. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/253 
21 avril 2011 
 
 (11-2022) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
NÉGOCIATIONS SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX:  QUESTIONS SYSTÉMIQUES 
 
RAPPORT DE L'AMBASSADEUR DENNIS FRANCIS, PRÉSIDENT 
DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES 
 
 1. Le champ du débat sur les questions systémiques liées aux accords commerciaux régionaux 
est très large.  Deux notes d'information établies par le Secrétariat ont été distribuées qui répertorient les "questions systémiques", la plus récente da tant de juin 2011;  24 communications ont été 
présentées par les Membres. 
2. En 2004 et 2005, lorsque les né gociations étaient centrées sur le s questions systémiques, la 
discussion avait pris pour point de départ les questions  prioritaires, telles qu'e lles avaient été définies 
dans les communications écrites et les communications orales des participants au Groupe.  Les questions traitées incluaient la définition de "l'e ssentiel des échanges commerciaux", la durée de la 
période de transition, les critère s permettant de mesu rer l'incidence des "autres réglementations 
commerciales" sur les tierces parties, la flexibilité po ur les pays en développement et la cohérence des 
règles applicables aux ACR auxquels par ticipent des pays en développement. 
3. Deux grandes questions ont fait l'objet d'un exam en très attentif:  "l'essentiel des échanges 
commerciaux" et le traitement spécial et différencié pour les pays en développement. 
4. S'agissant de "l'essentiel des éch anges commerciaux", plusieurs propositions étaient axées sur 
les critères permettant d'évaluer "l'essentiel d es échanges commerciaux".  Environ un tiers des 
propositions présentées concernait l'établissement d'un critère minimal à cet égard, qui serait fondé sur 
les échanges bilatéraux, les lignes tarifaires, sur l' un et l'autre éléments ou sur une moyenne combinée 
des deux.  Il a été proposé que l'essentiel des écha nges commerciaux soit mesuré à la fois au moment 
de l'entrée en vigueur et à la fin de la période de  transition.  Par ailleurs, des propositions ont été 
présentées en vue de clarifier l'évaluation qualitativ e de l'essentiel des échanges commerciaux (telles 
que le traitement des principaux secteurs et des contingents tarifaires), comme un complément 
nécessaire à toute évaluation quantitative. 
5. Le traitement spécial et différencié a égalem ent fait l'objet de diverses propositions, qui ont 
toutes été abordées dans le cadre de différentes réun ions formelles et informelles.  Ces propositions 
suggéraient d'incorporer des flexibilités add itionnelles pour les pays en développement à 
l'article  XXIV du GATT de 1994, dans le Mémorandum d'accord sur l'int erprétation de l'article XXIV 
du GATT de 1994 et/ou dans la Clause d'habilitation .  Une proposition présentée au début de 2011 en 
vue d'apporter des amendements à l'article XXIV du GATT de 1994 a relancé le débat sur la mise en 
place d'un traitement spécial et différencié additi onnel pour les accords auxquels participent des pays 
en développement et des pays développés, mais  les vues divergent profondément au sujet des 
modifications proposées. 
6. Un nouvel élément dans ces discussions a été la proposition en faveur  d'un programme de 
travail à caractère prospectif portant sur toutes l es questions systémiques pour l'après-Doha.  Sur la TN/RL/W/253 
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  base de ce que l'ensemble  des Membres m'avait dit, j'ai suggéré, sans préjudice des positions et étant 
clairement entendu que rien n'était convenu tant que tout n'était pas convenu, qu'il pourrait être 
pratique d'engager un débat sur un programme de travail parallèlement à l'examen des questions 
systémiques.  Les réactions ont été variées:  certains Membres ont souligné qu'au vu du mandat du Cycle en matière de développement un programme de travail ne pouvait pas tenir lieu de résultats sur 
les aspects des ACR liés au développement, mais seul ement venir en sus des résultats.  Ils affirment 
qu'un débat sur un programme de travail, à ce st ade, détournerait l'attention du mandat du Groupe 
concernant les questions liées au développement.  D'autres Membres étaient d'avis que, compte tenu 
de la situation actuelle, l'approche  la plus pratique des questions systémiques serait de commencer, 
dès que possible, à réfléchir à un programme de travail à caractère prospectif pour l'après-Doha et, 
dans cette optique, d'éventuels éléments devant être  inclus dans ledit programme ont été suggérés.  
Ces Membres estiment par ailleurs qu'il faudrait établir  un équilibre entre tout examen portant sur des 
aspects choisis des questions systémiques et un ex amen complet concernant tous les éléments. 
7. J'ai pris note de la situation et informé le  Groupe que, pour le moment, ma proposition visant 
à aborder ces questions en parallèle  n'était plus sur la table, tant que les Membres n'auront pas donné 
de nouveaux signaux indiquant à quel moment, le cas échéant, il serait souhaitable de lancer le débat 
sur un programme de travail pour l'après-Doha.  Plus récemment, et eu égard aux demandes de 
quelques Membres visant à entamer ce processus, j' ai à nouveau essayé de voir dans quelle mesure le 
Groupe était disposé à s'engager dans cette voie et je dois dire, avec regret, que la situation reste 
inchangée. 
8. Pour conclure, il est clair que nonobstant le manda t de Doha et la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, Chine: 
 i) en substance, les objectifs des divers Membres dans ces négociations restent 
différents sur le plan conceptuel;  et 
  ii) il subsiste des divergences de vues entre les positions des Membres sur tous les 
éléments proposés. 
 9. Je réaffirme mon conseil à l'adresse des Membres, à savoir que, à moins qu'ils n'adoptent une 
approche pragmatique, flexible et moins doctrinai re de ces négociations, il est peu probable que l'on 
sorte de cette impasse. 
 
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