ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/156/Rev.2 
21 mai 2007 
 (07-2048) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
     
 
  
RÈGLEMENT FINANCIER1 DE L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision  
                                                      
1 Version révisée approuvée par le Conseil général le 9 mai 2007, document WT/GC/M/108.  WT/L/156/Rev.2 
 Page 3 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
 Page  
  CHAPITRE I.  ORIGINE ET  CHAMP D'APPLICATION..................................................................4 
 CHAPITRE II.  ÉTABLISSEMENT DE S PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ......................................4 
 CHAPITRE III.  ADOPTION DU BUDGET ..........................................................................................5 
 
CHAPITRE IV.  RECOUV REMENT DES FONDS ..............................................................................5 
  a) Contributions des Membres .................................................................................................. ...5 
 
 b) Autres  recett es............................................................................................................ ................7 
  c) Contributions volontaires, dons ou donations ........................................................................8  CHAPITRE V.  AFFECTATION DES FONDS......................................................................................8  
CHAPITRE VI.  COMPTE D'EXCÉDENT............................................................................................9 
 CHAPITRE VII.  FONDS DE ROULEMENT........................................................................................9  CHAPITRE VIII.  DÉPÔT ET  PLACEMENT DES FONDS.............................................................10 
 
CHAPITRE IX.  COMPTABI LITÉ..................................................................................................... ...11 
 CHAPITRE X.   CO NTRÔLE INTERNE..............................................................................................12 
 CHAPITRE XI.  VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES...............................................13 
 
APPENDICE DU RÈGLEM ENT FINANCIER.............................................................................. 15 
 
 WT/L/156/Rev.2 
Page 4  
 
  CHAPITRE I.  ORIGINE ET CHAMP D'APPLICATION 
 
Article premier 
  Le présent Règlement régit la gestion fina ncière de l'Or ganisation mondiale du commerce 
(OMC). 
 
Article 2 
  Le Directeur général est responsable de l'applic ation du présent Règlement.  Il peut déléguer à 
d'autres fonctionnaires de l'OMC les pouvoirs qu'il considère comme nécessaires à la bonne application 
du présent Règlement.  
Article 3 
 
 Les règles établies par le Directeur général pour l'applicat ion des dispositions du présent 
Règlement sont communiquées au Conseil général pour approbation.  
Article 4 
  Le présent Règlement ne peut être modifié que  par le Conseil général agissant sur avis du 
Comité du budget, des finances et de l'administration. 
  
CHAPITRE II.  ÉTABLISSEMENT DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 
 
Article 5 
  La période biennale de l'OMC consiste en de ux exercices consécutifs couvrant chaque année de 
la période biennale.  L'exercice va du 1
er janvier au 31 décembre. 
 
Article 6 
 
1. Pour chaque exercice, le Directeur général établit des propositions budgétaires contenant des 
prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC.  Ces propositions, ainsi que les éventuelles révisions pour la deuxième année de la période biennale, selon qu'il sera nécessaire, seront  présentées au Comité 
du budget, des finances et de l'ad ministration, qui les examinera et  formulera une recommandation qui 
sera soumise à l'examen du Conseil général. 
 2. Les prévisions sont exprimées en francs suisses.  
Article 7 
 
1. Les prévisions de dépenses proposées so nt divisées en parties et chapitres. 
 2. Les prévisions de dépenses proposées sont  accompagnées des annexes circonstanciées et 
exposés explicatifs qui peuvent être  demandés par le Conseil général ou en son nom, ainsi que de tous 
autres annexes ou exposés que le Directeur général peut j uger nécessaires et utiles. 
  WT/L/156/Rev.2 
 Page 5 
 
 
  Article 8 
 1. Le Directeur général peut  présenter des propositions budg étaires supplémentaires pour 
l'exercice en cours chaque fois qu'il y a lieu.  
2. Le Directeur général étab lit les propositions budgétaires s upplémentaires sous une forme 
comparable à celle du budget approuvé.  Ces propositi ons sont soumises à la même procédure d'examen 
et d'approbation que les propositions budgétaires annuelles.  
Article 9 
 
 Les prévisions de recettes pour chaque exercice comportent:   a) un tableau des recettes diverses indiquant pour chaque rubrique, outre les montants 
des prévisions, le montant approuvé pour l'exercice précédent; 
 
 b) un projet de barème des contributions mises à la charge des Membres indiquant, pour 
chaque Membre, le montant qu'il est proposé de  mettre à sa charge et la contribution 
mise à sa charge pour l'exercice précédent.
1 
 
 
CHAPITRE III.  ADOPTION DU BUDGET 
 
Article 10 
  Le Directeur général soumet les prévisions budgé taires au Comité du budget, des finances et de 
l'administration à temps pour que le Comité puisse l'examiner à sa session d'automne précédant la 
période biennale.  Ces prévisions budgétaires sont transmis es en même temps à tous les Membres de 
l'OMC.  La même procédure s'applique à toute révisi on concernant le deuxième exercice de la période 
biennale qui est présentée au Comité du budget, des finances et de l'administration suffisamment à 
temps pour que le Comité puisse l'examiner à une se ssion d'automne précédant le deuxième exercice de 
la période biennale. 
 
Article 11 
  Le Comité du budget, des finances et de l'ad ministration examine les pr évisions budgétaires et 
établit un rapport à leur sujet, qui est soumis au Conseil général pour adoption. 
 
 
CHAPITRE IV.  RECOUVREMENT DES FONDS 
 
a) Contributions des Membres  
 
Article 12 
 1. Les dépenses de l'OMC sont financées par les contributions des Me mbres et les recettes 
diverses.  Le montant des contributions est fixé conf ormément au barème arrêté  par le Conseil général. 
 
                                                     
 
1 Le projet initial de barème des contributions pour le deuxième exercice de la période biennale sera 
indicatif, en attendant i) toute révision qui pourra être nécessaire pour le deuxième exercice et ii) le calcul des 
contributions mises à la charge des Membres conformément à l'article 12.3 b). WT/L/156/Rev.2 
Page 6  
 
  2. La contribution de chaque Membre au budget de fonctionnement annuel de l'OMC est établie 
sur la base du commerce internati onal (importations plus e xportations) de ce pays (ou territoire douanier 
distinct) par rapport au commerce internatio nal total de tous les Membres de l'OMC. 
 3. a) Le calcul des contributions mises à la  charge des Membres pour les années 2001, 
2002 et 2003 (qui est effectué durant l'a nnée précédant l'année en question) se 
fondera sur les statistiques du commer ce international pour les années 1996-1998, 
1997-1999 et 1998-2000, resp ectivement;  ou, si ces statistiques ne sont pas 
disponibles, sur celles des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont 
disponibles. 
 
 b) Le calcul des contributions mises à la  charge des Membres pour les dix années 
suivantes au moins, c'est-à-dire 2004, 2005, et 2006 à 2013 (qui est effectué durant l'année précédant l'année en question), se fondera sur les statistiques du commerce 
international pour les années 1997-2001, 1998- 2002, 1999-2003, etc., respectivement;  
ou, si ces statistiques ne sont pas disponib les, sur celles des cinq dernières années 
pour lesquelles des statistiques sont disponibles. 
 4. Les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises
2 et des services et sur les 
droits de propriété intellectuelle et sont celles qui figurent dans les statistiques du Fonds monétaire 
international relatives à la balance des paiements;  pour ce qui est des services, les statistiques sont 
fondées sur la définition des servic es commerciaux appliquée à l'OMC. 
 
5. Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI et incluent des transactions 
qui ne sont pas liées aux marchand ises, aux services ou aux droits de propriété intellectuelle, le 
Secrétariat prend en compte les ajustements communi qués à l'OMC par la Banque centrale ou le Bureau 
statistique national d'un Membre lorsque ces ajuste ments sont dûment étayés par des documents et 
justifiés. 
 6. S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétaria t de l'OMC utilise des estimations fondées sur les 
meilleures autres s ources disponibles. 
 7. Pour les Membres dont la part dans le co mmerce total de tous les Membres est égale ou 
inférieure à 0,015 pour cent, il est fixé un e contribution minimale de 0,015 pour cent. 
 8. Les contributions sont calculées et payables en francs suisses. 
 
Article 13 
 
1. Après que le Conseil généra l a adopté le budget pour chaque ex ercice, le Directeur général: 
  a) transmet les documents pertinents aux Membres;   b) fait connaître aux Membres le montant des sommes dont ils sont redevables au titre des 
contributions pour l'exercice pertinent,  et envoie une facture correspondante; 
  c) invite les Membres à acquitter le montant de leurs contributions. 
 2. Conformément à l'article VII:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, les Membres sont tenus de verser à l'OMC dans les mo indres délais la contribution 
                                                     
 
2 À l'exclusion de l'or détenu comme réserve de  valeur (banques créatrices de monnaie).  WT/L/156/Rev.2 
 Page 7 
 
 
  correspondant à leur part des dépenses de l'OMC.  Les contributions sont considérées comme dues et 
exigibles en totalité à la réception de la facture ou le 1er janvier de l'exercice auqu el elles se rapportent si 
cette date est postérieure.  Au 1er janvier de l'année civile suivante, le solde impayé de ces contributions 
est considéré comme constituant un arriéré de un an.  
Article 14 
  Le Directeur général prend des mesures appropriées afin que les Membres paient leurs 
contributions dans les moin dres délais.  Il fait ré gulièrement rapport au Comi té du budget, des finances 
et de l'administration sur l'état du paiement des contributions. 
 
Article 15 
  Les États ou territoires douanier s distincts qui ont le statut d'observateur ne peuvent accéder à 
l'OMC que s'ils ont pleinement rempli leurs obliga tions financières en tant qu'observateurs.  Les 
nouveaux Membres sont tenus de verser une contribution au prorata pour l'année au cours de laquelle ils 
deviennent Membres, après toute dé duction pertinente de la contribution mise à leur charge en leur 
qualité d'observateur qui est égalem ent calculée au prorata pour lad ite année.  Les nouveaux Membres 
sont aussi tenus de verser leur quote-part des avance s totales au Fonds de roul ement;  cette avance est 
portée au crédit du Membre en question.  Les paieme nts effectués par un Membre sont d'abord portés à 
son compte au Fonds de roulement, l'excédent  venant en déduction de s contributions dues. 
 
Article 16 
  Tout paiement au titre des cont ributions effectué par un Membre  qui n'a pas intégralement versé 
ses contributions pour les années ci viles antérieures est, à moins que le Conseil général n'en décide 
autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés. 
 
Article 17 
  Il est établi une provision pour arriérés de contributions, qui es t financée au moyen du compte 
d'excédent. 
 
b) Autres recettes  
 
Article 18 
 
1. Sauf dans la mesure où le Conseil général en décide autrement, toutes les recettes autres que 
a) les contributions payables par les Membres, b) le montant des intérêts provenant du placement des 
contributions perçues par le Secrétariat qui n' est pas nécessaire pour faire face à des besoins 
immédiats, c) les recettes provena nt des placements du Fonds de roulement, et d) les remboursements 
directs de dépenses de l'exercice précédent reçus pe ndant l'exercice en cours, sont considérées comme 
des recettes diverses. 
 
2. Pour chaque versement inté gral d'une contribution annuelle entre 1988 et 1994, tout Membre 
ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution de 1988 est fixée au taux minimal peut annuler un nombre égal de contributions mis es à sa charge pour 1987 et les années antérieures 
lorsqu'il verse la contribution mini male de 1989 de 19 137 FS.  La différence entre une contribution 
non réglée pour une année antérieure à 1988 et le montant de 19 137 FS est financée sur les recettes 
diverses.  WT/L/156/Rev.2 
Page 8  
 
  c) Contributions volontair es, dons ou donations  
 
Article 19 
 
1. Le Directeur général peut accepter des cont ributions volontaires, des dons ou des donations à 
condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC 
et que l'acceptation des contributions qui entraîne nt, directement ou indirectement, des obligations 
financières supplémentaires  pour l'OMC ait l'assentiment du Comi té du budget, des finances et de 
l'administration.  
2. Les sommes acceptées à des fins spécifiées pa r le donateur sont considérées comme des fonds 
d'affectation spéciale ou inscrites à un compte spécial.  3. Les sommes acceptées sans que leur destinataire ait été spécifié sont considérées comme des recettes diverses et sont inscrites comm e "dons" dans les comptes de l'exercice. 
 
4. Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice de ses 
fonctions sont remises à l'Organisation et por tées au crédit du Fonds d'entr aide du personnel de l'OMC. 
 5. Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés 
conformément au présent Règlement financier. 
 
 
CHAPITRE V.  AFFECTATION DES FONDS 
 
Article 20 
 
 Par l'adoption du budget, le Conse il général autorise le Directeu r général, dans la limite des 
crédits ouverts, à engager des dépens es et à effectuer des paiements a ux fins pour lesquelles ces crédits 
ont été ouverts.  
Article 21 
 
 Les crédits sont u tilisables pendant l'ex ercice pour lequel il s ont été ouverts. 
 
Article 22 
 
 Les crédits restent utilisables pe ndant les 12 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel ils ont 
été ouverts, et ce dans la mesure nécessaire pour ré gler les engagements conc ernant des marchandises 
livrées et des services fournis au cours de l'ex ercice, ainsi que pour liquider toute autre dépense 
régulièrement engagée au c ours de l'exercice et non encore réglée.  Le solde des crédits est annulé par 
virement au compte d'excédent.  
Article 23 
  À l'expiration de la période de 12 mois visée à l'article 22, le solde de tous les crédits reportés 
est viré au poste des recettes diverses.  Tout engagement de dépenses concernant l'exercice en question est alors annulé ou, s'il reste valable, considéré comme imputable sur les crédits de l'exercice en cours. 
 
Article 24 
  À la fin de l'exercice, le Dire cteur général présente un rapport su r les virements de crédits entre 
les chapitres du budget des dépenses au  Conseil général, qui approuve ce s virements.  Pour les postes  WT/L/156/Rev.2 
 Page 9 
 
 
  indiqués par le Comité du budget, des finances et de l'administration au moment de la mise au point 
définitive du budget, les virements ne sont pas autorisés.  
Article 25 
 
 Le Directeur général peut contracter des e ngagements pour des exercices à venir, à condition 
que lesdits engagements:   a) soient pris pour des activ ités qui ont été approuvées par le  Conseil général et dont il est 
prévu qu'elles se poursuivront après la  fin de l'exercice en cours;  ou 
 
 b) soient autorisés par des déci sions expresses du Conseil général. 
  
CHAPITRE VI.  COMPTE D'EXCÉDENT 
 
Article 26 
 1. Les excédents budgétaires sont virés sur le compte d'excédent en attendant une décision du 
Conseil général sur leur utilisation.  
2. Les augmentations et diminutions de la provi sion pour arriérés de cont ributions se font au 
moyen du compte d'excédent.  3. Si, à la fin de l'exercice, le compte d'excédent se solde par un crédit , le Directeur général fait des 
propositions au Comité du budget, des fi nances et de l'administration au  sujet de son utilisation qui peut 
revêtir les formes suivantes: 
  i) inscription en tant que recettes dans le  budget du deuxième exercice suivant celui au 
cours duquel l'excédent est enre gistré, ce qui permet de ré duire les contributions des 
Membres; 
 
 ii) virement au Fonds de roulement;  ou 
  iii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général. 
 4. Un déficit  du compte d'excédent à la fin d'un exercice est couvert, dans la mesure du possible, 
par un virement du Fonds de roulement.  Toute part ie du déficit qui ne sera it pas couverte après le 
virement du Fonds de roulement fait l'objet d'un créd it approprié dans le budget pour l'exercice suivant 
le plus proche possible.   
CHAPITRE VII.  FONDS DE ROULEMENT 
 
Article 27 
  Le Fonds de roulement est constitué par:  
 a) les avances évaluées versées par les Membres.  Ces sommes sont portées au crédit des 
Membres qui les versent; 
  b) toutes sommes que le Conseil général peut y faire verser de temps à autre.  Ces sommes 
sont portées au crédit  de l'Organisation. WT/L/156/Rev.2 
Page 10  
 
  Article 28 
  Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds conformément au barème des 
contributions applicable au budget de l'année de son accession.  L' avance minimale au Fonds de 
roulement est de 0,5 pour cent du capital du Fonds pour les pays ou territoires dou aniers distincts dont la 
part dans le commerce tota l des Membres est égale ou in férieure à 0,5 pour cent. 
 
