. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/527 
8 décembre 2008 
 
 (08-6023) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par le Canada  
 
 
 Par une communication datée du 30 novembre 2008,  la délégation du Canada a fait parvenir 
au Secrétariat une copie des questions ci-a près adressées par le Canada à l'Ukraine. 
 
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UKRAINE 
  A. P
ROTECTION DES DROITS RELATIFS AUX INDICATIONS DE L 'ORIGINE DES MARCHANDISES  
1. L'article 8 porte sur les motifs pour lesquels la  protection juridique peut être refusée pour des 
indications qualifiées de l'origine des marchandises.  Le Canada souhaiterait que  l'Ukraine donne plus 
de détails sur la question de savoi r si la loi tient compte des marques existantes?  Par exemple, s'il 
existait une marque identique à une indication qualif iée de l'origine, cette dernière serait-elle 
enregistrée? 
2. Le paragraphe 2 de l'article 8 prévoit que la loi "n'accorde p as de protection juridique à une 
indication qualifiée de l'origine des marchandises lié e à la dénomination d'un lieu géographique dans 
un État étranger si […] l'Ukraine n'a pas conclu avec cet État étranger de traité pertinent de protection mutuelle concernant ce type d'indication de l' origine des marchandises".  L'Ukraine pourrait-elle 
expliquer ce qu'elle entend par "traité pertinent"? 
B. L
ISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYE NS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
3. S'agissant des prescriptions spéciales relatives aux mesures à la frontière, l'Ukraine a indiqué 
ce qui suit:  "[l]es mesures relatives à la suspen sion du dédouanement confor mément aux dispositions 
du Code des douanes ne sont pas appliquées par les autorités douanières aux marchandises qui comprennent des objets de propriété intellectuelle, sont  en transit par le territoire de l'Ukraine, sont 
introduites sur le territoire douanier de l'Ukraine ou exportées de celui-ci par des personnes physiques, 
dans les cas spécifiés [...] [par le] Code des douanes,  aux fins d'une utilisati on personnelle et ne sont 
pas destinées à des activités de production ou d'autr es activités entrepreneuriales, ou sont expédiées 
par courrier international ou express".  En ce qui concerne les marchandises expédiées par courrier 
international ou exprès, le Canada  souhaiterait que l'Ukraine précise si l'exclusion s'applique ou non à 
la fois aux expéditions personnelles et aux expéditions à l' échelle commerciale. IP/C/W/527 
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  C. A
UTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
4. L'Ukraine a indiqué qu'elle avait pris un cer tain nombre d'engagements concernant la 
modification de la procédure applicable au ve rsement des redevances afférentes aux actions 
concernant la protection de droits relatifs à des obj ets de propriété intellectuelle en vue de supprimer 
"le double barème applicable aux montants des redevances, lequel constitu ait une violation des 
principes de l'OMC, et de fixer des montants de  redevances égaux pour tous ceux qui doivent les 
acquitter, quelle que soit leur citoye nneté, leur lieu de résidence ou l'endroit où ils se trouvent".  Il 
était prévu que ces modifications entrent en vigueur le jour de la date de  l'accession de l'Ukraine à 
l'OMC, c'est-à-dire le 16 mai 2008.  Le Cana da souhaiterait que l'Ukraine confirme que ces 
modifications ont bien pris effet. 
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