. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/199 
1er juin 2007 
 (07-2253) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère des transports. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point d'information du Canada 
200-270 rue Albert OTTAWA (ONTARIO) CANADA K1P 6N7 
Téléphone: +(1) 613 238 3222 
Fax:  +(1) 613 569 7808 
Courrier électronique: info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Ensembles de retenue pour enfant (ICS 97.190, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Order Modifying the Operation 
of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations  and the  
Motor Vehicle Safety Regulations  (Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la 
sécurité des ensembles de retenue et des coussi ns d’appoint (véhicules automobiles) et le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automob iles) – 3 pages, en anglais et en français 
6. Teneur:    
Cet arrêté modifie l’application du Règlement su r la sécurité des ensembles de retenue et 
des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et le Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles pour qu’ils soient compatibles avec des modifications de la norme fédérale de 
sécurité concernant les véhicules automobile s n° 213 (FMVSS 213) des États-Unis relative 
aux ensembles de retenue pour enfant (Partie 571, Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
des États-Unis), qui ont fait passer de 22,7 kg à 30 kg la limite de poids supérieure pour les 
ensembles de retenue pour enfant.  L'arrêté vise à permettre l’utilisation au Canada des 
ensembles de retenue pour enfant conçus pour être utilisés par des enfants dont le poids est 
d’au plus 30 kg.  G/TBT/N/CAN/199 
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  Note:  L'arrêté est émis de façon à permettre l'entrée immédiate au Canada d'ensembles de 
retenue pour enfant, comme indiqué plus ha ut, cependant qu'est engagé le processus 
réglementaire visant à modifier formellement le règlement.  Une révision de la présente notification sera publiée au début du processus modificatif (prévu pour fin 2007/ début 2008), moment auquel il sera donné aux membres la possibilité de communiquer des 
observations sur le texte proposé 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I,  5 mai 2007, pages 1138 à 1140 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  5 mai 2007. L'arrêté s’applique pendant la période commençant le 1
er mai 2007 et se terminant 
le 30 avril 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Document non présenté pour 
commentaires pour le moment.  Une période à cet effet sera annoncée dans une révision de la notification au début du processus de modification réglementaire, prévu pour 
fin 2007/début 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglem entaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070505/pdf/g1-14118.pdf
 
La norme fédérale de sécur ité concernant les véhicules automobiles n° 213 peut être 
téléchargée à partir de l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 13nov20061500/edocket.a ccess.gpo.gov/cfr_2006/
octqtr/pdf/49cfr571.213.pdf