RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/53 
30 novembre 2006 
 
 (06-5752) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 NOVEMBRE 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financie rs s'est réuni le 27 novembre 2006, sous la 
présidence de M. Ragui El-Etreby (Égypte).  L'ordre du jour est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/2933. 
A. A
DOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des services, qui portait la 
cote S/FIN/W/54. 
B. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
3. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC devaient encore accepter le cinquième 
Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Il a invité ces Membres à fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement de leur processus interne. 
4. Le représentant du Brésil  a dit que la situation n'avait pas changé depuis le précédent rapport 
présenté au Comité.  Il a ajouté que le C ongrès brésilien poursuivait l'examen d'une nouvelle 
législation relative au secteur de la réassurance et que , tant qu'il n'aurait pas terminé cette procédure, 
le Brésil ne serait pas en mesure d'accepter le ci nquième Protocole.  Les élections parlementaires 
venaient d'avoir lieu dans son pays, et le nouveau Congrès pourrait peut-être commencer ses travaux 
en février.   
5. Le représentant des Philippines  a dit qu'il n'avait rien de nouveau à signaler à ce propos.  Il a 
indiqué que sa délégation était disposée à tenir des négociations bilatérales avec les Membres qui 
avaient exprimé des préoccupations au sujet du retard  pris concernant l'acceptation du protocole.   
6. La représentante des États-Unis  s'est déclarée préoccupée par le fait que la Jamaïque n'avait 
fait aucun rapport sur l'état d'avancement de la situ ation, et a prié ces trois Membres d'accepter le 
protocole dans les meilleurs délais. 
7. Le Comité a pris note  des déclarations faites et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secr étariat sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs dro its et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/FIN/M/53 
Page 2  
 
  C. Q
UESTIONS TECHNIQUES  
8. Le Président  a expliqué que, conformément au ma ndat que lui avait donné le Comité, il 
continuait d'étudier la proposition de certains Membres visant à inviter les organisations 
internationales de normalisation à donner un séminair e  ou une réunion d'information sur les questions 
pertinentes relatives à la discussion du Comité sur la distinction entre les modes 1 et 2 pour les 
services financiers.  Il n'avait pas encore trouvé de base permettant d'obtenir un consensus sur ce 
point.   
9. Le Comité a pris note  de cette déclaration et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
10. Le Président  a insisté sur l'importance de ce point de l'ordre du jour, pour permettre au 
Comité de se tenir informé des faits récents toucha nt le commerce des services  financiers, à l'échelle 
nationale, régionale ou mondiale.  À son avis, l es exposés sur les expériences nationales s'étaient 
révélés très intéressants et très instructifs.  Le Pr ésident a encouragé tous les Membres à faire d'autres 
exposés ou déclarations du même genre.  En outre , ces exposés pourraient être complétés par des 
débats sur des initiatives d'intégration bilatéra les ou régionales, ou sur les tendances mondiales 
affectant le commerce des services financiers. 
11. Le Comité a pris note  de cette déclaration et a décidé  de revenir sur ce point à la réunion 
suivante. 
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
12. Le Président  a rappelé que le Comité était chargé d'effectuer cet examen au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République popul aire de Chine.  S'agissant de l'examen de 
l'année en cours, des communications écrites av aient été reçues des Membres suivants:  Japon 
(S/FIN/W/51), Communautés européennes (S/FIN/W /52), États-Unis (S/FIN/W/53), Australie 
(S/FIN/W/55) et Canada (S/FIN/W/56). 
13. Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait souscrit dans le secteur des services 
financiers des engagements complets et de vast e portée.  Depuis son accession à l'OMC en 2001, la 
Chine avait déployé des efforts considérabl es pour mettre en œuvre ces engagements.  En 
conséquence, son secteur financier était plus ouvert  que celui de nombreux Membres avancés.  Avant 
la réunion, la Chine avait fourni au Secrétariat des renseignements conformément à l'Annexe 1A de 
son Protocole d'accession.  Cette communication contenait des renseignements détaillés sur les 
nouvelles lois et réglementations, ainsi que les nouvelles licences accordées aux fournisseurs 
étrangers de services financiers en Chine depuis le de rnier examen transitoire.  L'intervenant a ajouté 
que ce document serait distribué au Conseil du commerce des services. 
14. L'intervenant a fait observer que certains Membr es avaient présenté leurs questions cinq jours 
seulement avant la réunion en cours, ce qui laissai t peu de temps pour préparer les réponses.  Les 
questions devaient être traduites en chinois, envo yées aux autorités compétentes, qui renvoyaient les 
réponses en chinois, lesquelles devaient ensuite êt re retraduites en anglais.  Il a demandé aux 
Membres de soumettre leurs questi ons dans un délai raisonnable avant la réunion.  De même, certains 
Membres avaient de nouveau soulevé des ques tions sans rapport avec le processus d'examen 
transitoire;  certains d'entre eux allaient même ju squ'à demander à la Chine de libéraliser davantage, 
au-delà des engagements qu'elle avait souscrits.  Il  demandait aux Membres de ne plus recommencer à 
l'avenir.  Malgré tout, la Chine avait constamment  adopté une attitude positive à l'égard du processus  S/FIN/M/53 
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  d'examen transitoire, et avait toujours attach é une grande importance à cette occasion d'avoir un 
échange de vues avec les Membres sur leurs questi ons.  La Chine était repr ésentée par une importante 
délégation, composée de représentants du Bureau lé gislatif du Conseil d'État, de la Banque populaire 
de Chine (PBC), de la Commission chinoise de la  réforme bancaire (CBRC), de la Commission 
chinoise de réglementation des valeurs mobilières (CSRC), de l'Agence de presse Xinhua, et du 
Ministère du commerce.   
15. L'intervenant a ensuite abordé les questions qui  avaient été reçues, en commençant par celles 
qui concernaient les services d'assurance .  S'agissant du droit de développement interne pour 
différentes formes de compagnies d'assurance exerçant dans les domaines autres que l'assurance sur la 
vie, il a dit que les filiales et les coentreprises ét aient des personnes morales alors que les succursales 
ne l'étaient pas.  Seules des personnes mora les pouvaient établir des succursales et des 
sous-succursales.  Il a ajouté qu'il n'y avait pas de discrimination à l'égard des compagnies d'assurance 
étrangères pour l'autorisation d'établir des compagnies d'assurance.  Les autori sations étaient soumises 
aux mêmes réglementations et règles.   
