ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/50 
14 juin 2005 
 
 (05-2498) 
Groupe de négociation sur la  
facilitation des échanges  Original:   anglais 
 
 
COMMUNICATION DE LA MALAISIE 
 
  La communication ci-après, datée du 13 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie pour  examen à la réunion du Groupe de négociation des 13 et 14 juin. 
 
_______________ 
 
 
FACILITATION DES ÉCHANGES:  EXPÉRIENCE DE LA MALAISIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La Déclaration ministérielle de l'OMC de Doha  a identifié dans son programme de travail 
quatre thèmes concernant la douane:  les règles d'or igine, l'évaluation en douane, la facilitation du 
commerce et le renforcement des capacités.  Le programme de travail sur la facilitation du commerce 
présentera des avantages tant pour les milieux co mmerciaux que pour les communautés douanières.  
En particulier dans le domaine douanier, ce programme pourrait favoriser la volonté et l'engagement 
politiques indispensables à la poursuite de la réform e douanière et à la simplification des procédures, 
permettant donc d'assurer la prévisibilité à l'intéri eur du système commercial et de fournir la base 
d'une bonne gestion. 
2. Les articles du GATT de 1994 instaurent des prin cipes directeurs pour les formalités et les 
procédures s'appliquant à la circulation et au tran sit de marchandises, à la publication et à la gestion 
des règlements commerciaux.  D'autre part, les in struments concernant les douanes, en conformité 
avec les instruments de l'OMD, y compris la Conve ntion internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douanier s (Convention de Kyoto) au trav ers des dispositi ons légales et 
des directives de mise en œuvre, forment la base et fournissent des orientations pratiques et des 
informations pour la mise en œuvre de ces principes directeurs. 
3. Le présent document a pour objet de centrer l'a ttention sur l'article VIII du GATT de 1994, en 
examinant l'intégration des principes de cet article  dans les dispositions relatives aux normes de la 
Convention de Kyoto révisée de 2000 et autres instru ments de l'OMD.  Ces principes d'intégration 
deviennent la base à partir de laquelle les doua nes malaisiennes contribue nt aux efforts nationaux 
visant à faciliter les échanges. TN/TF/W/50 
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 II. APPROCHE DE LA MALAISIE À LA FACILITATION DES ÉCHANGES
1 
4. La facilitation des échanges et des affaires, la fourniture efficace de services et la réduction du 
coût de la pratique des affa ires ont toujours été des préocc upations fondamentales pour le 
gouvernement malaisien.  Cela inclut la nécessité  d'une administration publique efficace pour assurer 
la mise en œuvre rapide et efficace des politiques de développement nationales et encourager le 
développement d'activités commerciales productives et résolument orientées vers l'exportation.  La 
Malaisie est fermement décidée à recourir aux TIC dans tous les domaines, y compris la facilitation 
des échanges.  Le gouvernement a mis en place, et modernise régulièrement, l'infrastructure physique 
et juridique qui favorise un environnement commerc ial faisant usage des moyens électroniques.   
5. En mars 2004, le gouvernement est convenu de  mettre au point un portail consacré à la 
facilitation des échanges.  Ce portail offrira aux milieux commerciaux, y compris aux douanes, une 
plate-forme Internet commune permettant de mettre en commun tous les renseignements et services liés au commerce au moyen d'Internet.  Le porta il consacré à la facilitation des échanges sera relié 
électroniquement au portail des douanes.  Le Minist ère du commerce international et de l'industrie 
(MITI) surveille l'évolution du portail con sacré à la facilitation des échanges, y compris 
l'identification du modèle opérationnel et de la méth ode de mise en œuvre les mieux adaptés.  Il est 
envisagé que le secteur privé prenne en charge ce portail puisqu'il s'agit ess entiellement d'un portail 
interentreprises.  Le MITI a déjà lancé des activités visant à passer en revue toutes les initiatives existantes liées au commerce électronique, dans l'obj ectif d'établir un cadre général et coordonné pour 
le commerce électronique qui facilite le fonctionne ment de la chaîne d'approvisionnement et les 
échanges. 
6. Pour améliorer l'efficacité de la fourniture de biens et de services, le gouvernement favorise 
également l'expansion des services logistiques intégrés.  La fourniture de services logistiques efficaces 
améliorera l'efficacité de la di stribution et réduira les coûts de production, dans la mesure où les 
fabricants peuvent travailler en flux tendus et ex ternaliser leurs besoins en matière de logistique. 
III. ARTICLE VIII DU GATT DE 1994:  REDEVANCES ET FORMALITÉS SE 
RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
1. Texte 
1. a) Toutes les redevances et impositions de  quelque nature qu'elles soient, autres que les 
droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui relèvent de l'article III, perçues par les 
parties contractantes à l'importation ou à l'expor tation ou à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation, seront limitées au c oût approximatif des services  rendus et ne devront pas 
constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à 
l'importation ou à l'exportation. 
  b) Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de restreindre le nombre et la 
diversité des redevances et impositions visées à l'alinéa a). 
 c) Les parties contractantes reconnaissent également la nécessité de réduire au 
minimum les effets et la complexité des forma lités d'importation et d'exportation et de réduire 
et de simplifier les exigences en matière de  documents requis à l'importation et à 
l'exportation. 
                                                     
