RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/112 
4 mars 2008 
 
 (08-0976) 
Conseil général 
18 décembre 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 18 décembre 2007  
 
Président:  M. Muhamad Noor (Malaisie) 
 
 Table des matières
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1. Accession du Cap-Vert – Rapport du Groupe de travail .....................................................3  
2. Libéria – Demande d'accession ...............................................................................................9  
3. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord su r l'OMC ............................................................................................................ ...11 
4. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales......................................16  
5. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement .....................................60  
6. Programme de travail sur le traite ment spécial et différencié............................................61  
a) Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement .................................................................................................................. ........61  
b) Rapports des présidents des autres orga nes de l'OMC auxquels des propositions 
relatives au traitement spécial et  différencié ont été renvoyées................................................61  
7. Suite donnée à la Décision du Conseil général du 1er août 2004 et à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong sur le Progr amme de travail de Doha – Déclaration 
du Directeur général sur les aspects de la  question du coton relatifs à l'aide au 
développement.................................................................................................................. .......65  
8. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala  
– Déclaration du Président..................................................................................................... 68 
9. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 ............................70  
10. Examen initial du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux – Déclaration du Président du Groupe de négociation sur les règles...............72  
11. Transparence des arrangements commer ciaux préférentiels – Déclaration du 
Président du Comité du comme rce et du développement ...................................................73  
12. Questions relevant du Conseil des ADPIC ...........................................................................74  
a) Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclarat ion de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique – Rapport du Conseil des ADPIC .............................................................................74  WT/GC/M/112 
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b) Proposition en vue d'une décision sur le délai d'acceptation par les Membres du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC .....................................................74  
13. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapport du Comité sur ses réunions de novembre et décembre 2007 .......................................................................76
 
14. Dérogations au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC................................................77  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision ..............................................................78  
b) Introduction des modifications du Système harmonisé de 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision ..............................................................78  
c) Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ......................79  
i) CE – L'accord de partenariat ACP-CE, dérogation accordée le 14 novembre 2001 
jusqu'au 31 décembre 2007 ..................................................................................................... 79 
ii) Système de certification du processus de  Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 15 décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2012 ..................................79  
iii) Canada – Programme CARIBCAN, déroga tion accordée le 15 décembre 2006, pour 
la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 ....................................................79  
iv) Cuba - Article XV:6 du GATT de 1994, dérogation accordée le 15 décembre 2006 
jusqu'au 31 décembre 2011 ...................................................................................................... 79 
15. Centre du commerce international CNUCED/OMC – Rapport du Comité 
consultatif commun sur sa quarantième session .................................................................80  
16. Régime des pensions de l'OMC .............................................................................................81  
a) Élection du Président et des membres du Comité de gestion – Proposition du 
Président du Conseil général .................................................................................................. ..81 
b) Rapport annuel du Comité de  gestion pour 2006 .....................................................................81  
17. Désignation des présidents des organes de l'OMC – Annonce du Président 
conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices ..............................................82  
18. Examen des activités de l'OMC .............................................................................................82  
a) Conseil général, Organe de règlement des différends et Organe d'examen des 
politiques comme rciales ....................................................................................................... ....82  
b) Conseils sectoriels............................................................................................................ .........82  
c) Comités du commerce et du développement,  du commerce et de l'environnement, des 
restrictions appliquées à des fins de balan ce des paiements, du budget, des finances et 
de l'administration et des accords commerciaux régionaux .....................................................82  
d) Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances et du commerce et du 
transfert de technologie ...................................................................................................... ......82  
e) Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux ........................................82  
19. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contributions.................................................................................................................. ..........83  
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  1. Accession du Cap-Vert – Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/CPV/30 et Add.1 
et 2) 
1. Le Président  a rappelé que, en juillet 2000, le C onseil général avait établi un Groupe de 
travail chargé d'examiner la demande d'accession du Cap-Vert à l'Accord sur l'OMC. Le rapport du 
Groupe de travail, reproduit dans les documents WT/ACC/CPV/30 et Add.1 et 2, était maintenant 
soumis à l'examen du Con seil général pour adoption. 
2. M. Shark (États-Unis), Président du Groupe de travail , a dit que ce jour marquait une autre 
étape importante pour l'OMC et pour sa transforma tion en une organisation mondiale.  Depuis 1995, 
l'OMC avait admis 23 nouveaux Membres à la faveur de négociations d'accession au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech.  Le Cap-Vert  serait le premier pays d'Afrique et le troisième 
parmi les PMA à mener à terme le processus de l'article XII. Durant son processus d'accession, le 
Cap-Vert avait su asseoir ses politiques sur une so lide gestion macro-économique et de solides 
réformes économiques et commerciales.  Les réfo rmes intérieures engagées durant le processus 
d'accession à l'OMC avaien t complété les stratégies poursuivies par le Cap-Vert, des stratégies 
porteuses de croissance et de développement.  Le succès de ces stratégies était attesté par le fait que le 
Cap-Vert allait bientôt s'affranchir de son statut de  PMA.  Le dossier d'accession – négocié et conclu 
alors que le Cap-Vert était encore un PMA – justif iait pleinement cette évolution et les espoirs qui 
l'accompagnaient.  Le Cap-Vert avait demandé  son accession à l'OMC en novembre 1999, et un 
Groupe de travail avait été établi par le Conseil gé néral en juillet 2000.  Le processus s'était accéléré à 
partir de 2003, puisque la premiè re réunion du Groupe de travail av ait eu lieu en mars 2004.  La 
sixième et dernière réunion s'était déroulée le 6 décembre 2007.  Les documents qui se trouvaient 
devant le Conseil général étaient le résultat de se pt années de travail.  Durant cette période, le 
Cap-Vert, doté d'une administration modeste, mais  performante, s'était appliqué résolument à 
affronter les enjeux et la complexité du processus d'accession.  L'intervenant voulait rendre hommage 
aux autorités capverdiennes et à leur équipe de né gociateurs talentueux et dévoués.  L'équipe tout 
entière avait fait un travail admirable, réponda nt promptement aux nombreuses demandes des 
Membres, et cela jusqu'aux étapes finales des négoc iations.  Ce succès était attribuable pour une large 
part à l'engagement du Cap-Vert envers les réformes  intérieures, ainsi qu'à la conviction du Cap-Vert 
que l'adoption et la mise en application de lois co nformes à l'OMC faisaient partie intégrante de ce 
processus.  Il fallait aussi complimenter et reme rcier les Membres, qui avaient toujours montré 
souplesse et bonne volonté pour mener à bien ce processus d'accession.  L'assistance technique 
sollicitée par le Cap-Vert avait été fournie pa r des donateurs bilatéraux et des organismes 
multilatéraux.  L'intervenant a félicité tous les inté ressés, notamment le Secrétariat et sa Division des 
accessions, pour leurs précieuses contributions.  Il a souhaité à titre personnel remercier les Membres 
de lui avoir donné l'occasion de jouer un rôle dans  ce processus et d'avoir fait de sa fonction de 
président une expérience agréable.  Après avoir tr availlé en étroite collaboration avec l'équipe du 
Cap-Vert, il était sorti de cet exercice avec la fe rme conviction que le Ca p-Vert avait beaucoup à 
offrir à l'OMC en tant que Membre et que tous  bénéficieraient de son active participation. 
3. Les résultats des négociations, qui constituaien t les conditions de l'admission du Cap-Vert à 
l'OMC, figuraient dans les documents ci-après:  le rapport du Groupe de travail (WT/ACC/CPV/30), 
la Liste de concessions et d'engagements concerna nt les marchandises (WT/ACC/CPV/30/Add.1) et la 
Liste d'engagements spécifiques concernant les services (WT/ACC/CPV/30/Add.2).  Ce dossier d'accession avait été adopté par le Groupe de trava il à sa réunion du 6 décembre 2007, sous réserve de 
l'approbation des autorités supérieures.  Ce faisan t, le Groupe de travail avait achevé son mandat et 
transmis la documentation au C onseil général pour décision selon qu'il conviendrait.  L'Appendice du 
rapport reproduisait le projet de Décision établi à l'in tention du Conseil général,  ainsi que le Protocole 
d'accession du Cap-Vert à l'Accord instituant l' OMC. Conformément aux usages de l'OMC, le 
Protocole d'accession intégrait par référence les enga gements spécifiques contractés par le Cap-Vert et 
énoncés dans le rapport du Groupe de travail.  L'intervenant souhaitait encore une fois rendre 
hommage à l'effort constant, à l'attitude construc tive et à l'esprit de compromis que tous avaient WT/GC/M/112 
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  manifestés, en particulier aux dernières étapes cr uciales.  En sa qualité de Président du Groupe de 
travail, il recommandait au Conseil général d'approuver le rapport du Gr oupe de travail, ainsi que le 
projet de Décision et le projet de Protocole d'accession. 
4. Le Président
 a remercié M. Shark, au nom du Conseil général, d'avoir rempli les fonctions de 
Président du Groupe de travail. 
5. Le Conseil général a alors approuvé  le projet de Protocole d'accession du Cap-Vert1 figurant 
dans le rapport du Groupe de trav ail et, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre 
des articles IX et XII de l'Accord sur l'OM C convenues en novembre 1995 (WT/L/93), il a adopté  le 
projet de décision concernant l'accession du Cap-Ve rt, tel qu'il figurait dans le rapport du Groupe de 
travail.2  Le Conseil général a ensuite adopté  l'intégralité du rapport du Groupe de travail reproduit 
dans les documents WT/ACC/CPV/30 et Add.1 et 2. 
6. Le Président  a dit qu'il saluait avec grand plaisir la décision que les Membres venaient de 
prendre concernant l'accession du Cap-Vert à l' OMC. Il souhaitait adresser ses félicitations au 
Ministre de l'économie, de la croissance et de la  compétitivité du Cap-Vert, ainsi qu'à son équipe de 
négociateurs, aux Capverdiens et  au gouvernement du Cap-Vert, pour le succès du processus engagé 
au sein de l'OMC.  D'un point de vue systémique, l'admission imminente du Cap-Vert comme 
Membre ferait faire à l'OMC un autre pas vers une plus grande universalité dans sa composition et 
ajouterait à sa richesse et à sa diversité.  S' agissant des autres étapes à franchir pour l'admission 
officielle du Cap-Vert comme Membre de l' OMC, une cérémonie de signature du Protocole 
d'accession aurait lieu immédiatement après la réuni on en cours.  Le gouvernement du Cap-Vert 
soumettrait ensuite le Protocole à son assemblée lé gislative pour ratification.  Conformément aux 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, le Cap-Vert de viendrait Membre de l'OMC 30 jours après la date 
de ratification du Protocole d'accession. 
7. Le Directeur général  a dit qu'il souhaitait, comme le Président, saluer chaleureusement 
l'accession du Cap-Vert à l'OMC. Cette accession était un nouveau signe de confiance envers 
l'Organisation et envers le système commercia l multilatéral.  Cette nouvelle accession à l'OMC 
faciliterait l'intégration du Cap-Vert dans l'économi e planétaire et offrirait une assise prévisible et 
stable à sa croissance et à son développement, atout pa rticulièrement utile maintenant que le Cap-Vert 
était sur le point de s'affranchir de son statut de  PMA.  Pour l'OMC, l'accession du Cap-Vert ajoutait 
un autre précieux élément à la famille et les Membres s'approchaient ainsi davantage d'une 
composition universelle.  La conclusion heureu se du processus d'accession était une réalisation 
louable pour le peuple et le gouvernement du Cap-Vert.  Le Directeur général a adressé ses 
félicitations au Ministre de l'économie, de la croi ssance et de la compétitivité, ainsi qu'à toute son 
équipe.  L'influence du ministre, la clarté de ses vues, avaient été déterminantes aux dernières étapes 
du processus d'accession.  Le Directeur général voula it rendre hommage aussi au travail effectué par 
le Président du Groupe de travail.  Comme les Memb res le savaient tous, il travaillait sans relâche et, 
quand il avait décidé qu'une tâche devait être accomp lie, elle finissait généralement par l'être.  Sa 
légitimité au sein de la famille, à Genève, avait également été d'un apport c onsidérable dans cette 
accession.  Le Directeur général voulait aussi reme rcier les Membres d'avoir montré la souplesse 
nécessaire au cours des négociations d'accession d'un PMA et il espérait que cet exemple les inspirerait pour les autres accessions de PMA qui étaient en cours. 
8. Le représentant du Cap-Vert
, s'exprimant à titre d'observateur , a dit qu'il était très honoré de 
participer à la réunion en cours.  Ce jour était par ticulièrement important pour  le Cap-Vert puisque sa 
délégation allait signer le Protocol e qui ferait du Cap-Vert un Membre  de l'OMC. Pour le Cap-Vert, 
l'appartenance à l'OMC était un élément capital de sa stratégie nationale de développement et de 
                                                      
1 Distribué par la suite sous la cote WT/L/715. 
2 La Décision a par la suite été distribuée aussi sous la cote WT/L/715.  WT/GC/M/112 
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  transformation socioéconomiques.  Le seul moyen durable pour le Cap-Vert de développer son 
économie et de poursuivre l'améliora tion du niveau de vie de sa populati on était de s'intégrer dans le 
marché mondial en s'efforçant d'y prendre sa place.   À l'époque de l'indépendance du Cap-Vert, en 
1975, d'aucuns s'étaient montrés très sceptiques su r son avenir.  Trente-deux années plus tard, 
cependant, le Cap-Vert était reconnu par maint es institutions internationales comme une nation 
émergente pouvant se targuer de succè s dans plusieurs domaines, de l' édification d'une culture de la 
démocratie à l'approfondissement de l'économie de  marché, en passant par une bonne gouvernance, 
l'enseignement de base pour tous, l'accroissement d es revenus et la qualité de la vie.  Le résultat, 
c'était que le revenu par habitant, qui se chiffrait à 190 dollars EU en 1975, était aujourd'hui de 
2 300 dollars EU, que les effectifs du primaire ét aient d'environ 100 pour cent et que l'espérance de 
vie dépassait 70 ans.  Le Cap-Vert avait déjà a tteint certains des Objectifs du Millénaire pour le 
développement et était en passe d'atteindre les autr es d'ici à 2015.  Ces succès allaient permettre au 
Cap-Vert, en janvier 2008, de passer de la liste des pays les moins avancés à la liste des pays à revenu 
intermédiaire.  Le Cap-Vert alla it maintenant devenir un Membre de  l'OMC pour continuer sur la voie 
du progrès.  Sa conviction, son espoir, c'était que l'appartenance à l'OMC lui permettrait d'atteindre 
ses buts et objectifs nationaux.  En fait, ces dernières années, le Cap-Vert s'était lancé dans un 
programme national hardi de transformation et de m odernisation.  Son objectif était de se doter de 
secteurs économiques essentiels pour asseoir son progra mme de transformation et de développement.  
Carrefour entre les continents – l'Afrique, l'Europe et les Amériques – le Cap-Vert voulait s'intégrer 
dans l'économie mondialisée en s'efforçant d'y pre ndre sa place.  Son programme de transformation 
mettait l'accent notamment sur ce qui suit:  i) le tour isme à haute valeur ajoutée;  ii) le secteur de la 
transformation et de la commercia lisation des produits de la pêche;   iii) les secteurs des services, 
notamment celui de l'externalisation des technologies de  l'information et celui des services financiers;  
et iv) une plate-forme de transport, tant pour les pa ssagers que pour le fret.  En outre, le Cap-Vert 
modernisait son état et sa société.  C'était la rais on pour laquelle il avait enga gé une réforme de l'État, 
dans le dessein de moderniser ses institutions, tout  en perfectionnant ses institutions démocratiques et 
son administration publique.  Les résultats récents mont raient que le Cap-Vert était sur la bonne voie.  
Il affichait pour l'heure une croissance robuste.  La  croissance moyenne du PIB avait été de 5,7 pour 
cent au cours de la période 2000-20 05, et elle avait dépassé 10 pour cent en 2006.  L'inflation était 
restée faible, à moins de 2 pour cent durant la période 2000-2005.  Son projet de société de l'information, à savoir la gouvernance électronique, progr essait sans heurts et, à la faveur de projets de 
gestion des finances publiques, il était en mesure de  suivre les dépenses publiques en temps réel pour 
assurer la transparence.  D'autres projets, par ex emple la Maison du citoyen, la carte d'identité 
nationale et Cabo Verde Digital, allaient faciliter les rapports avec l'administration de même que la 
fourniture des services essentiels, par exemple l'en registrement d'une entreprise en ligne en l'espace 
d'une journée.  Le gouvernement croyait qu' il aurait besoin du soutien de la communauté 
internationale tout en continuant à fa ire de son mieux en tant que nation. 
9. Pour le Cap-Vert, il était essentiel de moderniser  ses institutions et son secteur privé et de 
renforcer les capacités nationales.  Le gouvernemen t entendait continuer:  i) d'améliorer sa 
gouvernance, en se focalisant sur la réforme de l'État  et sur le renforcement des moyens et capacités 
de l'État à gérer l'économie;  ii) de construire s on réseau de partenariats stratégiques, grâce à son 
adhésion à des institutions clés telles que l'OMC, et  à des organisations régionales telles que l'Union 
africaine et la CEDEAO, et en se focalisant aussi sur le dével oppement de nouvelles relations, par 
exemple le partenariat spécial conclu avec l'Uni on européenne;  iii) de perfectionner ses ressources 
humaines en se focalisant sur le renforcement d es capacités humaines et des moyens institutionnels 
pour que le Cap-Vert prenne sa place dans l'économie mondiale;  et iv) de renforcer son infrastructure économique et sociale en se dotant des moyens de développer son économie et  d'améliorer la qualité 
de la vie de ses citoyens.  L'accession à l'OMC permettrait au Cap-Vert de relever ces défis 
stratégiques.  Cependant, en tant que petit pays in sulaire très vulnérable, dépourvu de ressources, le 
Cap-Vert continuerait d'avoir besoin du soutien et de l'aide des Membres et du Secrétariat pour tirer 
pleinement parti de sa qualité de Membre.  Le Ca p-Vert espérait donc continuer de bénéficier de 
l'accès aux marchés des Membres, d'attirer leurs investissements et leurs entreprises, ainsi que de WT/GC/M/112 
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  recevoir leur assistance financière et technique pou r atteindre ses buts et objectifs nationaux, et en 
particulier pour mettre en œuvre les réformes qu'il avait décidé d'engager.  La marche vers l'accession 
à l'OMC avait été exigeante.  Si le Cap-Vert avait pu atteindre ce stade, c'est grâce au soutien et à 
l'assistance qu'il avait obtenus de la plupart des Membres.  Le représentant du Cap-Vert a remercié 
tous les Membres pour leur coopération et leur soutien tout au long du processus d'accession, de 
même que l'OMC, la CNUCED, l'ACICI et autres organisations internationales qui avaient appuyé ses 
efforts durant les négociations.  Il a aussi remercié les membres du Groupe de travail pour leur travail 
acharné, leur soutien et leur dévouement, de même  que le Président du Groupe de travail pour ses 
conseils et sa contribution tout au long du processu s.  Le Cap-Vert se réjouissait à la perspective de 
devenir un Membre actif de l'OMC et entendait bien faire de son mieux pour contribuer à l'édification 
d'un système commercial international efficace. 
10. Les représentants du Japon
, du Mexique , de la Corée , du Nigéria  et de la Suisse , ainsi que 
tous les autres représentants qui se sont exprimés , ont félicité le Cap-Vert et son Ministre de 
l'économie, de la croissance et de la compétitiv ité, pour l'issue heureuse de leurs négociations 
d'accession et avaient hâte de travailler avec le Cap-Vert au sein de l'OMC. Ils ont aussi rendu 
hommage au dévouement du Prési dent du Groupe de travail. 
11. Le représentant du Lesotho , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a dit qu'il était 
particulièrement réjouissant pour le  Groupe de voir un PMA accéder à l'Organisation.  Plus les PMA 
étaient intégrés dans le système commercial multilaté ral, plus ils tireraient parti du commerce.  Le 
Groupe avait écouté avec grand intérêt la déclarati on du Cap-Vert et saluait son message, qui laissait 
espérer une transformation rapide, et qui était un message porteur de promesses et d'espoir.  Le 
Cap-Vert était aussi le premier pays africain à accéd er à l'OMC au titre des procédures de l'article XII. 
Il avait conclu ses négociations d'accession en tant que PMA, mais il s'affranchirait bientôt de ce 
statut.  Le Groupe espérait que les marges de manœuvr e que le Cap-Vert s'éta it ménagées l'aideraient 
à s'intégrer avantageusement dans le système commerc ial multilatéral.  Pour la première fois depuis la 
création de l'OMC, deux PMA – le Cambodge et le Népal – avaient accédé à l'Organisation en 2003.  
Il y avait eu ensuite un passage à vide en ce qui avait trait aux accessions de PMA.  Le Groupe 
espérait que l'accession du Cap-Vert insufflerait un nouvel enthousiasme aux négociations en cours 
sur les accessions de PMA.  Après l'accession du Cap-Vert à l'OMC, il resterait 17 PMA en dehors du système commercial multilatéral, dont dix en étaient à diverses étapes de leur processus d'accession.  
Cela représentait un tiers de toutes les négociations  d'accession qui étaient engagées.  L'accession du 
Cap-Vert ne devrait pas inciter les Membres à la  complaisance.  Quelqu es PMA avaient entrepris 
leurs négociations d'accession avant le Cap-Vert, mais  ne les avaient pas encore menées à bonne fin.  
Parmi les PMA, le Cap-Vert était un petit pays insula ire.  Cependant, il lui avait fallu plus de sept ans 
pour accéder à l'OMC. Cela n'avait pas été une tâ che facile pour le gouvernement du Cap-Vert de 
s'engager dans ce long processus de négociation, eu égard à ses contraintes financières, humaines et 
institutionnelles.  Le Cap-Vert s'était engagé dans  de rudes négociations av ec les Membres.  Cela 
montrait encore une fois la nécessité pour les Membre s de faire montre de souplesse et de coopération 
afin de faciliter l'accession des PMA à l'OMC.  Le  Groupe espérait que le gouvernement du Cap-Vert 
achèverait rapidement le processus de ratifica tion pour commencer de bénéficier du système 
commercial multilatéral.  Le Cap-Vert devait également être félicité de pouvoir sortir de la catégorie 
des PMA.  Des politiques génériques étaient nécessaires pour que l'atterrissage dans la nouvelle zone 
de développement se fasse sans heurts, et des dispos itions devraient être prises pour un atterrissage en 
douceur, dispositions assorties d'une liberté de manœuvre suffisante pour que l'économie 
capverdienne, encore fragile, puisse s'ajuster en con séquence.  Ce serait là une incitation pour les 
autres à affronter l'épreuve consistant à sortir de la liste des PMA. 
12. Le représentant de l'Ouganda
, s'exprimant au nom du Groupe africain , a pleinement associé 
son Groupe à la déclaration du Lesotho en faveur des PMA.  WT/GC/M/112 
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  13. Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a dit que le Groupe était 
particulièrement heureux de cette  décision, puisque le Cap-Vert était membre du Groupe ACP. La 
Jamaïque se félicitait de pouvoir trav ailler dans l'avenir avec le Ca p-Vert, à mesure que les Membres 
poursuivraient leurs objectifs communs au sein de l'OMC. 
14. Le représentant de Sri Lanka , s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a dit que le Groupe se félicitait de voir de nouveaux Membres se joindre à 
l'Organisation, car cela enrichissait le travail d es Membres et conférait à l'Organisation un caractère 
véritablement mondial.  Les grandes réalisations accomplies par le Cap-Vert, au niveau économique, 
mais aussi dans le domaine social et le domaine politique, forçaient l'admiration.  Le Groupe informel 
souhaitait transmettre au peuple et au gouvernemen t du Cap-Vert ses meilleurs vœux de prospérité. 
15. Le représentant du Brésil  a dit que le Brésil avait été le premier pays à signer un protocole 
bilatéral avec le Cap-Vert et qu'il n'avait jamais douté que le Cap-Vert fût prêt à devenir un Membre 
actif et à part entière de cette Organisation.  Le Brésil avait suivi avec attention les progrès accomplis par le Cap-Vert depuis son indépendance en 1975 et il ét ait bien au fait de ses réalisations et de son 
potentiel prometteur.  Le Cap-Vert était un exemple pour tous les pays en développement.  En dépit 
de ressources naturelles et humaines limitées, il avait pu augmenter de 1 200 pour cent son revenu par 
habitant en 32 ans et maintenir une espérance de  vie élevée ainsi qu'un taux de scolarisation élevé, 
grâce à quoi le pays avait pu atteindre le niveau du développement humain moyen sur l'Indicateur de 
développement humain.  Le Brésil espérait que, pa r son accession à l'OMC, le Cap-Vert serait en 
meilleure position pour poursuivre l es réformes économiques et social es qui s'étaient révélées si 
efficaces.  Les relations bilatérales entre le Brésil et le Cap-Vert étaient florissantes, ce qui attestait la 
priorité que le Président du Brésil attachait à l'Afriqu e, en particulier aux pays africains lusophones.  
Le commerce bilatéral entre le Cap-Vert et le Br ésil était encore modeste, mais il avait connu une 
croissance constante au cours des dernières années, passant de 3,7 millions de dollars EU en 2000 à 
33 millions de dollars EU en 2007.  Le Brésil éta it sûr que ce chiffre continuerait de croître.  Les 
améliorations prévues pour le développement des infrastructures, outre l'accroissement du nombre des 
liaisons maritimes et aériennes, y contribueraient.  L'intervenant a réitéré l'engagement du Brésil de 
soutenir le Cap-Vert dans ses premiers pas au sein de  l'OMC.  Le Brésil et le Cap-Vert partageaient un 
long passé qui remontait au XVI
e siècle.  Les deux pays partageaient le même héritage, la même 
identité culturelle et, par-dessus tout , la même langue.  Leurs trajectoir es les avaient toujours réunis, et 
ce serait un plaisir de continuer de tr availler ensemble au sein de l'OMC. 
16. Le représentant de l'Angola  a dit que son pays entretenait d'excellentes relations de fraternité 
et d'amitié avec le Cap-Vert, à un niveau bilatéral,  dans le contexte de la communauté des pays 
lusophones.  Il voulait faire l'éloge des efforts consentis par le Cap-Vert , qui lui permettaient 
aujourd'hui de quitter la liste des PMA. C'était là un témoignage de la volonté des gouvernements 
africains de rompre le cercle vicieux de la pa uvreté, de la famine et du sous-développement et 
d'emprunter la voie d'une croissance économique soute nue qui permette à d'autres PMA, au cours des 
décennies à venir, de préserver leur niveau de croissance économique et, graduellement, de 
s'affranchir de la pauvreté.  L'intervenant voulait au ssi en appeler à la communauté internationale et 
aux partenaires en développement pour qu'ils soutie nnent le Cap-Vert dans  ses réformes économiques 
futures. 
17. Le représentant de la Chine  a dit que la Chine, un partenaire étroit et amical du Cap-Vert, 
constatait avec satisfaction que le Conseil général avait appr ouvé les conditions d'accession du 
Cap-Vert à l'OMC.  Il était généralement admi s que la négociation d'une accession à l'OMC était un 
processus ardu, et cela était d'autant plus vrai pour  un PMA étant donné ses contraintes internes.  La 
Chine a relevé que, au cours des sep t années antérieures, le Cap-Vert s'était engagé dans une réforme 
considérable de son régime économi que et commercial, en dépit de multiples difficultés et défis, et 
qu'il pouvait finalement s'enorgueillir de résultats remarquables au chapitre de son développement 
économique et social.  La Chine comptait bien ente ndre d'autres bonnes nouvelles sur le Cap-Vert à la WT/GC/M/112 
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  faveur de son accession à l'OMC, accession qui a pprofondirait son intégr ation dans l'économie 
mondiale, et partant, contribuerait à son développe ment social et économique.  La conclusion des 
négociations d'accession du Cap-Vert était certainemen t la réussite majeure des travaux de l'OMC en 
2007 et elle attestait que le système commercial mu ltilatéral n'avait pas perdu de son attrait.  La 
délégation chinoise a félicité le Groupe de travail et son Président pour leur travail énergique et leur 
importante contribution.  La Chine travaillerait en  étroite collaboration avec le Cap-Vert après son 
accession officielle à l'OMC. 
18. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il souhaitait faire deux ob servations.  D'abord, on avait 
à l'envi évoqué la dimens ion développement propre à l'OMC, mais , lorsqu'un pays tel que le Cap-Vert 
décidait de franchir les obstacles d'une accession à l'OMC, cela montrait – mieux que tout discours – 
que le système normatif de l'OMC était le point de départ du développeme nt.  Deuxièmement, le 
dossier d'accession du Cap-Vert attestait une perspective très largement axée sur l'avenir, alors que souvent les Membres – quand ils  négociaient des accords comme rciaux – accordaient beaucoup 
d'attention à leurs courants commerciaux du moment .  Quand on considérait le dossier d'accession du 
Cap-Vert, on considérait les courants commerciaux  futurs de ce pays, ainsi que ses perspectives 
d'avenir en matière commerciale.  Un exemple parfa it de ce constat était que le Cap-Vert était le 
premier PMA, et le deuxième pays africain seuleme nt, à ratifier l'Accord sur les technologies de 
l'information.  Ce fait témoignait de l'approche adoptée par ce pays , une approche prospective.  La 
délégation des États-Unis se félicitait de pouvoir trav ailler avec le Cap-Vert dans l'avenir lorsqu'il 
serait devenu Membre. 
19. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'UE et le Cap-Vert entretenaient des 
relations bilatérales privilégiées qui s'expliquaient par des liens histor iques, culturels et linguistiques 
étroits.  L'UE se félicitait d'accueillir le Cap-Vert  comme Membre de l'OMC.  C'était là une 
reconnaissance manifeste des efforts entrepris pa r le Cap-Vert pour réformer ses systèmes 
économique, judiciaire et institutionnel afin de pouvoir s'intégrer avec succès dans le système commercial multilatéral.  La délégation des Communa utés européennes voulait aussi remercier le 
Président du Groupe de travail pour son excelle nt travail, ainsi que le Secrétariat. 
20. Le représentant de la Colombie
, s'exprimant au nom du GRULAC , a dit que l'accession à 
l'OMC était une puissante incitation pour le gouvern ement du Cap-Vert à consolider ses institutions et 
à poursuivre ses réformes économiques et sociales, af in de pouvoir prochainement se joindre au club 
des pays à revenu intermédiaire.  Le GRULAC se réjouissait de pouvoir travailler aux côtés du 
Cap-Vert dans le cadre de l'OMC. 
21. Le représentant de l'Inde  a dit que, par l'accession du Cap-Vert, l'OMC s'enrichissait d'autant 
et devenait encore plus représentative de l'énorme diversité économique qui caractérisait la planète.  
La délégation indienne avait pris note avec in térêt des progrès considérables accomplis par le 
Cap-Vert dans sa marche spectacula ire vers le développement et elle  se félicitait de pouvoir travailler 
avec lui au sein de l'OMC. 
22. Le représentant de Cuba  a appuyé la décision du Conse il d'approuver l'accession du Cap-Vert, 
un pays frère d'Afrique avec leque l Cuba entretenait depuis longtemps des liens étroits, non seulement 
des liens politiques et économiques, mais également des liens du sang.  Cuba espérait que tous les 
Membres, en particulier les pays dé veloppés, apporteraient leur aide et leur contribution par des actes 
concrets afin d'assurer la bonne in tégration du Cap-Vert au sein du commerce mondial, dans le respect 
de ses besoins en matière de développement durable. 
23. Le représentant du Sénégal  a dit que sa délégation présentait ses vœux de plein succès au 
Cap-Vert et assurait celui-ci de la  pleine coopération du Sénégal.  WT/GC/M/112 
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  24. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que c'était là une oc casion propice, et qu'une étape 
clé était franchie après plus de huit ans de tr avail acharné.  L'accession du Cap-Vert à l'OMC lui 
permettrait de consolider le succès des réformes  qu'il avait entreprises depuis le début des années 90 
et d'accélérer sa croissance économique.  Hong Kong, Chine se félicitait de travailler avec le Cap-Vert 
au cours des mois à venir pour mener à bien les né gociations dans le cadre du PDD et faire progresser 
l'esprit et la mise en œuvre de règles commerc iales transparentes et non discriminatoires. 
25. Outre ces déclarations, les représentants du Canada  et de Maurice  ont souhaité également qu'il 
soit pris acte que leurs délégations accueillaient fa vorablement et soutenaient l'accession du Cap-Vert. 
26. Le Conseil général a pris note  des déclarations ainsi que des paroles de bienvenue et de 
soutien. 
2. Libéria – Demande d'accession (WT/ACC/LBR/1) 
27. Le Président  a appelé l'attention sur la communi cation du Libéria figurant dans le 
document WT/ACC/LBR/1, dans laquelle le Libé ria demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC au 
titre de l'article XII, et il a dit que, si les délé gations étaient d'accord pour  examiner favorablement 
cette demande, il proposerait que le C onseil général convienne d'établir à cette fin un groupe de travail 
ayant le mandat et la composition types ci-après: 
 Mandat  
 
"Examiner la demande d'accession du gouvernemen t du Libéria à l'Accord sur l'OMC au titre 
de l'article XII et présenter au Conse il général des recommandations comportant 
éventuellement un projet de protocole d'accession". 
 
 Composition  
 
Peuvent être membres du Groupe de travail tous  les Membres de l'OMC qui en expriment le 
désir. 
 
 Présidence  
 
Conformément à la pratique habituelle, le Conseil général autoriserait son Président à 
désigner le président du Groupe de travail en consultation avec les représentants des Membres 
et le représentant du Libéria. 
 
28. Le Conseil général est convenu  d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la 
composition dont le Président avait donné lecture. 
29. Le Président  a ensuite invité la délégation du Libéri a à consulter la Division des accessions du 
Secrétariat sur les procédures ultérieures, en par ticulier la documentation de  base que le Groupe de 
travail devait examiner.  Au nom du Conseil général,  il a aussi invité le Libéria à assister, en qualité 
d'observateur, aux réunions du Conse il général et, le cas échéant, à celles d'autres organes de l'OMC, 
durant le déroulement du processus d'accession. 
30. Le représentant du Libéria , s'exprimant en qualité d'observateur , a dit que ce jour marquait 
une importante étape dans la marche du Libéria ve rs un développement socioé conomique et politique.  
Le Libéria avait eu un passé difficile.  Cependant , grâce à un gouvernement crédible et déterminé, 
ainsi qu'au soutien de la communauté internationale, il continuait de faire de grands pas au niveau 
national pour recouvrer sa crédibilité  dans le concert des nations.  En juin 2007, son gouvernement 
avait officiellement communiqué sa volonté d'accéder à l'OMC et avait par la suite reçu le soutien WT/GC/M/112 
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  sans réserve de l'OMC et autres partenaires en développement.  L'OMC avait récemment organisé 
avec succès au Libéria un atelier de sensibilisation.  Le Libéria savait l'importance du commerce pour son programme socioéconomique.  Le commerce n'était pas le facteur le plus important, mais c'était 
un secteur dynamique des échanges et des exportations qui était vital pour alléger la pauvreté, attirer 
l'investissement étranger direct, favoriser l'auto suffisance et préserver la stabilité politique.  Depuis 
que le gouvernement était entré en fonctions en ja nvier 2006, des mesures considérables avaient été 
prises pour favoriser un retour à la normale depuis les conflits et pour enrayer la pauvreté.  Le Libéria 
avait engagé, et continuait d'engager, des réfo rmes structurelles économiques et sociopolitiques pour 
améliorer le quotidien de sa population et instaurer un environnement propice à une paix durable et à 
une croissance soutenue.  La dette du Libéria avait ét é effacée à hauteur de 421 millions de dollars EU 
par la Banque mondiale et l'on espérait que le FM I et la Banque africaine de développement en 
feraient autant.  Le Libéria serait alors en positio n d'obtenir un allégement de sa dette au titre de 
l'Initiative en faveur des pays pauvres très endett és et de l'Initiative d'allégement de la dette 
multilatérale.  Inutile de dire que le Libéria sera it alors en mesure de faire porter ses ressources, sa 
détermination et ses capacités sur la réduction de la pauvreté, la gouvernance et la sécurité.  Dès son 
entrée en fonctions en 2006, le gouvernement avait établi un plan d'action de 150 jours qui avait 
facilité la réorganisation et le dé veloppement de l'appareil de sécurité  nationale, la réorientation des 
priorités économiques et budgétaires et le rétabli ssement des services publics de base tels que 
l'électricité et l'eau dans certains quartiers de la capitale.  Cette m esure avait été suivie en juin 2006 
d'une Stratégie provisoire de réduction de la pauvret é qui avait guidé la relance du pays et servirait 
également à maintenir le cap vers une Stratégie en bonne et due forme de réduction de la pauvreté 
fondée sur les Objectifs du Millénaire pour le déve loppement, qui serait lancée en juillet 2008.  La 
Stratégie provisoire de réduction de la pauvreté s' appuyait sur quatre grandes lignes de conduite, ou 
piliers, à savoir:  sécurité nationale, gouvernance et pr imauté du droit, infrastructure et services de 
base, enfin revitalisation de l'économie. 
31. Parmi les réalisations attribuables au pilier de la revitalisation de l'éc onomie, le Libéria avait 
rééquilibré le budget et accru les recettes publique s de 40 pour cent;  il avait formulé de solides 
politiques macro-économiques et entrepris des réform es sectorielles pour asseoir l'élaboration de sa 
Stratégie de réduction de la pauvreté;  il avait donné effet au Programme gouvernemental de soutien 
et de gestion de l'économie, lequel fournissait une expertise technique visant à accroître les recettes 
des grandes institutions publiques;  il avait fait pr ogresser le réexamen du Code des impôts et du Code 
des incitations à l'investissement;  il avait réuni les conditions politiques et économiques préalables à 
la levée des sanctions des Nations Unies frappant l es diamants et les produits forestiers, qui étaient 
d'importantes ressources commerciales;  et il avait mis à contribution le secteur privé et favorisé une 
collaboration du secteur public et du secteur privé qui donnait des résultats c oncrets.  En outre, le 
Libéria avait entrepris, avec l'aide de la Banque  mondiale, une Étude diagnostique d'intégration 
commerciale et avait établi une cellule nationale de  mise en œuvre chargée de coordonner la mise en 
œuvre d'un processus du Cadre intégré, ce qui perme ttrait d'apporter aux dive rs organismes publics 
une assistance technique liée au commerce et aux expor tations.  Le Libéria était résolu à intégrer ces 
mécanismes et à faire du commerce une partie intégran te de sa stratégie de développement national.  
Afin d'accroître ses moyens et de contribuer e fficacement à la revitalisation de l'économie, le 
Ministère du commerce et de l'industrie, comme d'autres organismes publics, avait entrepris une restructuration d'envergure et une évaluation institutionnelle.  Le Libéria avait engagé une 
collaboration en vue de formuler une politique comme rciale moderne et réaliste qui favoriserait le 
développement de son secteur commercial et sa b onne intégration dans le système commercial 
mondial. 
32. S'agissant des autres piliers importants, le Libé ria avait restructuré l'armée et la police pour 
qu'elles servent et protègent sa population, ainsi que ses partenaires dans la marche vers le progrès;  il 
avait entrepris une réforme générale de la fonc tion publique;  il avait promulgué la Loi sur la 
Commission de la gouvernance et la Commission de lutte  contre la corruption;  il avait formulé et 
diffusé une Politique et une Stratégie de lutte contre la  corruption;  il avait entrepris la réhabilitation et  WT/GC/M/112 
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  la rénovation de routes, ponts, ports, hôpitaux, écol es, marchés et autres infrastructures publiques;  et 
il avait donné effet au principe de l'enseignement primaire obligatoire en éliminant les redevances 
dans toutes les écoles publiques, ce qui avait entr aîné une augmentation de 44 pour cent du taux de 
scolarisation.  Le Libéria avait beaucoup à offrir, y compris un environnement propice aux affaires.  Il 
était doté d'une abondance de ressources naturelles co mmercialisables, dont du minerai de fer, de l'or, 
des diamants, des produits agricoles tels que ca outchouc, café, cacao et huile de palme, forêts 
gigantesques représentant près des deux tiers des fo rêts de l'Afrique occidentale, sol idéal et 
précipitations idéales, sans oublier une main-d'œuvre résolument énergique.  Le Libéria savait que, pour relancer son économie, il deva it relever de nombreux défis, et  notamment développer un système 
commercial efficace et productif.  Il voyait ces défi s comme des opportunités et il était résolu, avec 
l'avantage d'une équipe diri geante dynamique, à mettre en place des politiques et procédures 
permettant de relever ces défis et d'éluder les au tres.  Pour que le pays puisse venir à bout de ces 
contraintes ainsi que d'autres, plusieurs groupes de  travail, y compris un Groupe de travail de la 
politique commerciale, de la politique  industrielle et de la politique d'exportation, avaient été établis, 
avec la participation du gouvernement, au plus haut niveau, outre celle de membres du secteur privé et 
celle de partenaires en développeme nt.  Le Libéria était disposé et résolu à relever tous les défis 
futurs, avec le soutien de la communauté interna tionale, à laquelle il savai t gré de sa coopération 
constante.  L'intervenant a assuré le Conseil que le Libéria défendrait avec enthousiasme la cause de 
l'OMC et jouerait avec énergie un rôle constructif en faveur du progrès, de l'intégration et de 
l'amélioration du système commercia l multilatéral.  À cette fin, le  Libéria a sollicité l'appui des 
Membres et leur a adressé ses remerciements. 
33. Le représentant de Sri Lanka
, s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en 
développement , les représentants du Lesotho  et de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , 
et le représentant de l'Ouganda, s' exprimant au nom du Groupe africain , ont souhaité la bienvenue au 
Libéria et l'ont félicité pour l'établissement du Gr oupe de travail de son accession, et ils ont exprimé 
l'espoir que son processus d'accessi on se déroulerait promptement. 
34. Le représentant de Sri Lanka , s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a invité la délégation du Libéria, en tant que pays en développement, à participer aux 
travaux du Groupe informel. 
35. Le Conseil général a pris note  des déclarations, ainsi que des paroles de bienvenue et de 
soutien. 
3. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord sur l'OMC (WT/GC/113, G/L/844, S/C/29, IP/C/47, WT/BOP/R/87) 
36. Le Président  a rappelé que la section 18.2 du Protocole d'accession de la Chine à l'Accord sur 
l'OMC prescrivait ce qui suit:  "Dans un délai d'un an à compter de l'accession et conformément au paragraphe 4 de la section 18, le C onseil général examinera la mise en œuvre par la Chine de l'Accord 
sur l'OMC et des dispositions du présent protocole" .  La section 18.2 disposait également ainsi:  
"[Le Conseil général] procédera à cet examen confor mément au cadre défini à l'annexe 1B et à la 
lumière des résultats de tout examen mené en application du paragraphe 1.  La Chine pourra 
également soulever des questions relatives à tout es réserves formulées au titre de la section 17 ou à 
tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole.  Le Conseil général pourra adresser d es recommandations à la Chine et à d'autres Membres 
sur ces points."  Le premier examen du Conseil général avait été conduit en décembre 2002.  Le 
paragraphe 4 de la section 18 disp osait par ailleurs que cet examen aurait lieu tous les ans pendant 
huit ans après le premier examen, et qu'un examen fi nal interviendrait au cours de la dixième année ou 
à une date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général.  Conformé ment à l'annexe 1B du Protocole 
d'accession de la Chine, les questions suivantes devaient être examinées par le Conseil général 
pendant la réunion en cours:  pr emièrement, rapports des organes s ubsidiaires sur la mise en œuvre WT/GC/M/112 
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  par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dis positions y relatives du Prot ocole;  deuxièmement, 
développement des échanges de la Chine avec les Membres de l'OMC et autres partenaires 
commerciaux;  et troisièmement, évolution récente et questions transsectorielles relatives au régime de commerce de la Chine.  Le Président a proposé qu'en examinant ce point de l'ordre du jour, la 
Chine ainsi que les autres délégations abordent ces tr ois questions au cours d'une seule intervention.  
En ce qui concernait l'examen en cours, il a appe lé l'attention sur une communication de la Chine 
récemment distribuée sous la cote WT/GC/113,  qui fournissait les informations requises aux 
sections I et III de l'annexe 1A du Protocole d'ac cession.  Les rapports des organes subsidiaires sur 
leurs examens respectifs de la mise en œuvre par la  Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y 
relatives du Protocole figuraient dans les documen ts G/L/844, S/C/29, IP/C/47 et WT/BOP/R/87. 
37. Le représentant de la Chine
 a dit que, depuis son accession à l'OMC, la Chine avait attaché 
une grande importance aux examens transitoires portant  sur la mise en œuvre des engagements qu'elle 
avait contractés lors de son accession à l'OMC. Fai sant preuve d'initiative et de coopération, son 
gouvernement avait consacré d'énormes ressources à la  préparation de ces examens.  Chaque année, 
une trentaine d'institutions gouvern ementales participaient au processus.  Pour faciliter les examens 
menés par les 17 organes de l'OMC dans le cadre de leurs mandats, la Chine avait communiqué des 
renseignements avant les réunions d'examen, comm e le prescrivait la section 18 de son Protocole 
d'accession, et avait donné des réponses détaillées au x questions soulevées par d'autres Membres.  La 
Chine était pleinement consciente de ses responsabilités au sein de l'Organisation;  elle avait accordé 
une priorité absolue à la mise en œuvre de tous le s engagements qu'elle avait contractés lors de son 
accession à l'OMC et elle avait fidèlement rempli ses obligations, ce qui avait conduit à une 
amélioration appréciable du niveau de l'accès à ses marchés dans les secteurs des marchandises et des 
services, ainsi qu'à un environnement commercial b eaucoup plus transparent et prévisible.  La 
moyenne des droits en Chine avait été ramenée à 9,9 pour cent, contre 15,3 pour cent en 2001.  
S'agissant des importations, la Chine avait éliminé gr aduellement toutes ses rest rictions non tarifaires 
qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, y compris les contingents d'importation, le 
commerce désigné et les licences d'importation.  Les restrictions sur les droits de commercialisation 
avaient été complètement supprimées.  Sur le chiffre total de 160 sous-catégories de services 
spécifiées par l'OMC, la Chine avait contracté et  mis à exécution des engagements dans 104 secteurs.  
En outre, elle avait révisé quelque 3 000 lois et  réglementations nationales pour les harmoniser avec 
les règles de l'OMC et avait promulgué une série de nouvelles lois et réglementations nationales pour 
remplir ses engagements au regard de l'OMC. Au cours des six années antérieures, la croissance de 
l'économie chinoise et du commerce extérieur chin ois était restée vigoureuse.  La croissance du PIB 
pour l'année en cours serait d'environ 11,4 pour cent.   Cela n'eût pas été possible si la politique de 
réforme et d'ouverture n'avait pas été respectée à la  lettre.  L'accession de la Chine à l'OMC, le 
commerce mondial grandissant de la Chine et l'attra it constant qu'elle exerçait sur l'investissement 
étranger avaient grandement contribué à la croi ssance économique et à l'amélioration du niveau de 
vie.  En 2007, le volume total du commerce extéri eur de la Chine dépasserait les 2 000 milliards de 
dollars EU, et les bénéfices cumulatifs envoyés à l'ét ranger par les investisseurs étrangers atteignaient 
60 milliards de dollars EU. Selon la Banque mondiale,  la contribution annuelle de la Chine à la 
croissance économique mondiale avait atteint une mo yenne de 13 pour cent depuis l'admission de la 
Chine à l'OMC, ce qui représentait un ajout de 75 milliards de dollars EU à l'économie mondiale. 
38. La Chine avait toujours été un fervent défe nseur du système commercial multilatéral.  
Comme tous le savaient, les droits de douane perçus  par la Chine sur les produits industriels étaient 
consolidés au faible niveau de 9 pour cent.  Les droits de douane perçus sur les produits agricoles 
étaient consolidés à 15,2 pour cent, alors que la moyenne mondiale était de 62 pour cent, et la moyenne des droits perçus sur les produits agricoles ét ait inférieure à celle de certains des grands pays 
développés.  La Chine avait aboli toutes ses subventi ons à l'exportation de prod uits agricoles au cours 
des années 90 et s'était engagée à ne pas verser de  subventions à l'exportation de produits agricoles.  
Le soutien interne dont bénéficiait sa production agri cole était lui aussi limité, puisque sa MGS était 
nulle.  S'agissant des services, les engagements de la  Chine envers la libéralisation de certains secteurs  WT/GC/M/112 
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  étaient même plus élevés que ceux de certains pays développés Membres.  Les résultats obtenus par la 
Chine dans son régime commercial, pour ce qui co ncernait l'agriculture, les AMNA et les services, 
attestaient clairement son ferme engagement envers  le système commercial multilatéral.  Pendant ce 
temps, la Chine s'était aussi employée activement, et  d'une manière constructive, à faire en sorte que 
le Programme de Doha pour le développement so it mené rapidement à son terme.  Les examens 
transitoires des six années antéri eures avaient grandement facilité la compréhension qu'avaient les 
Membres du régime et des politiques de commerce de la  Chine.  Ils avaient aussi facilité la mise en 
œuvre par la Chine de ses engagements, ce qui avait conduit à un surcroît de réforme et d'ouverture de 
l'économie.  La délégation chinoise a exprimé ses si ncères remerciements aux présidents de tous les 
organes compétents de l'OMC, ainsi qu'au Secrétaria t, pour le travail qu'ils avaient accompli lors du 
processus d'examen.  La Chine savait gré en par ticulier aux Membres qui, dans leur écrasante 
majorité, avaient montré une confiance et un appui  sans réserve envers le processus de réforme et 
d'ouverture de la Chine, et envers son objectif d'éd ification d'une société harmonieuse et d'un monde 
harmonieux. 
39. Le représentant du Japon  a dit que le Mécanisme des examen s transitoires de la Chine était 
une bonne occasion de favoriser la compréhension mu tuelle de la mise en œuvre des engagements que 
la Chine avait contractés lors de son accession, ai nsi que de la manière dont la Chine gérait ses 
problèmes actuels en matière commerciale.  Le Ja pon espérait que la Chine demeurerait engagée dans 
la bonne direction.  Pour l'examen de l'année en cours, nombre des points spécifiques soulevés dans les questions du Japon avaient également été soul evés ou partagés par maints autres Membres.  Le 
Japon avait trouvé que certaines des réponses de la Ch ine étaient utiles et il lui en savait gré.  
Cependant, d'autres réponses n'étaient pas tout à fa it claires.  Le Japon espérait que ces questions 
seraient plus pleinement examinées et suivies de réponses plus précises au cours des réunions à venir.  Le Japon espérait que la Chine continuerait de pr endre les mesures nécessaires pour adopter et 
appliquer les lois et réglementations requises et pour améliorer la transparence, et il était persuadé que 
la Chine savait que cela était bon pour elle. 
40. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation se félicitait de la possibilité qui lui était 
donnée, au cours de la réunion en cours, de partag er ses observations sur les examens de l'année en 
cours entrepris au titre du Mécanisme des examens transitoires (MET).  D'abord, il voulait remercier 
l'ambassadeur de Chine et la délégation chinoise, ainsi que les nombreux fonctionnaires, à Pékin, qui 
s'étaient employés avec tant d'énergie à fournir des réponses aux nombreuses questions que les Membres avaient soulevées.  Les États-Unis reconnai ssaient l'énorme quantité de temps et de travail 
que nécessitait le MET, surtout de la part du Mini stère chinois du commerce à qui il revenait de 
veiller aux efforts de la Chine à l'OMC.  L'interv enant a rappelé que le MET avait été établi surtout 
parce que la Chine avait été admise à l'OMC avant qu'elle n'eût révisé l'ensemble de ses lois et réglementations commerciales pour les harmoniser av ec les règles de l'OMC, et aussi parce qu'elle 
s'était vu accorder diverses périodes transitoires avan t d'être tenue de remplir certaines obligations au 
regard de l'OMC.  Le MET restait donc un mécanisme  important et utile.  Cependant, l'objet de ces 
examens transitoires avait commencé d'évoluer, et cela parce que, environ un an auparavant, la Chine 
avait atteint le stade où elle deva it achever la mise en œuvre gradue lle de la quasi-totalité de ses 
engagements et, en conséquence, le MET avait co mmencé de se focaliser davantage sur l'observation 
par la Chine de l'éventail des règles de l'OMC que  sur la mise en œuvre de tel ou tel engagement 
inscrit dans son Protocole d'accession.  La mise en  œuvre par la Chine de ses engagements envers 
l'OMC n'était pas achevée à tous égards, mais elle  avait conduit à une augmentation considérable de 
son activité commerciale, augm entation dont la Chine avait fait état da ns sa déclaration, et cela tout en 
approfondissant l'intégration de la  Chine dans le système commercial international, ainsi qu'en 
facilitant et en renforçant les réformes économiqu es que la Chine avait entreprises près de trois 
décennies auparavant.  Cela dit, la délégation des Ét ats-Unis avait constaté, dans ses propres relations 
bilatérales avec la Chine, trois aspects faisant intervenir des oblig ations fondamentales au titre de 
l'OMC où, malgré un engagement bila téral soutenu et intensif, la Chin e avait négligé de considérer les 
préoccupations des États-Unis au re gard de l'OMC, en conséquence de  quoi les États-Unis avaient eu WT/GC/M/112 
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  recours au mécanisme de règlement des différends de  l'OMC pour que soient prises en compte lesdites 
préoccupations.  D'abord, aux côtés du Mexique , les États-Unis avaient contesté plusieurs 
programmes de subventions prohi bées qui bénéficiaient à un fort pourcentage du commerce chinois 
des produits manufacturés.  L'intervenant avait le plai sir de dire que la Chine avait accepté de régler 
ce dossier en s'engageant à éliminer toutes les subventions en cause.  Les États-Unis avaient 
également déposé, au cours de l'année antérieure, une contestation à l'endroit de graves lacunes des 
mesures chinoises visant à assurer le respect des DP I, de même qu'une cont estation à l'endroit de 
restrictions de l'accès au marché qui entravaient l'importation et la distribution de produits protégés 
par le droit d'auteur, par exemple les films, les DVD, la musique et les livres. 
41. À la racine de bon nombre des difficultés auxquelles on se heurtait maintenant, il y avait la 
quête constante de la Chine pour des politi ques industrielles douteuses qui recouraient à une 
intervention excessive des pouvoirs publics sur le marché, par l'adoption d'une batterie de mesures 
faussant les échanges.  C'était là une pratique qui reflétait la transition d'une économie planifiée vers 
une économie de marché, transition amorcée de longue date par la Chine, mais encore inachevée.  
Quelques exemples de ces politiques industrielles dout euses étaient les suivants:  la Chine continuait 
d'appliquer, s'agissant des pièces d' automobile, des réglementations qui imposaient, de l'avis des 
États-Unis, des prescriptions en matière d'apport local qui étaient proscrites;  la Chine faisait un usage 
de plus en plus restrictif de c ontingents d'exportation et de droits  d'exportation sur un certain nombre 
de matières premières dont elle était le principal pr oducteur mondial, et cette pratique faisait naître de 
sérieux doutes au sein de l'OMC parce qu'elle permetta it à la Chine de faire monter les prix mondiaux 
tout en abaissant les prix intérieurs, ce qui conf érait des avantages artificiels à un large éventail de 
fabricants chinois de produits d'aval qui étaient en concurrence avec leurs homologues étrangers sur le 
marché chinois ou sur les marchés mondiaux.  La Ch ine continuait aussi d'appliquer, dans plusieurs 
domaines de haute technologie où existaient déjà des normes international es, des normes nationales 
tout à fait particulières.  Par exemple, même apr ès s'être engagée envers la neutralité technologique 
pour ce qui concernait les normes applicables aux tél écommunications, les organes de régulation de la 
Chine avaient continué de faire prévaloir les normes nationales et d'élargir son marché-test.  La Chine 
avait aussi cherché à protéger plusieurs branch es de production nationale au moyen d'un régime 
d'investissement de plus en plus restrictif.  Pa r exemple, des mesures récentes imposaient l'obligation 
de soumettre à un contrôle de l' État certains équipements critiques et, s'agissant des fusions et 
acquisitions, fixaient des règles qui conféraient au gouvernement un vaste pouvoir, vaguement défini, 
de bloquer les investissements dans diverses bran ches et d'empêcher tout nouvel investissement 
étranger dans des branches appelées branches-piliers. 
42. Pendant ce temps, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Chine 
demeuraient inefficaces.  Les États-Unis se félicita ient des mesures que la Chine avait prises à cet 
égard, notamment son plan d'acti on d'avril 2007, mais il restait b eaucoup à faire.  S'agissant de 
l'agriculture, les pratiques imprévisibles suivi es par les fonctionnaires chinois des douanes et des 
services de quarantaine avaient pour effet de retard er, voire de stopper, les expéditions de produits 
agricoles en Chine, tandis que  des normes sanitaires et phyto sanitaires reposant sur des bases 
scientifiques discutables et sur un régime réglemen taire généralement opaque causaient des difficultés 
aux négociants de produits agricoles.  Dans certains secteurs des services, les autorités réglementaires 
chinoises continuaient d'entraver les efforts fa its par les fournisseurs étrangers de services pour 
atteindre à leur plein potentiel commercial, notamment les fournisseurs de services suivants:  services 
bancaires, assurance, télécommunications, construc tion, ingénierie, services juridiques.  Deux aspects 
des secteurs de services suscitaient une inquiétude particulière.  Le premier concernait Chinois, 
l'agence de presse d'État de la Chine, qui avait pe rsisté dans son refus d'abroger des règles prises en 
septembre 2006 qui imposaient de nouvelles restric tions aux fournisseurs étrangers de services 
d'information financière.  Le de uxième aspect concernait d'importants engagements qui devaient être 
honorés progressivement avant décembre 2006 et qui, selon ce que croyaient les États-Unis, devaient 
permettre aux sociétés étrangères de cartes de créd it d'offrir des services de traitement électronique 
des paiements pour les opérations en monnaie nationa le chinoise.  Les sociétés étrangères n'avaient  WT/GC/M/112 
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  pas encore ce droit.  Ainsi, de façon générale , un effort constant était requis pour abaisser les 
obstacles au commerce, accroître la transparence et la prévisibilité et  institutionnaliser pleinement les 
mécanismes de marché en Chine.  Les États-Unis  reconnaissaient l'importante contribution que le 
progrès économique chinois apportait à la croissance et  au développement dans le monde, et ils se 
félicitaient de la bonne volonté que la Chine avait montrée en participan t au MET de l'année en cours.  
La délégation des États-Unis attendait avec intérêt le MET de l'année suivante et elle était résolue à 
travailler avec la Chine au cours des années à venir. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation continuait de croire 
que le MET était un mécanisme utile.  Sa déléga tion encourageait donc la Chine à y participer 
activement.  Le MET était une tribune multilatéra le fondamentale où pouvaient être échangées les 
préoccupations touchant les efforts faits par la Chine pour se conformer aux règles de l'OMC.  Les 
CE, comme les autres Membres, avaient exposé leurs préoccupations en détail par écrit dans les diverses communications distribuées avant les ré unions des divers organes.  Cependant, elles 
regrettaient d'avoir dû soulever encore une fois bon nombre de questions qui avaient été soulevées 
naguère au sein de ces mêmes organes, et les répéter,  par exemple celles qui concernaient l'application 
inégale de l'APE, les mesures appliquées en matière de licences, le traitement discriminatoire dans le 
secteur de l'automobile et les restrictions injustif iables à l'exportation.  Il n'avait pas encore été 
répondu d'une manière pleinement sati sfaisante à ces questions.  Les CE regrettaient aussi que la 
Chine n'eût pas dans la plupart des cas distri bué avant les réunions une quelconque communication 
écrite concernant l'exercice en cours, en dépit de s on obligation de le faire.  Cela était d'autant plus 
regrettable que dans de nombreux cas les CE avaient également soulevé les mêmes questions au 
niveau bilatéral et n'avaient pas, là non plus, reçu de réponses satisfaisantes.  Les CE déploraient qu'il 
semblât encore exister un réel écart entre ce que la Chine croyait avoir fait et ce que ses partenaires de 
l'OMC pensaient qu'elle avait fait.  Les CE espér aient que la Chine y veillerait très rapidement en 
respectant pleinement ses obligations envers l'OMC. 
44. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation se félicita it des rapports présentés aux fins 
de ce sixième examen transitoire, qui avaient pe rmis au Mexique de se faire une meilleure idée des 
moyens pris par la Chine pour modifier ses lois et ses mesures administratives afin de les rendre conformes à ses engagements envers l'OMC. Les in formations fournies par la Chine avaient donné 
aux Membres une idée plus précise de ses divers pr ogrammes de subventions, que la Chine s'était 
engagée à éliminer graduellement.  Le Mexique remerciait la Chine, et en particulier son 
ambassadeur, d'avoir fourni ces in formations.  Néanmoins, il restait encore un nombre considérable de 
questions non réglées qu'avait soul evées le Mexique à l'automne de  2006 au sein du Comité des 
subventions et des mesures comp ensatoires, questions qui concer naient des programmes que les 
autorités avaient institués à divers niveaux du gouver nement central et qui n'avaient pas été inclus 
dans la notification de la Chine pour cette année-là.  Le Mexique avait aussi demandé des 
informations sur le genre d'entreprises qui béné ficiaient d'exonérations fiscales, ainsi que sur les 
secteurs concernés.  La Chine n'avait fourni aucune  réponse quelle qu'elle fût jusqu'à maintenant, et la 
délégation mexicaine lui saurait gré de lui commun iquer les informations demandées afin que des 
points de convergence puissent être trouvés et que les doutes actuels puissent être dissipés. 
45. Le représentant de Cuba
 a dit que sa délégation savait gré à la Chine des informations qu'elle 
avait fournies, ainsi que des rapports des divers orga nes concernant le MET de la Chine.  La Chine 
était un pays énorme, de par son territoire et sa population, un pays qui ava it hérité un lourd fardeau 
de sous-développement et d'inégalités territoriales et qui avait dû relever, et devait encore relever, un 
défi formidable, avec lequel elle composait étape par étape.  Comme certains l'avaient dit, trop de hâte 
risquait de déstabiliser l'une des économies les pl us importantes au monde, ce qui entraînerait des 
conséquences fâcheuses pour les autr es Membres.  La Chine, naguère pays arriéré et presque féodal, 
était aujourd'hui l'une des économies les plus dy namiques et les plus vigoureuses au monde, où la 
répartition interne des retombées de  son développement était aujourd' hui plus équitable.  Selon les 
Nations Unies, la Chine était, avec l'Inde, l'un de s pays qui avaient contribué le plus à réduire la WT/GC/M/112 
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  pauvreté dans le monde.  Simultanément, bien qu'el le fût également un pays en développement, elle 
contribuait de plus en plus à l'aide publique au développement, y compris à l'Initiative de l'Aide pour 
le commerce, et, contrairement aux pays développés, son aide était offerte sans conditions préalables.  
Le premier sommet Chine-Afrique, couronné de succès, méritait d'être souligné à cet égard.  La 
délégation cubaine souhaitait souligner encore une fois le caract ère discriminatoire de cet exercice 
annuel, auquel n'était soumis aucun autre Memb re.  Cuba était égalem ent préoccupée par les 
suggestions et exigences de certains des pays déve loppés, au sein du Conseil et au sein d'autres 
organes de l'OMC, qui allaient au-delà des rè gles générales juridiquement contraignantes se 
rapportant par exemple aux diverses formes de la propr iété en Chine.  Certaines des critiques touchant 
les subventions intérieures, les droits de proprié té intellectuelle et les obstacles non tarifaires 
reflétaient implicitement une double norme, puisque les pays développés qui faisaient ces critiques 
s'étaient eux-mêmes abstenus de se conformer à ce qu' ils exigeaient de la Chine, ou s'étaient abstenus 
durant des années d'observer certaines décisions  de l'Organe de règlement des différends. 
46. Le représentant de la Chine
 a remercié les Membres qui avaient fait des observations 
objectives et encourageantes sur la mise en œuvre de ses engagements.  La Chine continuerait comme 
toujours d'améliorer ses travaux et d'adopter des mesures propres à ouvrir et réformer davantage son 
économie.  Il voulait aussi remercier les Membres qui avaient soulevé d'autres questions.  Il les 
transmettrait à sa capitale et il était sûr qu'elles sera ient utiles pour l'amélioration des travaux de la 
Chine.  La délégation chinoise comprenait tout à fait pourquoi certains Membres se plaignaient encore 
de la manière dont la Chine mettait en œuvre ses en gagements, en dépit des efforts considérables que 
la Chine avait consentis.  Certaines de ces plaintes  s'expliquaient par la diversité des opinions et 
positions sur certaines questions, et cela pour diver ses raisons, notamment les interprétations variées 
de telle ou telle règle de l'OMC.  D'autres s'exp liquaient par les espoirs élevés d'une libéralisation 
accrue en Chine, ce qui n'avait rien à voir avec le s engagements contractés par la Chine lors de son 
accession, mais était un aspect qui relevait des négociati ons du Cycle de Doha.  Rien n'était parfait en 
ce monde.  Il regrettait beaucoup de devoir souligne r que certains grands pays développés qui étaient 
des Membres fondateurs de l'OMC pourraient eux- mêmes beaucoup mieux faire s'agissant de leurs 
obligations dans des domaines tels  que les questions de mise en œuvre, le traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en  développement, le respect des décisions de l'ORD et le respect des 
engagements pris dans le secteur des textiles et de l'habillement.  Par ailleurs, certains Membres 
devaient encore remplir leurs obligations au titr e de la section 18 du Protocole d'accession de la 
Chine.  L'intervenant voulait remercier le Présid ent du Conseil, tous les présidents des organes 
subsidiaires, tous les Membres et le Secrétariat, pour leurs efforts et contributions positifs durant tout 
le processus. 
47. Le Conseil général a pris note  des déclarations, ainsi que des rapports présentés par les 
organes subsidiaires sur la conduite de leurs examens respectifs, et est convenu  qu'il avait achevé le 
sixième examen de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions de son 
Protocole d'accession. 
4. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
48. Le Président  a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à rendre compte 
des activités du Comité depuis son dernier rapport au Conseil. 
49. Le Directeur général, Président du CNC , a dit3 que, dans son dernier rapport au Conseil en 
octobre, il avait souligné que les négociations avaient recommencé à progresser sérieusement.  Il 
pensait maintenant que les Membres étaient plus près d'atteindre leur grand objectif – établir les 
modalités pour l'agriculture et l'AMNA, ce qui ouvrira it la voie à l'achèvement du Cycle.  Cela était 
faisable, et les Membres étaient désormais plus proc hes de leur objectif;  mais ce n'était pas encore 
                                                      
