ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/450 
1er septembre 2005 
 
 (05-3809) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des Communautés européennes  
 
 
 La délégation de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 25 juillet 2005, dans le contexte du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  
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  Les Communautés européennes (CE) reconnaissen t les réels efforts accomplis, ainsi que les 
importantes améliorations apportées depuis les années 80, tant sur le plan législatif que pratique, au 
système chinois de protection de la propriété inte llectuelle, en particulier dans le contexte de 
l'accession de la Chine à l'OMC en 2001. 
  Néanmoins, un certain nombre d'entreprises de  l'Union européenne pâtissent d'une intense 
activité de contrefaçon et de piratage localisée en  Chine, qui a des répercussions négatives de grande 
ampleur sur leurs marchés.  Pour s'intégrer pleinement dans le système commercial mondial, 
continuer d'attirer l'investissement étranger et de venir une économie du savoir,  la Chine doit traduire 
dans les faits toutes ses obligations internationales,  en particulier celles qui ont trait aux droits de 
propriété intellectuelle et à leur respect.   S'appuyant sur la longue et fructueuse coopération des CE et de la Chine sur cette question et 
prenant en considération l'évolution récente surve nue en Chine dans le do maine de la propriété 
intellectuelle, les CE aimeraient saisir l'occasion du mécanisme d'examen tr ansitoire pour 2005 pour 
compléter leurs informations sur le cadre chinois de  la propriété intellectuelle et poser des questions 
sur les sources de préoccupation restantes.  
I. LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
1. Brevets et renseignements non divulgués 
 a) Licences de brevets 
   L'article 28 de l'Accord sur les ADPIC dispose clairement que les droits conférés par 
un brevet comprennent le droit d'accord er des licences.  La Chine pourrait-elle 
expliquer comment elle traite la question des licences de brevets et le versement de 
redevances dans le cadre de normes ouvert es, notamment lorsque la technologie en 
jeu est détenue par une entreprise étrangère? 
  b) Protection additionnelle pour les produ its dont la commercialisation nécessite une 
autorisation IP/C/W/450 
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  La Chine a-t-elle l'intention d'accorder une protection additionne lle – sous forme d'un 
rétablissement des brevets ou de certificat s de protection supplémentaires  – aux 
produits qui ne peuvent être commerciali sés avant qu'une autorisation spécifique soit 
délivrée (comme les produits pharmaceutiques)? 
 
 c) Protection des données confidentielles, en  particulier des données résultant d'essais 
   i) Des problèmes liés à la divulgation des renseignements confidentiels et du 
savoir-faire sont encore signalés.  La  Chine pourrait-elle  préciser comment 
elle s'emploie à résoudre ces problèmes dans la pratique? 
   ii) En particulier, la Chine pourrait-elle  expliquer comment elle fait en sorte que 
les données résultant d'essais communiquées lors des demandes d'approbation de la commercialisation des nouveaux mé dicaments ne puissent être utilisées 
par d'autres entreprises que le producteur initial du médicament, ni être 
divulguées par les autorités chinoises?  Dans le contexte du mécanisme d'examen transitoire pour 2004, la Chin e a souligné que toute fuite de données 
expérimentales non publiées appelait les sa nctions prévues à l'article 72 des 
Méthodes d'administration de l'enregistrement des médicaments (paragraphe 25 du document IP/C/34).  La Chine pourrait-elle donner des 
détails au sujet des peines encourues et donner des exemples d'affaires portées 
devant les tribunaux sur la base de cette disposition? 
   iii) Les articles 11 et 13 du Règlement d'enregistrement des médicaments 
disposent qu'aucune approbation de la commercialisation d'un médicament 
générique n'est délivrée avant l'expira tion du brevet correspondant et qu'un 
fabricant de médicaments génériques qui  présente une demande doit garantir 
qu'il n'y a pas de contrefaçon de brev et.  La Chine pourrait-elle expliquer 
comment ces dispositions sont appliquées par les administrations et les tribunaux?  En particulier, le produc teur initial du médicament, qui est 
titulaire du brevet, est-il informé de la demande d'approbation de la 
commercialisation du médicament générique, comment et quand?  
 
