ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/478/Add.3 
18 octobre 2006 
 
 (06-5049) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES 
 
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
(OMPI) 
 
Addendum  
 
 
 À sa réunion des 14 et 15 juin 2006, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les observateurs des organisations intergouvernemen tales auprès du Conseil à mettre à jour les 
renseignements fournis sur leurs activités de coopéra tion technique et financière en rapport avec la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Le présent document contient les renseignement s que l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) a fait parvenir au Secrétar iat dans une communication datée du 16 octobre 2006. 
 
_______________ 
  
1. La présente note à été établie pour donner suite  à la demande que le Président du Conseil des 
ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC ) a adressée au Secrétariat de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellect uelle (OMPI) et par laquelle il l'i nvitait à fournir des renseignements 
actualisés sur ses activités de coopération technique et financière en rapport avec la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC pour la réunion du Conseil de s ADPIC prévue pour les 25 et 26 octobre 2006.   
2. Il convient de rappeler que l'assistance technico-juridique et les activités/programmes de 
coopération technique en rapport avec l'Accord sur les ADPIC fournis par l'OMPI entrent dans le 
cadre des dispositions de l'Accord  conclu entre l'OMPI et l'OMC, qui est entré en vigueur le 
1
er janvier 1996.  Depuis lors, le secrétariat de l' OMPI a fourni, en réponse à des demandes présentées 
par des pays en développement et des pays moins avancés (PMA), une importante assistance 
technico-juridique spécifiquement axée sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord 
OMPI-OMC a par la suite été complété par deux activités conjointes lancées par les Directeurs généraux des deux organisations en ju illet 1998 et juin 2001, respectivement.  Ces activités ont permis 
de renforcer l'engagement des deux organisations à fournir les conseils et l'assistance nécessaires aux 
pays en développement et aux PMA, s'agissant de la  mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Plus 
récemment, et suite à des discussions entre les de ux Directeurs généraux, il a été convenu que les 
Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC se consultera ient de façon périodique po ur discuter de questions 
et de considérations présentant un intérêt pour l es deux organisations, afin d'améliorer la coopération 
existante.  Une réunion entre les deux Secrétariats  a eu lieu en juin 2006 en vue d'examiner les 
moyens d'améliorer la coopération da ns le domaine de l'assistance technico-juridique fournie aux pays 
en développement et aux PMA;  à cet égard, un acco rd a été conclu en vue d'accroître le niveau des IP/C/W/478/Add.3 
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  activités conjointes aux plans régional et national, en  accordant une attention pa rticulière aux besoins 
spécifiques des PMA.   
3. Alors que le programme d'assistance technique de l'OMPI porte sur des questions et des 
domaines débordant le cadre des prescriptions relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, 
l'OMPI continue à fournir, sur demande, une assistance technico-juridique aux pays en 
développement et aux PMA pour les appuyer dans leurs efforts de mise en œuvre des obligations 
découlant de l'Accord sur les ADP IC, en accordant une attention particulière aux besoins des PMA.  
L'assistance fournie à cet effet porte sur plusieurs do maines, à savoir la fourniture de conseils d'ordre 
législatif, la sensibilisation et le développement des ressources humaines, l'aménagement d'institutions 
et le renforcement des capacités, la modernisat ion des régimes de propriété intellectuelle et 
l'organisation d'activités de mise en œuvre. 
4. Outre l'assistance technico-juridique en rappor t avec l'Accord sur les ADPIC en elle-même, 
l'OMPI aide les pays à élaborer et mettre en œ uvre des stratégies et des politiques visant à créer, 
protéger, gérer et exploiter la propriété intellect uelle en vue du développeme nt économique, social et 
culturel.  L'OMPI les aide aussi à intégrer la propr iété intellectuelle dans le  développement national et 
les politiques publiques en général, dans des domaines tels que la santé, le commerce, l'éducation, la 
recherche, le transfert de technologie et les politiqu es de la concurrence, y compris en leur fournissant 
des conseils sur les flexibilités prévues par les traité s internationaux sur la pr opriété intellectuelle, et 
par l'Accord sur les ADPIC en particulier.   
5. La présente note porte sur les activités fournies dans le contexte su smentionné pendant la 
période allant d'octobre 2005 à juin 2006, et dans certains cas jusqu'en septembre 2006.  La liste des 
activités figurant dans cette note est fournie à titre indicatif et n'est pas e xhaustive.  Vous trouverez 
ci-après un résumé des activités pertinentes menées pendant la période considérée. 
I. CONSEILS D'ORDRE LÉGISLATIF 
6. Il convient tout d'abord de souligner que les con seils d'ordre législatif sont fournis par l'OMPI 
à titre confidentiel sur demande spécifique des pays concernés.  La fourniture de conseils d'ordre 
législatif par l'OMPI aux pays en développement  et aux PMA en vue de la révision et de la 
modernisation de leurs législations  en matière de propriété intellect uelle s'est poursuivie, dans le but 
en particulier d'incorporer les flexibilités permis es par l'Accord sur les ADPIC et les traités 
administrés par l'OMPI pour promouvoir les politiques publiques et le développement.  Des conseils ont été fournis, des observations présentées et des propositions de loi soumises à l'Arabie saoudite, au 
Brésil, à l'Égypte, à la Jordanie, au Koweït, au Li ban, à Maurice, à l'Oman, au Pakistan, au Paraguay 
et à la République dominicaine.   
7. Même si la date limite pour la mise en œuvre des obligations générales découlant de l'Accord 
sur les ADPIC par les PMA a été reportée au 1
er janvier 2013, les pays anticipant cette mise en œuvre 
dans le contexte de l'adoption de  stratégies nationales relatives à la propriété intellectuelle, ainsi que 
ceux qui ont déjà commencé à exécute r ces obligations, ont continué à solliciter des avis juridiques de 
l'OMPI.  À cette fin, les avis fournis par l'OMPI en ce qui concerne les projets de loi relatifs aux droits 
de propriété intellectuelle et leur applicati on aux PMA ont pris en compte non seulement les 
obligations de mise en œuvre au titre de l'Accord su r les ADPIC et de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industr ielle, mais aussi les flexibilités que ces pays pouvaient utiliser pour 
rendre la protection de la propriété intellectuelle plus propice au développement et moins onéreuse, 
tout en préservant sa valeur en tant qu'outil permetta nt d'assurer la protection juridique des droits de 
propriété intellectuelle. 
8. L'assistance dans le domaine législatif a égal ement consisté à organiser des débats sur les 
modalités éventuelles d'adoption de la Décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003  IP/C/W/478/Add.3 
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  concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique. 
9. Des observations ont également été présentées concernant des projets de règlementation au 
titre de la Loi de la Dominique sur la protection des configurations (topographies) de circuits intégrés;  
un système national d'administration des brevets pour les Îles Cook et l'Ordonnance du Pakistan 
n° LXI (Chapitre V – Examen des demandes) du 2 déce mbre 2000 relative à l'article 29 2) de l'Accord 
sur les ADPIC entre autres.   
10. Plus spécifiquement, dans le domaine des ma rques de fabrique ou de commerce et des 
indications géographiques, des observations et des avis juridiques ont été fournis en ce qui concerne les projets de règlementation relatifs à la Loi de l' Iran (République islamique d') sur la protection des 
indications géographiques (octobre 2005) et des proj ets de dispositions devant être insérés dans le 
Projet de loi du Swaziland portant modification de la  Loi sur les dessins et modèles industriels visant 
à mettre en œuvre l'Arrangement de La Haye (Loi  de 1999), (octobre 2005).  Des observations ont été 
présentées en ce qui concerne les projets suivants:  le Projet de loi de 2005 sur les marques de 
fabrique ou de commerce et les indications  géographiques de la Papouasie-Nouvelle-Guinée 
(janvier 2006);  le Projet de loi visant à réviser  la Loi du Burundi sur la propriété industrielle 
(février 2006);  le Projet de loi du Nicaragua visant à réviser la Loi sur les marques (février 2006);  le Projet de dispositions devant être inséré dans le Pr ojet de loi sur la propriété industrielle du Bhoutan 
visant à mettre en œuvre l'Arrangement de La Haye  (Loi de 1999), (mai 2006);  et le Projet de 
règlementation de la Dominique relatif aux ma rques de fabrique ou de commerce (juin 2006). 
11. Des missions consultatives ont été effectuées à Managua (Nicaragua) en juillet 2006 dans le 
but de conseiller les autorités nicaraguayennes sur la mise en œuvre de l'Arrangement de Lisbonne 
concernant la protection des appellations d'origine et  leur enregistrement international, et à Thimphu 
(Bhoutan) en août 2006 pour conseiller les autorités gouvernementales au sujet d'un projet de loi sur 
la propriété industrielle et d'un projet de règlementation connexe. 
12. En ce qui concerne les conseils d'ordre législa tif fournis exclusivement concernant le droit 
d'auteur et les droits connexes, les pays ont cont inué à recevoir une assistance en matière d'élaboration 
de nouvelles lois ou de mise à jour des lois exista ntes, en vue du respect des normes internationales 
actuelles.  L'assistance a été fournie par l'OMPI à la demande des pays concernés, sous forme 
d'élaboration de cinq projets de lois (Îles Cook, Guin ée équatoriale, Oman, Rwanda, Thaïlande) et de 
huit séries d'observations (Chine, Îles Cook, Djibouti,  Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Myanmar, 
Paraguay et Ouganda), en vue de modifier et de moderniser les lois existantes ou des projets de 
législation.   
13. L'assistance juridique a également porté sur cer tains aspects du droit de la concurrence, à 
savoir la prévention des pratiques anticoncurrentielles impliquant l'utilisation ou la violation de droits 
de propriété intellectuelle et la lutte contre celles-ci.   
14. L'OMPI a également établi un mandat et commandé des études concernant un certain nombre 
de questions, à savoir:  deux études sur l'interface et l'interaction entre la loi (antitrust) sur la 
concurrence et la propriété intellectuelle qui sont en  cours;  une étude sur la gestion de la propriété 
intellectuelle par des partenariats entre secteurs privé et public, qui est en train d'être finalisée;  et une 
étude sur la nature, l'étendue et la mise en œuvre des flexibilités offertes par la Convention de Paris et 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la  protection des inventions dans le secteur 
pharmaceutique, qui est en préparation.  Ces étude s ont pour objectif d'apporter des éclaircissements 
sur ces différentes questions et de favoriser une meilleure compréhension par les États Membres des 
enjeux à prendre en considération. IP/C/W/478/Add.3 
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  II. COLLECTION DE LOIS 
15. En ce qui concerne une question connexe, à savoi r la Collection de lois, l'OMPI a continué à 
entretenir et mettre à jour la Collection de lois accessible en ligne (CLEA), à travers laquelle un service de renseignements et de documentation est o ffert.  Rappelons que la CLEA est une base de 
données électronique sur la législation en matière de  propriété intellectuelle, publiée pour la première 
fois sur Internet en septembre 1999 (http://www.wipo.int/clea
);  elle est accessible gratuitement et 
constitue une ressource essentielle pour les pays qui sont  en train d'élaborer leur propre législation en 
matière de propriété intellectuelle.   
16. La base de données CLEA a fait l'objet de 3 870 recherches bibliographiques et accès directs 
relatifs à quelque 2 900 documents complets (en anglai s, français et/ou espagnol) contenant les lois de 
122 pays, des Communautés européennes, de la Communauté andine, du Benelux, de l'Office 
européen des brevets, de l'Organisation africaine  de la propriété intellectuelle (OAPI) et de 
l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (A RIPO) et les textes des traités 
administrés et non administrés par l'OMPI.   
17. Pendant la période considérée, 177 textes législatif s complets ont été affichés sur le site Web 
de la CLEA et 331 nouvelles références bibliographiques ont été ajoutées à la base de données.  La 
mise à jour des 122 pays est en cours et la législation de 18 autres pays est sur le point d'être insérée dans la CLEA. 
III. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET SENSIBILISATION AUX QUESTIONS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
18. Dans la région africaine
, l'évaluation des avantages des politi ques et des pratiques existantes 
en matière de propriété intellectuelle s'est poursuiv ie dans le but de recueillir des informations 
permettant de prendre des décisions stratégiques en  connaissance de cause sur la manière d'utiliser la 
propriété intellectuelle comme un outil efficace de dé veloppement et d'assurer son intégration dans la 
planification du développement national.  Des exer cices d'examen par des spécialistes ont débuté au 
niveau sous-régional et national à titre de contri bution à l'élaboration de programmes stratégiques 
nationaux relatifs à la propriété intellectuelle.   
19. Un atelier régional sur l'élaboration de st ratégies nationales en matière de propriété 
intellectuelle a été organisé (Kenya, février 2006)  en vue de former des juristes, des hauts 
fonctionnaires de ministères, des représentants du secteur public et privé, des universitaires et du 
personnel d'instituts de recherch e-développement comme spécialistes pendant l'élaboration de 
stratégies nationales en matière de propriété intellect uelle.  À titre de suivi, des comités directeurs 
pour l'élaboration de stratégies en matière de propr iété intellectuelle ont été établis au Malawi, au 
Mozambique, au Nigeria, au Rwanda, au Soudan, en République unie de Tanzanie (Zanzibar) et en 
Zambie.  Des demandes d'assistance similaires ont été présentées par le Burundi, l'Éthiopie et le 
Ghana.   
20. À l'occasion du dixième anniversaire de la  Communauté des pays de langue portugaise 
(CPLP), une conférence sur la propriété intellectue lle à l'intention des ministres et une réunion 
préparatoire des directeurs des offices de propriété  industrielle ont été organisées conjointement avec 
le Ministère portugais de  l'économie et de l'i nnovation (Lisbonne, avril 2006), au cours desquelles une 
stratégie commune de coopération en  matière de propriété industrielle a été adoptée.  Un plan de 
travail devrait être établi dans  la deuxième moitié de 2006.   
21. Un séminaire sous-régional intitulé "Développement  de la médecine et de la pharmacopée 
traditionnelles:  Quel rôle pour la propriété inte llectuelle?" a été organisé en coopération avec le 
gouvernement malien (Bamako, juin 2006).  La réunion a permis de sensibiliser les détenteurs de la  IP/C/W/478/Add.3 
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  médecine traditionnelle africaine et du savoir traditi onnel connexe et les chercheurs en la matière sur 
le rôle de la propriété intellect uelle dans le développement de la  médecine et de la pharmacopée 
traditionnelles, les droits respectifs des différents part enaires, ainsi que la nécessité d'établir un cadre 
pour le renforcement de leurs partenariats.  La quest ion des droits de propriété intellectuelle en ce qui 
concerne l'accès aux ressources génétiques a également été examinée au cours de ce séminaire.   
22. Les activités visant à renforcer les infrastructures en matière de propriété intellectuelle et les 
capacités se sont poursuivies en République ce ntrafricaine, au Cap-Vert et en République 
démocratique du Congo, de même que l'automatisation des offices de propriété industrielle et de droit 
d'auteur et des sociétés de gestion collective. 
23. Une série de réunions et de séminaires d'information a été organisée sur la concession de 
licences et la lutte contre le piratage d'œuvres littéraires et artistiques, y compris la formation des 
juges (Burkina Faso, avril 2006);  elle a été suivie  par un séminaire d'information (Ghana, mai 2006).   
24. Dans la région arabe , la réunion de coordinatio n régionale des directeurs des offices de la 
propriété industrielle et de dro it d'auteur organisée par la Ligue des États arabes membres de l'OMPI 
(Caire, janvier 2006) a permis d'examiner l'état d'avancement des négociations au sein des comités 
permanents de l'OMPI, d'examiner des questions  présentant un intérêt commun et constituant une 
priorité commune, d'échanger des renseignements et de partager les expériences propres à chaque pays, et d'identifier de nouveaux moyens de promo uvoir la coopération entre pays arabes dans le 
domaine de la proprié té intellectuelle.   
25. Un Forum sous-régional sur la propriété industr ielle et l'accès aux produits pharmaceutiques 
au cours duquel les préoccupations des pays en développement ont été examinées a été organisé 
(Amman, mars 2006) en vue de partager des avis sur les problèmes et les solutions relatifs à la 
relation entre le régime de propr iété industrielle et l'accès aux produits pharmaceutiques et sur les 
réalisations des pays qui se sont servis des acco rds internationaux (Accord sur les ADPIC, Convention 
de Paris) et de leurs législations en matière de propriété industrielle pour protéger et promouvoir leurs 
propres industries pharmaceutiques spécialisées dans la production de médicaments génériques.  Un 
séminaire sous-régional sur la propriété industr ielle et l'innovation a également été organisé à 
l'intention des PME (Casablanca, juin 2006).   
26. Les activités nationales ci-après ont aussi été menées pendant l'année 2006:  atelier national 
sur les indications géographiques et les marques de fabrique ou de commerce collectives, organisé 
conjointement avec l'Institut national de la propr iété industrielle de Jordanie (Amman, janvier);  
atelier national sur les techniques de rédaction et d'élaboration de demandes de brevets, en 
collaboration avec l'Office marocain de la propr iété industrielle et commerciale (OMPIC) 
(Casablanca, janvier);  atelier national sur l'introduc tion de la propriété indus trielle et du Traité de 
coopération en matière de brevets (Djibouti, mars);  at elier national sur le droit d'auteur et les droits 
connexes et la gestion collective, en coopération avec le Ministère de la culture du Liban et le 
Ministère de l'économie et du commerce (Beyrouth,  mars);  séminaire na tional sur l'importance 
économique du droit d'auteur et des droits conne xes dans l'environnement numérique, organisé en 
collaboration avec le Centre de recherche national et la Haute commission de planification (Rabat, avril);  séminaire national sur les marques de fabr ique ou de commerce et les dessins et modèles 
industriels, en coopération avec l'Office marocain de la propriété industr ielle et commerciale 
(OMPIC) (Casablanca, avril);  séminaires itinérants sur la protection des produits de l'artisanat en 
coopération avec l'Office national de l'artisanat (ONA) (Tunis, Sousse et Gafsa, avril);  séminaire 
national sur la propriété industrie lle, en coopération avec le Ministèr e de l'industrie et du commerce 
(Manama, juin);  atelier national sur les indica tions géographiques (Casablanca, juin);  colloque 
national à l'intention des représentants du pouvoi r judiciaire jordanien (Amman, juin).   IP/C/W/478/Add.3 
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  27. Dans la région de l'Asie et du Pacifique
, les événements organisés pour mettre en évidence les 
incidences sur la politique générale des questions de  propriété intellectuelle émergentes ont été les 
suivants:  forum de haut niveau de l'OMPI sur la  politique et la stratégie en matière de propriété 
intellectuelle (Tokyo, janvier 2006);  forum de politique générale Asie-Pacifique de haut niveau sur le 
savoir traditionnel et les expressions culturelles traditionnelles (Cochin, Inde, avril 2006).   
28. Une table ronde sous-régionale de l'OMPI su r le marquage et le système de Madrid 
(Ulaanbaatar, Mongolie, septembre 2006) pour l'Asie et  le Pacifique et un séminaire national sur les 
brevets et les dessins et modèles industriels (Ahm edabad, Numbai, Inde, avril 2006) ont également eu 
lieu.   
29. Un Forum sous-régional de l'OMPI pour la  coopération entre les États membres de 
l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) da ns le domaine de la propriété 
intellectuelle (Dhaka, janvier 2006) et une réunion  consacrée à des consultations avec le Groupe de 
travail sur la propriété intellectuelle de l'Associ ation des nations de l'As ie du Sud-Est (ANASE), 
(Ho Chi Minh Ville, mars 2006) ont été organisés p our renforcer la coopéra tion régionale dans le 
domaine de la proprié té intellectuelle.   
30. En outre, un séminaire international sur la c oncession de licences pour des brevets a eu lieu à 
Tokyo (Japon) en janvier 2006. 
31. Le soutien apporté par l'OMPI aux offices de  propriété intellectuelle en vue de la 
modernisation de leur administration a été le suiv ant:  installation d'ordinateurs et de matériel 
informatique à l'Office de la propriété intellect uelle d'Iran (République is lamique d'), missions 
d'experts au Bhoutan, au Pakistan, en Papouasie-N ouvelle-Guinée et au Sri Lanka visant à fournir des 
conseils sur les questions d'automatisation, et un cours de formation sur l'administration de la 
propriété industrielle (Tokyo, février 2006). 
32. Afin de souligner l'importance du droit d'auteur et des droits connexes dans le développement 
économique national, des études sur la contribution d es secteurs dont les activités portent sur le droit 
d'auteur aux économies nationales ont été menées en Malaisie et aux Philippines.  La méthode 
employée pour effectuer ces études a aussi été traduite  en chinois.  Par ailleurs, des événements en 
rapport avec les secteurs dont les activités portent sur le droit d'auteur ont eu lieu, à savoir la table 
ronde sous-régionale de l'OMPI sur les activités axées sur le droit d'auteur:  paternité, publication et 
accès au savoir (Colombo, mars 2006);  le Colloque régional de l'OMPI Asie-Pacifique sur l'utilisation et la protection des œuvres couvertes par des droits d'auteur dans le secteur des médias;  
des productions multimédia dans l'environnement num érique (Yogyakarta, Indonésie, mai 2006);  et 
deux séminaires nationaux sur le droit d'auteur et les droits connexes dans le secteur des activités de 
création (Ulaanbaatar, janvier 2006, et Yangon, mai 2006).   
33. Afin de renforcer la coopération avec les au torités nationales chargées de la propriété 
intellectuelle et les organisations multilatérales, d es consultations annuelles ont eu lieu entre l'OMPI 
et l'Office japonais des brevets, l' Office japonais du droit d'auteur et l'Office coréen de la propriété 
intellectuelle, en vue de finaliser les projets d' assistance technique relevant des accords de fonds 
fiduciaires concernés.  Un accord du même type a été signé entre l'OMPI et le Ministère de la culture 
et du tourisme de la République de Corée en vue  de promouvoir le développement des systèmes de 
droit d'auteur dans les pays en développement, pa rticulièrement en Asie.  En outre, des programmes 
ont continué à être conçus et mis en œuvr e en coopération avec l'Union européenne.   
34. Dans la région d'Amérique latine et des Caraïbes
, la principale activité qui a été menée est la 
réunion régionale des directeurs des offices de prop riété industrielle et du droit d'auteur, organisée 
conjointement avec le gouvernement argentin (mai 2006)  et à laquelle ont été abordés divers sujets en 
rapport avec les systèmes nationaux de propriété inte llectuelle et la capacité des offices nationaux de  IP/C/W/478/Add.3 
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  propriété intellectuelle à appliquer, gérer et utiliser la propriété intellectuelle pour promouvoir 
l'innovation et la créativité.   
35. Des activités destinées à promouvoir la propriété  industrielle en tant qu'instrument de 
développement économique en Am érique latine, dans le cadre  du Mémorandum d'accord entre 
l'OMPI et l'Office espagnol des brevets et des marques de fabrique ou de commerce se sont 
poursuivies, et un cours régional sur la manière d'u tiliser le régime de propriété intellectuelle pour 
promouvoir la compétitivité dans le secteur agro-industriel est en préparation. 
36. Un atelier de sensibilisation régional destiné aux agents des offices de propriété intellectuelle 
des Caraïbes a été organisé (Jamaïque, juin 2006) da ns le cadre de l'Accord de coopération et du 
Projet de développement visant à aider les offices de propriété intellectuelle à sensibiliser le public 
aux questions de propriété intellect uelle.  Dans ce contex te, un outil de formation multimédia destiné 
à aider les offices de propriété intellectuelle dans le urs initiatives de sensibilisation est en train d'être 
mis au point. 
37. Des activités de soutien destinées aux PME, aux gouvernements et aux autres parties 
prenantes sur l'utilisation stratégique de la propriété  intellectuelle ont été menées, dont des ateliers sur 
l'utilisation de signes distinctifs comme outils d'id entification de stratégies pour la création, la 
protection et la gestion des biens intangibles d estinés à l'exportation (Ré publique dominicaine et 
Guatemala, mars 2006).  Suite à cela, la première  demande d'obtention d'une appellation d'origine 
pour le café ( Café de Antigua Guatemala ) a été déposée au Guatemala.   
38. Afin de renforcer l'infrastructure et les capacités des offices nationaux de propriété 
intellectuelle de la région, une formation a été or ganisée en ce qui concerne l'examen des brevets, 
l'utilisation des systèmes internationaux de classi fication des marques de fabrique ou de commerce, 
des dessins ou modèles industriels et des brevets et  l'utilisation de services de renseignements sur les 
brevets.  En outre, un projet visant à convertir les systèmes d'automatisation actuels utilisés pour 
l'administration des marques de fabrique ou de co mmerce et des brevets en des technologies à accès 
libre est en cours.   
39. Des études sur l'utilisation actuelle qui est faite par les PME du régime de propriété 
intellectuelle au plan national ont été menées en Arge ntine, au Brésil, au Chili et au Costa Rica, en 
vue d'aider les responsables de l'élaboration des po litiques à formuler des stratégies, des politiques et 
des programmes relatifs à la propriété intellectuelle  destinés aux PME.  Par ailleurs, des études sur 
l'incidence des secteurs dont les activités portent sur le droit d'auteur sur l'économie sont en cours au 
Brésil, en Colombie et au Mexique.  Ces études utilisent la méthodologie préconisée par l'OMPI.   
40. L'OMPI a organisé un Forum régional sur la propr iété intellectuelle et l'accès aux produits 
pharmaceutiques (La Havane, février 2006) auquel ont participé des représentants des Ministères de 
l'industrie et de la santé de la région.   
41. L'OMPI a également organisé les événements ci-a près, ou fourni des spécialistes à l'occasion 
de ceux-ci:  atelier sur les dessins et modèles indus triels et les indications géographiques destiné aux 
pays des Caraïbes, Castries (Sainte-Lucie), 9 déce mbre 2005;  atelier sur la propriété intellectuelle, 
São Paulo (Brésil), octobre 2005;  séminaire pour  les pays de la Communauté andine sur les 
appellations d'origine, Lima (Pérou), janvier 2006;   atelier de l'OMPI sur les signes distinctifs 
(marques de fabrique ou de commerce et indica tions géographiques), Saint-Domingue (République 
dominicaine), février 2006;  atelie r sur les signes distinctifs (marques de fabrique ou de commerce et 
indications géographiques), Guatemala, février 2006;  atelier intitulé "Signes distinctifs et dessins et 
modèles industriels, un outil pour la compétitivité éc onomique", Asunción (Paraguay), juillet 2006;  et 
le premier Forum sous-régional pour la  promotion de l'utilisation de la  propriété intellectuelle par les 
PME du secteur agro-industriel dans les pays d'Amér ique latine, Montevideo (Uruguay), juillet 2006. IP/C/W/478/Add.3 
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  42. L'OMPI a également participé au séminaire de  la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED) sur les in dications géographiques organisé à Lima (Pérou) 
en novembre 2005, ainsi qu'au colloque de la Commission européenne  sur les indications 
géographiques organisé à Lima (Pérou) en janvier 2006. 
43. En ce qui concerne les besoins particuliers des PMA
, un rapport complet a été établi à titre de 
contribution à l'examen à mi-parcours de la mise  en œuvre du Programme d'action des Nations Unies 
pour les PMA pour la décennie 2001-2010, adopté à la troisième Conférence des Nations Unies sur 
les pays les moins avancés (Bruxelles, mai 2001).  Ce rapport a été utilisé à la Conférence ministérielle des pays les moins avancés (Cotonou, juin 2006) en vue de préparer l'examen global 
approfondi à mi-parcours;  il expose les principales activités menées par l'OMPI dans les domaines du 
développement des ressources humaines, des techniqu es d'information et de communication et de la 
bureautique, des PME, des ressources génétiques, du  savoir traditionnel et des expressions culturelles 
traditionnelles, de la gestion collective du droit d' auteur et des droits connexes, et des services 
consultatifs et centres d'information en matière de  propriété intellectuelle.  Le rapport contient 
également une évaluation de l'inci dence de l'assistance technique fournie par l'OMPI aux PMA.   
44. Deux réunions de suivi relatives au Programme de  formation et consultatif sur la propriété 
intellectuelle destiné aux PMA ont été organisées conj ointement avec l'Office suédois des brevets et 
de l'enregistrement (Dar-es-Salaam, janvier, et Dh aka, juin 2006), avec l'assistance financière de 
l'Agence suédoise d'aide au développement interna tional, afin de discuter de la mise en œuvre de 
projets dans les pays ayant participé au Programme de formation de Stockholm.   
45. Des représentants de 14 pays ont participé à une réunion régionale sur la propriété 
intellectuelle dans le domaine des ressources gé nétiques, du savoir traditionnel et du folklore 
(Cotonou, janvier 2006).  Suite à cette réunion, l'OMPI est en train d'identifier des points d'information nationaux.   
46. Quatre projets visant à rédiger des chapitres su r les mécanismes législatifs, régulateurs et 
institutionnels nationaux de concession de licences da ns le domaine technologique, qui seront inclus 
dans le manuel intitulé Exchanging Value, Negotiating Technology Licensing Agreements – A 
Training Manual  (Échange de valeurs:  Négociation des conventions de cession de licences de 
technologie – Un manuel de formation) ont été lan cés en Éthiopie, au Népal, en Ouganda et en 
République unie de Tanzanie.  La traduction de l'ouvrage en français est achevée et sera utilisée dans 
les pays les moins avancés francophones.   
47. Un projet relatif à l'établissement d'un service consultatif et d'un centre d'information sur la 
propriété intellectuelle en République unie de Tanzanie  est en train d'être mis en œuvre.  Ce projet 
vise à faciliter l'utilisation de renseignements concernant les brevets pour promouvoir le 
développement technologique, des marques de  fabrique ou de commerce pour promouvoir le 
commerce et du droit d'auteur pour promouvoir les intérê ts des écrivains et des artistes interprètes.   
48. La première version préliminaire des études nationales sur les expressions culturelles 
traditionnelles qui ont débuté au Sénégal en juin  2004 et au Bangladesh en mai 2005 est en cours 
d'examen par l'OMPI.  Ces études permettront aux gouvernements de mettre au point des stratégies et 
les mécanismes appropriés de protection, d'admini stration et de gestion des expressions culturelles 
traditionnelles nationales.   
49. Un accord de coopération a été conclu entre l'OMPI  et l'École nationale de la magistrature de 
Bordeaux (Paris, février 2006) en vue de la prépara tion de matériel d'enseignement et de la formation 
d'un certain nombre de juges de pays moins avancés francophones.  IP/C/W/478/Add.3 
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  50. En ce qui concerne l'automatisation des instituti ons s'occupant de la propriété intellectuelle , 
l'assistance s'est poursuivie dans les domaines de la modernisation et du renforcement de 
l'infrastructure et des capacités des offices nationa ux de propriété intellectuelle dans toutes les 
régions, la promotion de la c oopération interrégionale et l'harm onisation avec les normes et les 
meilleures pratiques internationales.  Les activités de  suivi relatives à l'assistance fournie par l'OMPI 
en matière d'automatisation des offices de prop riété intellectuelle ont été renforcées pour assurer 
l'efficacité des projets d'automatisation.   
51. La coordination au sein du Secrétariat et avec les spécialistes régionaux de l'automatisation et 
les points d'information des offices de propriété inte llectuelle a été renforcée, en particulier en ce qui 
concerne la planification, la mise en œuvre et le suivi des projets.   
52. Une réunion de spécialistes régionaux et ad hoc  de l'automatisation a été organisée afin 
d'examiner les défis, les problèmes et la question du transfert du savoir et de consolider l'expérience et 
les meilleures pratiques de toutes les régions.  L'or ientation et les stratégies pour le futur ont été 
examinées, y compris la création d'un forum en ligne pour les utilisateurs de systèmes 
d'automatisation. 
53. Pendant la période considérée, les activités d'automatisation ci-après ont été mises en œuvre 
dans cinq régions:  six évaluations de besoins, ci nq installations de systèmes d'automatisation et 
12 activités de formation et d'évaluation.  Au tota l, 21 missions régionales d'experts et 18 missions du 
personnel de l'OMPI ont été organisées.   
54. Dans le domaine de la formation et  du développement des ressources humaines , l'Académie 
mondiale de l'OMPI a continué à organiser pendant  la période considérée des programmes spécialisés 
destinés à des fonctionnaires, des diplomates, des pr ofesseurs d'université et des directeurs d'offices 
de propriété intellectuelle et d'instituts de formation.   
55. Les programmes de formation spécialement axés sur l'application des droits qui ont été mis en 
œuvre sont l'Académie pour juges OMPI-USPTO sur l'application des droits de propriété 
intellectuelle, juillet 2005, Washington, D.C;  et l' Académie OMPI-USPTO sur l'application des droits 
de propriété intellectuelle, juillet 2006, Washington, D.C.   
56. Les programmes de formation sur la propriété in tellectuelle comportant des sujets relatifs aux 
ADPIC ont été les suivants:  colloque sur la pr opriété intellectuelle (fé vrier 2006, Bangkok), colloque 
OMPI-OMC pour enseignants de droit de la propriété  intellectuelle (juin 2006, Genève) et séminaire 
de haut niveau sur la propriété inte llectuelle (août 2006, Changsha).   
57. Les programmes qui ont été organisés conjointement avec l'OMC ont été les suivants:  un 
séminaire d'une journée sur la propriété intellectue lle à l'OMPI dans le cadre du cours de politique 
commerciale en français de l'OMC en juillet 2005 à Genève;  un séminaire d'une journée sur la propriété intellectuelle à l'OMPI dans le cadre du cours de politique commerciale en anglais de l'OMC 
en octobre 2005 à Genève;  un séminaire d'une journée sur la propriété intellectuelle à l'OMPI dans le 
cadre du cours de politique commerciale en anglais de l'OMC en février 2006 à Genève;  un séminaire 
d'une journée sur la propriété intellectuelle à l'OM PI dans le cadre du cours de politique commerciale 
en anglais de l'OMC en mars 2006 à Genève et un séminaire d'une journée sur la propriété intellectuelle à l'OMPI dans le cadre du cours de  politique commerciale en espagnol de l'OMC en 
juin 2006 à Genève. 
58. Le Programme de perfectionnement professionnel d'éducation et le Programme de formation 
couronné par un diplôme ont comporté des cours d'ét é sur la propriété intellectuelle à Genève en 
juillet 2005 et en 2006;  des cours d'été sur la propriété intellectuelle  à Genève en juillet 2006;  le IP/C/W/478/Add.3 
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  financement de fonctionnaires dans le cadre du Master  de droit de la proprié té intellectuelle, un cours 
spécialisé de troisième cycle sur la propriété intellectuelle, en 2005 et en 2006.   
IV. ACTIVITÉS LIÉES À L'APPLICATION DES DROITS  
59. Les activités de l'OMPI dans le domaine de l'application des droits visent à répondre aux 
besoins variés des États Membres en matière d'élaboration et de renforcement de leurs législations et 
infrastructures en vue d'une application efficace des droits de propriété inte llectuelle, conformément à 
la Partie III de l'Accord sur les ADPIC.  L'assistan ce juridique et technique est fournie sur demande 
aux États Membres pour la formulation de dispositi ons destinées à faire re specter les droits et 
l'exécution de leurs obligations en matière de resp ect des droits de propriété intellectuelle.  L'OMPI 
coopère avec des organisations intergouvernemental es et le secteur privé aux niveaux national, 
régional et international, et assure la coordina tion, pour aider les États Membres à adopter des 
stratégies formelles et efficaces de lutte contre la c ontrefaçon et le piratage.  Pour assurer une mise en 
œuvre effective de celles-ci, les activités de l'OM PI sont également axées sur la formation et 
l'éducation de toutes les parties prenantes des secteu rs public et privé.  Les activités sont également 
conçues pour souligner la nécessité de sensibiliser le  public sur les avantages liés à la protection et 
l'application des droits de propriété intellect uelle, ainsi que sur les conséquences néfastes du 
commerce de produits de contrefaçon et piratés du poi nt de vue socioéconomique, de la santé et de la 
sécurité. 
60. Le Comité consultatif de l'OMPI sur l'applicati on des droits s'est réuni pour la troisième fois 
du 15 au 17 mai 2006.  Cette session était axée sur la qu estion du renforcement de l'éducation et de la 
sensibilisation, y compris la formation, dans tous l es domaines de l'application des droits de propriété 
intellectuelle, et a permis de mesurer l'étendue d es problèmes de la contrefaçon et du piratage grâce à 
une série de présentations faites par des experts d es secteurs public et privé.  En conclusion, la 
nécessité de continuer à éduquer et à sensibiliser le public a été soulignée, et il a été convenu que la 
question de la coordination et de  la coopération en matière de respect des droits aux niveaux 
international, régional et national ser ait examinée à la quatrième session. 
61. Pendant la période considérée, l'OMPI a mené un grand nombre d'activités destinées à rendre 
plus effectif le respect des droits de propriété  intellectuelle, activités axées sur la formation des 
organismes chargés de l'application de la loi et des juges.  L'OMPI a répondu aux demandes d'États 
Membres relatives à la formation des organismes chargés de l'application de la loi et des juges en organisant régulièrement des sémina ires, des colloques, des ateliers et des cours à l'intention des 
policiers, des douaniers, des juges, des magistra ts et des procureurs;  ainsi qu'à des demandes 
d'assistance en matière d'élabora tion et de mise en œuvre de stratégies d'application des droits, dont 
des suggestions visant à améliorer la coopération dans le secteur public  et l'intégration du soutien du 
secteur privé à travers leurs associations représentatives.   
62. Les activités liées au respect des droits qui ont été menées sont les suivantes:  un cours 
régional de formation sur l'application des droits de propriété intellectuelle, financé par le Fonds 
fiduciaire du Japon auprès de l'OMPI, à Tokyo (Japon ) en octobre 2005;  un séminaire de l'OMPI sur 
les droits de propriété intellectuelle à Cariló (A rgentine) en octobre 2005;  un colloque de l'OMPI à 
l'intention des juges roumains, en coopération avec l'Académie européenne des brevets et l'Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle suisse à Genève , Munich et Berne en octobre 2005;  un atelier de 
l'OMPI sur l'application des droits de propriété intellectuelle à l'intention des policiers et des 
douaniers, à Kingstown (Saint-Vincent-et-les Grenad ines) en novembre 2005;  un atelier de l'OMPI 
sur l'application des droits de propriété intellectue lle à l'intention des policiers et des douaniers, à 
Bridgetown (Barbade) en novembre 2005;  un atelie r de l'OMPI sur l'application des droits de 
propriété intellectuelle à l'intenti on des policiers et des douaniers, à Saint John's (Antigua-et-Barbuda) 
en novembre 2005;  un colloque régional OMPI-CISAC sur le droit d'auteur et les droits connexes à l'intention de la magistrature, à Singapour en novembre 2005;  un cours spécial de formation  IP/C/W/478/Add.3 
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  OMPI/Bureau japonais du droit d'auteur (JCO) sur l'application du droit d'auteur et des droits 
connexes, à Tokyo (Japon) en novembre 2005;  un ate lier de l'OMPI sur l'application des droits de 
propriété intellectuelle à l'intention des policie rs et des douaniers, à Kingston (Jamaïque) en 
novembre 2005;  un atelier national sur l'applicati on des droits de propriété intellectuelle, à Maputo 
(Mozambique) en novembre 2005;  une re traite à l'intention des juges et  des magistrats sur le respect 
de la propriété intellectuelle, à Maurice en nove mbre 2005;  un séminaire sur la violation du droit 
d'auteur et des droits connexes, à Mexico en novembre 2005;  une rencontre intitulée "Rencontre 
relative à la fraude et la contre façon dans l'Union économique et m onétaire ouest africaine (UEMOA):  
Quels moyens pour une lutte plus efficace?", à Ou agadougou (Burkina Faso) en novembre 2005;  des 
séminaires itinérants de l'OMPI sur la protection et la défense des marques et dessins et modèles 
industriels , à Tunis et à Sfax (Tunisie) en décembre 2005;  un séminaire national de l'OMPI sur les 
droits de propriété intellectuelle et leur appli cation à l'intention des juges, au Guatemala en 
décembre 2005;  un colloque sur la propriété intell ectuelle à l'intention de juges soudanais, à Genève 
en décembre 2005;  un séminaire national de l'OMPI sur les droits de propriété intellectuelle et leur 
application à l'intention des juges, à San Salva dor en décembre 2005;  un séminaire national de 
l'OMPI sur les droits de propriété intellectuelle et le ur application à l'intention des juges, à San José en 
décembre 2005;  un séminaire national de l'OMPI su r le respect du droit d'auteur, des droits connexes 
et de la gestion collective, à Khartoum (Soudan)  en février-mars 2006, un séminaire national de 
l'OMPI à l'intention des élèves magistrats et greffier s de l'École d'administration et de la magistrature 
du Burkina Faso, à Ouagadougou (Burkina Faso) en  mars 2006;  un séminaire-atelier OMPI-CISAC-
SACEM-AIF de formation des magistrats sur la lu tte contre la piraterie des œuvres littéraires et 
artistiques, à Ouagadougou (Burkina Faso) en avril 2006;  une conférence internationale sur la 
protection douanière et l'application des droits de propriété intellectuelle par les services douaniers, à 
Séoul (République de Corée) en avril 2006;  un co lloque sous-régional de l'OMPI pour l'Asie et le 
Pacifique à l'intention des représentants du pouvoir judi ciaire sur le thème de la protection des droits 
de propriété intellectuelle, à New Delhi (Inde) en juin 2006;  un colloque OMPI-OMC à l'intention 
des enseignants de droit de la propriété intellectuelle , à Genève en juin et juillet 2006;  un séminaire 
national de l'OMPI sur le rôle des tribunaux s'occupant  de la propriété intellectuelle dans l'application 
des droits de propriété intellectuelle, à l'Île de Langka wi (Malaisie) en juillet 2006;  un atelier national 
de l'OMPI sur l'application des droits de propriét é intellectuelle à l'intention des policiers et des 
douaniers, à Roseau (Dominique) en juillet 2006;  un colloque de l'OMPI sur la protection des droits 
de propriété intellectuelle à l'intention des repr ésentants du pouvoir judiciaire, à Roseau (Dominique) 
en juillet 2006;  un colloque régional de l'OMPI pour l' Asie et le Pacifique sur l'application des droits 
de propriété intellectuelle, à Ulaanbataar (Mongolie) en août 2006;  un séminaire national de l'OMPI 
sur l'application des droits de propriété intell ectuelle à l'intention des douaniers, à Ulaanbataar 
(Mongolie) en août 2006;  un atelier/ des consultations nationaux de l'OM PI sur l'application des droits 
de propriété intellectuelle, à Isla mabad (Pakistan) en septembre 2006;  un séminaire national sur le 
droit d'auteur et les droits connexes à l'intention des magistrats, à Bamako (Mali) en septembre 2006;  
un séminaire sur l'application des droits de proprié té intellectuelle à l'intention des juges, à Quito 
(Équateur) en septembre 2006. 
63. L'OMPI a également collaboré avec des orga nisations intergouvernementales et des 
organisations non gouvernementales (ONG) en particip ant à la Session annuelle  du Groupe consultatif 
de la CEE-ONU sur la propriété intellectuelle, à Genève en octobre 2005;  à la réunion du G-8 à 
l'Office des brevets du Royaume-Uni sur la réduction du piratage et de la contrefaçon, à Londres en 
octobres 2005;  à la première réunion du Groupe d' action de l'OMD sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle, à Bruxelles (Belgique) en octobre 2005;  au deuxième Congrès mondial sur la 
lutte contre la contrefaçon et le piratage, à Lyon (France) en novembre 2005;  à la réunion du Conseil 
d'administration du Groupe stratégique de l'OMD su r les droits de propriété intellectuelle, à Londres 
en novembre 2005;  à l'atelier de l'Organisation in ternationale du droit du dé veloppement intitulé "La 
propriété intellectuelle dans la pratique:  Comment  protéger et appliquer les droits de propriété 
intellectuelle", au Caire (Égypte) en décembre 2005;  à la Conférence internationale de l'OMS sur le 
thème "La lutte contre les médicamen ts de contrefaçon:  Construire  une collaboration internationale  
 IP/C/W/478/Add.3 
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  efficace", à Rome (Italie) en février 2006;  à la réuni on d'experts du G-8 sur la lutte contre le piratage 
et la contrefaçon, à Moscou (Fédération de Russie)  en mars 2006;  à la réunion préparatoire avec 
l'Office européen des brevets en vue de la Semaine du respect de la propriété intellectuelle, à Munich 
(Allemagne) en mai 2006;  à la réunion du Groupe Interpol d'action en matière de propriété 
intellectuelle, à Toronto (Canada) en mai 2006;  à la 128
ème réunion annuelle de l'Association 
internationale pour les marques, à Toronto (Canad a) en mai 2006;  au Congrès régional d'Europe de 
l'Est et d'Asie centrale sur la lutte contre la cont refaçon et le piratage, à Bucarest (Roumanie) en 
juillet 2006;  à la réunion du Comité directeur du Congr ès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et 
le piratage, à Genève en septembre 2006, afin de préparer le tr oisième Congrès mondial sur la lutte 
contre la contrefaçon et le piratage qui aura lieu à l'OMPI en janvier 2007. 
64. L'OMPI a par ailleurs publié un recueil intitulé The Enforcement of Intellectual Property 
Rights  (L'application des droits de propriété intellect uelle) en novembre 2005.  Ce recueil contient des 
données extraites du chapitre III de l'Accord sur les ADPIC et mises à disposition sur le site Web de 
l'OMPI consacré à l'application des droits, concer nant la jurisprudence en matière de propriété 
intellectuelle.   
V. AUTRES ACTIVITÉS MENÉES EN COLLABORATION AVEC L'OMC 
65. L'OMPI a répondu favorablement aux demand es de l'OMC en vue d'une coopération en 
matière d'organisation d'activités en faveur des PMA, à travers l'organisation conjointe de réunions ou 
la fourniture d'intervenants de l'OMPI lors de réunions de l'OMC.  Un certain nombre d'ateliers 
nationaux a donc été organisé pour examiner des ques tions en rapport avec l'Accord sur les ADPIC en 
général ou la propriété intellectuelle et la santé publi que en particulier, à savoir:  un atelier national de 
l'OMC sur la propriété intellectuelle, en Éthiopie en  juillet 2006;  un atelier national de l'OMC sur la 
propriété intellectuelle et la santé publique, au Ba ngladesh en août 2006;  et un atelier national 
OMPI/OMC sur la propriété intellectue lle, au Rwanda en août 2006.   
66. L'OMPI a en outre participé en envoyant d es intervenants aux événements régionaux de 
l'OMC ci-après:  un atelier régional sur certaines qu estions d'actualité en rapport avec la propriété 
intellectuelle, destiné aux pays des Caraïbes, à Sain t John's (Antigua-et-Barbuda ) en octobre 2005;  un 
atelier régional sur certaines questions d'actualité en rapport avec la propriété intellectuelle, destiné 
aux pays d'Asie, à Macao (Chine) en mars 2006;  un atelier régional sur certaines questions d'actualité 
en rapport avec la propriété intellectuelle, destiné a ux pays d'Europe centrale et de l'Est et d'Asie 
centrale, à Ankara (Turquie) en mai 2006;  un atelie r régional sur l'Accord su r les ADPIC et la santé 
publique, à Maurice en juin 2006;  un atelier ré gional sur l'Accord sur les ADPIC et certaines 
questions d'actualité en rapport avec la propriété in tellectuelle destiné aux pa ys d'Amérique latine, à 
San José (Costa Rica) en septembre 2006;  et un atel ier régional sur certaines questions d'actualité en 
rapport avec la propriété intellectuelle, destiné a ux pays arabes et du Moyen-Orient, à Koweït City 
(Koweït) en septembre 2006.   
67. À la demande du Secrétariat de l'OMC égalem ent, l'OMPI est convenue de soutenir des 
activités similaires pendant l'année 2007 et a fait savoir qu'elle s'efforcerait de prendre en compte, à la 
demande des pays concernés, l'évaluation des beso ins prévue au paragraphe 2 de la Décision du 
Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 dans ses propr es activités de coopération technique en 
faveur des PMA.   
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