RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/S/190/DMA 
1er octobre 2007 
 
 (07-4028) 
Organe d'examen des politiques commerciales    
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du Secrétariat 
 
DOMINIQUE 
 
  
 
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique 
commerciale de la Dominique, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité.  Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le 
Mécanisme d'examen des politiques comme rciales (Annexe 3 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce), le Secrétariat a 
demandé à la Dominique des éclaircisse ments sur sa politique et ses pratiques 
commerciales. 
 
Les questions d'ordre technique concernant  ce rapport peuvent être adressées à  
M. Angelo Silvy (tél.:  022 739 5249) ou à Mme Katie Waters (tél.:  
022 739 5067). 
 
La déclaration de politique générale pr ésentée par la Dominique est reproduite 
dans le document WT/TPR/G/190/DMA. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Dominique. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 
1) S TRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  1 
2) P OLITIQUE BUDGÉTAIRE  4 
3) P OLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  5 
4) B ALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES INVESTISSEMENTS  5 
5) P ERSPECTIVES  8 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 8 
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  8 
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  9 
3) R ÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  11 
4) R ELATIONS INTERNATIONALES  12 
i) Organisation mondiale du commerce 12 
ii) Accords et arrangements préférentiels 13 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 15 
1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  15 
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 15 
ii) Évaluation en douane 16 
iii) Règles d'origine 17 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 17 v) Autres prélèvements et impositions 22 
vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 23 
vii) Mesures contingentes 26 viii) Règlements techniques et normes 27 
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 30 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS  31 
i) Documentation, taxes à l'exportation et restrictions 31 
ii) Subventionnement, financement, soutien et promotion des exportations 32 
3) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  33 
i) Droits des sociétés et fiscalité 33 
ii) Incitations et assistance 35 iii) Politique de la concurrence et réglementation 39 
iv) Marchés publics 40 
v) Droits de propriété intellectuelle 41 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR 45 
1) A
GRICULTURE  45 
2) S ECTEUR MANUFACTURIER  47 WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 3) S ERVICES  47 
i) Principales caractéristiques 47 
ii) Télécommunications 48 
4) S ERVICES FINANCIERS  50 
i) Services financiers onshore 51 
ii) Services financiers offshore 53 
iii) Transport aérien 54 iv) Transport maritime 55 
v) Tourisme 57 
vi) Services professionnels 59 vii) Autres services offshore 60 
 
BIBLIOGRAPHIE 61 
 
TABLEAUX DES APPENDICES 63 
 
TABLEAUX 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
 
I.1 Principaux indicateurs macro-économiques, 2000-2006 1 I.2 Balance des paiements, 2001-2006 6 
I.3 Flux d'investissement, 2001-2005 7 
 II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
 
II.1 Ministères et organism es chargés du commerce 10 
II.2 Notifications présentées à l'OMC, 2001-2007 13 
 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE  
III.1 Structure tarifaire, 2006 18 
III.2 Résumé des droits NPF, 2006 19 III.3 Autres taxes et impositions à l'importation 22 
III.4 Marchandises assujetties à des prohibitions, à l'obtention d'une licence ou à  
 d'autres restrictions, 2007 24 III.5 Produits visés par les exceptions de l'article 164 de la CARICOM 27 
III.6 Crédits et échanges commerciaux au titre de la Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales 37 
III.7 Adhésion de la Dominique aux accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle 43 
 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR  
IV.1 Statistiques des télécommunications, 2002-2006 49 
 
APPENDICES - TABLEAUX 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
AI.1 Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 65 
AI.2 Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 67 AI.3 Exportations et réexportations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 69 
AI.4 Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 70 
 Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) STRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  
1. Les services ont représenté 66,2 pour cent du PIB en Dominique en 2005, suivis par 
l'agriculture (18,5 pour cent), le secteur manufacturie r (8,1 pour cent), la construction (8,4 pour cent), 
l'eau et l'électricité (6,4 pour cent), et  les industries extractives (0,9 pour cent).1  On ne possède pas de 
statistiques sur l'évolution de l'emploi et des salaires. 
2. Bien que la contribution de l'agriculture au  PIB soit tombée de 30 pour cent au milieu des 
années 80 à 18,5 pour cent en 2005, sa part du PIB deme ure plus importante que dans les autres pays 
de l'OECO.  D'autre part, le secteur de l'agri culture emploie encore environ un tiers de la 
main-d'œuvre et réalise d'importantes recettes en devi ses.  Le secteur de la banane est en déclin depuis 
les années 90 pour plusieurs raisons, dont notamment l'érosion de l'accès préférentiel à son principal 
marché d'exportation, le Royaume-Uni, l'évolutio n démographique de la population agricole, le 
niveau élevé des coûts de production et la faible productivité.2  La production agricole inclut le taro, le 
pamplemousse, la banane plantain, la noix de coco, les fèves de cacao, le café, la patate douce, la 
mangue, l'orange et le citron vert. 
3. Le rythme de croissance en Dominique demeure inférieur à la moyenne de l'OECO.  Pendant 
la période examinée, l'économie dominiquaise s'es t remise d'une crise économique majeure.  La 
production a reculé d'environ 10 pour cent en 2001-2002;  la croissance a repris en 2004 et 2005.  La formation brute de capital a lourdement chuté pend ant la crise mais s'est redressée depuis 2003.  La 
contribution de la consommation privée au PIB a ét é relativement stable durant cette période.  Les 
importations et les exportations ont vu  leurs parts rétrécir sous l'effet de la crise, mais la part des 
importations a augmenté de nouveau avec la relance de l'économie tandis que celle des exportations a 
continué de fondre (tableau I.1). 
Tableau I.1 
Principaux indicateurs macro-économiques, 2000-2006 
(EC$ et pourcentage) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Secteur        
PIB nominal aux prix du marché (millions  d'EC$) 732,2 718,6 688,1 709,7 770,1 810,7 860,0 
PIB par habitant aux prix du marché (EC$) 10 236 10 075 9 854 10 164 10 936 11 479 12 039 
PIB par habitant aux prix de ba se (EC$) .. .. 8 238 8 323 8 683 9 015 9,562 
PIB réel aux prix du marché (millions de EC$) 537,5 517,4 496, 6 507,4 539,3 557,3 583,0 
PIB réel aux prix de base (millions de EC$) 456,4 437,4 415, 2 415,6 428,2 442,7 463,0 
Croissance du PIB (réelle, aux prix du marché) 0,6 -3,8 -4,0 2,2 6,3 3,3 4,6 
Croissance du PIB (réelle, aux prix de base) 1,3 -4,2 -7,8 0,1 3,0 3,4 3,0 
Éléments du PIB (% du PIB)        
Consommation totale (% du PIB) 86,2 92,8 92,2 86,5 88,1 94,8 90,0 
   Consommation privée (% du PIB) 63,7 70,5 70,8 67,4 70,0 76,7 71,2 
   Consommation publique (% du PIB) 22,5 22,3 21,4 19,0 18,1 18,1 18,7 
                                                           
1 On n'arrive pas à des totaux de 100 pour cent par ce qu'il faut soustraire les services d'intermédiation 
financière mesurés indirectement (S IFMI), y compris le total des reve nus immobiliers à recevoir par les 
intermédiaires financiers moins le total des intérêts à acquitter (BCCO, 2006). 
2 FMI (2006). WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Formation brute de capital (% du PIB) 28,1 23,9 20,7 25,0 27,3 28,5 28,8 
 Matériel de transport (% du PIB) 5,0 3,1 3,8 3,4 3,5 5,2 4,5 
 Autre matériel (% du PIB) 7,0 4,4 4,1 7,1 8,6 7,8 8,0 
 Construction (% du PIB) 16,0 16,4 12,8 1,9 15,3 15,5 16,2 
Exportations de marchandises et de services  (% du PIB) 53,3 50,5 48,4 45,0 45,6 41,9 44,2 
  Marchandises 20,2 16,7 17,1 15,6 14,9 14,0 13,5 
  Services non facteurs 33,1 33,8 31,3 29,4 30,7 27,9 30,7 
Importations (% du PIB) 67,5 62,3 61,3 56,5 61,0 65,2 63,0 
  Marchandises 48,1 43,5 40,2 39,9 44,8 48,5 46,2 
  Services non facteurs 19,4 18,8 21,1 16,6 16,2 16,7 16,8 
Épargne nationale brute (% du PIB) 6,0 5,2 3,1 9,0 6,6 1,8 .. 
Épargne extérieure (% du PIB) 22,1 18,7 18,9 20,3 20,8 25,9 23,4 
Indice des prix à la consommation (moyenne de la 
période) 0,9 1,6 0,2 1,5 2,4 1,7 2,6 
Indice des prix à la consommation (fin de  la période) 0,9 1,6 0,4 2,8 0,8 2,7 1,6 
Indice implicite de la valeur ajoutée (brut) (fin de la 
période) 0,7 2,0 -0,2 0,9 2,1 1,9 1,4 
Finances publiques (% du PIB)         
Recettes courantes 34,4 28,2 28,0 28,8 30,5 31,5 31,3 
  dont recettes fiscales 29, 2 22,7 23,5 25,3 26,6 28,3 28,8 
      dont taxes sur le commerce inte rnational  14,3 11,9 12,4 13,0 13,7 13,9 7,7 
      dont        
             taxe de consommation 8,0 6,9 7,5 7,4 7,3 7,1 1,2 
             droits d'importation 4,0 3,0 2,8 3,0 3,3 3,4 3,3 
             commissions sur les importations 0,9 0,9 0,8 1,2 1,5 1,5 1,5 
Dépenses courantes 36,2 33,1 30,2 32,6 30,3 29,3 28,4 
Balance des paiements courants -1,8 -5,0 -2,1 -3,8 0,2 2,2 2,9 
Balance primaire 0,6 -4,0 -0,7 1,8 3,9 5,8 10,3 
Balance budgétaire globale (% du PIB) -5,3 -9,6 -5,1 -4,4 -1,5 2,6 6,3 
Dette publique totale (% du PIB) 112,0 127,4 131,9 131,2 119,2 117,3 110,0 
Situation monétaire et taux d'intérêt        
Masse monétaire, M1 (fin de la période) -13,0 1,4 16,4 1,2 3,1 28,6 -3,5 
Masse monétaire au sens large, M2 (fin de la période) 5,2 8,7 6,9 0,9 6,0 6,8 9,6 
Taux débiteur de base (% par an) 9,5-10,5 9,5-10,5 8,5-10,5 8,5-10 8,5-10 8,5-10 8,5-10 
Autres taux débiteurs 7,5-20,8 7,5-20,8 7,5-20,8 5-20,8 7,5-20 7,5-18,2 7,5-18,2 
Taux d'épargne 4-5,5 4-5,5 3-5,5 3-5,5 3-4,25 3-4,25 3-4,25 
 
.. Données non disponibles.  
Source:  Renseignements communiqués par les autorités,  et par la BCCO (2006a), (2006b) et (2007b). 
 
4. Selon le FMI, la crise économique de 2001-2002 résulte en grande partie de la politique 
budgétaire expansionniste suivie au cours de la dernière décennie.3  Face au ralentissement de la 
croissance dans les années 90, les autorités ont ch erché à soutenir l'activité en augmentant les 
dépenses publiques.  En conséquence, la balan ce primaire du gouvernement central est devenue 
nettement négative au milieu des années 90, et la dette publique s'est accrue sensiblement.  Le poids 
                                                           
3 FMI (2006). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 de la dette a été alourdi par des événements exté rieurs, tels que les effets désastreux d'une grave 
sécheresse sur l'agriculture et ceux des attentat s terroristes du 11 septembre 2001 sur un secteur 
touristique émergent. 
5. Pour lutter contre cette crise, la Dominique  a adopté au milieu de 2002 une stratégie 
d'ajustement globale, le Programme de stabilisation et d'ajustement économiques, avec le soutien d'un 
accord de confirmation du FMI.  La Dominique a égal ement reçu une aide d'autres pays de la région 
des Caraïbes et de la BCCO.  Dans la présenta tion de son budget de 2003 /04, le gouvernement a 
annoncé une stratégie en deux volets.  La première  étape aurait pour objet de réduire le déficit 
budgétaire et d'attirer des aides financières supplémen taires de l'extérieur, avant l'engagement de 
mesures structurelles destinées à doper la croissan ce et à assurer un équilibre budgétaire.  Le 
programme d'ajustement était étayé par une Facili té pour la réduction de la pauvreté et pour la 
croissance (FRPC) du FMI sur trois ans.  Le gouvern ement central s'était fixé pour objectif de sa 
politique budgétaire une balance primaire égale à 3 pour cent du PIB.  Pour atteindre cet objectif, 
l'effort d'ajustement a été initialement centré sur des mesures de renforcement  des recettes, y compris 
l'instauration d'une taxe de stabilisation de 4 pour cent sur les revenus salariaux et d'une taxe de 5 pour 
cent sur les services de télécommunication, des ajustements des pr ix des carburants pour tenir compte 
des cours internationaux du pétrole, et une taxe de consommation qui devra it rapporter chaque année 
l'équivalent de 0,6 pour cent du PIB, grâce à un élar gissement du champ d'application des droits de 
licence et à une limitation des exonérations de droits  et de taxes discrétionnaires sur les importations.4 
6. S'agissant des dépenses, les mesures ont été centr ées sur la réduction de la masse salariale, 
principalement par une diminution temporaire de 5 pour cent des rémunérations des fonctionnaires.  
Avec l'amélioration de la situation budgétaire et l'él argissement de l'assiette fiscale, qui s'est traduit 
par des recettes plus importantes que prévu, le  gouvernement a commencé à abandonner certaines de 
ces mesures.  Des dispositifs ont été mis en place pour rationaliser l'emploi public, et la taxe de 
stabilisation a été supprimée dans le budget 2004/05.  En 2005/06, le gouvernement à mis fin à la 
diminution de 5 pour cent pour ces rémunérations. 
7. La croissance économique frise ou dépasse 3 pour cent depuis 2004.  De manière générale, 
depuis le début de la reprise, la croissance est tir ée principalement par l'essor des services, notamment 
par un développement marqué du commerce de gros et  de détail, des télécommunications et de la 
construction, grâce au coup de  pouce donné par des projets du secteur public.  La production 
manufacturière est en hausse mais l'agriculture a pâ ti d'un repli de la production bananière dû en partie 
à de mauvaises conditions climatiques.  L'épargne extérieure a joué un rôle croissant dans le 
financement des investissements pe ndant la période étudiée;  elle a compté pour 23,4 pour cent du 
PIB en 2006, et la formation brute de capital p our 28,8 pour cent.  Le déficit a été financé 
essentiellement par l'excédent des finances publiques. 
8. On ne possède pas de statistiques nationales à jour sur l'emploi.  Les autorités signalent 
toutefois que l'on attend d'ici à la fin 2007 les résulta ts d'une enquête sur le tr avail réalisée en 2005.  
Selon une étude récente du FMI, le secteur informel  aurait contribué au PIB à hauteur de 34,2 pour 
cent.5 
9. Le PIB par habitant de la Dominique a tourné au tour de 4 450 dollars EU en 2006.  Selon les 
estimations du FMI, la même année, le PIB par habitant en termes de pouvoir d'achat s'est élevé à 
                                                           
4 Commonwealth de la Dominique (2006b). 
5 Vuletin (2007). WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 6 764,3 dollars EU.6  Quant à l'aide nette par habitant en 2005, la Banque mondiale l'a évaluée à 
409 dollars EU, la plus importante parmi les Me mbres de l'OMC faisant partie de l'OECO.7 
2) POLITIQUE BUDGÉTAIRE  
10. La politique budgétaire, qui relève du Ministèr e des finances, est le principal instrument 
macro-économique auquel les autorités dominiqua ises recourent activement pour orienter la 
production parce que, comme tous les autres Membr es de l'OMC faisant partie de l'OECO, la 
Dominique n'a pas de politique à elle en matière mo nétaire et de taux de change (voir la section 3) 
ci-dessous).  En conséquence, les autorités du pays  n'ont que la politique budgétaire pour influer sur 
l'économie en tant que principal moyen de stabilis ation des revenus et pour contrer les effets des 
chocs extérieurs.  Comme dans d'autres pays de l'OECO, et du fait que, traditionnellement, les recettes 
dépendent fortement des taxes perçues sur les op érations de commerce extérieur, la politique 
budgétaire est étroitement liée à la politique commerc iale.  Les droits de douane et autres taxes 
perçues sur les échanges avec l'étranger ont représen té quelque 44 pour cent des recettes publiques en 
2005.  La principale source de recettes fiscales indi rectes est la taxe de consommation, suivie des 
droits de douane et des redevances douanières.  Après l'instauration de la TVA, toutefois, le poids des 
taxes sur les opérations de commerce extérieur a diminué, principalement à cause du remplacement de 
la taxe de consommation à l'exportation par la TVA. 
11. Conséquence de la politique d'ajustement, la situation budgétaire s'est nettement améliorée 
depuis 2003:  la balance primaire, qui a affiché en  2001-2002 un déficit situé en moyenne dans une 
fourchette de 1 à 4 pour cent du PIB, était excéden taire en 2006 (10,3 pour cent du PIB).  La hausse 
des recettes et la baisse des dépenses ont cont ribué à cet assainissement.  Des mesures fiscales, 
destinées à élargir l'assiette de l'impôt et à amélio rer l'efficacité du système fiscal, et la reprise de 
l'économie ont aidé à augmenter les recettes, parallèlement à une politique de modération des 
dépenses, y compris une réduction de la masse sa lariale, et à un abandon des subventions pour 
financer les investissements.  Néanmoins, les dépe nses d'investissement ont augmenté.  De l'avis du 
FMI, le budget 2006/07, dont l'objectif en matière d' excédent primaire est de 3 pour cent du PIB, est 
compatible avec une stabilité de la situation budgétaire et de la dette  à moyen terme;  cependant, le 
FMI a exhorté les autorités à accélérer le rythme de s réformes structurelles, y compris dans le secteur 
de l'électricité, et les a encouragées à aller de  l'avant avec le réaménagement de la dette.8 
12. Une taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1er mars 2006, au terme de trois ans de 
préparation.  Elle a mis fin à quatre taxes:  la taxe  de consommation, la taxe  sur les ventes, la taxe 
hôtelière et la taxe sur les spectacles.  Une nouvelle loi sur les droits d'accise est également entrée en 
vigueur (chapitre III 3) i)). 
13. Le système d'incitations fiscales à l'investissement  et d'allègement des droits à l'importation se 
traduit par une très importante perte de recettes (c hapitre III 3) ii)).  On pourrait restreindre ces 
conditions de faveur et les rendre plus transparentes pour consolider  une situation budgétaire fragile, 
ce qui permettrait aussi d'avoir un régime des i nvestissements plus prévisible et plus fiable. 
                                                           
6 Information en ligne du FMI.  Adresse cons ultée:  http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/ 
2007/01/data/weoselgr.aspx. 
7 Banque mondiale (2007). 
8 FMI (2006). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 14. À la mi-2003, la dette publique avait atteint l'é quivalent de 127 pour cent du PIB, et le service 
de la dette représentait environ 25 pour cent des recettes courantes ou 8 pour cent du PIB.  Pour 
remédier à ce problème, le gouvernement a offert en avril 2004 au secteur privé et aux créanciers 
bilatéraux d'échanger l'encours de la  dette contre des obligations à moyen ou long terme assorties d'un 
taux d'intérêt plus bas.  Fin 2006, des accords avaien t été passés avec des créanciers détenant plus de 
70 pour cent de la dette admissible pour un réaménag ement.  L'amélioration de l'équilibre budgétaire 
et le réaménagement de la dette ont entraîné une  baisse de la dette publiq ue, à 110 pour cent du PIB 
fin 2006, et une diminution d'environ 50 pour cent des intérêts payés en espèces. 
3) POLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  
15. La Dominique est membre de l'Union monéta ire des Caraïbes orientales.  La politique 
monétaire et de taux de change est donc déterminée par le Conseil monétaire de la Banque centrale 
des Caraïbes orientales (BCCO).  La  BCCO est responsable de la po litique monétaire de l'ensemble 
de la zone de l'Organisation des États des Ca raïbes orientales (OECO) depuis 1976 et défend une 
parité entre le dollar des Caraïbes orientales et le  dollar EU au taux de 2,70 dollars des Caraïbes 
orientales pour 1 dollar EU.  Les variations du taux de change effectif réel du dollar des Caraïbes 
orientales sont donc essentiellement liées aux variatio ns du cours du dollar EU par rapport aux autres 
grandes monnaies.  En conséquence, le dollar des Caraïbes orientales s'est déprécié en valeur réelle 
effective pendant la période étudiée. 
16. La masse monétaire au sens étroit (M1) et la quasi-monnaie ont grossi avec la reprise de la 
croissance économique.  L'augmentation de la M1 est essentiellement liée à une forte expansion des 
dépôts à vue, tandis que la progression plus modérée de la quasi-monnaie traduit un accroissement de 
l'épargne des entreprises privées et des ménages.9  Le crédit intérieur est également en augmentation, 
tant pour le secteur privé que pour le gouvernement central.  Une analyse du crédit par branche d'activité révèle une progression de l'encours des emprunts dans les secteurs des industries 
manufacturières, du tourisme, de la construction et  des services personnels, mais une diminution dans 
l'agriculture et la distribution.  Les liquidités des banques commerciales sont demeurées élevées en 
2005 et 2006 (le rapport entre les emprunts ou avances et le total des dépôts était de 58 pour cent en 
2005). 
17. Les taux d'intérêt servis par les banques commerc iales n'ont pas changé en 2005 et 2006:  les 
taux pratiqués pour les comptes d'épargne ont varié de 3 à 4,25 pour cent et les taux pour les dépôts à terme de 1 à 6 pour cent.  Les taux de base appliqués aux prêts sont restés dans la fourchette de 8,5 à 
10 pour cent. 
18. L'indice des prix à la consommation a augmenté modérément, de 2,5 pour cent ou moins, 
entre 2000 et 2004, mais un peu plus fortement en 2005 et 2006, notamment à cause de la hausse des 
prix des produits alimentaires et de l'énergie. 
4) B
ALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES 
INVESTISSEMENTS  
19. La balance courante extérieure de la Domini que fait ressortir un déficit structurel, avec une 
légère diminution pendant la crise mais de nouveau  une tendance à la hausse depuis 2004 au moment 
du retour à la croissance (tableau I.2).  La balance du commerce des marchandises est structurellement négative, les importations représentant presque le quadruple des exportations.  Au cours des dernières 
                                                           
9 BCCO (2006a). WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 années, la part des exportations dans le PIB s'est contractée, et celle des importations s'est 
sensiblement accrue puisqu'elle équivala it en 2006 à 46 pour cent du PIB. 
Tableau I.2 
Balance des paiements, 2001-2006  
(en millions de dollars EU) 
 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Compte courant -49,7 -48,0 -53,4 -59,4 -77,8 -74,4 
Biens et services -44,5 -33,7 -39,2 -42,8 -69,7 -60,6 
 Biens -71,3 -59,4 -71,9 -84,2 -102,4 -104,1 
 Marchandises -72,3 -60,4 -72,9 -85,7 -103,9 -105,6 
 Exportations  43,4 42,0 39,7 41,0 41,6 41,1 
 Importations -115,7 -102,4 -112,6 -126,7 -145,5 -146,7 
 Achats des transporteurs dans les ports 1,0 0,9 1,0 1,5 1,5 1,5 
 Services 26,8 25,7 32,7 41,3 32,8 43,6 
 Transports -13,9 -13,0 -14,9 -15,7 -22,8 -23,5 
 Voyages 37,2 36,4 43,4 51,4 47,3 58,0 
 Services d'assurance -2,1 -2,9 -2,4 -3,9 -4,3 -4,4 
 Autres services aux entreprises 7,1 7,5 9,5 9,7 13,7 14,6 
 Services publics -1,6 -2,2 -2,9 -0,2 -1,1 -1,1 
 Revenus -22,7 -27,9 -27,0 -33,3 -28,0 -31,1 
 Rémunération des salariés 1,4 0,6 0,6 1,6 1,4 1,4 
 Revenu des investissements -24, 1 -28,5 -27,6 -34,9 -29,4 -32,4 
 Transferts courants 17,5 13,6 12,8 16,7 19,7 17,2 
 Administration 5,9 1,0 0,4 -1,6 0,3 -3,0 
 Autres secteurs 11,6 12,6 12,4 18,4 19,6 20,2 
Compte de capital et compte financier 53,2 60,6 56,2 53,6 92,3 87,9 
 Compte de capital 18,0 20,5 18,8 26,8 18,3 42,5 
 Transferts de capitaux 18,0 20,5 18,8 26,8 18,3 42,5 
 Compte financier 35,2 40,1 37,4 26,7 74,0 45,3 
 Investissement direct  14,7 20,1 31,5 26,2 32,6 32,7 
 Investissements de portefeuille  -0,2 12,1 3,5 -2,5 3,8 0,0 
 Autres investissements 20,7 7,9 2,4 3,0 37,6 12,6 
 Secteur public, à long terme 22,4 13,3 10,2 10,7 4,2 -5,6 
 Banques commerciales -10,0 -24,0 -34,1 -28,5 8,8 -12,4 
 Autres actifs -5,0 -2,8 7,5 -1,9 -13,3 -4,8 
 Autres charges financièresa 13,3 21,4 18,9 22,7 37,6 35,4 
Balance globale 3,4 12,5 2,7 -5,9 -14,8 13,4 
Financement -3,4 -12,5 -2,7 5,9 14,8 -13,4 
 Variation des avoirs publics à l'ét ranger -1,6 1,7 -0,5 0,4 -7,6 0,4 
 Variation des réserves imputées -1,9 -14,3 -2,2 5,5 -6,9 -13,9 
Pour mémoire       
Balance courante (% du PIB) -18,7 -18,9 -20,3 -20,8 -25,9 -23,4 
Taux de change réel effectif 3,7 -6,7 -6,3 -7,0 -3,5 .. 
Dépenses estimatives des visiteurs (milli ons de EC$) 125,4 123,3 141,2 163,7 154,0 183,9 
Réserves internationales nettes imputées (millions de 
$EU) 43,6 45,5 47,8 42,2 49,19 62,9 
Encours de la dette publique extérieu re (% du PIB) 68,2 82,1 87,5 81,6 79,8 .. 
Coefficient du service de la dette (% des exportations de 
biens et services) 36,8 16,2 13,0 14,1 8,7 .. 
 
