. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/67 
25 juillet 2005 
 (05-3330) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la protection sociale 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lait (04. 01 et 04. 02. 10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto "Por el cual 
se expide el Reglamento Técnico sobre los re quisitos que debe cumplir la leche para el 
consumo humano que se obtenga, procese, en vase, transporte, comercializa, expenda, 
importe o exporte en el país"  (Projet de décret portant établissement du Règlement 
technique sur les exigences auxquelles doit satis faire le lait destiné à la consommation 
humaine obtenu, transformé, conditionné, tran sporté, commercialisé, écoulé, importé ou 
exporté dans le pays) – 28 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Objet, champ d'application, définitions , exigences liées à l'obtention du lait dans la 
production primaire, origine, refroidissement  et destination du lait, interdictions, 
spécifications techniques du lait, installa tions de traitement du lait, procédure 
d'hygiénisation, reconstitution du lait, inst allations de pulvérisation, équipement, 
conditionnement du lait et étique tage, assurance et contrôle de la qualité, transport et 
écoulement du lait, inspection, surveillance, contrôle et évaluation de la conformité 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des pe rsonnes, et prévention des pratiques de nature à 
induire les consommateurs en erreur 
8. Documents pertinents:   Loi (Ley)  09 de 1979, Décret (Decreto)  3075 de 1997 et Décision 
(Resolución)  n° 485 de 2005 G/TBT/N/COL/67 
Page 2  
 
 9. Date projetée pour l'adoption:  28 octobre 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois après la date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 octobre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point de contact:  
Responsable:  Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique: danielrico@mincomercio.gov.co  
Téléphone:  (+571) 6067676, poste 1690 Fax:   (+571) 2410480 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación:   
Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso Bogotá, D.C., Colombie Téléphone:  (+571) 2410478 
Page Web:  http://www.mincomercio.gov.co/VBeCont ent/NewsDetail.asp? ID=2197&IDCompany=15 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministerio de la Protección Social 
Dirección General de Salud Publica Carrera 13 No 32 – 76 
Bogotá, D. C., Colombie 
Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co
 
Téléphone:  (+571) 3365066 Fax:   (+571) 3360182 
Site Web:  www.minsalud.gov.co