ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ISR/14 
G/SCM/Q1/ISR/14 8 août 2006 
 
 
(06-3807) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
 
au sujet de la notification d'ISRAËL1 
  
Question n° 1
 
 En cas de conflit entre les obligations internat ionales d'Israël et sa législation intérieure, 
quel instrument juridique prévaudra pour l'administration et la révision judiciaire des prélèvements commerciaux? 
Réponse
 
 Étant donné qu'Israël est Membre de l'OMC, le s autorités israéliennes chargées des questions 
antidumping sont tenues de respecter les dispositi ons de l'Accord antidumping lorsque celles-ci 
ne sont pas incompatibles avec la législation intéri eure existante.  Le système juridique israélien 
prévoit qu'en cas de conflit direct entre l'Accord an tidumping et la Loi de 1991 sur les prélèvements 
commerciaux (ci-après dénommée la Loi), les dispositi ons de la législation intérieure prévalent.  
Il conviendrait de noter cependant que, selon les principes israéliens de jurisprudence, il est présumé 
que l'Assemblée législative israé lienne adopte des lois qui sont conformes aux principes du droit 
international.  Par conséquent, les tribunaux is raéliens interpréteront en fait la Loi sur les 
prélèvements commerciaux conformément à l'Accord antidumping. 
Question complémentaire  
 S'il y avait un conflit entre la législation israélienne et les dispositions de l'Accord 
antidumping empêchant d'interpréter la Loi su r les prélèvements commerciaux conformément 
audit accord, comment l'autorité administrante et les tribunaux israéliens résoudraient-ils ce 
conflit?  
Question n° 12  
 Veuillez expliquer en quoi l'article 29 de la  Loi est conforme aux prescriptions énoncées 
à l'article 7.1 et 7.3 de l'Accord antidumping et à l'article 17.1 et 17.3 de l'Accord SMC. 
a) Veuillez indiquer si Israël a déjà l'expérience de l'application de mesures 
provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture d'une enquête. 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ISR/3 et G/SCM/N/1/ISR/3 (24 janvier 2006). G/ADP/Q1/ISR/14 
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  b) Quelle est la période maximale penda nt laquelle des mesures provisoires peuvent 
rester en vigueur? 
c) Les mesures provisoires sont-elles fi xées proportionnellement à la marge 
de dumping? 
d) Israël est-il libre d'appliquer la règle du droit moindre? 
Réponse
 
a) Depuis l'accession d'Israël à l'OMC, auc une mesure provisoire n'a été adoptée avant 
60 jours à compter de la da te d'ouverture d'une enquête. 
b) Conformément à l'article 29 c) de la Lo i, une mesure provisoire peut être imposée 
pour une période de six mois et jusqu'à ne uf mois sur décision du Commissaire, si une 
telle demande a été faite par les exportate urs qui exportent en Israël une quantité 
significative de produits.  Les mesures provisoires sont fixées proportionnellement au taux estimé du droit antidumping. 
c) Conformément à l'article 32.19 b) de la Loi, s'il est constaté qu'un droit inférieur au 
taux de dumping est suffisant pour empêcher qu'un dommage important soit causé à la 
branche de production nationale, le droit antidumping sera fixé au taux requis pour 
empêcher ledit dommage. 
Question complémentaire n° 12 b
) 
 Si un exportateur n'a pas  demandé de prorogation jusqu' à neuf mois, veuillez indiquer 
si la période de six mois est la période maxi male autorisée par la Lo i pendant laquelle des 
mesures provisoires peuvent rester en vigueur.  Veuillez décrire la procéd ure suivie par Israël à 
cet égard avant l'adoption de la Loi et exp liquer en quoi, le cas échéant, l'adoption de 
l'article 29 c) et d'autres dispositions pertinente s de la Loi modifiera cette procédure.  Si la 
période maximale d'application des mesures provisoires arrive à expiration et que la 
détermination finale n'a pas encore été établie, veuillez confirmer que les droits antidumping 
provisoires ne seront plus recouvrés tant qu'une détermination finale n'aura pas été établie.  
Veuillez mentionner toutes autres dispositions de la législation ou de la réglementation 
israélienne régissant l'application et le recouvre ment par l'autorité administrante de droits 
provisoires.  
Question n°  13 
 Veuillez expliquer quel est l'effet de la "caution  temporaire" (article 29 de la Loi) sur les 
mesures provisoires générales. 
a) Dans les cas où la détermination fina le aboutit à un taux inférieur à celui qui 
a été établi dans la détermination prélim inaire, quelle est la procédure suivie 
pour le remboursement de l'excédent  versé dans le cadre de mesures 
provisoires? 
b) Des intérêts seront-ils payés sur le trop-perçu?  G/ADP/Q1/ISR/14 
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  Réponse  
a) En Israël, une mesure provisoire revêt la forme d'une caution temporaire qui est 
déposée auprès des autorités douanières.  En vertu de l'article 32.23 a) de la Loi, si le taux du droit final est inférieur à celui qui a été établi dans la détermination 
préliminaire, la caution sera confisquée uni quement pour le montant du droit et 
la différence sera restituée. 
b) Comme indiqué ci-dessus, la différence qui en résulte est restituée majorée des 
différentiels et d'un intérêt (par ra pport à l'indice du coût de la vie). 
Question complémentaire n° 13
 
