RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/12/Rev.1 
14 décembre 2006 
 
 (06-5995) 
Groupe de travail de  
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 8 décemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro. 
 
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  WT/ACC/CGR/12/Rev.1 
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Nouvelle loi (L) et amendements 
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET  COMMERCE DES MARCHANDISES 
Loi douanière (A) 
(JO de la RM n° 66/06) Évaluation en 
douane, règles 
d'origine, GATT, 
ADPIC Ministère des finances Décembre 2005  29 juin 2006 26 octobre 2006 
Décret-loi sur les douanes (A) Évaluation en 
douane, règles d'origine, GATT, ADPIC Ministère des finances Décem bre 2005 Décembre 2006   
Tarif douanier (L) SH 2002 
(JO de la RM n° 75/05) GATT Ministère des finances Juin 2005 Décem bre 2005 24 novembre 2005 7 décembre 2005 
Tarif douanier (L) SH 2007 GATT Ministère des finances  Avril 2007   
Décision sur la liste de contrôle 
pour l'exportation, l'importation et le transit de marchandises (A) 
(JO de la RM n° 19/06) GATT MIEREI (maintenant 
Ministère du développement 
économique) 5 décembre 2005 Mars 2006 16  mars 2006 28 mars 2006 
Loi sur l'abrogation du système 
de contrôle des prix (L) 
(JO de la RM n° 27/06) GATT Ministère du 
développement 
économique Décembre 2005 Avril 2006 Févr ier 2006 18 avril 2006 
Loi sur la concurrence (L) 
(JO de la RM n° 69/05) GATT, ADPIC, 
AGCS Ministère du 
développement économique 2002 Novembre 2005 Mai 2005 11 novembre 2005 
Loi sur le commerce extérieur 
(A) GATT, Accord sur 
les sauvegardes, Accord antidumping et Accord SMC Ministère du 
développement économique Mars 2006 Mars 2007   
Décret d'application de la Loi sur 
le commerce extérieur (A) GATT, Accord sur 
les sauvegardes, Accord antidumping 
et Accord SMC Ministère du 
développement économique Mars 2006 Mars 2007   
                                                      
1 Les règlements sont indiqués en italique. 
 
2 Pour les lois, il s'agit de l'échéance p our l'adoption par le Parlement;  pour les règlements, de l'échéan ce pour l'adoption p ar le gouvernement. 
  
   WT/ACC/CGR/12/Rev.1
 Page 3Nouvelle loi (L) et amendements 
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
Loi sur l'investissement étranger (A) GATT, MIC Ministère du 
développement économique  Juin 2007   
Loi sur les zones franches (A) GATT Ministère du 
développement économique  Juin 2007   
Loi sur les sociétés (A) GATT, AGCS Ministère du 
développement économique Novembre 2006 Mars 2007   
Loi sur le tabac (A) GATT, MIC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau  Juin 2007   
Décision portant abrogation de 
la décision sur le montant et le mode de paiement du droit 
concernant le contrôle de la 
qualité des produits agricoles et alimentaires destinés à 
l'importation ou à l'exportation 
(A) GATT, SPS MIEREI (maintenant 
Ministère du développement 
économique) Février 2006 Avril 2006 13 avril 2006  
Décret portant abrogation du 
Décret sur l'inspection des marchés et l'inspection sanitaire, 
vétérinaire, agricole et 
écologique dans le commerce extérieur de marchandises
3  
(JO de la RM n° 31/06) GATT, SPS MIEREI (maintenant 
Ministère du développement 
économique) Février 2006 Avril 2006 13 avril 2006  
Décret sur les prix des 
médicaments GATT Ministère de la santé, 
du travail et de la 
protection sociale  Juin 2007   
Loir sur les organismes 
génétiquement modifiés (A) GATT, SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau  Juin 2007   
                                                      
3 Ce décret supprime l'obligation d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires d ans le commerce extérieur (JO de la RFY 
n° 28/96). 
  
  WT/ACC/CGR/12/Rev.1 
Page 4 
Nouvelle loi (L) et amendements 
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
Loi sur les produits chimiques (L) GATT, OTC Ministère du tourisme 
et de la protection de l'environnement  Juin 2007   
Loi sur les semences de plantes 
agricoles (L) (JO de la RM n° 28/06) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau Juin 2005 Avril 2006 Janvier 2006 18 avril 2006 
Loi sur le matériel de plantation 
(L) (JO de la RM n° 28/06) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau Juin 2005 Avril 2006 Janvier 2006 18 avril 2006 
Loi sur la préservation des 
végétaux (L) (JO de la RM n° 28/06) SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau 2005 Mars 2007 Janvier 2006 18 avril 2006 
Loi sur les pesticides (L) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau Décembre 2005 Juin 2007   
Loi sur les engrais (L) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau Décembre 2005 Mars 2007   
Loi sur la protection des variétés 
végétales (L)4 SPS, OTC, ADPIC Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau 2004 Mars 2007   
Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires (L) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau  Mars 2007   
Loi vétérinaire (A) SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau Mars 2006 Mars 2007   
                                                      
4 Le projet de loi sur la protection des variétés végétales est prêt et a été envoyé à l'UPOV pour observations;  dès que le Min istère de l'agriculture aura reçu les 
observations de l'UPOV, le projet de loi pourra immé diatement être soumis à la  procédure gouvernementale. 
  
   WT/ACC/CGR/12/Rev.1
 Page 5Nouvelle loi (L) et amendements 
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
SERVICES  
Loi sur la cinématographie (A) 
(JO de la RM n° 45/05) AGCS Ministère de la culture, 
des sports et de la 
communication Janvier 2006  18 mai 2006 23 novembre 2006 
Loi sur les services postaux (L) 
(JO de la RM n° 46/06) AGCS Ministère du 
développement 
économique   9 juin 2005 28 juillet 2005 
Loi sur les rapports de propriété 
(L) AGCS Ministère des finances Avril 2006 Mars 2007   
Loi sur les services juridiques (L) AGCS Minist ère de la justice  Ma rs 2007 Décembre 2005  
Loi sur les télécommunications 
(L) AGCS Ministère du 
développement 
économique  Juin 2007   
Loi sur les banques AGCS Ministère des finances  Juin 2007   
Loi sur l'assurance (L) AGCS Ministère des finances  Mars 2007 24 novembre 2005  
Loi sur les ressortissants 
étrangers (L) AGCS Ministère des affaires 
intérieures et de l'administration 
publique Décembre 2005 Décembre 2006 17 mai 2006  
ADPIC  
Code pénal (A) (JO de la RM 
n° 47/06) ADPIC Ministère de la justice 2005  13 avril 2006 25 juillet 2006 
Loi sur les disques optiques (L) ADPIC Ministère de la culture, 
des sports et de la communication 2005  29 juin 2006  
Loi sur les renseignements non 
divulgués (L) ADPIC Ministère des affaires 
intérieures et de l'administration publique  Juin 2007   
 
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