. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/412 
28 octobre 2011  
 (11-5442) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt /  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bateaux de navigation intérieure 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Annexes to Directive 2006/87/EC of th e European Parliament and of the Council 
laying down technical requirements  for inland waterway vessels (Projet de directive de la 
Commission modifiant les annexes de la dir ective 2006/87/CE du Parlement européen et du 
Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure).  
71 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commiss ion notifié, qui porte modification des 
prescriptions techniques applicables aux batea ux de navigation intérieure, a pour objet de 
réviser et de clarifier les prescriptions relatives aux garde-corps et à la stabilité ainsi que les 
dispositions transitoires.  Il contient au ssi des dispositions visant à actualiser les 
spécifications des radars.  Une série d'inst ructions administratives, nouvelles ou révisées, 
donnent des clarifications pour l'interprétati on de la réglementation.  Elles couvrent 
notamment les points suivants:  
Dans l'annexe II, le projet de mesure incorpore des prescriptions révisées dans le chapitre 7 
et allège les dispositions relatives aux feux de  navigation, en s'appuyant sur une norme.  
Des modifications sont apportées dans les chapitres suivants:  chapitre 10.03 sur les extincteurs;  chapitre 11 sur la sécurité aux postes de travail, grâce aux garde-corps et à une 
utilisation sûre des grues;  chapitre 14 sur les installations à gaz liquéfiés;  chapitre 15 sur G/TBT/N/EEC/412 
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  la stabilité et la protection contre l'incendie des bateaux à passagers;  chapitre 22a sur la 
stabilité des bâtiments d'une longueur supérieu re à 110 m.  Compte tenu des modifications 
apportées, les chapitres 24 et 24a sont adaptés,  s'agissant des dispositions transitoires. 
L'appendice I de l'annexe II a été modifié pa r l'ajout d'un nouveau pictogramme relatif au 
port du gilet de sauvetage. 
L'appendice II de l'annexe II a été élargi pa r l'inclusion de plusieurs instructions 
administratives applicables aux organismes d'inspection et visant à assurer une bonne 
interprétation de la  réglementation. 
L'annexe IX a été révisée par la suppression d es parties relatives aux feux de navigation et 
par l'actualisation des parties relatives aux insta llations radar et aux indicateurs de taux de 
giration.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  Sécurité de fonctionnement  
8. Documents pertinents:   Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 
12 décembre 2006 établissant les prescriptions  techniques des bateaux de la navigation 
intérieure et abrogeant la dire ctive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 
30 décembre 2006, page 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=OJ:L:2006:389:0001:0260:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Février 2012 
Date de publication au Journal officiel de l'UE 
(approximativement un mois après adoption).  
Les États membres de l'UE devront mettre en vigueur les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à la directive notifiée, au plus tard le 30 juin 2012.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_3547_00_e.pdf