. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/1 
4 août 2006 
 (06-3785) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Constructions and Territory De velopment Agency (Agence de la 
construction et de l'aménagement du territoire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2505;  2507 00;  2508;  2517;  2518;  2520;  2522;  2523;  3208;  3209;  3210 00 100;  
3214;  3824 50;  3917;  3918;  3921;  3922;  3925;  4009;  4410;  4411;  4412;  4418;  4814;  5904;  5905;  6803;  6806;  6807;  6810;  6901 00;  6902;  6904;  6905;  6906;  6907;  6908;  6910;  7005;  7324;  7610;  8311 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Construction materials  
(Matériaux de construction) – En roumain et en russe 
6. Teneur:   Le projet de règlement te chnique notifié porte sur les matériaux de construction.  Il 
y est défini les domaines réglementés, les groupes de produits relevant du secteur couvert 
qui sont soumis à évaluation de la conformi té, les groupes de produits relevant du secteur 
couvert qui ne sont pas soumis à évaluation de  la conformité, les exigences essentielles 
applicables à ces groupes de produits, les proc édures d'évaluation de la conformité, la 
présomption de conformité, les critères pour le s organismes d'évaluation de la conformité 
désignés dans ce domaine, les règles régissan t l'application de la marque de conformité 
nationale SM et les règles spécifiques de surveillance du marché 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Délimitation du domaine d'application des règles, exigences essentielles, normes 
harmonisées pour les matériaux de construction 
8. Documents pertinents:   Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, ré glementaires et administratives des États 
membres concernant les produits de construction G/TBT/N/MDA/1 
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  Date projetée pour l'adoption:   Janvier 2007 
9. 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    
30 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Agence de la construction et de l'aménagement du territoire 
Téléphone: (+373) 22 204595 
Fax:  (+373) 22 220748