ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/CHL/8 
23 octobre 2006 
 
 (06-5112) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
CHILI 
 
Lait en poudre, lait liquide et gouda
 
   La communication ci-après, datée du 18 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
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  Conformément à l'article 12:4 de l'Accord  sur les sauvegardes, le Chili fait savoir que 
l'autorité chargée des enquêtes a décidé, à sa réuni on n° 282 du 6 octobre dernier, de recommander 
l'application d'une surtaxe tarifaire provisoire de 23 pour cent sur les importations de lait en poudre, 
de lait liquide et de gouda en provenance d'Argentine. 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
 Il existe une menace de dommage grave due  à un accroissement soutenu et important des 
importations de lait en poudre, de lait liquide et de gouda en provenance d'Argentine, principale 
source des importations, qui cau se un dommage grave à la pr oduction nationale, dans des 
circonstances critiques.  La mesure ne s'applique pas aux importations en pr ovenance d'autres sources, 
qui ne sont pas considérées comme  étant à l'origine du dommage. 
 
 Entre la période allant de janvier à juin 2005 et la période correspondante pour 2006, les prix 
intérieurs du lait cru, exprimés en unités de compte, ont baissé de 0,7 pour cent.  Ces prix, qui avaient 
augmenté de 11,4 pour cent entre 2003 et 2004, ont baissé de 0,1 pour cent en 2005 par rapport 
à 2004. 
 
 En matière de causalité, la part des importa tions de lait en poudre en provenance d'Argentine 
dans la consommation apparente tota le de lait au premier semestre de 2006 a été de 4,9 pour cent, ce 
qui représente une augmentation par rapport à la mê me période de 2005, au cours de laquelle cette 
part avait été de 1,4 pour cent.  Sur une plus l ongue période, on notera qu'en  2005 cette part avait été 
de 2,3 pour cent, soit supérieure au chiffre enregist ré en 2004 (2,0 pour cent) et inférieure au chiffre 
enregistré en 2003 (4,7 pour cent).     Le prix à l'importation du lait en poudre en provenance d'Argentine, exprimé en unités de 
compte, pour la période allant de janvier à août a baissé de 8,4 pour cent entre 2005 et 2006.  Cette 
baisse faisait suite à deux années de stabilité relative. 
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   La corrélation linéaire entre le prix à l' importation du lait en poudre en provenance 
d'Argentine et le prix intérieur du lait cru, exprim és en unités de compte, a été de 0,72 pour la période 
allant de 2002 à juin 2006.   Le prix à l'importation du lait liquide en prove nance d'Argentine exprimé en unités de compte 
pour la période allant de janvier à août a baissé de  9,3 pour cent, entre 2005 et 2006.  Ce prix avait 
également baissé en 2005.   La corrélation linéaire entre le prix à l'impor tation du lait liquide en provenance d'Argentine 
et le prix intérieur du lait cru, exprimés en unités de compte, a été de 0,66 pendant la période allant de 
2004 à juin 2006.   
  La corrélation linéaire entre le prix à l'impor tation du gouda en provenance d'Argentine et le 
prix domestique du lait cru, exprimés en unités de compte, a été de 0,54 pendant la période allant 
de 2002 à juin 2006. 
 
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a eu un accroissement des importations en 
termes absolus ou par rapport à la producti on nationale (au sens de l'article 12:1) 
 Lait en poudre
 
  Pendant la période allant de janvier à août 2006, l'Argentine a été la principale source des 
importations de lait en poudre, avec une part de 74 pour cent.  Le volume de ces importations a 
augmenté de 122 pour cent par rappor t à la période correspondante de l'année précédente.  En outre, 
en 2005, il avait augmenté de 15 pour cent par ra pport à 2004, après avoir accusé une baisse de 
58 pour cent.  
 Le ratio des importations totales de lait en  poudre en provenance d'Argentine, exprimées en 
litres, à la production nationale de la it cru pendant la période allant de janvier à juin 2006 a été de 
5,1 pour cent, soit 1,3 pour cent de plus que pour  la période correspondante de l'année précédente. 
  Lait liquide
 
 
 Pendant la période allant de  janvier à août 2006, l'Argentine a été la principale source 
d'importations de lait liquide, avec une part de  92 pour cent.  Le volume de ces importations a 
augmenté de 301,2 pour cent par rapport à la période correspondante de l'année précédente.  Sur une 
plus longue période, on c onstate que le volume de s importations a augmenté dans des proportions 
importantes depuis 2004. 
 
 Le ratio des importations totales de lait li quide en provenance d'Argentine à la production 
nationale de lait cru pendant la période allant de janvier à juin 2006 a été de 0,54 pour cent, soit 
0,15 pour cent de plus que pour la péri ode correspondante de l'année précédente. 
  Gouda
 
 
 Pendant la période allant de  janvier à août 2006, l'Argentine a été la principale source 
d'importations de gouda, avec une part de 95 pour cent.  Le volume de ces importations a augmenté de 
108,1 pour cent par rapport à la période correspondant e de l'année précédente.  On observe qu'au 
cours des quatre dernière années, le volume de s importations a augmenté, et particulièrement 
fortement depuis 2005, année au cours de laquelle la  variation annuelle a été de 100 pour cent.   
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  3. Indiquer de manière précise le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Lait en poudre relevant des positions suiv antes du Tarif harmonisé du Chili 0402.1000, 
0402.2111, 0402.2112, 0402.2113, 0402.2114, 0402.2115, 0402.2116, 0402.2117, 0402.2118, 0402.2911, 0402.2912, 0402.2913, 0402.2914, 0402.2915, 0402.2916, 0402.2917 et 0402.2918, à l'exception de la crème de lait en  poudre relevant de ces positions;  lait liquide relevant des positions 
suivantes du Tarif harmonisé du Chili 0401.1000, 0401.2000, 0401.3010, 0401.3020, 0401.3030, 
0401.3040, 0401.3090 et 0402.9110, à l'exception de la  crème de lait liquide et du lait concentré non 
sucré relevant de ces positions;  et gouda, releva nt de la position 0406.9010  du Tarif harmonisé du 
Chili.    4. Donner une description précise de la mesure envisagée 
 Il s'agit d'une mesure de sauvegarde provisoire,  qui consiste dans l'a pplication d'une surtaxe 
tarifaire provisoire ad valorem  de 23 pour cent sur les importations de  lait en poudre, de lait liquide et 
de gouda relevant des positions tarifaires én umérées au paragraphe précédent, en provenance 
d'Argentine.  La mesure ne s'applique pas aux im portations en provenance d'autres sources, qui ne 
sont pas considérées comme étant à l'origine du do mmage causé à la branche de production nationale 
visée.  
5. Indiquer la date projetée pour l'application de la mesure 
 La mesure provisoire est entrée en vigueur le 13 octobre 2006. 
 6. Indiquer la durée probable de la mesure 
 La mesure provisoire sera appliquée jusqu'au  moment où il sera décidé d'appliquer ou non une 
mesure définitive, pour une durée maximale de 200 jours à compter de son entrée en vigueur. 
 
7. Pour une mesure dont la durée dépasse trois ans, indiquer la date projetée du réexamen 
qui (au titre de l'article 7:4) devrait avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si la date dudit réexamen a déjà été fixée 
La question est sans objet, puisqu'il s'agit d'une mesure provisoire. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
La question est sans objet, puisqu'il s'agit d'une mesure provisoire. 
 
9. Si la mesure doit être prorogée, indiquer également: 
a) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue 
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave;   
b) la référence du document de l'OMC co ntenant la notification relative à 
l'application initiale de la mesure; 
c) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée;  et G/SG/N/7/CHL/8 
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  d) la description précise de la mesure en vigu eur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une mesure dont la durée sera prorogée confor mément au paragraphe 2 ne sera pas 
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer 
d'être libéralisée"). 
 Ces questions sont sans objet, puisqu'il s'agit d'une mesure provisoire. 
 
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