ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/79 
7 mars 2005 
 (05-0956) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMISSION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Téléfax:  +32 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Toutes substances actives mises sur le marc hé avant le 14 mai 2000 et utilisées dans les 
produits biocides au sens de la directive 98/8/CE  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
(EC) No …/.. of […] amending Commission Regulation (EC) No 2032/2003 on the second 
phase of the 10-year work programme referred to  in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of 
the European Parliament and of the Council c oncerning the placing of biocidal products on 
the market  (Projet de règlement (CE) n°…/ … de la Commission du [...] portant 
modification du règlement (CE) n°2032/2003 de  la Commission concernant la seconde 
phase du programme de travail de dix ans visé à l' article 16, paragraphe 2, de la directive 
98/8/CE du Parlement européen et du Conseil c oncernant la mise sur le marché des produits 
biocides) – 7 pages + 80 pages d'annexes, en a nglais;  versions dans les autres langues de 
l'UE en préparation 
6. Teneur:   Le projet de règlement proposé, parallè lement notifié au titre de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires, modifie certaines dispositions du 
règlement (CE) n°2032/2003 et adapte les anne xes de celui-ci aux pr ogrès de la technique. 
L'objectif principal de ce projet de texte est la désignation des États membres rapporteurs pour les listes des parties C et D de l'Annexe V du règlement (CE) n°2032/2003, en 
application directe des dispositions de l'articl e 5 de ce même règlement.  Le texte notifié 
actualise aussi les Annexes I, II et III du règl ement (CE) n°2032/2003, pa r suite de retraits 
de participants conformément à l'article 8 de ce même règlement ou de la non-présentation 
de dossiers dans les délais prévus. Le projet de règlement mettrait aussi en  place une nouvelle procédure prévoyant des 
possibilités de commercialisation de produits biocides renfermant des substances actives G/TBT/N/EEC/79 
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non notifiées au-delà du 1
er septembre 2006, à condition qu'un dossier complet soit soumis 
avant le 1er mars 2006.  De plus, il aménagerait la  possibilité pour les États membres de 
demander la continuation de l' utilisation de substances actives non notifiées pour des usages 
considérés comme essentiels (en particulier qua nd aucune solution de remplacement plus 
sûre n'est disponible), sous réserve que cela so it justifié et que la Commission donne son 
accord. 
Enfin, deux nouvelles annexes seraient incor porées dans le règlement (CE) n°2032/2003.  
La première fixe de nouveaux délais pour la soumission de dossiers pour des substances 
pour lesquelles, par suite de retraits ou de  la non-présentation de dossiers, d'autres 
entreprises ont repris le rôle de participant conformément à l'article 8 du règlement (CE) 
n°2032/2003.  La seconde donne la  liste des substances actives existantes qui étaient sur le 
marché avant le 14 mai 2000 et qui n'étaient pas identifiées, mais pour lesquelles il existe des raisons socio-économiques d'accorder un dé lai pour le retrait du marché jusqu'au 1
er 
septembre 2006 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'article 16 de la directive 98/8/CE dispose que  la Commission et les États membres doivent 
examiner dans le cadre d'un programme de tr avail de dix ans toutes les substances actives 
existantes utilisées dans les produits biocides du poi nt de vue de leur sécurité d'utilisation en 
relation avec la santé des personnes et avec l' environnement, en vue de leur éventuelle 
inscription dans l'annexe I ou I A de la directive. Une fois l'examen d'une substance active ach evé, les produits biocides renfermant cette 
substance doivent être autorisés dans les États membres. Aux termes de l'article 5 de la 
directive, les États membres peuvent autoriser un produit biocide uniquement si sa (ses) 
substance(s) active(s) est (sont) inscrite(s) à l'a nnexe I ou I A et si le produit, entre autres 
choses, satisfait aux autres conditions défi nies à l'article 5 de la directive. 
La première phase du programme d'examen a été établie initialement par le règlement (CE) n°1896/2000, qui exigeait que les producteurs, l es formulateurs, les associations ou d'autres 
intervenants, y compris les État s membres, aient la possibilité d'identifier et/ou de notifier 
leurs substances actives en vue de l'examen.  Le règlement (CE) n°2032/2003 a précisé les 
règles régissant la seconde phase du programme d'examen, établi la liste des substances 
actives existantes identifiées et celle des substanc es actives existantes notifiées, et défini les 
nouvelles modalités d'application pour les s ubstances visées, notamment le programme 
détaillé pour l'évaluation des substances actives existantes notifiées.  De  plus, le règlement 
(CE) n°2032/2003 a fixé les règles concernant  l'adjonction ou le remplacement de 
participants pour la présentation de dossiers complets.  Enfin, il a fixé les règles pour 
l'évaluation des dossiers par les États membres rapporteurs et le traitement des rapports des autorités compétentes par la Commission et les autres États membres aux fins de la préparation de la décision de la Commission d' inscrire ou de ne pas inscrire une substance 
active existante à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE 
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant la mise sur le marché des produ its biocides (JO n°L 123 du 24/04/1998, p. 1); 
Règlement (CE) nº1896/2000 de la Commissi on concernant la première phase du 
programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de  la directive 98/8/CE relative aux produits 
biocides (JO n°L 228 du 08/09/2000, p. 6); Règlement (CE) n° 2032/2003 de la Co mmission concernant la seconde phase du 
programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et 
modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000. On trouvera tous les textes législatifs ainsi que des renseignements co mplémentaires sur les 
sites web ci-après de la Commission: http://europa.eu.int/comm/environment/biocides/index.htm
 et http://ecb.jrc.it/biocides   G/TBT/N/EEC/79 
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9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Adoption en mai 2005 
Entrée en vigueur en juin 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 avril 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  + 32 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int