. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/138 
11 décembre 2006 
 (06-5920) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 57 25 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas échéant):  
Vitamines, substances minérales et certaines autres substances qui sont ajoutées aux denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de 
certaines autres substances aux denrées alim entaires  (2003/0262 (COD))  (41 pages, 
disponible dans toutes les langues de la Communauté) 
6. Teneur:  Le règlement proposé énonce des règles  harmonisées au niveau de l'Union 
européenne concernant l'adjonctio n de vitamines et de substanc es minérales.  Il établit une 
liste des vitamines et des substances minérales pouvant être ajoutées aux denrées 
alimentaires, ainsi que les critères régissan t la fixation des quantités minimales et 
maximales pour ces nutriments lorsqu'ils sont aj outés aux denrées alimentaires, sur la base 
d'avis scientifiques. 
Le règlement prévoit en outre la surveillance, sous certaines conditions , d'autres substances 
ayant un effet nutritionnel ou physiologique qui  sont ajoutées aux denrées alimentaires.   
La tendance de ces dernières années a été d'aj outer aux denrées alimentaires des substances 
telles que des extraits végétaux et des acides aminés, entre autres.  Ces substances sont 
souvent présentes naturellement dans les alimen ts mais elles y sont parfois ajoutées à des 
niveaux de concentration élevés.  Cette ad jonction est habituellement associée à une 
allégation aux termes de  laquelle la substance et le pr oduit en question peuvent avoir un 
effet bénéfique sur la santé du consommateur.   G/TBT/N/EEC/138 
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   On ne dispose aujourd'hui que de très peu de preuves scientifiques perm ettant de démontrer 
la sûreté de ces substances quand elles sont consommées en gr ande quantité.  Le règlement 
proposé prévoit une procédure dans laquelle inte rviendrait l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) et qui permettrait, pour la  première fois, l'examen de ces substances 
aux fins de l'évaluation des risques possibles pour la santé des personnes.  L'EFSA est un 
organisme indépendant qui conse ille la Commission européenne pour les questions liées à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation des règles régissant la fabrication et la mise sur le marché des produits visés 
dans l'UE afin d'assurer leur sécurité sanitaire. 
8. Documents pertinents:  2003/0262 (COD)  PE-CONS 3617/06 
Toutes les versions linguistiques du texte sont di sponibles sur le site du registre du Conseil à 
l'adresse:  http://register.consilium.europa.e u/servlet/driver?page=Advanced&typ=&lang= 
EN&fc=REGAISEN&srm =25&md=100&cmsid=639 
9. Date projetée pour l'adoption: La publication de la mesure est prévue pour fin 
décembre 2006  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Cette mesure n'a pas été notifiée 
précédemment.  Des observations peuvent être  communiquées dans les 30 jours et pourront 
être prises en compte pour une révision ultérieure du règlement. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 57 25 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu