ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/279 
20 décembre 2005 
 (05-6200) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Poissons d'ornement (SH 0301.10) ou t out autre poisson vivant faisant 
l'objet d'échanges commerciaux à des fins d'orne ment, y compris ceux en circulation relevant 
de la position 0301 (Poissons vivants) ou 0106 (Autres animaux vivants);  ICS 65. 150 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Albanie, Australie, Brésil, Bulgarie, Cana da, Chili, République populaire de Chine, 
Colombie, République du C ongo, Croatie, Ex-République yougoslave de Macédoine, 
Indonésie, Israël, Jamaïque, Japon, Malaisie  (péninsulaire, Malaisie occidentale 
uniquement), Nouvelle-Zélande, Fédération de Russie, Singapour, Afrique du Sud, 
Sri Lanka, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie, États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Decision of (....) 
laying down the animal health conditions and certification requirements for imports of fish 
for ornamental purpose, and amending Decision 2003/858/EC  (Projet de décision de la 
Commission du (....) établissant les conditions  de police sanitaire et les exigences de 
certification applicables à l'importation de poi ssons aux fins d'ornement et modifiant la 
décision 2003/858/CE) – SANCO/10381/2005 Rev 3, 16 pages 
6. Teneur:   
1) La liste des pays autorisés par la décision 2003/858/CE à exporter des poissons 
vivants vers les CE est complétée par l'adjonction des pays indiqués dans l'Annexe I de la proposition objet  de la présente notification. 
2) Des modèles de certificat s harmonisés sont établis pour les importations dans les 
CE de poissons d'ornement destinés à être  maintenus en perman ence en aquarium: 
a) poissons capturés à l'état sauvage, importés aux fins d'utilisation comme poissons 
d'ornement;  
b) poissons d'ornement importés par des en treprises de transbordement ou par des 
grossistes, et 
c) poissons d'ornement importés vers des anim aleries, des jardiner ies, des pièces d'eau, 
des aquariums d'exhibition et des établissements similaires. 
3) Après adoption, une période transitoire se rait prévue pour la mise en œuvre de ces 
nouvelles exigences en matière de certification à l'importation. 
 G/SPS/N/EEC/279 
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 Historique 
Les CE ont notifié au moyen du document G/SPS/N/EEC/198 (1
er mai 2003) la décision 
2003/858/CE du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importa tion de poissons d'aquaculture vivants, de 
leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'él evage, ainsi que des poissons vivants issus de 
l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine.  
L'Annexe I de cette décision c ontient la liste des pays tiers  – ou de leurs parties – en 
provenance desquels les États membres sont au torisés à importer des poissons vivants et des 
œufs et gamètes de ces poissons aux fins d'élevage
 et définit les conditions de police 
sanitaire et les exigences de certif ication applicables.  Cette décision ne s'applique donc pas 
aux poissons d'ornement tropicaux maintenus en permanence en aquarium .  En 
conséquence, les conditions de police sanitair e et les exigences de certification applicables 
aux poissons d'ornement tropi caux ne sont pas harmonisées au niveau communautaire. 
Certains pays tiers ont transmis à la Commi ssion des observations sur l'application de la 
décision 2003/858/CE aux poissons d'ornement et  sur la nécessité de créer des conditions 
commerciales harmonisées dans le but de facilite r la circulation des lots importés.  Par 
ailleurs, la Commission a été informée de l'existence d'un important commerce 
intracommunautaire de poissons d'or nement importés de pays tiers. 
Compte tenu de ces circonstances et en vue de faciliter les importations et le commerce intracommunautaire, la proposition de la Commission présentement notifiée est soumise au 
comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour avis 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Les certificats proposés dans le te xte notifié sont conformes au Diagnostic Manual for 
Aquatic Animal Diseases  (Manuel de diagnostic pour les ma ladies des animaux aquatiques) de 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Après adoption, le texte sera publ ié au Journal officiel de l' Union européenne, consultable à 
l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOYear.do?year=2005  
10. Date projetée pour l'adoption:  2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois après la date de publication au Journal 
officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:    G/SPS/N/EEC/279 
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 13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: