ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.91 
29 septembre 2006 
 
 (06-4666) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR   
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Paraguay
 
 
Addendum  
   Le gouvernement de la République du Para guay a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce. 
 
_______________ 
 
 1. La République du Paraguay a approuvé, par la Loi n° 260 du 29 novembre 1993, le Protocole 
d'accession à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce (GATT) signé à Genève le 
1
er juillet 1993.  Par la Loi n° 444  du 10 novembre 1994, elle a rati fié l'Acte final du Cycle d'Uruguay 
du GATT qui porte création de l'Organisation mondiale du commerce et inclut l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
2. La Loi n° 1028 du 31 janvier 1997, modifiée par la Loi n° 2279 du 7 novembre 2003, établit 
le Sistema Nacional de Ciencia, Tecnología e Innovación (SNCTI, Système national de la science, de 
la technologie et de l'innovation) ainsi que le Sist ema Nacional de Calidad (SNC, Système national de 
qualité);  ce dernier a pour but de favoriser la qualité  de la production paraguaye nne et s'applique aux 
services d'accréditation, de métrologie, de normalisati on et d'évaluation de la conformité.  Ainsi, cette 
loi prévoit l'établissement, dans le cadre du SNC,  d'un bureau des notifications et d'information 
concernant les règlements techniques et normes, dont l'objet est de donner transparence au système de 
règlements techniques et de rendre le système nationa l conforme aux engagement s pris par le pays au 
titre de l'Accord OTC.  Il convient de signaler que le SNCTI et le SNC ont pour autorité de 
coordination, d'orientation et d' évaluation générale le Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología 
(CONACYT, Conseil national de la science et de la  technologie), une instituti on publique autonome à 
composition mixte. 
3. Le Décret n° 6499 du 18 octobre 2005 a pour obj et spécifique d'organiser le processus 
d'information et de notification concernant le s règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité, c onformément à la législation paraguayenne, à l'Accord OTC et aux 
autres accords internationaux dont la République du Paraguay est signataire. 
4. Ledit décret institue à cet effet un Sistema N acional de Información y Notificación (SNIN, 
Système national d'information et de notification) auquel participent tous les organismes publics ayant 
la capacité juridique d'établir des règlements t echniques et des normes, ainsi que des procédures 
d'évaluation de la conformité et d'accréditation, et  qui est coordonné par une Unidad de Coordinación 
(Unité de coordination) relevant du Minist ère de l'industrie et du commerce (MIC). G/TBT/2/Add.91 
Page 2  
 
  5. Ce décret prévoit aussi que des organismes privés représentatifs de la production du Paraguay 
participent à la communication au secteur pr ivé des normes pouvant constituer des obstacles 
techniques au commerce, en particulier aux exportations. 
6. De son côté, le Ministère des relations extéri eures a pour mission, dans le cadre du SNIN, de 
présenter les notifications, en particulier à l'OMC, par l'intermédiaire de la Dirección de Organismos 
Económicos Multilaterales (Directi on des organismes économiques multilatéraux) relevant de la 
Subsecretaría de Relaciones Económicas e Integraci ón (Sous-Secrétariat aux relations économiques et 
à l'intégration), ainsi que de recevoir des demand es de renseignements ou des objections formelles aux 
règlements, normes ou procédures paraguayens. 
7. L'organisation du SNIN est en cours grâce à l' assistance technique fournie par un projet de 
coopération entre la République du Paraguay et la Commission européenne.  À noter que l'Unité de 
coordination, relevant du Sous-Secrétariat au commerce du MIC, est en place. 
8. Les articles 2 à 5 du Décret n° 6499 portent création d'un mécanisme qui permet de mettre en 
œuvre les procédures de notification des règlements  techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité, ainsi que de leurs modifications, énoncées a ux articles 2.9, 2.10, 3.2, 3.3, 5.6, 5.7, 7.2 et 
7.3 de l'Accord OTC, et on estime que le SNIN se mettra progressivement en conformité avec toutes 
les obligations d'information et de notif ication au cours des prochains mois.   
9. Conformément à la législation susmentionnée et aux règles de mise en œuvre qui seront 
prochainement établies et notifiées à l'OMC, la République du Paraguay respectera les engagements 
pris en matière d'élaboration, d'adoption et d' application des règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité;  elle agira de même en ce qui concerne les principes à suivre 
dans le cadre des bonnes pratiques réglementaires,  à savoir ceux qui consistent à se fonder sur les 
normes internationales et à ne pas créer d'obst acles non nécessaires au co mmerce, le principe du 
traitement national et celui de la nation la plus  favorisée, entre autres, ainsi que l'obligation de 
soumettre les projets de règlement technique à d es consultations et la détermination d'un délai 
raisonnable pour permettre aux agen ts économiques de s'adapter a ux nouvelles dispositions, exception 
faite des raisons d'urgence prévues par l'Accord OTC.   
10. De plus, il est à noter que la République du Paraguay établit des normes techniques dont le 
respect est volontaire, par l'intermédiaire de l' Instituto Nacional de Tecnología, Normalización y 
Metrología (www.intn.gov.py) (Institut national de la technologie, de la normalisation et de la 
métrologie) qui est l'organe du SNC compétent en la matière.  Il existe de même un Organismo 
Nacional de Acreditación (ONA, Organisme na tional d'accréditation) relevant du CONACYT 
(www.conacyt.org.py).  L'organisation du SNIN pré vue dans le Décret n° 6499 garantit que le 
Paraguay pourra assurer la coordination et la cohére nce des efforts des divers organismes chargés de 
ces questions dans le pays en vue, notamment, de  mettre en œuvre les obligations découlant de 
l'Accord OTC de l'OMC, de coordonner la pos ition du pays dans ce domaine des négociations 
commerciales avec d'autres pays et d'aborder la question de la normalisation comme instrument de 
soutien au processus de modernisation technologique du pays.   
11. Les avis relatifs à l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité y relatives ont été normalement publiés pa r les institutions compétentes (les ministères et 
autres organismes publics chargés du domaine spécif ique que l'on entend régl ementer), par exemple 
sur leurs pages Web ou au moyen de publications et d'informations destinées au public.  Il a été prévu 
que la mise en œuvre finale du SNIN comportera  des règles précises concernant la publication des 
règlements en projet et les renseignements à leur su jet, pendant l'étape précédant leur ratification, et 
leur approbation définitive.  Une fois approuvés,  les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité s ont publiés au Journal officiel.  G/TBT/2/Add.91 
 Page 3 
 
 
  12. En ce qui concerne les obligations prévues à l'ar ticle 10.1, 10.3 et 10.10 de l'Accord OTC, la 
République du Paraguay communique les renseigne ments ci-après sur ses points d'information: 
 a) Pour les consultations relatives aux rè glements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité, s'adresser  à l'Unité de coordination du SNIN du 
Ministère de l'industrie et du commerce (MIC), dont les coordonnées sont:   
 
  Mme Aída Romero    Unidad de Coordinación, Sub secretaría de Estado de Comercio 
 
Ministerio de Industría y Comercio 
Avda. Mariscal F.  López 3333 Asunción, Paraguay Téléphone:   +595 (21) 616 3180 Fax:   +595 (21) 616 3084 
Adresses électroniques: snin@mic.gov.py 
 aromero@mic.gov.py 
  b) Pour les notifications à l'OMC, les rens eignements et les consultations formelles des 
pays Membres concernant l'Accord OTC, le point d'information est: 
 
  Centro de Referencias OMC 
  Coordinador:  M. Gustavo Javier Irala Mendoza   Dirección de Organismos Económicos Multila terales – Subsecretaría de Relaciones  
  Económicas e Integración   Ministerio de Relaciones Exteriores 
  Presidente Franco y Ayolas, Edificio Ayfra 6° piso, Oficina n° 602 
  Asunción   Paraguay 
Téléphone:   +595 (21) 493646, poste 221 Adresses électroniques: snin@mre.gov.py  girala@mre.gov.py 
 
13. Le Paraguay a une organisation c onstitutionnelle unitaire, l'État centralisant la majeure partie 
de l'appareil législatif.  L'organisation gouvernemen tale décentralisée se fonde sur des départements 
dotés de pouvoirs constitutionnels, qui sont compétents pour émettre un certain type de règlements.  
L'État s'est engagé à les notifier à l'OMC le cas échéant. 
__________