. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/49 
16 juillet 2010 
 (10-3862) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministère de la politique agricole de l'Ukraine. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
WTO Enquiry Point and Information Processing Centre (Point d'information et centre de 
traitement de l'information en rapport avec l'OMC): 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: +38 (044) 272-11-24 
Téléfax: +38 (044) 272-11-47 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Viandes et sous-produits comes tibles des volailles du numéro 0105 du SH, frais, réfrigérés ou 
congelés (SH 0207), graisse de volailles non fondue ni autremen t extraite, fraîch e, réfrigérée, 
congelée, salée ou en saumure, séchée ou fumée (SH 0209), graisses de volaille 
(SH 1501 00 90 00), saucisses, saucissons et produi ts similaires, de viande, de sous-produits 
de viande ou de sang, préparatio ns alimentaires à base de ces produits (SH 16 01 00), autres 
préparations et conserves de viande, de sous-produits de viande ou de sang (SH 16 02). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Technical Regulation 
Requirements to the production of pou ltry meat and poultry meat products 
(Règlement technique énonçant des exigences co ncernant la production de la viande de 
volaille et des produits de viande de volaille).  47 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié définit les principales exigences intéressant 
la viande de volaille et les pr oduits de viande de volaille, leur s procédés de production et leur 
commerce, y compris les dispositions administrativ es pertinentes, qui sont obligatoires.  Ce 
projet de règlement technique n'énonce pas d'exigences SPS en rapport avec l'innocuité de la viande de volaille et des produits  de viande de volaille, mais définit les caractéristiques des 
produits ainsi que la term inologie, les règles de marquage, d' emballage et d'étiquetage et les 
procédures d'évaluation de la  conformité applicables. G/TBT/N/UKR/49 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs;  amélioration de la  qualité des produits en vue de garantir la 
sécurité et la protection de  la santé de la population.  
8. Documents pertinents:   Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité (n° 3164-IV). 
Loi de l'Ukraine sur l'innocuité et la quali té des produits alimenta ires (n° 771/97-ÂÐ). 
Le texte du projet de règlement notifié est di sponible, en ukrainien, à l'adresse suivante: 
http://www.minagro.gov.ua/  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:2010 
2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO Enquiry Point and Information Processing Ce ntre (Point d'information et centre de 
traitement de l'informati on en rapport avec l'OMC): 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: +38 (044) 272-11-24 
Téléfax:  +38 (044) 272-11-47 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.minagro.gov.ua/
 (version ukrainienne)