 
1 APEC 2004, Malaysian Individual Action Plan (IAP) for Chapter 6:  Customs Procedures and Trade 
Facilitation. 
  TN/TF/W/50 
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 2. Une partie contractante, à la demande d'une autre partie contractante ou des PARTIES 
CONTRACTANTES, examinera l'application de ses lo is et règlements, compte tenu des dispositions 
du présent article.  3. Aucune partie contractante n'imposera de pé nalités sévères pour de légères infractions à la 
réglementation ou à la procédure douanières.  En  particulier, les pénalités pécuniaires imposées à 
l'occasion d'une omission ou d'une erreur dans les documents présentés à la douane n'excéderont pas, 
pour les omissions ou erreurs facilement réparables et manifestement dénuées de toute intention 
frauduleuse ou ne constituant pas une négligence gr ave, la somme nécessa ire pour constituer un 
simple avertissement. 
 
4. Les dispositions du présent article s'éte ndront aux redevances, impositions, formalités et 
prescriptions imposées par les autorités gouvernem entales ou administratives à l'occasion des 
opérations d'importation et d'exportation y comp ris les redevances, impositions, formalités et 
prescriptions relatives 
 
 a) aux formalités consulaires, telles que  factures et certificats consulaires; 
 b) aux restrictions quantitatives;  c) aux licences;  d) au contrôle des changes;  e) aux services de statistique; 
 f) aux pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de certificats; 
 g) aux analyses et aux vérifications;  h) à la quarantaine, à l'inspection sanitaire et à la désinfection. 2. Obligations fondamentales
2 
7. L'article VIII vise à limiter le coût et la  complexité des procédures d'importation et 
d'exportation en imposant aux Membres des obligatio ns juridiques spécifiques quant aux redevances 
et impositions qui peuvent être demandées en ra pport avec l'importation et l'exportation et aux 
pénalités qui peuvent être imposées pour des infractions  légères à la procédure douanière, ainsi qu'en 
reconnaissant expressément la nécessité de restreindr e le nombre et la complexité des redevances et 
des formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation. 
8. L'article VIII impose à chaque Membre de l'OMC de veiller à ce que: 
 i) les redevances et impositions non ta rifaires qu'il perçoit à l'importation ou à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation:  a) soient limitées au coût approximatif des activités de caractère  réglementaire qu'il exécute à l'occasion de 
cette importation ou de cette exportation;  et b) ne constituent pas une protection 
indirecte des produits nationaux ou des tax es de caractère fiscal à l'importation ou à 
l'exportation; 
                                                     
 
2 Séminaire national de l'OMC sur la facilitation des échanges, Kuala Lumpur, Malaisie, 
28-29 septembre 2004:  Note du Secrétariat:  "Article VIII du GATT de 1994 – portée et application" . 
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  ii) à la demande d'un autre Membre ou de l'organe compétent de l'OMC, il examine 
l'application de ses lois et règlements, comp te tenu des dispositions de l'article VIII;  
et 
 iii) il n'impose pas de pénalités sévères pour de  légères infractions à la réglementation ou 
à la procédure douanières, en particulier quand ces infractions sont dues à des erreurs 
facilement réparables et ne résultent p as d'une fraude ou d'une négligence grave. 
9. À l'article VIII, les Membres "reconnaissent" au ssi, sans toutefois contracter d'obligations 
expresses à ce sujet: 
 i) la nécessité de restreindre le nombre et la diversité des redevances et impositions 
visées à l'article VIII;  et 
 ii) la nécessité de réduire au minimum l es effets et la complexité des formalités 
d'importation et d'exportation et de réduire et  de simplifier les exigences en matière de 
documents requis à l'importation et à l'exportation. 
IV. ALIGNEMENT DE L'ARTICLE VIII AVEC LA CONVENTION DE KYOTO 
RÉVISÉE ET AUTRES INSTRUMENTS DE L'OMD 
10. La Convention de Kyoto révisée adoptée par l'OM D en 1999 est le seul instrument de l'OMD 
qui traite de l'ensemble des régimes douaniers et formalités douanières en matière d'importation et 
d'exportation de marchandises et autres procédures.  Elle contient les pratiques recommandées et les 
normes internationales instaurant la prévisibilité et  l'efficacité nécessaires pour le commerce moderne. 
11. La Convention de Kyoto révisée, ses dispositions et les autres instruments de l'OMD sont tout 
à fait alignés et conformes aux exigences énoncées à l' article VIII 1) a) et c) du GATT de 1994, dans 
la mesure où elles concernent les douanes.  Ces disp ositions font référence aux redevances à exiger et 
aux procédures et formalités à appliquer aux marchandises qui sont importées ou exportées. 
12. L'alignement de l'article VIII avec certaines dis positions de la Convention révisée de Kyoto et 
autres instruments de l'OMD se présente de la façon suivante:   
 GATT Convention de Kyoto révisée/autres instruments 
i) Article VIII 1) a) – Redevances et 
impositions limitées au coût approximatif des services rendus Annexe générale, chapitre 3 – Formalités de 
dédouanement et autres formalités douanières – Norme 3.2 
ii) Article VIII 1) c) – N écessité de réduire au 
minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et simplifier les exigences en 
matière de documents requis à l'importation 
et à l'exportation. Annexe générale, chapitre 3 – Formalités de 
dédouanement et autres formalités douanières – Norme 3.3 
(Coordination entre les organismes de contrôle des 
frontières ) 
Norme 3.4 (contrôle en commun aux points de passage des 
frontières communes) – Norme 3.5 (bureau de douane 
juxtaposé) 
 
 GATT Convention de Kyoto révisée/autres instruments 
  Normalisation et simplification de la déclaration de 
marchandises et des documents justificatifs  
 Norme 3.11 (conforme à la formule-cadre des 
Nations Unies)  TN/TF/W/50 
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 Norme 3.12 (les renseignements doivent se limiter aux 
renseignements nécessaires pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes) 
Norme 3.14 (déclaration provisoire incomplète) Normes 3.15 et 3.16 (limiter le  nombre d'exemplaires et de 
documents justificatifs) 
Norme 3.17 (permettre la présentation par voie 
électronique) 
Norme 3.18 (traduction non exigée) Norme 3.25 (autoriser le dépôt, l'enregistrement ou 
l'examen avant l'arrivée) 
Norme 3.27 (permettre la modification d'une déclaration) Norme 3.28 (permettre le retrait d'une déclaration de 
marchandises déjà déposée). 
Directive de l'OMD sur la mainlevée immédiate ;  selon la 
catégorie des envois: 
- catégorie 1:  correspondance et documents 
- catégorie 2:  de faible valeur ne faisant pas l'objet 
de droits/taxes 
- catégorie 3:  envois de faible valeur faisant l'objet 
de droits 
- catégorie 4:  envois de valeur élevée. 
 Directives sur le dédouanement des envois exprès de 
l'OMD  
  Procédures spéciales pour les personnes/partenaires 
commerciaux agréés  
 
Norme transitoire 3.32 de la Convention de Kyoto révisée 
- la mainlevée des marchand ises sur la base du 
minimum de renseignements nécessaires pour 
identifier les marchandises et l'établissement 
ultérieur de la déclaration de marchandises définitive; 
 
- le dédouanement des marchandises dans les 
locaux du déclarant ou en tout autre lieu agréé 
par la douane;  
 - et, de plus, dans la mesure du possible, d'autres 
procédures spéciales telles que: 
 
