. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/188 
9 mai 2006 
 (06-2271) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA), 
DOT (194) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Véhicules automobiles (SH 8703;  domaine 43 de l'ICS)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Occupant Protection in Interior Impact  (Normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles.  Protec tion des occupants contre les chocs intérieurs) 
– 8 pages, en anglais 
6. Teneur:   La norme de sécurité concernant la protection des occupants contre les chocs 
intérieurs dispose notamment que les véhicu les légers doivent comporter une protection 
pour la tête des occupants en cas de choc de cel le-ci contre des composants intérieurs placés 
en hauteur (tels que piliers, longerons et traver ses supérieures) ou contre le toit lors d'un 
accident.  Pour les véhicules transformés et les véhicules construits en deux étapes ou plus, ces prescriptions prennent effet au 1
er septembre 2006.  La Recreation Vehicle Industry 
Association  (Association de l'industrie de s véhicules récréatifs) et la National Truck 
Equipment Association  (Association nationale de l'équi pement pour camions) ont demandé 
à l'Agence d'exclure de manière permanente du champ d'application de ces prescriptions 
certains types de véhicules transformés et de véhicules construits en deux étapes ou plus.  
Le document notifié apporte une réponse à ces demandes de réglementation et propose 
certaines modifications pour la norme.  Sur la  base d'un examen approfondi des retombées 
en matière de sécurité des prescriptions concer nant la protection par rapport aux composants 
intérieurs placés en hauteur, et compte tenu de préoccupations liées à l'applicabilité de ces 
prescriptions aux véhicules construits en de ux étapes ou plus et à certains véhicules 
transformés, il est proposé de limiter l'application de ces prescriptions aux places assises avant dans le cas de ces véhicules.  L'Agen ce a de plus temporairement conclu qu'il 
convient d'exclure un groupe restreint de véhicul es construits en plusieurs étapes livrés au 
fabricant responsable de la dernière étap e de construction sans compartiment pour les G/TBT/N/USA/188 
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  occupants, en raison de la non-applicabilité des prescriptions.  Il est aussi proposé de 
repousser jusqu'au 1
er septembre 2008 la date de prise d'effet des prescriptions relatives à la 
protection contre les chocs à la tête dans la mesure où elles s'appliquent aux fabricants et 
transformateurs responsables de la dernière étape de construction 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 20932, 24 avril 2006;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 571.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 juin 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
6024.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-6024.pdf