ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/226/KNA 
19 septembre 2011 
 (11-4519) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, 
de la période de transition pour l'élimination des subventions à 
l'exportation, conformément aux procédures énoncées dans 
la Décision du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 
 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
 
  La communication ci-après, datée du 15 septembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de Saint-Kitts-et-Nevis.  
_______________ 
 
 1. Titre du programme pour lequel il est dema ndé une prorogation au titre des procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39 
 
 Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.  Il s'agit d'une loi octroyant des incitations à 
l'industrie.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Description du programme au 30 juin 2011, identique à la description au 1
er septembre 2001. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme a pour objet d'augmenter les résultats à l'exportation, de soutenir les 
investissements et l'activité économique, de favoriser  la diversification des produits, traditionnels et 
autres. 
 4. Fondement et législation 
 
 Fondement 
 
 Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis estime que l'instauration de conditions de nature à 
encourager les investissements étrangers directs doit être favorisée pour assurer une viabilité durable 
de l'économie.  
 Législation 
 
 Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales de Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla. G/SCM/N/226/KNA 
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5. Forme de la subvention 
  Exonération fiscale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes), par que l mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée? 
 
 Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises 
manufacturières et les entreprises de l'agro-industrie .  Le programme est géré par le Ministère du 
commerce international, de l'industrie, du commerce et de la consommation.  Les demandes formulées 
pour bénéficier d'incitations au titre de ce programme sont présentées audit ministère, qui recommande au Cabinet le niveau et  le type d'avantages à accorder. 
 
 La Loi sur les incitations fiscales permet d' accorder une exonération fiscale pouvant atteindre 
quinze (15) ans pour la fabrication de produits hom ologués par des entreprises agréées.  La durée de 
ces avantages est fonction du degré de valeur ajoutée lo cale.  À cette fin, la Loi classe les entreprises 
agréées dans les catégories suivantes:  
 i) Les entreprises du groupe I , dans lesquelles la valeur ajoutée représente 50 pour cent 
ou plus du chiffre d'affaires peuvent béné ficier d'une exonération allant jusqu'à 
15 ans. 
  ii) Les entreprises du groupe II , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 25 et 
49 pour cent du chiffre d'affaires, peuvent bé néficier d'une exonéra tion allant jusqu'à 
12 ans. 
  iii) Les entreprises du groupe III , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 10 et 
24 pour cent du chiffre d'affaires, peuvent bé néficier d'une exonéra tion allant jusqu'à 
dix ans. 
 
 iv) Les entreprises enclavées , dont la production est exclusivement destinée à 
l'exportation, peuvent bénéficier d'une  exonération allant jusqu'à 15 ans. 
  Une entreprise agréée qui exerce des activ ités dans une industrie à forte intensité 
capitalistique peut bénéficier de certains avanta ges pendant une période allant jusqu'à 15 ans. 
  La Loi permet aussi d'accorder une exonérati on de droits sur les machines et l'outillage, les 
pièces détachées, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas, 
importés par les entreprises agréées pour leur utilisation propre.  
 La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscal es permet en outre d'octroyer un allégement de 
l'impôt sur le revenu dans certaines circonstances, lo rsque la période d'exonéra tion fiscale a pris fin.  
Cet allégement est fonction des résultats à l'expor tation.  Il porte sur les bénéfices que tire une 
entreprise de l'exportation de produit(s) homologué(s ).  Un allégement fiscal est consenti pour les 
exportations de produits non trad itionnels vers n'importe quel pa ys;  cependant, lorsque les 
exportations sont à destination du  Guyana, de la Jamaïque ou de la  Trinité-et-Tobago, l'allégement 
n'est consenti que pour une durée de cinq (5) ans suivant immédiatement la fin de la période 
d'exonération fiscale.   G/SCM/N/226/KNA 
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   (Le mode de calcul de la prime à l'exportation est expliqué dans la partie 2 de la Liste II de la 
Loi jointe en appendice.)  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 
 Étant donné la nature et la portée du progra mme, il n'y a pas de statistiques disponibles 
indiquant le montant unitaire de la subvention.  Pa r ailleurs, aucun poste du budget annuel ne permet 
de déterminer le montant des fonds affectés au financement de cette form e d'avantage accordé aux 
entreprises agréées parce que l'aide consiste en recettes sacrifiées.  
8. Durée de la subvention 
 
 La durée de la subvention telle  qu'elle est appliquée actuellement est subordonnée aux droits 
et obligations de Saint-Kitts-et-Nevis au titre des Accords de l'OMC, et en particulier de 
l'Accord SMC.  
9. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention 
 
 Le tableau ci-après indique la valeur tota le des échanges commerciaux extérieurs de 
Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays et pour  tous les produits penda nt la période 2000-2010. 
 
