RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/299 
10 juin 2009 
 
 (09-2806) 
Conseil du commerce des services  
  
 
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
  1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services, en vue de 
stimuler les discussions du Conseil sur le secteur d es services de communication.  Elle fournit des 
renseignements généraux et actualise une note précédente sur le commerce des services de 
télécommunication (S/C/W/74, datée du 8 décembre 1998).  La note est axée sur les faits nouveaux et questions qui sont considérés les plus pertinents da ns le contexte de l'AG CS.  Elle ne vise pas à 
donner une description exhaustive du secteur des servi ces de télécommunication.  Le Secrétariat 
souhaiterait souligner que de nombr euses observations figurant dans la précédente note sont toujours 
pertinentes aujourd'hui et que la présente note ne re prend pas, pour l'essentiel, tous ces points.  Elle 
portera plutôt sur des données et des caractér istiques nouvelles concernant les évolutions 
commerciales et technologiques et des questions de ré glementation.  Après l'introduction, la partie II 
porte sur la définition du secteur, la partie III traite de son importance économique et la partie IV procède à une analyse des engagements annexés à l'AGCS, tandis que la partie V décrit l'environnement commercia l et réglementaire. 
I. INTRODUCTION 
2. On peut à juste titre dire que les télécommuni cations ont non seuleme nt connu une révolution 
ces dix dernières années, mais elles ont aussi révolutionné les communications et la façon dont l'économie mondiale fonctionne.  La première va gue de changement, à savoir le passage d'une 
structure monopolistique à des marchés concurrentiels , marquée par les négociations de l'OMC sur les 
télécommunications de base (1994-1997), est devenue l'élément moteur des évolutions ultérieures.  
Aujourd'hui, à l'échelle mondiale, seulement 30 pour  cent des gouvernements environ conservent un 
monopole pour la téléphonie fixe et  ils ne sont que 10 pour cent da ns le cas de la fourniture de 
services mobiles ou Internet.  Grâce au renforcement  de la concurrence, près de 70 pour cent de la 
population mondiale a aujourd'hui accès aux télécommunications (fixes ou mobiles), soit presque trois fois plus qu'en 2000.  En outre, les prix de nombreux services ont considérablement diminué.  Depuis 
1998, les prix de la téléphonie da ns les pays industrialisés ont baissé de 50 pour cent en moyenne et 
cette baisse est encore plus marquée dans les pays  en développement ou en transition dont le marché 
est libéralisé.  En 2008, par exemple, les tari fs des technologies de l'information et de la 
communication (TIC) dans plus de 70 pays en dé veloppement étaient les mêmes que ceux pratiqués 
dans les pays industrialisés, et dans 40 pour cent de  ces pays, les tarifs étaient parmi les plus bas.
2  La 
seconde vague de changement a été l'essor commercial des services Internet et mobiles.  En 2007, le 
nombre total d'utilisateurs Internet dans le monde (1,34 milliard) a dépassé pour la première fois le 
nombre d'abonnés à la téléphonie fixe (1,28 milliard) et le service mobile représente aujourd'hui 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Des paniers de prix composés de services fixe, m obile et à large bande ont été définis pour une étude 
réalisée récemment par l'UIT et intitulée Measuring the Information Societ y:  The ICT Development Index , 
© UIT 2009, Genève. S/C/W/299 
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  72 pour cent de la totalité des téléphones utilisés .  Comme le fait remarquer un observateur, 
l'augmentation de la télédensité fait que "le service  universel devient généralement un état du marché 
de facto  et n'est plus une condition d'exploitation réglem entée.  À l'évidence, on a plus de chances 
d'instaurer effectivement le service unive rsel grâce à une concurrence non entravée".
3 
3. La transformation se poursuit avec la mise en place de ce que l'on appelle les réseaux fixes de 
prochaine génération (NGN), qui re posent en grande partie sur les protocoles Internet (IP) et un accès 
large bande haut débit, fixe ou mobile.  Les NGN ont la capacité de réduire considérablement les 
coûts des réseaux physiques tout en permettant de  proposer des services plus divers et plus 
complexes.  En 2007, plus de 5 pour cent de la population mondiale bénéficiait d'un accès large 
bande, contre seulement 1 pour cent cinq ans aupara vant.  Grâce aux technologies large bande, un 
nombre très élevé et croissant de produits d'in formation et multimédia est devenu accessible aux 
utilisateurs ordinaires et aux entreprises. 
4. Ces progrès ont également favorisé la convergence, qu'elle soit technologique ou 
commerciale, laquelle rend les télécommunications en  tant que moyen de fourniture encore plus 
essentielles que par le passé.  Cette révolution a non seulement établi un lien entre les sociétés et les 
cultures, en renforçant et en diversifiant leur e xposition, mais elle a égalem ent changé la façon dont 
fonctionnent les entreprises et la façon dont se fait le commerce de nombreux biens et services.  Les télécommunications ont permis de rationaliser et de mondialiser les achats, les ventes et la gestion de 
la logistique.  De grandes avancées ont été réa lisées en matière d'externalisation des possibilités 
commerciales vers les pays en développement.
4  Ces services, qui auparavant nécessitaient de 
coûteuses liaisons par satellite, s ont devenus économiquement viables grâce à Internet et aux 
applications associées qui permettent à des centres d'appel, par exemple, de  fonctionner comme s'ils 
étaient situés à proximité des clients et des entreprises qu'ils desservent.  Le commerce électronique et d'autres formes de fourniture transfrontières ont également été dynamisés par des communications plus modernes et moins onéreuses.  Aujourd'hui, les entreprises du monde entier ont systématiquement un site Web et offrent très s ouvent à leurs clients la  possibilité d'acheter ou 
d'accéder à leurs produits en ligne et, de plus en  plus, via un combiné mobile.  Dans certains cas, 
contrairement aux tendances traditionnelles, les pays  en développement sont parmi les premiers à 
généraliser les nouvelles technologies;  les services bancaires mobiles sont un exemple de ce phénomène.  Enfin, les initiatives d'administration pub lique en ligne ont permis de perfectionner et de 
rationaliser les services proposés aux citoyens, tout en améliorant la facilitation des échanges et la 
communication avec les entreprises.  Aujourd'hui, da ns de nombreux pays, les entreprises, qu'elles 
soient établies sur le territoire national ou à l'étrange r, peuvent vérifier des points de réglementation, 
déposer une demande de licence et effectuer diver ses procédures d'enregistrement et de certification 
en ligne. 
5. Nombreux sont ceux qui voient dans les communi cations et les services de technologie de 
l'information un moteur de développement et un outil indispensable pour la croissance économique.  
Selon un récent rapport, "les plates-formes numériques de plus en plus polyvalentes et utilisant des 
technologies large bande ont pour effet de modifier le développement économique".
5  S'il y a encore 
un écart entre pays développés et pays en développem ent en ce qui concerne les niveaux d'accès, la 
transformation du secteur des télécommunications n'a pas été complètement sans effet pour les pays en développement.  La téléphonie mobile, en par ticulier, a connu une croi ssance exponentielle dans 
                                                     
 
3 Blackman, C., "Public interest and the future telecommunications landscape", INFO , vol. 9,  n° 2, 
2007. 
4 Voir aussi, par exemple, les exposés sur l'exte rnalisation, les services informatiques et la 
cyberagriculture présentés au Symposium organisé par l'OMC pour marquer le 10ème anniversaire des 
négociations sur les télécommunications de base , les 20 et 21 février 2008. 
5 Locksley, G., "The Media and Development:  What's the Story?", Banque mondiale, document de 
travail n° 158, 2009, page 9.  S/C/W/299 
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  ces pays, après que les pouvoirs publics ont augm enté le nombre de lic ences accordées pour des 
services mobiles et que les opérateurs ont mis en place des solutions à pr épaiement, grâce auxquelles 
les utilisateurs à faible revenu ont eu accès au service.   En Afrique, par exemple, la pénétration reste 
faible, mais le taux de croissance des services mobi les, supérieur à 30 pour cent en 2006-2007, est 
toujours le plus fort au monde.  Les auteurs d'un livre sur les communications dans le monde paru 
récemment font observer que "pour une fois, la tran sformation (…) n'est pas une histoire de plus sur 
les États prospères qui s'en sortent mieux que les autres.  Ces changements ont favorisé l'essor économique de l'Inde, de la Chine et d'autres puissances émergentes, et ont également permis aux 
populations pauvres de bénéficier d'une connectivité numérique largement supérieure à tout ce qu'on 
pouvait imaginer à la fin des années 80".
6  Une étude récente portant sur les télécommunications 
mobiles au Pakistan montre qu'une politique favori sant la concurrence peut être indispensable à 
l'expansion des services mobiles dans les pays en développement et, en outre, qu'un organe de 
réglementation indépendant est essentiel pour promouvoir l'innovation technologique.7 
6. Il est difficile à l'heure actuelle d'évaluer les effets possibles du ralentissement économique 
qui s'est amorcé en 2008, puisque les données sur ce point commencent seulement à être disponibles.  
Dans certains cas, les recettes dégagées par le sect eur des télécommunications commencent à baisser 
légèrement.  Dans d'autres, comme celui des servi ces mobiles dans les pays en développement, la 
croissance se maintient, mais à un rythme moins soutenu.  Les premiers signes semblent indiquer que le secteur est plus résilient que beaucoup d'autr es.  Selon des experts des communications, les 
télécommunications et les technologies de l'informat ion contribueront également à atténuer les effets 
du ralentissement dans d'autres secteurs économiques.
8  Par exemple, en ayant davantage recours aux 
technologies de communication, les entreprises peuvent  réduire leurs coûts et gagner en efficacité à 
une époque où de telles stratégies n' ont jamais été aussi essentielles. 
II. DÉFINITION DU SECTEUR 
7. L'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS  (ci-après dénommée "l'Annexe") définit les 
télécommunications d'une manière générale comme étant "la transmission et (…) la réception de 
signaux par tout moyen électromagnétique".  La classification sectorielle des services de l'AGCS9 
répartit les services de télécommunication en 14 sous -secteurs (de a) à n)) et dans une catégorie 
"divers" (paragraphe o)) (voir la figure A2 de l'A ppendice).  Ce système de classification est complété 
et affiné par la Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base 
découlant des négociations de l'OMC sur les télécommunications de base.10  Les services couramment 
appelés télécommunications "de base" sont formelle ment désignés par le terme "réseaux et services 
publics de transport des télécommunications" dans l'A nnexe et y sont définis (voir la figure A3 de 
l'Appendice).  Ce terme a été utilisé par les Ministres afin de définir la portée des négociations sur les 
télécommunications postérieures au Cycle d'Uruguay.11  Selon la définition de ces réseaux et services 
figurant dans l'Annexe, les sous-secteurs a) à g)  de la classification AGCS, ainsi que différents 
services de la catégorie "divers" assurant la transmission en temps réel d'informations fournies par 
l'usager sont en règle générale considérés comme des services de télécommunication de base.  Les 
                                                      
