ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/546/Rev.1 
16 avril 2010 
 (10-1957) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION PRÉVUES 
PAR L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Note d'information du Secrétariat 
 
Révision  
  
 
    
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .2 
II. DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN  MATIÈRE DE NOTIFICATION .................2  
A. NOTIFICATIONS NORMALES .........................................................................................................3  
1. Notification des subventions au titre de l'article 25 ...............................................................3  
2. Notification des mesu res compensatoires ...............................................................................6  
3. Notification des autorités compétentes....................................................................................6  
4. Notification de la législation relative aux droits compensateurs ..........................................6  
B. NOTIFICATIONS SPÉCIALES .........................................................................................................6  
1. Notification de subventions ne donnant pa s lieu à une action au titre de l'article 
8.3 ............................................................................................................................ ...................6  
2. Prescriptions en matière de notification  en rapport avec les dispositions de 
l'article 27 relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement Membres.......................................................................................................... 7
 
3. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1 a)....................7  
4. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 29.3 ........................7  
III. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES 
ACCESSIONS À L'OMC.........................................................................................................8  
ANNEXE A....................................................................................................................... ......................9  
ANNEXE B....................................................................................................................... ....................13  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SCM/W/546/Rev.1 
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  ANNEXE C....................................................................................................................... ....................25
 
ANNEXE D....................................................................................................................... ....................26  
ANNEXE E....................................................................................................................... ....................27  
ANNEXE F ....................................................................................................................... ....................29  
ANNEXE G ....................................................................................................................... ...................30  
ANNEXE H ....................................................................................................................... ...................31  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................35  
ANNEXE J....................................................................................................................... .....................37  
ANNEXE K ....................................................................................................................... ...................38  
ANNEXE L....................................................................................................................... ....................39  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En 2009, suite à une demande du Président  de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a débattu des 
"moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC") à plusieurs réunions 
informelles et à deux de ses réunions ordinaires.   Le document G/SCM/W/546, daté du 28 avril 2009, 
qui contenait des renseignements sur les obligati ons en matière de notifications au titre de 
l'Accord SMC et la mesure dans laquelle chacune de ces obligations était respectée, a été distribué en 
tant que Note d'information pour les discussions du Co mité à ce sujet.  À la réunion de 2009, plusieurs 
Membres ont indiqué qu'une mise à jour régulière de ce document serait utile pour les futurs travaux du Comité sur l'amélioration de la transparence en ce  qui concerne les notifications.  La présente note 
révisée a été élaborée en réponse à cette demande. 
II. DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
2. Les prescriptions de l'Accord SMC
1 en matière de notification sont de deux types:  les 
prescriptions de notification normales, qui s'appli quent, en principe, à tous les Membres, et les 
prescriptions de notification spéciales, qui s'appli quent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières. 
3. S'agissant des prescriptions de notification normales, la Partie VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveillance") contient des prescrip tions en matière de notification des subventions 
(article 25.1), des mesures compensatoires (article 25.11) et des autorités compétentes qui mènent des 
enquêtes relatives aux droits compensateurs (article 25. 12).  En outre, l'article 32.6, dans la Partie XI 
de l'Accord SMC ("Dispositions finales") prescrit la notification des lois et réglementations en rapport 
avec les dispositions de l'Accord SMC. 
4. L'Accord SMC contient des pres criptions de notification spéciales pour certains aspects des 
dispositions de l'article 27 relatif  au traitement spécial et différe ncié des pays en développement 
Membres.  Des prescriptions de notification spéciales  s'appliquaient aussi au titre de dispositions qui 
ne sont plus applicables, relatives aux programm es de subventions ne donnant pas lieu à une action 
                                                      
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord  SMC sont reproduites à l'annexe A.  G/SCM/W/546/Rev.1 
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  (article 8) et aux dispositions transitoires concer nant les programmes existants (article 28) et la 
transformation en une économie de marché (article 29). 
A. NOTIFICATIONS NORMALES  
1. Notification des subventions au titre de l'article 25 
a) Article 25.1 à 25.7 
5. L'article 25.1 de l'Accord SMC dispose que, san s préjudice des dispositions du paragraphe 1 
de l'article XVI du GATT de 19942, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions chaque année au plus tard le 30 juin.3  Cette prescription en matière de notification 
s'applique à toute subvention, telle qu'elle est définie à l'article 1.1, qui est spécifique au sens de l'article 2.
4 
6. L'article 25.3 de l'Accord SMC contient cer taines prescriptions relatives à la teneur des 
notifications concernant les subventions.  Ainsi, "l a teneur des notifications devrait être suffisamment 
précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le 
fonctionnement des programmes de subvention notifiés" , et les Membres sont tenus de faire en sorte 
que leurs notifications concernant les subventions contiennent des renseignements sur la forme, le 
montant, les objectifs généraux et/ou l'objet et  la durée de la subvention ainsi que des données 
statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  En juillet 1995, le 
Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions 
présentées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et au titre de l'article XVI du GATT de 1994 
(G/SCM/6).5  Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les notifications au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1947 qui avait ét é adopté par les PARTIES CONTRACTANTES du 
GATT.6  En novembre 2003, le Comité a adopté une version révisée de ce modèle de questionnaire 
pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).7  L'adoption du modèle initial 
pour les notifications concernant les subventions  en 1995 et l'adoption du modèle révisé pour les 
notifications concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des discu ssions menées dans le 
cadre du Groupe de travail des notifications concerna nt les subventions, que le Comité avait établi en 
février 1995 conformément à la note de bas de page 54 de l'article 25.3 de l'Accord SMC.8 
7. La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les 
Membres de l'OMC au titre de l'article 25.1 depuis 1995 ainsi que la période visée par la dernière en 
date des notifications présentée par chaque Membre  sont indiquées dans les tableaux de l'annexe B.9  
                                                      
2 L'article XVI:1 du GATT de 1994  prescrit la notification de subven tions, y compris de toute forme de 
soutien des revenus ou des prix, qui ont des effets sur les exportations ou les importations du produit bénéficiant 
de la subvention. 
3 Comme il est expliqué ci-après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai 2001, les 
Membres présentent les notifications concernant les subve ntions au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans.  Infra , paragraphe 11. 
4 L'article 25.6 dispose qu'un Membre doit aussi présenter une notification s'il estime qu'il n'y a pas sur 
son territoire de mesure devant être notifiée.  L'article 25.7 reconnaît que la notification d'une mesure au titre de 
l'article 25 ne préjuge pas du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
5 G/SCM/M/3, paragraphe 5. 
6 IBDD, S9/203-204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212. 
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84. 
9 Il convient de noter que la question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de 
l'article 25 relatives à la notification des subventions a ét é examinée à maintes reprises dans le cadre du Comité.  
Voir, par exemple, les documents G/SCM/M/24, paragraphes 68 à 75;  G/SCM/M/25, paragraphes 18 à 30;  
G/SCM/27, paragraphes 57 à 62.  En 1999-2002 le Secrétariat a distribué des rapports factuels concernant le G/SCM/W/546/Rev.1 
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  Le graphique ci-après illustre les tendances, entre 1995 et 2009
10, en ce qui concerne le respect de 
l'obligation de notifier les subventions.  Le gra phique montre que, bien que le nombre de Membres 
qui ont présenté des notifications concernant leur s subventions soit resté plus ou moins inchangé 
pendant cette période, le nombre  de ceux qui n'en ont pas présentées s'est notablement accru. 
 
 
 
 8. Le graphique indique les chiffres absolus.  Ét ant donné que le nombre de Membres de l'OMC 
s'est notablement accru depuis 1995
11, il peut être plus intéressant d'examiner le nombre de Membres 
ayant présenté leurs notifications et le nombre de  ceux ne l'ayant pas fait, en pourcentage du nombre 
total de Membres de l'OMC pour l'année au cours de  laquelle les notifications étaient dues.  D'où le 
tableau présenté ci-après qui montre que le pourcenta ge de Membres ayant présenté leurs notifications 
concernant des subventions a diminué, tombant de  44 pour cent en 1995 à 36 pour cent en 2009.  Le 
pourcentage de Membres qui ont présenté une no tification "néant" a aussi diminué, tombant de 
20 pour cent à 6 pour cent sur la même période.  À l'inverse, le pourcentage de Membres n'ayant 
présenté aucune notification a enregistré une au gmentation notable.  Il est passé de 36 pour cent 
en 1995 à 58 pour cent en 2009. 
                                                                                                                                                                     
respect des obligations en matière de notifications annuelle s prévues à l'article 25 de l'Accord SMC.  Documents 
G/SCM/23, 26, 29, 37 et 44.  En mars 2002, le Président du Comité a distribué une note sur les difficultés éprouvées par les Membres lorsqu'il s'agit de fair e des notifications concernant les subventions 
(G/SCM/W/505).  En octobre 2002, un séminaire concernant les notifications en matière de subventions s'est 
tenu à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales.  Document G/SCM/M/43, paragraphes 89 à 92. 
10 Les données figurant dans le graphique sont structurées sur la base des sept nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres ont présentées à ce jour.  Elles indiquent les nombres 
totaux pour chacune de ces notifications.  Il convient de noter que certains Membres ont présenté leurs notifications après l'année où ils auraient dû le faire. 
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la fin de 1995;  il est désormais de 153. Situation en ce qui concerne le respect de l'obligation de 
notification au titre de l'a rticle 25.1 de l'Accord SMC 
(1995-2009)  
58 52 61 60 66 62 5527 18 19 15 12 8 947 65 68 73 73 83 89153 153 151135 132 148 148
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009
Nouvelle notification complète concernant les subventions  Nombres  
Membres qui n'ont présenté aucune notification
Membres qui ont présenté une notification "néant"
Membres qui ont présenté la nouve lle notification complète requise G/SCM/W/546/Rev.1 
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 Pourcentage du nombre total 
Nouvelle notification 
complète 1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 
Membres qui ont présenté la 
nouvelle notification complète requise 44% 39% 41% 41% 44% 41% 36% 
Membres qui ont présenté 
une notification "néant" 20% 13% 13% 10% 8% 5% 6% 
Membres qui n'ont présenté 
aucune notification 36% 48% 46% 49% 48% 54% 58% 
 
b) Article 25.8 et 25.10 
9. L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose que  tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d' une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant  aux raisons pour lesquelles une  mesure spécifique n'est pas 
considérée comme soumise à l'obligation de notifica tion.  Une liste des demandes présentées au titre 
de cette disposition figure dans le  tableau reproduit à l'annexe C. 
10. L'article 25.10 dispose que, lorsqu'un Membre  ne notifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout autr e Membre peut porter la question à l'attention du 
Membre qui n'a pas présenté la notification.  Si la subvention n'est toujours pas notifiée, ce Membre 
peut porter la question à l'attention du Comité.  Le  tableau reproduit à l'annexe D contient une liste 
des notifications présentées au titre de cette disposition.12 
c) Article 26.1 
11. L'article 26.1 dispose que le Comité examin era les notifications nouvelles et complètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraord inaires qui seront tenues tous les trois ans et que 
les notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité.  En mai 2001, le Comité a dé cidé que les notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions seraient présentées to us les deux ans et qu'il serait donné moins 
d'importance aux notifications  de mises à jour annuelles.13  Le Comité a reconduit cette décision 
en 2003 et 2005.14 
12. Le Comité a adopté les procédures d'examen  des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que cet  examen aura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de  questions et réponses écrites (G/SCM/117).15 
                                                      
12 Les tableaux reproduits dans les annexes C et D énumèrent uniquement les documents qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou 25.10.  Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et réponses relatives 
aux notifications concernant les subventions ou aux subven tions non notifiées sans faire expressément référence 
à l'article 25.8 ou à l'article 25.10. 
13 G/SCM/M/30, paragraphe 6. 
14 G/SCM/M/46, paragraphe 43;  G/SCM/M/53, paragraphe 35. 
15 Ces procédures ont été adoptées à l'origine dans le  cadre de l'examen des no tifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005.  En avril 2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes 
procédures à l'examen des notifications nouvelles et  complètes concernant les subventions de 2007.  
G/SCM/M/60, paragraphe 45.  En mai 2009, il a décidé de les appliquer à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions de 2009.  G/SCM/M/68, paragraphe 36. G/SCM/W/546/Rev.1 
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  2. Notification des m esures compensatoires 
13. L'article 25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Me mbres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs.  Il dispose aussi que les 
Membres présenteront des rapports semestriels sur t outes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents.  En  juin 1995, le Comité est convenu d'un modèle 
pour les rapports semestriels
16 et de renseignements minimaux à fournir dans les rapports sur toutes 
les décisions préliminaires ou finales en matièr e de droits compensateurs présentés au titre de 
l'article 25.11.17  À sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009, le Comité a adopté des versions révisées 
de ces deux modèles de notification.18  Le tableau reproduit dans l'anne xe E montre la situation en ce 
qui concerne la présentation des rapports semestriels concernant les mesures compensatoires 
depuis 1995. 
14. De nombreux Membres n'ont pas d'autorité co mpétente pour mener des enquêtes en matière 
de droits compensateurs;  ils n'ont donc pas impos é de mesure compensatoire et il est peu probable 
qu'ils le fassent dans un avenir prévisib le.  À sa réunion ordinaire du 20 octobre 200919, le Comité a 
adopté un modèle de notification unique pour déchar ger ces Membres de l'obligation de présenter des 
rapports semestriels sur les actions men ées en matière de droits compensateurs.20  U n  M e m b r e  
présentant ce type de notification ne sera pas censé  présenter des rapports semestriels sur les actions 
en matière de droits compensateurs tant qu'il n'au ra pas établi d'autorité compétente ni ouvert 
d'enquête.  Les notifications uniques sont distribu ées dans les documents de la série G/SCM/N/202/…  
Une liste des Membres ayant présenté des notifica tions uniques est reproduite dans l'annexe F. 
3. Notification des autorités compétentes 
15. L'article 25.12 de l'Accord SMC dispose que l es Membres indiqueront au Comité par voie de 
notification les autorités compétentes qui mènent des enquêtes relatives aux droits compensateurs sur 
leur territoire ainsi que les procédures internes régi ssant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes.  
Une liste des Membres ayant présenté des notificati ons au titre de l'article 25.12 est reproduite dans 
l'annexe G. 
4. Notification de la législation relative aux droits compensateurs 
16. L'article 32.6 de l'Accord dispose que les Memb res notifieront au Comité toute modification 
apportée à leurs lois et réglementations en rappor t avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et réglementations .  Une liste des Membres ayant présenté des 
notifications au titre de l'article 32. 6 est reproduite dans l'annexe H. 
B. NOTIFICATIONS SPÉCIALES  
1. Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article 8.3 
17. L'article 8.3 de l'Accord SMC prescrit la notif ication des subventions ne donnant pas lieu à 
une action.  L'article 8 n'est plus applicable.  Auc une notification n'a été reçue au titre de l'article 8.3 
au cours de la période pendant la quelle l'article 8 était en vigueur. 
                                                      
16 G/SCM/2. 
17 G/SCM/3. 
18 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1. 
19 G/SCM/M/71, paragraphe 129. 
20 Voir le document G/SCM/129, daté du 29 octobre 2009.  G/SCM/W/546/Rev.1 
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  2. Prescriptions en matière de notification en rapport avec les dispositions de l'article 27 
relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
a) Notifications au titre des procédures adoptées pour les prorogations prévues à l'article 27 de 
l'Accord SMC 
18. L'article 27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développe ment Membres en ce qui concerne les enquêtes 
concernant les subventions et les droits compensateu rs, y compris le paragraphe 2 b) selon lequel ces 
Membres disposent d'une période de huit ans pour s upprimer leurs subventions à l'exportation.  Le 
paragraphe 4 de l'article 27 pré voit la prorogation de ce délai prévu pour la suppression, sous réserve 
que certaines conditions soient remplies.  Le 27 juillet 2007, le Con seil général a adopté des 
procédures concernant la reconduction des prorog ations prévues à l'article 27.4 pour certains 
programmes de subvention.21  Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour concernant 
les programmes qui bénéficient d'une prorogation.   Actuellement, 19 Membres bénéficient de ces 
prorogations.  Le tableau figurant à l'annexe I énumère les programmes qui bénéficient de la 
reconduction de la prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord. 
b) Notifications en rapport avec le calcul de la  compétitivité à l'exportation d'un Membre pour 
un produit donné (article 27.6) 
19. L'article 27.5 de l'Accord SMC dispose qu' un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produi t donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un dé lai de deux ans.  Pour les Membres visés à 
l'Annexe VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont  devenues compétitives, le délai 
est de huit ans.  En vertu de l'article 27.6, la co mpétitivité des exportations sera déterminée soit sur la 
base d'une notification du pays en développement  Membre concerné, soit sur la base d'un calcul 
effectué par le Secrétaria t à la demande d'un Membre. 
c) Notification de subventions accordées dans le cadre  de privatisations au titre de l'article 27.13 
20. L'article 27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de progra mmes de privatisation sous réserve  que certaines conditions soient 
satisfaites.  Le tableau reproduit dans l'annexe J f ournit une liste des notifications présentées au titre 
de cette disposition. 
3. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1 a) 
21. L'article 28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la notification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura si gné l'Accord sur l'OMC et qui sont incompatibles 
avec l'Accord SMC.  L'annexe K fournit la liste des no tifications effectuées au titre de l'article 28.1 a).  
Cette disposition n'est plus applicable. 
4. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 29.3 
22. L'article 29.3 de l'Accord SMC prescrit la notif ication de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'économie planifiée est  en voie de transformation en une économie de 
marché.  L'annexe L énumère les notifications effe ctuées au titre de l'article 29.3.  Cette disposition 
n'est plus applicable. 
                                                      
