. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/162 
13 janvier 2005 
 (05-0137) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du ravitaillement 
Courrier électronique:  fe rnandes@agricultura.gov.br 
Site Web:  www.agricultura.gov.br  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle 
(INMETRO) 
 
Téléphone:  +(55) 21 2563.2821 Téléfax:  +(55) 21 2502.6542 Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br Site Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Farine de froment – SH 1101 00 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Ministerial Act on identity 
standards and quality requirements of wheat flour  (Projet d'arrêté ministériel ( Portaria ) sur 
les normes d'identité et les exigences en matière de qualité concernant la farine de froment) 
– 4 pages, en portugais 
6. Teneur:   Projet de règlement technique établissan t des exigences en matière de qualité et 
des normes d'identité, y compris des prescriptions en matière d'étiquetage, pour la farine de 
froment commercialisée au Brésil 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs, prévention des pr atiques de nature à induire en erreur et 
prescriptions en matière d'étiquetage G/TBT/N/BRA/162 
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 8. Documents pertinents:   1) Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) du 
30 décembre 2004, page 30; 2) Arrêté mi nistériel n° 763 du 28 décembre 2004 ( Portaria 
Nº763, de 28 de dezembro de 2004 ) émis par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du 
ravitaillement; 3) Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União );  4) normes de référence 
relatives aux méthodes d'essai:  normes AOAC (Association des chimistes analytiques 
officiels) n° 925.10, 920.85, 965.22 et 940.22, normes ICC (Association internationale de 
chimie céréalière) n° 105/02, 104/1, 157, 109/01, 110/1 et 159. 
9. Date projetée pour l'adoption:   30 décembre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  28 février 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 février 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
http://oc4j.agricultura.gov.br/agrolegis/d o/consultaLei?op=view Textual&codigo=10614 
http://oc4j.agricultura.gov.br/agr olegis/Imagem?codArquivo=5161