ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/IND 
18 octobre 2010 
 
 (10-5374) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
INDE 
   La notification ci-après, datée du 11 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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  La notification ci-après constitue la nouvelle notification du gouvernement de la République 
de l'Inde concernant les programmes mis en place ou maintenus au niveau du gouvernement central en 
Inde.  D'une façon générale, les renseigne ments ci-après se rapportent aux exercices 
financiers 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009. 
  Dans la mesure où l'obligation de notificati on est une disposition relative à la transparence 
qui, conformément à l'article 25.7 de l'Accord, ne pr éjuge pas du point de vue juridique de la nature 
ou de la mesure effectives d'une subvention, de son statut en ta nt que subvention pouvant donner lieu 
à une action ni de ses effets sur le commerce, l'Inde a inclus dans la présente notification certaines activités dont on pourrait faire valoir qu'elles ne  sont pas (ou pas toujours) des "subventions 
spécifiques" au sens de l'Accord.    1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en  faveur de certaines entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
i) 1
er avril 2004 au 31 mars 2005 
 
 ii) 1er avril 2005 au 31 mars 2006 
 
 iii) 1er avril 2006 au 31 mars 2007 
  iv) 1
er avril 2007 au 31 mars 2008 
  v) 1
er avril 2008 au 31 mars 2009 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 a) Développement de l'activité économique 
  b) Promotion des exportations de marchandises  
 c) Promotion de l'investissement intérieur et étranger 
  d) Création d'emplois   e) Développement des infrastructures 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Cette subvention, autorisée par la législati on – à savoir la Loi de 1961 sur l'impôt sur les 
bénéfices – est accordée sous forme d'avantages conformément aux articles 10A, 10AA, 10B, 10BA, 
80-IAB et 115-0 de cette loi qui est administrée par le Ministère des finances. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 a) Exonération accordée aux unités établi es dans des zones franches, des zones 
économiques spéciales (ZES) ou des zones franches industrielles 
d'exportation (ZFIE ): 
   i) Déduction du revenu total, pe ndant dix années d'imposition consécutives 
jusqu'au 31 mars 2009, de 100 pour cent des bénéfices et gains réalisés par 
une entreprise à l'exportation d'articles, c onformément à l'article 10A de la Loi 
sur l'impôt sur les bénéfices. 
 
(Pour les exercices 2004-2005 à 2008-2009) 
 
  ii) Déduction du revenu total, pendant  les cinq premières années d'imposition 
consécutives, de 100 pour cent des bénéfices et gains réalisés à l'exportation 
d'articles par une unité établie dans une ZES, de 50 pour cent pendant cinq 
autres années d'imposition, puis de 50 pour cent du bénéfice à l'exportation réinvesti pendant les cinq années suivantes, conformément à l'article 10AA de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices. 
 
(Pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009) 
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    iii) Déduction du revenu total, pe ndant dix années d'imposition consécutives 
jusqu'au 31 mars 2009, de 100 pour cen t des bénéfices et gains réalisés à 
l'exportation d'articles par une entreprise entièrement tournée vers l'exportation, conformément à l'articl e 10B de la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices. 
 
(Pour les exercices 2004-2005 à 2008-2009) 
   iv) Déduction du revenu total, jus qu'au 31 mars 2009, de 100 pour cent des 
bénéfices et gains réalisés par une entr eprise à l'exportation d'articles ou objets 
admissibles (c'est-à-dire tous les articles ou objets faits main qui ont une 
valeur artistique et dont la matière  première principale est le bois), 
conformément à l'article 10BA de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices. 
 
(Pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009) 
 
 b) Exonération accordée aux promoteurs de ZES
: 
   Déduction du revenu total de  100 pour cent des bénéfices et gains résultant pour une 
entreprise du développement d'une zone économique spéciale (ZES) notifiée le 
1
er avril 2005 ou après cette date, pendant  dix années d'imposition consécutives sur 
une période de 15 ans à compter de l'année où la ZES a été notifiée par le 
gouvernement central, conformément à l'articl e 80-IAB de la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices. 
 
(Pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009) 
 
 c) Exonération de l'impôt sur la dist ribution des dividendes conformément à 
l'article 115-O  de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices pour le revenu total d'une 
entreprise qui s'occupe du développement, du développement et de l'exploitation ou 
du développement de l'exploitation et du maintien d'une zone économique spéciale. 
 
(Pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009) 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
 Données non disponibles. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point;  des 
renseignements relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels 
points relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique. 
Comme indiqué au point n° 6. 
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  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Comme indiqué au point n° 6. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Données non disponibles. 
   
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