. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/245 
4 juillet 2008 
 (08-3227) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bu reau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareil de radiocommunication et de  radiodiffusion (ICS : 33.060, 33.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis no. SMBR-001-08 ( 2 page s; anglais et français). 
6. Teneur:   Avis est par les présentes donné qu’Indus trie Canada publie la 2e édition de la 
NTMR-7 intitulée Normes et exigences t echniques à l’égard des appareils de 
radiocommunications pouvant recevoir des émissi ons de télédiffusion ainsi que la troisième 
édition du BT-1 intitulé Renseignements se rapporta nt à la réglementation des appareils de 
radiocommunication pouvant recevoir des ém issions de radiodiffusion télévisuelle.  
Il était nécessaire de modifier l’ancienne NTMR-7 afin de: 
- tenir compte de la technologie offerte aujourd’ hui sur le marché des appareils de réception 
de télévision destinés au divertissement au foyer;  - définir les nouvelles exigences d’étiquetage applicables aux appareils de réception de 
télévision;  
- permettre l’utilisation de diverses ressources  (Internet, courriel, fichiers électroniques, 
etc.).  Le BT-1 a été modifié en conséquence.  
La nouvelle édition de la NTMR-7 définit de  nouveaux types d’appareils de réception et 
établit de nouvelles exigences techniques partic ulières à chacun des types d’équipement 
suivants :  
a) Appareils de réception de télévision ordinaires 
Les exigences techniques visent la sélection des can aux, le facteur de bruit et les limites des 
émissions par rayonnement;  G/TBT/N/CAN/245 
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  b) Appareils de réception de télévision câblocompatibles ordinaires — Réception 
numérique ATSC  Les exigences techniques visent la sélecti on des canaux, les émissions par conduction à 
l’entrée de câblodistribution, les limites de s émissions par rayonnement et la réception 
NTSC analogique;  
c) Appareils supplémentaires de réception de télévision 
Les exigences techniques visent la sélecti on des canaux et les limites d’émission par 
rayonnement;  
d) Appareils de réception de télévision câblocompatibles ordinaires — Réception 
analogique NTSC 
Les exigences techniques supplémentaires visent le  facteur de bruit, le brouillage par les 
canaux adjacents, le brouillage par réception en direct, l’impédance, la surcharge du 
récepteur et le brouillage par le canal conjugué.  
Les nouvelles exigences d’étiquetage portent maintenant essentiellement sur les trois 
grandes catégories d’appareils de réception de té lévision, soit : les appareils de réception de 
télévision ordinaires (réception numérique ou analogique), les appareils de réception de 
télévision câblocompatibles ordinaires (récepti on numérique ou analogique) et les appareils 
supplémentaires de réception de télé vision (numérique ou analogique).  
Les modifications administratives touchent le pr ocessus d’envoi d’avis par les fabricants. Le 
Ministère les invite maintenant à envoyer leurs avis par courriel sur Internet, en indiquant 
l’adresse électronique officielle, mais leur permet  également de continuer de le faire par la 
poste. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 21 juin 2008, Pages 1872-1873 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
21 juin 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   non établie 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080412/pdf/g1-14215.pdf  ( Gazette du Canada)  
http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/en/sf01229e.html (NTMR-7_anglais) 
http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf01229f.html   (NTMR-7_français) 
http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.ns f/en/h_sf06072e.html (BT-1 anglais)  
http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst. nsf/fr/h_sf06072f.html (BT-1 français)