6 Cowhey, P.F., et Aronson, J. D., Transforming Global Information and Communications Markets , 
© 2009, MIT Press. 
7 Ping, Gao et Rafiq, Adnan, "The transformation of the mobile telecommunications industry in 
Pakistan:  A developing country perspective", Telecommunications Policy , vol. 33, n° 5 et 6, (juin-juillet 2009).  
8 Voir, par exemple, Confronting the Crisis:  Its Impact on the ICT Industry , UIT, février 2009 et le 
compte rendu de la réunion organisée par l'UIT sur le Dialogue stratégique sur les TIC , le 21 avril 2009. 
9 MTN.GNS/W/120, 10 juillet 1991. 
10 Note du Président du Groupe des télécommunications de base, S/GBT/W/2/Rev.1, 16 janvier 1997.   
11 Décision ministérielle relative aux négociations sur les télécommunications de base, Conférence 
ministérielle de Marrakech, avril 1994.  Les Ministres ont  cependant renoncé à utiliser  l'adjectif "public" afin 
que les négociations puissent couvrir les services publics et les services non publics (c'est-à-dire ceux qui ne 
sont pas soumis à des obligations de service public). S/C/W/299 
Page 4  
 
  services qui n'entrent pas dans cette définition, comme  les services des sous-secteurs h) à n) et tout 
service de la catégorie "divers," qui ne sont pas fournis en temps réel ou qui modifient la forme ou le contenu des informations transmises, sont en règl e générale appelés services de télécommunication "à 
valeur ajoutée".
12 
8. Sur les marchés libéralisés, la distinction entre services de base et services à valeur ajoutée 
aura peut-être beaucoup moins d'importance que par le  passé.  Toutefois, dans certains régimes, cette 
distinction présente toujours un intérêt pour la mise  en œuvre de certains objectifs de service public 
ou universel, de prescriptions en matière de licences et d'obligations réglementaires.  Par ailleurs, cette 
distinction est sans objet aux fins du Programme de Doha pour le dével oppement, dans le cadre 
duquel tous les services de télécommunication font l'objet de négociations.  Toutefois, dans le 
contexte de l'AGCS, la distinction entre télécomm unications de base et télécommunications à valeur 
ajoutée reste pertinente du point de vue de l'applica tion de l'Annexe sur les télécommunications et du 
Document de référence.  Dans ces textes, le terme "réseaux et services publics de transport des télécommunications" est utilisé pour définir l'éventail des services et des fournisseurs de services auxquels les gouvernements sont tenus  d'appliquer certaines disciplines. 
9. Ces dix dernières années, la distinction non seu lement entre les services de base et les 
services à valeur ajoutée, mais aussi entre les téléco mmunications et d'autres secteurs et sous-secteurs 
de l'AGCS, s'est estompée avec l'adoption de la libér alisation totale des services et l'introduction de 
nouvelles technologies de transmission.  Ces deux fact eurs ont permis aux fournisseurs de proposer à 
leurs clients des offres homogènes regroupant diffé rents services de télécommunication, ainsi que 
divers services et technologies dans les domaines de l'informatique et de l'audiovisuel.  La 
convergence des technologies de radiodiffusion, de té lécommunication et de traitement informatique 
peut donc parfois entraîner une marge d'incer titude en ce qui concerne la classification et 
l'établissement de listes.  Par exemple, puisqu'il est devenu courant d'un point de vue commercial de 
fournir en ligne de nombreux services informatiques et services connexes, il est de plus en plus 
difficile d'établir une distinction entre les télécomm unications à valeur ajoutée et ce type de services. 
10. Les changements rapides survenus dans le  secteur signifient non seulement que la 
classification AGCS existante des services de télécommunication est peut-être inadéquate, mais aussi que toute autre liste susceptible d'être établie pourrait être rapidement périmée.  Dans cet 
environnement, la Note du Président sur l'établissement des listes d'engagements
13, élaborée pendant 
les négociations sur les télécommunications de base, est toujours une aide utile pour définir la nature 
et la portée des services de télécommunication fai sant l'objet d'engagements (voir la figure 1D de 
l'Appendice).  Les catégories de service proposées dans la Note du Président donnent une certaine 
flexibilité au système de classification AGCS.  Ces catégories reposent sur des distinctions de quatre 
types:  a) distinctions géographiques (communi cations locales, nationales à longue distance et 
internationales);  b) moyens technologiques – télé communications par fil et télécommunications sans 
fil (hertziennes);  c) modalités de fourniture – servi ce faisant appel à des installations ou revente (sans 
mise à disposition d'installations);  et d) client èle – services à usage public ou non public (par exemple 
services vendus sur des marchés spécialisés ou à des groupes d'usagers fermés).  Dans le cas des 
régimes partiellement libéralisés, la clarté des e ngagements est améliorée grâce à l'utilisation de ces 
catégories.  Pour les engagements pris dans le cadre de régimes ou sur des services entièrement                                                      
 
12 C'est dans ce sens que les expressions services de base et services à valeur ajoutée seront utilisées 
dans la présente note.  Il est néanmoins admis que  cette ventilation ne correspond pas nécessairement aux 
pratiques nationales en matière de cla ssification en services de base ou à valeur ajoutée.  Par exemple, il n'est 
pas rare que les services de téléphonie mobile, de recher che de personnes, ou de transmission de données (qui 
fournissent des informations sur les utilisateurs en temps réel) soient qualifiés de "services à valeur ajoutée" 
dans les régimes nationaux.  Souvent, ces désignations étaient utilisées pour indiquer quels services étaient 
soumis à un monopole (télécommunications de base) et le squels ne l'étaient pas (télécommunications à valeur 
ajoutée) dans le cadre de la législation nationale. 
13 S/GBT/W/2/Rev.1, 16 janvier 1997.  S/C/W/299 
 Page 5 
 
 
  libéralisés, ce n'est que par référence à la Note que l' absence  d'indications de catégorie peut être 
clairement interprétée comme signifiant que l'e ngagement couvre toutes les catégories de service 
indiquées puisque, dans la liste elle-même, les info rmations essentielles sur le champ d'application des 
engagements revêtent souvent un caract ère implicite.  Dans cet esprit, certains pays ont fait figurer des 
parties de la Note du Président dans les titres des co lonnes secteur/sous-secteur de leur liste.  D'autres, 
comme ceux qui ont accédé à l'OMC au cours des dix dernières années, font référence à la Note du 
Président dans le titre de la section de leur liste consacrée aux télécommunications. 
11. La Note du Président est peut-être moins utile pour résoudre les problèmes liés à la 
convergence des secteurs, dont elle ne traite pas.  Dans cette optique, il reste des problèmes de définition.  Par exemple, anomalie intéressante, le sous-secteur "services de traitement direct de 
l'information et/ou de données" de la classifica tion AGCS est associé au même code CPC que le 
sous-secteur "services de traitement des données" qui figure dans ladite classification pour les services 
informatiques.  Toutefois, en règle générale, il es t essentiel de garder à l'esprit la distinction entre 
utilisation  et fourniture , les télécommunications pouvant servir de "moyen de fourniture" de 
nombreux autres services.  Les fournisseurs de services comme les services informatiques, les 
services audiovisuels ou les services de communication,  qui correspondent à d'autres secteurs de la 
classification AGCS, sont des exemples courants d' utilisateurs  des réseaux et services de 
télécommunication.  Autre cas de figure, si un fournisseur de services autres que des services de télécommunication devait en même temps posséder et exploiter ses propres réseaux, ce que la libéralisation des télécommunications lui permet de faire, ce fournisseur assurerait alors probablement à la fois les services de télécommunication et les ser vices sous-jacents.  Dans ce cas, les avantages et 
droits auxquels pourrait prétendre le fournisseur au t itre de l'AGCS relèveraient de plusieurs secteurs 
dans une liste. 
III. PROFIL ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 
12. En 2005, année la plus récente pour laquelle on dispose de données complètes
14, les services 
de télécommunication au niveau mondial ont déga gé 1 400 milliards de dolla rs EU, dont 579 milliards 
provenaient des services mobiles.  Du fait de la baisse des prix, la part des services internationaux 
dans les recettes totales des télécommunications est  aujourd'hui moins élevée que par le passé.  
Néanmoins, le nombre de minutes de trafic interna tional a plus que doublé en dix ans, pour passer de 
81 milliards en 1997 à 183 milliards en 2006.15 
13. Comme le montre le tableau 1, on recensait pr ès de 1,3 million de lignes principales (abonnés 
au service fixe) en 2007, tandis que le service cellu laire comptait environ 3,5 millions d'abonnés.  Les 
taux de croissance du service fixe ont été soutenus en  Afrique et en Asie, s'élevant respectivement à 
6,1 et 7,8 pour cent par an en moyenne entre 2002 et 2007.  En revanche, la croissance des lignes 
fixes a stagné presque partout ailleurs.  Un e croissance mondiale annuelle moyenne du nombre 
d'abonnés de presque 24 pour cent entre 2002 et 2007 fait clairement apparaître la très forte 
augmentation de l'utilisation du service mobile.  La  télédensité mondiale to tale (abonnés lignes fixes 
et cellulaires pour 100 habitants) était proche de 70 pour cent en 2007.  Seul le continent africain, 
avec une télédensité d'environ 31 pour  cent, connaissait des niveaux in férieurs à ceux qui auparavant 
n'avaient été enregistrés que dans les pays industr ialisés.  La figure 1 donne les taux de pénétration 
mondiale pour différents types de service de té lécommunication par région pour 1998 et 2007. 
                                                      
14 Base de données UIT sur les indicateurs des télécommunications/TIC dans le monde. 
15 Base de données UIT sur les indicateurs des télécommunications/TIC dans le monde. S/C/W/299 
Page 6  
 
  Tableau 1.  Développement du réseau de télécomm unication au niveau mo ndial:  lignes fixes et 
téléphones cellulaires 
 Lignes 
principales 
1997 
(m) Lignes 
principales 
2007 
(m) Taux de 
croissance 
annuel composé
2002-2007 
% Abonnés 
cellulaire 
1997 
(m) Abonnés 
cellulaire 
2007 
(m) Taux de 
croissance 
annuel 
composé 
2002-2007 
% Total 2007 
(lignes 
principales 
+ abonnés 
cellulaire)/ 
100 habitants 
Afrique 15 31 6,1 2 275 49,0 31,05 
Amériques 246 279 -1,4 72 667 21,1 103,80 
Asie 235 624 7,8 74 1 514 27,8 53,74 
Europe 285 327 0,2 61 897 17,0 151,62 
Océanie 12 12 -1,0 5 27 11,8 114,38 
MONDE 793 1 272 3,2 214 3 380 23,8 69,45 
Source:   Base de données UIT sur les indicateurs des télécommunications/TIC dans le monde. 
 
