. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1187/Add.2 
15 août 2007 
 (07-3452) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 7 août 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis . 
 
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 Règle finale:  Importation de matériel de pépinière (03-002-3)
 
 
Le Service d'inspection zoosanitaire et phy tosanitaire (APHIS) modifie comme suit la 
réglementation relative à l'importation de matériel de pépinière:  élimination de diverses restrictions à 
l'importation de graines de kenaf;  établissement de programmes pour l'importa tion de plants agréés 
en provenance des Îles Canaries et d'Israël;  in troduction d'une dispositi on prescrivant la présence 
d'une déclaration additionnelle sur le certificat phytosanitaire accompagnant les plants de myrtilles 
importés du Canada;  introduction  d'une disposition aux termes  de laquelle les certificats 
phytosanitaires doivent indiquer le nom du genre d es articles soumis à des restrictions qu'ils 
accompagnent, ainsi que le nom de l'espèce quand l es restrictions s'appliquent à une espèce au sein 
d'un genre;  modification des prescriptions relativ es aux certificats phytosanitaires pour plusieurs 
articles soumis à des restrictions;  raccourcisseme nt de la période de croissance en quarantaine 
post-entrée pour Hydrangea  spp.;  et actualisation de la liste de points d'entrée et de  stations fédérales 
d'inspection de végétaux.  Il est aussi apporté plus ieurs modifications visant à actualiser et à clarifier 
la réglementation ainsi qu'à en accroître l'efficacité .  Ces modifications doivent permettre d'assouplir 
des restrictions qui n'apparaissent pas nécessaires, d'actualiser les dispositions existantes et de rendre 
la réglementation plus facile à comprendre et à appliquer  
Les dispositions réglementaires du Titre 7 du CFR, partie 319 ( 7 CFR part 319 ) interdisent ou 
restreignent l'importation aux États- Unis de certaines plantes et de certains produits de plantes aux 
fins de la prévention de l'introduc tion d'organismes nuisibles pour les vé gétaux.  Les dispositions de la 
sous-partie Subpart--Nursery Stock, Plants, Roots, Bulbs, Seeds, and Other Plant Products  (Matériel 
de pépinière, plants, racines, bulbes, graines et  autres produits de plantes), section 319.37 à 319.37-14, 
restreignent entre autres l'importation de plantes vivant es, de parties de plantes et de graines destinées 
à la multiplication.  Le 15 décembre 2005, l'APHIS avait publié dans le Federal Register  
(70 FR 74215-74235, dossier de consultation ( docket ) n° 03-002-1) une proposition visant à apporter 
plusieurs modifications à la réglementation relative au matériel de pépinière.  L'APHIS avait alors 
demandé que lui soient communiquées des observati ons sur cette proposition pendant une période 
de 60 jours se terminant le 13 février 2006, puis ava it rouvert et prolongé jusqu'au 31 mars 2006 le 
délai pour la présentation d'observations, au moyen d'un document publié dans le Federal Register  
le 28 février 2006 (71 FR 9978 , dossier de consultation ( docket ) n° 03-002-2).  À l'expiration du délai, 
l'APHIS avait reçu 25 observations émanant de 23 in tervenants (particuliers, pouvoirs publics d'États G/SPS/N/USA/1187/Add.2 
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  et de collectivités locales, organisations professionnell es, entreprises de la branche s'exprimant à titre 
individuel et organisations nationales de  la protection des végétaux étrangères). 
 
Toutes les observations reçues d'ici au 5 septembre 2007 seront examinées par l'APHIS. 
 
Federal Register , 6 août 2007, Volume 72, n° 150, Proposed Rules , pages 43503 à 43524 
(disponible en anglais).  Texte accessible dans le Federal Register  en ligne via le site GPO Access  
(wais.access.gpo.gov).  
Pour accéder au texte intégral et obtenir d es renseignements additionnels, suivre le lien: 
http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html
.  Dans la fenêtre du dispositif de recherche pour 2007 
(Volume 72 ), saisir 43503. 
 
Le document sera prochainement affiché à l'ad resse ci-après aux fins de la formulation 
d'observations:  http://www.regulations.gov .  À l'aide de la fonction Search for Documents Open for 
Comment  (Recherche de documents ouverts à la présen tation d'observations), sélectionner dans le 
menu déroulant de la rubrique Agency  (Organisme) le nom Animal and Plant Health Inspection 
Service , puis cliquer sur le bouton Submit  (Envoi).  Dans la colonne Docket ID  (n° de dossier de 
consultation), sélectionner APHIS-03-002-3  pour formuler ou consulter des observations et pour 
accéder aux documents complémentaires et connexes disponibles électroniquement.  
Autre contact:  Dr. Arnold T. Tschanz, Senior  Import Specialist, Commodity Import Analysis 
and Operations, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1236. +(1 301) 734-5306   
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690-0677. Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
 
 
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