ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/106 
9 décembre 2010 
 
 (10-6657) 
  
  
 
RAPPORT (2010) DU COMITÉ  DES MARCHÉS PUBLICS 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel
1 du Comité, 
c'est-à-dire la période allant de janvier à déce mbre 2010.  Il est distribué en application de 
l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marché s publics ("l'Accord" ou "l'AMP").  Un Addendum au 
rapport pourra être distribué, le cas échéant, pour pre ndre en considération les sessions informelles qui 
devraient se poursuivre au cours des procha ins jours, ou tous faits nouveaux connexes. 
2. Depuis le dernier rapport annuel, le  Comité a tenu quatre réunions fo rmelles:  le 10 février, le 
3 mars et les 7 et 9 décembre 2010.2  Ces réunions ont été présidées par M. Nicholas Niggli (Suisse).3 
3. Le Comité a également tenu une série de réunions informelles, également présidées par 
M. Niggli, dans les semaines des 8 février, 26 avril, 12 juillet, 11 octobre et 6 décembre 2010, 
respectivement, qui ont porté, entre autres questions, sur les accessions à l'Accord et les négociations 
au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord. 
4. Les Membres de l'OMC ci-après sont visés par l'Accord:  Canada;  Corée;  États-Unis;  
Hong Kong, Chine;  Islande;  Israël;  Japon;  Li echtenstein;  Royaume des Pays-Bas pour le compte 
d'Aruba;  Norvège;  Singapour;  Suisse;  Taipei ch inois;  et Union européenne, y compris ses 27 États 
Membres. 
5. Vingt-trois Membres de l'OMC ont le statut  d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics:  Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie4, Australie, Bahreïn, Cameroun, Chili, Chine, 
Colombie, Croatie, Géorgie, Inde5, Jordanie, Moldova, Mongolie, N ouvelle-Zélande, Oman, Panama, 
République kirghize, Sri Lanka, Turquie et Ukraine.   Quatre organisations intergouvernementales, à 
savoir le Fonds monétaire international (FMI), le Centre du commerce international, l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCD E) et la CNUCED, ont également le statut 
d'observateur. 
                                                      
1 Documents GPA/103, GPA/103/Add.1 et GPA/103/Corr.1, datés des 12 novembre, 10 décembre et 
11 décembre 2009, respectivement. 
2 Documents GPA/M/39, daté du 29 mars 2010, GPA/M/40, daté du 29 mars 2010, GPA/M/41, à 
paraître, et GPA/M/42, à paraître. 
3 À sa réunion du 3 mars 2010, le Comité a réélu M. Nicholas Niggli (Suisse) à sa présidence pour 
2010 (document GPA/M/40, daté du 29 mars 2010, paragraphe 5). 
4 Au cours de la réunion du Comité du 7 d écembre 2010, une Décision portant acceptation de 
l'accession de l'Arménie à l'Accord a ét é adoptée, sur la base des modalité s qui ont été dist ribuées (document 
GPA/105, daté du 7 décembre 2010).  La Décision prendra effet lorsque l'Ar ménie aura présenté son instrument 
d'accession, conformé ment aux termes de la Décision. 
5 À la suite de sa demande de statut d'observateur (document GPA/W/311, daté du 4 février 2010), 
l'Inde a obtenu le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord, le 10 février 2010 (document GPA/M/39, 
paragraphe 5, daté du 29 mars 2010). GPA/106 
Page 2  
 
  II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS 
A. V
ALEURS DE SEUIL  
6. Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales6, depuis le dernier rapport annuel, le Canada;  les États-Unis;  Hong-Kong, 
Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  les Pays -Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  la Suisse et 
l'Union européenne;  ont communiqué des rensei gnements sur leurs valeurs de seuil respectives 
exprimées en monnaies nationales pour 2010/2011/2012.7 
B. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION  
7. Conformément à l'article XXIV:5 b), des notifications ont été reçues du Japon et des 
États-Unis.8 
C. RAPPORTS STATISTIQUES  
8. L'article XIX:5 de l'Accord sur les march és publics exige que les Parties établissent des 
statistiques annuelles des marchés vi sés par l'Accord et les communiquent au Comité.  Pendant la 
période considérée, l'Union européenne a notifié son rapport statistique pour 20079;  Hong Kong, 
Chine a notifié ses rapports statistiques pour 2008 et 200910;  le Japon a notifié son rapport statistique 
pour 200811;  le Liechtenstein a notifié  son rapport statistique pour 200912;  la Norvège a notifié ses 
rapports statistiques pour les années 2006 à 200913;  le Taipei chinois a notifié son rapport statistique 
pour la période allant de juillet à décembre 200914;  et les États-Unis ont notifié leur rapport statistique 
pour 2008.15 
9. Les rapports statistiques de l'Union europée nne pour les années 1996 à 2006, qui ont été 
notifiés en juillet 2009, ont tous été distribués le 15 juillet 2010.16 
10. En avril 2010, les Parties à l'AMP ont établi un organe subsidiaire informel du Comité pour 
examiner des questions concernant l'élaboration et l'utilisation des rapports statistiques.  Par la suite, 
l'organe subsidiaire a tenu des réunions, en marge des propres réunions du Comité, en juillet et en 
                                                      
6 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, Annexe 3. 
7 Document GPA/W/309/Add.2, daté du 21 décembre 2009;  document GPA/W/309/Add.4, daté du 
5 février 2010;  document GPA/W/309, daté du 27 novembre 2009;  document GPA/W/309/Add.6, daté du 
18 février 2010;  document GPA/W/309/Add.5, daté du 11 février 2010;  document GPA/W/309/Add.8, daté du 16 avril 2010;  document GPA/W/309/Add.7, daté du 19 février 2010;  document GPA/W/309/Add.3, daté du 
4 janvier 2010;  document GPA/W/309/Add.9, daté du 5 juillet 2010;  et document GPA/W/309/Add.1, daté du 
17 décembre 2009, respectivement. 
8 Japon – documents GPA/37/Add.7, daté du 6 juillet 2010 et GPA/99/Add.2, daté du 31 mai 2010;  et 
États-Unis – documents GPA/98/Add.1, daté du 1er avril 2010 et document GPA/98/Add.2, daté du 
6 septembre 2010. 
9 Document GPA/94/Add.4, daté du 15 juillet 2010. 
10 Documents GPA/102/Add.1, daté du 7 décembre 2009, et GPA/104/Add.1, daté du 7 octobre 2010. 
11 Document GPA/102/Add.2, daté du 29 janvier 2010. 
12 Document GPA/104/Add.3, daté du 28 octobre 2010. 
13 Documents GPA/91/Add.5, GPA/94/Add.5, GP A/102/Add.4 et GPA/104, tous datés du 
15 juillet 2010. 
14 Document GPA/104/Add.2, daté du 25 octobre 2010. 
15 Document GPA/102/Add.3, daté du 15 juillet 2010. 
16 Documents GPA/21/Add.4, GPA/22/Add.6, GPA/29/Add.6, GPA/40/Add.6, GPA/62/Add.6, 
GPA/70/Add.6, GPA/76/Add.7, GPA/80/Add.7, GPA/84/Add .6, GPA/88/Add.5 et GPA/91/Add.4, tous datés du 
15 juillet 2010.  GPA/106 
 Page 3 
 
 
  octobre 2010.  L'organe subsidiair e doit tenir le Comité informé de ses travaux en présentant des 
comptes rendus réguliers. 
11. En juillet 2010, le Comité a été informé par le  Secrétariat qu'un nouveau système avait été 
adopté, en vertu duquel les rapports statistiques co mmuniqués par les délégations seraient rapidement 
affichés sur le site Web public de l'OMC, dans le  format dans lequel ils étaient fournis par les 
délégations.  Une notification d'une  page comportant le lien vers chaque rapport sera envoyée par le 
Secrétariat à toutes les délégations des pays signataires de l'AMP.  Le nouveau système devrait faciliter considérablement le traitement et la  diffusion des rapports statistiques des Parties. 
D. C
ONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
12. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics (Consu ltations et règlement des différends). 
E. MODIFICATIONS SE RAPPORT ANT AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
1. Modifications certifiées depuis la réunion du 9 décembre 2009 
13. Pendant la période considérée, les modifications proposées suivantes ont été certifiées: 
 i) modification apportée par le Canada : 
 
  - document GPA/MOD/CAN/1217 la modification a pris effet le 19 mars 201018, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours; 
   ii) modifications apportées par l'Union européenne
 concernant la Lettonie, la Bulgarie et 
le Luxembourg: 
 
  - documents GPA/MOD/EEC/7 et GPA/MOD/EEC/819 les modifications ont 
pris effet le 11 novembre 201020, étant donné qu'aucune objection n'avait été 
soulevée dans le délai de 30 jours; 
 
  - document GPA/MOD/EEC/921 les modifications ont pris effet le 
25 novembre 201022 étant donné qu'aucune objecti on n'avait été soulevée dans 
le délai de 30 jours; 
  iii) modification apportée par Hong Kong, Chine
: 
  
  - document GPA/MOD/HKG/423 la modification a pris effet le 
9 septembre 201024, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans 
le délai de 30 jours; 
                                                      
17 Daté du 18 février 2010. 
18 Document WT/Let/672, daté du 7 avril 2010. 
19 Daté du 12 octobre 2010. 
20 Document WT/Let/745, da té du 7 décembre 2010. 
21 Daté du 26 octobre 2010. 
22 Document WT/Let/746, da té du 7 décembre 2010. 
23 Daté du 10 août 2010. 
24 Document WT/Let/683, daté du 22 septembre 2010. GPA/106 
Page 4  
 
    
 iv) modifications apportées par le Japon
: 
   - document GPA/MOD/JPN/42
25 les modifications ont pris effet le 
2 mars 201026 étant donné qu'aucune objection n' avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
   - document GPA/MOD/JPN/43
27 les modifications ont pris effet le 
24 juin 201028, à la suite d'une objection initiale soulevée par le Canada29 et 
d'une objection et de questions  soulevées par les États-Unis.30  Le Japon a 
répondu aux questions des États-Unis31 et le Canada et les États-Unis ont tous 
deux retiré ultérieurement leurs objections32; 
   - document GPA/MOD/JPN/46
33 les modifications ont pris effet le 
29 avril 201034, étant donné qu'aucune objection n' avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
   - document GPA/MOD/JPN/47
35 les modifications ont pris effet le 
13 mai 201036, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
 
  - document GPA/MOD/JPN/5037 les modifications ont pris effet le 
30 juin 201038, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
   - document GPA/MOD/JPN/51
39 les modifications ont pris effet le 
15 juillet 201040, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
   - document GPA/MOD/JPN/52
41 les modifications ont pris effet le 
22 juillet 201042, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
 
                                                      
25 Daté du 1er février 2010. 
26 Document WT/Let/670, daté du 19 mars 2010. 
27 Daté du 1er février 2010. 
28 Document WT/Let/676, daté du 2 juillet 2010. 
29 Document GPA/MOD/JPN/44, daté du 1er mars 2010. 
30 Document GPA/MOD/JPN/45, daté du 1er mars 2010. 
31 Document GPA/MOD/JPN/48, daté du 10 mai 2010. 
32 Documents GPA/MOD/JPN/53, daté du 25 juin 2010, et GPA/MOD/JPN/49, daté du 17 mai 2010, 
respectivement. 
33 Daté du 29 mars 2010. 
34 Document WT/Let/673, daté du 6 mai 2010. 
35 Daté du 13 avril 2010. 
36 Document WT/Let/674, daté du 28 mai 2010. 
37 Daté du 31 mai 2010. 
38 Document WT/Let/677, daté du 12 juillet 2010. 
39 Daté du 15 juin 2010. 
40 Document WT/Let/680, daté du 23 juillet 2010. 
41 Daté du 22 juin 2010. 
42 Document WT/Let/682, daté du 28 juillet 2010.  GPA/106 
 Page 5 
 
 
   v) modification apportée par la Corée : 
   - document GPA/MOD/KOR/17
43 la modifications a pris effet le 
13 octobre 201044, étant donné qu'aucune objecti on n'avait été soulevée dans 
le délai de 30 jours; 
 
 vi) modification apportée par la Suisse : 
   - document GPA/MOD/CHE/1
45 la modification a pris effet le 
30 décembre 200946, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans 
le délai de 30 jours; 
  vii) modifications apportées par les États-Unis
: 
   - document GPA/MOD/USA/7
47 les modifications ont pris effet le 
19 mars 201048, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
   - document GPA/MOD/USA/8
49 les modifications ont pris effet le 
26 mai 201050, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours. 
 
2. Modifications proposées qui restent en suspens 
14. En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus pe ndant la période considérée: 
 i) Notification du Canada51: 
 
  Aucun fait nouveau n'est interv enu pendant la période considérée.52 
  ii) Notifications de l'Union européenne
 concernant les modifications proposées relatives 
à l'Espagne, à l'Irlande, à la Suède, à la Fr ance, à la Pologne, à la République tchèque, 
à la Roumanie, à la Finlande et à la Lituanie: 
 
  - en avril et en juillet 2010, l'UE a présenté des communications53 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apport er à ses Listes en ce qui concernait 
l'Espagne et l'Irlande au titre de l'ar ticle XXIV:6 a) de l'Accord sur les 
                                                      
43 Daté du 13 septembre 2010. 
44 Document WT/Let/685, daté du 25 octobre 2010. 
45 Daté du 1er décembre 2009. 
46 Document WT/Let/662, daté du 12 janvier 2010. 
47 Daté du 18 février 2010. 
48 Document WT/Let/672, 7 avril 2010. 
49 Daté du 26 avril 2010. 
50 Document WT/Let/675, daté du 3 juin 2010. 
51 Initialement présentée en décembre 2006 (document GPA/MOD/CAN/1, daté du 19 décembre 2006). 
52 Pour la dernière mise à jour communiquée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 11 i). 
53 Document GPA/MOD/EEC/3, daté du 29 avril 2010;  et document GPA/MOD/EEC/5, daté du 
8 juillet 2010. GPA/106 
Page 6  
 
  marchés publics.  Le Canada a fait objection à l'une et l'autre de ces 
modifications proposées
54; 
   - en novembre 2010, l'UE a présenté des communications
55 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apport er à ses Listes en ce qui concernait 
la Suède, la France, la Pologne, la  République tchèque, la Roumanie, la 
Finlande et la Lituanie au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics. 
  iii) Notifications du Japon
 concernant les modifications proposées suivantes: 
 
  - East Japan Railway Company (Société  des chemins de fer de l'est du Japon), 
Central Japan Railway Company (Socié té des chemins de fer du centre du 
Japon) et West Japan Railway Company (S ociété des chemins de fer de l'ouest 
du Japon )56; 
 
   Aucun fait nouveau n'est interv enu pendant la période considérée.57 
   - Railway Construction Public Corporati on (Société publique de construction de 
chemins de fer du Japon) et Corpor ation for Advanced Transport and 
Technology (Société de transpor ts et de technologie de pointe )58; 
 
   En septembre 2010, le Japon a communiqué une révision des modifications 
proposées de l'Appendice I le concernant qu'il avait antérieurement notifiées 
en 2003, pour faire apparaître plus clai rement que les modifications proposées 
n'entraînaient aucun changement dans la liste des entités et services japonais 
visés par l'Accord sur les marchés publics.59  Un corrigendum de ce document 
a également été distribué.60  L'UE et les États-Unis ont formulé des objections 
contre cette notification révisée.61  Ultérieurement, les États-Unis ont retiré 
leur objection contre la suppression par le Japon de "Corporation for 
Advanced Transport and Technology" – CATT (Société de transports et de 
technologie de pointe).62 
 
  - National Aerospace Laboratory (Laboratoire aérospatial national ).63 
                                                      
54 Document GPA/MOD/EEC/4, daté du 27 mai 2010;  et document GPA/MOD/EEC/6, daté du 
2 août 2010. 
55 Suède – document GPA/MOD/EEC/10, daté du 25 novembre 2010;  France – document 
GPA/MOD/EEC/11, daté du 7 d écembre 2010;  Pologne – documen t GPA/MOD/EEC/12, daté du 
7 décembre 2010;  République tchèque – document GPA/ MOD/EEC/13, daté du 7 déce mbre 2010;  Roumanie – 
document GPA/MOD/EEC/14, encore à paraître;  Finlande – document GPA/MOD/EEC/15, encore à paraître;  
et Lituanie – document GPA/M OD/EEC/16, encore à paraître. 
56 Documents GPA/W/144, 145 et 146, datés du 29 août 2001 et document GPA/W/152, daté du 20 
septembre. 
57 Pour la dernière mise à jour communiquée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/89, daté du 11 décembr e 2006, paragraphe 13 i). 
58 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés du 23 septembre et du 8 octobre 2003, 
respectivement. 
59 Document GPA/MOD/JPN/55, daté du 7 septembre 2010. 
60 Document GPA/MOD/JPN/55/Corr.1, daté du 19 novembre 2010. 
61 Documents GPA/MOD/JPN/56, daté du 17 se ptembre 2010, et GPA/MOD/JPN/57, daté du 
4 octobre 2010. 
62 Document GPA/MOD/JPN/59, daté du 22 novembre 2010. 
63 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003.  GPA/106 
 Page 7 
 
 
   
   En novembre 2009, l'UE a posé des questions complémentaires auxquelles le 
Japon a répondu par la suite, en juillet 2010.64  En novembre 2010, les 
États-Unis et l'UE ont posé des questions additionnelles au Japon.65  E n  
décembre 2010, le Japon a répondu à ce s questions additionnelles des 
États-Unis et de l'UE.66 
   - Japan Small and Medium Enterpri se Corporation (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprises), Japan Regional 
Development Corporation (Société ja ponaise de développement régional), 
Urban Development Corporation (S ociété de développement urbain )67 
    Aucun fait nouveau n'est interv enu pendant la période considérée.
68 
  iv) Notifications des États-Unis
: 
 
  - En septembre 2001, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se 
proposaient d'apporter pour tenir compte  de l'évolution de la structure 
administrative du gouvernement fédéral69, en ce qui concerne l'Uranium 
Enrichment Corporation (Société d'enrichissement de l'uranium ). 
 
   Aucun fait nouveau n'est interv enu pendant la période considérée. 
   - En novembre 2010, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se 
proposaient d'apporter à l'A nnexe 2 de l'Appendice I.
70  L'UE a fait objection à 
ces modifications.71 
 
III. ACCESSIONS À L'ACCORD 
15. Les travaux sur les accessions à l'Accord qui sont en cours sont restés un volet important des 
activités du Comité pendant la période considérée.  Neuf Membres de l'OMC ont engagé le processus 
d'accession à l'Accord sur les marché s publics:  l'Albanie, l'Arménie72, la Chine, la Géorgie, la 
Jordanie, Moldova, Oman, le Panama et la Répu blique kirghize.  Des dispositions relatives à 
l'accession à l'Accord figurent dans le Protoc ole d'accession à l'OMC de cinq autres Membres:  
l'Arabie saoudite, la Croatie, l'ex-R épublique yougoslave de  Macédoine, la Mongolie et l'Ukraine.  On 
trouvera ci-après des détails additionnels concer nant certains Membres de l'OMC dont l'accession a 
fait l'objet de discussions de fond ou a été liée à d'autres faits nouveaux au cours de l'année. 
                                                      
64 Documents GPA/MOD/JPN/41, daté du 26 n ovembre 2009, et GPA/MOD/JPN/54, daté du 
16 juillet 2010. 
65 Documents GPA/MOD/JPN/58, daté du 19 n ovembre 2010, et GPA/MOD/JPN/60, daté du 
30 novembre 2010. 
66 Document GPA/MOD/JPN/61, daté du 7 décembre 2010. 
67 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004. 
68 Pour la dernière mise à jour communiquée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/85, daté du 10 novembre 2005, paragraphe 14 i). 
69 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001. 
70 Document GPA/MOD/USA/9, daté du 22 novembre 2010. 
71 Document GPA/MOD/USA/10, daté du 30 novembre 2010. 
72 Voir les paragraphes 16 à 20 du présent rapport. GPA/106 
Page 8  
 
   a) Arménie 
 16. La demande d'accession à l'Accord et l'offre  initiale de l'Arménie ont été communiquées 
formellement au Comité le 4 septembre 2009.
73  Des discussions de fond concernant l'offre ont eu lieu 
en octobre et en décembre de cette année.74  Les discussions sur les modalités proposées pour 
l'accession de l'Arménie se sont poursuivies pendant  les réunions que le Comité a tenues dans les 
semaines des 8 février, 26 avril, 12 juillet et 11 oc tobre 2010.  Ces discussions ont porté aussi bien sur 
l'offre de l'Arménie concernant les entités et les services visés que sur sa législation.  En outre, l'Arménie a communiqué des documents additi onnels relatifs à son accession, notamment les 
8 février, 20 avril, 6 juillet, 30 septembre et 8 novembre 2010.
75  Tout au long des discussions, les 
Parties ont constamment félicité l'Arménie pour la  force de son engagement, la qualité élevée des 
documents qu'elle avait présent és et la teneur de son offre. 
17. En plus des documents susmentionnés, les répon ses de l'Arménie à la Liste de questions pour 
la communication de renseignements relatifs à l'accession à l'Accord (la "Liste de questions") ont été distribuées en tant que faisant partie de  son ensemble de documents en avril 2010.
76  Des observations 
concernant l'offre de l'Arménie ont été distribuées par le Canada et les États-Unis en mai 2010.77  Les 
réponses de l'Arménie aux observations et questions du Canada et des États-Unis ont été distribuées le 
6 juillet 2010.78  Des questions et observations compléme ntaires du Canada ont par la suite été 
distribuées, le 2 août 2010.79  Des questions additionnelles posées pa r l'Union européenne au sujet de 
la législation de l'Arménie ont été distribu ées le 7 octobre 2010, et d'autres encore le 
21 octobre 2010.80  En octobre 2010, le Comité a réglé les derniers détails du processus à suivre en 
vue de l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'Armé nie, en se fondant sur un projet de décision qui 
avait été distribué et sur les observations y relatives.   Également en octobre, le Président a confirmé 
que les négociations entre l'Arménie et les Parties au  sujet de son offre concernant les entités et les 
services visés avaient été menées à bien. 
18. En novembre 2010, l'Arménie a distribué son offre  finale et son projet de loi révisé sur les 
marchés publics, conjointement avec les modalités co nvenues pour l'entrée en vigueur de l'Accord en 
ce qui la concerne, sous la forme d'un projet de Décision du Comité.81  Elle a confirmé que toutes les 
observations qu'elle avait reçues avaient été prises en  considération dans son o ffre finale et dans la 
version finale du projet de loi. 
19. Au cours de sa réunion du 7 décembre 2010, le  Comité des marchés publics a adopté une 
Décision invitant l'Arménie à accéder à l'Accord  selon les modalités qui avaient été convenues.82  La 
Décision prévoit un délai de trois mois pour que l' Arménie présente son instrument d'accession après 
confirmation par le Comité que sa législation na tionale, qui doit être adoptée par le Parlement, 
satisfait à l'exigence de conformité avec l'AMP.  Ai nsi qu'il a été déterminé par les Parties, cela donne 
au Comité la possibilité d'examiner l'ensemble fina l de dispositions législatives de l'Arménie lorsqu'il 
                                                      
