. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/224 
11 janvier 2008 
 (08-0127) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel: +(1)613 238 3222 Fax: +(1) 613 569 7808 
Courriel: enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules à basse vitesse (ICS:  43.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé modifiant le 
Règlement sur la sécurité des véhicul es automobiles (véhicules à basse vitesse ) (8 pages en 
anglais et en français). 
6. Teneur: Le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles 
(véhicules à basse vitesse) proposé (le règlement proposé) modifierait la définition de la 
catégorie des véhicules à basse vitesse (VBV) et instaurerait des exigences de marquage pour mieux identifier les véhicules de cette catégorie. Les VBV sont de petits véhicules 
électriques à quatre roues qui atteignent une vitesse maximale de 40 km/h sur une distance 
de 1,6 km et sont conçus pour  rouler dans des milieux c ontrôlés. Le règlement proposé 
définirait mieux ces véhicules et permettrait aux autres usagers de la route de mieux les reconnaître.  Le règlement proposé viserait à mettre à jour la  définition des VBV pour clarifier la raison 
initiale de l'établissement de cette catégorie de véhicules, qui était d'autoriser l'utilisation de 
tels véhicules pour de courts trajets, comme  le magasinage, les activités sociales ou les 
loisirs, dans des milieux limités, prévus et cont rôlés. En plus de modifier la définition, le 
règlement proposé exigerait aussi que les VBV soient marqués de façon permanente d'un 
panneau indicateur de véhicule lent, dans un but d'harmonisation avec les exigences 
provinciales et territoriales.  G/TBT/N/CAN/224 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 22 décembre 2007 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    22 décembre 2007 
22 décembre 2007 sauf l’article 3 qui 
entrera en vigueur le 22 décembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 février 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071222/pd f/g1-14151.pdf (Gazette du Canada, 
Partie I) 
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/index_f.htm (Document de normes 
techniques (DNT))