RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/31/Rev.4 
8 mars 2006 
 (06-1030) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC   
Révision  
 
 
 Le Plan d'action révisé ci-après est distribué à la demande de la délé gation de la République 
socialiste du Viet Nam.  
_______________ 
   
  WT/ACC/VNM/31/Rev.4 
Page 2 Plan d'action relatif à la législation visant à mettre en œuvre les Accords de l'OMC  
 
Date de présentation et/ou d'approbation 
No Législation Teneur du document 
Gouvernement Assemblée 
nationale/Comité 
permanent de 
l'Assemblée nationale Situation actuelle 
CADRE JURIDIQUE 
1. Loi sur la conclusion de traités 
internationaux, l'adhésion à ces traités et leur mise en œuvre Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, de 
l'AGCS, du GATT de 1994  et d'autres Accords 
de l'OMC ou en rapport avec ces accords 4
ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
2. Loi sur les entreprises Assurer le respect du principe de 
non-discrimination, mise en place d'un environnement commercial favorable et mise 
en conformité avec les règlements de l'OMC 2
ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005 
3. Loi n° 26-2004-QH11 modifiant et 
complétant la Loi sur les plaintes et 
les dénonciations Mise en conformité avec les règlements 
régissant le traitement des plaintes au titre des 
Accords de l'OMC ou en rapport avec ces 
règlements 3ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005 
POLITIQUE MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE 
4. Loi modifiant et complétant certains 
articles de la Loi sur la TVA Mise en conformité avec l'article III du GATT 
de 1994 ou en rapport avec cet article 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation 
5. Loi modifiant et complétant certains 
articles de la Loi sur le droit d'accise  Mise en conformité avec l'article III du GATT 
de 1994 ou en rapport avec cet article 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Loi modifiant et complétant 
certains articles de la Loi sur la TVA et le droit d'accise 
approuvée en décembre 2005  
DEVISES ET PAIEMENTS EXTÉRIEURS 
6. Ordonnance sur les devises Mise en conformité avec l'article XV du GATT 
de 1994 ou en rapport avec cet article 2ème trimestre 2005 Septembre 2005 
Approbation Approuvée le 
13 décembre 2005 
7. Loi sur l'investissement (y compris 
l'investissement étranger et intérieur) Amélioration des conditions d'investissement; 
mise en œuvre de l'Accord sur les MIC ou en 
rapport avec cet accord 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005  
   WT/ACC/VNM/31/Rev.4
 Page 3COMMERCE DES MARCHANDISES 
8. Loi sur le commerce Mise en œuvre du GATT de 1994 et de 
l'AGCS ou en rapport avec ces accords 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
9. Ordonnance sur les appels d'offres Accroître la transparence dans les marchés 
publics 1er trimestre 2005 Septembre 2005 
Approbation Cette ordonnance est devenue 
la Loi sur les appels d'offres, 
laquelle a été approuvée le 
29 novembre 2005 
COMMERCE DES SERVICES1 
10. Loi sur la vérification des comptes 
publics  Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
11. Code maritime Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvé le 14 juin 2005 
12. Loi sur l'aviation civile (modifiée)  Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Novembre 2005 
Présentation Devrait être approuvée en 
mai 2006 
13. Loi sur le tourisme Faciliter le commerce des services 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
14. Loi sur les chemins de fer Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Mai 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
15. Loi sur les transactions électroniques Faciliter le commerce et les transactions 
électroniques 1er trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005 
16. Loi sur les valeurs mobilières Fa ciliter le commerce des services 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Présentation Devrait être approuvée en 
mai 2006 
17. Loi sur les professions juridiques Faciliter le commerce des services 3ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Présentation Devrait être approuvée en 
mai 2006 
18. Loi sur l'éducation (modifiée) 
 Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
19. Loi sur les pharmaciens Faciliter le commerce des services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
                                                      
1 Les mesures législatives apparaissant en caract ères gras devraient être approuvées en 2006. 
  
  WT/ACC/VNM/31/Rev.4 
Page 4 DOUANES1 
20. Loi sur les droits d'importation et 
d'exportation  Mise en conformité avec l'Accord sur 
l'évaluation en douane ou en rapport avec cet accord 2
ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
21. Ordonnance sur les procédures de 
règlement des différends administratifs (modifiée) Mise en conformité avec l'article 11 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et d'autres règlements de l'OMC ou en rapport 
avec cet article et ces règlements 2
ème trimestre 2005 Septembre 2005 
Approbation Devrait être approuvée en 
2006 
22. Loi modifiant et complétant certains 
articles de la Loi sur les douanes Mise en conformité avec l'Accord sur 
l'évaluation en douane ou en rapport avec cet accord 4
ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvée le 14 juin 2005 
OTC1 
23. Ordonnance sur la normalisation Mise en œuvre des Accords SPS et OTC de 
l'OMC ou en rapport avec ces accords 2ème trimestre 2005 Octobre 2005 
Approbation Cette ordonnance est devenue 
la Loi sur la normalisation, 
laquelle devrait être 
approuvée en mai 2006 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE1 
24 Code civil Mise en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC ou en rapport avec cet accord 2ème trimestre 2004 Juin 2005 
Approbation Approuvé le 14 juin 2005 
25 Code d'exécution des décisions de 
justice Mise en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC ou en rapport avec cet accord 3ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Présentation Devrait être approuvé en 
octobre 2006 
26 Loi sur la propriété intellectuelle  Mise en œuvre des  règlements liés aux ADPIC 
ou en rapport avec ces règlements 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
Approbation Approuvée le 
29 novembre 2005 
 
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