RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/37 
S/CSC/W/46 24 février 2005 
 
 
(05-0771) 
Conseil du commerce des services Session extraordinaire Comité des engagements spécifiques Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DU CHILI, DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, DE LA CORÉE, DES ÉTATS-UNIS, DU JAPON, DE 
LA NOUVELLE-ZÉLANDE, DE SI NGAPOUR, DE LA SUISSE 
ET DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Déclaration conjointe sur les services juridiques
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 février 2005 et adressée par les délégations de l'Australie, du Canada, du Chili, des Communautés européennes, de la Corée, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Nous, coauteurs, souhaitons porter à la connaissance des autres Membres des points de 
convergence sur les questions examinées dans le cadre du groupe d'amis informel sur les 
services juridiques.  Il est à noter que les Membres ont participé aux débats du groupe sans préjudice de la position de leurs gouvernements respectifs concernant l'utilisation de la Classification centrale des produits ou la question de savoir s'ils ont l'intention de libéraliser le commerce des services juridiques au cours du Cycle de Doha et de quelle manière. 
2. Tenant compte du fait que les Membres de l'OMC ont utilisé un certain nombre 
d'approches différentes pour inscrire des engagements spécifiques concernant les services juridiques dans leur liste, nous estimons ce qui suit: 
a) L'utilisation d'approches différentes est liée au fait que la décomposition du 
code 861 de la CPC provisoire des Nations Unies, auquel se réfère le document W/120, en subdivisions n'est pas adaptée sur le plan pratique à la nature du 
commerce international des services juridiques. 
b) À condition que la nature et la portée des engagements des Membres soient 
clarifiées par l'utilisation d'une terminologie bien définie et bien comprise, le manque d'uniformité des approches concernant l'inscription des engagements dans les listes ne devrait pas, en lui-même et à lui seul, diminuer la valeur des 
engagements relatifs aux services juridiques souscrits dans le cadre de l'AGCS. 
c) Deux résolutions de l'Association internationale du barreau, la première 
intitulée General Principles for the Establishment and Regulation of Foreign 
Lawyers  (principes généraux régissant l'établissement des juristes étrangers et la TN/S/W/37 
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 réglementation les concernant) (juin 1998) et la seconde Support of a System of 
Terminology for Legal Services for the Pur poses of International Trade Negotiations 
(résolution en faveur d'un système de terminologie pour les services juridiques 
aux fins des négociations commerciales internationales) (septembre 2003) 
donnent des points de référence utiles sur: 
- la réglementation concernant les juristes étrangers par l'adoption d'une 
approche prévoyant l'autorisation d'exercer sans réserve  ou d'une 
approche prévoyant l'autorisation d'exercer assortie de limitations , ou 
d'une combinaison appropriée de ces deux approches, et 
 
- la terminologie  communément utilisée et comprise dans le commerce 
international des services juridiques. 
 
d) Les Membres prenant des engagements dans le domaine des services juridiques 
conservent le droit d'exiger que les fournisseurs d'un service juridique 
spécifique satisfassent à des prescriptions en matière de qualifications et/ou de licences pour pouvoir fournir ce service juridique spécifique. 
e) Notant le principe de la libéralisation progressive, nous reconnaissons le droit 
des Membres de faire pleinement usage de la flexibilité ménagée par l'AGCS qui leur permet d'inscrire dans leur liste des engagements relatifs aux services 
juridiques d'une manière qui tienne compte de façon appropriée de leur 
situation intérieure. 
f) La pratique du droit interne (droit du pays d'accueil) et la pratique du droit 
international et du droit étranger, outre qu'elles sont souvent soumises à des prescriptions réglementaires différentes – en matière de qualifications et de 
licences par exemple, comme un régime prévoyant une autorisation d'exercer 
sans réserve ou un régime prévoyant une autorisation limitée –, tendent aussi à être libéralisées à des degrés divers pour ce qui est des limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national. 
g) Dans le cas de l'application d'un régime prévoyant une autorisation limitée, la 
transparence peut être améliorée si les listes indiquent clairement le champ des 
services que les titulaires d'une autorisation limitée sont autorisés à fournir. 
h) Lorsque cela est possible, on devrait envisager de donner aux juristes ou aux 
cabinets juridiques étrangers la possibilité d'employer des juristes ou des cabinets juridiques du pays d'accueil ou de former avec eux une association commerciale de façon à faciliter la fourniture de services juridiques demandés 
par des clients qui couvrent de multiples juridictions (nationales, étrangères et 
internationales). 
3. Pour assurer aux Membres la plus grande flexibilité en ce qui concerne l'inscription des 
engagements concernant les services juridiques dans leur liste, nous proposons que: 
A. Les Membres de l'OMC utilisent la terminologie ci-après pour désigner certains services 
juridiques: 
 
i) Services juridiques consultatifs :  comprennent la fourniture de conseils et 
de services de consultation à des clients au sujet de questions, y compris  TN/S/W/37 
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 les transactions, relations et différends, concernant l'application et 
l'interprétation du droit;  la participation avec des clients ou en leur nom à des négociations et autres échanges avec des tierces parties au sujet de telles questions;  et l'établissement de documents régis en totalité ou en 
partie par le droit, et la vérification de documents de toutes sortes 
conformément aux prescriptions du droit aux fins de s'y conformer.  Ne comprennent pas les services de conseils, de consultation et de documentation assurés par des fournisseurs de services auxquels sont confiées des charges publiques, tels que les services notariaux. 
ii) Services juridiques  de représentation :  comprennent  l'établissement de 
documents destinés à être présentés à des tribunaux, des organismes administratifs et à d'autres tribunaux officiels dûment institués au sujet de questions concernant l'application et l'interprétation du droit;  et la comparution devant des tribunaux, des organismes administratifs et 
d'autres tribunaux officiels dûment institués au sujet de questions 
concernant l'application et l'interprétation de la législation spécifiée.
1  Ne 
comprennent pas les services de documentation assurés par des fournisseurs de services auxquels sont confiées des charges publiques, tels que les services notariaux. 
iii) Services juridiques d'arbitrage et de conciliation/médiation :  comprennent 
l'établissement de documents devant être présentés à des arbitres ou à 
des médiateurs dans tout différend concernant l'application et l'interprétation du droit, la préparation en vue de la comparution devant ces arbitres ou médiateurs, et la comparution elle-même.  Ne comprennent pas les services d'arbitrage et de conciliation/médiation 
dans les différends pour lesquels le droit n'a pas d'incidence et qui 
relèvent des services connexes aux services de consultation en matière de gestion.  La sous-catégorie Services juridiques d'arbitrage et de 
conciliation/médiation internationaux désigne les mêmes services dans les 
différends impliquant des parties originaires de deux pays ou plus. 
iv) Services juridiques :  comprennent les "services juridiques consultatifs" 
définis au point i), les "services juridiques de représentation" définis au 
point ii), les "services d'arbitrage et de conciliation/médiation" définis au point iii) et les services juridiques consultatifs et services de documentation et de certification juridiques assurés par des fournisseurs de services auxquels sont confiées des charges publiques, tels que les 
services notariaux. 
B. Les Membres appliquant différents niveaux de libéralisation pour la pratique du droit 
interne (droit du pays d'accueil) et la pratique du droit international et/ou étranger utilisent la terminologie ci-après pour préciser la portée de leurs engagements dans la colonne "Secteur ou sous-secteur" de leur liste et/ou pour énoncer des limitations 
                                                     
 
 1 L'inclusion des services de représentation auprès  d'organismes administra tifs et autres tribunaux 
officiels dûment institués dans les services juridiques ne signifie pas nécessairement qu'un juriste habilité à 
exercer soit tenu de fournir ces services dans tous les cas.  Le champ précis des services soumis aux 
prescriptions en matière de licence est laissé à la di scrétion de l'autorité de réglementation compétente. 
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 spécifiques dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" et/ou dans la 
colonne "Limitations concernant le traitement national": 
 
i) Droit interne (droit du pays d'accueil) :  lorsqu'un Membre de l'OMC 
inscrit des engagements dans sa liste, droit appliqué sur le territoire du 
Membre en question qui inscrit ces engagements dans sa liste. 
ii) Droit étranger :  lorsqu'un Membre de l'OMC inscrit des engagements 
dans sa liste, droit appliqué sur le territoire des Membres de l'OMC et d'autres pays autre que le droit appliqué sur le territoire du Membre en 
question qui inscrit ces engagements dans sa liste. 
iii) Droit international :  comprend le droit établi dans le cadre des traités et 
conventions internationaux ainsi que le droit coutumier. 
 
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