. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1707 
4 septembre 2007  
 (07-3716) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence pour la  protection de 
l'environnement) (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  PROPOSED RULE:  Dibasic Esters 
(CAS Reg. No. 95481-62-2); Proposed Pesticide Tolerance Exemption  (PROPOSITION DE 
RÈGLE .  Esters dibasiques (n° CAS 95481-62-2).  Pr oposition d'exemption de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale de résidus pour pesticide) – Disponible en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  Le texte notifié propose l'ét ablissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer 
une limite maximale pour  les résidus d'es ters dibasiques (DBE; n° CAS 95481-62-2) lorsque 
cette substance est utilisée comme ingrédient inerte (solvant/antigel) microencapsulé dans des 
formulations de pesticides contenant l'ingr édient actif cyfluthrine dans une proportion 
maximale en poids de dix pour cent. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Federal 
Register , 29 août 2007, Volume 72, n° 167, Proposed Rules (Propositions de règles), pages 
49689 à 49692 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2007/August/Day-29/p17109.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet G/SPS/N/USA/1707 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié peut ou non aboutir par la suite à 
une mesure réglementaire.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-
2007-0182, est le 29 octobre 2007. 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Registration Division (7505P), Office of Pe sticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Aut hority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 
20250.  Téléphone:  +(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690-0677.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov