ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/21 
28 novembre 2005 
 
 (05-5616) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE 
 
Rapport du Président, S.E. M. Crawford Falconer, au CNC1 
  
1. Le présent rapport a été établi sous ma propre responsabilité.  Je l'ai établi pour répondre à la 
demande que les Membres ont formulée à la Session extraordinaire informelle du Comité de l'agriculture le 11 novembre 2005.  À cette réunion,  qui a suivi la réunion informelle des Chefs de 
délégation tenue la veille, les Memb res ont indiqué extrêmement claire ment qu'ils attendaient de moi 
à ce stade un résumé factuel objectif de l'état d'avancement des négociations à ce moment.  Il est 
apparu clairement à cette réunion que les Membres n' attendaient ni ne souhait aient rien de plus que 
cela.  En particulier, il était clair qu'après la déci sion prise à la réunion des Chefs de délégation, selon 
laquelle les modalités complètes ne seraient pas ét ablies à Hong Kong, les Membres ne voulaient rien 
qui laisse supposer un accord implicite ou explicite là où il n'en existait pas. 
2. Ce n'est naturellement pas le ty pe de document que j'au rais voulu ou préféré établir à ce stade.  
Dans l'idéal, ma tâche aurait consisté à travailler avec les Membres pour produire un projet de texte 
sur les modalités.  Mais le présent texte reflète la situation actuelle telle qu'e lle est réellement.  Il y 
aura un tel projet de texte à l'avenir – parce qu 'il devra y en avoir un si nous voulons conclure ces 
négociations.  Je considère qu'il s'agit d'une tâche ma intenant reportée, mais c'est aux Membres qu'il 
appartient de dire précisément à quand. 
3. En ce qui concerne le présent document, il consis te précisément en ce qu'indique son titre.  Ni 
plus ni moins.  C'est le rapport du Pr ésident et, en tant que tel, il est adressé par moi au CNC.  Ce n'est 
rien de plus que mon rapport personnel – en par ticulier, il ne s'agit en aucune façon d'un texte 
convenu par les Membres.  Il ne préjuge donc en ri en et est absolument sans préjudice des positions 
des Membres sur toute question, qu'elle y soit trait ée ou non.  Et il est certain qu'il n'est en aucune 
façon contraignant pour les Membres.  Il devrait aller sans dire que la base  convenue de nos travaux 
est, et restera, le mandat de Doha lui-même et le Cadre de juillet 2004 sur l'agriculture. 
4. Quant à la nature du document, je me suis e fforcé de tenir compte de ce qu'étaient, à mon 
avis, les souhaits des Membres quand ils m'ont dema ndé de l'établir.  J'ai essayé d'indiquer aussi 
clairement que j'en suis capable les progrès et la convergence conditionnels qui sont apparus après 
juillet 2004.  Ce faisant, je n'ai pas cherché à dissimuler les divergences qui subsistent et je me suis 
efforcé d'être parfaitement clair su r ces points.  Naturellement, il s'agit d'un rapport résumé.  En tant 
que tel, il ne peut pas récapituler chaque détail relatif  à chaque question et il ne le fait pas.  Mais j'ai 
cru comprendre, d'après les observations des Memb res, qu'ils préféreraient un document qui pourrait 
"orienter" les débats futurs. 
                                                     
 
1 Le présent document a été distribué initialement en tant que document JOB(05)/306, daté du 
23 novembre 2005. 
 TN/AG/21 
Page 2  
 
 5. À cet égard, j'espère que quiconque lira le présen t document pourra avoir une idée assez claire 
de ce qu'il reste à faire.  Les Membres ont indiqué cl airement qu'il ne m'appartenait pas, en tant que 
Président, de prescrire ce qu'il faudrait faire dans une  prochaine étape sous forme de programme.  Ma 
tâche était de décrire la situation dans laquelle nous  nous trouvons maintenant, mais je confesse l'avoir 
fait dans l'intention de préciser véritablemen t où il existait des convergences essentielles ou des 
divergences essentielles plutôt que de rendre les c hoses plus obscures ou plus compliquées qu'elles ne 
le sont. 
6. Mon propre sentiment, quand j'examine moi-même  la situation, est qu'il est extrêmement 
urgent de saisir l'occasion de faire aboutir le pro cessus aussi rapidement que possible.  Nous avons fait 
– en particulier depuis le mois d'a oût de cette année – des progrès r éels et importants.  En fait, ces 
progrès ont été relativement rapides.  Il est aussi clair pour moi qu'ils ont résulté d'un processus de 
négociation véritable.  En d'autres termes, il s'est agi de faire des propositions et des 
contre-propositions.  C'est pourquoi les questions tr aitées dans le présent rapport sont de nature 
essentiellement conditionnelle.  À mon avis, le fait es t qu'il nous reste encore à trouver le dernier pont 
pour arriver à l'accord dont nous avons besoin pour ét ablir les modalités.  Mais  ce serait, selon moi, 
une grave erreur d'imaginer que nous pouvons prendre notre temps pour  trouver ce pont.  En tant que 
Président, je suis convaincu que nous devons maintenir l'élan.  On n'élimine pas les divergences en 
s'arrêtant de travailler pour aller pr endre une tasse de thé.  Si on le fait, on s'aperçoit que tout le monde 
a reculé d'un pas pendant ce temps.  Il me semble que c'est là un risque grave pour notre processus.  
J'aimerais croire que le présent rapport montre bien, au moins pour nous, qu'il y a vraiment quelque 
chose de réel et d'important qui est encore à notre  portée et que nous ne devrions pas risquer de le 
laisser échapper.  Notre tâche et notre responsabilité primordiales sont d'atteindre l'objectif de 
développement du Programme de Doha pour le dé veloppement.  Pour accomplir cette tâche et 
atteindre ce but, nous devrons agir avec détermination et de toute urgence. 
7. Ce qu'il adviendra éventuellement du présent document est une question sur laquelle il 
appartient entièrement aux membres du CNC de se prononcer.  Cela constitue à mon avis la véritable 
sauvegarde de l'intégrité de ce qu'on est maintenant venu à désigner sous le nom de processus de 
l'"inclusion". 
SOUTIEN INTERNE 
 
8. Une très grande convergence potentielle a été constatée, mais sur une base manifestement 
conditionnelle. 
Abaissement global 
 
- Il y a une hypothèse de travail de trois fourchettes pour les abaissements globaux à 
opérer par les pays développés.  Il y a une  hypothèse de travail faisant l'objet d'une 
forte convergence selon laquelle les seuils pour les trois fourchettes seraient les 
suivants:  0 à 10, 10 à 60 et >60 millia rds de dollars EU.  Sur cette base, les 
Communautés européennes se situeraient dans la fourchette supérieure, les États-Unis et le Japon dans la deuxième fourchette et  tous les autres pays développés au moins 
dans la troisième fourchette.  Pour les pa ys en développement, un avis a été exprimé 
selon lequel soit ils se situeraient dans la four chette intégrée pertinente (la fourchette 
inférieure), soit il y aura p our eux une fourchette séparée.
1 
 
- Sur la base des propositions postérieures à juillet 2005, il y a indéniablement eu une 
convergence significative concernant la pl age des abaissements.   Bien sûr, des 
conditions ont été posées.  Mais, mis à pa rt cet aspect, beaucoup de progrès ont été 
accomplis depuis l'esquisse que constitue le Ca dre de juillet 2004.  Le tableau suivant 
donne un aperçu de la situation:  TN/AG/21 
 Page 3 
 
 
 Fourchettes Seuils  
(milliards de dollars EU) Abaissements 
1 0-10 31%-70% 
2 10-60 53%-75% 
3 >60 70%-80% 
 
De minimis 
 
- Sur le de minimis  par produit et le de minimis  autre que par produit, il y a une zone 
d'engagement pour des abaissements se situant entre 50 pour cent et 80 pour cent pour 
les pays développés. 
 - En ce qui concerne les pays en développement, il reste des divergences à éliminer.  
Outre l'exemption spécifiquement prévue da ns le Cadre, un avis a été émis selon 
lequel, pour tous les pays en développem ent, il ne devrait pas y avoir du tout 
d'abaissement du de minimis .  Selon un autre avis, au moins pour les pays sans MGS, 
il ne devrait pas y avoir d'abaissement et, en tout état de cause, tout abaissement pour les pays ayant une MGS devrait être inféri eur aux deux tiers de l'abaissement pour les 
pays développés. 
 Catégorie bleue 
 
9. Il y a une convergence importante et significativ e sur l'idée d'aller au-delà de ce qui est 
envisagé dans le Cadre de juillet 2004 pour les vers ements au titre des programmes de la catégorie 
bleue (c'est-à-dire de les limiter encore).  Cepe ndant, la technique perme ttant d'y arriver reste à 
déterminer.  Une proposition vise à ramener le  plafond actuel de 5 pour cent à 2,5 pour cent.
2  Une 
autre proposition rejette cette idée et préconise, à la  place, des critères additionnels soumettant à des 
disciplines uniquement ce que l'on appelle la "nouvell e" catégorie bleue.  D'autres penchent pour une 
combinaison des deux, y compris des disciplines additionnelles portant sur l'"ancienne" catégorie 
bleue. 
MGS 
 
- Il y a une hypothèse de travail de trois fourchettes pour les pays développés.  - Il y a une convergence étroite (mais pas tota le) sur les seuils pour ces fourchettes.  Il 
apparaît qu'il y a une convergence sur le fa it que l'étage supérieur devrait être de 
25 milliards de dollars EU et plus.  Il subsiste une certaine divergence quant au 
plafond pour la fourchette inférieure:  entre 12 et 15 milliards de dollars EU. 
 - Il y a indéniablement eu une convergen ce significative concernant la plage des 
abaissements.  Bien sûr, des conditions ont  été posées.  Mais, cela étant, beaucoup de 
progrès ont été accomplis depuis l'esquisse que  constitue le Cadre de juillet 2004.  Le 
tableau suivant
3 donne un aperçu de la situation: 
 TN/AG/21 
Page 4  
 
 Fourchettes Seuils  
(milliards de dollars EU) Abaissements 
1 0-12/15 37%-60% 
2 12/15-25 60%-70% 
3 >25 70%-83% 
 
- Il y a donc un accord sur une hypothèse de travail selon lequel les Communautés 
européennes devraient se situer dans l'étag e supérieur et les États-Unis dans le 
deuxième étage.  Cependant, si la base pour  le placement du Japon dans l'un ou l'autre 
de ces étages a été davantage circonscrite, une solution finale reste à trouver. 
 
- Pour les pays développés dans la fourch ette inférieure, avec un niveau de MGS 
relativement élevé par rapport à la valeur  totale de la production agricole, un 
consensus commence à se dégager sur le fa it que leur réduction liée aux fourchettes 
devrait être complétée par un effort additionnel. 
 
- Il faut maintenant franchir une nouvelle étape pour combler l'écart restant entre les 
positions – en particulier en ce qui concerne les États-Unis et les Communautés européennes, étant entendu qu'il ne s'agit pas d'une question à résoudre isolément des autres éléments de ce pilier et au-delà. 
 
- S'agissant de la période de base pour l es plafonds par produit, certaines propositions 
(comme pour 1995-2000 et 1999- 2001) ont été présentées.  Cette question doit être 
résolue de manière appropriée, y compris pour ce qui est de la façon dont le traitement spécial et différe ncié devrait être appliqué. 
 
Catégorie verte 
 
10. L'engagement en matière de réexamen et de clarification n'a pas entraîné de convergence 
perceptible sur des résultats opérationnels.  Il y a, d'un côté, un ferme rejet de tout ce qui est considéré 
comme s'écartant des disciplines existantes mais, de l'autre, l'impression persistante que l'on pourrait 
faire davantage pour réexaminer la catégorie vert e sans compromettre la réforme en cours.  On 
constate cependant, au-delà de cela , une certaine attitude d'ouverture en faveur de la recherche de 
moyens appropriés de faire en sorte que la catégor ie verte soit plus "favor able au développement", 
c'est-à-dire mieux adaptée aux réalités de l'agricultu re des pays en développement mais d'une façon 
qui respecte la prescription fondamentale concernant une distorsion des échanges au plus minime. 
CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
 
Date butoir 
 
11. Si des propositions concrètes
4 ont été faites sur la question d'une  date butoir pour l'élimination 
de toutes les formes de subventions à l'exportation, il  n'y a à ce stade aucune convergence.  Il y a des 
suggestions en faveur du principe de la concen tration en début de péri ode ou de l'élimination 
accélérée pour des produits spécifiques, y compris en particulier le coton. 
Crédits à l'exportation 
 
12. Une convergence a été obtenue sur un certain nombre d'éléments de disciplines en ce qui 
concerne les crédits à l'exportation et les pr ogrammes de garantie ou d'assurance du crédit à  TN/AG/21 
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 l'exportation ayant des périodes de remboursement de 180  jours et moins.  Toutefois, il subsiste un 
certain nombre de questions critiques.5 
Entreprises commerciales d'État exportatrices 
 
13. Il y a eu une convergence importante sur des rè gles visant à traiter les pratiques ayant des 
effets de distorsion des échanges identifiées dans le Cadre de juillet 2004, bien qu'il existe encore des 
différences majeures concernant la portée des pratiques devant être couvertes par les nouvelles 
disciplines.  Il reste toutefois des positions fonda mentalement opposées sur la question de l'utilisation 
future des pouvoirs de monopole.  Il y a eu des propositions de libellé concrètes sur des questions 
telles que la définition des entités et des pratiques à tr aiter ainsi que la transparence.  Mais il n'y a eu 
aucune convergence réelle dans ces domaines. 
Aide alimentaire 
 
14. Il y a consensus entre les Membres sur le fait que l'OMC n'empêchera pas la fourniture d'une 
aide alimentaire véritable.  Il y a aussi consensu s sur le fait que ce qui doit être éliminé, c'est le 
détournement commercial.  Il y a eu des débats dé taillés et approfondis, parfois même sur la base de 
textes, mais qui ne sont pas arrivés à un point où un pr ojet de texte de synthèse a pu être élaboré.  Cela 
a été dû au fait que des Membres sont re stés attachés à des hypothèses conceptuelles 
fondamentalement disparates.  Il y a des propositions selon lesquelles dans les disciplines une distinction devrait être faite entre au moins deux typ es d'aide alimentaire:  l'aide alimentaire d'urgence 
et l'aide alimentaire visant à faire face à des si tuations autres.  Toutefois, il n'y a pas encore 
d'interprétation commune sur le point de savoir où finit l'aide alimentaire d'urgence et où commence 
l'autre aide alimentaire, ce qui tient au fait que l' on craint que cette distinc tion ne devienne un moyen 
de créer une faille dans les disciplines.  Un point  de dissension fondamental concerne la question de 
savoir si, sauf dans des situations d'urgence excep tionnelle et véritable, les Membres devraient (ne 
serait-ce que progressivement) passer à une aide  alimentaire non liée et monétaire uniquement, 
comme le proposent certains Membres mais ce à quoi d'autres Membres s'opposent fortement.
6 
Traitement spécial et différencié 
 
15. Les dispositions du Cadre relatives au traitement  spécial et différencié, y compris en ce qui 
concerne le statut de monopole des entreprises commerc iales d'État dans les pays en développement et 
la prorogation de l'article 9:4, n'ont pas fait l'objet de controver ses, mais les détails restent à fixer. 
Circonstances spéciales 
 
16. Les travaux sur les critères et les procédures de  consultation devant ré gir tout arrangement 
temporaire ad hoc  en matière de financement relatif aux e xportations vers les pa ys en développement 
dans des circonstances exceptionne lles n'ont pas beaucoup progressé. 
ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
Approche étagée 
 
 - Nous avons progressé sur la question des équivalents ad valorem.7  Cela a permis de 
créer une base pour la répartition des positi ons entre les fourchettes pour la formule 
étagée. 
  - Nous avons une hypothèse de travail de quatre fourchettes pour la structuration des 
abaissements tarifaires.  
 TN/AG/21 
Page 6  
 
  - Il y a eu une très forte convergence en fa veur de l'adoption d' une approche à base 
linéaire pour les abaissements à l'intérieur de ces fourchettes.  Les Membres n'ont 
naturellement en aucune f açon abandonné formellement des positions qui sont même 
encore plus divergentes.
8  Nous devons maintenant réduire  l'ampleur de la divergence 
qui subsiste.  Cela consistera, entre autr es choses, à savoir s'il faut ou non inclure un 
"pivot" dans l'une quelconque des fourchettes. 
  - Les Membres ont déployé beaucoup d'e fforts pour favoriser la convergence sur 
l'ampleur des abaissements effectifs à entrep rendre à l'intérieur de ces fourchettes.  
Mais, bien que des efforts réels aient été faits pour s'écarter de  positions formelles 
(qui naturellement subsistent), il reste encore des écarts considérables à combler.  Une 
convergence un peu plus forte a été obtenue en ce qui concerne les seuils pour les 
fourchettes.  Une évolution substantielle est manifestement essentielle pour que des 
progrès soient accomplis.
9 
 
 - Certains Membres continuent de rejeter co mplètement la notion de plafond tarifaire.  
D'autres ont proposé10 un plafond compris entre 75 et 100 pour cent. 
 
Produits sensibles 
 
 - Des Membres ont été prêts à faire des propositions concrètes – bien que 
conditionnelles – sur un certain nombre de  produits sensibles.  Mais, dans une 
situation où les propositions varient entre un minimum de 1 pour cent et un maximum 
de 15 pour cent des lignes tarifaires, il est essentiel de combler davantage cet écart pour que des progrès soient faits. 
 
 - La divergence fondamentale relative à l'appr oche de base concernant le traitement des 
produits sensibles doit être éliminée.
11  À part cela, une c onvergence est nécessaire 
sur l'ampleur de la libéralisation qui en résultera pour ces produits. 
 
Traitement spécial et différencié 
  - Comme pour les pays développés, il y a une hypothèse de travail de quatre fourchettes 
pour les pays en développement.  Il n'y a pas de désaccord en ce qui concerne des abaissements moindres à l'intérieur des fourch ettes.  Certains pourraient envisager des 
abaissements égaux aux deux tiers du montant des abaissements pour les pays développés en tant que zone plausible da ns laquelle chercher plus activement une 
convergence.
12  Mais il reste un désaccord sensible sur ce point et la divergence est 
même encore plus marquée en ce qui concerne la question connexe des seuils plus élevés pour les pays en développement.
13 
  - Certains Membres continuent de rejeter totalement la notion de plafond tarifaire pour 
les pays en développement.  D'autres ont proposé
14 un plafond à 150 pour cent. 
 
 - Pour les produits sensibles, il n'y a pas de désaccord sur le fait qu'il devrait y avoir 
une plus grande flexibilité pour les pays en développement mais  son ampleur devra 
être mieux définie.15 
 Produits spéciaux 
 
 - En ce qui concerne la désignation  des produits spéciaux, il y a eu une divergence 
manifeste entre les Membres qui estiment qu'av ant l'établissement des Listes, une liste 
non exhaustive et exemplative d'indicateurs f ondés sur des critères devrait être établie,  TN/AG/21 
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 et les Membres qui voudraient une liste qui  servirait de filtre ou de tamis pour le 
choix de ces produits.  Récemment, il a été proposé (mais la question n'a pas encore été examinée avec l'ensemble des Membres)  qu'un pays en développement Membre 
ait le droit de désigner au moins 20 pour cent de ses lignes tari faires correspondant à 
des produits agricoles comme produits spéciaux,  et soit en outre habilité à désigner un 
PS dans les cas où, pour ce produit, une MGS a été notifiée et des exportations ont eu 
lieu.  Cette question doit être réglée en tant  qu'élément des modalités afin que la base 
sur laquelle les Membres peuvent désigner des produits spéciaux soit sûre. 
  - Des progrès vers une convergence ont été accomplis récemment en ce qui concerne le 
traitement  des produits spéciaux.  Certains Membres estimaient que les produits 
spéciaux devraient être pleinement exempt és de tout nouvel engagement en matière 
d'accès aux marchés quel qu'il soit et aient accès automatiquement au MSS.  D'autres 
faisaient valoir qu'il devrait y avoir un certain degré d'ouverture des marchés pour ces produits, quoique avec un traitement plus flexible que pour les autres produits.  Vu 
cette divergence fondamentale, il était na turellement impossible d'entreprendre de 
définir ce que serait une telle flexibilité.  Il est évident qu'une convergence véritable 
est nécessaire d'urgence.  Il y a main tenant une nouvelle propos ition concernant le 
classement en trois catégories des produits  spéciaux, supposant des abaissements 
tarifaires limités pour au moins une partie  de ces produits, qui doit encore être 
examinée de façon approfondie.  Il rest e à voir si cet examen pourra nous aider à 
avancer. 
 
Mécanisme de sauvegarde spéciale 
 
- On s'accorde à penser qu'il y aurait un mécanisme de sauvegarde spéciale et qu'il 
devrait être adapté aux circonstances et  aux besoins particuliers des pays en 
développement.  Il n'y a pas de désaccord important quant à l'idée qu'il devrait avoir 
un seuil de déclenchement fondé sur les quan tités.  Il n'y a pas de désaccord non plus 
quant à l'idée qu'il devrait au moins être capab le de traiter de manière effective ce qui 
pourrait être décrit comme des "poussées" des importations.  Il continue d'y avoir des 
divergences de vues sur le point de savoir si, ou le cas échéant comment, les 
situations qui correspondent à moins qu'une "poussée" doivent être traitées.  Il y a 
toutefois accord sur le fait que toute mesure corrective devrait être de nature temporaire.  Cependant, il c ontinue d'y avoir de grand es divergences de vues sur le 
point de savoir si, ou le cas échéant comment, une sauvegarde spéciale devrait être "fondée sur les prix" pour traiter spécifiquement les effets sur les prix. 
 
- Il y a une certaine attitude d'ouverture per ceptible, quoique à des niveaux variables, à 
l'idée d'au moins examiner les produits visés qui subiront probablement des effets de libéralisation importants et/ou sont déjà consolidés à des niveaux peu élevés et/ou 
sont des produits spéciaux.  À part cela, tout efois, il continue d'y avoir une divergence 
fondamentale entre ceux qui considèrent que tous les produits devraient être 
admissibles au bénéfice d'un tel mécanisme  et ceux qui s'opposent à une approche 
générale de ce type.   
 