2. Marques de fabrique ou de commerce 
a) Marques notoirement connues 
 
  La Chine pourrait-elle mettre à jour les info rmations sur l'état des marques de fabrique 
ou de commerce étrangères notoirement connues:  combien ont été protégées depuis le mécanisme d'examen transitoire pour 2004 , tant par l'Administration nationale pour 
l'industrie et le commerce (SAIC) que par les tribunaux? 
  b) Il est encore facile de trouver des pr oduits contrefaits sur les marchés de détail 
chinois.  La Chine a-t-elle l'intention d'adopter des mesures spécifiques contre la 
vente au détail de marchandises de contref açon, comme, par exemple, multiplier et 
systématiser les descentes de police sur les marchés où la contrefaçon est omniprésente, confisquer les revenus illicites,  ordonner la fermeture de commerces de 
détail ou même retirer des licences commerciales en cas de récidive? 
 
 c) Comment la Chine a-t-elle l'intention d'au toriser l'accès direct du public au registre de 
l'Office des marques? 
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 3. Dessins et modèles 
 a) La Chine pourrait-elle donner des déta ils sur la manière dont elle assure une 
protection contre l'imitation de la forme d'un produit et l'imitation (et non pas la 
reproduction à l'identique) des dessins et modè les?  Quelle est la loi applicable et 
comment celle-ci est-elle appliquée dans la pratique, notamment dans le secteur 
automobile?  Veuillez citer des exemples de  procédures judiciaires ou administratives 
à l'issue desquelles les auteurs d'imitations  de ce type ont été reconnus coupables et 
condamnés? 
  b) Quelle protection est disponible en Chine pour les produits dont le cycle de vie est 
court, comme en particulier les articles de mode?  Y a-t-il une "procédure accélérée" 
pour les dessins et modèles déposés, qui permette d'enregistrer ceux-ci plus 
rapidement, à moindre coût? 
 
4. Droit d'auteur et droits connexes 
a) Piratage lié à Internet 
 Les Mesures administratives sur la protection du droit de communication par le biais 
de réseaux d'information, rédigées conjoi ntement par l'Administration nationale du 
droit d'auteur (NCAC) et le Ministère de l'i ndustrie de l'information, ont pris effet le 
30 mai 2005.  La Chine pourrait-elle: 
i) expliquer la responsabilité des fournisseu rs de services Internet dans le 
contexte de ces mesures et la manière dont cette responsabilité est assumée 
dans la pratique? 
ii) donner des indications au sujet de l'adhésion aux traités de l'OMPI:  le 
MOFCOM a annoncé dans un document da té de mars 2005 qu'une adhésion 
aux traités de 1996 de l'OMPI (le Traité de  l'OMPI sur le droit d'auteur et le 
traité de l'OMPI sur les interpréta tions et exécutions et les phonogrammes) 
était sérieusement envisagée.  La no uvelle législation comprend-elle des 
dispositions conformes à ces traités et la Chine pourrait-elle donner de plus amples renseignements sur le délai pré vu pour son adhésion à ces traités?  En 
particulier, la nouvelle législation co mprend-elle des dispositions relatives 
aux droits de radiodiffusion et d' exécution des artistes interprètes ou 
exécutants et des producteurs de phonogrammes? 
 1. Si la réponse à la question précédente est "oui", veuillez donner des 
détails sur la portée de ces droits. 
 2. Si la réponse est "non, la Chine pourrait-elle indiquer quand elle 
entend inclure une telle dis position dans sa législation? 
b) La Chine pourrait-elle expliquer comment, ap rès l'adoption du Règlement relatif à la 
gestion collective du droit d'auteur (qui a pris effet le 1
er mars 2005), ces règles sont 
appliquées dans la pratique, si des droits  ont déjà été perçus , ou quand et par quelles 
organisations il est prévu qu'ils le soient? IP/C/W/450 
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 II. LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
5. Même si certaines des règles de protection de la  propriété intellectuelle doivent être précisées 
ou améliorées, comme on l'a vu dans les paragr aphes précédents, le respect des droits de 
propriété intellectuelle en Chine demeure la première source de préoccupation pour les 
entreprises de l'UE.  La coordination entre les différents organismes chargés de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle pourrait être renforcée, les procédures devraient être 
simplifiées et les peines prononcées contre les pi rates rendues plus dissuasives, de sorte que 
ces derniers ne les considèrent pas simpleme nt comme la rançon de l'activité économique. 
 
6. Coordination 
 
 Les CE notent avec satisfaction que le gouvernement chinois se rend compte de plus en plus 
qu'il est important d'élever le niveau de respec t des droits de proprié té intellectuelle, que ce 
soit pour mettre en place une économie du savoir ou attirer l'investissement étranger.  Le 
gouvernement a donc entrepris d'accroître la coordination entre les nombreux organismes 
chargés de faire respecter ces droits sur le territo ire chinois.  Une équipe de travail nationale 
pour la protection des droits de propriété intellectuelle, placée sous la supervision du 
Vice-Premier Ministre Wu Yi, a été créée  en 2004 pour traiter cette question. 
 
a) La Chine pourrait-elle faire un compte rendu des mesures concrètes prises par ce 
groupe de travail en 2004 et de leur incidence sur le terrain? 
b) La Chine pourrait-elle expliquer comment les différents organismes coopèrent dans 
les affaires d'atteinte aux droits?  Par exemple, comment et avec quelle fréquence les organismes chargés de la propriété intell ectuelle en réfèrent-ils à la police? 
7. Informations sur les affaires d'atteinte aux droits  
 
a) La Chine pourrait-elle communiquer des statistiques sur: 
i) le nombre d'affaires d'atteinte aux DPI portées devant les administrations 
et/ou les tribunaux (décomposition par affaire administrative/civile/pénale et par type de DPI); 
ii) le nombre de décisions rendues;  et 
iii) les sanctions prononcées et exécutées? 
b) Les décisions relatives aux affaires de propr iété intellectuelle sont rarement publiées à 
l'heure actuelle, bien que la publication soit une précieuse source d'informations pour 
les titulaires de droits et qu'elle présente un intérêt éducatif.  Le gouvernement chinois 
a-t-il l'intention de mettre à la dispositi on du public, par l'intermédiaire d'un bulletin 
et d'Internet, les décisions judiciaires et administratives relatives aux atteintes à la 
propriété intellectuelle? 
8. Personnel chargé de faire respecter les droits de propriété intellectuelle  
 
La Chine pourrait-elle résumer la situation des différentes équipes s'occupant des questions de 
propriété intellectuelle au sein des différents orga nismes chargés de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle (douanes, Ministère de la sécurité publique, organismes chargés de 
la propriété intellectuelle, tribunaux, etc.):   ces équipes sont-elles spécialisées dans la  IP/C/W/450 
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 propriété intellectuelle, leurs effectifs ont-ils augmenté ces dernières années, comment 
sont-elles formées?  
9. Procédures  
 
a) La Chine a-t-elle l'intention de supp rimer les prescriptions contraignantes imposées 
aux titulaires de droits de propriété intell ectuelle étrangers qui veulent soumettre aux 
tribunaux les atteintes à leurs droits, co mme la légalisation/authentification par un 
notaire des procurations et l'authentifi cation des éléments de preuve?  Dans 
l'affirmative, la Chine pourrait-elle donner d es détails sur le déla i prévu pour une telle 
modification? 
b) La Chine pourrait-elle expliquer comme nt est organisé le recours aux services 
d'experts techniques devant les tribunaux et , lorsqu'un tel recours a eu lieu, donner 
des informations sur l'efficacité, la  durée et le coût de ces services? 
10. Effet dissuasif des sanctions  
 
L'un des principaux motifs de plainte des titulaires  de droits de propriété intellectuelle est 
l'absence d'effet dissuasif des sanctions prévu es en cas de contrefaçon ou de piratage.  
Certaines règles chinoises prévoient un ensemb le de sanctions dissuasives en cas d'atteinte 
aux droits, allant notamment de la confisca tion des revenus illicites au retrait des licences 
commerciales.  La Chine pourrait-elle expli quer si ces sanctions peuvent être prononcées pour 
tous les types d'atteinte aux DPI et comment e lle pourrait faire en sorte que lesdites sanctions 
soient prononcées plus souvent par les organismes chargés de faire respecter les droits (organismes chargés des questions de pr opriété intellectuelle et tribunaux)? 
 
11. Poursuites pénales  
 
Le 21 décembre 2004, la Cour suprême du peuple et  le parquet de la Cour suprême ont adopté 
des interprétations judiciaires portant sur plusie urs questions d'application concrète des lois 
dans le traitement des affaires pé nales d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Les CE 
aimeraient avoir des renseignements sur la mise en œuvre de ces interprétations depuis 
qu'elles ont pris effet: 
 
a) la Chine pourrait-elle donner des détails sur le nombre d'affaires qui ont donné lieu à 
des poursuites pénales en application de ces interprétations? 
b) des difficultés ont été signalées au sujet de l'utilisation pratique des seuils prévus dans 
ces interprétations judiciaires, qui sont considérés comme trop élevés dans un certain 
nombre de cas et ne sont pas calculés en fonction du prix des marchandises légitimes.  
La Chine pourrait-elle expliquer: 
i) les raisons pour lesquelles de tels seuils sont jugés nécessaires pour engager 
des poursuites pénales; 
ii) comment elle assure une application uniforme de ces seuils;  et 
iii) s'il y a une quelconque possibilité d'e ngager des poursuites pour des atteintes 
aux droits de propriété intellectuelle qui peuvent constituer une menace pour 
la santé ou la sécurité publiques indépe ndamment de tout seuil de volume des 
ventes? IP/C/W/450 
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 c) La Chine pourrait-elle préciser la situati on des personnes physiques et des personnes 
morales au regard de ces inte rprétations judiciaires:  des seuils différents sont-ils 
appliqués pour engager des poursuites péna les et y a-t-il différents niveaux de 
sanctions pénales? 
d) La Chine pourrait-elle préciser les règles pénales applicables en cas de récidive 
(poursuites et sanctions)? 
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