ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.2 
G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.2 2 juin 2008 
 
 
(08-2548) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PANAMA 
 
(Films en polypropylène (BOPP) imprimés en rouleaux et films en PVC imprimés en rouleaux)
 
 
Supplément  
 
 La communication ci-après, datée du 26 mai 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
_______________ 
   Le Panama annonce qu'en date du 13 mai 2008 a été publiée au Journal officiel n° 26038 la 
Décision n° 01 du 11 avril 2008, portant accepta tion de la demande de prorogation déposée par 
l'entreprise Celloprint S.A. concernant la mesu re de sauvegarde instituée par le Décret n° 24 du 
Conseil des ministres en date du 8 octobre 2007 pour les films imprimés en rouleaux pour la 
fabrication d'emballages souples en polypropylène à structure monocouche destinés aux machines de 
conditionnement, fabriqués selon le procédé du sou fflage biorienté (Bopp).  Cette mesure a été 
notifiée au Comité des sauvegardes dans le doc ument G/SG/N/8/PAN/1;  G/SG/N/10/PAN/1;  
G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.1;  G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.1.   Veuillez trouver ci-joint une copie de la Décision n° 01 du 11 avril 2008. G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.2 
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  RÉPUBLIQUE DU PANAMA 
 
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
 
DIRECTION NATIONALE DE L'ADMINISTRATION DES ACCORDS COMMERCIAUX 
INTERNATIONAUX ET DE LA DÉFENSE COMMERCIALE 
 
DÉCISION N° 01 
(du 11 avril 2008) 
 
Le Directeur national de l'administratio n des accords commerciaux internationaux 
et de la défense commerciale, responsable 
 
en application de ses pouvoirs légaux, 
 
CONSIDÉRANT: 
 
 Que, en vertu de la Décision n° 003 du 21 mai 2007, le présent département a recommandé au 
Conseil des ministres, conformément aux dispositi ons de l'article 74 du Décret-loi n° 7 de 2006, 
d'imposer des mesures de sauvegarde définitives pour les produits soumis à l'enquête suivants: 
 
a) Films imprimés en rouleaux pour la fabrication d'emballages souples en 
polypropylène à structure "monocouche" d estinés aux machines de conditionnement, 
fabriqués selon le procédé du soufflage biorie nté (BOPP) et relevant de la position 
3920.20.90 du Tarif douanier du Panama, cons istant en une surtaxe de 48,4 pour cent 
sur la valeur CAF du produit importé, en sus du droit d'importation NPF de 6,0 pour 
cent applicable au produit;  et 
b) Films rigides (non étirables) imprimés en  rouleaux pour la fabrication d'emballages 
souples de polychlorure de vinyle (PVC) destinés aux machines de conditionnement, relevant de la position 3920.49.00 du Tari f douanier du Panama, consistant en une 
surtaxe de 63,8 pour cent sur la valeur CAF du produit importé, en sus du droit 
d'importation NPF de zéro pour cent applicable au produit; 
 Que, en vertu du Décret n° 24 du Conseil des ministres en date du 8 octobre 2007, le Conseil 
des ministres approuve la recommandation faite par le présent département dans sa Décision n° 003 
du 21 mai 2007 et institue des mesures de sa uvegarde définitives pour les produits visés au 
paragraphe précédent; 
 
 Que, en vertu de l'article 4 du Décret n° 24 du Conseil des ministres en date du 
8 octobre 2007, ces mesures de sauvegarde sont d'une  durée d'un an à compter du 13 avril 2007, cette 
durée comprenant la période d'application des m esures de sauvegarde provisoires imposées en vertu 
du Décret n° 7 du Conseil des ministres en date du 11 avril 2007;  
 Que le 10 avril 2008, conformément à l'article 58 du Décret-loi n° 7 de 2006 et à l'article 7:2 
de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, le cabinet juridique GALINDO, ARIAS & LÓPEZ, 
représentant l'entreprise CELLOPRINT, S.A., a dépo sé une demande de prorogation de trente-six (36) 
mois de la mesure de sauvegarde définitive imposée en  vertu du Décret n° 24 du Conseil des ministres 
en date du 8 octobre 2007, pour les films imprim és en rouleaux pour la fabrication d'emballages 
souples en polypropylène à structure monocouche  destinés aux machines de conditionnement, 
fabriqués selon le procédé du soufflage biorienté (BOPP);   G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.2 
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   Que, après analyse des documents présentés,  la présente autorité a pu constater que 
l'entreprise CELLOPRINT, S.A., était la même en treprise qui, au nom de la branche de production 
nationale, avait demandé l'ouvert ure de l'enquête initiale, qui a abouti à la recommandation des 
mesures de sauvegarde définitives précitées; 
 
