ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG196/1 
4 mai 2005 
 
 (05-1848) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   espagnol 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PANAMA ET EL SALVADOR 
 
  La communication ci-après, datée du 24 février 2005, est distribuée à la demande des délégations du Panama  et d'El Salvador. 
 
 Le texte de l'Accord de libre-échange entr e les gouvernements d'Amérique centrale et le 
gouvernement de la République du Panama est reproduit ci-après.
* 
 
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page  
 ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES GOUVERNEMENTS  
D'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE GOUVERNEMENT DE  LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA .......................................................................................................3  
PRÉAMBULE ..................................................................................................................... ..............3 
PREMIÈRE PARTIE:  ASPECTS GÉNÉRAUX....................................................................................4 
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS INITIALES....................................................................................4 
CHAPITRE 2: DÉFINITIONS GÉNÉRALES..................................................................................5 DEUXIÈME PARTIE:  COMMERCE DES PRODUITS.....................................................................10 CHAPITRE 3: TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS  AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS ..........................................................................................10 CHAPITRE 4: RÈGLES D'ORIGINE.............................................................................................19 
CHAPITRE 5: PROCÉDURES DOUANIÈRES ............................................................................43 
CHAPITRE 6: MESUR ES DE SAUVEGARDE............................................................................55 
CHAPITRE 7: PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES..................................................63 TROISIÈME PARTIE:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE.........................................65 CHAPITRE 8: MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES...........................................65 
CHAPITRE 9: MESURES NORMATIVES, MÉTROLOGIE ET PROCÉDURES  
D'AUTORISATION ...............................................................................................73 
                                                     
 
* Les annexes à l'Accord sont disponibles au Secrétariat pour consultation par les Membres intéressés 
(bureau 1174).  Elles sont également disponibles sur Internet aux adresses suivantes:  
www.vicomex.gob.pa/tlc_centroamerica.html  et www.minec.gob.sv/datco . WT/REG196/1 
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  QUATRIÈME PARTIE:  INVESTISSEMENT, SERVICES ET  
QUESTIONS C ONNEXES ............................................................................................................. ......83 
CHAPITRE 10: INVESTISSEMENT...............................................................................................83 CHAPITRE 11: COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES .......................................104 CHAPITRE 12: SERVICES FINANCIERS ...................................................................................112 
CHAPITRE 13: TÉLÉCOMMUNICATIONS................................................................................124 
CHAPITRE 14: ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES ET  
DES FEMMES D'AFFAIRES ..............................................................................134 
CINQUIÈME PARTIE:  POLITIQUE DE CONCURRENCE ................................................................. CHAPITRE 15: POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET  
  ENTREPRISES D'ÉTAT......................................................................................144 
SIXIÈME PARTIE:  MARCHÉS PUBLICS.......................................................................................146 CHAPITRE 16: MARCHÉS PUBLICS..........................................................................................146 SEPTIÈME PARTIE:  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE................................................................153 CHAPITRE 17: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ......................................................................153 HUITIÈME PARTIE:  DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET  
INSTITUTIONNELLES.............................................................................................................. ........155 
CHAPITRE 18: TRANSPARENCE ...............................................................................................155 CHAPITRE 19: GESTION DE L'ACCORD...................................................................................157 CHAPITRE 20: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.....................................................................164 CHAPITRE 21: EXCEPTIONS ......................................................................................................17 4 
CHAPITRE 22: DISPOSITIONS FINALES ..................................................................................178 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES GOUVERNEMENTS  
D'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE GOUVERNEMENT  
DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA 
 
PRÉAMBULE 
 
  Les gouvernements des Républiques du Chili, du Co sta Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du 
Honduras et du Nicaragua, d'une part, et le gouvernem ent de la République du Panama de l'autre, 
 Ayant résolu:  
 De faciliter l'intégration de la région et du continent; 
  De resserrer  les liens d'amitié et l'esprit de c oopération existant entre leurs peuples; 
 
 D'arriver à un meilleur équilibre des relations commerciales entre leurs pays; 
  De créer un marché plus vaste et plus sûr pour la  facilitation du commerce de produits et de 
services et des échanges de capitaux et de technologie sur leurs territoires;  
 D'éviter  les distorsions de leurs échanges respectifs;  
 
 D'établir  des règles claires et mutuellement avanta geuses pour la promotion et la protection 
des investissements et d es échanges commerciaux de leurs produits et services; 
 
 De respecter  leurs droits et obligations respectifs aux termes de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC ), ainsi que d'autres instruments bilatéraux et 
multilatéraux d'intégrati on et de coopération; 
  D'accroître  la compétitivité de leurs entrepri ses sur les marchés internationaux; 
 
 De créer  de nouvelles possibilités d'emploi et d'améliorer le niveau de vie de leurs 
populations sur leurs territoires respectifs; 
 
 D'encourager  le développement économique  en harmonie avec la protection et la préservation 
de l'environnement et le  développement durable; 
 
 De préserver  leur capacité à protéger le bien-être public;  et 
 
 De favoriser  la participation active des différents acteurs économiques, en particulier de ceux 
du secteur privé, aux efforts visant à approfondir les relations commrciales entre les Parties et de renforcer au maximum les possibilités d'une présence conjointe sur les marchés internationaux; 
 
 Concluent le présent accord de libre-échange 
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  PREMIÈRE PARTIE:  ASPECTS GÉNÉRAUX 
 
CHAPITRE 1:  DISPOSITIONS INITIALES 
 
Article 1.01 
 
Établissement de la zone de libre-échange
 
 
1. Par le présent accord, les Parties établissent l es bases pour la création et la mise en œuvre 
d'une zone de libre-échange en conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de 
l'AGCS. 
 2. Sauf disposition c ontraire, les règles et procédures prévues dans le présent accord 
s'appliqueront entre d'une part les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du 
Honduras et du Nicaragua, considérées individuellement , et d'autre part la République du Panama. 
 
Article 1.02 
 
Objectifs
 
 
1. Les principaux objectifs du présent accord sont les suivants:  
a) améliorer encore la zone de libre-échange;  b) stimuler l'expansion et la diversifica tion du commerce de produits et de services entre 
les Parties; 
 
c) favoriser des conditions de concurrence loyale dans la zone  de libre-échange; 
 d) éliminer les entraves au commerce et f aciliter la circulation des produits et des 
services dans la zone de libre-échange; 
 
e) encourager, protéger et augmenter substa ntiellement les investissements dans chaque 
Partie;  et 
 f) créer des procédures efficaces pour la mi se en œuvre et l'application du présent 
accord, pour son administration conjointe et pour le règlement des différends. 
 
2. Les Parties interpréteront et appliqueront l es dispositions du présent accord à la lumière des 
objectifs établis au paragraphe 1 et conformément  aux règles applicables du droit international. 
 
Article 1.03 
 
Moyens de faire respecter l'Accord
 
  Chaque Partie assurera, en vertu de ses dispos itions constitutionnelles, l'adoption de toutes les 
mesures nécessaires pour que les dispositions du pr ésent accord puissent être respectées sur son 
territoire et à tous les niveaux de gouvernement.   WT/REG196/1 
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  Article 1.04 
 
Rapport avec d'autres accords internationaux  
 1. Les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont les unes envers les autres 
aux termes de l'Accord sur l'OMC et autres accords auxque ls elles sont parties. 
 2. En cas d'incompatibilité entre les dispositions des accords dont il est question au paragraphe 1 
et les dispositions du présent accord, ces dernières prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité, 
sauf disposition contraire dans le présent accord. 
 
3. En cas d'incompatibilité entre le présent accord  et les obligations spécifiques que prescrivent 
en matière de commerce:  
a) la Convention sur le commerce interna tional des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction, faite à W ashington le 3 mars 1973 et modifiée le 
22 juin 1979; 
 b) le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissen t la couche d'ozone, 
fait le 16 septembre 1987 et modifié le 29 juin 1990;  ou 
 
c) la Convention de Bâle sur le contrôle  des mouvements trans frontières des déchets 
dangereux et de leur élimin ation faite le 22 mars 1989; 
 ces obligations prévaudront dans la mesure de l' incompatibilité, si ce n'est que, s'agissant de se 
conformer auxdites obligations, toute Partie devra choisir, parmi les moyens également efficaces et 
raisonnablement accessibles qui s'offrent à elle, le moyen le moins incompa tible avec les autres 
dispositions du présent accord. 
 
Article 1.05 
 
Accords successifs
 
 
 Toute référence à un autre accord interna tional quel qu'il soit sera réputée faite dans les 
mêmes termes à un accord lui succédant et  auquel seraient parties les Parties. 
 
 
CHAPITRE 2: DÉFINITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 2.01 
 
Définitions d'application générale  
 
 Aux fins du présent accord et sauf stipulation contraire dans un autre chapitre: 
 
 activités commerciales importantes s'entend de  l'activité qu'une entreprise réalise sur le 
territoire d'une Partie si ladite entreprise exerce une  activité économique déterm inable et stable, ce qui 
pourra être vérifié moyennant certains des critères suivants: 
 
 a) être enregistrée au rôle de l'impôt sur les revenus du territoire de cette Partie; 
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   b) avoir une liste du personnel ou un tableau des effectifs dûment enregistré devant 
l'autorité correspondante du territoire de cette Partie; ou 
  c) avoir sur le territoire de cette Partie un local ou des installations ou un bureau 
permanent  ne servant pas uniquement à recevoir des notifications; 
 
 Accord sur l'évaluation en douane  s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris ses notes 
interprétatives, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;  
 Accord sur l'OMC  s'entend de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, en date du 15 avril 1994;   ADPIC s'entend de  l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 AGCS  s'entend de l'Accord général sur le commer ce des services, qui fait partie de l'Accord 
sur l'OMC;   Amérique centrale  s'entend des Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du 
Honduras et du Nicaragua;  
 
 chapitre  s'entend des deux premiers chiffres du Système harmonisé; 
  Commission s'entend de  la Commission de gestion de l'Accord établie conformément à 
l'article 19.01 (Commission de gestion de l'Accord) 
 
 droit de douane  s'entend de tout droit de douane ou dr oit d'importation et des frais de toute 
nature imposés au titre de l'importation d'un produit, y compris de toute forme de surtaxe ou de majoration au titre d'une telle importation, à l'exclusion de:    
a) toutes redevances équivalant à une taxe  intérieure imposées en application de 
l'article III:2 du GATT de 1994; 
 b) tout droit antidumping ou mesure compensatoire appliqué conformément à la 
législation de chaque Partie et d'une ma nière qui n'est pas incompatible avec les 
dispositions du chapitre 7 (Pratiques commerciales déloyales); 
 
c) tous droits ou autres redevances liés à l'importation et proportionnels au coût des 
services rendus; 
 d) toutes primes offertes ou perçues à l'égar d de produits importés, dans le cadre d'un 
mécanisme d'appel d'offres lié à l'admini stration de restrictions quantitatives à 
l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires; 
  entreprise  s'entend de toute personne morale c onstituée ou organisée conformément à la 
législation applicable d'une Partie , à des fins lucratives ou non et appartenant au secteur privé ou au 
secteur public, y compris les compagnies, les sociétés, les fondations, les fiducies, les partenariats, les 
entreprises unipersonnelles, les coen treprises ou autres associations. 
  entreprise d'État  s'entend d'une entreprise possédée par une  Partie ou contrôlée par elle au 
moyen d'une participation au capital; 
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   existant  signifie en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord; 
 
 GATT de 1994  s'entend de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 jours  s'entend des jours civils ou écoulés; 
 
 Mémorandum d'accord  s'entend du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 mesure  s'entend de toute loi, réglementation, pr océdure, prescription, disposition ou pratique, 
entre autres choses;   Partie  s'entend de  chaque pays d'Amérique centrale cons idéré individuellement et du Panama 
pour lequel le présent accord est entré en vigueur; 
 
 pays d'Amérique centrale  s'entend d'un pays situé en Amérique centrale; 
  personne s'entend d'une personne physique ou d'une entreprise; 
 
 personne d'une Partie  s'entend d'un ressortissant ou d' une entreprise d'une Partie; 
 
 position  s'entend des quatre premiers chiffres du Système harmonisé; 
  producteur  s'entend de toute personne qui cultive, él ève, extrait, récolte, pêche, chasse, 
fabrique, transforme ou monte un produit;  
 produit s'entend de tout matériau, matière, produit ou pièce; 
 
 produit d'une Partie  s'entend d'un produit national au sens où l'entend le GATT de 1994, ou 
d'un produit dont les Parties pourront convenir, et nota mment d'un produit originaire de cette Partie.  
Un produit d'une Partie peut intégrer des matières d'autres pays;  
 produit originaire  s'entend d'un produit admissible à titre de produit originaire en vertu du 
chapitre 4 (Règles d'origine); 
 
 Programme d'élimination des droits de douane s'entend du  programme établi en 
conformité avec l'annexe 3.04 (Programme  d'élimination des droits de douane); 
 
 Réglementation uniforme  s'entend de la réglementation établie au titre de l'article 5.12 
(Réglementation uniforme); 
 
 ressortissant  s'entend d'une personne physique d'une Partie selon l'annexe 2.01; 
 
 Secrétariat  s'entend du Secrétariat créé en vertu de l'article 19.03 (Secrétariat); 
 
 sous-position  s'entend des six premiers chiffres du Système harmonisé; 
 
 Système harmonisé  s'entend du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises en vigueur, y compris les règles générales d'interprétation et les notes légales de section, 
chapitre, positions et sous-positions de ce système,  tel qu'il a été adopté par les Parties et mis en 
œuvre dans leurs législations respectives;  et 
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   territoire  s'entend de l'espace terrestre, maritime et aéri en de chaque Parties, ainsi que de leur 
zone économique exclusive et de le ur plate-forme continentale, sur lesquels elle exerce des droits 
souverains et juridictionnels, en vertu de  sa législation et du droit international. 
 
 
ANNEXE 2.01 
 
Définitions propres à chaque pays
 
  Aux fins du présent accord, et sauf stipula tion contraire dans un autre chapitre:   
 
 Ressortissant s'entend: 
 
dans le cas du Costa Rica: 
 
a) des Costa-Riciens de naissance, selon l'ar ticle 13 de la Constitu tion politique de la 
République du Costa Rica; 
 b) des Costa-Riciens par naturalisation, selon l'article 14 de la Constitution politique de 
la République du Costa Rica;  et 
 
c) d'une personne qui, en vertu de la législa tion du Costa Rica, a le statut de résident 
permanent; 
 
dans le cas d'El Salvador: 
 
a) des Salvadoriens de naissance, tels que  les définit l'article 90 de la Constitution; 
 b) des Salvadoriens par naturali sation, tels que les définit l'ar ticle 92 de la Constitution;  
et 
 c) d'une personne qui, en vertu de la législa tion du Salvador, a le statut de résident 
définitif; 
 
dans le cas du Guatemala: 
 
a) des personnes nées sur le territoire de la République du Guatemala, des navires et 
aéronefs guatémaltèques et des enfants de  père ou de mère guatémaltèque nés à 
l'étranger.  Sont exclus les enfants des fonctionnaires diplomatiques et de personnes 
exerçant des fonctions légalement comparables; 
 b) des ressortissants de naissance des répub liques constituant la Fédération d'Amérique 
centrale, s'ils ont acquis un domicile au Guat emala et ont manifesté le souhait, auprès 
de l'autorité compétente, de devenir Gu atémaltèques.  Dans ce cas, ils pourront 
conserver leur nationalité d'origine sans préjudice des dispositions d'accords ou de 
conventions d'Amérique centrale;  et 
 c) des personnes qui obtiennent leur natura lisation conformément à la législation; 
 
dans le cas du Honduras: 
 
a) des Honduriens de naissance, tels que les définit l'article 23 de la Constitution de la 
République du Honduras;  et  WT/REG196/1 
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b) des Honduriens par naturalisation, tels que les définit l'article 24 de la Constitution de 
la République du Honduras; 
 
dans le cas du Nicaragua:   
 
a) des Nicaraguayens tels que les définit l' article 15 de la Constitution politique de la 
République du Nicaragua;  
 b) nonobstant ce qui précède, les étrangers ayan t le statut de résidents permanents, selon 
la définition de l'article 9 de la Loi n°  153 sur l'immigration, publiée au Journal 
officiel n° 80 du 30 avril 1993, bénéficieront des avantages, droits et obligations prévus par le présent accord pour les ressortissants, uniquement en ce qui concerne l'application de l'Accord; 
 
et dans le cas du Panama: 
 a) des Panaméens de naissance tels que les définit l'article 9 de la Constitution politique 
de la République du Panama; 
 b) des Panaméens par naturalisation, tels que  les définit l'article 10 de la Constitution 
politique de la République du Panama; 
 c) des Panaméens par adoption, tels que les définit l'article 11 de la Constitution 
politique de la République du Panama; 
 
d) d'une personne qui, en vertu de la législ ation du Panama, a le statut de résident 
permanent. 
 
 
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  DEUXIÈME PARTIE:  COMMERCE DES PRODUITS 
 
CHAPITRE 3:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS 
AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS 
 
Section A – Définitions, portée et champ d'application
 
 
Article 3.01 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 
 admission temporaire de produits  s'entend de l'admission temporaire de produits ou de 
l'importation temporaire de produits;  
 consommé s'entend d'un produit: 
 
a) effectivement consommé;  ou  b) transformé ou manufacturé de manière à en  modifier substantiellement la valeur, la 
forme ou l'utilisation, ou à aboutir à la production d'un autre produit;   
  échantillons commerciaux de valeur né gligeable ou sans valeur commerciale s'entend  des 
échantillons commerciaux dont la valeur (à l'unité ou pour l'envoi global) ne dépasse pas un dollar des 
États-Unis (1 dollar EU), ou l'équivalent dans la  devise d'une autre Partie, ou qui sont marqués, 
déchirés, perforés ou traités de sorte à ne pouv oir être vendus ou utilisés autrement que comme 
échantillons commerciaux; 
 films publicitaires s'entend de  supports visuels enregistrés, avec ou sans bande sonore, qui 
consistent essentiellement en images montrant la  nature ou le fonctionne ment de produits ou de 
services offerts en vente ou en location par une pers onne qui est établie ou qui réside sur le territoire 
d'une Partie, si ce n'est que les films en question devront se prêter à un visionnement par d'éventuels 
clients, mais non par le grand public, et qu'ils de vront être importés dans des emballages contenant 
chacun au plus un exemplaire de chaque film et ne faisant pas partie d'un envoi plus important;  
 imprimés publicitaires s'entend des produits classés au chapitre 49 du Système harmonisé, 
notamment les brochures, dépliants, feuillets, catalogues, annuaires publiés par les associations 
commerciales, dépliants touristiques et affiches,  qui sont utilisés pour promouvoir ou faire connaître 
un produit ou un service, qui doivent servir essentielleme nt à faire de la réclame pour un produit ou un 
service et qui sont fournis gratuitement;  
 produit agricole s'entend d'un  produit relevant de l'un des chapitres, positions ou 
sous-positions suivants du Système ha rmonisé, selon l'ame ndement de 1996: 
  WT/REG196/1 
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   (Note:  Les désignations sont fournies à titre de référence) 
 Classification tarifaire  Désignation 
 
chapitres 01 à 24  (à l'exception des poissons et des produits de poissons) 
sous-position 2905.43 mannitol 
sous-position 2905.44  sorbitol position  33.01  huiles essentielles positions 35.01 à 35.05  matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de 
fécules modifiés 
sous-position 3809.10  agents d'apprêt ou de finissage 
sous-position 3824.60  sorbitol autre que celui du n° 2905.44 
positions 41.01 à 41.03  cuirs et peaux position  43.01  pelleteries brutes positions  50.01 à 50.03  soie grège et déchets de soie 
positions  51.01 à 51.03  laines et poils 
positions 52.01 à 52.03  coton brut, déchets de coton et coton cardé ou peigné position  53.01  lin brut position  53.02  chanvre brut  
 produits importés à des fins sportives  s'entend des articles de sport devant être utilisés dans 
des compétitions ou des manifestations sportives, ou à des fins d'entraînement, sur le territoire de la 
Partie où les articles sont importés;  
produits pour exposition ou démonstration  comprend les composantes, appareillages et 
accessoires desdits produits;  
 poissons et produits de poissons s'entend des poissons, crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, mammifères marins et leur s dérivés, relevant de l'un des chapitres, positions 
ou sous-positions suivants du Système harmonisé, selon l'amendement de 1996: 
 
 (Note:  Les désignations sont fournies à titre de référence)  Classification tarifaire  Désignation 
 
chapitre  03 poissons et crustacés,  mollusques et autres invertébrés 
aquatiques 
position  05.07 ivoire, écaille de tortue, mammifères marins, cornes, bois, 
sabots, ongles, griffes et becs et leurs produits 
position  05.08 corail et produits similaires 
position  05.09 éponges naturelles d'origine animale sous-position 0511.91 produits de poissons  ou de crustacés, mollusques ou tout 
autre invertébré marin;  animaux morts du chapitre 03 
position  15.04 graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de 
mammifères marins 
position  16.03 extraits et jus autres que de viande 
position  16.04 préparations ou conserves de poissons position  16.05 préparations ou conserves de crustacés ou de mollusques et 
d'autres invertébrés marins 
sous-position 2301.20 farines, aliments, agglomérés sous forme de pellets de 
poissons WT/REG196/1 
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 réparations ou modifications exclut toute opération ou tout procédé qui détruit les propriétés 
essentielles d'un produit ou qui crée un produit nouveau  ou commercialement différent.  À cette fin, 
une opération ou un procédé qui fait partie de la production ou du montage d'un produit non terminé 
et qui a pour objet de le transformer en produit fini ne sera pas considéré comme constituant une 
réparation ou une modification d'un produit non fin i;  le composant d'un produit est un produit qui 
peut faire l'objet d'une répara tion ou d'une modification;  et 
 
 subventions à l'exportation de produits agricoles se rapportent: 
 
a) à l'octroi par les pouvoirs publics ou des or ganismes publics de subventions directes à 
l'exportation, y compris des versements en nature, à une entreprise, à une branche de 
production, à des producteurs d'un produit agricole, à une coopérative ou autre association de ces producteurs ou à un office de commercialisation; 
 
b) à la vente ou l'écoulement à l'exportati on, par les pouvoirs publics ou des organismes 
publics, de stocks de produits agricoles constitués à des fins non commerciales à un prix inférieur au prix comparable dema ndé aux acheteurs pour un produit similaire 
sur le marché intérieur; 
 c) aux versements à l'exporta tion de produits agricoles fi nancés en vertu d'une mesure 
des pouvoirs publics, qu'ils représentent ou non une charge pour le Trésor public, y 
compris les versements qui sont financés par les recettes provenant d'un droit imposé 
sur le produit agricole considéré ou sur un pr oduit agricole dont le produit exporté est 
tiré; 
 
d) à l'octroi de subventions visant à rédui re les coûts de la commercialisation des 
exportations de marchandises agricoles (aut res que les services de promotion des 
exportations et les services consultatifs largement disponibles), y compris les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité  et autres coûts de transformation, et les 
coûts du transport et du fret internationaux; 
 
e) aux frais de transport et de fret intérieu rs pour des expéditions à l'exportation, établis 
ou imposés par les pouvoirs publics à des c onditions plus favorables que pour les 
expéditions en trafic intérieur;  ou 
 f) aux subventions sur les produits agrico les subordonnés à l'incorporation de ces 
produits dans des produits exportés. 
 
Article 3.02 
 
Portée et champ d'application
 
 
 Le présent chapitre s'applique au co mmerce des produits entre les Parties. 
  WT/REG196/1 
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  Section B – Traitement national  
 
Article 3.03 
 
Traitement national  
 
1. Chaque Partie accordera le traitement nationa l aux produits de l'autre Partie, en conformité 
avec l'article III du GATT de 1994 et ses notes interp rétatives qui sont incorporés dans le présent 
accord et en font partie intégrante.  
2. Aux fins du paragraphe 1, ch aque Partie accordera aux produits de l'autre Partie un traitement 
non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par cette Partie aux produits 
similaires, directement concurrents ou substituables d'origine nationale. 
 
Section C – Droits de douane
 
 
Article 3.04 
 
Programme d'élimination des droits de douane  
 1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties s'engagent à garantir l'accès à leurs 
marchés respectifs moyennant l'élimination totale et définitive des droits de douane à l'importation et 
de tous autres droits ou impositions se rapportant au commerce de produits or iginaires, à l'exception 
des droits prévus à l'annexe 3.04.  2. Sauf disposition contraire du présent accord, l' objet du présent article n'est pas d'empêcher 
une Partie de maintenir ou d'augm enter un droit de douane selon qu'il pourra être autorisé par les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC ou de tout autr e accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC. 
 3. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une Partie  d'augmenter un droit de douane à un niveau non 
supérieur au niveau établi dans le Programme d'élim ination des droits de douane, lorsque ce droit a été 
auparavant réduit unilatéralement à un niveau inféri eur à celui établi dans ce programme.  Pendant le 
processus d'élimination des droits de douanes, les Pa rties s'engagent à appliquer, dans leurs échanges 
réciproques de produits originaires, le droit de  douane le plus bas par rapport à celui établi 
conformément au Programme d'élimination des droi ts de douane et à celui en vigueur au titre de 
l'article premier du GATT de 1994.  
4. Sur demande de l'une des Parties, celles-ci ef fectueront des consultations pour examiner la 
possibilité d'accélérer l'élimination des droits de douane prévue dans le Programme d'élimination des 
droits de douane.  5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, toute Partie pourra maintenir, adopter ou 
modifier un droit de douane applicable aux produits  exclus du Programme d'élimination des droits de 
douane et mentionnés à l'annexe 3.04. 
 
Article 3.05 
 
Admission temporaire de produits
 
 
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire de produits en franchise de droits, y compris: 
  a) des outils professionnels nécessaires pour l'exercice du métier, de l'occupation ou de 
la profession d'un homme ou d' une femme d'affaires qui peut obtenir l'admission WT/REG196/1 
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  temporaire conformément au chapitre 14 (Admission temporaire des hommes et des 
femmes d'affaires),  
  b) des équipements utilisés par la presse, les stations radiophoniques ou les chaînes de 
télévision, et des équipements cinématographiques,  
 
 c) des produits importés à des fins sportives et des produits destinés à servir dans une 
exposition ou une dém onstration, et  
  d) des échantillons commerciaux et des films publicitaires, 
 
qui sont admis depuis le territoire de l'autre Part ie, quelle qu'en soit l'origine et sans égard à la 
question de savoir si des produits similaires, dir ectement concurrents ou substituables peuvent être 
obtenus sur le territoire de la Partie.   
2. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de 
conditions pour l'admission temporaire en franchi se d'un produit mentionné aux alinéas 1) a), b) ou c), 
si ce n'est pour exiger que ce produit:    a) soit admis par un ressortissant ou un résident de l'autre Partie qui demande 
l'admission temporaire;  
 
 b) soit utilisé uniquement par cette perso nne ou sous sa surveillance personnelle, dans 
l'exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession;  
  c) ne soit pas vendu ou loué pendant qu'il se trouve sur son territoire;  
 
 d) soit accompagné d'un cautionnement ne dépassant pas cent-dix pour cent (110%) des 
redevances qui seraient par ailleurs exigib les à l'importation finale, ou accompagné 
d'une autre forme de garantie, libérable au  moment de l'exportation du produit, sauf 
qu'un cautionnement pour droits de douane  ne pourra être exigé pour un produit 
originaire;  
 
 e) soit identifiable au moment de sa sortie du territoire;    f) quitte le territoire au départ de cette  personne ou dans un délai raisonnable compte 
tenu de l'objet de l'admission temporaire; et  
 
 g) soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée. 
 3. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de 
conditions à l'admission temporaire en franchise d' un produit mentionné à l'alinéa 1) d), si ce n'est 
pour exiger que ce produit: 
  
 a) soit admis uniquement dans le dessein d' obtenir des commandes de produits de l'autre 
Partie, que les produits soient  ou non originaires, ou que les services soient fournis à 
partir du territoire de l'autre Partie;  
 
 b) ne soit pas vendu ou loué, ni utilisé à des fins autres que de démonstration ou 
d'exposition pendant qu'il se trouve sur son territoire;  
  c)  soit identifiable au moment de sa sortie du territoire;    WT/REG196/1 
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   d)  soit exporté dans un délai raisonna ble compte tenu de l'objet de l'admission 
temporaire;  et  
  e)  soit importé en quantité raisonnabl e compte tenu de l'utilisation projetée. 
 
4.  Si un produit admis temporairement en franc hise en vertu du paragra phe 1 ne satisfait pas à 
l'une des conditions imposées par une Partie aux termes des paragraph es 2 ou 3, cette Partie pourra: 
  a) percevoir le droit de douane et toute au tre redevance qui seraient exigibles au moment 
de l'importation finale de ce produit;  et 
 
 b) appliquer toute sanction pé nale, civile ou administrative requise par les circonstances. 
 5. Sous réserve des chapitres 10 (Investissement) et 11 (Commerce transfrontières de services):   
 a) chaque Partie permettra qu'un véhicule ou un conteneur utilisé en trafic international 
et provenant du territoire de l'autre Partie , emprunte, pour quitter son territoire, toute 
voie répondant raisonnablement à des critères d'économie et de rapidité;  
  b)  aucune Partie ne pourra exiger un  cautionnement, ni imposer une sanction ou une 
redevance, du seul fait qu'il existe une différe nce entre le point d'entrée et le point de 
sortie d'un véhicule ou d'un conteneur;  
  c)  aucune Partie ne pou rra subordonner l'extinction d'une  obligation imposée par elle 
pour l'admission d'un véhicule ou d'un conteneur sur son territoire, notamment la mainlevée d'un cautionnement, au départ de  ce véhicule ou de ce conteneur par un 
point de sortie donné; et  
  d) aucune Partie ne pourra exiger que le véhicule ou le transporteur qui apporte un 
conteneur sur son territoire depuis le territoir e de l'autre Partie soit le véhicule ou le 
transporteur qui emporte ce conteneur ve rs le territoire de l'autre Partie. 
 
6. Aux fins du paragraphe 5, "véhicule" s'en tend d'un camion, d'un tracteur routier, tracteur, 
tracteur à remorque ou remorque, d'une locomotive,  d'un wagon de chemin de fer ou autre matériel 
roulant ferroviaire.   
Article 3.06 
 
Admission en franchise d'échantillons commerciaux de valeur négligeable 
 
ou sans valeur commerciale et d'imprimés publicitaires  
 
 Chaque Partie autorisera l'admission en fra nchise des échantillons commerciaux de valeur 
négligeable ou sans valeur commerciale et des im primés publicitaires importés du territoire de l'autre 
Partie, quelle qu'en soit origine, mais elle pourra exiger: 
 
a) que ces échantillons commerciaux soient  importés uniquement dans le dessein 
d'obtenir des commandes de produits ou de servi ces de l'autre Partie, quelle qu'en soit 
l'origine, ou que les services soient fournis de puis le territoire de l'autre Partie ou d'un 
pays tiers;  ou 
 b) que ces imprimés publicitaires soient impor tés dans des emballages contenant chacun 
au plus un exemplaire de tels imprimés, et  que ni les imprimés ni les emballages ne 
fassent partie d'un envoi plus important. WT/REG196/1 
Page 16  
 
   
Article 3.07 
 
Produits réadmis après des réparations ou des modifications
 
 
1. Aucune des Parties ne pourra appliquer un dro it de douane à l'égard d'un produit, quelle qu'en 
soit l'origine, réadmis sur son territoire après en a voir été exporté ou en être sorti temporairement à 
destination du territoire de l'autre Partie pour y êt re réparé ou modifié, sans égard à la question de 
savoir si les réparations ou modifications aura ient pu être effectuées sur son territoire. 
 
2. Aucune des Parties ne pourra appliquer un dro it de douane à l'égard d'un produit, quelle qu'en 
soit l'origine, importé temporairement depuis le te rritoire de l'autre Partie pour y être réparé ou 
modifié.  3. La réadmission visée au paragraphe 1 et l'ad mission temporaire visée au paragraphe 2 devront 
être effectuées dans le délai établi dans les législations correspondantes des Parties. 
 
Article 3.08 
 
Évaluation en douane
 
 
1. L'Accord sur l'évaluation en douane énoncera les règles d'évaluation en douane appliquées par 
les Parties pour leurs échanges réciproques, sous la forme qu'elles auront adoptée. 
 2. Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 1, les pays d'Améri que centrale qui ont négocié des 
réserves devant l'OMC à la lumière de l'annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994, deux (2) ans après l'entrée en vi gueur du présent accord, appliqueront pleinement 
l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris ses annexes et notes explicatives, et ne pourront 
déterminer la valeur des produits sur la bases de valeurs minimales. 
 
Article 3.09 
 
Restrictions aux programmes de soutien interne et de soutien aux exportations
 
 
 Les Parties détermineront à l'annexe 3.09 le traitement des mesures de soutien interne aux 
produits agricoles et des programmes de soutien aux exportations.  
Section D – Mesures non tarifaires
 
 
Article 3.10 
 
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
 
1. Les Parties s'engagent à supprimer totalement et immédiatement les obstacles non tarifaires, à 
l'exception des droits des Parties au titre d es articles XX et XXI du GATT de 1994 et des droits 
réglementés dans le chapitre 8 (Mesures sanitaires  et phytosanitaires) et le chapitre 9 (Mesures 
normatives, métrologie et procédures d'approbation).  
2. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou 
maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à 
l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en 
conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.  À cette fin, l'article XI du  WT/REG196/1 
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  GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorpor és dans le présent accord et en font partie 
intégrante.  3. Les Parties reconnaissent qu'en vertu des droits et des obligations découlant du GATT 
de 1994, et incorporés par l'effet du paragraphe 2, il leur est interdit, dans les circonstances où toute 
autre forme de restriction est prohibée, d'imposer des prescriptions de prix à l'exportation et, sauf 
lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution d'ordon nances et d'engagements en matière de droits 
antidumping et de mesures compensatoires, des prescriptions de prix à l'importation.    4. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient  à l'égard d'un pays tiers une interdiction ou une 
restriction à l'importation ou à l'exportation d' un produit, aucune disposition du présent accord: 
 
a) ne sera interprétée comme empêchant la Pa rtie de limiter ou d'interdire l'importation, 
depuis le territoire de l'autre Partie, d'un tel produit en provenance dudit pays tiers;  
ou 
 
b) ne permettra à cette Partie d'exiger, co mme condition de l'exportation d'un tel produit 
de la Partie vers le territoire de l'autr e Partie, que le produit ne soit pas réexporté, 
directement ou indirectement, vers le pays tiers sans avoir été consommé sur le territoire de cette autre Partie. 
 
5. Dans le cas où une Partie adopte ou main tient une interdiction ou une restriction à 
l'importation d'un produit provenant d' un pays tiers, les Parties procéderont, à la demande de l'autre 
Partie, à des consultations pour éviter toute i ngérence ou toute distorsion indue touchant les 
arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans cette autre Partie. 
 
6. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux mesures figurant à l'annexe 3.10 6). 
Article 3.11 
 
Redevances pour services douaniers et droits consulaires
 
 
1.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, aucune des Parties n'appliquera les redevances 
pour services douaniers existantes, et n'en adoptera pas de nouvelles sur les produits originaires, sous 
réserve des dispositions de l'annexe 3.11 1).  2. Aucune des Parties ne percevra de droits ou d'impôts consulaires, ni n'exigera de formalités 
consulaires sur les produits originaires dès l'en trée en vigueur du présent accord, sous réserve des 
dispositions de l'annexe 3.11 2). 
 
Article 3.12 
 
Indications géographiques et appellations d'origine
 
 
1. Chaque Partie reconnaîtra et protégera l es indications géographiques et les appellations 
d'origine de l'autre Partie, conformé ment aux dispositions  du présent article. 
 2. Aucune des Parties ne permettra l'importati on, la fabrication ou la vente d'un produit qui 
utilise une indication géographique ou  une appellation d'origine protégée dans l'autre Partie, à moins 
qu'il n'ait été élaboré et certifié dans ladite Par tie conformément à sa législation applicable à ce 
produit.  WT/REG196/1 
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  3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s' appliqueront qu'aux indications géographiques et 
aux appellations d'origine protégées pa r la législation de la Partie qui  demande la protection et dont la 
définition correspond à l'article 22:1 de l'Accord su r les ADPIC.  De même, pour bénéficier de la 
protection, chaque Partie devra communiquer à l'autre Partie les indications géographiques ou 
appellations d'origine qui, si elles sont confor mes aux prescriptions susmentionnées, doivent être 
prises en compte dans le cadre de la protection. 
 4. Ce qui précède s'entendra sans préjudice de la reconnaissance que les Parties peuvent accorder aux indications géographiques et aux appellations d'origine homonymes qui peuvent 
légitimement appartenir à un pays tiers.  
Article 3.13 
 
Marquage du pays d'origine
 
 
1. Chaque Partie appliquera aux produits de l'autre Partie, selon le cas, sa législation relative au 
marquage du pays d'origine, conformément à l'article  IX du GATT de 1994.  À cette fin, l'article IX 
du GATT de 1994 est incorporé dans le présen t accord, dont il fait partie intégrante. 
 2. Chaque Partie accordera aux produits de l'autr e Partie un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde aux produits d'un pays tiers, en ce qui concerne l'applica tion de la réglementation 
relative au marquage du pays d'origine, c onformément à l'article IX du GATT de 1994. 
 3. Chaque Partie s'assurera que l'établissement et l'application des législations respectives 
relatives aux marques d'origine n'ont pas pour ob jet ou effet de créer des obstacles inutiles au 
commerce entre les Parties.  
Article 3.14 
 
Taxes à l'exportation
 
  Sans préjudice des dispositions de l'annexe 3. 14, aucune des Parties ne pourra adopter ou 
maintenir de droits, taxes ou autres redevances re lativement à l'exportation d'un produit vers le 
territoire de l'autre Partie, à moins que ces droits, taxes ou autres redevances ne soient adoptés ou 
maintenus à l'égard de ces produits lorsqu'ils sont destinés à la consommation intérieure. 
Article 3.15 
 
Obligations internationales
 
  Avant de prendre une mesure conforme à un accord intergouvernemental sur des produits, 
conformément aux dispositions de l'article XX h)  du GATT de 1994, qui pourrait avoir une incidence 
sur les échanges de produits de base entre les Parties,  une Partie devra consulter l'autre Partie en vue 
d'éviter l'annulation d'une concession accordée par cette Pa rtie au titre de l'article 3.04 ou la réduction 
des avantages d'une telle concession. 
 
Article 3.16 
 
Comité du commerce des produits
 
 
1. Les Parties établissent le Comité du commerce des produits dont la composition est précisée à 
l'annexe 3.16.   WT/REG196/1 
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  2. Le Comité examinera les questions relativ es au présent chapitre, au chapitre 4 (Règles 
d'origine), au chapitre 5 (Procédures douanières) et à la Réglementation uniforme.  3. Sans préjudice des dispositions de l'article 19.05 2) (Comités), le Comité exercera les fonctions suivantes: 
 
a) soumettre à l'examen de la Commission les points qui font obstacle à l'accès des 
produits au territoire des Parties, en partic ulier les points qui touchent à l'application 
de mesures non tarifaires;  et 
 
b) encourager le commerce des produits entre les Parties par des consultations et des 
études visant à modifier les délais établis  dans l'annexe 3.04, afin d'accélérer 
l'élimination des droits de douane. 
 
 
ANNEXE 3.16 
 
Comité du commerce des produits
 
  Le Comité du commerce des produits, établi à l' article 3.16 sera composé de représentants:  
 
a) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur (Ministerio de 
Comercio Exterior) ou de l'or ganisme qui l'aura remplacé; 
 b) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie (Ministerio de Economía) ou de 
l'organisme qui l'aura remplacé; 
 
c) dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie (Ministerio de Economía) ou 
de l'organisme qui l'aura remplacé; 
 d) dans le cas du Honduras, du Secrétariat d'Etat à l'industrie et au commerce (Secretaría 
de Estado) ou de l'organisme qui l'aura remplacée;   
 
e) dans le cas du Nicaragua, du Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce (Ministerio de Fomento, Industr ia y Comercio), ou de l'organisme qui 
l'aura remplacé;  et 
 
f) dans le cas du Panama, du Ministère du co mmerce et de l'industrie (Ministerio de 
Comercio e Industria) par l'intermédiair e du Vice-Ministère du commerce extérieur 
(Viceministerio de Comercio Exterior) , ou l'organisme qui l'aura remplacé. 
 
 
CHAPITRE 4:  RÈGLES D'ORIGINE 
 
Article 4.01 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 
 c.a.f.  s'entend de la valeur de la marchandise impor tée, comprenant les frais d'assurance et de 
fret jusqu'au port ou lieu d'admissi on dans le pays d'importation; WT/REG196/1 
Page 20  
 
   
 f.a.b.  s'entend de la valeur de la marchandise franco à bord, quel que soit le mode de 
transport, au port ou au point d'expédition définitif à l'extérieur; 
 
 matière  s'entend d'un produit utilisé dans la pr oduction ou la transformation d'un autre 
produit et inclut des composants, intrants , matières premières, parties et pièces; 
 
 matière indirecte  s'entend d'un produit utilisé dans la production, l'essai ou l'inspection d'un 
autre produit, mais qui n'est pas physiquement inco rporé dans le produit, ou d'un produit utilisé dans 
l'entretien d'édifices ou le fonctionnement d'équi pements afférents à la production d'un produit, 
notamment: 
 
a) le combustible, l'énergie, les catalyseurs et les solvants;  b) les équipements, les appareils et les fo urnitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des 
produits; 
 c) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement et les fournitures de 
sécurité; 
 d) les outils, les matrices et les moules; 
 
e) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des 
édifices; 
 f) les lubrifiants, les graisses, les matièr es de composition et autres matières utilisés 
dans la production ou pour fa ire fonctionner les équipements et les édifices;  et 
 g) les autres produits qui ne sont pas inco rporés dans le produit, mais dont on peut 
raisonnablement démontrer que l'emploi dans la producti on du produit fait partie de 
cette production; 
 
 produits fongibles  s'entend des produits qui sont interchangeables dans le commerce, dont 
les propriétés sont essentiellement les mêmes et qu'il n'est pas possible de différencier par un simple 
examen visuel; 
 
 produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des 
Parties s'entend: 
 
a) des produits minéraux extraits sur le terr itoire de l'une ou de plusieurs des Parties; 
 b) des produits du règne végétal récoltés sur le territoire de l'une ou de plusieurs des 
Parties; 
 
c) des animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties;  d) des produits obtenus de la chasse, du piègeag e ou de la pêche sur le territoire de l'une 
ou de plusieurs des Parties; 
 
e) des poissons, crustacés et autres animaux marins tirés de la mer en dehors des eaux 
territoriales et des zones maritimes où les parties exercent leur juridiction, par des navires immatriculés ou enregistrés auprès d' une des Parties et battant son pavillon ou 
par des navires loués par des entreprises étab lies sur le territoire de l'une des Parties;  WT/REG196/1 
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f) des produits fabriqués à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa e), 
à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès d'une des Parties et qu'ils battent son pavillon ou qu' ils soient loués par des entreprises établies 
sur le territoire de l'une des Parties; 
 
g) des produits qu'une Partie ou qu'une personne d'une Partie tire des fonds marins ou de 
leur sous-sol à l'extérieur des eaux territorial es, à condition que cette Partie ait le droit 
d'exploiter lesdits fonds marins; 
 
h) des déchets et résidus provenant: 
 
i) d'opérations de production sur le te rritoire de l'une ou de plusieurs des 
Parties;  ou 
 
ii) de produits usagés recueillis sur le territoire de l'une ou de plusieurs des 
Parties, à condition qu'ils ne puissent ser vir qu'à la récupération de matières 
premières;  et 
 iii) des produits qui sont produits sur le  territoire de l'une ou de plusieurs des 
Parties, uniquement à partir des produits visés aux alinéas a) à h), ou à partir 
de leurs dérivés, à toute étape de la production; 
 
 principes de comptabilité généralement admis s'entend des principes qui, à l'intérieur du 
territoire de chaque Partie, font l'objet d'un c onsensus reconnu ou d'une large adhésion en ce qui 
concerne l'enregistrement des recettes, des dépenses,  des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation 
des renseignements et l'établissement des états financiers.  Ces indicateurs peuvent consister en larges 
principes directeurs d'application générale auss i bien qu'en pratiques et procédures spécifiques 
généralement utilisées en comptabilité; 
 
 production s'entend du fait de cultiver, d'extraire, de récolter, de pêcher, de pièger, de 
chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit;  
 valeur s'entend de  la valeur d'un produit ou d'une matière, conformément aux règles de 
l'Accord sur l'évaluation en douane; 
 
 valeur transactionnelle d'un produit  s'entend du prix effectivement payé ou à payer 
relativement à un produit en rapport avec une opérati on du producteur du produit, conformément aux 
principes de l'article premier de l'Accord sur l'év aluation en douane, ajusté selon les principes des 
paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 du même Accord, que le produit soit ou non vendu pour 
l'exportation.  Aux fins de la présente définition, le vendeur mentionné dans l'Accord sur l'évaluation 
en douane sera le producteur du produit;  et 
 
 valeur transactionnelle d'une matière  s'entend du prix effectivement payé ou à payer 
relativement à une matière en rapport avec une opéra tion du producteur du produit, conformément aux 
principes de l'article premier de l'Accord sur l'év aluation en douane, ajusté selon les principes des 
paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 du mê me Accord, que la matière soit ou non vendue pour 
l'exportation.  Aux fins de la présente définition, le vendeur mentionné dans l'Accord sur l'évaluation 
en douane sera le fournisseur de la matière et l'ach eteur mentionné dans l'Accord sur l'évaluation en 
douane sera le producteur du produit. 
 WT/REG196/1 
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  Article 4.02 
 
Instruments de mise en œuvre et d'interprétation
 
 1. Aux fins du présent chapitre: 
 
a) la base de la classification tarifaire des produits est le Système harmonisé;  et  b) la détermination de la va leur d'un produit ou d'une matière  s'effectuera conformément 
aux principes de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
2. Aux fins du présent chapitre, lors de l'appli cation de l'Accord sur l'évaluation en douane pour 
définir l'origine d'un produit:  
a) les principes de l'Accord sur l'évaluatio n en douane seront appliqués aux transactions 
intérieures de la même façon qu'ils seraient appliqués aux transactions internationales, 
avec les modifications requises selon les circonstances;  et 
 b) les dispositions du présent chapitre prévaudront sur celles de l'Accord sur l'évaluation 
en douane en cas d'incompatibilité entre lesdites dispositions. 
Article 4.03 
 
Produit originaire
 
 1. Sauf dispositions c ontraires du présent chapitre, un produit sera considéré comme originaire: 
 
a) s'il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une  ou de plusieurs des 
Parties; 
 b) s'il est produit sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties, et uniquement à 
partir de matières considérées comme originaires en conformité avec le présent chapitre; 
 
c) s'il est produit sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties à partir de matières 
non originaires satisfaisant à un changement de classification tarifaire, à la teneur en 
valeur régionale ou autres prescriptions, comme spécifié à l'annexe 4.03, et s'il répond 
à toutes les autres dispositions pertinentes du présent chapitre;  ou 
 
d) s'il est produit sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties, mais que l'une ou 
plusieurs des matières non originaires utili sées dans la production du produit ne 
satisfont pas à un changement de classification tarifaire du fait: 
 
i) que le produit a été importé sur le te rritoire d'une Partie à l'état démonté ou 
non monté, et a été classé comme produit monté conformément à la Règle 
générale d'interprétation 2 a) du Système harmonisé; 
 ii) le produit et ses parties sont classés sous la même position qui les décrit 
présisément, la position n'étant pas divisée en sous-positions;  ou 
 
iii) le produit et ses parties sont classés s ous la même sous-position qui les décrit 
présisément; 
  WT/REG196/1 
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  pour autant que la teneur en valeur régi onale du produit, déterminée conformément à 
l'article 4.07, ne soit pas inférieure à tren te pour cent (30%), et que le produit réponde 
à toutes les autres exigences pertinentes du pr ésent chapitre, sauf si la règle pertinente 
de l'annexe 4.03 dont relève le produit dé finit une exigence différente en matière de 
teneur en valeur régionale, auquel cas c'est  cette dernière exigence qui devra être 
appliquée. 
  Les dispositions de cet alinéa ne s'app liqueront pas aux produits compris dans 
les chapitres 61 à 63 du Système harmonisé. 
 
2. Si une Partie satisfait à la règle d'origine sp écifique établie à l'annexe 4.03, il ne sera pas 
exigé en plus de satisfaire à l'exigence relative à la teneur en valeur régionale visée au paragraphe 1 d).  3. Aux fins du présent chapitre, la production d'un produit à partir de matières non originaires 
qui satisfont à un changement de classification tarifaire et autres prescriptions spécifiées à 
l'annexe 4.03 doit s'effectuer entièrement sur le terr itoire de l'une ou de plusieurs Parties, et toute 
prescription relative à la teneur en valeur régionale  d'un produit devra être intégralement respectée sur 
le territoire de l'une ou de plusieurs Parties.  4. Nonobstant les dispositions du présent article, ne seront pas considérés comme originaires les 
produits qui, bien que satisfaisant au critère de  changement de classification tarifaire selon les 
matières, sont le résultat exclusif des opérations vi sées à l'article 4.04 effectuées sur le territoire des 
Parties et grâce auxquelles les produits acquièrent le ur forme de commercialisa tion définitive, lorsque 
ces opérations comprennent l'utilisation de matières non originaires, sauf indication contraire de la 
règle d'origine spécifique figurant à l'annexe 4.03.  
Article 4.04 
 
Opérations ou processus minimaux
 
  Les opérations ou processus minimaux qui, individuellement ou en combinaison, ne 
permettent pas de qualifie r une marchandise d'originaire sont les suivants: 
 
a)  l'aération, la ventilation, le séch age, la réfrigération, la congélation; 
 b) le nettoyage, le lavage, le tri, le tamisa ge ou le criblage, la sélection, la classification 
ou la graduation, le découpage; 
 c) les opérations consistant à peler, décort iquer ou écailler égrener, dénoyauter, presser 
ou comprimer, macérer; 
 d) le dépoussiérage ou l'élimination de par ties avariées ou endommagées, le graissage, 
l'application de peinture contre l'oxyd ation ou de revêtements de protection; 
 e) les essais ou l'étalonnage, la division d'envois en vrac, le groupement en lots, la pose 
de marques, d'étiquettes ou de signes distin ctifs sur les produits et leurs emballages; 
 
f) la mise en conserve, le retrait de conserve ou la remise en conserve; 
 g) la dilution dans l'eau ou dans toute autre solution aqueuse, l'ionisation et la salaison;  WT/REG196/1 
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  h) la réunion simple ou l'assemblage de  pièces de produits pour constituer une 
marchandise complète, formation d'ensembl es ou d'assortiments de produits;  et 
 i) le sacrifice d'animaux. 
 
Article 4.05 
 
Matières indirectes
 
 
 Une matière indirecte sera considérée comme orig inaire quel que soit l'endroit où elle a été 
élaborée ou produite, et la valeur de la matière correspondra au coût figur ant dans les registres 
comptables du producteur du produit. 
 
Article 4.06 
 
Cumul  
 
1. Une Partie ne pourra considérer comme origin aires que les produits originaires des pays pour 
lesquels le présent accord est entré en vigueur.    2. Les matières originaires ou les produits origin aires du territoire d'une Partie, incorporés dans 
un produit sur le territoire d'une autre Partie, seront  considérés comme originaires du territoire de cette 
dernière.  3. Aux fins de déterminer si un produit est orig inaire, le producteur du produit pourra cumuler sa 
production de matières incorporées dans le produit av ec celle d'un ou de plusieurs producteurs situés 
sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties,  de manière que la production des matières soit 
considérée comme ayant été effectuée par ledit producteur, si toutefois le produit satisfait aux dispositions de l'article 4.03.  4. Le cumul sera ainsi appliqué:  
 a) lorsque toutes les Parties au présent acco rd auront une règle d'origine spécifique 
commune pour un produit; ou 
  b) lorsqu'un groupe, d' au moins trois (3) pays Parties au présent accord, aura pour un 
produit une règle d'origine en commun et une  même période d'élimination des droits 
de douane. 
 
5. Deux (2) ans après l'entrée en vigueur du présent accord pour toutes les Parties, celles-ci 
établiront un programme de travail pour examiner la  possibilité que les matières d'origine panaméenne 
puissent être prises en compte pour satisfaire à la règle d'origine centraméricaine, sous réserve que le produit final dans lequel sont incorporées ces matièr es bénéficie du libre-échange entre le Panama et 
chaque pays d'Amérique centra le ainsi qu'entre ces derniers. 
 6. Nonobstant le paragraphe 5, si les pays d'Am érique centrale accordent le traitement indiqué 
dans ledit paragraphe à un pays tiers avant de l'acco rder au Panama, ils accorderont un traitement non 
moins favorable aux matières d'origine panaméenne.   WT/REG196/1 
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  Article 4.07  
 
Teneur en valeur régionale  
 1. La teneur en valeur régionale d'un pr oduit sera calculée selon la formule suivante: 
  TVR =  [(VM - VMN) / VM] * 100 
 
 où: 
 
 TVR:     est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
 
 VM:    est la valeur transactionnelle du produ it ajustée en fonction d'une base f.a.b., à 
l'exception des dispositions du paragraphe  2.  Lorsque cette valeur n'existe 
pas ou ne peut pas être déterminée conformément aux règles et principes de 
l'article premier de l'Accord sur l'év aluation en douane, elle sera calculée 
selon les règles et principes des articles 2 à 7 dudit accord;  et 
 
 VMN:    est la valeur transactionnelle des ma tières non originaires ajustée en fonction 
d'une base c.a.f., à l'exception des di spositions du paragra phe 5.  Lorsque 
cette valeur n'existe pas ou ne peut pas être déterminée conformément aux 
principes de l'article premier de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, elle sera 
calculée selon les principes des articles 2 à 7 dudit accord. 
 2. Lorsque le producteur d'un pr oduit ne l'exporte pas directem ent, la valeur transactionnelle 
sera ajustée de manière à refléter la valeur du produi t lorsqu'il est reçu par l'acheteur à l'intérieur du 
territoire où se trouve le producteur. 
 3. Lorsque l'origine est déterminée par la mé thode de la teneur en  valeur régionale, le 
pourcentage requis est spécifié dans l'annexe 4.03.  4. Tous les coûts pris en compte pour le calcul de  la teneur en valeur ré gionale seront enregistrés 
et maintenus en conformité avec les principes de comptabilité généralement admis sur le territoire de 
la Partie où le produit est produit.  5. Lorsque le producteur du produit acquiert une matière non originaire sur le territoire de la 
Partie où il est établi, la valeur de  la matière non originaire n'inclura pas le fret, l'assurance, les coûts 
d'emballage et tous les autres frais de transport de la matière depuis les locaux du fournisseur jusqu'à 
l'endroit où se trouve le producteur.  6. Aux fins du calcul de la teneur en valeur  régionale, la valeur des matières non originaires 
utilisées dans la production d'un pr oduit ne pourra comprendre la va leur des matières non originaires 
utilisées pour produire des matières originaires acquis es et utilisées dans la production de ce produit. 
 
Article 4.08  
 
Règle de minimis
 
 1. Un produit qui ne satisfait pas au change ment de classification tarifaire indiqué à 
l'annexe 4.03 sera considéré comme originaire si la valeur de toutes les matières non originaires 
utilisées dans sa production et ne satisfaisant pas à la prescription de changement de classification 
tarifaire n'est pas supérieure à dix pour cent (10%) de la valeur du produit déterminée selon 
l'article 4.07. WT/REG196/1 
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2. S'agissant de produits classés dans les chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, le 
pourcentage indiqué dans le paragr aphe 1 correspondra au poids des fibres et fils par rapport au poids 
du produit qui est produit.  
3. Le paragraphe 1 ne  s'applique pas à une matière non or iginaire utilisée dans la production 
d'un produit visé dans les chapitres 01 à 27 du Système harmonisé, à moins que cette matière ne soit 
visée dans une sous-position différent e de celle du produit dont l'origine est à déterminer aux termes 
du présent article. 
 
Article 4.09  
 
Produits fongibles
 
 
1.   Lorsque dans l'élaborati on ou la production d'un produit, des produits fongibles, originaires et 
non originaires sont utilisés, l'origine de ces produits  pourra être déterminée par l'une des méthodes de 
gestion des stocks suivantes, au choix du producteur:     a)  méthode du premier entré, premier sorti;   b)  méthode du dernier entré, premier sorti;  ou 
 
 c)  méthode des moyennes.  2. Lorsque des produits fongibles originaires et  non originaires sont matériellement combinés ou 
mêlés dans les stocks et ne subissent, avant leur  exportation, aucun procédé de production ni aucune 
autre opération sur le territoire de la Partie où ils ont été matériellement combinés ou mêlés, autre que 
le déchargement, le rechargement ou toute autr e manipulation nécessaire pour les maintenir en bon 
état ou les transporter vers le territoire d'une autr e Partie, l'origine du produit pourra être déterminée 
en fonction de l'une des méthodes de gestion des stocks.  3.   Après avoir choisi l'une des méthodes de gestion des stocks, celle-ci sera utilisée pendant 
toute la période ou l'exercice fiscal. 
 
Article 4.10 
 
Ensembles ou assortiments de produits
 
 
1. Les ensembles ou les assortiments de produits classés en vertu de la règle 3 des Règles 
générales pour l'interprétation du Système harmonisé , de même que les produits dont la description 
correspond à la nomenclature du Système harmonisé, qu'il s'agisse plus particulièrement d'un ensemble ou d'un assortiment, doivent être originai res, pourvu que chacun des produits contenus dans 
l'ensemble ou l'assortiment respecte les règles d' origine établies pour chacun des produits de ce 
chapitre et de l'annexe 4.03. 
 2.   Nonobstant le paragraphe 1, un ensemb le ou un assortiment de produits sera considéré 
comme originaire si la valeur de tous les pr oduits non originaires utilisés dans la formation de 
l'ensemble ou de l'assortiment ne dépasse pas le pourcentage établi dans l'article 4.08 1) par rapport à 
la valeur de l'ensemble ou de l'assortiment, ajustée en  fonction de la base défi nie dans l'article 4.07 1) 
ou 2), selon le cas.  3. Les dispositions du présent article préva udront sur les règles spécifiques figurant à 
l'annexe 4.03.  WT/REG196/1 
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Article 4.11 
 
Accessoires, pièces de rechange et outils  
 
1. Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui  sont livrés avec le produit et qui doivent 
normalement l'accompagner ne seront pas pris en comp te aux fins de déterminer si toutes les matières 
non originaires utilisées dans la production du pro duit satisfont au changement de classification 
tarifaire applicable indiqué à l'annexe 4.03, à condition: 
 
a) que les accessoires, pièces de rechange  ou outils ne soient pas facturés séparément, 
qu'ils soient ou non dissociés ou présentés de façon détaillée dans la facture;  et 
 b) que la quantité et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils 
correspondent à l'usage concernant le produit; 
 
2. Si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, les accessoires, les 
pièces de rechange et les outils seront considérés comme originaires ou comme non originaires, selon 
le cas, aux fins du calcul de la tene ur en valeur régionale du produit. 
 3.   La règle d'origine sera appliquée séparém ent à chacun des accessoires, pièces de rechange et 
outils qui ne remplissent pas les conditions précédentes. 
 
Article 4.12 
 
Matières de conditionnement et contenants  des produits pour la vente au détail
 
 
1. S'ils sont classés dans le Système harmonisé av ec le produit, les contenants et les matières de 
conditionnement dans lesquels un pr oduit est présenté pour la vente au détail ne seront pas pris en 
compte aux fins de déterminer si toutes les matiè res non originaires utilisées dans la production du 
produit satisfont au changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe 4.03. 
 
2. Si le produit est assujetti à une prescription de te neur en valeur régionale, les contenants et les 
matières de conditionnement seront considérés comm e originaires ou comme non originaires, selon le 
cas, aux fins du calcul de la teneur  en valeur régionale du produit. 
 
Article 4.13 
 
Matières d'emballage et contenants pour l'expédition  
  Les matières d'emballage et les contenants  dans lesquels un produit est emballé pour son 
expédition ne seront pas pris en compte aux fins de déterminer: 
  
a) si les matières non originaires qui sont utilisées dans la production du produit 
respectent le changement de classification tari faire applicable indiqué à l'annexe 4.03;  
et 
 b)  si le produit satisfait à une prescrip tion de teneur en valeur régionale. 
 WT/REG196/1 
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  Article 4.14  
 
Réexpédition et expédition directe ou transit international
 
 1.   Un produit originaire ne perd ra pas ce caractère s'il  est exporté d'une Partie vers l'autre Partie 
et si, pendant son transport, il passe sur le territoir e d'une autre Partie ou d'un pays tiers à condition de 
satisfaire aux prescriptions suivantes:  
a) le transit se justifie pour des raisons gé ographiques ou pour des considérations liées 
aux exigences du transport international; 
 
b)  il n'a pas été nationalisé ou n'est pas d estiné au commerce, à l'usage ou à l'emploi 
dans le ou les pays de transit; 
 c)  durant son transport et son entreposag e, il n'est pas transformé ou soumis à des 
opérations autres que l'emballa ge, le conditionnement, le re mballage, le chargement, 
le déchargement ou la manutention pour garantir sa conservation;  et 
 d) il est maintenu sous le contrôle ou la su pervision de l'administration douanière sur le 
territoire d'une autre Partie ou d'un pays tiers. 
 
2.   Dans le cas contraire, le produit perdra son caractère de produit originaire. 
 
 
ANNEXE 4.03 
 
Règles d'origine spécifiques
 
 
Section A – Note interprétative générale  
 1.   Une prescription de changement de classifi cation tarifaire est applicable uniquement aux 
matières non originaires. 
 
2.   Lorsqu'une règle d'origine spécifique est  définie avec le critère de changement de 
classification tarifaire et qu'elle comporte des excep tions en termes de positions tarifaires au niveau 
des chapitres, positions ou sous-positions du Sy stème harmonisé, les matières correspondant à ces 
positions tarifaires devront être originaires pour que le produit soit admissible à titre de produit 
originaire. 
 3.   Les matières faisant partie des exceptions qui sont séparées par des virgules ou la conjonction 
"ou" devront être originaires pour que le produit so it admissible à titre de produit originaire, que le 
produit utilise une ou plusieurs des matières en question dans sa fabrication.  
4 Lorsqu'une position ou sous-position tarifaire est  assujettie à des règles d'origine spécifiques 
facultatives, il suffira de se conformer à l'une d'entre elles.  5. Lorsqu'une règle d'origine spécifique établit pour  un groupe de positions  ou de sous-positions 
un changement d'une autre position ou sous-position, ce changement pourra se faire à l'intérieur et à 
l'extérieur du groupe de positions  ou sous-positions précisées dans la règle, selon le cas, sauf 
disposition contraire.   WT/REG196/1 
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  Section B – Règles d'origine spécifiques appli cables entre les Répub liques du Costa Rica,  
d'El Salvador, du Guatemala, du H onduras et du Nicaragua d'une part  
et le Panama d'autre part  
 
Section I - Animaux vivants et produits du règne animal  
 
Chapitre 01  Animaux vivants 
01.01-01.05  Passage à la position 01.01 à 01.05 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
animaux de cette position seront originair es du pays de naissance et d'élevage. 
01.06  Passage à la position 01.06 à partir de tout autre chapitre;  ou les animaux de 
cette position seront originaires du pays  de naissance et/ou d'élevage ou de 
capture. 
  
Chapitre 03  Poissons et crustacés, mo llusques et autres invertébrés aquatiques 
Note du chapitre 03 Les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 
seront originaires même s'ils ont été obtenus à partir d'alevins ou de larves importés. 
03.01-03.04  Passage à la position 03.01 à 03. 04 à partir de tout autre chapitre. 
03.06-03.07  Passage à la position 03.06 à 03. 07 à partir de tout autre chapitre. 
  
Chapitre 04  Lait et produits de la laiterie;   œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits 
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 
04.07-04.10  Passage à la position 04.07 à 04.10 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
produits de cette position seront originai res du pays où sont obtenus les œufs, 
le miel dans son état naturel ou sans transformation et autres produits des animaux non dénommés ni compris ailleurs. 
  
Chapitre 05  Autres produits d'origine an imale, non dénommés ni compris ailleurs 
05.01-05.11  Passage à la position 05.01 à 05. 11 à partir de tout autre chapitre. 
 
Section II - Produits du règne végétal  
 
 Note de la section II:   
  Les marchandises agricoles (horticoles, fruitières,  forestières, etc.) cultivées dans le territoire 
d'une Partie seront traitées comme étant originaires du territoire de cette Partie même si elles sont 
cultivées à partir de semances, de bul bes, de racines, de boutures, de greffons ou d'autres parties de 
plantes vivantes importés d'une autre Partie ou d'un pays tiers. 
 
Chapitre 06  Plantes vivantes et produits de la floriculture 
06.01-06.04  Passage à la position 06.01 à 06.04 à pa rtir de tout autre chapitre;  les produits 
de cette position seront originaires du pays de culture ou du lieu de 
reproduction. 
 
Chapitre 07  Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 
07.01-07.14  Passage à la position 07.01 à 07.14 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
produits de cette position seront originair es du pays de culture dans leur état 
naturel ou sans transformation.  
 WT/REG196/1 
Page 30  
 
  Chapitre 08  Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons  
08.01-08.12  Passage à la position 08.01 à 08.12 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
produits de cette position seront originaires du pays de culture. 
0813.10-0813.40 Passage à la position 0813.10 à 0813.40 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
produits de cette sous-position seront  originaires du pays de culture. 
08.14 Passage à la position 08.14 à partir de tout autre chapitre;  ou les produits de 
cette position seront originaires du pays de culture.  
 
Chapitre 09  Café, thé, maté et épices 
09.01  Passage à la position 09.01 à partir de tout autre chapitre;  ou les produits de 
cette position seront originaires du pays de culture de la plante et du lieu où le 
produit a été obtenu. 
09.03  Passage à la position 09.03 à partir de tout autre chapitre;  ou les produits de 
cette position seront originaires du pays de culture de la plante et du lieu où le 
produit a été obtenu.   
09.05  Passage à la position 09.05 à partir de tout autre chapitre;  ou les produits de 
cette position seront originaires du pays de culture de la plante et du lieu où le 
produit a été obtenu. 
0908.20-0908.30 Passage à la sous-position 0908.20 à 0908.30 à partir de tout autre chapitre;  
ou les produits de cette sous-position seront originaires du pays de culture de la plante et du lieu où le produit a été obtenu. 
09.09  Passage à la position 09.09 à partir de tout autre chapitre;  ou les produits de 
cette position seront originaires du pays de culture de la plante et du lieu où le 
produit a été obtenu. 
 
Chapitre 10  Céréales 
10.01-10.08  Passage à la position 10.01 à 10.08 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
produits de cette position seront originaires du pays de culture. 
 
Chapitre 11  Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de 
froment 
1108.11  Passage à la sous-position 1108. 11 à partir de toute autre position. 
1108.19-1108.20  Passage à la sous-position 1108.19 à 1108.20 à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes 
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages 
12.01-12.07  Passage à la position 12.01 à 12.07 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
produits de cette position seront originaires du pays de culture. 
12.09-12.14  Passage à la position 12.09 à 12.14 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
produits de cette position seront originaires du pays de culture. 
 
Chapitre 13  Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  
13.01-13.02  Passage à la position 13.01 à 13.02 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
produits de cette position seront originaires du pays où les produits sont 
obtenus par extraction, exsudation et incision. 
 
Chapitre 14  Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni 
compris ailleurs  
14.01-14.04  Passage à la position 14.01 à 14.04 à partir de tout autre chapitre; ou les 
produits de cette position seront originaires du pays de culture. 
  WT/REG196/1 
 Page 31 
 
 
  Section IV - Produits des industries alimentaires ;  boissons, liquides alcooliques et vinaigres;  
tabacs et succédanés de tabac fabriqués  
 
Chapitre 16  Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques 
16.03-16.05  Passage à la position 16.03 à 16. 05 à partir de tout autre chapitre. 
1605.10 Passage à la position 1605.10 à partir de tout autre chapitre. 
1605.40-1605.90 Passage à la position 1605.40 à 16 05.90 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 17  Sucres et sucreries 
17.01-17.03  Passage à la position 17.01 à 17. 03 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 18  Cacao et ses préparations 
18.01-18.02  Passage à la position 18.01 à 18.02 à partir de tout autre chapitre;  ou les 
produits de cette position seront originaires du pays de culture. 
 
chapitre 21  Préparations alimentaires diverses 
2101.20-2101.30  Passage à la sous-position 2101.20 à 2101.30 à partir de toute autre position. 
2103.10  Passage à la sous-position 2103. 10 à partir de toute autre position. 
21.04  Passage à la position 21.04 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 
22.01  Passage à la position 22.01 à partir de tout autre chapitre; ou les produits de 
cette position seront originaires du pays où l'eau, la glace et la neige sont 
obtenues dans leur état naturel. 
22.03-22.06  Passage à la position 22.03 à 22. 06 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 23  Résidus et déchets des industr ies alimentaires; aliments préparés pour 
animaux 
23.01 -23.03 Passage à la position 23.01 à 23.03 à partir de tout autre chapitre. 
23.05 Passage à la position 23.05 à partir de tout autre chapitre. 
23.07 -23.08 Passage à la position 23.07 à 23.08 à partir de tout autre chapitre. 
  
chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 
24.01  Passage à la position 24.01 à partir de tout autre chapitre. 
 
Section V - Produits minéraux  
 
chapitre 25  Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres, chaux et ciments 
25.01-25.22  Passage à la position 25.01 à 25. 22 à partir de tout autre chapitre. 
25.24-25.30 Passage à la position 25.24 à 25. 30 à partir de tout autre chapitre. 
 
chapitre 26  Minerais, scories et cendres 
26.01-26.17  Passage à la position 26.01 à 26. 17 à partir de tout autre chapitre. 
26.18-26.21 Passage à la position 26.18 à 26. 21 à partir de toute autre position. 
 WT/REG196/1 
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chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;  
matières bitumineuses;  cires minérales  
Note sur la position 27.15: Pour la position 27.15, le mélange proportionnel délibéré et contrôlé de 
matériaux (autre que la simple dilution dans l'eau), conformément aux spécifications prédéterminées à l'origine de l'élaboration d'un produit 
possédant des caractéristiques physiqu es ou chimiques pertinentes pour 
un objectif ou un usage différent des matériaux initiaux, est considéré comme constituant une transformation substantielle. 
27.01-27.05  Passage à la position 27.01 à 27. 05 à partir de tout autre chapitre. 
27.06-27.08  Passage à la position 27.06 à 27.08 à partir de toute autre position. 
27.09 Passage à la position 27.09 à partir de tout autre chapitre. 
27.11-27.15 Passage à la position 27.11 à 27. 15 à partir de toute autre position. 
27.16 Passage à la position 27.16 à partir de toute autre position ou ce produit sera 
originaire du pays où est générée l'énergie électrique. 
 
Section VI - Produits des industries chimiques ou des industries connexes  
 Notes de la section VI: 
 
1. Réaction chimique:  une "réaction chimique" est un procédé (y compris les procédés biochimiques) qui génère une molécule présentant  une nouvelle structure par la rupture de liens 
intramoléculaires et la formation d'autres liens nouveaux, ou par la modifi cation de la disposition 
spatiale des atomes d'une molécule.  Il est admis que les opérations suivantes ne constituent pas des 
réactions chimiques aux fins de la présente définition: 
 
a) la dissolution dans l'eau ou dans d'autres solvants; 
 
b)  l'élimination de dissolvants, y compris l'eau de dissolution; 
 
c)  l'addition ou l'élimination de l'eau de cristallisation. 
 2. Purification:  la purification qui entraîne  l'élimination de quatre-vingt pour cent (80%) 
d'impuretés existantes ou la réducti on ou l'élimination qui engendre une substance chimique avec un 
degré de pureté minimal, afin que le produ it soit adéquat pour des utilisations telles que: 
 
a) les substances pharmaceutiques ou les produ its alimentaires qui satisfont aux règles 
nationales ou de la pharm acopée internationale; 
 
b)  les produits chimiques réactifs pour l'an alyse chimique ou pour son utilisation en 
laboratoire; 
 
c)  les éléments et composants pour utilisation en micro-électronique; 
 
d)  différentes applications d'optique; 
 
e)  utilisation humaine ou vétérinaire.  WT/REG196/1 
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chapitre 28  Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou 
organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 
Notes du chapitre 28: 1. Solutions de référence:  les solutions de référence constituent des 
préparations adéquates pour une utilisation analytique, de vérification 
ou de référence, avec des degrés de pureté ou des proportions garantis 
par le fabricant.  La préparation de solutions de référence confère le caractère d'origine. 2. Séparation d'isomères:  l'isolement ou la séparation d'isomères à partir d'un mélange d'isomères co nfère le caractère d'origine. 
28.01-28.03 Passage à la position 28.01 à 28.03 à partir de toute autre position.  
2804.10-2806.20  Passage à la sous-position 2804 .10 à 2806.20 à partir de toute autre 
sous-position. 
28.08 Passage à la position 28.08 à partir de toute autre position. 
2809.10-2809.20 Passage à la sous-position 2809 .10 à 2809.20 à partir de toute autre 
sous-position. 
28.10 Passage à la position 28.10 à partir de toute autre position.  
2811.11-2816.30 Passage à la sous-position 28 .11 à 2816.30 à partir de toute autre 
sous-position.  
28.17 Passage à la position 28.17 à partir de toute autre position. 
2818.10-2821.20 Passage à la sous-position 2818 .10 à 2821.20 à partir de toute autre 
sous-position. 
28.22-28.23 Passage à la position 28.22 à 28. 23 à partir de toute autre position. 
2824.10-2837.20 Passage à la sous-position 2824 .10 à 2837.20 à partir de toute autre 
sous-position. 
28.38 Passage à la position 28.38 à partir de toute autre position.  
2839.11-2846.90 Passage à la sous-position 2839 .11 à 2846.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
28.47 Passage à la position 28.47 à partir de toute autre position. 
2848.00-2851.00 Passage à la sous-position 2848 .00 à 2851.00 à partir de toute autre 
sous-position. 
 
chapitre 29  Produits chimiques organiques  
Notes du chapitre 29:  1. Solutions de référence:  les solutions de référence constituent des 
préparations adéquates pour une utilisation analytique, de vérification ou de référence, avec des degrés de pureté ou des proportions garantis 
par le fabricant.  La préparation de solutions de référence confère le 
caractère d'origine.  
 2. Séparation d'isomères:  l'isolement ou la séparation d'isomères à 
partir d'un mélange d'isomères co nfère le caractère d'origine. 
2901.10-2910.90 Passage à la sous-position 2901 .10 à 2910.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
29.11 Passage à la position 29.11à partir de toute autre position.  
2912.11-2912.60 Passage à la sous-position 2912 .11 à 2912.60 à partir de toute autre 
sous-position. 
29.13 Passage à la position 29.13 à partir de toute autre position. 
2914.11-2915.90 Passage à la sous-position 2914 .11 à 2915.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
2917.11-2918.90 Passage à la sous-position 2917 .11 à 2918.90 à partir de toute autre 
sous-position. WT/REG196/1 
Page 34  
 
  29.19 Passage à la position 29.19 à partir de toute autre position. 
2920.10-2927.00 Passage à la sous-position 2920 .10 à 2927.00 à partir de toute autre 
sous-position. 
29.28 Passage à la position 29.28 à partir de toute autre position. 
2929.10-2934.90 Passage à la sous-position 2929 .10 à 2934.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
29.35 Passage à la position 29.35 à partir de toute autre position. 
2936.10-2939.90 Passage à la sous-position 2936 .10 à 2939.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
29.40 Passage à la position 29.40 à partir de toute autre position. 
2941.10-2941.90 Passage à la sous-position 2941 .10 à 2941.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
29.42 Passage à la position 29.42 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 31  Engrais  
31.01 Passage à la position 31.01 à partir de toute autre position.  
 
chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et 
autres matières colorantes;  peintures et vernis;  mastics;  encres 
Notes du chapitre 32: 1. Solutions de référence:  les solutions de référence constituent des 
préparations adéquates pour une utilisation analytique, de vérification ou de référence, avec des degrés de pureté ou des proportions garantis par le fabricant.  La préparation de solutions de référence confère le caractère d'origine. 
 2. Séparation d'isomères:  l'isolement ou la séparation d'isomères à 
partir d'un mélange d'isomères co nfère le caractère d'origine. 
32.03  Passage à la position 32.03 à partir de toute autre position.  
32.05  Passage à la position 32.05 à partir de toute autre position.  
32.11  Passage à la position 32.11 à partir de toute autre position.  
32.13 Passage à la position 32.13 à partir de toute autre position. 
32.15 Passage à la position 32.15 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 33  Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette 
préparés et préparations cosmétiques 
Notes du chapitre 33: Séparation d'isomères:  l' isolement ou la séparation d'isomères à partir 
d'un mélange d'isomères confère le caractère d'origine. 
33.03-33.07  Passage à la position 33.03 à 33.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, 
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles sim ilaires, pâtes à modeler, "cires pour 
l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre 
34.01  Passage à la position 34.01 à partir de toute autre position. 
34.03-34.07  Passage à la position 34.03 à 34.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 35  Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules 
modifiés;  colles;  enzymes 
35.01-35.07  Passage à la position 35.01 à 35.07 à partir de toute autre position. 
  WT/REG196/1 
 Page 35 
 
 
  chapitre 36  Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes;  alliages 
pyrophoriques;  matières inflammables 
36.01-36.06  Passage à la position 36.01 à 36.06 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques 
37.01-37.07  Passage à la position 37.01 à 37.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 38  Produits divers des industries chimiques 
38.01-38.07  Passage à la position 38.01 à 38.07 partir de toute autre position. 
38.09 38.23 Passage à la position 38.09 à 38.23 à partir de toute autre position. 
3824.10-3824.90  Passage à la sous-position 3824 .10 à 3824.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
 
Section VII - Matières plastiques et ouvrages en ce s matières;  caoutchouc et ouvrages en caoutchouc  
 
chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 
40.01  Passage à la position 40.01 à partir de toute autre position. 
40.02-40.06  Passage à la position 40.02 à 40.06 à partir de toute autre position. 
 
Section VIII - Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrag es en ces matières;  articles de bourrellerie ou de 
sellerie;articles de voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux  
 
chapitre 41  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 
41.01-41.03  Passage à la position 41.01 à 41. 03 à partir de tout autre chapitre. 
41.04-41.07  Passage à la position 41.04 à 41. 07 à partir de toute autre position, le 
passage de cuirs et peaux "Wet blue " à cuirs préparés étant autorisé. 
 
Section IX - Bois, charbon de bois et ouvrages en bois;  liège et ouvrages en liège;  ouvrages de 
sparterie ou de vannerie  
 
chapitre 45  Liège et ouvrages en liège 
45.01-45.04  Passage à la position 45.01 à 45.04 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de vannerie 
46.01-46.02  Passage à la position 46.01 à 46.02 à partir de toute autre position. 
 
Section X - Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques;  papier ou carton à recycler 
(déchets et rebuts);  papier et ses applications  
chapitre 47  Pâtes de bois ou d'autres ma tières fibreuses cellulosiques;  papier ou 
carton à recycler (déchets et rebuts) 
47.01-47.07  Passage à la position 47.01 à 47.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 48  Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en 
carton 
48.01-48.09  Passage à la position 48.01 à 48.09 à partir de toute autre position. 
48.10-48.11 Passage à la position 48.10 à 48.11 à partir de toute autre position.  Le 
processus de laminage ou de stratification, y compris avec d'autres matières 
de cette position confère le caractère d'origine. 
48.12-48.15  Passage à la position 48.12 à 48.15 à partir de toute autre position. WT/REG196/1 
Page 36  
 
  chapitre 48  Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en 
carton 
48.16  Passage à la position 48.16 à partir de toute autre position, sauf de la 
position 48.09. 
48.17  Passage à la position 48.17 à partir de toute autre position. 
4818.10-4818.30  Passage à la sous-position 4818 .10 à 4818.30 à partir de toute autre 
position, sauf de la position 48.03. 
4818.40-4818.90  Passage à la sous-position 4818 .40 à 4818.90 à partir de toute autre 
position. 
48.19  Passage à la position 48.19 à partir de toute autre position. 
4820.10-4820.30  Passage à la sous-position 4820 .10 à 4820.30 à partir de toute autre 
position. 
4820.40  Passage à la sous-position 4820.40 à pa rtir de toute autre position, sauf de 
la sous-position 4811.90. 
4820.50-4823.40  Passage à la sous-position 4820 .50 à 4823.40 à partir de toute autre 
position. 
4823.59-4823.90  Passage à la sous-position 4823 .59 à 4823.90 à partir de toute autre 
position. 
 
Chapitre 49  Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  
textes manuscrits ou dactylographiés et plans 
49.01-49.11  Passage à la position 49.01 à 49. 11 à partir de tout autre chapitre. 
 
Section XI – Matières textiles et ouvrages en ces matières  
 
chapitre 50  Soie 
50.01-50.03  Passage à la position 50.01 à 50.03 à partir de toute autre position. 
50.07  Passage à la position 50.07 à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin 
51.01-51.05  Passage à la position 51.01 à 51.05 à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 52  Coton 
52.01-52.03  Passage à la position 52.01 à 52.03 à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier 
53.01-53.08  Passage à la position 53.01 à 53.08 à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 55  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
55.01-55.07  Passage à la position 55.01 à 55.07 à partir de toute autre position. 
55.09-55.10  Passage à la position 55.09 à 55.10 à partir de toute autre position. 
 
Section XII – Chaussures, coiffures, parapluies, para sols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties;  
plumes apprêtées et articles en plumes;  fleurs artificielles;  ouvrages en cheveux  
 
chapitre 65  Coiffures et parties de coiffures 
65.01-65.07  Passage à la position 65.01 à 65.07 à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, pa rasols, cannes, cannes-sièges, fouets, 
cravaches et leurs parties 
66.01-66.03  Passage à la position 66.01 à 66.03 à partir de toute autre position.  WT/REG196/1 
 Page 37 
 
 
   
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs 
artificielles;  ouvrages en cheveux 
67.01-67.04  Passage à la position 67.01 à 67.04 à partir de toute autre position. 
 
Section XIII – Ouvrages en pierres, plâtre, ciment , amiante, mica ou matières analogues;  produits 
céramiques;  verre et ouvrages en verre  
 
chapitre 68  Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières 
analogues 
68.01-68.10  Passage à la position 68.01 à 68. 10 à partir de tout autre chapitre. 
68.11  Passage à la position 6811 à partir de toute autre position. 
6812.10-6812.90  Passage à la sous-position 6812 .10 à 6812.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
68.13-68.15  Passage à la position 68.13 à 68.15 à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 69  Produits céramiques 
69.01-69.06  Passage à la position 69.01 à 69.06 à partir de toute autre position. 
69.09 Passage à la position 69.09 à partir de toute autre position. 
69.11-69.14 Passage à la position 69.11 à 69. 14 à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre 
70.01-70.18  Passage à la position 70.01 à 70.18 à partir de toute autre position. 
7019.11-7019.90 Passage à la position 7019. 11 à 7019.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
70.20  Passage à la position 70.20 à partir de toute autre position. 
 
Section XIV – Perles fines ou de culture, pierr es gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou 
doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matièr es;  bijouterie de fantaisie;  monnaies  
 
chapitre 71  Perles fines ou de culture,  pierres gemmes ou similaires, métaux 
précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies  
71.01-71.18  Passage à la position 71.01 à 71.18 à partir de toute autre position.  
 
Section XV – Métaux communs et ouvrages en ces métaux  
 
chapitre 72  Fonte, fer et acier 
72.01-72.07  Passage à la position 72.01 à 72.07 à partir de toute autre position. 
72.11  Passage à la position 72.11 à partir de toute autre position. 
72.13-72.16  Passage à la position 72.13 à 72.16 à partir de toute autre position. 
7217.10  Passage à la sous-position 7217. 10 à partir de toute autre position. 
72.18-72.29  Passage à la position 72.18 à 72.29 à partir de toute autre position. 
 
Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier 
73.01-73.06  Passage à la position 73.01 à 73. 06 à partir de tout autre chapitre. 
73.07  Passage à la position 73.07 à partir de toute autre position. 
73.12-73.20  Passage à la position 73.12 à 73.20 à partir de toute autre position. 
7321.90  Passage à la sous-position 7321. 90 à partir de toute autre position. 
73.22-73.23  Passage à la position 73.22 à 73.23 à partir de toute autre position. 
73.25-73.26  Passage à la position 73.25 à 73.26 à partir de toute autre position. WT/REG196/1 
Page 38  
 
   
Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre 
74.01-74.19  Passage à la position 74.01 à 74.19 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel 
75.01-75.08  Passage à la position 75.01 à 75.08 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium 
76.01-76.05  Passage à la position 76.01 à 76.05 à partir de toute autre position. 
7607.11  Passage à la sous-position 7607. 11 à partir de toute autre position. 
76.08-76.09  Passage à la position 76.08 à 76.09 à partir de toute autre position. 
76.11-76.14 Passage à la position 76.11 à 76. 14 à partir de toute autre position. 
76.16 Passage à la position 76.16 à partir de toute autre position.  
 
chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb 
78.01-78.06  Passage à la position 78.01 à 78.06 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc 
79.01-79.07  Passage à la position 79.01 à 79.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 80  Étain et ouvrages en étain 
80.01-80.07  Passage à la position 80.01 à 80.07 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 81  Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières 
8101.10-8113.00  Passage à la sous-position 8101 .10 à 8113.00 à partir de toute autre 
sous-position. 
 
chapitre 82  Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en 
métaux communs;  parties de ces articles, en métaux communs 
82.01-82.10  Passage à la position 82.01 à 82.10 à partir de toute autre position. 
82.11-82.12 Passage à la position 82.11 à 82. 12 à partir de toute autre position, y 
compris à partir de ses ébauches. 
82.13-82.15  Passage à la position 82.13 à 82.15 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 83  Ouvrages divers en métaux communs 
83.02  Passage à la position 83.02 à partir de toute autre position. 
83.05-83.11  Passage à la position 83.05 à 83.11 à partir de toute autre position. 
 
Section XVI - Machines et appareils, matériel électriqu e et leurs parties;  appareils d'enregistrement 
ou de reproduction du son, appareils d'enregistre ment ou de reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de ces appareils  
 
chapitre 84  Réacteurs nucléaires, cha udières, machines, appareils et engins 
mécaniques;  parties de ces machines ou appareils 
8401.40  Passage à la sous-position 8401. 40 à partir de toute autre position. 
8402.90  Passage à la sous-position 8402. 90 à partir de toute autre position. 
8403.90  Passage à la sous-position 8403. 90 à partir de toute autre position. 
8404.90  Passage à la sous-position 8404. 90 à partir de toute autre position. 
8405.90  Passage à la sous-position 8405. 90 à partir de toute autre position. 
8406.90  Passage à la sous-position 8406. 90 à partir de toute autre position. 
84.09  Passage à la position 84.09 à partir de toute autre position.  WT/REG196/1 
 Page 39 
 
 
  8410.11-8411.99  Passage à la position 8410. 11 à 8411.99 à partir de toute autre 
sous-position. 
8412.90  Passage à la sous-position 8412. 90 à partir de toute autre position. 
8413.91-8413.92  Passage à la sous-position 8413 .91 à 8413.92 à partir de toute autre 
position. 
8415.90  Passage à la sous-position 8415. 90 à partir de toute autre position. 
8416.90  Passage à la sous-position 8416. 90 à partir de toute autre position. 
8419.90  Passage à la sous-position 8419. 90 à partir de toute autre position. 
8420.91-8420.99  Passage à la sous-position 8420 .91 à 8420.99 à partir de toute autre 
position. 
8422.90  Passage à la sous-position 8422. 90 à partir de toute autre position. 
8423.10-8423.90  Passage à la sous-position 8423 .10 à 8423.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
84.31  Passage à la position 84.31 à partir de toute autre position. 
8433.11-8433.90  Passage à la sous-position 8433 .11 à 8433.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
8434.90  Passage à la sous-position 8434. 90 à partir de toute autre position. 
8435.90  Passage à la sous-position 8435. 90 à partir de toute autre position. 
8436.91-8436.99  Passage à la sous-position 8436 .91 à 8436.99 à partir de toute autre 
position. 
8438.90  Passage à la sous-position 8438. 90 à partir de toute autre position. 
8439.91-8439.99  Passage à la sous-position 8439 .91 à 8439.99 à partir de toute autre 
position. 
8440.90  Passage à la sous-position 8440. 90 à partir de toute autre position. 
8441.90  Passage à la sous-position 8441. 90 à partir de toute autre position. 
8442.40-8442.50  Passage à la sous-position 8442 .40 à 8442.50 à partir de toute autre 
position. 
8443.90  Passage à la sous-position 8443. 90 à partir de toute autre position. 
84.48 -84.49  Passage à la position 84.48 à 84.49 à partir de toute autre position. 
8450.90  Passage à la sous-position 8450. 90 à partir de toute autre position. 
8451.90  Passage à la sous-position 8451. 90 à partir de toute autre position. 
8452.90  Passage à la sous-position 8452. 90 à partir de toute autre position. 
8453.90  Passage à la sous-position 8453. 90 à partir de toute autre position. 
8454.90  Passage à la sous-position 8454. 90 à partir de toute autre position. 
8455.90  Passage à la sous-position 8455. 90 à partir de toute autre position. 
84.66  Passa ge à la position 84.66 à partir de toute autre position. 
8467.91-8467.99  Passage à la sous-position 8467 .91 à 8467.99 à partir de toute autre 
position. 
8468.90  Passage à la sous-position 8468. 90 à partir de toute autre position. 
84.71  Passage à la position 84.71 à partir de toute autre position. 
8473.10-8473.29  Passage à la sous-position 8473 .10 à 8473.29 à partir de toute autre 
position. 
8473.40-8473.50  Passage à la sous-position 8473 .40 à 8473.50 à partir de toute autre 
position. 
8474.90  Passage à la sous-position 8474. 90 à partir de toute autre position. 
8475.90  Passage à la sous-position 8475. 90 à partir de toute autre position. 
8476.90  Passage à la sous-position 8476. 90 à partir de toute autre position. 
8477.90  Passage à la sous-position 8477. 90 à partir de toute autre position. 
8478.90  Passage à la sous-position 8478. 90 à partir de toute autre position. 
8479.90  Passage à la sous-position 8479. 90 à partir de toute autre position. WT/REG196/1 
Page 40  
 
  84.80  Passage à la position 84.80 à partir de toute autre position;  ou le passage à 
classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
8482.91-8482.99  Passage à la sous-position 8482 .91 à 8482.99 à partir de toute autre 
position. 
8483.90  Passage à la sous-position 8483. 90 à partir de toute autre position. 
84.84-84.85  Passage à la position 84.84 à 84.85 à partir de toute autre position;  ou le 
passage à classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
85.03  Passage à la position 85.03 à partir de toute autre position. 
8504.90  Passage à la sous-position 8504. 90 à partir de toute autre position. 
8505.90  Passage à la sous-position 8505. 90 à partir de toute autre position. 
8508.10-8508.90  Passage à la sous-position 8508 .10 à 8508.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
8509.90  Passage à la sous-position 8509. 90 à partir de toute autre position. 
8510.90  Passage à la sous-position 8510. 90 à partir de toute autre position. 
8511.90  Passage à la sous-position 8511. 90 à partir de toute autre position. 
8512.90  Passage à la sous-position 8512. 90 à partir de toute autre position. 
8513.90  Passage à la sous-position 8513. 90 à partir de toute autre position. 
8515.90  Passage à la sous-position 8515. 90 à partir de toute autre position. 
8516.80-8516.90  Passage à la sous-position 8516 .80 à 8516.90 à partir de toute autre 
position. 
8517.90  Passage à la sous-position 8517. 90 à partir de toute autre position. 
8518.90  Passage à la sous-position 8518. 90 à partir de toute autre position. 
85.22  Passage à la position 85.22 à partir de toute autre position. 
85.29  Passage à la position 85.29 à partir de toute autre position. 
8530.90  Passage à la sous-position 8530. 90 à partir de toute autre position. 
8531.90  Passage à la sous-position 8531. 90 à partir de toute autre position. 
8532.10-8533.90  Passage à la sous-position 8532 .10 à 8533.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
85.34  Passage à la position 85.34 à partir de toute autre position. 
85.36  Passage à la position 85.36 à partir de toute autre position. 
85.38  Passage à la position 85.38 à partir de toute autre position. 
8539.10-8539.90  Passage à la sous-position 8539 .10 à 8539.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
8543.90  Passage à la sous-position 8543. 90 à partir de toute autre position. 
85.44-85.48  Passage à la position 85.44 à 85.48 à partir de toute autre position. 
 
Section XVII - Matériel de transport  
 
chapitre 86  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  
appareils mécaniques (y compris él ectromécaniques) de signalisation 
pour voies de communications 
86.01-86.09  Passage à la position 86.01 à 86.09 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres;  
leurs parties et accessoires 
87.06  Passage à la position 87.06 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 88  Navigation aérienne ou spatiale 
88.01-88.05  Passage à la position 88.01 à 88.05 à partir de toute autre position.  WT/REG196/1 
 Page 41 
 
 
   
chapitre 89  Navigation maritime ou fluviale 
89.01-89.08  Passage à la position 89.01 à 89.08 à partir de toute autre position. 
 
Section XVIII - Instruments et appareils d'opti que, de photographie ou de cinématographie, de 
mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico-chirurgicaux;  horlogerie; 
instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments ou appareils  
 
chapitre 90   Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de 
cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision;  instruments 
et appareils médico-chirurgicaux;  parties et accessoires de ces 
instruments ou appareils 
90.01-90.02  Passage à la position 90.01 à 90.02 à partir de toute autre position. 
9003.90  Passage à la sous-position 9003. 90 à partir de toute autre position. 
9005.90  Passage à la sous-position 9005. 90 à partir de toute autre position. 
9006.91-9006.99  Passage à la sous-position 9006.91 à 9006.99 à partir de toute autre position. 
9007.91-9007.92  Passage à la sous-position 9007.91 à 9007.92 à partir de toute autre position. 
9008.90  Passage à la sous-position 9008. 90 à partir de toute autre position. 
9009.90  Passage à la sous-position 9009. 90 à partir de toute autre position. 
9010.90  Passage à la sous-position 9010. 90 à partir de toute autre position. 
9011.90  Passage à la sous-position 9011. 90 à partir de toute autre position. 
9012.90  Passage à la sous-position 9012. 90 à partir de toute autre position. 
9013.90  Passage à la sous-position 9013. 90 à partir de toute autre position. 
9014.90  Passage à la sous-position 9014. 90 à partir de toute autre position. 
9015.90  Passage à la sous-position 9015. 90 à partir de toute autre position. 
90.16 Passage à la position 90.16 à partir de  toute autre position;  ou le passage à 
classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
9017.90  Passage à la sous-position 9017. 90 à partir de toute autre position. 
90.19-90.21  Passage à la position 90.19 à 90.21 à partir de toute autre position;  ou 
Passage à classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
9022.90  Passage à la sous-position 9022. 90 à partir de toute autre position. 
90.23  Passage à la position 90.23 à partir de toute autre position. 
9024.90  Passage à la sous-position 9024. 90 à partir de toute autre position. 
9025.90  Passage à la sous-position 9025. 90 à partir de toute autre position. 
9026.90  Passage à la sous-position 9026. 90 à partir de toute autre position. 
9027.90  Passage à la sous-position 9027. 90 à partir de toute autre position. 
9028.90  Passage à la sous-position 9028. 90 à partir de toute autre position. 
9029.90  Passage à la sous-position 9029. 90 à partir de toute autre position. 
9030.90  Passage à la sous-position 9030. 90 à partir de toute autre position. 
9031.90  Passage à la sous-position 9031. 90 à partir de toute autre position. 
9032.90  Passage à la sous-position 9032. 90 à partir de toute autre position. 
90.33  Passage à la position 90.33 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 91  Horlogerie 
91.01-91.14  Passage à la position 91.01 à 91.14 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 92  Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments 
92.01-92.09  Passage à la position 92.01 à 92.09 à partir de toute autre position. 
 WT/REG196/1 
Page 42  
 
  Section XIX - Armes, munitions et leurs parties et accessoires
 
 
chapitre 93  Armes, munitions et leurs parties et accessoires 
93.01-93.07  Passage à la position 93.01 à 93.07 à partir de toute autre position. 
 
Section XX - Marchandises et produits divers  
 
chapitre 94  Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  
appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses 
et articles similaires;  constructions préfabriquées 
94.02  Passage à la position 94.02 à partir de toute autre position. 
94.06  Passage à la position 94.06 à partir de toute autre position. 
 
chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties 
et accessoires 
95.01 Passage à la position 95.01 à partir de toute autre position. 
95.03-95.08  Passage à la position 95.03 à 95.08 à partir de toute autre position. 
chapitre 96  Ouvrages divers 
96.01-96.02  Passage à la position 96.01 à 96.02 à partir de toute autre position. 
96.04-05 Passage à la position 96.04 à 96.05 à partir de toute autre position. 
9606.10-9606.30  Passage à la sous-position 9606 .10 à 9606.30 à partir de toute autre 
sous-position. 
9607.11-9607.19  Passage à la sous-position 9607 .11 à 9607.19 à partir de toute autre 
sous-position. 
9607.20  Passage à la sous-position 9607. 20 à partir de toute autre position. 
9608.10-9608.40  Passage à la sous-position 9608 .10 à 9608.40 à partir de toute autre 
sous-position, sauf de la sous- position 9608.60;  ou passage à la 
sous-position 9608.10 à 9608.40 à partir  de toute autre sous-position si la 
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%. 
9608.50-9609.90  Passage à la sous-position 9608 .50 à 9609.90 à partir de toute autre 
sous-position. 
96.10-96.12  Passage à la position 96.10 à 96.12 à partir de toute autre position. 
9613.10-9613.80  Passage à la sous-position 9613 .10 à 9613.80 à partir de toute autre 
sous-position. 
9613.90 Passage à la sous-position 9613.90 à partir de toute autre position. 
96.14-96.18  Passage à la position 96.14 à 96.18 à partir de toute autre position. 
 
Section XXI - Objets d'art, de collection ou d'antiquité  
 
chapitre 97  Objets d'art, de collection ou d'antiquité 
97.01-97.05  Passage à la position 97.01 à 97.05 à partir de toute autre position. 
 
  WT/REG196/1 
 Page 43 
 
 
  CHAPITRE 5:  PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
Article 5.01 
 
Définitions  
 
1. Aux fins du présent chapitre: 
 
 autorité compétente  s'entend de l'autorité investie par la législation de chaque Partie du 
pouvoir d'administrer et appliquer ses lois et règlem ents douaniers et/ou d'administrer et appliquer les 
dispositions du présent chapitre et des chapitres 3 (Traitement national et accès aux marchés pour les 
produits) et 4 (Règles d'origine), ainsi que de la Réglementation uniforme, selon le cas.  Les autorités compétentes de chaque Partie seront spécifiées dans la Réglementation uniforme; 
 
 détermination d'origine  s'entend de la décision adoptée à la suite d'une procédure de 
vérification d'origine établissant qu'un produit est ou non admissible à titre de produit originaire 
conformément au chapitre 4 (Règles d'origine); 
 
 exportateur  s'entend de toute personne située sur le te rritoire d'une Partie, à partir de laquelle 
le produit est exporté par cette personne, et qui est te nue de conserver sur le territoire de cette Partie 
les registres mentionnés à l'article 5.04 5);  
 importateur  s'entend d'une personne située sur le territo ire d'une Partie, à partir de laquelle le 
produit est importé par cette personne, et qui est tenue de conserver sur le territoire de cette Partie les 
registres mentionnés à l'article 5.03 4); 
 
 importation commerciale  s'entend de l'importation d'un produ it sur le territoire d'une Partie 
à des fins de vente ou pour utilisation commercia le, industrielle ou autre utilisation similaire; 
 
 information confidentielle  s'entend 
 
 renseignements confidentiels :  renseignements qui, de pa r leur nature même, ont ce 
caractère et ne sont pas déjà publiés, accessibles à des tiers, ou du domaine public 
 
 producteur  s'entend de tout "producteur" comme défini à l'article 2.01 (Définitions 
d'application générale) situé sur le territoire d'une Partie, et qui est tenu de conserver sur le territoire 
de cette Partie les registres mentionnés à l'article 5.04 5); et 
 
 produits identiques  s'entend des "marchandises identiques", telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur l'évaluation en douane; 
 
 traitement tarifaire préférentiel  s'entend de l'application d' un taux de douane correspondant 
à un produit originaire, en conformité avec le  Programme d'élimination des droits de douane. 
 
 vérification de l'origine  s'entend de la procédure admini strative qui démarre avec l'avis 
d'engagement des vérifications par l'autorité compéten te d'une Partie et qui s'achève avec la décision 
finale sur la détermination de l'origine;  
2. Hormis les termes définis dans le présent article, les définitions énoncées au chapitre 4 
(Règles d'origine) sont incorporées au présent chapitre. 
 WT/REG196/1 
Page 44  
 
  Article 5.02 
 
Certificat et déclaration d'origine
 
 1. Aux fins du présent chapitre, avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties 
auront élaboré un format unique pour le certificat d'origine et un format unique pour la déclaration 
d'origine, qui pourront être révisés d'un commun accord.  2. Le certificat d'origine mentionné au paragr aphe 1 aura pour objet d'attester qu'un produit 
exporté depuis le territoire d' une Partie vers le territoire de l'autre Partie est originaire.  Le certificat 
sera valable pour une période d'un (1) an au plus  à partir de la date à laquelle il a été signé. 
 3. Chaque Partie fera en sort e que tout exportateur sur son territoire remplisse et signe un 
certificat d'origine pour toute exportation d'un pr oduit à l'égard duquel un importateur peut demander 
un traitement tarifaire préférentiel.   
 
4. Chaque Partie fera en sorte que:  
a) si un exportateur n'est pa s le producteur du produit, il remplisse et signe le certificat 
d'origine: 
 
i) en se fondant sur sa connaissance de l'admissibilité du produit à titre de 
produit originaire; 
 ii) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à 
l'admissibilité du produit à titre de produit originaire;  ou 
 
iii) en s'appuyant sur la déclaration d'or igine mentionnée au paragraphe 1;  et 
 
b) la déclaration d'origine concernant le produit exporté soit remplie et signée par le 
producteur du produit et fournie volontaireme nt à l'exportateur.  La déclaration sera 
valable pour une période d'un (1) an au plus à partir de la date à laquelle elle a été 
signée. 
 5. Chaque Partie fera en sorte que le certificat d'origine rempli et signé par l'exportateur sur le 
territoire de l'autre Partie s'applique:  
a) à une seule importation d'un ou de plusieurs produits;  ou 
 b) à des importations multiples par le même importateur de produits  identiques, pendant 
une période spécifiée par l'exportateur su r le certificat n'excédant pas un (1) an. 
 
Article 5.03 
 
Obligations relatives aux importations
 
 1. Chaque Partie exigera d'un importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel pour 
un produit importé sur son territoire à pa rtir du territoire de l'autre Partie: 
 
a) qu'il atteste par écrit, dans le document d' importation prévu par sa législation, sur la 
base d'un certificat d'origine valide, que le produit est admissible à titre de produit originaire; 
  WT/REG196/1 
 Page 45 
 
 
  b)  qu'il ait le certificat d'origine en sa possession au moment où est présentée la 
déclaration mentionnée à l'alinéa a); 
 c) qu'il fournisse, sur demande de l'autorité compétente de cette Partie, un exemplaire du 
certificat d'origine;  et 
 
d) qu'il présente une déclaration corrigée et acquitte les droits exigibles dans les 
moindres délais lorsqu'il a des raisons de cr oire que le certificat d'origine sur lequel 
est fondée la déclaration d'importation c ontient des renseignements inexacts.  
L'importateur ne sera pas pénalisé s'il se conforme aux obligations susmentionnées. 
 
2. Chaque Partie fera en sorte que si un importa teur sur son territoire néglige de se conformer à 
l'une des exigences énoncées dans le présent chapitre, la demande de traitement tarifaire préférentiel 
pour le produit importé du territoire de l'autre Partie soit refusée. 
 
3. Chaque Partie fera en sort e, lorsqu'un produit aurait été admissible à titre de produit originaire 
au moment de son importation sur son territoire, mais qu'aucune demande de  traitement tarifaire 
préférentiel n'a été faite à ce moment-là, que l'importa teur de ce produit puisse, au plus tard un (1) an 
après la date à laquelle le produit a été importé, de mander le remboursement des droits payés en trop 
du fait que le produit n'a pas bénéficié du traitement tarifaire préférentiel, sous réserve qu'il possède le 
certificat d'origine et sur présentation: 
 
a) d'une déclaration écrite attestant que la marchandise était admissible à titre de produit 
originaire au moment de l'importation; 
 b) d'un exemplaire du certificat d'origine;  et 
 
c) de toute autre documentation que la Par tie pourra exiger relativement à l'importation 
du produit. 
 4. Chaque Partie fera en so rte que tout importateur qui de mande un traitement tarifaire 
préférentiel pour un produit importé sur le territoire de  la Partie depuis celui de  l'autre Partie conserve, 
pendant une période minimale de cinq (5) ans à co mpter de la date de l' importation, le certificat 
d'origine et toute autre documentation exigée par la  Partie importatrice relativement à l'importation. 
 
Article 5.04 
 
Obligations relatives aux exportations
 
 1. Chaque Partie fera en sorte qu'un exportat eur ou un producteur, qui a rempli et signé un 
certificat ou une déclaration d'origine, fournisse un exemplaire de ce certificat ou de cette déclaration à son autorité compétente si celle-ci en fait la demande.  
2. Chaque Partie fera en sorte qu'un exportate ur ou un producteur sur son territoire qui a rempli 
et signé un certificat ou une déclaration d'origine et qui a des raisons de croire que ce certificat ou 
cette déclaration contient des renseignements inexacts , notifie par écrit et dans les moindres délais à 
toutes les personnes auxquelles le certificat ou la déclaration a été remis, ainsi qu'à l'autorité compétente respective, tout cha ngement pouvant influer sur l'exactit ude ou la validité du certificat ou 
de la déclaration, suivant le cas.  En pareil cas, il ne pourra être pris de sanction à l'encontre de 
l'exportateur ou du producteur pour avoir soumis  une attestation ou une déclaration inexacte. 
 3. Chaque Partie fera en sorte que l'autorité compétente de la Partie exportatrice informe par 
écrit l'autorité compétente de la Partie importatri ce de la notification mentionnée au paragraphe 2. WT/REG196/1 
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4. Chaque Partie fera en sorte que toute a ttestation ou déclaration d'un exportateur ou d'un 
producteur sur son territoire attestant faussement qu'un  produit devant être exporté  vers le territoire de 
l'autre Partie est admissible à titre de produit orig inaire ait les mêmes sanctions, sous réserve des 
modifications appropriées, que celles auxquelles serait soumis un importateur sur son territoire en cas 
de contravention aux dispositions des lois en vi gueur et des réglementations douanières et autres 
applicables en matière de fausses attestations ou de fausses déclarations.  5. Chaque Partie fera en sorte que tout exporta teur ou producteur sur son territoire qui remplit et 
signe un certificat ou une déclaration d'origine c onserve, pendant une période minimale de cinq 
(5) ans à compter de la date de signature du certificat ou de la déclaration, tous les registres et 
documents se rapportant à l'origine du produit, notamment ceux qui concernent: 
 
a) l'achat, le coût, la valeur et le pa iement du produit qui est exporté depuis son 
territoire;   
 
b) l'achat, le coût, la valeur et le paieme nt de toutes les matières, y compris les matières 
indirectes, utilisées dans la production du prod uit qui est exporté depuis son territoire;  
et 
 c) la production du produit sous la forme dans laquelle il a été exporté depuis son 
territoire. 
 
Article 5.05 
 
Exceptions
 
 
 À condition que l'importation ne fasse pas pa rtie de deux (2) ou de plusieurs autres 
importations réalisées ou envisagées dans le dessei n de contourner les prescriptions d'attestation 
énoncées aux articles 5.02 et 5.03, les Parties n'exig eront pas de certificat d'origine dans les cas 
suivants:  
a)  pour l'importation commerciale d'un produit dont la valeur en douane ne dépasse pas 
mille dollars des États-Unis (1 000 dollars  EU) ou un montant équivalent en monnaie 
locale, ou tel montant plus élevé que la Partie pourra établir, les Parties pouvant alors exiger qu'avec la facture soit remise une  déclaration de l'importateur ou de 
l'exportateur attestant que le produit est admissible à titre de produit originaire; 
 
b)  pour l'importation non commerciale d'un prod uit dont la valeur en douane ne dépasse 
pas mille dollars des États- Unis (1 000 dollars EU) ou un montant équivalent en 
monnaie locale, ou tel montant plus élev é que chaque Partie pourra établir;  ou 
 c)  pour l'importation d'un produit à l'égard duquel la Partie importatrice a renoncé à 
exiger un certificat d'origine. 
 
Article 5.06  
 
Facturation par un opérateur d'un pays tiers
 
 
 Lorsque le produit objet de l'échange est factur é par un opérateur d'un pays tiers, qu'il soit ou 
non Partie, le producteur ou l'exporta teur du pays d'origine devra indi quer dans le certificat d'origine 
correspondant, dans l'encadré relatif aux "observatio ns", que le produit objet de sa déclaration sera  WT/REG196/1 
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  facturé depuis ce pays tiers et il indiquera le nom, la  dénomination ou la raison sociale et l'adresse de 
l'opérateur qui effectuera la factura tion finale de l'opé ration d'expédition. 
 
Article 5.07  
 
Caractère confidentiel  
 1. Chaque Partie préservera, en conformité av ec sa législation, le caractère confidentiel des 
renseignements de ce type recueillis aux termes du présent chapitre et protégera ces renseignements 
de toute divulgation. 
 
2. Les renseignements confidentiels recueillis a ux termes du présent chapitre ne pourront être 
divulgués qu'aux autorités responsables de l'administ ration et de l'application des déterminations 
d'origine, ainsi que des questions relatives aux douanes et aux revenus, en conformité avec la 
législation de chaque Partie.  
Article 5.08  
 
Vérifications de l'origine
 
 1. La Partie importatrice pourra  demander des renseignements à la  Partie exportatrice afin de 
déterminer l'origine d'un produit. 
 2. Aux fins de déterminer si un produit importé sur son territoire depuis le territoire de l'autre 
Partie en bénéficiant d'un traitement préférentiel est  admissible à titre de produit originaire, une Partie 
pourra, par l'entremise de son autorité compétente , effectuer des vérifications quant à l'origine du 
produit en recourant uniquement aux moyens suivants: 
 
a) des questionnaires écrits et des de mandes de renseignements adressés aux 
exportateurs ou aux producteurs de la Partie exportatrice; 
 b) des visites aux locaux d'un exportateur ou d' un producteur sur le territoire de la Partie 
exportatrice, afin d'examiner les regi stres comptables et les documents visés à 
l'article 5.04 5) et d'observer les installa tions et les matières ou produits qui sont 
utilisés pour la production du produit;  et 
 c) telle autre méthode dont pourront convenir les Parties. 
 
3. L'exportateur ou le producteur qui reçoit un questionnaire et des demandes de renseignements 
au titre du paragraphe 2 a) devra y répondre et le renvo yer dans un délai de trente (30) jours à compter 
de la date de réception.  Penda nt cette période, l'exportateur ou  le producteur pourra demander une 
seule fois par écrit à la Partie importatrice une prol ongation de ce délai, laquelle ne devra pas dépasser 
trente (30) jours. 
 
4.   Si l'exportateur ou le producteur ne retour ne pas le questionnaire correctement rempli dans le 
délai accordé ou pendant la période de prolongation, la Par tie importatrice pourra refuser le traitement 
tarifaire préférentiel.  
5. Avant d'effectuer une visite de vérificati on aux termes du paragra phe 2 b), la Partie 
importatrice devra, par l'entremise de son autorité compétente, signifier un avis écrit de son intention 
d'effectuer la visite.  L'avis écrit sera envoyé à l' exportateur ou au producteur qui doit faire l'objet de 
la visite, à l'autorité compétente de la Partie sur le  territoire de laquelle la visite doit avoir lieu et, si 
cette dernière en fait la demande, à l'ambassade de  ladite Partie sur le territoire de la Partie WT/REG196/1 
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  importatrice.  L'autorité compétente de la Partie importatrice devra obtenir le consentement écrit de 
l'exportateur ou du producteur qui doit faire l'objet de la visite. 
 6. L'avis visé au paragraphe 5 devra indiquer:  
a) l'identité de l'autorité compétente qui signifie l'avis; 
 b) le nom de l'exportateur  ou du producteur qui doit faire l'objet de la visite; 
 c) la date et l'endroit de la visite proposée; 
 
d) l'objet et l'étendue de la visite de vérification projetée, avec mention du ou des 
produits visés par la vérification; 
 e) les noms et qualités des fonctionnaires qui effectueront la visite;  et 
 
f) les textes législatifs autorisant la visite. 
 7. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis signifié aux termes du 
paragraphe 5, un exportateur ou  un producteur ne donne pas son consentement écrit à la visite 
projetée, la Partie importatrice pourra refuser le traitement tarifaire préf érentiel aux produits qui 
auraient fait l'objet de la visite de vérification. 
 8 Chaque Partie fera en sorte que, lorsque l'e xportateur ou le producteur reçoit un avis signifié 
aux termes du paragraphe 5, dans les quinze (15)  jours suivant la réception de l'avis, il pourra 
demander une seule fois le report de  la visite de vérification projet ée pour une période n'excédant pas 
soixante (60) jours à compter de la date de récep tion de l'avis, ou pour une période plus longue dont 
pourront convenir les Parties.  À cet effet, le re port de la visite devra être notifié à l'autorité 
compétente de la Partie importatrice et de la Partie exportatrice.  9. Une Partie ne pourra refuser le traitement ta rifaire préférentiel à un produit pour le seul motif 
que le report de la visite de vérification a été demandé aux termes du paragraphe 8. 
 
10. Chaque Partie permettra à un exportateur ou à un producteur dont le ou les produits font 
l'objet d'une visite de vérifica tion de désigner deux (2) observateurs, qui assisteront à la visite, à 
condition que ces derniers interviennent uniquement à ce titre.  Si l'exportateur ou le producteur ne 
désigne aucun observateur, cette omission n' entraînera pas le report de la visite. 
 
11. Chaque Partie vérifiera la conformité avec les prescriptions de teneur en valeur régionale, le 
calcul de minimis  ou toute autre mesure contenue dans le chapitre 4 (Règles d'origine) par l'entremise 
de son autorité compétente, conformément aux principes comptables généralement reconnus qui 
s'appliquent sur le territoire de la Partie  à partir duquel le produit a été exporté.   
 
12. Les vérifications de l'origine prévues dans le  présent article devront être effectuées dans un 
délai maximal d'un (1) an. Néanmoins, dans des c as dûment justifiés et une fois seulement, pour 
chaque cas, ce délai pourra être prolongé, confor mément aux dispositions de la Réglementation 
uniforme.  
13. Dans le délai indiqué au pa ragraphe 12 ou pendant la période de prolongation du délai établie 
dans la Réglementation uniforme pour mener à bien les vérifications de l'origine, l'autorité compétente 
fournira à l'exportateur ou au pr oducteur dont le ou les produits ont fa it l'objet de la vérification une 
décision écrite déterminant si le produit est ou non admissible à titre de produit originaire et donnant 
les constatations de fait et les motifs d'ordre juridique à l'appui de la décision.  WT/REG196/1 
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 Chaque Partie disposera que si, dans le délai indiqué au paragraphe 12 ou pendant la période 
de prolongation du délai établie dans la Réglementation uniforme, son autorité compétente n'adopte 
pas la résolution de détermination d'origine, le prod uit ou les produits faisant l'objet de la vérification 
d'origine auront droit à un traitement tarifaire préférentiel. 
 
14. Si la vérification effectuée par une d es Parties fait apparaîtr e qu'un exportateur ou un 
producteur a, de façon répétée, déclaré faussement  ou sans justifications qu'un produit est admissible à 
titre de produit originaire, la Partie importatrice pourra retirer le traitement tarifaire préférentiel à des 
produits identiques exportés ou produits par ledit expo rtateur ou producteur, jusqu'à ce que celui-ci ait 
prouvé qu'il se conforme au chapitre 4 (Règles d'origine). 
 15 Chaque Partie, lorsque son autorité comp étente détermine qu'un produit importé sur son 
territoire n'est pas admissible à titre de produit origin aire en se fondant, pour  l'une ou plusieurs des 
matières utilisées dans la production du produit, su r une classification tarifaire ou une valeur qui 
diffère de la classification tarifa ire ou de la valeur appliquée par la Partie depuis le territoire de 
laquelle le produit est exporté, fera en sorte que la  détermination de la Par tie importatrice ne puisse 
prendre effet avant qu'elle n'en ait donné notificatio n écrite à l'importateur du produit et à la personne 
qui a rempli et signé le certificat d'origine pour ce produit.  16. La Partie ne pourra appliquer une décision faite en vertu du paragraphe 15 à une importation 
effectuée avant la date à laquelle la décision prendra effet: 
 
a) lorsque l'autorité compétente de la Partie  depuis le territoire de laquelle le produit a 
été exporté a rendu une décision anticipée en vertu de l'article 5.09, ou toute autre 
décision sur la classification tarifaire ou sur la valeur des matières, sur laquelle une 
personne est en droit de faire fond;  et 
 b) lorsque les décisions mentionnées précèdent l'avis d'engagement des vérifications de 
l'origine. 
 
Article 5.09  
 
Décision anticipée
 
 
1. Chaque Partie, par l'entremise de son autorité compétente, fera en sorte de fournir rapidement, 
avant l'importation d'un produit sur son territoire, des décisions anticipées écrites.  Les décisions 
anticipées seront délivrées par l'autorité compétente du territoire de la Partie importatrice à la 
demande d'un importateur sur son territoire, ou de l'exportateur ou du producteur du territoire de 
l'autre Partie, en se fondant sur les faits et circons tances présentés par ledit importateur, exportateur ou 
producteur et indiquant:  
a) si un produit est ou non admissible à titre de produit originaire aux termes du 
chapitre 4 (Règles d'origine); 
 b) si les matières non originaires utilisées dans la production d'un produit satisfont au 
changement de classification tarifaire a pplicable indiqué à l'annexe 4.03 (Règles 
d'origine spécifiques); 
 
c) si le produit satisfait à la teneur en va leur régionale établie au chapitre 4 (Règles 
d'origine); 
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Page 50  
 
  d) si la méthode appliquée par un exportateur ou un producteur sur le territoire de l'autre 
Partie, en conformité avec les principes de  l'Accord sur l'évaluation en douane, pour 
calculer la valeur transactionnelle du prod uit ou des matières utilisées dans la 
production du produit qui fait l'objet d'une demande de décision anticipée est appropriée pour déterminer si le produit satis fait à la teneur en valeur régionale aux 
termes du chapitre 4 (Règles d'origine); 
 e) si un produit qui est réadmis sur son territo ire après avoir été exporté vers le territoire 
de l'autre Partie pour y être réparé ou m odifié peut ou non bénéficier du traitement 
tarifaire préférentiel conformément à l'article 3.07 ( Produits réadmis après des 
réparations ou des modifications);  et 
 f) toutes autres questions dont pourront convenir les Parties. 
 2. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des pr océdures concernant les demandes de décision 
anticipée qui comprendront, notamment, les éléments suivants: 
 
a) les renseignements  raisonnablement requis pour traiter la demande;  b) la possibilité pour l'autorité compét ente de demander à tout moment, durant 
l'évaluation d'une demande, des renseigneme nts complémentaires à la personne qui 
demande la décision anticipée; 
 c) l'obligation pour l'autorité compétente  de rendre la décision anticipée dès que la 
personne qui a demandé ladite décision au ra transmis tous les renseignements 
nécessaires;  et 
 
d) l'obligation de l'autorité compétente de  rendre la décision d'une manière complète, 
justifiée et motivée. 
 3. Chaque Partie appliquera la décision anticip ée aux importations sur son territoire, à compter 
de la date où elle est rendue, ou à co mpter d'une date ultérieure préci sée dans ladite décision, à moins 
que la décision anticipée ne soit modifiée ou ab rogée, selon les dispositions du paragraphe 5. 
 4.   Chaque Partie accordera à toute personne  qui demande une décision anticipée le même 
traitement, la même interprétation et la même app lication des dispositions de l'article 3.07 (Produits 
réadmis après des réparations ou des modifications) et  du chapitre 4 (Règles d'origine) concernant la 
détermination de l'origine, que le  traitement, l'interprétation et l'application accordés à toute autre 
personne à la demande de laquelle elle a rendu une décision anticipée, à condition que les faits et les 
circonstances soient identiques à tous égards importants.  5.   La décision anticipée peut être modifiée ou annulée par l'autorité compétente dans les cas 
suivants: 
 
a) si elle repose sur une erreur: 
 
i) de fait;  
ii) dans la classification tarifaire du produit ou de la matière qui fait l'objet de la 
décision; 
 iii) dans l'application d'une prescription de teneur en valeur régionale aux termes 
du chapitre 4 (Règles d'origine);  ou  WT/REG196/1 
 Page 51 
 
 
   
iv) dans l'application des règles servant à déterminer si un produit qui est 
réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l'autre Partie pour être réparé ou modifié peut ou non être réadmis en franchise aux 
termes de l'article 3.07 (Produits réadmis après des réparations ou des 
modifications); 
 
b) si elle n'est pas conforme à une interp rétation convenue entre le s Parties en ce qui 
concerne le chapitre 3 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) ou 
le chapitre 4 (Règles d'origine); 
 
c) s'il y a changement dans les faits ou dans les circonstances sur lesquels la décision est 
fondée; 
 
d) s'il y a lieu de la rendre conforme  à une modification du présent chapitre, du 
chapitre 3 (Traitement national et accès a ux marchés pour les produits), du chapitre 4 
(Règles d'origine) ou à la Réglementation uniforme;  ou 
 
e) s'il y a lieu de la rendre conforme à une décision administrative ou judiciaire, ou à une 
modification de la législation de la Partie qui a rendu la décision anticipée. 
 
6. Chaque Partie fera en sorte que toute modification ou annulation d'une décision anticipée 
prenne effet à la date à laquelle cette modifi cation ou annulation sera prononcée, ou à telle date 
ultérieure pouvant y être indiquée, et qu'elle ne  puisse être appliquée aux importations d'un produit 
ayant eu lieu avant cette date, à moins que la person ne ayant bénéficié de la décision anticipée ne se 
soit pas conformée aux modalités et conditions établies dans la décision. 
 
7. Nonobstant le paragraphe 6, la Partie qui a rendu la décision anticipée devra reporter la date 
de prise d'effet de la modifica tion ou de l'annulation pour une période n'excédant pas quatre-vingt-dix 
(90) jours, si la personne ayant bénéficié de la décision anticipée s'est fondée sur ce critère en toute  
bonne foi, à son détriment.  
8. Chaque Partie fera en sorte que son autorité  compétente, lorsqu'elle examine la teneur en 
valeur régionale d'un produit po ur lequel elle a rendu une décision anticipée, puisse déterminer: 
 
a) si l'exportateur ou le producteur s'est conformé aux modalités et conditions de la 
décision anticipée; 
 
b) si les activités de l'expor tateur ou du producteur sont co mpatibles avec les faits et 
circonstances sur lesquels est fondée la décision anticipée;  et 
 c) si les données et calculs justificatifs ut ilisés dans l'application de la base ou méthode 
d'établissement de la valeur étaient exacts à tous égards importants. 
 
9. Chaque Partie fera en sorte que, lorsqu'e lle établit qu'une condition du paragraphe 8 n'a pas 
été remplie, son autorité compétente puisse modifier ou annuler la décision anticipée dans la mesure 
où les circonstances le justifient.  
10. Chaque Partie fera en sorte que si son autorité compétente détermine qu'une décision 
anticipée est basée sur des informations  inexactes, la personne qui a béné ficié de cette dernière ne soit 
pas pénalisée si elle démontre qu'elle a agi avec une prudence raisonnable et de bonne foi dans la 
présentation des faits et circonstances sur lesquels repose la décision.  WT/REG196/1 
Page 52  
 
  11. Chaque Partie ayant rendu une décision antic ipée à la demande d'une personne qui a déformé 
ou omis des faits ou circonstances importants sur l esquels repose la décision, ou qui ne s'est pas 
conformée aux modalités et conditions de la décision,  fera en sorte que l'autorité compétente qui a 
rendu la décision puisse appliquer les mesures conformes à sa législation.  
12. Les Parties feront en sorte que la personne  bénéficiant d'une décision anticipée ne puisse s'en 
prévaloir que si les faits ou circonstances sur l esquels la décision était fondée continuent de 
s'appliquer.  En l'occurrence, le bénéficiaire de  la décision pourra fournir les renseignements requis 
afin que l'autorité qui a rendu la décision pu isse procéder conformément aux dispositions du 
paragraphe 5. 
 
13. Aucune décision anticipée ne ser a rendue concernant un produit fa isant l'objet de vérifications 
de l'origine ou soumis à une instance d'examen ou d'appel sur le territoire de l'une des Parties. 
 
Article 5.10  
 
Examen et appel
 
 1. En matière d'examen et d'appel concernant  les déterminations du pays d'origine et les 
décisions anticipées, chaque Partie accordera aux e xportateurs ou aux producteur s de l'autre Partie les 
mêmes droits que ceux accordés à ses propres importateurs, sous réserve qu'ils: 
 
a) remplissent et signent un certificat d'or igine pour un produit ayant fait l'objet d'une 
détermination d'origine aux term es du paragraphe 5.08 13);  ou  
 b) ont bénéficié d'une décision antic ipée aux termes de l'article 5.09. 
 
2. Les droits visés au paragraphe 1 comprenne nt l'accès à au moins une instance d'examen 
administratif indépendante de la pe rsonne ou de l'entité responsable de la détermination de l'origine ou 
de la décision anticipée faisant l'objet de l'examen , et l'accès à une instance d'examen judiciaire 
concernant la détermination ou la décision rendue au dernier palier de l'examen administratif, 
conformément à la législation intérieure de chaque Partie. 
 
Article 5.11  
 
Sanctions
 
 
1. Chaque Partie établira ou maintiendra des san ctions pénales, civiles ou administratives pour 
toute violation de ses lois et règlements se rapportant au présent chapitre.  2. Aucune disposition des articles 5.03 1) d), 5.03 2), 5.04 2), 5.08 4), 5.08 7) ou 5.08 9) ne sera 
interprétée comme empêchant une Partie d'app liquer les mesures conformes à sa législation. 
 
Article 5.12  
 
Réglementation uniforme
 
 1. Les Parties établiront et mettront en œuvre, dans  le cadre de leurs lois et règlements respectifs 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et  à toute date ultérieure, une Réglementation 
uniforme portant sur l'interprétation,  l'application et l'administrati on du présent chapitre, du chapitre 3 
(Traitement national et accès aux marchés pour les prod uits), du chapitre 4 (Règles d'origine),  et 
d'autres questions dont elles pourront convenir.   WT/REG196/1 
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  2. Les Parties s'engagent à conclure les négociati ons sur la Réglementation uniforme au plus tard 
soixante (60) jours après la signature du présent accord.  3. Lorsque la Réglementation uniforme sera en vigueur, chaque Partie mettra en œuvre les 
modifications ou ajouts apportés à la réglementation au plus tard cent quatre-vingt (180) jours après 
que les Parties se seront entendues sur ces modifica tions ou ajouts, ou dans tel autre délai convenu 
entre les Parties. 
 
Article 5.13  
 
Coopération
 
 1. Dans la mesure du possible, chaque Partie notifiera à l'autre les mesures, décisions ou 
déterminations suivantes, y compris cell es qui sont d'application prospective: 
 
a) les déterminations d'origine rendues à la suite d'une vérification d'origine effectuée 
aux termes de l'article 5.08, une fois épuisées les instances d'examen et d'appel évoquées à l'article 5.10; 
 b) les déterminations d'origine que la Partie  sait être contraires à une décision rendue par 
l'autorité compétente de l'autre Partie rela tivement à la classification tarifaire ou à la 
valeur du produit ou des matières utilisées dans la production du produit; 
 c) toute mesure établissant ou modifiant de façon importante une politique 
administrative susceptible d'affecter les fu tures déterminations d'origine;  et  
 
d) toute décision anticipée ou toute décision modifiant une décision anticipée, aux 
termes de l'article 5.09. 
 2. Les Parties coopéreront:  
a) en ce qui concerne l'application de leurs lois ou règlements douaniers respectifs 
mettant en œuvre le présent accord, ainsi que dans le cadre des accords d'entraide en 
matière douanière ou d'autres accords relatifs aux douanes auxquels elles sont parties; 
 b) aux fins de faciliter le flux des échanges en tre leurs territoires, en ce qui concerne les 
questions relatives aux douanes, telles que la collecte et l'échange de statistiques 
touchant l'importation et l'exportation de  produits, l'harmonisation des documents 
utilisés dans le commerce, la normalisation des éléments de données, l'adoption d'une syntaxe internationale des données et l'échange d'informations; 
 c) à l'échange des législations douanières;  
d) en ce qui concerne la vérification de l'or igine d'un produit, aux fins de quoi l'autorité 
compétente de la Partie importatrice pourra demander à l'autorité compétente de l'autre Partie d'effectuer certaines enquêtes da ns ce sens sur son territoire et de lui en 
faire rapport; 
 
e) en ce qui concerne la recherche d'un  mécanisme permettant  de découvrir et 
d'empêcher les transbordements illégaux de  produits provenant d'une Partie ou d'un 
pays tiers;  et 
 WT/REG196/1 
Page 54  
 
  f) en ce qui concerne l'organisation conjoi nte de programmes de formation dans le 
domaine des douanes, comprenant la formation des fonctionnaires et des utilisateurs qui participent directement aux procédures douanières liées à l'origine des produits. 
Article 5.14  
Reconnaissance et acceptation du certificat d'origine
 
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les Parties établissent le certificat d'origine, 
lequel a pour objet d'indiquer qu'un produit réexporté d' une zone franche d'une Pa rtie vers le territoire 
de l'autre Partie constitue un produit originaire d'un pays tiers, pour autant que les conditions 
suivantes soient satisfaites:  
a) les produits sont restés sous le contrô le douanier de la Partie réexportatrice; 
b) les produits ne subissent pas de traiteme nt ultérieur ni d'opération autre que la 
commercialisation, le déchargement, le  rechargement ou toute autre opération 
nécessaire pour les maintenir en bon état;  et 
c) des documents justificatifs appropriés sont présentés. 
2. Sur la base du paragraphe 1,  chaque Partie fera en sorte qu'un réexportateur de produits se 
trouvant dans la zone franche remplisse et signe un certificat d'origine, le quel devra être sanctionné 
par les autorités douanières et les autorités char gées de l'administration de la zone franche 
réexportatrice et visera une seule importation d' un ou plusieurs produits sur son territoire. 
 3. Chaque Partie, par l'entremise de son autor ité douanière, pourra exiger  de l'importateur qui 
importe des produits en provenance d'une zone franche, qu'il présente le certificat d'origine au 
moment de l'importation et qu'il en fournisse une copi e à son autorité douanière lorsque celle-ci lui en 
fera la demande, en ce qui concerne les produits pouvant être considérés comme originaires au titre 
des accords commerciaux ou conventions commerciales conclus par la Partie importatrice avec des 
tiers, pour lesquels la préférence tarifair e accordée dans ces pays tiers est demandée. 
 
4. Sous réserve du respect des dispositions des para graphes 5 et 6, chaque Partie fera en sorte 
que les importations de produits visés par un certifi cat d'origine et pouvant être considérés comme 
originaires au titre des autres accords commerciaux  ou conventions commerciales conclus par la 
Partie importatrice avec des tiers, ne perdent pas la préférence ou l'avantage tarifaire accordé par la 
Partie importatrice, du seul fait qu'ils  proviennent de la zone franche. 
 
5. Aux fins de l'applicati on des dispositions du paragra phe 4, les Parties devront: 
 
a) établir conjointement un mécanisme pour l'administration et le contrôle de ces 
produits;  et 
b) exiger la présentation d'un certificat d'orig ine émis par les pays tiers bénéficiant du 
traitement tarifaire préférentiel décrit dans le précédent paragraphe. 
6. Aux fins du présent article, pour que les produits  originaires de pays tiers avec lesquels les 
Parties ont des accords commerciaux, puissent bénéficier  des préférences tarifaires qui y sont prévues, 
il faudra, conformément à leur législation, que la  Partie et ce pays tie rs conviennent que la 
réexportation ou la commercialisation à travers une zone franche d'un produit pour lequel un 
traitement préférentiel est demandé, n'enlève pas audit produit son caractère de produit originaire. 
  WT/REG196/1 
 Page 55 
 
 
   
CHAPITRE 6:  MESURES DE SAUVEGARDE 
 
Article 6.01 
 
Définitions  
 Aux fins du présent chapitre: 
 
 Accord sur les sauvegardes s'entend de l'Accord sur les sauvegardes, qui fait partie de 
l'Accord sur l'OMC; 
 
 branche de production nationale  s'entend de l'ensemble des producteurs des produits 
similaires ou directement concurrentes en activité sur le territoire d'une Pa rtie, ou de ceux dont les 
productions additionnées de produits similaires ou directement conc urrents constituent une proportion 
majeure de la production nationa le totale de ces produits;  
 
 circonstances critiques  s'entend de circonstances dans lesque lles un retard d'application de la 
mesure de sauvegarde causerait des domma ges qu'il serait difficile de réparer; 
 
 dommage grave  a le même sens que dans l'Accord sur les sauvegardes;   
 
 lien de causalité a le même sens que dans l'Accord sur les sauvegardes. 
 
 menace de dommage grave a le même sens que dans l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 mesure de sauvegarde s'entend  de toute mesure tarifaire appliquée conformément aux 
dispositions du présent chapitre, à l'exclusion des mesures de sauvegarde découlant d'une procédure 
engagée avant l'entrée en vigueur du présent accord; 
 
 organisme d'enquête  a le même sens qu'à l'annexe 6.01; 
 
 période de transition correspond à la durée du Programme d'élimination des droits de 
douane majorée de deux (2) ans, sauf en ce qui con cerne les produits visés par les accords bilatéraux 
de libre-échange conclus entre les Parties, pour l esquels la période de transition sera d'un (1) an; 
 
Article 6.02 
 
Mesures de sauvegarde bilatérales
 
 1. Aux fins de l'application des mesures de sa uvegarde bilatérales, l' organisme d'enquête se 
conformera aux dispositions du présent chapitre et, à titre supplétif, à l'article XIX du GATT de 1994, 
à l'Accord sur les sauvegardes et à sa législation nationale. 
 
2. Sous réserve des paragraphes 4 à 6, et pendant  la période de transition, si, par suite de la 
réduction ou de l'élimina tion d'un droit de douane prévue a ux termes du présent accord, un produit 
originaire du territoire d'une Partie est importé sur le  territoire de l'autre Partie en quantités tellement 
accrues par rapport à la production nationale, et à d es conditions telles que les importations du produit 
depuis la Partie exportatrice constituent à elles seu les une cause importante de dommage grave, ou de 
menace de dommage grave, à la branche de prod uction nationale qui produit un produit similaire ou 
directement concurrent, la Partie sur le territoire de laquelle le produit est importé pourra, dans la WT/REG196/1 
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  mesure minimale nécessai re pour réparer ou empêcher le domma ge grave ou la menace de dommage 
grave:   a) suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévue pour le produit aux 
termes du présent accord;  ou 
 
 b) augmenter le taux de droit applicable au produit jusqu'à un niveau n'excédant pas le 
moins élevé des taux suivants: 
   i) le taux de droit de la nation la pl us favorisée (NPF) appliqué au moment de 
l'application de la mesure;  ou 
   ii) le taux de droit NPF a ppliqué le jour précédant la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
 
3. Les conditions et limitations suivantes s'a ppliqueront à toute procédure pouvant entraîner 
l'application d'une mesure de sauve garde en vertu du paragraphe 2: 
  a) une Partie devra, sans délai, signifier à l'autre Partie un avis écrit l'informant de 
l'engagement d'une procédure pouvant entr aîner l'application d'une mesure de 
sauvegarde à l'égard d'un produit originaire  du territoire de cette autre Partie; 
 
 b) toute mesure de sauvegarde sera instituée au plus tard un (1) an après la date 
d'engagement de la procédure; 
  c) aucune mesure de sauvega rde ne pourra être maintenue 
 
  i) pour une durée de plus de deux (2) ans, prorogeable d'une (1) année, en 
conformité avec la procédure établie à l'article 6.04 21);  ni 
   ii) au-delà de la période de transition, sauf avec le consentement de la Partie 
dont le produit est visé par la mesure; 
 
 d) durant la période de transition, les Part ies ne pourront pas appliquer et proroger des 
mesures de sauvegarde à l'égard d'un même produit plus de deux (2) fois; 
  e) une mesure de sauvegarde pourra être  appliquée une seconde fois, uniquement à 
l'issue d'une (1) période équivalant au moin s à la moitié de la période pendant laquelle 
la mesure de sauvegarde a été appliquée la première fois; 
  f) la période pendant laquelle une mesure de  sauvegarde provisoire a été appliquée sera 
calculée afin de déterminer la durée de la mesure de sauvegarde définitive visée à l'alinéa c); 
 
 g) la limitation prévue à l'alinéa d) ne s' appliquera pas aux mesures provisoires qui ne 
deviendront pas définitives; 
  h) durant la période de prorogation d'une m esure de sauvegarde, le  taux de droit devra 
diminuer progressivement jusqu'à être conf orme au taux prévu dans le Programme 
d'élimination des droits de douane;  et 
  i) à l'expiration de la mesure  de sauvegarde, le taux de dro it devra être le taux conforme 
au Programme d'éliminati on des droits de douane.  WT/REG196/1 
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4. Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, 
les Parties pourront appliquer des mesures de sauve garde bilatérales provisoires après qu'il aura été 
déterminé à titre préliminaire qu'il existe des élémen ts de preuve manifestes selon lesquels, par suite 
de la réduction ou de l'élimina tion d'un droit de doua ne conformément aux dispositions du présent 
accord, les importations de produits originaires de l'autre Partie se sont accrues à un rythme et à des 
conditions tels qu'elles ont causé ou menacent de cau ser un dommage grave.  La durée des mesures de 
sauvegarde provisoires ne dépassera pas cent vingt (120) jours.  5. Une Partie pourra, après la période de trans ition, mais seulement avec le consentement de 
l'autre Partie et en cas de dommage grave, ou de menace de dommage grave, affectant la branche de 
production nationale par suite de l'application du présent accord app liquer une mesure de sauvegarde 
à l'égard d'un produit de cette autre Partie.  6. La Partie qui applique une mesure de sa uvegarde en vertu du présent article accordera à 
l'autre Partie une compensation mutuellement convenue  sous la forme de concessions ayant des effets 
commerciaux substantiellement équivalents ou co rrespondant à la valeur des droits de douane 
additionnels censés résulter de la mesure de sauvegard e.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la 
compensation, la Partie dont le produit est visé pou rra prendre une mesure ta rifaire ayant des effets 
commerciaux équivalant substantie llement à ceux de la mesure de sauvegarde appliquée en vertu du 
présent article, mais ne pourra l'appliquer que dur ant la période minimale nécessaire pour obtenir 
lesdits effets. 
 
Article 6.03 
 
Mesures de sauvegarde globales
 
 
1. Chaque Partie conservera les droits et les obligations résultant pour elle de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, sauf ceux concernant les mesures de compensation 
ou de rétorsion et l'exemption d'une mesure de sa uvegarde, pour autant que ces droits et obligations 
soient incompatibles avec les dispositions du présent article.  
2. La Partie qui applique une mesure de sa uvegarde aux termes du pa ragraphe 1 devra en 
exempter les importations depuis l'autre Partie, sauf:   a) si les importations depuis cette autre Par tie comptent pour une pa rt substantielle des 
importations totales;  et 
 
 b) si les importations depuis cette autre Pa rtie contribuent de manière importante au 
dommage grave ou à la menace de dommage grave causé par les importations totales. 
 3. Lorsqu'il s'agira de déterminer:  
 a) si les importations depuis l'autre Partie  comptent pour une part substantielle des 
importations totales, les importations depui s cette Partie ne seront normalement pas 
réputées en cause si celle-ci n'est pas l'un des cinq (5) principaux fournisseurs du produit visé par la mesure, compte tenu de la  part des importations pendant la période 
de trois (3) ans la plus récente;  et 
 
 b) si les importations depuis l'autre Partie contribuent de manière importante au dommage 
grave ou à la menace de dommage grave, l'or ganisme d'enquête compétent tiendra compte 
de facteurs comme l'évolution de la part des importations de cette autre Partie ainsi que le 
niveau et l'évolution du niveau des importations de cette autre Partie.  À cet égard, les WT/REG196/1 
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  importations depuis une Partie  ne seront normalement pas réputées contribuer de manière 
importante au dommage grave ou à la menace de dommage grave si le coefficient de 
croissance des importations depuis cette Partie au cours de la période d'augmentation subite et préjudiciable des importations est  sensiblement inférieu r au coefficient de 
croissance des importations totales de toutes  sources au cours de la même période. 
 
4, Une Partie devra, sans délai, signifier à l'autr e Partie un avis écrit l'informant de l'engagement 
d'une procédure susceptible d'entraîner l'appli cation d'une mesure de sauvegarde aux termes du 
paragraphe 1.  
5. Aucune Partie ne pourra, dans  le cadre d'une mesure appliqu ée en vertu du paragraphe 1, 
imposer des restrictions à l'égard d'un produit sans l'avoir préalablement signifié par écrit à la 
Commission et sans avoir prévu une possibilité adéquate  de consultations avec l'autre Partie, et cela le 
plus tôt possible avant l'application de la mesure.  
6. Si une Partie décide, en vertu du présent ar ticle, d'appliquer une mesure de sauvegarde aux 
produits originaires de l'autre Partie, les mesures applicables à l'égard de ces produits seront composées uniquement et exclusivement de mesures tarifaires.  7. La Partie qui applique une mesure de sa uvegarde en vertu du présent article accordera à 
l'autre Partie une compensation mutuellement conve nue ayant pour effet de libéraliser le commerce. 
Cette compensation prendra la forme de concessions  ayant des effets commerciaux substantiellement 
équivalents ou correspondant à la valeur des dro its de douane additionnels censés résulter de la 
mesure de sauvegarde.  8. Si les Parties ne peuvent s'en tendre sur la compensation, la Partie dont le produit est visé pourra 
appliquer une mesure ayant des e ffets commerciaux équivalant subs tantiellement à la mesure de 
sauvegarde appliquée conformément au paragraphe 1.  
Article 6.04 
 
Administration des procédures relatives aux mesures de sauvegarde
 
 
1. Chaque Partie veillera à l' application uniforme et impartiale de ses lois, règlements, 
dispositions et décisions régissant les procédures rela tives à l'application d'une mesure de sauvegarde. 
 2. S'agissant de l'application d'une mesure de sauvegarde, il incombera à l'organisme d'enquête 
de chaque Partie de déterminer  l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave.  
Les conclusions de cet organisme pourront être soumises à l'examen des instances judiciaires ou administratives, dans la mesure prévue par la légi slation intérieure.  Les déterminations négatives de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de  dommage grave ne pourront être modifiées par 
l'organisme d'enquête de sa propre initiative.  Les organismes d'enquête habilités par la législation 
intérieure à mener les procédures relatives à l'app lication d'une mesure de sauvegarde devraient se 
voir accorder les moyens nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions. 
 3. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des m odalités équitables, rapides, transparentes et 
efficaces pour les procédures relatives à l'adoption d'une mesure de sauvegarde, conformément aux 
conditions énoncées dans le présent article.   Engagement d'une procédure 
 
4. L'organisme d'enquête pourra  engager, de sa propre initiativ e ou par voie de requête déposée 
par une entité habilitée en vertu de la législation in térieure, une procédure relative à l'application d'une  WT/REG196/1 
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  mesure de sauvegarde.  L'entité qui dépose la requête  devra démontrer qu'elle est représentative de la 
branche de production nationale qui produit un pro duit similaire au produit importé ou un produit 
directement concurrent.  À cet effet, la proportion majeure ne pourra pas être inférieure à vingt-cinq 
pour cent (25%).  
5. Sauf disposition contraire dans le présent artic le, les délais applicables à ces procédures seront 
ceux établis dans la législation intérieure de chaque Partie. 
 