16. Concernant la portée de la clause de l'antéri orité applicable au secteur des assurances en 
Chine, il a suggéré aux Membres de se référer à la Liste de la Chine relative aux engagements 
spécifiques.   
17. L'intervenant a fait observer que la question de la conversion des succursales en filiales ne 
relevait pas du processus d'examen transitoire.   
18. Pour les questions relatives aux prescripti ons en matière de capital social pour le 
développement des compagnies d'assurance établies,  l'intervenant a indiqué que les prescriptions 
reposaient sur des principes prudentiels, sans qu'il y ait de discrimination à l'égard des compagnies 
d'assurance étrangères.   
19. Pour ce qui était de la réassurance, l'interv enant a expliqué que le Règlement de 2005 sur 
l'administration des activités d'assurance n'imposait pas aux compagnies d'assurance directe de céder 
les opérations de réassurance en Chine.  Elles de vaient simplement respecter la prescription relative 
au droit de première soumission en faveur des réassureurs agréés du pays.  Il a ajouté que cette 
réglementation n'interdisait pas les transactions tr ansfrontières de réassurance, mais exigeait que les 
transactions transfrontières respectent les lois et l es réglementations les concernant.  À l'exception de 
l'obligation pour les compagnies d'assurance direct e étrangères d'obtenir une autorisation lorsqu'elles 
cédaient une assurance à une société mère ou une société affiliée, les autres transactions de 
réassurance effectuées par des compagnies d'assurance directe étrangères étaient soumises aux mêmes 
règles que les compagnies d'assurance directe du pays.     
20. Concernant l'injection prévue de capitaux add itionnels dans la China Reinsurance Company, 
l'intervenant a estimé qu'il s'agissait d'une activité commerciale de cette entreprise, qui n'avait aucun 
rapport avec les engagements de la Ch ine dans le cadre de l'OMC.   
21. L'intervenant a ensuite évoqué les prescriptions  applicables aux représentants généraux et 
représentants principaux, qui incluaient des prescripti ons en matière de résidence, et figuraient parmi 
les mesures concernant l'administration des burea ux de représentation chinois des établissements 
d'assurance étrangers.  La Chine estimait qu'elles ét aient dues à des raisons prudentielles, et qu'il était 
nécessaire que les représentants des compagnies d'assurance étrangères effectuent leurs tâches 
normales.   S/FIN/M/53 
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  22. Concernant les seuils permettant aux assureurs d'investir leurs devises dans des fonds ou des 
actions à l'étranger, l'intervenan t a répété que ces prescriptions s'appliquaient tant aux assureurs 
nationaux qu'aux assureurs ét rangers, et qu'elles étaient nécessaires pour se prémunir contre le risque 
d'investissement excessif à l'étranger.   
23. L'intervenant a confirmé que les dispositions relatives aux investissements à l'étranger dans 
des actions cotées en bourse sur les marchés bien développés s'appliquaient tant aux assureurs 
nationaux qu'aux assure urs étrangers.   
24. L'intervenant a également dit – à propos des prescriptions en matière de qualifications 
applicables aux compagnies d'assurance qui souhaitaien t établir des sociétés de gestion des actifs – 
que ces prescriptions s'appliquaient à toutes les co mpagnies d'assurance opérant en Chine, nationales 
ou étrangères, et qu'elles étaient nécessaires pour ga rantir la sécurité des actifs en question.   
25. De l'avis de l'intervenant, la question des pr escriptions en matière de sous-traitance de la 
gestion des actifs n'avait pas de rapport avec les enga gements de la Chine.  Enfin, à propos de la 
révision de la Loi sur l'assurance de la Chine, un  projet de révision  avait été présenté au Conseil 
d'État pour examen.   
26. L'intervenant a ensuite abordé les services bancaires et les services connexes .  Il a indiqué 
que l'obligation pour les banques étrangères de se cons tituer en société en Chin e pour être autorisées à 
effectuer des opérations en monnaie locale pour tous les types de clientèle était de nature prudentielle, 
et visait à réguler et superviser de façon plus e fficace et plus globale.  Les banques étrangères étaient 
encouragées à établir des filiales locales ou à tran sformer les succursales existantes en filiales 
essentiellement pour les raisons suivantes:   
a) Tout d'abord, les lois et réglementatio ns de nombreux Membres prévoyaient que, 
pour l'ordre de remboursement de la dette, les déposants nationaux étaient prioritaires 
par rapport aux déposants étrangers.  Ét ant donné que les succursales des banques 
étrangères dans le pays d'accueil étaient d es extensions opérationnelles de leur société 
mère, si la société mère était confrontée à des risques en matière de liquidités, ou à 
une crise des paiements, les déposants de la succursale dans le pays d'accueil ne 
seraient pas assurés d'être prioritaires pour le remboursement.  De plus, dans un environnement bancaire de plus en plus mondialisé, les risques encourus par une 
banque multinationale dans une région ou  dans un secteur d'activité pourraient 
facilement s'étendre à ses succursales part out dans le monde, et les organismes de 
surveillance dans les pays d'accueil ne serai ent pas en mesure d'isoler les succursales 
locales de ces risques.  Cependant, puis que les filiales d'un e banque étrangère 
constituées en sociétés en Chine étaient assu jetties à des prescriptions en matière de 
surveillance pour ce qui était de l'adéquation du capital, du provisionnement des pertes sur prêts, des grands risques, des flux de capitaux transfrontières et de la capacité de remboursement des dépôts, l' organisme de surveillance local pourrait 
isoler la filiale des risques de sa société mère.  Et ce faisant, l'organisme de 
surveillance serait en mesure de préserver la  stabilité du système financier national et 
de sauvegarder au mieux les intérêts des déposants.   
b) Deuxièmement, le système d'assuran ce des dépôts de nombreux Membres ne 
couvraient que les banques étrangères constituées en sociétés en Chine, et non pas les 
succursales de banques étrangères.  L'in tervenant a ajouté que, d'après l'Accord 
général sur le commerce des services, les Membres étaient autorisés à protéger les 
intérêts des déposants, et à préserver la san té et la stabilité des systèmes financiers 
nationaux en introduisant des mesures prudentiell es.  D'après le Comité de Bâle sur le 
contrôle bancaire, les organismes de réglementation du secteur bancaire de tous les  S/FIN/M/53 
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  pays étaient en droit d'établir et d'utiliser des règles prudentielles visant à contrôler les 
risques, afin d'empêcher les banques de pre ndre des risques inconsidérés.  Il existait 
un consensus au sein des organismes de surveillance selon lequel les mesures de 
surveillance étaient considérées comme pruden tielles dans la mesure où elles visaient 
à protéger les intérêts des déposants, atté nuer les risques bancaires, et veiller à la 
santé et à la sécurité des opérations du système bancaire.   
27. L'intervenant a informé les Membres que la  mise en place d'un système d'assurance des 
dépôts était encore à l'étude.   
28. L'idée que la politique limitant la participati on des investisseurs étrangers dans les banques 
chinoises n'était pas conforme aux engagements de la  Chine n'était tout simplement pas exacte.  En 
fait, dans sa liste d'engagements concernant les services, la Chine s'était engagée à autoriser des 
établissements financiers étrangers qualifiés à établir avec des établissements chinois des 
coentreprises bancaires sino-étrangères sans limitati on de participation.  Dans la pratique, des 
établissements financiers étrangers  avaient établi des banques étrangères dont le capital était détenu à 
100 pour cent par des étrangers, et des coentreprises bancaires sino-étrangères avec des participations 
variables.  Cependant, la question de la particip ation étrangère dans les banques nationales chinoises 
était, par nature, une question de fusion et acqui sition transfrontières, qui dépassait la portée des 
engagements de la Chine dans le cadre de l'accession à l'OMC, et n' était donc pas pertinente dans le 
processus d'examen transitoire.   
29. Concernant l'imposition de prescriptions en ma tière de capital circulant au niveau des 
succursales, l'intervenant a expliqué qu'en vertu de  ses engagements dans le cadre de l'OMC la Chine 
avait procédé a une ouverture graduelle de son sect eur bancaire.  Par conséquent, lorsque des banques 
étrangères arrivaient sur le marché chinois, elles devaient faire des choix en ce qui concerne leur 
champ d'activité, les opérations en  RMB et, partant,  le montant correspondant de capital circulant.  
Actuellement, pour une même banque, le domaine d'activité et la c lientèle pouvaient varier d'une 
succursale à l'autre, et les risques encourus n' étaient donc pas nécessairement les mêmes.  Par 
conséquent, la Chine prévoyait des prescriptions diff érentes en matière de capital d'exploitation pour 
chacune des succursales.   
30. Sur la question de savoir si les prescriptions en matière de capital circulant étaient trop 
strictes, l'intervenant a souligné que ces prescrip tions étaient déterminées en fonction des risques 
spécifiques pour les succursales des ba nques étrangères, et en fonction de  la situation particulière à 
laquelle les autorités chinoises de surveillance ét aient confrontées.  Depuis 2003, le montant du 
capital circulant prescrit pour les succursales de banqu es étrangères avait été réduit, et les différentes 
tranches avaient été actualisées à plusieurs reprises.   
31. Concernant les dispositions préparatoires pour supprimer les mesures non prudentielles 
restantes appliquées aux établissements financiers  étrangers, l'intervenant a répondu que la Chine 
venait de modifier le Règlement sur l'administ ration des banques étrangères et son règlement 
d'application.  Ce règlement révisé avait été prom ulgué le 11 novembre 2006.  Toutes les restrictions 
non prudentielles s'appliquant aux établissements fi nanciers étrangers avaient été supprimées.  Les 
principales modifications étaient les suivantes: 
a) Les limitations géographiques, les limitations  concernant la clie ntèle pour les banques 
étrangères effectuant les opérations en m onnaie locale avaient été supprimées.  Les 
banques étrangères pouvaient  effectuer des opérations en monnaie locale auprès des 
ressortissants chinois sur le territoire de la Chine.  Toutes les restrictions non 
prudentielles pour les banques étrangè res avaient été supprimées.   S/FIN/M/53 
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  b) Les banques étrangères étaient encouragées à constituer les filiales en sociétés en 
Chine, ou à transformer leurs succursales ex istantes en filiales, conformément aux 
principes de surveillance bancaire prudentielle et à la pratique internationale courante.  
De cette façon, leurs activités pouvaient por ter sur toutes les opérations en monnaie 
locale et elles étaient assujetties aux mêmes critères réglementaires et à la même 
surveillance que les banques nationales.   
c) Il avait été créé un environnement plus favor able pour les succursales étrangères.  Ces 
succursales étaient autorisées à poursuivre le urs opérations en devises existantes avec 
tout type de clientèle, et les opérations en  monnaie locale avec les sociétés.  De plus, 
d'après la nouvelle réglementation, les succu rsales de banques étrangères en Chine 
étaient autorisées à recevoir les dépôts à terme d'au moins 1 million de RMB par 
dépôt des ressortissants chinois sur le territo ire de la Chine, afin d'augmenter leurs 
sources de financement en monnaie locale, étant donné le nombre relativement réduit 
de leurs débouchés.  Entre-temps, leurs coût s d'exploitation et leur domaine d'activité 
actuels étaient restés inchangés, et de fait elles pourraient également profiter de la 
simplification des catégories relatives aux do maines d'activité, et de la réduction des 
prescriptions en matière de capital circul ant.  Les succursales étrangères pouvaient 
également faire à tout moment une demande pour devenir des filiales locales en fonction de leurs stratégies de développement.   
