ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/GTM 
9 juillet 2009 
 (09-3370) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
GUATEMALA 
  
 La communication ci-après, datée du 6 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala.  
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 Conformément à l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) de 1994 et à l'article 25 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(ci-après dénommé l'"Accord sur les subventions"), le Guatemala présente sa nouvelle notification 
complète pour 2007. G/SCM/N/155/GTM 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
PROGRAMME
 
 
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I Exonération de l'impôt sur le  revenu, exonération des droits de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de 
machines, matériel, pièces détachées, co mposants et accessoires nécessaires au 
processus de production, pour les entrep rises soumises à des régimes douaniers 
spéciaux....................................................................................................................... ............... 2 
 II Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits  de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de 
machines, matériel, pièces détachées, co mposants et accessoires nécessaires au 
processus de production dans le cadre des ac tivités entreprises par les gestionnaires et 
les usagers des zones franches ................................................................................................. .. 3 
 III Exonération de l'impôt sur le  revenu (exonération des droits de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de 
machines, matériel, pièces détachées, co mposants et accessoires nécessaires au 
processus de production des entreprises commerc iales ou industrielles opérant dans la 
Zone industrielle de libre-échange ZOLIC (Zona de Libre Industria y Comercio) ................... 4 
  
PROGRAMME I
 
 
1. Description 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues grâce à l'exportation 
de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés 
tiers hors Amérique centrale, sous  des régimes douaniers spéciaux. 
 
b) Exonération des droits de douane et des tax es d'importation, y compris de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Juin 2007. 
 
3. Objectif 
 Promouvoir, encourager et développer, sur le  territoire douanier national, la production de 
marchandises destinées à des marchés tiers hors Amérique centrale.  4. Fondement et législation 
Fondement
 
  Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environnement propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers af in de lutter contre la  G/SCM/N/155/GTM 
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  pauvreté actuelle (due entre autres aux conflits armé s internes) et d'améliorer les niveaux d'emplois 
ainsi que la répartition équitable des revenus.  
Législation
 
 
 Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989. 
 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les e ffets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ce programme s'adresse aux entreprises.  Celles-ci se voient accorder une exonération de 
l'impôt sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marc hés tiers hors Amérique ce ntrale, sous des régimes 
douaniers spéciaux. 
  Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de l'économie.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention 
 Ces avantages sont accordés en  fonction des recettes des exporta teurs;  il est donc impossible 
de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice fiscal à l'autre.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
 
 
PROGRAMME II
 
 
1. Description 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour  les recettes provenant exclusivement des 
activités entreprises en tant que société g estionnaire ou usager de la zone franche. 
 b) Exonération des droits de douane et des tax es d'importation, y compris de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Juin 2007. 
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  3. Objectif du programme 
 Encourager et réglementer la création de zon es franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entrepri ses dans ces zones, en particulier grâce aux 
activités permettant de renforcer le commerce extéri eur, de créer des emplois et de transférer des 
technologies. 
 
4. Fondement et législation 
Fondement  
 
 Afin d'encourager le développement de certa ines régions marginalisées par le conflit armé 
interne et de diminuer le taux de pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches 
servant d'instrument pour créer des emplois, attirer des investissements et transférer des technologies. 
 
Législation  
 
 Décret législatif n° 65-89 du 14 novembre 1989. 
 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux soci étés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches. 
 
 Pour en bénéficier, ils doivent être plei nement agréés par le Ministère de l'économie. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention 
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des exportateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'une année à l'autre. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
 
 
PROGRAMME III  
 
1. Description 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant des activités 
entreprises en tant que gestionnaire ou usager de la Zone industrie lle de libre-échange 
(ZOLIC). 
  G/SCM/N/155/GTM 
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  b) Exonération des droits de douane et des tax es d'importation, y compris de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Juin 2007. 
 
3. Objectif du programme 
 Favoriser le développement économique du département d'Izabal, doté d'une population à 
majorité garifuna et d'un des niveaux de développeme nt socioéconomique le plus faible du pays, en 
profitant de sa situation géographique puisqu'il s'agit du seul point d'accès au Guatemala depuis 
l'océan Atlantique.  
4. Fondement et législation 
Fondement
 
 
 Encourager l'investissement en tant que mécanisme permetta nt de promouvoir le 
développement de la popul ation garifuna du pays. 
 
Législation  
 
 Décret n° 22-73 du 21 mars 1973. 
 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ces avantages fiscaux sont  accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles 
soumises à ce régime spécial.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention 
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des bénéficiaires;  de ce fait il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'un exercice fiscal à l'autre.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
 
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