ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS357/11 
8 juin 2007 
 
 (07-2446) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS ET AUTRES MESURES DE SOUTIEN  
INTERNE POUR LE MAÏS ET D'AUTRES PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 juin 200 7 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée c onformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur 
l'agriculture et aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord SMC"), le Canada demande qu'un groupe spécial soit établi à la réunion de l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") qui doit avoir lieu le 20 juin 2007, pour examiner les questions 
suivantes:  
• la mesure globale du soutie n totale courante des États-Unis a excédé leurs niveaux 
d'engagement pendant chacune des années
1 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005, ce 
qui est contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture ;  et 
 
 • les États-Unis accordent pour des produits agricoles, par le biais de leur programme 
General Sales Manager 102 ("GSM-102"), d es garanties de crédit à l'exportation qui 
sont des subventions à l'exportation inco mpatibles avec les articles 10:1 et 8 de 
l'Accord sur l'agriculture  et qui sont prohibées par l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord SMC . 
 
 Ces violations annulent ou compromettent l es avantages découlant pour le Canada de ces 
accords.   Le Canada demande que le groupe spécial so it doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord. 
 
I. LA MESURE GLOBALE DU SOUTIEN TOTALE COURANTE DES ÉTATS-UNIS A 
EXCÉDÉ LEURS NIVEAUX D'ENGAGEMENT 
Les mesures en cause dans cette partie de la demande du Canada sont les suivantes: 
 
                                                     
 
1 Dans la présente demande, le terme "année" a le  sens qui lui est donné à l'article 1 i) de l' Accord sur 
l'agriculture . WT/DS357/11 
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   a) pour les années 1999, 2000 et 2001, tout le  soutien interne en faveur des producteurs 
agricoles au sens de l'article 6:1 de l' Accord sur l'agriculture notifié par les États-Unis dans 
les notifications concernant leur soutien interne
2 (les "notifications") dans le cadre de leur 
mesure globale du soutien pour ces années et les pr ogrammes, la législation, la réglementation 
et les autres instruments au moyen desquels ce soutien a été accordé comme il est indiqué 
dans le Titre 7 du U.S. Code of  Federal Regulations ainsi que les programmes et le soutien à 
ce titre: 
 
  • versements au titre de contrats  de flexibilité de la production3 pour le blé, le 
maïs, le sorgho à grains, l'orge, l'a voine, le coton upland et le riz; 
 
  • versements à titre d'aide pour les pertes de récoltes non assurées4, versements 
en cas de perte de récolte5, versements au titre du programme d'urgence 
concernant l'alimentation animale6, pour les bovins, les vaches laitières, les 
porcins, les ovins et tous les autr es types de bétail, versements pour 
indemnisation concernant le bétail7, pour les bovins, les vaches laitières, les 
porcins, les ovins et tous les autres types de bétail, et versements au titre du programme d'aide concernant les arbres
8, pour les pommiers, les abricotiers, 
les pêchers, les poiriers et tous les autres arbres, buissons et vignes. 
 
 b) pour les années 2002, 2004 et 2005, toutes l es mesures de soutien interne en faveur 
des producteurs agricoles au sens de l'article 6:1 de l'Accord sur l'agriculture et les 
programmes, la législation, la réglementation et  les instruments au moyen desquels ce soutien 
a été accordé comme il est indiqué dans le Titre 7 du U.S. Code et dans le Titre 7 du 
U.S. Code of Federal Regulations, y compris les mesures identifiées dans l'annexe de la 
présente demande;  et 
  c) tous autres législation, réglementation et autres instruments au moyen desquels le 
soutien indiqué aux points a) et b) a été accordé. 
 
 Conformément à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture , les États-Unis se sont engagés à 
limiter la mesure globale du sou tien totale aux niveaux annuels sp écifiés dans la section I de la 
Partie IV de leur Liste XX:  pour l'année 1999 19 899,264 millions de dollars EU et pour chacune des 
années ultérieures 19 103,294 millions  de dollars EU.  Malgré ces enga gements, la mesure globale du 
                                                     
 
2 Document G/AG/N/USA/43 du 5 février 2003 pour  l'année 1999 et document G/AG/N/USA/51 du 
17 mars 2004 pour les années 2000 et 2001. 
3 Sous-titre B, Titre I, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture , Public 
Law 104-127. 
4 Article 109, Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles , Public Law 106-224;  Loi 
fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des récoltes.  
5 "Food Security Act of 1985, Disaster Assistance Acts of 1988 and 1989 and subsequently " [sic];  Loi 
portant ouverture de crédit pour l'exercice budgétaire 2000 , Public Law 107-78, 22 octobre 1999. 
6 La notification G/AG/N/USA/43 n'indique pas de  public law ni d'autres références pour ce 
programme.  La notification G/AG/N/USA/51 mentionne plusieurs public laws mais n'en indique aucune qui 
s'applique spécifiquement à ce programme. 
7 La notification G/AG/N/USA/43 n'indique pas de  public law ni d'autres références pour ce 
programme.  La notification G/AG/N/USA/51 mentionne plusieurs public laws mais n'en indique aucune qui 
s'applique spécifiquement à ce programme. 
8 La notification G/AG/N/USA/43 fait référence à des descriptions figurant dans les "lois de 1988 et 
des années suivantes sur l'aide en cas de catastrophe".   La notification G/AG/N/USA/51 semble faire référence à 
la Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe , Public Law 100-387, ainsi que la "Public Law 105-174, 
1er mai 1998", dont l'intitulé paraît être "Loi de 1998 portant abrogation et ouverture de crédits supplémentaires" 
et dont le Titre II mentionne un "programme d'aide concernant les arbres".  WT/DS357/11 
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  soutien totale courante des États-Unis a excédé leurs niveaux d'engageme nt pendant chacune des 
années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005 , en violation de l'article 3:2. 
  Pour les années 1999, 2000 et 2001, les notifications des États-Unis prétendent montrer que ceux-ci n'ont pas excédé leurs niveaux d'engageme nt.  Cependant, dans leurs notifications, les 
États-Unis n'ont pas dûment inclus dans leur mesu re globale du soutien certains soutiens qu'ils ont 
accordés.  Entre autres aspects des notifications, les États-Unis: 
 
 • ont soutenu de façon incorrecte que leurs ve rsements au titre de contrats de flexibilité 
de la production étaient conformes aux cr itères applicables au soutien du revenu 
découplé (paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture); 
 
 • ont soutenu de façon incorrecte que les vers ements au titre de leur programme d'aide 
pour les pertes de récoltes non assurées, de leur programme d'aide en cas de perte de 
récolte, de leur programme d'urgence con cernant l'alimentation animale, de leur 
programme d'indemnités pour le bétail et de  leur programme d'ai de concernant les 
arbres étaient conformes aux critères applicab les aux versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles (paragraphe 8 de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture); 
 
 • ont inclus de façon incorrecte leurs versem ents à titre d'aide pour perte de parts de 
marché pour des cultures
9 dans leur mesure gl obale du soutien autre que par produit et 
non dans les mesures globales du soutien par produit. 
 
Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, le s outien que les États-Unis ont accordé et qui 
constituait leur mesure globale du soutien totale courante a excédé leurs niveaux d'engagement, ce qui 
est contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture . 
  Bien que les États-Unis n'aient pas notifié le ur soutien interne depuis 2001, pour chacune des 
années 2002, 2004 et 2005 le soutien qu'ils ont accordé et qui cons tituait leur mesure globale du 
soutien totale courante a aussi excédé leurs nivea ux d'engagement, ce qui est contraire à l'article 3:2 
de l'Accord sur l'agriculture . 
 
II. LE PROGRAMME GSM-102 ACCORDE DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
PROHIBÉES 
Les mesures en cause dans cette partie  de la demande du Canada sont le 
programme GSM-102 relevant d es articles 202 et 211 de la Loi de 1978 sur le commerce des produits 
agricoles  telle qu'elle a été modifiée et les garanties de crédit à l'exportation accordées dans le cadre 
de ce programme.
10 
 
Les États-Unis accordent, par le biais de le ur programme GSM-102, des garanties de crédit à 
l'exportation pour des produits agricoles.  Suivant les modalités et conditions du programme GSM-102, les taux de primes que les États- Unis appliquent pour les garanties dans le 
cadre du programme sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de 
                                                     
 
9 Article 802, sous-titre A, Titre VIII, Aide aux producteurs en cas d'urgence et de catastrophe , Public 
Law 106-78;  Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles , Public Law 106-224.  Les notifications 
font référence aux versements à titre d'aide pour perte de parts de marché pour des cultures en tant que 
"versements à titre d'aide pour perte de marchés pour des cultures", "versements pour pe rte de parts de marché 
(MLP)" et "versements pour pert e de parts de marché (MLA)". 
 
10 7 U.S.C. 5622, 5641.  Voir aussi 7 C. F.R. Partie 1493, telle que modifiée. 
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  la gestion du programme.  Ainsi, le programme GS M-102 et les garanties accordées à ce titre relèvent 
du point j) de l'Annexe I de l' Accord SMC en tant que subventions à l'exportation.  De même, le 
programme GSM-102 offre des garanties de crédit à l'exportation à des conditions qui sont plus 
favorables que celles auxquelles les bénéficiaires ont  accès sur le marché, et elles sont offertes 
uniquement pour l'exportation de produits agricoles des États-Unis.  Le programme et les garanties 
sont par conséquent des subventions au sens de l'article premier de l' Accord SMC et sont subordonnés 
à l'exportation au sens de l'article 3:1 a) de cet accord.  En conséquence, le programme GSM-102 et 
les garanties de crédit à l'exportation accordées à ce titre comportent des "subventions à l'exportation" 
au sens de l'article 1 e) de l' Accord sur l'agriculture . 
 
 Les garanties de crédit à l'exportation s ont accordées au titre du programme GSM-102 pour 
des produits agricoles pour lesquels les États-Unis  n'ont pas pris d'enga gements de réduction des 
subventions à l'exportation dans la section II de la Partie IV de le ur Liste XX.  Ces subventions à 
l'exportation sont appliquées d'une manière qui entraî ne, ou menace d'entraîne r, un contournement des 
engagements des États-Unis en matière de subven tions à l'exportation.  Le programme GSM-102 et 
les subventions à ce titre sont par conséquent incomp atibles avec les obligatio ns des États-Unis au 
titre des articles 10:1 et 8 de l' Accord sur l'agriculture .  Le programme GSM-102 et les garanties de 
crédit à l'exportation au titre du programme GSM-102 sont également prohibés au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC . 
  Le 7 février 2007, le Canada et les États-Un is ont tenu des consultations sur ces questions, 
conformément aux articles 1 et 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII du GATT de 1994 , des 
articles 4, 7 et 30 de l' Accord SMC et de l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , mais ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différe nd.  En conséquence, le  Canada présente cette 
demande et demande qu'elle soit inscr ite à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD qui doit avoir lieu le 
20 juin 2007. 
 
_______________ 
 
 
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  ANNEXE de la lettre du Canada à l'ORD datée du 7 juin 2007 
Liste de mesures 
 
Type de mesure  Texte de base autorisant la mesure  
Possibilité de prêts avec recours pour 
céréales fourragères et graines de coton 
à haute teneur en eau  Article 1209, sous-titre B, Farm S ecurity and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Gains sur l'échange de certificats Article 812, sous-titre B, Titre VIII, Agriculture, Rural 
Development, Food and Drug Administration, and Related 
Agencies Appropriations Act, 2000 (Loi de 2000 portant ouverture 
de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les 
organismes connexes) (Public Law 106-78) & 7 CFR, Part 1401, 
§ 1401.4 
Non-remboursement d'avances sur produits  7 CFR, Part 1405, § 1405 (correspond à la mesure notifiée par les 
autorités dans le tableau explicatif DS:6 du document 
G/AG/N/USA/51) 
Bonification d'intérêts pour avances sur 
produits 7 CFR, Part 1401, § 1401.4 (correspond à la mesure notifiée par les 
autorités dans le tableau explicatif DS:7 du document 
G/AG/N/USA/51) 
Certificats de commercialisation pour 
utilisateurs de coton Article 136 a), Titre 1, Federal Agriculture Improvement and 
Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) (Public Law 104-127) 
Primes versées pour graines de coton Article 206, Titre II, Consolidated Appropriations Resolution 
(Résolution de 2003 portant ouverture de crédits globaux) (Public 
Law 108-7) 
Versements anticycliques (pour les produits de base visés) Sous-titre A, Titre I, Farm Secur ity and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Versements anticycliques (pour les 
arachides) Sous-titre C, Titre I, Farm Security and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Assurance-récolte subventionnée par la 
Compagnie fédérale d'assurance des 
récoltes  Titre 7 U.S.C., chapitre 36, § 1516 
Versements en cas de perte de récolte  Titre II, Consolidated Appropriations Resolution, 2003 (Résolution 
de 2003 portant ouverture de crédits globaux) (Public Law 108-7) 
Indemnités pour les produits laitiers Titre 7, chapitre 17, § 450j & § 450k  
Programme pilote de fixation des prix à terme pour les produits laitiers  Titre 7, chapitre 26, so us-chapitre III, § 627 
Versements directs (pour les produits 
de base visés) Sous-titre A, Titre I, Farm Secur ity and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171), telle que modifiée WT/DS357/11 
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  Type de mesure  Texte de base autorisant la mesure  
Versements directs (pour les arachides) Sous-titre C, T itre I, Farm Security and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171), telle que modifiée 
Prêts d'urgence pour les producteurs de 
semences Article 10103, sous-titre B, Titr e X, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Prêts concernant la propriété des 
exploitations agricoles Sous-titre A, Titre V, Farm Secur ity and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Programme de prêts pour les 
installations terminales d'entreposage 
au niveau des exploitations Commodity Credit Corporation Charter Act (Loi portant définition 
de la Charte de la Commodity Credit Corporation) (62 Stat. 1070;  
15 U.S.C. 714), telle que modifiée 
Répartition flexible du marché pour le sucre 
 Article 1403, sous-titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Programme de versements à titre d'incitations pour le blé blanc dur  Article 1616, sous-titre F, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Travaux d'irrigation relevant de la Direction de l'aménagement du 
territoire – Projets dans 17 États de 
l'Ouest Correspond à la mesure notifiée par les autorités dans le tableau 
explicatif DS:9 du document G/AG/N/USA/51 
Programme pilote pour les animaux d'élevage Article 132, sous-titre C, Loi de 2000 sur la protection contre les 
risques agricoles (Public Law 106-224) 
Versements compensatoires relatifs aux prêts (pour les produits de base bénéficiant d'un prêt) Sous-titre B, Titre I, Farm Security and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Versements compensatoires relatifs aux 
prêts (pour les arachides) Article 1307, sous-titre C, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Disposition concernant le 
remboursement des crédits de 
commercialisation Article 1204, sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Versements à titre d'aide pour perte de 
parts de marché Article 1617, sous-titre F, Titre I, Farm security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171)  WT/DS357/11 
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  Type de mesure  Texte de base autorisant la mesure  
Primes nationales pour perte de parts 
de marché pour les produits laitiers (Milk Income Loss Contract, ou 
"MILC" (Contrat pour perte de revenus 
sur les produits laitiers)) Article 1502, sous-titre E, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Primes nationales pour perte de parts de marché pour les produits laitiers 
(prorogation autorisée du programme MILC, ou "MILCX") Article 1101, sous-titre A, Titre 1, Loi de 2005 sur la réduction du 
déficit (Public Law 109-171) 
Dépenses budgétaires fédérales nettes pour le bétail en pâture sur des terres 
fédérales  Correspond à la mesure notifiée par les autorités dans le tableau 
explicatif DS:9 du document G/AG/N/USA/51 
Programme d'aide pour les pertes de 
récoltes non assurées   Article 109, sous-titre A, Titre I, Loi de 2000 sur la protection 
contre les risques agricoles (Public Law 106-224) 
Prêts pour aide à la commercialisation 
ne donnant pas lieu à un recours (pour 
les produits de base visés par un prêt) Sous-titre B, Titre I, Farm Security and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Prêts pour aide à la commercialisation ne donnant pas lieu à un recours (pour 
les arachides) Article 1307, sous-titre C, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Versements remplaçant les versements compensatoires relatifs aux prêts pour 
les surfaces de pâturage Article 1206, sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Versements au transformateur (sucre) Article 1401,  sous-titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Soutien des prix/contingent: 
Programme de soutien des prix du lait Article 1501, sous-titre E, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Soutien des prix/contingent: 
Programme concernant le sucre Article 1401, sous-titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Rétention par les producteurs des 
versements compensatoires relatifs aux 
prêts et des gains sur les prêts à la commercialisation, perçus par erreur Article 1618, sous-titre F, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Versements au titre de contrats de 
flexibilité de la production  Sous-titre B, Titre I, Federal Ag riculture Improvement and Reform 
Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme 
de l'agriculture (P ublic Law 104-127)) WT/DS357/11 
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  Type de mesure  Texte de base autorisant la mesure  
Possibilité de prêts avec recours pour 
les graines de coton Article 1209 b), sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Programme d'aide à l'ajustement pour 
les producteurs de viande de mouton et 
d'agneau Clause 3 de l'article 32, Loi sur l'ajustement agricole du 
24 août 1935 (Public Law 74-320), telle que modifiée  
(voir aussi les fiches d'information de la FSA sur le programme 
d'aide à l'ajustement concernant la viande d'agneau, 14 août 2000 et avril 2002) 
Dispositions spéciales relatives à la 
concurrence pour le coton à fibres 
extralongues  Article 1208, sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Dispositions spéciales relatives aux 
prêts à la commercialisation pour le 
coton upland Article 1207, sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Programmes de crédit des États Correspond à la mesu re notifiée par les autorités dans le tableau 
explicatif DS:9 du document G/AG/N/USA/51 
Primes de stockage Correspond à la mesure notifiée par les autorités dans le tableau 
explicatif DS:7 du document G/AG/N/USA/51, sous "Coton" 
Prêts pour les installations terminales 
d'entreposage du sucre Article 1402, sous-titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Prêt supplémentaire (sucre) Article 1401, sous -titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Soutien au titre de l'aide aux 
producteurs de bétail (comprend les 
versements au titre de l'indemnisation concernant le bétail, de la 
compensation concernant le bétail et de 
l'aide à l'élevage) Article 10104, sous-titre B, Titr e X, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171), telle que modifiée, & Article 203 d), Loi de 2003 
sur l'aide à l'agriculture (Public Law 108-7), telle que modifiée 
Programme d'aide concernant les 
arbres  Sous-titre C, Titre X, Farm Secur ity and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
 
__________