2008–...   1 Ordonnance 
sur les installations de télécommunication 
(OIT) 
Modification du … 2008 (P rojet du 5 février 2008) 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 14 juin 2002 sur les in stallations de télécommunication1 est modi-
fiée comme suit: 
Art. 7, al. 1 
1 Les installations de télé communication doivent satisfaire aux exigences essentiel-
les suivantes: 
a. la protection de la santé et la sécurité de l’utilisateur et de toute autre per-
sonne, y compris les exigences de sécurité, figurant à l’art. 2 et à l’annexe 1 
de la directive 2006/95/CE du Parlemen t européen et du Conseil du 12 dé-
cembre 2006 concernant le rapprocheme nt des législations des Etats mem-
bres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines 
limites de tension2, mais sans limite de tension; 
b. les exigences en matière de protection, en ce qui concerne la compatibilité 
électromagnétique, figurant à l’art. 5 et à l’annexe 1 de la directive 
2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 
concernant le rapprochement des législ ations des Etats membres relatives à 
la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE3. 
Art. 16, phrase introductive 
Ne sont pas soumises à l’évaluation de la conformité: 
… 
  
  
1 RS 784.101.2  
2 JO L 374/10 du 27 décembre 2006. Le texte de cette directive peut être obtenu auprès de 
l’Office fédéral de l’énergie, Monbijoustrasse 74, 3003 Berne. 
3 JO no L390/24 du 31 décembre 2004. Le texte de cette directive peut être obtenu auprès 
de l’Office fédéral de la communication, 44, rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne. Installations de télécommunication RO 2008 
2 Art. 17, al. 3 
Abrogé 
Art. 19  Offre d'installations de radiocommunication dont l'exploitation est 
interdite (nouveau)  
Toute personne qui offre une installation de  radiocommunication qui ne peut pas 
être exploitée en Suisse doit clairement l'indi quer, sauf si le destinataire de l’offre a 
un accès physique et immédiat à l’installation. 
Art. 20a Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication 
usagées  
Lors de modifications substantielles des normes ou prescriptions techniques applica-
bles, l’office édicte si nécessaire des prescriptions techniques et administratives 
concernant les installation s de télécommunication usagées mises en place et exploi-
tées. 
Art. 21, al.1, let. e et al. 4bis (nouveau) 
1 Toute installation de télécommunication qui est offerte, mise sur le marché, mise 
en place ou exploitée doit porter les indications suivantes, apposées de façon durable 
et facilement lisible: 
e. la marque de conformité. 
4bis L’Office peut reconnaître une marque de conformité étrangère. Cette marque 
remplace la marque de conformi té visée à l’al. 1, let. e. 
Art. 26, al. 7 (nouveau) 
7 Les installations de télécommunication qui ne portent pas la marque de conformité 
(art. 21, al. 1, let. e) peuvent encore être offertes et mises sur le marché jusqu’au 30 
avril 2009. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2008. 
… Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 Le président de la Conféd ération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova