ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG192/1 
18 février 2005 
 
 (05-0691) 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE  
ET LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 
  
  La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Roumanie. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE  
ET LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO
* 
 
PRÉAMBULE  
  La  Roumanie et la Serbie-et-Monténégro (ci-après dénommées les "Parties"), 
  Réaffirmant  leur attachement à la démocratie plura liste fondée sur la primauté du droit, les 
droits de l'homme et les libertés fondamentales, 
  Rappelant  leur intention de prendre une part activ e au processus d'intégration économique en 
Europe en tant qu'élément important de la stabilité sur le continent européen et se déclarant prêtes à 
collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération de ce processus,  
 Réaffirmant leur attachement aux principes de l'éco nomie de marché sur laquelle se fondent 
leurs relations,   Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la 
coopération en Europe, à la Charte de Paris et notamment aux principes énoncés dans le document 
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, 
  Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994")  et de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (ci-après dénommé "Accord sur l'OMC"), compte tenu du fait que la 
Serbie-et-Monténégro s'est fixée comme pr iorité de devenir Membre de l'OMC; 
  Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensificati on de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre elle s et qu'il contribuera au processus d'intégration 
européenne, 
 
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). WT/REG192/1 
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  Résolues  à mettre en œuvre le présent accord de libre-échange de façon à préserver et à 
protéger l'environnement et à assurer une utilisa tion optimale des ressources naturelles conformément 
au principe de la croissance durable,   Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux, 
notamment l'Accord sur l'OMC,   Sont convenues  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Conformément aux dispositions du présent accord, du GATT de 1994, en particulier 
l'article XXIV, et de l'Accord su r l'OMC, notamment le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994, les Parties établissent progressivement une zone de libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux au c ours d'une période de transition se terminant le 
31 décembre 2006. 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
- promouvoir, par l'expansion des écha nges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre l es Parties et favoriser ainsi l'essor de 
leur activité économique; 
 - assurer des conditions équitables de concurre nce pour les échanges entre les Parties;  
 
- contribuer, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial; 
 - renforcer la coopération entre les Parties. 
  
CHAPITRE I - PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires des 
Parties.  
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits  industriels" s'entend des produits relevant 
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.   WT/REG192/1 
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 Article 3 
 
Droits de base  
 1. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit,  le taux de droit de la nation la plus favorisée applicable à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Si, après la date d'entrée  en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont 
appliquées erga omnes , en particulier des réductions résulta nt du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
l'OMC, les droits ainsi réduits se substituent au dro it de base visé au paragraphe 1 à compter de la date 
d'application de ces réductions. 
 3. Si une réduction de droits est opérée au moye n d'une suspension de droits accordée pour une 
période déterminée, les droits ains i réduits se substituent au droit de base uniquement pour la période 
de la suspension. 
4. Les droits réduits, calculés conformément au paragraphe 2, sont arrondis à la première 
décimale.  
5. Les Parties se communiquent mutuellement leurs droits de douane respectifs. 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent
 
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'impor tation ni aucune nouve lle imposition d'effet 
équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord. 
2. Tous les droits de douane et impositions d'effet équivalent  applicables à l'importation de 
produits originaires des Parties sont supprimés conformément aux dispositions énoncées dans le 
Protocole n° 1 du présent accord. 
Article 5 
 
Droits à caractère fiscal  
 
 Les dispositions de l'article 4 sont égalemen t applicables aux droits de douane à caractère 
fiscal.  
Article 6 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent
 
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'exporta tion ni aucune nouvelle imposition d'effet 
équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord. 
2. Tous les droits de douane à l'exportation et  impositions d'effet équi valent existants sont 
supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord. WT/REG192/1 
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 Article 7 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent
 
  Aucune restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure d'effet équivalent n'est 
maintenue ou introduite dans les échanges entre les Par ties à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  
Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
  Aucune restriction quantitative à l'exportation ni aucune mesure d'effet équivalent n'est 
maintenue ou introduite dans les échanges entre les Par ties à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
 
Article 9 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et obligations des Parties con cernant les obstacles techniques au commerce sont 
régis compte tenu de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. 
2. Les Parties coopèrent et échangent des informa tions dans les domaines de  la normalisation, de 
la métrologie, de l'évaluation de la conformité et  de l'accréditation en vue de réduire les obstacles 
techniques au commerce. 
 
CHAPITRE II - PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 10 
 
Champ d'application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appli quent aux produits agricoles originaires des 
Parties. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produi ts agricoles" s'entend des produits relevant 
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris des produits énumérés à l'annexe I du présent accord. 
Article 11 
 
Échange de concessions
 
 1. Les Parties s'accordent mutuellement les con cessions spécifiées dans le Protocole n° 2 au 
présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 2" ), comme il est indiqué dans ce protocole et 
conformément aux disposit ions du présent chapitre. 
2. Compte tenu: 
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
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 - du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties, 
 - de la sensibilité particulière des produits agricoles,  - des règles découlant de leurs politiques agricoles, 
 
- des résultats des négociations commercial es multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC, 
 les Parties examinent, dans le cadre du Comité mixte visé à l'article 34 du présent accord (ci-après 
dénommé le "Comité mixte"), la possibilité de s' accorder l'une l'autre de nouvelles concessions dans 
leurs échanges de produits agricoles.  
Article 12 
 
Concessions et politiques agricoles
 
 1. Sans préjudice des concessions accordées au  titre de l'article 11 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucune ment les Parties de poursuivre leurs politiques 
agricoles respectives ni de prendre des mesures dé coulant de ces politiques, y compris la mise en 
œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC. 
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles 
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui sont susceptibles d'influer sur les conditions de 
leurs échanges de produits agricoles, comme il est prévu dans le présent accord.  À la demande de 
l'une ou l'autre des Parties, des c onsultations se tiennent dans les moindres délais afin d'examiner la 
situation. 
Article 13 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 26, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires d'une Partie, qui font l'objet de concessions au titre du présent accord, perturbent 
sérieusement le marché de l'autre Partie, les Par ties engagent immédiatement des consultations pour 
parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu' une telle solution soit trouv ée, la Partie concernée 
peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  Le type de mesures et leur durée ne devraient pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation. 
 
Article 14 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
  Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines sanitaire et phytosanitaire 
d'une manière conforme à l'Accord de l'OM C sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.   WT/REG192/1 
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 CHAPITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 15 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 
1. Le Protocole n°  3 au présent accord (ci-après dénommé "Protocole n°  3") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière. 
2. Les Parties prennent les mesures appropriées (examens périodiques par le Comité mixte et 
arrangements de coopération administrative, entre autres) pour assurer l'application effective et 
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 et des articles  3 à 8,  11, 16 et  27 du présent accord, 
réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et trouver des solutions 
mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que  peut soulever l'application de ces dispositions.  
 
Article 16 
 
Impositions intérieures  
 1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le pl an intérieur toute mesure ou pratique de nature 
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des 
Parties. 
2. Les producteurs et les exportateurs ne peuve nt bénéficier d'une ristourne d'impositions 
intérieures supérieure au montant des impositions directes ou indirectes frappant les produits exportés 
vers le territoire de l'une des Parties. 
Article 17 
 
Exceptions générales
 
  Le présent accord n'interdit pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé  et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux;  à la protection de l'envi ronnement;  à la protectio n de trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, historique ou archéologiqu e;  à la protection de la  propriété intellectuelle;  
à la mise en œuvre de règles concernant l'or ou l' argent;  ou à la conservation des ressources naturelles 
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conj ointement avec des restrictions à la production ou 
à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohib itions ou restrictions ne doivent pas constituer un 
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
 
Article 18 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle 
estime nécessaires:    a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
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  b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 
- se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et 
à tout commerce d'autres articles, maté riel et services destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées,  ou 
 - se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires,  ou 
 - appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. 
 
Article 19 
 
Monopoles d'État
 
 1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte que, à la fi n de la période de transition prévue à l'article 
premier du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties 
pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Les Parties 
s'informent mutuellement des mesures prises à cette fin. 
2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les impor tations ou les exportations entre les Parties.  Ces 
dispositions s'appliquent égalem ent aux monopoles d'État délégués. 
Article 20 
 
Paiements
 
 1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur 
lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions 
administratives concernant l'octroi, le rembourseme nt ou l'acceptation des cr édits commerciaux ou des 
crédits financiers internationaux à court terme accordés à un résident d'une Partie. 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements 
courants liés à la circulation des marchandises sont  conformes aux conditions énoncées à l'article VIII 
des Statuts du Fonds monétaire international. 
Article 21 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les éc hanges entre les Parties: WT/REG192/1 
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 a) tous accords entre entreprises, toutes décisi ons d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont  pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
b) l'exploitation abusive, pa r une ou plusieurs entreprises,  d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie substan tielle des territoires des Parties. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris 
les entreprises publiques et les entreprises auxquell es les Parties ont accordé des droits spéciaux ou 
exclusifs.  Les entreprises charg ées de la prestation de services d'intérêt économique  général ou les 
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du para graphe 1 pour autant 
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de 
leurs tâches à caractère public. 
3. S'agissant des produits visés au chapitre II du présent accord, les dispositions de l'alinéa a) du 
paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux accords, décisi ons et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation d'un marché national. 
4. Si une Partie estime qu'une pratique d onnée est incompatible avec les paragraphes  1, 2 et 3 du 
présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette 
Partie ou un dommage important à une branche de production nationa le de celle-ci, la Partie 
concernée peut prendre des mesures appropriées a ux conditions et conformément à la procédure 
établies à l'article  30 du présent accord. 
Article 22 
 
Aide de l'État
 
 1. Toute aide accordée par une Partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme 
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises,  est incompatible avec le bon fonctionnement 
du présent accord dans la mesure où elle peut affecter les échanges entre les Parties. 
2. Les dispositions du paragra phe 1 ne s'appliquent  pas aux produits visés au chapitre II du 
présent accord. 
3. Les Parties garantissent la tr ansparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en 
présentant chaque année au Comité mixte un rapport sur le montant total et la répartition des aides 
accordées et en fournissant à l'autre Partie, si celle -ci en fait la demande, des informations sur les 
programmes d'aide et sur des cas particuliers d'aide publique. 
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée,  y compris dans le domaine de l'agriculture: 
- est incompatible avec les dispositions du  paragraphe 1 du présent article, et que 
- cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette 
Partie ou un dommage important à une bran che de production nati onale de celle-ci ou 
à l'agriculture, 
 elle peut prendre des mesures appropriées aux cond itions et conformément aux dispositions énoncées 
à l'article 30 du présent accord.    WT/REG192/1 
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  De telles mesures ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux 
conditions prévues par l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires, le GATT de  1994, 
l'Accord sur l'OMC et tout autre instrument pe rtinent négocié sous leurs auspices qui sont 
d'application entre les Parties.  
Article 23 
 
Marchés publics
 
 1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif 
du présent accord. 
2. Les Parties adaptent progressivement leurs règles, conditions et pratiques respectives en 
matière de marchés publics en vue de donner aux fournisseurs de l'autr e Partie accès aux procédures 
d'adjudication de leurs marchés publics respectifs. 
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent 
article et peut recommander des modalités pratiques d' application des dispositions  du paragraphe 2, de 
manière à garantir le libre accès, la transparence, le parfait équilibre des droits et obligations et 
l'ouverture mutuelle des marchés publics respectifs des Parties. 
Article 24 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
 
1. Les Parties accordent et assurent une protecti on des droits de propriété  intellectuelle sur une 
base non discriminatoire, y compris par des mesures vi sant à accorder et à faire respecter ces droits.  
La protection est améliorée de manière à atteindre un niveau correspondant aux normes 
fondamentales des accords multilatéraux mentionnés à l' annexe II du présent accord d'ici à la fin de la 
période de transition prévue dans ledit accord. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "protec tion de la propriété intellectuelle" s'entend en 
particulier de la protection du droit d'auteur et des droits connexes, y compris les programmes 
d'ordinateur et les bases de données, des marques de  fabrique ou de commerce des biens et services, 
des indications géographiques, des brevets, des dessins et modèles industriels, des obtentions 
végétales, des topographies de circuits intégrés et des renseignements non divulgués concernant le 
savoir-faire. 
3. Les Parties coopèrent en matière  de propriété intellectuelle.  E lles organisent, à la demande de 
l'une ou l'autre des Parties, des consultations d'experts sur ces ques tions, notamment sur les activités 
liées aux conventions internationales actuelles ou à ve nir concernant l'harmonisation, l'administration 
et le respect des droits de propriété intellectue lle, sur les activités d'organisations internationales 
comme l'Organisation mondiale du commerce et l'Orga nisation mondiale de la propriété intellectuelle, 
ainsi que sur les relations des Parties avec des pa ys tiers en matière de propriété intellectuelle. 
Article 25 
 
Dumping  
 
 Si une Partie constate l'ex istence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans 
les relations commerciales qui sont régies par le  présent accord, elle peut prendre des mesures 
appropriées pour lutter contre cette pratique c onformément à l'article VI du GATT de 1994 et à WT/REG192/1 
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 l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994, suivant les conditions et la 
procédure établies à l'article 30 du présent accord.  
Article 26 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
  Lorsqu'un produit est importé en quantités telle ment accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer:  
a) un dommage grave aux producteurs de produ its similaires ou de produits directement 
concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, ou 
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détérioration de la situation économ ique d'une région, 
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article  30 du présent accord. 
 