21 WT/L/691. G/SCM/W/546/Rev.1 
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  III. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À 
L'OMC 
23. Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des requérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation)  dans le chapitre sur les politiques affectant le 
commerce des marchandises dans l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
22  
Généralement, les requérants prennent l'engageme nt de présenter une notif ication concernant les 
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession: 
"Le représentant de [X] a confirmé que les éventuels programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Acco rd sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur ces programmes 
seraient notifiés au Comité des subven tions et des mesures compensatoires 
conformément aux dispositions de l'article  25 de l'Accord, dès l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession de [X]."23 
24. Dans la plupart des cas, cet engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.24 
                                                      
22 Voir le modèle pour les aide-mémoire sur le ré gime de commerce extérieur figurant dans le 
document WT/ACC/1.  Les requérants ont aussi fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en 
présentant des notifications (projets) concernant les subv entions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pendant 
le processus d'accession. 
23 P.J.  Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91;  Secrétariat de l'OMC, Note 
technique sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28 novembre 2005, pages 134 à 137. 
24 Dans le cas de la Chine, le paragraphe 10.1 du Protocole d'accession dispos e que la Chine fournira 
une notification concernant les subventions au titre de l' article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée par la Ch ine au cours du processus d'accession.  Comme indiqué 
au paragraphe 173 du Rapport du Groupe de travail de l' accession de la Chine à l'OM C, le Groupe de travail a 
pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[e r] d'arriver progressivement à présenter une notification 
complète des subventions, comme il était prévu à l'article 25 de l'Accord SMC".  G/SCM/W/546/Rev.1 
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  ANNEXE A 
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC 
 
Article 8  
 
Identification des subventions ne donnant  
pas lieu à une action  
 
8.3 Un programme de subventions pour lequel l es dispositions du paragr aphe 2 seront invoquées 
sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, confor mément aux dispositions de la Partie VII.  La 
notification sera suffisamment précise pour permettr e aux autres Membres d'évaluer la compatibilité 
du programme avec les conditions et critères prévus da ns les dispositions pertin entes du paragraphe 2.  
Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépe nses globales effectuées au titre de chaque 
programme, et sur toute modification du programme.  Les autres Membres auront le droit de 
demander des renseignements au sujet de cas indivi duels de subventionnement dans le cadre d'un 
programme notifié.
34 
_______________ 
 34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels. 
 
Article 25  
 
Notifications  
 25.1 Les Membres conviennent que, sans préj udice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées chaque 
année au plus tard le 30 juin et seront conf ormes aux dispositions des paragraphes 2 à 6. 
 25.2 Les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'ar ticle premier, qui est 
spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire. 
 25.3 La teneur des notifications devrait être  suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et  de comprendre le fonctionnement des programmes 
de subvention notifiés.  À cet égard, et sans pr éjudice de la teneur et de la présentation du 
questionnaire relatif aux subventions
54, les Membres feront en sorte que leurs notifications 
contiennent les informations suivantes:  
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.); 
 
ii) montant unitaire de la subvention ou, da ns les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subven tion (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente); 
 
iii) objectif général et/ou objet de la subvention; 
 
iv) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention; 
 
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 10  
 
  25.4 Dans les cas où des points spécifiques du pa ragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle-ci devra en exposer la raison.  25.5 Si des subventions sont accordées pour des pr oduits ou secteurs spécifiques, les notifications 
devraient être structurées par produit ou secteur. 
 
25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'artic le XVI du GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat.  
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d' une mesure ne préjuge ni du statut juridique 
de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présen t accord, ni des effets au sens du présent accord, 
ni encore de la nature de la mesure elle-même.  25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et 
la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subvention visée dans la Partie IV), ou une explicat ion quant aux raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique a été considérée comme n'étant p as soumise à l'obligation de notification. 
 25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle  demande fourniront ces renseignements aussi 
rapidement que possible et de façon complète;  ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur 
en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande.  En 
particulier, ils fourniront suffisamment de détails  pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans 
quelle mesure ils ont respecté les conditions én oncées dans le présent accord.  Tout Membre qui 
estimera que ces renseignements n'auront pas été four nis pourra porter la question à l'attention du 
Comité. 
 
25.10 Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une subvention 
n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'ar ticle XVI du GATT de 1994 
et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre.  Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre pourra la porter 
lui-même à l'attention du Comité. 
 
25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits co mpensateurs.  Les autres Membres pourront consulter 
ces rapports au Secrétariat.  Les Membres présente ront également des rapports semestriels sur toutes 
les décisions prises en matière de droits compen sateurs au cours des six mois précédents.  Les 
rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue. 
 25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 11, et b) quelles sont ses procédures internes régissant l' ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
_______________ 
 54 Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examin er la teneur et la présentation du questionnaire reproduit 
dans les IBDD, S9/203-204. 
 
Article 26  
 
Surveillance  
 
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en ve rtu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  1994 et du paragraphe 1 de l'ar ticle 25 du présent accord.  A chaque réunion ordinaire, le Comité 
examinera les notifications présentées dans l'in tervalle (notifications de mise à jour). 
 
Article 27  
 
Traitement spécial et différencié des pays  
en développement Membres  
 
27.4 Tout pays en développement Membre visé au  paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit ans, de préfér ence de façon progressive.  Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relèvera pas le  niveau de ses subventions à l'exportation55 et les éliminera 
dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent para graphe, lorsque le recours à ces 
subventions ne correspond pas aux besoins de son développement.  Si un pays en développement 
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions  au-delà du délai de huit ans, il engagera, au 
plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le Comité, qui déterminera si une 
prorogation de ce délai est justifiée après avoir ex aminé tous les besoins pertinents du pays en 
développement Membre en question en matière d'éc onomie, de finances et de développement.  Si le 
Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement  Membre concerné tiendra 
des consultations annuelles avec le Comité pour dé terminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions.  Si une telle détermination n'est pas établie par le Comité, le pays en développement 
Membre supprimera les subventions à l'exportation restantes dans un délai de deux ans à compter de 
la fin du dernier délai autorisé. 
 27.5 Un pays en développement Membre dont l es exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exporta tion qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans.  Toutefois, pour un pays en développement Membre visé  à l'Annexe VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs pr oduits sont devenues compétitives,  les subventions à l'exportation 
qui sont accordées pour ces produits seront progressive ment supprimées dans un délai de huit ans. 
 27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays 
en développement Membre ont atteint une part d' au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce 
produit pendant deux années civiles consécutives.  La  compétitivité des exportations sera déterminée 
soit a) sur la base d'une notification du pays en dé veloppement Membre dont les exportations sont 
devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un 
Membre.  Aux fins du présent paragraphe, un produi t s'entend d'une position de la nomenclature du 
Système harmonisé.  Le Comité examinera le foncti onnement de la présente disposition cinq ans après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
 
27.13 Les dispositions de la Partie III ne s'applique ront pas aux annulations directes de dettes ni aux 
subventions destinées à couvrir des coûts sociaux,  sous quelque forme que ce soit, y compris le 
renoncement à des recettes publiques et autres tran sferts de passif, lorsque ces subventions sont 
accordées dans le cadre d'un programme de privatisa tion d'un pays en développ ement Membre et sont 
directement liées à ce programme, à condition que celui -ci, ainsi que les subventions en question, 
soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au  Comité, et que le programme conduise en fin de 
compte à la privatisation de l'entreprise concernée. 
_______________ 
55 Pour un pays en développement Membre qui n'acco rde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986. 
 G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 12  
 
  Article 28  
 
Programmes existants  
 
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'A ccord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec les 
dispositions du présent accord seront:  
a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours ap rès la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC pour ce Membre;  et 
 
b) rendus conformes aux dispositions du présen t accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, 
jusque-là, ne seront pas soumis a ux dispositions de la Partie II. 
 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui-ci ne sera pas reconduit quand 
il arrivera à expiration.  
Article 29  
 
Transformation en une économie de marché  
 
29.1 Les Membres dont le régime d'économie plan ifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures 
nécessaires à cette transformation.  
29.2 Pour ces Membres, les programmes de subvent ions relevant de l'article 3, et notifiés 
conformément au paragraphe 3, seront progressive ment éliminés ou rendus conformes à l'article 3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  En pareil 
cas, l'article 4 ne sera pas d'application.  En outre, pendant la même période:  
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe 1 d) de l'article 6 ne donneront 
pas lieu à une action au titre de l'article 7; 
 
b) en ce qui concerne les autres subventi ons pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe 9 de l'article 27 seront d'application. 
 
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article 3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord sur l'OMC.  D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites da ns un délai de deux ans à compter de  la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Me mbres visés au paragraphe 1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si cela 
est jugé nécessaire au processus de transformation.  
Article 32  
 
Autres dispositions finales  
 
32.6 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations.  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE B 
SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995-2009) 
 
PÉRIODES VISÉES PAR LES NOTIFICAT IONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS 
FAITES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud 2001-2002 Irlande 2007-2 008 Guinée-Bissau Néant Oman 2003-2004 
Albanie 2007 Italie 2007-2008 Gu yana Néant Ouganda 2003-2004 
Angola Néant Lettonie 2007-2008 Haïti Néant Pakistan Néant 
Antigua-et- 
Barbuda 2008 Lituanie 2007-2008 Honduras 2008 Panama 2003-2004 
Arabie saoudite Néant Luxembourg 2007-2008 Hong Kong, 
Chine 04/08-03/09 Papouasie-Nouvelle-
Guinée 2001-2002 
Argentine 2007 Malte 2007-2008 Îles Salomon Néant Paraguay 2007-2008 
Arménie 2005-2006 Pays-Bas 2007-2008 Islande 2004 Pérou 1998 
Australie 07/07-06/09 Pologne 2007-2008 Inde 2000 Philippines 1996 
Bahreïn 1999 Portugal 2007-2008 Indonésie 1995 Qatar 2005-2006 
Bangladesh Néant République 
slovaque 2007-2008 Israël 2003-2004 République 
centrafricaine Néant 
Barbade 2008 République 
tchèque 2007-2008 Jamaïque 2008 République 
dominicaine 2008 
Belize 07/06-06/07 Royaume-Uni 2007-2008 Ja pon 04/07-03/08 République kirghize Néant 
Bénin 1997 Roumanie 2007-2008 Jo rdanie 2008 Rwanda Néant 
Bolivie 2000-2002 Slovénie 2007-2008 Kenya Néant Saint-Kitts-et-Nevis 2007 
Botswana 94 Suède 2007-2008 Koweït Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 07/06-06/07 
Brésil 2005-2006 Congo Néant Lesotho Néant Sainte-Lucie 06/09 
Brunéi 
Darussalam 1995 Congo, 
République 
démocratique du Néant Liechtenstein 2007-2008 Sénégal 1995-1997 
Burkina Faso 2007-2008 Corée 2005-2006 M acao, Chine 2008 Sierra Leone Néant 
Burundi 2000 Costa Rica 2008 Madagascar 2001-2002 Singapour 2005-2006 
Cambodge Néant Côte d'Ivoire 1996 Malawi 2007-2008 Sri Lanka Néant 
Cameroun 1995 Croatie 2001 Malaisie 01/07-12/09 Suriname 2007-2008 
Canada 2006-2008 Cuba 2007-2008 Ma ldives Néant Swaziland 2003-2004 
Cap-Vert Néant Djibouti Néant Mali 2000 Suisse 2007-2008 
Chili 07/08 Dominique 2006-06/08 Maurita nie Néant Taipei chinois 2005-2007 
Chine 2001-2004 Équateur 2009 Maurice 2008 Tanzanie Néant 
Colombie 2004 Égypte 1997 Mexique 1996-1998 Tchad Néant 
Communautés 
européennes1 2007-2008 El Salvador 2008 Mol dova Néant Thaïlande 2007-2008 
Allemagne 2007-2008 Émirats arabes 
unis 1996 Mongolie 2001-2002 Togo Néant 
Autriche 2007-2008 États-Unis 2004-2006 Maroc 2001-2002 Tonga Néant 
Belgique 2007-2008 Fidji 2003-2004 Mozamb ique Néant Trinité-et-Tobago 2007-2008 
Bulgarie 2007-2008 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Myanmar 2001-2002 Tunisie 2001-2003 
Chypre 2007-2008 Gabon Néant Namibie 1999-2000 Turquie 2009 
Danemark 2007-2008 Gambie 1998 Népal Néant Ukraine 2008 
Espagne 2007-2008 Géorgie 2003-2004 Nouve lle-Zélande 2007-2008 Uruguay 07/04-06/05 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et suc cède à la Communauté européenne. G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 14  
 
  Membre  Membre  Membre  Membre  
Estonie 2007-2008 Ghana 2001-2002 Nicaragua 1994 Venezuela 1995-1996 
Finlande 2007-2008 Grenade 2008 Niger Néant Viet Nam Néant 
France 2007-2008 Guatemala 2008 Nigéria 2007-2008 Zambie 2001-2002 
Grèce 2007-2008 Guinée, 
République de 2001-2002 Norvège 2007-2008 Zimbabwe 1996 
Hongrie 2007-2008       
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2009) 
(G/SCM/N/186/...)  
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Hongrie X Guinée, 
République de Néant Nouvelle-Zélande X 
Albanie Néant Irlande X Guinée-Bissau Néant Oman Néant 
Angola Néant Italie X Guyana Néant Ouganda Néant 
Antigua-et-Barbuda X Lettonie X Haïti Néant Pakistan Néant 
Arabie saoudite Néant Lituanie  X Honduras X Panama Néant 
Argentine X Luxembourg X Hong Kong, Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Arménie Néant Malte X Îles Salomon Néant Paraguay N 
Australie X Pays-Bas X Inde Néant Pérou Néant 
Bahreïn Néant Pologne X Indoné sie Néant Philippines Néant 
Bangladesh Néant Portugal X Islande Néant Qatar Néant 
Barbade X République slovaque X Israël  Néant République centrafricaine Néant 
Belize Néant République tchèque X Jamaïque X République dominicaine X 
Bénin Néant Roumanie X Japon X République kirghize Néant 
Bolivie Néant Royaume-Uni X Jordanie X Rwanda Néant 
Botswana Néant Slovénie X Kenya Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil Néant Suède X Koweït N éant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi Darussalam Néant Congo Néant Lesotho Néant Sainte-Lucie X 
Burkina Faso N Congo, République 
démocratique du Néant Liechtenstein N Sénégal Néant 
Burundi Néant Corée Néant Macao , Chine X Sierra Leone Néant 
Cambodge Néant Costa Rica X Madagascar Néant Singapour Néant 
Cameroun Néant Côte d'Ivoire Néant Malaisie X Sri Lanka Néant 
Canada X Croatie Néant Malawi N Suisse X 
Cap-Vert Néant Cuba N Maldives Néant Suriname N 
Chili X Djibouti Néant Mali Néant Swaziland Néant 
Chine Néant Dominique Néant Ma roc Néant Taipei chinois X 
Colombie Néant Égypte Néan t Maurice X Tanzanie Néant 
Communautés 
européennes X El Salvador X Mauritanie Néant Tchad Néant 
Allemagne X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Thaïlande X 
Autriche X Équateur N Moldova Néant Togo Néant 
Belgique X États-Unis Néant Mongolie Néant Tonga Néant 
Bulgarie X Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant Mozambique Néant Trinité-et-Tobago N 
Chypre X Fidji Néant Myan mar Néant Tunisie Néant 
Danemark X Gabon Néant Namibie Néant Turquie X 
Espagne X Gambie Néant Népal Néant Ukraine X 
Estonie X Géorgie Néant Nicaragua Néant Uruguay Néant 
Finlande X Ghana Néant Ni ger Néant Venezuela Néant 
France X Grenade X Nigéria N Viet Nam Néant 
Grèce X Guatemala X Norvège X Zambie Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2007) 
(G/SCM/N/155/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Lettonie X Guinée, République 
de Néant Nouvelle-Zélande X 
Albanie X Lituanie X Guinée-Bissau Néant Oman Néant 
Angola Néant Luxembourg X Gu yana Néant Ouganda Néant 
Antigua-et-Barbuda X Malte X Haïti Néant Pakistan Néant 
Arabie saoudite Néan t Pays-Bas X Honduras X Panama Néant 
Argentine X Pologne X Hong K ong, Chine X Pa pouasie-Nouvelle 
-Guinée Néant 
Arménie N Portugal X Îles Salomon Néant Paraguay N 
Australie X République  slovaque X Inde Néant Pérou Néant 
Bahreïn Néant République tchèque X Indonésie Néant Ph ilippines Néant 
Bangladesh Néant Roumanie X Islande Néant Qatar N 
Barbade X Royaume-Uni X Israël Néan t République centra fricaine Néant 
Belize X Slovénie X Jamaïque X République dominicaine X 
Bénin Néant Suède X Japon X République kir ghize Néant 
Bolivie Néant Chili X Jord anie X Rwanda Néant 
Botswana Néant Chine Néant Keny a Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Brésil X Colombie Néant Koweït Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brunéi Darussalam Néant Congo Néant Lesotho Néant Sainte-Lucie X 
Burkina Faso Néant Congo, République 
démocratique du Néant Liechtenstein Néant Sénégal Néant 
Burundi Néant Corée X Macao, Chine X Sierra Leone Néant 
Cambodge Néant Costa Rica X Madagascar Néant Singapour N 
Cameroun Néant Côte d'Ivoire Néan t Malaisie Néant Sri Lanka Néant 
Canada X Croatie Néant Malawi Néant Suisse X 
Cap-Vert s.o. Cuba N Maldives Néant Suriname Néant 
CE X Djibouti Néant Mali Néant Swaziland Néant 
Allemagne X Dominique X Maroc Néant Taipei chinois X 
Autriche X Égypte Néant Maurice X Tanzanie Néant 
Belgique X El Salvador X Mauritanie Néant Tchad Néant 
Bulgarie X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Thaïlande X 
Chypre X Équateur N Moldova Néant T ogo Néant 
Danemark X États-Unis X Mongolie Néant Tonga s.o. 
Espagne X Ex-République yougoslave 
de Macédoine Néant Mozambique Néant Trinité-et-Tobago N 
Estonie X Fidji Néant Myanmar Néant Tunisie Néant 
Finlande X Gabon Néant Na mibie Néant Turquie X 
France X Gambie Néant Népal Néant Ukraine X 
Grèce X Géorgie Néant Nicaragua Néant Uruguay Néant 
Hongrie X Ghana Néant Nige r Néant Ven ezuela Néant 
Irlande X Grenade X Nigéria N Viet Nam Néant 
Italie X Guatemala X Norvège X Zambie Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie que, au moment où la notifica tion devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis . G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 16  
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2005) 
(G/SCM/N/123/...)  
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Lituanie X Guyana Néant Ouganda N 
Albanie N Luxembourg X Haïti Néant Pakistan Néant 
Angola Néant Malte X Honduras X Panama N 
Antigua-et-Barbuda X Pays-Bas X Hong Kong, Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Arabie saoudite s.o. Pologne X Îl es Salomon Néant Paraguay Néant 
Argentine X Portugal X I nde Néant Pérou Néant 
Arménie N République slovaque X Indonésie Néant Ph ilippines Néant 
Australie X République tchè que X Islande X Qatar N 
Bahreïn Néant Royaume-Uni X Israël X République centra fricaine Néant 
Bangladesh Néant Slovénie X Jamaï que X République dominicaine X 
Barbade X Suède X Japon X Ré publique kirghize Néant 
Belize X Chili X Jordanie X Roumanie Néant 
Bénin Néant Chine X Kenya Néant Rwanda Néant 
Bolivie Néant Colombie X Kowe ït Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana Néant Congo Néant Lesot ho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Congo, République 
démocratique du Néant Liechtenstein N Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Corée X Macao, Chine N Sénégal Néant 
Bulgarie X Costa Rica X Madagascar Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso Néant Côte d'Ivoire  Néant Malaisie Néant Singapour N 
Burundi Néant Croatie Néant Ma lawi Néant Sr i Lanka Néant 
Cambodge Néant Cuba N Ma ldives Néant Suisse X 
Cameroun Néant Djibouti Néan t Mali Néant Suriname N 
Canada X Dominique X Maroc Néant Swaziland N 
CE X Égypte Néant Maurice X Taipei chinois X 
Allemagne X El Salvador X Mauritanie Néant Tanzanie  Néant 
Autriche X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Tchad Néant 
Belgique X Équateur Néant Moldova Néant Thaïlande X 
Chypre X États-Unis Néan t Mongolie Néant Togo Néant 
Danemark X Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant Mozambique Néant Tonga s.o. 
Espagne X Fidji X Myanmar Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Estonie X Gabon Néant Namibie Néant Tunisie X 
Finlande X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
France X Géorgie N Nicaragua Néant Uruguay X 
Grèce X Ghana Néant Niger Néant Venezuela Néant 
Hongrie X Grenade X Nigéri a Néant Viet Nam s.o. 
Irlande X Guatemala X Norvège X Zambie Néant 
Italie X Guinée, République de Néan t Nouvelle-Zélande X Zimbabwe Néant 
Lettonie X Guinée-Bissau Néant Oman N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie que, au moment où la notific ation devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis .  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud N Chili X Israël X Pérou Néant 
Albanie Néant Chine Néant Jamaïque X Philippines Néant 
Angola Néant Chypre Néan t Japon X Pologne Néant 
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant 
Argentine X Congo Néant Kenya Néant République 
centrafricaine Néant 
Arménie N Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Né ant République 
dominicaine X 
Australie X Corée X Lesotho Né ant République ki rghize Néant 
Bahreïn Néant Costa Rica X Lett onie X République slovaque Néant 
Bangladesh Néant Côte  d'Ivoire Néant Liechtenste in N République tchèque X 
Barbade X Croatie X Lituanie Néant Roumanie Néant 
Belize X Cuba N Macao, Chine N Rwanda Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Madagascar N Saint-Kitts-et-Nevis X 
Bolivie Néant Dominique X Malaisie Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Botswana Néant Égypte Néant Malawi Néant Sainte-Lucie X 
Brésil X El Salvador X Maldives Néant Sénégal Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Mali Néant Sierra Leone Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Malte Néant Singapour N 
Burkina Faso Néant Estoni e Néant Maroc X Slovénie X 
Burundi Néant États-Unis X Maurice X Sri Lanka Néant 
Cambodge1 s.o. Ex-République 
yougoslave de MacédoineNéant Mauritanie Néant Suisse  X 
Cameroun Néant Fidji X Me xique Néant Suriname N 
Canada X Gabon Néant Mol dova Néant Swaziland Néant 
CE* X Gambie Néant Mongol ie N Taipei chinois X 
Allemagne X Géorgie Néant Mozambique Néant Tanzanie Néant 
Autriche X Ghana N Myanmar N Tchad Néant 
Belgique X Grenade X Namibie Néant Thaïlande X 
Danemark X Guatemala X Népal2 s.o. Togo Néant 
Espagne X Guinée, République de N Nica ragua Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Finlande X Guinée-Bissau Néan t Niger Néant Tunisie Néant 
France X Guyana Néant Nigéria Néant Turquie X 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Uruguay X 
Irlande X Honduras X Nouvelle- Zélande X Venezuela Néant 
Italie X Hong Kong, Chine N Oman N Zambie N 
Luxembourg X Hongrie X Ouganda Néant Zimbabwe Néant 
Pays-Bas X Îles Salomon Néant Pakistan Néant   
Portugal X Inde Néant Panama X   
Royaume-Uni X Indonési e Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X   
Suède X Islande X Paraguay Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
* Au moment où elles devaient s' acquitter de l'obligation de  notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie,  Malte, la Pologne, 
la République slovaque, la Républ ique tchèque et la Slovénie n'étaient pas enco re membres des Communautés européennes.  En 
conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la pr ésente annexe parmi les pa ys énumérés sous "CE". 
1 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
2 Est devenu Membre le 23 avril 2004. G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 18  
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2001) 
(G/SCM/N/71/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Israël Néant Pérou Néant 
Albanie Néant Chine3 s.o. Jamaïque X Philippines Néant 
Angola Néant Chypre Néan t Japon X Pologne Néant 
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant 
Argentine X Congo Néant Kenya Néant République 
centrafricaine Néant 
Arménie1 s.o. Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Né ant République 
dominicaine X 
Australie X Corée X Lesotho Né ant République ki rghize Néant 
Bahreïn Néant Costa Rica X Lett onie X République slovaque Néant 
Bangladesh Néant Côte  d'Ivoire Néant Li echtenstein N Républi que tchèque Néant 
Barbade X Croatie X Lituanie Néant Roumanie Néant 
Belize X Cuba N Macao, Chine N Rwanda Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Madagascar Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Bolivie X Dominique X Malaisie Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Botswana N Égypte Néant Malawi X Sainte-Lucie X 
Brésil X El Salvador X Maldives Néant Sénégal Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Mali N Sierra Leone Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Malte Néant Singapour N 
Burkina Faso Néant Estoni e X Maroc Néant Slovénie X 
Burundi N États-Unis X Ma urice X Sri Lanka Néant 
Cambodge2 s.o. Ex-République yougoslave 
de Macédoine4 s.o. Mauritanie Néant Suisse  X 
Cameroun Néant Fidji X Me xique Néant Suriname N 
Canada Néant Gabon N Mol dova5 s.o. Swaziland Néant 
CE* X Gambie Néant Mongol ie N Taipei chinois X 
Allemagne X Géorgie Néant Mozambique Néant Tanzanie Néant 
Autriche X Ghana N Myanmar X Tchad Néant 
Belgique X Grenade X Namibie N Thaïlande X 
Danemark X Guatemala X Népal6 s.o. Togo Néant 
Espagne X Guinée, République de Néant Ni caragua Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Finlande X Guinée-Bissau Né ant Niger Néant Tunisie X 
France X Guyana Néant Nigéria Néant Turquie X 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Uruguay X 
Irlande X Honduras X Nouvelle- Zélande X Venezuela Néant 
Italie X Hong Kong, Chine N Oman Néant Zambie N 
Luxembourg X Hongrie X Ouganda Néant Zimbabwe N 
Pays-Bas X Îles Salomon Néant Pakistan Néant   
Portugal X Inde X Panama X   
Royaume-Uni X Indonési e Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X   
Suède X Islande X Paraguay N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
* Au moment où elles devaient s' acquitter de l'obligation de  notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie,  Malte, la Pologne, 
la République slovaque, la Républ ique tchèque et la Slovénie n'étaient pas enco re membres des Communautés européennes.  En 
conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la pr ésente annexe parmi les pa ys énumérés sous "CE". 
1 Est devenue Membre le 5 février 2003. 
2 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
3 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
4 Est devenue Membre le 4 avril 2003. 
5 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
6 Est devenu Membre le 23 avril 2004.  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2000) 