.. Données non disponibles. 
 a Erreurs et  omissions incluses. 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, su r la base des documents de  la BCCO (2006a) et (2007), Annual Economic and Financial Review 2005 
and 2006 . 
 Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 20. Le solde net des voyages s'est établi à 58 millions  de dollars EU en 2006,  soit environ 18 pour 
cent du PIB.  Le revenu net des investissements est largement négatif, essentiellement à cause de l'importance des paiements d'intérêts sur la dette extérieure.  Les entrées nettes d'investissements 
étrangers sont en augmentation depuis 2003 et les tr ansferts de capitaux restent importants, du fait des 
fonds envoyés par les Dominiquais vivant à l'étranger.  La situa tion globale de la balance des 
paiements s'est améliorée en 2006, sous l'effet d'une  augmentation des apports enregistrés au compte 
de capital et au compte financier, qui ont affich é un excédent égal à 1,6 pour cent du PIB en 2006. 
21. La plus grande partie des expor tations de la Dominique se fait à des conditions préférentielles, 
réciproques ou non.  Du fait du déclin des exporta tions de bananes, les exportations globales de 
marchandises ont fléchi de 1,1 pour cent par an en mo yenne entre 2001 et 2006.  La part prise par les 
exportations de produits agricoles par rapport au  total a diminué pendant la période étudiée, 
principalement à cause de la contraction continue d es exportations de bananes (tableau AI.1).  La part 
des exportations de produits manufacturés est rest ée inchangée, à environ 59 pour cent du total en 
2006.  Les principaux produits exportés par la Domi nique en 2006 ont été les savons, les bananes et la 
pâte dentifrice.  Près des de ux tiers des importations sont des produits manufacturés (selon la 
définition de la CTCI), surtout des machines et du ma tériel de transport, des produits semi-ouvrés, des 
produits chimiques et d'autres biens de consommati on en dehors des textiles et vêtements.  Les 
importations de carburant ont considérablement augmenté de puis 2000, conséquence de prix 
mondiaux élevés;  elles ont en effet représenté  15,5 pour cent du total des importations en 2006, 
contre 9,6 pour cent en 2000 (tableau AI.2). 
22. Le Royaume-Uni reste la principale des tination des exportations de la Dominique 
(tableau AI.3).  Les exportations vers les autres pays de l'OECO et de la CARICOM ont beaucoup 
progressé depuis une dizaine d'années.  En 2005, le s exportations vers la CARICOM ont représenté 
presque 60 pour cent du total, dont 25 pour cent sont  allés vers d'autres pays de l'OECO.  Les 
États-Unis constituent la principale source des impor tations de la Dominique, suivis de la CARICOM 
(tableau AI.4).  Les importations en provenance des pa ys de la CARICOM et de l'Asie ont vu leur part 
de marché s'accroître pendant la période étudiée, tandis que les importations en provenance de 
l'Europe ont perdu des parts de marché. 
23. L'investissement étranger direct en Domini que a totalisé 232,8 millions de dollars des 
Caraïbes orientales (86 millions de dollars EU) en tre 2001 et 2005, contre seulement 100 millions de 
dollars EU pendant la période 1995- 1999.  L'investissement a été par ticulièrement important dans le 
secteur de l'hôtellerie et du tourisme, qui a co mpté pour approximativement 44 pour cent du total, 
suivi des agro-industries (24,5 pour cent), de la pe tite industrie manufacturière  (20,2 pour cent, où les 
investissements ont surtout bénéficié au secteur du re cyclage de l'aluminium et à la savonnerie) et des 
services (2,2 pour cent, essentiellement les télécommun ications et services connexes) (tableau I.3). 
Tableau I.3 
Flux d'investissement, 2001-2005 
Investissement total en millions de EC$ Secteur Nombre de 
projets Emplois 
2001-2005 2001 2002 2003 2004 2005 
Hôtellerie et tourisme 54 3 354 101,85 36,00 21,33 16,25 14,22 14,1 
Agro-industrie 22 449 56,95 5,61 7,53 3,72 6,90 33,2 
Petite industrie 
manufacturière 35  603 47,14 13,51 14,58 15,22 1,84 1,99 
Services 23 348 26,87 3,04 6,97 11,16 2,70 3,00 
Total 134 4 754 232,81 58,16 50,41 46,34 25,65 52,25 
 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 5) PERSPECTIVES  
24. Pour la période 2007-2010, le gouvernement ta ble sur une croissance d'environ 3 pour cent, 
un taux d'inflation d'environ 2 pour cent par an, une balance budgétaire principale égale à 3 pour cent 
du PIB, et un déficit budgétaire global (après subventions) compris entre 1,0 pour cent et 1,6 pour 
cent du PIB.10  L'allègement du poids de la dette devrait favoriser la croissance, mais il est à craindre 
que le resserrement de la politique budgétaire exerce  un frein.  Pour le gouve rnement, l'amélioration 
des résultats à l'exportation est indispensable à la croissance, et il est capital d'accroître la 
compétitivité sur la scène internationale, domaine dans  lequel l'investissement privé peut jouer un rôle 
fondamental.  Le gouvernement vise à réduire progr essivement le déficit du compte des opérations 
courantes avec l'étranger, en sachant qu'il faudra pour  cela compter davantage sur l'épargne intérieure 
pour financer les investissements. 
25. Le FMI escompte une croissance de quelque 3 pour cent en 2007 comme en 2008 et une 
augmentation de l'IPC de 1,5 po ur cent chacune de ces années.11 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  
26. Le Commonwealth de la Dominique (Dom inique) a acquis son indépendance de la 
Grande-Bretagne le 3 novembre 1978.   Bien que ce soit une républi que, la Dominique continue de 
faire partie du Commonwealth britannique des Nations .  Le chef de l'État est le Président.  Les 
candidats à la présidence peuvent être désignés conjoi ntement par le Premier Ministre et le chef de 
l'opposition parlementaire et le ca ndidat retenu sera nommé Président sans autre formalité.  En 
l'absence de consensus entre le Prem ier Ministre et le chef de l'o pposition, le Président est élu à la 
majorité simple et à bulletin secret par les députés.   Dans les deux cas, le Président est élu pour un 
mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.  Il nomme Premier Ministre le membre élu du 
Parlement qui semble recueillir l'a ppui de la majorité des députés. 
27. Bien que le pouvoir exécutif soit dévolu au Préside nt, il est exercé en fait en son nom par le 
Premier Ministre et le Cabinet.  Le Cabinet est nommé par le Prés ident sur avis du Premier Ministre, 
seul compétent pour fixer les attributions des ministre s et leur désignation.  Les ministres sont choisis 
soit parmi les membres élus soit parmi les sénateurs;  toutefois, il ne peut être attribué plus de trois portefeuilles ministériels à des sénateurs.  Le Pr emier Ministre et le Ca binet détiennent le pouvoir 
exclusif de signer et conclure des traités et accords commerciaux. 
28. Le Parlement de la Dominique est monocaméral.  Il se compose de 30 membres, soit un 
représentant élu pour chacune des 21 circonscriptions et neuf sénateurs, dont cinq sont désignés sur 
recommandation du Premier Ministre et quatre sur re commandation du chef de l'opposition.  Il y a en 
outre un Président du Parlement.  La Constitution pré voit des élections législatives tous les cinq ans, 
mais elles peuvent être organisées plus tôt.  Les 21 députés sont élus au suffrage universel par les 
citoyens majeurs, à la majorité simple.  Les dernières élections en Dominique ont eu lieu le 
5 mai 2005. 
                                                           
10 Commonwealth de la Dominique (2006b). 
11 Informations en ligne du FMI.  Adresse  consultée:  http://www.imf.org/external/ 
country/DMA/index.htm. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 9 
 
 
 29. Dans la hiérarchie de la légi slation nationale, la Constitution est  la loi suprême et toutes les 
autres lois doivent s'y conformer;  la moindre incohérence entraîne leur nullité.  Le processus 
d'élaboration des lois commence par la présentation de  projets de lois au Parlement.  Les députés et 
les ministres peuvent présenter des projets de lois.  La plupart des projets de lois sont présentés à la 
demande d'un ministère.  Après avoir été présenté au Parlement, le projet passe par plusieurs étapes:  
il est présenté et publié en première lecture, exam iné en deuxième lecture, réexaminé et modifié par 
un comité, présenté par le Président du Parlement, et accepté ou rejeté en troisième lecture.  Le texte ne devient loi qu'après avoir reçu l'aval du Président  et qu'une fois publié au Journal officiel.  Cette 
procédure s'applique à toutes les lois, y comp ris aux lois sur le commerce et assimilées. 
30. Les accords internationaux qui n'ont pas été repris  dans la législation na tionale ne peuvent pas 
être invoqués devant les tribunaux et n'ont pas d'effe t direct en droit domini quais sauf si les lois 
pertinentes le prévoient expressément.  Les partic uliers ne peuvent pas invoquer les dispositions de 
l'OMC directement devant les tribunaux nationaux. 
31. Le système juridique se fonde sur la common law  britannique.  L'administration de la justice 
relève du pouvoir judiciaire, qui est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.  Il y a 
trois échelons de tribunaux dominiqua is et une cour d'appel des Cara ïbes orientales.  Les tribunaux 
locaux traitent les affaires pénales et civiles mineures.  La Cour suprême est saisie des affaires les plus graves, juge les affaires pénales et civiles et interp rète la Constitution.  La Cour d'appel des Caraïbes 
orientales est la première cour d'appel.  Il s'agit d'un tribuna l itinérant inscrit dans la Constitution et 
commun aux pays qui forment l'Organisation des État s des Caraïbes orientales.  Le Comité juridique 
du Conseil privé de Londres est la cour d'appel de plus haut rang en Dominique. 
32. Avec les autres membres de la CARICOM, la Do minique a inauguré la Cour de justice des 
Caraïbes (CJC) en 2005.  Cette cour, qui a son si ège à Trinité-et-Tobago, créée aux termes d'un traité 
passé entre les États de la CARICOM, a, en première instance, pour compétence exclusive 
d'interpréter le Traité révisé de  Chaguaramas et a aussi une compétence d'appel pour les questions de 
droit internes.  De par les obligations découlant du traité, la Dominique a souscrit aux compétences de 
la Cour en première instance mais son accession a ux compétences d'appel de la Cour nécessitera une 
modification de la Constitution du pays étant donné que la Dominique devra mettre fin à la procédure 
d'appel auprès du Conseil privé.  Si le gouvernement de la Dominique  a manifesté le souhait d'accéder 
aux compétences d'appel de la Cour, le Conseil privé demeure toutefois la cour  d'appel de plus haut 
rang en Dominique. 
2) F
ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
33. Le Ministère des affaires étrangères, du commerce et du travail est responsable de la 
formulation et de la coordination de la mise en œuvre de la politique commerciale au niveau national 
et international, tandis que le Ministère des finances  et de la planification est chargé des questions 
douanières (tableau II.1). 
34. La politique commerciale appliquée depuis le milieu des années 90 a pour but d'établir 
progressivement un environnement commercial ouvert  tout en aidant les producteurs nationaux à 
devenir plus compétitifs pour pouvoir faire face à l' intensification de la concurrence qu'amène la 
libéralisation.  Pendant la période, la Dominique  a pris ses distances par rapport à l'application de 
restrictions quantitatives et de licences d'importation, pour s'orienter vers une tarification qui touche 
une grande partie des articles figurant sur la Liste né gative à l'importation.  Le premier objectif de la 
politique commerciale de la Dominique a été d'accro ître les exportations et les recettes d'exportation 
afin de redresser la balance commerciale.  Pour cela, la Dominique a mis en œuvre des programmes et WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 des mesures visant à améliorer la part de marché  pour les exportations, et notamment des programmes 
d'amélioration de la compétitivité, d'aide à la commerc ialisation et de promotion.  Cette politique n'a 
globalement pas changé depuis 2001. 
Tableau II.1  
Ministères et organismes chargés du commerce  
Ministère/Organisme Domaine de compétence 
Ministère des affaires étrangères, du commerce et du 
travail Toutes les questions commerciales, coor dination avec l'OMC, OECO, CARICOM, 
ZLEA, contrôles des prix 
Ministère des finances et de la planification Planification et  suivi de l'économie, réglementation du secteur financier, politi que 
budgétaire, gestion de la dette, négocia tion des emprunts, coordination avec la 
BCCO pour les questions monétaires, fac ilitation du commerce, droits de douane 
et autres redevances douanières, contrôle  des importations et évaluation en douane 
Ministère du tourisme, de l'industrie et des 
relations avec le secteur privé Formulation et mise en œuvre de la po litique touristique;  mise en œuvre et 
formulation de la politique industrielle 
Division des douanes et des droits d'accise  Facilitation  du commerce, mise en a pplication des redevances et mesures 
douanières 
Office des normes Élaboration et application des normes 
Ministère de l'agriculture, des pêches et de 
l'environnement Formulation et mise en œuvre de la politique agricole, recherche agronomique 
 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
35. La Dominique a aussi pris l'engagement de conclure les accords les plus propices au 
développement dans le cadre des négociations comme rciales internationales, notamment l'Accord de 
partenariat économique avec les Communautés eu ropéennes et le Cycle de Doha pour le 
développement.12  Dans les négociations, la Dominique a pr incipalement eu pour objet de chercher 
des débouchés à l'exportation et de tenter d'atténue r les conséquences négatives éventuellement liées à 
certaines obligations en invoquant la nécessité d'un tr aitement spécial et différencié compte tenu des 
faiblesses qui caractérisent, selon elle, son économie.13 
36. La Dominique juge capitale sa participation à l' OMC, car elle est préoccupée par l'érosion des 
préférences et ses effets sur les exportations de bana nes et sur l'agriculture de manière plus générale.14  
Son engagement dans le Cycle de Doha, en particulier, est donc vu comme une priorité.  En ce sens, la 
Dominique a cherché à renforcer sa coopération avec les Membres de l'OMC faisant partie de l'OECO 
pour surmonter des contraintes importantes qui sont liées, sur le plan financier et des ressources 
humaines, à la formulation et à la mise en œuvre de la politique commerciale .  En conséquence, la 
Dominique coordonne plusieurs mesures de politiq ue commerciale avec d'autres États membres de 
l'OECO et de la CARICOM.  Il en va de même  pour les questions d'investissement, les affaires 
étrangères, les services et la politique de la concu rrence.  Il existe une coopération fonctionnelle de 
haut niveau dans le domaine de l'agriculture entre la Dominique et d'autres Membres de l'OMC faisant partie de l'OECO. 
                                                           
12 Informations en ligne de la DAAS.  Ad resse consultée:  h ttp://www.da-acad emy.org/ 
savarin_oecs.html. 
13 Informations en ligne de la DAAS.  Ad resse consultée:  h ttp://www.da-acad emy.org/ 
savarin_oecs.html. 
14 Informations en ligne de la DAAS.  Ad resse consultée:  h ttp://www.da-acad emy.org/ 
savarin_oecs.html. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 37. Les autorités ont signalé que, plutôt que de se concentrer sur l'accè s aux marchés, accès dont 
elle bénéficie sur les principaux marchés des États- Unis, des CE et du Canada, la Dominique s'assure 
d'abord que le développement est inscrit au cœur des négociations au sein de l'OMC comme dans le 
cadre des APE.  Elles ont également signalé que, outre  le traitement différencié entre États membres, 
la dimension développement  englobe l'impérieuse nécessité d'assu rer une aide au développement face 
aux insuffisances de la capacité de production nationa le afin que les débouchés se transforment en des 
marchés effectifs, et pour asseoir ou renforcer les cap acités.  Selon les autorités, l'amélioration de 
l'accès aux marchés ne contribuera pas au dével oppement si la Dominique ne peut surmonter les 
contraintes sur le plan de l'offre. 
3) RÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
38. À une exception près, l'investissement étra nger en Dominique n'est assujetti à aucune 
restriction, et les investisseurs étrangers bénéficient du traitement national.  La seule restriction réside 
dans l'obligation, pour les investi sseurs étrangers, d'obtenir une autori sation en vertu de la législation 
sur la propriété foncière des étrangers pour pouvoir acquérir un bien destiné à des fins résidentielles 
ou commerciales. 
39. En vertu de la Loi n° 17 de 1995 sur la proprié té foncière des étrangers, les étrangers sont 
autorisés à acheter et détenir jusqu'à 1 acre de terre à des fins résidentielles et 3 acres à des fins industrielles ou commerciales, sans autorisatio n préalable, sauf dans les zones définies par 
ordonnance ministérielle publiée au Journal officiel.
15  En outre, le propriétaire doit verser à l'État une 
taxe égale à 10 pour cent de la valeur de son te rrain.  Les investisseurs étrangers peuvent être 
exemptés de l'application de cette loi s'ils sont parties à un accord avec  l'État pour la construction de 
logements ou le développement d'activités industrie lles, touristiques, forestières, halieutiques ou 
agricoles, s'ils lancent une entrep rise approuvée en vertu des dispositions de la Loi sur les incitations 
fiscales et si cela est dans l'intérêt général.  L'au torisation est délivrée sous réserve de la présentation 
d'une demande en bonne et due forme au Cabine t et du paiement des droits y afférents. 
40. La politique d'investissement de  la Dominique n'a pas sensiblement changé depuis dix ans.  
La politique d'investissement étrange r relève du Ministère du tourisme, de l'industrie et des relations 
avec le secteur privé et de l'Administration de l'inv estissement en Dominique.  La stratégie suivie par 
l'État depuis au moins 20 ans a attiré des investisseur s étrangers en leur offrant diverses incitations;  
cette politique est guidée en partie par les accords et arrangements conclus dans le cadre de l'OECO et 
de la CARICOM.16  La législation régissant les incitations fiscales et autres est similaire à la 
législation adoptée en la matière par plusieurs Ét ats de l'OECO.  Un certain nombre de conditions 
s'appliquent aux investisseurs étrangers en ce qui concerne leur bonne foi, la provenance de leurs 
fonds, la proportion de salariés expatriés, les marc handises devant être produites et les marchés visés, 
entre autres. 
41. Les investisseurs étrangers peuvent détenir la tota lité du capital de l'entreprise.  Il n'y a pas de 
restrictions quant au rapatriement des divi dendes pour les entreprises à capitaux entièrement 
étrangers;  dans le cas des entreprises à capitaux mixtes, le rapatriement des bénéfices est autorisé au prorata de la participation étrangère.  Sauf exempti on en vertu de la Loi sur les incitations fiscales, les 
                                                           
15 Informations en ligne de Invest Dominica.  Adresse consultée:  http://www.investdominica.dm/ 
alienlandholding license.cfm. 
16 Voir par exemple l'article 68 du Traité révisé de Chaguaramas 2001. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 bénéfices réalisés sur les investissements étrangers sont assujettis à un impôt de 30 pour cent, aussi 
bien pour les personnes physiques que pour les entreprises. 
42. Les incitations offertes aux investisseurs étrange rs sont régies principalement par la Loi sur 
les incitations fiscales n° 42 de 1973 (telle que modifi ée), le chapitre 85 de la Loi sur l'aide hôtelière, 
volume 4 des Lois révisées de la Dominique, le ch apitre 61 de la Loi sur l'impôt sur les revenus, 
volume 1 des Lois révisées de la Dominique, et la Loi n° 7 de 2005 sur la taxe sur la valeur ajoutée 
(voir chapitre III 3) ii)).  Bien que le gouvernement mette particulièrement l'accent sur le tourisme, les 
industries manufacturières, l'agro-industrie et les te chnologies de l'information, les investissements 
réalisés dans n'importe quelle autre branche d'activité  sont les bienvenus et peuvent donner droit à des 
incitations si le projet d'investissement est conforme  à la politique suivie et aux règles législatives.  Il 
existe aussi des incitations horizontales en faveur d es investisseurs étrangers, sous forme d'exemptions 
des restrictions de transferts de devises ins tituées par la Loi sur le contrôle des changes. 
43. En matière d'investissement, la Dominique a signé des traités bilatéraux avec l'Allemagne et 
le Royaume-Uni.17  Elle a passé des conventions relatives à la double imposition avec d'autres pays de 
la CARICOM pour éviter une double imposition des gains réalisés en Dominique par des 
ressortissants de la CARICOM.18 
4) RELATIONS INTERNATIONALES  
i) Organisation mondiale du commerce 
44. Avant l'indépendance (3 novembre 1978) , la Dominique appliquait le GATT de facto  en tant 
que membre du territoire douanier du Royaume-Uni.  Elle est devenue partie contractante le 
20 avril 1993, en vertu de l'article XXVI:5 c), ses dro its et obligations ayant un effet rétroactif jusqu'à 
la date d'accession à l'indépendance.  Elle est Memb re originel de l'OMC et applique au minimum le 
traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. 
45. La Dominique a fait de grands progrès dans l' incorporation des résultats du Cycle d'Uruguay 
dans sa législation interne (voir le chapitre III).  Da ns le cadre de l'AGCS, la Dominique a pris des 
engagements initiaux concernant le tourisme, les services récréatifs, les services de communication et 
les services financiers;  elle a présenté une offre  dans les négociations élargies de l'OMC sur les 
télécommunications;  en revanche, elle n'a pas participé à la poursuite des négociations sur les 
services financiers (chapitre IV).  La Dominique a présenté une première offre  conditionnelle dans le 
cadre des négociations du Programme de Doha pour le développement sur les services en 
mars 200519;  elle n'a pas présenté d'offre révisée. 
46. La Dominique est gênée dans son travail de  notification par une pénurie de ressources 
humaines importante pour la mise en œuvre de sa politique commerciale.  Elle a toutefois présenté 
plusieurs notifications à l'OMC depuis 2001 (tableau II.2). 
                                                           
17 Informations en ligne du CTRC. Adresse co nsultée:  http://ctrc.sice.oas.org/investment/ 
bitsbycountry/dom_e.asp# Dominica. 
18 Informations en ligne de Invest Dominica.  Adresse consultée:  http://www.investdominica.dm/ 
taxation.cfm. 
19 Résumé des négociations relatives aux servi ces.  Adresse consultée:  http://www.wto.org/ 
english/tratop_e/serv_e/s_ negs_e.htm. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 13 
 
 
 Tableau II.2 
Notifications présentées à l'OMC, 2001-2007 
Accord de l'OMC Périodicité Cote de  la notification la plus récente 
Procédures de licences d'importation 
(article 7.3) Occasionnelle G/LIC/N/3/DMA/2, 6 décembre 2006 
Services (article V:7 a)) Occas ionnelle S/C/N/229, 19 février 2003 
Subventions (article 25) et GATT XVI:1 Occasionnelle G/SCM/N/71/DMA, 20 mars 2002 et Corr.1, 25 mars 2002;  
G/SCM/N/95/DMA, 2 juillet 2003;  G/SCM/N/99/DMA, 
2 juillet 2003;  G/SCM/N/123/DMA, 5 juillet 2005;  G/SCM/N/128/DMA, 5 juillet 2005 
(Article 27.4) et document G/SCM/39 Occasionnelle G/SCM/N/74/DMA, 7 janvier 2002;  G/SCM/N/114/DMA, 
5 juillet 2004;  G/SCM/N/146/DMA, 6 juillet 2006 
Obstacles techniques au commerce, article 10.6 Occasionnelle G/TBT/N/DMA/10, G/TBT/N/DMA/9, G/TBT/N/DMA/8, 
G/TBT/N/DMA/7, G/TBT/N/DMA/6, G/TBT/N/DMA/5, 
G/TBT/N/DMA/4, G/TBT/N/DMA/3, G/TBT/N/DMA/2, 
G/TBT/N/DMA/1, 23 août 2005 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
47. La Dominique n'a jamais participé directemen t, que ce soit en qualité de plaignant ou de 
défendeur, à une affaire soumise à l' Organe de règlement de s différends de l'OMC.   En revanche, elle 
a joué le rôle de tierce partie dans trois affaires (Communautés eu ropéennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes20;  États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi 
sur le commerce extérieur de 197421;  et États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en 
provenance des Communautés européennes.22  En novembre 2006, l'Équateur a déposé une demande 
de consultations au titre de l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et 
de l'article XXII du GATT de 1994.  La Dominique  a demandé à faire partie des consultations. 
48. Dans le cadre du Cycle de Doha, la Dominique  a milité activement en faveur du traitement 
spécial et différencié pour les petites économies vul nérables, et elle s'est employée à donner un coup 
d'accélérateur aux négociations, principalement en qua lité de membre de la CARICOM et de l'ACP.  
Par ailleurs, la Dominique a apporté son soutien, au sein de l'OMC, à la demande conjointe présentée 
par plusieurs pays en développeme nt pour que l'on proroge (jusqu'en 2018) l'octroi de subventions à 
l'exportation.  Elle juge cette prorogation nécessai re pour que ces pays s'intègrent mieux au système 
commercial multilatéral (voir le chapitre III 2) ii).23 
ii) Accords et arrangements préférentiels 
49. La Dominique est partie à plusieurs accords régionaux et de commerce préférentiel:  
Communauté des Caraïbes (CARICOM) et Marché et économie uniques de la CARICOM (CSME);  
Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO);  Accord de Cotonou révisé ACP-CE;  
Initiative des États-Unis concernant le bassin de s Caraïbes;  Programmes canadiens CARIBCAN;  
Association des États des Caraïbes.  Elle bé néficie du régime SGP (Système généralisé de 
préférences) de plusieurs pays industriels.  L' Accord ACP-CE, la CARICOM et l'OECO sont les 
                                                           
20 WT/DS27/78, 9 septembre 1997. 
21 WT/DS152/R, 22  décembre 1999. 
22 WT/DS165/AB/R, 11 décembre 2000. 
23 Document de l'OMC G/SCM/W/535 du 12 avril 2006. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 mécanismes qui ont eu le plus de retombées sur l'économie du pays.  La plus grande part des 
exportations de la Dominique contin ue d'aller au Royaume-Uni et ve rs d'autres pays de la CARICOM 
(voir le chapitre I). 
50. La Dominique est membre fondateur de la CARICOM.  Elle a participé activement aux 
négociations visant à la révision du traité afin d' instituer le Marché et l'économie uniques de la 
CARICOM (CSME).  La rédaction de nouveaux protocoles portant révi sion du traité s'est achevée en 
2000, et le processus d'instauration du CSME a été bouclé en 2003-2004;  puis la Dominique et 
plusieurs autres États membres ont commencé à adopte r des lois et des règlements pour donner force 
exécutoire au traité révisé.24 
51. De même, la Dominique est membre fondateur de l'OECO.  Elle a su établir un haut niveau de 
coopération fonctionnelle avec les membres de l'OECO notamment en ce qui concerne la formulation 
des politiques commerciales et les négociations co mmerciales.  L'OECO facilite également la 
coopération dans plusieurs domain es d'orientation connexes, tels que les télécommunications, la 
politique de la concurrence et les relations internationales. 
52. La Dominique voit depuis toujours dans les accords commerciaux régionaux un tremplin pour 
sa participation à l'économie mondiale.  Mis à part les avantages économiques découlant d'une 
intégration économique plus étroite avec les memb res de la CARICOM, la participation de la 
Dominique à l'OECO et à la CARICOM lui a permis de mettre à profit les ressources humaines et techniques des autres États membres, d'acquérir un plus grand poids politique au sein de plusieurs 
instances, et de prendre part à diverses négociati ons internationales au travers des dispositifs de 
négociation régionaux dans les Caraïbes.  L' adhésion à ces organisations régionales a été 
particulièrement importante pour la Dominique compte tenu des ressources humaines limitées dont 
elle dispose pour la formulation de sa politique co mmerciale et les négociati ons commerciales.  La 
Dominique compte sur une consolidation du cadre in stitutionnel régional pour la formulation et la 
mise en œuvre des politiques commerciales avec un a pprofondissement de l'intégration dans l'OECO 
comme dans la CARICOM.  Elle a toujours cons idéré que la libéralisation du commerce régional 
constituait une bonne préparation à la lib éralisation à l'échelle multilatérale. 
53. Avant la contestation des préférences ACP pr évues aux termes des Accords de Cotonou et 
Lomé, à l'ORD, les exportations préférentielles de  bananes représentaient plus de la moitié des 
exportations de la Dominique et presque 30 pour cen t de son PIB.  Leur part a sensiblement diminué 
ces dernières années, du fait de l'érosion des préfér ences.  La Dominique participe actuellement dans 
le cadre du CARIFORUM à des négociations avec les CE en vue de conclure un nouvel accord 
commercial.  Elle espère que cet accord lui pr ocurera un meilleur accès aux marchés d'exportation 
européens. 
54. La Dominique bénéficie d'un accès préférentiel au marché des États-Unis en vertu de 
l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes (IBC).  Elle bénéficie aussi d'un accès préférentiel au 
marché canadien en vertu du CARIBCAN;  les produits concernés sont essentiellement des légumes 
frais et transformés.  Lors de l'examen précédent,  les autorités ont indiqué que la Dominique exportait 
très peu vers les États-Unis dans le cadre de l'IBC ou vers le Ca nada dans le cadre du CARIBCAN.  
La situation ne semble pas avoir changé pendant la période étudiée, le Royaume-Uni et les autres pays 
de la CARICOM représentant les principaux ma rchés pour les exportations dominiquaises. 
                                                           
24 Document de l'OMC S /C/N/229 du 19 février 2003. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 55. Les produits de la Dominique bénéficient des régimes SGP des pays suivants:  Australie, 
Canada, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union européenne.  L'éventail des produits 
visés dépend du pays. 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 
56. La Dominique n'est pas membre de l'Organisa tion mondiale des douanes.  Le délai moyen de 
dédouanement est de 48 heures.  Les importateurs ne  sont pas tenus de s'enregistrer à proprement 
parler, mais tout négociant qui ne possède pas de numéro d'identification pour la TVA (identificateur 
de préférence) ou de numéro d'identification fiscale se verra attribuer un numéro de matricule par les 
douanes.  Les importateurs peuvent utiliser les serv ices d'un courtier en douane, mais ce n'est pas une 
obligation. 
57. Une inspection physique est fréquemment exigée.   Les autorités indiquent que, de manière 
générale, les marchandises frappées de droits faibles ou nuls ne sont pas inspectées, pas plus que les 
envois effectués par des personnes qu'elles connaisse nt.  Globalement, entre 65 et 70 pour cent des 
envois sont inspectés, sur la base d'une évaluation des risques.  Les documents d'importation pour les 
véhicules, articles assujettis à des droits élev és, ont tendance à être vérifiés de plus près. 
58. La Division des douanes et des droits d'accise,  au Ministère des finances, est chargée du 
contrôle et de la gestion du dédouanement des marchandises.25  On peut demander jusqu'à 
15 documents à l'importation, en fonction du type d'opération, mais la pl upart des importations 
exigent la présentation de cinq pièces.  Trois docum ents sont demandés pour toutes les importations:  
une facture indiquant la valeur en douane des marchandises importées;  une lettre de voiture ou un 
connaissement aérien;  et un formulaire de déclarati on de la valeur des marchandises.  Selon la nature 
des biens importés, les pièces suivantes peuvent égal ement être exigées:  des bordereaux;  un certificat 
d'origine des marchandises délivré par les membr es de la CARICOM;  un imprimé FT1 101 pour une 
demande d'exonération des droits de douane;  un imprimé FT1 104 pour une demande d'exonération 
des droits de douane dans le cas des véhicules de personnes qui rentrent au pays;  une licence 
d'importation et un permis sanitaire;  une note de  livraison;  une liste des colis;  un certificat 
d'assurance;  le contrat de vente;  une attesta tion de paiement;  une pr euve de l'exportation des 
marchandises réimportées;  et une attestation de ga rantie et d'exportation pour les marchandises sous 
garantie qui sont importées. 
59. La déclaration de valeur est exigée pour t outes les importations, sauf pour le poisson frais 
capturé par les pêcheurs dominiquais et déchar gé par eux de leurs em barcations, les bagages 
accompagnés des voyageurs, et les marchandises de na ture non commerciale d'une  valeur inférieure à 
500 dollars des Caraïbes orientales.  Cette déclar ation doit être présentée aux douanes dans les sept 
jours suivant le débarquement des marchandises, si elles ont été transportées en avion, ou dans les 
14 jours en cas de transport maritime, avec la facture et la lettre de voiture, ainsi que tous les autres 
                                                           
25 Les opérations de la Division des douanes et des droits d'accise sont régies, entre autres, par le 
chapitre 69:01 de la Loi sur le contrôle et la gestio n des douanes, l'Ordonnance sur les droits de douane à 
l'importation et à l'exportation, la Loi n° 7 de 2005 sur la taxe sur la valeur ajoutée, la Loi n° 8 sur les droits 
d'accise de 2005 et le chapitre 20:01 de la Loi sur le contrôle de s approvisionnements. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 documents en rapport avec le paiement des servi ces de transport et ser vices connexes, comme 
l'affrètement, l'assurance et la manutention. 
60. Depuis 1991, les douanes emploient le système S YDONIA pour automatiser le traitement des 
déclarations douanières, même si les déclarations  d'importation et les documents d'accompagnement 
doivent tous être fournis sur papier.  Les autorités font savoir qu'elles ont besoin d'une aide financière 
et technique pour mettre en œuvre le système mond ial SYDONIA, qui permettra de transmettre les 
documents aux douanes par voie électronique.  La Dominique n'a pas recours à l'inspection avant 
expédition. 
61. Dans la présentation de son budget 2006/07, des plans ont été annoncés pour une réforme des 
douanes.26  Cette réforme vise à améliorer l'efficience des douanes, à moderniser leur fonctionnement, 
et à apporter une réponse aux plaintes concernant la lenteur et le mauvais dé roulement des opérations 
de dédouanement.27  Les mesures prévues comprendront la mise à niveau de la technologie, la 
modification de la structure des effectifs et la  création d'un service de renseignement des douanes. 
ii) Évaluation en douane 
62. La Dominique n'a pas eu recours aux dispositions  de l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane concernant le traitement spécial et différe ncié.  Elle a notifié au Comité de l'évaluation en 
douane la Loi n° 16 de 1995 portant modification de la Loi sur le contrôle et la gestion des douanes 
(chapitre 69:01 des lois révisées de la Dominique).28  La Dominique n'a pas répondu à la liste de 
questions de l'OMC concernant l'évaluation en douane.29 
63. La Loi de 1995 a incorporé le Code de l'éval uation en douane du GATT.  Par conséquent, les 
douanes appliquent les méthodes d'évaluation définies par le Code, dans l'ordre prescrit.  La valeur 
transactionnelle est retenue pour envi ron 80 à 85 pour cent des envois.  En cas de doute sur la valeur 
déclarée, la valeur transactionnelle est acceptée mais une vérification est faite après importation. 
64. Les douanes n'emploient pas de prix minimaux à des fins d'évaluation.  Toutefois, elles 
emploient des prix de référence fondés sur des lis tes internationales, des catalogues ou la valeur 
d'importations précédentes pour environ 5 pour cent des envois.  Les sous-facturations sont plus 
fréquentes pour les véhicules automobiles et autres ar ticles frappés de droits élevés.  La Dominique 
est en train de mettre au point un programme de gestion des risques dans le cadre de sa réforme 
douanière;  un service du renseignement sera ouvert pour permettre aux autorités d'effectuer des 
enquêtes plus approfondies. 
65. Les importateurs peuvent contester les décisions d'évaluation des douanes en saisissant la 
Commission d'appel des douanes.  S'ils ne sont p as satisfaits par sa décision, ils peuvent déposer un 
appel devant la Haute Cour ou la  Cour d'appel des Caraïbes orientales.  Entre 2001 et 2006, la 
Commission d'appel des douanes n'a été saisie d'aucune affaire.  Elle a les compétences d'un tribunal 
                                                           
26 Commonwealth de la Dominique (2006a). 
27 FMI (2007), page 39, "Supplementary Memorandum of Economic Policies of The Government of 
Dominica". 
28 Document de l'OMC G/VAL/N/1/DMA/1 du 12 septembre 2001. 
29 Document de l'OMC G/VAL/W/155 du 26 septembre 2006. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 17 
 
 
 subalterne en ce qui concerne la citation de témoin s, les dépositions sous serment et la répression 
d'outrage à magistrat.  En appel, elle peut ma jorer, réduire ou confirmer le montant du droit à 
acquitter. 
iii) Règles d'origine 
66. La Dominique a notifié ses règles d'origine préférentielles à l'OMC30;  elle l'a également 
informée qu'elle n'applique pas de règles d'origine non préférentielles. 
67. En 1999, la Dominique a adopté les règles d'or igine introduites par la CARICOM en 1998.  
L'admission en franchise de droits n'est accordée que pour les marchandises répondant aux critères d'origine et expédiées directement depuis un autre État membre.  Il a été demandé à la Dominique, 
comme à d'autres membres de la CARICOM, de mettre en application à compter du 1
er janvier 2007 
les règles d'origine établies dans l'annexe I modifi ée du Traité de Chaguaramas révisé (sur la base du 
SH de 2007).  La Dominique a l'intention de mettre le  système en ligne durant le premier trimestre de 
2008.  Le Traité instituant la CARI COM prévoit une dérogation à l'app lication des règles d'origine du 
Marché commun. 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 
68. Les impôts perçus sur les transactions internati onales ont fait rentrer 112,5 millions de dollars 
des Caraïbes orientales en 2005, ce qui représente 49, 1 pour cent des recettes fiscales de l'État;  on 
s'attend à ce que leur part soit tombée à 22,9 pour cent en 2006/07.31  La principale cause de cette 
diminution réside dans le rempla cement de la taxe de consommati on à l'importation par une taxe sur 
la valeur ajoutée en 2006 (section v)).  La taxe de consommation à l'importation a rapporté 
56,6 millions de dollars des Caraïbes orientales en 200 4/05, soit 39,3 pour cent des recettes publiques;  
sa part des recettes totales est tombée à 17,1 pour cent en 2005/06. 
a) Structure des droits NPF appliqués 
69. La Dominique accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux.  Elle 
applique le Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM depuis 1991.  Le tarif douanier se fonde 
sur le Système harmonisé de désignation et de  codification des marchandises de 1996 depuis le 
1er janvier 1999.  Le tarif appliqué en 2006 com portait 6 479 lignes au niveau des positions à dix 
chiffres.  La Dominique a mis en application la qua trième et dernière phase des réductions tarifaires 
du CET de la CARICOM le 1er juillet 2001.  Les exceptions au TEC sont reprises sur les listes A, B, 
C et D, ainsi que dans le Décret n° 25 de 1998, qui donnent la liste des articles faisant autrefois l'objet 
de restrictions quantitatives et qui sont aujourd' hui assujettis à des droits pouvant atteindre 165 pour 
cent. 
70. Le taux le plus élevé appliqué aux produits agricoles est de 150 pour cent, ce qui correspond 
au taux consolidé définitif à l'OMC.  Dans le cas des produits industriels, les produits provenant de 
pays non membres de la CARICOM et qui sont en concurrence avec des produits d'origine nationale 
sont assujettis à des taux (hors TEC) compris entre 50 et 165 pour cent s'ils ne sont pas consolidés 
dans le cadre de l'OMC.  L'importation de ces pr oduits n'est plus subordonnée à des restrictions 
quantitatives ou à des licences non automatiques (à l'excep tion de trois produits soumis à des licences 
                                                           
30 Document G/RO/N/24 du 15 janvier 1999. 
31 Commonwealth de la Dominique (2006a). WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 non automatiques, section vi)).  Les produits auxquels s'applique le taux le pl us élevé (165 pour cent) 
sont notamment les peintures, émaux et vernis.  L'admission en franchise est accordée pour 22 pour 
cent des lignes tarifaires, proportion légèrement in férieure à celles des autres pays de l'OECO.  
27,8 pour cent des lignes tarifaires sont assujetties à d es crêtes internationales, et 7,9 pour cent à des 
crêtes intérieures (tableau III.1).  Les pommes de  terre sont le seul produit assujetti à des droits 
saisonniers (SH 0701.90).  Il n’est pas appliqué de contingent tarifaire. 
Tableau III.1 
Structure tarifaire, 2006  
1. Nombre total de lignes tarifaires 6 479 
2. Droits non ad valorem  (en pourcentage des lignes) 0,0 
3. Droits non ad valorem  sans EAV (en pourcentage des lignes) 0,0 
4. Contingents tarifaires (en pourcentage des lignes) 0,0 
5. Lignes tarifaires avec franchise de droits (en pourcentage des lignes) 22,0 
6. Taux de droit moyen des ligne s imposables (en pourcentage) 15,6 
7. Crêtes tarifaires intérieures (en pourcentage des lignes)a 7,9 
8. Crêtes tarifaires internati onales (en pourcentage des lignes)b 27,8 
9. Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage des lignes) 93,2 
 
a Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supé rieurs au triple de la moye nne globale des taux appliqués. 
b Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 Note: Sur la base du tarif de 2002.  
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données fournies par les autorités de la Dominique. 
 
71. Une redevance pour services douaniers, qui était fixée à 2 pour cent, a été relevée à 3 pour 
cent en 2003.  Elle s'applique à la valeur c.a.f. de toutes importations (section v)).  Des exemptions 
sont prévues pour les importations gouvernementales, ainsi que pour les marchandises importées par 
les organismes de bienfaisance et les missions diplomatiques. 
72. En 2006, la moyenne simple des droits NPF était de 12,2 pour cent (tableau III.2);  la 
moyenne du droit d'importation grimpe à 15,2 pour cent lorsque la redevance pour services douaniers 
est incluse.  Le droit NPF moyen pour les produits agricoles (définition de l'OMC), de 25,8 pour cent (28,8 pour cent avec la redevance), dépasse largement la moyenne générale.  Les catégories (OMC) 
de produits frappées des droits les plus élevés sont les boissons et boissons alcooliques, les fruits et 
légumes, le tabac, le poisson et les produits du poisson.   Le taux de droit le plus élevé (40 pour cent) 
frappe certains produits agricoles.  Parmi les produ its manufacturés, des taux supérieurs à la moyenne 
sont appliqués à divers produits non agricoles, aux textiles et vêtements, aux produits chimiques et 
fournitures photographiques, et au matériel de transport.  Les droits les plus faibles, selon les catégories OMC, visent les machines non électriques, l es autres produits agricoles, le pétrole, les 
métaux et les produits laitiers. 
73. Pour les marchandises qui figurent sur la Liste des exemptions de droits conditionnelles du 
TEC, les membres de la CARICOM peuvent appliquer des droits inférieurs à ceux du TEC.  Dans le 
cas de la Dominique, cela vaut pour la plupart des intrants destinés à la production industrielle.  La Liste des articles ne pouvant pas bénéficier de l'exem ption des droits de douane inclut les articles qui 
ne peuvent être exemptés, totaleme nt ou en partie, des droits de douane, ni importés à un taux réduit 
au titre de programmes d'incitations.  En sa qualité de PMA membre de la CARICOM, la Dominique 
peut importer tous les intrants en franchise au  lieu d'appliquer le taux de 5 pour cent du TEC. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 Tableau III.2 
Résumé des droits NPF, 2006  
Droits NPF Désignation 
Nombre de 
lignes Moyenne 
(%) Fourchette
(%) Coefficient de 
variation 
(CV) Moyenne 
consolidée 
finale 
(%) 
Total 6 479 12,2 0 - 165 1,6 61,6 
SH 01-24 1 137 27,6 0 - 150 1,2 116,5 
SH 25-97 5 342 8,9 0 - 165 1,5 51,1 
Par catégorie de l'OMC      
Agriculture (OMC) 1 055 25,8 0 - 150 1,3 116,0 
 Animaux et produits animaux 152 19,0 0 - 40 0,8 114,5 
 Produits laitiers 24 6,3 0 - 20 1,0 100,0 
 Café, thé, cacao, sucre, etc. 170 22,1 0 - 135 1,1 116,2 
 Fleurs et plantes coupées 56 8,9 0 - 40 1,6 108,0 
 Fruits et légumes 259 31,9 0 - 135 0,9 114,5 
 Céréales 29 15,0 0 - 40 0,8 127,6 
 Graines oléagineuses, matières grasses, huiles et 
leurs produits 98 16,5 0 - 40 1,2 117,3 
 Boissons et boissons alcooliques 108 80,3 5 - 150 0,7 138,9 
 Tabac 10 31,5 0 - 45 0,7 115,0 
 Autres produits agricoles non men tionnés ailleurs 149 4, 2 0 - 40 1,7 106,0 
Hors agriculture (OMC) (pétrole inclus) 5 424 9,5 0 - 165 1,4 50,1 
 Hors agriculture (OMC) (hors pétrole) 5 398 9,6 0 - 165 1,4 50,1 
 Poissons et produits de la pêche 168 26,6 0 - 40 0,6 100,0 
 Produits minéraux, pierres précieuses et métaux 
précieux 399 9,0 0 - 35 1,0 50,0 
 Métaux 729 6,1 0 - 20 0,9 50,0 
 Produits chimiques et fournitures 
photographiques 1 031 10,0 0 - 165 2,3 50,2 
 Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de 
voyage 184 9,0 0 - 20 0,9 50,0 
 Bois, pâte, papier et meubles 328 9,1 0 - 40 0,9 50,0 
 Textiles et vêtements 979 10,6 0 - 30 0,8 50,0 
 Matériel de transport  190 9,7 0 - 40 1,1 50,0 
 Machines non électriques 594 3,9 0 - 60 1,8 50,0 
 Machines électriques 267 9,5 0 - 30 0,8 50,0 
 Produits non agricoles non mentionné s ailleurs 529 13,4 0 - 125 1,0 50,0 
 Pétrole 26 5,6 0 - 20 1,4 50,0 
Par secteur de la CITIa      
Agriculture et pêche 438 23,1 0 - 100 1,0 104,4 
Industries extractives 114 6,9 0 - 35 1,3 50,0 
Industries manufacturières 5 926 11,5 0 - 165 1,7 59,0 
Par section du SH      
01  Animaux vivants et produits du règne animal 327 22,8 0 - 90 0,8 107,6 
02  Produits végétaux 402 22,0 0 - 135 1,1 113,7 
03  Matières grasses et huiles 53 27,5 0 - 40 0,7 134,0 
04  Préparations alimentaires, etc. 355 38,5 0 - 150 1,2 122,1 
05  Minéraux 191 5,7 0 - 20 0,9 50,0 
06  Produits chimiques 960 10,3 0 - 165 2,4 53,8 
07  Plastiques et caoutchouc 257 7,7 0 - 100 1,2 50,0 
08  Cuirs et peaux 84 8,1 0 - 20 1,1 59,8 
09  Bois et articles en bois 124 9,2 0 - 20 0,7 50,0 WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 Droits NPF Désignation 
Nombre de 
lignes Moyenne 
(%) Fourchette
(%) Coefficient de 
variation 
(CV) Moyenne 
consolidée 
finale 
(%) 
10  Pâte, papier, etc. 179 7,1 0 - 20 1,1 50,0 
11  Textiles et articles en textile 963 10,1 0 - 20 0,8 51,4 
12  Chaussures, chapeaux 66 15,9 0 - 20 0,4 50,0 
13  Articles en pierre 183 9,5 0 - 20 0,7 50,0 
14  Pierres précieuses, etc. 62 17,4 0 - 35 0,8 50,0 
15  Métaux communs et leurs produits 721 6,5 0 - 20 0,9 50,0 
16  Machines 895 6,0 0 - 60 1,3 50,0 
17  Matériel de transport 201 9,5 0 - 40 1,1 50,0 
18  Matériel de précision 249 9,3 0 - 30 0,9 50,0 
19  Armes et munitions 26 27,3 0 - 45 0,6 50,0 
20  Articles manufacturés divers 173 15,8 0 - 40 0,5 50,0 
21  Œuvres d'art, etc. 8 20,0 20 - 20 0,0 50,0 
Étapes de transformation      
Première étape de transformation 847 18,3 0 - 135 1,2 88,0 
Demi-produits 1 909 4,8 0 - 40 1,0 53,1 
Produits transformés 3 723 14,6 0 - 165 1,5 60,7 
 
a CITI (Rev.2), hormis l'électricité (une ligne).  
Note: Sur la base du tarif de 2002. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l' OMC, d'après les données communiquées par les autorités dominiquaises. 
 
74. Les autorités signalent que les droits perçus sur plusieurs produits assujettis ont été abaissés 
pendant la période étudiée.  Ces réductions ont été effectuées pour plusieurs raisons:  parce que la 
production dans le pays a cessé (pât es alimentaires, chaussures);  pour  que l'ensemble des impositions 
à l'importation tombe sous le taux consolidé de 150 pour cent (boissons gazéifiées);  et parce que les 
conditions régionales de production d'huiles et matières grasses ne justifiaient pl us un taux supérieur 
au TEC en Dominique.  Les droits sont notamme nt tombés de 165 pour cent en 2001 à 20 pour cent 
en 2006 sur les chaussures, de 100 à 20 pour cent sur les pâtes crues, et de 60 à 40 pour cent sur la 
plupart des huiles.  Les droits appliqués aux boi ssons gazéifiées ont légèrement baissé, de 148 pour 
cent en 2001 à 145 pour cent en 2006. 
75. À l'époque de l'examen précédent, les autor ités envisageaient une réduction générale des 
droits pendant une période de sept ans pour les produits agricoles (jusqu'en 2006) et de cinq ans 
(jusqu'en 2004) pour tous les autres produits;  ce délai avait pour objet de permettre aux producteurs 
du pays de devenir plus compétitifs entre-temps.  Les réductions envisagées n'ont pas été mises en 
œuvre mais les taux frappant quelques articles ont ba issé.  Les autorités ont indiqué qu'il n'était pas 
prévu de réduire le taux des droits actuellement appliqués, si l'on excepte les baisses prescrites aux termes de négociations commerciales telles que le Cycle de Doha de l'OMC et l'accord de partenariat 
économique CARIFORUM-CE. 
b) Taux NPF consolidés 
76. La Dominique ne pratiquait pas de consolidati ons tarifaires dans le cadre du GATT.  Durant 
le Cycle d'Uruguay, elle a consolidé toutes ses lign es tarifaires correspondant à des produits agricoles, 
sauf certains articles présentant un intérêt pour sa production nationale.  93,2 pour cent de ses lignes tarifaires sont consolidées.  Le droit consolidé moye n s'établit à 61,6 pour cent, soit cinq fois le taux Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 effectivement appliqué;  le taux consolidé pour les produits agricoles (définition de l'OMC) est de 
116 pour cent, contre 50,1 pour cent pour les produits non agricoles. 
77. Les produits agricoles ont été consolidés à un ta ux plafond de 100 pour cent, avec une période 
de mise en œuvre de six ans;  à titre exceptionne l, certaines lignes ont été consolidées à un taux de 
150 pour cent, avec une période de mise en œuvre de  dix ans.  La Dominique a consolidé les droits 
appliqués aux importations de produits industrie ls (SH 25-97) à un taux uniforme de 50 pour cent, 
avec plusieurs exceptions, pour lesquelles les droits sont restés non consolidés.  Ces exceptions concernent globalement les articles produits en Domi nique.  Pour les produits dont les droits ne sont 
pas consolidés, une licence d'importation est également exigée. 
78. Dans la liste des droits appliqués par la Dominique, aucun ne dépasse les consolidations 
prévues dans le cadre de l'OMC. 
79. La Dominique a laissé en blanc la colonne "Autr es droits et impositions" dans sa liste, ce qui 
revient dans la pratique à inscrire "zéro".
32  La Dominique applique une redevance pour services 
douaniers de 3 pour cent à la plupart des importa tions (voir plus haut la section 1) iv) a)). 
c) Concessions tarifaires et allégements fiscaux 
80. Deux des régimes d'incitations de la Domini que comportent par ailleurs l'octroi de 
concessions et d'exonérations pour les importations de marchandises destinées à être utilisées dans les 
secteurs d'activité approuvés.  La Loi n° 42 de 1974 (telle que modifiée) sur les incitations fiscales 
prévoit un allégement des droits d'importation sur les matières premières, intrants, matériaux, outils, 
machines, équipements et matériaux de construction, et la Loi sur l' aide hôtelière, telle que modifiée 
par la Loi n° 21 de 1991, permet l'importation en fr anchise de droits de matériaux de construction et 
d'articles destinés à la construction ou à l'équipe ment d'hôtels.  Les importations du gouvernement 
sont exonérées de droits. 
81. Certains organismes peuvent demander à bénéficier  d'un régime en franchise de droits par le 
biais de la Société nationale de développement (N DC).  Les exonérations accordées aux organismes 
de bienfaisance relèvent du Ministère des finances;   en profitent, entre autres, les institutions 
suivantes:  Dominica Infirmary, Croix-Rouge domin iquaise, Grotto Home for the Aged, Association 
dominiquaise des handicapés, Rotary Club et Fo nds chrétien pour les enfants.  Les comités 
organisateurs des carnavals et les orchestres de  carnaval peuvent demander une approbation initiale 
par l'intermédiaire de la NDC, avant d'obtenir l'aval du Ministère des finances et de la planification.  
Si le Ministère des finances et de la planificati on accorde une exonération des droits, l'organisme doit 
fournir à la NDC une liste originale (elle aussi sujette à l'aval du Ministère) de tous les produits et 
marchandises qu'il souhaite importer dans le cadre du programme.  Ce tte liste est conservée par le 
Service des incitations fiscales de la Divi sion des douanes et des droits d'accise. 
d) Préférences tarifaires 
82. La Dominique accorde l'admission en franchise aux importations provena nt des autres pays 
membres de la CARICOM, à condition qu'elles so ient conformes aux règles d'origine de la 
CARICOM.  Les importations préférentielles, en  revanche, sont frappées de la redevance pour 
services douaniers. 
                                                           
32 Document de l'OMC WT/DS302/R du 26 novembre 2004. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 v) Autres prélèvements et impositions 
83. Outre le droit d'importation, la Dominique perçoit une redevance pour services douaniers de 
3 pour cent sur tous les produits, sauf ceux importés par l'État, les bagages, articles domestiques et 
effets personnels des voyageurs et  les produits importés temporaire ment en vertu d'une convention 
internationale signée par le gouvernement dominiquais.  Cette redevance s'applique  sur la valeur c.a.f. 
indiquée sur la déclaration en douane et repose sur la Loi sur le contrôle et la gestion des douanes 
(chapitre 69:01 des Lois de la Dominique), telle que  modifiée par les Décrets S.R.O. n° 41 de 1985 et 
S.R.O. n° 51 de 1987. 
84. Aux droits d'importation et à la redevance pour services douaniers s'ajoutent trois autres types 
de taxes à l'importation:  des droits d'accise spécifiques et ad valorem  sur les boissons alcooliques, les 
produits du tabac, les véhicules automobiles et les carburants;  une taxe sur la valeur ajoutée de 10 à 
15 pour cent;  et une surtaxe environnementale  appliquée selon des taux spécifiques sur certains 
produits et sur une base ad valorem  pour d'autres (tableau III.3). 
Tableau III.3 
Autres taxes et impositions à l'importation 
Droits d'accise 
Portée et taux: 
Les marchandises assujetties à des droits d'acci se et les taux correspondants sont répertor iés dans la première annexe de la Lo i n° 8 sur les 
droits d'accise de 2005:  
Boissons alcooliques et tabac :  1,25 EC$ par litre sur les positions SH 2203.00.10- 2203.00.90 (bière blonde, bière brune, autres);  
1,20 EC$ par litre sur les positions 22.04 et 22.05 (vin et vermouth);  0,28 EC$ pa r litre sur les positions  2206.00.10,  2206.0 0.90 
(panaché, autres);  8,50 EC$ par litre su r les positions 2208.20.00, 220 8.50.00, 2208.60.00 (brandy, gin et genièvre, vodka);  12,50 EC$ 
par litre sur les positions 2208.30.00 (whisk y);  2,60 EC$ par litre sur les positions  2208.40.00, 2208.70 .00, 2208.90.90 (rhum  et tafia, 
liqueurs et cordiaux, autres);  22,00 EC$ par kg sur les produits du tabac  
Carburants:   Taux approuvés par galon de carburant selon le Ministère du co mmerce et le Décret S.R.O. n° 5 de 2006:  0,45 EC$ par kg 
sur les gaz de pétrole (GPL) et autres hydrocarbures gazeux  
Véhicules automobiles :  15 pour cent de la somme de la valeur c.a.f., des droits  d'importation, de la surtaxe environnementale, et de la 
redevance pour services douaniers sur les positions SH 87.02 (véhicules servant à tr ansporter dix personnes ou plus, y compris le 
conducteur);  87.11 (motocyclettes);  28 pour cent de la somme de la valeur c.a.f., des droits d'importation, de la surtaxe 
environnementale, et de la re devance pour services douaniers sur les positions SH  87.03 et 87.04 (voitures et véhicules servant  à 
transporter des marchandises)  
Exemptions:  Les exemptions sont énumérées dans la deuxième liste de la Loi n° 8 de 2005 sur les droits d'accise: 
Boissons non alcooliques;  alcools et boi ssons alcooliques indiqués à la ligne 22. 07 du tarif douanier;  bières pression aromat isées 
indiquées aux lignes 2208.90.10 et 2208.90.20;  tabac selon la ligne 24.01 du tarif douanier;  gaz à l'état gazeux indiqués à l a ligne 
2711.20.00 du tarif douanier;  huiles de graissage indiquées à la  ligne 2710.19.80 du tarif douanier;  véhicules automobiles, a lcool et 
tabac importés par les missions diplomatique s, les organisations internationales et leur personnel;  véhicules donnés (à titre de cadeaux) à 
des organismes de bienfaisance;  matéria ux de construction importés pour des ordres  religieux qui respectent les prescriptions définies 
dans les règlements;  véhicules automobile s de la position SH 87.04 importés par des agriculteurs agréés;  marchandises importé es en 
Dominique pour un usage temporaire avec l'autorisation du contrôleur des douanes  
Taxe sur la valeur ajoutée 
Portée et taux: 
Base de calcul:  valeur c.a.f. + droit d'importation + surtaxe environnementale + redevance pour services douaniers + droits d' accise 
15 pour cent sur la plupart des marchandises;  zéro pour cent sur le s carburants, la farine, le lait, le riz, le sucre, certain s intrants agricoles 
et de la pêche dans les limites prévue s par les règlements, les fauteuils pour handicapés et les appareils orthopédiques  
Exemptions: 
Articles donnés sans condition à des organismes  de bienfaisance agréés et à l'État;  entreprises nouvelles bénéficiant d'incita tions au titre 
de la Loi sur les incitations fiscales, de la Loi sur l'aide hôt elière et de l'Ordonnance sur la taxe de consommation concernan t les 
investissements en capital pour l'investisseme nt de départ jusqu'au début de l'activ ité;  marchandises figurant sur la liste ap prouvée, 
importées par un ordre religieux ou obtenues a uprès de fabricants enregistrés localemen t;  matériaux de construction importés p our des 
ordres religieux qui respectent les prescriptions définies dans le s règlements;  véhicules achetés par des diplomates;  marchan dises reçues 
sans fraude et sans avoir été sollicitées d' une valeur non supérieure à 75 EC$;  marchandises importé es par des Dominiquais rev enant 
dans le pays pour y résider en permanence;   marchandises importées par des missions diplomatiques ou des or ganisations internat ionales;  
véhicules automobiles, alcool et tabac importés par des missions diplomati ques ou leur personnel  Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 Surtaxe environnementale 
Portée et taux: 
Spécifique 
3 000,00 EC$ par unité sur les véhicules auto mobiles vieux de plus de cinq ans;  10,00  EC$ par unité sur les pneus d'occasion;  
20,00 EC$ par unité sur les réfrigérateurs d'occasion;  20,00 EC$ par unité sur les congélateurs d'occasi on;  10,00 EC$ par uni té sur les 
accumulateurs électriques (batteries) 
Calculé sur la valeur c.a.f. 
1 pour cent sur les véhicules automobiles de moins de cinq ans;  1,5 pour cent sur les marchandises conditionnées dans du plast ique, du 
verre, du métal, du carton ou du bois;  1 pour cent sur toutes les autres marchandises  
Exemptions: 
Matières premières et matériaux d'emballage importés pour servir à la fabrication d'ar ticles par des entreprises enregistrées l ocalement;  
matières premières et matériaux d'emballage importés pour servir  à la fabrication d'articles destinés à l'exportation;  matière s premières et 
matériaux d'emballage importés pour servir da ns le secteur agricole;  lait, sucre, farine, riz ou produits pharmaceutiques;  ma rchandises 
importées par le gouvernement;  ma rchandises importées par les forces armées;  marchandises importées pa r des missions diplomat iques, 
des organisations internationale s et leur personnel;  marchandise s importées en Dominique pour un usage temporaire avec l'autor isation 
du contrôleur des douanes;  marchand ises importées par des organismes de bienfaisance établis et reconnus  
Source:  Division des douanes et des droits d'accise (non daté), Handbook for Import and Export Procedures In the Commonwealth of 
Dominica .  Adresse consultée:  http://www.investdominica.dm /Customs%20Import%20and%20Expor t %20Procedures1.doc;  et 
renseignements fournis par les autorités. 
85. Des droits d'accise sont perçus sur les carbur ants, le tabac, l'alcool et les véhicules 
automobiles à différents taux selon la Loi n° 8 de 2005 sur les droits d'accise.  Ils frappent les 
importations comme les produits du pays.  La taxe sur les véhicules automobiles importés est calculée 
sur la valeur c.a.f., droits d'importation inclus.  T ous les autres droits d'accise sur les produits du pays 
et importés sont appliqués à des taux spécifiques (tableau III.3). 
86. Une TVA est en vigueur depuis mars 2006, en vert u de la Loi n° 7 de 2005 sur la taxe sur la 
valeur ajoutée;  elle est imposée à un taux général de 15 pour cent, mais un taux réduit de 10 pour cent 
est appliqué dans l'hôtellerie.  Cette taxe a remp lacé la taxe de consommation (de 20 pour cent sur la 
plupart des produits), la taxe sur les ventes (de 7,5 pour cent sur tous les produits), la taxe hôtelière 
(de 5 pour cent) et la taxe sur les spectacles.  Le  taux est nul pour la plupart des exportations, les 
carburants et quelques produits essentiels.  La majo rité des services sociaux ainsi que les intrants 
agricoles et de la pêche sont exonérés. 
87. Des réformes fiscales, dont l'introduction de la TVA, ont été engagées en partie du fait des 
inquiétudes concernant les incidences budgétaires de la  libéralisation du commerce.  Dans le discours 
du budget 2006/07, le gouvernement a annoncé son in tention de faire un bilan complet des résultats 
produits par la TVA après un an de  fonctionnement, en tenant compte des nombreuses préoccupations 
et interrogations émises, mais il a indiqué qu'il ne prendrait aucune mesure qui pourrait affaiblir le 
système de TVA ou en compliquer l'administra tion.  Ce bilan devait être terminé d'ici 
septembre 2007.33 
vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 
88. L'importation de certains produits en Dominique est interdite, comme le disposent les annexes 
de la Loi n° 16 de 1995 sur le contrôle et la gesti on des douanes.  Il n'est pas permis d'importer les 
marchandises inscrites dans la premiè re partie de la cinquième annexe de la loi (tableau III.4), tandis 
que la deuxième partie de la cinqui ème annexe contient une liste de  marchandises qui ne peuvent être 
importées que sous réserve de certaines conditions  prévues dans la loi (tableau III.4).  Ces 
prohibitions ou restrictions obéissent généralement à des considérations de santé et de sécurité, visent 
                                                           
33 FMI (2007), Mémorandum d' accord supplémentaire de po litique économique, page 42. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 à protéger la population dominiquaise ou à empêcher l'utilisation et l'importation illégales de certains 
produits.  Les marchandises originaires d'Iraq sont prohibées. 
Tableau III.4 
Marchandises assujetties à des prohibitions, à l'obten tion d'une licence ou à d'autres restrictions, 2007 
Catégorie Produits Texte applicable 
Marchandises prohibées Tous articles en or et en  argent de fabricati on étrangère portant des 
imitations de poinçons britannique s ou des poinçons britanniques 
mensongers;  pièces de monnaies non conformes ayant cours légal 
en Dominique;  pièces de monnaie contrefaites;  produits 
alimentaires impropres à la consommation humaine;  les articles 
indécents ou obscènes;  animaux infectés ainsi que leurs carcasses et leurs peaux;  pistolets en form e de stylos ou de crayons;  tous 
produits portant les armes de la Dominique;  les blaireaux 
fabriqués au Japon ou exportés du Japon;  timbres contrefaits Partie I, cinquième 
annexe, Loi sur le 
contrôle et la gestion des douanes 
n° 16 de 1995 
Marchandises pouvant être importées en conformité avec les conditions et 
restrictions prescrites dans la loi Armes et munitions;  articles pyrotechniques;  cannabis;  poudre à 
canon;  copies de billets de banque;  kérosène;  boissons 
alcooliques;  tabac;  gaz la crymogènes;  appareils pour la 
confection des cigarettes (machine ou papier);  et toutes les autres 
marchandises dont l'importation est re streinte par d'autres textes 
de loi Partie II, cinquième 
annexe, Loi sur le 
contrôle et la gestion des douanes 
n° 16 de 1995 
Marchandises pouvant être importées uniquement après obtention d'une licence 
auprès du Ministère des affaires 
étrangères, du commerce et du travail Gaz de pétrole liquéfiés (butane et propane) sauf à usage 
domestique, diesel, essences de pétrole, kérosène, carburant 
d'aviation, acétylène;  oxygène;  acide sulfurique;  huile de 
kérosène et autres produits pétroliers ayant un point d'éclair 
inférieur à 73 degrés F;  boissons al cooliques et vin, sauf s'ils sont 
explicitement désignés et s'ils sont  transportés a) dans un tonneau 
de 5 gallons ou plus, b) dans une bonbonne de 1 gallon ou plus, ou 
c) dans une bouteille en verre ou en terre elle-même conditionnée dans une caisse de 1 gallon ou plus , sauf autorisation expresse et 
écrite du Contrôleur 
Tabac, cigarettes, cigarillos ou cigares, sauf s'ils sont 
explicitement désignés, et sauf s' ils sont importés en colis postaux 
entiers et complets d'un poids net de 20 livres ou plus Loi n° 4 de 1982 sur 
les substances 
dangereuses;  Loi 
sur le contrôle et la 
gestion des douanes 
Licence du Ministère des affaires 
étrangères, du commerce et du travail:  
marchandises provenant  de tout pays non 
membre de la CARICOM Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées;  chaussures avec lanières 
fixées à la semelle par une att ache en caoutchouc ou en plastique Annexe I du Décret 
n° 14 de 2003 sur la 
restriction des importations et des 
exportations de 
produits contrôlés 
Licence du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du travail:  
marchandises provenant de tout pays autre 
qu'un PMA membre de la CARICOM (Belize ou État membre de l'OECO) Farine de blé;  oxygène;  di oxyde de carbone;  bougies en 
paraffine Annexe II du Décret 
n° 14 de 2003 sur la 
restriction des 
importations et des exportations de 
produits contrôlés 
Licence du Commissaire de police Armes et munitions;  poudre à canon;  poudre d'explosif, 
détonateurs, explosifs puissant s de toute nature;  articles 
pyrotechniques Loi de 1973 sur les 
armes à feu 
Marchandises devant obligatoirement être 
importées par le gouvernement 
dominiquais Gaz lacrymogènes Loi sur le contrôle 
et la gestion des 
douanes 
Autorisation obligatoire du Ministère des finances Appareils pour la confection des cigarettes (machine ou papier) Loi sur le contrôle 
et la gestion des 
douanes 
Permis d'importation délivré par le 
Directeur des services vétérinaires et 
permis sanitaire du pays d'origine (voir la section 2) ix)) Animaux vivants Chapitre 61:02 de la 
Loi sur les animaux Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 25 
 
 
 Catégorie Produits Texte applicable 
Viande animale, carca sses de volaille ou d'ois eaux, ou toute partie 
d'entre elles Chapitre 61:02 de la 
Loi sur les animaux Certificat sanitaire délivré par le Service vétérinaire du Ministère de l'agriculture et 
certificat du pays d'origine (voir la 
section 2) ix))  Végétaux, légumes, fruits et produ its végétaux Loi sur la protection 
phytosanitaire n° 19 
de 1986 
Enregistrement auprès de l'Office de 
contrôle des pesticides et permis 
d'importation (voir la section 2) ix)) Pesticides Loi sur la protection 
phytosanitaire n° 19 
de 1986 
 Source:  Division des douanes et des droits d'accise (non daté), Handbook for Import and Export Procedures in the Commonwealth of 
Dominica .  Adresse consultée:  http://www.investdominica.dm /Customs%20Import%20and%20Expor t %20Procedures1.doc, et 
renseignements fournis en comp lément par les autorités. 
 
89. Le régime dominiquais de licences d'importation a été notifié à l'OMC en 2001.34  L a  
Dominique a répondu au questionnaire de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.35  Le 
système de licences d'importation est régi par le Décret n° 14 de 2003 sur la restriction des 
importations et des exportations de pr oduits contrôlés.  Il est administré par le Ministère des affaires 
étrangères, du commerce et du travail.  En outre, des permis doivent être demandés auprès d'autres 
organes gouvernementaux pour importer plusieurs caté gories de marchandises (tableau III.4).  On ne 
possède pas de statistiques sur le nombre de licences demandées ou délivrées. 
90. Il n'est pas exigé de licences d'importation sur la  plupart des marchandises et des produits.  Le 
Décret n° 14 de 2003 sur la restriction des impor tations et des exportations de produits contrôlés 
(Liste négative) mentionne quatre articles pour l esquels une licence est nécessaire lorsqu'ils sont 
importés d'un pays non membre de la CARICOM, et  deux autres produits lo rsqu'ils proviennent de 
tout pays autre qu'un PMA membre de la CARICOM.   La licence doit être obtenue avant l'importation 
de ces marchandises.  Les autorités indiquent que, horm is le cas de la farine de blé, les licences sont 
délivrées aux importateurs à leur demande.  Les fo rmulaires de demande dûment remplis sont soumis 
à l'approbation du Ministère des affa ires étrangères, du commerce et du travail, par le biais de la 
Division de la consommation;  la demande est tra itée en un ou deux jours et la licence est valable six 
semaines à compter de sa date de délivrance.  Elle ne peut pas être prolongée mais une nouvelle 
licence peut être délivrée.  Au moment de l'im portation, l'importateur doit présenter aux douanes la 
licence approuvée en même temps que les autr es formulaires de déclaration en douane. 
91. En janvier 2006, à sa vingtième réunion, le  Conseil du commerce et du développement 
économique (COTED) de la CARICO M a approuvé une nouvelle série de  droits applicables par les 
pays les moins avancés (PMA) sur les articles ex igeant la présentation d' une licence du fait d'une 
action engagée au titre de l'article 164 (voir ci-dessous).  Est visée, entre autres, la farine de blé.  La 
Dominique est en voie de mettre en application ses nouveaux taux et a cessé, début 2007, de délivrer 
des licences pour la farine de blé. 
92. Les importations de pommes de terre irlandais es ne font plus l'objet de restrictions 
saisonnières.  Le 1er juillet 2006 est entré en vigueur un droit variable en fonction de la saison 
applicable aux importations de pomm es de terre:  un taux "de saison" (de février à juin inclus, tous les 
ans) de 150 pour cent, et un taux "hors saison" (autres mois de l'année) de 10 pour cent. 
                                                           
34 Documents de l'OMC G/LIC/N/1/DMA/1 du 23 février 2001 et G/LIC/N/3/DMA/1 du 
23 février 2001. 
35 Document de l'OMC G/LIC/ N/3/DMA/2 du 6 décembre 2006. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 vii) Mesures contingentes 
a) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 93. La Dominique a notifié en 1999 à l'OMC sa législation sur les droits antidumping et droits 
compensateurs.
36  Les autres Membres de l'OMC n'ont p as posé de questions au titre de cette 
notification.  La législation n'a pas été modifiée à la suite de l'adoption de l'Accord antidumping de 
l'OMC et de l'Accord de l'OMC sur les subventions  et les mesures compensatoires.  Il n'est pas 
d'exemple de recours à des mesures de ce genre en Dominique.  Aucune enquête antidumping n'a 
jamais été demandée, ouverte ou suivie d'effets en Dominique. 
94. La Loi n° 14 de 1959 sur les droits de douane (dumping et subventions) régit l'application des 
mesures antidumping et mesures compensatoires.  Elle  autorise l'imposition de droits, si cela est jugé 
conforme aux intérêts de l'État, lorsque des produi ts importés sont considérés comme faisant l'objet 
d'un dumping ou d'un subventionnement.  En vertu de la Loi, l'application de droits doit être conforme 
au GATT de 1947.  Les droits exigibles en vert u de la Loi s'ajoutent aux droits de douane. 
b) Sauvegardes 
 
95. La Dominique ne s'est pas prévalue des clauses de sauvegarde spéciales de l'Accord de l'OMC 
sur l'agriculture, ni du droit de recourir au mécanisme de sauvegard e transitoire inscrit dans l'Accord 
sur les textiles et les vêtements.  La Dominique a informé l'OMC qu'elle n'avait pas de loi relative aux 
sauvegardes.37  Cependant, les autorités relèvent que, au  niveau multilatéral, la Dominique suit les 
règles de l'OMC en matière de sauvegardes. 
96. Le recours aux sauvegardes est autorisé par les règles de la CARICOM:  en tant que pays 
moins développé, la Dominique peut  invoquer, au besoin, les dispositions spéciales du chapitre 7 du 
Traité révisé de Chaguaramas, en particulier l'artic le 150, pour imposer des mesures de sauvegarde.  
L'article 150 (Mesures de sauvegarde) donne le droit à un pays défavorisé de limiter les importations 
de produits d'autres États membres durant un maximum de trois ans et de prendre les autres mesures 
autorisées par le COTED.  La Dominique n'a pas eu recours à des mesures de sauvegarde durant la 
période visée par le présent examen. 
97. En janvier 2006, le COTED a reconnu que, a ux termes des dispositions de l'article 164 du 
Traité révisé, les taux de droits pouvaient être augmentés pour une liste de marchandises 
(tableau III.5).  Il a également été convenu que cette  décision serait réexaminée après une période de 
cinq ans.  Les autorités signalent que la Domini que est en voie de donner effet aux nouveaux taux.  
Dans la plupart des cas, les taux approuvés par le COTED sont plus élevés que les taux appliqués par 
la Dominique en 2006, mais, dans quelques cas, ils sont inférieurs. 
                                                           
36 Documents G/ADP/N/1/DMA/ 1 et G/SCM/N/1/DMA/1 de l'OMC (8 juin 1999). 
37 Document G/SG/N/1/DMA/1 de l'OMC (12 novembre 1998). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 Tableau III.5 
Produits visés par les exceptions de l'article 164 de la CARICOM 
Code SH Désignation Durée Taux des pays plus 
développés Tierce 
partie Taux NPF 
appliqué (2006) 
2202.100 Eaux gazéifiées 10 ans 70% 100% 145% 
201.10 Eaux;  autres eaux 10 ans 70% 100% 135% 
22.03 Bière 10 ans 70% 100% 50-75% 
2202.90.20 Malt 10 ans 70% 100% 60% 
34.06 Bougies/paraffine 7 ans 40% 50% 20-125% 
0910.50 Poudre de curry 5 ans 30% 40% 40% 
19.02 Pâtes alimentaires 5 ans 50%  100% 20% 
23.09 Aliments pour animaux 10 ans 50% 100% 15-20% 
9401.60 /9403.60 Meubles en bois 10 ans 40% 50% 40% 
8419.19 Chauffe-eau solaires 10 ans 40% 50% 20-60% 
2804.40, 2811.21, 
2901.292 Gaz industriels/oxygène, dioxyde 
de carbone, acétylène 10 ans 40% 50% 25% 
 
Source: Renseignements communiqués par les autorités. 
 
viii) Règlements techniques et normes 
98. La Dominique a présenté en 2001 à l'OMC un bilan de la mise en œuvre et de l'administration 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.38  Elle a notifié une série de règlements 
techniques (normes impératives) dans dix notifications en 200539:  il s'agissait d'un code de pratique 
pour les principes généraux d'hygiène alimentaire, d'une spécification pour l'étiquetage des produits 
de brassage, et d'une spécification pour la limite de la teneur en plomb pour les peintures.  Toutes les 
notifications ont été faites préalablement à l'entrée en vigueur des règlements. 
99. L'Office dominiquais des normes (DBOS), établi par la Loi n° 4 de 1999 sur les normes, est 
chargé d'élaborer les normes et les règlements techniques.  Le DBOS, qui a été notifié en tant que point national d'information pour l'Accord OTC
40, a adopté le 13 septembre 2000 le Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.41  Le DBOS, qui relève du Ministère des 
affaires étrangères, du commerce et de la commerciali sation, est administré par le Conseil national de 
normalisation nommé par le ministre.  Le minist re, agissant sur la recommandation du DBOS, peut 
déclarer qu'une spécification ou un projet de norme  est une norme nationale, c'est-à-dire une norme 
officiellement adoptée par le gouvernement.  La nor me peut être impérative (un règlement technique) 
ou non impérative.  Les autorités disent que ces normes sont élaborées en application des lignes 
directrices des articles 2 et 4 de l'Accord OTC.  Les spécifications sont rendues publiques et peuvent 
faire l'objet d'observations avant de devenir des no rmes;  il en va de même pour les abrogations.  
Toute déclaration, abrogation ou modification d'une norme doit être publiée au Journal officiel. 
100. Le DBOS exerce ses activités depuis 2000.  Il facilite l'adoption générale et la mise en 
application des règlements techniques et des nor mes, il établit ou désigne les installations ou 
                                                           
38 Document G/TBT/2/Add.62 de l'OMC, 28 février 2001. 
39 Documents G/TBT/N/DMA/1-10 de l'OMC, 23 août 2005. 
40 Document G/TBT/ENQ/29 de l'OMC, 12 mars 2007. 
41 Document G/TBT/CS/2/Rev.13 de l'OMC, 2 mars 2007. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 laboratoires d'essai, et il fait procéder à l'examen et à l'essai des produits.  Le DBOS a aussi pour 
mission de certifier que les marchandises, services, procédés et pratiques sont conformes aux règlements techniques et aux normes aux niveaux na tional, régional ou international, ainsi que de 
déclarer les normes et d'en assurer le réexamen.  Le DBOS peut aussi conseiller les fabricants en 
matière de contrôle de la qualité. 
101. L'adoption ou l'adaptation de règlements tec hniques et de normes est prise en charge par 
quatre comités techniques responsabl es de ce qui suit:  aliments, produits alimentaires et pratiques en 
la matière;  étiquetage et cond itionnement;  fabrication et produits  chimiques;  enfin bâtiment et 
matériaux de construction.
42  L'adoption ou l'adaptation en Dominique se fait dans le cadre de 
l'Organisation régionale de la  CARICOM pour les normes et la qualité (CROSQ).  L'un des 
principaux objectifs de la CROSQ  est l'harmonisation des normes au  sein de la CARICOM.  Les 
normes adoptées ou adaptées en Dominique sont par conséquent principalement des normes 
approuvées par le COTED, compte tenu des recommanda tions de la CROSQ.  Les normes régionales, 
lorsqu'elles existent, sont fondées sur les normes et directives internationales mises au point par l'ISO, 
la CEI et le CODEX.  Si une norme n'existe pas au  niveau régional, la Dominique engage le processus 
au niveau national, mais la norme devient partie du programme régional. 
102. Les autorités disent que les consultations entre parties intéressées sont encouragées dans le 
cadre du processus d'adoption ou d'adaptation d'un règlement technique ou d'une norme et, pour les 
règlements techniques seulement, par le biais du pro cessus de notification de l'OMC;  une période de 
90 jours consacrée à la communicati on d'observations fait partie de la  procédure.  Les normes sont 
réexaminées tous les cinq ans, puis révisées ou retiré es au besoin.  Les normes nationales, y compris 
les règlements techniques, sont réexaminées tous les cinq ans.  Le processus de réexamen ou de révision est entrepris par le comité technique co mpétent du DBOS;  la révision ou le retrait doit 
pouvoir être justifié.  Il n'a pas été procédé au retr ait de règlements techniques ou de normes durant la 
période considérée. 
103. Le DBOS ne dispose d'aucune certification im pérative de conformité;  cependant, on envisage 
d'établir un système fondé sur une évaluation par des tiers, ainsi que sur une inspection et une 
certification.  Les autorités relèvent que des mécani smes permettant de véri fier la conformité aux 
règlements techniques en ce qui concerne les produ its nationaux et les produits importés (par exemple 
contrôles par sondage sur le marché intérieur, insp ections douanières, etc.) sont en cours d'élaboration 
et serviront à surveiller la conformité.  Lorsqu'elle sera instituée, la certification sera fondée tantôt sur 
l'homologation, tantôt sur des essais généralisés, en  fonction du genre de produit.  Le DBOS entend 
aussi poursuivre des activités de métrologie et de  conversion au système métrique.  Le système 
national de conformité aux normes qui est proposé pour le suivi des normes nationales comporte ce 
qui suit:  l'inspection et l'essai d'échantillons de  marchandises négociées, la surveillance du marché, et 
les évaluations par des tiers, en particulier lorsque  l'Office a une capacité restreinte de tester des 
produits, ou pour les produits originaires de pays de  la CARICOM.  Le DBOS entend contrôler les 
produits d'après les normes nationales aux points d'en trée.  Le contrôle des produits de fabrication 
locale se fait par la surveillance du marc hé et la certification de produits. 
104. Conformément à la Loi sur les normes, le Ministre des affaires étrangères, du commerce et de 
la commercialisation peut, sur recommandation du  DBOS, déclarer une norme comme impérative 
(c'est-à-dire un règlement technique au sens de l'Accord OTC) ou facultative.  Le DBOS peut 
                                                           
42 Information en ligne de l'Office dominiquais de normalisation, DBOS Technical Committees and 
Their Prime Functions .  Adresse consultée:  http://www.dominicas tandards.org/dominica_bureau_of_standards_ 
technical_committees_and_their_prime_functions.php. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 recommander que la norme soit déclarée impérativ e pour raison de sécurité du consommateur, ou de 
protection contre les risques sanitaires;  pour prév enir la fraude découlant d'une publicité trompeuse 
ou d'un étiquetage trompeur;  pour garantir la qualité des produits d estinés à l'exportation;  pour faire 
en sorte qu'une information suffisante soit donnée au  consommateur;  pour gara ntir la qualité lorsque 
la source d'approvisionnement est restreinte;  et généralement pour ga rantir la qualité des 
marchandises et services.  Ce processus offre la possibilité de présenter des observations et prévoit 
une notification à l'OMC. 
105. Le DBOS peut demander l'essai de marchandi ses soumises à un règlement technique.  Si les 
marchandises testées ne sont pas conformes au règlement, l'utilisation au niveau national ou 
l'exportation de la marchandise est interdite à moins qu'elle ne soit marquée comme produit imparfait.  
Par ailleurs, à la requête du ministre, la Haute Cour peut ordonner au producteur de cesser la 
fabrication d'une marchandise qui n'est pas conforme à un règlement technique. 
106. Un petit nombre de services d'essai en matière de transformation de produits agricoles sont 
fournis par le Laboratoire de chimie des produits a limentaires.  Lors de l'examen précédent de la 
Dominique, il a été précisé que le laboratoire de vait être modernisé avant de pouvoir évaluer la 
conformité aux normes.  Le gouvernement a établi un programme pour la mise sur pied en Dominique 
d'un Centre national d'excellence en matière d' essais, programme qui dotera de capacités les 
laboratoires de microbiologie, de chimie, de mé trologie, de sciences physiques et de sciences de 
l'environnement, d'après des lignes directrices internationa les.  Le projet en est à l'étape finale de la 
conception et en phase de préconstruction.  Aucun d es laboratoires existants ne s'occupe d'évaluation 
de la conformité aux règlemen ts techniques et aux normes:  l'infrastructure devrait devenir 
opérationnelle d'ici à la fin de 2008.  Le laboratoire  technique du Ministère du logement, des terres, 
des télécommunications, de l'énergie et des ports fournit lui aussi certains services d'essai.  Ces services ne sont pas cependant rattachés aux procé dures d'évaluation de la conformité par rapport aux 
règlements techniques ou aux normes.  Lorsque des essais sont effectués en dehors de la Dominique, 
le DBOS préfère recourir aux installa tions d'autres États membres de l'OECO. 
107. S'agissant des importations, le DBOS peut or donner l'inspection à l'égard desquels un 
règlement technique a été déclaré en Dominique:  les marchandises ne peuvent être admises sur le territoire qu'une fois certifié que les échantill ons examinés sont conformes à la norme. 
108. Le DBOS a commencé ses activités d'évaluation de  la conformité durant le premier trimestre 
de 2007 et il en est encore à l'étape de la mise su r pied.  L'entrée de marchandises en Dominique peut 
être autorisée s'ils sont accompagnés d'un certificat d'examen et de conformité  à la norme, délivré par 
un laboratoire ou établissement semblable du pays  d'origine qui est reconnu par l'Office.  Le 
gouvernement a approuvé onze normes nationales (dont  l'une d'elles compte deux parties) comme 
normes impératives;  toutes ont été notifiées à l'OMC al ors qu'elles en étaient encore à l'étape de la 
communication d'observations.  Un délai de trois mois a été accordé aux négociants pour qu'ils se 
conforment à ces exigences.  L'Offi ce a eu lui aussi l'occasion d'établir son système de suivi de la 
conformité aux normes, qui lui permet de su rveiller lesdites normes.  L'Office reconnaît la 
certification obtenue de pays membres de la CARI COM dont le système national de conformité est 
semblable à celui de la Dominique.  En outre, l es produits portant une marque de certification de 
l'Institut britannique de normalisati on, de l'Office indien de normalisation et de l'Office australien de 
normalisation sont reconnus par la Dominique. 
109. Onze normes ont été adaptées entre 2000 et 2006 à partir de normes régionales et 
internationales existantes:  tout es ont été déclarées impératives (dix normes distinctes, dont une 
comprenant deux parties) et sont donc devenues des règlements techniques.  Le DBOS a adopté WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 42 normes de la CARICOM, 26 normes national es facultatives et  onze règlements techniques 
(normes nationales impératives).43  Neuf de ces règlements techniques concernent l'étiquetage 
(principes généraux, aliments préemballés, produits  préemballés, appareils électriques, produits de 
brassage, cigarettes et textiles);  il y a aussi un code de pratique en matière d'hygiène pour la 
production et la transformation des aliments, ains i qu'une limite à la teneur en plomb pour les 
peintures.  Le DBOS tient un répertoire des normes et des règlements techniques. 
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
110. La Dominique n'a présenté aucune no tification au titre de l'Accord SPS. 
111. La Loi n° 10 de 1986 sur la protection phytosan itaire et la phytoquarantaine régit, pour des 
raisons phytosanitaires, les importa tions de végétaux, de plants, de  fruits, de légumes, de produits 
végétaux et de terre.  Les importati ons d'animaux vivants et de produc tions animales, de viande et de 
produits carnés, de lait et de produits laitiers sont régies par la Loi sur les animaux, chapitre 61:02.  
Pour importer des produits végétaux, il faut ob tenir une licence délivrée par le Ministre de 
l'agriculture, et un certificat phytosanitaire délivré par le ministère ou organisme officiel compétent du 
pays exportateur.  Conformément au Règlement sur la protection des végétaux (importation), toutes 
les importations de végétaux, de te rre, de fumier, d'insectes vivants, d'animaux invertébrés non marins 
et de tout contenant ou emballage qui les accompagne doivent entrer en Dominique par un point d'entrée désigné et être inspectés par des agents de l'Office de protection phytosanitaire.  Des 
exceptions s'appliquent aux produits suivants:  ri z décortiqué sec, noix, fruits et légumes séchés, 
confits, en conserve ou autrement transformés, caf é torréfié, levure commerciale, produits végétaux 
cuits et semences de légumes ou plantes ornementales originaires du Canada, du Royaume-Uni ou des 
États-Unis.  La Dominique a adopté des mesures SPS durant la période considérée, mais les autorités 
n'ont pu indiquer leur nombre.  Les autorités préci sent que les mesures SPS en vigueur procèdent de 
normes établies par des organismes internationaux à activité normative, en particulier la CIPV 
et l'OIE. 
112. La Loi n° 15 de 1974 sur le contrôle des p esticides prévoit l'application de contrôles à 
l'importation, à la vente, à l'entreposage et à l'utilisa tion de pesticides.  Pour importer des pesticides, il 
faut obtenir une licence de l'Office de contrôle d es pesticides;  des licences délivrées par le ministre 
compétent sont également requises pour les importations de médicaments. 
113. La Dominique est partie contractante de la Convention internationale  pour la protection des 
végétaux (CIPV) et membre de la Commission du Code x Alimentarius, mais elle n'est pas membre de 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
114. Les autorités relèvent que les partenaires comme rciaux sont informés, par l'intermédiaire des 
points d'information SPS, des règlements nationaux  SPS nouveaux ou modifiés qui sont susceptibles 
d'affecter le commerce, bilatéral ou d'égal à égal .  Les mesures ne sont pas cependant notifiées à 
l'échelon multilatéral. 
115. Les essais et inspections ont lieu à la frontière et au point d'entrée, où des échantillons sont 
prélevés et remis au laboratoire pour confirmation.  Ce processus s'inspire de la NIMP n° 23 (2005) 
intitulée "Directives pour l'inspection", établie pa r la CIPV.  Deux sections du Ministère de 
l'agriculture conduisent des es sais:  le Service de protection phytos anitaire et de phytoquarantaine, et 
                                                           
43 Information en ligne du DBOS.  Adresse consu ltée:  http://www.dominicastandards.org/standards/ 
question.php?qstId=55. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 le Laboratoire de chimie des produ its alimentaires.  Un nouveau laborat oire de biologie moléculaire a 
été mis sur pied en 2005.  Certains essais sont également effectués en dehors du pays pour les 
parasites qui dépassent la capacité de ces structures. 
116. La Dominique ne dispose pas de règles con cernant les OGM:  l'Unité de coordination 
environnementale est habilitée à donner des avis.  Un e nouvelle loi sur la protection phytosanitaire, 
qui est en cours d'élaboration, régira les OGM et les OVM.  Il s'agira d'une loi harmonisée de la région de la CARICOM, qui pourrait être approuvée au  niveau régional avant la fin de 2007.  Elle 
sera en accord avec le texte révisé de la CIPV et elle donnerait au Service de  protection phytosanitaire 
le pouvoir exclusif de traiter ces aspects.  Dans certains cas, cela pourrait conduire à l'imposition de 
restrictions. 
117. Il n'y a pas d'importations confirmées d'OG M ou d'animaux nourris aux hormones.  Les 
autorités n'ont pu dire si telles importations ser aient assujetties à des procédures ou restrictions 
particulières. 
118. La Dominique n'a pas conclu d'accords intern ationaux SPS, mais elle suit l'évolution des 
négociations internationales en la matière. 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEM ENT SUR LES EXPORTATIONS  
i) Documentation, taxes à l'exportation et restrictions 
119. Les exportateurs ne sont pas tenus de s'immatr iculer;  et aucun produit n'est soumis à un 
régime de licences d'exportation. 
120. Pour toutes les exportations, il faut disposer d'un formulaire de déclaration douanière et d'une 
facture commerciale.  D'autres documents peuvent être requis, selon le genre de produits et la 
destination, par exemple un certificat d'origine,  un certificat ou permis sanitaire, ou un permis 
d'exportation pour les armes à feu ou munitions.  Tous  les documents d'expédition à l'exportation sont 
examinés par les douanes au point de sortie.  Les autorités font observer que la vérification des 
exportations a pour objet de prévenir la contrebande  et de faire en sorte que le certificat requis 
accompagne les produits réglementés.  Les importati ons/exportations de produits  réglementés sont, en 
l'absence d'une approbation distincte délivrée pa r les services douaniers, frappées d'une présomption 
légale de refus de sortie ou d'entrée.  La partie  2 de la cinquième Annexe de la Loi sur les douanes 
(contrôle et gestion), chapitre 69:01, énumère un cer tain nombre de marchandises et produits qui sont 
réglementés:  certaines conditions  doivent être remplies, et des autorisations d'exportation sont 
requises dans certains cas.  Ces instruments sont  utilisés pour percevoir les taxes, compiler des 
statistiques et vérifier les renseignements. 
121. Une redevance douanière de 3 pour cent est exig ible sur les produits qui sont soit réexportés 
depuis un entrepôt public, un entrepôt privé ou autr es locaux sous contrôle fiscal, soit réexportés après 
transit.  Il y a aussi des redevances d'exportation de  0,50 dollar des Caraïbes orientales la tonne pour 
le sable, et de 0,45 dollar des Caraïbes orientales la to nne pour la pierre;  et il y a un droit de timbre de 
1,50 dollar des Caraïbes orientales pour les produits réexportés.  Il n'a pas été communiqué de 
données sur les recettes tirées des redevances d'exportation. 
122. Les exportations d'animaux ou de plantes sauvag es (vivants ou morts) ou de toute partie de 
ces plantes ou animaux sont interdites, conformément à l'article 32 de la Loi sur la foresterie et la faune et la flore sauvages.  Cette interdiction d' exportation vise à protéger la faune et la flore 
nationales.  L'exportation de tout pr oduit visé par la CITES est interdite. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 ii) Subventionnement, financement, soutie n et promotion des exportations 
123. La Dominique n'a pas indiqué à l'OMC si elle octroie des subventions à l'exportation pour les 
produits agricoles. 
124. Elle a notifié la Loi n° 42 de 1974 sur les incita tions fiscales (telle que modifiée), en tant que 
loi prévoyant des subventions à l'exportation.44  La Loi prévoit entre autres choses, pour toute 
entreprise, une exonération fiscale des bénéfices à l'e xportation, pour une durée maximale de cinq ans, 
dans les cas suivants:  les bénéfices à l'expor tation équivalent à 10 pour cent ou davantage des 
bénéfices totaux;  les bénéfices à l'exportation sont attribuables à un produit approuvé aux termes de 
la Loi;  l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'exonérati ons au cours d'une période de trêve fiscale;  enfin 
l'entreprise exerce ses activités dans un secteur no n traditionnel exportant un  produit qui n'est pas 
traditionnellement exporté de la Do minique (section 3) ii) ci-après).45 
125. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a décidé le 27 octobre 2006 de 
reconduire jusqu'au 31 décembre 2007 la prorog ation et sa reconduction, accordées dans les 
documents G/SCM/63 et Add.1 à 3 de la période de  transition, au titre de l'article 27.2 b) de 
l'Accord SMC, pour l'élimination des subven tions à l'exportation qui prennent la forme 
d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits  d'importation et des taxes intérieures et qui 
existaient dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.46 
126. La Dominique et les autres pays membres de l'OECO, ainsi que huit autres Membres de 
l'OMC, ont fait au début de 2006 une proposition qui prorogerait jusqu'en 2018 les subventions à 
l'exportation.47  De l'avis de ces pays, les subventions à l'exportation sont nécessaires parce qu'ils se 
considèrent "particulièrement vulnérables et […] da ns l'impossibilité de s'intégrer pleinement ou 
davantage dans le système commercial multilatéral et de tirer parti des aspects positifs de la 
libéralisation du commerce international".  En juillet 2007 , le Conseil général a décidé de reporter à la 
fin de 2015 la date de l'élimina tion des subventions à l'exportation.  Les Membres qui bénéficient de 
la prorogation devront, à compter du 1er janvier 2008, prendre les mesures internes nécessaires en vue 
de supprimer les subventions à l'exportation au titre du programme avant la fin du délai final de 
deux ans prévu pour la suppression.  En outre, à compter du 1er janvier 2008 mais en aucun cas après 
le 31 décembre 2009, le Membre adressera une no tification à chaque bénéficiaire au titre du 
                                                           
