ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/209/DOM 
21 avril 2011 
 (11-2097) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestr iel présenté par la République dominicaine
 pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2010. 
 
_______________ 
 
  
  G/ADP/N/209/DOM 
Page 2 Membre présentant le rapport:  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement
en matière de 
prix Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination de 
la valeur normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification*;  si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explicationVolume ou valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie Barres ou tiges en acier 
pour béton armé 
7214.20.00;  7214.10.00;  7213.20.90 
ID:  CDC-RD/AD/ 
2010-008 23.7.2010 
D:  06/12/2009; 
I:  01/2007- 
12/2009;  I 
PR:  01-06/2010-I 
PC:  01-06/2009 P:  17.11.2010 
F:  17.03.2011 
18% s.o. s.o.   111 tonnes métriques 
(2008) 
15 104,27 tonnes 
métriques (2009) 
7 108,11 tonnes 
métriques (PR:  01-06/2010)  MB 
 
 
                                                      
1 Commission régulatrice des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde.  Adresse du site Web où les rapports  publiés sur les enquêtes sont 
disponibles:  www.cdc.gob.do/sobredumping.html . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/209/DOM
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement en 
matière 
de prix Abrogation de 
mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des droits)Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification*;  si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie) 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
  
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible 
s.o. - Sans objet PR - Période la plus récente 
PC - Période comparable 
LDR - Droit moindre SNR - Réexamen à l'extinction 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP - Prix sur le marché intérieur TMP - Prix dans un pays tiers CV - Valeur construite 
MB - Prix moyen pondéré calculé sur la base des publications hebdom adaires de Metalbulletin, s'agissant du prix sur le marché i ntérieur du produit visé par l'enquête en Turquie au stade 
sortie usine P - Date de publication 
C - Date du début du recouvrement des droits 
F - Expiration de la mesure préliminaire 
 
 G/ADP/N/209/DOM 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence(s) de 
la publication*  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication*  
- - - - - 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression 
- - - - 
 
 
__________