ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/101 
17 janvier 2008 
 
 (08-0226) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Communication révisée sur les taxes à l'exportation
 
 
Communication des Communautés européennes 
 
  La communication ci-après, datée du 16 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   
 
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 A. I
NTRODUCTION  
1. Tous les Membres de l'OMC tributaires des importations sont sensibles aux mesures imposées 
par quelques pays qui restreignent les exportations.  Dans les cas extrêmes, il arrive que les taxes 
soient fixées à des taux prohibitifs et donc assimila bles à des restrictions, voire des prohibitions, à 
l'exportation.  Les taxes à l'expor tation peuvent donc avoir des effe ts de distorsion graves sur le 
commerce mondial des produits de base, lorsqu'elles sont appliquées par les principaux fournisseurs.  
En outre, lorsqu'elles sont utilisées à des fins i ndustrielles ou de politique commerciale, les taxes à 
l'exportation peuvent servir à subventionner indirectem ent les industries de transformation et influer 
sur les conditions du commerce international des marchandises transformées.  Comme dans le cas des 
droits d'importation, les taxes à l'exportation ont d es effets semblables à la progressivité des droits.  
Les mesures de ce type risquent ainsi de faire obstacle à la volonté des Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement, de créer des industries de transformation nouvelles (naissantes) 
dans des secteurs spécifiques où les taxes à l' exportation imposées par d'autres pays frappent 
largement les matières premières ou autres intrants (c omme l'illustre la prise de position commune des 
associations des industries du cuir de l'UE et de  l'Afrique de l'Ouest communiquée précédemment par 
les CE au Groupe de négociation sur l'accès aux ma rchés).  Par ailleurs, les taxes à l'exportation 
peuvent servir à détourner les importations du marché  du pays qui les impose, à la fois pour les 
marchandises importées en concurrence directe av ec les produits taxés et pour les produits de 
transformation importés.  En pareil cas, les taxes à l'exportation s'apparentent à d'autres formes d'ONT 
visant les importations. 
2. Ces divers effets négatifs des taxes à l'expor tation ne sont pas nouveaux.  Mais, parmi les 
raisons pour lesquelles les taxes à l'exportation re vêtent aujourd'hui une importance croissante, on 
peut citer: 
• la prolifération récente de l'utilisation de ces instruments, qui est possible en raison 
des règles moins rigoureuses que l'OMC applique aux taxes à l'exportation par 
rapport à celles qui sont en place pour les restrictions à l'importation ou aux autres 
formes d'ONT;  et  TN/MA/W/101 
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  • la pénurie de certains produits de base à l'échelle mondiale, ma lgré leur abondance 
dans quelques pays – situation qui est a ggravée par les taxes à l'exportation imposées 
par des pays fournisseurs clés. 
 3. Enfin, il faudrait souligner que la prolifération actuelle des taxes à l'exportation et leurs effets 
de distorsion accrus sur le commerce mondial sont en contradiction avec l'évolu tion de la situation en 
ce qui concerne les obstacles à l'importation.  Des efforts sérieux sont en cours dans le cadre du PDD pour réduire les taux de droits, éliminer la progressi vité des droits et réduire au minimum les ONT à 
l'importation.  Concernant les taxes à l'exportati on en revanche, très peu de progrès ont été faits 
jusqu'à présent.   
B. P
OSITION DES CE SUR LES TAXES À L 'EXPORTATION  
4. L'objet de la proposition des CE sur les taxes à l'exportation, présentée dans le cadre des 
négociations sur l'AMNA, en avril 2006, et du projet  de texte juridique présenté en mars 2007 était de 
montrer clairement qu'il importe d'établir à l'OMC des règles équilibrées et proportionnées pour l'utilisation par les Membres des taxes à l'exportation.   Les principaux éléments de la proposition des 
CE sur les taxes à l'exportation sont au nombre de trois:   
1) Confirmation et mise en œuvre des di sciplines fondamentales du GATT pour qu'elles 
s'appliquent aux situations où des Me mbres de l'OMC utilisent des taxes à 
l'exportation à des fins industrielles ou de  politique commerciale avec des effets 
négatifs pour d'autres Membres de l'OMC, et en particulier pour des pays en développement.  Conformément aux objectifs essentiels de l'OMC et du GATT, cela permettrait d'éviter la prati que du "chacun pour soi".  En  particulier, l'approche 
proposée s'appuie sur les règles existantes du GATT sur les droits de douane et les 
impositions perçus à l'exportation, – entre autres les articles I
er, VII, VIII et XVII du 
GATT – et intègre aussi d'autres éléments clés de l'acquis du GATT.  La proposition des CE traite aussi de plusieurs situations légitimes au regard des règles existantes du 
GATT, où des taxes à l'exportation peuvent être maintenues ou introduites, telles que 
crises financières, industries naissantes,  environnement (préservation des ressources 
naturelles) et pénurie locale.   
 2) Incorporation d'une flexibilité additio nnelle pour permettre aux petits pays en 
développement Membres et aux pays les moins avancés Membres de maintenir ou d'introduire des taxes à l'exportation dans d'au tres situations, c'est-à-dire au-delà de ce 
qui serait autorisé si les règles du GATT étaient appliquées de manière stricte aux 
taxes à l'exportation.   
 3) Limitation de l'application des disciplin es du GATT pour les taxes à l'exportation aux 
produits non agricoles conformément au ma ndat pour l'AMNA (les produits agricoles 
sont donc exclus là où des taxes à l'exporta tion sont actuellement en vigueur dans de 
nombreux pays en développement).   
 
