ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/PER/4 
5 avril 2005 
 
 (05-1381) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par la BOLIVIE
1 au sujet  
de la notification du PÉROU2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 avril 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Pérou.  
_______________ 
 
  L'Accord instituant l'Organisation mondial e du commerce et les Accords commerciaux 
multilatéraux issus du Cycle d'Uruguay, dont fait pa rtie l'"Accord sur les sauvegardes", ont été 
incorporés avec rang de loi au droit péruvien par la Décision législative n° 26407.  Le règlement 
portant application de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes a été adopté, ultérieurement, en vertu du 
Décret suprême n° 020-ITINCI (modifié par le Décret suprême n° 023-2003-MINCETUR/DM et par 
le Décret suprême n° 017-2004-MINCETUR/DM).  De ce fait, les dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes qui ne sont pas reprises dans  le Décret suprême n° 020-ITINCI, sont applicables et 
obligatoires  en vertu de l'application directe de la loi,  c'est-à-dire de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
Question n° 1  
  À l'article premier, second paragraphe , du Décret suprême sur les sauvegardes 
n° 017-2004-MINCETUR, il est dit ceci:  "La sauve garde générale, établie dans l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC, pourra s'appliquer à n'importe quel produit, y compris ceux qui 
proviennent de l'agriculture".  Faut-il entendr e par "qui proviennent de l'agriculture" les 
produits visés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture?  Si tel est le cas, pourquoi l'Accord sur les sauvegardes s'appliquerait-il à ce type de  produits alors que l'Accord sur l'agriculture 
prévoit, dans son article 5, une clause de sauve garde spéciale pour cette catégorie de produits?  
L'application est-elle prévue jusqu'à la conc lusion du processus de réforme de l'agriculture?  
 
Réponse
 
  En effet, le deuxième paragraphe de  l'article premier du Décret suprême 
n° 017-2004-MINCETUR, qui modifie le Décret suprême n° 020-98-ITINCI portant règlement des 
sauvegardes, s'applique aux produits visés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/PER/3. 
 
2 G/SG/N/1/PER/Suppl.2. 
 G/SG/Q1/PER/4 
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  En ce qui concerne les produits agricoles visés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture, les 
Membres peuvent également recourir à la sauvegard e générale, puisque ce s ont des options que les 
Membres peuvent légitimement utilis er.  L'adoption d'une mesure de  sauvegarde spéciale concerne 
seulement un groupe de pays qui ont pris certains engagements dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et 
dont le Pérou ne fait pas partie. 
 
Question n° 2
 
 
 En ce qui concerne l'article 29 de la même disposition, relatif à l'élaboration d'un 
rapport technique préliminaire par l'autorité compét ente, le Pérou pourrait-il expliquer si ledit 
rapport prend en considération des éléments tels que:  le rythme d'accroissement des 
importations du produit considéré et leur accro issement en volume, en termes absolus et 
relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du 
niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes 
et l'emploi.3 
 
Réponse  
  Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité 
chargée de l'enquête doit déterminer à titre préliminai re qu'il existe des éléments  de preuve manifestes 
selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à 
une branche de production nationale.  À cet égard, le rapport technique préliminaire doit évaluer le 
rythme d'accroissement des importations du produit c onsidéré et leur accroissement en volume, en 
termes absolus et relatifs, la part du marché in térieur absorbée par les importations accrues, les 
variations du niveau des ventes, la production, la pr oductivité, l'utilisation de la capacité, les profits et 
pertes et l'emploi. 
 
 Ces éléments sont repris à l'article 31 du Décret suprême n° 017-2004-MINCETUR: 
 
"Article 31.- Le texte portant adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire doit contenir 
les éléments suivants: 
 1. Une détermination de l'accroissement des importations, en termes absolus et relatifs. 
 
 2. Une description du produit faisant l'objet de la mesure. 
  3. La liste des pays ou économies en prove nance desquels le Pérou importe le produit 
faisant l'objet de l'enquête. 
 
