. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/157 
28 avril 2006 
 (06-2018) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 Ottawa, Ontario  
K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Loi sur la radiocommunication – 
Avis no SMSE-001-06 — Modification du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 119 (CNR-119) (pages 847-849 ; anglais et français). 
6. Teneur: Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie le Cahier des charges 
sur les normes radioélectriques 119 (CNR-119), qui établit les exigences de certification 
applicables aux émetteurs et aux récepteurs exploités dans les services fixes et mobiles 
terrestres, sur les fréquences qui leur sont attribuées dans la gamme de fréquences 27,41 
MHz à 960 MHz. Le CNR révisé est le suivant :  
 
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 119, 7e édition,  Émetteurs et 
récepteurs radio mobiles terrestres et fixes, fonctionnant dans la gamme de fréquences 
27,41-960 MHz .  
 
Le CNR-119 a été mis à jour pour les raisons suivantes:   G/TBT/N/CAN/157 
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  1. ajouter les exigences applicabl es au matériel mobile terrestre et fixe fonctionnant dans la 
bande 220-222 MHz;  2. réviser les valeurs du masque d'émi ssion dans la bande 800-900 MHz pour mieux 
répondre aux besoins des nouvelles technologies;  3. réviser les limites du rayonnement non essentiel (utilisant le champ rayonné) des 
récepteurs afin d'être conforme aux limites du CNR-Gen;  
4. supprimer l'annexe A, Modem de données, du fait que les modems de données ont été 
reclassés comme matériel de catégorie II, c'est-à- dire qu'ils sont exempts de certification et 
assujettis à la norme donnée dans le CNR-310, Dispositifs de radiocommunication de faible 
puissance, exempts de licence (pour toutes les bande s de fréquences) : ma tériel de catégorie 
II.  
 En plus des changements ci-dessus mentionnés,  le CNR-119 a été reformaté et mis à jour 
pour refléter les pratiques actuelles d'Industrie  Canada. De plus, le matériel commun à la 
plupart des cahiers des charges sur les normes radioélectriques, incluant le CNR-119, est à 
présent décrit dans le CNR-Gen. 
Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adresse suivante:  http://strategis.gc.ca/spectre. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 22 avril 2006 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée  
22 avril 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à: 
 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060422/pdf/g1-14016.pdf 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/inte rnet/insmt-gst.nsf/fr/sf01063f.html