. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/150 
25 avril 2007 
 (07-1720) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:   (+32) 2 299 8043  Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Triacétate de guazatine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of guazatine tria cetate in Annex I, IA or IB to Directive 
98/8/EC of the European Parliament and of the Council  concerning the placing of biocidal 
products on the market  (Projet de décision de la Commission relative à la non-inscription du 
triacétate de guazatine à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides) – 2 pages, 
en anglais. 
6. Teneur:   Le texte notifié prévoit le retrait du ma rché de l'UE des produits biocides (produits 
de protection du bois) contenant la substance active triacétate de guazatine, dans un délai de 
12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la mesure proposée. G/TBT/N/EEC/150 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le triacétate de guazatine a été examiné dans le  cadre d'un programme de  travail de 10 ans 
pour l'examen des substances actives utilisées da ns les produits biocides (établi au titre de 
l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des 
produits biocides).  Étant donné que l'entrepri se appuyant l'inscription de cette substance 
chimique n'a pas fourni tous les renseigneme nts demandés par l'État Membre rapporteur, ce 
dernier s'est basé sur l'hypothèse réaliste  la plus pessimiste s'agissant des données 
manquantes.  Il est arrivé à la conclusion que cette substance ne pouvait être inscrite dans la 
liste positive communautaire des substances activ es utilisées dans les produits biocides, en 
raison notamment des risques inacceptables qu'elle engendre pour l'environnement. 
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant la mise sur le marché des produits  biocides (J.O. n° L 123 du 24/04/98, page 1) - 
Disponible dans toutes les langues de l'UE 
Règlement (CE) nº 1896/2000 de la Commi ssion concernant la première phase du 
programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de  la directive 98/8/CE relative aux produits 
biocides (J.O. n° L 228 du 08/09/2000, page 6) 
Règlement (CE) n° 2032/2003 de la Co mmission concernant la seconde phase du 
programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et 
modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 
On trouvera tous les textes législatifs ainsi que des renseignements co mplémentaires sur les 
sites Web ci-après de la Commission: 
http://europa.eu.int/comm/environment/biocides/index.htm 
et http://ecb.jrc.it/biocides  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin juin 2007 
Date de publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 8043  Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu