ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS335/8 
25 octobre 2006 
 
 (06-5137) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES CREVETTES  
EN PROVENANCE DE L'ÉQUATEUR 
 
Accord sur des procédures entre l'Équateur et les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 oc tobre 2006 et adressée par la délégation de 
l'Équateur et la délégation des États-Unis au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
  Le 27 novembre 2005, le gouvernement équatori en a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis (ci-après "les Parties") au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), de 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") 
et de l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping"), au sujet de mesures antidumping visant 
les crevettes en provenance de l'Équateur (WT/DS 335/1 (21 novembre 2005)).  Des consultations ont 
été tenues le 31 janvier 2006 et à plusieurs reprises ap rès cette date.  Ces consultations ont permis aux 
Parties de convenir des procédures su ivantes aux fins du présent différend: 
 1. L'Équateur a demandé l'établissement d'un groupe spécial dans le présent différend en 
déposant sa demande d'établissement d'un groupe spéci al le 8 juin 2006 (WT/DS335/6).  Une copie de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial prése ntée par l'Équateur est jointe au présent accord.  
L'ORD a établi un groupe spécial le 19 juillet 2006. 
2. Les Parties coopéreront pour permettre au Gr oupe spécial de distribuer son rapport le plus 
rapidement possible compte tenu des prescriptions du Mémorandum d'accord.  À cette fin, les Parties 
s'emploieront activement à parvenir à un accord sur des procédures de travail accélérées qu'elles 
demanderont conjointement au Groupe spécial d'a dopter et qui permettront l'adoption du rapport du 
Groupe spécial par l'ORD le 31 octobre 2006 au pl us tard.  Conformément à cet accord, il sera 
demandé aux Parties de présenter une seule commun ication écrite chacune et au Groupe spécial de 
renoncer à tenir des réunions avec les Parties ou de te nir au plus une seule réunion de ce type.  Les 
Parties conviennent aussi de s'échanger leurs proj ets de communications écrites respectives avant de 
les soumettre au Groupe spécial et de prendr e toutes les mesures raisonnablement possibles pour 
accélérer la procédure. 
3. Les États-Unis ne contesteront pas l'allégati on de l'Équateur selon laquelle les mesures 
identifiées dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial ci-jointe sont incompatibles avec la 
première phrase de l'article 2.4.2, pour les rais ons exposées dans le rappor t de l'Organe d'appel 
États-Unis – Détermination finale de l'existence  d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada , WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004. WT/DS335/8 
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  4. L'Équateur ne demandera pas au Groupe spécial  de suggérer aux États-Unis, conformément à 
la deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum  d'accord, des façons de mettre en œuvre les 
recommandations du Groupe spécial. 
5. À condition que la constatation du Groupe sp écial se limite à une constatation selon laquelle 
une ou plusieurs des mesures contestées sont incomp atibles avec la première phrase de l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping, les Parties conviennent que, en application de l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, le délai raisonnable pour la mi se en conformité de chacune de ces mesures 
avec l'Accord antidumping sera de six mois à compte r de la date à laquelle l'ORD adoptera le rapport 
du Groupe spécial. 
6. Sous réserve des prescriptions en matière de c onsultation énoncées à l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), 19 U.S.C. § 3538 b), les États-Unis utiliseront 
l'article 129 b) pour recalculer les marges de dumping (sous réserve de l'exclusion de Exportadora de Alimentos S.A. au paragraphe 8, ci-dessous) et pour  rendre une nouvelle déterm ination afin de faire 
en sorte que les mesures antidumping visant les creve ttes en provenance de l'Équateur ne soient pas 
incompatibles avec les constatations du Groupe spécia l.  Si tout nouveau calcul de ce type effectué 
conformément à l'article 129 b) entraîne une modification du taux de dépôt en espèces pour les 
mesures antidumping visant les crev ettes en provenance de l'Équate ur, le nouveau taux de dépôt en 
espèces n'aura qu'un effet prospectif et prendra effet au  plus tôt à la date à la quelle le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internat ionales prescrira au Secrétaire au commerce des 
États-Unis de mettre en œuvre son nouveau calcul des marges et sa nouvelle détermination, ainsi qu'il 
est indiqué à l'article 129 c) 1) de l'URAA, 19 U.S.C. § 3538 c) 1). 
7. Les Parties sont aussi d'accord sur le fait que  le champ de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Équateur n'englobe au cune allégation concernant la marge de dumping 
calculée pour Exportadora de Alimentos S.A.  E lles conviennent qu'elles informeront le Groupe 
spécial dans leurs communications écrites, faites conjointement ou séparément, qu'elles demandent des constatations compatibles avec cet accord.  En co nséquence, la mise en œuvre ne comportera pas 
de nouveau calcul de la marge de dumping pour Ex portadora de Alimentos S.A., dans la mesure où 
les constatations du Groupe spécial sont compatibles avec l'accord des Parties. 
 
