ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NIC/51 
1er mai 2009 
 (09-2144) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio Agropecuario y Forestal  (Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage et des forêts) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Engrais 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  NTON 11 023-09/RTCA 65.05.54:09 Fertilizantes y Enmiendas, 
de Uso Agrícola.  Requisitos para el Registro  (NTON 11 023-09/RTCA 65.05.54:09.  
Engrais et produits d'amendement à usage agri cole.  Exigences en matière d'homologation).  
Langue:  Espagnol  Nombre de pages:  19  
6. Teneur:  Le règlement notifié a pour objet d'ét ablir les exigences régissant l'octroi 
d'homologations pour les engrais et les produits d'amendement à usage agricole.  Il concerne l'homologation des engrais et des pr oduits d'amendement à usage agricole qui 
sont fabriqués, préparés, extraits de sources naturelles, emballés, reconditionnés ou 
remballés, importés, exportés, distribués et commercialisés dans les pays de la région 
centraméricaine. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] pr otection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/NIC/51 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Ley de Protección Fitosanitaria No. 7664, Costa Rica  (Loi n° 7664 sur la protection 
phytosanitaire, Costa Rica) 
Decreto Ejecutivo (Décret)  No. 28429 MAG-MEIC, Costa Rica 
Decreto Ejecutivo (Décret)  No. 26503-MAG, Costa Rica 
Decreto Ejecutivo (Décret)  No. 27973-MAG, Costa Rica 
Decreto legislativo 315 Ley sobre control de  pesticidas, fertilizantes y productos para uso 
agropecuario y su reglamento  (Décret-loi n° 315, Loi sur le  contrôle des pesticides, des 
engrais et des produits pour l'agriculture et l'élevage et son règlement d'application), El 
Salvador 
Decreto legislativo 524 Ley de Sanidad Vegetal y Animal  (Décret-loi n° 524, Loi sur la 
préservation des végétaux et la santé animale), El Salvador 
Ley Fitozoosanitaria  (Loi sur les question phytosanitaires et zoosanitaires), Decreto  
(Décret) n° 157-94 et Decreto  (Décret) n° 344-2005, Honduras 
Reglamento sobre el registro, uso y contro l de fertilizantes y materias primas, Decreto 
002-94  (Règlement relatif à l'enregistrement, à l'u tilisation et au contrôle des engrais et des 
matières premières, Décret n° 002-94), Honduras 
Ley 274 Ley Básica para la regulación y control de plaguicidas, sustancias toxicas, 
peligrosas y otras similares y su reglamento  (Loi n° 274, Loi fondamentale sur la 
réglementation et le contrôle des pesticides et d'autres substances toxiques ou dangereuses, 
et son règlement d'application), Nicaragua 
Acuerdo Ministerial MAGFOR No. 21-2001, Regist ro de materias simples de fertilizantes 
edáficos y granulares  (Décision ministérielle MA GFOR n° 21-2001 relative à 
l'enregistrement des composants simples des engrais en solution édaphique ou en granulés), 
Nicaragua 
Ley de Sanidad Vegetal y Animal, Decreto 36- 98 y su reglamento Acuerdo Gubernativo 
745-99  (Loi sur la préservation des végétaux et la santé animale, Décret n° 36-98 et son 
règlement d'application, Décision gouvernementale n° 745-99), Guatemala 
Acuerdo Ministerial No. 1221-2004.  Normas para el registro de personas individuales o 
jurídicas interesadas en realizar actividades vinculadas con insumos para uso agrícola y  G/SPS/N/NIC/51 
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  los requisitos para el registro de insumo s para uso agrícola en el Ministerio de 
Agricultura, Ganadería y Alimentación  (Décision ministérielle n° 1221-2004.  Normes 
pour l'enregistrement des personnes physiqu es ou morales souhaitant exercer des activités 
liées aux intrants à usage agricole et prescripti ons concernant l'enregistrement des intrants à 
usage agricole auprès du Ministère de l'agri culture, de l'élevage et de l'alimentation), 
Guatemala  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À la date de publication au Journal officiel 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 juin 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
MIFIC 
Km 6 carretera a Masaya, Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 267 4551, poste 1276 
Fax:  +(505) 267 4551, poste 1228 Courrier électronique:  dtnm@mific.gob.ni
;  nsolano@mific.gob.ni  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio Agropecuario y Forestal  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts) 
Km 3 ½ carretera a Masa ya, Managua (Nicaragua) 
Fax:  +(505) 278 5042 ou 270 9972 Courrier électronique:  dgpsa@dgpsa.gob.ni