ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/13 
6 avril 2009 
 
 (09-1676) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Réponses de l'INDONÉSIE aux questions des ÉTATS-UNIS2 
 
  La communication ci-après, datée du 23 mars 2009, a été reçue de la délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
 
 
1. Dans le document G/LIC/Q/IDN/6, en réponse à des questions posées par l'Australie, 
l'Indonésie a indiqué que le règlement établissant  les procédures de licences d'importation pour le 
sucre figurait dans le Décret n° 643/M PP/Kep/9/2002 daté du 23 septembre 2003. 
• L'Indonésie a-t-elle notifié ce règlement au Comité, comme l'exige  l'article 5 de l'Accord?  
Sinon pourquoi?  Quand compte-t-elle le faire? 
• Ce règlement constitue-t-il le principal fonde ment du régime de licence d'importation pour le 
sucre appliqué par l'Indonésie?  Existe-t-il d' autres règlements, modifications ou décrets qui 
établissent des procédures administratives à tit re de condition préalable à l'importation de 
sucre en Indonésie?  Dans l'affirmative, prière de les identifier et de les notifier au Comité. 
Réponse
: 
• L'Indonésie n'a pas notifié ce décret.  Le D écret n° 643/MPP/Kep/9/2002 a été abrogé et 
remplacé par le Décret n° 527/MPP/Kep/9/2004 du Ministère de l'industrie et du commerce, 
qui constitue le principal fondement du régi me appliqué aux importations de sucre. 
• L'Indonésie notifiera au Comité le Décret n° 527/MPP/Kep/9/2004 du Ministère de l'industrie 
et du commerce conjointement avec ses modifications du règlement. 
2. Nous serions reconnaissants à l'Indonésie de fournir de plus amples précisions sur les 
procédures de licences d'importation pour le sucre et  la manière dont elles sont appliquées, y compris 
sur les points suivants: 
• Les renseignements qui doivent être fournis dans une demande de licence d'importation. 
                                                      
1 Voir les "Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications" (G/LIC/4). 
2 G/LIC/Q/IDN/9/Add.1. G/LIC/Q/IDN/13 
Page 2  
 
  • Les critères qui sont appliqués pour l'analyse d es demandes de licences et les procédures 
spécifiques suivies par l'Indonésie pour accorder  et/ou attribuer des licences d'importation 
pour le sucre et la raison pour laqu elle ces critères ont été choisis. 
• Si la demande de licence d'importation n'est pas approuvée, comment l'importateur peut-il 
faire appel de cette décision? 
• Pour le dernier trimestre de 2008, combien de demandes de licences d'importation pour le 
sucre raffiné, y compris le sucre de plantati on, ont-elles été déposées?  Combien ont été 
rejetées et pourquoi?  Combien ont été approuvées? 
Réponse
: 
• Les renseignements qui doivent être fournis da ns une demande de licence d'importation sont 
les suivants:  quantité de sucre à importer;  sp écification et qualité du sucre considéré;  port 
d'expédition;  et recommandation du Ministère de l'industrie. 
• Les principaux critères appliqués pour l'an alyse des demandes de licences d'importation 
comprennent les types de sucre produit localement en  termes de spécification et de qualité;  la 
disponibilité en termes d'offre et de demande;  l'adéquation aux différents procédés et les 
utilisateurs finals. 
• Ces critères servent de base pour déterminer l'existence d'excéden ts produits par la branche de 
production nationale.  Lorsque l'existence d'un excédent est constatée, les licences 
d'importation peuvent être refusées pour le sucr e de même spécification et de même qualité 
que la production nationale.  En général, le  Ministère du commerce ne rejette aucune 
demande, à condition que soient respectées toutes les exigences, y compris la 
recommandation du Ministère de l'industrie.  En  cas de rejet d'une demande, l'importateur 
devrait faire appel auprès du Ministère de l'industrie. 
• Pour le dernier trimestre de 2008, le Minist ère du commerce a reçu 41 demandes, dont toutes 
ont été approuvées. 
3. Dans une communication bilatérale, l'Indonésie a renvoyé les États-Unis à deux documents  
– le Décret n° 527/MPP/Kep/9/2004 du Ministère de l'industrie et du commerce concernant les 
dispositions relatives à l'importation de sucre et la cinquième modification apportée à ce décret 
figurant dans le Règlement n°  19/M-DAG/PER/2008 du Ministère du commerce daté du 29 mai 2008.  
L'Indonésie a-t-elle notifié ces décrets au Comité?  Sinon pourquoi?  Quand co mpte-t-elle le faire? 
Réponse : 
• L'Indonésie n'a pas notifié ce décret.  Le D écret n° 643/MPP/Kep/9/2002 a été abrogé et 
remplacé par le Décret n° 527/MPP/Kep/9/2004 du Ministère de l'industrie et du commerce, 
qui constitue le principal fondement du régi me appliqué aux importations de sucre. 
• L'Indonésie notifiera au Comité le Décret n°  527/MPP/Kep/9/2004 du Ministère de l'industrie 
et du commerce conjointement avec ses modifications du règlement. 
4. Les États-Unis craignent que la mise en œuvre de ces décrets n'ait conduit le gouvernement 
indonésien à interdire l'importation de sucre au cours de certaines périodes et à limiter la quantité de 
sucre importée globalement par le biais du rejet  des demandes de licence d'importation.  Le 
paragraphe 2 de l'article 7 du Règlement n° 19/M-DAG/PER/2008 du Ministère du commerce dispose 
apparemment que le sucre de plantation n'est autori sé qu'au cours de certaines périodes de l'année et,  G/LIC/Q/IDN/13 
 Page 3 
 