Autres éléments 
 17. Il n'y a pas eu d'autre convergence importante sur les questions relevant des paragraphes 35 
et 37 du Cadre de juillet 2004.  On peut en dire au tant du paragraphe 36 sur la progressivité des tarifs, 
quoique tous soient d'accord sur la nécessité d'agir à cet égard, et que l'importance particulière de ce 
point pour les exportateurs de pr oduits de base soit véritablemen t reconnue.  Certaines propositions TN/AG/21 
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 concrètes ont été faites au sujet du paragraphe 38 (SGS) et ont rencontré l'opposition de certains 
Membres. 
18. Des propositions concrètes ont été présentées et ex aminées sur la façon de mettre en œuvre le 
paragraphe 43 du Cadre de juillet 2004 sur les produits tropicaux et les produits en rapport avec la 
diversification.  Mais des divergences demeurent quant à l'interprétation précise de cette section du 
Cadre de juillet
16 et aucune approche commune n'a été établie. 
19. L'importance des préférences de longue date c onformément au paragraphe 44 du Cadre de 
juillet 2004 est pleinement reconnue et des pr opositions concrètes concernant l'érosion des 
préférences ont été présentées et examinées.17  Il semble ne pas y avoir de difficulté inhérente à ce que 
le renforcement des capacités joue un rôle.  Toutefois,  s'il y a un certain degré de soutien en faveur par 
exemple de périodes de mise en œuvre plus longu es pour au moins certains produits afin de faciliter 
l'ajustement, même ce point est loin de faire l'objet  d'une convergence de vues.  Certains font valoir 
que cela n'est pas suffisant ou certainement pas dans tous les cas alors que d'autres prétendent que cela 
n'est pas du tout justifié. 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
20. Les termes du paragraphe 45 de  l'Accord-cadre de juillet, qui exempte les pays les moins 
avancés de toute obligation de réduction, ne sont p as remis en cause.  La disposition selon laquelle 
"les pays développés Membres, et les pays en dé veloppement Membres en mesure de le faire, 
devraient accorder l'accès aux marchés en franchise  de droits et sans contingent pour les produits 
originaires des pays les moins avan cés" n'est pas à ce stade concrètement opérationnelle pour tous les 
Membres.  Pour le moment, plusieurs Membres ont  pris des engagements.  Les propositions visant à 
ce que cet élément soit consolidé restent à l'examen.18 
COTON 
 
21. Le problème à traiter est sincèrement reconnu et des propositions concrètes ont été faites, 
mais les Membres ne sont pas pour le moment arriv és aux résultats concrets et spécifiques qui seraient 
nécessaires pour satisfaire à la prescription du Cadre de juillet selon laquelle cette question doit être 
traitée de manière ambitieuse, rapide et spécifique.  Il n'y a pas de désaccord en ce qui concerne l'idée 
que toutes les formes de subventions à l'exportation doi vent être éliminées pour le coton bien que le 
calendrier et la vitesse restent à spécifier.  Les propositions vi sant à les éliminer immédiatement ou à 
partir du premier jour de la période de mise en œuvr e ne font pas pour le moment l'unanimité.  Dans le 
cas du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, les auteurs de la proposition demandent 
l'élimination totale avec une mise en œuvre "concentrée en début de période".19  Selon un point de 
vue, la mesure dans laquelle cela peut se produire et le calendrier en la matière ne peuvent être 
déterminés que dans le contexte d'un accord global.  Selon un autre point de vue, il pourrait y avoir au 
moins une réduction substantielle concentrée en dé but de période pour le coton spécifiquement à 
partir du premier jour de la période de mise en œuvre, la majeure partie de la mise en œuvre ayant lieu 
dans les 12 mois et la partie restante devant être achevée sur une période plus courte que la période de 
mise en œuvre globale pour l'agriculture.20 
MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT 
 
22. Des propositions concrètes ont été présentées  et examinées mais aucune disposition 
spécifique en matière de flexibilité n'a fait l'objet d'un consensus. 
SUIVI ET SURVEILLANCE 
 
23. Une proposition a été présentée mais il n'y a pas d'avancée importante à ce stade.  TN/AG/21 
 Page 9 
 
 
 AUTRES QUESTIONS 
 
24. En ce qui concerne le paragraphe 49 (in itiatives sectorielles, taxes à l'exportation 
différenciées, indications géogra phiques), certaines positions et propositions ont été présentées et/ou 
mentionnées.  Il s'agit de questions qui continuent de présenter de l'intérêt mais ne font pas l'objet d'un 
accord. 
25. À ce stade, les propositions au sujet du paragraphe 50 n'ont pas fait l'objet d'avancées 
importantes. 
26. Dans le cas des petites économ ies vulnérables, une proposition concrète a été présentée 
récemment.  Elle n'a pas encore fait l'objet de consultations. 
27. Il y a une attitude d'ouverture à l'égard des préoccupations particulières des pays en 
développement et pays les moins avancés tributair es des produits de base qui doivent faire face à la 
baisse à long terme et/ou à des fluctuations brutales des prix.  À ce stade (où, globalement, il reste encore à établir des modalités précises), l'opinion selon laquelle de telles modalités devraient au bout 
du compte pouvoir traiter de manière effective des qu estions d'importance cruc iale pour eux bénéficie 
d'un certain appui.
21 TN/AG/21 
Page 10  
 
 Notes 
 
 
1 Il a à cet égard été proposé que l'abaissement reste à déterminer pour les pays en développement qui 
ont une MGS.  Quoi qu'il en soit, selon un point de vue (que tous ne partagent pas), les abaissements pour les 
pays en développement devraient être inférieurs aux de ux tiers de l'abaissement pour les pays développés. 
  
