. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/118 
24 août 2006 
 
 (06-3995) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé (SSA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission fédérale pour la protection contre  les risques sanitaires (point de contact: 
Direction générale des norm es du Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Peintures, encres, vernis, laques et émaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de mod ificación de la 
Norma Oficial Mexicana NOM-003-SSA1-1993, Salu d ambiental. Requisitos sanitarios que 
debe satisfacer el etiquetado de pintur as, tintas, barnices, lacas y esmaltes.  (Projet de 
modification de la norme officielle mexicaine NOM-003-SSA1-1993. Hygiène de 
l'environnement. Prescriptions sanitaires auxquell es l'étiquetage des peintures, encres, 
vernis, laques et émaux doit être conforme. 
6. Teneur:   Ce projet de modification de la norme  officielle mexicaine sera d'application 
obligatoire pour les personnes physiques et morales dont l'activité consiste à obtenir, 
élaborer, fabriquer, préparer, conserver, mélanger, conditionner, emballer, manipuler, 
transporter, distribuer, stocker, écouler, four nir au public et importer des peintures, des 
encres, des vernis, des laques et des émaux. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
présent projet de modification de la norme officielle mexicaine a pour objet l'établissement 
de prescriptions en matière de renseignements sanitaires et de caractère général auxquelles 
l'étiquetage des emballages doit se conformer pour la vente et la fourniture de peintures, 
encres, vernis, laques et émaux. 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 14 août 2006. G/TBT/N/MEX/118 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    
} 90 jours après la publication de la norme 
officielle mexicaine définitive au Diario 
Oficial de la Federación  (Journal officiel 
de la Fédération) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Dirección General de Normas (Direction générale des normes): 
Téléphone: (+52) 55 5729 9300, poste 43245 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: www.economia.gob.mx/?P=85 (Catálogo de normas) 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx