ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/46 
11 octobre 2010 
 (10-5190) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Directorate General for Me tal, Machinery, Textile and 
Multifarious Industries, Ministry of Industry (Direction générale des industries 
métallurgique, mécanique, textile et autres du Ministère de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Directorate of Metal Industries, Ministry of Industry  (Direction des industries des métaux, 
Ministère de l'industrie) Jl. Gatot Subroto Kav. 52-53, 10th floor Jakarta 12950 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5252185 
Fax:  +(62-21) 5252185 
Courrier électronique:  mailto:dirl_ilmea@depperin.go.id
 
Site Web:  http://www.kemenperin.go.id  
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5747043, 5747044 poste 215 
Fax:  +(62-21) 5747045 
Courrier électronique:  mailto:tbt.indonesia@gmail.com
;  mailto:tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:  http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: G/TBT/N/IDN/46 
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  4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Type de produits SNI  SH 
Tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement 07-0602-2006 7210.11.10.00 
7210.11.90.00 
7210.12.10.00 
7210.12.90.00 
 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decree of Minister of 
Industry on Mandatory Implementation of Indonesia National Standard for electrolysis tin 
coated thin steel sheets (SNI 07-0602-2006) (Projet de décret du Ministre de l'industrie 
concernant la mise en œuvre obligatoire de la  norme nationale indonésienne applicable aux 
tôles d'acier fines zinguées électrolytiquement (SNI 07-0602-2006)).  10 pages, en indonésien 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié dispose que toutes les tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement produites, importées, di stribuées ou commercialisées dans le pays 
devront satisfaire aux exigences des normes SNI.  Les fabricants de ces produits devront 
donc respecter les exigences des normes SNI, être titulaires de certificats de produits pour 
utiliser la marque SNI et apposer cette mar que sur toutes les tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement.  Les tôles qui sont importées en Indonésie depuis d'autres pays devront être accompagnées d'un certificat d'usine.  
Le certificat de produit aux fins du mar quage SNI sera délivré par un organisme de 
certification de produits désigné par le  Ministre de l'industrie, après: 
– contrôle de la conformité de la qualité  des produits au regard des exigences des 
SNI;  et 
– vérification de l'application du système de  gestion de la qualité prévu dans la 
norme SNI ISO 9001:2008 ou sa révision. 
La Direction générale des industries méta llurgique, mécanique, textile et autres du 
Ministère de l'industrie, qui est l'institution responsable de la mise en œuvre du décret notifié, fournira des directives techniques en rapport avec le décret, qui couvriront la procédure de certification des pr oduits et le marquage SNI. 
Les produits distribués sur le marché intéri eur, de production nationale ou importés, 
devront satisfaire aux exigences de la norme  SNI 07-0602-2006 relative aux tôles d'acier 
fines zinguées électrolytiquement, qui couvre l es points suivants:  termes et définitions, 
exigences de qualité, échantillonnage, méthode d' essai, acceptation des essais, exigences en 
matière de marquage et emballage (cette  norme est disponible en indonésien). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
- Protection des consommateurs du point de vue de la sécurité;  
- Amélioration de la qualité des produits; - Mise en place d'une concurrence commerciale loyale 
8. Documents pertinents:   Directives techniques pour la mise en œuvre obligatoire de la 
norme nationale indonésienne SNI 07-0602-2006  relative aux tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement  G/TBT/N/IDN/46 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Deux mois après notification 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut également être téléchargé à partir du lien suivant: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/IDN/10_3735_00_x.pdf