. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/92 
7 mars 2012 
 (12-1294) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 
DE L'ACCORD SUR LES MIC 
 
RAPPEL 
  1. L'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concer nant les investissements et liées au commerce 
(MIC) dispose ce qui suit: 
Chaque Membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC 
peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux sur leur territoire. 
2. Cette disposition envisage la notification de pub lications et non de lois, réglementations ou 
mesures particulières.  Elle s'applique à tous l es Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient ou non  conformes aux articles III et XI du GATT 
de 1994. 
3. À sa réunion du 30 septembre 1996, le Comité des MIC a adopté la Décision figurant dans le 
document G/TRIMS/5 (ci-jointe) concernant les pro cédures applicables aux notifications devant être 
présentées par tous les Membres conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC.  La Décision 
ci-jointe précise, aux paragraphes 3 et 4, quels ren seignements devraient figurer dans ces notifications 
et indique que ces notifications seraient sans préjudice de la conformité juridique des MIC qui 
peuvent être trouvées dans les publications notifiées.  Le Secrétariat rassemble toutes les notifications 
reçues conformément à l'article susmentionné da ns un seul document distribué sous la cote 
G/TRIMS/N/2/Rev.21, daté du 26 août 2011.  Les notif ications individuelles reçues après cette date 
ont été distribuées dans les documents G/TRIMS/ N/2/Rev.21/Add.1 et Add.2, datés du 18 et du 
24 octobre 2011, respectivement. 
4. Il est rappelé aux Membres qui n'ont jamais présenté les notifications requises de le faire sans 
tarder. 
5. Il est rappelé aux Membres qui ont présenté les notifications requises, mais qui ne les ont pas 
mises à jour pour faire apparaître les éventuels cha ngements survenus, d'actualiser leurs notifications 
sans tarder. 
6. Il est également rappelé aux Membres qui ont présenté des notifications "Néant" indiquant 
qu'ils n'ont pas de MIC incompatibles avec l'Accord sur les MIC que l'obligation de notifier les titres 
des publications dans lesquelles des MIC peuvent être trouvées concerne toute MIC  sans préjudice 
de sa conformité juridique .  Il est aussi rappelé aux Membres ayant présenté des notifications 
"Néant" de présenter les notifications requises sans tarder. 
7. Il est demandé à tous les Membres de mentionne r dans leurs notifications tous les sites Web 
qui pourraient contenir des renseignements pertinents. G/TRIMS/W/92 
Page 2  
 
  APPENDICE 
 
ORGANISATION MONDIALE  G/TRIMS/5  
  30 octobre 1996 
DU COMMERCE  
  (96-4565)  
 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 
DE L'ACCORD SUR LES MIC 
Décision du 30 septembre 1996 du Comité 
 
 1. L'article 6:2 de l'Accord sur les MIC dispose ce qui suit: 
Chaque membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC 
peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux sur leur territoire. 
2. Cette disposition envisage la notification de pub lications et non de lois, réglementations ou 
mesures particulières.  Elle s'applique à tous l es Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient  ou non conformes aux articles III et XI du GATT de 
1994. 
3. Le Comité décide que chaque Membre mettra en  application l'article 6:2 en communiquant au 
Secrétariat le titre de la ou des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris 
celles qui sont appliquées par les gouvernements et  administrations régionaux et locaux sur leur 
territoire, lorsque de telles publications existent , et les adresses auxquelles des copies peuvent être 
obtenues.  Les Membres n'auront pas à fournir de copies de ces publications.  La notification serait 
sans préjudice de la conformité juridique des MIC qui peuvent être trouvées dans les publications 
notifiées. 
4. Les "publications", dont la notification est envi sagée au titre de l'article 6:2, sont des sources 
officielles où l'on trouverait les lois, réglementa tions ou mesures de caractère plus spécifique 
pertinentes.  Il pourrait s'agir de journaux officiel s, mais il serait peut-être plus utile que les Membres 
mentionnent également les publications spécifiques d'organismes compétents (par exemple bulletins 
ou périodiques d'un ministère ou d'un conseil des investissements étrangers). 
5. Les Membres sont invités à présenter leurs listes de publications pour le 1
er février 1997, et à 
les actualiser selon qu'il conviendra.  Le Secrétariat re groupera les notifications au titre de l'article 6:2 
dans un document unique qui sera mis à jour selon les besoins.  
 
__________