ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS282/6 
10 août 2005 
 
 (05-3559) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES 
EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Notification d'un appel présentée par le Mexique au titre de l'article 16:4 et
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 20 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 4 août 200 5 et adressée par la délégation du Mexique, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'a ccord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, le Mexique notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) en provenance du 
Mexique (WT/DS282/R) (le "rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du droit 
données par celui-ci.  1. Le Mexique demande que l'Organe d'appel ex amine le fait que le Groupe spécial n'a pas 
constaté que la détermination établie par la Commission du commerce international des États-Unis 
(l'"USITC") dans le cadre du réexamen à l'ex tinction concernant les OCTG en provenance du 
Mexique était incompatible avec l'Accord antidum ping et l'article VI du GATT de 1994 car l'USITC 
n'avait pas établi l'existence d'un lien de causalité entre le dumping probable et le dommage probable.
1  
Les conclusions du Groupe spécial relatives à cette question sont erronées et sont fondées sur des 
constatations erronées concernant  des questions de droit et in terprétations connexes du droit: 
a) Du fait qu'il n'a pas constaté qu'une déte rmination, compatible avec les règles de 
l'OMC, de la probabilité d'un dumping cons tituait une condition juridique préalable 
pour qu'une détermination de  la probabilité d'un dommage soit compatible avec les 
règles de l'OMC, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application des articles 1er, 3, 11.1, 11.3 et 18.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article VI du GATT de 1994, et il ne s'est pas acquitté de son obligation au titre de 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7. WT/DS282/6 
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 l'article 11 du Mémorandum d'accord de pr océder à une évaluation objective de la 
question dont il était saisi.
2 
b) Bien que le Groupe spécial ait conclu que la détermination établie dans le cadre du 
réexamen à l'extinction par le Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC") était incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping
3, il n'a 
pas conclu que la détermination établie da ns le cadre du réexamen à l'extinction par 
l'USITC était aussi incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Groupe spécial a 
rejeté l'allégation du Mexi que selon laquelle l'Accord antidumping et le GATT de 
1994 établissaient des prescriptions relatives au lien de causalité inhérentes, parallèles 
à celles de l'article 3.5 mais indépendantes.4  Le Groupe spécial a interprété de 
manière incorrecte les articles 1er, 3, 11.1, 11.3 et 18.1 de l'Accord antidumping et 
l'article VI du GATT de 1994.  Il ne s'est pas acquitté non plus de son obligation au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord de procéder à une évaluation objective 
de la question dont il était saisi.5 
c) Le Groupe spécial n'a pas appliqué les décisions adoptées par l'Organe de règlement 
des différends dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétr olifères en provenance d'Argentine (DS268).6  
Les décisions de l'ORD dans l'affaire DS268, conjointement avec les décisions du 
Groupe spécial dans cette affaire, établissen t qu'il n'y a aucune base compatible avec 
les règles de l'OMC pour une constatation de l'existence d'un dumping probable dans 
l'un quelconque  des réexamens des Membres de l'OMC inclus dans l'analyse 
cumulative de la probabilité d'un dommage effectuée par l'USITC.  En l'espèce, le 
Groupe spécial a omis, à tort, de consta ter que l'USITC n’avait pas de base 
compatible avec les règles de l'OMC pour ses déterminations concernant le dommage 
probable, les effets probables sur les prix ou l'incidence probable.7  Le Groupe spécial 
a ainsi fait erreur dans l'interpré tation et l'application des articles 1er, 3, 11.1, 11.3 et 
18.1 de l'Accord antidumping et de l'articl e VI du GATT de 1994.  Il ne s'est pas non 
plus acquitté de son obligation au titre de  l'article 11 du Mémorandum d'accord de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il était saisi.8 
2. Le Mexique demande que l'Organe d'appel ex amine le fait que le Groupe spécial n'a pas 
constaté que la détermination ét ablie par l'USITC dans le cadre du réexamen à l'extinction était 
incompatible avec les règles de  l'OMC car l'USITC n'avait pas respecté les conditions pour une 
analyse, compatible avec les règles de  l'OMC, de la probabilité du dommage.9  Bien que le Groupe 
spécial ait reconnu que "le Mexique a[vait] demandé une constatation" au sujet de son "troisième 
argument ... concernant le cumul" (s'agissant d es éléments de preuve servant de base à la 
détermination de l'USITC selon laquelle les impor tations seraient présentes simultanément sur le 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.12, 6.14, 7.113, 7.114, 7.115, 7.117, 7.121, 7.122, 7.123, 
7.130, 7.138, 7.143, 7.144 et 8.7. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.12. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.12, 6.14, 7.113, 7.114, 7.115, 7.117, 7.121, 7.122, 7.123, 
7.130, 7.138, 7.143, 7.144 et 8.7. 
6 Voir États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères , DS282, demande d'observations sur le rapp ort de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – OCTG 
en provenance d'Argentine , DS268, présentée par le Groupe spécial, 22 novembre 2004;  voir aussi le rapport du 
Groupe spécial, annexe E-14 et annexe E-15. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.12, 6.14, 7.113, 7.114, 7.115, 7.117, 7.121, 7.122, 7.123, 
7.130, 7.138, 7.143, 7.144 et 8.7. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.5, 8.7 et 8.8.  WT/DS282/6 
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 marché des États-Unis)10, le rapport final ne contient aucune e xplication de la raison pour laquelle il 
était approprié que le Groupe spécial ne se prononce pas au sujet de l'allégation du Mexique.11  Le 
Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application des articles 1er, 11.3 et 18.3 de 
l'Accord antidumping et il ne s'est pas acquitté de son obligation au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l' Accord antidumping de procéder à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi.12  Le Mexique a l'honneur de demander à l'Organe d'appel 
de procéder à l'examen, de compléter l'analyse et de  se prononcer en faveur du Mexique au sujet des 
questions de droit et interprétati ons connexes du droit ci-après, sur lesquelles le Groupe spécial s'est 
abstenu de se prononcer: 
a) Le Groupe spécial a conclu à tort que l'an alyse cumulative des importations faite par 
l'USITC aux fins de sa détermination de la  probabilité d'un dommage était compatible 
avec l'article 11.3 uniquement parce qu'il a déterminé que l'article 3.3 de l'Accord 
antidumping ne s'appliquait pas aux r éexamens effectués conformément à 
l'article 11.3.13 
b) Le Groupe spécial n'a pas cons taté que la détermination ét ablie par l'USITC dans le 
cadre du réexamen à l'extinction était incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord antidumping du fait que: 
i) la détermination de la pr obabilité d'un dommage n'avait pas de base factuelle 
suffisante et ne pouvait pas aboutir à une évaluation objective du point de savoir s'il était probable que les importations visées seraient présentes 
simultanément sur le marché national a ux fins de la détermination de la 
probabilité d'un dommage; 
ii) l'USITC ne s'est pas assurée que le cu mul était approprié à la lumière des 
conditions de concurrence entre les OCTG importés, et entre les OCTG 
importés et le produit national similair e, constatations qui exigeaient une 
constatation liminaire selon laquelle les importations seraient présentes 
simultanément sur le marché des États-Unis; 
iii) l'USITC a employé un critère incompa tible avec les règles de l'OMC dans 
l'analyse cumulative de la probabilité du dommage
14;  et 
iv) la détermination de l'USITC n'indiquait aucun cadre temporel dans lequel les 
importations visées seraient présentes simultanément sur le marché des États-Unis, et pendant lequel le dommage probable correspondant se 
produirait. 
c) Le Groupe spécial a écarté à tort certa ins arguments du Mexique qui étayaient 
l'allégation de celui-ci concernant l'incomp atibilité de la déterm ination établie par 
                                                     
 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.19.  Voir aussi le paragraphe 3.1 (point 16) 
("indépendamment de l'applicabilité de l'article 3.3 à l' article 11.3, l'USITC n'a pas satisfait aux prescriptions 
inhérentes à la conduite de toute évaluation cumulative du dommage;  en particulier, elle ne s'est pas assurée que 
le cumul était approprié à la lumière des conditions de concurrence entre les OCTG importés, et entre les OCTG 
importés et le produit national similaire, constatations qui exigeaient une constatation liminaire selon laquelle 
les importations seraient présentes simultanément sur le marché des États-Unis"). 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.19, 7.150 et 7.151. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.19, 7.150, 7.151, 8.5, 8.7 et 8.8. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.150, 7.151 et 8.8. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.5. WT/DS282/6 
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 l'USITC dans le cadre du réexamen à l'extin ction, en se fondant sur une constatation 
erronée selon laquelle le Mexique n'avait ni développé ni précisé ses arguments.
15 
d) Le Groupe spécial a aussi écarté à tort une allégation distincte du Mexique selon 
laquelle "même à supposer, pour les besoins de  l'argumentation, que l'USITC ne soit 
ni empêchée ni tenue d'effectuer une évaluation cumulative du dommage, du fait 
qu'elle avait décidé de procéder à une an alyse cumulative, l'USITC était tenue de 
s'assurer que les conditions inhérentes n écessaires au cumul étaient remplies".16 
3. Le Mexique demande que l'Organe  d'appel examine le fait que le  Groupe spécial ne s'est pas 
acquitté de son obligation au titre de l'articl e 11 du Mémorandum d'accord de procéder à une 
évaluation objective de la question dont il était sai si, ainsi que les erreurs commises par le Groupe 
spécial dans l'interprétation et l'application des articles 1er, 2, 11.3 et 18.3 de l'Accord antidumping en 
ce qui concerne les allégations du Mexique relativ es à la détermination par l'USDOC de la "marge 
probable".17  Spécifiquement:   
a) le Groupe spécial a fait erreur du fait qu'il n'a pas constaté que la détermination de 
l'USDOC concernant la "marge probable"  pour les OCTG en provenance du Mexique 
constituait une violation des articles 2 et 11.3 car cette marge n'avait pas été calculée 
conformément aux prescriptions de l'article 2 et avait été utilisée comme une partie essentielle de la détermination au titre de l'article 11.3; 
b) le Groupe spécial n'a pas constaté que la  "marge probable" déterminée par l'USDOC 
était une marge antérieure à l'OMC qui ne résultait pas de l'application des 
dispositions de l'Accord antidumping et qu' elle était par conséquent incompatible 
avec les articles 1
er, 2, 11.3 et 18.3 de l'Accord antidumping;  et 
c) le Groupe spécial n'a pas constaté qu'en utilisant la "marge probable", qui était 
incompatible avec les règles de l'OMC, aux fins de l'analyse de la probabilité d'un 
dommage, l'USITC avait établi une détermina tion de la probabilité incompatible avec 
l'article 11.3. 
4. Le Mexique demande que l'Organe d'appel ex amine le fait que le Groupe spécial n'a pas 
formulé une constatation spécifique selon laquelle les États-Unis n'avaient pas de base juridique leur 
permettant de maintenir leur mesure antidumping à l'encontre des OCTG en provenance du Mexique 
au-delà de la période maximale de cinq ans pré vue à l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  Les 
conclusions du Groupe spécial sur cette question s ont incorrectes et fondées sur des constatations 
erronées relatives à des questions de droit et à d es interprétations connexes du droit.  Parmi les 
constatations erronées du Groupe spécial figurent ses conclusions selon lesquelles "[n]otre décision de 
ne faire aucune suggestion concernant la mise en œuvre, et spécifiquement de ne pas suggérer la 
suppression immédiate de la mesure, répondait plei nement à la demande du Mexique, et aucune 
nouvelle constatation n'est nécessaire".18  En formulant sa détermination, le Groupe spécial a fait 
erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 11.3. 
                                                      
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.19. 
16 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.150, 7.151 et 8.8.  Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 3.1 (point 15) ("à titre subsidiaire, à supposer pour les besoins de l'argumentation qu'une 
analyse cumulative du dommage soit autorisée dans le s réexamens à l'extinction, l'USITC a violé les 
articles 11.3 et 3.3 parce qu'elle n'a pas appliqué les prescriptions de l'article 3.3 en l'espèce"). 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.10, 6.11, 7.78, 7.83 et 8.3. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.22.  Voir aussi le paragraphe 8.18.  WT/DS282/6 
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 5. Au cas où les États-Unis feraient appel et que l'Organe d'appel infirm erait l'une quelconque 
des conclusions formulées par le Groupe spécial au sujet du Sunset Policy Bulletin  (SPB), le Mexique 
a l'honneur de demander à l'Organe d'appel de procéd er à l'examen, de compléter l'analyse et de se 
prononcer en faveur du Mexique au sujet des allé gations ci-après, sur lesquelles le Groupe spécial 
s'est abstenu de se prononcer: 
a) l'allégation du Mexique selon laquelle la législation des États-Unis, l'Énoncé des 
mesures administratives (SAA) et le SPB "e n tant que tels" cons tituent une violation 
de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial a déclaré ce qui suit:  
"Nous n'estimons pas être tenus de formuler  des constatations dans ce contexte en ce 
qui concerne chaque aspect des arguments présentés par le Mexique pour étayer son 
allégation."19; 
b) l'allégation du Mexique selon laquelle les États-Unis ont violé l'article X:3 a) en 
n'appliquant pas de manière impartiale et raisonnable les lois, règlements, et décisions 
judiciaires et administratives en ce qui concerne les réexamens à l'extinction des 
ordonnances en matière de droits anti dumping effectués par l'USDOC.  Ayant 
constaté que les parties pertinentes du SPB étaient incompatibles avec l'article 11.3, le 
Groupe spécial a déclaré qu'il n'était pas nécessaire de traiter cette allégation.20 
__________ 
 
 
                                                      
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.6. 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.67 et 8.13.