. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/646 
17 août 2011 
 (11-4094) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  (Commission de la sécurité 
des produits de consom mation – CPSC) (663) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pour nourrissons ou jeunes enfants (SH 9503;  ICS 91.190, 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consumer Registration of Durable 
Infant or Toddler Products (Enregistrement des consommate urs pour les produits durables 
pour nourrissons ou jeunes enfant s).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  Conformément à l'article 104 d) de la Lo i sur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation de 2008 (CPSIA), la Commission de la sécurité des produits de 
consommation (CPSC, ci-après dénommée "la Co mmission") a émis une règle finale relative 
à la sécurité de produits de consommation pres crivant l'établissement par les fabricants de 
produits durables pour nourrissons ou jeunes en fants d'un programme d'enregistrement des 
consommateurs.  La Commissi on propose une modification visa nt à clarifier et à corriger 
certaines des prescriptions de cette règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  G/TBT/N/USA/646 
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  8. Documents pertinents:  
-  76 Federal Register  (FR) 48053, 8 août 2011;  16 CFR, Partie 1130; 
-  G/TBT/N/USA/486; 
- 74 Federal Register  (FR) 68668, 29 décembre 2009.  Requirements for Consumer 
 Registration of Durable Infant or Toddler Products;  Final Rule  (Prescriptions 
 relatives à l'enregistrement des consommateurs pour les produits durables pour  nourrissons ou jeunes enfants.  Règle finale); 
 http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-30485.htm  
- 75 Federal Register  (FR) 7550, 22 février 2010.  Requirements for Consumer 
 Registration of Durable Infant or Toddler Products;  Correction  (Prescriptions 
 relatives à l'enregistrement des consommateurs pour les produits durables pour  nourrissons ou jeunes enfants.  Correction).  http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-3297.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-08-08/html/2011-19912.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-08-08/pdf/2011-19912.pdf