ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/479 
5 octobre 2006 
 
 (06-4777) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication du Japon  
 
 
 Par une communication datée du 29 septembre 2006 , la délégation du Japon a fait parvenir au 
Secrétariat la contribution ci-après dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  
_______________ 
 
 Le Japon note avec satisfaction que, pendant la cinquième année suivant son accession, la 
mise en œuvre par la Chine de ses engagements en  matière de propriété intellectuelle a progressé et 
qu'elle se poursuit à un rythme normal.  Le mécanism e d'examen transitoire a été utile pour ce qui est 
de rendre les efforts transitoires de la Chine plus efficaces et plus productifs, et le Japon est heureux 
d'avoir contribué à ce processus. 
 Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432) où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine fournira des renseignements pertinents 
[...] à chaque organe subsidiaire" et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du 
mécanisme d'examen transitoire le plus efficace et le plus effectif possible, le Japon demande à la 
Chine de communiquer, avant la réunion du Conse il des ADPIC, des réponses et des renseignements 
pertinents concernant les questions et observations ci-après. 
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
1. Prière d'indiquer les lois, règlements et déci sions administratives concernant l'objet de 
l'Accord sur les ADPIC, qui ont été promulgués ou publiés après novembre 2005, et d'en fournir un résumé et la date de prom ulgation ou de publication. 
II. DROIT D'AUTEUR 
2. S'agissant de l'article 43 de la Loi sur le droit d' auteur de la Chine, le Japon a prié la Chine de 
faire établir le règlement d'application par le Con seil national depuis l'accession de la Chine à l'OMC, 
mais cela n'a pas été fait à ce jour.  Veuillez nous communiquer un calendrier détaillé relatif à cet 
établissement. 
3. Lorsque plusieurs droits de propriété intellectuelle  tels que le droit d'auteur et les marques de 
fabrique ou de commerce subissent une atteinte simultanément comme dans le cas des produits 
dérivés d'œuvres protégées, les détenteurs de dro its doivent demander une sanction administrative 
contre cette atteinte à chaque autorité compétente , sauf si les seuils numériques (concernant le revenu 
illégal, etc.) ont atteint le critère fixé pour l'enga gement de poursuites pénal es.  Cependant, le manque 
de collaboration entre les autorités et la disparité de leurs réponses aux demandes rendent inefficaces IP/C/W/479 
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  les moyens de faire respecter les droits.  Pour r ésoudre ce problème, le Japon suggère que les autorités 
chargées de la sécurité publique puissent prendre des mesures visant directement toute activité portant atteinte à des droits, en réduisant ou en supprimant les seuils de déclenchement de poursuites pénales 
ainsi qu'en renforçant la collaboration entre les au torités compétentes.  Nous souhaiterions connaître 
l'avis de la Chine à ce sujet. 
III. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
A. P
ROTECTION DES MARQUES NOTOIREMENT CONNUES  
4. Nous croyons savoir qu'il existe quatre moyens  de demander la reconnaissance d'une marque 
notoirement connue:  a) une procédure d'opposition a uprès de l'Office chinois des marques;  b) une 
procédure de radiation auprès du Bureau d'examen et  d'attribution des marques;  c) une procédure 
d'administration de marque (c'est-à-dire une  procédure d'exécution) auprès des autorités 
administratives chargées de l'industrie et du commerce;  et d)  un procès devant un tribunal populaire.  
Nous croyons comprendre que le nombre de marq ues notoirement connues qui sont reconnues par 
chacun des moyens susmentionnés est divulgué.  Priè re de donner des statistiques sur le nombre de 
demandes et de rejets de marques notoirement c onnues concernant les entités étrangères (y compris 
des statistiques distinctes pour les entités japonaises si  elles sont disponibles) et les entités chinoises, 
communiqués par chacun des moyens susmentionn és, chaque année depuis la modification du 
Règlement d'application de la Loi sur les marques en septembre 2002. 
5. Il semble que le nombre de marques notoirement connues qui sont reconnues suivant une 
procédure d'administration de marque (c'est-à-d ire une procédure d'exécution) par les autorités 
administratives chargées de l'industrie et du commerce soit très faible dans le cas des marques 
d'entités étrangères par comparaison avec celui des mar ques d'entités chinoises, compte tenu de l'état 
de l'exécution en Chine (le nombre total de contrefaç ons de marques a été, en 2005, de 49 412 dont 
6 770 concernaient des marques d'entités étra ngères).  Prière d'en donner les raisons. 
B. DIVULGATION DE RENSEIGNEME NTS SUR LES DELAIS D 'EXAMEN DES DEMANDES 
D'ENREGISTREMENT  DE MARQUES  
6. Comme le nombre de demandes d'enregistrement  de marques en Chine augmente rapidement, 
on suppose que le délai qui s'écoule entre le dépôt de s demandes et les décisions finales concernant la 
procédure d'examen et d'opposition auprès de l'Office  chinois des marques, ainsi que la procédure 
d'examen du recours par le Bureau d'examen et  d'arbitrage des marques devrait augmenter en 
conséquence.  Prière d'indiquer la durée moyenne de  la période qui s'écoule du dépôt des demandes au 
premier acte administratif et à la décision finale dans le cas de chaque procédure:  la procédure 
d'examen et d'opposition auprès de l'Office chinois d es marques et la procédure d'examen du recours 
par le Bureau d'examen et d'arbitrage des marques.  De plus, veuillez décrire les efforts faits actuellement par la Chine pour accélérer la procé dure d'examen et réduire le délai requis pour 
l'examen. 
IV. DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS 
A. P
RÉSENTATION DE PRODU ITS CONTREFAITS DANS DES EXPOSITIONS  
7. L'article 11 de la Loi chinoise sur les brevets di spose ce qui suit:  "Après l'octroi du droit au 
brevet pour un dessin ou modèle industriel, nul en tité ou particulier ne peut , sans l'autorisation du 
titulaire du brevet, exploiter le dessin ou le modèle , c'est-à-dire fabriquer, vendre ou importer le 
produit qui comprend le dessin ou le modèle breveté, aux fins de fabrication ou à des fins commerciales."  Prière d'indiquer si le terme "ve ndre" figurant à l'article 11 englobe les pourparlers  IP/C/W/479 
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  commerciaux menés dans des expositions au sujet de  produits dans lesquels est intégré un dessin ou 
modèle pour lequel un droit au brevet a été accordé. 
V. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
A. STATISTIQUES DES SANCTI ONS ADMINISTRATIVES  
8. Prière de donner des statistiques sur les sanc tions administratives pour chaque année écoulée 
depuis l'accession de la Chine à l'OMC, y compris:   a) le nombre de sanctions administratives 
demandées par les titulaires de droits;  et b) le nombre de sanctions administratives imposées, 
ventilées par organismes administratifs, types d'attein te aux DPI, provinces, et natures des sanctions 
infligées. 
B. STATISTIQUES DES SANCTIONS PÉNALES  
9. Prière de fournir les statistiques ci-après sur les affaires pénales relevant des articles 213 
à 219 de la Loi pénale chinoise pour chaque ann ée écoulée depuis l'accession de la Chine à l'OMC: 
 a) nombre d'affaires transmises par les instances administratives aux organes chargés de 
la sécurité publique comme étant passibles de poursuites pénales; 
 b) nombre d'affaires dont les organes chargés de la sécurité publique ont saisi le parquet 
de la Cour suprême du peuple, y compris le nombre d'affaires transmises par les 
instances administratives aux organes chargés de la sécurité publique; 
 c) nombre d'affaires dans lesquelles le par quet de la Cour suprême du peuple a intenté 
des poursuites devant les tribunaux du peuple; 
 d) nombre d'affaires dans lesquelles le  titulaire du droit a intenté lui-même des 
poursuites judiciaires devant les tribunaux du peuple. 
10. En ce qui concerne le nombre des affaires qui sont passibles de poursuites judiciaires sur la 
base des nouveaux seuils définis par l'"Interprétation, par la Cour suprême du peuple et le Parquet de 
la Cour suprême du peuple, de plus ieurs questions d'application concrè te des lois dans le traitement 
des affaires pénales concernant des atteintes aux droits de propriété intellectuelle", promulguée en 
décembre 2004 ("la nouvelle interprétation"), mais qu i n'étaient pas passibles de ces poursuites sur la 
base des anciens seuils définis dans les "Dispositions  du parquet de la Cour  suprême du peuple et du 
Ministère de la sécurité publique concernant les cr itères de poursuite dans le s affaires de criminalité 
économique" publiées en avril 2001 ("anciennes dir ectives"), veuillez donner des statistiques ventilées 
par article (articles 213 à 219 de la Loi pénale chinoise) et subdivisées en fonction des catégories 
suivantes:  affaires transmises par les instances ad ministratives;  affaires dont les organes chargés de 
la sécurité publique ont saisi le parquet de la Cour  suprême du peuple, y compris le nombre d'affaires 
transmises par les instances administratives aux organ es chargés de la sécurité publique;  et affaires 
dans lesquelles des sanctions pénales ont été effec tivement infligées (ventilées par type de sanctions).  
Bien qu'il nous ait été répondu que la Chine ne disposa it pas de telles statistiques lors de l'examen de 
sa politique commerciale de cette année, nous souha iterions qu'elle les communique si elle les a 
établies après cet examen. 
11. Veuillez donner des statistiques sur les affaires relatives à des attein tes à des DPI auxquelles 
les articles 140 à 149 ou 225 de la Loi pénale chi noise s'appliquent (le nombre de ces affaires ainsi 
que le nombre des affaires, parmi cel les-ci, dans lesquelles le seuil dé fini par la nouvelle interprétation 
n'est pas atteint). IP/C/W/479 
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  C. D
EMANDE DE RENSEIGNEMENTS  
12. Le Japon a demandé à la Chine de communiquer les décisions judiciaires ou administratives 
spécifiques visant à faire respecter des DPI conforméme nt à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
Cependant, le délai dont disposait la Chine a expiré et elle n'a toujours pas fourni de renseignements.  
Veuillez communiquer ces renseignements dès que possible. 
D. STATISTIQUES CONCERNANT LES MAR QUES DE BOISSONS  ALCOOLIQUES  
13. Il existe de plus en plus de motifs de craindr e que des produits contrefa isant le saké japonais, 
dont les marques sont enregistrées au Japon et cer taines le sont également en Chine, soient 
actuellement vendus ou fabriqués en Chine.  Prière de communiquer le nombre d'affaires de 
contrefaçon de marques de boissons alcooliques en  Chine pour les trois dernières années, avec des 
renseignements détaillés sur les lois ou règlements applicables à la catégorie 
(administrative/civile/pénale) dont elles relève nt et les pays d'origine du produit contrefait. 
E. DROIT PÉNAL  
14. Nous croyons comprendre que des sanctions pénales ne sont pas infligées en cas d'atteinte 
portée par des marques "similaires" en Chine.  Prière  de clarifier la position de la Chine à cet égard 
compte tenu de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
15. Nous croyons comprendre que non seulement d es sanctions administratives mais aussi des 
sanctions pénales peuvent être infligées en cas de  contrefaçon d'une marque de service.  Veuillez 
indiquer si nous avons bien compris.  Veuillez égalem ent préciser quels sont les lois et règlements 
applicables dans ces cas. 
16. Nous croyons savoir que la disposition concernant  les récidivistes énoncée à l'article 65 de la 
Loi pénale s'applique aussi aux auteurs d'atteintes à des DPI récidivistes.  Prière d'expliquer comment 
se définit la notion de "peine plus lourde" (c'est-à-dire quelle est la sévérité de la peine par rapport aux 
peines infligées aux délinquants primaires).  Prière d'indiquer le nombre d'affaires de récidive en 
matière de DPI auxquelles s'a pplique l'article 65 de la  Loi pénale, et de four nir des renseignements sur 
les cas effectifs d'imposition de "peines plus lourdes". 
F. INTERPRÉTATION JUDICIAIRE  
17. Les questions qui vont suivre concernent l'"Inter prétation, par la Cour suprême du peuple et le 
Parquet de la Cour suprême du peupl e, de plusieurs questions d'appli cation concrète des lois dans le 
traitement des affaires pénales concernant des at teintes aux droits de propriété intellectuelle", 
promulguée en décembre 2004 ("la nouvelle interprétation"). 
18. Prière de préciser la raison de la suppression de la disposition sur les trois infractions, où il 
était question de "ne pas atteindre ces seuils, mais porte r atteinte à des DPI lorsqu'on a fait l'objet de la 
sanction administrative deux fois avant d'avoir une incidence négative", et qui figurait aux 
articles 61.4 et 63.3 des "Dispositions du parquet de la Cour suprême du peuple et du Ministère de la 
sécurité publique concernant les critères de poursu ite dans les affaires de criminalité économique" 
publiées en avril 2001 ("anciennes directives").  Lors  de l'examen de la politique commerciale qui a 
eu lieu cette année, il nous a été exp liqué à ce sujet que "lor sque l'auteur d'une in fraction fait l'objet de 
la sanction administrative, il ne sera pas considér é comme passible d'une sanction pénale car ce serait 
contraire au principe selon lequel "nul ne doit être puni deux fois pour la même infraction pénale"".  
Cependant, nous croyons comprendre que les affaires  dans lesquelles les dispositions susmentionnées, 
telles qu'elles figurent dans les anciennes directives , sont appliquées ne sont pas des affaires dans 
lesquelles des sanctions administratives ont déjà été infligées, mais de nouvelles affaires qui n'ont  IP/C/W/479 
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  encore fait l'objet d'aucune sanction.  C'est pourquoi  nul n'est puni deux fois pour la même infraction 
au titre de ces dispositions.  Il est seulement tenu compte du fait que des sanctions administratives ont 
été infligées aux mêmes personnes/entités dans le p assé lorsqu'il est décidé des sanctions pénales qui 
devraient être infligées dans les nouvelles affaires.  On estime que cette procédure est compatible avec 
le concept du système dans lequel des sanctions pé nales plus lourdes sont infligées aux récidivistes 
compte tenu des antécédents pénaux, système adopté en Chine en vertu de l'article 65 de la Loi pénale 
chinoise, qui définit la "peine plus lourde" pour les récidivistes.  Compte tenu de ces faits, nous n'estimons pas que l'explication donnée par la Chine à ce sujet lors  de l'examen de sa politique 
commerciale est raisonnable.  Nous  prions donc la Chine de donner de plus amples explications des 
raisons de la suppression de la di sposition sur les trois infractions qui figurait dans les anciennes 
directives. 
19. Prière de préciser si des sanctions administ ratives plus sévères sont infligées aux auteurs 
d'atteintes à des DPI récidivistes compte tenu du fait qu' ils sont récidivistes.  S'il n'existe pas de telle 
pratique en Chine, veuillez indiquer la rais on pour laquelle la Chine ne l'adopte pas. 
20. Nous considérons qu'il est raisonnable d'infliger  des sanctions administratives plus sévères 
(ou des sanctions pénales plus sévères dans les cas où des sanctions pénales sont prévues par la 
nouvelle interprétation) aux auteurs d'atteintes à des DPI récidivistes même si un système tel que celui 
des trois infractions défini aux articles 61.4 et 63 .3 de l'ancienne directive est supprimé.  Nous 
croyons qu'il n'existe aucun motif rationnel d'adopter pour les récidivistes une pratique en matière de 
sanctions administratives différente de celle qui est prévue en matière de sanctions pénales à l'article 65 de la Loi pénale chinoise. 
21. Le "Plan d'action 2006 de la Chine pour la prot ection des droits de propriété intellectuelle" 
dispose que "des interprétations plus claires ou plus développées seront présentées concernant le 
problème reconnu grâce au traitement de cas concre ts, s'agissant en particulier du calcul du volume 
des opérations commerciales illégales, des infractions pénales commises par des entités et de la contrefaçon réitérée de marques," sur la base des rech erches en la matière après la promulgation de la 
nouvelle interprétation.  Prière de communiquer des re nseignements sur l'état act uel de cette question. 
22. S'agissant des affaires concernant des entit és ayant commis des infractions pénales, 
l'"Interprétation, par la Cour suprême du peuple, de  plusieurs questions d'app lication concrète des lois 
dans le traitement des affaires concernant des infractions pénales commises par des entités", promulguée en juin 1999 (ci-après "l'interprétati on de 1999"), définit les cas d'infraction spécifiques 
qui ne sont pas sanctionnés en tant qu'infractions pé nales commises par des entités (article 2) mais qui 
le sont en tant qu'infractions pénales commises pa r des personnes physiques, conformément à la Loi 
pénale chinoise (article 3).  D'au tre part, la nouvelle interprétation dé finit des critères en matière de 
poursuite différents pour les affaires pénales impliqua nt des entités et les affaires pénales impliquant 
des personnes physiques.  S'il existe des cas d'attein te à des DPI auxquels l'article 2 ou l'article 3 de 
l'Interprétation de 1999 est appliqué, veuillez commu niquer des renseignements sur ces cas, y compris 
les critères d'application de ces articles. 
23. Dans certains cas, les critères de poursu ite établis pour les entités dans la nouvelle 
interprétation sont plus élevés que dans les ancie nnes directives et semblent incompatibles avec les 
termes de l'engagement souscrit par la Chine da ns son Protocole d'accession.  Les réponses données 
par la Chine lors de l'examen de sa politique comm erciale cette année sont utiles à cet égard mais 
nous la prions cependant de donne r des explications détaillées au  sujet des critères de poursuite 
suivants: 
- le seuil des gains illicites acquis tant par les entités que par les personnes physiques 
dans le cas des infractions qui consistent à vendre des marques enregistrées, conçues 
de manière illicite; IP/C/W/479 
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  - le seuil concernant le nombre d'articl es vendus par des entités dans le cas des 
infractions qui consistent à vendre des marques enregistrées, conçues de manière illicite; 
 - le seuil des gains illicites et des pert es économiques des entités dans le cas des 
infractions pénales relatives à la  contrefaçon de brevets;  et 
 - le seuil des pertes économiques subies par les entités dans le cas des infractions 
pénales qui consistent à porter atteinte à des secrets commerciaux. 
 
24. Veuillez communiquer des renseignements sur le s cas réels dans lesquels les dispositions 
concernant le "caractère grave" (par exemple à l'artic le 1.1.3) et le "caractère particulièrement grave" 
(par exemple à l'article 1.2.3) qui figurent dans la nouvelle inte rprétation ont été appliquées à des 
poursuites, le cas échéant. 
25. En ce qui concerne les seuils fixés dans la nouve lle interprétation, veuillez donner l'avis de la 
Chine au sujet de l'article 61 de l'Accord sur l es ADPIC, qui dispose que les Membres prévoiront des 
procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délib érés de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une 
échelle commerciale.  Veuillez également indiquer les fondements des valeurs de seuil en vigueur. 
26. Lors de l'interview accordée à d es médias européens en septembre, en particulier, il a été dit 
que le Premier Ministre, M. Wen Jiabao, avait indiqué clairement que la Chine abaisserait le seuil fixé 
pour les poursuites en cas d'atteinte à des DPI.  N ous souhaiterions savoir si cela signifie que la Chine 
va modifier la nouvelle interpréta tion.  Dans l'affirmative, priè re de signaler quand et comment 
l'interprétation sera modifiée. 
G. M
ESURES A LA FRONTIÈRE  
27. Il est expliqué que la taxe d'entreposage ou les frais d'élimination déduits de la caution 
déposée par les titulaires de droits peuvent être co mpensés au moyen d'un remboursement effectué par 
le contrevenant en vertu de la loi chinoise.  Tout efois, l'industrie japonaise a exprimé la crainte qu'il 
ne soit très difficile dans la réalité de chercher à obtenir compensation par le contrevenant de cette 
taxe ou de ces frais car, souvent, le  contrevenant disparaît.  De plus , le coût d'une action civile en 
réparation est habituellement supéri eur à la taxe d'entreposage, aux frais d'élimination et aux autres 
frais.  Nous croyons savoir que les services ch inois des douanes comprennent que la pratique 
consistant à demander au titulaire d'un droit de paye r une taxe d'entreposage ou des frais d'élimination 
constitue un obstacle à la protection des DPI, et qu'i ls ont fait des efforts pour alléger le coût imposé 
aux titulaires de droits.  Prière de décrire tout proj et visant à réduire ce coût au minimum eu égard à la 
situation susmentionnée en Chine. 
28. Prière d'indiquer le nombre de cas de saisie par les services chinois des douanes et le volume 
des marchandises saisies durant les trois dernières a nnées, y compris a) le transfert à une œuvre de 
bienfaisance, b) la remise aux titulaires de droits moyennant une compensation adéquate, c) la vente 
des marchandises aux enchères après enlèvement de s caractéristiques constitutives de l'infraction, et 
d) la destruction, ainsi qu'il est prévu dans le  Règlement de la République populaire de Chine 
régissant la protection douanière des droits de propriété  intellectuelle.  De plus, veuillez préciser si la 
Chine considère que les "circonsta nces exceptionnelles" mentionnées à l'article 59 de l'Accord sur les 
ADPIC englobent le "transfert à une œuvre de bienfai sance" et veuillez, si tel est le cas, indiquer les 
fondements de cette interprétation.  IP/C/W/479 
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  29. Prière de fournir des statistiques des saisies ef fectuées par les services chinois des douanes au 
cours des trois dernières années, en indiquant le type de DPI, le pays d'origine (saisies à l'importation) 
et le pays de destination (saisies à l'exportation). 
H. ÉCHELON LOCAL  
30. Prière de décrire toutes les activités réalisées ou prévues pour promouvoir la protection 
des DPI à l'échelon des provinces et  des collectivités locales et pour in former les pouvoirs provinciaux 
et locaux en Chine. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
A. PROTECTION DES NOMS COMMERCIAUX  
31. Nous croyons comprendre que la Chine prévoit de réviser la Loi contre la concurrence 
déloyale et que ladite loi révisée s'appliquera aux cas où des noms commerciaux qui incorporent des 
marques ou des noms commerciaux de tiers sont, sans l'autorisation du véritable titulaire, enregistrés 
en Chine ou dans d'autres pays/régions et utilis és en Chine.  Veuillez indiquer quels types de 
sanctions (par exemple la suspension de l'action illégale, la confiscation des gains illicites et des 
produits en cause, l'annulation de l'agrément de l' entreprise) seront appliqués en tant que moyens de 
dissuasion efficaces, dans le cadre de la loi révisée, contre les infractions susmentionnées. 
32. En ce qui concerne les cas où des demandes d'enregistrement de noms commerciaux 
incorporant des marques ou des noms commerciaux de  tiers sans l'autorisation du véritable titulaire 
sont déposées en Chine, veuill ez donner des renseignements sur les caractéristiques auxquelles ces cas 
doivent répondre pour constituer une  concurrence déloyale au sens de la nouvelle loi en cours de 
révision.  Autrement dit, veuillez préciser s'il sera nécessaire que des marques ou des noms 
commerciaux d'un tiers soient c onnus du public en Chine pour que ce dépôt de demande constitue une 
concurrence déloyale au sens de la nouvelle loi ou s'il est suffisant qu' ils soient connus du public dans 
un pays autre que la Chine. 
33. De plus, veuillez préciser si les véritables titulaires des marques ou des noms commerciaux 
peuvent demander la radiation de l'enregistrement des noms commerciaux susmentionnés au titre de la 
nouvelle loi, comme dans les cas d'atteinte à des marques notoirement connues. 
B. PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE  
34. Dans les cas où les indications de provenance ne sont pas portées sur les produits au stade de 
la fabrication et où des étiquettes comportant de  fausses indications de provenance sont apposées sur 
les produits au stade ultérieur de la  vente ou au stade de la préparat ion pour la vente, veuillez indiquer 
le degré de relation entre les fabricants et les agen ts participant à la vente ou à la préparation pour la 
vente des produits qui doit être prouvé pour que des sanctions soient également infligées aux 
fabricants. 
35. De plus, veuillez indiquer les types de fausse indication de provenance causant des 
malentendus/confusions qui sont r econnus.  Veuillez également indiquer la nature des moyens de faire 
respecter les droits qui sont prévus pour ch aque type de fausse indication de provenance. 
C. RÈGLEMENTS CONCERNANT LES LICENCES  
36. L'industrie japonaise est préoccupée par le fait que  les autorités chinoises au niveau provincial 
et local examinent souvent la teneur des contrats  d'importation/exportation de technologie lorsqu'une 
demande d'enregistrement est faite en vertu de l'article 17 du Règlement sur l'administration de IP/C/W/479 
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  l'importation ou l'exportation de tec hnologie.  Prière de confirmer que les autorités n'examineront pas 
la teneur des contrats, en particulier les taux d es redevances et la prorogation des contrats, faisant 
intervenir l'importation ou l'exportation de technologies librement cédées. 
37. Prière d'indiquer si, à l'artic le 24 du règlement susmentionné, la disposition suivante est 
impérative ou facultative:  "lorsque l'exploita tion d'une technologie donnée par un concessionnaire 
conformément aux termes du contrat porte atteinte au droit et aux intérêts légitimes de tiers, la 
responsabilité du cédant est engagée".  Autrement dit, prière de confirmer s'il peut être dérogé à la 
responsabilité du cédant par voie d'accord entre les par ties concernées, ainsi que l'autorise l'article 353 
de la Loi sur les contrats. 
38. En ce qui concerne la disposition susmenti onnée sur "la responsabilité pour infraction 
commise par une tierce partie", qui figure à l'article 24 du Règlement sur l'administration de 
l'importation ou l'exportation de technologie, la Chine a expliqué que les lois de nombreux pays sur le 
transfert de technologie contenaient des dispos itions analogues et que ces dispositions étaient 
conformes à la pratique internationale.  Or nous croyons savoir que de nombreux pays ont déjà aboli 
la "responsabilité pour infraction commise par une tier ce partie".  Prière d'indiquer si la Chine a 
l'intention de réviser cette disposition co mpte tenu de la tendance internationale. 
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