. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/331 
21 septembre 2010 
 (10-4763) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Salud  (Ministère de la santé), Departamento de 
Alimentos y Nutrición  (Département des aliments et de la nutrition) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments à usage médicinal 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Propuesta de modificación del Titu lo XVII de los alimentos para 
regímenes especiales del Reglamento Sanitario de los Alimentos (977/96) para integrar 
categoría de alimentos de uso medicinal  (Proposition de modification du Titre XVII relatif 
aux aliments pour régimes spéciaux du Règlemen t sanitaire sur les aliments (977/96) aux 
fins de l'inclusion de la catégorie des aliments à usage médicinal).  Langue:   espagnol.  
Nombre de pages:  8 
6. Teneur:  Proposition de modification du Règlement san itaire sur les aliments aux fins de 
l'inclusion de la catégorie des aliments à usage médical ou médicinal, actuellement non couverte par les normes nationales.  La form ulation des aliments à finalités médicinales 
spéciales doit être fondée sur des principes médicaux et nutritionnels valides, ce qui impose de disposer de preuves scientifiques du fait que l'utilisation de ces aliments joue un rôle bénéfique dans la satisfaction des besoin s spéciaux des personnes auxquelles ils sont 
destinés. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CHL/331 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Reglamento Sanitario de los alimentos (977/96) .  Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À la publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 novembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Courrier électronique:  
sps.chile@sag.gob.cl 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Courrier électronique:  
sps.chile@sag.gob.cl