ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/770/Add.1 
23 octobre 2009 
 
 (09-5265) 
 Original:   anglais 
  
 
PALESTINE – DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR 
 
Communication de la Palestine
 
 
Addendum  
 
  La communication additionnelle ci-après, dat ée du 22 octobre 2009 et adressée au Président 
du Conseil général, a été reçue de la Mission perm anente d'observation de la Palestine auprès de 
l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisa tions internationales, qui a demandé qu'elle soit 
portée à l'attention du Conseil général. 
 
_______________ 
 
 
Demande de statut d'observateur  auprès de l'OMC présentée par 
 
la Palestine – Cas normal, règles normales  
Un "territoire douanier distinct" sur la voie du statut d'État  
   Il y a quelques jours, la demande officielle présentée par la Palestine
1 en vue d'obtenir le 
statut d'observateur auprès du Con seil général de l'OMC et de ses organes subsidiaires a été distribuée 
aux Membres de l'OMC (WT/L/770).  Les nombreuses discussions qui ont eu lieu révèlent un large 
soutien des Membres à la demande palestinienne.  Au cours de ces discussions, certains Membres ont 
exprimé le souhait de recevoir des renseignements factuels et juridiques complémentaires qui les 
aident à mieux comprendre comment la Palestine peut s'intégrer dans le système de l'OMC, compte tenu notamment de certaines contraintes de facto  qui s'imposent au gouvernement palestinien et des 
relations économiques avec Israël au titre d'un acco rd bilatéral appelé Protocole de Paris. 
  La présente note a pour but de répondre à ce souhait de manière passablement détaillée.  Elle 
explique que la demande de statut  d'observateur (et, à terme, d'acc ession) à l'OMC de la Palestine est 
en fait un cas assez normal:  un "territoire douanier di stinct" ayant pour objectif de franchir le premier 
des pas classiques vers l'accession à l'Organisation, comme  le prévoient les règles.  Il ne peut y avoir 
aucun doute que la Palestine, régie par l'Autorité  palestinienne, constitue un tel "territoire douanier 
distinct".  Le fait même que la Palestine a c onclu des accords commerciaux bilatéraux avec des 
partenaires tels qu'Israël, les CE, l'AELE, le Cana da ou la Turquie confirme son autonomie juridique 
dans le domaine commercial.  Mais  même si la coopération convenue avec Israël au titre du Protocole 
de Paris était considérée comme définissant l'aut onomie réglementaire palestinienne (résultat qu'aucun 
gouvernement partie à des accords commerciaux bilaté raux ne serait disposé à accepter), un "territoire 
douanier distinct" palestinien conserverait encore  une marge de manœuvre suffisante pour exercer un 
pouvoir réglementaire dans tous les domaines clés de l'OMC tels que les droits de douane, les 
                                                     
 
1 Le terme "Palestine", qui désigne la Cisjordanie et Gaza, est employé ici pour faciliter la lecture, sans 
préjudice des questions de statut. WT/L/770/Add.1 
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  restrictions quantitatives, les subventions, les mesu res SPS, les OTC, les services et la propriété 
intellectuelle.   L'Autorité palestinienne, par l'intermédiaire du Ministère de l'économie nationale et de la 
Mission de la Palestine à Genève, reste à la disposition des Membres qui souhaiteraient des 
informations générales ou des explications complémentaires. 
 INTRODUCTION ET APERÇU GÉNÉRAL
 
  Le système de l'OMC se caractérise par un objectif:  promouvoir un système commercial 
mondial fondé sur la non-discrimination, l'accès aux marchés, la transparence, la prévisibilité, la 
fiabilité et la primauté du droit.  L'OMC et son prédécesseur le GATT ont tous deux cultivé une 
démarche pragmatique quant à leur objectif de parv enir à une couverture universelle des disciplines 
relatives à la réglementation du commerce international.  La Palestine, où la réglementation 
commerciale englobant tous les domaines visés par le droit de l'OMC est pratiquée quotidiennement 
par l'Autorité palestinienne, peut et doi t être incluse dans cette couverture. 
  La Palestine et l'OMC
 
  La Palestine s'efforce d'avancer sur la voie de l'intégration complète dans le système 
commercial mondial.  Après avoir participé comme observateur ad hoc  à la session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Hong Kong en 2005, elle cherche maintenant à obtenir le 
statut d'observateur à "part entière" auprès de l'OM C, c'est-à-dire le statut d'observateur auprès du 
Conseil général et de ses organes subsidiaires, co mme étape intérimaire sur la voie de l'accession à 
l'OMC.  
 La Palestine est en voie de devenir un membre  normal de la communauté internationale.  L'un 
des aspects logiques de cette normalisation est son intégration dans les systèmes universels, y compris les systèmes économiques internationaux.  Elle ch erche en particulier à s'intégrer comme acteur 
normal dans le système commercial mondial fondé sur des règles sous l'égide de l'OMC, avec des 
droits et des obligations.  Elle est prête à resp ecter les règles et souhaite pouvoir s'appuyer sur 
celles-ci lorsqu'elle commerce avec ses partenaires.   L'intégration dans le système commercial 
mondial signifie aussi l'établissement d'une base et d'une référence solides pour les arrangements 
commerciaux bilatéraux et régionaux en cours et futurs.   Même si le commerce avec Israël en tant que  voisin, qui se poursuit et se développe, reste un 
élément clé de la politique économique actuelle et futu re de la Palestine, les producteurs, négociants, 
fournisseurs de services et détenteurs de droits de propriété intellectuelle palestiniens adoptent 
actuellement une perspective mondiale, afin d'acquérir une compétitivité et de la conserver à l'avenir.  
Les règles de l'OMC constitueront un appui essentiel pour leurs activités en garantissant des droits 
importants tels que l'accès aux marchés selon des m odalités convenues, la non-discrimination et le 
respect des procédures administratives correctes.  C es droits s'appliqueront dans les relations avec 
tous les partenaires commerciaux, sauf dans la  mesure où des accords bilatéraux ou régionaux en 
disposent expressément autrement. 
  La Palestine comme "territoire douanier distinct
" 
  Contrairement aux autres contextes dans lesquels le statut d'État peut avoir une importance, la 
situation de la Palestine vis-à-vis de l'OMC est rela tivement simple.  Le stat ut d'observateur auprès de 
l'OMC (et la qualité de Membre) ne présuppose pas le statut d'État.  Il suffit d'être un "territoire 
douanier distinct" – critère clairement rempli par la Pa lestine au titre de l'Autorité palestinienne.  Le 
fait même que les Palestiniens ont conclu des acco rds commerciaux réciproques avec Israël, les CE, 
l'AELE, le Canada ou la Turquie ne laisse auc un doute quant à l'autorité juridique requise du côté  WT/L/770/Add.1 
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  palestinien pour toutes les questions commerciales.   Cette autorité est d'ailleurs expressément 
confirmée dans le texte du Protocole de Paris lui-même.  Le fait que la partie israélienne et la partie 
palestinienne se sont mises d'accord, au titre du Prot ocole de Paris, pour établir des normes concernant 
certains aspects de la réglementation des échanges avec les tierces parties et coopérer à ce sujet ne 
diminue pas, mais confirme au contraire leur  autonomie.  Aucun gouvernement ne pourrait accepter 
l'autre position selon laquelle l'autonom ie telle que l'entendent les règl es de l'OMC aux fins du statut 
et de l'admissibilité serait abandonnée avec la  conclusion d'accords commerciaux bilatéraux. 
  Mais même si le Protocole de Paris était considéré comme définissant a priori  d'une manière 
ou d'une autre le degré d'autonomie de la Palestine (et d'Israël) en ce qui concerne l'élaboration des 
politiques économiques et commerciale s (ce qui, comme on l'a indiqué, n'est évidemment pas le cas), 
il importe de noter que la portée de l'accord est en fait assez limitée en ce qui concerne la réglementation des échanges avec les tierces parties.   Bien que l'accord institue une coopération 
administrative et un certain degré d'harmonisati on, les parties conservent leurs compétences 
essentielles au sujet du commerce avec les tierces parties dans tous les domaines relevant de l'OMC, y 
compris des domaines essentiels tels que les dro its de douane, les restrictions quantitatives, les 
subventions, les mesures SPS, les OTC, les services et  les droits de propriété intellectuelle.  Même au 
titre du Protocole de Paris, la partie palestinienne  a clairement la qualité de "territoire douanier 
distinct".   La présente note explique en détail ces deux cons idérations.  À cela s'ajoutent des réflexions 
sur des aspects supplémentaires, à savoir la tr adition pragmatique du GATT/de l'OMC en ce qui 
concerne la poursuite de leurs objec tifs réglementaires, et le fait que, comme on peut le soutenir, le 
territoire douanier distinct de Palestine est, conformé ment à la Feuille de route internationale, sur la 
voie du statut d'État.  L'intégration progressive de la  Palestine dans le système de l'OMC suit donc à la 
fois la logique du système lui-même et, presque par coïncidence, la logique du plan de la communauté 
internationale pour une paix  durable au Moyen-Orient. 
 
1. La Palestine comme "te rritoire douanier distinct" 
 
 La Palestine a actuellement la qualité de "te rritoire douanier distinct" aux fins du statut 
d'observateur auprès de l'OMC. 
 
a) Les règles pertinentes   Les règles 10 respectives des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence 
ministérielle et des réunions du Conseil général  (WT/L/161) disposent que les " représentants des 
États ou territoires douaniers distincts pourront, su r invitation de [la Conférence ministérielle/du 
Conseil général], assister aux ré unions en qualité d'observateurs (…) ".  Le paragraphe 1 de 
l'Annexe 2 des Règlements précise que l es demandes de statut d'observateur " seront examinées au cas 
par cas ". 
  Les règles ne contiennent pas de définition du "territoire douanier distinct" aux fins du statut 
d'observateur.  Le contexte, à savoir l'idée que le statut d'observateur serait accordé normalement aux 
pays qui engagent une procédure d'accessi on à l'OMC, semble toutefois suggérer que, en principe , la 
notion de "territoire douanier distinct" devrait être lue à la lumière de l'article XII de l'Accord de 
Marrakech, qui parle de " [t]out État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie 
dans la conduite de ses relations commerciales exté rieures et pour les autres questions traitées dans 
le présent accord et dans les Accords commerciaux multilatéraux ".  L'interprétation de ce qui définit 
un candidat digne du statut d'observateur peut en out re bénéficier d'une lecture contextuelle attentive 
de l'article XXIV:2 du GATT de 1994, qui définit le territoire douanier comme " tout territoire pour 
lequel un tarif douanier distinct ou d'autres réglement ations commerciales distinctes sont appliqués 
pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires ".  Toutefois, comme la portée WT/L/770/Add.1 
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  de l'OMC s'est étendue bien au-delà de celle du GATT de 1947, dans le contexte duquel cette 
disposition et la notion de "territoire douanier distinct" avaient été conçues à l'origine, une 
interprétation soigneuse s'impose.   Il importe de noter en outre que la notion de "territoire douanier distinct" est un concept 
autonome du GATT/de l'OMC.  Elle appartient à un contexte historique particulier et doit être 
interprétée à la lumière de son objet et de son but.  Deux grandes fonctions se détachent. 
  Premièrement, le concept sert à permettre, et à assurer, l'application du système commercial mondial non seulement aux États, mais aussi à tous les territoires en dehors des États qui font du 
commerce international, élaborent des politiques co mmerciales autonomes et ont une réglementation 
commerciale.  Il traduit à la fois l'aspiration à la couverture universelle du système commercial 
multilatéral et le pragmatisme traditionnel du GATT qui sous-tend son orient ation vers le commerce 
et la réglementation commerciale réels, en évitant les questions "épineuses" de statut au regard du 
droit international.  Nous étudions cet asp ect de manière plus approfondie ci-dessous. 
 
 Deuxièmement, le concept sert à faire en  sorte que chaque gouvernement Membre (et 
observateur) soit en mesure de véritablement négocie r, assumer et mettre en œuvre des obligations et 
faire valoir des droits au titre des Accords de l'OMC, y compris des concessions tarifaires, des 
engagements spécifiques concernant les services et les nombreuses disciplines énoncées dans les 
Accords du Cycle d'Uruguay.  La question essentielle est, sous forme négative:  le gouvernement 
est-il soumis à l'autorité légale d'un autre gouvernem ent en ce qui concerne des domaines qui relèvent 
de l'OMC, de telle sorte qu'une application véritable des engagements et la participation au système de 
l'OMC ne puissent être assurées?   Le territoire palestinien a au contraire claireme nt la qualité de "territoire douanier distinct" au 
titre desdites dispositions.  Les considérations essen tielles à cet égard peuvent être résumées comme 
suit.  b) L'existence du Protocole de Paris et des autr es accords commerciaux confirme le statut d'un 
"territoire douanier distinct" palestinien 
 
 Les relations économiques palestiniennes avec Is raël sont fondées sur un traité:  le Protocole 
de Paris conclu entre l'Organisation de  libération de la Palestine et Isr aël en 1994, et inclus par la suite 
en tant que "Protocole sur les re lations économiques" à l'Annexe V de  l'Accord intérimaire de 1995.  
Le Protocole de Paris est un accord au regard du droit international.  Comme les autres accords 
commerciaux, il contient des règles convenues entr e les deux parties sur divers aspects de leurs 
relations économiques bilatérales et concerne en outre des aspects du commerce entre chacune d'elles 
et les tierces parties.  Il établit en substan ce une forme faible d'union douanière, étant donné 
l'autonomie très large que conservent les deux par ties (pour des détails, voir la section C ci-dessous). 
  Les unions douanières ne sont évidemment pas i nhabituelles à l'OMC.  Plusieurs Membres de 
l'OMC ont constitué des unions douanières ou conclu  des accords de libre-échange étroits avec 
d'autres pays, par exemple les États membres de l'Union europé enne, l'Union douanière d'Afrique 
australe (SACU) ou la CARICOM, pour n'en c iter que quelques-uns.  Ces Membres de l'OMC et 
d'autres n'admettraient guère que quiconque mette en doute le fait qu'ils conservent "une entière 
autonomie dans la conduite de [l eurs] relations commerciales extéri eures" au sens où cela est entendu 
dans l'Accord sur l'OMC.  Comme les autres acco rds commerciaux internationaux, le Protocole de 
Paris est simplement un accord réciproque de libér alisation des échanges entre les deux parties, qui 
porte en outre sur certains aspects de leurs relations commerciales extérieures (avec les tierces parties) respectives.  Le fait même que la partie israélienne  et la partie palestinienne possèdent la capacité 
juridique de conclure cet accord démontre leur autonomie en matière de réglementation commerciale. 
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   Bien que cette conclusion soit évidente, il est in téressant de noter que le Protocole de Paris 
lui-même confirme expressément cette autonomie dans son préambule et tout au long de ses 
dispositions, puisqu'il souligne ré gulièrement le caractère réciproque des obligations spécifiques 
contractées par les deux parties.  Le préambule, par exemple, établit comme préalable explicite de 
l'accord les principes " du respect mutuel des intérêts économiques de l'autre partie, de la réciprocité, 
de l'équité et de la justice ".  Il évoque ensuite les " droits [de la partie palestinienne] en matière de 
décisions économiques, conformément à ses pr opres projets et prior ités de développement " et 
reconnaît les différents liens que les économies israélie nne et palestinienne ont avec les tierces parties.  
Étant donné cette reconnaissance explicite des dro its en matière de décisions économiques de la 
Palestine, le texte lui-même ne laisse guère de  doute quant à l'autonomie palestinienne dans le 
domaine de la réglem entation commerciale. 
  L'article premier du Protocole de  Paris parle en outre de l'" accord contractuel " établi par le 
Protocole entre les deux parties.  De nombreuses dispositions spécifiques soulignent par ailleurs le 
caractère réciproque de l'accord.  L'article III:1 dit, par exemple, que " [l]a politique d'importation et 
la politique douanière des deux parties doivent se conf ormer aux dispositions et principes énoncés 
dans le présent article ".  Aucune des deux parties ne voudrait vo ir cela interprété comme limitant son 
"autonomie dans la condu ite de ses relations commerciales extérieures " – en fait, cela confirme 
évidemment cette autonomie.   L'existence même de l'accord démontre donc qu e la partie palestinienne jouit d'une autonomie 
dans la conduite de ses relations commerciales extéri eures, autonomie qu'elle a exercée, entre autres 
choses, en concluant l'accord et en agissant conformément à cet accord. 
  Il en est de même pour les autres accords commerciaux préférentiels réciproques conclus par 
la Palestine avec d'autres parties, parmi lesquelle s les CE, l'AELE, la Turquie et le Canada.  À 
l'évidence, tous ces accords présuppo sent de la même manière, et confirment donc, l'autonomie de la 
Palestine quant à ses relations commerciales extérieures.  c) Même au titre du Protocole de Paris, l'"e ntière autonomie" con tinue de s'appliquer 
  Même si, pour les besoins de l'argumentation, le Protocole de Paris était considéré comme 
définissant a priori , d'une manière ou d'une autre, le de gré d'autonomie des parties en matière 
d'élaboration des politiques économiques et commerciales (ce qui, comme on l'a indiqué, n'est pas le cas), il importe de noter que la portée de l'accord est  en fait relativement limitée en ce qui concerne la 
réglementation du commerce extérieur (avec les tierces parties).  En conséquence, l'accord, qui porte 
avant tout sur la coopération économique et comme rciale bilatérale, laisse un espace suffisant aux 
deux parties, qui auraient toutes deux la qualité de  "territoire douanier distinct", même si la 
coopération convenue au titre du Pr otocole de Paris était entendue comme "surimposée" (et non 
convenue, comme c'est le cas).   Cela apparaît clairement quand on compare les disciplines relatives au commerce extérieur 
figurant dans le Protocole de Paris à la portée des Accords de l'OMC.  Pour ne prendre que quelques 
exemples: 
 
• Droits de douane (article II du GATT) :  dans le domaine des droits de douane, les 
deux parties, comme les autres membr es d'unions douanières, sont convenues 
d'harmoniser en grande partie leur po litique.  La construction est toutefois 
inhabituelle.  Il a été convenu que la par tie palestinienne appliquerait les droits de 
douane appliqués israéliens comme étant ses propres droits de douane minimaux , sauf 
pour les produits énumérés dans trois listes annexées au Protocole, pour lesquels elle 
conserve la possibilité d'appliquer des droits inférieurs sans autre accord.  Le résultat WT/L/770/Add.1 
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  de cette construction inhabituelle est l'"e ntière autonomie" palestinienne (au sens de 
l'Accord sur l'OMC), même dans le domaine des droits de douane. 
• Il est symptomatique que les parties con servent, logiquement, des tarifs douaniers 
distincts.  Du fait qu'elles sont convenues,  au paragraphe 5.a de l'article III du 
Protocole de Paris, que les droits de douane  (appliqués) israéliens serviraient de base 
minimale pour la plupart des droits de doua ne palestiniens, la Palestine conserve une 
entière autonomie quant à sa capacité de relever  les droits de douane.  L'article II du 
GATT, qui est l'une des règles essentielles de l'OMC en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les marchandises, prévoit cep endant que les droits de douane des 
Membres de l'OMC seront consolidés sous la forme de limites supérieures ("taux 
consolidés"), grâce à la liste de concessions de chacun des Membres.  Le Protocole de 
Paris réglemente donc un aspect qui n'intéresse guère le droit de l'OMC, à savoir un 
niveau minimal de droits de douane extéri eurs, et laisse la Palestine entièrement 
autonome quant à ce que le droit de l'OMC vi se à réglementer, à savoir le relèvement 
des droits de douane. 
• Cela inclut bien entendu la possibilité de fixer des droits de douane à des niveaux 
supérieurs à ceux des droits consolidés par Israël dans le cadre de l'OMC – autre 
indication passablement claire que le terr itoire douanier palestinien est distinct du 
territoire douanier israélien.  Cela démont re également que la Palestine n'est pas 
juridiquement couverte par les engagements pris par Israël dans le cad re de l'OMC.  Il 
faut noter que l'accord selon lequel la Pal estine n'abaissera pas ses droits de douane 
au-dessous des droits appliqués israéliens est simplement une mesure destinée à éviter 
le risque de détournement de trafic dû à l'ouverture des frontières (à cette époque) 
entre les parties. 
• Bien entendu, dans le cadre des futures négociations d'accession, les Membres de 
l'OMC pourraient, sur certains produits, ch ercher à négocier avec la Palestine des 
droits de douane consolidés inférieurs aux dro its appliqués israéliens.  Dans ce cas, la 
partie palestinienne – comme tout autre pays lié par un accord commercial bilatéral 
traitant de l'harmonisation du commerce avec les tierces parties – devrait alors refuser 
la demande ou renégocier avec Israël.  Soit dit en passant, le Protocole de Paris 
prévoit expressément la possibilité de modi fier les listes de marchandises en annexe, 
ce qui faciliterait le processus si besoin était. 
• Les deux cas seraient des situations de négociation relativement normales dans un 
contexte tel que celui de l'OMC.  Quoi qu'il en soit, la Palestine conserve l'"entière 
autonomie" de maintenir ses droits de douane  actuels tels qu'ils ont été convenus dans 
le Protocole de Paris, de les relever puisqu'e lle est entièrement libre de le faire au titre 
du Protocole de Paris, ou de renégocier le Protocole de Pa ris ou ses annexes afin de 
réduire les droits de douane. 
• Accord SPS :  l'article VIII du Protocole de Pa ris concerne l'imposition de mesures 
SPS au-delà du libre-échange bilatéral portant sur les produits agricoles.  Toutefois, il vise seulement à faire en sorte que les autorités sanitaires et phytosanitaires des deux 
parties appliquent des normes élevées et  que leur coopération effective soit " fondée[] 
sur la réciprocité " (paragraphe 3) – nouvelle confirmation du caractère réciproque de 
l'accord.  En ce qui concerne les importati ons et les exportations avec les pays tiers, 
élément sur lequel porterait le droit de l'OMC,  le paragraphe 2 de l'article VIII dit que 
les services zoosanitaires et phytosanitaires des deux parties sont responsables des importations et des exportations.  Le paragraphe 6 précise en outre que " les services  WT/L/770/Add.1 
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  vétérinaires officiels de chaque partie sont compétents pour délivrer des 
autorisations zoosanita ires pour l'importation ".  Même si les parties sont convenues 
d'appliquer les " normes vétérinaires pour Israël ", le contexte indique clairement qu'il 
s'agit de conditions minimales (comme pour les droits de douane) – l'accord vise 
simplement à éviter que des produits de  qualité inférieure aux normes soient 
transbordés à travers le territoire palestinie n à destination d'Israël.  Là encore, point 
important, la partie palestin ienne conserve l'entière aut onomie de fixer à son gré des 
normes supérieures  (ce qu'elle fait à l'occasion, y compris pour des produits 
israéliens) – élément que l'Accord SPS vise à réglementer lorsqu'il s'agit des 
importations en provenance des Membres de l' OMC.  Pour les importations de plantes 
et de produits végétaux en provenance des tierces parties, la situation est similaire.  
Le paragraphe 9 dispose que les autorisations délivrées " doivent se fonder sur les 
normes et prescriptions en vigueur ".  Il est donc clair que la fixation de normes 
(absence de limite supérieure) et l'admi nistration des mesures SPS incombent aux 
deux parties;  l'article VIII porte princi palement sur la nécessité mutuellement 
convenue d'une coopération de bonne qualité entre les auto rités SPS compétentes.  En 
conséquence, l'administration SPS palestin ienne est, pour ce qui concerne l'axe 
commercial de l'Accord SPS, presque entiè rement exemptée de disciplines par le 
Protocole de Paris. 
• Accord OTC :  de la même façon qu'il traite des mesures SPS, le Protocole de Paris 
dispose, au paragraphe 10 de l'article III,  que les "normes" israéliennes (ce qui ne 
désigne évidemment pas les normes mais plutôt les règlements techniques au sens de 
l'Accord OTC) relatives aux importations en  provenance des pays tiers s'appliquent 
en tant que normes minimales  aux fins des importations en  provenance des pays tiers, 
afin d'éviter le détournement de produits  inférieurs aux normes vers le marché 
israélien – mesure normale étant donné l' ouverture des frontières commerciales qui 
existait alors entre les deux parties.  Cette interprétation de la di sposition résulte d'une 
lecture contextuelle et n'a jamais été mise en  doute dans la pratique entre la Palestine 
et Israël.  Les autorités réglementaires palestiniennes ont toujours conservé et exercé le droit d'appliquer des normes additionnell es ou supérieures, comme l'illustrent les 
prescriptions en matière d'étiquetage qui  sont appliquées de façon rigoureuse, y 
compris d'ailleurs aux produits israéliens .  Dans le domaine des normes proprement 
dites (selon la terminologie OTC), il convien t de noter que l'Institut palestinien de 
normalisation a publié entre-temps plus de 600 normes nationales, aspect que 
l'Accord OTC aurait assurément pour but de réglementer au titre de son article 4 et du "Code de pratique" figurant en  annexe.  Là encore, l'"en tière autonomie" lue dans le 
contexte juridique spécifique de l'OMC ne fait aucun doute. 
• Article X du GATT (Administration des douanes) :  au paragraphe 14.a de 
l'article III du Protocole de Paris, il est dit expressément que l'administration des 
douanes palestinienne est responsable de l'application du régime douanier et 
d'importation convenu aux points d'entrée situés sur le Jourdain et aux limites de la 
bande de Gaza – frontières du territoire pal estinien avec les parties autres qu'Israël.  
Dans le cadre de la coopération convenue,  les fonctionnaires des douanes israéliens 
doivent être "présents" et recevoir des copies des documents pertinents de la part des 
fonctionnaires des douanes palestiniens.  L'ar ticle X du GATT traite en particulier de 
l'administration  des douanes – sur ce point, la Pa lestine est clairement autonome et 
donc, du point de vue du droit de l'OMC, su sceptible d'être assujettie aux disciplines 
énoncées à l'article X.  Là encore, l'"entière  autonomie" en la matière ne peut guère 
être mise en doute.  Il est important de noter que ce résultat juridique n'est pas affecté par l'adhésion parfois limitée concrètement à la lettre de la disposition au cours des 
années passées.  Comme l'a montré l'exemple de la Géorgie, qui a accédé à l'OMC WT/L/770/Add.1 
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  avec deux régions non placées s ous sa juridiction effective
2, ces limitations de facto  
n'affectent pas le caractère juridique du territoire douanier ni l'applicabilité des 
principes de l'OMC. 
• Article XI du GATT:  Restrictions quantitatives :  le Protocole de Paris ne contient 
pas de limitations à l'application par la Palestine d'interdictions ou de contingents 
visant les importations ou les exportations avec les tierces parties. 
• Accord sur les licences d'importation :  le paragraphe 9 de l'article III du Protocole 
de Paris dispose que chacune des parties délivrera les licences d'importation à ses importateurs respectifs.  L'acte de délivrance des licences (procédure concrète) par les autorités respectives n'est donc absolument  pas assujetti aux disciplines du Protocole 
de Paris.  Or, ces procédures constituen t un aspect essentiel de l'Accord sur les 
licences d'importation.  Du point de vue des disciplines énoncées dans un accord 
essentiel de l'OMC, l'autorité palestinienne  et Israël ne sont soumis à aucune 
contrainte par le Protocole de Paris.  Il faut noter que la réfé rence du paragraphe 10 
aux " politiques en matière de licences d'importation ", dont il est convenu qu'elles 
seront alignées sur la pratique israélienne , concerne la prescription en matière de 
licences en tant que telle.  Mis à part le fa it qu'elle n'est réglementée que partiellement 
par le droit de l'OMC, une lecture contextu elle (et la pratique correspondante de la 
Palestine et d'Israël) indique clairement que les prescriptions israéliennes en matière de licences servent de prescriptions minimal es et que la partie palestinienne reste 
libre d'y ajouter des éléments pour les ma rchandises destinées à son territoire.  Le 
sujet même que l'OMC vise à réglementer, le recours potentiellement excessif à des prescriptions en matière de licences, rest e donc libre de toute restriction par le 
Protocole de Paris. 
• Accord sur l'agriculture – Disciplines relatives aux subventions :  le Protocole de 
Paris ne contient pas de disciplines sur l es subventions agricoles.  Les deux parties 
conservent donc une entière autonomie da ns un domaine d'intérêt essentiel de l'OMC.  
• Accord SMC :  l'article IX du Protocole de Pari s autorise expressément l'octroi de 
subventions directes et d'allégements fiscaux par la Palestine, sans limitations.  Le 
subventionnement de produits qui peuvent être exportés vers de s Membres de l'OMC 
ou remplacer des importations en provenance de Membres de l'OMC ne fait donc 
l'objet d'aucune discipline.  Là encore, un domaine essentiel des disciplines de l'OMC n'est pas visé par le Protocole de Paris.  
• Mesures correctives commerciales au titre de l'Accord antidumping, de l'Accord 
SMC et de l'Accord sur les sauvegardes :  le Protocole de Paris ne contient pas de 
disciplines sur l'application de mesures correctives commerciales au commerce avec 
les pays tiers.  La Palestine reste donc libre d'utiliser ces mesures à son gré.  
• Article XVII du GATT (entreprises commerciales d'État) :  le Protocole de Paris 
ne contient pas de disciplines sur l'expl oitation d'entreprises commerciales d'État 
palestiniennes ou israéliennes dans le commerce avec les tierces parties.  Les questions visées par l'article XVII du GATT ne sont donc pas traitées.  
• AGCS :  le Protocole de Paris ne contient pas de réglementation sur le commerce des 
services avec les tierces parties de la part de  l'une ou l'autre des parties, sauf en ce qui 
concerne un accord mutuel sur certains aspects de la gestion du tourisme.  Le 
                                                     