14. Concernant les dépenses d'investissement et l'investissement, les tendances sont également 
positives.  Les données rassemblées par l'UIT indiquent  que les dépenses d'investissement dans le 
secteur en 2006 s'élevaient à 204 milliards de dollars EU (un chiffre qui, toujour s selon l'UIT, ne tient 
peut-être pas compte de toutes les dépenses des nouv eaux venus).  Selon les chiffres de l'OCDE pour 
2005, l'investissement dans les télécommunicat ions (mesure plus large que les dépenses 
d'investissement) atteignait 157 milliards de do llars EU, dont 73 pour cent étaient imputables aux 
opérateurs historiques.16  Les résultats donnés par l'OCDE resten t inférieurs au pic enregistré pendant 
la bulle des "dotcom" en 2000, mais représen tent une augmentation par rapport aux niveaux 
d'investissement de 2003 et 2004.  Selon un rapport de la CNUCED, la part provenant d'investisseurs 
étrangers dans le total des engagements d'investis sement dans les télécommunications de 1996 à 2006 
était supérieure à 40 pour cent dans toutes les régi ons en développement ou en transition, sauf en 
Asie.  Cette proportion était plus élevée que dans tous les autres secteurs d'infrastructures étudiés dans 
le rapport.17 
                                                      
16 Le rapport The Influence of Market Developments and Policies on Telecommunications Investment , 
DSTI/ICCP/CISP(2007)6/FINAL, OCDE, 2009, reconnaît égal ement la difficulté de rendre compte de tous les 
investissements réalisés par les nouveaux venus. 
17Rapport sur l'investissement dans le monde, Partie II:  Les sociétés transversales et leur rôle dans les 
infrastructures.  CNUCED, 2008, pages 19 et 20.  S/C/W/299 
 Page 7 
 
 
  Figure 1.  Augmentation de la télédensité dans  le monde, par type de service, 1998 à 2008 
18,961,1
23,0
6,1
5,0
010203040506070
1998 2000 2002 2004 2006 2008*Par 100 habitantsLignes téléphoniques fixes
Abonnements à la téléphonie cellulaire mobile
Utilisateurs d'Internet
Abonnements au large bande fixe
Abonnements au large bande mobile
 
 
Source:  UIT, Measuring the Information Society , 2009 et Base de données UIT sur les indicateurs des 
télécommunications/TIC dans le monde. 
 
15. La croissance et l'augmentation de la téléde nsité dans le secteur des télécommunications 
devraient entraîner d'importants effets multiplicateurs pour les économies concernées.  Selon une étude récente sur l'impact des services mobil es sur plusieurs économies, l'augmentation du PIB 
consécutive à une hausse de la productivité allait de  0,8 pour cent en Thaïlande à 2,1 pour cent au 
Bangladesh, où la téléphonie mobile remplaçait souvent la téléphonie fixe et où une grande partie des 
abonnés utilisaient leur téléphone mobile à des fins  commerciales.  On pense que la contribution 
réelle au PIB était plus élevée, puisque les chiffr es ne tiennent pas compte d'effets moins tangibles 
comme la diffusion de l'information dans les domai nes de l'éducation et de la santé, et de la 
disponibilité de services mobiles d'envois de fonds.  Cette étude a en outre établi que les répercussions 
sur l'emploi étaient importantes.  Selon les estimat ions qu'elle donne, au total, les effets directs, 
indirects et multiplicateurs sur l'emploi allaient de 36 000 postes créés (équivalents à plein temps) en Serbie à pas moins de 244 000 postes créés au Pakistan en 2007.
18  D'autres études basées sur de 
nouvelles données ont en règle générale confirmé l'im pact du secteur sur la croissance et les avantages 
liés à la hausse des revenus.19 
16. Le coût des télécommunications a également considérablement chuté à mesure que la 
concurrence produisait ses effets.  Selon Telegeography , le prix des appels in ternationaux a baissé 
tous les ans depuis la première édition de son rapp ort phare en 1988.  En 15 ans, les prix mondiaux 
moyens des appels internationaux ont  baissé de plus de 80 pour cent et  ont encore diminué de 7 pour 
cent en 2007.  Malgré cette baisse des prix, ap rès avoir diminué entre 2002 et 2004, les recettes 
provenant des appels internationaux sont reparties à la hausse depuis 2006 et s'élevaient à 78 milliards 
de dollars EU en 2007.20  Les tarifs pour les appels nationaux ont également joué un rôle dans cette 
tendance à la baisse.  À Maurice, par exemple, le coût d'un appel de trois minutes vers Londres a 
                                                      
18Deloitte & Touche, Economic Impact of Mobile Communications on Serbia, Ukraine, Malaysia, 
Thailand, Bangladesh and Pakistan , Rapport établi pour Telenor ASA, janvier 2008.   
19 Voir par exemple Bhavnani, A.;  R. Won-Wai Chiu;  S. Janakiram;  et P. Silarszky, The Role of 
Mobile Phones in Sustainable Rural Poverty Reduction, Banque mondiale, Département des technologies de l'information et des communications m ondiales, juin 2008;  Urquhart, C, S.  Liyanage, et M. Mo Kahl, "ICTs 
and poverty reduction:  a social capital and knowledge perspective", Journal of Information Technology  
(2008) 23, pages 208 à 213;  et Keck , A. et C. Djiofack-Zebaze, "Telecomm unications Services in Africa:  The 
Impact of Multilateral Commitments and Unilateral Reform on Sector Performance and Economic Growth", 
document de travail de l'OMC, novembre 2006. 
20 Telegeography Report , © 2008 Primetrica, Inc.   S/C/W/299 
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  diminué de 84 pour cent et celui d'un appel vers la Chine de 89 pour cent entre 2001 et 2008.
21  Au 
Pakistan, les prix mensuels de la téléphonie mobile  ont baissé de manière spectaculaire, tombant de 
253 pour cent du revenu mensuel par habitant en 2000  à 3 pour cent du revenu mensuel par habitant 
en 2006 et le secteur des services mobiles est cons idéré comme un facteur stimulant la croissance 
économique.22  En 2009, l'UIT a lancé une formule fondée sur un panier de prix pour les TIC, qui 
combine le coût de la téléphonie fixe, du cellulaire m obile et de l'Internet large bande et compare les 
tarifs entre les pays.  Ce panier de prix sera publié chaque année et permettra pour la première fois de 
réaliser des comparaisons dans le temps portant sur un vaste éventail d'économies développées et en 
développement.  L'OCDE, qui étudie des paniers de prix depuis un certain te mps, constate, dans les 
pays de l'OCDE, une évolution de la tarification,  qui se déplace de la téléphonie vers les services de 
données, lesquels peuvent être également utilisés po ur acheminer les signaux vocaux.  Ces pratiques 
de fixation des prix prévoient, par exemple, des forfaits pour les communications téléphoniques 
nationales et internationales vers les lignes fixes.   Le forfait est également la structure tarifaire 
privilégiée pour l'accès haut déb it dans les pays de l'OCDE.23 
17. La tendance à la convergence des secteurs ressort  clairement de la croissance continue des 
marchés sur lesquels les opérateurs proposent des offres "multiple play" (par exemple combinant 
télévision, Internet, téléphonie et données).  Alor s que les opérateurs évoluant sur des marchés 
auparavant distincts ont commencé à entrer en concurrence, les fournisseurs de services de télévision par câble, par exemple, proposent aujourd'hui couramment des services d'accès Internet ou de téléphonie.  De même, les opérateurs mobiles comp lètent les abonnements qu'ils proposent par des 
offres de services de données et vidéo, comme le f ont les opérateurs traditionnels sur leur propre 
réseau.  Ce décloisonnement des marchés profite aux consommateurs qui peuvent choisir parmi un 
nombre croissant de fournisseurs.  Toutefois, la suppression des barrières technologiques et des limitations commerciales qui séparent des marchés pa rfois réglementés de manière très différente, 
comme les services audiovisuels et informatiques, peut obliger les pouvoirs publics à réexaminer un 
certain nombre de questions. 
18. Depuis peu, les offres de services mobiles large bande augmentent de manière constante.  En 
2007, on recensait 266 millions d'abonnés à des ser vices mobiles large bande, soit une hausse de 
90 pour cent par rapport à 2006
24, et ce grâce à un environnement très concurrentiel et à l'apparition 
de nouvelles technologies.  Ces technologies permettent de proposer différentes offres:  WIFI, service 
mobile 2,5/3G et nouvelles technologies 3,5/4G (capab les de prendre en charge une largeur de bande 
toujours plus grande), WiMAX et autres nouvell es formes d'accès haut débit en mode paquet. 
19. Les marchés pour le Protocole de transmissi on de la voix par Internet (téléphonie IP) 
continuent de se développer.  La téléphonie IP pr ésente l'avantage de renforcer les tendances à la 
baisse des prix que cherchent à obtenir les gouvernemen ts qui ouvrent leur marché.  Une plus grande 
ouverture de la réglementation aux différentes formes de téléphonie IP a permis à ce type de service 
de concurrencer directement les services de télé phonie fixe traditionnels dans de nombreux pays 
développés et dans certains pays  en développement.  En France25 et au Japon26, environ un tiers des 
lignes fixes étaient des lignes de téléphonie IP à la fin de 2007.  (Voir également les figures A5 et A6 
                                                      