 GATT  Convention de Kyoto révisée/autres instruments 
  - le dépôt d'une seule déclaration de marchandises 
pour toutes les importations ou exportations 
effectuées pendant une période déterminée, 
lorsque ces opérations sont réalisées fréquemment par la même personne; 
 
- la possibilité pour les personnes agréées de 
liquider elles-mêmes les droits et taxes en se 
référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles la douane s'appuie, le cas échéant, TN/TF/W/50 
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 pour s'assurer de la conformité avec les autres 
prescriptions douanières; 
 - le dépôt de la déclaration de marchandises au 
moyen d'une mention dans les écritures de la 
personne agréée à compléter ultérieurement. 
  Intervention coordonnée (c onvergence du contrôle 
officiel ) 
 Norme 3.35 de l'Annexe générale, chapitre 3 Les services douaniers doiv ent prendre les dispositions 
utiles pour une intervention coordonnée et simultanée des contrôles avec les autorités compétentes.  Ils pourraient 
établir un service d'inspection ou un processus de contrôle 
du respect de la réglementation cohérent par rapport aux  autres autorités compétentes.   Une telle convergence des 
contrôles vers un contrôle unique visant à répondre à 
toutes les exigences des gouvernements est une mesure importante pour la facilitation des échanges. 
  Utilisation des techniques de gestion des risques  
 
Chapitre 6 de l'Annexe générale  
 Normes 6.3–6.10  (L'importance et l'obligation d'utiliser la 
gestion des risques et l'analyse des risques appuyées par des techniques d'information comme instruments au 
service du contrôle des douanes) 
 
V. PRATIQUES DES SERVICES DOUANIERS MALAISIENS DANS LE DOMAINE DE 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES (SUR LA BASE DE L'ARTICLE VIII DU 
GATT ET DES DIRECTIVES DE LA CONVENTION DE KYOTO RÉVISÉE/OMD) 
1. Sur la base de l'article VIII du GATT et des directives de la Convention de Kyoto 
révisée/OMD, les services doua niers malaisiens mettent en œuvre les procédures et 
formalités suivantes pour la facilitation d es échanges, classées en  fonction de ces 
directives/accords/normes. 
a) Article VIII 1) a):  obligation de limite r/réduire au minimum les redevances et 
impositions 
 Les services douaniers malaisiens ont respecté cette obligation prescrite par l'OMC, à savoir 
le caractère raisonnable et approprié des rede vances et impositions pour tous services rendus.  
La norme 3.2 de l'annexe géné rale, chapitre 1 (Convention de Kyoto révisée) est appliquée.  
Le problème actuel est celui des "impositions  au titre des heures supplémentaires".  La 
Malaisie a aboli en 2001 les impositions au titre des heures supplémentaires.  En 
conséquence, les services douaniers sont ma intenant rendus sur demande, y compris en 
dehors des heures d'ouverture désignées et dans  un lieu autre que le bureau de douane, sans 
redevance supplémentaire pour services en dehors des heures d'ouverture normales. 
 
b) Article VIII 1) c):  Nécessité de réduire au  minimum les effets et la complexité des 
formalités d'importation et d'exportation et de réduire et simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation  TN/TF/W/50 
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 i) Coordination entre les organismes à la frontière  
  Les services douaniers mala isiens coopèrent avec les pa ys voisins de façon à avoir 
une présence assurant la conformité avec les prescriptions en matière d'importation et 
d'exportation.  Actuellement, la Malaisie et la Thaïlande  coordonnent leurs activités 
de façon à avoir un système d'inspection uni que et des techniques d'information en 
interface et à partager le coût du matériel. 
 
ii) Normalisation et simplification des procédures commerciales et de 
dédouanement  
  Les formulaires des services de douane ma laisiens sont conformes à la formule–cadre 
de l'ONU.  La plupart des procédures à su ivre et des documents douaniers nécessaires 
pour l'importation/exportation passent par la voie électronique moyennant le système 
EDI.  Les permis d'importation émanant du MITI sont transmis par voie électronique 
à la douane malaisienne.  On s'efforce act uellement d'établir un lien avec les autres 
organismes chargés de délivrer des permis de  façon que ces derniers puissent, s'ils le 
souhaitent, présenter aux douanes leurs permis  d'importation et d'exportation par voie 
électronique. 
   En Malaisie, les opérations d'exportation se font sans papier  dans les grands ports et 
aéroports. 
 
iii) Mainlevée immédiate sur la b ase du classement des expéditions
 
  La Malaisie a pris certaines mesures pour accélérer le processus de dédouanement, 
par exemple: 
   a) Mainlevée directe sur les envois expr ès ne faisant pas l'objet de droits, d'une 
valeur inférieure à 2 000,00 RM, sans déclaration officielle. 
   b) Déclaration récapitulative pour les envois exprès ne faisant pas l'objet de 
droits à l'exportation. 
   c) Envois exprès d'une valeur de minimis  de 500,00 RM exemptés du paiement 
de droits. 
   d) Présentation postérieure à la main levée du formulaire douanier pour envois 
exprès en zones franches. 
 
  Les services concernant l'octroi im médiat de la mainle vée sont rendus par 
l'intermédiaire du Service de manutention exprès dans tous les grands aéroports 
internationaux pour assurer la mainlev ée des envois exprès.  Le Service de 
manutention exprès fonctionne 24 heures sur 24. 
   La Malaisie participe également, depui s l'année 2000, au projet de services de 
dédouanement de l'ANASE (ACCESS).  À part l'aéroport international de 
Kuala Lumpur (KLIA), ces services ont ét é étendus aux aéroports de Bayan Lepas 
Penang, Senai Johor, Kota Kinaba lu Sabah et Kuching Sarawak. 
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 iv) Procédures spéciales pour les pers onnes/partenaires commerciaux agréés
 
  La Malaisie a mis en œuvre une procédure spéciale pour accélérer le dédouanement 
s'agissant de certains partenaires comme rciaux agréés qui ont des antécédents 
satisfaisants en matière douanière.  Cette  procédure est désignée sous le nom de 
programme relatif aux "clients modèles d es douanes" et permet à des négociants 
dignes de confiance d'importer des marc handises sans passer par l'examen physique 
habituel ni l'intervention douanière minimale.   
   Le programme malaisien relatif aux "c lients modèles des douanes" n'établit pas de 
distinction entre les sociétés multinational es et les petites et moyennes entreprises 
(PME). 
 
v) Intervention coordonnée (convergence des contrôles officiels
) 
  La norme 3.35 de l'annexe générale, chap itre 3 conforme à l'article VIII 1) c), exige 
que les services douaniers prennent les di spositions utiles pour une intervention 
coordonnée et simultanée des contrôles avec le s autorités compétentes.  Ils pourraient 
établir un service d'inspection ou un processus de contrôle du respect de la réglementation qui serait intégré avec les au tres autorités compétentes.  Les services 
douaniers malaisiens assurent cette presta tion et fonctionnent 24 heures sur 24 aux 
principaux points d'entrée et de sortie.  Toutefois, cette prescription devrait reposer 
sur le principe de l'effort  maximal sans avoir de carac tère contraignant, certaines 
autorités chargées de délivrer des permis  pouvant devoir suivre, pour des raisons 
valables, des procédures d'inspection strictes.  Il en est ainsi, par exemple, des procédures d'inspection du Ministère chargé de la santé et des questions relatives à la quarantaine. 
 
vi) Utilisation de techniques de gestion des risques
 
  La Malaisie a mis en place un système d'évaluation du risque sur une base sélective au 
niveau de l'examen des marchandises a ux points d'importation/exportation.  
L'évaluation du risque est faite sur la b ase des sources/renseignements obtenus dans 
des dossiers de vérification a priori  et des dossiers de prévention. 
 
  Un centre de renseignements des douanes (Customs Intelligence Center (CIC)) siège 
au bureau principal des douanes, depuis sa création en août 2003, et exerce ses 
fonctions sur une base permanente.  Un  "comité opérationnel pour la gestion des 
risques" est en cours de création dans tous les États de Malaisie. 
 
vii) Sûreté ou garantie monétaire  
  Les services douaniers malaisiens ont étudié la possibilité d'un système de 
dédouanement renforcé prévoyant le dépôt  de garanties (cautions, garanties 
financières, cautionnements) ou d'autres formes de sûreté pour s'assurer que les importateurs, exportateurs, exploitants d'en trepôts ou transporteurs internationaux de 
marchandises s'acquittent bien de leurs obligations à l'égard de l'Administration des 
douanes.  Ce système peut être utilisé pour ga rantir le paiement des droits et taxes 
lorsque celui–ci est reporté ou qu'il y a une mainlevée provisoire en attendant 
l'achèvement des procédures de dédouanement. 
   Pour ce type de facilitation, les services  douaniers malaisiens prévoient un paiement 
différé pour une clientèle spécifique.  Un système de transfert de fonds par voie  TN/TF/W/50 
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 électronique pour le paiement des droits a été institué et est actuellement utilisé à 
Port Klang, Selangor et le Territoire fédéral de Kuala Lumpur. 
 
2. Autres initiatives de facilitation des échanges:  [extraits des travaux de l'APEC 2004 sur 
la facilitation des échanges, dans le cadre du plan d'action individuel pour la Malaisie 
- se rapportant aux procédures douanières] 
i) La Malaisie a mis en œuvre l'initiative sur la sécurité des conteneurs  en mars 2004 
pour faciliter le mouvement des marchandises et renforcer le commerce légitime. 
ii) Les services douaniers malaisiens mènent un exercice semestriel dans le cadre d'un 
groupe consultatif douanes/secteur privé  afin d'obtenir des informations et des 
recommandations de la part des parties pren antes.  Un mécanisme d'information en 
retour sur les mesures prises est en place. 
iii) Des permis pour l'impor tation de véhicules  sont transmis par voie électronique par 
l'intermédiaire du SANCRT (Message Mouve ment international concernant la 
réglementation administrative des marchandises) du Ministère du commerce 
international et de l'industrie au Départ ement des douanes.  Il est procédé à des 
exportations sans papier dans les grands ports et aéroports. 
iv) Une réorganisation des procédures douanières  dans un environnement sans papier est 
en cours.  Le système d'informations douanières sera modifié en conséquence. 
v) Le gouvernement a accepté que les services douaniers malaisiens mettent également 
en place sur Internet un portail des douanes  pour donner aux utilisateurs le choix entre 
deux moyens électroniques d'accéder au système d'informations douanières, le portail 
des douanes, ou le système EDI existant. 
  Le portail des douanes offrira tous les services liés aux douanes, qui incluent la 
transmission électronique des déclarations douanières à l'importation/exportation, des 
services interactifs, des services d'information et des services d'échange de 
renseignements avec les organismes publics compétents de pays ainsi que les autorités 
douanières étrangères. 
   Des travaux sont actuellement en cour s pour mettre en place un portail des douanes
 
qui puisse:  disposer d'une interface avec le portail national pou r la facilitation des 
échanges  en vue d'instituer un "guichet unique " pour le commerce transfrontières;  
offrir des services d'information et de tran saction sur Internet;  et disposer d'une 
interface avec les organismes chargés de la délivrance de permis  et autres organismes 
publics. 
 
VI. CONCLUSION 
13. Comme indiqué dans une étude sur l'environnement douanier futur3, le principal objectif pour 
une vision à long terme des douanes est la mi se en place d'un processus simplifié harmonisé qui 
facilite la circulation de marchandises au niveau inte rnational et aide à appliquer les lois douanières.  
Il faut pour ce faire reconnaître qu'un envoi interna tional constitue à la fois  une exportation et une 
importation, utiliser les données internationales de base informatisées, permettre aux partenaires 
commerciaux de fournir des renseignements une fo is qu'un processus intégré homogène est en place, 
                                                      
3 Appendix 7 Draft Cargo Processing Model:  Case Study by H.M.Customs and Excise, United 
Kingdom on International Trade – a blueprint for future Customs environment. TN/TF/W/50 
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 réduire au minimum l'effet des prescriptions en matiè re d'informations douanières sur les entreprises,  
limiter les informations douanières demandées aux partenaires commerciaux autorisés pour les marchandises non contrôlées et/ou faisant l'objet de r estrictions et utiliser le système commercial et un 
flux de données. 
14. La Malaisie, en tant que Me mbre fondateur de l'OMC du fa it de son appartenance au GATT 
depuis 1957, et dont l'adhésion à la Conventio n de Kyoto révisée est en cours, s'efforce 
systématiquement de respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC pour faciliter 
les échanges internationaux  
__________