 
2 Voir le rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Géorgie, WT/ACC/GEO/31, paragraphe 39.  WT/L/770/Add.1 
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  deuxième pilier tout entier du droit de l'OMC – l'AGCS – reste donc quasiment 
intouché.  La Palestine est donc entièreme nt libre de réglementer le commerce des 
services comme cela lui convient – avec évide mment une "entière autonomie".  Cela 
s'applique également au commerce bilaté ral des services avec Israël, à quelques 
exceptions près (par exemple,  l'assurance automobile).  
• ADPIC :  le Protocole de Paris ne  traite pas des droits de propriété intellectuelle.  
Toutefois, dans une autre partie de l'Acco rd de Washington ("Oslo II") (Annexe III, 
Protocole concernant les affaires civiles , article 24 de l'Appendice), les deux parties 
sont convenues de ce qui suit:  
 "Chacune des parties fera de son mieu x pour adopter dans sa législation des 
normes de protection de la propriété in tellectuelle compatibles avec celles de 
l'Accord du GATT sur les aspects des dr oits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ci-après "l'Accord du GATT sur les ADPIC"). 
 Chacune des parties s'efforcera d'ét ablir un système adéquat pour l'examen 
des demandes d'enregistrement des dr oits de propriété intellectuelle 
compatible avec celui prévu dans l'Accord du GATT sur les ADPIC." 
  Mis à part le caractère faible d'"effort ma ximal" de l'obligation, cette disposition se 
réfère simplement à l'Accord sur les ADPIC, qui fait partie de l'engagement unique et 
n'est donc pas négociable pour les pays accéd ants.  Elle est donc à l'évidence une 
confirmation, et non une limitation, de l' "entière autonomie" mentionnée dans les 
règles de l'OMC sur le statut d'ob servateur et la qualité de Membre. 
 
• Accord sur les marchés publics :  le Protocole de Paris ne contient pas de disciplines 
sur les marchés publics.  Les parties rest ent entièrement libres de leurs politiques.  
 Ce petit "tour de force" (auque l de nombreux détails pourraient être ajoutés) montre que le 
Protocole de Paris, qui porte principalement sur le  commerce bilatéral, ne c ontient quasiment pas de 
limitations au sujet de la politique et de la ré glementation commerciales palestiniennes à l'égard des 
tierces parties, qui ont un effet appréciable sur l'un quelconque des domaines essentiels visés par les 
Accords de l'OMC.  Point important, dans tous  les cas où les parties sont convenues d'appliquer 
ensemble des niveaux minimaux (et où, pour des raisons pratiques, elles ont retenu les mesures 
israéliennes), l'Autorité palestin ienne conserve (et exerce) le pouvoi r non limité de relever le niveau 
des obstacles tarifaires et non tarifaires applicabl es au commerce avec les pays tiers.  Il est donc 
évident que, même au titre du Protocole de Paris , l'Autorité palestinienne  conserve une "entière 
autonomie dans la conduite de ses relations commer ciales extérieures et pour les autres questions 
traitées dans [les Accords de l'OMC]".  
2. Interprétation des règles à la lumière de  l'approche pragmatique traditionnelle de 
l'OMC 
  Mis à part ces considérations juridiques techni ques, qui parlent d'elles-mêmes, il est utile de 
confirmer la constatation de l'"en tière autonomie" en examinant la f onction et l'historique du concept 
en question.  Comme on l'a indiqué, la notion de "territoire douanier distinct" est un concept 
autonome du GATT/de l'OMC.  Elle appartient à un contexte historique particulier et doit être 
interprétée à la lumière de son objet et de son but. 
 
 Les règles de l'OMC applicables à la qualité de  Membre aussi bien qu'au statut d'observateur, 
contrairement à celles de la plupart des autres organisations internationales, se caractérisent par le 
pragmatisme plutôt que par le principe.  Le but du  système de l'OMC est d'œuvrer en faveur de la WT/L/770/Add.1 
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  couverture universelle du commerce mondial, en  créant des règles équitables relatives à la 
concurrence, à la non-discrimination, à la prévisibilit é, à la fiabilité et à la primauté du droit pour le 
commerce international des marchandises et des servi ces et les droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce.  Forte de ce but, et suivan t l'exemple du GATT de 1947, l'OMC traite l'accès à 
l'Organisation (accession ou statut d'observateur) d'une manière très pragmatique, en visant une 
couverture maximale du commerce et de la régl ementation commerciale dans les cas où cela est 
véritablement possible, tout en évitant le plus  possible les questions politiques sans rapport avec le 
fonctionnement du système commercial.   Un certain nombre de cas se rapportant à la fo is à la qualité de Membre originaire et à 
l'accession confirment cette approche.  Il y a par exemple la qualité de Membre à part entière des 
Communautés européennes et de leurs États membr es, malgré le fait qu'au cun d'eux ne possède de 
juridiction exclusive dans l'un que lconque des domaines visés par le système de l'OMC (les CE, par 
exemple, ne font que "partager" avec leurs États membres l'autorité sur les questions relevant de 
l'AGCS ou de l'Accord sur les ADPIC).  Autres exemples, l'accession ou la qualité de Membre du 
Taipei chinois, de Hong Kong et de Macao, ainsi que  la qualité de Membre or iginaire du GATT de la 
Rhodésie (aujourd'hui Zimbabwe), de la Birmanie  (Myanmar) et, en particulier, de Ceylan 
(aujourd'hui Sri Lanka), qui n'étaient pas encore des pays indépendants.  Ceylan offre un exemple 
intéressant, entre autres parce que son pouvoir de facto  de conclure des traités, même en l'absence de 
pouvoir de jure  de conclure des traités, a été jugé suffisant pour que sa candidature soit admise. 
 
 Une autre illustration est l'accession de la Prin cipauté de Liechtenstein, État qui constitue une 
union douanière (et monétaire) étroite avec la Sui sse.  À l'origine (comme il en était convenu 
expressément dans le protocole d'accession de la Su isse), le Liechtenstein était réputé couvert par le 
GATT du fait de la participation de la Suisse.  Mais en 1994, sans qu'aucun changement ait été 
apporté à l'accord sur l'union douanière, le Liech tenstein a accédé au GAT T en tant que partie 
contractante distincte.  À cette époque, les deux parties ont confirmé que le Liechtenstein avait 
l'"entière autonomie" requise pour participer de façon significative au GATT.  La formulation 
employée par la Suisse est instructive:  " La Principauté de Liechtenstein n'est liée par aucun 
engagement qui compromette son autonomie dans  la conduite de ses relations économiques 
extérieures et pour l es autres questions qui font l' objet de l'Accord général ."  Cela correspond au 
critère négatif évoqué ci-dessus:  le gouvernement qui demande le statut d'observateur ou l'accession 
est-il assujetti à des contraintes juridiques (c onstitutives) qui s'opposeraient à une application 
significative des droits et obligations au regard de l'OMC?   Le statut d'observateur de l'Iraq, puis son accession, demandée seulement quelques mois après 
la chute du régime précédent, démontrent qu'un cont rôle non entier par une autorité locale sur les 
aspects de sécurité et l'ordre intérieur n'est p as nécessairement un obstacle à une avancée dans le 
domaine commercial.  Tous ces exemples confirment  que ce qu'on appelle le pragmatisme orienté 
vers le commerce est l'une des caractéristiques essentielles du système de l'OMC.   Outre et mis à part les considérations exposées dans la section 1 ci-dessus, il est évident qu'il 
serait, de façon assez flagrante, incompatible avec l'objectif de l'OMC (couverture universelle de la 
réglementation commerciale pertinente par les entités qui exercent des pouvoirs réglementaires 
pertinents) que le territoire palestinien, qui éla bore de façon distincte et autonome des politiques et 
des réglementations économiques touchant la quasi-tot alité des domaines visés par le droit de l'OMC, 
ne soit pas considéré comme admissible au statut d'observateur.  Cela devrait éclairer et confirmer encore davantage l'interprétation des règles applicab les compte tenu du but de l'Organisation en tant 
que telle ainsi que du statut d'observateur et des conditions à remplir pour l'obtenir. 
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  3. La Palestine en tant qu'"État en formation" 
 
 Il est cependant utile de noter que, quel que so it son statut actuel, la Palestine – contrairement 
à plusieurs autres territoires douaniers qui ont accédé au GATT/à l'OMC – est sur la voie du statut d'État à part entière.  La Feuille de route interna tionale pour la paix, parrainée par le "Quatuor" (ONU, 
États-Unis, Union européenne et Russie), soutenue pa r l'ensemble de la communauté internationale et 
acceptée à la fois par la partie palestinienne et la partie israélienne, envisage un "État palestinien 
démocratique, indépendant et viable".   Le statut d'observateur de la Palestine auprès de l'OMC devrait être considéré à la lumière de 
cette orientation sans ambiguïté qui, malgré de nom breuses difficultés, correspond à l'évolution sur le 
terrain.  Le processus de la Feuille de route, en dépit de difficultés reconnues, fait que la Palestine 
commencera probablement ses activités d'observateur comme territoire douanier distinct, mais réalisera son accession comme État.  
 Cette perspective offre un contexte additionnel important pour la décision relative au statut 
d'observateur.  La Palestine n'est pas seulement pour l' instant un "territoire douanier distinct", elle vise 
aussi, avec le soutien d'un plan international, à de venir un État, stade auquel toutes les considérations 
relatives à son "entière autonomie" n'auront plus d' importance.  Dans ce sens, on pourrait soutenir que 
la référence des règles aux "États et territoires douani ers distincts", lue dans son contexte (préparation 
à l'accession à l'OMC), ainsi que son objet et son but (identifier les territoires qui exercent une 
réglementation commerciale que le système de l'OMC vise à couvrir), devrait être comprise comme 
visant la Palestine non seulement comme te rritoire douanier distinct, mais aussi, en plus , comme "État 
en formation".   Il n'est pas nécessaire, comme on l'a indiqué, que les Membres expriment un avis sur cette 
question maintenant ou plus tard.  Du  fait que la Palestine à la qualité de "territoire douanier distinct", 
la perspective de son futur statut d'État offre seu lement un contexte, mais n'est pas importante, pour 
une décision au sujet du statut d'observateur ou de l'accession. 
 
4. Le statut d'observateur auprès de l'OMC comme reflet de la réalité économique et 
contribution à la paix et à la prospérité 
 
 Avec l'importance grandissante des princi pes et des disciplines du droit commercial 
international dans la région, les politiques commercia les de la Palestine devraient être fondées sur ces 
règles, afin de favoriser son commerce dans la régi on et dans l'ensemble du monde.  Dans un premier 
temps, la Palestine souhaite donc obtenir le stat ut d'observateur auprès de l'OMC, afin de se 
familiariser entièrement avec le système commercial multilatéral et d'appliquer de facto  les règles de 
l'OMC.  Comme on l'a indiqué, le but affiché du gouvernement palestinien est que cette initiative 
aboutisse à terme à la qualité de Membre à part entière de l'OMC.   Outre les aspects techniques exposés ci-dessus,  les considérations plus larges ci-après 
soulignent encore la logique du stat ut d'observateur de la Palestine: 
 
• La politique commerciale de la Palestine est  de plus en plus réglementée par des 
accords internationaux tels que l'Accord d' association intérimaire euro-méditerranéen 
entre l'Union européenne et l'OLP/la Pa lestine et l'Accord commercial entre le 
gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie et l'Autorité nationale palestinienne, ou les actions unilatérales au  titre du droit international qui confèrent 
des avantages à la Palestine, comme la  décision des États-Unis relative aux 
importations en provenance de Palestine.  Il  paraît logique dans ce contexte d'ancrer 
la politique commerciale palestinienne dans le système commercial mondial. WT/L/770/Add.1 
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  • Il convient de rappeler en outre qu'Israël était partie contractante au GATT depuis 
1962 et qu'il est Membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce.  Les importations et les exportations avec les autres Membres de l'OMC, non seulement Israël mais aussi le territoir e palestinien, sont donc – de facto  – souvent effectuées 
conformément aux règles et disciplines de l'OMC.  En outre, les accords existants qui 
lient la Palestine se réfèrent souvent im plicitement ou explicitement aux règles de 
l'OMC et influent donc sur le cadre de la  politique commerciale palestinienne.  Il 
paraît donc logique à la fois pour la Palestine et pour ses partenaires commerciaux que la Palestine s'achemine vers une partic ipation formelle au système de l'OMC. 
• Les futures discussions commerciales de la  Palestine avec ses voisins devraient 
reposer sur le système de principes et de règles de l'OMC et être conduites dans cet 
esprit.  La Palestine est attachée à l'ouve rture des marchés et à la suppression des 
obstacles au commerce qui restent très présents dans la région et compromettent le 
développement de son économie. 
• La Palestine est convaincue que les princip es et les disciplines de l'OMC favoriseront 
le processus de paix à l'égard duquel elle est engagée.  Ils constitueront aussi une base 
utile et des éléments constitutifs essentiels pour les processus de création de systèmes 
commerciaux régionaux ouverts. 
• Le statut d'observateur, tel qu'il est e nvisagé dans les règles, apportera des 
renseignements complets sur les activités à l'OMC.  Il aidera la Palestine à renforcer ses capacités et son savoir-faire dans le domai ne de la réglementation commerciale.  
Il facilitera le processus menant à une application de facto , puis de jure , du droit de 
l'OMC en Palestine.  Dans le même ordre d'idées, le statut d'observateur auprès de 
l'OMC aidera aussi la Palestine à conclu re des accords commerciaux avec les États 
voisins conformément au droit de l'OMC. 
 
 
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