(G/SCM/N/60/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Islande X Papouasie-Nouvelle-Gu
inée Néant 
Albanie1 s.o. Chine3 s.o. Israël X Paraguay N 
Angola Néant Chypre Néant Jamaïque X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant  Colombie X Japon X Philippines Néant 
Argentine Néant Congo Néan t Jordanie X Pologne X 
Arménie2 s.o. Congo, République 
démocratique du Néant Kenya Néant Qatar Néant 
Australie X Corée X Ko weït Néant République 
centrafricaine Néant 
Bahreïn X Costa Rica X Lesotho Né ant République do minicaine Néant 
Bangladesh Néant Côte  d'Ivoire Néant Lettonie X République  kirghize Néant 
Barbade Néant Croatie4 s.o. Liechtenstein N Ré publique slovaque Néant 
Belize Néant Cuba N Lituanie6 s.o. République tchèque Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant 
Bolivie Néant Dominique N Madagascar Néant Rwanda Néant 
Botswana Néant Égypte Néant Malais ie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil X El Salvador X Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis N Maldives Néant Sainte-Lucie Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Mali Néant Sénégal Néant 
Burkina Faso Néant Estonie Néant Malte Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant Singapour N 
Cameroun Néant Ex-République yougoslave 
de Macédoine5 s.o. Maurice Néant Slovénie X 
Canada X Fidji Néant Mauritanie Néant Sri Lanka Néant 
CE X Gabon Néant Mexique X Suisse X 
Allemagne X Gambie Néant Moldova7 s.o. Suriname Néant 
Autriche X Géorgie Néant Mongolie N Sw aziland Néant 
Belgique X Ghana N Mozambique Néant Taipei chinois9 s.o. 
Danemark X Grenade Néant Myanmar Néant Tanzanie Néant 
Espagne X Guatemala Néant Namibie N Tchad Néant 
Finlande X Guinée, République de Néant Nicaragua Né ant Thaïlande X 
France X Guinée-Bissau Néan t Niger Néant Togo Néant 
Grèce X Guyana Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Irlande X Haïti Néant Norvège X Tunisie X 
Italie X Honduras X Nouvelle-Zélande N Turquie X 
Luxembourg X Hong Kong, Chine N Oman8 s.o. Uruguay X 
Pays-Bas X Hongrie Néant Ouganda N Venezuela Néant 
Portugal X Îles Salomon Néant Pakistan Néant Zambie N 
Royaume-Uni X Inde Néant Panama X Zimbabwe N 
Suède X Indonésie Néant     
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
1 Est devenue Membre le 5 février 2000. 
2 Est devenue Membre le 5 février 2003. 
3 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
4 Est devenue Membre le 30 novembre 2000. 
5 Est devenue Membre le 4 avril 2003. 
6 Est devenue Membre le 31 mai 2001. 
7 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
8 Est devenu Membre le 9 novembre 2000. 
9 Est devenu Membre le 1er janvier 2002. G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 20  
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1999) 
(G/SCM/N/48/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Islande X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Albanie Néant Chine1 s.o. Israël X Paraguay N 
Angola Néant Chypre X Ja maïque X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Colomb ie X Japon X Philippines Néant 
Argentine X Congo Néant Jordanie X Pologne X 
Australie X Congo, République 
démocratique du Néant Kenya Néant Qatar Néant 
Bahreïn X Corée X Koweït Néant Ré publique centrafr icaine Néant 
Bangladesh Néant Costa Rica X Lesot ho Néant République dominicaine Néant 
Barbade Néant Côte  d'Ivoire Néant Lettonie X République  kirghize Néant 
Belize Néant Croatie2 Néant Liechtenstein N Ré publique slovaque Néant 
Bénin Néant Cuba N Lituanie3 Néant République tchèque X 
Bolivie N Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant 
Botswana Néant Dominique N Madagascar Néant Rwanda Néant 
Brésil X Égypte Néant Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brunéi Darussalam Néant El Salvador X Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bulgarie X Émirats arabes unis N Maldives Néant Sainte-Lucie Néant 
Burkina Faso Néant Équateur Néant Mali Néant Sénégal Néant 
Burundi Néant Estonie Néant Ma lte Néant Sierra  Leone Néant 
Cameroun Néant États-Unis X Maroc Néant Singapour N 
Canada X Fidji Néant Maurice Néant Slovénie X 
CE X Gabon Néant Mauritanie  Néant Sri Lanka Néant 
Allemagne X Gambie X Mexique X Suisse X 
Autriche X Géorgie Néant Moldova4 Néant Suriname Néant 
Belgique X Ghana N Mongol ie Néant Sw aziland Néant 
Danemark X Grenade Néant Moza mbique Néant Tanzanie Néant 
Espagne X Guatemala N Myanmar Néant Tchad Néant 
Finlande X Guinée, République 
de Néant Namibie X Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu5 s.o. 
France X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X 
Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant 
Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Italie X Honduras X Norvège X Tunisie X 
Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Turquie X 
Pays-Bas X Hongrie Néan t Oman Néant Uruguay X 
Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda N Venezuela Néant 
Royaume-Uni X Inde Néant Pakistan Néant Zambie N 
Suède  Indonésie Néant Panama X Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
2 Est devenue Membre le 30 novembre 2000. 
3 Est devenue Membre le 31 mai 2001. 
4 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
5 Est devenu Membre le 1er janvier 2002.  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1998) 
(G/SCM/N/38/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Dominiqu e N Koweït Néant Portugal X 
Allemagne X Égypte X Lesotho Néant Qatar N 
Angola Néant El Salvador X Lettonie X République centra fricaine Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Émirats arabes unis N Liechtenstein N Républi que dominicaine Néant 
Argentine X Équateur N Luxe mbourg X République kirghize2 Néant 
Australie X Espagne X Macao, Ch ine N République slovaque X 
Autriche X États-Unis X Madagasc ar Néant République  tchèque Néant 
Bahreïn X Fidji Néant Malaisie Néant Roumanie Néant 
Bangladesh Néant Finlande X Malawi Néant Royaume-Uni X 
Barbade Néant France X Mald ives Néant Rwanda Néant 
Belgique X Gabon Néant Mali Né ant Saint-Kitts-et-Nevis N 
Belize Néant Gambie X Malte Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bénin N Ghana N Maroc Néant Sainte-Lucie Néant 
Bolivie N Grèce X Maurice Néant Sénégal Néant 
Botswana Néant Grenade Néant Maur itanie Néant Sierra Leone Néant 
Brésil X Guatemala N Mexique X Singapour X 
Brunéi Darussalam Néant Guinée, Républiq ue de Néant Mongolie  Néant Slovénie X 
Bulgarie X Guinée-Bissau Néant Mo zambique Néant Sri Lanka Néant 
Burkina Faso Néant Guyana Néant Myanmar Néant Suède X 
Burundi Néant Haïti Néant Namibie X Suisse X 
Cameroun Néant Honduras X Nica ragua Néant Suriname Néant 
Canada X Hong Kong, Chine N Niger Néant Sw aziland Néant 
CE X Hongrie N Nigéria Néant Tanzanie Néant 
Chili X Îles Salomon Néant Norvège X Tchad Néant 
Chypre X Inde X Nouvelle-Zélande N Thaïlande X 
Colombie Néant Indonésie Né ant Ouganda N Togo Néant 
Congo Néant Irlande X Pakistan Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Congo, République 
démocratique du Néant Islande X Panama X Tunisie X 
Corée X Israël X Papouasie-Nouvelle-
Guinée Néant Turquie X 
Costa Rica X Italie X Paraguay N Uruguay X 
Côte d'Ivoire Néant Jamaïque X Pays-Bas X Venezuela Néant 
Cuba N Japon X Pérou Néant Zambie N 
Danemark X Jordanie1 X Philippines Néant Zimbabwe N 
Djibouti Néant Kenya Néant Pologne X   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000. 
2 Est devenue Membre le 20 décembre 1998. 
 G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 22  
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1997) 
(G/SCM/N/25/…)  
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X Royaume-Uni X Indonésie Néant Paraguay N 
Angola Néant Suède X Is lande X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Chili X Israël X Philippines X 
Argentine Néant Chypre X Jamaïque X Pologne X 
Australie X Colombie X Japon X Qatar Néant 
Bahreïn X Congo Néant Ke nya Néant République 
centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Né ant République 
dominicaine Néant 
Barbade Néant Corée X Lesotho Né ant République slovaque Néant 
Belize Néant Costa Rica X Liech tenstein N République tchèque X 
Bénin Néant Côte d'Ivoire X Macao N Roumanie Néant 
Bolivie N Cuba N Madagascar Néant Rwanda Néant 
Botswana Néant Djibouti Néant Malais ie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil X Dominique Néant Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi Darussalam Néant Égypte Néant Maldives Néant Sainte-Lucie Néant 
Bulgarie X El Salvador Néant Mali Néant Sénégal X 
Burkina Faso N Émirats arabes unis X Malte Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant Équateur Né ant Maroc Néant Singapour X 
Cameroun Néant États-Unis X Maurice Néant Slovénie X 
Canada X Fidji Néant Mauritanie Néant Sri Lanka Néant 
CE X Gabon Néant Mexique X Suisse X 
Allemagne X Gambie X Mongol ie Néant Suriname Néant 
Autriche X Ghana Néant Moza mbique Néant Swaziland Néant 
Belgique X Grenade Néant Myanmar Néant Tanzanie Néant 
Danemark X Guatemala N Namibie X Tchad Néant 
Espagne X Guinée, République de Né ant Nicaragua Néant Thaïlande X 
Finlande X Guinée-Bissau Né ant Niger Néan t Togo Néant 
France X Guyana Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Tunisie X 
Irlande X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Turquie X 
Italie X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Uruguay X 
Luxembourg X Hongrie X Paki stan Néant Ve nezuela Néant 
Pays-Bas X Îles Salomon Néant Panama Néant Zambie N 
Portugal X Inde Néan t Papouasie-Nouvelle
-Guinée Néant Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions ou qu'il ne maintient pas de subventio ns donnant lieu à notification. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1996) 
(G/SCM/N/16/…) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X Royaume-Uni X Indonésie X Paraguay N 
Angola Néant Suède X Is lande X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda N Chili X Israël X Philippines X 
Argentine Néant Chypre X Jamaïque X Pologne X 
Australie X Colombie X Japon X Qatar Néant 
Bahreïn X Congo Néant Ke nya Néant République 
centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Néan t République domi nicaine Néant 
Barbade Néant Corée X Lesotho Né ant République slovaque Néant 
Belize Néant Costa Rica X Liech tenstein N République tchèque X 
Bénin Néant Côte d'Ivoire  X Macao N Roumanie X 
Bolivie N Cuba X Madagascar Néant Rwanda Néant 
Botswana Néant Djibouti Néant Malais ie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brésil X Dominique Néant Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Brunéi Darussalam N Égypte Néant Maldives Néant Sainte-Lucie Néant 
Bulgarie X El Salvador Néant Mali Néant Sénégal X 
Burkina Faso N Émirats arabes unis N Malte Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant Équateur Né ant Maroc Néant Singapour N 
Cameroun X États-Unis X Maurice Néant Slovénie X 
Canada X Fidji X Mauritanie Néant Sri Lanka Néant 
CE X Gabon Néant Mexique X Suisse X 
Allemagne X Gambie X Mongol ie Néant Suriname Néant 
Autriche X Ghana Néant Moza mbique Néant Swaziland Néant 
Belgique X Grenade Néant Myanmar Néant Tanzanie Néant 
Danemark X Guatemala Néant Namibie X Tchad Néant 
Espagne X Guinée, République de Né ant Nicaragua Néant Thaïlande X 
Finlande X Guinée-Bissau Né ant Niger Néan t Togo Néant 
France X Guyana Néant Nigéria N Trinité-et-Tobago Néant 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Tunisie X 
Irlande X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Turquie X 
Italie X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Uruguay X 
Luxembourg X Hongrie X Paki stan Néant Ve nezuela Néant 
Pays-Bas X Îles Salomon Néant Panama Néant Zambie N 
Portugal X Inde Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zimbabwe N 
 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions ou qu'il ne maintient pas de subventio ns donnant lieu à notification. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 24  
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES (1995) 
(G/SCM/N/3/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X Djibouti  Kenya  Pologne X 
Allemagne X Dominique  Koweït  Portugal X 
Angola  Égypte  Lesotho  Qatar  
Antigua-et-Barbuda N El Salvador  Liech tenstein N République centrafricaine  
Argentine X Émirats arabes unis N Luxembourg X République dominicaine N 
Australie X Équateur  Macao N République slovaque X 
Autriche X Espagne X Madagascar  République tchèque X 
Bahreïn X États-Unis X Malaisie X Roumanie X 
Bangladesh  Fidji X Malawi  Royaume-Uni X 
Barbade  Finlande X Maldives  Rwanda  
Belgique X France X Mali  Saint-Kitts-et-Nevis  
Belize  Gabon  Malte  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines  
Bénin  Gambie N Maroc N Sainte-Lucie  
Bolivie N Ghana N Maurice N Sénégal X 
Botswana N Grèce X Mauritanie  Sierra Leone  
Brésil X Grenade  Mexique X Singapour N 
Brunéi Darussalam N Guatemala N Mongolie  Slovénie X 
Bulgarie X Guinée, République de   Mozambique  Sri Lanka X 
Burkina Faso N Guinée-Bi ssau  Myanmar  Suède X 
Burundi  Guyana  Namibie X Suriname N 
Cameroun X Haïti  Nicaragua N Swaziland N 
Canada X Honduras N Niger  Suisse X 
CE X Hong Kong, Chine N Nigéria X Tanzanie  
Chili X Hongrie X Norvège X Tchad  
Chypre X Îles Salomon  Nouvelle-Zélande N Thaïlande X 
Colombie X Inde X Ouganda N Togo  
Congo  Indonésie X Pakistan X Trinité-et-Tobago N 
Congo, République 
démocratique du  Irlande X Panama  Tunisie X 
Corée X Islande X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée  Turquie X 
Costa Rica X Israël X Paraguay  Uruguay X 
Côte d'Ivoire N Italie X Pays-Bas X Venezuela X 
Cuba N Jamaïque X Pérou N Zambie N 
Danemark X Japon X Philippines X Zimbabwe  
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
Un blanc signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  ANNEXE C 
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 
DE L'ACCORD SMC 
 
Membre présentant la 
demande Notification présentée 
Australie G/SCM/Q2/ZAF/7 
Communautés européennes G/SCM/Q2/ARG/21;  G/SCM/Q2/AUS/16;  G/SCM/Q2/CRI/3;  
G/SCM/Q2/JPN/13 
Corée G/SCM/Q2/EEC/39 
États-Unis G/SCM/Q2/CHN/19;  G/SCM/Q2/C HN/9;  G/SCM/Q2/IND/12;  
G/SCM/Q2/MYS/10;  G/SCM/Q2/EEC/13 
Mexique G/SCM/Q2/ZAF/10 
 G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 26  
 
  ANNEXE D 
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 
DE L'ACCORD SMC 
 
Membre présentant la 
notification Notification présentée 
Communautés européennes G/SCM/Q2/CIV/1;  G/SCM/Q2/CHN/32;  G/SCM/Q2/CMR/1;  
G/SCM/Q2/EGY/1;  G/SCM/Q2/ISL/1;  G/SCM/Q2/ISR/1;  
G/SCM/Q2/JPN/14;  G/SCM/Q2/LKA/1;  G/SCM/Q2/MAC/1;  G/SCM/Q2/MEX/1;  G/SCM/Q2/PAK/1;  G/SCM/Q2/SVN/1;  
G/SCM/Q2/TUN/1;  G/SCM/Q2/U SA/11;  G/SCM/Q2/ZAF/1 
  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 27 
 
 
   
ANNEXE E 
NOTIFICATION DES RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
1ER JANVIER 1995-31 DÉCEMBRE 2008 
(RÉSUMÉ) 
 
Période Nombre de Membres 
qui ont présenté un 
rapport semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 1995 
(G/SCM/N/7/...) 10 54 33 
Juillet-décembre 1995 
(G/SCM/N/12/...) 10 58 36 
Janvier-juin 1996 
(G/SCM/N/19/...) 9 60 39 
Juillet-décembre 1996 
(G/SCM/N/23/...) 9 60 45 
Janvier-juin 1997 
(G/SCM/N/30/...) 8 61 48 
Juillet-décembre 1997 
(G/SCM/N/35/...) 9 60 48 
Janvier-juin 1998 
(G/SCM/N/40/...) 7 66 44 
Juillet-décembre 1998 
(G/SCM/N/47/...) 7 65 47 
Janvier-juin 1999 
(G/SCM/N/52/...) 7 65 47 
Juillet-décembre 1999 
(G/SCM/N/56/...) 6 67 47 
Janvier-juin 2000 
(G/SCM/N/62/...) 6 65 50 
Juillet-décembre 2000 
(G/SCM/N/68/...) 7 66 53 
Janvier-juin 2001 
(G/SCM/N/75/...) 7 64 56 
Juillet-décembre 2001 
(G/SCM/N/81/...) 8 62 57 
Janvier-juin 2002 
(G/SCM/N/87/...) 8 61 60 
Juillet-décembre 2002 
(G/SCM/N/93/...) 7 61 61 
Janvier-juin 2003 
(G/SCM/N/98/...) 11 55 65 
Juillet-décembre 2003 
(G/SCM/N/106/...) 10 59 62 
Janvier-juin 2004 
(G/SCM/N/113/...) 8 56 69 
Juillet-décembre 2004 
(G/SCM/N/122/...) 9 49 65 G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 28  
 
  Période Nombre de Membres 
qui ont présenté un 
rapport semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 2005 (G/SCM/N/130/...) 6 50 67 
Juillet-décembre 2005 
(G/SCM/N/138/...) 4 50 69 
Janvier-juin 2006 
(G/SCM/N/144/...) 4 52 68 
Juillet-décembre 2006 
(G/SCM/N/153/...) 5 53 66 
Janvier-juin 2007 
(G/SCM/N/162/...) 6 40 78 
Juillet-décembre 2007 
(G/SCM/N/170/...) 5 47 72 
Janvier-juin 2008 
(G/SCM/N/178/...) 9 41 75 
Juillet-décembre 2008 
(G/SCM/N/185/...) 9 42 75 
Janvier-juin 2009 
(G/SCM/N/195/...) 10 26 92 
Juillet-décembre 2009 
(G/SCM/N/203/...) 7 421 78 
                                                      
1 Ce nombre inclut les notifications uniques présentées par les Membres.  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE F 
LISTE DES MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS UNIQUES  
AU TITRE DES ARTICLES 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/202/…) 
  
Barbade;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Guyana;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  Saint 
Kitts-et-Nevis;  Sénégal;  Sierra Le one;  Sri Lanka;  Suriname;  Suisse. G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 30  
 
  ANNEXE G 
LISTE DES MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.12 DE L'ACCORD SMC 
 
 
Afrique du Sud;  Albanie;  Angola;  Argentine;  Arménie;  Australie;  Bangladesh;  Bolivie;  Brésil;  
Canada;  Chili;  Chine;  Colombie;  Communautés eur opéennes;  Corée;  Costa Rica;  Croatie;  Cuba;  
Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  É quateur;  États-Unis;  Ex -République yougoslave de 
Macédoine;  Fidji;  Ghana;  Guatemala;  Honduras;  Inde;  Indonésie;  Islande;  Israël;  Jamaïque;  
Japon;  Jordanie;  Kenya;  Malaisie;  Maroc;  Mexi que;  Moldova;  Namibie;  Nicaragua;  Nigéria;  
Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Ouganda;  Pakistan;  Panama;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  
Pérou;  Philippines;  République dominicaine;  République kirghize;  Singapour;  Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  Tha ïlande;  Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turquie;  
Ukraine;  Uruguay;  Venezuela;  Viet Nam;  Zambie;  Zimbabwe. 
 
  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 31 
 
 
   
ANNEXE H 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES  LÉGISLATIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC 
 
Membre/observateur Notification présentée 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2 + Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite G/SCM/N/1/SAU/1 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1 (anglais 
et espagnol seulement) + Suppl.4, 5, 6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1 
Bahreïn G/SCM/N/1/BHR/1 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge G/SCM/N/1/KHM/1 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 61 et 72 
Congo Néant 
Congo, République démocratique du Néant 
Corée G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 
                                                      
1 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations des Membres de l'OMC ci-après:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, 
République slovaque, République tchèque et Slovénie, qui sont tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie qui  sont devenues membres des Communautés européennes le 
1er janvier 2007. G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 32  
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur G/SCM/N/1/ECU/2 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 
7 et 8 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SCM/N/1/MKD/1 + Corr. 1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée, République de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1 (anglais et espagnol seulement) 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 (anglais seulement) et 2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 
Suppl.4/Corr.1 (anglais seulement), Suppl.5 et Suppl.6 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev.1 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 + Corr.1 
(anglais seulement) et Suppl.2 et 3 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal Néant 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 + Corr.1 (anglais seulement) 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Oman G/SCM/N/1/OMN/1 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1 (anglais seulement) 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (espagnol seulement) + Suppl.1/Corr.1 
(anglais seulement) 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 34  
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 + Corr.1 (anglais seulement) 
Ukraine3 G/SCM/N/1/UKR 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
                                                      
3 L'Ukraine est devenue Membre de l'OMC le 16 mai 2008.  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE I 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2009 DE LA PROROGATION AU 
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'AC CORD SMC DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMIN ATION DES SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION 
DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 
(WT/L/691) 
 
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des  
mesures compensatoires le 29 octobre 2008  
 
Membre Programme Document 
Antigua-et-Barbuda Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 G/SCM/50/Add.7 
 Loi n° 12 de 1994 portant cr éation de la zone franche 
et zone industrielle G/SCM/51/Add.7 
Programme d'incitations fiscales G/SCM/52/Add.7 
Abattement au titre des exportations G/SCM/53/Add.7 
Abattement pour la recherche et le développement G/SCM/54/Add.7 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales G/SCM/55/Add.7 Barbade 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.7 
Loi sur les incitations fiscales G/SCM/57/Add.7 
Loi sur les zones franches industrielles G/SCM/58/Add.7 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.7 Belize 
Mécanisme d'exonération conditio nnelle de droits établi en 
vertu du Traité de Chaguaramas G/SCM/60/Add.7 
Régime de zones franches G/SCM/61/Add.7 Costa Rica 
Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.7 
Dominique Programme d'incitations fiscales G/SCM/63/Add.7 
El Salvador Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, 
telle qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.7 
Fidji Déduction à court terme des bénéfices tirés des 
exportations G/SCM/66/Add.7 
 Programme des entreprises d'exportation et des zones 
franches G/SCM/67/Add.7 
 Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant 
modification des mesures d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de 
l'audiovisuel) G/SCM/68/Add.7 
Grenade Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/69/Add.7 
 Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 G/SCM/70/Add.7 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées G/SCM/71/Add.7 
Guatemala  Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane 
et des taxes à l'importation, pour les entreprises soumises à 
des régimes douaniers spéciaux G/SCM/72/Add.7 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane 
et des taxes à l'importation pour le processus de 
production dans le cadre des activités entreprises par les 
gestionnaires et les usagers des zones franches G/SCM/73/Add.7 G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 36  
 
  Membre Programme Document 
Guatemala (suite)  Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane 
et des taxes à l'importation pour le processus de 
production des entreprises commerciales et industrielles 
opérant dans la zone industrielle de libre-échange G/SCM/74/Add.7 
Loi sur l'encourag ement des industries d'exportation G/SCM/75/Add.7 
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation G/SCM/76/Add.7 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger G/SCM/77/Add.7 Jamaïque 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction 
d'usines) G/SCM/78/Add.7 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale de 
l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés 
d'exportations, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/79/Add.7 
Maurice Régime de port franc – Dégrèvement des droits de douane 
et des droits d'accise sur le s machines et équipements 
importés à l'intérieur de la zone franche portuaire 
Régime de port franc – Exonération de l'impôt sur les 
sociétés G/SCM/83/Add.7 
Registre officiel de l'industrie nationale G/SCM/84/Add.7 Panama 
Zones franches industrielles d'exportation G/SCM/85/Add.7 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu G/SCM/86/Add.7 
République dominicaine Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et 
favorise la croissance de celles qui existent" G/SCM/64/Add.7 
Saint-Kitts-et-Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/90/Add.7 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu'elle a 
été modifiée G/SCM/91/Add.7 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/87/Add.7 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches G/SCM/88/Add.7 Sainte-Lucie 
Loi n° 19 de 1998 sur les micro-entreprises et les petites 
entreprises G/SCM/89/Add.7 
Uruguay Régime de promotion des exportations de l'industrie 
automobile G/SCM/92/Add.7 
  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  ANNEXE J 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L' ARTICLE 27.13 DE L'ACCORD SMC,  
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES 
PROGRAMMES DE PRIVATISATION  
 
Membre Notification présentée  
Brésil G/SCM/N/13/BRA et Corr.1 
 G/SCM/W/546/Rev.1 
Page 38  
 
   
ANNEXE K 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'AR TICLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS 
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/2/...) 
 
Membre Notification présentée 
Afrique du Sud G/SCM/N/2/ZAF 
Arabie saoudite G/SCM/N/2/SAU 
Canada G/SCM/N/2/CAN 
Chili G/SCM/N/2/CHL et Suppl.1 
Cuba G/SCM/N/2/CUB 
Honduras G/SCM/N/2/HND 
Jordanie G/SCM/N/2/JOR 
Malaisie G/SCM/N/2/MYS 
Maurice G/SCM/N/2/MUS 
Oman G/SCM/N/2/OMN 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu G/SCM/N/2/TPKM et Suppl.1 
  G/SCM/W/546/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  ANNEXE L 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'AR TICLE 29.3 DE L'ACCORD SMC, 
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN 
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ 
(G/SCM/N/9/...) 
 
Membre Notification présentée 
Arabie saoudite G/SCM/N/9/SAU 
Hongrie G/SCM/N/9/HUN et Suppl.1 
Jordanie G/SCM/N/9/JOR 
Oman G/SCM/N/9/OMN 
Pologne G/SCM/N/9/POL 
République tchèque G/SCM/N/9/CZE 
Roumanie G/SCM/N/9/ROM et Suppl.1 
 
 
__________