ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/539 
4 février 2005 
 
 (05-0462) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
LA TRAÇABILITÉ DES DENRÉES ALIM ENTAIRES, DES ALIMENTS POUR  
ANIMAUX, DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENRÉES ALIMENTAIRES  
ET DE TOUTE AUTRE SUBSTANCE DESTINÉE À ÊTRE INCORPORÉE  
OU SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INCORPORÉE DANS DES DENRÉES  
ALIMENTAIRES OU DES ALIMENTS POUR ANIMAUX,  
IMPORTÉS DANS LA COMMUNAUTÉ EN VUE  
DE LEUR MISE SUR LE MARCHÉ 
 
Communication des Communautés européennes 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________  
  
 Le document ci-joint de la Commission europ éenne a pour objet de clarifier plusieurs points 
pertinents pour les pays tiers intéressés par les nouvelles règles sur la traçabilité énoncées à l'article 11 
(importation) et à l'article 18 (traçabilité) du Rè glement (CE) n° 178/2002 mettant en œuvre la 
législation alimentaire générale. 
 Le texte complet du document "Guidance on th e implementation of Articles 11, 12, 16, 17, 
18, 19 & 20 of Regulation (EC) N° 178/2002 on General Food Law"
1 ("Orientations concernant la 
mise en œuvre des articles 11, 12, 16, 17, 18, 19 et 20 du Règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale") (31 pages, en a nglais seulement) est disponi ble à l'adresse Internet 
suivante: 
 http://europa.sanco.cec.eu.int/comm/food/food/foodlaw/guidance/index_en.htm
 
 
 Le texte intégral consolidé2 du Règlement (CE) n° 178/2002 (publié au Journal officiel, L31,  
volume 45, 1er février 2002, pages 1 à 24) est disponible aux adresses suivantes: 
 
 Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/en/cons leg/pdf/2002/en_2002R0178_do_001.pdf  
 Français:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/c onsleg/pdf/2002/fr_20 02R0178_do_001.pdf  
 Espagnol:  http://europa.eu.int/eur-lex/es/cons leg/pdf/2002/es_2002 R0178_do_001.pdf  
 
_______________  
                                                      
 1 Le présent document vise à aider tous les acteurs  de la chaîne de production alimentaire à mieux 
comprendre le Règlement et à l'app liquer correctement et d'une manière un iforme.  Toutefois, ce document n'a 
pas de statut juridique officiel et, en  cas de différend, la responsabilité ultime de l'interprétation du droit revient 
à la Cour de justice. 
 
 2 Ce document consolidé doit être considéré uniquement comme un outil de documentation. G/SPS/GEN/539 
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 APPENDICE 
 
LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE GÉNÉRALE DE L'UNION EUROPÉENNE  
ET SES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAÇABILITÉ 
 
Article 18, Règlement n° 178/2002 – J.O. L31, 01.02.2002, p. 1 
 
 Introduction  
 Le Règlement (CE) n° 178/2002, notif ié dans le document G/SPS/N/EEC/110 
(8 février 2001), a été adopté le 28 janvier 2002, comme cela a été notifié dans le document G/SPS/N/EEC/110/Add.2.  Le Règlem ent vise notamment à établir les principes directeurs essentiels 
et les objectifs légitimes de la législation alimentair e afin de garantir un niveau élevé de protection de 
la santé ainsi que le bon fonc tionnement du marché intérieur. 
 
 Étant donné le caractère général des dispositions  du Règlement, certaines parties prenantes et 
certains pays tiers ont demandé des indicati ons pour pouvoir se conf ormer aux dispositions 
pertinentes de la législation alimen taire générale.  En particulier, l es dispositions de l'article 18 relatif 
à la traçabilité ont suscité de nombreuses questions.  
 Le présent document vise à supprimer les in certitudes qui pourraient subsister quant à 
l'interprétation de l'article 18 du Règlement (CE) n° 178/2002, mais il n'a pas de statut juridique 
officiel.  En cas de différend, la responsabilité ultime de l'interprétation de la  législation alimentaire 
générale revient à la Cour de justice 
ARTICLE 11  
Les denrées alimentaires et aliments pour anim aux importés dans la Communauté dans le but d'y 
être mis sur le marché resp ectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire ou les 
conditions que la Communauté a jugées au moin s équivalentes ou enco re, lorsqu'un accord 
spécifique existe entre la Communauté et le pa ys exportateur, les prescriptions qu'il comporte. 
 
ARTICLE 18  
1. La traçabilité des denrées alimentaires,  des aliments pour animaux, des animaux 
producteurs de denrées alimentaires et de tout e autre substance destinée à être incorporée ou 
susceptible d'être incorporée dans d es denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est établie 
à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. 
2. Les exploitants du secteur alimen taire et du secteur de l'alimen tation animale doivent être en 
mesure d'identifier toute personne leur ayant f ourni une denrée alimentaire, un aliment pour 
animaux, un animal producteur de denrées alimen taires ou toute substance destinée à être 
incorporée ou susceptible d'être in corporée dans des denrées alimenta ires ou dans des aliments pour 
animaux.  À cet effet, ces exploitants disposent de systèmes et de procédures permettant de mettre 
l'information en question à la disposition des aut orités compétentes, à la demande de celles-ci. 
3. Les exploitants du secteur alimen taire et du secteur de l'alimentation animale disposent de 
systèmes et de procédures permettant d'identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été 
fournis.  Cette information est mise à la dis position des autorités compétentes à la demande de 
celles-ci.  G/SPS/GEN/539 
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 4. Les denrées alimentaires et les aliments pour  animaux qui sont mis sur le marché dans la 
Communauté ou susceptibles de l'être sont étiquet és ou identifiés de façon adéquate pour faciliter 
leur traçabilité, à l'aide des documents ou informations pertinen ts conformément aux prescriptions 
applicables prévues par des dispositions plus spécifiques. 
5. Des dispositions visant à appliquer les prescri ptions du présent article en ce qui concerne 
des secteurs spécifiques peuvent être adoptées confor mément à la procédure définie à l'article 58, 
paragraphe 2.  
 
Justification  
 Les crises alimentaires récentes (par exemple la crise de la dioxine) ont démontré que 
l'identification de l'origine des aliments pour animaux et des denrées alimentaires  était cruciale pour la 
protection des consommateurs.  En particulier, la tr açabilité facilite le retrait des denrées alimentaires 
et permet aux consommateurs de disposer de rensei gnements ciblés et précis au sujet des produits en 
cause.  La traçabilité n'est pas en soi une mesure vi sant à assurer l'innocuité de s produits alimentaires.  
C'est un outil de gestion des risques à utiliser pour traiter un problème lié à l'innocuité des produits 
alimentaires.  
 
Objectif 
  Les règles en matière de traçabilité peuvent a voir divers objectifs, te ls que l'innocuité des 
produits alimentaires, la loyauté des pratiques co mmerciales entre exploitants et la fiabilité des 
renseignements communiqués aux consommateurs.  Le Règlement (CE) n° 178/2002 introduit la 
prescription concernant la traçabilité dans le but  particulier d'assurer l'innocuité des produits 
alimentaires et de faire en sorte que les alimen ts pour animaux et denrées alimentaires dangereux 
soient retirés du marché.   La traçabilité a pour objet de permettre des retra its et rappels ciblés et  précis, de fournir des 
renseignements appropriés aux consommateurs et aux exploitants du secteur alimentaire, de donner 
aux autorités de contrôle la possibilité de proc éder à l'évaluation des risques et d'éviter des 
perturbations inutiles du commerce sur une plus grande échelle. 
 
Conséquences 
 
 Aux termes de l'article 18, les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale sont tenus: 
 
- de pouvoir identifier qui leur a fourni et  à qui ils ont fourni un produit;  et 
 
- de disposer de systèmes et de procédures permettant de mettre l'information à la 
disposition des autorités compétentes, à la demande de celles-ci. 
 
 Cette prescription repose sur l'approche "une étape en amont – une étape en aval" pour assurer 
la traçabilité de la chaîne:  
- Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent 
disposer d'un système leur permettant d'iden tifier le fournisseur immédiat et le client 
immédiat de leurs produits.  
 
- Un lien "fournisseur-produit" et "client-produit" doit être établi (quels produits 
proviennent de quels fournisseurs et quels produits sont destinés à quels clients).  G/SPS/GEN/539 
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Applicabilité aux pays tiers exportateurs (en rapport avec l'article 11) 
 
 Les dispositions en matière de traçabilité de la législation alimentaire générale n'ont pas 
d'effet extraterritorial hors de l'Union européenne.  Cette prescription s'applique à toutes les étapes de 
la production, du traitement et de la  distribution dans l'Union europée nne, c'est-à-dire de l'importateur
 
à la vente au détail. 
 L'article 11 ne devrait pas être interprété comme étendant la prescription de traçabilité aux 
exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'al imentation animale des pays tiers.  Il dispose que 
les aliments pour animaux et denrées alimentaires  importés dans la Communauté européenne doivent 
satisfaire aux prescriptions pertinentes de la législa tion de l'UE concernant les denrées alimentaires et 
aliments pour animaux. 
 Les exportateurs des pays partenaires commerc iaux ne sont pas juridiquement tenus de 
satisfaire à la prescription de traçabilité imposée aux e xploitants à l'intérieur de l'Union européenne 
par l'article 18 du Règlement (CE) n° 178/2002.  To utefois, il peut y avoir des cas où il existe des 
prescriptions juridiques bilatérales spéciales pour certains secteurs ou des dispositions juridiques 
spécifiques de la Communauté européenne, par exemple dans le secteur vétérinaire, où les règles de certification exigent la communication de renseignement s concernant l'origine de  la marchandise.  Les 
dispositions de la législation alimen taire générale relatives à la traç abilité n'ont pas d'incidence sur ces 
prescriptions.  
 L'objectif de l'article 18 est a tteint de manière satisfaisante puisque la prescription s'étend à 
l'importateur.  Lorsque l'im portateur de l'UE est en mesure d'id entifier la personne qui a exporté le 
produit depuis le pays tiers, on considère qu'il est sa tisfait à la prescription de l'article 18 et que son 
objectif est atteint.  
 Il arrive souvent que des exploitants du sect eur alimentaire de l'UE demandent à leurs 
partenaires commerciaux de satisfaire aux prescripti ons de traçabilité, et même d'aller au-delà du 
principe "une étape en amont – une étape en aval".  Toutefois, il convient de noter que cette pratique 
fait partie des arrangements contractuels du secteur a limentaire mais ne découle pas des prescriptions 
établies par le Règlement. 
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