Article 29 
  Le Directeur général est auto risé à prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances: 
 
 a) les sommes qui peuvent être néces saires à l'exécution du budget lorsque les 
contributions n'ont pas encore été recouvrées; 
  b) dans des circonstances exceptionnelles et  sous réserve de l'autorisation préalable du 
Conseil général, les somm es qui peuvent être néce ssaires pour financer des 
engagements concernant des dépenses extraordinaires. 
 
Article 30 
  Les sommes prélevées à titre d'av ances en vertu de l'article 29 a)  sont remboursées au Fonds de 
roulement dès que les recettes provenant des contri butions sont disponibles à cette fin.  Les sommes 
prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 29 b) sont remboursées au Fonds de roulement par l'ouverture d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible. 
 
Article 31 
 
 Le Conseil général peut libérer  la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de 
roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés au 
Fonds au titre de l'article 27 a), sont remboursées en francs suisse s aux Membres qui ont contribué au 
Fonds, en proportion de leurs parts respectives.  
Article 32 
  Sous réserve d'une décision du Conseil général,  les pays ou territoires douaniers distincts qui, 
pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OM C ont droit au remboursement du 
montant total en francs suisses de la part qu'ils ont vers ée au Fonds de roulement au titre de 
l'article 27 a). 
 
Article 33 
  Les intérêts rapportés par le Fonds de roulement so nt ajoutés au Fonds de roulement et portés au 
crédit de l'Organisation au  titre de l'article 27 b). 
 
 
CHAPITRE VIII.  DÉPÔT ET PLACEMENT DES FONDS 
 
Article 34 
 
1. Le Directeur général désign e la banque ou les banques dans lesquelles les fonds de l'OMC 
doivent être déposés.   WT/L/156/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  2. Le Directeur général peut pl acer à court terme, à des fins non spéculatives, les sommes qui ne 
sont pas nécessaires pour faire face à des besoins immédiats.  Le placemen t des sommes figurant au 
crédit de fonds d'affectation spéciale, de comptes de réserve ou de comptes spéciaux est soumis aux directives de l'autorité compétente.  
3. Le Directeur général fait figurer dans les état s financiers soumis au Conseil général un relevé 
des placements en cours.  4. Le revenu des placements est affecté conformément aux règles ou à l'accord relatifs à chaque 
fonds ou à chaque compte. 
 
 
CHAPITRE IX.  COMPTABILITÉ 
 
Article 35 
 
1. Le Directeur général tient la comptabilité nécessaire et arrête, pour l'exercice, des comptes définitifs selon la méthode de la comptabilité patrimoniale indiquant:   a) les recettes et les dépenses de tous les fonds;  
 b) l'utilisation des cr édits ouverts, y compris: 
   i) les crédits initialement ouverts;   ii) le cas échéant, le s crédits supplémentaires; 
  iii) les crédits ouverts tels qu'ils  ont été modifiés par des virements; 
  iv) les fonds éventuels, autres que les crédits votés par le Conseil général; 
  v) les montants imputés  sur les crédits;  et 
  vi) les montants im putés, le cas échéant, sur d'autres fonds; 
  c) l'actif et le passif à la fin de l'exercice.  
 Le Directeur général fournit également tous au tres renseignements propres  à faire connaître la 
situation financière courante de l'OMC.  
Article 36 
 
 Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds d'affect ation spéciale, comptes 
de réserve et comptes spéciaux.  
Article 37 
  Les comptes définitifs de l'OMC sont présentés en francs suisses.  Toutefois, les écritures 
peuvent être tenues dans toute autre monnaie, selon ce que le Directeur généra l peut juger nécessaire. 
 