 4. Une détermination à titre préliminaire qu' il existe des éléments de preuve manifestes 
selon lesquels un accroissement des importations  a causé ou menace de causer un dommage 
grave, avec indication des facteurs économiques analysés aux fins de cette détermination. 
  5. Le niveau de la mesure de sauvegarde provisoire, c'est-à-dire le taux de majoration 
des droits de douane. 
  6. La période d'application pré vue pour cette mesure provisoire. 
 
                                                     
 
3 Alinéa a) du paragraphe 2 de l'article  4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
  G/SG/Q1/PER/4 
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 Dans les cas où il est décidé de  ne pas adopter une mesure de sauvegarde provisoire, la 
décision pertinente énoncera les éléments de fait et de droit sur lesquels la Commission multisectorielle fonde sa décision." 
Question n° 3
 
 
 À l'article 47 du Décret suprême n° 017-2004-MINCETUR, il est mentionné qu'"une mesure de sauvegarde appliquée à l'importatio n d'un produit ayant déjà fait l'objet d'une 
mesure de la même nature, adoptée conformément à l'Accord, pourra être appliquée de nouveau après une période égale à la moitié de la durée de ladite mesure, à condition que la 
période de non-application ait été d'au moins deux ans".  Pourquoi le Pérou ne mentionne-t-il 
pas dans sa législation la condition prévue à l'a rticle 7 de l'Accord sur les sauvegardes, à savoir 
qu'une prorogation sera possible à condition que la mesure continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il exis te des éléments de preuve selon lesquels la 
branche de production procède à des ajustements? 
 Réponse
 
  Le Pérou fait observer à la Bolivie que, si un élément n'est pas mentionné explicitement dans 
le règlement national, la disposition de l'Accord sur les sauvegardes est  applicable et obligatoire aussi 
bien pour l'autorité chargée de l'e nquête que pour la Commission multisectorielle. 
 
 En outre, il convient de signaler que l'article  45 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI dispose 
que:  "pour proroger une mesure de  sauvegarde, la Commission multisectorielle devra se fonder sur le 
rapport technique de l'autorité chargée de l'enquête , sur la confirmation que l'application de cette 
mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer le  dommage grave et qu'il existe des éléments de 
preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, et à condition que soient 
respectées les dispositions de l'Accord de l'OMC en  matière de consultations  et de notifications". 
 
Question n° 4
 
 En ce qui concerne le Décret suprême n° 020- 98-ITINCI, dont il est fait mention dans la 
communication du Pérou et qui réglemente l'applicat ion de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements, il est dit ceci au second paragraphe de l'article 
premier:  "La sauvegarde générale, établie dans  l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, pourra 
s'appliquer à n'importe quel produit, y compri s ceux qui proviennent de l'agriculture, à 
l'exception des produits soumis aux dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC qui n'ont pas encore été intégrés au régime général (GATT de 1994), conformément à l'article 2 dudit accord." 
 Étant donné que le secteur des textiles et des vêtements a été pleinement intégré, le 
1
er janvier 2005, au GATT de 1994, quel serait, selon le  Pérou, le statut juri dique de l'article ou 
du Décret suprême en question? 
Réponse  
 Le Décret suprême n° 020-98-ITINCI  (modifié par le Décret suprême 
n° 023-2003-MINCETUR/DM et par le Décret  suprême n° 017-2004-MINCETUR/DM), a été 
promulgué en 1998, alors que le  programme d'intégration des pr oduits du secteur des textiles était 
encore en cours.  Actuellement, étant donné que  toutes les marchandises relevant du secteur des 
textiles et des vêtements ont été intégrées aux règles du GATT de 1994, au cas où il serait jugé 
nécessaire d'appliquer une mesure de sauvegarde à des produits de ce secteur, l'enquête devra être 
effectuée conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. G/SG/Q1/PER/4 
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 Question n° 5
 
 À l'article 31 du Décret suprême n° 020-98-ITI NCI, il est fait référence aux éléments que 
doit contenir le texte portant adoption d'une  mesure de sauvegarde.  Le Pérou pourrait-il 
indiquer si, parmi les éléments à prendre en co nsidération lors de l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde, figurent:  le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et rel atifs, la part du marché intérieur absorbée par 
les importations accrues, les variations du niveau  des ventes, la production, la productivité, 
l'utilisation de la capacité, les profits et pert es et l'emploi, comme indiqué à l'article 4 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
Réponse  
 Il convient de signaler que l'article 31 du D écret suprême n° 020-98-ITINCI se réfère au 
contenu de la disposition aux termes de laquelle est adoptée une mesure de sauvegarde.  Tous les 
éléments mentionnés par la délégation de la Bolivie  devront figurer dans le rapport technique établi 
par l'autorité chargée de l'enquête qui servira de base à la décision que prendra la Commission 
multisectorielle.  C'est pourquoi le D écret suprême n° 020-98-ITINCI dis pose, aux fins de l'analyse du 
dommage, que: 
"Article 20. - Au cours de l'enquête visant à détermin er si un accroissement des importations 
a causé ou menace de causer un dommage grave, il faudra prendre en compte tous les facteurs de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production 
affectée, en particulier les facteurs suivants: 
i) le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur 
accroissement en volume, en termes ab solus et relatifs, par rapport à la 
production et à la consommation nationales; 
ii) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues; iii) le prix des importations, afin en pa rticulier de déterminer si des prix 
sensiblement inférieurs au prix c ourant du produit national similaire ou 
directement concurrent ont été relevés; 
iv) les conséquences pour la branche de production nationale des produits 
similaires ou directement concurrents, telles qu'elles ressortent des variations 
des facteurs économiques identifiés à l'article 8, paragraphe 7 a; 
v) les autres facteurs qui, bien que non liés à l'évolution des importations, ont un 
lien de causalité avec l'existence du dommage ou la menace de dommage 
pour la branche de produc tion nationale considérée." 
Question n° 6
 
 Le Pérou pourrait-il expliquer pourquoi il est prévu à l'article 40 du Décret suprême 
n° 020-98-ITINCI que la durée totale d'une m esure de sauvegarde, y compris la période 
d'application de toute mesure provisoire, la p ériode d'application initiale et sa prorogation 
éventuelle, ne dépassera pas six (6) ans, alors qu'il est dit à l'article 7 de l'Accord sur les 
sauvegardes que la période d'application totale d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas 
huit (8) ans?  G/SG/Q1/PER/4 
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 Réponse  
 Bien que l'Accord sur les sauvegardes permette  d'appliquer une mesure pendant une période 
ne dépassant pas huit (8) ans, le Pérou a considér é qu'il conviendrait que la  période d'application 
totale d'une mesure de sauvegarde,  y compris la période d'applicati on de toute mesure provisoire, la 
période d'application initiale et sa  prorogation éventuelle, ne dépasse pas six ans.  Cette décision n'est 
pas contraire aux règles et règlements multilatéraux. 
Question n° 7  
 En ce qui concerne l'article 41 du même instrument juridique, le Pérou pourrait-il 
expliquer pourquoi n'a pas été prise en considéra tion dans cet article la partie finale du 
paragraphe 4 de l'article 7 de l'Accord sur l es sauvegardes, indiquant ce qui se passe quand la 
durée de la mesure dépasse trois ans ? 
Réponse  
 La partie finale du paragraphe  4 de l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes concerne les 
mesures dont la durée est supérieure à trois ans.  To utefois, l'article 39 de notre règlement établit que 
la durée des mesures de sauvegarde ne dépassera pas trois ans, à moins que ces mesures ne soient 
prorogées conformément aux dispositions des articl es 44 et suivants dudit règlement, aux termes 
desquels, pour proroger les mesures, l'autorité char gée de l'enquête devra ét ablir un rapport technique, 
entre autres conditions, afin de justifier la  nécessité de maintenir lesdites mesures. 
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