73 Document GPA/ACC/ARM/1, daté du 4 septembre 2009. 
74 Voir le Rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/103, daté 
du 12 novembre 2009), paragraphe 18. 
75 Documents GPA/ACC/ARM/2, daté du 20 avril 2010, GPA/ACC/ARM/3, daté du 20 avril 2010, 
GPA/ACC/ARM/Rev.1, daté du 6 juillet 2010, GPA/ ACC/ARM/8, daté du 30 septembre 2010, et 
GPA/ACC/ARM/11, daté du 8 novembre 2010. 
76 Document GPA/ACC/ARM/3, daté du 20 avril 2010. 
77 Documents GPA/ACC/ARM/4, daté du 17 mai 2010, et GPA/ACC/ARM/5, daté du 21 mai 2010. 
78 Document GPA/ACC/ARM/6, daté du 6 juillet 2010. 
79 Document GPA/ACC/ARM/7, daté du 2 août 2010. 
80 Documents GPA/ACC/ARM/9, daté du 7 octobre 2010, et GPA/ACC/ARM/10, daté du 
21 octobre 2010. 
81 Document GPA/ACC/ARM/11, daté du 8 novembre 2010. 
82 Document GPA/105, daté du 7 décembre 2010.  GPA/106 
 Page 9 
 
 
  sera disponible, et avant que l'Accord n'entre en vigueur pour l'Arménie, afin de vérifier que 
l'Arménie satisfait pleinement à l'exigence de conf ormité de sa législation nationale avec l'AMP. 
20. Après l'adoption de la Décision, le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, a fait une 
déclaration dans laquelle il félicitait l'Arménie et remerciait le Président  et le Comité pour leur travail 
en faveur de l'accession de l'Arménie.  Le Président , M. Niggli, a lui aussi félicité l'Arménie d'avoir 
mené à bien ses négociations en vue de l'accession et  il a remercié le Secrétariat pour son soutien tout 
au long du processus.  Les délégations ont chaleureus ement souhaité la bienvenue à l'Arménie en tant 
que prochaine Partie à part entière à l'AMP.  De son côté, l'Arménie s'est fé licitée du soutien dont elle 
avait bénéficié au cours du processus d'accession, notant la contribution apportée par le programme 
SIGMA en sus de celle du Président, des Parties et du Secrétariat.  Le Comité estime que l'accession 
de l'Arménie est un évènement très significatif qui a clairement montré l'importance de l'Accord pour 
les économies en transition. 
 b) Chine 
 21. La Chine a demandé à accéder à l'AMP le 28 décembre 2007 et son offre initiale a été 
distribuée aux Parties le 7 janvier 2008.
83  Par la suite, en septembre 2008, elle a communiqué ses 
réponses à la Liste de questions.84  Des discussions consacrées à l'accession de la Chine ont eu lieu à 
plusieurs reprises en 200885 et en 2009.86  Ces discussions se fondaient sur les demandes 
d'amélioration de l'o ffre de la Chine qui avaient été reçues de diverses Parties.87  Elles ont aussi tenu 
compte des questions concernant les réponses de la Chine à la Liste de questions présentées par les 
Parties88, et des réponses de la Chine à ces questions.89  En octobre 2009, la Chine a présenté un 
rapport de situation concernant son accession.  Conformément à une fe uille de route exposée dans ce 
rapport, elle s'est engagée à présenter, dès que possible en 2010, une offre révisée concernant les 
entités et les services visés.90 
22. Pendant la période considérée, les discussions su r l'accession de la Chine se sont poursuivies 
avec la pleine participation de cette dernière et des Parties.  En avril 2010, les États-Unis ont posé des 
questions concernant les réponses de la Chine à la Liste de questions.91  Les réponses de la Chine aux 
questions posées par les États-Unis ont été distribuées en octobre 2010.92  À la réunion d'avril 2010, la 
Chine a réaffirmé son engagement de présenter une offre révisée avant la prochaine session du Comité 
des marchés publics prévue pour juillet 2010, tout en rappelant les difficultés qu'elle continuait à rencontrer en ce qui concernait la révision de son of fre initiale.  Le 9 juillet 2010, la Chine a présenté 
                                                     
 
83 Document GPA/ACC/CHN/1, daté du 7 janvier 2008, et GPA/93, daté du 14 janvier 2008. 
84 Document GPA/ACC/CHN/8, daté du 16 septembre 2008. 
85 Voir le Rapport (2008) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/95, daté 
du 9 décembre 2008). 
86 Voir le Rapport (2009) du Comité des marchés public au Conseil général (document GPA/103, daté 
du 12 novembre 2009). 
87 Canada – documents GPA/ACC/CHN/2, daté du 15 mai 2008, et GPA/ACC/CHN/7, daté du 
2 septembre 2008;  UE – document GPA/ACC/CHN/6, daté du 4 août 2008;  Japon – document GPA/ACC/CHN/10, daté du 13 octobre 2008;  Corée – document GPA/ACC/CHN/4, daté du 11 juillet 2008;  
Norvège – document GPA/ACC/CHN/9, daté du 18 septembre 2008;  Suisse – document GPA/ACC/CHN/5, 
daté du 4 août 2008;  États-Unis – document GPA/ACC/CHN/3, daté du 19 mai 2008. 
88 Japon – document GPA/ACC/CHN/11, daté du 29 janvier 2009;  et Canada – document 
GPA/ACC/CHN/12, daté du 17 février 2009. 
89 Documents GPA/ACC/CHN/13 et 14, tous deux datés du 5 octobre 2009. 
90 Pour de plus amples renseignements sur les faits nouveaux concernant l'accession de la Chine 
intervenus en 2009, voir le Rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général (document 
GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphes 15 à 17). 
91 Document GPA/ACC/CHN/15, daté du 13 avril 2010. 
92 Document GPA/ACC/CHN/21, daté du 11 octobre 2010. GPA/106 
Page 10  
 
  son offre révisée.
93  Toutes les Parties se sont félicitées de  l'offre révisée.  Par la suite, le Japon94, le 
Canada95 et la Suisse96 ont communiqué des observations et des questions concernant l'offre.  En 
septembre 2010, une demande d'amé liorations supplémentaires de l'offre de la Chine a été distribuée 
par les États-Unis.97 
23. Au cours des réunions tenues en juillet et en octobre 2010, les Parties se sont vivement 
félicitées des améliorations contenu es dans l'offre révisée de la Chine et de l'engagement à l'égard de 
son processus d'accession dont elle continuait à faire preuve.  Elles ont également noté qu'il y avait 
encore beaucoup à faire avant de  pouvoir envisager l'aboutissement du processus d'accession de la 
Chine.  L'échéance de juin 2011 a été proposée pour la  présentation, par la Chine, d'une offre encore 
améliorée concernant les entités et les servi ces visés qui incorpore à la fois les entités des 
gouvernements sous-centraux et les entreprises d'État, compte étant tenu des propres engagements 
pris par la Chine dans la feuille de route qu'e lle a présentée en octobre 2009.  S'agissant du cadre 
législatif régissant les marchés publics en Chine, les Parties ont continué à se dire préoccupées par 
certains aspects de la réglementation chinoise, en particulier son initiative relative à l'innovation 
autochtone.  Elles ont rappelé l'importance qu'el les accordaient à ce que la Chine continue de 
progresser vers la conformité de sa législati on nationale avec les prescriptions de l'AMP. 
24. Au cours de l'année, la Chine a aussi reçu une  assistance technique de la part de diverses 
Parties et du Secrétariat de l'OMC, comportant  un séminaire d'une durée de deux jours organisé à 
Shanghaï, en octobre, l'intention des fonctionnair es des gouvernements sous-centraux et un séminaire 
connexe à l'intention des hauts fonctionnaires à Beijing. 
25. Le Comité estime que l'accession de la Chine à l'AMP, selon les modalités appropriées, est 
capitale pour l'Accord et pour l'économie mondiale, et un signal très important pour les autres 
économies émergentes.  Il espère que des progrès continueront d'être réalisés sur cette question en 2011. 
 c) Jordanie 
 
26. Les négociations sur l'accession de la Jordanie à l'Accord se sont poursuivies tout au long de 
2009
98 et pendant la période considérée.  En juillet 20 10, la Jordanie a présenté une offre informelle 
révisée concernant les entités.  Des observations con cernant l'offre informelle révisée de la Jordanie 
ont ensuite été distribuées par les États-Unis99 , le Canada100, Singapour101 et le Japon.102  À la réunion 
formelle du 9 décembre 2010, la Jordanie a i ndiqué qu'elle apporterait très prochainement des 
réponses à ces observations.  L'offre informelle révis ée a, d'une manière générale, été bien accueillie 
par les Parties.  Néanmoins, certaines Parties ont estimé qu'il fallait poursuivre les travaux, en 
particulier en ce qui concerne l'ensemble de mesu res transitoires que la Jordanie demandait et dont 
l'effet cumulatif devait, selon elles, être examiné pl us avant de manière approfondie.  Les Parties ont 
aussi indiqué que des travaux additionnels étaient né cessaires en ce qui concerne la législation de la 
Jordanie en matière de marchés publics.  Au cours de  la réunion d'octobre 2010, la Jordanie a fait part 
                                                      
93 Document GPA/ACC/CHN/16, daté du 9 juillet 2010. 
94 Document GPA/ACC/CHN/17, daté du 16 septembre 2010. 
95 Document GPA/ACC/CHN/18, daté du 21 septembre 2010. 
96 Document GPA/ACC/CHN/20, daté du 7 octobre 2010. 
97 Document GPA/ACC/CHN/19, daté du 30 septembre 2010. 
98 Voir le Rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/103, daté 
du 12 novembre 2009). 
99 Document GPA/ACC/JOR/11, daté du 6 août 2010. 
100 Documents GPA/ACC/JOR/12, daté du 20 septembre 2010, et GPA/ACC/JOR/14, daté du 
16 novembre 2010. 
101 Document GPA/ACC/JOR/13, daté du 15 novembre 2010. 
102 Document GPA/ACC/JOR/15, daté du 22 novembre 2010.  GPA/106 
 Page 11 
 
 
  de sa déception en raison du temps que prenait son processus d'accession et  des nouvelles exigences 
formulées par certaines Parties à un stade du processus qu'elle considérait comme étant avancé.  L'accession de la Jordanie constituera une étape très importante pour l'Accord, et le Comité espère que 
les négociations aboutiront en 2011. 
 d) Moldova 
 
27. Pendant la période considérée, les travaux de fond du Comité sur l'accession de Moldova sont 
restés suspendus.  Néanmoins, Moldova a conti nué à faire part de son désir d'accéder, par 
l'intermédiaire du Président et du Secrétariat.  En avril, il a fourni des réponses aux questions du 
Canada concernant ses réponses révisées à la Liste de questions.
103  En outre, également en avril, à la 
demande de Moldova, le Secrétariat a organisé, da ns la capitale de Mol dova, un séminaire national 
sur l'Accord et sur le processus d'accession du pays .  Le Comité espère que les travaux de fond sur 
l'accession de Moldova reprendront lorsque cela sera possible. 
 e) Autres accessions en suspens 
 
28. Pendant l'année, le Comité a également continué  à examiner la situation concernant d'autres 
accessions en suspens et engagements en  vue de l'accession pas encore tenus. 
 f) Activités d'assistance technique du S ecrétariat pertinentes pour les accessions à 
l'Accord 
 29. Pendant la période considérée, le Secrétariat a organisé et mené un certain nombre d'activités 
de coopération technique potentiellement pertinen tes pour les accessions à l'Accord.  Il s'agit 
notamment d'un symposium axé sur l'Accord révisé tenu à Genève en févrie r, de deux ateliers 
régionaux majeurs sur l'Accord et  sur l'importance des marchés pub lics pour le développement (à 
l'intention des pays francophones d'Afrique et des pays d'Amérique latine, respectivement), d'une 
série de quatre séminaires nationaux à l'intention de l'Inde, tenus à Delhi, Bombay, Chennai et 
Calcutta, et de séminaires ou ateliers  distincts à l'intention de la Chin e, de la Colombie et de Moldova, 
respectivement.  Les demandes de séminaires nationa ux reçues de la Géorgie, de la Mongolie et de 
l'Arabie saoudite sont encore en suspens.  Dans la  mesure du possible, les séminaires concernés seront 
inclus dans le programme d'ac tivités du Secrétariat pour 2011. 
30. Pendant les réunions tenues en juillet, en oct obre et en décembre 2010, à la demande du 
Comité, le Secrétariat a présenté des rapports su ccincts sur ses activités d'assistance technique 
récentes et programmées.  Dans ces rapports, le S ecrétariat faisait observer qu'il semblait y avoir une 
prise de conscience grandissante, dans diverses part ies du monde en développement et en transition, 
de l'importance que re vêtaient les marchés publics pour le comme rce et le développement.  À ce sujet, 
il semblait y avoir une plus grande volonté que par le passé d'envisager de façon objective les 
avantages potentiels ainsi que les coûts de l'ac cession à l'AMP pour les économies en développement 
et en transition, ce qui ouvrait pot entiellement la voie à une série de futures accessions concernant des 
Membres de l'OMC de diverses régions du monde.  Toutefois, dans une large mesure, cet intérêt 
potentiel porté à l'accession était lié à la perspective de l'entrée en vigueur du texte révisé de l'AMP.  Les Parties se sont félicitées des efforts déployés par le Secrétariat et ont demandé à recevoir régulièrement ces rapports. 
IV. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD 
31. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord invite  les Parties à engager des négociations en vue 
d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties ainsi que 
                                                     
 
103 Document GPA/ACC/MDA/4, 16 avril 2010. GPA/106 
Page 12  
 
  d'éliminer toutes les mesures et pratiques discrim inatoires qui subsistent.  Les négociations ont 
commencé en 1997 et se poursuivent depuis lors.  En décembre 2006, les négociateurs se sont mis 
provisoirement d'accord sur un texte révisé de l'Accord
104, sous réserve:  i) d'une vérification 
juridique;  ii) d'un résultat mutuellement satisfai sant des négociations concernant la portée de 
l'Accord;  et iii) du principe général régissant les né gociations, à savoir qu'il n'y avait d'accord sur rien 
tant qu'il n'y avait pas d'accord sur tout.105  Les travaux concernant la vérification juridique des 
articles Ier à XXI du texte révisé de l'AMP ont été achevés pour l'essentiel en 2007.  Il reste à finaliser 
l'article XXII (Dispositions finales) et les projets de décision connexes concernant l'entrée en vigueur 
de l'accord révisé, bien que des progrès substantiels  aient été réalisés durant la période d'examen en 
vue de simplifier le texte et de clarifier les options pertinentes. 
32. S'agissant des aspects des négociations liés à la portée de l'Accord, les modalités des 
négociations ont été adoptées en 2004106, et les négociations se poursuivent depuis lors.  À la fin de la 
période considérée précédente  (2009), des offres initiales  avaient été distribuées par toutes les Parties 
à l'AMP sauf deux, à savoir Hong Kong, Chine, et le Liechtenstein.  Par la su ite, l'offre initiale du 
Liechtenstein avait été communiquée au Comité, en juin 2010.107  La Jordanie, Membre accédant qui 
participe aussi aux négociations sur la portée de l'Accord108, a confirmé en 2006 que les offres qu'elle 
avait fait distribuer aux délégations au cours de ses négociations en vue de l'accession à l'Accord 
actuel devraient aussi être considérées comme ses offr es dans le cadre des négociations sur la portée 
de l'Accord.  S'agissant des offres révisées , à la fin de la période considérée précédente (2009), huit 
délégations en avaient fait distribuer, à savoir celle s de la Corée, des États-Unis, du Japon, de la 
Jordanie, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse et de l'Union européenne.109 
33. Pendant la période considérée actuelle, les Pa rties ont poursuivi leurs négociations avec une 
vigueur et une détermination renouvelées.  Des discu ssions relatives aux négocia tions ont eu lieu dans 
le cadre d'une série de réunions informelles qui  se sont tenues dans les semaines commençant les 
8 février, 26 avril, 12 juillet, 11 octobre et 6 déce mbre 2010.  Au cours de chacune de ces semaines, 
du temps a été consacré à la fois à des consultations bilatérales entre les Parties et à des discussions 
plurilatérales informelles sur ces questions.  Les progrès ont été facilités par: 
 - la présentation de nouvelles offres et d'offres révisées par un certain nombre de 
Parties, dont (pour la période allant jusqu'à novembre 2010) le Canada, les 
États-Unis, le Liechtenstein, le Japon et Is raël et, dans la perspective des sessions 
informelles de décembre, les États-Unis, le Liechtenstein, le Canada, la Corée, le Japon et Singapour (toutes les offres sont c itées dans l'ordre dans lequel elles ont été 
communiquées);  et 
  - le soutien inconditionnel que toutes les Parties ont manifesté à l'égard d'une "feuille 
de route" pour la conclusion des négociati ons, qui a été présentée initialement par le 
Président en mars 2010, puis sous une forme révisée en avril 2010.  La feuille de 
route prévoit d'examiner en parallèle, tout au long de l'année, quatre grands points, à 
savoir:  i) la portée de l'Accord;  ii) le  texte;  iii) la question d'un nouvel accord par 
rapport à un accord modifié;  et iv) le futur programme de travail du Comité.  L'objet 
                                                     