2 Le degré exact de flexibilité à prévoir conformément au paragraphe 15 du Cadre de juillet 2004 reste 
à convenir. 
  
3 Bien sûr, il faut considérer le tableau comme ayant valeur d'exemple plutôt que comme quelque chose 
de trop figé, ne serait-ce que parce qu'il s'agit de ch iffres conditionnels.  Par exemple, les Communautés 
européennes ont dit qu'elles pourraient être prêtes à alle r jusqu'à 70 pour cent dans l'étage supérieur mais elles 
ont clairement indiqué que cela ne se rait acceptable que si les États-Unis alla ient jusqu'à 60 pour cent dans le 
deuxième étage.  Or les États-Unis, pour leur part, ont in diqué qu'ils n'étaient prêts à aller jusqu'à ces 60 pour 
cent que si les Communautés européennes étaient prêtes à aller jusqu'à 83 pour  cent, ce que celles-ci ne se sont 
pas dites prêtes à faire. 
 
 4 Un Membre a proposé l'année 2010 pour les "subventions à l'exportation", avec une élimination 
accélérée pour les produits "s pécifiques".  Un autre groupe de Membre s a proposé une période "ne dépassant pas 
cinq ans" pour toutes les formes de subventions à l'expo rtation, les subventions à l'exportation "directes" étant 
concentrées au début de cette période. 
 
 5 Ces questions comprennent, mais non exclusivem ent:  les exemptions éventuelles à la règle des 
180 jours;  le point de savoir si les disciplines devrai ent autoriser seulement une garantie pure ou permettre aussi 
un financement direct;  la période appropriée pour que les coûts et les pertes liés aux programmes soient 
recouvrés en totalité au moyen des primes perçues auprès des exportateurs (principe de l'autofinancement – une convergence est nécessaire entre des positions préconisant des périodes allant de un an à 15 ans);  les disciplines 
concernant les circonstances spéciales;  et la question du traitement spécial et différen cié, y compris le point de 
savoir si, comme certains Membres le font valoir, il faudrait autoriser pour les pays en développement des délais de remboursement plus longs pour les crédits à l'export ation qui leur ont été accordés par d'autres pays en 
développement et les éléments spécifiques du traitement di fférencié en faveur des pays les moins avancés et des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  
 
6 Cette divergence fondamentale a empêché de fait une convergence sur des questions telles que le 
point de savoir quelles disciplines devraient éventue llement être mises en place en ce qui concerne la 
monétisation de l'aide alimentaire ou la question de la f ourniture de l'aide alimentaire intégralement à titre de 
dons uniquement.  L'importance de prescriptions effectives d'un point de vue opérationnel en matière de 
transparence est généralement reconnue mais il reste à en élaborer les détails, en particulier en ce qui concerne 
le rôle de l'OMC dans ce contexte.  Des travaux plus approfondis sont nécessaires pour clarifier le rôle des pays 
bénéficiaires et des organisations internationales ou d'autres entités compétentes dans le déclenchement ou la fourniture de l'aide alimentaire. 
 
 
7 La méthode de calcul des équivalents ad valorem  pour les lignes tarifaires concernant le sucre n'a pas 
encore été établie. 
 
 8 À une extrémité, en quelque sorte une formule d'"h armonisation" à l'intérieur des fourchettes;  à 
l'autre extrémité, une "flexibilité" à l'intérieur de la formule. 
 
 9 Le tableau ci-dessous est donné à titre d'exemple pour montrer l'ampleur des divergences qui 
subsistent, même sur la base des propositions postérieures à août 2005.  Il ne rend pas entièrement compte de 
toutes les subtilités des propositions concernant l'utilisation d'un "pivot" (bien que la plupart se situent en fait à 
l'intérieur des plages figurant dans le tableau) mais vise à donner un aperçu de la situ ation en ce qui concerne les 
abaissements moyens proposés après août. 
 
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 Seuils Plages d'abaissement  
(%) 
Fourchette 1 0%-20/30% 20-65 
Fourchette 2 20/30%-40/60% 30-75 
Fourchette 3 40/60%-60/90% 35-85 
Fourchette 4 >60/90% 42-90 
  
10 En tant qu'élément de certain es propositions conditionnelles su r l'accès aux marchés global, 
présentées après juillet 2005. 
 
 11 Certains voient cela comme étant fondé sur des contingents tarifaires et exprimé en pourcentage de la 
consommation intérieure, avec des propositions allant jusqu'à 10 pour cent.  D'autres proposent une expansion 
proportionnelle à partir d'une base existante d'échanges, y compris compte tenu des importations courantes.  
Certains proposent aussi qu'il n'y ait pas de nouveaux c ontingents tarifaires, le caractère sensible étant alors 
traité par d'autres moyens, par exemple une mise en place différenciée.  Il y a également une proposition 
concernant une approche suivant une "échelle mobile". 
 
 12 Pour ce pilier, ainsi que pour les deux autres, il y a une convergence générale sur le fait que les pays 
en développement auront droit à des périodes de mise en œuvre plus longues, bien que cela reste à préciser concrètement. 
 
 
13 Le tableau ci-dessous est donné à titre d'exemple pour montrer l'ampleur des divergences qui 
subsistent, uniquement sur la base des propositions postérieures à août 2005.   
 
 Seuils Plages d'abaissement  
(%) 
Fourchette 1 0%-20/50% 15-25* 
Fourchette 2 20/50%-40/100% 20-30* 
Fourchette 3 40/100%-60/150% 25-35* 
Fourchette 4 >60/150% 30-40* 
 * Une proposition a aussi été présentée selon laquelle  les abaissements pour les pays en développement 
devraient être "légèrement moindres" que les abaissements tarifaires les plus élevés pour les pays développés 
indiqués dans le tableau qui précède (c'est-à-dire "l égèrement moindres" que 65, 75, 85 et 90 pour cent). 
  
14 En tant qu'élément de certaines  propositions conditionnelles concernant l'accès aux marchés global, 
présentées après juillet 2005. 
 
 15 Si la zone de convergence qui apparaîtra au bout du compte pour les pays développés a sans aucun 
doute une incidence dans ce domaine, il a été proposé par un groupe de Membres que les principes relatifs aux produits sensibles d'une façon générale et aux contingents tarifaires en particulier soient différents pour les pays 
en développement.  Un autre groupe de Membres a propos é, pendant la période postérieure à août, que les pays 
en développement aient droit à au moins 50 pour cent de plus que le nombre maximal de lignes utilisées par tout Membre développé.  Cela reviendrait (sur la base des propositions des pays développés) à une variation 
potentielle comprise entre 1,5 et 22,5 pour cent des lignes tarifaires.  Ce dernier groupe a aussi proposé que les 
produits liés aux préférences de longue date soient désignés comme produits sensibles et qu'aucune expansion des contingents tarifaires ne se fasse "au détriment des contingents ACP existants".  Cette opinion particulière a 
cependant été fortement contestée par d'autres Membres qui soutiennent fermement que les produits tropicaux et 
les produits en rapport avec la diversification ne devraient pas du tout être désignés comme produits sensibles.  
 
16 Certains Membres font valoir que ce point doit être interprété comme signifiant l'accès total en 
franchise de droits et sans contingent tarifaire, d'autres comme moins que cela. 
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 17 Voir la note 15 ci-dessus. 
 
 18 Il est aussi proposé que cela soit accompagné de règl es d'origine simples et transparentes et d'autres 
mesures visant à traiter les obstacles non tarifaires.  
 
19 Des propositions concrètes ont été présentées, avec une approche en trois ét apes:  80 pour cent le 
premier jour, 10 pour cent de plus après 12 mois et la dernière tranche de 10 pour cent une année plus tard.  
 
20 Un Membre a indiqué qu'il était prêt à mettre en œuvre tous ses engagements dès le premier jour et 
en tout état de cause à faire en sorte de façon autonome que ses engagements visant à éliminer le soutien interne ayant le plus d'effets de distorsion des échanges, à éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation et à 
offrir un accès NPF en franchise de dro its et sans contingent pour le coton soient appliqués à compter de 2006. 
  
21 Il apparaîtrait que cela englobe en particulier une question comme la progressivité des tarifs, dans les 
cas où elle décourage le développement des industries de  transformation dans les pays producteurs de produits 
de base.  Il est aussi question d'examiner et de clarifier ce qu'il en est des dispositions du GATT de 1994 se 
rapportant à la stabilisation des prix par l'adoption de syst èmes de gestion de l'offre par les pays producteurs et 
le recours aux taxes et restrictions à l'exportation dans  le cadre de ces systèmes.  Les auteurs chercheraient à 
obtenir plus que cela, soit par exemple des engagements plus concrets dans le domaine des mesures non 
tarifaires et la révision effective des dispositions existantes.  Il n'y a pas à ce stade de consensus dans ces 
derniers domaines mais les questions fondamentales en jeu au moins sont bien comprises.  
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