. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CHN/472 
19 août 2011 
 (11-4143) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Certification and Accreditation Administration of the People's 
Republic of China  - CNCA (Administration de la certif ication et de l'accréditation de la 
République populaire de Chine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments importés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  The Provisions on the Administration of the Registration of 
Outside China Productive Enterprises of Imported Food  (Règlement de l'Administration 
relatif à l'enregistrement d'entreprises ét rangères fabricant des produits alimentaires 
importés en Chine).  Langue(s):  chinois.  Nombre de pages:  6 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CHN/11_2756_00_x.pdf 
6. Teneur:  Conformément à la Loi sur l'innocuité de s produits alimentaires de la République 
de Chine, le règlement de l'Administration relatif à l'enregistrement des entreprises 
étrangères fabricant des produits alimentaires importés en Chine a été modifié (Décret 
n° 16 de 2002 de l'Administration générale du c ontrôle de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine de la république populaire de Chine - AQSIQ).  Sur la base du règlement 
initial, il est établi les compétences que doit av oir le personnel des entreprises aux fins de 
l'enregistrement ainsi que les critères d'en registrement et la durée de validité de 
l'enregistrement. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHN/472 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Décembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Mars 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 octobre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: