. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/124 
13 octobre 2006 
 (06-4948) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +32 2 299 57.25 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments préemballés destinés à être remis tels quels au consommateur final ou destinés à être fournis à des restaurants, hôpitaux, can tines ou autres établissements de restauration 
collective 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Annex IIIa of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council listing the ingredients which must und er all circumstances appear on the labelling 
of foodstuffs (SANCO/02362/2006 Rev.2)  (Projet de directive de la Commission modifiant 
l'Annexe IIIa de la directive 2000/13/CE du Pa rlement européen et du Conseil donnant la 
liste des ingrédients qui doivent en toutes ci rconstances apparaître dans l'étiquetage des 
denrées alimentaires (SANCO/02362/2006 Rev.2)).   4 pages, disponible dans toutes les 
langues des Communautés 
6. Teneur:   Ajout au moyen de l'article 1er de cette proposition à l'Anne xe IIIa de la directive 
2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membre s concernant l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, des inscriptions "Lupin et 
produits à base de lupin" et "Mollusques et produits à base de mollusques" G/TBT/N/EEC/124 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Améliorer l'information des consommateurs en ce qui concerne la composition des denrées 
alimentaires, et en particulier faire en sorte que les personnes souffrant d'allergies 
alimentaires puissent éviter les ingrédients susceptibles de provoquer chez elles des 
réactions indésirables 
8. Documents pertinents:   SANCO/02362/2006 Rev.2.  Une version codifiée de la directive 
2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au 
rapprochement des législations des États membre s concernant l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires ainsi que la publicité  faite à leur égard (JO L 109, 06/05/2000, 
p. 29) est disponible en anglais, en français et en espagnol: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /en/consleg/2000/L/02 000L0013-20040501-en.pdf  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/consleg/2000/L/ 02000L0013-20040501-fr.pdf  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /es/consleg/2000/L/02000L0013-20040501-es.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Décembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  0032 2 299 57 25 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu