ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/66* 
18 juillet 2008 
 
 (08-3482) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
UNION DOUANIÈRE DU CONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE  
– NOTIFICATION DE L'ARABIE SAOUDITE (WT/COMTD/N/25) 
 
Communication présentée par l'Arabie saoudite
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 juillet 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Arabie saoudite.   
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RÉPONSES DE L'ARABIE SAOUDITE AUX QUESTIONS POSÉES  
PAR CERTAINS MEMBRES 
  
 Au nom de l'union douanière du Conseil de c oopération du Golfe (CCG) (Émirats arabes unis, 
Bahreïn, Arabie saoudite, Oman, Qatar et Koweït), l'Arabie saoudite tient à remercier les Membres 
pour leurs questions concernant l'union douanière du CCG et la Clause d'habilitation.  Elle a le plaisir 
de répondre à chacun des trois points
 qui ont été soulevés. 
 1. Raison de la modification apportée au statut de la notification 
 Les Communautés européennes ("CE") ont demandé des précisions sur la raison de la 
modification du statut de la notification du CCG, initia lement présentée au titre de l'article XXIV, afin 
qu'elle soit communiquée au titre de la Clause d'habilitation.   L'Accord économique entre les États du CCG ("Accord du CCG") aurait pu être notifié à 
l'OMC au titre de l'article XXIV ou
 de la Clause d'habilitation car il satisfait aux deux  dispositions. 
  Les Membres n'ignorent pas que l'Accord du CCG institue une union douanière qui élimine 
"tous les obstacles tarifaires et non tarifaires, compte  tenu des lois sur la quarantaine agricole et 
vétérinaire et des règles relatives aux produits interd its ou réglementés".  En d'autres termes, l'Accord 
du CCG porte sur "l'essentiel des échanges commerciaux"  au sens de l'article XXIV:8 a) i) du GATT, 
de sorte qu'il est pleinement compatible avec l'article XXIV.   Parallèlement, toutes les Parties à l'Accord du CCG sont des pays en développement.  Cela 
signifie que l'Accord du CCG est un accord régional conclu entre des pays en développement en vue 
de la "réduction ou de l'élimination de dro its de douane sur une base mutuelle" au sens du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  En  conséquence, l'Accord du CCG est pleinement 
compatible avec la Clause d'habilitation.  
                                                     
 
* Le présent document se rapporte au document WT/COMTD/N/25. WT/COMTD/66 
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   Bien que l'Accord du CCG ait été initialement  notifié au titre de l'article XXIV du GATT, 
le CCG a décidé, après mûre réflexion, qu'il serait pl us approprié de le notifier au titre de la Clause 
d'habilitation, qui a été élaborée pour faciliter les échanges entre les pays en développement.  En 
d'autres termes, bien que l'Accord satisfasse tant à la disposition générale de l'article XXIV qu'à la 
disposition particulière de la Clause d'habilitati on, les membres du CCG ont constaté qu'il serait 
logique de changer le statut de cette notification et  de la présenter au titre de la disposition plus 
particulière.   Comme l'a déclaré l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , la Clause 
d'habilitation est devenue "partie in tégrante du GATT de 1994".  Il a aussi relevé que "[l]a relation 
entre le commerce et le développement, et en partic ulier le rôle de la Clause d'habilitation, reste un 
élément essentiel du programme de travail de l' OMC ...".  Selon ses termes mêmes, la Clause 
d'habilitation vise à faciliter la "participation plus complète" des pays en développement au système 
commercial mondial.  C'est pourquoi il est juste qu' une union douanière entre pays en développement 
soit fondée sur cette disposition. 
 
2. Raisons pour lesquelles le CCG relève du par agraphe 2 c) de la Clause d'habilitation 
 Les CE ont demandé d'"expliquer le fondement  sur lequel [ils (sous-entendu le CCG)] se 
bas[ent] pour considérer que [l]'union douanière relèv[e] du paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation".  
 Le paragraphe 2 c) de la Clause d'habilita tion prévoit la conclusion d'accords régionaux ou 
mondiaux entre pays en développement i) en vue "d e la réduction ou de l'élimination des droits de 
douane" et ii) "conformément aux critères ou aux c onditions qui pourraient être prescrits par les 
PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou  de l'élimination, sur une base mutuelle, de 
mesures non tarifaires ...". 
 
 Le premier critère a assurément été rempli.  Comme nous l'avons relevé plus haut, l'Accord 
du CCG prévoit l'élimination de tous
 les droits de douane, compte  tenu des lois agricoles et 
vétérinaires et des règles relatives aux produits interd its ou réglementés.  En conséquence, l'Accord du 
CCG prévoit bel et bien la "réduction ou [...] l' élimination de droits de douane, sur une base 
mutuelle". 
 
 Le second critère est inapplicable car les Membres de l'OMC n'ont pas prescrit de "critères ou [de] conditions ... en vue de la réduction ou de l' élimination, sur une base mutuelle, de mesures non 
tarifaires".  Cependant, nous faisons observer que l'Accord du CCG prévoit effectivement 
l'élimination d'obstacles non tarifaires ("ONT"). 
 
 En conséquence, il a été pleinement satisfait a ux conditions énoncées au paragraphe 2 c) de la 
Clause d'habilitation.  
3. Questions temporelles 
 L'Australie a objecté que le "droit [de notif ier] existait au moment de la première 
notification", et qu'elle (l'Australie) avait un intérêt systémique à connaître les raisons d'une 
modification ultérieure concernant  la première notification.  
  L'Arabie saoudite relève simplement que  rien, dans l'article XXIV du GATT, le 
Mémorandum sur l'article XXIV ou la  Clause d'habilitation, n'interdit d'apporter une modification 
concernant une notification.  De plus, le  paragraphe 14 de la décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux  dispose notamment que: 
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  La notification requise des modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le 
fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre se fera dès que possible après que les modifications seront intervenues.  Parmi celles qui doivent être notifiées, figurent notamment les modifications apportées au traitement préférentiel entre les parties et aux disciplines internes de l'ACR. 
 Il s'agit là d'un libellé très général, et la liste des modifications devant être notifiées est 
indicative, et non pas exhaustive.  Selon nous, la d écision du CCG de modifier le fondement de cette 
notification est une "modification affectant la mise en  œuvre d'un ACR" au sens de cette disposition.  
De plus, l'examen du CCG au regard de l'article  XXIV du GATT n'a pas encore commencé, de sorte 
que le changement de cadre par le transfert de  l'examen au CCD ne devrait guère avoir de 
conséquences pour aucun autre Membre. 
  C'est sur ce point que s'achèvent les réflexions  de l'Arabie saoudite en réponse aux trois points 
soulevés par des Membres à propos de la modification du statut de la notification de l'union douanière 
du CCG, afin qu'elle soit présentée au titre de la Clause d'habilitation. 
 
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