 Que, conjointement avec la communication contenant la demande, l'entité représentant 
l'entreprise CELLOPRINT, S.A., a présenté des documents qui contiennent des données statistiques, 
des rapports, des chiffres et des arguments pour la  prolongation de la mesure de sauvegarde en 
vigueur; 
 
 Que, dans la communication mentionnée, il n'est  pas demandé de prorogation de la mesure de 
sauvegarde en vigueur applicable aux films impr imés en rouleaux pour la fabrication d'emballages 
souples de polychlorure de vinyle (PVC ) destinés aux machines de conditionnement; 
 
 Qu'il est nécessaire de maintenir en vigueur lad ite mesure en attendant que l'autorité chargée 
de l'enquête détermine, après analyse, si la mesu re de sauvegarde imposée en vertu du Décret n° 24 du 
Conseil des ministres en date du 8 octobre 2007 pour les films imprimés en rouleaux pour la 
fabrication d'emballages souples en polypropylène à structure "monocouche" destinés aux machines 
de conditionnement, fabriqués selon le procédé du "soufflage biorienté" (BOPP), continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave et s'il 
existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, 
conformément à la législation nationale;    
DÉCIDE: 
 
PREMIÈREMENT
:  D'ACCEPTER , aux fins de son évaluation, la  demande de prorogation de la 
mesure de sauvegarde déposée par CELLOPRINT, S.A ., pour les films imprimés en rouleaux pour la 
fabrication d'emballages souples en polypropylène à structure monocouche destinés aux machines de 
conditionnement, fabriqués selon le procédé du s oufflage biorienté (BOPP), conformément aux 
dispositions légales en vigueur.  
DEUXIÈMEMENT
:  DE CONFIRMER  que la mesure de sauvegarde pour les films imprimés en 
rouleaux pour la fabrication d'emballages souples en polychlorure de vinyle (PVC) destinés aux 
machines de conditionnement expire co nformément aux dispositions de l' article 4 du Décret n° 24 du 
Conseil des ministres en date du 8 octobre 2007, pu isque ce produit n'est pas visé dans la demande de 
prorogation déposée par le requérant. 
 
TROISIÈMEMENT :  DE RECOMMANDER  au Conseil des ministres, pour examen et décision, 
de maintenir en vigueur la mesure de sauvegarde définitive pour les films imprimés en rouleaux pour 
la fabrication d'emballages souples en polypropylè ne à structure monocouche destinés aux machines 
de conditionnement, fabriqués selon le procéd é du soufflage biorienté (BOPP), instituée 
conformément à l'article 4 du Décret n° 24 du Co nseil des ministres en date du 8 octobre 2007, 
pendant une période de 90 jours à compter du 13 av ril 2008, période pendan t laquelle l'autorité 
chargée de l'enquête du Ministère du commerce et de  l'industrie remettra au Conseil des ministres sa 
recommandation finale relative à la demande de pr orogation dont le présent département est saisi. 
 QUATRIÈMEMENT
:  DE RECOMMANDER le remboursement des sommes recouvrées du fait 
de l'application de la mesure de sauvegarde au-delà de la période pr évue dans l'article 4 du Décret 
n° 24 du Conseil des ministres, si à l'issue de l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête, le Conseil des ministres détermine que la prorogation de la mesure de sauvegarde demandée n'est pas 
viable.  G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.2 
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  CINQUIÈMEMENT
:  DE NOTIFIER toutes les parties intéressées autorisées dans la procédure 
d'enquête initiale sur la base de laquelle les mesures de sauvegarde définitives on été imposées en 
vertu du Décret n° 24 du Conseil des ministres en date du 8 octobre 2007.  
SIXIÈMEMENT
:  DE NOTIFIER aux parties qu'elles peuvent faire appel de la présente décision, 
avec effet dévolutif, et qu'elles disposent pour cel a de cinq (5) jours ouvrables à compter de la 
notification de ladite décision, c onformément aux dispositions de l'ar ticle 171 et suivants de la Loi 
n° 38 de 2000.  
SEPTIÈMEMENT
:  DE PUBLIER la présente décision au Journal officiel, ou un extrait de celle-ci 
dans un quotidien national de grande diffusion. 
 FONDEMENT JURIDIQUE
:  Décret-loi n° 7 de 2006, Loi n°  23 de 1997, Loi n° 38 de 2000. 
 
Fait à Panama, le onze (11) avril deux mille huit (2008). 
  
ALEXIS PINEDA MIRANDA 
Directeur national de l'administrati on des accords commerciaux internationaux 
et de la défense commerciale, responsable 
 
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