ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/196 
10 avril 2008 
 (08-1646) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
25 et 27 février 2008  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
BRUNÉI DARUSSALAM 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BRUNÉI 
DARUSSALAM 5  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 11  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 17
 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 20  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Brunéi Darussalam figurent dans le document WT/TPR/M/196/Add.1 et seront disponibles en 
ligne à l'adresse suivante:  http://www.wt o.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/196 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le deuxième examen des politiques commerciales du Brunéi Darussalam a eu lieu les 25 et 
27 février 2008.  Le Président (S.E. M. Yonov Frederick Agah) a souhaité la bienvenue à la 
délégation du Brunéi, qui était dirigée par M. Dato Lim Jock Hoi (Secrétaire permanent, Ministère des 
affaires étrangères et du commerce), et qui comprenait Son Altesse Royale la Princesse 
Muta-Wakillah Bolkiah et S.E. M. Alai huddin Taha, ainsi qu'à la présentatrice 
S.E. Mme Marie-Claire Swärd Capra (Suède).  Comme à l'accoutumée, la présentatrice s'exprimerait à titre personnel et non en tant que représentante de s on pays.  En accord avec les procédures établies, 
la présentatrice avait communiqué au préalable les grandes lignes des pr incipaux points qu'elle 
entendait soulever (document WT/TPR/D/171). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies au c ours de la réunion.  Le rapport du Brunéi Darussalam 
figurait dans le document WT/TPR/G/196 et celui  du Secrétariat de l'OMC dans le document 
WT/TPR/S/196.  Comme l'indiquait le document WT /TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à examen 
devait, avant le début de la réunion d'examen , communiquer des réponses écrites aux questions 
soumises au moins deux semaines avant la réunion.  Dans la mesure du possible, il lui fallait répondre 
aux questions posées ultérieurement avant le début de la deuxième séance de la réunion.  Il devait 
répondre par écrit au plus tard un mois après la réuni on aux questions laissées sans réponse à la fin de 
la deuxième séance.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au moins deux semaines avant la réunion et avaien t été transmises à la délégation du Brunéi:  le 
Canada, les Communautés européennes, l'Australie et les États-Unis.  Des copies de ces questions, 
ainsi que des réponses fournies par la délégation du Bruné i, étaient mises à disposition dans la salle de 
réunion.  La Colombie, le Japon, le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois), l'Inde et le Brésil avaient présen té leurs questions écrites après l'expiration du délai 
de deux semaines.  Ces questions avaient égalemen t été communiquées à la délégation du Brunéi;  des 
copies de ces questions, ainsi que des réponses four nies par la délégation du Brunéi, étaient mises à 
disposition dans la salle de réunion.  Toutes les questions communiquées à l'avance, de même que les 
réponses reçues, sont reproduites sous la cote WT/TPR/M/196/Add.1.   
3. Le Brunéi est resté fermement attaché à un sy stème commercial multilaté ral ouvert, fondé sur 
des règles et non discriminatoire et au Programme de Doha pour le développement.  Il avait continué 
de réduire, dans le cadre de l'ANA SE ainsi que d'accords préférentiels plus récents, ses taux de droits 
déjà faibles.  Dans plusieurs domaines liés au  commerce – notamment les ADPIC, les formalités 
douanières, les télécommunications et les normes – le Brunéi avait sensiblement amélioré son cadre 
réglementaire.  La prospérité  économique du pays était attri buable à ses abondantes ressources 
pétrolières et gazières, qui, en proportion du PIB, des exportations et des recettes publiques, avaient 
augmenté durant la période cons idérée.  L'économie du Brunéi ét ait donc devenue encore plus 
dépendante des recettes tirées du pétrole et du gaz, en dépit de l'accent mis par l'État sur la 
diversification.  Les autorités étaient conscien tes qu'il convenait de rés oudre le problème de la 
volatilité des recettes publiques résultant de l'instab ilité des cours des matières énergétiques et de se 
préparer à l'épuisement des ressources en gaz et en pétrole d'ici les 20 prochaines années, 
essentiellement en développant une croissance durable dans le secteur privé non pétrolier, tout en 
réduisant le rôle de l'État dans  l'économie.  Le Brunéi avait a dopté une nouvelle stratégie axée sur 
quelques grands projets afin d'attirer l'investisse ment étranger direct (IED) dans une optique de 
diversification;  les autorités s'attendaient à ce que ces projets améliorent l'image internationale du 
Brunéi, donnent le coup d'envoi d'une diversifica tion de l'économie, et ouvr ent de nombreux emplois 
à la main-d'œuvre locale.   WT/TPR/M/196 
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  4. Le Président a informé les Membres que l'ACICI avait demandé de participer à la prochaine 
réunion en tant qu'observateur ad hoc .  Cette réunion portera sur les politiques commerciales de 
Madagascar, un membre participant de l'ACICI.  L'ONUDI, qui fournit une assistance technique à 
Madagascar, a également demandé d'être admise à la réunion en qualité d'obs ervateur.  Les Membres 
ont adopté la proposition visant à ce que ces demandes soient acceptées.    WT/TPR/M/196 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM 
5. Le représentant du Brunéi Darussalam  a fait remarquer que, depuis le dernier examen, son 
pays s'en était tenu à une politique économique ouverte,  qui favorisait les échanges et l'investissement.  
Le neuvième Plan national de dé veloppement (2007-2012) visait à renforcer cette politique par un 
élargissement de la base économique, le dével oppement des capacités des ressources humaines, le 
renforcement des capacités institutionnelles et le développement durable.  Jusqu'à 9,5 milliards de 
dollars du Brunéi devaient être affectés à 826 projets durant cette période de cinq ans.  Le pays avait 
réformé en profondeur son régime commercial et ses régimes liés au commerce.  Afin de renforcer la 
législation et le cadre réglementaire régissant les échanges de marchandises, il avait entrepris d'aligner 
la législation douanière sur les règles de l'OMC et mis en œuvre intégralement l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  De plus, le Brunéi avait adopté plusieurs textes législatifs se rapportant à des 
accords commerciaux régionaux et bilatéraux, notamme nt le Tarif préférentiel effectif commun de 
l'ANASE et l'Accord de libre-échange ANASE-Chine, qui porte sur les marchandises. 
6. Au chapitre de l'investissement, le Brunéi a accueilli favorablement la présence étrangère 
dans la plupart des secteurs, surtout ceux ayant une vocation exportatrice, où la  participation étrangère 
à 100% était permise.  Le pays ava it amélioré le climat d'investisse ment par la signature de traités 
d'investissement bilatéraux et de conventions de double imposition avec certains Membres de l'OMC, 
dont la Chine, Singapour, le Viet Nam et, tout récemme nt, le Bahreïn.  Il avait aussi agi en ce sens en 
adoptant la Loi sur l'Office du développement économique du Brunéi (BEDB), qui conférait à un 
organisme autonome, le BEDB, le  pouvoir d'attirer l'IED.   
7. Pour renforcer son secteur des services financ iers, le Brunéi avait adopté des dispositions 
législatives destinées à harmoniser le cadre de régl ementation et de surveillance des banques avec les 
normes internationales;  jusqu'à dix ordonnances étaient déjà entrées en vigueur.  En adoptant 
l'Ordonnance de 2000 sur le blanchimen t de fonds, le pays avait pris des mesures pour faire obstacle 
aux activités de blanchiment d'argent dans le cadre de la création du Centre financier international du 
Brunéi (BIFC).  Par ailleurs, le secteur des télécommunications avait été transformé:  la 
réglementation et la prestation des services, des fonc tions qui, lors de l'examen précédent, relevaient 
d'une même entité, avaient été partag ées.  En effet, le Brunéi avait adopté l'Ordonnance sur l'AiTi afin 
de charger un organisme de réglementation indé pendant – l'Administration de l'industrie des 
technologies de l'information et de la communicati on du Brunéi Darussalam (AiTi) – de superviser le 
secteur des télécommunications, ce qui permettait d'évite r les conflits d'intérêts entre les fonctions de 
réglementation et de prestation des services.  Les autorités avaient également ouvert la téléphonie 
mobile à la concurrence en accordant une licence à un fournisseur de service national.  Enfin, le 
régime des droits de propriété intellectuelle avait été renforcé suite à l'entrée en vigueur de nouvelles 
dispositions législatives visant à mieux protéger les dé tenteurs de ces droits et à aligner davantage la 
législation sur les normes internationales. 
8. Conscientes de l'importance du secteur pétrolier et gazier en tant que moteur de l'économie, 
les autorités jugeaient cependant important de favor iser le développement des autres secteurs.  En 
2001, le Brunéi avait adopté une stratégie de dive rsification révisée, axée sur la création du BEDB 
dans le but d'attirer l'IED dans quelques méga-pro jets de développement des activités pétrolières et 
gazières en aval, ainsi que sur quatre noyaux, soit les services financiers, les services aux entreprises, 
l'accueil et le tourisme, et la logistique.  La stra tégie s'était soldée par la création du parc industriel de 
Sungai Liang, et l'aménagement d'une  plaque tournante logistique à Pulau Muara Besar visant à attirer 
jusqu'à 4,5 milliards de dollars EU en IED et à créer  jusqu'à 1 000 emplois.  Le Sultanat avait signé 
des protocoles d'entente afin de tirer parti de ses r éserves de gaz avérées en incitant des entreprises de 
pétrochimie et de fabrication à s'ét ablir dans le parc indus triel de Sungai Liang.  Le Japon avait investi 
directement au Brunéi 350 millions de dollars EU da ns la production de méthanol;  des installations 
de production d'urée, d'acide acétique et de bio carburants destinés à l'exportation avaient aussi été 
projetées.  Le projet portuaire dans l'île de Pula u Muara Besar englobait une zone franche industrielle WT/TPR/M/196 
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  d'exportation destinée à attirer des entreprises des sect eurs suivants:  fabrication de l'aluminium, 
distribution d'aliments halal, pétroc himie, raffinage du pétrole, logistique et entreposage.  Cette zone 
devait également permettre la cr éation d'emplois dans des PME. 
9. Le Brunéi avait également entrepris de rédiger un texte de loi en vue de devenir un centre de 
services financiers islamiques.  Le Conseil de superv ision financière de la charia a été créé en 2006 
afin de réglementer les opérations des banques islami ques, et en avril 2006, le gouvernement a réalisé 
avec succès sa première émission d'obligations  islamiques (sukuks) à c ourt terme totalisant 
150 millions de dollars du Brunéi.  Le Brunéi poursuivait également ses efforts de diversification en 
ciblant le secteur de l'alimentation halal, espérant pé nétrer le marché mondial de la production et de la 
certification de ces produits.    
10. Pour ce qui est du développement durable, le Brunéi entendait mettre un terme au commerce 
illégal des espèces animales et végéta les menacées d'extinction.  Les au torités brunéiennes en étaient à 
la dernière étape du texte de loi visant à réglem enter les importations et les exportations de ces 
espèces, conformément à la Conventio n sur le commerce international d es espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES).  Le Brunéi a également pris une part active à l'initiative 
Heart of Borneo, un projet de conservation qu'il a réa lisé avec la Malaisie et l'Indonésie afin d'assurer 
une gestion durable des ressources forestières et de  protéger la biodiversité.  Ce projet venait 
compléter les efforts qu'il avait déployés pour contre r l'exploitation forestière  illégale et développer 
l'écotourisme. 
11. Le Brunéi a reconnu que la collecte de données était un point faible, ses ressources humaines 
et ses capacités institutionnelles étant limitées.  Cela  compromettait la capacité du pays d'élaborer, de 
communiquer et d'administrer certaines politiques publiques, et donnait l'impression que la 
transparence et la responsabilité étai ent déficientes.  Des efforts avaient été déployés pour remédier à 
la situation.  Par exemple, le plan de dével oppement à long terme du Brunéi Darussalam prévoyait 
une stratégie d'éducation et une stratégie de développement institu tionnel afin de perfectionner les 
ressources humaines et de renforcer les capacités ins titutionnelles.  La stratégie d'éducation favorisait 
la recherche, le développement et l'innovation dans les institutions nationales pour résoudre les 
problèmes de collecte de données et de mise en œuvre des politiques.   
12. En vertu du neuvième Plan de développemen t national, jusqu'à 250 millions de dollars du 
Brunéi devaient être affectés au Fonds de développement des ress ources humaines afin de renforcer 
les capacités en la matière.  Ce renforcement passai t par une révision de la Loi sur l'éducation, qui 
prévoyait des améliorations au programme d'enseignement et portait à neuf ans la scolarité 
obligatoire, ainsi que par l'élargissement des progra mmes de jumelage universitaire avec l'Australie, le 
Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande et le R oyaume-Uni.  La stratégie de développement 
institutionnel du Brunéi était axée sur l'amélio ration du système juridique, la nomination d'un 
ombudsman indépendant, et un cadre de réglemen tation clair pour assurer la prévisibilité, la 
transparence et la responsabilité.  Le gouvernement asso ciait les parties prenantes, surtout celles du 
secteur privé, aux discussions sur l'élaboration des po litiques afin d'encourager la transparence.  Le 
Conseil législatif avait été rétabli en 2004 afin que la responsabilité gouvern ementale soit renforcée 
progressivement.  Le Brunéi avait également participé à l'enquête sur la facilité de faire des affaires 
(Ease of Doing Business) de la Banque mondiale dans le cadre d'un exercice de transparence.  Pour combler les lacunes de la législation nationale, par exemple, en matière de concurrence, les autorités 
s'étaient efforcées de transposer les politiques régi onales dans le système brunéien d'élaboration et 
d'administration des politiques.  WT/TPR/M/196 
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  13. En tant que Membre fondateur de l'OMC, le Brunéi Darussalam était attaché au système de 
commerce multilatéral.  Les autorités appliquaient le  principe de la légalité avec vigueur afin de 
donner aux investisseurs les assura nces nécessaires à un engagement à long terme.  En revanche, 
plusieurs obstacles de taille subsistaient, et le  Brunéi faisait bon accueil à l'assistance technique 
apportée par la communauté interna tionale, par exemple l'intensifica tion des activités de renforcement 
des capacités offertes par le Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/M/196 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
14. La présentatrice
 (S.E. Mme Marie-Claire Swärd Capra) a indiqué que le Brunéi était un 
fervent partisan d'un système commercial multilatéral f ondé sur des règles.  Entre autres dans le cadre 
d'accords de libre-échange, le pays avait cons idérablement développé ses relations économiques 
régionales et bilatérales, qui étaient compléme ntaires à ce système.  Au nombre des accords 
commerciaux régionaux qu'il a signés, l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique 
– qu'il a conclu avec le Chili, la Nouvelle-Zélande  et Singapour – pouvait être le fondement d'une 
libéralisation accrue. 
15. Le Brunéi jouissait d'un des plus hauts niveaux de  vie parmi les pays de l'ANASE, mais la 
viabilité économique à long terme n'était pas encore  assurée.  Cette économie relativement ouverte 
était également caractérisée par un manque notable de  transparence dans les politiques, les pratiques 
et les mesures gouvernementales, y compris certaines restrictions  applicables aux échanges et à 
l'investissement étranger.  Le rôle du secteur privé dans l'économie était négligeable, et d'importantes 
lacunes, notamment dans la po litique de concurrence et le respect des droits de propriété 
intellectuelle, risquaient d'entraver l'instaurati on d'un climat des affaires plus dynamique et 
l'intégration à l'économie mondiale sous le signe de la diversification.  Le fait que le pétrole et le gaz 
continuaient de représenter une part importante du PIB, ainsi que l'épuisement de ces réserves, 
constituaient le principal obstacle à la viabilité de la croissance de l'économie brunéienne.  La part du 
PIB correspondant au secteur manufacturier hors pétrole et gaz était tombée de 3 à 1% durant la période considérée, même si la diversificati on était un objectif de la politique économique.   
16. Si la croissance du PIB était passée de 3,9% en 2002 à 5,1% (estimation) en 2005, 
principalement en raison de la vigueur des cours énergétiques, une progression plus faible de 1,9% 
était prévue pour 2007.  L'économie  était dépendante du secteur de l'énergie (en 2006, les ressources 
pétrolières et gazières représentaient 69 et 96% d es exportations, respectivement, et 94% des recettes 
publiques totales), et, par conséquent, vulnérable aux variations de la producti on et aux fluctuations 
des cours mondiaux du pétrole.  L'épargne des recettes exceptionnelles liées à ces cours élevés a 
contribué à stabiliser le cycle économique et a débouc hé sur une situation budgétaire confortable.  Un 
resserrement de la gestion budgétaire sembla it néanmoins possible.  Les finances publiques 
dépendaient désespérément du secteur pétrolier et gazier , la principale source de recettes de l'État.  En 
2006, l'impôt des sociétés représentait 98% de l'en semble des recettes publiques, et avait presque 
exclusivement été payé par des sociétés pétrolièr es et gazières.  La présentatrice a laissé entendre 
qu'une plus grande transparence et  une meilleure gouvernance devraient être assurées dans la gestion 
des actifs et dans les dépenses de fonds tels que le Fonds de réserve générale, le Fonds consolidé, le 
Fonds de développement, le Fonds d'affectation spéci ale de l'État, et l'Agence d'investissement du 
Brunéi (AIB).   
17. La réalisation de l'objectif de la diversifica tion connaissait des difficultés de plus en plus 
grandes.  Des entreprises avaient été privatisées, pa r exemple dans les transports.  Le gouvernement 
avait eu du mal à mettre en œuvre un cycle dynamique  de développement par le secteur privé malgré 
les nombreux incitatifs offerts.  Cela pouvait indiquer qu'un processus d'ajustement structurel élargi était nécessaire, et qu'il convenait notamment de pa rachever la privatisation de plusieurs organismes 
publics, annoncée en 2001, par exemple dans les sect eurs des télécommunications, de l'électricité, de 
la poste et des technologies de l'information.  La st ratégie de diversification industrielle en deux volets 
mise en œuvre par le BEDB, telle que décrite pa r la délégation du Brunéi , avait connu un certain 
succès, et pouvait contribuer à l'amélioration de l'image du Sultanat sur la scène internationale.  Il était 
souhaitable de développer le volet manufacturier de la  structure industrielle du pays tout en assurant 
l'expansion du secteur des services, pour arriver à une croissance économique plus durable à long 
terme.  L'intervenante a souligné l'importance acco rdée au développement durable dans la déclaration 
du gouvernement et a demandé si ce dernier avait l' intention d'accompagner les décisions découlant de 
sa politique industrielle d'objectifs climatiques gé néraux ou d'autres objectifs environnementaux, que  WT/TPR/M/196 
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  ce soit dans les secteurs de la fabrication, de la pêche ou de l'exploitation forestière, où des 
réglementations en matière de conser vation étaient déjà en vigueur.    
18. L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi de 2003 sur le BEDB avait doté ce dernier de plus de 
moyens pour promouvoir l'IED et créer des coentreprises.  Cependant, il était essentiel d'améliorer le climat des affaires, mesuré par la transparence et la prévis ibilité pour les négociants et les 
investisseurs, pour faire du Brunéi une plaque t ournante régionale.  Des procédures efficaces pour 
lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle augmenteraient  nettement la confiance 
dans l'environnement commercial.  Le Brunéi n'av ait pas établi de code de gouvernance spécial à 
l'intention des entreprises, exception faite de la Lo i sur les sociétés et des dispositions régissant les 
opérations sur valeurs mobilières, prévues par l'Ordonnance de 2001 sur les valeurs mobilières.  
L'absence de loi sur la concurrence influait sur les charges des entreprises au Brunéi, et des règles de 
concurrence nationales devaient être établies pour assu rer la diversification et le développement du 
secteur privé.  Des principes généraux de concurren ce avaient été intégrés à l'Accord de partenariat 
économique stratégique transpacifique , mais ne pouvaient pas s'appliquer au Brunéi en l'absence d'une 
loi sur la concurrence ou d'un office de la concurrence.  De plus, la présentatrice a dit espérer que les 
dispositions relatives aux marchés publics de l' Accord de partenariat économique stratégique 
transpacifique aiderait le gouvernement dans sa réfl exion sur une éventuelle  accession à l'Accord sur 
les marchés publics de l'OMC.  Une concurren ce accrue dans les marché s publics pourrait avoir une 
incidence favorable sur l'économie, plus préciséme nt par l'optimisation des dépenses publiques.   
19. L'accroissement de la concurrence sur le marc hé du travail favoriserait également les efforts 
d'ajustement structurel axés sur la création d'emploi s dans le secteur privé.  Pour rendre le marché du 
travail plus inclusif et plus concurrentiel, il faudra it corriger l'important déséquilibre structurel entre le 
secteur public et le secteur privé au chapitre de l'emploi, et de mettre l'accent en parallèle sur 
l'éducation, en veillant à répondre aux besoins d'un secteur privé diversifié.  Si les incitatifs fiscaux 
avaient beaucoup contribué aux efforts du gouvernemen t pour attirer l'investissement dans les secteurs 
cibles et promouvoir la diversification, la présenta trice se demandait si leur nombre ne pourrait pas 
être réduit, d'autant plus que leur efficacité pa r rapport au manque à gagner n'avait pas été vérifiée.  
Un système d'imposition sur les bénéfices des soci étés à plus large assiette, appliquant un taux 
supérieur au taux actuel de 30%, de vrait être étudié.  Une structure fiscale plus simple, des taux 
d'imposition faibles, un système d'incitatifs moins complexes, qui aurait un effet de distorsion 
moindre et qui serait mieux aligné sur les niveaux ré gionaux, devraient favoriser l'investissement dans 
le secteur privé, y compris l'IED.   
20. Le Brunéi devait être félicité pour ses droits N PF moyens de 4,8%, avec un taux nul pour les 
produits agricoles et de 5,4% pour les produits non agricoles en 2007.  De plus, le Brunéi avait consolidé 98,2% de ses lignes tarifaires à l'OM C.  Cependant, avec un taux consolidé global de 
25,8%, l'écart avec les taux NPF appliqués était not able.  Si rien ne laissait croire que le 
gouvernement avait l'intention d'utiliser sa latitude de relever les droits appliqu és, l'écart intégrait un 
élément d'imprévisibilité au régime commercial.  Un autre élément d'incertitude important était le 
niveau réel de la protection tarifaire globale:  le  Brunéi appliquait des lignes tarifaires spécifiques à 
131 lignes tarifaires NPF, et aucune information sur leurs équivalents ad valorem  n'était disponible.   
21. Selon le Département de la planification et  du développement économiques du Brunéi, le 
secteur des services occupait le devant de la scène économique au premier semestre de 2007, 
enregistrant une croissance de 15,3% en glisseme nt annuel au deuxième trimestre.  Le pays avait 
présenté une première offre au titre de l'AGCS en 2005,  qui était similaire à ses engagements dans le 
cadre des négociations du Cycle d'Uruguay.  Tout efois, le gouvernement avait fait part de son 
intention de soumettre une offre révisée dans le cadre  du PDD.  Voilà qui éta it judicieux compte tenu 
de son désir de devenir une plaque tournante des ser vices, tout particulièrement dans le tourisme.  
L'État dominait le secteur tertiaire et maintenait des restrictions d'accès dans plusieurs sous-secteurs.  
La poursuite de la déréglementation et de la libéralisation de certain s sous-secteurs clés faciliterait la WT/TPR/M/196 
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  réforme structurelle.  Par exemple, l'industrie des télécommunications du Brunéi était d'un calibre 
supérieur et faisait bonne figure en Asie relativement à la pénétration et aux infrastructures (sur le 
marché des particuliers, le taux de  pénétration de la téléphonie fixe  était de 100% et celui de la 
téléphonie cellulaire, de 74% à la fin de 2006). 
22. Le tourisme était très prometteur au Brunéi, et son expansion pourra it avoir une réaction en 
chaîne sur le reste de l'économie.  Des facteurs liés à la conjoncture du marché avaient freiné le 
tourisme;  coût élevé de l'hébergement, transpor ts inadéquats, etc.  De plus, les attentats du 
11 septembre et le SRAS avaient joué un rôle à cet égard.  La construction d'hôtels et d'installations 
modernes pourrait faire du Bruné i une destination touristique plus concurrentielle, et le 
développement de l'écotourisme semblait être un m oyen intéressant d'augmenter le nombre d'arrivées 
touristiques internationales et de tirer pa rti de l'avantage comparatif du pays.   
23. L'absence de mécanisme institutionnel pour éval uer l'efficacité des mesures commerciales et 
indiquer au gouvernement qu'une réforme de la politique  commerciale était nécessaire était étonnante.  
Étant donné l'importance d'accroître la diversificat ion des échanges dans un délai restreint, un tel 
mécanisme était sans conteste une source de vale ur ajoutée en donnant aux décideurs la latitude 
nécessaire pour réagir rapidement.  Une économie pl us transparente aurait également une incidence 
favorable sur l'élaboration des politiques.  Étant un pa ys en développement, le Brunéi était confronté à 
certains problèmes de ressources humaines et de cap acité, et pourrait tirer avantage d'une assistance 
technique liée aux échanges en vue d'arriver à une meilleure intégration au système commercial 
multilatéral.  La présentatrice a fait remarquer que le  Secrétariat avait laissé entendre qu'une formation 
et une expertise en matière de normes, de mesure s sanitaires et phytosanitaires, et de droits de 
propriété intellectuelle, pourraient être bénéfiques, tout particulièrement pour renforcer les capacités 
administratives.    WT/TPR/M/196 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
24. Le représentant du Canada  a indiqué que les échanges bilatéraux de marchandises avec le 
Brunéi avaient atteint 17,2 millions de dollars EU  en 2006.  Les exportations canadiennes au Brunéi 
sont passées de 2,6 millions à 15,5 millions de dollars EU de 2005 à 2006, une augmentation 
principalement attribuable aux vent es d'équipement destiné au secteur pétrolier et gazier.  En 2006, les 
importations canadiennes provenant du Brunéi, qui to talisaient 1,7 million de dollars EU, consistaient 
surtout en des vêtements tricotés et tissés et des pr oduits en aluminium.  Le Canada aimerait que les 
sociétés des deux pays créent davantage de coentrepri ses et de partenariats axés sur l'innovation et les 
technologies liées à l'énergie, et souhaiterait transfér er ses capacités, compétences et technologies afin 
de faciliter le développement i ndustriel du Brunéi.  L'économie brunéienne s'était améliorée, 
progressant de 5,1% en 2006, contre 2,7% en 2001;  on prévoyait également un taux de croissance se 
situant entre 2 et 4% durant les cinq années suivant es.  Le Canada a loué le Brunéi pour les efforts 
constants qu'il déployait afin d'accroître la libérali sation et la diversification de son économie, ainsi 
que pour avoir encouragé l'investissement étranger pa r la création du BEDB et la révision de ses lois 
sur l'investissement. 
25. Le rapport du Secrétariat faisait état d'un "ma nque de transparence des politiques publiques et 
la manière dont elles sont administrées".  Le Cana da a vivement recommandé au Brunéi d'élaborer un 
système qui, par exemple, préciserait les limites concernant les participations étrangères et les secteurs où l'investissement étranger était restreint, et, pa r conséquent, jetterait les bases d'un mécanisme de 
freins et contrepoids et assurerait la responsab ilité gouvernementale en matière de gestion 
économique.  De plus, le Canada a exhorté le Br unéi à améliorer la collecte de données sur plusieurs 
secteurs et activités névralgiques, notamment les données financières et statistiques sur les revenus 
des investissements, la balance des paiements, la  monnaie, le marché du travail, la comptabilité 
nationale et l'état d'avancement de la mise en œ uvre du plan de développeme nt national.  Des données 
plus fiables, plus actuelles et plus fréquent es, ainsi qu'une meilleure couverture statistique, 
contribueraient à améliorer l'effici ence économique du Brunéi en général. 
26. S'agissant des droits de propriété intellectuelle, si le Brunéi avait renforcé son cadre juridique 
régissant la protection de ces droits et envisageait d'a dhérer à deux traités de l'OMPI, le Traité sur le 
droit d'auteur et le Traité sur les interprétati ons et exécutions et les phonogrammes, le rapport du 
Secrétariat a mis en relief des tendances inquiétantes relativement au respect de ces droits en général.  
Le Canada encourageait le Brunéi à adopter des règl ements et à les appliquer efficacement afin de 
dissuader les activités commerciales portant atteinte à la propriété intellectuelle.  À cet égard, le 
Brunéi devrait élargir le champ de ses efforts au-d elà de sa participation au Groupe de travail de 
l'ANASE sur la coopération en matiè re de propriété intellectuelle et au Programme de coopération 
CE-ANASE en matière de droits de propriété in tellectuelle (ECAP II), et cibler la communauté 
internationale dans son ensemble, y compris la Ch ine et le Taipei chinois.  Le Canada a aussi 
encouragé le Sultanat à poursuivre l'examen de sa lé gislation intérieure dans  le domaine des marchés 
publics et, au besoin, à la modifier afin d'améliore r le régime de passation des marchés.  Il était 
important que les procédures soient menées dans le respect des directives accessibles à tous les 
fournisseurs potentiels dans les délais prescrits.  En  définitive, le fait de s'attaquer à des questions 
telles que la transparence de la passation des marchés, rendait le Brunéi plus attrayant pour les 
investissements étrangers, renforçait ses initiatives  de diversification économique et créait des 
emplois durables dans le secteur privé hors pétrole et gaz.  Le Canada a demandé au Brunéi l'assurance que son programme de certification n'allait pas occasionner de complications ni de 
problèmes d'accès au marché pour le secteur agroalimentaire.   
27. Le représentant des Communautés européennes
 (CE) a déclaré que le Brunéi Darussalam et 
les CE collaboraient étroitement dans le cadre  de l'Accord CE-ANASE de 1980 et que les CE 
constituaient la principale source d'IED au Brunéi.   Elles ont encouragé les autorités brunéiennes à WT/TPR/M/196 
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  diversifier l'économie.  Le Sultana t s'efforçait d'augmenter la cont ribution du secteur manufacturier et 
des services à la croissance économique en vue de rédui re sa dépendance envers les cours de l'énergie.  
La relation bilatérale tr ouvait son expression dans le fait que les CE étaient le septième partenaire 
commercial en importance du Brunéi Darussalam, la valeur des échanges s'établissant à près de 400 millions d'euros.  Les CE représentaient 5,7%  du commerce extérieur total du Brunéi et 10,8% de 
ses importations.  De plus, environ 70% de l'IE D au Brunéi provenaient des CE en 2006.   
28. En mai 2007, l'ANASE et les CE ont décidé d'am orcer des négociations en vue de conclure 
un accord de libre-échange global.  Tant en Europe qu'en Asie du Sud-Est, les milieux d'affaires ont 
bien accueilli le projet de développer dans toutes leurs possibilités les relations économiques entre les 
deux partenaires, et les CE ont encouragé le Brunéi à continuer à participer activement à ces négociations, qui devraient être achevées au cours des deux prochaines années.   
29. Les CE étaient préoccupées par le manque de transparence des politiques publiques et la 
manière dont elles étaient administrées.  Elles ont encouragé le Brunéi à produire des données sur des 
secteurs et activités névralgiques, notamment les revenus des investissements, la balance des 
paiements et les marchés publics.  De même, les limites concernant les participations étrangères et les secteurs où l'investissement étranger était restrein t n'étaient pas connues.  La diffusion de ces 
statistiques et informations conjuguerait prévisibilité et fiabilité et, par conséquent, aiderait le Brunéi à 
atteindre ses objectifs de diversificati on et de stimulation de l'IED.   
30. Afin de faciliter l'IED, les CE ont invité le Brunéi à poursuivre la libéralisation des échanges 
en supprimant certaines interdictions et restrict ions à l'importation et procédures de licences 
d'importation, qui visent divers produits pour des raisons  liées à la santé, à la sécurité ou à la moralité.  
De telles pratiques étaient généralement demeurées in changées durant la période considérée et allaient 
à l'encontre des règles internati onales et des meilleures preuves scien tifiques disponibles.  En outre, la 
modification de l'interdiction d'achat de terrains pa r des étrangers contribuerait à augmenter l'IED.  
Des mesures visant à réduire la forte présence de  l'État dans l'économie donneraient du tonus au 
secteur privé.   
31. Un régime de réglementation plus prévisible  pouvait également favoriser l'entreprenariat 
privé.  Par exemple, le Brunéi n'avait pas de loi- cadre sur la concurrence même s'il envisageait d'en 
adopter une, en accord avec les principes de l' APEC.  Les pratiques anticoncurrentielles se 
répercutaient sur les prix des biens de consomma tion courante;  par con séquent, une politique de 
concurrence appliquée efficacement avantagerait directement les consommateurs.   
32. Le représentant de l'Australie
 a indiqué que les exportations de son pays vers le Brunéi 
Darussalam consistaient principalement en des pr oduits agroalimentaires et que les exportations de 
services, notamment dans le domaine de l'éducation,  continuaient de croître.  Le Brunéi Darussalam 
avait un régime commercial comparativement libéral, caractérisé par des droits NPF appliqués 
relativement faibles, des droits nuls sur la plupart  des produits agricoles et l'absence de contingents 
d'importation.  Il a encouragé le pays à poursuivre ses efforts de libéralisation et à réduire l'écart entre 
les droits appliqués et les droits consolidés sur les pr oduits industriels dans le  cadre du Cycle de Doha.  
Il a mentionné qu'il fallait faire davantage pour libér aliser le secteur des services, et a exhorté le 
Brunéi à présenter une offre globale sur les service s durant les négociations du Cycle, qui porterait 
tout particulièrement sur les services financiers, les télécommunications, l'éducation et les services 
professionnels. 
33. L'Australie a salué les efforts du Brunéi Darussalam pour diversifier son économie en 
développant le secteur non pétrolier et gazier.  Le  BEDB avait suscité beaucoup d'intérêt auprès de 
gros investisseurs, entre autres des sociétés australie nnes.  L'Australie a également appuyé les efforts 
que le Brunéi a déployés pour réaliser son progr amme de diversification économique, notamment  WT/TPR/M/196 
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  pour devenir un centre régional de services et une place financière et d'affaires.  Elle appréciait sa 
relation de travail étroite avec le Brunéi au sein de plusieurs tribunes régionales, et a loué ce dernier 
pour son rôle constructif en tant que pays coordo nnateur de l'ANASE dans le cadre des négociations 
en cours en vue d'un accord de libre-échange entr e l'ANASE, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  
L'Australie et le Brunéi Darussalam avaient en commun un profond attachement à un système 
commercial multilatéral ouvert;  le représentant a en couragé le Sultanat à collaborer avec son pays et 
les autres Membres de l'OMC pour mener à bien le Cycle de Doha.   
34. Le représentant de la Colombie  a indiqué que malgré un revenu par habitant parmi les plus 
élevés d'Asie, des indicateurs de croissance positifs et  un faible taux d'inflation, le Brunéi était très 
vulnérable à la conjoncture extérieure et à l'é puisement attendu de ses réserves en raison de sa 
dépendance quasi-totale envers la production de pétrol e et de gaz.  La dive rsification de l'économie 
était donc jugée prioritaire par le gouvernement du Br unéi qui, dans les faits, ne lui avait cependant 
pas accordé suffisamment d'importance.  La pr ésence excessive du secteur public, qui dominait 
l'économie, la lenteur de la bureau cratie, le manque de transparence,  les avantages salariaux offerts 
par l'État et la taille très réduite du marché in térieur expliquaient pourquoi le secteur privé non 
pétrolier, constitué majoritairement de petites et moyennes entreprises, demeurait embryonnaire.  Par 
conséquent, il était important de redéfinir le rô le du secteur public, de moderniser et d'ouvrir 
davantage le processus de passation des marchés pub lics, de promouvoir la concurrence et de donner 
plus d'ampleur aux initiatives privées.  L'intervenan t a souligné le manque de transparence de la 
politique commerciale et de la politique d'inv estissement, l'absence d'un organisme indépendant 
chargé d'évaluer les politiques publiques, ainsi que le manque d'information sur les comptes nationaux 
et les finances publiques.  La Colombie désirait connaître les mesures prises  par les autorités pour 
résoudre ces problèmes.   
35. Le représentant du Japon  a déclaré que son pays saluait les efforts déployés par le Brunéi dans 
le cadre du huitième Plan de développement nati onal (2001-2005), qui visait à diversifier le tissu 
productif du pays afin de réduire sa forte dépendan ce par rapport au secteur pétrolier et gazier, et à 
améliorer l'efficacité économique en développant le  rôle du secteur privé.  Le Japon notait que le 
secteur manufacturier et les exportations du Bruné i demeuraient limités et que le secteur public, y 
compris les entreprises d'État, représentaient une part démesurée de l'économie.  En plus d'avoir accru 
sa participation aux accords régionaux,  le Brunéi avait développé ses rela tions bilatérales.  Le Japon et 
le Brunéi, des partenaires commerciaux étroitement  liés, avaient signé un accord de partenariat 
économique en juin 2006, afin de promouvoir la libéralisation et la facilitation des échanges 
bilatéraux et de l'investissement. 
36. S'agissant de la transparence de  la politique commerciale, le Ja pon s'est interrogé relativement 
à une nouvelle loi (entrée en vigueur le 1er janvier 2008), qui éliminait le s droits de douane sur les 
produits automobiles, le tabac et les boissons al coolisées, tout en frappant ces produits de droits 
d'accise (au même taux que les droits de douane).  Le bien-fondé de ces mesures et leur contexte 
n'ayant guère été expliqués, le Japon a demandé des écl aircissements au Sultanat.  Pour ce qui est de 
la protection des droits de propriété intellectuelle , des entreprises présentes au Brunéi avaient fait 
savoir au gouvernement nippon qu'elles souffraient du piratage, par exemple dans le segment des 
pièces de voiture.  En vue d'assurer la sécurité des pr oduits et d'améliorer le climat des affaires, le 
Japon a demandé quelles mesures spécifiques le Brunéi avait prises dans la lu tte contre le commerce 
de produits piratés. 
37. Le représentant du Taipei chinois  a indiqué que, dans l'ensemb le, les résultats économiques 
enregistrés par le Brunéi depuis le dernier examen avaient été modestes.  Ses principales sources de 
recettes demeuraient le pétrole et  le gaz, qui ne créaient pas su ffisamment d'emplois pour compenser 
la croissance de la population active.  Le manque de transparence des politiqu es publiques et l'absence 
de loi sur la concurrence posaient problème.  Si les autorités avaient pris  certaines mesures afin WT/TPR/M/196 
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  d'assouplir l'interdiction pour les ét rangers d'acheter des terrains dans le secteur hors pétrole et gaz, et 
accorder le traitement national aux investisseurs étra ngers, il restait à voir si elles allaient permettre 
d'augmenter suffisamment l'inves tissement privé pour diversifier l'économie, surtout dans des 
segments tels que les services financiers, le tourisme et les transports.  Les obstacles internes au commerce étaient principalement attribuables à l'abse nce manifeste de loi sur la concurrence et aux 
restrictions à la participation étrangère au titre du ré gime des investissements.  De plus, les autorités 
du pays interdisaient l'importati on de plusieurs produits, entre autr es des vaccins, provenant du Taipei 
chinois.  Le représentant a demandé des précisions sur la réglementation de l'importation des vaccins 
et les raisons de l'interdiction. 
38. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que le Brunéi s'était fixé comme objectif une croissance 
annuelle de 6%, à la faveur d' un budget de 2 milliards de dollars du Brunéi, aux termes du Plan de 
développement national (2007- 2012).  Les autorités prévoyaient d'af fecter 9,5 milliards de dollars du 
Brunéi d'ici 2012 à un ensemble de programmes d estinés à stimuler la croissance économique.  Le 
budget devait financer des projets visant les ressources humaines, les activités industrielles et 
commerciales, et la réalisation des objectifs de dé veloppement social.  Il serait bon que les Membres 
de l'OMC connaissent les détails du Plan de développement national ainsi que la proposition formulée 
pour sa mise en œuvre.  Au chapitre de la compétitiv ité, le Brunéi était à la traîne des autres pays.  
Suivant l'indice Ease of Doing Business (facilité de fa ire des affaires) de la Banque mondiale, le pays 
occupait le 78ème rang sur 178 pays, étant même distancé par certains de ses voisins.   
39. Les échanges entre l'Inde et le Brunéi avoisina ient les 300 millions de dollars EU, le solde 
étant favorable au Brunéi.  L'Inde achetait surtout  au Brunéi du pétrole brut et elle l'exhortait à 
examiner la forme que la coopération entre les deux pays pourrait prendre afin d'assurer une 
croissance soutenue et équilibrée des échanges.  L'I nde était disposée à partager son expérience et son 
expertise dans divers domaines:  développement des petites et moyennes entreprises, qui englobe la 
création de parcs industriels au Brunéi, déve loppement des ressources humaines – y compris la 
formation des entrepreneurs –, logiciels et tech nologies de l'information, activités hôtelières et 
touristiques, activités pétrolières et gazières en  aval, activités pharmaceutiques, de construction, 
d'agriculture, etc.  Environ 7 000 Indiens travailla ient et vivaient au Brunéi, et près de 50% des 
médecins du pays étaient Indiens.   
40. Selon la représentante des États-Unis , les résultats économiques du Brunéi avaient été 
impressionnants:  le PIB réel était en progression, l'infl ation et le chômage étaient faibles, et les avoirs 
étrangers à long terme continuaient de s'accumuler.  Les relations commerciales entre le Brunéi et les 
États-Unis étaient de plus en plus étroites.   Le commerce bilatéral représentait environ un 
demi-milliard de dollars EU.  Outre l'énergie, le  Brunéi exportait des textiles aux États-Unis, et ses 
exportations dans de nouveaux secteurs tels que les fruits de mer étai ent en hausse.  Les exportations 
américaines vers le Brunéi avaient presque triplé entre 2006 et 2007.  Les États-Unis ont félicité le 
Brunéi, petit pays fortement dépendant des recettes pétr olières et gazières, d'accorder la priorité à la 
diversification.  Les progrès réalisés par le Bruné i à cet égard avaient été relativement lents;  les 
États-Unis tenaient à être informés de l'évolution de  la situation et savoir si  le Brunéi envisageait des 
changements d'orientation afin d'accél érer la réalisation de cet objectif. 
41. Certaines activités relevant de l'État manqua ient de transparence.  Les renseignements 
disponibles sur les politiques relatives aux investisse ments étrangers, la passation des marchés publics 
et les activités commerciales des entreprises d'État, ainsi que sur la couverture et l'actualité des 
statistiques financières étaient nota mment insuffisants.  La représenta nte des États-Unis a exhorté le 
Brunéi à améliorer la transparence et la communicati on de l'information sur ces aspects, et à actualiser 
ses notifications à l'OMC sur les activités commerc iales des entreprises d'État, les formalités de 
licences d'importation et les subventions.  Ces m esures pouvaient mieux faire connaître les politiques 
du Brunéi et le mettre en valeur en tant que partenaire commercial et d'investissement.  Les États-Unis  WT/TPR/M/196 
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  appréciaient la récente notification du Brunéi concerna nt les exigences en matière de produits halal.  
Les autorités brunéiennes s'employaient à créer une marque halal nationale en vue de promouvoir les 
exportations du pays à l'échelle mondiale.  Les État s-Unis ont encouragé le Brunéi à s'assurer que ses 
prescriptions à l'importation n'étaient pas excessive ment contraignantes ou plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire.   
42. Les États-Unis ont reconnu les efforts du Brunéi en matière de propriété intellectuelle, mais se 
sont dits préoccupés par l'importanc e du piratage de disque optique et  d'autres lacunes de son régime 
des droits de propriété intellectuelle;  ils appréci eraient que le Brunéi fasse le point sur les mesures 
législatives, judiciaires ou d'exécution qu'il entenda it prendre.  Le Bruné i envisageait d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Compte tenu de l'importance du rôle des entités 
publiques dans l'économie du Brunéi, l'accession à cet accord pourrait donner une forte impulsion à la 
croissance économique et aux efforts de diversification. 
43. Le représentant du Brésil  a souligné l'amélioration du cadre de réglementation financière du 
Brunéi, ainsi que les investissements dans les infr astructures de transport et de télécommunications, 
qui témoignaient du désir du pays de diversifie r son économie et de réduire sa dépendance excessive 
envers le pétrole et le gaz.  Les autorités ont  déployé des efforts pour faire du Brunéi un centre 
bancaire et de négoce offshore à l'échelle régionale.  Le Brunéi avait légiféré afin d'harmoniser son 
cadre réglementaire avec les normes internationales, et avait aussi pr is des mesures pour lutter contre 
le blanchiment de fonds.  Les inv estissements de l'État dans les in frastructures de télécommunications 
méritaient d'être mentionnés:  la téléphonie fi xe et la téléphonie mobile affichant un taux de 
pénétration de 100 et de 74%, respectivement, le Brunéi avait accru sa capacité de fournir des services 
de télécommunications de haut niveau et avait interconnecté les régions rurales et éloignées.  
Cependant, dans l'ensemble, les r ésultats obtenus dans le cadre de s Plans nationaux de développement 
successifs indiquaient que l'État était toujours dépe ndant du pétrole.  Le Brunéi avait consolidé 93% 
de ses lignes tarifaires, mais l'écart entre les moyennes globales des taux de droits consolidés et des 
taux appliqués demeurait important.  De plus, malgré la faiblesse du taux de droits appliqué moyen, 
nombre de lignes tarifaires comportaient des crêtes tarifaires et une progressivité marquée.   
44. Le représentant de la Malaisie, qui pr enait la parole au nom de l'ANASE , a fait remarquer que 
l'économie du Brunéi Darussalam avait enregistré un e croissance de 5,1% en 2006, contre 2,7% en 
2001.  Le Brunéi avait pour l'essentiel conservé un sy stème commercial relativement ouvert, les droits 
NPF appliqués étant faibles et exprimés en droits ad valorem  dans une proportion de 99%.  Les 
participations étrangères allant jusqu'à 100% étai ent autorisées dans tous les secteurs sauf ceux qui 
concernaient les ressources naturelles locales et ceux qui touchaient à la sécurité alimentaire 
nationale.  Si le pétrole et le gaz demeuraient les principales sources de recettes publiques, le Brunéi avait mis en œuvre plusieurs politiques afin de di versifier l'économie et de réduire sa dépendance 
excessive envers ces deux ressources.  Les autorités avaient considérablement renforcé la surveillance 
et la réglementation du secteur financier, et encourag é la production de pétrole et de gaz en aval, le 
commerce et le tourisme, l'agriculture et la pêche,  ainsi que les exportations de produits halal.  Le 
Brunéi avait renforcé la protection, l'administrati on et la législation des droits de propriété 
intellectuelle, de même que les moyens de les faire respecter. 
45. En vertu de l'Accord de libre-échange de l'ANASE, le Brunéi Darussalam avait réduit ses 
droits sur 93% de ses lignes tarifaires, appliquant un taux de 5 ou zéro% aux produits originaires de 
l'ANASE.  La Communauté économique de l' ANASE (AEC) avait été créée pour favoriser 
l'intégration économique régionale , le but étant que l'ANASE soit un marché unique et une base 
intégrée pour la production d'ici 2015.  Plusie urs autres initiatives avaient le même objectif, 
notamment l'Accord-cadre de l'ANASE sur les services et l'Accord sur la zone d'investissement de 
l'ANASE, qui devaient permettre une plus grande intégration des services et des investissements. WT/TPR/M/196 
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  46. Le représentant du Pakistan
 a fait remarquer que la libéralisati on des services financiers et des 
télécommunications avait contribué à la croissance de l'économie du Brunéi.  Le Pakistan appréciait 
les réformes législatives portant sur les services bancaires islamiques et la promotion des produits 
halal et rendait hommage aux efforts intensifs faits au chapitre du développement des infrastructures 
et des ressources humaines, de l'éducation, de la san té et du bien-être social.  Même si son économie 
reposait sur le pétrole, le Brunéi s'employait activement à augmenter la part des recettes non 
pétrolières.  Le Pakistan prenait toutes les mesu res possibles pour accroître s es échanges bilatéraux de 
biens et services avec le Brunéi.   
47. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que, en août 2005, le Brunéi avait signé 
l'Accord de partenariat économique stratégique tr anspacifique avec le Chili, la Nouvelle-Zélande et 
Singapour.  Il s'agissait du premier accord commerc ial multipartite conclu par des pays d'Asie, du 
Pacifique et d'Amérique latine.  La Nouvelle-Zél ande et l'Australie négociaient un accord de 
libre-échange avec les pays de l'AN ASE, qui s'étendrait au Brunéi. 
48. Le représentant du Chili  a également souligné l'adhésion du Brunéi à l'Accord de partenariat 
économique stratégique transpacifique (P-4), qui englobait un protocole d'entente en matière de 
main-d'œuvre et un accord de coopération environne mentale.  La politique commerciale du Brunéi 
allait dans la bonne direction:  une  plus grande ouverture commerciale , des efforts de diversification 
économique, une stratégie pour attirer l'IED et le projet  d'étudier la législation régissant la politique de 
concurrence.  Citant le rapport du Secrétariat "l'appréciation effective ré gulière du dollar du Brunéi 
qui résulte de cette mesure risque de miner les efforts que fait le gouve rnement pour diversifier 
l'économie et accroître la part des industries expor tatrices dans l'économie brunéienne" (chapitre I, 
para. 23), il a demandé comment les autorités du pays entendaient contre r l'effet d'une telle 
appréciation.  Il a noté que dans plusieurs secte urs, par exemple le pétrole et le gaz, les 
télécommunications, les transports et l'énergie, l'Ét at pesait encore lourd da ns l'économie et exerçait 
souvent un monopole;  il a demandé si ces monopol es d'État étaient naturels, compte tenu de 
l'envergure du marché, et si les prix y étaient réglementés.  S'agissant des règles phytosanitaires en 
vigueur au Brunéi, il a mis en relief le fait que  les adresses du fabricant, du conditionneur, du 
grossiste, de l'importateur et du distributeur devaie nt figurer sur l'étiquette des produits alimentaires, 
et a demandé quels étaient les avantages de ce tte prescription à toutes les étapes de la chaîne 
logistique de l'étiquetage des produits.   
49. La représentante du Nigéria  a fait remarquer que l'économie du Brunéi Darussalam dépendait 
du pétrole et du gaz, ce qui la rendait vulnérable aux chocs provoqués par les fréquentes fluctuations 
des cours mondiaux de l'énergie.  Malgré cela, le pa ys avait réussi à maîtriser l'inflation, maintenue à 
1% durant la période considérée.  Les récentes modifications apport ées aux lois commerciales et liées 
au commerce avaient rendu le Brunéi plus ouvert et plus flexible.  Le BEDB devait être le catalyseur 
de la diversification économique, de la participation du secteur privé et de l'augmentation de l'IED.  Si 
elle était bien mise en œuvre, la politique de di versification encouragerait la participation du secteur 
privé, et diminuerait la forte présence du secteur p ublic dans l'économie.  L'intervenante a laissé 
entendre que le Brunéi devait revoir sa structure tarifa ire en vue de réduire l'écart entre les droits 
consolidés et les droits appliqués.    WT/TPR/M/196 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
50. Le représentant du Brunéi Darussalam  a abordé les principales préoccupations exprimées par 
les Membres durant la séance d'ouverture de l'exam en.  S'agissant du manque de transparence perçu 
dans l'administration des politiques publiques, ainsi que de la qualité de la collecte des données, les 
obstacles fondamentaux étaient les contraintes liées aux ressources humaines et aux capacités 
institutionnelles.  Afin d'y remédi er, les autorités avaient intégré au Plan de développement à long 
terme une stratégie de développement des ressources humaines et une stratégie de développement des 
capacités institutionnelles.  La première stratégie devait constituer la principale mesure d'atténuation 
des contraintes relatives aux ressources humaines, qui  diminuaient la capacité  du Brunéi de recueillir 
des données, de mettre en œuvre efficacement dive rses politiques publiques, notamment en ce qui a 
trait à la protection des droits de propriété intell ectuelle et à la diversification économique, ainsi que 
de s'acquitter de certaines obligatio ns envers l'OMC, telles que les notifications.  La stratégie de 
développement des capacités institutionnelles mettr ait en place un régime économique prévisible, 
responsable et transparent grâce à l'établissement d'un cadre législatif plus complet et à la nomination 
d'un ombudsman indépendant.   
51. Pour le Brunéi, il était urgent de diversifier ses exportations, dominées par le pétrole et le gaz.  
Le pays avait entrepris de promouvoir l'IED et ava it axé ses efforts de dive rsification suivant quatre 
grands axes:  accueil et tourisme, services aux en treprises (surtout la production d'aliments halal), 
services financiers et logistique.  L'intervenant s' est réjoui que certains Membres souhaitent créer des 
coentreprises et des partenariats dans certains de ces segments, qui permettraient au Brunéi de tirer 
parti de transferts de compétences et de tech nologies, et d'accroître la productivité de sa 
main-d'œuvre.  Concernant l'inv estissement étranger, il a indiqué que des étrangers pouvaient détenir 
la totalité du capital-actions, surtout dans la fa brication de haute technologie et les secteurs 
d'exportation, mais qu'une partic ipation nationale de 30% éta it exigée lorsque des ressources 
naturelles locales étaient utilisées et que la sécu rité alimentaire nationale était en jeu. 
52. Pour ce qui est des politiques et des mesures co mmerciales, le Plan de développement à long 
terme prévoyait la rationalisation des procédures  douanières;  par exemple, un programme de 
dédouanement électronique réalisé dans le cadre de l'initiative du guichet unique national venait 
compléter les efforts déployés par les autres memb res de l'ANASE pour faciliter les échanges.  La 
création d'un système électronique destiné à accélér er la passation des marchés publics a également 
été citée en exemple;  le chapitre sur les marc hés publics de l'Accord de partenariat économique 
stratégique transpacifique pourrait renforcer la tran sparence des marchés publics au Brunéi.  Sur la 
question des droits de douane, le Brunéi avait mainte nu un droit NPF appliqué moyen de faible niveau 
– 4,8% – et, au 1er janvier 2008, avait unilatéralement élimin é les droits de douane sur 716 lignes, 
ramenant ainsi le droit NPF appliqué moyen c ourant à 3,6%.  Le Brunéi Darussalam demeurait 
engagé sur la voie de l'ouverture commerciale et considérait le Cycle de Doha comme une nouvelle 
étape à franchir en vue d'accroître la portée et l'impo rtance de ses consolidations tarifaires.  Le pays 
appliquait des droits d'accise non discriminatoires, sur la base du traitement national.  En matière de 
normes, d'étiquetage et de mesures sanitaires et phytosanitaires, le Brunéi Darussalam respectait les principes de l'OMC en matière de restrictions à l'importation, de licences et de prohibitions;  la 
notification de la certification halal en vertu de l'Accord OTC en était un exemple.   
53. En ce qui concerne la loi-cadre sur la concu rrence, l'intervenant a déclaré qu'une telle loi 
demeurait une nouveauté compte tenu de la faib le envergure de l'économie et des capacités 
institutionnelles restreint es.  Le Brunéi a cependant reconnu son importance et examinait comment les 
directives de la politique de concurrence de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
pouvaient être transposées dans son système.  Le  Brunéi analysait égalemen t les avantages de la 
politique de concurrence en se reportant au chap itre consacré à cette question dans l'Accord de 
partenariat économique stratégique transpacifique.  Le Sultanat a appliqué des éléments de la WT/TPR/M/196 
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  politique de concurrence aux secteurs des télécommuni cations, des services financiers et du pétrole et 
du gaz.   
54. S'agissant du respect des droits de propriété in tellectuelle, le Brunéi Darussalam avait pris les 
mesures nécessaires à l'application des dispositions lé gislatives pertinentes, et plusieurs infractions 
avaient fait l'objet de poursuites.  La police avait le pouvoir ex officio  de prendre des mesures, même 
si la coopération des détenteurs de droits était né cessaire pour le constat de l'infraction.  Afin de 
rehausser la qualité des mesures d'application de la lo i, toutes les plaintes ou les affaires concernant la 
propriété intellectuelle étaient, depuis 2006, renvoyées aux chambres du Procureur général, qui 
coordonnaient les consultations entre les autorités char gées d'appliquer la loi, les détenteurs de droits 
et les plaignants afin d'assurer le respect de la loi et l'admissibilité des preuves.  Pour s'acquitter de ses 
obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC, le  Brunéi Darussalam avait adopté cinq lois portant 
sur les droits de propriété intellectuelle et avait remplacé la Loi sur les marques, Cap. 98 par un nouveau texte, et terminait la rédaction du projet de  réglementation des brevets.  En outre, le Brunéi 
avait adopté d'autres dispositions législatives, pa r exemple l'Ordonnance de 2007 sur les médicaments, 
en complément à sa législation sur les droits de propriété intellectuelle.  Le projet de registre 
électronique a été achevé à la fin de 2007, et le système électronique d'enregistrement des marques 
devait être mis en place.  Le Brunéi a égalemen t veillé à ce que le public demeure sensibilisé en 
organisant des séminaires sur les droits de propri été intellectuelle et en diffusant la législation 
pertinente.  Le pays étudiait la possibilité d'adhé rer à la Convention de Paris et aux traités sur 
l'Internet de l'OMPI.  Le Bruné i apprécierait que l'OMPI et l'OMC lui fournissent une assistance 
technique afin de renforcer le régime de s droits de propriété intellectuelle.   
55. Le Brunéi avait entrepris de libéraliser progressivement les télécommunications.  Durant la 
période considérée, il avait créé un organisme de ré glementation indépendant (AiTi) pour superviser 
le secteur.  Des efforts de commercialisation d'une  entreprise publique avaient été amorcés en vue 
d'améliorer la gouvernance.  Le Brunéi avait permis  un certain degré de concurrence dans les services 
de téléphonie mobile.  Il avait plafonné à 50% la part icipation étrangère afin d' encourager le transfert 
de compétences et de technologies au profit du développement du secteur national.  Dans le secteur 
des services financiers, le Brunéi avait amélioré le  cadre de réglementation et de surveillance des 
banques, entre autres les règles contre le blanchim ent de capitaux.  Cela avait favorisé l'essor du 
Centre financier international du Brunéi (BIFC) et nourri l'ambition du pays de devenir un centre 
financier islamique.   
56. La présentatrice
 a indiqué que les objectifs 2001 de restructuration économique étaient 
exhaustifs et ambitieux.  Cependant , il était essentiel de prendre des mesures d'ajustement structurel 
en prévision de l'épuisement des ressources pétroliè res et gazières.  L'économie demeurait à la merci 
d'un secteur énergétique prédominant, et le dével oppement du secteur privé s'était avéré ardu.  La 
transparence accrue, des marchés ouverts prévisib les – les marchés publics notamment – et un 
meilleur climat des affaires et de l'investissement  étaient des objectifs qui n'avaient pas encore été 
atteints.  Par conséquent, le manque de diligence dans la réalisation d'un programme exhaustif de 
diversification et de privatisa tion pouvait être la principale menace qui pesait sur la croissance 
économique durable à moyen et long termes.  Le Br unéi devrait accélérer la réforme prévue par le 
neuvième Plan de développement national.  Les de rniers obstacles externes et internes au commerce 
devaient être levés, et le Brunéi devrait être enc ouragé à présenter, dans le cadre du PDD, une offre 
révisée sur les services qui mettrait en valeur ses avan tages comparatifs, surtout dans les cinq secteurs 
de services visés par son offre initiale de 2005. 
57. La représentante des États-Unis  a demandé dans quelle mesure des pouvoirs ex officio  
pouvaient être exercés en vertu de la législation des droits de propriété intellectuelle et des procédures 
d'application, et si le Brunéi envisageait d'accro ître ou de renforcer ces pouvoirs.  Elle a exhorté le 
pays à actualiser ses notifications à l'OMC sur les activités commerciales des entreprises d'État, les 
licences d'importation et les subventions.    WT/TPR/M/196 
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  58. La représentante des CE  a déclaré que sa délégation avait des questions et des observations 
complémentaires à formuler (et les présenterait par écrit) sur ce qui suit:  l'information sur la 
transparence des institutions publiques;  les secteu rs visés par la politique de concurrence;  les 
secteurs faisant l'objet de restrictions dans le régime  des investissements;  le traitement de la question 
de la propriété des terres;  les mesures sanitaires et  phytosanitaires, et la reconnaissance mutuelle des 
certificats;  les critères d'application des droits  d'accise et les conditions d'obtention d'une licence 
d'exploitation dans le secteur des télécommunications.    WT/TPR/M/196 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
59. Le deuxième examen de la po litique commerciale du Brunéi Daru ssalam a été approfondi et 
instructif et a permis aux Membres de mieux co mprendre la politique commerciale du Brunéi, ses 
politiques liées au commerce et les défis auxquels il  doit faire face en cherchant à diversifier son 
économie.  Je remercie M. Dato Lim Jock Hoi et  sa délégation ainsi que la présentatrice, 
l'Ambassadrice Marie-Claire Swärd Capra de Suède et les membres de l'OEPC pour leurs 
contributions à nos échanges de vues fructueux.  Les rapports du Brunéi et du Secrétariat, ainsi que les 
réponses détaillées de la délégation du Brunéi Da russalam aux nombreuses questions posées, ont 
fourni une base de réflexion utile et ont contribué à la transparence au sein de l'OMC. 
60. L'économie du Brunéi est petite et relativemen t ouverte;  sa prospérité repose sur les 
abondantes ressources du pays en pétrole et en g az naturel.  Cependant, la perspective d'un 
épuisement futur de ces ressources a incité le gouvernement à continuer de mettre en œuvre une 
politique industrielle dynamique afin d'encourager la  diversification économique, et en particulier de 
développer les activités pétrolières et gazières en amont, les services financiers et commerciaux, l'hôtellerie et le tourisme et la logistique.  L es Membres ont exprimé leur soutien pour les efforts 
consentis par le Brunéi afin de mettre en œuvr e son programme de dive rsification économique.  
Notant que les progrès avaient été relativement lents, les Membres ont demandé si les autorités envisageaient des changements de politique importa nts pour accélérer la diversification.  Des 
questions ont également été posées concernant d'autr es politiques en matière d'emploi, de fixation des 
prix et de gestion budgétaire. 
61. Les Membres se sont félicités de l'engagement  du Brunéi à l'égard d'un système commercial 
ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire dans le cadre duquel les droits NPF appliqués 
étaient relativement faibles et les contingents d'importation absents.  Ils ont aussi accueilli avec 
satisfaction l'assurance donnée par le Brunéi que  les accords régionaux auraient une fonction 
complétant celle du système commercial multilatéral.  En ce qui concerne le PDD, les Membres ont 
encouragé le Brunéi à poursuivre ses efforts de lib éralisation pour réduire l'écart entre les droits 
appliqués et consolidés sur les produits industriels.  Certains ont noté que de s travaux supplémentaires 
devaient être faits en ce qui concerne la libérali sation du secteur des services et ont exhorté le Brunéi 
à faire une offre globale – y compris pour ce qui est des services financiers et des services de télécommunication – dans le cadre du Cycle de Doha.  Dans le secteur agroalimentaire, des Membres ont demandé au Brunéi l'assurance que son progr amme de certification et les prescriptions à 
l'importation pour les produits hala l ne deviendraient pas excessivement contraignants ou plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
62. Plusieurs aspects du régime du commerce et de l'investissement se caractérisent par un 
manque de transparence, s'agissant notamment des renseignements disponibles sur les politiques 
relatives aux investissements étrangers, de la passation des marchés publics et des activités 
commerciales des entreprises d'État, du respect des délais pour les notifications à l'OMC et de la 
couverture des statistiques financières et écono miques.  La délégation du Brunéi a répondu en 
décrivant les mesures prises actuellement pour  améliorer la transparence des politiques 
gouvernementales et de la réglementation, en partic ulier pour ce qui touche le renforcement de la 
capacité institutionnelle et le problème des ressource s humaines limitées.  Il est clair que ces mesures 
pourraient beaucoup contribuer à mieux faire comprendre les politiques du Brunéi et à le rendre plus attrayant en tant que partenaire commercial et d' investissement.  Les Membres ont aussi fait observer 
qu'assurer la transparence du processus de passation des marchés publics – y compris en mettant à 
disposition et en rendant accessibles à tous les four nisseurs potentiels en temps opportun les directives 
relatives aux marchés publics – pourrait améliore r l'image du Brunéi comme destination des 
investissements étrangers.  Étant donné l'importanc e des entités publiques dans l'économie du Brunéi, 
les Membres ont accueilli avec satisfaction l'annonce que  le Brunéi envisage d'adhérer à l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics.  WT/TPR/M/196 
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  63. S'agissant des droits de propriété intellectue lle, le Brunéi a renforcé son cadre juridique 
régissant la protection des droits de propriété intelle ctuelle (DPI) et envisage d'adhérer aux Traités de 
l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interpréta tions et exécutions et les phonogrammes.  Cependant, 
les Membres ont exprimé leur inquiétude concernant le système d'application des DPI dont l'efficacité 
doit être améliorée pour décourager les activités commerciales portant atteinte à la propriété 
intellectuelle telles que le piratage des disques op tiques.  Certains Membres ont fait observer que le 
Brunéi n'avait à ce jour aucune législation régissant la concurrence même s'il apparaît qu'il envisage la 
possibilité d'introduire une telle législation confor mément aux principes de l'APEC.  Le Brunéi a 
également noté que les politiques régissant la concu rrence sont utilisées sur une base sectorielle dans 
les télécommunications, les services financiers et l'industrie du pétrole et du gaz. 
64. En conclusion, j'estime que nous devrions fé liciter le Brunéi Darussalam qui maintient un 
régime de commerce et d'investissement relativem ent ouvert.  Il me semble que nous sommes tous 
conscients de certaines difficultés que le Brunéi rencont re sur le plan de la transparence et de la mise 
en œuvre des politiques mais la délégation a exprim é très clairement l'attachement du pays à la 
poursuite de la réforme du commerce et de l'économ ie et aux principes de l'OMC.  D'une manière 
générale, je pense qu'une assistance technique dans  certains domaines pourrait aider le pays à résoudre 
ses problèmes de mise en œuvre.  Je crois que nous sommes également d'accord sur le fait qu'une plus 
grande libéralisation du régime commercial, imp liquant notamment de nouveaux engagements au titre 
de l'AGCS, pourrait contribuer aussi bien aux effo rts de diversification économique du pays qu'à 
l'amélioration de son intégration au système multila téral, dans l'intérêt des Membres de l'OMC en 
général.  Nous espérons recevoir dès que possible les réponses en suspens.  Je souhaiterais remercier 
une fois encore la déléga tion du Brunéi Darussalam pour les efforts qu'elle a déployés, la présentatrice 
pour ses observations judicieuses et les Membres pour leur contribution à deux journées de discussions très instructives. 
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