ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/195 
27 septembre 2010 
 
 (10-4914) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses du Cambodge aux questions des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 septembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Cambodge.  
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 Question n° 1:   L'article 18 de la Loi douanière fait deux fo is référence à la néc essité de se conformer 
"aux dispositions des articles 51 et 53 de la présente  loi".  Mais comme ces dispositions ne figurent 
pas dans le document, on ne sait pas bien à quoi  renvoie cette référence.  Nous demandons au 
Cambodge de bien vouloir communiquer ces deux dispositions au Comité. 
 
Réponse:   Nous souhaitons préciser que l'article 18 de la Loi douanière contient en fait deux 
références à la nécessité de se conf ormer aux "dispositions des articles 51 et 52 de la présente loi" (et 
non des articles 51 et 53).  Le texte de ces deux articles est joint en annexe.  
Question n° 2:   Nous souhaitons par ailleurs demander une  explication concernant le but ou le sens 
de la disposition contenue aux para graphes a) et b) de l'article 18 de la Loi douanière, qui est ainsi 
libellée:  "Si un contrôle, une enquête, une inspec tion ou un examen entrepris au titre du présent 
article met à jour une activité frauduleuse, un avis concernant les marchandises faisant l'objet de 
l'enquête pourra être émis pendan t un délai de dix ans au plus à compter de la date initiale 
d'enregistrement de la déclaration en douane."   S'agit-il d'une disposition prévoyant des sanctions? 
 
Réponse:   Explication et éclaircissement concer nant les dispositions du cinquième alinéa du 
paragraphe a) et du septième alin éa du paragraphe b) de l'articl e 18 qui sont ainsi libellés:  " Si un 
contrôle, une enquête, une inspection ou un examen entrepris au titre du présent article met à jour 
une activité frauduleuse, un avis concernant les marc handises faisant l'objet de l'enquête pourra être 
émis pendant un délai de dix ans au plus à compt er de la date initiale d'enregistrement de la 
déclaration en douane "; 
 
• But
:  le but est d'assurer l'équilibre entre la  facilitation des échanges et le respect des 
règles.  La facilitation douanière lors de la  vérification de la valeur en douane, de 
l'origine et de la classification tarifaire des marchandises qui précède la main-levée 
peut donner lieu à des activités frauduleuses, et une mesure appropriée de contrôle 
après dédouanement, comme indiqué dans ces alinéas, est alors nécessaire. 
• Sens :  Les autorités douanières sont autorisées à mener des opérations de contrôle 
concernant les documents des négociants pe ndant une période de trois ans après la 
date d'enregistrement des déclarations en  douane.  Dans le cas où une fraude est 
décelée ou constatée pendant la période de trois ans susmentionnée, alors l'enquête G/VAL/W/195 
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  sur l'affaire visée (même négociant et mêmes marchandises) peut être prorogée de 
façon à couvrir les documents présentés pendant  la période de dix ans suivant la date 
d'enregistrement de la déclaration en douane. 
 
• S'agit-il d'une disposition prévoyant des sanctions
?:  Veuillez examiner les autres 
dispositions ci-après de la Loi douanière: 
 
  - Paragraphes de l'article 18 de la Loi douanière:     - 6
ème alinéa du paragraphe a):  "Tous les droits et taxes additionnels 
ainsi que toutes autres redevances et pénalités dus conformément à 
l'avis seront acquittés auprès des autorités douanières." 
    - 7
ème alinéa du paragraphe a):  "Les autorités douanières procéderont 
au remboursement du trop perçu au titre des droits, taxes, redevances 
et pénalités acquittés par suite de  l'avis par une personne, qu'il 
s'agisse d'un importateur ou de son agent." 
    - Paragraphe c) concernant la "D éclaration volontaire de  droits et taxes 
additionnels ou d'autres redevances  exigibles":  Une personne, qu'il 
s'agisse d'un importateur ou de son agent, pourra présenter aux autorités douanières une déclaration volontaire des droits, taxes ou 
redevances additionnels applicables aux marchandises importées, 
sans encourir de pénalités ni d'amendes, si cette déclaration est présentée aux autorités douanières dans un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement de la  déclaration en douane initiale. 
 
  - Article 72 (1
er paragraphe):  "Il sera cons idéré que toute personne qui 
importe ou exporte ou essaie d'importe r ou d'exporter, des marchandises en 
enfreignant les lois ou règlementati ons commet une infraction douanière." 
  On peut considérer que la disposition susmen tionnée apporte l'éclaircissement requis par la 
question. 
 
Question n° 3:   À propos du Prakas sur l'évaluation en douane des marchandises importées, le libellé 
des définitions de "marchandises identiques" et de  "marchandises similaires" nous pose problème, en 
ce qui concerne plus précisément la disposition c) dans ces deux définitions. 
 
a) Il nous semble que l'expression "en son nom" devr ait être supprimée.  L'article 15 de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane établit que  les marchandises produites par une personne 
différente ne seront prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou 
de marchandises similaires, produites par la mê me personne que les marchandises à évaluer.  
Or, l'introduction de l'expression "en son nom",  fait qu'une personne autre que celle qui a 
produit les marchandises à évaluer devient auto risée à produire les marchandises considérées 
comme identiques ou similaires. 
 b) Nous sommes également préoccupés par le fait que la définition actuelle ne permet pas de 
prendre en considération les marchandises pr oduites par une personne non liée au producteur 
des marchandises à évaluer dans les situations  où il n'existe pas de marchandises identiques 
ou similaires produites par la même personne que  les marchandises à évaluer.  Le Cambodge 
peut-il indiquer si le paragra phe 2 e) de l'article 15 est inscr it ailleurs dans sa législation? 
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  Réponse:  Le Département général des douanes et dr oits d'accise (GDCE) est sensible aux 
préoccupations concernant le libellé des définitions  de "marchandises identiques" et de "marchandises 
similaires".  Veuillez noter que l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, y 
compris ses Notes interprétatives,  fait partie intégrante du Prakas n° 387 du 22 mai 2008 sur 
l'évaluation en douane des marchandises import ées, auquel il est annexé, conformément aux 
dispositions de l'article 32 dudit Prakas.   Par conséquent, le paragraphe 2 e) de l'article 15 de l'Accord 
est contenu dans cette annexe.   Le GDCE pourrait envisager la possibilité de supprimer l'expression "en son nom" pour être 
en conformité avec l'Accord. 
 
Question n° 4:   Nous souhaiterions par ailleurs avoir une e xplication sur le sens de l'article 31 e) du 
Prakas et connaître la raison pour laquelle l'e xpression "à moins que ces marchandises n'aient été 
importées au Cambodge" a été ajoutée à cette disposition.  Réponse:  
 
• Signification de l'article 31 e) du Prakas
:  Le prix des marchandises destinées à 
l'exportation vers un pays autre que le Cambodge ne sera pas utilisé comme base pour 
la détermination de la valeur en douane.  Si les marchandises ont été importées au Cambodge, le prix de ces marchandises pourra être utilisé comme base pour la détermination de la  valeur en douane. 
• Raison
:  Cet ajout vise uniquement à rendre l'ar ticle plus clair et plus simple à 
comprendre au niveau local. 
Question n° 5:   La formulation du Prakas n° 32, qui semb lerait permettre l'appli cation d'un traitement 
différent en matière d'évaluation pour certaines  marchandises que l'Administration des douanes 
considère comme sensibles ou présentant un haut niv eau de risque, nous préoccupe sérieusement.  Ce 
Prakas semble autoriser l'Administration des douanes à décider des marchandises auxquelles ne pas 
appliquer les nouvelles règles d'évaluation, sous réserve  de l'accord du Ministère de l'économie et des 
finances.  Nous demandons une explication de ce tte disposition et souhaitons savoir dans quelles 
circonstances elle serait utilisée.  Réponse:   Article 32 du Prakas du Ministère de l'économie et des finances sur l'évaluation en douane 
des marchandises importées: 
 
• Le GDCE comprend les préoccupations con cernant cet article.  en fait, il s'agit 
seulement d'une disposition transitoire acco rdant aux douanes une certaine flexibilité 
pendant la période de transition pour la mise en œuvre de l'Accord.  Tout délai 
éventuel dans la mise en œuvre des nouve lles règles d'évaluation en ce qui concerne 
quelques marchandises sensibles ou à haut risque vise seulement à assurer la stabilité 
de l'économie nationale grâce à la promoti on de la bonne gouvernance, en particulier 
dans les domaines où la capacité des doua nes en matière de contrôle après 
dédouanement et où le niveau de conform ité des négociants sont encore faibles. 
• Circonstances dans lesquelles cette disposition transitoire serait utilisée: 
  - À l'heure actuelle, les principaux produits sensibles sont les produits 
pétroliers, à cause de la forte fluctuati on de leurs prix.  Toute modification liée 
à ces marchandises peut causer des perturbations sociales, économiques et/ou 
politiques.  Nous sommes en train d' examiner les solutions possibles pour G/VAL/W/195 
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  mettre en œuvre l'Accord en ce qui concerne ces produits eu égard aux bonnes 
pratiques internationales dans la région. 
   - Dans ce contexte, les principaux pr oduits à risque sont les marchandises 
usagées dont l'importation pourrait être interdite à l'avenir, pour des raisons 
environnementales. 
 
• Par conséquent, nous apprécierions que vous compreniez les difficultés et défis 
auxquels nous sommes confrontés dans ces circ onstances.  Toutefois, nous tenons à 
réitérer notre attachement à la mise en œuvre complète de l'Accord. 
Question n° 6:  Enfin, nous encourageons  le Cambodge à présenter également ses réponses à la Liste 
de questions. 
 Réponse:   Enfin, nous sommes prêts à présenter nos réponses à tout point de contact éventuel, y 
compris en ce qui concerne la Liste de questions.  
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  ANNEXE I 
 
Loi douanière  
  
 Article 51
: 
  Toutes les personnes se livrant ou participant à l'importation ou à l'exportation commerciale 
ou institutionnelle de marchandises doivent conserve r des documents, registres, dossiers et autres 
renseignements exacts, y compris des renseignements sous forme électronique, relatifs à l'importation 
et à l'exportation. 
  Sont visés par le paragraphe premier du présent article les importateurs, les exportateurs, les 
courtiers en douane, les exploitants d'installations de  stockage temporaires s ous douane et d'entrepôts 
sous douane, les opérateurs de trans port et autres parties concernées. 
 
 Les documents, registres, dossiers et autres renseignements mentionnés au paragraphe premier du présent article seront conservés pendant une période de dix (10) ans dans les locaux 
commerciaux au Cambodge.   Article 52
: 
 
 À la demande des douanes, les personnes menti onnées au paragraphe premier de l'article 51 
de la présente Loi sont tenues de mettre à dispos ition pour examen les documents, registres, dossiers 
et autres renseignements concernant les importations et les exportations.  
 Dans le cas où les personnes mentionnées au pa ragraphe premier du présent article ne sont 
pas présentes, leurs représentants sont tenus de me ttre à disposition les documents, registres, dossiers 
et autres renseignements.   
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