32. Concernant les opérations de paiement par carte bancaire ou par carte de paiement 
électronique, l'intervenant a expliqué ce qui suit: 
a) Les services de compensation interban caire pour les opérations de paiement 
effectuées au moyen de cartes bancaires appartenaient à la catégorie des services de compensation des actifs monétaires, qui relevaient des "services de règlement et de compensation afférents à des actifs financie rs, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables".  La Chine n'avait souscrit aucun 
engagement concernant les services de règlement et de compensation dans sa liste.   
b) Concernant les fournisseurs de services in ternationaux de paiement électronique qui 
effectuaient des opérations de paiement en  Chine, le Règlement de la République 
populaire de Chine sur les banques étrangères promulgué récemment indiquait expressément que les établissements bancaires satisfaisant aux prescriptions pertinentes étaient autorisés à fournir des services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, avec l'autorisation 
ou la permission de la CBRC.  À présent, les cartes bancaires émises par des banques étrangères hors de Chine pouvaient être utili sées en Chine;  et les cartes bancaires 
en RMB et en devises émises en Chine pouva ient également être utilisées hors de 
Chine.   
c) Concernant les cartes de paiement élect ronique nécessaires pour les transactions 
internationales, conformément aux engage ments de la Chine, les établissements 
bancaires pouvaient en émettre, y compris des cartes bancaires en RMB et des cartes 
libellées en devises, à condition de respecter les prescriptions des différentes lois et 
réglementations ainsi que les normes de  l'industrie des services de paiement 
applicables.   
33. L'intervenant a finalement fait observer que la Chine n'avait jamais exigé des établissements 
financiers émettant des cartes de paiement en Chine qu'ils adoptent le format BIN de China Union Pay 
pour leurs cartes de paiement électronique.    S/FIN/M/53 
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  34. Concernant les mesures pour l'administration de la diffusion de nouvelles et d'informations en 
Chine par des agences de presse étrangè res, l'intervenant a apporté les éclaircissements suivants.  Tout 
d'abord, ces mesures avaient pour objectif d'administ rer la diffusion de nouvelles et d'informations par 
les agences de presse étrangères.  Elles n'étaien t pas spécialement destinées – comme le pensaient 
certains Membres – à réglementer les activités des f ournisseurs d'informations financières étrangers.  
Deuxièmement, la promulgation de ces mesures étai ent une étape normale afin de réglementer la 
diffusion de nouvelles et d'informations par des agen ces de presse étrangères en Chine.  L'intention 
n'était pas d'imposer de quelconques restrictions à l' accès aux informations financières fournies par les 
agences de presse étrangères sur le marché chinois, et ces mesures ne contrevenaient en aucune façon 
aux engagements de la Chine concernant l'acc ès au marché pour la fourniture de services 
d'information financière.   
35. L'intervenant s'est ensuite exprimé sur les services relatifs aux valeurs mobilières et les 
services connexes .  Concernant le plafond allègué de 49 po ur cent pour la participation étrangère 
dans les agences proposant des services de cote de cr édit et d'analyse financière, de recherche et de 
conseil en investissements et en placements, il a dit qu'en fait la Chine n'avais pas souscrit 
d'engagements pour ces services.   
36. Concernant le moratoire sur les nouvelles licen ces pour le commerce des valeurs mobilières, 
y compris pour les coentreprises étrangères, qui av ait été invoqué, l'intervenant a précisé que, depuis 
le deuxième semestre de 2004, compte tenu de l'e xplosion des risques cumulés depuis longtemps dans 
le secteur des valeurs mobilières, le gouvernemen t avait entrepris un redressement global et une 
consolidation des maisons de titres.  La mesure éta it de nature prudentielle, et s'appliquait à toutes les 
maisons de titres, qu'elles soient nationales ou étrangères.  La tâche principale, le redressement, serait 
pratiquement achevée pour la fin de l'année en cour s, et l'objectif global devait être atteint l'année 
suivante.  Il pensait que cette mesure instaurera it un environnement plus pr opice au développement du 
secteur des valeurs mobilières en Chine et de ses entreprises.   
37. L'intervenant a nié l'existence d'un moratoire sur les ventes aux entités étrangères des maisons 
de titres existantes appartenant à l'État. 
38. L'intervenant a expliqué que les prescriptions en  matière de capital applicables aux sociétés de 
gestion de fonds étaient nécessaires au bon fonctionn ement de ces entreprises et  autorisaient le niveau 
nécessaire de prise de risques.  La Chine ne pr évoyait pas de modifier cette prescription.   
39. Concernant la politique de la CSRC en matière de communication des mesures projetées et 
les possibilités ménagées au public pour qu'il formul e des observations, l'intervenant a expliqué que, 
lorsque la Commission proposait une nouvelle mesure , elle organisait habituellement plusieurs 
séminaires et publiait le projet de mesure sur le s ite Web officiel signalé ainsi que dans des journaux 
afin de solliciter les observations du public.  Si  les mesures proposées concernaient plus d'un 
organisme de réglementation, la Commission coor donnait ses travaux avec les autres organismes de 
réglementation au préalable.   
40. La Chine estimait que les questions suivantes qui portaient sur les services relatifs aux valeurs 
mobilières n'étaient pas pertinentes dans le cadre du  processus d'examen transitoire:  la question de 
l'évaluation de la sécurité économique pour les fu sions ou acquisitions des entreprises nationales par 
des entreprises étrangères;  la question de la faç on dont les banques commerciales et les maisons de 
titres aidaient les investisseurs institutionnels chinois et les particu liers nationaux pour des 
investissements à l'étranger;  la demande en vue d'augmenter la part des investissements étrangers 
dans les sociétés chinoises de gestion d'actifs et dans les sociétés de courtage chinoises;  et la demande 
visant à autoriser les maisons de titres à s'engager da ns des opérations sur les instruments financiers à 
terme. S/FIN/M/53 
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  41. L'intervenant a terminé par les autres questions .  Concernant les licences autorisant les 
sociétés à offrir des services de rentes d'entreprise, il a dit qu'en 2005 le Ministère du travail et de la sécurité sociale avait reçu 134 demandes de licen ces émanant de 99 établissements, et qu'il avait 
accordé 37 licences à 29 établissements.   
42. Concernant la transparence en matière de lois et de règlements, l'intervenant a expliqué qu'en 
juin 2002 le Conseil d'État de la Chine ava it désigné la "China Foreign Trade and Economic 
Cooperation Gazette" (la gazette du commerce exté rieur et de la coopération économique) comme 
journal officiel aux fins de la notification de la politique commerciale, des informations destinées à 
l'OMC, et de l'examen de la politique commerciale de la Chine par l'OMC.  La "Gazette", publiée par 
le MOFCOM, était consacrée à la pub lication de l'ensemble des lois, règlements et autres mesures qui 
visaient ou affectaient le commerce des marchandises, des services, les ADPIC ou le contrôle des 
changes émanant de l'Assemblée nationale du peupl e, du Conseil d'État, du gouvernement central et 
des gouvernements locaux de la Chine.  Le public pouvait accéder facilement et rapidement aux lois 
et aux règlements commerciaux dans la "Gazette", dont  le contenu figurait également sur le site Web 
du MOFCOM.  En mars 2006, le Conseil d'État avait émis une circulaire qui prévoyait que "lorsque 
les autorités et les gouvernements locaux publiaient  des lois, règlements et autres mesures, ou 
publiaient des projets de lois, règlements et autr es mesures afin de recueillir l'avis du public, ils 
devaient en envoyer une copie au MOFCOM pour publication immédiate dans la Gazette".   
43. Le représentant du Japon
 a encouragé la Chine à faire des effo rts pour garantir la transparence 
de sa réglementation.  Il était convaincu que la tran sparence était tout aussi importante que la mise en 
œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC pour que la Chine puisse recueillir les fruits de la 
libéralisation.  Il a ensuite fait référence à l'exp lication de la Chine relative à la réglementation en 
matière de réassurance, qui ne l'avait pas complè tement convaincu.  La réglementation limitait le 
marché de la réassurance, ce qui avait une incidence sur les opérations transfrontières de réassurance.  
Il était d'avis que la commercialisation était l'un  des éléments importants de la "fourniture d'un 
service" au sens de l'article XXVIII de l'AGCS.  Il  a dit qu'il souhaitait poursuivre la discussion sur ce 
sujet avec la Chine, et a demandé à la Chine d'e xpliquer l'objectif de lad ite réglementation.   
44. Le représentant des Communautés européennes  souhaitait poser quelques questions 
complémentaires au vu des faits survenus récemment, y compris la promulgation d'une nouvelle loi 
sur les établissements financiers étrangers, et les nouvelles mesures administratives relatives à la 
diffusion des nouvelles et informations financières en Chine.  Il estimait, cependant, qu'il y avait eu 
des progrès en Chine en ce qui concerne la mise en œuvre des engagements dans le cadre de l'AGCS, 
dans le secteur des services financiers, et c'était très positif.  Pour autant, la présence étrangère dans le 
secteur financier de la Chine restait limitée, et inférieure à 2 pour cent.   
45. L'intervenant a fait observer qu'il y avait toutefois eu quelques pas dans la mauvaise direction.  
L'un d'entre eux concernait la diffusion des nouvelles et  informations financières en Chine, et les 
mesures qui avaient été promulguées par l'agence de  presse Xinhua le 10 septembre 2006.  Il avait 
entendu le représentant de la Chine dire que ces mesu res n'imposeraient aucune restriction à l'accès et 
à la fourniture de services d'information financière sur le marché chinois.  Toutefois, il restait un 
certain nombre de préoccupations.  D'après ces mesures, il n'était plus possible de fournir directement ces services sur le marché chinois.  Les fournisseurs devaient au contraire passer par un distributeur désigné par l'agence de presse Xinhua et, à ce jour , seul un distributeur avait été désigné par l'agence 
de presse Xinhua, et il faisait partie de l'agence Xinhua – le CEIS.  Une autre de ses préoccupations 
avait trait non seulement à ce distributeur, mais  au bras réglementaire de Xinhua, le centre 
d'administration de l'information étrangère ou FIAC , qui faisait également partie de Xinhua.  Les 
Communautés européennes avaient donc quelqu es préoccupations quant à l'indépendance de 
l'organisme de réglementation, alors que c'était un de s engagements souscrits par la Chine.  Il n'avait 
pas entendu d'explication de la part du représenta nt de la Chine à ce propos.  Il avait quelques 
questions complémentaires à poser sur ce secteur.   Commençant par l'agence de presse Xinhua, il a  S/FIN/M/53 
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  demandé combien de bureaux avaient été établis en Chine pour la fourniture et la diffusion des 
services d'information financière, en dehors des bur eaux de représentation.  D'après lui, un certain 
nombre de bureaux de représentation avaient d'ores et déjà été établis, mais il ne savait pas très bien 
s'il avait été possible d'établir d'autres formes de  présence commerciale pour la fourniture de ces 
services en Chine.  Sa deuxième question portait sur la possibilité de désigner un distributeur pour la 
fourniture des services d'information financiè re, comme le prévoyait l'article 7 des Mesures 
administratives relatives à la diffusion des nouvelles et des informations financières.  Il a demandé si 
une entité étrangère pouvait être désigné par Xinhua co mme distributeur, et dans quelles conditions.   
46. L'intervenant a ensuite abordé le secteur ba ncaire, et le nouveau règlement relatif aux 
établissements financiers étrangers promulgué le  11 novembre 2006, et il a demandé à quelle date 
serait adopté le règlement d'application.  Il ava it une autre question sur les prescriptions imposées aux 
succursales.  Actuellement, une succursale devait a ttester de trois ans d'expérience, et avoir été 
rentable pendant deux années consécutivement.  Il croyait comprendre que ces prescriptions 
pourraient être assouplies dans certaines régions de  la Chine d'après le nouveau règlement sur les 
établissements financiers étrangers, et que les troi s ans requis seraient ramenés à deux ans.  Puisqu'il 
s'agissait, d'après le représentant de la Chine,  d'une mesure prudentielle , il se demandait dans quelle 
mesure il était possible d'assouplir une mesure pr udentielle à des fins de développement économique 
et de permettre aux entités étrangères de s'étab lir dans certaines parties de la Chine.   
47. Concernant les services d'assurance, l'interven ant avait entendu le représentant de la Chine 
dire qu'un traitement identique était réservé aux demandes de licence émanant des compagnies 
d'assurance étrangères et chinoises.  Il a demandé, cependant, si une compagnie d'assurance étrangère 
qui souhaitait faire une demande de licence pour une  succursale et une sous -succursale avait la 
possibilité de déposer les deux demandes en même temps ou si elle devait les déposer l'une après 
l'autre.   
48. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays attacha it une grande importance au 
mécanisme d'examen transitoire de la Chine,  qui donnait aux Membres l'occasion d'évaluer les 
progrès réalisés par la Chine dans l'adoption et le r espect des disciplines de l'OMC.  Il a posé quelques 
questions qui, d'après lui, n'avai ent pas reçu de réponse dans la déclaration du représentant de la 
Chine.  Il pensait qu'il fallait apporter plus de cl arté à propos de la régl ementation relative à la 
réassurance, qui prêtait beaucoup à confusion pour le secteur privé.  Il y avait une grande incertitude, 
cependant, quant à ce qu'on entendait par la fourniture d'offres priori taires pour lesquelles il n'était pas 
obligatoire de fournir véritablement des contrats aux réassureurs nationaux.  Cela créait également un 
problème au niveau de la commercialisation.  Il  était difficile de voir comment la Chine pourrait 
mettre en œuvre ces mesures tout en se conformant à ses engagements en matière d'accès au marché.   
49. L'intervenant a également exprimé sa pr éoccupation au sujet du règlement du 
11 septembre 2006 relatif aux services d'inform ation financière.  Il souhaitait avoir des 
éclaircissements, y compris sur la façon dont la Ch ine pourrait mettre en œuvre ces mesures tout en se 
conformant à ses obligations en matière d'accès au ma rché et de traitement national, puisqu'elles ne 
semblaient pas s'appliquer aux fournisseurs d'inform ations financières nationaux.  Il était également 
important d'avoir plus de  précisions sur la façon dont ces mesures pourraient être mises en œuvre tout 
en respectant l'engagement horizontal relatif aux dro its acquis qu'avait souscrit la Chine dans sa liste 
d'engagements, alors que les fournisseurs d'informa tions financières étrangers bénéficiaient d'un accès 
complet au marché dans ce secteur d'après le règlement de 1996.   
50. L'intervenant a également posé quelques questi ons au sujet de la nouvelle réglementation 
bancaire.  Tout d'abord, il souhaitait avoir des éclaircissements à propos de l'obligation de se 
constituer en société localement puisque la Chine n'av ait pas inclus cette réserve dans sa liste relative 
aux services.  Deuxièmement, il a demandé à quelle da te le règlement d'application serait disponible 
pour examen.   S/FIN/M/53 
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  51. D'autres questions ne semblaient pas avoir été a bordées dans la déclaration du représentant de 
la Chine.  La question de l'autorisation consécutiv e des succursales pour les assureurs étrangers qui 
opéraient en tant que succursales, par rapport à l'autorisation simultanée accordée aux assureurs 
chinois, continuait de poser  problème.  Il n'y ava it aucun exemple d'assureur étranger qui avait obtenu  
des autorisations simultanées de succursales, alors qu'il était courant pour les assureurs nationaux de 
recevoir des autorisations simultanées de succursales .  L'intervenant avait constaté que les autorités 
chinoises avaient assuré qu'il n'y avait pas de différe nce de traitement vis-à-vis de ces demandes, mais 
les décisions de la CIRC ne semblaient pas correspondr e à cette déclaration.  Il voulait savoir en outre 
de quelle façon les actes de la CIRC dans ce doma ine pourraient devenir plus compatibles avec 
l'obligation de traitement national.   
52. Concernant la transformation des succursales étrangères en filiales dans le secteur de 
l'assurance, l'examen des dema ndes des compagnies d'assurance étrangères souhaitant devenir des 
filiales avait fait l'objet de retards très importants.  Dans certains cas, le retard dépassait un an, et 
aucune succursale des États-Unis n' avait encore été autorisée à se tran sformer en filiale.  L'intervenant 
était particulièrement préoccupé par la remarque  du représentant chinois selon laquelle seules les 
compagnies d'assurance constituées en sociétés en  Chine avaient la possibilité d'avoir des 
sous-succursales.  D'après lui, cette politique n'ét ait pas conforme aux engagements de la Chine en 
matière de liberté des moyens d'accès. 
53. Concernant les prescriptions en matière de capita l pour les assurances, l'intervenant a dit que 
la CIRC exigeait un capital social pour chacune des sous-succursales des comp agnies qui opéraient en 
tant que succursales, et pour chaque nouvelle im plantation de succursale par ces compagnies.  Les 
États-Unis avaient demandé une explication sur le  fondement prudentiel de ces prescriptions et 
avaient demandé s'il serait possible que la CIRC se f onde sur les réserves financières de la société 
mère dans le cas des entreprises étab lies en tant que succursales en Ch ine, et sur celles de la filiale 
initiale dans le cas des entreprises établies en tant que  filiales.  Il a répété ces questions, puisque le 
représentant de la Chine ne les avait pas encore évoquées.   
54. Concernant l'autorisation de nouveaux produits dans  le secteur de l'assurance, l'intervenant a 
dit qu'une compagnie d'assurance étrangère avait demandé une autorisation auprès de la CIRC pour 
fournir une assurance risques politiques, mais qu' elle avait attendu longtemps avant de voir sa 
demande traitée.  Cette assurance était actuellement offerte sur le marché chinois par une compagnie d'État.  Il n'arrivait pas à comprendre pourquoi ce nouveau produit, qui en réalité existait déjà sur le marché chinois, n'était pas autorisé par la CIRC, et se demandait si ce fait était compatible avec 
l'obligation de traitement national de la Chine.   
55. Les États-Unis avaient posé quelques questions  sur l'investissement des actifs par les 
assureurs.  La CIRC avait fixé pour l'actif total un seuil très élevé pour autoriser l'investissement des 
actifs en devises à l'étranger.  Ce seuil interdisait dans la pratique à toutes les compagnies étrangères 
opérant en Chine de bénéficier de ces opportunités d'accès aux marchés étrangers.  Il voulait savoir, là 
encore, comment cela était compatible avec les oblig ations de la Chine en matière de traitement 
national.   
56. Concernant la gestion des actifs, l'intervenant a dit que la réglementation de 2004 exigeait des 
compagnies qu'elles aient eu depuis plus de huit ans une licence pour exercer en Chine avant de 
pouvoir établir une société de gestion d'actifs.  Cette prescription excluait toutes les entreprises qui étaient arrivées sur le marché ch inois des assurances depuis l'accessi on de la Chine à l'OMC en 2001.  
Comment cela pouvait-il être compatible avec le  principe du traitement national?   
57. L'intervenant a ensuite abordé les services ba ncaires et les services connexes.  Outre les 
questions relatives à la prescription de se constituer  en société, il a dit que le nouveau règlement 
semblait interdire aux banques étrangères opérant en  tant que succursales de fournir des services  S/FIN/M/53 
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  en RMB, y compris d'accorder des prêts aux resso rtissants chinois.  Il accueillait avec satisfaction 
l'explication fournie par le représentant de la  Chine selon laquelle ces banques étaient en mesure 
d'accepter les dépôts à terme au-dessus d'un seuil d'un  million de yuan, et qu'elles pouvaient continuer 
à fournir des prêts libellés en RMB aux entreprises.  Il voulait cependant savoir pourquoi il était interdit à ces banques de fournir ces services, y comp ris les services de prêt, aux ressortissants 
chinois;  et il se demandait dans quelle mesure cela ét ait compatible avec l'engagement de la Chine de 
lever les diverses limitations concernant l'accè s au marché dans le secteur bancaire.   
58. Concernant les paiements électroniques, les tran sferts monétaires et les cartes de crédit, pour 
les États-Unis, la Chine s'était engagée à accorder l'accès au marché et le traitement national sans 
restriction pour les services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, à partir du 11 décembre  2006.  L'intervenant souhaitait savoir comment la 
Chine prévoyait de mettre en œuvre ces engagements dans le délai fixé, et quelles dispositions elle 
comptait prendre pour que les fournisseurs étrang ers de services de paiement électronique, de 
transferts monétaires et de carte de crédit puissent avoir accès au marché national et effectuer des opérations en RMB.  Les États-Unis espéraient  qu'à partir du 11 décembre 2006 les fournisseurs 
étrangers seraient en mesure d'émettre des cartes d'une seule marque, et de proposer des cartes de 
crédit nationales sur le marché chinois et aux consommateurs chinois.   
59. Concernant la vente de maisons de titres d'état à des investisseurs étrangers, l'intervenant était 
reconnaissant au représentant de la Chine d'avoir c onfirmé qu'il n'y avait pas d'interdiction.  Les 
États-Unis attendaient avec impatience que les sociétés étrangères puissent profiter des opportunités offertes par un marché ouvert.   
60. L'intervenant accueillait égal ement avec satisfaction les éclaircissements concernant 
l'émission de nouvelles licences pour les valeurs mobiliè res.  Cela était-il toutefois compatible avec 
l'obligation de traitement national?  Étant don né que les compagnies étrangères n'avaient qu'une 
présence très limitée sur le marché, l'interdiction d'émettre de nouvelles licences aurait une incidence 
particulièrement importante pour les fournisseurs étra ngers.  Il a également demandé à partir de quand 
les nouvelles licences seraient émises pour les maisons de titres.   
61. L'intervenant était satisfait d'avoir reçu d es renseignements sur les progrès accomplis pour les 
demandes et les autorisations permettant aux compa gnies d'offrir des services de rentes d'entreprise.  
Il aurait souhaité avoir plus de renseignements sur la nature des prescriptions en matière de licences, 
car les entreprises dans ce secteu r ne savaient pas très bien comment profiter de ce nouveau et 
important secteur d'activités.  Il a rappelé que les États-Unis avaien t également posé des questions sur 
la fourniture d'assurances de san té de groupe, et aurait souhaité avoi r plus de renseignements sur les 
progrès accomplis dans ce domaine.   
62. Pour conclure, l'intervenant a souligné qu'il éta it important de poursuivre les efforts dans le 
domaine de la transparence.  Même si elle représenta it un défi pour tous les Membres, la transparence 
était très importante pour avoir facilement une vue d'ensemble à des fins de contrôle et pour le 
développement du secteur privé.  Il était important  d'avoir un processus transparent pour l'élaboration 
du cadre juridique et réglementaire, et d'avoir une procédure complète et prévisible pour que le public 
puisse au préalable examiner les projets et présen ter ses observations.  Il accueillait avec satisfaction 
le plan d'action adopté par le Conseil d'État en  mars 2006, qui demandait à tous les gouvernements au 
niveau central, provincial et local d'envoyer tout es les mesures liées au commerce à la Gazette du 
MOFCOM.  C'était très important, étant donné qu'il existait auparavant une l acune dans le régime 
juridique et réglementaire de la Chine.  Il souha itait avoir plus de renseignements sur la mise en 
œuvre de cette mesure.   S/FIN/M/53 
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  63. Le représentant du Canada
 a reconnu les efforts déployés par la Chine pour rendre sa 
politique commerciale conforme aux engagements qu'e lle avait souscrits lors de son accession.  La 
poursuite de ces réformes aiderait la Chine à respecter complètement la lettre et l'esprit de ses engagements.  Il a ensuite abordé des questions qui  intéressaient particulièrement le Canada.  Comme 
l'indiquait sa communication de l'année précédente, le Canada avait encore des questions à propos des 
engagements de la Chine à l'effet d'autoriser le développement des su ccursales des compagnies 
d'assurance conformément à l'élimination progressive des restrictions géographi ques, qui devaient être 
totalement éliminées en 2004.  Il semblait que les autorisations pour les nouvelles succursales des 
compagnies d'assurance nationales continuaient d'êt re obtenues beaucoup plus  rapidement que celles 
des compagnies étrangères.   
64. L'intervenant souhaitait obtenir plus de renseigne ments sur le fonctionnement de la dernière 
réglementation de la Chine relative à la réassurance.   Il a demandé si les restrictions empêchant les 
assureurs étrangers de s'engager dans la réassuran ce auprès de leurs filiales étaient compatibles avec 
les engagements souscrits par la Chine dans ce secteur.   
65. Enfin, l'intervenant a évoqué les services d'informa tion financière.  Il s'est félicité de ce que la 
Chine avait déclaré vouloir rationaliser le lien en tre les mesures du 10 septembre 2006 relatives aux 
services des agences de presse et les engagements souscr its par la Chine dans le cadre de l'AGCS.  
Cependant, le Canada s'associait encore aux préoccupations exprimées par les Communautés 
européennes dans ce domaine.   
66. Le représentant de l'Australie
 a fait observer que, depuis la communication présentée par son 
pays pour cet examen transitoire, la Chine ava it promulgué le règlement administratif relatif aux 
banques étrangères, qui comprenait toute une sér ie de nouvelles mesures affectant les banques 
étrangères en Chine.  Il souhaitait toujours obtenir  des renseignements sur l'incidence qu'auraient ces 
nouvelles mesures sur les points soulevés par l'Australie  dans ses questions.  Il a ensuite abordé la 
question de la transparence et a dit que son pays  encourageait la Chine à consulter les Membres de 
façon plus large et plus approfondie avant de me ttre en œuvre de nouvelles mesures aussi importantes 
que celles qui touchaient les banques étrangères en Ch ine, afin d'éviter des conséquences imprévues.   
67. Le représentant de la Chine  a dit que le commerce des services était un domaine très 
complexe.  Il avait fallu huit années pour négocier l' AGCS et, pourtant, des secteurs très importants, 
comme les marchés publics les subven tions et les sauvegardes étaient r estés inachevés.  D'autre part, 
la Chine avait dû accomplir une tâche titanesque en cinq ans seulement.  La Chine se heurtait 
également à des restrictions sur d'autres marchés,  ce qui contrastait fortement avec ses efforts de 
libéralisation.  Les commentaires des Membres pouvaient  se ranger, d'après lui, en deux catégories.  Il 
y avait d'un côté, ceux qui demandaie nt des éclaircissements sur des points importants;  et de l'autre 
ceux qui exprimaient des préoccupati ons, voire une insatisfaction, à pr opos des délais pour obtenir des 
autorisations ou d'un manque de transp arence.  Pour cette dernière cat égorie, il estimait que les retards 
en ce qui concerne l'acceptation du cinquième Protoc ole annexé à l'AGCS, qui avaient fait l'objet du 
point B de l'ordre du jour de la présente réunion, étaient en fait beaucoup pl us importants que ceux qui 
avaient pu être observés en Chine.  Ces prétendus incidents n'avaient rien d'intentionnel, et ne 
pouvaient même pas être qualifiés de retards.  Ch aque Membre avait le dr oit de réglementer les 
secteurs de services, et d'adopter des mesures prudentielles concernant les autorisations.   
68. L'intervenant a indiqué que le règlement d'a pplication du règlement sur les banques étrangères 
avait été promulgué le 28 novembre 2006, et a confirmé que les banque s étrangères pouvaient 
accorder des prêts aux ressortissants chinois.  C'éta it le Conseil d'État qui a accordé l'autorisation pour 
l'établissement d'un centre administratif pour les inform ations étrangères.  Ce centre était indépendant, 
et n'accorderait aucun avantage à Xinhua.  S/FIN/M/53 
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  69. L'intervenant a conclu en disant que les Membres intéressés pouvaient rencontrer sa 
délégation au niveau bilatéral pour poursuivre la  discussion sur certaines des questions, mais pas 
toutes.  De nombreuses questions devraient être examinées dans la capitale.  Il a fait observer que la Chine faisait ainsi preuve de souplesse, et que l' examen devrait être considéré comme achevé après 
cette réunion.   
70. Le représentant des États-Unis
 a fait une observation additionn elle sur la réglementation 
relative aux fusions et acquisitions.  Il croyait comprendre d'après la première déclaration du 
représentant de la Chine que cette question n'était pa s considérée comme pertinente dans le cadre des 
discussions sur l'examen transitoire.  Il ne partag eait pas ce point de vue parce que les critères très 
larges pour examiner les fusions et acquisitions transfrontières (comme la sécurité économique 
nationale, la protection des marques nationales, et toute une série d'autres critères) pouvaient créer des 
obstacles importants à l'accès au ma rché dans le domaine des services,  en fonction de la façon dont on 
les appliquerait.  L'intervenant encourageait la Chine à étudier les questions posées par certains des 
Membres à ce sujet.   
71. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer qu'un grand nombre des 
questions qui avaient été posées n'avaient pas reçu de ré ponse de la part de la Chine à cette réunion.  Il 
encourageait la Chine à y répondre et acceptait l'offre  de la Chine de poursuivre les contacts avec les 
Membres intéressés.   
72. Pour conclure, le Président  a invité le Comité à prendre note de toutes les déclarations faites.  
Il a demandé en outre au Secrétariat d'établir un rapport, qui serait présenté au Conseil du commerce des services.  Il s'agirait d'un document factuel qui indiquerait essentiellement que: 
 a) conformément à la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de 
Chine, le Comité avait examiné, à sa réunion du 27 novembre 2006, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions connexes dudit Protocole; 
 
 b) des communications écrites avaient été reçues de cinq Membres:  le Japon, les 
Communautés européennes, les États-Unis, l'Australie et le Canada;  et 
  c) l'on trouverait les détails de la discussion,  y compris toutes les interventions faites à la 
réunion, dans le rapport distribué  sous la cote S/FIN/M/53. 
 73. Le Comité en a ainsi décidé
. 
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
74. Le Comité est convenu  de tenir sa réunion suivante au c ours du premier trimestre de l'année 
suivante.  La date exacte serait annoncée en temps utile. 
G. AUTRES QUESTIONS  
75. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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