RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/206 
4 avril 2006 
 (06-1559) 
Organe de règlement des différends 
14 mars 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 14 mars 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. États-Unis – Traitement fiscal des "soc iétés de ventes à l'étranger":  Deuxième 
recours des Communautés européenn es à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règle ment des différends ................................................................................1 
a) Rapport de l'Organe d'appel et Rapport du Groupe spécial .......................................................1 
2. États-Unis – Mesures affectant le comm erce des aéronefs civils gros porteurs ..................4 
a) Ouverture des procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le 
préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et désignation du représentant visé au paragraphe  4 de ladite annexe ...................................................................4 
3. États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dy namiques (DRAM) en provenance de 
Corée .......................................................................................................................... ................8 
a) Déclaration des États-Unis.................................................................................................. ........8 
 
 
1. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger":  Deuxième recours 
des Communautés européennes à l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS108/ AB/RW2) et Rapport du Groupe spécial 
(WT/DS108/RW2) 
1. Le Président
 a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS108/35 et transmettant le rapport de  l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis  
– Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger":  Deuxième recours des Communautés 
européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" qui avait été 
distribué le 13 février 2006 sous la cote WT/D S108/AB/RW2, conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport 
du Groupe spécial concernant l'affaire en question avaient été mis en distribution générale.  Il a 
indiqué que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes:  "Un 
rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'OR D et accepté sans condition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de ne pas adopter le rapport de l'Organe WT/DSB/M/206 
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 d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur s vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
2. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'abrogation de la Loi FSC/ETI 
représentait un pas opportun dans le règlement de ce  différend de longue date.  Certes, il avait fallu 
plus de quatre ans pour parvenir à ce résultat, mais le s CE continuaient d'apprécier les efforts déployés 
sur ce point aux États-Unis par tous les acteurs concern és, en particulier le Congrès.  Toutefois, la Loi 
d'abrogation (c'est-à-dire la Loi su r la création d'emplois) incluait certaines dispositions transitoires et 
d'exemption au bénéfice de l'antériorité qui ét aient incompatibles avec les règles de l'OMC.  
L'incompatibilité avec les règles de l'OMC avait été confirmée par le Groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 puis par l'Organe d'appel.  Les CE remerc iaient l'Organe d' appel, une fois de plus, d'avoir 
établi un rapport clair et convaincant sur le différend en  question.  En particulier, la Loi d'abrogation 
prévoyait que les avantages découlant de la Lo i FSC/ETI restaient accessibles aux exportateurs des 
États-Unis jusqu'à la fin de 2006 et, dans certain s cas, pendant une période  qui pouvait être illimitée 
après cette date.  Des dispositions semblables avai ent déjà été condamnées par le passé.  Le Groupe 
spécial établi au titre de l'article 21:5 et l'Orga ne d'appel avaient confirmé clairement que les 
dispositions contestées par les États-Unis étaient inco mpatibles avec les règles de l'OMC.  En outre, 
ils avaient indiqué de façon absolument claire que le s États-Unis devaient encore se mettre en pleine 
conformité avec les décisions et recommandations antérieures adoptées par l'ORD.  Les CE demandaient que l'ORD adopte le précédent rapport de l'Organe d'appel en la matière et engageaient 
les États-Unis à faire en sorte de se conformer pleinement aux décisions et recommandations applicables.  L'intervenant a rappe lé que, pendant tout ce différend, les CE avaient fait preuve de la 
plus grande modération quant à l' application de contre-mesures.  Par conséquent, ces contre-mesures 
avaient été introduites initialement à un niveau beauc oup plus bas que le montant autorisé par l'arbitre 
de l'OMC en 2002, et avaient même été suspe ndues en attendant les procédures du Groupe spécial 
précédent établi au titre de l'article 21:5 et celles de l'Organe d'appel.  Toutefois, si les États-Unis ne respectaient pas leurs obligations dans le cadre de  l'OMC, la législation communautaire obligatoire 
prévoyait que les sanctions suspendues seraient rétablies 60 jours après la confirmation par l'ORD de 
l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de certains aspects de la législation des États-Unis.  Enfin, l'intervenant a souligné que les CE étaient toujours  disposées à étudier avec les États-Unis les moyens 
de mettre un terme à ce différend de longue date.  À cet égard, les CE avaient noté avec intérêt la "Loi 
sur l'évitement des sanctions commerciales" (HR 4909), un projet de texte législatif présenté au Congrès le 8 mars 2006.  En déposant ce projet de lo i, son auteur avait noté qu'il avait été constaté à 
trois reprises que les allègements fiscaux des État s-Unis étaient incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  Le projet de loi demandait l'abrogation de la période de transition restante, c'est-à-dire 2006, 
et des dispositions d'exemption au bénéfice de l'an tériorité de la Loi FSC/ETI, comme il était indiqué 
dans la Loi sur la création d'emplois.  Enfin, l' intervenant a dit que les CE souhaiteraient que les 
États-Unis informent l'ORD des au tres étapes et du calendrier concernant le traitement de cette 
proposition de loi, et qu'ils indiquent si l'administ ration des États-Unis entendait soutenir ce projet. 
3. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays souhaitait t out d'abord remercier le Groupe 
spécial, l'Organe d'appel et le Secr étariat pour le travail qu'ils avaient effectué dans ce différend.  Il 
s'agissait de la deuxième procédure au titre de l'ar ticle 21:5 engagée par les CE.  Les États-Unis se 
félicitaient que l'Organe d'appel ait constaté e xpressément que leur "mesure prise pour se conformer 
aux recommandations de l'ORD résultant de la procé dure initiale et de la première procédure au titre 
de l'article 21:5 – la Loi sur l'emploi – a[vait] entr aîné en grande partie le retrait des subventions 
prohibées".  Parallèlement, les États-Unis notaient que, à part réaffirmer qu'ils avaient retiré la plupart 
des subventions en question, la deuxième procédure n'avait guère fait plus que confirmer les résultats 
de la première procédure.  On pouvait se demande r pourquoi les CE avaient mobilisé de cette manière 
le temps et les ressources du Groupe spécial, de l' Organe d'appel, du Secrétariat et des Membres, 
même si les États-Unis supposaient que la plupart des Membres avaient eu connaissance de la raison 
probable de cela.  WT/DSB/M/206 
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 4. L'intervenant a dit que les États-Unis n'avaien t pas fait appel pour obtenir l'infirmation des 
constatations du Groupe spécial con cernant la compatibilité de la Loi sur la création d'emplois (Loi 
sur l'emploi) avec ce que l'intervenant appelait les oblig ations "de fond" de l'Accord SMC, de l'Accord 
sur l'agriculture et du GATT de 1994.  En revanc he, les États-Unis avai ent été préoccupés par 
certaines questions systémiques soulevées dans le  rapport du Groupe spécial, en particulier par 
certains termes utilisés par le Groupe spécial dans ses constatations, et ils estimaient que les 
déclarations inexactes du Groupe spécial devaient être corrigées.  À cet égard, les États-Unis 
souscrivaient à la déclaration présentée par les CE à l'Organe d'appel dans ce différend, selon laquelle un appel pouvait parfois être nécessaire "pour  éviter de créer des précédents fâcheux". 
5. Par conséquent, même si les États-Unis étaient déçus que l'Organe d'appel n'ait pas infirmé le 
Groupe spécial quant aux questions faisant l'objet de l' appel, ils se félicitaient que l'Organe d'appel ait 
fourni des éclaircissements sur ces questions, en  reconnaissant par exemple que le Groupe spécial 
aurait pu utiliser des termes "plus précis" pour décrir e la tâche d'un groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord .  Les États-Unis n'étaient pas nécessairement d'accord avec 
tous les termes utilisés par l'Organe d'appel pour car actériser la tâche d'un groupe spécial, mais cette 
définition s'était nettement amélioré e par rapport à celle du Groupe spécial. 
6. Toutefois, les États-Unis restaient préoccupés par l'approche adoptée par l'Organe d'appel et 
le Groupe spécial pour analyser le mandat d'un groupe spécial.  Les États-Unis avaient jugé particulièrement inquiétante la déclaration de l'Or gane d'appel selon laquelle "l'analyse de la demande 
d'établissement du groupe spécial ne devrait pas se limiter à la teneur de la section 2 intitulée "Objet 
du différend"", d'autant qu'il avait été indiqué ensu ite que "la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les Communautés européen nes cont[enait] effectivement une indication 
suffisante du maintien de l'application de l'article 5 de la Loi ETI pour informer  les États-Unis".  Il 
était difficile de comprendre comment un Memb re pouvait être "informé" alors qu'il était censé 
méconnaître la section même de la demande d' établissement d'un groupe spécial qui semblait 
constituer spécifiquement cette information.  Le s États-Unis étaient ég alement frappés par la 
déclaration de l'Organe d'appel indiquant ce qui  suit:  "Lorsqu'une telle recommandation est adoptée 
par l'ORD, elle doit être, en vertu de l'ar ticle 17:14 du Mémorandum d'accord, "accepté[e] sans 
condition par les parties au différend", et devient ains i effective et contraignante pour les parties."  La 
citation de l'article 17:14 du Mémo randum d'accord semblait être une erreur.  Par exemple, la 
déclaration de l'Organe d'appel n'avait pas exp liqué pourquoi l'article 17:14 du Mémorandum d'accord 
s'appliquait aux recommandations formulées par un groupe spécial, qu'il soit ou non fait appel. 
7. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays avait participé en qualité de tierce partie aux 
procédures concernant le deuxième recours des CE à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord dans ce 
différend.  Le Brésil souhaitait se joindre aux interv enants précédents afin de remercier l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour leur travail effectué dans cette affaire.  La pertinence 
systémique des rapports en question était certainemen t bien supérieure à leur nombre de pages.  Le 
Brésil notait avec satisfaction que les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient 
confirmé le rôle essentiel du principe de la mise en  conformité rapide et intégrale aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans l'architecture du mécan isme de règlement des différends de l'OMC.  
Comme le Brésil l'avait souligné à maintes reprises devant l'ORD, la mise en  conformité rapide et 
intégrale était la mesure la plus utile pour assure r l'efficacité du système et, par conséquent, sa 
crédibilité.  Dans ce contexte, le Brésil souhaitait appeler l'attention des Membres sur les déclarations 
suivantes contenues dans le rapport de l'Organe  d'appel:  "L'obligation de se conformer à une 
recommandation au titre de l'article 4.7 [de l'Accord  sur les subventions] reste applicable même s'il 
s'avère que plusieurs procédures au titre de l'article  21:5 sont nécessaires ju squ'à ce que la subvention 
prohibée soit complètement retirée."  (paragraphe 84).  "Pour déterminer si les "mesures prises pour se 
conformer" contestées par la partie plaignante mette nt en œuvre pleinement, ou seulement en partie, 
les recommandations et décisions de l'ORD et l'éventail complet des mesures visées par ces 
recommandations et décisions."  (paragraphe 93).  "Si cela [l'établissement de nouvelles WT/DSB/M/206 
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 recommandations au titre de l'article 4.7 de l'Acco rd sur les subventions par un groupe spécial établi 
au titre de l'article 21:5] devait entraîner une prolonga tion du délai fixé pour le retrait de la subvention 
dont il avait été constaté qu'elle était prohibée dans  la procédure initiale, la procédure de mise en 
conformité pourrait avoir pour effet de prolonger les délais de mise en œuvr e par le biais de nouvelles 
recommandations formulées au titre de l'article 4.7 dans le cadre de procédures successives au titre de 
l'article 21:5.  Cela pourrait aboutir à un "cycle infi ni" de procédures de règlement des différends et à 
des retards excessifs dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD."  (paragraphe 86). 
8. Le Brésil se félicitait aussi de la constatation de  l'Organe d'appel formulée comme suit:  "le 
retrait complet d'une subvention prohibée au sens de l'article 4.7 de l'Accord SMC ne peut pas être 
effectué par une "mesure prise pour se conformer" qui remplace la subventio n initiale par une autre 
subvention dont il est constaté qu'elle est prohibée" .  (paragraphe 83).  En d'autres termes, comme le 
Brésil l'avait fait valoir devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel, tant qu'un Membre de l'OMC 
n'assurait pas réellement et complètement que ses mesures contestées n'étaient plus incompatibles 
avec les règles de l'OMC, chaque procédure de mi se en conformité devait conclure que l'illégalité 
constatée dans la procédure initiale  subsistait, peut-être "en revêtant  une forme différente".  Le Brésil 
espérait que les États-Unis mettraient désormais pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD dans cette affaire, dans les meilleurs délais, comme ils y étaient tenus. 
9. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, premièrement, les CE ne pensaient 
pas que les avantages continus étaient insignifiants.  Bien que les États-Unis aient refusé de fournir 
des renseignements précis, les CE estimaient que l' avantage restant dépassait 750 millions de dollars, 
ce qui, comme tous en conviendraient, n'était pa s insignifiant.  Deuxièmement, ces avantages 
dureraient sur le long terme et fausseraient la concurrence pendant longtemps encore, probablement 
jusqu'en 2012 et même au-delà. 
10. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS108/AB/RW2 et le rapport du Groupe spécial figurant dans le document 
WT/DS108/RW2, tel que confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
2. États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
a) Ouverture des procédures à suivre pour la coll ecte de renseignements concernant le préjudice 
grave au titre de l'Annexe V de l'Accord  SMC et désignation du représentant visé au 
paragraphe 4 de ladite  annexe (WT/DS317/5) 
11. Le Président  a indiqué que le point susmentionné ava it été inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion en cours à la demande des CE.  Il a en suite appelé l'attention des Membres sur la 
communication des CE reproduite sous la cote WT/DS317/5, et a invité le représentant des CE à prendre la parole. 
12. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le point considéré avait été inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion en cours du fait de la position des États-Unis à la réunion précédente de 
l'ORD.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion précédente de l'ORD, un groupe spécial chargé 
d'examiner cette affaire avait été établi automati quement, mais les États-Unis avaient dit ne pas 
pouvoir approuver à ce stade la reprise du processus au  titre de l'Annexe V.  L'intervenant a ajouté 
qu'il convenait de récapituler les étapes dans cette affa ire.  Au moment de l'établissement du premier 
groupe spécial en la matière, les États-Unis avaient fait valoir que le Groupe spécial n'était pas saisi à 
bon droit de 13 programmes car ceux-ci n'étaient pas énoncés expressément dans la demande de 
consultations initiale.  Les CE avaient exprimé leur  désaccord sur ce point et déposé une demande de 
décision préliminaire afin d'obtenir des éclaircisse ments sur l'inclusion de ces 13 programmes.  Les 
États-Unis n'avaient fourni aucun renseignement sur ces programmes dans le processus au titre de  WT/DSB/M/206 
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 l'Annexe V, en faisant valoir qu'ils n'avaient pas été consultés dûment à cet égard.  Dans une demande 
de consultations supplémentaire déposée par les CE, suivie d'une autre demande d'établissement d'un 
groupe spécial, ces 13 programmes avaient été men tionnés expressément.  Ainsi, malgré leur 
désaccord sur la raison invoquée par les États-Unis pour  refuser de fournir des renseignements, les CE 
avaient fait en sorte de supprimer ce que les État s-Unis considéraient comme un vice de procédure. 
13. En conséquence, le refus prolongé des État s-Unis de fournir ces renseignements était 
indéfendable.  Le but même de l'exercice prévu à l'Annexe V était d'obtenir des renseignements 
pertinents sur les subventions po uvant donner lieu à une action.  Et le processus prévu à l'Annexe V 
n'était pas une faveur accordée à l'autre partie.  L' obtention de renseignements au titre de l'Annexe V 
était un droit – et les États-Unis avaient simplement privé les CE de ce droit.  Les raisons ayant 
retardé le début de la procédure au titre de l'Anne xe V après l'établissement du groupe spécial initial 
n'étaient plus applicables.  L'ORD avait déjà dé signé un facilitateur dans cette affaire, et des 
procédures avaient été convenues pour la protecti on des renseignements confidentiels.  En outre, 
aucune partie ne demandait une pr olongation du calendrier ou l'adoption d'autres règles spéciales.  Les 
CE restaient disposées à étudier avec les États- Unis une approche prag matique pour mener le 
processus prévu à l'Annexe V, par exemple en limita nt la collecte de renseignements à certaines séries 
de questions.  Cela devrait réduire la charge ad ministrative qui était – comme les CE le savaient 
d'après leur propre expérience – considérable. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il était surprenant que les CE demandent à ce stade 
l'engagement d'un processus au titr e de l'Annexe V.  Comme les États-Unis l'avaient souligné en 
février 2006, les CE avaient fortement insisté, pa r le passé, sur le fait que le processus prévu à 
l'Annexe V ne pouvait pas commencer tant que les parties n'étaient pas convenues mutuellement de 
l'engagement et des modalités de ce processus.  Pa r exemple, à la réunion de l'ORD du 31 août 2005, 
les CE avaient indiqué que "l'ouverture d'une procé dure au titre de l'Annexe V ne pouvait être décidée 
unilatéralement par une seule des parties au différe nd, mais exigeait une conve rgence de vues, un réel 
accord entre les parties".  Les CE avaient ajouté qu'il "était fondamental de faire en sorte que le 
contenu de tout accord sur une procédure au titre de l'Annexe V soit formulé avec soin, de façon à 
tenir dûment compte des spécificités des différends".  (WT/DSB/M/196, paragraphe 45).  Les CE avaient présenté des déclarati ons similaires à d'autres ré unions de l'ORD (WT/DSB/M/194, 
paragraphe 52;  WT/DSB /M/195, paragraphe 24). 
15. Les États-Unis avaient fait observer que l'Accord SMC et le Mémorandum d'accord 
n'exigeaient pas un accord de procédure afin d'ouvrir pour la première fois des procédures au titre de 
l'Annexe V.  Toutefois, la préoccupation formulée  par les CE – à savoir qu'une "procédure au titre de 
l'Annexe V" devait "tenir dûment compte des spéci ficités des différends" – était clairement valable 
lorsque la demande de procédure prévue à l'Annexe V concernait d es mesures ayant déjà fait l'objet 
d'un processus au titre de l'Annexe V qui était achevé.   Toutefois, les CE n'avaient présenté à ce jour 
aucune proposition concrète aux Ét ats-Unis ou à l'ORD concernant la relation entre les procédures au 
titre de l'Annexe V dont elles demandaient l'ouverture et les procédures qui étaient déjà terminées. 
16. Ce qui était peut-être tout aussi inquiétant, c'ét ait le mépris apparent affiché par les CE pour 
les dispositions soigneusement négoc iées de l'Annexe V, ainsi que leur souhait manifeste de réécrire 
les dispositions de l'Annexe V à leur convenance.  Les CE avaien t ignoré le fait que l'Annexe V 
prévoyait une procédure de collecte de renseigne ments limitée, qui durait 60 jours, sans aucune 
possibilité de reprise ou de répétition.  Par exemple,  dans leur déclaration à la réunion de l'ORD du 
17 février, les CE avaient fait valoir que "l'ORD a[ vait] déjà désigné, conformément au paragraphe 4 
de l'Annexe V de l'Accord SMC, M. Mateo Diego- Fernández pour exercer les fonctions de facilitateur 
dans le processus de collecte de renseignements".  Toutefois, cette désignation concernait le processus 
au titre de l'Annexe V qui avait commencé le 23 septembre 2005 et était désormais achevé – la 
collecte de renseignements était finie et le facilitate ur avait présenté son rapport.  Si les CE essayaient WT/DSB/M/206 
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 de s'appuyer sur cette désignation, cela montrait seule ment qu'elles cherchaient à relancer le processus 
au titre de l'Annexe V qui était terminé. 
17. En fait, il y avait déjà eu des procédures appr ofondies au titre de l'Annexe V concernant les 
allégations des CE sur le subventionnement des aérone fs gros porteurs.  Les États-Unis avaient déjà 
accepté de prolonger de 50 pour cent la période de  collecte de renseignements, qui était passée des 
60 jours prévus à l'Annexe V à 90 jours.  Ils avaient déjà communiqué plus de 40 000 pages de 
renseignements, dont la majorité concernaient l es programmes de la NASA et du Département de la 
défense.  La seule raison invoquée par les CE  pour demander une nouvelle fois l'ouverture de 
procédures au titre de l'Annexe V était leur affirmation selon laquelle "la non-coopération des 
États-Unis au processus prévu à l'Annexe V em pêchait les CE d'avoir accès à des documents 
pertinents pour le différend, en particulier concer nant les subventions de la NASA et du Département 
de la défense".  En fait, la non- coopération venait des CE, qui avaient refusé de corriger des erreurs 
évidentes dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial ayant donné lieu aux procédures 
initiales au titre de l'Annexe V, même si les États- Unis avaient signalé ces erre urs bien à l'avance.  En 
conséquence, les CE avaient quitté le Groupe spécial , le facilitateur et les États-Unis qui étaient 
confrontés à une inadéquation entre les questions  posées et les mesures soumises à bon droit au 
groupe spécial.  Le fait que les CE aient attendu la fin du processus de collecte de renseignements au titre de l'Annexe V pour tenter de remédier aux er reurs figurant dans leur demande d'établissement 
d'un groupe spécial ne leur donnait pas le droit d'échapper aux limitations  expresses énoncées dans 
l'Annexe V. 
18. Les Membres devraient reconnaître que la réelle re vendication des CE était le droit unilatéral, 
pour une partie plaignante, de réengager un proces sus au titre de l'Annexe V qui était terminé en 
ajoutant simplement de nouvelles m esures à une demande d'établisseme nt d'un groupe spécial.  De ce 
point de vue, une partie défenderesse pourrait alors faire l'objet d'un cycle infini de lourds processus 
au titre de l'Annexe V.  L'Annexe V de l'Accord SM C ne prévoyait pas ce droit.  Par conséquent, il n'y 
avait aucun fondement à la demande présentée par les CE à la réunion en cours, et les États-Unis 
n'étaient pas en mesure d'accepter l'ouvertur e de procédures au titre de l'Annexe V. 
19. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE regrettaient que les 
États-Unis persistent à refuser l'accès à des renseignements auxquels elles avaient droit selon les règles de l'OMC.  Il s'agissait d'une question sérieuse, qui pou rrait avoir des répercussions non 
seulement dans cette affaire mais aussi pour l'application des dispositi ons de l'Annexe V en général.  
Les CE continueraient à entreprendre des actions pour  préserver leurs droits au titre de l'Accord SMC.  
Selon les États-Unis, un accord entre les parties sur l'ouverture du processus et sur les règles 
procédurales était nécessaire afin de pouvoir engager un processus au titre de l'Annexe V.  Dans ce 
contexte, les États-Unis avaient aussi fait référen ce aux déclarations antérieures des CE.  Une chose 
devait être très claire:  il n'existait aucune règle de consensus positif pour engager une procédure au 
titre de l'Annexe V, et les CE n'avaient jamais adopté une telle position.  La procédure prévue à 
l'Annexe V était établie automatiquement par l'OR D sur demande.  Un accord était nécessaire pour 
des questions comme le nom du facilitateur ou la manière de traiter des problèmes spécifiques de 
confidentialité.  Les parties étaient tenues de coopére r, comme il était prescrit au paragraphe 1 de 
l'Annexe V.  La situation actuelle n'était pas an alogue à celle de 2005, car il y avait désormais un 
facilitateur et des règles convenues en matière de conf identialité.  Il n'y avait aucune raison de ne pas 
reprendre immédiatement la procédure au titre de l'Annexe V.  Les États-Unis, en continuant à 
bloquer la procédure, violaient leur  devoir fondamental de coopérer.  
20. Enfin, les CE souhaitaient répondre à la déclar ation faite par les États-Unis à la réunion 
précédente de l'ORD, selon laquelle elles n'avaient pas coopéré de manière satisfaisante au processus 
au titre de l'Annexe V dans l'affaire DS316 en form ulant des objections à l'encontre de questions qui 
étaient visées dans les demandes de  consultations et d'établissement d'un groupe spécial.  Cela était dû 
– comme les États-Unis l'avaient allégué – aux "règ les inappropriées de l'Annexe V".  Il n'était pas  WT/DSB/M/206 
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 surprenant que les CE ne soient pas d'accord avec le  contenu de cette déclaration.  À la différence des 
États-Unis, les CE avaient déposé une demande de  décision préliminaire concernant plusieurs 
questions qui faisaient aussi l'objet du processus pré vu à l'Annexe V.  En revanche, les États-Unis 
avaient choisi de ne pas communiquer unilatéra lement des renseignements, sans mentionner une 
future décision du groupe spécial, en citant de multip les raisons comme leur législation sur le contrôle 
des exportations.  Cela dit, les CE étaient dispo sées à examiner des moyens d'améliorer les modalités 
existantes de l'Annexe V.  Toutefois, comme les Ét ats-Unis n'étaient apparemment pas prêts à engager 
une telle discussion, les CE considéraient que la procédure au titre de l'Annexe V était désormais 
ouverte, et elles réservaient leur droit de demande r au facilitateur d'inviter les États-Unis à répondre 
aux questions. 
21. Le représentant du Brésil  a dit que son pays suivait avec un grand intérêt l'évolution de ce 
différend.  Cet intérêt était dû non seulement à l'importance du commerce des aéronefs civils pour 
l'économie brésilienne,  mais aussi aux implications systémiques des questions traitées dans l'affaire à 
l'examen.  L'intervenant a dit qu'il utiliserait prati quement les mêmes termes à la réunion en cours que 
dans la déclaration présentée par le Brésil à l'ORD le 3 août 2005.  À cette occasion, les États-Unis 
avaient demandé l'ouverture des procédures prévues à l'Annexe V dans le c ontexte du différend "CE  
– Mesures affectant le commerce d es aéronefs civils gros porteurs" (DS316), et les CE étaient alors 
dans la position où se trouvaient les États-Unis à la réunion en cours. 
22. Une fois de plus, le Brésil regrettait le manque de cohérence systémique dans les positions de 
certains Membres concernant l'Annexe V de l'Accord  SMC.  L'intervenant a rappelé qu'en 2003, le 
Brésil avait demandé à l'ORD d'engager les procédur es prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC dans 
le contexte du différend "États-Unis – Subventions c oncernant le coton upland".  Le Brésil avait alors 
donné son interprétation, qui n'avait pas changé, du caractère impératif de la dite annexe.  Le Brésil 
s'inquiétait de l'incohérence dont faisaient preuve deux des principaux acteurs dans le mécanisme de 
règlement des différends.  Cela compromettait le f onctionnement et la prévisibilité du système.  Les 
dispositions restrictives de l'Annexe V étaient claire s et inconditionnelles.  Les paragraphes 2 et 5 ne 
prévoyaient aucune prescription supplémentaire pour la  mise en place de la procédure d'établissement 
des faits, si ce n'est la demande elle-même et la  condition que "la question soit portée devant l'ORD 
conformément au paragraphe 4 de l'article 7 de l'Accord SMC".  S'agissant de la désignation du 
facilitateur, le paragraphe 4 de la dite annexe était même encore plus clair:  "L'ORD désignera un 
représentant chargé de faciliter le processus de co llecte de renseignements."  Aucun des paragraphes 
mentionnés ne faisait référence, de quelque manière que ce soit, à une règle en matière de consensus.  
Un accord mutuel entre les parties à un différend n'ét ait pas une condition préalab le à la mise en place 
de la procédure d'établissement des faits.  Il n'ét ait pas nécessaire de désigner un facilitateur pour le 
processus de collecte de renseignements.  S'agissant de la collecte des éléments de preuve dans le cadre des procédures mentionnées, il fallait seulement  que la demande d'engagement du processus soit 
présentée et que la question soit portée devant l'ORD conformément au paragraphe 4 de l'article 7 de 
l'Accord SMC. 
23. De l'avis du Brésil, les renseignements collectés conformément aux procédures prévues à 
l'Annexe V étaient un élément essentiel pour que le Groupe spécial puisse se prononcer sur l'affaire en 
question.  En tant que tierce partie au différend, le  Brésil souhaitait réserver son droit de participer à la 
procédure prévue à l'Annexe V et recevoir les ren seignements collectés par le représentant que l'ORD 
désignerait à cette fin. 
24. Le représentant du Canada
 a dit que son pays avait noté les déclarations précédentes des CE 
sur le manque d'automaticité du processus prévu à l' Annexe V, et a observé que les CE s'étaient 
expressément fondées non seulement sur la pratique  mais aussi sur la "jurisprudence", qu'elles 
n'avaient néanmoins jamais identifiée.  La nouve lle position des CE, selon laquelle le processus au 
titre de l'Annexe V était "automatique", constitu ait un "droit" et "ne n écessitait pas un consensus 
positif" risquait, par conséquent, d'entraîner une cer taine confusion parmi les Membres et dans les WT/DSB/M/206 
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 capitales.  Le Canada indiquait en outre qu'il serait bien entendu très intéressé par l'évolution de la 
position des CE. 
25. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation tenait à répondre brièvement à plusieurs 
points présentés par les CE.  Il pensait avoir juste entendu les CE alléguer qu'elles avaient le droit de reprendre le processus au titre de l'Annexe V.  Les États-Unis avaient déjà traité cette question dans 
leur déclaration, et l'intervenant ne ferait donc que réitérer que l'Annexe V n'accordait pas le droit 
unilatéral à une partie plaignante de réengager un pr ocessus au titre de l'Annexe V qui était achevé.  
S'agissant de la déclaration des CE selon laquelle l es règles d'un processus au titre de l'Annexe V qui 
était terminé pouvaient s'appliquer à un nouveau pr ocessus qui serait mené à ce même titre, les CE 
avaient fait erreur en supposant que les États-Unis pourraient accepter que les procédures de travail 
utilisées à l'avenir dans un processus au titre de l' Annexe V soient les mêmes que dans le processus 
récemment achevé.  L'expérience acquise par les État s-Unis montrait que les anciennes règles étaient 
inappropriées.  Par exemple, les CE avaient ignoré les instructions spécifiques du facilitateur, qui était le représentant désigné de l'ORD dans ce processu s, concernant la mise entre crochets des 
renseignements commerciaux confidentiels ou très sen sibles.  Les actions des CE compromettaient 
l'intégrité du processus au titre de l'Annexe V.  Enfi n, s'agissant du dernier point présenté par les CE 
dans leur deuxième intervention, l'intervenant a tenu à indiquer que le Mémorandum d'accord ne 
contenait aucune disposition permet tant à un Membre, à savoir les CE, de déterminer unilatéralement 
que l'ORD avait pris une décision, et, une fois de  plus, les États-Unis n'étaient pas en mesure 
d'accepter l'ouverture de procédures au titre de l'Annexe V. 
26. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée 
a) Déclaration des États-Unis 
27. Le représentant des États-Unis , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays avait le plaisir de faire savoir qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend:  "États-Unis – Enquête  en matière de droits compensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (D RAM) en provenance de Corée" (DS296).  
L'intervenant a rappelé que la seule incompatib ilité avec les règles de l'OMC constatée dans ce 
différend concernait l'article 15.5 de l'Accord SM C.  Le Groupe spécial avait constaté que la 
Commission du commerce internati onal des États-Unis n'avait pas expliqué dûment pourquoi elle 
n'attribuait pas aux importations vi sées tout dommage causé par les fluctuations de la demande.  Les 
États-Unis n'avaient pas fait appel de cette constata tion, et les parties étaient convenues que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre se terminerait le 8 mars 2006.  Le 13 février 2006, la Commission 
avait publié une nouvelle détermina tion qui clarifiait et précisait l'analyse figurant dans sa 
détermination initiale sur les effets des fluctuations  de la demande.  La nou velle détermination avait 
abordé la préoccupation du Groupe spécial concer nant le fait que la Commission n'attribuait aux 
importations visées aucun effet pouvant résulter d'une  baisse du taux de croissance de la demande.  
Ces clarifications et précisions n'avaient aucunement  nécessité de modifier les conclusions finales de 
la Commission, qu'elles avaient au contraire étayées.  En conséquence, la Commission avait continué 
à déterminer que, comme au moment de la déterm ination initiale, la branch e de production nationale 
produisant des DRAM et des modules DRAM s ubissait un dommage important en raison des 
importations subventionnées en provenance de Corée.   Le 8 mars 2006, le Département du commerce 
des États-Unis avait publié au Federal Register  un avis sur la nouvelle détermination de la 
Commission.  Grâce à ces actions, les États-Unis s'étaient conformés aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS296.  WT/DSB/M/206 
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 28. Le représentant de la Corée  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les États-Unis 
aient déclaré, au titre des "Autres questions" et da ns le contexte d'une réunion spéciale de l'ORD, 
qu'ils estimaient s'être conformés aux décisions  et recommandations de l'ORD dans l'affaire 
"États-Unis – DRAM" (WT/DS296).  La Corée se demandait si le moment ou le lieu étaient 
appropriés pour tenir cette discussion.  Si les États-Un is tenaient à déclarer qu 'ils respectaient leurs 
obligations, ils auraient dû inscrire cette question co mme un point à part entière à l'ordre du jour de 
l'ORD, et non au titre des "Autres questions". 
29. S'agissant des aspects de fond de la mise en œuvr e, l'intervenant a dit que, de l'avis de la 
Corée, les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre fidèlement la décision du Groupe spécial.  L'ITC 
avait recouru à une approche exceptionnellement étro ite pour la tâche assignée par le Groupe spécial 
et avait considéré de façon strictement isolée la que stion des fluctuations de  la demande de produits 
similaires.  L'examen d'un facteur distinct n'était pas semblable à une enquête strictement isolée.  En 
outre, l'ITC avait mal compris les principes essentiels du marché, avait ignoré des éléments de preuve 
importants et n'avait donc pas évalué pleinement le s effets d'une forte baisse de la demande sur la 
branche de production nationale des DRAM par rapport aux effets des importations visées en 
provenance de Corée.  L'un des aspects plus inquiétant s de la détermination de l'ITC était qu'elle avait 
rejeté la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Corée avait apporté un commencement de 
preuve non réfuté indiquant que l'ITC n'avait pa s examiné dûment l'élément requis relatif aux 
fluctuations de la demande.  L' ITC avait indiqué:  "À notre avis, les documents communiqués au 
Groupe spécial par la Corée à titre d'éléments de preuve prima facie , afin d'appuyer la proposition 
selon laquelle la baisse du taux de croissance de la demande en 2001 a entraîné une chute des prix sur 
le marché des États-Unis cette a nnée-là, n'étayent pas cette conclusi on et n'invalident pas non plus nos 
données enregistrées, qui montrent un manque de corrélation entre les prix des DRAM et les 
fluctuations du taux de croissance de  la consommation aux États-Unis."1  Cela n'était pas exact.  
L'ITC ne pouvait pas simplement rejeter de cette façon les constatations du Groupe spécial, mais 
devait au contraire les accepter et les mettre en œuvr e.  Par conséquent, la Co rée n'estimait pas que les 
décisions et recommandations de l'ORD avaient été pl einement et correctement mises en œuvre.  Elle 
élaborait actuellement une stra tégie appropriée pour y répondre. 
30. Le représentant des États-Unis  a dit que, s'agissant de la déclaration présentée par la Corée, 
son pays était persuadé que les conclusions de la Commission et le processus ayant abouti à ces 
conclusions étaient pleinement conformes aux oblig ations qu'il avait contractées dans le cadre de 
l'OMC.  Cela dit, les États-Unis n'estimaient p as que cette instance était appropriée pour débattre, 
dans une affaire très technique, de questions spécifi ques concernant les déterminations des autorités 
chargées de l'enquête et les procédures en matière de  mesures correctives commerciales.  Il était bien 
entendu que la délégation des États-Unis communiquera it la déclaration de la Corée aux autorités de 
son pays. 
31. L'ORD a pris note  des déclarations. 
__________ 
 
 
                                                      
1 Enquête n° 701-TA-431 de l'USITC (section 129, Détermination de la conformité), publication 
n° 3839, février 2006, page 13.