21 Autorité chargée des technologies de l'informat ion et des télécommunications, gouvernement de 
Maurice, Country Report to Crasa , avril 2009. 
22 Un prix mensuel est calculé à partir d'un panier d'appels (heures pleines et heures creuses, en réseau 
et hors réseau et appels fixes) qui est ensuite divisé par le produit national brut par habitant.  Voir W orld 
Information Society Report 2007:  Beyond WSIS , UIT/CNUCED, juin 2007, pages 72 et 73. 
23 Les perspectives des communications  de l'OCDE, 2007. 
24 Base de données UIT sur les indicateurs des télécommunications/TIC dans le monde. 
25 iLocus, 5 août 2008, adresse consultée:  www.ilocus.com/2008/08/64_voip_subscribers_  
in_france.html . 
26 Ovum, VoIP becoming mainstream in Korea and Japan, 21 janvier 2008, peut être consulté à 
l'adresse:  www.ovum.co m/go/content/c,377,73689 .  S/C/W/299 
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  des appendices.)  Selon des analystes du marché , en 2008, on recensait 80 millions d'abonnés à ce 
type de téléphonie dans le monde.27  Autre tendance apparue récemment, la part des utilisateurs 
professionnels dans le nom bre d'abonnés augmente. 
IV. ENGAGEMENTS ANNEXÉS À L'AGCS 
20. En mai 2009, 108 pays au total, soit plus des de ux tiers de l'ensemble des Membres de l'OMC, 
avaient inclus les services de télécommunication da ns leur liste d'engagements annexée à l'AGCS.  
Cela signifie que le secteur des télécommunications est le troisième de l'AGCS en termes de nombre d'engagements, derrière les services fournis aux entr eprises et professionnels et les services financiers.  
S'agissant du Document de référence qui contient des principes concernant la réglementation des 
télécommunications (jusqu'à présent le seul secteu r de services avec des engagements additionnels 
négociés), le nombre de Membres qui l'ont joint à leur liste avec quelques modifications, le cas 
échéant, s'élève aujourd'hui à 82.
28  Quelque sept autres gouvernements  ont pris des engagements sur 
certaines dispositions du Document de référence, mais  pas sur toutes, ou ont joint leur propre version.  
Chaque pays ayant accédé à l'OMC depuis la fin des négociations sur les télécommunications de base 
a également accepté ces disciplines.  Dans le cadre des négociations du Programme de Doha pour le 
développement, certains gouvernements ont fait des offres qui comprendraient pour la première fois 
des engagements sur les services de télécommunica tion et qui intègrent les disciplines du Document 
de référence. 
21. En règle générale, les gouvernements ont été plus nombreux à prendre des engagements sur 
les services de télécommunication de base (sous-secteurs a) à g)) que sur les services à valeur ajoutée (sous-secteurs h) à n)).  La figure 2 montre que 100 gouvernements ont pris des engagements sur les 
services de téléphone (sous-secteur a)) et 94-95 sur les services de transmission de données 
(sous-secteurs b) et c)).  Pour ce qui est des services de téléphonie mobile, souvent – mais pas 
toujours – inscrits dans les listes d'engagements sous  "autres" services, 97 gouvernements ont pris des 
engagements sur les services de téléphonie cellulaire et 89 sur les services de liaison par satellite.  
Alors qu'il était initialement prévu d'introduire pr ogressivement nombre de ces engagements à des 
dates futures spécifiées, tous sauf quelques-uns sont  maintenant inscrits.  Le service à valeur ajoutée 
ayant fait l'objet du plus grand nombre d'engagements est  le service direct de recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de données (sous-s ecteur k)) pour lequel 86 gouvernements ont pris 
des engagements;  les services de courrier électr onique et les services d'audiomessagerie téléphonique 
ont fait l'objet d'engagements de la part de 85 et 81 gouvernements, respectivement.  Parmi les 
gouvernements ayant pris des engagements, 18 n'ont inclus aucun service à valeur ajoutée dans leur 
liste et cinq autres Membres n'ont pris des engageme nts que sur un ou deux.  Ceci n'est pas dû au fait 
que les services à valeur ajoutée sont moins ouverts à la  concurrence.  Il s'agit plutôt d'un héritage des 
négociations de l'OMC consacrées aux services de base.  Les négociations du Programme de Doha 
pour le développement contribueront pe ut-être à rectifier cette anomalie. 
                                                     
 
27 Infonetics Research, chiffre publié sur le site web VoIP News , 1er mars 2008, adresse consultée:   
www.voip-news.co.uk/2008/03/01/80-million-worldwide-voip-subscribers-in-2007/ . 
28 Chaque État membre des CE est comptabilisé individuellement. S/C/W/299 
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  Figure 2.  Nombre d'engagemen ts en matière de télécommunications, par sous-secteur 
100
94
95
88
76
89
90
85
81
86
77
64
74
60
8997a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.h.
i.
j.
k.
l.
m.
n.
o.1.
o.2.Sous-secteursNombre de gouvernements 
 
Sous-secteurs clés : 
 
a. Services de téléphone  
b. Services de transmission de  données avec commutation par 
paquets 
c. Services de transmission de  données avec commutation de 
circuits 
d. Services de télex 
e. Services de télégraphe 
f. Services de télécopie 
g. Services par circuits loués privés 
h. Services de courrier électronique  i. Services d'audiom essagerie téléphonique 
j. Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données 
k. Services d'échange électronique de données 
l. Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie 
m. Services de conversion de  codes et de protocoles 
n. Services de traitement dire ct de l'information et/ou de 
données 
o.1. Autres services  – Téléphonie cellulaire 
o.2. Autres services – Service mobile par satellite
   
 
22. Pour ce qui est de l'étendue des services de té lécommunication couverts par les engagements, 
le bilan est mitigé.  La classification sectorielle des services contient au total 15 sous-secteurs à 
l'intérieur desquels il est possible de définir des engagements.  Le tableau 2 montre que 
35 gouvernements ont pris des engagements sur tous  les sous-secteurs et 30 autres Membres ont pris 
des engagements sur au moins 13 sous-secteurs.  Pr ès des trois quarts des gouvernements ayant pris 
des engagements ont inclus au moins la moitié de s sous-secteurs des télécommunications dans leur 
liste, tandis que moins de 4 pour cent ont pris d es engagements sur quatre sous-secteurs ou moins. 
23. Étant donné que les catégories figurant dans la Note du Président sont utilisées pour décrire 
les activités faisant l'objet d'engagements, dans ch aque sous-secteur, certains gouvernements auront 
peut-être aussi limité le champ d'application des engagements à des sous-catégories seulement comme 
les services à usage public ou à la fourniture de ser vices faisant appel à des installations.  Tous les 
gouvernements des pays industrialisés ont, par exemple,  pris l'engagement de permettre la fourniture 
sans mise à disposition d'installations (ou revente)  de services de téléphone ou de données de base, 
tandis que les engagements des pays en développement  dans ce domaine varient.  Plusieurs pays en 
développement ont limité leurs engagements sur les services de téléphone à la fourniture de services 
faisant appel à des installations, tandis que d'autr es ont choisi de prendre un engagement progressif 
sur la revente de ce type de services.  S/C/W/299 
 Page 11 
 
 
  Tableau 2.  Nombre de sous-secteurs visés par des engagements 
Nombre de sous-secteurs faisant 
l'objet d'engagements 1-4 5-8 9-12 13-14 15 
Nombre de gouvernements  5 23 15 30 35 
% de gouvernements ayant pris des 
engagements 26 41 32 
 
24. L'examen des limitations figurant dans l es listes d'engagements sur les services de 
télécommunication a été qualifié de priorité dans le cadre des négociations du Programme de Doha.  
Dans l'Annexe C de la Déclaration ministérie lle de Hong Kong (décembre 2005), les Ministres ont 
fait référence aux "objectifs sectoriels et modaux identifiés par les Membres".  Les objectifs concernant les services de télécommunication prévoy aient d'accroître la couverture des modes et des 
sous-secteurs, de manière technologiquement neutre .  Ils portaient également sur la réduction ou 
l'élimination des limitations figurant actuellement da ns les engagements, comme les droits exclusifs, 
les examens des besoins économiques, ainsi que les rest rictions concernant le type d'identité juridique 
et la participation étrangère au capital.
29  La demande plurilatérale relative aux télécommunications 
soumise par la suite citait en outre des limita tions telles que les prescriptions en matière 
d'acheminement et de présence commerciale, les limita tions concernant le nombre de fournisseurs, le 
type d'entité juridique et les examens des besoin s économiques (mode 3) comme susceptibles d'être 
éliminées. 
V. ENVIRONNEMENT COMMERCI AL ET RÉGLEMENTAIRE 
25. Au niveau mondial, le commerce des services de télécommunication se fait aujourd'hui dans 
la plupart des cas dans un environnement concu rrentiel qui se caractérise par une augmentation des 
échanges transfrontières et de l'investissement étranger direct.  À l'heure actuelle, les échanges transfrontières peuvent de plus en plus couvr ir non seulement la fourniture transfrontières 
traditionnelle de services via la te rminaison des appels, mais aussi la conquête de nouveaux clients sur 
des marchés étrangers loin du lieu d'implantati on physique du fournisseur.  Ce nouvel aspect du 
commerce transfrontières sera de plus en plus réalis able dans l'avenir puisque  la pénétration mondiale 
du large bande augmente pour atteindre des niveaux significatifs.  Toutefois, à l'heure actuelle, c'est le commerce des télécommunications au moyen d'une présence commerciale qui prédomine.  Que l'on 
considère les balances des paiements ou les recet tes dégagées par les appe ls internationaux, il 
semblerait que les services transfrontières ne repr ésentent que 5 à 10 pour cent de la totalité des 
recettes de télécommunication.
30  Toutefois, malgré la très forte ouverture des marchés au cours des 
dix dernières années, les opérateurs historiques (c 'est-à-dire ceux qui auparavant détenaient les 
monopoles) conservent une position dominante dans la  plupart des économies.  C'est pourquoi le 
maintien des sauvegardes réglementaires telles que celles figurant dans l'Annexe sur les 
télécommunications et dans le Document de ré férence reste une caractéristique essentielle des 
réformes des télécommunications.  La présente pa rtie contient un récapitulatif de certains points 
importants relatifs à la structure du marché  et aux questions de réglementation. 
                                                      
29 Rapport du Président du Comité des négociations commerciales, TN/S/23, 28 novembre 2005.  Les 
objectifs, ainsi que la demande plurilatérale, prévoyaient également un engagement concernant toutes les 
dispositions prévues dans le Document de référence et l'élimination des exemptions de l'obligation NPF. 
30 Ni les statistiques de la balance des paiements, ni les recettes dégagées par les appels internationaux 
ne permettent de mesurer de manière globale la fourniture transfrontières réelle des services de 
télécommunication, qui sont en définitive des services di fficiles à mesurer.  C'est pourquoi, les chiffres n'ont 
qu'une valeur indicative.   S/C/W/299 
Page 12  
 
