WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/CHE/P/9 
26 September 2008 
 (08-4541) 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights Original:   French/ 
 français/  francés 
 
 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
SWITZERLAND 
  The present document reproduces the text
1 of the Federal Law on Patents for Inventions 
(consolidated version, status as at 1 July 2008) , notified by Switzerland under Article 63.2 of the 
Agreement (see document IP/N/1/CHE/3). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
SUISSE 
 
 Le présent document contient le texte
1 de la Loi fédérale sur les brevets d’inventions (version 
consolidée, état au 1er juillet 2008), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le 
document IP/N/1/CHE/3).  
 
 Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
SUIZA 
  En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Ley Federal de  patentes de invención 
(versión consolidada al 1º de julio de 2008), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2 del 
artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/3). 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/P/9 
Page 2  
 
   
Loi fédérale            232.14 
sur les brevets d’invention 
(Loi sur les brevets, LBI)1 
 
du 25 juin 1954 (Etat le 1er juillet 2008)  
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
 
vu les art. 64 et 64bis de la constitution
2,3 
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19504, ainsi que le message 
complémentaire du 28 décembre 19515, 
 arrête: 
 
 Titre premier: Dispositions générales 
 Chapitre premier: Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet 
 
  A. Inventions brevetables 
I. Principe
6 
 Art. 1 
 
1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables 
industriellement. 
 
2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’ état de la technique (art. 7, al. 2) ne 
constitue pas une invention brevetable.7 
 3 Les brevets sont délivrés sans garantie de l’Etat.
8 
 
 
    
 
 
RO 1955 893 
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur de puis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 
III 666). 
2 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées corresp ondent actuellement les art. 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 
(RS 101). 
3 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 
(RS 272). 
4 FF 1950 I 933 
5 FF 1952 I 1 
6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ Acte portant révision de la conv. sur le 
brevet européen et à la mod. de la loi sur le s brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 
3569). 
7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ Acte portant révision de la conv. sur le 
brevet européen et à la mod. de la loi sur le s brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 
3569). 
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 3 
 
 
   
 II. Le corps humain et ses éléments 
 Art. 1 a
9 
 1 Le corps humain en tant que tel, aux différents stades de sa constitution et de 
son développement, y compris l’embryon, ne peut être breveté.  
2 Les éléments du corps humain, dans leur  environnement naturel, ne peuvent pas 
être brevetés. Un élément du corps humain constitue toutefois une invention brevetable lorsqu’il est préparé techni quement, si un effet utile de nature 
technique est indiqué et si les autres conditio ns de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 
est réservé. 
 
  III. Séquences géniques 
 Art. 1 b
10 
 1 Une séquence génique ou une séquence gé nique partielle existant à l’état 
naturel n’est en soi pas brevetable. 
 
2 Une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une sequence génique partielle existant à l’état naturel cons titue toutefois une invention brevetable 
lorsqu’elle est préparée techniquement, que  sa function est décrite concrètement 
et que les autres conditions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé.  
 
 B. Exclusion de la brevetabilité  Art. 2
11 
 1 Les inventions dont la mise en oeuvre por terait atteinte à la dignité humaine ou 
à l’intégrité des organismes vivants, ou serait d’une autre manière contraire à 
l’ordre public ou aux bonnes moeurs, ne pe uvent être brevetées. Aucun brevet 
n’est délivré notamment: 
 a. pour les procédés de clonage d’êtres humains et les clones ainsi obtenus;  b. pour les procédés de formation d’êtres mixtes recourant à des gamètes 
humains, à des cellules totipotentes humaines ou à des cellules souches 
embryonnaires humaines, et les êtres ainsi obtenus;  c. pour les procédés de parthénogenèse recourant à du matériel germinal humain et les parthénotes ainsi obtenus;  
d. pour les procédés de modification de l’ identité génétique germinale de l’être 
humain et les cellules germinatives ainsi obtenues;  e. pour les cellules souches et les lignées de cellules souches d’embryons humains non modifiées; 
 
f. pour l’utilisation d’embryons humains à des fins non médicales;    
 
9 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
10 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
 IP/N/1/CHE/P/9 
Page 4  
 
   g. pour les procédés de modification de  l’identité génétique des animaux de 
nature à provoquer chez eux des souffrances,  sans que des intérêts prépondérants 
dignes de protection le justifient, et les animaux issus de tels procédés.  
 2 Ne peuvent pas non plus être brevetés: 
 
a. les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal;  b. les variétés végétales et les races animales, ainsi que les procédés 
essentiellement biologiques d’obtention de vé gétaux ou d’animaux; sont toutefois 
brevetables, sous réserve de l’al. 1, les procédés microbiologiques, ou d’autres 
procédés techniques, les produits ainsi obtenus et les inventions qui portent sur des plantes ou des animaux et dont la fa isabilité technique n’est  pas limitée à une 
variété végétale ou à une race animale. 
 
C. Droit à la délivrance du brevet I. Principe  Art. 3 
 
1 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre.  
2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une  invention, ce droit leur appartient 
en commun.  3 Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon indépendante, 
il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant 
d’une priorité antérieure. 
 
II. En cours d’examen  Art. 4 
 
Au cours de la procédure devant l’Instit ut fédéral de la propriété intellectuelle 
(Institut)
12, celui qui dépose la demande de brevet est considéré comme étant en 
droit de requérir la délivrance du brevet. 
 
  D. Mention de 
l’inventeur 
I. Droit de l’inventeur Art. 5 
 
1 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’Institut.
13 
 
2 La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme inventeur au registre des brevets, dans la publicati on de la demande de brevet et de la 
délivrance du brevet ainsi que dans le fascicule de brevet.
14 
 
3 L’al. 2 est applicable par analogi e lorsqu’un tiers produit un jugement 
exécutoire établissant que c’est lui qui est l’inventeur et non pas la personne 
désignée par le requérant.   
12 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; 
FF 1998 1346). Il a été tenu compte de cette modi fication dans tout le présent texte. 
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 5 
 
 
   
 II. Renonciation à la mention  Art. 6 
 
1 Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce.  
2 La renonciation anticipée de l’inventeu r à être mentionné comme tel restera 
sans effet.  
  
E. Nouveauté de 
l’invention I. Etat de la technique  Art. 7
15 
 
1 Est réputée nouvelle l’invention qui n’ est pas comprise dans l’état de la 
technique.  2 L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de prio rité par une description écrite ou orale, un 
usage ou tout autre moyen. 
 3 En ce qui concerne la nouveauté, l’état de la technique comprend également le 
contenu d’une demande antérieure ou b asée sur une priorité plus ancienne, 
valable pour la Suisse, dans sa version in itialement déposée, dont la date de dépôt 
ou de priorité est antérieure à la date  indiquée à l’al. 2 et qui n’a été rendue 
accessible au public qu’à cette date ou qu’après cette date, pour autant: 
 a. que les conditions de l’art. 138 soie nt remplies lorsqu’il s’agit d’une demande 
internationale;  
b. que les conditions de l’art. 153, al. 5, de la Convention du 5 octobre 1973 sur 
le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000
16 soient 
remplies lorsqu’il s’ agit d’une demande européenne résultant d’une demande 
internationale;  
c. que les taxes visées à l’art. 79, al. 2, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le 
brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 pour la désignation 
valable de la Suisse aient été payées lo rsqu’il s’agit d’une demande européenne.
17 
  
 
II. … Art. 7 a
18 
 
  III. Divulgations non opposables 
 Art. 7 b
19 
 Si l’invention a été rendue accessible au public pendant les six mois qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgation n’est pas 
comprise dans l’état de la technique lorsqu’elle résulte directement ou 
indirectement:  a. d’un abus évident à l’égard du requérant ou de son prédécesseur en droit, ou  
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
16 RS 0.232.142.2 
17 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
18 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 2026; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, 
avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
19 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 6  
 
   b. du fait que le requérant ou son prédécess eur en droit a exposé l’invention dans 
une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la 
convention du 22 novembre 1928 concerna nt les expositions internationales
20 et 
lorsqu’il l’a déclaré au moment du dépôt  et qu’il a produit en temps utile des 
pièces suffisantes à l’appui. 
 
  IV. Utilisation nouvelle de 
substances 
connues a. Première indication thérapeutique 
 Art. 7 c
21 
 Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état 
de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation 
pour la mise en oeuvre d’une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique 
ou d’une méthode de diagnostic vi sée à l’art. 2, al. 2, let. a
22, sont réputées 
nouvelles dans la mesure où elles ne sont destinées qu’à cette utilisation. 
 
 
 b. Indications thérapeutiques ultérieures 
 Art. 7 d
23 
 Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état 
de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation 
spécifique par rapport à une première i ndication thérapeutique conformément à 
l’art. 7 c, pour la mise en oeuvre d’une méthode de traitement chirurgical ou 
thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a
24, sont 
réputées nouvelles dans la mesure où elles ne servent qu’à la fabrication d’un 
produit destiné à des fins chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiques.  
 
 F. Effets du brevet I. Droit 
d’exclusivité 
 Art. 8
25 
 1 Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser 
l’invention à titre professionnel.   
2 L’utilisation comprend notamment la fabri cation, l’entreposage, l’offre et la 
mise en circulation ainsi que l’importati on, l’exportation, le transit et la 
possession à ces fins.  3 Le transit ne peut être interdit que lo rsque le titulaire du brevet peut interdire 
l’importation dans le pays de destination. 
 
  II. Procédés de fabrication 
 Art. 8 a
26 
 1 Si l’invention se rapporte à un procédé de fabrication, les effets du brevet 
s’étendent également aux produits directs du procédé. 
 
 
20 RS 0.945.11 
21 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 
juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
22 Rectifié par la Commission de  rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10 ). 
23 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portent  révision de la conv. sur le brevet 
européen et à la mod. de la loi sur les brevets (RO 2007 6479; FF 2005 3569). Nouvelle teneur selo n le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
24 Rectifié par la Commission de  rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10 ). 
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 
2006 1). 
26 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 7 
 
 
   2 Si les produits directs du procédé consis tent en de la matière biologique, les 
effets du brevet s’étendent au surplus a ux produits résultant de la multiplication 
de cette matière et présentant les mêmes propriétés.  
 
 
III. Information génétique Art. 8 b
27 
 
Si l’invention se rapporte à un produit cons istant en une information génétique ou 
contenant une telle information, les effe ts du brevet s’étendent à toute matière 
dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est 
contenue et exerce sa fonction. L’art. 1 a, al. 1 est réservé. 
 
  IV. Séquences de nucléotides 
 Art. 8 c
28 
 La protection découlant d’une revendi cation portant sur une sequence de 
nucléotides dérivée d’une séquence génique  ou d’une sequence génique partielle 
existant à l’état naturel se limite aux segments de la séquence de nucléotides qui 
remplissent la fonction décrite concrètement dans le brevet. 
 
  G. Exceptions 
aux effets du 
brevet I. En général  Art. 9
29 
 1 Les effets du brevet ne s’étendent pas: 
 
a. aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non commerciales;  b. aux actes accomplis à des fins expérimentales et de recherché servant à obtenir des connaissances sur l’objet de l’invention, y compris sur ses utilisations 
possibles; est permise notamment toute recherche scientifique portant sur l’objet 
de l’invention;  c. aux actes nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament en Suisse ou dans un pays ayant institué un contrôle de 
médicament équivalent; 
 d. à l’utilisation de l’invention à des fi ns d’enseignement dans  des établissements 
d’enseignement;  e. à l’utilisation de matière biologique à des fins de sélection ou de découverte et 
à des fins de développement d’une variété végétale; 
 f. à la matière biologique dont l’obtenti on dans le domaine de l’agriculture est 
due au hasard ou est techniquement inévitable.  
2 Les accords qui limitent ou annulent les exceptions visées à l’al. 1 sont nuls. 
    
 
 
27 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 , en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
28 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 8  
 
   
 II. En particulier  Art. 9 a
30 
 L’accord du titulaire du brevet pour la mise en circulation en Suisse n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’une marchandise protégée à la fois par un brevet et par d’autres droits de propriété inte llectuelle et pour les caractéristiques 
fonctionnelles de laquelle la protection d écoulant du brevet revêt une importance 
moindre que celle découlant de ces autres droits.  
 Art. 10
31 
 
 
 H. Références à l’existence d’une protection 
I. Signe du 
brevet Art. 11 
 
1 Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être munis du 
signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du brevet. Le Conseil fédéral peut prescrire des indications supplémentaires.
32 
 
2 Le titulaire du brevet peut exiger de  ceux qui ont le droit d’utiliser son 
invention, en vertu d’un usage antérieur ou d’une licence, qu’ils apposent le signe 
du brevet sur les produits qu’ils fabriquent ou sur leur emballage. 
 3 S’ils ne se conforment pas à la de mande du titulaire du brevet, ils répondent 
envers lui du dommage qui en résulte, sans préjudice du droit du titulaire du 
brevet d’exiger l’apposition du signe.  
  
II. Autres 
références  Art. 12 
 1 Celui qui met en circulation ou en ve nte ses papiers de commerce, annonces de 
toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant d’une autre mention 
relative à l’existence d’une protection est tenu d’indiquer à toute personne qui lui 
en fera la demande le numéro de la de mande de brevet ou du brevet auxquels se 
réfère la mention.  
2 Celui qui accuse des tiers de porter atteinte à ses droits ou qui les met en garde 
d’y porter atteinte devra, sur de mande, donner le même renseignement. 
 
  
J. Domicile 
à l’étranger  Art. 13
33 
 
1 Celui qui n’a pas de domicile en Suisse doit instituer un mandataire avec 
domicile de notification en Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente devant les auto rités administratives et devant le juge. 
Ne nécessitent pas de représentation:  
a. la présentation d’une demande de brevet  dans le but de faire reconnaître une 
date de dépôt;     
30 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
31 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 9 
 
 
   b. le paiement de taxes, le dépôt de tr aductions, la présentation et le traitement de 
requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.
34 
 2 Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont 
réservées. 
 
  K. Durée du 
brevet 
I. Durée maximum  Art. 14 
 
1 Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date du 
dépôt de la demande de brevet.
35 
 2 …
36 
 
 
 
II. Déchéance prématurée  Art. 15 
 
1 Le brevet expire:  a. lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite addressee à l’Institut; 
 b. lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.
37 
 
2 …38 
 
  
L. Réserve 
 Art. 16
39 
 
Les ressortissants suisses requérants ou titu laires de brevet peuvent invoquer les 
dispositions du texte, liant la Suisse, de  la convention de Paris du 20 mars 1883 
pour la protection de la  propriété industrielle40, lorsque ces dispositions sont plus 
favorables que celles de la présente loi.  
 Chapitre 2:  
Droit de priorité  
  A. Conditions et 
effets de la 
priorité
41 Art. 17 
 
1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande de brevet, 
de modèle d’utilité ou de certificat d’inve nteur, et que ce dépôt a lieu ou produit 
ses effets dans l’un des pays parties à la Convention d’union de Paris     
34 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 
1). 
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
36 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1). 
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
38 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1). 
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
40 RS 0.232.01/.04. 
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 10  
 
   du 20 mars 1883 pour la protec tion de la propriété industrielle
42 ou à l’Accord 
du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce (Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du 
commerce) 43 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité 
conformément à l’art. 4 de la convention.  Ce droit peut être revendiqué en Suisse 
pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt.44 
 1bis Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle.
45 
 
1ter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l’ordonnance, l’al. 1 
ainsi que l’art. 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de 
la propriété industrielle s’ appliquent par analogie au cas d’une première demande 
suisse.46 
 
2 Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au depot les faits survenus depuis le premier dépôt.  3 …
47 
 
  B. Qualité pour revendiquer le droit de 
priorité
48 Art. 18 
 
1 …49 
 2 Peut revendiquer le droit de priorité le  premier déposant ou celui qui a acquis le 
droit appartenant au premier déposant de  présenter une demande de brevet en 
Suisse pour la même invention.
50 
 3 Si le premier dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par une personne qui n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.
51 
 
  C. Formalités  Art. 19
52 
 1 Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’Institut une déclaration et un document de priorité. 
 
 
42 RS 0.232.01 /.04 
43 RS 0.632.20 
44 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Ac te portant révision de la conv. sur le 
brevet européen et à la mod. de la loi sur le s brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 
3569). 
45 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
46 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666). 
47 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1). 
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
49 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1). 
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 11 
 
 
   2 Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans 
l’ordonnance ne sont pas observés. 
 
 
 
D. Fardeau de la 
preuve en cas de procès Art. 20 
 1 La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du 
brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, en cas de procès, l’existence de ce droit.  2 Le dépôt dont la priorité est revendi quée est présumé être le premier dépôt 
(art. 17, al. 1 et 1bis).
53 
 
  E. Interdiction de 
cumuler la 
protection Art. 20 a
54 
 Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a obtenu deux 
brevets valables ayant la même date de dé pôt ou de priorité, les effets du brevet 
fondé sur la demande antérieure cessent,  dans la mesure où l’étendue de la 
protection conférée par les deux brevets est la même.  
 Art. 21 à 23
55 
 
 Chapitre 3:  
Modifications touchant à l’existence du brevet 
 
  
A. Renonciation 
partielle I. Conditions  Art. 24
56 
 
1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l’Institut 
soit:  a. de supprimer une revendi cation (art. 51 et 55) ou 
 
b. de limiter une revendication indépendan te en y incorporant une ou plusieurs 
revendications qui en dépendent ou  c. de limiter une revendication indépendante  d’une autre manière; dans ce cas, la 
revendication limitée doit se rapporter à la même invention et définir une forme 
d’exécution qui est prévue dans le fascicule  du brevet publié et dans la version de 
la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt. 
 2 …
57 
  
 
   
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
54 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666). 
55 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
57 Abrogé par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approba tion de l’Acte portent révision  de la conv. sur le brevet 
européen et à la mod. de la loi sur les br evets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 12  
 
   
 II. Constitution de nouveaux brevets 
 Art. 25
58 
 1 Si, à la suite d’une renonciation partielle , il subsiste des revendications qui ne 
peuvent pas coexister dans le même brevet d’après les art. 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence. 
 
2 Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications éliminées, la 
constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets qui recevront comme date de 
dépôt celle du brevet initial.  
3 Une fois la renonciation partielle inscrite  au registre des brevets, l’Institut 
impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la constitution de nouveaux 
brevets conformément à l’al. 2; passé ce délai, une telle requête ne sera plus admise.  
 
 B. Action en nullité I. Causes de nullité 
 Art. 26 
 
1 Sur demande, le juge cons tate la nullité du brevet: 
 a. lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des art. 1, 1 a, 1b et 2; 
 
b. lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du brevet, de façon 
telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter;  c. lorsque l’objet du brevet va au-delà du contenu de la demande de brevet dans 
la version qui a déterm iné sa date de dépôt; 
 
d. lorsque le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son ayant cause et qu’il 
n’avait pas droit non plus, à un autre titre, à la délivrance du brevet.
59 
 2 Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité et que la 
demande de brevet dont la priorité est revendiquée n’a pas abouti à un brevet, le 
juge pourra exiger du titulaire du brevet qu’il en indique les raisons avec preuves 
à l’appui; si le titulaire s’y refuse, le juge appréciera librement cette attitude.
60 
 
  
II. Nullité 
partielle  Art. 27 
 1 Lorsque seule une partie de l’inventio n brevetée est entachée de nullité, le juge 
limitera le brevet en conséquence.  2 Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la redaction nouvelle qu’il 
entend donner à la revendication; il pourra en outré demander l’avis de l’Institut. 
 
3 L’art. 25 est applicable par analogie.     
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 13 
 
 
   
 III. Qualité pour agir  Art. 28
61 
 Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nullité; l’action 
dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant droit. 
 
 C. Effets de la modification quant à 
l’existence du 
brevet  Art. 28 a
62 
 Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où le titulaire 
du brevet renonce à son titre et où le j uge constate, sur demande, la nullité du 
titre. 
 
 Chapitre 4: 
Modifications concernant le dr oit à la délivrance du brevet 
et le droit au brevet; octroi de licences  
  A. Action en cession 
I. Conditions et 
effets envers les tiers Art. 29 
 
1 Lorsque la demande de brevet a été dé posée par une personne qui, selon l’art. 3, 
n’avait pas droit à la délivrance du brevet , l’ayant droit peut demander la cession 
de la demande de brevet ou, si le brevet a déjà été délivré, en demander la cession 
ou intenter l’action en nullité.  2 …
63 
 
3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans 
l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci auront toutefois droit à l’octroi d’une 
licence non exclusive lorsqu’ils auront déjà, de bonne foi, utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.
64  
 4 Toutes demandes en dommages-intérêts sont réservées.  5 L’art. 40 e s’applique par analogie.
65 
 
 
 
II. Cession partielle  Art. 30 
 
1 Lorsque le demandeur ne peut justifie r de son droit à l’égard de toutes les 
revendications, le juge ordonne la cession de  la demande de brevet ou du brevet, 
en éliminant les revendications pour lesquelles le demandeur n’a pas établi son droit.
66 
  
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
62 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approba tion de l’Acte portent révision de la conv. sur le brevet 
européen et à la mod. de la loi sur les br evets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569). 
63 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
64 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs, en vi gueur depuis le 1er juillet 2002 
(RS 232.12 ). 
65 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 14  
 
   2 En ce cas, l’art. 25 est applicable par analogie. 
 
 
 III. Délai pour 
intenter action 
 Art. 31 
 
1 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date 
officielle de la publicati on de l’exposé d’invention
67. 
 2 L’action dirigée contre un défendeur de  mauvaise foi n’est liée à aucun délai. 
 
 
 
B. Expropriation du brevet  Art. 32 
 
1 Lorsque l’intérêt public l’exige,  le Conseil fédéral peut ordonner 
l’expropriation totale ou partielle du brevet. 
 2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de litige par 
le Tribunal fédéral; les dispositions du chapitre II de la loi fédérale 
du 20 juin 1930 sur l’expropriation68 sont applicables par analogie.  
  C. Transfert du 
droit à la 
délivrance du brevet et du droit au brevet  Art. 33 
 
1 Le droit à la délivrance du brevet et le  droit au brevet passent aux héritiers; ils 
peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie. 
 2 Lorsque ces droits appartiennent à plusie urs, chaque ayant droit ne peut les 
exercer qu’avec le consentement des autres; chacun peut cependant, de façon indépendante, disposer de sa part et in tenter action pour violation du brevet. 
 
2bis Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d’un acte juridique n’est valable que sous la forme écrite.
69 
 3 Le transfert du brevet s’opère indépendamment de son inscription au registre 
des brevets; à défaut d’inscription, les actions prévues par la présente loi pourront 
cependant être dirigées contre l’ancien titulaire du brevet.  4 Les droits des tiers non inscrits au regi stre des brevets ne sont pas opposables à 
celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.  
 
 D. Octroi de licences  Art. 34 
 
1 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à utiliser 
l’invention (octroi de licences).  
2 Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, une 
licence ne peut être accordée sans le con sentement de tous les ayants droit. 
 3 Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.  
 
 
67 Selon la nouvelle terminol ogie «Fascicule du brevet». 
68 RS 711 
69 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 15 
 
 
   Chapitre 5: 
Restrictions légales aux droits découlant du brevet 
 
  
A. Droit des tiers 
dérivé d’un usage antérieur; véhicules étrangers 
 Art. 35 
 1 Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date du dépôt 
de la demande de brevet ou celle de  la priorité, utilisait l’invention 
professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des préparatifs spéciaux.
70 
 
2 Celui-ci pourra utiliser l’invention pour les besoins de son entreprise; ce droit 
ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu’avec l’entreprise.  3 Les effets du brevet ne s’étendent pas aux véhicules qui ne séjournent que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à ces véhicules. 
 
  B. Inventions dépendantes  Art. 36
71 
 1 Si l’invention faisant l’objet d’un brevet  ne peut être utilisée sans violer un 
brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à l’octroi d’une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à l’exploitation de son invention, lorsque 
cette invention, par rapport à celle qui fa it l’objet du premier brevet, présente un 
progrès technique important d’un in térêt économique considérable. 
 2 La licence pour l’utilisation de l’invention faisant l’objet du premier brevet ne peut être cédée que conjointement avec le second brevet. 
 
3 Le titulaire du premier brevet peut lier l’ octroi de la licence à la condition que 
le titulaire du second brevet lui accorde à son tour une licence pour l’utilisation de son invention.  
 
 
C. Exploitation de l’invention en Suisse I. Action en 
octroi d’une 
licence Art. 37 
 
1 Après un délai de trois ans à compter de  la délivrance du brevet, mais au plus 
tôt quatre ans après le dépôt, toute pe rsonne qui justifie d’un intérêt peut 
demander au juge l’octroi d’une licence non  exclusive pour utiliser l’invention si, 
jusqu’à l’introduction de l’action, le titulaire du brevet n’a pas exploité 
l’invention dans une mesure suffisante en  Suisse et pour autant qu’il ne puisse 
justifier son inaction. L’importation est considérée comme exploitation du brevet 
en Suisse.
72 
 2 …
73 
 
    
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 
 994 IV 995). 
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 
 994 IV 995). 
73 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).  IP/N/1/CHE/P/9 
Page 16  
 
   3 Sur requête du demandeur, le juge peut  lui accorder une licence sitôt l’action 
introduite, sous réserve du jugement au  fond, lorsque, outré les conditions 
énoncées à l’al. 1, le demandeur rend vraisemblable qu’il a un intérêt à utiliser immédiatement l’invention et qu’il fournit au défendeur des sûretés suffisantes; le 
défendeur doit être entendu préalablement.
74 
 
  II. Action en déchéance du 
brevet 
 Art. 38 
 
1 Si l’octroi de licences ne suffit pas pour  satisfaire les besoins du marché suisse, 
toute personne qui justifie d’un intérêt peut , après un délai de deux ans à partir de 
l’octroi de la première licence accordée c onformément à l’art. 37, al. 1, demander 
au juge de prononcer la déchéance du brevet.  2 Lorsque la législation du pays dont le titulaire du brevet est ressortissant ou dans lequel il est établi admet, après un délai de trois ans déjà à compter de la 
délivrance du brevet, l’action en déchéan ce faute d’exploitation de l’invention 
dans le pays, cette action sera admise en lieu et place de l’action en octroi de 
licence aux conditions énoncées à l’art.  37 pour l’octroi de la licence.
75 
 
  
III. Exceptions 
 Art. 39 
 Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des 
ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.  
  
D. Licence dans 
l’intérêt public  Art. 40 
 1 Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a refusé, sans 
raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut demander au juge l’octroi d’une licence pour utiliser l’invention.
76 
 2 …
77 
 
  E. Licences obligatoires dans le domaine de la 
technologie des 
semi-conducteurs  Art. 40 a
78 
 Dans le cas d’une invention dans le  domaine de la technologie des semi-
conducteurs, une licence non exclusive ne pe ut être accordée que pour remédier à 
une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou 
administrative. 
    
 
   
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 dé c. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; 
FF 1994 IV 995). 
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
77 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). 
78 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995)   IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 17 
 
 
   
 F. Instruments de recherche  Art. 40 b
79 
 Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée comme instrument ou comme accessoire de rech erche a droit à une licence non exclusive. 
 
 
 G. Licences obligatoires pour les diagnostics Art. 40 c
80 
 Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de diagnostic 
dans le domaine humain, une licence non exclusive est octroyée pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou 
administrative. 
 
  H. Licences 
obligatoires pour 
l’exportation de produits pharma-ceutiques  Art. 40 d
81 
 1 Toute personne peut demander au juge  l’octroi d’une licence non exclusive 
pour la fabrication de produits pharmaceu tiques brevetés et leur exportation vers 
un pays n’ayant aucune capacité de fabrication ou ayant une capacité insuffisante dans le secteur pharmaceutique mais auquel ces produits sont nécessaires pour 
lutter contre des problèmes de santé pub lique, en particulier ceux résultant du 
VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies (pays bénéficiaire). 
 
2 Les pays ayant déclaré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qu’ils renoncent partiellement ou totalement à bénéficier d’une licence visée à l’al. 1 ne seront pas considérés comme pays benefi ciaries dans la mesure de leurs 
déclarations. Les autres pays qui remplissen t les conditions de l’al. 1 peuvent être 
des pays bénéficiaires. 
 3 Seule la quantité de produits pha rmaceutiques nécessaire pour répondre aux 
besoins du pays bénéficiaire peut être produite sous la licence prévue à l’al. 1; la totalité de cette productio n doit y être exportée. 
 
4 Le titulaire de la licence prévue à l’al . 1 et tout producteur qui fabrique les 
produits sous licence doivent garantir que leurs produits seront clairement identifiés comme ayant été produits sous une licence visée à l’al. 1 et qu’ils se distingueront des produits brevetés par leur  emballage spécial, ou leur coloration 
ou leur mise en forme, à condition que ces distinctions n’aient pas une incidence 
importante sur le prix des produits  dans le pays bénéficiaire. 
 5 Le Conseil fédéral règle les conditions d’oc troi de la licence prévue à l’al. 1. Il 
détermine en particulier les informati ons ou les notifications dont le juge 
compétent doit disposer pour décider de cet octroi et des mesures visées à l’al. 4. 
 
    
 
 
79 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).80 Introduit par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
81 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 , en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
Page 18  
 
   
 I. Dispositions communes aux art. 36 à 40 d 
 Art. 40 e
82 
 1 Les licences prévues aux art. 36 à 40 d ne sont octroyées que lorsque les efforts 
entrepris par le requérant afin d’obtenir  une licence contractuelle à des conditions 
commerciales raisonnables n’ont pas abouti da ns un délai raisonnable; dans le cas 
d’une licence prévue à l’art. 40 d, un délai de 30 jours ouvrables est réputé comme 
raisonnable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations d’urgence 
nationale, dans d’autres circonstances d’extrême urgence, ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales.  
2 L’étendue et la durée de la licence s ont limitées aux fins auxquelles elle a été 
octroyée.  3 La licence ne peut être cédée qu’avec la partie de l’entreprise qui l’exploite. Il en va de même des sous-licences. 
 
4 La licence est octroyée principaleme nt pour l’approvisionnement du marché 
intérieur. L’art. 40 d est réservé. 
 5 Le titulaire du brevet a droit à une  rémunération adéquate. Celle-ci est 
déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur économi que de la licence. 
Dans le cas d’une licence prévue à l’art. 40 d, la rémunération est déterminée en 
tenant compte de la valeur  économique de la licence da ns le pays d’importation, 
du niveau de développement et de l’urge nce sanitaire et humanitaire. Le Conseil 
federal précise le mode de calcul.  
6 Le juge décide de l’octroi et du retra it de la licence, de son étendue et de sa 
durée, et de la rémunération à verser. En particulier, il retire la licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont justifié son octroi cessent d’exister et qu’il est vraisemblable qu’elles ne se reproduiront p as. La protection adéquate des intérêts 
légitimes de l’ayant droit est réservée. Da ns le cas de l’octroi d’une licence 
prévue à l’art. 40 d les recours n’ont pas d’effet suspensif. 
 
 Chapitre 6:  
Taxes
83 
 
 Art. 4184 
 
L’obtention et le maintien en vigueur d’ un brevet, ainsi que le traitement de 
demandes spéciales présupposent le paiement des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.  
 Art. 42 à 44
85 
 
 Art. 45 et 4686 
 
82 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 , en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
84 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars  1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la 
Propriété intellectuelle, en vigue ur depuis le 1er janv. 1996 (RS 172.010.31 ). 
85 Abrogés par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’In stitut fédéral de la Propriété 
intellectuelle (RS 172.010.31 ). 
86 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 19 
 
 
   Chapitre 7: Poursuite de la procédure et réintégration en 
l’état antérieur87 
 
  
A. Poursuite de 
la procédure  Art. 46 a
88 
 
1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai prescrit 
par la législation ou impartit par l’Institu t, il peut deposer auprès de cet Institut 
une requête de poursuite de la procédure.89 
 2 Il doit présenter cette requête dans les de ux mois à compter de la réception de la 
notification de l’Institut quant à l’inobserva tion du délai, mais au plus tard dans 
les six mois à compter de l’expiration du délai non observé.
90 En outre, pendant 
ces délais, il doit executer intégralement l’acte omis, compléter s’il y a lieu la demande de brevet et payer la taxe  de poursuite de la procédure. 
 
3 L’admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir 
la situation qui eût résulté de l’accompli ssement de l’acte en temps utile. L’art. 
48 est réservé.  4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants n’ont pas été 
observés: 
 a. délais qui ne doivent pas être respectés à l’égard de l’Institut; 
 b. délais pour présenter une requête de  poursuite de la procedure (al. 2); 
 
c. délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47, al. 2); 
 d. délais pour présenter une demande de brevet assortie d’une revendication du 
droit de priorité et une déclara tion de priorité (art. 17 et 19); 
 
e. …
91 
 f. délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, al. 1);  g. ...
92 
 
h. délais pour déposer une demande de certificat complémentaire de protection 
(art. 140 f, al. 1, 146, al. 2 et 147, al. 3); 
 i. tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l’inobservation exclut la poursuite de la procédure. 
 
 
87 Anciennement avant l’art. 47. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666). 
88 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 199 5, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666). 
89 Nouvelle teneur selon le ch. 23 de l’anne xe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral,  en vigueur depuis 
le 1er janv. 2007 (RS 173.32 ). 
90 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 
1). 
91 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approba tion de l’Acte portent révision de la conv. sur le brevet 
européen et à la mod. de la loi sur les br evets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569). 
92 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 22 juin  2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 20  
 
   
 B Réintégration en l’état antérieur93 
 Art. 47 
 
1 Lorsque le requérant ou le titulaire du br evet rendent vraisemblable qu’ils ont 
été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescript par la loi ou par le règlement d’exécution ou imparti par l’In stitut, ils seront, sur leur demande, 
réintégrés en l’état antérieur. 
 2 La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l’empêchement, mais au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’expiration 
du délai non observé, à l’autorité aupr ès de laquelle l’acte omis devait être 
accompli; en même temps, l’acte omis doit être exécuté. 
 3 La réintégration n’est pas admise dans le cas prévu à l’al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).  
4 L’acceptation de la demande a pour effet de  rétablir la situation qui eût résulté 
de l’accomplissement de l’acte en temps utile; l’art. 48 est réservé.  
  C. Réserve en 
faveur des tiers
94 
 Art. 48 
 
1 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes indiquées ci-
après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou y a fait 
à cette fin des préparatifs spéciaux:  a. entre le dernier jour du délai pré vu pour le paiement d’une annuité (…
95) et le 
jour où a été présentée une requête de poursuite de la procédure (art. 46 a) ou une 
demande de reintegration (art. 47); 
 b. entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, al. 1) et le jour où la demande 
de brevet a été déposée.
96 
 
2 Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l’art. 35, al. 2. 
 3 Celui qui revendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, versera au titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le brevet a été remis en vigueur.  
4 En cas de litige, le juge statue sur l’existence et l’étendue des droits 
revendiqués par un tiers et fixe le mont ant de l’indemnité prévue à l’al. 3. 
   
 
   
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur de puis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 
III 666). 
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur de puis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 
III 666). 
95 Référence abrogée par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la 
Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ). 
96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur de puis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 
III 666).   IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 21 
 
 
   Titre deuxième: Délivrance du brevet 
Chapitre premier: Demande de brevet 
 
  
A. Forme de la 
demande I. En général
97 
 Art. 49 
 1 Celui qui veut obtenir un brevet d’ invention doit déposer une demande de 
brevet auprès de l’Institut.  2 La demande doit contenir:   
a. une requête sollicitant la délivrance du brevet; 
 b.
98 une description de l’invention et, dans le cas d’une revendication portant sur 
une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique 
partielle, une description conc rete de la fonction que remplit la séquence dérivée;; 
 
c. une ou plusieurs revendications;  d. les dessins auxquels se réfèrent la  description ou les revendications; 
 
e. un abrégé.
99 
 3 …
100 
 
  
II. Indication de 
la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels 
 Art. 49 a
101 
 
1 La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source: 
 a. de la ressource génétique à laquelle l’ inventeur ou le requérant a eu accès, pour 
autant que l’invention porte directement sur cette ressource;  
b. du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales relatif aux 
ressources génétiques auxquelles l’invent eur ou le requérant a eu accès, pour 
autant que l’invention porte directement sur ce savoir.  2 Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du requérant, ce dernier doit le confirmer par écrit. 
 
    
 
  
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 
1). 
99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
100 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le  statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété 
intellectuelle (RS 172.010.31 ). 
101 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 , en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 22  
 
   
 B. Exposé de l’invention I. En général
102 
 Art. 50 
 
1 L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un 
homme de métier puisse l’exécuter.103 
 
2 …104 
 
  II. Matière 
biologique 
 Art. 50 a
105 
 1 Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de matière 
biologique et qu’elle ne peut être décr ite de manière suffisante, l’exposé doit être 
complété par le dépôt d’un échantillon de  la matière biologique et, dans la 
description, par des indications relatives aux caractéristiques essentielles de cette 
matière et par un renvoi à ce dépôt.  
2 Lorsque, pour une invention qui porte sur de la matière biologique en tant que 
produit, la fabrication ne peut pas être décrite de manière suffisante, l’exposé doit être complété ou remplacé par le dépôt d’ un échantillon de la matière et, dans la 
description, par un renvoi à ce dépôt.  
3 L’invention n’est réputée exposée au sens de l’art. 50 que lorsque l’échantillon 
de la matière biologique a été déposé au plus tard à la date de dépôt de la 
demande auprès d’une institution de dépôt reconnue et que la demande de brevet 
telle que déposée initialement contient  des données relatives à la matière 
biologique et le renvoi au dépôt.  
4 Le Conseil fédéral règle les exigences liées au dépôt, aux indications relatives à 
la matière biologique et au renvoi au dépôt, et l’accès aux échantillons déposés.  
  C. 
Revendications 
I. Portée  Art. 51
106 
 1 L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications. 
 
2 Les revendications déterminent l’éte ndue de la protection conferee par le 
brevet.  3 La description et les dessins servent à interpréter les revendications. 
 
    
 
   
102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
104 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
105 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depui s le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 23 
 
 
   
 II. Revendications indépendantes 
 Art. 52
107 
 1 Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, 
savoir:  
a. un procédé, ou 
 b. un produit, un moyen pour la mise en oeuvre d’un procédé ou un dispositif, ou 
 c. l’application d’un procédé, ou 
 
d. l’utilisation d’un produit.  2 Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépe ndantes lorsqu’elles 
définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne 
forment qu’un seul concept inventif général. 
 
 Art. 53 et 54
108 
 
  
III. 
Revendications dépendantes  Art. 55
109 
 
Les formes spéciales d’exécution de l’ invention définie par une revendication 
indépendante peuvent faire l’obje t de revendications dépendantes. 
 
 Art. 55 a110 
 
  D. Abrégé  Art. 55 b
111 
 L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique.  
 
 
E. Date de dépôt. En général Art. 56 
 
1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé: 
 a. une demande explicite ou imp licite de délivrance de brevet; 
 
b. des indications permettant d’établir l’identité du déposant; 
 c. un élément qui, à première vue, semble constituer une description. 
112 
  
 
107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
108 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
110 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 
24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut federal de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 
(RS 172.010.31 ). 
111 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
112 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis  le 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; 
FF 2006 1). 
 IP/N/1/CHE/P/9 
Page 24  
 
   2 Pour les envois postaux le moment dé terminant sera celui où ils auront été 
remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’Institut.
113 
 3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en  particulier la langue dans laquelle les 
éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés,  la date de dépôt et la publication, si 
une partie manquante de la descripti on ou un dessin manquant sont déposés 
ultérieurement, et le remplacement de la  description et des dessins par un renvoi à 
une demande de brevet déposée antérieurement.
114 
 
 
 
II. En cas de scission de la demande Art. 57
115 
 
1 Une demande de brevet issue de la sci ssion d’une demande antérieure portera la 
même date de dépôt que cette dernière:  a. si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande 
scindée, 
 b. si, au moment du dépôt de la demande  scindée, la demande antérieure était 
encore pendante et  c. dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande 
antérieure dans sa version initiale. 
 2 …
116 
 
 
 
F. Modification des pièces techniques  Art. 58
117 
 
1 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pieces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen. 
 2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu. 
 
  G. Publication des demandes 
de brevet 
 Art. 58 a
118 
 1 L’Institut publie les demandes de brevet:  
a. immédiatement après l’expiration d’un dé lai de 18 mois à compter de la date 
de dépôt ou, si une priorité à été revendi quée, à compter de la date de priorité; 
 b. avant l’expiration du délai visé à la let. a sur requête du déposant.  
 
 
113 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’appendice à la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis 
le 1er janv. 1998 (RS 783.1 ). 
114 Introduit par selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 
1). 
115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
116 Abrogé par l’art. 2 de l’AF du 22 ju in 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 1). 
117 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; 
FF 2006 1). 
118 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 , en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 25 
 
 
   2 La publication comprend la description et les revendications ainsi que, le cas 
échéant, les dessins, l’abrégé, pour autant qu’il soit disponible avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication, un rapport sur l’état de la technique et une recherche de type interna tional au sens de l’art. 59, al. 5. Si ce 
rapport ou cette recherché n’ont pas été publiés avec la demande de brevet, ils le 
sont séparément. 
 
 Chapitre 2: Examen de la demande de brevet 
 
 
 
A. Objet de l’examen
119 
 Art. 59 
 
1 Si l’objet d’une demande de brevet  n’est pas ou n’est que partiellement 
conforme aux art. 1, 1 a, 1b et 2 l’Institut en informe le requérant en lui indiquant 
les raisons et lui impartit un délai pour répondre.120 
 
2 Si la demande de brevet ne répond p as à d’autres prescriptions de la présente 
loi ou de l’ordonnance, l’Institut impartit au requérant un délai pour en corriger 
les défauts.121 
 3 …
122 
 
4 L’Institut n’examine pas si l’inventi on est nouvelle ni si elle découle d’une 
manière évidente de l’état de la technique.123 
 5 Le requérant peut, moyennan t le paiement d’une taxe: 
 
a. demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, 
lorsqu’une priorité est revendiquée, à compte r de la date de priorité, que l’Institut 
établisse un rapport sur l’état de la technique;  b. demander, dans le déla i de six mois à compter de la date de dépôt d’une 
première demande, que l’Institut réalise une recherche de type international.
124 
 6 Si aucun rapport au sens de l’al. 5, let.  a n’a été établi ni aucune recherche au 
sens de l’al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à demander la consultation 
du dossier conformément à l’art. 65 peut , moyennant le paiement d’une taxe, 
demander l’établissement pa r l’Institut d’un rapport sur l’état de la technique.
125 
 
    
119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depui s le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depui s le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
122 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depui s le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 26  
 
   
 B. Fin de l’examen Art. 59 a
126 
 1 Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’Institut 
communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin.  
2 …
127 
 3 L’Institut rejette la demande si:  a. elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être deliver pour les 
raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1, ou 
 b. les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas corrigés.  
 Art. 59 b
128 
 
  C. Opposition  Art. 59 c
129 
 1 Dans le délai de neuf mois à co mpter de la date de publication de 
l’enregistrement au registre des brev ets, toute personne peut faire opposition 
auprès de l’Institut au brevet délivré pa r ce dernier. L’opposition doit être formée 
par écrit et motivée. 
 2 L’opposition ne peut être fondée que sur le fait que l’objet du brevet est exclu 
de la brevetabilité au sens des art. 1 a, 1b et 2. 
 
