. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/44 
8 janvier 2010 
 (10-0049) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy of Ukraine (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine), Ministry of Finance of Ukraine  (Ministère des finances de l'Ukraine), State 
Committee for Technical Regulation and Consumer Policy of Ukraine  – DSSU (Comité 
national de la réglementation technique et de  la politique de conso mmation de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre (Point d'information national 
et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone: 272-15-78 
Fax:  272-11-47 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Tous les produits couverts par des règlements techniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft law "On making 
amendments to the Law of Ukraine "On Stand ards, Technical Regulat ions and Conformity 
Assessment Procedures"  (Projet de loi concernant la modi fication de la Loi de l'Ukraine sur 
les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité). 
1 page, en ukrainien 
6. Teneur:  Il est proposé d'introduire, au moyen du projet de loi susmentionné, des 
modifications à la Loi de l'Ukraine sur l es normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité.  Il est proposé, notamment, de supprimer les 
paragraphes 11 et 12 de l'article 32 de la loi relatifs à l'enregist rement de la déclaration de 
conformité que doivent présenter les fournisseurs des fabricants. G/TBT/N/UKR/44 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Mise en conformité de la législation ukrainienne  avec les règles de l'OMC et satisfaction des 
obligations contractées par l'Ukraine dans le  cadre de l'OMC (paragraphe 300 du rapport du 
Groupe de travail) 
8. Documents pertinents:   Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité;  Lo i de l'Ukraine sur la confirmation de la 
conformité;  Décision n° 59 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine, du 24 janvier 2007, 
portant approbation de la pro cédure de reconnaissance de l'év aluation de la conformité des 
produits, des procédés et des services, ainsi que  des prescriptions des règlements techniques.
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   2010 
À compter de la date de publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre (Point d'information national 
et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8, Téléphone: 272-15-78 
Fax:  272-11-47, 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte(en ukrainien): 
http://www.dssu.gov.ua/control/uk/pu blish/category/main?cat_id=103302%20