RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/247/Rev.2 
15 juin 2010 
 
 (10-3238) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
ACTIONS POSSIBLES DU COMITÉ SPS EN CE QUI CONCERNE 
LES NORMES PRIVÉES LIÉES AUX MESURES SPS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  1. Le Comité SPS examine la question des normes privées liées aux mesures SPS depuis 
juin 2005, lorsque Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d'un problème commercial spécifique au 
sujet des prescriptions d'EurepGAP (devenu depui s GLOBALGAP) relatives aux bananes destinées à 
la vente au Royaume-Uni.
2  Depuis lors, cette question est ex aminée régulièrement aux réunions du 
Comité SPS.  On trouvera à l'annexe une liste de tous les documents du Comité SPS faisant référence 
aux normes privées. 
2. Pour tenter de structurer davantage et d' illustrer concrètement ses débats sur les normes 
privées liées aux mesures SPS, le Comité SPS a décidé en octobre 2008 d'entreprendre une étude en 
trois temps.3 
3. Le Secrétariat a distribué le 5 décembre 2008 un questionnaire sur les normes privées liées 
aux mesures SPS, à titre de première étape de ce processus.4  Le questionnaire avait pour objet 
d'obtenir des Membres des renseignements concernant  les produits et les marchés qui présentaient 
pour eux de l'intérêt, les normes privées et internati onales pertinentes, les effets sur les échanges, les 
coûts de la mise en conformité et un cer tain nombre d'autres éléments connexes. 
4. Dans un deuxième temps, une compilation des réponses résumant les renseignements 
contenus dans les 40 réponses reçues de 22 Membres a été distribuée le 15 juin 2009.5  Les différentes 
réponses, y compris les réponses r eçues après la distribution de la compilation des réponses6, peuvent 
être consultées sur le site Web des Membres de l'OMC.7  La plupart des réponses ont réitéré un certain 
nombre de problèmes au sujet des normes privées, qui  avaient déjà été évoqués à diverses reprises au 
Comité SPS.  Certaines réponses ont par ailleurs souli gné l'effet positif des normes privées et le fait 
qu'elles facilitaient les échanges. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/GEN/766;  problème commercial spécifique n° 219. 
3 G/SPS/R/53, paragraphe 132. 
4 G/SPS/W/232. 
5 G/SPS/GEN/932. 
6 La Barbade et Trinité-et-Tobago ont communiqué des réponses après la distribution du rapport 
descriptif.  L'Argentine a aussi fourni des renseignements additionnels complétant ses deux réponses initiales. 
7 Veuillez cliquer sur l'adresse suivante:  http ://members.wto.org/WTO_resources/SPS/SPS-Private-  
Standards_tri.htm .  Toutes les réponses sont disponibles en anglais et en espagnol, c'est-à-dire les langues de 
travail des 30 Membres participant au Groupe de travail spécial sur les normes privées. G/SPS/W/247/Rev.2 
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  5. La compilation des réponses a été examinée, nota mment par le Groupe de travail spécial sur 
les normes privées
8, au cours des réunions du Comité SPS qui se sont tenues en juin et en 
octobre 2009.  En outre, un certain nombre de Membres ont communiqué des observations écrites 
portant sur la compilation à la suite des réunions du Comité SPS.  Si certains estimaient que le document constituait une base utile pour les délibér ations du Comité SPS, d'autres ont exprimé des 
préoccupations au sujet de ses limites, en particulie r en ce qui concerne l'exactitude, la précision et la 
portée de certaines des données fournies dans les réponses au questionnaire.  Il a été jugé par exemple que certaines réponses étaient très générales et manqua ient de spécificité et que d'autres allaient 
au-delà des questions SPS pour inclure des références aux normes de qualité et aux normes environnementales et sociales.  Une version révisée de cette compilation a été distribuée le 
10 décembre 2009;  elle prenait en considéra tion les observations présentées par les Membres.
9 
6. Dans un troisième temps, il a été demandé au S ecrétariat d'établir un document identifiant les 
actions possibles du Comité SPS et/ou des Membres en ce qui concerne les normes privées liées aux 
mesures SPS.  La première version du doc ument a été distribuée le 20 octobre 200910;  elle s'inspire 
des discussions à ce jour du Comité SPS à ce sujet,  des contributions écrites spécifiques des Membres 
et des observateurs et de la compilation des réponses,  eu égard aux limites de celle-ci.  Elle a fait 
l'objet de discussions au cours des réunions du Grou pe de travail spécial sur les normes privées et du 
Comité SPS en octobre 2009.11  En outre, la Suisse et les membres du MERCOSUR (Argentine, 
Brésil, Paraguay et Uruguay) ont présenté des communications écrites à ce sujet après la distribution du document du Secrétariat.
12  La Présidente du Comité SPS a i nvité les Membres à présenter des 
observations écrites au sujet du document du Secrétariat pour le 16 décembre 2009, en indiquant en 
particulier toute chronologie qu' ils souhaiteraient suivre pour débattre des actions possibles 
identifiées.  Par la suite, le Secrétariat a reçu des observations écrites de neuf Membres et d'une 
organisation ayant le statut d'observateur et a pub lié une première version révisée du document devant 
être examinée aux réunions du Comité SPS et  du Groupe de travail spécial de mars 2010.13  Cette 
deuxième révision prend en compte les observations qui ont été faites dans le contexte des réunions de 
mars 2010 et ultérieurement, par huit d es membres du Groupe de travail spécial. 
7. Eu égard aux problèmes soulevés en ce qui concer ne certains des exemples figurant dans la 
compilation des réponses, le présent document ne préte nd pas fournir une analyse de la question quant 
au fond mais s'attache plutôt aux actions que po urraient mener le Comité SPS et/ou les Membres pour 
identifier les avantages des normes privées liées aux mesures SPS et corriger leurs effets négatifs sur 
l'accès aux marchés, en particulier pour les producte urs et exportateurs des pays en développement.  
L'identification des actions possibles dans ce c ontexte est sans préjudice des points de vue des 
Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
8. Le présent document comporte deux parties.  La  Partie I présente six actions qui paraissent 
bénéficier d'un soutien substantiel des Membres, au vu de leurs observations.  Il est proposé que le 
Comité SPS examine s'il lui serait possible d'arriver à un accord, par consensus, afin de mener l'une 
quelconque de ces actions. 
                                                      
8 Voir les paragraphes 119 à 145 du document G/SPS/R/51, les paragraphes 4 à 7 du document 
G/SPS/W/230 et les paragraphes 122 à 137 du document G/SPS/R/53 concerna nt l'établissement  du Groupe de 
travail. 
9 G/SPS/GEN/932/Rev.1. 
10 G/SPS/W/247. 
11 G/SPS/R/56, paragraphes 155 à 175. 
12 G/SPS/GEN/967 et G/SPS/ W/249, respectivement. 
13 G/SPS/GEN/247/Rev.1.  G/SPS/W/247/Rev.2 
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  9. La Partie II du document contient six propositio ns additionnelles sur lesquelles les Membres 
ont exprimé des points de vue très divergents .  Ces propositions ne seront probablement pas 
approuvées par le Comité SPS dans un futur proche , du moins pas sans examen complémentaire ou 
modification notable.  Elles ont été maintenues da ns la Partie II du document afin de faciliter 
d'éventuelles discussions futures. G/SPS/W/247/Rev.2 
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  PARTIE I:  ACTIONS POSSIBLES 
 
 
Action n° 1
:  Le Comité SPS devrait élaborer une définition pratique des normes privées liées 
aux mesures SPS et limiter toute discussion à ces normes. 
 10. Il ressort des discussions à l'OMC et de la documentation sur la question que les normes 
privées jouent un rôle de plus en plus important da ns le commerce international et qu'elles constituent 
de nouveaux défis ainsi que de nouve lles opportunités pour les producteurs et les exportateurs.  Elles 
couvrent les questions de sécurité, de qualité et de travail ainsi que les questions sociales et 
environnementales et peuvent toucher une vaste gamme de produits. 
11. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS devr ait axer le débat uniquement sur les normes 
privées liées aux mesures SPS, qui se situent actuell ement pour la plupart dans le domaine de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Tout efois, certains Membres se sont déclaré préoccupés 
par le fait que les discussions avaient porté sur d es questions allant au-delà des normes privées liées 
aux mesures SPS.  Cela est dû, entre autres choses, au fait que de nombreuses normes privées 
englobent la sécurité sanitaire des produits alimen taires ainsi que d'autres prescriptions, ce qui fait 
qu'il est plus difficile de repérer les prescriptions  relatives aux mesures SPS et de déterminer si des 
effets commerciaux peuvent leur être attribués dir ectement.  En même temps, les producteurs et les 
exportateurs ne s'attachent pas néc essairement à la distinction exista nt entre les mesures SPS et les 
OTC ou entre les normes publiques et les normes privées, mais plutôt à la question de savoir s'ils 
peuvent satisfaire à toutes les prescriptions imposées par les importateurs. 
12. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS limiterait toute discussion aux: 
  Prescriptions qui sont établies et/ou a doptées par des entités non gouvernementales en 
vue de remplir l'un des quatre objectifs énoncés au  paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord 
SPS et qui sont susceptibles d'affecter le commerce international.  Ces quatre objectifs sont 
les suivants: 
 
 a) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les 
végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, or ganismes porteurs de maladi es ou organismes pathogènes; 
 
 b) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux 
des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; 
 
 c) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques 
découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou 
de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites;  et 
 
 d) empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant de 
l'entrée, de l'établissement ou de  la dissémination de parasites. 
 
Ces prescriptions peuvent inclure, entre autres,  les critères relatifs au produit final;  les 
procédés et méthodes de production;  les procédur es d'essai, d'inspection, de certification et 
d'homologation;  les régimes de  quarantaine, y compris les prescriptions pertinentes liées au 
transport d'animaux ou de vé gétaux ou aux matières nécessaires à leur survie pendant le 
transport;  les dispositions relatives aux mét hodes statistiques, procédures d'échantillonnage 
et méthodes d'évaluation des risques pertinentes;   et les prescriptions en matière d'emballage 
et d'étiquetage directement liées à l' innocuité des produits alimentaires.  G/SPS/W/247/Rev.2 
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Action n° 2 :  Le Comité SPS devrait informer régulièrement le Codex, l'OIE et la CIPV des faits 
nouveaux pertinents concernant son examen de s normes privées liées aux mesures SPS et, de 
même, devrait inviter ces organisations à l'informer  régulièrement des faits nouveaux pertinents 
intervenus dans leurs organismes respectifs. 
 13. L'un des problèmes soulevés au sujet des normes privées liées aux mesures SPS a été qu'elles 
s'écartent parfois des normes établies par les organisations internationales de normalisation citées dans l'Accord SPS, à savoir la Commission du Codex Alim entarius (Codex), l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE) et la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV).  Par 
exemple, dans le domaine de la sécurité sanitaire d es produits alimentaires, certains systèmes de vente 
au détail ont été identifiés comme ayant des limites maximales de résidus (LMR) plus restrictives que celles qui ont été fixées par le Code x.  Dans le domaine de la santé animale, des exemples de normes 
privées comportant des prescriptions en matière d'ESB
14 plus restrictives pour le commerce que celles 
de l'OIE ont été fournis. 
14. Étant donné les interconnexions entre les norme s privées liées aux mesures SPS et les normes 
élaborées par le Codex, l'OIE et la CIPV, ces  organisations tireraient profit d'échanges de 
renseignements réguliers sur ce sujet.  En outre, le s Secrétariats des quatre organisations devraient 
s'informer mutuellement au sujet de leurs travaux dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que le 
champ des travaux sur les normes privées au sein  des organismes intern ationaux de normalisation 
peut être différent de celui des travaux du Comité SPS. 
15. La Commission du Codex Alimentarius a examiné la question des normes privées pendant sa 
32ème session tenue en juillet 2009.15  Un document commandé par la FAO et l'OMS sur l'impact des 
normes privées de sécurité sanitaire des aliments sur la chaîne alimentaire et sur le processus public 
de normalisation a également été présenté pendant la session.16  Cependant, la Commission n'a pas 
souscrit aux conclusions du document.  Elle a est imé que les normes du Codex devraient servir de 
points de repère pour les normes privées en matière de sécurité sanitaire de s produits alimentaires et 
est convenue de surveiller l'évolution à l'OMC et de  travailler en coopération avec l'OIE et la CIPV 
afin de mener des consultations au sujet d'une position commune sur cette question.  La Commission 
est aussi convenue qu'une étude soit menée afin d'an alyser le rôle, les coûts et les avantages des 
normes privées, en vue de son examen par le Comité exécutif et la Commission.  Cette étude, préparée par la FAO et l'OMS, est consu ltable en tant que document de travail
17 devant être examiné à 
la 33ème session de la Commission du Codex Alimentari us (Genève, 5-9 juillet 2010).  Une activité 
parallèle sur les normes privées sera organisée par la FAO et l'OMS le 8 juillet 2010, jour où la 
Commission ne tient pas de séance.  En outre, il avait été demandé au Secrétariat du Codex de préparer une analyse de la vitesse du processus de  normalisation du Codex.  Cette analyse a été 
examinée au cours de la 63
ème session du Comité exécutif18, et une nouvelle étude tenant compte de 
l'établissement des normes chiffrées et des approc hes d'organisation du travail des différents comités 
sera inscrite à l'ordre du jour de la 64ème session du Comité exécutif.19 
16. Les membres de l'OIE ont adopté une résolution concernant l'impact des normes privées sur le 
commerce international des animaux et des produits d'origine animale en mai 2008.20  Aux termes de 
                                                      
14 Encéphalopathie spongiforme bovine. 
15 ALINORM 09/32/REP, paragraphes 246 à 271. 
16 ALINORM 09/32/9D-Partie II:  Les impacts des norm es privées de sécurité sanitaire des aliments 
sur la chaîne alimentaire et sur le s processus publics de normalisation – Document préparé pour la FAO/OMS 
par Spencer Henson et John Humphrey. 
17 CX/CAC 10/33/13. 
18 CX/EXEC 09/63/8. 
19 CX/EXEC 10/64/4. 
20 Résolution n° XXXII. G/SPS/W/247/Rev.2 
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  cette résolution, il est demandé au Directeur généra l de l'OIE, entre autres choses, "de collaborer avec 
les organisations internationales publiques et privée s compétentes en vue de prendre en compte les 
préoccupations des Membres et de s'assurer que l es normes privées, lorsqu'elles sont utilisées, sont 
cohérentes avec celles publiées par l'OIE et ne sont pas en contradiction avec celles-ci". 
17. Le Secrétariat de l'OIE a présenté au Comité SPS des mises à jour régulières et communiqué 
un document intitulé "Considérations relatives aux nor mes privées en matière de santé animale, de 
sécurité sanitaire des aliments et de bien-être des animaux".
21  Un groupe de travail ad hoc  de l'OIE a 
été établi pour examiner les normes privées dans le do maine de la santé et du bien-être des animaux.  
Ce groupe s'est réuni en octobre 2009 afin d'ex aminer les résultats d'un questionnaire adressé aux 
Membres et aux organisations pertinentes et d'étab lir des recommandations en vue d'une action future 
de l'OIE.  Le rapport du Groupe22 a été examiné par la Commission du Code en février 2010 et a été 
publié en annexe du rapport de la Commission du C ode en mars 2010, y compris le rapport complet 
sur le questionnaire de l'OIE.23 
18. Étant donné que la plupart des 68 membres de l'OIE ayant répondu au questionnaire ont 
recommandé que l'OIE travaille plus étroitement av ec les organisations de normalisation privées dans 
le but d'éviter les effets négatifs des nor mes privées, l'OIE a convoqué une réunion avec des 
organisations privées, à laquelle a participé le Se crétariat de l'OMC, le 16 février 2010, afin 
d'échanger des renseignements et d'exam iner les prochaines étapes possibles. 
19. L o r s  d e  l a  7 8ème session générale de l'OIE (23-28 ma i 2010), un représentant de l'alliance 
mondiale à but non lucratif SSAFE ("Des aliments sain s partout et pour tous") a présenté les points de 
vue du secteur privé sur les normes privées.  Dans la résolution connexe24 de la session générale, les 
Membres ont recommandé à l'OIE de maintenir et resserrer les liens et le dialogue avec les 
organismes mondiaux appropriés définissant des normes privées et les organisations mondiales privées pertinentes du secteur de la production, dans  le but d'encourager la compatibilité des normes 
privées avec les normes de l'OIE tout en déve loppant la communication avec les gouvernements 
nationaux et les consommateurs au sujet des sauvega rdes qu'offrent les normes officielles.  Le rapport 
final de la 78
ème session générale sera consultable sur le site Web de l'OIE début juillet.  Des 
informations supplémentaires concernant les activ ités de l'OIE relatives aux normes privées pour la 
sécurité sanitaire et le bien-être animal  sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.oie.int/fr/normes/fr_Implica tions%20of%20privat e%20standards.htm . 
20. Les discussions concernant les normes privées ont été jusqu'à présent limitées dans le cadre 
de la CIPV. 
21. Le Secrétariat de l'OMC a communiqué des renseignements actualisés sur les délibérations du 
Comité SPS concernant les normes privées liées au x mesures SPS lors des réunions annuelles du 
Codex, de l'OIE et de la CIPV25 et a participé, comme il est indiqué plus haut, à des réunions 
informelles tenues à l'OIE sur ce sujet. 
                                                      
21 G/SPS/GEN/822. 
22 Note de synthèse disponible à l'adresse suivante:  http://www.oie.int/fr/normes/fr_note%20de%20 
synthèse.pdf . 
23 http://www.oie.int/tahsc/fr/fr_reports.htm , page 701. 
24 Résolution n° 26 "Rôles des normes publiques et privées en santé animale et en bien-être animal". 
25 Voir, par exemple, le document du Codex CAC/32 INF/5, paragraphes 28 à 34, et le document de 
l'OIE 76 SG/10 sur les conséquences de la mise en œuvre des normes privées dans le commerce international 
des animaux et des produits d'origine animale.  G/SPS/W/247/Rev.2 
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  Action n° 3 :  Le Comité SPS invite le Secrétariat à l'informer des faits nouveaux intervenus 
dans d'autres instances de l'OMC qui pourraient être pertinents pour ses débats sur les normes 
privées liées aux mesures SPS.  
22. Les normes privées jouent un rôle de plus en plus  important dans le commerce international et 
peuvent devenir un sujet de discussi on dans diverses instances formelles ou informelles de l'OMC.  
Même si de telles discussions ne se limiteront  probablement pas aux questions SPS, des liens 
pourraient également être établis.  Par exemple, une norme privée pourrait inclure des prescriptions 
liées à la fois aux OTC et aux questions SPS ou ses prescriptions environnementales pourraient 
comporter des aspects SPS.  Des concepts horizonta ux tels que la transparence pourraient aussi être 
pris en considération.  Dans ce contexte, il serait utile que le Comité SPS se tienne informé des faits 
nouveaux pertinents intervenant à l'OMC. 
23. Il y a eu jusqu'à présent un débat limité sur la  question des normes privées au Comité OTC.  
Au cours de l'atelier OTC sur le rôle des norme s internationales en matière de développement 
économique de mars 2009, plusieurs participants se sont dits préo ccupés par la prolifération des 
normes privées qui risquait de créer des obstacl es non nécessaires au commerce entraînant une 
confusion sur les marchés.
26 
24. Dans le contexte du cinquième examen trienna l de l'Accord OTC, qui doit être achevé en 
novembre 2009, la question des normes privées a été abordée.27  La section pertinente du rapport du 
cinquième examen triennal indique ce qui suit28: 
 "Le Comité note que plusieurs Membres ont exprimé des 
préoccupations concernant les "normes privées" et leurs 
répercussions sur le commerce, y compris les obstacles non nécessaires effectifs ou potentiels au commerce.
29  L e  C o m i t é  n o t e  
également que d'autres Membres considèrent que l'expression 
manque de clarté et que sa pertinence pour la mise en œuvre de 
l'Accord OTC n'a pas été établie.  Sans préjudice des différentes vues 
qui ont été exprimées, le Comité rappe lle que l'article 4.1 de l'Accord 
OTC exige des Membres qu'ils prennent toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes à activité normative acceptent et respectent le Code de pratique.  Le Comité réaffirme également la nécessité de renforcer la mise en œuvre de 
l'article 4.  Au vu de ce qui précède, le Comité
: 
a) rappelle  le débat qu'il a tenu dans le cadre du troisième 
examen triennal30 concernant les normes élaborées par des 
organismes qui ne sont générale ment pas considérés comme des 
organismes à activité normative; 
b) renouvelle  l'invitation qu'il a faite aux Membres en 1997 afin 
qu'ils échangent leurs données d'expé rience au sujet des dispositions 
qu'ils ont prises pour s'acquitter de  leurs obligations au titre de 
l'article 4 et qu'ils échangent des renseignements indiquant les raisons 
                                                      
