RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/53 
1er mai 2009 
 
 (09-2130) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-troisième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20 AVRIL 2009 
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 53ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-apr ès dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3332/Rev.1, daté du 1er avril 2009.  Le 
Président  a annoncé l'inclusion de la question de la notification de l'Accord d'union douanière du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) à l'ordre du jour, en réponse à la demande des États-Unis, 
ainsi que des Communautés européennes (CE), du Ja pon et de l'Australie.  Au titre des "Autres 
questions", il a annoncé son intention de communique r le reste du programme des réunions de l'année 
et d'aborder la question de la surveillance de l'évolution du commerce en liaison avec la crise 
économique et financière mondiale récente. 
2. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Élection du bureau  C. Examen des accords commerciaux régionaux (ACR)   I. Rapport de situation sur les travaux du Comité   II. Union douanière d'Afrique australe, marchandises 
  III. Élargissement de l'Union européenne à 25 États membres, services 
  IV. Accord de libre-échange entre les Ét ats de l'AELE et la République de Corée, 
marchandises et services 
  V. Accord de partenariat économique en tre le Japon et la Ma laisie, marchandises 
et services 
  VI. Accord de libre-échange entre le Pakistan et la Chine, marchandises 
  VII. Accord d'association entre la  Turquie et la Tunisie, marchandises 
 D. Conseil de coopération du Golfe (CCG) notification d'Union douanière 
 E.  Autres questions.  3. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé l'autorisation d'inviter l'ALADI 
à assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu . 
B. ÉLECTION DU BUREAU  
4. Au titre du point B de l'ordre du jour, le Préside nt a rappelé le consensus qui s'était dégagé 
lors de la réunion du Conseil général du 3 février 2009 sur le fa it qu'il continuerait à occuper la 
fonction de Président du Comité.  Par conséquent, il a proposé que le Comité confirme sa réélection.  
Le Comité en est ainsi convenu . WT/REG/M/53 
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  C. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
C.I Rapport de situation sur les travaux du Comité 
 5. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président
 a fait le point sur la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  En premier lieu, il a informé les membres que 30 annonces 
préalables avaient été affichées sur le site Web de l'OMC (sans compter les ACR qui avaient été 
notifiés ultérieurement).  Il a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements 
conformes aux prescriptions du Mécanisme pour la tr ansparence et a encouragé les autres à faire de 
même.  Il a aussi rappelé aux Membres de faire part  au Secrétariat de tout changement intervenu en 
matière d'annonce préalable afin d'assurer leur mise à jour.  Par exemple, lorsqu'un accord en cours de 
négociation était signé, il faudrait en avertir le Secrét ariat, afin que les rensei gnements concernant les 
annonces préalables puissent être mis à jour.  S'agi ssant des résumés factuels à rédiger au sujet des 
ACR portant sur le commerce des marchandises dont l' examen factuel était déjà terminé, 19 avaient 
été affichés sur le site Web de l'OMC et 35 avaien t été rédigés et transmis pour observations aux 
parties concernées.  Le Président a instamment prié ces dernières de communiquer leurs observations 
aussi vite que possible.  Le Secrétariat l'avait informé que les 20 résumés factuels sur les services 
avaient tous été rédigés et transmis aux parties c oncernées.  Des observations avaient déjà été reçues 
pour certains résumés et celles-ci devraient être affichées sous peu sur le site Web de l'OMC. 
6. S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, pour les ACR 
auxquels participaient les seuls États Membres de l'OMC, il y avait actuellement 41 ACR pour 
lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, en comptant les marchandises et les services 
séparément.  Le Président  a rappelé qu'à la 52ème session du Comité, qui s'ét ait tenue le 4 mars 2009, 
les Membres étaient convenus d'entreprendre l'ex amen des ACR auxquels des non-Membres étaient 
parties dans le cadre de la procédure du Mécanis me pour la transparence.  Par conséquent, des 
présentations factuelles sur 41 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties devaient être 
élaborées, la priorité étant accordée aux ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence, le 14 décembre 2006.  Des demandes de données avaient été envoyées aux parties 
concernées pour les 21 ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  L'examen 
de ces ACR débuterait en 2010.  Le Président a dema ndé au Secrétariat de pl us amples détails sur 
l'élaboration des présentations factuelles. 
7. Une représentante du Secrétariat  a dit qu'il était prévu d'examiner dix ACR (en comptant les 
marchandises et les services séparément) lors de la présente réunion du CACR.  Tous figuraient à 
l'ordre du jour de la présente session, à l'ex ception de l'accord Mexique-Triangle du Nord, 
marchandises et services.  L'examen de cet accord  avait été reporté à la réunion de septembre, le 
Secrétariat n'ayant pas encore reçu les observati ons des parties, bien que les aspects relatifs aux 
marchandises leur aient été transmis le 17 novembre 2008 et ceux relatifs aux services le 
20 janvier 2009.  Par conséquent, elle a demandé instamment aux parties à cet accord de présenter 
leurs observations dès que possible afin de respecter le délai de septembre. 
8. Il était prévu d'examiner 21 ACR à la procha ine réunion du CACR en septembre, en comptant 
les marchandises et les services séparément.  La si tuation en ce qui concerne ces accords était la 
suivante:  s'agissant de l'accord Turquie-Albani e (marchandises), la présentation factuelle avait été 
distribuée.  Pour l'UE élargie (à 27) (marchandi ses et services) et pour l'accord Arménie-Ukraine 
(marchandises), les observations des parties avaient été reçues récemment et le délai de septembre 
devrait pouvoir être respecté.  S' agissant des accords Géorgie-Ukra ine et Ukraine-République kirghize 
(marchandises), Pakistan-Malaisie (services), ainsi que Corée-Singapour, Japon-Indonésie et 
Japon-Brunéi (marchandises et services), les présentations factuelles avaient été transmises aux parties et les observations ne devraient pas tarder à arriver.  Pour l'accord Chili-Panama (marchandises 
et services), la présentation factuelle avait été ré digée et serait bientôt transmise aux parties pour 
observations.  Pour l'accord États-Unis-Bahreïn (marchandises et services), les données en souffrance  WT/REG/M/53 
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  avaient été reçues, mais trop tard pour que la pr ésentation factuelle puisse être envoyée aux parties et 
que celles-ci aient le temps de présenter leurs observa tions avant la date limite impartie pour l'examen 
à la réunion de septembre;  cet ACR serait donc examin é à une date ultérieure.  S'agissant de l'accord 
Japon-Thaïlande (marchandises et services), il resta it encore certaines questions de données en 
souffrance à résoudre avec la Thaïlande, et il était prévu que l'examen de cet accord aurait lieu à la 
réunion de novembre.  Pour l'accord CE-Afrique  du Sud, les données demandées à l'Afrique du Sud 
en 2007 n'avaient pas encore été reçu es et le Secrétariat l'avait c ontactée pour tenter de résoudre la 
question.  Pour l'accord CE-Égypte, dont l'examen  était initialement prévu en juillet 2007, les données 
tarifaires de l'Égypte n'avaient toujours pas été co mmuniquées, et le Secrétariat était en contact avec 
les autorités du pays pour tenter de résoudre cette question. 
9. L'intervenante a conclu en remerciant les parties qui avaient répondu en temps voulu aux 
demandes de données et d'observations et a demandé in stamment aux Membres de faire de leur mieux 
pour respecter les délais impartis, afin que la procé dure soit la plus efficace possible.  Elle a rappelé 
que le Comité avait une très lourde charge de trav ail cette année et dans un avenir prévisible et a 
demandé aux Membres de collaborer en respectant les délais impartis par le Mécanisme pour la 
transparence en ce qui concerne l'élaboration des pr ésentations factuelles.  Cela aiderait le Secrétariat 
à réduire le nombre d'ACR en instance d'exam en, notamment ceux auxquels des non-Membres étaient 
parties. 
10. Le Président  a rappelé aux Membres qu'à la dernière  réunion du CACR, ils étaient convenus 
qu'un accord serait retiré de l'ordre du jour si les qu estions et les réponses n'avaient pas été distribuées 
trois jours avant la réunion.  Il a demandé instam ment aux Membres de faire tout leur possible pour 
communiquer les renseignements, notamment les questions et les réponses, dans les délais. 
C.II-VII Les compte rendus de l'examen des accords énumérés sous les points C.II à VII de l'ordre du 
jour seront distribués sous forme de documents distincts.)  D. C
ONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG)  NOTIFICATION D 'UNION DOUANIÈRE  
11. Au titre du point D, le Président  a informé les Membres de la demande qui avait été formulée 
par les États-Unis, ainsi que par les Communautés eur opéennes (CE), le Japon et l'Australie, pour que 
soit incluse dans l'ordre du jour la notification de l'union douanière du CCG, en invoquant notamment 
le paragraphe 20 du Mécanisme pour la transparen ce.  Dans leur demande, les États-Unis avaient 
évoqué la réunion du Comité du commerce et du dé veloppement (CCD) du 13 mars, au cours de 
laquelle les États-Unis, les CE, l'Australie, le Cana da et le Japon avaient demandé que cette question 
soit débattue au CACR.  Le Président a donné la pa role aux États-Unis en leur demandant de donner 
plus de précisions. 
12. La représentante des États-Unis  a rappelé la déclaration faite  lors de la réunion du CACR en 
novembre 2008, au cours de laquelle des préo ccupations avaient été exprimées parce que 
l'Arabie saoudite avait modifié sa notification de l'union douanière du CCG pour la présenter au titre 
de la Clause d'habilitation.  Elle a précisé que ce  n'était pas le fait qu'un pays en développement 
notifie un accord au titre de la Clause d'habilitation qui était en cause, dans la mesure où des unions 
douanières entre pays en développement avaient déjà été notifiées soit au titre de la Clause 
d'habilitation, soit au titre de l'article XXIV du GA TT.  Les États-Unis avaient également procédé à 
une analyse préliminaire des listes tarifaires de chacun des membres du CCG – ligne par ligne – et avaient constaté que, à l'exception du Koweït, un certain nombre d'entre elles excédaient les 
consolidations opérées dans le cadre de l'OMC.  Il s'agissait des produits suivants:  produits 
chimiques, tubes en caoutchouc, machines, par ties électriques et instruments scientifiques.  
L'article XXIV du GATT était donc bien la dispos ition au titre de laquelle il convenait de notifier 
l'union douanière du CCG, puisqu'il prévoyait une pr océdure en cas de manquement aux engagements 
contraignants.  De plus, l'interv enante a rappelé au Comité que l'Arabie saoudite et Oman s'étaient WT/REG/M/53 
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  engagés explicitement, lors de leur accession à l'OMC, à se conformer aux prescriptions de 
l'article XXIV du GATT pour ce qui était de la notif ication d'accords préférentiels, y compris l'union 
douanière du CCG.  Elle a informé les Membres que  la délégation des États-Unis avait mené des 
consultations constructives avec l' Arabie saoudite et d'autres membres du CCG afin de résoudre 
rapidement la question. 
13. La représentante des Communautés européennes
 (CE) s'est déclarée déçue de constater que le 
problème n'était toujours pas résolu et a demandé que  l'on trouve rapidement une solution satisfaisante 
pour tous.  Les CE avaient présenté des obser vations par écrit au CCD en novembre 2008 
(WT/COMTD/66/Add.2) contenant une explication détaillée de leurs préoccupations au sujet du 
changement envisagé dans la notification de l'uni on douanière du CCG, qui serait faite au titre de la 
Clause d'habilitation et non plus de l'article XXIV du GATT.  L'intervenante a souligné que l'union 
douanière du CCG ne remplissait par les conditions requises pour être notifiée au titre de la Clause 
d'habilitation.  Les CE estimaient que la notifi cation au titre de cette disposition ne devait pas 
dépendre du bon plaisir des Membres, mais de la co nformité de l'accord aux prescriptions requises.  