Article 38 
  Les comptes définitifs sont soumis au vérifi cateur extérieur des co mptes dès que cela est 
réalisable après la fin de l'exercice auquel  ils se rapportent. 
 WT/L/156/Rev.2 
Page 12  
 
  Article 39 
  Le Directeur général: 
 a) soumet au Conseil général les comptes dé finitifs et un rapport financier pour l'exercice 
et le rapport du vérificateur ex térieur des comptes à ce sujet dès que cela est réalisable 
après la clôture de l'exercice; 
  b) présente avant la fin de chaque exerci ce de la période biennale un rapport sur 
l'exécution du budget donnant des renseignemen ts sur le taux de dépenses au cours 
dudit exercice. 
 
Article 40 
  Les comptes définitifs vérifiés sont so umis au Conseil géné ral pour approbation. 
  
CHAPITRE X.  CONTRÔLE INTERNE 
 
Article 41 
  Le Directeur général: 
 
 a) établit des règles et proc édures détaillées pour assurer une gestion financière  efficace et 
économique; 
  b) veille à ce que tous les paiements soient ef fectués sur le vu de pièces justificatives et 
autres documents appropriés attestant que les services ou les marchandises ont été 
effectivement fournis et n'ont pas déjà fait l'objet d'un règlement; 
  c) désigne les fonctionnaires habilités à recevoir des fonds, à engager des dépenses et à 
effectuer des paiements au nom de l'OMC; 
 
 d) exerce un contrôle financier interne permettant de procéder efficacement et 
constamment à l'examen et à la révision de s opérations financières en vue d'assurer: 
   i) la régularité des opérations d'encais sement, de dépôt et d'emploi de tous les 
fonds et autres ressources  financières de l'OMC; 
  ii) la conformité des engagements et dépenses soit avec les ouvertures de crédits 
ou autres dispositions financières votées par le Conseil général, soit avec l'objet des fonds d'affectation spéciale et co mptes spéciaux et avec les règles y 
relatives; 
  iii) l'utilisation économique des ressources de l'OMC.  
Article 42 
  Aucun engagement ne peut être contracté, aucu ne dépense engagée ni aucun paiement effectué 
sans que l'autorisation appropriée ait été donné e sous l'autorité du Directeur général. 
  WT/L/156/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  Article 43 
  Le Directeur général peut exce ptionnellement faire les versemen ts à titre gracieux qu'il juge 
nécessaires dans l'intérêt de l'OMC.  Un état de ces versements est présenté en même temps que les 
comptes définitifs. 
 
Article 44 
  Le Directeur général peut, après enquête approfondi e, autoriser à passer par profits et pertes le 
montant des pertes d'espèces, de fournitures, de ma tériel et autres avoirs, sauf les arriérés de 
contributions.   Un état de toutes les sommes passées par profits et pertes au cours de l'exercice est 
soumis au vérificateur extérieur des compte s en même temps que le s comptes définitifs. 
 
Article 45 
 
 Le Directeur général établit des règles pour la passation des marc hés de matériel, fournitures et 
autres articles, y compris des règles régissant les appels d'offres.  
 
CHAPITRE XI.  VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES 
 
Article 46 
 1. Le Conseil général nomme un vérificateur exté rieur des comptes pour vérifier les comptes de 
l'OMC.  
2. Le vérificateur extérieur des comptes est le vé rificateur général des comptes (ou fonctionnaire 
de titre équivalent) d'un Membre de l'OMC ou une autre personne hautement qualifiée. 
 3. Le vérificateur extérieur des comptes ne peut pas être relevé de ses fonctions pendant la durée 
de son mandat, si ce n'es t par le Conseil général. 
 
Article 47 
 1. La vérification des comptes est effectuée c onformément aux normes usuelles généralement 
acceptées en la matière et, sous réserve de directiv es spéciales du Conseil général, conformément au 
mandat additionnel joint en appe ndice au présent Règlement. 
 