44 Documents suivants de l'OMC:  G/SCM/N/71/ DMA, 20 mars 2002, G/SCM/N/71/DMA/Corr.1, 
25 mars 2002, G/SCM/N/74/DMA, 7 janvier 2002, G/SCM/N/99/DMA, 2 juillet 2003, G/SCM/N/114/DMA, 
5 juillet 2004, G/SCM/N/128/DMA, 5 juillet 2005, G/ SCM/N/146/DMA, 27 juillet 2006, G/SCM/Q3/DMA/1, 
8 avril 2002 à G/SCM/Q3/DMA/8, 14 septembre 2006 et G/SCM/Q4/DMA/6, 16 octobre 2006. 
45 Documents suivants de l'OMC:  G/SCM/N/71/ DMA, 20 mars 2002, G/SCM/N/71/DMA/Corr.1, 
25 mars 2002, G/SCM/N/74/DMA, 7 janvier 2002, G/SCM/N/99/DMA, 2 juillet 2003, G/SCM/N/114/DMA, 
5 juillet 2004, G/SCM/N/128/DMA, 5 juillet 2005, G/ SCM/N/146/DMA, 27 juillet 2006, G/SCM/Q3/DMA/1, 
8 avril 2002 à G/SCM/Q3/DMA/8, 14 septembre 2006 et G/SCM/Q4/DMA/6, 16 octobre 2006. 
46 Documents G/SCM/63/Add.4 et G/SCM/71/Add.4 de l'OMC, 13 novembre 2006. 
47 Document G/SCM/W/535 de l'OMC, 12 avril 2006.  Les huit autres Membres ét aient la Barbade, le 
Belize, El Salvador, les Fidji, la Jamaïque, Maurice, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République 
dominicaine. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 programme indiquant qu'aucune subve ntion à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC 
ne sera accordée ni maintenue au-del à de la fin de l'année civile 2015.48 
127. Les exportateurs dominiquais de produits finis peuvent recourir aux facilités de la Banque 
centrale des Caraïbes orientales (E CCB), en matière d'assurance du risque politique et du risque 
commercial, pour se prémunir contre les risques lié s à l'exportation à des conditions commerciales.  
Les taux d'intérêt des prêts consentis par les banqu es commerciales au titre des régimes de garantie 
sont généralement inférieurs aux taux pouvant être obtenus autrement.  L'ECCB offre aussi un 
financement avant expédition, à des taux concurrentie ls, pour l'achat de matière s premières et le fonds 
de roulement sur présentation de commandes à l' exportation confirmées.  Elle offre aussi un 
financement après expédition, qui permet aux export ateurs de convertir en espèces leurs traites afin 
d'accroître leur fonds de roulement.  L'ECCB pe ut, subsidiairement, par l'intermédiaire de son 
mécanisme de garantie des crédits  à l'exportation, offrir des garanties aux banques commerciales pour 
les avances faites aux exportateurs de produits fini s non traditionnels pour financer leur fonds de 
roulement.  La Dominique n'a pas eu recours, durant la période considér ée, aux mécanismes de 
garanties de l'ECCB pour le financement d'exportations .  Les exportateurs peuvent aussi recevoir, de 
la Section de l'OECO chargée du développement des exportations (EDU), un soutien à la promotion 
des exportations. 
128. Le Département de l'aide à la commercialisa tion de l'Agence dominiquaise d'importation et 
d'exportation (DEXIA), a pour missi on de faciliter les exportations de produits agricoles, de produits 
agroalimentaires et manufacturés (section 3) iii) c)).  Il aide les exportateurs dans des domaines tels 
que les études de marchés et les c onditions d'entrée sur le marché, l' identification et le développement 
de produits, la participation à des foires commerc iales, expositions et actions de promotion, 
l'organisation de missions commercia les, le développement administra tif, l'analyse du risque financier 
et la formation.  Pour répondr e aux conditions d'entrée sur le marché, la DEXIA applique des 
programmes d'assurance de la qualité.  Un plan d' action devrait être achevé en 2007, qui permettra 
d'accroître l'efficacité de la DEXIA, de rationaliser  son fonctionnement et de renforcer son obligation 
de rendre des comptes.49 
3) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Droits des sociétés et fiscalité 
129. Les personnes physiques étrangères ou ressortis sants nationaux qui souhaitent établir une 
entreprise en Dominique ont diverses formules à leur disposition:  entreprise individuelle, partenariat, 
société par actions, coentreprise et société co mmerciale étrangère.  Les sociétés étrangères 
préexistantes qui souhaitent continuer d'exercer de s activités en Dominique doivent s'immatriculer.  
Toute entreprise commerciale comptant plus de 20 propriétaires ou actionnaires est tenue de se 
constituer en société.  La Loi n° 21 de 1994 sur les sociétés régit la constitution de sociétés en 
Dominique.  Une entreprise peut se constituer en société en envoyant au directeur du Service des 
sociétés un acte constitutif dûment signé.  Les autr es lois régissant la constitution de sociétés et 
l'exploitation d'entreprises en Dominique sont les suivantes:  Loi n° 17 de 1995 sur l'acquisition de 
terres par des étrangers;  la Loi sur l'enregistreme nt des raisons sociales (chapitre 78:46);  et la 
Loi n° 10 de 1996 sur les sociétés commerciales étrangè res.  Pour les sociétés immatriculées en vertu 
                                                           
48 La proposition de prorogation de la période figure dans les documents suivants de l'OMC:  
G/SCM/W/542, 2 juillet 2007, et G/SCM/W/535, G/SCM/W/542/Suppl.1, 9 juillet 2007. 
49 FMI (2007), SMEP, pages 41 et 44. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 de la Loi sur les sociétés, le droit d'enregistrement  (certificat de constitution), payable une seule fois, 
est de 750 dollars des Caraïbes orientales.  Il y a aussi un droit annuel de renouvellement de la licence qui varie, selon le capital social, de 200 à 700 dolla rs des Caraïbes oriental es, plus 100 dollars des 
Caraïbes orientales pour chaque tranche de 100 000 dollars des Caraïbes orientales en actions 
additionnelles.  Une raison sociale peut être enregistrée moyennant 100 dollars des Caraïbes 
orientales. 
130. La plupart des entreprises doivent, en vertu de la Loi sur les permis d'exercice d'activités 
commerciales ou professionnelles, obtenir un permis d'exercice de cette nature.  Aucun permis 
d'exercice d'activités commerciales n'est requis pour  une entreprise qui fait uniquement le commerce 
de produits d'origine nationale.  Les formalités à accomplir et les frais à payer pour un permis 
d'exercice varient selon le genre d'entreprise:  un magasin qui vend des boissons alcooliques sous 
quelque forme que ce soit (consommation sur place, hors place, grossistes, etc.) doit obtenir une licence et payer un droit annuel de licence qui va de  100 à 1 000 dollars des Caraïbes orientales, selon 
la taille et la nature de l'entreprise. 
131. Le gouvernement a défini comme secteur à réformer  les processus qui interviennent dans la 
propriété, le transfert et l'enregistrement de biens fonciers.  En 2005, il a constitué un Groupe de 
travail chargé de la réforme du régime foncier et de  l'administration, dont le mandat était de superviser 
les activités d'amélioration et de modernisation des systèmes législatif, institutionnel et administratif.  
À la suite des recommandations i ssues de ces activités, de nouvell es procédures ont été instituées 
en 2006 pour l'octroi de terres publiques et le transf ert de terres allouées.  Le Groupe de travail se 
réunit encore régulièrement et élabore d'autr es recommandations portant notamment sur les 
procédures et l'automatisation. 
132. La législation qui régit l'impôt sur les sociétés  est la Loi concernant l'impôt sur le revenu 
(chapitre 67:01):  le taux d'imposition des sociétés es t de 30 pour cent.  Il n'y a pas d'impôt sur les 
gains en capital.  L'impôt retenu à la source est calculé d'après une échelle mobile, en fonction du 
genre d'opération:  loyers perçus pour des bien s immeubles (25 pour cent, après déductions de 
certaines dépenses), dividendes (15 pour cent), loyers  perçus pour des biens meubles (20 pour cent), 
autres paiements faits à des non-résidents (25 pour cent), et droits payables aux artistes de spectacle (30 pour cent).  Les taxes sur les mutations imm obilières sont le droit du fonds d'assurance (1 pour 
cent), le droit d'acte judiciaire (2,5 pour cent), la rétribution de l'avocat (3 pour cent, ce à quoi s'ajoute 
une TVA de 15 pour cent) et les droits de timbre  (2,5 pour cent pour le vendeur, 4 pour cent pour 
l'acheteur).  Les investisseurs étrangers sont auto risés à rapatrier la totalité de leurs bénéfices.  À 
compter du 1
er janvier 2008, l'impôt retenu à la source deviendra uniforme, à savoir 15 pour cent, pour 
les diverses catégories actuellement précisées (voir la présentation du budget de l'exercice 
2007-2008). 
133. La Loi n° 10 de 1996 sur les sociétés intern ationales régit l'établissement des sociétés 
offshore.  Une société commerciale étrangère  peut être constituée pour toute activité non 
expressément interdite par la Loi sur les sociétés  internationales (principalement les banques, les 
sociétés d'assurances ou les activités indécentes ou illégales);  elles sont constituées en tant que 
sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles l es administrateurs ou actionnaires n'encourent pas de 
responsabilité personnelle en cas de défaut. 
134. La Dominique compte parmi les 41 pays et au tres juridictions que l'OCDE a désignés en 2000 
comme paradis fiscaux.  La Dominique a signé avec l'OCDE une lettre d'engagement sur la 
transparence et sur l'échange de renseignements, et elle a été rayée de la liste des pays "non 
coopératifs".  La Dominique s'est engagée à adopt er des mesures favorisant la transparence et à Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 35 
 
 
 fournir des renseignements intéressant les affaires fis cales de nature criminelle avant janvier 2004, et 
les renseignements intéressant les affaires fiscales de nature civile avant janvier 2006. 
135. La Section du renseignement financier, établie en 2001 à l'intérieur du Ministère des affaires 
juridiques, en application de la Loi n° 20 de 200 0 sur la prévention du blanchiment d'argent, enquête 
sur les allégations d'activités illégales.  Elle renvoi e les affaires au bureau du procureur général pour 
d'éventuelles poursuites par l'intermédiaire du Minist ère public.  Durant la période considérée, une 
enquête a conduit à des poursuites, à une condamnati on et à l'imposition de l' amende maximale.  La 
Section des services financiers (FSU) du Ministère des finances remplacera une section qui existe depuis 1996, agissant en tant qu'or gane de régulation des services financiers offshore.  La Loi sur 
l'échange de renseignements autorise la FSU à communiquer des renseignements en matière fiscale 
aux pays qui les demandent.  Un projet de loi est à l'étude au Parlement, qui conférera un statut juridique à cette fonction. 
ii) Incitations et assistance 
136. Comme les autres pays de l'OECO, la Dominique  applique un certain nombre d'incitations à 
l'investissement.  Le Ministère du tourisme, de l'industrie et des re lations avec le secteur privé est 
chargé de l'application de ces régimes.  Au milieu de 2007, les organismes qui administrent 
directement ces programmes connaissaient une péri ode de transition.  Deux nouveaux organismes 
devaient devenir opérationnels vers le milieu de 2007.  La Loi sur l' Administration de l'investissement 
en Dominique, adoptée au Parlement en avril 2007, prévoit la mise sur pied d'une nouvelle 
Administration de l'investissement en Dominique , qui sera chargée de promouvoir et de stimuler 
l'investissement étranger.  Elle remplacera la Société de développement national de la Dominique 
(NDC) pour ce qui concerne l'administration des régimes d'incitations.  La nouvelle institution 
fonctionnera selon le même mode que la NDC, en ce  sens qu'elle recevra les demandes d'attribution 
d'incitations et présentera des recommandations au g ouvernement concernant le niveau et le genre de 
concessions à accorder.  C'est encore au Cabinet que re viendra la décision finale.  Selon les autorités, 
la nouvelle institution sera plus spécialisée que l'ins titution précédente et disposera de moyens accrus.  
Le Parlement a également promulgué en avril 20 07 la Loi de 2007 sur la promotion des attraits 
touristiques de la Dominique, qui autorise la mise sur pied d'une Administration pour la promotion des attraits touristiques de la Dominique, un orga nisme dont la mission consistera à "vendre" la 
Dominique comme destination touristique.  Comme  l'Administration de l'investissement en 
Dominique, cette nouvelle institution prendra en char ge les programmes qui relevaient de la NDC. 
137. En vertu de la Loi n° 42 de 1973 sur les incita tions fiscales, modifiée par la Loi n° 3 de 1992 
et la Loi n° 3 de 1994, une trêve fiscale allant ju squ'à 15 ans peut être accordée comme il suit, pour la 
fabrication, par des entreprises agréées, de produits  approuvés:  i) entreprises du groupe 1, dans 
lesquelles la valeur ajoutée locale représente au mo ins 50 pour cent des ventes, 15 ans au maximum;  
ii) entreprises du groupe 2, dans lesquelles la va leur ajoutée locale se situe entre 25 et 50 pour cent 
des ventes, 12 ans au maximum;  iii) entreprises du groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée locale 
se situe entre 10 et 25 pour cent des ventes, dix ans au maximum;  iv) entreprise à enclaves, 
c'est-à-dire celles dans lesquelles la production est exclusivement destinée à l'exportation, 15 ans au 
maximum;  et v) entreprises à fort coefficien t de capital, c'est-à-dire celles dans lesquelles 
l'investissement n'est pas inférieur à 10 millions de  dollars EU, 15 ans au maximum.  Les autorités 
précisent néanmoins que ces lignes dire ctrices ne sont pas utilisées dans l'octroi des incitations:  elles 
ne sont pas utilisées pour répartir les propositions pa rmi ces groupes, ni pour calculer le niveau de 
valeur ajoutée d'un investissement.  Les décisions s ont fondées sur des facteurs tels que la création 
d'emplois, la quantité de capital et le secteur concerné.  Parmi les secteurs privilégiés par le 
gouvernement, il y a l'hôtellerie et les services aux iliaires, l'agroalimentaire, la fabrication, les WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 technologies de l'information et des communicati ons, et tout autre secteur porteur de création 
d'emplois.  Le Ministère des finances et de la plan ification rédige un rapport mensuel sur la valeur des 
recettes sacrifiées au titre des con cessions accordées en vertu de la Loi sur les incitations fiscales et 
autres lois pertinentes. 
138. Durant la trêve fiscale,  des exonérations s'appliquent à l'im pôt sur le revenu pour les bénéfices 
provenant d'exportations (sous form e de dégrèvements d'impôt) et a ux droits d'importation applicables 
aux installations, aux équipements, au matériel , aux pièces détachées, aux matières premières ou à 
leurs éléments.  Toute entreprise peut être exonérée des droits d'importation durant une trêve fiscale si la valeur ajoutée locale représente au moins 10 pour cent de son chiffre d'affaires.  Les exonérations 
fiscales applicables aux bénéfices d'exportation sont accordées pour un maximum de cinq ans à toute 
entreprise dont les bénéfices d'exportation représentent au moins 10 pour cent de ses bénéfices totaux 
et sont attribuables à un produit approuvé, si l'entr eprise ne bénéficie pas déjà d'exonérations à la 
faveur d'une trêve fiscale, et si l'entreprise exerce ses activités dans un secteur non traditionnel 
exportant un produit qui n'est pas traditionnellement e xporté de la Dominique.  Les autorités relèvent 
que la loi parle de valeur ajoutée locale, mais l'oc troi d'incitations dépend en  pratique du niveau de 
l'investissement et du nombre d'emplois créés. 
139. La modification apportée en 1992 à la Loi a donné  la possibilité d'obtenir un crédit d'impôt au 
titre des dépenses engagées pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'actifs par une 
personne ne bénéficiant pas d'une trêve fiscale pour l'activité concernée.
50  La Loi accorde aussi une 
exonération des droits d'importation pour les mach ines, les équipements, les pièces détachées, les 
matériaux de construction, les matiè res premières et matériaux d'emballage, et autres, selon le cas, 
utilisés dans les entreprises qui répondent à certains critères. 
140. Les produits qui bénéficient de crédits d' impôt à l'exportation représentent près de 
18,5 millions de dollars EU, soit 44 pour cent d es exportations totales de marchandises de la 
Dominique en 2005, et près de 300 personnes sont  employées.  Seule une société continue de 
bénéficier de dégrèvements d'impôt sur ses exportations :  l'investissement total de cette société, qui 
fabrique des savons, des crèmes dentaires et des déte rgents, est de 60 millions de dollars des Caraïbes 
orientales (22 millions de dollars EU). 
141. De l'avis des autorités, l'attribution de la subvention à l'exportation et d'autres incitations 
fiscales au titre du programme constitue un importa nt facteur de décision dans le maintien de 
l'investissement, les recettes d'exportation et la cr éation d'emplois.  Selon elles, la subvention ne 
saurait être considérée, au niveau multilatéral, comm e une mesure propre à fausser les échanges, étant 
donné la très petite part de la Dominique dans  les exportations mondiales de tels produits 
(tableau III.6). 
                                                           
50 Loi n° 3 de 1992 sur les incitations fiscales (modification), partie II.1. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 37 
 
 
 Tableau III.6 
Crédits et échanges commerciaux au titre de la Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales 
Année Crédits d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(en milliers 
d'EC$) Production 
(en milliers  
d'EC$) Exportations de 
produits 
subventionnés 
(en milliers  
d'EC$) Exportations 
subventionnées en 
pourcentage des 
exportations totales 
(%) Importations 
de produits 
subventionnés 
(en milliers 
d'EC$) Importations 
subventionnées en 
pourcentage des 
importations totales 
(%) 
1996 635 n.c. 53 847 38,9 4 224 1,2 
1997 444 n.c. 53 327 37,8 4 100 1,1 
1998 833 59 184 72 494 43,3 1 337 0,4 
1999 568 41 684 64 164 42,6 3 313 0,9 
2000 432 36 818 61 789 42,7 2 907 0,7 
2001 61 33 399 55 589 47,1 1 865 0,5 
2002 160 32 125 48 934 42,5 1 623 0,5 
2003 213 17 771 28 336 26,2 271 0,1 
2004 274 39 468 50 233 45,0 3 667 0,9 
2005 813 40 408 26 929 23,9 641 0,1 
 
n.c. Non connu. 
 Source:  Calculs fondés sur le document G/SC M/N/146/DMA de l'OMC, 6 juillet 2006. 
 
142. Les autorités disent que, même si le pourcentage de valeur ajoutée locale devrait, selon la Loi 
sur les incitations fiscales, déterminer la durée de la trêve fiscale, en pratique il est accordé très peu de poids, dans l'attribution des incitations fiscales, à la  source des matières premières, des composants et 
des pièces.  Une importance plus grande est donnée à la création d'emplois.
51  Les autorités relèvent 
aussi que l'aspect du programme qui concerne le  crédit d'impôt à l'exportation est un aspect qu'il 
conviendrait d'éliminer progressivement.  En 2002, seu le une société a bénéficié de cette incitation, 
qui devait prendre fin en 2005, et l'on envisagea it donc de modifier la Loi en supprimant la 
disposition.52  Cependant, une prorogation des incitations a été consentie à cette société en 2005.  
Selon les autorités, le programme actuel d'incitations  fiscales sera modifié à l'intérieur du cadre de la 
CARICOM.  Une nouvelle législation harmonisée sur l es incitations fiscales est en cours de rédaction 
au sein de la CARICOM et devrait être achevée vers la fin de 2008. 
143. La Loi sur l'aide aux entreprises de développe ment prévoit elle aussi une exonération des 
droits d'importation sur les matières premières et les intrants, les matières, le s outils, les installations, 
les machines et les matériaux de construction.  Ces marchandises doivent être utilisées dans les 
procédés de fabrication, dans la construction ou  la modification d'usines, dans les équipements 
hôteliers ou dans l'emballage de pr oduits.  La Loi sur l'aide hôtelière et la Loi n° 37 de 1982 
concernant l'impôt sur le revenu prévoient une  trêve fiscale d'un maximum de 20 ans pour les 
améliorations approuvées apportées aux hôtels et lieux de villégiature (voir chapitre IV v)).  Les 
sociétés enregistrées en vertu de la Loi sur les so ciétés commerciales internationales sont exonérées 
de taxes, droits et impositions semblables durant 20 an s à compter de la date de leur constitution.  En 
général, les projets approuvés bénéficient d'une exonération des impôts retenus à la source sur les 
dividendes et les intérêts. 
144. La Loi sur les douanes (contrôle et gestion) donne au Cabinet le pouvoir d'accorder une 
exonération de droits de  douane pour des marchandises ou pour des catégories ou désignations de 
                                                           
51 Document G/SCM/Q3/DMA/7 de l'OMC, 26 juillet 2002. 
52 Document G/SCM/Q3/DMA/5 de l'OMC, 29 avril 2002. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 produits.  L'exonération peut prendr e la forme d'une dispense de paiement des droits ou la forme du 
paiement d'une somme inférieure à la somme due, et  elle peut être subord onnée à certaines conditions, 
notamment des conditions postérieures à l'importation. 
145. Une étude récente de la Banque mondiale fai sait observer que le recours généralisé aux 
allégements fiscaux constitue l'une des grandes car actéristiques de l'actuel régime fiscal de la 
Dominique et autres pays de l'OECO.53  On peut y lire que, durant les exercices 1999/2000 à 2002/03, 
les recettes sacrifiées par le gouvernement central au titre des droits de douane et taxes de 
consommation, par suite des allégements fiscaux, re présentaient en moyenne 5 pour cent du PIB.  La 
Banque mondiale estimait que, s'il était mis fin à t outes les exonérations prévues par la Loi sur les 
douanes (contrôle et gestion), il en résulterait pr obablement un accroissement des recettes représentant 
1,9 pour cent du PIB, en supposant une élasticité nu lle des importations par rapport aux droits de 
douane et à la taxe de consommation.  Les autorité s disent que les recettes sacrifiées et les recettes 
potentiellement supérieures qui résulteraient de modi fications fiscales seraient aujourd'hui inférieures 
aux projections faites par la Banque mondiale dans le rapport en question, et cela parce que la taxe de 
consommation a depuis été remplacée par la TVA. 
146. Le gouvernement de la Dominique est résolu  à réduire les allégements fiscaux et les 
exonérations réglementaires.  Selon le Mé morandum supplémentaire de 2006 des politiques 
économiques, cela pourrait se faire à la faveur de réformes fiscales qui réduisent le fardeau fiscal 
marginal et ne prévoient pas d'exonérations, et à la faveur d'une approche  régionale en matière 
d'exonérations fiscales et d'incitations fiscales.54  Entre autres engagements envers le Fonds monétaire 
international, la Dominique s'est engagée à publier régulièrement les renseignements sur les 
allégements accordés au Journal officiel.55 
147. Les entreprises dominiquaises peuvent rece voir des crédits concessionnels financés ou 
garantis par la Banque de déve loppement des Caraïbes (CDB), pour des projets allant de 750 000 
à 5 millions de dollars EU.  Le taux applicable aux prêts venant de ressources ordinaires en capital est 
de 6 pour cent (secteur public) ou de 8 pour cent ( secteur privé) l'an, la période de remboursement 
pouvant aller jusqu'à 22 ans.  Des prêts venant de  ressources spéciales en capital sont accordés à la 
Dominique moyennant un taux annuel d'intérêt de 2, 5 pour cent, pour une période de remboursement 
de 30 ans, dont une période de grâce de dix ans.56 
148. Un soutien au moyen de prêts concessionnels  est également accordé par la Banque de 
développement agricole et industriel (la Banque AID) , établie en 1982, dans le but d'encourager le 
développement économique, à la fois dans le secteur agricole et le secteur industriel, et de mobiliser 
les ressources requises pour un tel développement.  La Banque AID accorde des prêts de développement aux entreprises et entrepreneurs pour l' établissement et la mise en valeur d'activités de 
production en Dominique.  Les taux d'intérêt sont infé rieurs à ceux des prêts si milaires consentis par 
les banques commerciales.  Un plan d'action pour  la Banque AID a été achevé en 2006, en vertu 
duquel la Banque AID serait réorganisée  pour devenir plus pe rformante et plus r esponsable et corriger 
                                                           
53 Banque mondiale (2005), page 32. 
54 FMI (2007), SMEP, page 44. 
55 FMI (2007), SMEP, page 41. 
56 Information en ligne de la Banque de déve loppement des Caraïbes.  Adresse consultée:  
http://www.caribank.org/CDBWebPages.nsf/Basicinfo/$File/Basicinformation1.pdf?OpenElement. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 certaines lacunes, par exemple da ns les méthodes d'audit, la gouve rnance d'entreprise et les normes 
d'attribution des prêts.57 
149. Le Ministère de l'agriculture, la DEXIA, la So ciété dominiquaise des planteurs de bananiers, 
l'Institut interaméricain pour la coopération dans l'ag riculture (IICA) et l'Ins titut de recherche et de 
développement agricoles des Caraïbes (CARDI) four nissent des services généra ux au secteur agricole.  
Il s'agit notamment de recherche, de lutte contre l es parasites et les maladies, de services de formation, 
de vulgarisation et de services consultatifs, de services d'inspection, de commercialisation et de 
promotion, enfin de services d'infrastructure.  Il y a aussi quelques programmes de soutien pour la diversification et pour le dével oppement d'agro-industries.  Le secteur agricole bénéficie également 
d'allégements fiscaux sur la plupart des intrants agri coles.  Ces allégements, qui s'appliquaient à la 
taxe de consommation, existent enco re dans le nouveau régime de TVA. 
150. La Dominique n'a pas de zones franches et n'a pas adopté de loi prévoyant l'établissement de 
telles zones. 
iii) Politique de la concurrence et réglementation  
a) Politique de la concurrence 
 
151. La Dominique n'a pas de loi antitrust et n'a p as non plus d'organisme chargé d'appliquer une 
politique de la concurrence.  Le chapitre VIII du Traité révisé de Chaguaramas prévoit l'adoption 
d'une loi harmonisée sur la politique de conc urrence parmi les membres de la CARICOM. 
152. Abstraction faite des services publics, il n'y a pas de monopoles en Dominique. 
b) Contrôle des prix 
 153. Le contrôle des prix est régi par la Loi n° 21 de 1979 sur le contrôle des approvisionnements, 
mise en œuvre par l'Ordonnance (SRO) n° 16 de 1980 su r le contrôle des prix des approvisionnements 
pétroliers, avec ses modifications, l'Ordonnance (SRO ) n° 19 de 1982 sur le contrôle des prix des 
matériaux de constructi on (ciment), et l'Ordonnance (SRO) n°  25 de 1986 sur le contrôle des 
approvisionnements, outre les modifications apportées à toutes ces ordonnances.  La Loi sur le 
contrôle des approvisionnements autorise le minist re chargé du commerce à fixer des prix maxima 
pour telle ou telle marchandise. 
154. La Dominique a éliminé le contrôle des prix sur de nombreuses marchandises durant la 
période considérée, et c'est là une importante réfo rme économique.  À la date du rapport antérieur, 
plus de 40 articles étaient soumis à un contrôle des prix;  ce nombre est aujourd'hui de cinq articles:  
l'essence, le diesel, le kérosène, le gaz de pétrole liqué fié et le ciment.  Les prix sont rajustés toutes les 
quatre semaines pour les produits pétroliers, compte te nu des prix affichés moyens.  Les prix contrôlés 
sont des prix maxima, ce qui permet aux entrepri ses de vendre à des prix inférieurs si elles le 
souhaitent.  Pour le ciment, des rajustements sont envisagés périodiquement, en fonction de 
l'évolution des prix d'importation. 
                                                           
57 FMI (2007), pages 11 et 12. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 c) Entreprises d'État et privatisations 
 155. Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994, la Dominique a notifié à l'OMC 
en 2001 qu'il existait deux entreprises commerciale s d'État:  l'Agence dominiquaise d'import-export 
(DEXIA) et la Société dominiquaise de commercialisation de la banane (DBMC).
58 
156. La DBMC, une entreprise d'État établie en 1984, a été liquidée en 2002, avec cession de son 
actif et de son passif.  Cette liquidation était co nforme à la Loi n° 18 de 2002 sur la Société 
dominiquaise de commercialisation de  la banane (cession et restructuration).  Le secteur a été 
privatisé et restructuré, et une nouvelle société, la Société dominiquaise des planteurs de bananiers 
(DBPL), a commencé ses activités le 1er août 2002.  La DBPL appartient à des planteurs de bananiers 
et à d'autres parties intéressées du secteur privé.  En 2 004, elle a pu verser un di vidende aux planteurs.  
Elle n'a pas le monopole de l'exportation de la bana ne, mais elle est à l'origine de la totalité des 
exportations de bananes vers les Communautés européennes (en collabora tion avec la WIBDECO, 
la Windward Islands Banana Deve lopment and Exporting Company). 
157. La DEXIA, établie en 1986, est chargée pr incipalement de l'importation de produits 
alimentaires de base et de la promotion des ex portations dominiquaises de produits agricoles 
(section 2) ii)).  En vertu de la Loi n° 14 de 1986 sur l'Agence dominiquaise d'import-export, et de la 
Loi n° 5 de 1993 sur l'Agence dominiquaise d'im port-export (modification), la DEXIA a le droit 
exclusif d'importer du sucre (sucre brun et sucre bl anc, à l'exception du sucre CEE n° 1 utilisé par les 
embouteilleurs, et le sucre glace), et du riz en vrac (b lanc ou étuvé).  Le secteur privé peut importer du 
riz en paquets de 10 kg au maximum.  La concu rrence est libre également entre négociants privés 
pour ce qui concerne le sucre glace. 
158. La DEXIA achète par appels d'offres les produits de base sur lesquels elle a un droit exclusif;  
des contrats à long terme sont généralement négociés.  Les qua ntités importées dépendent de la 
consommation de l'année antérieure et/ou des beso ins estimatifs.  La marge commerciale sur les 
importations est déterminée par projection d'une marge brute annuelle qui tient compte des coûts 
administratifs et des frais de fonctionnement de la  DEXIA, compte tenu des prix contractuels des 
produits de base pour l'exercice suivant.  Le gouvernement a annoncé en 2005 son intention de 
restructurer la DEXIA, afin d'améliorer son efficien ce et d'accroître sa respon sabilité.  Il est encore en 
quête d'assistance pour l'élaboration d'un plan d'ac tion en vue de la restructuration de la DEXIA. 
159. Il n'y a pas eu d'autres activités de priv atisation durant la période considérée. 
iv) Marchés publics 
160. La Dominique n'est pas partie à l'Accord pl urilatéral de l'OMC sur les marchés publics. 
161. Les chiffres des finances publiques montrent que les dépenses courantes du secteur public 
pour les marchandises et services ont totalisé 45,9 mil lions de dollars des Cara ïbes orientales en 2006, 
environ 6,8 pour cent du PIB nominal, tandis que l es dépenses d'équipement ont totalisé 84,1 millions 
de dollars des Caraïbes orientales (12,4 pour cent). 
162. La Dominique n'a pas de régie ou d'administ ration particulière responsable des marchés 
publics.  La plupart des achats se font au niveau ministériel, encore que des comités d'adjudication 
puissent être établis à titre exceptionnel pour les gros achats (par exemple travaux du bâtiment).  Les 
                                                           
58 Documents G/STR/N/4/DMA, G/ STR/N/5/DMA, G/STR/ N/6/DMA de l'OMC, 15 février 2001. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 autorités disent qu'une nouvelle loi sur les marchés publics est à l'étude.  La nouvelle proposition, qui 
s'inspire de lois semblables en vigueur dans d'autr es pays de l'OECO, est en  cours d'élaboration au 
Ministère des finances.  L'initiative est encore aux premiers stades de développement, mais une 
proposition en règle pourrait être présentée au Parlement avant la fin de 2007.  Le texte sera fondé sur 
les meilleures pratiques dans le choix des modalités et autres aspects des marchés publics. 
163. Les règles actuelles régissant les marchés publi cs en Dominique figurent dans la Loi n° 4 
de 1994 sur la gestion des finances publiques.  Les marchés des organismes officiels sont centralisés 
lorsqu'il s'agit de marchés d'envergure:  des offres doivent être présentées à des comités publics d'adjudication, établis à titre ponctuel, qui généraleme nt attribuent le marché au soumissionnaire le 
moins-disant.  Les marchés sont ouverts à tous les fournisseurs, et il n'est pas accordé de préférences 
aux fournisseurs nationaux ou  régionaux.  Les avis d'a ppels d'offres sont publi és au Journal officiel.  
Les marchés de fournitures sont adjugés par chaque organisme. 
164. Les marchés de dimensions modestes sont décen tralisés.  En pratique, il n'y a pas de seuil 
précis séparant les gros marchés des petits marchés.  Pour les marchés de fournitures, on recourt le 
plus souvent à des commandes au niveau local, et les marchés sont adjugés au niveau ministériel;  des 
prix sont obtenus de trois fournisseurs locaux, et le fournisseur choisi est celui dont le prix est le plus 
avantageux.  Dans certains cas, les décisions prennent aussi en compte la qualité et le niveau de spécialisation du soumissionnaire.  Il n'est pas accordé de préférences, que ce soit aux fournisseurs 
dominiquais ou à ceux d'autres pays de l'OECO ou de  la CARICOM.  Cela n'est généralement pas 
possible toutefois pour les grands travaux, étant don né qu'il n'existe pas nécessairement d'entreprises 
locales qui soient aptes à fournir les services requis.   Les micro-entreprises et les petites entreprises 
sont favorisées dans les projets communautaires (p ar exemple travaux de réparation d'une petite 
route). 
165. Pour l'heure, la plupart des marchés sont adj ugés d'après une petite liste de soumissionnaires 
et en fonction de la présélection d'entrepreneurs.  Certaines adjudications se font d'après des offres 
publiées.  On recourt en général à une procé dure d'appels d'offres sélectives pour les travaux 
communautaires locaux, auxquels les collectivités ell es-mêmes sont invitées à participer, mais, selon 
les autorités, des invitations sont envoyées dans la  plupart des cas à des entrepreneurs présélectionnés;  
et les offres reçues d'entrepreneurs non invités serai ent également considérées.  Pour les plus gros 
marchés, on recourt en général à des adj udications ouvertes et annoncées publiquement. 
166. Les offres annoncées publiquement sont publiées au  niveau national, sauf lorsqu'une publicité 
régionale et internationale est re quise par le bailleur de fonds d'un projet (par exemple une institution 
financière internationale).  Même  lorsqu'un projet est publié au niveau national, les fournisseurs 
étrangers de marchandises et de servi ces peuvent quand même soumissionner. 
167. Les importations destinées à la c onsommation de l'État sont exoné rées des droits de douane et 
de la taxe de consommation.  Les importations de dons inconditi onnels de marchandises expédiées à 
l'État sont elles aussi exonérées de ces charges. 
168. En tant que membre de la CARICOM, la Do minique participe à l'élaboration d'un cadre 
stratégique commun en matière de marchés publics, pour favoriser l' établissement du Marché et de 
l'économie uniques de la CARICOM. 
v) Droits de propriété intellectuelle 
169. En 2001, la Dominique a notifié à l'OMC ses principales lois en matière de propriété 
intellectuelle, ainsi que sa nouvelle  législation portant sur les indications géographiques, sur la WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 protection des schémas de configuration (topographi es) de circuits intégrés, sur la protection des 
obtentions végétales, enfin sur les marques,  marques collectives et marques de commerce.59  Les lois 
de la Dominique sur les DPI ont été revues en 2001 par le Conseil des ADPIC.60  La Dominique a 
répondu aux questions posées par plusieurs Membres de l'OMC, qui portaient notamment sur les 
genres de droits de propriété intellectuelle visés par ses lois, sur la conformité desdites lois aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, sur les procé dures suivies dans l'octroi de droits de propriété 
intellectuelle, enfin sur les dispositions relativ es aux moyens de faire respecter les droits.61 
170. Les deux réformes les plus importantes introduites da ns les lois de la Dominique sur les droits 
de propriété intellectuelle, au cours de la période c onsidérée, ont été la Loi sur le droit d'auteur, en 
2003, et le nouveau statut de la Dominique en tant  que signataire du Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur. 
171. De nouvelles lois ont été adoptées dans plusie urs domaines durant 1998-1999 (c'est-à-dire 
durant la période considérée dans l'examen antérieu r), mais nombre de ces lois ne sont pas encore 
entrées en vigueur.  Les autorités disent que les rè glements d'application des nouvelles lois sur les 
marques de commerce, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, 
les obtentions végétales et les schémas de configurat ion de circuits intégrés, devaient être approuvés 
par le Cabinet et publiés au Journal officiel avant la fin du troisième trimestre de 2007.  
L'établissement d'un bureau de la propriété intellectuelle , qui est encore à réaliser, est l'objet d'intenses 
pourparlers au sein du gouvernement.  La Loi n° 8 de 1999 sur les brevets prévoit l'établissement d'un registre des sociétés et de la propriété intellectue lle, ainsi que la charge de directeur général du 
registre, mais aucune décision n'a encore été pris e concernant l'établissement d'un tel office, ni 
concernant son personnel et son budget.  L'admini stration des lois sur la propriété intellectuelle 
demeure entre les mains d'un fonctionnaire du Minist ère des affaires juridiques et de l'immigration, 
qui tient lieu de directeur général inté rimaire de la propriété intellectuelle. 
172. La Dominique est membre de l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle (OMPI) et 
signataire de plusieurs accords inte rnationaux sur les droits de propriété intellectuelle (tableau III.7). 
173. La Dominique a indiqué que le Ministère des affair es juridiques, de l'immigration et du travail 
constitue son point national d'information en ce qui a trait à la coopération internationale pour la 
protection des droits de propriété intellectuelle.  La  Loi de 1999 sur les brevets établissait l'Office des 
sociétés et de la propriété intellectuelle;  l'Offi ce ne dispose pas d'un effectif complet, mais il est 
actuellement en opération.  L'enregistrement des br evets, des marques de co mmerce et des dessins et 
modèles industriels est la responsabilité du Registre  des brevets, des dessins et modèles et des 
marques de commerce. 
                                                           
59 Documents suivants de l'OMC:  IP/N/1/D MA/1, 13 juin 2001;  et IP/N/1/DMA/T/1, 
IP/N/1/DMA/P/2, IP/N/1/DMA/P /1, IP/N/1/DMA/L/1, IP/N/1/D MA/G/1, IP/N/1/DMA/D/1 et 
IP/N/1/DMA/C/1, 18 juin 2001. 
60 Documents IP/Q/DMA/1, IP/Q2/DMA/1, IP/Q3/DMA/1, IP/Q4/DMA/1 de l'OMC, 
7 décembre 2001. 
61 Les réponses de la Dominique se trouvent dans le document IP/C/W/275/Rev.1 de l'OMC, 
8 octobre 2001.  Les questions, qui étaient adressées à plusieurs Membres de l'OMC, venaient du Japon (IP/C/W/258, 27 avril 2001), du Canada (IP/C/W/261, 9 mai 2001, IP/C/W/261/Add.1, 13 juin 2001), de la 
Suisse (IP/C/W/263, 14 mai 2001), des États-Unis (IP/C/W/268, 31 mai 2001) et des Communautés 
européennes (IP/C/W/274, 12 juin 2001). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 Tableau III.7 
Adhésion de la Dominique aux accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle 
Convention/Accord Date d'adhésion 
Convention instituant l'Organisation mondiale de la  propriété intellectuell e (1970) 26 septembre 1998 
Convention de Paris pour la protection de la proprié té industrielle, texte de Stockholm (1883) 7 août 1999 
Convention de Berne pour la protecti on des œuvres littéraires et artistique s, texte de Paris (1886) 7 août 1999 
Traité de coopération en matière  de brevets (1970) 7 août 1999 
Convention internationale sur la protection des ar tistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de ra diodiffusion (Convention de Rome, 1961) 9 novembre 1999 
Arrangement de Nice concernant la cl assification internationale des produi ts et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques 8 septembre 2000 
 
Source:  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 
 
174. Il n'a pas été communiqué de données sur le nombre de marques de commerce, de brevets et 
de droits d'auteur qui ont été acco rdés durant la période considérée. 
a) Marques de commerce 
 175. La nouvelle législation sur les marques de commer ce, c'est-à-dire la Loi n° 12 de 1999 sur les 
marques, marques collectives et marques de commerce,  n'est pas encore entrée en vigueur.  Cette loi 
mettra fin à l'enregistrement des marques de commerce du Royaume-Uni, qui remonte à l'ère 
coloniale, ainsi qu'à la Loi sur les marques de marchandises. 
176. Selon la nouvelle législation, le droit exclus if à une marque de commerce sera acquis par 
enregistrement auprès du directeur général des ma rques.  Les marques de commerce sont protégées 
pour une période de dix ans, renouvelable par péri odes consécutives de dix ans.  Le non-usage d'une 
marque de commerce durant une période de trois ans pe ut entraîner la perte du droit à l'usage exclusif 
de la marque de commerce.  La Loi prévoit le dr oit de priorité d'une demande nationale ou régionale 
antérieure déposée par le déposant dans un État pa rtie à la Convention de Paris, ou Membre de 
l'OMC.  La Loi dispose aussi que les dispositions  de tout traité international se rapportant aux 
marques ou à la protection contre la concurrence dél oyale s'appliquent en Dominique et que, en cas de 
conflit avec les lois nationales, lesdites dispositions primeront.  Le titulaire d'une marque déposée peut 
concéder des licences portant sur la marque.  Les marques collectives peuvent être déposées et 
protégées, mais ne peuvent faire l'objet d'une licence.  Les actes de concurrence déloyale sont déclarés 
illicites par la Loi n° 12 de 1999. 
b) Brevets et dessins et modèles industriels 
 177. La nouvelle législation sur les brevets, c'est-à-d ire la Loi n° 8 de 1999 sur les brevets, n'est 
pas encore entrée en vigueur:  elle est cens ée remplacer l'article 91 de la Loi de 1907 du 
Royaume-Uni sur les brevets et les dessins et modèl es.  La nouvelle législation sur les brevets rend 
compte des critères reconnus au niveau interna tional pour l'enregistrement d'une nouveauté 
universelle, d'une activité inventive et d'une a pplicabilité industrielle, et prévoit une procédure 
complète de recherche et d'examen.  La durée de prot ection des brevets est de 20 ans.  Il n'y a pas de 
dispositions concernant les licences obligatoires. 
178. La Loi n° 2 de 1998 sur les dessins et modèl es industriels n'est pas encore, elle non plus, 
entrée en vigueur.  Elle prévoit que les dessins et mo dèles industriels peuvent être enregistrés s'ils sont 
nouveaux avant la date de dépôt, ou avan t la date de priorité  de la demande d'enre gistrement.  Le droit 
à l'enregistrement appartient à l'auteur, qui est d ésigné tel dans l'enregistrement du dessin ou modèle WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 industriel.  La protection est d'une durée de cinq ans à compter de la date de dé pôt, et elle peut être 
renouvelée pour deux périodes consécutives de cinq ans. 
179. La loi dominiquaise établit un droit de prior ité pour les demandes nationales, régionales ou 
internationales d'enregistrement de brevets ou de m odèles et dessins industriels qui sont déposées dans 
un pays partie à la Convention de Paris, ou Membre  de l'OMC.  La Loi sur les dessins et modèles 
industriels a abrogé la Loi du Royaume-Uni sur les d essins et modèles (protection), mais les dessins et 
modèles enregistrés en vertu de l'ancienne loi resten t en vigueur durant la période de protection restant 
à courir. 
c) Protection des schémas de configuration de circuits intégrés 
 
180. La Loi n° 11 de 1999 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés, qui n'est pas encore entrée en  vigueur, abrogera la Loi du Royaume-Uni sur les 
dessins et modèles (protection).  Selon la nouvelle  loi, les schémas de configuration doivent être 
originaux pour pouvoir être protégés.  Le droit à l' enregistrement appartient au créateur, et il est 
cessible.  La durée de la protection est de dix ans à compter la date de la première exploitation 
commerciale, n'importe où dans le monde, du schéma de configuration,  ou à compter de la date de 
dépôt de la demande d'enregistrement. 
d) Protection des obtentions végétales 
 181. La Loi n° 14 de 1999 sur la protection des obten tions végétales, qui n'est pas encore en 
vigueur, accordera des droits d'obtenteur pour les obt entions végétales qui sont nouvelles, distinctes, 
homogènes, stables et dont la dénomination est a cceptable pour enregistrement.  Les demandes de 
droits d'obtenteur peuvent être déposées par les resso rtissants de la Dominique, d'un État partie à la 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, ou de tout autre État qui 
accorde la réciprocité à la Dominique.  La protec tion est d'une durée de 25 ans pour les vignes, les 
forêts, les plantes d'ornement et les arbres fru itiers, et de 20 ans pour toutes les autres espèces. 
e) Droit d'auteur 
182. La Loi n° 5 de 2003 sur le droit d'auteur, qui  n'est pas encore en vigueur, remplacera 
l'Ordonnance de 1965 du Royaume-Uni sur le droit d' auteur (Dominique).  La nouvelle loi prévoit la 
protection des œuvres littéraires et artistiques et ré git les aspects connexes.  Les œuvres littéraires, 
dramatiques, musicales et artistiques, les enre gistrements sonores, les films, les programmes 
radiodiffusés ou diffusés par le câble ainsi que les arrangements typographiques d'éditions publiées, 
seront protégés par droit d'auteur à condition que les œuvres soient originales et qu'elles aient été écrites, enregistrées ou autrement exprimées sur un s upport matériel.  La protection par droit d'auteur 
dure la vie de l'auteur, plus 50 ans.  Selon les autorités, le régime d'exécution prévu par la Loi est conforme à l'Accord sur les ADPIC. 
f) Mesures d'application 
 183. La Dominique a présenté une réponse à la liste de questions de l'OMC concernant les moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
62 
                                                           
62 Document IP/N/6/DMA/1 de l'OMC, 30 mai 2001. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 184. La Haute Cour juge les différends se rapportant à l'application de tous les droits de propriété 
intellectuelle.  Toute personne lésée par une décision du Directeur des sociétés et de la propriété 
intellectuelle peut en appeler à la Haute Cour.  Chacun des textes de loi renferme des dispositions 
prévoyant des sanctions pénales, assorties d'une  amende minimum et/ou d'une période minimum 
d'emprisonnement.  Les autorités judiciaires peuvent ordonner les mesures correctives suivantes:  
dommages-intérêts;  injonctions;  saisie, confiscation et destruction ou mise à l'écart des marchandises et matériaux portant atteinte à un droit ainsi que des instruments utilisés pour leur production;  ainsi 
que d'autres mesures correctives.  L'atteinte au dr oit peut entraîner une amende allant de 10 000 à 
30 000 dollars des Caraïbes orientales, ou une peine d' emprisonnement de trois à dix ans, ou les deux.  
Aucune disposition légale ne pré voit une action menée d'office par les agents des douanes.  Toutes les 
procédures doivent être introduites par le détenteu r du droit d'auteur ou le titulaire exclusif d'une 
licence ou par le propriétaire (ou l'utilisateur autorisé) du droit de propriété industrielle. 
185. Les autorités douanières ne sont pas autorisées à sa isir des produits qui portent atteinte à des 
marques pour empêcher leur admission dans le pays, sau f dans le cas du droit d'auteur, à la requête du 
détenteur du droit. 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR 
1) A
GRICULTURE  
186. L'agriculture, et en particulier la culture des ba nanes, continue de jouer un rôle dominant dans 
l'économie dominiquaise.  En dehors de la banane, les cultures dominiquaises sont la banane plantain, 
les agrumes, les plantes sarclées et les légumes.  Le secteur, qui emploie environ un tiers de la 
main-d'œuvre, est une importante source de devises.   Les autorités ont noté la possible incidence 
favorable de l'agriculture sur la ré duction de la pauvreté en Dominique.63  L'agriculture a représenté 
18,5 pour cent du PIB en 2005, même si la contribu tion du secteur au PIB a chuté notablement depuis 
le milieu des années 80, sa contri bution atteignant alors 30 pour cent.  La réduction des préférences et 
la vulnérabilité aux chocs externes, telles les catast rophes naturelles fréquentes, e xpliquent en partie le 
recul du secteur agricole depuis le dernier examen de la Dominique. 
187. Les résultats globaux du secteur agricole ont connu un recul constant  durant la période 
considérée.  La production agricole a diminué de 6,6 pour cent en 2001, et de 1 pour cent en 2002.64  
En dépit d'un léger sursaut en 2004, année durant laquelle la croissance a été de 3,5 pour cent, le 
secteur s'est contracté d'environ 3,6 pour cent en 2005,  principalement à cause du repli de l'industrie 
bananière65:  la production bananière a reculé de 16,7 pour  cent, à un peu moins de 11 000 tonnes.  Ce 
chiffre représente un cinquième des niveaux de produ ction des années 90;  le recul s'accorde avec les 
résultats du secteur durant la période de cinq ans achev ée en 2004, et il s'explique par une diversité de 
facteurs, notamment la diminution du nombre de planteurs et les catastrophes naturelles.  La production du secteur agricole tout entier pour 2006 a cependant augmenté d' environ 1,6 pour cent, 
stimulée principalement par la production bananière,  qui s'est accrue d'environ 5,4 pour cent, grâce à 
une légère augmentation du nombre de planteurs, à des prix plus stables, et à des conditions 
                                                           
63 Commonwealth de la Dominique (2006c). 
64 Banque de développement des Caraïbes (2004). 
65 Banque de développement des Caraïbes (2006). WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 météorologiques plus favorables.66  La superficie totale cultivée est estimée à environ 
3 000 hectares.67 
188. La production agricole non bananière a augm enté modestement ces dernières années.  
L'élevage, les forêts et les pêches ont tous connu une hausse depuis 2004, même si la croissance dans 
ces sous-secteurs a atteint une moye nne d'environ 1 pour cent au cours des trois dernières années. 
189. Le secteur des pêches de la Dominique est modeste et généralement non structuré;  il emploie 
environ 3 000 pêcheurs, mais seulement 1 000 à temps plein.  Les autorités relèvent que la majorité 
des pêcheurs exercent leurs activités à temps par tiel, à des fins de subsistance, et que les 
débarquements de poisson n'ont pas dépassé 1 400 to nnes chaque année au cours de la période 
considérée.  La Dominique s'efforc e d'améliorer son infrastructure des pêches par une mise en valeur 
de plusieurs zones de pêche et une modernisation de s installations offertes a ux pêcheurs, ainsi que par 
une amélioration de l'accès à diverses technologies de stinées à accroître la performance du secteur et à 
réduire le gaspillage et les déchets.  Les effort s déployés pour améliorer le potentiel économique du 
secteur des pêches s'accordent av ec les objectifs de développement intégré de la Dominique, 
notamment avec la notion d'exploitation durable de ses ressources marines et côtières biologiques.68 
190. Le droit moyen appliqué par la  Dominique aux produits agricoles (définition de l'OMC) est de 
25,8 pour cent, le taux appliqué le plus élevé se situant à 150 pour cent.  C'est également le taux 
consolidé dans certains cas;  la moyenne consolid ée finale, dans le secteur agricole, est de 116 pour 
cent.  Si l'on utilise la classification CITI, le droit moyen, pour le secteur agricole, était de 23,6 pour 
cent en 2006.  La Dominique ne requiert pas de permis d'exercice d'activités commerciales pour les 
importations de la plupart des pr oduits.  Cependant, des licences d' importation sont requises pour la 
pomme de terre et la farine de froment (chapitre III 1)).  Les produits agricoles ont représenté une 
moyenne de 36,4 pour cent des exportations domini quaises entre 2000 et 2006 (tableau AI.I). 
191. En 2006, plusieurs supermarchés du Ro yaume-Uni ont annoncé qu'ils achèteraient 
régulièrement des bananes à la Dominique et autr es pays producteurs de ba nanes des îles du Vent.  
Les autorités dominiquaises jugent les arrangement s importants pour la pérennité de l'industrie 
bananière.  En concertation avec une diversité d'in tervenants et avec la Banque mondiale et le FMI, 
les autorités dominiquaises s'efforcent égalemen t d'encourager la croissance du secteur agricole, 
surtout dans le cadre d'une stratégie globale visan t à lutter contre la pauvreté.  Le gouvernement a 
indiqué, comme objectif à moyen terme, l'accroissem ent de la production agricole et des exportations 
agricoles, qu'il juge comme un moyen d'augmenter l' emploi et les revenus lié s à l'agriculture.  Les 
stratégies retenues pour atteindre cet objectif sont  les suivantes:  recher che plus dynamique d'une 
diversification des cultures, importance accrue  accordée à la facilitation des échanges et à 
l'investissement dans le secteur, enfin accroissem ent de la recherche et du développement en vue 
d'aider les agriculteurs.69 
                                                           
66 Banque de développement des Caraïbes (2007). 
67 Banque de développement des Caraïbes (2006). 
68 Commonwealth de la Dominique (2006c). 
69 Commonwealth de la Dominique (2006c). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 47 
 
 
 2) SECTEUR MANUFACTURIER  
192. La Dominique fabrique des produits finis à va leur relativement faible, ses activités en la 
matière portant notamment sur la transformatio n des produits agricoles, certaines opérations 
d'assemblage de produits en plastique ou en mé tal et la fabrication de produits textiles.  
L'agro-industrie comprend la fabrication de boissons  à partir d'une diversité  de matières premières, 
notamment la noix de coco, les agrumes et autres  fruits.  La Dominique fabrique aussi quelques 
produits chimiques, notamment des crèmes dent aires ainsi que des savons et des lotions. 
193. Les résultats du secteur manufacturier de la Dominique ont été inégaux durant la période 
considérée:  le secteur manufacturier a connu un repli de 2,2 pour cent70 en 2002, mais s'est accru 
uniformément, de 2004 à 2006, d'une moyenne de 4,1 pour cent.71  Les résultats du secteur sont 
tributaires des résultats globaux d'une entreprise dom inante qui fabrique principalement des crèmes 
dentaires et des savons. 
194. Le secteur manufacturier contribue d'une manièr e importante aux exporta tions dominiquaises, 
puisqu'il représentait environ 58,6 po ur cent du total en 2006 (tableau AI.1).  Le droit de douane 
moyen de la Dominique pour les produits non agricoles (définition de l'OMC) était de 9,5 pour cent.  
Le droit moyen appliqué aux produits finis était ( selon la classification CITI) de 11,5 pour cent, tandis 
que la gamme des droits de douane allait de zéro à 165 pour cent (tableau III.2). 
195. Les autorités dominiquaises accordent aujourd' hui une importance accrue à la promotion des 
exportations, notamment celles du secteur manufacturier,  au moyen d'une diversité de stratégies, par 
exemple en établissant les mécanismes nécessaires pour mener des études de marché et en aidant les 
producteurs locaux à élaborer des plans d'entreprise.   Le principal organisme mis à contribution pour 
de tels programmes est la DEXIA, un organisme ad ministratif qui relève du Ministère du commerce.  
Il existe aussi une diversité de régimes d'incitati ons destinés à encourager l'investissement dans le 
secteur manufacturier (chapitre III 3) ii)). 
3) SERVICES  
i) Principales caractéristiques 
196. La Dominique a contracté des engagements sect oriels, au titre de l'Accord général sur le 
commerce des services, dans quatre des 12 principa ux secteurs de services (20 des 160 sous-secteurs 
des services):  services financiers (réassurance);  services relatifs au tourisme et aux voyages (développement hôtelier);  services récréatifs, culture ls et sportifs (services liés aux spectacles et aux 
sports);  et services de communications (services de  messageries et de télécommunications).  Sauf 
dans les télécommunications, aucune  limite en matière d'accès aux marc hés et de traitement national 
n'a été inscrite dans les listes pour la fourniture tran sfrontières et la consommation à l'étranger, sauf si 
la fourniture du service était jugée techniquement irr éalisable.  En revanche, des limites de ce genre 
ont été inscrites dans les listes pour la présence co mmerciale dans la plupart des domaines où des 
engagements ont été contractés. 
197. La Dominique a inscrit, pour la présence commerciale et le mouvement des personnes 
physiques, des limites horizontales concernant l'accès aux marchés.  S'agissant de la présence 
                                                           
70 Banque de développement des Caraïbes (2004). 
71 Banque de développement des Caraïbes (2007). WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 commerciale, les fournisseurs de services étrangers sont assujettis à un impôt spécifique retenu à la 
source, qui frappe les investisseurs étrangers, ai nsi qu'à une réglementation spécifique concernant 
l'acquisition de terres.  En outre, la Dominique r éserve à ses ressortissants un certain nombre de petits 
créneaux commerciaux, en n'autorisant l'entrée de f ournisseurs étrangers qu'après examen des besoins 
économiques.  S'agissant du mouvement des personn es physiques, l'emploi de personnes physiques 
étrangères est en principe limité au personnel de  direction et au personne l technique lorsqu'il est 
difficile ou impossible de trouver dans le pays.  La  Dominique n'a dressé aucune liste d'exemptions au 
titre de l'article II (traitement NPF).72 
ii) Télécommunications 
198. La Dominique a contracté des engagements AGCS pour les services de télécommunications, 
en souscrivant notamment aux principes concurre ntiels exposés dans le document de référence 
relevant du Quatrième Protocole, qui a pris effet le 27 juin 2000.73  La liste AGCS de la Dominique 
réserve à l'opérateur exclusif la présence comme rciale dans les services téléphoniques (téléphonie fixe 
ou mobile), les services de transmission de données avec commutation par paquets, les services de 
transmission de données avec commutation de circ uits, les services de télex, les services 
télégraphiques, les services de circuits privés loués et les services de télécopi e.  La fourniture de 
services de courrier électronique, de services d'a udiomessagerie téléphonique, de services directs de 
recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données, de services d'échange 
électronique de données, de services d'Internet et de services d'accès à Internet (sauf la 
communication vocale), de services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie et de certains autres 
services est ouverte à d'autres fournisseurs, à condition que le réseau de l'opérateur exclusif serve à 
fournir de tels services. 
199. Les engagements de la Dominique au titre de l' AGCS contrastent avec la situation du marché 
considérablement plus ouvert des télécommunications.  Il n'y a pas de  limites à la propriété étrangère 
de sociétés de télécommunications.  Les sociétés de télécommunications et les consommateurs de tels services ne sont pas soumis à des taxes particulières sur les télécommunications.  Le secteur ne 
bénéficie d'aucune incitation fiscale. 
200. En Dominique, les télécommunications relèvent du Ministre du logement, des terres, des 
télécommunications, de l'énergie et des ports.  La  Commission dominiquaise nationale de régulation 
des télécommunications (NTRC) a pour mission de réglementer le secteur.
74  Au niveau régional, 
l'Office des télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL) exerce un important rôle de 
consultation et de coordination des politiques (voi r le Rapport de synthèse).  Le principal texte 
législatif régissant le secteur est la Loi sur les té lécommunications (Loi n° 8 de 2000, modifiée par la 
Loi n° 17 de 2001)75, qui reprend pour l'essentiel les lois respectives sur les télécommunications des 
autres États membres de l'OECO qui sont parties prenantes dans l'ECTEL.  Cette loi précise notamment les critères de l'octroi d'une licence, l es conditions de service universel qui peuvent être 
                                                           
72 Document GATS/SC/27 de l'OMC, 15 avril 1994. 
73 Document GATS/SC/27/Suppl.1 de l'OMC, 11 avril 1997. 
74 Information en ligne de la Commission dominiquaise nationale de régulation des 
télécommunications.  Adresse consultée:  http://www.ectel.int/ntrcdm/index.htm. 
75 Loi n° 8 de 2000 sur les télécommunications.  Adresse consultée:  http://www.ectel.int/ntrcdm/ 
Files/Laws, Regulations%20And%20Agreement s/Telecommunications%20Act%208%202000.pdf. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 49 
 
 
 appliquées et les procédures applicables à la conclu sion d'accords d'interconnexion (voir le Rapport de 
synthèse).  Le Règlement (SRO) n° 18 de 2004 sur les télécommunications (tarif de détail) dispose 
que, lorsqu'il y a réelle concurrence sur le marché  des télécommunications, les titulaires de licences 
peuvent établir les tarifs.  La NTRC peut désigne r services réglementés les services où la concurrence 
est insuffisante.  Dans un délai de 30 jours après une  telle désignation, le fournisseur de services de 
télécommunications doit déposer auprès de la Commi ssion, pour approbation, un tarif applicable.  Les 
tarifs des services réglementés fournis par Cable and Wireless en Dominique sont déterminés en fonction d'un Plan de plafonnement des prix, qui a été arrêté entre Cable and Wireless et le gouvernement dominiquais.  Il y a, dans chacun des États participants à l'ECTEL, un plan harmonisé 
de plafonnement des prix. 
201. Les principaux changements survenus depuis la lib éralisation sont la forte augmentation de la 
pénétration de la téléphonie m obile (de 10 pour cent en 2002 à 84 pour cent en 2006) et la forte 
hausse de l'investissement étranger direct en 2004 et 2005, une hausse qui s'est émoussée en 2006.  Il 
y a eu croissance graduelle de pénétration d'Intern et, mais cette croissance reste faible, à 6,6 pour 
cent.  Le trafic local à partir de lignes fixes a diminué légèrement, tandis que d'autres indicateurs sont 
restés raisonnablement stables (tableau IV.1). 
Tableau IV.1 
Statistiques des télécommunications, 2002-2006 (mars) 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Chiffres d'affaires du secteur des télécommunications (en millions de 
EC$) 87 83 68 82 89 
Pénétration de la télé phonie fixe (%) 32 34 35 30 28 
Pénétration de la téléphoni e mobile (%) 10 18 33 62 84 
Pénétration d'Internet (%) 3 6 8 9 6,6 
Investissements dans les télécommunica tions (en millions de EC$) 13 8 27 44 16 
Emploi dans les téléco mmunications 283 273 275 282 294 
Trafic local originaire d'une ligne fi xe (en millions de minutes) .. 84 72 60 70 
Trafic international de sortie (tél éphonie fixe et mobile) (en millions 
de minutes) 9 9 8 10 13 
 
