ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/82 
21 septembre 2006 
 
 (06-4483) 
  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME  
HARMONISÉ 2007 DANS LES LISTES DE  
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Projet de décision du … 2006
1 
 
  Le Conseil général,   Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
  Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de  désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commercia les, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur  permet de surveiller et de protéger la valeur 
des concessions tarifaires, 
  Notant  que, conformément à l'article 16 de la  Convention sur le Système harmonisé, le 
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 26 juin 2004, une recommandation 
concernant les amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1
er janvier 2007 
(ci-après dénommés les "modifications du SH2007"), 
  Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil gé néral pour introduire dans les Listes de 
concessions
2 les modifications du SH2007 qui, dans certain s cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
 Considérant  que les Membres concernés énumérés dans l'Annexe
3 de la présente décision 
auraient besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux év entuelles négociations au 
titre de l'article XXVIII,   Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l'Annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur te rritoire national les modi fications du SH2007, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes 
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être égal ement être couverts par la présente dérogation, 
 
                                                     
 
1 Adopté conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
 
2 WT/L/.... 
 
3 La première colonne de l'Annexe contient la liste  des Membres et la deuxième colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2007 par ces Membres. G/MA/W/82 
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   Considérant  que le Conseil général, par sa décision du …
4, a présenté une procédure 
permettant d'inclure les Membres qui ne sont pas actuellement couverts par la présente dérogation,   
  Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994: 
 
a) pour les Membres énumérés dans l'Annexe à compter du 1
er janvier 2007 jusqu'au 
31 décembre 2007;  et 
 b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'Annexe, qui notifie au Comité de 
l'accès aux marchés qu'il souhaite être inclus  dans la décision portant octroi de la 
dérogation, pour la période a llant de la date de mise en application des modifications 
du SH2007 pour ce Membre au 31 décembre 2007; 
 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Memb res de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomencl ature du Système harmonisé en attendant que 
ces modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve des conditions 
suivantes: 
 i) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de la 
présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
ii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2007;  et 
 
iii) conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ ou consultations susmentionnées, les autres 
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec 
le Membre concerné dans la mesure où ils  considéreront que celui-ci n'offre pas une 
compensation suffisante. 
                                                     
 
4 WT/L/..., paragraphe ....  G/MA/W/82 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 
 
Membres qui ont demandé à bénéfi cier de la dérogation faisant  
l'objet de la décision ci-dessus  
 
 
__________