. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/233 
17 janvier 2007 
 (07-0232) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (240). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits médicaux (SH 0510;  ICS 11.120, 11.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Use of Materials Derived from 
Cattle in Medical Products Intended for Use in Humans and Drugs Intended for Use in 
Ruminants  (Utilisation de matières issues de bovi ns dans les produits médicaux pour 
utilisation chez les personnes et les médicaments pour utilisation chez les ruminants).  39 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimen taires (FDA) propose 
d'interdire l'utilisation de certaines matièr es d'origine bovine dans les médicaments, les 
produits biologiques et les dispositifs médica ux pour utilisation chez les personnes et dans 
les cellules et tissus humains et leurs produits  (HCT/Ps) (collectivement dénommés produits 
médicaux à usage humain), ainsi que dans la fa brication (y compris la transformation) de 
ces produits, de même que dans les médica ments pour utilisation chez les ruminants 
(médicaments pour ruminants).  Le FDA pr opose aussi de nouvelles exigences en matière 
de tenue d'archives pour les produits médica ux à usage humain et pour les médicaments 
pour ruminants fabriqués à partir de matièr es d'origine bovine ou contenant de telles 
matières.  Le FDA propose ces actions dans le cadre des efforts qu'il déploie en permanence 
pour renforcer les mesures de protection contre le risque potentiel d'exposition à 
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à la maladie humaine qui lui est associée 
ainsi que de dissémination de ces maladies aux États-Unis 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes G/TBT/N/USA/233 
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  8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 1581, 12 janvier 2007;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 211,  226, 300, 500, 530, 600, 895 et 1271.  
Publication dans le Federal Register  à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 mars 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E6-
22329.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E6-22329.pdf