5. La proposition des CE vise ainsi à établir un compromis exploitable dans le domaine des 
taxes à l'exportation, entre d'une part les nombreux pays touchés par les mesures du "chacun pour soi" 
adoptées par quelques-uns des principaux fournisseurs et d'autres grandes économies, et d'autre part 
l'utilisation des taxes à l'exportation par les petites économies, y compris la majorité des pays en 
développement.  Rien dans la proposition des CE ne  préjuge de l'utilisation de taxes à l'exportation 
pour des raisons de politique généra le légitimes au titre des dispositions pertinentes du GATT.  En ce 
sens, il convient de rappeler que la proposition act uelle a été nettement améliorée par rapport à la 
communication initiale présentée en 2003 par les CE sur les taxes à l'exportation dans le cadre de  TN/MA/W/101 
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  l'AMNA, compte tenu de l'engagement constructif  de nombreux Membres et des discussions tenues 
avec eux, en particulier les petits pa ys en développement vulnérables.   
C. AUTRES RÉVISIONS POSSIBLES DE LA PROPOSITION DES CE 
6. Les CE restent disposées à explorer avec les Membres d'autres approches, susceptibles de 
remplacer ou de compléter celle-ci, pour traiter l es problèmes que causent les taxes à l'exportation 
pour le commerce mondial.  Cela étant dit, les CE  considèrent, bien entendu, que toute proposition 
révisée devra continuer de prévoir des solutions a ppropriées au problème spécifique lié à l'utilisation 
des taxes à l'exportation comme instruments de politi que du "chacun pour soi".  En ce qui concerne 
les approches horizontales possibles pour les ONT  conformément au paragraphe 14 de la 
Décision-cadre de juillet, elles pensent égalem ent que toute solution négociée pour les taxes à 
l'exportation devrait s'appuyer sur les concepts et les règles existants du GATT.  Toute approche 
révisée devrait donc garantir, au minimum, une transparence et une prévisibilité accrues. 
7. S'agissant de la transparence, faire en sorte que  les Membres soient pleinement informés des 
mesures prises par tout autre Membre qui sont susceptibles d'influencer les échanges est un objectif essentiel de l'OMC.  Dans ce contexte, il est bon au ssi de rappeler que tous  les Membres de l'OMC 
sont déjà convenus de notifier les taxes à l'expor tation, ainsi que les autres mesures concernant 
l'exportation.  La Décision ministérielle su r les procédures de notification adoptée le 
15 décembre 1993 établit en effet que l'introduction ou  la modification de telles mesures est soumise 
aux prescriptions de notification du Mémorandum  d'accord concernant les notifications, les 
consultations, le règlement des différends et  la surveillance, adopté le 28 novembre 1979 
(IBDD, S26/231).  Cependant, dans la pratique, la Décision ministérielle de 1993 a eu un effet 
minime, voire nul, sur le niveau de transparence de s Membres.  C'est pourquoi les CE sont d'avis que 
les futures dispositions relatives à la transparence d es taxes à l'exportation devraient garantir qu'il est 
donné effet aux obligations existantes et qu'elles so nt dûment respectées.  Le Mémorandum d'accord 
du Cycle d'Uruguay sur l'interprétation de l'arti cle XVII du GATT de 1994, relatif aux prescriptions 
de notification concernant les entreprises commercial es d'État des Membres qui influent sur le niveau 
ou l'orientation des importations et  des exportations, pourrait servir de référence à cet égard.  Enfin, 
les CE considèrent que tous les Membres de l'OMC seraient en mesure de respecter des engagements 
de base en matière de transparence de ce type, sur le modèle de ce qui existe déjà pour d'autres 
instruments de politique commerciale, même s'il faut  envisager un traitement spécial et différencié 
approprié pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.   
8. S'agissant de la prévisibilité, faire en sorte que les Membres puissent raisonnablement savoir 
quelles mesures influant sur les échanges tout autre Membre peut imposer est un objectif essentiel de 
l'OMC.  C'est pourquoi les CE considèrent que l'inscrip tion dans les listes et la consolidation des taxes 
à l'exportation des Membres pourraient être une bo nne façon d'assurer une prévisibilité adéquate.  
Les CE estiment que, dans le cadre d'une solution ai nsi négociée, comme les droits d'importation, les 
taxes à l'exportation devraient être consolidées à un niveau permettant de "réduire ou éliminer les 
crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits" conformément au paragraphe 16 du 
mandat du PDD.  En outre, dans l'esprit de la Déci sion-cadre de juillet, et reconnaissant que jusqu'à 
présent les taxes à l'exportation n'ont été inscrites dans les listes ou consolidées que par quelques Membres, elles seraient prêtes à soutenir l'adoption de flexibilités spécifiques pour les petites 
économies vulnérables. 
9. Ainsi, cette approche révisée marquerait le p assage de la prohibition générale des taxes à 
l'exportation – avec des exceptions fondées sur les rè gles du GATT – à l'établissement de règles sur la 
transparence et la prévisibilité fondées sur les objectifs,  les concepts et les principes de l'OMC.  En 
pratique, outre le maintien du droit des Membres de  l'OMC d'appliquer des taxes à l'exportation en 
invoquant des circonstances exceptionnelles pré vues dans les règles du GATT, cette approche 
signifierait que: TN/MA/W/101 
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  1) les Membres de l'OMC devraient notifier l'introduction ou la modification des taxes à 
l'exportation; 
 2) les Membres de l'OMC devraient s'engager à inscrire les taxes à l'exportation pour les 
produits non agricoles dans leurs listes de concessions et à consolider les taxes à 
l'exportation à un niveau à négocier, à ceci près que: 
 
a) les pays les moins avancés s'engagera ient à inscrire les taxes à l'exportation 
dans leurs listes mais pourraient ne pas consolider ces taxes;  et 
 
b) les pays visés au paragraphe 6 inscriraient les taxes à l'exportation dans leurs 
listes mais pourraient ne pas consolider ces taxes pour un certain nombre de lignes tarifaires (à négocier), compte te nu de leurs intérêts et préoccupations 
spécifiques en matière de développement.    
 
D. R
EMARQUES FINALES  
10. Enfin, les CE voudraient souligner que, aux te rmes du paragraphe 16 du mandat du PDD, les 
Membres sont convenus de "réduire ou, selon qu'il sera approprié, [] éliminer les droits de douane, y 
compris [] réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt 
pour les pays en développement".  Par conséquent, quelle que soit la façon dont les Membres veulent 
définir les taxes à l'exportation, les droits de douane  et les obstacles non tarifaires sont inclus dans le 
mandat du PDD, pour lequel peu importe que ces mesures soient imposées à l'importation ou à 
l'exportation.  Comme il est clairement démontré dans l'introduction, outre leurs autres effets, y 
compris leurs effets de distorsion du commerce mondi al, les taxes à l'exporta tion détournent souvent 
les exportations d'autres Membres de l'OMC par le bi ais de l'avantage artificiel en matière de prix 
offert aux branches de production nationales.  En c onséquence, les CE considèrent que les arguments 
selon lesquels les taxes à l'exportation sont exclues a priori  des négociations sont en contradiction 
avec le mandat.  De tels arguments pourraient cr éer un précédent dangereux pour d'autres parties des 
négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles visées par le mandat.  Toutefois, elles 
reconnaissent pleinement que les positions des Memb res peuvent différer quant au niveau d'ambition 
approprié et à l'approche à retenir pour les taxes à l'exportation.  Pour répondr e aux différents intérêts 
et préoccupations des Membres, elles sont donc pr êtes à réviser leur proposition dans le détail en 
suivant les paramètres généraux exposés plus haut, et à mener avec tous les Membres intéressés des 
consultations sur un libellé juridique spécifique. 
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