 Si des mesures provisoires continuent d'être appliquées entre la fin de la période de six 
(ou neuf) mois et l'établissement de la dét ermination finale, dans quelles circonstances les 
sommes recouvrées seron t-elles restituées?  Veuillez décrire la  procédure suivie par Israël à cet 
égard avant l'adoption de la Loi et expliquer en  quoi, le cas échéant, l'adoption de la Loi 
modifiera cette procédure.  Lorsque l'autorit é chargée de l'enquête détermine qu'il y a eu un 
trop-perçu (c'est-à-dire que le montant du droit provisoire recouvré était supérieur à la marge 
de dumping déterminée à titre final), y a-t-il un délai pour le remboursement, par l'autorité 
chargée du recouvrement des droits, de ce trop-perçu majoré d'un intérêt?  
Question n° 14  
 L'article 30 b) de la Loi énonce ce qui suit:  "[l]e Commissaire peut inviter une partie 
notifiée à déposer également ses réclamations par voie orale après les avoir présentées par 
écrit".  (non souligné dans le texte) 
a) Veuillez expliquer si une partie noti fiée a le droit de demander une audition, 
et de quelle manière elle peut formuler une telle demande. 
b) Si la tenue d'une audition est laissée uniquement à l'appréciation 
du Commissaire, veuillez expliquer que ls sont les critères utilisés pour 
déterminer quelles parties notifiées recev ront une invitation à participer 
à un exposé oral. 
Réponse  
a) Contrairement aux auditions tenues par le  Comité consultatif, les parties notifiées 
n'ont aucun droit garanti à une audition du Commissaire.  Dans la pratique, 
le Commissaire permet aux parties intéressées qui le demandent de le rencontrer et 
de présenter leurs réclamations oralement. 
b) Dans toutes les enquêtes, le Commissaire rencontre la branche de production 
nationale et les importateurs pour leur pe rmettre de présenter leur cas oralement. 
Question complémentaire n° 14 a ) 
 Comment une partie intéressée est-elle info rmée qu'elle sera autorisée, sur demande, 
à rencontrer le Commissaire?  Étant donné qu e, dans toutes les enquêtes, le Commissaire 
rencontre la branche de production nationale et  les importateurs, pourquoi les autres parties 
intéressées, comme les exportateurs, doivent-elles faire une demande? G/ADP/Q1/ISR/14 
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  Question complémentaire n° 14 b
) 
 Veuillez donner des précisions sur les pro cédures en vigueur qui régissent la rencontre 
du Commissaire avec la branche de production nati onale et les importateurs.  Les entreprises 
interrogées et autres parties intéressées sont-elles avisées de cette rencontre et leur est-il ménagé 
une possibilité de présenter leurs vu es?  Dans la négative, une autre possibilité d'examiner et de 
réfuter les renseignements présentés par la branche de production nationale leur est-elle ménagée?  Le dossier administratif de l'enquête  comprend-il un compte rendu de la réunion?  
Quelle explication le Commissaire doit-il donn er concernant toute décision non conforme aux 
vues du Comité consultatif et une telle décision pe ut-elle faire l'objet d'une révision judiciaire?  
Veuillez décrire la procédure suivie par Isra ël pour les rencontres avec le Commissaire avant 
l'adoption de la Loi et expliquer en quoi, le cas échéant, l'adoption de la Loi modifiera cette 
procédure.  
Question n° 22
 
 L'article 32.18 a) de la Loi mentionne "l es relations commerciales entre Israël et des 
pays étrangers" comme un facteur que le Ministre des finances prendra en compte pour décider 
s'il accepte les recommandations du Comité consultatif.  Israël pourrait-il donner des précisions 
sur la manière dont cette disposition est appliquée? 
Réponse  
 Premièrement, il convient de préciser que selon l' article 32.18 a) de la Loi, c'est en fait au 
Ministre de l'industrie, du commerce et du travail, et  non au Ministre des finances, qu'il appartient de 
décider si un droit doit être imposé en tenant comp te des relations commerciales entre Israël et des 
pays étrangers.  Jusqu'à présent, le Ministre a toujours suivi les recommandations du Comité 
consultatif, raison pour laquelle il serait actuellement difficile de  donner des précisions sur cette 
disposition. 
Question complémentaire n° 22  
 Si le Comité consultatif recommandait l'im position de droits à l'importation d'un 
produit en provenance de plusieurs pays, le Mi nistre de l'industrie, du commerce et du travail 
aurait-il la faculté de décider d'appliquer ces droits uniquement à un sous-groupe desdits pays?  
Le Ministre peut-il par ailleurs tenir compte  d'aspects autres qu'économiques des relations 
entre Israël et un pays d'où proviennent des produits faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés?  Veuillez décrire les considération s prises en compte avant l'adoption de la Loi 
et expliquer en quoi, le cas échéant, l'ado ption de la Loi modifiera ces considérations.  
Question n° 23
 
 Veuillez indiquer quels sont les critères e xaminés par Israël pour décider d'imposer ou 
non un droit moindre conformément à l'article 32.19 b) de la Loi. 
Réponse  
 Dans tous les cas, les autorités déterminen t le niveau du droit requis pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé à la branche de production na tionale.  Si la marge de dumping est supérieure 
à ce niveau, un droit moindre est imposé.  G/ADP/Q1/ISR/14 
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  Question complémentaire n° 23  
 Veuillez préciser si Israël envisage l'impo sition d'un droit moindre lors de chaque 
enquête.  Dans l'affirmative, comment cela est-il re flété dans les déterminations préliminaire et 
finale?  Dans la négative, quelles condition s doivent être réunies pour qu'Israël examine 
l'imposition d'un droit moindre?  Veuillez indi quer les facteurs analysés et la méthode utilisée 
par Israël pour déterminer "le niveau du droit requis pour empêcher qu'un dommage ne soit 
causé à la branche de production nationale".  Veuillez décrire la procédure et la méthode 
utilisées par Israël à cet égard avant l'adoption de la  Loi et expliquer en quoi, le cas échéant, 
l'adoption de la Loi modifiera cette procédure.  
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