 Contenu d'une requête 
 6. L'entité représentative de la branche de produc tion nationale qui dépose une requête en vue de 
l'ouverture d'une enquête devra, da ns sa requête, fournir les renseignements suivants, dans la mesure 
où le public peut obtenir ceux-ci de sources gouve rnementales ou autres, ou les meilleures données 
estimatives ainsi que leur base de calcul si ces renseignements ne sont pas disponibles:  
 a) désignation du produit:  le nom et la désignation du produit importé en cause, la 
sous-position tarifaire dans laquelle ce produ it est classé et le traitement tarifaire 
actuel du produit, ainsi que le nom et la  désignation du produit national concerné qui 
est similaire ou directement concurrent; 
  b) représentativité: 
 
  i) les noms et adresses des entités qui déposent la requête, et l'emplacement des 
établissements où est produit le produit d'origine nationale; 
   ii) le pourcentage de la production na tionale du produit similaire ou directement 
concurrent qui est attribuable à ces entités, et les motifs sur la base desquels 
elles se prétendent représentatives de la branche de production nationale;  et 
   iii) les noms et emplacements de tous  les autres établissements nationaux ou est 
produit le produit similaire ou directement concurrent; 
 
 c) données sur les importations:  les données sur les importations pour chacune des 
trois (3) années complètes immédiatement antérieures à l'engagement de la procédure relative à l'application d'une mesure de sa uvegarde, qui constituent le fondement de 
l'allégation selon laquelle le produit en cause est importé en quantités accrues, aussi bien en termes absolus que par rappor t à la production nationale, selon le cas; 
 
 d) données sur la production nationale:  l es données touchant la production nationale 
totale du produit similaire ou directemen t concurrent, pour chacune des trois 
(3) années complètes immédiatement antérieures à l'engagement de la procédure relative à l'application d'une mesure de sauvegarde; 
 
 e) données faisant état d'un dommage ou d'une menace de dommage: les données 
quantitatives et objectives indiquant la nature  et l'étendue du dommage subi par la 
branche de production nationale concernée ou de la menace de dommage qui pèse sur 
elle, telles que les données faisant état d'une évolution du niveau des ventes, des prix, 
de la production, de la productivité, de l' utilisation de la capacité, de la part de 
marché, des profits et pertes, et de l'emploi; 
  f) cause du dommage: une énumération et une description des causes présumées du 
dommage, ou de la menace de dommage, et un résumé des raisons pour lesquelles les 
importations accrues du produit seraient, pa r rapport à la branche de production WT/REG196/1 
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  nationale, la cause du dommage grave ou de la menace de dommage grave, avec 
données pertinentes à l'appui;  et 
  g) critères d'inclusion: les données quantitatives et objectives indiquant la part des 
importations représentée par les importations en provenance du territoire de l'autre 
Partie, et les opinions du requérant sur la mesure dans laquelle ces importations 
contribuent de manière importante au dommage grave, ou à la menace de dommage grave, causé par les importations de ce produit. 
 7. La requête sera rendue publique dans les moindres délais après qu' il y aura été fait droit, sauf 
si elle contient des renseignements confidentiels. 
 
 Consultations 
 
8. Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une requête déposée au titre du 
paragraphe 6 et en tout état de cause avant l'ouve rture d'une enquête, la Pa rtie désireuse d'engager 
cette enquête notifiera l'autre Partie à ce sujet et l' invitera à procéder à des consultations en vue de 
clarifier la situation.  9. Pendant toute la durée de l'e nquête, il sera ménagé à la Partie dont les produits sont visés une 
possibilité appropriée de poursuivre les consultations. 
 
10. Pendant ces consultations, les Parties pourront tr aiter, entre autres, les questions afférentes à 
la procédure d'enquête, l'éliminati on de la mesure, les questions mentionnées à l'article 6.02 5) et, en 
général, échanger des vues au sujet de la mesure.  
11. Sans préjudice de l'obliga tion de ménager une possibilité appropriée de procéder à des 
consultations, les dispositions en ma tière de consultations des paragr aphes 8, 9 et 10 n'ont pas pour 
but d'empêcher les autorités d'une Partie d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, 
d'établir des déterminations préliminaires ou fi nales, positives ou négatives, ou d'appliquer des 
mesures conformément aux dispositions du présent accord.  
12. La Partie qui procède à une enquête donnera, sur demande, à la Partie dont les produits sont 
visés par cette enquête, accès aux éléments de pr euve non confidentiels, y compris au résumé non 
confidentiel des renseignements confidentiels utili sés pour l'ouverture ou la conduite de l'enquête. 
 
 Publication d'avis 
 
13. Dès l'engagement d'une procédure relative à l'application d'une mesure de sauvegarde, l'organisme d'enquête, conformément à la législation in térieure de chaque Partie, en publiera avis au 
Journal officiel ou dans un autre journal national, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'admission de la requête.  Cette publication sera signifiée sans délai et par avis écrit à l'autre Partie.  L'avis indiquera le nom du requérant, le produ it importé visé par la procédure ainsi que sa 
sous-position tarifaire, la nature de  la détermination à faire et le délai alloué à cette fin, l'endroit où 
la requête et les autres documents déposés au cours de la procédure peuvent être examinés, et le 
nom, l'adresse et le numéro de téléphone du bu reau où des renseignements complémentaires 
peuvent être obtenus.  Les délais pour la présent ation des éléments de preuve, mémoires, exposés et 
autres documents seront fixés conformément  à la législation de chaque Partie. 
 
14. Lorsqu'une procédure relative à l'application d'un mesure de sauvegarde est engagée par suite d'une requête déposée par une entité se préte ndant représentative de la branche de production 
nationale concernée, l'organisme d'enquête ne fera pas la publication d'avis requise par le 
paragraphe 13 avant de s'être d'abord assuré que la  requête satisfait aux conditions du paragraphe 6.  WT/REG196/1 
 Page 61 
 
 
   
 Audience publique 
 
15. Pour chaque procédure, l'organisme d'enquête devra: 
 
 a) sans préjudice des dispositions de la lé gislation de la Partie  et moyennant préavis 
raisonnable, informer les parties intéressées quinze (15) jours à l'avance de la date et du lieu de l'audience publique afin de permet tre aux importateurs, aux exportateurs, aux 
associations de consommateurs et aux autres parties intéressées de comparaître en personne ou par procureur, de pr ésenter des éléments de preuve et des arguments et de 
se faire entendre sur la question du domm age grave ou de la menace de dommage 
grave, et sur la solution la plus indiquée;  et 
  b) donner à toutes les parties intéressées co mparaissant à l'audience la possibilité de 
contre-interroger les autres parties intéressées déposant à cette audience. 
  Renseignements confidentiels 
 
16. Aux fins de l'article 6.02, l'organisme d'e nquête devra adopter ou maintenir des procédures 
relatives au traitement des renseignements confidentiels , protégés en vertu de la législation intérieure, 
qui sont présentés au cours d'une procédure;  il exigera notamment que les parties intéressées qui 
fournissent ces renseignements en donnent par écr it des résumés non confidentiels ou, si elles 
indiquent qu'il n'est pas possible de résumer les re nseignements, qu'elles en donnent les raisons.  Les 
autorités pourront ne pas tenir compte de ces rensei gnements, sauf s'il peut leur être démontré de 
manière convaincante, de sources appropriées, que ceux-ci sont exacts.  
17. L'organisme d'enquête ne divul guera aucun renseignement confidentiel qui lui aura été fourni 
aux termes de tout engagement  de non-divulgation souscrit au cours de la procédure. 
 
 Preuve de l'existence d'un domm age ou d'une menace de dommage 
 
18. Dans la conduite de la pro cédure, l'organisme d'enquête re cueillera, du mieux qu'il le pourra, 
tous les renseignements se rapportant à la détermin ation à faire.  Il évaluera tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable qui se rapportent à l'état de la branche de production 
nationale visée, y compris le coefficient et le ni veau d'accroissement des importations du produit en 
cause par rapport à la branche de production natio nale, la part du marché national absorbée par 
l'augmentation des importations, et l'évolution du  niveau des ventes, de la production, de la 
productivité, de l'utilisation de la capacité, des profits et pertes, et de l'emploi.  Dans sa détermination, 
l'organisme d'enquête pourra aussi te nir compte d'autres facteurs économ iques, tels que l'évolution des 
prix et des stocks, et l'aptitude des entreprises de la branche de productio n nationale à générer du 
capital. 
 
 Délibérations et détermination 
 
19. Sous réserve de circonstances critiques, et  sauf dans les cas de mesures de sauvegarde 
globales visant des produits agricoles périssables, l' organisme d'enquête devra, avant de faire une 
détermination positive dans une pro cédure relative à l'application d'une  mesure de sauvegarde, prévoir 
un délai suffisant pour recueillir et examiner le s renseignements pertinents, tenir une audience 
publique et donner la possibilité à toutes les parties intéressées de préparer et de présenter leurs 
arguments.  20. La détermination finale sera publiée dans les moindres délais au Journal officiel ou dans un 
autre journal national et contiendra les constatations  et les conclusions dûment motivées sur tous les WT/REG196/1 
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  points pertinents de droit et de fait.  Il y sera fait état du produit importé et de son numéro tarifaire, de 
la norme qui aura été appliquée et de la constatation qui aura été faite.  Les motifs de la détermination 
seront indiqués, ainsi que les points suivants:   a) la branche de production nationale t ouchée par le dommage grave ou menacée de 
dommage grave; 
  b) l'information justifiant la constatation selon laquelle l es importations augmentent, la 
branche de production nationale subit un dommage grave ou est menacée de dommage grave et l'augmentation des impor tations cause ou menace de causer un 
dommage grave;  et 
  c) si la législation intérieure le permet , toute constatation ou r ecommandation concernant 
la mesure corrective appropriée ainsi que les raisons la justifiant. 
 
 Prorogation  
21. Si la Partie importatrice détermine que les motif s ayant entraîné l'application de la mesure de 
sauvegarde bilatérale perdurent, elle  notifiera l'autorité compétente de l'autre Partie de son intention 
de la proroger au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son échéance, et elle fournira les preuves permettant de démontrer que les ra isons de l'application de cette m esure demeurent afin d'engager les 
consultations correspondantes, qui se tiendr ont conformément au présent article. 
 22. En outre, l'entité représentative de la branch e de production nationale qui présente la demande 
de prorogation devra soumettre un plan d'ajustement, comprenant des variables sur lesquelles le 
secteur ou la branche de production nationale concerné est à même d'influer, afin de faire disparaître 
le dommage grave ou la menace de dommage grave. 
 23. Les notifications relatives à la prorogation et à la compensation seront faites selon les termes 
prévus dans le présent article avan t l'échéance des mesures appliquées. 
 
Article 6.05 
 
Règlement des différends dans les affaires relatives aux mesures de sauvegarde
 
  Aucune Partie ne pourra dema nder l'institution d'un groupe arbitr al en vertu de l'article 20.08 
(Demande d'institution d'un groupe arbitral) à l'égard d'une mesure de sauvegarde envisagée. 
 
 
ANNEXE 6.01 
 
Organisme d'enquête 
 
 Aux fins du présent chapitre, organisme d'enquête s'entend: 
  a) dans le cas du Costa Rica, de l'organi sme désigné par sa législation intérieure; 
  b) dans le cas d'El Salvador, de l'unité te chnique chargée des enquêtes sur les situations 
donnant lieu à l'application de mesures de  sauvegarde, qui dépend du Ministère de 
l'économie (Ministerio de Economía), ou de l'organisme qui l'aura remplacé; 
  WT/REG196/1 
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   c) dans le cas du Guatemala, de l'unité te chnique chargée des enquêtes sur les situations 
donnant lieu à l'application de mesures de  sauvegarde, qui dépend du Ministère de 
l'économie (Ministerio de Economía), ou de l'organisme qui l'aura remplacé; 
  d) dans le cas du Honduras, de l'unité tec hnique chargée des enquêtes sur les situations 
donnant lieu à l'application de mesures de  sauvegarde, qui dépend du Secrétariat 
d'État à l'industrie et au commerce (Secretaría de Estado en los Despachos de Industria y Comercio), ou de l'organisme qui l'aura remplacé; 
  e) dans le cas du Nicaragua, de l'unité tec hnique chargée des enquêtes sur les situations 
donnant lieu à l'application de mesures de sauvegarde, qui dépend du Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce (Ministerio de Fomento, Industria y Comercio), ou de l'organisme qui l'aura remplacé;  et 
  f) dans le cas du Panama, de la Commission de la libre concurrence et de la protection 
des consommateurs (Comisión de Libre Co mpetencia y Asuntos del Consumidor), ou 
de l'organisme qui l'aura remplacé. 
  
CHAPITRE 7:  PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES 
 
Article 7.01 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Les Parties confirment les droits et obligati ons qui découlent pour elles des articles VI et XVI 
du GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, qui font partie de l'Accord sur l'OMC.  En 
conséquence, les Parties feront en sorte que leur législation soit conforme aux engagements souscrits 
au titre de ces accords.  2. Chaque Partie pourra engager une procédure d'enquête et appliquer des droits compensateurs 
ou des droits antidumping conformément aux dispos itions du présent chapitre, aux Accords et articles 
mentionnés au paragraphe 1 et à sa législation.  
Article 7.02 
 
Durée des enquêtes sur des pra tiques commerciales déloyales
 
  L'autorité compétente devra clore l'enquête, san s application de droits antidumping définitifs, 
dès lors que cette enquête se sera prolongé au-delà d' un délai de dix-huit (18) mois à compter de la 
date de l'avis annonçant son ouverture.  
Article 7.03 
 
Ouverture d'enquêtes successives
 
  Dans les douze (12) mois suivant la date de la décision finale établissant qu'il n'y a pas lieu 
d'imposer un droit antidumping, aucune nouvelle enquê te ne pourra être ouverte au sujet du même 
produit provenant de la même Partie, à moins que  la branche de producti on nationale demandant 
l'ouverture d'une nouvelle enquête soit constituée de producteurs dont les productions additionnées WT/REG196/1 
Page 64  
 
  représentent au moins cinquante pour cent (50%) de  la production totale du produit similaire par la 
branche de production nationale.  
Article 7.04 
 
Durée des droits antidumping
 
  Tout droit antidumping définitif devra être s upprimé soixante (60) mois au plus tard à 
compter de la date à laquelle il aura été impos é, toute prorogation de ce délai étant exclue.  
 
Article 7.05 
 
Imposition de droits antidumping
 
  Le droit antidumping, provisoire ou définitif, imposé par l'autorité compétente sera moindre 
que la marge de dumping si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche 
de production nationale.  
Article 7.06 
 
Programme de travail futur
 
 
1. Les Parties partagent la volonté d'encourager  des réformes essentielles dans ce domaine afin 
d'éviter que ce type de mesures ne  deviennent des obstacles déguisés au commerce.  À cet égard, les 
Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts pour me ner à bien ces réformes dans le cadre de l'OMC et 
de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). 
 
2. Dans les deux (2) ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord pour toutes les Parties, 
celles-ci établiront un programme de travail afin d' examiner les critères permettant de mieux définir 
l'application, entre autres, des notions suivantes:   a) détermination de la marg e de bénéfice raisonnable;  et 
 
 b) détermination de l'existenc e d'une menace de dommage grave. 
 
  WT/REG196/1 
 Page 65 
 
 
  TROISIÈME PARTIE:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
CHAPITRE 8:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Article 8.01 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre, les Parties appli queront les définitions et les termes établis: 
 
 a) dans l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires, ci-après 
dénommé l'Accord SPS, qui fait par tie de l'Accord sur l'OMC;   
  b) par l'Organisation mondiale de la santé animale, ci-après dénommée l'OIE; 
 
 c) dans la Convention inte rnationale pour la protection des végétaux, ci-après dénommée 
la CIPV;   
  d) par la Commission du Codex Alimenta rius, ci-après dénommée le Codex;  et 
  e) par d'autres organisations internationa les dont les Parties sont membres et dont 
l'utilisation sera convenue par les Parties. 
 
Article 8.02 
 
Dispositions générales
 
 
1, On entend par autorités compétentes les auto rités légalement responsables de garantir le 
respect des prescriptions sanitaires et phyto sanitaires établies dans le présent chapitre. 
 2. Les disposition du présent chapitre s'appliquent  aux principes, normes et procédures liés aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires qui régissent ou sont susceptibles d'affecter, directement ou 
indirectement, le commerce entre les Parties, l'objec tif étant que les Parties établissent, en se fondant 
sur l'Accord SPS, un cadre de règles et de discip lines pour orienter l'adoption et l'application de 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  3. Par une coopération réciproque, les Parties favoriseront les échanges de sorte qu'ils ne 
représentent aucun risque sanitaire ou phytosanitaire, et elles s'engagent à éviter l'introduction ou la 
dissémination de parasites et de maladies, ainsi qu' à améliorer la santé animale, la préservation des 
végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
Article 8.03 
 
Droits des Parties
 
  Les Parties pourront, conformément à l'Accord SPS:   a) établir, adopter, maintenir ou appliquer toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur 
leur territoire, mais uniquement si cette mesure est nécessaire à la protection de la 
santé et de la vie des personnes (sécurité sanitaire des produits alimentaires) et des 
animaux ou à la préservation des végétaux,  même s'il s'agit d'une mesure plus WT/REG196/1 
Page 66  
 
  rigoureuse qu'une mesure, norme, directiv e ou recommandation internationale, pour 
autant qu'elle soit justifiée par des preuves scientifiques; 
  b) appliquer une mesure sanitaire et phytosanitaire uniquement dans la mesure 
nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié, compte tenu de la 
faisabilité technique et économique;  et 
  c) vérifier si les végétaux, les animaux, les produits et les sous-produits d'exportation 
sont soumis à un suivi sanitaire et phyt osanitaire pour garantir le respect des 
prescriptions en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires établies par la Partie 
importatrice. 
 
Article 8.04 
 
Obligations des Parties
 
 
1. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires ne constitueront pas une restriction déguisée au commerce, et n'auront pas pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre les Parties.  2. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires seront  fondées sur des principes scientifiques et une 
évaluation des risques, compte tenu de la fais abilité technique et économique;  elles ne seront 
maintenues que si elles sont étayées par des motifs justifiés.  3. Les mesures sanitaires et phytosanitaires seront  fondées sur des mesures, normes, directives 
ou recommandations international es, sauf lorsqu'il sera démontré scientifiquement que ces mesures, 
normes, directives ou recommandations ne constituen t pas un moyen efficace ou adéquat de protéger 
la santé et la vie des personnes (sécurité sanitaire des produits alimentaires) et des animaux et de 
préserver les végétaux sur le territoire d'une Partie.  4. Lorsqu'il existe des conditions identi ques ou similaires, une mesure sanitaire ou 
phytosanitaire ne devra pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les produits de la 
Partie qui l'applique et les produits similaires de l'au tre Partie, ou entre les produits de l'autre Partie et 
les produits similaires d'un pays tiers.  5. Si une Partie estime qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire de l'autre Partie est interprétée 
ou appliquée d'une manière incompatible avec les dispositions du présent chapit re, elle devra apporter 
la preuve de cette incompatibilité. 
 
Article 8.05 
 
Normes internationales et harmonisation
 
 
 Pour permettre une application rapide des mesu res sanitaires et phytosanitaires sur le territoire 
des Parties et faciliter ainsi les échanges commercia ux, les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation seront régies par les principes suivants:   a) chaque Partie établira ses mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des 
normes, directives ou recommandations inte rnationales dans le dessein de les 
harmoniser ou de les rendre compatibles à celles de l'autre Partie; 
  b) sans préjudice des dispositions de l'alinéa a), chaque Partie pourra adopter, appliquer, 
établir ou maintenir une mesure sanitaire ou phytosanitaire qui entraîne un niveau de  WT/REG196/1 
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  protection différent de celui qui serait obtenu avec une mesure fondée sur une norme, 
directive ou recommandation internationale, ou qui soit plus rigoureuse que ces dernières, pour autant qu'elle soit ju stifiée par des preuves scientifiques; 
  c) afin de parvenir à un degré plus élev é d'harmonisation, chaque Partie suivra les 
directives des organisations internationales co mpétentes, à savoir  dans le domaine de 
la préservation des végétaux, celles de la  CIPV;  pour ce qui concerne la santé 
animale, celles de l'OIE; et enfin, pour ce qui touche à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aux limites de tolérance, les normes du Codex; 
 
 d) les Parties tiendront compte des normes, directives ou recommandations des autres 
organisations internationales dont elles sont membres;  et 
  e) les Parties s'engagent à établir, dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, des 
systèmes permettant d'harmoniser les mé thodes d'échantillonna ge, de diagnostic, 
d'inspection et de certification des animaux, des végétaux, de leurs produits et de leurs 
sous-produits, ainsi que les méthodes relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
 
Article 8.06 
 
Équivalence
 
  Pour permettre une application plus rapide des mesures sanitaires et phytosanitaires sur le 
territoire des Parties et faciliter ainsi les éch anges commerciaux, les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation seront appliquées conformément aux principes suivants: 
 
 a) dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, les Parties accepteront 
comme équivalentes leurs mesures sanitair es et phytosanitaires respectives, sans pour 
autant réduire le niveau approprié de prot ection de la vie ou de la santé des personnes 
(sécurité sanitaire des produits alimentaires) et des animaux ou de préservation des végétaux; 
 
 b) chaque Partie acceptera comme équivalentes les mesures sanitaires et phytosanitaires 
de l'autre Partie, même si elles sont différe ntes des siennes, si l'autre Partie démontre 
objectivement, au moyen de preuves scien tifiques et de méthodes d'évaluation des 
risques convenues entre les Par ties, que ces mesures permettent d'atteindre le niveau 
de protection approprié;  et 
  c) pour établir l'équivalence entre leurs me sures sanitaires et phytosanitaires, les Parties 
faciliteront l'accès à leur territoire pour des inspections, des essais et autres procédures 
pertinentes. 
 
