. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/154 
21 septembre 2010 
 (10-4768) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo – Dirección de Regulación  (Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme  – Direction de la réglementation) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Huiles et graisses d'origine végétale ou animale 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución del 
Ministerio de la Protección Social "Por la cual se establece el reglamento técnico sobre los requisitos que deben cumplir los aceites y grasas de origen vegetal o animal que se 
procesen, envasen, almacenen, transporten, ex porten, importen y/o comercialicen en el 
país, destinados para el consumo hu mano y se dictan otras disposiciones"  (Projet de 
décision du Ministère de la protection sociale portant établissement du règlement technique fixant les exigences auxquelles doivent satisfair e les huiles et graisses végétales et animales 
destinées à la consommation humaine transfor mées, conditionnées, stockées, transportées, 
importées et/ou commercialisées dans le pays et exportées depuis celui-ci, et énonçant 
d'autres dispositions).  32 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le document notifié porte établisseme nt du règlement technique fixant les 
exigences auxquelles doivent satisfaire les huiles et  graisses végétales et animales destinées 
à la consommation humaine transformées, cond itionnées, stockées, transportées, importées 
et/ou commercialisées dans le pays et expor tées depuis celui-ci.  Il couvre les points 
suivants:  objet;  champ d'application;  défin itions;  obligation d'enregistrement;  conditions 
hygiéniques de base;  certification de la conf ormité;  assurance et contrôle de la qualité;  
conditions générales et spécifiques appli cables aux huiles et graisses;  exigences 
physico-chimiques applicables aux huiles;  critè res de qualité applicables aux huiles;  profil 
des acides gras;  exigences physico-chimiqu es applicables aux graisses;  exigences 
microbiologiques applicables aux graisses;  c ontaminants des huiles et des graisses;  
interdictions;    emballage  et   conditionnement;    durée   de   conservation   et   étiquetage; G/TBT/N/COL/154 
Page 2  
 
  entreposage, transport et commercialisation;   huiles chauffées;  prescriptions relatives à 
l'importation d'huiles et de graisses;  traçabilité;  inspection, surveillance, contrôle, mesures 
de sécurité et sanctions. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et préven tion des pratiques de nature à induire les 
consommateurs en erreur 
8. Documents pertinents:   Loi ( Ley) n° 09 de 1979;  décret ( Decreto ) n° 3075 de 1997;  
décret ( Decreto ) n° 60 de 2002;  décret ( Decreto ) n° 205 de 2003;  décision ( Resolución ) 
n° 5109 du 29 décembre 2005, notifiée au moyen du document G/TBT/N/COL/69/Add.1 et décision ( Resolución ) n° 2906 du 22 août 2007, notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/COL/101. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  Date de signature de la décision 
6 mois après la date de publication au 
Journal officiel ( Diario oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 décembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co
 
   Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
Téléphone: (+57-1) 606 7676 poste 1690 
Fax:  (+57-1) 6064777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 Nº 13A – 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  (+57-1) 6064775 
 Document accessible en ligne à l'adresse suivante:  https://servicios.vuce.gov.co/puntocon/
 
 et à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/COL/10_3453_00_s.pdf