26 G/TBT/W/310, paragraphe 63. 
27 G/TBT/W/318. 
28 G/TBT/26, paragraphe 26. 
29 Le Comité note que la question a ét é examinée dans d'autres enceintes. 
30 G/TBT/13, paragraphe 25. G/SPS/W/247/Rev.2 
Page 8  
 
  pour lesquelles certains organism es à activité normative n'ont pas 
encore accepté le Code
31;  et 
c) afin de faciliter une discussion documentée sur l'élaboration 
et l'utilisation des normes en généra l, y compris en ce qui concerne 
les normes élaborées par les organismes non gouvernementaux, les 
Membres sont invités à échanger leurs données d'expérience  sur la 
mise en œuvre de l'Accord OTC, y compris le Code de pratique.  Les discussions ne préjugeront ni du rôle du Comité OTC ni du champ d'application de l'Accord OTC en ce qui concerne toute question qui pourra se poser." 
25. Le Comité du commerce et de l'environnement  a organisé un atelier sur les normes privées 
liées à l'environnement, la certification et les pres criptions en matière d'étiquetage en juillet 2009.
32  
En plus d'une séance d'introduction et de présentatio ns sur des normes privées spécifiques, les sujets 
ci-après y ont été examinés:  la transparence et le processus d'élaboration des normes, la prolifération 
et l'harmonisation, l'impact environnemental et l'efficacité ainsi que  les règles et travaux pertinents de 
l'OMC (mesures SPS et OTC). 
Action n° 4 :  Lorsqu'une définition des normes pr ivées liées aux mesures SPS sera convenue 
(conformément à l'Action n° 1), les Membres se ront encouragés à communiquer avec les entités 
qui jouent un rôle en la matière pour les sensi biliser aux questions soulevées dans le cadre du 
Comité SPS et souligner l'importance accordée  aux normes internationales établies par le 
Codex, l'OIE et la CIPV. 
 26. Le Comité SPS examine la question des normes privées liées aux mesures SPS depuis 2005.  
Bien que les Membres connaissent bien, à présent, le s préoccupations et points de vue des uns et des 
autres sur cette question, on ne sait pas dans quelle mesu re les entités jouant un rôle dans l'élaboration, 
l'application, la certification, etc., des norme s privées liées aux mesures SPS sont au courant des 
discussions du Comité SPS.  Les séances d'informati on auxquelles ont participé des représentants de 
ces entités ont permis d'appeler leur attention su r certaines des préoccupations exprimées dans le 
cadre du Comité SPS et de communiquer à celui-ci d es renseignements actualisés sur les derniers faits 
nouveaux. 
27. Étant donné le très grand nombre et la diversité des entités qui jouent un rôle en matière de 
normes SPS privées, telles que les détaillants, les produc teurs, les organismes de certification et les 
ONG, les gouvernements Membres sont peut-ê tre les mieux placés pour communiquer avec ces 
entités.  Cette communication pourrait être établie da ns le cadre de réunions ou par d'autres moyens, 
et permettrait d'encourager l'harmonisation, la r econnaissance mutuelle des normes par les détenteurs 
de normes privées, la réduction des coûts dans les domaines de la mise en conformité et de la certification ainsi qu'une plus grande transparence et la mise en place de mécanismes de consultation.  
Cela aiderait également les Membres à mieux comprendre la portée et les fonctions des normes 
privées liées aux mesures SPS.  Un inconvénient a été identifié, à savoir le fait que, pour certains pays 
en développement, ces réunions pourraient ne ra ssembler que des producteurs et des exportateurs 
confrontés aux normes SPS privées sur leurs marchés d'exportation et non ceux qui établissent et appliquent de telles normes. 
                                                     
 
31 G/TBT/1/Rev.9, page 22. 
32 JOB(09)/136/Rev.1.  G/SPS/W/247/Rev.2 
 Page 9 
 
 
  Action n° 5 :  Le Comité SPS devrait étudier la possibilité de collaborer avec le Codex, l'OIE et 
la CIPV afin d'élaborer des matériels promot ionnels soulignant l'importance des normes SPS 
internationales.  
28. Les réponses au questionnaire du Secrétariat ont révélé que de nombreux producteurs et 
négociants n'étaient peut-être pas conscients des différences entre les normes publiques et les normes 
privées liées aux mesures SPS.  Afin de clarifier cette question et de promouvoir l'utilisation des normes internationales, le Comité SPS pourrait étudi er la possibilité de travailler en collaboration 
avec le Codex, l'OIE et la CIPV en vue d'élaborer et de diffuser des matériels promotionnels (tels que 
des brochures ou des vidéos).  Ces matériels vant eraient les mérites des normes internationales 
fondées sur la science qui, lorsqu'elles sont adopt ées par les gouvernements Membres et les systèmes 
privés, servent à faciliter les échanges tout en assurant la sécurité. 
29. Une meilleure compréhension globale permettr a aux producteurs de prendre des décisions 
commerciales en meilleure connais sance de cause, ce qui pourra se traduire par de meilleurs 
rendements.  Une meilleure compréhension peut ég alement renforcer la capacité des producteurs de 
négocier sur le contenu des normes privées avec ceux qui établissent ces normes. 
30. De tels travaux devraient exploiter les matériels déjà existants. 
Action n° 6
:  Les Membres sont encouragés à échanger des renseignements pertinents au sujet 
des normes privées liées aux mesures SPS afin d'am éliorer la compréhension et la connaissance 
des normes internationales, gou vernementales et privées liées au x mesures SPS, sans préjudice 
des différents points de vue des Memb res concernant la portée de l'Accord SPS. 
 31. Les Membres ont soulevé un certain nombre de problèmes au sujet des normes privées liées 
aux mesures SPS, y compris: 
• l'absence de fondement scientifique pour les prescriptions; 
• les écarts par rapport aux normes internati onales ou aux prescriptions officielles des 
pouvoirs publics (par exemple pour ce qui est des limites maximales de résidus); 
• la multiplicité des normes et l'absence d'harmonisation entre elles; 
• les coûts de mise en conformité et de cer tification, en particulier lorsqu'il y a une 
multitude de normes; 
• l'absence de transparence, de mécanismes de consultation et de mécanismes de 
recours; 
• les procédures opérationnelles contraignantes,  plutôt que fondées sur les résultats, 
requises par les normes privées, qui ne tiennent pas compte de la notion d'équivalence;  et 
• l'effet disproportionné sur les producteurs/exportateurs de petite et moyenne 
importance des pays en développement. G/SPS/W/247/Rev.2 
Page 10  
 
  32. Un certain nombre d'aspects positifs ont ég alement été mentionnés, y compris: 
• la facilitation de la mise en conformité av ec les normes nationales et internationales, 
qui permet aux systèmes privés de prendre comme base lesdites normes et de fournir des indications détaillées sur la façon d'y parvenir; 
• le développement des meilleures pratiques et de la productivité; 
• l'amélioration de la réputation des marques et  la facilitation de l'accès aux marchés et 
au crédit;  et 
• la capacité de traiter les risques émergents de façon rapide, de combler les lacunes et 
d'ouvrir la voie à l'éventuelle a doption de normes internationales. 
33. Alors qu'un certain nombre de Membres souha iteraient voir le Comité SPS jouer un rôle 
formel dans le traitement des problèmes concernant les normes privées liées aux mesures SPS, d'autres sont d'avis qu'il n'appartient pas aux pouvoirs publics des Membres ni au Comité SPS 
d'interférer dans les relations c ontractuelles privées des entreprises, sauf lorsqu'elles donnent lieu à 
des pratiques de nature à induire en erreur ou à d es distorsions de la concurrence.  En outre, certains 
Membres préféreraient que le Comité SPS se concentr e sur son activité principale et ne détourne pas 
des ressources déjà très sollicitées vers ce sujet. 
34. Dans ce contexte, afin d'améliorer la co mpréhension et la connaissance des normes 
internationales, gouvernementales et privées liées au x mesures SPS sans que cela ne représente une 
charge excessive, les Membres, les observateurs et  le Secrétariat sont encouragés à échanger des 
renseignements sur ce sujet.  Ceux-ci pourraient inclure des communications écrites ou orales sur 
toutes conférences ou études pertinentes concernant les normes privées liées aux mesures SPS ou des expériences concrètes d'exportateurs relatives au respect de ces normes.
33 
35. De plus, il pourra être demandé au Secrétaria t d'organiser des ateliers informels spéciaux34 
avec les parties prenantes pertinentes, y compris le s organisations internationales;  les entités qui 
mettent au point, adoptent et certifient les normes privées35;  ainsi que les producteurs et/ou les 
exportateurs qui doivent satisfaire à ces normes.  C es ateliers seraient l'occ asion, pour les Membres 
intéressés, d'attirer l'attention sur les problèmes su smentionnés et de suivre le s derniers faits nouveaux 
dans un domaine en pleine évolution. 
36. Afin de faciliter la participation d'un pl us grand nombre de délégations, ces activités 
pourraient coïncider avec les réunions du Comité SPS.   Toutefois, il convient de souligner que le 
Comité SPS n'entérine et ne soutient aucune en tité particulière qui pa rticiperait à ces réunions. 
                                                      
33 Par exemple, la distribution d'une communication de la Suisse intitulée "Les normes volontaires" 
(G/SPS/GEN/967) et d'une note d'info rmation de l'Initiative mondiale de la  sécurité alimentaire (GFSI) par le 
Secrétariat (G/SPS/GEN/1004). 
34 Les réunions d'information antérieures sont notamment la Réunion d'information du FANDC sur les 
normes privées (http://www.wto.org/french/tratop_f/s ps_f/private_standards_june08_f/private_standards  
june08_f.htm ) et la Réunion d'information informelle conjointe CNUCED/OMC sur les normes privées 
(http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/private_standards_june07_f/private_standards_june07_f.htm ). 
35 Les invités potentiels pourraient être, notamment, des représentants de  l'ISO, de l'Initiative mondiale 
de la sécurité alimentaire (GFSI), de GlobalGAP, de Chile GAP, de New Zealand GAP,  de Thailand GAP et de 
la SSAFE.   G/SPS/W/247/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  PARTIE II:  AUTRES ACTIONS PROPOSÉES 
  
37. Comme indiqué plus haut, les Membres ont exprimé des points de vue très divergents 
concernant les six propositions d'actions é numérées ci-après.  Ces propositions ne seront 
probablement pas approuvées par le Comité SPS da ns un futur proche, du moins pas sans examen 
complémentaire ou modification notable.  Elles ont ét é maintenues dans cette partie afin de faciliter 
d'éventuelles discussions futures. 
Action n° 7
:  Le Comité SPS devrait fournir une enceinte pour débattre des problèmes 
commerciaux spécifiques concernant les normes privées liées aux mesures SPS. 
 38. Au titre du point de l'ordre du jour relatif aux problèmes commerciaux spécifiques, les 
réunions du Comité SPS offrent aux Membres une en ceinte pour soulever des problèmes concernant 
des mesures SPS spécifiques prises par d'autres Membres.  Entre 1995 et 2009, le nombre de problèmes soulevés par les Membres a été de 290.  Pour chacun, il y a au moins un Membre 
spécifique soulevant la question et, dans la plupart  des cas, un ou plusieurs Membres sont identifiés 
comme maintenant la mesure posant problème.
36 
39. Comme il a été indiqué précédemment, Saint- Vincent-et-les Grenadines a soulevé un 
problème commercial spécifique au sujet des pr escriptions d'EurepGAP (devenu GLOBALGAP) 
relatives aux bananes destinées à la vente au Royaume- Uni, d'abord en juin 2005 puis, à nouveau, en 
octobre 2006.  Aucune solution à ce problème n'a été annoncée.  Depuis lors, les questions 
systémiques découlant des normes privées liées aux mesures SPS sont inscrites à l'ordre du jour du 
Comité SPS et un certain nombre de problèmes spécifi ques ont été mis en évidence dans le contexte 
du questionnaire distribué par le Secrétariat.  Tout efois, aucun autre problème lié à une norme privée 
n'a été soulevé au titre du point de l'ordre du jour du Comité SPS relatif aux problèmes commerciaux spécifiques. 
40. Le Comité SPS pourrait constituer une enceint e pratique dans laquelle les Membres 
soulèveraient les problèmes commerciaux spécifiques relatifs à l'application des normes privées liées aux mesures SPS.  Ceux-ci pourraient être soulev és au titre du point permanent de l'ordre du jour 
consacré aux problèmes commerciaux spécifiques.  Si de nombreux problèmes de ce type sont 
régulièrement soulevés aux réunions, le Comité SPS pourrait décider d'établir un point de l'ordre du 
jour distinct sur les normes privées liées aux mesures SPS.  Le Membre sur le territoire duquel se situe 
l'entité qui a élaboré ou appliqué la norme en qu estion ferait ensuite part du problème soulevé à 
l'entité privée, demanderait des explications et reviendrait devant le Comité SPS si nécessaire. 
41. Les objectifs seraient d'améliorer le niveau de communication entre les Membres et les entités 
qui adoptent des normes privées liées aux mesures SPS,  de faciliter la compréhension des raisons qui 
sous-tendent une norme et de pe rmettre aux Membres exportateurs de  tenter de trouver des solutions 
positives aux problèmes spécifiques décelés. 
42. Ces problèmes commerciaux spécifiques seraien t examinés sans préjudice des différents 
points de vue des Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
                                                     
 
36 Toutefois, à ce jour, il y a 12 cas dans lesquels aucun Membre spécifique maintenant la mesure n'a 
été indiqué.  Ces préoccupations concernaient, par exemple, les restrictions relatives à l'ESB, l'application de la 
NIMP 15 et la détermination de la LMR au niveau national. G/SPS/W/247/Rev.2 
Page 12  
 
  Action n° 8
:  Le Comité SPS devrait élaborer des lign es directrices relatives à la mise en œuvre 
de l'article 13 de l'Accord SPS.  
43. Les Membres investissent du temps et des ressources pour travailler sur les questions 
systémiques et spécifiques au Comité SPS dans le but de faciliter les échanges et, en définitive, de 
tirer parti du système commercial multilatéral.  La prévalence accrue des normes privées liées aux 
normes SPS est perçue par certains Membres comme sapant cet investissement  et comme dévaluant 
les principes et la pertinence de l'Accord SPS ainsi que du Codex, de l'OIE et de la CIPV. 
44. Dans ce contexte, il a été suggéré  que développer des lignes directrices relatives à la mise en 
œuvre de l'article 13, en particulier concernant les normes privées liées aux mesures SPS, pourrait être 
une façon de renforcer les principes fondamenta ux de l'Accord SPS tels que la justification 
scientifique, la transparence et l'équiva lence dans le domaine des normes privées. 
45. L'article 13 est libellé comme suit: 
"Les Membres sont pleinement responsabl es au titre du présent accord du respect de 
toutes les obligations qui y sont énoncées.  Les Membres élaboreront et mettront en 
œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des 
dispositions du présent accord par les in stitutions autres que celles du gouvernement 
central.  Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de le ur ressort territorial, ainsi que les 
organismes régionaux dont des entités compéten tes de leur ressort territorial sont 
membres, se conforment aux dispositions pe rtinentes du présent accord.  En outre, ils 
ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, 
d'obliger ou d'encourager ces entités régi onales ou non gouvern ementales, ou les 
institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les dispositions 
du présent accord.  Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires que si ces entités se conforme nt aux dispositions du présent accord." 
46. À ce jour, le Comité SPS n'a pas donné d'autres indi cations concernant cet article.  Il n'y a pas 
non plus été fait référence dans l es différends dans le cadre des quels l'Accord SPS a été invoqué. 
47. Les Membres ont des points de vue divergents su r la question de savoir si l'expression "entités 
non gouvernementales" inclut les entités qui intervienne nt dans l'élaboration, l'adoption, la mise en 
œuvre, la certification et l'application des normes privées liées aux mesures SPS.  Certains font valoir 
que l'article 13 s'applique seulement dans les cas où les Membres délèguent la mise en œuvre de 
mesures SPS officielles à des organisations non gouvernementales. 
48. Les lignes directrices proposées pourraient aussi éclairer les "mesures raisonnables en leur 
pouvoir [des Membres]" afin d'assurer que les entités qui  jouent un rôle en matière de normes privées 
liées aux mesures SPS respectent les dispos itions "pertinentes" de l'Accord SPS. 
49. Des propositions spécifiques à cet égard ont été avancées par l'Inde
37 et les membres du 
MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay)38 dans le contexte du troisième examen de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS. 
                                                      
37 G/SPS/W/236. 
38 G/SPS/W/245.  G/SPS/W/247/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  Action n° 9 :  Le Comité SPS devrait élaborer un m écanisme de transparence concernant les 
normes privées liées aux mesures SPS. 
 
50. La transparence est l'un des principes fondamentaux de l'Accord SPS, qui prescrit que les 
Membres doivent notifier leurs réglementations  dans le domaine SPS nouvelles ou modifiées 
lorsqu'elles sont à l'état de projet de façon que les autres Membres aient la possibilité de présenter des 
observations sur celles-ci et que les producteurs et  les exportateurs aient le temps d'adapter leurs 
méthodes de production et/ou de transformation se lon qu'il sera nécessaire.  L'un des problèmes 
soulevés au sujet des normes privées liées aux mesur es SPS est le fait qu'il y a peu de possibilités de 
présenter des observations au cours de leur élabora tion.  En outre, il a été indiqué qu'il était très 
difficile d'avoir une vue d'ensemble de la pléthor e de normes privées.  Un moyen de remédier à ce 
problème serait d'élaborer un mécanisme de transparence plus formel pour les normes privées liées aux mesures SPS, par l'intermédiaire du Comité SPS.  S'il doit être donné suite à cette proposition, il 
faudrait préciser quelles entités seront chargées de notifier, quelle forme prendraient les notifications et quel statut celles-ci auraient. 
Action n° 10
:  Le Comité SPS devrait élaborer un Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes privées liées aux mesures SPS.  
51. L'Annexe 3 de l'Accord OTC établit un Code de  pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes.  Elle prévoit des disciplines, y compris celles qui sont liées à la non-discrimination, à l'harmonisation et à la tr ansparence, pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (dont le respect est volont aire, par opposition au respect obligatoire) par les 
organismes relevant du gouvernement central, les institutions publiques locales et les entités non 
gouvernementales et régionales à activité normative, qui peuvent tous présenter formellement leur acceptation du Code.  Les Membres sont tenus de pr endre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir 
pour faire en sorte que les institutions publi ques locales et organismes non gouvernementaux à 
activité normative de leur ressort territorial acceptent et respectent le Code. 
52. Du 1
er janvier 1995 jusqu'au 1er février 2010, 162 organismes à activité normative de 
122 Membres ont accepté le Code de pratique.  Pa rmi eux figurent 87 organismes à activité normative 
du gouvernement central, 64 organismes à activité normative non gouvernementaux, trois organismes 
officiels, deux organismes paraétatiques, tr ois organismes régionaux non gouvernementaux, un 
organisme non gouvernemental/du gouvernement cen tral, un organisme du gouvernement central/une 
institution publique locale et un organisme autonome.39 
53. À la différence de l'Accord OTC, l'Accord SPS n'établit pas de distinction entre les 
"règlements techniques" dont le resp ect est obligatoire et les "normes" dont le respect est volontaire.  
Il fait seulement référence aux mesures SPS qui doivent  être nécessaires à la protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  À la lumière des 
préoccupations concernant certaines normes privées qui contiennent des prescriptions SPS, un Code 
de pratique pourrait fournir des indications et un cadre  pour l'élaboration, l'adoption et la certification 
des normes privées liées aux mesures SPS. 
54. Un tel Code de pratique SPS pourrait prendre la forme d'une recommandation du Comité SPS 
ou pourrait être transmis par les organismes de tu telle à la Conférence ministérielle pour adoption.  
Étant donné qu'un certain nombre de normes privées contiennent des éléments liés aux mesures SPS 
ainsi qu'aux mesures OTC, une autre option consiste rait à ce que les entités qui jouent un rôle en 
matière de normes privées soient encouragées à signer le Code de pratique OTC.  Toutefois, des questions pourraient se poser sur le point de savoir si "les organismes  à activité normative non 
gouvernementaux" visés dans le Code de pratique OTC couvriraient le  type d'entités de normalisation 
                                                     
 
39 G/TBT/CS/2/Rev.16. G/SPS/W/247/Rev.2 
Page 14  
 
  privées visées dans les débats du Comité SPS.  Des problèmes se posent également du fait que 
l'élaboration d'un Code de ce type pourrait cautionner les entités de normalisation privées et 
compromettre la primauté des normes SPS internationa les élaborées par le Codex, l'OIE et la CIPV. 
Action n° 11
:  Le Comité SPS devrait élaborer des lignes directrices visant à ce que les 
gouvernements des Membres de l'OMC assurent la lia ison avec les entités qui jouent un rôle en 
matière de normes privées liées aux normes SPS. 
 
55. Le Comité SPS est le forum réunissant les Membres de l'OMC pour faire le point sur les 
questions systémiques et spécifiques de la mise en  œuvre qui découlent de l'Accord SPS.  Dans le 
même temps, les gouvernements des Membres de l'OMC ont besoin de  consulter régulièrement leurs 
parties prenantes nationales, qu'elles soient go uvernementales ou non gouvernementales, à vocation 
exportatrice ou importatrice, au sujet de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Pour faciliter les échanges 
de renseignements entre les gouvern ements des Membres et entités jouant un rôle en matière de 
normes privées liées aux mesures SPS sur leur territoir e, le Comité SPS pourrait élaborer des lignes 
directrices à l'attention des Membres.  Ces lignes directrices pourraient souligner l'importance qu'il y a 
à relayer les problèmes soulevés au Comité SPS auprès de ces entités et à encourager l'application des 
principes fondamentaux de l'Accord SPS, tels que  la nécessité d'un fondement scientifique pour les 
mesures, l'harmonisation, l'équivalence, etc. 
56. Certains Membres peuvent souhaiter élaborer leurs propres lignes directrices pour 
l'élaboration et la certification des normes privée s ou encourager les entités qui élaborent des normes 
privées liées aux mesures SPS à élaborer leurs propres codes de pratique.40 
Action n° 12 :  Le Comité SPS devrait chercher à savoi r si l'Accord SPS s'applique aux normes 
privées liées aux mesures SPS.  
57. Un certain nombre de facteurs ont conduit à la prolifération des normes privées et des 
systèmes de certification qui y sont associés et qui contiennent des prescriptions concernant les 
mesures SPS.  Celles-ci incluent la médiatisati on d'un certain nombre de craintes en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et d es problèmes de confiance dans certains organismes 
réglementaires;  les prescriptions juridiques fai sant obligation aux entrep rises de démontrer qu'une 
"diligence raisonnable" a été exercée dans la préven tion des risques en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires;  l'attention croissante por tée à la "responsabilité sociale des entreprises" et 
la volonté des entreprises de réduire le plus possi ble les "risques d'atteinte à la réputation";  la 
mondialisation des chaînes d'approvisionnement et le ur intégration verticale;  et l'expansion des 
supermarchés aux niveaux na tional et international. 
58. L'Accord SPS a été négocié pendant le Cycl e d'Uruguay (1986 à 1994) dans le cadre de 
l'engagement unique.  À l'époque, l'une des principal es préoccupations des négociateurs était de faire 
en sorte que la réduction attendue des droits de douane et l'éliminati on des restrictions quantitatives ne 
soient pas contournées par les gouvernements par le biais de l'utilisation de mesures protectionnistes 
déguisées en mesures sanitaires ou phytosanitaires.  Il n' apparaît pas clairement si la prolifération des 
normes privées liées aux mesures SPS, en raison principa lement des facteurs indiqués plus haut, avait 
été prévue à l'époque, et le texte de l'Accord ne  contient aucune référe nce explicite aux "normes 
privées". 
59. Les Membres ont des vues divergentes sur le point de savoir si l'Accord SPS s'applique aux 
normes privées liées aux mesures SPS.  L'article 1:1 dispose que l'Accord s'applique à "toutes les 
                                                     
 
40 Un document présenté par la Suisse, intitulé "Les  normes volontaires" (G/SPS/GEN/967), expose la 
stratégie mise en œuvre par le gouvernement suisse  pour s'assurer que les normes volontaires privées 
contribuent au développement durable et n'agissent pas comme des obstacles non nécessaires au commerce.  G/SPS/W/247/Rev.2 
 Page 15 
 
 
  mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, dir ectement ou indirectement, affecter le commerce 
international" (non souligné dans l'original) sans limiter explicitement cette  application aux mesures 
SPS prises par les autorités gouvernementales.  De même, la définition d'une mesure SPS donnée au 
paragraphe 1) de l'Annexe A et la liste exemplative de mesures SPS qui l'accompagne ne limitent pas 
explicitement celles-ci à des me sures gouvernementales.  Par aille urs, d'autres dispositions de 
l'Accord SPS font explicitement réfé rence aux mesures "prises" (article 2:1), "établies" (article 5:6), 
"maintenues" (articles 2:2 et 5:6) ou "adoptées" (a rticle 5:7) par un Membre.  Il n'apparaît pas non 
plus clairement si les prescriptions en matière de  certification qui sont nécessaires pour démontrer la 
conformité avec des normes privées liées aux mesu res SPS relèveraient du champ d'application de 
l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord.  De pl us, comme il est indiqué dans la Recommandation n° 8, 
les Membres divergent sur la mesure dans laquelle l' article 13 s'applique aux entités qui jouent un rôle 
en matière de normes privées liées aux mesures SPS. 
60. Le Comité SPS pourrait engager de  nouveaux travaux en clarifiant la relation qui existe entre 
les normes privées et l'Accord SPS.  Ces travaux pourraient être fondés sur des communications 
écrites spécifiques des Membres, lesquelles comm unications pourraient se baser sur les positions 
juridiques desdits Membres ou des points de vue développés par des entités juridiques qu'ils ont 
consultées.41  À titre subsidiaire, le Comité SPS pourra it donner pour instruction au Secrétariat de 
demander à une entité juridique qualifiée un avis juridi que sur cette question, aux fins d'examen par ce 
comité. 
61. Si les Membres devaient parvenir à un consen sus sur une décision, par exemple précisant le 
champ d'application de l'article  13, celle-ci pourrait être transmise au Conseil du commerce des 
marchandises, puis au Conseil général et/ou à la C onférence ministérielle pour adoption formelle.  Ce 
travail pourrait être entrepris dans le contexte d' un examen périodique de l'Accord.  Conformément à 
l'article 12:7 de l'Accord SPS et à la décision adoptée à la quatrième session de la Conférence 
ministérielle, les Membres ont pour instruction d' examiner le fonctionnement de l'Accord SPS au 
moins tous les quatre ans. 
62. L'article 12:7 dispose aussi que "[d]ans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra 
présenter au Conseil du commerce des marchandise s des propositions d'amendements du texte du 
présent accord compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre".  À la différence d'un accord sur la clarif ication d'une disposition particulière, on peut 
présumer que toute modification formelle du texte de  l'Accord SPS devrait être traitée conformément 
à l'article X de l'Accord de Marrakech in stituant l'Organisation mondiale du commerce. 
63. En dehors de toute initiative du Comité SPS, la mesure dans laquelle l'Accord SPS est 
applicable aux normes privées liées aux mesures SPS pou rrait aussi faire l'objet de délibérations dans 
le cadre d'un groupe spécial établi conformément au Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends. 
                                                     
