ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CRI/10 
G/SCM/Q1/CRI/10 17 juin 2008 
 
 
(08-2817) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6DES ACCORDS  
CORRESPONDANTS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant  
la notification du COSTA RICA2 
  
 La communication ci-après, datée du 6 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica.  
_______________ 
 
 Question n° 1
 
 
 L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord an tidumping) et l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord  sur les subventions) sont-ils directement applicables en 
droit costaricien?  De même, dans les cas pote ntiels de conflit entre l'Accord antidumping ou 
l'Accord sur les subventions et le Règlement , quelle législation aurait la préséance? 
 
Réponse  
 
 Oui, l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires sont directement applicables confor mément au système juridique costaricien.  Ces 
deux instruments complètent le Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales (ci-après "le Règlement").  Question n° 2
 
 
 Veuillez préciser si les procédures en mati ère de droits antidumping ou de droits 
compensateurs qui sont en cours à l'heure actuelle  ainsi que les réexamens potentiels de mesures 
définitives seront régis par l'ancien Règlemen t sur les pratiques commerciales déloyales ou par 
le Règlement  nouvellement notifié. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CRI/7-G/SCM/Q1/CRI/7.   
2 G/ADP/N/1/CRI/3. G/ADP/Q1/CRI/10 
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  Réponse
 
  Il est important de souligner que la notif ication en question présentait les modifications 
apportées au Règlement centraméricain existant et  non pas véritablement un nouveau règlement.  En 
tout cas, le Costa Rica ne procède actuellement à au cune enquête en matière de droits antidumping ou 
de droits compensateurs;  par conséquent, tout e nouvelle enquête de ce type sera régie par le 
Règlement en vigueur et conformément aux modifications qui y ont été apportées.  
Question n° 3
 
 
 L'article premier (Définitions) du Règlement  définit l'autorité chargée de l'enquête 
comme étant "La Direction ou Direction générale de l'intégration du Ministère de l'économie ou 
Secrétariat à l'économie ou, le cas échéant, la Direction habilitée à connaître des affaires 
concernant l'intégration économique centraméricaine dans chaque État partie, ou l'organisme 
technique habilité à mener des enquêtes sur des pr atiques commerciales déloyales.  Dans le cas 
d'une procédure régionale, il s'agit du SIECA." To utefois, on ne voit pas clairement quelle sera 
l'autorité chargée de l'enquête dans le cas d'une action antidumping ou d'une mesure 
compensatoire, ni comment le Secrétariat pour l'intégration économique de l'Amérique centrale 
(SIECA) fonctionnera dans le cadre d'une enquê te en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs.  Veuillez préciser s'il ex iste une autorité chargée de l'enquête pour 
l'ensemble de la zone douanière et tarifaire centra méricaine ou si chaque pays disposera de sa 
propre autorité chargée de l'enquête.  En outre, veuillez préciser comment le SIECA 
fonctionnera dans le cadre d'une procédure en  matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs.  Quel rôle jouera le SIECA lo rsqu'il s'agira d'ouvrir une enquête en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs et de déterminer si les importations faisant 
l'objet du dumping ou de la subvention ca usent un dommage important à la branche de 
production nationale?  
Réponse
 
  Il est important de souligner que le Règlemen t prévoit trois procédures distinctes:  i) la 
procédure applicable dans les relations commerc iales avec des pays tiers (chapitre premier du 
Règlement);  ii) la procédure applicable dans les relations commerciales intrarégionales (chapitre II du 
Règlement);  et iii) la procédure ré gionale (chapitre III du Règlement). 
  Dans les procédures établies aux chapitres I
er et II du Règlement, chaque pays dispose de sa 
propre autorité chargée de l'enquête, qui est habi litée à mener les enquêtes en matière de droits 
antidumping et/ou de droits compensateurs.  Une auto rité régionale chargée de l'enquête interviendra 
uniquement dans le cadre de la procédure régionale  décrite au chapitre III du Règlement;  il s'agirait 
dans ce cas du SIECA.  Il convient de noter que, jusq u'à présent, la procédure régionale n'a jamais été 
utilisée.  Le rôle joué par le SIECA serait le mê me que celui d'une autorité nationale chargée de 
l'enquête, c'est-à-dire que le SIECA aurait les mê mes droits et obligations que n'importe quelle 
autorité chargée de l'enquête. 
  En outre, il est important de souligner que la  procédure régionale établie au chapitre III du 
Règlement est conforme aux dis positions de l'article 14 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
 Question n° 4
 
 
 L'article premier (Définitions) du Règlement  indique que les parties intéressées seront 
définies conformément à l'article 6.11 de l'Accord  antidumping et à l'article 12.9 de l'Accord 
sur les subventions.  Les parties seront-ell es tenues de s'enregistrer en tant que "parties  G/ADP/Q1/CRI/10 
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  intéressées" en vertu du droit costaricien et, dans  l'affirmative, quel sera le délai imparti pour 
cet enregistrement?  
Réponse
 
 
 Non, en vertu du droit costaricien, les parties in téressées ne sont pas tenues de s'enregistrer en 
tant que parties d'une procédure en matière de mesures antidumping ou de mesures compensatoires. 
 
Question n° 5  
 
 L'article 11 (Décision d'ouvrir une enquête) du Règlement  n'indique pas clairement qui 
recevra les questionnaires à la suite de la décision d'ouvrir une enquête. 
 
 a. Veuillez préciser qui recevra les questionna ires et quels seront les délais impartis 
pour y répondre, comme le prévoient l'article  6.1.1 et la note de base de page 15 
de l'Accord antidumping ainsi que l'article 12.1.1 et la note de bas de page 40 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse  
 
 L'autorité chargée de l'enquête décidera à quels exportateurs et producteurs envoyer les 
questionnaires selon les renseignements qu'elle considèr e nécessaires d'obtenir.  Les délais impartis 
pour répondre aux questionnaires sont déterminés par l' article 6.1.1 et la note de bas de page 15 de 
l'Accord antidumping ainsi que par l'article 12.1.1 et  la note de bas de page 40 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
 
 b. Par ailleurs, le Costa Rica pourrait- il préciser si toutes les parties intéressées 
seront informées de l'ouverture de l'enquête  ou si seules les parties désignées en 
tant que parties interrogées en seront informées? 
 
Réponse  
 
 Toutes les parties intéressées dont l'autorité chargée de l'enquête pe ut raisonnablement avoir 
connaissance sont informées dans les dix jours qui suivent la date d'ouverture de l'enquête. 
 
 c. L'article 11 indique que les parties in téressées disposeront d'un délai de 30 jours 
à compter de la date de notification d' une enquête pour contester cette dernière.  
Que peuvent contester les parties intéressé es et quels peuvent être les résultats 
d'une telle contestation? 
 
Réponse  
 
 Conformément à la législation costaricienne , les parties intéressées pourraient déposer un 
recours en révocation contre la décision d'ouverture de l'enquête.  Cette cont estation pourrait se fonder 
sur le fait que la décision d'ouverture n'est pas c onforme aux prescriptions de forme et de fond du 
Règlement, de l'Accord antidumping ou de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Question n° 6
 
  L'article 12 (Dossier et accès à celui-ci) et l'article 13 (Confidentialité) du Règlement  
renvoient à la possibilité pour les parties int éressées d'avoir accès aux données confidentielles G/ADP/Q1/CRI/10 
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  communiquées dans le cadre de la procédure et aux renseignements compilés par l'autorité 
chargée de l'enquête.  Comme le prévoit l'art icle 6.4 de l'Accord antidumping, l'autorité 
chargée de l'enquête placera-t-elle dans un dossi er public et mettra-t-elle à la disposition des 
parties intéressées les résumés non confidentiels d es rapports produits à l'interne, tels que les 
rapports de vérification et les calculs que l'a utorité a utilisés pour déterminer les marges de 
dumping sur la base des renseignements confidenti els fournis par l'ensemble des autres parties 
intéressées?  
Réponse
 
 
 L'autorité chargée de l'enquête devra gérer les renseignements confidentiels conformément 
aux articles 12 et 13 du Règlement et à l'article 6.4 de l'Accord antidumping de l'OMC étant donné que, comme expliqué précédemment, ces deux in struments sont directement applicables 
conformément au système juridique costaricien. 
 
Question n° 7
 
  Les articles 15 (Détermination préliminaire), 22 (Décision finale) et 44 (Publication) du 
Règlement  décrivent la procédure à suivre pour parvenir à une détermination et à la décision 
d'imposer ou non des droits antidumping ou dr oits compensateurs provisoires ou définitifs, 
pour mettre en œuvre cette décision et pour publier les décisions préliminaires et finales.  Au 
demeurant, les articles 15, 22 et 44 n'expliquent pas si les décisions préliminaires et finales publiées contiendront tous les renseignements pr escrits à l'article 12.2 de l'Accord antidumping 
et à l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord sur les subventions, y compris "tous les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments", "tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de 
mesures finales" et "les raisons de l'acceptati on ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents des exportateurs et d es importateurs".  Veuillez confirmer que le Costa Rica inclura 
tous ces renseignements dans ses décisions prél iminaires et finales publiées ou que, dans le cas 
contraire, il les mettra à la disposition des pa rties intéressées pendant le déroulement de la 
procédure et les rendra publics à la suite de la  détermination finale dans le cadre d'une 
procédure. 
 
Réponse
 
  Comme expliqué précédemment, l'Accord antid umping de l'OMC est directement applicable 
conformément au système juridique costaricien;  il complète donc le Règlement.   Par conséquent, tous 
les renseignements mentionnés à l'article 12.2 de l' Accord antidumping et à l'article 22.3 et 22.5 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires devront être inclus dans les décisions 
préliminaires et finales.  
Question n° 8
 
 
 Aux termes de l'article 40 (Durée de la mesure définitive) du Règlement , "Une mesure 
adoptée peut être réexaminée à tout moment pendant son application".  Conformément à 
l'article 11 de l'Accord antidumping et à l'article 21 de l'Accord sur les subventions:  
 a. Veuillez expliquer si les parties in téressées pourront de mander un réexamen de 
la mesure et quelles dispositions spécifiqu es une partie intéressée serait amenée à 
prendre pour faire une telle demande.  G/ADP/Q1/CRI/10 
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  Réponse  
  Les parties intéressées ont la possibilité de de mander par écrit à l'autorité chargée de l'enquête 
de réexaminer les mesures, conformément à l'artic le 11 de l'Accord antidumping et à l'article 21 de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires de l'OMC. 
 
 b. Veuillez fournir une description de la nature et de la portée d'un tel réexamen.  
Est-il possible que des marges de dumping, des droits antidumping ou des droits 
compensateurs soient ajustés au terme d'un réexamen, ou alors le réexamen 
servira-t-il uniquement à déterminer si la mesure devrait être abrogée? 
 
Réponse
 
  Les réexamens effectués au titre de l'article 11. 2 de l'Accord antidumping et de l'article 21.2 
de l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires pourraient entraîner soit un ajustement 
des droits antidumping ou des droits comp ensateurs, soit leur élimination totale. 
 
 c. Au terme de la période de cinq  ans, l'autorité chargée de l'enquête 
effectuera-t-elle d'office un réexamen à l'expiration, ou alors le réexamen à 
l'expiration doit-il être demandé?  Si le réexamen à l'expiration doit être 
demandé, qui peut faire la demande?  Si aucun réexamen à l'expiration n'est 
demandé, la mesure expirera-t-elle d'office?   Quelles procédures seront suivies 
pour le réexamen à l'expiration? 
 
Réponse
 
 
 Conformément à l'article 11.3 de l'Accord Antid umping et à l'article 21.3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, tout  droit antidumping ou droit compensateur définitif 
devra être supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé, à moins 
que les autorités ne déterminent, au cours d'un réex amen entrepris avant cette date, soit de leur propre 
initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom, qu'il est probable que le dumping/la subvention et le dommage subsisteront 
ou se reproduiront si le droit est supprimé.   Si aucune demande de réexamen n'est présent ée par la branche de production nationale ou en 
son nom et que l'autorité chargée de l'enquête ne décide pas, de sa propre initiative, d'entreprendre un 
réexamen, la mesure sera supprimée à la fin du délai maximal d'applica tion qui aura été fixé dans la 
décision finale à l'origine de ladite mesure.  
Question n° 9
 
 
 L'article 44 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture 
d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs et l'imposition de 
mesures provisoires et/ou définitives "doivent  être publiées une seule fois, aux frais de 
l'intéressé".  Qu'arriverait-il si une partie intére ssée refusait de payer?  Veuillez identifier les 
journaux nationaux dans lesquels ces notifica tions seraient publiées, ainsi que les sites sur 
lesquels le Journal officiel du Système d'intégrat ion centraméricain peut être consulté en ligne. 
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  Réponse
 
  L'article 44 du Règlement établit que seules les publications dans les journaux de diffusion 
nationale sont aux frais de l'inté ressé;  il n'en va pas de même des publications dans les Journaux 
officiels des États parties qui imposent les mesures, ni  pour les publications dans le Journal officiel du 
Système d'intégration centraméricain.  Si l'intéressé refusait de payer la publi cation dans un journal de 
diffusion nationale, cette publication n'aurait simpleme nt pas lieu;  les décisi ons sont en revanche 
toujours publiées dans les journaux officiels susm entionnés.  Les quotidiens de diffusion nationale 
que les parties intéressées peuvent choisir pour pu blier les notifications sont:  "La Nación", "La 
Republica", "La Presa Libre" et le "Diario Extra".  Conformément à l'article 44 du Règlement, les 
décisions seront publiées dans le Journal officiel  du Système d'intégration centraméricain lorsqu'il 
sera opérationnel, ce qui n'est pas encore le cas.  
Question n° 10
 
 
 L'article 46 (Voies de recours) du Règlement  dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions des autorités nationales, les voies de r ecours appropriées sont celles qui sont prévues 
dans le droit interne de chaque État partie.  En ce qui concerne les décisions des organes régionaux, les voies de recours appropriées sont celles qui sont prévues dans les instruments 
juridiques relatifs à l'intégration centraméricain e." Veuillez préciser si cela signifie que le 
Règlement  remplace désormais les lois et réglementat ions édictées par le Costa Rica en ce qui 
concerne les voies de recours.  En outre, ve uillez préciser que toute décision des organes 
régionaux concernant les voies de recours doit  être prise en vertu des dispositions du Règlement . 
 
Réponse
 
 
 L'article 46 précise la législation applicable  au cas où les parties intéressées voudraient 
contester les décisions prises par l'autorité chargée de l'enquête.  Dans le cadre des procédures établies 
au chapitre premier (Procédure applicable dans les relations commerciales avec des pays tiers) et au 
chapitre II (Procédure applicable dans les relations commerciales intrarégionales), les voies de recours ouvertes aux parties intéressées seraient celles prévu es par la législation du pays qui a imposé la 
mesure.  Dans le cadre de la procédure régionale  établie au chapitre III du Règlement, les voies de 
recours seraient celles prévues par les instruments relatifs à l'intégration centraméricaine.  
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