. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/HKG/29 
28 octobre 2008  
 (08-5222) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  HONG KONG, CHINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Food and Health Bureau, the Government of the Hong Kong 
Special Administrative Region  (Bureau de l'alimentation et de  la santé du Gouvernement de la 
Région administrative spéciale de Hong Kong) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Pays/endroits exportant des al iments vers Hong Kong, Chine 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Public Health and Municipal Services 
(Amendment) Bill 2008  (Modification de la Loi de 2008 sur la santé publique et les services 
municipaux).  Disponible en anglais, 22 pages 
http://www.fhb.gov.hk/download/press_and_pub lications/otherinfo/081024_cap132/e_legco_
brief(cap132_amendment_bill).pdf  
6. Teneur:  Modification de l'Ordonnance sur la santé publique et les services municipaux pour 
habiliter les autorités à pre ndre les mesures admi nistratives nécessaires pour interdire 
l'importation et la four niture de denrées alimentaires et  ordonner le rappel de produits 
alimentaires aux fins de la protection de la santé publique. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Voir point 5 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sera notifiée ultérieurement G/SPS/N/HKG/29 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sera notifiée ultérieurement 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
publication 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Trade and Industry Department  (Département du commer ce et de l'industrie) 
Government of the Hong Kong Spe cial Administrative Region  (Gouvernement de la Région 
administrative spéc iale de Hong Kong) 
17/F., Trade and Industry Department Tower 700 Nathan Road Hong Kong 
Téléphone: +(852) 2398 5398 
Fax:  +(852) 2789 2491 Courrier électronique:  mdiv@tid.gov.hk
 
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
Trade and Industry Department  (Département du commer ce et de l'industrie) 
Government of the Hong Kong Spe cial Administrative Region  (Gouvernement de la Région 
administrative spéc iale de Hong Kong) 
17/F., Trade and Industry Department Tower 700 Nathan Road Hong Kong 
Téléphone: +(852) 2398 5398 
Fax:  +(852) 2789 2491 Courrier électronique:  mdiv@tid.gov.hk