  A. C
ONCURRENCE ET STRUCTURE DU MARCHÉ  
26. Les marchés continuent de s'ouvrir progressiveme nt à la concurrence.  Alors que seulement 
40 pays avaient autorisé la concurrence pour la fo urniture de services de télécommunication de base 
en 1997, dix ans plus tard, ce nombre avait augm enté pour atteindre 110 pays.  Selon des données 
relatives aux économies de l'OCDE, la baisse des prix et l'amélioration des services ont été les plus 
remarquables dans les marchés caractérisés par une concurrence intense.31  Les services mobiles et les 
services Internet restent les marchés les plus concurre ntiels, même si l'on consta te à l'heure actuelle un 
renforcement de la concurrence pour les services de lignes fixes.  Une tendance à la libéralisation des 
installations internationales est également manifeste dans les pays en développement, en particulier en 
Afrique.  Les pays qui ont libéralisé les passerelle s internationales ont vu les prix diminuer et la 
qualité de service augmenter.  La libéralisation comprend l'octroi de licences ou d'autorisations à 
plusieurs acteurs pour la fourniture de services de passerelle internationale et l'ouverture à la 
concurrence du secteur des stations d' atterrissement des câbles sous-marins.32 
27. Les éléments figurant dans la base de données UI T sur la réglementation (figure 3) montrent 
que seulement environ 30 pour cent des gouvernem ents du monde entier conservaient un monopole 
sur les services de réseau fixe en 2008.  Ce fait explique probablement les chiffres légèrement plus 
élevés en ce qui concerne le contrôle monopo listique des services de boucle locale hertzienne 
(laquelle est une extension du réseau fixe) et de lig nes louées pour lesquels il faut le plus souvent 
passer par ces monopoles.  En revanche, envir on 90 pour cent des gouvernements ont autorisé la 
concurrence pour les services mobiles (2G et 3G) et  les services d'accès Internet, facteur que l'on 
estime en grande partie à l'origine de la croissance  phénoménale de l'utilisation de ces services.  La 
base de données UIT montre également que près de 90 pour cent des gouvernements ont ouvert à la 
concurrence les services de microstations terriennes (qui habituellement n'apparaissent pas dans les 
engagements annexés à l'AGCS en raison de l' approche technologiquement neutre utilisée pour 
l'établissement des listes d'engagements). 
                                                      
31 Les perspectives des communications  de l'OCDE, 2007. 
32 UIT, Tendances des réformes dans les télécommunications , 2008.  S/C/W/299 
 Page 13 
 
 
  Figure 3.  État de la concurrence sur des marchés de services sélectionnés – 2008 
 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Services
de baseLignes
louéesBoucle
locale
hertzienneMobile 
(2G)Mobile 
(3G)Services
InternetDSL V SA TMonopole Concurrence
 
 
Source: Base de données UIT sur la réglementation des télécommunications dans le monde. 
 
Note: Dans le présent graphique, la colonne "services de base" désigne les services de téléphonie fixe.  
 
28. Les gouvernements continuent de préférer ne ttement se désengager de  la fourniture des 
télécommunications.  Selon les chiffres de l'UIT, à la mi-2008, l'opérateur historique de services de 
lignes fixes était privé ou partiellement privatisé dans 125 pays.33  Les régions Europe et Amériques 
enregistraient les plus forts niv eaux de participation privée, avec 78 et 74 pour cent, respectivement, 
suivies des régions Asie-Pacifique et Afrique (58 pour cen t).  Bien que dans la majorité des pays de la 
région des États arabes (52 pour cent), les opérate urs historiques restent la propriété de l'État, 
plusieurs pays de cette région se sont en gagés sur la voie de la privatisation. 
B. OBSTACLES AU COMMERCE  
29. Les Membres de l'OMC ont identifié un certain  nombre de restrictions commerciales qu'ils 
souhaiteraient voir retirées du secteur dans le cadre  des négociations du Programme de Doha pour le 
développement (voir la partie IV ci -dessus).  Dans le contexte de l'AGCS, les restrictions citées par 
les Membres sont, pour des raisons évidentes, celles relevant des dispositions de l'Accord et des listes 
d'engagements connexes.  Toutefois, les listes d'engagements existantes contiennent souvent des 
restrictions relatives au nombre de fournisseurs ou au  niveau de participation étrangère au capital qui 
ont depuis été supprimées ou assouplies.   Par conséquent, dans la prati que, les restrictions réelles au 
commerce des télécommunications sont devenues bien  moins courantes et souvent, les listes annexées 
à l'AGCS, en particulier celles qui ne prévoyaient pas d'élimination progressive des restrictions, ne 
correspondent plus aux régimes effectivement appli qués.  Les parties prenantes du secteur privé ont 
tendance à rappeler aux responsables politiques qu'il rest e du travail à faire.  Les entreprises qui ont 
participé au symposium sur les télécommunicati ons organisé par l'OMC en 2008 ont mentionné 
plusieurs questions et mesures.34  Un dirigeant a cité les pratiques discriminatoires appliquées par les 
fournisseurs d'infrastructure, en particulier au niv eau de la vente en gros, et a indiqué qu'il était 
nécessaire d'améliorer l'application des prescriptions existantes en matière de non-discrimination.  Un 
                                                      
33 Ibid. 
34 Voir, par exemple, le Groupe E:  Point de vue des entreprises de télécommunication sur l'évolution 
des marchés des télécommunications, Symposium organisé par l'OMC pour marquer le 10ème anniversaire des 
négociations sur les télécommunications de base , les 20 et 21 février 2008. S/C/W/299 
Page 14  
 
  autre a convenu qu'il était souhaitabl e de supprimer les limitations relatives à la participation 
étrangère au capital, mais a également fait observe r que la mise en œuvre des engagements et des 
disciplines réglementaires devait être complète et  rapide et qu'il était important d'éliminer la 
protection dont bénéficiaient encore les opérateurs historiques nationaux, car il estimait que ceux qui 
avaient à faire face à la concurrence amélioraient leur s résultats plus rapidement.  On peut dire à juste 
titre que le lien étroit entre obstacles au commerce et  réglementation est la principale raison pour 
laquelle les cadres réglementaires ont été un aspect important des négociations sur les télécommunications tenues à l'OMC.   Ces efforts de négociations reviennent pour les Membres à 
reconnaître explicitement que les réglementations  peuvent avoir des incidences négatives pour les 
engagements en matière d'accès a ux marchés si une réglementation de type meilleures pratiques et 
ouverte à la concurrence n'est pas respectée dans un secteur aussi lourdement réglementé et évolutif 
que celui des télécommunications. 
C. Q
UESTIONS RÉGLEMENTAIRES  
30. Le Document de référence sur les principes de réglementation en matière de 
télécommunication a contribué à façonner l'environnement réglementaire de ce secteur ces dix 
dernières années.  Il a servi de modèle pour la réforme du secteur dans les États Membres de l'OMC et 
dans les pays qui souhaitent y accéder.  Même les gouvernements des Membres qui n'ont pas encore 
pris d'engagements concernant ses dispositions ont adopté des principes similaires, soit en en 
reprenant directement des parties, soit en adoptant des meilleures pratiques. 
1. Organes de réglementation indépendants 
31. En 2008, 152 gouvernements disposaient d'une en tité nationale chargée de réglementer les 
télécommunications, soit trois fois plus qu'en 1995.  Depuis les années 90, les communautés 
économiques régionales s'impliquent de plus en  plus dans l'élaboration de politiques et 
réglementations des télécommunications types.  Par le biais d'associations régionales semi-indépendantes d'organes de réglementation, ces communautés tentent d'harmoniser les politiques 
et réglementations des télécommunications dans l es États Membres dans l'espoir de stimuler les 
investissements transfrontières et  le développement des marchés.
35 
                                                      
35 Voir, par exemple, van Gorp, Annemijn et Maitland, Carleen,  "Comparative research on regional 
regulators' associations:  A theory-driven path for progress ", Telecommunications Policy , vol. 33, n° 1-2 
(février-mars 2009).  S/C/W/299 
 Page 15 
 
 
  Figure 4.  Nombre de gouvernements dotés d'un or gane de réglementation des télécommunications 
43137152
106
1995 2000 2004 2008# organes de réglementation
 
 
Source:  Base de données UIT sur la réglementation des télécommunications dans le monde.  
 
32. Les problèmes qui se posent aux organes de régl ementation sont divers et variés face au 
passage à la concurrence, aux nouvelles technologies  et à la convergence des différents services et 
secteurs industriels et des télécommunications traditio nnelles.  Souvent, les organes de réglementation 
se retrouvent en terrain relativement inconnu, en pa rticulier dans les pays en développement où les 
solutions réglementaires utilisées par les pays industr ialisés risquent d'être difficiles à adapter ou de 
moins bien convenir à leur situation.  Toutef ois, dans certains cas, les nouveaux organes de 
réglementation partant d'une feuille presque blanch e peuvent désormais choisir parmi des meilleures 
pratiques très diverses qui ont été définies par d'autres, ou même éviter d'adopter des pratiques réglementaires dépassées dès le départ.  Dans certain s cas, les pays en développement sont parvenus à 
de nouvelles solutions réglementaires pour soutenir des marchés concurrentiels mieux adaptées à leur 
situation nationale, tendance qui, lo rsqu'elle fonctionne le mieux, pourrait être considérée comme une 
"réglementation entrepreneuriale".  En fait, il sera encore plus important que les organes de 
réglementation fassent preuve d'un esprit d'innovatio n au cours des quelques années qui viennent à 
mesure que le paysage des communications contin ue de se transformer.  Cependant, la hausse du 
niveau de compétences juridiques, économiques,  comptables et d'autres compétences analytiques 
requis par les organes de réglementation des marché s concurrentiels et les nouvelles technologies fait 
que l'assistance dans le domaine du renforcement des capacités réglementaires est une priorité.  Elle 
fait déjà partie des programmes multilatéraux et b ilatéraux d'assistance technique.  En outre, les 
organes nationaux de réglementation sont de plus en plus nombre ux à se regrouper en associations 
régionales afin de partager les compétences et les expériences en matière de meilleures pratiques et 
d'élaborer des exemples de lo is et réglementations types.
36 
                                                      
36 Diverses initiatives et divers groupements régionaux de ce type existent.  On peut en trouver un 
exemple, faisant intervenir la CEDEAO, la WATRA (a ssociation des organismes de la réglementation du 
secteur des télécommunications de l'Afrique de l'Ouest) et  un projet mis en œuvre conjointement par l'UIT et les 
Communautés européennes à l'adresse http://www .itu.int/ITU-D/treg/pro jects/itu-ec/index.html .  S/C/W/299 
Page 16  
 
  2. Questions de réglementation nouvelles et émergentes 
33. L'examen des questions ci-après de manière aussi  détaillée et complexe qu'elles pourraient le 
mériter dépasse le cadre de la présente note.  Il faut cependant garder à l'esprit que de nombreuses 
réflexions, discussions et initiatives réglementaires su r les questions soulignées ici sont en cours aux 
niveaux national, régional et multilatéral.  À ce titr e, les Membres qui souhaiteraient se pencher plus 
avant sur les incidences potentielles de ces questions pour le commerce des services de 
télécommunication et l'AGCS ont accès à une pléthore d'informations. 
34. Interconnexion  – Il ne fait aucun doute que la réglementation de l'interconnexion 
traditionnelle faisant appel à des liaisons vers les ré seaux fixes des opérateurs historiques reste de la 
plus haute importance pour les marchés concur rentiels.  Néanmoins, de nouvelles questions 
apparaissent à mesure que les technologies évoluent  et que d'autres opérateurs acquièrent de nouveaux 
rôles.  Sur certains marchés, les opérateurs de serv ices fixes de télécommuni cation transforment leurs 
installations en réseaux utilisant le protocole IP, appelés réseaux de prochaine génération (NGN).  
Cette évolution ravive le débat réglementaire.  Certains observateurs affirment que les régimes 
d'interconnexion qui n'ont été élaborés ni pour Inte rnet ni pour les réseaux téléphoniques traditionnels 
risquent, dans la plupart des cas, de ne pas conve nir aux NGN.  Selon une étude récente, dans le cas 
des NGN – ainsi que dans le cas d'autres réseaux – il n'existe pas de modèle de facturation de 
l'interconnexion unique qui permette  de maximiser l'efficacité économi que dans toutes les situations.
37  
Des questions relatives aux tarifs de l'interconnexion mobile se po sent également, des experts se 
demandant pourquoi des marchés censément concurren tiels ne semblent pas avoir suffi à amener les 
forces de la concurrence à influer sur la tarifica tion de l'interconnexion mobile.  Les disciplines de 
l'AGCS, en particulier les engagements pris en vertu du document de référe nce, pourraient aider à 
traiter certaines de ces questions lorsqu'un opérateur dominant est pr ésent ou apparaît, mais sur les 
marchés faisant intervenir des act eurs multiples, sans domination claire, les organes de réglementation 
ont parfois des doutes quant aux outils qui seraient les plus efficaces pour garantir des pratiques de 
tarification équitables et axées sur le marché. 
35. Itinérance  – Si elle est en partie liée à l'interconne xion mobile, l'itinérance est également une 
question en soi, qui concerne les prix excessivement  élevés que les opérateurs mobiles continuent de 
facturer à leurs clients lorsqu'ils utilisent leur téléphone à l'étranger.  Comme dans le cas de 
l'interconnexion mobile, les organes de réglem entation se sont demandé pourquoi un marché 
sensément concurrentiel arrive à ma intenir des niveaux de prix aussi élevés.  La plupart des outils 
réglementaires permettant  de remédier aux imperfections du marché, si ce phénomène peut être 
considéré ainsi, reposent sur le contrôle ou la  domination.  Toutefois, certains organes de 
réglementation estiment que ce problème est davantag e lié au manque de transparence et à un pouvoir 
insuffisant des consommateurs.  Étant donné que ces derniers n'ont souvent d'autres choix que de 
payer des prix élevés pour l'itinérance, quel que soit leur opérateur, les observateurs se sont également 
penchés, d'une part, sur la possibilité qu'il y ait une  collusion tacite ou implicite entre opérateurs et, 
d'autre part, sur les moyens possibles d'y remédier.38 
36. Gestion du spectre  – Par rapport à d'autres réformes du secteur, les politiques de gestion du 
spectre ont évolué lentement, peut -être du fait de la complexité de ce domaine.  Toutefois, depuis peu, 
on voit des signes d'un réexamen des pratiques visan t à mieux adapter les décisions relatives aux 
                                                      
37 Dodd, Moya;  Jung, Astrid;  Mitchell, Bridger;  Paterson, Paul et Reynolds, Paul, "Bill-and-keep and 
the economics of interconnection in next-generation networks", Telecommunications Policy , volume 33, 
numéros 5-6 (juin-juillet 2009). 
38 Voir, par exemple, Rey, Patrick, Université  de Toulouse "Collective Dominance and the 
Telecommunications Industry ", document présenté à la conférence organisée par la Commission européenne sur 
le thème "The Economics of Antitrust in the Telecommunications Sector", 16 septembre 2002, Bruxelles.  S/C/W/299 
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  techniques, aux attributions et aux assign ations aux environnem ents concurrentiels.39  L'adjudication 
de fréquences aux enchères est déjà courante su r de nombreux marchés et, dans quelques cas, des 
expériences concernant le commerce du spectre ont été lancées ou sont envisagées.40  Toutefois, les 
enjeux sont considérables.  Comme un observateur le fait remarquer, les propositions avancées dans 
ce contexte nécessitent l'adoption de changements très radicaux sans base empirique solide.  En 
l'absence de telles données, il est difficile pour les responsables politiques de se prononcer de manière 
plus éclairée.41  Néanmoins, l'augmentation de la demande de ressources de spectre, à mesure que les 
technologies mobiles deviennent une forme privilégiée de fourniture et que les services par satellite 
deviennent plus abordables, exigera des soluti ons innovantes et ouvertes à la concurrence. 
37. Service universel dans un nouvel environnement  – Selon un observateur, puisque les services 
mobiles se substituent aux autres, la  théorie traditionnelle consistant à faire porter l'obligation de 
service universel sur les lignes fixes n'est plus valide et les règles doivent être modifiées.42  Certains 
gouvernements complètent déjà les obligations de se rvice universel par d'autres critères, par exemple 
l'élargissement de l'accès à Internet, en général,  ou aux services large bande en particulier.  De 
nombreux experts considèrent qu'il s'agit de la mesure  d'incitation la plus efficace pour faire en sorte 
que la concurrence se développe  dans les environnements des nouvelles technologies.  Aujourd'hui, 
les gouvernements ne considèrent pas que la fo urniture d'un accès abordable à certains groupes de 
population mal desservis ou défavorisés est simplement  une façon de réduire ce que l'on appelle la 
fracture numérique;  elle permet aussi de favoriser les moyens d'existence de ces groupes et la viabilité de leurs communautés.  Lorsqu'il s'av érera nécessaire d'imposer aux opérateurs des 
obligations spécifiques ou des obligations de financ ement, les gouvernements de vront garder à l'esprit 
les principes figurant dans le document de référen ce tels que la nécessité de les administrer "de 
manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence".  Ces principes 
resteront aussi importants pour les mécanismes de mise en œuvre dans de nouveaux environnements 
qu'ils l'étaient pour les programmes de service universel liés à la téléphonie fixe. 
38. Promotion du large bande et des NGN  – Dans ce qui est devenu une course à l'adoption des 
technologies large bande et à leur généralisation, plusieurs gouvernements ont  déjà connu une certaine 
frustration due à la lenteur du déploiement de ces te chnologies par les opérateurs et à la progression 
limitée de leur utilisation par les clients.  Cette situation pourrait commencer à changer à mesure que 
les dispositifs mobiles plus modernes qui arrivent aujourd'hui sur le marché sont accessibles à un plus 
grand nombre de consommateurs.  Les technologi es large bande peuvent fournir des services de 
télécommunication plus nombreux et de meilleure qua lité, ainsi qu'une large gamme d'autres services 
d'information.  À cet égard, elles sont au cœur  de nombreuses initiatives d'administration publique en 
ligne, mais elles élargissent également les possi bilités de fournir en ligne de nombreux services 
commerciaux et peuvent améliorer les communications et  la logistique des entreprises.  Ainsi, en plus 
d'accroître les objectifs de réduction de la fracture numérique, le large bande est également considéré 
comme un élément essentiel de la capacité d'une économie à rester concurre ntielle sur les marchés 
mondiaux des échanges internationaux de biens et de services.  Un grand nombre d'approches 
différentes sont en cours d'adoption ou d'examen.  Certains gouvernements, comme indiqué ci-dessus, 
ont intégré le large bande aux politiques de servi ce universel, tandis que d'autres ont créé des fonds 
spéciaux afin de favoriser la croissance et le déve loppement de cette technologie.  D'autres ont pour 
                                                     
 
39 Voir, par exemple, Wellenius, B et I. Neto, "Managing the Radio Spectrum: Framework for Reform 
in Developing Countries", Policy Research Working Paper No. 4549, Banque mondiale, mars 2008. 
40 Voir, par exemple, Ibarguen, Giancarlo, "L iberating the Radio Spectrum in Guatemala", 
Telecommunications Policy , vol. 27, pages 543-664. 
41 Akalu, Rajen, "Opportunity costs and spectrum reform", INFO, volume 9, numéro 6, 2007. 
42 Chen, Chun-Mei, Tsai, Hsiang-Chih et Mao, Chi-Kuo, "Income, affordable and threshold effects on 
FMS in the developed and developing economies", Telecommunications Policy , vol. 32, n° 9-10, 
octobre-novembre 2008. S/C/W/299 
Page 18  
 
