ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/306 
28 septembre 2009 
 
 (09-4683) 
Comité des marchés publics  
  
 
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR  
LES PARTIES À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des  
participants  ni de leurs droits et obligations au titre  
de l'Accord sur les marchés publics. 
 
 
 Au cours de la consultation sur les notificati ons menée par le Président le 15 juillet 2009, il a 
été demandé au Secrétariat d'établir un documen t contenant les renseignements disponibles sur la 
situation concernant les notifications présentées par les Parties, y compris en ce qui concerne:  i) les 
modifications apportées aux lois et règlements na tionaux;  ii) les rapports statistiques;  iii) les 
rectifications et modifications apportées aux Appe ndices des Parties;  et iv) les valeurs de seuil 
applicables dans les monnaies nationales.  Il a en  outre été demandé que le document soit d'abord 
distribué sous forme de projet, afin de permettr e aux délégations d'apporter les corrections ou de 
fournir les renseignements additio nnels qui seraient nécessaires. 
  La version préliminaire du document a été distribuée dans le document job n° 6192 du 
24 juillet 2009, la date limite pour la formulation d'observations ayant été fixée au 4 septembre 2009.  
Depuis lors, les observations reçues de certaines Parties ont été incorporées au document et les 
notifications reçues récemment lui ont été ajoutées.   La présente version finale du document est main tenant distribuée aux fins d'examen par le 
Comité aux sessions informelles à venir des 7 et 8 octobre 2009.  
_______________  
  GPA/W/306 
Page 2 I. NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION DES PARTIES ET DES MODIFICATIONS QUI LEUR ONT 
ÉTÉ APPORTÉES* 
PARTIES À L'AMP  COTE TENEUR PRÉSENTATION AU 
TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
GPA/13 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 27 mars 1997 Canada 
GPA/51 Examen des législations nationales d'application à la 
réunion du Comité du 5 octobre 1999 (GPA/M/12)  – Réponses aux questions des CE;  de Hong Kong, Chine;  
de la Suisse et des États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 18 juin 2001 
GPA/20 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 28 janvier 1998 Communautés 
européennes GPA/32 Examen des législations nationales d'application aux 
réunions du Comité du 7 octobre 1998 et du 5 octobre 1999 – Réponses aux questions de la Corée et des États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 12 janvier 2000 
GPA/12 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 11 février 1997 Corée 
GPA/12/Rev.1 Notification des législations nationales d'application  
– Révision GPA/1/Add.1 9 juin 1997 
 GPA/47 Examen des législations nationales d'application aux 
réunions du Comité d'octobre 1998 à septembre 2000 (GPA/M/10-14) – Réponses aux questions du Canada, des 
Communautés européennes, de la  Suisse et des États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 15 mars 2001 
États-Unis GPA/23 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 15 juillet 1998 
 GPA/50 Examen des législations nationales d'application aux 
réunions du Comité du 23 février 1999 et du 
29 septembre 2000 (GPA/M/11 et 14) – Réponses aux 
questions du Canada et des Communautés européennes GPA/M/8, paragraphe 23 15 juin 2001 
 GPA/98 Notification des législations nationales d'application.  
Notification par les États-Unis de la Loi de 2009 sur le 
redressement et les réinvestissements en Amérique, ainsi 
que des mesures de mise en œuvre relatives aux marchés publics Article XXIV:5 b) de l'AMP 24 avril 2009  
   GPA/W/306
 Page 3PARTIES À L'AMP  COTE TENEUR PRÉSENTATION AU 
TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
GPA/27 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 7 avril 1999 
GPA/54 Examen des législations nationales d'application aux 
réunions du Comité du 8 mars et du 29 septembre 2000 (GPA/M/13-14) – Réponses aux questions du Canada et 
des États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 18 juin 2001 Hong Kong, Chine 
GPA/27/Add.1 Notification des législations nationales d'application  
– Addendum GPA/1/Add.1 20 août 2003 
Islande GPA/69 Notification de la législation nationale d'application 
(l'examen de la législation a été achevé à la réunion du 
Comité du 6 février 2003;  voir le document GPA/M/20, 
paragraphes 76 et 77) GPA/1/Add.1 7 octobre 2002 
GPA/34 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 5 mai 2000 
GPA/59 Examen des législations nationales d'application aux 
réunions du Comité du 29 septembre 2000 et du 3 mai 2001 
(GPA/M/14-15) – Réponses aux questions du Canada, de la 
Corée et des États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 18 octobre 2001 Israël 
GPA/97 Notification des législations nationales d'application  
– Niveau des opérations de compensation ramené à 20 pour 
cent à compter du 1er janvier 2009 Article XXIV:5 b) de l'AMP 17 février 2009 
Japon GPA/37 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 20 juin 2000 
 GPA/W/125 Modifications apportées à l'administration des procédures 
de qualification du Japon Article XXIV:5 b) de l'AMP 14 décembre 2000 
 GPA/61 Examen des législations nationales d'application à la 
réunion du Comité du 3 mai 2001 (GPA/M/15) – Réponses 
aux questions du Canada;  de Hong Kong, Chine;  de la Suisse et des États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 18 octobre 2001 
 GPA/67 Notification des modifications apportées à la législation 
nationale d'application Article XXIV:5 b) de l'AMP 15 avril 2002  
  GPA/W/306 
Page 4 PARTIES À L'AMP  COTE TENEUR PRÉSENTATION AU 
TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
Japon (suite)  GPA/37/Add.1 Notification des législations nationales d'application  
– Addendum Article XXIV:5 b) de l'AMP 7 avril 2004 
 GPA/37/Add.2 Notification des législations nationales d'application  
– Addendum Article XXIV:5 b) de l'AMP 21 mars 2005 
 GPA/37/Add.3 Notification des législations nationales d'application  
– Addendum Article XXIV:5 b) de l'AMP 15 mars 2006 
 GPA/37/Add.4 Notification des législations nationales d'application  
– Addendum Article XXIV:5 b) de l'AMP 13 mars 2007 
 GPA/37/Add.5 Notification des législations nationales d'application  
– Addendum Article XXIV:5 b) de l'AMP 1er avril 2008 
 GPA/37/Add.6 Notification des législations nationales d'application  
– Addendum Article XXIV:5 b) de l'AMP 23 juillet 2009 
 GPA/99 Notification des législations nationales (Loi et politique de 
base concernant les gaz à effet de serre, ..., etc.) Article XXIV:5 b) de l'AMP 2 juin 2009 
 GPA/99/Add.1 Notification des législations nationales (Loi et politique de 
base concernant les gaz à effet de serre, ..., etc.)  
– Addendum Article XXIV:5 b) de l'AMP 23 juillet 2009 
GPA/46 Notification des législa tions nationales d'application GPA/1/Add.1 19 décembre 2000 Liechtenstein 
GPA/60 Examen des législations nationales d'application aux 
réunions du Comité du 3 mai et du 2 octobre 2001 
(GPA/M/15-16) – Réponses aux questions des États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 10 octobre 2001 
GPA/10 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 10 janvier 1997 Norvège 
GPA/53 Examen des législations nationales d'application aux 
réunions du Comité du 8 mars et de 29 septembre 2000 (GPA/M/13-14) – Réponses aux questions du Canada et des 
États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 18 juin 2001 
Pays-Bas pour le compte 
d'Aruba GPA/81 Notification des législations nationales d'application 
(comprend uniquement les réponses au questionnaire et pas le texte législatif en cours de modification; voir le 
document GPA/M/24, paragraphes 62 et 63) GPA/1/Add.1 23 novembre 2004  
   GPA/W/306
 Page 5PARTIES À L'AMP  COTE TENEUR PRÉSENTATION AU 
TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
Singapour GPA/39 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 22 août 2000 
 GPA/39/Add.1 Notification des législations nationales d'application  
– Addendum GPA/1/Add.1 4 octobre 2000 
 GPA/52 Examen des législations nationales d'application aux 
réunions du Comité du 29 septembre 2000 et du 3 mai 2001 (GPA/M/14-15) – Réponses aux questions des États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 18 juin 2001 
GPA/15 Notification des législations nationales d'application GPA/1/Add.1 30 juillet 1997 
GPA/15/Add.1 Notification des législations nationales d'application  
– Addendum GPA/1/Add.1 15 septembre 1999 Suisse 
GPA/33 Examen des législations nationales d'application aux 
réunions du Comité du 23 février et du 5 octobre 1999 (GPA/M/11-12) – Réponses aux questions du Canada, des 
Communautés européennes;  de Hong Kong, Chine et des 
États-Unis GPA/M/8, paragraphe 23 12 janvier 2000 
Taipei chinois GPA/36 Législation du Taipei chinois en matière de marchés publics Présentée alors qu'il était 
observateur auprès du Comité 
des marchés publics 23 juin 2000 
_______________ 
 * Le présent tableau donne une vue d'ensemble des notifications présentées par les Parties à l'AMP concernant leurs législations nationales d'application au titre de la 
Décision du Comité des marchés publics du 4 juin 1996 ( GPA/1/Add.1 ) ainsi que des notifications relatives aux modifications apportées à ces législations au titre de 
l'article XXIV:5 b) de l'Accor d sur les marchés publics .  Cette disposition énonce l'obligation pour chaque Partie d'"informer[ ] le Comité de toute modification apportée à ses 
lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements". 
  En outre, le tableau indique les documents qui rendent compte de l'examen par le Comité des marchés publics des législations n ationales d'application notifiées au titre 
de la Décision du Comité des marchés publics du 4 juin 1996 (GPA/1/Add.1).  Les procédures et le calendrier ci-après pour l'exa men des législations nationales d'application ont 
été adoptés à la réunion du Comité du 26 mai 1998 ( GPA/M/8, paragraphe 23 ): 
 
 Suite à une discussion reposant sur une note informelle du Secrétariat, datée du 6 mai 1997, décrivant les procédures mises en  place par d'autres organes de l'OMC en 
matière d'examen des législations d'application (distribuées sous  la cote de pied de page "gpa28"), le Comité est convenu
, en ce qui concerne l'examen des législations nationales 
d'application, des arrangements  et du calendrier ci-après: 
  
  GPA/W/306 
Page 6  i) les Parties qui n'avaient pas encore notifié leurs législa tions nationales d'application, ainsi que les réponses à la liste  de questions contenue dans le document 
GPA/1/Add.1, devraient le faire pour le 1er avril 1998 ; 
  ii) les Parties soumettraient des questions écrites à celles d'entre elles dont la législation serait examinée, avec copie au Secrétariat, six semain es au moins avant la 
réunion d'examen, les questions étant communiquées par le Secrétariat à toutes les Parties; 
  iii) les Parties devraient répondre par écrit à ces questions un e semaine au moins avant la réunion à laquelle l'examen aurait  lieu; 
 
 iv) le Comité entamerait l'examen des législations nationales à sa réunion d'octobre 1998, en commençant par les législations des Communautés européennes et de 
la Corée. 
  
   GPA/W/306
 Page 7 
II. AMP 1994 – ARTICLE XIX:5 – STATISTIQUES (PRE SCRIPTION DE NOTIFI CATION ANNUELLE) 
PARTIES À L'AMP COTE TENEUR PRÉSENTATION AU 
TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
GPA/94/Add.3 Statistiques de 2007 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/91/Add.3 Statistiques de 2006 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/88/Add.4 Statistiques de 2005 Article XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/84/Add.5 Statistiques de 2004 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/80/Add.6 Statistiques de 2003 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/76/Add.6 Statistiques de 2002 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/70/Add.5 Statistiques de 2001 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/62/Add.5 Statistiques de 2000 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/40/Add.5 Statistiques de 1999 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/29/Add.5 Statistiques de 1998 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 Canada 
GPA/22/Add.5 Statistiques de 1997 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 juin 2009 
GPA/101 Résumé des statistiques des CE pour 1996-2006 Article XIX:5 de l'AMP 10 juillet 2009 
GPA/91/Add.4 Statistiques de 2006 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
GPA/88/Add.5 Statistiques de 2005 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
GPA/84/Add.6 Statistiques de 2004 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
GPA/80/Add.7 Statistiques de 2003 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* Communautés 
européennes 
GPA/76/Add.7 Statistiques de 2002 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
 GPA/70/Add.6 Statistiques de 2001 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
                                                      
* Une version préliminaire du document peut être consultée sur le site Web du Membre de l'OMC.  
  GPA/W/306 
Page 8 PARTIES À L'AMP COTE TENEUR PRÉSENTATION AU 
TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
Communautés 
européennes (suite)  GPA/62/Add.6 Statistiques de 2000 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
 GPA/40/Add.6 Statistiques de 1999 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
 GPA/29/Add.6 Statistiques de 1998 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
 GPA/22/Add.6 Statistiques de 1997 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
 GPA/21/Add.4 Statistiques de 1996 Article XIX:5 de l'AMP à paraître* 
GPA/84/Add.1 Statistiques de 2004 Article XIX:5 de l'AMP 12 octobre 2006 
GPA/80/Add.3 Statistiques de 2003 Article XIX:5 de l'AMP 20 janvier 2006 Corée 
GPA/76/Add.1 Statistiques de 2002 Article XIX:5 de l'AMP 7 janvier 2004 
États-Unis GPA/94/Add.1 Statistiques de 2007 Artic le XIX:5 de l'AMP 19 février 2009 
 GPA/91/Add.1 Statistiques de 2006 Artic le XIX:5 de l'AMP 18 décembre 2009 
 GPA/88/Add.2 Statistiques de 2005 Artic le XIX:5 de l'AMP 18 décembre 2009 
 GPA/84/Add.3 Statistiques de 2004 Artic le XIX:5 de l'AMP 18 décembre 2009 
 GPA/80/Add.5 Statistiques de 2003 Artic le XIX:5 de l'AMP 18 décembre 2009 
 GPA/76/Add.5 Statistiques de 2002 Artic le XIX:5 de l'AMP 18 décembre 2009 
 GPA/70/Add.4 Statistiques de 2001 Artic le XIX:5 de l'AMP 18 décembre 2009 
 GPA/62/Add.4 Statistiques de 2000 Artic le XIX:5 de l'AMP 18 décembre 2009 
 GPA/40/Add.4 Statistiques de 1999 Article XIX:5 de l'AMP 30 janvier 2002 
 GPA/29/Add.4 Statistiques de 1998 Article XIX:5 de l'AMP 30 janvier 2002 
 GPA/22/Add.4 Statistiques de 1997 Article XIX:5 de l'AMP 30 janvier 2002 
 GPA/21/Add.3 Statistiques de 1996 Article XIX:5 de l'AMP 30 janvier 2002 
                                                      
* Une version préliminaire du document peut être consultée sur le site Web du Membre de l'OMC.  
   GPA/W/306
 Page 9PARTIES À L'AMP COTE TENEUR PRÉSENTATION AU 
TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
GPA/94 Statistiques de 2007 Article XIX:5 de l'AMP 24 novembre 2008 
GPA/91 Statistiques de 2006 Article XIX:5 de l'AMP 9 octobre 2007 
GPA/88 Statistiques de 2005 Article XIX:5 de l'AMP 16 octobre 2006 
GPA/84 Statistiques de 2004 Article XIX:5 de l'AMP 23 septembre 2005 
GPA/80 Statistiques de 2003 Article XIX:5 de l'AMP 29 septembre 2004 
GPA/76 Statistiques de 2002 Article XIX:5 de l'AMP 30 septembre 2003 
GPA/70 Statistiques de 2001 Article XIX:5 de l'AMP 8 octobre 2002 
GPA/62 Statistiques de 2000 Article XIX:5 de l'AMP 10 janvier 2002 
GPA/40 Statistiques de 1999 Article XIX:5 de l'AMP 31 août 2000 Hong Kong, Chine 
GPA/29 Statistiques de 1998 Article XIX:5 de l'AMP 17 novembre 1999 
Islande n.d.    
Israël n.d.    
Japon GPA/94/Add.2 Statistiques de 2007 Article XIX:5 de l'AMP 9 avril 2009 
 GPA/91/Add.2 Statistiques de 2006 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 13 mars 2009 
 GPA/88/Add.3 Statistiques de 2005 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 13 mars 2009 
 GPA/84/Add.4 Statistiques de 2004 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 13 mars 2009 
 GPA/80/Add.4 Statistiques de 2003 Article XIX:5 de l'AMP 6 septembre 2006 
 GPA/76/Add.3 Statistiques de 2002 Article XIX:5 de l'AMP 5 juillet 2005 
 GPA/70/Add.3 Statistiques de 2001 Article XIX:5 de l'AMP 5 juillet 2005 
 GPA/62/Add.2 Statistiques de 2000 Article XIX:5 de l'AMP 2 octobre 2002 
 GPA/40/Add.3 Statistiques de 1999 Artic le XIX:5 de l'AMP 10 décembre 2001  
  GPA/W/306 
Page 10 PARTIES À L'AMP COTE TENEUR PRÉSENTATION AU 
TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
Japon (suite) GPA/29/Add.1 Statistiques de 1998  Article XIX:5 de l'AMP 3 août 2000 
 GPA/22/Add.3 Statistiques de 1997 Article XIX:5 de l'AMP 1er août 2000 
 
Liechtenstein n.d.    
GPA/88/Add.1 Statistiques de 2005 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 mars 2007 
GPA/84/Add.2 Statistiques de 2004 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 12 mars 2007 Norvège 
GPA/80/Add.2 Statistiques de 2003 Article XIX:5 de l'AMP 17 novembre 2005 
 GPA/76/Add.4 Statistiques de 2002 Article XIX:5 de l'AMP 17 novembre 2005 
 GPA/70/Add.1 Statistiques de 2001 Article XIX:5 de l'AMP 28 novembre 2002 
 GPA/62/Add.1 Statistiques de 2000 Article XIX:5 de l'AMP 5 juillet 2002 
 GPA/40/Add.2 Statistiques de 1999 Article XIX:5 de l'AMP 6 novembre 2001 
 GPA/29/Add.2 Statistiques de 1998 Article XIX:5 de l'AMP 8 août 2000 
 GPA/22/Add.1 Statistiques de 1997 Ar ticle XIX:5 de l'AMP 23 avril 1999 
Pays-Bas pour le compte 
d'Aruba n.d.    
Singapour n.d.    
Suisse GPA/80/Add.1 Statistiques de 2003 Article XIX:5 de l'AMP 9 février 2005 
 GPA/76/Add.2 Statistiques de 2002 Article XIX:5 de l'AMP 9 février 2005 
 GPA/70/Add.2 Statistiques de 2001 Article XIX:5 de l'AMP 27 janvier 2003 
 GPA/62/Add.3 Statistiques de 2000 Article XIX:5 de l'AMP 27 janvier 2003 
 GPA/40/Add.1/Supp.1
GPA/40/Add.1 Statistiques de 1999 (plus supplément) Article XIX:5 de l'AMP 4 juillet 2002 
2 novembre 2001  
   GPA/W/306
 Page 11PARTIES À L'AMP COTE TENEUR PRÉSENTATION AU 
TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
Suisse (suite) GPA/29/Add.3 Statistiques de 1998 Article XIX:5 de l'AMP 31 octobre 2001 
 GPA/22/Add.2 Statistiques de 1997 Article XIX:5 de l'AMP 2 février 2000 
 GPA/21/Add.2 Statistiques de 1996 Article XIX:5 de l'AMP 18 mai 1999 
Taipei chinois (Partie 
depuis le 15 juillet 2009 
seulement) n.d.     
  GPA/W/306 
Page 12  
III. NOTIFICATION PAR LES PARTIES À L'AMP DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LEURS LISTES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXIV:6 DE L'AMP 
N.B.: Les notifications en suspens sont in diquées en caractères gras et en italique. 
 
DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
CANADA II à IV GPA/W/61 (5.11.97)    5 déc. 1997 WT/Let/209 
 I, Annexe 1 GPA/W/203 (12.9.02) Hong Kong, Chine  
– GPA/W/218 Questions: 
de Hong Kong, Chine 
– GPA/W/218 
Réponses du Canada: 
à Hong Kong, Chine  
– GPA/W/229 et Corr.1 Hong Kong, Chine  
– GPA/W/287 (10.12.03) 9 déc. 2003 WT/Let/454 
 I, Annexes 1 
et 3 GPA/MOD/CAN/1 
(19.12.06) 
 
GPA/MOD/CAN/1/ 
Corr.1 (12.4.07) 
 
GPA/MOD/CAN/1/ 
Add.1 (24.9.07) 
 
GPA/MOD/CAN/1/ 
Add.2 (16.4.08) Communautés 
Européennes - GPA/MOD/CAN/2 
(15.1.07 – Objection) 
 
Japon – 
GPA/MOD/CAN/3 
(18.1.07 – Objection 
et questions) 
 
États-Unis – 
GPA/MOD/CAN/4 (18.1.07 – Objection) 
 
Corée – 
GPA/MOD/CAN/5 (29.1.07 – Objection) GPA/MOD/CAN/6 – 
(22.2.07) – Communication par 
laquelle le Canada 
indique que l'objection de la Corée a été 
formulée tardivement, 
mais qu'il l'acceptera 
 
GPA/MOD/CAN/7 – 
Réponse du Canada aux questions posées par le Japon dans le 
document 
GPA/MOD/CAN/3 – 
5.4.07  
 
 
GPA/MOD/CAN/9 
 – Retrait par le Japon de son 
objection (1.6.07) 
 
GPA/MOD/CAN/8  
– Retrait par les 
États-Unis de leur 
objection (22.5.07) 
 
GPA/MOD/CAN/ 
11 – Retrait par la Corée de son 
objection (23.7.09)   
 I, Annexe 1 GPA/MOD/CAN/10 
(22.6.07)    22 juillet 2007 WT/Let/581  
   GPA/W/306
 Page 13DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
I GPA/IC/10 (16.1.96)    1er janv. 1996 WT/Let/57 
I GPA/W/32 (17.12.96)    16 janv. 1997 WT/Let/135 
I GPA/W/44 (9.6.97)    9 juillet 1997 WT/Let/162 COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
I à IV GPA/W/51 (13.8.97) et 
Add.1 (16.9.97) et 
Add.2 (23.10.98)    8 oct. 1998 WT/Let/294 
I GPA/W/55 (28.8.97)    27 sept. 1997 WT/Let/185 
I, Notes 
générales GPA/W/226 (12.12.02)    11 janv. 2003 WT/Let/438 
I, Annexe 1, 
pièce jointe 
aux Annexes 2 
et 3, Appendices II 
et IV GPA/MOD/EEC/1 
(23.3.04) et Add.1 
(6.4.04)    1
er mai 2004 WT/Let/472  
I, Annexe 1, 
pièce jointe 
aux Annexes 2 
et 3, 
Appendices II 
et IV GPA/MOD/EEC/2 et 
Add.1 – dates de 
distribution: 17.11.06 et 
21.11.06 – décision 
prise à la réunion 
formelle du Comité des marchés publics du 
8.12.06 (GPA/90, 
11.12.06)    1
er janv. 2007 WT/Let/556 
CORÉE I GPA/W/59 (24.10.97)    23 nov. 1997 WT/Let/207 
 I, Annexes 1 
et 3 GPA/W/128 (6.3.01) et 
Corr.1 (13.3.01) et Corr.2 (18.5.01) et 
GPA/W/140 (27.6.01) États-Unis  
– GPA/W/133 Questions: 
des États-Unis  
– GPA/W/133 
 Réponses: 
de la Corée  
– GPA/W/142 États-Unis  
– GPA/W/150 (17.9.01) 14 sept. 2001 WT/Let/401  
  GPA/W/306 
Page 14 DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
CORÉE (suite) I, Annexe 3 GPA/W/207 (11.9.02) États-Unis  
– GPA/W/210 
Communautés 
européennes  
– GPA/W/214 
Canada – 
GPA/W/217 Questions: 
des États-Unis  
– GPA/W/242 
du Canada  
– GPA/W/217 
des Communautés 
européennes  – GPA/W/244 
 
Réponses de la Corée: 
aux États-Unis  
– GPA/W/266 
aux Communautés 
européennes  – GPA/W/267 
au Canada  
– GPA/W/222 Communautés 
européennes  
– GPA/W/278 
(14.10.03) et Corr.1 (29.10.03) 
États-Unis  
– GPA/MOD/KOR/3 
(3.6.04) 
Canada  
– GPA/MOD/KOR/8 (30.5.05) 26 mai 2005 WT/Let/494 
 I, Annexe 3 GPA/W/250 (17.2.03) États-Unis  
– GPA/W/258 (N.B. à deux des 
modifications 
seulement) 
Communautés 
européennes  – GPA/W/257  
(N.B.:  à deux des 
modifications seulement) Questions: 
des États-Unis  
– GPA/W/264 
des Communautés 
européennes  – GPA/W/281 
 
Réponses de la Corée: aux États-Unis  
– GPA/W/270 
aux Communautés 
européennes  
– GPA/W/286 États-Unis  
– GPA/W/283 (11.11.03) 
Communautés 
européennes  
– GPA/MOD/KOR/7 
(6.10.04) 18 mars 2003 
et 6 oct. 2004 WT/Let/456 et 
WT/Let/481 et WT/Let/481/ 
Rev.1 
 II à IV GPA/W/284 (13.11.03)    12 déc. 2003 WT/Let/455  
   GPA/W/306
 Page 15DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
CORÉE (suite)  I, Annexe 3 GPA/MOD/KOR/1 
(19.4.04) États-Unis  
- GPA/MOD/KOR/2 Questions: 
des États-Unis  
– GPA/MOD/KOR/4 
 
Réponses de la Corée: aux États-Unis  
– GPA/MOD/KOR/5 États-Unis  
– GPA/MOD/KOR/6 
(4.10.04) 6 oct. 2004 WT/Let/481 et 
WT/Let/481/ 
Rev.1 
 I, Annexes 1 
à 3 GPA/MOD/KOR/9 
(31.1.06) Communautés 
européennes – GPA/MOD/KOR/10  Communautés 
européennes  – 
GPA/MOD/KOR/11 
(29.5.06) – Retrait de l'objection à toutes 
les modifications 
proposées SAUF une – "Korea General 
Chemical Corp." 
 
Communautés 
européennes – GPA/MOD/KOR/12 (17.4.07) – Retrait 
des objections 
restantes 23 mai 2006 
 
 
  
 
  
 
 17 avril 2007 WT/Let/543 
 
 
  
 
  
 
 WT/Let/575 
 I, Annexes 1 
à 4 GPA/MOD/KOR/13 
(27.5.08) 
GPA/MOD/KOR/13/ 
Corr.1 (23.6.08) Canada – 
GPA/MOD/KOR/14  Canada – 
GPA/MOD/KOR/15 (20.7.09) 20 juillet 2009 WT/Let/649 
ÉTATS-UNIS I GPA/IC/3 (28.10.94)    1er janv. 1996 WT/Let/57 
 I GPA/W/2 (26.1.96)    25 fév. 1996 WT/Let/68 
 I GPA/W/23 (17.7.96)    16 août 1996 WT/Let/105 
 I GPA/W/32 (17.12.96)    16 janv. 1997 WT/Let/135 
 I GPA/W/41 (23.5.97)    22 juin 1997 WT/Let/146  
  GPA/W/306 
Page 16 DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
ÉTATS-UNIS (suite)  I, Annexes 1 
et 3 GPA/W/153 (25.9.01) Japon – GPA/W/162 
Communautés 
européennes  – GPA/W/163 
Canada  
– GPA/W/167 Réponses des 
États-Unis: 
au Japon  
– GPA/W/183 
aux Communautés 
européennes  
– GPA/W/185 
au Canada  
– GPA/W/184 
 
Questions 
supplémentaires: 
du Japon  
– GPA/W/195 
des Communautés 
européennes  
– GPA/W/216 
 
Réponses des 
États-Unis: 
au Japon  
– GPA/W/223 
aux Communautés 
européennes  – GPA/W/243 À la réunion 
formelle du Comité 
du 23 avril 2004, les 
CE ont retiré leur objection à toutes les 
modifications 
proposées par les États-Unis dans le 
document W/153 
SAUF "Uranium Enrichment Corp." 
(voir le paragraphe 
40 du document GPA/M/22, daté du 
11.5.04) 
Canada  
– GPA/MOD/USA/2 (21.6.04) 
Japon  
– GPA/MOD/USA/3 
(1.10.04) (sauf 
"Uranium Enrichment Corp.") 
Japon 
GPA/MOD/USA/5 
(30.11.06 – retrait de 
la dernière objection à Uranium ...") 1
er oct. 2004 WT/Let/482 et 
WT/Let/482/ 
Rev.1 
SAUF 
"Uranium Enrichment Corp." 
II et III GPA/W/154 (25.9.01)    25 oct. 2001 WT/Let/407 
I, Annexe 2 GPA/W/208 (16.9.02)    16 oct. 2002 WT/Let/431 
I, Annexe 1 GPA/MOD/USA/1 
(15.1.04)    14 fév. 2004 WT/Let/457 
I, Annexe 1 GPA/MOD/USA/4 
(24.2.06)    22 mars 2006 WT/Let/537  
I, Annexe 2 GPA/MOD/USA/6 
(7.10.08)    6 nov. 2008 WT/Let/635  
   GPA/W/306
 Page 17DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
I à IV GPA/14 (23.5.97)    19 juin 1997 WT/Let/141 
I GPA/W/56 (5.9.97)    5 oct. 1997 WT/Let/183 
II à IV GPA/W/57 (24.10.97)    23 nov. 1997 WT/Let/206 
II et III GPA/W/69 (25.3.98)    24 avril 1998 WT/Let/218 
I, Annexes 1 
et 2 GPA/W/102 (5.1.00)    4 fév. 2000 WT/Let/328 
I, Annexe 1 GPA/W/105 (18.1.00)    17 fév. 2000 WT/Let/332 
I, Annexe 1, 
II, III, IV GPA/W/116 (25.7.00)    26 août 2000 WT/Let/355 
I à IV GPA/W/122 et Rev.1 
(13.11.00 et 7.12.00)    6 janv. 2001 WT/Let/370 
II GPA/W/198 (6.6.02)    6 juillet 2002 WT/Let/425/R
ev.1 
I, Annexe 1 GPA/W/256 (5.3.03)    4 avril 2003 WT/Let/444 HONG KONG, CHINE 
I, Annexe 1 GPA/W/269 (7.7.03)    6 août 2003 WT/Let/453 
 I, Annexe 1 GPA/MOD/HKG/1 
(6.7.04)    5 août 2004 WT/Let/476 
I, Annexes 1, 
2 et Notes 
générales GPA/MOD/HKG/2 
(7.2.05)    9 mars 2005 WT/Let/491  
Appendice III GPA/MOD/HKG/3 
(15.7.05)    15 août 2005 WT/Let/496 
ISLANDE I, Notes 
générales GPA/W/227 (12.12.02)    11 janv. 2003 WT/Let/438 
ISRAËL I GPA/W/54 (27.8.97)    26 sept. 1997 WT/Let/184 
 II à IV GPA/W/68 (6.2.98)    8 mars 1998 WT/Let/214 
 Note GPA/MOD/ISR/1 
(19.11.04) 
(GPA/83, 17.12.04)    16 déc. 2004 WT/Let/485  
  GPA/W/306 
Page 18 DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
ISRAËL (suite) Annexes 1 à 3 
de 
l'Appendice I GPA/MOD/ISR/2 
(7.10.05) États-Unis  
– GPA/MOD/ISR/3 
(objections à certaines 
des modifications proposées dans le 
document 
GPA/MOD/ISR/2) Questions des 
États-Unis  
– GPA/MOD/ISR/3 
 
Réponses d'Israël aux 
questions des 
États-Unis  
– GPA/MOD/ISR/4 Retrait par les 
États-Unis de leur 
objection  
– GPA/MOD/ISR/6 (14.2.06) 13 fév. 2006 WT/Let/513 
 Appendice I, 
Annexes 1 à 5 et Note GPA/MOD/ISR/5 
(12.12.05) – Décision (GPA/86, 22.12.05) prise à la réunion du 
Comité du 21 déc. 2005 
(GPA/M/29, 31.1.06)    21 déc. 2005 WT/Let/507 
 Appendice I, 
Annexe 3 GPA/MOD/ISR/7 
(1.5.06)    31 mai 2006 WT/Let/545  
 Appendice I, 
Annexe 3 GPA/MOD/ISR/8 
(8.5.06) GPA/MOD/ISR/9  
– Objection des 
États-Unis (7.6.06) GPA/MOD/ISR/9  
– Questions des 
États-Unis (7.6.06) 
 
GPA/MOD/ISR/10  
– Réponses d'Israël aux questions des États-Unis (6.9.06) GPA/MOD/ISR/11  
– Retrait par les 
États-Unis de leur objection (29.9.06) 26 sept. 2006 WT/Let/550  
JAPON I GPA/W/1 (26.1.96)    25 fév. 1996 WT/Let/68 
 I GPA/W/27 (4.10.96)    5 nov. 1996 WT/Let/119 
 I GPA/W/31 (5.12.96)    4 janv. 1997 WT/Let/134 
 I GPA/W/60 (24.10.97)    23 nov. 1997 WT/Let/208 
 I GPA/W/63 (1.12.97)    31 déc. 1997 WT/Let/211 
 I GPA/W/74 (15.7.98)    14 août 1998 WT/Let/238 
 I GPA/W/78 (14.10.98)    13 nov. 1998 WT/Let/274 
 I GPA/W/79 (28.10.98)    27 nov. 1998 WT/Let/275  
   GPA/W/306
 Page 19DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
JAPON (suite)  I, Annexe 3 GPA/W/88 (9.7.99)    8 août 1999 WT/Let/308 
 I, Annexe 3 GPA/W/91 (6.9.99) États-Unis  
– GPA/W/95 
Communautés 
européennes  – GPA/W/96 
Canada  
– GPA/W/97 Questions: 
des États-Unis  
– GPA/W/100 et Add.1 
des Communautés 
européennes  
– GPA/W/99 
du Canada  
– GPA/W/97 
 Réponses du Japon: 
aux États-Unis  
– GPA/W/104 et Add.1, Add.2, 
Add.2/Rev.1 
aux Communautés 
européennes  – GPA/W/107 
au Canada  
– GPA/W/108 et 
W/199 
 
Communications du 
Japon concernant 
l'objection maintenue 
par les Communautés européennes  
– GPA/W/160, 
GPA/W/247 États-Unis – 
GPA/W/166 (25.10.01) 
Canada – 
GPA/W/213 (2.10.02) 
Communautés 
européennes – 
Pendant la réunion 
formelle du Comité du 8.12.06 
(GPA/M/31, 29.1.07) 8 déc. 2006 WT/Let/555  
  GPA/W/306 
Page 20 DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
JAPON (suite)  GPA/W/93 (29.9.99)    29 oct. 1999 WT/Let/324 
  GPA/W/94 (30.9.99)    30 oct. 1999 WT/Let/325 
  GPA/W/98 (4.10.99)    3 nov. 1999 WT/Let/326 
  GPA/W/115 (21.7.00)    22 août 2000 WT/Let/354 
  GPA/W/123 (29.11.00)    29 déc. 2000 WT/Let/367 
  GPA/W/129 (19.3.01) États-Unis  
– GPA/W/132 
Canada  
– GPA/W/134 
Hong Kong, Chine  
– GPA/W/135 Réponses du Japon aux 
questions des États-Unis, du Canada 
et de Hong Kong, 
Chine  – GPA/W/137 États-Unis  
– GPA/W/139 (18.6.01) 
Hong Kong, Chine  
– GPA/W/143 
(7.8.01) 
Canada  
– GPA/W/147 (11.9.01) 5 sept. 2001 WT/Let/400  
   GPA/W/306
 Page 21DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
JAPON (suite)   GPA/W/144, 145 et 146 
(tous les 3 datés du 
29.8.01) (plus 
document GPA/W/152 (20.9.01) 
d'accompagnement 
contenant des explications sur les 
modifications 
proposées) 
 États-Unis  
– GPA/W/151 
Canada  
– GPA/W/155 
Communautés 
européennes  
– GPA/W/156 Questions: 
des États-Unis  
– GPA/W/165 et W/204 
du Canada  
– GPA/W/212 
des Communautés 
européennes  
– GPA/W/164, W/205, 
W/245 et W/271 et Corr.1 
 
Réponses du Japon 
aux questions: 
des États-Unis  
– GPA/W/180 et W/233 
des Communautés 
européennes  – GPA/W/181, W/234, W/263 et 
GPA/MOD/JPN/6 
du Canada  
– GPA/W/235 
 
Explication du Japon 
– GPA/W/179 Canada  
– GPA/W/211 
(2.10.02) (W/144) et 
GPA/W/246 (3.2.03) (W/145 e t146) 
 
États-Unis  
– GPA/MOD/JPN/25 (30.11.06) – Retrait 
des objections 
communiquées dans les documents 144, 
145 et 146   
  GPA/W/186 (15.3.02)    14 avril 2002 WT/Let/419 
  GPA/W/196 (28.5.02)    29 juin 2002 WT/Let/425/ 
Rev.1 
  GPA/W/252, 253 et 254 
(tous les 3 datés du 25.2.03) Communautés 
européennes  – GPA/W/259, 260 
et 261  Communautés 
européennes  – GPA/W/265 
(12.5.03) 9 mai 2003 WT/Let/446  
  GPA/W/306 
Page 22 DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
JAPON (suite)   GPA/W/255 (4.3.03) Communautés 
européennes  
– GPA/W/262  Communautés 
européennes  
– GPA/W/277 
(14.10.03) et Corr.1 (29.10.03) 14 oct. 2003 WT/Let/452/ 
Rev.1 
  GPA/W/272 (23.9.03) + 
Rev.1 (8.10.03), 273, 
274 et 275 (tous les 3 
datés du 23.9.03) États-Unis  
– GPA/W/280 (sauf document 273 et une 
entité indiquée dans 
le document 274) 
 
Communautés 
européennes  – GPA/W/279 et Corr.1 États-Unis  
– GPA/W/280 
Réponses du Japon  
– GPA/MOD/JPN/13 concernant 
GPA/W/274 
Réponses du Japon  
– GPA/MOD/JPN/27 concernant GPA/W/272 (16.4.07) 
Réponses du Japon  
– GPA/MOD/JPN/35 
concernant 
GPA/W/275 (10.3.09) 
 
Communautés 
européennes – GPA/W/291 
Réponses du Japon –
GPA/MOD/JPN/13 
(aux questions 5 et 6  
– GPA/W/274) 
Réponses du Japon  
– GPA/MOD/JPN/27 concernant 
GPA/W/272 (16.4.07)  
Réponses du Japon  
– GPA/MOD/JPN/35 concernant GPA/W/275 (10.3.09) Communautés 
européennes  – GPA/W/291 
(29.1.04) (retrait des 
objections concernant le 
document 273 et une 
entité indiquée dans le document 274) 
Communautés 
européennes  
– GPA/MOD/JPN/19 
(3.6.05) (retrait des 
objections 
concernant toutes les autres entités 
indiquées dans le 
document W/274) 
 
États-Unis  
– GPA/MOD/JPN/22 (7.10.05) (retrait des objections 
concernant toutes les 
autres entités indiquées dans le 
document W/274) 29 janv. 2004 
 
 
  
 
  
 
  
7 oct. 2005 WT/Let/469 – 
Modifications notifiées dans 
le document 
GPA/W/273 et uniquement le 
"National 
Consumer Affairs Center 
of Japan" 
indiqué dans le document 
GPA/W/274 
 
WT/Let/500  
   GPA/W/306
 Page 23DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
JAPON (suite)  I, Annexe 3 GPA/W/276 (8.10.03) Communautés 
européennes  
– GPA/W/282 Communautés 
européennes  
– GPA/W/291 
Réponses du Japon  – GPA/MOD/JPN/12 
(pour les questions 9 
et 10) Communautés 
européennes  
– GPA/MOD/JPN/20 
(3.6.05) 31 mai 2005 WT/Let/495 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/1 
(4.2.04)    4 mars 2004 WT/Let/463 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/2 
(15.3.04)    14 avril 2004 WT/Let/470 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/3 
(17.3.04)    16 avril 2004 WT/Let/471 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/4 
(7.4.04)    7 mai 2004 WT/Let/473 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/5 
(20.4.04)    20 mai 2004 WT/Let/475 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/7 
(26.7.04) Communautés 
européennes  
– GPA/MOD/JPN/10 
et 18 Communautés 
européennes  
– GPA/MOD/JPN/10  
+ 18 
Réponses du Japon  
– GPA/MOD/JPN/14 + GPA/MOD/JPN/32 
(7.11.08)    
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/8 
(18.8.04)    17 sept. 2004 WT/Let/478 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/9 
(18.8.04)    17 sept. 2004 WT/Let/478 
 I, Annexe 1 GPA/MOD/JPN/11 
(17.9.04)    17 oct. 2004 WT/Let/483 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/15 
(20.9.04)    20 oct. 2004 WT/Let/484  
  GPA/W/306 
Page 24 DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
JAPON (suite)  I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/16 
(10.11.04)    10 déc. 2004 WT/Let/486 
  GPA/MOD/JPN/17 
(15.11.04) 
(Communication du 
Japon concernant les notifications en suspens 
– 15.11.04)      
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/21 
(12.9.05)    12 oct. 2005 WT/Let/501 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/23 
(8.12.05)    7 janv. 2006 WT/Let/509 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/24 
(6.10.06)    5 nov. 2006 WT/Let/551 
 I, Annexe 1 GPA/MOD/JPN/26 
(9.01.07)    7 fév. 2007 WT/Let/564 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/28 
(15.5.07)    14 juin 2007 WT/Let/577 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/29 
(9.11.07)    9 déc. 2007 WT/Let/609 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/30 
(10.6.08) Communautés 
européennes  
– GPA/MOD/JPN/31 
(1.7.08)  Communautés 
européennes  
– GPA/MOD/JPN/33 
(4.12.08) 4 déc. 08 WT/Let/637/ 
Corr.1 
 I, Annexes 1 
et 3 GPA/MOD/JPN/34 
(20.2.09) - - - 21 mars 09 WT/Let/641 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/36 
(21.4.09)    26 mai 09 WT/Let/643 
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/37 
(27.4.09)    26 mai 09 WT/Let/643  
   GPA/W/306
 Page 25DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
JAPON (suite)  I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/38 
(4.9.09) – Date limite 
pour la formulation 
d'objections:  4.10.09      
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/39 
(17.9.09) – Date limite pour la formulation d'objections:  17.10.09      
 I, Annexe 3 GPA/MOD/JPN/40 
(17.9.09) – Date limite pour la formulation 
d'objections:  17.10.09      
LIECHTENSTEIN I à IV GPA/17 (22.8.97)    19 août 1997 WT/Let/166 
NORVÈGE I GPA/W/22 (17.7.96)    16 août 1996 WT/Let/105 
 I GPA/W/43 (30.5.97)    29 juin 1997 WT/Let/152 
 I GPA/W/46 (12.6.97)    12 juillet 1997 WT/Let/163 
 I GPA/W/62 (20.11.97)    20 déc. 1997 WT/Let/210 
 I, Notes 
générales GPA/W/228 (12.12.02)    11 janv. 2003 WT/Let/438 
PAYS-BAS POUR 
LE COMPTE D'ARUBA        
SINGAPOUR I à IV GPA/18 (26.9.97)    20 oct. 1997 WT/Let/179 
 II à IV GPA/W/70 (9.4.98)    9 mai 1998 WT/Let/243 
 I GPA/W/72 (15.6.98)    15 juillet 1998 WT/Let/232 
 I GPA/W/82 (17.2.99)    19 mars 1999 WT/Let/297 
 I, Annexes 1 
et 3 
II, III et IV GPA/W/200 (12.7.02)    11 août 2002 WT/Let/429  
  GPA/W/306 
Page 26 DOCUMENTS DE 
CERTIFICATION PARTIES À L'AMP APPENDICE NOTIFICATION DES 
MODIFICATIONS 
PROPOSÉES OBJECTIONS QUESTIONS ET 
RÉPONSES RETRAIT 
D'OBJECTIONS 
Date Cote 
SUISSE I GPA/W/42 (23.5.97)    22 juin 1997 WT/Let/146 
 I GPA/W/45 (17.7.97)    16 août 1997 WT/Let/164 
 I GPA/W/47 (9.6.97) et 
Add.1 (23.9.97)    23 oct. 1997 WT/Let/194 
 I GPA/W/58 (20.10.97)    19 nov. 1997 WT/Let/205 
 I, Annexe 1 GPA/W/106 (16.3.00) et 
Corr.1 (30.3.00) États-Unis  
– GPA/W/111 Explications de la 
Suisse  – GPA/W/114  29 sept. 2000 WT/Let/356 
 I, Annexe 2 GPA/W/225 (12.12.02) Hong Kong, Chine  
– GPA/W/236 Explications de la 
Suisse  – GPA/W/268  7 fév. 2003 WT/Let/437 
TAIPEI CHINOIS  I, Annexe 2 GPA/MOD/TPKM/1 
(3.9.09) – Date limite pour la formulation d'objections:  3.10.09      
  
   GPA/W/306
 Page 27 
IV. DÉCISION CONCERNANT L'AMP DE 1994 RÉUNION DU COMI TÉ DU 27.2.96 – GPA/1 (ANNEXE 3) – VALEURS DE SEUIL 
(PRESCRIPTION DE NOTIFICATION BIENNALE) 
PARTIES À L'AMP COTE TENEUR PRÉSENTATION 
AU TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
 
GPA/W/299/Add.3 Valeurs de seuil pour 2008-2009 GPA/1 – Annexe 3 
Décision du Comité 
du 27.2.96 7 janvier 2008 
GPA/W/295/Add.3 Valeurs de seuil pour 2006-2007 " 4 janvier 2006 
GPA/W/285/Add.2 Valeurs de seuil po ur 2004-2005 " 10  décembre 2003 
GPA/W/168/Add.2 Valeurs de seuil pour 2002-2003 " 3 janvier 2002 
GPA/W/101/Add.1 Valeurs de seuil pour 2000-2001 " 9 février 2000 
GPA/W/66/Add.3 Valeurs de seuil pour 1998-1999 " 22 avril 1998 Canada 
GPA/W/12 Valeurs de seuil pour 1996-1997 " 17 avril 1996 
GPA/W/299/Add.4 Valeurs de seuil pour 2008-2009 " 29 janvier 2008 
GPA/W/295/Add.5 Valeurs de seuil pour 2006-2007 " 30 janvier 2006 
GPA/W/285/Add.4 Valeurs de seuil pour 2004-2005 " 29 janvier 2004 
GPA/W/168/Add.5 Valeurs de seuil pour 2002-2003 " 13 juin 2002 
GPA/W/66/Add.1 Valeurs de seuil pour 1998-1999 " 17 février 1998 Communautés européennes 
GPA/W/12/Add.2 Valeurs de seuil pour 1996-1997 " 4 juin 1996 
Corée GPA/W/299/Add.9 Valeurs de seuil pour 2009-2010 " 21 avril 2009 
 GPA/W/251 Valeurs de seuil pour 2003-2004 " 18 février 2003 
 GPA/W/130 
GPA/W/130 Valeurs de seuil pour 2001-2002 " 
" 15 mars 2001 
19 mars 2001  
  GPA/W/306 
Page 28 PARTIES À L'AMP COTE TENEUR PRÉSENTATION 
AU TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
 
Corée (suite) GPA/W/12/Add.7 
GPA/W/12/Add.7/Rev.1 GPA/W/12/Add.7/Rev.2 Valeurs de seuil pour 1996-1997 
Valeurs de seuil pour 1997-1998 Valeurs de seuil pour 1997-1998 " 
" " 30 janvier 1997 
18 janvier 1999 11 février 1999 
GPA/W/299/Add.1 Valeurs de seuil po ur 2008-2009 " 21  décembre 2007 
GPA/W/295/Add.2 Valeurs de seuil po ur 2006-2007 " 14  décembre 2005 
GPA/W/285/Add.3 Valeurs de seuil pour 2004-2005 " 8 janvier 2004 
GPA/W/168/Add.6 Valeurs de seuil pour 2002-2003 " 5 août 2002 
GPA/W/101/Add.5 Valeurs de seuil pour 2000-2001 " 15 novembre 2000 
GPA/W/66/Add.5 Valeurs de seuil pour 1998-1999 " 15 juillet 1998 États-Unis 
GPA/W/12/Add.3 Valeurs de seuil pour 1996-1997 " 21 juin 1996 
GPA/W/299/Add.2 Valeurs de seuil pour 2008-2009 GPA/1 – Annexe 3 
Décision du Comité 
du 27.2.96 21 décembre 2007 
GPA/W/295 Valeurs de seuil po ur 2006-2007 " 5 décembre 2005 Hong Kong, Chine 
GPA/W/285 Valeurs de seuil pour 2004-2005 " 28 novembre 2003 
GPA/W/168 Valeurs de seuil pour 2002-2003 " 29 novembre 2001 
GPA/W/101 Valeurs de seuil pour 2000-2001 " 16 novembre 1999 
GPA/W/66 Valeurs de seuil pour 1998-1999 " 9 janvier 1998  
GPA/W/12/Add.8 Valeurs de seuil pour 1996-1997 " 17 avril 1996 
Islande n.d.    
Israël GPA/W/299/Add.8 Valeurs de seuil pour 2008-2010 " 19 janvier 2009 
 GPA/W/295/Add.6 Valeurs de seuil pour 2006-2008 " 7 avril 2006  
   GPA/W/306
 Page 29PARTIES À L'AMP COTE TENEUR PRÉSENTATION 
AU TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
 
Israël (suite) GPA/W/285/Add.9 Valeurs de seuil pour 2004-2005 " 8 juillet 2004 
 GPA/W/101/Add.6 Valeurs de seuil po ur 2000-2001 " 13  décembre 2000 
 GPA/W/66/Add.7 Valeurs de seuil pour 1998-1999 " 21 août 1999 
 GPA/W/12/Add.5 Valeurs de seuil pour 1996-1997 " 25 septembre 1996 
GPA/W/299/Add.5 Valeurs de seuil pour 2008-2010 " 8 février 2008 
GPA/W/295/Add.4 Valeurs de seuil pour 2006-2008 " 24 janvier 2006 
GPA/W/285/Add.5 Valeurs de seuil pour 2004-2006 GPA/1 – Annexe 3 
Décision du Comité 
du 27.2.96 18 novembre 2003 
GPA/W/168/Add.4 Valeurs de seuil pour 2002-2004 " 18 mars 2002 
GPA/W/101/Add.2 Valeurs de seuil pour 2000-2002 " 2 mars 2000 
GPA/W/66/Add.2 Valeurs de seuil pour 1998-1999 " 25 mars 1998 Japon 
GPA/W/12/Add.1 Valeurs de seuil pour 1996-1997 " 30 mai 1996 
Liechtenstein GPA/W/101/Add.7 Valeurs de seuil po ur 2000-2001 " 19  décembre 2000 
Norvège GPA/W/299/Add.6 Valeurs de seuil pour 2008-2009 GPA/1 – Annexe 3 
Décision du Comité 
du 27.2.96 6 mars 2008 
 GPA/W/295/Add.7 Valeurs de seuil pour 2006-2007 " 10 octobre 2006 
 GPA/W/285/Add.6 Valeurs de seuil pour 2004-2005 " 15 juillet 2004 
 GPA/W/168/Add.7 Valeurs de seuil po ur 2002-2003 " 19  décembre 2002 
 GPA/W/101/Add.4 Valeurs de seuil pour 2000 " 29 septembre 2000 
 GPA/W/66/Add.6 Valeurs de seuil pour 1998-1999 " 15 juillet 1998  
  GPA/W/306 
Page 30 PARTIES À L'AMP COTE TENEUR PRÉSENTATION 
AU TITRE DE DATE DE 
DISTRIBUTION 
 
Norvège (suite) GPA/W/12/Add.6 Valeurs de seuil pour 1996-1997 " 26 septembre 1996 
GPA/W/295/Add.8 Valeurs de seuil pour 2006-2007 " 22 mai 2007 
GPA/W/285/Add.8 Valeurs de seuil pour 2004-2005 " 17 juin 2004 
GPA/W/168/Add.8 Valeurs de seuil pour 2002-2003 " 17 juin 2004 Pays-Bas pour le compte 
d'Aruba 
GPA/W/101/Add.9 Valeurs de seuil pour 2000-2001 " 5 janvier 2000 
GPA/W/299 Valeurs de seuil pour  2008-2009 " 18 décembre 207 
GPA/W/295/Add.1 Valeurs de seuil pour 2006-2007 " 8 décembre 2005 
GPA/W/285 Valeurs de seuil pour 2004-2005 " 18 novembre 2003 
GPA/W/168/Add.1 Valeurs de seuil pour 2002-2003 " 3 janvier 2002 Singapour 
GPA/W/66/Add.6 Valeurs de seuil pour 1998-1999 " 17 juin 1998 
GPA/W/299/Add.7 Valeurs de seuil pour 2008-2009 " 3 décembre 2008 
GPA/W/285/Add.7 Valeurs de seuil pour 2004 " 30 mars 2004 
GPA/W/168/Add.3 Valeurs de seuil pour 2002 " 7 février 2002 
GPA/W/101/Add.8 
GPA/W/101/Add.3 Valeurs de seuil pour 2001 
Valeurs de seuil pour 2000 GPA/1 – Annexe 3 
Décision du Comité 
du 27.2.96 19 décembre 2000 
9 mars 2000 Suisse  
GPA/W/12/Add.4 Valeurs de seuil pour 1996-1997 " 25 septembre 1996 
Taipei chinois GPA/W/299/Add.10 Valeurs de seuil pour 2009-2010 " 16 juillet 2009 
 
__________