Article 27 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 4 du 
présent accord, peuvent être prises par l'une ou l' autre des Parties sous forme d'un relèvement des 
droits de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants. 
3. Les droits de douane à l'importation appli cables par la Partie concernée aux produits 
originaires de l'autre Partie au titre de ces mesures ne peuvent dépasser  25 pour cent ad valorem  et 
doivent conserver l'élément de préférence pour les produ its originaires des Parties.  La valeur totale 
des importations de produits qui sont soum is à ces mesures ne peut pas dépasser  15 pour cent de la 
valeur totale des produits industrie ls importés de l'autre Partie – tels qu'ils sont définis au chapitre  I – 
pendant la dernière année pour laquelle  des statistiques sont disponibles. 
4. Les mesures peuvent être appliquées pendant  une durée maximale de cinq années, à moins 
que le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appliquer à l'expiration de la 
période de transition. 
5. Aucune mesure de ce type ne peut être in troduite relativement à un produit s'il s'est écoulé 
plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, 
impositions ou mesures d'effet équivalent intéressant ce produit. 
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de  toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de 
prendre et, à la demande de l'autr e Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au sujet 
de ces mesures et des secteurs auxquels elles devr aient s'appliquer avant que ces mesures ne soient 
introduites.  Lorsqu'elle prend des mesures de cet te nature, la Partie concernée communique au 
Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du 
présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimina tion progressive de ces droits à des taux annuels  WT/REG192/1 
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 constants à partir d'une date se situant au plus tard  deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte 
peut fixer un calendrier différent. 
Article 28 
 
Réexportation et pénurie grave  
 
 Lorsque l'application des dispositions de s articles 6 et 8 du présent accord donne lieu: 
 
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l'exportation, 
des droits de douane à l'exportation, ou d es mesures ou impositions d'effet équivalent;  
ou   
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour  la Partie exportatr ice, ou à la menace 
d'une telle pénurie; 
et lorsque les situations précitées causent ou risque nt de causer de graves difficultés à la Partie 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 30 du présent accord.  
Article 29 
 
Exécution des obligations
 
 
1. Les Parties prennent toutes les mesures de na ture générale ou spécifique qui sont nécessaires 
pour l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints. 
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord, 
la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article  30 du présent accord. 
Article 30 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 
1. Avant d'engager la pro cédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Partie s s'efforcent de résoudre les différends qui les 
opposent par voie de consultations directes. 
2. La Partie qui soumet des importations de produits susceptib les de provoquer la situation 
évoquée à l'article  26 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations sur l'évolution d es flux commerciaux en informe l'autre Partie. 
3. Sans préjudice des dispositions  du paragraphe 7 du présent articl e, une Partie qui envisage de 
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai mais au plus tard 
30 jours après que la demande de consultations a ét é présentée au Comité mixte en vue de trouver une 
solution acceptable pour les Parties. WT/REG192/1 
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 4. S'agissant:  
- Des articles  25, 26 et  28 du présent accord, le Comité mixte examine l'affaire ou la 
situation et peut prendre toute décisi on nécessaire pour mettre fin aux difficultés 
notifiées par la Partie concernée.  À défa ut d'une telle décisi on dans un délai de 
30 jours à compter de la date à laquelle le Co mité mixte a été saisi de la question, la 
Partie concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.  
 - De l'article 29 du présent accord, la Partie concernée peut prendre les mesures 
appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois à compter de la date de la première notification à l'autre Partie. 
 
- Des articles  21 et  22 du présent accord, la Partie c oncernée prête au Comité mixte 
toute l'assistance nécessaire pour examiner l' affaire et, s'il y a lieu, éliminer la 
pratique incriminée.  Si l'autre Partie ne met pas fin à la pratique incriminée dans le 
délai fixé par le Comité mixte ou que celui -ci ne parvient pas à un accord dans un 
délai de 30  jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été saisi de l'affaire, la 
Partie concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.  
 5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont  notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles 
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la 
situation qui en a provoqué l'application et ne vo nt pas au-delà du dommage causé par la pratique ou 
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement 
du présent accord. 
6. Les mesures de sauvegarde qui sont prises font  l'objet de consultations  périodiques au sein du 
Comité mixte en vue de leur assouplissement d ès que possible ou de leur suppression lorsque la 
situation ne justifie plus leur maintien. 
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles  25, 26 et  28 du 
présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.  Les mesures qui sont pri ses sont notifiées sans délai, et des consultations entre 
les Parties ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte. 
Article 31 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives, y compris des mesures liées 
aux importations, à des fins de balance des paiements. 
2. Lorsque l'une des Parties connaît, ou est mena cée de connaître de façon imminente, de graves 
difficultés de balance des paiements, la Partie c oncernée peut, conformément aux conditions établies 
par le GATT de  1994 et l'Accord sur l'OMC, adopter des m esures restrictives, y compris des mesures 
liées aux importations, qui ont une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paie ments.  Ces mesures sont progressivement atténuées 
à mesure que la situation de la ba lance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne 
justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de 
mesures de cette nature et communique, chaque fois  que cela est possible, un calendrier pour leur 
suppression.  WT/REG192/1 
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 Article 32 
 
