. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/193 
24 mars 2010 
 (10-1613) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Salud  (Ministère de la santé). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Comité Consultivo Nacional  de Normalización de Re gulación y Fomento Sanitario (Comité 
consultatif national de normalis ation pour la réglementation et  le développement sanitaire).  
Adresse:  Monterrey número 33, planta baja , colonia Roma, código postal 06700, México, 
D.F.  Téléphone:  5080 5200, poste 1480.  Télé fax:  5511 1499.  Courrier électronique:  
rfs@cofepris.gob.mx – Site Internet:  http://www.salud.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Pharmacopée 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-001-SSA1-2009, 
Que instituye el procedimiento por el cual se revisará, actualizará y editará la farmacopea 
de los Estados Unidos Mexicanos (mod ifica a la NOM-001-SSA1-1993, publicada el 
17 de junio de 1994)  (PROY-NOM-001-SSA1-2009.  Établissement de la procédure de 
révision, d'actualisation et d'édition de la  Pharmacopée des États-Unis du Mexique 
(modification de la NOM-001-SSA1-1993 publiée le 17 juin 1994)).  8 pages, en espagnol 
6. Teneur:   La norme officielle mexicaine notifi ée est d'application obligatoire pour le 
Ministère de la santé (Direction exécutive de la Pharmacopée et de la pharmacovigilance de la Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires) et pour la 
Commission permanente de la Pharmacopée du Mexique, ainsi que pour les acteurs du 
secteur public et du secteur privé participant au processus de révision, d'actualisation et de 
modification des contenus de la Pharmac opée du Mexique et de ses suppléments.  La 
Pharmacopée du Mexique est le document in stitué par la Loi générale de santé ( Ley 
General de Salud ), émis et reconnu par le Ministère de la santé et dans lequel sont 
consignées les méthodes générales d'analyse et les exigences en matière d'identité, de 
pureté et de qualité propres à garantir que l es produits pharmaceutiques, les additifs, les 
médicaments, les produits biologiques et les dispositifs médicaux sont fonctionnels, 
efficaces et sûrs, compte tenu des caractéristiques du pays. G/TBT/N/MEX/193 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Établissement des lignes directrices de la pro cédure de révision, d'actualisation, d'édition et 
de diffusion de la Pharmacopée du Mexique et de ses suppléments. 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 5 mars 2010 ( http://www.dof.gob.mx/ ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après publication comme norme officielle 
mexicaine au Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la Federación ). 
60 jours civils après la publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144
 
Courrier électronique: normasomc@economia .gob.mx et/ou figueroa@economia.gob.mx 
Texte également accessible ici: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_1196_00_s.pdf