PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1575/Add.1 
28 septembre 2007  
 (07-4107) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 24 septembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
_______________  
 
 Chloroneb, cyperméthrine, méthidathion, nitrapyr ine, oxyfluorfène, pirimiphos-méthyl, sulfosate, 
tebuthiuron, thiabendazole, thidiazuron et tribuphos .  Actions concernant des limites maximales de 
résidus  
 
Des limites maximales sont établies pour les ré sidus de thidiazuron dans ou sur les produits 
agricoles à l'état brut ci-après (en partie par milli on ou ppm):  graisse de bovins (0,4);  viande de 
bovins (0,4);  sous-produits de viande de bovins (0,4 );  sous-produits de l'égrenage du coton (24,0);  
coton en graines non délintées (0,3);  graisse de caprin s (0,4);  viande de caprins (0,4);  sous-produits 
de viande de caprins (0,4);  graisse de porcins (0,4);  viande de porcins (0,4);  sous-produits de viande 
de porcins (0,4);  graisse de cheval (0,4);  viande de  cheval (0,4);  sous-produits de viande de cheval 
(0,4);  lait (0,05);  graisse d'ovins (0 ,4);  viande d'ovins (0,4);  et s ous-produits de viande d'ovins (0,4). 
 
Date de prise d'effet du texte:  19 septembre  2007.  La date limite pour la réception des 
objections et des demandes d'audition, accompa gnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2007-0036, est le 19 novembre 2007. 
 
Le texte intégral de l'addendum (règle finale) est accessible comme suit: 
Federal Register , 19 septembre 2007, Volume 72, n° 181, Rules and Regulations , pages 53455 à 
53462.  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/September/Day-19/p18496.htm  
 
Cette action fait suite à un avis de proposition de règle que l'Agence avait publié dans le 
Federal Register  du 2 mai 2007 annonçant la réception d'une  demande pour pesticide proposant des 
modifications aux limites maximales existantes pour les résidus de thidiazuron quand cette substance 
est utilisée sur les produits susmentionnés.  Il n'a été reçu aucune observation pertinente en réponse à 
la proposition de règle notifiée. 
 
La proposition de règle est accessible comme suit:  Federal Register , 2 mai 2007, Volume 72, 
n° 84, Proposed Rules , pages 24198 à 24213.  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-
PEST/2007/May/Day-02/p8373.htm  
  
 G/SPS/N/USA/1575/Add.1 
Page 2  
 
  United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), St op 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
+(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690-0677.  Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/N/2/HRV/1 
9 October 2009 
 (09-4906) 
Committee on Import Licensing Original:   English 
  
 
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Notification unde r Article 5.2 of the Agreement
 
 
CROATIA 
 
  The following communication, dated 6 October 2009, is being circulated at the request of the delegation of  Croatia.  
_______________ 
 
 The delegation of Croatia he reby submits its notification of: Regulation on legislation 
governing import licensing 
 
(a) List of products subject to licensing procedures  
 
 Military and Non-Military Lethal Goods, prescribed by the Act on Export and Import of 
Military and Non-Military Lethal Goods,  pub lished in the “Official Gazette” No. 86 on 
23 July 2008.
  
 (b) Contact point for information on eligibility  
 
 Address: Ulica grada Vukovara 78, 10000 Zagreb 
Ministry of Economy, Labour and Entrepreneurship Tel.: +385 1 610 6930 Fax: +385 1 310 9150 
Web site: www.mingorp.hr 
 E-mail: snjezana.ivancic@mingorp.hr  
(c) Administrative body(ies) fo r submission of applications  
  
 Ministry of Economy, Labour and Entrepreneurship 
 Directorate for Trade and Internal Market  
 Department for Implementation of Trade Policy Measures    Address: Ulica grada Vukovara 78, 10000 Zagreb 
Ministry of Economy, Labour and Entrepreneurship 
Tel.: +385 1 610 6930 Fax: +385 1 310 9150 Web site: www.mingorp.hr 
 E-mail: snjezana.ivancic@mingorp.hr   G/LIC/N/2/HRV/1 
Page 2  
 
  (d) Date and name of publication where the licensing procedures are published  
 
 Act on Export and Import of Military and N on-Military Lethal Goods, published in the 
“Official Gazette” No. 86 on 23 July 2008.
  
 (e) Indication of whether the licensing procedure is automatic or non-automatic  
 
 Non-automatic  
(f) In the case of automatic import licensing  procedures, their administrative purpose 
 
 Not applicable  
(g) In the case of non-automatic import licen sing procedures, indication of the measures 
being implemented through the licensing procedure  
 
 The non-automatic import permit procedure appli es to products that are subject to control. 
 
(h) Expected duration of the licensing procedure  
 
 In the case of Ministry of Economy, Labour and Entrepreneurship, expected duration of the 
licensing procedure is no more than 15 working days. 
   
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/288/Add.1 
20 avril 2006 
 (06-1818) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 18 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Pesticides;  NAFTA Guidance Document on Requi rements for Tolerances Imported Commodities in 
the US and Canada;  Notice of Availability  (Pesticides.  Document d'orientation ALENA relatif aux 
exigences en matière de limites maximales de résidus applicables aux marchandises importées aux 
États-Unis et au Canada.  Avis de disponibilité)  
 
 L'avis objet du présent addendum annonce la disponibilité du document d'orientation ALENA 
relatif aux exigences en matière de limites maxi males de résidus applicables aux marchandises 
importées aux États-Unis et au Canada.  Il fait suite à un avis en date du 16 avril 2003 au moyen 
duquel une version proposée de ce document avait été mise à la disposition du public afin de 
permettre la présentation d'observati ons dans un délai de 60 jours.  Le document notifié donne des 
indications détaillées sur des exigences en matiè re de données conformes aux règles de l'ALENA en 
relation avec l'établissement de limites maximales de  résidus de pesticides à l'importation ou de 
teneurs maximales en résidus au Canada et aux État s-Unis;  il a été élaboré d'une manière compatible 
avec les objectifs de l'Accord de libre-échange nord- américain.  Ce document d'orientation ne modifie 
pas les exigences des États-Unis concernant les données à fournir aux fins de l'obtention d'une limite maximale de résidus à l'importation aux États-Unis.  Cette approche commune de l'établissement de 
limites maximales de résidus à l'importation devrait promouvoir les échanges commerciaux entre 
l'Amérique du Nord et le reste du monde et permettre de maintenir les niveaux élevés de sécurité sanitaire des produits alimentaires de l'Amérique du Nord.   Le 1
er juin 2000, l'Agence pour la protection de l'environnement avait fait paraître dans le 
Federal Register  un document d'orientation des États-Unis sur les limites maximales de résidus à 
l'importation.     Les observations sont à présenter le plus rapidement possible.  
 Le texte intégral de l'addendum est disponible comme suit: 
 Federal Register :  5 avril 2006 (Volume 71, n° 65, page 17099) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/April/Day-05/p4948.htm  
  Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Registration Division (7505C), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Ag ency, 1200 Pennsylvania Ave., NW, Washington, 
DC 20460-0001. G/SPS/N/USA/288/Add.1 
Page 2  
 
   
 Ms Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Serv ices Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  202-720-4051.  Fax:  202- 690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov . 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/652/Add.1 
17 avril 2012 
 (12-2034) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Certaines substances chimiques produit es en grande quantité.  Règle d'essai et règle 
relative à de nouvelles applications importantes.  Qu atrième groupe de substances chimiques.  Avis 
relatif à la tenue d'une réunion publique  ORGANISME:  Environmental Protection Agency - EPA (Agence de la protection de 
l'environnement) 
 ACTION:  Proposition de règle;  réunion publique  RÉSUMÉ:  Le 16 mai 2012, l'EPA tiendra une réuni on publique pour donner au public la possibilité 
de formuler des observations sur une proposition de règle d'essai pour 23 substances chimiques 
produites en grande quantité et sur une règle re lative à de nouvelles applications importantes (SNUR) 
pour 22 autres de ces substances, au titre de la Loi sur le contrôle des substances chimiques (TSCA).  
La règle d'essai exigerait des fabricants et des tr ansformateurs qu'ils fournissent des renseignements 
en matière d'innocuité, d'impact environnemental et de dégradation, co mpte tenu de l'exposition 
potentielle importante des ouvriers et des conso mmateurs aux 23 substances produits en grande 
quantité.  La SNUR obligerait les personnes à pr ésenter à l'EPA un avis relatif à une nouvelle 
application importante (SNUN) avant la fabrication,  l'importation ou la transformation des 22 autres 
substances chimiques produites en grande quantité lo rsqu'elles sont destinées à être utilisées dans un 
produit de consommation ou à tout autre usage pour lequel il existe une proba bilité raisonnable d'une 
exposition de 1 000 ouvriers ou plus  dans une même entreprise.  Cet avis obligatoire donnerait à 
l'EPA la possibilité d'évaluer l'application envisagée  et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter 
l'activité avant qu'elle ne débute.  La possibilité de présenter oralement des observations était prévue 
dans la proposition de règle;  une demande de présentation orale d'observations a été reçue. 
 CALENDRIER:  La réunion se tiendra le merc redi 16 mai 2012, de 13 h 30 à 17 heures.  Les 
demandes de participation à cette réunion doive nt être reçues le 15 mai 2012 au plus tard. 
 Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-04-09/html/2012-8473.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-04-09/pdf/2012-8473.pdf 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/DOM/117/Add.1 
20 février 2012 
 (12-0955) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er février 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
  
 Il est porté à la connaissance des Membres que la date limite pour la présentation des observations est repoussée au 26 février 2012.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CAN/234/Add.1 
19 July 2005 
 
 (05-3217) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 15 July 2005, is being circulated at the request of the Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Regulations Amending the Food and Dr ug Regulations (1411 - Imazethapyr)
 
 The Pest Management Regulatory Agency (PMRA) , of Health Canada, has recently approved 
an application to amend the registration of imazet hapyr in order to allow its use in soybeans.  
Following the review of data submitted in conn ection with this application, this regulatory 
amendment will establish a specific Maximum Resi due Limit (MRL) for residues of imazethapyr 
resulting from its use in soybeans. 
 After the review of all available data, th e PMRA has determined that an MRL for 
imazethapyr of 0.1 ppm in soybeans would not po se an unacceptable health risk to the public. 
 The full text of this addendum (fi nal rule) can be downloaded from: 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20050713/pdf/g2-13914.pdf
 or requested from: 
 Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 Tel.:  (613) 238-3222 
Fax.:  (613) 569-7808 
E-mail:  info@scc.ca 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/GEN/491/Add.2 
G/TBT/GEN/7/Add.2 24 de mayo de 2005 
 
 
(05-2088) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
 
 
 
COMUNICACIÓN DE MÉXICO 
Addendum
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de ma yo de 2005, se distribuye a petición de la 
Delegación de México. 
_______________ 
 De conformidad con lo dispuesto por el pá rrafo 3 (a) del Anexo B del Acuerdo sobre la 
Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias y por los artículos 2.9.1 y 10 .3.1 del Acuerdo sobre 
Obstáculos Técnicos al Comercio, el Gobierno de  México comunica que, con fecha 9 de mayo del 
presente año, la Secretaría de Economía, por conduc to de la Dirección General de Normas, publicó en 
el Diario Oficial de la Federación, el Programa nacional de normalización  2005  en idioma español. 
 En términos de lo dispuesto por los artícul os 61-A de la Ley Federal sobre Metrología y 
Normalización y 55 de su reglamento, el Programa nacional de  normalización 2005  incluye el listado 
de los temas a ser desarrollados como normas oficia les mexicanas ("reglamentos técnicos" y "medidas 
sanitarias y fitosanitarias"), normas de referencia para las adquisiciones del sector público y normas 
mexicanas ("normas voluntarias"), por parte de las dependencias y entidades de la administración 
pública federal y los organismos nacionales de normalización registrados, respectivamente. 
 Todos los proyectos de reglamentos técnic os y medidas sanitarias y fitosanitarias que se 
elaboren a partir de este Programa , serán a su vez y en su momento, publicados en el Diario Oficial 
de la Federación para consulta pública y, en su ca so, notificados al Secretariado de la Organización 
Mundial del Comercio, a través del "Registro Central de Notificaciones". 
 La presente notificación se envía para fines de  transparencia y con el fin de proporcionar 
mayor información a los Miembros, en relación con el proceso regulatorio en México. 
 El Programa nacional de  normalización 2005  podrá ser consultado en su idioma original en 
la dirección electrónica http://www.economia.gob.mx/?P=210 , o bien, a través del Servicio Nacional 
de Información. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/498 
20 avril 2011 
 (11-2039) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone:  + (972) 3 7347502 Fax:  + (972) 3 7347626 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils électrodomestiques (ICS 13.120 et 97.030;  chapitres 84 et 85 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safety of household and similar 
electrical appliances:  General requirements  (Sécurité des appareils électrodomestiques et 
analogues:  Prescriptions générales).  5 pages, en hébreu 
6. Teneur:  Premier amendement de la norme obligatoire SI 900 partie 1.  Les modifications 
ci-après sont introduites:  
− modification des références norma tives figurant au paragraphe 2; 
− ajout, au paragraphe 4, d'une exigen ce générale selon laque lle les appareils 
électriques assujettis à l'une quelconque d es normes de la série SI 900 doivent 
également être conformes à la norme SI 900, partie 1; 
− ajout de deux nouvelles exigences spécifiqu es au paragraphe 25.1 portant sur le 
raccordement à l'alimentation et les câbles souples externes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes et réduction des obstacles au commerce  G/TBT/N/ISR/498 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:    
− Norme obligatoire SI 900 partie 1 (août 2005); 
− Norme internationale CEI 60331-1-Édition 4:  2001-05. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI900Part1.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/NOR/15 
30 January 2007 
 (07-0417) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   NORWAY
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    
Norwegian Post and Telecommunications Authority 
P.O. Box 447 Sentrum N.0104 Oslo 
Norway 
Website: www.npt.no 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Notification 
address:  firmapost@npt.no   
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   - 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed amendment 
to the regulation on safety in electronic communications networks. 
6. Description of content:   The regulation lays down electri cal insulation requirements for the 
connection between the electronic communicati ons networks coaxial wall socket and the 
connected terminal equipment.  This connec tion is defined as a part of the electronic 
communications network.  All new and rebuilt electronic communications networks of such 
kind shall be fitted with such electrical insula tion.  Retailers of TV sets are required to 
supply insulated connections. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The main objective is to prevent the risk of fire when connecting modern LCD and plasma 
TV sets to electronic communications networks with a coaxial wall socket.  Several such 
TV sets have gone on fire or set fire to netw orks, due to the galvanic connection in the 
terminal equipment between the AC power lin e earth and the equipment sockets used for 
connection to the electronic communications networks. 
8. Relevant documents:   Proposed amendment to the regulation on safety in electronic 
communications networks. G/TBT/N/NOR/15 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    1 May 2007  
1 June 2007 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Text available under Consultations on www.npt.no  
or http://www.npt.no/portal/page/portal/PG_NPT_ENG/PAG_NPT_ENG_SHOW_URL?p_url
=/pt_internet/eng/consultations/index.html
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/GTM/23 
9 de diciembre de 2004 
 (04-5426) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REPÚBLICA DE GUATEMALA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:  MINISTERIO DE ECONOMÍA, COMISIÓN 
GUATEMALTECA DE NORMAS  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Vehículos automotores, ICS 23.020 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: 
COGUANOR NGO/RTCA 23.01.24:04:  Recipient es a presión, cilindros portátiles para 
contener gas licuado de petróleo. Vehículos de reparto. Especificaciones de seguridad 
(9 páginas, en español) 
6. Descripción del contenido:   Establece las especificaciones mínimas de seguridad  que debe 
cumplir todo vehículo que transporta cilindros  portátiles que contienen GLP que circulen en 
los países miembros de la región centroamericana. 
Se aplica únicamente a los vehículos que tran sporten GLP exclusivamente en recipientes 
portátiles. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad. 
8. Documentos pertinentes:   COGUANOR NGO/RTCA 23.01.24:04 Recipientes a presión, 
cilindros portátiles para contener gas lic uado de petróleo. Vehículos de reparto. 
Especificaciones de seguridad. 
Norma Oficial Mexicana NOM-010-SEDG-2000. G/TBT/N/GTM/23 
Página 2  
 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de 
notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:         
 Comisión Guatemalteca de Normas (COGUANOR)  
 8ª. Avenida 10-43 zona 1  
 Guatemala, Centroamérica    Tel.:  + (502) 2238 3330 al 9 Ext. 3904   Fax:   + (502) 2238 3330 al 9 Ext. 3901 
 E-mail:  hherrera@mail.mineco.gob.gt
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/193/DMA 
30 June 2010 
 (10-3558) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   English 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLES 16.4 AND 16.5 
OF THE AGREEMENT
* 
 
DOMINICA 
 
 
 The following communication, dated 28 June 2010,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Dominica.    
_______________ 
 
  This is to notify that Dominica has not estab lished an authority competent to initiate and 
conduct an investigation within the meaning of Ar ticle 16.5 of the Agreement and thus has not, to 
date, taken any anti-dumping actions within the me aning of Article 16.4 of the Agreement and does 
not anticipate taking any anti-dumping actions for the foreseeable future.
1  Dominica shall promptly 
notify the Committee on Anti-Dumping Practices of any changes that may take place in this regard.  
Specifically, Dominica shall notify the Committee on Anti-Dumping Practices pursuant to Article 
16.5 of the Agreement upon the establishment of an authority competent to initiate and conduct anti-
dumping investigations, as well as the domestic pr ocedures governing the initiation and conduct of 
such investigations, and shall report without de lay to the Committee any anti-dumping actions in 
accordance with Article 16.4 of the Agreement. 
  
__________ 
                                                     
 
* This notification is made pursuant to the notification format contained in document G/ADP/19, 
adopted by the Committee on Anti-Dumpi ng Practices on 21 October 2009.   
1 This notification shall be valid until further notice.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS27/77 
14 December 2006 
 
 (06-6000) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – REGIME FOR THE IMPORTATION, 
SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS 
 
Recourse to Article 21.5 of the DSU by Ecuador
 
 
Request to Join Consultations  
 
Communication from Panama 
 
 
 The following communication, dated 11 Decemb er 2006, from the delegation of Panama to 
the delegation of the European Communities, the de legation of Ecuador and to the Chairman of the 
Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.  
_______________ 
  
 The Government of Panama takes note of th e revised request for consultations made by 
Ecuador on 28 November 2006 in the matter of European Communities – Regime for the Importation, 
Sale and Distribution of Bananas – Recourse to Article 21.5 of the DSU by Ecuador  
(WT/DS27/65/Rev.1).  Given Panama's "principal su pplying interest" in the export of bananas to the 
EC market, Panama hereby requests to join in the consultations pursuant to  paragraphs 10 and 11 of 
Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  (DSU). 
  Bananas are Panama's single most important agricultural crop, representing nearly 16% of its agricultural output and 58% of its total agricultural exports.  Nearly all of Panama's banana exports 
are shipped to the EC market.  Its banana sector  is one of Panama's mo st important sources of 
employment, especially in the poorest rural regions of the country. 
  On 19 January 2006, without prejudice to all le gal rights and interests, Panama participated 
with Honduras and Nicaragua in c onsultations with the EC under the authority of Article 21.5 to 
discuss the EC's discriminatory banana measures.  At that time, and in other exchanges since then, the 
EC made clear that it is not prepared to do anything more than "monitor" its current access 
arrangement.   Panama accordingly continues to have a strong interest in participating as fully as possible in the Article 21.5 consultation and review process, an d in seeking a resolution of this disagreement on 
the promptest possible basis. 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1028 
4 February 2005 
 (05-0454) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (EPA). 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Pumpkin, cucurbit vegetables, and winter squash. 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
U.S. trade partners.  
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Final Rule:   Quinoxyfen;  
Pesticide Tolerances for Emer gency Exemptions (7 pages). 
6. Description of content:  This regulation establishes time-limited tolerances for residues of 
quinoxyfen in or on vegetable, cucurbit, s ubgroup 9A at 0.3 ppm;  pumpkin at 0.3 ppm;  
and winter squash at 0.3 ppm. 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from anima l/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from 
other damage from pests 
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   NA 
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:  DOCID:  fr, Federal 
Register: [Federal Register:  28 January  2005 (Volume 70, Number 18)] Pages [4026-
4032], http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2005/January/Day-28/p1638.htm  
Available in English. 
10. Proposed date of adoption:   Not available 
11. Proposed date of entry into force:   28 January 2005 
12. Final date for comments:  29 March 2005 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   Barbara Madden, Registration Division (7505C), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., G/SPS/N/USA/1028 
Page 2  
 
 Washington, DC 20460-0001;  Telephone numbe r:  (703) 305-6463;  E-mail address:  
Madden.Barbara@epa.gov
.  Note:  Please identify doc ket name "OPP-2005-0009" in 
subject line of your response. 
13. Texts available from:  [   ] National notificati on authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Tel:  202-720-4051;  Fax:  202-690-0677;  Email:  fstsd@usda.gov
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ECU/44 
30 mai 2008  
 (08-2528)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉQUATEUR
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Servicio Ecuatoriano de  Sanidad Agropecuaria  – SESA (Service 
équatorien d'hygiène agropastorale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Plants de cacaoyer in vitro  et à racines nues 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  France  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Establecimiento de Requisitos 
Fitosanitarios para la Importación de Plantas  in vitro y a Raíz Desnuda de Cacao, 
Procedentes de Francia  (Établissement d'exigences phyto sanitaires régissant l'importation de 
plants de cacaoyer in vitro  et à racines nues en provenan ce de France) - Disponible en 
espagnol, 2 pages 
6. Teneur:  Établissement des exigences régissant l'importation de plants de cacaoyer in vitro  et 
à racines nues ( Theobroma cacao ), en provenance de France 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décision ( Resolución ) no 008 du SESA - Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiatement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement G/SPS/N/ECU/44 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria  – SESA (Service équatorien 
d'hygiène agropastorale) 
 Avs. Amazonas y Eloy Alfaro  Edificio MAGAP, piso 9 
 Quito 
 Téléphone:  +(593) 2 2544 472/2567 232/2543 319  Fax:     +(593) 2 2228 448   Courrier électronique: direcsesa@sesa.gov.ec
 
    plozada@sesa.gov.ec
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHE/116 
2 October 2009  
 (09-4708) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SWITZERLAND
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Federal Office for the Environment, Transport, Energy and 
Communications (DETEC), CH-3003 Bern. 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or auth ority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
State Secretariat for Economic Affairs Non-tariff Measures Division Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne Fax: ++41 31 324 09 58 
E-mail: tbt@seco.admin.ch 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Spark ignition engines 
with a net power ≤ 19 kW for non-road mobile machinery. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft revision of the 
Ordinance on Air Pollution Control; 6 pages; available in German and French     
6. Description of content:  Switzerland intends to introduce exhaust emission limits and a 
conformity assessment for spark i gnition engines with a net power ≤ 19 kW for non-road 
mobile machinery such as chain saws and lawn movers. The Swi ss regulation shall be 
identical to the regulations as laid down in the directive 2002/88/EC of the European 
Parliament and of the Council of 9 December 2002.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the environment by the reduction of air pollutant emissi ons; protection of human 
health.  
8. Relevant documents:   Ordinance on Air Pollution Control of 16 December 1985 (SR 
814.318.142.1); available in Fren ch, German and Italian; 
http://www.admin.ch/ch/d/sr/c814_318_142_1.html  . 
Directive 2002/88/EC of the European Parlia ment and of the Council of 9 December 2002. G/TBT/N/CHE/116 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    December 2009 
1 March 2010   
10. Final date for comments:  60 days from the day of notification. 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:   And can be 
downloaded here:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/che/09_3349_00_x.pdf   
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/che/09_3349_00_f.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS184/15/Add.60 
9 November 2007  
 (07-4885) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON 
CERTAIN HOT-ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
   The following communication, dated 8 November 2007, from the delegation of the United States to the Chairman of the Dispute Settleme nt Body, is circulated pursuant to Article 21.6 
of the DSU. 
 
______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Anti-Dumping Measures on  
Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184)  
 
 
 The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
  On 23 August 2001, the Dispute Settlement B ody ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Anti-Dumping Measures on Cert ain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184).  At the following DSB meeting on 10 September 2001, the United States informed the 
DSB of its intention to implement the recommendati ons and rulings of the DSB in connection with 
this matter.     On 22 November 2002, the US Department of Co mmerce issued a new final determination in 
the hot-rolled steel anti-dumping duty investigation th at implements the recommendations and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of anti-du mping margins in that investigation.  Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/Add.3.   Legislation that would implement the DSB's re commendations and rulings with respect to the 
US anti-dumping duty statute was introduced in th e last Congress.  The US Administration continues 
to support specific legislative amendments that  would implement the DSB's recommendations and 
rulings in this regard and is working with the cu rrent US Congress to pass amendments to this end. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/233 
6 juillet 2010 
 (10-3675) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Kenya Bureau of Standards - KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuve nt aussi être indiqués, le cas échéant):  
Châles pour bébés (SH 5501.30;  ICS 59060.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  KS 2238:2010 Specification for 
baby shawls (Spécification pour les châles pour bébés).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:  Établissement d'exigences applicables aux châles pour bébés destinés à couvrir et 
à envelopper des nourrissons 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Exigences en matière de qualité 
8. Documents pertinents:   Kenya Gazette  (Journal officiel du Kenya) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   3 août 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire 
par le Ministre de l'i ndustrialisation dans le 
Journal officiel du Kenya ( Kenya Gazette ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/KEN/233 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards - KEBS (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O.  Box 54974-00200 Nairobi, Kenya 
Téléphone:  (+254 020) 605490, 605506/ 6948258 
Fax:             (+254 020) 609660/ 609665 Courrier électronique:  info@kebs.org
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/321 
25 May 2012  
 (12-2796) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 29.120.20 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organizati on (SASO) / Appliance 
couplers for household and similar general pur poses - Part 2-4: Couplers dependent on 
appliance weight for engageme nt (62 pages, in English). 
6. Description of content:  This regulation specifies require ments for couplers dependent on 
appliance weight for engagement.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
ensure safety, effici ency, and quality for couplers de pendent on appliance weight for 
engagement.  
8. Relevant documents:   IEC 60320-2-4/2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/SAU/321 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
enquirypoint@saso.org.sa   
http://www.saso.org.sa
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/71/Add.8 
5 November 2010 
 (10-5887) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures  
 
 
 
CONTINUATION FOR CALENDAR YEAR 2011 OF EXTENSION UNDER 
SCM ARTICLE 27.4 OF THE TRANSITION PERIOD FOR THE  
ELIMINATION OF EXPORT SUBSIDIES PURSUANT TO THE  
GENERAL COUNCIL DECISI ON OF 27 JULY 2007  
(WT/L/691) 
 
GRENADA 
 
Qualified Enterprises Act No. 18 of 1978  
 
Decision of 28 October 2010 
 
Addendum  
 
 
 The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the "Committee"),  
 
 Having regard to the "Procedures for Continuation of Extens ions Pursuant to Article 27.4 of 
the SCM Agreement  of the Transition Period under Article 27.2(b) of the SCM Agreement  for Certain 
Developing Country Members" (document WT /L/691), adopted by the General Council on 
27 July 2007 ("the Procedures");   
 
 Taking into account the updating notification for calendar year 2009 submitted by Grenada 
pursuant to paragraph 1(c) of the Procedures for the Qualified Enterprises Act No. 18 of 1978 ("the 
programme");1   
 
 Recalling that the Committee considered, for purpo ses of the decision in G/SCM/71 taken by 
the Committee on 22 November 2002, Grenada to be a developing country Member, whose share of 
world merchandise export trade was not greater th an 0.10 per cent and whose total Gross National 
Income for the year 2000 as published by the Wo rld Bank was at or below US$20 billion, and who 
was otherwise eligible to request an extension pur suant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies 
and Countervailing Measures ("the SCM Agreement");   
  Taking note that  Grenada confirms that the programme has not been modified since 
1 January 2003 so as to make it more favourable in te rms of scope, coverage a nd intensity of benefits 
than it was on 1 September 2001;   
 
 On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to 
paragraphs 1(c) and 1(d) of the Procedures to veri fy Grenada's fulfilment, during the period reviewed 
by the Committee in 2010, of its obligations with  respect to the programme under the transparency 
and standstill provisions as containe d in paragraphs 2 and 3 of the Procedures, in relation to the 
programme as in existenc e on 1 September 2001;   
                                                     
 
1 This notification has been circulated in document G/SCM/N/211/GRD dated 5 July 2010. G/SCM/71/Add.8 
Page 2  
 
   Noting the action plan submitted by Grenada; 
 
 Hereby agrees to continue, until 31 December 2011, pursuant to paragraph 1(c) of the 
Procedures, the extension granted in G/SCM/71 and Add.1-7 of the transition period, under 
Article 27.2(b) of the SCM Agreement , for the elimination of export subsidies which take the form of 
full or partial exemptions from import duties and inte rnal taxes and which were in existence under the 
programme on 1 September 2001.  All terms and c onditions and other provisions of the Procedures 
shall apply. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ZAF/93 
27 January 2009  
 (09-0370) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SOUTH AFRICA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Department of Trade and Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or auth ority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
National Regulator for Compulsory Specifications (NRCS) 
Dr. Zen Fourie Private Bag X25 Brooklyn, Pretoria, 0075 Tel: +27 428 6146 Fax: +27 428 6095 
Web site: www.sabs.co.za 
E-mail:info@sabs.co.za 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Caravans and light trailers 
(HS: 8716; ICS :  43.100) Tr ailers and semi-trailers 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed amendment 
of the compulsory specification for motor vehicles  of categories 01/02 (14 pages, in English).  
6. Description of content:  This specification covers the re quirements for vehicle models of 
categories 01 and 02 designed or adapted for ope ration on a public road at speeds greater than 
40 kph, including new vehicle models and vehicl e models that have not previously been 
registered or licens ed in South Africa. 
Category 01 – single axel trailers, other th an semi-trailers, with a maximum mass not 
exceeding 0,75t; Category 02 – trailers other than category 01,  with a maximum mass not exceeding 3,5t.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   Government Gazette No. 31735 Notice No. R 1395 
Date: 24 December 2008   G/TBT/N/ZAF/93 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }- 
10. Final date for comments:  22 March 2009 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Standards Information Centre 
South African Bureau of Standards Private Bag X191 
Pretoria, 0001 
Mrs. R Heydenrych Tel + 27  428 6835 Fax + 27  428 6928 E-mail: info@sabs.co.za