ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/22 
4 mai 2012  
 (12-2369) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végé tale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft "Commission Regulation amending Annex I to Regulation 
(EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards additions and 
modification of the examples of related varie ties or other products to which the same MRL 
applies"  (Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) 
no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les ajouts et modifications 
apportés aux exemples de variétés apparent ées ou d’autres produits soumis à la même 
LMR).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  21 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1580_00_e.pdf   
6. Teneur:  Il est nécessaire d’inclure dans  l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 de 
nouveaux fruits, végétaux et céréales qui sont à présent disponibles sur le marché des États 
membres de l'UE.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/EU/22 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2005 concernant les limites maxima les applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires  et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70, 16 mars 2005). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2005R0 396:20080410:FR:PDF 
Texte disponible en français 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Octobre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Octobre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :    
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 Commission européenne 
 DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
 Rue Froissart 101 
 B - 1049 Bruxelles 
 Téléphone: +32 2 29 68185/59922 
 Fax:  +32 2 29 98090  Courrier électronique: sps@ec.europa.eu    G/SPS/N/EU/22 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
 Commission européenne 
 DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
 Rue Froissart 101 
 B - 1049 Bruxelles 
 Téléphone: +32 2 29 68185/59922 
 Fax:  +32 2 29 98090  Courrier électronique: sps@ec.europa.eu