ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS379/2 
12 décembre 2008 
 
 (08-6132) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
DÉFINITIFS VISANT CERTAINS PRODUITS 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2008 et adressée par la délégation de la 
Chine au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 19 septembre 2008, la République populai re de Chine a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis d'Am érique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994"), à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord SMC") 
et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping").  Cette demande de consultations 
concernait les droits antidumping et les droits  compensateurs imposés par les États-Unis 
conformément à certaines détermin ations et ordonnances finales en matière de droits antidumping et 
de droits compensateurs rendues par le Départem ent du commerce des État s-Unis, comme indiqué 
ci-après.   Des consultations ont été tenues le 14 novemb re 2008 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante.  Elles ont permis de clar ifier certains aspects de la  question, mais n'ont pas 
permis de régler le différend.   Par conséquent, la Chine demande, conformé ment aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'ar ticle 30 de l'Accord SMC et à l'article 17 de 
l'Accord antidumping, que l'Organe de règlemen t des différends ("ORD") établisse un groupe spécial 
pour examiner cette question.  La Chine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'ORD qui doit se tenir le 22 décembre 2008.  Elle demande en outre que le 
groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
A. M
ESURES SPÉCIFIQUES EN CAUSE  
 La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne les mesures ci-après, qui 
comprennent les droits antidumping et droits compensateurs définitifs imposés en vertu de ces mesures, la conduite des enquêtes en matière de droits antidumpi ng et de droits compensateurs 
correspondantes, et l'effet conjugué d es déterminations en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs et des droits en résulta nt dans chacune des enquêtes indiquées: 
 WT/DS379/2 
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  Enquêtes A-570-910 et C-570-911 ("CWP") 
 
• Avis de détermination finale de l'exis tence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur et détermination finale po sitive de l'existence de circonstances 
critiques:  Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People's 
Republic of China  (tubes et tuyaux de section circulaire en acier de qualité, 
soudés, en provenance de la Républi que populaire de Chine), 73 Federal 
Register 31970 (5 juin 2008). 
• Avis d'ordonnance en matière de droits antidumping:  Circular Welded Carbon 
Quality Steel Pipe from the People's Republic of China  (tubes et tuyaux de 
section circulaire en acier de qualité, s oudés, en provenance de la République 
populaire de Chine), 73 Federal Register 42547 (22 juillet 2008). 
• Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People's Republic of 
China (tubes et tuyaux de section circulaire en acier de qualité, soudés, en 
provenance de la République populaire de Chine):  Détermination finale 
positive en matière de droits compensate urs et détermination finale positive de 
l'existence de circonstances critiques, 73 Federal Register 31966 (5 juin 2008). 
• Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People's Republic of 
China (tubes et tuyaux de section circulaire en acier de qualité, soudés, en 
provenance de la République populaire de Chine):  Avis de modification de la 
détermination finale positive en matière de droits compensateurs et avis d'ordonnance en matière de droits co mpensateurs, 73 Federal Register 42545 
(22 juillet 2008). 
Enquêtes A-570-912 et C-570-913 ("OTR") 
 
• Certain New Pneumatic Off-the-Road Tires from the People's Republic of 
China  (certains pneumatiques hors route ne ufs en provenance de la République 
populaire de Chine):  Détermination finale  positive de l'existence de ventes à un 
prix inférieur à la juste valeur et déte rmination partielle pos itive de l'existence 
de circonstances critiques, 73 Federa l Register 40485 (15 juillet 2008). 
• Certain New Pneumatic Off-the-Road Tires from the People's Republic of 
China (certains pneumatiques hors route neuf s en provenance de la République 
populaire de Chine):  Avis de modificat ion de la détermin ation finale positive 
de l'existence de ventes à un prix inféri eur à la juste valeur et ordonnance en 
matière de droits antidumping, 73 Fe deral Register 51624 (4 septembre 2008). 
• Certain New Pneumatic Off-the-Road Tires from the People's Republic of 
China  (certains pneumatiques hors route ne ufs en provenance de la République 
populaire de Chine):  Détermination fi nale positive en matière de droits 
compensateurs et détermination finale né gative de l'existence de circonstances 
critiques, 73 Federal Register 40480 (15 juillet 2008). 
• Certain New Pneumatic Off-the-Road Tires from the People's Republic of 
China (certains pneumatiques hors route neuf s en provenance de la République 
populaire de Chine):  Ordonnance en matière de droits compensateurs, 
73 Federal Register 51627 (4 septembre 2008).  WT/DS379/2 
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  Enquêtes A-570-914 et C-570-915 ("LWRP")  
 
