RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/14/Suppl.1 
30 mai 2005 
 
 (05-2198) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 27 AVRIL 2005 
 
Note du Secrétariat1 
 
Supplément  
  1. La Session extraordinaire du Conseil du commerc e des services a repris le 27 avril 2005 sa 
réunion formelle des 21, 22 et 25 février 2005.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par 
l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili), a été distribué sous la cote WTO/AIR/2506. 
2. Le Président
 a rappelé, à la reprise de la réunion des 21, 22, et 25 février, que le Secrétariat 
avait envoyé par télécopie la liste des documents qui seraient ouverts à la discussion au titre du 
point B et a informé les délégations de son inte ntion de rouvrir le point E "Examen des progrès 
accomplis dans les négociations, y compris conformé ment au paragraphe 15 des Lignes directrices 
pour les négociations".  Il a proposé que le Conseil procède comme il avait indiqué. 
3. Il en a été ainsi convenu . 
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
4. Le Président  s'est référé séparément aux communications concernant le transport aérien 
(TN/S/W/29 et TN/S/W/33), les services de poste/de courrier, y compris la livraison exprès (TN/S/W/26 et TN/S/W/39) et le mode 4 (TN/S/W/31, TN/S/W/32). 
5. Le représentant du Mexique
, parlant au nom des coauteurs du document TN/S/W/31, a 
rappelé aux délégations une partie  des débats qui avait eu lieu le 22 février, notamment en mode 
informel.  Un certain nombre de questions tra itées dans le document revêtaient une importance 
particulière pour les coauteurs.  S'agissant des di fférences entre les documents W/31 et W/32 pour ce 
qui était des catégories identifiées, il a répété que  juridiquement les engagements souhaités par les 
coauteurs du document W/31 à la fin des négociations avaient trait à l'accès aux marchés et pas 
seulement à la transparence.  Certains aspects mér itaient d'être soulignés.  Premièrement, les offres 
faites jusque-là en ce qui concernait le mode 4 recouvraient en partie de s engagements relatifs à 
d'autres modes, notamment au mode 3.  Deuxièm ement, le document W/31 comportait des catégories 
différentes, dont certaines n'étaient pas définies en fonction du niveau de formation ou d'éducation des 
personnes physiques.  Troisièmement, il établissait une distinction entre les engagements liés au 
mode 3 et ceux qui en étaient indépendants et pouva ient faire l'objet de négociations sur l'accès aux 
marchés.  Quatrièmement, le document mentionna it l'importance des vérifications, prescriptions et 
examens spécifiquement liés à la fourniture de services en mode 4.  À cet égard, on avait peut-être moins progressé dans l'élaboration de disciplines c oncernant les critères des examens de besoin 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 économique et de besoin de main-d'œuvre.  Les co auteurs estimaient qu'il fallait accorder davantage 
d'attention aux prescriptions de beso ins dans les engagements figurant dans les offres.  Se référant au 
résumé des discussions concernant le mode 4 tenu es lors de la séance précédente qu'avait établi le 
Président, l'intervenant a rappelé que la question de vait rester inscrite à l'ordre du jour étant donné 
l'importance qu'y attachaient les coauteurs et beaucoup d'autres. 
6. La représentante d'El Salvador
 a rappelé, au sujet des propositions présentées en février sur le 
mode 4, l'importance d'une plus grande clarté et certitude juridiques en ce qui concernait ces engagements.  Son pays approuvait la manière dont les catégories de personnes avaient été définies et 
analysées dans le document TN/S/W/31.  L'inte rvenante souhaitait des éclaircissements sur la 
question de la parité des salaires et notamment des assurances qu'il n'y aurait pas de conditions 
préalables à la fourniture de services par les pr ofessionnels indépendants et les fournisseurs de 
services contractuels.  Elle souhaitait que soit clarifié  la mention des travailleurs peu qualifiés dans le 
document TN/S/W/32. 
7. Le représentant du Mexique
 a répondu qu'un débat informel ava it eu lieu sur la question de la 
parité des salaires.  D'une manière générale, elle était liée aux différents systèmes réglementaires en 
vigueur dans les pays Membres et aux engagement s pris.  Ces régimes s'appliquaient de manière 
différente;  on pouvait se référer à cet égard aux pers onnes transférées à l'intérieur d'une société et à la 
source de leur rémunération.  La question du salaire  dépendait du système réglem entaire applicable et 
du type de personne et de mouvement.  Elle continuerait à être débattue. 
8. Le représentant du Canada  a dit qu'il avait pris note de la qu estion d'El Salvador  concernant le 
document TN/S/W/32 et s'efforcerait d'y répondre à la réunion suivante. 
9. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le  document TN/S/W/34 relatif aux services 
logistiques. 
10. La représentante de la Bolivie  a appuyé la déclaration conjointe.  L'efficacité des secteurs liés 
à la logistique était un facteur primordial dans  le développement économique des pays.  Les données 
fournies sur les coûts des services logistiques av aient été utiles.  Ceux-ci pouvaient représenter 
40 pour cent de la valeur des exportations, dont 10  pour cent pour le fret.  La libéralisation de ces 
services devrait être liée à l'investissement dans ce secteur.  La Bolivie c onsidérait que le problème 
était dû surtout à un manque d'infrastructure et  non d'esprit d'entreprise.  Étant donné les 
préoccupations exprimées dans le document, la Bolivie avait conc lu des accords sous-régionaux qui 
contribuaient à l'intégration effective des pays , compte tenu de leurs réalités géographiques et 
économiques. 
11. Le Président  a appelé l'intention du Conseil sur les documents TN/S/W/27 et TN/S/W/35 ainsi 
que sur un document de salle antérieur sur les té lécommunications.  Il a mentionné séparément le 
document TN/S/W/36 sur les petites et moyennes entreprises. 
12. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a souligné que le document W/36 était utile et 
opportun et qu'elle approuvait l'essentiel de son cont enu.  La liste des secteurs offrant aux PME 
spécialisées dans les services le plus de potentiel à l'exportation figurait au paragraphe 8.1.  La 
Nouvelle-Zélande songeait aussi à y inclure les servi ces de conseil, car il ressortait de son expérience 
que les exportations de ce type de services étaient le fa it de PME.  Elle relevait par ailleurs la mention, 
au paragraphe 8.3, de la libéralisation des servi ces commerciaux d'infrastructure.  Le soutien qu'elle 
apportait à la libéralisation du commerce des services maritimes découlait du fait qu'elle reconnaissait 
l'importance des services d'infrastructure pour un e économie axée sur l'exportation et constituée 
essentiellement de PME.  La Nouvelle -Zélande soutenait l'appel lancé au paragraphe 8.3 en faveur 
d'engagements additionnels en mode 4 non liés à la présence commerciale, lesquels paraissaient  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 cruciaux pour les exportations des petites entreprises , et d'une plus grande transparence quant aux 
critères susceptibles d'être appliqués à l'admission temporaire à cette fin. 
13. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les documents TN/S/W/37 concernant les 
services juridiques, TN/S/W/38 sur les services in formatiques et connexes, JOB(05)/22 sur les 
services de transport maritime, TN/S/W/28 sur l es services environnementaux et JOB(05)/17 sur les 
services financiers.  Il a également appelé l'attenti on sur un document de salle c oncernant le mode 4 et 
les questions de réglementation, présenté par la Colombie, le Pérou et les Philippines. 
14. La représentante de la Colombie , rappelant les observations qu'e lle avait formulées lors de la 
session spécifique de février consacrée au mode 4, qu i préfiguraient la comm unication contenue dans 
le document de salle, a dit que celui-ci avait tra it aux procédures administratives de délivrance des 
visas.  Certaines parties du document étaient tirées de la communication présentée par sa délégation 
au Groupe de travail de la réglementation inté rieure (S/WPDR/W/29) ainsi que d'un document 
présenté par un groupe de Membres à la Session extr aordinaire.  La proposition visait à appeler 
l'attention sur les procédures administratives en matière de visas ou de permis d'entrée et leur rapport avec l'accès aux marchés.  La Colombie consid érait que cette question revêtait une importance 
critique.  Il fallait trouver des solutions qui facilitent l'accès aux documents pertinents et permettent de 
tirer avantage des engagements négoc iés au cours du cycle.  La partie  liminaire du document indiquait 
pourquoi, de l'avis des coauteurs, les mesures admi nistratives relatives à la délivrance des visas et des 
permis de travail releva ient de l'AGCS.  Celui-ci disposait que son Annexe sur le mouvement des 
personnes physiques définissait les normes et princi pes généraux applicables à la fourniture de 
services en mode 4.  L'Annexe établissait claireme nt les types de mesures qui étaient couvertes par 
l'Accord et celles qui ne l'étaient pas.  Elle en excluait les mesures appliquées par un Membre pour 
réglementer l'admission et le séjour temporaire d es personnes sur son territoire, à condition que ces 
mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant 
pour les Membres des engagements pris.  Pour l'inte rvenante, l'Accord se référait au mot "mesure" tel 
qu'il était défini dans son article XXVIII et la juri sprudence pertinente.  C'était un terme général qui 
englobait les lois, la réglementation, les règles, les procédures, les décisions, les mesures 
administratives ou toute autre forme de mesure.  La Colombie estimait que les mesures administratives régissant l'octroi des visas et pe rmis d'entrée étaient couvertes par l'Accord. 
15. La deuxième partie du document se référait aux problèmes identifiés par le secteur privé au 
cours de consultations.  Elle dé veloppait les préoccupations analogues dont la Colombie avait fait part 
au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure en ce qui concernait les obstacles que 
créaient ces mesures en matière d'ac cès aux marchés.  La Partie III de la communication indiquait des 
approches possibles qui, du point de vue des coauteurs, pourraient être prises en  considération et faire 
l'objet de futures discussions.  L' intervenante espérait qu'il serait possible de trouver des solutions 
effectives qui donneraient aux four nisseurs une possibilité véritable de  tirer avantage des engagements 
négociés.  La première approche possible était l' application objective des procédures prescrites aussi 
bien pour les visas que les permis d'entrée.  La deuxième impliquait une certa ine cohérence dans les 
délais, puisque ceux-ci empêchaient l'admission ra pide du fournisseur de services.  La troisième 
portait sur l'adoption de procédures objectives et simplifiées concernant les demandes liées à la fourniture d'un service.  La Colombie estimait que  les Membres pouvaient établir des catégories de 
visas différentes pour les catégories de personnes pour  lesquelles ils prenaient des engagements et 
qu'une application a ppropriée de ces catégories de visas était importante.  Enfin, la transparence 
constituait un élément primordial;  l'intervenante a rappelé à cet égard une communication antérieure 
d'un groupe de Membres proposant plusieurs démarches pour améliorer la transp arence et la faculté 
pour les fournisseurs de services de tirer avantage des engagements concernant le mode 4.  Elle 
proposait une publication appropriée des procédures et des mesures de manière à en assurer une application efficace.  L'intervenante accueillerait avec intérêt toute observation sur le document de 
salle qu'elle venait de présenter. TN/S/M/14/Suppl.1 
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 16. Le représentant des Philippines
 a rappelé que les fournisseurs de services en mode 4 
rencontraient souvent des difficultés qui n'étaient pas nécessairement liées à l'absence d'accès aux 
marchés.  Celui-ci se trouvait annulé ou entravé par des mesures concernant souvent les visas et 
permis d'entrée.  Cela ne voulait pas dire que l' accès aux marchés n'était pas une préoccupation pour 
les fournisseurs de services en mode 4, car en vérité  c'en était un.  C'était la raison pour laquelle les 
coauteurs estimaient important de songer à des a pproches visant à résoudre les problèmes de visas et 
de permis d'entrée, dont beaucoup avaient été décrits  dans le document de tr avail présenté par la 
Colombie au Groupe de travail de la  réglementation intérieure.  Ce de rnier avait débattu de la question 
de savoir si ces mesures pouvaient faire l'objet de disciplines au titre de l'arti cle VI:4.  La Colombie 
avait également soulevé la question de savoir si la  question pouvait être débattue dans une enceinte 
parallèle.  C'était pour cette raison et compte te nu du champ d'action plus large de la Session 
extraordinaire, que les coauteurs avaient souha ité y évoquer certaines de ces préoccupations.  
Certaines des approches possibles étaient indiquées dans le document de sal le.  Rappelant que la 
question avait été posée de savoir si les mesures liées aux visas et aux permis d'entrée étaient 
couvertes par l'AGCS et se référant  au paragraphe 4 de l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques, l'intervenant a précisé que les Philippi nes estimaient qu'il y était reconnu que les mesures 
liées à l'entrée et au séjour temporaire sur le territoire d'un Membre étaient exclues de l'AGCS "à condition que ces mesures ne soient  pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les 
avantages découlant pour tout Membre des modalités d'un engagement spécifique".  C'était sur la base 
de cette restriction que les coauteurs soutenaien t que les mesures liées aux visas et permis d'entrée 
étaient couvertes par l'AGCS.  En particulier, ils es timaient que si la manière dont ces mesures étaient 
appliquées annulait ou compromettait les avantages découlant d'engagements spécifiques, ces mesures 
étaient alors couvertes par l'AGCS.  Étant donné que des négociations étaient en cours, ils estimaient 
approprié que les Membres cherchent à résoudr e certains des problèmes que pouvaient poser 
l'application de ces mesures, de façon à veiller à ce qu'elles n'annulent ni ne compromettent tout 
avantage susceptible de découler d'engagements m odestes qui seraient pris concernant le mode 4. 
17. Se référant à la partie du document relative a ux approches possibles et plus particulièrement à 
l'application objective des procédures prescrites, l'in tervenant a dit que si l'on effectuait une enquête 
sur les régimes de visas en vigueur, on trouvera it différentes catégories de visas et différentes 
prescriptions et procédures.  Pour certains, il existait une corrélation entre ces catégories de visas et certaines des catégories communes dont la discussion était proposée dans le document de travail d'un 
groupe de Membres qui avait été mentionné ce jou r-là.  Toutefois, une telle corrélation directe 
n'existait pas toujours et constituait peut-être une  demande trop ambitieuse, même si elle était 
préférable.  Chaque régime de visa avait ses propres catégories et des procédures et prescriptions correspondantes et, de ce fait, le doc ument ne proposait pas de les ha rmoniser.  Il avançait simplement 
que les procédures prescrites en matière de visas et de permis d'entrée devraient être appliquées de manière objective.  L'intervenant soupçonnait que c' était déjà souvent le cas, mais qu'il y aurait 
avantage à assurer une discipline interne afin  d'atténuer toute discrétion excessive ou indue 
susceptible d'entraîner des délais exagérés dans l'oc troi des visas.  La deuxième approche, qui visait à 
la cohérence dans l'application d es délais, n'impliquait pas des déla is uniformes pour l'évaluation des 
demandes de visas ou de permis d'entrée.  Elle ar gumentait en faveur de l'application par chaque 
Membre d'un même délai pour toutes les demandes de  visas.  Naturellement, il pouvait y avoir, dans 
des cas individuels, des circonsta nces exceptionnelles pouvant nécess iter des délais plus longs;  
toutefois, ce devaient être des exceptions individuelles.   C'était le cas dans de nombreuses juridictions.  
Dans certains cas, toutefois, il existait aussi des pr océdures auxiliaires qu'il fallait suivre avant que la 
demande de visa ne puisse être présentée.  Dans ces situations, la pro cédure d'obtention du visa 
pouvait ne durer que quelques jours, mais la pr océdure auxiliaire pouvait prendre excessivement 
longtemps.  Les coauteurs voyaient un avantage à ce que, pour ces procédures également, les délais 
soient identifiés et constamment respectés.  S'agis sant de la troisième appr oche (simplification des 
procédures), les coauteurs ne préconisaient pas nécessairement la création d'une nouvelle catégorie, 
mais cherchaient à souligner les avantages et la f acilité d'accès qui résulteraie nt pour un fournisseur de 
services du fait qu'il serait en mesure de fournir des renseignements complémentaires sur le caractère  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 temporaire de son séjour ou la certitude de l'ac tivité qu'il voulait entreprendre.  Cela pouvait être 
particulièrement pertinent, par exemple, dans  le cas du commerce transfrontières de services 
informatiques ou connexes, pour lesq uels les délais de livraison et la présence temporaire sur le 
territoire de l'autre Membre étaient critiques sur le plan de la compétitivité.  La quatrième approche 
avait trait à la transparence et soulevait des qu estions concernant l'identification des éléments 
pertinents et la manière de les rendre opérationnels, autant de sujets sur les quels les Membres avaient 
des opinions divergentes.  Les coauteurs s'étai ent inspirés d'une communication antérieure d'un 
groupe de Membres sur ce sujet.  Ils estimaient que cette approc he règlerait nombre de problèmes 
identifiés dans le document S/WPDR/W/29.  En r ésumé, l'intervenant espérait que la communication 
guiderait les Membres et leur fournirait un outil pour  veiller à ce que les engagements spécifiques pris 
en mode 4 ne soient annulés ou compromis.  Il  attendait avec intérêt la poursuite du débat sur ce 
document. 
18. Les représentants du Canada , du Chili , de Hong Kong, Chine , de la Chine , du Mexique , du 
Kenya , de la Thaïlande , des Communautés européennes , de l'Australie , de l'Afrique du Sud , des 
États-Unis  et du Japon  ont remercié les coauteurs de leur communication. 
19. Le représentant du Canada  a souligné le caractère détaillé du document, en particulier de son 
analyse juridique, et indiqué qu'il l'enverrait à sa capitale.  Sa délégation y reviendrait sans doute au 
cours de réunions ultérieures.  Au premier examen , il estimait que c'était un document utile et relevait 
que les coauteurs n'adoptaient pas comme position que l'accès aux marchés n'était pas important.  Au 
contraire, l'accès aux marchés en mode 4 était im portant, comme l'étaient les questions liées à la 
transparence et aux procédures.  Il les remerciait d'a voir attiré l'attention sur ce point et d'être disposés 
à passer des généralités aux aspects spécifiques. 
20. Le représentant du Chili  a dit que le document serait envo yé à sa capitale et qu'il espérait 
pouvoir y revenir à la réunion suivante.  Les quatre approches indiquées dans le document contenaient 
des idées intéressantes pour progresser en ce qui c oncernait le mode 4.  Certaines des questions 
soulevées figuraient également dans le document du Conseil national du commerce extérieur, lequel 
contenait des recommandations visant à améliorer la réglementation du mouvement des personnes 
physiques. 
21. Le représentant de Hong Kong, Chine  a convenu que les questions de réglementation qui 
avaient été soulevées constituaient un important complé ment aux discussions en cours sur le mode 4.  
À titre d'observations préliminaires, il a estimé que  le document constituait une  prolongation utile du 
débat du Groupe de travail de la ré glementation intérieure, en partic ulier sur le document de travail 
S/WPDR/W/29.  Indépendamment du débat sur le cham p d'application de l'AGCS et de l'article VI:4 
en ce qui concernait les mesures mentionnées dans le  document de travail, il avait été reconnu que les 
problèmes soulevés étaient des réa lités concrètes auxquelles se heurtaie nt les prestataires de services 
et il convenait de les aborder avec l'intention de les résoudre.  Hong Kong, Chine estimait qu'il fallait 
privilégier la recherche de solutions au lieu de déba ttre de l'enceinte où il conviendrait d'en discuter.  
Nombre de propositions figurant dans le document tr aitaient des principales difficultés auxquelles se 
heurtaient les fournisseurs de services en mode 4 pour accéder aux marchés qui les intéressaient, en particulier lorsqu'ils présentaient  une demande de visa.  Dans la  première approche relative à 
l'application objective des procédures prescrites, l'in tervenant a relevé la suggestion que les Membres 
entreprennent de normaliser, dans la mesure du possible, les procédures d'obtention de visas ou 
permis dans une catégorie donnée.  Souhaitait des éclaircissements, il a de mandé quelle procédure 
particulière pourrait faire l'objet  d'une normalisation, compte te nu notamment de la phrase selon 
laquelle l'objectif de cette approc he était d'assurer que les demandes de visas soient "examinées de 
manière objective par rapport à un ensemble normalisé de procédures prescrites". 
22. S'agissant de la deuxième approche concernant la cohérence dans l'application des délais, 
l'intervenant a demandé des éclaircissements qua nt à la nature du délai: dans quelle mesure TN/S/M/14/Suppl.1 
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 constituerait-il une norme ou une obligation pour l' autorité responsable?  À Hong Kong, Chine, il 
existait des normes, appelées "engagements de presta tion", pour le traitement des demandes de visas 
par les services d'immigration.  Dans la très grande ma jorité des cas, le délai était respecté;  toutefois, 
il y avait des exceptions pour lesquelles le délai pouva it ne pas être respecté pour diverses raisons.  
L'intervenant souhaitait à cet égard des clarifications quant à la nature du délai dont il s'agissait.  Pour 
ce qui était de la simplification des procédures pour les demandes liées à la fourniture de services, il 
souhaitait savoir si la proposition exigerait que le s services d'immigration créent une catégorie 
distincte de visas pour la fourniture de service en mode 4.  Il rappelait à cet égard une proposition 
antérieure qui suggérait une appr oche similaire:  il pourrait être  utile de considérer les deux 
simultanément.  Concernant la transparence, le document avait identifié un certain nombre de 
questions que les obligations existantes au titre de l' AGCS pouvaient ne pas couvrir pleinement.  Il ne 
fallait pas négliger la possibilité de remédier  à ces lacunes dans les discussions concernant 
l'article VI:4.  S'agissant de la suggestion que l es points de contact fournissent des renseignements sur 
les questions liées aux prescriptions et procédures en matière de visas et de permis d'entrée, il 
souhaitait connaître la raison pour laquelle ces rensei gnements ne pourraient êt re obtenus qu'auprès 
des points de contact établis en vertu de l'article IV :2 et le rôle que les points d'information créés en 
vertu de l'article III:4 pourraient jouer.  Ce qui ét ait dit sur la transparence dans la Partie D du 
document était également pertinent pour les prestat aires de services souhaitant avoir accès à des pays 
en développement.  De ce fait, il serait utile à t ous que les renseignements sur les prescriptions et 
procédures en matière de visas et de permis d'entrée soient plus largement disponibles. 
23. La représentante de la Chine
 a dit que son pays attachait de l'importance aux questions de 
réglementation concernant le mode 4.  La Chine avai t besoin de plus de temps pour examiner en détail 
les propositions que contenait le docum ent, mais elle l'estimait utile.  Elle partageait pleinement l'avis 
que toute concession existante ou nouvelle en matière  d'accès aux marchés ne devait pas être annulée 
ou compromise par des mesures administratives en matière de visas et de permis d'entrée.  Elle n'était 
pas convaincue par l'argument de certains Membres selon lequel l'AGCS leur pe rmettait d'imposer des 
visas comme ils l'entendaient et que ceux-ci étaien t entièrement exclus des disciplines de l'AGCS.  
Comme pour les normes et les prescriptions et procédur es en matière de licences, elle estimait que les 
Membres étaient autorisés à recourir à ces mesures, mais devaient les app liquer d'une manière qui 
n'annule ni ne compromette les avantages accordés à d'autres. 
24. Le représentant du Mexique  a dit que, du fait de sa distribution récente, sa délégation n'avait 
pas de questions ou d'observations formelles sur le  document, mais que celui-ci serait étudié dans sa 
capitale en consultation avec les organismes réglemen taires concernés.  Il contenait des éléments qui 
pouvaient faire l'objet de négociations au titre du m ode 4.  Sa délégation était particulièrement 
intéressée par les Parties C et D concernant la simplification des procédures de demandes pour les 
prestataires de services et la transparence.  Il demanderait l'avis des services d'immigration mexicains et se réservait le droit de revenir su r le document à une réunion ultérieure. 
25. Le représentant du Kenya
 a estimé comme les coauteurs que l'administration des lois, 
règlements et autres mesures appliquées par le s Membres compromettait souvent des avantages 
découlant d'engagements spécifiques.  L'absence de distinction entre mouvement temporaire et 
migration permanente de la part des services d'i mmigration leur avait donné une latitude excessive 
pour l'octroi des visas et des permis d'entrée aux fi ns de fourniture de services dans des secteurs où 
des engagements spécifiques avaient été pris.  Les approches suggérées, telles que la transparence 
dans l'application et l'administration des visas et la  simplification des procédures de demande de visas, 
contribueraient à améliorer les e ngagements spécifiques concernant le mode 4.  Globalement, la 
contribution était utile, en particulier pour la f acilitation du commerce des services, laquelle devait 
avoir le même poids que la facilitation du co mmerce des marchandises.  La délégation kenyane 
étudierait le document et se réservait le droit d'y revenir à la réunion suivante.  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 26. La représentante de la Thaïlande  a dit que la communication était positive et faisait fond sur 
des propositions et discussions existantes.  Les obser vations préliminaires de sa délégation portaient 
surtout sur l'argumentation juridique du document,  notamment en ce qui concernait la définition du 
terme "mesure", qu'elle trouvait conva incante.  La Thaïlande tendait à partager l'avis des coauteurs 
que la note de bas de page de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques avait davantage le 
caractère d'une exception au principe NPF que d' une exception générale à l'AGCS proprement dit en 
matière de visas pour la fourniture de services.  De ce fait, la Session extraordinaire était l'enceinte 
appropriée pour discuter des questions de réglementa tion liées au mode 4.  La délégation espérait que 
la discussion se poursuivrait à la réunion suivante. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le document serait étudié en détail 
dans les capitales.  À titre préliminaire, il relevait av ec intérêt que le documen t soulevait des questions 
assez spécifiques, notamment juridiques.  Sa déléga tion se réservait le droit d'y revenir à la réunion 
suivante. 
28. Le représentant de l'Australie  s'est fait l'écho des observations selon lesquelles la 
communication soulevait un certain nombre de ques tions juridiques.  Sa délégation enverrait le 
document à sa capitale pour étude.  S'agissant de la transparence et de l'ét ablissement de points de 
contact, il demandait aux coauteurs si la proposition visait à l'établissement d'un point de contact 
particulier pour le mode 4.  Les services d'immigra tions australiens fournissaient sur leur site Web une 
grande partie des renseignements énumérés à la dernière page de la communication. 
29. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que sa délégation partag eait une grande partie des 
questions soulevées dans le document, en particulie r les approches proposées, que son pays songeait à 
mettre en œuvre.  Il importait de poursuivre la di scussion de ces questions dans  le but d'y trouver des 
solutions.  L'intervenante a répété certains des arguments développés par le Kenya, notamment la 
nécessité d'établir une distinction entre séjour temporaire et mouvement permanent.  Les Membres devaient rechercher les moyens de faciliter les échanges pour les fournisseurs de services. 
30. La représentante des États-Unis
 a dit que le document serait examiné avec attention dans sa 
capitale et qu'elle se réservait le droit de formuler des observations officielles à la réunion suivante.  
S'agissant de la transparence, e lle prenait note des arguments avan cés quant à l'utilité de disciplines 
supplémentaires en la matière, notamment pour répo ndre aux préoccupations con cernant le mode 4.  
Elle a rappelé que la proposition des États-Unis sur les disciplin es horizontales en matière de 
transparence pourrait être utile à cet égard. 
31. Le représentant du Japon  a pris note de la présentation des coauteurs et en particulier du 
représentant des Philippines, dont il ressortait que  le mode 4 couvrait diverses questions d'accès aux 
marchés et de réglementation.  Le document visait à mettre en lumière les mesures liées à l'admission et au séjour temporaire des personnes physiques et le fait qu'elles étaient couvertes par le mode 4.  
Toutefois, il relevait que ces mesures avaient un stat ut particulier dans l'AGCS, y compris l'Annexe 
sur le mouvement des personnes physiques.  Il était vrai, concernant le mode 4, que d'autres mesures 
avaient trait à l'aptitude à fournir les services.  Il serait utile d'examiner plus avant ces aspects et les 
caractéristiques particulières des mesures liées à l'admission et au séjour des personnes physiques. 
32. Le représentant des Philippines
, à titre de réponse préliminaire aux observations et à la 
question de Hong Kong, Chine sur l'application objective des procédures prescrites et la normalisation en la matière, a dit que les coauteurs reconnaissai ent que chaque Membre devait avoir la latitude de 
créer des catégories de visas ou de permis d'entrée.  Chacun avait la flexibilité de définir les 
prescriptions ou critères concernant chaque catégor ie.  Lorsqu'une demande était faite, elle donnait 
lieu à certaines procédures dans chaque catégorie ou toutes les catégories, mais les coauteurs voyaient 
un avantage à assurer que les mesures prises dans la procédure de demande de visa soient les mêmes pour tous les demandeurs d'une même catégorie.  C oncernant la question des prescriptions spécifiques TN/S/M/14/Suppl.1 
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 en matière de procédures, qui variaient d'un pays à l'autre, les coauteurs suggéraient que lorsqu'une 
demande de visa d'une certaine catégorie pouvait être  faite par correspondance, la procédure devait 
s'appliquer à toutes les demandes de ce type.  À cet  égard, le document se référait à une application 
objective des procédures prescrites, mais il y avait d' autres manières de donner corps à ce concept.  
Concernant les questions relatives aux délais et la mesure dans laquelle il convenait d'établir une 
norme, l'intervenant a donné l'exemple d'une durée normale de deux semaines pour la délivrance d'un 
type particulier de visa, pour laquelle les autorités compétentes cherchaient à aj uster la durée effective 
en fonction de la norme.  Dans le cas cité par Hong Kong, Chine, le taux de respect de la norme était 
très élevé.  Pour ce qui était des questions concerna nt les exceptions à la norme, l'intervenant a répété 
qu'il fallait que ces exceptions soient accordées au cas par cas.  Les exceptions à la norme ne devaient 
pas être accordées globalement à l'ensemble d'une catégorie, par exemple dans le cas hypothétique où 
le délai ne s'appliquerait pas aux fournisseurs de services contractuels .  Ce type d'application de la 
norme irait à l'encontre des objectifs de la normalis ation, notamment pour les fournisseurs de services 
en mode 4 de pays en développement souha itant se déplacer au titre de cette catégorie. 
33. Concernant la question relative à la création d' une catégorie distincte dans le cadre d'une 
simplification des procédures, l'intervenant a rappelé  que l'Inde avait préconisé la création d'un visa de 
prestataire de service ou visa AGCS.  Les coauteurs ne préjugeaient pas de cette approche, mais soutenaient qu'un fournisseur de services en mesure  de donner des renseignements additionnels sur le 
caractère temporaire de son entrée et de son séjour à des fins de prestation de services devrait être en 
mesure de bénéficier d'une procé dure simplifiée dans le cadre des catégories de visas existantes de 
chaque pays.  En d'autres termes, si pour justifie r d'une procédure simplifiée il fallait soumettre des 
renseignements complémentaires, l'intervenant ne voyait aucune raison pour la quelle la soumission de 
ces renseignements ne devait pas être autorisée pour ce tte catégorie de visa ou toute catégorie de visa 
du pays considéré.  Cela n'excluait pas la possibilité d'un visa spécifique à l'AGCS, mais envisageait la possibilité d'une procédure rapide.  Il existait un visa de type AGCS au Royaume-Uni et on pouvait 
imaginer une situation où un fournisseur de service s remplirait les conditions pour bénéficier d'un 
traitement rapide de sa demande de  visa dans une catégorie existante.   En réponse à la question de 
l'Australie concernant les points de contact et d'info rmation, l'intervenant a s ouligné que l'article III 
était en grande partie prévu da ns l'intérêt des autres Membres et que dans la mesure où les 
renseignements pratiques dont avaient besoin les prestataires de services pouvaient ne pas être 
disponibles auprès des points d'information, les points de contact pouvaient être utilisés à cette fin.  
L'article IV était censé aider les prestataires de services fournissant un service dans n'importe quel 
mode à exploiter les débouchés commerciaux existant  chez les partenaires commerciaux visés.  Le 
paragraphe 2 de l'article IV ne se référait pas au mode 4;  toutefois,  si le point de contact souhaitait 
remplir le rôle qu'il venait d'indiquer, il serait alors justifié qu'il fournisse des renseignements aux 
fournisseurs en mode 4.  En s'assurant que le poin t de contact existant soit en mesure de fournir des 
renseignements aux prestataires de services en mode 4, on éviterait la nécessité de créer un nouveau 
point de contact spécialement pour le mode 4.  L'intervenant a pris  note du fait que l'Australie avait 
déjà un point de contact spécial;  l'idéal serait que  d'autres suivent son exem ple.  Lorsqu'il n'existait 
pas de point de contact spécial, les coauteurs suggé raient que les points de contact existants assument 
le rôle visé à l'article IV. 
34. Le Président
 a appelé l'attention sur la communication de la Suisse relative aux services 
d'éducation (TN/S/W/39). 
35. Le représentant de la Suisse  a dit que l'éducation relevait à la  fois du gouvernement fédéral et 
des cantons.  Le système d'éducation suisse se caractérisait par la coexistence de deux systèmes bien développés.  La Suisse disposait d'un système d'en seignement public solide et complet, qui visait à 
satisfaire un certain nombre d'objectifs nationaux, not amment inculquer les valeurs de la démocratie 
et veiller à ce que chacun bénéficie d'un enseignement gr atuit ou d'un coût très raisonnable.  C'était un 
aspect essentiel de la Constitution et du système politique.  La réalisation de ces objectifs était assurée 
par la Confédération et, dans une plus grande mesure, par l es cantons, du fait qu'en matière  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 d'éducation ils détenaient l'essentiel des compéten ces.  Le système public comprenait l'enseignement 
primaire et secondaire obligatoire et l'enseigneme nt "post-obligatoire", à savoir l'enseignement 
professionnel et supérieur.  Le partage des responsab ilités entre la Confédération et les cantons était 
plus visible au niveau de l'enseignement supérieur:   la Confédération avait la responsabilité de deux 
Écoles polytechniques fédérales, l'une à Zurich, l'autre à Lausanne, ainsi que des Hautes écoles 
spécialisées;  les cantons avaient la responsab ilité d'un plus grand nombre d'universités et 
essentiellement de tous les autres domaines.  La Su isse disposait également d'un enseignement privé 
très développé et diversifié, dont l'histoire étai t ancienne.  C'était un secteur dynamique qui répondait 
à une véritable demande et couvrait tous l es niveaux de l'enseignement, du préscolaire à 
l'enseignement professionnel.  Il se caractérisa it par un grand nombre de fournisseurs et était 
particulièrement actif dans le domaine de l'en seignement professionnel supérieur, dont il représentait 
23 pour cent des effectifs estudiantins.  En outre, la principale association d'écoles privées comptait 
260 membres;  ce chiffre était, toutefois, une a pproximation, car il n'incluait pas l'ensemble des 
établissements privés.  C'était un chiffre relativemen t élevé qui s'expliquait par le fait qu'il incluait des 
établissements allant du niveau préscolaire au niveau post-universitaire.  De ce fait, pris dans leur 
ensemble, les établissements pub lics et privés constituaient un système mûr par le nombre 
d'opérateurs, les relations existant entre eux et la diversité des institutions fournissant des services 
d'éducation, lesquelles comprenaient, outre l es écoles, des associations professionnelles, des 
fondations, etc.  Il existait aussi des cas dans lesquels il avait été décidé que les services 
d'enseignement public pouvaient être assurés par des institutions privées expérimentées.  Par ailleurs, 
certains établissements publics avaient décidé d'aller au-delà de leur mandat et de fournir des services 
sur une base exclusivement privée dans un marché conc urrentiel.  C'étaient là les signes d'un système 
complexe et mature. 
36. C'était dans ce contexte qu'en 1994 la Suisse av ait pris au titre de l'AGCS des engagements 
concernant les services d'éducation, lesquels étaient rappelés dans la proposition.   La liste était claire 
et s'expliquait d'elle-même malgré  la complexité du système réglementaire et des activités offertes.  
Les engagements spécifiques de la Suisse s'appliquaie nt aux services d'enseignement privé.  Il était 
évident qu'elle n'était pas disposée à prendre des e ngagements concernant les institutions publiques.  
Ses engagements établissaient un régime ouvert pour  les services d'enseignement privé, en particulier 
pour l'enseignement non obligatoire ainsi que l'enseigne ment supérieur et pour adultes, lequel reflétait 
le système concurrentiel existant en Suisse.  Il n' y avait pas de discrimination entre les services privés 
et les engagements pris par la Suisse garantissai ent la sécurité juridique à tout opérateur privé 
souhaitant fournir un service d'éducation privé.  La communication portait également sur la question 
de ce qui constituait des services privés, à sav oir des services fournis en principe par des 
établissements privés, encore qu'il existât quelques c as particuliers.  Le document présentait les trois 
critères cumulatifs qui établissaient une distinction à cet égard.  L'expérience suisse était une réussite 
et démontrait qu'un enseignement public fort et efficace pouvait coexister avec un système 
d'éducation privé également fort et dynamique et qu e, conjointement, ils satisfaisaient la demande du 
marché et tous les objectifs politiques, y compri s un régime d'enseignement public et un régime 
commercial libéral.  Depuis dix ans, la Suisse app liquait ces engagements sans effet négatif majeur;  
c'était un succès qu'il fallait souligner étant donné les sensibilités souvent attribuées à ce secteur. 
37. L'intervenant a précisé que sa délégation ne laissait pas entendre que ses partenaires 
commerciaux devaient faire exactement comme elle .  Les décisions relatives à l'enseignement privé 
étaient liées à des questions concernant les régimes nationaux existants et les contextes spécifiques.  
La Suisse n'impliquait pas non plus  que les critères appliqués pour fa ire la distinction entre secteur 
privé et public devaient être les mêmes pour les autr es Membres.  Toutefois, elle estimait que, dans le 
contexte des négociations, il était utile que les Me mbres réfléchissent à la manière de progresser dans 
ce secteur.  La Suisse n'avait fait aucune demande concernant les services d'éducation, ce qui ne 
signifiait pas que les établissements suisses ne fourni ssaient pas de services à l'étranger.  Au contraire, 
il y avait des exportations et un potentiel d'exportati on.  Elle estimait qu'il y avait lieu de croire que 
d'autres pouvaient bénéficier des avantages qu'elle  avait acquis en garantissant un environnement sûr TN/S/M/14/Suppl.1 
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 et prévisible, à savoir:  satisfaction de la dema nde, création d'environnements innovants sur les plans 
de l'éducation et de la recherche et attractivité plus grande du pays pour les sociétés étrangères. 
38. L'intervenant a rappelé que le système d'enseigne ment suisse se caractérisait par le partage 
des compétences entre les niveaux fédéral et cantona l, une législation pertinente et les activités 
menées par les établissements publics et privés.  Dans ce contexte, trois critères cumulatifs étaient 
utilisés pour définir ce qu'était un service d'éducation pub lic.  Le premier était que les diplômes et/ou 
les programmes étaient décidés par l'État dans le cad re de sa politique de l'enseignement.  En d'autres 
termes, le titre ou le diplôme décerné et le progr amme d'enseignement devaient être conformes au 
système d'éducation en vigueur.  Pour donner un ex emple a contrario, nombre d'universités, publiques 
et privées, décernaient des diplômes de maîtrise de hautes études commerciales (MBA) en dehors du 
programme régulier.  Ces titres n'étaient pas des di plômes définis par le gouvernement ou l'État et, de 
ce fait, ne représentaient pas un service d'éducation pub lic.  Le deuxième critère cumulatif était que le 
service fourni devait correspondre à un mandat public dé fini par la loi et correspondant à la politique 
d'enseignement du canton ou de l'État fédéral.  À cet égard, l'octroi à une école d'une autorisation 
d'établissement ou d'une subvention ne correspondait p as à l'exécution d'un mandat public.  La Suisse 
avait un système d'accréditation national pour les universités et les établis sements d'enseignement 
supérieur aussi bien au niveau fédéral que cant onal, lequel validait et re connaissait la qualité de 
l'enseignement qui y était dispensé.  L'accréd itation ne correspondait pas à l'exécution d'un mandat 
public, mais de nombreuses institutio ns privées suisses et étrangères la demandaient pour garantir la 
qualité des services fournis.  Le troisième critère cu mulatif avait trait à la nécessité publique;  il ne 
constituait nullement une limitation de  l'accès aux marchés, mais était lié à la question de savoir si 
l'État avait besoin de ce service pour remplir le mandat qui lui était confié en matière d'éducation.  On 
pouvait formuler cela de manière différente:  si le ser vice n'existait pas, l'État devrait-il le créer?  
C'était selon ces trois critères cumulatifs que la Suisse définissait un service d'éducation public. 
39. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que l'éducation était un secteur d'exportation 
important pour de nombreux Membres, dont so n pays.  Cependant, comme l'avait souligné 
l'intervenant suisse, c'était un secteur sensible du fa it du rôle critique de l' éducation dans l'économie, 
la culture et la société des Membres.  On n'en avait pas beaucoup débattu en Session extraordinaire.  
La Nouvelle-Zélande accueillait avec satisfaction la  communication et remerciait la Suisse d'avoir 
réintroduit les services d'éducation dans l'ordre du jour .  Elle trouvait un certain nombre d'éléments de 
la communication suisse attrayants en ce sens qu' elle réitérait deux principes importants que sa 
délégation avait mentionnés dans sa propre propos ition de négociation (S/C SS/W/93).  Le premier 
était que les Membres disposaient d'amples possibilit és pour établir un équilibre entre les objectifs de 
l'enseignement privé et de l'enseignement public  et, deuxièmement, que l'on pouvait prendre des 
engagements en ce qui concernait le premier sans compro mettre le second.  Cela était bien illustré par 
l'expérience suisse d'une coexistence entre la trad ition d'un enseignement public fort et complet et un 
secteur d'enseignement privé prospère et par l'in scription d'engagements spécifiques fondés sur cette 
situation.  L'intervenante trouvait l'exemple des crit ères utilisés par la Suisse pour faire la distinction 
entre enseignement privé et public révélateurs et u tiles et estimait que c'était le type d'analyse que 
d'autres Membres pourraient appliquer à leur propre environnement réglementaire.  Pour les Membres 
qui étaient des exportateurs actifs ou qui cherchai ent à s'établir comme d es centres d'excellence en 
matière d'éducation, ce type d'analyse pouvait servi r à définir la démarcation entre les objectifs 
commerciaux et ceux de la politique de l'enseigne ment et permettait de rassurer les électorats 
nationaux quant au maintien de l'équilibre entre ce s objectifs dans l'échange d'engagements en matière 
de services d'éducation.  La Nouvelle-Zélande atte ndait avec intérêt la réaction des autres délégations. 
40. Le représentant de la Norvège , après avoir remercié la Suisse de sa proposition, a dit qu'elle 
contenait des renseignements utiles sur la mani ère dont les services d'éducation avaient été 
réglementés en Suisse dans l'intérêt de leur accessibilité et de leur qualité.  Il avait relevé que l'accès à 
un enseignement de qualité élevée était l'un des facteurs les plus importants du développement 
économique et culturel et de la mobilité sociale.  La Norvège partageait l'avis de la Suisse que la  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 flexibilité de l'AGCS en faisait un instrument appr oprié pour des secteurs tels que l'éducation et qu'il 
fallait encourager les Membres à examiner les moye ns d'identifier les types de services d'éducation 
qui pourraient faire l'objet d'engagements au titre de l'AGCS afin de prom ouvoir les échange de ces 
services.  Il appuyait la déclaration de la Nouvelle-Z élande sur la qualité des services d'éducation et le 
bien-fondé de l'utilisation de l'AGCS comme cadre p our équilibrer l'enseignement privé et public. 
41. Le représentant de l'Australie  a remercié la Suisse de sa communication et dit que les services 
d'éducation constituaient dans l'AGCS un secteur im portant, qui pourrait bénéficier d'un échange de 
renseignements et d'un débat plus poussés.  Sa délé gation notait sans surprise que le graphique de la 
page 2 du document indiquait que l'Australie avait le pourcentage le plus élevé d'étudiants étrangers 
au niveau postuniversitaire.  En 2004, plus de 320 000 étudiants étrangers y faisaient des études, ce 
qui était un indicateur de l'importance de ce secteur pour le pays.  Il y avait des similarités entre les 
systèmes d'enseignement suisse et australien, s'agissant  notamment de la structure fédérale et des rôles 
et responsabilités des différents niveaux de gouvernemen t.  Se faisant l'écho de la Nouvelle-Zélande, 
l'intervenant a souligné deux aspects, à savoir l' importance des engagements relatifs aux services 
d'éducation dans l'AGCS en tant que cadre pour promouvoir la libéralisation de ces services et la 
possibilité pour l'enseignement public et privé de coex ister et d'accroître la diversité de ce secteur.  
L'Australie reconnaissait que les pouvoirs publics pouvaie nt jouer et jouaient effectivement un rôle de 
poids dans l'éducation, ce qui tra duisait son importance dans le dével oppement de la société, dans les 
valeurs et la culture et dans la prospérité économique.  Elle reconnaissait que les gouvernements 
devaient conserver la possibilité de  déterminer leur financement interne et les mesures et politiques 
réglementaires appropriées dans ce secteur.  Elle est imait aussi que la libéralisation du commerce des 
services d'éducation était un moyen de promouvoir l' accès de chacun à une vast e gamme d'options en 
matière d'enseignement.  Les avantages liés à la lib éralisation de l'éducation et à la facilitation des 
flux transfrontières d'étudiants et de fournisseurs de services d'éducation incluaient, par exemple, la 
facilitation – sur les plans qualitatif et quantitatif – de l'accès à des cours et stages de formation qui 
n'étaient pas disponibles dans le pays d'origine.  E lle stimulait la concurrence entre établissements et 
entraînait des retombés favorables pour tous les étudian ts.  Elle accroissait la participation aux affaires 
du monde sur les plans social, culturel et intellect uel.  Enfin, elle jetait les fondements d'une 
main-d'œuvre internationale de pl us en plus mobile et de rela tions fortes de peuple à peuple.  
L'Australie avait pris des engagements en matière  de services d'éducation et, dans le cycle de 
négociations en cours, avait fait des demandes à une  vingtaine de Membres afin qu'ils ouvrent leur 
marché de l'enseignement.   
42. La représentante de la Malaisie  a remercié la Suisse de sa communication et dit qu'elle avait 
suscité l'intérêt de sa capitale, car son pays avait pr oposé pour la première fois de prendre au titre de la 
position 923 de la CPC des engagements concernant l' enseignement supérieur.  La question avait été 
débattue de manière approfondie et en particulier la démarcation entre services publics et privés.  
Dans le cas de la Malaisie, les services d'édu cation publics et privés étaient classés en fonction du 
type d'établissement et de la loi au titre de laquelle  ils étaient enregistrés.  Ainsi, les établissements 
financés par l'État ou au moyen de capitaux publics étaient exclus de sa liste.  La Malaisie était 
ouverte aux services d'éducation privés étrangers, lesquels pouvaient coexister avec les services 
d'éducation publics auxquels ne s'appliqua ient pas les dispositions de l'AGCS. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Suisse et dit que sa délégation 
attachait une grande importance au rôle du syst ème d'enseignement public, car il assurait à tous les 
citoyens l'accès à des services d'éducation de qualité él evée.  Les engagements pris par les CE au titre 
de l'AGCS dans le domaine des services d'éducati on reconnaissaient et respectaient pleinement cet 
objectif essentiel.  L'intervenant a estimé qu'il pourrait être utile, à titre de clarification, que la Suisse donne des exemples de services d'éducation privés couverts par ses engagements et précise si les 
universités privées dispensant des cours fondés su r les programmes standard nationaux étaient 
couvertes par ses engagements. TN/S/M/14/Suppl.1 
Page 12  
 
 44. Le représentant du Taipei chinois
, après avoir remercié la Suisse de sa communication, a dit 
que son pays partageait les vues qui y étaient expr imées.  L'éducation jouait inévitablement un rôle 
crucial dans la fourniture des ressources humaines qualifiées dont avaient besoin l'industrie et les 
services.  Il partageait l'avis que le système suisse de marché libéral des services d'éducation, comportant un secteur public et un secteur privé travaillant côte à côte, offrait un certain nombre 
d'avantages.  De par sa flexibilité, le système d'é ducation suisse pouvait constit uer un bon modèle.  Le 
Taipei chinois partageait également l'avis que la flexibilité de l'AGCS offrait un cadre approprié pour 
l'éducation.  Géographiquement, il avait en gros la même taille que la Suisse et, de ce fait, attachait 
beaucoup d'importance à un système d'éducation solid e.  Il avait également pris un engagement 
concernant les services d'enseignement supérieur, ca r il partageait le point de vue suisse quant à 
l'importance de l'éducation dans son économie.  Le Taipei chinois encourageait les autres Membres à 
inclure les services d'éducation dans leurs engagements. 