  leur part adopté une approche non in terventionniste axée sur le marché.
43  Certains de ces programmes 
mis en place récemment ou à l'étude font davantage penser à de véritables programmes de subventions 
destinés à des opérateurs choisis pour s'occuper de la  mise en place commerciale d'offres large bande.  
Si elles ne sont pas appliquées avec prudence, ces politiques pourraient risquer de perturber l'équilibre 
concurrentiel entre les acteurs du marché.  Pa r exemple, des programmes d'incitation qui ne 
s'adressent qu'aux opérateurs fixes risquent de ne  pas tenir compte du fait que les services mobiles 
peuvent devenir un moyen essentiel de fourniture d'un accès large bande à de nombreux groupes de 
consommateurs.  De même, des programmes qui prévoient l'octroi d'incitations uniquement à 
l'opérateur historique pour  le déploiement de services large bande risquent au final de pénaliser les 
autres participants du marché sur le plan compétitif et de les empêcher de contribuer à atteindre les 
objectifs de déploiement du large bande fixés par l es pouvoirs publics.  Il sera peut-être utile de 
rappeler que les effets persistant s de l'avantage du "premier arri vé" instauré par les pouvoirs publics 
risquent d'être difficiles à inverser par la suite et que le recours aux subventions n'est pas indiqué dans 
les cas où des opérateurs privés auraient pu se présen ter et desservir des marchés ciblés sans que de 
telles dépenses publiques soient consenties. 
39. Dégroupage de la boucle locale et autres qu estions de réglementation soulevées dans les 
ACPr – L'une des grandes caractéristiques des accords commerciaux préférentiels (ACPr) négociés 
par les Membres concerne les obligations réglem entaires en matière de télécommunication qu'ils 
contiennent souvent.  L'objectif de ces obligations  est le même que celui de l'Annexe sur les 
télécommunications de l'AGCS et du Document de référence, à savoir assurer un accès effectif aux marchés.  Dans certains cas, les ACPr reprennent directement les disciplines développées dans 
l'AGCS.  Dans d'autres, ils les renforcent, par exem ple avec l'inclusion de dispositions plus strictes en 
matière de transparence et de licences, l'inclusi on d'une obligation générale  d'interconnexion pour tous 
les fournisseurs de télécommunication et l'élargiss ement des avantages découlant du Document de 
référence à des services à valeur ajoutée.  Cependant , depuis peu, certains ACPr portent également sur 
des points qui ne sont pas explicitement couverts pa r l'Annexe et le Document de référence, par 
exemple le dégroupage de la boucle locale, la co-imp lantation, la portabilité des numéros et la parité 
des numérotations.  Dans certains cas, comme celu i du dégroupage de la boucle locale, la pratique 
n'avait pas encore fait son apparition à l'époque où le Document de réfé rence a été négocié.  
Mécontents de voir que les opérateurs historique s conservaient leur position dominante sur les 
infrastructures et que des coûts élevés et des différends continuaient de nuire aux efforts 
d'interconnexion, certains gouvernements ont cher ché à remédier à ce problème en imposant aux 
opérateurs dominants de sous-loue r des portions de leur réseau, permettant ainsi à de nombreux 
prestataires de vendre des services de communication sur la même ligne.  Selon l'OCDE, dans les pays où il a été mis en place, le dégroupage de la boucle locale a modifié le paysage concurrentiel sur 
les marchés concernés.
44  Dans d'autres cas, comme ceux de la co-implantation, de la portabilité des 
numéros et de la parité des numérotations, les ques tions et les problèmes potentiels étaient connus au 
moment où les négociations de l'AGCS ont eu lieu, mais ils n'ont pas été intégrés explicitement aux 
disciplines.  La disposition rela tive aux sauvegardes en matière de  concurrence du Document de 
référence n'exclut de son champ d'applica tion aucun aspect particulier du comportement 
anticoncurrentiel et peut donc couvrir les pratiques anticoncurrentielles en rapport avec ces activités.  
                                                      
43 Voir, par exemple, Huigen Jos et Cave, Martin, "Regulation and the promotion of investment in next 
generation networks – A European dilemma" .  Telecommunications Policy , vol. 32, n° 11, décembre 2008.  Les 
auteurs suggèrent notamment que les incitations à l'investissement sont moins fortes sur les marchés n'ayant 
qu'un seul opérateur de réseau fixe. 
44 Les perspectives des communications  de l'OCDE, 2007.  S/C/W/299 
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  Toutefois, il n'est pas rare que les ACPr contie nnent des dispositions demandant explicitement un 
contrôle des fournisseurs principaux dans ces domaines.45 
VI. CONCLUSION 
40. Le droit des nouveaux venus à participer a ux marchés des télécommunications n'est qu'un 
aspect du problème.  De même, l'adoption de légi slations et de réglem entations réformant les 
télécommunications ainsi que l'établissement de list es d'engagements dans le cadre de l'OMC ne sont 
que le début du processus.  Sur de nombreux marc hés, il reste difficile pour les nouveaux venus 
d'acquérir une part de marché  significative et le prix de l'accès au dernier kilomètre qui leur est facturé 
reste souvent prohibitif.  Parfois, les fournisseurs  peuvent encore se trouver confrontés à un manque 
de transparence, à des critères et des procédures en  matière de licences flous ou arbitraires et à des 
mesures anciennes qui, peut-être sans le vouloir, av antagent l'opérateur historique.  Lorsque la 
concurrence est supprimée et que les avantages que  des prix compétitifs et des services innovants 
représentent pour l'ensemble de l'économie ne peuvent  pas se concrétiser, ce sont les consommateurs 
qui, au final, en payent le prix. 
41. Les Membres de l'OMC ont reconnu depuis longtemps qu'une réglementation propice 
permettait de compléter l'ouverture des services de té lécommunication à la concurrence.  Il reste 
important de garantir des mécanismes de service univ ersel favorables à la concurrence, en particulier 
au moment où des gouvernements envisagent d'étendr e le champ d'application de ces obligations afin 
d'y faire figurer Internet et les technologi es large bande.  Alors même que de nombreux 
gouvernements du monde entier étudient les moyens d' accélérer le développement des services large 
bande, il sera peut-être également judicieux de gard er à l'esprit les avantages liés à des incitations 
réduisant les coûts et axées sur le marché dans le domaine des infrastructures.  Il faudra aussi 
peut-être remédier aux imperfecti ons du marché et aux pratiques anticoncurrentielles, au cas où elles 
apparaîtraient dans les industries des services mobil es et large bande.  Il est également judicieux 
d'envisager des politiques de gestion du spectre favor isant la concurrence, dans la mesure où les 
demandes d'utilisation de cette ressource augm entent.  La protection des prérogatives dont 
bénéficiaient dans le passé les opérateurs fixes, comme l'interdiction de la  téléphonie IP, le maintien 
des taxes de répartition traditionnelles et l'absence de  concurrence suffisante dans le domaine de la 
location de capacités, peuvent, d'une part, entr aver les efforts déployés pour mettre en place des 
services de communication modernes et, d'autre part , freiner l'apparition de services utilisant les 
technologies de l'information. 
42. Il n'est pas surprenant que l'intérêt que mani festent les pays développés et les pays en 
développement pour des engagements sur les télécommunications nouveaux et renforcés soit un 
élément important des négociations  du Programme de Doha pour le développement.  À ce jour, les 
télécommunications ont fait l'objet d'un plus grand nombre d'offres que n'importe quel autre secteur, 
services financiers mis à part.  L'ouverture d es marchés des télécommunications au commerce 
international a été un élément essentiel de la croi ssance et du développement  de l'économie de la 
plupart des Membres.  Les initiatives commerciales menées par l'OMC dans le domaine des 
télécommunications ont dans une large mesure co ïncidé avec des changements majeurs des politiques 
nationales et ont souvent aidé les gouvernements à éviter les pressions en faveur d'un retrait des 
réformes.  Le consensus trouvé dans le cadre de  l'OMC sur les paramètres généraux des meilleures 
pratiques de réglementation, grâce à l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS et au Document de référence, a constitué un modèle de réussite  et a contribué à renforcer les organes de 
réglementation.  Toutefois, il est tout aussi impor tant d'accentuer les efforts de mise en œuvre.  
Ceux-ci sont essentiels non seulement pour les partenaires commerciaux dont les fournisseurs 
                                                     
 
45 Tuthill, Lee et Sherman, L., "Telecommunications:  Can trade agreements keep up with technology?" 
in Opening Markets for Trade in Services:  Countries and Sectors in Bilateral and WTO Negotiations , ed. 
Marchetti, J.A. et Roy, M., Cambridge University Press.  © OMC,  2008. S/C/W/299 
Page 20  
 
  souhaitent contribuer au développement des téléco mmunications grâce à l'accès aux marchés, mais 
aussi pour les gouvernements procédant à des réfo rmes, lesquels pourront ainsi atteindre leurs 
objectifs nationaux en matière de télécommunicati ons et de développement économique.  D'une 
manière générale, le degré d'en thousiasme, la bonne foi et les nombreux efforts déployés par les 
Membres pour tenir les engagements annexés à l'AGC S et respecter les disciplines réglementaires 
dans le secteur des télécommunications ont été remar quables.  Toutefois, l'ajustement des efforts de 
mise en œuvre risque de poser des problèmes et de nécessiter un important rega in d'attention dans les 
prochaines années. 
_______________  S/C/W/299 
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_______________ S/C/W/299 
Page 24  
 
  APPENDICE 
 
SECTION 1:  Sources des définitions des services de télécommunication  
 
 Figure A1. Services de télécommunica tion dans la Classification sect orielle des services aux fins de 
 l'AGCS (MTN/GNS/W/120) 
 
2. SERVICES DE COMMUNICATION
 
C. Services de télécommunications  
a. Services de téléphone  7521 
b. Services de transmission de données avec commutation par  
 paquets   7523** 
c. Services de transmission de données avec commutation de circuits 7523** 
d. Services de télex   7523** 
e. Services de télégraphe  7522 
f. Services de télécopie  7521**+7529** 
g. Services par circuits loués privés  7522**+7523** 
h. Services de courrier électronique  7523** 
i. Services d'audiomessagerie téléphonique  7523** 
j. Services directs de recherche d'informations permanente et de  
 serveurs de bases de données  7523** 
k. Services d'échange électronique de données  7523** 
l. Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
 enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche  7523** 
m. Services de conversion de c odes et de protocoles   n.c. 
n. Services de traitement direct de l'information et/ou de données 
 (y compris traitement de transactions)  843** 
o. Autres services 
 
 
Figure A2. Note du Président, Groupe des té lécommunications de base (S/GBT/W/2/Rev.1, 
16 janvier 1997) 
 
 1. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, les services de télécommunication de base 
énumérés dans cette colonne: 
 
 a) comprennent les services locaux, à grande distance et internationaux d'usage public et non 
public; 
 
 b) peuvent être fournis par la mise à disposition d'installations ou par revente;  et  
 c) peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique (ex.:  câble
1, moyens 
radioélectriques, satellite). 
 
2 Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, le sous-secteur g) – services de circuits loués 
privés – donne aux fournisseurs de services la possibilité de vendre ou de louer n'importe quel type de capacité de réseau aux fins de la fourniture des services énumér és au sujet de tout autre sous-secteur des services de 
télécommunication de base, ce qui comprend la capacité de  réseau de câble, de réseau à satellite et de réseau
pour systèmes hertziens.  
3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être nécessaire d'inscrire dans la liste les services mobiles ou les 
services cellulaires comme ét ant des sous-secteurs distincts.  Néanmoins, un certain nombre de Membres l'ont 
fait et un certain nombre d'offres ne comportent des engagements que pour ces sous-secteurs.  En 
conséquence, afin d'avoir à éviter d'a
pporter trop de changements aux listes, il conviendrait sans doute que les 
Membres continuent d'utiliser des entrée s distinctes pour ces sous-secteurs.  S/C/W/299 
 Page 25 
 
 
  Figure A3.  Définitions connexes tirées de l'Annexe sur les télécommunications 
 
 
Figure A4.  Corps du texte de la note du Président sur l'établissement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base (S/GBT /W/2/Rev. 1) 
 
  a) Le terme "télécommunications" s'entend de la transmission et de la réception de signaux par 
tout moyen électromagnétique. 
 
 b) L'expression "service public de transport des télécommunications" s'entend de tout service de transport des télécommunications qu'un Membre oblige , expressément ou de fait, à offrir au public en 
général.  De tels services peuvent inclure, entre autres, les services télégraphiques et téléphoniques, le télex et 
les services de transmission de données qui supposent d'une manière générale la transmission en temps réel d'informations fournies par le client entre deux points ou plus sans qu'il y ait modification quelconque de bout 
en bout de la forme ou du contenu des informations en question. 
  c) L'expression "réseau public de transport des télécommunications" s'entend de l'infrastructure 
publique de télécommunication qui permet les télécommunications entre deux extrémités terminales définies 
du réseau ou plus. 
 
1. Sauf indication contraire dans la colonne des s ecteurs, les services de télécommunication de base 
énumérés dans cette colonne:  
 a) comprennent les services locaux, à grande distance et internationaux d'usage public et non 
public; 
 
 b) peuvent être fournis par la mise à disposition d'installations ou par revente;  et 
  c) peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique (ex.:  câble
1, moyens 
radioélectriques, satellite). 
 
2. Sauf indication contraire dans la colonne des secteu rs, le sous-secteur g) – services de circuits loués 
privés – donne aux fournisseurs de services la possibilité de vendre ou de louer n'importe quel type de capacité de réseau aux fins de la fourniture des services énumér és au sujet de tout autre sous-secteur des services de 
télécommunication de base, ce qui comprend la capacité de réseau de câble, de réseau à satellite et de réseau 
pour systèmes hertziens.  
3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être nécessaire d'inscrire dans la liste les services mobiles ou les 
services cellulaires comme ét ant des sous-secteurs distincts.  Néanmoins, un certain nombre de Membres l'ont 
fait et un certain nombre d'offres ne comportent des engagements que pour ces sous-secteurs.  En 
conséquence, afin d'avoir à éviter d'apporter trop de changements aux listes, il conviendrait sans doute que les 
Membres continuent d'utiliser des entrée s distinctes pour ces sous-secteurs. 
 
 
1 Y compris tous les types de câble. S/C/W/299 
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  SECTION 2  
  
Tableau A1.  Récapitulation des engagements spécifiqu es relatifs aux services de  télécommunication, 2009 
 
 a b c d e f g h i j k l m n o.1. o.2. 
Afrique du Sud X X X X  X X X X X X X X X X X 
Albanie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Antigua-et- 
Barbuda X X X X X X X X X X X X X X X X 
Arabie saoudite X X X X X X X X X X X X X X X X 
Argentine X X X X  X X X X X X X X X X X 
Arménie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Australie X X X X  X X X X X X X X  X X 
Autriche X X X X X X X X X X X  X X X X 
Bangladesh X X X X X X X        X X 
Barbade X X X X X X X X X X X X X X X X 
Belize X X X X X X X X X X X X X X X X 
Bolivie X X X X X X X        X X 
Brunéi 
Darussalam X  X   X  X  X X X   X  
Bulgarie X X X X X X X   X  X X  X X 
Cambodge X X X X X X X X X X X X X X X X 
Canada X X X X X X X X X X X X X X X X 
Cap-Vert X X X   X X X X X X  X  X X 
Chili X X X X X X X X  X    X X X 
Chine X X X   X X X X X X X X X X X 
Colombie X X X X X  X X X X X X X X X X 
Communauté 
européenne (12) X X X X X X X X X X X  X  X X 
Congo, R.D. X                 
Corée, Rép. de X X X X X X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire X X X X X X X        X X 
Croatie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Cuba X X X X X X           
Djibouti X X X X X   X     X  X X 
Dominique X X X X X X X X X X X X X X X X 
Égypte X X X X X X X X X X X X X X X X 
El Salvador X X X X  X X        X X 
Équateur X       X X X X X X X X  
ERY de 
Macédoine X X X X X X X X X X X X X X X X 
Estonie X X X X X X X X X X X X X X X X 
États-Unis X X X X X X X X X X X X X X X X 
Finlande X X X X X X X X X X X  X  X X 
Gambie X X X X  X X X X X X X     
Géorgie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Ghana X X X X X X X        X X 
Grenade X X X X  X X X X X X X X X X X 
Guatemala X X X X X X X        X X 
Guyana          X         S/C/W/299 
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   a b c d e f g h i j k l m n o.1. o.2. 
Hong Kong X X X   X X X X X X X X X X X 
Hongrie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Inde X  X   X X X X X  X  X X  
Indonésie X X X X X   X X     X X X 
Islande X X X X X X X X X X X  X  X X 
Israël X X X X  X X X X X X X   X X 
Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X X X 
Japon X X X X  X X X X X X X X X X X 
Jordanie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Kenya X X X X X X X X X X X X X X X X 
Lesotho        X  X X X X X   
Lettonie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Liechtenstein        X X X X X X X X  
Lituanie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Malaisie X X X X X X X X X X  X X  X X 
Maroc X X  X   X X X X X X   X X 
Maurice X X X X X X X        X X 
Mexique X X X   X X X X X X X X X X X 
Moldova X X X X X X X X X X X X X X X X 
Mongolie        X X X X X X X   
Népal X X X X X   X X   X   X X 
Nicaragua   X X X X X X X X X X X X X  
Nigéria X       X X X X X X X X  
Norvège X X X X X X X X X X X X   X X 
Nouvelle-
Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X 
Oman X X X X X X X X X X X X X X X X 
Ouganda X      X        X X 
Pakistan X X X X X X X   X    X X X 
Panama        X X X X X X X   
Papouasie-
Nouvelle- 
Guinée X X X X X X X        X X 
Pérou X X X X X X X X X X  X  X X X 
Philippines X X X X X X   X X X    X  
Pologne X X X X X X X X X X X X   X X 
République 
dominicaine X X X X X X X        X X 
République 
kirghize X X X X X X X X X X X X X X X X 
République 
slovaque X X X X X X X X X X X X X X X X 
République 
tchèque X X X X X X X        X X 
Roumanie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Saint- Kitts-et- 
Nevis        X X     X   
Sénégal X X X X  X X X     X  X X 
Singapour X X X    X X X X X   X X X 
Slovénie        X X X  X X    S/C/W/299 
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   a b c d e f g h i j k l m n o.1. o.2. 
Sri Lanka X X X   X         X X 
Suède X X X X X X X X X X X  X  X X 
Suisse X X X X X X X X X X X X X X X X 
Suriname X X X X  X X        X X 
Taipei chinois X X X X X X X X X X X X X X X X 
Thaïlande X   X X X X   X    X   
Tonga X X X X X X X X X X X X X X X X 
Trinité-et- 
Tobago X X X X X  X   X X X X X X X 
Tunisie X X  X           X X 
Turquie X X X X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine X X X X X X X X X X X X X X X X 
Venezuela X X X    X        X X 
Viet Nam X X X X X X X X X X X X X X X X 
Zimbabwe  X X   X  X X X X X X X   
Total  88 82 83 76 64 77 78 74 70 75 66 64 63 60 86 79 
 
Source:  OMC. 
 
Note: Les engagements des Communautés européennes, qui figurent dans ce tableau comme une seule liste, 
sont ceux des CE à 12. 
 
Légende : 
 
a Services de téléphone. 
b Services de transmission de données avec commutation par paquets. c Services de transmission de données avec commutation de circuits. 
d Services de télex. 
e Services de télégraphe. 
f Services de télécopie. 
g Services par circuits loués privés. h Services de cour rier électronique. 
i Services d'audiomessagerie téléphonique. 
j Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données. k Services d'échange électronique de données. 
l Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopi e, y compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche. 
m Services de conversion de codes et de protocoles. 
n Services de traitement direct de l'information et/o u de données (y compris traitement de transactions). 
o.1. Autres services, serv ices mobiles terrestres. 
o.2. Autres services, services mobiles par satellite. 
 
_______________ 
  S/C/W/299 
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  Figure A5.  Croissance du trafic VoIP et du trafic commuté internationaux, 1997-2005 
 
 
Le trafic de téléphonie IP (VoIP) inclut tous les appels té léphoniques transfrontières transportés sur réseaux IP mais dont la 
terminaison est assurée sur réseaux téléphoniques publics commutés.  Les appels de PC à PC et le trafic sur réseaux privés sont  
exclus.  Le trafic commuté inclut le traf ic téléphonique et de télécopie sur réseaux à commutation de circuits par les installa tions 
internationales traditionnelles et par les in stallations de revente simple à l'intern ational (ISR).  Les chiffres pour 2005 son t des 
projections. 
Figure A6.  Terminaison du trafic VoIP et du trafic commuté internationaux; récapitulatif  
 
Les graphiques représentent le pourcentage du total du trafic VoIP entrant et du trafic commuté en trant, par région.  Le trafic  de 
téléphonie IP (VoIP) inclut tous les appels téléphoniques transfr ontières transportés sur réseaux IP mais dont la terminaison e st 
assurée sur réseaux téléphoniques publics commutés;  les communications  de PC à PC et le trafic sur réseaux privés sont exclus.   
Le trafic commuté inclut le trafic téléphonique et de télécopi e sur réseaux à commutation de circuits par les installations 
internationales traditionnelles et par les inst allations de revente simple à l'internati onal (ISR).  L'Asie inclut le trafic ve rs 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande  et l'Amérique latine inclut le trafic vers les Caraïbes. 
 
Source:  Recherche de TeleGeography, données provenant  de TeleGeography 2006 © PriMetrica, Inc. 2005. 
 
__________  Trafic VoIP international 
7,5 m 150,1 m 1 654,7 m 5 954,3 m9 976,6 m18 029,7 m22 739,4 m30 760,5 m42 601,8 m 
Minutes internationales (millions) 300 000 
  
250 000 
  
200 000 
  
150 000 
  
100 000 
  50 000 
 
 
0 Trafic MRT sortant vers d'autres destinations que les États-Unis 
Trafic MRT sortant à dest ination des États-Unis 
VoIP  
Moyen-Orient 
Afrique 
EU et Canada 
Euro pe 
Asie Améri que latineConmuté
Moyen-Orient
Afrique
EU et Canada
Euro peAsie Améri que latine