. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/554/Add.1 
17 avril 2012  
 (12-2014) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
La communication ci-après, reçue le 5 avril 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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 Règlement modifiant le Règlement sur les alim ents et drogues (1571 - Additifs alimentaires) 
 Santé Canada a reçu une soumission de l'industrie demandant une modification au Règlement 
sur les aliments et drogues  qui vise à permettre l'utilisation de deux additifs alimentaires:  
(1) L-leucine pour utilisation comme agent lubrifiant et/ou liant dans la fabr ication d'édulcorants de 
table sous forme de comprimé contenant du sucralo se à une limite de tolérance équivalent à 10 pour 
cent du poids du comprimé, et (2) carboxyméthylcellulose, réticulé, aussi appelé carboxyméthylcellulose sodique, réticulé, pour utilisa tion comme désintégrant dans la fabrication 
d'édulcorants de table sous forme de comprimé contenant du sucralose à une limite de tolérance 
équivalent à 2 pour cent du poids du comprimé. 
 Une autorisation de mise en marché provisoire ("AMMP") a été accordée afin de permettre 
l'utilisation de la L-leucine telle que demandé dans la soumission pendant que le processus de 
modification du Règlement suit son cours.  L'AMMP de la L-leucine a été publiée dans les avis du 
gouvernement de la Partie I;   de la Gazette du Canada  le 10 mai 2008 (G/SPS/N/CAN/329). 
 La carboxyméthylcellulose, réticulé (carboxyméthylcellulose sodique, réticulé), étant un 
nouvel additif alimentaire, n'a pas été éligible  à une AMMP. Par conséquent, une consultation 
publique sur la proposition de modifier le Règlement pour permettre l'utilisation de la 
carboxyméthylcellulose, réticulé (carboxyméthylcellulo se sodique, réticulé), dans la production des 
édulcorants de table sous forme de comprimé a eu lieu sur le site We b de Santé Canada le 
28 juillet 2011 (G/SPS/N/CAN/554). 
 L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de ces additifs 
alimentaires pour les utilisations énoncées ci-dessus.  Par conséquent, le Règlement sur les aliments et 
drogues  sur les aliments et drogues a été modifié de façon à permettre l'utilisation dans les 
applications spécifiées des additifs alimentaires mentionnés plus haut. 
 Le présent règlement est entré en vigueur le 15 mars 2012. G/SPS/N/CAN/554/Add.1 
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  Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observations, normalem ent de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-03-28/html/sor-dors44-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-03-28/html/sor-dors44-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2012/2012-03-28/p df/g2-14607.pdf  (DORS/2012-44) 
ou obtenu en écrivant au: 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 
270, rue Albert, bureau 200  
Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tél:  +(613) 238 3222 Fax:   +(613) 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
 
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