2. Le vérificateur extérieur des comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, sur le sy stème comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, 
sur l'administration et la gestion de l'OMC. 
 3. Le vérificateur extérieur de s comptes est complète ment indépendant et seul responsable de 
l'exécution de la vérification. 
 4. Le Conseil général peut demander au vérificateur extérieur des comptes de procéder à certains examens spécifiques et de présenter des rapports distincts su r leurs résultats. 
 WT/L/156/Rev.2 
Page 14  
 
  Article 48 
 1. Le Directeur général fournit au vérificateur ex térieur des comptes les fa cilités dont il peut avoir 
besoin pour procéder à la vérification.  
2. Pour procéder à un examen local ou spécial ou pour réaliser des économies sur les frais de 
vérification, le vérificateur extérieur des comptes peut, en consultation avec le Directeur général, faire appel aux services de tout vérifi cateur général des comptes (ou fonc tionnaire de titre équivalent) ou aux 
services d'experts comptables agréés de réputation établie ou de toute autre personne ou société qui, de l'avis du vérificateur extérieur des comptes, possède les qualifications  techniques voulues. 
 
Article 49 
 1. Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport sur la véri fication des états financiers et 
des tableaux y relatifs, indiqua nt la situation des comptes définitifs de  la période biennale, dans lequel il 
consigne les renseignem ents qu'il juge nécessaires sur les questions  visées à l'article 47,  paragraphe 2, du 
Règlement financier et dans le mandat additionnel.  2. Le rapport du vérificateur extérieur des comp tes ainsi que les états financiers vérifiés sont 
soumis au Conseil général, par l' intermédiaire du Comité du budget, des finances et de l'administration. 
Le Comité du budget, des finances et de l'administ ration examine les états financiers et le rapport du 
vérificateur et les transmet au Conseil général en y joignant les observations  qu'il juge appropriées. 
 
_______________ 
 
  WT/L/156/Rev.2 
 Page 15 
 
 
  APPENDICE DU RÈGLEMENT FINANCIER  
 
Mandat additionnel régissant la véri fication extérieure des comptes 
 
 
1. Le vérificateur extérieur des comptes vérifie les comptes de l'OMC, y compris tous les fonds 
d'affectation spéciale et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer: 
  a) que les états financie rs sont conformes aux livre s et écritures de l'OMC; 
 
 b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été conformes aux 
règles et règlements, aux dis positions budgétaires et aux autr es directives applicables; 
  c) que les valeurs et les espèces déposées en banque ou en caisse ont été soit vérifiées 
grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l'OMC, soit effectivement 
comptées; 
  d) que les contrôles internes sont adéquats;   e) que tous les éléments de l'actif et du pass if ainsi que tous les excédents et déficits ont 
été comptabilisés selon des procé dures qu'il juge satisfaisantes. 
 
2. Le vérificateur extérieur des comptes a seul co mpétence pour accepter en tout ou en partie les 
attestations et justifications fournies par le Direct eur général et peut, s'il le juge opportun, procéder à 
l'examen et à la vérification détaillés de toute pi èce comptable relative soit aux opérations financières, 
soit aux fournitures et au matériel. 
 
3. Le vérificateur extérieur des comptes et s on personnel ont librement accès, à tout moment 
approprié, à tous les livres,  écritures et documents comptables dont le vérificateur extérieur des comptes 
estime avoir besoin pour e ffectuer la vérification.  Les renseigne ments considérés co mme confidentiels 
sont mis à la disposition du vérificateur extérieur des comptes s'il en fait la demande.  Le vérificateur extérieur des comptes et son personnel respectent le caractère confidentiel de tout renseignement ainsi 
considéré qui a été mis à leur dis position et ils n'en font  usage que pour ce qui touche directement 
l'exécution des opératio ns de vérification. 
 4. Le vérificateur extérieur de s comptes n'a pas qualité pour reje ter telle ou telle rubrique des 
comptes, mais il appelle l'atten tion du Directeur général sur toute opération dont la régularité ou 
l'opportunité lui paraît discutable, pour que le Dire cteur général prenne les mesures voulues.  Toute 
objection soulevée au cours de la vérification des co mptes quant à des opérations de ce genre ou à toutes 
autres opérations est immédiatement signalée au Directeur général.  5. Le vérificateur extérieur des comptes exprime et signe une opinion dans les termes suivants:  
"J'ai examiné les états financiers numérotés de ... à ... ainsi que les tableaux y relatifs de l'OMC pour 
l'exercice clos au 31 décembre ...  J'ai notamment effectué un examen général des procédures 
comptables et procédé aux vérifi cations par sondage des écritures comptables et autres pièces 
justificatives que j'ai jugé nécessaires en l'occurr ence."  L'opinion du vérificateur extérieur des comptes 
précise, le cas échéant:  
 a) si les états financiers rendent compte correc tement de la situation financière à la clôture 
de l'exercice considéré et du résultat des opérations effectuées pendant l'exercice; 
  b) si les états financiers ont été établis c onformément aux principe s comptables énoncés; 
 WT/L/156/Rev.2 
Page 16  
 
   c) si les principes comptables ont été appliqués sur une base comparable à celle de 
l'exercice précédent; 
  d) si les opérations effectuées étaien t conformes au Règlement financier et aux 
autorisations des organes délibérants. 
 
6. Dans son rapport au Conseil général sur les opé rations financières de l'exercice, le vérificateur 
extérieur des comptes mentionne:   a) la nature et la portée de la vérification à laquelle il a procédé; 
 
 b) les éléments qui déterminen t la complétude ou l'exactitude des comptes, y compris, le 
cas échéant: 
   i) les renseignements nécessaires à l'interprétation correcte des comptes; 
  ii) toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte; 
  iii) toute somme qui a fait l'objet d' un engagement de dépenses régulier ou 
conditionnel et qui n'a pas été comptabi lisée ou dont il n'a pas été tenu compte 
dans les états financiers; 
  iv) les dépenses à l'appui desquelles il  n'est pas produit de pièces justificatives 
suffisantes; 
  v) s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme; 
  vi) les cas où la présentation des états fi nanciers s'écarte de  façon importante des 
principes comptables généralement acceptés et appliqués antérieurement; 
  c) les autres questions sur lesquelles il y a li eu d'appeler l'attention du Conseil général, par 
exemple: 
   i) les cas de fraude ou de présomption de fraude; 
  ii) le gaspillage ou l'utilisation irrégul ière de fonds ou d'autr es avoirs de l'OMC 
(quand bien même les comptes relatifs à l' opération effectuée seraient en règle); 
  iii) les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour 
l'OMC; 
  iv) tout vice dans le système généra l ou dans les réglem entations détaillées 
régissant le contrôle des encaissement s et des décaissements ou celui des 
fournitures et du matériel; 
  v) les dépenses non conformes aux inten tions du Conseil général, compte tenu des 
virements dûment autori sés à l'intérieur du budget; 
  vi) les dépassements de crédits, comp te tenu des modifications résultant de 
virements dûment autori sés à l'intérieur du budget; 
  vii) les dépenses non conformes a ux autorisations qui les régissent; 
  d) l'exactitude ou l'inexactitude des comptes re latifs aux fournitures et au matériel, d'après 
l'inventaire et l'examen des livres; 
  e) le cas échéant, les opérations qui ont été comptabilisées au cours d'un exercice antérieur 
et au sujet desquelles des renseignements  nouveaux ont été obtenus ou les opérations 
qui doivent être faites au c ours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble 
souhaitable d'informer le Conseil général par avance. 
 7. Le vérificateur extérieur des comptes peut présenter au Conseil général et au Directeur général toutes observations relatives aux constatations qu'il a faites à l'occasion de la vérification, 
ainsi que tous commentaires qu'il juge appropriés au  sujet du rapport financier du Directeur général.  WT/L/156/Rev.2 
 Page 17 
 
 
   
8. Si le vérificateur extérieur des comptes n'a pu procéder qu'à une vérification limitée ou s'il n'a 
pas pu obtenir suffisamment de pièces justificatives, il doit le mentionner dans s on opinion et dans son 
rapport, en précisant dans son rapport les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui 
en résultent pour la situation financière et  les opérations financières comptabilisées. 
 
9. Le vérificateur extérieur des comptes ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport sans donner d'abord au Directeur général une possibilité adéquate de lui fournir des 
explications sur le point litigieux.  
10. Le vérificateur extérieur des comptes n'est pa s tenu de faire état d'une question quelconque 
évoquée dans les paragraphes précédents si, à son avis, elle n'est pas importante.  
__________