45. Le représentant de la Suisse
, en réponse à la question des CE, a rappelé que les trois critères 
qu'il avait mentionnés étaient cumulatifs.  Ils s'appliquaient indépendamment du caractère de 
l'établissement, qu'il soit privé ou public.  Il pouva it donner comme exemple, l'École hôtelière de 
Lausanne qui était une école privée de niveau unive rsitaire bénéficiant d'une réputation internationale 
solide.  Ses diplômes et les services qu'elle four nissait étaient reconnus comm e des services publics.  
Par contraste, il existait à Genève des universités privées qui fonctionnaient de manière entièrement 
privée et n'avaient aucun rapport avec les services d'enseignement publics, qu'ils soient cantonaux ou 
fédéraux.  On retrouvait la même situation au niveau secondaire, lequel menait à la maturité ou 
baccalauréat, certains établissements privés décernant la maturité fédé rale, qui était un diplôme public 
et assurant, à cet égard, une fonction publique. 
46. Au nom du Conseil, le Président  a remercié la Suisse de son exposé. 
47. Le représentant des Communautés européennes , dans une déclaration orale sur l'importance 
des engagements relatifs au mode 3, a dit que l'on estimait qu'entre la moitié et les deux tiers du 
commerce mondial des services se faisaient par une présence commerciale.  Tous les modes de 
fourniture étaient importants, mais il fallait reconnaîtr e que le mode 3 était et resterait de loin le 
premier.  Comme l'avaient rappelé de nombreuses dé légations lors de la ré union de décembre 2004 de 
la Session extraordinaire, la CNUCED, dans son Rapport sur l'investissement mondial 2004, avait 
souligné le glissement marqué et continu de l'IED du secteur des marc handises vers celui des services;  
il souhaitait mettre en lumière certaines conclusions de ce rapport.  Premièrement, l'IED consacré aux 
services pouvait amener à un pays capitaux, compétences et technologie.  Deuxièmement, l'IED 
pouvait contribuer à lier les pays aux chaînes locales de  valeur dans les services.  Troisièmement, les 
pays en développement avaient un intérêt "offensif" dans l'IED si bien que l'IED sortant consacré aux 
services avait commencé à croître visiblement à pa rtir des années 1990.  La part des pays en 
développement dans le stock mondial de services d'IED exportés était passé de 1 pour cent en 1990 à 
10 pour cent en 2002, soit une augmen tation plus rapide que dans les autres secteurs.  Quatrièmement, 
l'IED consacré aux services pouvait améliorer la co mpétitivité des exportations du fait que de 
nombreux services servaient d'intrants dans d'autr es secteurs, y compris les secteurs d'exportation.  
Cinquièmement, le Rapport soulignait que des gain s étaient plus susceptibles d'être réalisés si les 
conditions étaient bonnes, par exemple en ce qui con cernait l'amélioration de la concurrence.  Les 
débats récents sur les services avaient porté essentielleme nt sur la fourniture en modes 1, 2 et 4.  
Toutefois, les possibilités de fourniture de serv ices dans ces modes restaient limitées dans de 
nombreux secteurs.  C'était pourquoi il était primordi al que des engagements importants concernant le 
mode 3 soient pris dans le cadre des négociations  en cours.  La plupart des Membres de l'OMC 
avaient réalisé depuis longtemps qu'il était dans leur intérêt bien compris d'attirer l'IED afin de créer 
une source stable de financement extérieur, de pousser la croissance économique et de générer des 
emplois.  La mise en place d'un cadre fiable et transparent de règles régissant l'établissement des 
fournisseurs de services étrangers constituait un élémen t important dans l'amélioration du climat de 
l'investissement.  Les CE estimaient que l'AGCS  constituait pour un Membre de l'OMC le vecteur  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 idéal pour indiquer aux investisseurs étrangers que s es efforts pour l'établissement et le maintien d'un 
climat favorable aux investissements étaient sérieux.  Elles engageaient vivement les Membres de l'OMC à examiner leurs engagements existants en m ode 3 et à déterminer comment ils pourraient les 
renforcer pour améliorer le climat de l'investissement  et attirer davantage d'IED.  Concrètement, elles 
estimaient que les engagements relatifs au mode 3 devaient inclure le droit d'établir de nouvelles 
sociétés et d'en acquérir d'existantes et le droit de  choisir la forme d'établissement:  filiales à part 
entière, coentreprises ou succursales. 
48. Les représentants du Japon
, du Canada , du Taipei chinois , de la Norvège , des États-Unis , de 
la Suisse , de Hong Kong, Chine , de la Corée  et de l'Australie  ont remercié les CE de leur déclaration. 
49. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation appuyait sans réserve la déclaration des CE.  
À propos des points du Rapport de la CNUCED qu'a vaient soulignés les CE, il convenait que l'IED 
consacré aux services pouvait améliorer la compétitivité  à l'exportation et que les avantages étaient 
plus susceptibles de se concrétiser si les conditions  de concurrence étaient bonnes.  Cela démontrait 
que la libéralisation du commerce des services, en particulier en mode 3, contribuait à créer un 
environnement dans lequel les Membres pouvaient pa rvenir à être compétitifs à l'exportation aussi 
bien pour les marchandises que les services.  C'était un avantage dont bénéficiaient les sociétés 
d'exportation, tant en qualité d'e xportateurs que de consommateurs de services.  Par ailleurs, de 
nombreux pays avaient connu ces changements grâce à une libéralisation autonome, laquelle, il fallait 
le rappeler, était différente des engagements sp écifiques en ce sens que ces derniers offraient 
davantage de certitude aux investisseurs. 
50. Le représentant du Canada  a rappelé que son pays était l'un des Membres qui avaient discuté 
précédemment du Rapport de la CNUCED.  Il tena it à souligner l'importance pour le Canada des 
engagements concernant le mode 3 dans les négociations en cours et à signaler à cet égard deux 
lacunes.  La première avait trait au grand nom bre de demandes que le Canada avait adressées à 
d'autres Membres au sujet de restrictions concerna nt le mode 3 (type d'entité juridique, nombre de 
fournisseurs ou participation de cap itaux étrangers, par exemple) et auxquelles il n'avait pas reçu de 
réponse concrète.  De son point de  vue, cela constituait une lacune im portante.  La deuxième était que 
les négociateurs semblaient ne pas être en phase avec les réalités nationales.  La CNUCED avait consacré chaque année pas mal d'efforts à identif ier les activités de libéralisation des régimes 
d'investissement étranger;  pour 2003, elle avait fait état de 240 mesures de libéralisation.  Au moment 
où les Membres commençaient à s onger à des évaluations et aux progrès réalisés dans les 
négociations, il était important de réfléchir à la qu estion de savoir si la libéralisation qu'ils avaient 
entreprise dans le cadre d'une politique intérieure av isée était prise en compte dans les négociations et 
confirmée dans les engagements.  L'intervenant a rappelé les observations plus détaillées qu'il avait 
faites antérieurement sur le Rapport et l'impor tance des engagements relatifs au mode 3. 
51. Le représentant de la Norvège
 a rappelé que la déclaration an térieure de sa délégation à la 
réunion de décembre de la  Session extraordinaire portait sur le Rapport.  Les CE avaient attiré 
l'attention sur le fait important que de nombreuses rest rictions concernant le mode 3 restaient en place 
et que cela avait un effet direct sur l'IED.  La Norvège était particulièrement préoccupée par les restrictions portant sur les services qui jouaient un rôle de support, notamment dans les domaines des 
transports, des télécommunications et des service s financiers, et favori saient le développement 
économique.  Il fallait mettre en pa rticulier l'accent sur la suppression de ces restrictions.  La Norvège 
appuyait la déclaration des CE. 
52. Le représentant des États-Unis
 s'est joint aux CE pour souligner l'importance de 
l'investissement et des engagements concernant le  mode 3 pour le développe ment économique de tous 
les pays et des pays en développement en particulier.  Les États-Unis partageaient l'avis que les engagements concernant ce mode étaient particu lièrement importants et devaient constituer un 
objectif majeur des négociations. TN/S/M/14/Suppl.1 
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 53. Le représentant de la Suisse
 a rappelé que dans le passé sa délégation avait appuyé des 
déclarations sur l'importance de tous les modes, ma is il reconnaissait que le mo de 3 avait fait l'objet 
de moins d'attention et, de ce point de vue, la décl aration des CE était opportune et importante.  Sa 
délégation attendait avec intérêt la poursuite du débat sur ce sujet et s'associait aux déclarations de 
soutien des intervenants précédents.  La Suisse attachait une grande importance à la qualité des 
engagements.  Compte tenu de la complexité d es régimes souvent associés à la présence commerciale, 
l'inscription d'engagements relatifs au mode 3 posait parfois des difficultés tech niques.  L'intervenant 
encourageait les Membres à veiller à améliorer la clar té technique des restrictions figurant dans leurs 
engagements horizontaux et sectoriels.  Il y avait place pour améliorer la clarté et la transparence et il 
encourageait les Membres à le faire. 
54. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que cette déclaration concernant un mode de 
fourniture important était opportune.  L'IED jouait un grand rôle dans le dé veloppement des services 
dans l'économie des Membres et dans la création d'emplois.  Une manière de créer des débouchés 
réels et nouveaux, objectif que visait Hong Kong, Chine dans le cycle en cours,  serait de supprimer ou 
de réduire considérablement les restrictions concernant  le mode 3, en particulier celles ayant trait à la 
propriété et au contrôle par des étrangers.  Il exis tait de nombreuses restric tions touchant au mode 3 
sous forme d'examens des besoins économiques (EBE) et  nombre d'entre elles n'étaient pas spécifiées.  
De ce fait, le débat sur le mode 3 devait également porter sur la qu estion des EBE.  Hong Kong, Chine 
estimait que l'amélioration des enga gements relatifs au mode 3 et le fait de porter une attention 
urgente et appropriée au mode 4 constitueraient le moteur essentiel des efforts visant à atteindre le 
niveau d'ambition que les Membres avaient fixé pour ce cycle. 
55. Le représentant de la Corée  a dit, qu'étant donné les caractéristiques des services et le contact 
direct avec les consommateurs, la présence comme rciale constituait une forme de fourniture 
importante pour la protection du c onsommateur.  Le mode 3 avait également pour le pays hôte des 
retombées positives, notamment sous forme de transfer t de technologie.  C'était la raison pour laquelle 
de nombreux Membres cherchaient à attirer l'IED pa r diverses incitations.  L'expérience coréenne 
dans la récente crise financière  démontrait que la prévisibilité ju ridique d'un environnement ouvert 
était l'un des principaux outils permettant d'attirer l' IED.  À cet égard, la Corée estimait que l'AGCS 
constituait en tant qu'incitation à l'IED un outil util e qui n'imposait aucun fardeau sur le plan des 
ressources fiscales. 
56. Le représentant de l'Australie  a dit que son pays s'associait à la déclaration des CE.  
L'Australie était depuis longtemps un pays importa teur de capitaux et l'IED avait joué un rôle 
important dans son développement et sa croissance éc onomiques, en particulier dans les secteurs des 
services.  Tous les modes de fourniture étaient importants, mais le mode 3 avait été quelque peu négligé sur le plan des propositions de négociation.  Comme les CE, l'Australie invitait les Membres à 
examiner leurs engagements relatifs au mode 3 et les limitations figurant dans leur liste. 
57. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié les Membres qui avaient exprimé 
leur soutien à la déclaration de sa délégation.  Les interventions avaient mis en lumière un certain 
nombre d'éléments additionnels intéressants.  Sa délégation envisageait de rédiger une communication 
écrite pour la réunion suivante de la Session extraordinaire. 
58. La représentante des États-Unis , parlant au nom des amis de l'énergie, a indiqué que son 
groupe envisageait de faire à la réunion suivante  une communication sur la Semaine des services 
relatifs à l'énergie, laquelle se tenait en mars.  Dans  l'intervalle, elle souhaitait souligner le succès de 
cette manifestation.  Elle avait été pour les négocia teurs et experts des capitales la première occasion 
de tenir une série de réunions informelles sur l' inscription d'engagements concernant les services 
relatifs à l'énergie.  Les amis avaient trouvé très riches d'enseignement les réunions, l'atelier 
d'introduction, le séminaire, au cours duquel diffé rents Membres avaient échangé leur expérience en 
matière de réforme réglementaire, et  les réunions bilatérales.  Au c ours de la Semaine, qui avait été  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 productive, les États-Unis avaient tenu quelque 19 ré unions bilatérales.  Le groupe avait également 
apprécié la participation des 41 dé légations présentes.  Celles-ci représentaient des pays dont les 
gisements de gaz et de pétrole s'épuisaient et qui s'intéressaient aux avanta ges techniques offerts aux 
fournisseurs étrangers de services relatifs à l'énergi e.  Étaient également présents des pays ayant des 
intérêts à l'exportation, notamment dans les services d'oléoduc et de transport ou relatifs au pétrole et 
au gaz, ainsi que des importateurs nets de service s relatifs à l'énergie, qui souhaitaient s'assurer un 
approvisionnement efficace et sûr en énergie pou r leurs activités économiques et leurs citoyens.  
Étaient également présents quelques PMA, dont seu lement un petit pourcenta ge de la population 
bénéficiait de l'électricité et qui souhaitaient détermin er quelle source d'énergie et quels services 
associés étaient les plus appropriés pour leur  niveau de développement économique.  Les 
41 délégations représentaient un échantillon vaste et représentatif des Membres.  Pour les amis de 
l'énergie, les négociations bila térales qui constituaient l'essentiel des activités de la Semaine 
justifiaient le travail que le groupe avait accompli au cours des années précédentes pour élaborer des 
lignes directrices complémentaires pour l'inscription d es services relatifs à l'énergie.  Les délégations 
étaient déterminées à inscrire dans leur liste les divers secteurs définis dans le document W/120 qui 
avaient été identifiés dans les documents présentés.  L'une des questions soulevées au cours du 
séminaire portait sur ce que les États-Unis avaient in clus dans leur offre initiale.  Dans leur offre 
concernant les services connexes de l'extraction minière, les États-Unis s'étaient servis du projet de guide pour l'inscription d'engagements sur les services  relatifs à l'énergie, en particulier pour les 
sous-secteurs suivants:  préparation des terrai ns, forage, contrôle des matières solides, essai, 
cimentage, rebouchage et abandon d es puits.  L'intervenante a remerc ié les délégations qui avaient 
contribué à faire de la Semaine des services de l' énergie un succès et attendait avec intérêt les futurs 
travaux dans ce domaine. 
59. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des déclarations. 
60. Il en a été ainsi convenu . 
E. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS  
61. Le Président  a informé les Membres que, comme il en avait été convenu précédemment dans 
la réunion, il avait tenu diverses consultations au c ours des semaines précédentes.  Pour la plupart des 
Membres, le mois de mai constituait une étape impo rtante dans les négociations et il était probable 
qu'à la réunion suivante ils devraient faire le point  de la situation compte tenu des nouvelles offres.  
Juillet serait un mois symbolique au cours duque l il leur faudrait considérer l'ensemble des 
négociations pour programmer les travaux à venir apr ès l'été et jusqu'à la conférence de Hong Kong.  
Il leur faudrait faire face à la réalité telle qu'elle se dégagerait des offres révisées et en tirer quelques 
conclusions générales.  Dans son rapport au CNC, le Président traduirait, sous sa propre 
responsabilité, le sentiment général des Membres.  Il  espérait qu'en juillet il serait en mesure d'établir 
un rapport enthousiaste quant au nombre et à la qualité d es offres.  Pour l'heure, la situation posait un 
problème critique, car les chiffres restaient peu encourageants:  52 offres correspondant à 76 Membres 
avaient été présentées.  Les dernières reçues étaien t celles de l'Indonésie et du Honduras.  Compte non 
tenu des PMA, quelque 40 offres initiales n'avaient encore été reçues.  À en juger par ce que les 
Membres lui avaient communiqué en de précéden tes occasions, ce n'était pas une masse critique 
prometteuse.  Il ne savait pas en quoi  cette situation avait un rapport avec la date limite de  mai, mais il 
adjurait les Membres qui ne l'avai ent pas encore fait de présenter une  offre initiale au plus tôt. 
62. Il avait tenu des consultations avec le Gr oupe africain et les PMA à propos des travaux 
concernant les propositions relatives au traitement spécial et différencié qui avaient été renvoyées au 
Conseil par le Président du Conseil du comm erce et du développement réuni en Session 
extraordinaire.  Une réunion avait été tenue au c ours de laquelle le Groupe  africain avait répondu à 
certaines des questions qui avaient été soulevées au  cours des débats de 2003.  D'autres réunions TN/S/M/14/Suppl.1 
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 auraient lieu, notamment peut-être une réuni on à participation non limitée pour permettre la 
formulation d'observations de caractère général et  concernant les réponses fournies par le Groupe 
africain.  Les Membres seraient informés de toute ré union;  pour sa part, le Président savait qu'il avait 
été demandé qu'il rende compte des travaux concer nant ces propositions au Président de la Session 
extraordinaire du CCD.  Il avait été en contact av ec les PMA au sujet de l'organisation au cours du 
groupe de réunions de juin d'une journée ou deux de réunions bilaté rales, au cours desquelles ils 
pourraient réitérer leurs demandes et contribuer à faire progresser leur participation conformément 
aux modalités du traitement spécial.  Les PMA avaien t par ailleurs indiqué qu'ils souhaitaient que soit 
organisée une réunion à participation non limitée pour ex aminer certaines de leurs idées concernant 
ces mêmes modalités.  Il organiserait une réunion à cette fin et, croyait-il comprendre, pour discuter 
d'un document que présenteraient les PMA.   
63. Les participants aux négociations sur les servi ces, à divers niveaux gouvernementaux, avaient 
discuté de la manière de faire progresser le progra mme concernant les services.  Le point de départ 
avait été que la plupart des Membres, sinon tous, ét aient mécontents du nombre et de la qualité des 
offres concernant l'accès aux marchés et des trav aux portant sur l'établissement de règles.  Le 
Président a rappelé qu'en juillet il lui faudrait faire part de ses impressions qua nt aux points de vue des 
Membres sur l'état d'avancement des négociations et à leur degré de satisfaction.  Ceux-ci devraient 
alors réfléchir sérieusement aux progrès qu'ils  souhaiteraient accomplir avant la réunion de 
Hong Kong.  À l'occasion d'un certain nombre de conversations privées et de réunions qu'il avait 
tenues à différents niveaux, la question des critèr es ou objectifs devant guider les progrès avait été 
soulevée, mais il y avait beaucoup de confusion quant à la signification de ces termes.  Il fallait de la 
clarté à cet égard.  Les Membres devaient se montre r politiques et déterminer les instruments les plus 
susceptibles de favoriser le progrès.  Peut-être aucun instrument n'était-il nécessaire ou bien un instrument se révèlerait-il utile.  Son sentime nt était que les Membres estimaient qu'il fallait un 
objectif si l'on voulait changer la dynamique des négociations.  Peut-être n'avait-on pas besoin d'un 
accord formel entre tous les Membres et pouvait-on simplement avoir un type d'entente.  Peut-être 
pouvait-on ne pas se limiter à un instrument mais av oir une combinaison de nombreux éléments.  Au 
cours de ses entretiens, le Président avait entendu de nombreux points de vue et avait eu l'impression 
que davantage de débats et de clar té concernant les différents éléments et leur forme pourraient être 
utiles.  D'aucuns s'étaient montrés réticents parce qu'ils n'étaient pas à l'aise avec l'idée ou estimaient qu'elle ne fonctionnerait pas.  Comp te tenu de la date limite de mai,  l'occasion la plus probable pour 
permettre aux ministres de discuter des services pou rrait être une réunion en juillet.  Il faudrait 
consacrer davantage d'efforts à clarifier la qu estion des instruments efficacement utilisables pour 
améliorer les négociations.  Les représentants de l'i ndustrie avec lesquels il s'était entretenu avaient 
exprimé leurs préoccupations et leur  intérêt à ce que des progrès soient enregistrés dans leur domaine 
d'intérêt.  Enfin, le Président a indiqué que d'autr es travaux s'étaient poursuiv is dans certains organes 
subsidiaires et en a invité les présidents à présenter une  mise à jour dans l'intérêt de la transparence.  
Comme il était au courant des progrès réalisés au sein du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, il en invitait le Président à fournir une telle mise à jour. 
64. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure
 a indiqué que celui-ci avait 
tenu une réunion informelle le 31 mars.  Les discu ssions avaient porté surtout sur quatre documents 
qui avaient été présentés en février, mais dont les Me mbres n'avaient guère eu le temps de débattre.  
Des nombreux commentaires détaillés qui avaient ét é faits, un certain nombre de thèmes communs se 
dégageaient, concernant notamment la portée et l'application de disciplines éventuelles et les 
avantages et inconvénients possibles.  Il y avait une  volonté de progresser et les délégations gardaient 
ouvertes leurs options à cet égard.  Le Groupe av ait examiné comment une matrice éventuelle des 
propositions présentées jusque-là pourrait être utilisée par les délégations pour faire avancer le 
processus.  Une réunion informelle était prévue le  2 mai pour débattre des quatre documents les plus 
récents et probablement d'une nouvelle communicati on sur l'application de disciplines aux différents 
niveaux de gouvernement et par les organismes non gouvernementaux.  Le Groupe de travail 
continuait à faire résolument des progrès, lesquels se caractérisaient par des propositions constructives  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 et un bon débat.  Les délégations étaient conscientes de la quantité considérable de travail à accomplir 
pour réaliser des progrès, notamment compte tenu des dates clés de 2005. 
65. La représentante de Honduras  a annoncé que l'offre initiale de sa délégation avait été 
distribuée le 31 mars sous la cote TN/S/O/H ND.  Par cette offre, le Honduras démontrait son 
engagement à l'égard du processus de libéralisation du commerce des services.  D'importants 
engagements étaient proposés dans le domaine d es télécommunications, qui était un secteur clé pour 
le commerce.  La libéralisation des télécommuni cations constituait une importante contribution aux 
négociations.  Le Honduras se proposait d'app liquer le document de référence sur les 
télécommunications de base en tant que mesure de libéralisation autonome et dans sa liste.  Lors du 
groupe de réunions suivant, les experts de sa capital e qui avaient élaboré le projet d'offre seraient 
présents et feraient une présentation officielle.  L' intervenante invitait les Membres qui souhaiteraient 
tenir des réunions bilatérales au cours de cette pé riode à prendre contact avec sa délégation, compte 
tenu du fait que les experts en question ne resteraient à Genève que peu de temps. 
66. Le Président , au nom du Conseil, a remercié le H onduras de son importante contribution aux 
négociations sur les services et dit qu'il supposait qu'à la réunion suivante les dé légations profiteraient 
de la présence d'experts de  la capitale hondurienne.   
67. La représentante de Hong Kong, Chine  s'est félicitée de la nouvelle communiquée par le 
Honduras;  elle était encouragée par la présentation de  son offre à ce stade et attendait avec intérêt des 
offres initiales et révisées concrètes et améliorées pour  la fin de mai.  S'agissant des observations du 
Président, elle convenait que beauc oup restait à faire et s'est référ ée aux propositions qui avaient été 
discutées au titre du précédent point de l'ordre du jour.  Hong Kong, Chine encourageait tous les 
Membres à consacrer plus d'attention et de ressour ces aux négociations sur les services.  Tous, en 
particulier les pays en développement et les PMA, trouveraient utile qu'il soit demandé au Secrétariat 
d'élaborer des outils spécifiques pour les aide r dans les négociations .  La délégation de 
Hong Kong, Chine avait des idées préliminaires à ce suje t;  elle songeait, par exemple, à la collecte de 
renseignements pertinents sur la classification, l'inscription dans les listes, les propositions de 
négociation ou les listes modèles et les lignes di rectrices qui avaient été présentées récemment ou 
dans le passé.  D'autres éléments pertinents pouva ient également être ajoutés pour chacun des secteurs 
de services.  L'intervenante avait l'esprit ouvert qua nt à cet outil, mais pensait qu'il pourrait être utile 
de disposer dans un même document, pour chaque sect eur, de tous les éléments pertinents afin de 
permettre aux experts des capitales de s'y référer plus facilement.  Elle proposait que le Président 
tienne des consultations sur cette question. 
68. Le représentant du Japon  a accueilli avec satisfaction les obser vations du Président et convenu 
que les Membres se trouvaient face à un défi, en pa rticulier en ce qui concernait les offres révisées et 
la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Le Jap on soutiendrait le Président dans ses consultations 
et souhaitait contribuer à l'obtention de bons résulta ts à Hong Kong.  L'intervenant a remercié le 
Honduras de son offre et invité les Membres qui ne  l'avaient pas encore fait à présenter leurs offres 
initiales dès que possible.  Se réfé rant à des conversations qu'il avait eues avec quelques collègues, il a 
dit que des efforts se faisaient dans les capitales et qu'il attendait avec intérêt d'en voir les résultats.  Il supposait que tous les pays travaillaient d'arrache- pied et faisaient le ma ximum pour présenter des 
offres révisées.  Quant au processus qui suivrait, il était important que les Membres se concentrent sur 
les offres révisées puisqu'ils seraient alors en m esure de les évaluer.  Ils pouvaient souhaiter 
déterminer individuellement, et dans la mesure du possible, collectivement, leur position sur ces 
offres.  Cela conduirait naturelleme nt à prendre position sur les trava ux futurs.  Il ne faisait aucun 
doute que la Conférence ministérielle de Hong Kong serait une occasion importante de concrétiser les 
progrès réalisés.  L'intervenant espérait que les Me mbres seraient bientôt en mesure d'entreprendre un 
échange de vues approfondi à cet égard en préparat ion de la conférence.  D'une manière générale, il 
espérait qu'elle déboucherait sur un ensemble ambitieux de décisions dans lequel les services seraient 
traités de manière appropriée et équilibrée.  Les ministres auraient besoin d'un outil pour évaluer cet TN/S/M/14/Suppl.1 
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 ensemble;  sa délégation était disposée à cet égar d à explorer avec les Membres les meilleurs moyens 
d'entreprendre ce travail.  Il retirait des idées soulevées par le Président qu'il était important de 
réfléchir à ce qu'il conviendrait de réaliser et à l' outil nécessaire pour permettre aux ministres de juger 
des résultats et du caractère équilibré  de l'ensemble de décisions.  S'agissant des négociations sur les 
règles, l'intervenant a remercié le Président du Groupe de travail de la  réglementation intérieure et dit 
que les travaux allaient dans la  bonne direction.  Il espérait qu'en 2005 des progrès satisfaisants 
pourraient être accomplis auxquels le Japon contri buerait.  Il trouvait la proposition de 
Hong Kong, Chine intéressante et, à titre préliminai re, se demandait si un tel répertoire était faisable 
et approprié;  le Japon souhaiterait par ticiper à toute consultation à ce sujet. 
69. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Honduras de la prés entation de son offre initiale et 
formulé l'espoir que d'autres suivraient.  Con cernant les questions opportunes et pertinentes 
auxquelles s'était référé le Prési dent, il convenait que la présen tation d'offres constituait un aspect 
essentiel du processus.  Il était clair que les Me mbres se trouvaient dans une phase cruciale du 
processus menant à la Conférence de Hong Kong , laquelle ne pouvait pas être un échec.  Les 
Membres devaient être collectivement prêts pour Hong Kong et ne pouvaient se permettre un résultat 
moins qu'optimal.  Un résultat optimal exigeait de la  préparation et de gros efforts.  La Suisse 
considérait qu'il était primordial que les Membres présen tent leurs offres avant la date limite de mai et 
que celles-ci soient de qualité élevée quant aux enga gements pris et aux précautions visant à éviter les 
ambiguïtés et de futurs différends.  Pour être de  qualité élevée, une offre devait couvrir tous les 
aspects et tenir effectivement compte des demandes fa ites par les Membres, en particulier les pays en 
développement.  Le nombre d'offres présentées était important, mais les Membres examineraient si les 
intérêts dont ils avaient fait état dans leurs requête s avaient été pris en compte et si la substance 
correspondante était présente.  La libéralisation progr essive était un objectif essentiel de l'article XIX.  
Compte tenu du fait que la principale  méthode de négociation était celle des demandes et des offres, il 
était positif que des demandes supplémentaires so utenant ce processus aient été présentées.  Les 
Membres devaient expliquer plus avant ce qu'ils atte ndaient de ce processus et ce qu'ils étaient prêts à 
donner.  L'intervenant encourageait les Membres à se  montrer plus actifs dans les réunions formelles 
et informelles, y compris les groupes d'amis et l es réunions bilatérales afin de faire avancer les 
travaux.  Il a souligné la quantité importante de travail qu'impliquaient les réunions avec les 
partenaires commerciaux, l'examen de tous les secteu rs et restrictions et la discussion des suites à 
donner.  Il fallait achever ce travail pour obtenir un  bon résultat à Hong Kong.  S'agissant de la 
question de l'évaluation, des critères et de la transp arence au bénéfice des capitales et des ministres, il 
serait utile de placer sur la page de couverture d es offres révisées un résumé de l'offre sous forme de 
tableau.  Cela n'impliquerait que pe u de travail supplémentaire, mais serait très utile à la lecture des 
offres révisées.  Ce n'était qu'une petite suggesti on touchant aux évaluations  et critères.  D'une 
manière plus générale, de nombreuses idées avaient été lancées;  la Suisse était pragmatique et pouvait accepter la plupart des suggestions qui avaien t été faites, notamment l'utilisation de listes 
modèles ou de listes de contrôle et un niveau d' engagement allant au-delà de la libéralisation 
autonome ou du statu quo, etc.  Il était important d'ét ablir une distinction entre, d'une part, des critères 
neutres et d'autre part, l'évaluation de ce qu'une o ffre apportait en termes d'avantages et de nouveaux 
débouchés.  Il fallait laisser la deuxième aux jugements unilatéraux et  discussions bilatérales, car, en 
en dernière analyse, c'était à chaque Membre qu'il appartenait d'évaluer si une offre particulière ou 
l'ensemble des offres apporteraient  des avantages à ses exportateurs dans différents marchés.  Cette 
évaluation varierait d'un Membre à l'autre.  La Su isse estimait que des critères neutres pouvaient être 
utiles, mais l'intervenant avait détecté une certa ine confusion chez les Membres à cet égard.  Des 
critères quantitatifs étaient techniquement faisables;  la Suisse avait d'ailleurs utilisé une méthodologie 
de cet ordre sur le plan interne pour analyser les offres.  Cette évaluation portait aussi sur la qualité des engagements proposés.  Il appartenait à chaque Me mbre de déterminer si une telle approche était 
utile.  Les négociations sur les règles constitu aient un élément essentiel pour lequel les Membres 
devraient faire le point de la situation avant la Conférence de Hong Kong.  La Suisse était active et 
intéressée dans la plupart des domaines liés aux règl es.  Compte tenu de l'avancement des travaux sur 
les règles, la Suisse estimait que le domaine le plus probable dans lequel un résultat concret pourrait  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 être obtenu avant Hong Kong était celui de la régl ementation intérieure;  l'intervenant avait été 
encouragé à cet égard par le rapport fait précédemment par le Président.  Il était en faveur de la 
poursuite des travaux et activités du Groupe de travail.   Il rappelait que c'était important car, malgré 
l'obtention d'engagements en matière  d'accès aux marchés, une réglementation intérieure inappropriée 
constituait un obstacle pour les fournisseurs de serv ices et réduisait leurs avantages.  La Suisse 
estimait que ses fournisseurs de services tireraient un avantage direct de l'amélioration des cadres 
réglementaires dans tous les secteurs. 
