ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
17 août 2009 
 
 (09-3900) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
 
JAPON 
 
Supplément
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 juillet 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
à l'article 18.5 de l'Accord antidumping et de l' article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le 
gouvernement du Japon souhaite notifier les articles pe rtinents qui ont été modifiés dans le Décret 
relatif aux droits compensateurs, aux droits anti dumping et aux droits de douane exceptionnels et les 
Lignes directrices applicables aux procédures re latives aux droits compensateurs, aux droits 
antidumping et aux droits de douane/mesures exceptionnels.  Les modifications ont été publiées le 31 mars. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES 
 
RELATIVES AUX DROITS COMPENSATEURS  
 
1. Régime des présentes lignes directrices  
 
Le fonctionnement du système relatif aux droits  compensateurs est régi par les dispositions 
des lois et réglementations nationales pertinentes du Japon, de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires.  La 
promulgation des présentes lignes directrices a pour  objet de compléter les accords, lois et 
réglementations ci-dessus, et de c ontribuer à faciliter le  fonctionnement du systèm e.  L'application des 
présentes lignes directrices n'empêchera pas le recour s à d'autres approches flexibles et adaptées à des 
cas particuliers.  En outre, les interprétations de chacun des accords susmenti onnés établies au niveau 
international seront prises en compte pour leur application. 
 2. Définitions
 
 
Aux fins des présentes lignes directrices, les termes "Loi", "Décret" et "Accord SMC" font 
référence, respectivement, à la "Loi relative au tari f douanier (Loi n° 54 de 1910)", au "Décret relatif 
aux droits compensateurs (Décret n° 415 de 1994)" et  à l'"Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires".  3. Branche de production nationale
 
 
1) Proportion majeure 
 
(Décret:  article 2, paragraphe 1) 
 
L'expression "proportion majeure", telle qu'elle fi gure au paragraphe 1 de l'article 2 du Décret 
doit être interprétée comme étant une proportion d'environ 50 pour cent. 
 
2) Producteurs non considérés comme  étant des producteurs nationaux 
 
(Décret:  article 2, paragraphes 1 et 2.) 
 
La production de produits similaires au produit importé concerné par des producteurs qui ne 
sont pas compris parmi les "producteurs nationaux" vi sés au paragraphe 1 de l'article 2 du Décret aux 
fins du paragraphe 2 dudit article sera incluse dans  le calcul de la produc tion nationale totale du 
produit concerné.  3) Relation de contrôle 
 
(Décret:  article 2, paragraphe 2) 
 
Le terme "contrôle", au sens du paragraphe 2 de l'article 2 du Décret, s'entendra de l'un 
quelconque des cas suivants, sur la base des princi pes comptables généralement reconnus au Japon. 
 
i) le cas où une société détient pour son propre comp te plus de la moitié des droits de vote d'une 
autre société; 
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  ii)  le cas où une société détient entre 40 pour cent et la moitié des droits de vote, et remplit l'une 
des conditions décrites dans les sous-alinéas suivants: 
 
A. Le nombre total des droits de vote détenus  par la société pour son propre compte, des 
droits de vote détenus par des personnes qui, selon toute attente, les exercent dans le 
même sens que la société, à cause des lie ns étroits qui les unissent en raison 
d'investissements, de questions de pe rsonnel, de capital, de technologie, de 
transactions etc., et des droits de vote dé tenus par des personnes qui ont accepté de les 
exercer dans le même sens que la société est supérieur à la majorité des droits de vote 
de l'autre société; 
 B. Les cadres ou salariés ou les anciens cad res ou anciens salariés de la société qui 
peuvent influer sur les décisions rela tives aux politiques financières et de 
fonctionnement ou aux politiques commercia les de l'autre société constituent la 
majorité du conseil d'administration ou de l'organe équivalent de l'autre société; 
 C. Il existe des contrats ou autres c onventions régissant d'importantes politiques 
financières et de fonctionnement, ou politiques commerciales, de l'autre société; 
 
D. La société finance la majorité d es emprunts de l'autre société;  et 
 E. Il existe d'autres faits indiquant que la société peut exercer un contrôle sur l'organe 
directeur de l'autre société. 
 
iii) Le cas où le nombre total des droits de vote détenus par la société pour son propre compte, 
des droits de vote détenus par des personnes qui, selon toute attente, les exercent dans le même sens que la société, à cause des liens étro its qui les unissent en raison d'investissements, 
de questions de personnel, de cap ital, de technologie, de transactions, etc., et des droits de 
vote détenus par des personnes qui ont accepté de les exercer dans le même sens que la société est supérieur à la majorité des droits de vote de l'autre société et où l'une des 
conditions décrites au paragraphe 3) ii) B à E de  l'article 3 des présentes lignes directrices est 
remplie. 
 4) Exception concernant les producteurs qui ont importé ces produits ou qui sont liés aux importateurs ou producteurs des produits importés 
 
(Décret:  article 2, exception prévue au paragraphe 2) 
 i) Pour apprécier si le producteur "se com porte différemment d'autres producteurs non liés", 
comme il est prévu au paragraphe 2 de l'article  2 du Décret, on se fondera sur les éléments 
suivants: 
 
A. Les conditions effectives des transactions avec les parties liées, en ce qui concerne le 
volume, l'utilisation de ces produits, etc.; 
 B. Position prise concernant l'appui à la demande d'imposition de droits, etc. faite 
conformément aux paragraphes 5, 18 ou  23 de l'article 7 de la Loi;  et 
 C. Tout autre élément pertinent montrant que le contrôle direct ou indirect n'exige pas un 
comportement différent de celui des autres producteurs. 
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  ii) Pour apprécier si, pour un producteur, la "p rincipale activité touchant ces produits et les 
produits similaires est la production nationale des produits similaires", comme prévu au paragraphe 2 de l'article 2 du Décret, on se fondera sur les éléments suivants: 
 
A. Les conditions effectives des importations  en ce qui concerne les fournisseurs, le 
volume et l'usage des produits importés, etc.; 
 B. Position prise concernant l'appui à la demande d'imposition de droits, etc. faite 
conformément aux paragraphes 5, 18 ou  23 de l'article 7 de la Loi;  et 
 C. Tout autre élément pertinent montrant que la principale activité concernant ces 
produits et les produits similaires est la production nationale des produits similaires. 
 
4. Demande d'imposition de droits, etc.
 
 1) Présentation d'éléments de preuve, etc.  
(Décret:  article 2, réserve énoncée au paragraphe  2;  article 4, paragraphes 1 à 7 et deuxième 
phrase du paragraphe 9;  article 7, paragraphes 1 et  2;  article 8, paragraphe 2;  article 9, 
paragraphes 1 et 2;  article 10, paragrap hes 1 et 2;  article 11, paragraphe 1) 
 
Les éléments suivants seront soumis ou présentés à la Division de la politique tarifaire et des 
affaires juridiques de la Direction des douanes et  des tarifs douaniers du Ministère des finances et 
seront adressés au Ministre des finances.  Le nombre d'exemplaires de la demande présentée par écrit 
ne sera pas inférieur à un si la demande est égal ement présentée par voie électronique au moment de 
la présentation.  Le nombre d'exemplaires de la demande présentée par écrit ne sera pas inférieur à 
quatre si elle n'est pas présentée par voie électronique.   - Les éléments de preuve visés à la réserve  énoncée au paragraphe 2 de l'article 2 du 
Décret; 
 
 - Le document ou les éléments de preuve visés aux paragraphes 1 à 7 ou à la deuxième 
phrase du paragraphe 9 de l'article 4 du Décret; 
  - Les éléments de preuve, la déposition ou  le document visés au paragraphe 1 ou 2 de 
l'article 7 du Décret; 
  - Le document visé au paragra phe 2 de l'article 8 du Décret; 
  - La présentation des vues visées au paragr aphe 1 ou 2 de l'article 9 du Décret; 
 
 - Les renseignements visés au paragraphe  1 ou 2 de l'article 10 du Décret;  ou 
  - Le document visé au paragra phe 1 de l'article 11 du Décret. 
 2) Éléments de preuve suffisants 
 
 (Loi:  article 7, paragraphe 5)   Les éléments de preuve suffisants, au sens du pa ragraphe 5 de l'article 7 de la Loi, seront ceux 
qui sont fondés sur des renseignements qui peuven t raisonnablement être disponibles.  Une simple  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  affirmation, non étayée par des éléments de preu ve pertinents, ne pourra pas être jugée comme 
constituant de tels éléments de preuve.  
3) Degré de soutien 
 
(Décret:  article 4, alinéa 7 du paragraphe 1, alinéa 7 du paragraphe 3 et alinéa 7 du 
paragraphe 4) 
 
Il ne sera pas "jugé comme étant nécessaire", au  sens des termes visés aux paragraphes 6, 19 
ou 24 de l'article 7 de la Loi, à moins que cela ne soit  indiqué en tant que degr é de soutien de la part 
des producteurs intéressés ou des sy ndicats intéressés prévu à l'alinéa 7 du paragraphe 1, à l'alinéa 7 
du paragraphe 3, ou à l'alinéa 7 du paragr aphe 4 de l'article 4 du Décret que: 
 
 - les productions nationales additionnées de  produits similaires au produit importé 
concerné par les producteurs intéressés, etc. (dans le cas d'une association de 
producteurs nationaux de produits similair es au produit importé concerné, les 
membres directs ou indirects de l'associati on) à l'appui de la demande visée aux 
dispositions des paragraphes 15, 18 ou 23 de  l'article 7 de la Loi excède la production 
nationale totale dudit produit moins l es productions nationales additionnées dudit 
produit par les producteurs intéressés, etc. qui déclarent ne pas s'opposer à la 
demande concernée (y compris les producteurs intéressés, etc. qui soutiennent ladite demande);  ou 
  - le nombre total des membres des syndicats intéressés qui soutiennent ladite demande 
et qui se consacrent à la production nationale  dudit produit excède le nombre total de 
personnes se consacrant à ladite production moins le nombre de membres des syndicats intéressés qui déclarent ne pas s'opposer à ladite demande (y compris les 
syndicats intéressés qui soutiennent ladite demande). 
 4) Producteurs non considérés comme ét ant des producteurs nationaux, etc. 
 
(Décret:  article 3, paragraphes 1 et 2) 
 
La production de produits similaires au produi t importé concerné par les producteurs ci-après, 
ou le nombre des membres ci-après seront inclus da ns le calcul de la pr oduction nationale totale du 
produit concerné ou du nombre total de personnes se consacrant à la production nationale dudit 
produit:   - les producteurs qui, conformément au paragr aphe 2 de l'article 3 du Décret, ne sont 
pas compris parmi les "producteurs nationaux" visés à l'alinéa 1 du paragraphe 1 dudit article;  ou 
 
 - les membres qui, conformément au paragra phe 2 de l'article 3 du Décret, ne seront 
pas compris parmi les "membres" visés à l'alinéa 2 du paragraphe 1 dudit article. 
 5) Mode de description des renseignements da ns la demande d'impos ition de droits, etc., 
formulaire de présentation des éléments de preuve  et mode de synthèse des éléments de preuve 
confidentiels, etc.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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   (Décret:  article 4, paragraphes 1 à 6;  article 7, paragraphes 1 à 5) 
 i) Aux fins de la présentation d'une demande d'imposition de droits compensateurs, etc., le 
document énonçant les renseignements nécessaires sera  présenté conformément au mode de 
description des renseignements dans la dema nde d'imposition de droits, etc. figurant à 
l'Annexe 1.  Le formulaire de présentation des éléments de preuve devant être joint à la 
demande figure à l'Annexe 2.  Le mode de synt hèse des éléments de preuve confidentiels, etc. 
figure à l'Annexe 3;  étant entendu que les qu estions relatives au montant de la subvention 
figurant dans la demande et les éléments de pr euve qui y sont joints à ce sujet seront présentés 
conformément à l'article 6 des présentes lignes directrices. 
 ii) Le formulaire de présentation des éléments de preuve prévus au paragr aphe 1 de l'article 7 du 
Décret figure à l'Annexe 4.  Le mode de s ynthèse des éléments de preuve, etc. figure à 
l'Annexe 3;  étant entendu que les éléments de preuve concernant les questions relatives au 
montant de la subvention seront présentés conf ormément à l'article 6 des présentes lignes 
directrices. 
 6) Bureaux chargés des consultations  
 (Loi:  article 7, paragraphes 5, 13, 18 et 23) 
  Les bureaux ci-après sont chargés des consulta tions concernant les demandes d'imposition de 
droits compensateurs, etc.:  
• Division de la politique tarifaire et des a ffaires juridiques, Direction des douanes et 
des tarifs douaniers, Ministère des finances 
3-1-1, Kasumigaseki, Chiyoda -ku, Tokyo, 100-8490, Japon 
Numéro de téléphone:  +81-3-3581-4786 Numéro de télécopieur:  +81-3-5251-2173 
Adresse électronique:  anti.dumping@mof.go.jp 
 
 • Bureau chargé des enquêtes visant des mesures correc tives commerciales, 
Département du contrôle du commerce extéri eur, Bureau du commerce extérieur et de 
la coopération économique, Ministère de l' économie, du commerce et de l'industrie 
 
1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8901 Japon Numéro de téléphone:  +81-3-3501-3462 Numéro de télécopie:  +81-3-3501-0992 
Adresse électronique:  qqfcbk@meti.go.jp 
 5. Ouverture d'enquête, etc.
 
 1) Délai courant jusqu'à la déci sion relative à l'ouverture d'enquête 
 
(Loi:  article 7, paragraphes 6, 14, 19, 24 et 28) 
 
La décision quant à la question de savoir s'il y a lieu d'ouvrir ou non l'enquête visée aux 
paragraphes 6, 14 ou 19 de l'article 7 de la Loi (y compris lorsque les dispositions du paragraphe 19 
s'appliquent mutatis mutandis  en vertu du paragraphe 28 du même  article) ou au paragraphe 24 de  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  l'article 7 (ci-après simplement désigné sous le terme "l'enquête", sauf pour ce qui est des 
paragraphes 2), 5) et 6) de l'article 5, de l'articl e 10 et du paragraphe 1) i) de l'article 11 des présentes 
lignes directrices), sera prise dans un délai d'environ deux mois à compter de la date de la présentation 
du document visé aux paragraphes 1 à 5 de l'article 4 du Décret.  Le cas échéant, certaines corrections 
(y compris des éléments de preuve additionnels) pourront être demandées après la présentation dudit 
document.  Si des corrections sont demandées, la décision quant à la question de savoir s'il y a lieu 
d'ouvrir ou non l'enquête se ra prise dans un délai d'environ deux mo is à compter de la date à laquelle 
ces corrections seront achevées. 
 
2) Examen aux fins de  l'ouverture d'enquête 
  (Loi:  article 7, paragraphe 6.  Décr et:  article 4, alinéa 5 du paragraphe 1) 
 
i) Si la demande d'imposition de droits compensat eurs est présentée en vertu du paragraphe 5 de 
l'article 7 de la Loi, les éléments de preuve, etc. joints à ladite demande seront examinés au 
regard des critères ci-après, entre autres critè res, pour décider s'il y a lieu d'ouvrir ou non 
l'enquête prévue au para graphe 6 dudit article. 
  A. Importation d'un produit subventionné: 
 
  a) Il est indiqué qu'une mesure, au sens de l'un des deux sous-alinéas de l'alinéa 
a) du paragraphe 1 de l'article 1 de l'Accord SMC, est accordée; 
   b) Il est indiqué qu'un avantage est conféré par une mesure définie 
conformément au paragraphe 2) i) A a) de l'article 5 des présentes lignes 
directrices;  et 
   c) Il est indiqué que la mesure définie conformément au paragraphe 2) i) A a) de 
l'article 5 des présentes lignes directrice s, est une mesure spécifique au sens 
de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
B. Dommage important, etc. causé à la branch e de production nationa le par l'importation 
du produit subventionné: 
   a) Une augmentation des importations  du produit subventionné, soit en quantité 
absolue, soit par rapport à la produc tion ou à la consommation du Japon est 
indiquée.  Dans les cas où il existe plus d'un pays f ournisseur du produit 
subventionné, cette augmentation est i ndiquée pour chaque pays fournisseur; 
   b) Il est indiqué que l'importation du  produit subventionné déprime les prix d'un 
produit similaire au produit subventionn é au Japon ou empêche des hausses de 
prix du produit similaire qui se seraient produites sans l'importation du produit 
subventionné; 
   c) L'incidence de l'importation du pr oduit subventionné sur la branche de 
production nationale (y compris la diminu tion des ventes, des bénéfices, de la 
production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur 
investissement ou de l'utilisation des cap acités;  ou les effets négatifs sur le 
flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement) est indiquée; 
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    d) L'existence d'un lien de causalité entre l'importation du produit subventionné 
et le dommage grave, etc. causé à la br anche de production nationale peut être 
confirmée. 
 
ii) En principe, le champ de l'examen prévu au pa ragraphe 2) i) de l'article 5 des présentes lignes 
directrices se limitera à ce qui est énon cé dans la demande d'imposition de droits 
compensateurs;  étant entendu que, dans les c as où des corrections sont effectuées après la 
présentation dudit document conformément au para graphe 1) de l'article 5 des présentes 
lignes directrices, la décision quant à la question de savoir s'il y a lieu d'ouvrir ou non 
l'enquête sera fondée sur le document corrigé. 
 3) Conseil des douanes, du tarif douanier et des changes et autres opérations  
 (Décret:  article 5, paragraphe 1;   article 13, paragraphes 2 et 3) 
  Lorsqu'il a été décidé d'ouvrir une enquête, le Ministre des finances en informera les membres 
du Groupe des droits de douane du Sous-Conseil du tarif douanier du Conseil des douanes, du tarif 
douanier et des changes et autres opérations et leur expliquera, le cas échéant, les motifs de cette décision. 
 
 Le Ministre des finances, lorsqu'il adresse une notification et publie un avis conformément 
aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 13 du Décr et, informera le Groupe des droits de douane du 
Sous-Conseil du tarif douanier du Conseil des douanes,  du tarif douanier et des changes et autres 
opérations de leur contenu. 
 
4) Équipe chargée de l'enquête  
(Décret:  article 14) 
 
Lorsqu'il a été décidé d'ouvrir une enquête, le Mi nistre des finances, après avoir consulté tout 
ministre dont relève la branche de  production japonaise visée au paragr aphe 1 de l'article 7 de la Loi 
ainsi que le Ministre de l'économie, du commerce et  de l'industrie, établira une équipe chargée de 
l'enquête composée de plusieurs fonctionnaires comp étents du Ministère des finances, dudit ministère 
dont relève la branche de production japonaise, et  du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie. 
 
5) Durée normale de l'enquête   (Loi:  article 7, paragraphe 6.  Décret:  ar ticle 5, alinéa 7 du paragraphe 1;  article 7, 
paragraphe 1;  article 9, paragr aphe 1;  article 10, paragraphe1;   article 10-2;  article 12;  
article 13;  paragraphes 1 et 2) 
 
i) Le délai imparti pour la présentation des élémen ts de preuve, etc., qui doit être indiqué dans 
l'avis publié conformément à l'alinéa 7 du paragrap he 1 de l'article 5 du Décret dans le cadre 
de l'ouverture d'une enquête visée au paragraphe 6 de l'article 7 de la Loi, sera, en principe, le 
suivant: 
 
A. Délai imparti pour la présentation des éléments de preuve et des témoignages en vertu 
de la première phrase du paragraphe 1 de l'article 7 du Décret:  trois mois après 
l'ouverture d'une enquête;  et 
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  B. Délai imparti pour la présentation des vues en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 du 
Décret et la fourniture de renseignements en vertu du para graphe 1 de l'article 10 du 
Décret:  quatre mois après l'ouverture d'une enquête. 
 
ii) En principe, la procédure concernant l'enquête prévue au paragraphe 6 de l'article 7 de la Loi 
sera menée selon le calendrier suivant: 
  A. Enquête sur place:  six mois après l'ouverture d'une enquête; 
 
 B. Détermination préliminaire:  hu it mois après l'ouverture d'une enquête; 
  C. Notification des faits importants (qui s'en tendra de la notification prévue à l'article 12 
du Décret;  ci-après pareillement):  dix mo is après l'ouverture d'une enquête;  et 
 
 D. Détermination finale:  un an  après l'ouverture d'une enquête. 
 iii) Après l'ouverture d'une enquête pr évue au paragraphe 6 de l'article 7 de la Loi, s'il est jugé 
approprié de modifier les renseignements figuran t dans l'avis publié en  vertu du paragraphe 1 
de l'article 5 du Décret, y compris en ce qui concerne les fournisseurs du produit faisant 
l'objet de l'enquête, etc., ledit av is sera amendé.  Dans un tel cas,  le droit équivalent au droit 
de présenter des éléments de preuve, etc. (qui s' entendra du droit de les présenter dans le délai 
indiqué dans l'avis publié en vertu de l'alinéa 7 du paragraphe 1 de l'article 5 du Décret) donné 
aux parties intéressées (telles qu'elles sont visées au paragraphe 1 de l'article 7 du Décret;  ci-après pareillement) et aux utilisateurs industr iels, etc. (qui s'entendront des utilisateurs 
industriels du produit faisant l' objet de l'enquête ou des or ganisations de consommateurs 
représentatives pour ce produit tels qu'ils sont visés au paragraphe 1 de l'article 10 du Décret;  
ci-après pareillement) au moment de l'ouve rture de l'enquête sera donné aux parties 
intéressées et aux utilisateurs industriels, et c. auxquels se rapportent les renseignements 
amendés. 
 
iv) Le Ministre des finances notifiera le calendrier de la procédure jusqu'à la détermination finale 
dans sa notification des fait importants. 
 6) Période couverte par l'enquête  
 (Loi:  article 7, paragraphe 6.  Décr et:  article 5, alinéa 5 du paragraphe 1) 
 
La période couverte par l'enquête qui doit être indiquée dans l'avis  publié en vertu de l'alinéa 5 
du paragraphe 1 de l'article 5 du Décret dans le cadre de l'ouverture d'une enquête visée au 
paragraphe 6 de l'article  7 de la Loi sera, en principe, la suivante: 
 
i) Importation du produit subventionné:  un an; 
 ii) Dommage important, etc. causé à la branche de production nationale pa r cette importation:  
trois ans;  et 
 
iii) La période prévue au paragr aphe 6) i) de l'article 5 des présentes lignes directrices aura lieu 
pendant la période prévue au paragraphe 6) ii) dudit article des présentes lignes directrices. 
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  7) Clôture de l'enquête 
  (Décret:  article 13, paragraphe 3) 
 
 La décision de clore l'enquête prévue au paragra phe 3 de l'article 13 du Décret sera prise dans 
l'un quelconque des cas ci-après.  Le ca lcul prévu au paragraphe 7) i) de l'article 5 des présentes lignes 
directrices sera effectué conformément à l'article 6 desdites lignes directrices.  
i) lorsqu'il est constaté au cours d'une enquête prévue pa r le paragraphe 6 de l'article 7 de la Loi 
que le montant de la subvention est inféri eur à 1 pour cent du prix du produit visé par 
l'enquête; 
 ii) lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'enquête est injustif iée en raison du retrait de la 
demande d'imposition de droits, etc., dans les cas où l'ouverture de l'enquête était fondée sur 
une telle demande, en vertu des paragraphes 5,  13, 18 ou 23 de l'article 7 de la Loi ou du 
paragraphe 18 dudit artic le qui s'applique, mutatis mutandis , au paragraphe 28 dudit article;  
ou 
 iii) lorsqu'il est constaté que les éléments de pr euve ne sont pas suffisants pour justifier la 
poursuite de l'enquête ou qu'il est constaté pour une autr e raison que la clôtur e de l'enquête est 
appropriée. 
 6. Calcul du montant de la subvention
 
 
1) Principes du calcul 
  (Loi:  article 7, paragraphe 1)   En principe, le montant de la subvention sera calculé comme suit:  
i) La monnaie utilisée pour le calcul sera la monnaie locale;  et 
 ii) Les ventes visées seront celles qui ont été effectuées pendant la période couverte par 
l'enquête.  Normalement, la date  de la vente sera la date à la quelle les conditions matérielles 
de la vente sont établies;  étant entendu que la date de la vente sera déterminée au cas par cas. 
 
2) Principe de base de la méthode de calcul   (Accord SMC:  article 14)   La méthode de calcul du montant des subventi ons représentatives est essentiellement celle qui 
est décrite ci-après et ce montant est calculé du point de vue du bénéficiaire de la subvention;  étant 
entendu que la méthode de calcul du montant de chaque subvention sera déterminée de manière 
appropriée compte tenu des caractéristiques et cond itions de chaque subven tion  dans l'enquête 
individuelle.   G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  i) Dons 
 
A. Montant de la subvention 
 
En cas de don, le montant de la subvention est  le montant du don fait par les pouvoirs publics 
du pays exportateur (ci-après dénommés "pouvoirs pu blics", cette expression désignant a) tout organe 
public du pays exportateur, b) les organes privés effectuant un financement qui normalement relève 
des pouvoirs publics ou les organes privés à qui le s pouvoirs publics ont confié le soin ou donné 
l'ordre d'effectuer un financement qui ne diffère pas substantiellement d es pratiques normalement 
suivies par les pouvoirs publics).  En cas d'exonération ou de remise d'impôt etc. à titre de don, le montant de la subvention est le montant de l'impôt faisant l'objet de l'exonération ou de la remise que 
la société aurait payée.  
B. Moment de la réception de la subvention 
 
En cas de don, la subvention est réputée avoir été re çue à la date à laquelle la société a reçu le 
don.  ii) Annulation de dette 
 
A. Montant de la subvention 
 
En cas d'annulation de la dette d'une société, le montant de la subvention est le montant du 
principal et/ou de l'intérêt que les pouvoirs publics ont annulé. 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
 
En cas d'annulation de la dette d'une société, la  subvention est réputée avoir été reçue à la date 
à laquelle la dette et/ou l'intérêt a été annulé.  
iii) Participation au capital social 
  A. Montant de la subvention    a) En cas de prise de participation d es pouvoirs publics au capital social, lorsque 
la prise de participation est considér ée comme conférant un avantage dans la 
mesure où la décision en matière d'inv estissement n'est pas conforme à la 
pratique habituelle des investisseurs privés en la matière (par exemple, lorsque les investisseurs privés ne pourraient p as investir dans de telles conditions 
d'investissement), y compris pour ce qui est  de la fourniture de capital-risque, 
le montant de la subvention est le  montant de la différence entre 
l'investissement des pouvoirs publics et cel ui des investisseurs privés dans les 
mêmes conditions d'investissement. 
   b) S'il n'y a pas en fait d'investisseme nt des investisseurs privés comparable à 
l'investissement des pouvoirs publics, le montant de la subvention est évalué 
après examen de la différence entre le montant de l'investissement des 
pouvoirs publics et le montant estimé de la valeur des actions émises par la 
société, etc. 
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  B. Moment de la réception de la subvention 
 
En cas de prise de participation des pouvoirs publics au capital social, la subvention est 
réputée avoir été reçue à la date à laquelle la so ciété a reçu la participation au capital social. 
 iv) Prêts  
A. Montant de la subvention 
 
  a) En cas de prêt, lorsque le prêt est considéré comme conférant un avantage 
dans la mesure où il existe une différen ce entre le montant que la société paie 
sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle aurait payé sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait e ffectivement obtenir sur le marché, 
le montant de la subvention est le montant de cette différence. 
   b) S'il n'y a pas en fait de prêt commercial comparable à celui des pouvoirs 
publics que la société pourrait obtenir, le montant de la subvention est évalué 
après examen des prêts commerciaux raisonnablement comparables pouvant être obtenus sur le marché intérieur, etc. 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
 
En cas de prêt, la subvention est  réputée avoir été reçue à la da te à laquelle la société aurait dû 
normalement effectuer un paiement sur un prêt commercial comparable. 
 
v) Garanties de prêt  
A. Montant de la subvention 
 
En cas de garantie de prêt, lorsque la garan tie est considérée comme conférant un avantage 
dans la mesure où il y a une différe nce entre le montant que la sociét é paie pour un prêt garanti par les 
pouvoirs publics et le montant qu'elle aurait payé pour un prêt commercial comparable qu'elle aurait 
pu effectivement obtenir sur le marché sans la garantie des pouvoirs publics, le montant de la 
subvention est le montant de cette différence.  
B. Moment de la réception de la subvention 
 
En cas de garantie de prêt, la subvention est ré putée avoir été reçue à la date à laquelle la 
société aurait dû sinon effectuer un paiement sur un prêt commercial comparable.  vi) Fourniture de biens ou de services/achat de biens 
 
A. Montant de la subvention 
   a) En cas de fourniture de biens ou de services ou d'achat  de biens par les 
pouvoirs publics, lorsqu'il est considér é qu'un avantage est conféré dans la 
mesure où la fourniture des biens ou services s'effectue moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate, ou dans  la mesure où l'achat des biens 
s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate, le montant de la 
subvention est le montant de la différen ce entre la rémunération adéquate et la 
rémunération effective.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  b) Le caractère adéquat de la ré munération est déterminé par rapport aux 
conditions du marché exista nt pour le bien ou le service en question dans le 
pays de la fourniture ou de l'achat (y compris le prix, la qualité, la 
disponibilité, la qualité marc hande, le transport et autres conditions d'achat ou 
de vente). 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
 
En cas de fourniture de biens ou services ou d'ach at de biens, la subvention est réputée avoir 
été reçue à la date à laquelle la société ou les pouvoi rs publics ont payé ou, en l'absence de paiement, 
auraient dû normalement payer pour la fournitu re des biens ou services ou pour l'achat des biens. 
 
vii) Échange de créances contre des participations 
  A. Montant de la subvention    a) En cas d'échange de créances contre  des participations effectué par les 
pouvoirs publics, lorsque l'échange de créances est considéré comme 
conférant un avantage dans la mesure où  la décision en matière d'échange de 
créances contre des participations n'est pas conforme à la pratique habituelle 
des investisseurs privés en matière d'i nvestissement ou d'échange de créances 
contre des participations (par exemple, lorsque les investisseurs privés ne pourraient pas investir ou effectuer des échanges de créances contre des 
participations dans les mê mes conditions), le montant de la subvention est le 
montant de la différence entre les créanc es converties en participations par les 
pouvoirs publics et l'investissement ou  l'échange de créances contre des 
participations effectué par des inves tisseurs privés dans les mêmes conditions. 
   b) S'il n'y a pas en fait d'investisse ment ou d'échange de créances contre des 
participations par des investisseurs privés comparables à l'échange de créances 
contre des participations effectué pa r les pouvoirs publics, le montant de la 
subvention est évalué après examen de  la différence entre le montant des 
créances converties en participations par les pouvoirs publics et le montant 
estimé de la valeur des actions émises par la société, etc. 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
 
En cas d'échange de créances contre des partic ipations effectué par les pouvoirs publics, la 
subvention est réputée avoir été reçue à la date à laquelle la société a reçu l'échange de créances 
contre des participations. 
 
viii) Report de l'échéance d'un prêt   A. Montant de la subvention  
  a) En cas de report de l'échéance d'un pr êt, lorsque le report est considéré comme 
conférant un avantage dans la mesure où  il y a une différence entre le montant 
que la société paie pour un prêt des pouvoirs publics faisant l'objet d'un report 
d'échéance et le montant qu'elle aurait payé pour un prêt commercial G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  comparable qu'elle aurait pu effectivement obtenir sur le marché, le montant 
de la subvention est le montant de cette différence. 
 
  b) S'il n'y a pas en fait de prêt commercial comparable à celui des pouvoirs 
publics faisant l'objet d'un report d'échéance que la société pourrait obtenir, le montant de la subvention est évalué après examen des prêts commerciaux 
raisonnablement comparables pouvant être obtenus sur le marché intérieur, 
etc. 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
 
En cas de report de l'échéance d'un prêt, la subve ntion est réputée avoir été reçue à la date à 
laquelle la société aurait dû normalement effectue r un paiement sur un prêt commercial comparable. 
 
3) Ajustements au calcul   (Accord SMC:  article 14)  
Lors du calcul du montant de la subvention,  les ajustements suivants seront opérés: 
 
i) Dépenses déductibles  
Les dépenses afférentes à la demande de subvention, ou la taxe à l'exportation destinée à 
compenser la subvention, seront dédu ites du montant de la subvention. 
 
ii) Échelonnement de la subvention  
A. Lorsqu'une société reçoit de manière con tinue un avantage pendant plusieurs années à 
partir de l'année prise comme base pour la détermination de l'existence de la 
subvention, le montant de la subventio n sera échelonné sur une durée appropriée.  
Dans ce cas, l'intérêt des bénéfices résultant de la subvention sera ajouté. 
 B. La nécessité d'échelonner la subvention ser a déterminée par rapport à la nature, aux 
conditions, etc. de la subvention considérée. 
 
4) Calcul du taux du droit compensateur 
  (Loi:  article 7, paragraphe 1)   En cas d'imposition d'un droit compensateur ad valorem , le taux du droit sera calculé en 
divisant le montant de la subvention accordée pour le produit faisant l'objet de l'enquête par le prix 
c.a.f. (prix de transaction, y compris les coûts de transport et d'assurance vers le Japon) dudit produit 
importé pendant la période  couverte par l'enquête. 
 7. Demande de présentation d' éléments de preuve, etc.
 
 
 (Décret:  article 5, alinéa 7 du paragraphe 1;  ar ticle 7, paragraphe 2, ar ticle 9, paragraphe 2;  
article 10, paragraphe 2) 
 1) Lorsque le Ministre des finances envoie des questionnaires aux parties intéressées ou aux 
utilisateurs industriels, etc. pour demander la présentation des éléments de preuve visés au  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  paragraphe 2 de l'article 7 du Décr et, la présentation des vues visées au paragraphe 2 de l'article 9 du 
Décret ou la fourniture des renseignements visés au paragraphe 2 de l'article  10 du Décret (ci-après 
dénommé "présentation d'éléments de preuve, etc."), il indiquera expressément dans le questionnaire, 
pour chaque enquête, le déla i imparti pour y répondre. 
 2) Lorsque la présentation d'élémen ts de preuve, etc. est demand ée, on demandera qu'ils soient 
présentés volontairement par voie électronique en plus d'être présentés par écrit.  
3) Les éléments de preuve doivent être présentés da ns le délai indiqué dans l'avis publié en vertu 
de l'alinéa 7 du paragraphe 1 de l'article 5 du D écret à l'ouverture de l'enquête, mais la présentation 
d'éléments de preuve peut également être  autorisée dans l'un quelconque des cas suivants: 
 i) lorsque des questionnaires sont envoyés; 
 
ii) lorsque des éléments de preuve sont demand és aux fins de la détermination préliminaire; 
 iii) lorsque des éléments de preuve sont demandés aux fins de la notification des faits importants; 
 iv) lorsque des éléments de preuve s ont demandés à l'enquête sur place;  ou 
 
v) lorsque des éléments de preuve s ont demandés pour toute raison impérative. 
 8. Enquête sur place
 
 
 (Accord SMC:  article 12, paragraphe 6;  Annexe VI) 
 1) Lorsqu'il est nécessaire de vérifier les ren seignements fournis ou d'obtenir plus de détails, 
l'équipe chargée de l'enquête peut procéder à une enquête sur place sur les fournisseurs ou sur le 
gouvernement qui a accordé des subventions dans le pa ys exportateur (comme prévu à l'article 12.6 de 
l'Accord SMC);  elle procède comme il est indiqué ci-après: 
 
i) Avant l'enquête  
A. Fixation des calendriers 
 
  a) Elle vérifie l'accord de la partie fa isant l'objet de l'enquête sur place (ci-après 
dénommée "la partie conc ernée") pour l'enquête. 
   b)  Elle fixe la date de l'enquê te, en accord avec la partie concernée. 
   c)  Elle avertit les représentants du gouve rnement des pays exportateurs et vérifie 
qu'ils n'ont pas d'objection à l'enquête. 
 
B. Notification à la partie concernée préalablement à l'enquête 
 
Une fois la date fixée, elle adresse une notifi cation à la partie concernée, avec les documents 
détaillés concernant l'enquête. Dans ce cas, un cal endrier détaillé de l'e nquête, accompagné de ces 
documents, doit être adressé au fournisseur du pays  exportateur dans un la ps de temps raisonnable 
avant la visite prévue, eu égard au temps de préparation nécessaire.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  ii) Après l'enquête 
 
A. Établissement d'un rapport de vérification. 
 
B. Lorsque les faits importants sont notifiés avant la détermination finale, le rapport de 
vérification doit être envoyé aux parties concernées. 
 C. Nonobstant le paragraphe 1) ii) B de l'ar ticle 8 des présentes li gnes directrices, le 
rapport de vérification doit être communi qué à la partie intéressée avant la 
notification des faits important s, si celle-ci le demande. 
 2) Les mesures ci-après seront prises s'il est demandé de présenter des éléments de preuve à l'enquête sur place en vertu du paragraphe 3) iv) de l'article 7 des présentes lignes directrices: 
 
i) Les éléments de preuve seront présentés par écr it;  la production d'éléments  de preuve ne sera 
pas réputée en constituer la présentation; 
 ii) Outre leur présentation par écrit, on demandera que les éléments de preuve soient présentés 
volontairement par voie électronique; 
 
iii) Dans le cas où des éléments de preuve ne peuve nt pas être présentés le jour de l'enquête sur 
place, il sera présumé qu'aucune réponse n'a été donnée.  En principe, le remplacement d'éléments de preuve qui ont été présentés à l'enquête sur place ne sera pas autorisé; 
 
iv) En principe, la présentation de nouveaux élém ents de preuve sans rapport avec les faits, qui 
ont été divulgués avant l'enquête sur place, ne sera pas autorisée; 
 v) On demandera à la partie concernée de présen ter une liste des éléments de preuve présentés 
pendant l'enquête sur place avant la  fin de ladite enquête.  Il sera  confirmé que les éléments de 
preuve, dont on avait demandé qu'ils soient pr ésentés pendant l'enquête sur place, ont été 
dûment présentés, en se référant à ladite liste; 
 vi) En principe, les questions et les réponses seront  enregistrées afin d'améliorer l'exactitude de 
l'enquête; 
 
vii) En principe, l'enquête sur place sera menée en japonais;  on pourra recourir à des interprètes 
selon le cas; 
 viii) Il pourra être mis fin à l'enquête sur place si  des éléments de preuve ne sont pas présentés ou 
si la partie concernée ne coopère pas suffisamment;  et 
 
ix) S'il est mis fin à l'enquête sur place en vertu du  paragraphe 2) viii) de l'article 8 des présentes 
lignes directrices, les données de fait qui ét aient disponibles (ci-après dénommées "les 
données de fait disponibles") seront appliquées conformément aux procédures prévues au paragraphe 2) de l'article 9 des présentes lignes directrices. 
 
3) Les dispositions des paragraphes 1) et 2) de l'article 8 des présentes lignes directrices 
s'appliqueront mutatis mutandis  aux enquêtes sur place sur les producteurs et les importateurs 
nationaux.   G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  9. Données de fait disponibles
 
  (Décret:  article 7, paragraphe 4.  A ccord SMC:  article 12, paragraphe 7) 
 
1) L'application des données de fait disponibl es fait référence aux procédures prévues au 
paragraphe 4 de l'article 7 du Décret, et elles pourront être utilisées, par exemple, dans l'un 
quelconque des cas suivants: 
 
i) Une réponse n'a pas été donnée dans le déla i où il aurait fallu répondre initialement à une 
demande de présentation d'éléments de preuve  prévue à l'article 7 des présentes lignes 
directrices; 
 ii) Seule une réponse partielle a été donnée à une demande de présentation d' éléments de preuve 
prévue à l'article 7 des présentes lignes directri ces et des éléments de preuve nécessaires n'ont 
pas été présentés; 
 iii) L'exactitude des éléments de preuve présentés ne peut être confirmée;  ou 
 iv) Il a été constaté que la présentation d'élémen ts de preuve a subi un retard important sans 
excuse légitime ou que l'enquête a ét é entravée d'une autre manière. 
 2) Les procédures ci-après s'appliquent à l'u tilisation des données de fait disponibles.  Si une 
partie intéressée ne coopère pas lo rs d'une enquête, il pourra en résulte r pour cette partie une situation 
moins favorable. 
 
 Le questionnaire envoyé indi quera que les données de fait disponibles pourront être 
appliquées s'il n'est pas répondu au  questionnaire dans le délai im parti.  Les documents envoyés 
expliquant le déroulement de l'enquête sur pl ace indiqueront que les données de fait disponibles 
pourront être appliquées si les éléments de pr euve demandés à l'enquête sur place ne sont pas 
présentés avant la fin de cette enquête. 
 
i) En principe, si le délai imparti pour répondre au questionnaire n'a pas été respecté, il sera 
présumé qu'aucune réponse n'a été donnée. 
 ii) S'il est demandé que des éléments de preuve  soient présentés à l'enquête sur place afin de 
vérifier l'exactitude d'élémen ts de preuve présentés avant l'enquête sur place et que ces 
éléments de preuve ne sont pas présentés avant la fin de l'enquête sur place, il sera présumé 
qu'aucune réponse n'a été donnée. 
 iii) Dans le cadre de l'établissement des détermina tions préliminaires, la raison de l'utilisation des 
données de fait disponibles, ainsi que les éléments  de preuve utilisés et la procédure suivie, 
seront indiqués dans le document notifia nt la détermination préliminaire. 
 iv) Dans le cadre de l'établissement de la notifi cation des faits importants, la raison de l'utilisation 
des données de fait disponibles, ainsi que les él éments de preuve utilisés et la procédure 
suivie, seront indiqués dans le docum ent notifiant les faits importants. 
 
v) Dans le cadre de l'établissement de la déte rmination finale, la rais on de l'utilisation des 
données de fait disponibles, ainsi que les éléments  de preuve utilisés et la procédure suivie, 
seront indiqués dans le document no tifiant la détermination finale. 
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  vi) Lorsque aucun élément de preuve ne provient directement de la partie intéressée et que des 
renseignements de source secondaire sont utili sés comme éléments de preuve aux fins de 
l'application des données de fait disponibles, ces renseignements feront l'objet d'un examen 
adéquat. 
 10. Détermination préliminaire
 
 1) Notification de la détermination préliminaire, etc. 
 
 (Décret:  article 7, paragraphe 2;  ar ticle 9, paragraphe 2;  article 10-2) 
  Les mesures ci-après seront prises lors de la notification, etc. d'une détermination 
préliminaire: 
 
i) Si cela est jugé nécessaire, la notification et l'avis au public d'une détermination préliminaire 
pourront comprendre une demande de présentation des éléments de preuve visés au paragraphe 2 de l'ar ticle 7 de l'article 10-2 du Décret ains i que le délai impa rti pour le faire, 
dans la mesure où ces élémen ts de preuve sont directement liés à la détermination 
préliminaire; 
 
ii) Si cela est jugé nécessaire, l'avis au publ ic d'une détermination préliminaire pourra 
comprendre une demande de présentation des vues visées au paragraphe 2 de l'article 9 du 
Décret ainsi que le délai imparti pour le fair e, dans la mesure où ces vues sont directement 
liées à la détermination préliminaire.  Comme pour ce qui est des vues présentées par les 
parties intéressées, les vues présen tées par les utilisateurs industriels, etc. seront l'un des 
facteurs utilisés pour déterminer s'il est nécessaire de protéger la branche de production nationale et il appartient aux autorités qui décideront d'imposer ou non des droits 
compensateurs de déterminer comment il sera tenu compte de ces vues dans la détermination finale;  et 
 
iii) Un rapport intérimaire sur les faits constat és qui ont servi de base pour la détermination 
préliminaire sera établi au moment de la dé termination et sera publié sur le site Web. 
 2) Mesures prises après la détermination préliminaire  
 (Loi:  article 7, paragraphes 9 et 10) 
  Les mesures ci-après seront prises après la détermination préliminaire:  i) S'il peut être présumé dans la détermina tion préliminaire qu'un produit subventionné est 
effectivement importé et que son importation cause un dommage important, etc. à la branche 
de production nationale, et s'il est jugé nécessaire  de protéger cette branche de production, des 
mesures prévues au paragraphe 10 de l'articl e 7 de la Loi (ci-après dénommées "mesures 
provisoires") pourront être prises ou un engage ment au sens de la première phrase du 
paragraphe 9 dudit article pourra être accepté; 
 
ii) S'il ne peut pas être présumé dans la déte rmination préliminaire qu'un produit subventionné 
est effectivement importé mais qu'il peut être  présumé qu'une telle importation causerait un 
dommage important, etc. à la branche de produc tion nationale, il sera envisagé de poursuivre 
l'enquête;  et 
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  iii) Si l'existence d'un dommage important, etc. causé à la branche de production nationale par 
l'importation d'un produit subventio nné ne peut pas être présumée dans la détermination 
préliminaire, il sera envisagé de clore l'enquête. 
 
11. Engagement
 
  (Loi:  article 7, premières phrases des paragraphes 9 et 15, paragraphes 21, 25 et 28)  
1) Prescriptions concernant l'acceptation d' un engagement 
  Un engagement (ainsi qu'il en est fait me ntion à la première phrase du paragraphe 9 de 
l'article 7 de la Loi (y compris l'application mutatis mutandis  desdites dispositions à la première 
phrase du paragraphe 15 et aux paragraphes 21 et 25 dudit article et l'application mutatis mutandis  du 
paragraphe 21 au paragraphe 28 dudit article) ainsi qu'aux paragraphes 1) et 3) à 5) de l'article 11 des 
présentes lignes directrices) ne pourra être accepté que  s'il comporte une offre comprenant tous les 
éléments suivants:  i) Une disposition indiquant que:  la période effec tive de l'engagement con cerné expire, dans un 
délai de cinq ans à compter de la date de l'accep tation de l'engagement, le jour qui a été arrêté 
dans ledit engagement;  cependa nt, lorsque cette date, dans un délai de cinq ans à compter de 
la date de l'acceptation de l'engagement, telle  qu'elle a été arrêtée par l'engagement, est 
précédée de la date à laquelle l'engagement de vient caduc conformément au paragraphe 3 de 
l'article 11 du Décret, la date à laquelle l'enga gement est retiré, ou la date à laquelle il est 
violé, la date à laquelle il est mis fin à l'enquê te lorsque des modifications de la situation, 
visées aux alinéas du paragraphe 17 de l'article 7 de la Loi, sont constatées du fait de l'enquête 
visée au paragraphe 19 dudit article qui s'applique mutatis mutandis  au paragraphe 28 dudit 
article (sauf lorsqu'un engagement est nouvellement  accepté conformément à la disposition du 
paragraphe 21 dudit artic le qui s'applique mutatis mutandis  au paragraphe 28 dudit article), ou 
toute autre date à laquelle l'engagement cesse de  produire effet, l'engagement concerné cesse 
de s'appliquer à la date la plus avancée; 
 
ii) Une disposition relative à:  la fourniture de  renseignements pertinents pour l'exécution de 
l'engagement concerné, l'autorisation de vérifi cation des données pertinentes et la fourniture 
d'autres éléments nécessaires.  Cette dispositi on comprendra au moins les éléments suivants: 
 
A. Des renseignements concernant l'octroi de la subvention seront présentés 
périodiquement; 
 B. Des renseignements concernant la producti on du produit faisant l'objet de l'enquête 
seront présentés périodiquement; 
 
C. D'autres renseignements qui sont consid érés nécessaires pour confirmer l'exécution 
de l'engagement seront présentés au besoin; 
 D. L'exportation du produit subventionné vers le Japon par l'intermédiaire d'une tierce 
partie et le contournement des restrictions  à l'exportation vers le Japon en passant par 
un pays tiers seront évités dans toute la mesure du possible; 
 E. Les enquêtes sur place visant à vérifier l'exactitude des renseignements, etc. fournis 
seront acceptées sans condition en tout temps; 
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  F. Un avis préalable sera donné pour mettre fin à l'engagement; 
 G. Dans les cas où un engagement est offert pour réviser le prix du produit de façon qu'il 
puisse être constaté que l'effet dommag eable du dumping sur la branche de 
production nationale est supprimé, les éléments ci-après seront inclus: 
   a) le prix, qui permettra de supprimer le dommage causé à la branche de 
production nationale est indiqué; 
 
  b) si le prix du produit faisant l'objet  de l'enquête fluctue, le prix prévu par 
l'engagement pourra être modifié de façon à permettre de supprimer le 
dommage causé à la branche de producti on nationale et la méthode de calcul 
sera vérifiable; 
 
  c) le prix prévu par l'engagement sera maintenu même lorsque des avantages 
(rabais, etc.) seront offerts aux clients;  et 
   d) des renseignements sur les transacti ons à l'exportation concernant le produit 
faisant l'objet de l'enquête seront présentés périodiquement;  et 
 
H. Dans les cas où les autorités du gouvernem ent fournisseur s'engagent à prendre des 
mesures qui sont jugées adéquates pour él iminer l'effet de la subvention sur la 
branche de production nationale, les cond itions spécifiques de ces mesures sont 
indiquées; 
 
iii) Une disposition indiquant que:  si les autorités du pays fournisseur ou l'exportateur ayant 
offert l'engagement concerné  refusent de fournir les renseignements pertinents pour 
l'exécution de l'engagement concerné, d'autori ser la vérification des données pertinentes ou de 
fournir les autres éléments jugés nécessaires pour  exécuter l'engagement, ce refus sera réputé 
être une violation de l'engagement;  et 
 
iv) Une disposition indiquant que:  le gouvernemen t japonais pourra déterminer selon son propre 
jugement si l'engagement a été violé ou non. 
 2) Les procédures ci-après s'a ppliqueront aux engagements: 
 
i) L'offre d'engagement (visée da ns la première phrase du paragraphe  9 de l'article 7 de la Loi (y 
compris l'application mutatis mutandis de ladite phrase à la première phrase du paragraphe 15 
et aux paragraphes 21 et 25 dudit article)) devra intervenir dans les dix jours suivant la 
notification des faits importants;  et 
 
ii) Le requérant visé au paragraphe 1 de l'arti cle 4 du Décret sera mis en mesure de fournir 
d'autres explications. 
 3) Même s'il comprend tous les éléments prévus au paragraphe 1) de l'article 11 des présentes 
lignes directrices, l'engagement offert pourra êt re refusé dans l'un quelconque des cas suivants: 
 
i) Lorsqu'il existe des raisons objectives de  douter que l'engagement sera exécuté; 
 ii) Lorsqu'il existe des circonstances objectives renda nt difficile la surveillance de l'exécution de 
l'engagement;  ou  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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iii) Lorsqu'il est jugé pour d'autres raisons qu'il n'est pas approprié d'accepter un tel engagement. 
 
4) En principe, l'enquête se poursuivra  même lorsqu'un engagement est accepté. 
 5) Lorsqu'il est jugé que l'e ngagement a été rompu, les mesures suivantes seront prises: 
 i) Si l'enquête n'est pas encore terminée, d es mesures provisoires seront prises immédiatement 
sur la base des meilleurs renseignements alors disponibles, l'enquête se ra terminée dans les 
moindres délais, et les droits compensateurs visés  au paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi 
pourront être imposés;  et 
 ii) Si l'enquête est terminée, les droits compensat eurs visés au paragraphe 1 de l'article 7 de la 
Loi pourront être imposés immédiatement. 
 12. Notification des faits importants
 
  (Décret:  article 12)  
 Si cela est jugé nécessaire, la notification des faits importants pourra comprendre une 
demande de présentation des éléments de preuve visés au paragraphe 2 de l'ar ticle 7 du Décret ainsi 
que le délai imparti pour le faire, dans la mesure  où ces éléments de preuve sont directement liés aux 
faits importants. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
Page 22 
  
  LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES
 
RELATIVES AUX DROITS ANTIDUMPING  
 
 
1. Régime des présentes lignes directrices  
 
Le fonctionnement du système relatif aux droits  antidumping est régi par les dispositions des 
lois et réglementations nationales pertinentes du Japon , de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994.  La promulgation des présentes lignes directrices a pour objet de compléter les accords, lois et réglemen tations ci-dessus, et de contribuer à faciliter le 
fonctionnement du système.  L'application des présen tes lignes directrices n'empêchera pas le recours 
à d'autres approches flexibles et adaptées à des cas particuliers.  En outre, les interprétations de 
chacun des accords susmentionnés étab lies au niveau international seront prises en compte pour leur 
application.  2. Définitions
 
 
Aux fins des présentes lignes directrices, les termes "Loi", "Décret" et "Accord antidumping" 
font référence, respectivement, à la "Loi relative au tarif douanier (Loi n° 54 de 1910)", au "Décret 
relatif aux droits antidumping (D écret n° 416 de 1994)" et à l'"Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994". 
 3. Produits similaires
 
 
 (Loi:  article 8, paragraphe 1.  Décret:  artic le 2, paragraphe 1;  ar ticle 4, paragraphe 1) 
  Pour déterminer les produits similaires au pr oduit faisant l'objet d'un dumping, ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 1 de l'article  8 de la Loi en ce qui concerne l'enquête sur le dommage important, 
etc. causé à la branche de production nationale, on se ré férera aux produits qui s ont produits au Japon.  
Pour déterminer les produits similaires au produit co ncerné destiné à la consommation dans le pays 
exportateur (y compris les produits équivalents prévus au paragraphe 1 de l'article 2 du Décret), ainsi 
qu'il est prévu au paragraphe 1 de l' article 8 de la Loi en ce qui concer ne le calcul de la valeur normale 
(visée au même paragraphe;  ci-après pareillement), on se référera aux produits  qui sont produits dans 
le pays fournisseur ou qui sont exportés de ce pays. 
 