 
  même alors, uniquement dans certaines circonstances, c'est-à-dire en fonction du prix intérieur et des 
niveaux de production.  Le paragrap he 6 de l'article 7 dispose qu e "la quantité de sucre à importer 
pour satisfaire aux besoins nationaux sera déte rminée en fonction du résultat d'une réunion de 
coordination entre les organismes/institutions et associations concernés …". 
• À quelles réunions de coordination est-il fait réf érence à l'article 7?  Qui préside et qui 
participe à ces réunions?  Les raffineurs indonési ens ou d'autres consomma teurs de sucre ou 
leurs représentants participent-ils à ces réunions de coordination? 
 
• Prière de confirmer, sur la base des dispositions des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7, que ce 
processus de coordination permet de déterminer: 
 
a) le niveau prévu de la production nationale de sucre; 
b) le prix actuel du sucre sur le marché intérieur;  et 
c) le niveau que devrait atteindre le prix int érieur pour que des importations de sucre 
soient autorisées, ainsi que la quantité de sucre importé qui serait autorisée d'après 
a) et b). 
• Dans ce cas, quelle est la quantité de sucre dont  l'Indonésie compte actuellement autoriser 
l'importation dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement et sur quelle période?  Où 
sont publiés ces renseignements, y compris les dates auxquelles l'importation peut avoir lieu? 
 
• Quels autres facteurs peuvent être pris en c onsidération lors des réunions de coordination 
pour déterminer si la production et l'approv isionnement nationaux sont "suffisants pour 
satisfaire aux besoins"?  Quels sont l es besoins mentionnés dans le règlement? 
 
• Qu'est-ce qui justifie la limitation de la péri ode pendant laquelle des importations de sucre 
peuvent avoir lieu, énoncée à l'article 7.2 et 7.3 du Règlement n° 19/M-DAG/PER/2008?  
Prière d'indiquer les dates approximatives de la  "campagne populaire de broyage du sucre" à 
laquelle il est fait référence aux alinéas 2 a) et 3 de l'article 7, par exemple en 2008 et en 2009? 
 
• Qu'est-ce qui justifie le seuil en matière  de prix établi à l'article 7.2 du 
Règlement n° 19/M-DAG/PER/2008?  Comment le  prix "au niveau des exploitations" est-il 
calculé ou autrement déterminé? 
 
Réponse
: 
 
• Les réunions de coordination mentionnées à l' article 7 sont convoquées par le Conseil 
indonésien du sucre (Dewan Gula Indonesia), prési dé par le Ministre de l'agriculture.  Ce 
conseil est composé des parties prenantes du secteur, parmi lesquels les raffineurs 
indonésiens, les consommateurs et leurs représentants. 
• Ce processus de coordination permet, entre autr es choses, des échanges de vues sur le niveau 
prévu de l'offre nationale, le prix actuel du sucre sur le marché intérieur et le seuil prévu en 
matière de prix.  Le Conseil peut soumettr e au Ministre du commerce une recommandation à 
prendre en compte dans la décision finale. 
• La quantité de sucre que l'Indonésie compte im porter en 2009 est de 2,050 millions de tonnes.  
Ces renseignements ne sont pas publiés mais ils sont communiqués aux parties prenantes. G/LIC/Q/IDN/13 
Page 4  
 
  • D'autres facteurs pris en compte sont les spécifications et qualités du sucre produit localement 
et importé, ainsi que l'utilisation et la demande des types de sucre considérés. 
• Les importations de sucre raffiné ne sont pas lim itées à la période déterminée.  Toutefois, les 
importations de sucre blanc ne sont pas autorisées un mois avant la campagne de broyage, pendant celle-ci et deux mois après.  L'exis tence de cette période permet au gouvernement 
d'établir le niveau prévu de la production nationale de sucre blanc. 
• Le seuil en matière de prix qui a été établi a pour but d'assurer la subsista nce des agriculteurs.  
Il est fondé sur les coûts supportés par les agriculteurs pour la culture, la récolte et la transformation de base du sucre. 
__________