ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/COL/3 
23 février 2006 
 
 (06-0771) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
MÉCANISME DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE PAR PRODUIT VISANT  
LES IMPORTATIONS EN COLOMBIE D'ARTICLES DE CONFECTION  
EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 févrie r 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
_______________ 
  
 Conformément à l'Accord sur les sauvegardes et  à la section 16 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'OMC, le gouvern ement de la Colombie notifie au Comité des 
sauvegardes le Décret n° 364 du 8 février 2006 porta nt adoption de mesures de sauvegarde provisoires 
visant les importations d'articles de confection orig inaires de la République populaire de Chine. 
 G/SG/N/16/COL/3 
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   Conformément aux dispositions relatives à la notification des mesures de sauvegarde au titre 
du paragraphe 1 de la section 16 du PR OTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE à l'OMC, la Colombie fait savoir que ses autorités compétentes ont engagé une procédure en matière de sauvega rdes dans les conditions suivantes: 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte
:  La demande, présentée le 26 et le 30 septembre 2005, 
a été jugée recevable le 25 octobre 2005 et l' enquête a été ouverte en vertu de la Résolution 
n° 0662 du 28 novembre 2005 de la Direc tion du commerce extérieur du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme, publiée au Journal officiel n° 46107 du 29 novembre 2005. 
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
:  Articles de confection re levant des sous-positions 
tarifaires ci-après du Tarif douanier de la Colombie: 
 
61.08.21.00.00, 62.12.10.00.00, 62.12.30.00.00, 61.08.22.00.00, 61.08.29.00.00, 
61.07.11.00.00, 61.07.12.00.00, 61.07.19.00.00, 61.10.11.00.00, 61.10.12.00.00, 
61.10.19.00.00, 61.10.20.00.00,    61.10.30.10.00, 61.10.30.90.00, 61.10.90.00.00   
 3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
:  L'enquête a été ouverte à la suite d'une 
demande présentée par la branche de production na tionale et sur la base des renseignements et 
des éléments de preuve fournis par celle-ci au sujet de la désorganisation du marché national. 
 4. Mesures provisoires appliquées en raison de circonstances critiques
:  En vertu du Décret 
n° 364 du 8 février 2006, le gouvernement de la Colombie a appliqué des mesures provisoires 
sous la forme d'un droit additionnel de 95 pour  cent aux importations de sous-vêtements pour 
hommes relevant des sous-positions tarifa ires n° 61.07.11.00. 00, 61.07.12.00.00 et 
61.07.19.00.00. 
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  Nº 46.176 
 
Bogotá, D.C., mercredi 8 février 2006 
 
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
 
DÉCRETS 
 
DÉCRET N° 364 DE 2006 
 
(8 février) 
 
portant adoption de mesures de sauvegarde pr ovisoires visant les importations d'articles de 
confection originaires de la République populaire de Chine 
  
 Le Président de la République de Colombie, en  vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la 
Constitution et la Loi, en particulier par le para graphe 25 de l'article 189 de la Constitution, et 
conformément aux dispositions des Lois n° 6ª de 1971 et n° 7
a de 1991 et du Décret n° 1480 de 2005, 
et  
CONSIDÉRANT: 
  Que la section 16 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce établit un mécanis me de sauvegarde transitoire par produit pour 
produits d'origine chinoise importés sur le territo ire d'un Membre de l'OMC en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou me nacent de causer une désorganisation du marché 
dans le pays importateur,   Que le Décret n° 1480 du 11 mai 2005 régit le mécanisme de sauve garde transitoire par 
produit qui est prévu à la section 16 du Protocole d'accession,  
 Que, par la Résolution n° 0662 du 28 novembre 2005, le Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme, à la demande d'une  proportion majeure de la branche de production 
nationale, a ordonné l'ouverture d'enquêtes administ ratives dans le but de déterminer s'il y a lieu 
d'appliquer des mesures de sauvegarde aux importati ons d'articles de confection d'origine chinoise, 
 
 Que, conformément aux dispositions de l'artic le 26 du Décret n° 1480 de 2005, des mesures 
de sauvegarde provisoires pourront être prises, dans  des circonstances critiques où tout délai causerait 
un dommage à la branche de production nationale qu'il se rait difficile de réparer, après qu'il aura été 
déterminé à titre préliminaire que les importa tions ont causé ou menacent de causer une 
désorganisation du marché,  
 Que, aux réunions n° 148 du 2 décembre et  n° 149 du 21 décembre 2005, le Comité des 
questions douanières et tarifaires et du commer ce extérieur a examiné les rapports techniques 
concernant les circonstances critiques, présentés par la Sous-Direction des pratiques commerciales du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, et a recommandé l'application de mesures de sauvegarde provisoires uniquement à l'égard des im portations de slips et de caleçons en bonneterie 
pour hommes ou garçonnets releva nt des sous-positions n° 61.07.11.00.00, 61.07.12.00.00 et 
61.07.19.00.00, originaires de la République populaire de Chine,   Que, à ces mêmes réunions, le Comité susmen tionné a recommandé de ne pas appliquer de 
mesures de sauvegarde provisoires aux importations  de certains articles de confection d'origine G/SG/N/16/COL/3 
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  chinoise relevant des sous-positions tarifaires 61.08.21.00.00, 61.08.22.00.00, 61.08.29.00.00, 
62.12.10.00.00 et 62.12.30.00.00, en raison de circ onstances critiques, mais de poursuivre l'enquête 
administrative à leur sujet,  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
 Article premier.  Une mesure de sauvegarde provisoire est appliquée sous la forme d'une 
majoration des droits de douane a ux importations d'articles de confec tion originaires de la République 
populaire de Chine relevant des sous-positions tarifaires suivantes:  
PRODUIT DÉSIGNATION DU PRODUIT SOUS-POSITION 
TARIFAIRE DROIT 
ADDITIONNEL 
Slips et caleçons en 
bonneterie Slips, caleçons, chemises de nuit, 
pyjamas, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, en 
bonneterie, pour hommes ou garçonnets.   
 - Slips et caleçons:  
61.07.11.00.00  
95 
 -- de coton 61.07.12.00.00 95 
 -- de fibres synthétiques ou artificielles 61.07.19.00.00 95 
 -- d'autres matières textiles   
 
 Article 2.  Aucune mesure de sauvegard e provisoire n'est appliquée aux importations 
d'articles de confection originaires de la République  populaire de Chine relevant des sous-positions 
tarifaires suivantes, et l'enquête doit se poursuivre: 
 
PRODUIT DÉSIGNATION DU PRODUIT SOUS-POSITION 
TARIFAIRE 
Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles similaires, en 
bonneterie, pour femmes ou fillettes.  
- Slips et culottes :  
61.08.21.00.00 
-- de coton 61.08.22.00.00 
-- de fibres synthétiques ou artificielles 61.08.29.00.00 Slips et culottes 
-- d'autres matières textiles  
Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, 
jarretières et articles similaires et leurs parties, même 
en bonneterie.  
- Soutiens-gorge et bustiers 62.12.10.00.00 Soutiens-gorge 
- Combinés 62.12.30.00.00 
 
 Article 3.  Conformément aux dispositions de  l'article 30 du Décret n° 1480 de 2005, les 
importateurs peuvent choisir, lorsqu'ils présentent le ur déclaration d'importation, d'acquitter les droits 
de douane découlant de l'application des mesures pr évues à l'article premier du présent décret ou de 
constituer une garantie auprès de la Direction nati onale des impôts et des douanes (DIAN) afin de 
garantir le paiement des droits pour la durée indi quée dans ce décret et conformément aux dispositions 
des règlements douaniers applicables en la matière.   Article 4.  Les mesures de sauvegarde provisoires prévues à l'article premier du présent décret 
s'appliquent durant le déroulement des enquêtes ouve rtes en vertu de la Résolution n° 0662 de 2005,  G/SG/N/16/COL/3 
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  jusqu'à l'adoption des mesures définitives.  La période d'application de ces mesures provisoires 
s'ajoute à la période d'application totale des mesures définitives.   Article 5.  Les mesures prévues à l'article pr emier du présent décret ne s'appliquent pas aux 
marchandises qui, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, ont effectivement été expédiées à 
destination de la Colombie. 
  Article 6.  Les dispositions du présent décret ne  s'appliquent pas aux importations effectuées 
dans le cadre des Systèmes spéciaux d'importation-exportation (Plan Vallejo). 
 
 Article 7.  Le présent décret entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel . 
  Pour publication et application   Fait à Bogotá, D.C., le 8 février 2006 
 
ÁLVARO URIBE VÉLEZ 
  Le Ministre des finances et du crédit public,  
Alberto Carrasquilla Barrera. 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 
 
Jorge Humberto Botero Angulo. 
 
 
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