3 Cette déclaration a été ultérieurement distribuée sous la cote JOB(07)/217.  WT/GC/M/112 
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  fait.  Depuis son dernier rapport, le CNC avait tenu une réunion informel le, le 30 novembre.  Les 
remarques liminaires qu'il avait faites à cette réunion  avaient été distribuées aux délégations dans le 
document JOB(07)/191, et il souhaitait revenir sur qu elques observations qu'il avait alors formulées.  
Il avait décrit brièvement les progrès accomplis dans tous les domaines des négociations.  De 
nouveaux progrès étaient bien entendu nécessaires, pour  commencer dans l'agriculture et l'AMNA, et 
les Membres devaient s'efforcer d'accélérer le ryth me dans tous les domaines et se préparer pour la 
phase finale des négociations.  La discussion qui avait eu lieu à la réunion avait été utile et franche.  
Elle avait fait apparaître que l'on s'accordait largem ent à penser que c'était la substance qui guidait 
maintenant le processus, avant tout dans l'agri culture et l'AMNA.  Arriver à un accord sur les 
modalités restait la préoccupation prem ière des Membres, mais il éta it aussi ressorti de la discussion 
que les participants jugeaient important de progresse r sur les autres questions dans les négociations.  
À cet égard, l'engagement unique restait la garan tie fondamentale pour tous les participants.  Les 
différentes questions négociées avançaient à leur  propre rythme et les textes des Présidents 
prendraient forme à mesure que le s discussions de fond dans les gr oupes de négociation feraient mûrir 
ces questions.  Il était par conséquent important que les Membres maintiennent un rythme de travail 
soutenu dans tous les groupes de négociation.  C'ét ait, de l'avis du Directeur général, la meilleure 
façon de garantir que toutes les questions seraien t traitées de manière appropriée et parviendraient à 
pleine maturité à temps pour que le Cycle puisse être conclu. 
50. Alors que la distribution des projets de textes révisés des modalités pour l'agriculture et 
l'AMNA était initialement prévue pour novembre, il éta it maintenant clair, en particulier pour ce qui 
était de l'agriculture, qu'avec un peu plus de temp s on pourrait régler davantage de détails, ce qui 
permettrait au Président de présenter un texte révisé pl us complet.  Les Présidents de l'agriculture et 
de l'AMNA allaient reprendre leur s consultations au début de janvier, et ils avaient l'intention de 
distribuer leurs textes révisés vers la fin de janvie r.  L'établissement des modalités devrait ensuite 
intervenir environ un mois plus tard, et cel a nécessiterait probablement un processus horizontal 
- c'est-à-dire couvrant à la fois l'agriculture et l' AMNA.  Les Membres ne sau raient à quel niveau ce 
processus horizontal devrait avoir lieu que lorsqu'ils auraient déterminé ce qu'il restait à faire pour 
arriver aux modalités.  Tous semblaient d'accord  pour dire que les modalités étaient un passage obligé 
pour conclure le Cycle.  Une fois qu'elles sera ient en place, une nouvelle phase des négociations 
s'ouvrirait suivant trois axes parallèles:  établi ssement des listes pour l' agriculture et l'AMNA, 
présentation des offres finales et établissement des li stes pour les services, et finalisation des autres 
parties des négociations concerna nt l'élaboration de règles.  Depuis la réunion informelle du 
30 novembre, les travaux avaient con tinué dans tous les domaines.  Le processus restait fondé sur des 
textes dans les domaines clés et c'était la substance qui dictait les textes.  Le but en distribuant des 
projets de textes était de donner aux négociateurs une base à partir de laquelle travailler.  Les 
Présidents fournissaient leurs textes pour aider les négoc iateurs – c'était leur rôle et ils étaient tout à 
fait conscients que leurs textes initiaux devraient faire l'obj et de révisions ultérieures.  C'était, de l'avis 
du Directeur général, la seule façon de progresser vers le consensus. 
51. Comme il l'avait envisagé dans ses observations du 30 novembre, le Président des règles avait 
maintenant distribué ses projets de textes récapitula tifs sur l'antidumping et les subventions et les 
mesures compensatoires, y compris les subventions à la pêche.  Comme prévu, les réactions à ces 
textes avaient été variables.  Cela traduisait l'importance de ces textes et des domaines qu'ils 
couvraient.  Il était clair cependant que les négocia tions sur les règles avaien t maintenant atteint un 
nouveau degré de spécificité, ce qui était une évoluti on positive.  Dans le dom aine de la facilitation 
des échanges, des progrès avaient au ssi été enregistrés en ce qui concernait le processus de rédaction 
fondé sur l'approche ascendante engagé le mois pr écédent.  De même, s' agissant du programme de 
travail sur le traitement spécial et différencié, les discussions fondées sur des textes avaient progressé 
pour ce qui était des propositions axées sur des accords pa rticuliers et le mécanisme de surveillance et, 
comme il allait le dire aux Membres, le Préside nt de la Session extraordinaire du CCD entendait 
revenir sur ces discussions au début  de l'année prochaine.  Dans d'autres domaines, certaines 
divergences étaient apparues plus nettement, nota mment en ce qui concernait les services et le WT/GC/M/112 
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  commerce et l'environnement.  Sans vouloir en au cune façon diminuer l'impor tance des positions en 
jeu, le Directeur général pensait que l'on pouvait  considérer cela aussi comme un signe que les 
négociations dans leur ensemble entraient mainte nant dans une phase plus intense.  La volonté 
politique de mener le Cycle à bien continuait d'êt re sans cesse réaffirmée par toutes les parties au 
niveau le plus élevé.  C'était là un aspect qui était nettement ressorti des contacts et réunions que le 
Directeur général avait eus avec des gouvernements  et des Ministres depuis son rapport au Conseil 
général en octobre.  Le défi restait de traduire cette  volonté dans la pratique et de le faire sans tarder.  
Les Membres devaient sans doute rest er concentrés sur le fond mais il leur fallait aussi garder un œil 
sur la montre.  Car, comme ils le savaient tous, le temps ne s'arrêtait pas.  Si les Membres convenaient 
de modalités au début de l'année suivante, ils de vraient, a estimé le Directeur général, pouvoir 
conclure le Cycle avant la fin de 2008.  À la réunion informelle du CNC du 30 novembre, il avait fait 
brièvement le point sur les questions de l'extens ion des indications géographiques et de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Depuis son dernier rapport en juillet, le Directeur général 
adjoint, M. Yerxa, avait continué de tenir des c onsultations en son nom et sous différentes formes sur 
ces questions.  Au cours de ses consultations, les Membres concernés avaient proposé pour ces deux 
questions un libellé qui prévoira it l'engagement de négocier dans  ces deux domaines.  D'autres 
Membres s'étaient opposés à ces propositions.  Apr ès la réunion informelle du CNC du 30 novembre, 
M. Yerxa avait tenu des consultations ouvertes sur ces questions qui n'avaient pas à ce stade fait 
apparaître d'évolution dans les positions des délé gations de sorte qu'il poursuivrait ses consultations 
en vue de trouver un terrain d'entente. 
52. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont  remercié le Directeu r général de son rapport 
sur l'état d'avancement du Cycle de Doha et sal ué ses efforts et ceux des Présidents des groupes de 
négociation pour faire avancer les négociations. 
53. Le représentant du Brésil
, s'exprimant au nom du G-20 , a dit que, s'agissant des négociations 
sur l'agriculture, le G-20 demeurait pleinement attaché au Cycle de Doha, et était prêt à jouer son rôle 
dans la recherche d'une issue positive.  Cet attachem ent avait été réitéré pas plus tard que le mois 
précédent, lors de la réunion des Ministres du G-20 à Genève.  Ces derniers avaient réaffirmé leur 
volonté de s'efforcer d'aboutir à un résultat qui so it à la hauteur de la di mension développement du 
mandat.  Les membres du G-20 – et de fait l'ensemb le des pays en développement – s'accordaient 
pour souligner que les résultats obtenus dans le domai ne de l'agriculture décideraient du rythme et du 
niveau d'ambition des négociations menées dans le  cadre du Cycle.  À cet égard, une avancée 
substantielle était nécessaire concernant les trois piliers de la négociation.   La diversité et la 
complexité des politiques ayant des effets de distor sion qui étaient appliquées par les pays développés 
appelaient des solutions globales dans les domaine s de la concurrence à l'exportation, du soutien 
interne et de l'accès aux marchés.  Des progrès par tiels et par pilier ne serai ent pas suffisants pour que 
les négociations débouchent sur des résultats significatifs ou acceptables.   Les pays développés étaient 
comptables des principales distorsions et restrictions dans le domaine de l'agri culture, et ils devaient 
assumer leurs responsabilités.  Le G-20 demeurait prêt  à travailler avec d'autres Membres de manière 
constructive et selon une approche axée sur la réso lution des problèmes en vue de progresser vers des 
négociations finales sur l'ensemble des modalités.  C' est dans cet esprit et pour tenter de dégager une 
approche pragmatique et réaliste que le G-20 avait fait distribuer le  jour précédent un certain nombre 
de communications et de propositions conçues pour clarifier les idées et pa rvenir à des solutions 
équilibrées sur le soutien interne, les crédits à l' exportation, le plafonnement  des droits, les produits 
sensibles, la progressivité des droits et la simplifi cation des tarifs.  Le G-20 comptait que d'autres pays 
et groupes feraient eux aussi montre d'une flexibilité comparable dans le souci de préserver le niveau 
d'ambition de la négociation sur l'agriculture tout en faisant avancer celle-ci jusqu'à son heureuse 
conclusion.  Le passage à des négociations horizontal es nécessiterait des textes qui soient complets et 
équilibrés, qui indiquent clairement ce que devrait êt re la contribution réelle  des pays développés et 
qui soient le fruit d'une approche multilatérale, tran sparente et ascendante.  Le G-20 continuerait de 
travailler en étroite concertation avec d'autres pays en développement en vue d'aboutir en temps voulu 
à une issue équilibrée et proportionnée qui soit accept able pour tous.  Le calendrier des négociations  WT/GC/M/112 
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  avait été une nouvelle fois prorogé et  les projets de textes révisés étaient désormais attendus à la fin de 
janvier.  Le G-20 avait accepté ce nouveau retard pa rce qu'il demeurait convain cu que la substance 
primait sur les échéances.  Il était prêt à repre ndre les travaux le 3 janvi er, sous la houlette du 
Président des négociations sur l'agriculture en vue d'établir les modalités complètes dans les meilleurs 
délais.  Une fois que le texte du Président aura it été distribué, il serait important et approprié 
d'organiser une série de discussions initiales au ni veau du groupe de négociation avant de passer au 
processus horizontal. 
54. Au nom du Brésil , l'intervenant a souhaité formuler  des observations additionnelles sur 
d'autres sujets.  Concernant l'AM NA, sa délégation s'associait à la déclaration que l'Afrique du Sud 
allait faire au nom de l'AMNA-11.  Pour sa part, le Brésil voulait insister sur le fait que le projet de 
texte révisé sur l'AMNA devrait refléter l'ensemble  des positions et des points de vue.  C'était 
seulement sur la base d'un tel texte qu'il serait po ssible d'atteindre des niv eaux de convergence plus 
élevés et de passer à des négociations horizontales.  Concernant les services, le Brésil notait avec préoccupation que certains Membres tentaient de réécr ire l'Annexe C et de modifier le mandat des 
négociations sur les services.  Les évaluations unila térales des négociations plurilatérales qui avaient 
été présentées par certains Membres avaient un caract ère subjectif et ne pouvaient servir de base à une 
évaluation collective.  Il était capital que tout projet de texte respecte pleineme nt le mandat.  Le Brésil 
se sentait encouragé par la promesse du Président d'établir un texte selon une  approche ascendante, 
transparente et sans exclusive.  S' agissant des règles, le Brésil éta it favorable à la présentation d'un 
projet de texte par le Président, qu'il considér ait comme une étape nécessaire des négociations.  
Toutefois, les propositions examinées au sein du Gr oupe de négociation n'avaient pas été prises en 
compte de manière équilibrée dans l'ensemble du texte.  Une place di sproportionnée avait été faite aux 
positions d'un petit nombre de Membres, au détriment des intérêts de la majorité des Membres, en 
particulier les pays en développement.  En outre, la légalisation de la réduction à zéro affaiblissait la 
crédibilité du Mécanisme de règlement des différends  et réduisait fortement le niveau d'ambition des 
négociations sur l'accès aux marchés en autorisant la prolifération d'obstacles nouveaux et arbitraires.  
Concernant les biens environnementaux, toute avan cée devrait se traduire par des résultats positifs 
pour le commerce, pour l'environnement et pour le  développement.  Tel n'avait pas été le cas d'une 
récente proposition émanant de grandes puissances comme rciales, dont le seul souci était de créer de 
nouveaux accès aux marchés sur la base d'une liste de  produits désignés unilatéralement comme étant 
respectueux de l'environnement.  L'un des aspects les plus frappants  de cette propositio n était le fait 
qu'elle passait sous silence les biocombustibles, ce qui la décrédibilisait.  S'agissant de l'Accord sur les 
ADPIC et de la CDB, les soutiens à une modificati on de l'Accord avaient sensiblement augmenté.  Le 
nombre de Membres qui coparrainaien t la proposition d'un "article 29 bis" était passé de 14 à une 
soixantaine, y compris l'ensemble du Groupe africain et  du Groupe des PMA.  La majorité des pays en 
développement considéraient donc ce point comme un objectif essentiel du Cycle de Doha en ce qui 
concernait le développement.  L'intervenant ente ndait aussi souligner la nécessité de parvenir 
d'urgence à des résultats concrets sur toutes les quest ions de développement en suspens, en particulier 
l'accès aux marchés FDSC, le traitement spécial et différencié, les questions liées à la mise en œuvre 
et le coton.  Pour conclure, il a souhaité formul er quelques remarques au sujet du processus.  Les 
Membres avaient reçu dernièrement un certain nombr e de notes d'information, émanant en particulier 
des plus gros d'entre eux, qui étaient maximalistes et dénuées de tout compromis.  Cela ne facilitait 
pas les choses.  Attaché au succès du Cycle, le Brés il s'était montré ouvert au dialogue sur tous les 
fronts.  À ce stade avancé des négociations, il était extrêmement important que toutes les parties 
travaillent de manière constructive et gardent l' esprit ouvert en vue de préparer de véritables 
négociations.  Dans les textes présentés par la prési dence et pendant les consultations qui avaient 
suivi, l'ambition avait été sacrifiée aux intérêts des pa ys développés.  Dans le même temps, les pays en 
développement avaient été soumis à des pressions croissantes visant à leur faire payer le succès du 
Cycle d'un prix disproportionné.  Ces efforts échouera ient.  Le Brésil ne doutait pas que les projets de 
textes révisés pour l'agriculture et l'AMNA éviteraient cette erreur. WT/GC/M/112 
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  55. Le représentant de l'Ouganda
, prenant la parole au nom du Groupe africain , a remercié au 
nom de ce groupe les présidents des organes de négociation sur l'agriculture et l'AMNA de leurs 
efforts infatigables, qui avaient aidé à rapprocher les Membres d'une réelle convergence sur diverses 
questions.  Le Groupe africain réaffirmait son sou tien au Programme de travail de Doha, qui plaçait 
les questions de développement au premier plan des négociations, et souhaita it marquer son souci de 
voir le développement continuer de faire partie inté grante du résultat global de ce processus.  C'est à 
cette aune qu'il conviendrait de m esurer les avancées et le résultat global final des négociations.  
S'agissant du processus des négociations du PDD, le Gr oupe africain soutenait et saluait l'approche 
multilatérale adoptée par les présidents des organes de  négociation pour continuer d'aider et de guider 
les Membres afin qu'ils s'engagent dans des discu ssions constructives.  Le Groupe souhaitait donc 
souligner la nécessité de continuer de cultiver la transparence, l'absence d'exclusion et une approche 
ascendante de manière à assurer la pleine participation de tous les Membres au processus, en leur en laissant l'entière maîtrise.  À cet égard, si le s efforts pour mener à bonne fin l'étape des modalités 
devaient se concentrer en priorité sur l'agricu lture et l'AMNA, des progrès concomitants seraient 
nécessaires dans les autres domaines couverts par les négociations, qui faisaient tous partie de 
l'engagement unique.  Le Groupe a fricain engageait tous les Membr es à ne pas s'écarter des mandats 
de négociation du PDD énoncés dans la Déclaration de Doha, la Déci sion-cadre de juillet 2004 et la 
Déclaration de Hong Kong.  À cet égard, il les pr essait également de consid érer les négociations du 
PDD et leur heureuse conclusion comme un bien pour l'humanité tout entière, et non comme un moyen de promouvoir des intérêts mercantiles nationaux.  Le Groupe africain demandait aux 
principaux acteurs du PDD de faire preuve d'une vol onté politique et d'une flexibilité concrètes, de 
façon qu'après la pause de Noël tous les Membres puissent se consacrer pleinement aux négociations 
du PDD et les faire aboutir rapidement.  Pour sa pa rt, le Groupe africain demeurait résolu à travailler 
en étroite concertation avec tous les Membres dans un esprit constructif afin de faire avancer les négociations et de mener le Cycle à son terme aussi  rapidement que possible, sans toutefois transiger 
sur la substance des négociations. 
56. Le représentant de l'Indonésie
, s'exprimant au nom du G-33 , a salué le sérieux et l'intensité 
avec lesquels les Membres avaient récemment partic ipé aux négociations sur l'agriculture.  Cela 
n'aurait pas été possible sans les efforts inlassables et le doigté du Président du mécanisme sur l'agriculture qui, non content d'avoir facilité le  processus dans ce domaine, l'avait fait progresser.  
Néanmoins, le G-33 était aussi très préoccupé par l' état des négociations sur l'agriculture.  D'autres 
Membres n'avaient donné aucune indication ou signe fort de leur volonté d'aller de l'avant et de faire 
d'importantes contributions nouvelles concernant les aspects cruciaux de ces négociations, y compris, 
et tout particulièrement, les produits spéciaux et le  mécanisme de sauvegarde spéciale.  Tout au long 
des négociations sur l'agriculture, le G-33 avait fa it preuve d'un engagement constructif et n'avait 
cessé de rechercher des solutions équ ilibrées.  Il s'était montré jusque-là flexible, positif et constructif, 
comme en témoignaient ses contributions écrites ta nt sur les PS que sur le MSS.  Le G-33 entendait 
continuer de s'employer vigoureusement à faire progresser le processus sur l'agriculture par son 
soutien et ses positions constructiv es.  Le Groupe réaffirmait aussi sa volonté de travailler avec tous 
les Membres pour parvenir à un résultat mieux équili bré, qui prennent en compte les dimensions du 
PDD relatives au développement, ainsi que les pr éoccupations légitimes des petits exploitants pauvres 
et vulnérables du monde entier.  Alors même que certains Membres n'avaient fait aucun pas nouveau 
et significatif, le G-33 avait le plaisir d'informer  les Membres qu'il venait de soumettre une nouvelle 
proposition sur les produits spéciaux (TN/AG/GEN/27) qui représentait de sa part des avancées et une 
évolution notables.  Il l'avait fait avec le souci de vo ir les négociations aller de l'avant, et il attendait 
donc que d'autres répondent dans un même esprit en fa isant montre d'initiative et de flexibilité.  Le 
G-33 avait poursuivi en son sein un intense trava il visant à élaborer de nouvelles propositions, en 
particulier sur le MSS.  Toutefois, il restait ferm ement convaincu que toute nouvelle contribution ou 
avancée que pourraient faire d'autres Membres dans un avenir proche devrait ménager des flexibilités.  
En présentant sa nouvelle contribution sur les PS, le G-33 a insisté aussi sur le fait qu'il avait soutenu et continuait de soutenir le processus sur l'agricu lture conduit par le Président du mécanisme.  Un 
projet de texte révisé beaucoup mieux équilibré sur l es modalités pour l'agriculture, s'agissant des trois  WT/GC/M/112 
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  piliers et des relations entre eux, était nécessaire et attendu.  Les modalités concernant les PS et le 
MSS devaient être cohérentes, holistiques et intégrée s.  Elles devaient aussi respecter les sensibilités 
de chacun des membres du Groupe afin d'assurer une  solution qui soit satisfaisante pour tous.  Il 
devait être reconnu que les PS, de même que le MSS, n'étaient pas des questions commerciales 
absolues et immuables.  Le mandat fondamental relatif  au développement était clair dans les deux cas.  
Il était donc juste et approprié que toute solution en matière de PS et de MSS apporte des réponses 
adéquates aux problèmes des pays en développe ment Membres et aboutisse à un résultat propre à 
favoriser le développement dans tous  ces pays, quelle que soit leur taille. 
57. Concernant les négociations à venir, le G-33 ét ait conscient que le processus sur l'agriculture 
devrait être mis en route dès le début de janvier 20 08.  Même s'il allait être difficile pour certains de 
ses membres d'y participer, le Groupe était prêt à con tinuer de jouer son rôle.  Étant donné le caractère 
essentiel des négociations sur l'agriculture pour les membres du G-33, il convenait de leur ménager 
suffisamment de temps après la distribution d'un proj et de texte révisé sur l'agriculture, sans doute à la 
fin de janvier, pour qu'ils puissent en analyser la teneur .  De plus, si l'on voulait que le projet de texte 
révisé soit pleinement pris en compte, il faudrait or ganiser une autre série de discussions intensives au 
sein de l'organe de né gociation avant la tenue de discussions  horizontales.  Le G-33 attachait 
beaucoup d'importance aux négociations sur l'agricu lture, et seul un arrangement de cette nature 
permettrait une réelle avancée future et potentielle de l'ensemble du Cycle de Doha.  Enfin, le G-33 
réaffirmait sa détermination pleine et entière de  participer aux négociations à venir de manière 
constructive et encourageante.  Il devait aussi être clair que le G-33 était ferme et uni et qu'il lui serait 
très difficile d'envisager un consensus et de s'y ra llier s'il n'était pas pleinement tenu compte de ses 
préoccupations et de ses intérêts concernant les PS et le MSS.  Une issue positive de Doha en faveur 
du développement devait être équilibrée et consac rer, tout autant qu'incorporer, ces instruments 
essentiels pour le développement qu'étaient les PS et le MSS.  En fin de compte, l'objectif principal était de faire bénéficier tous les pays en développe ment, y compris les PMA, d'un dispositif effectif et 
opérationnel en matière de PS et de MSS, qui re prenne tous les principes fondamentaux et les 
éléments essentiels de ces instruments.  Il était po ssible de faire aboutir le Cycle de Doha.  Une fois 
encore, le G-33 pressait l'ensemble des Membres, en  particulier les principaux pays développés, de 
faire montre de la flexibilité requise pour que les négociations sur l'agriculture connaissent une issue 
positive et significative. 
58. S'exprimant au nom de l'Indonésie
, l'intervenant a dit que son pays se félicitait de 
l'irremplaçable impulsion donnée par les présidents du  Conseil général, du CN C et des divers groupes 
de négociation, ainsi que des efforts considérab les qu'ils avaient déployés pour faire avancer les 
négociations tout au long de 2007.  Il espérait que  les Membres continueraient en 2008 de s'employer 
à faire progresser les négociations de façon que le Cycle de Doha pour le développement soit conclu 
en temps voulu.  Il importait aussi selon lui que la substance, et non les échéances, soit le moteur des 
négociations.  Pour mener le Cycle à son terme, l' OMC devrait mettre l'accent sur la transparence, le 
refus de toute exclusion, une approche ascendante et l'importance primordiale de fonder les 
négociations sur la recherche du consensus.  Le tr avail devrait se concentrer sur l'agriculture et 
l'AMNA.  Tout en gardant à l'esprit l'équilibre avec d'autres volets des négociations, les Membres 
devraient poursuivre leur travail pour parvenir à plus  de clarté dans ces deux domaines, l'objectif étant 
de parvenir à des textes établissan t des modalités complètes.  S'agissant de l'agriculture, l'Indonésie 
s'associait à la déclaration faite par le Brésil au no m du G-20.  Comme cela avait été souligné dans la 
déclaration du G-33, l'agriculture demeurait l'en jeu central des négociations du Cycle de Doha.  
S'agissant de l'AMNA, sa délégation s'associait à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom de 
l'AMNA-11.  Le recours à un pr ocessus ascendant demeurait un principe premier dans cette 
organisation où les Membres avaient l'initiative, de sorte que tout futur texte révisé sur l'AMNA devrait tenir compte des positions de tous les Memb res.  Il était également impératif que le texte 
révisé sur l'AMNA ne préjuge pas de l'issue des né gociations sur l'agriculture et donne réellement 
effet au mandat s'agissant de la comparabilité entre l'agriculture et l'AMNA, d'une réciprocité qui ne 
soit pas totale dans les engagements de réduction, et  du traitement spécial et différencié pour les pays WT/GC/M/112 
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  en développement.  À cet effet, il convenait d'alle r plus loin pour ce qui concernait les valeurs de 
coefficient et les flexibilités.  Dans le domaine des services, l'Indonésie soutenait le processus engagé 
par le Président en vue d'établir un texte.  L'interv enant souhaitait insister sur le fait qu'un texte sur les 
services devrait être complet, équilibré et co mpatible avec les principes d'une libéralisation 
progressive, s'agissant en particulier des flexibilités pr évues à l'article XIX de l'AGCS.  En outre, sa 
délégation comptait que le texte ne porterait pas se ulement sur l'accès aux marchés, mais ferait une 
place suffisante à la question de la réglementation inté rieure et des règles de l'AGCS, en particulier les 
mesures de sauvegarde d'urgence.  Si l'on voulait qu e l'ensemble des propositions qui allaient être 
faites dans le cadre du PDD soit acceptable pour tous, il faudrait parvenir à un résultat crédible sur les 
MSU et les disciplines en matière de réglementation interne.  Les règles jouaient un rôle important 
comme complément de l'accès aux marchés.  Tout en ayant à l'esprit l'élargissement de l'accès aux 
marchés dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA, les Membres devraient se garder 
d'introduire dans les règles des distorsions des échanges en autorisant une méthode de calcul des 
marges de dumping fondée sur la réduction à zéro, qui aurait des effets négatifs sur les flux commerciaux.  En tant que plus grand État arch ipel, l'Indonésie avait à cœur le mandat tendant à 
discipliner les subventions à la pêche, lesquelles favori saient à la fois la surpêc he et les surcapacités.  
Ces disciplines commerciales devaient tenir comp te du traitement spécial pour les pays en 
développement en ce qui concernait la pêche de subsis tance traditionnelle et à faible échelle et l'aide à 
la gestion du secteur de la pêche.  C'est pourquoi  l'Indonésie avait soumis une proposition détaillée sur 
les subventions à la pêche, conçue dans un esprit de  compromis.  Tout au long de leurs progrès sur 
tous les fronts, les Membres ne devraient jamais perdre de vue la dimens ion développement du Cycle 
de Doha.  Ils devraient rester fidèles aux princip es consistant à ménager des flexibilités et une certaine 
marge de manœuvre à l'ensemble des pays en dé veloppement.  En 2008, les Membres devraient 
s'employer de leur mieux à mener le Cycle à une conclusion qui comporte de véritables avancées en faveur du développement, propres à guider les pays en  développement sur la voie de la prospérité.  
L'intervenant a assuré tous les Membres que l'I ndonésie demeurait résolue à participer de manière 
constructive à des négociations fondées sur le c onsensus qui puissent déboucher en temps voulu sur 
une heureuse conclusion du Cycle pour le développement. 
59. Le représentant du Lesotho
, parlant au nom des PMA , a remercié les présidents des groupes 
de négociation sur l'agriculture et sur l'AMNA de le urs efforts inlassables pour parvenir à des textes 
révisés largement acceptés sur les modalités.  Les PMA remercia ient également les présidents des 
différents autres groupes de négociation et comités d'a voir aidé à piloter le processus en maintenant le 
cap contre vents et marées.  Les progrès pouvaient  sembler très longs, mais  les avancées des six 
derniers mois dépassaient de loin celles des deux années antérieures.  Relativement parlant, les 
progrès avaient été raisonnables.  Tout au fond  d'eux-mêmes les Membres ne pouvaient manquer de 
se demander pourquoi ils n'avaient pas suivi cette  voie depuis le tout début.  Comme les PMA 
n'avaient cessé de le faire remarquer, c'était la substance qui devait guider le processus de négociation 
et non des échéances arbitraires ou artificielles.  Il était encourageant de voir que maintenant cet avis 
était clairement partagé par un nombre important  et grandissant de personnes, dont certaines 
occupaient des positions clés.  C'étai t la substance qui devait dicter le  rythme, sans oublier pour autant 
que le temps passait.  Le Groupe insistait avec fo rce pour que ses préoccupations soient reflétées de 
manière favorable dans les textes révisés annoncés.  La Déclaration de Doha affirmait catégoriquement qu'il s'agissait d'un cycle de développe ment, ce qui signifiait que les besoins des pays 
en développement, en particulier des PMA, occ upaient la place centrale.  Le Groupe des PMA 
insistait résolument pour que le Cycle de Doha demeure un véritable cycle de développement.  En 
outre, il comptait que tous les futurs textes respecte raient les différents mandats de négociation et s'y 
tiendraient strictement, pour faire en sorte que la  dimension développement du PDD, y compris les 
arrangements destinés à donner effet à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et 
à des règles d'origine souples, ne soit d'aucune façon diluée ou compromise. 
60. Les PMA soulignaient que d'autres volets de l'Engagement unique, dont les services, la 
facilitation des échanges, les ADPIC et les règles, av aient une importance vitale pour eux.  Il était  WT/GC/M/112 
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  rassurant de noter que l'activité s'était intensifi ée dans ces domaines également.  Le tempo s'était 
nettement accéléré.  Le Groupe co mptait que les questions se rappor tant aux PMA dans ces domaines 
continueraient à faire l'objet d'une attention positive  et diligente.  Toutefois, dans le domaine des 
services, une certaine résistance à répondre aux communications des PMA subsistait.  À cause de cela, les progrès avaient été lents, bien que la voie ait été préparée par l'article IV:3 de l'AGCS et 
l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong.  Il  y avait lieu de rappeler aux Membres que les PMA, 
quant à eux, avaient depuis longtemps libéralisé et  ouvert leurs marchés de façon autonome dans le 
secteur des services.  Cela s'était fait à l'époque des aj ustements structurels.  C'était maintenant le tour 
des autres d'en faire autant.  Cela étant dit, le Groupe remerciait le Président  du Groupe de négociation 
sur la facilitation des échanges pour la méthode qu' il avait adoptée dans la conduite des réunions.  
Cette méthode avait permis aux Membres d'av oir des discussions fructueuses sur diverses 
propositions et de s'impliquer dans  des négociations ciblées basées sur des textes.  Cependant, les 
questions se rapportant au traitement spécial et diffé rencié, à l'assistance techni que et au renforcement 
des capacités demeuraient sans solution, car il resta it encore à voir exactement comment elles allaient 
prendre forme dans un mécanisme horizontal avant que les PMA puissent s'engager plus avant dans 
les discussions sur d'autres propositions au titre d'ar ticles pertinents du GATT.  Les PMA rappelaient 
que, dans tous les cas, l'assistance technique et le  renforcement des capacités devaient viser à répondre 
à une demande, à satisfaire des besoins et à s'adapte r aux bénéficiaires, et ne devraient pas consister 
uniquement à organiser des ateliers .  Les PMA remerciaient le Prési dent du Groupe de négociation sur 
les règles pour les textes récapitulatifs sur l'antidumping et les subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions à la  pêche.  Les PMA espéraient que ces textes 
rempliraient leur but, à savoir favoriser une réfl exion sérieuse des participants sur les grands 
paramètres des résultats possibles des négociatio ns en ce qui concernait le mandat énoncé au 
paragraphe 28 de la Déclarati on de Doha.  Le Groupe des PMA remerciait le Président d'avoir 
exempté les PMA de la prohibition des subventions  à la pêche énumérées à l'article 1.1 du texte 
concernant les subventions à la pêche.  Quant à la  question du coton, elle était de toute première 
importance et une source de gra nde préoccupation pour le Groupe des PMA, car plusieurs de ses 
membres étaient concernés.  Elle appelait donc une  action appropriée, opportune, efficace et concrète.  
On ne pouvait que reconnaître que pour entame r des négociations horizontales il fallait, comme 
condition préalable, des textes sur les modalités qui soie nt complets et bien équilibrés et qui résultent 
d'un processus multilatéral transparent, inclusif et ascendant.  Les PMA s'engageaient à coopérer 
pleinement dans ce sens.  Ils tenaient à rappeler qu'ils étaient fermement résolus à réaliser les objectifs 
du Cycle de Doha pour le développement et à mettre fortement l'accent sur le caractère central de la 
dimension développement de ce cycle.  Ils attend aient avec le plus vif intérêt la reprise des 
négociations au début de 2008 et espéraient qu'il serait tout au moins possible de maintenir le rythme 
actuel.  Les PMA s'associaient à la déclarati on faite par l'Ouganda au  nom du Groupe africain. 
61. Le représentant de l'Afrique du Sud
, intervenant au nom du Groupe AMNA-11 , a remercié le 
Président du Groupe des négociations sur l'AMNA pour  les efforts intensifs qu'il avait déployés pour 
consulter les Membres afin d'établir un texte révi sé sur l'AMNA, d'une manière ascendante, comme il 
l'avait promis.  Depuis, le Groupe AMNA-11 était préoccupé par le durcissement de la position du 
Canada et de plusieurs pays développés et par la présentation par les États-Unis et les CE de 
propositions radicales concernant les flexibilités pour les Membres en développement.  L'AMNA-11 
avait des positions très claires sur tous les éléments des modalités, en particulier la question du 
coefficient.  Cela avait été exprimé dans plus ieurs communications écrites, par exemple dans le 
document TN/MA/W/86.  Le texte de juillet du Pr ésident du Groupe de négociation sur l'AMNA ne 
tenait aucun compte des points de vue et des positio ns de l'AMNA-11 tels qu'ils avaient été présentés 
dans ces communications.  Le texte révisé devrait remé dier à cette anomalie et étendre la fourchette 
des coefficients de manière à tenir compte des positions du Groupe AMNA-11.  Le fait d'exclure une 
nouvelle fois leur point de vue porterait préjudice aux positions du Gr oupe de pays en développement 
AMNA-11 et ferait une fois de plus  pencher la balance des négociations du processus horizontal en 
faveur des pays développés.  Cela n'aboutirait pas à un processus équitable et ne faciliterait pas 
l'obtention d'un résultat équilibré dans les négociatio ns.  Il était clair que l'on ne pouvait pas préjuger WT/GC/M/112 
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  du niveau d'ambition pour l'AMNA tant que le niveau  d'ambition dans le domaine de l'agriculture 
n'avait pas été défini.  Comme le  Groupe AMNA-11 l'avait déjà dit, il était normal que les pays 
développés Membres qui souhaitaient un niveau él evé d'ambition pour l'AMNA le méritent en 
procédant, entre autres, à des abai ssements réels de leurs tarifs agricoles et des subventions qui 
faussaient les échanges, en convenant d'un plafond tari faire et en éliminant les SGS, avant d'exiger 
des pays en développement qu'ils prennent d es engagements contraignants sur l'AMNA.  Une 
approche qui plaçait l'AMNA avant l'agriculture cons tituait clairement une violation du mandat défini 
au paragraphe 24 de la Déclaration de Hong Ko ng qui demandait un niveau d'ambition comparable 
pour l'agriculture et l'AMNA. La communication pr ésentée par le Canada et plusieurs autres pays 
développés dans le document TN/MA/W/95 faisait va loir que les pays en développement devraient 
fournir de nouveaux courants d'éc hanges.  Les pays de l'AMNA-11 avaient fait la preuve que les 
ambitieuses réformes de leurs économies et une libéra lisation unilatérale des dr oits de douane ayant 
stimulé une croissance importante ces dix dernièr es années avaient déjà beaucoup contribué à la 
création de nouveaux courants d'éch anges importants, en particulier pour les exportations de produits 
manufacturés des pays développés.  Il faudrait veille r, dans le texte révisé sur l'AMNA, à ce qu'il y ait 
un équilibre interne suffisant entre les efforts devant  être faits par les pays développés et ceux des 
pays en développement.  En d'autres termes, le prin cipe d'une "réciprocité qui ne soit pas totale pour 
ce qui est des engagements de réduc tion" devait être respecté.  Cela ne pourrait pas simplement être 
laissé à l'appréciation de chaque Membre mais de vrait être mesuré en termes de réductions en 
pourcentage à partir des droits consolidés.  Le Ca nada et les autres auteurs du document affirmaient 
que "les taux appliqués ne seront que très peu abaissés, ou ne le seront pas du tout" avec les 
coefficients de la fourchette proposée par le Président.  Cette affirmation était cependant 
manifestement inexacte comme le montraient les simulations effectuées par le Secrétariat.  Premièrement, les abaissements à partir des taux consolidés, prévus par la formule suisse, constitueraient pour les pays en développement  de l'AMNA-11 les abaissements les plus 
contraignants et les plus importants jamais eff ectués par des pays développés ou en développement 
dans le cadre des divers cycles de négociation du GATT.  Deuxièmement, il ressortait des simulations 
du Secrétariat de l'OMC que, quel que soit le coeffi cient proposé retenu, tous les pays de l'AMNA-11 
devraient aussi procéder à des abaissements très importants des taux appliqués.  Il convenait de 
rappeler aux Membres que conformément au mandat,  qui constituait la seule base juridique pour les 
réductions tarifaires, ils devraient procéder à des abaissements à partir des taux consolidés.  Le Canada et les autres auteurs de la proposition fai saient aussi valoir que les pays en développement 
devraient harmoniser leurs droits de douane avec ceux des pays développés.  L'AMNA-11 avait dit 
dans diverses propositions  que l'harmonisation des droits ne figurait pas dans le mandat des 
négociations sur l'AMNA et ne pouvait pas entrer da ns l'évaluation des contributions faites par les 
pays en développement. 
62. L'AMNA-11 avait des positions très claires su r la question des flexibilités, qu'il avait 
exposées dans plusieurs propositions en novembre 2005 déjà.  Au cours des dernières semaines, ses 
pays membres avaient développé ces propositions afin d'expliquer leur situation particulière et leurs 
besoins en matière de développement (JOB(07)/177).  Il devrait être tenu compte de ces besoins en 
matière de développement dans les flexibilités à pr évoir dans le texte des modalités pour l'AMNA.  
L'AMNA-11 trouvait donc déconcertante la propos ition soumise récemment par les CE et les 
États-Unis visant à réduire encore les flexibilités prévues au paragraphe 8 et  ne comprenait pas 
comment cela pourrait être intégré dans les débats au stade actuel, alors que les pays de l'AMNA-11 
demandaient des flexibilités additionnelles, ét ant donné que celles prévues actuellement au 
paragraphe 8 ne répondaient pas de manière adéquate à leurs besoins en matière de développement.  
Le Président des négociations sur l'agriculture ava it étendu les flexibilités à un grand nombre de pays 
développés dans le domaine de l'agriculture pour  tenir compte de leurs besoins particuliers.  
L'AMNA-11 souhaitait vivement que les flexibilités que  demandaient les pays en développement pour 
l'AMNA soient traitées d'une manière comparable à la  manière dont elles avaient été traitées dans le 
domaine de l'agriculture.  Une flexibilité additionn elle pour les pays en développement en ce qui 
concernait l'AMNA devrait être prévue pour répondre aux objectifs de  développement et au mandat  WT/GC/M/112 
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  du cycle de négociation en cours.  L'AMNA-11 ava it dit au Président des négociations sur l'AMNA 
qu'il devrait veiller, lors de l'éla boration du texte révisé, à refléter les points de vue de tous les 
Membres.  Les points de vue exprimés par le Cana da et les autres auteurs dans leurs dernières 
communications et les positions adoptées par un groupe  de pays en développement étaient en grande 
partie similaires dans la mesure où ils appuyaient le texte actuel su r l'AMNA.  Cette position se situait 
à une extrémité de l'éventail des positions adoptées par les Membres.  Cependant, un important groupe 
de pays en développement avait une tout autre positio n.  Par souci d'équilibre, les points de vue de ces 
deux groupes devaient être inclus  dans le texte révisé du Préside nt du Groupe de négociation sur 
l'AMNA.  En outre, l'AMNA-11 insistait sur le fa it que la position des petites économies vulnérables 
(PEV) devait être pleinement reflét ée dans le texte révisé.  L'AMNA -11 était convenu d'une hiérarchie 
des contributions et avait appuyé le point de vue selon lequel les PEV et les pays visés par le 
paragraphe 6 devraient procéder à des réducti ons en pourcentage moindres que les pays en 
développement et les pays développés qui procéder ont à des abaissements f ondés sur la formule.  
L'AMNA-11 soutenait donc sans réserve à cet ég ard la proposition des PEV exposée dans le 
document JOB(07)/154.  En ce qui concernait le processus à compter de la présentation du texte 
révisé sur l'AMNA à la fin de janvier 2008, l'AMNA -11 proposait qu'une première lecture du texte 
révisé sur l'AMNA ait lieu au sein du Groupe de  négociation sur l'AMNA pour donner aux Membres 
la possibilité d'en débattre et d'évaluer leurs positions respectives avant de passer à un processus 
horizontal.  L'AMNA-11 assurait au Président, ains i qu'à tous les Membres, que ses membres avaient 
la volonté de parvenir à un résultat équitable, é quilibré et axé sur le développement.  En outre, 
 l'AMNA-11 priait instamment tous les Membres de faire en sorte que le processus de négociation soit 
équitable et équilibré.  Chercher à obtenir un avanta ge inéquitable au cours du processus entacherait la 
légitimité de ce processus et réduirait à néant les années de travail qu'il avait fallu pour établir la 
légitimité du système commercial multilatéral.  Le dr oit de participer au processus et d'exiger une 
contrepartie équitable pour les concessions faites pa r les pays en développement devait être respecté.  
Il fallait à cet égard également respecter le droit de tous les pays en développement, y compris des 
petites économies vulnérables et des pays les moins avancés, à partic iper à ce processus. 
63. S'exprimant au nom de l'Afrique du Sud , l'intervenant a remercié les présidents du CNC et des 
groupes de négociation d'avoir rendu possible un  processus multilatéral transparent dans les 
négociations dans le cadre du PDD de puis l'échec de la réunion du G- 4 à Potsdam.  Toutefois, depuis 
lors, l'Afrique du Sud avait été préoccupée par l es textes profondément déséquilibrés déposés par les 
présidents du groupe sur l'AMNA et du groupe sur les règles.  Ces préoccupations s'étaient fortement 
amplifiées devant la collusion grandissante entre les États-Unis et les Communautés européennes qui 
cherchaient à abaisser le niveau d'ambition du Cycle de Doha pour ce qui était de l'agriculture tout en 
exigeant davantage des pays en développement en  présentant de nouvelles propositions maximalistes 
sur l'AMNA et les services.  S'agissant de l'agri culture, l'Afrique du Sud souscrivait pleinement aux 
déclarations faites par le Brésil au nom du G-20, pa r l'Australie au nom du Groupe de Cairns et par 
l'Ouganda au nom du Groupe africain.  L'agriculture  était le domaine dans lequel de nombreux pays 
en développement, particulièrement en Afrique, avaient le plus à gagne r.  C'était dans ce secteur que 
persistaient les distorsions des échanges les plus flagrantes, sapant les perspectives de développement 
des pays en développement.  Ces distorsions étai ent causées dans une large mesure par les politiques 
des pays développés.  C'était pour cette raison que l'agriculture devait demeurer le moteur du Cycle de 
Doha.  Si sa délégation s'était félic itée du premier projet de texte dist ribué par le Président en juillet, 
elle demeurait préoccupée par les divergences im portantes qui subsistaient , notamment dans les 
domaines suivants:  dans le domaine des mesures de  soutien interne, les pr incipaux pays développés 
ne s'étaient pas encore engagés à abaisser de mani ère réelle et effective leur soutien interne global 
ayant des effets de distorsion des échanges et, de surcroît, le mandat relatif au coton, secteur qui 
touchait aux moyens de subsistance des agriculteurs d' Afrique de l'Ouest et de la majorité des pays 
africains n'avait toujours pas été mis en œuvre;  da ns le domaine de l'accès aux marchés, à cause du 
manque de clarté des modalités concernant les produits  sensibles, il était impossible de déterminer si 
des courants commerciaux nouveaux et s ubstantiels allaient ou non  être créés;  dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation, la question de la moné tisation de l'aide alimentaire, qui se faisait au WT/GC/M/112 
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  détriment du marché national des béné ficiaires et des marchés régionaux, n'avait pas encore été traitée 
sous tous ses aspects.  Il fallait que le texte révisé su r l'agriculture traite toutes les questions en restant 
fidèle au mandat de Doha. 
64. Pour ce qui était de l'AMNA, sa délégation s'associait pleinement à la déclaration du Groupe 
AMNA-11.  L'Afrique du Sud s'était toujours effo rcée, dans les négociations sur les services, de 
maintenir un niveau d'ambition élevé visant une ouver ture plus grande des marchés des services, en 
particulier pour les secteurs et les modes de four niture présentant un intérêt pour les pays en 
développement.  Bien que l'Afrique du Sud ait répondu positivement aux requêtes des pays 
demandeurs dans divers secteurs , elle trouvait inquiétant qu'un nombr e important de pays demandeurs 
se soient montrés réticents à prendre des engageme nts dans des secteurs et dans des modes de 
fourniture présentant un intérêt pour les pays en  développement  ou se soient déclarés dans 
l'impossibilité de prendre de tels engagements.   En outre, après avoir analysé les discussions 
intensives qui avaient eu lieu au cours des onze ré unions organisées par le Président du Groupe de 
négociation sur les services, il était arrivé à la  conclusion que la plupart des pays développés 
demandeurs n'avaient apporté auc une amélioration d'importance aux engagements qu'ils avaient pris 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, pas plus qu'ils  n'avaient donné la moindre indication de leur 
engagement à ouvrir leurs marchés aux services qui présentaient un intérêt pour les exportations d'un 
grand nombre de pays en développement.  Le pr incipe d'une libéralisation progressive devait 
s'appliquer aussi bien aux pays développés qu'aux pays en développement, dans le plein respect du 
principe de la proportionnalité auquel les pays en développement avaient droit.  Il existait un lien 
intrinsèque entre les engagements en matière d'accès aux marchés des services et le renforcement des 
disciplines dans le domaine des réglementations nationales.  Contrairem ent aux négociations sur 
l'agriculture et sur l'AMNA, les négociations su r les services étaient déjà guidées par des modalités 
concertées qui avaient été réaffirmées et déve loppées dans l'Annexe C de la Déclaration de 
Hong Kong.  Les propositions sur les éléments d'un texte sur les services présentées par les pays 
développés menés par les États-Unis et les Comm unautés européennes mettraient en danger le mandat 
énoncé dans l'Annexe C, car elles rendraient néces saires un changement dans les modalités établies, 
de même que le passage d'une approche fondée sur une liste positive à une approche fondée sur une 
liste négative.  Il ne serait pas judicieux de rendre le traitement national obligatoire avant que les pays 
en développement aient eu la possibilité de régl ementer des cadres appropriés pour faciliter une plus 
grande libéralisation, surtout si les pays dévelo ppés devaient maintenir les nombreuses restrictions 
qu'ils appliquaient déjà.  L'Afrique du Sud a ppelait donc tous les Membres à faire preuve du 
pragmatisme nécessaire pour que les négociations su r les services débouchent sur un résultat équitable 
et équilibré.  Au sujet des règles, l'Afrique du Sud s'était félicitée du texte présenté récemment par le 
Président.  Le mandat de Doha visant à "clarifier et à améliorer" les disciplines énoncées dans l'Accord antidumping devait aboutir à un renforcem ent des disciplines afin d'empêcher que l'un 
quelconque des Membres ne se prévale des règles de  manière arbitraire pour imposer à d'autres 
Membres des obstacles injustes au commerce.  En particulier, les disciplines concernant l'antidumping 
ne devraient pas réduire à néant les améliorations que  les Membres s'étaient efforcés d'obtenir dans le 
cadre du Cycle de Doha dans le domaine de l'ag riculture ou dans celui de l'AMNA. Les pays 
développés Membres qui exigeaient des pays en développement qu'ils prennent des engagements 
ambitieux en matière d'accès aux marchés au niveau  de l'AMNA ne pouvaient pas dans le même 
temps chercher à accroître la protection de leur s propres marchés.  L'Afrique du Sud s'était donc 
portée coauteur de la communication relative à la  "réduction à zéro" dans  les négociations sur 
l'antidumping soumise, entre autres, par le Japon, le Brésil, la Chine, l'Inde, la Norvège et la Suisse 
(TN/RL/W/214/Rev.1), communication qui préconi sait fermement l'interdiction générale de 
l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les négociations sur l'antidumping, en accord avec des 
décisions rendues antérieurement par l'Organe d'appel.   Il ne fallait pas prendre les hauts niveaux de 
croissance et la prospérité relative du monde déve loppé pour de l'acquis, à un moment ou l'économie 
mondiale traversait une nouvelle période d'incertit ude avec le ralentissement de l'économie 
américaine et l'évolution de la géographie économi que sous l'impulsion des ma rchés émergents.  Une  WT/GC/M/112 
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  montée du protectionnisme dans les pays dévelo ppés pourrait créer les conditions d'une instabilité 
croissante dans le système fondé sur des règles. 
65. Tout en étant d'accord pour que les négociations  de février et mars 2008 se concentrent sur la 
mise au point de modalités pour l'agriculture et l' AMNA, l'Afrique du Sud était consciente de la 
nécessité de veiller à ce que les questions importantes pour tous les Membres reçoivent toute 
l'attention voulue, en particulier dans les do maines présentant un intérêt pour les pays en 
développement.  Il s'agissait notamment de l'accè s aux marchés des services, de la réglementation 
nationale et des modalités pour les PMA. Il éta it également important, pour que le PDD aboutisse à 
des résultats axés sur le développement, qu'une réponse positive soit donnée à la proposition déposée 
par un grand nombre de pays en dével oppement concernant les ADPIC et la CDB 
(IP/C/W/474/Add.5).  L'accès aux marchés en franchi se de droits et sans contingent devait se voir 
accorder une place prioritaire plutôt que de se voir compromis par l'accès à l'UE obtenu récemment par certains PMA sur une base de réciprocité, dans le cadre des accords de partenariat économique.  Bien que l'Afrique du Sud ait salué les efforts faits par le Directeur général afin de mettre en évidence 
l'importance de l'Aide pour le commerce pour beauc oup de petits pays en développement et de PMA, 
elle insistait pour que les engage ments concernant le caractère add itionnel de l'Aide pour le commerce 
soient respectés afin de faciliter les négociations su r certains aspects de l'Engagement unique tels que 
la facilitation des échanges.  Enfin, sa déléga tion engageait vivement les pays développés, 
particulièrement les deux principaux Membres,  à savoir les États-Unis et les Communautés 
européennes, à faire preuve d'esprit d'initiative pour que le Cycle de Doha aboutisse le plus 
rapidement possible.  Ils devaient certes coopérer entre eux, mais l'Afrique  du Sud leur demandait 
instamment de ne pas recourir à la collusion pour fa ire baisser le niveau d'ambition du Cycle dans le 
domaine de l'agriculture.  Ils deva ient prendre des engagements impor tants comme ils l'avaient promis 
afin de réduire les distorsions dans le commerce mondial et permettre aux pays en développement, 
particulièrement aux plus pauvres d'en tre eux, de sortir de la pauvreté en exportant davantage.  En 
présentant aux pays en développement des exigence s maximalistes concernant l'agriculture, l'AMNA 
et les services, ils compromettraient la dimension développement du Cycle de Doha et les chances de 
voir le Cycle aboutir.  Pour ouvrir la voie au succès du Cycle, ils devraient se distancer légèrement de leurs exigences mercantilistes et recher cher véritablement des solutions de nature à assurer un système 
commercial multilatéral plus solide et stable.  À cet  égard, sa délégation saluait tous les membres du 
G-20 qui avaient durement négocié entre eux pour a rriver à un projet de texte contenant de nouvelles 
propositions tendant la main aux pays développés dans  un esprit de compromis et dans une tentative 
de répondre à leurs préoccupations;  ils étaient même  allés jusqu'à relever les plafonds tarifaires pour 
les pays développés, les portant à 150 et 200 pour  cent dans certains cas.  L'Afrique du Sud priait 
instamment les États-Unis et les Communautés eu ropéennes ainsi que tous les pays développés de 
faire preuve de la même souplesse et du même sens de leurs responsabilités, de modérer les exigences 
maximalistes qu'ils présentaient a ux pays en développement et d' apporter une contribution positive 
pour que les négociations sur les modalités puissent aboutir au début de 2008.  L'Afrique du Sud 
tenait toujours à ce que le Cycle de Doha aboutisse à un résultat ambitieux, équilibré et axé sur le 
développement et continuerait à œuvrer dans ce sens. 
66. Le représentant de l'Australie
, intervenant au nom du Groupe de Cairns , a dit que le Groupe 
était encouragé par l'intensité avec laquelle les Memb res s'étaient impliqués dans les négociations sur 
l'agriculture ces derniers mois.  Pendant l'année qui allait commencer, les Membres allaient devoir 
œuvrer résolument à l'établissement des modalités sur l'agriculture et obtenir que des réformes 
importantes soient apportées au système mondial de commerce des produits agricoles.  Le Groupe de 
Cairns réaffirmait son e ngagement dans ce sens.  La question de  la concurrence à l'exportation avait 
pris forme dans ses grandes lignes et les vues converg eaient de plus en plus au sujet des disciplines 
qui viendraient s'ajouter aux règles de l'OMC.  Cela ét ant dit, le Groupe de Cairns resterait vigilant et 
veillerait à ce que certains  aspects importants du ma ndat soient clairement respectés.  Il s'agissait 
notamment du détournement de l'aide alimentair e à des fins commerciales dont venait de parler 
l'Afrique du Sud et de l'éliminati on des subventions à l'exportation.  À propos du soutien interne, des WT/GC/M/112 
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  abaissements en pourcentage au haut de la fourch ette et des disciplines strictes par produit seraient 
essentiels pour que les abaissements soient efficaces;  il faudrait également plus de clarté en ce qui 
concernait les disciplines relatives aux versements de la  catégorie bleue et de la catégorie verte et le 
mandat relatif au coton.  S'agissant de l'accès aux marchés, des divergences importantes subsistaient.  
C'était vrai notamment pour des domaines au sujet desquels les membres du Groupe de Cairns avaient 
proposé des réformes qui visaient en particulier, ma is pas exclusivement, les produits sensibles, le 
mécanisme de sauvegarde spéciale de l'article 5 et les produits tropicaux et alternatifs;  il allait falloir 
beaucoup progresser sur ces points pour répondre à des objectifs importants de développement.  Des 
progrès similaires étaient nécessaires pour tous les au tres éléments de ce pilier, y compris l'accès aux 
marchés des pays en développement.  Un accord ne pourrait se faire sur les modalités que si les 
Membres avaient la certitude que les résultats concerne raient tous les marchés.  Les produits sensibles 
étaient un domaine particulièrement préoccupant.  Les membres du Groupe de Cairns avaient présenté 
une approche qui a pporterait de la clarté en formulant l'accès aux marchés en termes de tonnage.  Si le 
Groupe avait participé à des discussions sur d'autres approches, il restait profondément préoccupé par 
le système de désignation partielle;  il ne pouvait accepter des modalités qui ne fixeraient pas avec 
certitude le niveau final de l'expansion des volumes  contingentaires NPF ou qui  réduiraient la valeur 
commerciale des résultats en raison de la manière dont l'accès aurait été programmé, en particulier en 
appliquant des approches autres que des approches à contingent unique. 
67. Parlant au nom de l'Australie
, l'intervenant a dit qu'en passant en revue les quelques dernières 
années, il lui semblait que les Me mbres avaient commencé à mieux s' y prendre pour certaines choses.  
En premier lieu et avant tout, ils avaient fini par mettre en place un processus de négociation 
caractérisé par la transparence et l'inclusion.  Il ne fallait pas sous-estimer l'importance de ce fait qui 
était essentiel pour assurer l'approche consensuelle et  globale dont les Membres avaient besoin pour 
prendre des décisions.  En second lieu, ce processu s de négociation était fe rmement ancré dans des 
textes qui existaient déjà pour l'agriculture et l' AMNA, et plus récemment pour les règles également.  
Nul ne pouvait prétendre que l'un quelconque de ces te xtes soit quasiment parfait en quoi que ce soit, 
mais le fait que les Membres disposaient maintena nt de ces textes – et il fallait espérer qu'ils en 
auraient d'autres dans les prochains mois – était un  pas en avant dans le long cheminement de ces 
négociations.  Comme le Président l'avait dit, la substance conduisait les textes et les textes 
conduisaient les négociations.  Même si les textes proposés posaient des difficultés aux Membres, il était en leur pouvoir de les développer, de les affiner et  de les améliorer.  En troisième lieu, en plus du 
processus récemment établi et de l'existence de  quelques nouveaux textes, les Membres avaient 
également le sentiment que les choses bougeaient et progressaient, à défaut de pouvoir compter sur 
des prévisions claires et assurées.  Néanmoins, ils avaient tous accepté d'accélérer le pas et c'était une 
composante essentielle des négociations.  S'agissant  de l'année qui allait commencer, l'Australie 
continuait de penser que le Cycle pouvait arriver à une phase concluante en 2008, mais uniquement si 
tous s'attelaient à la tâche et faisaient preuve de  bonne volonté.  L'ingrédie nt essentiel restait l'esprit 
d'initiative des uns et des autres, mais en particulier des pays les plus riches et puissants.  Il fallait que 
tous les Membres aient assez de bon sens pour r econnaître leurs intérêts réciproques, et assez de 
délicatesse pour réduire au minimum ou éviter entièrement les prises de positions tactiques, afin qu'ils puissent tous avoir confiance dans l'Engagement unique et fassent preuve de la volonté politique 
nécessaire pour faire en sorte que ce cycle renforce le développement économique et la croissance de tous les Membres pris individuellement et collectivem ent.  Ce résultat valait bien une certaine dose de 
patience et de persévérance.  Les Membres devraien t maintenant avancer pas à pas.  Le premier pas 
devrait consister à entamer des discussions dès le début de janvier pour pouvoir passer à de nouveaux 
textes sur l'agriculture et l'AMNA.  Après, il faudrait voir dans quelle mesure les Membres seraient en mesure, en fonction de leurs capacités respectives, de contribuer à assurer des modalités concourant à 
de solides résultats.  L'Australie a pporterait sa contribution dans ce sens. 
68. Le représentant du Costa Rica
, parlant également au nom du Chili, de la Colombie, d'Israël, 
du Mexique, du Pakistan, du Pérou, de Singapour, de la Thaïlande et de Hong Kong, Chine , a rappelé 
que ces pays, tous en développement, avaient dist ribué le 14 décembre une communication intitulée  WT/GC/M/112 
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  "Formule et flexibilités" (TN/MA/W/98).  Il était dit dans cette communication que le texte du 
Président relatif au projet de modalités répondait au  mandat concernant les négociations sur l'AMNA 
et était conforme à la Déclara tion de Singapour de 1996 dans laque lle les Membres "réaffirm[ent] la 
primauté du système commercial multilatéral …".  Il était également dit dans cette communication 
que le texte du Président présentait l'architecture appropriée pour finaliser les modalités dans le 
domaine de l'AMNA, en tant que  condition fondamentale d'un résulta t positif ambitieux et équilibré 
dans tous les domaines du PDD, conformément au pa ragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong et dans le contexte de  l'Engagement unique.  En vertu du projet de modalités du Président, 
une quarantaine de Membres seraient tenus d'appliquer la modalité de la formule suisse.  Trente de ces 
pays seulement étaient des Membres en développeme nt, et ce groupe constituait une importante partie 
des pays en développement et représentait une part substantielle des exportations mondiales de 
produits non agricoles.  Dans ce contexte, les co auteurs de la communication considéraient que pour 
les Membres développés un coefficient inférieur à la  fourchette de 8 à 9 proposée par le Président 
serait approprié pour assurer un niveau élevé d'ambi tion.  Pour les Membres en développement, les 
coauteurs de la communication soutenaient pour le co efficient de la formule une fourchette de 19 à 23 
ainsi que les chiffres et l'architecture des flexibilités exposés au paragraphe 7 a) du projet de modalités 
du Président, alors qu'ils étaient encore en train d'exam iner le paragraphe 7 b).  Aux fins d'appliquer la 
formule aux lignes tarifaires non consolidées, ils s outenaient une majoration non linéaire constante de 
20 points de pourcentage.  Ils n'étaient donc p as prêts à envisager une quelconque flexibilité 
additionnelle au-delà de ce qui était actuellement pré vu par le Président dans son texte.  S'agissant du 
traitement des petites économies vulnérables (PEV), ils soutenaient la proposition figurant dans le 
projet de texte du Président, mais seraient prêts à négocier les chiffres dans les limites de l'architecture 
présentée, dès lors que la hiérarchie des contributio ns entre les Membres n'appliquant pas la modalité 
de la formule serait maintenue.  Pour les Membres en développement dont la portée des 
consolidations était faible, ils soutenaient la pr oposition du Président mais prenaient note de la 
dernière proposition des proposants;  ils étaient disposés à œuvrer avec les Membres pour régler 
rapidement cette question.  Pour les PMA, les coauteurs de la communication étaient favorables à ce 
qu'ils soient dispensés de participer à la formul e de réduction tarifaire.  Les Membres devraient 
s'acquitter rapidement de leurs e ngagements concernant les PMA.  Les coauteurs reconnaissaient aussi 
la grande importance que les PMA attachaient à la  simplification des règles d'origine pour l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent et  les Membres devraient tenir compte des intérêts et 
préoccupations de ces pays.  S'agissant de l'ér osion des préférences non réciproques, les coauteurs 
accueillaient avec satisfaction la proposition du Président  tendant à ce que soit définie la portée du 
problème.  Ils notaient avec préoccupation que la pr oposition du Président concernant le traitement 
était incomplète dans la mesure où elle aura it des conséquences négatives sur les intérêts à 
l'exportation d'autres Membres en développement .  Toute solution acceptable devrait prévoir un 
ajustement adéquat pour les Membres pour lesque ls la solution proposée aurait des conséquences 
négatives. 
69. Parlant au nom du Costa Rica , l'intervenant a dit que son pays appuyait le plan présenté par le 
Directeur général pour achever le Cycle en 2008.  S'agissant des négociations  sur l'agriculture, le 
Costa Rica s'associait à la déclaration faite par l'Australie au nom du Groupe de Cairns, et aux positions et propositions présentées a uparavant par ce groupe.  Le Co sta Rica remerciait le G-20 
d'avoir soumis des propositions sur divers sujets et d'avoir ainsi co ntribué de manière importante aux 
négociations.  Un travail très intense avait été fait  au niveau technique dans les négociations sur 
l'agriculture et un certain progrès avait été accompli, notamment pour ce qui était du pilier des crédits à l'exportation, mais sa délégation était préoccup ée par l'absence de progrès dans des disciplines 
concernant des domaines importants.  Dans le ca s des mesures de soutien interne, si l'on voulait 
réformer véritablement le commerce des produits  agricoles, il fallait reconnaître la nécessité 
d'effectuer des réductions au haut de la fourchette et  d'établir des disciplines plus efficaces.  Dans le 
cas de l'accès aux marchés, il était également essentiel d'avancer vers des résultats ambitieux si l'on voulait que le Cycle contribue réellement au dével oppement.  Pour le Costa Rica et plusieurs autres 
pays en développement qui exportaient des produits ag ricoles, un résultat ambitieux était la clé de la WT/GC/M/112 
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  libéralisation des échanges, notamment pour l es produits tropicaux et alternatifs et plus 
particulièrement pour ceux qui étaient transformés,  de façon à contribuer au développement durable 
en tirant parti des avantages comparés pour les prod uits dont le commerce serait le plus avantageux. 
70. Pour ce qui était des négociations sur les règl es, le Costa Rica était heureux de voir s'ouvrir 
une nouvelle phase.  Il appréciait le travail sérieux réalisé par le Président du Groupe de négociation 
sur les règles qui avait tout récemment présenté un text e.  Il incombait maintenant à sa délégation et à 
tous les autres Membres de rechercher l'équilibre nécessaire à la réalisation d'un accord ambitieux et 
satisfaisant.  Le Costa Rica, qui faisait partie du groupe qui avait présenté  la communication sur la 
"réduction à zéro", avait dit combien il était préoccupé  de voir inclure cette que stion et qu'il fallait que 
cette pratique soit abolie.  Le Costa Rica se félicitait de l'inclusion d'éléments qui limiteraient l'emploi 
abusif de ce genre de mesures, mais estimait que le texte n'était pas équilibré;  il souhaitait rechercher, 
en collaboration avec le Président et d'autres Membr es, cet équilibre qui, selon lui, faisait encore 
défaut.  Si les Membres décidaient de respecter le  plan de travail ou calendrier qui leur avait été 
soumis, il leur serait encore possible d'utiliser la fe nêtre de tir qui s'offrait à eux pour achever le Cycle 
avec succès en 2008.  Cependant, compte tenu de l' étroitesse de cette fenêtre, il était absolument 
indispensable qu'au travail technique encouragé pa r les présidents et les différents groupes dont le 
G-12 vienne s'ajouter la volonté politique qui pou sserait les Membres à rec onnaître les avantages de 
ce cycle et à les faire passer avan t les divergences qu'ils avaient parfo is.  Cette volonté politique était 
absolument indispensable pour que les Membres pr ogressent et elle devait s'exprimer non seulement 
aux réunions ministérielles, mais également au niveau des représentants à Genève, puis, ultérieurement, au niveau des hauts fonctionnaires.  Il était essentiel que les capitales laissent une 
certaine marge de manœuvre à ces personnes pour qu' elles puissent progresser dans le sens d'une 
convergence des points de vue.  Les Membres part ageaient de nombreux intérêts de caractère 
systémique.  Il était normal que parfois les arbres  de différents groupes d'intérêts les empêchent de 
voir la forêt, c'est-à-dire le Cycle et ces énormes av antages.  C'était là le genre de volonté politique 
dont chaque Membre devait faire pr euve dans la prochaine phase des négociations pour pouvoir aller 
de l'avant et achever le Cycle avec succès en 2008. 
71. Le représentant de l'Uruguay
 a dit que sa délégation s'associait pleinement à la déclaration de 
l'Australie au nom du Groupe de Cairns. 
72. Le représentant du Tchad , au nom des coauteurs de l'Initiative sur le coton , a dit que les 
membres du C-4 s'associaient aux déclarations faites par le Lesotho, l'Ouganda , la Jamaïque, l'Afrique 
du Sud, et l'Indonésie, respectivement aux noms du Groupe des PMA, du Groupe Africain, du Groupe 
ACP, de l'AMNA-11 et du G-33.  Ils appuyaient également les vues et recommandations formulées 
par le Brésil au nom du G-20, et y souscrivaient pleinement.  Le C-4 voulait réaffirmer la nécessité impérieuse que les Membres de l'OMC poursuivent résolument leurs efforts pour trouver des solutions appropriées, concrètes et durables à la ques tion vitale du coton.  Ces solutions devraient être 
recherchées à la fois sous l'aspect commercial et sous l'aspect de développement du coton.  Sous 
l'aspect commercial, le C-4 apportait son appui au x propositions de modalités sur le coton, soumises 
en juillet par le Président du Groupe de négociation su r l'agriculture.  Ils espér aient qu'avec la reprise 
des négociations en janvier 2008, des progrès réels sera ient accomplis sur la question du coton.  Cela 
ne serait possible que si tous les Membres participaient de manière effective aux discussions et faisaient des propositions constructives.  S'agissant de l'aspect de développe ment, il souhaitait traiter 
cette question au titre du point 7 de l'ordre du jour, et ferait à ce moment-là quelques observations et 
recommandations concernant le Mécanisme de gesti on des pertes de revenus d'exportation du coton.  
Le C-4 souhaitait souligner qu'il s'agissait d'un instru ment qui soulagerait la misère des communautés 
pauvres et vulnérables qui produisaient le coton en Afrique et que les Membres devraient donc 
travailler effectivement à mettre en pla ce sans plus attendre un tel instrument. 
73. La représentante de la Jamaïque
, parlant au nom du Groupe ACP , a remercié le Directeur 
général de ses efforts inlassables pour faire aboutir  les négociations.  Depuis septembre, les Membres  WT/GC/M/112 
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  participaient à des négociations sur la base de projets de textes sur les modalités communiqués en 
juillet 2007 par les présidents des groupes de négoc iation sur l'agriculture et sur l'AMNA. Les 
Membres avaient fait des efforts considérables pour démontrer leur attachement à un processus 
réellement multilatéral mettant l'accent sur la s ubstance des négociations.  Le Groupe ACP se sentait 
plus rassuré du fait que son appel en faveur d'un processus transparent, sans exclusion et ascendant 
avait été entendu et que le processus continuerait de la sorte.  Le Groupe ACP s'était donc félicité de 
l'engagement à négocier sur la base de textes af in d'achever le Cycle avec succès en 2008.  Les 
Ministres du commerce des pays ACP s'étaient réunis à Bruxelles en novembre et avaient fait paraître un communiqué sur le PDD dans le quel ils soulignaient que, pour que  le résultat du Cycle de Doha 
soit axé sur le développement, il fallait que les b esoins et intérêts spécifiques des pays en 
développement y occupent une place centrale.  À ce propos, le Groupe ACP ne pouvait participer à 
des discussions au niveau horizontal tant que des modalités complètes n'auraient pas été mises au 
point pour l'agriculture et l'AMNA. C'était pour cette raison que le Groupe  appelait à la prudence 
avant de passer directement à un processus horiz ontal après la présentation des textes révisés sur 
l'agriculture et l'AMNA au début de 2008, pour  le cas où ces textes ne comprendraient pas des 
modalités complètes.  Il pourrait s' avérer nécessaire de continuer à travailler sur certaines questions au 
sein des groupes de négociation, en particulier dans  le cas de l'agriculture.  Pour reprendre une 
analogie chère au Président du CNC, les Membres devraient s'assurer que toutes les questions se rapportant aux modalités aient atteint le "mêm e degré de maturation" avant d'amorcer des 
négociations horizontales intensives, autrement tout le processus de négociation pourrait être mis en 
danger et le présent niveau de confiance pourrait être compromis. 
74. Dans le domaine de l'agriculture, le Groupe  continuait à appuyer l' approche du Président 
consistant à mettre l'accent dans les discussions su r ce qu'il était convenu d'appeler les "domaines pour 
lesquels les textes étaient les moins avancés".  Il y en avait parmi eux qui étaient de la plus haute 
importance pour le Groupe tels que les produits spéc iaux (PS), le mécanisme de sauvegarde spéciale, 
l'érosion des préférences, le coton, l'accès aux marc hés en franchise de droits et sans contingent pour 
les PMA, les crédits à l'exportation, les entrepris es commerciales d'État et l'aide alimentaire.  
S'agissant des produits spéciaux, le Groupe ré itérait son appui aux flexibilités contenues aux 
paragraphes 52 et 53 du projet de texte sur les m odalités, qui avaient même été étendues aux PEV et à 
d'autres pays en développement, y compris au Groupe ACP conformément à la note de bas de page 3.  
Le Groupe tenait à réitérer que, selon lui, cela signifia it que ces pays ne seraient pas tenus de réduire 
leurs tarifs de plus de 24 pour cent en moye nne sans avoir à appliquer une quelconque réduction 
minimale aux lignes tarifaires.  Le Groupe espéra it que cette interprétation serait confirmée dans le 
texte révisé des modalités.  En outre, selon le Groupe , les pays bénéficiaires de la note de bas de 
page 3 pourraient désigner leurs pr oduits spéciaux dans la limite de la réduction générale maximale de 
24 pour cent en moyenne.  Le Groupe espérait que cel a serait confirmé par l'inclusion de dispositions 
appropriées dans le texte des modalités pour les PS.  Le Groupe tenait à remercier les autres Membres 
qui avaient appuyé ces dispositions.  Ils souhaitaient également réitérer son appui à l'approche décrite 
dans la toute dernière communication du G-33 au suje t de la désignation et du traitement des produits 
spéciaux par d'autres membres du G-33 non admis à se prévaloir de la note de bas de page 3.  Le Groupe ACP appuyait en particulie r la demande d'inclusion dans les modalités de dispositions qui 
permettaient à un nombre substan tiel de produits spéciaux désignés par ces Membres de recevoir un 
traitement prévoyant une réduction nulle. 
75. Pour ce qui était du mécanisme de sauvegard e spéciale (MSS), le Groupe ACP s'associait 
pleinement à l'appel du G-33 en faveur d'un MSS efficace, simple et facile à utiliser pour se prémunir contre toute instabilité du marché provoquée pa r une brusque poussée des importations ou une 
dépression des prix.  Tous les pays en développement  et tous les PMA devaient pouvoir bénéficier du 
MSS tant qu'il y aurait des distorsions dans le système commercial mondial, et le mécanisme ne 
devait être ni plus contraignant ni plus strict que  la SGS existante, que ce soit du point de vue des 
produits visés, des seuils de déclenchement ou des me sures correctives.  Les pays ACP avaient depuis 
longtemps attiré l'attention du Conseil sur l'im portance des préférences commerciales pour leur WT/GC/M/112 
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  secteur agricole et plus généralement du point de vu e de leurs besoins en matière de développement.  
Il était primordial d'équilibrer les intérêts de  tous les Membres pour que le système commercial 
multilatéral ne perde rien de sa pertinence.  Cela  expliquait pourquoi le Cadre de juillet 2004 et la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong avaient pleinement reconnu l'importance des préférences de 
longue date et avaient demandé qu'une solution soit rech erchée à l'érosion des préférences.  C'est dans 
ce contexte que le Groupe avait soumis une propos ition visant à apporter des solutions commerciales 
et non commerciales appropriées aux préférences de l ongue date et à l'érosion des préférences.  Le 
Groupe espérait également faire des propositions ré visées sur les préférences au début de 2008.  
S'agissant du coton, le Groupe appuyait la positio n du C-4 qui demandait un traitement ambitieux, 
rapide et spécifique de la question du coton,  une culture commerciale essentielle pour les petits 
agriculteurs africains.  Le Groupe s ouhaitait souligner la nécessité de traiter la question du coton aussi 
bien sous l'angle commercial que sous celui du développement.  Le Gr oupe ACP continuait de 
souligner l'importance de la mise en place pour 2008  de l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour les PMA. C'était crucial du poi nt de vue des objectifs socioéconomiques de ces 
pays, dont la réduction de la pauvreté et la sécur ité alimentaire.  Le Groupe avait également envisagé 
une solution pour répondre aux préoccupations e xprimées au sujet des produits de base et la 
progressivité des tarifs.  S'agissant du pilier du soutie n interne, un engagement à réduire de manière 
substantielle le soutien interne ser ait une mesure importante de natu re à renforcer la confiance dans 
les négociations.  S'agissant du pilier crédits à l'ex portation, tout en reconnaissant qu'il existait des 
dispositions prévoyant que les disciplines en la ma tière tiendraient compte de manière appropriée du 
traitement spécial et différencié pour les PMA et  les PDINPA, les intérêts du point de vue des 
exportations des petits pays en dé veloppement qui devaient utiliser  des crédits à l'exportation ne 
devaient pas subir un préjudice injustifié du fait des nouvelles disciplines.  En outre, les flexibilités 
pour les petits pays en développement devraient être prises en compte dans les dispositions de l'accord 
à conclure sur cette question, surtout pour ce qui était des conditions de remboursement des soutiens 
au financement des exportations.  Concernant l es entreprises commerciales d'État, le Groupe était 
encouragé de voir que l'on avait reconnu que les petits  pays en développement devaient être exemptés 
des nouvelles disciplines, car le volume des exportations  de ces entités – dont le rôle principal était 
d'assurer la sécurité alimentaire et la stabilité des prix nationaux et de promouvoir les exportations de 
produits agricoles – était trop modeste pour créer d es distorsions sur le marché.  Le Groupe ACP 
souhaitait que les modalités rela tives à l'aide alimentaire ne restreigne nt pas la fourniture de cette aide, 
notamment aux pays et aux collectivités qui en avaient besoin. 
76. Depuis septembre les Membres s'étaient impliqués dans un processus de négociation intensif 
sur le projet de texte des modalités concernant l' AMNA. Janvier approchait et des projets de textes 
révisés sur l'agriculture et AMNA étaient attendus;  il était donc important de  rappeler certains des 
principes et lignes directrices essentiels qu'il faudrait prendre en compte dans la révision du projet de 
texte sur l'AMNA. Ceux-ci comprenait les points suivants:  les modalités révisées devraient être 
complètes et équilibrées et refléter les vues et intérê ts de tous les Membres, y compris des pays ACP;  
la dimension développement devait être reflétée, c'es t-à-dire que le principe d'une réciprocité qui ne 
soit pas totale devrait être pleinement reconnu, ce qui aurait pour résultat la proportionnalité des 
contributions, la justice et l'équité;  le texte ré visé devrait faciliter la poursuite des négociations en 
incluant des fourchettes, des options et des croche ts jusqu'à ce qu'il y ait accord sur les éléments 
concernés.  Il ne devrait y avoir aucune tentative d'exclure les options qui s'offraient aux Membres, en 
particulier aux Membres en développement.  Il fa llait assurer un équilibre global dans les négociations 
sur l'AMNA ainsi qu'un équilibre entre les né gociations sur l'agriculture et sur l'AMNA, 
conformément au paragraphe 24 de la Déclaration de Hong Kong.  Les intérê ts et préoccupations des 
pays en développement formulés dans le cadre d es consultations tenues depuis septembre devraient 
être dûment pris en considération.  À ce propos, le Groupe souhaitait récapituler certaines des 
principales préoccupations et questions qu'il avait formulées et qu'il souhaitait voir refléter dans tout 
texte révisé sur les modalités, à savoir:  i) l'incl usion d'une fourchette de 70 à 80 pour cent des 
consolidations à un taux de 28,5 pour  cent, dans le cas des pays visés par le paragraphe 6, ces pays 
ayant fait montre d'une souplesse qui représentait une telle concession de leur part qu'ils méritaient  WT/GC/M/112 
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  d'être traités favorablement par les Membres;  ii)  la nécessité de trouver des solutions commerciales 
pour remédier à l'érosion des préférences pour les produits désignés par le Groupe ACP et le Groupe 
des PMA, comprenant notamment une période de mi se en œuvre de dix ans au moins, les autres 
solutions devant servir uniquement de complé ments aux solutions commerciales demandées;  
iii) l'amélioration des chiffres pour les PEV conformément à la proposition présentée par ces pays en 
octobre;  iv) la prise en compte des préoccupati ons des PMA, notamment en mettant pleinement en 
œuvre la Décision sur l'accès aux marchés en franchi se de droits et sans contingent pour les produits 
de ces pays, la simplification des règles d'origine et  le renforcement des dispositions sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités;  v) la prise en considération dans les négociations 
sectorielles des effets défavorables importants que celles-ci pourraient avoir sur certains pays non 
signataires tributaires de préférences, même si la participation aux négociations sectorielles n'était pas 
obligatoire. 
77. Le Groupe ACP se félicitait du projet de text e récapitulatif sur les règles distribué par le 
Président du Groupe de négoc iation et remerciait celui-ci des efforts qu'il avait déployés pour préparer 
ce projet de texte, tâche qui n'avait pas été aisée compte tenu des vues et positions divergentes des 
Membres.  Les capitales étaient en train d'étudier  le projet de texte et l'intervenante a donné 
l'assurance aux Membres que les pays ACP continuera ient à participer aux discussions en janvier et 
février.  S'agissant des critères appliqués par le Groupe ACP pour évaluer le projet de texte 
récapitulatif, les points suivants retiendraient son atte ntion:  l'équilibre global des différents domaines 
traités dans ce projet de texte récapitulatif, pour ce qui  était en particulier des subventions à la pêche, 
secteur présentant un intérêt particu lier pour le Groupe ACP;  la m esure dans laquelle la dimension 
développement était prise en compte, notamment l'incidence des amendements proposés sur la marge 
de manœuvre;  et la possibilité de mettre en œuvre les amendements proposés dans la pratique, 
compte tenu des contraintes auxquelles étaient confr ontés les pays en développement, notamment les 
pays ACP, au niveau des capacités et des ressource s/institutions.  Lors d'une réunion informelle, le 
14 décembre, le Groupe ACP avait indiqué, à titre prélim inaire, en quoi ce projet de texte sur la pêche 
répondait, à son avis, aux critères susmentionnés, en pa rticulier en ce qui concernait:  i) l'équilibre à 
assurer entre les considérations en matière d'envir onnement et de développement;  ii) le traitement 
spécial et différencié à appliquer à la pêche artisanale et la pêche à pe tite échelle;  iii) l'inclusion des 
activités de transformation du poisson dans les ports ou à proximité des ports ainsi que l'inclusion des 
subventions pour les frais d'exploitation qui, de l'av is du Groupe ACP, ne devraient pas être inclus 
dans les disciplines;  et certaines dispositions in stitutionnelles liées au méca nisme d'examen par des 
pairs appliqué par la FAO aux systèmes de ges tion de la pêche.  Le Groupe ACP poursuivrait son 
examen du projet de texte sur les subventions à la  pêche et reviendrait sur cette question plus en 
détails en janvier.  Toutefois, il demandait que plus de temps soit consacré à une analyse et à une 
discussion approfondies du projet de texte récapitula tif, afin que les pays en développement aient 
l'occasion de faire connaître leurs intérêts et leur s préoccupations, lesquels devraient être pris en 
considération dans toute version révisée à l'avenir .  Le Groupe tenait à souligner l'importance qu'il 
attachait aux ACR.  Le projet de texte récapitula tif ne traitait pas cet aspect du mandat du groupe de 
négociation et le Groupe ACP espérait que les discussi ons sur cette question reprendraient le plus vite 
possible. 
78. Le Groupe ACP avait pris note des discussions en cours sur un éventuel te xte sur les services.  
Le Groupe ne demandait pas un texte sur les servic es et doutait de la nécessité d'un tel document, 
d'autant plus que le mandat de né gociation et les modalités spécifiques concernant les négociations sur 
les services avaient déjà été arrêtés dans la Déclaration de Doha, dans les Lignes directrices et procédures de mars 2001 et dans l'Annexe C de la  Déclaration de Hong Kong.  Si un texte était 
élaboré, il devait l'être dans le contexte des paramè tres suivants.  Sur le plan de la procédure, un 
éventuel texte sur les services pourrait être élaboré une fois que des progrès auraient été accomplis 
dans d'autres domaines des négociations, notamment  dans l'établissement de modalités complètes 
concernant l'agriculture et l'AMNA.  Un tel texte devrait reconnaître et respecter le principe de la 
libéralisation progressive et les flexibilités aménag ées pour que les pays en développement puissent WT/GC/M/112 
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  libéraliser leurs secteurs des services en fonction d es objectifs de leur politique nationale et de leurs 
niveaux de développement respectifs.  Ce principe av ait été consacré dans l'ar ticle 19 de l'AGCS.  Le 
Groupe ACP souhaitait souligner le caractère central de  l'Annexe C de la D éclaration de Hong Kong 
comme base des négociations sur les services.  L'Annexe C était un texte soigneusement négocié, 
représentant un équilibre délicat au sujet du cadre qui devrait régir le nive au d'ambition dans les 
négociations sur les services destinées à forger un r ésultat final d'ensemble dans ce domaine.  Toute 
tentative visant à outrepasser les limites de l'Anne xe C ne serait pas acceptée par les pays ACP.  À ce 
propos, le Groupe n'appuyait pas les tentatives visant à appliquer un système d'objectifs de référence à 
la poursuite de la libéralisation, comme l'avaien t proposé certains Membres dans les éléments qu'ils 
suggéraient pour un éventuel texte sur les services.  Pour refléter la dimension développement, il 
fallait s'occuper de questions fondamentales et de longue date telles que l'établissement des modalités 
pour les PMA, la suite à donner aux propositions présen tées par les pays en développement sur le 
traitement spécial et différencié et la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS, notamment en 
accordant aux pays en développement et aux pays les moins avancés la libéralisation plus poussée qu'ils demandaient dans les secteurs et les modes de fourniture présentant un intérêt pour eux.  Il 
fallait également traiter les questions de la régl ementation nationale et des règles de l'AGCS. Le 
Groupe ACP continuait à participer aux négociations sur la réglemen tation nationale afin d'assurer 
que les futures disciplines en la matière com portent une solide composante "développement". 
79. Le développement était un objec tif fondamental des activités commerciales et avait été placé 
au cœur du mandat de Doha.  Toute évaluation du contenu développement du Programme de Doha 
devait donc prendre en compte le tr aitement spécial et différencié, qu estion importante en raison de sa 
nature transversale mais aussi parce que le ma ndat visait à rendre les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié "plus précises, pl us effectives et plus opérationnelles".  Le Groupe 
demeurait préoccupé par le manque de progrès à ce  jour et ne pouvait qu'espérer que les travaux 
avanceraient à un rythme plus rapide dès le début de 2008.  S'agissant de la facilitation des échanges, 
le Groupe se félicitait de l'intensification des travaux au sein du Groupe de négociation, lequel s'était 
efforcé de bâtir le consensus en rédigeant des textes mieux ciblés.  Le Groupe souhaitait souligner 
qu'il était important que les discussions basées sur d es textes continuent à se dérouler dans le cadre 
d'un processus transparent, à un rythme et d'une manière permettant la prise en compte des préoccupations de tous les Membres.  En outre , le mandat relatif à l'assistance technique, au 
renforcement des capacités et au traitement spécial et différencié était particulièrement important, et il était crucial que les discussions sur ces points se poursuivent parallèlement aux discussions sur les 
mesures de facilitation des échanges proposées.  Il ét ait tout aussi important que l'existence d'une 
capacité de mise en œuvre soit c onsidérée comme une condition préalable à la prise d'engagements 
par les pays en développement et les PMA.  C'était un élément important de la dimension 
développement du Cycle de Doha.  À ce propos, le Groupe tenait à remercier le Secrétariat d'avoir 
aidé les pays ACP à procéder à une évaluation de leurs besoins da ns le domaine de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités.  Au moment où les Membres se préparaient à aborder une 
nouvelle phase intensive des négociations en 2008, l' intervenante a tenu à rappeler que le Groupe 
ACP était résolu à s'impliquer de manière construc tive dans le processus devant mener les Membres à 
la concrétisation des promesses de Doha. 
80. Le représentant de la Suisse
 a dit que son pays estimait lui aussi que le processus était 
maintenant en très bonne voie et permettrait aux Memb res d'aller de l'avant lentement mais sûrement.  
Le Président du CNC avait mentionné que les Membr es ne devaient pas perd re de vue la pendule, 
mais il était parfois possible d'arrêter la pendule si  cela permettait d'améliore r la substance.  Sa 
délégation souhaitait faire pl usieurs observations sur l'agriculture .  L'accès aux marchés comportait 
trois piliers:  l'agriculture, l'AMNA et les services.   À ce stade la question philosophique qui se posait 
aux Membres était celle de savoir si l'on pouvait parler  de piliers alors qu'il n'y avait qu'un cure-dents 
pour l'AMNA et un cure-dents pour les services.  La Suisse était d'avis que les Membres étaient très 
loin de tout équilibre potentiel entre les trois secteu rs.  S'agissant de l'AMNA, sa délégation souhaitait 
avant tout féliciter le groupe conduit par le Costa Rica de s'être donné la peine d'entamer un dialogue  WT/GC/M/112 
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  qui, il en était certain, aiderait les Membres à aller de l'avant.  Il souhaitait souligner que plus le 
niveau d'ambition serait élevé pour l'agriculture, plus  le prix serait élevé pour l'AMNA. Il n'y avait 
aucune possibilité, sur le plan politique, de faire abou tir un cycle qui ne soit pas équilibré.  Il voulait 
également souligner que dans le domaine des services, comme dans celui de l'accès aux marchés, qui était très important, sa délégation appuyait les déclara tions de l'Indonésie et de l'Afrique du Sud sur la 
réglementation nationale, aspect des négociations qui présentait un grand intérêt pour la Suisse.  
S'agissant des règles, le Président avait présenté un  texte plutôt complet, mais à en juger par les 
réactions à ce texte, on pouvait conclure qu'il n'étai t pas pleinement satisfaisant.  De fait, ce texte 
contribuait à abaisser le niveau d'ambition dans ce domaine également.  Sa délégation tenait à 
souligner qu'elle était satisfaite du travail très importa nt réalisé dans le domaine de la facilitation des 
échanges, mais il y avait de nombreux détails que le groupe devrait encore étudier pour qu'il y ait 
progrès.  Enfin, il souhaitait faire quelques observati ons sur les indications géographiques.  Il fallait 
que des progrès soient accomplis sans plus tarder dans le domaine de l'ex tension des indications 
géographiques, et il en allait de même pour la ques tion de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB.  Il fallait décider que la solution à ces de ux questions serait recherchée dans le cadre de 
l'Engagement unique, et cette décision devait être  prise en même temps que la décision sur les 
modalités pour l'agriculture et l'AMNA.  Cependa nt, il fallait pour cela qu'ait lieu une négociation 
basée sur des textes.  La Suisse se félicitait donc que  le Président du CNC ait l'intention de demander 
au Directeur général adjoint, M. Yerxa, de pour suivre ces consultations et espérait que celles-ci 
aboutiraient enfin à un certain nombre de résultats .  Les Membres se trouvaient dans la dimension 
développement, et, dans cette dimens ion, ils œuvraient à la réalisation d'un vaste projet faisant partie 
de l'ordre du jour mondial, à savoir l'éradication de la pauvreté.  L'OMC devait également prêter 
attention à un autre point de l'ordre du jour m ondial, les préoccupations e nvironnementales, et les 
Membres avaient la chance, grâce au mandat de Doha, de pouvoir progresser, ne serait-ce que modestement, dans ce domaine.  Il fallait espérer que les participants parviendraient à un consensus 
sur ce point. 
81. Parlant au nom du G-10
, l'intervenant a dit que les pays me mbres de ce groupe félicitaient les 
membres du G-20 de leur dur labeur mais que leur  texte sur le plafonnement leur avait donné le 
hoquet et que, quand on avait le hoquet, on n'était certa inement pas en état de dialoguer.  Le G-10 
rejetait catégoriquement ce texte qu'il considéra it plus comme une provocation que comme quelque 
chose d'utile.  Pour ce qui était des autres domaines abordés par le G-20, le G-10 y reviendrait après 
les avoir soigneusement étudiés, car certa ins aspects pourraient s'avérer utiles. 
82. La représentante de Singapour , parlant au nom des membres de l'ANASE , a dit qu'elle 
souhaitait rappeler la déclaration faite par le dernier sommet de l'ANASE à Singapour au sujet du 
Cycle de Doha.  À leur réunion annuelle, le 20 nove mbre, les dirigeants de l'ANASE avaient réaffirmé 
leur attachement à un aboutissement rapide et ré ussi du Cycle de Doha pour le développement.  
Notant qu'il était essentiel que le Cycle de D oha aboutisse pour promouvoir la croissance, de 
nouvelles perspectives d'avenir et la prospérité, ils avaient également souligné la primauté du système 
multilatéral basé sur des règles.  À ce propos, ils avaient réaffirmé leur conviction qu'ensemble les Membres avaient les moyens de faire aboutir le Cycle avec succès si tous faisaient les sacrifices 
nécessaires.  Les dirigeants de l'ANASE avaient également déclaré que l'ANASE était prête à apporter 
sa contribution et avaient appelé tous les Membres à en faire autant à ce stade critique.  Ils avaient 
aussi rappelé qu'ils appuyaient fermement l' accession rapide de la RDP lao à l'OMC. 
83. Parlant au nom de Singapour
, l'intervenante a dit que sa délégation partageait l'avis du 
Président du CNC au sujet de l'état d'avancement  du Cycle.  Les Membres ne pouvaient pas attendre 
trop longtemps après la distribution des textes révisé s sur l'AMNA et l'agriculture pour s'efforcer de 
finaliser les modalités.  Ils ne pouvaient maintenir indé finiment l'élan pris dans les négociations.  Elle 
souhaitait faire cinq observations à ce sujet.  Prem ièrement, un état des lieux montrait clairement le 
chemin parcouru par les Membres, en particulier au cours des six derniers mois.  Il y avait des projets 
de textes sur les modalités concernant l'agriculture et l'AMNA et un premier projet de texte sur les WT/GC/M/112 
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  règles.  Ces textes étaient loin d'être parfaits, ma is un processus sérieux de négociation avait été mis 
en marche.  S'il était vrai que les choses bougeaient, ce qu'il fallait c'était une plus grande convergence 
des points de vue.  À ce propos, Singapour attendait avec intérêt de recevoir vers la fin de janvier les 
textes révisés du Président indiquant la voie à suivre  pour aller de l'avant.  Deuxièmement, à propos 
de la voie à suivre pour aller de l'avant, Singa pour était encouragée par le rapport du Président du 
Groupe de négociation sur l'agriculture.  Au suje t de l'AMNA, sa délégation partageait l'avis du 
Président du CNC, à savoir que l'architecture des modalités était plus ou moins stable.  Singapour et un groupe de pays en développeme nt, tous sujets aux abaissements fondés sur la formule, avaient 
présenté le document TN/MA/W/98 qui reflétait le urs points de vue sur les paramètres généraux des 
résultats concernant l'AMNA qui seraient de nature à assurer à la fois ambition et développement.  Il 
était clair qu'il fallait encore travailler sur les règl es et les services.  Au sujet des règles, Singapour et 
un nombre représentatif de Membres avaient exprim é dans le document TN/R L/W/214 leurs fortes 
préoccupations devant  les propositions sur la "ré duction à zéro".  S'agissant des services, pour que les 
Membres progressent sur un texte, ils devaient se concentrer sur les éléments sur lesquels une 
convergence de vues était possible.  Les règles concer nant les services faisaient partie intégrante de 
l'ensemble de résultats sur les services, et les m odalités concernant les PMA étaient une autre question 
importante dont il allait falloir traiter. 
84. Troisièmement, il était important, du point de  vue du processus comme du fond, que les 
Membres intensifient leurs travaux dans d'autres domaines de négociation tels  que la facilitation des 
échanges, le traitement spécial et différencié et la  question globale du développement.  Il fallait que 
ces questions soient déjà arrivées à un point suffisant de maturation lorsque les Membres 
finaliseraient les modalités.  L'équilibre recherché ne pouvait être déterminé dans le cadre ou à l'issue 
de négociations concernant une question uniquement, mais devrait plutôt viser toutes les grandes 
questions dans leur intégralité.  Quatrièmement, pour que la partie  finale puisse s'engager dans les 
négociations, il était essentiel que les Membres passent rapidement à un processus horizontal afin de pouvoir évaluer les concessions réciproques qu'il y aurait à faire et avoir une idée claire de ce à quoi 
pourrait ressembler l'ensemble du résultat final.  Certes, il y avait des divergences, plusieurs d'entre 
elles sérieuses, certaines même fondamentales;  pour tant, ces divergences n'étaient pas sans remède si 
tous faisaient preuve de la souplesse voulue.  Cinqui èmement, les Membres atteignaient un point de 
non-retour où il leur fallait soit se mettre à l'œuvre sa ns détour pour faire avancer le Cycle, soit se 
préparer à gérer les conséquences d'un échec.  L'en jeu était connu de tous ainsi que son importance 
pour la croissance et le développement économiqu es.  Au moment où l'économie mondiale était 
secouée par l'instabilité des marchés financiers, un pr ogrès réel et crédible vers l'aboutissement du 
Cycle de Doha serait un rempart contre l'incertitude et la montée des sentiments protectionnistes.  Les 
Membres avaient considérablement progressé dans ces négociations et étaient parvenus à une convergence de vues sur de nombreux points.  Il allait falloir beaucoup travailler et travailler 
d'arrache-pied pendant les prochains mois.  Certes, la tâche était difficile mais faisable, en mettant 
tous les efforts en commun et en faisant fond sur les progrès déjà accom plis.  L'intervenante a exprimé 
la profonde reconnaissance de sa délégation aux présidents des group es de négociation pour le travail 
ardu qu'ils avaient accompli.  Pendant les prochaines  semaines, il faudrait leur accorder la marge de 
manœuvre et le soutien dont ils avaient besoin po ur s'acquitter des responsabilités dont ils avaient été 
investis par les Membres.  Si le Cycle tenait encore, c'était essentiellement grâce à leurs efforts. 
85. Le représentant de Sri Lanka
, intervenant au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a dit que ces pays continuaient à suivre de près tous les aspects des négociations et 
souhaitaient féliciter les présidents des groupes de négociation sur l'agriculture et sur l'AMNA qui 
avaient continué à appliquer la méthode de l'in clusion à l'examen des projets de textes sur les 
modalités qu'ils avaient présentés.  Les pays en dé veloppement étaient d'avis que tout processus qui 
pourrait être mis en marche au début de 2008 devr ait préserver le même degré de transparence et 
d'inclusion.  S'agissant du processus horizontal que le s Membres allaient amorcer au début de 2008, le 
Groupe souhaitait faire trois brèves observations.  Il ét ait important d'établir un équilibre interne dans 
les projets de texte révisés sur les modalités présen tés par les présidents des groupes de négociation  WT/GC/M/112 
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  sur l'agriculture et sur l'AMNA, car cela faciliterait gr andement le processus horizontal.  Pour juger si 
l'un quelconque des projets de texte sur les modalités était adéquat, il fallait l'évaluer en fonction de 
l'objectif premier du PDD qui était de répondre aux besoins des pays en développement.  Pour ce qui 
était du processus à suivre au début de 2008, les projets de textes révisés sur les modalités devraient 
être examinés au sein de leurs groupes de négocia tion respectifs avant d'être discutés par des groupes 
restreints d'un genre ou d'un autre.  Le Groupe  était résolu à poursuivre ses travaux en vue de 
renforcer et d'élargir le système commercial multilatéral ainsi que l'OMC. 
86. Le représentant de la Barbade , parlant au nom des PEV , s'est félicité du rapport du Président 
du CNC et du calendrier proposé.  Comme d'autres, les PEV étaient résolues à œuvrer avec les présidents des groupes de négociation sur l'agricult ure et l'AMNA pour aider à franchir le premier 
obstacle, à savoir l'établissement de modalités comp lètes pour l'agriculture et pour l'ANMA d'ici à la 
fin de février.  Cependant, pour pouvoir accomplir  cette tâche, les PEV demandaient qu'au stade 
actuel les Membres collaborent pour chercher à aplani r leurs divergences plutôt que de les aggraver.  
L'intervenant a rappelé les trois questions qui avaien t été à l'origine de la suspension des négociations 
en 2006.  Pour que le processus horizontal réussisse en  2008, compte tenu en particulier de l'étroitesse 
de la fenêtre de tir envisagée, et pour éviter les problèmes de déséquilibre qui s'étaient posés avec les 
premiers textes, les présidents des groupes de né gociation sur l'agriculture et sur l'AMNA devaient 
collaborer plus étroitement lors de la formulation de leurs textes révisés.  À propos des priorités des 
PEV dans les négociati ons, l'intervenant a tenu à remercier les dé légations qui avaient pris la parole 
précédemment, notamment au nom de l'AMNA-11 et d es pays ACP, et toute délégation qui prendrait 
la parole par la suite, de leur s outien aux efforts des PEV.  Il avait remarqué que les Membres étaient 
disposés à appuyer les PEV et à travailler avec ces pays pour négocier les chiffres dans le cadre de 
l'architecture présentée par le Président du Gr oupe de négociation sur l'AMNA. Les PEV s'en 
félicitaient, car à leur avis, les solutions envisag ées pour les PEV auraient un impact suffisamment 
négligeable sur le système commercial mondial po ur être décidées avant le processus horizontal.  
Récemment, une délégation avait marqué une cer taine aversion pour les solutions qu'elle avait 
qualifiées d'arbre de Noël.  Tout le monde savait que ce qui importait le plus ce n'était pas l'arbre 
lui-même mais ce qui était placé au pied de l'arbre.  On ne pouvait vouloir faire le bonheur de ceux qui commerçaient le plus et ne rien faire pour re ndre heureux ceux qui commerçaient le moins.  Le 
Groupe des PEV n'acceptait pas non plus l'idée que si  tout le monde était malheureux cela voulait dire 
que l'équilibre était sans doute satisfaisant.  Cert ains Membres étaient heureux depuis longtemps, alors 
que la plupart des Membres étaien t très malheureux depuis fort longtemps.  C'était pour cela que les 
Membres avaient lancé ce cycle de développement.  Le groupe des PEV était pr éoccupé à l'idée que la 
complexité des questions concernant les règles et  la structure des négociations sur les services 
pourraient rendre difficile une conve rgence générale des points de vue .  Les PEV se félicitaient donc 
de ce que le Président du Groupe de négociation sur les règles ait pris l'initiative d'aller de l'avant et de 
présenter son texte.  Alors que la Barbade pensait qu'il était possible de présenter quelque chose sur 
les services, le groupe des PEV con seillait, quant à lui, la prudence. 
87. Le représentant du Japon
 a dit qu'il se pourrait bien que ce soit la dernière chance du Cycle de 
développement.  Aussi, les Membres devaient-ils te nir compte de trois choses en particulier.  
Premièrement, pour pouvoir arriver à un accord au début de 2008 sur les modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA, les Membres devaient fa ire des efforts importants dans ces deux domaines.  
Il fallait admettre qu'il existait encore des divergence s importantes, comme le montraient plusieurs des 
déclarations faites pendant la réunion en cours.  Ce pendant, il devrait être possible de les concilier.  
Cela dépendait de la volonté collective des Membres.   Comme l'avait dit le Directeur général, les 
Membres devaient accélérer le rythme des travaux.  Deuxièmement, les Membres ne devraient évidemment pas surcharger le navire, ce qui ne signifiait pas qu'ils ne devraient pas chercher à 
progresser dans d'autres domaines tels que les questi ons de développement, les services et les règles.  
Bien au contraire, les Membres devaient faire des progrès dans ces domaines également, car cela 
pourrait avoir des effets positifs pour l'agriculture  et l'AMNA. Les Membr es devraient faire des 
efforts collectifs pour que ces autres domaines ne resten t pas à la traîne.  Le Directeur général avait vu WT/GC/M/112 
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  juste là aussi.  Troisièmement, dans la discussion de ces autres domaines, les Membres devaient éviter 
de faire quoi que ce soit qui puisse avoir des effe ts négatifs importants sur les progrès dans les 
négociations sur les modalités concernant l'agricu lture et l'AMNA ou sur l'ensemble du PDD, comme 
par exemple présenter des initiatives qui représentera ient un recul par rapport au régime commercial 
en place et qui n'auraient pas le soutien d'une majorité des Membres.  Enfin, le Japon étudierait 
soigneusement les documents prés entés récemment par le G-20 au sujet de l'agriculture.  Sa 
délégation était toujours reconnaissante au G-20 de ses contributions positives, mais, à propos du 
document séparé sur le plafonnement des tarifs , il devait dire que, de l'avis du Japon, un tel 
plafonnement était inacceptable comme l'avait dit le représentant de la Suisse au nom du G-10, parce 
qu'avec une formule de réduction étagée, les tarifs le s plus élevés seraient déjà plus fortement réduits 
que les autres. 
88. Le représentant de la Corée
 a dit qu'en passant en revue les né gociations de l'année, la Corée 
en était venue à reconnaître tout l'intérêt d'un pro cessus multilatéral piloté par un président en suivant 
la méthode de l'inclusion, ainsi que l'impact qu 'un tel processus avait sur les négociations dans la 
pratique.  Même si les Membres n'avaient pas pu arriver à un accord sur les modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA à la fin de 2007 comme ils se l'étaient proposé à l'origine, cela ne devrait pas 
les empêcher de continuer le processus multilatéral ju squ'à ce que les négociati ons dans le cadre du 
PDD aboutissent.  Lors de la dernière réunion in formelle du CNC le 30 novembre, la Corée avait 
accepté le programme de travail proposé par le Directeur général.  Pour mettre en œuvre ce programme de travail, certains points étaient essentiels et méritaient d'être traités pendant la réunion en cours.  Premièrement, en ce qui concernait l'agriculture, tout en reconnaissant les progrès 
accomplis pendant les réunions tenues dans la salle  E, sa délégation pensait que pour qu'il y ait un 
accord sur les modalités, il fallait élaborer un texte plus concret et équilibré.  À ce propos, il était 
crucial de tenir dûment compte de manière équ ilibrée des préoccupations des Membres importateurs 
tels que les membres du G-10 et du G-33.  La Corée s'associait à la déclaration faite à ce sujet par l'Indonésie au nom du G-33.  S'agissant du plafonnement des tarifs, la Corée avait toujours été d'avis 
que ce plafonnement était inacceptable, car il revenait à payer double dans le cas des tarifs élevés 
compte tenu de la formule de réducti on étagée.  La Corée n'avait pas changé d'avis à ce sujet et rejetait 
donc fermement la proposition du G-20 sur le plaf onnement des tarifs.  À propos de l'AMNA, la 
lenteur des progrès due aux vues divergentes des Me mbres sur les coefficients et les flexibilités 
additionnelles restait une source de grave préoccupati on.  Les coefficients adoptés devraient être fixés 
à un niveau représentant une amélioration réelle de  l'accès aux marchés pour les Membres aussi bien 
développés qu'en développement.  Il fallait prendre en compte les sensibilités de certains Membres de 
manière spécifique plutôt que dans le contexte géné ral des modalités.  Étant donné que la majorité des 
Membres qui appliqueraient la form ule appuyaient le texte de juillet du Président, la Corée souhaitait 
souligner combien il était important  de refléter ce soutien étendu dans le texte révisé du Président. 
89. Pour ce qui était des négociations sur les services, les rapports intérimaires présentés 
récemment par les coauteurs étaient utiles, car ils permettaient aux Membres de mieux se faire une 
idée de l'état actuel des négociati ons.  Cependant, la Corée était pr éoccupée par le manque de progrès 
dans plusieurs domaines de négocia tion, notamment dans ceux qui l'intéressaient spécifiquement.  Il 
était crucial que le texte sur les services soit ali gné sur les modalités concernant l'agriculture et 
l'AMNA pour qu'il puisse remplir le rôle pour lequel il avait été conçu, à savoir servir de guide pour 
les futures négociations sur les services.  S'agissant  des règles, la majorité des Membres avaient fait 
remarquer que le texte récemment présenté par le  Président sur l'antidumping n'était pas équilibré, 
comme le montrait, entre autres choses, le fait que la "réduction à zéro" avai t refait son apparition, 
alors qu'elle avait été rejetée à maintes reprises dans des décisions rendues par l'Organe d'appel.  Si les 
Membres espéraient réaliser le moindre progrès à l'avenir, ils devraient aller dans le sens des vues de la majorité, ce qui signifiait que le texte du Préside nt devait être considérablement modifié.  Pour ce 
qui était des subventions à la pêche, les divers in térêts de certains Membre s concernés n'étaient pas 
reflétés de manière équilibrée.  Il y avait égal ement un manque d'équilibre en ce qui concernait 
d'autres subventions générales.  Sa délégation était fermement c onvaincue que, conformément au  WT/GC/M/112 
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  mandat de Hong Kong, le futur régime des subven tions à la pêche devrait cibler uniquement les 
subventions qui risquaient réelle ment de provoquer une surpêche et une surcapacité.  S'agissant du 
processus à suivre à l'avenir, il était essentiel que les Membres portent les textes des présidents à un 
degré de maturation et d'équilibre suffisant, avant de  passer à une discussion horizontale.  À cet égard, 
le processus qui serait entamé après la distribution des textes devrait être bien conçu, soigneusement 
préparé et exécuté.  En outre, pour assurer un équ ilibre dans tous les domaines de négociation, les 
Membres devaient inclure les services et les règles dans le processus horizontal en même temps que l'agriculture et l'AMNA. 
90. Le représentant du Pérou
 a dit qu'il espérait que les propositions du Président du CNC 
permettraient de sortir de l'impasse et de forger  des accords de nature à mener les Membres à un 
véritable cycle de développement.  Pour les pays qui  étaient réellement attach és aux objectifs de cette 
organisation, la situation actuelle du système commerc ial multilatéral était défavorable.  C'était le cas 
du Pérou;  aussi appuyait-il la réalisation d'un cycl e ambitieux dans tous les domaines de négociation.  
Néanmoins, le Pérou était conscient du fait que l'ag riculture était le pilier qui allait déterminer le 
niveau d'ambition général de ces négociations.  Par conséquent , sa délégation préconisait des 
modalités qui permettraient des réformes réelles dans  le domaine de l'accès aux marchés, ainsi que 
l'abaissement des soutiens internes, lesquels faussai ent les échanges et ne faisaient que maintenir des 
inégalités de longue date qui, du point de vue des possibilités commerciales, continuaient de 
constituer des obstacles graves au développement.  Le  Pérou souscrivait à la déclaration du Brésil au 
nom du G-20 et à ce qui avait été dit par l'Australie au nom du Groupe de Cairns.  De même, sa délégation appuyait la déclaration faite par l'Indon ésie au nom du G-33 au sujet des produits spéciaux 
et du mécanisme de sauvegarde spéciale.  Le Pérou espérait que cette proposition encouragerait 
d'autres Membres à adopter des positions plus souples,  pour que les Membres puissent aller de l'avant 
dans le processus de négociation.  L'intervenant a souligné une nouvelle fois qu'il était important de 
s'engager à réaliser la libéralisation la plus complè te possible pour les produits tropicaux et alternatifs.  
Cette tâche, laissée en souffrance, ne pouvait plus êt re remise à plus tard si les Membres souhaitaient 
contribuer au développement des z ones rurales appauvries en les faisant bénéficier des efficiences et 
des avantages de la globalisation.  S'agissant de l' AMNA, le Pérou appuyait la déclaration faite par le 
Costa Rica au nom des dix Membres, dont le Pérou,  qui constituaient le groupe modéré sur l'AMNA. 
L'esprit ambitieux et constructif qui animait le Pérou se retrouva it dans la proposition qu'il avait 
distribuée dans le souci de trouver un équilibre entre des positions extrêmes. 
91. Au sujet des règles, l'intervenan t a mis en lumière le travail ardu et délicat réalisé par le 
Président du Groupe de négociation qui, avec l'aide  du Secrétariat, avait présenté des textes d'une 
grande utilité concernant les mesures antidumping, l es subventions en général et les subventions à la 
pêche en particulier, ces dernières étant d' une importance cruciale pour la préservation de 
l'environnement.  Ce travail avait permis  aux Membres d'aborder une nouvelle phase des 
négociations, en particulier en ce qui concernait les disciplines relatives aux subve ntions à la pêche.  
Le Pérou voulait espérer que ce dynamisme s'étendra it à d'autres domaines de négociation.  Il était 
impératif de définir l'Aide pour le commerce de ma nière effective et effica ce.  L'examen global de 
l'Aide pour le commerce en novembre 2007 ainsi que  les ateliers régionaux tenus à Lima, Manille et 
Dar es-Salam en septembre et octobre avaient cont ribué de manière positive à rendre plus précis, donc 
plus opérationnel, ce qui était aupara vant un concept nébuleux et généra l.  Il restait beaucoup à faire 
avant que les Membres arrivent à faire de l'Aide pour  le commerce une réalité e ffective.  À cette fin, 
un rôle essentiel incombait aux contributions des pays  donateurs qui devraient prendre la forme de 
fonds nouveaux et additionnels, ains i qu'aux mécanismes de suivi et de supervision de vant permettre 
aux Membres d'assurer une alloca tion optimale de ces ressources. 
92. Pendant la période qui avait suivi la Confér ence ministérielle de Doha, des changements 
catastrophiques avaient été scientifiquement di agnostiqués mettant en évidence de manière 
spectaculaire le phénomène des changements climatiqu es.  Il était devenu évident que la communauté 
internationale devait impérativement s'attaquer à ce problème de la manière la plus urgente possible.  WT/GC/M/112 
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  Comme le Directeur général l'avait précisé à la récente Conférence des Nations Unies à Bali et en 
d'autres occasions avant cela, l'OMC et le systèm e commercial international ne pouvaient faire fi de 
cet impératif dont l'importance était vitale pour la communauté internationale.  Ce sentiment 
d'urgence avait été reflété dans les récente s délibérations du Comité du commerce et de 
l'environnement réuni en session extraordinaire et au cours desquelles une série de documents de 
travail sur les biens et services environnementaux,  dont un document du Pérou (JOB(07)/154), avaient 
été présentés.  Il existait une masse critique importa nte qui méritait que l'on tente un effort de synthèse 
et de complémentation, que les Membres pourraient  confier au président dudit comité, pour faciliter 
les progrès dans la mise en œuvre du mandat de Doha et faire en sorte que les instruments de l'Organisation soient mis au service de l'environneme nt et du développement dur able.  La lutte contre 
le changement climatique n'était pas un domaine à l'égard duquel l'OMC pouvait rester indifférente.  
Vu le rapport étroit entre cette question et la propr iété intellectuelle, l'inte rvenant souhaitait rappeler 
que le Pérou accordait une place prioritaire au mandat visant à aligner l'Accord sur les ADPIC sur la Convention sur la diversité biologi que, laquelle prévoyait des mesur es pour combattre le biopiratage 
et faire respecter l'obligation de divulguer l'orig ine des ressources biologiques et/ou des ressources 
liées aux connaissances traditionnelles, dans le cadre du régime des brevets.  Un accord sur cette 
question serait un signe que ces négociations pouvaient  préparer la voie à un véritable cycle de 
développement.  Le Pérou conti nuerait à travailler intensément à l'établissement de modalités 
complètes dans tous les domaines de négociation d'ici à 2008, de façon que les Membres puissent 
parvenir aux résultats attendus d'eux. 
93. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration du Directeur 
général concernant l'état d'avan cement des négociations.  Le Mexi que appuyait l'appel lancé par le 
Groupe africain pour que ces négociations soient considérées comme un bien pour l'humanité tout 
entière.  Les échéances du 31 mars 2003, du 14 septe mbre 2003, du 30 avril 2006, du 31 juillet 2006 
et de fin décembre 2004, 2005 et 2007 avaient toutes un point commun – à chacune d'elles les Membres avaient tenté de conclure les négociations  sur les modalités, et chaque fois ils avaient 
échoué.  Une nouvelle occasion se présentait à eux ma intenant mais, paradoxalement, ils avaient 
meilleur espoir que dans le passé récent de faire a boutir le Cycle dans un proche avenir, étant donné 
l'esprit de compromis qui s'était fait jour.  Dans le  même temps, toutefois, des signaux contradictoires 
obligeaient les Membres à réfléchir au type de négociation qu'ils souha itaient avoir dans les mois qui 
suivraient.  L'intervenant s'est demandé si les Memb res tentaient de jeter des ponts pour parvenir à des 
accords ou de concilier les positions extrêmes face à la perspective d'une suspension indéfinie du 
Cycle. 
94. Le Mexique était convaincu d'a voir été cohérent sur tous les fronts, ayant cherché la voie 
médiane dans les différents domaines couverts par les négociations.  À l'instar d'Aristote, de 
saint Thomas et de Descartes, sa délégation pe nsait que seule la voie du compromis permettait de 
concilier divers éléments, y compris dans des né gociations commerciales.  Le compromis était 
synonyme d'équilibre et de justice.  Il était parfo is difficile à trouver.  Qui le cherchait s'exposait 
parfois à l'incompréhension, voire à la calomnie.  Dans cet esprit, le Mexique  saluait et soutenait la 
déclaration faite par le Brésil au nom du G-20, groupe dont les propositions étaient reconnues comme 
représentant un terrain de compromis pour les trois piliers de l'agriculture.  Le Mexique saluait et 
soutenait aussi les communications présentées par le Costa Rica au nom d'un certain nombre de pays en développement, parmi lesquels lui-même se comp tait.  Dans ce cas aussi, le Mexique cherchait la 
voie du compromis dans les négociations sur l'AMNA.   Le Cycle n'aboutirait que si chacun faisait 
preuve de flexibilité et se montrait prêt à dé passer ses positions initiales.  Les Membres ne 
parviendraient à s'entendre que s'ils faisaient des concessions en faveur de leurs partenaires de 
négociation et cherchaient des points de convergence.  Ils disposaient de moins d'un an pour conclure 
cette négociation.  Au cours des mois qui restaient,  il leur faudrait d'abord établir, aussi rapidement 
que possible, des modalités complètes pour l'agri culture et l'AMNA, et adopter les éléments 
nécessaires pour la présentation des offres finales concernant les services.  Une deuxième phase 
porterait sur l'établissement des lis tes d'engagements pour l'agriculture et l'AMNA et sur les offres  WT/GC/M/112 
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  finales et l'élaboration de listes da ns le domaine des services, ainsi que sur la finalisation des textes 
relatifs aux autres volets de la négoc iation.  À cet effet, il était toutefois essentiel de disposer du 
soutien politique qui était nécessaire pour que les né gociations puissent s'accélérer et leurs résultats 
être approuvés en temps voulu.  Il appartenait à chacun des Membres de faire en sorte que cela soit 
possible. 
95. Le représentant des Communautés européennes  a dit que ce qui ressortait clairement du 
rapport du Directeur général, c'était que les Membres abordaient en effet une étape décisive, puisqu'ils 
se trouvaient maintenant au seuil de la phase finale des négociations.  Il n'était pas trop difficile de 
comprendre où allait le Cycle si l'on souhaitait le sa voir.  Moyennant la bonne volonté politique de 
chacun et la mise en place d'un processus approprié, il devait donc être possible d'aboutir.  Les 
Communautés demeuraient résolues à œuvrer dans un esprit constructif à la réussite du Cycle.  
Contrairement à d'autres Membres, leur délégation s'était déclarée prête à travailler sur la base des 
textes soumis par les présidents de l'agriculture, de l'AMNA et des règles, même s'ils ne reflétaient pas 
toujours les positions et les niveaux d'ambition des CE .  Dans ce contexte, la délégation des CE se 
félicitait de la déclaration faite par le Costa Rica au nom d'un certain nombre de pays, qui montrait 
clairement que beaucoup de pays en développement  conservaient une vision ambitieuse du Cycle et 
que celui-ci n'était pas une confrontation entre pa ys développés et pays en développement, comme 
cela avait été allégué au cours de la réunion.  Comme  l'intervenant l'avait dit à la réunion informelle 
du CNC de novembre, le succès des négociations s upposait qu'un certain nombre de conditions soient 
réunies.  Tout d'abord, les Membres devaient de tout e urgence aller de l'avant:  le temps ne jouait pas 
en leur faveur.  Il fallait impérativement que l es textes révisés sur l'agriculture et l'AMNA soient 
présentés à la fin de janvier et que les Membres s'emploient ensuite sans ménager leur peine à 
négocier des modalités complètes en février.  Les textes sur l'agriculture et l'AMNA devraient être 
complets, de façon qu'il ne soit pas nécessaire d'y revenir.  Cela signifiait que, dans le cas de 
l'agriculture en particulier, le processus prévu en janvier devrait être intens ifié pour que le Président 
soit à même de produire un texte détaillé et équilibré  traitant chacune des questions.  Passé janvier, les 
Membres ne pourraient plus conti nuer d'examiner de nouveaux documen ts de travail et de produire 
texte après texte.  Le texte sur l'AMNA, entre autres,  devrait contenir des libellés relatifs aux obstacles 
non tarifaires qui reflètent l'éventail complet des propositions faites par les Membres, lesquels 
devraient ensuite négocier sur la base de ces propositi ons.  Il ne serait pas acceptable de laisser le 
volet obstacles non tarifaires des négociations prendre du retard.  Les textes sur l'agriculture et sur 
l'AMNA devraient permettre aux Ministres de prendre les décisions politiques requises. 
96. Deuxièmement, les Membres avaient besoin d' engager en février un processus de négociation 
portant sur l'ensemble des questions .  En particulier, il leur falla it lancer un processus horizontal qui 
leur permette, parallèlement à la négociation sur l'agriculture et l'AMNA, de négocier et de faire des 
progrès comparables sur les autres éléments essentiels de l'engagement unique, y compris les services, les règles, la facilitation des échanges, le déve loppement, l'environnement  et les indications 
géographiques.  Les Ministres devaient être à même de  juger de l'équilibre global de l'accord avant de 
conclure sur les modalités pour l'agriculture et l' AMNA.  Pour citer un seul exemple important, les 
engagements pris au niveau ministériel sur les o ffres que les Membres feraie nt dans le domaine des 
services seraient, pour les CE, un élément déterminan t dans leur décision de signer un accord final sur 
l'agriculture et l'AMNA.  Il convenait que les Me mbres indiquent clairement quelles étaient leurs 
offres concernant les services sur le plan des consol idations et des nouveaux accès aux marchés.  Cela 
devrait être fait par des signaux donnés au niveau mi nistériel dans le cadre du "salon vert" et des 
négociations sur les modalités.  En d'autres termes,  les CE ne souscrirai ent à des modalités pour 
l'agriculture, ni du reste pour l'AMNA, que si les Membres étaient prêts à prendre des engagements 
équivalents dans les autres domaines couverts par le  Cycle.  Les CE ne pourraient pas davantage 
accepter de reporter l'examen d'autres volets du Cycle en attendant l'adoption de modalités pour 
l'agriculture et pour l'AMNA.  Leur délégation co mptait donc que le Directeur général mettrait en 
place un processus de négociation horizontal dès le début  de février.  Les CE demanderaient aussi au 
Directeur général d'indiquer sans tarder à quel moment les Membres pourraient envisager une WT/GC/M/112 
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  intervention des Ministres dans les négociations  menées à Genève.  Faute de quoi, les Membres 
risquaient d'être pris de court et amenés à des prévisions vouant, par leurs propres effets, le Cycle à 
l'échec.  Il fallait que les Membres s'imposent tous  ensemble des dates pour les négociations au niveau 
ministériel – la délégation de l'intervenant suggéra it la deuxième quinzaine de février ou le début de 
mars.  Les Membres avaient besoin d'un calendrier qui les contraindrait à prendre des décisions, à 
faire des concessions et à conclure des accords.  Les Communautés avaient la ferme conviction que 
les Membres devraient tous convenir d'une négociati on ministérielle finale avant Pâques en vue de 
mener le Cycle à son terme.  À cette fin, les Membres devaient mettre à profit le temps dont ils 
disposaient jusqu'à la fin du mois de janvier pour ratt raper le retard pris sur les services, les règles, la 
facilitation des échanges, le traitement spécial et différencié, les indications géographiques et 
l'environnement.  Ce dont les Membres auraient beso in dans chacun de ces domaines, c'était d'un texte 
raisonnablement complet et qui reflète des niveaux d'ambition spécifiques de manière que, dans tous 
ces domaines, ils soient tous à même de juger de l'équilibre et du niveau d'ambition globaux du Cycle 
par rapport à ce qui était proposé concernant l'agriculture et l'AMNA.  Tous devraient travailler sans relâche dans les semaines et les mois à venir pour ne  pas avoir à dire "hier, nous étions au bord du 
gouffre, aujourd'hui nous avons fa it un pas de plus en avant".  Il fallait souhaiter que tous les 
Membres aient la volonté et la sagesse d'éviter de  se trouver dans une telle situation en 2008. 
97. Le représentant de l'Argentine
 a associé sa délégation aux déclarations faites par le Brésil au 
nom du G-20, par l'Australie au nom du Groupe de Cair ns sur l'agriculture et par l'Afrique du Sud au 
nom de l'AMNA-11 sur les droits de douane appliq ués aux produits industrie ls, ainsi qu'aux positions 
des pays en développement sur les questions de procédure évoquées dans leurs déclarations.  Les 
négociations sur l'agriculture étaient arrivées à un point où, si les principaux pays développés ne 
donnaient pas des réponses claires le 2 janvier 2008 , le processus de négoc iation horizontal serait 
compromis pour le Cycle tout entier.  Cela ét ait particulièrement grav e s'agissant des produits 
sensibles.  En l'absence d'une méthode qui permette  de déterminer la cons ommation intérieure par 
produit, le processus horizontal ne pourrait pas s'engage r, car il n'y aurait rien à négocier.  Il était 
d'ores et déjà clair que les modalités devraient inclure la base de calcul de la  consommation intérieure 
des produits potentiellement sensibles.  Il ne s' agissait pas d'identifier les produits sensibles au 
moment de convenir de modalités, mais, lorsque cela était nécessaire, de dress er, dans le cadre des 
modalités, la liste des produits potentiellement se nsibles, avec les chiffres correspondants.  En 
corollaire, on ne pouvait déclarer sensible un produit sur la consommation intérieure duquel il 
n'existait pas de données.  La dé légation de l'Argentine notait que la discussion sur la méthode de 
calcul de la consommation intérieure était important e si l'on voulait être assuré d'avoir des chiffres 
représentatifs.  Si les chiffres étaient inexacts, le processus horizontal qui suivrait serait faussé lui 
aussi.  Toutefois, décider d'une méthode n'était pas suffisant.  Une méthode techniquement complexe ne servait à rien sans résultats.  L'Argentine ne conviendrait pas d'une méthode pour qu'ensuite des 
pays développés Membres l'informent de l'accroiss ement des contingents tarifaires une fois les 
modalités convenues.  Sa délégation demandait à certa ins pays développés Memb res de ne pas utiliser 
la méthode comme un moyen pour escamoter les chiffres.   De plus, il n'y avait toujours pas d'accord 
sur l'élimination de la sauvegarde spéciale prévue à l'article 5 pour les pays développés dès le premier 
jour de la période de mise en œuvre.  L'absence  d'une décision définitive sur ce point freinerait le 
processus de négociation.  Il y avait à cela un autre co rollaire:  si l'on ne disposait pas de chiffres sur 
la consommation intérieure par produit pour les prod uits potentiellement sensibles, aucune discussion 
ne pourrait s'engager sur le traitement spécial et di fférencié, car les pays en développement intéressés 
pourraient difficilement être prêts à négocier sans savoir quel était le niveau d'accès aux marchés que les pays développés acceptaient d'accorder.  Cela étai t vrai aussi des mesures de soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges, étant donné en  particulier le manque de  clarté concernant les 
limites par produit.  Enfin, une autre question non résolue qui apparaissait comme un obstacle sérieux, 
étant donné la réticence de certains pays développés à accepter un résultat substantiel, avait trait aux 
versements directs de la catégorie verte par les pa ys développés et au mécanisme de suivi, un facteur 
aggravant étant que ces deux questions avaient d es incidences directes sur le résultat effectif 
concernant le coton.  Si les discussions sur la caté gorie verte n'aboutissaient pas, il en irait de même  WT/GC/M/112 
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  pour le coton.  De plus, l'Argentine constatait un ma nque de clarté sur la question des subventions au 
biodiesel et de la position de ce produit dans les catégories. 
98. S'agissant de l'AMNA, la déléga tion de l'Argentine espérait avoir cette fois l'occasion, sur la 
base du texte à venir du Président de l'AMNA, d'e ngager des négociations permettant d'établir les 
liens nécessaires entre les différents domaines à l'ex amen.  Une autre erreur d'évaluation dans cette 
négociation compromettrait gravement le processus  et empêcherait de mener des négociations 
horizontales sur des bases saines.  Le nouveau te xte sur l'AMNA devait respecter le mandat 
concernant une réciprocité qui ne soit pas totale quant aux engagements de réduction.  En d'autres 
termes, la réduction en pourcenta ge moyen devrait être plus impor tante pour les pays développés que 
pour les pays en développement et, parmi ces de rniers, pour ceux qui étaient reconnus comme de 
petites économies vulnérables.  De même, le texte de vrait autoriser une interprétation rationnelle du 
paragraphe 24 de la Déclarati on de Hong Kong, qui signifiait que  la réduction en pourcentage des 
tarifs agricoles devrait pour chaque catégorie de Me mbres être similaire à celui de la réduction des 
droits dans le domaine de l'AMNA.  Le texte sur l'AMNA ne se révélerait utile pour l'étape ultérieure 
des négociations que si l'on envisageait de tels r ésultats.  La seule comparaison multilatérale entre 
niveaux d'ambition qui avait été établie aux fins du Cycle concernait les domaines de l'agriculture et 
de l'AMNA.  S'agissant des services, l'Argentine ne  voyait pas la nécessité d'un texte, étant donné les 
différents éléments dont les Membres disposaient pour ce volet des négociations – y compris les modalités, deux séries d'offres et l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong – mais elle comprenait 
que certains Membres, pour différentes raisons, juge aient important d'avoir un nouveau document.  Sa 
délégation ne pouvait toutefois accepter que l'on utili se un tel texte pour tenter de s'écarter de la 
structure de l'AGCS et de ce qui avait été convenu dans le cadre des lignes directrices pour les 
négociations ou pour faire pencher l es négociations dans le sens des in térêts d'un nombre restreint de 
participants.  L'idée consistant à déterminer le s objectifs multilatéraux en matière d'accès aux marchés 
de manière horizontale pour les différents secteurs et  modes de fourniture des services compliquerait 
sensiblement le processus et n'avait guère de chances d'aboutir. 
99. Pour ce qui était des règles, l'Argentine accueillait le texte du Président du Groupe de 
négociation avec circonspection, s'agissant en particu lier des subventions à la pêche.  La première 
impression de sa délégation était que le projet de text e allait dans la bonne direction, en combinant les 
ingrédients nécessaires pour aboutir à un résultat ambitieux sur la question du commerce et de l'environnement, comme il était demandé aux paragr aphes 28 et 31 de la Déclaration de Doha.  
Toutefois, le projet de texte n'adoptait pas l'a pproche descendante que sa dé légation aurait préférée, 
dans la mesure où elle contribuait à l'intégrité de la discipline et était la seule manière possible de 
remédier au manque de transparen ce dans ce domaine.  L'Argentine était néanmoins prête à travailler 
sur le texte du Président avec pour espoir de mainte nir le niveau d'ambition et l'équilibre entre les 
subventions prohibées, les exceptions et le traitement  spécial et différencié.  Au sujet du processus de 
négociation, l'Argentine avait noté que réduire le ni veau d'ambition du Cycle servait les intérêts des 
pays développés au détriment des pays en dévelo ppement et de leur déve loppement.  Lorsque les 
textes révisés sur l'agriculture et sur l'AMNA seraient distribués, il conviendrait de les examiner au 
sein des groupes de négociation avant de les considérer  dans le cadre d'un processus horizontal.  À cet 
égard, la délégation de l'Argentine prenait note de la déclaration du Président du CNC selon laquelle 
le processus horizontal ne porterait que sur l'agricu lture et l'AMNA, conformément au paragraphe 24 
de la Déclaration de Hong Kong.  Quant aux remarques faites au sujet de propositions qui circulaient 
et d'éventuelles provocations de la part de certain s groupes dont l'Argentine ferait partie, l'intervenant 
ne voyait pas ce qu'il pourrait y avoir de plus pr ovocateur que la suggestion des pays développés 
tendant à fixer le taux de consolidation à 150 pour cent pour eux-mêmes tout en demandant aux pays 
en développement de consolider leurs droits à un taux inférieur à 20 pour cent.  Une telle position 
semblait être le signe d'un cer tain degré de schizophrénie. 
100. Le représentant des États-Unis  a dit que plusieurs des interventions faites au cours de la 
réunion avaient consisté à répéte r une longue énumération de résu ltats censés être essentiels, à WT/GC/M/112 
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  procéder à des comparaisons désobligeantes av ec les positions défendues par d'autres Membres, à 
tenter de présenter les négociations comme un affr ontement entre tel et tel groupe, ou même à alléguer 
une collusion entre certains Membres contre les intérêts d'autres Membr es.  Ces interventions 
appelaient des réfutations vigoureuses et une réaffi rmation des positions opposées ou différentes, et il 
avait été vivement tenté de s'engager dans un débat de  cette nature.  Il ne croyait pas toutefois qu'une 
telle réaction contribuerait de manière positiv e à l'objectif commun des Membres – du moins 
voulait-il croire qu'il leur était encore commun –,  à savoir un aboutissement ambitieux du Cycle en 
2008.  Aussi épargnerait-il aux autres Membres le ra ppel des objectifs des États-Unis et des limites 
qu'ils ne pourraient franchir ou de ce qu'il jugeait nécessaire pour arriver à un ensemble de résultats 
acceptables dans le cadre du Mandat pour la prom otion des échanges, ou encore de sa vision d'un 
équilibre entre les différentes questions.  S'il subs istait la moindre incertitude sur l'un quelconque de 
ces points, il se ferait un plaisir de rencontrer les délégations encore dans le doute, fussent-elles 
atteintes de schizophrénie.  Toutefois, ce dont il ét ait besoin à présent, ce n'était pas des harangues 
répétées d'autres Membres, mais d'une sérieuse réfl exion au cours des mois à venir sur ce que les 
Membres s'étaient dit et sur les points sur lesquels  chacun pourrait ajuster sa pos ition pour franchir les 
distances importantes qui les séparaient encore.  Si les Membres n'agissaient pas ainsi, ils allaient 
échouer.  Les États-Unis demeuraient résolus à mene r ce cycle à son terme et reviendraient à Genève 
en 2008 prêts à travailler avec les autres délégati ons pour trouver des solutions.  Pour que des 
solutions soient trouvées, il faudrait toutefois que les Membres oublient leurs arguments rhétoriques 
favoris et s'engagent dans un effort réel, collectif  et pragmatique visant à r ésoudre les problèmes.  Les 
États-Unis étaient prêts à prendre part à cet effo rt.  S'agissant des textes préliminaires dont les 
Membres étaient saisis, tous avaient reconnu à un point ou à un autre qu'ils avaient pour objet de 
pousser les Membres à renoncer à leurs positions confortables ou à leurs aspirations les plus extravagantes.  L'intervenant souhaitait dire très cl airement que d'importantes  positions des États-Unis 
étaient passées sous silence dans ces textes – par exempl e, dans le texte sur l'ag riculture, la fourchette 
concernant l'ensemble des soutiens ayant des effets  de distorsion des échanges;  dans le texte sur 
l'AMNA, la fourchette concernant les coeffici ents, pour les pays développés et les pays en 
développement;  ou encore dans le texte sur les règl es, sur plusieurs aspects.  Sa délégation n'exigeait 
cependant pas des Présidents qu'ils reviennent sur ces textes et établissent des documents révisés dans 
lesquels serait simplement réintroduit l'éventa il complet des propositions faites par chacun des 
Membres.  Les Membres av aient déjà adopté cette approche une fo is – à Seattle.  Personne ne voulait 
répéter cette expérience.  Elle n'avait pas conduit au succès alors, et elle n'y conduirait pas non plus 
cette fois-ci.  Au cours des derniers mois éc oulés, les Membres avaient fait, collectivement, 
d'importants progrès.  Il leur fallait maintenant s'appuyer sur ces progrès et non les réduire à néant. 
101. Le représentant de l'Inde
 a associé sa délégation aux déclarations faites par le Brésil au nom 
du G-20, par l'Indonésie au nom du G-33 et par l'Afrique du Sud au nom de l'AMNA-11.  L'Inde appuyait aussi les déclarations qui avaient ét é faites au nom d'autres groupes de pays en 
développement.  Les propositions nouvelles qui étaient présentées par de tels groupes – la proposition 
faite la semaine précédente par le G-33 sur les produ its spéciaux et la série de six communications 
soumise la veille par le G-20 – étaient un signe clair de l'engagement construc tif et de la constante 
flexibilité des pays en développement  dans les négociations.  L'Inde espérait que d'autres feraient à 
leur tour abondamment preuve de ce même esprit.  Les premières semaines et les premiers mois de 
2008 seraient une période décisive pour l'OMC et pour  le Cycle de Doha.  Il était essentiel que les 
Membres ne laissent pas passer l'occasion qu'elle leur offrait de faire aboutir les négociations.  
L'établissement des modalités pour l'ag riculture et pour l'AMNA était le premier et le principal défi 
que les Membres étaient appelés à relever.  Les Présidents des deux groupes de négociation respectifs avaient l'immense responsabilité de produire des text es qui poussent les Membres dans cette direction.  
À l'évidence, ces textes devraient être  équilibrés et complets – tant sur le plan interne, du point de vue 
de la proportionnalité des engagements,  que sur le plan externe, en étant d'une ambition égale à celle 
qui prévalait dans d'autres domaines – et ouvrir la  voie à un résultat qui soit équitable et digne du 
Cycle du développement.  Pour satisfaire à ces cr itères, il fallait impérativement que les présidents 
tiennent compte des vues et des intérêts de l'ensemb le des Membres.  Des textes qui n'y satisferaient  WT/GC/M/112 
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  pas ne pourraient manifestement pas conduire à une convergence.  À cet égard, s'agissant de 
l'agriculture, la délégation indienne souhaitait s ouligner l'importance pour un grand nombre de pays 
en développement, dont le sien, de flexibilités qui pe rmettent aux pays en développement de protéger 
les intérêts de leurs habitants vivant d'une agri culture de subsistance.  Un résultat satisfaisant 
concernant les produits spéciaux et le MSS serait indispensable pour que les Membres passent ensuite 
à l'établissement de modalités complètes.  Au final,  pour que les textes soient convertis en modalités, 
il faudrait que les Membres fassent leurs les propositi ons.  Il était donc d'autant plus important qu'une 
fois les textes distribués ils aient une occasion de débattre des propositions dans les groupes de 
négociation en vue de combler les lacunes qui pou rraient subsister, avant de s'engager dans un 
processus de négociation horizontal.  Il importait auss i de rappeler que d'autres questions nécessitaient 
un engagement égal de façon que les Membres ai ent une idée plus claire du niveau d'ambition 
probable dans les domaines correspondants lorsqu'ils arriveraient au stade de la finalisation des 
modalités pour l'agriculture et pour l'AMNA.  La grav e déception de l'Inde devant la première version 
du texte sur les règles n'était un secret pour personne.  Sans vouloir revenir su r les raisons de cette 
déception, sa délégation espérait que les efforts futu rs tiendraient compte des vues exprimées par une 
écrasante majorité de Membres sur un certain nombre de  propositions figurant dans le texte.  Dans le 
domaine des services, l'Inde demeurait consternée pa r le climat de controverse qui avait entouré le 
débat sur l'ambition.  Les Ministres avaient défini  à Hong Kong les modalités et le niveau d'ambition 
concernant les services.  Il était maintenant besoin  d'une feuille de route qui  permette de concrétiser 
cette ambition.  Les propositions tendant à redéfini r ou réduire l'ambition convenue ne pouvaient être 
qu'un facteur de division.  L'Inde espérait que  la nouvelle année apporte rait une plus grande 
convergence sur cette question qui présentait un inté rêt vital pour elle.  Sa  délégation souhaitait 
souligner aussi l'importance pour l'Inde des disciplin es relatives à la réglementation intérieure.  L'Inde 
croyait comprendre que le Président du Groupe de trav ail de la réglementation intérieure avait fait de 
gros efforts pour produire un texte qu'il avait ét é prévu de distribuer un peu plus tôt.  L'Inde 
demandait au Président du Conseil de l'engager à faire diligence afin que les Membres puissent 
entamer des négociations sur la base de ce texte. 
102. Dans sa déclaration, le Directeur général s'était référé aux cons ultations que le DGA, 
M. Yerxa, avait menées en son nom sur l'extens ion des indications géographiques et la relation 
ADPIC-CDB.  Il était essentiel d'intensifier ces c onsultations.  Sur la question de la relation 
ADPIC-CDB, les Membres étaient en core loin d'un consensus con cernant la proposition tendant à 
amender l'Accord sur les ADPIC, mais d'importants progrès avaient été faits dans cette direction.  
Maintenant que le Groupe africain et le Gr oupe des PMA coparrainai ent la proposition de 
négociations sur la base d'un text e, avec l'appui supplémentaire de certains pays développés, le 
nombre de Membres, à divers stades de déve loppement, qui étaient favorables à la proposition 
approchait de la masse critique.  À l'évidence, l'idée était mûre, et la déléga tion de l'Inde demandait à 
tous les Membres qui s'étaient engagés à ses côtés dans des négociations sérieuses sur la base d'un 
texte de persévérer dans cette voie de façon que les Membres puissent s'acheminer vers un consensus.  
À cet égard, l'intervenant souhaitait appuyer la déclaration du Pérou.  Des événements récents dans le 
monde avaient convaincu son pays de l'urgence de  protéger sa biodiversité.  L'OMC devait apporter 
une contribution importante à la réalisation de cet obj ectif et la question de la divulgation aiderait les 
Membres à faire en sorte qu'il en soit ainsi.  Au sujet des discussions sur le commerce et 
l'environnement, l'Inde était partisane d'un résulta t ambitieux qui serve de manière significative les 
intérêts environnementaux.  Malheureusement, sa délégation avait assisté dans ces négociations à la 
présentation par des pays développés Membres de  propositions visant à améliorer sélectivement 
l'accès aux marchés pour leurs propres produits.  L'I nde souhaitait lancer une mise en garde:  ces 
négociations ne pourraient progresser que si les Membres avaient le souci de faire avancer la cause de 
l'environnement et non de promouvoir des intérêts commerciaux étroits.  Le changement climatique 
était un enjeu trop important pour n'être considéré qu'à travers le prisme du mercantilisme.  Enfin, les 
questions relatives au traitement spécial et différencié  devaient être traitées en  premier de telle sorte 
que tous les Membres soient parties prenantes aux négociations sur l'établissement de modalités 
complètes pour l'agriculture et l'AMNA lorsque celles- ci seraient engagées.  En particulier, il fallait WT/GC/M/112 
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  s'attaquer d'urgence à la question de l'accès en franch ise de droits et sans contingent.  L'Inde serait 
heureuse de contribuer à ces efforts.  Tout en étant consciente des énormes obstacles que les Membres devraient surmonter, sa délégation demeurait pleine ment déterminée à parvenir à une conclusion 
positive en 2008. 
103. La représentante du Kenya
 a dit que sa délégation avait retenu du rapport du Président du 
CNC que l'engagement des Membres dans les né gociations s'était intens ifié.  Les pays en 
développement, en particulier, y avaient pris une pa rt active, en soumettant de nouvelles propositions 
sur des questions spécifiques.  Le Kenya pressait le s acteurs principaux de faire montre d'initiative et 
de présenter de nouvelles propositions dans les domaines clés afin que les négociations puissent aller 
de l'avant lorsqu'elles reprendraien t.  Sa délégation souha itait réaffirmer que, pour entretenir l'élan que 
l'on constatait, les Membres devaie nt continuer de négocier dans le cadre d'un véritable processus 
multilatéral, dans la transparence et sans exclusi on, sous la houlette des Présidents des différents 
groupes de négociation.  Dans le  domaine de l'agriculture, le Kenya notait que les négociations 
reprendraient au début de janvier pour préparer le  texte révisé sur l'agriculture.  Sa délégation 
souhaitait souligner que de nouveaux progrès dans ce domaine supposaient que le texte révisé soit 
équilibré et présente le même niveau de spéci ficité sur toutes les questions couvertes par les 
négociations.  Le texte révisé devrait en outre inté grer un élément prévoyant un traitement spécial et 
différencié effectif, compte tenu de l'importance du secteur de l'agriculture pour nombre de pays en 
développement, dont le Kenya.  Les Membres devaie nt veiller à ne pas faire capoter le processus de 
négociation en cours sur l'agriculture, qui semblait a pporter un certain degré de confort, en particulier 
aux délégations les plus petites.  À cet égard, il apparaissait capital d'offrir aux Membres une occasion 
d'avoir un échange de vues sur le texte révisé au sein du groupe de négociation sur l'agriculture avant 
de s'engager dans un quelconque autre processus.  Il convenait de procéder de même pour les 
négociations sur l'AMNA.  S'agis sant des services, le Kenya se félicitait du nouvel élan que les 
négociations avaient pris dans ce domaine, mais tenait à souligner que toute nouvelle avancée serait 
directement liée à des progrès sur l'agriculture et  l'AMNA.  À ce propos, la présentation d'offres 
révisées dépendait pour beaucoup d'un accord sur les m odalités pour l'agriculture et l'AMNA.  En ce 
qui concernait un éventuel futur texte sur les serv ices, le Kenya notait avec préoccupation que les vues 
exprimées par certains Membres au cours des consu ltations allaient plus loin que le mandat de 
Hong Kong sur les services, en particulier l'Annexe  C de la Déclaration de Hong Kong.  Le Kenya 
n'était toujours pas convaincu de la nécessité d'un texte sur les services, étant donné que l'Annexe C 
fixait des orientations suffisantes.  Pour ce qui était de l'établissement de règl es dans le domaine des 
services, sa délégation comptait que le résultat a uquel on parviendrait sur la réglementation interne 
comporterait un important volet développement .  Le Kenya avait pris note des discussions 
constructives dont le projet de te xte avait fait l'objet et souhaita it qu'une version révisée en soit 
présentée le plus rapidement possible, afin de ménager un temps suffisant pour les consultations avec 
les parties intéressées au niveau national. 
104. Au sujet de la facilitation des échanges, le Kenya se réjouissait des discussions constructives 
sur les propositions de textes présentées par divers Memb res concernant les mesures de facilitation.  Il 
appréciait aussi le travail effectué par le Secr étariat pour aider chacun des Membres à procéder à 
l'évaluation de ses besoins en matière de facilita tion des échanges.  Toutefois, le Kenya était 
préoccupé par la lenteur des progrès sur la question d'un éventuel mécanisme de  mise en œuvre propre 
à assurer l'application effective des dispositions re latives au traitement spécial et différencié, y 
compris les modalités de la fourniture aux pays en  développement d'une assistance technique et de 
services de renforcement des capacités aux fins de la mise en œuvre des mesures de facilitation des 
échanges.  Le Kenya pressait donc les Membres de s' attaquer à ces questions dans un esprit constructif 
et comptait sur des progrès substantiels, concernant en particulier un éventuel mécanisme de mise en 
œuvre pour les pays en développement.  Pour ce qui était des règles, le Kenya accueillait avec 
satisfaction le projet de texte distribué par le Prési dent du groupe de négociation.  Il notait toutefois 
avec préoccupation que les parties du texte relatives au  traitement spécial et différencié étaient en 
deçà des attentes de nombreux pays en développement, y compris les siennes.  Cela était  WT/GC/M/112 
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  particulièrement évident dans la partie consacrée aux subventions à la pêche.  La délégation du Kenya 
se promettait de travailler plus avant dans le  cadre du groupe de négociation avec pour objectif 
spécifique de renforcer le volet du texte sur les règl es relatives au traitement spécial et différencié.  Le 
Kenya était prêt à continuer de prendre une part active aux négociations de façon que les Membres 
tiennent la promesse qu'ils avaient tous faite à D oha en matière de développement.  Le Kenya 
appuyait sans réserve les déclarations faites par l' Ouganda au nom du Groupe africain, par l'Indonésie 
au nom du G-33 et par la Jamaïque au nom du Groupe de l'ACP. 
105. Le représentant de la Chine  a dit que son pays partageait pleinement les vues du Directeur 
général concernant l'état d'avancement des né gociations et approuvait le calendrier qu'il avait 
esquissé.  La Chine appuyait les déclarations fait es par le Brésil au nom du G-20, par l'Indonésie au 
nom du G-33 et par l'Afrique du Sud au nom de l'AMNA-11, ainsi que celles de l'Ouganda pour le 
Groupe africain, de la Jamaïque pour le Groupe ACP, du Lesotho pour les PMA et de la Barbade pour 
les petites économies vulnérables.  Les Membres étai ent tous pleinement conscients que le temps 
pressait et qu'il fallait hâter les travaux.  La Chine appréciait les efforts déployés par les présidents des divers groupes de négociation pour lancer un processu s de négociation guidé par des textes.  Sa 
délégation notait avec satisfaction que le G-20 et le G-33 avaient tous deux avancé de nouvelles 
propositions et fait preuve de flexibilités, et elle espérait que d'autres Membres – en particulier les 
grands pays développés – feraient montre eux aussi  de flexibilités similaires, afin d'ouvrir la voie à 
une conclusion rapide du Cycle.  Si l'on voula it que le Cycle du développement tienne ses promesses, 
il allait falloir beaucoup travailler, avec sérieux et cohérence, pour tenir co mpte des intérêts des 
Membres de manière équilibrée et faire droit aux préoccupations particulières des pays en 
développement.  Les questions relatives au développ ement, comme la mise en œuvre, le traitement 
spécial et différencié, les produits spéciaux et le MSS, le coton, les ADPIC et la CDB, les préoccupations spécifiques des PMA, des petites économies vulnérables et des Membres ayant accédé 
récemment devraient être réglées de manière sérieuse et effective.  Les Membres devraient tout faire 
pour que des modalités complètes pour l'agriculture et l'AMNA soient établies à la fin de février ou au 
début de mars 2008 et pour que le Cycle arrive à son terme avant la fin de 2008.  À cet effet, la Chine 
espérait qu'après que les présidents de l'agriculture et  de l'AMNA auraient produ it leurs textes révisés, 
à la fin de janvier, ces textes feraient l'objet de plus amples discussions au sein des différents groupes 
de négociation avant que les Membres entament un processus horizontal.  Il était également d'une 
importance cruciale que le processus se caractérise  par l'absence d'exclusion et la transparence.  
Comme toujours, la Chine jouerait un rôle constr uctif aux côtés de tous les autres Membres pour 
assurer l'aboutissement des né gociations du Cycle de Doha. 
106. Le représentant du Nigéria
 a dit que sa délégation souscr ivait de manière générale à 
l'évaluation du Directeur général qui témoignait de s efforts et des progrès considérables accomplis par 
les présidents des divers groupes de négociation pour  hâter le consensus entre les Membres.  Le 
Nigéria les félicitait tous pour leurs efforts inlassable s et la ténacité avec laquelle ils s'employaient à 
entretenir l'élan acquis.  Tout en se réjouissant des progrès déjà effectués, le Nigéria demeurait 
préoccupé devant les obstacles qui restaient à surmont er.  Concernant tout d'abord le processus, sa 
délégation réaffirmait la nécessité d'une approc he multilatérale, sans la moindre exclusion, 
transparente et ascendante.  S' agissant ensuite des résultats, le s Membres devaient veiller à se 
conformer au mandat.  À cet égard, le Nigéria deme urait convaincu que l'agriculture était la clé des 
négociations et qu'une percée dans ce domaine aurait un effet d'entraînement pour d'autres aspects des 
négociations.  Le Nigéria souhaitait un niveau d'ambition élevé pour les deux piliers de l'accès aux 
marchés et du soutien interne.  Il pensait lui aussi  que, sans un important ensemble de résultats sur 
l'agriculture, il était peu probable que le Cycle atte igne ses objectifs sur le plan du développement.  Le 
Nigéria demandait donc instamment que le texte révi sé sur l'agriculture qui était attendu donne effet à 
des réformes agricoles d'envergure comme prescrit  par les Ministres, y compris en prévoyant un 
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement pour chacun des piliers des 
négociations.  Troisièmement, le Nigéria souhaita it rappeler que le Cycle n'avait pas pour finalité 
l'accès aux marchés, mais le développement.  Les pa ys pauvres, comme le Nigéria, ne devaient pas WT/GC/M/112 
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  être contraints à exposer leur secteur manufacturier volatil et fragile à la concurrence étrangère d'une 
manière qui compromette leur capacité de développe r les industries locales.  Pour éviter cela, le 
Nigéria comptait que le texte révisé sur l'AMNA ferait droit aux préocc upations concernant la 
destruction d'emplois et la désindustrialisation des économies des pays en développement.  Il 
convenait de préserver l'équilibre entre les divers  volets des négociations en général et entre 
l'agriculture et l'AMNA en particulier. 
107. Sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre en suspens, en particulier 
l'importance de la relation ADPIC-CDB pour les pays en développement et les PMA, la délégation du 
Nigéria demandait à tous les États Membres de faire en sorte que cette question soit rapidement résolue, et ce d'autant plus qu' elle avait continué de recevoir le  soutien croissant d'une importante 
majorité de Membres.  De plus, le Nigéria accue illait avec satisfaction le projet de texte présenté par 
le Président des règles concernant les mesures antidumping, les subventions et les mesures compensatoires, y compris les subventions à la pêch e.  Les préoccupations exprimées par les pays en 
développement devaient cependant être pleinement prises en compte , tout spécialement la nécessité 
d'éviter l'introduction de règles et de disciplines plus  complexes, et en particulier la nécessité de 
flexibilités tendant à ce que les subventions en fave ur du développement de l'infrastructure de pêche 
des pays en développement ne puissent faire l'obj et d'une action, ainsi que la fourniture d'une 
assistance technique appropriée aux pays en développe ment.  Le Nigéria soutenait pleinement l'idée 
selon laquelle les projets de textes révisés sur les modalités pour l'agriculture et l'AMNA devraient 
d'abord être examinés au sein des groupes de négoc iation respectifs avant leur plus ample examen 
dans le cadre d'un quelconque processus de groupes rest reints, de façon à tester la détermination des 
Membres d'exercer les flexibilités requises et pour inst aurer la confiance et permettre aux Membres de 
se sentir parties prenantes au processus.  Même si  le facteur temps restait essentiel, le Nigéria 
souhaitait souligner qu'il ne devait pa s jouer au détriment d'un résulta t équilibré et ambitieux axé sur 
le développement.  De pl us, marathonien réputé, le Président du CNC possédait la finesse et les 
ressources nécessaires pour faire en sorte que les Memb res atteignent la ligne d'arrivée et mènent les 
négociations du Cycle de Doha jus qu'à leur heureuse conclusion.  Le Nigéria demeurait pleinement 
attaché au succès du Cycle et était prêt à contri buer de manière positive à son aboutissement.  Sa 
délégation appuyait elle aussi les déclarations fait es par l'Ouganda au nom du Groupe africain, par la 
Jamaïque au nom du Groupe ACP, par le Brésil au  nom du G-20, par l'Indonésie au nom du G-33 et 
par Sri Lanka au nom du Groupe informel des pays en développement. 
108. Le représentant d'Israël
 a dit que sa délégation partageait entièrement l'avis du Directeur 
général selon lequel un accord équilibré et tenant comp te des besoins de l'ense mble des Membres était 
à portée en 2008.  Nul ne l'ignorait, Israël souhaitait que cet exercice aboutisse en temps voulu et était prêt à apporter sa modeste contribution à cet effet.  Concernant l'agriculture, Israël, comme les autres 
Membres, attendait le projet de textes révisé.  Israël  persistait à dire que le premier projet de modalités 
était d'un niveau d'ambition excessif, en particulier sur l'accès aux marchés.  Sa délégation souhaitait 
le voir modéré, en particulier par la reconnaissance d'un nombre adéquat de produits sensibles et leur 
traitement approprié et l'abandon total du concept de plafonnement des tarifs.  À cet égard, Israël 
soutenait pleinement la déclaration faite par la Su isse au nom du G-10.  S'agissant de l'AMNA, Israël 
appuyait sans réserve la déclaration du Costa Rica .  Ayant coparrainé la communication récemment 
distribuée sous la cote TN/MA/W/98, Israël était convaincu que la formule et les paramètres en 
matière de flexibilité définis par le Président de l' AMNA dans son projet de texte de juillet sur les 
modalités présentaient le niveau d'ambition et d'équilibre approprié pour les négociations sur 
l'AMNA.  Israël préférerait que toute version future du texte sur les modalités ne s'écarte pas sensiblement de ces paramètres.  Concernant les rè gles, sa délégation souhaita it remercier le Président 
du Groupe des règles pour son texte.  Israël n'avait pas encore achevé l'examen  de ce texte, mais il 
avait été de prime abord déçu par le manque d'équilib re flagrant dans la partie consacrée aux mesures 
antidumping.  En particulier, Israël demeurait préoccupé par la manière dont le document semblait 
avaliser et légaliser la pratique de la "réduction à zéro" dans les enquêtes antidumping.  Sa délégation 
se réservait le droit de formuler ultérieurement des observations sur les questions mentionnées, ainsi  WT/GC/M/112 
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  que sur d'autres aspects des négociations, comme le s services et la révision du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  Israël voulait espér er que les efforts des Membres étaient désormais 
sur la bonne voie et que leur objectif était à portée raisonnable. 
109. Le représentant de la Thaïlande  a dit que sa délégation se féli citait de l'annonce faite par le 
Président du CNC au sujet de la feuille de route visa nt à assurer le succès des négociations.  Tout en 
étant pleinement consciente des embûches et de s obstacles qu'il faudrait encore surmonter, la 
Thaïlande appuyait sans réserve le processus de négoci ation engagé et l'échéance prévue, et se tenait 
prête à apporter son concours à la ré alisation de l'objectif commun des Me mbres.  Tous le savaient, le 
temps leur était compté.  Il fa llait donc impérativement parvenir au ssi rapidement que possible à des 
accords mutuellement acceptables sur toutes les questi ons en suspens.  C'est pourquoi les principaux 
acteurs du commerce mondial devraient tous faire pre uve d'initiative pour avancer  dans la réalisation 
de cet objectif.  Ils devraient montrer par leurs actes tout autant que par leurs paroles leur volonté de 
parvenir à un résultat mutuellement satisfaisant.  En ce qui concernait les questions spécifiques dans 
le domaine de l'agriculture, la délégation de la Thaïlande appréci ait les efforts consentis par le 
Président au cours des derniers mois écoulés pou r faire avancer les négociations en présentant 
plusieurs documents de travail, en lançant des id ées nouvelles et en entretenant l'élan des Membres en 
faveur d'un engagement actif et d'une collaboration.  Néanmoins, d'importantes divergences de vues 
sur les principales questions devraient être résolues.  Sa délégation gardait tout efois confiance dans la 
capacité du Président des négociations sur l'agriculture  de trouver des moyens appropriés de parvenir 
à des résultats acceptables.  Il allait sans dire que la Thaïlande soutenait les interventions précédentes 
faites au sujet de l'agriculture par le Brésil au nom du G-20 et par l'Australie au nom du Groupe de 
Cairns.  L'agriculture était aux yeux de la Thaïlande la locomotive du Cycle.  Le commerce des 
produits agricoles était le moteur du développement  rural dans les pays en  développement, dont la 
population était encore composée dans sa grande major ité d'agriculteurs.  Il était donc important que 
le résultat des négociations sur l'agriculture répon de aux objectifs de développement afin d'être 
bénéfique pour tous les pays en développement Me mbres, qu'ils soient impor tateurs ou exportateurs.  
La Thaïlande engageait les Membres à faire preuve d'une grande ambition en matière de promotion du 
commerce des produits agricoles, au lieu de privilégier  des intérêts défensifs qui pourraient se traduire 
par un recul par rapport aux engagements du Cycle d' Uruguay.  Sa délégation insistait donc pour que 
l'on améliore l'accès aux marchés pour l'ensemble des produits agricoles, en tenant compte des 
incidences du commerce sur le développement pour  un grand nombre de pays  en développement.  
Même si de nombreuses questions restaient en susp ens et si d'importantes divergences subsistaient 
entre eux dans les négociations sur l'agriculture , elle croyait que les Membres parviendraient à 
conclure un accord équilibré au dé but de 2008 s'ils étaient tous animés par une forte volonté d'œuvrer 
pour un commerce plus libre et plus équitable. 
110. Au sujet de l'AMNA, la délégation de la Tha ïlande félicitait aussi le Président du groupe de 
négociation compétent de ses efforts infatigables et dévoués pour trouver des points de convergence 
entre les Membres et, plus important encore, pour solliciter des contributions en vue de clore les 
discussions sur des modalités révisées concernant  l'AMNA.  Comme beaucoup d'autres pays en 
développement, la Thaïlande demeur ait convaincue que tout texte révisé devrait conserver la structure 
et le contenu globaux du texte de juillet 2007 du Président, qui of frait une bonne base pour finaliser 
ces modalités dans les mois à venir.  Les chiffres spéc ifiques qui avaient la préférence de la Thaïlande 
concernant les formules et les différentes formes de  flexibilités à ménager aux pays en développement 
étaient clairement indiqués dans la communication conjointe qui avait été présentée dans le document 
TN/MA/W/98, distribué le 14 décembre, auquel le Cost a Rica s'était référé.  Concernant les services, 
la délégation de la Thaïlande n'ét ait pas en position de demandeur.  Elle croyait fermement dans le 
principe d'une libéralisation progr essive.  Son offre suivante se conformerait à l'Annexe C dans toute 
la mesure possible.  La Thaïlande souhaitait aussi souligner l'importance qu'elle attachait de longue 
date, sur le plan politique et économique, à l'établisse ment de règles, à la réglementation intérieure et, 
en particulier, aux mesures de sa uvegarde d'urgence.  La perspectiv e de résultats crédibles dans le 
domaine de l'établissement de règles aurait une infl uence décisive sur sa position finale en matière WT/GC/M/112 
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  d'accès aux marchés.  Concernant un éventuel texte sur les services, sa délégation avait dès le départ 
précisé clairement sa position – elle ne pouvait accept er ni la notion de comparabilité des résultats 
dans les domaines de l'agriculture, de l'AMNA et  des services, ni la consolidation des niveaux 
d'ouverture du marché existants, qui étaient en contra diction avec la lettre et l'esprit de l'AGCS.  Elle 
invitait instamment les Membres à redoubler de pr udence lors du processus de rédaction de façon que 
l'adoption d'un tel texte n'ait pas de conséque nces non voulues pendant cette phase importante du 
Cycle.  La Thaïlande continuait de compter sur le s avis sages et objectifs du Président et sur son 
impartialité. 
111. Pour ce qui concernait les règles, la délégation de la Thaïlande comprenait les avantages d'une 
distribution rapide du projet de texte du Président .  Les Membres auraient ainsi plus de temps non 
seulement pour analyser cet important document d'or ientation et pour procéder à des consultations à 
son sujet, mais aussi pour négocier un résultat équ ilibré sur les règles.  Même si la Thaïlande 
constatait de légères améliorations  sur le plan de la transparen ce et du respect des procédures, 
plusieurs obstacles devraient être levés, le plus sérieux étant la reconnaissance de la réduction à zéro 
comme méthode de calcul des droits antidumping, qui avait, selon sa délégation, des effets de 
distorsion des échanges et devait être prohibée.  La  Thaïlande était également soucieuse de trouver le 
juste équilibre entre commerce et développement dur able dans la négociation de disciplines révisées 
relatives aux subventions, y compris les disciplines nova trices concernant les subventions à la pêche.  
À cet égard, sa délégation se tenait prête à travaille r de manière constructive avec les autres Membres 
pour trouver une solution appropriée et équilibrée su r les règles.  S'agissant des ADPIC, la Thaïlande 
avait coparrainé la proposition d'ame ndement de l'article 29 de l'Acco rd sur les ADPIC, concernant 
l'obligation de divulguer l'origine des ressources biologiques et/ou les savoirs traditionnels associés 
utilisés dans les inventions assujetties à des droits de propriété intellectuelle.  La biopiraterie était un 
grave sujet de préoccupation pour la Thaïlande.  Sans une protection adé quate et effective des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels au niveau international, les problèmes liés à 
l'appropriation abusive de ces ressources et de ces sa voirs persisteraient.  C' est pourquoi la proposition 
de sa délégation tendant à inclure un article 29 bis, relatif à une obligation de divulgation, dans 
l'Accord sur les ADPIC était à la fois logique et d' actualité.  La Thaïlande vo ulait que la solution du 
problème de l'appropriation abusive des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels fasse partie 
intégrante des résultats du Cycle de Doha.  Cela ét ait particulièrement important eu égard au soutien 
substantiel que lui apportaient d ésormais le Groupe africain et les PMA, et les signes positifs donnés 
par certains pays développés Membres.  Ce cycle avait été à juste raison qualifié de Cycle du 
développement, et la Thaïlande croyait comprendre que les discussions et négociations des Membres 
en cours avaient pour prémisse qu'ils s'efforceraient de réaliser les objectifs de  développement de tous 
les pays en développement, en particulier les PMA.  À cette fin, et reconnaissa nt les effets bénéfiques 
de l'ouverture des marchés sur le développement, sa  délégation soutenait vigoureusement toutes les 
formes de libéralisation des échanges, y compris le renforcement des règles, à condition qu'elles 
contribuent à stimuler la croissance et le développement économiques de tous les pays en 
développement Membres dans le cadre du système commercial multilatéral.  La délégation de la 
Thaïlande réaffirmait sa dé termination à soutenir tous les efforts visant à aboutir à un résultat de vaste 
portée et équitable.  La Thaïlande  restait convaincue que, moyennant un authentique esprit d'initiative, 
un travail acharné et un prompt engagement politiq ue, les Membres parviendraient à progresser plus 
avant et à accomplir dans la période qui s'ouvrait la percée souhaitée, grâce à laquelle le Cycle de 
Doha aboutirait à un résultat très ambitieux et altruiste, axé sur le développement. 
112. Le représentant de Cuba  a dit que sa délégation souscrivait aux déclarations et préoccupations 
formulées par le Brésil au nom du G-20, par l'Indonési e au nom du G-33, par la Jamaïque au nom du 
groupe ACP, par Sri Lanka au nom du Groupe informel des pays en développement, par l'Ouganda au 
nom du Groupe africain, par l'Afrique du Sud au nom de l'AMNA-11, par le Tchad au nom du groupe 
"Coton-4", par le Lesotho au nom des PMA et par la Barbade au nom des petites économies 
vulnérables.  Aux yeux de Cuba, l'enjeu principal n'était pas de conclure le Cycle de Doha, mais 
d'aboutir à un résultat qui soit clairement bénéfique pour les indigents et les oubliés de toujours:  les  WT/GC/M/112 
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  petits pays en développement pauvres et vulnéra bles qui, bien que regroupant les quatre cinquièmes 
de la population mondiale, ne représentaient qu'un tie rs des échanges mondiaux, malgré la croissance 
qu'ils avaient connue au cours des dernières années écoulées.  Mieux valait ne pas avoir d'accord que 
de voir le Cycle s'achever sur un mauvais accord dont ne bénéficierait qu'un peti t nombre.  Si le Cycle 
aboutissait à un mauvais accord, il n'y aurait auc un recours.  Des règles commerciales injustes 
resteraient en vigueur pendant des années, voire des décennies.  Si les Membres ne concluaient pas le 
Cycle, la porte resterait ouverte à de nouvea ux efforts pour trouver une issue équilibrée et 
satisfaisante.  La vérité était que les négociations multilatérales en cours au sein des divers organes de 
l'OMC avaient progressé avec lenteur, et pour l'essen tiel au détriment des flexibilités dont avaient fait 
montre les groupes de pays en développement.  Depuis près d'un an que les négociations avaient 
repris, on ne voyait aucun signal clair d'une to tale convergence sur les questions centrales des 
modalités ou sur les flexibilités et le traitement sp écial et différencié prescrit pour les pays en 
développement en général et les PMA en particu lier.  Les pays développés maintenaient leur 
opposition, restaient silencieux et inflexibles ou refu saient de s'engager sur plusieurs des questions 
mentionnées dans le mandat qui présentaient de l'inté rêt pour les pays en développement, de sorte que 
ces questions n'étaient toujours pas résolues dans de nombreux domaines.  Les récentes 
communications présentées conjointement par les États-Unis et d'autres pays développés et les déclarations de ces derniers à la réunion en cour s concernant les négociations sur les services, 
l'AMNA et les biens environnementaux, par lesque lles ils cherchaient à s'assurer des avantages pour 
eux-mêmes, suscitaient de graves préoccupations.  Ces Membres tentaient de réinterpréter les mandats 
et de revenir sur leur contenu et de limiter les fl exibilités en faveur des pays en développement.  Les 
modalités concernant les services étaient déjà étab lies dans l'Annexe C de la Déclaration de 
Hong Kong.  Il n'y avait ni justification ni mandat pour un quelconque doc ument nouveau, ou pour un 
retour aux évaluations comparatives dans ce domaine. 
113. Tout aussi préoccupante était la communica tion présentée par la Commission Warwick, 
composée d'experts d'une majorité de pays dévelo ppés, qui appelait à mettre fin à la pratique 
traditionnelle des décisions prises pa r consensus pour la remplacer par le concept flou et subjectif de 
"masse critique".  Cette proposition tendait à mini miser la légitimité des objections élevées par 
certains Membres ou groupes de Membres et la nature de leurs intérêts dans une question donnée.  Il 
devait être clair que toute tentative visant à modifier les pratiques de l'OMC en matière de prise de décisions pour le bénéfice de certains Membres ét ait inacceptable.  Les pays développés évoquaient 
des baisses réelles et effectives des droits et tarifs  appliqués par les pays en développement dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA, mais refusaient d'appliquer les mêmes mesures à leurs 
subventions intérieures de plusie urs millions de dollars qui avaient des effets de distorsion du 
commerce international, ou à leurs crêtes tarifaires  qui pouvaient atteindre plusieurs fois 100 pour 
cent, voire 1 000 pour cent pour certains produits agri coles présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement.  L'intervenant s'est demandé de quelle  sorte d'égalité et de développement il s'agissait 
là.  Les pays développés se montraient d'une am bition irréaliste, en demandant aux pays en 
développement des concessi ons impossibles dans les domaines de l' AMNA et des services en échange 
de baisses de pure forme de leurs subventions intéri eures qui faussaient les échanges.  Cela était hors 
de question.  L'agriculture était au cœur du Programme de Doha pour le développement, dont 
l'objectif était de corriger les déséquilibres du Cy cle d'Uruguay.  Les pays développés avaient la 
responsabilité et l'obligation morale de parvenir à un compromis sur une réduction réelle et effective 
des subventions agricoles, à l'origin e des véritables distorsions des éch anges, et de lever les obstacles 
tarifaires et non tarifaires qui empêchaient les produi ts des pays en développement d'avoir accès aux 
marchés.  Le Cycle n'avait pas pour objet l'acc ès aux marchés pour les pays développés, mais le 
développement, et il était en tout cas censé perme ttre aux pays en développement d'avoir accès aux 
marchés des pays industrialisés. 
114. Les cours mondiaux du pétrole, des transports et des denrées alimentaires de base avaient 
connu une hausse spectaculaire depuis que les Membres avaient pris, dans le Cadre de juillet 2004 et 
dans la Déclaration de Hong Kong , l'engagement politique d'éliminer  les crédits à l'exportation des WT/GC/M/112 
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  produits agricoles pour lesquels les délais de remb oursement étaient supérieurs à 180 jours, et l'on 
prévoyait que les prix de ces produits continueraient  d'augmenter au cours des dix années suivantes.  
Cette situation sans précédent compromettait encore un peu plus la capacité des pays de couvrir la 
facture de leurs importations de produits alimenta ires.  On prévoyait que la valeur du panier des 
importations annuelles de produits alimentaires des PMA serait envir on de 90 pour cent supérieure à 
ce qu'elle était en 2000.  La hausse des prix des denrées de base, y compris les denrées alimentaires, 
se traduisait par des coûts supplémentaires pour l es pays en développement importateurs, en 
particulier les PMA et les PDINPA qui, dans un prem ier temps, ne retireraient aucun bénéfice de la 
libéralisation et pourraient même en souffrir, et dont la plupart étaient aussi des importateurs de 
pétrole dont les exportations se limitaient à un petit nombre de produits de base.  À l'évidence, le 
traitement spécial et différencié prévu en faveur des PMA et des PDINPA à l'Annexe D du projet de 
modalités pour l'agriculture contrevenait à la Décisi on de Marrakech sur les mesures concernant les 
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de pr oduits alimentaire, et la privera it d'effet.  De plus, une étude de 
l'OCDE montrait que les subventions représentaient généralement une faible part des crédits aux 
exportations agricoles consentis pa r les pays de l'OCDE – envir on 300 millions de dollars EU en 
1998, sur 7,9 milliards de dollars.  Par conséquent, exempter les PMA et les PDINPA des disciplines 
proposées en matière de crédit à l'exportation ou leur  accorder un traitement spécial et différencié 
accru n'aurait qu'une faible incidence ou pas d'inci dences du tout sur la question des subventions.  De 
plus amples flexibilités en faveur des PMA et des PDINPA seraient également sans effet sur l'accès 
aux marchés, parce que les crédits à l'exportati on étaient utilisés par les pays en développement 
confrontés à un manque de liquidités, de sorte que, si ces crédits n'étaient pas disponibles ou étaient 
sévèrement limités, comme il était proposé dans le pr ojet de modalités, les pays concernés seraient 
dans l'incapacité d'importer les aliments dont ils avaient besoin. 
115. La question se ramenait donc à un choix entre les disciplines de l'OMC répondant à des 
objectifs commerciaux et la lutte contre l'insécur ité alimentaire et la faim dans les pays en 
développement vulnérables.  En outre, les dispositions proposées dans  le projet de modalités pour 
l'agriculture aurait pour effet d'abaisser le niveau des crédits à l'exportation dont pouvaient bénéficier 
les pays en développement les plus vulnérables, tandis que les diminutions proposées en matière de 
soutien interne dans les pays développés lai ssaient à ces derniers une marge de manœuvre 
considérable pour relever les nivea ux de soutien interne appliqués pa r eux, ce qui était la véritable 
source de distorsion du commerce mondial.  Cela éta it incompatible avec le mandat du Cycle de Doha 
concernant le développement.  Selon le mandat sur le  traitement spécial et différencié à accorder aux 
pays en développement, un traiteme nt différent devrait s'appliquer en  ce qui concernait les délais de 
remboursement aux pays développés et en dével oppement fournisseurs de crédit et aux pays en 
développement bénéficiaires, en particulier l es PMA et les PDINPA, pour lesquels ces délais 
pourraient être supérieurs à 360 jours, sans aucune  condition.  De nombre ux groupes de pays en 
développement partageaient ce point de vue et comp taient que toute contri bution ou tout mouvement 
futur de leur part ne pourraient leur être dema ndés qu'assortis de flexibilités et de contributions 
nouvelles et significatives des pays développés Memb res.  Une issue positive dans les domaines de 
l'AMNA et de l'agriculture devrait comprendre la  solution des questions de mise en œuvre, des 
mesures en matière de traitement spécial et diffé rencié et de flexibilités au bénéfice des pays en 
développement, y compris un traitement particu lier pour les petites économies vulnérables et les 
Membres ayant accédé récemment, l'application du ma ndat sur les restrictions à l'exportation, des 
flexibilités concernant l'AMNA, l'élimination des ob stacles autres qu'au commerce pour les produits 
non agricoles, y compris les obstacles non tarifaires en rapport avec les questions non liées au commerce, des mesures concernant le coton, les pr oduits spéciaux et les MSS pour tous les pays en 
développement, et pour les PDINPA, l'érosion des préf érences, etc.  Il était indispensable que les 
projets de textes révisés sur les modalités pour l'agri culture et l'AMNA soient considérablement plus 
équilibrés.  Ces textes ne recueilleraient un con sensus que s'ils prenaient pour base les programmes de 
travail et mandats existants tels que  définis dans le Cadre de juillet  2004 et les Déclarations de Doha 
et de Hong Kong, s'ils étaient impartiaux et reflét aient les vues des Membres,  s'ils respectaient dûment  WT/GC/M/112 
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  la chronologie convenue par les Ministres dans la Déclaration de Doha, qui établissait clairement qu'il 
fallait convenir en premier des modalités pour l'agriculture et l'AMNA, et s'ils étaient pleinement conformes au mandat prescrivant de placer le développement au cœur du Cycle, ainsi qu'aux principes 
qui avaient été convenus de modalités complètes, d'une réciprocité qui ne soit pas totale, de 
l'engagement unique et de l'équilibre entre l'agricu lture et l'AMNA, comme prévu au paragraphe 24 de 
la Déclaration de Hong Kong.  Après la distribution des projets de textes révisés par les présidents des 
groupes de négociation, les Membres devraient tout  d'abord se ménager un temps suffisant pour les 
étudier avec soin.  Ensuite, il faudrait aussi organi ser de plus amples discussions intensives sur les 
textes révisés dans le cadre de réunions ouvertes des organes de négociation sous la houlette de leurs 
Présidents respectifs, et pas seulement de groupes restreints ou sous toute autre forme sélective de 
démocratie représentative.  Cuba espérait aussi qu'une  fois que la plupart des questions auraient été 
réglées, tout processus horizontal de niveau ministériel ultérieur serait ouvert à tous les Membres et non à quelques uns d'entre eux seulement.  L'ensemble  du processus à venir devrait être conforme aux 
mandats énoncés aux paragraphes 48 et 49 de la D éclaration de Doha, aux termes desquels les 
négociations seraient ouvertes à tous les Membres, sera ient menées d'une manière transparente afin de 
faciliter la participation effective de tous et d'as surer des avantages à tous, et les décisions seraient 
prises uniquement par les Membres. 
116. Le représentant du Sénégal
 a dit que sa délégation souscriv ait aux déclarations faites par 
l'Ouganda au nom du Groupe africain, par la Jamaï que au nom du groupe ACP, par le Lesotho au nom 
des PMA et par l'Indonésie au nom du G-33.  L'an née 2007, en particulier son deuxième semestre, 
avait été l'un des moments forts du processus de  négociation multilatéral mené à Genève.  La 
délégation du Sénégal notait avec plai sir l'engagement renouvelé des Memb res.  C'est ce qui leur avait 
permis d'enregistrer des avancées dans plusieurs domaines et d'acquérir une meilleure compréhension 
de leurs positions respectives.  Le Sénégal se félic itait aussi des progrès accomplis dans le travail sur 
le Cadre intégré renforcé et l'Aide pour le commerc e, avec l'espoir que 2008 verrait la mise en œuvre 
du nouveau mécanisme du Cadre intégré renforcé, qu e les PMA attendaient avec impatience.  Tous 
les Membres reconnaissaient le rôle central de l' agriculture et de l'AMNA dans le Cycle de 
négociation en cours.  La déléga tion du Sénégal les exhortait donc à consentir des efforts encore 
accrus de façon à adopter des modalités complètes dans ces deux domaines au cours du premier trimestre de 2008 au plus tard.  Concernant les services, la facilitation des échanges et les règles, elle saluait le travail qui était accompli dans ces domaines, ainsi que sur toutes les autres questions couvertes par les négociations.  App liquer le programme de travail de 2008 ne serait pas chose aisée, 
mais c'était de l'avis du Sénégal le prix à paye r si l'on voulait que ce cycle du développement, d'une 
importance si décisive pour lui, aboutisse à un résulta t satisfaisant vers la fin de 2008.  Ce serait un 
véritable défi, mais la délégation du Sénégal éta it convaincue que les Membres pourraient le relever, 
et elle les invitait tous à faire preuve de l'initiativ e nécessaire à cet effet.  L'intervenant a réaffirmé 
l'intention de sa délégation de c ontribuer de manière résolue et constructive à faire progresser les 
négociations commerciales multilatérale s et d'œuvrer pour la réussite  du Cycle pour la fin de 2008. 
117. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation soutenait le processus décrit par 
le Directeur général, dans lequel l'agriculture et  l'AMNA seraient traités comme des priorités et, 
conformément à la Déclaration de Hong Kong, avec des niveaux d'ambition comparables.  Sa 
délégation avait l'espoir que les textes révisés sur l'ag riculture et l'AMNA, lorsqu'ils seraient établis au 
début de 2008, offriraient une base solide pour  de nouvelles avancées.  À cet égard, Hong Kong, 
Chine – comme d'autres pays en développement – avait présenté une communication sur l'AMNA, à 
laquelle le Costa Rica s'était référé, pour proposer une solution de compromis sur la formule suisse et 
les flexibilités.  Il espérait que le Président de  l'AMNA pourrait reprendre dans son texte révisé les 
idées exposées dans cette communication comme offra nt un moyen pragmatique d'aller de l'avant, 
compatible avec le mandat des Membres et tenant compte dans une certaine mesure des 
préoccupations de tous les Membres.  En dehors de l'agriculture et de l'AMNA, il était tout aussi 
important de progresser dans d'autres domaines importants du Cycle, comme les services et les règles, afin de respecter la discipline de l'engagement unique.  S'agissant des services, la délégation de WT/GC/M/112 
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  Hong Kong, Chine recherchait une issue qui soit satisfaisante, y compris sur la réglementation 
intérieure, de façon à réaliser l'objectif d'une libér alisation progressive conf ormément à l'article XIX 
de l'AGCS et à l'Annexe C de la  Déclaration de Hong Kong.  Hong  Kong, Chine soutenait également 
l'élaboration d'un texte sur les services afin de  bien marquer l'importance de ce secteur comme 
composante du Programme de Doha pour le Déve loppement.  Dans le domaine des règles, la 
délégation de Hong Kong, Chine saluait les efforts du Pr ésident pour établir des projets de textes, tout 
en constatant à son grand regret qu'ils n'étaient p as suffisamment équilibrés et conformes à l'esprit du 
PDD, en particulier sur les mesures antidumping au sujet desquelles il était, par exemple, proposé de 
légitimer la pratique de la réducti on à zéro, contre le souhait de la v aste majorité des Membres.  Elle 
souhaitait donc presser respectueusem ent le Président des règles de tenir compte des vues exprimées 
par des Membres au cours de la semaine précédente et  de réviser son texte en conséquence.  Enfin, le 
rapport du Président du CNC sur les progrès accomplis  dans les divers dom aines couverts par les 
négociations offrait une base solide pour le travail à venir.  Hong Kong, Chine espérait que la bonne 
volonté manifestée par les Membres au sujet du processus serait une incitation suffisante à mener le Cycle à une heureuse conclusion en 2008. 
118. Le représentant de la Turquie
 a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Indonésie au 
nom du G-33.  Maintenant que les négociations me nées dans le cadre du PDD entraient dans une 
phase plus avancée, marquée par des progrès sur les projets de modalités pour l'agriculture et l'AMNA, le succès était à la portée des Membres en  2008.  En 2007, ceux-ci avaient travaillé de 
manière constructive, de sorte que les négociations  s'étaient accélérées au cours du second semestre.  
Ce résultat positif s'expliquait par l'esprit de coopéra tion dont tous avaient fait preuve.  La Turquie 
saluait ce résultat, qui n'avait pu être obtenu qu'en associant la totalité des Membres aux négociations.  
Certes, il était nécessaire d'avancer selon un certain calendrier, mais les Membres ne devaient pas être les otages des échéances et d'un souci exclusif du con sensus.  Quels que soient les acquis, de plus 
amples progrès demeuraient nécessaires dans certains dom aines.  Aussi la Turquie partageait-elle les 
préoccupations exprimées par les CE, en particulier au  sujet de l'AMNA.  On devait considérer que le 
second semestre de 2007 avait été fructueux, puisque  les négociations menées sans exclusion avaient 
permis aux Membres d'identifier les points de dive rgence importants, et le temps était maintenant 
venu de réduire tous ensemble ces divergences, puis de les éliminer complètement.  Chaque Membre devait se montrer responsable et faire preuve de la  flexibilité nécessaire en vue de parvenir à un 
résultat équilibré, en étant spécialement attentif a ux aspects du Cycle relatifs au développement.  La 
Turquie était dans l'ensemble satis faite du travail intense accompli depuis le mois de septembre par les 
organes de négociation sur l'agriculture et l'AM NA, grâce auquel les Membres étaient très proches 
d'une possible convergence sur les modalités.  D'au tre part, le projet de texte révisé sur l'AMNA 
devrait reprendre toutes les propositions sectorielles qui  avaient été faites.  S' agissant des règles, la 
Turquie se félicitait que le groupe de négociation so it passé à une nouvelle étape en s'appuyant sur un 
texte.  Même s'il était selon elle  nécessaire d'apporter des améliorati ons à certaines parties de ce texte, 
celui-ci fournirait une base solide pour de plus ampl es discussions.  Dans le domaine des services, la 
Turquie attendait avec intérêt la distribution d'un te xte du Président qui guide les négociations jusqu'à 
leur heureuse conclusion.  Pour ce qui était de la facilitation des échanges, elle saluait le travail 
acharné des Membres qui soumettaient des propositi ons en vue de faciliter une vision commune sur ce 
sujet et les engageait à poursuivre ce travail pour prép arer des négociations fondées sur des textes.  La 
Turquie se réjouissait des progrès réalisés par l'ensemb le des Membres et était favorable à la poursuite 
d'un processus horizontal à Genève.  De plus, le caractère unique du processus horizontal à venir et 
l'intensification des négociations exigeaient que l'on a ille plus loin dans le refus de toute exclusion 
afin d'assurer une plus large participation.  À ce stade décisif des négociations, tous les Membres qui 
étaient résolus et prêts à contribuer aux discussi ons dans un esprit de coopération devaient être 
associés à ce processus.  La Turquie demeurait attachée au succès du Cycle de Doha. 
119. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays accordait un rang de priorité élevé aux 
négociations et à l'achèvement du Cycle de Doha et qu'il était favorable à des résultats ambitieux dans 
le domaine de l'agriculture, qui pe rmettent de trouver un terrain d'entente pour d'autres aspects de  WT/GC/M/112 
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  l'engagement unique.  Le défi pour  les Membres tenait précisément à ce que les résultats concernant 
l'agriculture devraient montrer un tel niveau d'amb ition.  C'est pourquoi l'Équateur s'associait à la 
déclaration faite par le Brésil au nom du G-20 et  à la position adoptée par ce groupe concernant les 
trois piliers des négociations sur l'agriculture.  Les nouvelles propositions du G-20 reflétaient un juste 
équilibre entre les intérêts en jeu dans ces négocia tions complexes et des flexibilités additionnelles de 
sa part, qui appelaient des avancées réciproques.  Il ét ait dans l'intérêt de l'É quateur et, selon lui, de 
nombreuses délégations, que le Cy cle de Doha préserve l'équilibre entre les négociations sur 
l'agriculture et celles sur l'AMNA pour ce qui con cernait le pilier de l'accès  aux marchés, ce qui 
impliquait que l'on veille à se conformer pleineme nt au paragraphe 24 de la Déclaration de 
Hong Kong.  En conséquence, l'É quateur appuyait la proposition soumise par le Costa Rica au nom 
d'un grand nombre de pays en déve loppement, qui appliqueraient la  formule pour l'AMNA, dans la 
mesure où elle constituait une position de compromi s permettant de réduire les divergences sans pour 
autant limiter le niveau d'ambition sur l'agricultu re par une accumulation excessive de flexibilités dans 
le domaine de l'AMNA.  Le processus de négociation était entré dans une phase décisive, et l'absence 
d'exclusion et la transparence étaient plus que ja mais de rigueur, de façon que les décisions puissent 
être prises en respectant la règle du consensus.  Un e fois que les textes révisés sur l'agriculture et 
l'AMNA auraient été distribués, il conviendrait de fa voriser une plus large participation des Membres 
de façon que ceux qui avaient un intérêt spécial da ns différents aspects de la négociation ne soient 
exclus d'aucune des réunions.  Jusque-là, les di scussions ouvertes préconisées par le Président des 
négociations sur l'agriculture avaient permis d'aller de l'avant en recherchant des terrains d'entente.  
L'Équateur soutenait ce processus et espérait qu'il serait poursuivi avec les nouveaux textes révisés.  
Le principal intérêt actif de sa délégation était ax é sur une véritable ouverture des marchés des pays 
développés aux produits d'exportation agricoles semi-t ransformés et transformés de l'Équateur.  La 
réalisation des mandats en matière de libéralisati on totale du commerce des produits tropicaux et des 
produits de substitution, sans aucune exception, dans le cadre du traitement spécial et différencié, 
revêtait une importance particuliè re pour l'Équateur, pour qui le Cycle du développement n'aurait 
d'effet concret que si ses produits tropicaux avaient accès aux marchés sur la base de la liste présentée 
par les pays producteurs de produits tropicaux et le  Groupe de Cairns, sans que cette ambition soit 
limitée par l'adoption d'une quelconq ue solution concernant l'érosion des préférences non réciproques.  
Les pays en développement devaient être solid aires sur cette question pour que des solutions 
appropriées puissent être trouvées. 
120. Dans le cadre de la dimensi on développement du Cycle de Doha et de ses aspects liés à la 
mise en œuvre, l'Équateur était favorable au lancement d'une négociati on sur un texte tendant à 
amender effectivement l'Accord su r les ADPIC et à l'articuler à la Convention sur la diversité 
biologique – position qui avait l'appui de la pl upart des pays en développement.  Dans les 
négociations sur le commerce et l'environnement, il  était nécessaire d'inclur e les produits agricoles 
biologiques au nombre des biens environnementau x, en prêtant dûment attention aux obstacles non 
tarifaires, ainsi qu'à la nécessité d'un transfert de technologie adéquat afin de se conformer aux 
prescriptions du mandat et à l'objectif d'une contri bution effective de l'OMC au problème global du 
changement climatique.  En tant que faisant pa rtie du groupe des Membres ayant récemment accédé, 
l'Équateur avait coparrainé des propositions sur l'agriculture et l'AMNA qui répondraient aux 
nombreux engagements qu'il avait pris au cours du processus de son accession, vis-à-vis des Membres qui avaient négocié le Cycle d'Uruguay.  À cet égard,  l'Équateur avait aussi pris dans le domaine des 
services des engagements d'une portée plus vaste encore que ceux de nombreux pays développés 
Membres.  L'Annexe C de la Déclaration de H ong Kong était par conséque nt un texte énonçant des 
orientations claires pour ces négociations, de sort e qu'il n'était pas besoin d'un nouveau texte pour 
faire avancer ce processus.  Même si l'Équateur av ait des observations spécifiques à faire sur le texte 
présenté par le Président des règles, il consid érait que ce texte offrait une base pour engager des 
négociations qui déboucheraient su r de nouvelles disciplines concernant le dumping, les subventions 
générales et les subventions à la pêche, le dernier texte mettant notablement l'accent sur 
l'environnement.  De même, l'É quateur suggérait que l'on fasse en sorte que les engagements qui 
seraient pris au cours des négociations sur la fac ilitation des échanges aient une portée générale et ne WT/GC/M/112 
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  fassent pas l'objet d'exceptions, grâce à une appl ication judicieuse des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  Sa délégation souhaitait réaffirmer que, Cycle ou pas, 2008 devrait 
être l'année où il serait mis un terme définitif, équita ble et immédiat à la discrimination considérable 
dont il était victime depuis plus de dix ans du fait du régime d'importation des bananes discriminatoire 
et illicite appliqué par l'Union européenne.  Le Directeur général avait engagé un processus de bons 
offices que l'Équateur soutenait, en l'encourageant à rechercher la solution définitive escomptée de ce 
problème avec sa participation, en tant que princi pal fournisseur de bananes des marchés européens et 
mondiaux. 
121. La représentante de la Bolivie
 a dit que sa délégation se joignait aux déclarations du Brésil, 
pour le G-20, de l'Indonésie, pour le G-33, de l'Au stralie, pour le Groupe de Cairns, de la Barbade, 
pour les PEV, et de Sri Lanka, pour le Groupe inform el des pays en développement.  Sa délégation 
souscrivait aussi à certains éléments mentionn és par l'Afrique du Sud, pour le Groupe AMNA-11, 
ainsi que par d'autres groupes de pays en développement avec lesque ls la Bolivie avait partagé des 
points de vue.  On observait, dans  les négociations, un optimisme rela tif et extrêmement limité, mais 
il fallait rester circonspect.  Le guide pour la Bolivie , dans ce débat, devait êt re le démantèlement des 
obstacles au commerce et des pratiques faussant le co mmerce, qui avaient été établis par les pays du 
monde plus grands et plus puissants à mesure de  l'amélioration de la situation des pays en 
développement.  Sur ce point, les pays développés avaient une dette historique, qui à ce jour constituait un boulet pour les économies des pays en développement.  C'était a ux pays développés, et 
à eux seuls, qu'il revenait de changer cette situat ion en engageant des réformes et en taillant 
résolument dans les distorsions qu'ils faisaient subir aux marchés des produits agricoles.  C'était là le 
sujet que la Bolivie surveillerait et évaluerait c onstamment, parce que c'était l'un des seuls domaines 
où elle pouvait espérer quelque chose de ce cycle.  À cet égard, la délégation bolivienne ne voyait pas 
la nécessité pour un pays en développement d'être  tenu de payer un prix plus élevé que ses gains 
possibles dans ces négociations – en particulier pour  un pays dont plus de 60 pour cent de la 
population vivaient en deçà du seuil de pauvreté fixé par les Nations Unies.  La Bolivie se félicitait 
d'apprendre, dans le rapport du président du CN C, que l'agriculture et l'AMNA étaient l'objet de 
discussions, sans lesquelles il n'était pas possible de progresser dans d'autres domaines.  S'agissant de l'AMNA, la délégation bolivienne espérait que le projet révisé de modalités ne répéterait pas les 
mêmes erreurs constatées six mois auparavant.  S'ag issant des services, et cela était bien connu, la 
Bolivie et d'autres Membres s'étaient constamment  opposés à l'ouverture de tout débat sur un texte 
relatif aux services si un résultat clair n'était pas obtenu pour l'agriculture.  Selon les estimations 
initiales du gouvernement bolivien, et eu égard à l'ét at actuel des négociations, le seul gain, si on 
pouvait l'appeler ainsi, pour la Bolivie dans le Cy cle concernerait 2 pour cent des lignes tarifaires 
soumises par la Bolivie sous la rubrique des produ its tropicaux et produits de remplacement.  Cela 
représentait 0,2 pour cent de son commerce dans ce domaine, soit 0,0001 pour cent de son commerce 
total.  C'était là le résultat que la Bolivie obtiendr ait de ce qui était en principe un Cycle axé sur le 
développement.  La délégation bol ivienne imaginait que cette ironie se répétait dans le cas de 
plusieurs pays en développement.  Dans ce contexte , la Bolivie croyait qu'il était tout à fait prématuré 
que des négociations soient lancées dans les servi ces ou que l'on parle de que lque manière d'un texte 
portant sur les services où des pays comme la Bolivie ne gagneraient probablement rien et s'exposaient à perdre beaucoup.  Cela ne devrait pas avoir lieu avant que l'on ne fasse le point, au 
premier semestre de 2008, sur un nouveau texte portant sur l'agriculture, texte qui, la Bolivie 
l'espérait, serait plus favorable.  Si cela avait lieu en sus d'un texte sur l'AMNA qui était déjà boiteux 
par suite des suggestions faites quelques mois aupa ravant, la Bolivie se retrouverait avec des résultats 
négatifs dans cette négociation.  Sa ns l'inclusion des services, la Bolivie paierait sans rien obtenir de 
ce cycle, qui était censé être un Cycle axé sur le développement.  On négligeait sans cesse de tenir 
compte des vues de tous les Membres – oubliant les rè gles de l'OMC, dans l'artic le IX de l'Accord de 
Marrakech, portant sur le processus de prise de décisions – et cela attestait une volonté manifeste de 
faire accepter à la hâte un résultat sans qu'il soit tenu compte des règles de l'Organisation ou des 
intérêts de ses Membres.  La Bolivie avait inlassab lement invoqué les règles de l'OMC touchant la 
prise de décisions par consensus, et elle voula it maintenant rappeler que toute décision ou tout  WT/GC/M/112 
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  document issu de processus auxquels sa délégation se serait opposée dans des réunions formelles ou 
informelles portant sur les services, et au sein du CNC, seraient considérés par la Bolivie comme 
illégitimes et ne s'appliqueraient pas au gouvernem ent bolivien.  La délé gation bolivienne tenait à 
souligner ce point.  Elle ne voulait pas causer de difficultés additionnelles, mais elle ne voulait pas 
non plus que des Membres se retrouvent, dans l es négociations, aux prises avec des résultats 
inattendus et non souhaités.  La Bolivie éta it particulièrement préoccupée par les positions 
maximalistes et peu constructives adoptées par les pays  les plus riches, qui ne semblaient pas vouloir 
que ce cycle aboutisse à une solution satisfaisante pour tous. 
122. S'agissant du processus, après que les textes  révisés sur les projets de modalités, pour 
l'agriculture et l'AMNA, seraient distribués, il faudrait que les Membres disposent d'un minimum de 
temps, au moins trois se maines, pour être en mesure d'y réag ir – par exemple, une semaine pour 
évaluer les textes dans le cadre de groupes info rmels, une semaine pour les consultations avec les 
capitales, et une autre semaine en core pour la consultation avec des groupes informels de pays.  La 
délégation bolivienne voulait rappe ler que c'était là un délai minimum.  Après cela, des sessions 
ouvertes à tous devraient être organisées pour les de ux groupes de négociation af in que les délégations 
puissent réagir, puis débattre de ces textes d'une manièr e transparente et sans exclusion.  Les Membres 
allaient donc devoir évaluer l'équilibre entre les te xtes et dans le corps des textes.  Après que les 
discussions auraient pris fin sur les deux sujets, à la  fin de la période nécessaire pour qu'un accord soit 
conclu, alors, et alors seulement, les Membres ser aient en mesure d'engage r des négociations dans 
d'autres domaines, pour autant que soit appliquée une  formule ouverte à tous, transparente et sans 
exclusion, qui mette véritablement à contribution tous  les Membres.  C'était avec grande difficulté que 
les Membres étaient parvenus à une méthode de né gociation qui soit ascendante et qui misait sur les 
Membres, et la Bolivie espérait que cette méthode serait maintenue  et améliorée.  Les Membres 
éviteraient ainsi des négociations da ns la "salle verte" ou en petits groupes, qui ne les conduiraient pas 
à une décision par consensus bénéficiant de l'appu i de tous.  La déléga tion bolivienne souhaitait 
souscrire à la vigoureuse déclaration de l'Ouganda, s'exprimant pour le Groupe africain, selon laquelle 
l'issue de ces négociations devrait avoir pour objectif le bien public.  Sur ce point, la Bolivie croyait 
fermement que le commerce n'était pas une fin en so i, mais un moyen d'atteindre d'autres objectifs, 
tels que le développement, les dr oits économiques, sociaux et cultu rels, et une meilleure distribution 
des richesses.  À cet égard, le guide de la Boliv ie, qui avait été adopté comme politique nationale par 
ce pays, était de vivre bien.  Vivre bien ne si gnifiait pas vivre mieux, parce que l'on pouvait vivre 
mieux tout en transgressant les droits de l'homme, en exploitant ses semblables et en détruisant la 
nature.  Ce que voulait la Bolivie, c'était vivre en  harmonie avec tous.  Tous savaient que le modèle 
actuel de développement n'était pas tenable.  Les Membres devraient se fixer comme objectif, pour 
2008, de vivre bien et en harmonie avec tous. 
123. Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation se félicitait du plan de travail du 
Directeur général pour une conclusion des négociations du Cycle de Doha d'ici à la fin de 2008.  Sa 
délégation avait déjà exprimé son appui à ce chapitre et s'efforcerait donc de ne pas revenir sur les 
points déjà évoqués.  Le Taipei chinois souhaitait s ouligner l'importance de c onférer le traitement 
requis aux Membres dont l'accession était récente (M AR), en accord avec le s mandats.  Les textes 
actuels n'étaient pas suffisants pour que soit rempli le  mandat concernant les MAR.  Ces pays avaient 
déjà pris des mesures positives et avaient manifesté le ur souplesse afin de faire avancer le débat.  Le 
Taipei chinois ainsi que les autres MAR continue raient néanmoins de travailler d'une manière 
constructive avec les autres Membres pour tenter de trouver dès que possible un terrain d'entente.  
S'agissant des négociations sur l'agriculture et sur l' AMNA, la délégation de l'intervenant était tout à 
fait favorable au processus ascendant et fondé sur d es textes, sous la direction du Président.  Elle 
réaffirmait l'importance, durant le processus horizontal , de faire en sorte que tous les Membres aient 
l'assurance que leurs intérêts étaient pris en co mpte, et que le processus soit sans exclusion et 
transparent.  S'agissant de l'agri culture, le Taipei chinois, en ta nt que membre du G-10, souscrivait 
pleinement à la déclaration de la Suisse, s'e xprimant pour le G-10, en particulier à propos des 
plafonds.  S'agissant de l'AMNA, il importait que les modalités offrent à tous les Membres des WT/GC/M/112 
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  possibilités substantielles et réelle s d'accès aux marchés.  Le modèle de souplesse que proposait le 
texte du Président était apte à tenir compte du mandat du PDD. La délégation de l'intervenant 
exhortait les Membres à ne pas rabattre l'ambition des négociations de ce cycle.  S'agissant des règles, 
elle savait gré au Président d'avoir lancé, la semaine précédente, des né gociations fondées sur un 
texte, mais elle n'était pas totalement satisfaite de ce  texte et elle continuerait de faire valoir son point 
de vue au sein du Groupe de négociation.  Elle esp érait aussi que les négociations intensives débutant 
en janvier permettraient de dire où se trouvait réelle ment le point central des opinions des Membres, 
et qu'elles leur permettraient de travailler sur un text e révisé plus équilibré et plus pratique.  S'agissant 
des services, bien que cela fût d'une importanc e égale pour les deux autres piliers de l'accès aux 
marchés dans ce cycle, les progrès accomplis jusque-là avaient été loin d'être satisfaisants.  Pour que 
le Cycle tout entier puisse atteindre un résultat ambiti eux et équilibré, il fallait de véritables résultats 
concernant les services.  Le Taipei chinois était donc favorable à l'idée d'avoir, pour les services, un 
texte à peu près au moment où seraient arrêtées les modalités relatives à l'agriculture et à l'AMNA, ou du moins tout de suite après.  Ce texte devra it refléter le stade où les Membres se trouvaient 
maintenant et servir de guide pour les travaux futurs .  La délégation de l'intervenant encourageait les 
Membres à intensifier leurs négociations sur les services au cours des semaines à venir, en parallèle 
avec l'agriculture et l'AMNA, et elle attendait avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec 
les présidents de tous les groupes de négociation et avec les autres Membres. 
124. Le représentant du Pakistan
 a dit que sa délégation partageait pleinement les vues du 
Directeur général et qu'elle appuierait ses efforts vi sant à la conclusion de m odalités au début de 2008, 
et du Cycle tout entier au cours de la même année.  Globalement, le Pakistan était pleinement satisfait 
de la manière dont se déroulait le processus des négociations.  C'était un processus lent, mais un 
processus qui progressait constamment.  Le fait de dis poser de projets de textes dans trois domaines 
cruciaux, mais très difficiles, était un acquis ma jeur de 2007.  Les Membre s n'avaient pas encore 
achevé le travail, mais c'était un réel pas en avant que de disposer de textes englobant près de 90 pour 
cent des questions dans ces domaines.  La délégati on du Pakistan savait que de nombreuses difficultés 
devaient être résolues et de nombreuses lacunes comblées, mais il était très encourageant que les 
Membres fussent résolus à mener à terme en 2008 un ambitieux Cycle de Doha.  Les coordonnateurs 
des divers groupes et ceux des diverses délégations qu i s'étaient exprimés avaient confirmé leur appui 
sans réserve au processus.  Plus précisément, la déclaration de l'Ouganda, faite au nom du Groupe 
africain, et celle du Lesotho, faite au nom des PMA,  étaient très encourageantes.  Au stade actuel des 
négociations, tous devaient trouver un  terrain d'entente.  Les Membres se devaient de montrer de la 
souplesse et d'adopter des positions qui permettraient d'arriver à un consensus.  S'agissant de 
l'agriculture, il était généralement admis que l es positions adoptées par le G-20 constituaient une ligne 
médiane et qu'elles avaient jusque-là permis de fa ire avancer le processus.  Le Pakistan s'associait 
pleinement à la déclaration du Brésil, faite au nom du G-20, et à celle de l'Australie, faite au nom du 
Groupe de Cairns.  Il y avait, s'agissant de l'AMNA, un groupe similaire de pays exprimant une 
position médiane, et le document qu'ils avaient dist ribué plus tôt ce jour-là (TN/MA/W/98) tenait 
pleinement compte des sensibilités, en particu lier de celles des pays en développement, et ce 
document devrait constituer une bonne base en vue d'un éventuel consensus sur les questions difficiles 
de formule et de flexibilité.  La délégation du Paki stan tenait aussi à donner acte des efforts déployés 
par le président du groupe chargé de l'AMNA en  vue de trouver une solution acceptable pour la 
question très complexe de l'érosion des préférences, en particulier s'agissant des pays qui risquaient 
d'en pâtir.  S'agissant des règles, le Pakistan se félicitait du texte du Président.  S'agissant des pêches 
et des subventions horizontales, la proposition du Prési dent contribuerait à faire avancer les travaux.  
S'agissant des mesures antidumping, les Membres devaient revoir deux questions, à savoir la 
réduction à zéro et la règle du droit inférieur.  Pour les autres domaines, le texte rendait assez bien compte des progrès accomplis. 
125. S'agissant des services, la délégation du Pakistan partageait l'avis de celles qui avaient 
réaffirmé que les Membres devraient s'en rapporter à leur entente conclue à Hong Kong.  L'Annexe C 
était très détaillée et mûrement pesée et devrait être un guide pour les Membres.  Tous se rendaient  WT/GC/M/112 
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  compte que la période postérieure  à la conclusion des modalités concernant l'agriculture et l'AMNA 
serait cruciale pour de réelles avan cées dans le domaine de services.  Les Membres ne devraient pas à 
ce stade consacrer trop de temps et trop de ressources à des questions de procédure.  Ils devraient travailler dans les capitales afin de pouvoir présente r des offres révisées ambitieuses en matière de 
services.  On espérait que les Membres seraient en  mesure de le faire rapidement, avant toute 
échéance qui pourrait être fixée à cette fin.  Le Pakistan espérait que les pays développés feraient 
montre également d'une certaine souplesse dans le urs positions sur les domaines présentant un intérêt 
commercial pour les pays en développement, par ex emple le mode 4.  S'agissant des propositions 
récentes faites par de grandes économies, et soumis es au Groupe de négociation sur le commerce et 
l'environnement, le Pakistan souscrivait pleinement  aux vues exprimées par le Brésil durant la réunion 
en cours.  Il ne devrait pas y avoir de doubles normes.  Si les Membres voulaient supprimer les 
obstacles pour les produits environnementaux, ils  ne pouvaient pas justifier l'exclusion des 
biocarburants, qui se heurtaient à d'énormes obstacl es dans les économies développées.  En disposant 
d'une liste qui visait véritablement à promouvoir l' environnement et à ne pas promouvoir l'accès aux 
marchés pour les produits industriels fabriqués par certaines économies, les Membres pouvaient faire 
des avancées dans ce domaine.  L'intervenant a assuré le Président du plein appui du Pakistan et il 
espérait que les Membres pourraient compléter au dé but de 2008 les modalités relatives à l'agriculture 
et à l'AMNA. 
126. Le représentant du Panama
 a dit que les Membres entraient dans une phase décisive des 
négociations et, bien que sa délégation reconnût l es efforts qui avaient été accomplis pour faire 
avancer le processus, un progrès plus marqué était n éanmoins certainement nécessaire si l'on voulait 
atteindre à un équilibre dans le s négociations et rendre plus pr obable une conclusion heureuse de 
celles-ci.  À ce propos, le Panama souhaitait voir un  processus transparent et sans exclusion apte à 
produire pour tous les Membres des résultats é quilibrés et mutuellement avantageux, et donc à 
éliminer les politiques dont l'effet était de perpétue r les distorsions dans le commerce mondial.  Il 
revenait collectivement à tous les Membres de  créer de nouveaux débouchés commerciaux, en 
particulier pour les pays en déve loppement.  L'objectif suivant deva it être de s'accorder, concernant 
l'AMNA et l'agriculture, sur des modalités qui englob eraient les éléments du mandat, en particulier le 
traitement spécial et différencié, et sur des solu tions spécifiques qui tiennent compte du niveau de 
contribution des MAR, tels que le Panama, dont la  participation au commerce mondial était plus 
modeste.  Pareillement, ces solutions devraient offrir des possibilités d'accès pour les produits 
d'exportation de ces pays, par exemple les produits  tropicaux, qui représentaient 80 pour cent des 
exportations agricoles du Panama.  Sur ce point , le Panama pressait les principales puissances 
commerciales de montrer la souplesse nécessaire et  la volonté politique requise pour conclure le 
Cycle et que soient ainsi atteints les objectifs de  développement pour lesquels il avait été établi.  
L'intervenant a associé sa délégation à la déclarat ion de l'Indonésie, faite au nom du G-33.  Le 
Panama était disposé à reprendre les travaux d'une  manière constructive au début de 2008, et il 
considérait que, après que seraient soumis les textes révisés sur l'agriculture et l'AMNA, des 
discussions devraient être organisées au niveau d es groupes de négociation, avant que l'on passe à un 
processus horizontal, et cela afin d'arriver à de s résultats concrets.  On  ne devrait pas oublier 
l'importance d'arriver à un équilibre dans tous  les domaines du mandat.  À ce propos, le Panama 
souhaitait souligner l'importance de progrès et résulta ts décisifs dans les domaines présentant un grand 
intérêt pour des pays comme le sien, par exemple dans  les services et dans la facilitation des échanges. 
127. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation souhaitait 
simplement appuyer elle aussi la déclaration du Br ésil, faite au nom du G-20, celle de l'Indonésie, 
faite au nom du G-33, et celle de l'Afrique du S ud, faite au nom du groupe AMNA-11.  Elle appuyait 
aussi la déclaration de Cuba et celle d'autres dé légations qui s'étaient opposées à la présentation d'un 
nouveau texte sur les services.  Sur ce point, l'interv enant a rappelé les déclarations faites par le 
Venezuela au sein du Conseil et d'autres instances de  l'OMC à propos des services.  Il a aussi rappelé 
les observations de sa délégation concernant l'AMNA . S'agissant de l'agriculture, le Venezuela n'était 
pas encore en mesure de donner un  aperçu complet des répercussions  que ces négociations pourraient WT/GC/M/112 
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  avoir sur lui, en particulier parce qu'il n'avait enco re constaté aucune vér itable évolution dans les 
domaines présentant pour lui un intérêt considérable , par exemple les produits spéciaux, d'autant que 
les coupures opérées dans la formule de réduction pour  les pays en développement tels que le sien 
continuaient d'être assez écrasantes.  S'agissan t du processus, la délégation vénézuélienne voulait 
simplement s'en rapporter à ce que d'autres délégati ons avaient dit sur la nécessité pour les textes 
révisés relatifs à l'AMNA et à l'agriculture d'êt re pleinement débattus au niveau des groupes de 
négociation avant que l'on passe à un processus horizontal. 
128. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Directeur général, ainsi que des déclarations. 
5. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
129. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février et mars 2002 le Conseil général avait pris 
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du  Programme de travail sur les petites économies, 
en vertu desquels ce Programme de travail resterait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil général.  Le cadre et les procédures prévoyai ent également que le Comité du commerce et du 
développement ferait régulièrement  rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux pendant 
les sessions spécifiques sur cette question.  Par ailleurs, les Ministres réunis à Hong Kong avaient 
donné pour instruction au CCD, sous  la responsabilité globale du Con seil général, de poursuivre les 
travaux dans le cadre de la Session spécifique et  de suivre l'avancement des propositions des petites 
économies dans les organes de négociation et autr es, dans le dessein de communiquer aussitôt que 
possible, mais au plus tard le 31 décembre 2006, des réponses aux questions des petites économies 
portant sur le commerce.  En décembre 2006, le C onseil général avait pris note, sur la base d'un 
rapport présenté par le président du CCD réuni en Session spécifique, que les membres de cet organe 
poursuivraient les travaux de fond dans le cadre du Programme de travail sur les petites économies. 
130. M. Servansing (Maurice), Président de la Session spécifique du CCD
, a dit que cet organe 
s'était réuni le 3 décembre et avait examiné une version mise à jour d'un document du Secrétariat qui 
rassemblait toutes les propositions faites par les PE V au sein des divers groupes de négociation et 
autres organes de l'OMC (WT/COMTD/SE/W/22/Rev.1) .  Lors de cette réunion, de nombreuses 
délégations avaient accueilli favorablement ce texte révi sé et avaient prié le Secrétariat de continuer 
de le mettre à jour afin qu'il reflète les événements les plus récents survenus dans les négociations et 
au sein des comités de l'OMC. Les PEV, comme ma intes autres délégations, s'étaient également 
assurées que leurs positions seraient suffisamment reflét ées dans les projets de texte distribués par les 
présidents des divers groupes de négociation dans le  cadre du PDD. Dans ce contexte, de récentes 
communications avaient été faites par les petites économies au Groupe de négociation sur l'AMNA et 
au Groupe de négociation sur les rè gles, à propos des subventions à la pêche.  S'agissant de ce qui 
restait à venir en 2008, l'interv enant avait déjà commencé d'explorer ce que la Session spécifique 
pouvait faire de plus pour faire avancer le Progra mme de travail sur les petites économies.  À la 
réunion de décembre, les participants avaient eu quelques échanges intéressan ts sur les autres enjeux 
et sujets qui pourraient faire l'objet de leurs trav aux en 2008.  L'intervenant continuerait de consulter 
les délégations pour recueillir leurs vues et tiendra it le Conseil général informé des progrès accomplis 
au sein de la Session spécifique. 
131. Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom des PEV , a remercié le Président de la 
Session spécifique du CCD pour son rapport.  Les PEV continuaient de faire grand cas du mandat qui avait donné naissance à la Session spécifique du CCD en tant que moyen de faire progresser l'examen 
des préoccupations des PEV. Cet examen n'avait p as été épuisé, mais les efforts des participants 
avaient été détournés vers les travaux des groupes de négociation et autres organes de l'OMC où étaient étudiées plusieurs propositions spécifiques.  Comme l'avait dit le Président de la Session 
spécifique du CCD, cet organe avait entamé l'examen préliminaire d'autres sujets possibles de discussion et l'on prévoyait que ces idées deviendraient des propositions spécifiques en 2008.  WT/GC/M/112 
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  132. Le Conseil général a pris note  du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement, ainsi que de la déclaration. 
6. Programme de travail sur le traitement spécial et différencié 
a) Rapport du Président de la Session extr aordinaire du Comité du commerce et du 
développement 
b) Rapports des présidents des autres organes de l'OMC auxquels des propositions relatives au 
traitement spécial et différencié ont été renvoyées 
133. Le Président  a proposé au Conseil d'examiner ensemble  ces deux points.  Il a rappelé que les 
Ministres réunis à Hong Kong avaient donné pour  instruction au Comité du commerce et du 
développement réuni en Session extraordinaire d'achever rapidement l'examen de toutes les 
propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil général – en 
formulant des recommandations claires en vue d'une  décision – pour décembre 2006.  S'agissant des 
propositions de la catégorie II qui avaient été renvo yées à d'autres organes de l'OMC et aux groupes 
de négociation, les Ministres réunis à Hong Kong  avaient donné pour instruction à ces organes 
d'achever eux aussi rapidement l'examen de ces pr opositions et de faire rapport périodiquement au 
Conseil général, l'objectif étant de faire en so rte que des recommandations claires en vue d'une 
décision soient formulées au plus tard en déce mbre 2006.  Les Ministres avaient aussi donné pour 
instruction à la Session extraordinaire de coor donner ses efforts avec ces organes pour faire en sorte 
que ces travaux s'achèvent en temps voulu.  En ou tre, la Session extraordinaire avait reçu pour 
instruction de reprendre les trava ux concernant toutes les autres questions en suspens – y compris les 
questions transversales, le Mécanis me de surveillance et l'incorporation du traitement spécial et 
différencié dans l'architecture des règles de l'OM C – et de faire rapport régulièrement au Conseil 
général.  En décembre 2006, il avait été convenu que les Membres poursuivraient leur examen des 
propositions restantes axées sur des accords particuliers  dans le cadre de la Session extraordinaire du 
CCD ainsi que des autres organes de l'OMC auxquels  des propositions de la catégorie II avaient été 
renvoyées. 
134. M. Sophastienphong (Thaïlande), Président de la Session extraordinaire du CDD , appelant 
l'attention sur un rapport écrit présenté au Conseil général qu'il avait distri bué dans le document 
TN/CTD/21, a dit que la Session extraordinaire avait continué de se consacrer à la fois aux 
propositions axées sur des accords particuliers et au  Mécanisme de surveilla nce.  S'agissant des 
propositions axées sur des accords particuliers les Membres avaient poursuivi les discussions fondées 
sur des textes et portant sur sept des 16 propositions restantes axées sur des acco rds particuliers.  Suite 
aux consultations qu'il avait menées, les Membres avaient exploré une autre formulation possible 
quant aux deux propositions se rappor tant à l'article 10:3 de l'Accord SPS. Cette formulation 
représentait les travaux en cours, et le texte n'ava it pas encore été arrêté.  S'agissant de la proposition 
relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS, les positions  des Membres demeuraient divergentes, et il était 
clair qu'il restait beaucoup à faire avant d'arriver à un accord sur cette proposition.  S'agissant de la 
proposition relative à l'article XVIII du GATT, ses auteurs étaient en passe de proposer une 
formulation révisée.  L'intervenant avait donc tempor airement suspendu le déba t sur cette proposition.  
Cependant, le débat reprendrait ap rès que serait déposée ce tte nouvelle formulati on.  Pareillement, les 
Membres n'avaient pas engagé de débat sur les tr ois propositions se rapportant à l'article 3:5 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importati on, car il semblait exister un niveau plus élevé de 
convergence, un seul point non réglé demeurant entre cr ochets.  Cependant, cela dit, il était clair que, 
pour toutes les propositions, il restait un peu de travail à faire avant que l'on n'arrive à des 
recommandations.  S'agissant des neuf propositions r estantes axées sur des acco rds particuliers, aucun 
Membre n'avait encore avancé de nouvelles idées ou de nouvelles formulations.  Par conséquent, ces 
propositions continuaient d'être mises de côté jusqu'au dépôt de nouvelles idées ou formulations. WT/GC/M/112 
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  135. S'agissant des propositions de la catégorie II ax ées sur des accords particuliers, l'intervenant 
avait été en contact avec les présidents respectif s des organes auxquels ces propositions avaient été 
renvoyées.  Un débat sur les propositions avait eu lie u au sein de plusieurs de ces organes, mais les 
rapports semblaient indiquer qu'aucune avancée réelle  n'avait été enregistrée quant à ces propositions.  
Il laisserait aux divers présidents, qui lui feraient rapport prochainement, la tâche de fournir plus de 
détails sur l'état de ces propositions.  S'agissant de la question de l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent, les PMA avaient poussé plus loin la question au sein du Comité de l'agriculture et au sein du Groupe de négociation sur l' accès aux marchés.  En outre, ils s'étaient réunis 
au niveau bilatéral avec les autres parties prenantes sur la question des règles d'origine.  S'agissant des 
points non réglés, les Membres avaient poursuivi le ur examen des éléments possibles du Mécanisme 
de surveillance.  Il avait été possible d'affiner quelques-uns de ces éléments, mais il en restait 
plusieurs sur lesquels il fallait travailler davantage av ant d'arriver à une entente.  Les progrès avaient 
été lents, mais l'on avait un peu avancé.  Il alla it sans dire que, pour parvenir à une convergence sur 
les divers aspects du mandat, les Membres alla ient devoir continuer de voir d'une manière 
constructive le travail à faire et de montrer la flex ibilité requise pour être en mesure de le mener à 
bien.  L'intervenant entendait poursuivre en 2008 l es discussions fondées sur des textes, tant pour les 
propositions axées sur des accords particuliers que pour  le Mécanisme de surveillance, et cela en 
misant sur les progrès accomplis à ce jour, dans l' espoir de déposer le moment venu un document 
portant sur le traitement spécial et différencié. 
136. Le Président
 a dit que, avant d'inviter les présidents des autres organes de l'OMC à informer 
les Membres des travaux accomplis dans leurs domaines respectifs, il souhaitait rappeler la 
déclaration que le Président du Conseil des ADPIC avait faite à la réunion du Conseil général de 
mai 2006, dans laquelle il avait indiqué que le Co nseil des ADPIC l'avait autorisé à informer les 
Membres i) que la situation concernant les propositio ns de la catégorie II qui avaient été renvoyées à 
ce Conseil demeurait telle qu'elle avait été décrite en  juillet 2005 dans le documen t IP/C/36;  ii) que le 
Conseil des ADPIC renouvelait sa recommandation antérieu re telle qu'elle figura it dans ce document;  
et iii) qu'aucune autre action n'était nécessaire par a illeurs au sujet des propositions qui lui avaient été 
renvoyées.  Compte tenu de ce rapport, le Préside nt n'inviterait pas le Président du Conseil des 
ADPIC à faire un nouveau rapport à la réunion en cours. 
137. M. Falconer (Nouvelle-Zélande), Président de  la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture , s'est référé au rapport du 30 juillet (TN/AG/24)  distribué après le dépôt de projets révisés 
de modalités, qui indiquait d'une manière assez détaillée la manière dont, dans ces projets révisés, les 
propositions de la catégor ie II qui se rapportaient aux négocia tions en cours étaient activement 
poursuivies.  Depuis lors, ces propositions avaient ét é étudiées avec au moins autant d'intensité, sinon 
plus, que ce n'avait été le cas auparavant.  S'agissant de la proposition relative à l'article 6:2, le texte 
du projet révisé de modalités confirmait que tous l es pays en développement Membres continueraient 
de pouvoir se prévaloir sans limite des dispositions de l'article 6:2 afin de répondre aux besoins des 
paysans vulnérables, à faible revenu et aux ressour ces limitées.  Plusieurs autres flexibilités étaient 
précisées dans d'autres parties de ce texte, qui avaient un rapport avec la mê me question et avec le 
processus en cours.  Les Membres n'en étaient pas au  stade de la mise au point de ce texte, mais cela 
montrait la manière dont les options considérées  – entre autres pour les PDINPA et les PEV – 
pouvaient constituer une réponse concrète à ces propositions.  Pareillement , pour la proposition 
concernant l'article 15:1, relative aux PMA et à leurs engagements, les Membres élaboraient 
actuellement, d'une manière assez détaillée, des m odalités qui avaient un rapport avec des questions 
telles que l'accès aux marchés en franchise de dro its et sans contingent, notamment pour le coton 
originaire des PMA, ainsi qu'avec les domaines suivan ts:  la progressivité de s droits de douane, la 
simplification des droits de douane, les produits de base, les produits tropicaux et produits de 
remplacement, et l'érosion des préférences.  Les Membres avaient déposé un projet plutôt concret et 
spécifique qui répondait à ces questions.  Pare illement, des périodes transitoires allaient 
manifestement être prévues dans la version révi sée future du texte pour tous les domaines mentionnés 
dans cette proposition qui présentaient des difficu ltés d'ajustement.  Les Membres avaient déjà  WT/GC/M/112 
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  quelques propositions assez concrètes sur la table, da ns le premier projet, pour toutes les parties des 
piliers, sur des questions qui concernaient la sécurité  alimentaire et la réducti on de la pauvreté dans 
les campagnes. 
138. M. de Mateo (Mexique), Président de la S ession extraordinaire du Conseil du commerce des 
services , a dit que, depuis son dernier rapport présenté  au Conseil général en juillet, la Session 
extraordinaire du CCS avait examiné la question du tr aitement spécial et différencié dans le cadre de 
réunions formelles tenues en septembre et décem bre, au cours desquelles les Membres avaient 
souligné l'importance de cette qu estion et la nécessité de la ré gler rapidement.  Cependant, ils 
n'avaient fait guère de progrès pour ce qui était de combler les écarts considérables entre leurs 
positions.  Afin d'accélérer les travaux relatifs aux propositions concernant le traitement spécial et 
différencié, la réunion informelle de la Session extraordinaire tenue le 17 décembre avait été 
consacrée en grande partie à ce sujet.  L'interven ant avait le plaisir de signaler qu'il y avait eu des 
signes d'une convergence grandissante sur certains as pects clés des propositions, et il espérait que ce 
progrès serait préservé et consolidé à la réunion fo rmelle suivante de la Session extraordinaire 
en 2008.  Il poursuivrait ses consultations  informelles sur cet important sujet. 
139. M. Valles Galmés (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles , a dit que, 
comme il l'avait signalé au Conseil général en juillet,  les propositions concernant le traitement spécial 
et différencié avaient été inscrites à l'ordre du jour de plusieurs réunions de cet organe, mais que la 
discussion n'avait guère avancé.  Il avait plusieur s fois indiqué que le Groupe de négociation serait 
disposé à reprendre la discussion de telle ou telle  de ces questions, à la requête des auteurs de 
celles-ci.  Cependant, aucune déléga tion ne l'avait prié d'inscrire le sdites propositions à l'ordre du jour.  
Il tenait à préciser que, bien que ces propositions spécifiques n'eussent pas été l'objet d'un débat 
approfondi, cela ne signifiait pas que les intérêts  des pays en développement Membres n'aient pas 
retenu l'attention.  Ces Membres avaient été très actifs au sein du Groupe de négociation et avaient 
parrainé de nombreuses propositions dans tous les domaines intéressant ses trav aux, notamment dans 
le domaine des subventions à la pêche, et troi s sessions complètes des discussions dans ce domaine 
avaient été consacrées au traitement spécial et différencié.  Ces propositions continueraient de 
recevoir la pleine attenti on du Groupe de négociation. 
140. M. Saborío Soto (Costa Rica), Président de la Session extraordinaire de l'ORD , a dit que, 
depuis son dernier rapport au Conseil général en juille t, les travaux de la Session extraordinaire de 
l'ORD avaient continué de reposer principalement sur la volonté des Membres de travailler dans un 
esprit coopératif en s'inspirant des travaux antérieu rs, afin de mener à terme aussi rapidement que 
possible les négociations relatives au règlement des di fférends.  Durant le premier semestre de 2007, il 
avait tenu un certain nombre de c onsultations de fond, à la suite de quoi plusieurs textes révisés 
avaient été soumis récemment.  Il y avait eu notamment l'examen d'une  proposition de rédaction 
révisée présentée conjointement par Cuba , l'Égypte, l'Inde, la Malaisie et le Pakistan concernant le 
traitement spécial et différencié, proposition qui avai t été déposée, puis discutée la première fois, à la 
réunion de la Session extraordinaire de l'ORD te nue en juillet 2006.  Les coauteurs de cette 
contribution avaient indiqué que leur proposition conj ointe de rédaction révisée était en partie fondée 
sur l'examen en cours, par la Session extraordinai re de l'ORD, des propositions de la catégorie II 
axées sur le traitement spécial et différencié.  Après les vacances d'été, il avait lancé d'autres 
consultations de fond destinées à combler l'écart entre les positions des Membres sur les propositions 
révisées de rédaction examinées au cours des consu ltations tenues plus tôt en 2007, y compris la 
proposition conjointe de Cuba, de l'É gypte, de l'Inde, de la Malaisie et du Pakistan sur le traitement 
spécial et différencié.  Cette proposition conjointe fa isait encore partie intégrante du travail de la 
Session extraordinaire de l'ORD, et l'on espérait qu'elle serait examinée plus en détail au début 
de 2008.  En outre, le Groupe africain avait réce mment rappelé qu'il travaillait sur un texte révisé de 
sa proposition antérieure, texte qui comprendrait des éléments se rapportant aux propositions de la 
catégorie II, et que ce texte révisé serait soumis prochainement pour examen, durant les consultations 
imminentes, au début de 2008. WT/GC/M/112 
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  141. Mme Csukasi (Uruguay), Présidente du Comité de l'agriculture
, a dit que la situation de la 
proposition du Groupe africain demeurait exactement telle que l'avait décrite son prédécesseur dans 
son rapport au Conseil général le  15 mai 2006 (G/AG/22).  Cette pr oposition avait été examinée par le 
Comité depuis juin 2003, en marge du Mécanisme de surveillance de la Décision de Marrakech et en 
marge de la Décision ministérielle de Doha sur le s questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre.  Depuis mai 2006, ni les membres du Groupe africain ni aucun autre membre n'avaient pris la 
parole ni n'avaient échangé des vues au titre de l'un ou l'autre de ces points de l'ordre du jour. 
142. M. Bogaert (Belgique), Président du Comité des MIC , a dit que cet organe avait examiné 
deux propositions relatives au traite ment spécial et différencié qu'ava it soumises le Groupe africain et 
qui concernaient l'article 4 et l'article 5:3 de l' Accord sur les MIC. En juillet, il avait signalé au 
Conseil général qu'il avait tenu des consultations info rmelles en juin sur une version révisée de ces 
propositions.  Ces propositions révi sées avaient été discutées plus  avant au cours d'une réunion 
informelle du Comité tenue le 26 octobre.  À ce tte réunion, les auteurs de ces propositions avaient 
encore une fois souligné l'importance qu'ils attachai ent aux propositions touchant  le traitement spécial 
et différencié, et donc la nécessité de résoudre d'urge nce la question afin de mener à bien le Cycle de 
Doha.  Plusieurs Membres avaient rappelé qu'ils ét aient disposés à envisager, au cas par cas, d'autres 
flexibilités dans le domaine des MIC. Ils avai ent insisté pour que les auteurs des propositions 
indiquent les difficultés particulières qu'ils avaient rencontrées, afin de trouver des solutions adéquates, dont l'une pourrait être l'invocation des di spositions de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
relatives aux dérogations, et pour que la modification des dispositions existantes de l'Accord sur les 
MIC ne puisse être envisagée que si les auteurs des propositions prouvaient qu'il existait un problème 
systémique.  La question du traitement spécial et di fférencié avait figuré à l'ordre du jour de la réunion 
ordinaire du Comité des MIC tenue le 1
er novembre.  À cette réunion, le Kenya avait dit que le 
Groupe africain pensait être allé aussi loin qu'il le pouvait sur cette question et qu'il était disposé à 
entendre de nouvelles idées concernant ses dernières propositions, en particulier en ce qui concerne 
leur rédaction.  La dernière version révisée d es propositions du Groupe africai n était reproduite dans 
l'annexe 4 du rapport annuel du Comité des MIC de 2007 (G/L/837).  Il tiendrait d'autres 
consultations informelles sur cette qu estion si les Membres le souhaitaient. 
143. M. Huige (Pays-Bas), Président du Comité des mesures SPS , a dit qu'il avait fait distribuer un 
rapport écrit sur les discussions concernant le tra itement spécial et différencié tenues au sein du 
Comité SPS (G/SPS/46) et qu'il se limiterait donc à s ouligner quelques points.  Le traitement spécial 
et différencié restait en permanence inscrit à l'ordr e du jour du Comité SPS et il en était en principe 
débattu au cours de réunions tant informelles que  formelles.  En 2007, comme dans les années 
antérieures, ce débat avait été un débat de f ond uniquement quand les Membres avaient soumis, pour 
examen, et suffisamment avant les réunions du Co mité, des propositions nouvelles ou révisées.  Lors 
d'une réunion informelle tenue en juin, l'Égyp te avait déposé d'une manière informelle deux 
propositions.  Un débat de fond sur ces deux propos itions avait eu lieu au cours d'une réunion 
informelle en octobre, après que les Membres avaien t eu le temps d'y réfléchir.  La première de ces 
propositions contenait une révision de  propositions antérieures portant sur l'article 10:1 de l'Accord 
SPS. Les propositions de l'Égypte visaient à instituer  une obligation de résultat dans la prise en 
compte des besoins des pays en développement.  Cependant, plusieurs Membres avaient mis en relief 
la difficulté de recenser ces besoins en des term es précis et avaient proposé que l'on s'attache 
davantage à comprendre les besoins et la manière dont  ils pourraient être pris en compte.  L'autre 
proposition soumise par l'Égypte su ggérait que soit modifiée la procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié, ad optée auparavant par le Comité, qui figurait dans 
le document G/SPS/33.  La révision proposée des procédures de notification recommandées par le Comité comprenait bon nombre des propositions de l' Égypte, mais l'Égypte avait aussi proposé que 
soit employée une terminologie impérative pour accroître la pr évisibilité et pour souligner 
l'importance d'observer les procédures recommandées.  D'autres Membres avaient eu le sentiment que 
l'emploi d'une terminologie plus impérative risquait de limiter l'év entail des solutions qui pourraient 
être trouvées quand un Membre exportateur ferait état  de difficultés notables résultant d'une mesure.   WT/GC/M/112 
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  Le Comité avait décidé d'examiner, à sa première ré union en 2008, l'application de la procédure visant 
à améliorer la transparence du traitement spécial et  différencié, en particulier à la lumière de sa 
non-utilisation par les pays en développement Me mbres, et les propositions de l'Égypte pour une 
modification de la procédure seraient à nouveau ex aminées dans ce contexte.  L'Égypte et la 
Nouvelle-Zélande avaient aussi informé le Comité  de propositions à l'étude, au sein de la Session 
extraordinaire du CCD, qui concernaient l'article  10:3 de l'Accord SPS.  Les Membres avaient 
souligné l'importance de partager l'information su r les sujets qui pouvaient influer sur les travaux 
futurs du Comité SPS. L'intervenant avait fait ra pport plus en détail au Président de la Session 
extraordinaire du CCD à propos de ces discussions.  Le Comité SPS était convenu de garder à l'ordre 
du jour de ses réunions futures toutes les questions se rapportant au traitement spécial et différencié, y 
compris les propositions de la catégorie II.  La réunion suivante du Comité SPS devait avoir lieu au 
début d'avril 2008, et une réunion informelle sur le  traitement spécial et différencié aurait lieu 
immédiatement avant la réunion ordinaire. 
144. Mme McKeagg (Nouvelle-Zélande), Pr ésidente du Comité des sauvegardes , a dit que le 
Comité avait soumis un rapport détaillé au Con seil général en juillet 2003 (document G/SG/64).  
Depuis lors, tous les présidents du Comité, y compri s elle-même, avaient fait des efforts à propos de 
ces questions – par exemple en communiquant dire ctement avec les Membres concernés pour voir 
s'ils avaient modifié leurs positions.  Malgré ces efforts constants, il n'y avait à ce jour aucun 
consensus au sein du Comité sur ces propositions, et l'intervenante ne pressentait pas non plus un 
signe quelconque d'évolution.  En br ef, la situation restait ce qu'elle  était quand elle avait fait rapport 
sur ce sujet au Conseil en mai et juillet 2007.  Elle  demeurait à disposition pour toute assistance que le 
Président du Conseil géné ral pourrait lui demander. 
145. Le Président  a remercié tous les présidents pour le urs rapports et pour leur engagement à 
poursuivre ce travail dans le respect du manda t donné par les Ministres réunis à Hong Kong. 
146. Le Conseil général a pris note  des rapports des présidents. 
7. Suite donnée à la Décision du Conseil général du 1er août 2004 et à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong sur le Progr amme de travail de Doha – Déclaration du 
Directeur général sur les aspects de la  question du coton relatifs à l'aide au 
développement 
147. Le Président  a rappelé que les mandats pour le traitement de ce point figuraient au 
paragraphe 1 b), au para graphe 5 de l'Annexe A de la Décisi on adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004 et au paragraphe 12 de la Déclara tion de Hong Kong.  À Hong Kong, les Ministres 
avaient réaffirmé le mandat de 2004 et  s'étaient félicités des efforts déployés par le Directeur général 
pour mettre en œuvre ce mandat, conforméme nt à la Décision du Conseil général du 1er août 2004.  Ils 
s'étaient en particulier félicités du processus du Cadr e consultatif lancé par le Directeur général et 
avaient pris note du deuxième rapport périodique du Dir ecteur général et de l'évaluation de l'évolution 
positive de l'aide au développement destinée au sect eur du coton.  Les Ministres avaient également 
élargi à certains égards le mandat relatif à l'aide au développement pour le coton.  En invitant le 
Directeur général à leur fournir un troisième rappor t périodique à leur session suivante, les Ministres 
lui avaient demandé de "ten[ir] le Sous-Comité du coton pleinement informé des progrès", et de 
fournir "des mises à jour, à intervalles appropriés ... au  Conseil général".  Dans le cadre de l'exécution 
de ce mandat, le Directeur général avait fait rapport pour la dernière fo is sur cette question au Conseil 
général à sa réunion de décembre 2006. 
148. Le Directeur général  a dit que depuis son dernier rapport au Conseil général en 
décembre 2006, l'affaire avait passablement évolué.  Il avait convoqué une Session de haut niveau sur 
le coton les 15 et 16 mars 2007, dont le résultat ava it été distribué sous la cote TN/AG/SCC/W/7.  Les 
8ème et 9ème séries de consultations du Mécanisme du cadre  consultatif en faveur du coton avaient eu WT/GC/M/112 
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  lieu en juin et en novembre 2007, respectivement.   En novembre il avait distribué une version 
actualisée du "Tableau évolutif sur l'Aide au dé veloppement en faveur du coton".  Les chiffres 
montraient que des progrès étaient en cours, même s' il restait encore beaucoup à faire.  Il s'agissait 
d'un travail en cours.  Le Secrét ariat avait organisé un Séminaire sur la coopération Sud- Sud en faveur 
du développement du secteur du coton le 22 novembre , qui avait produit un "cadre émergent" pour la 
coopération Sud-Sud en faveur du développement du secteur du coton.  Dans l'ensemble, il pouvait 
annoncer aux Membres qu'ils avaien t avancé dans la mise en œuvre du mandat relatif à l'aide au 
développement en faveur du coton.  Des progrès avaient été possibles grâce aux échanges constructifs 
qui avaient continuellement lieu entre la commun auté du développement et les pays africains 
coauteurs de la proposition sur le coton.  En ce qui concernait le tableau évolutif, celui-ci était 
maintenant fermement établi comme document de tr avail fondamental pour mise en œuvre du mandat 
concernant l'aide au développement en faveur du coton.  C'était l'outil commun des Membres pour 
identifier et suivre l'aide au développement en fave ur du coton et il avait renforcé la transparence de 
cet exercice.  Trois versions du tableau avaient été communiquées précédemment au Conseil général, 
et, depuis, le tableau était mis à jour régulièreme nt.  Pour ce qui était de la dernière version 
(WT/L/702), l'intervenant désirait attirer l'attention sur les points suivants:  premièrement, le nombre 
total d'activités avait augmenté.  Da ns la partie I du tableau, Aide au développement spécifique en 
faveur du coton, le nombre d'e ngagements était passé de 82 à 93.  Dans la partie II, Aide au 
développement dans les domaines de l'agriculture et des infrastructures c onnexes, les engagements 
étaient passés de 60 à 64.  Deuxièmement, les ni veaux de décaissements pour ces diverses activités 
avaient aussi augmenté.  Dans cette nouvelle ve rsion du tableau évolutif, les décaissements se 
chiffraient maintenant à 38 millions de dollars EU au  titre de la partie I et 65 millions de dollars EU 
au titre de la partie II.  Cependant, les taux de  mise en œuvre opérationnelle et d'achèvement des 
projets devaient augmenter encore.  Les taux d'achèv ement des projets avaient stagné ou n'avaient que 
légèrement augmenté, par rapport à la version précéden te du tableau, et ils a llaient de 30 à 45 pour 
cent pour les parties I et II du tableau, respectiv ement.  Enfin, comme convenu par tous les 
participants à la Session de haut niveau sur le coton tenue en mars 2007, la partie III du tableau 
évolutif indiquait maintenant les ressources "disponi bles" qui n'étaient pas spécifiquement allouées au 
secteur cotonnier.  Celles-ci visaient uniquement à indiquer les ressources qui étaient accessibles et qui pourraient être allouées au secteur cotonnier, si les pays bénéficiaires désignaient leur secteur 
cotonnier comme étant une priorité nationale en matière de développement .  Cela démontrait la 
nécessité de poursuivre l'engagement et l'inter action entre la communauté des donateurs et les 
bénéficiaires aux différents stades de formulation, gestion et achèvement de projets. 
149. S'agissant des réformes dans le secteur du coton au  niveau national, celles-ci figuraient depuis 
2004 à l'ordre du jour du Mécanisme du cadre consultatif .  Ces réformes sectorielles faisant apparaître 
les domaines prioritaires dans lesquels l'aide au  développement en faveur du coton serait mieux 
orientée et utilisée de manière plus efficace.  L'intervenant souhaitait remercier le Bénin, le 
Burkina Faso, la Côte d'Ivoire et le Mali pour l es rapports qu'ils avaient déjà communiqués sur leurs 
processus de réforme interne et a encouragé les au tres pays à communiquer des rapports semblables.  
À la dernière série de consultations, on avait dema ndé au Secrétariat de préparer un tableau sur les 
réformes internes du secteur du coton en vue du renf orcement de l'aide au développement.  Le 
Secrétariat commencerait à travailler sur ce nouveau tableau qui permettrait aussi aux Membres de 
suivre cet aspect vital du dossier de l'aide au coton.  Quant à l'exploration d'un mécanisme pour 
contrer les baisses de revenus dans le secteur du coton, les Ministres à Hong Kong lui avaient 
demandé d'explorer la possibilité d'établir, par le biais d'institutions multilatérales et régionales et de 
la communauté du développement au sens large, un mé canisme pour faire face aux baisses de revenus 
dans le secteur du coton, jusqu'à la fin des s ubventions.  Malgré les consultations à ce propos, il 
s'agissait d'un domaine où le consensus demeurait di fficile à atteindre.  L'intervenant avait rendu 
compte de ses efforts sur le sujet pendant la Session  de haut niveau sur le coton en mars.  Il avait 
néanmoins reçu quelques réactions positives quant a ux possibilités qu'offrait, en matière de gestion 
des risques liés aux prix, un "fonds de lissage" – ou " smoothing fund " – destiné à faire face à 
l'instabilité des prix à court terme et à leur baisse à long terme.  Un projet pilote en cours d'exécution  WT/GC/M/112 
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  au Burkina Faso, financé par l' Agence française de développement , a éveillé l'intérêt d'autres 
donateurs.  L'intervenant se sentait encouragé par le rapport de la dern ière série de consultations, dans 
lequel plusieurs participants avaient reconnu la va leur d'un tel fonds.  Cependant, cela reposait sur 
l'hypothèse que la faisabilité du fonds dépendrait de  l'initiative autonome des autorités nationales pour 
établir cet instrument que la communauté du dé veloppement et les établissements financiers 
internationaux seraient invités à soutenir.  Il a exhorté la communauté du développement et les 
utilisateurs potentiels de ce fonds de lissage à pour suivre leur dialogue à ce sujet.  Quant à la 
coopération Sud-Sud en faveur du développement du secteur du coton, lancée sur l'initiative du Brésil, 
de la Chine et de l'Inde, le Secrétariat avait organisé un séminaire sur la coopération Sud-Sud en 
faveur du développement du secteur du coton.  Après le séminaire, les participants avaient demandé 
au Secrétariat de préparer un tableau sur le "Cad re émergent pour la coopé ration Sud-Sud en faveur 
du développement du secteur du coton".  Ce tableau serait basé d'abord sur les présentations faites 
pendant le séminaire par le Brésil, la Chine, l'Égypte, l'Inde et le Centre du commerce international.  
La délégation du Brésil s'était également portée vol ontaire pour distribuer un "Document de réflexion 
concernant le cadre général de la coopération Sud-Sud dans le sect eur du coton".  L'intervenant a 
encouragé les autres pays en développement qui étaient en mesure de le faire à se joindre à cet effort. 
150. Le représentant du Bénin , au nom des coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton , a 
remercié le Directeur général pour son rapport circonstancié et l'a re mercié ainsi que son équipe pour 
leur suivi constant et harmonieux des activ ités de mise en œuvre des décisions du 1er août 2004 et de 
la Déclaration de Hong Kong pour  le renforcement du secteur du coton en Afrique.  Les coauteurs 
exprimaient également leur gratitude aux donate urs bilatéraux et multilatéraux qui avaient annoncé 
des contributions financières et leur appui tec hnique pour le développement du secteur du coton et 
l'amélioration de la productivité et de la compétitivité du coton en Afrique.  Les pays africains 
producteurs de coton avaient déjà soumis des proj ets sectoriels et programmes de renforcement des 
capacités dans le domaine du coton aux partenair es au développement.  Ils invitaient tous les 
partenaires qui n'avaient pas encore fait d'annonces  de contributions à faire connaître sans plus 
attendre leurs formes d'assistance à cette filière en di fficulté.  Les pays africains producteurs de coton 
poursuivaient leurs réformes dans le secteur du co ton afin d'améliorer leur compétitivité.  Ils 
souhaitaient remercier le Brésil, la  Chine, l'Inde et l'Égypte, dont les experts étaient venus à Genève 
pour partager leurs expériences avec les pays africai ns producteurs de coton et faire connaître leurs 
potentialités dans ce secteur lors d'un séminaire sur les aspects du coton liés à l'aide au développement – dans le cadre de la coopération Sud-Sud – organisé conjointem ent le 22 novembre par le Secrétariat, 
les quatre pays ci-dessus et les coauteurs de l'Initiativ e pour le coton.  Les coauteurs espéraient que les 
recommandations pertinentes issues de ce séminair e seraient mises en œuvre de façon harmonieuse. 
151. Ces pays souhaitaient appeler de nouveau insta mment les autres pays émergents, en mesure 
de le faire, à apporter leur appui technique et fi nancier, tout en les exhortant à encourager la 
promotion d'investissements conjoints dans la filière .  Ils souhaitaient souligner que le coton était le 
meilleur exemple d'activité de prod uction pour laquelle l'Aide pour  le commerce pouvait apporter une 
contribution réelle en termes de renforcement de capacités productives et d'amélioration de la 
productivité et de la compétitivité.  Les coauteurs avaient initié des projets et programmes dans ce 
secteur ainsi que dans des secteurs voisins et atte ndaient la mobilisation de  l'appui technique et 
financier des partenaires sous l' initiative Aide pour le commerce.  Ils félicitaient également le 
Directeur général pour son engagement en faveur de  la recherche de solutions appropriées et durables 
à la question du coton.  L'équipe qu'il avait aff ectée pour le suivi de ce dossier faisait montre de 
dévouement et de disponibilité.  Le tableau synoptiq ue des contributions pour l'assistance au secteur 
du coton était en cours d'actualisation.  Les coauteurs recommandaient que cet exercice de suivi et d'évaluation se poursuive avec toutes les parties impli quées.  Ils soulignaient en outre la nécessité 
d'accélérer les travaux devant aboutir à la mise en  place d'un mécanisme transitoire pour la gestion des 
pertes de revenus d'exportation du coton qui résultaie nt des fluctuations des cours du coton sur le 
marché international jusqu'à l'élim ination totale des soutiens intern es et des subventions accordés au WT/GC/M/112 
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  coton, tel que recommandé au paragraphe 12 de la  Déclaration de Hong Kong, dans un esprit de 
cohérence entre l'aspect commercial de la ques tion du coton et son aspect développement. 
152. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les Communautés reconnaissaient le 
rôle utile que jouait le Secrétariat en faisant une sy nthèse de l'aide au développement liée au coton.  
Au cours de l'année écoulée, la qualité des ren seignements s'était beaucoup améliorée grâce aux 
processus interactifs avec les donateurs et les bénéfi ciaires.  Le Secrétariat devrait poursuivre ses 
efforts de mise à jour et de vérification des rensei gnements pour assurer qu'ils reflètent la réalité en 
matière d'aide au développement directement liée au  coton.  De cette manière, le tableau pourrait 
devenir un outil efficace dans les discussions et la  programmation d'aide au développement liée au 
coton.  Pour les CE, le partenariat UE-Afrique sur le coton conclu à Paris en 2004 demeurait le cadre 
pertinent de la coopération des États membres de la CE pour le développement du secteur du coton.  
Ce partenariat concernait une série de questions pe rtinentes visant à revitaliser le secteur du coton en 
Afrique, y compris les réformes institutionnelles, les stratégies sectorielles, les améliorations 
technologiques, la gestion des risques, etc.  Dans le cadre de ce partenariat les CE avaient mobilisé un 
montant important pour l'aide au développement :  plus de 140 millions d'euros, ou près de 
210 millions de dollars EU.  L'assistance globale four nie à l'Afrique dans le cadre de projets liés au 
coton tant par les CE que par ses États membres étai t bien supérieure à 260 millions d'euros.  L'aide 
au coton fournie par les CE était actuellement opérationnelle, ou presque opérationnelle, dans dix 
pays africains.  Sur l'allocation communautaire to tale de 140 millions d'euros, un montant de 
48,2 millions avait été décaissé jusqu'à présent.  Cela représentait plus d'un tiers de l'allocation, soit 
34,4 pour cent.  Au fur et à mesure que les proj ets et programmes deviendraient opérationnels, les 
niveaux de décaissement continueraient à augm enter en 2009.  Les Communautés reconnaissaient 
aussi qu'il existait une aide additionnelle indirectem ent liée au coton, par exemple pour l'infrastructure 
(routes, etc.), la facilitation des échanges (manuten tion portuaire), le développement du secteur privé 
et l'aide macro-économique générale.  Les Communautés elles-mêmes étaient un fournisseur important de services d'appui aux infrastructures et  de soutien budgétaire dans un grand nombre de 
pays producteurs de coton en Afrique.  Elles n'avaien t pas inclus ce soutien dans le tableau de l'OMC 
sur l'aide au coton parce qu'il leur semblait que le ta bleau serait plus utile s'il portait sur les projets et 
programmes directement liés au coton.  Pour que les CE maintiennent leur engagement financier à 
long terme, il fallait que les gouvernements africains acco rdent la priorité à l'aide au coton dans leurs 
plans de développement, dans leurs CSLP et dans leurs discussions avec les CE sur les domaines de 
coopération future. 
153. Le représentant du Brésil
 a remercié le Secrétariat pour le travail qu'il avait fourni au cours 
des derniers mois pour organiser le séminaire sur la coopération Sud-Sud en faveur du développement 
du secteur du coton.  Tous les experts qui avaient participé aux missions dans les pays africains 
producteurs de coton étaient très satisfaits, non seule ment de ce qu'ils avaient pu contribuer, mais 
également de ce qu'ils avaient retiré de ces voyages.  Il s'agissait là d'une excellente initiative, et les 
Membres bénéficiaient également de l'expérience de leurs frères africains.  Le Brésil se félicitait de 
ces efforts et les poursuivrait volontiers à l'avenir. 
154. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
8. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90 et Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) – Déclaration du Président 
155. Le Président  a rappelé que cette question avait été s oulevée pour la première fois par le 
Honduras et le Guatemala à la réunion du Conseil général de décembre 2004.   Le Conseil général 
l'avait par la suite examinée à chacune de ses réunion s ordinaires sans parvenir à la régler.  Eu égard 
aux vues exprimées lors de ces réunions et aux de mandes de consultations présentées par le Honduras 
et le Guatemala, ses prédécesseurs et lui-même av aient tenu des consultations  dans le but d'aider à  WT/GC/M/112 
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  trouver une issue.  Il a rappelé que la question re nvoyée au Conseil général en 2004 avait trait à la 
non-reconnaissance de déclarations d'intérêt substa ntiel dans le contexte très spécifique de la 
modification par les CE de leurs concessions par suite  de leur élargissement de 15 à 25 membres et de 
la modification de leur concession relative aux bana nes par suite de leur passage à un nouveau régime 
uniquement tarifaire depuis le 1er janvier 2006.  Le Conseil général avait été saisi de cette question 
conformément au paragraphe 4 des Procédures de 1980 concernant les négociations au titre de 
l'article XXVIII, qui disposait que, si le Membre qui  renégociait sa Liste ne retenait pas la déclaration 
d'intérêt en tant que fournisseur pr incipal ou la déclaration d'intérê t substantiel présentée par un autre 
Membre, ce dernier "[pouvait] saisir le Conseil de la question".  À la réunion du Conseil d'octobre, 
s'appuyant sur les déclarations qui avaient été fait es à cette réunion, le Président avait proposé que le 
Conseil général revienne sur cette question à la réunion en cours.  Le 14 décembre, il avait mené de 
nouvelles consultations pour tenir les délégations au fait des contacts qui pourraient avoir eu lieu 
depuis octobre entre les parties directement conc ernées et de tout élément nouveau susceptible 
d'apporter une possibilité de solution au problème  de non-reconnaissance dont le Conseil avait été 
saisi.  Il avait invité à ces consultations toutes l es délégations qui s'étaient exprimées sur la question 
aux réunions précédentes du Conseil et avait précisé  que les consultations étaient sans préjudice des 
droits de tout Membre dans le cadre de l'OMC.  Ce s consultations avaient été très positives et utiles, et 
avaient montré que des contacts encourageants s'ét aient poursuivis sur la question globale de la 
banane, de même que sur la préoccupation systémique  relative aux droits des petits et moyens pays 
exportateurs en vertu de l'article XXVIII, et que les parties intéressées étai ent disposées à poursuivre 
leurs discussions de manière constructive et à travaill er pour obtenir une solution au mois de janvier.  
De son côté, il restait prêt à faciliter un règlemen t de toutes les manières possibles et continuerait 
d'offrir ses bons offices dans ce processus aux parti es directement concernées et de rechercher avec 
elles les possibilités de régler bientôt la question. 
156. Le représentant du Guatemala  a remercié le Président pour les mesures qu'il avait prises afin 
de résoudre cette question qui revêtait une importance vitale pour son pays.  Ce  mois marquerait la fin 
de la troisième année pendant laquelle ce point éta it resté inscrit à l'ordre du jour du Conseil général, 
et malgré le temps qui s'était écoulé depuis le  Guatemala avait encore confiance qu'un dialogue 
constructif permettrait a ux Membres de trouver une solution à ce pr oblème.  Aucun progrès n'avait été 
constaté dans les discussions sur ce sujet depuis la dernière réunion du Conseil général.  En dépit de 
ses limitations considérables en tant qu'économie petite  et vulnérable et de l'intensification imminente 
des négociations dans tous les domaines au cours des quatre premiers mois de 2008, le Guatemala 
espérait néanmoins être capable d'engager prochainem ent une série de consultations informelles avec 
les Membres concernés par cette qu estion spécifique, dans le but d'id entifier les questions de fond et 
de procédure qui pourraient être incorporées dans  un document de travail.  Compte tenu de ce qui 
précédait, il tenait seulement à insister vivement sur le fait que le Guatemala avait aussi bien un intérêt commercial qu'un intérêt systémique dans ce tte affaire.  Tous deux revêtaient une importance 
capitale pour le Guatemala et aucun des deux ne  se limitait à la seule question des bananes. 
157. Le représentant du Honduras
 a dit qu'il souhaitait encore une  fois faire consigner que la 
reconnaissance de l'intérêt du Honduras en tant que fournisseur substantiel dans le secteur de la 
banane restait un enjeu prioritaire pour son pays.  Le Honduras soulevait cette question au Conseil 
général depuis trois ans pour essayer de s'assurer la reconnaissance de ses droits.  Sa délégation 
désirait réaffirmer, une fois de plus, la pertinen ce des arguments juridiques qu'elle avait soumis au 
Conseil et demandait qu'ils soient pris en considéra tion afin d'obtenir une réponse satisfaisante.  Le 
Honduras avait confiance et espérait, tout comme de nombreux autres Membres, qu'une solution équitable serait trouvée rapidement de manière qu' il soit fait droit à cette vieille et fatigante 
revendication.  Sa délégation désira it remercier les Membres qui avaient soutenu celle-ci et qui étaient 
conscients de la nécessité d'examiner et de clar ifier ces questions systémiques, ce qui sans doute 
bénéficierait à tous les Membres. WT/GC/M/112 
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  158. Le représentant des Communautés européennes
 a dit, en ce qui concernait la question 
spécifique de la reconnaissance d es droits de négociateur du Hondur as et du Guatemala, qu'il n'avait 
rien à ajouter aux positions qu'il avait prises en des occasions antérieures.  En ce qui concernait la question systémique que le Guatemala et le Hondur as avaient soulevée à propos des dispositions de 
l'article XXVIII, il avait déjà indiqué en des occasi ons antérieures que les Communautés étaient prêtes 
à considérer de manière constructive une solution à cette question systémique spécifique.  En outre, 
pour ce qui était de la question globale des négoc iations relatives aux bananes, les Communautés 
avaient gardé des contacts étroits avec tous les four nisseurs NPF et avaient fourni des renseignements 
détaillés sur la manière dont elles désiraient rés oudre ce problème.  Les Communautés présenteraient 
bientôt une proposition plus spécifique en fonction des avis exprimés par les fournisseurs NPF qui 
participaient aux négociations.  Les CE espéraien t que cela conduirait bientôt à un accord sur une 
solution complète et définitive concernant les banan es.  Il souhaitait encourager tous les exportateurs 
NPF à œuvrer sérieusement à la réalisation d'un tel accord et à laisser les divergences de côté.  Ce 
serait le seul moyen de parvenir à une solution mu tuellement satisfaisante dans le dossier de la 
banane. 
159. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation se félicita it que les consultations avancent 
et qu'il y ait eu des progrès, ce qui signifiait peut-être qu'il y avait une solution à l'horizon.  Le Mexique soutenait le Guatemala et le Honduras da ns cette question et continuerait à participer 
activement aux consultations. 
160. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et est convenu  qu'il reviendrait sur cette 
question à sa réunion suivante. 
9. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 (WT/L/680, 
WT/GC/W/580) 
161. Le Président  a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures pri ses en vertu d'une législation impérative spécifique, 
promulguée par un Membre avant qu'il ne devie nne partie contractante du GATT de 1947, qui 
interdisait l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à 
l'étranger pour des usages commerciaux entre des poi nts situés dans les eaux nationales ou dans les 
eaux d'une zone économique exclusive.  Le 20 d écembre 1994, les États-Unis avaient invoqué les 
dispositions du paragraphe 3 a) au  sujet d'une législation spécifique  qui répondait aux critères de ce 
paragraphe.  Le paragra phe 3 b) du GATT de 1994 requérait le  réexamen de cette exemption cinq 
années après la date d'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant 
que l'exemption serait en vigueur, afin de déterminer si les cond itions qui avaient rendu l'exemption 
nécessaire existaient encore. 
162. Le Conseil général avait examiné cette ques tion pour la dernière fois à sa réunion de 
février 2007, à laquelle il avait ét é convenu que pour ce qui était de la conduite du réexamen en 2007, 
les Membres procéderaient de la même manière qu'en  2005, date à laquelle le  dernier examen au titre 
du cycle de deux ans avait eu lieu.  En conséquence,  au Conseil de février, son prédécesseur au poste 
de Président avait invité toutes les délégations intéressées à s'exprimer officiellement au sujet du réexamen prévu pour le cycle en cours.  Il avait aussi invité les délégations intéressées à présenter aux 
États-Unis des observations et des questions concer nant le fonctionnement de la législation visée par 
l'exemption, auxquelles les États-Unis avaient été i nvités à répondre.  Il avait été convenu que ces 
déclarations, questions et réponses, ajoutées au rappor t annuel que les États-Unis devaient remettre au 
titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994 (WT/L/680), ser viraient de base au réexamen de l'année en 
cours.  Il avait également été convenu qu'aux fins du réexamen cette question serait inscrite à l'ordre 
du jour des réunions ultérieures du Conseil général durant l'année 2007 selon ce que le Président jugerait approprié, ou à la demande  d'un Membre.  Le Conseil géné ral était également convenu de 
réexaminer cette question à sa dernière réunion de l'année, à laquelle il prendrait note des discussions  WT/GC/M/112 
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  tenues jusque-là dans le cadre du réexamen et pren drait toute autre décision dont il pourrait convenir, 
et prendrait également note du fait que le réexamen suivant aurait normalement lieu en 2009.  Il a invité les Membres à noter que, conformément aux dispositions du paragra phe 3 e) du GATT de 1994, 
cette exemption était sans préjudice des solutions con cernant des aspects spécifiques de la législation 
couverte par cette exemption négociées dans des accor ds sectoriels ou dans d'autres enceintes.  Il a 
aussi appelé l'attention sur le questionnaire soumis aux États-Unis par le Japon relatif à la législation 
des États-Unis visée par cette exemption (documen t WT/GC/W/580), et sur la réponse des États-Unis 
distribuée récemment sous la cote WT/GC/W/584. 
163. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les Membres ne seraient pas surpris 
d'entendre que les Communautés avaient de fort es objections à l'exemption dont la Loi Jones 
bénéficiait au titre du GATT de 1994.  La situati on qui prévalait avait des conséquences économiques 
négatives sur le secteur de la constr uction navale de l'UE en ce sens que le marché des États-Unis était 
fermé à certaines catégories de navires, comme les transbordeurs, qui présentaient un intérêt pour les 
constructeurs européens. 
164. Le représentant du Japon  a dit que son pays attachait une grande importance à la conduite de 
ce réexamen.  Depuis 1999, le Japon avait communi qué une série de questions aux États-Unis, y 
compris celles figurant dans le document WT/GC/W/ 580, pour le présent réexamen.  Le Japon se 
félicitait de la réponse des États-Unis à ses ques tions récentes (document WT/GC/W/584).  Le Japon 
remerciait les États-Unis pour leurs réponses, mais il  considérait qu'elles ne parvenaient pas à éclairer 
la nécessité de l'exemption.  L'exemption pré vue au paragraphe 3 dérogeait sérieusement aux 
principes fondamentaux du GATT.  Cette exemption n'avait été établie que pour un seul Membre et 
était maintenue depuis des années.  Le Japon cr aignait que le maintien de cette exemption ne 
compromette la crédibilité de l'ensemble des règles  de l'OMC.  Le Japon es pérait qu'un examen plus 
substantiel et effectif de cette question serait en trepris dans le but de rectifier la situation. 
165. Le représentant de l'Australie  a dit que son pays avait déjà fait part de ses préoccupations à 
propos du maintien de cette exemp tion.  Cependant, l'Australie se fé licitait de la participation des 
États-Unis à la session informelle d'information qui avait eu lieu un peu plus tôt et des renseignements 
fournis par leur délégation.  L'Au stralie considérait que ce réexamen devrait être un réexamen sur le 
fond qui aiderait les Membres à mieux comprendre la  nécessité de maintenir l'exemption et les 
arguments qui étaient avancés. 
166. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il s'agissait d'une qu estion importante pour son pays, 
car cette dérogation empêchait par essence de vendre des navires aux États-Unis.  Ainsi, la Norvège 
avait participé au réexamen de cette dérogation qui  était en cours, comme elle avait participé aux 
réexamens précédents.  La délégation norvégienne  avait examiné les données statistiques présentées 
par les États-Unis sous la cote WT/L/680 et avait participé aux consultations  informelles qui avaient 
été organisées en automne.  Le réexamen devr ait être centré sur les éléments essentiels du 
paragraphe 3 b), c'est-à-dire cons ister à déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption 
nécessaire existaient encore.  Il fallait donc que  les Membres dépassent le stade de la simple 
discussion des données statistiques communiquées au titre du paragraphe 3 c) et examinent aussi les 
conditions justifiant l'exemption.  Les réponses four nies par les États-Unis dans le présent réexamen 
concernant la nécessité continue de cette dérogati on n'avaient pas été satisfaisantes du point de vue de 
la Norvège.  En fonction de la teneur de la pr ochaine communication des États-Unis, la Norvège se 
réservait le droit de soumettre de nouvelles questi ons aux États-Unis et de demander des avis, selon 
qu'il conviendrait, au Cons eil général ou ailleurs. 
167. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que cette question présentait un intérêt systémique 
pour sa délégation parce qu'elle r econnaissait que l'exemption cons tituait une importante dérogation 
aux principes fondamentaux de l'OMC.  Le maintien de l'exemption plus de dix ans après l'institution 
de l'OMC demeurait une préoccupation systémique pour Hong Kong, Chine.  Comme dans le passé, WT/GC/M/112 
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  sa délégation avait pris une part active au réexamen de l'année en cours.  Dans l'ensemble cependant, 
sa délégation avait le sentiment que ce réexamen au rait davantage dû servir à déterminer de façon plus 
substantielle si la législation visée par l'exempti on remplissait toujours les objectifs pour lesquels elle 
avait été initialement mise en place, et si les cond itions justifiant le maintien des mesures existaient 
toujours.  Comme dans le passé, Hong Kong, Chine continuerait d' espérer que cette question ferait 
l'objet d'un examen sérieux sur le fond. 
168. Le représentant des États-Unis
 a remercié ceux qui avaient formulé des observations sur le 
réexamen.  Comme tous le savaient, les États-Un is avaient continué de communiquer aux Membres 
les états statistiques annuels relatifs à l'exempt ion prescrits en vertu du paragraphe 3 c) de 
l'exemption, dont les plus récents avaient été distri bués aux Membres à la réunion en cours.  Ces états 
contenaient des données annuelles détaillées sur les co mmandes de navires reçues et les navires livrés 
par les chantiers navals des États-Unis, comme le  prescrivait le paragraphe 3 c) du GATT de 1994.  
Comme un certain nombre de délégations l'avaient me ntionné, les États-Unis avaient encore une fois 
organisé des consultations informelles pour discuter de  cette affaire avec les parties intéressées et pour 
répondre à leurs questions.  Ils avaient aussi ré pondu aux questions qui lui avaient été posées de 
manière plus formelle par le Japon (distribuées sous la cote WT/GC/W/584).  Les dispositions du 
paragraphe 3 du GATT de 1994 faisaient partie  intégrante du GATT de 1994, et selon le 
paragraphe 3 a), tant que la légi slation demeurait en vigueur et qu'elle n'avait pas été modifiée d'une 
manière qui amoindrissait sa conformité avec la Part ie II du GATT de 1994, elle demeurait exemptée.  
Telle était la situation pour ce qui était de la lé gislation des États-Unis à l'heure actuelle:  elle 
demeurait en vigueur et sa conformité avec la Pa rtie II du GATT ne s'était pas amoindrie.  Cette 
disposition avait été arrêtée par tous les Membres et  constituait une partie essentielle des résultats du 
Cycle d'Uruguay.  L'objet du réexamen prévu au para graphe 3 b) était de déte rminer si les conditions 
qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore, et les États-Unis soutenaient fermement 
que ces conditions existaient encore.  La législation n'avait pas été modifiée et les États-Unis étaient 
prêts à participer pleinement à de no uveaux réexamens de cette disposition. 
169. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation souhaitait d éclarer pour information que la 
Corée partageait la même préoccupation exprimée par les intervenants précédents concernant cette exemption de longue date.  Il était également inqui et quant à la procédure, dans la mesure où le 
processus de réexamen de l'année en cours n'ava it pas donné à sa délégation la possibilité d'examiner 
de manière approfondie la nécessité de maintenir cette exemption. 
170. Le Conseil général a pris note
 des déclarations faites au cours du réexamen de 2007 et du fait 
que, compte tenu du cycle de deux ans prévu au paragraphe 3 b) du GATT de 1994, le réexamen 
suivant aurait lieu normalement en 2009. 
10. Examen initial du Mécanisme pour la transp arence des accords co mmerciaux régionaux 
– Déclaration du Président du Groupe de négociation sur les règles 
171. Le Président  a rappelé qu'en décembre 2006 le Con seil général avait adopté une Décision 
établissant un Mécanisme pour la transparence des ACR à mettre en œuvre à titre provisoire 
conformément au paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Cette décision avait été 
adoptée compte tenu de certaines observations et remarques, à savoir notamment que sans préjudice 
de l'état d'avancement actuel des négociations da ns le cadre du PDD et de l'échéance fixée pour la 
conclusion de ces dernières, les Membres compta ient procéder à un examen initial du mécanisme 
conformément au paragraphe 23 de la Décision dans un délai d'un an. 
172. M. Valles Galmés (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles , a dit que, 
comme le Président l'avait fait rema rquer dans ses observations limina ires, lorsque le Conseil général 
avait adopté en décembre 2006 la Décision établi ssant le Mécanisme pour la  transparence des accords 
commerciaux régionaux à titre provisoire, il l'ava it fait étant entendu que les Membres comptaient  WT/GC/M/112 
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  procéder à un examen initial du mécanisme dans un délai d'un an à compter de son adoption.  Faisant 
rapport sur l'état de cet examen initial, il a d it que le Mécanisme pour la transparence, quoique 
négocié dans le Groupe de  négociation sur les règles, était mis en œuvre par le Comité des accords 
commerciaux régionaux et par le Comité du comme rce et du développement, ce dernier se réunissant 
en Session spéciale pour examiner les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Jusqu'à 
présent, onze ACR avaient été examinés par le CA CR.  Le CCD n'avait pas encore examiné d'ACR 
parce que aucun nouvel ACR au titre de la Clause d' habilitation n'avait été notif ié jusqu'à récemment.  
Il avait donc été décidé, dans des consultations qu'il avait tenues avec le Président du CACR, dont le 
Président du CCD était pleinement informé, qu'ils de vraient essayer d'explorer les avis des Membres 
concernant cet examen initial.  Après une réunion av ec les Membres intéressés, il avait été considéré 
que, faute d'une expérience suffisante en ce qui concernait le mécanisme, cet examen ne pourrait pas 
être mené à bien pour le moment.  Comme il l'av ait mentionné, jusqu'à présent le CACR se réunissait 
déjà régulièrement pour examiner les ACR dans le  cadre du mécanisme.  Le CCD aurait déjà examiné 
son premier ACR dans le cadre du mécanisme à cet te époque de l'année 2008,  puisqu'une notification 
avait été faite récemment au titre de la Clause d' habilitation.  Ainsi, l'expérience que les Membres 
jugeaient insuffisante en ce moment se développera it progressivement, et ils devraient être mieux à 
même de procéder à une évaluation initiale du f onctionnement dudit mécanisme dans un an.  Il a 
ajouté que durant l'année le mécanisme avait conti nué à évoluer, des ajustements mineurs ayant été 
faits pour assurer son fonctionnement  harmonieux.  Il était évidemment difficile pour le moment de 
fixer un délai exact pour la conduite de cet examen .  Lors des consultations  avec les Membres, il 
aurait soin de garder cela à l'esprit, et suggérait en tout cas de faire rapport sur ce sujet au Conseil 
dans un an au plus tard.  De toute façon, les Me mbres étaient tenus, par la portée et le calendrier 
prévus par le paragraphe 23 de la  Décision sur la transparence, d'examiner le mécanisme en tant que 
partie des résultats globaux du Cycle. 
173. Le représentant du Brésil  a accueilli avec satisfaction la déclaration du Président du Groupe 
de négociation sur les règles.  Le Brésil était c onvenu en termes généraux que le niveau d'expérience 
acquis dans l'application du Mécanisme pour la transparence était encore bas et qu'un exercice 
d'examen plus fructueux serait possible dans un délai plus long que celui prévu au départ.  Le Brésil 
était résolu à maintenir sa participation active à la mise en œuvre du mécanisme aussi bien dans le CACR que dans le CCD afin de pren dre part, dans un futur proche si tout allait bien, à un processus 
d'examen qui permettrait l'amélioration et la clar ification des disciplines du mécanisme au profit de 
tous les Membres. 
174. Le Conseil général a pris note
 des déclarations. 
11. Transparence des arrangements commerciau x préférentiels – Déclaration du Président 
du Comité du commerce et du développement 
175. Le Président  a rappelé qu'en décembre 2006 le Conse il avait adopté une décision concernant 
la transparence des arrangements commerciaux préfér entiels, en vertu de laquelle le Comité du 
commerce et du développement était invité à ex aminer la question de la transparence des 
arrangements préférentiels relevant  du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation – autres que les ACR – 
et à faire rapport dans les six mois en vue d'une  action appropriée du Conseil général.  La Décision 
avait été adoptée sans préjudice des résu ltats des délibérations que le CCD  serait appelé à mener.  En 
juillet 2007, sur la base d'un rapport du Président  du CCD, le Conseil général était convenu de 
repousser à décembre 2007 le délai imparti au CCD pour examiner cette question et de faire rapport 
en vue d'une action appropriée. 
176. M. Servansing (Maurice), Président du Comité du commerce et du développement , a rappelé 
que dans son rapport sur ce sujet au Conseil général en juillet, il avait informé le Conseil que les pays 
proposants – le Brésil et l'Inde – travaillaient sur un projet de document qui contenait les éléments de 
ce qu'ils estimaient devoir figurer dans les notifi cations d'arrangements commerciaux préférentiels WT/GC/M/112 
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  présentées par les Membres.  Il avait indiqué qu'il avait l'intention de pour suivre ses consultations 
informelles avec les Membres sur la base du projet de texte et de discuter finalement de la question en réunion ouverte.  Il avait le plaisir d'annoncer qu'en octobre les pays proposants avaient présenté une note informelle à ce sujet (JOB(07)/142).  Il av ait tenu des consultations informelles avec certains 
Membres sur la base de cette note informelle, qui av ait ensuite été examinée formellement par le CCD 
le 8 octobre.  Il avait encouragé les pays proposan ts à réfléchir aux questions et observations sur la 
note informelle qui avaient été formulées par les Membres à cette réunion et à commencer à envisager 
la révision et la mise à jour de sa teneur.  En  novembre, il avait tenu également une consultation 
informelle à cet égard avec certains Membres pour ex aminer un projet de texte plus complet préparé 
par le Brésil et l'Inde.  Cette réunion informelle avait été extrêmement utile pour faire avancer la 
discussion.  Il estimait que des progrès importants avai ent été réalisés, mais il était également évident 
qu'il fallait consacrer plus de temps et d'efforts à la question, dans un cadre aussi bien formel 
qu'informel, avant que le CCD puisse prendre une décision.  Comme il avait informé le CCD à la 
réunion du 4 décembre, il avait l'intention de pour suivre ses consultations informelles au début 
de 2008, et soumettrait à nouveau la question pou r examen au Comité à sa prochaine réunion 
formelle.  Le Comité avait décidé à sa réuni on du 4 décembre qu'il conviendrait de demander au 
Conseil général de repousser de nouveau le délai imparti pour l'ex amen de cette question.  Par 
conséquent, il souhaitait demander au Conseil général d'accorder au  CCD un délai jusqu'à juillet 2008 
pour examiner la question et faire rapport en vue d'une action appropriée. 
177. Le représentant du Brésil
 a remercié le Président du CCD pour sa déclaration sur la 
négociation d'un mécanisme pour la transparence de s arrangements commerciaux préférentiels et l'a 
félicité pour les efforts qu'il avait fournis afin de fa ire avancer ce processus.  Le Brésil accordait la 
plus haute importance au nouveau mécanisme, puis qu'il permettrait aux Membres d'avoir une image 
plus claire et plus précise des effets systémiques et pratiques que les arrangements commerciaux préférentiels avaient sur le commerce et les interac tions aussi bien des Membres bénéficiaires que non 
bénéficiaires, ce qui conduirait à une plus grande tr ansparence et à une entente.  Par conséquent, le 
Brésil était résolu à poursuivre l es travaux en 2008 avec l'Inde comme coauteur ainsi qu'avec tous les 
Membres intéressés et avec le Président, dans le but de conclure les négociations le plus tôt possible. 
178. Le représentant de l'Inde
 a associé pleinement sa délégation à la déclaration du Brésil. 
179. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de repousser à juillet 2008 le délai 
imparti au CCD pour examiner cette question et po ur faire rapport en vue d'une action appropriée. 
12. Questions relevant du Conseil des ADPIC 
a) Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Déci sion sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et Corr.1)  
– Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/46) 
b) Proposition en vue d'une décision sur le déla i d'acceptation par les Membres du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/45) 
180. Le Président  a proposé que le Conseil général examine ensemble ces deux points.  Il a rappelé 
que, en août 2003, le Conseil général avait adopté une Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPI C et la santé publique.  Le  paragraphe 8 de cette 
décision disposait que le Conseil des ADPIC r éexaminerait chaque année le fonctionnement du 
système décrit dans la Décision afin d'assurer son application effective et présenterait chaque année 
un rapport sur son application au Conseil général.  De plus, conformément à la décision d'août 2003, 
le Conseil général avait adopté, en décembre 2005, un Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC, qui avait été présenté aux Membres pour acceptation et qui, en conformité avec l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, entrerait en  vigueur lorsqu'il aurait été accepté par les deux tiers  WT/GC/M/112 
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  des Membres.  Toutefois, vu l'état des acceptations , le Conseil des ADPIC était convenu, à sa réunion 
d'octobre 2007, de présenter au Conseil général une  proposition en vue d'une d écision qui consisterait 
à proroger le délai initial d'acceptation de ce Protocole par les Membres. 
181. M. Agah (Nigéria), Président du Conseil des ADPIC , a dit que, à sa réunion d'octobre, le 
Conseil des ADPIC avait procédé au réexamen annuel prévu au paragraphe 8 de la Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique.  Le rapport du Conseil des ADPIC au Con seil général sur ce réexamen avait été distribué 
sous la cote IP/C/46.  La note de couverture du rapport contenait des rensei gnements factuels sur la 
mise en œuvre et l'utilisation de la Décision, ai nsi que l'état des acceptati ons du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Le rapport du Conseil des ADPIC contenait aussi, en 
annexe, le compte rendu des discussions qui avaient eu lieu dans le cadre du réexamen par le Conseil 
de la décision concernant la dérogation.  De  plus, une autre annexe au rapport contenait une 
recommandation en vue d'une décision du Conseil géné ral sur la prorogation du délai d'acceptation du 
Protocole par les Membres, et l'intervenant souha itait aborder cette question maintenant.  Comme les 
Membres le savaient, le Protocole portant ame ndement de l'Accord sur les ADPIC, adopté en 
décembre 2005, disposait que "Le Protocole sera[ it] ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra[it] être arrêtée par la Conférence 
ministérielle".  Pour l'heure, les Membres suivants  avaient notifié leur acceptation du Protocole:  
États-Unis, Suisse, El Salvador, Corée, Norvèg e, Inde, Philippines, Israël, Japon, Australie, 
Singapour, Chine, Communautés européennes et Hong Kong, Chine.  Conformément au paragraphe 3 
de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocol e entrerait en vigueur lorsqu'il aurait été accepté par 
les deux tiers des Membres.  Vu l'état des accep tations, le Conseil des ADPIC était convenu, à sa 
réunion d'octobre, de présenter au  Conseil général une propositi on de décision visant à proroger 
encore de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2009, le délai d'acceptation du Protocole par les Membres.  
Cette proposition était présentée aux Membres sous couvert du document IP/C/45, pour examen et 
adoption.  L'intervenant souhaitait inviter une nouve lle fois les Membres qui n'avaient pas encore 
accepté le Protocole à mettre rapidement en œuvre les procédures internes nécessaires, de sorte qu'ils 
puissent déposer leurs instruments d'acceptation dès que possible. 
182. Le représentant de l'Ouganda , prenant la parole au nom du Groupe africain , s'est félicité du 
rapport présenté par le Président du Conseil des ADPIC.  En ce qui concernait la décision sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que cet amendement était préconisé au paragraphe 11 
de la Décision de 2003, et vu l'état des acceptations du Protocole – ainsi que le Président du Conseil 
des ADPIC en avait fait rapport – conjugué à l'impor tance de cette question, le Groupe africain 
souscrivait sans réserve à la proposition visant à pror oger encore de deux ans le délai d'acceptation du 
Protocole pour permettre aux Membre s de mener à bien le processus de ratification et de donner effet 
à l'amendement.  Le Groupe africain appelait t ous les Membres à appuyer cette proposition et à 
œuvrer à l'achèvement du processus de ratification. 
183. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation avait pris note du rapport du 
Conseil des ADPIC sur la mise en œuvre de la Déci sion sur les ADPIC et la santé publique et qu'elle 
souscrivait à la proposition visant à proroger le dé lai d'acceptation par les Membres du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Le Protocole adopté par le Conseil général en 
décembre 2005 visait à remédier aux problèmes de santé publique qui affligeaient de nombreux pays 
en développement et pays moins avancés, et s on acceptation par les Membres confirmerait une fois 
encore leur détermination à faire en sorte que le  système commercial incarné par l'OMC contribue aux 
objectifs humanitaires et de développement.  Hong Kong,  Chine souscrivait sans réserve à l'objet et au 
but du Protocole et avait déjà notifié son acceptation de ce dernier.  Toutefois, sa délégation faisait 
observer que, fin novembre, moins du tiers des Me mbres avaient fait de même.  Étant donné que 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC ne prendr ait effet qu'après l'accepta tion du Protocole par les 
deux tiers des Membres, sa délégation invitait instamment les autres Membres à accélérer WT/GC/M/112 
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  l'acceptation du Protocole et à en faire une prior ité, de sorte que l'amendement puisse prendre effet 
dès que possible. 
184. Le représentant du Mexique
 a dit que, s'agissant du nombre de pays qui avaient accepté 
l'amendement, il souhaitait s ouligner que le Mexique, à l'instar d'autres pays, avait fait des efforts 
considérables pour mettre en œuvre l' amendement de l'Accord sur les ADPIC dans le délai fixé.  Il 
était heureux d'annoncer que le Sénat du Mexique avait adopté le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC le 11 décembre 2006 et que la seule question encore en suspens était la 
promulgation du Protocole dans le J ournal officiel de la Fédération et  la notification subséquente de 
l'acceptation à l'OMC.  L'espoir était que la décisi on consistant à proroger au 31 décembre 2009 le 
délai d'adoption de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC serait approuvée et que le Mexique serait 
ainsi en mesure d'honorer ses engagements dans le délai fixé. 
185. Le Conseil général a pris note  des déclarations et du rapport du Conseil des ADPIC reproduit 
dans le document IP/C/46 et a adopté  le projet de décision reprodu it dans le document IP/C/45 et 
prorogeant au 31 décembre 2009 le délai d'accep tation par les Membres du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.4 
13. Comité du budget, des finances et de l'adm inistration – Rapport du Comité sur ses 
réunions de novembre et décembre 2007 (WT/BFA/101) 
186. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget concernant ses réunions 
de novembre et décembre 2007. 
187. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit que le rapport reproduit dans le doc ument WT/BFA/101 contenait une série de 
recommandations traduisant le résultat des travaux me nés par le Comité durant les deux mois écoulés, 
qui avaient été une période intense comme l'étai t d'habitude cette péri ode de l'année.  Ces 
recommandations portaient sur les questions suivante s:  rapport budgétaire et financier du Directeur 
général pour 2006, rapport du vérificateur extérieur des comptes à ce sujet et rapport sur les fonds extrabudgétaires pour 2006;  utilisation de l'excéde nt de 2006;  accession du Royaume des Tonga;  
proposition du Directeur général pour la période bie nnale 2008-2009;  besoins futurs de l'OMC en 
matière de locaux;  conditions de service des memb res de l'Organe d'appel;  recommandation/montant 
cible pour le Fonds global d'affectation spécial e du PDD en 2008-2009;  et propositions budgétaires 
du Centre du commerce internati onal pour la période biennale 2008-2009.  Le texte de ces 
recommandations était présenté aux Membres dans le  rapport du Comité, et l'intervenant souhaitait 
mettre quelques points en lumière à ce sujet.  De toute évidence, l'axe prépondérant des travaux menés 
par le Comité durant les réunions en question avait été l'élaboration et l'examen du budget de l'OMC 
pour la période biennale 2008-2009.  Pour bien d es gens, le travail des "razor gangs" ou coupeurs de 
budget chargés d'élaguer les demandes de dotati ons budgétaires pour les ramener à des niveaux 
acceptables était une donnée familière.  L'interven ant ne pouvait pas parler du passé, mais il pouvait 
affirmer, de manière catégorique, que le Comité n'avait certainement pas eu à accomplir un tel travail 
ou une telle fonction en 2007.  En fait, au nom d es membres du Comité, il souhaitait saluer et féliciter 
le Directeur général et le Secrétariat pour les effort s qu'ils avaient investis dans l'élaboration de cette 
proposition de budget très responsable, mesurée, mod este et bien réfléchie.  En outre, durant les 
réunions formelles et informelles du Comité, le S ecrétariat s'était montré extrêmement réceptif aux 
diverses demandes de renseignements ou de clarif ications que les Membres avaient formulées pour 
pouvoir mieux juger et comprendre les propositions bud gétaires présentées.  Pour les volets tels que 
les ressources humaines, les technologies de l'info rmation et la sécurité , il fallait donc rendre 
hommage au Secrétariat et, bien sûr, particulièreme nt, au Secrétaire du Comité et à son équipe, ainsi 
qu'au Directeur de division.  En effet, avec seu lement quelques ajustements à la proposition initiale 
                                                     
 
4 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/711.  WT/GC/M/112 
 Page 77 
 
 
  - entrés sur la formation et sur la rémunération des membres de l'Organe d'appel - le Comité était sorti 
du processus avec la conviction que ce qu'il présentait au Conseil général éta it un budget comportant 
le niveau de ressources approprié pour permettre à l'OMC de poursuivre la tâche que l'on attendait et 
exigeait d'elle.  Les chiffres précis dénotaient une  augmentation de 1,6 pour cent pour 2008 et de 
3,18 pour cent pour 2009.  C'était, dans l'ensemble, un très bon résultat. 
188. L'intervenant souhaitait faire ressortir un autre poi nt à cet égard.  L'examen des propositions 
budgétaires par le Comité avait été grandement f acilité par une décision qui était franchement sans 
précédent pour une institution internationale.  Il  s'agissait du remboursement aux Membres d'une 
fraction importante de l'excédent de 2006 – environ 5, 5 millions de francs suisses au total.  L'effet 
pratique de cette décision était de ramener les cont ributions de 2008 en deçà des montants versés en 
2007, pour l'ensemble des Membres.  L'intervenant s ouhaitait exprimer l'intérêt et la satisfaction avec 
laquelle les Membres accue illaient cette décision du Directeur général.  Cette décision était très 
significative – elle était même san s précédent, comme il l'avait dit, et constituait un modèle pour les 
autres organisations – et les Membres pouvaient être fiers de l'OMC, qui faisait figure de 
porte-drapeau à cet égard.  Le deuxième aspect que  l'intervenant souhaitait aborder était la question 
des besoins à long terme de l'Organisation en mati ère de locaux.  Cette question était activement 
examinée depuis quelque temps déjà, et les Membre s se rappelleraient que le  Conseil général avait 
donné des mandats à ce sujet un an plus tôt alors que, auparavant, ils s'étaient accordés sur une 
enveloppe budgétaire de leur part, y compris un prêt de 60 millions de francs suisses pour le projet de 
l'avenue de France.  De plus, l'intervenant avait pr ésenté des rapports détaillés au Conseil général tant 
à sa réunion de juillet qu'à celle d'octobre.  Le Conseil était désormais saisi d'une recommandation 
portant sur un nouveau mandat.  Il y avait là une  reconnaissance du fait que les Membres abordaient 
une nouvelle phase – qu'ils passaient, effectivement, de la collecte de renseignements à la résolution 
de problèmes.  L'accent était mis sur ce qui était possible et nécessaire, sur le site actuel, pour permettre à l'Organisation de fonc tionner efficacement, maintenant et à l'avenir, pour la prochaine 
génération de négocia teurs commerciaux et de fonctionnaires du S ecrétariat.  Parmi les éléments clés 
figuraient la construction d'un nou veau bâtiment à l'emplacement du parking sud, qui serait financée 
au moyen du prêt de 60 millions de francs suisse s mentionné peu auparava nt, un don de 70 millions 
de francs suisses octroyé par les pouvoirs publics suisses pour couvrir le coût de la rénovation du 
Centre William Rappard, la location de l'ancien bâ timent de la société Serono et d'autres travaux 
connexes.  Toutes les parties ét aient convenues qu'il fallait un plan directeur pour l'ensemble du 
projet.  De plus amples précisions figuraient dans le  rapport du Comité.  Cela n'avait pas été une tâche 
facile, et l'intervenant souhaitait saluer la manière positive et constructive dont la question avait été 
traitée par la Suisse en tant que pays hôte ainsi que  par le personnel du Secrétariat agissant au nom des 
Membres.  Le Directeur général s'était, lui aussi , personnellement engagé dans le processus, et ses 
collaborateurs compétents et dévoués avaient consacré beaucoup d'efforts et d'énergie créatrice à cette 
activité.  De l'avis de l'intervenant, les Memb res disposaient désormais des contours d'un résultat 
triplement positif – pour la Suisse en tant que pa ys hôte, pour les Membres et pour le Secrétariat.  
L'intervenant souhaitait remercier les membres du Co mité, qui avaient travaillé d'arrache-pied et 
avaient rendu sa tâche tellement plus simple et agréable. 
189. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget énoncées aux paragraphes 6, 7, 9, 40, 45, 47, 53 et 54 de son rapport, y compris 
les projets de résolution figurant aux paragra phes 19 et 20.  Le Conseil a ensuite adopté  les projets de 
résolution concernant les dépenses de l'OMC en 2008 et 2009 et les voies et moyens d'exécution du 
budget, figurant aux paragraphes 19 et 20 du rappor t, ainsi que l'ensemble du rapport du Comité 
reproduit dans le document WT/BFA/101. 
14. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
190. Le Président  a indiqué que les projets de décision portant octroi d'une dérogation pour les 
questions visées aux points 14 a) et b) ci-après avaient été examinés par le Conseil du commerce des WT/GC/M/112 
Page 78  
 
  marchandises à sa réunion du 23 novembre et qu'il s'ag issait de questions sur lesquelles le Président 
du Conseil du commerce des marchandises devait fair e rapport au Conseil général.  Pour faciliter 
l'examen fluide et efficace des projets de décision par le Conseil général, il inviterait le Président du 
Conseil du commerce des marchandises à faire rapport sur l'examen de ces questions par le Conseil 
dans le cadre d'une intervention unique.  Le Con seil général examinerait ensuite séparément chaque 
projet de décision, pour suite à donner. 
191. M. Nielsen (Danemark), Président du Conseil du commerce des marchandises
, a dit que, à sa 
réunion du 23 novembre, le Conseil avait approuvé les projets de décision portant octroi d'une 
dérogation pour les questions visées aux points 14 a) et b).  En outre, le Conseil avait recommandé 
que ces projets de décision soient transmis au  Conseil général pour adoption.  S'agissant du 
point 14 b), l'intervenant tenait à ajouter que de puis l'approbation par le Conseil du commerce des 
marchandises du projet de décision figurant dans le document G/C/W/584, il avait été informé que 
Singapour avait demandé à être inclus e dans l'annexe du projet de déci sion, qui contenait la liste des 
Membres visés par la dérogation.  Il a donc suggéré  que le Conseil général examine en vue d'adoption 
le projet de décision reproduit dans le document  G/C/W/584 en ajoutant Singapour dans l'annexe. 
192. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
a) Introduction des modifications du Système ha rmonisé de 2002 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/585/Rev.1) 
193. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/585/Rev.1, qui prévoyait d'accorder une dé rogation aux dispositions de l'article II du GATT 
de 1994 à un certain nombre de Membres jusqu'au 31 décembre 2008 pour leur permettre d'introduire 
les modifications du SH2002 dans leurs listes de concessions, sous réserve de certaines conditions. 
194. Il a proposé que, à la lumière du rapport présenté auparavant par le Président du Conseil du 
commerce des marchandises et conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, conve nues en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général 
adopte le projet de décision figurant dans le document G/C/W/ 585/Rev.1. 
195. Le Conseil général en est ainsi convenu
.5 
b) Introduction des modifications du Système ha rmonisé de 2007 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/584) 
196. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/584, qui prévoyait d'accorder une dérogatio n aux dispositions de l' article II du GATT de 1994 
à un certain nombre de Membres jusqu'au 31 déce mbre 2008, pour leur permettre d'introduire les 
modifications du SH2007 dans leurs listes de concessions, sous réserve  de certaines conditions.  Il a 
proposé que, à la lumière du rapport présenté auparava nt par le Président du Conseil du commerce des 
marchandises et conformément aux Pr océdures de prise de décisions au  titre des articles IX et XII de 
l'Accord sur l'OMC, convenues en novembre 1995, le Conseil général adopte le projet de décision 
reproduit dans le document G/C/W/584 en  ajoutant Singapour dans l'annexe. 
197. Le Conseil général en est ainsi convenu .6 
                                                      
5 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/712. 
6 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/713.  WT/GC/M/112 
 Page 79 
 
 
  c) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
i) CE – L'accord de partenariat ACP-CE, dér ogation accordée le 14 novembre 2001 jusqu'au 
31 décembre 2007 (WT/L/436, WT/L/707) 
ii) Système de certification du processus de Ki mberley pour les diamants bruts, dérogation 
accordée le 15 décembre 2006 jusq u'au 31 décembre 2012 (WT/L/676) 
iii) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 15 décembre 2006, pour la 
période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 (WT/L/677, WT/L/705) 
iv) Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994, dérogation accordée le 15 décembre 2006 jusqu'au 
31 décembre 2011 (WT/L/678, WT/L/708) 
198. Le Président  a rappelé que, en vertu du paragraphe 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus  d'une année sera réexaminée par la Conférence 
ministérielle, au plus tard un an après qu'elle aura  été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle 
prenne fin".  Conformément à cette disposition, quatre dérogations étaient présentées au Conseil 
général pour réexamen.  Trois d'entre elles portant octroi d'une dérogation et faisant l'objet d'un 
réexamen disposaient que les Membres concerné s devaient présenter un rapport annuel sur le 
fonctionnement et la mise en œuvre de ces déroga tions pour faciliter leur réexamen annuel par le 
Conseil général conformément au pa ragraphe 4 de l'article IX.  Les rapports de ces Membres au sujet 
des dérogations en question avaient été distribués sous les cotes WT/L/705, 707 et 708. 
199. Le représentant de l'Équateur , faisant référence au point c) i), qui concernait l'Équateur pour 
ce qui était des bananes, a dit que selon lui, la dérogation à l'article I:1 avait cessé d'exister le 
25 octobre 2005, lorsque le deuxième arbitrage dans le cadre de l'OMC avait déterminé que le tarif 
proposé par l'UE n'avait pas résolu la question et  que l'accès minimum des fournisseurs de bananes 
NPF au marché communautaire n'avait pas été maintenu. 
200. Le représentant de la Thaïlande , également au nom des Philippines , a remercié les 
Communautés européennes de leur rapport de situati on concernant la dérogation visée au point c) i).  
En novembre 2001, les deux pays étaient convenus  de s'associer au c onsensus en accordant une 
dérogation pour l'Accord de Cotonou, à condition que les CE corrigent promptement cette entrave 
indue à leurs intérêts commerciaux légitimes, ce qu'el les avaient fait.  À la réunion en cours, les 
Membres étaient informés que les parties à l'acco rd étaient convenues de conclure de nouveaux 
accords régionaux compatibles avec les règles de l' OMC, qui devaient entrer en vigueur le 
1er janvier 2008.  À cet égard, la Thaïlande et les Ph ilippines souhaitaient inv iter les signataires de ces 
ACR à notifier les nouveaux Accords à l'OMC conformé ment au Mécanisme pour la transparence des 
ACR, de sorte qu'ils puissent être rapidement examinés. 
201. Le représentant de la Barbade , au nom de la CARICOM , s'est félicité du réexamen réussi de 
l'arrangement CARIBCAN et a remercié le gouver nement canadien de continuer à reconnaître 
l'importance de cette dérogati on au regard des priorités éc onomiques, commerciales et de 
développement des PEV de la région Caraïbes.  L'ar rangement reposait sur deux principes importants:  
aider les économies de la région à promouvoir le ur développement économique, et renforcer 
l'intégration de la région tout en s'assurant que le traitement offert  n'influait pas de manière négative 
sur les échanges d'autres Membres.  La CARI COM était heureuse d'i ndiquer que le CARIBCAN 
appliquait l'un et l'autre principes de manière appr opriée, et elle se félicitait une fois encore du 
maintien de cet important  arrangement économique. 
202. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE n'étaient pas d'accord avec 
l'interprétation de l'Équateur sel on laquelle la dérogation accordée pour  les bananes dans le document WT/GC/M/112 
Page 80  
 
  WT/L/436 avait déjà expiré.  Elles estimaient que la  dérogation viendrait à e xpiration à la fin de 2007, 
lorsque les accords connexes seraient remplacés par des arrangements compatibles avec les règles de 
l'OMC. 
203. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et des rapports reproduits dans les documents 
WT/L/705, 707 et 708. 
15. Centre du commerce international CNUCED/ OMC – Rapport du Comité consultatif 
commun sur sa quarantième session (ITC/AG(XL)/214) 
204. Le Président  a rappelé que le Groupe consu ltatif commun du Centre du commerce 
international (CCI) CNUCED/OMC  avait tenu sa quarantième session du 25 au 27 avril 2007.  Le 
rapport du Groupe consultatif commun avait été di stribué sous la cote ITC/AG(XL)/214.  
Conformément à la pratique habituelle, il avait d' abord été examiné par le Comité du commerce et du 
développement à sa réunion du 8 octobre. 
205. M. Servansing (Maurice), Président du Comité du commerce et du développement , a dit que, 
en présentant le rapport du Groupe consultatif commun (GCC) au CCD à sa réunion d'octobre, 
Mme Francis, Directrice exécutive du CCI, avait info rmé le CCD que la réunion d'avril du GCC avait 
pris une forme nouvelle, interactive, selon laquelle  les questions importantes pour chaque région 
étaient débattues en séances de groupe.  Dans sa décl aration liminaire à la réunion du GCC, elle avait 
mis en relief les éléments du processus de réforme interne que le CCI avait engagé.  L'organisation 
passerait d'abord du statut de créateur de prod uits solides à celui de fournisseur de solutions 
stratégiques pour ses clients.  Elle s'orienterait aussi  vers un mode de prestation plus global, fondé sur 
ses avantages comparatifs et concurrentiels.  Enfin,  elle collaborerait avec divers partenaires – la 
CNUCED, l'ONUDI, l'OMC, la Banque mondiale et autr es – afin de créer une architecture propice au 
développement des exportations.  Da ns leurs propos liminaires, le S ecrétaire général de la CNUCED 
et le Directeur général de l'OMC avaient indiqué que le CCI avait leur soutien total.  Le GCC avait été 
saisi du rapport annuel du CCI, du docum ent de programme du CCI et d'un projet de cadre stratégique 
pour 2008 et 2009.  Le Groupe avait encouragé le CCI  à poursuivre son processus de réforme et avait 
exprimé un large soutien aux efforts que l'organi sation déployait pour consolider davantage son 
programme de travail et lui conférer une orientati on plus stratégique.  Le document de programme du 
CCI avait été considéré comme une bonne base pour la  définition de nouvelles priorités stratégiques 
pour l'organisation.  Les efforts déployés par le CCI pour établir des partenariats stratégiques avec 
d'autres fournisseurs d'assistance technique liée au comme rce avaient été salués, et son rôle clé dans la 
mise en œuvre de projets au titre du Cadre intégré renforcé et de l'Aide pour le commerce avait été 
reconnu.  S'agissant du renforcement de la gouve rnance et de la responsabilité, le Groupe avait 
souscrit à la suggestion de créer un fonds d'affectat ion unique, aux fins d'une transparence accrue.  
Enfin, à la réunion du CCD, Mme Francis avait remercié les gouvernements de l'Allemagne, du 
Canada, de la Chine, du Danemark, de la Finlande, de la France, de  l'Inde, du Japon, de la Norvège, 
des Pays-Bas, de la Suède et de la Suisse de leur s annonces de contributions volontaires au CCI.  Le 
CCD avait pris note du rapport du Groupe consultatif commun et l'avait transmis au Conseil général 
pour adoption. 
206. Le Conseil général a pris note  de la déclaration et a adopté  le rapport du Groupe consultatif 
commun reproduit dans le document ITC/AG(XL)/214.  WT/GC/M/112 
 Page 81 
 
 
  16. Régime des pensions de l'OMC 
a) Élection du Président et des membres du Co mité de gestion – Proposition du Président du 
Conseil général (WT/GC/W/581) 
207. Le Président  a rappelé que l'article 4 a) des Stat uts du Régime des pensions de l'OMC 
prévoyait, entre autres choses, l'élection par le Conseil général d'un Président, de quatre membres et 
de quatre suppléants au Comité de gestion du Régime des pensions, chac un pour un mandat de trois 
ans.  Dans une communication distribuée aux déléga tions sous la cote WT/GC/W/581, il avait soumis 
un certain nombre de propositions à l'examen du Con seil afin que soient pourvus les postes vacants à 
ce Comité de gestion.  Premièrement, étant donné que  la Présidente en exercice du Comité de gestion, 
Mme Demir (Turquie), n'était plus disponible pour assurer cette fonction, le  Conseil devait prendre 
une décision sur son remplacement;  deuxièmement,  M. Niggli (Suisse) – membre actuel du Comité 
de gestion – avait accepté que son nom soit proposé pour  la fonction de Président;  troisièmement, si 
M. Niggli était élu Président, il faudrait que le Con seil prenne une décision sur son remplacement en 
tant que membre, et M. Trindade (Australie) ava it accepté que son nom soit proposé pour la fonction 
de membre;  et enfin, Mme Shub (États-Unis) n' était plus disponible pour assurer la fonction de 
membre au Comité de gestion, et M. Tagliani (É tats-Unis) avait accepté que son nom soit proposé à sa 
place pour la fonction de membre.  Le Président ava it également invité les Membres qui auraient des 
observations à formuler sur les propositions de nomin ation à les lui communiquer pour le 7 décembre.  
Il a informé les délégations qu'il n'avait reçu aucune observation au sujet de ces propositions de 
nomination.  Par conséquent, il a proposé que le Conseil général élise M. Niggli Président et 
MM. Trindade et Tagliani membres du Comité de gestion du Régime des pens ions de l'OMC pour le 
reste du mandat de trois ans du Comité, c'est-à-dire jusqu'à mai 2008. 
208. Le Conseil général en est ainsi convenu .7 
b) Rapport annuel du Comité de  gestion pour 2006 (WT/L/706) 
209. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport an nuel du Comité de gestion pour 2006, 
distribué sous la cote WT/L/706.  Ce rapport annuel du Comité de gestion, soumis au Conseil général 
en application de l'article 5 d) des Statuts du Régime des pensions, était le septième depuis le 
1er janvier 1999, date de l'établi ssement du Régime des pensions. 
210. M. Niggli (Suisse), Président du Comité de gestion , a remercié les Memb res de la confiance 
qu'ils avaient placée en lui en l'élisant à la présidence du Comité.  C'était un plaisir et un honneur, après trois ans à titre de membre du Comité, de cont inuer à le servir à un titre quelque peu différent.  
Renvoyant au rapport annuel du Comité, l'intervenan t a dit que sous l'angle de la stratégie de 
placement, 2006 avait été une autre bonne année pou r le Régime, avec un taux de rendement nominal 
de 9,7 pour cent.  Le taux annualisé de rentabilité no minale sur les quatre années écoulées avait été de 
10,5 pour cent.  La valeur des actifs du Régime s'éta it établie à environ 339 millions de francs suisses 
au 31 décembre 2006, en comparaison de 296 millions de francs suisses à la même date en 2005.  
L'effectif du Régime avait continué de croître lui aussi, atteignant 684 participants actifs et 
101 bénéficiaires à la fin de 2006.  Durant les six réunions tenues en 2006, le Comité de gestion avait 
examiné un large éventail de questions.  Parmi le s plus importantes figuraient les travaux du groupe 
que le Comité avait établi pour revoir les hypothèses actuarielles sous-jacentes à l'évaluation actuarielle du Régime, notamment en ce qui concerna it l'amélioration continue de la mortalité ou de 
l'espérance de vie.  Le groupe avait poursuivi ses travaux durant toute l'année 2007.  Le Comité avait 
aussi consacré son attention aux éventuelles inci dences actuarielles qu'auraient pour le Régime des 
décisions de la Direction concer nant, par exemple, des programmes de cessation d'emploi susceptibles 
d'entraîner des taux de retraite anticipée supérieu rs à la normale.  Le Comité était d'avis que 
                                                     
 
7 WT/L/714. WT/GC/M/112 
Page 82  
 
  l'Organisation devrait compenser tous les coûts a dditionnels que de telles décisions engendreraient 
pour le Régime.  Le rapport annue l couvrait un certain nombre d'autres questions que le Comité avait 
examinées en 2006, mais par souci de brièveté , l'intervenant n'aborde rait pas ces questions. 
211. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration ainsi que du rapport annuel du Comité de 
gestion pour 2006, reproduit dans le document WT/L/706. 
17. Désignation des présidents des organes de l'OMC – Annonce du Président 
conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices (WT/L/510) 
212. Le Président  a rappelé qu'aux termes des Lignes dir ectrices pour la désignation des présidents 
des organes de l'OMC (WT/L/510), le Président so rtant du Conseil général devait procéder à des 
consultations concernant la désignation des pr ésidents des organes de l'OMC classés dans les 
groupes 1, 2, 4 et 5 à l' annexe des Lignes directrices.  Ces dernières prévoyaient également, au 
paragraphe 7.1 a), que pou r promouvoir la transparence, le processus de sélection débuterait par une 
annonce que le Président ferait à la réunion du Conse il général tenue en décembre de chaque année.  
Aussi le Président informait-il le Conseil général qu'il allait engager le pr ocessus de sélection en vue 
de la désignation des présidents des organes de l'OMC indiqués dans les groupes 1, 2, 4 et 5 à l'annexe 
des Lignes directrices.  En application du paragraphe 7.1 b) des Lignes directrices, il serait assisté 
dans cette tâche par le Président en exercice de l'Organe de règlement des différends, M. Gosper 
(Australie) et l'ancien Président du Conseil général,  M. Glenne (Norvège).  Comme le prescrivait le 
paragraphe 7.1 d), ses collègues et lui-même fera ient connaître dès que possible la période précise 
durant laquelle ils seraient en mesure de recueillir  les vues et suggestions que les Membres pourraient 
avoir à formuler individuellement et/ou en gr oupes.  De plus, ainsi que le prévoyait le 
paragraphe 7.1 c), il demanderait au Secrétariat de distribuer aux déléga tions, dans la salle de réunion, 
une liste des anciens présidents des principaux organes afin de structurer les délibérations ultérieures 
des Membres sur les possibilités de répartition des préside nces en fonction de la pratique antérieure et 
de la nécessité d'un d'équilibre.  Le Président a fa it observer que, conformément au paragraphe 2.1 des 
Lignes directrices, la candidature de représentants de Membres ayant des arriérés de contributions de 
plus d'une année entière ne pourrait pas être prise en considération. 
213. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
18. Examen des activités de l'OMC 
Rapports des organes ci-après: 
 
a) Conseil général (WT/GC/W/582), Organe de règlement des différends (WT/DSB/43 
et Add.1) et Organe d'examen d es politiques commerciales (WT/TPR/213) 
b)  Conseils sectoriels (G/L/845, S/C/28 et IP/C/48) c) Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/64), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/14), des restricti ons appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/88), du budget, des finances et de l'administration 
(WT/BFA/100) et des accords commerciaux régionaux (WT/REG/18) 
d) Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances (WT/WGTDF/6) et du 
commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/9) 
e) Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/92, 
WT/L/701)  WT/GC/M/112 
 Page 83 
 
 
  214. Le Président  a appelé l'attention sur les rapports a nnuels des divers conseils et comités, 
reproduits dans les documents cités au titre de ce poi nt de l'ordre du jour, qui avaient été établis en 
application de la Décision concernant les procédur es d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (W T/L/105).  Afin que les débats se déroulent de 
manière fluide et efficiente, il a proposé que les prés idents des divers organes ne présentent pas leurs 
rapports respectifs à la réunion en cours.  Bien en tendu, il inviterait à prendre la parole tous les 
présidents qui souhaiteraient attirer particulièrement l'attention sur tel ou tel aspect des travaux menés 
au sein de leurs organes respectifs ou ajouter quoi que ce soit à leur rapport. 
215. M. Niggli (Suisse), Président du Comité des marchés publics , se référant au rapport du 
Comité reproduit dans le document GPA/92, a d it qu'il souhaitait partager avec les délégations 
certains faits nouveaux à cet égard, dans le prolonge ment de la déclaration que son prédécesseur avait 
faite à la réunion du Conseil général de décemb re 2006 au sujet de l'adoption provisoire du texte 
révisé de l'Accord sur les marchés publics.  En 200 7, les Parties à l'Accord avaient fait avancer les 
travaux sous plusieurs angles importants.  Une vérifi cation juridique – rectification – du texte révisé 
de l'AMP avait été effectuée.  Les travaux s'étaient poursuivis sur les questions telles que l'élaboration 
des procédures d'arbitrage et des critères indicatif s concernant la levée du contrôle gouvernemental 
sur les entités inscrites sur les liste s.  Les travaux s'étaient également poursuivis dans le cadre des 
négociations parallèles sur la portée de l'Accord, même si les progrès avaient été lents à cet égard.  L'intervenant souhaitait aussi appeler l'attenti on des Membres sur les faits nouveaux importants 
concernant l'accession à l'Accord.  Des travaux impo rtants avaient été menés durant l'année au sujet 
de l'accession de la Jordanie, et l'intervenant espér ait que ce processus d'accession serait mené à terme 
au début de 2008.  La Chine, à la réunion forme lle du Comité des marchés publics tenue la semaine 
précédente, avait confirmé qu'elle espérait engage r son propre processus d'accession en déposant son 
offre initiale avant la fin de 2007.  Les Parties s'ét aient félicitées de cette d éclaration.  Également à 
cette réunion formelle, l'Arabie saoud ite s'était vu accorder le statut d'observateur au titre de l'Accord, 
étape nécessaire pour honorer l'engagement qu' elle avait contracté lors de son accession. 
216. Le Conseil général a pris note
 des déclarations, a adopté  le rapport du Comité du commerce et 
du développement reproduit dans le do cument WT/COMTD/64 et a pris note  des rapports des autres 
organes de l'OMC, y compris les rapports des Comités institués en vertu des accords commerciaux 
plurilatéraux, reproduits dans les documents WT/D SB/43 et Add.1, WT/TPR/213, G/L/845, S/C/28, 
IP/C/48, WT/CTE/14, WT/BOP/R/88, WT/BFA/100, WT/REG/18, WT/WGTDF/6, WT/WGTTT/9, GPA/92 et WT/L/701. 
217. Le Conseil général a ensuite adopté
 son projet de rapport re produit dans le document 
WT/GC/W/582, étant entendu que le Secrétariat apporterait les ajustements nécessaires à ce projet de rapport pour y inclure les questions qui avaient été examinées à la réunion en cours.
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19. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contributions 
218. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006 le Conseil général avait approuvé une r ecommandation du Comité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision des Arrangements administratifs concernant les Membres 
ayant des arriérés de contributions (WT/BFA/86).  Parmi ces arrangements figurait une disposition 
selon laquelle, à chaque réunion du C onseil général, le Président du Comité du budget, des finances et 
de l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres visés par des arrangements 
administratifs relevant des catégories II à IV. 
                                                      
8 Le rapport annuel du Conseil général a été ultérieurement distribué sous la cote WT/GC/114. WT/GC/M/112 
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  219. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit que, conformément aux arrange ments administratifs révisés, il souhaitait 
informer le Conseil général qu'au 11 décembre la liste des Membres visés par les arrangements 
administratifs relevant des catégories II à IV – une liste dont il regrettait de  souligner qu'elle était 
inchangée par rapport à celle dont il avait donné lectur e à la réunion du Conseil d'octobre – était ainsi 
composée:  Burkina Faso et Sénégal pour la cat égorie II, et pour la catégorie IV, Burundi, 
Commonwealth de la Dominique, Côte d'Ivoire, D jibouti, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, 
Malawi, Mauritanie, Niger, Paraguay, République centrafricaine, République démocratique du Congo, 
République du Congo, Sierra Leone, Tchad et Togo. 
220. Le Président  a ensuite rappelé que, conformément a ux Arrangements administratifs révisés, il 
était également tenu, à chaque réunion du Cons eil, de demander aux Membres visés par des 
arrangements administratifs relevant des catégories III et IV de lui indiquer, avant la réunion suivante 
du Conseil général, la date à laque lle le paiement des arriérés pourra it avoir lieu.  Conformément aux 
arrangements administratifs, il ferait rapport sur l es réponses des Membres à la réunion suivante du 
Conseil général.  Depuis la réuni on du Conseil général d'octobre, il n'avait reçu aucune réponse des 
Membres concernés. 
221. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
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