70. La représentante des États-Unis  a appuyé la proposition de  Hong Kong, Chine, estimant 
raisonnable de tenir des consultations pour élaborer  les grandes lignes des travaux que le Secrétariat 
pourrait entreprendre, et attendait avec intérêt d'y par ticiper.  Les États-Unis remerciaient le Honduras 
de la présentation de son offre initiale.  À titr e d'observations générale s sur les négociations, 
l'intervenante a souligné que la fin mai était la date limite pour la présentation des offres révisées et a 
encouragé tous les Membres à la respecter et à présenter des offres révisées significatives.  Les 
États-Unis soutenaient les efforts visant à élaborer une première ébauche de texte sur les services en 
vue de parvenir à un texte définitif qui serait inclus  dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  
Ils estimaient qu'il serait important d'y inclure une partie sur l'accès aux marchés et d'examiner 
attentivement les moyens de faire avancer le processu s de manière à obtenir des résultats tangibles.  À 
cet égard, l'intervenante s'associait à d'autres pour encourager les Membres qui ne l'avaient pas encore 
fait à présenter leurs offres initiales le plus tôt po ssible.  Concernant les autres domaines dont les 
États-Unis estimaient qu'il fallait traiter dans un pr emier projet de texte, il était important que les 
travaux se poursuivent sur la réglementation interne;  l'intervenante a remercié le Président de ses 
initiatives et dit attendre avec intérêt les futures ré unions informelles.  L'intervenante espérait que 
d'autres seraient en mesure de soutenir la propositi on des États-Unis sur la transparence horizontale et 
que celle-ci pourrait figurer en bonne place dans un ensemble solide de décisions sur la réglementation intérieure qui traduirait les intérêts  de nombreux Membres.  Les États-Unis estimaient 
qu'il faudrait inclure un plan de travail sur le s règles pour répondre à l'in térêt exprimé par les 
Membres pour un certain nombre d'aspects de la ré glementation.  Il était important d'inclure un 
élément visant directement à promouvoir la participati on des pays en développement et en particulier 
des PMA dans les négociations.  Il serait productif de travailler sur l'idée d'élaborer des modèles 
d'offres et de demandes, en particulier pour les PMA, afin de leur permettre de participer davantage au 
processus.  
71. La représentante du Chili
 a remercié le Honduras de la présen tation de son offre initiale.  Elle 
souhaitait faire quelques suggestions concernant l es travaux qui pourraient être accomplis avant le 
prochain groupe de réunion s et par la suite afin d'aider les Membres à élaborer leurs offres révisées ou 
à évaluer ces offres individuellement ou collectivem ent.  Le Chili était en mesure d'appuyer les 
suggestions de Hong Kong, Chine et souhaitait partic iper aux consultations.  L'intervenante a proposé 
que le Conseil invite la CNUCED à présenter à sa réunion suivante un document intitulé  "Le 
commerce des services et ses incide nces sur le développement", que s on Secrétariat avait produit pour 
une réunion récente du Conseil du commerce et du déve loppement.  Elle se demandait si le Président 
pouvait encourager les Membres des groupes d'amis à faire connaître leur évaluation des offres qui 
seraient présentées en mai afin de mettre à jour leurs avis sur la question. 
72. Le représentant du Canada  a reconnu qu'il y avait une certaine confusion quant au sens des 
termes "critère" et "évalu ation".  De l'avis du Canada, il apparten ait à chaque Membre de juger si ce 
qu'il tirait du processus de négociation était suffisant et  de faire des recommandations aux ministres.  
Les Membres devaient trouver le moyen de traduire  pour les ministres et l es parties prenantes le 
programme de travail très complexe du Conseil et des négociations.  Le défi se situait à deux niveaux.  
Premièrement, il fallait une évaluation quantitative visan t probablement le niveau ministériel, qui soit 
de caractère global et décrive la situation dans s on ensemble.  Le Canada reconnaissait les limites et 
les lacunes de cet exercice, car une simple expression numérique des engagements pris ou reçus au 
titre de l'AGCS n'exprimait pas nécessairement tout.  Néanmoins, elle permettait de jauger les progrès TN/S/M/14/Suppl.1 
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 à titre indicatif.  Deuxièmement, il fallait une éval uation qualitative, qui était importante pour le 
Canada.  Celui-ci estimait qu'en fin de compte une telle évaluation serait effectuée par chaque 
Membre, mais une partie du travail pouvait consiste r à recueillir les diverses évaluations de la qualité 
mentionnées au Conseil.  De nombreuses idées avai ent été avancées au cours des mois précédents, 
notamment par le Canada au sujet du mode 3 et d es petites et moyennes entreprises et concernant le 
mode 4.  Les évaluations seraient nombreuses, mais le défi restait de les réunir à un niveau général 
pour donner aux ministres une idée des objectifs poursuiv is concernant la qualité  des offres.  C'était 
un défi pour les Membres et le Président avant l'ex ercice de juillet.  Il faudrait beaucoup travailler à 
différents niveaux sur les critères ou le niveau d' ambition, travail que l'in tervenant attendait avec 
intérêt.  Concernant la suggesti on de Hong Kong, Chine, il convenait avec d'autres d'examiner tout 
outil que le Secrétariat pourrait fournir à mesure qu'avancerait le processus.  Il comptait participer aux 
consultations. 
73. Le représentant de l'Australie
 a dit que son pays estimait qu'il était très important que tous les 
Membres respectent la date limite de mai pour la  présentation de leurs offres améliorées sur les 
services et que les offres initiales non encore présentées le soient le plus tôt possible.  Il a remercié le 
Honduras de son offre et demandé où en étaient ce ux qui n'avaient pas encore présenté leur offre 
initiale.  L'Australie estimait important de veiller à ce que les services soient un élément central de 
l'engagement unique de Doha et c onsidérait que les Membres devaient être déterminés à parvenir à un 
résultat concret parallèlement à ceux concernant l'ag riculture et l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles.  Le meilleur moyen de prouver cette déte rmination était de présenter des offres en mai.  
C'était ce que ferait l'Australie.  Concernant les critè res, elle estimait qu'il serait utile que les ministres 
indiquent leur soutien à des engagements de libér alisation des services en convenant de certains 
critères d'ordre politique.  Des débats avaient eu lie u dans diverses enceintes et il pouvait être utile de 
continuer d'examiner les options qui s'offraient.  Il  serait utile que le processus d'établissement de 
critères soit engagé pour juillet afin  d'aider les Membres à mesurer l'accès aux marchés;  toutefois, 
comme d'autres, l'Australie estimait que chaque Membre aurait son propre avis sur les offres qui 
seraient présentées en mai en fonction de leurs intérêts  et de leur marché particulier.  Il était sans 
doute difficile de parvenir pour le mois de juille t à un consensus sur une méthodologie d'évaluation 
commune, mais il valait la peine d'examiner les di fférents modèles proposés dans diverses enceintes.  
Parallèlement, l'Australie pouvait prop oser que les Membres fournissen t leur évaluation des offres des 
autres délégations au Président, lequel pourrait donner  un aperçu d'ensemble dans son rapport pour 
l'établissement de l'ébauche de texte.  E lle encourageait les Membres à faire usage des 
recommandations formulées à la Session extraordinaire de février par un certain nombre de groupes 
d'amis.  Les travaux de ces groupes fournissaient des indicateurs utiles sous forme de listes de contrôle, de listes modèles et de clarifications de questions de classification qui étaient mises à la disposition des autres Membres et pouvaient être très utiles pour les aider à évaluer les questions 
d'accès aux marchés des services.  S'agissant des rè gles, l'intervenant a remercié le Président du 
Groupe de travail de la réglementa tion intérieure et dit que de bons progrès avaient été réalisés dans 
ce domaine et que l'Australie continuerait de partic iper aux discussions en vue de parvenir à un 
résultat pour la Conférence de Hong Kong.  S'agissa nt de la proposition de  Hong Kong, Chine, le 
répertoire pourrait être utile et il souhaitait participer à toute consultation à ce sujet. 
74. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Honduras de son offre initiale et 
indiqué que les CE étaient dans les temps pour présen ter leur offre révisée pour le mois de mai.  
Rappelant la situation à laquelle les Membres étai ent confrontés, il a estimé qu'aucun critère n'était 
nécessaire pour évaluer ce qui était actuellement proposé:  c'était complètement insatisfaisant tant par le nombre que par le contenu.  Il convenait que la fin mai marquera it une phase importante;  cette date 
était cruciale pour sa délégation et il encouragea it les Membres à présenter leurs offres initiales et 
révisées dans les délais.  Il importait que les offre s soient concrètes compte tenu de la situation 
insatisfaisante qui prévalait.  Il fallait la redresser  par des offres révisées afin d'éviter le risque sérieux 
d'une crise dans les négociations.  Si ce point éta it atteint, les Membres devraient revoir le bien-fondé 
des méthodes de négociation utilisées jusque-là.  Le caractère concret des offres était très important,  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 comme l'était leur présentation en temps opportun.  Les délais disponibles étaient courts, aussi bien 
pour l'élaboration de l'ébauche de texte que pour la Conférence ministérie lle de Hong Kong.  Il 
importait donc que les offres soient soumises à temps pour éviter de les réduire encore.  Les CE estimaient que l'élaboration de l'ébauche et la préparation de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong nécessiterait un énorme tr avail.  Le Président avait indi qué en février vouloir mener des 
consultations sous diverses formes;  l'intervenan t l'encourageait à poursuivre ses efforts que les CE 
soutenaient;  la délégation des CE souhaitait par ticiper à toute consultation sur la proposition de 
Hong Kong, Chine. 
75. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation considérait que le critère le 
plus important à satisfaire était la présentation d' offres initiales et révisées.  Elle remerciait le 
Honduras de son offre initiale.  Sa  délégation soutenait la propositi on de Hong Kong, Chine visant à 
réunir les travaux effectués dans divers secteurs et souhaitait être incluse dans toute consultation à ce 
sujet.  Concernant les critères, elle partageait l'avis du Président que les Membres avaient besoin d'un objectif pour la Conférence ministérielle de H ong Kong afin de répondre aux préoccupations de sa 
délégation au sujet de la médiocre qualité des offres.  L'utilisation de critères avait un rôle à jouer dans 
ce processus.  Comme elle l'avait indiqué en févrie r, la Nouvelle-Zélande estim ait que la définition de 
critères consistait en une analyse des progrès réali sés jusque-là et un moyen de fixer un objectif pour 
aller plus loin.  L'intervenante voyait la possib ilité d'envisager une analyse quantitative et qualitative 
comme l'avait suggéré le Canada.  Une analyse quantitative pouvait servir à produire des chiffres que 
les ministres trouveraient utiles pour déterminer jusqu'où les négociations devraient progresser pour 
pouvoir être considérées comme un succès.  C'était un type de critère politique auquel l'Australie 
s'était également référée.  La Nouvelle-Zélande consid érait qu'une analyse quantitative au niveau 
officiel jouerait un rôle important pour définir le s détails sous-jacents et mettre en lumière les 
domaines dans lesquels la qualité était la plus élevée ou la plus faible.  Cela pouvait être fait 
individuellement par les Membres ou par des groupes d' amis, qui à son avis avaient un rôle important 
à jouer dans ce processus.  La délégation néo-zéla ndaise verrait avec satisfaction tout groupe d'amis 
dont elle était membre entreprendre une analyse coll ective des offres dans les secteurs pertinents et 
estimait que ce type d'information pouvait être envoyé au Président pour inclusion dans son rapport de 
juillet.  Elle soutenait les consultations de celui-ci sur la question des critères  et souhaitait participer à 
toute consultation à ce sujet. 
76. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'aucun critère n'était nécessaire pour évaluer la 
situation, laquelle se caractérisait par des offr es de qualité médiocre qui avaient besoin d'être 
améliorées.  La Norvège encourageait tous les Me mbres à présenter des offres révisées concrètes, en 
particulier ceux qui avaient présenté des offres initia les prudentes.  S'agissant des préparatifs de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, elle estimait qu'une analyse quantitative pourrait être 
effectuée assez rapidement et en courageait le Président à effectuer sous sa propre responsabilité une 
analyse objective des offres reçues pour le procha in groupe de réunions.  Cela donnerait aux Membres 
une idée plus large de la situation.  La délégation norvégienne soutenait les e fforts du Président et du 
Secrétariat à cet égard.  L'intervenant appuyait la proposition de Hong Kong, Chine visant à établir un répertoire des propositions présentées jusque-là; ce lui-ci pourrait être utile aux délégations et il 
souhaitait être inclus dans toute consultation pertin ente, y compris sur les critères.  Il soutenait 
également la proposition du Chili visant à inviter la  CNUCED à présenter son rapport.  La Norvège 
pouvait soutenir aussi la propositio n de la Nouvelle-Zélande visant à ce que des groupes d'amis 
évaluent quantitativement les offres dans leur secteu r.  Toutes les initiatives ayant pour objet d'aider 
les Membres à progresser étaient utiles, mais, en de rnière analyse, chaque Membre effectuerait sa 
propre évaluation des nouveaux débouchés commercia ux découlant des engagements proposés.  Une 
analyse commune aiderait à informer les capitales et à faire que les services reçoivent plus d'attention.  
Elle aiderait aussi les pays qui n'avaient pas la cap acité d'étudier un grand nombre d'offres complexes. 
77. La représentante du Rwanda
, parlant au nom du Groupe africain et à titre d'observations 
préliminaires concernant la question des critères, qu'elle estimait devoir être étudiée plus avant, a TN/S/M/14/Suppl.1 
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 appelé l'attention sur les critères de développeme nt figurant dans les modalités relatives aux PMA et 
l'article IV.  Bien qu'ils existent, ces critères n'avaient guère été utilisés.  De l'avis de sa délégation, la 
priorité était de mettre l'accent sur la mise en œuvr e des critères de développement existants.  Pour 
ceux qui pourraient demander pourquoi il fallait concen trer l'attention sur ces critères, elle a rappelé 
que le Groupe africain estimait que le Cycle d'Ur uguay s'était soldé par un déséquilibre dans les 
avantages découlant des engagements dont bénéfi ciaient les pays développés et les pays en 
développement.  C'était pour cette raison que les cr itères de développement de vaient recevoir un degré 
de priorité plus élevé que les autres.  Rappelant  que les aspects développement du cycle en cours 
étaient au cœur du PDD, l'intervenante a dit que cel a justifiait que les Membres se concentrent d'abord 
sur les critères de développement avant de passer à des critères généraux.  Une manière de le faire 
était la proposition du Président de tenir une session spécifique sur les modalités concernant les PMA.  
La délégation rwandaise soutenait la proposition du Chili d'inviter la  CNUCED à présenter son étude.  
Elle demandait à participer à toute consultation sur les critères. 
78. Le représentant du Mexique
 a remercié le Honduras de son o ffre;  sa délégation l'examinerait 
avec attention et demanderait peut-être une réunion bila térale.  Il a également remercié le Président de 
ses consultations sur diverses questions, notamment l es propositions relatives au traitement spécial et 
différencié dont l'examen était sur la bonne voi e.  Sa délégation sout enait la proposition de 
Hong Kong, Chine de charger le Secrétariat d'ét ablir un répertoire; celui-ci serait utile pour les 
travaux futurs du Conseil et éventuellement d'orga nes subsidiaires.  La présentation par la CNUCED 
de l'étude sur le commerce des services et ses incidences sur le développement que proposait le Chili serait utile.  Concernant les références à divers paramètres et lignes directrices, il a estimé que 
différentes approches pouvaient être adoptées pour mesu rer les progrès réalisés dans les négociations, 
tant sur le plan quantitatif que qualitatif.  Pour une analyse quantitative, la délégation mexicaine ne 
verrait aucune difficulté à l'exécu tion d'un exercice général sur la base de la présentation informelle 
faite par le Président en février.  S'agissant d'an alyses individuelles, le Mexique avait effectué des 
évaluations des offres spécifiques présentant un in térêt commercial pour lui.  On pouvait avoir des 
évaluations quantitatives effectuées par les Me mbres individuellement et collectivement pour 
déterminer dans quels secteurs et  quels modes les engagements pouvaie nt être modestes.  D'un point 
de vue quantitatif, il pouvait être utile de voir dans quels domaines des engagements plus généraux ou 
plus spécifiques pouvaient être pris et dans que ls domaines il pouvait y avoir des lacunes quant aux 
secteurs ou modes couverts.  Cela aiderait chaque Membre à déterminer quantitativement les progrès 
accomplis.  Une évaluation qualitative était plus complexe, car les Membres pouvaient tirer des 
conclusions différentes de tout indicateur, paramètre ou ligne directrice.  C'était la raison pour laquelle 
la discussion de cet aspect pouvait prendre du temps et se révéler improductive.   Peut-être serait-il 
utile que le Président poursuive ses consultations pour  clarifier et faire mieux comprendre les termes 
utilisés et ce que les Membres souhaitaient évaluer su r le plan qualitatif.  Des indicateurs communs 
permettraient aux Membres de déterminer l'insuffisa nce éventuelle de progrès.  C'était une question 
délicate, dont la discussion n'était peut-être pas oppor tune.  Toutefois, si les Membres souhaitaient en 
discuter, le Mexique ne voulait pas s'y opposer, ma is simplement être inclus dans la discussion. 
79. Le représentant de l'Argentine
 a dit que l'essentiel de ce qu'il voulait dire avait été couvert par 
l'intervention du Rwanda.  Les Membres devaient se  méfier d'une analyse linéaire ou simpliste des 
négociations sur le commerce des services.  Une analyse numérique ne traduisait pas nécessairement 
la réalité de ces négociations et par rapport à l'ensemble des négociations.  Même si des 
renseignements numériques concernant les offres pouva ient être utiles, ils pouvaient conduire à des 
conclusions sur l'état d'avanceme nt des négociations plus hâtives que ce ne serait le cas si l'analyse 
était fondée sur une base plus solide.  Les renseignements concernant le nombre d'offres, les engagements proposés, les secteurs couverts, les amélio rations offertes et les restrictions supprimées 
étaient de bons indicateurs parce qu'ils pouvaient servir à des évaluations qualitatives de la portée des 
offres.  Établissant un parallèle avec un exercice similaire effectué au cours du Cycle d'Uruguay, 
l'intervenant a dit ne pas être sûr que les négocia tions étaient parvenues à un stade permettant aux 
Membres de se lancer dans un tel exercice.  Les nombres d'offres et d'engagements proposés n'étaient  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 pas des indicateurs qui aideraient les ministres à évaluer clairement la situation.  Concernant 
l'établissement de critères, ceux-ci ne seraient p as les mêmes pour tous les Membres car les objectifs 
commerciaux de chacun étaient différents.  Pour l' Argentine, un bon critère serait qu'une majorité de 
Membres répondent favorablement à une majorité  de ses demandes, mais, naturellement, les 
demandes variaient d'un Membre à l'autre.  Un autre exemple serait un critère qui couvrirait les 
engagements relatifs aux services de distribution dans  le domaine agricole ou les modalités relatives 
au mode 4.  Toutefois, ces critères pouvaient ne p as être les mêmes pour d'autres Membres.  C'était 
une question délicate, de sorte qu'une évaluati on individuelle constituait peut-être la meilleure 
approche.  Un Membre avait fa it observer que des changements s' étaient produits depuis le Cycle 
d'Uruguay en ce qui concernait les offres et ce que la  Conférence ministérielle de Hong Kong serait en 
mesure de réaliser;  c'était là un indicateur qui pouvait être examiné à la lumière des progrès réalisés 
dans les autres domaines de négociation.  Les Memb res seraient en mesure de déterminer sur cette 
base si un résultat raisonnable avait été obtenu.  C' était pour toutes ces raisons que l'Argentine hésitait 
à se lancer dans une discussion sur les critères.  Elle estimait que la meilleure approche était de poursuivre les négociations sur la base des Lign es directrices pour les négociations, lesquelles 
définissaient les paramètres pertinents.  Certains avaient indiqué qu'ils prés enteraient leurs offres 
révisées en mai et certains avaient indiqué précéde mment qu'ils n'envisageraient pas de prendre des 
engagements dans des domaines sensibles tels que les services audiovisuels et les services de santé et d'éducation.  Cela signifiait que , pour des raisons légitimes, au mo ins un Membre ne serait pas en 
mesure de prendre des engagements dans ces doma ines;  on pouvait se demander dans ce contexte s'il 
était utile d'établir un critère préconisant des enga gements, par exemple, dans les 12 secteurs.  Pour 
l'Argentine, en définitive, les évaluations indivi duelles seraient importantes, mais elle ne s'opposerait 
pas à un exercice plus général.  L'interven ant mettait en garde contre la communication 
d'auto-évaluations à d'autres, notamment au Secrét ariat.  Chaque délégation devait effectuer cette 
évaluation pour elle-même de façon à ce que chaq ue ministre puisse évaluer les négociations en 
fonction des intérêts de son pays.  En résumé, l' Argentine hésitait à se lancer dans un exercice fondé 
sur des critères, car l'évaluation qui pouvait en  résulter pouvait ne pas correspondre aux réalités 
individuelles de chaque Membre.  Il  fallait s'en tenir aux critères figurant dans les Lignes directrices 
pour les négociations. 
80. La représentante du Taipei chinois
 a remercié le Honduras de son offre initiale et le Président 
de ses observations liminaires.  Tous les Membres se rendaient compte que le temps restant avant la fin juillet laissait aux Membres peu de possibilités de concentrer leur attention sur les négociations sur 
les services.  Dans ce contexte, le Taipei chinois soutenait entièrement les efforts du Président.  La 
date butoir la plus proche était la  fin mai pour la présentation des offres révisées.  Le Taipei chinois 
était en train de préparer la sienne et prévoyait de  la présenter avant cette date.  Il se rendait compte de 
la nécessité d'un critère concret pour mesurer les r ésultats probables des négociations sur les services, 
mais avait des réserves à cet égard.  Compte tenu de  la diversité des intérêts des Membres, il estimait 
qu'il serait difficile de parvenir à une formule minimale équilibrée pour quantifier la portée des 
engagements et évaluer la qualité des offres.  Toutefoi s, il restait ouvert sur la question et était disposé 
à participer à toute discussion qui contribuerait à re donner de l'élan aux négoc iations.  Il appuyait la 
proposition du Chili visant à ce que des groupes d'amis  fassent des évaluations, qui pourraient être 
présentées à la Session extraordinaire.  La délégation du Taipei chinois était également en faveur de la 
suggestion de Hong Kong, Chine de demander au S ecrétariat d'élaborer des outils d'information. 
81. La représentante de la Colombie
 s'est félicitée de l'offre initiale du Honduras.  Son pays 
travaillait sur une offre révisée;  elle espérai t que les consultations internes s'achèveraient 
prochainement, ce qui permettrait de la présenter da ns les mois à venir conformément aux décisions 
de juillet.  Elle savait gré à Hong Kong, Chine de sa proposition et souhaitait être invitée à toute 
consultation à ce sujet.  S'agissant des critères,  elle appuyait la suggestion du Mexique que le 
Président envisage de poursuivre ses consultations, car  il subsistait nombre d'idées différentes sur la 
question.  Il pourrait être utile d'essayer de définir les concepts de manière plus claire.  L'évaluation 
des offres devait se faire sur une base individue lle.  Les Membres pouvaient aussi présenter ces TN/S/M/14/Suppl.1 
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 évaluations à la Session extraordinaire, ce qui pourrait compléter les renseignements fournis par les 
autres Membres.  Il se pouvait que, pour un secteur ou un mode particulier, un groupe parvienne à des 
évaluations similaires.  La Colombie utilisait les paramètres définis dans les Lignes directrices pour 
les négociations comme point de départ de son év aluation et considérait également ses demandes 
initiales par rapport aux offres de ses partenaires co mmerciaux.  Sur la base de ces paramètres, les 
Membres effectuaient individuellement leurs évaluati ons.  Comme l'Argentine, l'intervenante estimait 
qu'il pourrait être difficile d'effectuer une évaluation conjointe parce que les intérêts des pays étaient 
différents.  La Colombie appuyait aussi la propos ition du Chili d'inviter la CNUCED à faire l'exposé 
mentionné. 
82. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il était difficile d'être en désaccord avec les observations du 
Président et ses efforts pour faire avancer les négociations.  Les Membres étaient confrontés à des 
questions difficiles s'agissant de la  qualité médiocre des offres initiales et de la manière d'y remédier.  
En attirant l'attention sur ce problème, le Pr ésident sensibilisait davantage les Membres et 
encourageait les capitales à travailler davantage à la  présentation de leurs offres révisées.  Dans le 
même temps, en mentionnant aussi souvent le  mot "crise", on ne pouvait que se demander quelle 
serait la réaction des capitales et si elles n'allaient pas s'abstenir de prendre certains engagements dans 
leurs offres révisées pour le cas où une offre ultérieu re serait requise.  L'intervenant espérait que ce 
n'était pas le cas.  La discussion sur les critères ava it été utile;  une vingtaine d'années auparavant, on 
avait reconnu que la méthode des demandes et des offr es n'avait pas suffi à assurer la libéralisation du 
commerce des produits industriels.  La difficulté était de trouver une formule équivalente pour les 
services.  L'idée du critère visait, semblait-il, à saute r l'étape de cette formule pour passer à la phase 
des résultats.  Il n'existait de critères ni pour les ta rifs industriels, ni, dans le secteur de l'agriculture, 
pour le soutien interne ou les tarifs agricoles.  Il n'y avait pas non plus de critères d'évaluation globale 
du résultat final des négociations sur les tarifs agri coles ou industriels.  Sous cet angle, il était assez 
difficile de concevoir des critères applicables aux services et une mesure des résultats de la 
négociation, même si la discussion était inté ressante.  Une proposition visait à prendre des 
engagements de statu quo, mais nombre de Membre s se préoccupaient de veiller à mettre en place une 
réglementation appropriée avant de songer à libérali ser.  L'intervenant a rappelé le Préambule de 
l'AGCS et le droit des Membres, en particulier d es pays en développement, à réglementer les secteurs 
des services conformément à leurs besoins de dé veloppement et aux objectifs de leur politique 
nationale.  Dans ce contexte, il était difficile de voir quel serait l'effet net d'une libéralisation au 
niveau du statu quo, car il pourrait y avoir un effe t "inéquitable" pour certain s pays en développement.  
L'intervenant ne voyait pas non plus comment cette approche pouvait s'accorder avec le préambule de 
l'AGCS. 
83. L'intervenant était en accord av ec les observations du Rwanda et  de l'Argentine concernant 
les objectifs quantitatifs, lesquels reviendraient à une  harmonisation de certains secteurs des services.  
À la différence des tarifs industriels pour lesque ls il n'existait pas en principe d'exclusion a priori , il 
semblait y avoir des exclusions a priori de secteurs et de modes dans certains domaines, ce qui rendait 
un accord difficile.  L'intervenant ne contestait pas,  comme y avait fait référence la Suisse, qu'il serait 
techniquement faisable d'élaborer un critère quantit atif, mais il se demandait si c'était politiquement 
faisable.  L'exemple des difficultés rencontrées pour parvenir à un accord sur les normes comptables 
entre un petit groupe de Membres soulevait la questi on de savoir si le Conseil serait en mesure de 
convenir d'un critère.  Si les Membres se fixaient co mme objectif d'établir des critères, ils courraient 
le risque d'un échec et que cet échec serve de pr étexte pour autre chose.  La délégation brésilienne 
était prudente quant à la fixation d'objectifs pour l'ét ablissement de critères.  Le Brésil ne voyait aucun 
inconvénient à des discussions informelles sur la ques tion, ces idées méritant d'être approfondies, et il 
convenait avec le Rwanda que la discussion de vait commencer par un examen des critères de 
développement.  Dans le PDD, la clé du développement n'était pas au CCD mais dans les négociations 
sur l'accès aux marchés;  l'intervenant estimait que les négociations sur les services pouvaient ouvrir 
la voie à cet égard.  À titre d'autre exemple de la  difficulté à définir un critère, il a rappelé qu'au 
paragraphe 1 du document TN/S/W/32, on pouvait lire: "il peut-être difficile d'évaluer (voir, dans  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 certains cas, de comprendre) les possibilités d'accès a ux marchés offertes par le biais des engagements 
horizontaux pris par les Membres de l'OMC pour le m ode 4".  À un certain stade, il faudrait faire une 
évaluation des offres;  cependant, il fallait aussi que les Membres gardent à l'esprit le temps qui restait 
et qu'ils se montrent plus optimistes au sujet de la date butoir de mai.  Il était facile de faire une 
évaluation négative des offres initiales, mais l'interven ant espérait qu'il serait plus facile de parvenir à 
une conclusion plus positiv e sur les offres révisées. 
84. Le représentant de la Corée  a remercié le Honduras de son o ffre initiale et formulé l'espoir 
que davantage d'offres nouvelles seraient reçues .  Sa délégation appu yait la proposition de 
Hong Kong, Chine de charger le Secrétariat d'élabor er un répertoire sectorie l et estimait que ce serait 
une mise à jour utile et riche d'enseignements sur certaines questions sectorielles spécifiques.  
S'agissant des repères, critères ou indicateurs, la Co rée avait pris note des avis, réserves et réticences 
exprimés par les autres délégations.  Toutefois, e lle estimait que l'on pouvait trouver un dénominateur 
commun qui pourrait servir d'outil collectif pour comp léter le processus de demandes et d'offres de 
façon à ce que les négociations soient plus efficaces, de même que plus prévisibles et transparentes.  
Pour un petit pays comme la Corée, un tel outil sera it utile;  sinon, les Membres pouvaient continuer à 
se cacher derrière les principaux protagonistes jusqu'à la fin de la partie.  La Corée reconnaissait la 
difficulté à élaborer un tel outil, étant donné le temps restant avant juillet.  Aussi soutenait-elle le rôle 
du Président pour avoir une évaluation objective et  franche de la situation, qui puisse donner aux 
ministres une indication des scénarios probables si  un outil complémentaire ne pouvait être élaboré 
collectivement.  La délégation coréenne s outiendrait toute consultation du Président. 
85. Le représentant du Kenya  s'est félicité de la présenta tion de l'offre du Honduras.  Sa 
délégation encourageait les dé légations qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leur offre initiale le 
plus tôt possible.  Le Kenya tenait à réitérer son engagement en faveur du processus malgré le manque 
de ressources qui était le sien dans le contexte des négociations sur les services.  Il estimait comme 
d'autres que les Membres avaient des avis différents su r ce que devaient être les critères.  Pour lui, 
certains critères figuraient dans les Lignes dir ectrices pour les négociations sur le commerce des 
services.  Ils comprenaient la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2 qui se référaient à la 
nécessité de ménager une flexibilité suffisante aux pa ys en développement et à leur participation 
croissante au commerce des services.  De l'avis de sa délégation, il s'agissait là de critères et toute 
proposition de critères qui seraient incompatibles avec les Lignes directrices pour les négociations serait difficile à accepter.  La délégation keny ane appuyait la proposition du Chili d'inviter la 
CNUCED à faire l'exposé suggéré.  Elle était dis posée à participer à une discussion du bien-fondé de 
la proposition de Hong Kong, Chine. 
86. La représentante d'El Salvador
 a remercié le Honduras de son o ffre initiale.  Elle avait écouté 
attentivement les opinions exprimées par les Membres sur la question de l'évaluation des engagements 
figurant dans les offres initiales.  Sa délégation s'inquiétait d'une approche  quantitative et qualitative 
qui se ferait sur un plan collectif.  Elle convenait avec d'autres que chaque Membre avait sa propre 
évaluation des avantages présentés par les engagements offerts. 
87. La représentante de l'Afrique du Sud  a remercié le Honduras de son offre initiale.  Sa 
délégation se rendait compte des difficultés liées à l'éla boration d'une telle offre, car elle était en train 
d'élaborer la sienne.  Compte tenu des nombreuses in terprétations des Membres, elle était confuse sur 
la notion des critères.  Certains avaient dit que les critères servaient à évaluer les progrès réalisés 
jusque-là en ce qui concernait les offres initiales présentées, tandis que d'autres en avaient parlé 
comme d'un outil pour fixer des objectifs et résultats c oncrets.  L'intervenante rappelait l'existence des 
Lignes directrices pour les négociations et les critères qui y figuraient.  Certains étaient un peu vagues, ce qui expliquait peut-être pourquoi ils n'avaien t pas été respectés, mais d'autres se référaient 
aux secteurs et aux modes présentant de l'intérêt pour  les pays en développement.  Elle se demandait 
si la mention des critères visait à rendre opérationnels  ceux contenus dans les Lignes directrices, s'ils 
allaient dans le sens des objectifs de développement  visés à l'article IV et s'il y avait une notion de TN/S/M/14/Suppl.1 
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 temps qui leur était associée, par exemple si le point  de départ était la fi n du Cycle d'Uruguay ou les 
offres initiales.  La délégation sud- africaine souhaiterait que soient cl arifiées certaines de ces notions.  
Certaines idées paraissaient poser problème, par exem ple l'utilisation des groupes d'amis pour évaluer  
les progrès.  Rappelant que l'Afrique du Sud partic ipait à trois des 16 groupes d'amis, l'intervenante a 
dit que cette approche impliquera it qu'un petit nombre de Membres e ffectueraient une évaluation au 
nom de l'ensemble, ce qui désavantagerait les pays qui n'étaient pas membres de ces groupes.  Quant à 
la suggestion de charger le Secrétariat d'établir un répertoire, elle exprimait des réserves compte tenu 
du fait que les intérêts des fournisseurs de services variaient d'un Membre à l'autre.  Il serait utile pour sa délégation d'avoir une indication plus claire des notions qui étaient discutées et notamment de 
savoir si elles impliqueraient des engagements import ants en mode 4.  L'intervenante réservait la 
position  de sa délégation sur cette question. 
88. La représentante de la Chine
 a dit que sa délégation travaillait d'arrache pied à l'élaboration de 
son offre révisée, mais qu'elle n'était pas en mesure  d'indiquer quand elle serait présentée.  Ce travail 
se poursuivait malgré les défis importants auxquels  la Chine avait dû faire face pour remplir les 
engagements pris lors de son accession.  Elle comp tait recevoir en mai de ses principaux partenaires 
commerciaux des offres révisées qui non seulement conf irmeraient leurs efforts de libéralisation des 
services, mais encore comporteraient des éléments dans les secteurs présentant de l'intérêt pour la 
Chine et les autres Membres en développement.  S' agissant des critères ou de la mesure des progrès 
réalisés dans les négocia tions, la Chine partageait l'avis que le s Membres pouvaient avoir à l'esprit des 
types de mesure différents et que de ce fait il pouvait êt re difficile d'élaborer un critère commun.  Elle 
estimait que si l'on cherchait à élaborer un critère ou point de référence commun, il fallait souligner 
trois aspects qui, de l'avis de sa délégation, étaient pertinents pour tous les Membres.  Premièrement, 
l'intervenante a rappelé le principe fondament al du traitement NPF et qu'un grand nombre de 
restrictions à ce traitement persistaient;  or, il ne serait pas bon pour le système qu'il en soit encore 
ainsi à la fin des négociations.  Deuxièmement, les listes des Me mbres comprenaient de nombreux 
EBE;  ceux-ci réduisaient la prévisibilité et la cer titude des engagements que les Membres avaient pris 
dans les négociations.  La Chine estimait qu'il fallait réaliser des progrès dans ce domaine.  
Troisièmement, l'intervenante a rappelé que le cy cle en cours était un cycle de développement et, 
comme l'avaient mentionné d'autres Membres, que  les résultats du Cycle d'Uruguay avaient été 
asymétriques quant aux avantages qu'en ont tirés les Membres développés et en développement.  La Chine estimait qu'il fallait s'attaquer sérieusement à cette question par une par ticipation croissante des 
économies en développement au commerce des ser vices grâce à la libéralisation des secteurs 
présentant de l'intérêt pour eux.  L'intervenante se demandait si les Membres qui avaient indiqué être 
disposés à utiliser un outil d'évaluation quantitative pour évaluer les offres avaient à l'esprit une évaluation similaire à celle que le Président avait faite  de manière informelle en février.  Enfin, elle 
souhaitait des clarifications sur la proposition de Hong Kong, Chine. 
89. La représentante de la Malaisie
 s'est félicitée de l'offre initia le du Honduras.  Elle se faisait 
l'écho du Rwanda sur la question de l'élaboration de critères et la m esure dans laquelle ceux-ci avaient 
été respectés.  Elle a informé le Conseil que sa cap itale poursuivait l'élaboration de son offre révisée et 
qu'elle devrait la présenter prochain ement.  Elle estimait qu'il n'était pas nécessaire d'obscurcir ce sujet 
en envisageant de nouveaux paramètres ou critères alla nt au-delà de ceux qui avaient déjà été décidés 
et figuraient dans les Lignes directrices pour le s négociations.  L'élabor ation de nouveaux critères 
accroîtrait encore le fardeau imposé à son pays.  L'in tervenante a réitéré la position de la Malaisie 
selon laquelle la libéralisation devait être fondée sur la capacité d'un pays en matière d'accès aux 
marchés et de cadres réglementaires;  ce n'était pas un jeu de cache-cache, comme l'avait laissé entendre une délégation. 
90. Le représentant de Singapour
 s'est associé aux autres délégations qui avaient souligné 
l'importance de la date limite de mai pour la présentation des offres révisées.  Comme d'autres, 
Singapour souhaitait que les négociations sur les ser vices et les autres éléments du PDD débouchent 
sur de bons résultats.  Dans le but d'aider les négociations sur les services, elle présenterait son offre  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 révisée en mai. Elle appuyait la proposition de Hong Kong, Chine d'établir un répertoire où 
figureraient les propositions faites pour les différents secteurs.  Ce serait un point ou outil de référence 
unique, qui serait utile aux dé légations, en particulier celles des pays  en développement.  Ce répertoire 
pourrait s'inspirer des utiles documents  d'échange d'informations que le Secrétariat avait distribués en 
1999.  La délégation singapourienne réfléchissait encore  à la question délicate des critères, mais avait 
pris note des discussions.  L'Argentine, en particulie r, avait fait état de notions valables auxquelles les 
délégations devaient réfléchir.  Singapour souhaita it participer à toute consultation sur le sujet. 
91. La représentante de la Thaïlande  a remercié le Honduras de son offre initiale et appuyé la 
proposition du Chili d'inviter la CNUCED à présenter son étude sur le commerce et le développement.  
Sa délégation avait pris note du débat sur les critères en tant que moyen de faire avancer les 
négociations sur les services.  Toutefois, il apparaissait à ce stade que les Membres avaient des points 
de vue différents sur les critères, leur forme éventue lle et la manière d'assurer que la traduction finale 
d'un critère ne modifie l'équilibre des négociations ou les fasse pencher vers les intérêts d'un petit 
groupe de Membres.  La délégation thaïlandaise souhaitait y réfléchir davantage et entendre les 
opinions d'autres Membres sur les outils collectif s éventuels susceptibles d'aider les Membres à 
évaluer, analyser et mesurer équitablement et efficacement les progrès réalisés dans les négociations.  
Elle souhaitait participer à toute consultation qu e le Président pourrait tenir sur la question. 
92. La représentante de la République dominicaine  s'est jointe aux intervenants qui avaient 
exprimé leurs préoccupations au sujet des critères, lesquels constituaient une question très sensible.  
La discussion avait eu lieu sans qu'il y ait entente sur l' objectif recherché et risquait d'être une perte de 
temps qui pourrait être utilisé pour d'autres travaux.   L'intervenante s'est faite l'écho de nombreuses 
idées exprimées par l'Argentine et le Kenya.  Son pays considérait que chaque Membre était en 
mesure d'évaluer les offres et de déterminer ce qu'il donnait et recevait dans le cadre des négociations.  
Sa délégation estimait que le fait de définir d es critères pour les services pouvait établir un précédent 
qui pouvait ne pas être bien accueilli par d'autres  groupes de négociation.  Si un Membre estimait 
avoir besoin d'aide pour effectuer une évaluation, il pouvait l'obtenir par d'autres voies.  La 
République dominicaine n'était pas d'accord avec la proposition de donner aux groupes d'amis un rôle 
officiel dans l'évaluation des avantages et lacunes des offres présentées.  Elle estimait que la poursuite 
du débat sur ce point retarderait la présentation d es offres initiales et révisées, car les Membres 
chercheraient d'abord à en connaître les résultats avant de présenter leurs offres. 
93. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation travaillait avec ardeur pour présenter une 
offre révisée dans les délais.  Il semblait quelque peu prématuré de prévoir le résultat des discussions 
sur les critères;  cependant il était clair qu'il était pl us facile d'établir un critère pour le mode 3 (par 
exemple un objectif de participation de capitaux étrangers) que pour les modes 1 et 4;  par 
conséquent, il fallait encore réfléchir à la façon de rendre tout critère concret.  L'intervenant a rappelé 
les observations qu'avait formulées antérieurement son pays sur la réglementation intérieure et 
souligné qu'il n'avait pas été fait mention de la question des accords de reconnaissance mutuelle, y 
compris les accords bilatéraux qui n'avaient pas été signalés à l'OMS, ce qui préoccupait sa 
délégation.  L'Inde souhaitait participer à tout acco rd de reconnaissance mutuelle éventuel.  Elle 
voulait participer aux consultations  que pourrait tenir le Président sur les questions qui avaient été 
soulevées. 
94. Le représentant du Pérou  avait suivi attentivement la discussion sur les évaluations et la 
poursuite de la libéralisation du commerce des servic es.  Il s'associait aux observations de l'Argentine 
et du Rwanda concernant toute évaluation.  Le Péro u estimait que les pays devaient se concentrer sur 
les offres révisées et que des offres ambitieuses reflétan t les intérêts de tous les Membres de manière 
équilibrée seraient plus utiles qu'une évaluation pour réaliser des progrès en matière d'accès aux 
marchés.  Le Pérou avait présenté 16 demandes révi sées et avait rencontré certaines des délégations 
concernées.  Il avait l'intention de présenter son o ffre révisée dans les délais et exhortait les Membres TN/S/M/14/Suppl.1 
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 à présenter des offres révisées ambitieuses pour promouvoi r les progrès.  L'intervenant a remercié le 
Honduras de son offre initiale. 
95. La représentante de la Barbade
 a félicité le Honduras de s on offre initiale.  Son pays 
s'associait aux observations du Rwanda concernant les critères de développement, car sa délégation 
estimait que l'on trouvait ces types de critères à l'ar ticle IV de l'AGCS ainsi que dans les Lignes 
directrices pour les négociations.  Les Membres devaient examiner comment appliquer ces indicateurs 
avant d'en envisager de nouveaux. 
96. À titre d'observations non exhaustives, le Président  a commencé par remercier le Honduras de 
la présentation de son offre initiale et le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
de son rapport.  Il a rappelé que l es délégations avaient souligné l'impor tance de la date limite de mai 
pour la présentation d'offres révisées comportant d es améliorations substantie lles et satisfaisant les 
attentes des Membres.  Certains avaient souligné que mai était une phase critique des négociations.  Il 
a indiqué qu'il tiendrait des consultations sur la  proposition de Hong Kong, Chine concernant les 
outils pour collecter des informations objectives sur une  base sectorielle afin d'aider les délégations.  
Comme aucune objection n'avait été élevée à l'enc ontre de la proposition du Chili d'inviter la 
CNUCED à présenter la note de son Secrétariat qui avait été mentionnée, il supposait qu'elle 
rencontrait l'agrément du Conseil et il s'adresserait à la CNUCED en ce sens. 
97. Le Président a estimé qu'il n'y avait pas de di vergences d'opinions concernant la question des 
évaluations, critères, paramètres et objectifs mentionn és par les délégations, car le concept n'en avait 
pas été clairement défini.  Il pouvait dire qu'une réfl exion initiale avait eu lieu, dont certains éléments 
méritaient d'être soulignés.  Premièrement, l' évaluation des offres incombait individuellement aux 
délégations, puisque la va leur d'une offre et la manière de la déterminer variaient d'un Membre à 
l'autre.  Dans le même temps, il était important de garder à l'esprit qu'en juin, par le biais du mécanisme établi pour rendre compte au CNC et do nc au grand public, les Membres seraient amenés 
à exprimer leurs vues sur les progrès réalisés et le Président à en tenir compte dans son rapport.  Il serait très heureux d'indiquer da ns son rapport que les Membres étai ent satisfaits du nombre et de la 
qualité des offres.  Il fallait pour juillet au moins une évaluation grossière des progrès car cela 
servirait à organiser les travaux de l'automne.  Le Secrétariat pouvait fournir des faits susceptibles 
d'être organisés de différentes manières pour ai der les Membres à effect uer leurs évaluations 
individuelles, lesquelles pouvaient être condensées en opinions collectives sur les perceptions des 
Membres.  De même, il pouvait indiquer oralement au CNC cette semaine-là que les Membres étaient mécontents de la situation parce que c'était ce qu'il leur avait entendu dire.  Il tiendrait des 
consultations pour discuter de ce que le Secrétariat serait en mesure de fournir à cet égard.  Sa 
perception n'était pas qu'une méthode quantitative défi nitive unique serait l'outil approprié pour traiter 
de cette question car, comme l'avaient souligné un certain nombre de Membres, un engagement offert 
pouvait constituer un avantage subs tantiel pour l'un des partenaires commerciaux, tandis que les 
engagements proposés dans de nombreux secteurs pouvaient  ne présenter que peu d'intérêt.  Il fallait 
donc se montrer prudent dans l'interprétation des ch iffres parce qu'ils pouvaient ne pas refléter la 
qualité.  À l'issue de la prochaine réunion formelle  et des réunions de juillet du CNC et du Conseil 
général sur l'état des négociations dans tous le s domaines et l'équilibre entre les différentes 
négociations, il appartiendr ait aux délégations de décider du résultat qu'elles rechercheraient à 
Hong Kong.  Dans quels domaines les délégations voudraient-elles être guidées par les ministres et 
comment souhaitaient-elles que les négociations progressent?  S'ils ét aient satisfaits, les Membres 
pouvaient indiquer que les délé gations souhaitaient maintenir le cap.  Toutefois, s'ils ne l'étaient pas, il 
faudrait opérer un changement pour favoriser les pr ogrès et, dans ce cas, les délégations devraient 
faire des suggestions.  Ce scénario menait naturellement à un débat sur les critères, paramètres ou objectifs.  Un argument souvent entendu à cet égard, en particulier aux niveaux les plus élevés de la 
hiérarchie politique, était qu'il fallait un sujet d'attention particulier pour aiguillonner les 
gouvernements.  Le Président ne faisait pas de pr oposition spécifique à cet égard, mais il estimait que 
l'on pourrait avoir un ensemble d'instruments, impréc is, non convenus formelle ment ou de caractère  TN/S/M/14/Suppl.1 
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 général ou sectoriel et il exhortait les Membres à réfléch ir à ces questions.  À vrai dire, les références 
à l'article IV et au développement constituaient un point de départ, mais à mesure qu'avancerait le 
processus, il faudrait être plus spécifique si l'on voulait que ces clauses puissent orienter et centrer les négociations.  Le Président a répété qu'il ne souscriva it pas à la nécessité de critères, mais se faisait 
l'écho des observations qu'il avait entendues, y co mpris les commentaires faits à la réunion selon 
lesquels il fallait davantage de réflexion et de pr udence pour veiller à ce que la question ne détourne 
pas de l'objectif principal qui était d'améliorer le s offres.  Il avait pris note du commentaire d'une 
délégation qui craignait qu'une tell e discussion pourrait se révéler c ontreproductive si les Membres 
décidaient d'en attendre les résultats avant de pr ésenter leurs offres révisées.  Compte tenu de la 
nécessité d'aborder la question prudemment, il dédui sait du débat que la qu estion méritait d'être 
examinée plus avant sur un plan informel.  S'agissant des groupes d'amis, il avait pris note du fait qu'il 
s'agissait de groupes informels, qui ne pouvaient r ecevoir d'instruction, mais pouvaient entreprendre 
les travaux qu'ils souhaitaient.  Leurs opinions ne pouvaient être définitives ou se substituer aux 
opinions individuelles des Membres ou à leurs opinions collectives.  Certains estimaient qu'il pourrait être utile que des groupes de gouvernements s'intére ssant à des secteurs donnés partagent leurs points 
de vue avec d'autres afin de les aider dans leurs évaluations individuelles. 
98. Le Président a souligné que le Conseil de vait poursuivre ses travaux sur les propositions 
concernant le traitement spécial et différencié et  les modalités relatives aux PMA et qu'il organiserait 
des consultations ainsi qu'une réunion d'informati on à participation non limitée.  Toute documentation 
à cet égard aiderait les Membres à se préparer aux réunions.  Il a informé le Conseil que les nouvelles 
dates proposées pour le groupe de réunions suivant ét aient la période du 19 au 30 septembre.  Enfin, 
se référant au Symposium sur le commerce transfr ontières à venir, il a proposé que la réunion reste 
formellement ouverte pour le cas où des Membres souhaiteraient reveni r sur la question et faire une 
déclaration officielle. 
99. Il en a été ainsi convenu
. 
100. Le Président , après avoir rappelé que le représentant du Pérou participait à sa dernière réunion 
de la Session extraordinaire dans ses fonctions du moment, l'a remercié de son apport précieux aux 
travaux du Conseil et lui a présenté tous ses vœux pour ses activités futures.  Il a proposé qu'avant 
qu'il ne lève la séance, le Conse il prenne note des déclarations. 
101. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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