. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/37 
30 mars 2010 
 (10-1722) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par l'AUSTRALIE concernant la  
nouvelle notification complète du CANADA1 
 
  La communication ci-après, datée du 29 mars  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
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Question n° 1 
 
Mécanisme de financement structuré pour les nouveaux navires construits au Canada
 
 
 Ce programme stimule la demande de nouveaux na vires construits dans les chantiers navals 
canadiens existants en fournissant une aide financ ière aux acheteurs/preneurs à bail canadiens et 
étrangers.  
 Le Canada pourrait-il donner des précisions concer nant les critères d'admissibilité et principes 
directeurs pour les dépenses au titre de ce progra mme?  Le Canada pourrait- il indiquer le montant 
total de l'aide financière accord ée ainsi que le nombre d'acheteurs/preneurs à bail canadiens et le 
nombre d'acheteurs/preneurs à bail étrangers ayant bénéficié d'un soutien au titre de ce programme 
pour les exercices 2006/07 et 2007/08?  Question n° 2 
 
Programme de développement du nord de l'Ontario
 
  Ce programme encourage la croissance, la di versification économique, la création d'emplois 
et l'autonomie à long terme de collectivités du nord de l'Ontario au moyen d'une série d'initiatives 
visant à améliorer, pour les entreprise s, l'accès au capital, à l'informa tion et aux marchés.  L'aide est 
offerte sous forme de contributions, remboursables ou non.   Le site Internet du programme (http ://www.ic.gc.ca/eic/site/fednor-fednor.nsf/fra/ 
fn02366.html) indique que "FedNor s'engage à augm enter la part du Nord de l'Ontario dans le 
commerce international et interprovincial.  En a pportant son aide au développement des compétences, 
à l'expansion du commerce et au développement des exportations, FedNor aide les entreprises du 
Nord à se tailler une place sur les marchés interna tionaux.  FedNor encourage également l'utilisation 
du commerce électronique et le développement de la capacité exportatrice des petites et moyennes 
entreprises pour permettre aux entreprises du Nord d'être  concurrentielles sur le marché international." 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/CAN. G/SCM/Q2/CAN/37 
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 Le Canada pourrait-il donner des précisions concer nant les critères d'admissibilité et principes 
directeurs pour les dépenses au titre de ce progra mme?  Le Canada pourrait- il indiquer le montant 
total des dépenses et le nombre d'entités ayant bénéficié d'un soutien au titre de ce programme pour les exercices 2006/07 et 2007/08?  Quels ont été les effets de ce programme sur la valeur et le volume 
des exportations du Canada? 
 
Question n° 3 
 
Programme de diversification de  l'économie de l'Ouest (PDEO
) 
 
 Le programme a pour objectif de promouvoi r le développement économique et la 
diversification dans l'Ouest canadie n grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes et de 
projets à l'appui de l'innovation, à la promotion d'un secteur commercial élargi et compétitif dans l'Ouest canadien et au développement de communautés viables qui amélioreront la compétitivité et la 
qualité de vie dans cette région. 
  Le site Internet du programme (http ://www.wd.gc.ca/fra/301.asp) indique que, pour 
2009-2010, les priorités du PDEO incluent des projets qui visent, entres autres choses, à promouvoir le commerce et l'investissement, et que le pr ogramme a pour but de "favoriser les débouchés 
commerciaux et les exportations, entraînant une participation accrue sur les marchés nationaux et 
internationaux". 
  Le Canada pourrait-il donner des précisions c oncernant les critères d'admissibilité et les 
principes directeurs pour les dépenses au titre de ce programme?  Le Ca nada pourrait-il communiquer 
le montant total des dépenses et le nombre d'en tités ayant bénéficié d'un soutien au titre de ce 
programme pour les exercices 2006/07 et 2007/08?  Quels ont été les effets de ce programme sur la 
valeur et le volume des exportations du Canada? 
 
Question n° 4 
 
Programme d'aide au développement du secteur de l'édition (PADIE
) 
 
 Le PADIE vise à assurer l'accès à toute une gamme d'ouvrages écrits par des auteurs canadiens, au Canada et à l'étranger.  Le PADI E fournit des contributions remboursables.  Les 
bénéficiaires en sont des maisons d'édition, d es associations et des entreprises canadiennes, 
représentant un ou plusieurs secteurs de l'industrie du livre.  L'un des volets du PADIE est l'"Aide à la 
commercialisation internationale", qui aide tous les secteurs de l'industrie canadienne du livre à 
développer et à multiplier les ventes à l'e xportation de livres d'auteurs canadiens. 
  Quels ont été les effets du volet "Aide à la commercialisation internationale" sur le volume et la valeur des exportati ons de livres du Canada? 
 
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