4. Branche de production nationale
 
 1) Proportion majeure  
(Décret:  article 4, paragraphe 1) 
 
L'expression "proportion majeure", telle qu'elle fi gure au paragraphe 1 de l'article 4 du Décret 
doit être interprétée comme étant une proportion d'environ 50 pour cent.  2) Producteurs non considérés comme  étant des producteurs nationaux 
 
(Décret:  article 4, paragraphes 1 et 2) 
 
La production de produits similaires au produit importé concerné par des producteurs qui ne 
sont pas compris parmi les "producteurs nationaux" vi sés au paragraphe 1 de l'article 4 du Décret aux  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  fins du paragraphe 2 dudit article, sera incluse dans  le calcul de la production nationale totale du 
produit concerné.  
3) Relation de contrôle 
 
(Décret:  article 4, paragraphe 2) 
 
Le terme "contrôle", au sens du paragraphe 2 de l'article 4 du Décret, s'entendra de l'un 
quelconque des cas suivants, sur la base des princi pes comptables généralement reconnus au Japon. 
 i) Le cas où une société détient pour son propre co mpte plus de la moitié des droits de vote 
d'une autre société; 
 
ii)  Le cas où une société détient entre 40 pour cent et la moitié des droits de vote, et remplit l'une 
des conditions décrites dans les sous-alinéas suivants: 
 
A. Le nombre total des droits de vote détenus  par la société pour son propre compte, des 
droits de vote détenus par des personnes qui, selon toute attente, les exercent dans le 
même sens que la société, à cause des lie ns étroits qui les unissent en raison 
d'investissements, de questions de pe rsonnel, de capital, de technologie, de 
transactions etc., et des droits de vote dé tenus par des personnes qui ont accepté de les 
exercer dans le même sens que la société est supérieur à la majorité des droits de vote de l'autre société; 
 
B. Les cadres ou salariés ou les anciens cad res ou anciens salariés de la société qui 
peuvent influer sur les décisions rela tives aux politiques financières et de 
fonctionnement ou aux politiques commercia les de l'autre société constituent la 
majorité du conseil d'administration ou de l'organe équivalent de l'autre société; 
 C. Il existe des contrats ou autres c onventions régissant d'importantes politiques 
financières et de fonctionnement, ou politiques commerciales, de l'autre société; 
 D. La société finance la majorité d es emprunts de l'autre société;  et 
 E. Il existe d'autres faits indiquant que la société peut exercer un contrôle sur l'organe 
directeur de l'autre société. 
 iii) Le cas où le nombre total des droits de vote détenus par la société pour son propre compte, 
des droits de vote détenus par des personnes qui, selon toute attente, les exercent dans le même sens que la société, à cause des liens étro its qui les unissent en raison d'investissements, 
de questions de personnel, de cap ital, de technologie, de transactions, etc., et des droits de 
vote détenus par des personnes qui ont accepté de les exercer dans le même sens que la 
société est supérieur à la majorité des droits de vote de l'autre société et où l'une des conditions décrites au paragraphe 3) ii) B à E de  l'article 4 des présentes lignes directrices est 
remplie. 
 
4) Exception concernant les producteurs qui ont importé ces produits ou qui sont liés aux 
importateurs ou producteurs des produits importés.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
Page 24 
  
  (Décret:  article 4, exception prévue au paragraphe 2) 
 i) Pour apprécier si le producteur "se com porte différemment d'autres producteurs non liés", 
comme il est prévu au paragraphe 2 de l'article  4 du Décret, on se fondera sur les éléments 
suivants: 
 
A. Les conditions effectives des transactions avec les parties liées, en ce qui concerne le 
volume, l'utilisation de ces produits, etc.; 
 
B. Position prise concernant l'appui à la demande d'imposition de droits faite 
conformément aux paragraphes 4, 21 ou  26 de l'article 8 de la Loi;  et 
 C. Tout autre élément pertinent montrant que le contrôle direct ou indirect n'exige pas un 
comportement différent de celui des autres producteurs. 
 ii) Pour apprécier si, pour un producteur, la "p rincipale activité touchant ces produits et les 
produits similaires est la production nationale des produits similaires", comme prévu au paragraphe 2 de l'article 4 du Décret, on se fondera sur les éléments suivants: 
 
A. Les conditions effectives des importations  en ce qui concerne les fournisseurs, le 
volume et l'usage des produits importés, etc.; 
 B. Position prise concernant l'appui à la demande d'imposition de droits faite 
conformément aux paragraphes 4, 21 ou  26 de l'article 8 de la Loi;  et 
 
C. Tout autre élément pertinent montrant que la principale activité concernant ces 
produits et les produits similaires est la production nationale des produits similaires. 
 5. Demande d'imposition de droits, etc.
 
 
1) Présentation d'éléments de preuve, etc. 
 
(Décret:  article 4, réserve énoncée au paragraphe  2;  article 7, paragraphes 1 à 7 et deuxième 
phrase du paragraphe 9;  article 10, paragraphes 1 et 2;  article 10-2, paragraphes 1 et 2;  
article 11, paragraphe 2;  article  12, paragraphes 1 et 3;  article 12-2, paragraphes 1 et 2;  
article 13, paragraphes 1 et 2;  article 14, paragraphe 1;  article  17, paragraphe 2) 
 
Les éléments suivants seront soumis ou présentés à la Division de la politique tarifaire et des 
affaires juridiques de la Direction des douanes et des tarifs douaniers du Ministère des finances et sera 
adressée au Ministre des finances.  Le nombre d'exemplaires de la demande présentée par écrit ne sera pas inférieur à un si la demande est également présentée par voie électronique au moment de la 
présentation.  Le nombre d'exemplaires de la de mande présentée par écrit ne sera pas inférieur à 
quatre si elle n'est pas présentée par voie électronique.   - Les éléments de preuve visés à la réserve  énoncée au paragraphe 2 de l'article 4 du 
Décret, 
 
 - Le document ou les éléments de preuve visés aux paragraphes 1 à 7 ou à la deuxième 
phrase du paragraphe 9 de l'article 7 du Décret, 
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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   - Les éléments de preuve, la déposition ou  le document visés au paragraphe 1 ou 2 de 
l'article 10 du Décret; 
 
 - Les éléments de preuve, la déposition ou  le document visés au paragraphe 1 ou 2 de 
l'article 10-2 du Décret; 
  - Le document visé au paragra phe 2 de l'article 11 du Décret; 
 
 - Le document visé au paragraphe  1 ou 3 de l'article 12 du Décret; 
  - La présentation des vues visée au paragr aphe 1 ou 2 de l'article 12-2 du Décret; 
  - Les renseignements visés au paragra phe 1 ou 2 de l'article 13 du Décret, 
 
 - Le document visé au paragraphe  1 de l'article 14 du Décret, ou 
  - Le document visé au paragra phe 2 de l'article 17 du Décret. 
 2) Éléments de preuve suffisants 
 
 (Loi:  article 8, paragraphe 4)   Les éléments de preuve suffisants au sens du paragraphe 4 de l'article 8 seront ceux qui sont 
fondés sur des renseignements qui peuvent raisonnablem ent être disponibles.  Une simple affirmation, 
non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne  pourra pas être jugée comme constituant de tels 
éléments de preuve.  3) Degré de soutien  
(Décret:  article 7, alinéa 7 du paragraphe 1, alinéa 7 du paragraphe 3 et alinéa 7 du 
paragraphe 4) 
 
Il ne sera pas "jugé comme étant nécessaire", au  sens des termes visés aux paragraphes 5, 22 
ou 27 de l'article 8 de la Loi, à moins que cela ne soit  indiqué en tant que degr é de soutien de la part 
des producteurs intéressés ou des sy ndicats intéressés prévu à l'alinéa 7 du paragraphe 1, à l'alinéa 7 
du paragraphe 3, ou à l'alinéa 7 du paragr aphe 4 de l'article 7 du Décret que: 
  - les productions nationales additionnées de  produits similaires au produit importé 
concerné par les producteurs intéressés, etc. (dans le cas d'une association de 
producteurs nationaux de produits similair es au produit importé concerné, les 
membres directs ou indirects de l'associati on) à l'appui de la demande visée aux 
dispositions du paragraphe 4, 21 ou 26 de l'article 8 de la Loi excède la production 
nationale totale dudit produit moins l es productions nationales additionnées dudit 
produit par les producteurs intéressés, etc. qui déclarent ne pas s'opposer à la demande concernée (y compris les producteurs intéressés, etc. qui soutiennent ladite demande);  ou 
 
 - le nombre total des membres des syndicats intéressés qui soutiennent ladite demande 
et qui se consacrent à la production nationale  dudit produit excède le nombre total de 
personnes se consacrant à ladite production moins le nombre de membres des G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  syndicats intéressés qui déclarent ne pas s'opposer à ladite demande (y compris les 
syndicats intéressés qui soutiennent ladite demande). 
 
4) Producteurs non considérés comme ét ant des producteurs nationaux, etc. 
 
(Décret:  article 5, paragraphes 1 et 2) 
 
La production de produits similaires au produi t importé concerné par les producteurs ci-après, 
ou le nombre des membres ci-après seront inclus da ns le calcul de la pr oduction nationale totale du 
produit concerné ou du nombre total de personnes se consacrant à la production nationale dudit 
produit:   - les producteurs qui, conformément au paragr aphe 2 de l'article 5 du Décret ne sont 
pas compris parmi les "producteurs nationaux" visés à l'alinéa 1 du paragraphe 1 
dudit article;  ou 
  - les membres qui, conformément au paragra phe 2 de l'article 5 du Décret, ne seront 
pas compris parmi les "membres" visés à l'alinéa 2 du paragraphe 1 dudit article. 
 
5) Mode de description des renseignements da ns la demande d'impos ition de droits, etc., 
formulaire de présentation des éléments de preuve  et mode de synthèse des éléments de preuve 
confidentiels, etc.   (Décret:  article 7, paragraphes 1 à 6;  article 10, paragraphes 1 à 5) 
 
i) Aux fins de la présentati on d'une demande d'imposition de droits antidumping, etc., le 
document énonçant les renseignements nécessaires sera présenté conformément au mode de description des renseignements dans la dema nde d'imposition de droits, etc. figurant à 
l'Annexe 1.  Le formulaire de présentation des éléments de preuve devant être joint à la 
demande figure à l'Annexe 2.  Le mode de synt hèse des éléments de preuve confidentiels, etc. 
figure à l'Annexe 3;  étant entendu que les qu estions relatives à la marge de dumping figurant 
dans la demande et les éléments de preuve  qui y sont joints à ce sujet seront présentés 
conformément à l'article 7 des présentes lignes directrices. 
 ii) Le formulaire de présentation des éléments de  preuve prévu au paragr aphe 1 de l'article 10 du 
Décret figure à l'Annexe 4.  Le mode de s ynthèse des éléments de preuve, etc. figure à 
l'Annexe 3;  étant entendu que les éléments de preuve concernant les questions relatives à la 
marge de dumping seront présentés conformément à l'article 7 des présentes lignes directrices. 
 6) Bureaux chargés des consultations  
 (Loi:  article 8, paragraphes 4, 12, 21 et 26) 
  Les bureaux ci-après sont chargés des consulta tions concernant les demandes d'imposition de 
droits antidumping, etc.:   G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
 Page 27 
  
   • Division de la politique tarifaire et des a ffaires juridiques, Direction des douanes et 
des tarifs douaniers, Ministère des finances 
   3-1-1, Kasumigaseki, Chi yoda-ku, Tokyo, 100-8490, Japon 
  Numéro de téléphone:  +81-3-3581-4786   Numéro de télécopieur:  +81-3-5251-2173   Adresse électronique:  anti.dumping@mof.go.jp 
 
 • Bureau chargé des enquêtes visant des mesures correc tives commerciales, 
Département du contrôle du commerce extéri eur, Bureau du commerce extérieur et de 
la coopération économique, Ministère de l' économie, du commerce et de l'industrie 
 
  1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo, 100-8901 Japon   Numéro de téléphone:  +81-3-3501-3462   Numéro de télécopie:  +81-3-3501-0992   Adresse électronique:  qqfcbk@meti.go.jp  
6. Ouverture d'enquête, etc.
 
 1) Délai courant jusqu'à la déci sion relative à l'ouverture d'enquête 
 
(Loi:  article 8, paragraphes 5, 13, 22, 27 et 31) 
 
La décision quant à la question de savoir s'il y a lieu d'ouvrir ou non l'enquête visée aux 
paragraphes 5, 13 ou 22 de l'article 8 de la Loi (y compris lorsque les dispositions du paragraphe 22 
s'appliquent mutatis mutandis  au paragraphe 31 du même article) ou au paragraphe 27 de l'article 8 
(ci-après simplement désignée sous  le terme "l'enquête", sauf pour ce qui est des paragraphes 2), 5), 
et 6) de l'article 6, de l'article 12 et du paragraphe 1) i) de l'article 14 des présentes lignes directrices), 
sera prise dans un délai d'environ deux mois à compte r de la date de la présentation du document visé 
aux paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du Décret.  Le  cas échéant, certaines corrections (y compris des 
éléments de preuve additionnels ) pourront être demandées après la présentation dudit document.  
Dans un tel cas, la décision quant à la question de  savoir s'il y a lieu d'ouvrir ou non l'enquête sera 
prise dans un délai d'environ deux mois à compte r de la date à laquelle ces corrections seront 
achevées. 
 2) Examen aux fins de  l'ouverture d'enquête 
  (Loi:  article 8, paragraphe 5.  Décr et:  article 7, alinéa 5 du paragraphe 1) 
 
i) Si une demande d'imposition de droits antidum ping est présentée en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 8 de la Loi, les éléments de preuve, etc. joints à ladite demande seront examinés au 
regard des critères ci-après, entre autres critè res, pour décider s'il y a lieu d'ouvrir ou non 
l'enquête prévue au para graphe 5 dudit article. 
 
A. Importation du produit faisant l'objet d'un dumping: 
   a) La valeur normale est i ndiquée d'une manière vérifiable; 
 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  b) Le prix à l'exportation (qui s'entendra du prix des ventes pour l'exportation, 
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1 de  l'article 8 de la Loi;  ci-après 
pareillement) est indiqué d'une manière vérifiable;  et 
 
c) Le prix à l'exportation est inféri eur à la valeur normale selon une 
comparaison des prix indiqués aux paragraph es 2) i) A) a) et b) de l'article 6 
des présentes lignes directrices. 
 
B. Dommage important, etc. causé à la branch e de production nationa le par l'importation 
du produit faisant l'objet d'un dumping: 
   a) Une augmentation des importations du produit faisant l'objet d'un dumping, 
soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation 
du Japon, est indiquée.  Lorsqu'il existe  plus d'un pays fournisseur du produit 
faisant l'objet d'un dumping, cette augmen tation est indiquée pour chaque pays 
fournisseur; 
   b) Il est indiqué que l'importati on du produit faisant l'objet d'un dumping 
déprime les prix d'un produit similaire au produit faisant l'objet d'un dumping 
au Japon ou empêche des hausses de prix du produit similaire, lesquelles se 
seraient produites sans l'importation du produit faisant l'objet d'un dumping; 
   c) L'incidence de l'importation du pro duit faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale (y co mpris la diminution des ventes, des 
bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour 
sur investissement ou de l'utilisation de s capacités ou les effets négatifs sur le 
flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement) est indiquée; 
   d) Un lien de causalité entre l'impor tation du produit faisant l'objet d'un dumping 
et le dommage grave, etc. causé à la br anche de production nationale peut être 
confirmé. 
 ii) En principe, le champ de l'examen prévu au pa ragraphe 2) i) de l'article 6 des présentes lignes 
directrices se limitera aux éléments énon cés dans la demande d' imposition de droits 
antidumping;  étant entendu que si des correcti ons sont effectuées après la présentation dudit 
document conformément au paragraphe 1 de l'article 6 des présentes lignes directrices, la décision quant à la question de savoir s'il y a lieu d'ouvrir ou non l'enquête sera fondée sur le 
document corrigé. 
 3) Conseil des douanes, du tarif douanier et des changes et autres opérations 
 
 (Décret:  article 8, paragraphe 1;   article 16, paragraphes 2 et 3) 
  Le Ministre des finances informera les membres du Groupe des droits de douane du Sous-Conseil du tarif douanier du Conseil des douanes,  du tarif douanier et des changes et autres 
opérations de la décision d'ouvrir une enquête et leur expliquera, le cas échéant, les motifs de cette 
décision.   Le Ministre des finances, lorsqu'il adresse une notification et publie un avis conformément 
aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 16 du Décr et, informera le Groupe des droits de douane du  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  Sous-Conseil du tarif douanier du Conseil des douanes,  du tarif douanier et des changes et autres 
opérations de leur contenu.  
4) Équipe chargée de l'enquête 
 
(Décret:  article 18) 
 
Lorsqu'il a été décidé d'ouvrir une enquête, le Mi nistre des finances, après avoir consulté tout 
ministre dont relève la branche de  production japonaise visée au paragr aphe 1 de l'article 8 de la Loi 
ainsi que le Ministre de l'économie, du commerce et  de l'industrie, établira une équipe chargée de 
l'enquête composée de plusieurs fonctionnaires comp étents du Ministère des finances, dudit ministère 
dont relève la branche de production japonaise, et  du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie. 
 
5) Durée normale de l'enquête   (Loi:  article 8, paragraphe 5.  Décret:  ar ticle 8, alinéa 7 du paragr aphe 1;  article 10, 
paragraphe 1;  article 10-2, paragraphe 1;  article 12, pa ragraphe 1;  article 12-2, 
paragraphe 1;  article 13, paragr aphe 1;  article 13-2;  article  15;  article 16, paragraphes 1 
et 2) 
 i) Le délai imparti pour la présentation des élémen ts de preuve, etc. qui doit être indiqué dans un 
avis publié conformément à l'a linéa 7 du paragraphe 1 de l'ar ticle 8 du Décret aux fins de 
l'ouverture d'une enquête visée au pa ragraphe 5 de l'article 8 de la Loi, sera, en principe, le 
suivant: 
 
A. Délai imparti pour la présentation des éléments de preuve et des témoignages en vertu 
de la première phrase du paragraphe 1 de l'ar ticle 10 du Décret et la première phrase 
du paragraphe 1 de l'article 10-2 du Décr et:  trois mois après l'ouverture d'une 
enquête;  et 
 
B. Délai imparti pour la demande de réunion av ec les parties ayant des intérêts contraires 
prévue au paragraphe 1 de l'article 12 du Décret, la présentation des vues en vertu du 
paragraphe 1 de l'article 12-2 du Décret et la fourniture de renseignements en vertu du 
paragraphe 1 de l'article 13 du Décret:  quatre mois ap rès l'ouverture d'une enquête. 
 
ii) En principe, la procédure concernant l'enquête prévue au paragraphe 5 de l'article 8 de la Loi 
sera menée selon le calendrier suivant: 
 
A. Réunion avec les parties ayant des intérêts contraires:  cinq mois après l'ouverture 
d'une enquête 
 
B. Enquête sur place:  six mois après l'ouverture d'une enquête;  C. Détermination préliminaire:  huit mois après l'ouverture d'une enquête; 
 
D. Notification des faits importants (qui s'ente ndra de la notification prévue à l'article 15 
du Décret;  ci-après pareillement):  dix mo is après l'ouverture d'une enquête;  et 
 E. Détermination finale:  un an  après l'ouverture d'une enquête. 
 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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Page 30 
  
  iii) Après l'ouverture d'une enquête pr évue au paragraphe 5 de l'article 8 de la Loi, s'il est jugé 
approprié de modifier les renseignements figuran t dans l'avis publié en  vertu du paragraphe 1 
de l'article 8 du Décret, y compris en ce qui concerne les fournisseurs du produit faisant 
l'objet de l'enquête, etc., ledit av is sera amendé.  Dans un tel cas,  le droit équivalent au droit 
de présenter des éléments de preuve, etc. (qui  s'entendra du droit de les présenter dans les 
délais indiqués dans l'avis publié en vertu de  l'alinéa 7 du paragraphe 1 de l'article 8 du 
Décret) donné aux parties intéressées (telles qu'elle s sont visées au paragraphe 1 de l'article 10 
du Décret;  ci-après pareillement) et aux utilisat eurs industriels, etc. (qui s'entendront des 
utilisateurs industriels du produit faisant l' objet de l'enquête ou des organisations de 
consommateurs représentatives pour ce produit te ls qu'ils sont visés au paragraphe 1 de 
l'article 13 du Décret;  ci-après pareillement)  au moment de l'ouverture de l'enquête sera 
donné aux parties intéressées et aux utilisateurs  industriels, etc., a uxquels se rapportent les 
renseignements amendés. 
 
iv) Le Ministre des finances notifiera le calendrier de la procédure jusqu'à la détermination finale 
dans sa notification des fait importants. 
 6) Période couverte par l'enquête  
 (Loi:  article 8, paragraphe 5.  Décr et:  article 8, alinéa 5 du paragraphe 1) 
 
La période couverte par l'enquête qui doit être indiquée dans l'avis  publié en vertu de l'alinéa 5 
du paragraphe 1 de l'article 8 du Décret dans le cadre de l'ouverture d'une enquête visée au 
paragraphe 5 de l'article  8 de la Loi, sera, en principe, la suivante: 
 
i) Importation du produit faisant l'objet d'un dumping:  un an;  ii) Dommage important, etc. causé à la branche de production nationale pa r cette importation:  
trois ans;  et 
 
iii) La période prévue au paragr aphe 6) i) de l'article 6 des présentes lignes directrices aura lieu 
pendant la période prévue au paragraphe 6) ii) dudit article des présentes lignes directrices. 
 7) Clôture de l'enquête  
 (Décret:  article 16, paragraphe 3) 
  La décision de clore l'enquête prévue au paragra phe 3 de l'article 16 du Décret sera prise dans 
l'un quelconque des cas ci-après.  Le ca lcul prévu au paragraphe 7) i) de l'article 6 des présentes lignes 
directrices sera effectué conformément à l'article 7 des présentes lignes directrices.  
i) lorsqu'il est constaté au cours de l'enquête pré vue au paragraphe 5 de l'article 8 de la Loi que 
la marge de dumping est inférieure à 2 pour cent du prix à l'exportation du produit faisant l'objet de l'enquête; 
 ii) lorsqu'il est constaté que le  volume des importations du produ it faisant l'objet d'un dumping 
en provenance d'un pays partic ulier représente moins de 3 pour cent du volume total des 
importations du produit visé par l'enquête (à  moins que les pays fournisseurs qui, 
individuellement, contribuent pour moins de 3 pour  cent au volume total des importations du 
produit visé par l'enquête n'y contribuent co llectivement pour plus de 7 pour cent); 
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  iii) lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'enquête est injustif iée en raison du retrait de la 
demande d'imposition de droits, etc., dans les cas où l'ouverture de l'enquête était fondée sur 
une telle demande, en vertu des paragraphes 4,  12, 21 ou 26 de l'article 8 de la Loi ou du 
paragraphe 21 dudit article qui s' applique, mutatis mutandis, au  paragraphe 31 dudit article;  
ou 
 iv) lorsqu'il est constaté que les éléments de pr euve ne sont pas suffisants pour justifier la 
poursuite de l'enquête ou qu'il est constaté pour une autr e raison que la clôtur e de l'enquête est 
appropriée. 
 7. Calcul de la marge de dumping
 
 1) Principes du calcul 
 
 (Loi:  article 8, paragraphe 1)   En principe, la marge de dumping sera calculée comme suit:  i) Il sera procédé à une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée de transactions 
prises individuellement et le prix à l'exporta tion moyen pondéré de toutes les transactions à 
l'exportation comparables; 
 ii) La monnaie utilisée pour le calcul sera la monnaie locale;  et  
iii) Les ventes visées seront celles qui ont été effectuées pendant la période couverte par 
l'enquête.  Normalement, la date  de la vente sera la date à la quelle les conditions matérielles 
de la vente sont établies;  étant entendu que la date de la vente sera déterminée au cas par cas; 
 iv) La comparaison entre la valeur normale et le pr ix d'exportation sera faite au stade sortie usine;  
et 
 
v) Les transactions dont il est constaté qu'elles n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales seront exclues de la comparaison des prix.  À titre d'exemple, les transactions ci-après pourront être considérées comme n'ayan t pas lieu au cours d' opérations commerciales 
normales: 
 
A. Les transactions d'un faible mont ant ou concernant un faible volume; 
 B. L'échantillonnage des importations à des fins d'essais;  ou  C. La fourniture d'échantillons gratuits. 
 
2) Transactions entre sociétés affiliées   (Loi:  article 8, paragraphes 1 et 36;  Décret:  articles 2 et 3;  Décret portant application de la 
Loi sur le tarif douanier:  article 1-8) 
 
 Les éléments ci-après seront pris en cons idération pour déterminer si des transactions 
devraient être considérées comme ayant lieu entre sociétés affiliées (article 1-8 du Décret portant application de la Loi sur le tarif douanier (portée de la relation)): 
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  i) une société détient 5 pour cent ou plus des actions ou parts avec droit de vote de l'autre 
société; 
 
ii) une seule tierce partie détient 5 pour cent ou plus des actions ou parts des deux sociétés;  ou 
 iii) il est constaté autrement qu'il existe une affiliation entre les sociétés participant à une 
transaction. 
 
3) Prix à l'exportation 
  (Loi:  article 8, paragraphes 1 et 36.  Décret:  article 3)   Dans le calcul du prix à l'exportation, les transactions entre sociétés affiliées prévues au 
paragraphe 2) de l'article 7 des présentes lign es directrices pourront être considérées comme des 
importations par l'importateur associé à l'importateur visé au paragraphe 36 de l'article 8 de la Loi.  
Dans un tel cas, le calcul sera effectué conformément  au même paragraphe et à l'article 3 du Décret. 
 4) Valeur normale  
 (Loi:  article 8, paragraphe  1;  Décret:  article 2) 
 i) En principe, les transactions entre sociétés affiliées seront exclues du calcul de la valeur 
normale.  Toutefois, pour calculer la valeur  normale d'un produit visé par une transaction 
entre sociétés affiliées en se fondant sur le prix pratiqué au cours d'opérations commerciales 
normales pour des produits similaires au produi t destinés à la consommation dans le pays 
exportateur, ainsi qu'il est prévu au  paragraphe 1 de l' article 8 de la Loi (y compris les cas 
équivalents prévus au paragr aphe 1 de l'article 2 du Décret), on pourra inclure cette 
transaction dans le calcul de la valeur normale si le prix de la  transaction n'est pas inférieur à 
98 pour cent ni supérieur à 102 pour cent de la valeur normale des transactions calculée en 
excluant les transactions entre sociétés affiliées. 
 
ii) Les ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et 
variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général (ventes à des prix inférieurs aux coûts)  pourront être exclues du calcul de la valeur 
normale lorsqu'on utilise un prix autre que a) le pr ix visé à l'alinéa 3 de l'article 2 du Décret 
ou b) les coûts de production du produit simi laire au produit concerné dans le pays 
comparable se trouvant au stade de développe ment économique le plus semblable à celui du 
pays d'origine du produit faisant l'objet du dum ping majoré du montant normal des bénéfices 
et des frais d'administration et de commercialisa tion et des frais de carac tère général afférents 
au produit similaire, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 4 du même article. 
 
5) Calcul du taux du droit antidumping 
  (Loi:  article 8, paragraphe 1)   En cas d'imposition d'un droit antidumping ad valorem , le taux du droit sera calculé en 
divisant la marge de dumping du produit faisant l'objet  de l'enquête par le prix c.a.f. (prix de 
transaction, y compris les coûts de transport et  d'assurance vers le Japon) dudit produit importé 
pendant la période c ouverte par l'enquête. 
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 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  6) Le fait que les conditions d'économ ie de marché existent  pour ce qui est de la production et de 
la vente d'un produit spécifié  
 (Décret:  article 2, paragraphe 3;   article 10-2, paragraphes 1 à 4) 
 i) Les termes "le fait que les conditions d'économie de marché pour ce qui est de la production 
et de la vente d'un produit spécifié existent", que les producteurs du produit spécifié d'origine 
chinoise (à l'exclusion de ceux de Hong Kong et  de Macao) ou d'origine vietnamienne doivent 
démontrer clairement, selon les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 du Décret, 
englobent les faits indiqués ci-après: 
 
A. Le fait que les décisions des producteurs con cernant les prix, les coûts, la production, 
les ventes et l'investissement sont pri ses sur la base des principes d'économie de 
marché et sans intervention significativ e du gouvernement (le terme "gouvernement" 
dans le présent alinéa et au paragraphe 6) i) D de l'article 7 des présentes lignes 
directrices s'entend du gouvernement centra l, des gouvernements locaux ou d'autres 
organismes publics du pays d'origin e du produit importé concerné); 
 B. Le fait que les coûts des principaux intrants (comme les matières premières) reflètent 
les prix du marché; 
 C. Le fait que les niveaux des salaires s ont fixés par libre négociation entre les 
travailleurs et leur employeur; 
 
D. Le fait que les moyens de production ne  sont ni détenus ni contrôlés par le 
gouvernement; 
 E. D'autres faits que le Ministre des finances juge pertinents pour in terpréter les termes 
"le fait que les conditions d'éc onomie de marché pour ce qui est de la production et de 
la vente d'un produit spécifié existent", et notifiés aux producteurs à l'ouverture de 
l'enquête. 
 ii) Il convient de noter que le pa ragraphe 3 de l'article 2 et l'ar ticle 10-2 du Décret s'appliqueront 
jusqu'au 10 décembre 2016 en ce qui concerne  les produits spécifiés d'origine chinoise, 
conformément aux conditions énoncées dans la section 15 d) du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, et jusqu'au 31 décembre 2018 en ce qui concerne les produits 
spécifiés d'origine vietnamienne, conformément aux conditions énoncées à l'article 2 du Protocole d'accession de la République socialis te du Viet Nam, et aux paragraphes 255 d) 
et 527 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam. 
 7) Différences dans les conditions affectant la comparaison des prix 
 
(Décret:  article 2, paragraphe 4) 
 
"Les différences dans [...] toutes autres conditions  affectant la comparabilité des prix", telles 
qu'elles sont prévues au paragraphe 4 de l'article 2 du Décret, signifient, par exemple, les différences 
de qualité des produits qui peuvent affecter les prix du marché dans le pays fournisseur, les 
différences dans les conditions de vente telles que les conditions de paiement, la  garantie de qualité et 
le service après-vente, et les différences de taxation.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  8. Demande de présentation d' éléments de preuve, etc.
 
  (Décret:  article 8, alinéa 7 du paragraphe 1;  article 10, paragraphe 2;  article 10-2, 
paragraphe 2;  article 12-2, paragra phe 2;  article 13, paragraphe 2) 
 1) Lorsque le Ministre des finances envoie des questionnaires aux parties intéressées ou aux 
utilisateurs industriels, etc. pour demander la présentation des éléments de preuve visés au 
paragraphe 2 de l'article 10 du Décr et ou au paragraphe 2 de l'artic le 10-2 du Décret, la présentation 
des vues visées au paragraphe 2 de l'article 12-2 du Décret ou la fourniture des renseignements visés 
au paragraphe 2 de l'article 13 du Décret (ci-ap rès dénommé "présentation d'éléments de preuve, 
etc."), il indiquera expressément dans le questionna ire, pour chaque enquête, le délai imparti pour y 
répondre.  Le questionnaire figure à l'annexe 5 et ce questionnaire sera utilisé en effectuant les 
modifications appropriées selon les caractéristiques de chaque cas. 
 
2) Lorsque la présentation d'élémen ts de preuve, etc. est demand ée, on demandera qu'ils soient 
présentés volontairement par voie électronique en plus d'être présentés par écrit.  3) Les éléments de preuve doivent être présen tés dans le délai indi qué dans l'avis publié 
conformément à l'alinéa 7 du paragraphe 1 de l'artic le 8 du Décret à l'ouvertur e de l'enquête, mais la 
présentation d'éléments de preuve peut égalemen t être autorisée dans l'un quelconque des cas 
suivants:  i) lorsque des questionnaires sont envoyés;  
ii) lorsque des éléments de preuve sont demand és aux fins de la détermination préliminaire; 
 iii) lorsque des éléments de preuve sont demandés aux fins de la notification des faits importants; 
 iv) lorsque des éléments de preuve s ont demandés à l'enquête sur place;  ou 
 
v) lorsque des éléments de preuve s ont demandés pour toute raison impérative. 
 9. Enquête sur place
 
  (Accord antidumping:  article 6, paragraphe 7;  Annexe I) 
 
1) Lorsqu'il est nécessaire de vérifier les ren seignements fournis ou d'obtenir plus de détails, 
l'équipe chargée de l'enquête pourra procéder à une enquête sur place sur les fournisseurs dans le pays 
exportateur (comme prévu à l'article  6.7 de l'Accord antidumping);  elle procède comme il est indiqué 
ci-après:  
i) Avant l'enquête 
 
A. Fixation des calendriers. 
   a) Elle vérifie l'accord de la partie fa isant l'objet de l'enquête sur place (ci-après 
dénommée "la partie conc ernée") pour l'enquête. 
   b)  Elle fixe la date de l'enquê te, en accord avec la partie concernée. 
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    c)  Elle avertit les représentants du gouve rnement des pays exportateurs et vérifie 
qu'ils n'ont pas d'objection à l'enquête. 
 
B. Notification à la partie concernée préalablement à l'enquête. 
 
Une fois la date fixée, elle adresse une notifi cation à la partie concernée, avec les documents 
détaillés concernant l'enquête.  Dans ce cas, un cal endrier détaillé de l'enquête, accompagné de ces 
documents, doit être adressé au fournisseur du pays  exportateur dans un la ps de temps raisonnable 
avant la visite prévue, eu égard au temps de préparation nécessaire. 
 ii) Après l'enquête  
A. Établissement d'un rapport de vérification. 
 
B. Lorsque les faits importants sont notifiés avant la détermination finale, le rapport de 
vérification doit être envoyé aux parties concernées. 
 C. Nonobstant le paragraphe 1) ii) B de l'ar ticle 9 des présentes li gnes directrices, le 
rapport de vérification doit être communi qué à la partie intéressée avant la 
notification des faits important s, si celle-ci le demande. 
 2) Les mesures ci-après seront prises s'il est demandé de présenter des éléments de preuve à l'enquête sur place en vertu du paragraphe 3) iv) de l'article 8 des présentes lignes directrices: 
 
i) Les éléments de preuve seront présentés par écr it;  la production d'éléments  de preuve ne sera 
pas réputée en constituer la présentation; 
 ii) Outre leur présentation par écrit, on demandera que les éléments de preuve soient présentés 
volontairement par voie électronique; 
 
iii) Dans le cas où des éléments de preuve ne peuve nt pas être présentés le jour de l'enquête sur 
place, il sera présumé qu'aucune réponse n'a été donnée.  En principe, le remplacement d'éléments de preuve qui ont été présentés à l'enquête sur place ne sera pas autorisé; 
 iv) En principe, la présentation de nouveaux élém ents de preuve sans rapport avec les faits, qui 
ont été divulgués avant l'enquête sur place, ne sera pas autorisée; 
 v) On demandera à la partie concernée de présen ter une liste des éléments de preuve présentés 
pendant l'enquête sur place avant la  fin de ladite enquête.  Il sera  confirmé que les éléments de 
preuve, dont on avait demandé qu'ils soient pr ésentés pendant l'enquête sur place, ont été 
dûment présentés, en se référant à ladite liste; 
 
vi) En principe, les questions et les réponses seront  enregistrées afin d'améliorer l'exactitude de 
l'enquête; 
 vii) En principe, l'enquête sur place sera menée en japonais;  on pourra recourir à des interprètes 
selon le cas; 
 viii) Il pourra être mis fin à l'enquête sur place si  des éléments de preuve ne sont pas présentés ou 
si la partie concernée ne coopère pas suffisamment;  et 
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G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
Page 36 
  
  ix) S'il est mis fin à l'enquête sur place en vertu du  paragraphe 2) viii) de l'article 9 des présentes 
lignes directrices, les données de fait qui ét aient disponibles (ci-après dénommées "les 
données de fait disponibles") seront appliquées conformément aux procédures prévues au 
paragraphe 2) de l'article 10 des présentes lignes directrices. 
 3) Les dispositions des paragraphes 1) et 2) de l'article 9 des présentes lignes directrices s'appliqueront mutatis mutandis  aux enquêtes sur place sur les producteurs et les importateurs 
nationaux. 
 
10. Données de fait disponibles
 
 
(Décret:  article 10, paragraphe 4.  Accord anti dumping:  article 6, paragraphe 8;  Annexe II) 
 
1) L'application des données de fait disponibl es fait référence aux procédures prévues au 
paragraphe 4 de l'article 10 du Décret, et elles pourront être utilisées, par exemple, dans l'un 
quelconque des cas suivants:  i) Une réponse n'a pas été donnée dans le déla i où il aurait fallu répondre initialement à une 
demande de présentation d'éléments de preuve  prévue à l'article 8 des présentes lignes 
directrices; 
 ii) Seule une réponse partielle a été donnée à une demande de présentation d' éléments de preuve 
prévue à l'article 8 des présentes lignes directri ces et des éléments de preuve nécessaires n'ont 
pas été présentés; 
 
iii) L'exactitude des éléments de preuve présentés ne peut être confirmée;  ou 
 iv) Il a été constaté que la présentation d'élémen ts de preuve a subi un retard important sans 
excuse légitime ou que l'enquête a ét é entravée d'une autre manière. 
 
2) Les procédures ci-après s'appliquent à l'u tilisation des données de fait disponibles.  Si une 
partie intéressée ne coopère pas lo rs d'une enquête, il pourra en résulte r pour cette partie une situation 
moins favorable.   Le questionnaire envoyé indiquera que les données de fait disponibles pourront être utilisées 
s'il n'est pas répondu au questionnaire dans le délai imparti.  Les documents envoyés expliquant le 
déroulement de l'enquête sur place indiqueront que les données de fait disponibles pourront être 
utilisées si les éléments de preuve demandés à l'enquê te sur place ne sont pas présentés avant la fin de 
cette enquête.  i) En principe, si le délai imparti pour répondre au questionnaire n'a pas été respecté, il sera 
présumé qu'aucune réponse n'a été donnée. 
 ii) S'il est demandé que des éléments de preuve  soient présentés à l'enquête sur place afin de 
vérifier l'exactitude d'éléments de preuve pr ésentés avant ladite enquête et que ces éléments 
de preuve ne sont pas présentés avant la fin de ladite enquête, il sera présumé qu'aucune 
réponse n'a été donnée. 
 iii) Dans le cadre de l'établisseme nt de la détermination préliminai re, la raison de l'utilisation des 
données de fait disponibles, ainsi que les éléments  de preuve utilisés et la procédure suivie, 
seront indiqués dans le document notifia nt la détermination préliminaire.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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iv) Dans le cadre de l'établissement de la notifi cation des faits importants, la raison de l'utilisation 
des données de fait disponibles, ainsi que les él éments de preuve utilisés et la procédure 
suivie, seront indiqués dans le docum ent notifiant les faits importants. 
 v) Dans le cadre de l'établissement de la déte rmination finale, la rais on de l'utilisation des 
données de fait disponibles, ainsi que les éléments  de preuve utilisés et la procédure suivie, 
seront indiqués dans le document no tifiant la détermination finale. 
 
vi) Lorsque aucun élément de preuve ne provient directement de la partie intéressée et que des 
renseignements de source secondaire sont utili sés comme éléments de preuve aux fins de 
l'application des données de fait disponibles, ces renseignements feront l'objet d'un examen adéquat. 
 
11. Utilisation d'échantillons pour l'enquête
 
 
(Accord antidumping:  article 6, paragraphe 10;   article 6, paragraphe10 , alinéas 1 et 2) 
 1) Dans n'importe lequel des cas suivants, lors que le volume des exporta tions en provenance des 
pays pertinents dépasse ce qui peut raisonnablement être examiné au cours de  l'enquête, une méthode 
d'échantillonnage pourra être utilisée pour l' enquête (ci-après dénommée simplement 
"échantillonnage"), comme prévu à l'article 6.10 de l'Accord antidumping:  i) En principe, lorsque le nombre des fournisseurs  connus dans le pays e xportateur est supérieur 
à 20;  ou 
 ii) Lorsque le nombre des types des produits faisan t l'objet de l'enquête est si important qu'une 
détermination individuelle est irréalisable. 
 2) L'échantillonnage s'effectuera selon les procédures suivantes: 
 
i) Un questionnaire sera envoyé à tous les fournisseurs connus dans le pays exportateur, 
demandant leur coopération à l' enquête ainsi qu'un résumé des transactions, etc. (le volume 
des exportations du produit concerné  vers le Japon et les pays tie rs, les ventes sur le marché 
intérieur et le volume de la production du produit concerné dans le pays exportateur pendant 
la période couverte par l'enquête); 
 ii) Dans le cas prévu au paragraphe 1) de l'article 11 des présentes lignes directrices, des 
fournisseurs représentatifs seront choisis parmi les fournisseurs ayant indiqué qu'ils étaient 
prêts à coopérer à l'enquête par échantillonnage; 
 
iii) Les fournisseurs choisis seront informés  qu'ils feront l'objet d'un échantillonnage; 
 iv) Les fournisseurs ayant indiqué qu'ils étaient prêts à coopérer à l'enquê te qui n'ont pas été 
choisis pour l'échantillonnage en seront informés;  ils seront également informés que les faits 
seront établis à partir des données des fournisseurs  choisis et qu'en principe les fournisseurs 
seront inclus dans l'échantillonnage s'ils expriment le vœu d'être choisis pour 
l'échantillonnage et qu'ils ont déjà présenté le résumé des transactions, etc.;  et 
 v) En vertu des procédures prévues au paragr aphe 2) de l'article 10 des présentes lignes 
directrices, les données de fait disponibles seront appliquées aux fournisseurs qui n'ont pas G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  indiqué qu'ils étaient prêts à coopérer à l'enquê te ou qui n'ont pas répondu au questionnaire en 
vertu du paragraphe 2) i) de l'article 11 des présentes lignes directrices. 
 
3) Pour l'échantillonnage, les éléments ci-après seront pris en considération: 
 i) En principe, le choix sera fait selon l'ordre d es producteurs ayant le volume le plus important 
d'exportations vers le Japon, de manière qu'e nviron 50 pour cent des exportations totales du 
pays exportateur soient visées;  étant entendu qu e la présente disposition ne s'applique pas au 
cas où il est constaté que des fournisseurs ay ant indiqué qu'ils étaient prêts à coopérer à 
l'enquête ne peuvent satis faire à cette condition; 
 ii) Dans le cas où il existe plus d'un pays fourni sseur du produit faisant l'objet de l'enquête, des 
producteurs seront choisis dans chacun de ces pays;  et 
 
iii) Dans le cas où il existe plus d'un type du pr oduit faisant l'objet de l'enquête, on s'assurera, 
dans la mesure du possible, que les types du produit exporté par les fournisseurs choisis 
comprennent tous les types de produits. 
 12. Détermination préliminaire
 
 
1) Notification de la détermination préliminaire, etc.   (Décret:  article 10, paragraphe 2;  article 10- 2, paragraphe 2, article  12-2, paragraphe 2, 
article 13-2) 
 
 Les mesures ci-après seront prises dans l'ét ablissement de la notification, etc. d'une 
détermination préliminaire:  i) Si cela est jugé nécessaire, la notification et l'avis au public d'une détermination préliminaire 
pourront comprendre une demande de présentation des éléments de preuve visés au 
paragraphe 2 de l'article 10 ou au  paragraphe 2 de l'article 10- 2 du Décret ainsi que le délai 
imparti pour le faire, dans la mesure où ces él éments de preuve sont directement liés à la 
détermination préliminaire; 
 ii) Si cela est jugé nécessaire, l'avis au publ ic d'une détermination préliminaire pourra 
comprendre une demande de présentation des vues visées au paragraphe 2 de l'article 12-2 du 
Décret ainsi que le délai imparti pour le fair e, dans la mesure où ces vues sont directement 
liées à la détermination préliminaire.  Comme pour ce qui est des vues présentées par les parties intéressées, les vues présen tées par les utilisateurs industriels, etc. seront l'un des 
facteurs utilisés pour déterminer s'il est nécessaire de protéger la branche de production nationale et il appartient aux autorités qui décideront d'imposer ou non des droits 
compensateurs de déterminer comment il sera tenu compte de ces vues dans la détermination 
finale;  et 
 iii) Un rapport intérimaire sur les faits constat és qui ont servi de base pour la détermination 
préliminaire sera établi au moment de la dé termination et sera publié sur le site Web. 
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  2) Mesures prises après la détermination préliminaire 
  (Loi:  article 8, paragraphes 8 et 9) 
 
 Les mesures ci-après seront prises après la détermination préliminaire:  i) S'il peut être présumé dans la déterminati on préliminaire qu'un produit faisant l'objet d'un 
dumping est effectivement importé et que s on importation cause un dommage important, etc. 
à la branche de production nationale, et s'il est jugé nécessaire de protéger cette branche de 
production, des mesures prévues au paragraphe 9 de l'article 8 de la Loi (ci-après dénommées 
"mesures provisoires") pourront être prises ou un engagement au sens de la première phrase du paragraphe 8 du même ar ticle pourra être accepté; 
 
ii) S'il ne peut pas être présumé dans la déterm ination préliminaire qu'un produit faisant l'objet 
d'un dumping est effectivement importé mais qu'il  peut être présumé qu'une telle importation 
causerait un dommage important, etc. à la bran che de production nationale, il sera envisagé de 
poursuivre l'enquête;  et 
 iii) Si l'existence d'un dommage important, etc. causé à la branche de production nationale par 
l'importation d'un produit faisant l'objet d'un dum ping ne peut pas être présumée dans la 
détermination préliminaire, il ser a envisagé de clore l'enquête. 
 13. Exportateurs de produits auxquels la mesure provisoire est appliquée
 
 
(Décret:  article 17, alinéa 2 du paragraphe 1) 
 
L'expression "proportion [...] substantielle" visée à l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 17 du 
Décret signifiera une proportion d'environ 50 pour cent.  14. Engagement
 
 
 (Loi:  article 8, premières phrases des paragraphes 8 et 14, paragraphes 24, 28 et 31)  1) Prescriptions concernant l'acceptation d' un engagement 
 
 Un engagement (ainsi qu'il en est fait me ntion à la première phrase du paragraphe 8 de 
l'article 8 de la Loi (y compris l'application mutatis mutandis  desdites dispositions à la première 
phrase du paragraphe 14 et aux paragraphes 24 et 28 dudit article et l'application mutatis mutandis  du 
paragraphe 24 au paragraphe 31 dudit article) ainsi qu'aux paragraphes 1) et 3) à 5) de l'article 14 des 
présentes lignes directrices) ne pourra être accepté que  s'il comporte une offre comprenant tous les 
éléments suivants: 
 
i) Une disposition indiquant que:  la période effec tive de l'engagement con cerné expire, dans un 
délai de cinq ans à compter de la date de l'accep tation de l'engagement, le jour qui a été arrêté 
dans ledit engagement;  cependa nt, lorsque cette date, dans un délai de cinq ans à compter de 
la date de l'acceptation de l'engagement, telle  qu'elle a été arrêtée par l'engagement, est 
précédée de la date à laquelle l'engagement de vient caduc conformément au paragraphe 3 de 
l'article 14 du Décret, la date à laquelle l'enga gement est retiré, ou la date à laquelle il est 
violé, la date à laquelle il est mis fin à l'enquê te lorsque des modifications de la situation, 
visées aux alinéas du paragraphe 20 de l'article 8 de la Loi, sont constatées du fait de l'enquête 
visée au paragraphe 22 dudit article qui s'applique mutatis mutandis  au paragraphe 31 dudit G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  article (sauf lorsqu'un engagement est nouvellement  accepté conformément à la disposition du 
paragraphe 24 dudit artic le qui s'applique mutatis mutandis  au paragraphe 31 dudit article), ou 
toute autre date à laquelle l'engagement cesse de  produire effet, l'engagement concerné cesse 
de s'appliquer à la date la plus avancée; 
 ii) Une disposition relative à:  la fourniture de  renseignements pertinents pour l'exécution de 
l'engagement concerné, l'autorisation de vérifi cation des données pertinentes et la fourniture 
d'autres éléments nécessaires.  Cette dispositi on comprendra au moins les éléments suivants: 
 
A. Des renseignements concernant les ventes du produit faisant l'objet de l'enquête sur le 
marché intérieur du pays exportateur et l es transactions à l'exportation vers les pays 
tiers seront présentés périodiquement; 
 
B. Des renseignements concernant la producti on du produit faisant l'objet de l'enquête 
seront présentés périodiquement; 
 C. D'autres renseignements qui sont consid érés nécessaires pour confirmer l'exécution 
de l'engagement seront présentés au besoin; 
 
D. L'exportation du produit faisant l'objet d' un dumping vers le Japon par l'intermédiaire 
d'une tierce partie et le contournement des restrictions à l'exportation vers le Japon en 
passant par un pays tiers seront évités dans toute la mesure du possible; 
 E. Les enquêtes sur place visant à vérifier l'exactitude des renseignements, etc. fournis 
seront acceptées sans condition en tout temps; 
 F. Un avis préalable sera donné pour mettre fin à l'engagement;  G. Dans les cas où un engagement est offert pour réviser le prix du produit de façon qu'il 
puisse être constaté que l'effet dommag eable du dumping sur la branche de 
production nationale est supprimé, les éléments ci-après seront inclus: 
   a) le prix, qui permettra de supprimer le dommage causé à la branche de 
production nationale est indiqué; 
 
  b) si le prix du produit faisant l'objet  de l'enquête fluctue, le prix prévu par 
l'engagement pourra être modifié de façon à permettre de supprimer le 
dommage causé à la branche de producti on nationale et la méthode de calcul 
sera vérifiable; 
   c) le prix prévu par l'engagement sera maintenu même lorsque des avantages 
(rabais, etc.) seront offerts aux clients;  et 
   d) des renseignements sur les transacti ons à l'exportation concernant le produit 
faisant l'objet de l'enquête seront présentés périodiquement; 
 
iii) Une disposition indiquant que:  si l'exportateur ayant offert l'engagement concerné refuse de 
fournir les renseignements pertinents pour l'exécu tion de l'engagement concerné, d'autoriser la 
vérification des données pertinentes ou de fourni r les autres éléments jugés nécessaires pour 
exécuter l'engagement, ce refus sera réputé êt re une violation de l'engagement;  et 
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  iv) Une disposition indiquant que:  le gouvernemen t japonais pourra déterminer selon son propre 
jugement si l'engagement a été violé ou non. 
 