 
41 Voir G/SPS/GEN/802. G/SPS/W/247/Rev.2 
Page 16  
 
  ANNEXE 
  
Documents du Comité SPS faisan t référence aux normes privées 
 
Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
G/SPS/53 03/05/2010 Secrétariat de l'OMC Examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS – 
Rapport adopté par le Comité le 18 mars 2010 
G/SPS/W/247/Rev.1 05/03/2010 Secrétariat de  l'OMC Actions possibles du Comité SPS 
en ce qui concerne les normes SPS 
privées – Note du Secrétariat – 
Révision 
G/SPS/W/237/Rev.2 01/03/2010 Secrétariat de l' OMC Examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS – 
Projet de rapport du Comité – 
Révision 
G/SPS/W/249 23/12/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Normes privées 
G/SPS/GEN/932/Rev.1 10/12/2009 Secrétariat de l'OMC Effets des normes privées liées aux 
mesures SPS – Compilation des 
réponses 
G/SPS/GEN/967 20/10/2009 Sui sse Les normes volontaires 
G/SPS/W/247 20/10/2009 Secrétariat de l' OMC Actions possibles du Comité SPS 
en ce qui concerne les normes SPS 
privées 
G/SPS/W/246 30/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Cadre juridique pour les normes 
privées à l'OMC 
G/SPS/W/245 15/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Troisième examen de l'Accord SPS 
– Lignes directrices relatives à la 
mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord SPS 
G/SPS/GEN/932 15/06/2009 Secrétariat de l'OM C Effets des normes privées liées aux 
mesures SPS – Rapport descriptif 
G/SPS/W/237 08/05/2009 Secrétariat de l'OM C Examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS 
G/SPS/W/236 17/04/2009 Inde Troisi ème examen de l'Accord SPS 
de l'OMC 
G/SPS/GEN/911 16/03/2009 Belize Norm es privées et commerciales 
– Déclaration faite à la réunion des 25 et 26 février 2009 
G/SPS/W/232 08/12/2008 Secrétariat de l'OMC Questionnaire sur les normes 
privées liées aux mesures SPS 
G/SPS/GEN/891 08/12/2008 Secrétariat de l' OMC Recherche et chercheurs dans le 
domaine des normes privées  G/SPS/W/247/Rev.2 
 Page 17 
 
 
  Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
JOB(08)/97 25/09/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées et mesures 
concrètes à prendre par le Comité 
SPS – Compilation des réponses au 
questionnaire 
G/SPS/W/230 25/09/2008 Secrétariat de l'OM C Normes privées – Identification de 
mesures concrètes à prendre par le 
Comité SPS – Résumé des 
réponses 
G/SPS/R/50 24/07/2008 Secrétariat de l'OM C Rapport de la séance d'information 
sur les normes privées organisée par le FANDC (26 juin 2008) 
G/SPS/GEN/865 11/07/2008 Secrétariat de l'OMC Documents et autres 
renseignements concernant les 
normes privées 
JOB(08)/58 03/07/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées – Identification de 
mesures concrètes à prendre par le 
Comité SPS 
G/SPS/W/225 18/06/2008 Uruguay Mandat du Groupe de travail sur 
les normes privées 
G/SPS/GEN/843 21/05/2008 Uruguay No rmes privées – Déclaration de 
l'Uruguay à la réunion des 2 et 3 avril 2008 
G/SPS/GEN/822 25/02/2008 Organisation mondiale 
de la santé animale 
(OIE) Considérations relatives aux 
normes privées en matière de santé 
animale, de sécurité sanitaire des 
aliments et de bien-être des 
animaux 
G/SPS/GEN/802 09/10/2007 Royaume-Un i Les normes volontaires privées 
dans le cadre multilatéral de l'OMC 
G/SPS/GEN/792 05/07/2007 Équateur Les normes privées et 
commerciales – Déclaration faite par l'Équateur lors de la réunion 
des 27 et 28 juin 2007 
JOB(07)/89/Rev.1 15/06/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le 
développement 
(CNUCED), Organisation mondiale 
du commerce (OMC) Séance d'information informelle 
sur les normes privées organisée 
conjointement par la CNUCED et 
l'OMC – Révision 
G/SPS/GEN/761/Corr.1 09/03/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le développement 
(CNUCED) Les normes du secteur privé et les 
exportations de fruits et de légumes 
frais des pays en développement – Communication de la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce 
et le développement (CNUCED) 
– Corrigendum G/SPS/W/247/Rev.2 
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  Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
G/SPS/GEN/766 28/02/2007 Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Normes industrielles privées 
G/SPS/GEN/764 28/02/2007 Bahamas Rapport présenté par le 
Commonwealth des Bahamas au 
Comité SPS de l'OMC sur les 
normes privées et l'Accord SPS:  
l'expérience des Bahamas 
G/SPS/GEN/763 27/02/2007  Organisation de 
coopération et de 
développement économiques (OCDE) Normes volontaires privées et 
accès aux marchés des pays en 
développement:  Résultats préliminaires 
G/SPS/GEN/761 26/02/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le développement 
(CNUCED) Les normes du secteur privé et les 
exportations de fruits et de légumes 
frais des pays en développement 
G/SPS/GEN/760 26/02/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le 
développement 
(CNUCED) Typologie des normes mondiales 
G/SPS/GEN/750 16/02/2 007 Organisation 
internationale de normalisation (ISO) Communication de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) à la réunion du Comité SPS 
– 28 février et 1
er mars 2007 
G/SPS/GEN/746 24/01/2007 Secrétariat de l'OMC Les normes privées et 
l'Accord SPS 
 
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