ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/558/Add.7 
21 février 2012 
 (12-1016) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original: anglais 
 
 
  
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 4 octobre 2011, et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée conformément au paragr aphe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a été distribuée à titre préliminaire pour la réunion du 
Conseil des ADPIC des 24 et 25 octobre 2011.  
_______________ 
 
 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent document est distribué conformément à la Décision du Conseil des ADPIC, datée 
du 19 février 2003, aux termes de laquelle les pays développés Membres doivent présenter des 
rapports annuels sur les mesures qu'ils ont pri ses ou envisagent de prendre conformément aux 
engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'ar ticle 66:2 (incitations offertes à leurs entreprises ou 
institutions afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins 
avancés Membres). 
2. Comme convenu au Conseil des ADPIC, le présen t document est un rapport détaillé sur les 
incitations aux transferts de technologie mises en place par l'UE et ses États membres. 
3. La présente introduction est suivie de deux séries de fiches détaillées présentant les incitations 
qui sont actuellement offertes pour le transfert de te chnologie.  La première porte sur les incitations 
offertes par l'Union européenne, la seconde sur l es incitations offertes par certains États Membres 
(Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Lituanie, Royaume-Uni, Slovaquie et 
Suède). 
II. PORTÉE ET NATURE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
4. Aux fins du présent document, on entend par tran sfert de technologie les moyens utilisés par 
les entreprises et organisations pour acquérir de la technologie de sources étrangères.  Il existe 
plusieurs types de technologie et plusieurs filières de transmission:  en effet, l'acquisition par les pays 
les moins avancés (PMA) d'une base technologique solid e et viable ne dépend pas seulement de la 
fourniture d'objets matériels ou d'équipements, mais aussi de l'acquisition d'un savoir-faire, de 
compétences de gestion et de production, d'un me illeur accès aux sources de connaissance, ainsi que 
de l'adaptation aux conditions économi ques, sociales et culturelles locales. IP/C/W/558/Add.7 
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  5. De nos jours, le secteur privé – et, en particu lier, le secteur commercial – est sans conteste la 
principale source de technologie et, de ce fait, le  transfert de technologie est souvent un simple 
élément d'un projet complexe plutôt qu'une activité autonome. 
6. L'investissement étranger direct (IED) est une filière importante pour le transfert de 
technologie, y compris le transfert de savoir-fair e.  Les projets de recherche commune entre 
partenaires du secteur privé et/ou public contribuent également pour beaucoup à permettre aux PMA 
de tirer parti des technologies et de les adapter à leurs besoins spécifiques;  l'accès aux bons 
partenaires, à l'information et aux compéten ces spécialisées est essentiel à tous les stades. 
7. Les efforts faits par les gouvernements des pays  développés pour encourager et promouvoir le 
transfert de technologie sont habituellement freinés par deux facteurs:  1) la grande majorité de ces 
technologies ne leur appartiennent pas;  2) ils ne peuvent pas obliger le secteur privé à transférer ses 
technologies. 
8. Les incitations peuvent donc uniquement prendre la forme d'encouragement, de promotion et 
de facilitation des projets (potentiellement) les plus productifs.  Elles doivent s'inscrire dans le cadre 
d'une approche globale et exhaustive du développement. 
9. Cela étant, l'UE estime que les incita tions pertinentes sont les suivantes: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants; 
 
Objectif 3: appuyer les projets de recherche commune; 
 
Objectif 4: assurer une formation en gestion des technologies et en méthodes de production; 
 
Objectif 5: de manière plus indirecte, amélio rer la capacité d'absorption des PMA (renforcement 
des capacités); 
 Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 10. Les fiches ci-jointes illustrent les efforts fa its par l'UE pour promouvoir et encourager le 
transfert de technologie.  Elles décrivent uniquement les incitations qui ont un lien étroit avec au 
moins un des objectifs susmentionnés et, à quelques exceptions près, qui concernent essentiellement 
des entreprises et des in stitutions européennes. 
11. La plupart des pays et des régions bénéficient par ailleurs de fonds pour  le développement du 
secteur privé dans le cadre de leurs progr ammes de coopération na tionaux ou régionaux. 
12. Enfin, il convient de garder à l'esprit qu'auc un programme de transfert de technologie n'est 
consacré spécifiquement aux pays les moins avanc és.  Les initiatives de l'UE ciblent généralement 
certains pays, groupes de pays ou régions, car l'UE soutient résolument l'in tégration régionale, qui 
favorise une meilleure compréhension et renforce  les liens politiques et économiques entre pays 
voisins.  Néanmoins, dans son appr oche de la répartition de l'aide et des incitations, l'UE porte une 
attention particulière à la situation des pays l es moins avancés et d'autres pays à faible revenu. 
  IP/C/W/558/Add.7 
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  III. UNION EUROPÉENNE 
A. NOM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  SEPTIÈME PROGRAMME -CADRE – DIRECTION 
GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE  
1. Description générale: 
13. La coopération internationale en matière de rech erche et de développement technologique 
(RDT) s'inscrit dans le Programme-cadre de l'Union européenne  pour des actions communautaires de 
recherche, de développement techno logique et de démonstration , selon deux modalités 
complémentaires: 
- le volet de coopération internationale, in tégré dans chaque pr ogramme, qui permet 
d'associer des partenaires du pays tiers aux projets; 
 
- l'ouverture des programmes de mobilité de l' UE à des pays tiers, pour permettre à des 
chercheurs de pays en développement d'ac quérir une formation en Europe tout en 
acquérant un bagage substa ntiel pour leur retour. 
 
14. Au titre du Septième Programme-cadre (2007-2013) , les Pays partenaires de la coopération 
internationale ont jusqu'à présen t reçu une contribution de l'UE qui s'est élevée au total à 
313,8 millions d'euros sous la forme d'octroi de  contrats.  Même s'il s'agit de projets de 
recherche-développement, il va de soi que la colla boration avec des établissements de recherche de 
pays développés donne lieu implicitement à un transf ert de technologie (de façon soit formelle, soit 
informelle, par exemple grâce aux droits d'accès) entr e participants, en particulier en faveur d'entités 
des PMA. 
15. Le Septième Programme-cadre (7ème PC) met davantage l'accent sur la coopération 
internationale dans le domaine de la recherche, que l'on considère de plus en plus comme étant au 
centre des politiques communautaires.  L'approche de la coopération intern ationale dans le 7ème PC est 
sensiblement différente de celle suivie dans le 6ème PC.  Elle vise à intégrer la collaboration 
internationale en matière de recherche dans l'en semble du Programme-cadre, et elle est ciblée en 
termes géographiques et thématiques. 
16. En outre, dans le cadre du progr amme spécifique "Coopération" du 7ème PC, des "actions 
spécifiques de coopération internationale" seront s outenues dans chaque dom aine thématique.  Ces 
actions sont orientées sur les besoins des pays tiers  en matière de recherche et de développement.  
Elles visent également à répondre aux besoins par ticuliers des économies en développement et 
émergentes, au moyen d'activités de coopération sp écifiques.  Ces actions concernent les "Pays 
partenaires de la coopération internationale" (PPCI,  qui comprennent en particulier des pays ACP).  
Elles ont également pour objectif de permettre la pa rticipation de pays et de régions qui, pour des 
raisons de capacités, auraient par ailleurs des difficultés à participer à l'ouverture générale du 7ème PC. 
17. Il convient aussi de noter que, dans le cadre de ce programme spécifique, la diffusion et le 
transfert des connaissances constituent une plus-v alue essentielle des actions de recherche 
européennes, et des mesures seront prises pour accroîtr e l'exploitation et l'incidence de leurs résultats 
par les entreprises, les responsables de la formulati on des politiques et la société.  Cet aspect fera 
partie intégrante de tous les domaines thématiques. IP/C/W/558/Add.7 
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  2. Pays bénéficiaires: 
18. Le Programme-cadre est ouvert à tous les pa ys;  toutefois, certaines activités visent 
spécifiquement les pays les moins avancés.  Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l'UE à l'adresse suivante:  http://ec.euro pa.eu/research/iscp/pdf/newapproach_fr.pdf. 
3. Entreprises ou institutions admissibles: 
19. Tous les instituts de recherche-développement  et établissements d'enseignement supérieur 
légalement constitués dans des pays tiers. 
4. Exemples de projets en cours/mis en œuvre:  
Pays/région(s) 
bénéficiaire(s) Nom et date du projet Description 
Égypte Recherche, développement 
et innovation II ENPI/2010/021-866 (20 000 000 €) 
Amélioration des résultats de la R&D en 
encourageant une culture de l'innovation et en 
améliorant la quantité, la qualité et l'incidence de la participation des chercheurs égyptiens aux 
programmes financés par l'UE. 
Moldova Aide à l'utilisation de la 
biomasse pour la 
production d'énergie 
(Moldova AAP 2010) ENPI-2010/021-781 (14 000 000 €) 
L'objectif général de ce projet est d'appuyer une 
production d'énergie plus sûre, concurrentielle et 
durable à Moldova.  Cet objectif sera réalisé en apportant un soutien ciblé à la source d'énergie 
renouvelable locale la plus viable, à savoir la 
biomasse, qui est déjà disponible sous forme de déchets de pailles de céréales. 
 
Le but est d'implanter un nombre appréciable 
d'installations de chauffage à la biomasse dans les 
régions rurales moldoves pour contribuer au 
règlement des problèmes d'énergie locaux actuels, démontrer la faisabilité de l'approche technologique 
et contribuer à l'établissement d'un marché de la 
biomasse durable. 
Bélarus Soutien accordé au 
Bélarus dans le domaine des normes liées à l'efficience énergétique 
des biens de 
consommation et des produits industriels ENPI/2010/022-041 (9 000 000 €) 
Honduras Modernisation du secteur 
forestier (MOSEF) DCI-ALA/2010/021-598 (21 500 000 €) 
Le projet vise à appuyer les actions de l'ICF pour stimuler le développement lo cal du secteur forestier, 
des zones protégées et de la vie sauvage, grâce à des 
actions menées conjointem ent avec des institutions 
centrales (CONADEH, SERNA, AMHON, SGJ), des 
municipalités et des associations de municipalités et 
acteurs locaux, dans le cadre d'une politique de développement productif et  social et de la 
décentralisation de l'État.  IP/C/W/558/Add.7 
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  Pays/région(s) 
bénéficiaire(s) Nom et date du projet Description 
Pays d'Amérique latine Facilité d'investissement 
pour l'Amérique latine de 2009 – LAIF DCI-ALA/ 2009/021- 734 (74 850 000 €) 
La LAIF vise à mobiliser des investissements complémentaires et à financer des infrastructures clés dans les secteurs du transport, de l'énergie et de 
l'environnement.  Elle appuie le développement social 
et l'expansion du secteur privé dans la région de 
l'Amérique latine grâce à différents instruments 
financiers incorporés à une nouvelle facilité d'investissement. 
Mexique Programme pour la 
compétitivité et l'innovation entre l'UE et le Mexique DCI-ALA/2010/022-005 (9 000 000 €) 
L'objectif général du projet est de renforcer les 
relations économiques, commerciales, industrielles et technologiques entre le Mexique et l'UE. 
L'objectif spécifique ( but) est d'améliorer la 
compétitivité et les processus d'innovation des PME 
mexicaines afin de faciliter leur accès au marché de 
l'Union européenne. 
Inde Aide au développement 
des compétences en Inde DCI-ASIE/2010/022-102 (6 500 000 €) 
Le projet fournira une assistance technique pour la 
mise en œuvre de la Politique nationale pour le 
développement des compétences, articulée par le Ministère du travail et de l'emploi en 2009 et mise en 
œuvre par la DGE&T. 
Inde Soutien à l'énergie 
renouvelable, aux 
technologies propres et à 
l'efficience énergétique en Inde DCI-ASIE/2010/022-349 (28 650 000 €) 
Le programme vise à appuyer, d'une part, la mise en 
œuvre de la politique grâce au renforcement des 
capacités aux niveaux des administrations centrales, des États et locales et à l'échange des meilleures 
pratiques avec l'UE et, d'autre part, à implanter la 
technologie par la démonstration. 
Malaisie Accord de partenariat 
volontaire UE-Malaisie concernant l'application des réglementations 
forestières, la gouvernance 
et les échanges commerciaux DCI-ASIE/2010/019-277 (4 000 000 €) 
Mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire du FLEGT en Malaisie. 
Asie Transfert de technologie à 
des fins de sécurité alimentaire DCI-FOOD/2010/021-996 (24 250 585 €) 
Le but général est d'améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations les plus démunies et 
les plus vulnérables en Asie du Sud et du Sud-Est 
(Afghanistan, Bangladesh, Cambodge, Lao, Népal et Pakistan, Inde) grâce à une amélioration de l'accès à 
la technologie agricole.  Po ur atteindre cet objectif 
général, le Programme vise les objectifs particuliers suivants:  1) relever de façon durable la productivité 
agricole;  2) améliorer les liens avec les marchés pour 
les intrants, les services et les produits;  3) appuyer et renforcer les institutions locales. IP/C/W/558/Add.7 
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  Pays/région(s) 
bénéficiaire(s) Nom et date du projet Description 
Corée du Nord Fourniture de machines et 
d'équipements de petite et moyenne taille DCI-FOOD/2010-022-209 (2 000 000 €) 
Fourniture de machines et équipements de petite et moyenne taille à des exploitations agricoles collectives ou à d'autres établissements contribuant à 
l'amélioration de la sécurité alimentaire en RPDC. 
Pérou Renforcement de 
l'innovation agricole en 
faveur des populations 
démunies à des fins de sécurité alimentaire dans 
la région andine:  
AAP 2010 DCI-FOOD/2010/222822 (5 000 000 €) 
Les activités menées dans le cadre du projet porteront 
d'abord sur le renforcement des capacités à des fins 
d'innovation technologique (comme la gestion des cultures, les systèmes de semences, l'adaptation au 
changement climatique, l'ap rès récolte et l'accès aux 
marchés) dans des zones jugées prioritaires de la sous-région andine. 
Tous pays Facilité FLEGT de l'UE DCI-ENV/2009/168-912 
Afrique, régions Économie verte et 
entreprenariat social et 
environnemental en 
Afrique DCI-ENV/2010/242-703 (3 200 000 €) 
L'objectif général est de s'assurer que les 
gouvernements et les parties prenantes réorientent les 
politiques et les investissements vers les secteurs de l'économie verte, comme l'énergie renouvelable, 
l'agriculture durable, les forêts , l'eau, le tourisme et la 
gestion des déchets;  de renforcer les capacités locales;  et d'améliorer l' entreprenariat social et 
environnemental.  Les objectifs spécifiques sont de 
stimuler l'investissement et les initiatives stratégiques qui appuient les objectifs de l'économie verte et la 
création d'activités entrepreneuriales sociales et 
environnementales en Afrique. 
Afrique, régions Programme de coopération 
pour l'énergie renouvelable entre l'Afrique et l'UE – Phase 
de démarrage 
(composante C) DCI-ENV/2010/247-140 (5 000 000 €) 
L'objectif général du RECP est de stimuler un développement économique et social durable en 
Afrique grâce à une plus grande utilisation des 
sources d'énergie renouvelables de l'Afrique.  Le 
soutien apporté par l'UE à la phase de démarrage a pour but de jeter les bases du Programme décennal de 
coopération pour l'énergi e renouvelable entre 
l'Afrique et l'UE (y compris les intrants nécessaires à la planification/préparation et à la mobilisation d'une 
plus grande participation des États membres de l'UE) 
et de mettre efficacement en œuvre les premières activités du programme, y compris en ce qui concerne 
l'élaboration des politiques, le développement des 
marchés et la mobilisation d'un financement.  IP/C/W/558/Add.7 
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  Pays/région(s) 
bénéficiaire(s) Nom et date du projet Description 
Afrique, régions Phase II du Programme 
ACP pour la science et la technologie DCI-AFS/2010/022-313 (20 000 000 €) 
Les objectifs généraux, tels qu'ils sont définis dans  la 
stratégie intra-ACP du dixième FED sont les suivants:
- remédier à la fracture scientifique et renforcer la 
capacité des États ACP dans les domaines des 
sciences et de la technologie (S&T) et de l'innovation (PSTICB-2) en mettant en particulier 
l'accent sur des approches intégrées favorisant la 
création, l'assimilation et l'utilisation de connaissances scientifiques dans les institutions et 
chez les acteurs sociaux et économiques des 
pays ACP; 
- améliorer l'utilisation de la science et technologie 
en tant que moyens essentiels de réduire la 
pauvreté, et d'assurer la croissance et le 
développement socioéconomiques; 
- contribuer à la diffusion et à l'adoption des 
biotechnologies pertinentes pour assurer la 
sécurité alimentaire et réduire la pauvreté dans les 
pays ACP. 
L'objectif spécifique est de contribuer au 
renforcement des capacités dans les domaines de la 
science, de la technologie et de l'innovation dans les 
pays ACP. 
  Tous les projets bénéficiant d'une aide mettront 
l'accent sur les expériences interrégionales et 
interinstitutionnelles, en insistant sur le renforcement 
des réseaux à l'intérieur des systèmes d'innovation.  Il sera obligatoire de mettre en place des mécanismes 
appropriés pour la diffusion des résultats. 
République dominicaine Soutien budgétaire à la 
compétitivité sectorielle FED/2010/022-202 (22 900 000 €) 
L'objectif général du programme de soutien 
budgétaire est d'appuyer l'objectif du gouvernement 
qui vise une croissance économique élevée 
accompagnée d'une stabilité au niveau 
macro-économique et d'une réduction de la pauvreté 
comme il est indiqué dans la Stratégie nationale de 
développement. L'objectif spécifique est de mettre en place un 
environnement favorable à la compétitivité et à l'innovation, à la qualité, et à l'emploi, et une structure de production qui s'ajuste et s'intègre au  marché 
mondial d'une manière concurrentielle.  Ces priorités 
stratégiques corresponden t au troisième volet du 
projet de Stratégie nationale de développement et 
peuvent être mises en œuvre par le Plan national de 
compétitivité systémique.  IP/C/W/558/Add.7 
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  Pays/région(s) 
bénéficiaire(s) Nom et date du projet Description 
Éthiopie Programme de 
développement du secteur privé FED/2010/021-440 (11 000 000 €) 
L'aide au développement du secteur privé vise à accroître le niveau de comp étitivité du secteur privé 
éthiopien et à appuyer le gouvernement dans ses 
initiatives pour accroître le s échanges et faciliter 
l'intégration du pays dans l'économie régionale et 
mondiale. 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines  Modernisation du secteur 
de la santé à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines FED/2010/022-234 (6 690 000 €) 
Programme indicatif national du dixième FED, tel que décrit dans le document de stratégie de 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines, mise en œuvre du 
projet pour aider le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines à moderniser le 
secteur de la santé au mo yen d'actions spécifiques. 
Jordanie Soutien à la recherche, au 
développement de la 
technologie et à 
l'innovation en Jordanie – Phase II ENPI/2011/023-204 (5 000 000 €) 
L'objectif général de la deuxième phase du 
Programme de soutien à la recherche, au 
développement de la technologie et à l'innovation est d'accroître la contribution des secteurs de la recherche 
et du développement technologique et de l'innovation 
de la Jordanie à la croissance économique et à l'emploi dans le pays. 
 
B. NOM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  AIDE AUX ENTREPRISES INNOVANTES BASÉES SUR 
LA CONNAISSANCE ET AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE VERS LES ENTREPRISES 
UKRAINIENNES  
1. Description: 
20. Le principal objectif du projet financé par l'UE  et mis en œuvre par le consortium mené par 
European Profile consiste à stimuler les ac tivités d'innovation des entreprises ukrainiennes en 
comblant le fossé entre la recherche et la productio n et en encourageant les transferts de technologie 
au sein de l'économie nationale et de l'économie mondiale.  Les objec tifs spécifiques du projet sont les 
suivants: 
- développer une infrastructure pour le transfert de technologie et mettre sur pied des 
organisations intermédiaires pour le soutien à l'innovation; 
 
- développer des centres scientifiques et sout enir les entreprises dé rivées de chercheurs 
et les activités d'entreprises naissantes; 
 
- lancer de véritables parcs technologiques et des groupements d'entreprises innovantes 
en tant qu'instrument de transfert de l'i nnovation et de la technologie vers les régions; 
  - mettre sur pied des structures de formation diversifiées et assurer la formation de 
gestionnaires innovants. 
  Le projet est structuré autour de quatre volets:  
Volet 1: développer une infrastructure pour le transfert de technologie et mettre sur 
pied des organisations intermédiaires pour le soutien à l'innovation, y compris  IP/C/W/558/Add.7 
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  le lancement d'au moins dix nouvell es organisations intermédiaires et 
l'implantation du réseau Enterprise Eu rope Network (EEN) en Ukraine; 
 
Volet 2: développer des centres scientifiqu es et soutenir les entreprises dérivées de 
chercheurs et les activités d'entreprise s naissantes, y compris en offrant une 
aide générale à au moins cinq centres scientifiques, à une vingtaine 
d'entreprises dérivées de chercheurs passés des instituts à l'industrie en 
développant leurs propres projets et à une vingtaine d'entreprises naissantes fondées sur des entreprises dérivées de chercheurs venus d'instituts ou créés 
par des ingénieurs de grandes sociétés; 
 
Volet 3: lancer de véritables parcs tec hnologiques et des groupements d'entreprises 
innovantes en tant qu'instrument de transfert de l'innovation et de la 
technologie vers les régions, y compris l'élaboration de cinq plans stratégiques de parcs technologiques et de trois plans stratégiques de 
groupements d'entreprises; 
  Volet 4: mettre sur pied des structures de formation diversifiées et assurer la formation 
de gestionnaires innovants, y compris en  jetant les bases nécessaires à la 
formation de formateurs;  en accroissant l'offre de formation spécialisée;  en 
jetant les bases diversifiées de dix centres de formation;  et en assurant la 
formation d'une centaine de gestionnaires au moins. 
 
Budget:  2 478 000 € Début des activités:  30/06/2009;  fin des activités:  29/10/2011 
 2. Pays bénéficiaire(s): 
Ukraine 
 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc. 
 
  - aide aux entreprises nationales pour identifier des partenaires potentiels 
(conseils, contacts, etc.); 
 Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants 
 
  - accès aux sources d'information juridique et technologique;  Objectif 5: renforcer les capacités; 
 Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
- parcs scientifiques; 
- parcs technologiques; - pépinières d'entreprises; 
- chambres de commerce; 
- chercheurs; IP/C/W/558/Add.7 
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  - entreprises technologiques naissan tes et entreprises dérivées; 
- regroupement d'entreprises. 
 
5. Fonctionnement pratique et exemples de projets mis en œuvre: 
http://innoenterprise.com.ua/en/ 
 
6. Point de contact (adresse électronique, site  Web, nom de la personne responsable du 
programme, etc.): 
Leif Grahm, Project Team Leader 
leif@innoenterprise.com.ua 
Adresse: 9/11 Arsenalna Str., building of SCURPE, of.615 (6ème étage), Kyiv, 01011, 
Ukraine 
Tél.: +38 044 227 02 65/71 Fax: +38 044 227 01 84 
 
C. N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  BUREAU D 'APPUI CONJOINT À L 'INTÉGRATION DE 
L'UKRAINE DANS L 'ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE  
1. Description: 
21. L'objectif général du projet est d'appuyer l'intégr ation du l'Ukraine dans l'Espace européen de 
la recherche.  Le projet est structuré autour de quatre grands volets qui ont chacun un objectif 
particulier: 
Objectif 1: Sensibiliser davantage le pub lic aux activités de R&D et aux domaines 
technologiques de la communauté, en par ticulier le septième Programme-cadre 
(7ème PC) financé par l'UE, en fournissant des renseignements et une aide technique 
sur les modalités du programme;  ce volet comprend les activités suivantes:  renforcement des capacités du Bureau d'appui conjoint, établissement de partenariats, 
services d'information et de conseils, orga nisation de journées d'information sur le 
7
ème PC dans les domaines de la R&D, m obilité, idées et capacités, campagne de 
promotion. 
 Objectif 2: Accroître les possibilités et la partic ipation des milieux ukrainiens de la recherche et 
du commerce en vue de leur intégration dans les réseaux européens qui appuient 
l'innovation et la commercialisation de produ its de la R&D;  ce volet comprend les 
activités suivantes:  tenue d'ateliers à Kiev et dans les régions sur le renforcement des 
capacités, soutien aux organisations intér essées pour les aider à établir des contacts 
avec les réseaux européens de sou tien à la R&D et à l'innovation. 
 
Objectif 3: Assurer le renforcement des capacité s et le renforcement institutionnel du Ministère 
de l'éducation et des sciences, et du Cent re national d'informa tion pour la coopération 
entre l'Ukraine et l'UE dans le doma ine de la science et de la technologie 
(NIP-Ukraine);  ce volet comprend les activités suivantes:  information sur les pratiques de processus d'association du 7
ème PC, formation aux pratiques de gestion 
du 7ème PC, élaboration d'une publica tion sur la situation du secteur de la science et de 
la technologie en Ukraine et sur la c oopération dans ce domaine pour favoriser 
l'intégration de l'Ukraine dans l'UE. 
 Objectif 4: Encourager la participation des établissements de R&D et des PME ukrainiens aux 
programmes de l'UE dans le domaine de l'innovation et du transfert de technologie, et  IP/C/W/558/Add.7 
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  aider le Ministère de l'éducation et des sciences à préparer le terrain en vue de 
l'accession future de l'Ukraine au Progr amme-cadre pour la compétitivité et 
l'innovation;  ce volet comprend les activités su ivantes:  analyse de s possibilités et de 
différents programmes en vue de l'éla boration d'une politique  ukrainienne de 
l'innovation, analyse des possibilités d'acc ession de l'Ukraine au Programme-cadre 
pour la compétitivité et l'innovation. 
 
Budget:  3 494 000 euros Début des activités:  31/07/2009;  fin des activités:  31/12/2011 
 2. Pays bénéficiaire(s): 
Ukraine 
 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants: 
 
  - accès aux sources d'information juridique et technologique;   - création de centres d'information;  Objectif 3: appuyer les projets de recherche commune: 
 
  - projets de recherche commune entre partenaires privés; 
  - projets de recherche commune entre partenaires publics;  Objectif 5: renforcer les capacités. 
 4. Entreprises ou institutions admissibles: 
- Ministère de l'éducation et des sciences de l'Ukraine; 
 
- Centre national d'information pour la c oopération entre l'UE et l'Ukraine dans le 
domaine de la science et de la technologie; 
 
- organismes de recherche et développement (R&D):  universités effectuant de la 
recherche, Académie nationale des sciences et ses instituts de recherche, autres 
organismes de R&D; 
 
- petites et moyennes entreprises, y compris l es entreprises naissantes et les entreprises 
dérivées; 
 
- organisations intermédiaires comme les ONG,  les pépinières d'innovation, les centres 
de transfert de technologie, les parcs technologiques, les organismes de conseils aux PME; 
 
- les autorités publiques chargées des questi ons de la science et technologie, de la 
R&D, de l'innovation. 
 
5. Fonctionnement pratique et exemples de projets mis en œuvre: 
http://www.jso-era.org/ 
 IP/C/W/558/Add.7 
Page 12  
 
  6. Point de contact (adresse électronique, site  Web, nom de la personne responsable du 
programme, etc.): 
M. Aleksander Bakowski, Team Leader 
Courriel: aleksander.bakowski@jsoresearch.kiev.ua Mr Volodymyr Pyzhov, JSO-ERA Deputy Project Director 
Courriel:  ecorys_kyiv@voliacable.com 
Adresse:  22-B, Saksaganskoho Str.  Office 29, 4th floor, Kyiv, 01033 Ukraine Tél:  +38 044 289 13 15, 287 15 87, 287 51 87 Courriel:  jso@jsoresearch.kiev.ua  IP/C/W/558/Add.7 
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  IV.  ÉTAT MEMBRE:  AUTRICHE 
A. NOM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  DÉVELOPPEMENT ET PARTENARIATS COMMERCIAUX  
1. Description: 
22. L'Agence autrichienne de déve loppement collabore avec le secteur privé en vue de la mise en 
place de modèles commerciaux inclusifs – solutions durables axées sur le marché, commercialement 
viables et pouvant produire des résultats en mati ère de développement qui sont susceptibles d'être 
mesurés, d'avoir un impact et d'être modulés pour ceu x qui sont à la base de la pyramide.  L'Autriche 
encourage les projets bien conçus et novateurs qui sont planifiés, élaborés, financés et mis en œuvre 
conjointement.  Certaines règles doivent cependant être observées et les critères ci-après doivent être respectés pour que l'Agence autrichienne de dé veloppement soutienne un partenariat commercial: 
 - engagement à long terme en tant qu'inves tisseur à l'égard d'un pays du Sud ou de l'Est 
(pas d'activité d'exportation); 
  - avantages pour la population locale au-delà de l'activité principale de la société; 
 
 - contribution substantielle de la société et  de ses partenaires, à hauteur d'au moins 
50 pour cent des coûts du projet (50 000 euros minimum); 
  - durabilité:  la société ou le partenaire local (institution publique, société partenaire) 
doit faire en sorte que l'engagement soit maintenu après la fin du projet; 
 
 - respect de la législation du pays partenaire, ainsi que des normes environnementales 
et sociales reconnues au niv eau international (normes fondamentales du travail de 
l'Organisation internationale du travail (OIT),  Principes directeurs pour les entreprises 
multinationales de l'OCDE, principes du  Pacte mondial de l'ONU, etc.). 
 
23. Dans les pays bénéficiaires, les intérêts économiques peuvent être étroitement liés à la 
responsabilité sociale.  Ce lien entre avantages so ciaux et économiques peut par exemple prendre les 
formes suivantes: 
 - formation et renforcement des capacités pour la promotion des PME et la formation 
professionnelle; 
 
 - formation et renforcement des capaci tés en faveur du développement rural; 
  - transfert de technologie aux fins de l'amélioration de l'environnement, de 
l'approvisionnement en énergie renouvelable, de  l'amélioration de l'infrastructure, de 
la gestion de l'eau et des déchets; 
 
 - mise en œuvre de normes sociales;   - mise en œuvre de normes écologiques;   - prévention du VIH/SIDA et autres activités relatives aux soins de santé; 
 
 - bonne gouvernance;   - tourisme durable;  IP/C/W/558/Add.7 
Page 14  
 
   - gestion durable des terres et des forêts, y compris les processus de certification FSC; 
  - mise au point d'un système de contrôle de  la qualité et de la sécurité des produits 
alimentaires. 
 
 Durée: depuis 2005 
 Budget 2005-2011:  environ 14,4 millions d'euros.  
2. Pays bénéficiaire(s): 
24. Des partenariats commerciaux peuvent généralement  être mis en place dans tous les pays en 
développement.  La liste ac tuelle est disponible sur le site Web du Comité d'aide au développement de 
l'OCDE (http://www.oecd.org/dac/stats/daclist).  La préférence est donnée aux projets de pays classés 
prioritaires dans le cadre de la Coopéra tion autrichienne pour le développement. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
incitations financières accordées à des entreprises nationales (financement intégral ou 
cofinancement): 
 
  - financement ou assurance des activités de prospection; 
 
  - stimulation des  projets portant par exemple sur l'investissement direct, la 
concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc., au moyen d'incitations financières (cofinan cement à hauteur de 50 pour cent 
maximum); 
 
  - aide aux
 entreprises nationales et celles de pays tiers pour identifier des 
partenaires potentiels (conseils, contacts, etc.); 
 Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants: 
 
  - accès aux sources d'information juridique et technologique; 
  - création de centres d'information;   - formation aux techniques les plus récentes;  Objectif 4: assurer une formation aux méthodes de gestion des technologies et de production; 
 
Objectif 5: renforcer les capacités; 
 Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions concernées: 
Entreprises européennes  
 
5. Type de technologie transférée: 
25. Le transfert de technologie s'applique à différents secteurs comme les procédés de production, 
l'apprentissage en ligne et les progr ammes de formation de formateurs.  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 15 
 
 
  6. Fonctionnement pratique: 
26. Les entreprises présentent des propositions succincte s de projets.  Le Bureau des partenariats 
commerciaux de l'Agence autrichienne de développe ment aide les entreprises à développer et à mettre 
au point l'idée du projet, ainsi qu'à élaborer un concept de projet.  C'est sur ce dernier que repose la présentation au comité de sélection de l'Agence.  Après approbation, le concept de projet constitue 
l'essentiel de la te neur du contrat. 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
- établissement de programmes de formation de formateurs; 
 - établissement de coopératives;  - formation des fournisseurs; 
 - transfert de technologie, par exemple efficacité énergétique. 
 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
27. 88 projets soutenus depuis 2005 (36 achev és, 52 en cours de mise en œuvre). 
9. Point de contact: 
 Austrian Development Agency 
 Unit "Private Sector and Development"  Zelinkagasse 2  1010 Vienna  Autriche  
 M. Gunter Schall, Head of Unit 
 Tél.:  +43 (0)1 90399-2570  Courriel:  wirtschaft@ada.gv.at  Site Web: http://www.ada.gv.at/ 
 IP/C/W/558/Add.7 
Page 16  
 
  V. ÉTAT MEMBRE:  DANEMARK 
A. N
OM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  PARTENARIATS COMMERCIAUX DE LA DANIDA  
1. Description générale: 
 
28. Le Programme de partenariats commercia ux de la Danida (a nciens Programme 
interentreprises et Programme des partenariats  innovants (IPD) pour le développement qui ont 
succédé au Programme de développement du secteur privé) vise à développer le secteur privé dans 
une série de pays en développement  en appuyant l'établissement de partenariats à long terme entre des 
entreprises et partenaires danois et des entrepris es et organisations locales.  Les partenariats 
commerciaux de la Danida ont po ur objectif général d'appuyer le  développement durable et de 
contribuer à la réduction de la pauvreté. 
29. L'aide fournie par la Danida vise à faciliter le  transfert de connaissances et de technologie 
entre les partenaires danois et locaux, y compris en améliorant les conditions de  travail et de vie des 
démunis et en accroissant la compétitivité des entr eprises locales.  De plus, le Programme vise à 
encourager des solutions et partenariats innovants qui contribueront à la croissance et à la création 
d'emplois dans les pays partenaires de la Dani da.  Les demandes sont sélectionnées sur la base des 
besoins et de la demande locaux. 
30. Le Programme des partenariats commerciaux de la Danida a été lancé en août 2011, en 
remplacement du Programme interentreprises et du Pr ogramme IPD, pour viser un plus large éventail 
de types de partenariats publics-privés. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
 
31. Le Programme de partenariats co mmerciaux de la Danida s'adres se à tous les pays partenaires 
de la Danida dont le contexte politique et écono mique permet la coopérati on commerciale et dans 
lesquels la Danida est représentée et a la capacité d' appuyer l'établissement d'un partenariat.  En outre, 
l'établissement de partenariats à vocation régionale , y compris avec des entités provenant de pays non 
partenaires, peut bénéficier d'un soutien dans la mesure où le partenariat est implanté dans un pays 
partenaire. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
 
Objectif 1: Accroître l'emploi et créer des empl ois décents.  Un soutien est accordé pour faciliter 
l'établissement de partenariats qui créent de la valeur pour les entreprises tout en 
apportant une valeur ajoutée à la sociét é dans son ensemble.  Les activités de 
prospection bénéficient d'un soutien fina ncier sous la forme du remboursement du 
coût des visites d'études, des études de fa isabilité, de l'assistance technique, de la 
formation, de l'adaptation des technol ogies, des mesures environnementales, des 
améliorations apportées au cadre de travail,  des coûts d'établisse ment, des mesures de 
responsabilité sociale des entrep rises, des incitations à lutter contre le VIH/SIDA, de 
la promotion des droits des travailleurs et  des droits de l'homme, des mesures en 
faveur de l'égalité des droits et de l'am élioration des conditions de vie des femmes. 
 Objectif 2: Avoir un effet positif sur la sociét é locale en intégrant des pratiques commerciales 
durables et en favorisant un développemen t soutenable qui tienne dûment compte du 
changement climatique et des considéra tions environnementales.  Les incitations 
offertes prennent, entre autres choses, la forme d'un remboursement partiel du coût 
d'élaboration d'un modèle commercial et d es études environnementales.  Il pourrait 
également s'agir d'identifier des partenair es potentiels (conseils, contacts, etc.) qui  IP/C/W/558/Add.7 
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  contribueraient à améliorer la compétitivité  du partenaire local et introduiraient des 
méthodes de production innovantes ayant une moindre incidence sur l'environnement. 
 Objectif 3: Améliorer la compétitivité du partenai re local, entre autres choses, en améliorant 
l'accès au financement, aux marchés et  aux techniques et procédés industriels 
existants:  accès aux sources d'informa tion technologique par l'intermédiaire du 
partenaire danois (savoir-faire et technologi e);  formation aux techniques les plus 
récentes dispensée par le partenaire danois. 
 Objectif 4: Assurer une formation en gesti on des technologies et méthodes de production, et 
favoriser le recours accru aux technologies vertes et une meilleure protection de 
l'environnement externe.  Les sociétés danoises accordent une assistance technique, 
proposent des mesures environnementales améliorées et assurent une formation à l'occasion de l'application de technologi es et de techniques de production nouvelles 
dans la société partenaire du pays en développement. 
 
Objectif 5: Renforcer les capacités:  outre la formation en cours d'emploi dispensée par le 
partenaire danois, par exemple, pour l'acqui sition de compétences en gestion et le 
contrôle de la qualité, un soutien est égal ement apporté pour les cours de formation 
externe qui sont jugés utiles. 
 
Objectif 6: Ajouter de la valeur grâce aux a pproches de la chaîne de valeur et/ou des 
regroupements d'entreprises tout en améliora nt l'intégration régionale.  Les mesures 
d'incitations consistent à cont ribuer aux études de faisabilité, encourager et soutenir la 
coopération transfrontières et facilite r l'adaptation de nouveaux modèles 
commerciaux. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
 
32. Pour être admises à participer au Programme, les sociétés danoises doivent être des sociétés 
de droit danois à vocation commerciale, satisfaire à certaines conditions financières et compter au 
moins cinq ans d'activité dans le domaine sur lequel porte la coopération.  Des critères d'admissibilité 
similaires s'appliquent aux partenaires locaux, ONG, etc. 
5. Type de technologie transférée: 
 
33. Cela dépend du type de partenariat et du domaine  d'activités.  Le transfert de technologies 
plus propres est prioritaire tout comme le transfert de technologie contribuant à la sécurité alimentaire 
au niveau local. 
6. Fonctionnement pratique: 
 
34. Le Programme des partenariats commerciaux de la Danida est c onçu pour faciliter les 
partenariats "naissants" qui peuvent devenir commercialement viables après un certain temps et que les partenaires entendent maintenir une fois que l'aide aura cessé. IP/C/W/558/Add.7 
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  7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
 
a) Cas n° 1 – Transformation du poisson au Viet Nam  35. Au Viet Nam, un grand nombre de familles tirent leurs moyens de subsistance de l'élevage du 
pangasius et de la crevette géan te tigrée dans le delta du Mékong. 
36. Au cours des cinq dernières années, les éleveu rs ont choisi d'accroître leur production de 
pangasius et de crevettes géantes tigrées et de vendr e leurs produits sur les marchés d'exportation, la 
distribution étant assurée par le biais des usines de transformation.  C'est la raison pour laquelle une 
PME danoise a établi une coopération avec trois usines de transformation locales. 
37. La société danoise s'est servie d es fonds de la Danida pour offrir une formation technique aux 
éleveurs qui fournissent du pangasius et des crev ettes géantes tigrées à ses trois partenaires à 
l'exportation.  Deux élevages pilotes ont été choisis pour appliquer le nouveau dispositif technologique et système de gestion du partenaire da nois et ils ont obtenu de biens meilleurs résultats 
qu'auparavant.  Les éleveurs ont aussi économisé un temps de production considérable et fortement 
réduit leur consommation d'énergie en s'adaptant aux nouvelles technologies. 
38. Aujourd'hui, les importations totales de pangasius et de crevettes géantes tigrées du partenaire 
danois en provenance du Viet Nam s'élèvent à 1 milli on de tonnes par an et sont surtout destinées aux 
marchés scandinave et européen.  L'entreprise va continuer de promouvoir un nouveau label de 
"Poisson équitable", dans les années à venir. 
b) Cas n° 2 – Production durable de coton en Afrique de l'Est 
 
39. Les petits exploitants ougandais ont toujours pr oduit du coton de qualité pour l'exportation.  
Cependant, les tensions et l' arrivée de nouveaux concurrents dans une économie mondiale en 
transition ont bouleversé la production.  Il y a toutefois de nouveaux débouchés dans le coton 
biologique de qualité qui peut être étiqueté co mme durable et socialement responsable.  C'est 
pourquoi la Danida a appuyé en Ouganda l'établissement d'un parten ariat pour montrer que le coton 
biologique ougandais produ it par les petits exploitants pouvait être  transformé en textiles susceptibles 
de trouver preneurs sur les marchés européens haut de gamme concurrentiels.  Depuis l'exploitation, 
en passant par les usines d'égrenage, jusqu'aux étapes de la filature et du tissage, l'accent a été mis sur 
l'amélioration de la qualité et de la  productivité.  Les résultats ont indi qué que la chaîne de valeur du 
coton biologique ougandais pouvait effectivement êt re gérée de manière à produire des textiles de 
toute première qualité.  C'est une activité rentab le et des primes peuvent aussi être versées aux 
exploitants qui pratiquent une agriculture socialem ent responsable et respectueuse de l'environnement. 
40. Les partenaires qui ont bénéficié du soutien de  la Danida, ont pu augmenter la production et 
développer les produits et leurs marchés.  En l'esp ace de quatre ans, 10 000 familles d'exploitants du 
nord de l'Ouganda doivent recevoi r une formation et être enregi strés comme producteurs de coton 
biologique certifié et d'autres produits biologiques.  Grâce aux ONG locales, des services de 
vulgarisation seront offerts aux exploitants sur les te chniques d'agronomie, de récolte et d'entreposage 
afin de maximaliser la qualité de leur coton grai ne.  Des services complémentaires de développement 
social seront aussi fournis aux 10 000 familles, par exemple, accès au micro-crédit et à des services de santé et d'éducation.  La responsabilité sociale des entreprises sera une pierre angulaire du partenariat 
et un élément essentiel de la commercialisation et du marquage du coton.  IP/C/W/558/Add.7 
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  8. Statistiques sur l'utilisation de l'incita tion/sur le nombre de projets soutenus:  
 
41. Plus de 1 000 collaborations ont été soute nues depuis la création du programme en 1993. 
9. Point de contact: 
 
Ministry of Foreign Affairs 
Danida Business Partnerships Secretariat Courriel:   dbpartnerships@um.dk  IP/C/W/558/Add.7 
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  VI. ÉTAT MEMBRE:  FINLANDE 
A. N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  FINNPARTNERSHIP – PROGRAMME FINLANDAIS DE 
PARTENARIAT D 'ENTREPRISES  
1. Description: 
42. Ce programme a pour mission d'accroître la coopé ration commerciale entre la Finlande et les 
pays en développement.  Il offre des services de consultation concernant les activités commerciales 
d'entreprises finlandaises dans les pays en dével oppement ainsi qu'un soutien financier pour les phases 
de planification, de déve loppement et de mise en œuvre d'un pr ojet.  Le programme prévoit également 
des services de rapprochement interentreprises en vue de l'établissement de partenariats entre des sociétés de pays en développement et des entreprises finlandaises.  Finnfund est chargé de gérer et de 
mettre en œuvre le programme de partenariat d'entreprises au nom du Ministère des affaires 
étrangères de la Finlande, qui finance le programme. 
43. Le programme remplace les crédits dits EIT ( TTT en finnois), qui ont donc cessé d'exister. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
44. Tous les pays qualifiés pour l'APD peuvent bénéficier du programme.  Les projets destinés 
aux plus pauvres des pays bénéfici ant de l'APD peuvent jouir d'une meilleure couverture des dépenses 
effectuées durant la phase préparatoire grâce au mécanisme de soutien financier mis en place. 
3. Objectifs et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance et les importations en 
provenance des pays en développement. 
 
 Incitations non financières:  aider le s entreprises des pays en développement à 
identifier des partenaires commerciaux potentiels en Finlande grâce aux services de rapprochement interentreprises.  Incitations financières accordées aux entreprises finlandaises:  aide financière (Soutien en faveur des partenariats d'entreprises) au 
stade de la planification des activités de prospection des partenariats d'entreprises, 
ainsi qu'en vue de la formation des employ és du pays cible et d'autres activités de 
renforcement des capacités aux stades de la mise en œuvre et de l'exploitation;  en outre, un soutien financier est fourni pour la planification, la formation d'employés et 
l'assistance technique dans le cadre de pr ojets pilotes relatifs à la technologie de 
l'environnement finlandaise.  Incitations financières accordées aux entreprises de pays 
en développement:  à l'intention des entrep rises de pays en développement ayant des 
liens solides avec la Finlande. 
 Objectif 5: renforcer les capacités en offrant  des services de consultation aux entreprises 
finlandaises. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
45. Les requérants admissibles à l'aide financière et  aux services de consultation sont les sociétés 
enregistrées en Finlande ou ailleurs qui ont des liens  importants avec la Finlande;  les institutions de 
recherche, universités ou organisations similaires dont le siège est en Finlande;  ou les associations 
enregistrées dans ce pays.  Les entreprises de pays  en développement qui recherchent des partenaires  IP/C/W/558/Add.7 
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  pour trouver des débouchés commerciaux en Finla nde peuvent aussi faire appel aux services de 
rapprochement interentreprises. 
5. Type de technologie transférée: 
46. Le programme favorise le transfert de technol ogie conformément aux conditions générales du 
Mécanisme de soutien des partenariats d'entrepris es (le programme couvre tous  les secteurs sauf ceux 
indiqués dans la liste d'exclusions). 
6. Fonctionnement pratique: 
47. Le mécanisme de soutien des partenariats d'en treprises couvre de 30 à 70 pour cent des coûts 
totaux de la phase de planification et/ou de la fo rmation des employés du pays cible/du renforcement 
des capacités des projets commercialement viables ayant des effets positifs pour le développement 
dans les pays cibles. 
48. Les coûts couverts dépendent de la taille de l' entreprise requérante et du pays cible.  Les 
requérants doivent assumer eux-mêmes le reste des coûts.  Les fonds sont versés après la mise en œuvre du projet, sur la base des charges à payer. 
49. Les services de rapprochement interentreprises permettent aux sociétés finlandaises et aux 
entreprises de pays en développement de recherch er un partenaire appr oprié pour leurs débouchés 
commerciaux.  Les projets de partenariats d'entreprises viables sont transmis aux partenaires potentiels. 
7. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
50. Le programme a débuté en juin 2006.  Finnpa rtnership a reçu 43 demandes en 2006, 107 en 
2007, 93 en 2008, 118 en 2009 et 115 en 2010.  À la fin août 2011, il en avait reçu 84. 
51. Le nombre de projets approuvés par le Comité de soutien de Finnfund s'élevait à 22 en 2006 
(soutien alloué:  1,8 million d'euros), à 79 en 2007 (soutien alloué:  3,9 millions d'euros), à 68 en 2008 
(soutien alloué:  3,6 millions d'euros), à 77 en 2009 (soutien alloué:  4,2 millions d'euros) et 
à 110 en 2010 (soutien alloué:  4,3 millions d'euros) .  La majorité des projets ont trait à l'IED ou à 
d'autres activités comportant un transfert de technologie ou de savoir-faire. 
8. Point de contact: 
Finnpartnership - Finnish Business Partnership Programme 
c/o Finnfund Mme Siv Ahlberg, Programme Director P.O.  Box 391, FI-00121 Helsinki, Finlande Tél.:  +358-9-3484 3314 
Fax:  +358-9-3484 3346 
Courriel: siv.ahlberg@finnpartnership.fi Site Web: http://www.finnpartnership.fi/ 
 IP/C/W/558/Add.7 
Page 22  
 
  B. N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  FONDS FINLANDAIS POUR LA COOPÉRATION 
INDUSTRIELLE LTD. (FINNFUND ) 
1. Description: 
52. Le Fonds finlandais pour la c oopération industrielle Ltd. (Finnfund) est une entreprise de 
financement du développement qui fournit du capital-ri sque à long terme pour la réalisation de projets 
privés rentables dans des pays en développement et en Russie. 
53. Le Finnfund finance des projets privés auxque ls participent des entreprises finlandaises.  
2. Pays bénéficiaire(s): 
 Le programme ne s'adresse pas spécifiquement aux PMA. 
 3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
54. Le Finnfund favorise le développe ment économique et social de pays classés comme pays en 
développement par le Comité d'ai de au développement (CAD) de l' Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) en affectant des ressources humaines et matérielles au développement des activités industrielles et autr es activités économiques des entreprises dans ces 
pays. 
55. Le Finnfund promeut les entreprises privées en cr oissance et innovatrices, encourageant ainsi 
le transfert de technologie vers le pays cible. 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
  incitations non financières: 
 
  - aide aux entreprises nationales  pour identifier des partenaires potentiels 
(conseils, contacts, etc.); 
 
  - aide aux  pays tiers (conseils, contacts, etc.); 
 
incitations financières accordées à des entreprises nationales (financement intégral ou 
cofinancement):  
  - financement ou assurance des activités de prospection; 
  - prêts; 
   incitations financières visant des sociétés de pays tiers: 
   - financement ou assurance d'activités de prospection; 
  - prêts; 
  - garanties de prêts;   - participation au capital;  Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 23 
 
 
  4. Entreprises ou institutions admissibles: 
56. Les engagements d'investissements du Finnfun d concernent un échantillon représentatif de 
sociétés finlandaises de pointe, ainsi que des petites et moyennes entreprises innovantes.  
5. Type de technologie transférée: 
57. Tous les types de technologie.  
6. Fonctionnement pratique: 
58. Le Finnfund investit principalement dans des so ciétés finlandaises, mais  il peut également 
financer leurs partenaires tels que des clients, des fournisseurs et des sous-traitants de longue date et 
des sociétés qui accordent des licences technologiques.   Le Finnfund s'intéresse généralement à des 
projets qui recourent à des technologies de pointe ayant fait leurs preuves commerciales tout en 
contribuant au développement économique et social des pays cibles. 
59. Le Finnfund finance les investissements sous la forme de participations minoritaires aux 
capitaux propres, de prêts à l'investissement, de fi nancements mezzanine et de formules combinant les 
formes de financement ci-dessus. 
60. Les projets devraient être parrainés par une en treprise industrielle e xpérimentée en tièrement 
acquise au projet.  Si l'entreprise n'est pas une soci été mère finlandaise, il faudrait apporter la preuve 
de l'existence d'un autre lien avec des intérêts finlandais. 
61. Le projet lui-même devrait être réalisé dans un pays en développement ou en Russie.  Le 
financement accordé par le Finnfund est souvent exonéré  de retenues à la source et de l'impôt sur la 
plus-value, en vertu de conventions fiscales bilatéral es.  Il n'est pas lié aux exportations en provenance 
de la Finlande.  
7. Financement par capitaux propres: 
62. Le financement par capitaux propres s'effectue  normalement au moyen d'une participation 
directe (ou par l'intermédiaire d'une société de portefeu ille) au capital de la société réalisant le projet.  
Les participations du Finnfund aux capitaux propres s ont limitées à des participations minoritaires qui 
ne dépassent généralement pas la quote-part du sponsor.   Les conditions de la prise de participation et 
celles du retrait de la participation s ont convenues à l'avance avec le sponsor. 
8. Prêts à l'investissement: 
63. Le Finnfund accorde des prêts à l'investissement  à moyen ou long terme pour le lancement ou 
l'expansion d'activités.  Sa partic ipation peut couvrir environ un tier s de l'ensemble des besoins de 
financement du projet. 
64. Le taux d'intérêt des prêts à l'investissement va rie en fonction du projet et du risque pays, 
ainsi que des garanties offertes, de la durée de tout dé lai de grâce et de la pé riode d'amortissement.  La 
durée de remboursement et le délai de grâce s ont définis en fonction de chaque projet. 
65. Les prêts sont généralement libellés en dollars  ou en euros.  Dans de nombreux pays, les 
intérêts versés au Finnfund sont exonérés des retenues à la source, ce qui représente un avantage non 
négligeable pour les clients. IP/C/W/558/Add.7 
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  9. Financements mezzanine: 
66. Afin de mieux répondre aux besoins financie rs du projet, le Finnfund peut également 
proposer des financements mezzanine.  Ces derniers  comprennent des prêts subordonnés non garantis, 
des actions privilégiées et des obligations convertibles. 
10. Garanties: 
67. Dans des cas exceptionnels, le Finnfund peut octroyer des garanties, par exemple pour 
permettre au client d'accéder plus facile ment à un financement en monnaie locale. 
11. Cofinancements: 
68. Lorsque les besoins financiers s ont substantiels, le pr ojet peut être financé conjointement avec 
d'autres institutions financières.  Le Finnfund est  membre de l'IEFD (Association des institutions 
européennes de financement du développement) et collabore étroitement avec les membres de cette 
association.  Le Finnfund coopère également de longue date avec la SFI (Société financière 
internationale), la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et  le développement) et d'autres 
banques de développement, ainsi qu'avec des banques commerciales.  Le Finnfund participe aussi en 
tant qu'investisseur à plusieurs fonds de place ment privés investissant dans des pays en 
développement. 
12. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
69. L'Universal Corporation Ltd., qui a été créée pa r un ingénieur finlandais, Pentti Keskitalo, et 
deux partenaires kényans, les frères Dhanani, a commencé ses activités au début des années 2000.  
Elle produit notamment des médicaments génériques non protégés par des brevets pour le traitement 
du SIDA, de la malaria et de la tuberculose.  Ou tre la production de solutions buvables, comprimés et 
gélules, l'entreprise a él argi sa gamme de produits aux onguents.  En 2005, le Finnfund a décidé 
d'investir dans une usine de produc tion à Kikuyu, près de Nairobi.  Dans le même temps, le Finnfund 
est devenu actionnaire de l'entreprise.  En 2008,  il a accordé un financement supplémentaire d'un 
montant de 10 millions de dollars EU pour permettr e le développement de l'usine de l'Universal 
Corporation et obtenir la certification de la qualité de l'Organisation mondiale de la santé. 
70. La certification de l'OMS permettra à l'Univer sal Corporation de participer à des appels 
d'offres internationaux portant sur la fourniture de mé dicaments pour le traitement de la malaria, de la 
tuberculose et du SIDA.  Les organismes d'aide in ternationale et les donateurs dépensent des milliards 
pour lutter contre la malaria, la tuberculose et le  SIDA en Afrique, et l'Universal Corporation entend 
devenir l'un des premiers fabricants africains de médicaments à être acceptés pour ces projets.  Les 
activités de l'Universal Corporation sont rentables et les perspectives de croissance sur le marché 
africain des produits pharmaceutiques sont prometteuses. 
13. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
71. Finnfund investit dans toute une série de sect eurs, qui vont du secteur manufacturier et de la 
foresterie à l'énergie renouvelable, les télécommunica tions et les produits pharmaceutiques.  De nos 
jours, les fonds qu'il a investis ou s'est engagé à investir s'élèvent à quelque 495 millions d'euros et 
concernent 143 projets dans 25 pays.  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 25 
 
 
  14. Point de contact (adresse électronique, site  Web, nom de la personne responsable du 
programme, etc.): 
Finnish Fund for Industrial Cooperation Ltd. (Finnfund) 
Mr Jaakko Kangasniemi, CEO P.O.  Box 391 
FI-00121 Helsinki, Finlande 
Tél.:  +358-9-348-434 Fax:  +358-9-3484-3346 Courriel: Jaakko.kangasniemi@finnfund.fi Site Web: http://www.finnfund.fi/  IP/C/W/558/Add.7 
Page 26  
 
  VII. ÉTAT MEMBRE:  FRANCE 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la  pêche, de la ruralité et de l'aménagement du 
territoire (MAAPRAT) 
 
Coopération technique 
72. Le MAAPRAT soutient directement le transfer t de compétences et de technologies vers les 
pays tiers à travers des actions de coopération spéc ifiques.  Il finance ou cofinance ces actions en 
s'appuyant sur ses propres capacités d'expertise et su r l'expertise de spécialistes travaillant dans les 
organismes français tels que les centres techniques,  les organisations professionnelles, les organismes 
de recherche. 
73. Le MAAPRAT apporte un soutien fi nancier de l'ordre de 0,8 mi llion d'euros par an dans le 
cadre de ses activités.  Les actions sont mises en  œuvre par une vingtaine d'agents en France et 
coordonnées par le groupement d'intérêt public ADECIA (Agence pour le développement de la 
coopération Internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alim entation et des espaces ruraux).  
Elle s'appuie aussi sur le réseau des services  de coopération et des services économiques des 
ambassades. 
74. Les actions concernées peuvent notamment permettre le transfert de compétences et de 
technologies dans les domaines suivants:  irrigatio n, certification et/ou normalisation des cultures, 
services vétérinaires, indications géographiques,  qualité des produits et politiques de qualité. 
Enseignement et recherche 
75. Disposant d'une expertise r econnue dans l'enseignement, la  formation professionnelle, la 
recherche fondamentale et appliquée dans le domaine  des formations agronomiques et vétérinaires, la 
Direction générale de l'enseignement et de la recherche du MAAPRAT soutient le transfert de 
compétences et de technologies vers les pays tiers en participant à: 
 - des actions de formation portant sur les pr oductions végétales, animales, forestières et 
aquacoles, la transformation et la conservation des denrées alimentaires, la gestion de 
l'environnement, l'organisation des exploitations agricoles et aquacoles, le 
développement rural, les politiques publiques relatives à l'agriculture et à l'alimentation, etc. 
  - l'appui à l'organisation de systèmes de form ation initiale et continue, et à la formation 
de formateurs.  Ces actions sont conduites en partenariat avec les bailleurs de fonds 
nationaux (collectivités territoriales, Ministère des affaires étrangères) et 
internationaux (Banque mondiale, etc.). 
 A. N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  COOPÉRATION TECHNIQUE DU MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE , DE L 'ALIMENTATION , DE LA PÊCHE , DE LA RURALITÉ ET DE L 'AMÉNAGEMENT 
DU TERRITOIRE  
1. Description: 
76. Financement d'actions de coopération technique dans le secteur agricole.  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 27 
 
 
  2. Pays bénéficiaire(s): 
77. Les actions financées ne sont pas spécifiques aux PMA.  Une trentaine de pays ont bénéficié 
des actions de coopération du MAAPRAT en 2010.  Les PMA sont admissibles à ce programme au même titre que les PED et certains pays émergent s, voire développés (coopé ration institutionnelle). 
78. Les PMA ayant bénéficié de ce programme en 2010 sont les suivants:  Burkina Faso, Mali, 
Mauritanie, Sénégal, Vietnam, Haïti.  Des actions  régionales ont également été menées en Afrique 
sub-saharienne et en Asie du Sud et du Sud-Est. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants: 
 
  - accès aux sources d'information juridique et technologique; 
  - formation sur l'état de la technique;  Objectif 3: appuyer les projets de rech erche commune entre partenaires publics; 
. 
 
Objectif 4: assurer une formation en gestion des technologies et en méthodes de production. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
79. Toutes entreprises ou institutions publiques ou pr ivées:  administrations nationales ou locales, 
organisations professionnelles, entreprises privées. 
5. Type de technologie transférée: 
80. Spectre très large: 
- gestion des réseaux irrigués; - formation des inspecteurs vétérinaires; - formations techniques (pratiques cultural es céréales et oléagineux, transformation du 
lait, etc.); 
- normalisation/certification des fruits et légumes; - gestion des forêts; - développement des indications géographiques; - système de certification de semences. 
6. Fonctionnement: 
81. Les priorités sont identifiées par les organismes français, le MAAPRAT et le groupement 
d'intérêt public ADECIA (Agence pour le développem ent de la coopération In ternationale dans les 
domaines de l'agriculture, de l'alimentation et  des espaces ruraux) en fonction des demandes 
identifiées par les services économiques et les ser vices de coopération des ambassades.  Les services 
économiques et les services de coopération sont direct ement en contact avec les autorités locales et les IP/C/W/558/Add.7 
Page 28  
 
  professionnels locaux pour définir les secteurs dans lesquels l'expertise française sera la plus 
appréciée. 
7. Exemples de projets: 
- formation multi-pays de responsables en charge des indications géographiques 
(Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Malaisie, Sri Lanka, Syrie); 
- appui à l'évaluation du matériel gé nétique viticole et aux techniques de 
mini-vinification en Inde; 
- poursuite de l'appui au contrôle qua lité des fruits et légumes au Sénégal; 
- appui à la mise en place d'une législation sur la protection des obtentions végétales au 
Vietnam; 
- développement de systèmes de certificati on de semences dans plusieurs pays africains 
et asiatiques et renforcement des capacités des organisations régionales concernées (OAPI, ARIPO, AFSTA, APSA). 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
82. Le programme a bénéficié d' un soutien financier du MAAPRA T de 1 million d'euros en 2010 
dont un quart environ en faveur des PMA.  Il est mis en place par une dizaine d'agents au 
MAAPRAT.  Il repose aussi sur la participation des services de coopération et des services 
économiques des ambassades. 
9. Point de contact: 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la  pêche, de la ruralité et de l'aménagement du 
territoire 
Direction Générale des Politiques Agricole , Agroalimentaire et des Territoires 
Service des Relations Internationales Bureau des relations bilatérales 3 rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP 
France 
 B. N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  APPUI À LA MISE EN PLACE DE FORMATIONS 
RURALES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L 'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE (DGER)  
DU MAAPRAT 
1. Description générale: 
83. Organisation de formations dans le domaine ag ronomique au sens large (élevage bovin, ovin, 
caprin, avicole, aquaculture, cultures végétales et fruitières, gestion de l'eau agricole, agriculture 
biologique). 
84. Aide à la mise en place de dispositifs de form ations rurales (formation initiale, continue, en 
alternance école-entreprise), adéquation formation-emploi. 
85. Mise en place et animation de réseaux géographiques ou thématiques d'établissements de 
formation.  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 29 
 
 
  2. Pays bénéficiaire(s): 
86. Les actions cofinancées ne sont pas spécifiques aux PMA.  Plus d'une dizaine de pays ont 
bénéficié des actions de coopéra tion de la DGER en 2010, dont un certain nombre de pays en 
développement (notamment Algérie, Maroc, Brésil, Chili, Inde) et les PMA suivants:  Bénin, Burkina 
Faso, Mali, Mauritanie. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techniques et procédés existants: 
 
  - accès aux sources d'information juridique et technologique;  
  - création de centres d'information; 
   - formation sur l'état de la technique;    - organisation de systèmes de formation (enseignement de base et 
postscolaire); 
 Objectif 3: appuyer les projets de recherche commune: 
   - soutien à des projets de recher che commune entre partenaires privés; 
  - soutien à des projets de recher che commune entre partenaires publics; 
 
Objectif 4: assurer une formation en gestion des technologies et en méthodes de production; 
 
Objectif 5: renforcer les capacités: 
 
  - animation de réseaux d'établisse ments d'enseignement, géographique et 
thématique (aquaculture, agriculture biologique, biodiversité, etc.) pour la 
mise en commun d'outils pédagogiques, de systèmes d'information, pour la 
capitalisation et l'échange d'expériences; 
 
  - 2 000 bourses pour stages et voyages à l'étranger.  
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
87. Centres de formation, publics ou privés, de t ous niveaux (primaire, secondaire, supérieur), 
spécialisés (agriculture, élevage, etc.) ou non, t echniques ou généralistes, selon l'organisation de 
l'enseignement dans le pays concerné. 
5. Type de technologie transférée: 
88. Large spectre multidisciplinaire: 
- gestion de l'eau agricole; - développement de l'aquaculture; - formation de formateurs, aide à l'écritu re de référentiels métier, formation et 
évaluation; IP/C/W/558/Add.7 
Page 30  
 
  - mise en place de formations de techniciens agricoles; 
- développement local par les organisations professionnelles; - protection de l'environnement; - techniques de diversification des productions agricoles; - développement du tourisme rural (pluriactivité); 
- transformation et conservation des produits alimentaires; 
- sciences vétérinaires et zootechniques tropicales (parasitologie, optimisation de 
l'alimentation du bétail, sélection des espèces et adaptation au milieu). 
6. Fonctionnement: 
89. Les demandes sont collectées par les réseaux géographiques de la DGER, groupes 
d'établissements de formation technique et supérieu re agronomique et vétérinaire qui coopèrent sur 
une base pérenne avec les pays concernés. 
7. Exemples de projets: 
- formation de décideurs des établisseme nts techniques agricoles en Algérie; 
- restructuration du dispositif de formation rurale au Burkina Faso; 
- ingénierie de formation et fo rmation de formateurs en Haïti. 
 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
90. Les projets sont cofinancés par les collectivit és territoriales, le Ministère des affaires 
étrangères et européennes français, les organisa tions professionnelles agricoles (Afdi, chambres 
d'agriculture). 
9. Point de contact: 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la  pêche, de la ruralité et de l'aménagement du 
territoire Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche Bureau des Relations Européennes et  de la Coopération Internationale 
1ter avenue de Lowendal 
75700 Paris 07 SP France  Sites Web: http://www.educagri.fr/lenseignement-agricol e-public/la-cooperation-in ternationale.html 
http://www.chlorofil.fr/systeme-educatif-a gricole/cooperation-in ternationale.html 
 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 31 
 
 
  VIII.  ÉTAT MEMBRE:  IRLANDE 
A. NOM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  TRAIDLINKS  
1. Description: 
91. Irish Aid est le programme d'aide publique au  développement du gouvern ement irlandais.  Par 
l'intermédiaire de l'Ambassade d'Irlande à Kamp ala, Irish Aid apporte un soutien à une ONG 
irlandaise, Traidlinks.  Traidlinks met en œuvre un programme de mentorat d'entreprises et de 
promotion des exportations régionales en Ouganda et appuie les liens interentreprises entre l'Irlande et 
l'Ouganda.  
2. Pays bénéficiaire(s):  
Ouganda 
 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations:  
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant sur l'investissement direct, les procédures 
de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
  incitations non financières: 
 
 -  aide aux entreprises nationales pour identifier des partenaires potentiels 
(conseils, contacts, etc.); 
 
  - aide aux pays tiers (conseils, contacts, etc.); 
 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techniques et procédés industriels disponibles: 
   - formation aux techniques les plus récentes;  
Objectif 4: assurer une formation en gesti on des technologies et méthodes de production; 
 
Objectif 5: renforcer les capacités. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
92. Petites et moyennes entreprises en Ouganda. 
5. Type de technologie transférée: 
93. Gestion financière, gestion opérationnelle (pr oduction), assurance de la  qualité, gestion des 
ressources humaines, commercialisation, g estion de la chaîne d'approvisionnement. 
6. Fonctionnement pratique: 
94. Traidlinks a un bureau à Dublin et un à Ka mpala, en Ouganda.  Depuis son bureau en 
Ouganda, l'organisation invite des sociétés clientes  à participer à son progr amme de promotion des 
exportations et de mentorat d'entreprises.  Grâc e aux contacts qu'elle a noué s avec des entreprises 
locales et aux contacts de son bureau de Dublin, Traidlinks est en mesure d'établir des liens 
interentreprises qui aboutissent parfois à des pa rtenariats entre des entreprises irlandaises et 
ougandaises. IP/C/W/558/Add.7 
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  7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
- MarketLinked (programme régiona l de promotion des exportations)  le marché 
ciblé en 2011 est le Rwanda et le Kenya; 
 - programme de mentorat d'entreprises; 
 
- Programme de liens interentreprises. 
 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus:  
MarketLinked 
 
 - Les entreprises ont fait état de 69 liens interentreprises potentiels suite aux 
194 engagements pris pendant les missions de  vente de MarketLinked au Kenya et au 
Rwanda. 
 
 - Dix nouveaux contrats d'exportation en octobre 2010.  Les contrats signés au 
deuxième trimestre de 2011 suite aux missions effectuées au Kenya/au Rwanda en 2010 représentaient 2, 5 millions de dollars. 
  - Importantes améliorations de l'efficacité à l'exportation des entreprises grâce au suivi 
effectué six mois après la participation des entreprises à MarketLinked. 
 
Mentorat 
  - Actuellement, 14 entreprises participen t au programme de mentorat.  Quatre 
nouvelles entreprises ont signé des accords de  mentorat et versent la rémunération 
afférente au service de mentorat rendu. 
  - Les 14 sociétés participant au progra mme de mentorat dégageaient un chiffre 
d'affaires total de 118 milliards de shillings ougandais à la fin de  2010 (59 millions de 
dollars).  Elles employaient au total 2 968 personnes en janvier 2011. 
 
 - Une fiche de suivi et d'évaluation a ét é introduite pour évaluer les résultats des 
programmes.  Dans le cas du programme de mentorat, l'amélioration a été en 
moyenne de 23 pour cent pour toutes les entr eprises au cours des six premiers mois 
de 2011. 
 9. Point de contact (adresse électronique, site  Web, nom de la personne responsable du 
programme, etc.): 
Thomas Benninger, Embassy of Ireland, Kampala 
Courriel: thomas.benninger@dfa.ie 
Site Web: http://www.traidlinks.ie/ 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 33 
 
 
  B. NOM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PROGRAMME DE COOPÉRATION STRATÉGIQUE 
ENTRE IRISH AID ET DES ÉTABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEU R ET DE RECHERCHE 
(PSC) 
1. Description: 
95. Irish Aid est le programme d'aide publique au  développement du gouvern ement irlandais.  Le 
Programme de coopération stratégique (PSC) d'Irish Aid, créé en 2006, encourage l'établissement de 
partenariats à des fins de recherche et d'appr entissage entre des établissements d'enseignement 
supérieur irlandais et des établisse ments de pays en développement.  Le but ultime du programme est 
d'encourager l'élaboration d'une politique en fa veur des populations pauvr es et d'améliorer les 
compétences et connaissances nécessaires pour rép ondre aux défis du développement et saisir les 
possibilités offertes dans les pays partenaires.  Le PSC est administré par le Conseil de l'enseignement 
supérieur (HEA) pour le compte d'Irish Aid. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
96. Seuls les établissements des PMA, et en particulier des pays partenaires d'Irish Aid, peuvent 
bénéficier d'une aide en tant que partenair es des institutions irlandaises de premier plan. 
97. Pays partenaires d'Irish Aid:  Ouganda, Tan zanie, Mozambique, Zambie, Éthiopie, Malawi, 
Lesotho, Viet Nam, Timor-Leste. 
98. Autres pays ayant des partenaires dans le cadre du PSC:  Kenya, Nigéria, Sierra Leone, 
Soudan. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitation: 
Objectif 5:  renforcer les capacités. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
99. Les établissements d'enseignement supérieur et  les instituts de recherche dans les pays 
bénéficiaires, en partenariat avec des institutions irlandaises de premier plan. 
5. Type de technologie transférée: 
6. Fonctionnement pratique: 
100. La première phase du programme a fortement mis l'accent sur le renforcement des capacités 
du secteur de l'enseignement supérieur en Irlande.  Deux séries d'appels ont permis d'attribuer 
12 millions d'euros à huit projets et cinq réseaux et, en conséquence, un grand nombre d'institutions irlandaises ont formé des partenariats entre elles ainsi qu'avec des établissements de l'Afrique subsaharienne. 
101. Tous les projets favorisent la multidisciplinarité , la collaboration interinstitutions, le transfert 
de compétences et le renforcement des capacités, y compris au moyen d'une aide aux programmes de doctorat.  Des investissements importants dans l'évaluation des capacités ont aussi été réalisés.  L'axe thématique des projets correspond aux priorités d' Irish Aid et du développement dans des domaines 
tels que la santé, l'enseignement et l'environnement. 
102. Une nouvelle série d'appels qui sera lancée en 2012 (phase de transition) accordera une 
importance accrue au renforceme nt des capacités des institutions du Sud et mettra aussi davantage 
l'accent sur un nombre limité de priorités thématiques.   Les principales institutions admissibles sont IP/C/W/558/Add.7 
Page 34  
 
  tous les établissements de troisième cycle reconnus  par le HEA en Irlande.  Les projets débuteront 
en 2012 et auront une durée maximale de trois ans.  
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
- Projets de recherche qui appuient la gestion durable des ressources en eau en tant 
qu'élément essentiel du développement économ ique et social durable des régions 
rurales de l'Ouganda. 
 - Formation en optométrie axée sur la recherche pour répondre aux besoins et fournir 
des services au Mozambique. 
 - Synthèse des lacunes en matière de rech erche et de connaissances qui existent au 
niveau des ressources humaines dans six pays africains en ce qui concerne la santé, 
l'équité, et l'accès aux services et à la gouvernance du système de santé. 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
9. Point de contact (adresse électronique, site  Web, nom de la personne responsable du 
programme, etc.): 
Public Information and Development Education Unit 
Irish Aid 
Riverstone House Henry Street, Limerick. Courriel: developmenteducation@dfa.ie 
Site Web: http://www.irishaid.gov.ie/  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 35 
 
 
   
IX. ÉTAT MEMBRE:  LITUANIE 
A. NOM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PROGRAMME DE COOPÉRATION 
TRANSFRONTALIÈRE  2007-2013  LETTONIE -LITUANIE -BÉLARUS AU TITRE DE L 'INSTRUMENT 
EUROPÉEN DE VOISINAGE ET DE PARTENARIAT  
1. Description: 
103. Le Programme de coopération transfrontalière en tre la Lettonie, la Lituanie et le Bélarus 
relevant de l'instrument européen de voisinage  et de partenariat (IEVP, ci-après dénommé le 
"Programme") a été établi conjointement par le  Ministère du développement régional et des 
administrations locales de la Lettonie, le Ministère de  l'intérieur de la Lituanie et le Ministère des 
affaires étrangères du Bélarus, ainsi que par d'autres représentants des autorités régionales et 
nationales des pays concernés selon les principes de bon voisinage et de partenariat. 
104. L'instrument de coopération transfrontalière de  l'IEVP pour la région formée par la Lettonie, 
la Lituanie et le Bélarus sera un moyen de facilite r le développement socioéconomique durable et la 
cohésion des régions frontalières, et d'assurer un milieu de vie agréable et le bien-être à leurs 
habitants.  La coopération transfr ontalière permettra également de ré duire le plus possible l'incidence 
des frontières nationales et d'améliore r le partenariat et la coopération entre les trois pays voisins.  Le 
Programme conservera un caractère purement transfrontalier et ne visera que les questions qui exigent 
une intervention des deux côtés de la frontière au moins.  En outre, des initiatives seront lancées pour 
répondre aux besoins et intérêts de la population locale de  la région frontalière af in de lui permettre de 
participer activement aux activités financées et à tir er parti des résultats tangibles du Programme, ce 
qui favorisera les contacts sociaux et culturels entr e les collectivités et les populations frontalières.  
Les priorités suivantes peuvent être définies: 
Priorité 1: Promouvoir le développeme nt économique et social durable. 
Priorité 2:   Relever les défis communs. 
 
Plan de financement indicatif (2007-2013): 
Euros Financement 
communautaire Cofinancement Taux de 
cofinancement Financement total 
Priorité 1 18 781 500 1 878 150 10% 20 659 650 
Priorité 2 18 781 500 1 878 150 10% 20 659 650 
Assistance technique 4 173 666 1 177 188 22% 5 350 854 
Total 41 736 666 4 933 488 11,82% 46 670 154 
 
2. Pays bénéficiaire(s): 
105. Les projets seront présentés par des demandeurs représentant des partenariats formés d'au 
moins un partenaire ressortissant d'un État memb re participant au Programme (Lituanie et/ou 
Lettonie) et d'au moins un partenaire du Bélarus.   Les partenariats comprendront un bénéficiaire du 
projet et un nombre illimité de partenaires du projet.  Le bénéficiaire et tous les partenaires du projet 
doivent être établis dans la  région visée par le programme. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
106. La priorité 1 du programme est d'encourager  la coopération en mettant en contact des 
personnes, des organisations régionales et des organisations sectorielles en vue de créer des IP/C/W/558/Add.7 
Page 36  
 
  possibilités de développement des points forts de la région et de contribuer à la réalisation du premier 
objectif du document de stratégie de l'IEVP. 
107. La priorité 2 du programme est d'améliorer les conditions environnementales, de résoudre 
diverses questions dans les domaines social éducatif et sanitaire, et de contribuer à la réalisation du 
deuxième objectif du document de stratégie de l'IEVP. 
Objectif 1: développement économique et social: 
 
  - favoriser le développement socioéconomique et encourager les entreprises et 
l'entreprenariat; 
 
  - contribuer au développement et planification stratégiques aux niveaux 
régional et local; 
   - améliorer l'accessibilité transfrontiè res grâce au développement de réseaux de 
transport et de communication et de services connexes; 
 
  - maintenir et promouvoir le patrimoine  culturel et historique, encourager le 
tourisme transfrontalier; 
 Objectif 2: défis communs: 
 
  - protéger les ressources environnementales et naturelles; 
  - contribuer au développement dans l es domaines éducatifs, sanitaire et social; 
 Objectif 3: frontières sûres et efficaces: 
 
  - améliorer les infrastructures et les équipements aux points de passage des 
frontières; 
   - améliorer les opérations de gestion des frontières et les formalités douanières;  Objectif 4: coopération entre les populations: 
   - renforcer l'établissement de réseaux socioculturels et le développement 
communautaire. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
108. Conformément à l'article 14 du Règlement (C E) n° 1638/2006 instituant un IEVP, peuvent 
devenir des bénéficiaires et/ou des partenaires des projets: 
 - les institutions nationales et régionales; 
  - les entités décentralisées des pays part enaires telles que régions, départements, 
provinces et municipalités; 
 
 - les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et la Communauté;   - les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les 
organisations, services ou missions relevant du système des Nations Unies, les  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 37 
 
 
  institutions financières internationales et  les banques de développement, dans la 
mesure où ils contribuent aux objectifs du Programme; 
  - les institutions et les organes de la Comm unauté uniquement dans le cadre de la mise 
en œuvre des mesures d'appui visées à l'ar ticle 16 du Règlement (CE) n° 1638/2006; 
 
 - les agences de l'Union européenne;   - les organismes publics ou parapublics, les administrations ou les collectivités locales 
et leurs regroupements; 
 
 - les acteurs non étatiques suivants:  les organisations non gouvernementales;  les 
organisations représentant des minorités na tionales et/ou ethniques;  les groupements 
professionnels et groupes d'initiatives locaux;  les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs éc onomiques et sociaux;  les organisations 
locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de 
l'intégration régionales décentralisées;  l es organisations de consommateurs, les 
organisations de femmes ou de jeunes;  l es organisations d'enseignement, culturelles, 
de recherche et scientifiques;  les universit és les associations transfrontalières, les 
associations non gouvernementales et  les fondations indépendantes. 
 5. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
Projet: Établissement de réseaux d'innovati on pour le développement économique 
(LT.InnoConnect.BY) 
 
109. L'objectif général est de stimuler le dével oppement économique transfrontalier grâce à la 
diffusion de l'innovation aux niveaux tant local que transnational en fonction des besoins du tissu 
industriel, économique et social des régions de la Lettonie et du Bélarus.  L'échange de connaissances, 
l'acquisition de pratiques auprès de  spécialistes du soutien à l'innovati on et l'établissement de réseaux 
opérationnels avec d'autres acteurs clés de l'i nnovation dans les deux pays rendront les milieux 
régionaux plus propices à l'innovation. 
Groupes cibles: 
 
 - intermédiaires de l'innovation (cen tres d'innovation, bureaux universitaires de 
transfert de technologie/bureaux d'innovation,  parcs scientifiques et technologiques, 
etc.); 
 
 - établissements de recherche, universités; 
  - organisations commerciales (associations commerciales, chambres de commerce, 
etc.); 
  - PME innovantes;   
 
 - responsables de la formulation des politiques/institutions.  110. Les activités relevant du proj et sont regroupées comme suit: 
 - La "gestion, coordination et communication" vise à assurer une mise en œuvre de 
qualité de l'action, la visibilité de l'appr oche de collaboration et la promotion des 
résultats de l'action. IP/C/W/558/Add.7 
Page 38  
 
   
 - "Établissement de communautés InnoConn ect".  Il s'agit pour les spécialistes du 
soutien à l'innovation de mettre en œuvre un cadre méthodologique en vue du partage 
des connaissances et des compétences, de l'échange des bonnes pratiques et de la 
formulation d'approches pour le sou tien à l'innovation transfrontalier. 
 
