ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q2/IDN/2 
20 mai 2011 
 (11-2543) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE  
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE  
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Réponses aux questions posées par l'INDE
1 au sujet  
de la notification de l'INDONÉSIE2 
 
(Fils de coton autres que les fils à coudre) 
   La communication ci-après, datée du 19 mai 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
Question n° 1 
 
 Conformément à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, les autorités 
compétentes sont tenues d'évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui influent sur la situation de cette branche. 
 
 Or, il ressort des chiffres fournis dans la  notification G/SG/N/IDN/4 du 20 janvier 2011 
que le volume des importations du produit visé par l'enquête a diminué en 2009 par rapport aux 
années précédentes et que cette même année la productivité a augmenté. 
 
 L'Indonésie semble donc avoir violé l'obligation qui lui incombait, au titre de 
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, de traiter de tous les facteurs pertinents qui 
doivent être pris en considération en tant qu' éléments de preuve de l'existence d'un dommage 
grave.  Par conséquent, l'Indonésie n'a pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave, comme 
l'exige l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
                                                      
1 G/SG/Q2/IDN/1. 
2 G/SG/N/6/IDN/11;  G/SG/N/8 /IDN/4;  G/SG/N/10/IDN/4. G/SG/Q2/IDN/2 
Page 2  
 
  Réponse 
 
 L'Indonésie est fermement convaincue qu'il n'y a pas violation de l'article 4:2 a) et 4:2 b): 
  1. Comme l'indique le tabl eau 3 du document G/SG/N/8/IDN/4, l'autorité chargée de 
l'enquête a évalué tous les facteurs pertin ents lorsqu'elle a déterminé qu'il y avait des 
éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave. 
  2. L'autorité chargée de l'enquête a également établi un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage  grave, comme le montre le point 4 du 
document G/SG/N/8/IDN/4. 
  3. Comme l'indique le point d) des notes relatives au tableau 3, l'accroissement de la 
productivité en 2009 ne reflète pas de vér itables gains de productivité correspondant à 
une augmentation de la production mais est imputable à la diminution du niveau de 
l'emploi.  Le tableau ci-dessous montre pa r ailleurs qu'en dépit de la baisse qu'il a 
enregistrée en 2009, le volume des importations a eu tendance à augmenter par rapport à la production nationale au cours de la période couve rte par l'enquête. 
 
 Unité 2006  2007 2008 2009 
Importations Tonnes 22 143 23 716 28 642 21 313 
Importations Indice  100 107 96 
Par rapport à la 
production nationale Indice - 100 136 113 
Source:  Statistics Indonesia. 
Question n° 2 
 
 Par ailleurs, l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit qu'un Membre qui 
projette d'appliquer ou de proroger des mesu res de sauvegarde ména gera des possibilités 
adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin d'échang er des vues au sujet de la mesure.  Or, la 
notification G/SG/N/10/IDN/4 du 17 février 2011 dans laquelle l'Indonésie se proposait 
d'appliquer des mesures de sauvegarde a été présentée sans consultation préalable avec les 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  En 
conséquence, l'Indonésie semble avoir enfreint les disp ositions de l'article 12:3.  Elle a également 
enfreint l'article 12:5 en omettant d'organiser d es consultations et d'en notifier le résultat à 
l'OMC. 
Réponse 
 
 L'Indonésie n'a encore imposé aucune mesure de sauvegarde à l'encontre du produit visé. 
  Étant donné que le Secrétariat de l'OMC a distribué la notification 
G/SG/N/8/IDN/4/Suppl.1-G/SG/N/10/IDN/4 le 17 fé vrier 2011, l'Indonésie estime que les Membres 
de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu 'exportateurs du produit cons idéré ont eu amplement 
le temps de demander la tenue de  consultations, comme le prévoit l'article 12:3.  L'Indonésie n'a 
cependant jamais reçu aucune dema nde de leur part.  Compte tenu du fait qu'aucune consultation n'est 
menée au titre de l'article 12:3, l'Indonésie n'est pa s tenue de notifier le résultat des consultations 
comme l'exige l'article 12:5.   G/SG/Q2/IDN/2 
 Page 3 
 
 
  Question n° 3 
 
 L'article 8:1 dispose qu'un Membre appliquant  une mesure de sauvegarde s'efforcera de 
maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent, conformément au paragraphe 3 de l'article 12.  L'Indonésie n'a pas respecté cette prescription. 
Réponse 
 
 Étant donné qu'aucune consultati on n'a été tenue au titre de l'article 12:3, l'Indonésie n'a pas 
manqué de se conformer à la prescription de l'article 8:1. 
 Question n° 4 
 
 Enfin, l'article 3 établit qu'un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde 
qu'à la suite d'une enquête menée selon les procé dures établies.  Comme il est indiqué dans les 
paragraphes ci-dessus, l'Indonésie n'a pas suivi la procédure prescrite. 
Réponse 
 
 L'Indonésie est convaincue que toutes les procédures prescrites par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ont été pleinement respectées.   Compte tenu des explications qui précèdent, il est parfaitement clair que l'Indonésie n'a 
enfreint aucune disposition de l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes tout au long de la procédure. 
  
__________