ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/ECU/3 
G/SG/N/10/ECU/4 21 octobre 2010 
 
 
(10-5480) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ÉQUATEUR 
 
(Pare-brise) 
   La communication ci-après, datée du 15 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) et c) de l'A ccord sur les sauvegardes, l'Équateur notifie au 
Comité des sauvegardes la Résolution n° 587 du Conseil du commerce extérieur et de 
l'investissement, publiée au Journal officiel n° 297 du 11 octobre 2010, en vertu de laquelle il a été 
décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde défin itive aux importations des produits relevant de la 
sous-position 7007.21.00.00.  Le fo rmulaire pertinent dûment rempli et le texte intégral de la 
résolution en question sont joints à la présente communication.
1 
 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
INDICATEURS DU DOMMAGE CAUSÉ À LA SOCIÉTÉ CRILAMYT 
Indicateurs du dommage Unité 2006 2007 2008 2009 2006-2009
Importations totales kg 833,80 1 230,80 1 513,30 1 519,90 
Accroissement kg  397,0 282,5 6,6 
Variation %  47,6% 23,0% 0,4% 82,3%
Ventes sur le marché int érieur Unité 2006 2007 2008 2009 2006-2009
CRILAMYT (pièces détachées) pièces 17,01 31,17 27,59 19,8  
Variation %  83,2% -11,5% -36,5% 16,4%
CRILAMYT (assemblages) pi èces 13,29 0,0 0,0 0,0  
                                                      
1 Un exemplaire de la Résolution n° 587 (en espagnol uniquement) a été communiqué sous forme 
électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/8/ECU/3 
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  INDICATEURS DU DOMMAGE CAUSÉ À LA SOCIÉTÉ CRILAMYT 
Part du marché équatorien       
Part totale correspondant aux importations 
d'assemblages % 74 100 100 100 35,1%
Part totale correspondant  aux importations de 
pièces détachées  % 58 60 58 84 44,8%
Part de CRILAMYT sur le  marché des pièces 
détachées % 42 40 32 16 -61,9%
Part de CRILAMYT sur le marché des 
assemblages % 26 0 0 0 -100,0%
Ventes totales de CRILAMYT (assemb lages) pièces 13,29 0 0 0 -100,0%
Ventes totales de CRILAMYT (pièces 
détachées) pièces 17,01 31,74 27,59 19,8 16,4%
Total des recettes des ventes de 
CRILAMYT dollars 2 798 2 751 3 265 2 467  
Variation %  -1,7% 15,7% -32,3% -11,8%
Bénéfices %  1,90 8,62 4,14  
Effectifs nombre 84 86 87 88 4,8%
Salaires dollars 2 237,23 2 296,24 2 521,94 2 808,39 25,5%
Stocks kg 12,83 12,86 8,44 7,35 -42,7%
Utilisation de la capacité, véhicules légers % 50 35 29 26 -48,0%
Utilisation de la capacité, autocars % 21 24 33 25 19,0%
Production kg 46,78 35,88 32,98 26,41  
Variation %  -23,3% -8,1% -19,9% -43,5%
Productivité (en m2) Production en 
m2/MOD 1 078 778 825 718  
Variation %  -27,8% 6,0% -13,0% -33,4%
Évolution des prix à l'importation     
Prix unitaires $EU c.a.f. 41,64 39,08 40,34 37,8  
Variation %  -6,1% 3,2% -6,3% -9,2%
Prix au kilogramme $EU c.a.f. 3,75 3,39 3,49 3,32  
Variation %  -9,6% 2,9% -4,9% -11,5%
 
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale 
 
 Ces renseignements figurent dans le tableau ci-dessus. 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 
Le produit en cause est importé au titre de  la sous-position NANDINA 7007.21.00.00, dont la 
désignation tarifaire est "De dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, 
véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules". 
 
Dans la norme INEN n° 1669, le produit est décrit comme étant des "verres de sécurité pour 
véhicules automobiles – type laminé".  La soci été requérante précise la désignation du produit comme 
suit:  "verres courbés laminés avec polyvinyle de butyral pour véhicules automobiles régis par la 
norme INEN n° 1669".  G/SG/N/8/ECU/3 
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  Les pare-brise blindés relèvent de la même  sous-position, mais sont exclus du champ 
d'application de la mesure.  
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 
 La mesure consisterait en l'application d'un droit de douane spécifi que de 12,72 dollars EU 
par pare-brise.  
5. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure 
 
 1
er novembre 2010. 
 
6. Indiquer la durée probable de la mesure 
  Trois ans. 
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
  Sans objet. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 
Libéralisation 
Année 1 12,72 $EU 
Année 2 9,54 $EU 
Année 3 
 1er semestre 
 2ème semestre  
6,36 $EU 
3,18 $EU 
 
 
__________