. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/61 
10 octobre 2005 
 
 (05-4557) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
LA RELATION ENTRE LES RÈGLES DE L'OMC ET LES AEM 
 
Communication présentée par la Suisse  
 
Paragraphe 31 i ) 
 
Déclaration faite par la Suisse à la réunion de la Session extraordinaire  
du CCE tenue les 15 et 16 septembre 2005  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . 
 
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1. À propos de notre communication reproduite sous  la cote TN/TE/W/58 qui a été présentée à 
la réunion de juillet de la Session extraordinaire du  CCE, la Nouvelle-Zélande et d'autres délégations 
ont demandé en quoi les principes de l'absence de hiér archie, du soutien mutuel et de la déférence, qui 
devraient selon nous régir la relation entre les règles de l'OMC et les AEM, se rattachent aux règles du 
droit international.  Comme nous l'avons promis à la dernière réunion, nous avons le plaisir de 
répondre maintenant plus en déta il à cette importante question. 
2. En principe, le droit international ne crée p as de hiérarchie entre les accords.  Les seules 
exceptions qui existent à cet égard sont les suivantes: 
a) Premièrement, le jus cogens  a toujours la primauté.  Selon la Convention de Vienne 
sur le droit des traités, on entend par normes du jus cogens  des normes qui sont 
acceptées et reconnues par la communauté intern ationale des États dans son ensemble 
en tant que normes auxquelles aucune déroga tion n'est permise.  L'interdiction du 
génocide, par exemple, est reconnue comme relevant du jus cogens .  Le droit de 
l'OMC n'a certainement pas le statut de jus cogens , pas plus que les AEM ne sont 
considérés comme relevant du jus cogens . 
 
b) Deuxièmement, selon le princi pe de la loi postérieure, la  loi nouvelle l'emporte sur la 
loi ancienne.  Cette règle ne s'applique que  si les pays parties à un conflit sont à la 
fois liés par la convention ancienne  et par la convention nouvelle.  
 
c) Troisièmement, la loi spéciale ( lex specialis ) l'emporte sur la loi générale.  Cette règle 
ne s'applique qu'entre pays qui sont l'un et l'autre parties aux instruments dont les 
règles sont en conflit.  
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 3. Il ressort clairement de ces principes généraux qu'il n'existe pas de hiérarchie entre les règles 
de l'OMC et les AEM.  Cela a été confirmé par la communauté internationa le, par exemple par des 
décisions de l'Assemblée générale des Nati ons Unies ou lors du Sommet mondial sur le 
développement durable (SMDD), où il a été clairement déclaré que les États devraient "promouvoir le soutien mutuel du système commercial multilatéral et des accords environnementaux multilatéraux, 
conformément aux objectifs en matiè re de développement durable, af in d'appuyer le programme de 
travail convenu à travers l'OMC, tout en reconnaissa nt l'importance de préserver l'intégrité des deux 
ensembles d'instruments".  Cette mention du soutien mu tuel et de la reconnaissance de l'importance de 
préserver l'intégrité du régime de l'OMC et du régime environnemental est une reconnaissance 
manifeste des principes de l'absen ce de hiérarchie, du soutien mutuel et de la déférence.  En fait, 
l'intégrité de chaque système ne peut être préservée que par la déférence envers l'autre.  En insistant 
sur ces principes, on reconnaît aussi qu'il n'est p as nécessaire d'introduire, dans de nouveaux AEM par 
exemple, des dispositions régissant la relation du tra ité considéré avec d'autres instruments (clauses 
dites de sauvegarde). 
4. De plus, tant que des règles internationales di fférentes peuvent être in terprétées de manière 
compatible et concordante, il n'est pas nécessaire d'étab lir entre elles de hiérarchie artificielle.  En ce 
sens, les règles de l'OMC devraient, selon le droit inte rnational, être toujours in terprétées de manière à 
ne pas entrer en conflit avec les règles des AEM.   Réciproquement, les règles des AEM doivent être 
interprétées de manière à ne pas créer de conflit avec l es règles de l'OMC.  C'est là une application du 
principe général pacta sunt servanda , selon lequel les États devraient chercher à s'acquitter des 
obligations découlant pour eux d'un traité donné san s violer leurs autres obligations.  Les traités 
devraient donc généralement être interprétés de mani ère à ne pas créer de conf lit avec d'autres règles 
du droit international conventionnel.  Ainsi, lo rsque dans un cas donné les deux corps de règles 
- celles de l'OMC et celles d'un AEM - s'appliquent, les dispositions de chaque instrument devraient 
être interprétées - si possible - de manière à ne pas créer de conflit avec les règles et principes des 
autres instruments qui sont aussi applicables.  Cela suppose que l'on a dopte une approche selon 
laquelle une mesure prévue par un AEM devrait êt re considérée comme étant compatible avec les 
règles de l'OMC.  Et cela suppose aussi que, dans  le contexte de l'OMC, on ne réexamine pas 
l'expression "nécessité d'une mesure prévue par un AEM", mettant ainsi en question le respect des 
obligations découlant d'un AEM, mais que l'OMC fasse preuve de déférence à cet égard.   
5. Permettez-moi, pour conclure, d'indiquer que l es décisions de juridictions internationales 
comme la Cour internationale de justice, mais aussi les décisions de l'Organe d'a ppel de l'OMC, 
reflètent les principes susmentionnés.  Nous espérons que ces précisions ont répondu de façon 
satisfaisante à la question qui nous était posée. 
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