 
104 Document GPA/W/297, daté  du 11 décembre 2006. 
105 Document GPA/89, daté du 11  décembre 2006, paragraphe 20. 
106 Les modalités des négociations sur la portée de l'A ccord figurent dans le document GPA/79, daté du 
19 juillet 2004. 
107 Document GPA/O/LIE/1, daté du 25 juin 2010. 
108 Comme il a été noté plus haut, la Jordanie  négocie actuellement son accession à l'Accord. 
109 Pour de plus amples renseignements sur les né gociations au cours de la période considérée 
précédente, voir le Rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/103, daté 
du 12 novembre 2009, paragraphes 24 à 30).  GPA/106 
 Page 13 
 
 
  primordial de la feuille de route est de fa ire en sorte que toutes les questions dont le 
Comité est saisi dans le cadre des négociations reçoivent en permanence toute l'attention voulue tout au long de l'année. 
 34. Afin de faciliter de nouveaux pr ogrès dans les négociations sur la portée de l'Accord, en 
décembre 2009, les Parties ont dema ndé au Secrétariat de préparer un "Examen à mi-parcours" sur la 
base du mandat distribué à cette fin.
110  Le but de l'examen était de faciliter de nouveaux progrès dans 
les négociations sur la portée de l'Accord en clarif iant la portée des offres à l'examen et, lorsque cela 
était possible, en dissipant les malentendus sur ce qui  était inclus dans les o ffres et ce qui ne l'était 
pas.  Le projet d'examen a été examiné à la session informelle sur les questions relatives à la portée de 
l'Accord qui a eu lieu le 10 février 2010.  Par la  suite, le 19 avril 2010, un "Examen à mi-parcours" 
incorporant les observations des délégations et les offres présentées ultérieurement a été distribué par 
le Secrétariat. 
35. Comme le prévoit la feuille de route du Prési dent, au cours de l'année, l'ensemble de 
"questions horizontales relatives à la portée de l'A ccord" à examiner dans le cadre des négociations 
(voir la pièce jointe) a été également évoqué.  En oc tobre 2010, la possibilité d' intégrer dans le futur 
programme de travail du Comité des questions qui ne pouvaient pas être résolues dans le cadre des 
négociations en cours a été envisagée.  À ce sujet, une discussion initiale a eu lieu, au cours de la 
réunion d'octobre, au sujet d'une pr oposition de la Suisse visant à tra iter les questions concernant la 
participation des petites et moyennes entrepri ses ou des entreprises de groupes minoritaires aux 
marchés publics visés et autres questions.  Un certa in nombre d'autres questions possibles susceptibles 
d'être incluses dans le futur programme de tr avail ont été mentionnées, dont:  partenariats 
public-privé, passation de marchés écologiques, cons idérations en matière de politique sociale, 
uniformité de la nomenclature et notifications. 
36. S'agissant des projets de décision sur les procédur es d'arbitrage et les critères indicatifs, de 
brèves discussions ont eu lieu sur ces questions au Com ité au cours des réunions de février et d'avril.  
Au cours des sessions informelles tenues en octobre,  d'importants progrès ont été réalisés concernant 
le projet de décision relatif aux critères indicatif s sur la base d'une proposition conjointe du Canada, 
des États-Unis et du Japon. 
37. Sur la base des progrès réalisés jusqu'à présent au cours de l'année et conformément à la 
feuille de route du Président, le Comité espère que les négociations aboutiront, sous tous leurs aspects, 
au début de 2011. 
 
                                                      
110 Document GPA/W/310, daté  du 22 décembre 2009. GPA/106 
Page 14  
 
  PIÈCE JOINTE 
QUESTIONS HORIZONTALES RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
À NÉGOCIER PAR LE COMITÉ DANS SON ENSEMBLE AU TITRE 
DE LA DÉCISION SUR LES MODALITÉS
1 
 
1) Le niveau des valeurs de seuil et leur harmonisation possible; 
2) les logiciels visés; 3) l'annexe sur les marchandises proposée; 4) le point de savoir s'il devrait y avoir une portée uniforme en ce qui concerne les entités visées 
par l'Accord; 
5) le point de savoir si l'Annexe 1 devrait être  établie suivant une approche fondée sur des listes 
positives ou négatives, ou sur la base d'une description générique; 
6) le point de savoir s'il faudrait une plus gra nde harmonisation dans la  manière dont les entités 
sont décrites, en particulier si les Annexes 2 et 3 devraient être structurées sur la base de 
catégories d'entités, par exemple telles qu'elles sont  définies dans la législation des différentes 
Parties ou suivant des listes des différentes entités; 
7) le point de savoir, s'agissant des services vi sés aux Annexes 4 et 5, si une plus grande 
cohérence dans la présentation est souhaitable et  faisable, compte tenu du champ d'application 
et des engagements au titre de l'AGCS; 
8) le point de savoir si les Notes générales figur ant dans les annexes peuvent être simplifiées et 
rendues plus facilement compréhensibles; 
9) les modifications à apporter à la structure et au contenu des annexes de l'Appendice I; 
10) la description uniforme des entités visées aux Annexes 1 à 3;  et 11) le traitement des petites et moyennes entreprises (PME). 
__________ 
  
                                                     
 
1 Ce texte est une version modifiée de la liste des questions horizontales relatives à la portée de 
l'Accord figurant dans la décision sur les modalités des négociations (document GPA/79, daté du 
19 juillet 2004).  Il tient compte des suggestions faites par les Parties au cours des discussions plurilatérales 
informelles ultérieures.