. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/IND/7 
7 novembre 2011 
 (11-5657) 
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par la THAÏLANDE
1 au sujet 
du rapport semestriel de l'INDE2 
 
 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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Question n° 1 
  L'article 5.10 de l'Accord antidumping dispose que les "enquêtes seront, sauf 
circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an".  Dans cette affaire, les autorités 
indiennes de réglementation (DGAD) n'ont pas émis d'avis de prorogation comme elles l'avaient 
fait pour d'autres enquêtes, notamment pour ce lle concernant le carbonate de potassium en 
provenance des États-Unis, de la Russie et de la Thaïlande (n° 14/6/2007-DGAD) et celle 
concernant les tubes à rayons cathodiques pour ré cepteurs de télévision en couleurs originaires 
ou exportés de la Malaisie, de la Thaïlande, de  la Chine et de la Corée (n° 14/8/2007-DGAD).  
L'Inde pourrait-elle indiquer les "circonstances spéciales" qui ont fait que l'enquête n'a pas pu 
être conclue dans un délai d'un an?  De plus, veuillez indiquer pourquoi aucun avis au public concernant la prorogation de l'enquête n'a été émis  alors que la DGAD en avait émis un pour les 
enquêtes susmentionnées.  
Réponse 
 
 S'agissant de la publication d'une notificati on concernant la prorogation de la durée de 
l'enquête, aucune disposition de l'ar ticle 5.10 de l'Accord antidumping ne stipule que c'est obligatoire. 
  En ce qui concerne les circonstances spéciales dans l'affaire de la résine de chlorure de 
polyvinyle en pâte, un certain nombre de questions on t été portées pour la première fois à l'attention 
de la DGAD par la branche de production utilisatrice,  par exemple la volatilité importante des prix des 
intrants ainsi que les prix du "produit considéré" pendant la période visée par l'enquête;  la DGAD a 
alors décidé d'entreprendre une analyse sur un mois pour déterminer l'existence d'un dumping et d'un 
dommage en résultant entraînant un changeme nt dans la méthode utilisée pour le calcul non 
seulement de la marge de dumping mais aussi de la  marge de dommage.  Il a fallu pour cela demander 
de nouveaux renseignements/données aux parties inté ressées participantes de sorte qu'un délai 
supplémentaire de six mois a été demandé et accord é par l'autorité compétente pour terminer cette 
enquête.  
                                                      
1 G/ADP/Q2/IND/6. 
2 G/ADP/N/209/IND. G/ADP/Q2/IND/7 
Page 2  
 
  Question n° 2 
 
 La DGAD a ouvert une enquête sur la résine de chlorure de polyvinyle en pâte le 
3 novembre 2009.  Une détermination préliminaire a été établie le 11 juin 2010.  Depuis cette date, la DGAD n'a fait aucune annonce jusqu'à ce que l'ambassade de la Thaïlande en Inde 
reçoive, le 26 avril 2011, un document divulguant  les faits essentiels et invitant les parties 
intéressées à communiquer leurs observations pour  le 27 avril 2011 au plus tard, soit un jour 
seulement après la réception dudit document.  La  DGAD a établi sa détermination finale le 
2 mai 2011, un jour avant que la du rée de l'enquête ne dépasse 18 mois. 
 
 L'article 6.9 de l'Accord antidumping dispose que la divulgation des faits essentiels 
examinés "devrait avoir lieu suffisamment tôt po ur que les parties puissent défendre leurs 
intérêts".  Comment le délai prévu entre la date  de publication du document divulguant les faits 
essentiels (21 avril 2011) et la date limite pour la présentation des observations par les parties 
intéressées (27 avril 2011), qui inclut le délai de traitement par la poste, peut-il être considéré 
comme suffisant pour permettre aux parties inté ressées de défendre leurs intérêts?  Outre les 
modes de communication traditionnels, des solu tions électroniques auraient pu être proposées 
pour donner aux parties inté ressées une possibilité supplémentaire de communiquer leurs 
points de vue.  L'Inde pourrait-elle indiquer en  quoi cette pratique est conforme à l'article 6.9 
de l'Accord antidumping? 
 Réponse 
 
Le document divulguant les faits essentiels, da té du 21 avril 2011, a été envoyé dans les 
moindres délais aux parties intére ssées participant à l'enquête.  Il a aussi été envoyé par un courrier 
électronique daté du 21 avril 2011 aux parties intéressées, y compris l'ambassade du Royaume de 
Thaïlande en Inde. 
 
Question n° 3 
  Aux termes de l'avis au public concernant l'application de mesures provisoires émis le 
26 juillet 2010, le droit antidumping imposé au titre de cette notification était en vigueur 
jusqu'au 25 janvier 2011 compris.  Malgré cet avis, les douanes indiennes continuent encore 
maintenant de percevoir un droit antidumping provisoire.  L'article 7.4 de l'Accord 
antidumping dispose que "[l]'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, (...), à une période qui n'excédera pas six mois".  L'Inde pourrait-elle 
indiquer en quoi cette pratique est conforme à l'Accord antidumping? 
 Réponse 
 
Dans le cas de la résine de chlorure de polyv inyle en pâte, le droit antidumping provisoire a 
été imposé en vertu de la notification n° 77 /2010 – Customs datée du 26 juillet 2010.  Les 
constatations finales ont été publi ées par l'autorité chargée de l' enquête le 2 mai 2011.  Un droit 
antidumping définitif a été imposé en vertu de la  notification n° 66/2011  – Customs datée du 
26 juillet 2011 sur les exportations en provenance de la République  populaire de Chine, de la 
Malaisie, de la République de Corée, du Taipei chinois, de la Russie et  de la Thaïlande;  il a pris effet 
à compter de la date d'imposition du droit provisoire,  à savoir le 26 juillet 2010.  Cela est conforme 
aux dispositions de l'article 10 de l'Accord antidumping. 
 
La Règle 21 du Règlement antidumping de l'Inde  contient des dispositions prévoyant le 
remboursement du droit dans les cas où le droit antidumping provisoire n'est pas confirmé par la 
détermination finale ou le montant du droit antidum ping définitif recommandé est inférieur à celui du 
droit provisoire. 
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