De plus, les CE ont demandé instamment au CC G d'indiquer si cinq des six membres de l'union 
douanière appliquaient des tarifs ex térieurs communs qui excédaient le urs droits de douane consolidés 
dans le cadre de l'OMC.  Le cas échéant, l es CE proposaient que les membres du CCG notifient 
l'accord au titre de l'article XXIV du GATT, car cette disposition, contrairement à la Clause 
d'habilitation, pourrait constituer une base légale même  en cas de non-respect des consolidations dans 
le cadre de l'OMC.  De plus, l'intervenante a ra ppelé à l'Arabie saoudite et à Oman les engagements 
qu'ils avaient pris lors de leur accession à l'OMC, par lesquels ils avaient accepté de respecter les 
dispositions de l'article XXIV du GATT et de l'articl e V de l'AGCS lors de la notification de leurs 
accords commerciaux.  Par conséquent, les CE leur ont demandé instamment de s'en tenir à l'article XXIV du GATT comme base légale pour la notification de leur union douanière.  
L'intervenante a également noté que des consultati ons étaient en cours avec les membres du CCG afin 
de clarifier les questions en suspens et de parven ir à une solution mutuellement satisfaisante et a 
souligné qu'il était nécessaire de revenir à la no tification du CCG au titre de l'article XXIV du GATT. 
14. La représentante du Japon
 partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et les 
CE.  L'union douanière du CCG prévoyait des tarifs  extérieurs communs et pour certains produits, ces 
tarifs dépassaient leurs droits cons olidés dans le cadre de l'OMC.  Cela représentait une violation de 
l'article II du GATT, que la Clause d'habilitation en elle-même ne pouvait justifie r.  Elle a indiqué par 
ailleurs que la Clause d'habilitation, tout comme l'article XXIV du GATT, exigeait que les accords ne 
créent pas d'obstacles pour d'autres Membres.  De plus , d'après le paragraphe 5 de l'article XXIV du 
GATT et le Mémorandum d'accord y relatif, l'analyse de l'incidence générale des droits de douane et 
autres réglementations commercial es applicables avant et après l' établissement d'une union douanière 
devait être effectuée par le Secrétariat.  Compte  tenu de toutes ces dispos itions, le Japon demandait 
instamment au CCG de notifier son union douanièr e au titre de l'article XXIV du GATT et d'entamer 
l'examen de celle-ci dans le cadre du CACR. 
15. Le représentant de l'Australie  s'est associé aux déclarations précédentes.  Il a estimé que 
l'article XXIV du GATT était la disposition applicable  de l'Accord sur l'OMC au titre de laquelle il 
convenait de notifier l'union douanière du CCG.  L'Au stralie était disposée à œuvrer avec les membres 
du CCG pour trouver une solution mutuellement accepta ble, mais l'intervenant a souligné que, dans 
un souci de transparence, cet accord devrait être  examiné par le CACR, faute de quoi un fâcheux 
précédent serait créé.  Enfin, notant l'engagement pr is par l'Arabie saoudite et Oman lors de leur 
accession à l'OMC de notifier l'union douanière du CCG au titre de l'article XXIV du GATT, l'Australie a demandé instamment aux membres du CCG de respecter les engagements qu'ils avaient 
pris lors de leur accession et leurs autres  engagements dans le cadre de l'OMC. 
16. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 s'est associé à d'autres délégations pour encourager 
les membres du CCG à notifier leur union douanière da ns le cadre de l'article XXIV du GATT.   WT/REG/M/53 
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  Même si le premier paragraphe de la Clause d'ha bilitation prévoyait une exception à l'article premier 
du GATT, l'union douanière du CCG semblait aller au-d elà de l'article premie r du GATT, puisque les 
tarifs extérieurs communs de quelques membres su r certains produits étaient plus élevés que les 
consolidations qu'ils avaient inscrites dans leurs listes tarifaires dans le cadre de l'OMC.  La 
Nouvelle-Zélande craignait que  perm ettre à l'union douanière du CCG de n'être notifiée qu'au titre de 
la Clause d'habilitation ne constitue un fâcheux précéde nt pour ce qui était de l'examen par l'OMC des 
unions douanières à l'avenir. 
17. Le représentant du Canada  partageait les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants concernant la notification de l'uni on douanière du CCG au seul titre de la Clause 
d'habilitation et est convenu qu'il fallait que l'accord  soit notifié au titre de l'article XXIV du GATT. 
18. Le représentant d'Oman , s'exprimant au nom des membres du CCG – Arabie saoudite, 
Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar – a rappelé que l'uni on douanière du CCG avait 
été notifiée au titre de la Clause d'habilitation.  Le  CCD devrait s'acquitter de son mandat et examiner 
l'accord en élaborant une présentation factuelle pour laquelle le CCG lui fournirait des données, 
conformément au Mécanisme pour la transparence.  Le CCG était préoccupé par la discussion en 
cours, en premier lieu parce que la position adoptée pa r certains Membres allait à l'encontre de l'esprit 
et de la lettre de la Clause d'habilitation.  La Clause d'habilitation était le fruit de longues 
négociations, dont l'unique objectif était d'octroy er aux pays en développement des flexibilités 
additionnelles.  D'après sa délégation, l'interpréta tion stricte de cette disposition par certains Membres 
ferait disparaître cette flexibilité.  La Clause d' habilitation permettait clairement aux Membres de 
l'OMC d'accorder aux pays en développement un "t raitement différencié et plus favorable", non 
seulement lorsqu'il s'agissait du traitement acc ordé par les pays développés aux pays en 
développement, mais aussi du traitement que l es pays en développement pouvaient s'accorder 
mutuellement.  La Clause d'habilitation prévoyai t une flexibilité pour les arrangements régionaux 
conclus entre pays en développement "en vue de la  réduction ou de l'élimina tion de droits de douane 
sur une base mutuelle", et l'union douanière du CCG, constituée de pays arabes en développement de 
la région du Golfe, allait dans le sens de cette dis position.  Deuxièmement, s'agissant du retard dans le 
processus d'examen du fond de l'accord en rais on des positions adoptées par certains Membres, 
l'intervenant a rappelé qu'aux termes de l'une d es dispositions du préambule du Mécanisme pour la 
transparence, "améliorer la transparence et la comp réhension des ACR et de leurs effets présent[ait] 
un intérêt systémique et sera[it] bénéfique pour to us les Membres".  Il a encouragé les Membres à 
mettre de côté les débats de procédure et à se concentrer sur le fond.  Les membres du CCG 
n'hésiteraient pas à aborder les qu estions de fond au cours de l'exam en à venir et l'union douanière du 
CCG était pleinement conforme à toutes les obligations  dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant a fait 
savoir au Comité que des consultations informel les se poursuivaient avec les Membres intéressés, 
mais que l'on n'était pas encore parvenu à un accord  sur la manière de résoudre la situation actuelle.  
Le Président du CCD s'était engagé à tenir des c onsultations informelles pour trouver des moyens de 
progresser;  par conséquent, la question ne devrait êt re discutée plus avant au CACR, tant que le CCD 
ne serait pas parvenu à une conclusion. 
19. Le représentant de l'Arabie saoudite  s'est associé aux propos tenus par Oman et a prôné 
l'examen de l'union douanière du CCG au CCD.  S' agissant de la proposition des États-Unis selon 
laquelle tous les membres du CCG, à l'exception du Ko weït, ne respectaient pas leurs taux consolidés 
dans le cadre de l'OMC, il a assuré les Membres que l'Arabie saoudite respectait pleinement ses 
engagements dans le cadre de l'OMC en la matière.  En particu lier, les droits sur certains produits 
chimiques seraient réduits progressivement d'ici à 2010,  conformément à la liste de l'Arabie saoudite 
concernant les marchandises. 
20. Le représentant du Qatar  a fait sienne la déclaration d'Oman et a rappelé que le CCD 
s'apprêtait à tenir des consultations informelles su r la question.  C'est pourquoi il estimait que cette 
question ne devait pas être discutée plus avant au CACR.  La délégati on qatarie souhaitait répondre WT/REG/M/53 
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  par écrit aux États-Unis dès que les autorités du Qa tar auraient vérifié l'ex actitude des données qu'ils 
avaient fournies. 
21. Le représentant des Émirats arabes unis
 a appuyé Oman.  Il a rappelé aux Membres les 
consultations organisées dans les prochains jours pa r le Président du CCD et a proposé de suspendre 
les débats au CACR jusqu'à ce que ces consultations aient abouti. 
22. Le représentant du Koweït  a fait sienne la déclaration d'Oman .  Il a réitéré que la question ne 
devait pas être débattue au CACR, puisque l'union douanière du CCG avait été notifiée au titre de la 
Clause d'habilitation. 
23. Le représentant de Bahreïn , s'exprimant au nom des membr es du Groupe arabe de l'OMC, a 
lui aussi appuyé Oman;  il espérait que d'autres Membres de l'OMC se rallieraient à l'opinion 
exprimée par Oman. 
24. Le représentant de l'Inde  a reconnu la prérogative des membres du CCG, qui étaient tous des 
pays en développement, de déterm iner s'il convenait de notifier l' union douanière du CCG au titre de 
l'article XXIV du GATT ou de la Clause d'habilitation.  Des membres non parties à l'accord ne pouvaient pas s'arroger le droit de déterminer la disposition au titre de  laquelle la notification devait 
être faite.  L'Inde s'est déclarée préoccupée que  des pays en développement Membres se voyaient 
refuser le droit de notifier un accord et a rappelé  aux Membres que ce n'était pas la première fois 
qu'une union douanière était notifiée au titre de la Clause d'habilitation.  La question serait discutée 
avec le Président du CCD lors de c onsultations informelles et était ég alement inscrite à l'ordre du jour 
de la prochaine session du CCD en mai.  Les répétiti ons et les retards inutiles attribuables au fait que 
certains Membres continuaient d'insister pour que la question soit débattue au CACR devraient être 
évités, puisque le CCD était l'instance qui était sai sie de cette question.  L'intervenant a également 
déclaré que l'examen dans le cadre du Mécanis me pour la transparence n'était pas une question 
pouvant faire l'objet d'un veto de la part des Me mbres.  Une fois qu'un ACR avait été notifié, son 
examen était une procédure autonome et c'était au Secrétariat qu'il revenait de programmer une 
présentation factuelle fondée sur les critères qu'ils avaient élaborés.  Si les Membres portaient des 
jugements préalables sur les ACR, cela portera it atteinte aux règles du Mécanisme pour la 
transparence, qui pourrait devenir redondant.  La qu estion de la notification était une question de 
procédure.  On ne pourrait se penche r sur le fond que plus tard, lors de l'examen de l'accord sur la 
base d'une présentation factuelle.  P our l'Inde, la question essentielle était de savoir si la notification 
était valable ou non.  Dans l'affirmative, l'examen devait se déroul er conformément à la disposition au 
titre de laquelle la notification avait été faite.  De  plus, les paragraphes 1 et 5 du Mécanisme pour la 
transparence disposaient que l'examen des ACR n'aff ectait pas les droits et obligations des Membres 
au titre des Accords de l'OMC.  Il était difficile de  voir comment l'examen d'une union douanière, que 
ce soit au CACR ou au CCD, pouvait porter atteinte à la position juridique de tel ou tel Membre de 
l'OMC. 
25. Le représentant de la Chine
 a fait part d'une préoccupation systémique s'agissant de la 
notification du CCG, dans la mesure où il n'était p as seulement question de procédure, mais aussi de 
l'interprétation et de la mise en œuvre de la Clause d'habilitation, l'un des instruments les plus 
importants fournis par l'OMC aux pays en développement.  Selon la Chine, les échanges de vues 
portant aussi bien sur des questions techniques que sur des questions de fond devraient avoir lieu lors 
de l'examen formel d'un accord et tout retard add itionnel ne ferait que remettre en cause l'efficacité et 
la valeur du Mécanisme pour la transparence.  L' intervenant a noté que l es Membres ne parvenaient 
pas à trouver une solution satisfaisante à ce stade et que d'autres consultations étaient nécessaires.  
Toutefois, comme la question avait été soulevée au CCD et que les Membres étaient convenus de mener des consultations informelles au CCD, il pens ait qu'il fallait éviter de faire double emploi avec 
le CACR.  Autrement, les choses seraient encore  plus compliquées et embrouillées, car tous les  WT/REG/M/53 
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  délégués ne couvraient pas simulta nément les réunions du CCD et du CACR.  Il a proposé de confier 
le travail au CCD, qui pourrait faire rapport si nécessaire. 
26. Le représentant du Brésil  est convenu que les accords concernant les marchandises conclus 
par des pays en développement pouvaient être notif iés soit au titre des dispositions de l'article XXIV 
du GATT soit au titre de la Clause d'habilitation.  Il  se réjouissait de constater que ce principe était 
reconnu, y compris par les États-Unis, à la réunion en cours. 
27. En réponse à l'affirmation des États-Unis sel on laquelle Oman avait manqué aux engagements 
qu'il avait pris lors de son accessi on à l'OMC, le représentant d'Oman  a indiqué que les autorités de 
son pays vérifiaient l'exact itude des données tarifaires fournies par les États-Unis. 
28. La représentante des États-Unis  a précisé que le fait qu'un pa ys en développement notifie un 
accord remplissant les conditions requises au titre de  la Clause d'habilitation ne posait pas de 
problème.  Toutefois, la Clause d'habilitation éta it une disposition légale sp écifique, comportant des 
procédures spécifiques et des prescriptions de fond, et elle a invité les membres du CCG à respecter 
ces paramètres en leur qualité de Membres de l'OMC. 
29. La représentante des Communautés européennes  (CE) s'est ralliée pleinement aux 
observations des États-Unis sur les droits des Me mbres à notifier un accord.  Elle a précisé qu'un 
accord devait être notifié au titre d'une procédur e ou de l'autre s'il remplissait expressément les 
conditions requises par cette disposition.  L'interpré tation de l'article XXIV du GATT était très claire 
quant aux accords qui relevaient de cette disposition.  Elle a ég alement redit que le CACR était 
l'instance compétente pour aborder la question, puisque l'union douanière du CCG avait été notifiée 
initialement au titre de l'article XXIV du GATT, et que  la procédure avait donc été engagée au départ 
au CACR. 
30. Le Président  a pris note des déclarations qui avaient été faites et également du fait que les 
Membres intéressés poursuivaient des consultations informelles auxquelles prenait part le Président 
du CCD.  Il a encouragé les Membres à trouver une so lution dès que possible, dans l'intérêt de la 
transparence. 
E. AUTRES QUESTIONS  
31. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a informé les Membres des dates prévues 
pour les deux dernières réunions du CACR en 2 009, soit les 14 et 15 septembre et les 19 et 
20 novembre.  Il a également soulevé la questi on de la surveillance de l'évolution récente du 
commerce.  Il a rappelé que lors de la réunion informelle de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales qui avait eu lieu le 9 février 2009, un mécanisme de surveillance des nouveaux courants 
d'échanges liés à la crise économique et financière mondiale actuelle avait été instauré.  Le Président 
du Conseil général lui avait dema ndé, pour que l'exercice soit réussi  et soit utile aux Membres de 
l'OMC, de consulter les Membres sur la manièr e d'améliorer l'opportunité et l'exhaustivité des 
notifications et des autres renseignements relatif s à des mesures commerciales dans le domaine de 
compétence des délégués siégeant au Comité.  Le Pr ésident a donc invité les Membres intéressés à se 
mettre en contact avec lui après la réunion ou plus tard. 
__________