 - Mobilisation des principaux acteurs régi onaux de l'innovation.  Il s'agit d'amener 
d'autres acteurs régionaux de l'innovation à avoir une vision générale et à faire 
connaître les rôles qu'ils jouent dans le développement de l'innovation régionale. 
 
 - "Durabilité et actions pilotes" - il s'agit d'encourager les approches fondées sur la 
collaboration pour soutenir l'innovation régiona le ainsi que de créer des partenariats 
pour l'innovation entre les entreprises de la Lettonie et du Bélarus et les établissements de R&D, dans le but d'élargir les réseaux après la fin du projet. 
 6. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
111. Le financement de 18 des 110 demandes reçu es dans le cadre du premier appel de 
propositions a été approuvé. 
112. Cent soixante-deux demandes ont été reçues da ns le cadre du deuxièm e appel de propositions. 
7. Point de contact (adresse électronique, site  Web, nom de la personne responsable du 
programme, etc.): 
Joint Technical Secretariat 
Giedrius Surplys ENPI information officer Tél.:  +370 5 261 3809, +370 5 261 0477, Mob.:  +370 614 32124 Fax:  +370 5 261 0498 
Courriel: giedrius.surplys@enpi-cbc.eu 
 B. N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L 'ÉTAT 
D'ISRAËL ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LA COOPÉRAT ION BILATÉRALE DANS LE 
DOMAINE DE LA R&D  INDUSTRIELLE PRIVÉE , SIGNÉ EN DÉCEMBRE  2010 
1. Description: 
113. Aux termes de cet accord de coopération, les deux pays se sont engagés à mener des efforts 
soutenus pour encourager, faciliter et appuyer l es projets conjoints de R&D industrielle entre des 
entreprises, des sociétés ou des entités des deux pays  en vue de commercialiser les résultats de la 
recherche sur le marché mondial. 
114. Les deux pays ont autorisé leurs agences nationa les de financement de la R&D industrielle à 
développer la coopération bilatérale  et à organiser un programme conjoint pour appuyer les projets 
mixtes de R&D industrielle. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
 Ne s'adresse pas aux PMA. 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 39 
 
 
  3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
115. Les grands objectifs de la coopérati on bilatérale sont les suivants: 
- appuyer les projets mixtes de R&D industrielle  entre des partenaires privés et publics; 
 
- assurer une formation et échanger les meill eures pratiques dans le domaine de la 
gestion des technologies et des DPI; 
 
- renforcer les capacités; 
 
- encourager le commerce de biens technologi ques et la commercialisation des résultats 
de la recherche; 
 
- contribuer aux processus d'évaluation, à la recherche de partenaires, etc. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
116. Entreprises privées faisant de la R&D, en par ticulier des PME, des instituts de recherche 
privés et publics. 
5. Fonctionnement pratique: 
117. Le plan d'action 2011-2015 concernant la coopé ration bilatérale dans le secteur privé en 
matière de R&D industrielle sera signé entre la  MITA (Agence lituanienne pour la science, 
l'innovation et la technologie) et le MATIMOP (C entre de l'industrie israélienne pour la R&D). 
118. Les deux institutions procéderont à des échanges des meilleures pratiques, mettront sur pied 
un programme de coopération bilatérale, contribueront à la recherche de partenaires, à des missions 
commerciales, etc. 
119. Il est attendu des institutions qu'elles mettent  en place un programme conjoint d'appui aux 
projets mixtes de R&D industrielle, qu'elles lancen t des appels conjoints et financent des projets 
conjoints.  
6. Point de contact (adresse électronique, site  Web, nom de la personne responsable du 
programme, etc.): 
Agency for Science, Innovation and Technology 
A.  Gostauto 12-219, LT-01108 Vilnius, Lituanie Tél.:  +370 5 2644708 
Courriel: info@mita.lt 
Site Web: http://www.mita.lt/ 
 IP/C/W/558/Add.7 
Page 40  
 
  X. ÉTAT MEMBRE:  SLOVAQUIE 
A. N
OM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  RELANCE DE L 'AGRICULTURE GRÂCE AUX 
TECHNIQUES MODERNES  
1. Description générale: 
120. Le projet vise à fournir une formation aux mé thodes de culture et à la production agricole à 
60 localités choisies parmi les municipalités de la régi on de Maridi.  Le projet comprend aussi l'accès 
au microcrédit et la fourniture des équipements t echniques nécessaires.  Après une formation de trois 
mois, les participants devraient pouvoir gérer seuls les activités agricoles. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
Soudan 
 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants; 
 
Objectif 4: assurer une formation en gestion des technologies et en méthodes de production; 
 
Objectif 5: renforcer les capacités. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
121. Le projet est mis en œuvre par l'associati on civile Savio en coordination avec l'Agence 
slovaque de coopération po ur le développement international (SAIDC). 
5. Fonctionnement pratique: 
122. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'aide publique au développement de la Slovaquie, qui 
relève du Ministère des affaires étrangères de la République slovaque.  Le projet s'échelonnera de 
novembre 2010 à novembre 2011. 
6. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
123. Le montant alloué au projet était de 188 103 euros. 
7. Point de contact: 
Slovak Official Development Assistance 
Slovak Agency for International Development Cooperation (SAIDC) 
Drotarska cesta 46 811 02 Bratislava 
République slovaque 
Courriel: info@slovakaid.sk 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 41 
 
 
  B. NOM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  PROGRAMME INTERENTREPRISES  
1. Description générale: 
124. Le Programme interentreprises, lancé en 2010, fournit une nouvelle forme d'aide au 
développement dans le cadre du pl an annuel slovaque d'aide publique au développement (APD).  Il a 
pour but de créer un système de soutien jusqu'ici ab sent pour les entreprises privées slovaques, dans le 
cadre de leurs efforts visant à établir des partenariats à long te rme comportant des engagements 
mutuels avec les soci étés de pays en développement.  Une pr océdure spéciale sera mise en place pour 
obtenir un soutien financier, ce qui différenc iera ce programme des autres projets d'APD. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
125. Le Programme interentreprises s'adresse à tous les pays visés par l'aide publique au 
développement:  Éthiopie, Kenya, Soudan, Afghan istan, Kazakhstan, Ouzb ékistan, Tadjikistan, 
Mongolie, Viet Nam, Ukraine, Biélorussie, Mo ldova, Géorgie, Serbie, Monténégro, Albanie, 
Macédoine et Bosnie-Herzégovine. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 Objectif 3: appuyer des projets de rech erche commune entre partenaires privés; 
 
Objectif 5: renforcer les capacités. 
 4. Entreprises ou institutions admissibles: 
126. Entreprises privées slovaques, autres prescriptions non encore définies. 
5. Type de technologie transférée: 
127. Dépend du type de partenaria t et du domaine d'activité. 
6. Fonctionnement pratique: 
128. Le Programme interentreprises vise à encourager  les entreprises privées à rechercher et à 
établir des partenariats dans les pays en dével oppement.  Les entreprises peuvent choisir le type 
d'activité qui les intéresse ou soumettre leurs pr opres propositions.  Parmi les activités privilégiées 
figurent les suivantes:  étude de faisabilité, coût  d'établissement, atelier, réunions consacrées à 
l'investissement, étude d'impact environnemental, et c.  Le programme est censé être mis en œuvre 
en 2012. 
7. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
129. Le coût du programme s'élève à environ 60 000 euros. IP/C/W/558/Add.7 
Page 42  
 
  8. Point de contact: 
Slovak Official Development Assistance 
Slovak Agency for International Development Cooperation (SAIDC) 
Drotarska cesta 46 811 02 Bratislava 
République slovaque 
Courriel:   info@slovakaid.sk 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 43 
 
 
   
XI. ÉTATS MEMBRE:  ESPAGNE 
A. NOM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  IBEROEKA 
1. Description: 
130. Les projets Iberoeka sont un instrument qui  appuie la coopération technologique des 
entreprises en Amérique latine.  Cette initiative s'in scrit dans le cadre du Programme latino-américain 
de la science et la technologie pour le développement (CYTED). 
2. Pays bénéficiaire(s): 
131. Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, 
Espagne, Guatemala, Honduras, Mexi que, Nicaragua, Panama, Paraguay,  Pérou, Portugal, République 
dominicaine, Uruguay et Venezuela. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations:  
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
  incitations non financières: 
 
  - aide aux entreprises nationales pour identifier des partenaires potentiels 
(conseils, contacts, etc.); 
   - aide aux pays tiers (conseils, contacts, etc.); 
 
incitations financières accordées à des entreprises nationales (financement intégral ou 
cofinancement):  
  - financement ou assurance des activités de prospection; 
  - prêts:  prêts sans intérêt; 
 Objectif 3: appuyer les projets de recherche commune: 
   - projets de recherche commune entre partenaires privés;  
Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
132. Ces projets concernent les entreprises privées espagnoles uniquement. 
5. Type de technologie transférée ( si cette information est disponible) : 
133. Tout type de technologie sauf la technologie militaire. IP/C/W/558/Add.7 
Page 44  
 
  6. Fonctionnement pratique: 
134. Iberoeka est fondé sur le principe fondamental de l'approche ascendante,  en vertu de laquelle 
les participants sont libres de déterminer leurs prop res critères pour la formulation, la mise en œuvre 
et le financement de projets de recherche, dével oppement et innovation en fonction de leurs besoins. 
135. Le Centro para el Desarrollo Tecnológico Industrial  (Centre pour le développement 
technologique industriel – CDTI), en tant qu'orga nisme espagnol de gestion des projets Iberoeka, 
favorise la participation d'entreprises espagnoles à cette initiative en fournissan t des conseils sur la 
présentation de nouvelles propositions, la recherche de partenaires et l'accès à des sources de 
financement. 
136. L'accord définit les mécanismes d'évaluation et  de financement conjoints des initiatives de 
coopération technologique et entérine  l'approbation des projets dont l'évaluation aura été positive.  
Ces derniers pourront ainsi être financés au moye n des instruments nationaux existants dans chaque 
pays, conformément à leurs règles et procédures respectives. 
137. Pour les entreprises espagnoles, le CDTI offre  les conditions de financement suivantes: 
 - un prêt sans intérêt couvrant jusqu'à 75 pour cent du budget de la participation 
espagnole au projet; 
  - une période d'amortissement de dix ans au maximum;   - une tranche non remboursable égale à 33 pour cent du prêt accordé par le CDTI.  7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets financés: 
138. En 2010, 15 projets IBEROEKA à participati on espagnole ont été approuvés, pour un budget 
total de 7,11 millions d'euros. 
9. Point de contact: 
Centro para el desarollo tecnológico industrial 
Courriel: iberoeka@cdti.es 
Site Web: http://www.cdti.es/ 
 B. N
OM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  E+INDIA (ANCIENNEMENT ISI) 
1. Description: 
139. Le Programme de coopération tec hnologique bilatérale entre l'I nde et l'Espagne favorise les 
projets de coopération technologique mixte entre de s entreprises indiennes et espagnoles au moyen du 
transfert de technologie, de la recherche i ndustrielle, du développement technologique et de 
l'innovation.  Ce programme a pour objectif d'encour ager, d'appuyer et de financer le développement 
de la coopération technologique conjointe entre l'Inde  et l'Espagne dans des domaines d'intérêt mutuel 
aux fins de générer des avanta ges économiques pour les deux pays. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
 Inde et Espagne  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 45 
 
 
   
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
  incitations non financières: 
 
 - aide aux entreprises nationales pour identifier des partenaires potentiels 
(conseils, contacts, etc.); 
 
  - aide aux pays tiers (conseils, contacts, etc.); 
 
incitations financières accordées à des entreprises nationales (financement intégral ou 
cofinancement):  
  - financement ou assurance des activités de prospection; 
  - prêts:  prêts sans intérêt;  Objectif 3: appuyer les projets de recherche commune: 
   - projets de recherche commune entre partenaires privés; 
 
Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
140. Deux entités commerciales ou plus de chacun des de ux pays.  La participation d'autres entités 
commerciales ou d'organismes de recherche publics au sein du consortium est admise. 
5. Type de technologie transférée (si cette information est disponible): 
141. Tout type de technologie sauf la technologie militaire. 
6. Fonctionnement pratique: 
142. Chaque pays, par l'intermédiaire de ses entités de  gestion (le CDTI en Espagne et le TDB en 
Inde), est chargé de l'évaluation, puis de la certification des projets approuvés par l'octroi d'un "sceau 
de qualité" qui donne aux en treprises participantes: 
 - une valeur ajoutée associée à la coopérati on internationale et une reconnaissance du 
niveau technologique des participants; 
  - une plus grande facilité pour obtenir un soutien financier dans chaque pays, 
conformément à leurs propres règles et sans échange de fonds. 
 143. Pour les entreprises espagnoles, le CDTI fina ncera les projets approuvés à des conditions 
préférentielles: 
 - prêt sans intérêt couvrant jusqu'à 75 pou r cent du budget de la participation espagnole 
au projet; 
 
 - période d'amortissement de dix ans au maximum; IP/C/W/558/Add.7 
Page 46  
 
   
 - possibilité de bénéficier d'une tranche n on remboursable égale à 25 pour cent du prêt 
accordé par le CDTI. 
 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets financés: 
144. En 2010, trois projets ISI ont été approuvés, pour un budget total de 3,30 millions d'euros. 
9. Point de contact: 
Centro para el desarollo tecnológico industrial 
Courriel: isi@cdti.es 
Site Web: http://www.cdti.es/ 
 C. N
OM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  E+C OREA (KSI) 
1. Description: 
145. Le Programme de coopération technologique bilatérale KSI (Korea & Spain Innovating) 
favorise les projets de coopération technologique mixte entre des entreprises de la Corée du Sud et de 
l'Espagne au moyen du transfert de technologie, de la recherche industrielle, du développement 
technologique et de l'innovation.  Ce programme a pour objectif d'encourager, d'appuyer et de 
financer le développement de la coopération technologique conjoi nte entre la Corée du Sud et 
l'Espagne dans des domaines d'intérêt mutuel aux fins de générer des avantages économiques pour les 
deux pays. 
2. Pays bénéficiaire(s):  
Corée du Sud et Espagne 
 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations:  
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
   incitations non financières: 
  - aide aux entreprises nationales pour identifier des partenaires potentiels 
(conseils, contacts, etc.); 
 
  - aider les pays tiers (conseils, contacts, etc.);  
incitations financières accordées à des entreprises nationales (financement intégral ou 
cofinancement): 
 
  - financement ou assurance des activités de prospection;   - prêts:  prêts sans intérêt;  Objectif 3: appuyer les projets de recherche commune: 
 
  - projets de recherche commune entre partenaires privés;  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 47 
 
 
   
Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
146. Deux entités commerciales ou plus de chacun des de ux pays.  La participation d'autres entités 
commerciales ou d'organismes de recherche publics au sein du consortium est admise. 
5. Type de technologie transférée: 
147. Tout type de technologie sauf la technologie militaire. 
6. Fonctionnement pratique: 
148. Chaque pays, par l'intermédiaire de ses entités de  gestion (le CDTI en Espagne et l'ITEP en 
Corée du Sud), est chargé de l'évaluation, puis de la certification des projets approuvés par l'octroi 
d'un "sceau de qualité" qui donne aux entreprises participantes: 
 - une valeur ajoutée associée à la coopérati on internationale et une reconnaissance du 
niveau technologique des participants; 
 
 - une plus grande facilité pour obtenir un soutien financier dans chaque pays, 
conformément à leurs propres règles et sans échange de fonds. 
 149. Pour les entreprises espagnoles, le CDTI fina ncera les projets approuvés à des conditions 
préférentielles: 
 - prêt sans intérêt couvrant jusqu'à 75 pou r cent du budget de la participation espagnole 
au projet; 
  - période d'amortissement de dix ans au maximum;   - tranche non remboursable égale à 33 pour cent du prêt accordé par le CDTI. 
 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets financés: 
150. En 2010, deux projets KSI ont été approuvés,  pour un budget total de 0,85 million d'euros. 
9. Point de contact: 
Centro para el desarollo tecnológico industrial 
Courriel: ksi@cdti.es 
Site Web: http://www.cdti.es/ 
 
D. NOM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  E+C HINA (ANCIENNEMENT :  CHINEKA ) 
1. Description: 
151. Le Programme bilatéral de c oopération technologique entre la Chine et l'Espagne (e+China) 
encourage la coopération technologique internationa le entre des entités espagnoles et chinoises, au 
moyen de projets dirigés par des entreprises dont le but est de favoriser la compétitivité des sociétés IP/C/W/558/Add.7 
Page 48  
 
  espagnoles et chinoises en encourageant et appuyant l'exécution de projets technologiques conjoints 
axés sur le développement et/ou l'adaptation de nouveaux produits, procédés ou services destinés aux 
marchés internationaux. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
Chine et Espagne 
 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
  incitations non financières: 
 
 - aide aux entreprises nationales pour identifier des partenaires potentiels 
(conseils, contacts, etc.); 
 
  - aide aux pays tiers (conseils, contacts, etc.); 
 
incitations financières accordées à des entreprises nationales (financement intégral ou 
cofinancement):  
  - financement ou assurance des activités de prospection; 
  - prêts:  prêts sans intérêt; 
 Objectif 3: appuyer les projets de recherche commune: 
   - projets de recherche commune entre partenaires privés; 
 
Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
152. Deux entités commerciales ou plus de chacun des de ux pays.  La participation d'autres entités 
commerciales ou d'organismes de recherche publics au sein du consortium est admise. 
5. Type de technologie transférée (si cette information est disponible): 
153. Tout type de technologie sauf la technologie militaire. 
6. Fonctionnement pratique: 
154. Chaque pays, par l'intermédiaire de ses entités de gestion (le CDTI en Espagne et le Torch en 
Chine), est chargé de l'évaluation, puis de la cer tification des projets approuvés par l'octroi d'un "sceau 
de qualité" qui donne aux en treprises participantes: 
 - une valeur ajoutée associée à la coopérati on internationale et une reconnaissance du 
niveau technologique des participants; 
  - une plus grande facilité pour obtenir un soutien financier dans chaque pays, 
conformément à leurs propres règles et sans échange de fonds. 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 49 
 
 
  155. Pour les entreprises espagnoles, le CDTI fina ncera les projets approuvés à des conditions 
préférentielles: 
 - prêt sans intérêt couvrant jusqu'à 75 pou r cent du budget de la participation espagnole 
au projet; 
 
 - période d'amortissement de dix ans au maximum; 
  - tranche non remboursable égale à 33 pour cent du prêt accordé par le CDTI.  
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets financés: 
En 2010, quatre projets Chineka ont été a pprouvés, pour un budget total de 3,70 millions 
d'euros.  
9. Point de contact: 
Centro para el desarollo tecnológico industrial 
Courriel: chineka@cdti.es 
Site Web: http://www.cdti.es/ 
 IP/C/W/558/Add.7 
Page 50  
 
  XII. ÉTAT MEMBRE:  SUÈDE 
A. N
OM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  SWEDFUND  
1. Description: 
156. Swedfund apporte du capital-risque, des conna issances spécialisées et un soutien financier 
pour les investissements effectu és dans des pays en développeme nt.  Swedfund est une institution 
bilatérale de financement du dé veloppement, qui est entièrement  détenue par les pouvoirs publics 
suédois et relève du Ministère des affaires étrangèr es.  Elle vise à contribuer à la réalisation de 
l'objectif de la Politique suédoise pour le dével oppement mondial, qui est un développement mondial 
équitable et durable.  Le cofinancement des inv estissements par Swedfund facilite le transfert de 
technologie au sens le plus large (via l'établissement de  réseaux, le soutien à di vers partenariats et la 
diffusion du savoir). 
157. Swedfund dispose également de certains fonds pour financer l'assistance technique, en vue de 
lancer de nouvelles coentreprises, par exemple, en appuyant les activités de préinvestissement et les 
mesures destinées à améliorer la qualité des projets potentiels ou existants. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
158. Swedfund investit dans de petites et moyennes entreprises (PME), principalement dans les 
PMA, avec une prédilection pour l'Afrique (par ex emple, le Rwanda, le Libéria et l'Éthiopie). 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets por tant, par exemple, sur l'investissement direct, la 
concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
incitations financières accordées à des entreprises (cofinancement): 
 
- financement des activités de prospection; - prêts;  
incitations financières visant des sociétés de pays tiers: 
 
- financement des activités de prospection; - prêts; 
  - participation aux capitaux propres;  
Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants; 
 
Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
159. Entreprises investissant dans les pays en dével oppement, y compris les PMA, et leurs sociétés 
partenaires dans les pays hôtes. 
5. Type de technologie transférée: 
160. Il peut s'agir de divers types de technol ogies (par exemple, soins de santé, technologies 
propres, produits chimiques, technologies de l'info rmation et de la communication et agriculture).  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 51 
 
 
  6. Fonctionnement pratique: 
161. Swedfund apporte du capital-risque à des entrepri ses désireuses d'investir dans des pays en 
développement, qui possèdent les ressources économiqu es pour investir au moins le même montant 
que Swedfund et dont l'équipe de gestion est capable d'opérer dans le pays c oncerné.  Chaque décision 
d'investissement prise par Swedfund est pr écédée d'un examen des conditions économiques, 
environnementales et sociales locales.  Swedfund ex ige de toutes les entreprises de son portefeuille 
qu'elles présentent des rapports annuels concerna nt leurs initiatives environnementales et leur 
incidence sur les conditions sociales.  Davantage de renseignements peuvent être obtenus dans le 
rapport de durabilité de Swedfund (http://www.swedfund.se/en/press-and-
publications/publications/swedfund- publications/), qui suit les lignes directrices de l'Initiative 
mondiale sur les rapports de performance:  (GRI) et contient des renseignement s sur les secteurs et 
régions dans lesquels Swedfund investit, sur le nombre d'employés des entreprises faisant partie de 
son portefeuille et une description de la façon dont  ces entreprises contribuent à la coopération pour le 
développement. 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
162. En collaboration avec Fikmar Medical AB et  Octopus Medical AB, Swedfund a investi 
16 500 000 couronnes suédoises dans l'Addis Cardia c Hospital à Addis-Abeba, en Éthiopie, en 2006 
pour créer le premier hôpital du pays spécialisé dans  le traitement des maladies cardiovasculaires.  
L'investissement a permis un transfert de tec hnologie et de connaissances technologiques dans le 
domaine cardiovasculaire. 
163. Avec Vattenfall AB, une société d'énergie suédoise, Swedfund a acquis 30 pour cent de 
Buchanan Renewables Fuel, une société libérienne spéci alisée dans la production de biomasse à partir 
d'hévéas improductifs.  L'investissement a permis d'étendre le développement de la technologie 
énergétique dans le pays hôte et d'améliorer ainsi sa base technologique. 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
164. À la fin de 2010, le portefeuille d'investissement  de Swedfund s'élevait au total à un peu plus 
de 2 milliards de couronnes suédoises répartis entr e 93 comptes différents dans 46 pays.  En 2010, 
Swedfund a effectué 17 nouveaux investissements. 
9. Point de contact: 
Swedfund International AB 
Sveavagen 24-26 P O Box 3286 
SE-103 65 Stockholm 
Suède Tél.:  +46 8 725 94 00 Courriel: karin.isaksson@swedfund.se Site Web: http://www.swedfund.se/ 
 B. N
OM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  SWEDPARTNERSHIP  
1. Description: 
165. Swedpartnership apporte un s outien financier pour le transfert de savoir-faire et les 
investissements productifs aux petites et moyennes entreprises suédoises qui établissent un partenariat 
commercial dans des pays en développement.  Swedpa rtnership apporte une aide  financière sous la IP/C/W/558/Add.7 
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  forme d'un prêt qui peut être transformé en don une fo is que le projet a été mené à bien comme prévu.  
L'aide financière est limitée à un maximum de 750 000 couronnes suédoises et ne doit pas excéder 
40 pour cent du coût total du projet. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
166. Swedpartnership apporte un soutie n financier pour le transfert de technologie vers les pays en 
développement en général, y compris les PMA. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets por tant, par exemple, sur l'investissement direct, la 
concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
incitations financières accordées à des entreprises (cofinancement): 
 
- financement des activités de prospection; - prêts pouvant être transformés en dons; 
 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants; 
 
accès aux sources d'information juridique et technologique; formation aux techniques les plus récentes; équipements et services; 
 
Objectif 4: assurer une formation en gestion des technologies et en méthodes de production. 
 
Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
167. Sont visées les petites et moyennes entreprises su édoises qui s'engagent dans une coopération 
commerciale durable avec une entrep rise d'un pays en développement. 
5. Type de technologie transférée: 
168. La technologie transférée peut aller des équi pements aux connaissances dans une série de 
secteurs. 
6. Fonctionnement pratique: 
169. Un projet devrait reposer sur une coopération commerciale à long terme entre une entreprise 
suédoise et une entreprise locale, par exemple une filiale, une coentreprise, un fournisseur ou un 
distributeur d'une entreprise suédoise, dans le pays où le projet est réalisé.  L'aide financière est 
accordée sous la forme d'un prêt qui peut être transformé en don une fois que le projet a été mené à bien comme prévu.  L'aide financière est li mitée à un maximum 750 000 couronnes suédoises et ne 
doit pas excéder 40 pour cent du coût total du projet. 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
170. En 2010, des investissements ont été effectués dans une coentreprise qui se proposait de 
produire des gants de protection en Éthiopie.  L'i nvestissement a permis à une PME suédoise et à une  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 53 
 
 
  société partenaire de créer d es installations de production dans  le pays hôte, d'exporter des 
équipements et d'assurer la formation du personnel local. 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
171. En 2010, 30 accords de prêt portant sur des engagements de 19 300 000 couronnes suédoises 
ont été conclus. 
9. Point de contact: 
Swedpartnership 
P O Box 3299 SE-103 65 Stockholm Tél.:  +46 8 725 94 00 
Courriel: staffan.ahl@swedfund.se 
Site Web: http://www.swedpartnership.se/ 
 C. N
OM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  DEMOENVIRONMENT 
1. Description: 
172. L'Agence suédoise pour la croissance économi que et régionale est chargée par l'Agence 
suédoise de coopération pour le développement international (S IDA) de mettre en œuvre le 
programme DemoEnvironment en collaboration avec Swentec.  L'objectif est de soutenir les efforts en matière de technologie environnementale pour assure r un développement urbain durable et utiliser 
l'énergie renouvelable. 
173. DemoEnvironment fournit une aide sous forme de dons pour apporter des solutions modernes 
en technologies environnementales dans les doma ines du développement urbain durable et de 
l'énergie renouvelable.  DemoEnvironment offre aux pays bénéficiaires la possibilité de tester des 
solutions modernes liées aux technologies environn ementales et permet aux petites et moyennes 
entreprises de démontrer leur savoir et leurs pr oduits.  L'approbation des projets repose notamment 
sur la capacité du bénéficiaire/de l'acheteur de s' adapter à la nouvelle technologie et de l'absorber. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
174. DemoEnvironment apporte un soutie n financier pour le transfert de technologie vers les pays 
en développement en général, y compris les PMA.  Les projets visés ont concerné, entre autres pays, 
l'Ouganda, le Mali, l'Éthiopie, le Burkin a Faso et la Zambie (voir ci-dessous).  
3. Objectifs et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple sur l'investissement direct, la 
concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
incitations financières accordées à des entreprises nationales (financement intégral ou 
cofinancement): 
 
  - assurer le financement ou l'assurance d'activités de prospection; 
   incitations financières visant des sociétés de pays tiers: 
    - financement d'activités de prospection;  IP/C/W/558/Add.7 
Page 54  
 
  Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants: 
 
 - équipements et services; 
 Objectif 6:   encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
175. Sont visées les entreprises suédoises qui s' engagent dans une c oopération commerciale 
durable avec une entreprise d'un pays en développement. 
5. Type de technologie transférée: 
176. Technologie éprouvée et moderne, respectue use de l'environnement et solutions 
technologiques jamais utilisées aupa ravant dans le pays hôte. 
6. Fonctionnement pratique: 
177. Le programme DemoEnvironment a pour but  de donner aux pays partenaires en 
développement la possibilité d'utiliser des so lutions technologiques éprouvées et modernes, 
respectueuses de l'environnement, qui sont nouvelles pour eux.  Le don est accordé pour des 
technologies qui peuvent contribuer à un développ ement urbain durable, comme la gestion des 
déchets et l'énergie renouvelable.  Dans les régi ons rurales, les dons ne sont accordés que pour des 
projets concernant le domaine de l'énergie renouve lable.  L'acheteur peut demander une aide pour 
acheter l'équipement ainsi que des services nécessa ires pour faire fonctionner l'équipement sur le 
terrain.  Le montant accordé varie entre 500 000 couronnes suédoises et 3 millions de couronnes 
suédoises.  Le projet doit être réalisé de façon à inciter d'autres entreprises à suivre la même voie, 
l'objectif étant que le recours à la technologie e nvironnementale se généralise dans le pays en 
développement.  C'est l'acheteur qui demande l'aide et qui est également responsable de la gestion et 
du financement du projet.  DemoEnvironment accord e aussi aux petites et moyennes entreprises une 
aide pour réaliser des études préal ables afin de trouver un utilisat eur potentiel de la technologie 
environnementale dans l'un des pays ciblés. 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
178. Au deuxième semestre de 2010, DemoEnvi ronment a contribué au financement 
d'investissements effectués en Ouganda par Josab International AB, entreprise suédoise d'eau et de 
services sanitaires, ce qui a permis d'appliquer la technologie de purification de l'eau aux réseaux 
urbains de distribution d'eau du pays hôte. 
179. Parmi les projets déjà réalisés, il convient de citer le financement et le cofinancement du 
transfert de la technologie de purification de l'eau au Mali, en Éthiopie et au Burkina Faso 
(2 393 000 couronnes suédoises en 2010), le tran sfert d'une technologie de production d'énergie 
renouvelable (briquettes de biomasse provenant de  déchets) en Ouganda (1 944 000 couronnes 
suédoises en 2010) et le transfert de solutions po ur la gestion des déchets (1 652 000 couronnes 
suédoises en 2009) en Zambie. 
180. Les composantes du programme sont en cours d'évaluation, ce qui explique pourquoi aucune 
nouvelle demande n'est ac ceptée pour le moment.  IP/C/W/558/Add.7 
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  8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
181. Pendant toute la durée du programme (2007 à 20 10), le budget alloué aux projets a atteint 
93 694 422 couronnes suédoises (dont près d'un ti ers – 29 371 916 couronnes suédoises – a été 
dépensé en 2010). 
9. Point de contact: 
Tillväxtverket 
P O Box 4044 102 61 Stockholm Tél:  +46 8 681 91 25 Courriel: stefan.be rry@tillvaxtverket.se 
Site Web: http://www.tillvaxtverket.se/ 
 
D. NOM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PROGRAMME DE FORMATION INTERNATIONAL AU 
DÉVELOPPEMENT ET À L 'UTILISATION DE L 'ÉNERGIE ÉOLIENNE  
1. Description: 
182. L'Agence suédoise de coopération pour le déve loppement international (Sida) a chargé la 
LIFE Academy de mener à bien huit programmes de fo rmation internationale au développement et à 
l'utilisation de l'énergie éolienne, qui sont mis en œ uvre avec l'Institut royal suédois de la technologie 
et Favonius AB, une société publique d'énergie éoli enne.  Le programme a pour objectif général de 
contribuer au renforcement des capacités et de mieux faire comprendre l'importance de l'énergie éolienne et des autres sources d'énergie renouvelable aux institutions et entreprises privées des pays 
en développement grâce à la forma tion de 200 représentants au total. 
2. Pays bénéficiaire(s):  
183. Le programme est ouvert aux pays en dével oppement en général, mais 25 pour cent des 
participants aux derniers programmes mis en œuvre provenaient de PMA (Kenya, Mozambique, 
Népal, Tanzanie et Zambie). 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants; 
formation aux techniques les plus récentes; 
 Objectif 4: assurer une formation en gestion des technologies et en méthodes de production; 
 
Objectif 5: renforcer les capacités. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
184. Le programme s'adresse aux planificateurs, formateurs, gestionnaires et spécialistes du 
secteur de l'énergie éolienne qui travaillent dans des institutions publiques ou des entreprises privées 
dans les pays en développement. 
5. Type de technologie transférée: 
185. Connaissance des diverses méthodes qui ont une importance capitale pour l'établissement de 
centrales éoliennes, comme la mesure du vent, la lo calisation et la conception, les besoins en matière IP/C/W/558/Add.7 
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  d'infrastructures et de réseau électrique, l'analyse de l'impact environnemental, la gestion, 
l'organisation et l'économie des centrales éoliennes, etc. 
6. Fonctionnement pratique: 
186. Tous les programmes ont une durée de 18 mois  et bénéficient du soutien continu de la 
LIFE Academy.  Ils comprennent la tenue d'ateliers dans les pays partenaires ainsi que trois à quatre 
semaines d'études en Suède. 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
187. Le programme a permis le transfert de c onnaissances technologiques dans le domaine de 
l'énergie éolienne et a contribué à élargir et à améliorer la base technologi que dans les pays en 
développement partenaires. 
188. Des exemples de résultats plus spécifiques figurent dans les projets destinés aux participants 
au programme 2009: 
- de nouvelles législations sur l'énergie ont été proposées au Népal, en Namibie et au 
Viet Nam; 
 
- plusieurs études de faisabilité des central es éoliennes ont été effectuées en Inde, au 
Viet Nam, en Afrique du Sud et en Tanzanie; 
 
- un modèle de centrale éolienne en mer a été développé pour les zones affectées par 
des typhons en Chine; 
 
- un blog sur l'énergie éolienne où le public peut se documenter et débattre a été créé en 
Inde. 
 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
189. Le programme a été mis en place pendant troi s années consécutives (2009, 2010 et 2011) et il 
y a eu deux sessions en 2011.  Pour les 100 postes disponibles à l'origine, 250 demandes ont été 
reçues.  Quarante-sept participants ont suivi t out le cursus du progra mme et 48 personnes sont 
actuellement en cours de formation. 
190. Le programme a été prorogé jusqu'en 2012  et 2013, où deux sessions annuelles seront 
organisées.  Le budget alloué est de 37 milli ons de couronnes suédoises au total, soit 
185 000 couronnes suédoises par participant. 
9. Point de contact: 
LIFE Academy 
Köpmannagatan 2 SE-652 62 Karlstad Suède 
Tél.:  +46 54 18 75 15 
Courriel: info@life.se Site Web: http://www.life.se/ 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 57 
 
 
  E. NOM DU PROGRAMME /DE L'INCITATION :  PROGRAMME DE FORMATION INTERNATIONAL AUX 
SÉLECTIONS VÉGÉTALES ET À LA PRODUCTION DE SEMENCES (PBSP) 
1. Description: 
191. Les cinq programmes de formation organisés chaque année entre 2007 et 2011 ont pour 
objectif général d'améliorer les connaissances des pa rticipants sur le fonctionnement d'une chaîne 
intégrée de production de semences, depuis la sélection végétale jusqu'à la production, la 
transformation et la commercialisation des semences.  Il s'agit de motiver les participants et de leur donner des outils pour amorcer un processus de changeme nt dans le domaine de la sélection végétale 
moderne et de la commercialisation des semences.  Le programme s'adresse à des personnes qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et  des semences dans les pays en développement. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
192. Tous les pays en développement peuvent participer au progra mme.  Cependant, la 
participation des PMA a augmenté et a représenté près de la moitié des participants en 2009-2011 
(Bangladesh, Cambodge, RDP lao, Mozambique, Myanmar, Rwanda, Ta nzanie, Timor-Leste, 
Ouganda et Zambie). 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets por tant, par exemple, sur l'investissement direct, la 
concession de licences, le franchisage, la sous-traitance, etc.; 
 
aide aux entreprises nationales pour identifie r les partenaires potentiels (conseils); 
 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants; 
accès à des sources d'information juridique et technologique; 
formation aux techniques les plus récentes; 
 Objectif 4: assurer une formation en gestion des technologies et en méthodes de production; 
 
Objectif 5: renforcer les capacités; 
 Objectif 6: encourager le commerce de biens technologiques. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
193. Personnes travaillant dans le secteur de l'agri culture et la production de semences dans les 
pays en développement. 
5. Type de technologie transférée: 
194. Connaissance de l'industrie moderne des sélec tions végétales et des semences, gestion 
organisationnelle et technologie moderne de la chaîne  complète depuis la sélection végétale jusqu'à la 
commercialisation en passant par le contrôle. 
6. Fonctionnement pratique: 
195. Le programme comprend des conférences, des trav aux en groupes et individuels, des visites 
d'études et des études sur le terrain.  La réalisati on de travaux et la communication sont des éléments IP/C/W/558/Add.7 
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  constants du programme et l'accent est mis sur une participation active et sur les possibilités 
d'application dans les pays des participants. 
196. À l'issue de la formation, les participan ts posséderont une meilleure connaissance des 
sélections végétales et de la biotechnologie agrico le, connaîtront bien les procédés de production et de 
transformation des semences, y compris le traite ment et l'entreposage, auront une meilleure 
connaissance du développement d'entreprises et de la  commercialisation, et auront établi des contacts 
avec des organisations ou entreprises suédoises. 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
197. Tous les participants rédigent des analyses de s ituation décrivant la situation actuelle de la 
sélection végétale et de la production des semences da ns leur pays d'origine.  Sur la base de ces 
analyses, ils conçoivent des "projets de changeme nt" – qui sont un résultat majeur du programme de 
formation.  Tous les participants bénéficient des services d'un mentor qui les conseille pendant la mise 
en œuvre des projets de changement.  Le progra mme permet donc le transfert de connaissances vers 
les pays en développement concernés et crée de s réseaux internationaux de professionnels dans le 
secteur qui facilitent les futurs transferts de technologie. 
198. Par exemple, l'un des projets de changement des participants a abouti à la formation de 
120 agriculteurs et étudiants en agriculture ougandais  à la production de semences de soya.  Leur 
première récolte s'est élevée à 2 500 tonnes de seme nces de haute qualité qui ont été en partie vendues 
à des entreprises privées et en partie utilisées dans leurs propres exploitations. 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
199. Le programme a été organisé pendant cinq années consécutives (2007, 2008, 2009, 2010 
et 2011).  Cent huit participants ont complété le programme complet et 24 autres sont actuellement en 
formation. 
200. Le budget alloué est de 25 millions de cour onnes suédoises au total, soit 200 000 couronnes 
suédoises par participant. 
9. Point de contact: 
Svalöf Consulting AB 
Onsjövägen 19 SE-268 31 Svalöv Suède Tél.:  +46 418 66 51 22 Courriel: marie.hardfors@svalofconsulting.com 
Site Web: http://www.svalofconsulting.com/ 
 
F. NOM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PROGRAMME DE FORMATION INTERNATIONAL 
AVANCÉ EN GESTION DE LA DISTRIBUTION D 'ÉLECTRICITÉ (EDM) 
1. Description: 
201. Depuis 2007, Grontmij International AB et ÅF-Process AB sont conjointement chargées par 
l'Agence suédoise de coopération pour le développement internati onal (Sida) d'organiser chaque 
année le Programme de formation international av ancé en gestion de la distribution d'électricité 
(EDM).  Le programme apporte un savoir-faire dans le domaine de la distribution d'électricité, y 
compris l'électrification rurale, qui couvre le fina ncement, la gestion et les aspects techniques.   IP/C/W/558/Add.7 
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  L'objectif est de faire mieux conna ître les approches intégrées de la  distribution d'électricité qui 
associent l'approvisionnement en énergie, la planif ication nationale et les aspects environnementaux. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
202. Plus de 70 pour cent des participants provien nent de PMA (Éthiopie, Gambie, Libéria, 
Malawi, Mozambique, Ouganda , Rwanda, Sierra Leone, Soudan, Ta nzanie, Zambie).  Cependant, les 
candidats de n'importe quel pays en dével oppement peuvent participer au programme. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techni ques et procédés industriels existants; 
donner accès aux sources d'information juridique et technologique; 
 
Objectif 4: assurer une formation en gestion des technologies et en méthodes de production; 
 
Objectif 5: renforcer les capacités. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
203. Les participants devraient être des ressortissan ts de pays en développement qui travaillent 
dans le domaine de la fourniture durable d'éner gie, par exemple des exploitants de réseaux, des 
coopératives d'électricité, des entrepreneurs ou des compagnies d'électricité. 
5. Type de technologie transférée: 
204. Connaissances techniques liées à la gestion des réseaux de distribution d'électricité. 
6. Fonctionnement pratique: 
205. Le programme comporte cinq phases portant, entre autres choses, sur les principes 
fondamentaux de la distribution d'électricité, la pr ivatisation et la déréglementation des marchés de 
l'électricité, l'analyse des risques et du cycle de vi e, la qualité de l'approvi sionnement, les solutions 
techniques pour les systèmes existants et futurs, la  production locale d'électricité à petite échelle et 
l'organisation de la distribution d'électricité.  Di fférentes méthodes d'enseignement sont utilisées:  
conférences, exercices, discussions de groupe, visites d'études et réalisation de projets, préparation de 
projets personnels des participants avec l'ai de de mentors et séminaires de suivi. 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
206. La formation des participants de pays en développement vise directement à faciliter le 
transfert de technologie (connaissances techniques) vers les pays concernés de manière à élargir leur base technologique.  Le mentorat permet la création de réseaux entre professionnels de la distribution 
d'électricité et facilite les futurs transferts de tec hnologie dans le cadre de partenariats potentiels et de 
la coopération. 
207. Des projets de changement réalisés par les participants au programme 2007 ont permis 
d'obtenir des résultats plus spécifiques, par exemple: 
- amélioration du système d'entretien des réseaux électriques au Mozambique; 
- amélioration du niveau des raccord ements intérieurs au Rwanda; 
- formation d'électriciens pour reconstruire le réseau au Libéria. 
 IP/C/W/558/Add.7 
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  8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
208. Le programme a été organisé chaque année de puis 2007 et a accueilli 149 participants.  Le 
budget global s'élève à 24 millions de couronnes suédoises, soit 161 000 couronnes suédoises par participant.  Quatre-vingt-sept participants ont complété le programme et 62 sont actuellement en 
formation. 
9. Point de contact: 
Jan Klevås 
Grontmij International AB P O Box 2909 SE-212 09 Malmö 
Suède 
Tél.:  +46 10 480 21 94 Courriel: training@edm2011.net Site Web: http://www.edm2011.net/ 
 
G. NOM DU PROGRAMME /DE L 'INCITATION :  PROGRAMME DE FORMATION INTERNATIONAL EN 
GESTION DES RISQUES DANS LES ACTIVITÉS BANCAIRES  
1. Description: 
209. Le Programme de formation international en g estion des risques dans les activités bancaires 
vise à développer la capacité à long terme de réforme et de changement du secte ur financier dans les 
pays en développement concernés, en permettant aux participants de mie ux comprendre la corrélation 
entre la croissance économique, l'ouverture et la réduction de la pauvreté, l'importance du secteur 
financier en tant qu'élément indispensable de l'in frastructure économique et l'incidence des marchés 
financiers sur les finances publiques. 
2. Pays bénéficiaire(s):  
210. Le programme est ouvert aux personnes provena nt d'un groupe de pays en développement 
jugés prioritaires dont plus de la moitié sont des PMA africains (Éthiopie, République démocratique 
du Congo, Ouganda, Tanzanie et Zambie). 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 2: améliorer l'accès aux techniques et procédés industriels (gestion des risques 
financiers) existants; 
 
accès aux sources d'information juridique et technologique; 
 Objectif 4: assurer une formation en gestion (financière) des technologies; 
 
Objectif 5: renforcer les capacités. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
211. Le programme est ouvert à des personnes travailla nt dans le secteur financier des pays en 
développement, comme les gestionnaires responsables du développement des entreprises, de l'octroi 
de crédits, de l'administration, des transactions sur titres et/ou des placements, les juristes travaillant 
dans des banques, des institutions financières, des fonds de pension, des spécialistes du microcrédit,  IP/C/W/558/Add.7 
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  des autorités de surveillance ou les personnes responsab les de l'achat des instruments d'analyse de la 
gestion des risques dans les institutions financières des secteurs privé et public. 
5. Type de technologie transférée: 
212. Connaissance avancée de la gestion des risques sur les marchés financiers. 
6. Fonctionnement pratique: 
213. Le programme de formation comprend cinq phases.  Des équipes de participants travaillent 
ensemble sur une "initiative de changement" don née.  Le programme de formation, qui dure 
approximativement 14 mois, comporte un volet pédag ogique de 4,5 semaines environ (trois semaines 
à Stockholm, en Suède, et dix jours dans l'un des pays participants).  Il comprend un aperçu des 
marchés financiers et bancaires et de leurs acteurs, l'analyse de la fixation des prix ajustés aux 
marchés selon le niveau de risques,  les méthodes et outils de gestion d es risques, l'analyse et le suivi 
du crédit, l'examen du processus d'octroi des pr êts et l'analyse des solutions possibles de 
remplacement du crédit en fonction des besoins loca ux sans modification de l'exposition aux risques. 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
214. Les projets de changement des participants  au programme 2009 fournissent des exemples de 
résultats plus concrets, par exemple: 
- établissement de lignes directrices et d'un  cadre pour la mise en place d'un système de 
gestion systématique des risques du microcrédit en Tanzanie; 
 
- amélioration des lignes directrices concernant  la gestion du risque de crédit destinées 
aux institutions financières en Ouganda; 
 
- réforme du processus de supervision et de gestion des portefeuilles de prêts au détail 
dans le secteur financier en Zambie. 
 
8. Statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le nombre de projets soutenus: 
215. Le programme a été organisé pendant trois années consécutives (2009, 2010 et 2011) et deux 
sessions ont eu lieu en 2009 et en 2011.  Deux programmes annuels seront également organisés en 
2012 et 2013. 
216. Dans le cadre du programme organisé penda nt la période 2009-2010, 8 383 608 couronnes 
suédoises ont au total été déboursées. 
9. Point de contact: 
KPMG Bohlins AB 
P O Box 16106 SE-103 23 Stockholm Suède Tél.:  +46 8 723 91 00 
Courriel: financial.training@kpmg.se 
Site Web: http://www.kpmg.se/ 
 IP/C/W/558/Add.7 
Page 62  
 
  XIII.  ÉTAT MEMBRE:  ROYAUME-UNI 
A. N
OM DU PROGRAMME :  UK-S ENEGAL INVESTMENT FORUM (FORUM DE L 'INVESTISSEMENT 
ROYAUME -UNI-SÉNÉGAL ), LONDRES , JUIN  2011 
1. Description: 
217. Identifier les entreprises britanniques désireuses de  faire des affaires au Sénégal et développer 
les relations avec ces entreprises, faire valoir le s avantages de la participation au Forum de 
l'investissement Royaume-Uni-Sénégal qui a eu lieu à Londres, en juin 2011 (organisé par 
"Africa Matters").  
2. Pays bénéficiaire(s): 
 Sénégal 
 
3. Objectif(s) et type d'incitations: 
Favoriser les partenariats commerciaux et l'investissement en appuyant l'établissement de 
réseaux.  Fonds des relations commerciales extéri eures du Bureau des affaires étrangères et du 
Commonwealth [2 150 livres sterling]. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
218. Investisseurs potentiels et associations commerciales britanniques, et membres de la diaspora 
sénégalaise. 
5. Type de technologie transférée: 
219. Tous les types de technologie. 
6. Fonctionnement pratique: 
- Contact direct avec un réseau d'entreprises britanniques par l'intermédiaire du Conseil 
commercial pour l'Afrique; 
- sensibilisation accrue au Forum et à ses retombées potentielles, non seulement des 
investisseurs potentiels et associations commerciales britanniques, mais également de 
la diaspora sénégalaise; 
- établissement d'une liste détaillée des entreprises britanniques intéressées par le 
Forum (et par conséquent dési reuses de faire des affaires au Sénégal/avec le Sénégal); 
- participation avec Africa Matters et l'Ambassade du Sénégal à un projet de 
programme, comprenant un exercice de rappr ochement (points forts du Royaume-Uni 
et besoins du Sénégal). 
7. Exemples de projets en cours: 
220. L'Ambassade britannique à Dakar s'est engagée à faire la liaison entre l'Agence de promotion 
des investissements et des grands projets (APIX) et le gouvernement sénégalais, et à faciliter la 
communication suivie avec Africa Matters, Developi ng Markets Associates et le Conseil commercial 
pour l'Afrique pour que le Forum de l'investisse ment soit couronné de succès et puisse apporter des  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 63 
 
 
  avantages aux entreprises britanniques et agir  comme catalyseur d'une croissance durable de 
l'économie sénégalaise. 
8. Point de contact: 
Manjula Jayakody, Commercial and Economic Diplomacy Team 
Tél.:  020 7008 3962 
Courriel: Manjula.Jayakody@fco.gsi.gov.uk 
 
B. NOM DU PROGRAMME :  POST-UK-M OZAMBIQUE INVESTMENT FORUM PROJECT (PROJET 
POSTÉRIEUR AU FORUM DE L 'INVESTISSEMENT ROYAUME -UNI-MOZAMBIQUE ) 
1. Description: 
221. Faire fond sur l'élan créé par le pr emier Forum de l'investissement 
Royaume-Uni-Mozambique, tenu à Londres le 2 d écembre 2010, pour identifier les besoins des 
investisseurs potentiels et les obstacles à l'accroissem ent des échanges entre la Grande-Bretagne et le 
Mozambique.  
2. Pays bénéficiaire(s): 
 Mozambique  
 
3. Objectif(s) et type d'incitations: 
Favoriser l'établissement de partenariats dans les domaines du commerce et de 
l'investissement.  Fonds des relations commerc iales extérieures du Ministère des affaires 
étrangères et du Commonwealth [15 500 livres sterling]. 
 
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
222. Investisseurs potentiels britanniques et partenai res mozambicains locaux;  Haut-Commissariat 
de la Grande-Bretagne à Maputo;  Agence mozambicaine des investissements entrants (CPI). 
5. Type de technologie transférée: 
223. Tous les types de technologie. 
6. Fonctionnement pratique: 
- Interaction plus étroite et plus efficace avec le gouvernement mozambicain et 
établissement d'un réseau des principale s entités commerciales sur le marché; 
  - étude de marché initiale:  contacter le s entreprises qui ont assisté au Forum pour 
déterminer celles qui sont les plus intéressées; 
  - meilleure compréhension des besoins et exigences des investisseurs qui étudient les 
possibilités d'investissement su r les marchés de pays émergents et en développement. 
 7. Exemples de projets en cours: 
224. Un rapport final accompagné de recommandations a été remis au Haut-Commissariat 
britannique (BHC) à Maputo pour l'aider dans ses ac tivités de lobbying et de défense des intérêts 
visant à encourager l'investissement et le commerce.   Le BHC s'en est servi dans le cadre de son IP/C/W/558/Add.7 
Page 64  
 
  action visant à encourager la levée des obstacles et l'établissement d'un environnement commercial 
positif.  Les résultats des études ont été transmis à l'Agence mozambicaine pour les investissements entrants (CPI) et le Haut-Commi ssariat mozambicain à Londres pour établir une appr oche coordonnée 
en vue de faire aboutir les projets commerciaux les plus prometteurs. 
8. Point de contact: 
Manjula Jayakody, Commercial and Economic Diplomacy Team 
Tél.:  020 7008 3962 Courriel: Manjula.Jayakody@fco.gsi.gov.uk 
 C. N
OM DU PROGRAMME :  MOBILE PHONE BANKING PROJECT (PROJET D 'OPÉRATIONS 
BANCAIRES PAR TÉLÉPHONIE MOBILE ) 
1. Description: 
225. Faciliter la tenue d'un colloque sur les opérati ons bancaires par téléphonie mobile réunissant 
des opérateurs de téléphonie mobile, des banques commerciales, ainsi que la Banque centrale 
africaine et des responsables de la réglementati on des télécommunications, afin de déterminer la 
meilleure manière d'améliorer le cadre réglementa ire des opérations bancaires par téléphonie mobile 
et de développer les opérations bancaires par télé phonie mobile sur l'ensemble du continent africain.  
2. Pays bénéficiaire(s): 
 Tous les pays africains 
 
3. Objectif(s) et type d'incitations: 
226. Encourager le commerce de biens technologiqu es en éliminant les obs tacles pour développer 
les opérations bancaires par téléphonie mobile sur l'ensemble du continent africain.  Fonds des 
relations commerciales extérieures du Bureau des affaires étrangères et du Commonwealth 
[30 000 livres sterling].  
4. Entreprises ou institutions admissibles: 
227. Opérateurs de téléphonie mobile britanniques et africains, banques et organismes de 
réglementation africains. 
5. Type de technologie transférée: 
228. Opérations bancaires par téléphonie mobile. 
6. Fonctionnement pratique: 
- Une cinquantaine d'activités importantes ont été organisées le 28 mars et ont 
rassemblé un bon nombre d'opérateurs de té léphonie mobile britanniques et africains, 
des banques et des organismes de réglementation africains; 
  - Pour améliorer le cadre réglementaire de  la téléphonie mobile, l'industrie a présenté 
de solides recommandations reproduites dans un court rapport qui se ra prochainement 
distribué à grande échelle; 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 65 
 
 
   - Les principales parties intéressées du secteu r et les responsables de la formulation des 
politiques des pays hôtes africains ont pris contact et établi des réseaux concrets. 
 
7. Exemples de projets en cours: 
229. Les recommandations issues du colloque ont été communiquées aux participants qui ont été 
invités à faire part de leurs réactions, en partic ulier quant à la façon dont  ils entendaient y donner 
suite.  Trois pays (Ghana, République démocratique  du Congo et Rwanda) envisagent de reprendre la 
formule dans leurs pays, le Ghana ayant été le premier à demander l'aide du Service du commerce et de l'investissement du Royaume-Uni/Bureau des a ffaires étrangères et du Commonwealth à Accra, en 
mai 2011.  L'objectif sera de déterminer les prescrip tions réglementaires les plus pertinentes pour le 
Ghana et, grâce à un échange avec les responsabl es de la réglementation ghanéens, la Banque 
centrale, les fournisseurs de services de téléphonie m obile et les banques commerciales, d'éliminer les 
obstacles qui gênent la croissance dans ce secteur. 
8. Point de contact: 
Manjula Jayakody, Commercial and Economic Diplomacy Team 
Tél.:  020 7008 3962 
Courriel: Manjula.Jayakody@fco.gsi.gov.uk 
 D. N
OM DU PROGRAMME :  ENGLISH IN ACTION (EIA A) (ANGLAIS EN ACTION ), BANGLADESH  
1. Description: 
230. Le programme Anglais en action (EIA) est un programme d'enseignement de l'anglais d'une 
durée de neuf ans, mis en œuvre grâce à un part enariat entre le gouvernement britannique et le 
gouvernement bangladais.  L'EIA a pour but de favor iser la croissance économique du Bangladesh, la 
maîtrise de la langue anglaise devant permettre un meilleur accès à l'économie mondiale.  L'EIA, qui 
devrait concerner au total 25 millions d'élèves du pr imaire et du secondaire et d'adultes, utilise de 
façon originale les techniques d'apprentissage de la langue comme moyen de communication, ainsi 
que les technologies de l'information et de la communication (TIC) les manuels et le matériel 
didactique.  Pour améliorer la qua lité de l'enseignement dans les écoles, l'EIA combine les méthodes 
existantes à de nouvelles méthodes, y compris les t echnologies audio et mobile interactives.  Les 
enseignants reçoivent du matériel didactique (y co mpris numérique), une formation et un soutien 
continu qui sont entièrement adaptés au programme d'études en vigueur au Bangladesh.  En outre, les 
adultes et les communautés peuvent aussi partic iper au programme via la téléphonie mobile, la 
télévision et Internet.  Le but de ces activités est d' accroître la motivation d es adultes et de faciliter 
leur accès au matériel didactique, et d'abaisser les obstacles à l'apprentissage de l'anglais.  Des millions de personnes au Bangladesh ont déjà eu  accès aux ressources d'apprentissage de la langue 
anglaise grâce aux moyens de communication de masse. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
 Bangladesh 
 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
- assurer une formation en technologie, gestion et méthodes de production; 
  - plus indirectement, améliorer la capa cité d'absorption des PMA (renforcement des 
capacités). 
 IP/C/W/558/Add.7 
Page 66  
 
  4. Entreprises ou institutions admissibles: 
- Écoles primaires et secondaires du pays ainsi que le grand public grâce à l'utilisation 
des médias; 
  - les partenaires institutionnels sont le Mi nistère de l'enseignement primaire et de 
l'éducation de masse, et le Ministère de l'éducation du gouvernement bangladais. 
 
5. Fonctionnement pratique: 
Technologie dans les écoles 
 231. L'EIA utilise des approches économiques recouran t aux TIC pour améliorer le plus possible 
l'enseignement et l'apprentissage de l'anglais.  En  particulier, l'EIA se concentre sur la fourniture 
d'appareils portables pour présenter dans les salle s de classe du primaire et du secondaire de 
l'ensemble du Bangladesh de bons exemples de l'a nglais parlé tout en favorisant une approche plus 
participative de l'apprentissage.  La technologie ne remplace pas l'enseignant, mais la formation et le 
soutien offerts dans le cadre de l'EIA permettent  aux enseignants d'utiliser la technologie dans leurs 
salles de classe et de changer leurs méthodes d'en seignement.  Des travaux de recherche indépendants 
ont montré que les interventions de l'EIA avaient non seulement entraîné en une courte période un 
changement radical des méthodes utilisées dans les sa lles de classe, mais avaient également élevé les 
niveaux de maîtrise de la langue anglaise tant des enseignants que des étudiants. 
232. Il faut bien noter que l'EIA n'est pas un projet de technologie.  Du point de vue scolaire, l'EIA 
est un projet de transformation de l'enseignement qui utilise la technologie comme un outil.  
Cependant, l'utilisation des techniques audio dans l es salles de classe et des techniques vidéo pour le 
perfectionnement professionnel des enseignants, pa r l'intermédiaire de téléphones portables et de 
haut-parleurs, a été très utile pour induire les ch angements actuels dans les salles de classe.  Le 
caractère interactif des méthodes et du matériel did actique recourant à des techniques audio s'est avéré 
extrêmement efficace pour toucher un grand nombre d' enfants et modifier la façon dont l'anglais est 
enseigné et appris.  Après une brève formation et  grâce à un soutien continu, les enseignants n'ont 
guère de difficultés à utiliser la technologie et à in tégrer activement les techniques audio dans leurs 
méthodes d'enseignement en classe.  Les appare ils portables utilisés ne doivent pas être en 
permanence reliés à une source d'électricité – ils peuvent être rechargés à un endroit et être utilisés à un autre.  Ce sont des appareils portables qui s'intè grent aisément dans l'environnement existant des 
salles de classe et qu'il est relativement facile de ranger en toute sécurité. 
Technologie pour le grand public 
 
233. L'EIA utilise la télévision, les téléphones m obiles et Internet pour fournir du matériel 
didactique aux adultes et abaisser les obstacles à l' apprentissage de la langue anglaise.  Ainsi, l'EIA a 
introduit un service, BBC Janala (www.bbcjanala.c om), qui cherche à modifier les méthodes 
d'apprentissage d'une langue au moyen de la tec hnologie.  Un service d'aide par téléphonie mobile a 
été mis en place et permet aux participants qui co mposent simplement le numéro 3000 de suivre des 
leçons allant des rudiments de l'anglais pour dé butants aux techniques de narration pour avancés.  
Grâce au média de la télévision, l'EIA touche des millions de Bangladais or dinaires qui maîtrisent mal 
l'anglais mais sont très désireux de l'apprendre.  Les téléspectateurs apprennent une série de dialogues 
et de mots essentiels de la vie quotidienne, ce qui le ur donne les éléments de base pour parler anglais.  
La BBC a produit une émission pour les jeunes, une fiction et un programme d'aide linguistique, qui 
sont tous diffusés aux he ures de grande écoute sur les chaînes télévisées nationales.  Ceux qui utilisent 
assidûment l'ensemble des moyens pédagogiques mi s à disposition via la télévision, la téléphonie 
mobile, les documents imprimés et le Web, ont la po ssibilité d'améliorer considérablement leur niveau 
d'anglais.  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 67 
 
 
  234. Jusqu'à présent plus de 27 milli ons de personnes ont eu accès aux produits de l'EIA diffusés 
par des moyens de communication de masse. 
6. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
 Voir ci-dessus. 
 7. Point de contact: 
English in Action (EIA) 
House 1, Road 80 
Gulshan-2, Dhaka 1212 Bangladesh Tél.::  +88 (02) 882 2161, +88 (02) 882 2234 Fax:  +88 (02) 882 2663 
Courriel: info@eiabd.com 
Site Web: http://www.eiabd.com/ 
 
E. NOM DU PROGRAMME :  DEVELOPMENT PARTNERSHIPS IN HIGHER EDUCATION (DELPHE)  
(PARTENARIATS DE DÉVELOPPEMENT DANS L 'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ) 
1. Description: 
235. Le Département pour le déve loppement international du Royaume-Uni (DFID) investit 
jusqu'à 3 millions de livres sterling par an dans le programme DelPHE, en vigueur de juin 2006 à 
mars 2013.  Le programme fournit un financement à l'appui de partenariats entre les établissements 
d'enseignement supérieur (HEI) ayant des activités de collaboration liées aux Objectifs du Millénaire 
pour le développement (OMD) de l' Organisation des Nations Unies.  DelPHE est administré par le 
British Council. 
236. Le programme DelPHE a pour objectif général de  permettre aux HEI d' avoir une fonction de 
catalyseurs de la réduction de la pauvreté et du développement durable.  À cet effet, DelPHE 
développe et renforce les capacités des HEI de contribuer aux OMD et promeut les connaissances et 
les compétences liées à la science et à la technologie.  Il est prévu qu'environ 200 partenariats seront 
financés pendant la durée du programme. 
237. La définition des HEI qui a été adoptée est large.  Elle inclut les universités, les facultés, les 
instituts de recherche et les institutions médicales. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
 Afrique: Éthiopie, Ghana, Kenya, Malawi , Mozambique, Nigéria, Ouganda, République 
démocratique du Congo, Rwanda, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Zambie et 
Zimbabwe. 
  Asie: Afghanistan, Bangladesh, Cambodge, Inde, Népal, Pakistan, Viet Nam et 
Yémen. 
 3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 5: améliorer la capacité d'abso rption des PMA (renforcement des capacités). 
 IP/C/W/558/Add.7 
Page 68  
 
  4. Entreprises ou institutions admissibles: 
238. Établissements d'enseignement supérieur des pays bénéficiaires, en partenariat avec un HEI 
d'un autre pays (non limité au Royaume-Uni). 
5. Fonctionnement pratique: 
239. Des partenariats peuvent être conclus non seu lement avec des institutions britanniques mais 
aussi avec n'importe quel HEI du monde, pourvu que le  partenaire principal soit un HEI situé dans un 
des pays visés.  Tous les partenariats doivent con cerner au moins deux pays, sans que la participation 
du Royaume-Uni soit obligatoire.  Les projets de part enariat entre d'autres pays visés et des pays non 
visés du Sud sont particulièrement encouragés. 
240. Le partenaire principal établi dans un des pays  visés choisit l'institution avec laquelle il veut 
collaborer et les modalités du partenariat.  L'équi pe responsable du HEI principal doit rédiger la 
proposition conjointement avec les partenaires appr opriés en fonction des besoins locaux.  Les 
partenaires doivent faire en sorte que l'initiativ e soit locale et déterminée par les besoins de 
développement du ou des pays visés. 
241. Les propositions concernent normalement un large éventail de sujets, y compris la recherche 
scientifique et technologique, un accent particulier étant mis sur les questions locales, la santé, 
l'enseignement, l'égalité des sexes, les infrastructures , l'eau, la pêche, l'agriculture et les technologies 
de l'information et de la communication.  Les propositions portant sur n'importe quel domaine seront 
prises en considération à condition que les candidats  puissent clairement démontrer que la réalisation 
de leur projet entraînera le renforcement des cap acités des HEI et aura des incidences plus larges en 
termes de réduction de la pauvret é et de promotion du développement durable.  Tous les projets 
devraient démontrer qu'ils ont pour objec tif fondamental la réalisation des OMD. 
242. Un financement sera accordé pendant trois an s au maximum et son montant annuel devrait 
varier de 15 000 livres sterling pour un projet b ilatéral à un maximum de 50 000 livres sterling pour 
un projet complexe à plus grande échelle auquel participent un certain nombre d'institutions ou de 
pays.  Le programme fournit un financement initial c ouvrant principalement les frais de voyage et les 
indemnités de subsistance, pour faciliter les recherch es conjointes, de nouveaux cours, l'établissement 
de réseaux et l'échange d'idées, des ateliers, le perfectionnement professionnel,  l'amélioration de la 
formation des enseignants et des professionnels de  la santé, et la politique de développement. 
243. Tous les partenariats devraient être complèteme nt viables au terme du financement au titre du 
DelPHE. 
6. Point de contact: 
Development Partnerships in Higher Education 
British Council Bridgewater House 58 Whitworth Street Manchester M1 6BB 
Tél.:  +44 (0) 161 957 7671 
Fax:  +44 (0) 161 957 7561 Courriel: delphe@britishcouncil.org 
  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 69 
 
 
  F. NOM DU PROGRAMME :  AFRICA ENTERPRISE CHALLENGE FUND (FONDS D 'APPUI AFRICAIN 
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L 'ENTREPRISE ) 
1. Description: 
244. Le Département pour le développement intern ational du Royaume-Uni (DFID) est l'un des 
bailleurs de fonds des sociétés qui ont créé ou ont l'intention de créer des entreprises en Afrique 
subsaharienne.  Le Fonds d'appui africain pour le développement de  l'entreprise (AECF) organise un 
certain nombre de sélections chaque année depuis 2008.  Il est estimé que le Fonds permettra de 
mobiliser un investissement additionnel du secteur priv é sur les marchés financiers et agricoles de 
l'ensemble de l'Afrique de plus de 200 millions de dollars EU.  Le  DFID est résolu à coopérer avec 
d'autres donateurs pour assurer le  bon fonctionnement du Fonds. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
245. Tous les pays de l'Afrique sub saharienne;  le Fonds se concentr era toutefois initialement sur 
le Kenya, l'Ouganda, la Tanzan ie, le Rwanda, le Burundi, le Ghana, le Nigéria, le Mali, 
le Burkina Faso, l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Malawi, le Soudan du Sud, la Zambie et le 
Zimbabwe. 
3. Objectif(s) et type(s) d'incitations: 
Objectif 1: encourager la réalisation de projets portant, par exemple, sur l'investissement direct, 
la concession de licences, le franchisage,  la sous-traitance, etc., pour mener des 
activités agro-industrielles;  le financemen t rural et les autres systèmes de marchés 
ruraux fonctionnent mieux auprès des populatio ns pauvres de certains pays d'Afrique. 
 4. Entreprises ou institutions admissibles: 
246. Sociétés qui ont créé ou ont l'intention de cr éer des entreprises en Afrique subsaharienne. 
5. Type de technologie transférée: 
- technologie agricole et technologie de l'adaptation aux conditions climatiques; 
 
 - services financiers; 
  - médias et autres services d'information di rectement liés au secteur agro-industriel et 
aux services financiers ruraux. 
 
6. Fonctionnement pratique: 
247. Les candidatures sont réservées aux sociétés à but lucratif qui peuvent justifier de comptes 
vérifiés sur au moins deux ans.  L'AECF financera à titre exceptionnel les nouvelles entreprises qui pourront démontrer que leurs investisseurs sont sér ieux et ont la capacité d'exécuter le projet. 
248. Montant minimal du prêt ou de la subvention:   250 000 dollars EU.  Montant maximal:  
1,5 million de dollars EU. 
249. La contribution de la société du requérant (en esp èces ou en nature) doit au moins égaler celle 
de l'AECF.  L'idée à commercialiser doit être n ovatrice (nouveaux produit, service ou modèle 
d'entreprise sur un marché existant ou produit, servi ce ou modèle d'entreprise déjà existants dans un 
marché, pays, région géographique  ou groupe cible nouveaux). IP/C/W/558/Add.7 
Page 70  
 
  250. Les fonds demandés auprès de l'AECF doivent  constituer un complément au budget initial 
sans lequel le projet ne pourrait pas voir le jour ou  devrait avoir une portée ou une envergure moindre. 
251. L'idée à commercialiser doit pouvoir être viable  sur le plan commercial de sorte que les 
avantages puissent durer une fois que le soutien de l'AECF aura pris fin. 
252. L'idéal serait que tous les projets choisis par l'AECF contribuent à un changement systémique 
du mode opératoire des marchés dans lesquels les proj ets ou les innovations verront le jour.  Le but est 
de mettre en place des mécanismes de marché favor isant les populations pauvres rurales plutôt que 
d'aider une seule entreprise à accroître son chiffre d'affaires. 
253. L'idée à commercialiser/le projet devra bénéfi cier à un grand nombre d'individus des régions 
rurales et permettre une augmenta tion de l'emploi et des revenus,  une baisse des coûts et/ou une 
amélioration de la productivité. 
7. Exemples de projets en cours/mis en œuvre: 
254. L'AECF en est à sa troisième année.  Depuis juin 2008, onze sélections ont été organisées, 
dont huit ont été achevées.  Cinquante-huit entreprises ( 41 ayant été retenues et 17 en étant à l'étape de 
la signature d'un contrat) de 16 pays se sont vu attrib uer 44 millions de dollars au total.  Les sélections 
financées par l'AECF ont été organi sées à l'échelle du continent, par pays (dans le cas du Zimbabwe et 
de la Tanzanie) ou par domaine d'activité (recherche d'entreprises visant à commercialiser les techniques de recherche agricole, et les techniques concernant l'énergie renouvelable et l'adaptation 
aux conditions climatiques). 
8. Point de contact: 
Tonderayi Makumire 
Projects Officer 
Africa Enterprise Challenge Fund 4
th Floor, Office Suite 4D 
K-Rep Centre Wood Avenue 
Kilimani 
Nairobi Kenya Tél.:  +254 20 239 73 94 Fax:  +254 20 239 73 95 Courriel: projects@aecfafrica.org 
 G. N
OM DU PROGRAMME :  BUSINESS CALL TO ACTION (BC TA) (APPEL À L 'ACTION DES 
ENTREPRISES ) 
1. Description: 
255. Le Département pour le déve loppement international du Royaume-Uni (DFID) et le 
Programme des Nations Unies pour le développ ement (PNUD) collaborent à l'établissement 
d'objectifs de développement mondial à atteindre d' ici à 2015, appelés Objectifs du Millénaire pour le 
développement (OMD).  Le programme Business Ca ll to Action incite les entreprises à lancer des 
initiatives concrètes qui font appel à leurs activités et à leurs compétences essentielles d'une manière 
évolutive et modulable pour stimuler la croissance et la création de richesses afin de contribuer à la 
réalisation des OMD.  Il s'agit d'émettre des idées d'activités commerciales qui, en même temps, 
soient viables sur le plan commercial et aident à réaliser les OMD.  IP/C/W/558/Add.7 
 Page 71 
 
 
  256. Le Royaume-Uni souhaite faire appel au secteur privé pour qu'il contribue à la réalisation des 
OMD.  Il demande aux entreprises de mettre leurs talents au service de la création d'entreprises et 
d'emplois dans les nouvelles économies afin de permettre l'émergence d'une nouvelle génération 
d'entrepreneurs pour l'avenir. 
257. Les entreprises sont un moteur de la croi ssance et du développement et sont susceptibles 
d'avoir des incidences considérables sur l'amélio ration des conditions de vie des personnes vivant 
dans les pays en développement, en augmentant l'investissement, en créant des emplois et en 
développant les compétences, ainsi qu'en mettant au point des produits, des technologies et des innovations qui permettront d'amé liorer les conditions de vie. 
258. Le Royaume-Uni verse aussi au PNUD 920 000 livres sterling pour l'établissement à New 
York du Secrétariat du programme Business Call to Action. 
2. Pays bénéficiaire(s): 
259. Des engagements ont été pris en faveur de l'I nde et de l'Afrique subsaharienne, y compris la 
Côte d'Ivoire, le Ghana, le Kenya, le Camer oun, le Nigéria, l'Ouganda et le Burkina Faso. 
3. Objectif(s) et type d'incitations: 
260. Les initiatives prises dans le cadre du programme Business Call to Action pourraient 
permettre d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants: 
 - créer des possibilités d'emploi importantes et nouvelles  dans les pays en 
développement; 
  - améliorer la qualité des chaînes d'approvisionnement en aidant les entreprises 
locales à se diversifier et/ou à deveni r compétitives au niveau international; 
  - intégrer des innovations et/ou des technologies  qui permettent plus facilement aux 
personnes physiques et aux entreprises de mener des activités commerciales. 
 4. Entreprises ou institutions admissibles: 
261. Les entreprises privées résolues à créer de la valeur pour des communautés en répondant aux 
besoins de développement locaux dans le cadre  de leurs activités commerciales fondamentales 
peuvent participer au programme BCtA. 
5. Type de technologie transférée: 
- technologie, conseils et information dans le secteur agricole; 
 
- services financiers; 
 
- systèmes d'information publics; 
 
- développement de qualifications et suivi d' activités dans le domaine des technologies 
de l'information; 
 
- soutien financier et technique. 
 IP/C/W/558/Add.7 
Page 72  
 
  6. Fonctionnement pratique: 
262. Il est évident que les entreprises offrent la po ssibilité de générer des avantages importants en 
matière de développement dans les pays en dé veloppement.  Les initiatives devraient être liées à 
l'activité fondamentale de l'entreprise tout en pouva nt avoir des effets bénéfiques en ce qui concerne 
le développement.  Faire en sorte que l'entrep rise adopte une approche  nouvelle de l'activité 
commerciale lui permettant d'accéder à des marc hés et d'y fournir des biens ou des services de 
manière inédite. 
7. Exemples de projets en cours: 
 ASDA – Approvisionnement accru en produits locaux en provenance d'Afrique 
Au cours des cinq prochaines années, ASDA ef fectuera un approvisionne ment supplémentaire 
en produits frais en provenance d'Afrique d'une  valeur au moins égale à 30 millions de livres 
sterling, ce qui permettra de créer des emplois plus durables avec des partenaires 
commerciaux en Afrique du Sud, au Kenya, au Cameroun, en Côte d'Ivoire, au Ghana et au 
Burkina Faso. 
 
 Cisco – Conseils agricoles aux agriculteurs 
Cisco prévoit de développer, en association av ec BT et OneWorld, le service LifeLines qui 
consiste actuellement en une activité de con seils agricoles visant à améliorer la productivité 
de 40 000 agriculteurs dans 700 villages indi ens.  Cisco estime que ce service peut être 
développé pendant cinq ans pour fournir à 500 000 agriculteurs kényans des renseignements 
sur les pesticides, les rendements des récolt es, les techniques d'élevage et les débouchés 
commerciaux. 
 
 Cadbury – Productivité accrue de l'agriculture au Ghana  
Cadbury améliorera la productivité et  les revenus de plus de 1 m illion de producteurs de cacao 
au cours des dix prochaines années.  Le projet visera initialement 100 communautés 
produisant du cacao au Ghana, soit 80 000 perso nnes, et il prévoit l'investissement de 
30 millions de livres sterling pendant les dix prochaines années.  La productivité des agriculteurs doit normalement augmenter, de ce fait, de 20 pour cent les cinq premières 
années et de 100 pour cent d'ici à la dixième année. 
 
8. Point de contact: 
BCtA Secretariat  
UNDP Private Sector Division  
One UN Plaza DC1  
New York, USA  Courriel: secretariat@bcta-initiative.org 
  
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