PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/173/CHL 
30 de julio de 2008 
 (08-3634) 
Comité de Prácticas Antidumping Original:   español 
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
CHILE 
 
 
 En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período comprendido entre el 1° de enero y el  30 de junio de 2008 presentado por Chile
. 
  
  
  G/ADP/N/173/CHL 
Página 2 Miembro informante:  CHILE  
 
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING 
 
Correspondiente al período comprendido entre el  1° de enero y el 30 de junio de 2008  
  
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS Fecha de 
iniciación Medidas 
provisionales Derechos 
definitivos Compromiso No existe 
dumping No existe 
daño Desistimiento Otras 
causas País/territorio 
aduanero Producto 
Fecha Fecha, 
margen de 
dumping Fecha, 
margen de 
dumping Fecha, 
margen de 
dumping Fecha Fecha Fecha Fecha Volumen 
del 
comercio 
(consumo 
interno)* Importaciones 
objeto de 
dumping 
expresadas en 
% del consumo 
interno % del 
volumen del 
comercio  
objeto de 
investigación Base 
para la 
determi-
nación 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Carnes de gallo o de gallina 21.04.07 -- -- -- 19.04.08 19.04.08 -- -- 20.070 
toneladas
1 4,2% 100% HM 
Argentina 
Harina de Trigo 25.04.08 -- -- -- -- -- -- -- 1.510 
toneladas2 0,12% 100% CV 
 
* Volumen total del comercio declarado objeto de dumping.   
 
                                                      
1 Volumen total del comercio año 2006.   
2 Volumen total del comercio año 2007.    G/ADP/N/173/CHL 
 Página 3 
 
 
  MEDIDAS ANTIDUMPING EN VIGOR 
  
MEDIDAS PROVISIONALES ANTIDUMPING 
(Al 30 de junio de 2008) 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición  
- - - 
 
 
MEDIDAS DEFINITIVAS ANTIDUMPING  
(Al 30 de junio de 2008) 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición  
- - - 
 
 
COMPROMISOS VIGENTES 
(Al 30 de junio de 2008) 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición  
- - - 
 
 
REVOCACIÓN DE LAS MEDIDAS DEFINITIVAS ANTIDUMPING 
(1° de enero y el 30 de junio de 2008) 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición  
Argentina Harina 19.04.08 
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS409/6 
3 juin 2010 
 (10-3087) 
 Original:   anglais 
  
 
UNION EUROPÉENNE ET UN ÉTAT MEMBRE – SAISIE DE 
MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES EN TRANSIT 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication présentée par la Chine 
 
  La communication ci-après, datée du 31 mai 2010 et adressée par la délégation de la Chine à 
la délégation de l'Union europée nne, à la délégation du Brésil et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'ac cord"), la Chine informe par la présente 
l'Union européenne ("UE") et les Pays-Bas qu'elle désire être admise à participer aux consultations 
demandées par le Brésil, au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord, de l'article 64:1 de l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce ("Accord sur les 
ADPIC") et de l'article XXII:1 de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), au sujet de la saisie de médicaments génériques en transit dans une 
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 19 mai 2010 (WT/DS409/1).   En tant qu'important partenaire commercial bila téral de l'UE et des Pays-Bas et grand pays 
producteur de médicaments génériques, la Chine a donc un intérêt substantiel dans les consultations 
en question.  J'attends votre réponse. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS160/24/Add.2 
14 janvier 2005 
 (05-0174) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 13 ja nvier 2005, adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
 
 Le 27 juillet 2000, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le 
droit d'auteur (WT/DS160).  À la réunion de l'ORD du 24 août 2000, les États-Unis ont informé 
l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport 
avec cette affaire.  À la suite des discussions e ngagées pour parvenir à un règlement mutuellement 
acceptable du différend, les États-Unis et les Comm unautés européennes sont convenus de recourir à 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum  d'accord afin de déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant des dispositions de l'artic le 110 5) B) de la Loi 
des États-Unis sur le droit d'auteur.  Après l'ar bitrage, les parties sont parvenues à un règlement 
temporaire du différend, qui a été notifié à l'ORD le  23 juin 2003.  Cet arrangement temporaire porte 
sur la période allant jusqu'au 20 décembre 2004. 
  L'Administration des États-Unis a tenu des consultations avec le Congrès, qui s'est réuni ce mois-ci, et poursuivra ses entretiens avec les Co mmunautés européennes afin d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante de la question. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/287 
8 décembre 2008  
 (08-6036) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Éléments fixes et canalisations de plomberi e raccordés au système d'approvisionnement en 
eau à usage domestique;  matériaux utilisés pour la construction des installations 
d'approvisionnement en eau et pour la filtration 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision of the standards for 
structure and material of domestic water supply equipment (Révision des normes 
concernant la conception et les matériaux des équipements d'approvisionnement en eau à 
usage domestique).  9 pages, disponible en anglais.  Revision of the technical standards for 
water supply facilities  (Révision des normes techniques concernant les installations 
d'approvisionnement en eau).  5 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:   Révision des normes concernant les méta ux, les composés chimiques et d'autres 
substances libérés par les équipements et in stallations d'approvisionnement en eau 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi sur la distribution d'eau.  Les révisions 
du Décret ministériel relatif aux normes concernant la conception et les matériaux des équipements d'approvisionnement en eau à usage domestique et du Décret ministériel relatif 
aux normes techniques concernant les installations d'approvisionnement en eau seront 
publiées au Journal officiel (KAMPO) au moment de l'adoption.   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 
Avril 2009 G/TBT/N/JPN/287 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   12 février 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/TPR/D/170 
28 de enero de 2008 
 (08-0381) 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original:   inglés 
  
 
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES  
 
MÉXICO 
 
Comunicación de la ponente
 
 
  De conformidad con el apartado iv) del párrafo  C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se 
indican a continuación los puntos principales que planteará la ponente, Excma. Sra. Claudia Uribe (Colombia), con ocasión del Examen de las Políti cas Comerciales de México, que tendrá lugar los 
días 11 y 13 de febrero de 2008. 
  Se recuerda que la ponente interviene a título personal.  Tiene la intención de organizar sus 
observaciones con arreglo al siguiente plan general:   - entorno macroeconómico; 
 - régimen de política comercial;  y 
 - políticas sectoriales.   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/302 
19 April 2007 
 
 (07-1631) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:   BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   ANVISA – Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Barley 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution on 
azoxystrobin (available in Portuguese, 2 pages) 
6. Description of content:  This draft technical regulation modifies Resolution RE n.º165, 
29 August 2003, by altering in it the MRL of azoxystrobin (leaf application) in the culture of barley from 0,01 to 0,05 mg/kg. 
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,  
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from 
other damage from pests  
8. International standard, guideline or recommendation:  
[  ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X  ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the 
appropriate reference and briefly identify deviations:  
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:   
Brazilian Official Journal (Diá rio Oficial da União), 4 April 2007; Section 1, pages 67 and 
68.  Draft Resolution (Consulta Pública) number 34, 3 April 2007, issued by Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA; to be published at Brazilian Official Journal 
(available in Portuguese) 
10. Proposed date of adoption:  May 2007 
11. Proposed date of entry into force: May 2007 G/SPS/N/BRA/302 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  19 April 2007
 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address and E-mail address (if available) of other body:   
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brasil Tel.:  +(55) 61 3448 1078 Fax:  +(55) 61 3448 1089 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br
 
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry 
point,  or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
 
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[18057-1-0].PDF
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/TON/12/Add.2 
6 de abril de 2005 
 
 (05-1391) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión 
del Reino de Tonga Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DEL REINO DE TONGA 
 
Comunicación del Reino de Tonga  
 
Legislación 
 
Addendum  
  
 Los siguientes textos, comunicados por la delegación del Reino de Tonga, pueden 
consultarse
1 en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126) y obtenerse en formato 
electrónico solicitándolos en la dirección accessions@wto.org:  
_______________ 
  
1. Una ley por la que se deroga la Ley sobre el Impuesto de puertos y servicios de fecha 24 
de noviembre de 2003
2; 
2. Proyecto de Ley del Impuesto sobre la Renta de 20043; 
3. Reglamento del Impuesto sobre el Consumo de 20053; 
4. Orden por la que se modifica la Ley sobre el control de los precios de las mercancías y 
los salarios de 1998.3 
__________ 
 
 
                                                      
1 En inglés solamente. 
 
2 En versión impresa solamente. 
 
3 En formato electrónico.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/PAN/1 
2 octobre 2006 
 
 (06-4705) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
PANAMA 
 
(Pellicules imprimées en rouleaux) 
 
  La communication ci-après, datée du 28 septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
_______________ 
  
 Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, et compte tenu du 
modèle adopté par le Comité des sauvegardes (G/S G/N/6, du 7 février 1995) pour les notifications 
effectuées conformément audit accord, le Panama no tifie que ses autorités compétentes ont engagé 
une procédure en matière de sauvegard es dans les conditions exposées ci-après: 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 11 septembre 2006, en  vertu de la Décision 001 du Bureau du Chef 
des négociations commerciales internationales du Ministère du commerce et de l'industrie, publiée 
dans des journaux de diffusion nationale le 24 septembre 2006. 
2. Produits faisant l'objet de l'enquête 
 Pellicules imprimées en rouleaux pour la fabri cation d'emballages souples de polypropylène à 
structure "monocouche";  plaques imprimées en r ouleaux pour la fabricati on d'emballages souples de 
polypropylène à structure "multicouches" des tinées aux machines de conditionnement, les deux 
produits relevant du numéro 3920. 20.90 du Tarif douanier du Pana ma;  et pellicules imprimées en 
rouleaux pour la fabrication d'emballages souples de polychlorure de vinyle (PVC) destinées aux 
machines de conditionnement et relevant du nu méro 3920.49.00 du Tarif douanier du Panama. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte après examen d'une demande d'adoption de mesures de sauvegarde 
présentée par la branche de production nati onale de sacs et sachets en plastique. 
 L'évaluation des renseignements fournis par le requérant a montré que les formalités prévues 
par la loi avaient été remplies et qu'il existait en out re des raisons suffisantes d'ouvrir l'enquête, afin de 
déterminer si la sauve garde était justifiée. G/SG/N/6/PAN/1 
Page 2  
 
  4. Renseignements additionnels 
 Les parties intéressées sont invitées à présen ter des exposés écrits et des renseignements qui 
seront examinés au cours de l'enquê te, dans un délai de 30 jours à co mpter de la date d'ouverture de 
l'enquête. 
 Tout renseignement additionnel concernant l'enquête peut être communiqué ou demandé à 
l'autorité compétente  à l'adresse suivante: 
Dirección Nacional de Administración de Tratados Comerciales Internacionales y de 
Defensa Comercial Ministerio de Comercio e Industrias 
Plaza Edison, segundo piso, El Paical Avenida Ricardo J. Alfaro 
Apartado Postal:  0815-01119 Zona 4, Panamá Panamá, República de Panamá Téléphone:  (507) 560 0690 
Fax:  (507) 560 0691 
Adresse électronique:  dgdc@mici.gob.pa 
  Toutes les parties intéressées connu es sont aussi avisées séparément. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/43/Add.1 
16 avril 2008 
 (08-1756) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Qatar
.  
  
_______________
 
 
  L'Organisation générale des normes et de la  métrologie du Qatar annonce que la date limite 
pour la présentation d'observations concernant la  notification G/TBT/N/QAT/43 (Pâte de dattes), 
émise le 28 février 2008, est prorogée du 28 avril 2008 au 31 mai 2008 .  
 
Organisme responsable: 
Qatar General Organization for Standards and Metrology  – QS (Organisation générale des normes et 
de la métrologie du Qatar) P.O. Box: 23277 Doha (Qatar) 
Téléphone: (+974) 413 9550 
Ligne directe: (+974) 413 9544 Fax:  (+974) 413 9544 Courrier électronique:  standards@qatar.net.qa
 