.. Non connu.  
Source:  ECTEL. 
202. En mars 2006, onze licences individuelles avaient été délivrées:  cinq pour les services de 
téléphonie fixe, trois pour les services publics de  téléphonie mobile et trois pour les réseaux et 
services d'Internet.  On a assisté à un certain regr oupement dans le marché de la téléphonie mobile, 
avec l'acquisition de Cingular Wireless par Digicel en 2005.76 
203. Il y a quatre fournisseurs de services de téléphonie fixe qui, selon les autorités, sont 
opérationnels (Cable and Wirele ss;  Marpin Telecoms and Broadcasting Company Ltd;  SAT 
Telecommunications Ltd;  et Orange Dominica Ltd77).  Une licence d'exploitation de services de 
téléphonie fixe a également été accordée à IRISTEL ( DA) Inc., mais cette société n'a pas à ce jour 
(juillet 2007) commencé ses activités.  Certains tari fs de téléphonie fixe locale, qui sont assujettis à un 
                                                           
76 ECTEL (2006). 
77 En juillet 2007, la société Orange Dominica Limited avait installé quelques publiphones à ligne fixe, 
mais n'avait pas encore commencé d'offrir des services de téléphonie fixe privés. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
Page 50 
 
 
 Plan de plafonnement des prix, ont baissé.  Sel on l'ECTEL, par suite du plan, les tarifs d'heures 
creuses appliqués aux appels locaux de ligne fixe à ligne fixe ont diminué de 20 pour cent, les tarifs 
d'heures de pointe appliqués aux appe ls de ligne fixe à ligne mobile ont baissé de 7 pour cent, et les 
tarifs d'heures creuses appliqués a ux appels de ligne fixe à ligne mob ile ont baissé de 8 pour cent.  Les 
tarifs ne sont pas connus. 
204. D'autres tarifs applicables aux lignes fixes n' ont pas évolué depuis l'adoption du Plan de 
plafonnement des prix le 1er janvier 2005.  Il s'agit notamment des tarifs suivants:  les tarifs d'heures 
de pointe applicables aux appels locaux de ligne fixe  à ligne fixe (0,07 dollar des Caraïbes orientales 
la minute);  les tarifs des appels vers les États-Unis  (1,65 dollar des Caraïbes orientales la minute);  les 
appels sur ligne fixe vers d'autres États particip ants à l'ECTEL (0,50 dollar des Caraïbes orientales la 
minute) et les appels vers les îles des Caraïbes non participantes à l'ECTEL (tarif de 0,66 à 0,99 dollar 
des Caraïbes orientales la minute).  Les frais résidentiels d'accès aux lignes fixes ont augmenté légèrement, passant de 20 dollars des Caraïbes orie ntales à 24 dollars par mois.  Les autorités ont 
confirmé que le rappel et la dérivati on ne sont pas interdits en Dominique. 
205. La concurrence a été introduite dans le marché de la téléphonie mobile à la faveur de deux 
titulaires additionnels de licences qui ont commencé leur s activités, en plus de Cable and Wireless (il 
s'agit de Digicel Dominica Ltd. et de Orange Dominica Ltd.).  Selon l'ECTEL, plus de 90 pour cent des abonnés à la téléphonie mobile disposent de télé phones mobiles prépayés.  Les tarifs applicables 
aux communications de ligne mobile à ligne mob ile allaient, en 2006, de 0,50 à 0,60 dollar des 
Caraïbes orientales la minute pour les appels faits  sur le même réseau, et de 0,50 à 0,85 dollar des 
Caraïbes orientales pour les appels faits entre réseaux.  Les tarifs de s communications de ligne mobile 
à ligne fixe allaient de 0,50 à 0,90 dollar des Cara ïbes orientales la minute.  Ainsi que l'ont dit les 
autorités, la croissance de l'utilisation du téléphone ce llulaire résulte principalement de l'augmentation 
de l'offre de services de téléphonie mobile prépay és, ainsi que du prix abordable des combinés 
téléphoniques. 
206. Il y a deux fournisseurs de réseaux et services Internet en Dominique (Cable and Wireless;  
Marpin Telecoms and Broadcasting Company Ltd.).   La société SAT Telecommunications Ltd. a 
obtenu une licence, mais, en juillet 2007, elle n' avait pas débuté ses activités.  Les niveaux de 
pénétration d'Internet restent relativement faibles,  mais il y a eu augmentation marquée de l'accès à 
Internet haut débit aux dépens de l'accès par réseau commuté;  74 pour cent des abonnés disposaient 
de l'accès à large bande en 2006, contre 40 pour cent en mars 2003.  Cette évolution traduit le fait que 
l'accès à Internet à haut débit est plus abordable;  les tarifs ont connu une baisse allant jusqu'à 50 pour 
cent. 
4) S
ERVICES FINANCIERS  
207. Tous les secteurs des services financiers, nati onaux ou délocalisés, à l'exception des banques 
nationales, sont régis par la Section des services fi nanciers (FSU).  La FSU a été établie en 2004 par 
décision du Cabinet.  Le Parlement étudie actuellemen t un projet de loi qui déterminera officiellement 
les pouvoirs et le mandat de la FSU. 
208. La Dominique a contracté des engagements spéci fiques au regard de l'AGCS pour les services 
de réassurance.  Elle a consolidé l'accès illimité au  marché et le traitement national illimité pour la 
fourniture transfrontières et la consommation à l'étranger.  La présence commerciale est subordonnée 
aux conditions fixées dans la Loi sur l'assurance ( accès aux marchés) et à un impôt retenu à la source 
(traitement national), et le mouve ment des personnes physiques est s ubordonné à des permis de travail 
et à des règlements sur l'immigration. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 51 
 
 
 i) Services financiers onshore 
a) Banques 
 209. La Banque centrale des Caraïbes orientales est seule responsable de la réglementation des 
banques commerciales nationales. 
210. Les pays membres de l'ECCB ont harmonisé, pour  l'essentiel, leurs lois nationales sur les 
banques, en s'inspirant d'une loi modèle uniforme sur les banques (voir le Rapport de synthèse).  Le 
principal texte législatif régissant les services bancaires onshore est la Loi n° 16 de 2005 sur les banques.  Les modifications apportées à la Loi unifo rme sur les banques, et donc à la Loi nationale 
(n° 16 de 2005), visent à moderniser la législation par rapport aux principes du dispositif de Bâle.  Ces 
modifications comprennent notamment une survei llance accrue des institutions financières par 
l'ECCB, et des obligations d'information plus rigoureuses et plus systématiques pour lesdites 
institutions. 
211. Toute personne ou entreprise qui entend four nir des services bancaires en Dominique doit 
obtenir une licence du Ministère des finances, de la planification et des nationaux établis à l'étranger, 
et remplir les conditions d'obtention d'une licence (voir le Rapport de synthèse).  Parmi ces 
conditions, il y a celle selon laquelle les banques (i nstitutions financières na tionales ou étrangères) 
doivent avoir un établissement en Dominique, qui peut être soit un bureau fixe soit un bureau mobile.  
Les personnes physiques ou morales de la Dominique ne sont pas empêchées d' emprunter de l'argent 
ou de faire des dépôts auprès de banques à l'étranger.  La Dominique n'applique plus aucun contrôle 
des changes sur les opérations en capital et l es opérations courantes non commerciales (voir le 
chapitre I).  Il n'y a pas de limites à l'investisse ment étranger dans les banques onshore en Dominique.  
Les banques sous contrôle étranger qui sont auto risées et constituées en Dominique sont soumises aux 
mêmes conditions que les banques sous contrôle lo cal constituées en Dominique et peuvent offrir les 
mêmes services.  Les succursales étrangères sont tenues de présenter une déclaration de non-opposition de l'organe de  régulation de leur pays d'origine.  Les dirigeants et administrateurs de 
banques ne sont pas soumis à des cond itions de nationalité ou de citoyenneté. 
212. Trois succursales de banques commerciales étra ngères exercent des activités en Dominique:  
la Banque de Nouvelle-Écosse;  la First Caribbean  International Bank (Bar bados) Ltd. et la RBC 
Banque Royale du Canada.  La Banque  Nationale de la Dominique a été constituée en Dominique et 
appartient en totalité à des intérêts nationaux.  Le  gouvernement dominiquais détient 48 pour cent des 
actions de la Banque nati onale de développement.
78  En 2006, l'écart moyen pondéré entre taux 
d'intérêt débiteur et taux d'intérêt créditeur éta it de 5,8 points de pourcentage (taux débiteur de 
3,4 pour cent, taux créditeur de 9,2 pour cent).79 
213. La Dominique compte une banque de dé veloppement, la Banque dominiquaise de 
développement agricole et industriel (la Banque AID).  La principale source des fonds de la 
Banque AID est la Banque de développement des Ca raïbes.  Les principaux secteurs qu'elle finance 
sont les suivants:  agriculture, tourisme, secteu r manufacturier, services, transports, hypothèques et 
éducation.  L'AID offre des prêts à la conso mmation ainsi qu'un financement par capital-risque.80  
                                                           
78 Information en ligne de l'ECCB.   Adresse consultée:  http://www .eccb-centralbank.org/Financial/ 
fin_banks.asp. 
79 ECCB (2007). 
80 Information en ligne de la Banque AID.  Adresse consultée:  http://www.aidbank.com/index.html. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
Page 52 
 
 
 Selon les autorités, des mesures récentes ont été pr ises pour renforcer la Banque AID en réglant la 
question des prêts non performants et en freinant l'ér osion de l'assise financiè re de la banque, ainsi 
que pour accroître la surveillance et les contrôles internes. 
214. Il y a 16 coopératives de crédit en activité en Dominique.81  Quatre offrent à leurs membres 
des services de compte chèques.  La Ligue des sociétés coopératives dominiquaises (DCSLL) 
représente l'ensemble des coopératives de crédit de  la Dominique et offre à chacune d'elles une 
diversité de services.82  Selon la DCSLL, plus de 70 po ur cent de la population dominiquaise 
appartiennent à l'une des coopératives de crédit, l esquelles représentaient environ 25 pour cent des 
prêts totaux du secteur financier, et 30 pour cent d es dépôts.  Le FMI a relevé que les bilans des 
coopératives de crédit se sont affaiblis au fil du te mps et qu'une inspection de la plus importante 
coopérative de crédit, la Coopérative de crédit de Roseau (RCCU), a suscité des inquiétudes quant au 
niveau de ses actifs non performants, à ses méthodes de traitement des comptes, enfin à la qualité de 
son processus d'audit.  Le FMI a aussi fait obser ver que la Section des services financiers (FSU) 
s'emploierait avec la RCCU à corriger les lacunes re censées et effectuerait des inspections sélectives 
des autres coopératives de crédit.  Il a recommandé que la FSU soit investie du pouvoir légal d'exercer 
une surveillance directe sur le secteur financier non bancaire.83  Selon les autorités, un texte modifiant 
la Loi n° 15 de 1996 sur les sociétés coopératives, ainsi qu'un nouveau règlement, ont été rédigés, 
mais ne sont pas encore en vigueur. 
b) Assurance 
 
215. Il y a en Dominique 19 sociétés d'assurances enregistrées84 (elles étaient 18 en 1999).  Toutes 
sauf une appartiennent à des intérêts étrangers, su rtout à des sociétés dont le siège se trouve dans 
d'autres pays des Caraïbes, en Europe et aux État s-Unis.  Cinq offrent des assurances à long terme, 
12 des assurances générales, et deux à la fois des assurances à long terme et des assurances générales.  
Aucune société de réassurance n'est enregistrée en Dominique. 
216. Le principal texte législatif régissant les sociétés d'assurances offshore est la Loi n° 17 de 
1974 sur l'assurance, modifiée en 1990.  Une nouvelle lo i sur l'assurance, qui serait la même pour tous 
les pays de l'OECO, a été rédigée, mais pas en core adoptée (voir le Rapport de synthèse).  La 
surveillance des activités d'assuran ce est exercée par le Surintendant des assurances, au sein de la 
Section des services financiers, au Ministère des finances. 
217. Les sociétés d'assurances doivent verser un dépô t réglementaire, qui est plus élevé pour les 
sociétés étrangères que pour les sociétés nationale s;  et plus élevé pour l'assurance-vie que pour 
l'assurance générale.  Les dépôts requis pour l'assura nce-vie sont les suivants:  100 000 dollars des 
                                                           
81 Information en ligne de l'ECCB.   Adresse consultée:  http://www .eccb-centralbank.org/Financial/ 
fin_structure.asp. 
82 Information en ligne de la DCSLL.  Adresse cons ultée:  http://www.dcsll.org.  Les services fournis 
par la DCSLL sont les suivants:  éducation et formation;  conseils;  relations publiques/lancements;  
représentation/appui;  surveillance/ activités d'amélioration des normes ;  cautionnement et assurance;  
mécanisme central de financement;  approvisi onnements;  enfin agence dépositaire. 
83 FMI (2005). 
84 Information en ligne de l'ECCB.   Adresse consultée:  http://www .eccb-centralbank.org/Financial/ 
fin_structure.asp. Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 53 
 
 
 Caraïbes orientales pour les sociétés étrangères, et 50 000 pour les sociétés nationales;  et, pour 
l'assurance générale, les dépôts requis sont les su ivants:  30 000 dollars des Caraïbes orientales pour 
les sociétés étrangères et 20 000 pour les sociét és nationales ou, dans chaque cas, 30 pour cent des 
encaissements de primes tirées de l'assurance géné rale en Dominique au cours de l'exercice précédant 
la date du dépôt, la moindre des deux sommes étant retenue.  Le capital libéré minimum qui est requis 
n'est pas précisé dans la Loi sur l'assurance.  T outes les autres conditions s'appliquent de la même 
manière aux sociétés étrangères et aux sociétés locales.   Les administrateurs et dirigeants de sociétés 
d'assurances ne sont pas soumis à des conditions de résidence.  Aucune loi n'empêche des personnes 
physiques ou morales dominiquaises d'obtenir une couverture-assurance auprès de sociétés situées à 
l'étranger. 
ii) Services financiers offshore 
218. Les activités bancaires offshore en Dominique ont  débuté au milieu des années 90.  Au sein 
du Ministère des finances, la FSU a pour mission de réglementer les services financiers extraterritoriaux.  La principale loi régissant les ac tivités bancaires extraterritoriales est la Loi n° 8 de 
1996 sur les activités bancaires extrat erritoriales (modifiée par la Loi n° 2 de 1997, la Loi n° 18 de 
1999 et la Loi n° 16 de 2000). 
219. En juin 2000, la Dominique a été désignée, pa r le Groupe d'action fina ncière internationale 
(GAFI), comme pays non coopératif (voir le Rapp ort de synthèse).  Parmi les principaux sujets 
d'inquiétude relevés par le GAFI, il y avait les su ivants:  la Dominique appliquait une législation 
obsolète en matière de produits de la criminalité, et une législation floue en matière de services 
financiers;  certaines dispositions de la Loi sur les sociétés ne facilitaient pas la tâche de déterminer 
l'origine du capital d'une société;  enfin le secteur offshore semblait largement échapper à toute réglementation.
85  Outre la modification des lois existant es, la Dominique a établi en 2001 l'Autorité 
de surveillance du blanchiment d'argent (MSLA) et le  Groupe du renseignement financier, et a institué 
un Conseil consultatif des activités offshore.  En oc tobre 2002, le GAFI a rayé la Dominique de sa 
liste des pays non coopératifs. 
220. La Dominique avait une banque offshore, cont re six en 2000.  Selon les autorités, ces 
fermetures de banques ont été l'une des consé quences du rapport du GAFI et des réformes qui ont 
suivi. 
221. Les banques offshore ne peuvent mener des opé rations bancaires que dans des monnaies 
autres que le dollar des Caraïbes orientales.  En application de la Loi sur les activités bancaires 
offshore, une banque offshore doit avoir une présence physique en Dominique et disposer de deux 
personnes agissant comme agent autori sé et agent suppléant, tous deux devant résider dans le pays;  
elle doit conserver un capital permanent minimum de 1 million de dollars EU, ou 5 pour cent des 
sommes laissées en dépôt, le chiffre le plus élevé étant retenu, de même que des liquidités, auprès 
d'une grande banque interna tionale, d'au moins 12 pour cent de son actif total.  Au début des activités, 
le capital libéré doit être d'au moins 1 million de dollars EU en espèces.  Les banques offshore sont 
tenues de conserver un fonds de réserve auquel elles doivent transférer au moins 25 pour cent de leurs 
bénéfices annuels.  Le droit annuel de licence pour  les banques offshore est de 8 000 dollars EU. 
222. Les sociétés d'assuranc es offshore sont régies par la Loi n° 14 de 1997 sur les sociétés 
d'assurances bénéficiant d'une dé rogation, et par la Loi de 2000 sur les sociétés d'assurances 
                                                           
85 GAFI (2000). WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 bénéficiant d'une dérogation (modification).  Il n' y a en Dominique aucune société d'assurances 
offshore agréée. 
223. En application de la Loi sur les sociétés d'assu rance bénéficiant d'une dérogation, une société 
doit, pour avoir le statut de société d'assuranc es bénéficiant d'une dérogation, être constituée en 
Dominique en vertu de la Loi de 1994 sur les sociétés.86  Tous les risques et primes doivent émaner de 
l'étranger, et les actionnaires doivent résider en de hors de la Dominique.  Certaines conditions de 
nationalité s'appliquent également:  au moins l'un des administrateurs de la société autorisée doit être 
de nationalité dominiquaise et résider en Dominique.  Le capital libéré minimum doit être de 100 000 dollars EU.  Diverses exonérations fiscales s'a ppliquent.  La Loi de 2000 sur les sociétés 
d'assurances bénéficiant d'une dérogation (modifi cation) précise les critères que le ministre doit 
prendre en compte lorsqu'il décide s'il convient ou  non de délivrer une licence;  elle décrit les 
pouvoirs de surveillance et les obligations du Suri ntendant des assurances, ainsi que les droits du 
Surintendant d'accéder à l'information;  elle préci se les pénalités à payer pour la production tardive ou 
la non-production d'états financiers vérifiés;  et e lle contient des dispositions spéciales sur l'entraide 
en matière criminelle. 
iii) Transport aérien 
224. En 2006, il y a eu près de 85 000 arrivées de passagers dans les aér oports dominiquais.  Les 
deux aéroports dominiquais, Melville Ha ll et Canefield, appartiennent au gouvernement.  Ni l'un ni 
l'autre n'offrent de vols directs vers les gran des destinations interna tionales.  Des travaux 
d'agrandissement des infrastructures du transp ort aérien de la Dominique, le Programme 
d'amélioration de l'accès au transport aérien, sont en  cours et devraient être achevés en juin 2008.  Ce 
programme comprend ce qui suit:  agrandissement et modernisation de l' aérogare de l'aéroport 
Melville Hall, pour le rendre conforme  aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale 
(OACI) ainsi qu'aux exigences de sécurité établies après le 11 septembre 2001;  agrandissement et 
éclairage de la piste;  constructi on d'ouvrages de protection;  instal lation d'équipement s permettant des 
atterrissages nocturnes, ainsi que d'aides à la navi gation et d'équipements de communication;  enfin 
élargissement des installations de stationnement.  En outre, le trans port routier depuis l'aéroport est en 
cours d'amélioration.  Le gouvernement dominiquais  juge ces améliorations indispensables pour la 
promotion du secteur touristique de la Dominique  et donc pour la croissance économique du pays.
87  
Le gouvernement a pour objectif officiel à long term e de travailler avec le secteur touristique à la 
construction d'un aéroport international offra nt un transport par avions à réaction.88 
225. Sur le plan du volume, l'essentiel du transpor t de marchandises de la Dominique se fait par 
voie maritime.  En 2006, 102 722 kg de cargaisons s ont arrivés par voie aérienne, et 270 000 tonnes 
par voie maritime. 
226. La principale loi régissant le transport aérie n en Dominique est la Loi n° 21 de 2005 sur 
l'aviation civile.  Il n'y a aucune limite à la propr iété étrangère des transporteurs constitués au niveau 
national.  À l'heure actuelle, la Dominique ne  compte aucune compagnie aérienne constituée au 
niveau national. 
                                                           
86 OMC (2001). 
87 Commonwealth de la Dominique (2005). 
88 Ministère du tourisme et Société nationale de développement (2005). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 55 
 
 
 227. Le Ministre du logement, des terres, des télécommunications, de l'énergie et des ports est 
responsable du transport aérien en Dominique.  Au ni veau régional, la sécurité et la prévention sont 
assurées par l'Administration de l'aviation civile d es Caraïbes orientales (ECCAA) (voir le Rapport de 
synthèse).  L'Office d'agrément du transport aérien, qu i fait partie du ministère, conseille le ministre à 
propos des demandes de licences de transport aérien,  ainsi qu'à propos des tarifs applicables au 
transport aérien de passagers et de marchandises.  La Loi de 2005 sur l'aviation civile régit les 
conditions d'agrément des licences compte tenu de  facteurs comme l'existence d'autres services 
aériens dans la région, la période au cours de la quelle des services de transport aérien seront offerts 
par le demandeur ou par d'autres exploitants, les ques tions de sécurité, de conti nuité, de régularité et 
d'efficacité, les moyens financiers du demandeur et le genre d'aéronef à utiliser.  La Loi sur l'aviation 
civile ne prévoit aucune conditio n de nationalité, mais elle habilite  le ministre responsable de 
l'aviation civile à refuser une licence de services de  transport aérien à quiconque n'est pas un citoyen 
dominiquais ou une perso nne morale constituée en Dominique et contrôlée pour l'essentiel par des 
citoyens dominiquais.89 
228. La responsabilité de la gestion des aéroports in combe à l'Administration des aéroports et des 
ports maritimes de la Dominique (DASPA), établie  par la Loi du 8 décembre 2006 sur la DASPA.  
Auparavant, les aéroports releva ient de la Section des services aéroportuaires du Ministère du 
logement, des télécommunications, de l'énergie et d es ports.  L'Administration a pour mission d'établir 
un réseau intégré et coordonné d'aéroports, de ports maritimes et de services portuaires, et de gérer l'actif, le passif, les ressources et les fonctions des ports, dans le respect de la politique générale du 
gouvernement.  La loi cependant habilite l'Admi nistration à sous-traiter l'une quelconque de ces 
responsabilités, avec l'autorisation du Ministre:  en pratique, les services d'escale sont fournis par des 
sociétés privées locales.  Les autorités noten t que la DASPA est censée offrir une rentabilité 
supérieure d'exploitation dans les ports et aéropor ts, et générer des recettes;  c'est pourquoi elles 
comptent sur davantage de partenariats  avec le secteur privé dans l'avenir. 
229. La Dominique perçoit une taxe de voyage sur les billets d'avion qui sont achetés, un droit 
d'embarquement sur les passagers qui quittent la Dominique par voie aérienne, et une redevance de 
sécurité sur les passagers (voir section v)). 
230. La Dominique n'est pas membre de l'OACI.  Elle a conclu des accords bilatéraux sur les 
services aériens avec la France, av ec la CARICOM (l'Accord multilatéral sur le transport aérien) et 
avec les Pays-Bas.  La Dominique n'a pas souscrit  d'engagements au titre de l'AGCS sur les services 
de transport aérien.
90 
iv) Transport maritime 
231. Sur le plan du volume, l'essentiel du transpor t de marchandises de la Dominique se fait par 
voie maritime.  En 2006, 270 000 tonnes de marcha ndises sont arrivées par mer, contre 102 722 kg 
par voie aérienne.  Le volume des cargaisons mariti mes a augmenté graduellement durant la période 
considérée.91  En 2006, près de 39 000 passagers sont arri vés par mer (un peu moins de la moitié des 
                                                           
89 Document WT/TPR/S/85/DMA de l'OMC, 7 mai 2001. 
90 Document GATS/SC/27 de l'OMC, 15 avril 1994. 
91 Les volumes des cargaisons livrées par voie maritime  sont les suivants:  219 378 tonnes en 2002;  
236 218 tonnes en 2003;  247 334 tonnes en 2004;  265 457 tonnes en 2005;  et 270 323 tonnes en 2006. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 arrivées par voie aérienne).  Il incombe au Ministère du logement, des terres, des télécommunications, 
de l'énergie et des ports de formuler et d'appliquer la politique du transport maritime. 
232. La Loi de 2000 sur le transport maritime inte rnational établissait un Registre des navires 
étrangers, pour les navires commerciaux offrant des ser vices de transport maritime international.  Les 
sociétés commerciales étrangères et les sociétés maritimes étrangères qui battent pavillon dominiquais 
ne sont pas imposées sur leurs revenus ou leurs ac tifs.  Selon les autorités, 156 navires sont 
immatriculés au Registre des navires étrangers.  Divers droits et impositi ons sont perçus sur les 
navires immatriculés au Registre des navires étra ngers, notamment un droit initial et non récurrent 
d'immatriculation de 3 500 dollars des Caraïb es orientales pour les navires d'une jauge nette 
supérieure à 1 000 tonneaux, et un droit a nnuel qui varie selon la jauge nette du navire.92  Selon un 
accord conclu entre le gouvernement du Commonwealth de la Dominique et l'Office du registre maritime de la Dominique, la rémunération du gouvernement représente 13,5 pour cent des recettes 
brutes quand les recettes brutes de l'Office sont in férieures à 10 millions de dollars des Caraïbes 
orientales.  Les recettes versées par l'Offi ce au gouvernement ne sont pas chiffrées. 
233. La Dominique compte environ 65 navires nationaux.  C'est à l'Administration maritime du 
Commonwealth de la Dominique (MARAD), qui relève du Ministre des finances et de la 
planification, qu'il incombe de surveiller les navi res utilisés dans le commerce international.  Les 
dossiers se rapportant aux navires sont conservés da ns un bureau aux États-Unis.  En 2005, l'Office du 
registre maritime de la Dominique (DMRI) a égalem ent pris en charge la responsabilité du Registre 
des navires nationaux.
93 
234. Les ports de la Dominique sont gérés par l'Administration des aéroports et des ports 
maritimes de la Dominique (DASPA), qui en est le propriétaire et qui est hab ilitée à gérer les ports de 
la Dominique et à fournir tous les services portuaires.  La loi établissant la DASPA permet à l'Administration de sous-traiter l'une quelconque de ces responsabilités, avec l'autorisation du ministre.  La Dominique compte cinq ports:  Woodridge Bay Harbour, et un terminal pour 
transbordeurs, tous deux situés à Roseau;  Longhou se, à Portsmouth;  Anse de Mai;  et le poste de 
mouillage de Cabrits Cruise, à Portsmouth.  Comme il est indiqué dans l'examen antérieur de la 
Dominique, les services de cabotage peuvent être fournis par des étrangers.  Selon les autorités, 15 unités en moyenne sont déchargées chaque heur e dans les ports commerciaux de la Dominique. 
235. En 2003, les coûts de transport en pourcentage de la valeur des importations en Dominique 
représentaient 7,4 pour cent.  Ce chiffre est in férieur à la moyenne des pays en développement 
(9,1 pour cent).
94 
                                                           
92 Les droits sont les suivants:  1 500 dollars des Caraïbes orientales + 0,40 dollar des Caraïbes 
orientales par tonneau de jauge nette pour les navires dont la jauge nette est inférieure à 25 000 tonneaux, et 
0,20 dollar des Caraïbes orientales par tonneau de jauge nette pour les navires dont la jauge nette est supérieure 
à 25 000 tonneaux.  Tous les navires dont la jauge nette est de 1 000 tonneaux ou moins bénéficient d'un plafond de 2 500 dollars des Caraïbes orientales pour leur premiè re année d'immatriculation.  Par la suite, les droits 
annuels sont plafonnés à 1 400 do llars des Caraïbes orientales. 
93 La Loi n° 42 de 1975 sur l'immatriculation des na vires, qui régissait l'immatriculation des navires en 
Dominique autres que ceux immatriculés en vertu de la Loi sur le transport maritime international, a été 
abrogée. 
94 CNUCED (2005). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 236. La Dominique perçoit une taxe  de capitation (qui comprend une  redevance environnementale) 
sur les passagers des navires de croisière, une taxe  sur les billets achetés pour des navires quittant la 
Dominique, et un droit d'embarquement sur les passa gers quittant la Dominique (section v) ci-après). 
237. La Dominique est membre de l'Organisation maritime internationale (OMI) et adhère à 
plusieurs de ses conventions.95  Les autorités disent que, au cours de la période considérée, des 
investissements ont été faits pour mettre les principa ux ports en conformité avec le Code international 
pour la sûreté des navires et des installations portu aires (le Code ISPS), et des travaux sont en cours 
pour la construction d'autres installations. 
v) Tourisme 
238. La Dominique a souscrit des engagements spécifiques au titre de l'AGCS pour le 
"développement hôtelier", engagements limités aux hôtels dont la capacité dépasse 50 chambres.  Le 
développement d'hôtels comptant un nombre inféri eur de chambres est subordonné à un examen des 
besoins économiques. 
239. En 2006, la Dominique a attiré 83 916 touristes (a u moins une nuitée);  la région des Caraïbes 
était la principale source des touristes d'au moins une nuitée (46 579 touristes), suivie des États-Unis 
(22 011).  Le nombre de passagers de navires de cr oisière a atteint près de 380 000.  Les dépenses des 
visiteurs en 2006 ont été estimées à 185,3 m illions de dollars des Caraïbes orientales.96 
240. C'est au Ministre du tourisme qu'il appartient de  formuler et d'appliquer la politique du secteur 
touristique.  La Société nationa le de développement de la Do minique (NDC) a pour mission de 
promouvoir la Dominique comme lieu privilégié pour  l'investissement et  comme destination 
touristique.97  La NDC devait cependant être remplacée par deux nouvelles agences au milieu de 
l'année 2007 (chapitre III 3) ii)).  L'Association hôtelière et touristique de la Dominique et 
l'Association des sports aquatiques de la Domi nique sont des associations du secteur privé dans 
l'industrie touristique. 
241. Le tourisme est considéré comme l'un des futurs secteurs de croissance de la Dominique.98  
En janvier 2006, le gouvernement a adopté une politique  nationale du tourisme, appelée "Tourisme en 
Dominique à l'horizon 2010", ainsi qu'un plan d'ac tion pour la mise en œuvre de la politique.99  Cette 
politique consiste notamment  à développer le potentiel d'attraction de la Dominique pour les touristes 
en quête de vacances axées sur le patrimoine naturel et culturel et sur la découverte.  La mise en 
valeur des infrastructures touristiques de la Dominique est vue comme un enjeu important, surtout pour ce qui concerne l'accès par voie aérienne, mais également pour les routes et les ports.  Des 
                                                           
95 Pour la liste complète, voir l'information en ligne de l'OMI.  Adresse consultée:  
http://www.imo.org/includes/blastDataOnly .asp/data_id%3 D18214/status.xls. 
96 ECCB (2006a). 
97 Les fonctions de la NDC sont décrites dans l'article  11 de la Loi de 1988 sur la Société nationale de 
développement. 
98 Information en ligne de l'OEA.  Adresse co nsultée:  http://www.oas.org/TOURISM/incentives/ 
dominica.rtf. 
99 Information en ligne du Ministère du tourisme, de l'industrie et des relations avec le secteur privé.  
Adresse consultée:  http://tourismdominica.dm/documents.cfm. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 politiques améliorées de mise en valeur des destina tions et de promotion de l'investissement sont 
envisagées, ainsi que des politiques de soutien,  par exemple perfectionnement des ressources 
humaines et réduction de la criminalité.  La Do minique a reçu le soutien d'organismes donateurs 
(principalement les CE, la CDB et l'USAID) et d'institutions financières internationales pour le 
développement de ses capacités touristiques.100 
242. En vertu de la Loi de 1991 sur l'aide hôtelière et de la Loi sur les incitations fiscales, le 
ministre chargé du tourisme peut accorder aux investisseurs qui construisent des hôtels (d'au moins cinq chambres) l'autorisation d'importer en franchise to tale de droits des maté riaux de construction et 
des équipements hôteliers.  Les droits de douane dé jà payés peuvent également être remboursés.  Les 
importations pour dépenses d'équipement, jusqu'au début des activités de l'hôtel, peuvent aussi être 
soustraites à la TVA en vertu de la Loi de 2006 sur la valeur ajoutée (modification).  En vertu de la 
Loi n° 37 de 1982 concernant l'impôt sur le re venu, modifiée par la Loi n° 12 de 1997, des 
exonérations fiscales sont offertes aux promot eurs immobiliers pour la construction et 
l'agrandissement d'hôtels;  cette exonération est po ssible pour un maximum de 20 ans.  L'exonération 
peut être accordée sous réserve de certain es conditions, par exemple un certain niveau 
d'investissement et l'emploi de Dominiquais.  La plupart des hôtels classiques et petits hôtels de la 
Dominique appartiennent à des intérêts locaux.  L'investissement étranger dans le développement 
hôtelier est demeuré modeste, encore que le gouvern ement ait engagé d'intenses pourparlers avec des 
investisseurs étrangers pour la cons truction, à Woodford Hill, d'un grand hôtel et de villas.  Il n'a pas 
été communiqué de chiffres sur les recettes sacrif iées par le gouvernement par suite des incitations 
offertes. 
243. La Loi n° 19 de 2005 sur le tourisme (règlements  et normes) prévoit la mise sur pied d'un 
Service d'assurance de la qualité chargé d'élaborer  des normes pour l'industrie du tourisme et d'en 
surveiller l'application, et la mise sur pied d'un co mité d'attribution des licences chargé d'évaluer les 
demandes de fournisseurs de services touristiques avant qu'elles soient soumises à l'approbation du 
ministre. 
244. Un certain nombre de taxes et redevances t ouristiques sont perçues par le gouvernement, 
notamment un droit d'embarquement de 55 dollars  des Caraïbes orientales imposé aux passagers qui 
quittent la Dominique par voie aérienne ou maritime (l e droit est de 45 dollars des Caraïbes orientales 
pour les ressortissants nationaux)
101;  une taxe de capitation de 5 dollars EU pour les passagers des 
navires de croisière;  une taxe hôte lière de 10 pour cent (perçue en vert u de la Loi n° 17 de 2005 sur la 
taxe à la valeur ajoutée);  et une  taxe de 7,5 pour cent sur les bille ts (de transport aérien ou maritime) 
achetés ou émis en Dominique pour un voyage dé butant n'importe où, ou achetés ou émis n'importe 
                                                           
100 Les projets entrepris sont les suivants:  CE – Programme de développement de l'écotourisme, 
cofinancé par le gouvernement de la Dominique;  Phase II des normes d'excellence de Nature Island, financée 
par l'ACDI (projet CPEC);  Programme des débouchés po ur l'investissement, financé par l'USAID et appliqué 
par Carana Corporation;  Projet des services financiers, financé par l'ACDI – CPEC;  Modernisation des sites d'écotourisme, financée par la CDB;  République de Ch ine – Programme de commerci alisation et de promotion 
du tourisme, cofinancé par le gouvernement de la Dominique;  Programme environnemental régional des 
Caraïbes (CREP), financé par les CE;  Projet des petites entreprises de tourisme (STEP), financé par l'OEA et l'USAID;  Programme Green Globe 21 Destination, financé par l'USAID;  Programme du sentier national 
Waitukubli, financé par les CE;  Initiative de gestion en vironnementale hôtelière des Caraïbes, financée par 
l'USAID;  et Fonds de développement des entreprises, financé par les CE.  Politique pour le tourisme en Dominique à l'horizon 2010 (janvier 2005).  Adresse consultée:  http://tourismdominica.  
dm/documents/DominicaNationalTourismPolicy ReportFinal.doc. 
101 Loi n° 5 de 2004 sur la redevance d'embarquement (modification). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
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 où pour un voyage débutant en Dominique (Loi de 2003 concernant la taxe sur les voyages).  Les 
chiffres indiquant les recettes publiques géné rées par ces redevances ne sont pas connus. 
vi) Services professionnels 
245. La Dominique n'a pas souscrit d'engagements sp écifiques au titre de l'AGCS pour les services 
professionnels. 
246. Selon les autorités, le gouvernement a le pouvoir exclusif de légiférer sur l'exercice des 
professions.  Il n'existe pas une loi unique régi ssant les services professionnels:  il y a des lois 
régissant les professions d'ingénieur, d'architecte, d'avo cat et de médecin.  Selon les autorités, aucune 
profession n'est expressément réservée  aux nationaux par la loi, et il n'y a pas non plus de conditions 
de résidence pour l'exercice d'une profession.  Au cun accord de reconnaissance mutuelle n'a été signé. 
247. Depuis 2003, les ingénieurs doivent être inscrits auprès de l'Ordre des ingénieurs, établi par la 
Loi n° 22 de 2002 sur la profession d'ingénieur;  et les architectes doivent être inscrits auprès de l'Ordre des architectes, établi en vertu de la Loi n° 4 de 2003 sur la profession d'architecte.  L'Ordre des ingénieurs et l'Ordre des architectes ont le pouvoir de réglementer leurs professions et ils sont 
notamment habilités à évaluer la qualification et l' expérience de leurs membres et à faire subir des 
examens aux personnes qui sollicitent leur inscription. 
248. La Dominique n'a pas encore établi d'organisme d'accréditation, mais une Loi sur 
l'accréditation, qui a été adoptée au Parlement en 2006 (la Loi n° 13 de 2006), prévoit l'établissement 
d'un tel organisme et décrit les procédures d'ap rès lesquelles un établissement ou un programme 
d'enseignement supérieur sera accrédité.  La Loi su r les permis d'exercice d'activités commerciales et 
professionnelles requiert le paiement d'un droit pour  l'exercice d'une profession figurant dans une liste 
officielle.  Selon les autorités, cependant, il s'agit là surtout d'une mesure productrice de recettes, qui 
n'est pas liée à un objectif de réglementation. 
249. Plusieurs étapes sont prises au niveau national et au niveau de la CARICOM pour donner 
effet aux exigences du chapitre III du Traité révi sé de Chaguaramas, qui concerne le droit 
d'établissement et la fourniture de services au sein de  la CARICOM.  Selon les autorités, un projet de 
loi type sur les professionnels a été élaboré au ni veau de la CARICOM, qui notamment traite des 
conditions et procédures d'immatriculation et d' agrément de certains fournisseurs de services, 
notamment les fournisseurs de services professionnels.  Cette loi modèle devrait constituer le cadre de 
lois régissant certaines professions, pour tr ansposition dans le droit interne. 
250. En conséquence d'une initiative de la CARICOM visant à renforcer la libre circulation des 
personnes qualifiées, les fournisseurs de services pr ofessionnels, de par leur statut de diplômés 
universitaires et de nationaux de pays membres de la CARICOM, peuvent entrer en Dominique et y 
travailler sans permis de travail,  en application de la Loi n° 30 de 1995 sur les travailleurs nationaux 
qualifiés de la Communauté des Caraïbes.
102 
251. La Dominique est partie à l'Accord de la CARICOM établissant le Conseil pour l'éducation 
juridique (voir le Rapport de synthèse).  En 2003 , la Dominique a adopté la Loi n° 2 de 2003 qui 
donne effet aux dispositions de l'Ac cord sur l'Institut des experts-co mptables des Caraïbes orientales 
                                                           
102 En conséquence d'une modification apportée en 2003 à la Loi sur l'immigration et le passeport, les 
travailleurs nationaux qualifiés de la CARICOM auxquels s'appliquent la Loi sur les travailleurs nationaux 
qualifiés de la Communauté des Caraïbes ne sont pas tenus d'obtenir un permis de travail en Dominique. WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 et elle est aujourd'hui membre de l'Institut;  un chapitre local a été établi en Dominique en 2006.  
L'Institut n'est pas encore investi de res ponsabilités quant à l'agrément obligatoire des 
experts-comptables.  Les experts-comptables doivent  être affiliés à des organismes étrangers de 
régulation de la profession d'expert -comptable, par exemple l'ACCA et l'IFAC, et être agréés par de 
tels organismes, et ils doivent remplir les conditi ons d'inscription auxdits or ganismes.  La Dominique 
est également membre de l'Ordre régional des infirm ières et de l'Instance d'accréditation des Caraïbes 
pour les études en médecine et autres professions de la santé (CAAM-HP). 
vii) Autres services offshore 
252. Les entreprises offshore de la Dominique sont régies par la Section des services financiers du 
Ministère des finances. 
253. Les activités des sociétés offshore, autres que les banques et les sociétés d'assurances, sont 
régies par la Loi n° 10 de 1996 sur les sociétés co mmerciales internationales.  Les sociétés offshore 
sont autorisées à ouvrir des comptes bancaires en Do minique, et à y faire leur comptabilité, ainsi qu'à 
y acheter des services professionnels ou autres.  Elle s sont également autorisées à détenir des actions 
dans d'autres sociétés constituées en Dominique en  vertu de la Loi sur les sociétés commerciales 
internationales ou en vertu de la Loi sur les soci étés.  Une société peut être constituée pour exercer 
une activité non expressément interdite par la Loi su r les sociétés commerciales internationales (les 
activités interdites sont les activités bancaires, les activités des sociétés d'assu rances et les activités 
indécentes ou illégales);  elles sont constituées comme  sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles 
les actionnaires ou administrateurs n'encourent auc une responsabilité personnelle  en cas de défaut.  
Elles doivent payer un droit d'immatriculation de 90 dollars EU et une redevance annuelle de 
150 dollars EU pour le renouvellement de leur licence.  Elles bénéficient d'une trêve fiscale de 20 ans 
à compter de la date de leur constitution et ne s ont pas soumises à l'Ordonnance sur le contrôle des 
changes.  Il y a 11 796 sociétés commerciales internationales immatriculées en Dominique.  Selon les autorités, le secteur offshore a généré en 2006 d es recettes publiques de 2,23 millions de dollars des 
Caraïbes orientales.   Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 61 
 
 
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 APPENDICE - TABLEAUXDominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 65 
 
 
 Tableau AI.1 
Exportations et réexportations de march andises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total  54 44 42 39 41 42 41 
 (en % du total)  
Total des produits primaires 41,8 41,0 42,6 39,7 42,4 40,1 41,4 
   Agriculture 37,8 36,9 39,1 35,5 37,0 33,7 34,6 
      Produits alimentaires 37,7 36,1 39,0 35,4 37,0 33,6 34,6 
         0573 Bananes (y compris les plantains) , fraîches ou sèches 25,2 21,9 22,7 18,3 21,4 19,5 21,3 
         0579 Fruits frais ou secs, n.d.a. 1,6 2,2 2,3 2,8 2,8 3,1 3,1 
         0548 Produits végétaux, racines, etc., n.d.a. 2,9 3,1 3,3 3,0 4,0 3,5 3,1 
         1110 Boissons non alcooliques, n.d.a. 0,3 0,4 0,5 1,5 1,7 1,7 1,4 
         0984 Préparations pour sauces, condiments et  
 assaisonnements composés 2,4 2,0 3,5 2,3 1,2 0,9 1,3 
         0571 Oranges, mandarines, hybrides d'agrumes, frais ou secs 1,1 1,4 1,5 1,3 1,2 1,1 1,0 
         0572 Autres agrumes, frais ou secs 1,1 1,6 1,6 1,5 1,2 0,8 0,7 
         0545 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré 0,7 0,8 0,5 0,7 0,5 0,5 0,6 
         0599 Jus (autre qu'agrume) 0,5 0,4 0,4 0,5 0,7 0,4 0,6 
      Matières premières agricoles 0,1 0,9 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 
   Industries extractives 4,0 4,1 3,5 4,2 5,4 6,5 6,8 
      Minerais et autres minéraux 4,0 4,1 3,5 4,2 5,4 6,5 6,7 
         2733 Sables naturels (à l'exclusion des sables métallifères  
 de la division 28) 2,2 2,1 2,1 2,7 3,9 3,8 4,3 
         2734 Cailloux, graviers, etc. des types utilisés pour le 
 bétonnage 1,9 2,0 1,3 1,6 1,4 2,7 2,4 
      Métaux non ferreux 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
      Combustibles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Produits manufacturés 58,2 59,0 57,4 60,3 57,6 59,6 58,6 
   Fer et acier 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
   Produits chimiques 52,1 54,1 51,4 58,5 54,5 53,7 56,6 
         5541 Savons 25,2 26,4 24,1 27,8 27,0 23,9 25,2 
         5534 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire 13,7 14, 6 13,2 15,8 13, 5 13,6 13,4 
         5334 Vernis et peintures à l'eau;  matières plastiques en  
 solution;  etc.  3,2 2,8 2,8 3,6 4,6 7,0 6,9 
         5914 Désinfectants, an tirongeurs, etc. c onditionnés pour la 
 vente au détail 3,5 3,5 3,9 4,2 4,2 3,7 4,4 
         5542 Agents de surfaces organiques (autres que les  
 savons) 3,8 3,6 3,5 3,9 3,3 3,4 3,9 
         5513 Huiles essentielles;  résinoïdes;  solutions  
 concentrées 2,0 2,0 2,8 2,4 1,2 1,2 2,0 
   Autres demi-produits 1,3 1,7 0,2 0,1 0,4 0,5 0,4 
         6996 Ouvrages en fonte, fer ou acier, n.d.a. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 
         6353 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 
   Machines et matériel de transport 3,5 1,7 4,7 1,1 1,7 4,2 1,1 
      Machines génératrices 1,0 0,0 1,7 0,1 0,1 0,1 0,0 
      Autres machines non électriques 1,4 0,6 2,1 0,2 0,6 3,0 0,2 
         7422 Pompes pour moteurs à explosion ou à combustion  
 interne, à pistons 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
         Machines agricoles et tracteurs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 
      Machines de bureau et matériel de  télécommunication 0,5 0,3 0,2 0,1 0,1 0,2 0,3 
         7649 Parties, pièces détachées et accessoires destinés aux  
 appareils 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0,2 
         7643 Appareils d'ém ission pour la radiodiffusion, la  
 télévision 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 
      Autres machines électriques 0,2 0,2 0,2 0,1 0,1 0,0 0,1 
         7752 Réfrigérateurs et congélateurs-conservateurs de type  
 ménager 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 
      Produits de l'industrie automobile 0,4 0,4 0,4 0,5 0,7 0,5 0,4 
         7821 Véhicules automobiles pour le transport de  
 marchandises 0,1 0,1 0,1 0,0 0,4 0,2 0,2 
         7822 Véhicules automobiles à usages spéciaux 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 
      Autre matériel de transport 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,3 0,0 
   Textiles 0,0 0,1 0,1 0,0 0, 0 0,0 0,0 
   Vêtements 0,2 0,4 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 
   Autres biens de consommation 1,1 1,0 1,0 0,6 0,9 1,0 0,5 
         8932 Articles d'équipe ment pour la construction, en  
 matières plastiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 
         8997 Ouvrages de sparterie ou de vannerie, etc., n.d.a.;  
 balais, balayettes, etc. 0,2 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 
Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,0 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 67 
 
 
 Tableau AI.2  
Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 148 131 116 127 145 165 167 
 (en % du total)  
Total des produits primaires  33,1 34,6 35,8 36,4 35,1 34,2 38,6 
   Agriculture  23,2 24,4 25,9 25,2 23,7 20,4 22,9 
      Produits alimentaires  21,0 22,5 24,2 23,7 21,8 19,1 20,8 
         0123 Viandes et abats comestibles, de volailles  2,2 2,5 2,7 2,4 2,5 2,4 2,2 
         4113 Huiles, graisses et corps gras d'origine animale,  
 n.d.a.  0,9 1,7 1,2 2,2 2,0 0,4 2,0 
         0222 Lait concentré ou sucré  1,4 1,4 1,5 1,9 1,7 1,6 1,5 
         0461 Farines de froment ou de méteil  1,6 1,7 2,0 1,7 1,5 1,3 1,2 
         1110 Boissons non alcooliques, n.d.a.  0,8 0,6 0,7 0,7 0,8 0,9 0,9 
         0989 Préparations alimentaires, n.d.a.  0,6 0,7 0,7 1,1 0,7 0,6 0,8 
         0484 Produits de la boulangerie  0,8 0,7 0,8 0,7 0,6 0,4 0,7 
         0819 Déchets alimentaires et aliments préparés pour   animaux, n.d.a. 0,6 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 
         1123 Bières de malt  0,7 0,8 0,8 0,7 0,6 0,6 0,6 
      Matières premières agricoles  2,2 1,8 1,7 1,5 1,8 1,3 2,0 
         2482 Bois de conifères  1,6 1,1 0,8 0,9 1,1 0,8 1,2 
   Industries extractives  9,9 10,2 9,9 11,2 11,5 13,7 15,8 
      Minerais et autres minéraux  0,2 0,2 0,3 0,2 0,2 0,2 0,1 
      Métaux non ferreux  0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,3 0,2 
      Combustibles  9,6 9,8 9,5 10,9 11,1 13,3 15,5 
Produits manufacturés  66,9 65,4 64,2 63,5 64,8 63,9 61,3 
   Fer et acier  2,2 2,4 1,5 1,7 2,2 3,2 2,5 
         6741 Produits laminés plats en fer ou en aciers, zingués  0,7 0,6 0,5 0,4 0,4 0,7 0,7 
   Produits chimiques  12,3 11,5 12,9 11,4 11,1 11,3 12,2 
         5429 Médicaments, n.d.a.  0,9 1,1 1,3 1,1 1,1 1,8 2,1 
         5514 Mélanges de substances odoriférantes  1,4 1,1 1,4 1,2 1,2 0,8 1,2 
         5542 Agents de surfaces organiques (autres que les   savons) 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6 
         5829 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames 
 en matières plastiques  0,3 0,3 0,2 0,2 0,3 0,2 0,6 
   Autres demi-produits  14,1 15,7 14,1 13,9 13,4 10,6 11,7 
         6421 Emballages en papier, carton, etc.  0,6 0,9 2,4 1,8 1,8 1,5 1,5 
         6612 Ciment Portland et ciments hydrauliques similaires  1,3 1,4 1,6 1,8 1,5 1,3 1,1 
         6429 Ouvrages en pâte à papier, papier, etc., n.d.a.  0,6 0,6 0,8 0,8 0,6 0,5 1,0 
   Machines et matériel de transport  26,2 23,5 22,0 22,8 25,2 25,1 23,5 
      Machines génératrices  1,4 0,7 1,2 0,9 0,9 1,4 0,9 
         7165 Groupes électrogènes  1,0 0,1 0,1 0,1 0,4 0,8 0,4 
      Autres machines non électriques  6,0 6,6 3,5 3,9 4,1 4,2 5,8 
         7283 Autres machines pour le travail des matières  
 minérales  0,4 0,4 0,3 0,5 0,1 0,2 1,4 
         7452 Machines à laver la vaisselle (autres que celles de  
 type ménager)  0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,7 
         7284 Machines pour industries particulières, n.d.a.  0,5 0,1 0,1 0,2 0,0 0,0 0,7 WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
         Machines agricoles et tracteurs  0,1 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 
      Machines de bureau et matériel de télécommunication  6,7 6,3 6,4 7,9 10,3 8,2 6,7 
         7643 Appareils d'ém ission pour la radiodiffusion, la  
 télévision  0,5 0,7 0,9 2,2 2,4 2,1 2,1 
      Autres machines électriques  3,2 3,4 3,7 3,7 3,2 3,3 3,4 
         7731 Fils, câbles, etc.;  câbles de fibres optiques  0,7 0,8 0,7 0,8 0,6 0,7 0,8 
         7725 Interrupteurs, commutateurs, relais pour une tension  n'excédant pas 1000 volts 0,3 0,5 0,5 0,7 0,4 0,8 0,6 
      Produits de l'industrie automobile  8,3 5,6 5,9 5,4 5,9 7,3 5,7 
         7812 Véhicules à moteur pour le transport des personnes  2,8 2,4 2,4 2,2 2,4 2,6 2,2 
         7821 Véhicules automobiles pour le transport de  
 marchandises  3,5 1,4 1,7 1,2 1,5 1,7 2,0 
      Autre matériel de transport  0,6 1,0 1,3 1,0 0,8 0,7 1,0 
   Textiles  0,9 1,0 1,1 1,0 1,1 1,2 0,8 
   Vêtements  1,2 1,5 2,1 1,5 1,7 1,8 1,5 
   Autres biens de consommation  10,0 9,8 10,5 11,3 10,0 10,7 9,0 
         8931 Articles de transport ou d'emballage, en matières  
 plastiques, bouchons, couvercles, etc.  1,9 1,2 1,3 1,3 1,3 1,5 1,2 
         8921 Livres, brochures, ouvrages cartographiques, etc.  1,1 1,1 1,2 1,2 1,1 1,2 0,9 
Autres  0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 1,9 0,0 
 
Source: DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Dominique WT/TPR/S/190/DMA
 Page 69 
 
 
 Tableau AI.3 
Exportations et réexportations de marcha ndises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 54 44 42 39 41 42 41 
  (en % du total)  
  Amérique  67,1 70,0 68,9 74,9 70,1 65,5 70,0 
    États-Unis  7,4 6,1 9,2 6,3 4,5 4,5 4,5 
    Autres pays d'Amérique  59,6 63,9 59,7 68,6 65,6 61,0 65,4 
      Canada  0,1 0,4 0,2 0,2 0,1 0,2 0,1 
      Jamaïque  23,9 23,2 21,4 22,8 20,2 12,7 15,1 
      Antigua-et-Barbuda  7,4 8,3 8,4 10,2 10,0 11,3 12,9 
      Trinité-et-Tobago  5,2 5,7 4,6 6,5 7,4 9,0 7,6 
      Barbade  4,7 4,8 4,3 5,2 4,5 4,2 7,2 
      Guyana  6,3 7,1 6,8 8,4 6,2 6,3 6,9 
      Sainte-Lucie  2,9 3,8 2,8 3,4 4,0 6,8 4,3 
      Saint-Kitts-et-Nevis  3,8 3,2 3,3 3,4 3,0 2,5 2,7 
      Suriname  0,9 1,2 1,3 1,6 1,8 2,0 2,4 
      Belize  0,0 0,0 0,0 1,0 1,9 1,1 1,3 
      Saint-Vin cent-et-les Grenadines  1,1 1,3 1,4 1,2 1,0 1,6 1,3 
      Îles Vierges britanniques  0,4 0,7 0,5 0,6 0,6 0,7 1,1 
      Grenade  0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,8 0,7 
      Anguilla  0,1 0,1 0,0 0,2 0,4 0,5 0,7 
      Montserrat  0,6 0,6 0,6 0,7 0,7 0,8 0,5 
      Bahamas  0,1 0,1 0,3 0,2 0,2 0,4 0,2 
      Haïti  0,0 0,2 0,1 0,0 0,1 0,2 0,1 
      Bermudes  0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 
  Europe  31,5 28,5 29,3 24,9 27,5 27,8 26,8 
    CE (25)  31,5 28,5 29,3 24,9 27,5 27,8 26,8 
      Royaume-Uni  24,0 21,1 22,6 15,8 18,0 16,5 18,5 
      France  7,5 7,4 6,7 9,1 9,6 10,8 8,3 
    AELE  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
    Autres pays d'Europe  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
  Afrique  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
  Asie 0,0 0,4 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 
    Chine  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 
    Japon  0,0 0,1 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 
    Six partenaires commerciaux d'Asie  
    de l'Est  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 
    Autres pays d'Asie  0,0 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
  Autres pays  1,4 1,0 1,8 0,1 2,1 6,7 3,1 
      Autres régions, n.d.a.  1,4 1,0 1,8 0,1 2,1 6,7 3,1 
Pour mémoire:         
    CE (15)  31,5 28,5 29,3 24,9 27,5 27,8 26,8 
    ANASE  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
    APEC  7,8 7,1 9,3 6,6 4,8 4,7 4,8 
       États-Unis  7,4 6,1 9,2 6,3 4,5 4,5 4,5 
       Chine  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 
       Canada  0,1 0,4 0,2 0,2 0,1 0,2 0,1 
    MERCOSUR  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). WT/TPR/S/190/DMA Examen des politiques commerciales
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 Tableau AI.4 
Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 148 131 116 127 145 165 167 
  (en % du total)  
  Amérique  75,8 74,1 76,9 78,6 75,9 76,7 77,0 
    États-Unis  37,3 36,4 36,6 37,1 36,6 36,6 36,1 
    Autres pays d'Amérique  38,5 37,7 40,2 41,6 39,2 40,2 40,9 
      Canada  4,2 2,9 2,7 3,5 2,7 2,6 2,7 
      Trinité-et-Tobago  16,3 17,4 17,6 18,2 18,1 20,5 22,1 
      Barbade  3,2 2,8 3,8 4,3 3,5 3,4 2,3 
      Sainte-Lucie  1,6 1,7 3,5 2,7 2,9 2,3 2,2 
      Grenade  1,1 1,4 0,8 0,4 0,5 0,7 1,4 
      Jamaïque  1,2 1,4 1,3 1,2 1,3 1,6 1,3 
      Rép. bolivarienne du Venezuela  1,8 1,7 1,3 1,4 1,3 1,1 1,3 
      Guyana  1,2 1,3 1,2 1,2 1,3 1,0 1,3 
      Saint-Vin cent-et-les Grenadines  1,5 0,9 1,3 1,2 1,1 1,1 1,0 
  Europe  15,1 16,4 15,5 14,2 16,0 13,8 12,8 
    CE (25)  14,4 15,6 14,1 13,4 14,8 13,4 12,6 
      Royaume-Uni  7,7 10,1 8,6 7,6 6,6 6,8 5,7 
      France  1,9 1,7 2,1 2,4 5,0 2,4 2,7 
      Allemagne  1,0 0,7 0,7 0,6 0,7 1,0 1,6 
      Pays-Bas  2,2 1,8 1,9 1,6 1,4 1,2 1,5 
    AELE  0,4 0,7 0,7 0,4 0,7 0,3 0,1 
    Autres pays d'Europe  0,3 0,1 0,7 0,4 0,4 0,0 0,0 
  Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
  Afrique  0,0 0,2 0,1 0,2 0,1 0,3 0,2 
      Afrique du Sud  0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 
  Moyen-Orient  0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 
  Asie 8,5 8,6 6,6 6,3 7,3 8,4 9,1 
    Chine  0,5 0,8 0,7 0,9 1,2 2,2 3,9 
    Japon  6,3 6,3 4,1 3,9 4,7 4,6 4,0 
    Six partenaires comm erciaux d'Asie de l'Est  1,5 1,2 1,4 1,2 0,8 1,1 0,8 
      Hong Kong, Chine  0,1 0,1 0,2 0,1 0,2 0,3 0,2 
      Corée, Rép. de  0,2 0,2 0,2 0,2 0,1 0,1 0,2 
    Autres pays d'Asie  0,3 0,3 0,4 0,3 0,5 0,5 0,4 
      Inde  0,1 0,2 0,2 0,1 0,3 0,3 0,3 
  Autres pays  0,5 0,6 0,8 0,7 0,7 0,8 0,7 
      Autres régions, n.d.a.  0,5 0,6 0,8 0,7 0,7 0,8 0,7 
Pour mémoire:         
    CE (15)  14,3 15,5 14,1 13,4 14,8 13,4 12,6 
    ANASE  0,3 0,3 0,6 0,3 0,3 0,5 0,4 
       Thaïlande  0,2 0,1 0,1 0,1 0,2 0,3 0,1 
       Singapour  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 
       Indonésie  0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 
    APEC  50,6 48,3 46,3 47,2 47,1 47,9 48,2 
    MERCOSUR  0,7 0,7 1,0 1,4 1,4 1,4 1,0 
      Brésil  0,7 0,7 0,9 1,1 1,2 1,0 0,9 
      Argentine  0,0 0,0 0,1 0,2 0,2 0,4 0,1 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). 
 
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