. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1113 
30 septembre 2005 
 (05-4336) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits utilisant le bromure de méthyle 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.   Methyl Bromide Risk 
Assessments for Fumigant Pesticide; Extension of Comment Period  (AVIS.  Évaluations de 
risque pour le pesticide fumigant bromure de méthyle.  Prolongation du délai prévu pour la 
présentation d'observations) – Disponible en anglais, 1 page 
6. Teneur:  L'EPA a publié dans le Federal Register  du 13 juillet 2005 un avis annonçant la 
disponibilité de ses évaluations concernant l es risques pour la santé des personnes et les 
risques en matière de comportement environneme ntal et d'effets écologiques induits par le 
fumigant bromure de méthyle, et de document s connexes concernant cette substance.  Le 
document notifié prolonge la pé riode prévue pour la présentati on d'observations de 30 jours, 
du 12 septembre 2005 au 12 octobre 2005.  
 Le 13 juillet, l'EPA a publié un avis annonçant la disponibilité de ses évaluations concernant 
les risques pour la santé des personnes et les risques en matière de comportement 
environnemental et d'effets écologiques induits par le fumigant bromure de méthyle, et de 
documents connexes concernant cette substan ce, et a ouvert un délai pour la présentation 
d'observations par le public au sujet de ces doc uments.  L'EPA est en train d'élaborer une 
décision d'aptitude à la réhomologation (RED) pour  le bromure de méthyle dans le cadre de 
la procédure complète en six phases avec particip ation du public appliquée pour associer le 
public à la préparation de décisions de réhom ologation de pesticides et de réévaluation de 
limites maximales de résidus.  Parallèlement , l'EPA évalue les risques pour cinq autres 
pesticides de fumigation de sol afin de s'a ssurer de la cohérence de ses procédures 
d'évaluation et de faire en sorte que les arbitr ages en matière de risque et les conséquences 
économiques puissent être prévus de manière adé quate lors de la prise de décisions en 
matière de gestion des risques.  Avec ces programmes, l'EPA veille à ce que tous les 
pesticides respectent les normes sanitaires et de sécurité existantes G/SPS/N/USA/1113 
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 7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux,  
[X] protection des personnes contre les mala dies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Sans 
objet 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  9 septembre 2005 (Volume 70, n°174, page 53659). Disponible en 
anglais à l'adresse http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/September/Day-
09/p18009.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet.   Le texte notifié est un avis de 
disponibilité, qui peut ou non aboutir par la suite à une mesu re réglementaire.  Lors de la 
parution d'un avis, le public est invité à communiquer à l'Agence des renseignements scientifiques additionnels et des observations 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations, accompagnées du 
numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-200 5-0123, doivent parvenir à l'EPA pour 
le 12 octobre 2005 au plus tard.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Special Review and Re-registration Division (7508c), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural  Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fa x:  202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov