ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/70 
TN/TE/W/65 9 mai 2006 
 
 
(06-2258) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Comité du commerce et de l'environnement Session extraordinaire Original:   anglais 
 
  
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Accès aux marchés pour les biens environnementaux
 
 
Communication présentée par le Canada, les Communautés européennes, 
les États-Unis, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 mai 2006, est distribuée à la demande des délégations 
du Canada, des Communautés européennes, des États- Unis, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, 
de Singapour et de la Suisse.  
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1. Résumé 
1.1 La présente proposition vise à faire progresser les négociations sur les biens 
environnementaux au titre du paragr aphe 31 iii) du PDD en présentant  une modalité de libéralisation 
pour ces biens.  Les coauteurs proposent que les Me mbres éliminent les droits de douane visant les 
biens environnementaux, en reconnaissant que les pa ys en développement ont besoin de flexibilité, y 
compris de périodes de mise en œuvre plus longues.  Il conviendrait aussi de s'attaquer à des obstacles 
non tarifaires spécifiquement identifiés afin de f aciliter le commerce des biens environnementaux. 
 
2. Introduction 
2.1 À Doha, les Ministres sont convenus d'un mandat inédit concernant le commerce et 
l'environnement.  La composante accès aux marc hés du mandat indiquait que les biens et services 
environnementaux feraient l'objet de "la réduction ou, selon qu'il ser[a it] approprié, l'élimination des 
obstacles tarifaires et non tarifaires" visées au paragraphe 31 iii) du PDD.  2.2 Comme pour tous les produits non agricoles, c'est au Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés qu'incombe la tâche d'élaborer les modalité s d'une telle réduction ou élimination, ce mandat 
offrant des incitations particulièrement attrayantes.   Un accroissement de l'accès aux marchés pour les 
biens environnementaux assure un résultat gagnant sur les trois plans car il se traduit par un plus large 
accès – à moindre coût – aux technologies et produits  qui favorisent la réalisation des objectifs des 
gouvernements en matière d'environnement et de développement (par exemple, meilleur système 
d'assainissement, prévention de la pollution, én ergie renouvelable).  La libéralisation du commerce 
des biens environnementaux fac ilitera l'accès et encourager a le recours aux technologies 
environnementales, ce qui pourra alors stimuler l'innovation et le transfert de technologie. 
 2.3 Des chercheurs ont constaté que "les pays qui  particip[aient] le plus au commerce des biens 
environnementaux [avaient] moins de pollution et  consomm[aient] l'énergie de manière plus TN/MA/W/70 
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  efficace".
1  Les droits de douane élevés et les autres obstacles au  commerce des biens 
environnementaux empêchent d'accéder à ces technologi es importantes.  En faisant baisser les prix 
des biens environnementaux grâce à la réduction substa ntielle ou à l'élimination des droits de douane 
à l'importation et de certains obs tacles non tarifaires, les Membr es de l'OMC peuvent prendre des 
mesures concrètes et effectives pour améliorer l'ac cès aux produits nécessaires à la prévention de la 
pollution et atteindre leurs objectifs de développement durable.  2.4 Bien que beaucoup de pays appliquent d es droits de douane nuls à de nombreux biens 
environnementaux, un certain nombre continue d'app liquer des droits pouvant atteindre 35 pour cent.  
Les auteurs de la présente proposition préconisent de  négocier des engagements ambitieux dans le 
domaine de l'AMNA afin de réduire ou d'éliminer le s droits de douane et les obstacles non tarifaires 
visant les biens environnementaux de façon à ce que tous les consommateurs profitent de ces 
technologies importantes.    3. Produits visés 
3.1 La liste des produits visés devra être établie;  elle devrait être aussi exhaustive que possible et 
être fondée sur les travaux entrepris au Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session 
extraordinaire.  Étant donné le ca ractère évolutif des biens envir onnementaux, il faudrait réexaminer 
et actualiser dans le temps la liste des produits visés afin de garantir que les Membres de l'OMC 
auront accès aux meilleures technologies disponibles pour  protéger l'environnement et promouvoir le 
développement durable.   
 3.2 Le CCE réuni en Session extraordinaire s'efforce actuellement de recenser les biens environnementaux mais, jusqu'à présent, les discussi ons n'ont donné aucun résultat, plusieurs pays en 
développement faisant observer que l'absence d'indi cations sur ce que seront en fin de compte les 
modalités et sur la façon dont le traitement spécial  et différencié s'appli quera rend la tâche très 
difficile.  La présente proposition vise à guider les tr avaux du CCE réuni en Session extraordinaire en 
présentant une proposition de modalité, qui inclut d es idées concernant le traitement spécial et 
différencié.  
4. Commerce mondial des biens environnementaux 
4.1 Les estimations sur le comme rce mondial des biens environnementaux varient en fonction de 
la liste des produits visés utilisée.  Cela dit, la plupa rt des spécialistes sont d'accord sur le fait que le 
commerce mondial des technologies environnementales s'élève à environ 250 milliards de dollars EU.  
Lors d'un récent atelier de l'OMC sur les biens e nvironnementaux, il a été estimé que les exportations 
mondiales de biens environnementaux s'étaient élev ées au total à 216 milliards de dollars EU en 2002 
(sur la base des listes de produits visés de l'OCDE et  de l'APEC).  Cela représente environ 4 pour cent 
des exportations mondiales totales.  De 1990 à 2002, la croissance du commerce des biens environnementaux a été deux fois plus rapide (14 pour cent) que celle du commerce total des 
marchandises (6 pour cent).
2  On s'attend à ce que cette croissance se poursuive.  Par exemple, dans le 
secteur de l'épuration des eaux usées, la Banque mondiale estime qu'il faudra doubler les 
investissements annuels en matière d'alimentation en eau et d'assainissement par rapport à leur niveau 
antérieur de 15 milliards de dollars EU par an pour les porter à 30 milliards de dollars EU par an afin 
de répondre à la demande future. 
                                                      
1 M. Bijit Bora et M. Robert Teh, "Droits de douane et commerce des biens environnementaux", atelier 
de l'OMC sur les biens environnementaux, Genève, Suisse, 11 octobre 2004.   
 
2 Ibid. 
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5. Taux de libéralisation 
5.1 En considération de l'attention accordée a ux biens environnementaux par les Ministres à 
Doha, les droits de douane devraient être éliminés au ssi rapidement que possible et au plus tard en 
2008 pour ce qui est des pays développés et des pays en développement qui se déclarent en mesure de 
le faire.  En ce qui concerne les autres pays en développement, les droits de douane devraient être 
éliminés dans les X années qui suivront.  Parm i les autres flexibilités accordées aux pays en 
développement pourraient figurer l' exclusion d'un nombre limité de produits (par exemple, sur le 
modèle d'une liste "complémentair e" ou d'une liste " développement") .  Étant donné le mandat unique 
et les avantages potentiels en matière d'environne ment et de développement , nous encourageons les 
pays les moins avancés à examiner si des réductio ns des taux de droits consolidés et appliqués 
pourraient être bénéfiques pour leur population et pour la réalisation de leurs objectifs de 
développement durable.  6. Obstacles non tarifaires (ONT) 
6.1 Bien que la réduction du coût des biens e nvironnementaux par l'élimination des droits de 
douane constitue un moyen important de rendre ces bien s plus abordables et largement accessibles, les 
obstacles non tarifaires (ONT) peuvent entraver tout autant, voire plus, leur commerce.  Les Membres 
ont reconnu ce fait aux paragraphes 16 et 31 iii) en prescrivant également la réduction ou l'élimination 
des ONT.  Selon qu'il sera approprié, des obstacles non tarifaires spécifiquement identifiés visant des 
biens particuliers (y compris les formalités douanièr es longues et contraignantes) devraient également 
être examinés et réduits au maximum de manière à faciliter le commerce des biens environnementaux. 
 
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