques ou morales admises à bénéfici er du soutien doivent en faire la demande 
conformément aux lignes directrices relatives au soutien (voir le point 4). 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2003 ét ait de 12,56 millions d'euros. 
 Le montant alloué en 2004 ét ait de 14,66 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Jusqu'au 31 décembre 2004 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 5. Impôt sur le tonnage 
1. Titre du programme de subventions
 
 Impôt sur le tonnage 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le programme a pour objet d'assurer la comp étitivité des compagnies maritimes finlandaises 
et d'empêcher que les navires finla ndais ne battent pavillon étranger. 
4. Fondement et législation  
 Toute société qui remplit les conditions requises (société admise à bénéficier du programme) 
peut opter pour l'impôt sur le tonn age pendant une période de dix ans.   Le revenu provenant d'activités 
entrant dans le champ de l'aide (activités ouvrant droit à l'aide) n'est pas soumis à l'impôt sur le 
revenu. 
 Au lieu de l'impôt sur le revenu, la société acquitte, chaque année, un impôt peu élevé sur le 
tonnage, calculé sur la base du tonna ge net de ses navires.  L'impôt sur le tonnage est acquitté chaque 
année conjointement avec l'impôt sur le revenu. 
 L'impôt normal sur le revenu est perçu sur le  revenu provenant des activités commerciales de 
la société autres que celles qui sont soumises à l' impôt sur le tonnage (activités n'ouvrant pas droit à 
l'aide).  Les dépenses liées au revenu provenant d' activités n'ouvrant pas droit à l'aide ne sont pas 
déductibles de l'impôt sur le revenu.  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
 Page 27 
 
 
  L'avantage fiscal ne concerne que les bénéfi ces non distribués.  Lorsque la société distribue 
des bénéfices, le système d'"avoir fiscal" est appliqué afin de faire en sorte que les bénéfices distribués soient imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 29 pour cent. 
 L'impôt sur le tonnage est administré par l'O ffice des contributions pour les grandes sociétés. 
 Le fondement juridique du programme est la Lo i relative à l'impôt sur le tonnage.  Le régime 
fiscal a été approuvé le 16 octobre 2002 par la Commi ssion en tant qu'aide publique.  La Loi relative à 
l'impôt sur le tonnage est entrée en vigueur le 20 novembre 2002. 
5. Forme de la subvention
 
 Allégement fiscal 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Ce programme s'applique, sur demande, aux so ciétés anonymes résidentes, dont la gestion 
effective est assurée depuis la Finlande, qui assure nt le transport de marchandises ou de passagers 
avec des navires soumis à l'impôt sur le tonnage  (navires admis à bénéficier du programme), qui 
exercent leur activité à partir de la Finlande et s ont assujetties à l'impôt en Finlande.  Il existe des 
prescriptions particulières concernant le pourcenta ge minimal de navires admis à bénéficier du 
programme que possède la société elle-même et le pourcentage maximal de navires affrétés avec 
équipage. 
 Comment la subvention est accordée:  voir le point 4. 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
 
 Le montant alloué en 2003 ét ait de 0,005 million d'euros. 
 Le montant alloué en 2004 ét ait de 0,005 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Illimitée.  L'option d'acquitter l'impôt sur le tonnage sera applicable pendant dix ans.  À 
l'expiration de cette période, il sera possible d' opter pour une nouvelle période de dix ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 6. Subvention aux navires à passagers 
1. Titre du programme de subventions
 
 Subvention aux navires à passagers 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Préserver la compétitivité des navires à passager s finlandais dans le commerce international G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
Page 28  
 
 4. Fondement et législation
 
 Ministère des transports et des communicati ons de la Finlande/Administration maritime 
finlandaise 
5. Forme de la subvention  
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les armateurs finlandais reçoivent de l' État un soutien correspondant à 97 pour cent du 
montant de l'impôt perçu sur le revenu des marins finlandais travaillant à bord de navires à passagers 
finlandais. 
 (Loi n° 1707/1991) 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2003 ét ait de 26,6 millions d'euros. 
 Le montant alloué en 2004 était de 23,640 millions  d'euros.  Le montant unitaire moyen de la 
subvention en 2004 était de 6 548 euros par marin. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
7. Subvention aux navires de charge 
1. Titre du programme de subventions  
 Loi sur la liste des navires marcha nds dans le commerce international 
 (Loi n° 1707/1991) 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Préserver la compétitivité des navires de charge  finlandais dans le commerce international 
4. Fondement et législation  
 Ministère des transports et des communicati ons de la Finlande/Administration maritime 
finlandaise  G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les armateurs finlandais reçoivent de l'État  un soutien correspondant au montant de l'impôt 
retenu à la source et aux cotisations de sécurité so ciale et autres assurances obligatoires payés par 
l'employeur sur le revenu des marins 
 (Loi n° 1707/1991) 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué pour 2003 était de 40,307 m illions d'euros.  Le montant unitaire moyen de 
la subvention en 2003 était de 18 321 euros par marin. 
 Le montant alloué en 2003 était de 40 300 000 euros.  Le montant alloué pour 2004 était de 39 132 000 euros.  Le montant unitaire moyen de la 
subvention en 2004 était de 16 511 euros par marin.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Indéterminée 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
8. Aide destinée à une usine de compostage à Åland 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide destinée aux usines de com postage dans l'archipel d'Åland 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Objectifs environnementaux 4. Fondement et législation
 
 Budget annuel du gouvernement de l'archipel d'Åland 
5. Forme de la subvention  
 Don G/SCM/N/123/EEC/Add.7 
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 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2003 était de zéro euro. 
 Le montant alloué en 2004 était de zéro euro. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La subvention est liée dans le temps à la  construction d'une usine de compostage. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
9. Aide à la formation à Åland 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à la formation à Åland 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le principal objectif est d'améliorer la formation des salariés. 
4. Fondement et législation  
 Budget annuel du gouvernement d'Åland 5. Forme de la subvention
 
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Le don est versé à certaines entreprises qui en font la demande. 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2003 était de 0,22 million d'euros. 
 Le montant alloué en 2004 était de 29 496,30 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 2006 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
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