Services et investissement  
 1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante de  certains domaines, tels que les services et 
les investissements.  Dans leur volonté de dével opper et d'élargir progressivement leur coopération, 
particulièrement dans le contex te de l'intégration européenne, elles examinent la possibilité de 
parvenir à une libéralisation progressive et à une ouverture mutuelle de leurs marchés aux 
investissements et au commerce des services, en tenant comp te des dispositions pertinentes de 
l'Accord général sur le commerce des services. 
2. Les Parties débattent au sein du Comité mixt e de la possibilité d'étendre leurs relations 
commerciales aux domaines de l'investissement étranger direct et du commerce des services.  
Article 33 
 
Clause évolutive
 
 
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, da ns l'intérêt des économies des Parties, de 
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines 
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Pa rtie une demande motivée.  Les Parties peuvent 
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et, s'il y a lieu, elles peuvent formuler des 
recommandations, notamment en vue  d'engager des négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure visée au pa ragraphe 1 sont soumis à la ratification ou à 
l'approbation des Parties conforméme nt à leur législation nationale. 
 
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES 
 
Article 34 
 
Comité mixte  
 1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties. 
2. La mise en oeuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte. 
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties échangent des informations 
et, à la demande de l'une d'entre elles, tiennent d es consultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci 
étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles au commerce entre les 
Parties. 
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations. 
5. Les décisions prises par le Comité mixte sont assujetties à l'approbation des Parties, 
conformément à leur législation nationale. WT/REG192/1 
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 Article 35 
 
Procédures du Comité mixte
 
 1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire.  Chacune des Par ties peut demander qu'il se réunisse. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus. 3. Si un représentant d'une Partie au sein du Co mité mixte a accepté une décision sous réserve 
de l'accomplissement des procédures internes pré vues par sa législation, cette décision entre en 
vigueur, si elle ne prévoit pas e lle-même une date plus tardive, à la date à laquelle est reçue la 
notification indiquant que ces procédures ont été accomplies. 
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient 
notamment des dispositions relatives à la convo cation de ses réunions, à la désignation de son 
président et au mandat de ce dernier. 
5. Le Comité mixte peut décider de constituer  des sous-comités et groupes de travail pour 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 36 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
  Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  l'établissement d'unions  douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commerce d es Parties et, en particulier, sur les dispositions 
concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord.  
Article 37 
 
Application territoriale
 
  Le présent accord s'applique aux territoires douaniers des Parties.   
Article 38 
 
Annexes et protocoles
 
 1. Les annexes et les protocoles au présen t accord en font partie intégrante.  
2. Le Comité mixte peut décider de les modifier  conformément aux dispos itions du paragraphe 2 
de l'article 35. 
Article 39 
 
Modifications
 
  Les modifications apportées au présent accord entrent en vigueur conformément à la 
procédure énoncée à l'article 40 dudit accord. 
  WT/REG192/1 
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 Article 40 
 
Entrée en vigueur  
  Le présent accord entre en vigueur le prem ier jour du deuxième mois suivant la date de 
réception, par voie diplomatique, de  la dernière notification par laquelle les Parties s'informent 
mutuellement que les procédures internes prévues pa r leur législation pour l'entrée en vigueur du 
présent accord ont été accomplies.  
Article 41 
 
Validité et dénonciation
 
 1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  
2. Chaque Partie peut le dénoncer au mo yen d'une notification écrite adressée par voie 
diplomatique à l'autre Partie.  En pareil cas, le présent accord cesse de s'appliquer le premier jour du 
septième mois suivant la date à laquelle cette dernière a reçu la notification. 
3. Les Parties conviennent, en cas d'adhésion de l' une d'entre elles à l'Union européenne, que le 
présent accord prend fin sans compensation consécutive à l'autre Partie, au plus tard la veille du jour 
où son adhésion prend effet. 
 
 EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.   FAIT à ________________, le ______________________, en deux exemplaires originaux, en langues roumaine, serbe et anglaise, tous les te xtes faisant également foi.  En cas de divergence 
concernant l'interprétation, le texte anglais prévaut. 
   POUR LA ROUMANIE  POUR LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO  
 
__________