. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/33 
19 février 2008 
 
 (08-0738) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , 
PENGHU, KINMEN ET MATSU concernant la nouvelle  
notification complète de l'AUSTRALIE1 
   La communication ci-après, datée du 15 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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  S'agissant de la section de la notification de  l'Australie consacrée à la foresterie, nous 
souhaiterions connaître le volume des exportations de bois d'œuvre et de bois sur pied de l'Australie 
avant le lancement des programmes mentionnés et pendant la période où les subventions ont été 
versées.  En outre, nous nous demandons s'il ex iste des cas où le demandeur reçoit des dons 
représentant plus de 50 pour cent du coût total de son investissement au titre du Programme d'aide 
aux scieries de la Tasmanie . 
 
 Les renseignements fournis au sujet du Fonds d'ajustement structurel pour 
l'Australie-méridionale  et du Fonds d'innovation et d'investissement pour l'Australie-méridionale  sont 
en grande partie identiques.  Nous souhaiterions donc savoir s'il  existe entre eux de quelconques 
différences.  Si tel est le cas, quelle est  la raison d'être de cette similitude? 
  Concernant le Programme pour la compétitivité et  l'investissement dans le secteur 
automobile , il est dit ceci (Forme de la subvention):  "[l] es participants obtiennent des crédits de droits 
qu'ils peuvent utiliser pour payer les droits de doua ne frappant certaines importations admissibles.  
Les crédits de droits peuvent également être ve ndus ou transférés à un tiers ".  Nous nous demandons 
si le "tiers" doit être lui aussi un participant cons truisant des véhicules automobiles, fabriquant des 
pièces détachées d'automobiles ou des machines-ou tils destinés au secteur de l'automobile ou 
fournissant des services automobiles.  S'il n'existe au cune limitation concernant le tiers qui reçoit de 
tels crédits de droits, nous doutons que ce pr ogramme permette d'atteindre le but proposé. 
  Pour ce qui est du Programme de développement durable des régions , nous comprenons qu'il 
vise à permettre aux communautés régionales de pr endre en main leur propre développement en 
identifiant et examinant des " questions prioritaires " pour leur région.  Nous serions très 
reconnaissants au gouvernement australien s'il pouvait donner des exemples de ce que sont ces 
questions prioritaires.  
                                                     
 
1 G/SCM/N/155/AUS et G/SCM/N/155/AUS/Add.1. 
 G/SCM/Q2/AUS/33 
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   Dans la partie de la notification consacrée aux textiles, aux vêtements et aux chaussures, il 
semble que le Programme d'aide au secteur des textiles, des vêtements et des chaussures pour la 
période postérieure à 2005  comprenait le Programme d'investissement stratégique dans le secteur des 
textiles, des vêtements et des chaussures  (y compris le Programme d'investisseme nt stratégique pour 
la période postérieure à 2005  et le Programme d'aide aux petites entreprises ), le Programme 
d'ajustement structurel du secteur des t extiles, des vêtements et des chaussures  et le Programme de 
diversification des produits .  Nous souhaiterions avoir plus de précisions sur le Programme 
d'investissement stratégique pour la période postérieure à 2005 , le Programme d'aide aux petites 
entreprises  et le Programme d'aide aux initiatives de restruct uration dans le secteur des textiles, des 
vêtements et des chaussures  qui ne semblent pas avoir été inclus dans la notification considérée.  De 
plus, nous nous interrogeons au sujet des critè res appliqués par le gouvernement australien pour 
déterminer si une entreprise est une petite entrep rise du secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures.   Enfin, il existe un grand nombre de programm es visant à soutenir les initiatives pertinentes 
qui favorisent le développement régional en Aust ralie pour lesquels sont employés des mots ou 
expressions tels que "stratégique" ( Fonds d'aide aux industries ), "intérêt stratégique" ( Programme 
d'incitations à l'investissement du Queensland ), "importance stratégique" ( Fonds d'investissement et 
d'incitations à l'investissement , Programme d'incitations à l'inves tissement et de développement de 
l'industrie , Programme d'incitations à l'investissement ) et "développement industriel stratégique" 
(Programme d'incitations à l'investissement ).  Nous apprécierions beaucoup que des exemples 
puissent être donnés quant à l'explication de ces termes et expressions. 
 
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