. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/28 
23 avril 2009  
 (09-1949) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Directorate General of Electricity and Energy Utilization  
(Direction générale de l'électricité et de l'énergie), The Ministry of Energy and Mineral 
Resources  (Ministère de l'énergie et des ressources minérales) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 574 7043, 574 7044 poste 215 
Fax:  +(62-21) 574 7045 Courrier électronique:  kerj_int@bsn.go.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web:  http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ID (SH 8536.30.00.00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
 
Projet de décret du Ministère de l'énergie et des ressources minérales concernant la mise en 
œuvre obligatoire des normes nationales indonésiennes (SNI) suivantes: 
• SNI 4-6956.1-2003.  Residual current operated circuit - breakers without integral 
overcurrent protection for household and simila r uses (RCCB) - Part 1:  General rules  
(Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel pour usages domestiques et 
analogues sans dispositif de protection contre les surintensités incorporé (ID) – Partie 1:  Règles générales) 
• SNI 04-6956.2.1-2005.  Residual current operated circuit-breakers without integral 
overcurrent protection for household and similar uses (RCCB's) - Part 2-1:  Applicability G/TBT/N/IDN/28 
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  of the general rules to RCCB's functionally independent of line voltage  (Interrupteurs 
automatiques à courant différentiel résidu el pour usages domestiques et analogues sans 
dispositif de protection contre les surintensit és incorporé (ID) – Partie 2-1:  Applicabilité 
des règles générales aux ID fonctionnellement i ndépendants de la tens ion d'alimentation)  
6. Teneur:  Le décret notifié exige des entreprises industrielles qui produisent, importent et 
vendent des interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel pour usages domestiques et analogues sans dispositif de protection contre les surintensités incorporé (ID) qu'elles respectent les normes SNI 04-6956.1-2003 et SNI 04-6956.2.1-2003 et qu'elles obtiennent, aupr ès d'organismes de certificati on ou de laboratoires d'essai, des 
certificats de conformité (COC) attestant le respect de ces normes.  Les organismes de 
certification ou laboratoires d'essai doivent être accrédités par le KAN (organisme national d'accréditation indonésien) ou par des partenair es dans le cadre de l'APLAC ou de l'ILAC 
MLA ou MRA.  Les interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel pour usages 
domestiques et analogues sans dispositif de protection contre les surintensités incorporé (ID) qui sont commercialisés sur le marché in térieur, de production nationale ou importés, 
devront satisfaire aux exigences des nor mes SNI 04-6956.1-2003 (Interrupteurs 
automatiques à courant différentiel résidue l pour usages domestiques et analogues sans 
dispositif de protection contre les surintensités incorporé (ID) – Partie 1:  Règles générales) 
et SNI 04-6956.2.1-2003 (Interrupteurs automa tiques à courant différentiel résiduel pour 
usages domestiques et analogues sans dispositif de protection contre les surintensités 
incorporé (ID) – Partie 2-1:  Applicabilité des règles générales aux ID fonctionnellement 
indépendants de la te nsion d'alimentation). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
1.  Renforcer la protection des consommate urs/des personnes et améliorer la qualité des 
appareils électriques 
2.  Sécurité des installations électrodomestiques 
8. Documents pertinents:  
 • CEI 61008-1 (1996-12):  Interrupteurs auto matiques à courant différentiel résiduel pour 
usages domestiques et analogues sans dispositif de protection contre les surintensités 
incorporé (ID) – Partie 1:  Règles générales 
• CEI 61008-2-1 (1990-12):  Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel pour 
usages domestiques et analogues sans dispositif de protection contre les surintensités incorporé (ID) – Partie 2-1:  Applicabilité des règles générales aux ID fonctionnellement 
indépendants de la te nsion d'alimentation  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Texte également accessible ici