ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/26 
13 novembre 2009 
 (09-5651) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT 
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 15.4 
  
I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .2 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD...........................................2  
A. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES .........................................................................2  
1. Processus et procédures au niveau national.....................................................3  
2. Identification de la nécessi té de réglementer....................................................4  
3. Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation ...........4  
B. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ .........................................................5  
1. Échange de renseignements ..............................................................................5  
C. NORMES .........................................................................................................................6  
1. Élaboration et utilisation des normes ...............................................................7  
2. Participation .....................................................................................................8  
D. TRANSPARENCE ..............................................................................................................9  
1. Notifications ....................................................................................................10  
2. Diffusion de renseignements ...........................................................................13  
3. Points d'information........................................................................................15  
E. ASSISTANCE TECHNIQUE ..............................................................................................15  
1. Bonnes pratiques.............................................................................................15  
2. Renforcement des capacités ............................................................................16  
3. Renseignements sur les activités d'assistance technique.................................17  
F. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ....................................................................................18  
1. Examen des préoccupations commerciales spécifiques ..................................18  
ANNEXE......................................................................................................................... ......................21  
A. LISTE DE DOCUMENTS PERTINENTS PAR SUJET 
(NOVEMBRE  2006- NOVEMBRE  2009)...........................................................................21  G/TBT/26 
Page 2  
 
   
I. INTRODUCTION 
1. L'article 15.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) dispose ce 
qui suit: 
"Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois ans, le Comité 
examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les 
dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement des 
droits et obligations qui en résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer 
l'avantage économique mutuel et l'équ ilibre de ces droits et obligations, sans 
préjudice des dispositions de l'article 12.  Compte tenu, entre autres choses, de 
l'expérience acquise dans la mi se en œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela 
sera approprié, soumettra des propositions d'amendements au texte du présent accord 
au Conseil du commerce des marchandises." 
2. Le Comité OTC a achevé les premier, deuxième, troisième et quatrième examens triennaux 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC le 13 novembre 1997 (G/TBT/5), le 
10 novembre 2000 (G/TBT/9), le 7 novembre 2003 (G /TBT/13) et le 9 novembre 2006 (G/TBT/19), 
respectivement. 
3. Dans le cadre du quatrième ex amen triennal, le Comité a donné suite aux recommandations 
spécifiques concernant l'action à mener qui y s ont formulées, ainsi qu'aux recommandations 
convenues lors des précédents examens du Comité.  Les travaux pertinents engagés par le Comité 
depuis le quatrième examen triennal (novembre 2006) et qui dureront jusqu'à la conclusion du 
cinquième examen triennal (novembre 2009) ("période d'examen") sont décrits dans les diverses 
sections ci-après.  Une compilation à jour des décisions et recommandations adoptées par le Comité 
depuis le 1er janvier 1995 est reproduite dans le documen t G/TBT/1/Rev.9, qui contient aussi le 
règlement intérieur du Comité, y compris les Lignes di rectrices concernant le statut d'observateur des 
gouvernements et des organisations internationales.  L'annexe 1 du présent rap port donne la liste des 
documents, classés par thème, distribués au Comité OTC durant la période d'examen. 
4. Le Comité a achevé le cinquième examen triennal de l'Accord le 6 novembre 2009. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
5. Les bonnes pratiques réglementaires peuvent contri buer à améliorer et rendre plus efficace la 
mise en œuvre des obligations de fond au titre de l' Accord OTC.  Le recours à des pratiques optimales 
permettant une mise en œuvre effective de l'Acco rd est considéré comme un moyen important d'éviter 
de créer des obstacles techniques non nécessaires au co mmerce et de les limiter au maximum.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord, le Comité a pr océdé à un échange approfo ndi de données d'expérience 
sur différents aspects des bonnes pratiques réglementa ires afin de favoriser une concordance de vues 
sur les questions en jeu.  Cet échange d'inform ations s'est poursuivi duran t la période d'examen.1 
                                                      
1 Le Canada a communiqué au Comité des renseignements concernant la mise en œuvre d'une nouvelle 
Directive du Cabinet du Canada sur la rationalisation de la réglementation (G/TBT/2/Add.6/Rev.2);  les 
États-Unis ont présenté une communication sur l'importance d'une gestion forte par le gouvernement central, 
d'une coordination interorganismes efficace en matière de  politique commerciale et d'un important processus de 
consultation du public (G/TBT/W/315);  enfin, le Costa Ri ca et le Canada ont décrit conjointement leurs efforts  G/TBT/26 
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  6. Afin de mieux comprendre comment les bonnes pr atiques réglementaires peuvent contribuer à 
la mise en œuvre de l'Accord OTC, le Com ité a tenu un atelier consacré aux bonnes pratiques 
réglementaires les 18 et 19 mars 2008.  Lors de cet atelier, les Membres ont examiné les sujets 
suivants:  approches générales des Membres en  matière de bonnes pratiques réglementaires;  
transparence interne et mécanismes consultatifs;  évaluation de l'in cidence de la réglementation et 
initiatives de coopération entre les Memb res dans le domaine réglementaire.2 
7. Outre l'échange de renseignements, et sur la base des divers aspects des bonnes pratiques 
réglementaires mis en évidence dans le rappor t sur le quatrième examen triennal du Comité3, les 
questions suivantes ont été étudiées de manière pl us approfondie durant la période d'examen. 
1. Processus et procédures au niveau national 
8. Les Membres insistent sur l'importance de divers mécanismes, processus et procédures 
comme moyens de donner effet aux bonnes pratiques ré glementaires.  La transparence, l'ouverture et 
la responsabilité sont essentielles à cet égard.  En pa rticulier, le Comité souligne l'importance de la 
transparence dans les processus et procédures utilisés pour  l'élaboration et l'application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conf ormité.  La participation des parties intéressées 
contribue à assurer une légitimité à l'action des pouvoirs publics et aux mesures que ces derniers 
choisissent de mettre en œuvre.  Elle améliore en outre les résultats du processus de réglementation en 
favorisant l'élaboration de règlements techniques et  de procédures d'évaluation de la conformité de 
meilleure qualité, tout en aidant à renforcer la sensi bilisation à l'action des pouvoirs publics et à éviter 
les obstacles non nécessaires au commerce. 
9. Il importe d'institutionnaliser les méca nismes employés pour les bonnes pratiques 
réglementaires, y compris au moyen de lois, de règl ements, de procédures, de directives, ainsi que par 
la création et la désignation d'organismes char gés au sein des gouvernements des Membres de 
superviser le processus de réglementation.  Le fa it de disposer d'un processus de base s'appuyant sur 
une forme quelconque d'instrument juridique (qu'il s'agisse d'un décret, d'un guide, d'une loi ou d'un 
décret-loi) peut étayer les efforts visant à intégrer les bonnes pratiques réglementaires dans 
l'élaboration et la mise en œuvre des structures de réglementation nationales des Membres. 
10. Enfin, les Membres font valoir l'importanc e d'une coordination interne effective des 
politiques, y compris entre les organismes de régl ementation, les organismes à activité normative et 
les responsables de la politique commerciale qui mettent en œuvre l'Accord OTC.  Une telle 
coordination peut, par exemple, comprendre des mécanismes visant à garantir que les règlements techniques et procédures d'évaluation de la c onformité sont compatibles avec les obligations 
internationales, y compris les obligations en ma tière de transparence au titre de l'Accord OTC
4;  ainsi 
que des mécanismes destinés à répondre aux "préo ccupations commerciales spécifiques" (voir plus 
bas le paragraphe 64) soulevées par d'autres Membres,  que ce soit à l'échelon bilatéral, au niveau des 
points d'information ou au Comité lui-même. 
                                                                                                                                                                     
pour identifier les bonnes pr atiques s'agissant de la fourniture et de la réception de l'assistance technique, y 
compris en ce qui concerne l'élaboration d'un manuel de procédure (G/TBT/W/283). 
2 Un rapport résumé de l'Atelier OTC de l'OMC sur les bonnes pratiques réglementaires figure dans le 
document G/TBT/W/287.  On trouvera davantage d'informations, y compris le programme et les exposés présentés, sur la page OTC du site Web de l'OMC à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/ wkshop_march08_f/wkshop_march08_f.htm
. 
3 Document G/TBT/19, paragraphes 7 à 18. 
4 Cela peut inclure des mécanismes destinés à faciliter la coordination interne pour permettre la mise en 
œuvre efficace des obligations de notif ication contenues dans l'Accord OT C (voir plus bas les recommandations 
énoncées au paragraphe 34 a) à c)). G/TBT/26 
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  11. Dans le but de permettre aux Membres d'assu rer un plus grand respect des obligations 
énoncées dans l'Accord OTC lors de l'élabor ation des règlements techniques, le Comité
 convient: 
a) de dresser une liste de lignes directrices relativ es aux bonnes pratiques réglementaires 
en tenant compte de l'expérience des Membr es et des travaux pertinents déjà réalisés 
par d'autres organisations; 
b) d'établir une liste exemplative de mécanismes utilisés pour la mise en œuvre des 
bonnes pratiques réglementaires en s'appuyant sur les contributions des Membres, y compris, par exemple, des mécanismes u tilisés pour la consultation du public;  
l'utilisation d'outils pour l'évaluation de l'in cidence de la réglementation;  l'utilisation 
de règlements fondés sur les propriétés d'em ploi;  l'utilisation de normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinen ts comme base pour les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité;  et les méthodes utilisées 
pour faire référence aux normes da ns les réglementations;  et, 
c) de continuer à échanger les points de vue et les données d'expérience concernant les 
aspects de la coordination en matière de réglementation et des mécanismes 
administratifs destinés à faciliter la c oordination interne entre les autorités 
compétentes, y compris entre les autorités chargées de la politique commerciale et de 
la réglementation et les parties intéressées.
5 
2. Identification de la nécessité de réglementer 
12. Durant la période d'examen, le Comité a examiné un aspect des bonnes pratiques 
réglementaires, à savoir la détermina tion de la nécessité de réglementer.6  Cette question a également 
fait l'objet de discussions approfondies lors de  l'atelier tenu par le Comité en mars 20087 concernant 
les évaluations de l'incidence de la réglementation. 
13. L'évaluation de l'incidence de la réglementati on peut être un outil utile pour la prise de 
décisions.  À ce titre, elle peut inciter les gouvern ements à mieux évaluer si leur intervention est 
nécessaire ou non.  Un avantage important de ce tte évaluation tient au fait qu'elle permet de 
déterminer plus facilement la né cessité de réglementer.  À cet ég ard, le Comité souligne qu'il est 
important d'envisager d'autres solutions – et même, dans certains cas, de réexaminer la nécessité de 
réglementer en premier lieu.  L'évaluation de l'inci dence de la réglementation peut aider à filtrer le 
flux des nouveaux règlements et contribuer à faire en  sorte que ces derniers soient moins susceptibles 
d'engendrer des problèmes commerciaux.  Étant publique, l'évaluation de l'incidence de la 
réglementation peut stimuler la responsabilisation.  Dans ce sens, elle peut aussi être un outil de 
transparence. 
3. Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation 
14. Le Comité note que la coopération entre les Me mbres dans le domaine de la réglementation 
est un moyen efficace de diffuser les bonnes pratiques réglementaires.  Elle peut aussi instaurer la 
confiance entre les partenaires commerciaux en amél iorant la compréhension mutuelle des systèmes 
de réglementation, soutenant ainsi les efforts vi sant à éliminer les obstacles non nécessaires au 
commerce. 
                                                      
5 Par exemple, la Nouvelle-Zélande a décrit la mise  en place d'un nouveau m odèle de coordination en 
matière de réglementation, le Forum des organismes de réglementation (G/TBT/W/294). 
6 Document G/TBT/W/285. 
7 Note de bas de page 2, supra.    
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/ wkshop_march08_f/wkshop_march08_f.htm .  G/TBT/26 
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  15. Une composante fondamentale de la coopéra tion en matière de réglementation est la 
promotion du dialogue entre les Membres, y compri s à un haut niveau.  Il existe une multitude 
d'approches que les organismes de  réglementation peuvent utiliser po ur collaborer entre eux – depuis 
l'échange de renseignements jusqu'à la négociation d'accords spécifiques.8  Les approches qui 
conviennent dans une situ ation donnée différeront en fonction d'un certain nombre de facteurs, dont 
par exemple la compatibilité des environnements et de s systèmes réglementaires, le secteur, le type et 
le degré de réglementation et la qua lité de la réglementation déjà en place, ou le niveau de la capacité 
technique et institutionnelle  des Membres concernés. 
16. Pour améliorer encore l'information sur la c oopération entre les Membres dans le domaine de 
la réglementation, le Comité  convient: 
a) d'échanger des renseignements  sur les différentes approches concernant la 
coopération en matière de réglementation entre les Membres qui visent, entre autres choses, à améliorer la compréhension mutuelle des systèmes de réglementation et à identifier, dans les cas où cela est possible,  les moyens d'arriver à une plus grande 
convergence en matière de réglementation
9;  et 
b) de tenir un atelier  consacré à la coopération en  matière de réglementation. 
B. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
17. Les articles 5 à 9 de l'Accord  OTC énoncent des obligations de fond et des obligations à 
caractère procédural pour ce qui est de l'évaluation de la conformité qui concerne les institutions du 
gouvernement central, les institutions publiques lo cales, les organismes non gouvernementaux ainsi 
que les systèmes internationaux et régionaux.  Le Comité a régulièrement procédé à des échanges de 
renseignements pour aider les Membres à mieux comp rendre et mettre en œuvre les articles 5 à 9 de 
l'Accord OTC.  À cet effet, quatre activités consacré es à l'examen de divers aspects de l'évaluation de 
la conformité ont eu lieu jusqu'ici, en 1999, 2004, 2005 et 2006.10  En 2000, les Membres ont élaboré 
une "Liste indicative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité".11 
1. Échange de renseignements 
18. Une grande partie des recommandations formulées par le Comité à ce jour visent à 
promouvoir l'échange de renseignements sur les dive rs aspects des procédures d'évaluation de la 
conformité, y compris:  i) les approches en matière d'évaluation de la conformité;  ii) l'utilisation de 
normes, guides ou recommandations internationaux pertinents, ou de leurs éléments pertinents, 
comme base pour les procédures d'évaluation de la c onformité;  et iii) les m écanismes permettant de 
                                                      
8 Une communication commune du Mexique, des États-Unis et du Canada a montré comment un large 
éventail d'approches collaboratives peut procurer des avantages considérables aux organismes de 
réglementation, aux fournisseurs et au public (G/TBT/W/317). 
9 Cet échange de renseignements peut contribuer à l'élaboration des lignes directrices pratiques 
mentionnées plus bas au paragraphe 19. 
10 Il s'agit des activités suivantes:  i) Symposium su r les procédures d'évaluation de la conformité, tenu 
les 8 et 9 juin 1999 (G/TBT/9, 13 novembre 2000, annexe 1);  ii) réunion spéciale consacrée aux procédures d'évaluation de la conformité, tenue le 29 juin 2004 (G/TBT/M/33/Add.1, 21 octobre 2004);  iii) atelier sur la 
déclaration de conformité du fournisseur, tenu le 21 mars 2005 (annexe 1 du document G/TBT/M/35, 
24 mai 2005);  et, iv) atelier sur les différentes approches en matière d'évaluation de la conformité, y compris l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité, tenu les 16 et 17 mars 2006 (G/TBT/M/38/Add.1, 
6 juin 2006). 
11 Document G/TBT/1/Rev.9, Partie I, annexe A, pages 38 et 39. G/TBT/26 
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  faciliter la reconnaissance des résultats  de l'évaluation de la conformité.
12  En particulier, durant la 
période d'examen, un certain nombre de Membres ont présenté leurs données d'expérience en matière 
d'arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM).13 
19. En vue de faciliter les échanges commerciaux, le Comité  convient: 
a) de continuer d' échanger des renseignements  sur les différentes approches visant à 
faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité; 
b) d'échanger des renseignements sur les critères, les méthodes d'analyse et les concepts 
utilisés par les Membres pour contribuer à leur évaluation des différents choix de procédures d'évaluation de la conformité, y compris dans le contexte d'un cadre pour 
la gestion des risques; 
c) sur la base de ces échanges et de ceux qui sont mentionnés plus haut au 
paragraphe 16, d' engager des travaux pour l'élaboration de lignes directrices 
pratiques sur la manière de choisir et de concevoir des mécanismes efficients et efficaces visant à renforcer la mise en œuvre de l'Accord OTC, y compris la facilitation de l'acceptation des résultats de l' évaluation de la confor mité (entre autres 
ARM, accords d'équivalence et la déclara tion de conformité du fournisseur);  et 
d) d'examiner , à la lumière de ces travaux, la nécessité  de s'appuyer sur l'actuelle "Liste 
indicative des mécanismes permettant de  faciliter l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité". 
C. N
ORMES  
20. Les dispositions concernant l'élaboration, l' adoption et l'application des normes figurent à 
l'article 4 de l'Accord OTC et dans  le Code de pratique pour l'élabor ation, l'adoption et l'application 
des normes (le "Code de pratique").  En outre, les arti cles 2.4, 2.5 et 5.4, ainsi que le paragraphe F de 
l'Annexe 3 de l'Accord encouragent l'utilisation de  normes, guides et recommandations internationaux 
pertinents comme base pour les normes, les règlements  techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité.  Les articles 2.6 et 5.5 ainsi que le paragraphe  G de l'Annexe 3 soul ignent l'importance de 
la participation des Membres aux activités norma tives internationales relatives aux produits pour 
lesquels ils ont adopté, ou ont l'intentio n d'adopter, des règlements techniques. 
21. Le Comité a régulièrement débattu de l'importance qu'il y a à utiliser les normes 
internationales pertinentes dans le commerce.  Af in de mieux comprendre les normes internationales, 
le Comité est convenu, en 1997, d'un processus d' échange de renseignements avec les organismes 
internationaux à activité normative14 et il a tenu une séance d'inform ation des organismes s'occupant 
de l'élaboration des normes internationales en 1998.15  En 2000, le Comité a adopté une décision 
énonçant un ensemble de principes qu'il jug eait importants pour l'élaboration de normes 
                                                      
12 Document G/TBT/19, paragraphes 21 à 46. 
13 Le Japon, s'exprimant au nom des membres de l'APEC, a présenté une étude de cas visant à clarifier 
l'efficacité des ARM (G/TBT/W/276);  il a également fait part de sa propre expérience dans le domaine des 
"systèmes de désignation transfrontières" (G/TBT/W/277) .  La Nouvelle-Zélande a présenté son approche, y 
compris en ce qui concerne les arrangements de reco nnaissance mutuelle (ARM) (G/TBT/W/295 et W/306).  
Singapour a aussi communiqué des renseignements sur son expérience de l'utilisation des ARM (G/TBT/W/312). 
14 Document G/TBT/1/Rev.9, page 12. 
15 Document G/TBT/9, 13 novembre 2000, annexe 1.  G/TBT/26 
 Page 7 
 
 
  internationales.16  Ces principes étaient jug és pertinents aussi pour l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux relatifs aux procédur es d'évaluation de la conformité.  Les 16 et 
17 mars 2009, le Comité a tenu un atelier sur le  rôle des normes internationales dans le 
développement économique.  En échangeant leurs données d'expérience lors de cet atelier, les 
Membres ont montré de quelle manière l'utilisa tion des normes avait contribué au développement 
économique et social.17 
22. Durant la période d'examen, les domaines su ivants ont été examinés de manière plus 
approfondie. 
1. Élaboration et utilisation des normes 
23. Les Membres soulignent la nécessité de faire mieux comprendre comment les normes sont 
utilisées comme base des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité, 
comment la coordination est assurée entre les proce ssus nationaux et interna tionaux d'élaboration des 
normes, et comment les organismes à activité normative font en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des normes n'aient ni pour objet ni  pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce.  Le Comité note que l'amélioration des moyens d'information, y compris par des méthodes 
quantitatives, concernant les avantages de l'utili sation des normes reste une difficulté majeure. 
24. Le Comité réaffirme qu'il est important de fonde r les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité sur les normes, gui des ou recommandations inte rnationaux pertinents, 
conformément aux articles 2.4 et 5.4 de l'Accord OT C et souligne l'importance de la participation des 
pays en développement Membres à l'élaboration des normes internationales pertinentes (voir plus bas 
les paragraphes 27 et 28).  Les normes internationales devraient être un atout – une réserve de 
savoir-faire technologique et un lien essentiel entre la r echerche, l'innovation et les marchés – qui peut 
favoriser la croissance économique.  Ainsi, les nor mes peuvent contribuer à encourager le progrès 
technique et constituent un moyen important de facilite r la concurrence sur les marchés et le transfert 
de technologie entre les pays Membres. 
25. Le Comité souligne combien il est important de faire preuve de transparence lors de 
l'élaboration des normes, au niveau national, régi onal et international.  Il est considéré comme 
essentiel de sensibiliser toutes les parties intéressé es, y compris les petites et moyennes entreprises 
(PME), à l'importance de la participation aux ac tivités de normalisation.  L'implication large des 
parties prenantes contribue à assurer un processus ouvert et transparent, conforme aux disciplines de l'Accord OTC relatives aux organismes à activité  normative ainsi qu'à celles énoncées dans les 
principes figurant dans la Décision du Comité de 2000
18 relative à l'élaboration des normes 
internationales.19  Le Comité reconnaît la nécessité que les normes internationales soient pertinentes et 
répondent efficacement aux besoins de la réglementati on et du marché, en tenant compte des progrès 
scientifiques et technologiques, et ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  Compte 
tenu de ce qui précède, le Comité : 
                                                      
16 Décision sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations 
internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC, reproduite dans le document 
G/TBT/1/Rev.9, Partie I, Section III (pag es 11 à 13) et annexe B (pages 40 à 44). 
17 Un rapport du Secrétariat (G/TBT/W/310) résume les principaux points et questions soulevés à la 
suite des exposés présentés et des discussions tenues lors de l'atelier.  Les exposés donnés par les orateurs 
peuvent être consultés dans leur intégralité  sur la page OTC du site Web de l'OMC 
(http://www.wto.org/french/news_f/news09_f/tbt_16mar09_f.htm ). 
18 Note de bas de page 16, supra . 
19 Durant la période d'examen, les États-Unis ont fait part de leur expérience relative à la Décision du 
Comité sur les principes importants pour l'élaboration des normes internationales (G/TBT/W/305). G/TBT/26 
Page 8  
 
  a) encourage  les Membres, les organisations ayant le statut d'observateur et les 
organismes compétents s'occupant de l'él aboration de normes à échanger des données 
d'expérience et à diffuser des études de cas – ou d'autres travaux de recherche – 
portant sur les répercussions des normes sur le développement économique et le 
commerce international; 
b) souligne  l'importance d'assurer l'application effective du Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application d es normes (Annexe 3 de l'Accord OTC);  et 
c) encourage  l'application intégrale des six pr incipes énoncés dans la Décision 
susmentionnée ainsi que l'échange de données d'expérience concernant leur 
utilisation. 
26. Le Comité note que plusieurs Membres ont exprimé des préoccupati ons concernant les 
"normes privées" et leurs répercussions sur le commerce, y compris les obstacles non nécessaires 
effectifs ou potentiels au commerce.
20  Le Comité note également que d'autres Membres considèrent 
que l'expression manque de clarté et que sa pertinence pour la mise en œuvre de l'Accord OTC n'a pas 
été établie.  Sans préjudice des différentes vues qu i ont été exprimées, le Comité rappelle que 
l'article 4.1 de l'Accord OTC ex ige des Membres qu'ils prennent toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour faire en sorte que les organismes à ac tivité normative acceptent et respectent le Code de 
pratique.  Le Comité réaffirme également la nécessité de renforcer la mise en œuvre de l'article 4.  Au vu de ce qui précède, le Comité
: 
a) rappelle  le débat qu'il a tenu dans le cad re du troisième examen triennal21 concernant 
les normes élaborées par des organismes qui ne sont généralement pas considérés 
comme des organismes à activité normative;  
b) renouvelle  l'invitation qu'il a faite aux Membres en 1997 afin qu'ils échangent leurs 
données d'expérience au sujet des dispositi ons qu'ils ont prises pour s'acquitter de 
leurs obligations au titre de l'article 4 et qu'ils échangent des renseignements 
indiquant les raisons pour lesquelles certai ns organismes à activité normative n'ont 
pas encore accepté le Code22;  et 
c) afin de faciliter une discussion documentée sur l'élaboration et l'utilisation des normes 
en général, y compris en ce qui concerne les normes élaborées par les organismes non gouvernementaux, les Membres sont invités à échanger leurs données d'expérience  
sur la mise en œuvre de l'Accord OTC,  y compris le Code de pratique.  Les 
discussions ne préjugeront ni du rôle du Comité OTC ni du champ d'application de 
l'Accord OTC en ce qui concerne toute question qui pourra se poser. 
2. Participation 
27. Durant la période d'examen, les Membres ont c ontinué de chercher à mieux faire connaître les 
travaux des organismes internationaux à activité normative et à accroître leur participation à ces 
travaux, ce qui a permis d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord OTC.  À cet égard, le Comité prend 
acte des progrès accomplis pour accroître la participation effective des pays en développement 
Membres aux activités de normalisation dans les domaines qui les intéressent mais note que, pour 
nombre d'entre eux, des difficultés persistent, sur le pl an à la fois financier et technique.  Le Comité 
salue les diverses initiatives prises à ce jour pour favor iser une plus grande participation et encourage 
                                                     
 
20 Le Comité note que la question a ét é examinée dans d'autres enceintes. 
21 Document G/TBT/13, paragraphe 25. 
22 Document G/TBT/1/Rev.9, page 22.  G/TBT/26 
 Page 9 
 
 
  les Membres, par l'intermédiaire de leurs orga nismes nationaux à activité normative, à promouvoir des 
moyens novateurs et efficaces d'élargir cette participa tion, y compris par la participation des PME.  Le 
renforcement des compétences dans les pays en dé veloppement et le comblement des lacunes de 
l'information doivent se faire d'une façon qui co rresponde aux besoins de chaque pays.  Pour 
accomplir de nouveaux progrès, le Comité: 
a) encourage les Membres, les organisations ayant le statut d'observateur et les 
organismes compétents s'occupant de l'élaboration de normes à échanger des 
renseignements sur les initiatives mises en œuvre, les résultats obtenus et les 
obstacles rencontrés. 
28. Le Comité souligne l'importance qu'il y a à c ontinuer de chercher à mieux faire connaître les 
travaux des organismes internationaux à activité normative et à accroître leur participation à ces 
travaux afin d'améliorer la mise en œuvre des article s 2.6, 5.5, 11.2 et 12.5, ainsi que du paragraphe G 
du Code de pratique. 
D. TRANSPARENCE  
29. Le Comité rappelle qu'il est important que l es Membres s'acquittent pleinement de leurs 
obligations en matière de transparence au titre de l'Ac cord OTC, en particulier celles qui ont trait à la 
notification des règlements techniques et des pro cédures d'évaluation de la conformité, comme il est 
prescrit aux articles 2.9, 2.10, 5.6, 5.7 et 10.7.  Le  Comité souligne que la transparence est un pilier 
fondamental de la mise en œuvre de l'Accord OTC et un élément crucial des bonnes pratiques 
réglementaires. 
30. Durant la période d'examen, le Comité a continué d'échanger des données d'expérience, 
d'examiner et d'affiner encore ses procédures de mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC 
relatives à la transparence, et les Membres ont partagé leurs expériences en la matière.23  L'échange de 
données d'expérience a également eu lieu à la ci nquième Réunion extraordinaire du Comité sur les 
procédures d'échange de renseigneme nts, tenue les 7 et 8 novembre 200724, conformément à la 
Décision adoptée en 1995 par le Comité, selon la quelle "des réunions des personnes chargées de 
l'échange de renseignements, y compris les responsab les des points d'information et des notifications, 
auront lieu régulièrement".25 
31. Le Comité accueille avec satisfaction l'appli cation Web qu'est le système de gestion des 
renseignements OTC (TBT IMS)26 créé par le Secrétariat et mis en place en juillet 2009.  Le système 
TBT IMS est une source de renseignements exhaus tive sur les notifications OTC et d'autres 
documents relatifs à la transparence.  Le système contient des renseignements sur tous les types de 
notifications au titre de l'Accord OTC, comme le s notifications de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité, les notifications d'accords au titre de l'article 10.7 et les notifications faites dans le cadre du Code de pratique de l'Accord OTC.  Le système contient en outre 
les communications des Membres sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC présentées au titre de l'article 15.2, et la liste des points d'information nationaux OTC ainsi que des 
organismes à activité normative qui ont accepté le Code  de pratique.  Le système TBT IMS permet de 
faire des recherches av ancées et d'établir des rapports sur les notifications à partir de divers critères 
                                                     
 
23 Les Communautés européennes ont illustré leur expérience de la mise en œuvre des décisions et des 
recommandations du Comité dans le domaine de la tr ansparence (G/TBT/W/309), et  le Mexique a expliqué 
comment il s'acquittait de l'obligation de faire paraître un avis assez tôt, comme l'exige l'article 2.9.1 de 
l'Accord OTC (G/TBT/W/313, paragraphe 7). 
24 Un compte rendu sommaire de cette réunion est reproduit à l'annexe 1 du document G/TBT/M/43. 
25 Document G/TBT/1/Rev.9, page 30. 
26 http://tbtims.wto.org . G/TBT/26 
Page 10  
 
  tels que, entre autres choses, les groupes géographi ques, les codes des produits, les mots clés des 
notifications, les objectifs des mesures notifiées et les dates pour la présentation des observations. 
32. Le Comité note l'important volume de décisions et de recommandations qu'il a formulées 
depuis 1995, et qui sont énoncées dans le document G/TBT/1/Rev.9 (Section IV).  À cet effet, le 
Comité: 
a) souligne  l'importance d'une mise en œuvre intégr ale de cet ensemble de décisions et 
de recommandations par les Membres. 
1. Notifications
27 
a) Règlements techniques et procédur es d'évaluation de la conformité 
33. Les articles 2, 3, 5 et 7 de l'Accord OTC énon cent les obligations de notification concernant 
les règlements techniques et les procédures d'éval uation de la conformité.  Depuis 1995, le Comité 
OTC a mis en place des procédures détaillées pour la  mise en œuvre de ces dispositions, et les a 
affinées par étapes successives.  Les Membres ont réaffirmé régulièrement l'importance qu'il y a à satisfaire à ces dispositions.  Les notifications offrent aux Membres la possibilité d'influer sur 
l'évolution des prescriptions techniques des autres Membres et, ainsi, jouent un rôle important et 
notable pour éviter les obstacles non nécessaires au commerce. 
34. Durant la période d'examen, les Membres ont  échangé leurs données d'expérience concernant 
la mise en œuvre des obligations de notifica tion et, compte tenu de ces travaux, le Comité
: 
a) rappelle  qu'il est important de s'assurer que les Membres s'acquittent pleinement des 
obligations de notification au titre des ar ticles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC;   
b) encourage les Membres à s'efforcer de présenter ces notifications suffisamment tôt, 
lorsque les mesures sont encore à l'état de projet, pour prévoir assez de temps et une 
possibilité adéquate de formuler des obser vations, pour que ces observations soient 
prises en compte et pour que les mesu res projetées soient modifiées;  et 
c) réaffirme qu'il est important d'établir des mécanismes destinés à faciliter la 
coordination interne pour permettre la mise en œuvre effective des obligations de 
notification énoncées dans l'Accord OTC.28 
i) Présentation de notifications (mode de présentation et directives) 
35. L'article 2.9 de l'Accord OTC dispose que les Membres ont l'obligation de notifier un 
règlement technique projeté chaque fois qu'il n'exis te pas de norme internationale pertinente ou 
lorsque la teneur technique du rè glement technique projeté n'est pas conforme à celle des normes 
internationales pertinentes et si le règlement t echnique peut avoir un effe t notable sur le commerce 
d'autres Membres.  De même, l'article 5.6 de l'A ccord OTC dispose que les Membres ont l'obligation 
de notifier un projet de procédure d'évaluation de la conformité chaque fois qu' il n'existe pas de guide 
ni de recommandation pertinent émanant d'organism es internationaux à activité normative, ou que la 
teneur technique d'une procédure projetée d'évaluati on de la conformité n'est  pas conforme aux guides 
et recommandations pertinents émanant d'organism es internationaux à activité normative, et si la 
                                                      
27 Les sous-titres contenus dans cette section suiv ent la structure de la section IV du document 
G/TBT/1/Rev.9. 
28 L'établissement de processus et de procédures au niveau national, y compris de mécanismes de 
coordination internes, est également pertinent pour les bo nnes pratiques réglementaires (paragraphes 8 à 11, 
supra ).  G/TBT/26 
 Page 11 
 
 
  procédure d'évaluation de la conformité peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres 
Membres. 
36. Le Comité note que, dans la pratique, pour  plus de transparence, certains Membres 
choisissent de notifier les projets de mesures lorsqu'ils sont conformes aux normes, guides ou 
recommandations internationaux pertin ents.  Afin d'accroître la tran sparence concernant l'utilisation 
des normes internationales, le Comité : 
a) encourage les Membres, chaque fois que cela est possible et à titre volontaire, à 
indiquer dans la case 8 du formulaire de notification s'ils considèrent qu'il existe ou 
non une norme internationale pertinente et, s'il y a lieu, de fournir des renseignements 
au sujet des écarts;  et 
b) note les dispositions figurant aux articles 2.9.3 et 5.6.3 de l'Accord OTC selon 
lesquelles les Membres, sur demande, comm uniquent aux autres Membres des détails 
sur le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projetés ou 
le texte de ces projets, et, chaque fois que  cela sera possible, identifient les éléments 
qui diffèrent en substance des normes in ternationales pertinentes ou des guides ou 
recommandations pertinents émanant d' organismes internationaux à activité 
normative. 
ii) Notification des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
projetés par des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement 
central 
37. Conformément aux articles 3.2 (règlements tec hniques) et 7.2 (procédures d'évaluation de la 
conformité), les Membres sont tenus de faire en sorte que les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité adoptés par le s pouvoirs publics locaux se situant directement 
au-dessous du gouvernement central soient notifiés c onformément aux articles 2 et 5.  Depuis 1995, le 
Comité rappelle qu'il est important que les Membres s'acquittent de ces obligations de notification et 
invite les Membres à indiquer les institutions publi ques locales relevant de leur juridiction dont les 
mesures doivent être notifiées au titre de ces obligations.29 
38. Durant la période d'examen, le Comité a poursuiv i les discussions sur la mise en œuvre de ces 
obligations.  Il note que, malgré l'augmentation du nombre de mesures notifiées au titre des articles 3.2 et 7.2, ce niveau reste généralement faible.  Compte tenu de ces éléments, le Comité
: 
a) recommande  que les Membres poursuivent leur examen des moyens possibles 
d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes au niveau du 
gouvernement central et des pouvoirs publics locaux se situant directement 
au-dessous du gouvernement central en ce qui c oncerne les notifications au titre des 
articles 3.2 et 7.2, y compris en diffusant les meilleures pratiques;  et 
b) demande au Secrétariat de continuer de fournir des renseignements statistiques en ce 
qui concerne les articles 3.2 et 7.2. 
                                                      
29 Document G/TBT/1/Rev.9, page 19. G/TBT/26 
Page 12  
 
  iii) Délai de présentation des observations 
39. Conformément aux articles 2.9.4 et 5.6.4, l es Membres sont tenus, sans discrimination, de 
ménager un délai suffisant  aux autres Membres pour leur perme ttre de présenter leurs observations 
par écrit, de discuter de ces observations et de te nir compte des résultats et des observations écrites 
des discussions. 
40. Durant la période d'examen, le Comité a poursuiv i les discussions sur la mise en œuvre de ces 
dispositions.  Compte tenu de ces éléments, le Comité
: 
a) rappelle sa recommandation antérieure visant à ce que le délai normal pour la 
présentation d'observations soit d'au moin s 60 jours, et son encouragement aux 
Membres à ménager, chaque fois que cela est possible, une échéance supérieure à 
60 jours, par exemple une échéance de 90 jours30; 
b) rappelle  que les pays développés Membres sont encouragés à ménager un délai 
supérieur à 60 jours pour la présentation d' observations afin d'améliorer la capacité 
des pays en développement Membres de  formuler des observations sur les 
notifications conformément au principe du traitement spécial et différencié31;  et 
c) réaffirme  qu'un délai insuffisant pour la présentati on d'observations sur les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité projetés peut empêcher les 
Membres d'exercer correctement leur droit de présenter des observations.32 
iv) Traitement des observations 
41. Conformément aux articles 2.9.4 et 5.6.4, l es Membres sont tenus, sans discrimination, de 
ménager un délai suffisant aux autres Membres pour leur permettre de p résenter leurs observations 
par écrit, de discuter de ces observations et de te nir compte des résultats des observations écrites et 
des discussions . 
42. Durant la période d'examen, les Membr es ont poursuivi l'échange de leurs données 
d'expérience concernant le traitement des observa tions et leur diffusion, y compris par des moyens 
électroniques.  Compte tenu de ces éléments, le Comité : 
a) souligne l'importance d'un traitement efficient et efficace des observations formulées 
à propos des mesures notifiées et, à cet égard, rappelle  ses recommandations 
antérieures concernant le traitement des observations, y compris la recommandation visant à répondre, à titre volontaire, aux obser vations par écrit si la demande en est 
faite et à partager ces réponses avec le Com ité OTC, et à encourager les Membres à 
formuler leurs réponses dans l'une des trois langues officielles de l'OMC
33; 
b) note l'importance de la coordination nationa le pour garantir que les observations 
reçues font l'objet d'un suivi et sont prises en  compte lors de la finalisation du projet 
de mesure; 
                                                      
30 Document G/TBT/1/Rev.9, page 19. 
31 Document G/TBT/1/Rev.9, pages 19 et 20. 
32 Document G/TBT/19, paragraphe 57. 
33 Document G/TBT/1/Rev.9, page 20.  G/TBT/26 
 Page 13 
 
 
  c) rappelle  ses recommandations antérieures concernant le partage volontaire des 
observations relatives aux projets de mesures notifiés et des réponses à ces observations, y compris par le biais de sites Web;  et
34 
d) recommande  que le Comité continue d'examiner les moyens d'améliorer la mise en 
œuvre effective des dispositions de l'Accord OTC relatives au traitement des 
observations, y compris en évaluant la faisabilité de l'utilisation du système de gestion 
des renseignements OTC (TBT IMS) comme plate-forme sur laquelle les observations au sujet des mesures notifiées ainsi que les réponses à ces observations pourraient être affichées à titre volontaire. 
v) Suivi 
43. Durant la période d'examen, les Membres ont continué d'examiner des moyens d'assurer un 
suivi approprié des mesures notifiées.  Compte tenu de ces éléments, le Comité
: 
a) rappelle  sa recommandation antérieure encourageant les Membres à notifier le texte 
définitif adopté en tant qu'addendum à la  notification initiale et à fournir des 
renseignements sur le lieu où ce texte définitif peut être obtenu, y compris l'adresse 
du site Web35;   
b) souligne l'importance de la présentation de ces addenda lorsqu'un règlement projeté 
est adopté ou publié ou entre en vigueur, en particulier dans les cas où les dates pertinentes n'ont pas été communiquées dans la notification initiale ou ont été modifiées;  et 
c) recommande que le Comité mette en place des procédures communes concernant la 
manière de notifier les modifications de  mesures déjà notifiées ou tout autre 
renseignement se rapportant à ces mesures et le mode de présentation (addendum, corrigendum, révision) de ces nouvelles notifications. 
2. Diffusion de renseignements 
a) Publications 
44. Les articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord OTC di sposent que les Membres font paraître dans une 
publication, assez tôt pour permettre aux parties in téressées dans d'autres Membres d'en prendre 
connaissance, un avis selon lequel ils projettent d'adopter un règlement technique déterminé ou une 
procédure d'évaluation de la  conformité particulière. 
45. Durant la période d'examen, les Membres ont  noté que différentes approches sont utilisées 
pour remplir cette obligation.  Malgré ces différenc es, un élément commun est le recours de plus en 
plus fréquent à Internet pour satisfaire à l'obligation énoncée à l'article 2.9.1.
36  Le Secrétariat 
communique des renseignements concernant les publications des Membres sur les règlements techniques, les normes et les pro cédures d'évaluation de la conformi té dans la série de documents 
portant la cote G/TBT/GEN/39.
37 
                                                      
34 Document G/TBT/1/Rev.9, page 19. 
35 Document G/TBT/1/Rev.9, page 26. 
36 Document G/TBT/M/43, annexe I, paragraphe 4. 
37 La dernière version en date de la liste des p ublications des Membres concernant les règlements 
techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité est reproduite dans le document G/TBT/26 
Page 14  
 
  46. En vue d'assurer une mise en œuvre plus larg e et plus cohérente de cette disposition, le 
Comité
: 
a) réitère  sa recommandation antérieure visant à examiner les moyens de mettre à 
disposition les publications où figurent de tels avis et leur teneur de manière à ce que 
toutes les parties intéressées puissent en prendre connaissance.38 
b) Textes des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité notifiés 
47. Les articles 2.9.3 et 5.6.3 de l'Accord OTC disposent que les Membres fournissent, sur 
demande, aux autres Membres le texte du règlement technique ou des procédures d'évaluation de la 
conformité projetés, ou des détails sur ces projets. 
48. Durant la période d'examen, le Comité a conti nué d'examiner des moye ns d'améliorer l'accès 
au texte des mesures notifiées.  Af in de faciliter l'accès aux projets de textes notifiés, le Comité a 
établi, en 2008, un mécanisme permettant aux Me mbres, à titre volontaire, de communiquer au 
Secrétariat de l'OMC, avec le formulaire de notifi cation, une version électronique du projet de texte 
notifié.  Les textes sont stockés sur un serveur de  l'OMC et peuvent être consultés au moyen d'un 
hyperlien figurant dans le formulaire de notification.39 
49. Compte tenu de ce qui précède, le Comité : 
a) réitère  sa recommandation antérieure visant à indiquer une adresse de site Web dans 
la case 11, "Entité auprès de laquelle le te xte peut être obtenu", du formulaire de 
notification40; 
b) encourage  les Membres à utiliser le mécanisme f ourni par le Secrétariat de l'OMC et 
à envoyer, en version électronique, les textes notifiés accompagnés du formulaire de 
notification, pour qu'ils soient mis en hype rlien dans la notification proprement dite. 
c) Fourniture de traductions 
50. L'article 10.5 de l'Accord OTC dispose que les pays développés Membres fournissent, si 
d'autres Membres leur en font la demande, la tra duction des documents notifiés, ou un résumé de cette 
traduction dans l'une des langues officielles de l' OMC.  Depuis 1995, le Comité a adopté un certain 
nombre de décisions et de recommandations relatives  aux traductions, en particulier pour encourager 
la communication des traductions non o fficielles existantes, à titre volontaire. 
51. Durant la période d'examen, les Membres ont poursuivi l'examen de la mise en œuvre des 
recommandations du Comité relatives aux traductions .  Reconnaissant que le fait de ne pas pouvoir 
disposer des textes dans l'une des langues officie lles de l'OMC est problém atique pour de nombreux 
Membres, et en particulier pour les pays en dévelo ppement Membres, en 2008, en vue d'améliorer la 
communication de traductions des documents menti onnés dans les notifications et de faciliter 
l'échange de renseignements entre les Membres con cernant l'existence de tr aductions non officielles 
sur Internet, le Comité est convenu d'un mécanisme  par lequel les Membres étaient invités, à titre 
volontaire, à fournir des informations sur l'existence de traductions non officielles.41  Un supplément à 
la notification initialement présentée est ensuite  distribué par le Secrétariat.  Depuis le 
                                                                                                                                                                     
G/TBT/GEN/39/Rev.3.  On peut aussi obtenir des renseignements sur ces publications à l'aide du système 
TBT IMS (http://tbtims.wto.org). 
38 Document G/TBT/1/Rev.9, page 25. 
39 Document G/TBT/1/Rev.9, page 26. 
40 Document G/TBT/1/Rev.9, page 26. 
41 Document G/TBT/1/Rev.9, page 27.  G/TBT/26 
 Page 15 
 
