. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/119 
15 février 2010 
 (10-0844) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Bureau of Product Standards, Department of Trade and 
Industry  (Bureau de normalisation des produits, Département du commerce et de 
l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Standards Conformity Division  (Division du contrôle de la conformité aux normes) 
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Philippines 
Téléphone:  (632) 751-4720 Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes à ballast intégré 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Department of Trade & 
Industry, Bureau of Product Standards (DT I-BPS) Memorandum Circular No. 19:  Series 
of 2009 – Implementing Guidelines for the Mandatory Certification of Self-Ballasted 
Lamps covered by PNS IEC 968:  2006 – Self Ballasted Lamps for General Lighting 
Service – Safety Requirements  (Circulaire n° 19, série 2009, du Bureau de normalisation 
des produits du Département du commerce et de l'industrie (DTI-BPS) – Directives pour la 
mise en œuvre de la certification obligatoire des lampes à ballast intégré visées par la 
norme PNS IEC 968:  2006 – Lampes à ballast  intégré pour l'éclairage général – 
Prescriptions de sécurité) G/TBT/N/PHL/119 
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  6. Teneur:  Établissement de la réglementation régissant la mise en œuvre de la norme PNS 
IEC 968:  2006 – Lampes à ballast intégré pour  l'éclairage général – Prescriptions de 
sécurité.  
Le document notifié couvre les lampes à ba llast intégré pour l'éclairage général et 
notamment les lampes fluorescentes compactes (LFC) ayant une puissance d'entrée 
comprise entre 2 et 60 watts, fonctionnant à une  tension maximale de  250 volts en courant 
alternatif (c.a.), à une fréquence de 50/60 Hz ou 60 Hz, et munies d'un culot à vis Edison 
E14 ou E27. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Fournir des renseignements et des directives à toutes les parties concernées;  veiller à la 
conformité des fabricants, des importateurs, des distributeurs, des agents et des autres 
acteurs clé;  assurer la protecti on et la sécurité des utilisateurs 
8. Documents pertinents:   DAO 2:  2007 –  Department Administrative Order No. 2 Series of 
2007 – Defining the responsibilities and liabiliti es of manufacturers, traders, wholesalers, 
distributors, retailers, service providers and or their agents, with regards to 
products/services covered by Philippine Standard Certification Mark Schemes and 
prescribing penalties for violation thereof  (Arrêté administratif départemental n° 02, série 
2007 – Définition des responsabilités et obligations  des fabricants, négociants, grossistes, 
distributeurs, détaillants, fournisseurs de  services et/ou leurs agents quant aux 
produits/services visés par le système de marque  de certification PS (normes philippines) et 
établissement des sanctions pour violation à cet égard) 
DAO 4:  2008 – Department Administrative Or der No. 4 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the Philippine  Standard (PS) Quality and/or Safety 
Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 04, série 
2008 – Nouvelle réglementation relative au ré gime des marques de certification de la 
qualité et/ou de la sécurité du Bur eau de normalisation des produits) 
DAO 5:  2008 – Department Administrative Or der No. 5 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the issuance of  Import Commodity Clearance under the 
Product Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 05, 
série 2008 – Nouvelles règles et dispositions ré glementaires concernant la délivrance du 
certificat de conformité de produit d'importati on dans le cadre du système de marque de 
certification des produits du Bureau de normalisation des produits) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  } Prise d'effet 15 jours après parution dans une 
publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 avril 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: