. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/117 
28 février 2005 
 (05-0839) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de s Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de freinage hydraulique et électrique (ICS : 43. 040.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Document de normes techniques 
n° 105 « Systèmes de freinage hydraulique et  électrique » - révision 3, (pages 471-472; 
anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est donné par la présente, en vertu de l'article 12 de la Loi sur la sécurité 
automobile et des articles 16 et 17 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , 
que le ministère des Transports  a révisé le Document de normes techniques (DNT) n° 105, 
« Systèmes de freinage hydraulique et électrique ». La révision 3 de ce DNT est en vigueur 
à la date de publication du présent avis et e lle deviendra obligatoire six mois après cette 
date. Les véhicules fabriqués pendant cette péri ode de six mois peuvent être conformes aux 
exigences de la révision 2 ou de la révision 3.  
Le DNT n° 105 « Systèmes de freinage hydrau lique et électrique » repose sur le Federal 
Motor Vehicle Safety Standard n° 105 des États-Unis « Hydraulic and Electric Brake 
Systems » et est incorporé par renvoi dans l'article 105 du Règlement sur la sécurité des 
véhicules automobiles .  
Le DNT n° 105 a été révisé pour permettre l'utilisation d'une barre stabilisatrice pendant les 
essais de rendement des systèmes de freinage hy draulique. Le fabricant a le choix d'utiliser 
une barre stabilisatrice au moment de tester des véhicules dont le poids nominal brut excède 
4 536 kg avec une charge légère. Ce changement  a pour but de protéger les conducteurs et 
les techniciens préposés aux tests en cas de capotage.  
Note : On a annoncé la révision 2 du DNT no 105 sous G/TBT/N/CAN/87. G/TBT/N/CAN/117 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 19 février 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:   19 février 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  19 août 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   non établie 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à: 
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050219/pdf/g1-13908.pdf
 (Gazette du Canada, 
Partie 1) 
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/tsd/1050rev3_f.pdf  (Document de normes 
techniques (DNT))