ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/Q1/JPN/17 
21 novembre 2011 
 
 (11-6040) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle notification  
complète présentée par le JAPON au titre de l'article XVII2 
   La communication ci-après, datée du 27 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
_______________ 
 
 
Riz, froment et orge 
 
Raison et objet (section 2 a), page 5) 
  Le Japon a déclaré que, s'agissant du riz, du froment et de l'orge, les entreprises 
commerciales d'État avaient pour objet d'assurer la sécurité alimen taire et la stabilité de 
l'économie .  L'Australie fait observer que le Bureau du Premier Ministre a récemment signalé, 
dans le deuxième rapport sur la  réforme réglementaire et structurelle (21 juillet 2011, page 11) 
ce qui suit:  "La concurrence entre les entreprises cherchant à acheter des produits de qualité à 
bas prix est entravée par le faible niveau de libéralisation observé dans les entreprises d'État 
par l'intermédiaire desquelles les en treprises privées achètent le froment, l'orge et les produits 
laitiers …  Si l'on autorise les entreprises privées à donner davantage cours à leur originalité et 
leur ingéniosité, la concurrence entre ces en treprises se développera, ce qui serait bénéfique 
pour les consommateurs japonais …  [En outre,] la suppression ou la simplification du système 
de commerce d'État du Japon permettrait de parven ir à une plus grande efficacité sur le plan 
administratif."  Le Japon prévoit-il d'apporter à son programme relatif aux entreprises d'État les modifications suggérées dans le rapport du Bureau du Premier Ministre? 
 
Réponse 
  Le Japon ne prévoit pas de procéder à la s uppression ou à la simplification de son système de 
commerce d'État mentionnées dans le deuxième rapport sur la réforme réglementaire et structurelle 
(21 juillet 2011).  Description du fonctionnement de l'entrep rise d'État (section 3 a), page 5) 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer comment l'e ntreprise commerciale d'État perçoit une 
part des droits de douane hors contingent sur les importations hors contingent de riz, de 
froment et d'orge?  Quelle part des droits ho rs contingent (et/ou des droits non tarifaires) 
                                                      
1 G/STR/Q1/JPN/15. 
2 G/STR/N/13/JPN. G/STR/Q1/JPN/17 
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  revient à l'entreprise commerciale d'État et co mment est-elle calculée?  Le Japon pourrait-il 
expliquer en détail comment il tient compte d es facteurs énumérés à l'article XVII b) du GATT 
lorsqu'il perçoit ces majorations? 
 
Réponse 
  Les droits hors contingent sur les importations hor s contingent de riz, de froment et d'orge que 
le Japon a consolidés dans sa liste correspondent "à la somme des droits de douane et du montant 
perçu par le gouvernement japona is ou ses agents", comme il est indiqué dans les notes de la 
section I-A de la partie I. 3 de la liste.  La "part des droits de douane hors c ontingent" mentionnée dans 
la question est "un montant perçu par le gouvernemen t japonais ou ses agents".  Ce montant, perçu par 
le MAFF, en sa qualité d'organe administratif compétent s'élève à 292 yen/kg pour le riz, 45,20 yen/kg pour le blé et 28,60 yen/kg pour l'orge.  Ce s montants correspondent à la différence entre le 
droit consolidé hors contingent et le droit prescrit par la légi slation tarifaire intérieure. 
 
 Comme il est expliqué ci-dessus, le montant pe rçu n'est pas une majoration, mais une partie 
du droit hors contingent consolidé;  dans le cadre de ses activités d'entreprise commerciale d'État, le 
MAFF n'intervient pas dans les importations hors contingent de riz, de froment et d'orge.  
L'article XVII du GATT ne s'applique d onc pas aux importations hors contingent. 
 
Comment les prix à l'exportation sont- ils déterminés (section 3 e), page 6) 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer comment  les entreprises japonaises peuvent être 
exemptées du paiement de ces majorations sur le  froment importé si elles exportent le même 
volume de froment à l'étranger?  Ce froment (ré)exporté doit-il être le produit importé 
lui-même ou peut-il s'agir d'un produit national?  Peut-il également inclure des produits 
transformés à base de froment (comme les nouilles)?  Dans ce cas, comment le volume des 
grains est-il calculé par rapport au volume des produits transformés et quels sont les coefficients de conversion utilisés? 
 
Réponse 
 
 Le froment importé qui sert à fabriquer des produits transformés destinés à l'exportation ne 
fait pas l'objet d'un commerce d'État.  Ce froment importé à pareille fin n'est donc pas assujetti à cette majoration.  Tout le froment importé dans le cadre  de ce dispositif doit servir à fabriquer des produits 
transformés destinés exclusivement à l'exportation.  Brève description de la structure du marché (section 3 h), page 7) 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer le lien entre les pouvoirs publics et l'Association 
nationale pour le développement du riz, du fr oment et de l'orge?  Pourquoi les soumissions 
portant sur le froment produit au Japon se situen t-elles dans une fourchette de plus ou moins 
7 pour cent d'un prix fixe ou prix "type" établi par l'Association? 
 
Réponse 
  L'Association nationale pour le développement du riz, du froment et de l'orge est une entité 
privée qui administre la vente par a ppel d'offre du froment produit au Japon. 
 
 La fourchette de prix, qui est déterminée dans le cadre des discussions annuelles entre 
associations de producteurs agricoles et associations d'usagers, vise à empêcher la volatilité des prix 
liée aux aléas climatiques et aux fluctuations du vo lume de la production propres au froment.  L'État 
n'intervient pas dans ce mécanisme.  G/STR/Q1/JPN/17 
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Tableau explicatif I (page 13) 
  D'après ce tableau, les majorations appliqu ées au froment et à l'orge d'importation sont 
respectivement de 17 yen/kg et 7 yen/kg.  Ces majorations sont-elles effectivement appliquées 
dans tous les appels d'offres?  Ou s'agit-il de  majorations "cibles" mensuelles ou trimestrielles 
pour les différents appels d'offres effectués da ns le cadre du système général d'importation? 
 
Réponse 
 
 La majoration de 17 yen/kg applicable au fro ment est une cible annuelle pour les appels 
d'offres effectués dans le cadre du système général d'importation.   Toutes les importations d'orge s' effectuent dans le cadre d'appe ls d'offre par achat et vente 
simultanés.  La majoration de 7 yen/kg applicable à l'orge est un minimum pour tous les appels d'offre 
concernant l'orge. 
 
 L'Australie croit comprendre que l'entreprise  commerciale d'État n'a pas pu appliquer 
de majorations sur les importations de from ent réalisées dans le cadre du système général 
d'importation entre septembre 2007 et avril 2008.  Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi ceci n'apparait pas dans le tableau où il est indiqué que la majoration pour cette période était de 
17 yen/kg?  
Réponse 
  C'est parce que la majoration de 17 yen/kg applicable au froment est une cible annuelle. 
 
 Étant donné que tous les échanges d'orge effe ctués par les entreprises d'État se font par 
le système d'achat et de vente simultanés, systèm e dans lequel les prix d'achat et de revente 
fluctuent en fonction des prix mondiaux, comme nt la majoration peut-elle être constante à 
7 yen/kg comme il est dit dans le tableau?  S'agit-il d'un chiffre "cible" ou d'une majoration minimum? 
 
Réponse 
  La majoration de 7 yen/kg applicable à l'orge  est un minimum pour tous les appels d'offre par 
achat et vente simultanés. 
 
Produits laitiers 
 
Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État (section 3 a), page 8) 
  L'ALIC semble percevoir une rente à la fois sur les importations réalisées dans les 
limites du contingent et sur les importations hors contingent.  Le Japon pourrait-il décrire 
clairement le processus par lequel l'ALIC perçoit une part des droits (et/ou des droits non 
tarifaires) sur les importations hors contingent des produits laitiers désignés?  Si les rentes 
perçues par l'ALIC sur les importations hors cont ingent sont automatiquement fixées au taux 
consolidé, cela signifie-t-il que l'ALIC perçoit une  rente par kilo plus élevée sur les échanges 
hors contingent que sur les échanges eff ectués dans la limite des contingents? 
 G/STR/Q1/JPN/17 
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  Réponse 
 
 Pour les produits laitiers désignés, l'agent du gouvernement perçoit une part du droit hors 
contingent consolidé.  Plus concrètement, l'AL IC, en sa qualité d'agent du gouvernement, achète les 
produits laitiers désignés aux importateurs avant de l es leur revendre en percevant la différence entre 
le prix d'achat et le prix de vente, qui constitue une partie du taux de droit consolidé.  Cette opération 
se déroule comme indiqué dans les notes de la secti on I-A de la partie I.3 de la Liste du Japon. 
  Pour les importations dans les limites du con tingent, l'ALIC perçoit la majoration dans les 
conditions prescrites dans la section I-B de  la partie 1.3 de la Liste du Japon. 
 
Modalités de détermination du prix de revente de s produits importés (section 3 f), page 8) 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi il a ét é procédé à des appels d'offre par achat et 
vente simultanés pour le lactosérum destiné à l'alimentation du bétail, les pâtes à tartiner 
laitières et l'huile butyrique, mais pas pour d'autres produits laitiers désignés comme les 
poudres de lait?  Pourquoi n'a-t-il été procédé à d es appels d'offre par achat et vente simultanés 
pour le beurre qu'au cas par cas ou en cas d'urge nce?  Quelle est la raison d'être de cette 
mesure? 
 
Réponse 
  Afin de stabiliser l'offre et la demande, l es importations de prod uits laitiers désignés 
s'effectuent pour l'essentiel dans le cadre du système d'appel d'offres général.  Les appels d'offres par 
achat et vente simultanés sont utilisés pour certain s produits laitiers pour lesquels il existe, en 
particulier, une demande très diversifiée de la part  des utilisateurs nationaux en termes de qualité et de 
prix, tels que le lactosérum, le lactosérum  modifié et les pâtes à tartiner laitières. 
   Les appels d'offre par achat et vente simu ltanés sont également utilisés dans les rares 
occasions où l'offre d'un produit laitier donné est si déficitaire qu'il est manifestement urgent de 
procéder à des importations.  Brève description de la structure du marché (section 3 h), page 9) 
 
 Compte tenu de l'augmentation récente de s importations de beurre par l'entreprise 
commerciale d'État, le Japon pourrait-il ex pliquer pourquoi le gouvernement a empêché 
l'activation de la clause de sauvegarde fondée su r le volume en ce qui concerne le beurre (par le 
Décret gouvernemental n° 306 du 30 septembre 2011)?  Par le passé, lorsque le seuil de 
déclenchement fondé sur le volume était ainsi atte int pour le beurre en raison des importations 
de l'entreprise commerciale d'État elle-même, les pouvoirs publics n'empêchaient pas l'activation de la sauvegarde même en cas de pénurie intérieure.  Pourquoi les pouvoirs publics 
autorisent-ils l'activation de la sauvegarde dans  certaines situations et pas dans d'autres? 
 Réponse 
 
 La clause de sauvegarde fondée sur le volume est  invoquée, en principe, lorsque le volume 
des importations dépasse le seuil de déclenchement, car la branche de production nationale est alors 
exposée à un dommage grave. 
 
 La législation intérieure dispose toutefois que  la clause de sauvegarde fondée sur le volume 
peut ne pas être invoquée dans le cas exceptionnel où aucun risque de dommage grave pour la branche 
de production nationale n'existe co mpte tenu de l'évolution des impor tations du produit en cause et  G/STR/Q1/JPN/17 
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  d'autres considérations pertinentes.  Cette année, la situation en matière d'offre et de demande de 
beurre était telle que l'on a jugé qu'elle correspondait à l'éventualité exposée ci-dessus. 
 
Tableau explicatif I (page 17) 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi au cune majoration n'est indiquée pour les 
produits laitiers figurant au tableau I?  Le Japon pourrait-il indiquer les majorations 
appliquées en ce qui concerne cette entreprise commerciale d'État? 
 
Réponse 
  Dans les lignes directrices relatives au tableau  I, il est indiqué que les Membres peuvent 
notifier soit "le prix moyen à l'importation et le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur" soit la "majoration".  Le Japon notifie "l e prix moyen à l'importation et le prix de vente 
représentatif moyen sur le marché intérieur" 
 
Autres questions 
 
 Le Japon pourrait-il préciser la procédu re par laquelle les importateurs de "sucre 
désigné" (par exemple le sucre brut corresponda nt à une lecture au polarimètre inférieure à 
98,5 pour cent) sont tenus, au titre de l'article 5 1) de la Loi sur l'ajustement des prix du sucre et 
de l'amidon (2007)3, de vendre leurs importations à l'ALIC? 
 
Réponse 
  Tous les importateurs de "sucre désigné" sont tenus de vendre leurs importations à l'ALIC en 
vertu de l'article 5 1) de la Loi sur l'aj ustement des prix du sucre et de l'amidon. 
  Plus concrètement,  
1) L'importateur soumet le fo rmulaire de demande de vente de sucre désigné à l'ALIC. 
 
2) Ensuite, l'ALIC achète le sucre à l'im portateur au prix moyen à l'importation 
déterminé conformément à l'article 7 de la Loi. 
 
 Le Japon pourrait-il aussi préciser la pro cédure par laquelle l'ALIC revend ensuite le 
même sucre désigné au même importateur au titre de l'article 8 1) et 2) de la Loi sur 
l'ajustement des prix du sucre et de l'amidon (200 7).  Cet article précise que "Pour procéder à 
la revente lorsque l'ALIC achète le sucre désigné comme prévu à l'article 5 1), il peut fixer pour 
condition que le vendeur rachète le sucre désigné". 
 
                                                      
3 "Les personnes faisant une déclaration d'importation … de sucre brut, d'autres types de sucre et de 
saccharose mixte contenant du glucose et d'autres sacc haroses, comme précisé dans l'ordonnance ministérielle 
(ci-après dénommé "sucre désigné") vendront le sucre désigné importé à l'ALIC au cas où le prix moyen à 
l'importation figurant dans la déclaration d'importation … est inférieur au prix correspondant à l'objectif de rationalisation." ( Loi sur l'ajustement des prix du sucre et de l'amidon  (2007), article premier, section 5.)  
L'article 3 2) de la même loi définit le "prix correspond ant à l'objectif de rationalisation", fixé par le Ministère 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche, comme le "prix du sucre importé en deçà duquel la promotion de la 
production du sucre et le développement rationnel de la branche de production nationale du raffinage du sucre 
pourraient subir des effets défavorables contre lesquels il convient de se protéger". G/STR/Q1/JPN/17 
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  Réponse 
 
 En vertu de l'article 8 1), l'ALIC est tenu de revendre le sucre qu'il a acheté à un importateur à 
ce même importateur.  
 Pour ce faire, parallèlement à l'achat au prix  moyen à l'importation, l'ALIC revend le sucre à 
l'importateur au prix prévu à l'article 9, à savoir le prix moyen à l'importation majoré du prélèvement. 
 
 Le Japon pourrait-il préciser pourquoi cet a rrangement particulier visant le sucre (qui 
oblige certains importateurs à vendre puis à racheter leurs produits à l'ALIC à des prix 
différents) n'a pas été notifié?  
Réponse 
  Ces procédures régissent uniquement la perception du prélèvement par l'ALIC:  celui-ci 
n'impose aucune restriction à l'importation ou à la vente de sucre désigné.  Le Japon ne les notifie 
donc pas au titre du commerce d'État.   
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