• Détermination  finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur 
et détermination positive de l'existence de circonstances critiques, en partie:  
Light-Walled Rectangular Pipe and Tube from the People's Republic of China  
(tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces en provenance de la République 
populaire de Chine) , 73 Federal Register 35652 (24 juin 2008). 
• Light-Walled Rectangular Pipe and Tube From Mexico, the People's Republic 
of China, and the Republic of Korea (tubes et tuyaux rectangulaires à parois 
minces en provenance du Mexique, de la République populaire de Chine et de 
la République de Corée):  Ordonnances en matière de droits antidumping, 73 Federal Register 45403 (5 août 2008).  
• Light–Walled Rectangular Pipe and Tube from the People's Republic of China 
(tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces en provenance de la République 
populaire de Chine):  Détermination fina le positive concernant une enquête en 
matière de droits compensateurs, 73 Federal Register 35642 (24 juin 2008). 
• Light–Walled Rectangular Pipe and Tube from the People's Republic of China  
(tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces en provenance de la République 
populaire de Chine):  Avis d'ordonnance en  matière de droits compensateurs, 
73 Federal Register 45405 (5 août 2008). 
Enquêtes A-570-916 et C-570-917 ("LWS") 
 
• Laminated Woven Sacks from the People's Republic of China  (sacs tissés 
laminés en provenance de la République  populaire de Chine):  Détermination 
finale de l'existence de ventes à un pr ix inférieur à la juste valeur et 
détermination partielle positive de l' existence de circonstances critiques, 
73 Federal Register 35646 (24 juin 2008). 
• Avis d'ordonnance en matière de droits antidumping:  Laminated Woven Sacks 
From the People's Republic of China  (sacs tissés laminés en provenance de la 
République populaire de Chine),  73 Federal Register 45941 (7 août 2008).  
• Laminated Woven Sacks from the People's Republic of China  (sacs tissés 
laminés en provenance de la République  populaire de Chine):  Détermination 
finale positive en matière de droits co mpensateurs et détermination finale 
positive, en partie, de l'existence de circonstances critiques, 73 Federal 
Register 35639 (24 juin 2008). 
• Laminated Woven Sacks From the People's Republic of China (sacs tissés 
laminés en provenance de la République  populaire de Chine):  Ordonnance en 
matière de droits compensateurs, 73 Federal Register 45955 (7 août 2008). 
 Dans certaines des enquêtes indiquées ci-dessus,  le Département du commerce des États-Unis 
a dit que rien dans la législation des États-Unis ne permettait de procéder à un quelconque ajustement 
des calculs relatifs aux droits antidumping ou aux droits compensateurs pour éviter l'imposition d'une 
double mesure corrective pour la même pratique co mmerciale déloyale, dans les cas où une telle 
double mesure découle de l'utilisation de la méthode  employée pour les pays à économie autre que de 
marché (méthode NME) pour imposer des droits antidumping en même temps que l'imposition de WT/DS379/2 
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  droits compensateurs sur le même produit.  Les me sures comprennent donc, en tant qu'omission, le 
fait que les États-Unis n'ont pas conféré au Dé partement du commerce le pouvoir légal d'éviter 
l'imposition d'une double mesure corrective lorsqu' il impose des droits antidumping déterminés 
conformément à la méthode NME des États-Unis  en même temps que l'imposition de droits 
compensateurs sur le même produit. 
 
B. F
ONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
 La Chine estime que les mesures indiquées ci-d essus sont incompatibles avec les obligations 
des États-Unis au titre, entre autres, des articles Ier et VI du GATT de 1994, des articles 1er, 2, 10, 12, 
13, 14, 19 et 32 de l'Accord SMC, des articles 1er, 2, 6, 9, 18 et de l'Annexe II 1) de l'Accord 
antidumping et de l'article 15 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  (le 
Protocole d'accession).  
1. Allégations tel qu'appliqué 
 La Chine considère que les enquêtes, déterm inations et ordonnances CWP, OTR, LWRP et 
LWS en matière de droits antidumping et de droits  compensateurs, les droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs imposés conformément à celles-ci, ainsi que l'effet conjugué des 
déterminations et ordonnances en matière de droits  antidumping et de droits compensateurs et des 
droits en résultant dans chacune de ces enquête s, sont incompatibles, au minimum, avec les 
obligations suivantes des État s-Unis au titre des accords visés
1: 
 
a) s'agissant de la fourniture alléguée de  marchandises moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate: 
i) la détermination des autorités des États-Unis selon laquelle certaines 
entreprises d'État sont des "organismes publics" au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC; 
ii) en l'absence d'une détermination valabl e établissant que certaines entreprises 
d'État sont des organismes publics, le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas fait de détermination selon laque lle la Chine "charge" les entreprises 
d'État de fournir des marchandises aux producteurs de la marchandise visée, "ou leur ordonne de le faire", au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC; 
iii) à supposer même qu'il existe une dé termination valable établissant que 
certaines entreprises d'État sont des organismes publics, le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas fa it de déterminati on selon laquelle les 
entreprises d'État "chargent" des so ciétés commerciales de fournir des 
marchandises aux producteurs de la ma rchandise visée "ou leur ordonnent de 
le faire", au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC
2; 
iv) la détermination des autorités des Ét ats-Unis selon laquelle la vente de 
marchandises par des sociétés commerciales aux producteurs de la 
                                                      
1 Sauf indication contraire, toutes les incompatib ilités en rapport avec le GATT de 1994, l'Accord SMC 
et le Protocole d'accession concernent  chacune des mesures compensatoires prises dans le cadre des quatre 
enquêtes indiquées, et toutes les incompatibilités en ra pport avec l'Accord antidumping concernent chacune des 
mesures antidumping prises dans le cadre des quatre enquêtes indiquées. 
2 Les incompatibilités dont il est question aux alinéas a) iii) à a) v) ne concernent pas les mesures 
compensatoires LWS.  WT/DS379/2 
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  marchandise visée confère une subvent ion pouvant donner lieu à une action 
au sens de l'article premier de l'Accord SMC et un avantage au regard des principes directeurs énoncés à l'article 14 d) de l'Accord SMC; 
v) le fait que les autorités des États-Unis  n'ont pas déterminé si l'avantage 
qu'auraient reçu des sociétés commercia les avait été transm is aux producteurs 
de la marchandise visée, en violation de l'article VI:3 du GATT de 1994 et 
des articles 10, 14, 19.1, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC; 
vi) l'inclusion par les autorités des États- Unis dans les calculs de l'avantage 
procuré par la subvention des seules tran sactions qui ont conféré un avantage 
positif, les transactions n'ayant dégagé aucun avantage étant exclues, en 
violation de l'article VI:3 du GATT de 1994 et des articles 10, 14, 19.1, 19.4 
et 32.1 de l'Accord SMC; 
b) s'agissant de l'octroi allégué de terrains f onciers et de droits d'utilisation des sols 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate: 
i) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas démontré qu'il y avait 
spécificité au sens de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord SMC et qu'ils n'ont pas 
clairement étayé ces déterminations de spécificité par des éléments de preuve positifs, comme l'exigeait l'article 2.4 de l'Accord SMC
3; 
c) s'agissant de l'octroi allégué de prêts à des conditions préférentielles: 
i) la détermination des autorités des États-Unis selon laquelle certaines banques 
commerciales d'État sont des "o rganismes publics" au sens de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC4; 
ii) en l'absence d'une détermination vala ble établissant que certaines banques 
commerciales d'État sont des organismes  publics, le fait que les autorités des 
États-Unis n'ont pas fait de déterminati on selon laquelle la Chine "charge" les 
banques commerciales d'État d'octroyer  des prêts aux producteurs de la 
marchandise visée "ou leur ordonne de le faire", au sens de 
l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC; 
iii) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas démontré qu'il y avait 
spécificité au sens de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord SMC et qu'ils n'ont pas clairement étayé ces déterminations de spécificité par des éléments de preuve positifs, comme l'exigeait l'article 2.4 de l'Accord SMC; 
d) s'agissant de chacun des cas dans lesquels les autorités des États-Unis ont eu recours à 
un point de référence hors de la Chine pour déterminer l'existence et le montant de 
l'avantage qui aurait été procuré par une subvention: 
i) le rejet par les autorités des États-Un is des conditions existant en Chine 
comme base permettant de déterminer si, et dans quelle mesure, les 
                                                     
 
3 L'incompatibilité dont il est question dans l'alinéa b) i) ne concerne pas les mesures compensatoires 
CWP. 
4 Les incompatibilités dont il est question dans les alin éas c) i) à c) iii) ne concernent pas les mesures 
compensatoires LWRP. WT/DS379/2 
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  producteurs visés se sont vu conférer un avantage sous forme de subvention, 
eu égard aux méthodes exposées à l'article 14 de l'Accord SMC; 
ii) le rejet par les autorités des États-Un is des conditions existant en Chine 
comme base permettant de déterminer si, et dans quelle mesure, les 
producteurs de la marchandise visée se sont vu conférer un avantage sous 
forme de subvention, sans formuler de  constatation quant à l'existence de 
"difficultés particulières", comme l'exigeait l'article 15 du Protocole d'accession; 
iii) l'utilisation par les autorités des État s-Unis, s'agissant de l'avantage, de 
méthodes que les États-Unis n'ont pas no tifiées au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires, comme l'ex igeait l'article 15 c) du Protocole 
d'accession; 
e) s'agissant de toutes les enquêtes, détermina tions et ordonnances en matière de droits 
compensateurs dont il est question plus haut: 
i) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures 
nécessaires pour faire en sorte que l'im position de droits compensateurs soit 
conforme à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord SMC, comme 
l'exigeait l'article 10 de l'Accord SMC; 
ii) l'utilisation d'une mesure particulière  contre des subventions alléguées qui 
n'était pas conforme aux dispositions du GATT de 1994, telles qu'elles sont 
interprétées par l'Accord SMC, en violation de l'article 32.1 de 
l'Accord SMC; 
iii) l'imposition de droits compensateurs d' une manière incompatible avec les 
prescriptions de l'article VI:3 du GATT de 1994; 
f) s'agissant de l'utilisation par les autorités d es États-Unis de la méthode NME aux fins 
d'une détermination de l' existence d'un dumping et de  l'imposition de droits 
antidumping au titre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, en 
même temps qu'une détermination de l'existence d'un subventionnement et 
l'imposition de droits compensateurs sur le même produit: 
i) la perception par les autorités des Ét ats-Unis de droits compensateurs 
dépassant le montant de la subvention dont  l'existence avait été constatée, en 
violation de l'article 19.4 de l'Accord SMC
5; 
ii) l'utilisation par les autorités des États-Unis  d'une mesure particulière contre le 
subventionnement qui n'était pas conf orme au GATT de 1994, tel qu'il est 
interprété par l'Accord SMC, en viola tion de l'article 32.1 de l'Accord SMC; 
iii) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures 
nécessaires pour faire en sorte que l'im position des droits compensateurs soit 
                                                      
5 Les incompatibilités dont il est question aux alinéas f) i) à f) vii) concernent chacune des mesures 
compensatoires et des mesures antidumping prises dans le  cadre des quatre enquêtes indiquées, ainsi que l'effet 
conjugué des mesures compensatoires et des mesures anti dumping prises dans le cadre de chacune des enquêtes 
indiquées.  WT/DS379/2 
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  conforme à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord SMC, comme 
l'exigeait l'article 10 de l'Accord SMC; 
iv) la perception par les autorités des État s-Unis de droits antidumping et de 
droits compensateurs dépassant les "montants appropriés", en violation de l'article 9.2 de l'Accord antidumping et  de l'article 19.3 de l'Accord SMC, 
respectivement; 
v) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas procédé à une comparaison 
équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale, en violation de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping; 
vi) l'imposition par les autorités des États-Unis de droits antidumping dépassant 
le montant du dumping dont l'existence avait été constatée, en violation de 
l'article 9.3 de l'Accord antidumping; 
vii) en violation de l'article premier du GA TT de 1994, le fait que les États-Unis 
n'ont pas étendu aux importations en pr ovenance de Chine, immédiatement et 
sans condition, le même droit inco nditionnel à l'évitement d'une double 
mesure corrective pour la même prati que commerciale déloyale que celui 
qu'ils accordent aux importations de produits similaires en provenance des territoires d'autres Membres de l'OMC.  L'existence de cet avantage est 
prouvée, entre autres, par la présomption que le Département du commerce des États-Unis a systématiquement appliquée concernant les effets des subventions internes sur les prix à l'exportation, et par la position 
systématique du Département du commerce des États-Unis selon laquelle il 
n'ajustera ni les coûts de production, ni les prix à l'exportation dans une 
enquête en matière de droits anti dumping d'une manière qui produirait une 
double mesure corrective pour la même  pratique commerciale déloyale. 
g) s'agissant de la conduite des enquêtes en ma tière de droits antidumping et de droits 
compensateurs dont il est question: 
i) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas invité la Chine à procéder à 
des consultations au sujet des nouvell es allégations de subventionnement, 
comme l'exigeait l'article 13.1 de l'Accord SMC; 
ii) le fait que les autorités des États-Unis  n'ont pas ménagé un délai de 30 jours 
pour répondre aux questionnaires envo yés au sujet des allégations de 
subventionnement formulées après l'ouve rture de l'enquête, comme l'exigeait 
l'article 12.1.1 de l'Accord SMC; 
iii) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas dûment tenu compte des 
difficultés que pouvaient avoir les parties intéressées à communiquer les renseignements demandés dans les questionnaires, comme l'exigeait 
l'article 12.11 de l'Accord SMC; 
iv) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas avisé les parties intéressées 
des renseignements que celles-ci ex igeaient pour faire une détermination 
quant à la question de savoir si ce rtaines entités sont des "organismes 
publics" au sens de l'article 1.1 a) 1)  de l'Accord SMC, comme l'exigeait 
l'article 12.1 de l'Accord SMC; WT/DS379/2 
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  v) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas informé les parties intéressées 
des faits essentiels examinés en ce qui concerne la question de savoir si certaines entités sont des "organismes publi cs" au sens de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC, comme l'exigeait l'article 12.8 de l'Accord SMC; 
vi) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas avisé les parties intéressées 
des renseignements que celles-ci exigea ient pour déterminer si l'imposition 
simultanée de droits antidumping et de droits compensateurs donne lieu à une double mesure corrective pour la même  pratique commerciale déloyale, 
comme l'exigeaient l'article 12.1 de l'Accord SMC ainsi que les articles 2.4 et 6.1 de l'Accord antidumping, de même  que l'Annexe II 1) de l'Accord 
antidumping; 
vii) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas informé les parties intéressées 
des faits essentiels examinés en ce qui concerne la question de savoir si l'imposition simultanée de droits antidumping et de droits compensateurs donne lieu à une double mesure corr ective pour la même pratique 
commerciale déloyale, comme l'exigeaient  l'article 12.8 de l'Accord SMC et 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping;  et 
viii) l'utilisation par les autorités des États- Unis d'inférences et de données de fait 
disponibles défavorables d'une manière qui était incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC, y compris, en particulier, dans les cas où celles-ci ont fait des "inférences défavorables" ou se sont fondées sur des 
données de fait disponibles "neutres" ou "défavorables", après avoir négligé 
de demander des renseignements aux parties intéressées concernant la question de fait en jeu. 
2. Allégations en tant que tel 
 Conformément à l'article 773 c) de la Loi douanière de 1930, 19 U.S.C. 1677b c), le 
Département du commerce des États-Un is détermine la vale ur normale dans les enquêtes antidumping 
visant des produits en provenance de pays qu'il a classés comme économies autres que de marché en 
utilisant les valeurs de facteurs de production de pays qu'il a classés comme économies de marché (ce 
qu'il est convenu d'appeler les "valeurs de substitution").   Dans les circonstances où le Département du co mmerce des États-Unis utilise des valeurs de 
substitution pour les coûts de production d'un pro ducteur dans une enquê te antidumping menée 
conformément à sa méthode NME, la comparaison des prix qui en résulte au titre de l'article 2 de 
l'Accord antidumping neutralisera nécessairement t oute subvention reçue par le producteur, au moins 
dans les circonstances où les valeurs de substitution sont plus élevées que les coûts de production du 
producteur interrogé censés être subventionnés.  Les États-Unis n'ont pas conféré au Département du 
commerce le pouvoir légal d'ajuster les calculs rela tifs soit aux droits antidumping soit aux droits 
compensateurs pour éviter l'imposition d'une double mesure corrective lorsqu'il impose des droits 
antidumping déterminés en application de sa méthod e NME en même temps que l'imposition de droits 
compensateurs sur le même produit.  Le Dépa rtement du commerce a reconnu l'absence de ce pouvoir 
légal.  
 La Chine considère que l'absence de tout pouvoir légal permettant au Département du 
commerce d'éviter d'imposer une double mesure co rrective constitue une omission qui, en tant que 
telle, est incompatible avec les obliga tions ci-après au titre des accords visés: 
  WT/DS379/2 
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  • l'article 19.4 de l'Accord SMC, dans la  mesure où l'absence de pouvoir légal d'éviter 
une double mesure corrective conduira nécessai rement les autorités des États-Unis à 
percevoir des droits compensateurs dép assant le montant de la subvention dont 
l'existence aura été constatée; 
• l'article 32.1 de l'Accord SMC, dans la  mesure où l'absence de pouvoir légal d'éviter 
une double mesure corrective conduira nécessai rement les autorités des États-Unis à 
utiliser une mesure particulière contre le subventionnement qui n'est pas conforme au 
GATT de 1994, tel qu'interprété par l'Accord SMC; 
• l'article 10 de l'Accord SMC, dans la mesu re où l'absence de pouvoir légal d'éviter une 
double mesure corrective conduira nécessairement  les autorités des États-Unis à ne 
pas prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'imposition de 
droits compensateurs soit conforme à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord SMC; 
• l'article 9.2 de l'Accord antidumping et l'article 19.3 de l'Accord SMC, 
respectivement, dans la mesure où l' absence de pouvoir légal d'éviter une double 
mesure corrective conduira nécess airement les autorités des États-Unis à percevoir des 
droits antidumping et des droits compensateurs dépassant les "montants appropriés"; 
• l'article 2.4 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'absence de pouvoir légal 
d'éviter une double mesure corrective conduira nécessairement les autorités des États-Unis à ne pas procéder à une comparai son équitable entre le prix d'exportation et 
la valeur normale;  et 
• l'article 9.3 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'absence de pouvoir légal 
d'éviter une double mesure corrective conduira nécessairement les autorités des États-Unis à imposer des droits antidum ping dépassant le montant du dumping dont 
l'existence aura été constatée. 
 En outre, les États-Unis, dans tous les cas, f ont en sorte d'éviter d'imposer une double mesure 
corrective pour la même pratique commerciale dél oyale dans les enquêtes parallèles en matière de 
mesures correctives commerciales visant des importations en provenance de Membres de l'OMC qu'ils ont classés comme économies de marché.
6  Les États-Unis étendent cet avantage 
immédiatement et sans condition aux importations  en provenance des Membres de l'OMC qu'il a 
classés comme économies de marché.  Dans la mesure  où la législation des Ét ats-Unis ne permet pas 
au Département du commerce d'éviter d'imposer une double mesure corrective pour la même pratique 
commerciale déloyale dans les enquêtes parallèles en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant des importations en provenan ce de Membres de l'OMC que les États-Unis ont 
classés comme économies autres que de marché, la Chin e considère que la législation des États-Unis 
est, en tant que telle, incompatible avec l'article premier du GATT de 1994.  La raison en est que les 
États-Unis n'étendent pas aux importations en prove nance de Chine, immédiatement et sans condition, 
un avantage, une faveur, un privilège  ou une immunité en ce qui con cerne le mode de perception des 
                                                      
6 Voir, par exemple, Tool Steel from the Federal Republic of Germany;  Correction to Early 
Determination of Anti-dumping Duty , 51 Fed. Reg. 10071 (24 mars 1986);  Notice of Final Results of 
Antidumping Administrative Review:  Low Enriched Uranium from France , 69 Fed. Reg. 46501 (3 août 2004);  
Certain Cut-to-Length Carbon Steel Plate From Germany:  Final Results of Antidumping Duty Administrative 
Review,  62 Fed. Reg. 18390 (15 avril 1997);  U.S. Steel Group v. United States,  15 F.Supp. 2d 892 (Ct. Int' l 
Trade 1998);  Stainless Steel Wire Rod from the Republic of Korea:  Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review, 69 Fed. Reg. 19153 (12 avril 2004);  Wheatland Tube Co v.United States,  495 F.3d 1355 
(Fed. Cir. 2007). WT/DS379/2 
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  droits de douane ou impositions à l'importation, et en ce qui concerne la réglementation et les 
formalités appliquées à l'occasion de l'importation, qu' ils accordent aux produits similaires originaires 
des territoires d'autres Membres de l'OMC.   Pour ces raisons, la Chine considère que les mesures indiquées ci-dessus annulent ou 
compromettent des avantages résultant pour la Chine du GATT de 1994, de l'Accord SMC, du 
Protocole d'accession et de l'Accord antidumping.   
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