RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/49 
22 décembre 2009 
 
 (09-6688) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2009 
 
Président:  M. Ami Levin (Israël
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................2  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD...........................................2  
A. EXPOSÉS DE MEMBRES AU TITRE DE L 'ARTICLE 15.2 .................................................................2  
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES .......................................................................2  
1. Préoccupations nouvelles....................................................................................................... ...2 
2. Préoccupations exprimé es antérieurement...........................................................................11  
III. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE .......................................................................................................................... ...........59  
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE .............................................................65  
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS ............66  
VI. CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL..................................................................................67  
VII. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE.................................................................................67  
 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/49 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé dans le document WTO/AIR/3457. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES AU TITRE DE L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président  a rappelé que la liste actualisée de communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC avai t été distribuée sous la cote G/ TBT/GEN/1/Rev.8 le 2 mars 2009.  
Depuis la précédente réunion du Comité OTC, la Co lombie et l'Égypte avaient présenté des révisions 
de leurs communications initiales (respectivement G/TBT/2/Add.18/Rev.3 et G/TBT/2/Add.34/Rev.1).  Depuis 1995, 118 Membres au total avaient présenté au moins une communication concernant la mise en œuvre au titre de l'article 15.2.  Par ailleurs, la liste la plus 
récente des points d'information nationaux avait ét é publiée sous la cote G/TBT/ENQ/35/Rev.2 le 
13 mai 2009. 
3. Le Comité a pris note
 des renseignements communiqués. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) Arabie saoudite, Bahreïn et Koweït – P rescriptions en matière d'aliments Halal 
(G/TBT/N/KWT/20;  G/TBT/N/BHR/131;  G/TBT/N/SAU/69) 
4. La représentante de l'Australie  a exprimé des préoccupations concernant certaines 
prescriptions proposées pour l'accréditation des organismes de certification des aliments Halal et notifiées par le Koweït, Bahreïn et l'Arabie saoudite .  L'Australie savait gré aux pays du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) de le ur engagement d'adopter les normes de l'Organisation de 
normalisation du Golfe, mais encourageait les me mbres du Conseil de désigner l'un d'entre eux 
comme autorité de notification unique pour les questions OTC au nom de l'Organisation de 
normalisation du Golfe ou du Secrétariat du CCG.  Cela pourrait simplifier la procédure de 
notification et la fourniture de réponses aux obser vations des autres Membres de l'OMC.  S'agissant 
des notifications mentionnées, l'Australie ava it envoyé des observations écrites aux points 
d'information de tous les Membres concernés, mais n'avait reçu jusque-là aucune réponse.  
L'intervenante attendait avec intérêt une réponse sa tisfaisante aux préoccupations de sa délégation 
dans le but de coopérer avec les pays du CCG. 
5. Le représentant de l'Arabie saoudite
 a dit que les observations de l'Australie seraient 
transmises pour examen à sa capitale. 
ii) États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous de girofle (G/TBT/W/323) 
6. Le représentant de l'Indonésie  a fait part de la préoccupation de sa délégation, exprimée dans 
le document G/TBT/W/323, concernant la Loi des État s-Unis sur le contrôle du tabac et la prévention 
du tabagisme familial, qui était entrée en vigueur le 22 juin 2009.  Il regrettait  en particulier que la 
nouvelle mesure interdise la produc tion et la commercialisation de  cigarettes contenant certains 
additifs, dont les clous de girofle, mais autorise la production et la vente d'autres cigarettes, dont celles 
contenant du menthol.  L'Indonésie estimait que cette mesure constituait une discrimination à 
l'encontre des cigarettes aux clous de girofle importées et créait un obstacle non nécessaire au commerce au sens de l'Accord OTC.  Aussi, l'inte rvenant invitait-il les États-Unis à abroger cette 
mesure.  G/TBT/M/49 
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  7. Le représentant des États-Unis  a indiqué que les États-Unis ne lèveraient pas l' interdiction des 
cigarettes aux clous de girofle, car le gouvernement Obama attachait un degré de priorité élevé à la 
protection de la santé des Américains, et en particulier des jeunes.  Les autorités sanitaires des États-Unis étaient en faveur d'une interdiction d es cigarettes aux clous de girofle pour protéger la 
santé publique.  Ces cigarettes plaisaient particu lièrement aux jeunes et constituaient un "produit 
d'appel" qui pouvait les conduire à fumer des cigarett es normales.  En particulier, avec les cigarettes 
aux clous de girofle, les nouveaux fumeurs commen çaient à fumer plus facilement parce qu'elles 
masquaient l'âcreté de la fumée de cigarette et , comme d'autres arômes fruitie rs interdits, pouvaient 
faciliter le passage à l'addiction.  Il était également avéré que ces cigarettes pouvaient poser des risques sanitaires supplémentaires par rapport aux cigarettes classiques.  Quant à l'allégation de 
discrimination, l'intervenant a souligné qu'il existait, sur les plans de la consommation, de l'usage et de 
l'épidémiologie, d'importantes différences qui faisaien t que les cigarettes aux clous de girofle et les 
cigarettes mentholées n'étaient pas comparables.  L'O ffice de contrôle des produits alimentaires et des 
médicaments des États-Unis (FDA) avait établi un Co mité consultatif scientifique qui soutiendrait de 
nouvelles études sur les cigarettes mentholées avant de  décider d'une mesure appropriée de santé 
publique.  La délégation des États-Unis était dis posée à discuter plus avant de la question avec 
l'Indonésie afin de permettre aux régulateurs indonésiens de mieux comprendre le fondement 
scientifique de la mesure prise. 
iii) Canada – Projet de loi C-32 portant m odification de la Loi sur le tabac 
8. Le représentant de l'Argentine
 s'est dit préoccupé par la Lo i canadienne restreignant la 
commercialisation du tabac auprès des jeunes, qui ét ait entrée en vigueur le 8 octobre 2009.  Sa 
délégation soutenait l'objectif canad ien d'interdiction de la production et de la vente de produits du 
tabac susceptibles d'attirer les je unes.  Cependant, cette mesure r estreignait le commerce davantage 
qu'il n'était nécessaire pour permettre au Canada d'atteindre son objectif légitime.  La mesure 
interdisait l'ajout de différents additifs à certains pr oduits du tabac, dont les cigarettes, les cigarillos et 
les blunt wraps.  Les cigarettes faites de plusieurs types de tabac, telles que les cigarettes constituées 
d'un mélange, contenaient ainsi plusieurs additifs in terdits par la réglementation canadienne.  Or ces 
additifs n'ajoutaient pas d'arôme caractéristique au  produit, mais étaient un composant essentiel utilisé 
pour atténuer l'arôme corsé du tabac Burley.  L'in terdiction de ces additifs pouvait par conséquent 
constituer une interdiction de facto  des cigarettes constituées d'un mélange.  L'interdiction de la 
production et de la vente de produits ayant un arôme particulier constituerait un moyen moins 
restrictif d'atteindre l'objectif du Canada et serait de ce fait conforme à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
Le Canada fondait sa législation sur les ingrédie nts contenus dans un produit sans prendre en 
considération les effets de ces ingrédients sur le pr oduit final, contrairement aux obligations découlant 
de l'article 2.8 de l'Accord OTC.  Le Canada n'avai t pas notifié cette mesure à l'OMC.  L'intervenant a 
informé le Comité qu'avant l'adoption de cette me sure, la Fédération argentine des producteurs de 
tabac et le gouvernement de la Province de Salta avaient envoyé des observations écrites à 
l'Ambassadeur canadien à Buenos Aires pour e xprimer leur préoccupation.  Cependant, ces 
observations n'avaient pas été prises en compte.  L'Argentine invitait le Canada à modifier cette 
mesure conformément à ses obliga tions au titre de l'Accord OTC. 
9. Le représentant du Mexique  a appuyé les observations de l'Ar gentine concernant la législation 
canadienne et regretté que le  Canada n'ait ni notifié la  mesure à l'OMC, ni pris en compte les points de 
vue des autres Membres.  À cet égard, le Mexique exprimait une préoccupation systémique 
concernant le fait que le pouvoir législatif d'un cer tain nombre de pays, dont  le Canada, ne semblait 
pas se considérer tenu par les obligations de transparence de l'Accord OTC. 
10. Le représentant de la Suisse  a partagé les préoccupations d es précédents intervenants.  Son 
pays soutenait l'objectif de protection de la santé hu maine, mais restait préoccupé par le fait que la loi 
n'avait pas été notifiée à l'OMC. G/TBT/M/49 
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  11. La représentante de la Colombie
 s'est faite l'écho des préoccupations exprimées par 
l'Argentine, le Mexique et la Suisse concernant la nouvelle législation canadienne sur le tabac.  
Celle-ci n'était pas conforme à l'article 2.2 de l'Accord OTC qui stipulait que "les règlements 
techniques ne seront pas plus restrictifs pour le  commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime".  Cette législation avait pour effet d'interdire de facto  les mélanges de tabac, mais il 
n'existait pas de preuve scientif ique indiquant que l es cigarettes constituées d'un mélange offraient 
plus d'attrait pour les jeunes que les cigarettes cl assiques, lesquelles représentaient 98 pour cent du 
marché canadien.  En conséquence, la Colombie i nvitait le Canada à envisager d'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce pour atteindre son objec tif et à veiller à ce qu'e lles soient conformes aux 
obligations découlant de l'Accord OTC.  La dé légation colombienne souli gnait par ailleurs qu'en 
l'absence de telles modifications, les exportations  de produits du tabac vers le Canada seraient 
gravement perturbées et les projets d'expansion de la culture du tabac Burley seraient affectés de 
façon négative. 
12. La représentante des Communautés européennes2 s'est jointe aux autres délégations qui 
avaient exprimé leurs préoccupations concernant la m esure canadienne sur le tabac.  En particulier, 
elle a réaffirmé l'importance du plein respect par les Membres de leurs obligations de transparence au 
titre de l'Accord OTC, surtout en matière de no tification de réglementations techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité.  Cette question avait été soulevée dans une communication 
des CE pour le Cinquième Examen triennal du foncti onnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
OTC.3  L'intervenante déplorait que la mesure canad ienne n'ait pas été notifiée à l'OMC et rappelait 
qu'aux termes de l'article 2.9 de l'Accord OTC, l es Membres devaient veiller à ce que tout projet de 
législation pouvant avoir un effet notable sur le commerce soit notifié au Comité OTC en temps 
opportun, c'est-à-dire à un moment où les observati ons éventuelles pouvaient encore être prises en 
compte.  En conséquence, les Communautés europ éennes demandaient instamment au Canada de 
surseoir à la mise en œuvre de cette législation et  de notifier au plus tôt au Comité toute mesure 
d'application. 
13. Le représentant de la Turquie  s'est associé aux préoccupations exprimées.  Il a souligné 
l'importance des exportations de tab ac pour l'économie turque et indiqu é que la mesure était en cours 
d'examen par les autorités turques.  Des observations seraient fournies en temps utile. 
14. Le représentant des États-Unis  a appuyé fermement l'objectif du Canada de dissuader les 
jeunes de consommer du tabac.  Ce pendant, il demandait à la délégation canadienne de fournir de plus 
amples renseignements sur l'approche suivie et sur toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre la 
nouvelle réglementation et, notamment, de confirmer quand les Sections 4 et 5 de la Loi sur le tabac 
entreraient en vigueur.  Il lui demandait, en pa rticulier, s'il pouvait confir mer que le gouvernement 
était habilité à modifier la liste d'additifs réglemen tés, s'il envisageait de modifier cette liste, s'il 
pouvait fournir de plus amples renseignements sur les critères appliqués pour établir la liste d'additifs 
interdits et, enfin, s'il pouvait indiquer les effort s spécifiques qui avaient été déployés pour identifier 
le rapport existant d'une manière générale entre l es additifs interdits et les produits vendus aux jeunes 
ou présentant intrinsèquement un attrait pour eux.  L es États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir 
les réponses du Canada pour mieux comprendre la  mesure et son lien avec l'Accord OTC. 
15. Le représentant de l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine  a appuyé les observations des 
précédents intervenants concernant la législati on canadienne et souligné l'importance du secteur du 
                                                      
2 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substituait et succéda it à la Communauté européenne. 
3 G/TBT/W/309.  G/TBT/M/49 
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  tabac dans l'économie de son pays.  Celui-ci soutenait l'objectif de  protection de la santé humaine, 
mais restait préoccupé par le fa it que la réglementation pourrait constituer un obstacle non nécessaire 
au commerce. 
16. La représentante du Canada  a expliqué que la Loi restrei gnant la commercialisation du tabac 
auprès des jeunes était conçue pour répondre à des pr éoccupations de santé publique en réduisant les 
incitations à fumer pour les jeunes.  La nouvelle lé gislation interdisait notamment l'utilisation de 
divers arômes et autres additifs dans certains produits  du tabac, dont les cigarettes, les cigarillos et les 
blunt wraps vendus au Canada.  La législation n'interdi sait aucun type de tabac, ni produit du tabac.  À 
cet égard, le Canada croyait comprendre que puis que les cigarettes de tabac Burley non mélangé 
étaient actuellement en vente sur son marché, il ét ait faux de dire que l'interdiction des additifs 
constituait une interdiction implicite du tabac Burley.  L'intervenante a assuré les délégations que les 
obligations commerciales du Canada avaient été prises en  compte dans la rédaction de cette loi et que 
le Canada était déterminé à respecter ses obligations  commerciales internationales tout en réalisant ses 
objectifs légitimes en matière de politique publique. 
17. Quant à l'allégation qu'il n'existait pas de pre uve scientifique suffisante, le Canada estimait 
que les dangers de l'usage du tabac étaient largem ent démontrés dans les ouvrages scientifiques et de 
santé publique;  en fait, il existait des preuves scien tifiques solides démontrant que certains additifs, y 
compris les arômes, augmentaient l'attrait des pr oduits du tabac.  Certains  documents produits par 
l'industrie du tabac et rendus publics ultérieureme nt sur décision de justice avaient montré que 
l'utilisation des additifs interdits par le Canada re ndait les produits du tabac pl us attrayants pour les 
jeunes.  Plusieurs autres pays avaient adopté des légi slations visant à protéger la jeunesse contre la 
vente du tabac.  Toutefois, alors que l'approche de  ces pays se limitait à l'interdiction de certains 
arômes particuliers, l'approche du gouvernement can adien était de cibler une gamme plus vaste 
d'additifs utilisés pour rendre les cigarettes et d'autres  produits plus attrayants pour les jeunes et les 
fumeurs débutants.  En particulier, la législati on canadienne comportait une liste d'additifs interdits, 
comprenant des additifs aromatisants mais aussi d' autres additifs, tels que adoucissants, vitamines, 
minéraux et colorants.  Le Canada était d'avis que cette législation était plus précise et assurait 
davantage de certitude et qu'il existait des preuves scientifiques solides pour interdire l'utilisation de 
ces additifs. 
18. Concernant les préoccupations plus systémiqu es relatives à la non-notification de mesures 
obligatoires, l'intervenante a dit que ces observations seraien t communiquées pour examen à sa 
capitale.  Elle a assuré aux Membres que toute m esure d'application de cette législation serait 
rapidement notifiée à l'OMC. 
iv) Taipei chinois – Produits biologiques (G/TBT/N/TPKM/65 et 69) 
19. La représentante des Communautés européennes  a exprimé des préoccupations concernant les 
mesures relatives à l'importation de produits biologiques au Taipei chinois, qui avaient fait l'objet des 
notifications G/TBT/N/TPKM/65 et 69.  Elle a in formé le Comité que des observations concernant 
ces mesures avaient été envo yées au Taipei chinois en février, mai et octobre 2009.  Les CE se 
félicitaient des éclaircissements reçus, mais d'impor tantes préoccupations subsis taient.  L'intervenante 
regrettait en particulier que, malg ré les renseignements fournis par sa délégation, les mesures en 
question étaient appliquées par le Taipei chinoi s de manière différente selon qu'il s'agissait des 
12 nouveaux ou des 15 anciens États membres des CE .  Cette distinction était injustifiée et 
discriminatoire.  L'intervenante a rappelé que la même législation en matière de produits biologiques 
était uniformément appliquée par tous les États me mbres des CE et que cette législation avait été 
reconnue par les autorités du Taipei chinois comme é quivalant à celle qu'il appliquait.  La production, 
l'étiquetage et le contrôle des produits biologiques étaient réglementés au niv eau des CE et identiques 
dans l'ensemble des États membres.  En outre, dans  le cas des États membres ayant adhéré récemment 
aux CE, cette législation avait été mise en œuvre sans aucune période de transition dès qu'ils étaient G/TBT/M/49 
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  devenus membres.  Les CE estimaient que des renseignements suffisants avaient été fournis aux 
autorités du Taipei chinois pour évaluer l'équivalen ce entre les législations respectives en matière de 
produits biologiques.  Le Taipei chinois était par conséquent invité à étendre sa procédure 
d'approbation aux 12 nouveaux États membres des CE sans autre retard. 
20. La représentante de la Suisse
 a fait part de la préoccupation de sa délégation concernant la 
législation du Taipei chinois en matière de pr oduits biologiques.  Les procédures administratives 
établies pour établir l'équivalence des produits biologi ques d'origine végétale étaient contraignantes et 
non transparentes et pouvaient entraîner d'important s retards, bloquer les marchandises et entraîner 
des pertes financières pour les exportateurs concernés.   La Suisse invitait en conséquence le Taipei 
chinois à appliquer des procédures administratives ra pides et pragmatiques pour les dernières étapes 
prévues pour l'obtention de l'équivalence pour les produits biologiques d'origine animale. 
21. La représentante du Taipei chinois  a expliqué que l'examen de l'équivalence biologique 
couvrait non seulement la réglementation et l es spécifications techniques relatives aux produits 
agricoles et aux produits transformés biologiqu es adoptées dans les pays étrangers, mais aussi le 
développement du secteur de l'agriculture biologique, ainsi que la mise en œuvre et l'application des 
systèmes de gestion biologique.  Le Taipei chinois avait reconnu l'équivalence de  la législation et des 
spécifications techniques des CE en matière de  produits agricoles biologiques et de produits 
transformés.  Il subsistait cependant des pr éoccupations quant au ma nque de renseignements 
concernant le développement du secteur de l'agricu lture biologique et la mise en œuvre effective du 
système de gestion biologique des CE dans les 12 nouveaux États membres.  La reconnaissance de l'équivalence pour les 12 nouveaux membres était en suspens jusqu'à ce que ces renseignements soient 
fournis.  À cet égard, l'intervenante a invité  ces Membres de l'OMC à fournir des renseignements 
complémentaires sur:  i) la structure, les effectifs et  la division du travail de l'autorité compétente et 
des preuves de la mise en œuvre de la réglementa tion pertinente des CE:  ii) la proportion de zones 
agricoles certifiées comme biologiques par rapport à la superficie agricole totale du pays et le nombre 
total d'exploitations agricoles biologiques et de tr ansformateurs certifiés et les principaux produits;  
iii) les résultats des essais ou inspections de produ its organiques effectués par les organismes de 
certification, avec indication du nombre de cas, du taux de conformité et de l'élimination des produits 
non conformes au cours des trois dernières années;  iv ) le contenu technique des plans de contrôle des 
produits biologiques par les autorit és compétentes et les rapports produ its au cours des trois dernières 
années, avec indication du nombre de cas, des taux de conformité et de l'élim ination des produits non 
conformes. 
22. Enfin, l'intervenante a informé le Comité qu' une réunion avait été tenue le 29 octobre 2009 
entre le Conseil de l'agriculture du Taipei chi nois et le European Economic and Trade Office.  
Celui-ci avait accepté de fournir dès que possible au Taipei chinois les renseignements demandés pour 
examen.  Le Taipei chinois entendait collaborer de  manière constructive avec les CE jusqu'à ce que 
leurs préoccupations soient entièrement levées. 
v) Canada – Classe de lait 4m 
23. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a exprimé des préoccupations concernant une 
proposition dont était saisi le Com ité canadien de gestion des appr ovisionnements de lait et qui visait 
à fournir des protéines de lait d'origine nationale pour  la transformation du fromage à des prix réduits 
par rapport aux protéines de lait importées de la classe de lait 4m.  La Nouvelle-Zélande craignait 
qu'une telle proposition ne crée un système de prix à deux niveaux pour les protéines de lait servant à 
la fabrication de fromage, les prix internes cassan t les prix des importations, lesquels correspondaient 
aux classes de lait plus chères 3 a) et 3 b).  Il ava it été difficile d'obtenir da vantage de renseignements 
sur la proposition et donc de déterminer la na ture exacte du programme, y compris ses incidences 
éventuelles du point de vue de l'Accord OTC.  La Nouvelle-Zélande envisageait par conséquent de  G/TBT/M/49 
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  soulever également la question à la prochaine réuni on du Comité de l'agriculture de l'OMC.  Elle 
demandait au Canada de fournir des précisions sur la proposition. 
24. La représentante des Communautés européennes  s'est faite l'écho des préoccupations et 
observations de la Nouvelle-Zélande et a souli gné que les mesures proposées étaient actuellement à 
l'examen et que des renseignements complé mentaires à leur sujet seraient utiles. 
25. La représentante de l'Australie  a partagé les préoccupations de  la Nouvelle-Zélande, relayées 
par les Communautés européennes.  Elle souhaitait des informations plus précises sur la proposition et 
en particulier demandait que le Canada précise si ce système de double prix était compatible avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
26. La représentante du Canada  a pris note des observations de la Nouvelle-Zélande, des CE et de 
l'Australie.  Elle a informé les délégations in téressées qu'aucune proposition spécifique n'avait été 
présentée à ce stade, mais qu'il y avait simplement quelques discussions à ce sujet.  En outre, le 
Canada ne voyait pas la pertinence de l'Accord  OTC en ce qui concernait les préoccupations 
exprimées. 
vi) Canada – Subvention de l'Ontario pour les crèmes glacées 
27. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a exprimé des préoccupations au sujet du 
programme de subvention des crèmes glacées de l'indus trie laitière canadienne et de la mesure dans 
laquelle il pouvait s'agir d'un programme de "r emplacement des importations" soutenu par le 
gouvernement canadien.  Il avait été difficile d' obtenir des détails sur ce programme et donc de 
déterminer sa nature exacte, not amment ses incidences éventuell es sur le plan des OTC.  La 
Nouvelle-Zélande envisageait de soulever la que stion à la prochaine réunion du Comité de 
l'agriculture.  Elle demandait au Canada de four nir au Comité OTC des précisions sur ce programme, 
y compris sur le rôle de l'agence fédérale con cernée, la Commission canadienne du lait, dans la 
facilitation de celui-ci. 
28. La représentante des Communautés européennes  a appuyé les observations de la 
Nouvelle-Zélande et annoncé que sa délégation étudiait cette mesure pour  déterminer si elle contenait 
des éléments relevant de l'Accord OTC.  Elle  demandait également au Canada de fournir des 
précisions sur ce programme. 
29. La représentante du Canada  a pris note des préoccupations exprimées par la 
Nouvelle-Zélande et les CE concerna nt cette initiative.  Elle a expli qué que le Canada ne voyait pas 
en quoi elle relèverait de l'A ccord OTC, car l'initiative n'était ni un programme du gouvernement 
canadien, ni un programme de la Commission laitière canadienne.  Cette dernière calculait 
simplement la part revenant a ux différents producteurs, mais ceux- ci décidaient eux-mêmes de la 
manière dont ils disposaient de leur revenu. 
vii) Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règlement sur l'étiquetage des produits de l'industrie 
automobile importés et produits localement – Prescriptions relatives au nom du fabricant et 
au pays d'origine" 
30. Le représentant des États-Unis  a exprimé des préoccupations sérieuses concernant les 
prescriptions d'Israël en matière d'étiquetage pour l'indication du pays d'origine sur les produits de 
l'industrie automobile en vertu du Règlement 31-08.   Les États-Unis n'avai ent pas d'objection à ce 
qu'Israël prescrive que l'étiquetage des produits de l'industrie automobile indique le pays d'origine, 
prescription qui existait depuis un certain temps.  Ce pendant, dans le cadre de ce nouveau règlement, 
les produits de l'industrie automobile des État s-Unis seraient traités différemment des produits 
israéliens et des produits d'autres partenaires co mmerciaux du fait de la prescription que l'étiquette G/TBT/M/49 
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  indique, outre le pays d'origine, l'État des États-Unis  et éventuellement la v ille de construction.  Ces 
prescriptions avaient suscité d'importantes préoccupati ons parmi les fabricants américains de pièces 
automobiles.  Israël n'avait pas fourni de justifica tion plausible de cette différence de traitement et les 
États-Unis étaient incapables d'en trouver une.  En outre, ils étaient préoccupés sur le plan de la 
procédure, car Israël n'avait pas notifié ce règl ement à l'OMC pour observations, ce qui avait gêné les 
efforts des autres Membres pour faire des observati ons significatives sur cette mesure.  Étant donné 
que cette réglementation semblait traiter les produits automobiles américains différemment de ceux 
des autres pays et soulevait des qu estions de procédure, l'intervenan t demandait que le Ministère des 
transports israélien lève cette  obligation de marquage additio nnel des produits américains. 
31. Le représentant d'Israël
 a annoncé qu'à la suite d'une réunion bilatérale entre les États-Unis et 
son pays, la question avait déjà été portée à l'atten tion du Ministère des transports, qui était l'organe 
public analysant la question.  Il a rappelé que, da ns l'application du Règlement 31-08, les autorités 
concernées se montraient libérales et ne demandaie nt souvent que la mention du pays d'origine des 
produits.  S'agissant de la préoccupation commerciale particulière des États-Unis, la question était à 
l'examen par les autorités israéliennes pertinentes et  sa délégation serait bientôt en mesure d'informer 
les États-Unis de la décision adoptée. 
viii) Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification Halal 
32. Le représentant des États-Unis  a exprimé une préoccupation con cernant la certification Halal 
en Indonésie.  Les États-Unis r espectaient le droit de l'Indonési e à réglementer le commerce des 
produits Halal.  Toutefois, sa réglementation devait  être élaborée de manière transparente et sans 
perturber les échanges.  De l'avis des États-Unis, l'élaboration du système de certification Halal de 
l'Indonésie n'était pas transparente et, de ce fa it, de nombreux négociants et responsables de la 
certification avaient été pris par surprise.  Certai ns, y compris les négociants en volaille qui avaient 
fourni des produits Halal au marché indonésien pendant de nombreuses années, s'étaient trouvés exclus du marché indonésien.  Les règles d'accr éditation des organismes de certification Halal 
n'étaient pas claires et auraient pour effet de r estreindre ou d'éliminer les exportations de certains 
aliments vers l'Indonésie.  À titre de première mesu re pour régler la situati on, l'intervenant demandait 
instamment à l'Indonésie de permettre aux organismes  de certification Halal antérieurement reconnus 
de continuer à certifier les produits  Halal, pendant que l'Indonésie traiterait des préoccupations des 
partenaires commerciaux en révisant ses mesures.  L' intervenant a également souligné l'importance de 
continuer à accepter et examiner les demandes d'orga nismes de certification qui n'avaient pas encore 
été approuvées. 
33. S'agissant de la liste finale des organismes de certification publiée le 22 octobre 2009, on 
notait que la liste antérieure av ait apparemment été annulée le 1
er octobre 2009, mais ce n'était que le 
22 octobre que le gouvernement indonésien avait affich é la nouvelle liste sur le site Web du MUI.  Ce 
retard avait effectivement éliminé pendant trois semai nes les importations de produits Halal légitimes.  
En outre, la procédure pour demander et obtenir l' agrément du MUI n'avait pas été indiquée dans le 
décret du 9 mars et n'avait pas été annoncée publiq uement.  De ce fait, de nombreux organismes de 
certification ne savaient pas qu'ils devaient refair e une demande et n'étaient pas au courant des 
nouvelles règles d'accréditation Halal.  L'interven ant demandait à l'Indonésie d'expliquer les critères 
utilisés pour reconnaître les organismes de certificatio n Halal et d'indiquer si l'Indonésie fournirait ces 
critères et permettrait aux parties prenantes de pr ésenter des observations.  Par ailleurs, la nouvelle 
liste de certificateurs Halal n'incluait aucun certifi cateur pour la volaille ou le mouton;  jusqu'au 
1er octobre 2009, on comptait aux États-Unis huit certif icateurs de volaille accrédités par le MUI, mais 
ceux-ci n'étaient apparemment plus reconnus par l'Indonésie.  Il lui était demandé d'expliquer 
pourquoi elle ne reconnaissait plus ces certificateurs.  Cette omission da ns la liste avait pour effet de 
bloquer les exportations américaines de volaille vers l'Indonésie.  En outre, une  annexe à la liste des 
certificateurs indiquait que ceux-ci ne pouvaient certif ier que des matières premiè res.  Cela semblait 
indiquer qu'ils ne pouvaient pas certifier les produits  Halal finis ou vendus au détail, y compris les  G/TBT/M/49 
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  produits transformés.  L'intervenant demandait par conséquent à l'Indonésie de préciser s'il en était 
bien ainsi et, dans l'affirmative, d'en expliquer l es raisons ainsi que la manière dont les produits finis 
ou vendus au détail pourraient être certifiés comme produits Halal si ce n'était par les organismes 
figurant sur la liste.  Il souhaitait savoir s'il exista it une liste distincte d'organismes de certification 
pour les produits finis ou de vente au détail et, dans l'affirmative, si elle serait publiée. 
34. L'intervenant a souligné que sa dé légation n'avait pas reçu de répo nse officielle à la lettre du 
28 septembre 2009 du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales (USTR), qui 
portait sur une grande partie des questions menti onnées, et a demandé quand une réponse pouvait être 
attendue de l'Indonésie.  Il a également souligné que les États-Unis ne voyaient pas clairement le champ d'application du régime indonésien, à savoir si la certification était volontaire ou obligatoire et, 
si elle était obligatoire, quels produits étaient c ouverts.  L'Indonésie et les États-Unis partageaient 
l'objectif commun d'assurer que les produits étique tés "Halal" soient conformes aux prescriptions 
indonésiennes;  toutefois, les États-Unis estimai ent que l'objectif de l'I ndonésie pouvait être atteint 
sans perturber les échanges.  Cela nécessitait davant age de transparence de la part du gouvernement.  
Les fournisseurs et les certificateurs devaient être  informés des modifications des prescriptions.  Il 
leur fallait aussi pouvoir examiner ces prescriptions à l'état de projet et formuler des observations à 
leur sujet et il fallait que leurs observations soient prises en compte par les autorités compétentes;  et il fallait qu'ils disposent d'un délai raisonnable pour se conformer a ux nouvelles spécifications.  Le 
gouvernement des États-Unis continuait de souha iter pouvoir tenir dans un avenir proche des 
discussions bilatérales sur la question avec l'Indonési e et demandait que des experts se réunissent pour 
débattre des aspects techniques du régime Halal ind onésien afin d'assurer que le commerce légitime 
de produits Halal ne soit pas davantage perturbé, da ns l'intérêt des consommateurs indonésiens, ainsi 
que des négociants, fournisseurs et  organismes de certification. 
35. Le représentant de l'Indonésie
 a informé le Comité OTC que sa délégation avait pris note de 
la préoccupation et qu'elle collaborait avec les organismes publics compétents pour adopter les 
mesures nécessaires pour résoudre la question. 
ix) Indonésie – Règlement n° HK.00. 05.1.23.3516 de la BPOM sur l es prescriptions en matière 
de licences de distribution pour certains médica ments, produits cosmétiques, compléments 
alimentaires et produits alimentaires 
36. Le représentant des États-Unis  a exprimé des préoccupations concernant la nouvelle 
prescription indonésienne applicable aux produc teurs de produits alimentaires, compléments 
alimentaires, médicaments et cosmétiques pour l' obtention d'une licence de distribution auprès de 
l'Agence nationale de contrôle des médicaments et  des aliments en vertu d'une mesure annoncée le 
31 août 2009.  Les États-Unis respectaient le droi t de l'Indonésie à réglementer les produits Halal sur 
son marché.  Toutefois, cela pouvait se faire d'une ma nière qui ne perturbe pas les échanges.  Comme 
dans le cas du décret du 9 mars concernant la certification Halal, l'Indonésie n'avait pas donné de 
préavis concernant le décret du 31 août qui était entré en vigueur à la date de sa publication.  À 
plusieurs égards, les nouvelles prescriptions n'étai ent pas claires et pouvaient restreindre les 
importations de certains aliments et compléments a limentaires, de médicaments, tels que les capsules 
de gélatine, les vaccins et les sirops contre la to ux, et de cosmétiques.  L'intervenant a souligné 
l'importance qui s'attachait à ce que l'Indonésie susp ende la mise en œuvre du décret du 31 août 
pendant qu'il prendrait en compte l es observations pour le réviser.  Par ailleurs, les États-Unis avaient 
de nombreuses questions quant au fonctionnement  du processus d'attribution des licences, car les 
prescriptions en matière de licences de distribution étaient vagues et confuses. 
37. S'agissant des dispositions spécifiques du décr et, l'intervenant souhaitait savoir comment, aux 
fins du décret, on déterminait une urgence, puis qu'une licence ne serait accordée pour les produits 
pharmaceutiques qu'en cas d'urgence, et qui détermin ait l'urgence et selon quels critères.  Comme le 
décret ne comportait que peu de renseignements qui en éclaircissent le sens, la mesure pouvait G/TBT/M/49 
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  perturber les échanges de médicaments critiques, te ls que les vaccins.  L'intervenant a également 
souligné que les vaccins mis au point à l'occ asion d'une pandémie pouvaient contenir des produits 
porcins et de ce fait être interdits par l'Indonésie en vertu du décret.  En outre, comme les produits 
d'origine porcine, dérivés du porc ou contenant du por c dans le secteur des aliments et des boissons 
faisaient également l'objet de dispositions d'urge nce similaires, le fait de ne pas clarifier le 
fonctionnement de ces dispositions  pouvait également bloquer l'expor tation de certains produits et 
boissons vers l'Indonésie. 
38. Pour les États-Unis, l'application des prescripti ons actuelles d'étiquetage suggérait l'utilisation 
d'une étiquette pour les produits ayan t une teneur porcine.  Cela ne semblait pas faisable puisqu'il ne 
semblait pas y avoir de tests pour détecter la prés ence de tels éléments dans  les médicaments.  En 
outre, le décret indiquait que l'utilisation de médi caments, cosmétiques et compléments alimentaires 
traditionnels ne constituait pas, en général, une urgence et par con séquent il semblait que les produits 
tirés, ou dérivés de certaines substances animales ou  en contenant n'obtiendraient pas de licence de 
distribution.  Toutefois, la règle indiquait que l'utilisation de tels pr oduits pouvait constituer une 
urgence dans certains cas, mais il n'était pas indiqué  quels types de cas constitueraient une urgence.  
Enfin, l'intervenant a indiqué que son gouvernem ent continuait de souha iter à court terme des 
discussions bilatérales sur la question avec l'Indon ésie et demandé que les experts compétents se 
réunissent pour discuter des aspects techniques du régime  de licence indonésien afin d'assurer que le 
commerce légitime d'aliments, de compléments alimen taires, de cosmétiques et de médicaments avec 
l'Indonésie ne soit pas davantage perturbé.  Les Ét ats-Unis fourniraient une liste de questions 
techniques à l'Indonésie après la réunion. 
39. La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation examinait également 
la question à la demande de la branche de production concernée.  Elle a déploré que la législation n'ait 
pas été notifiée au titre de l'Acco rd OTC avant son adoption.  Elle demandait à l'Indonésie de préciser 
quelles seraient les situations d'urgence dans lesquelles des médicaments contenant certaines 
substances se verraient octroyer une licence de di stribution, comme l'impliquerait une évaluation de 
leur innocuité, de leur utilisation et de leur qua lité;  elle souhaitait savoir aussi qui effectuerait 
l'évaluation et quels seraient les délais envisagés.  Elle demandait également à l'Indonésie de notifier 
la mesure au Comité OTC afin de que les Memb res intéressés puissent formuler des observations et 
qu'elle puisse les prendre en compte.  En attendant cette notification, les CE invitaient les autorités 
indonésiennes à suspendre l'application des mesure s et à engager activement un dialogue avec les 
opérateurs étrangers pour assurer que  la mesure visée ne restreigne pas davantage le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre ses objectifs. 
40. La représentante de l'Indonésie  a pris note des préoccupations exprimées par les États-Unis et 
les Communautés européennes relatives aux prescripti on en matière de licences de distribution pour 
certains médicaments, cosmétiques, compléments alimen taires et produits alim entaires et dit qu'elle 
discuterait de ces mesures avec les organismes compéten ts de sa capitale et fournirait des réponses dès 
que possible. 
x) États-Unis – Étiquetage du pays d'origine pour les produits laitiers 
41. Le représentant du Mexique  a indiqué que le 14 octobre 2009, le Sénateur Al Franken avait 
présenté au Sénat des États-Unis une initiative intitu lée Dairy COOL, S. 1783 visant à modifier la Loi 
de 1946 sur la commercialisation des produits agricoles.   Il avait été indiqué que l'objectif de cette 
initiative était d'élargir le champ d'application des pr escriptions d'étiquetage du pays d'origine afin d'y 
inclure les produits laitiers.  Le projet de loi du Sé nat établissait que les détaillants devaient indiquer 
aux consommateurs le pays d'origine de chacun des ingrédients ainsi que le lieu de transformation du 
produit.  Dans le cas de produits laitiers produ its exclusivement aux États-Unis, la prescription 
d'indication du pays d'origine pouvait être satisfaite en  indiquant la région, l'État ou la localité, où ils  G/TBT/M/49 
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  étaient produits et, en l'occurrence, il n'était pas néce ssaire de préciser que le pays d'origine était les 
États-Unis. 
42. Les produits couverts étaient très divers et inclua ient, par exemple, le lait liquide, le fromage, 
dont le fromage cottage et la crème sure, les crèmes glacées, le beurre et "tout autre produit".  Il n'y avait pas de liste exhaustive de ce qu'englobait l'expression "tout autre produit" et le champ 
d'application du concept de produit laitier n'était pa s non plus spécifié clairement.  Si le texte était 
approuvé, 119,8 millions de dollars EU d'exportations mexicaines vers les États-Unis, sous forme de 
lait, crème, fromage, lait en poudre, graisses et tene ur en produits laitiers du chocolat, pourraient être 
affectés.  En outre, il faudrait que les exportateur s mexicains connaissent l'origine de chaque intrant 
utilisé dans ces produits et l'indiquent sur les étiquett es et, de surcroît, tiennent des registres de tous 
les changements dans ce domaine.  Ce serait très c ontraignant pour les exportateurs.  S'agissant des 
producteurs des États-Unis utilisant des intrants laitiers mexicains, l es exportateurs mexicains seraient 
dans l'obligation d'informer leurs clients amér icains du statut de chacun des produits vendus. 
43. En outre, les producteurs des États-Unis utilisan t à la fois des intrants importés et d'origine 
nationale devraient tenir un registre  des mouvements de leurs stocks.  Cela signifierait un désavantage 
pour les produits importés par rapport aux produits na tionaux.  Bien qu'il ne s'agisse encore que d'une 
initiative, l'intervenant soulignait l'importance de tels cas dans le contex te des obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord OTC.  Il leur demandait de tenir les Membres informés des progrès de 
cette législation, de la notifier suffisamment tôt pour permettre la formulation d'observations, 
d'évaluer les risques en raison desquels cette mesu re était mise en œuvre et d'expliquer l'objectif 
légitime censé être poursuivi.  Enfin, s'agissant du projet de loi sous sa forme du moment, son pays 
estimait qu'il était incompatible avec les normes co rrespondantes du Codex et c ontenait des éléments 
qui le rendaient incompatible avec les obliga tions découlant notamment du GATT de 1994 et de 
l'Accord OTC. 
44. Le représentant des États-Unis
 a souligné qu'il s'agissait d'une question nouvelle qui n'avait 
pas été soulevée précédemment.  Étant donné l'inté rêt du Mexique, sa délégation suivrait les progrès 
de ce projet de loi et serait disponible pour en discuter sur un plan bilatéral après qu'elle aurait 
examiné la question dans sa capitale. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chim iques (Règlement REACH) (G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 5 et 
Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 et 297) 
45. Le représentant de Cuba  a rappelé les inquiétudes de sa dé légation concernant le Règlement 
REACH.  Cuba reconnaissait l'importance de la  protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, mais restait préoccupée par la co mplexité du règlement, son caractère restrictif à 
l'égard du commerce et les difficultés auxquelles se he urtaient d'une manière générale les pays en 
développement et les PMA dans sa mise en œuvr e.  Aussi demandait-il aux CE de fournir une 
assistance technique et de prendre en compte les di fficultés auxquelles devaient faire face les pays en 
développement en ces temps de crise financière. 
46. La représentante du Canada  était en faveur des objectifs de protection de la santé et de 
l'environnement, mais a réaffirmé la préoccupation de sa délégation au sujet du Règlement REACH.  
Pour gagner du temps, elle limiterait son interventio n aux préoccupations relativ es au traitement, dans 
le Règlement REACH, des huiles végétales naturelles extraites de soja, canola et maïs génétiquement 
modifiés.  L'article 9 de l'Annexe V du Règl ement prévoyait une exem ption de l'obligation 
d'enregistrement.  Cette exemption s'étendait aux gr aisses, huiles végétales, cires végétales, graisses 
animales, huiles animales, cires animales ainsi qu' aux acides gras de C6 à C24 et à leurs sels de G/TBT/M/49 
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  potassium, sodium, calcium et magnésium et au glycérol obtenu de sources naturelles.  Toutefois, le 
Canada croyait comprendre qu'au cours de réunions récentes du CARACAL, certains États membres 
des CE avaient remis en question que les huiles végétales provenant de soja, canola et maïs 
génétiquement modifiés devaient c ontinuer de bénéficier de cette exemption.  L'intervenante a 
souligné que la branche de production avait estimé qu 'une modification de cette situation nécessiterait 
3 000 enregistrements supplémentaires  pour un coût approximatif de 35 millions d'euros.  Aspect plus 
important, comme aucun de ces produits n'étaient pour l'instant préenregistrés ou enregistrés, le 
commerce des huiles extraites de végétaux génétiq uement modifiés serait effectivement stoppé. 
47. L'intervenante a souligné que les substances dérivées d'OGM étaient réglementées par une 
réglementation spécifique de l'UE.  Celle-ci prescr ivait une évaluation de le ur innocuité préalable à 
leur mise sur le marché pour l'alimentation humaine  et l'alimentation du bétail.  Le Canada croyait 
comprendre que l'évaluation de l'innocuité consista it en une comparaison entre les produits GM et 
leurs homologues classiques, comme le recommandait le Codex Alimentarius dans ses "Principes pour l'analyse des risques liés aux alimen ts dérivés des biotechnologies modernes" 
(CACIGL 44-2003).  Le Canada soulignait qu'il aurait été disproportionné de réévaluer et de modifier 
le traitement de ces substances dans le cadre du Rè glement REACH.  Il était par conséquent demandé 
aux CE de fournir des données actualisées sur le  traitement des huiles dérivées de plantes 
génétiquement modifiées et de confirmer qu'elle s prendraient sérieusement en compte les avis 
exprimés par la branche de production et les partenaires commerciaux. 
48. L'intervenante s'est ensuite référée à un docum ent de salle résumant les préoccupations en 
suspens de sa délégation, dont beau coup avaient été mentionnées antéri eurement.  S'agissant de la 
question du représentant exclusif, le Canada r estait inquiet du fait que REACH pourrait avoir un 
impact disproportionné sur les PME et que la prescription relative au représentant exclusif défavorisait les entreprises qui n'étaient pas établie s dans l'UE en raison des coûts supplémentaires 
qu'elle entraînait.  À cet égard, le Canada cons idérait qu'une entreprise désireuse de se conformer à 
REACH devait engager un représentant exclusif, ouvrir  un bureau dans l'UE, essayer de se frayer un 
chemin par elle-même dans la complexité de RE ACH ou décider d'abandonner le marché européen.  
De l'avis du Canada, aucune option n'aurait pour effe t de ne pas entraîner des coûts supplémentaires 
pour les entreprises canadiennes.  En outre, l'interv enante a exprimé des préoccupations concernant la 
protection des renseignements commerciaux confiden tiels que des entreprises non établies dans les 
CE devraient fournir à leur représentant exclus if.  L'industrie canadienne avait demandé des 
précisions sur plusieurs questions, en particulier e lle souhaitait savoir ce qui se passerait si une société 
souhaitait établir un distributeur dans un pays memb re des CE différent de celui où se trouvait son 
représentant exclusif et si elle devrait impliquer ce lui-ci dans cette nouvelle re lation.  Elle souhaitait 
savoir aussi ce qui se passerait si la société souhaita it mettre fin à sa relation avec un distributeur dans 
les Communautés européennes, s'il lui faudrait transférer son enregistrement, quel en serait le coût et si la permission du représentant exclusif était nécess aire dans le cas où le distributeur serait une entité 
différente de celui-ci. 
49. Concernant les méthodes d'essai, l'intervenante  relevait que les CE adopteraient les normes 
d'essai de l'OCDE.  Elle demandait à cet égard des précisions sur le calendrier d'adoption de ces 
méthodes d'essai et les conséquences pratiques.  El le relevait également que les CE avaient déclaré 
que les normes d'essai de l'OCDE seraient utilisées sauf dans des circonstances exceptionnelles.  Le 
Canada souhaitait des précisions sur ce que pouvaient être ces circonstances exceptionnelles et leur 
publication éventuelle. 
50. S'agissant des données à fournir par les branches de production, le Canada estimait qu'il leur 
faudrait produire une masse  considérable de données scientifiques pour démontrer la sécurité de leurs 
produits.  Il demandait quelles seraient les mesures de  transparence, de supervision et d'examen par 
des pairs mises en place pour assurer que les donn ées communiquées soient prises en considération.  G/TBT/M/49 
 Page 13 
 
 
  51. En ce qui concernait le Forum d'échange d'in formations sur les substances (FEIS), les 
entreprises canadiennes devaient fournir des données aux représentants exclusifs qui, à leur tour, 
pouvaient être tenus de rapporter ces données au FEIS.   Étant donné que seules les entreprises établies 
dans les CE étaient admises à participer au FEI S, cela pouvait créer un flux d'informations à sens 
unique déséquilibré et potentiellement préjudiciable  susceptible de désavan tager les entreprises 
canadiennes.  Le Canada demandait à la délégation des CE de préciser comment elle envisageait la 
relation entre les FEIS obligatoires et les consortiu ms industriels préexistants volontaires et comment 
les deux pourraient trouver leur place dans le cadre de  REACH.  Il était en outre demandé aux CE de 
préciser les règles de partage des coûts et des données dans le cadre du FEIS et la manière dont ces règles pouvaient s'appliquer aux représentants exclusifs. 
52. S'agissant de la question des autorisations et restrictions, le Canada croyait comprendre que 
des procédures internes étaient en  cours d'élaboration pour rendre opérationnelles les dispositions de 
REACH à ce sujet.  Le Canada demandait aux CE de  préciser si les calendriers de présentation future 
des dossiers liés à l'Annexe XV par les États membr es des CE ou l'Agence européenne des produits 
chimiques (ECHA) avaient été établis.  Il re levait par ailleurs que des programmes de travail 
concernant des groupements de substances avaient été élaborés en vue de la ré union de juin 2009 des 
autorités REACH compétentes (CARACAL) et qu'il était envisagé d'autoriser certaines substances.  
Les CE étaient invitées à donner des éclaircissements  complémentaires à cet égard et d'indiquer, en 
particulier, si les États membres devraient choisir les dossiers à notifier au registre des intentions à 
titre de première étape du processus d'autorisation s' il était possible d'obtenir des renseignements sur 
la teneur de ces travaux et de savoir, par exempl e, si des substances contenant du nickel figuraient 
dans les groupements de substances. 
53. Concernant le traitement des nanomatières da ns le cadre de REACH, le Canada croyait 
comprendre que la Direction générale de la santé  et des consommateurs (DG SANCO) avait tenu des 
consultations sur la question en septembre 2009.  Le 13 octobre 2009, les CE avaient annoncé leur 
intention d'examiner au cours des deux années su ivantes un certain nombre de mesures et de 
règlements concernant les questions de santé et de sécurité environnementale liées aux nanomatières.  
Les CE étaient invitées à indiquer si les partenai res commerciaux étaient autorisés à participer à ce 
processus de consultation et de réglementation concer nant les nanomatières.  De l'avis du Canada, il 
serait utile tant pour la branche de production can adienne que les autorités de réglementation d'avoir 
des consultations régulières sur les méthodes d'évalua tion et de gestion des risques afin d'encourager 
la coopération dans le but d'optimiser l'efficacité des mesures de  protection de l'environnement et de 
la santé des personnes et de minimiser les problèmes commerciaux éventuels. 
54. L'intervenante priait instamment la délégati on des CE de préciser la relation entre le 
Règlement REACH et la Directive relative à la li mitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) et d'indiquer lequel des deux textes l'emporterait en cas de conflit.  Étant donné  que la branche d'activité éprouvait toujours de 
nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de ce  règlement, la délégati on canadienne espérait que 
l'ouverture de services d'assistance (Help Desks) de REACH serait largement encouragée et que 
ceux-ci répondraient aux demandes de renseignements. 
55. Le représentant de l'Argentine
 a souligné de nouveau la pr éoccupation de sa délégation à 
l'égard de REACH.  La complexité et l'absence  de transparence de REACH montraient que ce 
règlement constituait un obstacle non nécessaire au commerce.  D'une manière générale, l'Argentine 
reconnaissait l'importance de protéger la santé des pe rsonnes et l'environnement, mais la complexité et 
les coûts liés à REACH étaient excessifs et constitu aient une entrave majeure à la présence continue 
d'entreprises argentines sur le marché européen.  Ces difficultés étaient particulièrement sérieuses 
pour les PME, qui n'avaient pas les connaissan ces nécessaires pour comprendre et satisfaire les 
prescriptions du règlement.  En outre, les directiv es concernant REACH étaient détaillées, complexes 
et continuellement modifiées.  De graves préo ccupations subsistaient sur plusieurs questions. G/TBT/M/49 
Page 14  
 
  56. S'agissant de l'enregistrement des substan ces figurant dans les articles, l'intervenant 
demandait aux CE de clarifier l'article 7.1 b) du Règlement REACH concernant les substances 
"destinée[s] à être rejetée[s] dans des cond itions normales ou raisonn ablement prévisibles 
d'utilisation".  Les CE étaient également invitées à fournir des éclaircissements complémentaires sur 
le fonctionnement du Forum d'échange d'informati ons sur les substances (FEIS).  Par ailleurs, 
l'intervenant rappelait que de nombreuses sociétés  demandaient un enregistrement préalable de 
substances sans savoir si elles devaient être enre gistrées.  Près de trois millions d'enregistrements 
préalables avaient été effectués jusque-là.  L'Argentine croyait comprendre que ce nombre élevé n'était pas le signe de l'efficacité du système, mais  plutôt la preuve de la confusion engendrée par 
REACH.  En outre, la lourdeur et le caractère disproportionné des coûts liés à REACH avaient des 
conséquences sérieuses sur les PME des pays en dé veloppement et constituaient une entrave majeure 
à leur présence continue sur le marché des CE.  En fin, l'intervenant invitait les CE à fournir une 
assistance technique qualifiée au secteur privé directemen t concerné par la mise en œuvre de REACH.  
L'Argentine estimait que ce type d'assistance serait plus  efficace, rapide et précis que l'aide en ligne.  
Il a également été souligné que l'article 77 du Règlement REACH reconnaissait la nécessité 
d'organiser des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités des pays en 
développement.  Il était par conséquent insta mment demandé aux CE de fournir une assistance 
technique appropriée et d'envisager des dates limites plus souples pour les pays en développement. 
57. Le représentant du Japon
 restait préoccupé par le Règlement REACH.  En particulier, il a 
informé le Comité que des inspections pour obtenir l'enregistrement préalable des importateurs dans le 
cadre de l'application de REACH avaient été e ffectuées au Royaume-Uni, en Pologne et dans 
quelques autres États membres des CE .  Le Japon était préoccupé par le  fait que chaque État membre 
des CE avait utilisé des pr océdures différentes pour confirmer l' enregistrement préalable, notamment 
en prescrivant la présentation de numéros d'enregist rement préalable ou de documents certifiant que 
l'enregistrement préalable pertinen t avait été effectué.  Cette situation était source d'incertitude et de 
confusion pour les exportateurs ja ponais.  Le Japon croyait comprendr e que le fait que le Règlement 
REACH ne comportait pas de dispositions ex igeant des importateurs qu'ils présentent des 
renseignements pertinents lors de l'enregistrement préalable était à l'origine de la situation.  Il 
demandait aux CE de normaliser les procédures de c onfirmation de l'enregistrement préalable entre 
leurs différents États membres et de préciser les renseignements pertinents requis pour l'inspection. 
58. Le représentant des États-Unis  partageait la volonté des CE de protéger la santé des personnes 
et l'environnement.  Ils continuaient toutefois à avoir des préoccupations commerciales concernant 
REACH et sa mise en œuvre.  Les producteur s exprimaient par ailleurs continuellement des 
préoccupations.  Nombre de celles-ci avaient déjà été discutées par les États-Unis et d'autres Membres et figuraient dans les comptes rendus des réunions an térieures du Comité OTC.  L'intervenant réitérait 
les préoccupations des États-Unis relatives aux di fférences d'interprétati on des dispositions de 
REACH par les États membres des CE.  Six d'entr e eux avaient exprimé leur désaccord en ce qui 
concernait le seuil de 0,1 pour cent pour les ob ligations de notification et de communication 
concernant les substances inscrites sur la liste des s ubstances identifiées.  Les États-Unis se félicitaient 
à cet égard de la publication du dernier projet de  directives de l'Agence européenne des produits 
chimiques (ECHA), lequel était conforme à la pos ition juridique de la Commission européenne.  
Toutefois, ils croyaient comprendre qu'avant d'être  soumis pour approbation au Forum sur les moyens 
de faire respecter les droits du Comité de l'ECHA et aux autorités compétentes, le projet de directives 
devait faire l'objet d'un processus de consultation li mité en novembre.  Il était demandé aux CE si 
elles pouvaient confirmer l'interprétation des État s-Unis et préciser si l'ECHA appellerait des 
observations sur le projet. 
59. La délégation des États-Unis rappelait par ailleurs ses préoccupations concernant la 
participation aux forums d'échange  d'informations sur les substances (FEIS).  Plusieurs entreprises 
américaines avaient indiqué que les FEIS ne fonctio nnaient pas efficacement et que souvent aucune 
entreprise ne voulait assumer le rôle de déclarant pr incipal.  Les milieux industriels des États-Unis  G/TBT/M/49 
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  avaient également indiqué que de nombreux FEIS n'ét aient pas fonctionnels et ne termineraient pas 
leurs travaux avant la date limite fixée pour l'en registrement (novembre 2010).  Des préoccupations 
subsistaient également en ce qui concernait l'obliga tion pour les entreprises étrangères, contrairement 
à leurs concurrentes européennes, de déléguer le ur participation aux FEIS à leurs représentants 
exclusifs.  La délégation des États-Unis demandait aux CE de préciser quelles mesures étaient prises 
sur ces questions.  En outre, les fournisseurs américains avaient indiqué qu'ils étaient dans 
l'impossibilité de changer de représentants exclusif s en raison de problèmes techniques liés au site 
Web de l'ECHA.  La délégation des États-Un is souhaitait recevoir confirmation que l'ECHA 
s'efforçait de résoudre ces problèmes techniques et que, dans l'intervalle, une solution intérimaire 
serait mise en place. 
60. S'agissant de la mise en œuvre de REACH, les États-Unis croyaient comprendre que la 
Commission européenne avait envoyé des lettres o fficielles d'ouverture de procédures de violation 
aux États membres des CE qui n'avaient pas notifié leurs mesures de mise en œuvre à la date limite du 1
er décembre 2008.  La délégation des États-Unis demandait aux CE de fournir des renseignements 
actualisés faisant le point de ce processus.  Enfin, il subsistait des préoccupations  concernant les effets 
de REACH en matière d'essais sur les animaux.  Les États-Unis relevaient que l'ECHA avait 
récemment publié un communiqué de presse sur les m esures visant à éviter les essais sur animaux qui 
faisaient double emploi et souhaitaient des précisions à ce sujet. 
61. La représentante de la Thaïlande  s'est associée aux préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents au sujet de REACH.  Elle était particulièrement préoccupée par l'incidence de 
REACH sur les PME. 
62. Le représentant de l'Arabie saoudite  a réaffirmé la préoccupation de sa délégation au sujet du 
Règlement REACH et souligné qu'il risquait de  perturber le commerce mondial des produits 
chimiques.  Il était particulièrement préoccupé par la complexité du règlement, les différences dans la 
mise en œuvre de ses dispositions dans les États membres des CE, l'absence de clarté en ce qui 
concernait les sanctions pour non-respect de REACH,  la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels, l'ambiguïté des prescriptions d'enregi strement des monomères et polymères, la lourdeur 
des coûts et le caractère excessivement restrictif des procédures associées à REACH.  En conclusion, 
l'intervenant a prié instamment les CE de prendr e en considération les préoccupations exprimées par 
les Membres de l'OMC et de veiller à ce que REAC H soit pleinement compatible avec les obligations 
qui leur incombaient au titre de l'Accord OTC. 
63. La représentante de l'Australie  a rappelé les préoccupations de  sa délégation concernant le 
Règlement REACH et souligné que celui-ci risquait de perturber et d'entraver le commerce mondial 
des produits chimiques.  L'Australie reconnaissait l'importance d'assurer un niveau élevé de protection 
de la santé des personnes et de l' environnement, mais l'incertitude qui  entourait le processus et les 
règles d'application de REACH restait une préocc upation.  En tant que membre du Dialogue de 
l'APEC sur l'industrie chimique, e lle partageait les préoccupations expr imées par celui-ci dans la lettre 
qu'il avait envoyée à l'ECHA le 18 septembre 2009.  Elle était particulièrement préoccupée par 
l'incidence de REACH sur les PME et l'absence d' assistance pour les entreprises extérieures à l'UE 
dans la mise en œuvre de REACH.  Des préoccupa tions subsistaient également en ce qui concernait 
les procédures de dédouanement et les pénalités pour  non-respect de REACH.  En outre, la branche 
d'activité était préoccupée par le fait que les droits de propriété intellectuelle pouvaient être violés et 
des formules confidentielles divulguées si les entreprises se conformaient aux prescriptions 
d'enregistrement de REACH.  L'intervenante se fa isait également l'écho des préoccupations exprimées 
par le Canada au sujet du traitement des huiles vé gétales naturelles tirées de soja, canola et maïs 
génétiquement modifiés.  Enfin, elle demandait inst amment aux CE de prendr e en considération les 
préoccupations exprimées par les Membres à propos de REACH. G/TBT/M/49 
Page 16  
 
  64. Le représentant du Chili
 a remercié les CE des réponses a pportées aux observations formulées 
antérieurement sur REACH.  Toutefois, des préoccu pations subsistaient sur plusieurs questions.  En 
particulier, le Règlement REACH restait complexe, vaste et confus, en particulier pour les PME.  
L'intervenant a rappelé en outre qu'une partie du rè glement était ambiguë et que certaines questions 
très préoccupantes pour les Membres n'avaient pas été éclaircies par les CE.  L'intervenant a par 
ailleurs souligné les difficultés et les coûts imposés par la procédure d'enregistrement, en particulier 
pour les PME des pays en développement.  Il dema ndait aux CE de fournir des éclaircissements sur 
les coûts exacts d'enregistrement des substances.  Il subsistait aussi des préoccupations en ce qui 
concernait le manque d'assistance technique aux pays  Membres pour la mise en œuvre de REACH.  
Ainsi, du fait qu'elles n'étaient pas sûres qu'il fallait ou non procéder à l'enregistrement préalable d'une 
substance, les entreprises enregistraient souvent beaucoup plus de substanc es qu'il n'était nécessaire, 
ce qui entraînait des coûts importants pour la fourniture des données. 
65. Il subsistait également des préoccupations sur l'absence de clarté en ce qui concernait les 
sanctions pour non-respect du Règlement REACH.  L'in tervenant a rappelé que les sanctions dans le 
cadre du règlement relevaient de la compétence de chaque État membre des CE, mais seuls l'Espagne, 
la Suède, l'Allemagne et le Royaume-Uni avaient fourni des renseignements à ce sujet.  Les CE 
étaient de ce fait priées de prendre en compte ces préoccupations et de précise r la nature des sanctions 
prévues en cas de non-respect de REACH.  Enfin, l'intervenant a réitéré le s préoccupations de son 
pays concernant la protection des renseignement s commerciaux confidentiels dans le processus 
d'enregistrement préalable.  Sa délégation ava it été informée que les renseignements strictement 
confidentiels fournis par un exportateur chilien de cu ivre avaient été divulgués à tous les participants 
du FEIS concerné.  En outre, ces renseignements pouvaient être obtenus librement par tous les 
participants au FEIS.  L'intervenant a souligné  que ce système permettait aux concurrents d'avoir 
accès à des renseignements sensibles. 
66. Le représentant de la Chine  s'est associé aux observations formulées au sujet de REACH par 
les intervenants précédents.  La Chine était partic ulièrement préoccupée par la lenteur des progrès du 
FEIS et de l'incidence que cela avait sur le comme rce des produits chimiques.  Le FEIS était d'une 
importance critique pour ce qui était de permettre aux entreprises de collecter et de communiquer des données pour le processus d'enregistrement.  Le s FEIS revêtaient également une importance 
fondamentale pour les entreprises des pays en dé veloppement, et en particulier les PME, pour 
l'établissement de dossiers conjoints d'enregistrement  et le partage des coûts d'enregistrement, afin 
d'en réduire le montant.  L'intervenant a souligné  à cet égard que les difficultés de mise en œuvre des 
FEIS pouvaient entraîner des retards dans l'enregistre ment et créer des restrictions non nécessaires du 
commerce.  Il était par conséquent instamment demandé aux CE de prendre ces préoccupations en 
considération et de promouvoir le fonctionnement des FEIS. 
67. La représentante de la Colombie
 s'est faite l'écho des observati ons des intervenants précédents 
et a réaffirmé la préoccupation de sa délégation co ncernant le Règlement REACH.  Elle s'est en 
particulier préoccupée de l'incidence de REACH sur les PME. 
68. La représentante des Communautés européennes  a rappelé que plusie urs préoccupations à 
propos de REACH avaient déjà été soulevées et  débattues lors de réunions précédentes du 
Comité OTC.  Elle s'est référée aux réponses déjà  fournies qui étaient consignées dans les comptes 
rendus de ces réunions. 
69. En ce qui concernait l'état actuel de la procé dure relative aux substances sujettes à agrément, 
l'intervenant a informé le Comité que 15 nouve lles substances extrêmement préoccupantes (SVHC) 
avaient été identifiées par l'ECHA pour inclusion dans  la liste de substances identifiées conformément 
à la procédure visée à l'article 59 du Règlement REACH.  Par conséquent, la liste du moment 
comprenait les 15 substances identifiées précédemme nt et il était proposé d'y inclure 15 nouvelles  G/TBT/M/49 
 Page 17 
 
 
  substances.  Des consultations avaient été mené es avec les parties prenantes en septembre et 
octobre 2009 et les observations reçues à cette occasion seraient prises en compte. 
70. L'intervenante a également rappelé que le 30 novembre 2009 était une date butoir importante 
pour la mise en œuvre de REACH.  C'était tout d'abord la date limite pour que les usagers de 
substances chimiques en aval informent leurs fourni sseurs de l'usage qu'ils faisaient des substances.  
En d'autres termes, les usagers en aval qui souha itaient que leur fournisseur envisage d'inclure une 
substance dans son enregistrement de vaient informer ce dernier de l'u sage qu'ils en faisaient.  Si une 
substance devait être enregistrée avant le 1er décembre 2010, la date limite pour la communication de 
l'usager était le 30 novembre 2009.  Deuxièmement, c' était aussi la date limite pour l'enregistrement 
préalable tardif de certaines substances chimiques.  L'intervenant s'est référé à cet égard à l'article 28.6 
du Règlement REACH, qui décrivait les conditions d'enregistrement préalable.  On pouvait trouver de 
plus amples renseignements sur les dates limit es dans les communiqués de presse récemment publiés 
sur le site Web de l'ECHA.4 
71. S'agissant des FEIS, la délégation des CE s oulignait que l'ECHA continuait de les aider 
efficacement ainsi que les déclarants principa ux.  Elle rappelait également que l'ECHA avait 
récemment organisé plusieurs réunions sur la questi on.  Elle appelait l'attention du Comité sur un 
atelier tenu à l'intention des déclarants principaux en septembre 2009 et une conférence Web en cours 
pour ces déclarants principaux.  L'intervenante a également signalé que le site Web de l'ECHA 
comprenait une plate-forme d'échange  permettant aux déclarants prin cipaux de discuter de questions 
liées aux FEIS.  Le nombre de déclarants principaux  n'avait cessé d'augmenter depuis le début de la 
campagne de sensibilisation de l'ECHA.  Pour ce qui était de la question soulevée par le Chili au sujet 
de la protection des renseignements confidentiels dans les FEIS, l'intervenante a indiqué qu'un 
communiqué de presse avait été publié par l'ECHA le 30 juillet 2009 et invité les Membres qui se 
heurtaient à des problèmes analogues d'en informer  sa délégation.  Les CE soulignaient que la 
protection des renseignements confidentiels était une préoccupation majeure du processus législatif 
qui avait abouti à l'adoption du Règlement REACH et qu'il n'existait pas d'obligations de fournir aux 
FEIS des renseignements commerciaux confidentiel s sur les substances, tels que leur usage 
spécifique, leur volume, les fournisseurs, les formules, les stratégies de commercialisation.  En outre, conformément à l'article 11 du Règlement REACH, il existait des possibilités de désistement pour les 
soumissions conjointes.  Des documents d'orientati on sur les échanges de données avaient été affichés 
sur le site Web de l'ECHA. 
72. S'agissant de la mise en œuvre uniforme de RE ACH dans les CE, l'intervenante a rappelé aux 
Membres que celle-ci relevait des États membres.  Pour coordonner et harmoniser la mise en œuvre 
du Règlement REACH, un Forum pour l'échange d'info rmations sur la mise en œuvre avait été établi 
par l'ECHA.  En outre, la question de la mise en  œuvre de REACH serait débattue au cours de la 
troisième Journée des parties prenantes qui deva it se tenir le 7 décembre 2009.  Les Membres 
intéressés étaient invités à participer à cette journée,  qui serait également diffusée en direct sur le Web 
et disponible ensuite sur le site Web de l'ECHA.   S'agissant des préoccupations concernant la 
divulgation des numéros d'enregistrement préalable d es substances chimiques, l'intervenante a rappelé 
que ces préoccupations avaient été prises en c onsidération et étaient encore à l'examen. 
73. En ce qui concernait la question des sanctions pour non-respect de REACH, des 
éclaircissements avaient déjà été fournis aux réunions  antérieures du Comité OTC.  L'intervenante a 
insisté à cet égard sur le fait que la Commission eu ropéenne avait assuré un suivi effectif et que 
seulement deux États membres des CE n'avaient pas encore adopt é les sanctions pertinentes. 
                                                     
 
4 http://echa.europa.eu/ . G/TBT/M/49 
Page 18  
 
  74. Pour le traitement des huiles végétales na turelles provenant de plantes génétiquement 
modifiées, elle a confirmé que la question était encore à l'examen et donné des assurances que les CE 
étaient conscientes de son urgence. 
75. Sur la question des monomères présents dans les polymères, l'intervenante a informé les 
membres du Comité que la Cour européenne de Justice avait rendu son jugement le 7 juillet 2009.
5  
La Cour avait confirmé que l'article 6.3 du Règlement REACH relatif à l'enregistrement des 
monomères sous forme réagie et des polymères était va lable.  En particulier, elle a confirmé que cette 
disposition poursuivait légitim ement l'objectif de protéger la vie des personnes et l'environnement.  En 
outre, l'obligation d'enregistrement permettait de mieux connaître les polymères et s'attaquait à 
certains risques sanitaires et environnementaux,  tels que ceux présentés par les résidus des 
monomères. 
76. Concernant les observations de l'Argentine et des Ét ats-Unis sur la teneur de l'article 7.1 b) du 
Règlement REACH, l'intervenante a invité les Membres intéressés à se référer aux documents 
d'orientation disponibles.  S'agissant des questions  relatives aux essais sur animaux dans le cadre de 
REACH, elle s'est référée aux deux communiqués de  presse récemment publiés par l'ECHA.  En ce 
qui concernait les observations des États-Unis relatives aux problèmes techniques rencontrés sur le 
site Web de l'ECHA, la question était à l'examen.  L' intervenante a précisé en outre que le changement 
de représentants exclusifs était l'une des fonc tionnalités qui serait offerte dans le module de 
changement d'entité juridique qui était en cours de  mise en œuvre et devait être disponible avec 
REACH-IT en 2010.  Enfin, concernant les demand es d'assistance technique, l'intervenante a rappelé 
que les Membres de l'OMC ayant un besoin particulier de programmes d'assistance technique 
devaient adresser leurs demandes aux représentations  respectives de la Commission européenne dans 
leur pays.  Elle invitait les Membres qui estimaient qu'une assistance appropriée n'avait pas été fournie à préciser s'il n'avait pas été dûment donné suite à des demandes spécifiques. 
77. Le représentant de l'Argentine
 a remercié les CE de leur réponse.  Il a toutefois redit la 
préoccupation de sa délégation con cernant la teneur de l'article  7.1 b) du Règlement REACH. 
78. La représentante des Communautés européennes  a souligné que des documents d'orientation 
détaillés sur l'article 7 de REACH étaient disponibles sur le site Web de l'ECHA.  Toutefois, si des 
préoccupations spécifiques subsistaient, les CE étai ent disposées à discuter plus avant de la question 
avec l'Argentine. 
ii) Communautés européennes – Règlement relatif à certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/57;  G/TBT/N/EEC/252 et Add.1;  
G/TBT/N/EEC/264 et Add.1) 
79. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé les préoccupations exprimées lors de la 
précédente réunion du Comité OTC, en juin 2009, au sujet du nouveau régime de réglementation du 
marché du vin des CE, lequel affectait les exportations de vins à destination des CE.  En particulier, la 
Nouvelle-Zélande demandait des éclaircissements apr ès la notification par les CE de leur nouveau 
règlement en matière d'étiquetage.  Des éclaircissements avaient été reçus sur un certain nombre de 
domaines, mais certains aspects de la réglementation restaient peu clairs, notamment le mécanisme permettant aux pays tiers, au cour s de la période de transition, de  notifier aux CE leur intention 
d'utiliser certains noms de cépages pour ne pas être  désavantagés par rapport aux producteurs des CE.  
D'autres questions en suspens concernaient les expressions traditionnelles ainsi que les formes de 
bouteilles et leurs systèmes de fermeture.  La Nouvelle-Zélande continua it de supposer que la 
nouvelle réglementation des CE sur les vins, son règl ement d'application ainsi que toutes les mesures 
de transition prévues dans ces textes, en par ticulier celles relatives à l'étiquetage des vins, 
                                                     
 
5 Affaire C-558/07.  G/TBT/M/49 
 Page 19 
 
 
  déboucheraient sur des règles relatives au commerce des vins qui seraient en totale conformité avec 
les dispositions de l'Accord OTC, ainsi qu'avec le s autres principes et disciplines contenus dans 
d'autres Accords pertinents de l'OMC.  Elle comp tait, par conséquent, que la mise en œuvre de la 
réglementation n'entraînerait pas d'effet néfaste sur l'accès au marché des CE pour les pays extracommunautaires. 
80. Le représentant de l'Argentine
 a réitéré les préoccupations de son pays concernant l'intention 
d'un certain nombre d'États membres des CE de protéger l'utilisation d'un certain nombre d'expressions traditionnelles dans toutes les langues des CE.  Indépendamment des modifications et 
annulations ultérieures apportées aux Règlements 753/02 et 316/04 et des di spositions de la nouvelle 
réglementation, l'Argentine restait préoccupée par le fait qu'il subsistait plusieur s restrictions relatives 
au droit d'utiliser un certain nombre d'expressi ons traditionnelles sur les étiquettes de vins 
extracommunautaires et maintenait par conséquent ses  objections antérieures.  À la réunion du Comité 
OTC de mars 2009, les CE avaient expliqué que la nouvelle réglementation permettait l'utilisation 
d'expressions traditionnelles sur les produits de pays  tiers pour autant qu'elles correspondent à des 
prescriptions identiques ou équivalentes à celles imposées aux États membres des CE.  Toutefois, 
dans le document G/TBT/W/290 de juin 2008, l'Arge ntine avait constaté que les CE n'avaient pas 
encore établi de définition commune des indications  de qualité ou renseignements additionnels sur la 
qualité.  Elle avait par conséquent  soutenu qu'il avait été impossible de demander la certification de 
conformité à un critère communautaire unique non é quivoque sur la question.  En outre, l'Argentine 
estimait que les renseignements additionnels  sur la qualité, comme d'autres expressions 
traditionnelles, se référaient à des méthodes de pr oduction ou qualités spécifiques et ne pouvaient 
donc être protégés comme des droits de propriété in tellectuelle au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
Elle ne voyait pas de justification logique, juri dique ou spécifique permetta nt aux CE de revendiquer 
des droits exclusifs d'utilisation d'expressions trad itionnelles et n'était pas satisfaite par la réponse 
fournie par les CE le 9 septembre 2008. 
81. L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du Co mité OTC de juillet 2008, les CE avaient 
reconnu avoir retenu un envoi de vins argentins et  invité l'Argentine à présenter une demande de 
conformité avec l'article 24 du Règlement 753/2202.  En réponse à cette invitation et pour éviter que 
les envois ne soient retenus davantage, il avait été demandé aux CE d'enregistrer l'utilisation des 
expressions "millésime" et "millésime spécial" sur l es étiquettes des vins argentins.  Cependant, 
l'Argentine considérait les restrictions à l'u tilisation d'expressions traditionnelles comme étant 
incompatibles avec l'Accord OTC et demandait par c onséquent la révision de la réglementation pour 
la mettre en conformité avec cet accord.  En outr e, l'intervenant demandait instamment aux CE de 
fournir des renseignements sur la question de savoi r si d'autres expressions traditionnelles avaient fait 
l'objet de contrôles aux frontières.  En outre, il demandait que les CE fassent rapport au Comité OTC 
sur les cas où d'autres envois de vin d'autres origin es auraient été retenus depuis 2008 du fait de la 
mise en œuvre du Règlement 753/02, de ses modificati ons et des règlements qui l'avaient remplacé 
ultérieurement. 
82. Le représentant des États-Unis
 a rappelé ses graves préoccupations concernant les mesures 
des CE dont il était question.  Celles-ci restreignaie nt considérablement la capacité des producteurs de 
vins non communautaires d'utiliser des expressions  communes ou descriptives et de grande valeur 
commerciale pour décrire leurs produits, au motif  que ces expressions étaient traditionnellement 
associées aux vins européens.  Cette situation éta it particulièrement préoccupante lorsque certaines de 
ces expressions n'avaient pas de définition commune da ns tous les États membres des CE;  en outre, 
les États-Unis n'avaient pas connaissance d'effo rts quelconques pour surveiller ou limiter l'usage de 
ces expressions au sein des CE.  L'intervenant a in formé le Comité que les États-Unis restaient 
préoccupés par les incidences commerciales négatives entraînées par le fait que la dérogation triennale 
à l'utilisation de ces expressions sur les étiquettes de vins des États-Unis vendus dans les CE avait pris 
fin le 10 mars 2009, de même que la reconnaissan ce par les CE des expressions dites traditionnelles 
convenues dans les marques de fabrique ou de commerce. G/TBT/M/49 
Page 20  
 
  83. L'intervenant a souligné que bien que le proj et de Règlement EEC/264 ait été remplacé par un 
Règlement modifié (n° 607/2009 du 14  juillet 2009), les États-Unis con tinuaient d'être préoccupés par 
certains aspects du Règlement EEC/264, préoccupations  que les discussions bilatérales tenues avec les 
CE en octobre 2009 n'avaient pas permis de lever.  Il semblait que les CE tentaient toujours de 
revendiquer des droits exclusifs pour l'utilisation d' expressions figurant couramment sur les étiquettes 
des vins des CE, telles que "château", "millésime" et  "supérieur", excepté dans certaines circonstances 
limitées où le pays exportateur réglementait l'utilis ation des expressions à la satisfaction des CE.  
Celles-ci tentaient de justifier les limitations à l'utilisation d'expressions traditionnelles en indiquant 
que les consommateurs pourraient être induits en erreur par leur usage, mais le fait que ces 
expressions avaient été employées pendant de nombre uses années sur le marché communautaire pour 
les vins américains sans que cela ne pose un pr oblème quelconque, semblait indiquer qu'il n'y avait 
aucun risque d'induire en erreur les consommateur s.  Les préoccupations de la branche d'activité 
américaine étaient accentuées par le fait que les CE n'avaient pas précisé la manière dont elles 
entendaient faire respecter ces limitations en ce qui concernait les vins d'importation.  On pouvait se 
demander, par exemple, si ce seraient les État s membres des CE qui interviendraient pour bloquer 
l'importation de vins américains dont les étique ttes porteraient une expression traditionnelle.  En 
outre, la Cour européenne de Justice avait él argi le champ d'application de ces mesures et, 
contrairement aux assurances qui avaient été donn ées par des représentants des CE, les expressions 
traditionnelles étaient également protégées dans d'au tres langues que celle dans  laquelle la protection 
avait été définie.  Outre les aspects liés aux OTC de la réglementation des CE, l'intervenant était 
également préoccupé par les dispositions de la nouvelle réglementation rela tives à la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et à la proprié té intellectuelle, préoccupation que les États-Unis 
avaient également soulevée avec l es CE dans d'autres enceintes. 
84. Le représentant du Mexique
 a indiqué que sa délégation s'associait aux déclarations des 
intervenants précédents. 
85. La représentante des Communautés européennes  a dit que les nouvelles modalités 
d'application concernant les appe llations d'origine et les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, l'étiquetage et la pr ésentation de certains produits vitivinicoles étaient 
entrées en vigueur le 1er août 2009, une période de transition ét ant prévue pour l'entrée en vigueur de 
certaines des prescriptions.  Elle a rappelé que plusie urs modifications avaient été apportées au texte 
qui avait été notifié au Comité OTC pour tenir co mpte des observations reçues de différents Membres 
de l'OMC et des entretiens bila téraux avaient également eu lieu pour  clarifier ces questions.  Une 
réponse détaillée pour clarifier les qu estions en suspens avait égalem ent été envoyée aux délégations 
qui avaient présenté des observations par écrit. 
86. L'intervenante a rappelé que les nouvelles règles d'application autorisaient l'emploi 
d'expressions traditionnelles sur des produits provena nt de pays tiers, à condition qu'ils remplissent 
des conditions identiques ou équivalentes à celles requi ses des États membres, afin de garantir que les 
consommateurs ne soient pas induits en erreur.  Les autorités compétentes des États membres ou de 
pays tiers ou les organisations professionnelles repr ésentatives établies dans les pays tiers avaient la 
possibilité de présenter à la Commission europ éenne une demande de protection de termes 
traditionnels.  La Commission avait déjà reçu des dema ndes de pays tiers dont l'ex amen était en cours.  
Elle était déjà en contact avec l'Argentine au niv eau technique pour préparer les demandes officielles 
et des discussions techniques se poursuivaient égalem ent avec la branche de production américaine.  
S'agissant de l'observation de l'Argentine relative à l' application de la réglementation, l'intervenante a 
rappelé que les importateurs avaient toujours été informés de la rétention d'un envoi, mais ce 
renseignement ne pouvait être communiqué à d'autres pays, car il était confidentiel.  Enfin, elle 
invitait toutes les délégations intéressées à ce que  leurs expressions traditionnelles soient autorisées 
dans les CE à s'adresser aux auto rités compétentes respectives des CE.  G/TBT/M/49 
 Page 21 
 
 
  iii) Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipeme nts électriques et électroniques (RoHS) et 
Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équi pements électriques et électroniques (DEEE) 
(G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310, Corr.1) 
87. Le représentant des États-Unis  a appelé l'attention du Comité sur l'examen de la Directive 
européenne relative à la limitation de l'utilisa tion de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques (RoHS).  Les États-Unis soutenaient les objectifs de protection de la santé et de la sécurité des personn es ainsi que de l'environnement et se félicitaient de 
la transparence accrue et de l'élargissement des consultations avec les parties prenantes qui avaient 
caractérisé le processus de révision de la Directive RoHS.  Il fallait maintenir cette transparence dans 
la mise en œuvre et l'application de la révision propo sée de la directive, notamment en continuant de 
tenir compte des observations de toutes les parties pr enantes.  Il était important d'offrir une certitude 
juridique adéquate aux parties prenantes quant à la  manière dont les substances seraient traitées.  
Toute sélection et toute procédure d'évaluation, que ce soit dans le cadre de la Directive RoHS ou du Règlement REACH, devaient être fondées sur des données scientifiques et prendre en compte les 
utilisations finales prévues ainsi que tous les rensei gnements scientifiques et techniques disponibles. 
88. Les États-Unis croyaient savoir que le Conse il de l'UE envisageait une nouvelle proposition 
visant à faire entrer tous les équipements électriques et électroniques dans le champ d'application de la Directive RoHS.  Comme cette proposition pouvait avoir une incidence sur les producteurs qui 
n'étaient pas conscients du fait que leurs produits  pouvaient être couverts par la Directive, les 
États-Unis invitaient les CE à fournir des données act ualisées sur son statut et notamment à indiquer si 
elles solliciteraient des observations de la part des parties prenantes intéressées par une nouvelle 
notification à l'OMC.  Les États-Unis croyaient savoir également que le Conseil de l'UE examinait une proposition de modification des critères appliqu és pour les limitations et exemptions, ainsi que du 
lien entre le Règlement REACH et la Directive Ro HS.  Ils relevaient que cette proposition avait été 
faite après l'expiration du délai fixé pour les observa tions dans la notification à l'OMC.  En outre, les 
Pays-Bas avaient récemment présenté un document offi cieux sur la relation entre RoHS et REACH et 
il ressortait des rapports de presse que les États memb res des CE discutaient de la manière d'éviter les 
chevauchements entre les deux textes.  Les États- Unis demandaient des renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement de ces questions  et des éclaircissements sur la manière dont les CE solliciteraient 
des observations à leur sujet. 
89. L'intervenant a rappelé que sa délégation avait présenté par écrit des observations détaillées 
sur la proposition notifiée et il demandait instamment aux CE de les prendre en considération.  Il 
demandait aussi à la délégation des CE si ces obser vations avaient été communiquées au Conseil de 
l'UE et au Parlement européen.  Les CE étaien t invitées à veiller à ce qu'un processus transparent et 
prévisible soit mis en place pour le traitement des demandes d'exemptions et à envisager pour les 
dispositifs médicaux une période d'exemption, qui ti endrait compte du cycle de mise au point de ces 
produits.  Cela contribuerait à assurer les investi ssements à long terme dans des dispositifs nouveaux 
et des innovations qui présentaient une importanc e critique pour les hôpitaux, les médecins et les 
patients des CE.  Enfin, l'intervenant a répété que sa délégation était intéressée à la tenue d'une 
réunion d'experts pour examiner les observati ons et les préoccupations de son pays. 
90. Le représentant du Japon
 s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par les États-Unis et a 
invité les CE à fournir des données actualisées sur l' état d'avancement de la révision proposée de la 
Directive RoHS. 
91. La représentante des Communautés européennes  a remercié les délégations qui avaient 
présenté des observations sur la révision de la Di rective RoHS et souligné que des réponses écrites 
avaient été fournies récemment.  Elle a rappelé aussi qu'une explication détaillée de la refonte G/TBT/M/49 
Page 22  
 
  proposée de la Directive RoHS avait été fournie à la réunion précédente du Comité OTC.
6  S'agissant 
de l'état d'avancement de cette révision, elle a indiqué que la proposition notifiée était en cours 
d'examen en "première lecture" au Parlement eur opéen et au Conseil.  Dans le cadre ce cette 
procédure, des amendements avaient été proposés par le  Parlement et le Conseil, lesquels étaient en 
discussion.  L'intervenante a confirmé que des pr opositions avaient été faites pour inclure tous les 
équipements électriques et électroniques dans le cham p d'application de la Directive RoHS.  Un débat 
public sur la portée de la Directiv e avait eu lieu le 21 octobre 2009.  Au cours de ce débat, la 
Commission européenne avait indiqué que la questi on était encore en discussion et qu'une évaluation 
de l'incidence de cette proposition était effectuée pa r le Danemark.  L'intervenante a précisé en outre 
que le vote en première lecture éta it provisoirement prévu pour mai 2010. 
92. S'agissant des préoccupations relatives à la valid ité des exemptions concernant les dispositifs 
médicaux, l'intervenante a précisé que les exempt ions étaient des dérogations temporaires à une 
interdiction qui avaient été acco rdées aux fabricants pour faciliter la transition vers des produits 
exempts des substances visées, lorsque des produ its de substitution n'étaient pas disponibles.  
L'exemption était valable pour une période de quatre ans, qui pouva it être prorogée si les parties 
prenantes étaient en mesure de démontre r que l'exemption se justifiait toujours. 
93. Concernant le lien entre la Directive RoHS et le Règlement REACH, l'intervenante a précisé 
que les deux textes étaient complémentaires.  REAC H était axé sur les substances chimiques, tandis 
que la Directive RoHS ne portait que sur les subs tances dangereuses contenu es dans les équipements 
électriques et électroniques.  Si une substance ass ujettie à agrément en vertu de REACH faisait 
également l'objet d'une limitation au titre de la Dir ective RoHS, elle était exemptée des obligations au 
titre du Règlement REACH.  L'intervenante a soul igné également que la Commission européenne 
explorait toutes les synergies possibles pour améliore r la corrélation entre les deux mesures.  Enfin, 
elle a assuré les Membres qu'en cas de modifications importantes, les CE notifieraient à l'OMC le texte de la mesure proposée.  Sa délégati on restait ouverte à toute discussion bilatérale 
complémentaire avec les Membres intéressés. 
iv) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20 et 
Add.1) 
94. Le représentant du Japon
 s'est référé à la notification OTC susmentionnée, qui indiquait que 
les dispositions pertinentes entreraient en vigueur 120  jours après leur publication au Journal officiel.  
Le Japon estimait qu'une période de 120 jours était trop courte et demandait à l'Inde d'accorder un 
délai plus long pour se conformer aux nouvelles spécifi cations.  L'intervenant a rappelé que la branche 
d'activité japonaise n'avait pas encore reçu de répons e à la demande présentée à l'Inde en avril 2009 et 
a invité l'Inde à y répondre le plus rapidement possible.  En outre, il demandait des précisions concernant la procédure correspondante d'évaluation de  la conformité.  Se référant au compte rendu 
de la réunion précédente du Comité, il s'est enquis en  particulier des procédures détaillées permettant 
que les rapports d'essais émanant de laboratoires ag réés situés à l'étranger soient acceptés sur une base 
de réciprocité, à condition qu'ils respectent la norme ISO
7/CEI8 17025 et soient accrédités par un 
organisme couvert par les accords de reconnaissance mu tuelle de l'ILAC.  L'intervenant a demandé en 
outre comment l'Inde voyait ces questions. 
95. La représentante des Communautés européennes  s'est faite l'écho des préoccupations 
soulevées par le Japon en ce qui concernait la pr oposition de l'Inde relativ e aux pneumatiques et 
chambres à air pour véhicules automobiles, notifiée en tant qu'addendum à une notification en 
mai 2009.  Elle s'est référée aux préoccupations expr imées par les CE lors de la réunion précédente du 
                                                      
6 G/TBT/M/48, page 26. 
7 Organisation internationale de normalisation. 
8 Commission électrotechnique internationale.  G/TBT/M/49 
 Page 23 
 
 
  Comité OTC ainsi qu'à ses demandes antérieures d'écla ircissements.  En outre, les CE avaient envoyé 
le 2 juillet 2009 des observations écrites au point d' information indien pour les questions OTC, mais 
n'avait reçu aucune réponse.  Elles demandaient pa r conséquent à l'Inde de  répondre aux observations 
formulées ou de fournir des réponses à la réunion du Comité OTC, étant donné que la réponse fournie 
à la réunion précédente ne semblait pas porter sur la version révisée du texte.  Enfin, les CE 
demandaient à l'Inde des éclaircissements concer nant l'adoption et l'entrée en vigueur de la 
notification. 
96. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation suivait également ces questions et 
cherchait toujours à obtenir des discussions bilatérales avec l'Inde. 
97. Le représentant de l'Inde  a informé le Comité que son pays avait décidé de repousser la mise 
en œuvre de la nouvelle réglementation;  il a ttendait avec intérêt la poursuite des discussions 
bilatérales avec les délégations intéressées. 
v) États-Unis – Système d'étiquetage relatif  au pays d'origine (G/TBT/N/USA/25, 
G/TBT/N/USA/83, G/TBT/N/USA/281 et Add.1 à 4)  
98. La représentante de l'Australie  a exprimé des préoccupations concernant le caractère 
potentiellement restrictif pour les échanges du texte final du Règlement du Département de 
l'agriculture des États-Unis sur l'indication obligatoi re du pays d'origine dans l'étiquetage, qui était 
entré en vigueur le 16 mars 2009.  En particulie r, l'Australie craignait que l'administration de ce 
règlement n'impose des coûts additionnels aux tran sformateurs des États-Unis et ne les incite à 
favoriser les produits nationaux au détriment des pr oduits importés.  L'intervenante a informé le 
Comité qu'une première analyse des échanges depui s la mise en œuvre du règlement indiquait qu'il 
avait une incidence commerciale négative sur les expor tations de bœuf australien.  Elle demandait par 
conséquent aux États-Unis de l'aviser des mesure s prises pour faciliter le passage à la nouvelle règle 
pour la branche d'activité nationale afin d'assurer qu'il n'y ait pas d'effets restri ctifs sur le commerce.  
D'une manière générale, l'Australie ét ait en faveur de l'indication du pa ys d'origine dans l'étiquetage et 
estimait que c'était un moyen légitime de fournir d es renseignements pertinents aux consommateurs.  
Toutefois, elle estimait que le règlement améri cain pouvait être mis en œuvre d'une manière qui 
restreigne moins les échanges.  Elle se félicitait de  la possibilité de discuter de ces questions avec les 
États-Unis sur un plan bilatéral et annonçait qu'elle suivrait de près l'incidence de ce règlement sur les 
exportations australiennes.  Elle savait par ailleurs que le Canada et le Me xique avaient engagé des 
procédures de règlement des différends à l'encont re des États-Unis au sujet de ce règlement. 
99. Le représentant des États-Unis  a rappelé qu'il était couran t que les Membres de l'OMC 
prescrivent que l'étiquette des produits indique leur or igine.  Son pays était confiant que ces mesures 
fournissaient des renseignements aux consommateur s d'une manière conforme à ses engagements au 
titre de l'OMC.  Il informait le Comité que le Canada et le Mexique avaient demandé qu'un groupe 
spécial soit constitué pour examiner la question et que la procédure était en cours. 
vi) Communautés européennes – Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et mélanges (APT et  CLP) (G/TBT/N/EEC/151 et Add.1 et 2;  
G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3;  G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1) 
100. Le représentant de Cuba  a réaffirmé les préoccupations de sa délégation concernant l'adoption 
de la  31ème Adaptation au progrès technique (APT) de  la Directive 67/548/CEE concernant les 
substances dangereuses (DSD) et son incorporati on dans une nouvelle prem ière APT du Règlement 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'em ballage des substances et mélanges (règlement CLP).  
Comme cela avait été indiqué précédemment, les principales préoccupations de Cuba étaient liées à 
l'application incorrecte de la méthode de l'OCDE, dite "méthode des référenc es croisées", qui avait 
servi de base pour le reclassification de 117 composés du nickel.  À son avis, cette décision était G/TBT/M/49 
Page 24  
 
  fondée sur des bases scientifiques et des procédur es douteuses.  Par exemple, certaines des preuves 
scientifiques sur lesquelles la Commi ssion européenne avait fondé sa d écision, telles que la sensibilité 
de la peau aux composés d'oxydes, différaient des preuves utilisées aux fins d'enregistrement dans le 
cadre du Règlement REACH.  Les CE étaient par conséquent invitées à appliquer la méthode des références croisées d'une manière qui soit fondée scien tifiquement et à suivre les lignes directrices 
pertinentes établies par l'OCDE. 
101. L'intervenant a appelé l'attention du Comité su r le calendrier fixé par les CE pour l'adoption 
de la 31
ème APT.  Il estimait que les CE n'avaient pas prévu un délai suffisant pour la tenue de 
consultations.  Le Comité pour l'adaptation au  progrès technique (TPC) avait approuvé la 31ème APT 
le 19 novembre 2008, soit moins de 24 heures apr ès l'expiration du délai fixé pour la présentation 
d'observations sur la notification.  La délégati on cubaine estimait que les Communautés européennes 
n'avaient pas eu le temps de tenir compte des ob servations présentées la veille  par les autres Membres 
de l'OMC.  Par ailleurs, Cuba était préoccupée pa r l'absence de notification et de consultations 
concernant la première APT du règlement CLP.  Ce règlement comportait de nouveaux critères 
d'évaluation, lesquels constituaient un nouveau cadre réglementaire.  L'intervenant a rappelé aussi que 
la 31ème APT avait été adoptée malgré les appels de pl usieurs délégations, dont certaines de pays en 
développement, pour que sa mise en œuvre soit repoussée. 
102. En outre, contrairement aux déclarations antérieures des CE selon lesquelles la 31ème APT ne 
se rapportait qu'à l'étiquetage et n'en traînerait aucune interdiction ni restriction relative à l'utilisation 
de substances chimiques da ns les produits de conso mmation, la vente au public  de substances classées 
comme étant des substances cancérigè nes des catégories 1A et 1B avait été interdite.  Par ailleurs, de 
nouvelles études sur la toxicité des composés du nickel  devraient être publiées dans les mois suivants 
par l'Agence du nickel et l'Organisation internatio nale de recherche sur le cancer (AIRC);  Cuba 
demandait aux CE de surseoir à la mise en œuvre de la 31ème APT jusqu'à ce que ces études soient 
disponibles.  Elle reconnaissait l'importance de pr otéger la santé des personnes et l'environnement, 
mais la mesure des CE semblait créer un obstacle inutile au comme rce au sens de l'article 2 de 
l'Accord OTC, puisqu'elle restreignait le commerce au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre 
son objectif légitime.  Enfin, elle renouvelait ses pr éoccupations concernant l' incidence négative que 
la 31ème APT aurait sur la demande de nickel, en particulier pour les pays en développement 
Membres, tels que Cuba, qui dépendaient la rgement de leurs exportations de nickel. 
103. La représentante du Canada  a exprimé une nouvelle fois la déception de sa délégation devant 
le fait que, malgré les préoccupations exprimées à maintes reprises par son pays et par l'industrie 
internationale du nickel, les CE avaient pro cédé à l'adoption de la première APT du nouveau 
règlement CLP.  Par ailleurs, le Canada relevait que, bien que les CE aient qualifié les classifications 
du nickel de "simples prescriptions d'étiquetage", les préoccupations su r leur incidence en aval étaient 
anciennes et n'avaient pas été atténuées.  En fait,  la reclassification des substances à base de nickel 
avait déjà commencé à avoir des effets:  par exemple, la modification récente de la législation 
communautaire sur les jouets s'était traduite par une interdiction totale des substances contenant du 
nickel, classées comme des substances cancérigènes de catégorie 1 en vertu des 30ème et 31ème APD de 
la DSD.  De plus, les substances contenant du ni ckel avaient été ajoutées à la liste "de substitution 
immédiate" (SIN), qui avait été établie par une  coalition de groupes d'écologistes dans le but 
d'accélérer la mise en œuvre de REACH.  Qui plus est, les producteurs de nickel métallique étaient invités à certifier que leurs produits ne contenaien t pas de substances classées comme cancérigènes 
selon les APT. 
104. Étant donné son incidence négative potentielle  sur les producteurs et les exportateurs de 
nickel, il était indispensable que toute classification de substances soit transparente et fondée sur des 
preuves scientifiques sérieuses, quelle que soit la légi slation ou la réglementatio n dont elle relevait.  À 
cette fin, le Canada voulait avoir l'assurance que le s CE prendraient sérieusem ent en considération les 
données de recherche que la branche d'activité produisa it dans le cadre du processus d'enregistrement  G/TBT/M/49 
 Page 25 
 
 
  de REACH, ainsi que tous les autres renseignements scientifiques pertinents, et qu'à la lumière de 
l'information ainsi obtenue, elles réexamineraient les classifications du nickel de manière transparente.  
Enfin, l'intervenante a souligné que, comme tous l es Membres, le Canada partageait l'attachement des 
CE à la protection de la santé des personnes et de  l'environnement.  Toutefois, cet attachement ne 
diminuait en rien les préoccupations du Canada concernant les incidences possibles sur le commerce 
de la classification du nickel par les CE, d'autant que les éventuels effets restrictifs sur les échanges 
des mesures découlant de ces classifications n'étaient pas encore connus.  En conséquence, le Canada 
continuerait de suivre de près l'évol ution de la réglementation et de la gestion des risques des CE et 
leur demandait instamment de veiller à ce que toutes les mesures prises ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce international. 
105. Le représentant du Brésil  a regretté que la première A PT du règlement CLP ait été adoptée 
sans tenir compte des nombreuses préoccupations expr imées par les Membres de l'OMC au sujet de 
l'inadéquation de la classification des composés du nickel.  Le Brésil estimait que les CE n'avaient pas 
apporté de réponses satisfaisantes aux questions posées concernant plusieurs aspects de la procédure, 
notamment i) les données sur lesquelles la classificati on était fondée, ii) l'utilisation de la solubilité 
dans l'eau comme seul critère pour la classification d es substances et iii) les incidences de la mesure 
sur le commerce.  S'agissant de ces dernières, dans les déclarations faites à des réunions antérieures du Comité OTC, les CE avaient assuré les Membres que la nouvelle classification des produits du nickel 
ne se rapportait qu'à l'étiquetage et n'entraînait auc une interdiction ou restriction relative à l'utilisation 
de substances chimi ques dans les produits de consommation.   En fait, les CE avaient récemment 
notifié au Comité OTC une proposition de modi fication du Règlement REACH (G/TBT/N/EEC/297), 
qui interdisait la vente d'un certain nombre de substances nouvellement class ées comme cancérigènes, 
mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR),  dont les composés du nickel.  Il était par 
conséquent demandé aux CE de prendre en c onsidération toutes les données nouvelles disponibles sur 
les risques présentés par ces substances et de révi ser la première APT afin d'éviter des obstacles non 
nécessaires au commerce. 
106. Le représentant du Japon
 a exprimé des préoccupations en ce  qui concernait l'application par 
les CE du Règlement CLP.  Après l'adoption de celui -ci, les classifications fondées sur la Directive 
sur les substances dangereuses (DSD) et le Syst ème général harmonisé (SGH) avaient été utilisées à 
titre transitoire.  Au cours de la période transito ire, il avait été prescrit que certaines substances 
seraient temporairement classées et étiquetées comme "explosives" avec la révision de la DSD.  Le Japon soulignait que le coût de la mise en conformité avec cette nouvelle prescription créerait un 
fardeau excessif et non nécessaire pour les branches de production et pouvait perturber le commerce 
des produits chimiques.  Il était par conséquent demandé aux CE de veiller à ce que le système ne 
prescrive pas de manutention fondée sur la classificati on temporaire uniquement applicable pendant la 
période transitoire.  En outre, le Règlement CLP prescrivait que tous les co mposants d'un mélange qui 
étaient classés comme des substances dangereuses devaient être notifiés lorsque ce mélange était 
importé dans un État membre d es CE.  Cependant, comme les méla nges comptaient généralement 
plusieurs composants, le Japon craignait qu'il ne faille  présenter plusieurs notifications pour le même 
mélange.  Il était également préoccupé par le fait que les fabricants non communautaires étaient tenus 
de fournir aux importateurs, qui notifiaient les s ubstances dans les CE, des détails sur la composition 
des mélanges importés et de divulguer ce faisant des renseignements commerciaux confidentiels.  
C'était pourquoi l'intervenant estimait que les mesures des CE établissai ent effectivement une 
discrimination à l'encontre des producteurs extraco mmunautaires et il demanda it instamment aux CE 
de prendre ces préoccupations en considéra tion dans la mise en œuvre du règlement. 
107. Le représentant des États-Unis
 a relevé, qu'à la lumière des évaluations de risques les plus 
récentes qu'avaient fait effectuer les CE, l'usage de borates dans les cas examinés ne posait pas de 
risque pour le public ou posait un ris que négligeable.  Il se félicitait de ce qu'à la suite de cette étude il 
ait été proposé que la mise sur le marché et l'utili sation de substances comportant des borates dans les 
produits de nettoyage domestiques, les détergents et certains mélanges photographiques ne soient pas G/TBT/M/49 
Page 26  
 
  limitées.  Cependant, il exprimait à nouveau les préo ccupations de sa délégation concernant certains 
aspects des 30
ème et 31ème APT de la DSD, ainsi que la classification ultérieure des borates et de 
certains composés du nickel dans le règlemen t CLP sans autre analyse ni notification. 
108. En appliquant la méthode des références croi sées de l'OCDE dans son analyse de certains 
composés du nickel, l'autorité compétente concernée semblait avoir omis certaines étapes, ce qui 
laissait planer un doute quant à la question de savoir si les CE avaient dûment pris en compte dans 
leur analyse les données scientifiques et techniques di sponibles et les utilisations finales prévues des 
composés du nickel visés.  Comme les composés du nickel étaient utilisés dans de nombreuses 
applications importantes, cette question constituait une préoccupa tion majeure pour la branche du 
chromage et ses clients dans les secteurs automobile et autres.  Les CE avaient récemment fourni à cet 
égard des renseignements supplémentaires, que les Ét ats-Unis étudieraient et auxquels ils donneraient 
le suivi approprié.  S'agissant des borates, l'interv enant a souligné que les résultats des différentes 
évaluations de risque et d'impact qu'avaient fait fa ire les CE confirmaient les préoccupations que les 
États-Unis et d'autres Membres de l'OMC avaient exprimées quant aux incidences de la classification 
DSD/CLP dans le cadre d'autres règlements, si le s CE n'examinaient pas dans ce cadre les usages 
prévus.  En particulier, les évaluations des borates montraient qu'il n'y avait aucun risque appréciable 
lié à l'utilisation des produits contenant des borates qui  avaient été analysés.  Les États-Unis croyaient 
savoir que c'était le premier cas où les CE avaient fait faire une telle évaluation de risque et d'impact 
et n'avaient pas automatiquement interdit des substan ces classées dans la "Catégorie 2" de la DSD.  
Les CE étaient invitées à confirmer qu'elles con tinueraient d'examiner les données scientifiques et 
techniques disponibles et les usages finals prévus  des substances classées selon le règlement CLP 
avant de les soumettre à des restri ctions au titre d'autres règlements. 
109. En outre, les États-Unis demandaient aux CE de  fournir des éclaircissements concernant les 
procédures de transposition des classifications des borates et du nickel entre la DSD et le règlement CLP.  Ils soulignaient, en particulier, que la  branche d'activité s'inquiétait du fait que les CE 
transposaient automatiquement les classifications de la DSD au règlement CLP, au lieu de suivre les 
nouvelles procédures de classification harmonisée et  d'étiquetage des substances prévues aux 
articles 36 et 37 du règlement CLP.  L'intervenan t demandait à la délégation des CE d'expliquer 
pourquoi les CE utilisaient la procédure de trans position automatique visée à l'article 53 du règlement 
CLP plutôt que celles des articles 36 et 37.  Les par ties prenantes continuaient d'affirmer que les CE 
s'étaient trompées dans leur évaluation initiale des borates et des composés du nickel tant dans la 30
ème 
que la 31ème APT de la DSD en ne tenant pas compte de  la manutention et de l'usage normaux de ces 
substances et que cette erreur aurait pu être co rrigée en appliquant les procédures énoncées aux 
articles 36 et 37 du règlement CLP pour la transp osition des classifications entre les deux textes.  
L'intervenant demandait instamment aux CE de clarifie r l'incidence de sa classification des borates sur 
les cosmétiques, puisque ces produits n'étaient pa s couverts dans leurs évaluations de risque et 
d'impact.  Il leur demandait de préciser si les borates étaient interdits dans la fabrication des 
cosmétiques ou si le seuil fixé pour l'acide borique da ns la Directive sur les cosmétiques s'appliquait 
encore à eux.  La délégation des États-Unis con tinuerait de suivre les incidences négatives possibles 
sur le commerce des classi fications du nickel et des borates et les questions de méthodologie qu'elles 
pouvaient soulever. 
110. La représentante de la République dominicaine  s'est faite l'écho des préoccupations exprimées 
par d'autres Membres au sujet de la reclassificati on des carbonates de nickel et d'autres composés du 
nickel dans les 30ème et 31ème APT de la DSD et de la transposition des résultats de ces APT dans le 
premier APT du règlement CLP, dont sa délégation estimait qu'il ne reposait pas sur un fondement 
scientifique suffisant.  Les nombreuses observations  exprimées par diverses délégations aux réunions 
du Comité OTC de 2008 et 2009 n'avaient pas été pr ises en compte par les CE.  Des observations 
écrites concernant la 31ème APT avaient été adressées le 18 novembre 2008 par la délégation 
dominicaine à la délégation des CE, puis distribu ées à tous les Membres de l'OMC sous la cote 
G/TBT/W/302.  Aucune réponse n'avait été reçue des CE.  L'intervenante déplorait que le TPC ait  G/TBT/M/49 
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  approuvé la 31ème APT le 19 novembre 2008, soit moins de 24 heures après l'expiration du délai fixé 
pour la présentation d'observations sur la notification.   Sa délégation était d' avis qu'étant donné que la 
31ème APT avait été adoptée dans ces circonstances, el le ne satisfaisait pas aux prescriptions énoncées 
à l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
111. En outre, la République dominicaine contestait la manière dont les Communautés 
européennes appliquaient la méthode des référenc es croisées dans la reclassification des composés du 
nickel.  Les Communautés européennes violaient l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC qui stipulait que "les 
Membres [feraient] en sorte que l'élaboration, l' adoption ou l'application des règlements techniques 
n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international".  
L'intervenante a rappelé qu'en 2007 les exportations  de nickel de la République dominicaine, qui 
s'étaient élevées à 1 153 millions de dollars EU, av aient représenté plus de 50 pour cent de ses 
exportations totales et que la 31ème APT aurait des incidences négatives graves tant pour les 
producteurs que pour les exportateur s de substances à base de nick el.  Compte tenu de la chute 
considérable des prix du nickel enregistrée en 2008, qui avait ramené la valeur  totale des exportations 
de nickel de la République  dominicaine à 492 millions de dollars EU , la mesure des CE aurait un effet 
dévastateur sur la branche d'activité et l'économie nationales dans leur ensemble.  À titre d'exemple 
complémentaire, l'intervenante a signalé qu'en novembre 2008, une entreprise dominicaine de production de nickel avait été contrainte de se sépar er de plus de 900 ouvriers et avait par la suite 
cessé ses activités. 
112. La mise en œuvre de la première APT du rè glement CLP risquait d'aggraver encore la 
situation d'une zone économiquement  très déprimée de la République  dominicaine, où les revenus de 
la population dépendaient exclusiv ement de l'extraction du nickel, ainsi que d'entraîner des coûts 
accrus de production, de transport et d'assurance et  l'aggravation de la s ituation d'un secteur déjà 
gravement touché par la crise économique mondiale.  Les CE étaient par conséquent encouragées à se 
conformer aux obligations énoncées à l'article 2.9 de l' Accord OTC et à notifier le projet de première 
APT suffisamment longtemps à l'avance pour ména ger aux autres Membres un délai raisonnable pour 
présenter leurs observations. 
113. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et a dit sa déception devant l'adoption de la première APT du règlement CLP.  
Sa délégation soulignait que la classification d es composés du nickel n'était pas fondée sur des 
renseignements scientifiques valables et renouvela it ses préoccupations concernant l'utilisation 
incorrecte de la méthode des références croisées de  l'OCDE et le manque de transparence dans la 
transposition des 30ème et 31ème APT de la DSD au règlement CLP.  La Chine relevait par ailleurs que, 
dans des déclarations faites à des réunions anté rieures du Comité OTC, les CE avaient donné au 
Comité des assurances que la nouvelle classifica tion des composés du nickel ne se rapportait qu'à 
l'étiquetage et n'entraînerait aucune interdiction ou  restriction relative à l'utilisation de substances 
chimiques dans les produits de consommation.  Or, les CE avaient r écemment proposé un nouveau 
règlement sur les jouets qui limitait l'utilisation d' un certain nombre de substances à base de nickel.  
Enfin, la Chine relevait que les CE avaient l'inte ntion d'interdire la vente de substances CMR des 
catégories 1A et 1B et demandait instamment à la  délégation des CE d'indiquer quelles seraient les 
incidences en aval de cette nouvelle classification. 
114. La représentante de l'Australie  restait préoccupée par le fait que la décision de reclasser les 
composés du nickel dans le cadre de la 31ème APT était fondée sur des bases scientifiques et 
procédurales discutables et avait été adoptée alor s que les préoccupations des Membres restaient 
entières.  Elle reconnaissait l'importance d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la 
sécurité des personnes ainsi que de  l'environnement et soutenait l'élaboration de stratégies de 
réglementation allant dans ce sens.  L'Australie soulignait cependant que, conformément à l'article 2.2 
de l'Accord OTC, le régime réglementaire communa utaire relatif au nickel ne devrait pas créer 
d'obstacles non nécessaires au commerce internationa l.  L'intervenante a rappelé que l'agence G/TBT/M/49 
Page 28  
 
  australienne chargée des évaluations, à savoir le Sy stème national de notification et d'évaluation des 
substances chimiques industrielles (NICNAS), av ait examiné à la fin de 2008 la documentation 
scientifique disponible sur la question, y compris cell e des CE et de l'OCDE, et avait conclu i) qu'il 
n'existait pas de données fiables sur le potentiel ca ncérigène des carbonates de nickel, ii) que la 
méthode des références croisées devrait être appli quée à des groupements de substances qui reposent 
sur de solides fondements scientifiques et iii) que la seu le solubilité dans l'eau n'était pas un critère 
suffisant pour l'utilisation de cette méthode. 
115. En outre, les CE aavient bien assuré que la seu le incidence de la reclassification pour la 
branche d'activité serait l'obligatio n d'étiqueter les produits différemment, mais la reclassification de 
divers composés du nickel donnait les signes d'une cert aine stigmatisation de ce métal.  Par exemple, 
l'Australie croyait comprendre i) que les critères verts proposés pour les marchés publics par les CE 
excluraient l'utilisation dans les climatiseurs et le s pompes à chaleur d'acier inoxydable contenant plus 
de 1 pour cent de nickel, ii) que, dans le cadre de  la Directive d'éco-étiquetage révisée de l'UE, les 
produits contenant des aciers alliés et de l'acier inoxydable ayant une teneur en nickel égale ou 
supérieure à 1 pour cent ne pourraient pas bénéfici er de cet étiquetage, iii)  que les producteurs de 
téléphones mobiles des CE recherchai ent les moyens de suspendre l'utilisation du nickel dans les 
protections antiradiations et iv) que le Code d'approvisionnement durable ("Sustainable Sourcing 
Code") de 2012 pour les Jeux olympiques de Londres mentionnait, au sujet des piles, que le nickel 
était un matériau dont il convenait d'éviter l'utilisati on.  Enfin, l'Australie était préoccupée par les 
observations formulées récemment par la DG E nvironnement à la réuni on d'octobre du Groupe 
international d'étude du nickel, selon lesquelles l'avis  dominant dans les CE en ce qui concernait les 
composés du nickel reclassés était qu'il fallait leur trouver des produits de substitution. 
116. La représentante de l'Indonésie
 s'est jointe aux délégations  qui avaient exprimé leurs 
préoccupations concernant la classification d es substances à base de nickel dans les 30ème et 
31ème APT et leur incorporation dans la premiè re APT du règlement CLP.  L'Indonésie était 
particulièrement préoccupée par l'absence de données pour la classification du carbonate de nickel, 
l'application déficiente de la méthode des référe nces croisées de l'OCDE, l'absence de justification 
pour l'omission d'étapes importantes de cette méthode,  l'absence de données sur la solubilité dans l'eau 
pour les composés du nickel reclassés, en dépit du fait que ce soit le seul critère utilisé par les CE, et 
le fait que la Commission européenne n'ait pas dé montré que les décisions de classification étaient 
fondées sur des données quelconques.  L'intervenante restait également préoccupée par le manque de 
consultations avec les Membres de l'OMC concernant  le projet de première  APT du règlement CLP, 
au motif que des consultations avaien t déjà été tenues relativement aux 30ème et 31ème APT.  
L'intervenante a souligné à cet égard que le règlement CLP constituait un cadre réglementaire 
différent.  Les CE étaient invitées à réviser leur réglementation de manière à ce qu'elle ne constitue 
pas un obstacle non nécessaire au commerce international. 
117. La représentante de la Turquie  continuait d'avoir de graves préoccupations concernant les 
30ème et 31ème APT et la transposition de leurs résultats da ns la première APT du Règlement relatif à la 
classification, l'emballage et l'étiquetage (CLP) des mélanges de substances.  Elle a rappelé que lors 
de précédentes réunions du Comité, les CE avaient déclaré que la classification des borates n'aurait 
aucune incidence sur la production et l'importation sur le marché européen de substances et de 
préparations contenant des borates.  Cette déclara tion avait été confirmée au niveau bilatéral.  
L'intervenante a également relevé  que le 10 août 2009 le Règlem ent REACH avait été modifié pour 
tenir compte des modifications apportées à la DSD du fait des 30ème et 31ème APT 
(G/TBT/N/EEC/297).  Elle a souligné que ce règlem ent modifiait l'Annexe VI du règlement CLP, qui 
classait les borates comme des substances toxiques pour  la reproduction et prescrivait des étiquettes 
de mise en garde contenant des symboles et des me ntions types sur les emballages des substances.  
Cependant, la Turquie croyait comprendre que la  législation en question ne se rapportait pas 
uniquement aux prescriptions de classification et d'étiquetage.  Les substances classées dans les 
Catégories 1 et 2 de la DSD ou les Catégories 1A ou 1B du règlement CLP feraient l'objet d'une  G/TBT/M/49 
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  priorité et seraient soumises à agrément dans le cadre de REACH.  S'agissant des nouvelles 
prescriptions notifiées par les CE (G/TBT/N/EEC/ 297), la Turquie comprenait que, bien que les 
borates et leurs dérivés soient mentionnés à l'Annexe XVII du Règlement REACH, pour les 
détergents et les applications photographiques, il n' y aurait pas de restrictions puisque ces produits ne 
contenaient pas de borates dans des proportions supérieures aux limites de concentration visées. 
118. En outre, l'intervenante a relevé que la liste dite de "substitution immédiate" (SIN), qui avait 
été élaborée par une organisation non gouvernementa le appelée ChemSec (International Chemical 
Secretariat) pour accélérer l'inclusion des substan ces dangereuses dans la liste SVHC de REACH, 
avait été mise à jour le 13 octobre 2009.  Quatre-vingt-neuf nouvelles substances classées CMR dans le règlement CLP, dont l'acide borique et ses dérivé s, avaient été ajoutées à la liste SIN.  Bien que 
cette liste ait été établie par une ONG et n'était p as juridiquement contraignante, certaines entreprises 
avaient commencé à l'intégrer dans leurs décisions d'achat et de fabrication pour tenir compte des 
exigences croissantes des consommateurs en matière de  sécurité.  La Turquie estimait en conséquence 
que la classification des borates parmi les substances toxiques pour la reproduction et leur inclusion 
par la suite dans la liste SIN auraie nt un effet négatif sur les ventes de borates.  Enfin, l'intervenante a 
demandé des éclaircissements complémentaires sur les projets de la Commission européenne, de 
l'ECHA et des États membres des CE en ce qui concer nait les borates et leur classification et a invité 
les CE à reconsidérer leur décision de classification. 
119. Le représentant de la Corée
 s'est associé aux préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents et a rappelé que le Groupe ACP avait pr ésenté des observations écrites lors de la réunion 
du Comité de mars 2009 (G/TBT/W/307).  La Corée ét ait particulièrement pr éoccupée par le fait que 
les CE n'avaient pas prouvé que la classificati on du nickel se fondait sur une méthode scientifique 
solide et transparente.  En particulier, le fait que  les CE continuaient de s'appuyer sur la seule 
solubilité dans l'eau comme fondement initial et esse ntiel de la classification des composés du nickel 
n'était pas étayé scientifiquement.  La branche d'ac tivité coréenne était également préoccupée par les 
coûts d'enregistrement et de production des données requises pour la mise en œuvre du 
règlement CLP. 
120. La représentante des Communautés européennes  a relevé que plusieurs préoccupations 
exprimées, notamment en ce qui concernait la méthode  des références croisées et la solubilité dans 
l'eau, étaient des rappels de préoccupations expr imées antérieurement, a uxquelles sa délégation avait 
déjà répondu adéquatement.  Concerna nt la question soulevée par le Ja pon au sujet de l'indication sur 
l'étiquetage de certaines substances qu'elles étai ent "explosives", l'intervenante a précisé que la 
prescription de classer et d'étiqueter les substan ces conformément au règlement CLP s'appliquait à 
partir du 1er décembre 2010.  Pour les mélanges, la pé riode de transition s'étendrait jusqu'au 
1er juin 2015.  Toutefois, si un fournisseur choisi ssait volontairement d'appli quer les dispositions du 
règlement CLP en matière de classification avan t décembre 2010, il lui fallait appliquer pour 
l'étiquetage et l'emballage les dispositions du règlement CLP et non celles de la DSD.  Ce 
raisonnement s'appliquait aussi à la mention du car actère "explosif" d'une substance:  jusqu'au 
30 novembre 2010, les substances devaient être classées et étiquetées  comme "explosives" 
conformément à la DSD.  À titre volontaire, l es dispositions du règlement CLP concernant les 
substances ou mélanges explosifs pouvaient être ap pliquées avant ces dates, mais il fallait alors que 
l'étiquette respecte les critères CLP. 
121. S'agissant des observations relatives aux obligations  de notification, l'intervenante a expliqué 
que les articles 39 et 40 du règlement CLP prescrivaient aux fabricants et importateurs de notifier les 
substances soumises à enregistrement ainsi que celles répondant aux critères de classification des 
produits dangereux, qu'elles soient seules ou cont enues dans des mélanges au-delà de certaines 
concentrations.  Cette prescription s'appliquait déjà dans le Règlement REACH et avait été transposée 
dans le règlement CLP avec effet à compter de janvi er 2009.  L'obligation de notification s'appliquait 
lorsque ces substances étaient introduites sur le marc hé des CE.  L'article 40.1(2) du règlement CLP G/TBT/M/49 
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  dispensait de notifier à l'Inventaire des classifica tions et étiquetages les renseignements qui avaient 
déjà été présentés à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans le cadre des prescriptions d'enregistrement de REACH.  Les substances non classées comme dangereuses ne 
faisaient pas l'objet de prescriptions de notifica tion, mais les substances classées dangereuses ne 
devaient être notifiées que lorsqu'elles figuraien t dans des mélanges au-delà d'un certain seuil de 
concentration.  Toutefois, il n'y avait aucune  prescription de notification de renseignements 
commerciaux confidentiels, tels que la composition détaillée d'un mé lange ou l'utilisation précise de 
substances.  L'intervenante a informé le Comité à cet égard que l'ECHA mettait au point les outils à 
utiliser pour notifier les substances au titre du règlem ent CLP.  L'ECHA s'intéressait particulièrement 
à l'élaboration d'une procédure de notification qui soit  claire et simple, en particulier lorsqu'il s'agissait 
de groupes de fabricants ou d'importateurs et lorsqu' une substance avait déjà été notifiée par un autre 
utilisateur. 
122. L'intervenante a souligné que la classifica tion CMR d'une substan ce ou d'une préparation 
n'entraînait pas l'obligation d'en éliminer l'u tilisation, mais seulement celle de fournir des 
renseignements sur ses propriétés dangereuses.  Les fabricants déclaraient eux-mêmes les 
renseignements relatifs à la substance indiquée sur l'étiquette et il n'y avait pas de processus de 
certification obligatoire avant qu'un produit ne soit mis sur le marché des CE. 
123. S'agissant des restrictions appliquées en vertu de  la directive sur la vente et l'utilisation de 
substances dangereuses, les CE confirmaient qu'une proposition de modification du Règlement 
REACH (G/TBT/N/EEC/297) avait été récemment notifiée au Comité OTC.  Celle-ci visait à 
interdire la vente au public – ou l'utilisation dans des mélanges au-delà d'une certaine concentration – 
d'un certain nombre de substances classées CMR en vertu des 30
ème et 31ème APT de la DSD.  Seul un 
petit nombre de produits vendus sur le marché des CE  contenait des borates au-d elà des limites fixées 
par la 30ème APT, notamment des détergents et des pellicules photographiques.  Étant donné qu'une 
évaluation des risques effectuée par la Commissi on européenne avait indi qué que l'exposition à ces 
produits ne présentait pas de risque, des exemptions avaient été accordées concernant ces restrictions.  
S'agissant de l'incidence de la classification des borat es sur les cosmétiques, l'intervenante a souligné 
que, selon la Directive 2000/6 des CE, l'utilisation de borates dans les produits cosmétiques était déjà 
limitée à certaines concentrations depuis février 2000.  Cette décision se fondait sur l'avis fourni par le 
Comité scientifique des produits cosmétiqu es à l'issue d'une évaluation des risques. 
124. En ce qui concernait les composés du nickel classés dans le cadre de la directive sur la vente 
et l'utilisation des substances da ngereuses et couverts par la 31ème APT, la délégation des CE croyait 
savoir qu'il n'y avait pas sur le marché des CE de produits contenant du nickel , en tant que substance 
ou préparation, au-delà des limites de concentr ation autorisées.  À cet égard, la Commission 
européenne soulignait une fois de plus que ces classifi cations et restrictions ne s'appliquaient pas aux 
articles, mais seulement aux préparations ou substan ces.  Il n'y avait aucune intention d'imposer des 
restrictions en ce qui concernait les articles conten ant du nickel au-delà de celles qui étaient déjà 
appliquées pour un certain nombre de produits de consommation, tels que les piles ou les jouets.  
L'intervenante a indiqué aussi que le nickel cont enu dans l'acier inoxydable était considéré comme 
sans danger dans la Directive des CE sur les jouets.  Elle a informé le Comité que le délai pour la 
présentation d'observations sur la directive notifiée rela tive à la vente et à l'utilisation de substances 
dangereuses courait encore et invité les Membr es qui le souhaitaient à présenter des observations. 
125. S'agissant des observations formulées par Cuba au sujet de la classification incorrecte des 
substances à base de nickel, l'intervenante a rappe lé que le nickel métal avait été classé comme un 
cancérigène de Catégorie 3 dans les 30ème et 31ème APT, conformément aux évaluations effectuées par 
le Centre international de recherche sur le cancer (CI RC).  Pour ce qui était de surseoir à la mise en 
œuvre de la classification, elle a rappelé que, comm e il était indiqué dans le règlement adopté, tout 
nouvel argument ou preuve scientifique qui serait pr ésenté en ce qui concernait la classification serait 
examiné par les CE.  G/TBT/M/49 
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  126. En ce qui concernait les observations de l'Au stralie selon lesquelles il n'existait pas de 
données sur le potentiel cancérigène du nickel, l'interv enante s'est référée aux conclusions de la 
réunion tenue par le CIRC en mars 2009, qui avait approuvé l'opinion de la Commission européenne 
selon laquelle le nickel était cancérigène.  S' agissant des observations formulées par plusieurs 
délégations, quant au risque de  stigmatisation du nickel que cette proposition po uvait créer, 
l'intervenante a souligné que plusieurs composés du nickel, y compris ceux qui faisaient l'objet dans le 
monde des échanges les plus actifs, étaient classés depuis plusieurs années dans les Communautés européennes, sans que leur commerce en ait jamais souffert.  Pour ce qui était des observations selon 
lesquelles certaines branches d'activ ité avaient décidé d'éliminer le  nickel ou de rechercher des 
substances de remplacement, cette décision ne re levait pas de la responsabilité de la Commission 
européenne.  Enfin, s'agissant des questions rela tives à la manière dont les substances classées étaient 
inscrites sur la liste des substances identifiées pour  le Règlement REACH et soumises à autorisation, 
l'intervenante s'est référée aux explications four nies lors de réunions antérieures du Comité OTC. 
vii) Inde – Règlement sur les médicaments et  les cosmétiques, 2007 (G/TBT/N/IND/33) 
127. La représentante des Communautés européennes
 a rappelé les préoccupations exprimées par 
sa délégation au sujet du décret de l'Inde prévoyan t une procédure d'enregistrement pour les produits 
cosmétiques importés.  Les CE avaient donné suite à l' invitation faite par l'Inde  à la dernière réunion 
du Comité de prendre contact directement avec le Mini stère de la santé et avaient été informées par la 
suite qu'une version révisée de la lé gislation serait publiée à l'automne.  L'intervenante demandait en 
conséquence à l'Inde de fournir des renseignements ac tualisés sur la question et d'informer le Comité 
OTC si une version révisée serait notifiée à l'OMC. 
128. La représentante de l'Inde  a pris note de la préoccupation ex primée par la délégation des CE 
et lui a donné l'assurance que des renseignements seraient fournis.  Elle a confirmé en outre qu'aucune 
notification sur la question n'avait encore été présentée. 
viii) Israël – Préparations pour nourrissons 
129. Le représentant des États-Unis  a rappelé les préoccupations de  sa délégation devant le fait 
qu'un projet de règlement portant sur les préparatio ns pour nourrissons n'avait pas encore été publié 
par Israël, ni notifié à l'OMC.  Les importateurs avaient besoin de clarté en ce qui concernait les 
prescriptions du Ministère de la santé israélien rela tives aux préparations pour nourrissons afin que les 
échanges ne soient pas perturbés.  L'intervenan t demandait à Israël de fournir des renseignements 
actualisés sur ce projet de règlement ainsi que sur le litige interne en cours concernant la 
réglementation des préparations pour nourrissons. 
130. Le représentant d'Israël  a indiqué que la question était actuellement en cours d'examen dans 
son pays.  Israël informerait le représentant des Ét ats-Unis de tout fait nouveau en temps opportun.  Il 
a également porté à la connaissance de la délé gation des États-Unis qu'une réunion entre les 
importateurs et exportateurs intéressés et les haut es autorités sanitaires isra éliennes aurait lieu pour 
examiner la question plus avant et rechercher l es moyens de parvenir à une solution satisfaisante. 
ix) Canada – Exigences quant à la composition du fromage (G/TBT/N/CAN/203 et Add.1) 
131. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé la préoccupa tion de sa délégation 
concernant les normes canadiennes relatives à la co mposition du fromage et la conformité de ces 
dernières avec les principes de l'Accord OTC.  La Nouvelle-Zél ande considérait ces normes comme 
exagérément restrictives, tant en ce qui concerna it les seuils imposés pour l'utilisation d'ingrédients 
laitiers que leur incidence sur le commerce.  Elle demandait en conséquence au Canada de fournir au 
Comité des renseignements actualisés sur les résulta ts de l'action judiciaire contestant ces normes qui 
avait eu lieu récemment et de réagir au fait qu'on laissait entendre qu'il avait l'intention de mettre en G/TBT/M/49 
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  place des normes similaires pour le yogourt.  Enfin, l'intervenante a souligné que les mesures de 
protection imposées successivement par le Canada su r les produits laitiers importés, notamment les 
normes sur la composition du fromage, étaient incompa tibles avec l'engagement qu'il avait pris dans 
le cadre du G-20 de ne pas adopter de mesures rest reignant le commerce et lui a instamment demandé 
d'éliminer ces mesures le plus rapidement possible. 
132. La représentante de l'Australie
 a dit partager les préoccupati ons de la Nouvelle-Zélande au 
sujet des prescriptions canadiennes sur la composition du fromage. 
133. La représentante des Communautés européennes  s'est jointe aux autres délégations pour 
exprimer une nouvelle fois les pr éoccupations de sa délégation en  ce qui concernait les normes 
canadiennes relatives à la composition du fromage.  Elle a également demandé que le Canada 
fournisse des renseignements actualisés sur la contestation de cette réglementation en Cour fédérale et 
de confirmer qu'il n'était pas prévu d'élargir la port ée de ces normes à d'autres produits laitiers, tels 
que le yogourt. 
134. La représentante de la Suisse  a également exprimé ses préoccupations sur la question. 
135. La représentante du Canada  a indiqué que lorsqu'il avait élaboré ce règlement, le Canada avait 
tenu compte des normes internationales et des règlements d'autres pays ainsi que des observations 
formulées au cours de la période de notification.  Il estimait par conséquent que les normes étaient 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  S'agissant de l'action en ju stice, l'intervenante a 
informé le Comité que les auditions avaient eu lieu les 31 mars et 1er avril 2009.  Le 7 octobre 2009, la 
Cour fédérale avait rejeté la de mande d'examen judiciaire du plaignant.  L'intervenante a précisé que 
le Canada n'avait amorcé aucun processus réglemen taire en vue d'établir des normes de composition 
pour d'autres produits laitiers. 
x) Brésil – Produits de santé (G/TBT/N/BRA/328) 
136. La représentante du Canada  s'est félicitée des mesures pri ses par le Brésil pour assurer que le 
nouveau règlement d'ANVISA9 soit compris par ses partenaires commerciaux et leurs fabriques 
respectives et que ce règlement ne crée pas d'obst acle non nécessaire au commerce international.  Le 
Canada croyait comprendre que jusque-là le Brési l avait reçu 89 demandes d'inspection et avait 
organisé des réunions avec la majorité des sociétés concernées.  Il demandait au Brésil de fournir de 
plus amples renseignements quant au nombre exact de certifications qu'ANVISA prévoyait devoir être 
nécessaires. 
137. L'intervenante a demandé comment fonctionnera ient l'inspection, la certification et 
l'enregistrement.  Elle a aussi demandé des éclaircis sements sur le point de savoir si les sociétés qui 
n'avaient pas encore dû demander une certification pa rce que leur enregistrement n'avait pas expiré 
seraient tout de même en mesure de participer aux appels d'offres publics ou si elles en seraient exclues et quelles seraient leurs relations avec les entreprises déjà certifiées. 
138. Le Canada craignait qu'ANVISA ne soit pas en mesure d'effectuer toutes les inspections 
nécessaires dans le délai imparti.  L'intervenan te proposait par conséquent que, dans le cas où les 
inspections requises ne seraient pas effectuées, le  Brésil s'engage à accorder des exemptions aux 
produits canadiens déjà certifiés comme étant conf ormes aux prescriptions des systèmes de qualité 
internationalement acceptés (par exemple, la FDA des États-Unis ou Santé Canada) et permette le maintien en place de ces exemptions jusqu'à ce que le Brésil soit en mesure d'inspecter les 
installations canadiennes. 
                                                     
 
9 Agência Nacional da Vigilância Sanitária.  G/TBT/M/49 
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  139. L'intervenante a salué les efforts du Brésil vi sant à expliquer de façon plus détaillée aux 
gouvernements intéressés ainsi qu'au secteur privé la  manière de satisfaire aux prescriptions de cette 
nouvelle réglementation.  Le Cana da serait également intéressé de recevoir des renseignements écrits 
concernant les prescriptions d'inspection, les redeva nces qui y étaient associées, la manière dont les 
sociétés demandaient ces inspections et la quest ion de savoir si une société devrait subir une 
inspection chaque fois qu'elle demanderait le certifi cat de l'ANVISA attestant de ses bonnes pratiques 
de fabrication.  L'intervenante  a également demandé s'il était possible pour une société de proroger 
d'une année supplémentaire son certificat de bonnes pra tiques de fabrication, si elle avait déjà été 
inspectée et n'avait pas fait l'objet  de constats de non-conformité. 
140. Enfin, le Canada a souligné que ces préocc upations étaient formulées indépendamment de la 
bonne coopération entre Santé Canada et ANVISA  concernant la réglementation des produits 
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.  Le Canada savait gré au Brésil de ses efforts pour 
prendre en considération les préoccupations de ses partenaires commerciaux. 
141. La représentante des Communautés européennes  s'est faite l'écho des observations 
canadiennes.  Elle savait gré au Brésil des éclaircissements fournis à la dernière réunion du Comité.  
Les CE en déduisaient que le Brésil n'accepterait pl us la certification ISO 13485 comme preuve du 
respect des prescriptions BPF et qu'il avait l'intention de mettre en place de nouvelles prescriptions à cet égard.  Les CE relevaient que ces prescriptions  semblaient s'écarter de la norme ISO 13485 qui 
était la principale norme internationale en matièr e de systèmes de gestion de la qualité.  Le Brésil 
n'avait fourni aucune justification de l'inefficacité  éventuelle de cette norme  ou de son inadéquation 
pour les nouvelles prescriptions.  En l'absence d'une telle justification, les nouvelles prescriptions 
devaient être fondées sur la norme ISO pertinente comme le prévoyait l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
142. S'agissant de la procédure de certification, l'inte rvenante a souligné qu'il avait été pris note de 
l'assurance fournie par le Brésil à la dernière réunion du Comité selon laquelle ANVISA disposait de 
la capacité opérationnelle nécessaire pour certifier les sociétés qui le demandaient.  Dans ce contexte, 
l'intervenante remerciait également le Brésil des importantes explications fournies lors d'une réunion 
entre représentants de différents Membres et les autorités brésiliennes, tenue à Brasilia à la fin 
d'octobre, et demandait confirmation que seuls les pr oducteurs dont la certification expirerait avant le 
22 mai 2010 devraient avoir obtenu la nouvelle certificati on à cette date.  L'intervenante a souligné en 
outre que les CE observeraient de près le processus de  certification, car la branche d'activité continuait 
de craindre que ce processus ne serait pas achevé en temps opportun, en particulier pour les nouveaux 
produits qui devaient être certifiés.  Enfin, l'inte rvenante a proposé de discuter avec le Brésil des 
solutions possibles pour la reconnaissance des certifications délivrées par les organismes notifiés par 
les CE. 
143. La représentante du Mexique
 a appuyé les préoccupations exprimées par le Canada et les CE.  
En outre, elle demandait au Brésil d'organiser un sé minaire sur la question à l'intention d'experts 
mexicains. 
144. La représentante de la Suisse  a demandé à recevoir une ré ponse écrite aux préoccupations 
exprimées, en particulier celles relatives à la péri ode de transition pendant laquelle les dispositifs 
médicaux pourraient continuer à être exportés au Brés il.  La Suisse restait préoccupée par la question 
de savoir si le Brésil continuerait de reconnaître les r ésultats des contrôles de qu alité sur la base de la 
norme de qualité internationalement reconnue ISO 13485.  Le fait de s'appuyer ainsi sur des contrôles 
de qualité internationalement r econnus représenterait la même appr oche que celle suivie par le 
gouvernement suisse et était également conforme à l'approche recommandée par le Groupe de travail 
sur l'harmonisation mondiale.  Si le Brésil n'acce ptait plus la certification ISO 13485 comme preuve 
de conformité avec ses prescriptions, la Suisse lui demandait instamment d'en donner les raisons. G/TBT/M/49 
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  145. Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'à la réunion de juin  du Comité OTC, sa délégation 
avait exprimé ses préoccupations concernant l es prescriptions d'inspection du Brésil pour certains 
dispositifs médicaux.  Des réunions productives avaien t eu lieu entre la FDA et l'ANVISA au cours 
du Forum d'échange d'informations sur les dispos itifs médicaux tenu à Brasilia en septembre et les 
deux agences étaient convenues de poursuivre leurs entretiens techniques.  Les États-Unis se 
félicitaient de l'initiative de l'ANVISA d'organiser  une réunion avec des représentants de l'industrie 
locale et de différentes ambassades pour discuter des pr éoccupations de la branche d'activité et de son 
offre de fournir une note technique contenant l es réponses aux questions soulevées par la branche 
d'activité sur les processus d'enre gistrement et de contrôle. 
146. L'intervenant a souligné que le Brésil avait précisé que les dispositifs des classes 1 et 2 
seraient exemptés des prescriptions d'inspection, que les inspections ne s'app liqueraient qu'au dernier 
lieu de fabrication et non à toutes les installati ons du fournisseur et que seules les installations 
fabriquant des dispositifs sujets à réenregistrement  ou nouvel enregistrement auraient besoin d'être 
inspectées avant le 22 mai 2010.  Les États-Unis avaient noté également que l'ANVISA avait recruté 
des inspecteurs supplémentaires et apparemment avait commencé à programmer des inspections.  
C'était là des faits nouveaux très positifs;  les État s-Unis espéraient que le Brésil confirmerait ces 
aspects par écrit.  Toutefois, la branche d'activité des États-Unis avait des doutes sérieux quant au fait 
que l'ANVISA disposerait de la capacité et des ressources nécessaires pour effectuer toutes ces 
inspections pour mai 2010 ainsi que les inspections ul térieures.  La préoccupation était que la mise en 
œuvre de cette mesure pouvait gravement perturber le commerce de dispositifs médicaux essentiels et 
mettre en danger l'approvisionnement du marché brésilien. 
147. L'intervenant s'est félicité des efforts de l'ANVISA pour fournir une note technique clarifiant 
le processus de demande.  Dans le même temps, il in vitait le Brésil à préciser le nombre d'installations 
qui devaient être réenregistrées avant la date de  mise en œuvre et soulignait qu'il serait utile que 
l'ANVISA puisse communiquer cette information.  En fin, il a souligné le fait que les États-Unis 
suivraient la situation de près et collaboreraient avec le Brésil pour veiller à ce que le commerce de 
dispositifs médicaux sûrs et efficaces ne soit pas perturbé. 
148. Le représentant du Brésil  a fourni au Comité OTC des éclai rcissements supplém entaires sur la 
Résolution n° 25 de l'ANVISA.  Il a d'abord souligné  que des mesures de même nature étaient en fait 
adoptées par plusieurs autres pays et se justifiaient  du fait de leur objectif légitime qui était de 
protéger la santé des personnes.  Il a rappelé que le certificat BPF relatif aux dispositifs médicaux qui 
serait exigé des entreprises étrangères exportant au Brésil était déjà exigé des producteurs brésiliens et 
ne constituerait donc pas une discrimination à l'égard des producteurs étrangers.  Il a souligné que le 
principal objectif des autorités brésiliennes était d' assurer à la population brésilienne l'accès à des 
dispositifs médicaux de bonne qualité .  Par conséquent, le gouverneme nt brésilien n'avait nullement 
l'intention de mettre en œuvre la Résolution 25 d' une manière qui constituerait une limitation des flux 
de dispositifs médicaux vers le Brésil. 
149. S'agissant des préoccupations relatives à la capac ité des autorités brésiliennes à effectuer les 
inspections nécessaires pour mai 2010, il a souligné qu'elles étaient pleinement préparées à effectuer 
toutes les inspections nécessaires.  Il a rappelé que ces inspections n'étaient nécessaires que pour 
renouveler un enregistrement ou en obtenir un nouv eau pour l'exportation de dispositifs médicaux.  
Des inspections n'étaient requises que pour les inst allations du fabricant final de dispositifs médicaux 
des catégories 3 ou 4 qui exporterait au Brésil;  il n'était requis aucune inspection des usines des 
fournisseurs de pièces pour ces dispositifs.  S'agissant des inspections déjà demandées, l'intervenant a 
informé le Comité que 89 demandes avaient été pr ésentées, dont 50 étaient programmées pour 2009, 
26 pour 2010 et 13 étaient en cours de programmation.   Jusque-là, il n'y avait pas eu de difficultés à 
programmer les inspections.  L'intervenant a rappelé  en outre que les autorités brésiliennes avaient 
organisé des séminaires et d'autres réunions bilaté rales pour fournir de plus amples renseignements 
sur la mesure et contribuer à renforcer la confia nce réciproque entre partenaires commerciaux.  Le  G/TBT/M/49 
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  Brésil était disposé à maintenir le dialogue avec toutes les délégations pour une meilleure 
compréhension de la Résolution 25. 
xi) Chine – Réglementation proposée sur la sécurité  de l'information (G/TBT/N/CHN/278 à 290) 
150. Le représentant du Japon  a rappelé qu'après avoir annoncé, le 29 avril 2009, que le système de 
certification obligatoire des produits de sécurité informatique ne s'app liquerait qu'aux marchés 
publics, les autorités chinoises avaient indiqué qu'ell es estimaient de ce fait que la question ne relevait 
plus de l'Accord OTC.  Le Japon était toutefois d'avis que le champ couvert par les marchés publics 
en Chine n'était pas défini de manière suffisamment claire et qu'il fallait tout de même discuter de cette réglementation au sein du Comité OTC. 
151. Le système suscitait deux préoccupations maje ures.  En premier lieu, le Japon souhaitait 
obtenir des éclaircissements sur le champ d'applicat ion du système, en particulier les domaines et les 
types de produits couverts, et notamment ce que recouvraient les marchés publics.  Il demandait des 
éclaircissements sur la question de savoir si l es entreprises d'État étaient ou non assujetties à ce 
système.  En deuxième lieu, l'intervenant éta it préoccupé par le fait que les normes du système 
existant différaient des normes internationales de certification des produits de sécurité informatique.  
Il appuyait à cet égard la demande formulée par l es CE lors de la réunion précédente du Comité OTC 
visant à ce que soit éclaircie la raison pour laquelle le système chinois prévoyait pour les prescriptions 
de certification obligatoire un champ d'application pl us large que la pratique  internationale, qui ne 
prévoyait des prescriptions spécifiques qu'en ce qui concernait la protection d'infrastructures critiques pour la sécurité nationale. 
152. La représentante des Communautés européennes
 a repris à son compte les préoccupations 
exprimées par la délégation du Japon concernant les 13 règles de mise en œuvre proposées pour la 
certification obligatoire de divers pr oduits des technologies de l'informa tion.  Elle a rappelé au Comité 
les arguments mentionnés dans le passé par la délé gation des CE au sujet de l'incompatibilité de ces 
règles avec la pratique internationale et du car actère exagérément détaillé des prescriptions de 
fourniture de renseignements pour les entreprises demanderesses.  Elle demandait à la Chine de 
préciser si la notion de marché public s'appliquera it ou non aux entreprises d'État.  En outre, elle lui 
demandait de fournir des renseigneme nts complémentaires sur la question de savoir si les entreprises 
étrangères investissant ou s'établissant en Chine seraient en mesure de demander la certification 
chinoise obligatoire (CCC).  Elle s'est enquise par aill eurs de l'état d'avancement de la mise en œuvre 
de ces règles, qui devaient entrer en vigueur le 1er mai 2010. 
153. L'intervenante a demandé instamment à la Chin e de fournir une mise à jour générale sur la 
révision des mesures de mise en œuvre qui avaient ét é notifiées et sur la marque spécifique de sécurité 
informatique que mettait au point le Centre chinois de certification de la sécurité informatique.  Elle 
l'invitait par ailleurs à notifier les mesures finales de mise en œuvre conformément aux prescriptions 
pertinentes de transparence de l'OMC. 
154. L'intervenante a remercié l'Administration de  la République populaire de Chine pour la 
certification et l'accréditation (CNCA) et les autres organismes gouvernementaux chinois concernés 
d'avoir maintenu ouvertes les communications avec l es CE et offert d'éclaircir certaines questions.  
Cependant, elle s'inquiétait sérieusement du fait que  le CCC faisait partie d'un cadre réglementaire 
plus complexe de sécurité informatique, qui engl obait des règles élaborées par divers ministères et 
organismes publics.  L'effet combiné de toutes ces mesures pouvait être de limiter sévèrement les 
possibilités d'accès au marché chinois pour les produ its de sécurité informatique fabriqués par des 
entreprises non chinoises, c'est-à-dire des en treprises étrangères ou des entreprises à capitaux 
étrangers légalement établies en Chine. G/TBT/M/49 
Page 36  
 
  155. Tout d'abord, l'intervenante a relevé qu'après l'adoption par le Ministère de la sécurité 
publique, le 22 juin 2007, des mesu res administratives relatives au dispositif de protection à niveaux 
multiples (MLPS), tous les systèmes informatiques de Chine devaient être classés en cinq niveaux de 
sécurité en fonction de l'importance des renseignement s traités par chacun et de leur intérêt perçu pour 
la sécurité nationale.  Les systèmes classés au ni veau 3 ou au-dessus étaient considérés comme des 
infrastructures critiques engendrant pour les gestionnai res de systèmes TI des obligations spécifiques 
portant sur les produits, les systèmes et les techni ques de gestion de la sécurité informatique qui 
devaient être utilisés pour traiter l'information.  Les CE croyaient comprendre que les infrastructures 
englobaient les banques, les assurances, les transports  ainsi que tous les secteurs de services publics.  
Dans la pratique, les systèmes TI exploités par le gouvernement ou des organismes affiliés ainsi que 
par les entreprises d'État étaient tous considérés comme des infrastructures critiques.  De nombreux 
gouvernements avaient adopté des approches simila ires pour déterminer le niveau de sécurité 
nécessaire pour les institutions militaires et gouve rnementales sensibles, mais les CE étaient 
préoccupées par le fait que la Chine avait étendu ce  cadre réglementaire à tous les systèmes TI des 
entreprises d'État ne relevant pas du gouvernement. 
156. Les CE estimaient que l'interprétation chinoise de la notion de sécurité nationale dans le cadre 
du MLPS semblait beaucoup plus large que celle de tout autre pays et qu'elle imposait un lourd 
fardeau aux agents économiques.  La classification en tant qu'infrastructure critique d'un système TI n'était pas sans conséquences.  Les gestionnaires de tels systèmes n'étaient autorisés à utiliser que des 
produits satisfaisant aux prescriptions suivantes:  i) les droits de propriété intellectuelle afférents aux 
TI de base et aux éléments essentiels devaient être  chinois;  ii) les développeurs et fabricants de 
produits devaient être des entreprises financées ou détenues par des citoyens, personnes juridiques ou 
l'État chinois;  iii) les produits dont la fonction esse ntielle était le cryptage devaient, en vertu de la 
réglementation sur les codes chiffrés commerciaux, être  agréés par l'Office na tional de cryptographie 
commerciale (OSCCA);  iv) pour les produits figuran t dans le catalogue de la CNCA, qui étaient 
achetés par un opérateur de systèmes, il fallait un niveau de classification pour les produits et le 
système et la certification du Centre chinois de  certification pour la sécurité informatique. 
157. Deuxièmement, les CE croyaient comprendre que le Règlement sur les codes chiffrés 
commerciaux de l'OSCCA de 1999 prescrivait que la fabr ication, la distribution et la vente de produits 
des technologies de l'information dont le rôle pr incipal était le cryptage étaient réservées à des 
entreprises chinoises agréées.  Par conséquent, aux termes de cette réglementation, les fabricants 
étrangers n'étaient pas en mesure d'exporter en Chine des produits de cryptage commercial.  De 
même, les entreprises étrangères établies en Chine se  voyaient également refuser la certification des 
produits et les licences commerciales délivrées par l'OSCCA, qui étaient nécessaires pour vendre des 
produits de cryptage commercial.  Ces restrictions avaient pour effet que les entreprises étrangères ou 
les entreprises à capitaux étrangers établies en Chine n'avaient aucune  possibilité légale de vendre sur 
le marché chinois des produits dont la fonction principa le était le cryptage, quel que soit le client final. 
158. L'intervenante a demandé à la Chine de clarifier la justification d'un tel système qui interdisait 
effectivement l'accès à son marché aux produits ét rangers ou même aux prod uits fabriqués par des 
entreprises à capitaux étrangers établies en Chine,  dans des domaines qui étaient clairement 
considérés dans la pratique in ternationale comme des domaines commerciaux.  En outre, les CE 
demandaient instamment à la Chine de revoir rapidement la  réglementation de l' OSCCA afin d'assurer 
des possibilités égales d'accès à son marché aux entr eprises nationales et aux entreprises étrangères ou 
à capitaux étrangers, en se fondant sur des règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité alignés sur la pratique internationale. 
159. Les CE invitaient la Chine à poursuivre l'éch ange de données d'expérience sur les pratiques 
existant au niveau mondial pour les produits de sécurité informatique.  G/TBT/M/49 
 Page 37 
 
 
  160. Le représentant de la Corée  s'est félicité de la décision de la Chine de surseoir à la mise en 
œuvre de la réglementation initiale et d'en réduire le champ d'application.  Toutefois, de nombreux 
exportateurs coréens de produits de sécurité inform atique s'inquiétaient du fardeau que constituait la 
certification obligatoire et du manque de renseigne ments sur cette réglementation.  L'intervenant 
demandait à la Chine de fournir des renseignement s plus détaillés à tous les Membres de l'OMC 
concernant la mise en œuvre de ce règlement. 
161. Le représentant de la Chine  a rappelé que le règlement considéré avait été notifié à l'OMC 
en 2007.  Depuis lors, des observations avai ent été reçues de quelques Membres et des 
communications régulières avaient été maintenues grâce à des discussions bilatérales et d'autres 
activités.  Le règlement avait été révisé en tena nt compte des demandes de s Membres et adopté en 
avril 2009, ce qui avait repoussé de près de deux  ans la mise en œuvre effective des mesures 
pertinentes.  Lors de la réunion précédente du Co mité, en juin, la Chine l'avait informé que le 
règlement final tenait pleinement compte des observations faites par les différentes parties prenantes, tant dans le pays qu'à l'étranger, et que son champ d'application avait été sensiblement réduit, 
notamment en le limitant aux marchés publics.  L'in tervenant estimait par cons équent que le Comité 
OTC n'était plus l'enceinte appropriée pour discuter de  cette réglementation.  Il a par ailleurs précisé 
que les prescriptions de certifi cation de la nouvelle réglementation dans le cadre des marchés publics 
n'étaient ni obligatoires pour certains secteurs commerciaux, ni assujetties au système CCC comme 
l'avaient soutenu les CE.  S'agis sant des préoccupations du Japon concernant le champ d'application 
des marchés publics, il proposait d'en  discuter dans une autre enceinte. 
xii) Chine – Vins (G/TBT/N/CHN/197) 
162. La représentante des Communautés européennes
 a rappelé les sérieuses  préoccupations de sa 
délégation concernant les spécifications chinoises i ndûment rigoureuses qui s'appliquaient aux teneurs 
maximales des vins en dioxyde de soufre.  Elle a rappelé que les Communautés européennes avaient à 
maintes reprises soulevé cette question lors de réuni ons du Comité OTC, en soulignant les difficultés 
de plusieurs États membres de l'UE à accéder au marché chinois.  En particulier, des préoccupations 
avaient été exprimées au sujet de l'absence de pr ise en compte par la Chine de certaines normes 
internationales, telles que la norme du Codex sur les additifs alimentaires, qui fixait à 400 milligrammes par litre le niveau maximum autorisé de  dioxyde de soufre dans  les vins doux.  À la 
réunion précédente du Comité, la Chine avait indiqué que les limites plus restrictives fixées pour le 
dioxyde de soufre dans la norme chinoise sur les additifs alim entaires étaient justifiées par les 
habitudes de consommation de boissons des conso mmateurs chinois, qui étaient très différentes de 
celles des autres consommateurs dans le monde.  À cet égard, la délégation chinoise était invitée à 
fournir les données scientifiques utilisées pour justif ier l'évaluation que la norme internationale 
mentionnée n'était pas un moyen adéquat pour atteindre ses objectifs.  La Chine était également encouragée à confirmer que la norme était en cour s de réexamen à la suite d'une demande présentée 
par un fabricant chinois.  La délégation des CE de mandait instamment à la Chine de revoir les teneurs 
limites en dioxyde de soufre des vins vendus sur le marché chinois afin de les aligner sur les normes 
internationales existantes. 
163. Le représentant de la Chine
 a souligné qu'une explication avait été fournie aux réunions 
précédentes du Comité OTC.  La réglementation chin oise visait à réduire les risques de contamination 
dus aux additifs alimentaires;  elle avait pour a pproche d'examiner les demandes d'introduction et 
d'augmentation de nouveaux additifs.  D'autres Memb res de l'OMC, dont les CE, avaient mis en place 
une réglementation sur les additifs alimentaires fondée sur la même approche.  La délégation chinoise 
estimait que sa réglementation était compatible avec les dispositions de l'OMC et la limite fixée pour 
la teneur en dioxyde de soufre des vins était fondée sur des données scientifiques solides et tenait 
également compte des habitudes de consommation chinoises.  L'intervenant a souligné qu'il avait 
rappelé aux CE la réglementation et avait invité leurs producteurs de vin à présenter une demande de 
réexamen au Ministère chinois de la santé.  Jusque -là, aucune demande en ce sens n'avait été reçue.  G/TBT/M/49 
Page 38  
 
  Toutefois, l'intervenant confirmait qu'une société chinoise avait récemment demandé que soit relevée 
la teneur maximale en dioxyde de soufre autorisée dans  les vins.  Cette demande était à l'examen et les 
CE étaient encouragées à présenter des observations.  De plus amples renseignements sur ce processus étaient disponibles sur le site We b du Ministère de la santé chinois.
10 
xiii) Brésil – Jouets (G/TBT/N/BRA/ 259;  313 et 339 et Add.1) 
164. Le représentant de la Thaïlande  a rappelé que le projet de décret d'INMETRO sur les essais et 
la certification des jouets avait été notifié au Comité OTC le 24 juillet 2009 sous la cote 
G/TBT/N/BRA/339.  La Thaïlande attendait encore  une réponse à ses observations.  Elle croyait 
comprendre que le Brésil avait révisé sa prescription concernant l'apposition d'un sceau, mais, malheureusement, pas dans le bon sens.  Un nouv el organisme appelé "Agence de certification des 
produits" (ACP) avait été créé avec de nouvelles res ponsabilités:  délivrer les sceaux indiquant la 
conformité, veiller à ce que le nombre de scea ux demandés soit compatible avec la capacité de 
production du détenteur de la certification et demander à INMETRO d'accorder les sceaux dans 
l'ordre numérique.  En outre, les entreprises ou partic uliers bénéficiant de la certification devaient 
"tenir des registres et contrôler la numérotation des sceaux accordés, qui étaient utilisés ou en stock".  
Cela paraissait complexe.  La Thaïlande mettait en doute que les nouvelles dispositions sur 
l'apposition d'un sceau aient quoi que ce soit à voir av ec la qualité ou la sécurité des jouets.  Elles 
semblaient ajouter à la complexité des procédures,  augmenter les charges administratives et entraîner 
des coûts de retard pour les importateurs.  Pour la Thaïlande, la mesure était plus stricte qu'il n'était 
nécessaire pour donner au Brésil une confiance su ffisante que les jouets étaient conformes à sa 
réglementation technique sur la sécurité des jouets;  en tant que telle, la mesure créerait un "obstacle 
non nécessaire au commerce international" au sens de l' article 5.1.2 de l'Accord OTC.  En outre, la 
mesure semblait incompatible avec les obligations du Brésil au titre de l'article 5.2.1 de l'Accord OTC 
qui visait à assurer que les procédures d'évaluation de  la conformité soient engagées et achevées le 
plus rapidement possible. 
165. L'intervenant a souligné que les dispositions transitoires du décret proposé établissaient une 
discrimination à l'encontre des importations, car e lles accordaient en fait une période de grâce d'un an 
aux jouets de fabrication nationale tout en ex igeant une mise en conformité immédiate pour les 
importateurs.  C'était incompatible avec l'obliga tion de traitement national du Brésil au titre de 
l'article 5.1.1.  En fait, la prescription de mise en  conformité immédiate des importations signifiait que 
les jouets importés avaient accès au marché brésilie n dans des conditions "moins favorables" que les 
jouets nationaux. 
166. L'intervenant a souligné aussi que le Brésil ex igeait que les rapports sur les essais exécutés à 
l'étranger comportent une "traduction authentifiée en portugais".  La Thaïlande estimait que cela 
entraînerait une augmentation des délais et des coûts pour les produits importés et constituait une 
mesure plus stricte qu'il n'était nécessaire au sens de  l'article 5.1.2.  Une autre possibilité raisonnable 
serait qu'INMETRO accepte les rapports d'évaluation de la conformité en anglais, comme le faisaient 
de nombreux pays importa teurs de par le monde. 
167. Par ailleurs, la Thaïlande est imait que le décret proposé semblait prévoir des pénalités 
excessives en cas de non-conformité.  Il indiquait que si un produit non conforme avait été évalué selon le Système 5, "la licence de l'entreprise [serai t] suspendue pour une période de quatre mois à 
compter de la date du dernier enlèvement des produits non conformes".  Le fait qu'un seul essai non 
concluant d'un produit constitue un motif de suspension de  "l'entreprise au bénéfice de la licence" ne 
constituait pas une mesure proportionnée.  Une telle  disposition était plus stricte qu'il n'était 
nécessaire au sens de l'article 5.1.2. 
                                                     
 
10 http://www.moh.gov.cn/publicfiles //business/htmlfiles/wsb/index.htm .  G/TBT/M/49 
 Page 39 
 
 
  168. S'agissant de la notification à l'OMC, le Brés il avait notifié le décret proposé au titre de 
l'article 5.7.1 de l'Accord OTC, qui permettait l' omission des étapes prévues à l'article 5.6 "si des 
problèmes urgents de sécurité, de santé, de protectio n de l'environnement ou de  sécurité nationale se 
[posaient] ou [menaçaient] de se poser à un Membre".   Dans ces cas urgents, l'article 5.7.1 prévoyait 
que le Membre adoptant la mesure était tenu "d e notifier immédiatement aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, la procédure en questio n, en indiquant la nature des problèmes urgents".  
Or la notification du Brésil s'efforçait de justifier cette dérogation aux prescriptions de notification de 
l'article 5.6 par une brève référence à la "protectio n de la santé des personnes" à la section 7 de sa 
notification.  Cela ne correspondait pas aux normes é noncées à l'article 5.7.1.  La Thaïlande invitait 
instamment le Brésil à réviser le décret proposé de manière à mettre les prescriptions d'essais et de 
certification concernant les jouets en conformité  avec ses obligations au titre de l'Accord OTC. 
169. La représentante de la Chine  s'est faite l'écho des préoccupati ons exprimées par la Thaïlande 
et a indiqué que des observations écrites avaient été envoyées au Brésil le  7 août 2009 et qu'une 
réponse officielle n'avait été reçue que peu de te mps avant la réunion du Comité;  celle-ci était à 
l'examen.  À titre préliminaire, l'intervenante a d it que, dans sa réponse, le Brésil avait mentionné qu'il 
avait été apporté au projet de règlement certaines modifications qui prenaient en considération les 
observations des Membres et que le règlement final,  adopté le 29 octobre 2009, serait notifié sous peu 
à l'OMC.  La Chine saluait les progrès réalisés, mais sa délégation continuait de partager certaines des 
préoccupations de la Thaïlande, en particulier quant au traitement discriminatoire des jouets importés 
pendant la période transitoire.   L'intervenante invitait le Brésil à confirmer que le "sceau 
d'identification de la conformité" pouvait être apposé dans les pays e xportateurs, comme cela avait été 
indiqué dans les entretiens bilaté raux de manière à ce que la mesure  ne restreigne pas davantage les 
échanges qu'il n'était nécessaire. 
170. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, selon ce qu'il croyait comprendre, le 
décret final avait été publié le 29 octobre 2009 en tant que Loi ministérielle (PORTARIA) n° 321.  
Les CE n'avaient pas encore effectué une évaluati on détaillée du texte final.  L'intervenant demandait 
confirmation que, selon le décret final, les importateur s auraient la latitude d'opter pour les procédures 
du Système 5 ou du Système 7, qu'il n'y aurait pas de prescriptions d'apposition de sceau dans l'ordre numérique et que les sanctions pour non-conformité  seraient plus raisonnables en liant la suspension 
de validité du certificat au délai nécessaire pour mettre le produit en conformité.  S'agissant en particulier de la procédure du Système 5, les CE demandaient confirmation qu'il serait possible 
d'apposer le sceau dans le pays exportateur, que les essais effectués par des laboratoires étrangers 
accrédités par l'ILAC seraient acceptés, que, par con séquent, il n'y aurait pas de prescription d'essais 
dans le pays qui feraient double emploi et que le s entreprises détentrices de certificats ISO 9001:2008 
seraient exemptées de l'obligation de faire vérifier  sur place leur système d'assurance de la qualité. 
171. Les CE croyaient comprendre que la version fi nale du décret établissait une "autorité de 
certification des systèmes" (dont l'acronyme portugais  était OCS), laquelle devr ait être accréditée par 
l'INMETRO.  Les CE demandaient confirmati on que l'INMETRO accepterait des certificats 
d'accréditation d'organismes d'inspection délivrés par les membres de l'IAF, ce qui signifiait que les 
organismes d'inspection étrangers seraient en mesure d'effectuer les visites d'usine nécessaires.  En d'autres termes, les CE demandaient confirma tion que les organismes d'inspection étrangers 
pourraient être accrédités par l'INMETRO à des fins d' assurance de la qualité et que s'ils détenaient 
des certificats d'accréditation internationaux, cel a signifierait que l'accréditation par l'INMETRO 
coulerait de source.  Si ces interprétations étaien t confirmées, les modifications apportées à la version 
initiale du décret de l'INMETRO constitueraient e ffectivement des améliorations dont il fallait se 
féliciter, lesquelles sembleraient, d'après une évaluation initiale, prendre en compte effectivement la 
plupart des préoccupations exprimées pa r l'industrie du jouet européenne. 
172. S'agissant de l'obligation pour les importateurs de fournir une "traduction authentifiée" en 
portugais des rapports d'essais étrangers et de tout autre document pertinent devant être présentés dans G/TBT/M/49 
Page 40  
 
  le cadre de la procédure du Système 5, l'intervenant comprenait pleinement la nécessité de fournir une 
telle traduction, mais demandait si une traduction authentifiée locale était toujours nécessaire et si, étant donné le contexte, on pouvait considérer cela  comme une prescription excessive.  L'intervenant 
encourageait le Brésil à examiner s'il pouvait faire pr euve d'une certaine souplesse quant à la manière 
dont cette traduction pourrait être fournie et indiquer,  par exemple, si cette traduction ne pouvait pas 
être effectuée par un traducteur juré du pays e xportateur ou si les autorités brésiliennes pouvaient 
autoriser l'importateur à fourni r une traduction garantie par lui-même, l'autorisation étant 
éventuellement assortie d'une pénalité en cas de non-conformité de la traduction avec les documents 
originaux.  Enfin, l'intervenant a remercié le Brésil de la transparence dont l'INMETRO avait fait 
preuve dans la révision du décret et la prise en compte des préoccupations des partenaires 
commerciaux. 
173. Le représentant des États-Unis
 a salué l'annonce faite par le Brésil qu'il supprimerait la 
prescription visant à faire subir aux jouets importés une  deuxième série d'essais dans le pays.  Ils se 
félicitaient par ailleurs de sa décisi on de permettre, du moins dans certai nes situations, la vente dans le 
pays de jouets importés sur la base des essais qu'aurait effectués tout laboratoire accrédité par un 
signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle  de l'ILAC, de donner aux producteurs étrangers 
l'option d'importer dans le cadre des Systèmes 5 ou  7 et de ménager une période de transition pour 
permettre aux producteurs de se c onformer à la nouvelle réglementation.   Les États-Unis remerciaient 
l'INMETRO d'avoir incorporé ces éléments dans le  règlement final et, selon ce qu'ils croyaient 
comprendre, de l'avoir publié la veille de la réunion en cours du Comité OTC.  Ce règlement serait 
examiné et les États-Unis informeraient le Brésil de  toutes préoccupations qui su bsisteraient.  Dans les 
cas où l'INMETRO se chargerait de l'accréditation, les États-Unis souhaiteraient recevoir du Brésil 
des renseignements complémentaires sur les critères d'accréditation et la procédure de demande pour 
les laboratoires d'essai.  Ils attendaient avec in térêt de poursuivre leur collaboration avec les 
organismes de réglementation du Brésil et d'autres pays pour élaborer des mesures appropriées pour 
assurer que les enfants soient protégés cont re les jouets potentiellement dangereux. 
174. Le représentant du Brésil  a souligné que les mesures adopt ées par son gouvernement en ce qui 
concernait le secteur des jouets visaient à assurer la sécurité grâce à l'amélioration des procédures d'évaluation de la conformité a ppliquées aux produits, que ceux-ci soient importés ou fabriqués dans 
le pays.  Ces mesures revêtaient une importance particulière puisque  les produits en question, les 
jouets, étaient destinés aux enfants.  L'intervenan t a informé le Comité que le règlement avait été 
publié le 3 novembre 2009 dans la Loi ministérie lle n° 321 du 29 octobre 2009, qui remplaçait les 
Lois ministérielles n° 326 et 376 de 2007.  La nouvelle loi comportait de nouvelles dispositions 
relatives aux procédures d'évaluation de la conform ité applicables aux jouets, lesquelles visaient à 
simplifier ces procédures sans compromettre la sécurité.  Elle accordait un traitement égal aux producteurs nationaux et étrangers.  Elle avait été rédigée en tenant compte des observations du public 
en général et des autres Membres, grâce aux cons ultations publiques qui avaient été tenues depuis 
novembre 2008.  La loi avait été notifiée la veille à l'OMC.  Les autorités brésiliennes ne doutaient 
pas qu'à l'issue de près d'une ann ée de travail sur la question, les procédures d'évaluation de la 
conformité stipulées dans la Loi n° 321 étaient les plus appropriées pour assurer la sécurité des 
enfants et étaient conformes aux obligations du Brésil au titre de l'Accord OTC. 
175. S'agissant des réponses aux questions posées, l'in tervenant a souligné que sa délégation avait 
récemment envoyé au point de coordination thaïlandais une réponse aux observations reçues.  Quant à 
l'obligation de suivre l'ordre numérique pour les sceaux,  celle-ci ne figurait pas da ns la loi;  les sceaux 
pouvaient par ailleurs être apposés sur les jouets sur le  territoire des Membres exportateurs.  En outre, 
pour la certification, les exportateurs pouvaient op ter pour le Système 7 ou le Système 5, si les 
produits satisfaisaient à leurs prescriptions.  G/TBT/M/49 
 Page 41 
 
 
  xiv) États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 
(G/TBT/N/USA/421) 
176. Le représentant de la Chine  a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant la Loi 
des États-Unis sur l'amélioration des produits de consommation (CPSIA).  Lors de réunions 
antérieures du Comité, la Chine avait exprimé d es doutes sérieux notamment en ce qui concernait la 
non-transparence de la Loi et les prescriptions i nutilement rigoureuses concernant les teneurs limites 
en plomb.  Sa principale préoccupation avait tra it au traitement particulier des laboratoires publics 
chinois par la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) des États-Unis.  
Selon les États-Unis, les laboratoires publics en question n'étaient pas reconnus parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux prescriptions de la CPSIA.  En fait, ces laboratoires ne répondaient pas aux 
critères fixés par la CPSC non pas en raison de le ur absence de compétence technique, mais parce que 
les critères qui leur étaient appliqués dans la CPSIA étaient plus rigoureux que pour les laboratoires 
de pays tiers.  En fait, selon la loi, les laborat oires publics à but non lucratif chinois étaient chargés 
d'effectuer les essais des produits exportés pour assurer leur conformité avec les prescriptions 
étrangères;  ils étaient à l'abri de toute influence indue d'intérêts commerciaux et étaient en fait plus 
impartiaux que les laboratoires de tierces parties.  Aussi la Chine invitait-elle les États-Unis à 
reconsidérer sa préoccupation et à appliquer aux labo ratoires chinois en matière de reconnaissance les 
mêmes critères que ceux qu'ils appliqua ient aux laboratoires de tierces pa rties.  Par ailleurs, la Chine 
avait reçu de sa branche d'activité plusieurs plaintes concernant la procédure d'agrément appliquée par 
la CPSC aux "véhicules tout terrain" dans le cadre du "Plan d'action relatif à la sécurité", qui relevait 
du champ d'application de la CPSIA.  Selon ces plai ntes, la procédure d'agrément était extrêmement 
longue et manquait de transparence.  La Chine savai t gré aux États-Unis de bien vouloir porter cette 
préoccupation à la connaissance des autorités co mpétentes en vue d'examiner les moyens d'y 
remédier. 
177. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que 12 mesures de la CPSC avaient été notifiées à 
l'OMC, dont quatre (portant les numéros 484, 486, 489 et 490) l'avaient été depuis la réunion 
précédente du Comité OTC.  Ces mesures et propositions de mesures couvraient tous les aspects de la 
mise en œuvre de la Loi par la CPSC.  L'intervenan t renvoyait la Chine et les autres Membres au site 
Web de la CSPC11, qui fournissait les principaux documents d'orientation relatifs aux procédures 
d'essais, aux méthodes d'essai et à l'accréditation, une  liste de laboratoires agréés, des avis consultatifs 
de portée générale et des conseils spécifiques à l'in tention des petites entreprises.  Une section du site 
fournissait également des renseignements en chinois. 
178. Concernant la question des laboratoires publics,  l'intervenant a rappelé que 47 laboratoires 
situés en Chine avaient ét é reconnus par la CPSC.  Il n'était donc  pas exact de dire qu'elle n'avait 
accepté aucun laboratoire public chinois.  En fait, la CPSC avait également agréé neuf laboratoires 
constitués en coentreprises avec le gouvernement chinois.  Les laboratoires des bureaux locaux de 
l'inspection et de quarantaine (CIQ) de la Chine n' avaient pas été acceptés parce qu'ils ne satisfaisaient 
pas aux critères.  Les États-Unis continuaient de  se demander pourquoi la Chine persistait à soulever 
la question de l'accréditation des laboratoires au  sein du Comité OTC.  Ils avaient opté pour une 
approche qui facilitait énormément le commerce dans  leur régime de mise à l'essai des articles pour 
enfants – un régime qui était fondé sur les normes in ternationales et sur l'acceptation des résultats 
d'essais des laboratoires – où qu'ils se trouvent – qui  étaient accrédités par les signataires de l'accord 
de reconnaissance réciproque de l'ILAC.  La CPSC av ait ainsi déjà accrédité 47 laboratoires établis en 
Chine.  De l'avis des États-Unis, l'approche suivie  par la CPSC était exemplaire pour les autres pays, 
dont la Chine, qui exigeaient dans certains cadres réglementaires des essais par des tierces parties.  
Étant donné qu'ils avaient reconnu plusieurs laboratoires situés sur son territoire, ils demandaient à la 
Chine quand elle reconnaîtrait les résultats d'essais des laboratoires établis aux États-Unis, qui étaient 
                                                      
11 http://www.cpsc.gov/. G/TBT/M/49 
Page 42  
 
  accrédités par les signataires de l'accord de reconnais sance réciproque de l'ILAC, en ce qui concernait 
le système CCC et d'autres systèmes réglementaires chinois. 
xv) Communautés européennes – Production biologique et étiquetage des produits biologiques 
(G/TBT/N/EEC/101 et Add.1) 
179. Le représentant de l'Argentine
 a rappelé les préoccupations de son pays concernant le 
Règlement n° 834/2007 du Conseil des CE relatif à l'étiquetage des pr oduits biologiques, qui avait fait 
l'objet de la notification G/TBT/N/EEC/101.  La pr éoccupation de l'Argentine était que l'article 24 c) 
de ce règlement était incompatible avec l'Accord OT C.  L'intervenant a rappelé que l'article 24 c) 
stipulait que l'origine des matières premières devait être indiquée sur l'étiquette d'un produit 
biologique sous l'une des trois formes suivantes:   "Agriculture UE", "Agriculture non-UE" ou 
"Agriculture UE/non-UE" lorsqu'une  partie de la matière premiè re avait été produite dans la 
Communauté et une autre partie dans un pays tiers.  Ce règlement faisait par tie du cadre juridique des 
CE dont l'objectif était de "garantir une concurre nce loyale ainsi qu'assurer que la confiance du 
consommateur dans les produits étiquetés comme ét ant biologiques était justifiée".  Le caractère 
biologique d'un produit était garanti par le respect du règlement des CE sur l'étiquetage biologique, 
qui était indépendant de l'origine des matières premiè res.  Par conséquent, la distinction entre matières 
premières d'origine UE et non-UE n'avait pas d'incidence sur le caractère biologique du produit final et ne pouvait donc être justifiée par l'objectif de  veiller à ce que les consommateurs ne soient pas 
induits en erreur.  En outre, le règlement n'était fondé ni sur une norme internationale, ni sur des 
preuves scientifiques.  L'Argentine était d'avis que ce règlement créait un obstacle non nécessaire au commerce international, car les distinctions de l'é tiquetage biologique fondées sur l'origine semblaient 
superflues et sans justification juridique.  Les CE  avaient informé le Comité OTC en juillet 2008 que 
l'article 24 du Règlement 834/07 n'entrerait en vigue ur qu'en 2010, mais l'Arge ntine considérait que ce 
délai était insuffisant pour apporter une solution sur le fond à ses préoccupations et invitait les CE à 
revoir cet article. 
180. La représentante des Communautés européennes
 a rappelé que le Règlement (CE) 
n° 834/2007 du Conseil relatif à l'agriculture biol ogique et en particulier les règles d'origine 
appliquées à l'étiquetage avaient été discutés précédemment au sein du Comité, ainsi que bilatéralement avec l'Argentine.  Le point de vue de la Commission restait qu'il n'y avait aucune 
preuve que les nouvelles règles d'étiquetage auraie nt un effet négatif sur les ventes de produits 
provenant d'Argentine ou d'autres origines sur le marc hé de l'UE.  L'application de l'article 24 de ce 
règlement avait été repoussée à juillet 2010, car le nouv eau logo biologique de l'UE n'était pas encore 
prêt.  À partir de juillet 2010, le nouveau logo serait apposé sur tous les produits biologiques sur 
l'ensemble du territoire des CE.  Jusque-là, l' apposition de ce logo était facultative, mais elle 
deviendrait obligatoire à compter du 1
er juillet 2010 pour les aliments préemballés originaires des 
États membres des CE.  Ce logo resterait facultatif po ur les produits importés au-delà de cette date.  Il 
avait pour objet de contribuer à rassurer les consommateurs européens que les produits étaient 
véritablement d'origine biologique.  Les CE ne doutaient pas que de nombreux produits biologiques 
argentins pourraient utiliser ce logo et que les prescr iptions d'étiquetage sur l'origine n'auraient pas 
d'incidence adverse sur le commerce. 
xvi) Communautés européennes – Produits dérivés du phoque 
181. Le représentant de la Norvège  a réaffirmé la position de sa dé légation en ce qui concernait la 
proposition de la Commission européenne de régl ementer le commerce des produits dérivés du 
phoque. 
182. La représentante du Canada  a informé le Comité que sa délégation avait demandé des 
consultations sur la question avec les CE dans le cadre de la procédure de règlement des différends.  G/TBT/M/49 
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  183. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'il n'était pas approprié de poursuivre 
la discussion de cette question au sein du Comité OTC étant donné qu'elle serait examinée dans le 
cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends.  Toutefois, sa délégation restait 
ouverte à toute discussion avec la Norvège sur la régl ementation et les règles d'application qui seraient 
adoptées. 
xvii) Inde – Prévention de l'altération des aliments (G/TBT/N/IND/34) 
184. La représentante des Communautés européennes  a réaffirmé la préocc upation de sa délégation 
concernant la modification que l'Inde proposait d'a pporter aux Règles sur la prévention de l'altération 
des aliments (G/TBT/N/IND/34), laquelle défini ssait des directives obligatoires en matière 
d'étiquetage des aliments préemballés.  Les CE av aient présenté des observations sur cette mesure en 
novembre 2008, soulevé la question lors de deux réunions du Comité OTC et exposé leurs 
préoccupations à l'Inde à plusieurs reprises lors de réunions bilatérales.  Elles n'avaient cependant pas 
reçu de réponse à leurs observations écrites, ni à leurs demandes d'éclaircissements concernant les 
diverses révisions de ces règles qui avaient été notifiées par l'Inde aux Comités OTC et SPS.  En outre, plusieurs tentatives de la  délégation des CE à New Delhi d' organiser des réunions techniques 
avec les autorités indiennes pour obtenir des éclairc issements sur la mise en œuvre de ces mesures 
avaient échoué.  Les CE demandaient instamment à l'Inde de répondre à leurs observations écrites et 
de fournir des renseignements faisant le point de la  mise en œuvre de ces mesures, étant donné que la 
période de grâce accordée aux opérateurs économiques pour s'adap ter aux nouvelles prescriptions 
avait expiré en juin 2009. 
185. La représentante de l'Inde
 a indiqué qu'elle n'était pas en  mesure de répondre aux questions 
posées par les CE, mais les transmettrait à sa capitale. 
xviii) Chili – Cosmétiques (G/TBT/N/CHL/81 et Add.1) 
186. La représentante des Communautés européennes  a réaffirmé les préoccupations de sa 
délégation à propos de la notification du Chili (G/T BT/N/CHL/81 et Add.1).  Les CE avaient tenu 
récemment des discussions bilatérales fructueuses et  espéraient qu'une réponse écrite aux observations 
formulées serait bientôt reçue. 
187. La représentante du Chili  a dit que de longues discussions avaien t eu lieu sur le plan bilatéral.  
Un expert du Ministère de la santé avait informé sa délégation que le processus de modification fondé 
sur l'analyse des observations reçues au cours des audiences publiques se poursuivait.  Le Chili 
apporterait au document les modifications nécessair es pour tenir compte des observations reçues, y 
compris celles des CE.  Il n'y avait rien de neuf à signaler depuis la plus récente réunion bilatérale 
tenue le 25 septembre 2009 entre les CE et le Chili;  tout fait nouveau serait immédiatement porté à la 
connaissance des CE. 
xix) Colombie – Prescriptions en matière de qua lité et d'identité applicables aux spiritueux 
(G/TBT/N/COL/120 et Add.1, G/TBT/N/COL/121 et Add.1;  G/TBT/N/COL/130 et Add.1) 
188. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation avait envoyé des 
observations écrites à la Colombie concerna nt les notifications G/TBT/N/COL/121 et 
G/TBT/N/COL/130 les 19 mars et 10 septembre 2009 , respectivement.  Elle a rappelé que la 
délégation avait exposé les principales préoccupations  des CE sur la question des boissons alcooliques 
lors de réunions antérieures du Comité OTC et a renvoyé aux comptes rendus de ces réunions pour le 
détail de ces préoccupations.  Elle demandait à la Co lombie de fournir des renseignements actualisés 
sur le processus d'examen en cours et de clarifier le rapport entre les deux projets notifiés ainsi que de 
donner une réponse écrite aux observations des CE. G/TBT/M/49 
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  189. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Colombie de sa réponse écrite aux observations 
formulées et d'avoir fourni des éclaircissement s et pris en considération de nombreuses 
préoccupations exprimées par sa délégation.  Toutefois, après examen de la réponse, les États-Unis restaient préoccupés par plusieurs questions relatives  aux intentions de la Colombie en matière de 
spiritueux distillés importés.  Il semblait qu'elle  voulait toujours imposer un certain nombre de 
prescriptions portant sur la teneur en alcool des spiritueux, les arômes, le vieillissement et les 
colorants.  Ces questions avaient été soulignées da ns les observations des États-Unis et, dans les 
discussions bilatérales, il avait été demandé à la  Colombie d'expliquer le fondement de ses 
propositions sur ces questions.  L'utilisation par la Colombie de paramètres analytiques pour certains 
constituants chimiques de certaines catégories de  spiritueux était un exemple de préoccupation qui 
subsistait.  En particulier, ils étaient préoccupés pa r le fait que la Colombie prévoyait de maintenir des 
seuils maxima de teneur en alcool pour les spiritu eux, ce qui interdirait l'exportation en Colombie de 
certains whiskys Bourbon et Tennessee.  L'interv enant demandait à la Colombie d'expliquer les 
fondements techniques et scientifiques de cette te neur en alcool maximale obligatoire pour les 
spiritueux distillés.  Si elles n'étaient pas modifiées dans la mesure finale, ces prescriptions pouvaient 
bloquer certaines exportations américaines de gin,  rhum, whisky et vodka vers la Colombie.  
L'intervenant a rappelé que les États-Unis avaien t envoyé à la Colombie une lettre indiquant ces 
préoccupations;  il attendait avec intérêt la poursuite des discussions bilatérales.  Il demandait à la 
Colombie de fournir des renseignements actualisés sur la manière dont elle entendait traiter les 
questions mentionnées dans leurs observations, qui av aient été soulevées par la branche d'activité et 
les partenaires commerciaux.  Il demandait instamment à la Colombie d'envisager d'apporter de 
nouvelles modifications aux prescriptions proposées, co mpte tenu des préoccupations persistantes des 
États-Unis.  Il invitait les responsables colombiens  chargés de la réglementation et du commerce à 
participer à une vidéoconférence avec les État s-Unis pour discuter de la question sur un plan 
technique. 
190. La représentante de la Colombie
 a reconnu qu'une réunion bilatéra le avait eu lieu deux jours 
avant la réunion du Comité.  La Colombie  avait répondu le 28 mai 2009 aux préoccupations 
exprimées le 11 mars.  Sa délégation n'avait p as de réponse préparée au sujet des dernières 
préoccupations exprimées, car le point de coordina tion n'avait reçu la lettre mentionnée que le 
28 octobre 2009.  Il semblait à l'intervenante que  les préoccupations qui subsistaient étaient des 
questions de clarification plutôt que des préoccupa tions quant à la création d'obstacles non nécessaires 
au commerce.  La Colombie et les États-Unis étaient parties à un accord de libre-échange qui avait été 
approuvé par la Colombie et attendait d'être ratifié par les États-Unis.  Tant qu'il ne serait pas entré en 
vigueur, la Colombie ne serait pas en mesure d' appliquer les mesures prévues par le traité.  
L'intervenante a accepté la proposition des Ét ats-Unis de tenir une vidéoconférence entre 
représentants des deux pays. 
191. S'agissant des préoccupations des CE, un certain  nombre d'observations avaient été envoyées 
en mars 2009.  Après leur réception, le règlement technique visé par la notification 
G/TBT/N/COL/120 sur l'étiquetage des spiritueux ava it été retiré par la Colombie en geste de bonne 
volonté politique.  Les questions particulière s concernant le deuxième règlement notifié 
(G/TBT/N/COL/121), qui avaient été soulevées plusie urs mois auparavant, avaient fait l'objet d'une 
réponse écrite le 30 octobre 2009.  Quant au rapport entre les deux projets notifiés, l'intervenante a souligné que la mesure visée dans la notificati on G/TBT/N/COL/130 était plus récente et contenait 
des règlements d'urgence dont la Colombie avait b esoin en raison de problèmes de contrebande et 
d'altération de spiritueux, susceptibles de susciter de graves problèmes de santé et de mettre la vie en 
danger.  Aucune question spécifique n'avait été reçue sur ce document.  G/TBT/M/49 
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  xx) Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants (G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 3) 
192. La représentante des Communautés européennes  a rappelé les préoccupations de sa délégation 
concernant le décret colombien prévoyant que tous les véhicules munis d'un moteur à essence 
devraient avoir une capacité hybride.  À la de rnière réunion du Comité OTC, sa délégation avait 
expliqué en détail ses préoccupations en la matière .  Les CE avaient envoyé à la Colombie des 
observations écrites détaillées le 1er avril 2009 et avaient été informées par le point d'information 
colombien qu'elles recevraient une réponse au cour s de la réunion du Comité OTC et qu'un comité 
technique avait également réexaminé ce décret.  L'intervenante souhaitait savoir si la Colombie 
pouvait donner une réponse aux obser vations détaillées qui avaient été formulées et fournir des 
renseignements à jour quant à une révision possible. 
193. La représentante du Mexique  a associé son pays aux observations des CE et demandé si la 
Colombie pouvait faire le point de la situati on en ce qui concernait le projet de décret. 
194. La représentante de la Colombie  a indiqué, en ce qui concernait le décret, que son pays était 
déterminé à promouvoir le secteur des biocarburants.  Au cours de la semaine qui avait précédé la 
réunion du Comité OTC, le Ministère des mines et de l'énergie, qui était l'organisme chargé de la mise 
en œuvre du règlement, avait informé sa déléga tion qu'en réponse aux préoccupations exprimées, il 
réviserait le décret et répondrait aux questions posées par un constructeur autom obile allemand et aux 
préoccupations des CE. 
xxi) Inde – Certification obligatoire pour les produits sidérurgiques (G/TBT/N/IND/32 et Add.1) 
195. Le représentant du Japon,  ayant relevé que l'Inde avait repoussé la mise en œuvre du 
deuxième décret au-delà du 12 février 2009, a demandé à son représentant d'informer le Comité de ce 
qu'étaient les plans à cet égard.  Il ne servait à rien d'imposer un règlement de certification obligatoire pour les produits intermédiaires, tels que les prod uits sidérurgiques, pour assurer la sécurité des 
personnes;  l'Inde devait reconsidér er l'introduction de ce règlement et même en envisager le retrait.  
À la réunion précédente, l'Inde avait expliqué que l es objectifs du règlement étaient de minimiser les 
pertes d'électricité, d'assurer la sécurité structurelle et la sécurité lors de l' utilisation d'acier à haute 
température.  L'intervenant relevait, toutefois, que la protection de la santé ou de la sécurité du 
consommateur dépendait uniquement des produits finals et non des produits intermédiaires.  Cette 
protection pouvait être assurée au moyen de règlemen ts de sécurité portant sur les produits finals 
comme le faisait le Japon.  Celui-ci protégeait la sécurité des consommateurs en mettant en œuvre de 
nombreux règlements stricts concernant les produ its finals, tels que la Loi sur les normes de 
construction ou la Loi sur la sécurité  des appareils et matériels élect riques.  Le gouvernement japonais 
n'avait pas mis en œuvre de règlement imposant la ce rtification obligatoire de  produits intermédiaires, 
car cela ne servait à rien.  Par ailleurs, la délé gation japonaise demandait à l'Inde de tenir compte du 
fait que ce règlement aurait des incidences négati ves majeures non seulement sur le commerce 
international de l'acier, mais aussi sur les activités manufacturières indiennes:  en d'autres termes, la 
compétitivité internationale de son industrie en sera it affectée.  Si le règlement devait être mis en 
œuvre à compter du mois de février comme cela ava it été indiqué, il fallait qu'il le soit d'une manière 
compatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, dans l'esprit de la série d'engagements du G-20, tout en 
prenant dûment en considération les transactions commerciales effectives. 
196. La représentante de l'Inde
 a expliqué que la notification por tait sur les pertes d'énergie, la 
sécurité structurelle et l'utilisation dans les appa reils d'acier de seconde qua lité, laquelle soulevait des 
préoccupations quant à la sécurité des consommateurs.   En Inde, la fabrication de nombreux produits 
se faisait à la main et n'était pas mécanisée, de sorte que la sécurité de l'utilisateur ou du consommateur était très pertinente.  S'agissant de la conformité avec l'Accord OTC, la mesure était G/TBT/M/49 
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  couverte par les dispositions de l'Accord relatives à la certification obligatoire des produits à des fins 
de sécurité du consommateur. 
xxii) Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits sidérurgiques (G/TBT/N/THA/306 et 
Add.1) 
197. Le représentant du Japon
 a rappelé ses préoccupations con cernant l'introduction par la 
Thaïlande de nouveaux critères d'évaluation de la  conformité avec l'introduction du système de 
certification obligatoire selon les normes industriell es thaïes, annoncée par l'Institut thaïlandais des 
normes industrielles.  Sa délégation soulevait à nouveau cette question parce que les fabricants 
japonais qui importaient de l'acier du Japon s'étaien t heurtés à d'importants problèmes en Thaïlande.  
Non seulement, il n'était pas nécessaire d'imposer un règlement de certification obligatoire pour les 
produits intermédiaires, tels que les produits sidérurg iques, mais encore ce règlement était inapproprié 
pour assurer la sécurité des personnes.   Le Japon ne doutait pas que la protection de la santé ou de la 
sécurité des consommateurs pouvait être obtenue par des règlements de sécurité portant sur les 
produits finals et non les produits intermédiaires.  Aussi demandait-il instamment à la Thaïlande de 
rendre le nouveau règlement compatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.  En outre, il lui rappelait 
qu'en tant que membre du G-20, elle  devait respecter l'esprit de ses engagements.  À la lumière de ces 
éléments, le Japon recommandait que la Thaïlande reconsidère la mise en œuvre du règlement et 
envisage même son report ou son retrait 
198. Le représentant du Taipei chinois  a appuyé les observations du Japon. 
199. La représentante de la Thaïlande  a expliqué que les nouveaux cr itères de certification, qui 
étaient entrés en vigueur le 1er mai 2009, visaient à assurer la qualité des produits grâce à l'application 
de la norme ISO 9001 ainsi que les Guides ISO/CE I 65 et 67.  Par rapport à la réglementation 
antérieure, la nouvelle réglementati on s'appliquait de manière tout au ssi stricte aux produits nationaux 
qu'aux produits importés.  L'intervenante a informé le Comité que des difficultés à se conformer au 
nouveau règlement avaient été signalées uniquement pe ndant la période de transition et elles avaient 
été résolues.  La Thaïlande n'avait pas reçu d'au tres plaintes concernant des difficultés de mise en 
conformité. 
xxiii) Inde – Restriction concernant les jouets chinois 
200. Le représentant de la Chine  a rappelé que le Ministère indien du commerce et de l'industrie 
avait publié et mis en œuvre depuis le 23 janvier 2009 deux règlements, à sa voir le Règlement n° 82 
qui imposait une interdiction générale  des jouets chinois et le Règlement n° 91, qui prescrivait que les 
jouets chinois devaient se conformer à certaines norm es et procédures d'évaluation de la conformité.  
Aucun de ces deux textes n'indiquait d'objectif lég itime et aucun n'avait été notifié à l'OMC.  
L'intervenant estimait que ces deux règlements traitaie nt les jouets chinois de manière défavorable, eu 
égard en particulier aux principes fondamentaux de l'OMC qu'étaient le traitement national et le 
traitement NPF au titre du GATT de 1994 et de l'A ccord OTC (articles 2.1 et 5.1 notamment).  Ces 
règlements manquaient également de transparence.  La Chine avait par conséquent demandé à l'Inde 
de retirer ces mesures immédiatement. 
201. La position chinoise sur cette question avait ét é clairement définie dans une communication 
au Comité OTC (G/TBT/W/304) et avait été discutée en détail à sa réunion de mars 2009.  À cette occasion, le représentant de l'Inde avait répondu qu'il reconnaissait que le Règlement n° 91, qui 
remplaçait le Règlement n° 82, c ontinuait de préoccuper la Chine, mais il espérait qu'une solution 
amiable serait trouvée par la voie bilatérale.  Par la suite, le Ministère indien de l'industrie et du 
commerce avait publié et mis en œuvre le nouveau Rè glement n° 113 du 16 juin 2009.  Celui-ci devait 
remplacer l'ancien Règlement n° 91 et semblait constituer un pas dans  la bonne direction.  La Chine 
estimait cependant que le nouveau règlement cons ervait un caractère discriminatoire et comportait  G/TBT/M/49 
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  toujours des dispositions incompatibles avec l'Accord OTC.  Elle constatait que la seule modification 
importante dans le nouveau règlemen t avait consisté à remplacer les mots "importation de jouets de 
Chine" par les mots "importation de jouets".  Pa r ailleurs, le nouveau règlement prescrivait que les 
jouets importés soient conformes à quatre norme s différentes, à savoir les normes ASTM F963, 
ISO 8124 (Parties 1 à 3), IS 9873 (Parties 1 à 3) ou EN71.  Des essais et une certification obligatoires 
étaient prescrits et le règlement ne donnait aucune indication sur le point de savoir si les jouets 
fabriqués en Inde devaient sa tisfaire aux mêmes prescriptions. 
202. L'intervenant a rappelé qu'à la dernière réuni on du Comité OTC, son pays avait exprimé des 
préoccupations au sujet du traitement national da ns le nouveau règlement et demandé à l'Inde de 
fournir les documents pertinents établissant les mêmes prescriptions pour  les jouets nationaux.  L'Inde 
avait répondu que son industrie du jouet se conformait dé jà à ces normes, mais n'avait pas fourni à la 
Chine les documents pertinents.  Par conséquent, elle demandait à nouveau à l'Inde de fournir des 
documents écrits établissant les responsabilités et  répondant aux préoccupations chinoises quant au 
traitement national.  L'intervenant a rappelé par ailleurs qu'à la dernière  réunion du Comité OTC, 
l'Inde avait reconnu qu'il existait quelques problèmes concernant l es petits producteurs non organisés 
de jouets sur le marché indien.  La Chine lui demandait de préciser si cela signifiait que ces petits 
producteurs non organisés s'étaient vu accorder une  période de transition pour se conformer aux 
prescriptions pertinentes.  Dans ce cas, elle souhaitait connaître les critères définissant ces "petits 
producteurs non organisés" et savoir si les petits produc teurs de jouets étrangers pouvaient bénéficier 
de la même période de transition conformé ment au principe du traitement national. 
203. La Chine était l'un des principaux producteurs m ondiaux de jouets;  l'intervenant ne doutait 
pas de sa capacité à fournir aux enfants indiens d es jouets de bonne qualité et ne présentant aucun 
risque.  Toutefois, une analyse des quatre nor mes susmentionnées (auxquelles se référait le nouveau 
gouvernement) avait révélé des spécifications t echniques contradictoires.  Par exemple, les 
prescriptions des normes IS et ISO concernant l es machines étaient différentes de celles des normes 
ASTM et EN 71.  En outre, les prescriptions en matière de résistance aux flammes et de substances 
migratoires différaient entre les normes ISO et le s normes ASTM.  La branche de production chinoise 
s'était plainte de ce que l'application de normes différentes engendrait la confusion et qu'il était 
impossible pour un jouet de les satisfaire toutes.  Les prescriptions multiples concernant les jouets dans le règlement indien faisaient craindre également des restrictions non nécessaires du commerce 
international.  Sur la base de l'analyse des spéc ifications techniques de c es quatre normes différentes, 
la Chine demandait à l'Inde de notifier ce nouveau rè glement à l'OMC conformément à l'article 2.9 de 
l'Accord OTC.  L'intervenant lu i demandait également d'accepter l' équivalence des normes chinoises 
en matière de jouets, puisqu'elles étaient conformes aux normes ISO pertinentes.  Il regrettait que la 
question ait été soulevée de manière répétée, tant sur le plan bilatéral qu'au sein du Comité OTC, et que, malgré cela, de sévères restrictions comm erciales étaient maintenues et affectaient les 
exportations de jouets chinois.  La Chine demanda it en conséquence à l'Inde d'agir rapidement pour 
mettre ses mesures en confor mité avec ses obligations au titre de l'Accord OTC. 
204. La représentante de l'Inde
 a regretté que sa délégation, en ra ison d'autres engagements, n'ait 
pas été en mesure de répondre positivement à la dema nde de réunion bilatérale .  L'Inde avait publié 
une notification (n° 113 du 16 juin 2009) qui portait modification d'une notification antérieure (n° 91) 
en vertu de laquelle les importati ons de jouets avaient été interdites jusqu'au 23 janvier 2010.  
Toutefois, les importations de jouets étaient permises, si elles étaient accompagnées de certificats de 
conformité aux normes ASTM F963, ISO 8125, IS 9873  (norme indienne) ou EN 71.  En fait, les 
normes ISO et indiennes étaient identiques.  Le ce rtificat de conformité devait être établi par le 
fabricant.  Les exportateurs de jouets devaient so umettre les jouets à des essais dans un laboratoire 
indépendant accrédité par l'ILAC ou dans le cad re d'un accord de reconnaissance réciproque et 
ceux-ci devaient satisfaire aux spécifications susm entionnées.  Le certificat devait également lier les 
jouets figurant dans un envoi à la période de fabrica tion indiquée dans le certificat de conformité.  Il 
était clair, par conséquent, qu'il n'y avait pas de di scrimination à l'encontre d es importations de jouets G/TBT/M/49 
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  chinois puisque les importations de tous types de jo uets et de tous les pays devaient satisfaire aux 
mêmes prescriptions.  En outre, comme les nor mes indiennes étaient conformes aux normes 
internationales, il n'y avait pas besoin de flexibilité par rapport aux normes EN et ASTM. 
xxiv) France – Prescriptions spécifiques s' appliquant aux tondeuses autoportées 
205. Le représentant des États-Unis
 a rappelé les préoccupations de son pays concernant la 
prescription du Ministère français de l'agriculture relative aux "jupes" pour les tondeuses autoportées, 
mesure qui n'avait jamais été publiée dans une loi ou un décret officiel en France, ni notifiée à l'OMC.  
Cette prescription avait déjà perturbé les exportations  de tondeuses des États-Unis vers la France.  Si 
d'autres États membres des CE devaient adopter ce tte prescription, une part importante du milliard de 
dollars EU environ de tondeuses américaines expor tées chaque année vers l'Europe pourrait être 
affectée. 
206. Les États-Unis ne comprenaient pas le fondement  de la prescription du Ministère d'équiper les 
tondeuses autoportées d'une "jupe" pour protéger les tie rs.  Tant la branche de production européenne 
que celle des États-Unis avaient affirmé que le Ministère n'avait présenté aucune donnée d'accident 
justifiant la nécessité de cette prescription et ils av aient indiqué qu'elle risquait en fait de diminuer la 
sécurité en accroissant le risque d'incendie dû à l' accumulation de débris dans la tondeuse.  Le 
Ministère n'avait pas vraiment répondu à ces arguments, sinon pour citer des données générales relatives aux accidents et indiquer que la branch e de production avait fait des modifications pour 
réduire le risque d'incendie créé pa r l'installation de jupes.  L'intervenant a souligné que la question 
principale qui se posait était l'absence de jus tification fondée sur des faits pour imposer cette 
prescription.  En outre, cette prescription était spécifique à la France et n'était ni compatible avec les 
prescriptions des autres États membres des CE, ni fondée sur des normes ASTM ou ISO établies et 
appliquées à l'échelle internationale pour les tondeu ses autoportées.  L'intervenant a rappelé en outre 
qu'en septembre 2007, le Comité technique n° 144 du CEN avait rejeté par un vote la proposition 
française visant à ajouter la prescription relative aux jupes à la norme CEN existante. 
207. L'intervenant s'est dit déçu que  la DG Entreprises de la Commission européenne ait confirmé 
son rejet initial de la requête de la branche de production européenne qui contestait la conformité de la 
prescription du Ministère de l'agriculture avec la Di rective Machines.  Il re nouvelait sa demande à la 
Commission européenne de communiquer toutes don nées d'accidents appuyant la position française 
selon laquelle l'installation d'une j upe protégeait davantage les tiers, car son pays n'avait toujours pas 
connaissance de telles données.  Il a souligné que cet  incident avait soulevé de graves préoccupations 
au sujet de la validité de la Nouve lle approche.  Si la Commission pe rmettait à certai ns États membres 
d'imposer leurs propres prescriptions techniques chaque  fois qu'ils étaient en désaccord avec la norme 
CEN applicable ou avant que la norme CEN ne soit arrêtée, sans aucune obligation de publier ou de 
notifier ces prescriptions, l'objectif de l'établisseme nt d'un marché européen commun serait menacé.  
Cela menaçait aussi l'aptitude des fournisseurs, ta nt européens que non européens, à commercer en 
Europe.  L'intervenant a demandé aux CE de considérer soigneusement les incidences systémiques de 
cette affaire. 
208. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que des faits nouveaux étaient 
intervenus en ce qui concernait la plainte de la European Garden Machinery Federation (Fédération 
européenne des machines de jardin).  À la réunion  précédente du Comité OTC, la délégation des CE 
avait indiqué que le plaignant avait contesté dans  une communication écrite les constatations initiales 
des services de la Commission européenne.  Toutefoi s, il n'avait pas fourni d'éléments de preuve 
susceptibles d'entraîner une modification des constata tions initiales.  En conséquence, la Commission 
européenne avait décidé de clore l'affaire en septe mbre 2009.  Le plaignant avait été informé par écrit 
du résultat de la procédure.  Il y avait eu avec le Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales (USTR) un échange de lettres dans le quel tous les arguments soulevés à la réunion 
précédente du Comité OTC et répétés dans la réunion du  jour avaient été traités en détail.  En outre, le  G/TBT/M/49 
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  8 septembre 2009, une réunion spécifique avait eu lieu  à Bruxelles avec le représentant de la Mission 
des États-Unis auprès des CE pour éclaircir le f onctionnement du système de surveillance du marché 
dans chacun des États membres des CE et les faits  nouveaux intervenus en matière de normalisation 
pour la sécurité des tondeuses à gazon.  Cette réuni on avait été utile et constructive pour toutes les 
parties. 
209. S'agissant des préoccupations formulées, l'interven ant a indiqué qu'il ne répéterait pas tous les 
arguments avancés dans les interventions précédentes, ni le contenu complet de la lettre adressée à l'USTR en juillet 2009.  Pour ce qui était des données sur les accidents, tant les CE que les États-Unis 
disposaient de données sur un nombre élevé d'accid ents graves et mortels liés à des tondeuses 
autoportées et cela avait été mentionné dans la lettr e à l'USTR.  Selon les estimations émanant de la 
base de données de l'Union européenne sur les blessu res liées à des accidents domestiques, de loisirs 
et de sports, sur la base des données recueillies pour  la période 2002-2006, il s'était produit chaque 
année dans les CE environ 42 000 accidents liés à l'utilisation de tondeuses autopropulsées qui avaient nécessité une hospitalisation.  La Commission pour la sécurité des produits de consommation des 
États-Unis avait fait état de chiffres encore plus  élevés, 10 pour cent des accidents répertoriés ayant 
concerné des enfants.  Cependant, les données rela tives aux accidents ne permettaient pas de lier 
ceux-ci à des aspects particuliers de la conception des engins concernés.  Il était clair que le risque 
principal lié aux tondeuses autoportées était le contact avec les lames et la perte de stabilité.  On ne 
pouvait pas pour autant soutenir que des mesures ne de vaient pas être prises pour prévenir un risque 
donné simplement parce qu'il était d'importance seconda ire.  En outre, la norme commune européenne 
et internationale sur l'évaluation des risqu es pour les machines, la norme ISO 14121 2007 " Sécurité 
des machines – Évaluation des risques – Partie 1:  Principes " stipule au paragraphe 42 d) que, tout en 
soulignant l'importance des données sur les accident s, l'absence de telles données ne devait pas être 
considérée comme une présomption de risque faible. 
210. Pour ce qui était de la perturbation des expor tations, la Commission européenne avait obtenu 
des renseignements qui indiquaient que la plupart  des fabricants, y compris ceux des États-Unis, 
avaient désormais mis au point des modèles se conformant à la prescription de protection de la 
Directive sur les machines.  Par conséquent, l'inte rvenant ne s'attendait pas à ce que la question ait 
d'autres effets sur les exportations américaines de tondeuses.  Il a souligné par ailleurs qu'une 
protection ou jupe souple n'était ni la seule, ni  la meilleure manière d'empêcher l'accès aux parties 
mobiles de la transmission.  Sur la base des renseignements obtenus auprès de la branche de production, la plupart des fabricants de tondeu ses autoportées semblaient avoir mis au point des 
modèles comportant, au lieu de jupes, des protec tions intégrées qui ne donna ient lieu à aucun risque 
d'incendie. 
211. S'agissant de la notification au Comité OTC, il a été souligné qu'il n'y avait pas de mesure 
française introduisant une nouvelle prescription, mais une mesure de surveillance du marché visant à 
assurer l'application effective d'une prescription exista nte.  En outre, la norme harmonisée européenne 
pour les tondeuses (EN 836:1997) était en cours de révision sous l'égide de l'ISO, conformément à 
l'Accord dit de Vienne entre le CEN et l'ISO.  L'intervenant ne doutait pas qu'un accord entre les 
participants des États-Unis et des CE à ce travail de normalisation serait trouvé afin de disposer d'une 
norme révisée clarifiant les spécifications relatives à la protection des pièces mobiles de transmission 
des tondeuses. 
212. L'intervenant a souligné, à propos des inciden ces systémiques de la Nouvelle approche que 
les arguments des États-Unis n'étaient pas fondés.  L' histoire vieille de plus de 20 ans de la Nouvelle 
approche montrait qu'elle avait grandement facilité les échanges entre les États membres des CE et avec les pays tiers en assurant un marché intérieur qu i fonctionnait bien et était fondé sur un ensemble 
commun de prescriptions.  Il était du devoir des autori tés nationales de faire respecter la législation de 
la Nouvelle approche;  des mécanismes efficaces ét aient en place pour assurer l'uniformité de sa mise 
en œuvre et de son application dans les États me mbres de l'UE.  Lorsque la législation était de G/TBT/M/49 
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  caractère technique, l'évaluation d'un produit par l es autorités de surveillance du marché supposait 
inévitablement une évaluation pour déterminer si la conception du produit pour ce qui était de ses 
éléments de sécurité était compatible avec les prescr iptions juridiques.  De ce fait, la délégation des 
CE était en désaccord avec l'idée que chacune de  ces mesures de surveillance du marché devait 
donner lieu à une notification distincte à l'OMC.  Dans  ce cas particulier, il n'y avait pas de mesure 
nouvelle, car il ne s'agissait que de l'applica tion de prescriptions juridiques existantes. 
213. Le représentant des États-Unis
 a répondu que l'explication des CE semblait justifier une 
réglementation sans aucun élément de preuve.  En ce qui  concernait l'installation par les fabricants de 
protections intégrées au lieu de jupes, l'interven ant a souligné deux aspects:  premièrement, les 
constructeurs n'avaient fait cette installation que c ontraints et forcés, afin que les douanes françaises 
permettent aux tondeuses de sortir des entrepôts.  Deuxièmement, s'ils n'avaient pas mis au point de 
telles protections, il y aurait eu un risque d'ince ndie pour lequel ces fabricants auraient été tenus 
responsables.  Les CE avaient parlé de plusieurs milliers d'accidents, mais  la question pertinente 
n'était pas le nombre d'accidents, ma is de connaître la manière dont ils s'étaient produits et de savoir si 
l'installation d'une jupe les aurait empêchés. 
214. Le représentant des Communautés européennes  a répondu que les fabricants devaient 
s'assurer au stade de la conception que tous les risques pertinents étaient éliminés et, si cela n'était pas 
possible, ils devaient alors les réduire par des mesure s de conception intégrée.  C'était le principe qui 
était appliqué dans les CE et il correspondait à celui  qui était incorporé dans la norme ISO sur la 
méthode d'évaluation des risques pour les machines.  Les CE se satisferaient d'une norme de sécurité 
plus élevée, même en l'absence de données établissant un lien clair entre un risque particulier et les 
blessures occasionnées. 
xxv) Argentine – Prescriptions d'essai applicables aux  jouets importés (G/TBT/N/ARG/51, Add.1 
à 4 et Suppl.1) 
215. Le représentant de la Chine  a réaffirmé ses préoccupations concernant la mesure argentine 
susmentionnée affectant les importations de jouets .  Comme cela avait été indiqué à la réunion 
précédente du Comité, la réglementation argentine ne  prescrivait la certification que pour les jouets 
importés.  La délégation argentine avait expliqué que les prescriptions d'essai et de certification 
s'appliqueraient sans distinction aux jouets importés et nationaux, mais rien dans le règlement 
lui-même n'imposait ces prescriptions pour les j ouets d'origine nationale.  La Chine invitait 
l'Argentine à fournir des renseignements spécifiques à cet égard.  En outre, bien que l'Argentine se 
soit engagée à limiter à 60 jours le délai pour la f ourniture des rapports d'essai, la branche d'activité 
chinoise continuait à souffrir de retards importants.   Ceux-ci et les dépenses afférentes avaient été 
aggravés par des prescriptions de licences d'importation ap rès certification.  Au total, il fallait plus de 
200 jours pour importer des produits en Argentine, que lquefois même plus de 300 jours, ce qui rendait 
impossible d'importer des produits pour une saison de  vente particulière.  L'intervenant encourageait 
l'Argentine à prendre en considération les observa tions des Membres et à mettre sa réglementation en 
conformité avec l'Accord OTC. 
216. Le représentant des États-Unis  a appuyé l'objectif de l'Argentine de protéger les enfants de 
toute exposition à des substances potentiellement dangere uses dans les jouets et autres articles qui leur 
étaient destinés.  Néanmoins, les États-Unis rappe laient qu'ils avaient soulevé cette question à la 
réunion précédente du Comité, parce que leur branch e d'activité était préoccupée par la nécessité 
d'effectuer les essais en Argentine et aussi pa r l'insuffisance générale des moyens d'essai en 
Argentine, ce qui pouvait augmenter les coûts et créer  des retards importants de mise sur le marché et 
perturber ainsi le commerce avant la saison critique d es fêtes de fin d'année.  En fait, les États-Unis 
croyaient savoir que les entreprises qui exportaient des jouets en Argentine avaient déjà subi des 
retards.  Une société américaine avait indiqué que la mise en conformité avec les prescriptions d'essais dans le pays avait retardé de plus de 90 jours la mise de ses produits sur le marché argentin.  G/TBT/M/49 
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  217. Néanmoins, il était clair que l'Argentine ava it pris au sérieux les pr éoccupations exprimées 
tant au sein du Comité que sur le plan bilatéral.   Elle recherchait des solutions à ces questions, y 
compris en prenant des mesures pour identifier d es laboratoires supplémentaires pour effectuer les 
essais et, dans la mesure qu'elle av ait notifiée récemment, en permettant à des produits de rester sur le 
marché si le fournisseur certifiait que les jouets répondaient aux normes argentines et indiquait qu'une 
demande de rapport d'essais avait été présentée à l'INTI avant le 23 septembre 2009.  À titre de 
mesure à court terme pour faire face aux retards pendan t que l'INTI s'efforçait de réduire les délais de 
certification, les États-Unis proposaient que l'Argentine envisage de repousser le délai, car de nombreux fournisseurs n'étaient sans doute pas au c ourant de cette flexibilité, étant donné que la 
notification avait été publiée après la date limite du 23 septembre. 
218. L'intervenant a demandé à l'Argentine de f ournir des renseignements actualisés concernant 
ses efforts pour prendre en considération les préoccupa tions exprimées par la branche d'activité.  Pour 
ce qui était d'une solution permanente au probl ème des retards, les États-Unis demandaient 
instamment à l'Argentine d'envisager d'accepter les r ésultats des essais effectués par des laboratoires 
accrédités par un signataire d'un accord de reconn aissance mutuelle de l'ILAC, y compris des 
laboratoires situés dans le pays de production.  Les États-Unis offraient de faciliter les discussions sur 
la question entre organismes de régl ementation, de manière à permettre à sa délégation de faire part de 
son expérience, puisque ces organismes avaient mi s en œuvre avec succès pour de nombreux produits 
destinés aux enfants un régime d'essais fondé sur l'ILAC, y compris notamment des essais de teneur 
chimique.  Les États-Unis ont également mentionné la possibilité de participer à l'APEC qui pourrait 
se révéler utile pour l'organism e de réglementation argentin. 
219. Le représentant des Communautés européennes
 a associé sa délégation aux préoccupations 
exprimées par la Chine et les États-Unis, en particu lier pour ce qui était de la longueur des délais.  À 
cet égard, les CE étaient préoccup ées par l'insuffisance apparente des moyens d'essai de l'Argentine.  
Sa délégation proposait qu'elle envisage d'accepter les résu ltats des essais effectués dans des 
laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC. 
220. Le représentant de l'Argentine  a souligné que la protection de la santé et de la sécurité des 
enfants était une préoccupation commune à tous les Membres:  il fallait effectivement une norme de 
sécurité élevée.  Depuis la réunion précédente du Co mité OTC, en juin 2009, les consultations 
s'étaient poursuivies au niveau bilatéral pour pre ndre en compte les préoccupations des Membres qui 
avaient pris la parole, en particulier les États-Unis .  Les débats étaient reflétés dans le compte rendu 
de la réunion et l'intervenant n'avait pas l'intention de répéter les arguments déjà avancés.  Il attirait 
l'attention du Comité sur le fait que l'Argentine avait récemment présenté une nouvelle notification sur 
la question (G/TBT/N/ARG/51/Add.5 du 19 octo bre 2009).  Cette notification fournissait des 
éclaircissements sur le champ d'app lication de la résolution originale ainsi que les instructions pour la 
mise en œuvre du règlement.  En outre, comme l'av ait indiqué le représentant des États-Unis, certains 
assouplissements temporaires étaient accordés. 
221. S'agissant des observations de la Chine sur l'a pplicabilité de la mesure  aux jouets produits 
dans le pays, l'intervenant a rappe lé que sa délégation avait claireme nt indiqué à la réunion précédente 
que cette résolution s'appliquait aussi bien aux produits  importés que nationaux, bi en que le texte de la 
résolution ne le précise pas spécifiquement.  Il inv itait la Chine à fournir éventuellement des preuves 
du contraire pour permettre à son pays de traiter la question.  En fait, les autorités douanières 
argentines exigeaient que les prescriptions pertinent es soient satisfaites tant par les importations que 
les exportations et demandaient des attestations  de conformité avec le régime applicable. 
222. En ce qui concernait les observations relatives à la reconnaissance des laboratoires étrangers, 
l'organisme d'accréditation argentin, l'OAA, avait si gné des traités de reconnaisse mutuelle dans le 
cadre de l'ILAC.  Par conséquent, il reconnaissait le s certificats délivrés par les laboratoires accrédités 
par les autres organismes qui avaient signé les traité s en question.  L'intervenant a cependant souligné G/TBT/M/49 
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  que le rapport devait identifier clairement les articles soumis à des essais ainsi que la méthode utilisée;  
celle-ci devait être équivalente à la méthode utili sée en Argentine.  Ces conditions n'avaient cependant 
pas toujours été satisfaites dans les quelques certificats présentés jusque-là par les importateurs.  En l'occurrence, les défauts suivants av aient été constatés.  Premièrement , il était difficile de déterminer 
la traçabilité entre les échantillons et les codes d'id entification des échantillons soumis à des essais.  
Deuxièmement, on avait noté des différences dans la  méthode d'échantillonnage (il avait été souligné 
que l'Argentine, comme les États-Unis, effectuait un échantillonnage par parties, car si on analysait un 
mélange d'un article comportant différents composan ts faits de matériaux différents, il y avait des 
risques d'erreurs du fait d'une dilution possible et pa r conséquent d'une contam ination).  Le troisième 
défaut observé était que les échantillons présentés aux laboratoires internationaux n'étaient pas 
toujours équivalents à ceux qui avaient été présentés pour les importations. 
xxvi) Communautés européennes – Mise en œuvre de la Directive sur les
 exigences en matière 
d'écoconception relatives à la consommation d'énergie électrique (G/TBT/N/EEC/208 et 
Add.1, 228 et Add.1, 229 Add.1 et 2, 234 et Add.1, 237 et Add.1 et 273 et Add.1) 
223. Le représentant de la Chine  a exprimé des préoccupations concernant plusieurs mesures 
d'application de la Directive des CE relative a ux produits consommant de l'énergie électrique.  
Celles-ci couvraient une très grande diversité de  produits, dont les équipements électriques et 
électroniques, les lampes et les réfrigérateurs mé nagers.  L'intervenant soutenait pleinement les 
objectifs d'économie d'énergie et de ressources naturelles par une amélioration des rendements 
électriques, mais était très préoccupé par l'inci dence négative que ces mesures pouvaient avoir sur le 
commerce international.  La Chine avait envoyé  des observations écrites sur toutes ces mesures et 
également exprimé des préoccupations à la ré union de mars 2009 du Comité OTC.  Ses 
préoccupations portaient essentiellement sur la  non-application des normes internationales 
pertinentes, le caractère rigoureux des prescriptions de  rendement énergétique et l'absence de prise en 
compte des besoins des pays en développement Membr es.  Par exemple, dans la dernière notification 
relative aux appareils de réfrigération à usage ména ger (G/TBT/N/EEC/273 et Add.1), il était indiqué 
que la mesure notifiée prescrivait que la valeur m esurée ne devait pas être inférieure de plus de 
10 pour cent à la valeur nominale, alors que dans la norme internat ionale pertinente  (CEI 62552:2007) 
la tolérance était de 15 pour cent.  La Chine n' avait pas encore reçu de réponse des CE à ses 
observations écrites, mais espérait qu'elles prendrai ent en considération les observations faites ainsi 
que les besoins et difficultés particuliers des pa ys en développement Membres.  L'intervenant a 
souligné à cet égard la pertinence de l'article 12 de l'Accord OTC et la nécessité de réduire au 
maximum les effets négatifs sur le commerce international. 
224. La représentante des Communautés européennes  a souligné que le Comité OTC avait discuté 
des mesures considérées à plusieurs occasions.  Celle s-ci étaient fondées sur des analyses techniques, 
environnementales et économiques effectuées en toute tr ansparence et avec la participation de parties 
prenantes du monde entier.  Les rapports étai ent disponibles sur le site Web des CE.12  S'agissant de la 
notification EEC/273, la Chine avait effectivemen t envoyé des observations et une réponse écrite 
détaillée lui avait été fournie la veille de la réuni on du jour.  S'agissant de la question spécifique 
concernant la norme CEI 62552:2007, il était vrai  que l'Annexe E de ce tte norme décrivait une 
procédure de vérification en deux étapes.  Dans un premier temps, l'appareil devait être soumis à des 
essais avec une marge d'erreur dans les mesures de 15 pour cent et, dans un deuxième temps, trois appareils supplémentaires devaient être soumis à des essais avec une marge d'erreur de 10 pour cent.  
Dans la législation notifiée, la première étape ava it disparu, de sorte que, en d'autres termes, la marge 
d'erreur restait fixée à 10 pour cent.  Il était sou ligné que l'incertitude de 15 pour cent utilisée dans la 
norme CEI (pour les essais du premier appareil) avait été prévue pour tenir compte des variations de 
production.  Toutefois, les CE estimaient que la vari abilité faisait partie de la qualité d'ensemble de 
l'appareil et devait par conséquent  dépendre de la responsabilité du fabricant.  De ce fait, dans la 
                                                     
 
12 http://ec.europa.eu/energy/efficiency/ecodesign/forum_fr.htm.  G/TBT/M/49 
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  législation notifiée, la vérification des tolérances pour les mesures de consommation d'énergie et de 
capacité de congélation avait été ramenée à 10 pour cen t dès le départ afin que la variabilité de la 
production reste sous la responsabilité  des fabricants.  Une période de  transition de deux ans avait été 
prévue pour ménager aux fabricants  un délai suffisant pour s'adapter à cette réduction des tolérances. 
xxvii)  Communautés européennes – Décision concernant la lim itation de la mise sur le marché et de 
l'emploi des composés organostanniques (G/TBT/N/EEC/244 et Add.1) 
225. Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation avait bien reçu des réponses à ses 
observations, mais restait préoccupée par le fait que les composés du dibutylétain avaient été interdits 
alors que le rapport de la RPA, qui était une étude d'impact socioéconomique, n'avait constaté aucune 
différence de niveau de risque entre composés du di butylétain et du dioctylétain.  Le Japon craignait 
que cela n'entrave le commerce des cartons à haute tr ansparence à base de dibut ylétain.  En outre, 
ayant relevé que l'évaluation du risque posé par le dibutylétain qui figurait dans le rapport de la RPA, 
recommandait de le réduire par une méthode qui prév oyait l'estimation du risque cumulé présenté par 
plusieurs sources d'exposition, l'intervenant a sou ligné que le rapport du Comité scientifique des 
risques sanitaires et environnementaux (SCHER) i ndiquait que cette méthode augmentait l'incertitude 
de l'évaluation de l'exposition et qu'elle nécessitait beaucoup plus de renseignements pour être utilisée 
efficacement.  Le Japon était préoccupé par le fait  que malgré cette mention dans le rapport, le 
processus à l'origine de la différence de traitement des deux produits restait conf us.  En outre, le Japon 
ne considérait pas qu'il fût approprié d'élargir la réglementation au-delà des sources d'exposition qui 
présentaient des risques évidents.  Par conséquent, il était demandé aux CE de fournir le détail des 
justifications scientifiques sur lesquelles le règlem ent d'application était fondé.  Après les avoir 
examinées, le Japon étudierait la nécessité de teni r une réunion bilatérale au niveau des experts. 
226. La représentante des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion précédente du 
Comité OTC elle avait indiqué les raisons de la  différence de traitement entre les composés du 
dibutylétain et du dioctylétain.  La principale ra ison de cette différence était que les composés du 
dibutylétain avaient été classés comme toxiques pour la reproduction, ce qui n'était pas le cas pour les 
composés du dioctylétain.  Les CE reviendraient toutefois sur la question auprès du Japon puisque 
celui-ci avait avancé d'autres arguments scientifiques pl us concrets à la réunion;   la délégation restait 
ouverte à un échange direct entre experts sur la question. 
xxviii)  Chine – Logiciel de filtrage "Green Dam Youth Escort" pour Internet 
227. Le représentant du Japon  restait préoccupé par l'annonce que la Chine rendait obligatoire 
l'installation du logiciel Green Dam sur tous le s ordinateurs vendus en Chine, à compter du 
1er juillet 2009.  Cette mesure soulevait d'importa ntes questions de sécurité et de fiabilité des 
systèmes, car les fabricants d'ordinateurs n'auraient pas d'autre choix que celui d'utiliser le logiciel de 
filtrage Green Dam, bien que la Chine ait annon cé en juin 2009 le report de cette mesure.  
L'intervenant lui demandait, après avoir tenu des disc ussions exhaustives avec les pays concernés, de 
faire en sorte que cette mesure ne soit pas plus rest rictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Il 
lui demandait de laisser aux consomma teurs et aux fabricants d'ordinate urs la liberté de choisir leur 
logiciel de filtrage. 
228. Le représentant de la Chine  a souhaité fournir quelques éclaircissements.  Il a rappelé que 
l'accès des mineurs aux contenus pornographiques de  l'Internet était une préoccupation commune des 
parents du monde entier.  Les technologies de l' information offraient un moyen efficace et peu 
coûteux de résoudre la question.  Le filtre Gr een Dam Youth Escort avait été acheté par le 
gouvernement chinois dans le cadre d'un marché pub lic et visait à réaliser des objectifs légitimes de 
protection des mineurs.  Il avait été fourni gratuite ment aux producteurs et utilisateurs d'ordinateurs de 
sorte qu'il n'entraînait aucun coût additionnel pour l es fabricants d'ordinateurs.  Le logiciel pouvait 
être installé sur les disques durs des ordinateurs ou à l'aide d'un CD accompagnant le produit.  Le G/TBT/M/49 
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  processus d'installation du logiciel pouvait être géré selon la pratique commerciale.  La Chine estimait 
par conséquent qu'il n'y aurait pas d'effets signifi catifs sur le commerce des ordinateurs des autres 
Membres. 
229. S'agissant de la question de l'incidence du logiciel  sur la sécurité informatique et la fiabilité 
des systèmes, cette préoccupation avait été prise en considération dans le pr ocessus d'élaboration du 
logiciel;  en fait, le logiciel Green Dam avait fait  l'objet de nombreux essais de la part d'organismes 
d'essais de pays tiers pour en déterminer la sécurité .  Pour ce qui était de son application, comme tout 
autre logiciel tel que Windows, celui-ci pouvait être  mis à jour en ligne ou au moyen de versions 
actualisées sur CD.  Les préoccupations quant aux inci dences possibles sur la sécurité informatique, la 
fiabilité des systèmes et la compatibilité avaient donc été prises en compte.  En outre, si les parties 
prenantes trouvaient tout autre problème technique spécifique, la Chine était disposée à prendre des 
mesures immédiates pour les examiner et les résoudre.   En ce qui concernait la demande de laisser le 
choix des logiciels de filtrage aux consommateur s et producteurs d'ordinateurs, l'intervenant a 
souligné que puisque le logiciel était fourni gr atuitement par le gouvernement, l'accès universel 
pouvait être garanti.  La Chine estimait que le fait de  laisser ouvert le choix du logiciel entraînerait des 
coûts importants pour les producteurs et utilisateurs d'ordinateurs, ce qui irait à l'encontre de la 
réalisation de ses objectifs légitimes.  En outre, cela affecterait aussi sensiblement le commerce international, car il ne serait pas faisable pour le  gouvernement d'acheter tous les logiciels possibles 
avec des fonds publics et de les fournir gratuitement. 
230. Quant à la question des DPI soulevée antérieure ment, le gouvernement chinois y avait attaché 
une grande importance dès le début.  En tant qu'acheteur, le gouvernement chinois avait exigé du 
fournisseur qu'il fournisse un logiciel assorti de DPI une  fois que le contrat serait négocié.  En outre, 
en cas de plainte quelconque en matière de DPI, cell e-ci serait traitée adéquatement dans le cadre du 
système juridique chinois.  Jusque-là, aucune  affaire de ce genre ne s'était présentée. 
xxix) Corée – Règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire 
(G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1) 
231. La représentante du Canada
 a dit que, malgré les éclaircissements fournis le 17 avril 2009 au 
point de coordination canadien et les réunions b ilatérales qui avaient été tenues, sa délégation 
conservait un certain nombre de préoccupations con cernant cette mesure.  Aspect très important, le 
Canada renouvelait sa demande à la Corée de repousser  la date de mise en œuvre prévue pour le 
régime proposé (1er janvier 2010).  Si elle ne le faisait pas, il semblait qu'il n'y aurait pas d'option 
valable permettant aux producteurs biologiques canad iens de faire accréditer leurs produits selon la 
norme coréenne et il ne serait donc pas possible d'exporter des produits biologiques canadiens en 
Corée.  Une prorogation du délai pour les organismes  de certification et les entreprises étrangers leur 
permettrait d'examiner le régime final de la Co rée en matière d'aliments biologiques et de se 
conformer à ses normes.  Le Canada croyait comprendre que les modifications proposées à ce régime n'avaient pas encore été arrêtées et  qu'il n'y avait pas encore de ve rsions finales des règlements.  
L'intervenant demandait à la Corée d'indiquer quand les versions finales des règlements modifiés 
seraient disponibles.  Conformément au principe énon cé dans l'Accord OTC, ai nsi que dans le Codex, 
l'intervenante espérait que la Cor ée utiliserait le délai de mise en œuvre pour inclure dans son régime 
des dispositions autorisant les accords d'équivalenc e.  Le Canada saurait gré à la Corée de pouvoir 
collaborer avec elle à l'élaboration d'un accord d'é quivalence concernant les aliments biologiques. 
232. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 s'est associée aux arguments du Canada.  Son pays 
croyait savoir que le Ministère de l'alimentation, de l'ag riculture, de la sylviculture et de la pêche de la 
République de Corée avait indiqué qu'il repousserait la mise en œuvre de la nouvelle réglementation 
au 1er janvier 2011.  Elle en demandait confirmation.  L'intervenante se félicitait de ce délai, mais 
restait préoccupée par le fait que le nouveau règlement ne prévoyait pas la reconnaissance 
d'équivalences;  elle demandait in stamment à la République de Cor ée d'envisager de conclure des  G/TBT/M/49 
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  accords d'équivalence avec la Fédération internat ionale des mouvements d'agriculture biologique 
(IFOAM) et/ou les gouvernements étrangers avan t l'entrée en vigueur du nouveau règlement. 
233. La représentante des Communautés européennes  s'est jointe aux autres délégations pour 
exprimer ses préoccupations à propos de la mesure considérée.  Des observations avaient été envoyées 
en avril 2009 et une réponse avait été reçue de la Corée le 20 octobre 2009.  Toutefois, les 
renseignements fournis dans cette réponse ne répondaient pas entièreme nt aux préoccupations des CE.  
Comme cela avait été dit précédemment, les CE étaien t principalement préoccupées par le fait que la 
réglementation coréenne ne prévoyait pas d'accep ter comme équivalente la législation d'autres 
Membres de l'OMC.  À leur avis, cette prati que n'était pas conforme aux Directives du Codex 
Alimentarius concernant la production, la transfor mation, l'étiquetage et la commercialisation des 
aliments issus de l'agriculture biologique, l esquelles encourageaient l'application du principe 
d'équivalence pour les impor tations de produits biologiques.  Les CE étaient également préoccupées 
par le fait que les organismes de certification étrange rs accrédités dans leur pays d'origine devaient 
être réaccrédités en Corée pour pouvoir certifier des produits biologiques pour le marché coréen.  Les 
CE attiraient l'attention du Comité à cet égard sur le fait que pour être a ccrédités dans les CE ces 
organismes de certification devaient subir une procédure d'agrément st ricte, suivie d'une supervision 
étroite des autorités compétentes des États membres de l'UE.  En outre, depuis le 1er janvier 2009, 
pour garantir toujours davantage leur capacité d'essai  et de certification, tous les organismes de 
certification européens devaient être accréd ités selon la norme EN 45011, équivalente du 
Guide ISO 65. 
234. L'intervenante a souligné qu'un grand nombre d' opérateurs européens exportant des aliments 
biologiques en Corée étaient des PME, qui produisai ent des quantités relativement petites de produits 
biologiques pour exportation vers la Corée.  Les CE craignaient que le lourd fardeau administratif que 
ces opérateurs devraient assumer pour faire certifier leurs produits conformément aux normes coréennes en amènerait beaucoup à se retirer du marc hé coréen.  Les CE demandaient par conséquent 
instamment à la Corée d'indiquer les raisons pour le squelles les Directives du Codex pour les aliments 
biologiques n'avaient pas été prises en compte.  En outre, pour éviter toute nouvelle certification, elles 
invitaient la Corée à reconnaître l'équivalence du sy stème de production biolog ique appliqué dans les 
CE au système coréen.  À cette fin, les CE seraien t heureuses de fournir à la Corée les renseignements 
nécessaires sur le cadre de production biologique des CE afin de faciliter l'évaluation de l'équivalence.  
Enfin, pour éviter les perturbations possibles des échanges du fait de l'entrée en vigueur imminente de ces prescriptions, les CE demandaient aux autorités co réennes de surseoir d'au moins un an à la mise 
en œuvre de la mesure, actuellement prévue pour le 1
er janvier 2010. 
235. Le représentant de la Suisse  a dit que la nouvelle réglementa tion coréenne concernant les 
aliments biologiques transformés devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.  De ce fait, les produits 
certifiés en application de programmes nationa ux et antérieurement reconnus comme étant 
biologiques par la Corée ne le seraient plus à moins que la Corée n'établisse des procédures 
d'équivalence ou de reconnaissance.   Toutefois, la Suisse croyait comprendre que le règlement 
d'application coréen ne prévoyait pas de pro cédure pour la reconnaissance d'un système étranger 
d'évaluation de la conformité, ni ne semblait contenir de procédure pour déterminer l'équivalence.  
L'intervenant souhaitait savoir dans quelle mesure  les Principes du Codex pour l'inspection et la 
certification des importations et expor tations de produits alimentaires avaient été pris en compte dans 
la rédaction de cette mesure.  La Suisse craignait qu'une perturbation du marché et des coûts inutiles 
en résulteraient et demandait aux autorités corée nnes des éclaircissements en ce qui concernait en 
particulier les dispositions et procédures à suivre à l'importation.  Un certain nombre de questions 
techniques avaient encore besoin d'être clarifiées .  Étant donné que cela prendrait davantage de temps 
et qu'il fallait éviter des dommages économiques, la  Suisse proposait que la Corée repousse la date 
limite de mise en œuvre du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.  Cela perme ttrait aux diverses parties 
de consulter les autorités coréennes et de clarifier les modalités futures des échanges. G/TBT/M/49 
Page 56  
 
  236. Le représentant de la Corée
 a rappelé que certaines des questions soulevées avaient été 
discutées à la réunion précédente du Comité OTC et que d'autres discussions avaient eu lieu sur un 
plan bilatéral en marge de la réunion en cours.  Il  a confirmé que ce progra mme visait à améliorer la 
qualité des produits transformés biologiques, à en  encourager la production et à protéger les 
consommateurs.  Fondamentalement, le système de ce rtification était très semblable à celui utilisé aux 
États-Unis et au Japon, les organismes de certifi cation demandant leur accréditation au Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et  étant agréés dans le cadre de la 
réglementation.  L'intervenant a également confirmé que la notification à l'OMC de la mise en place 
de ce programme était intervenue en février 2009 et que le programme devait entrer en vigueur le 
1er janvier 2010.  La Corée était ouverte aux observa tions et préoccupations c oncernant la mise en 
œuvre et envisageait de notifier ses prescriptions conc ernant le nombre d'inspecteurs de certification. 
xxx) Communautés européennes – Viande de volaille (G/TBT/N/EEC/267) 
237. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation avait des pr éoccupations non encore résolues 
concernant les incidences des modifications  qu'il était proposé d'apporter au Règlement 
EC 1234/2007.  En particulier, il était préoccupé par le fait que les nouvelles règles d'étiquetage pour 
les préparations de viande de volaille auraient de facto un effet discriminatoire à l'encontre des 
producteurs de viande de volaille extérieurs à l'UE.  L'un des résultats directs de cette réglementation 
serait que seule la viande de vola ille produite dans les CE serait autorisée dans les préparations de 
viande de volaille étiquetées "prépara tions de viande de volaille fraîche ".  Les pays tels que le Brésil 
qui devaient congeler la vi ande de volaille avant de l'exporter vers  les CE ne seraient pas en mesure 
de fournir le marché des préparations de l'UE  parce que la réglementation ne prévoyait pas 
d'étiquetage pour les préparations à base de viande de volaille congelée.  De l'avis du Brésil, il n'y 
avait pas de justification raisonnable à interdire l'u tilisation de viande de vo laille congelée dans les 
préparations.  Les CE avaient laissé entendre que les modifications étaient dues à la nécessité 
d'informer les consommateurs;  cependant, le Brés il estimait que cela n'avait pas besoin d'avoir pour 
effet d'éliminer la possibilité d'utiliser de la vi ande de volaille congelée dans les préparations.  
L'objectif légitime d'information des consommateur s sur les caractéristiques des préparations de 
viande de volaille pouvait être atteint par des moyens  moins restrictifs.  Le Brésil avait proposé que 
pour les préparations à base de viande de vo laille congelée un étiqueta ge spécifique, tel que 
"préparations faites de vi ande de volaille préalablement congelée"  pourrait être utilisé.  Cette solution 
donnerait aux consommateurs un plus grand choix d'options sans entrav er le commerce.  Toutefois, 
les CE n'avaient pas pris en considération cette suggestion.  L'intervenant demandait instamment aux 
CE de réviser la réglementation nouvellement adop tée, dont le Brésil considérait qu'elle pouvait 
constituer un obstacle majeur au commerce au sens de l'Accord OTC.  Il suivrait de près la mise en 
œuvre de ces nouvelles mesures et évaluerait les mesures à prendre pour défendre ses intérêts 
commerciaux. 
238. La représentante de l'Australie  a demandé des assurances que les modifications proposées par 
les CE n'entraîneraient pas de restrictions no n nécessaires du commerce international.  L'Australie 
était préoccupée par l'absence de cohérence entre le  Règlement sur l'hygiène n° 853 de 2004 des CE 
concernant la définition de la vi ande fraîche et la nouvelle norme de  commercialisation pour la viande 
de volaille fraîche.  Elle demanda it aux CE d'expliquer le fondement de ce décalage par rapport à leur 
propre réglementation sur l'hygiène.  L'Australie c onsidérait que la volaille surgelée pour le transport 
et/ou le stockage et ensuite décongelée pour la vente au  détail était saine et sans  danger.  Elle appelait 
l'attention du Comité sur l'existence d'une technique qui permettait de surgeler les produits frais et de 
livrer ensuite un produit de la plus  haute qualité après décongélation.  Avec cette technique, l'intégrité 
des produits était maintenue au cours du processus de congélation et le produit pouvait être livré aux 
magasins de détail de manière contrôlée.  Cette t echnique assurait que les produ its arrivaient dans le 
magasin à une température réfrigérée basse, just e inférieure à 0 degré Celsius.  Les essais 
organoleptiques et les données scientifiques avaient confirmé l'intégrité du produit au cours du 
processus de surgélation et démontré qu'il avait la même qualité qu'un produit frais.  G/TBT/M/49 
 Page 57 
 
 
  239. L'intervenante croyait comprendre que les CE cherchaient à satisfaire les préférences des 
consommateurs.  Toutefois, on ne voyait p as clairement comment les nouvelles normes de 
commercialisation satisferaient les préférences des consommateurs ou, en fait, comment elles 
satisferaient les préoccupations des consommateurs.  Des éclaircissements étaient demandés à cet égard.  L'Australie demandait également aux CE d'indiquer si d'autres solutions avaient été 
envisagées, telles que celles proposées par le Brésil.  De telles alternatives pourraient inclure que l'on 
inscrive sur l'étiquette "produit préalablement congelé  ou réfrigéré" plutôt que la mise en œuvre de ce 
qui semblait être une interdiction à la vente des prod uits décongelés.  Une telle interdiction favorisait 
effectivement les producteurs loca ux par rapport aux producteurs plus  lointains pour lesquels la 
congélation était le seul moyen pra tique d'avoir accès au marché. 
240. La représentante des Communautés européennes
 s'est référée aux échanges bilatéraux qui 
avaient eu lieu avant la réunion du Comité et a en pa rticulier souligné le fait que les règles existantes, 
qui étaient en vigueur depuis 1991, empêchaient dé jà la viande de poulet décongelée d'être vendue 
comme "fraîche".  Par conséquent, les nouve lles règles proposées étaient simplement une 
extrapolation des règles qui s'appliquaient déjà à la  viande de volaille et visaient à assurer que les 
consommateurs soient dûment informés sur les produit s qu'ils achetaient.  On ne pouvait contester que 
les consommateurs qui achetaient des préparations étiquetées comme "fraîches" s'attendaient à ce qu'elles soient effectivement fraîches et non pas qu'elles contiennent de la viande de volaille 
décongelée.  C'était pour cette raison que la propositi on du Brésil d'utiliser un autre étiquetage 
indiquant "viande préalablement congelée" avait ét é écartée.  En outre la proposition dont il était 
question n'interdisait pas la vente de préparations de viande de poulet congel ée;  elle restreignait 
seulement l'utilisation de viande de poulet déc ongelée dans les préparations qui étaient vendues 
comme étant "fraîches".  La viande de poulet c ongelée pouvait toujours être vendue dans les CE et 
être étiquetée comme congelée. 
241. En outre, l'intervenante a indiqué qu'après an alyse approfondie des observations brésiliennes, 
il avait été conclu qu'il n'y aurait pas d'incidence importante sur le commerce international, car la 
vaste majorité des importations de l'UE en provenance du Brésil étaient des produits ou des 
préparations à base de volaille, pour lesquels la proposition n'introduisait au cune disposition nouvelle.  
Les seules marchandises qui pouvaient être affectées par les nouvelles prescriptions étaient les filets 
congelés qui étaient utilisés dans des préparations vendues comme fraîches, mais ceci représentait une 
très petite fraction des exportations brésiliennes de via nde de volaille vers les CE.  L'intervenante a 
ajouté que les normes de commercialisation adoptées le 19 octobre 2009 entreraient en vigueur en 
mai 2010, ce délai assurant que les opérateurs aura ient suffisamment de temps pour s'adapter aux 
nouvelles règles. 
242. S'agissant des incohérences éven tuelles entre la définition relative aux normes d'hygiène et 
celle de la réglementation proposée, l'intervenante  a indiqué qu'en général les règles d'hygiène, 
n'avaient pas le même objet que les normes de comm ercialisation.  L'objet des règles d'hygiène était 
d'assurer que les aliments mis sur le marché ne pr ésentent aucun risque pour la santé des personnes.  
Les normes de commercialisation ne portaient pas su r les questions sanitaires, mais garantissaient un 
certain niveau de qualité et assuraient que les pr oduits mis sur le marché correspondent aux attentes 
des consommateurs.  Du point  de vue de l'hygiène, la viande fraîche était défini e dans la législation de 
l'UE comme de la viande qui n'avait subi aucun pr océdé de conservation autre que la réfrigération, la 
congélation ou la surgélation, y compris la viande emballée sous vide ou en atmosphère contrôlée.  
Toutefois, le terme "frais" n'était pas lié au te rme utilisé dans la commercialisation des produits.  
Autrement dit, la notion de fraîcheur dans les normes de commercialisation devait être considérée 
comme étant légèrement plus restrictive que la noti on de fraîcheur dans la législation sur l'hygiène, 
mais il ne s'agissait pas d'une contradiction.  En fait,  la définition de la viande  de volaille fraîche était 
plus stricte que la définition appliquée depuis 1991 sur le plan de l'hygiène et aucun nouvel élément 
n'avait été introduit à cet égard. G/TBT/M/49 
Page 58  
 
  xxxi) Communautés européennes – Accréditation et surve illance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits (G/TBT/N/EEC/152) 
243. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation continuait d'avoir de graves 
préoccupations concernant le nouveau régime d'ac créditation énoncé dans le Règlement n° 765/2008 
des CE.  Ce règlement, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2010 et s'appliquerait à tous les secteurs, 
exigerait que chaque État membre des CE désigne  un organisme d'accréditation national unique et 
interdirait la concurrence entre les organismes nationaux d'accréditation des États membres.  Le 
règlement précisait en outre que les organismes d' accréditation nationaux agiraient en tant qu'entités 
publiques sans but lucratif et indépendamment de tout  autre organisme d'évaluation de la conformité.  
Cela signifiait que seule une entité publique uniq ue dans chaque État membre serait autorisée à 
accréditer les organismes d'évaluation de la conformité dans les CE. 
244. Les États-Unis étaient particulièrement préo ccupés par l'incidence de ce règlement sur la 
reconnaissance des organismes d'accréditation extéri eurs à l'UE dans le cadre de l'accord de 
reconnaissance mutuelle de l'ILAC et de l'accord  de reconnaissance multilatérale de l'IAF et 
l'acceptation des évaluations de la conformité effectuées par les organismes accrédités au titre de ces 
accords.  Les États-Unis croyaient comprendre que le  règlement laissait aux États membres des CE le 
soin de décider s'ils reconnaissaient ou non les organi smes d'accréditation non européens;  ils auraient 
aussi toute latitude d'accepter ou non les évaluations de  la conformité faites par des organes accrédités 
au titre de l'accord de reconnaissance mutuelle de l'ILAC et de l'accord de reconnaissance 
multilatérale de l'IAF.  L'intervenant craignait que sans orientation claire de la Commission 
européenne, les États membres des CE puisssent refu ser de reconnaître les organismes d'accréditation 
non européens et les évaluations de la conformité faites par des organismes d' essai et de certification 
non européens.  Cela pourrait affaiblir le systèm e d'accréditation internatio nal dans le cadre de 
l'accord de reconnaissance mutuelle  de l'ILAC et de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'IAF et 
entraver les exportations américaines vers les CE. 
245. Les États-Unis continuaient par ailleurs d'avoi r un certain nombre de questions sur la manière 
dont le nouveau cadre d'accréditation des CE fonctionne rait dans la pratique:  les branches d'activité 
avaient signalé à cet égard d'un certain nombre d'aspects préoccupants, notamment de questions 
concernant:  i) la justification du nouveau système, ii) la manière dont seraient traitées en Europe les attestations de résultats des évaluations de la c onformité délivrées par des organismes accrédités par 
des organismes d'accréditation étrangers signataires de  l'accord de reconnaissance mutuelle de l'ILAC 
ou de l'accord de reconnaissance multilatérale de l'IA F, mais qui ne satisfaisaient pas nécessairement 
aux nouvelles prescriptions d'accréditation et iii) les incidences possibles du nouveau système sur le 
cadre d'accréditation international.  Les États-Unis avaient présenté ces questions aux CE dans le but 
d'avoir dans un avenir proche un débat technique sur ces préoccupations et d'en savoir davantage sur 
le cadre d'accréditation des CE et notamment sa mise en œuvre. 
246. La représentante des Co mmunautés européennes
 a réaffirmé que le nouveau cadre 
d'accréditation était un outil destiné à soutenir la po litique réglementaire interne des CE;  il fallait en 
premier lieu considérer les effets du nouveau systèm e d'accréditation par rapport au marché intérieur 
de l'UE et au fonctionnement du système réglementair e dans les cas où la législation de l'UE exigeait 
une évaluation obligatoire par une tie rce partie.  L'intervenante s'est référée à l'aperçu détaillé, donné à 
la précédente réunion du Comité OTC, des pr incipales caractéristiques du nouveau système 
d'accréditation, tant en ce qui concernait ses incide nces internes que ses effets externes.  Elle a 
souligné qu'il n'existait aucune intention d'imposer des modifications des systèmes ou pratiques 
d'accréditation dans les pays tiers;  au contraire,  l'intention était de faire fond sur le système 
d'accréditation international existant et non de l' affaiblir.  Les CE accueillaient favorablement les 
échanges techniques bilatéraux sur la question.  Toutefois, comme la question pouvait présenter un 
intérêt pour le Comité dans son ensemble, les CE seraient disposées à fournir à la réunion suivante du  G/TBT/M/49 
 Page 59 
 
 
  Comité, au titre du point de l'ordre du jour intitu lé "Échange d'expériences", des renseignements de 
caractère plus général sur le nouveau cadre d'accréditation. 
III. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
247. Le Président  a rappelé qu'en vertu de la section 18 du  Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432), le Comité OTC devait examiner chaque année, pendant huit ans, la 
mise en œuvre par la Chine de l'Accord OTC. 
248. Le représentant des États-Unis  a souligné certaines questions figurant dans la communication 
de sa délégation (G/TBT/W/324).  Il s'est fé licité des progrès réalisés lors de la 20ème session du 
Comité mixte États-Unis-Chine sur le commerce en ce qui concernait plusieurs questions qui avaient 
été soulevées lors de réunions antérieures du Comité OTC.  S'agissant de la sécurité informatique, la 
Chine avait confirmé l'annonce faite le 29 avril 2009  par l'AQSIQ, le MOF et  le CNCA selon laquelle 
les règles obligatoires d'essai et de certification de 13 catégories de produits de sécurité informatique 
ne s'appliqueraient qu'aux produits  achetés par les pouvoirs publics chinois.  La Chine avait par 
ailleurs accepté d'établir un dialogue sur les prati ques mondiales en matière de commerce de produits 
de sécurité informatique.  Selon les États-Unis, des progrès importants avaient été également réalisés 
dans le domaine des dispositifs médicaux.  En partic ulier, la Chine avait assuré aux États-Unis que la 
réglementation relative aux rappels de  produits ne ferait pas double emploi et que le Ministère de la 
santé et l'Administration nationale de l'alimentati on et des médicaments (SFDA) seraient les autorités 
compétentes pour les rappels de dispositifs médicaux.  Elle avait également indiqué qu'elle accepterait 
aux fins de toute prescription d'enregistrement préal able le document d'agrément préalable relatif à un 
dispositif médical délivré par un pays étranger, qu' il s'agisse du pays d'exportation ou de résidence 
légale du fabricant.  L'intervenant a souligné que sans ces changements le commerce des dispositifs 
médicaux aurait été gravement pertur bé au détriment des fournisseurs  et des négociants ainsi que des 
hôpitaux, médecins et patients chinois.  En outre , la Chine et les États- Unis étaient convenus de 
renforcer leur coopération en matière de normes et de procédures d'évaluation de la conformité et 
d'élaborer un plan de travail pour améliorer la tr ansparence et la prévisib ilité de leurs systèmes 
réglementaires respectifs. 
249. Malgré les progrès réalisés dans ces domaines, des préoccupations subsistaient sur un certain 
nombre de points qui avaient été traités au cour s d'examens transitoires antérieurs, notamment le 
favoritisme à l'égard des normes de télécommunicati ons 3G chinoises, l'abse nce de transparence de 
certaines mesures et la non-reconnai ssance des résultats de procédures d'évaluation de la conformité 
mises en œuvre par des organismes agréés situés hors de Chine. 
250. Les États-Unis étaient très préoccupés par le fait que la Chine utilisait des normes nationales 
spécifiques dans le domaine des télécommunications, en particulier la norme WAPI (infrastructure 
d'authentification et de confidentialité pour réseaux locaux sans fil (WLAN)).  Le Ministère chinois de 
l'industrie et des technologies de l'information (M IIT) avait récemment ét abli une procédure pour 
l'homologation des dispositifs sans fil portables, te ls que les téléphones cellulaires et les téléphones 
intelligents dotés de l'accès à Inte rnet.  En septembre 2009, le MIIT  avait indiqué aux représentants 
des États-Unis qu'il n'approuverait les dispositifs utilisant la norme internationale pertinente, 
c'est-à-dire la norme WiFi ISO/CEI 8802-11, que s'il s étaient également compatibles avec la norme 
WAPI.  Les représentants du MIIT avaient indiqué qu'il n'existait aucune mesure écrite ou publiée 
établissant cette prescription et que la Chine ne l'av ait pas notifiée à l'OMC.  L'intervenant demandait 
à la Chine d'expliquer pourquoi elle exigeait que les téléphones mobiles soient compatibles avec la 
norme WAPI, d'autant plus que, à la connaissance des États-Unis, aucun autre gouvernement n'avait imposé une norme commerciale particulière en matière  de sécurité.  Il lui demandait aussi d'expliquer 
pourquoi elle imposait la conform ité à une norme qui ne reposait pas sur un consensus et qui ne 
semblait pas avoir été élaborée à la faveur d'un pro cessus ouvert et transparent, alors qu'il existait une G/TBT/M/49 
Page 60  
 
  norme internationale pertinente qui était utilisée à gr ande échelle sur le marché international.  Il 
souhaitait savoir en outre en quoi la norme WiFi ser ait inefficace ou inappropriée pour la réalisation 
des objectifs chinois.  Étant donné que les service s et les dispositifs uniquement fondés sur la norme 
WiFi étaient largement disponibles et vendus de façon légale en Chine, il demandait pourquoi la 
Chine exigeait l'homologation de type dans ce sous- secteur du marché des appareils mobiles.  Enfin, 
l'intervenant souhaitait savoir quelle était la justif ication de la Chine pour ne pas imposer, sur le 
principal marché mondial de téléphonie mobile, ces règles techniques particulières sous la forme de 
règlements écrits et publiés, dans un domaine au ssi vaste que l'homologation de type et l'accès aux 
réseaux pour les dispositifs mobiles. 
251. S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, le Comité OTC avait établi une Liste 
indicative des mécanismes permettant de fac iliter l'acceptation des résu ltats des procédures 
d'évaluation de la conformité
13, qui présentait plusieurs mécanismes pour l'acceptation des résultats 
des évaluations de conformité, y compris les résulta ts d'essais provenant de laboratoires situés hors du 
territoire du Membre importateur.  Cette liste incl uait le recours à l'accréditation pour garantir la 
compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité.  Il a également été rappelé qu'il 
existait une variété de mécanismes d'accréditation et  que plusieurs Membres avaient appliqué avec 
succès un mécanisme qui consistait à utiliser l'accr éditation accordée par les membres des accords de 
reconnaissance mutuelle de l'ILAC (Conférence inte rnationale pour l'accréditation des laboratoires) 
comme base d'acceptation des résultats d'essais prove nant de laboratoires s itués hors du territoire du 
Membre importateur.  L'intervenant souhaitait savoi r si la Chine avait envisagé de recourir à ce 
mécanisme – ou à un autre mécanisme tel que la désignation ou la reconnaissance gouvernementale 
de laboratoires d'essais étrangers – comme base d'acceptation des résultats d'essais provenant de 
laboratoires situés hors de son territoire, y compris en ce qui concernait la marque de certification chinoise obligatoire (CCC) ou les prescriptions de la SFDA.  En conclusion, l'intervenant a dit que la 
poursuite des discussions sur la prise en consid ération par la Chine d'autres mécanismes pour 
l'acceptation des résultats des évaluations de la confor mité serait utile, en partic ulier dans le cadre des 
résultats de la Commission conjointe pour le commerce intérieur et extérieur (JCCT). 
252. Le représentant du Japon
 s'est référé à la communication de sa délégation (G/TBT/W/325).  Il 
a relevé que les "Instructions concernant les in spections d'usines", qui étaient censées servir de 
référence lors des inspections d'usines, avaient ét é téléchargées sur le site  Web de l'organisme de 
certification désigné au titre du Programme de certifi cation obligatoire de la Chine (CCC).  La Chine 
était invitée à cet égard à fournir des éclaircissement s sur le lien juridique entre ces instructions et les 
prescriptions impératives du CCC.  Pour le Japon, l es Instructions relatives aux inspections d'usines 
téléchargées sur le site Web de l' organisme de certification devaient simplement servir de référence et 
n'énonçaient aucune prescription impérative.  Il demandait à la Chine de le confirmer. 
253. Le Japon était également préoccupé par le fa it que la Chine avait adopté certaines normes 
nationales qui semblaient s'écarter des normes intern ationales pertinentes, ce qui avait été une source 
de confusion inutile pour les entreprises étrangères.  En particulier, la délégation japonaise attirait 
l'attention du Comité sur la norme nationale facu ltative GB/T191:2008 concerna nt l'étiquetage, dans 
laquelle la méthode de calcul empl oyée pour définir la tolérance maxi male pour l'empilage des caisses 
en carton était différente de la norme internationale .  Bien que la norme GB/T191:2008 fût une norme 
facultative, la Chine y faisait référence dans la  norme obligatoire GB 5296.2:2008.  Le Japon la 
considérait donc comme une norme obligatoire de fa it.  Conformément à l'article 2.5 de l'Accord 
OTC, il demandait à la Chine d'indiquer comment e lle justifiait de faire référence à cette norme 
nationale et quel était son objectif.  Conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, il encourageait 
également la Chine à aligner cette norme sur la  norme internationale correspondante.  Enfin 
l'intervenant a indiqué que le Japon restait préo ccupé par le règlement chinois prescrivant la 
                                                      
13 G/TBT/1/Rev.9, annexes à la Partie 1, section A.  G/TBT/M/49 
 Page 61 
 
 
  certification des produits de sécurité informatique;  il  en avait été question au titre du point de l'ordre 
du jour consacré aux Préoccupations commerciales spécifiques. 
254. Le représentant des Communautés européennes  a souligné certains points abordés dans la 
communication de sa délégation (G/TBT/W/326) et indiqué que ce document mentionnait les 
domaines dans lesquels des progrès avaient été acco mplis ainsi que ceux qui suscitaient encore des 
préoccupations.  Néanmoins, il a salué le bon foncti onnement du dialogue entre la Chine et les CE en 
matière de réglementation. 
255. Les CE souhaitaient en premier lieu formuler quelques préoccupations systémiques.  Elles 
saluaient les efforts déployés par la Chine dans le domaine des bonnes pratiques réglementaires et 
soulignaient l'augmentation importante de la fréquence des appels lancés pour solliciter les 
observations du public.  Elles sou lignaient l'importance d'assurer la transparence du processus 
réglementaire tant au stade de l'élaboration que de l'application de la réglem entation.  De même, elles 
soulignaient l'importance de veiller à ce que to utes les prescriptions existantes auxquelles les 
opérateurs économiques devaient se conformer soient  rendues publiques.  En Chine, cela ne semblait 
pas être le cas dans tous les secteurs et il existait des différences importantes concernant les 
réglementations relevant des différents ministères.  Les CE étaient particulièrement préoccupées par 
les pratiques existantes dans le domaine des TIC,  dans lequel plusieurs prescriptions impératives 
avaient été mises en place sans qu'elles aient été no tifiées au Comité OTC ou aient même fait l'objet 
d'un préavis interne.  En particulier, l'intervenan t s'est référé à plusieur s préoccupations soulevées 
antérieurement au sein du Comité, concernant nota mment la norme WAPI, le filtre "green dam" pour 
l'Internet et le chargeur uniformisé de téléphones m obiles.  Le MIIT était par conséquent invité à 
reconsidérer ses pratiques conformément aux disp ositions relatives à la transparence de l'Accord 
OTC.  La Chine était également encouragée à utili ser systématiquement les outils d'évaluation des 
incidences de la réglementation, du moins dans les cas où la réglementation avait une incidence 
importante sur le commerce international.  Les CE estimaient que l'introduction d'évaluations des 
incidences de la réglementation contribuerait à ét ablir un meilleur équilibre entre les objectifs 
légitimes poursuivis sur le plan réglementaire et la nécessité de maintenir le niveau de réglementation 
proportionnel aux risques gérés.  Les CE étaient disposées à faire part à la Chine de sa propre expérience en matière d'évaluation des incidences de la réglementation et d'in tensifier la coopération 
bilatérale à cet égard. 
256. Deuxièmement, l'intervenant a fait part de la préoccupation de sa délégation en ce qui 
concernait le niveau de réglementation en Chine.  L'approche chinoise se caractérisait par l'utilisation 
systématique de normes obligatoires combinée avec d es évaluations de la conformité par des tierces 
parties, sans qu'il ne soit réellement tenté de moduler  l'intensité de la réglementation (y compris la 
rigueur des procédures d'évaluation de la conformité) en fonction du type de risque à gérer.  Il en 
résultait un système pesant en particulier pour les PME qui exportaient en Chine sans avoir une présence directe dans le pays.  À cet égard, l'inte rvenant a rappelé la préoccupation de sa délégation 
au sujet du système de certification obligatoire (CCC)  de la Chine, laquelle était exposée en détail 
dans sa communication et avait été antérieurement  formulée au sein du Comité.  Malgré quelques 
mesures positives, le système CCC demeurait un obst acle majeur pour les entreprises étrangères qui 
exportaient en Chine.  En particulier, la Chine ét ait invitée à revoir l'approche universelle fondée sur 
des essais approfondis réalisés par des tierces parties et des audits d'usines, qui attribuait le même 
niveau élevé de risque à tous les produits rele vant du système CCC, bien que ces produits présentent 
des niveaux de risques très différents sur les plans de la santé et de la sécurité.  Les CE estimaient que 
d'autres approches devraient également être envisa gées par la Chine, telles qu'une déclaration de 
conformité du fournisseur pour les produits à faible risque comme les produits à basse tension ou les 
produits TIC.  Il fallait offrir le choix entre l'a ssurance de qualité et des modules d'évaluation de la 
conformité des produits lorsqu'une évalua tion par une tierce partie était requise. G/TBT/M/49 
Page 62  
 
  257. Les CE se joignaient aux États-Unis et au  Japon pour demander que la Chine accepte plus 
largement les résultats d'essais étrangers et i ndique les mécanismes en place ou envisagés pour 
faciliter cette acceptation.  Dans l'intervalle, l'interv enant invitait la Chine à considérer favorablement 
les propositions pour la simplification à court term e de certains aspects du système CCC en vigueur 
comme indiqué dans la communication G/TBT/W/326 et dans la communication que les CE avaient 
présentée à l'occasion de l'examen triennal précédent.
14  Sur ce même sujet, les CE relevaient par 
ailleurs que la Chine maintenait une réglementation exagérément détaillée dans certains secteurs, tels 
que celui des téléphones mobiles.  Il y avait auss i une tendance à réglementer les aspects qualitatifs 
des produits, lesquels, dans la plupart des économi es, étaient laissés à l'initiative du marché, comme 
par exemple les fixateurs de couleu rs dans le domaine des textiles. 
258. Troisièmement, les CE avaient une autre préoccupation systémique concernant la nécessité 
d'une meilleure coordination réglementaire interne entre les ministères chinois ou organismes ayant 
des pouvoirs réglementaires.  Les CE estimaient qu' une concurrence entre ministères ou organismes 
pour réglementer un même produit existait dans  un certain nombre de cas et entraînait des 
prescriptions multiples qui se chevauchaient en partie .  Des exemples de cette situation, concernant 
par exemple la sécurité informatique et les procé dures de certification des équipements TIC, avaient 
déjà été soulevés au titre du point de l'ordre du jour consacré aux préo ccupations commerciales 
spécifiques.  La Chine était invitée à cet égard à indiquer si elle avait l' intention d'élaborer des 
mécanismes de coordination réglem entaire interne plus efficaces. 
259. Quatrièmement, dans le domaine de la normalisa tion, les CE se félicitaient de l'annonce faite 
par l'Administration chinoise de normalisation (SAC ) selon laquelle les entreprises à capital étranger 
établies en Chine seraient autorisées à participer en tant que me mbres disposant du droit de vote aux 
réunions des comités techniques chargés de pr omulguer les normes nationales, en attendant 
l'approbation du Président du Comité technique.  Les CE encourageaient la Chine à assurer l'accès effectif des entreprises à capital étranger aux trav aux nationaux de normalisation, y compris en ce qui 
concernait les normes dites de branche d'activité.  Su r le même sujet, l'intervenant a souligné qu'à 
plusieurs reprises, un certain nombre de normes chinoises s'étaient écartées des normes internationales 
sans qu'aucune explication ne soit donnée indiquant qu e les normes internationales pertinentes étaient 
inappropriées ou inefficaces.  Les normes sur le vin et dans le domaine des TIC en étaient des exemples.  Il était instamment demandé à la Chine de limiter ces écarts aux cas qui se justifiaient et à fournir des justifications dans tous les autres cas. 
260. Enfin, l'intervenant est revenu sur plusieurs préoccupations qui avaient été soulevées lors 
d'examens triennaux antérieurs mais n'avaient pas en core été réglées.  Une caractéristique commune 
de ces préoccupations était que des problèmes étai ent souvent créés par une approche réglementaire 
qui semblait s'écarter de la pratique internationale .  S'agissant du domaine des TIC, l'intervenant s'est 
fait l'écho des préoccupations exprimées par les États- Unis concernant la prolifération de normes de 
télécommunications 3G nationales reposant sur de s technologies uniquement chinoises.  La Chine 
était encouragée à continuer de coopérer avec les organismes de normalisation internationaux plutôt 
que d'élaborer des normes nationales spécifiques.  Tous les opérateurs économiques, y compris la 
Chine, en bénéficieraient, celle-ci pouvant tirer profit des meilleures technologies disponibles.  Dans 
le domaine de la téléphonie mobile , il subsistait également des préocc upations au sujet de la mise à 
l'index systématique de certaines caractéristiqu es de produits, ce qui empêchait de placer certains 
produits innovants sur le marché chinois. 
261. En ce qui concernait le secteur automobile, le s CE encourageaient la Chine à adhérer à 
l'Accord de l'Organisation des Nations Unies de 1958 concernant les véhicules à moteur (Commission 
économique pour l'Europe (CE/ONU)). 
                                                     
 
14 G/TBT/W/300.  G/TBT/M/49 
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  262. S'agissant des ingrédients pharmaceutiques actifs,  les CE rappelaient leurs préoccupations du 
fait de la pratique systématique des échantillo nnages et essais multiples imposée pour chaque lot 
d'ingrédients pharmaceutiques actifs importés.  La Ch ine était encouragée à intensifier la coopération 
dans le domaine de l'assurance de la qualité et des bonnes pratiques de fabrication, ce qui pourrait 
conduire à l'acceptation mutuelle des certificats de qualité.  Pour les produits pharmaceutiques, les CE 
notaient que l'enregistrement pouvait prendre trois ans, voire plus, du fait d'un ensemble de 
prescriptions à la fois lourdes, longues et coût euses concernant notamment l'agrément des essais 
cliniques.  La Chine était donc invitée à dilig enter des travaux en vue d'une simplification du 
processus d'essais cliniques et d'adopter des pra tiques compatibles avec celles élaborées par la 
Conférence internationale sur l'harmonisation d es exigences techniques pour l'enregistrement des 
produits pharmaceutiques pour la médecine humaine (ICH). 
263. En outre, l'intervenant a exprimé des préocc upations concernant les longues procédures 
d'agrément avant commercialisation pour les prod uits cosmétiques importés non destinés à un usage 
spécial.  Il demandait en particulier à la Chine d' unifier le système de notification concernant ces 
produits.  Les CE estimaient, toutefois, que cette  simplification des procédures ne constituait qu'un 
premier pas vers l'élimination de tous les agréments préalables de produits cosmétiques importés.  Il 
était également demandé à la Chine d'élaborer une norme sa nitaire unique pour les produits 
cosmétiques qui remplacerait les deux normes mises en  œuvre par deux organismes distincts, à savoir 
le Ministère de la santé et l'AQSIQ. 
264. S'agissant des dispositifs médicaux, des préo ccupations subsistaient concernant les 
prescriptions obligatoires de (ré)enregistrement mises en œuvre par la SFDA et l'AQSIQ, 
prescriptions qui faisaient double emploi.  Les CE dema ndaient de nouveau à la Chine de traiter de la 
même manière les appareils médicaux neufs et les appareils médicaux entièrement remis en état, car l'interdiction en vigueur ne semblait pas justifiée po ur des raisons de santé et de sécurité.  La Chine 
était encouragée à faire le point des travaux en cours sur la question. 
265. En ce qui concernait les textiles, des préoccupa tions demeuraient quant aux déviations par 
rapport aux normes internationales en matière de vérifications à l'importa tion.  La Chine était invitée à 
envisager de remplacer les vérifications systématiqu es de lots par des contrôles aléatoires et d'accepter 
les déclarations de conformité des importateurs fondées sur des essais effectués par des laboratoires 
internationaux accrédités.  La Chine était égalem ent encouragée à simplifier ses prescriptions en 
matière d'étiquetage pour les textiles et les chau ssures.  À cet égard, les CE considéraient la 
proposition d'étiquetage des textiles présentée dans  le cadre des négociations sur les obstacles non 
techniques au commerce (ONTC) de l'AMNA
15 comme un exemple qui pourrait inspirer une 
simplification des prescriptions chinoises. 
266. En conclusion, l'intervenant a de mandé à la Chine de faire le point de la révision en cours du 
Règlement sur la gestion environnementale de la première importation de produits chimiques et de 
l'importation et de l'exportation des produits chimiques toxiques . 
267. La représentante de la Chine  s'est référée à la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/327), qui fournissait des renseignement s sur l'Annexe IA du document WT/L/432.  
Concernant les observations relatives à la mise  en œuvre par la Chine des dispositions de 
l'Accord OTC sur la transparence, elle a s ouligné que la Chine avait présenté jusque-là 
695 notifications OTC, en ménageant dans cha que cas un délai de 60 jours pour la présentation 
d'observations et en fournissant à la demande une copie du texte complet des mesures notifiées.  En 
outre, la pratique normale était de proroger ce déla i à la demande d'un Membre.  La Chine participait 
activement aux travaux du Comité relatifs à la tr ansparence et aux échanges de renseignements et 
continuerait dans cette voie. 
                                                      
15 TN/MA/W/93/Rev.1. G/TBT/M/49 
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  268. En ce qui concernait les essais de sécurité et la  certification, l'intervenante a rappelé que des 
éclaircissements et des renseignements avaient déjà été donn és au titre du point Préoccupations 
commerciales spécifiques de l'ordre du jour.  Elle fournirait cependant des éclaircissements sur les 
rapports existants entre les essais et la certification de s produits de sécurité informatique et le système 
de réglementation des codes chiffrés.  Elle a rappe lé en particulier que, parmi les 13 produits qui 
devaient obtenir la certification de produit de sécu rité informatique, six contenaient des technologies 
de cryptage.  Il était par conséquent prescrit que  ces six produits satisfassent aux essais de détection 
applicables aux codes chiffrés, conformément à la politique de la Chine en matière de réglementation 
des codes chiffrés commerciaux.  Il a par ailleur s été précisé que l'Administration nationale de 
cryptage (SEAA) était chargée d es essais des codes chiffrés, tandis que l'Administration chinoise pour 
la certification et l'accréditation (CNCA) était responsable de la certification des produits.  
L'intervenante a souligné que la  réglementation en vigueur pour les codes chiffrés commerciaux avait 
été promulguée en 1999 et fonctionnait.  Toutefois pour mieux s'adapter aux progrès des TI, la Chine envisageait de réviser cette réglementation et avai t entrepris des recherches en ce sens.  Les 
observations et suggestions des Membres à cet égard seraient bienvenues. 
269. S'agissant de la mise en œuvre du sy stème du CCC, des améliorations y étaient 
continuellement apportées.  Dans la dernière révision des règles d'application du système CCC, la 
Chine s'était engagée à simplifier la procédure, atténuer le fardeau pour les entreprises et réviser 
encore la procédure de notification pour les partie s et composants et la division par unité.  Il a 
également été souligné que les parties intéressées, telles que EuropElectro , participaient étroitement 
au processus de révision.  À cet égard, la Chin e accueillerait positivement toute suggestion émanant 
des Membres et des parties pren antes intéressées et était prête à poursuivre sa coopération avec les 
CE. 
270. En ce qui concernait les observations relatives a ux procédures d'évaluation de la conformité 
de la Chine, il a été souligné que le règlement sur la  certification et l'accréditation et sur la gestion de 
la certification obligatoire des produits indiquait clairement comment accréditer les organismes de 
certification et les laboratoires pour obtenir la certif ication CCC.  Il a été rappelé que le système CCC 
reconnaissait les rapports OC dans le cadre du systèm e OC de l'IECEE.  L'intervenante a indiqué que 
l'ILAC était l'organisme de coopération des agences d' accréditation des laboratoires et que l'Accord de 
reconnaissance mutuelle de l'ILAC constituait le fondement technique essentiel de la reconnaissance 
mutuelle entre la Chine et les autres pays. 
271. Pour ce qui était des observations du Japon sur les "Instructions relatives aux inspections 
d'usines", la Chine confirmait que ces documents n'av aient d'autre objet que de faciliter les inspections 
d'usines et n'imposaient aucune prescription impérative. 
272. S'agissant des liens entre les normes GB/T 191-2008 et GB 5296.2-2008, l'intervenante a 
expliqué que, conformément à l'article 5.2.5 de la norme GB 5296.2-2008 "l es produits présentant des 
exigences particulières de transport et de stockage doivent être étiquetés avec les signes graphiques et 
selon les dispositions de la norme GB/T 191-2008".  Du fait qu'elle était la seule norme chinoise 
recommandée pour réglementer les signes graphiques d' emballage, de transport et de stockage, la 
norme GB/T 191-2008 était mentionnée dans la norme  GB 5296.2-2008 dans le but de protéger les 
consommateurs et d'aider les entreprises à harmoniser leurs opérations. 
273. En ce qui concernait la normalisation, toutes les entreprises à capitaux étrangers légalement 
enregistrées en Chine pouvaient participer en qua lité d'observateurs aux activ ités de normalisation et 
de révision des normes recommandées.  S'agissant des variations nationales par rapport aux normes 
internationales, celles-ci étai ent nécessaires pour des raisons de différences géographiques et 
techniques.  Pour ce qui était des observations fo rmulées sur les teneurs maximales de dioxyde de 
soufre dans les vins, des renseignements avaient dé jà été fournis au titre du point de l'ordre du jour 
Préoccupations commerciales spécifiques.  G/TBT/M/49 
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  274. S'agissant de la préoccupation des CE rela tive aux normes volontaires rendues obligatoires 
par les procédures d'évaluation de la conform ité, l'intervenante a rappelé que les normes 
recommandées étaient facultatives et devenaient obligat oires une fois qu'elles étaient incorporées dans 
une loi d'application obligatoire. 
275. En ce qui concernait l'utilisation de la norme WA PI, les opérateurs chinois avaient décidé que 
le réseau WLAN et les équipements correspondants seraient compatibles avec les normes WAPI et 
ISO/CEI 8802-11.  L'objectif était d'assurer le bon fonctionnement du réseau et des entreprises et de fournir aux utilisateurs des services de communications à large bande sans fil plus sûrs et plus fiables.  
Les téléphones mobiles satisfaisant à ces prescripti ons et compatibles avec les normes WAPI et 
ISO/CEI 8802-11 étaient autorisés à entrer dans le réseau WLAN.  Il était également rappelé à cet 
égard que le MIIT avait lancé un programme pilo te d'accès au réseau pour les téléphones mobiles à 
double mode, compatibles avec les normes WAPI et ISO/CEI 8802-11.  Les entreprises étaient libres 
de demander à participer au programme.  Jusque-l à, plus de 30 types de téléphones mobiles avaient 
satisfait aux essais.  La Chine continuerait d'amélio rer la gestion de l'accès au réseau de téléphonie 
mobile en fonction des progrès réalisés dans le cadre du programme pilote et de la demande du 
marché.  Elle estimait que la nor me WAPI ne s'écartait pas de la  norme ISO/CEI 8802-11;  elle en 
était en fait complémentaire et la renforçait.  Il a également été rappelé que la Chine avait soumis la 
norme WAPI à l'Organisation intern ationale de normalisation (ISO) pour  qu'elle soit reconnue en tant 
que norme internationale. 
276. S'agissant du projet de mesure relative à la mé thode d'administration pour l'enregistrement des 
dispositifs médicaux, la Chine donnait aux Membr es l'assurance qu'elle serait notifiée en temps 
opportun. 
277. Pour ce qui était des observations du Japon relatives à la mesure notifiée par la Chine dans le 
document G/TBT/N/CHN/426, un délai de 60 jours avait été ménagé pour les observations, mais 
aucune n'avait été reçue des Membres.  Il a été s ouligné que la Chine avait entièrement satisfait à ses 
obligations de transparence au titre de l'Accord OTC. 
278. Enfin, l'intervenante a appelé l'attention du Comité sur la question d'un Membre concernant 
les mesures "sans objectif légitime".  La Chine réfuta it fermement le fondement de cette déclaration et 
rappelait que la mesure en question avait été no tifiée au Comité OTC en 2008 (G/TBT/N/CHN/426) 
et qu'aucune observation n'avait été reçue en dép it du délai de 60 jours qui avait été ménagé.  La 
raison de la notification était une  déviation par rapport à certaines normes internationales et, à cet 
égard, la Chine respectait pleinement ses obligations  au titre de l'Accord OTC.  En outre, il n'existait 
toujours pas de définition convenue par les Membr es de ce qu'était une norme internationale.  Par 
conséquent, en réponse aux observations d'autres Memb res, l'intervenante mettait en doute qu'il existe 
une définition de la pratique internationale. 
279. Le Comité a adopté
 son rapport sur le Huitième Examen  transitoire annuel (G/TBT/27). 
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
280. Le représentant de la CEE/ONU  a informé le Comité qu'un atelier de formation sur 
l'application pratique des outils d'évaluati on et de gestion des risques aurait lieu le 
23 novembre 2009.16  Cet atelier était organisé à l'intention des autorités de surv eillance des marchés 
des pays de la Communauté d'États indépendants (C EI) en coopération avec le Conseil Inter-États de 
normalisation, de métrologie et de certification de la  CEI.  Il porterait sur la manière dont les autorités 
de surveillance des marchés pouvaient utiliser les ou tils d'évaluation et de gestion des risques en 
coopération avec d'autres parties prenantes pour accr oître l'efficacité de leurs activités et, en 
                                                      
16 http://www.unece. org/trade/wp6/documents/ 2009/2009_wor kshop.htm. G/TBT/M/49 
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  particulier, lutter contre la prolif ération de produits dangereux et n on conformes sur le marché de la 
région. 
281. Le Président
 a appelé l'attention du Comité sur un document indiquant les activités 
d'assistance technique du Secrétariat (G/TBT/GEN/91). 
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
282. Le représentant de la CEI  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur ses activités 
récentes dans les pays en développement (G/TBT/GEN/92). 
283. Le représentant de l'ONUDI  a appelé l'attention du Comité  sur deux publications récentes 
lancées avec des organisations partenaires.  Tout d'abord, un manuel intitulé "Building Trust – The 
Conformity Assessment Toolbox" et couvrant tous l es aspects de l'évaluation de la conformité dans le 
commerce international avait été copublié avec l'IS O.  Cette publication pouvait être téléchargée 
gratuitement depuis les sites Web de l'ISO et de l'ONUDI.  L'intervenant a ensuite appelé l'attention du Comité sur l'édition à venir d' une publication réalisée dans le cadre du Groupe du CCS/ONU sur le 
commerce et les capacités productives aux fins de coordination.
17  Elle comporterait un chapitre sur la 
conformité, l'infrastructure et les services de soutien fournis par le système des Nations Unies en 
matière d'évaluation de la conformité. 
284. Le représentant du Codex  a appelé l'attention du Comité  sur le document G/TBT/GEN/90 qui 
contenait des renseignements actualisés sur les travaux pertinents du Codex.  Il a de plus informé le 
Comité des discussions qui avaient eu lieu récemment lors de la 31ème Session de la Commission sur 
les normes privées.  Ces discussions avaient porté  essentiellement sur ce qui s'était passé au 
Comité SPS. 
285. La représentante de la CEE/ONU  a fourni au Comité des renseignements sur la session du 
Groupe de travail des politiques de coopération en matière de réglementation et de normalisation qui 
devait avoir lieu du 24 au 26 novembre 2009.  Ce tte session comporterait aussi un atelier sur 
l'évaluation et la gestion des risques (mentionné plus  haut).  Il serait demandé au Groupe de travail 
d'examiner et d'approuver officiellement les travaux accomplis en 2009.  Cela inclurait une 
proposition d'initiative commune en matière d'obj ectifs réglementaires visant les équipements 
électriques et mécaniques et la recommandation d'utiliser les IECx, systèmes internationaux d'évaluation de la conformité de la CEI, comme  moyen préféré pour démontrer la conformité.  
L'intervenante a également appelé l'attention du Comité sur deux importants documents relatifs à la 
surveillance des marchés qui seraient discutés.  Elle a invité tous les Membres à participer à la réunion 
du Groupe de travail. 
286. Le représentant de l'ISO
 a fourni au Comité des renseignements actualisés sur le processus de 
consultation pour le Plan stratégique de l'ISO 2011- 2015.  Au cours des six mois suivants, serait 
organisée à l'intention des pays en développement une série d'ateliers, qui porteraient surtout sur 
l'apport de ces pays en développement  en matière d'évaluation de la conf ormité et leur participation au 
processus de normalisation international.  L'ISO pub lierait dans un avenir proche les résultats d'une 
étude sur l'intérêt des normes au niv eau des entreprises et au niveau des secteurs.  L'objectif de l'étude 
était de pouvoir déterminer l'intérêt des normes et, ce faisant, la participation de l'industrie au 
processus de normalisation et les avantages qu'elle pouva it en tirer.  L'ISO organiserait par ailleurs en 
juin 2010, conjointement avec la CEI et l'UIT, un séminaire éducatif visant à sensibiliser les 
universitaires à l'intérêt des normes et aux avanta ges qu'elles présentaient pour le commerce en les 
faisant participer aux activités de recherche et de normalisation.  S'agissant des normes privées, 
l'intervenant a souligné l'importance d'assurer une bonne compréhension des normes internationales et 
                                                      
17 http://www.unctad.org/Templates/Star tPage.asp?intItemID=4793&lang=1.  G/TBT/M/49 
 Page 67 
 
 
  de la normalisation internationale  dans le cadre de l'Accord OT C et conformément aux principes 
énoncés dans son Annexe. 
VI. CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL 
287. Le Président  a rappelé que le Comité était tenu, en vertu de l'article 15.4 de l'Accord OTC, 
d'effectuer un examen triennal au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois ans .  Il a 
souligné que le projet de rapport disponible dans la salle dans les trois langues (JOB(09)/97/Rev.3) 
était le produit de cons ultations intensives et constructives me nées au cours des mois précédents.  
C'était aussi le produit d'un processus consensuel, structuré, sans exclusive et transparent.  Le 
Président a remercié les Membres de l'engagement c onstructif et de la souplesse dont ils avaient fait 
preuve au cours de la négociation du texte et qui av aient permis au Comité de parvenir à un accord.  
Le rapport était concret et indiquait non seulement le s progrès importants réalisés par le Comité dans 
le passé, mais aussi les travaux importants qu'il fallait lancer à l'avenir. 
288. Le Comité a adopté  son rapport sur le Cinquième Examen triennal (G/TBT/26). 
289. Les représentants du Pakistan  et d'El Salvador  ont tenu à ce qu'il soit pris acte de leur 
gratitude pour les efforts déployés par la Présidence et le Secrétariat en vue de cet Examen et en 
particulier la manière transparente et sans exclus ive dont les consultations avaient été menées et 
avaient permis aux petites dé légations d'y participer. 
290. Les représentants des États-Unis  et des Communautés européennes  ont remercié le Président 
d'avoir su guider les Membres dans des débats diffic iles et le Secrétariat du processus qu'il avait suivi 
et des projets de textes qu'il avait produits.  Le ra pport était effectivement concret et contenait toute 
une gamme d'initiatives.  Le Comité devrait désormais s'attacher à s'en occuper de manière efficace et 
productive. 
VII. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
291. La réunion ordinaire suivante du Comité OTC aurait lieu les 24 et 25 mars 2010 . 
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