ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SG/M/39 
8 juillet 2011 
 
 (11-3398) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 2 MAI 2011 
 
Président:  M. Tobias Lorentzson 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 2 mai 2011. 
2. Au titre des "Autres questions", le représentant de la Turquie a indiqué qu'il souhaitait faire 
une déclaration relative à une enquête menée par l'Uk raine.  Le représentant de l'Égypte a indiqué 
qu'il souhaitait faire une déclaration relative à une e nquête menée par la Jordanie.  Le Président a 
déclaré qu'il souhaitait faire une brève déclaration relative à des questions administratives en matière 
de notifications. 
3. Cela étant, l'ordre du jour ci-après a été adopté:  
A.  LEGISLATIONS NATIONALES  ....................................................................................................... 2  
1.  Union européenne – Examen d'une nouve lle notification de législation .............................. 2  
2.  Gabon – Examen d'une nouvelle notification de législation.................................................. 3  
3.  Oman – Examen d'une nouvelle no tification de législation .................................................. 3  
B.  NOTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  ............................... 3  
1.  République dominicaine – Certaines chaussettes de sport et bas et mi-bas ........................ 4  
2.  Équateur – Pare-brise ......................................................................................................... ...... 4 
3.  Union européenne – Modems pour  réseau étendu sans fil .................................................... 5  
4.  Inde – N1, 3-Diméthyl Butyl-N Phényl-Paraphénylènediamine ........................................... 5  
5.  Indonésie – Fils de coton au tres que les fils à coudre ............................................................ 6  
6.  Indonésie – Bâches et stores d'exté rieur de fibres synthétiques ........................................... 7  
7.  Indonésie – Torons et câbles, à l'exclu sion des câbles clos, câbles à torons 
triangulaires et câbl es antigiratoires ....................................................................................... 7 
8.  Indonésie – Certains torons et câbles ...................................................................................... 7  
9.  Indonésie – Certains fils en f er/en aciers non alliés zingués .................................................. 8  
10.  Indonésie – Certains fils en fer/en aciers non alliés (non plaqués, ni revêtus) ..................... 8  
11.  Indonésie – Tissus de coto n blanchis et écrus ......................................................................... 8  
12.  Israël – Laine de verre et  laine de roche ................................................................................. 8  
13.  République kirghize – Œufs de volaille................................................................................... 8  G/SG/M/39 
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  14.  Maroc – Tapis mécaniques ...................................................................................................... . 8 
15.  Thaïlande – Briques de verre .................................................................................................. . 8 
16.  Turquie – Polyéthylène téréphtalate ....................................................................................... 9  
17.  Turquie – Montures de lunettes ............................................................................................... 9 
18.  Turquie – Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires ..................................... 9  
19.  Ukraine – Matériel de refroidisse ment et de réfrigération ................................................. 10  
20.  Ukraine – Ferromanganèse et ferro-silico-manganèse ........................................................ 10  
21.  Ukraine – Engrais minéraux ou chimiques .......................................................................... 10  
22.  Ukraine – Allumettes .......................................................................................................... .... 10 
23.  Ukraine – Certains produits de la transformation du pétrole brut .................................... 10  
C.  A
UTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 11  
1.  Déclaration de la Turquie ..................................................................................................... . 11 
2.  Déclaration de l'Égypte ....................................................................................................... ... 11 
3.  Déclaration du Président ...................................................................................................... .. 12 
D.  DATE DE LA PROCHAINE REUNION ORDINAIRE  ......................................................................... 12  
E.  ÉLECTION DU BUREAU  .............................................................................................................. 12  
 
 A. L
EGISLATIONS NATIONALES  
4. Le Président a dit que le premier point de l' ordre du jour du Comité concernait l'examen de 
notifications de législations et/ou de réglem entations nationales en matière de sauvegardes, 
conformément aux procédures adoptées par le Co mité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996. 
5. S'agissant de la marche à suivre pour la réuni on en cours, le Président donnerait d'abord la 
parole au Membre dont la législation était examin ée, pour qu'il puisse faire une déclaration liminaire.  
Il inviterait ensuite ce Membre à présenter ses réponses aux questions posées par écrit.  
Conformément aux procédures adoptées par le Co mité, une version écrite de ces réponses devait 
également être communiquée après la réunion, à moins qu'elle n'ait déjà été mise à disposition.  Les 
Membres auraient également la possibilité de poser des questions oralement.  Après la réunion, un 
délai serait ménagé pour la présenta tion de questions écrites additionnelles portant sur telle ou telle 
notification de législation examinée au cours de la réunion. 
6. Le Président a signalé aux Membres que s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que toutes les questions soient communiquées par écrit au 
Membre concerné, ainsi qu'au Secrétariat, le 23 ma i 2011 au plus tard.  Les réponses écrites à toutes 
les questions communiquées par écrit pour cette date  devaient être soumises au Secrétariat le 
14 juin 2011 au plus tard. 
1. Union européenne – Examen d'une nouvelle notification de législation 
7. Le Président a indiqué que la notification de légi slation de l'Union européenne figurait dans le 
document G/SG/N/1/EEC/2.  Il a fait remarque r qu'aucune question écrite concernant cette 
notification n'avait été reçue.  G/SG/M/39 
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  8. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
2. Gabon – Examen d'une nouvelle notification de législation 
9. Le Président a indiqué que la notification de législation du Gabon figurait dans le document 
G/SG/N/1/GAB/2.  Il a fait remarquer qu'il s'agissai t d'une notification "néant" , et qu'aucune question 
écrite concernant cette notification n'avait été reçue. 
10. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
3. Oman – Examen d'une nouvelle notification de législation 
11. Le Président a indiqué que la notification de lé gislation de l'Oman fi gurait dans le document 
G/SG/N/1/OMN/2.  Il a fait remarquer qu'aucune qu estion écrite concernant cette notification n'avait 
été reçue. 
12. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
13. Le Président a rappelé aux Membres que la date limite de communication des questions 
écrites concernant une législation examinée durant la réunion était le 23 mai 2011.  La date limite de 
communication des réponses écrites à toutes les questions écrites, y compris aux questions soumises par écrit avant la réunion, était le 14 juin 2011.  S'agissant de ces dates limites, il a rappelé au Comité 
l'importance de fournir des réponses écrites aux questi ons écrites qui avaient été posées.  L'échange de 
questions écrites et de réponses écrites constituait po ur le Comité l'unique dossier sur l'examen des 
législations.  Les dossiers du Comité demeuraient donc incomplets lorsqu'il  n'était pas répondu à des 
questions écrites, ou qu'il n'y était répondu que bien ap rès la réunion à laquelle l'examen avait eu lieu.  
Afin que les Membres demeurent au fait des questions posées et des réponses communiquées, les 
questions restées sans réponse seraient mentionnées dans le projet d'ordre du jour annoté de la réunion 
suivante du Comité. 
14. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a informé le Comité que 
27 Membres n'avaient pas encore présen té de notification de législation.
1  Il a précisé qu'il ne 
donnerait pas lecture des noms des Membres en questi on, mais il tenait à souligner qu'il s'agissait là 
de l'une des obligations important es découlant de l'Accord sur l es sauvegardes.  Il suffisait aux 
Membres qui n'avaient pas encore de législation de  présenter une simple notification "néant".  Le 
Président a indiqué que si des délégations avaien t des interrogations sur les procédures relatives aux 
notifications, il leur était loisible de se mettr e en rapport avec le Secrétariat ou avec lui-même. 
B. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
15. Le Président a indiqué que plusieurs notifica tions d'actions concernant des mesures de 
sauvegarde avaient été reçues depuis la réunion précéd ente.  Afin que toutes ces notifications puissent 
être examinées dans le peu de temps disponible, il a proposé que le Comité traite les différentes 
enquêtes en matière de sauvegardes comme autant de points distincts de l'ordre du jour et examine en 
même temps toutes les notifications relatives à chaque enquête. 
                                                      
1 Il s’agissait des Membres suivants :  Angola, Antigua-et-Barbuda, Belize, Cameroun, Cap-Vert, 
Congo, Djibouti, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Îl es Salomon, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, 
Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent- et-les Grenadines, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Togo et Tonga. G/SG/M/39 
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  1. République dominicaine – Certaines chaussettes de sport et bas et mi-bas 
16. Le Président a indiqué que la République dom inicaine avait présenté deux notifications 
concernant une enquête sur certaines chaussettes de  sport et bas et mi-bas dans les documents 
G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1-G/SG/N/10/DOM/2-G/SG/N/11/DOM/2/Suppl.1. 
17. Le représentant du Panama a dit que son pays avait demandé l'organisa tion de consultations 
avec la République dominicaine et attendait une réponse. 
18. La représentante de la République dominicaine a déclaré qu'elle vérifierait. 
19. La représentante du Brésil a mentionné  le document G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2-
G/SG/N/10/DOM/1-G/SG/N/11/DOM/1/Suppl.1 concernant  une enquête sur un autre produit, le tissu 
tubulaire.  Elle a noté que dans ce document, le Brésil n'était pas cité comme un pays en 
développement auquel la mesure n'était pas applicable  en vertu de l'article 9.1.  De fait, le Brésil 
n'avait pas exporté le produit au cours de la péri ode couverte par l'enquête.  Au contraire, dans la 
notification examinée à présent, le Brésil était c ité comme un pays en développement auquel la 
mesure n'était pas applicable en vertu de l'article 9.1.  En outre, elle a not é que le deuxième tableau 
indiquait que la part totale des pays en développe ment dépassait 9 pour cent.  Le Brésil souhaitait des 
éclaircissements concernant le critère utilisé par la République dominicaine dans le cadre de 
l'exclusion au titre de l'article 9.1. 
20.  La représentante de la République dominicai ne a précisé que le critère utilisé était une 
période de trois ans et a déclaré que s'il n'ava it pas exporté au cours de  cette période, le Brésil 
n'apparaissait pas dans le tableau. 
2. Équateur – Pare-brise 
21. Le Président a indiqué que l'Équateur avait pr ésenté des notifications concernant une enquête 
sur les pare-brise dans les documents G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4 et 
G/SG/N/8/ECU/3/Suppl.1-G/SG/N/10/ECU/4/Suppl.1-G/SG/N/11/ECU/1. 
22. Le représentant de la Colombie a indiqué que s on pays était préoccupé par ce point.  Selon la 
Colombie, l'Équateur n'avait pas respecté les prescr iptions de procédure figurant dans l'Accord.  En 
particulier, l'Équateur ne respectait pas l'article 12.  Il n'a pas ménagé de possibilités adéquates pour 
des consultations préalables comme le prévoit l'article  12.  À cet égard, le représentant a indiqué que 
la Colombie présenterait une demande au Comité  pour que celui-ci agisse sur le fondement de 
l'article 13.1 b) de l'Accord.2 
23. Le représentant de l'Équateur a déclaré que son pays examinerait cette demande et rendrait 
compte de cet examen au cours de la prochaine ré union ordinaire du Comité.  Dans le même temps, il 
a souligné que l'Équateur avait respecté les procédures pertinentes.  L'Équateur a adressé la 
notification le 15 octobre 2010 et la mesure n'a été appliquée que le 1er novembre 2010.  De plus, 
l'Équateur avait organisé deux c onsultations avec la Colombie. 
24. Le Président a précisé qu'il ne s'attendait p as à une discussion substantielle sur cette question 
puisqu'elle venait seulement d'être soulevée et a de mandé si un Membre souhait ait prendre la parole à 
ce sujet.  Il a également précisé qu'il avait l'inten tion, sauf si les Membres s'y opposaient, de proposer 
que le Comité organise une réunion extraordinaire  en temps voulu pour discuter de cette question. 
                                                      
2 Communiquée et distribuée ultérieurement sous la cote G/L/957-G/SG/93.  G/SG/M/39 
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  25. N'ayant constaté aucune opposition, le Préside nt a indiqué qu'il demanderait à son successeur 
d'organiser une réunion extraordinaire en temps voulu pour discuter de cette question, de prendre les 
dispositions nécessaires, ainsi que d'informer les Membres des étapes suivantes. 
26. Le représentant de l'Équateur a demandé s'il existait des précédents ou une procédure sur ce 
point.  Il a noté que la Règle 25 du Règlement intéri eur du Comité devrait s'appliquer et a également 
déclaré souhaiter connaître la position du Secrétariat. 
27. Le Président a dit qu'il n'y avait pas de précédent. 
28. Le Secrétariat a indiqué que la Règle 25 du Règlement intérieur concernait les "Autres 
questions". 
29. Le représentant de l'Équateur a précisé qu'il pa rlait de la possibilité d'organiser une réunion 
extraordinaire.  Il croyait savoir qu'il n'exis tait pas de disposition concernant les réunions 
extraordinaires dans le Règlement intérieur.  La règle pertinente prévoyait seulement que le Comité 
"se réunira au moins deux fois l'an en session ordi naire, et selon qu'il sera approprié".  Il a demandé 
quelle disposition prévoyait les réunions extraordinaires. 
30. Le Président a dit que, comme l'avait citée l' Équateur, la dispositi on mentionnait "au moins 
deux fois l'an".  Il a précisé que quel que soit le  nom donné à la réunion, il proposait que le Comité 
discute de cette question au cours de sa prochain e réunion.  Le Président a dit qu'il laisserait à son 
successeur le soin de déterminer comment cela pourrait se concrétiser – à savoir si le sujet pourrait 
être abordé avant la réunion ordina ire ou d'une autre manière.  Il a dit qu'il demanderait au Président 
entrant d'organiser des consultations avec les Membres. 
31. Le représentant de l'Équateur a remercié le Président pour ces éclaircissements et les a notés, 
de même que les éléments concernant  l'article 25 du Règlement intérieur. 
3. Union européenne – Modems po ur réseau étendu sans fil 
32. Le Président a indiqué que l'Union européenne avait présenté une notification concernant une 
enquête sur les modems pour réseau étendu sans fil dans le document G/SG/N/9/EEC/2. 
33. Le représentant de la Chine s'est félicité de l' achèvement de l'enquête, mais a déclaré qu'étant 
donné l'incidence commerciale possible, la Chine encourageait les Membres à la prudence avant de 
décider d'ouvrir une enquête. 
4. Inde – N1, 3-Diméthyl Butyl-N Phényl-Paraphénylènediamine 
34. Le Président a indiqué que l'Inde avait présen té une notification concernant une enquête  
sur le N1, 3-Diméthyl Butyl-N Phényl-Para phénylènediamine reproduite dans le document 
G/SG/N/6/IND/28. 
35. Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'UE contestait l'ouverture de cette 
enquête et encourageait vivement l'Inde à mettre fin à la procédure.  Selon l'Union européenne, il n'y 
avait pas de poussée des importations , ni d'évolution imprévue des circonstances.  L'UE contestait 
également la détermination de l'existence d'un domm age en relation avec l'utilisation des capacités, la 
part, et les bénéfices de la branche de producti on nationale.  La période de dix ans couverte par 
l'analyse du dommage était également beaucoup trop  longue.  En outre, selon l'Union européenne, 
certains dommages subis par la branche de production nationale étaient dus au dumping, ce qui était 
déjà corrigé de manière séparée par des droits antidumping. G/SG/M/39 
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  36. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays avait également des réserves 
concernant cette notification.  Les États-Unis étai ent préoccupés par la période d'analyse de dix ans 
utilisée.  L'intervenant a noté que l'Inde avait re cours à des données plus récentes dans d'autres 
notifications.  Il a ajouté qu'il y avait visiblement plusieurs indications de qu estions sanitaires dans la 
branche de production nationale. 
37. Le représentant de l'Inde a demandé que les questions soient communiquées par écrit. 
5. Indonésie – Fils de coton autres que les fils à coudre 
38. Le Président a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté plusieurs notifications concernant une 
enquête sur les fils de coton autres que les fils à coudre reproduites dans les documents 
G/SG/N/8/IDN/4, G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.1-G/SG/N/10/IDN/4 et G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.2-
G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.1.  L'Inde avait présenté des questions concernant cette  notification dans le 
document G/SG/Q2/IDN/1. 
39. Le représentant de l'Indonésie a effectué tr ois observations d'ordre général n'étant pas 
nécessairement limitées à ce point de l'ordre du jo ur.  Premièrement, il a indiqué que l'Indonésie 
menait toutes les enquêtes de manière équitable et transparente.  Sur les sept notifications présentées 
au cours de cette réunion, deux, y compris le point examiné, in tervenaient à une étape précédant 
l'imposition de la mesure.  En particulie r, en dépit du titre donné aux documents 
G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.1-G/SG/N/10/IDN/4 et G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.2-G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.1, sa délégation croyait comprendre que ces notifications concernant les fils de coton étaient présentées 
dans le cadre de l'article 12.1 b) et non 12. 1 c).  L'intervenant soupçonnait que ceci pouvait avoir 
causé une certaine confusion.  Deuxièmement, il a expliqué que depuis peu, la branche de production 
nationale soumettait de nombreuses demandes vi sant à entamer des enquêtes en matière de 
sauvegardes.  S'il était vrai que cinq mesures fina les avaient été imposées récemment, le représentant 
a souligné que les résultats obtenus par le gouvernem ent dans toutes les enquêtes étaient fondés sur un 
processus objectif et transparent.  La branche de production nationale connaissa it maintenant bien les 
mesures correctives dont elle pouvait se prévaloir.  Le  gouvernement était dans une situation délicate.  
Il devait garantir que l'imposition des mesures respec tait les règles applicables et ne pouvait donc pas 
accepter toutes les demandes d'enquête.  Troisièmement,  le représentant a répété que les procédures 
d'enquête de l'Indonésie prendraient en compte les rè gles et réglementations applicables, ainsi que les 
meilleures pratiques.  L'Indonésie était prête à abor der toute question avec les Membres et offrirait la 
possibilité d'organiser des consultations à la lumière du cadre multilatéral pertinent. 
40. Enfin, l'intervenant a indiqué que les réponses aux questions de l'Inde avaient déjà été 
adressées à celle-ci. 
41. Le représentant de l'Inde a dit que sa capita le examinait encore le s réponses fournies par 
l'Indonésie et y reviendrait ultérieurement. 
42. Le Président a demandé que l'Indonésie communique sa réponse afin que celle-ci puisse être 
distribuée à tous les Membres.3  Concernant l'observation de l'I ndonésie selon laquelle la notification 
avait vocation à être présentée dans le cadre de l'article  12.1 b) et non 12.1 c), le Secrétariat a expliqué 
qu'il existait une pratique établie pour attribuer un tit re à certaines notifications, et qu'en conséquence, 
le titre d'un document n'était pas nécessairement le  même que celui que lu i avait donné le Membre 
présentant la notification.  Néanmoins, le contenu de  la notification était parfaitement identique à ce 
qui avait été notifié. 
                                                      
3 Distribuée ultérieurement dans le document G/SG/Q2/IDN/2.  G/SG/M/39 
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  43. La représentante du Japon a fait part de la pr éoccupation d'ordre généra l de son pays selon 
laquelle certaines notifications, pas uniquement ce lles de l'Indonésie, étaient tardives et qu'en 
conséquence, les exportateurs n'av aient pas suffisamment de temps pour formuler des observations.  
Elle a indiqué par exemple, que l'enquête de l'Indon ésie concernant "certains fils en fer/en aciers non 
alliés, zingués" avait été notifiée le 3 février 2010, al ors que la date d'ouvertur e effective de l'enquête 
datait du 21 janvier 2010.  Comme cela était correctement indiqué dans le document 
G/SG/N/8/IDN/7, seules les industries nationales avai ent formulé des observations dans le cadre de 
cette enquête.  Il était regrettable que des exportateurs ayant des intérê ts substantiels soient privés de 
la possibilité de présenter des observations en ra ison du caractère tardif des notifications.  La 
notification de l'imposition était également tardiv e dans cette enquête.  Le Japon a noté que la 
notification par la Thaïlande de la  date d'ouverture d'une enquête con cernant les briques de verre et 
celle de l'Ukraine concernant certains produits de  la transformation du pétrole brut, lesquelles 
figuraient à l'ordre du jour, étaient également en  retard.  Le Japon encourageait les Membres à 
effectuer des notifications immédiates afin que les parties intéressées aient suffisamment de temps pour formuler des observations. 
44. Le représentant des États-Unis a dit partager  les préoccupations de  l'Inde et du Japon 
concernant le besoin général de présentation des not ifications en temps voulu, et a souligné que les 
délais d'enregistrement étaient courts et les échéances très serrées dans la plupart des enquêtes en 
matière de sauvegardes. 
45.  Le représentant du Canada a s ouligné que l'instrument de sauve garde était particulier dans le 
sens où il s'appliquait à des échanges par ailleurs "équ itables" et encourageait les Membres à respecter 
scrupuleusement les règles, notamment la pr ésentation des notifications en temps voulu. 
46. Le représentant de l'Indonésie a demandé que les questions soient communiquées par écrit. 
6. Indonésie – Bâches et stores d'extérieur de fibres synthétiques 
47. Le Président a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté une notification c oncernant une enquête 
sur les bâches et stores d'extérieur de fibres synthétiques dans le document G/SG/N/6/IDN/13. 
48. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
7. Indonésie – Torons et câbles, à l'exclusion des câbles clos, câbles à torons triangulaires 
et câbles antigiratoires 
49. Le Président a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté une notification c oncernant une enquête 
sur les torons et câbles, à l'exclusion des câb les clos, câbles à torons triangulaires et câbles 
antigiratoires dans le document G/SG/N/8/IDN/5-G/SG/N/10/IDN/5-G/SG/N/11/IDN/4. 
50. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
8. Indonésie – Certains torons et câbles 
51. Le Président a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté une notification c oncernant une enquête 
sur certains torons et câbles dans le document G/SG/N/8/IDN/6-G/SG/N/10/IDN/6-
G/SG/N/11/IDN/5. 
52. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. G/SG/M/39 
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  9. Indonésie – Certains fils en fer/en aciers non-alliés zingués 
53. Le Président a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté une notification c oncernant une enquête 
sur certains fils en fer/en aciers non alliés zingués dans le document 
G/SG/N/8/IDN/7-G/SG/N/10/IDN/7-G/SG/N/11/IDN/6. 
54. Le représentant de l'Indonésie a noté que l'observation d'ordre général formulée 
précédemment par le Japon menti onnait spécifiquement ce point de l'ordre du jour et a demandé que 
toute question soit communiquée par écrit. 
10. Indonésie – Certains fils en fer/en aciers non alliés (non plaqués, ni revêtus) 
55. Le Président a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté une notification c oncernant une enquête 
sur certains fils en fer/en aci ers non alliés dans le document 
G/SG/N/8/IDN/8-G/SG/N/10/IDN/8-G/SG/N/11/IDN/7. 
56. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
11. Indonésie – Tissus de coton blanchis et écrus 
57. Le Président a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté une notification c oncernant une enquête 
sur les tissus de coton blanchis et écrus dans le document 
G/SG/N/8/IDN/9-G/SG/N/10/IDN/9-G/SG/N/11/IDN/8. 
58. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
12. Israël – Laine de verre et laine de roche 
59. Le Président a indiqué qu'Israël avait présenté une notification concernant une enquête sur la 
laine de verre et la laine de roch e dans le document G/SG/N/6/ISR/2. 
60. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
13. République kirghize – Œufs de volaille 
61. Le Président a indiqué que la République kir ghize avait présenté une notification concernant 
une enquête sur les œufs de volaille  dans le document G/SG/N/6/KGZ/3. 
62. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
14. Maroc – Tapis mécaniques 
63. Le Président a indiqué que le Maroc avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur les tapis mécaniques dans le document G/SG/N/9/MAR/3. 
64. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
15. Thaïlande – Briques de verre 
65. Le Président a indiqué que la Thaïlande av ait présenté une notification concernant une 
enquête sur les briques de verre dans les documents G/SG/N/6/THA/1 et G/SG/N/7/THA/1-
G/SG/N/8/THA/1-G/SG/N/11/THA/1 et Suppl.1.  G/SG/M/39 
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  66. Le représentant de l'Union européenne a déclar é que l'UE contestait la mesure provisoire.  
Selon l'Union européenne, la mesure provisoire n'éta it pas justifiée.  Il n'existait pas de circonstances 
critiques justifiant l'imposition d'une mesure proviso ire, de même qu'il n'y avait aucune référence à 
une évolution imprévue des circonstances.  En outre , il a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête 
n'avait pas démontré l'existence d'un dommage grav e et que la notification ne contenait pas de 
renseignements significatifs.  Il a noté que la Thaïlande imposait également des droits antidumping 
sur le même produit et que l'Union européenne s'i nquiétait de voir la Thaïlande mettre en œuvre une 
double mesure corrective inadmissible. 
67.  Le représentant de l'Indonésie était d'accord  avec l'Union européenne pour dire que la 
notification devait comporter des données suffisantes. 
68.  Le représentant de la Thaïlande a demandé que les questions soient communiquées par écrit. 
16. Turquie – Polyéthylène téréphtalate 
69. Le Président a indiqué que la Turquie avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur le polyéthylène téréphtalate dans le document G/SG/N/6/TUR/16. 
70. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que l'UE était préoccupée de manière 
générale par le fait que, depuis pe u, la Turquie recourait fréquemment à des mesures de sauvegarde.  
Les mesures de sauvegarde étaient des instruments dont il fallait se servir de manière exceptionnelle.  
Selon l'Union européenne, pour le produit en qu estion, il n'y avait pas d'accroissement récent, 
soudain, brutal et important des importations tandis que la production nationale demeurait inchangée, 
et il n'y avait pas non plus de dommage grave. 
71. Le représentant de l'Indonésie a déclaré être  d'accord avec les observations formulées par 
l'Union européenne. 
72. Le représentant de la Turquie a indiqué qu'il ét ait bien entendu que les mesures de sauvegarde 
devaient être utilisées de manière exceptionnelle et que c' était bien l'emploi qu'en faisait son pays.  Il a 
souligné que le droit de sauvegarde était plus faible que le taux consolidé qui était lui-même 
relativement bas.  Il a également expliqué que la Turquie avait conclu une union douanière avec 
l'Union européenne et que cela avait une certaine incide nce sur la manière de faire de la Turquie.  Il a 
aussi insisté sur le fait que la Turquie était un pays  en développement.  Pour cette enquête particulière, 
il a demandé que les questions soient communiquées par écrit. 
17. Turquie – Montures de lunettes 
73. Le Président a indiqué que la Turquie avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur les montures de lunette dans le do cument G/SG/N/7/TUR/8-G/SG/N/11/TUR/14-
G/SG/N/14/TUR/5. 
74. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
18. Turquie – Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires 
75. Le Président a indiqué que la Turquie avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur les articles de voyage, les sacs à main et les contenants similaires dans le document 
G/SG/N/7/TUR/9-G/SG/N/11/TUR/15-G/SG/N/14/TUR/6. 
76. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. G/SG/M/39 
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  19. Ukraine – Matériel de refroidissement et de réfrigération 
77. Le Président a indiqué que l'Ukraine avait présen té deux notifications c oncernant une enquête 
sur le matériel de refroidissement et de réfrigé ration dans les documents G/SG/N/6/UKR/7/Suppl.1 et 
G/SG/N/9/UKR/4. 
78. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
20. Ukraine – Ferromanganèse et ferro-silico-manganèse 
79. Le Président a indiqué que l'Ukraine avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur le ferromanganèse et le ferro-silico-mangan èse dans le document G/SG/N/6/UKR/6/Suppl.1. 
80. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
21. Ukraine – Engrais minéraux ou chimiques 
81. Le Président a indiqué que l'Ukraine avait présen té deux notifications c oncernant une enquête 
sur les engrais minéraux ou chimiques dans les documents G/SG/N/6/UKR/5/Suppl.1 et 
G/SG/N/9/UKR/3. 
82. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
22. Ukraine – Allumettes 
83. Le Président a indiqué que l'Ukraine avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur les allumettes dans le document G/SG/N /8/UKR/2/Suppl.1-G/SG/N/10/UKR/2/Suppl.1. 
84. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
23. Ukraine – Certains produits de la transformation du pétrole brut 
85. Le Président a indiqué que l'Ukraine avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur certains produits de la transformation du pétr ole brut dans le document G/SG/N/6/UKR/8. 
86. Le représentant de la Turquie a noté que la no tification avait été distribuée presque deux mois 
et demi après l'ouverture effective de l'enquête qui  datait du 29 janvier 2011.  La Turquie a demandé à 
l'Ukraine de présenter ses notifications en temps u tile et a encouragé tous les Membres à faire de 
même. 
87. Le représentant de l'Ukraine a expliqué que la notification avait été envoyée au répertoire 
central des notifications le 10 mars 2011, mais qu' elle n'avait été distribuée que le 13 avril 2011. 
88. Le Président a indiqué qu'il croyait comprendre qu'il y avait eu une erreur et a demandé au 
Secrétariat de fournir des éclaircissements.  Ce dernier a reconnu que le répertoire central des 
notifications avait initialement reçu la notificati on le 10 mars 2011 et que celle-ci avait été égarée 
dans le système.  La Division des règles n'avait eu  connaissance de la notification que le 12 avril, d'où 
le retard dans la distribution du document. 
89. Le représentant de l'Union européenne a effe ctué plusieurs observations.  Premièrement, la 
gamme des produits visés par cette enquête était tr op large.  Selon l'Union européenne, il était 
nécessaire d'examiner certains produits séparément.  Deuxièmement, certains produits pris en compte 
dans l'enquête n'étaient pas des produits simila ires et devaient être exclus de l'enquête.   G/SG/M/39 
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  Troisièmement, il n'y avait pas de poussée des importations.  Enfin, la baisse de la production 
nationale n'était pas causée par les importations et il n'existait p as de lien de causalité entre les 
importations et le dommage. 
90. Le représentant de l'Ukraine a demandé que les questions soient communiquées par écrit. 
91. Le Président a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations, questions et réponses 
concernant les diverses notifications d'actions liées à des mesures de sauvegarde.  Il a rappelé aux 
délégations, encore une fois, que  les questions pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées 
devaient être communiquées au Membre concerné et au  Secrétariat au plus tard le 23 mai 2011.  Il a 
également rappelé aux délégations  que les réponses écrites aux questions, y compris aux questions 
présentées par écrit avant la réunion, devaient être communiquées au Secrétariat au plus tard le 
14 juin 2011.  Comme pour les notifications de législ ation, il serait indiqué dans le projet d'ordre du 
jour annoté de la réunion suivante du Comité si des questions étaient restées sans réponse. 
92. Le Comité a pris note des déclarations. 
C. AUTRES QUESTIONS  
1. Déclaration de la Turquie 
93. Le représentant de la Turquie a fait référen ce à une notification présentée par l'Ukraine dans 
le document G/SG/N/6/UKR/4, distribué le 4 septe mbre 2009, concernant l' ouverture d'une enquête 
sur le verre flotté.  La notification de l'impos ition de la mesure provisoire sur ce produit a été 
distribuée le 4 décembre 2009 sous la cote G/SG/N/7 /UKR/1.  La Turquie croyait savoir que l'Ukraine 
avait imposé une mesure finale d' une durée de dix jours le 23 octobr e 2010, mais cette mesure finale 
n'avait pas été notifiée.  La Turquie de mandait une actualisati on de cette enquête. 
94.  Le représentant de l'Ukraine a dema ndé que la question soit posée par écrit. 
2. Déclaration de l'Égypte 
95. Le représentant de l'Égypte a fait référence à une notification présentée par la Jordanie dans le 
document G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.2-G/SG/N/11/JO R/3/Suppl.2, distribué en septembre 2010, 
concernant l'imposition d'une mesure finale sur les carreaux en céramique.  Il a noté l'existence de 
deux notifications similaires intervenues avant cette  notification d'imposition, la première ayant été 
distribuée en juillet 2009 dans le document G/SG /N/8/JOR/7-G/SG/N/10/JOR/7-G/SG/N/11/JOR/3 et 
la seconde en mars 2010 sous la cote G/SG /N/10/JOR/7/Suppl.1-G/SG/N/11/JOR/3/Suppl.1.  
L'enquête a été ouverte en 2008.  Cet enchaînement d' événements a entraîné un intervalle de 20 mois 
entre la fin de l'enquête et la date de la décisi on finale.  En outre, la pé riode couverte par l'enquête 
allait de 2003 à 2008.  Selon l'Égypte,  ceci n'était pas conforme aux disciplines de l'Accord.  Il y avait 
également d'autres problèmes concernant les résultats.  Premièrement, l'accroissement des 
importations n'était pas suffisamment récent, soudain, brutal ou important.  Il n'y avait pas d'évolution 
imprévue des circonstances, ni de  lien de causalité.  L'Égypte pensait également que le montant du 
droit était discutable puisque le droit final était tr ois fois plus élevé que ce qui avait été proposé au 
départ.  En outre, la Jordanie n'avait pas four ni de renseignements suffi sants, comme demandé par 
l'Égypte au cours de diverses consu ltations.  Le représentant de l'Égyp te a encore noté que la dernière 
notification précisait que la mesure serait "réexaminée après six mois de mise en œuvre", ce qui signifie que le réexamen devrait avoir eu lieu en mars  2011.  Il a demandé l'état actuel de la situation. 
96. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la  mesure était conforme à l'Accord et que des 
notifications avaient également été faites en temps utile.  Des consu ltations préalables avec l'Égypte 
avaient eu lieu et des réponses avaient été apportées aux questions pertinentes.  S'agissant du G/SG/M/39 
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  réexamen, il a expliqué qu'il était en cours et qu' une notification serait présentée dès que les résultats 
en seraient connus.  Concernant les questions en su spens, il a demandé qu'elles soient posées par écrit. 
3. Déclaration du Président 
97. Le Président a fait une déclaration concernant certaines questions administratives relatives 
aux notifications.  Premièrement, il a rappelé aux Membres que le nouveau mode de présentation des 
notifications, adopté en 2009, figurait dans le document G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89.  
Deuxièmement, il a fortement incité les Membr es à envoyer la version électronique de leurs 
notifications afin d'aider le Secrétariat à distribue r les documents en temps utile.  Il a ajouté qu'il se 
félicitait d'annoncer que les Membres communiquaient de  plus en plus leurs not ifications sous forme 
électronique.  Troisièmement, il encourageait les Membres à communiquer, conjointement avec leurs 
notifications, une version électr onique du document rendu public contenant les décisions pertinentes 
rendues par l'autorité chargée de l'enquête.  Il n'était pas nécessaire que le "document rendu public" 
soit dans la langue officielle de l'OMC.  Ceci pe rmettrait au Membre présentant la notification de 
fournir des renseignements détaillés sans avoir beso in d'adresser une longue notification à l'OMC.  
Enfin, il demandait aux Membres de s'assurer, au tant que possible, que leurs notifications ne 
contenaient pas d'erreurs typographiques ou autres,  dans la mesure où cela pouvait entraîner des 
retards dans la traduction et la distribution finale  des documents.  Il a précisé que ni le secrétaire du 
Comité, ni les traducteurs ne pouvaient se char ger de réviser le texte des notifications. 
98. Le Comité a pris note des déclarations. 
D. DATE DE LA PROCHAINE REUNION ORDINAIRE  
99. Le Président a proposé que le Comité se réuni sse dans la semaine du 24 octobre 2011.  La 
date exacte serait confirmée en temps voulu. 
100. Le Comité en est ainsi convenu. 
E. ÉLECTION DU BUREAU  
101. Le Président a indiqué que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait tenu 
des consultations informelles sur la désignation d es présidents des divers organes opérant sous les 
auspices dudit Conseil.  Les candidatures proposées av aient été notées par le Conseil.  Pour ce qui 
était du Comité, le Président du Conseil avait pr oposé la candidature de Mme Lillian Saili Bwalya 
(Zambie).  Le Président proposait donc que le  Comité élise Mme Lillian Saili Bwalya comme 
Présidente. 
102. Le Comité en est ainsi convenu. 
103. Pour ce qui était du poste de vice-président du Co mité, le Président a dit qu'il avait consulté 
plusieurs Membres et que, sur la base de ces consultations, il proposait que le Comité élise 
Mme Tomoko Ota (Japon) Vice-Présidente du Comité. 
104. Le Comité en est ainsi convenu. 
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