 
  1er janvier 2008, 178 suppléments de cette nature ont été distribués.  En l'absence d'une traduction, la 
Section 6 du formulaire de notification ("Teneur "), ainsi que des réponses rapides aux questions 
spécifiques sur la teneur, constituent des source s importantes d'information pour comprendre la 
mesure projetée et la principale base sur laque lle les parties intéressées peuvent formuler des 
observations. 
52. Compte tenu de ce qui précède, le Comité : 
a) réitère  sa recommandation visant à ce que les Membres communiquent, à titre 
volontaire, des traductions non officielles des documents mentionnés dans les notifications, par exemple en les affichant sur leurs sites Web ou en les communiquant au Secrétariat de l'OMC pour qu'il les diffuse par le biais du mécanisme convenu;  et 
b) encourage  les Membres, dans les cas où un docum ent notifié n'existe pas dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, à donner une  description détaillée de la mesure dans 
la Section 6, "Teneur", du formulaire de notification. 
3. Points d'information 
53. Conformément à l'article 10.1, chaque Me mbre fera en sorte qu'il existe un point 
d'information qui soit en mesure de répondre à toutes les demandes raisonna bles de renseignements 
émanant d'autres Membres et de parties intéressées dans d'autres Membres.  Jusqu'ici, 136 Membres 
ont fourni des renseignements sur leur point d'information.
42 
54. Durant la période d'examen, le Comité a conti nué d'examiner des moyens d'améliorer la mise 
en œuvre des dispositions relatives aux travaux des points d'information.  À cet égard, le Comité : 
a) souligne l'importance de la capacité opérationne lle des points d'information, en 
particulier pour ce qui est de fournir d es réponses aux demandes de renseignements et 
de promouvoir le dialogue;  et 
b) recommande  que les pays en développement Membres identifient les difficultés qu'ils 
rencontrent en ce qui concerne la mise en  place et le fonctionnement de leurs points 
d'information et indiquent la nature de l'a ssistance technique dont ils auraient besoin 
pour surmonter ces difficultés. 
E. ASSISTANCE TECHNIQUE  
55. Les dispositions de l'Accord OTC relatives à l'as sistance technique figurent à l'article 11.  
Depuis l'établissement du Comité, l'assistance technique est considérée comme un domaine d'activité prioritaire et elle constitue un point permanent de l'ordre du jour du Comité.  Les Membres ont régulièrement, et à titre volontaire, échangé d es données d'expérience et des renseignements sur 
l'assistance technique afin d'améliorer la mise en œuvre de l'article 11 de l'Accord. 
1. Bonnes pratiques 
56. Lors du quatrième examen triennal, le Comi té est convenu de procéder à un échange de 
données d'expérience sur la fourniture et la réception de l'assistance technique en vue d'identifier les 
                                                     
 
42 La liste des points d'information figure dans la série de documents portant la cote G/TBT/ENQ.  Les 
renseignements sont également tenus à jour sur le site Web de l'OMC et dans le système TBT IMS. G/TBT/26 
Page 16  
 
  bonnes pratiques en la matière.
43  Durant la période d'examen, plusieurs Membres ont échangé des 
données d'expérience concernant la mise en œuvre de l'article 11.44 
57. Dans le droit fil de sa recommandation antérieure  visant à ce que les Membres échangent des 
données d'expérience sur la fourniture et la réception de l'assistance technique en vue d'identifier les 
bonnes pratiques en la matière45, le Comité : 
a) encourage les Membres et les organismes compétents participant à la fourniture de 
l'assistance technique à échanger des rensei gnements afin d'identifier ces pratiques. 
2. Renforcement des capacités 
58. Le Comité note que la normalisation et l'évalua tion de la conformité sont des activités qui 
requièrent des compétences spécialisées ainsi que des connaissances et des aptitudes dont l'acquisition 
nécessite du temps et des ressources.  Les Membres soulignent la nécessité de moyens durables de 
renforcer la capacité technique des organismes  gouvernementaux chargés de l'application de 
l'Accord OTC, par exemple en systématisant et en  étayant par des documents les responsabilités, les 
procédures et les principes à observer dans la condui te de leurs activités.  Le Comité encourage les 
Membres qui ont utilisé des systèmes d'assurance-qualité  – ou d'autres outils de gestion – pour étayer 
par des documents et attribuer les responsabilit és internes concernant la mise en œuvre des 
dispositions spécifiques de l'Accord OTC à fair e part de leur expérience en la matière. 
59. En outre, compte tenu des questions traitées dans les autres sections du présent rapport, et 
conformément à ce dont le Comité est convenu au sujet d'une approche de l'assistance technique 
déterminée par la demande, le Comité  encourage les Membres à revoir leurs besoins et priorités en 
matière de renforcement des capacités dans les domaines suivants en particulier: 
a) Bonnes pratiques réglementaires .46  Le Comité considère que l'expérience acquise 
dans le domaine des bonnes pratiques régl ementaires en vue de la mise en œuvre 
effective de l'Accord OTC devrait être pa rtagée.  L'assistance technique dans le 
domaine des bonnes pratiques réglementaires devrait être considérée comme faisant partie intégrante des activités de renforce ment des capacités pour renforcer la mise en 
œuvre de l'Accord OTC et tirer parti des compétences des Membres et d'autres 
organisations compétentes. 
b) Évaluation de la conformité
.47  Les Membres sont encouragés à participer aux 
activités de coopération technique dans le do maine de l'évaluation de la conformité 
conformément aux priorités nationales par s ecteur.  Les activités de renforcement des 
capacités – au niveau national ou régional , selon qu'il convient – visant à améliorer 
l'infrastructure technique (par exemple métrologie, essais, certification et 
accréditation) ainsi que le capacité de mise en application (y compris en ce qui concerne la surveillance du marché et la  responsabilité du fait des produits) devraient 
                                                     
 
43 Document G/TBT/1/Rev.9, page 35. 
44 Ces données comprenaient:  une communication conjointe du Canada et du Costa Rica portant sur 
l'identification des bonnes pratiques dans la fourniture et  la réception de l'assistance technique pour l'élaboration 
d'un système national de qualité au Costa Rica (G/TBT/W/283);  des renseignements concernant un 
"Programme d'encadrement" mené en Su ède en vue de renforcer la mise en  œuvre de l'Accord OTC dans sept 
pays Membres d'Afrique de l'Est, entre autres choses en  favorisant la participation aux travaux du Comité OTC 
et grâce à l'établissement de plans de travail na tionaux sur la mise en œuvre de l'Accord OTC. 
45 Document G/TBT/1/Rev.9, page 35. 
46 Voir plus haut, aux paragraphes 11 et 16, la recommandation sur les bonnes pratiques réglementaires. 
47 Voir plus haut, au paragraphe 19, la recommandation sur les procédures d'évaluation de la 
conformité.  G/TBT/26 
 Page 17 
 
 
  être compatibles avec les priorités nationales et tenir compte du niveau existant de 
développement de l'infrastructure technique. 
c) Élaboration des normes .  Les Membres devraient s'efforcer d'améliorer la 
compréhension de l'importan ce stratégique des activités normatives en étendant leur 
champ d'action dans des secteurs d'intérêt prior itaire.  Il peut être utile d'envisager des 
incitations pour renforcer le soutien et la  promotion de ces activités, en particulier 
dans les pays en développement Membres. 
d) Transparence .  Les Membres soulignent l'importance qu'il y a à consolider le 
fonctionnement des points d'information. 
3. Renseignements sur les activités d'assistance technique 
60. Durant la période d'examen, certains Membres ont communiqué des renseignements de portée 
générale sur les activités d'assistance technique et les projets menés dans le domaine des OTC.48 
61. Les Membres sont tenus régulièrement informés  des activités d'assistance technique menées 
par le Secrétariat.49  En 2007 en particulier, ce dernier a mi s en place des cours de formation en ligne 
consacrés à l'Accord OTC, et il a tenu un atelier sur la communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord OTC conformément à l'article 15.2 le  8 novembre 2007.  Cet atelier a 
permis aux délégations de présente r et d'examiner différentes approches de la mise en œuvre de 
l'obligation énoncée à l'article 15.2.50  En 2008, le Secrétariat a organisé le premier cours spécialisé, 
d'une durée de deux semaines, sur la mise en œuvr e de l'Accord OTC à l'intention des pays en 
développement Membres et des observateurs.51 
62. Le Comité note que les observateurs ont régulièrement communiqué des renseignements 
actualisés concernant les activités et les travaux pe rtinents.  L'ONUDI a fourni des informations sur 
l'assistance technique qu'elle apporte dans le dom aine des OTC, y compris en ce qui concerne les 
méthodes d'évaluation des besoins.52  D'autres informations ont été communiquées par le Codex53, la 
CEI54, l'ISO55, le CCI56, l'OCDE57, l'OIML58 et la CEE-ONU. 
                                                      
48 Document G/TBT/GEN/62 (Norvège), Communautés européennes (G/TBT/W/303) et Corée 
(G/TBT/W/322). 
49 Ces informations figurent aussi sur la page OTC du site Web de l'OMC, 
http://www.wto.org/english/tratop _e/tbt_e/tbt_act_list_activ_e.htm , ainsi que dans les examens annuels 
des OTC. 
50 Le programme de l'atelier et les exposés peuvent être consultés à la page OTC suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/wkshop_nov07_f/tbt_article152_8march07_f.htm .  Un court résumé 
est donné dans le document G/TBT/M/43, aux paragraphes 3 et 4. 
51 Le cours a été organisé par la Division du commerce et de l'environnement dans le cadre du plan 
d'assistance technique et de formation pour 2008-2009 (WT/COMTD/W/160, page 58).  Il avait pour but 
d'assurer une meilleure compréhension de l'Accord OTC et de traiter des problèmes posés par la mise en œuvre 
de l'Accord d'un point de vue pratique.  Il visait ég alement à améliorer la participation aux travaux du 
Comité OTC et à rendre cette participation plus efficace. 
52 Document G/TBT/GEN/63, page 16 en particulier. 
53 Codex:  G/TBT/GEN/51, G/TB T/GEN/53-54, G/TBT/GEN/60, G/ TBT/GEN/69, G/TBT/GEN/71 et 
G/TBT/GEN/81. 
54 CEI:  G/TBT/GEN/55, G/TBT/GEN/64 et G/TBT/GEN/68, G/TBT/GE N/72, G/TBT/GEN/76. 
55 ISO:  G/TBT/GEN/50  et G/TBT/GEN/83. 
56 CCI:  G/TBT/GEN/52, G/TBT/GEN/57. 
57 OCDE:  G/TBT/GEN/79. 
58 OIML:  G/TBT/GEN/84. G/TBT/26 
Page 18  
 
  63. Compte tenu des activités d'assistance tec hnique en cours susmentionnées, le Comité
: 
a) encourage  les Membres à utiliser le Modèle de notification volontaire des besoins 
spécifiques d'assistance technique et des réponses59 en complément d'autres moyens 
bilatéraux et/ou régionaux de de mander une assistance technique. 
F. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
1. Examen des préoccupations commerciales spécifiques 
64. Conformément à l'article 13 de l'Accord OTC, le Comité OTC a été établi "pour donner aux 
Membres la possibilité de procéder à des cons ultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres".  Depuis sa première réunion, les 
Membres utilisent le Comité OTC comme enceinte où examiner les questions relatives à des mesures 
spécifiques (règlements techniques, normes ou procé dures d'évaluation de la conformité) appliquées 
par d'autres Membres.  Ces questions sont dénomm ées "préoccupations commerciales spécifiques" et 
elles se rapportent normalement à des mesures projetées notifiées au Comité OTC ou à la mise en œuvre de mesures existantes. 
65. Les Membres soulignent l'intérêt de l'examen  des préoccupations commerciales spécifiques 
par le Comité, et l'importance de la résoluti on rapide des préoccupations relatives au commerce 
soulevées par les Membres dans le domaine des OT C.  Les discussions du Comité sont l'occasion de 
procéder à un examen multilatéral des préoccupa tions commerciales spécifiques qui accroît la 
transparence et la prévisibilité des normes, des rè glements techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité.  Les réunions  tenues régulièrement par le Co mité permettent de mener des 
consultations bilatérales ou multilatéra les dans un contexte à la fois formel et informel.  Dans certains 
cas, cela a effectivement facilité la résolution – ou la  divulgation rapide – des questions soulevées par 
les Membres concernant des préoccupations commerciales spécifiques. 
66. La forte augmentation du nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC est, dans une certaine mesure, le si gne d'une participation accrue des Membres aux 
travaux du Comité, et pourrait bien signifier qu'ils sont davantage conscients de l'importance de la 
mise en œuvre des prescriptions de l'Accord OTC.
60  La raison la plus fréquemment invoquée pour 
exprimer une préoccupation au Comité OTC est le besoin d'obtenir davantage d'informations ou 
d'éclaircissements concernant la mesure en ques tion.  Deux tiers des pr éoccupations commerciales 
spécifiques soulevées au Comité ne le sont qu'à une  ou deux reprises.  Quelques-unes, toutefois, ont 
été soulevées à plus de cinq réunions du Comité, et certaines sont restées inscrites à l'ordre du jour du 
Comité pendant plusieurs années. 
67. Notant une augmentation de plus en plus ra pide du nombre de préo ccupations commerciales 
spécifiques soulevées aux réunions du Comité, ainsi que du nombre de Membres de l'OMC exprimant des préoccupations ou soutenant sur le fond celles d'autres Membres, le Comité souligne qu'il est 
important de rendre la discussion plus efficace af in de pouvoir apporter une réponse plus rapide aux 
préoccupations soulevées.  À cet égard, il est nécess aire de rationaliser l'organisation des discussions 
du Comité afin de permettre: 
                                                     
 
59 Document G/TBT/1/Rev.9, annexe G, page 52. 
60 Depuis 1995, 258 préoccupations ont été soulevées p our examen au Comité OTC.  Durant la période 
d'examen, plus de 99 nouvelles préoccupations commer ciales spécifiques ont été soulevées, contre 59 entre 
2004 et 2006.  G/TBT/26 
 Page 19 
 
 
  a) une préparation adéquate des discussions sur les préoccupations et une meilleure 
action complémentaire de ces discussions, y compris dans le cadre de processus et de mécanismes de consultation na tionaux ainsi que de consulta tions entre les Membres;  
et 
b) une plus grande efficacité lorsqu'il s'agit tant d'appuyer les arguments d'autres 
Membres au sujet de la même préoccupati on que de rappeler des préoccupations déjà 
soulevées et consignées dans le comp te rendu de réunions précédentes du 
Comité OTC. 
68. Afin de rationaliser l'examen des préoccupa tions commerciales spécifiques, le Comité
: 
a) convient  d'appliquer les procédures suivant es, dans la mesure du possible: 
i) les Membres désireux de proposer l'inclusion d'une préoccupation 
commerciale spécifique sur le projet d'ordre du jour annoté devraient informer directement le Secrétariat et le ou les Membres concernés de leur intention, au plus tard 14 jours civils
 avant la convocation de la réunion du 
Comité OTC; 
ii) le projet d'ordre du jour annoté publié par le Secrétariat avant chaque réunion 
du Comité comportera toutes les préoccupations commerciales spécifiques communiquées par les Membres au Secrétariat;  il indiquera les préoccupations qui sont soulevées pour la première fois et celles qui l'ont été 
précédemment.  Il devrait être distribué le  plus tôt possible, mais au plus tard 
dix jours civils  avant la réunion; 
iii) les demandes d'inclusion de préoccupati ons commerciales spécifiques dans le 
projet d'ordre du jour devraient être acc ompagnées d'un renvoi à la cote de la 
notification.  Dans les cas où la mesu re n'a pas été notifiée, la demande 
devrait s'accompagner d'une brève descr iption de la mesure, y compris les 
références pertinentes;  et 
iv) il peut y avoir des cas où un Membre  souhaite porter une préoccupation à 
l'attention du Comité après l'expira tion du délai.  Dans ce cas, des 
préoccupations commerciales spécifi ques additionnelles pourront toujours 
être incluses dans l'ordre du jour de la réunion du Comité OTC sous le point 
intitulé "Préoccupations commerciale s spécifiques", à condition que les 
Membres souhaitant soulever les préoccupations en question aient informé à 
l'avance le ou les Membres concernés de le ur intention de le faire.  Toutefois, 
ces préoccupations ne seront traitées qu'une fois que toutes les préoccupations commerciales spécifiques inscrites au projet d'ordre du jour annoté auront été examinées. G/TBT/26 
Page 20  
 
  69. En outre, le Comité souligne qu'il est im portant d'éviter de dresser des obstacles non 
nécessaires au commerce et note le travail accompli en matière de contrôle et de surveillance dans le 
contexte de l'Organe d'examen des politiques commerciales.
61  Le Comité encourage le Secrétariat à 
continuer de compiler des renseignements sur l'état  des préoccupations commerciales spécifiques et à 
les mettre régulièrement à la disposition des Membres62, en vue de fournir une base de données utile 
permettant aux Membres de suivre l'évolution co ncernant les préoccupations importantes pour eux. 
_______________ 
 
                                                      
61 Document WT/TPR/OV/W/2. 
62 La série de documents G/TBT/GEN/74 contient un aperçu des préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées au Comité OTC.  Elle fournit des renseignements statistiques sur les préoccupations 
soulevées depuis la première réunion du Comité OTC en 1995 et classe ces pr éoccupations commerciales 
spécifiques par date, fréquence et nombre de Membres ayant fait connaître leurs préoccupations.  G/TBT/26 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 
A. LISTE DE DOCUMENTS PERTINENTS PAR SUJET (NOVEMBRE 2006- NOVEMBRE 2009)1 
Membre Cote et date Intitulé/référence 
Bonnes pratiques réglementaires 
Malaisie JOB(09)/145 
22 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
Chili JOB(09)/133 
9 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Communautés 
européennes JOB(09)/126 
1er octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Nouvelle-Zélande JOB(09)/123 
1er octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
États-Unis JOB(09)/116 
30 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Canada JOB(09)/111 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Pakistan JOB(09)/113 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Corée JOB(09)/88 
18 août 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009  
Chine JOB(09)/80 
23 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
États-Unis JOB(09)/78 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Brésil JOB(09)/75 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Canada JOB(09)/73 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Guatemala JOB(09)/72 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Nouvelle-Zélande JOB(09)/74 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Israël G/TBT/W/320 
20 juillet 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce 
Canada, États-Unis, Mexique G/TBT/W/317 
15 juin 2009 L'importance d'une coopération dans le domaine 
réglementaire pour améliorer l'aptitude des gouvernements à atteindre leurs objectifs de politique 
légitimes tout en facilitant le commerce:  L'expérience 
nord-américaine 
États-Unis G/TBT/W/315 
10 juin 2009 Bonnes pratiques réglementaires:  Rôle d'une bonne 
coordination du gouvernement central dans la mise en 
œuvre de l'Accord OTC 
Mexique G/TBT/W/313  
9 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce 
                                                      
1 Lorsqu'une communication porte sur plusieurs sujets, elle peut apparaître plusieurs fois. G/TBT/26 
Page 22  
 
  Membre Cote et date Intitulé/référence 
Jordanie G/TBT/W/311  
8 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce 
Nouvelle-Zélande G/TBT/W/295 
30 octobre 2008 Ensemble d'options:  Approche de la Nouvelle-Zélande 
concernant les arrangements de reconnaissance mutuelle 
et les arrangements de coopération dans le domaine de la 
réglementation 
Nouvelle-Zélande G/TBT/W/294  
28 octobre 2008 Le forum des organismes de réglementation:  Exemple 
néo-zélandais de coordination en matière de réglementation intérieure  
Secrétariat G/TBT/W/287 
6 juin 2008 Rapport résumé de l'Atelier OTC sur les bonnes pratiques 
réglementaires, 18-19 mars 2008 
États-Unis G/TBT/W/285 
19 mars 2008 Déterminer la nécessité de réglementer 
Canada et Costa Rica G/TBT/W/283  
7 novembre 2007 Projets entrepris sous l'égide du fonds de développement 
de la concurrence Canada-Costa Rica Système national de qualité du Costa Rica 
Canada G/TBT/2/Add.6/Rev.2 
4 juillet 2007 Révision du compte rendu présenté au titre de 
l'article 15.2 (sur la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation) 
OCDE G/TBT/GEN/48 
23 avril 2007 Bonnes pratiques réglemen taires et ouverture des 
marchés 
Procédures d'évaluation  de la conformité 
Inde JOB(09)/152 
28 octobre 2009 Observations concernant le document 
JOB(09)/97/Rev.1 
Malaisie JOB(09)/145 
22 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Japon JOB(09)/142 
16 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Chili JOB(09)/133 
9 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Singapour JOB(09)/130 
5 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Communautés 
européennes JOB(09)/126 
1er octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Nouvelle-Zélande JOB(09)/123 
1er octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Chine JOB(09)/117 
30 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
États-Unis JOB(09)/116 
30 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Canada JOB(09)/111 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Pakistan JOB(09)/113 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Inde JOB(09)/106 
25 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97   G/TBT/26 
 Page 23 
 
 
  Membre Cote et date Intitulé/référence 
Inde JOB(09)/102 
22 septembre 2009 Réfutation par l'Inde des communications présentées par 
les Membres en vue du cinquième examen triennal de l'Accord OTC 
Chine JOB(09)/80 
23 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Canada JOB(09)/73 
21 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Guatemala JOB(09)/72 
21 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Inde G/TBT/W/321 
22 juillet 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce – Proposition révisée 
Nouvelle-Zélande JOB(09)/74 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Singapour JOB(09)/77 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
États-Unis JOB(09)/78 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Israël G/TBT/W/320 
20 juillet 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Inde G/TBT/W/318 
23 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce:  Proposition de l'Inde 
Mexique G/TBT/W/313  
9 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Singapour G/TBT/W/312  
8 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Nouvelle-Zélande G/TBT/W/306 
16 mars 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce:  Arrangements de reconnaissance mutuelle, arrangements de coopération dans le domaine de la réglementation et autres 
arrangements en matière de facilitation des échanges  
Nouvelle-Zélande G/TBT/W/295 
30 octobre 2008 Ensemble d'options:  Approche de la Nouvelle-Zélande 
concernant les arrangements de reconnaissance mutuelle 
et les arrangements de coopération dans le domaine de la 
réglementation 
ISO G/TBT/GEN/78 
15 décembre 2008 Renseignements actualisés sur l'ISO et l'évaluation de la 
conformité 
Japon G/TBT/W/277 
10 juillet 2007 L'expérience du Japon dans le domaine des systèmes de 
désignation transfrontières 
Japon G/TBT/W/276 
19 mars 2007 Rapport sur l'étude de cas visa nt à clarifier l'efficacité des 
ARM 
Normes 
Inde JOB(09)/152 
28 octobre 2009 Observations concernant le document 
JOB(09)/97/Rev.1 
Malaisie JOB(09)/145 
22 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Japon JOB(09)/142 
16 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  G/TBT/26 
Page 24  
 
  Membre Cote et date Intitulé/référence 
Chili JOB(09)/133 
9 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Communautés 
européennes JOB(09)/126 
1er octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Chine JOB(09)/117 
30 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
États-Unis JOB(09)/116 
30 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Pakistan JOB(09)/113 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Canada JOB(09)/111 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Inde JOB(09)/106 
25 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Inde JOB(09)/102 
22 septembre 2009 Réfutation par l'Inde des communications présentées par 
les Membres en vue du cinquième examen triennal de l'Accord OTC 
Chine JOB(09)/80 
23 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Canada JOB(09)/73 
21 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Guatemala JOB(09)/72 
21 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Inde G/TBT/W/321 
22 juillet 2009 Cinquième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce – Proposition révisée 
Nouvelle-Zélande JOB(09)/74 
21 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
États-Unis JOB(09)/78 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Israël G/TBT/W/320 
2o juillet 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Inde G/TBT/W/318 
23 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce:  Proposition de l'Inde 
Inde G/TBT/W/314 
10 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Mexique G/TBT/W/313  
9 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
États-Unis G/TBT/W/305 
12 mars 2009 Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et 
l'Annexe 3 de l'Accord (G/TBT/1/Rev.9, annexe B):  
L'expérience des États-Unis 
Secrétariat G/TBT/W/310 
20 mai 2009 Rapport résumé de l'atelier OTC sur le rôle des normes 
internationales en matière de développement économique G/TBT/26 
 Page 25 
 
 
  Membre Cote et date Intitulé/référence 
Transparence 
Inde JOB(09)/152 
28 octobre 2009 Observations concernant le document 
JOB(09)/97/Rev.1 
Japon JOB(09)/142 
16 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Chili JOB(09)/133 
9 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Singapour JOB(09)/130 
5 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Communautés 
européennes JOB(09)/126 
1er octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Chine JOB(09)/117 
30 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
États-Unis JOB(09)/116 
30 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Pakistan JOB(09)/113 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Corée JOB(09)/112 
29 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Canada JOB(09)/111 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Suisse JOB(09)/108 
25 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Inde JOB(09)/106 
25 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97  
Inde JOB(09)/102 
22 septembre2009 Réfutation par l'Inde des communications présentées par 
les Membres en vue du cinquième examen triennal de 
l'Accord OTC 
Corée JOB(09)/88 
18 août 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Chine JOB(09)/80 
23 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Turquie JOB(09)/79 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
États-Unis JOB(09)/78 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Inde G/TBT/W/321 
22 juillet 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce – Proposition révisée 
Brunéi Darussalam JOB(09)/76 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Brésil JOB(09)/75 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Nouvelle-Zélande JOB(09)/74 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 G/TBT/26 
Page 26  
 
  Membre Cote et date Intitulé/référence 
Canada JOB(09)/73 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Guatemala JOB(09)/72 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Israël G/TBT/W/320 
20 juillet 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Costa Rica G/TBT/W/319 
24 juin 2009 Cinquième examen triennal du  fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Inde G/TBT/W/314 
10 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Mexique G/TBT/W/313  
9 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Singapour G/TBT/W/312  
8 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Jordanie G/TBT/W/311  
8 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Communautés européennes G/TBT/W/309  
11 mai 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce:  Transparence 
Assistance technique 
Inde JOB(09)/152 
28 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97/Rev.1 
Malaisie JOB(09)/145 
22 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
Communautés 
européennes JOB(09)/126 
1er octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
Nouvelle-Zélande JOB(09)/123 
1er octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
États-Unis JOB(09)/116 
30 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
Pakistan JOB(09)/113 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
États-Unis JOB(09)/78 
22 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Canada JOB(09)/73 
21 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Guatemala JOB(09)/72 
21 juillet 2009 Observations sur les propositions examinées à la réunion 
du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Mexique G/TBT/W/313  
9 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce 
Jordanie G/TBT/W/311  
8 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce 
Canada et Costa Rica G/TBT/W/283 
7 novembre 2007 Projets entrepris sous l'égide du fonds de développement 
de la concurrence Canada-Costa Rica Système national de qualité du Costa Rica  G/TBT/26 
 Page 27 
 
 
  Membre Cote et date Intitulé/référence 
Fonctionnement du Comité 
Chili JOB(09)/133 
9 octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
Communautés 
européennes JOB(09)/126 
1er octobre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
États-Unis JOB(09)/116 
30 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
Pakistan JOB(09)/113 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
Canada JOB(09)/111 
28 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
Inde JOB(09)/106 
25 septembre 2009 Observations concernant le document JOB(09)/97 
Inde JOB(09)/102 
22 septembre 2009 Réfutation par l'Inde des communications présentées par 
les Membres en vue du cinquième examen triennal de 
l'Accord OTC 
Chine JOB(09)/80 
23 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Turquie JOB(09)/79 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Brésil JOB(09)/75 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Canada JOB(09)/73 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Inde G/TBT/W/321 
22 juillet 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce– Proposition révisée 
Nouvelle-Zélande JOB(09)/74 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
États-Unis JOB(09)/78 
22 juillet 2009 Observations concernant les propositions examinées à la 
réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Israël G/TBT/W/320 
20 juillet 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce 
Costa Rica G/TBT/W/319 
24 juin 2009 Cinquième examen triennal du  fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce 
Inde G/TBT/W/314 
10 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Corée G/TBT/W/316 
10 juin 2009 Programme de travail en vue d'évaluer les effets de 
restriction et de distorsion des échanges résultant des règlements techniques 
Mexique G/TBT/W/313  
9 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
Canada JOB(09)/50 
27 mai 2009 Préoccupations commerciales spécifiques dans le cadre 
du Comité OTC 
 
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