ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/UKR/2 
28 octobre 2008 
 
 (08-5229) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de l'UKRAINE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.  
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Question n° 1
 
 
 L'Accord sur les sauvegardes de l'OMC est-il directement applicable en droit 
ukrainien?  Dans les cas potentiels de conflit entre l'Accord sur les sauvegardes et la Loi 
récemment notifiée par l'Ukraine, quel texte l'emporte? 
 
Réponse  
 
 Conformément au Protocole d'accession de l' Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, 
ratifié par la Loi n° 250-VI du 10 avril 2008, l'Ukra ine a accédé à l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce.   Conformément au paragraphe 4 de l'articl e XVI, l'Ukraine a rendu sa législation, en 
particulier la Loi sur l'application de mesures spéciales relatives aux importations en Ukraine, 
conforme aux obligations énoncées dans les Accords de l'OMC. 
  Si un accord international conclu par l'Ukrain e énonce des règles autres que celles qui sont 
prévues dans le texte législatif pertinent de l'Ukraine, les règles de l'accord international 
s'appliqueront. 
 
Question n° 2
 
  Veuillez indiquer le journal officiel et/ou l es journaux nationaux dans lesquels seraient 
publiées les notifications relatives aux procédures en  matière de sauvegardes.  Ces notifications 
seraient-elles également accessibles en ligne?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer la ou les 
adresses du site Web correspondant?  
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/UKR/1. 
2 G/SG/N/1/UKR/1. G/SG/Q1/UKR/2 
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  Réponse
 
  Conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Ukraine présente toutes les notifications concernant les sauvegardes au Secrétariat de l'OMC.  Ces notifications sont affichées sur le site de l'OMC (www.wto.org
). 
 
 Toutes les notifications concernant les enquêt es en matière de sauvegardes et les mesures de 
sauvegarde sont en outre publiées dans le Journal officiel du pouvoir exécutif ukrainien – "Uriadovy 
kurier".  
 Par ailleurs, toutes les notifications relatives aux mesures de sauvegarde sont aussi affichées 
sur le site Web du Ministère de  l'économie, dans la section intitulée "Foreign economic activity" 
(http://me.kmu.gov.ua
). 
 
Question n° 3  
 
 Au paragraphe 4 de l'article premier (D éfinitions), chapitre premier, de la Loi, il est 
indiqué que "l'expression une pa rtie intéressée s'entend de toute personne notifiant l'organe 
central du pouvoir exécutif dans le domaine de la politique économique (ci-après dénommé le 
Ministère) de son souhait de prendre part à une enquête antidumping spéciale … et qui participe activement à une enquête spéciale …". 
 
a) Étant donné que l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ne contient pas de 
définition d'une partie intéressée, l'U kraine pourrait-elle indiquer comment 
cette définition est censée être compatible  avec l'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC?  
b) Les parties enregistrées en tant que pa rties intéressées seront-elles les seules à 
pouvoir participer à une enquête en mati ère de sauvegardes, y compris à avoir 
accès aux dossiers non confidentiels? 
Réponse
 
  La définition de l'expression "partie intéressée"  ne va pas à l'encontre des dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le paragrap he 4 de l'article premier de la Loi contient une 
définition claire de cette expression et la liste de s parties qui peuvent agir en qualité de parties 
intéressées dans le cadre d'une enquête spéciale.  Par ailleurs, l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et l'article 9 de la Loi prévoient la possi bilité d'organiser des auditions et d'autres activités 
pour permettre aux parties intéressées de présente r des éléments de preuve et des observations 
concernant une enquête. 
  En ce qui concerne la participation à une e nquête spéciale de parties qui ne se sont pas 
enregistrées en tant que parties intéressées, l'article 9 de la Loi, comme l'article 3 de l'Accord de l'OMC, dispose que d'autres parties peuvent, dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture d'une 
enquête spéciale, faire connaître leur avis et f ournir au Ministère des renseignements utiles pour 
l'enquête spéciale.  Par ailleurs, le  Ministère publie dans le Journal officiel des renseignements sur les 
faits qu'il a établis au cours de l' enquête spéciale, et des conclusions concernant toutes les questions de 
fait et de droit.   G/SG/Q1/UKR/2 
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  Question n° 4  
  Conformément à l'article 7 (Pouvoirs de la Commission concernant la protection des producteurs nationaux contre l'accroissement  des importations), chapitre II, de la Loi, la 
Commission peut tenir diverses auditions au cou rs d'une enquête en matière de sauvegardes. 
 
a) Veuillez préciser si ces auditions sont  ouvertes au public comme le prévoit 
l'article 3:1 de l'Accord sur les sauve gardes de l'OMC et, dans l'affirmative, 
comment les parties pourraient s'inscri re pour participer à une telle audition. 
 
b)  Veuillez indiquer également quels avis de la Commission, ou résumés de ces avis, 
ainsi qu'il est indiqué à l'article 7, chapitre II, seront rendus disponibles conformément à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 
Réponse
 
 
a) Le paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi ne prévoit pas la possibilité de procéder à des 
auditions au sens de l'article 3:1 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes.  L'article 7 de la 
Loi définit les principes régissant la tenue des séances du Comité pendant lesquelles il rend ses décisions concernant les enquêtes en ma tière de sauvegardes ou l'application de 
sauvegardes.  
 
 Nous pensons que cette ques tion résulte de la traduction inexacte en anglais du mot 
"засідання " (séance). 
 b) Toutes les notifications concernant les décisions pertinentes adoptées par le Comité 
sont publiées dans le Journal officiel et affi chées sur le site Web du Ministère de l'économie. 
 
Question n° 5
 
  Au paragraphe 2 de l'article 8 (Dispositi ons générales relatives à la conduite d'une 
enquête spéciale), chapitre III, de la Loi, il est dit que la période couverte par l'enquête sera 
normalement de un à trois ans.  Il semblerait que ce soit la période pour laquelle l'organisme 
chargé de l'enquête recueillerait des données sur l es importations et la branche de production 
nationale aux fins de déterminer si les importat ions sont effectuées dans des quantités tellement 
accrues qu'elles causent ou menacent de causer un  dommage grave à la branche de production 
nationale.  Si c'est le cas, veuillez indiquer co mment l'organisme chargé de l'enquête décidera si 
la période couverte par une enquête donnée sera de  un, deux ou trois ans.  Veuillez également 
préciser si l'Ukraine utiliserait la même période aux fins de déterminer si les importations du 
produit visé s'accroissent qu'aux fins de déterm iner si une branche de production nationale 
subit un dommage grave ou est menacée de subir un dommage grave.  Veuillez indiquer 
comment une période relativement courte de un ou deux ans pourrait servir de base pour 
constater que les importations s'accroissent eff ectivement et causent ou menacent de causer un 
dommage grave. 
 
Réponse
 
  Ladite disposition de la législ ation ukrainienne ne va pas à l'encontre des dispositions de 
l'OMC concernant les sauvegardes spéciales.  P our déterminer la poussée des importations et le 
dommage causé aux producteurs nationaux, l'Ukraine u tilisera la même période.  Le paragraphe 12 de 
l'article premier de la Loi dispose que la période c ouverte par l'enquête est la  période pendant laquelle 
le Ministère examine la dynamique de la croi ssance du volume des importations du produit visé par 
l'enquête, ainsi que la production, les activités commer ciales et la situation financière des producteurs G/SG/Q1/UKR/2 
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  nationaux.  Dans la pratique, l'Ukraine suit la règle établissant à trois ans la durée d'une période 
couverte par une enquête.  
Question n° 6
 
 
 Au paragraphe 6 de l'article 11 (Applicatio n de mesures de sauvegarde provisoires), 
chapitre III, de la Loi, il est dit ce qui suit:  "Les décisions de la Commission dont il est fait 
mention au paragraphe 5 du présent article peuvent  [non souligné dans l'original] prévoir que 
le droit spécial acquitté par un importateur lui sera remboursé".  Pa r ailleurs, le même 
paragraphe dit ce qui suit:  "Si l'importateur ne fournit pas, dans les délais spécifiés au présent 
paragraphe, tous les documents pertinents concer nant le remboursement des montants du droit 
spécial qui ont été acquittés, ces montants ne sont pas remboursés."  Veuillez indiquer en quoi 
ces dispositions sont compatibles avec celles de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, qui prévoit que les droits provisoires acquittés seront
 remboursés dans les moindres 
délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête en  matière de sauvegardes que les importations 
causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale. 
 
Réponse  
  Le paragraphe 6 1) de l'ar ticle 11 prévoit la possibilité de  rembourser à l'importateur les 
montants du droit spécial qu'il a acquittés.  D'autr es dispositions du paragr aphe 6 de l'article 11 
concernent le mécanisme de remboursement des montants visés. 
 
Question n° 7
 
  L'article 14 (Procédure d'application des m esures de surveillance des importations en 
Ukraine) et l'article 15 (Régimes de surveillance et  de surveillance régionale  des importations en 
Ukraine), chapitre IV, de la Loi, prévoient des mesures et des rég imes de surveillance, y compris 
sur une base régionale.  Veuillez indiquer comme nt ces mesures et régimes  fonctionneraient, y 
compris s'ils s'appliqueraient en même  temps qu'une mesure de sauvegarde ou 
indépendamment d'une telle mesure.  En particu lier, veuillez indiquer ce que signifie le membre 
de phrase "mesures de surveillance … des importatio ns [en Ukraine]" figurant au paragraphe 1 
de l'article 15, y compris les types de mesures qui  pourraient être appliquées.  Veuillez indiquer 
également ce que signifie le membre de phrase "une licence d'importation dûment délivrée par le Ministère", qui figure dans le même pa ragraphe.  Veuillez préciser quelles sont les 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et  de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC qui 
autoriseraient l'Ukraine à appliquer de tels mesu res et régimes de surve illance.  Par ailleurs, 
veuillez indiquer comment un régime de surveillance régional
 fonctionnerait, y compris 
comment une mesure pourrait s'appliquer à une partie du territoire ukrainien mais non à une 
autre, et en quoi un tel régime régional serait comp atible avec les dispositions de l'article XIX et 
de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 
Réponse  
 
 Les articles 14 et 15 de la Loi ne vont au cunement à l'encontre des dispositions de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes.  Les régimes de 
surveillance (y compris de surveillance régionale) des importations en Ukraine ne constituent pas un 
type de mesures restrictives;  ils ne sont qu'un mécanisme qui est utilisé aux fins d'une enquête et 
permet d'examiner la situation des importations à la fois sur l'ensemble du territoire ukrainien et dans 
des régions particulières.   G/SG/Q1/UKR/2 
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  Question n° 8  
  L'article 16 (Application de mesures de  sauvegarde), chapitre V, de la Loi, décrit les 
types de mesures de sauvegarde que l'Ukraine po urrait appliquer, y compris des contingents à 
l'importation, et semble exiger (paragraphe 4 de l'article 16) que toutes les importations 
effectuées dans le cadre d'un contingent le soie nt au moyen d'une licence spéciale délivrée par le 
Ministère.  À supposer que ce soit le cas, commen t l'Ukraine se propose-t-elle d'administrer un 
régime de licences?  Par exemple, l'Ukraine ve ndra-t-elle des parts de contingent au mieux-
disant?  L'Ukraine envisage-t-elle d'attribuer des parts de contingent à des fournisseurs 
traditionnels particuliers et de ne vendre ou attribuer ensuite des licences pour ces parts qu'à 
des exportateurs du pays considéré?  
Réponse
 
  Les dispositions de l'article 16 de la Loi sont compatibles avec la prescription de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  En particulier, l'articl e 16 permet aussi l'application de mesures spéciales, 
en fonction des résultats de l'enquête spéciale, par la mise en place d'un ré gime de contingentement 
d'importations.  Le niveau du conti ngent ne peut pas être inférieur à la valeur arithmétique moyenne 
des importations du produit visé par l'enquête spécial e effectuées durant les trois dernières années 
représentatives pour lesquelles des statistiques sont dis ponibles.  Si un contingent est attribué entre 
des pays exportateurs, cette attribution peut être coordonnée avec eux.  S'il n'y a pas de coordination, 
le contingent sera attribué entre les pays exportate urs au prorata de leurs parts des importations en 
Ukraine du produit visé par l'enquête spécial e durant la période représentative précédente.  
L'attribution de parts de contingent pour les impor tations de produits visées par des mesures spéciales 
se fera au moyen de la délivrance de licences spéciales par le Ministère.  La procédure de délivrance de licences est régie par l'Ordonnance n° 232 du 1
er août 2002 du Ministère de l'économie et des 
questions relatives à l'intégration européenne sur la "Procédure de délivrance des licences pour 
l'importation en Ukraine de marchandises visées par des mesures spéciales".  
Question n° 9
 
  Au paragraphe 9 de l'article 16 (Application de mesures de sauvegarde), chapitre V, de 
la Loi, il est dit ce qui suit:  "les mesures de  sauvegarde peuvent être appliquées aux 
importations visées par l'enquête spéciale sur tout  le territoire de l'Ukraine ou dans une ou 
plusieurs régions de l'Ukraine".  Or, l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ne prévoit pas l'application d'une mesure de sauvegarde au nive au régional, sauf dans le cas d'une union 
douanière, comme il est indiqué dans la note de ba s de page 1 relative à l'article 2.  L'Ukraine 
peut-elle indiquer en quoi la disposition susm entionnée est compatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC? 
 
Réponse
 
  L'article 16 de la Loi prévoit la possibilité d'appliquer des sauvegardes dans certaines régions 
de l'Ukraine dans des conditions bien précises.  L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes n'interdit pas 
l'application de sauvegardes dans des régions d'un pays. 
 
Question n° 10
 
 
 L'article 20 (Particularités relatives à l'application des mesures de sauvegarde), chapitre V, de la Loi, traite de la réimposition d'une mesure  de sauvegarde sur un produit qui a 
auparavant fait l'objet d'une mesure de sauvegar de.  L'Ukraine pourrait-elle préciser s'il doit y 
avoir une nouvelle enquête après la suppression  ou l'expiration d'une mesure de sauvegarde 
avant qu'une mesure de sauvegarde ne  puisse être imposée à nouveau? G/SG/Q1/UKR/2 
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Réponse
 
  La procédure de réimposition de sauvegardes prévue à l'article 20 de la Loi est conforme à la 
procédure prévue à l'article 7 de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Toutefois, la Loi limite la 
période de réimposition de  sauvegardes à 180 jours. 
 
Question n° 11
 
 
 Au paragraphe 2 de l'article 20 de la Loi, il est dit ce qui suit:  "Des mesures de 
sauvegarde peuvent être appliquées de nouvea u à l'importation d'un produit (de produits) en 
Ukraine pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours."  On ne voit pas bien en quoi cette disposition est compatible avec l'article 7 de l'A ccord sur les sauvegardes de l'OMC.  L'Ukraine 
pourrait-elle préciser en quoi l'imposition d'une sauvegarde pendant une période pouvant aller 
jusqu'à 180 jours est compatible avec l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, en particulier 
l'article 7:6?  
Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 10.  
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