. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/SPEC/38 
11 avril 2008 
 (08-1689) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 17 avril 2008 et a examiné les questions suivantes: 
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
demandaient une prorogation de le ur dérogation pour l'introduction d es modifications du SH96 dans leur 
liste.  Ces renseignements sont résu més à l'annexe du présent rapport.] 
3. [Le Comité a pris note de la situation en ce qui  concerne la communication de la documentation 
concernant le SH96, qui est exposée dans le docu ment G/MA/TAR/2/Rev.40.] 
4. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état des trav aux concernant l'introduction des modifications 
du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la Base de données sur les listes tarifaires 
codifiées LTC.] 
5. [Le Secrétariat a également fait rapport sur les faits nouveaux intervenus en ce qui concerne 
les travaux se rapportant à la transposition des lis tes de concessions dans le SH2007 au moyen de la 
base de données LTC.] 
6. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.27.  Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du traitement des communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur 
l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique.] 
7. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'av ancement des travaux concernant la Base de 
données LTC.] 
8. [Le Comité a pris note de la situation concernant les notifications présentées conformément à 
la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives sur la base d'un document 
du Secrétariat portant la cote G/MA/NTM/QR/1/Add.11.] 
9. [Le Comité a pris note de la situation concer nant les notifications présentées conformément à 
la Décision sur la notification inverse des m esures non tarifaires sur la base d'un document du 
Secrétariat portant la cote G/MA/NTM/W/3/Rev.1.]  10. [Au titre du point des Autres questions, le Co mité a pris note:  1) d'un document du 
Secrétariat sur la documentation tarifaire disponible à la bibliothèque des tarifs 
(G/MA/TAR/3/Rev.12);  et 2) de la date de sa prochaine réunion.] 
 11. [Le Comité a élu son Président pour 2008.]   [Le rapport sera complété à la lumière d es débats qui auront lieu à la réunion du 
Comité du 17 avril  2008.]  
  G/MA/SPEC/38 
Page 2 ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT UNE DÉROGATION DEMANDÉE EN VUE DE 
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation  
de la documentation  
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations  
au titre  
de l'article XXVIII  
ont été achevées État d'avancement  
des négociations  
en cours  
au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement  
de la procédure Demande  
de dérogation  
et projet  
de décision 
1.  Argentine  13.12.1995 G/SECRET/HS96/30  
(16.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/30/Corr.1  
(16.05.2000) Dix-sept: 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2003 
24.07.2003 20.10.2004 27.07.2005 
28.07.2006 
27.07.2007 Quatre Trois L'échange de 
renseignements avec 
les CE se poursuit 
pour une série de 
positions tarifaires. Une prorogation a été 
demandée afin 
d'achever le processus 
en cours avec les CE. A demandé un an.   
G/L/848 
G/C/W/595 
2.  Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001) 
 
G/SECRET/HS96/48/Add.1 
(18.03.2002)  
G/SECRET/HS96/48/Rev.1 
(04.06.02) 
 
G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.1
(26.02.03) 
 
 Douze: 
14.10.1998 
15.06.1999 04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
24.07.2003 17.05.2004 
27.07.2005 
28.07.2006 27.07.2007 Aucun.  (À l'heure 
actuelle, deux des 
quatre Membres ont levé leurs réserves.  
Les deux autres 
vérifient encore les documents 
distribués par le 
Panama.)   Le Panama s'attache à 
réviser sa 
documentation et espère achever bientôt la 
procédure. A demandé un an. 
G/L/849 
G/C/W/596 
 
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