. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/EU/2 
11 avril 2012 
 (12-1865) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)
1  
et/ou 8.2 b)2 de l'Accord 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
 
 La notification ci-après, datée du 4 avril 2012, est  distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.): 
1) Journal officiel de l'Union européenne, L 338/26, 21 décembre 2011 
2) Journal officiel de l'Union européenne, L 328/41, 10 décembre 2011  
3. Date de la publication1:  21 décembre 2011;  10 décembre 2011 
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  1er janvier 2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de  la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.)   
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et 
sur le site Web ci-après: 
1) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:338:0026: 
0026:FR:PDF 
 2) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:328:0041: 
0041:FR:PDF 
                                                      
 Suite de la série de documents portant la cote G/LIC/N/1/EEC. 
 On trouvera de plus amples renseignement s sur les modifications notifiées dans le 
document G/LIC/N/2/EU/2. G/LIC/N/1/EU/2 
Page 2  
 
  5. Si elles ne sont disponibles dans aucu ne des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b)):4 
S.O. 
6. Autres données ou renseignements pertinen ts (titre de la loi/du règlement établissant 
la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
1)  Règlement d'exécution (UE) n° 1349/2 011 de la Commission du 20 décembre 2011 
modifiant le Règlement (CE) n° 376/2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im portation, d'exportation et de préfixation 
pour les produits agricoles;  
 2)  Règlement d'exécution (UE) n° 1287/ 2011 de la Commission du 9 décembre 2011 
abrogeant le Règlement (CE) n° 2014/2005 re latif aux certificats dans le cadre du 
régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de  douane du tarif douanier commun. 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci-dessus."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entr eprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront reproduits dans les publications no tifiées au Comité des licences d'importation [...] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat. "  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de  notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".