2) Les procédures ci-après s'a ppliqueront aux engagements: 
 i) L'offre d'engagement (visée da ns la première phrase du paragraphe  8 de l'article 8 de la Loi (y 
compris l'application mutatis mutandis de ladite phrase à la première phrase du paragraphe 14 
et aux paragraphes 24 et 28 dudit article) devr a intervenir dans les dix jours suivant la 
notification des faits importants;  et 
 ii) Le requérant visé au paragraphe 1 de l'arti cle 7 du Décret sera mis en mesure de fournir 
d'autres explications. 
 
3) Même s'il comprend tous les éléments prévus au paragraphe 1) de l'article 14 des présentes 
lignes directrices, l'engagement offert pourra êt re refusé dans l'un quelconque des cas suivants: 
 i) Lorsqu'il existe des raisons objectives de  douter que l'engagement sera exécuté; 
 ii) Lorsqu'il existe des circonstances objectives renda nt difficile la surveillance de l'exécution de 
l'engagement;  ou 
 iii) Lorsqu'il est jugé pour d'autres raisons qu'il n'est pas approprié d'accepter un tel engagement. 
 4) En principe, l'enquête se poursuivra  même lorsqu'un engagement est accepté. 
 
5) Lorsqu'il est jugé que l'e ngagement a été rompu, les mesures suivantes seront prises: 
 i) Si l'enquête n'est pas encore terminée, d es mesures provisoires seront prises immédiatement 
sur la base des meilleurs renseignements alors disponibles, l'enquête se ra terminée dans les 
moindres délais, et les droits antidumping visés au paragraphe 1 de l' article 8 de la Loi 
pourront être imposés;  ou 
 ii) Si l'enquête est terminée, les droits antidumpi ng visés au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 
pourront être imposés immédiatement. 
 
15. Notification des faits importants
 
  (Décret:  article 15)   Si cela est jugé nécessaire, la notification des faits importants pourra comprendre une demande de présentation des éléments de preuve visés au paragraphe 2 de l'article 10 ou au 
paragraphe 2 de l'article 10-2 du Décret ainsi que le délai imparti pour  le faire, dans la mesure où ces 
éléments de preuve sont direct ement liés aux faits importants. 
 16. Exception concernant un nouveau fournisseur lié à d'autres fournisseurs
 
 
(Décret:  article 6) 
 
Le terme "contrôle", au sens de l'article 6 du Décret s'entend de l'un quelconque des cas 
suivants, sur la base des principes comp tables généralement reconnus au Japon. 
 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
Page 42 
  
  i) Le cas où une société détient pour son propre co mpte plus de la moitié des droits de vote 
d'une autre société; 
 
ii) Le cas où une société détient entre 40 pour cent et  la moitié des droits de vote, et remplit l'une 
des conditions décrites dans les sous-alinéas suivants: 
 
A. Le nombre total des droits de vote détenus  par la société pour son propre compte, des 
droits de vote détenus par des personnes qui, selon toute attente, les exercent dans le 
même sens que la société, à cause des lie ns étroits qui les unissent en raison 
d'investissements, de questions de pe rsonnel, de capital, de technologie, de 
transactions, etc., et des droits de vote détenus par des personnes qui ont accepté de 
les exercer dans le même sens que la société est supérieur à la majorité des droits de 
vote de l'autre société; 
 
B. Les cadres ou salariés ou les anciens cad res ou anciens salariés de la société qui 
peuvent influer sur les décisions rela tives aux politiques financières et de 
fonctionnement ou aux politiques commercia les de l'autre société constituent la 
majorité du conseil d'administration ou de l'organe équivalent de l'autre société; 
 
C. Il existe des contrats ou autres c onventions régissant d'importantes politiques 
financières et de fonctionnement, ou politiques commerciales, de l'autre société; 
 D. La société finance la majorité d es emprunts de l'autre société;  et 
 
E. Il existe d'autres faits indiquant que la société peut exercer un contrôle sur l'organe 
directeur de l'autre société;  ou 
 iii) Le cas où le nombre total des droits de vote détenus par la société pour son propre compte, 
des droits de vote détenus par des personnes qui, selon toute attente, les exercent dans le même sens que la société, à cause des liens étro its qui les unissent en raison d'investissements, 
de questions de personnel, de cap ital, de technologie, de transactions, etc., et des droits de 
vote détenus par des personnes qui ont accepté de les exercer dans le même sens que la société est supérieur à la majorité des droits  de vote de l'autre société, et où l'une des 
conditions décrites au paragraphe ii) B à E de  l'article 16 des présentes lignes directrices est 
remplie.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
 Page 43 
  
  LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES
 
AUX DROITS DE DOUANE EXCEPTIONNELS, ETC . 
 
 
1. Régime des présentes lignes directrices  
  Le fonctionnement du système relatif aux dro its de douane exceptionnels est régi par les 
dispositions des lois et réglementations nationales pertinentes du Japon, de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes.  La promulgation des 
présentes lignes directrices a pour objet de compléte r les accords, lois et réglementations ci-dessus, 
d'assurer le fonctionnement uniforme et intégré du système relatif aux droits  de douane exceptionnels, 
etc. et du système relatif au contingentement d'importation exceptionnel a ppliqué à l'importation du 
produit en vertu du paragraphe 1 de  l'article 3 du Décret sur le contrôle du commerce d'importation et 
de contribuer à faciliter le fonctionnement du systèm e.  L'application des présentes lignes directrices 
n'empêchera pas le recours à d'autres approches flexib les et adaptées à des cas particuliers.  En outre, 
les interprétations de chacun des accords susmentionn és établies au niveau international seront prises 
en compte pour leur application.  2. Définitions
 
 
Aux fins des présentes lignes directrices, les termes "Loi", "Décret relatif aux droits de 
douane exceptionnels, etc.", "Décret sur le cont rôle du commerce d'importation" et "Règlement 
concernant les mesures d'urgence" font référence, respectivement, à la "Loi relative au tarif douanier 
(Loi n° 54 de 1910)", au "Décret relatif aux dro its de douane exceptionnels, etc. (Décret n° 417 de 
1994)", au "Décret sur le contrôle du commerce d'importation (Décret n° 414 de 1949)" et au 
"Règlement applicable aux mesures d'urgence à prendre en cas d'accroissement des importations de 
marchandises (Notification n° 715 de 1994 du Minist ère du commerce international et de l'industrie)". 
 3. Fonctionnement uniforme et intégré des droits de douane exceptionnels, etc. et du 
contingentement d'importation exceptionnel en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du Décret 
sur le contrôle du commerce d'importation  
 1) Ouverture et clôture d'enquête   (Loi:  article 9, paragraphes 6 et 11.  Règlemen t concernant les mesures d'urgence:  article 8;  
article 19, paragraphe 3) 
  L'enquête prévue au paragra phe 6 de l'article 9 de la Loi (y compris le cas prévu au 
paragraphe 11 du même article de la Lo i, auquel le paragr aphe 6 s'applique mutatis mutandis ) et 
l'enquête prévue à l'article 8 du Règlement concernant les mesures d'urgence (y compris le cas prévu 
au paragraphe 3 de l'article 19 du Règlement,  auquel l'article 8 du Règlement s'applique mutatis 
mutandis ) seront ouvertes et clôturées d'une manière uniforme et intégrée.  Les résultats de ces 
enquêtes seront également traités d'une manière uniforme et intégrée.  2) Conduite de l'enquête  
 (Loi:  Article 9, paragraphes 6 et 11.  Règlemen t concernant les mesures d'urgence:  article 8;  
article 19, paragraphe 3) 
  Les procédures prévues aux dispositions du Décr et relatif aux droits de douane exceptionnels, 
etc. qui sont menées dans le cad re d'une enquête concernant des dr oits de douane exceptionnels, etc. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
Page 44 
  
  (y compris le traitement des résultats de l'enquête) pr évue au paragraphe 6 de l'article 9 de la Loi (y 
compris le cas prévu au paragraphe 11 du même articl e de la Loi, auquel le paragraphe 6 s'applique 
mutatis mutandis ) et les procédures correspondantes prévues aux dispositions du Règlement 
concernant les mesures d'urgence qui sont menées da ns le cadre d'une enquête prévue à l'article 8 du 
Règlement concernant les mesures d'urgence (y comp ris le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 19 
du Règlement, auquel l'article 8 du Règlement s'applique mutatis mutandis ) seront menées d'une 
manière uniforme et intégrée.  Les éléments de preuve seront utilisés conjointement dans les deux 
enquêtes. 
 
4. Une proportion majeure de la  branche de production nationale
 
  (Décret relatif aux droits de doua ne exceptionnels, etc.:  article 1) 
 
L'expression "proportion majeure", telle qu'elle figu re à l'article 1 du Décret relatif aux droits 
de douane exceptionnels, etc. sera interprétée comme  étant une proportion d'environ 50 pour cent. 
 5. Présentation d'éléments de preuve, etc.
 
  (Décret relatif aux droits de douane  exceptionnels, etc.:  article 4, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 7;  
article 5, paragraphes 1 et 2;  article 6, paragraph es 1 et 3;  article 7, paragraphe 2;  article 8, 
paragraphes 1, 3 et 4.  Règlement concernant les mesures d'urgence:  article 12, paragraphes 
1, 2, 4, 5 et 7;  article 13, paragraphes 1 et 2;  article 14, paragraphes 1 et 3;  article 15, 
paragraphe 2;  article 16, paragraphes 1, 3 et 4) 
 
Les éléments suivants seront soumis ou présentés à la Division de la politique tarifaire et des 
affaires juridiques de la Direction des douanes et  des tarifs douaniers du Ministère des finances et 
seront adressés au Ministre des finances.  Le nombre d'exemplaires de la demande présentée par écrit ne sera pas inférieur à un si la demande est égal ement présentée par voie électronique au moment de 
la présentation.  Le nombre d'exemplaires de la demande présentée par écrit ne sera pas inférieur à 
quatre si elle n'est pas présentée par voie électronique. 
 
- Les éléments de preuve, la déposition ou le doc ument visés au paragraphe 1, 2, 4, 5 ou 7 de 
l'article 4 du Décret relatif aux dr oits de douane exceptionnels, etc. 
- La présentation des vues visées au paragraphe 1 ou 2 de l'article 5 du même Décret. - Les renseignements ou le document visés au para graphe 1 ou 3 de l'article 6 du même Décret. 
- Le document visé au paragraphe 2 de l'article 7 du même Décret. 
- Les éléments de preuve, la déposition, la présentation des vues ou les renseignements visés au 
paragraphe 1, 3 ou 4 de l'article 8 du même Décret. 
Lorsque les éléments de preuve, la dépositi on, le document, la présentation des vues ou les 
renseignements visés aux dispositions du Règlement c oncernant les mesures d'urgence sont soumis ou 
présentés au Bureau chargé des enquêtes vi sant des mesures correctives commerciales du 
Département du contrôle du commerce extérieur du Bureau du commerce extérieur et de la 
coopération économique du Ministère de l'économie,  du commerce et de l'industrie, il sera présumé 
que la soumission ou la présentation prévue aux dispositions du Décret  relatif aux droits de douane 
exceptionnels, etc. qui correspondent aux dispositions  du Règlement concernant les mesures d'urgence  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
 Page 45 
  
  est faite à la Division de la politique tarifaire et d es affaires juridiques de la Direction des douanes et 
des tarifs douaniers du Ministère des finances.  
La déposition visée aux paragraphes 1 et 2 de l'ar ticle 4 du Décret relatif  aux droits de douane 
exceptionnels, etc. sera effectuée au  même endroit, à la même date  et au même moment que la 
déposition prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'ar ticle 12 du Règlement concernant les mesures 
d'urgence.  
6. Ouverture d'enquête, etc.
 
 1) Conseil des douanes, du tarif douanier et des changes et autres opérations   (Décret relatif aux droits de douane exceptionnels, etc.:  article 2;  article 10, paragraphe 2) 
 
 Lorsqu'il a été décidé d'ouvrir une enquête en vert u du paragraphe 6 de l' article 9 de la Loi (y 
compris le cas prévu au paragraphe 11 du même  article, auquel le para graphe 6 s'applique mutatis 
mutandis ), le Ministre des finances en informera le s membres du Groupe des droits de douane du 
Sous-Conseil du tarif douanier du Conseil des douanes,  du tarif douanier et des changes et autres 
opérations et leur expliquera, le cas éc héant, les motifs de cette décision. 
 
Le Ministre des finances, lorsqu'il adresse une notification et publie un avis conformément au 
paragraphe 2 de l'ar ticle 10 du Décret relatif aux droits de  douane exceptionnels, etc., informera le 
Groupe des droits de douane du Sous-Conseil du tarif douanier du Conseil des douanes, du tarif 
douanier et des changes et autres opérations de leur contenu. 
 
2) Équipe chargée de l'enquête   (Décret relatif aux droits de doua ne exceptionnels, etc.:  article 11) 
 
Lorsqu'il a été décidé d'ouvrir une enquête en vertu du paragraphe 6 de l'article 9 de la Loi (y 
compris le cas prévu au paragraphe 11 du même  article, auquel le para graphe 6 s'applique mutatis 
mutandis ), le Ministre des finances, après avoir consu lté tout ministre dont relève la branche de 
production japonaise visée au paragraphe 1 du même ar ticle ainsi que le Mini stre de l'économie, du 
commerce et de l'industrie, établira une équipe  chargée de l'enquête composée de plusieurs 
fonctionnaires compétents du Ministère des financ es, dudit ministère dont relève la branche de 
production japonaise, et du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie. 
 7. Envoi d'un questionnaire
 
  (Décret relatif aux droits de douane exceptionnels, etc.:  article 4, paragraphe 2;  article 5, 
paragraphe 2;  article 6, paragr aphe 3.  Règlement concernant les mesures d'urgence:  article 
12, paragraphe 2;  article 13, paragr aphe 2;  article 14, paragraphe 3) 
 
Lorsque le Ministre des finances envoie des ques tionnaires aux parties intéressées (ainsi qu'il 
est visé au paragraphe 1 de l'article 4 du Décret relatif aux droits de douane exceptionnels, etc.;  
ci-après pareillement), ou aux utilisateurs industrie ls, etc. ou aux organisa tions de consommateurs 
représentatives pour ce qui est du produit faisant l'obj et de l'enquête (visées au paragraphe 1 de 
l'article 5 du Décret relatif aux droits de douane exceptionnels, et c.;  ci-après pareillement) pour 
demander la présentation des éléments de preuve visés au paragraphe 2 de l'artic le 4 du Décret relatif 
aux droits de douane exceptionnels, et c., la présentation des vues visées au paragraphe 2 de l'article 5 
du même Décret ou la fourniture des renseignement s visés au paragraphe 3 de l'article 6 du même G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
Page 46 
  
  Décret, il indiquera expressément dans le questionnair e, pour chaque enquête, le  délai imparti pour y 
répondre.  
Le questionnaire utilisé dans une procédur e correspondante prévue aux dispositions du 
Règlement concernant les mesures d'urgence qui est  menée dans le cadre d'une enquête prévue à 
l'article 8 dudit Règlement (y compris le cas pré vu au paragraphe 3 de l' article 19 du Règlement, 
auquel l'article 8 du Rè glement s'applique mutatis mutandis ) constituera également le questionnaire 
prévu au paragraphe précédent aux fins du Décret relatif aux droits de douane exceptionnels, etc. 
 
8. Tenue d'une audience publique
 
  (Décret relatif aux droits de douane exceptionnels, etc.:  article  9.  Règlement concernant les 
mesures d'urgence:  article 17) 
 
1) Établissement d'un programme, etc.   Lorsqu'il tient une audience publique au sens de l'article 9 du Décret relatif aux droits de 
douane exceptionnels, etc. (qui sera menée de concer t avec l'audience publique prévue à l'article 17 du 
Règlement concernant les mesures d'urgence d'une manière uniforme et intégrée;  la déposition, les 
vues ou les renseignements obtenus à l'audience publique seront utilisés dans les deux audiences;  
ci-après dénommée simplement "audience publique"), le  Ministre des finances, après avoir consulté 
tout ministre dont relève la branche de production jap onaise visée au paragraphe 1 de l'article 9 de la 
Loi ainsi que le Ministre de l'éc onomie, du commerce et de l'industrie  conformément au paragraphe 3 
de l'article 11 du Décret relatif a ux droits de douane exceptionnels, etc ., établira le programme, etc. (à 
partir des éléments énoncés aux alinéas i) à iv) du paragraphe 2) de l'article 8 des présentes lignes 
directrices) de l'audience publique.  2) Avis au public, etc.   Lorsqu'il tient une audience publique, le Ministre des finances notifiera aux parties 
intéressées, aux utilisateurs industriels, etc., ou a ux organisations de consom mateurs représentatives, 
dont il est jugé qu'ils sont concernés par le progra mme établi en vertu du paragraphe 1) de l'article 8 
des présentes lignes directrices (ci-après dénommés les "parties intéressées, etc."), les renseignements 
ci-après dans un laps de temps raisonnable avant la date de l'audience publique en leur demandant d'y 
participer et il en donnera avis au public: 
 
i) le programme;  ii) le moment et la date;  iii) le lieu;  et 
 
iv) les autres renseignements pertinents.  3) Président  
 Une personne appropriée faisant partie de l'é quipe chargée de l'enquête agira en tant que 
président à l'audience publique.  4) Procédure de l'audience publique   G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  i) En ce qui concerne le programme, le président  demandera aux parties intéressées de faire une 
déposition, aux parties intéressées, aux utilisateu rs industriels, etc. ou aux organisations de 
consommateurs représentatives de présenter d es vues, ou aux utilisateurs industriels, etc. ou 
aux organisations de consommateurs repr ésentatives de fournir des renseignements. 
 ii) Si nécessaire, le président pourra limiter les réponses ou faire sortir les personnes qui se 
conduisent mal à l'audience publique ou qui  en perturbent le déroulement. 
 
iii) Si nécessaire, le président pourra suspendre ou poursuivre l'audience publique.  Dans un tel 
cas, le président notifiera les participants à l' audience publique par écrit de la date et du lieu 
de l'audience suivante et en donnera avis au public. 
 iv) Le président présumera que les parties intéressées, etc. qui n'ont pas assisté à l'audience 
publique n'avaient pas l'intention d'y participer. 
 5) Procès-verbal   Les déclarations faites à l'audience publique  seront sténographiées ou recueillies d'une autre 
manière. 
 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
Page 48 
  
  LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES, ETC. RELATIVES
 
AUX MESURES D'URGENCE À PRENDRE EN CAS D'ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES  
 
  Les lignes directrices applicables aux procédures,  etc. relatives au Règlement applicable aux 
mesures d'urgence à prendre en cas d'accroissement des importations de marchandises (Notification n° 715 de 1994 du Ministère du commerce internati onal et de l'industrie) sont les suivantes. 
 
1. Objectif
 
  Les éléments nécessaires à l'application de l'Ac cord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes  sont énoncés dans le Règlement applicable aux 
mesures d'urgence à prendre en cas d'accroissement des importations de marchandises (Notification 
n° 715 de 1994 du Ministère du commerce internati onal et de l'industrie, ci-après dénommé le 
"Règlement").  La promulgation des présentes lignes directrices a pour objet de compléter le Règlement, d'assurer le fonctionnement uniforme et intégré du système concernant les mesures prises 
sur la base du Règlement et les mesures relatives a ux droits exceptionnels, etc. et de contribuer à 
faciliter le fonctionnement de ces systèmes. 
 
L'application des présentes lignes directrices n'em pêchera pas le recours à d'autres approches 
flexibles et adaptées à des cas particuliers.  En outre, les interprétations de chacun des accords susmentionnés établies au niveau international ser ont prises en compte pour leur application. 
 
2. Politique de fonctionnement
 
 1) L'enquête prévue à l'article  8 du Règlement (y compris le cas prévu au paragraphe 3 de 
l'article 19 du Règlement, auquel le paragraphe 8 du Règlement s'applique mutatis mutandis ) et 
l'enquête prévue au paragr aphe 6 de l'article 9 de la Loi relativ e au tarif douanier (Loi n° 54 de 1910) 
(y compris le cas prévu au paragraphe 11 du même artic le de la Loi, auquel le paragraphe 6 s'applique 
mutatis mutandis ) seront ouvertes et clôturées d'une manière uniforme et intégrée.  Les résultats de 
ces enquêtes seront également traités d'une manière uniforme et intégrée.  2) Les procédures prévues aux dispositions du Règl ement qui sont menées dans le cadre d'une 
enquête prévue à l'article 8 du Règlement (y compri s le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 19 du 
Règlement, auquel l'article 8 du Règlement s'applique mutatis mutandis ) (y compris le traitement des 
résultats de l'enquête) et les procédures correspondant es qui sont menées dans le cadre d'une enquête 
prévue au paragraphe 6 de l'article 9 de la Loi re lative au tarif douanier (y compris le cas prévu au 
paragraphe 11 du même article  de la Loi, auquel le paragraphe 6 s'applique mutatis mutandis ) seront 
menées d'une manière uniforme et intégrée.  Les éléments de preuve seront utilisés conjointement 
dans les deux enquêtes. 
 
3. Branche de production nationale
 
 
L'expression "proportion [...] s ubstantielle" visée à l'article 2 du Règlement sera interprétée 
comme étant une proportion d'environ 50 pour cent. 
 
4. Présentation d'éléments de preuve, etc.  
 1) Les éléments suivants seront soumis ou pr ésentés au Bureau chargé  des enquêtes visant des 
mesures correctives commerciales du Département du contrôle du commerce extérieur du Bureau du  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  commerce extérieur et de la coopération économique  du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie et seront adressés au Ministre de l' économie, du commerce et de l'industrie.  Le nombre 
d'exemplaires de la demande présentée par écrit ne ser a pas inférieur à un si la demande est également 
présentée par voie électronique au moment de la présentation.  Le nombre d'exemplaires de la 
demande présentée par écrit ne sera pas inférieur à quatre si elle n'est pas présentée par voie électronique.   - les éléments de preuve, la déposition ou le document visés au paragraphe 1, 2, 4, 5 ou 
7 de l'article 12 du Règlement; 
  - la présentation des vues visées au paragr aphe 1 ou 2 de l'ar ticle 13 du Règlement; 
  - les renseignements ou le document visés au paragraphe 1 ou 3 de l'article 14 du 
Règlement; 
  - le document visé au paragraphe 2 de l'article 15 du Règlement;  ou 
  - les éléments de preuve, la déposition, la présentation des vues ou les renseignements 
visés au paragraphe 1, 3 ou 4 de l'article 16 du Règlement. 
 
Lorsque les éléments de preuve, la dépositi on, le document, la présentation des vues ou les 
renseignements visés aux dispositions du Décret re latif aux droits de doua ne exceptionnels, etc. 
(Décret n° 417 de 1994;  ci-après dénommé "Décret re latif aux droits de doua ne exceptionnels") sont 
soumis ou présentés à la Division de la politique tarifa ire et des affaires juridiques de la Direction des 
douanes et des tarifs douaniers du Ministère des fi nances, il sera présumé que la soumission ou la 
présentation prévue aux dispositions du Règlemen t qui correspondent aux dispositions du Décret 
relatif aux droits de douane exceptionnels est faite  au Bureau chargé des enquêtes visant des mesures 
correctives commerciales du Département du contrôle du commerce extérieur du Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique  du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie. 
 
2) La déposition visée aux paragraphes 1 et 2 de  l'article 12 du Règlement sera effectuée au 
même endroit, à la même date et au même moment  que la déposition prévue au x paragraphes 1 et 2 de 
l'article 4 du Décret relatif a ux droits de douane exceptionnels. 
 
5. Ouverture d'enquête, etc
. 
  Lorsque le Ministre de l'économie, du commerc e et de l'industrie a décidé d'ouvrir une 
enquête prévue à l'article 8 du Règlement (y compri s le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 19 du 
Règlement, auquel l'article 8 du Règlement s'applique mutatis mutandis ), il nommera des 
fonctionnaires compétents du Ministère de l'économ ie, du commerce et de l'industrie en tant que 
fonctionnaires chargés de l'enquête.  Ces foncti onnaires chargés de l'enquête seront également les 
fonctionnaires du Ministère de l'économie, du commerc e et de l'industrie qui composent l'équipe 
chargée de l'enquête prévue au pa ragraphe 6 de l'article 9 de la Loi relative au tarif douanier (y 
compris le cas prévu au paragraphe 11 du même articl e de la Loi, auquel le paragraphe 6 s'applique 
mutatis mutandis ). 
 
6. Envoi d'un questionnaire
 
 
Lorsque le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie demande la présentation des 
éléments de preuve visés au para graphe 2 de l'article 12 du Règlemen t, la présentation des vues visées G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
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  au paragraphe 2 de l'article 13 du Règlement ou la fourniture des renseignements visés au 
paragraphe 3 de l'article 14 du Règl ement, il enverra des questionnaires aux parties intéressées (ainsi 
qu'il est visé au paragraphe 1 de l'article 12 du Rè glement;  ci-après pareillement), ou aux utilisateurs 
industriels, etc. ou aux organisa tions de consommateurs repré sentatives pour ce qui est du produit 
faisant l'objet de l'enquête (visées au paragrap he 1 de l'article 13 du Règlement;  ci-après 
pareillement), en indiquant expressément dans le qu estionnaire, pour chaque enquête, le délai imparti 
pour y répondre.  
Le questionnaire utilisé dans une procédur e correspondante menée dans le cadre d'une 
enquête prévue au paragraphe  6 de l'article 9 de la Loi sur le ta rif douanier (y compris le cas prévu au 
paragraphe 11 du même article de la Lo i, auquel le paragr aphe 6 s'applique mutatis mutandis ) 
constituera également le questionnaire prévu à la phrase précédente aux fins du Règlement. 
 
7. Tenue d'une audience publique
 
 1) Établissement d'un programme, etc.   Lorsqu'il tient une audience publique visée à l' article 17 du Règlement (qui sera menée de 
concert avec l'audience publique prévue à l'artic le 9 du Décret relatif aux droits de douane 
exceptionnels d'une manière uniforme et intégrée;   la déposition, les vues ou les renseignements 
obtenus à l'audience publique seront utilisés dans les deux audiences;  ci-après dénommée simplement 
"audience publique"), le Ministre de l‘économie, du co mmerce et de l'industrie établira le programme, 
etc. (à partir des éléments énoncés aux alinéas i) à iv) du paragraphe 2) de  l'article 7 des présentes 
lignes directrices) de l'audience publique. 
 
2) Avis au public, etc.   Lorsqu'il tient une audience publique, le Mi nistre de l'économie, du commerce et de 
l'industrie notifiera aux parties intéressées, aux u tilisateurs industriels, etc ., ou aux organisations de 
consommateurs représentatives, dont il est jugé qu'ils  sont concernés par le programme établi en vertu 
du paragraphe 1) de l'article 7 des présentes lignes directrices (ci-après dénommés les "parties 
intéressées, etc."), les renseignements ci-après dans  un laps de temps raisonnable avant la date de 
l'audience publique en leur demandant d'y pa rticiper et il en donnera avis au public: 
  i) le programme; 
 
 ii) le moment et la date;   iii) le lieu;  et   iv) les autres renseignements pertinents. 
 
3) Président   Une personne appropriée faisant partie de l'é quipe chargée de l'enquête agira en tant que 
président à l'audience publique. 
 
4) Procédure de l'audience publique  i) En ce qui concerne le programme, le président  demandera aux parties intéressées de faire une 
déposition, aux parties intéressées, aux utilisateu rs industriels, etc. ou aux organisations de  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  consommateurs représentatives de présenter d es vues, ou aux utilisateurs industriels, etc. ou 
aux organisations de consommateurs repr ésentatives de fournir des renseignements. 
 
ii) Si nécessaire, le président pourra limiter les réponses ou faire sortir les personnes qui se 
conduisent mal à l'audience publique ou qui  en perturbent le déroulement. 
 iii) Si nécessaire, le président pourra suspendre ou poursuivre l'audience publique.  Dans un tel 
cas, le président notifiera les participants à l' audience publique par écrit de la date et du lieu 
de l'audience suivante et en donnera avis au public. 
 iv) Le président présumera que les parties intéressées, etc. qui n'ont pas assisté à l'audience 
publique n'avaient pas l'intention d'y participer. 
 
5) Procès-verbal 
  Les déclarations faites à l'audience publique  seront sténographiées ou recueillies d'une autre 
manière. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  [Traduction provisoire] 
 
I. Décret relatif aux droits compen sateurs (Décret n° 415 de décembre 1994) 
 
Article 5
 
  Le membre de phrase "et les personnes dont le Ministre des finances juge qu'elles sont des 
parties intéressées relativement à une telle enquête en sus de celles qui sont déjà visées au présent 
paragraphe, et" est inséré avant le membre de phrase "publiera un avis au Journal officiel" au 
paragraphe 1 de l'article 5.  Le membre de phrase "et la fourniture des renseignements visés au 
paragraphe 1 de l'article 10" est inséré après le membre de phrase "paragraphe 1 de l'article 10" à l'alinéa 7) du paragraphe 1.  
Article 7
 
  Le paragraphe ci-après est inséré après le paragr aphe 3 de l'article 7.  Ce paragraphe devient 
le paragraphe 4 et l'ancien paragr aphe 4 devient le paragraphe 5. 
  Lorsque le Ministre des finances demande aux parties intéressées de présenter des éléments 
de preuve ou de faire une dé position conformément aux dispositi ons de la première phrase du 
paragraphe 2, la détermination visée à l'article 10-2 (à l'excepti on du cas où la détermination a été 
établie avant la demande d'éléments  de preuve ou de déposition) et  celle qui est visée à l'article 12 
seront établies après que les éléments de preuve auront été présentés ou que la déposition aura été 
faite.  Toutefois, la présente disposition ne s' applique pas au cas où les parties intéressées ne 
fournissent pas les éléments de preuve ou  la déposition dans un délai raisonnable. 
 Article 8
 
  Le membre de phrase "paragraphe 4 de l'articl e précédent" est remplacé par le membre de 
phrase "paragraphe 5 de l'article précédent". 
 
Article 10
 
  L'article 10-2 est inséré après l'article 10.  
 (Notification de la déterm ination préliminaire, etc.) 
 Article 10-2
 
  Lorsque l'enquête visée au paragraphe 6 de l'artic le 7 de la Loi est ouverte et la détermination 
prévue au paragraphe 9 ou 10 d udit article, selon laquelle il peut  être présumé que le produit 
subventionné est importé et que son importation cause un dommage grave, etc. à une branche de 
production nationale, est établie, le Ministre des fi nances en donnera notification par écrit aux parties 
directement intéressées, en leur précisant les faits sur lesquels la détermination est fondée, et il publiera un avis au Journal officiel.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6  G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  II. Décret relatif aux droits antidumping (Décret n° 416 de décembre 1994) 
 
Article 8
 
 
 Le membre de phrase "et les personnes dont le Ministre des finances juge qu'elles sont des 
parties intéressées relativement à une telle enquête en sus de celles qui sont déjà visées au présent 
paragraphe, et" est inséré avant le membre de phrase "publiera un avis au Journal officiel" au 
paragraphe 1 de l'article 8.  Le membre de phrase "et la demande prévue aux paragraphes de l'article 
12" est remplacée par le membre de phrase ", la de mande visée au paragraphe 1 de l'article 12, la 
présentation des vues visées au paragraphe 1 de l'artic le 12-2 et la fourniture des renseignements visés 
au paragraphe 1 de l'article 13"  à l'alinéa 7 du paragraphe 1). 
 Article 10
 
 
 Le paragraphe ci-après est inséré après le paragr aphe 3 de l'article 10.  Ce paragraphe devient 
le paragraphe 4 et l'ancien paragr aphe 4 devient le paragraphe 5. 
 4. Lorsque le Ministre des finances demande a ux parties intéressées de présenter des éléments 
de preuve ou de faire une dé position conformément aux dispositi ons de la première phrase du 
paragraphe 2, la détermination visée à l'article 13-2 (à l'excepti on du cas où la détermination a été 
établie avant la demande d'éléments  de preuve ou de déposition) et  celle qui est visée à l'article 15 
seront établies après que les éléments de preuve auront été présentés ou que la déposition aura été 
faite.  Toutefois, la présente disposition ne s' applique pas au cas où les parties intéressées ne 
fournissent pas les éléments de preuve ou  la déposition dans un délai raisonnable. 
 
Article 11
 
  Le membre de phrase "au paragraphe 4 de l'artic le 10" est remplacé par le membre de phrase 
"au paragraphe 5 de l'article10".  
Article 12
 
  L'article 12-2 est inséré après l'article 12.   (Présentation des vues) 
 
Article 12-2
 
 1. Lorsqu'une enquête est ouverte, toute partie in téressée, tout utilisateur industriel des produits 
faisant l'objet de l'enquête ou tout e organisation de consommateurs repr ésentative peut, jusqu'à la date 
limite visée à l'alinéa 7) du paragraphe 1 de l' article 8, notifiée ou publiée par voie d'avis 
conformément aux dispositions dudit paragraphe, présenter au Ministre des finances un document 
contenant ses vues sur cette enquête.  Toutefois, l es organisations de consommateurs représentatives 
ne pourront présenter leurs vues que dans les cas où les produits considérés sont vendus couramment 
au stade du détail.  
2. Dans le cours de l'enquête , le Ministre des finances pourra, si nécessaire, demander aux 
parties intéressées, aux utilisateurs industriels  du produit faisant l'objet de l'enquête ou aux 
organisations de consommateurs représentatives de présenter par écrit leurs vues qui ont un rapport 
avec l'enquête.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 
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  Article 13
 
  L'article 13-2 est inséré après l'article 13. 
 
Article 13-2
 
  (Notification de la déterm ination préliminaire, etc.) 
 
 Lorsque l'enquête visée au paragraphe 5 de l'artic le 8 de la Loi est ouverte et la détermination 
prévue au paragraphe 8 ou 9 dudit article, selon laquelle il peut êt re présumé que le produit faisant 
l'objet d'un dumping est importé et que son importa tion cause un dommage grave, etc. à une branche 
de production nationale, est établie , le Ministre des finances en donnera notification par écrit aux 
parties directement intéressées, en leur précisant les fa its sur lesquels la détermination est fondée, et il 
publiera un avis au Journal officiel. 
 
III. Décret relatif aux droits de douane exceptionnels (Décret n° 417 de décembre 1994) 
 
Article 9
 
 
 L'article 9-2 est inséré après l'article 9. 
  (Avis au public de la dé termination préliminaire) 
 Article 9-2
 
 
 Lorsque l'enquête visée au paragraphe 6 de l'artic le 9 de la Loi est ouverte et la détermination 
prévue au paragraphe 8 dudit artic le, selon laquelle la réalité d'une  augmentation des importations du 
produit en cause et celle d'un dommage important, etc., causé par ces importations à une branche de production nationale peuvent être présumées, est établie le Ministre des finances en donnera 
notification par écrit aux parties directement intéres sées, en leur précisant les faits sur lesquels la 
détermination est fondée, et il publie ra un avis au Journal officiel. 
 
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