Site Web:  www.qs.org.qa  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SWE/99 
4 June 2009  
 (09-2675) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SWEDEN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Swedish Board of Housing, Building and Planning 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  National Board of 
Trade 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Construction products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Mandatory provisions 
of the Swedish Board of Housing, Building a nd Planning for the amendment of the Boards 
design Regulations (1993:58) – Mandatory provisions and general recommendations 118 
pages Swedish 
6. Description of content:  The proposal includes regulations with regards to Load-bearing 
capacity, stability and Durability of bearing structures etc. It includs mandatory provisions and general recommendations pursuant to  the following Acts and Ordinances: 
- the Planning and Building Act (1987:10), PBL, 
- the Act on Technical Requirements for C onstruction Works, etc (1994:847), BVL, and 
- the Ordinance on Technical Requirements fo r Construction Works, etc (1994:1215), BVF. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  EG-
adaptation of the Design Regulations of th e Swedish Board of Housing, Building and 
Planning.  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }October 2009 
10. Final date for comments:  28 August 2009 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/483 
2 de octubre de 2008 
 (08-4640) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Neumáticos para aeronaves (ICS: 83.160.20) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of 
the P.R.C., Aircraft Tyres  (Norma Nacional de la Repúbli ca Popular China – Neumáticos 
para aeronaves) – 7 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La Norma notificada especifica prescripciones técnicas, 
métodos de prueba, reglas de inspección, marca do, almacenamiento y uso de todos los tipos 
de neumáticos para aeronaves comerciales. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/483 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono: +86 10 8226 0618 
Telefax:  +86 10 8226 2448 Correo electrónico: mailto:tbt@aqsiq.gov.cn
 
También está disponible en: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_3116_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARG/187/Add.1 
2 August 2006 
 (06-3709) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication from Argentina
, dated 27 July 2006, is being circulated in 
accordance with Article 10.6.  
 
_______________ 
  
 Please be advised that Argentina's Nati onal Food Commission is submitting for public 
consultation until 25 September 2006 the draft repl acement for Article 235 quater of Chapter V, 
"Labelling of Pre-Packaged Food", of the Argentine Food Code.   The proposed text reads as follows:  "Article 235 quater:  The labels of pre-packaged food 
products containing vegetables and whose nitrate c ontent is higher than 200 mg/kg of product, or 
40 mg/litre in the case of vegetable saps, shall disp lay the warning "This prod uct is not appropriate 
for children under one year of age in view of its nitrate content" in well-highlighted and clearly 
visible lettering in a prominent position on the front of the product.  
 Texts available from : 
Web site:  http://www.puntofocal .gov.ar/notific _arg_2005.htm 
E-mail: focalotc@mecon.gov.ar Fax: (+54) 11 43494072  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/177 
25 de mayo de 2007 
 (07-2171) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria y Comercio 
Teléfono:  (+972) 3 710 1587 
Telefax:  (+972) 3 710 1585 
Correo electrónico:  ella.kanchik@moital.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Accesorios eléctricos (ICS:  29.120.40;  SA:  8536) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   SI 33 part 1: 
Switches for household and similar fixed elec trical installations: General requirements  
(Norma SI 33 – Parte 1:  Interruptores para instalaciones eléctricas domésticas y similares – 
Prescripciones generales) – Disponible en he breo y en inglés – Revisión de la norma 
obligatoria SI 33 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada reemplazará a la norma obligatoria SI 33 
vigente. El proyecto de revisión, armonizado con la normativa internacional, coincide con 
ligeros cambios y diferencias con la norma in ternacional CEI 60669-1, edición 3.2:2007-01.  
La norma notificada abarca los interruptores para aparatos domésticos cuya tensión sea inferior o igual a 440 V.  El proyecto notificado establece para los interruptores el nivel de protección IPX2 y nuevas dimensiones. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   La aprobación del documento notificado se dará a conocer en el 
Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno. G/TBT/N/ISR/177 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  IP/N/1/CHN/3 
15 de diciembre de 2010 
 (10-6731) 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
CHINA 
 Se ha recibido de la delegación de China la siguiente comunicación, de fecha 2 de noviembre 
de 2010, con el ruego de que se distribuya a los Miembros de la OMC. 
_______________ 
 De conformidad con el párra fo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los Aspectos de los 
Derechos de Propiedad Intelectual relacionados c on el Comercio, tengo el honor de notificar al 
Consejo la Ley de Patentes revisada1 de la República Popular China. 
 El texto de la Ley se presenta en chino y en inglés.  La traducción al inglés no se considerará 
oficial y solamente se facilita a los Miembros de la OMC a efectos de consulta. 
__________  
                                                      
1 Véase el documento IP/N/1/CHN/P/2.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/345 
8 August 2007 
 (07-3352) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:   BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:  Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento , MAPA (Ministry 
of Agriculture, Livestock and Food Supply) 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers sh ould be provided in addition, where 
applicable):  Actinidia deliciosa  (kiwi fruit) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Chile  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Instrução Normativa  
(Normative Instruction) No. 35 of 18 July 2007,  published in Section 1, pages 3 and 4, of 
Diário Oficial da União  (Official Journal) No. 138 of 19 July 2007 (2 pages, available only in 
Portuguese). 
 The notified document may be dow nloaded from the following address: 
 http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=17975  
6. Description of content:  Modifies, as a matter of emergency, the phytosanitary requirements 
for importing kiwi fruit ( Actinidia deliciosa ) from Chile. 
7. Objective and rationale:  [   ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection, [   ] 
protect humans from animal/plant pest or disease, [ X ] protect territory from other 
damage from pests  
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health (OIE), 
[ X ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  ISPM No. 1, ISPM No. 2, ISPM No. 11 and 
ISPM No. 13 
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  
10. Proposed date of adoption:  19 July 2007 
11. Proposed date of entry into force:  19 July 2007 G/SPS/N/BRA/345 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  
Agency or authority designated to handle comments :  [   ]  National notification authority, 
[ X ] National enquiry point or address, f ax number and E-mail address (if available) of 
other body:  
Secretaria de Relações Internacionais do Agronegócio – SRI 
Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento – MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 – Brasilia – DF – BRAZIL Tel.: +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax: +(5561) 3225-4738 
E-mail: cgomc@agricultura.gov.br 
Web site:  www.agricultura.gov.br 
13. Texts available from:  [   ]  National notification authority, [ X ] National enquiry point or 
address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
Secretaria de Relações Internacionais do Agronegócio – SRI 
Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento – MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 – Brasilia – DF – BRAZIL Tel.: +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax: +(5561) 3225-4738 E-mail: cgomc@agricultura.gov.br Web site:  www.agricultura.gov.br
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/PHL/203/Add.1 
10 August 2011  
 (11-4001) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 8 Augus t 2011, is being circulated at the request 
of the Delegation of the Philippines. 
 
_______________ 
  
Amendment to DA Memorandum Order No. 8, series of 2011 - Temporary Suspension of the 
Importation of Plants, Planting Mate rials and Plant Products from Japan 
 The Department of Agriculture (DA) issu ed Memorandum Order (MO) No. 12, series of 
2011, an amendment to "DA Memorandum Order No. 08, series of 2011, Temporary Suspension of the Importation of Plants, Planting Materials and Plant Products from Affected Areas of Japan and 
Monitoring of the Same Using Radiation Detection Instruments". 
 DA Memorandum Order No. 12 prescribes that importation of plants, planting materials and 
plant products (i.e., fruits, vegetables, etc.) from ALL prefectures of Japan is now allowed provided 
they have complete Plant Quarantine documents and in accordance with the plant quarantine measures 
provided for in this Order.  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/PHL//11_2663_00_e.pdf  
 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[X] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/PHL/203/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and e-mail address (if available) of other 
body: 
   
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Philippine National SPS Enquiry Point: 
Office of the Director Policy Research Service Department of Agriculture 
3rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
Diliman, Quezon City, Philippines Tel:  +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 E-mail:  epad.polreser@lycos.com  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS367/1 
G/L/825 
G/SPS/GEN/796 
4 septembre 2007 
 (07-3723) 
 Original:   anglais 
  
 
AUSTRALIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE POMMES 
EN PROVENANCE DE NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Demande de consultations pr ésentée par la Nouvelle-Zélande
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 août  2007 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande à la délégation de l'Australie et  au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de  demander l'ouverture de consultations avec 
l'Australie conformément  à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  et à l'article 11 de l' Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS), au sujet des mesures relatives à l'importation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande imposées  par l'Australie. 
 
 Le 27 mars 2007, le Directeur du Service de quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire de 
l'Australie a arrêté une politiq ue d'importation concernant les pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande:  "L'importation de pommes peut êt re permise sous réserve des dispositions de la 
Loi de 1908 sur la quarantaine ( Quarantine Act 1908 ), et de l'application des mesures phytosanitaires 
indiquées dans le Rapport final d'analyse de risques à l' importation concernant les pommes en 
provenance de Nouvelle-Zélande  de novembre 2006".
1   
  La Nouvelle-Zélande estime que les mesures i ndiquées et prescrites par l'Australie dans le 
Rapport final d'analyse de risques à l'importa tion concernant les pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'Accord SPS, en 
particulier mais pas uniquement avec les articles 2:1, 2:2,  2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:5, 5:6, 8 et l'Annexe C. 
 
 Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
__________ 
 
                                                     
 
1 Note de politique de Biosecurity Australia  2007/07, datée du 27 mars 2007.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/45 
21 April 2008 
 (08-1846) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KINGDOM OF BAHRAIN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standards and Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Industry and Commerce 
P.O. Box 5479, Kingdom of Bahrain Tel: (+973) 1757 4880 Fax: (+973) 1753 0730 Email: bsmd@commerce.gov.bh 
Website: http://www.moic.gov.bh 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Canned sweet corn 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Canned sweet corn 
(11 pages, in Arabic and 10 pages, in English). 
6. Description of content:   This draft technical regulation specifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO "Canned sweet corn" under clauses 8 and 12 (packaging and 
labelling) as mandatory requirements. It specifi es that the whole kernel pack shall be 
designated as, either "Brine" or "Liquid Pack" when a salt (NaCl) brine liquid medium is used. Or, "Vacuum pack" or "Vacuum packed" if the liquid packing medium does not exceed 20% of the total net weight of product and the container is closed under conditions 
creating a high vacuum in the container. It also describes the label requirements such as: 
name of the product, packing type medi um, production date and expiry date.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection.  
8. Relevant documents:   Canned sweet corn (11 pages, in Arabic and 10 pages, in English). 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined G/TBT/N/BHR/45 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   60 days from the notification date 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/111/Add.1 
3 September 2007 
 (07-3683) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 27 August 2007,  is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States
. 
 
_______________ 
 
 
 Final Rule: Food Labelling: Safe handlin g statements: Labelling of shell eggs 
  The Food and Drug Administration (FDA) is amending its food labe lling regulations to 
permit the egg industry to place the safe handling st atement for shell eggs on the inside lid of egg 
cartons if the statement “Keep Refrigerated” appears on the principal display panel (PDP) or 
information panel.  This final rule will provide th e industry greater flexibility in the placement of safe 
handling instructions on egg cartons, while contin uing to provide consumers with this important 
information.  This final rule is effective 20 August 2007.  
 The complete text can be found on the Internet at these URLs: 
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access. gpo.gov/2007/E7-16272.htm 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/E7-
16272.pdf 
 
 FOR FURTHER INFORMATION CONTACT:  Catalina Ferre-Hockensmith Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS-820) 
Food and Drug Administration 
5100 Paint Branch Parkway College Park MD 20740 USA  Tel:  +(301) 436 2371 
 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/611/Suppl.1 
30 April 2009   
 (09-2091) 
Committee on Technical Barriers to Trade  
  
 
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
 
Note by the Secretariat
1 
 
Supplement  
  The delegation of the European Communities has provided the Secretariat with an unofficial 
translation into English of the document referenced in this notification. The document is available for 
consultation: here
. 
__________________________________________________________________________________ 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 
 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
 
Note du Secrétariat1 
 
Supplément  
  La délégation de des Communautés européenn es a communiqué au Secretariat une traduction 
non officielle en anglais du document auquel renvoie la  présente notification.  Cette traduction peut  
être consultée: ici
. 
__________________________________________________________________________________ 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio 
 
 
ACCESO A TRADUCCIONES 
 
Nota de la Secretaría1 
 
Suplemento  
 
 La delegación de las Comunidades Europeas ha  remitido a la Secretaría una traducción no 
oficial al inglés del documento a que se hace referencia  en la presente notificación.  La traducción se 
puede consultar: aquí. 
 
__________  
                                                      
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members or to their rights or obliga tions under the WTO./Le présent document a été établi par 
le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits ou 
obligations dans le cadre de l'OMC./El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el 
marco de la OMC.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/178/CHL 
30 July 2008 
 
 (08-3633) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
 
CHILE 
 
  Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January to 30 June 2008 from 
Chile
. 
  G/SCM/N/178/CHL 
Page 2 Reporting Member:   CHILE 
 
SEMI-ANNUAL REPORT OF COUNTERVAILING DUTY ACTIONS 
 
For the period  1 January-30 June 2008  
 
FINAL MEASURES  NO FINAL MEASURES  
Initiation Provisional 
measures/ 
determinationsDefinitive 
duty Price 
undertaking No subsidy No injury Case 
withdrawnOther Country/ 
Customs 
territory Product 
Date Date, amount of 
subsidy Date, amount 
of subsidy Date, amount 
of subsidy Date Date Date Date Trade 
volume Subsidized 
imports as % 
of domestic 
consumption % of trade 
volume 
investigated 
(of the 
exporting 
country) 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Argentina Meat of fowls of 
the species Gallus 
domesticus  05.06.07  
-  
-  
-  
-  
19.04.08  
-  
- 20,070 
tonnes1 4.2% 100% 
 
                                                      
1 Total trade volume for 2006.  G/SCM/N/178/CHL 
 Page 3 
 
 
  ANNEX 1A 
 
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE 
(as at 30 June 2008) 
 
Country/Customs territory Pro duct Date imposed (review) 
- - - 
 
  
ANNEX 1B 
 
UNDERTAKINGS IN FORCE 
(as at 30 June 2008) 
 
Country/Customs territory Product Date of undertaking (review) 
- - - 
 
 
 
ANNEX 2 
 
REVOCATION OF COUNTERVAILING DUTY MEASURES 
(1 January-30 June 2008) 
 
Country/Customs territory Product Date revoked 
- - - 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS302/18 
29 de agosto de 2005 
 
 (05-3781) 
 Original:   inglés 
  
 
REPÚBLICA DOMINICANA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA  
IMPORTACIÓN Y VENTA INTERNA DE CIGARRILLOS 
 
Arbitraje de conformidad con el párrafo 3 c) del artículo 21 del
 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por  
los que se rige la solución de diferencias  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 29 de a gosto de 2005, dirigida por el Árbitro, 
Sr. John Lockhart, al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se di stribuye de conformidad 
con el párrafo 3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los 
que se rige la solución de diferencias.  
 
_______________ 
 
 
 Me complace enviarle el texto de mi informe en calidad de Árbitro en el asunto República 
Dominicana - Medidas que afectan a la im portación y venta interna de cigarrillos , WT/DS302/17.  
El documento se distribuirá a los Miembros de la  OMC más tarde en el día de hoy y tendrá carácter 
confidencial hasta ese momento. 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/280 
26 de marzo de 2009  
 (09-1500) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 5652700 
Telefax:  + (972) 3 5652710 
Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   
Jeringas y agujas (ICS:  11.040.20;  SA:  9018.30) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   
Syringes and needles  (Jeringas y agujas) – 4 pági nas, disponible en hebreo  
6. Descripción del contenido:   
Modificación Nº 2 de la norma obligatoria SI 1268 , Parte 7, por la que se excluyen del campo 
de aplicación las agujas para los tratamiento dentales  y la acupuntura. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:   
Protección de la salud humana 
8. Documentos pertinentes:   Norma obligatoria SI 1268, Parte 7 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación en el Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno G/TBT/N/ISR/280 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rs rc/tkina/SI 1268 Part 7 Amd 2.pdf
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/TBT/N/UKR/19/Suppl.1 
27 March 2009  
 (09-1517) 
Committee on Technical Barriers to Trade  
  
 
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
 
Note by the Secretariat
1 
 
Supplement  
  The delegation of the European Communities has provided the Secretariat with an unofficial 
translation into English of the document referenced in this notification. The document is available for 
consultation and can be downloaded here
. 
 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 
 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
 
Note du Secrétariat1 
 
Supplément  
  La délégation des Communautés européennes a communiqué au Secrétariat une traduction 
non officielle en anglais du document auquel renvoie la  présente notification.  Cette traduction peut 
être consultée et est disponible ici
. 
 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio 
 
 
ACCESO A TRADUCCIONES 
 
Nota de la Secretaría1 
 
Suplemento  
 
 La delegación de las Comunidades Europeas ha  remitido a la Secretaría una traducción no 
oficial al inglés del documento a que se hace referencia  en la presente notificación.  La traducción se 
puede consultar y está disponible aquí. 
 
__________  
                                                      
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members or to their rights or obliga tions under the WTO./Le présent document a été établi par 
le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits ou 
obligations dans le cadre de l'OMC./El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el 
marco de la OMC.