ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/556 
28 septembre 2011 
 (11-4702) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE 
 
Communication du Japon 
 
 
 Par une communication datée du 23 septembre 2011 , la délégation du Japon a fait parvenir au 
Secrétariat la contribution ci-après dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
 
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I. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
1. Nous voudrions savoir si la Chine maintient un système pour protéger une marque, qu'un 
détaillant utilise dans son magasin, en tant que marque de fabrique ou de commerce pour un service 
relevant de la classe 35 de la Classification de Ni ce.  Dans la négative, veuillez indiquer comment une 
telle marque pourrait être protégée dans le cadre du système des marques chinois et si la Chine 
envisage de la protéger en tant que marque de service. 
2. Veuillez nous faire savoir si et comment une tierc e partie peut consulte r un dossier concernant 
une décision administrative et judiciaire relative à des marques de fabrique ou de commerce, comme dans le cas de l'examen d'une marque de  fabrique ou de commerce et de l'opposition à 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce. 
II. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
A. P
ROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES  
3. L'article 43 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que "[l]es autorités judiciaires seront habilitées 
... à ordonner que [des] éléments de  preuve soient produits par la partie adverse".  Nous croyons 
savoir qu'une partie peut demander à une autorité ju diciaire chinoise de fournir des documents qu'une 
partie ou son conseil juridique deva nt le tribunal ne peut lui-même  obtenir pour une raison objective 
selon la Loi sur la procédure civile de la Chine.   Veuillez indiquer si les documents susmentionnés 
comprennent des documents qu'une partie adverse a en sa possession. 
B. INJONCTION  
4. Veuillez indiquer les mesures prises par le gouvernement chinois pour mettre efficacement en 
dehors des circuits commerciaux les marchandises de ma rque contrefaites, qu'une autorité reconnaît 
comme étant des marchandises portant atteinte à un dro it afin, entre autres choses, de s'assurer que les 
marchandises, dont une marque de fabrique ou de commerce a simpleme nt été retirée, ne soient pas 
réintroduites dans les circuits commerciaux.  Veuillez noter que ces mesures comprennent non IP/C/W/556 
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  seulement la législation pertinente, mais égalemen t des mesures administratives détaillées, telles que 
des lignes directrices à l'intention des agents responsables de la mise hors circuit. 
C. P
ROCÉDURES PÉNALES  
5. Veuillez indiquer de quelle manière, selon la législation chinoise, il est fait face à une 
situation où un contrevenant qui por te atteinte à une marque de fa brique ou de commerce ou à un droit 
d'auteur maintient le montant en question en d eçà du seuil à partir duquel sont appliquées les lois 
pénales dans le but d'éviter que l'autorité n'applique ces lois. 
6. Veuillez indiquer les mesures prises par le gouvernement chinois pour empêcher les 
récidivistes de porter de nouveau atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou à un droit 
d'auteur.  En outre, même si la deuxième phrase de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC dispose que 
"[l]es sanctions incluront l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives", 
veuillez indiquer comment la Chine applique cette phrase en cas de récidive pour atteinte portée à une 
marque de fabrique ou de commerce ou à un droit d'auteur. 
III. RÈGLEMENT CONCERNANT LES LICENCES 
7. Les articles 24.2, 24.3 et 27 de la réglemen tation chinoise concernant l'importation et 
l'exportation de technologie n'imposent des obligatio ns qu'au détenteur de technologie étrangère qui 
concède une licence d'exploitation d'un brevet dans le cadre d'un contrat d'im portation de technologie 
(mais non au détenteur de technologie nationale) et  il pourrait donc être considéré que ces mesures 
n'accordent pas le traitement national.  Veuillez nous faire part des vues de la Chine sur la question du 
traitement national en ce qui concerne les questio ns affectant l'utilisation des droits attachés à un 
brevet.  Si le gouvernement chinois justifie ces mesu res par l'application de la législation sur la 
concurrence, veuillez indiquer les raisons détaillé es pour lesquelles ces obligations s'imposent de 
manière catégorique uniquement au détenteur de technologie étrangère. 
8. Veuillez indiquer si le gouvernement chinois a le pouvoir d'intervenir ou de modifier un 
contrat privé de transfert de technologie dans les cas où il reconnaît que le  taux de la redevance 
prévue au contrat est élevé.  Dans l'affirmativ e, veuillez préciser quel type de pouvoir possède le 
gouvernement chinois. 
IV. PLAN D'ACTION DE LA CHINE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
9. Le plan d'action 2011 de la Chine pour la prot ection de la propriété intellectuelle dispose que 
les autorités compétentes élaboreront une ligne di rectrice antimonopole en cas d'usage abusif de la 
propriété intellectuelle en incluant dans la Loi su r le commerce extérieur des dispositions relatives à la 
protection de la propriété intellectue lle.  Veuillez indiquer où en est l'éla boration de la ligne directrice.  
Veuillez aussi indiquer si et comment cette ligne directrice se rapporte à la Loi antimonopole de la Chine.  Par ailleurs, veuillez indiquer si le gouve rnement chinois a déjà pris ou prendra connaissance 
de l'avis des parties prenantes concernées par des moyens efficaces, y compris en ménageant au public 
la possibilité de formuler des observations. 
10. Le plan d'action 2011 de la Chine pour la prot ection de la propriété intellectuelle dispose que 
les autorités pertinentes amélioreront le projet  de réglementation admini strative concernant la 
législation et la révision des normes nationales rela tives aux brevets.  Veuillez indiquer quels types 
d'améliorations sont prévus.  Veuillez aussi indi quer à quel moment une réglementation administrative 
améliorée sera publiée et entrera en vigueur.  IP/C/W/556 
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  V. MARCHÉS PUBLICS 
11. En ce qui concerne le système national d'accréditation des produits indigènes innovants dans 
le contexte des marchés publics, le gouvernem ent chinois a d'abord dévoilé un système qui 
avantagerait un produit protégé par des brevets ou d es marques de fabrique ou de commerce chinois, 
puis, en avril 2010, il a retiré les dispositions rela tives à la propriété intellectuelle.  Nous croyons 
savoir que le gouvernement chinois se penche toujour s sur cette question.  Veuillez indiquer quels 
sont les projets en ce qui concerne le systèm e national d'accréditation des produits indigènes 
innovants. 
 
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