ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/117/Add.32 
17 octobre 2008 
 
 (08-4989) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES 
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Réponses à la liste de questions1 
 
Addendum  
 
COLOMBIE  
 
  La communication ci-après, datée du 12 août 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
 
I. SECTION A:  GÉNÉRALITÉS 
1. La protection des indications géographi ques est-elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une 
procédure formelle de notification/d'enregistrem ent avant que la protection ne soit accordée, ou 
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'un e indication géographique exige-t-elle son 
enregistrement? 
 Le chapitre premier du titre XVI de la Décisi on n° 486 (annexe 1) de la Commission andine 
réglemente, aux articles 258 et 259
2, les questions concernant "La concurrence déloyale et la propriété 
industrielle";  son libellé général pe rmet de l'appliquer à la protecti on contre les appellations d'origine 
et indications de provenance fausses, trompe uses ou visant à créer la confusion chez le 
consommateur, grâce aux actions pertinentes pr évues au chapitre III du même titre de la 
Décision n° 486.  En tout état de cause, en vertu du renvoi figurant à l'article 2693, lorsqu'il s'agit 
                                                      
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. 
2 Article 258.   Est considéré comme déloyal tout acte lié à la propriété industrielle commis dans le 
domaine commercial et contraire aux usages et aux pratiques honnêtes. 
Article 259.   Constituent des actes de concurrence déloyale liés à la propriété industrielle notamment:  
a) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les 
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  b) les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un 
concurrent;  ou c) les indications ou allégations dont  l'usage, dans l'exercice du  commerce, est susceptible 
d'induire le public en erreur sur la na ture, le mode de fabrication, les caracté ristiques, l'aptitude à l'emploi ou la 
quantité des produits. 
3 Article 269.   Si la législation nationale du pays membre le permet, l'autorité nationale compétente 
peut entamer d'office les actions pour concurrence déloyale prévues dans ladite législation. IP/C/W/117/Add.32 
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  d'une conduite spécifique et de la procédure à suivre pour la contrer, la légi slation nationale constituée 
par la Loi n° 256 de 1996 et la Lo i n° 446 de 1998 doit s'appliquer. 
Le processus de déclaration des appellations d' origine montre que l'office national compétent 
peut refuser la protection si l'indication induit le public en erreur sur la provenance géographique, la 
nature, le mode de fabrication, la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques du produit en cause. 
Dans le cas spécifique des appellations d'orig ine, la protection suppose nécessairement une 
déclaration à cet effet par l'office national compétent, comme le prévoit l'article 214
4 de la 
Décision n° 486 et selon la procédure établie dans les articles 202 à 211 de cette norme.  S'il s'agit 
d'appellations d'origine d'autres pays membres ou de pays tiers, cette déclaration peut être effectuée 
aux termes des articles 218 et 219 de la Décision n° 486,  en vue de la reconnaissance de la protection. 
Quant aux indications de provenance, il déc oule de leur définition même (article 2215) 
qu'elles n'exigent pas une déclaration officielle, mais leur utilisation est limitée par les conditions 
définies aux articles 222 et 2236 de la Décision n° 486. 
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes. 
 Le seul régime est celui qui a été établi par la Décision n° 486 de la Commission andine et, 
selon la définition figurant à l'article 2017 de cette décision (au chapitre premier, intitulé "Les 
appellations d'origine", du Titre XII, intitulé "Les indications géographiques"), ce mécanisme de 
protection s'applique uniquement aux produits, sans di stinction de type ou de classe entre ces derniers, 
sauf en ce qui concerne le niveau de protection prévu à l'article 215.8 
 
 Quant aux indications de provenance, lorsque l'article 222 de la Décision andine établit les 
paramètres régissant leur utilisation, il renvoie indistinctement aux produits et aux services. 
 
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux 
services? 
 C'est seulement dans le cas des indications de  provenance que le régime  de protection englobe 
les services, conformément aux dispositions é noncées à l'article 222 de la Décision n° 486. 
 
                                                      
4 Article 214.   La protection des appellations d'origine prend naissance avec la déclaration faite à cet 
effet par l'office national compétent. 
5 Article 221.   On entend par indication de provenance un nom, une expression, une image ou un signe 
qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu déterminé. 
6 Article 222.   Une indication de provenance ne peut pas être utilisée dans le commerce en relation 
avec un produit ou un service lorsqu'elle est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou du service 
considéré ou qu'elle est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public quant à l'origine, la provenance, la qualité ou toute autre caractéristique de ce produit ou de ce service. 
7 Article 201.   On entend par appellation d'origine une indication géographique constituée par la 
dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé ou constituée par une dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, renvoie à une zone géographique déterminée, servant à 
désigner un produit qui en est origin aire et dont la qualité, la réputati on ou d'autres caractéristiques sont 
exclusivement ou essentiellement attribuables au milieu géographique, y compris les facteurs naturels et les 
facteurs humains. 
8 Article 215.   Les pays membres interdisent l'utilisation d'une appellation d'origine servant à désigner 
des vins ou des spiritueux pour des produits de ce genre qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par 
l'appellation d'origine en question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans 
ceux où l'indication géographique est employée en traduc tion ou accompagnée d'expressions telles que "classe", 
"type", "style", "imitation" ou autres.  IP/C/W/117/Add.32 
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  4. Quelles sont les dispositions des lois ou rég lementations qui ont trait à la reconnaissance 
des indications géographiques prescrites par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être conformément à l'article 63:2. 
 La réglementation qui protège les indications  géographiques conformément aux articles 22:2 
et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC est la Décisi on n° 486 de la Commission andine, qui s'applique 
donc également aux autres pays de la Communauté andine des nations.  Cette norme réglemente 
largement le thème du Titre XII, à savoir "Les in dications géographiques", qu'elle classe en deux 
groupes, les appellations d'origine et les indications de provenance.  
 La Colombie a édicté d'autres dispositions, surtout en matière de procédures, dans la 
Circulaire unique n° 010 du 19 juillet 2001.  
5. Si la reconnaissance des indications géographi ques prescrite n'est pas prévue dans les 
lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection 
prescrite est assurée. 
 La réponse précédente étant affirmative, il n'est pas répondu à la présente question. 
 
6. Prière de donner quelques exemples d'indi cations géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée. 
 Pour l'heure, les appellations d'origine Pisco Peruano et Café de Colombia ont fait l'objet 
d'une déclaration de protection, et les demandes porta nt sur les appellations suivantes sont à l'examen: 
 
• Cristal, pour une boisson alcoolisée (de Colombie) 
• San Agustín, pour du café (de Colombie) 
• Cholupa del Huila, pour un fruit (de Colombie) 
• Artesanias de Guacamayas, pour des pr oduits d'artisanat (de Colombie) 
• Saint Emilion, pour les jambons (d'Italie) 
 
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la  loi en vertu de laquelle ils sont protégés. 
 Non, le niveau de protection plus élevé prescrit par l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC 
n'est accordé que pour les vins et spiritueux, conf ormément à l'article 215 de la Décision andine. 
 II. SECTION B:  DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE 
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies? 
 Les indications géographiques en tant que tell es ne sont pas définies dans la norme andine, 
mais sous cette rubrique la norme définit les appellations d'origine et  les indications de provenance de 
la manière suivante: 
 
Article 201
:  On entend par appellation d' origine une indication géographique 
constituée par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé ou 
constituée par une dénomination qui, sans être  celle d'un pays, d'une région ou d'un 
lieu déterminé, renvoie à une zone géogra phique déterminée, servant à désigner un 
produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou d'autres IP/C/W/117/Add.32 
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  caractéristiques sont exclusivement ou essentiellement attribuables au milieu 
géographique, y compris les facteurs naturels et les facteurs humains.  Article 221
:  On entend par indication de pr ovenance un nom, une expression, une 
image ou un signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu 
déterminé. 
 
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits 
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique? 
 La définition contenue dans l'article 201 s uppose davantage qu'une relation indirecte;  elle 
établit que l'indication géographique doit être utilisée  pour désigner un produit qui est originaire de la 
région, du pays ou du lieu et qui possède des caractéristiques exclusivement ou essentiellement 
attribuables au milieu géographi que dans lequel il est produit. 
 
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique, quels critères sont pris en considération? 
 Parmi les règles citées, il n'y en a aucune qui énumère expressément les critères à prendre en 
considération au moment de déclarer la protection,  mais à partir des dispositions de ces règles, nous 
pouvons énoncer les critères suivants:  
a) L'appellation ne doit pas nécessairement êt re celle du pays, de la région ou du lieu 
déterminé (article 201). 
b) L'appellation doit renvoyer à une zone géographique déterminée (article 201). 
c) L'appellation doit servir à désigner un produ it qui est originaire de cette zone 
(article 201). 
d) La qualité, la réputation ou autres carac téristiques du produit doivent être 
exclusivement ou essentiellement attribuabl es au milieu géographi que dans lequel il 
est produit, y compris les facteurs naturels  et les facteurs humains (article 201). 
e) La protection ne peut être accordée aux a ppellations qui présentent l'une des causes 
de refus expressément prévues à l'article 202, soit celles qui: 
• ne sont pas conformes à la définition figurant à l'article 201; 
 
• sont des dénominations communes ou génériques pour désigner le produit 
considéré, étant entendu qu'une dénom ination est tenue pour commune ou 
générique lorsqu'elle est considérée comme  telle par les experts en la matière 
et par le public en général;  qui sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre 
public;  ou qui peuvent induire le pub lic en erreur quant à la provenance 
géographique, à la nature, au mode de fabrication, à la qualité, à la réputation 
ou à d'autres caractéristiques des produits considérés. 
 
f) La déclaration de protection peut être ef fectuée d'office par l'autorité nationale 
compétente qui, dans le cas de la Colombie, est  la Direction générale de l'industrie et 
du commerce (article 203 de la Décision n°  486 établissant le régime andin de la  IP/C/W/117/Add.32 
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  propriété industrielle et article 29 du Décret n° 2153 de 1992 portant restructuration 
de la Direction générale de  l'industrie et du commerce). 
g) La déclaration peut être effectuée à la de mande de toute personne qui justifie d'un 
intérêt légitime à cet égard, étant en tendu qu'il s'agit des personnes suivantes 
(article 203)10: 
• les personnes physiques ou morales qui se consacrent directement à 
l'extraction, à la production ou à l'élaboration du produit qu'il est question de protéger; 
 
• les associations de producteurs; 
 
• les autorités nationales, départementales, provinciales ou municipales, 
lorsqu'il est question d'appellations géographiques correspondant à leurs 
territoires respectifs. 
 
h) La requête en déclaration de protection doit être présentée par écrit et indiquer ce qui 
suit (article 204): 
• les nom, domicile, résidence et nationa lité du ou des requérants, ainsi que la 
preuve de l'intérêt légitime de ceux-ci; 
 
• l'appellation d'origine objet de la requête; 
 
• la zone géographique délimitée de pr oduction, d'extraction ou d'élaboration 
du produit désigné par l'appellation d'origine; 
 
• les produits désignés par l'appellation d'origine;  et 
 
• un exposé des qualités, de la réputation ou autres caractéristiques essentielles 
des produits désignés par l'appellation d'origine. 
 
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la 
protection conférée par le système d'indications géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à 
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains? 
 La définition figurant à l'article 201 prévoit, de manière expresse, la prise en compte des 
facteurs humains du milieu géographique dont le pr oduit est originaire.  La norme n'indique pas 
jusqu'à quel point, mais il est clair que pour déte rminer cela, l'office national compétent doit tenir 
compte de la question de savoir s'il s'agit d'un produ it qui est élaboré en totalité ou en partie par les 
ressources humaines du lieu en question.  À titre d'exem ple, l'analyse ne sera pas la même selon qu'il 
                                                     
 
9 Article 2.  Fonctions.  La Direction générale de l'industrie et du commerce exercera les fonctions 
suivantes:  ... 6) administrer le régi me national de la propriété industrie lle, traiter les questions connexes et 
prendre les décisions en la matière. 
10 Article 203.  Une appellation d'origine est déclarée protégée d'office ou sur requête de toute personne 
qui prouve qu'elle y a un intérêt légitime, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui se consacrent 
directement à l'extraction, à la production ou à l'élaboration du ou des produits qu'il est question de protéger au moyen de l'appellation d'origine ainsi que les associations de producteurs.  Les autorités de l'État, 
départementales, provinciales ou municipales sont aussi considérées comme ayant un intérêt légitime lorsqu'il 
est question d'appellations d'origine corres pondant à leurs territoires respectifs. IP/C/W/117/Add.32 
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  s'agisse d'un produit complètement artisanal ou d'un produit naturel cultivé ou extrait par les gens du 
lieu.  
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les 
brevets par exemple? 
 En principe, cela n'est pas prévu dans la législation. 
 
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut défini r la région ou la zone géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie? 
 En indiquant le contenu de la  requête en déclaration de prot ection, l'article 204 établit que le 
requérant doit désigner la zone gé ographique délimitée de production, d'extraction ou d'élaboration du 
produit.  Il faut tenir compte du fait que cette re quête ne peut être présentée que par les personnes 
ayant un intérêt légitime à cet égard, telles que désignées à l'article 203 de la Décision andine, ces 
personnes étant les seules qui puissent définir cette  zone en présentant des moyens de preuve 
suffisants pour permettre à l'office national comp étent d'effectuer les vérifications connexes. 
 
 Si la protection de l'indication est déclarée  d'office, c'est l'office national compétent qui 
détermine la zone géographique, et il doit lui aussi  utiliser des moyens de preuve suffisants pour 
prendre une telle décision.  Cette tâche ne repo sera pas seulement sur les règles qui définissent les 
critères de déclaration de la protection mais aussi sur les règles à caractère général qui régissent les procédures administratives engagées auprès de la Di rection générale de l'industrie et du commerce en 
sa qualité d'office national compétent. 
 
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques 
homonymes des vins? 
 Il n'existe pas de législati on particulière en la matière. 
 
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reco nnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers? 
 Les articles 218 et 219 de la Décision n° 486 prévoient la reconnaissance des appellations 
d'origine qui sont protégées dans d'autres pays.  16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une 
prohibition spécifique visant les indications gé ographiques qui ne sont pas protégées dans le 
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indi quer la disposition légale applicable en l'espèce. 
 La protection sera toujours accordée lorsque les prescriptions juridiques énoncées dans la 
Décision n° 486 sont respectées. 
 
III. SECTION C:  PROCESSUS DE RECONNAISSANCE 
17. S'agissant d'un système formel de reconnai ssance des indications géographiques, le 
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits 
sur une indication géographique? 
 S'il existe un système formel de reconnaissance  des indications géogra phiques, la demande de 
reconnaissance d'une indication géographique (appe llation d'origine) peut être présentée soit par 
l'office national compétent, soit par les personnes qui ont un intérêt légitime à cet égard, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui se consacrent directement à l'extraction, la production ou  IP/C/W/117/Add.32 
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  l'élaboration du produit, les associations de produc teurs et les autorités nationales, provinciales ou 
municipales, dans ce dernier cas en fonction de leurs territoires respectifs (article 203, 
Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine).  
18. Quelles sont les autorités compétentes aup rès desquelles la protection d'une indication 
géographique peut être obtenue? 
 La protection peut être obtenue auprès de l'offi ce national compétent, qui est, dans le cas de la 
Colombie, la Direction nationale de l'industrie et du commerce. 
 
19. Les procédures qui conduisent à la reconnai ssance d'une indication géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une 
personne? 
 L'office national compétent peut engager ces pro cédures d'office ou à la demande d'une partie. 
 
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
maintenir des droits sur une indication géographique? 
 Pour demander qu'une appellation d'origine so it déclarée protégée ou demander l'autorisation 
de l'utiliser, il faut acquitter une taxe d'un mo ntant de 1 065 000 colones.  Pour renouveler 
l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine, on acquitte la même somme, mais si la demande de 
renouvellement est présentée durant le délai de gr âce, le montant est de 1 330 000 colones. 
 
 Ces taxes augmentent chaque année, en fonc tion de la progression de l'indice des prix à la 
consommation (IPC).  
21. Si des critères doivent être énoncés dans  une demande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques? 
 En règle générale, il faut énoncer dans la  demande les qualités, la réputation ou autres 
caractéristiques du produit, ce qui inclut, le cas échéa nt, les aspects d'ordre géographique tels que la 
zone géographique.  Toutefois, les caractéristiques que les facteurs humains peuvent conférer au 
produit ont aussi leur place, raison pour laquelle il faut préciser si de tels facteurs existent. 
 
22. Quels autres critères, le cas échéant, do ivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d'une indication géographique? 
 En fonction de chaque cas, les critères que l' on peut exposer dans la demande sont liés à la 
zone géographique, aux facteurs na turels et aux facteurs humains. 
 
23. Quels renseignements doivent être communiqu és dans une demande visant à obtenir des 
droits sur une indication géographique? 
 En premier lieu, l'identification des requérants  (nom, domicile, résidence et nationalité).  La 
preuve de l'intérêt légitime.  Il faut aussi préciser  l'appellation d'origine et les produits que l'on veut 
désigner par cette appellation.  La zone géographique délimitée de production, d'extraction ou 
d'élaboration du produit.  Enfin, un énoncé des qua lités, de la réputation ou autres caractéristiques 
essentielles des produits désignés par l'appellation d'origine. 
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  24. Les marchandises ou les services pour les quels une indication géographique est 
demandée doivent-ils être indiqués? 
 Il faut identifier les produits désignés par l'appellation d'origine. 
 
25. Quels mécanismes sont prévus pour fa ire opposition à la reconnaissance d'une 
indication géographique?  Comment une enquête  est-elle menée après le dépôt d'une telle 
plainte? 
 Même si les règles spécifiqu es énoncées au Titre XVI de la Décision n° 486 ne l'indiquent 
pas, par analogie on appliquerait la procédure pr évue aux articles 146 à 150 de cette décision pour les 
cas d'opposition à l'enregistrement d'une marque. 
 
26. Qui peut faire opposition à la reconna issance d'une indication géographique? 
 Cela dépendrait du motif allégué, mais en prin cipe ce devrait être le s titulaires de droits 
acquis antérieurement et affectés par la déclaration;  toutefois, s'il s'agit de motifs absolus (exemple:  
c'est une expression générique), toute personne in téressée pourrait le faire, étant donné qu'elle 
protégerait un intérêt public.  Les règles ne l'indique nt pas de manière expresse, mais dans chaque cas 
il faut vérifier l'intérêt légitime qui motive la procédure.  
27. Si votre législation nationale prévoit la reco nnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de p ays étrangers, quelle est la procédure à suivre 
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte? 
 Comme il a été indiqué plus haut, les indications géographiques de pays étrangers sont 
protégées conformément aux articles 218 et 219 de la Décision n° 486 de la CAN. 
 
IV. SECTION D:  MAINTIEN DES DROITS 
28. Combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique? 
 Conformément à l'article 206
11, la déclaration de protection demeure en vigueur tant que 
subsistent les conditions qui l'ont motivée, de l'avis de l'office national compétent. 
 
29. Si la reconnaissance d'une indication géographi que doit être renouvelée ou confirmée, 
quels renseignements doivent être fournis pour  ce renouvellement ou cette confirmation?  
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la 
confirmation. 
 On peut déduire du libellé de l'article 206 que  l'indication géographique n'est pas sujette à 
renouvellement ni à aucune autre modalité pour deme urer en vigueur, sauf la prescription indiquée 
plus haut.  
                                                     
 
11 Article 206.  La déclaration de protection d'une appellation d'origine demeure en vigueur aussi 
longtemps que les conditions qui l'ont motivée subsistent, de l'avis de l'office national compétent.  Cet office 
peut déclarer que cette déclaration n'est plus en vigueur si lesdites conditions n'existent plus.  Toutefois, les intéressés peuvent présenter une nouvelle requête lors qu'ils considèrent que les conditions sont à nouveau 
réunies pour que l'appellation d'origine soit protégée, sans préjudice des recours administratifs prévus dans la 
législation nationale de chaque pays membre.  IP/C/W/117/Add.32 
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  30. Une indication géographique doit-elle être ut ilisée pour que les droits  soient maintenus?  
Dans l'affirmative, comment cette  utilisation est-elle déterminée? 
 Le même article 206 indique clairement que ce n'est pas l'utilisation qui doit se maintenir dans 
le temps;  il faut plutôt que subsistent les conditi ons qui ont motivé la déclaration de protection.  La 
norme établit également la possibilité de modifier en tout temps la déclaration si un changement 
affecte l'un des éléments indiqués dans la requête initiale. 
 
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur 
une indication géographique ne s'éteignen t et, dans l'affirmative, quelle est-elle? 
 Il n'existe pas de limites dans le temps;  néan moins, comme il a été indiqué plus haut, il existe 
une limite quant à l'existence ou au  maintien des conditions qui ont motiv é la déclaration.  Dès lors, si 
les conditions n'existent plus, l'office national compét ent peut déclarer que la protection n'est plus en 
vigueur, mais les intéressés peuvent présenter une  nouvelle requête lors que ces conditions sont 
rétablies (article 206).  
 En tout état de cause, les intéressés conservent la faculté de faire modifier la déclaration de 
protection s'il se produit des changements dans le s éléments qui l'ont déterminée.  Cela pourrait 
parfaitement se justifier pour que la d éclaration ne perde pas sa validité. 
 
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déte rminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande? 
 Le contrôle est assuré par l'office national comp étent qui est, dans le cas de la Colombie, la 
Direction générale de l' industrie et du commerce. 
 
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet? 
 Conformément à la législation andine (article 213), les entités publiques ou privées 
représentant les bénéficiaires d'appellations d'orig ine disposent de mécanismes qui permettent de 
contrôler efficacement l'utilisation d es appellations d'origine protégées. 
  L'office national compétent peut déclarer qu'une  appellation d'origine n'est plus en vigueur si 
les conditions sur lesquelles reposait la déclaration n'existent plus. 
 
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits 
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans  la demande?  Prière de décrire la procédure. 
 Conformément à la procédure en vigueur en Colombie, une demande da ns ce sens peut être 
présentée d'office par l'autorité administra tive, ou encore sur demande d'une partie. 
 
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication 
géographique sont-elles engagées d'office ou doiven t-elles être engagées à l'initiative d'une entité 
ou d'une personne? 
 En principe, la Décision andine ne prévoit pas la déchéance d'une indication géographique car 
pour mener à bien une telle procédure, il faut recourir aux règles nationales à caractère général 
concernant le contrôle de la légalité des actes admini stratifs.  Dans le cas présent, la déclaration de 
protection est effectuée par l'office national compéten t, sous la forme d'un acte administratif dûment 
motivé;  le contrôle juridictionnel de ces actes es t donc dévolu au Conseil d'État.  Ainsi, les actes IP/C/W/117/Add.32 
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  administratifs portant déclaration de protection des appellations d'origine peuve nt être déclarés nuls 
s'ils répondent aux motifs généraux que définit la ré glementation intérieure.  Dans la pratique, une 
telle procédure ne peut être enga gée qu'à la demande d'une partie. 
 
V. SECTION E:  PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION 
36. Toute personne qui satisfait aux critères fi xés pour obtenir la reconnaissance d'une 
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critèr es additionnels ou suivre des procédures 
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser? 
 Conformément aux dispositions de l'article 212, l'utilisation d'une indication géographique 
relative à des produits naturels, agricoles, artisana ux ou industriels provenant de pays membres de la 
Communauté andine est exclusivement réservée aux pr oducteurs, fabricants et artisans qui possèdent 
des établissements de production ou de fabricati on dans la localité ou la région désignée. 
  Il ressort des dispositions de l'article 207 qu'en tout état de cause, l'autorisation d'utiliser une 
indication géographique doit être demandée par les personnes qui:  a) se consacrent directement à 
l'extraction, à la production ou à l'élaboration d es produits désignés par l'appellation d'origine;  
b) exercent cette activité dans la zone géographi que délimitée figurant dans la déclaration de 
protection;  et c) remplissent d'autres conditio ns établies par les offices nationaux compétents . 
  La demande doit suivre la procédure prévue aux articles 208 à 211 de la Décision n° 486, qui 
présente des différences par rapport à la procédur e de déclaration de l'appellation d'origine: 
 
"Article 208:  L'office national compétent peut octroyer les autorisations d'utiliser 
une appellation d'origine.  Ces autorisa tions peuvent aussi être délivrées par les 
entités publiques ou privées qui représentent les bénéficiaires des appellations 
d'origine, si la législa tion nationale le prévoit. 
 
Article 209:  Lorsque l'autorisation d'ut iliser une appellation d'origine est du ressort 
de l'office national compétent, elle est a ccordée ou refusée dans un délai de 15 jours 
à compter de la date de présentation de la demande. 
 
Article 210:  L'autorisation d'utiliser une appellation d'origine protégée a une durée 
de 10 ans et peut être renouvelée pour des p ériodes d'égale durée, conformément à la 
procédure prévue pour le renouvellement de  l'enregistrement des marques dans la 
présente décision. 
 
Article 211:  L'autorisation d'utiliser une  appellation d'origine protégée est frappée 
de déchéance si son renouvellement n'est pas demandé dans les délais prévus pour le 
renouvellement de l'enregistrement d es marques dans la présente décision. 
 
De la même façon, le défaut de paiem ent des taxes constitue un motif de déchéance, 
conformément aux dispositions de la lé gislation nationale de chaque pays membre. 
 
37. Qui établit la détermination concernant l'ut ilisation d'une indication géographique par 
des parties, l'entité chargée de la reconnaissa nce ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance? 
 La décision d'autoriser l'utilisation de l'a ppellation peut être prise par l'office national 
compétent;  toutefois, les entités publiques ou priv ées représentant les bénéficiaires d'appellations 
d'origine peuvent elles aussi délivrer cette auto risation, comme le prévoit l'article 208 de la 
Décision n° 486 adoptée en 2000 par la Commission de la Communauté andine.  IP/C/W/117/Add.32 
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38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une 
indication géographique particulière et, dans  l'affirmative, quelles sont-elles et comment 
sont-elles établies? 
 En demandant l'autorisation d'utiliser une appella tion d'origine, il faut acquitter une taxe de 
1 065 000 colones (année 2007), et chaque fo is qu'on demande le re nouvellement de cette 
autorisation, il faut également acquitter les droits  correspondants, selon les tarifs alors en vigueur, 
mais lorsque la demande de renouve llement est effectuée pendant le délai de grâce il faut payer une 
surtaxe conformément à la Résolution n° 36155 de  la Direction générale  de l'industrie et du 
commerce, datée du 28 décembre 2006. 
 
 Le montant des taxes est fixé annuellement par l'office national compétent, conformément aux 
dispositions de l'article 277 de la Décision n° 486;  ces taxes sont réaj ustées chaque année, en vertu 
d'une résolution qui est publiée par la Direction géné rale de l'industrie et du commerce et incorporée 
dans la Circulaire unique n° 10 de 2001. 
 
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisatio n d'une indication géographique par une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler? 
 S'il s'agit d'une utilisation par des tiers non auto risés, le différend est réglé par l'application de 
la procédure concernant les atteintes au droit de propriété industrielle, comme le prévoit l'article 238 
de la Décision, qui concerne l'exis tence de l'atteinte et l'indemnisat ion pour les préjudices, s'il y a lieu. 
 
 Toutefois, s'il s'agit d'une controverse portant sur la conformité juridique de l'acte administratif par lequel l'autorisation d'utiliser une  appellation d'origine a été accordée en violation 
des dispositions de la Décision n° 486, la procédur e consiste à engager une action en nullité auprès de 
l'autorité nationale compétente (Conseil d'État). 
 
 Si le différend concerne plutôt la non-utili sation de l'appellation ou son utilisation d'une 
manière qui n'est pas prévue dans la déclaration, le règlement fait appel à la procédure d'annulation 
prévue dans le cas des marques.
12 
 
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication  géographique doivent-ils utiliser cette 
indication géographique de manière continue po ur conserver le droit de l'utiliser et, dans 
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle dé terminée et pendant combien de temps la 
non-utilisation est-elle permise? 
 Conformément à l'article 217, les dispositions pe rtinentes concernant la radiation des marques 
s'appliquent à l'annulation de l'autorisation d'utiliser  les appellations d'origine;  nous nous référerons 
donc à ces dispositions. 
  L'article 165 dispose, dans le cas des marques, qu'il peut y avoir radiation si la marque n'est 
pas utilisée dans les trois années qui précèdent la pr océdure de radiation du registre;  le même délai 
pourrait donc s'appliquer dans le cas des appellations d'origine.  De ce fait, l'utilisation exige que l'on 
conserve le droit conféré par l'au torisation connexe, et elle doit êt re conforme aux indications qui 
figurent dans la déclaration de protection. 
                                                     
 
12 Article 217.   L'office national compétent prononce, d'office ou à la demande d'une partie, 
l'annulation de l'autorisation d'utilis er une appellation d'origine lorsqu'il est démontré que cette appellation 
d'origine est utilisée dans le commerce d'une façon qui ne correspond pas à ce qui est indiqué dans la déclaration 
de protection y relative.  Les dispositions de la présente décision sur la radiation de l'enregistrement d'une 
marque sont applicables dans la mesure où elles sont pertinentes. IP/C/W/117/Add.32 
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41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment 
est-il réglé? 
 Conformément au troisième paragraphe  de la réponse à la question n° 39. 
 42. Le régime de protection des indications gé ographiques autorise-t-il l'octroi de licences 
pour des indications géographiques et, dans l'affi rmative, quelles conditions sont imposées pour 
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur 
l'indication géographique? 
 Conformément aux dispositions de l'article 212, l'utilisation des appellations d'origine est 
réservée aux personnes qui en ont obtenu l'autorisation,  de sorte que les autor ités ne peuvent octroyer 
des licences à des tiers pour l'utilisation d'une appellation.
13 
 
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, 
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays? 
 Cette disposition de l'Accord sur les ADP IC est reprise au deuxième paragraphe de 
l'article 215 de la Décision n° 486.14 
 
VI. SECTION F:  RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE 
44. Quelles dispositions sont prises pour assu rer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas 
annulées ni amoindries? 
 L'article 24:5 de l'Accord sur l es ADPIC s'applique en la matière. 
 
45. Quelles dispositions sont prises pour assu rer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article  16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne 
soient pas annulées ni amoindries? 
 En application de l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC et des règles nationales à caractère 
général, on peut demander l'annulation des actes administ ratifs si la déclaration a déjà été accordée;  si 
                                                      
13 Article 212.  L'utilisation d'une appellation d'origine pour le s produits naturels, agricoles, artisanaux 
ou industriels provenant des pays membres est réservée exclusivement aux producteurs, fabricants et artisans qui 
ont leur établissement de production ou de fabrication dans  la localité ou la région du pays membre désignée ou 
évoquée par une telle appellation.  Seuls les producteurs, fabricants et artisans autorisés à utiliser une appellation d'origine enregistrée peuvent adjoindre à celle-ci l' expression "APPELLATION D'OR IGINE".  Les dispositions 
des articles 155, 156, 157 et 158 sont applicables aux appellations d'origine protégées, dans la mesure où elles 
sont pertinentes. 
14 Article 215.  Les pays membres interdisent l'utilisation d'une appellation d'origine servant à désigner 
des vins ou des spiritueux pour des produits de ce genre qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par 
l'appellation d'origine en question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduc tion ou accompagnée d'expressions telles que "classe", 
"type", "style", "imitation" ou autres.  Les pays membres ne peuvent pas empêcher un usage continu et similaire 
d'une appellation d'origine d'un autre pays, qui désigne des vins ou des spiritueux en ce qui concerne des produits ou des services, par un de leurs ressortissants qui a utilisé sur leur territoire cette appellation d'origine 
de manière continue pour des produits ou services identiques ou apparentés pendant au moins dix ans avant le 
15 avril 1994 ou, de bonne foi, avant cette date.  IP/C/W/117/Add.32 
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  le processus de déclaration de protection est en cours, la procédure d'oppos ition relative aux marques 
s'applique par analogie.  
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et 
une marque de fabrique ou de commerce? 
 S'il est question d'une demande d'enregistrement  de marque en cours d'examen, les titulaires 
de l'indication géographique pe uvent s'opposer à l'enregistrement pour les motifs prévus aux 
alinéas j), k) et l) de l'article 135 de la Décisi on n° 486.  L'opposition sera traitée conformément aux 
dispositions des articles 146 à 150 de la Décision n° 486.  
 Si la marque a déjà été octroyée, il demeur e possible d'épuiser les moyens qu'offre la voie 
administrative pour contester la résolution qui en porte l'octroi, grâce aux moyens de recours et 
d'appel;  au premier rang de ces moyens figure la  faculté de saisir la juridiction du contentieux 
administratif pour demander l'annulation de l'act e administratif correspondant, conformément aux 
dispositions énoncées à l'article 172 de la Décision n° 486 et en suivant la procédure prévue à cet effet 
dans le Code de contentieux administratif.
15 
  Lorsqu'il s'agit de la situation contraire, c'est-à -dire la nécessité de sauvegarder le droit acquis 
sur une marque face à une demande de protection d' indication géographique, la procédure ne prévoit 
pas la possibilité de faire opposition mais, en tout ét at de cause, les décisions  de l'office national 
compétent sont soumises au contrôle juridictionnel conformément à la législation nationale (Code de 
contentieux administratif). 
 
VII. SECTION G:  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique?  Des dispositions sont-elles prév ues dans la législation sur la concurrence 
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Da ns d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si 
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des exemplaires. 
 L'article 214 dispose que la protection de l'appellation d'origine prend naissance avec la 
déclaration qui est faite à cet effet par l'office nationa l compétent.  À partir de ce moment, l'utilisation 
de l'appellation par des personnes non autorisées, d'une  manière qui crée la confusion, est considérée 
comme une atteinte aux droits  de propriété industrielle. 
  Le Titre XV de la Décision n° 486 définit en son chapitre premier les actions pour atteinte aux 
droits, notamment aux articles 238, 241, 242 et 24 3.  Étant donné que la norme n'établit pas la 
procédure à suivre pour concrétiser une telle action, da ns le cas de la Colombie on suivra la procédure 
ordinaire prévue dans le Code de procédure civ ile (articles 396 et 397), étant entendu que les actions 
                                                     
 
15 Article 172.  L'autorité nationale compétente prononce, d'office ou à la demande de tout tiers, et à 
tout moment, la nullité absolue de l' enregistrement d'une mar que lorsque celui-ci a été accordé en violation des 
dispositions du premier alinéa de l'article 134 et de l'ar ticle 135.  L'autorité nationale compétente prononce, 
d'office ou à la demande de tout tiers, la nullité relative de l'enregistrement d'une marque lorsque celui-ci a été 
accordé en violation des dispositions de l'article 136 ou lorsqu 'il a été effectué de mauvaise foi.  Cette action se 
prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l' enregistrement contesté a été accordé.  Les actions 
ci-dessus n'ont aucune incidence sur une action éventue lle en dommages-intérêts engagée conformément à la 
législation nationale.  La nullité de l' enregistrement d'une marque ne peut  pas être prononcée pour un motif qui 
n'est plus valable au moment où l'autorité nationale do it trancher en la matière.  Lorsqu'un motif de nullité 
concerne uniquement un ou quelques-uns des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la 
nullité n'est prononcée que pour ces produits ou services, et  ceux-ci ne sont plus co uverts par l'enregistrement. IP/C/W/117/Add.32 
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  pour lesquelles il n'existe pas de procédure spéciale ou  qui ne sont pas prévues dans d'autres types de 
procédure (abrégée ou orale) devront emprunter la voie judiciaire.   Le chapitre 2 de la Décision n° 486, aux artic les 245 à 249, établit la possibilité d'ordonner 
des mesures conservatoires au bénéfice des personnes qui engagent ou sont sur le point d'engager une 
action pour atteinte aux droits afin d'empêcher  que l'action ne soit commise, d'éviter ses 
conséquences, d'obtenir ou de conserver des preuv es ou encore d'assurer l'efficacité de l'action ou 
l'indemnisation pour les dommages et préjudices.   S'agissant de la concurrence déloyale, le chap itre premier du Titre XVI de la Décision n° 486 
(annexe 1) de la Commission andine réglemente en ses articles 258 et 259
16 les questions concernant 
"La concurrence déloyale et la propr iété industrielle";  son libellé gé néral permet de l'appliquer à la 
protection contre les appellations d'origine et i ndications de provenance fa usses, trompeuses ou visant 
à créer la confusion chez le consommateur, grâce aux actions pertinentes prévues au chapitre III du 
même titre de la Décision n° 486.  En tout état de cause, en vertu du renvoi figurant à l'article 26917, 
lorsqu'il s'agit d'une conduite spécifique il faut app liquer la législation nati onale constituée par la  
Loi n° 256 de 1996 – en particulier les dispositions de son article 15 – et la Loi n° 446 de 1998 en ce 
qui concerne la procédure à su ivre pour contrer cette conduite. 
 
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique? 
 Conformément aux règles susvisées, les actions pertinentes doivent être engagées à la 
demande du titulaire du droit protégé (article 238 de la  Décision n° 486).  Il est toutefois prévu que si 
la législation nationale le permet, l'autorité na tionale compétente peut engager d'office de telles 
actions.   Dans le cas de la Colombie, les actions pour co ncurrence déloyale doivent être engagées à la 
demande d'une partie, conformément à l'article 21 de la Loi n° 256/96.
18 
                                                      
16 Article 258.   Est considéré comme déloyal tout acte lié à la propriété industrielle commis dans le 
domaine commercial et contraire aux usages et aux pratiques honnêtes. 
Article 259.   Constituent des actes de concurrence déloyale liés à la propriété industrielle notamment:  
a) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les 
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  b) les allégations fausses, dans l'exercice du 
commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  ou c) les indications ou allégations dont  l'usage, dans l'exercice du  commerce, est susceptible 
d'induire le public en erreur sur la na ture, le mode de fabrication, les caracté ristiques, l'aptitude à l'emploi ou la 
quantité des produits. 
17 Article 269.   Si la législation nationale du pays membre le permet, l'autorité nationale compétente 
peut entamer d'office les actions pour concurrence déloyale prévues dans ladite législation. 
18 Article 21 – LÉGITIMATION ACTIVE.  Conformément aux dispositions de l'article 10 de la 
Convention de Paris, approuvée en vertu de la Loi n° 178 de 1994, toute personne qui participe au marché ou 
manifeste l'intention d'y participer et dont les intérê ts économiques sont lésés ou menacés par les actes de 
concurrence déloyale est habilitée à exercer les acti ons prévues à l'article 20 de la présente loi. 
Les actions visées à l'article 20 pourraient aussi être engagées par les entités suivantes: 
- les associations ou groupements professionnels et corporatifs, lorsque les intérêts de leurs 
membres sont grandement affectés; 
- les associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour finalité de protéger le consommateur.  
La légitimation, dans un tel cas, est subordonnée au fait que l'acte de concurrence déloyale commis affecte gravement et directemen t les intérêts des consommateurs; 
- le Procureur général de la nation au nom de la nation, pour ce qui est des actes déloyaux qui 
affectent gravement l'intérêt public pour la préservation d'un ordre économique de libre concurrence. 
La légitimation est présumée lorsque l'acte de conc urrence déloyale affecte un secteur économique 
dans sa totalité ou dans une proportion substantielle.  IP/C/W/117/Add.32 
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49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un 
droit sur une indication géographique?  Y a-t- il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, 
quelles sont-elles? 
 Dans le cas des actions en justice, les juges co mpétents sont les juges civils du circuit, car 
l'article 614 du Code de commerce, abrogé – artic le 17 du CPC, article 3 du D.E. 2273/89 – dispose ce 
qui suit:  
Article 17:  Compétence privative des j uges du circuit de Bogota.  Modifié par 
l'article 3 du Décret n° 2273 de 1989.  Les juges civils spécialisés du circuit de 
Bogota connaissent, également en première instance, des procédures concernant les 
brevets, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, 
les signes et noms commerciaux et autres questions relatives à la propriété industrielle qui ne relèvent pas de la co mpétence des autorités administratives ni de 
la juridiction du contentieux administratif. 
 
 S'il s'agit d'actions pour concurrence déloya le, l'article 20 de la Loi n° 256 de 1998 et 
l'article 147 de la Loi n° 446 de 1998 définissent la compétence en matière de prévention qui est dévolue à la Direction générale de l'industrie et du commerce dans l'exercice de ses fonctions 
juridictionnelles ou au juge civil, selon la nature de  la procédure, conformément à l'article 17 du Code 
de procédure civile. 
 
 S'il s'agit d'actions concernant  la légalité ou l'illégalité de l'acte par lequel une appellation 
d'origine a été reconnue, l'organe compétent est le Conseil d'État.   Dans ces cas, les organes compétents n'exigent p as le paiement de droits, mais dans le cas des 
actions en justice il faut agir par l'entremise d'un mandataire, ce qui entraîne des coûts élevés. 
 
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence? 
 Même si la réglementation andine ne prévoit pas de manière expresse cet aspect de la 
procédure, l'article 205 prévoit le recours à la procé dure qui régit l'examen de forme sur les marques.  
Ainsi, l'office national compétent publie un résumé de la requête dans le journal officiel de la 
propriété industrielle pour informer les tiers qui voudraient faire opposition à la déclaration de 
protection.   Toutefois, lorsque la protection est accordée, la déclaration de protection doit être publiée au 
journal officiel de la propriété industrielle co mme tout acte administratif conférant des droits 
(conformément aux règles nationales à caractère général).  
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action 
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été 
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Acco rd sur les ADPIC, prière d'en communiquer un 
exemplaire. 
 L'atteinte aux appellations d'origine protégées n' est pas constitutive de délit dans notre pays et 
ne peut donc pas faire l'objet de sanctions pénales.  IP/C/W/117/Add.32 
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  VIII.  SECTION H:  ACCORDS INTERNATIONAUX 
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord  international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  
Dans l'affirmative, prière de dé signer l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a 
entre cet accord et votre législation nationale. 
 Non. 
 
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils? 
 Traité de libre-échange avec le Mexique. 
  IP/C/W/117/Add.32 
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  LISTE DE QUESTIONS 
 
 
ADDENDUM 
  
SECTION A 
 La Loi sur la propriété industrielle et/ou une  loi connexe de votre pays interdisent-elles 
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits 
non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable 
origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée 
en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou 
autres?  
À ce sujet, l'article 215 de la Décision n° 486 dispose en son premier alinéa ce qui suit:  " Article 215
.  Les pays membres interdisent l'utilisation d'une appellation 
d'origine servant à désigner des vins ou d es spiritueux pour des produits de ce genre 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué  par l'appellation d'origine en question, 
même dans les cas où la véritable origin e du produit est indiquée ou dans ceux où 
l'indication géographique est employée en traduction ou accomp agnée d'expressions 
telles que "classe", "type", "style", "imitation" ou autres. 
 
Les pays membres ne peuvent pas empêcher un usage continu et similaire d'une 
appellation d'origine d'un autre pays, qui dési gne des vins ou des spiritueux en ce qui 
concerne des produits ou des services, par un de leurs ressortissants qui a utilisé sur 
leur territoire cette appellation d'origine de  manière continue pour des produits ou 
services identiques ou apparentés pendant au mo ins 10 ans avant le 15 avril 1994 ou, 
de bonne foi, avant cette date. " 
 
SECTION B 
 La Loi sur la propriété industrielle et/ou une  loi connexe de votre pays établissent-elles 
une distinction claire entre les expressions "indi cation géographique", "appellation d'origine" 
et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis pour les distinguer? 
  Votre législation énonce-t-elle des critèr es, en ce qui concerne les indications 
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?  
1) Le Titre XII de la Décision n° 486 est intitulé LES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES, le chapitre prem ier est intitulé LES APPELLATIONS 
D'ORIGINE et le chapitre II est intitu lé LES INDICATIONS DE PROVENANCE, ce 
qui semble indiquer que les premières sont le générique et que les deux autres sont les espèces ou types. 
 
La Décision n° 486 ne définit pas les indications  géographiques, mais elle définit bien les 
deux autres concepts, de la manière suivante:  APPELLATIONS D'ORIGINE.  ARTICLE 201:  On entend par appellation d'origine une 
indication géographique constituée par la dénomi nation d'un pays, d'une région ou d'un lieu 
déterminé ou constituée par une dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou 
d'un lieu déterminé, renvoie à une zone  géographique déterminée, servant à désigner un 
produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont IP/C/W/117/Add.32 
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  exclusivement ou essentiellement attribuables au m ilieu géographique, y compris les acteurs 
naturels et les facteurs humains. 
 
INDICATIONS DE PROVENANCE.  ARTICLE 221:  On entend par indication de 
provenance un nom, une expression, une image ou un signe qui désigne ou évoque un pays, 
une région, une localité ou un lieu déterminé. 
 
2) L'article 215 de la Décision n° 486 fait la précision suivante à ce sujet:  " Article 215.  
Les pays membres interdisen t l'utilisation d'une appe llation d'origine servant à 
désigner des vins ou des spiritueux pour des produits de ce genre qui ne sont pas 
originaires du lieu indiqué par l'appellation d'origine en question, même dans les cas 
où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traducti on ou accompagnée d'expressions telles que 
"classe", "type", "style", "imitation" ou autres.  
 
Les pays membres ne peuvent pas empêcher un usage continu et similaire d'une 
appellation d'origine d'un autre pays, qui dési gne des vins ou des spiritueux en ce qui 
concerne des produits ou des services, par un de leurs ressortissants qui a utilisé sur 
leur territoire cette appellation d'origine de  manière continue pour des produits ou 
services identiques ou apparentés pendant au mo ins 10 ans avant le 15 avril 1994 ou, 
de bonne foi, avant cette date.  
 
SECTION F 
 La Loi sur la propriété industrielle et/ou une  loi connexe de votre pays prévoient-elles le 
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est 
constituée par des indications géographiques iden tifiant des vins ou des spiritueux ou qui 
contient de telles indications, pour d'autres vi ns ou spiritueux qui ne sont pas originaires du 
territoire indiqué?  
 Oui, cela est prévu en tant que motif empêchant l'enregistrement, à l'alinéa k) de l'article 135: 
 
"Ne peuvent être enregistrés co mme marques les signes:  j) qui reproduisent, imitent 
ou contiennent une appellation d'origine protégée pour des produits identiques ou 
différents, lorsque son utilisation peut fa ire naître un risque de confusion ou 
d'association avec l'appellation ou entr aîne une exploitation injustifiée de sa 
notoriété;  k) qui contiennen t une appellation d'origine protégée applicable à des vins 
ou des boissons spiritueuses;  l) qui cons istent en une indication géographique 
nationale ou étrangère de nature à créer une confusion en ce qui concerne les produits ou les services auxquels elle s'applique. " 
 
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