. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/105 
15 février 2005 
 (05-0629) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement et des ressources naturelles 
(SEMARNAT) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits réglementés au moyen de normes officielles mexicaines (NOM) émises par le 
SEMARNAT 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Acuerdo mediante el 
cual se establece el procedimiento de evaluac ión de la conformidad para Normas Oficiales 
Mexicanas expedidas por la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Projet de 
décision portant établissement de la procédure d'évaluation de la conformité aux normes 
officielles mexicaines émises pa r le Ministère de l'environnement  et des ressour ces naturelles) 
6. Teneur:   Aux fins de la détermination du de gré de respect des normes officielles 
mexicaines, le SEMARNAT entend établir la procédure d'évaluation de la conformité 
applicable pour toutes les normes officielle s mexicaines (NOM) émises par lui dans 
lesquelles il n'est pas décrit de procédure spécifique. 
Cette procédure sera obligatoire pour quiconque souhaite obtenir un certificat de produit ou 
un avis attestant le respect de NOM émises pa r le SEMARNAT.  Elle sera obligatoire aussi 
pour toutes les unités d'inspection et tous les organismes de certification et laboratoires d'essai accrédités et agréés pour évaluer la conformité de produits et de services avec les NOM émises par le SEMARNAT, qui entrent dans son champ d'application 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes, préserva tion des végétaux et protection des ressources 
naturelles et de l'environnement G/TBT/N/MEX/105 
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8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 4 février 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 avril 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes): 
Téléphone:  + (52+55) 5729 9300 poste 43245 Téléfax:   + (52+55) 5520 9715