ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/94 
2 novembre 2007 
 
 (07-4777) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
 Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Accord sur l'élimination des obstacles non tarifaires liés  
à des questions non commerciales  
 
Communication présentée par Cuba 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
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Introduction  
 
 Entre 1997 et la fin de 2001, 59 nouvelles me sures unilatérales, parmi lesquelles de 
nombreuses sanctions commerciales, ont été imposées par un seul et même État1, et entre 2002 et 
juin 2006, 125 nouvelles sanctions unilatérales ont été imposées contre 47 pays.2 
 
 Les mesures commerciales unilatérales imposées contre de nombreux pays sont contraires aux 
obligations contractées en vertu de divers instruments internationaux. 
  L'adoption de ces mesures résulte de l'initiative et  de la décision unilatérale d'un pays, qui les 
impose pour des raisons diverses de nature différent e, qu'elles soient politiques, environnementales ou 
religieuses, liées à la politique intérieure, aux migrati ons et à d'autres prétextes qui, de toute évidence, 
dans la plupart des cas, n'ont rien de commercial. 
  Leurs effets sur le commerce sont consid érables, étant donné qu'elles limitent, voire 
interdisent, entre autres choses, les importations  et les exportations, les crédits bilatéraux ou 
multilatéraux, et l'accès aux technologies de pointe. 
 
 Ces questions n'ont guère retenu l'attenti on à l'OMC, alors que le nombre de Membres 
touchés est loin d'être insignifiant et qu'elles sont  contraires aux principes et dispositions des Accords 
de l'OMC et aux objectifs de l'Accord de Marrakech.  
 Afin d'assurer la cohérence entre les engagements pris au niveau international et les règles et 
les pratiques commerciales suivies par tous les Membres de l'OMC, la République de Cuba présente la proposition ci-après: 
                                                     
 
1 Carter Study, 2002. 
2 Study of New Unilateral Sanctions, 1997-2006, Michael P. Malloy. TN/MA/W/94 
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Proposition
 
 
Accord sur l'élimination des obstacles non tarifaires liés  
à des questions non commerciales  
 
 Les Membres,   Rappelant  que l'Accord de Marrakech repose sur le désir de contribuer à la réalisation des 
objectifs de l'OMC par la conclusion d'accords visa nt, sur une base de réciprocité et d'avantages 
mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à 
l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales,  
  Rappelant aussi  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de 
Doha, les Membres sont convenus de négociations visant à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à 
éliminer les droits de douane ainsi que les obstacles tarifaires au commerce des produits non 
agricoles, en particulier les produits qui présente nt un intérêt pour les pays en développement,  
  Considérant  que la communauté internationale a fe rmement et largement rejeté l'imposition 
des lois et réglementations et toutes autres formes de mesures économiques coercitives, parmi 
lesquelles les sanctions unilatérales, et qu'elle a réa ffirmé l'urgente nécessité de les éliminer sans délai, 
  Soulignant  que non seulement de telles actions comprome ttent le principe de la nation la plus 
favorisée énoncé dans les Accords de l'OMC et les principes consacrés par la Charte des 
Nations Unies et le droit international, mais en core qu'elles menacent gravement la liberté de 
commerce et de transit, 
  Faisant ressortir  que la communauté internationale a demandé à maintes reprises que soient 
adoptées des mesures urgentes et effectives en vue de  faire en sorte que ses membres s'abstiennent 
d'appliquer des mesures économiques coercitiv es unilatérales et qu'ils y mettent fin, 
 
 Reconnaissant  que l'Accord sur l'OMC n'établit aucune distinction entre les Membres de 
l'OMC,   Soulignant que les Accords de l'OMC contiennent pl usieurs dispositions qui interdisent ce 
genre de mesures, 
 
 Conviennent de ce qui suit:  1. Les Membres s'abstiendront d'adopter ou de me ttre en œuvre quelque mesure économique ou 
commerciale restrictive unilatérale que ce soit contre un autre Membre pour des raisons non 
commerciales incompatibles avec les Accords de l'OMC. 
2. Les Membres veilleront à ce que l'adoption de  mesures restrictives quelles qu'elles soient 
n'affecte pas les intérêts commerciaux ni l es droits ou obligations des tierces parties. 
3. Tous les Membres sont invités instamment à éliminer toutes les mesures commerciales 
unilatérales discriminatoires existantes en vue d' améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour 
tous les Membres, en particulier les pays en développement. 
4. Les Membres feront régulièrement le point des mesures non tarifaires qu'ils appliquent afin de 
s'assurer qu'elles ne constituent pas une rest riction déguisée au commerce international.  TN/MA/W/94 
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  5. Les Membres s'abstiendront également d'invoquer l'article XXI du GATT de 1994 de manière 
arbitraire, à moins qu'il n'y ait une entente à l'échel le internationale quant aux causes de tel ou tel 
problème. 
6. Les Membres seront tenus d'informer à l'avance le Conseil général – pour tenir compte de son 
point de vue – de leur intenti on d'appliquer une mesure commercia le coercitive unilatérale, quelle 
qu'elle soit. 
7. Le Conseil général, par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises, fera 
chaque année le point des progrès réalisés par les Membres pour améliorer les possibilités d'accès aux 
marchés grâce à l'élimination d'obstacles non tarifaires. 
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