Valeur (en millions de dollars des Caraïbes orientales) des échanges 
commerciaux extérieurs de Sa int-Kitts-et-Nevis avec 
l'ensemble des pays pendant la période 2000-2010 
 
Année Importations Exportations Réexportations 
2000 529,1 78,8 9,7 
2001 510,5 77,5 6,3 
2002 544,6 94,8 10,6 
2003 538,9 101,8 9,5 
2004 493,4 101,1 8,2 
2005 568,3 81,0 12,5 
2006 673,7 95,7 11,7 
2007 737,3 85,5 7,3 
2008 877,0 116,1 23,6 
2009 739,7 83,2 31,3 
2010 731,7 71,9 16,6 
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  10. Dispositions en matière de transparence 
 
 Comme les années précédentes, Saint-Kitts-e t-Nevis a poursuivi sa politique consistant à 
adopter une approche sous-régionale  pour modifier la législation af in de la rendre compatible avec 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires.  Cela est d'autant plus important que la 
création d'une union économique entre les membres de l'Organisation des États des Caraïbes 
orientales (OECO) a été amorcée.   Les travaux entrepris à cet égard ont pour but de  réformer les éléments de la législation qui 
sont incompatibles avec l'Accord SMC. 
 
 Les bénéficiaires de la subvention ont été de nouveau informés officiellement du délai fixé 
pour l'élimination progressive de la subvention telle  qu'elle est appliquée actuellement.  Les travaux 
les plus récents ont été réalisés lors d'une séance de consultation à laquelle ont participé les parties 
prenantes bénéficiaires de la Division des entreprises manufacturières de la Chambre de commerce et 
d'industrie, qui a eu lieu le 18 mai 2011.  Les trav aux du Comité visant à réformer la législation se 
poursuivront jusqu'à ce que des résultats acceptables aient été obtenus.   La Loi sur les incitations fiscales sera modifiée d'ici à la fin de 2011. 
  
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  ANNEXE I 
 
 
LISTE I 
 
ÉTATS MEMBRES 
 
 a) Antigua      Jamaïque  B a r b a d e      M o n t s e r r a t  
 Belize      Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla 
 Dominique     Saint-Vincent  Grenade     Sainte-Lucie  Guyana      Trinité-et-Tobago  
b) Tout autre État des Caraïbes qui devient membre du Marché commun. 
  
LISTE II 
 
PARTIE 1 
 
LES EXPORTATIONS VERS LES TERRITOIRES SUIVANTS N'OUVRENT 
PAS DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME 
 c) Antigua      Jamaïque 
 B a r b a d e      M o n t s e r r a t  
 Belize      Saint-Vincent  Dominique     Sainte-Lucie  G/SCM/N/226/KNA 
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PARTIE 2 
MODE DE CALCUL DE LA PRIME À L'EXPORTATION 
 1. La prime à l'exportation, déduite aux fins de l'article 16, est calculée de la façon suivante: 
 
Bénéfices à l'exportation exprimés en 
pourcentage du total des bénéfices 
 Abattement de l'impôt sur le revenu sur 
les bénéfices à l'exportation 
 Entre 10 et 21 25% 
 Entre 21 et 41 35%  Entre 41 et 61 45%  61 et au-dessus 50% 
 
2. Pour le calcul:  
a) Les "bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage du total des bénéfices" sont 
réputés être les "ventes à l'exportation en pourcentage du total des ventes". 
 
b) Les profits imputables aux exportations sont  estimés être le montant résultant de la 
formule b x e  dans laquelle: 
      v 
 
i) "b"  représente les bénéfices imposables d'une entreprise pour l'année dont les 
revenus ont été pris en compte; 
 
ii) "e" représente le produit des ventes à l'exportation (sortie usine) d'une 
entreprise pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte; 
 
iii) "v" représente le produit des ventes total es (sortie usine) d'une entreprise 
pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte. 
 3. Pour calculer le produit de toutes les ventes pour l'année dont les revenus ont été pris en 
compte, on déduira tout droit d'accise payé sur les marchandises vendues pendant l'année. 
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  LISTE III 
PÉRIODES D'EXONÉRATION FISCALE 
 
Classement des entreprises agréées 
Groupes 
 Période d'exonération fiscale 
Années 
 Entreprise du groupe I 15 
 Entreprise du groupe II 12  Entreprise du groupe III 10 
 Entreprise enclavée 15 
 
 
 
    W.F. Glasford 
  Président 
 
 Loi adoptée par la Chambre de l'Assemblée, ce 17 avril 1974.   
E. JAMES FLEMING 
Greffier par intérim de la Chambre de l'Assemblée  
 
__________