3 Si l’Institut accepte l’opposition en tout  ou en partie, il peut révoquer le brevet 
ou le maintenir sous sa forme modifi ée. La décision prise sur opposition est 
susceptible de recours auprès du Tribunal administrative fédéral.  4 Le Conseil fédéral règle les m odalités, notamment la procédure. 
 
 Art. 59 d
130 
    
 
    
 
  
126 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
127 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le  statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété 
intellectuelle (RS 172.010.31 ). 
128 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
129 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
130 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 27 
 
 
   Chapitre 3: 
Registre des brevets; publications faites par l’Institut; 
communication électronique avec les autorités131 
 
 
 
A. Registre des brevets  Art. 60 
 
1 L’Institut délivre le brevet en l’ inscrivant au registre des brevets.
132 
 1bis Le registre des brevets contient not amment les indications suivantes: le 
numéro du brevet, les symboles de la classifica tion, le titre de l’invention, la date 
de dépôt, les nom et domicile du titulair e du brevet et, le cas échéant, les 
indications de priorité, les nom et domic ile d’affaires du mandataire, le nom de 
l’inventeur.
133 
 2 Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou 
le droit au brevet. 
 3 …
134 
 
  
B. Publications 
I. Concernant les demandes de brevet et les brevets 
enregistrés 
 Art. 61 
 1 L’Institut publie: 
 a. la demande de brevet, avec les indications mentionnées à l’art. 58 a, al. 2; 
 b. l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les indications 
mentionnées à l’art. 60, al. 1bis; 
 c. la radiation du brevet au registre des brevets;  d. les modifications inscrites au registre, concernant l’existence du brevet et le 
droit au brevet.
135 
 2 …
136 
 3 L’Institut détermine l’ organe de publication.
137 
 
 Art. 62138 
    
131 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature él ectronique, en vigueur depuis 
le 1er janv. 2005 (RS 943.03 ). 
132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
133 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
134 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 ju in 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
136 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
137 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 
à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 232.12 ). 
138 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 28  
 
   
 II. Fascicule du brevet
140 
 Art. 63139 
 
1 L’Institut fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré.141 
 2 Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le cas 
échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le registre (art. 60 
al. 1bis.)  
 Art. 63 a
142 
 
 
 C. Document du brevet  Art. 64 
 
1 Dès que l’exposé d’invention
143 est prêt à être publié, l’Institut établit le 
document du brevet144. 
 
2 Ce document se compose de l’attestati on que les conditions requises par la loi 
pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention
145. 
 
  
D. Consultation 
du dossier  Art. 65
146 
 
1 Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut consulter le 
dossier. Le Conseil fédéral ne peut limi ter ce droit de consultation que lorsque 
des secrets de fabrication ou d’affair es ou d’autres intérêts prépondérants s’y 
opposent.  
2 Le Conseil fédéral définit les cas dans l esquels le dossier peut être consulté 
avant la publication de la demande de br evet. Il règle notamment la consultation 
des demandes de brevet qui ont été reje tées ou retirées avant leur publication. 
 
  
E. 
Communication électronique avec les autorités  Art. 65 a
147 
 
1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’ Institut à réglementer les communications 
par voie électronique dans le cad re des dispositions générales 
de la procédure fédérale.  2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. 
 
3 Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique. 
 
139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depui s le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
140 Nouvelle teneur selon le ch. I de  la LF du 22 juin 2007, en vigueur  depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 
 006 1). 
141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
142 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
143 Selon la nouvelle terminol ogie «Fascicule du brevet». 
144 Texte corrigé selon l’ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77). 
145 Selon la nouvelle terminol ogie «Fascicule du brevet». 
146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
147 Introduit par le ch. 6 de l’annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la  signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 
(RS 943.03 ).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 29 
 
 
   4 L’Institut peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il 
peut exiger une rémunération pour ce service.  5 Les publications de l’Institut peuvent êt re présentées sous forme électronique; 
la version électronique ne fait cependa nt foi que si les données sont publiées 
exclusivement sous forme électronique. 
 
 Titre troisième:  
Sanction civile et pénale  
Chapitre premier: 
Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit penal 
 
  
A. Conditions de 
la responsabilité Art. 66 
 Est passible de poursuites civiles et péna les, conformément aux dispositions ci-
après:  a. celui qui utilise illicitement l’invention brevetée. L’imitation est considérée comme une utilisation;  
b.
148 celui qui refuse de déclarer à l’auto rité compétente la provenance et la 
quantité des produits fabriqués ou mis en  circulation illicitement qui se trouvent 
en sa possession et de designer les destinat aires et la quantité des produits qui ont 
été remis à des acheteurs commerciaux.  
c. celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui qui est au 
bénéfice d’une licence, enlève le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son 
emballage;  d. celui qui incite à commettre l’un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou 
facilite l’exécution. 
 
  B. Renversement du fardeau de la 
preuve 
  Art. 67 
 
1 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit 
nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du 
contraire, fabriqué d’après le procédé breveté. 
 2 L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication d’un 
produit connu, lorsque le titulaire du brevet  rend vraisemblable que le brevet a été 
violé. 
 
  C. Sauvegarde du secret de fabrication ou 
d’affaires Art. 68 
 
1 Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés.  2 Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres 
à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde. 
  
148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 30  
 
   
 D. Vente ou destruction de produits ou 
d’installations 
 Art. 69 
 
1 En cas de condamnation, le juge peut or donner la confiscation et la réalisation 
ou la destruction des produits fabriqu és illicitement ou des instruments, de 
l’outillage et des autres moyens destin és principalement à leur fabrication.
149 
 
2 Le produit net de la vente servira d’abord à payer l’amende, puis les frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en couverture de ses frais de procès; 
l’excédent reviendra à l’ancien  propriétaire des objets vendus. 
 
3 Même en cas d’acquittement ou de reje t de l’action, il peut ordonner la 
destruction des instruments, de l’outilla ge et des autres moyens destines 
principalement à la violation du brevet.
150 
 
 
 E. Publication du jugement  Art. 70 
 
1 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement 
aux frais de l’autre partie; il fixe les m odalités et le moment de la publication. 
 2 En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est réglée par 
l’art. 68 du code pénal
151.152 
 
  F. 
Communication 
des jugements  Art. 70 a
153 
 Les tribunaux communiquent gratuitement à l’Institut les jugements exécutoires 
en version intégrale. 
 
 
 
G. Interdiction 
d’échelonner les actions
154 
 Art. 71 
 Celui qui a intenté une des actions prévu es aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans 
la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la même personne en raison du même acte ou d’un acte analogue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu’entraînera le nouveau pro cès, à moins qu’il ne rende vraisemblable 
qu’il n’a pas été en mesure, sans qu’il y a it eu faute de sa part, de faire valoir 
aussi l’autre brevet dans la procédure antérieure. 
    
 
 
149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 d éc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; 
FF 1994 IV 995). 
150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 dé c. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; 
FF 1994 IV 995). 
151 RS 311.0 
152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1).  
153 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 , en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 31 
 
 
   Chapitre 2: 
Dispositions spéciales à la protection de droit civil 
 
  
A. Action en 
cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait 
 Art. 72 
 1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à 
l’art. 66 peut demander la cessation de cet  acte ou la suppression de l’état de fait 
qui en résulte.  2 …
155 
 
  B. Action en dommagesintérêts 
 Art. 73 
 
1 Celui qui, soit intentionnellement, so it par négligence ou imprudence, commet 
l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les dispositions du code des 
obligations156 de réparer le dommage causé. 
 2 S’il n’est pas en mesure d’indiquer par avance le montant du dommage qu’il a subi, le lésé peut demander au juge de fixer l’indemnité selon sa libre appréciation, au vu des preuves inte rvenues pour determiner l’étendue du 
dommage. 
 
3 L’action en dommages-intérêts ne peut  être intentée qu’une fois le brevet 
délivré; le défendeur peut cependant être tenu de réparer le dommage causé 
depuis le moment où il a eu connaissance du contenu de la demande de brevet, 
mais au plus tard à partir du j our de la publication de celle-ci.
157 
 
4 …158 
 
  C. Action en 
constatation 
 Art. 74 
 
Celui qui justifie d’un intérêt peut inte nter une action tendant à faire constater 
l’existence ou l’absence d’un état de fa it ou d’un rapport de droit auxquels la 
présente loi attache des effets, notamment:  1. qu’un brevet déterminé existe à bon droit;  
2. que le défendeur a commis l’un des actes mentionnés à l’art. 66; 
 3. que le demandeur n’a commis aucun des actes mentionnés à l’art. 66;  4.
159 qu’un brevet déterminé ne peut être  opposé au demandeur en application 
d’une disposition légale; 
  
155 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
156 RS 220. 
157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
158 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depui s le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 32  
 
   5. que pour deux brevets déterminés, l es conditions fixées par l’art. 36 pour 
l’octroi d’une licence sont remplies ou ne le sont pas;  6. que le demandeur est l’auteur de l’in vention faisant l’objet d’une demande de 
brevet ou d’un brevet déterminé; 
 
7.
160 qu’un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu’il viole 
l’interdiction de cumuler la protection. 
 
  
D. Qualité pour agir des preneurs de licence  Art. 75
161 
 
1 Celui qui dispose d’une licence exclusiv e peut intenter une action au sens des 
art. 72 et 73 indépendamment de l’inscr iption de la licence au registre, pour 
autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement.  
2 Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure prévue à l’art. 73 
pour faire valoir le dommage qu’il a subi.  
  E. Juridiction 
cantonale unique 
 Art. 76 
 
1 Les cantons désignent pour l’ensemble de  leur territoire un tribunal chargé de 
connaître en instance cantonale unique des actions civiles prévues par la présente 
loi.  2 …
162 
 
 
 F. Mesures provisionnelles I. Conditions 
 Art. 77 
 
1 A la requête de la personne qui a qua lité pour intenter action, l’autorité 
compétente, en vue d’assurer l’administration des preuves, le maintien de l’état de fait ou l’exercice provisoire en droits litigieux relatifs à la cessation d’un acte 
ou à la suppression de l’état de fait qui en résulte, ordonne des mesures 
provisionnelles; elle peut notamment prévoir une description précise des 
procédés prétendus appliqués illicitement, ou des produits prétendus fabriqués illicitement, ainsi que des installations, outilla ge, etc., servant à leur fabrication, 
ou la saisie de ces objets.  
2 Le requérant devra rendre vraisembla ble que la partie adverse a commis ou a 
l’intention de commettre un acte contraire à la présente loi, et qu’il est en conséquence menacé d’un dommage difficilement réparable et que peuvent 
seules prévenir des mesures provisionnelles.  
3 Avant d’ordonner des mesures provisionnell es, l’autorité entendra la partie 
adverse. Des mesures d’urgence pourront cependant être prises au préalable lorsqu’il y a péril en la demeure. La partie adverse doit alors être avisée 
immédiatement après l’exécution des mesures.
163 
 
160 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
162 Abrogé par le ch. 23 de l’annexe à la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal administrative fédéral, avec effet 
au 1er janv. 2007 (RS 173.32 ). 
163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 d éc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; 
FF 1994 IV 995).   IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 33 
 
 
   4 L’autorité, en même temps qu’elle adme t la requête, impartir a au requérant un 
délai de 30 jours au plus pour intenter action, en l’avisant que les mesures ordonnées deviendront caduques s’il n’agit pas dans ce délai.
164 
 5 L’art. 75, al. 1, s’applique par analogie.
165 
 
 II. …  Art. 78
166 
 
 
 
III. Sûretés  Art. 79 
 
1 Le requérant sera tenu, en règle géné rale, de fournir des sûretés suffisantes
167. 
 2 L’autorité compétente pourra refuser les mesures provisionnelles ou révoquer, en tout ou en partie, celles qu’elle aurait ordonnées si la partie adverse fournit au 
requérant des sûretés suffisantes
168. 
 
  IV. Responsabilité 
du 
requérant  Art. 80 
 
1 S’il se révèle que la requête sollicitant  une mesure provisionnelle ne reposait 
pas sur une prétention de droit matériel, le requérant devra réparer le dommage 
causé à la partie adverse par la mesure qui aura été prise; le mode ainsi que 
l’étendue de la réparation seront fixés pa r le juge, conformément à l’art. 43 du 
code des obligations
169. 
 2 L’action en dommages-intérêts se pr escrit par un an à compter du moment où 
les mesures provisionnelles sont tombées. 
 3 Les sûretés fournies par le requérant ne lui seront rendues qu’une fois la 
certitude acquise qu’une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée; l’autorité peut fixer à la partie adver se un délai convenable pour intenter action, 
en l’avisant que si elle n’agit pas da ns ce délai les sûretés seront rendues au 
requérant.  
 Chapitre 3: 
Dispositions spéciales à la protection de droit pénal 
 
 
 A. Dispositions pénales I. Violation du 
brevet 
 Art. 81 
 
1 Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privativ e de liberté d’un an au plus ou d’une 
peine pécuniaire.
170 
 
  
164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 d éc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; 
FF 1994 IV 995). 
165 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
166 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272). 
167 Selon la nouvelle terminol ogie «sûretés équitables». 
168 Selon la nouvelle terminologi e «sûretés équitables». 
169 RS 220 
170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 34  
 
   2 Le droit de porter plainte se prescrit par six mois à compter du jour où le lésé a 
connu l’auteur de l’infraction.  3 Si l’auteur fait métier de tels actes, la poursuite a lieu d’office. La peine est une 
peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou une peine pécuniaire. En cas de 
peine privative de liberté, une pein e pécuniaire est également prononcée.
171 
 
  II. Faux 
renseignements 
au sujet de la source  Art. 81 a
172 
 1 Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à l’art. 49 a 
est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. 
 2 Le juge peut ordonner la  publication du jugement. 
 
 
 
III. Allusion fallacieuse à l’existence d’une protection
173 
 Art. 82 
 
1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou merchandises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont 
protégés par la présente loi est puni de l’amende.
174 
 
2 Le juge pourra ordonner la publication du jugement. 
 
  B. Application 
des dispositions 
générales du CP Art. 83 
 
Les dispositions générales du code pénal suisse
175 sont applicables en tant que la 
présente loi n’en dispose pas autrement. 
 
  C. For  Art. 84 
 
1 L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infraction est celle 
du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où  le résultat s’est produit; si différents 
lieux entrent en ligne de compte, ou si l’infraction a été commise par plusieurs 
coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.  2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est aussi 
compétente pour poursuivre et juge r l’instigateur et le complice. 
 
  D. Compétence 
des autorités 
cantonales I. En général  Art. 85 
 
1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales. 
 
2 Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur general de la Confédération, immédiatement et sans frais.  
171 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
172 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 , en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
175 RS 311.0 .  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 35 
 
 
   
 II. Exception de la nullité du brevet 
 Art. 86 
 
1 Si l’inculpé soulève l’exception de la nu llité du brevet, le juge peut lui impartir 
un délai convenable pour intenter l’action en nullité, en l’avertissant des conséquences de son inaction; si le brevet n’a pas été examiné quant à la 
nouveauté et à l’activité inventive et si le  juge a des doutes quant à sa validité, ou 
si l’inculpé rend vraisemblables certaines circonstances faisant paraître l’exception de nullité comme fondée, le juge peut impartir au lésé un délai convenable pour intenter l’action tendant à faire constater que le brevet existe à 
bon droit, en l’avertissant également des conséquences de son inaction.
176 
 
2 Si l’action est introduite en temps u tile, la procédure pénale sera suspendue 
jusqu’à ce que l’action ait fait l’objet d’ une décision définitive; entre-temps la 
prescription sera suspendue.  
3 …
177 
 
 Chapitre 4178  
Intervention de l’Administration des douanes 
 
 
 
A. Dénonciation de marchandises suspectes  Art. 86 a 
 
1 L’Administration des douanes est habilitée à informer le titulaire du brevet lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’impor tation, l’exportation ou le transit de 
marchandises portant atteinte à un brevet  valable en Suisse sont imminents. 
 
2 Dans ce cas, l’Administration des douanes est habilitée à retenir les 
marchandises pendant trois jours ouvrabl es afin de permettre au titulaire de 
déposer une demande au sens de l’art. 86 b, al. 1. 
 
  
B. Demande 
d’intervention  Art. 86 b 
 1 Si le titulaire du brevet ou le preneur de licence ayant qualité pour agir a des 
indices concrets permettant de soupçonne r l’importation, l’exportation ou le 
transit imminents de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse, il peut demander par écrit à l’Administra tion des douanes de refuser la mise en 
circulation de ces marchandises. 
 
2 Le requérant fournit à l’Administration des douanes toutes les indications dont il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur la demande; il lui remet notamment une description précise des marchandises.   
3 L’Administration des douanes statue définitivement sur la demande. Elle peut 
percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.     
 
176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
177 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272). 
178 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 36  
 
   
 C. Rétention des marchandises  Art. 86 c 
 
1 Si, à la suite d’une demande au sens de l’art. 86 b, al. 1, l’Administration des 
douanes a des raisons fondées de soupçonne r l’importation, l’exportation ou le 
transit de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse, elle en 
informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
de la marchandise, d’autre part.  2 Afin de permettre au requérant d’ob tenir des mesures provisionnelles, elle 
retient les marchandises durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment 
de l’information au sens de l’al. 1. 
 3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les merchandises pendant une 
durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.  
 
 D. Echantillons  Art. 86 d 
 
1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la durée de la 
rétention des marchandises, à remettre ou  à envoyer au requérant des échantillons 
à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les marchandises retenues.  
2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons. 
 3 Une fois l’examen des échantillons eff ectué, ceux-ci doivent être restitués, pour 
autant que cela se justifie. Si des éch antillons demeurent chez le requérant, ils 
sont soumis aux dispositio ns de la législation 
douanière. 
 
  E. Protection des secrets de 
fabrication ou 
d’affaires Art. 86 e 
 
1 En même temps que la communication visée à l’art. 86 c, al. 1, l’Administration 
des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des 
marchandises de la possibilité, prévue à l’art. 86 d, al. 1, de remettre des 
échantillons au requérant ou de le lais ser examiner sur place les marchandises 
retenues.  2 Le déclarant, le possesseur ou le prop riétaire des marchandises peut demander 
d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires. 
 3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des marchandises, l’Administration des douanes peut refuser la remise d’échantillons. 
 
 
 
F. Demande de destruction des marchandises I. Procédure Art. 86 f 
 
1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 86 b, al. 1, le requérant peut 
demander par écrit à l’Administration des douanes la destruction des marchandises.  
2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration des douanes 
en informe le déclarant, le possesseur ou le  propriétaire des marchandises dans le 
cadre de l’information visée à l’art. 86 c, al. 1. 
   IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 37 
 
 
   3 La demande de destruction ne donne  pas lieu à une prolongation des délais 
prévus à l’art. 86 c, al. 2 et 3, pour l’obtention de mesures provisionnelles. 
 
  
II. Approbation 
 Art. 86 g 
 1 La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, du 
possesseur ou du propriétaire.  2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises ne s’oppose pas expressément à leur destruction 
dans les délais prévus à l’art. 86 c, al. 2 et 3. 
 
  III. Moyens de 
preuve 
 Art. 86 h 
 
Avant la destruction des marchandises, l’ Administration des douanes prélève des 
échantillons et les conserve en tant que moyens de prevue en vue d’une 
éventuelle action en dommages-intérêts.  
  IV. Dommages-
intérêts 
 Art. 86 i 
 
1 Si la destruction des marchandises se ré vèle infondée, le requérant répond seul 
du dommage qui en résulte. 
 2 Si le déclarant, le possesseur ou le  propriétaire des merchandises donne son 
approbation par écrit à leur destruction et  que celle-ci se révèle par la suite 
infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts. 
 
  V. Coûts  Art. 86 j 
1 Le requérant supporte les frais li és à la destruction des marchandises. 
 2 La question des coûts liés au prélèvem ent et à la conservation des échantillons 
au sens de l’art. 86 h est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des 
dommages-intérêts prévus à l’art. 86 i, al. 1. 
 
  G. Déclaration 
de responsabilité 
et dommages-intérêts Art. 86 k 
 
1 Si la rétention des marchandise s risque d’occasionner un dommage, 
l’Administration des douanes peut la s ubordonner à la condition que le requérant 
lui fournisse une déclaration de responsab ilité. Si les circonstances le justifient, 
elle peut, en lieu et place, exiger du  requérant qu’il fournisse des sûretés 
adéquates.  
2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la retention des 
marchandises et par le prélèvemen t d’échantillons si des measures 
provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.  
 Titre quatrième … 
 
 Art. 87 à 90
179 
   
179 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 38  
 
   Art. 91 à 94
180 
 
 Art. 95181 
 
 Art. 96 à 101182 
 
 Art. 102 et 103183 
 
 Art. 104 à 106184 
 
 Art. 106 a185 
 
 Art. 107 et 108186 
 
 Titre cinquième: 
Demandes de brevet européen et brevets européens187 
 
Chapitre premier: Droit applicable188 
 
  
Champ 
d’application de la loi; relation avec la convention sur le 
brevet européen Art. 109
189 
 
1 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets 
européens qui produisent effet en Suisse.  2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que la convention du 5 octobre 1973 sur la déli vrance de brevets européens (convention 
sur le brevet européen)
190 ou le présent titre n’en disposent autrement. 
 3 Le texte de la convention sur le brevet  européen qui lie la Suisse l’emporte sur 
la présente loi.  
 
     
 
    
180 Abrogés par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). 
181 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
182 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
183 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
184 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
185 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
186 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 
187 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
188 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
190 RS 0.232.142.2 .  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 39 
 
 
   Chapitre 2: 
Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet 
européen
191 
 
 
 A. Principe I. Effets
193 Art. 110192 
 La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été attribuée et le 
brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’Institu t et qu’un brevet délivré par ce bureau. 
 
  II. Modifications quant à 
l’existence du 
brevet  Art. 110 a
194 
 Toute modification quant à l’existence du brevet européen resultant d’une 
décision définitive de l’Office européen  des brevets produit les mêmes effets 
qu’une modification résultant d’un jugement passé en force rendu en Suisse. 
 
 
 B. Protection 
provisoire 
conférée par la demande de brevet européen  Art. 111
195 
 1 La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant la 
protection prévue à l’art. 64 de la  convention sur le brevet européen. 
 2 Toutefois, le lésé peut se prévaloir,  par l’action en dommages-intérêts, du 
dommage causé par le défendeur depuis le  moment où celui-ci a eu connaissance 
du contenu de la demande de brevet européen , mais au plus tard depuis le jour de 
la publication de la demande par l’Office européen des brevets. 
 
 Art. 112 à 116
196 
   
 
    
 
 
191 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 
déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte por tant révision de la conv. sur le brevet eu ropéen et à la mod. de la loi sur les 
brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569). 
192 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
193 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant  révision de la conv. sur le 
brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 
3569). 
194 Introduit parl’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approba tion de l’Acte portent révision de la conv. sur le brevet 
européen et à la mod. de la loi sur les br evets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569). 
195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
196 Abrogés par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approba tion de l’ac. sur l’application de l’art. 65 de la conv. sur le  
brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets, avec effet au 1er mai 2008 (RO 2008 1739 1740; FF 2005 
3569). 
197 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 40  
 
   Chapitre 3: Administration du brevet européen
197 
 
  A. Registre 
suisse des 
brevets européens  Art. 117
198 
 Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin 
européen des brevets, l’Institut l’inscrit dans le registre Suisse des brevets 
européens avec les indications mentionnées da ns le register européen des brevets. 
 
 
 
B. Publications  Art. 118
199 
 
L’Institut publie les inscriptions portées au  registre suisse des brevets européens. 
 
 Art. 119200 
 
 
 D. Représentation  Art. 120
201 
 Le Conseil fédéral peut autoriser le ma ndataire inscrit au register européen des 
brevets à agir devant l’Institut dans des procedures concernant des brevets européens, s’il y a réciprocité en matière de représentation devant les instances spéciales de l’Office européen des brevets (art. 143 de la convention sur le brevet 
européen). 
 
 Chapitre 4: 
Transformation de la demande de brevet européen
202 
 
 
 A. Causes de la transformation  Art. 121
203 
 1 La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet 
suisse:  
a.
204 dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur le brevet 
européen;  b. en cas d’inobservation du délai prévu par l’ art. 14, al. 2, de la convention sur le 
brevet européen, lorsque la demande initiale a été présentée en italien; 
 
c. …
205 
   
198 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 
II 1). 
200 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF 
du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fede ral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 
(RS 172.010.31 ). 
201 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
202 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
203 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
204 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant  révision de la conv. sur le 
brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 
3569). 
205 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 ju in 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 41 
 
 
   2 …206 
 
  B. Effets 
juridiques Art. 122
207 
 1 Si la requête en transformation est présen tée en bonne et due forme et remise en 
temps utile à l’Institut, la demande de br evet est repute déposée à la date de dépôt 
de la demande de brevet européen.  2 Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le brevet européen qui ont été présentées à l’Office europ éen des brevets sont réputées avoir été 
présentées en même temps à l’Institut. 
 3 Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent acquis.  
 
 
C. Traduction  Art. 123
208 
 
Si la langue dans laquelle le texte initial  de la demande de brevet européen est 
rédigé n’est pas une langue officielle su isse, l’Institut impartit au requérant un 
délai pour en présenter une traduction dans une langue officielle suisse. 
 
 
 
D. Réserve en faveur de la convention sur le brevet européen 
 Art. 124
209 
 
1 Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet européen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet Suisse s’appliquent aux 
demandes de brevet issues de la transformation.  
2 Les revendications d’une demande de brevet issue de la transformation du 
brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière que la protection conférée par le brevet s’en trouve étendue.  
 Chapitre 5: 
Dispositions concernant la protection de droit civil 
et de droit pénal
210 
 
  A. Interdiction 
de cumuler la 
protection I. Primauté du brevet européen  Art. 125
211 
 1 Dans la mesure où, pour la même inve ntion, un brevet suisse et un brevet 
européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant 
cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet suisse ne porte plus 
effet dès la date à laquelle:  a. le délai pour former opposition au brevet européen est échu, ou 
 
b. la procédure d’opposition a définitivem ent abouti au maintien en vigueur du 
brevet européen.  2 L’art. 27 est applicable par analogie.  
206 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 ju in 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
207 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
208 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
209 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
210 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
211 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 42  
 
   
 II. Primauté du brevet issu de la transformation 
 Art. 126
212 
 1 Dans la mesure où, pour la même inve ntion, un brevet issu d’une demande de 
brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet issu d’une demande de brevet européen transformée ont été déli vrés au même inventeur ou à son ayant 
cause avec la même date de dépôt ou de pr iorité, le brevet cité en premier lieu ne 
porte plus effet dès la date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de 
brevet européen transformée.  2 L’art. 27 est applicable par analogie. 
 
  B. Règles de procédure 
I. Limitation de 
la renonciation partielle  Art. 127
213 
 La requête concernant une  renonciation partielle au brevet européen est 
irrecevable aussi longtemps qu’une o pposition à ce brevet peut être formée 
devant l’Office européen des brevets et ta nt qu’une decision définitive n’a pas été 
prise au sujet de l’opposition, de la limitation ou de la révocation.  
 
 
 
II. Suspension de 
la procédure a. Procédure civile  Art. 128
214 
 
Le juge peut suspendre la procédure port ant sur un brevet eu ropéen et notamment 
différer le jugement:  a. tant que l’Office européen des brevet s n’a pas statué définitivement sur la 
limitation ou la révocation du brevet; 
 
b. lorsque la validité du brevet est co ntestée et que l’une des parties au litige 
apporte la preuve qu’une opposition peut encore être formée devant l’Office 
européen des brevets ou que l’oppositi on ne fait pas l’objet d’une décision 
définitive; 
 
c. tant que l’Office européen des brevet s n’a pas statué définitivement sur la 
requête en révision déposée en vertu de l’ art. 112bis de la Convention sur le 
brevet européen.  
 
 
b. Procédure pénale  Art. 129
215 
 
1 Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’in culpé soulève l’exception de la nullité du 
brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une opposition à ce brevet peut encore être formée devant l’ Office européen des brevets ou qu’une 
intervention dans la procédure d’op position est encore possible, un délai 
convenable pour former opposition ou pour  intervenir dans la procédure 
d’opposition.   
212 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
213 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF 
du 16 déc.  2005 relatif à l’approbation de l’Ac te portent révision de la c onv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi s ur 
les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569). 
214 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF 
du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portent révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi su r 
les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569). 
215 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 43 
 
 
   2 L’art. 86, al. 2, est applicable par analogie. 
 
 Chapitre 6: 
Commissions rogatoires émanant de l’Office européen 
des brevets216 
 
 Autorité de transmission  Art. 130
217 
 L’Institut reçoit les commissions rogatoir es émanant de l’Offi ce européen des 
brevets et les transmet à l’autorité compétente.  
 Titre sixième: Demandes internationales de brevet
218 
 
Chapitre premier:  
Droit applicable219 
 
 
 
Champ d’application de la loi; relation avec le traité de 
coopération 
 Art. 131
220 
 
1 Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au sens du 
traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970 (traité de 
coopération)221, pour lesquelles l’Institut agit en  tant qu’office récepteur, office 
désigné ou office élu.222 
 
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que le traité 
de coopération ou le présent titre n’en dispose autrement.  3 Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse l’emporte sur la présente loi. 
 
 Chapitre 2: Demandes déposées en Suisse
223 
 
  A. Office 
récepteur 
 Art. 132
224 
 L’Institut agit en tant qu’office récepteu r au sens de l’art. 2 du traité de 
coopération pour les demandes internationa les émanant de ressortissants suisses 
ou de personnes qui ont leur siège social ou leur domicile en Suisse. 
   
 
 
216 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
217 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
218 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF 1976 II 1). 
219 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF 1976 II 1). 
220 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF 1976 II 1). 
221 RS 0.232.141.1 
222 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur de puis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 
III 666). 
223 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF 1976 II 1). 
224 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF 1976 II 1). IP/N/1/CHE/P/9 
Page 44  
 
   
 B. Procédure  Art. 133
225 
 1 Le traité de coopération et, à titre complé mentaire, la présente loi s’appliquent à 
la procédure devant l’Institut agissant en tant qu’office récepteur.  
2 En sus des taxes prescrites par le traité de coopération, la demande 
internationale donne lieu au paiement d’une taxe de transmission perçue par 
l’Institut.  3 L’art. 13 n’est pas applicable. 
 
 Chapitre 3: Demandes désignant la Suisse; office élu
226 
 
  
A. Office 
désigné et office élu  Art. 134
227 
 
L’Institut est office désigné et office él u au sens de l’art. 2 du traité de 
coopération, pour les demandes interna tionales requérant la protection de 
l’invention en Suisse, si celles-ci n’ont pas l’effet d’une demande de brevet européen.  
 
 
B. Effets de la demande internationale I. Principe 
 Art. 135
228 
 
Si une date de dépôt lui a été accordée,  la demande interna tionale, pour laquelle 
l’Institut agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les mêmes effets qu’une 
demande de brevet suisse présentée en bonne et due forme auprès de ce bureau.  
 
 II. Droit de priorité  Art. 136
229 
 Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué pour une demande 
internationale. 
 
  III. Protection provisoire 
 Art. 137
230 
 Les art. 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux demandes internationales publiées selon l’art. 21 du traité de coopérati on, pour lesquelles 
l’Institut est office désigné. 
    
225 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF 1976 II 1). 
226 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666). 
227 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666). 
228 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF 1976 II 1). 
229 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF  1976 II 1). 
230 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF 1976 II 1). 
  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 45 
 
 
   
 C. Conditions de forme  Art. 138
231 
 Le requérant doit, à l’intention de l’Inst itut, dans un délai de 30 mois à compter 
de la date de dépôt ou de priorité:  
a. indiquer par écrit le nom de l’inventeur; 
 b. livrer les indications relatives à la source (art. 49 a); 
 c. payer la taxe de dépôt; 
 
d. présenter une traduction dans une langue officielle  suisse, si la demande 
internationale n’est pas rédigée dans une de ces langues.  
 
D. … 
 Art. 139
232 
 
 
 E. Interdiction de cumuler la 
protection 
 Art. 140
233 
 1 Dans la mesure où, pour la même inven tion, deux brevets avec la même date de 
priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet issu de 
la demande nationale cesse de  porter effet au moment où est  délivré le brevet issu 
de la demande internationa le, que la priorité de la  demande nationale soit 
revendiquée pour le brevet issu de la dema nde internationale ou que la priorité de 
la demande internationale le soit pour le  brevet issu de la demande nationale. 
 
2 L’art. 27 est applicable par analogie. 
 
 Titre septième:
234 
Certificats complémentaires de protection235 
 
Chapitre premier: 
Certificats complémentaires de protection pour les médicaments236 
 
  A. Principe 
 
 Art. 140 a
237 
 
1 L’Institut délivre, sur demande, des cer tificats complémentaires de protection 
(certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un 
médicament.  2 Dans le présent chapitre, on entend par produits, les principes actifs ou les 
compositions de principes actifs. 
 
231 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
232 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
233 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; 
FF 1976 II 1). 
234 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666). 
235 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 
1346). 
236 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 9 oct.  1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346). 
237 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 
1346).  IP/N/1/CHE/P/9 
Page 46  
 
   
 B. Conditions  Art. 140 b 
 
1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande:  a. le produit en tant que tel, un pro cédé de fabrication de ce produit ou son 
utilisation sont protégés par un brevet; 
 b. le produit a obtenu une autorisation offici elle de mise sur le marché en tant que 
médicament en Suisse.  
2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation. 
 
  C. Droit 
 Art. 140 c 
 
1 Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet. 
 
2 Un seul certificat est délivré pour chaque produit.
238 
 3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si aucun certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un certificat.
239 
 
  D. Objet de la protection et 
effets 
 Art. 140 d 
 
1 Dans les limites de l’étendue de la prot ection conférée par le brevet, le certificat 
protège toutes les utilisations du produit en tant que medicament qui ont été 
autorisées avant l’expiration du certificat. 
 2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux mêmes restrictions.  
 
 
E. Durée de la protection Art. 140 e 
 
1 Le certificat est valable à partir de l’ expiration de la durée maximale du brevet 
et pour une période correspondant au temps qui s’écoule entre la date de dépôt au 
sens de l’art. 56 et la date de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que medicament en Suisse, moins cinq ans. 
 
2 Il est valable pour cinq ans au maximum.  3 Le Conseil fédéral peut stipuler qu e l’autorisation délivrée dans l’Espace 
économique européen (EEE) constitue la prem ière autorisation au sens de l’al. 1, 
si elle est antérieure à celle accordée en Suisse. 
 
  F. Délai pour le dépôt de la 
demande 
 Art. 140 f 
 
1 La demande de certificat doit être déposée:  
a. dans un délai de six mois  à compter de l’octroi de la première autorisation pour 
la mise sur le marché du produit en tant que médicament en Suisse;  
238 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct.  1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346). 
239 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).   IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 47 
 
 
   b. dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu 
après l’octroi de la première autorisation.  2 Si ces délais ne sont pas respectés, l’Institut déclare la demande irrecevable.  
 
 G. Délivrance du certificat  Art. 140 g 
 
L’Institut délivre le certificat en l’ inscrivant au registre des brevets. 
 
 
 H. Taxes  Art. 140 h 
 
1 Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annuités. 
 2 Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée totale 
du certificat.
240 
 3 …
241 
 
  
I. Extinction 
prématurée; suspension  Art. 140 i 
 1 Le certificat s’éteint lorsque: 
 a. le titulaire y renonce par une de mande écrite adressée à l’Institut; 
 b. les annuités ne sont pas payées en temps utile; 
 
c. l’autorisation de mise sur le marché  du produit en tant que médicament est 
révoquée.  2 Lorsque l’autorisation est suspendue, le certificat l’est également. La 
suspension n’interrompt pas la durée du certificat. 
 3 L’autorité qui accorde les autorisations  communique à l’Institut la révocation 
ou la suspension de l’autorisation.  
 
 
K. Nullité  Art. 140 k 
 
1 Le certificat est nul si:  a.
242 il a été délivré en violation des art. 140 b, 140 c, al. 2, 146, al. 1, ou 147, al. 1; 
 
b. le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale (art. 15); 
 c. la nullité du brevet est constatée;    
240 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; 
FF 2006 1). 
241 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
242 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 
1346).  IP/N/1/CHE/P/9 
Page 48  
 
   d. le brevet est limité de telle sort e que ses revendications ne couvrent plus le 
produit pour lequel le certificat a été délivré;  e. après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui aura ient justifié la 
constatation de la nullité du brevet au sens de la let. c ou une limitation au sens 
de la let. d. 
 2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du certificat 
auprès de l’autorité compétente pour la  constatation de la nullité du brevet. 
 
 
 L. Procédure, registre, publications 
 Art. 140 l 
 
1 Le Conseil fédéral règle la procédur e de délivrance des certificats, leur 
inscription au registre des brevets ains i que les publications de l’Institut. 
 
2 Il tient compte de la réglementa tion dans la Communauté européenne. 
 
  M. Droit applicable 
 Art. 140 m 
 
Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième de la présente loi s’appliquent par analogie, da ns la mesure où les dispositions relatives 
aux certificats ne prévoient rien. 
 
 Chapitre 2:
243 
Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires 
 
 Art. 140 n 
 
1 L’Institut délivre, sur demande, des cer tificats complémentaires de protection 
(certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire.  
2 Les art. 140 a, al. 2 à 140 m sont applicables par analogie. 
 
 Titre final: Dispositions finales et transitoires
244 
 
 
A. Mesures 
d’exécution  Art. 141
245 
 
1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.  2 Il peut en particulier édicter des dis positions sur l’institution des examinateurs 
et des divisions d’opposition, sur la répa rtition des affaires entre eux et sur la 
procédure à suivre devant eux, ainsi que sur les délais et les taxes.
246 
    
243 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct.  1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346). 
244 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; 
FF 1976 II 1). 
245 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
246 Nouvelle teneur selon le ch. 23 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admini stratif fédéral, en vigueur 
depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32 ).  IP/N/1/CHE/P/9 
 Page 49 
 
 
   
 B. Passage de l’ancien au nouveau droit 
I. Brevets 
 Art. 142
247 
 Les brevets qui ne sont pas encore tomb és en déchéance le jour de l’entrée en 
vigueur de la modification du 22 juin 2007 de  la présente loi sont régis dès cette 
date par le nouveau droit. 
 
 
 II. Demandes 
de brevet 
 Art. 143
248 
 1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la 
modification du 22 juin 2007 de la présente  loi sont régies dès cette date par le 
nouveau droit. 2 Continuent toutefois à être réglées par l’ancien droit:  a. l’immunité dérivée d’une exposition; 
 
b. la brevetabilité, si les conditions dont  elle dépend sont plus favorables selon 
l’ancien droit.  
 Art. 144
249 
 
 
 III. Responsabilité civile 
 Art. 145
250 
 1 La responsabilité civile est réglée pa r les dispositions en vigueur lors de 
l’accomplissement de l’acte.  
2 Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont app licables qu’aux contrats  de licence conclus 
ou confirmés après l’entrée en vigueur de  la modification du 22 juin 2007 de la 
présente loi.
251 
 
  
C. Certificats 
complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires 
I. Autorisation 
avant l’entrée en vigueur  Art. 146
252 
 
1 Un certificat complémentaire de protec tion peut être délivré pour tout produit 
qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998253 de 
la présente loi, est protégé par un brevet et pour lequel l’autorisation de mise sur le marché visée à l’art. 140 b a été octroyée après le 1er janvier 1985. 
 
2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui suivent l’entrée 
en vigueur de la modifica tion du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai 
n’est pas respecté, l’Institut d éclare la demande irrecevable. 
  
 
 
247 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
248 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
249 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF 
du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
250 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc.  1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 
251 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 , en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 
252 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 
du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346). 
253 RO 1999 1363; FF 1998 1346. IP/N/1/CHE/P/9 
Page 50  
 
   
 II. Brevets arrivés à expiration 
 Art. 147
254 
 1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et l’entrée en vigueur de la 
modification du 9 octobre 1998
255 de la présente loi. 
 
2 La durée de protection du certificat est calculée d’après l’art. 140 e; ses effets ne 
commencent qu’au moment de la public ation de la demande de certificat. 
 3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée en 
vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est 
pas respecté, l’Institut décl are la demande irrecevable. 
 4 L’art. 48, al. 1, 2 et 4, s’applique par analogie à la période qui s’écoule entre l’expiration du brevet et la  publication de la demande. 
 
  D. Disposition transitoire relative à la 
modification 
du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets  Art. 148
256 
 1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1
257, pour les brevets européens qui ne sont pas 
publiés dans une langue officielle suisse si  la mention de la délivrance du brevet 
ou, dans le cas du maintien du brevet sous  sa forme modifiée, la mention de la 
décision concernant l’opposition ou, dans le cas de la limitation du brevet, la 
mention de la limitation a été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi. 
 
2 Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi, les art. 114
258 et 116259 demeurent applicables aux traductions qui 
ont été remises au défendeur conformément à l’art. 112260, rendues accessibles au 
public par l’entremise de l’Institut ou présen tées à l’Institut conformément à l’art. 
113261. 
 
 Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1956262 
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 1er octobre 1959
263 
 
 
   
254 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 
9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346). 
255 RO 1999 1363; FF 1998 1346. 
256 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approb ation de l’ac. sur l’application de l’art. 65 de la conv. sur  le 
brevet européen et à la modification de la loi su r les brevets, en vigueur  depuis le 1er mai 2008 (RO 2008 1739 1740; 
FF 2005 3569). 
257 RO 1977 1997. 
258 RO 1977 1997, 1999 1363. 
259 RO 1977 1997. 
260 RO 1977 1997, 1999 1363. 
261 RO 1977 1997, 1995 2879, 2007 6479. 
262 ACF du 18 oct. 1955 (RO 1955 929). 
263 ACF du 8 sept. 1959 (RO 1959 891). 
__________