 Pour l'Équateur Pour les États-Unis   
 
 (signé) (signé)  Eva Garcia Fabre Peter F. Allgeier  Ambassadeur Ambassadeur  
  WT/DS335/8 
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  ANNEXE  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS335/6 
9 juin 2006  
 
(06-2790) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES CREVETTES  
EN PROVENANCE DE L'ÉQUATEUR 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2006 et adressée par la délégation de l'Équateur 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé  de transmettre la demande du gouvernement 
équatorien en vue de l'établissement d'un groupe sp écial au titre de l'article XXIII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), des articles 4 et 6 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") et de l'article 17 de l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") au sujet de 
certaines mesures imposées par les États-Unis, décrites ci-après.  
A. Consultations
 
 
 Le 17 novembre 2005, le gouvernement équatori en a demandé l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement des États-Unis au titre de l'ar ticle 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII 
du GATT de 1994 et de l'article 17 de l'Accord antidumping, au sujet de mesures antidumping 
concernant certaines crevettes tropicales congelées en provenance de l'Équateur , Inv. n° A-331-802.  
Voir Notice of Final Determination of Sales at Le ss Than Fair Value:  Certain Frozen and Canned 
Warmwater Shrimp from Ecuador (Avis de détermina tion finale de l'existence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur:  Certaines crevett es tropicales congelées et en boîte en provenance de 
l'Équateur), 69 Fed. Reg. 76913, 23 décembre 2004,  et Notice of Amended Final Determination of 
Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty  Order: Certain Frozen Warmwater Shrimp from 
Ecuador (Avis de détermination fina le modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur et d'ordonnance en matière de droits antidumping:  Certaines crevettes tropicales congelées en provenance de l'Équateur), 70 Fed. Reg. 5156, 1
er février 2005. 
  Des consultations ont été tenues le 31 janvier 2006 et à plusieurs repri ses après cette date.  
Ces consultations ont permis d'obtenir des clarifica tions utiles, mais pas de régler complètement le 
différend. 
 WT/DS335/8 
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  B. Résumé des faits
 
 
 Les États-Unis ont ouvert leur enquête anti dumping concernant certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de l'Équateur le 27 janvier 2 004.  Voir 69 Fed. Reg. 3876.  Le DOC a mené 
son enquête sur l'ampleur du dumpi ng en vertu des pouvoirs légaux conférés par la Loi douanière 
de 1930, telle qu'elle a été modifiée, 19 U.S.C. § 1673, et seq., et en vertu des pouvoirs légaux 
conférés par 19 C.F.R. Part 351.  Ainsi qu'il est indi qué plus haut, le DOC a publié sa détermination 
finale concernant les marges le 23 décembre 2004.   Après une détermina tion positive finale de 
l'existence d'un dommage important établie par la Commission du commerce international des 
États-Unis (70 Fed. Reg. 3943, 27 janvier 2005), le DOC a publié sa déterm ination finale modifiée 
concernant les marges et son ordonnance en matière de droits antidumping le 1er février 2005.  La 
détermination finale concernant les marges et la dé termination finale modifiée concernant les marges 
établies par le DOC, ainsi que son ordonnance en ma tière de droits antidumpi ng, faisaient apparaître 
et indiquaient des marges de dumping calc ulées au moyen de la "réduction à zéro". 
 
 Plus précisément, la "réduction à zéro" des marges de dumping négatives pratiquée par le 
DOC au cours d'enquêtes antidumping signifie ce qui suit:  1) les différents "modèles", ou types, de produits sont identifiés au moyen de "numéros de contrôle" qui indiquent les caractéristiques les plus 
pertinentes des produits;  2) les prix moyens pondérés aux États-Unis et les valeurs normales 
moyennes pondérées sur le marché retenu aux fins de la comparaison sont calculés sur la base d'un 
modèle spécifique pour toute la période couverte par l'enquête;  3) la valeur normale moyenne 
pondérée de chaque modèle est comparée au prix m oyen pondéré aux États-Unis de ce même modèle;  
4) pour calculer la marge de dumping pour un export ateur, les montants du dumping correspondant à 
chaque modèle sont additionnés puis divisés par le pr ix global aux États-Unis de tous les modèles;  
5) avant de calculer le montant total du dumping pour tous les modèles, toutes les marges négatives correspondant aux divers modèles sont fixées à zéro .  Avec cette méthode, le DOC calcule des marges 
de dumping et perçoit des droits antidumping dont les montants dépassent le niveau effectif du 
dumping pratiqué par les entr eprises soumises à enquête. 
  Le DOC a utilisé la réduction à zéro pour déte rminer les marges de dumping finales pour les 
deux exportateurs équatoriens pour lesquels d es marges de dumping supérieures au niveau de minimis  
de 2 pour cent ont été calculées dans les déterminat ions positive finale et positive finale modifiée de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la just e valeur dans le cadre de l'enquête concernant 
certaines crevettes tropicales congel ées en provenance de l'Équateur susmentionnée, ainsi que pour 
"tous les autres" exportateurs équatoriens qui n'on t pas fait l'objet d'une enquête distincte.  Le 
Mémorandum sur les questions et la décision du DOC, non publié et daté du 23 décembre 2004, ainsi 
que d'autres documents versés au dossier admi nistratif de l'enquête, y compris des programmes 
informatiques, décrivent plus en détail l'utilisati on de la réduction à zéro pa r le DOC dans l'enquête 
sur les crevettes équatoriennes.    Il apparaît que l'utilisation par le DOC de la réduction à zéro dans l'enquête sur les crevettes 
équatoriennes est similaire ou identique à la mét hode d'enquête qui a été jugée incompatible avec 
l'Accord antidumping dans les affaires États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant les bois d'œuvre rési neux en provenance du Canada  (rapport du Groupe spécial, 
WT/DS264/R, et rapport de l'Organe d'appel,  WT/DS264/AB/R, adoptés le 31 août 2004) et 
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de  calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") 
(rapport du Groupe spécial, WT/DS294/R, et rapport de l'Organe d'appel, WT/DS294/AB/R, adoptés 
le 9 mai 2006). 
 
C. Mesures et allégations
 
 
 Pour sa détermination finale, sa  détermination finale modifiée  et son ordonnance en matière 
de droits antidumping (ci-après dénommées collec tivement les "mesures") le DOC a appliqué la  WT/DS335/8 
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  réduction à zéro dans son enquête  concernant certaines crevettes tropicales congelées en provenance 
de l'Équateur.  L'utilisation de la réduction à zéro dans chacune de ces mesures pour calculer les 
marges de dumping pour les deux exportateurs avec des marges supérieures au de minimis  et "tous les 
autres" exportateurs est incompatible avec les ob ligations des États-Unis au titre de l'Accord 
antidumping.  En particulier, l'Équateur consid ère que les mesures sont incompatibles avec la 
première phrase de l'article 2.4. 2 de l'Accord antidumping.   
  Le paragraphe ci-dessus est sans préjudice de tous arguments que le gouvernement équatorien 
pourra développer et présenter devant  le Groupe spécial au sujet de l' incompatibilité avec les règles de 
l'OMC des mesures en cause. 
 
D. Demande
 
 
 L'Équateur demande, conformément à l'articl e 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 
de l'Accord antidumping, que l'Organe de règlem ent des différends établisse un groupe spécial doté 
du mandat type indiqué à l'article 7:1 du Mémorandum  d'accord pour examiner cette question.  
L'Équateur demande que sa  demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe 
de règlement des différends, qui doit se tenir le 19 juin 2006.   
__________