RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/12/Rev.2 
25 mai 2010 
 (10-2896) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre  
de l'Accord sur l'évaluation en douane  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 18 mai 2010, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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 WT/ACC/LAO/12/Rev.2 
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(AT) 
2005/2006 - La Loi douanière (modifiée), fondée sur des principes clés de 
l'Accord sur l'évaluation en doua ne, a été adoptée par l'Assemblée 
nationale en mai 2005; 
- élaboration du D écret du Premier Ministre portant application de la 
Loi douanière; 
- élaboration d'un programme de formation technique;  et - mise en place d'une unité de contrôle après dédouanement. AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre 
juridique. 
2007 - La RDP lao est devenue le 171ème membre de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) en janvier 2007; 
- début de l'examen a posteriori ; 
- formation régulière dispensée au  personnel et aux négociants 
concernant l'Accord de l'OM C sur l'évaluatio n en douane ; 
-  lancement du programme de vulgarisation sur le commerce 
(consultation/diffusion d'informations);  et 
- le Décret n° 362/PM portant application de la Loi douanière, fondé 
sur des principes clés de l'Accord  sur l'évaluation en douane, a été 
adopté le 19 octobre 2007. AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre 
juridique. 
2008 - élaboration du plan de trav ail pour assurer la conformité avec 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
- formation régulière dispensée au  personnel et aux négociants 
concernant l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane;  et 
- lancement du programme de vulgarisation sur le commerce 
(consultation/diffusion d'informations). AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des formalités douanières 
et des échanges. 
2009 - La Directive n° 0491/MOF portant application du Décret 
d'application de la Loi douanière a été adoptée le 12 mars 2009;   
- élaboration de procédures techniques d'évaluation; 
- formation régulière dispensée aux agents des douanes et aux 
négociants en ce qui concerne l'application de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane; 
-  fourniture d'une assistance transitoire et de conseils aux négociants;  
et 
- début de l'examen a posteriori . AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges. 
 
 Parmi les difficultés rencontrées par la RDP la o dans la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane figuren t le faible taux de conf ormité volontaire de la 
part des importateurs, les carences de leurs systèm es de comptabilité et d'enregistrement des données, 
ainsi que la capacité limitée des fonctionnaires des douanes d'administrer les dispositions de l'Accord. 
 
 La RDP lao utilise actuellement une liste de prix de référence pour un grand nombre de 
produits en vue de garantir une uniformité de tra itement et d'empêcher la sous-déclaration.  Un 
passage trop rapide à l'application pleine et entière de  l'Accord de l'OMC sur l' évaluation en douane et 
le renoncement à l'utilisation de la liste de prix de référence, avan t d'avoir pu adopter des procédures 
antifraude pour la remplacer, entraînera ient un risque de perte de recettes. 
 
 L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prévoit (au paragraphe 2 de son Annexe III) 
une période de transition pour les pa ys en développement, mais la liste de prix de référence sera 
abandonnée progressivement et remplacée par les dis positions de l'Accord sur l'évaluation en douane 
relatives à la valeur transactionnelle.  WT/ACC/LAO/12/Rev.2 
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   Un plan de transition est nécessaire pour  faire connaître aux importateurs les nouvelles 
dispositions en matière d'évaluation et les prescrip tions douanières concernant l'enregistrement des 
données et la comptabilité.  La RDP lao a en outre besoin de temps pour élaborer ses procédures et 
politiques en matière d'évaluation, renforcer l'examen a posteriori  et le programme de contrôle après 
dédouanement, mettre au point des systèmes de soutien faisant appel aux technologies de 
l'information (y compris la mise en place d'une b ase de données de référence pour l'évaluation) et le 
système SYDONIA et, enfin, assurer une formation complète au personnel.   La RDP lao assurera la mise en œuvre des dis positions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane, y compris l'application des procédures  concernant la valeur transactionnelle et les 
techniques y afférentes en vue d'une  détermination adéquate  de la valeur en douane des importations.   
  La RDP lao a besoin d'une assistance technique importante et de nombreux conseils pour la 
préparation et la mise en œuvre de son plan de transition.  
 Plus précisément, le plan d'action prévoit les objectifs et le calendrier ci-après: 
 Pour la fin de 2010
: 
 - Formation régulière dispensée aux agents des douanes et aux négociants concernant 
l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane au titre de la Loi douanière et 
de son décret d'application; 
 - formation régulière dispensée aux agents des douanes concernant l'application des méthodes 
de gestion des risques; 
 
- lancement de la mise en œuvre du projet d'automatisation – SYDONIA World (Phase 1:  mise 
au point du prototype) avec l'appui de la Banque mondiale et de la CNUCED; 
 - poursuite de l'examen a posteriori  de la déclaration en douane et vérification de l'exactitude 
de la valeur déclarée (conformément au plan stratégique et au plan de travail en matière de contrôle après dédouanement); 
 
- début de la réduction du nombre d'articles figurant dans la liste de prix de référence;  et 
 - début de la mise en œuvre de l'Accord su r l'évaluation en douane en commençant par 
appliquer la valeur transactionnelle (et l es autres méthodes prévues dans l'Accord) aux 
marchandises importées pour des projets gouvernemen taux, des organisations  internationales, 
dans le cadre d'accords de libre-échange (CEPT-AFTA), pour de grandes entreprises 
multinationales et des entreprises laotiennes qui ont  de bons antécédents en matière de respect 
des règles. 
 Pour la fin de 2011
: 
 
- formation régulière dispensée au personnel douanier et aux négociants concernant 
l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane au titre de la Loi douanière et 
de son décret d'application; 
 
-  élaboration d'une Instruction ministérielle in corporant les notes interprétatives de l'Accord sur 
l'évaluation en douane en vue de l'établissement  du Décret n° 362/PM portant application de 
la Loi douanière; 
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  - début de la mise en œuvre du projet d'automatisation – SYDONIA World (Phase 2:  
installation du prototype sur des sites pilotes) avec l'appui de la Banque mondiale et de la CNUCED afin de fournir les renseignements et les données communiqués par certains importateurs à faible risque; 
 
- transformation de la liste de prix de ré férence en une "base de données de référence" 
automatisée qui servira essentiellement d'outil de  référence pour déterminer la valeur en 
douane.  À mesure que la base de données de réfé rence s'enrichira, d'autres importateurs plus 
modestes des produits considérés devront être autorisés à participer en fonction de leurs 
antécédents en matière de respect des règles et sous réserve qu'ils acceptent de se plier aux 
conditions indiquées plus haut; 
 - début de la mise en œuvre initiale de méthodes de gestion des risques; 
 - début de la mise en œuvre initiale du contrôle après dédouanement;  et 
 
- application des dispositions en matière d'év aluation à toutes les importations, sauf dans un 
très petit nombre de cas où les importations sont expressément identifiées comme présentant un risque important de perte de re cettes;  dans de tels cas, la liste de prix de référence sera 
utilisée.  Les critères de risques doivent être  déterminés en fonction des antécédents des 
importateurs en matière de respect des règles, de la nature des marchandises et de leur origine. 
 
Pour la fin de 2012
: 
 - formation régulière dispensée à tous les ag ents des douanes et négociants concernant 
l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane au titre de la Loi douanière, de 
son décret d'application et de l'Instruction mi nistérielle incorporant les notes interprétatives de 
l'Accord; 
 - achèvement de la mise au point du système de traitement automatisé des opérations 
douanières  SYDONIA World (Phase 3:  lancemen t au niveau national) avec l'appui de la 
Banque mondiale et de la CNUCED, compor tant une fonction de sélectivité élaborée 
permettant d'identifier les cas poten tiels de sous-évaluation;  et 
 - pleine mise en œuvre par la RDP lao des dis positions de l'Accord sur l'évaluation en douane 
pour la fin de 2012. 
 
Note: La RDP lao a communiqué des renseignements sur tous les aspects de son plan de modernisation 
douanière par souci de transparence.  Elle ne considèr e pas nécessairement que les réformes indiquées soient 
toutes imposées par les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
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