. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG170/4 
22 mai 2006 
 
 (06-2470) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais 
  
 
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux parties et les réponses 
communiquées.  Les questions et réponses ci-après suiv ent l'ordre des points traités dans le document 
WT/REG170/2. 
 
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
1. Au sujet de la réponse à la question n° 11 relative à la section II. 6, "Mesures 
antidumping et mesures compensatoires", du do cument WT/REG170/3, nous prenons note du 
principe fondamental des CE selon lequel ell es ont le droit d'étendre automatiquement les 
mesures antidumping existantes aux dix nouveaux  États membres.  Les CE pourraient-elles 
préciser sur quelles dispositions spécifiques de l'Accord antidumping et de l'article XXIV du 
GATT elles s'appuient pour justifier l'exte nsion automatique des mesures antidumping? 
 
 Nous prions les autorités de Hong Kong, Ch ine de se référer aux réponses que nous avons 
données sur le même sujet dans la série de ques tions précédente.  Voici un résumé de nos réponses 
précédentes: 
 Depuis l'élargissement du 1
er mai 2004, les 25 États membres de l'UE constituent un marché 
unique avec une politique commerciale commune qui incl ut l'application uniforme dans toute l'UE des 
instruments de politique commerciale.  De ce fait, comme pour tous les autres aspects de la politique 
commerciale commune de l'UE, au 1er mai 2004, la législation et les mesures correctives 
commerciales de l'UE sont devenues applicables da ns les dix nouveaux États membres, et toutes les 
mesures précédemment ap pliquées par ces nouveaux États membres à l'encontre de pays tiers et les 
uns contre les autres ont disparu. 
 L'élargissement en lui-même n'a pas déclen ché de réexamens automatiques de toutes les 
mesures correctives commerciales existantes de l'UE , car il ne changeait pas nécessairement les 
paramètres économiques fondamentaux de ces mesures.  Cela était illustré en particulier par le fait 
que la production et les flux commerciaux de marc handises dans les pays adhérents représentaient 
moins de 10 pour cent de ceux des 15 anciens États membres de l'UE. WT/REG170/4 
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   Toutefois, dans les cas où l'élargissement a changé substantiellement les circonstances 
concernant des mesures antidumping (par exempl e les paramètres de dommage), des réexamens 
desdites mesures sont possibles conformément à l'article 11 3) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense c ontre les importations qui font l'objet d'un dumping 
de la part de pays non membres de la Communa uté européenne (le "Règlement de base") et à 
l'article 11.2 de l'Accord antidumping de l'OMC.  De puis la date de l'élargissement, c'est-à-dire le 
1
er mai 2004, les parties intéressées ont donc la possi bilité de présenter des demandes de réexamen des 
mesures correctives commerciales lorsque l'élargiss ement a changé notablement les paramètres de 
dumping, de subvention, de dommage ou d'autres pa ramètres importants des mesures.  Nous avons 
largement informé les parties intéressées et nos  principaux partenaires commerciaux de cette 
possibilité en publiant un avis au Journal officiel de l'UE, à travers des contacts bilatéraux avec les 
représentations des pays tiers et en publiant des informations très complètes sur notre site Web. 
 Enfin, les CE considèrent que l'extension d es mesures correctives commerciales de l'UE au 
territoire des nouveaux États membres n'implique pas que la formation de l'Union douanière dans son 
ensemble a entraîné des droits plus élevés et d' autres réglementations commerciales plus rigoureuses 
dans les territoires constitutifs, conformément à l'article XXIV:5 du GATT.  À cet égard, il faut 
souligner que les mesures correctives commercial es représentent une proportion infinitésimale de 
l'ensemble des droits appliqués aux frontières de l'UE. 
8. Dispositions sectorielles 
2. La réponse de l'UE aux engagements en mati ère de subventions à l'exportation laisse 
penser que la Liste de l'UE-15 s'appliquera jusqu'à ce que les négociations aient abouti à une 
liste révisée de l'UE-25.  Les États-Unis ont ache vé les négociations au ti tre de l'article XXIV:6 
avec l'UE et ne sont parvenus à aucun acco rd sur la consolidation des subventions à 
l'exportation.  L'UE pourrait-elle donc conf irmer les engagements en matière de dépenses 
budgétaires et de quantités en ce qui concerne les engagements de réduction des subventions à l'exportation pour l'UE-25?  Si les niveaux ne so nt pas encore déterminés, quelle est la liste de 
l'UE pour la négociation de ces engagements?  
 Les CE tiennent à faire remarquer que les CE et leurs États membres, y compris les dix nouveaux États membres, sont parties contractantes à l'Accord sur l'OMC.  Les droits et obligations 
n'ont pas cessé d'exister durant la formation de l'Union douanière.  Conformément à l'article XXIV:5 
du GATT de 1994, les droits ne seront pas plus élevés  et les autres réglemen tations commerciales ne 
seront pas plus rigoureuses à la suite de l'élargissem ent de l'Union douanière.  Cela s'applique aussi 
aux seuils qui concernent le soutien agricole. 
 Les CE tiennent aussi à rappeler que les CE et les États-Unis ont conclu un accord dans le 
cadre des négociations prévues à l'article XXIV:6 du GA TT de 1994.  L'article XXIV:6 impose à l'UE 
et aux Membres de l'OMC l'obligation d'agir en cas de proposition de relève ment d'un taux de droit 
incompatible avec l'article II du GATT.  Il n'impose pas d'obligations concernant le soutien agricole. 
 
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