Article 8.07 
 
Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire
 
  Conformément aux directives des organisations internationales compétentes: 
 
 a) les Parties feront en sorte que leur s mesures sanitaires et phytosanitaires soient 
établies sur la base d'une évaluation, sel on qu'il sera approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes (sécurité sanitaire des 
produits alimentaires) et des animaux ou pour  la préservation des végétaux, compte WT/REG196/1 
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  tenu des directives et des techniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales compétentes; 
  b) les Parties fourniront les moyens nécessaires à l'évaluation des services sanitaires et 
phytosanitaires en appliquant les procédur es en vigueur en matière de contrôle, 
d'inspection, d'homologation et d'app lication des mesures et des programmes 
sanitaires et phytosanitaires sur la base des directives et des recommandations des 
organisations internationales reconnues par l'OMC; 
  c) aux fins de l'évaluation des risques c oncernant un produit et de l'établissement du 
niveau approprié de protection, les Parties tiendront compte, entre autres, des  facteurs 
ci-après: 
   i) preuves scientifiques et données techniques disponibles;  
  ii) prévalence de maladies ou de parasites et existence de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; 
   iii) épidémiologie des parasites et des maladies quarantenaires;  
  iv) analyse des points critiques pour la maîtrise des risques su r les plans sanitaire 
(sécurité sanitaire des produits alimentaires) et phytosanitaire; 
   v) additifs alimentaires et contaminants physiques, chimiques et biologiques;  
  vi) conditions écologiques et environnementales pertinentes; 
   vii) procédés et méthodes de pr oduction et méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai; 
   viii) structure et organisation des services sanitaires ou phytosanitaires; 
 
  ix) procédures de protection, de surve illance épidémiologique et de diagnostic et 
traitements garantissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires; 
   x) perte de production ou de ventes dans  le cas de l'entrée, de l'établissement ou 
de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie; 
   xi) mesures de quarantaine et traitements applicables jugés satisfaisants par la 
Partie importatrice eu égard à l'atténuation des risques;  et 
   xii) coûts de la lutte contre le paras ite ou la maladie ou de son éradication sur le 
territoire de la Partie importatrice et rapport coût-efficacité d'autres approches 
qui permettraient de réduire les risques; 
  d) dans l'établissement du niveau approprié de  protection, les Parties tiendront compte de 
l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce et, en 
vue d'assurer la cohérence des niveaux de protection, elles éviteront d'établir des 
distinctions arbitraires ou injustifiées qui pourraient entraîner une discrimination ou 
une restriction déguisée au commerce entre les Parties; 
  WT/REG196/1 
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   e) la Partie importatrice qui procède à une  évaluation des risques et estime insuffisantes 
les preuves scientifiques pourra adopter une mesure sanitaire ou phytosanitaire provisoire sur la base des renseignements scientifiques disponibles, y compris ceux 
qui émanent des organisations internationa les compétentes reconnues par l'OMC ainsi 
que ceux qui découlent des mesures sanita ires ou phytosanitaires appliquées par 
l'autre Partie, et suivra à cette fin la procédure suivante: 
   i) la Partie importatrice qui applique la  mesure provisoire devra, dans les trente 
(30) jours suivant l'adoption de cette mesure, demander à l'autre Partie de 
fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour achever 
l'évaluation des risques; si la demande de renseignements n'a pas été faite au 
terme de ce délai, la mesure provisoire devra être retirée; 
   ii) si la Partie importatrice présente une la demande de renseignements elle 
disposera d'un délai de soixante (60)  jours à compter de la réception des 
renseignements demandés pour modifier la mesure provisoire, la retirer ou la 
rendre définitive.  Si elle ne respect e pas le délai susmentionné, la Partie 
importatrice devra retirer immédiatement la mesure provisoire; 
   iii) la Partie importatrice disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la 
date de réception des renseignement s pour demander des précisions les 
concernant; 
   iv) la Partie importatrice permettra à la Partie exportatrice de présenter ses 
observations et devra en tenir compte da ns les conclusions de l'évaluation des 
risques;  et 
 
  v) l'adoption ou la modification de la mesure sanitaire ou phytosanitaire 
provisoire devra être immédiatement notifiée à l'autre Partie par l'intermédiaire des points d'inform ation constitués conformément à 
l'Accord SPS; 
 
 f) l'analyse des risques effectuée par une Partie devra respecter le délai préalablement 
convenu par les Parties.  Si le résultat de cette analyse implique le refus de 
l'importation, le fondement scientifique de  la décision sera notifié par écrit;  et 
  g) lorsqu'une Partie aura des raisons de croire qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire 
spécifique introduite ou maintenue par l'au tre Partie exerce, ou peut exercer, une 
contrainte sur ses exportations et qu'elle n' est pas fondée sur les normes, directives ou 
recommandations internationales pertinentes, ou que de telles normes, directives ou recommandations n'existent pas, une explica tion des raisons de cette mesure sanitaire 
ou phytosanitaire pourra être demandée et devr a être fournie par la Partie maintenant 
la mesure dans un délai de trente (30) j ours à compter de la réception de la demande 
par l'autorité compétente. 
 
Article 8.08 
 
Reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies  
 1. Conformément aux directives et aux r ecommandations internationales, les Parties 
reconnaîtront les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies en tenant compte en par ticulier de facteurs tels que la géographie, les WT/REG196/1 
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  écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'e fficacité des contrôles sanitaires et phytosanitaires 
dans la région.  2. La Partie qui déclare qu'une zone de son te rritoire est exempte d'un parasite ou d'une maladie 
spécifique devra le démontrer objectivement à la Partie  importatrice et lui garantir qu'elle le restera 
sur la foi des mesures de protection adoptées par les autorités sanitaires et phytosanitaires. 
 3. La Partie souhaitant qu'une zone donnée soit d éclarée exempte d'un parasite ou d'une maladie 
spécifique devra en faire la demande et fournir à l'autre Partie les renseignements techniques et 
scientifiques pertinents. 
 
4. La Partie à laquelle la demande de reconnai ssance aura été présentée rendra une décision dans 
un délai fixé au préalable avec l'autre Partie et pou rra effectuer des inspections, des essais et d'autres 
procédures.  Si elle rejette la demande de r econnaissance, elle présentera par écrit les raisons 
techniques justifiant sa décision. 
 
5. Les Parties concluront des ententes sur les conditions particulières à remplir pour qu'un produit d'une zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, telle que définie au paragraphe 7 
de l'annexe A de l'Accord SPS, puisse être importé  et que le niveau approprié de protection soit 
assuré.  
Article 8.09 
 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation
 
 1. Aux termes du présent chapitre, les Par ties se conformeront aux dispositions de 
l'annexe C de l'Accord SPS dans l'applicati on des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les prod uits alimentaires, les boissons ou les aliments 
pour animaux.  2. Lorsque l'autorité compétente de la Partie  exportatrice demande pour la première fois à 
l'autorité compétente de la Partie importatrice de pr océder à l'inspection, sur son territoire, d'une unité 
de production ou de procédés de production, l'auto rité compétente de la Partie importatrice devra 
accéder à cette demande dans un délai maximum de qua tre-vingt-dix (90) jours à compter de la date 
de la demande, sauf pendant la pr emière année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, alors que les 
autorités compétentes du Panama disposeront d' un délai de cent cinq (105) jours.  Une fois 
l'inspection terminée, l'autorité compétente de la  Partie importatrice devra rendre une décision fondée 
sur les résultats de l'inspection et la notifier à la Partie exportatrice dans un délai maximum de trente 
(30) jours à compter de la fin de l'inspection.   Si l'autorité compétente de la Partie importa trice ne respecte pas les délais susmentionnés, 
l'autorité compétente de la Partie exportatrice pou rra lui adresser par écr it une demande en vue de 
tenir des consultations, conformément aux dispos itions du chapitre 20 (Règlement des différends). 
 3. En ce qui concerne les unités ou procédés de production dont la certification est valable dans la Partie importatrice, une demande  de renouvellement devra être faite  au moins cent vingt (120) jours 
avant la date d'expiration de cette certification.   S'agissant des unités ou procédés de production pour 
lesquels le délai prévu dans le pr ésent paragraphe aura été respecté, les autorités compétentes de la 
Partie importatrice autoriseront la poursuite d es exportations jusqu'à ce que les procédures 
d'inspection pertinentes soient terminées.  Da ns le cas des unités ou procédés de production pour 
lesquels une demande de renouvelleme nt n'aura pas été présentée dans  le délai de cent vingt (120) 
jours, la procédure prévue au  paragraphe 2 s'appliquera.  WT/REG196/1 
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4. La durée de validité des certifications délivrées pour des unités ou procédés de production par les autorités compétentes de la Partie importatrice sera d'au moins un (1) an. 
 
 Disposition transitoire 
 
 Lorsque le présent accord entrera en vigueur , la demande de renouvelle ment concernant les 
unités ou procédés de production dans la certificati on parvient à expiration avant la fin du délai de 
cent vingt (120) jours pourra être présentée dans un délai ne dépassant pas cent vingt (120) jours à 
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  S' agissant des unités ou procédés de production pour 
lesquels le délai prévu dans le pr ésent paragraphe aura été respecté, les autorités compétentes de la 
Partie importatrice autoriseront la poursuite d es exportations jusqu'à ce que les procédures 
d'inspection pertinentes soient terminées.  Da ns le cas des unités ou procédés de production pour 
lesquels une demande de renouvellement n'aura pas ét é présentée dans le délai indiqué dans le présent 
paragraphe, la procédure prévue au paragraphe 2 s'appliquera. 
 
Article 8.10 
 
Transparence
 
 1. Toute Partie qui envisage d'adopter ou de modifier une mesure sanitaire ou phytosanitaire 
d'application générale au niveau central devra, par l'entremise de ses autorités compétentes, notifier: 
  a) l'adoption et la modification de la  mesure.  Elle fournira également les 
renseignements correspondants, conformément à l'annexe B de l'Accord SPS, et procèdera aux adaptations pertinentes; 
 
 b) les changements ou modifications apportés à la mesure sanitaire ou phytosanitaire qui 
ont une incidence importante sur les éch anges entre les Parties, au moins 
soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition afin de permettre à l'autre Partie de faire part de ses observations.   Le délai susmentionné ne 
s'appliquera pas dans les cas d'urgence, c onformément aux dispos itions de l'annexe B 
de l'Accord SPS; 
  c) les changements qui se produisent dans le  domaine de la santé animale, tels que 
l'apparition de maladies exotiques ou figuran t sur la Liste A de l'OIE, dans les vingt-
quatre (24) heures suivant la détection du problème; 
 
 d) les changements observés dans le domaine  phytosanitaire, notamment l'apparition de 
parasites et de maladies faisant l'objet de  mesures de quarantaine ou la dissémination 
de parasites et de maladies faisant l'objet d' une lutte officielle, dans les soixante-douze 
(72) heures suivant l'observation du phénomène; 
 
 e) les constatations d'importance épidémiol ogique et les changements majeurs constatés 
au niveau des maladies et des parasites non inclus dans les alinéas c) et d) qui 
pourraient avoir une incidence sur les éch anges entre les Part ies, dans un délai 
maximum de dix (10) jours; 
 
 f) l'apparition de maladies pour lesquelles il est prouvé scientifiquement qu'elles sont 
liées à la consommation de produits alimentaires importés, naturels ou transformés;  et 
  g) les causes ou raisons pour lesquelles un pr oduit de la Partie exportatrice est refusé. WT/REG196/1 
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2. Les Parties utiliseront les centres de notificati on et les points d'information établis en vertu de 
l'Accord SPS comme circuits de communication. En  ce qui concerne les mesures d'urgence, les 
Parties s'engagent à s'en informer mutuellement, pa r écrit et immédiatement, en indiquant brièvement 
l'objectif et la raison d'être de la m esure, ainsi que la nature du problème. 
 
3. Conformément à l'article 18.02 (Points d'in formation), chaque Par tie répondra aux questions 
raisonnables de l'autre Partie et fournira les documen ts pertinents en appliquant les principes énoncés 
dans le paragraphe 3 de l' annexe B de l'Accord SPS. 
 
Article 8.11 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 1. Les Parties établissent le Comité des mesur es sanitaires et phytosanitaires dont la composition 
est précisée à l'annexe 8.11. 
 2. Le Comité examinera les questions rela tives au présent chapitre et, sans préjudice des 
dispositions de l'article 19.05 2) (Comit és), exercera les fonctions suivantes: 
  a) mettre en place les moyens nécessaires à la formation et à la spécialisation du 
personnel technique;  
  b) encourager la participation active des Parties aux travaux des organismes 
internationaux;  et 
 
 c) élaborer et tenir à jour un registre de  spécialistes qualifiés dans les domaines de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la préservation de s végétaux et de la 
protection de la santé animale, aux fins de  l'application de l'article 19.07 (Groupes 
d'experts). 
 
Article 8.12 
 
Coopération technique
 
  Les Parties pourront se fournir mutuellement des conseils, des renseignements et une assistance technique, selon des moda lités et à des conditions convenues d'un commun accord, afin de 
renforcer leurs mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que leurs activités, procédés et systèmes y 
relatifs.  
ANNEXE 8.11 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
 Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires établi à l'article 8.11 1) sera composé de représentants:   a) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur (Ministerio de 
Comercio Exterior) et des entités désignées par ce dernier et chargées de l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires, ou des organismes qui les auront remplacés; 
  b) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie (Ministerio de Economía), du 
Ministère de l'agriculture et de l'élevage (M inisterio de Agricultura y Ganadería) et du  WT/REG196/1 
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  Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale (Ministerio de Salud Pública y 
Asistencia Social), ou des organismes qui les auront remplacés; 
  c) dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie (Ministerio de Economía), du 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation (Ministerio de Agricultura, 
Ganadería y Alimentación) et du Ministère de la santé publique et de l'assistance 
sociale (Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social), ou des organismes qui les auront remplacés; 
  d) dans le cas du Honduras, du Secrétariat d' État à l'industrie et au commerce (Secretaría 
de Estado en los Despachos de Industría y Co mercio), du Secrétariat d'État à la santé 
publique (Secretaría de Estado en el Despacho de Salud Pública) et du Secrétariat d'État à l'agriculture et à l'élevage (Secretaría de Estado en los Despachos de Agricultura y Ganadería), ou des orga nismes qui les auront remplacés; 
 
 e) dans le cas du Nicaragua, du Ministèr e du développement, de l'industrie et du 
commerce (Ministerio de Fomento, Industría y Comercio), du Ministère de l'agriculture et des forêts (Ministerio Agr opecuario y Forestal) et du Ministère de la 
santé (Ministerio de Salud), ou des organismes qui les auront remplacés; et 
  f) dans le cas du Panama, du Ministère du comm erce et de l'industrie (Ministerio de 
Comercio e Industría), par l'intermédia ire du Vice-Ministère du commerce extérieur 
(Viceministerio de Comercio Exterior),  du Ministère du développement agricole 
(Ministerio de Desarollo Agropecuario) et du Ministère de la santé (Ministerio de 
Salud), ou des organismes qui les auront remplacés. 
 
 
CHAPITRE 9:  MESURES NORMATIVES, MÉTROLOGIE ET  
PROCÉDURES D'AUTORISATION 
 
Article 9.01 
 
Définitions
 
 1. Aux fins du présent chapitre: 
 
 Accord OTC  s'entend de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui fait partie 
de l'Accord sur l'OMC; 
 
 évaluation des risques s'entend de l'évaluation du préjudice possible qu'un produit ou un 
service faisant l'objet d'un échange pourrait cau ser à la réalisation d’objectifs légitimes; 
 
 mesures normatives  s'entend des normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation 
de la conformité; 
 
 norme internationale  s'entend de toute norme, directive ou recommandation adoptée par un 
organisme international de normalisati on et mise à la disposition du public; 
 
 norme  s'entend d'un document approuvé par un or ganisme reconnu qui fournit, pour des 
usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits 
ou des procédés et des méthodes de production connexes, ou pour des services ou des modes 
opératoires connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut tra iter en partie ou en totalité de WT/REG196/1 
Page 74  
 
  terminologie, de symboles, de pres criptions en matière d'emballage, de marquage ou d' étiquetage pour 
un produit, un service, un procédé ou une méthode  de production ou un mode opératoire connexes; 
 
 objectifs légitimes  s'entend des impératifs liés à la sécurité nationale, à la prévention de 
pratiques de nature à induire les consommateurs en er reur, à la protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes, à la protection de la vie et de la santé des animaux, à la préservation des végétaux ou à 
la protection de l'environnement; 
 
 organisme international de normalisation et de métrologie  s'entend d'un organisme de 
normalisation ouvert aux organismes compétents d'au  moins toutes les parties à l'Accord OTC, y 
compris l'Organisation internationale de nor malisation (ISO), la Commission électrotechnique 
internationale (CEI), la Commission du Codex Al imentarius, l'Organisation internationale de 
métrologie légale (OIML), la Commission interna tionale des unités et mesures radiologiques 
(CIUMR), ou de tout autre organisme désigné par les Parties; 
 
 procédure d'autorisation s'entend de toute procédure administrative obligatoirement requise 
pour obtenir un enregistrement, un permis, une licence ou toute autre autorisation de produire ou de 
commercialiser un produit ou un service ou de l'utili ser à des fins déclarées ou dans des conditions 
déterminées; 
 
 procédure d'évaluation de la conformité  s'entend de toute procédure utilisée, directement 
ou indirectement, pour déterminer si les prescrip tions pertinentes d'une norme ou d'un règlement 
technique sont respectées, ce qui inclut entre autres l'échantillonnage, l'essai et l'inspection;  l'évaluation, le contrôle et l' assurance de la conformité;  l' enregistrement, l'accréditation et 
l'approbation, de façon individue lle ou diversement combinées; 
 
 refus administratif s'entend des mesures prises par un orga nisme administratif public de la 
Partie importatrice, dans l’exercice de ses fonctions , en vue d'interdire l'admission d'un produit ou la 
prestation d'un service sur son territoire, en cas de non-respect des règlements techniques, des 
procédures d'évaluation de la conformité et des procédures métrologiques; 
 
 règlement technique  s'entend d'un document qui énonce l es caractéristiques de produits ou 
les procédés et méthodes de production connexes ou les caractéristiques de services ou les modes 
opératoires connexes, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est 
obligatoire. Il peut traiter en pa rtie ou en totalité de terminologie,  de symboles, de prescriptions en 
matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage , pour un produit, un procédé ou une méthode de 
production ou un mode opératoire connexes;  
 rendre compatible signifie  amener des mesures normatives différentes, mais de même 
portée, approuvées par des organismes de normalis ation différents, à un niveau tel qu'elles en 
deviennent identiques ou équivalentes ou qu'e lles permettent que des produits ou des services 
deviennent interchangeables ou servent aux mêmes fins; 
 
 services s'entend de  tout service visé par des mesures normatives, des mesures métrologiques 
ou des procédures d'autorisation conformément à l'article 9.12 g); 
 
 situation comparable  s'entend de toute situation qui gara ntit le même niveau de sécurité ou 
de protection pour atteindre un objectif légitime. 
 
2. Outre les définitions énoncées au paragraphe 1, les Parties utiliseront les termes contenus 
dans l'actuel Guide ISO/CEI 2, "Termes généraux et  leurs définitions concernant la normalisation et 
les activités connexes".   WT/REG196/1 
 Page 75 
 
 
  Article 9.02 
 
Dispositions générales 
  Outre les dispositions de l'Accord OTC, les Parties appliqueront les dispositions du présent 
chapitre. 
 
Article 9.03 
 
Portée et champ d'application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliq ueront aux mesures normatives, aux procédures 
d'autorisation et aux procédures métrologiques des Parties, susceptibles d'affecter, directement ou 
indirectement, le commerce des pr oduits ou des services entre les Pa rties, ainsi qu'aux mesures s'y 
rapportant. 
 
2. Les dispositions du présent chapitre ne s' appliqueront pas aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  
Article 9.04 
 
Droits et obligations fondamentaux
 
 
 Droit de prendre des mesures normatives 
 
1. Chaque Partie pourra élaborer, adopter, appliquer et maintenir: 
 
 a) les mesures normatives, les procédures d'autorisation et les procédures métrologiques 
conformes aux dispositions du présent chapitre;  et 
  b) les règlements techniques et les pr océdures d'évaluation de la conformité 
applicables à celles-ci et assurant la réalisation de ses objectifs légitimes. 
  Obstacles non nécessaires 
 
2. Aucune Partie ne pourra élaborer, adopter, ma intenir ou appliquer une mesure normative, une 
procédure d'autorisation ou une procédure métrologique  ayant pour objet ou pour effet de créer un 
obstacle non nécessaire au commerce avec l'autre Partie. 
 
 Traitement non discriminatoire 
 
3. Chaque Partie accordera, relativement à ses mesures normatives, procédures d'autorisation et 
procédures métrologiques, aux produits  et aux fournisseurs de services de  l'autre Partie le traitement 
national et un traitement non moins favorable que ce lui qu'elle accorde aux produits similaires et aux 
fournisseurs de services similaires de tout autre pays. 
 
 Recours aux normes internationales 
 4. Aux fins de l'élaboration ou de l'application de ses mesures normatives, de ses procédures 
d'autorisation ou de ses procédures métrologiques, ch aque Partie utilisera les normes internationales 
en vigueur ou sur le point d'être mises en forme fi nale, ou leurs éléments pertinents, sauf lorsque ces 
normes seraient inefficaces ou inappropriées pour la r éalisation de ses objectifs légitimes, en raison de WT/REG196/1 
Page 76  
 
  facteurs climatiques, géographiques, technologi ques ou d'infrastructure fondamentaux, ou d'une 
justification scientifique.  
Article 9.05 
 
Évaluation des risques
 
 1. En vue de la réalisation de ses objectifs lég itimes, chaque Partie procédera à une évaluation 
des risques, en tenant compte:  
 a) des évaluations des risques effectuées par des organismes internationaux de 
normalisation; 
  b) des preuves scientifiques ou des informations techniques disponibles;  
 c) des technologies d'élaboration connexes;  ou 
  d) des utilisations finales auxquelles sont destinés les produits ou les services.  2. Toute Partie qui, ayant établi un niveau de pr otection qu'elle considère approprié pour réaliser 
ses objectifs légitimes, procède à une évaluation des ri sques, devra éviter de faire des distinctions 
arbitraires ou injustifiées entre produits ou  services similaires, si ces distinctions: 
  a) entraînent une discrimination arbitraire  ou injustifiée à l'égard des produits ou des 
fournisseurs de services de l'autre Partie; 
 
 b) constituent une restriction déguisée au commerce entre les Parties;  ou 
  c) établissent une discrimination entre des produits ou services similaires devant être 
utilisés aux mêmes fins dans les mêmes cond itions, et qui présentent le même niveau 
de risque et offrent des avantages analogues. 
 
3. Une Partie fournira à l'autre Partie, à sa de mande, la documentation per tinente concernant les 
procédures qu'elle applique et les facteurs qu'elle pr end en compte aux fins de l'évaluation des risques 
et l'établissement du niveau de prot ection aux termes de l'article 9.04. 
 
Article 9.06 
 
Compatibilité et équivalence
 
 1. Sans préjuger des droits de toute Partie en vertu du présent chapitre, en tenant compte des 
activités de normalisation et de métrologie internati onales et sans réduire la sécurité, la protection de 
la santé et de la vie des personnes et des anima ux, la préservation des végé taux ou la protection de 
l'environnement et des consommateurs, les Parties rendront compatibles, dans toute la mesure où cela 
sera matériellement possible, leurs mesures normativ es et leurs procédures métrologiques respectives. 
 2. Une Partie acceptera comme équivalent un règlement technique adopté par l'autre Partie 
lorsque, en coopération avec cette au tre Partie, la Partie importatri ce détermine que les règlements 
techniques de la Partie exportatr ice répondent à ses objectifs légitimes. 
 3. La Partie importatrice fera connaître à la Partie exportatrice, sur demande et par écrit, les 
raisons pour lesquelles elle n'accep te pas un règlement technique, co nformément au paragraphe 2. 
  WT/REG196/1 
 Page 77 
 
 
  Article 9.07 
 
Évaluation de la conformité  
 1. Chaque Partie élaborera, adoptera et applique ra des procédures d'évaluation de la conformité 
de manière que les produits et les services similaires originaire du territoire de l'autre Partie y aient 
accès à des conditions non moins favorables que cell es qui sont accordées à ses propres produits ou 
services similaires ou aux produits ou services similaires de tout autre pays tiers, dans une situation comparable.  
2. Chaque Partie, pour ce qui con cerne ses procédures d'évaluation de la conformité, devra faire 
en sorte:   a) que ces procédures soient engagées et achevées aussi rapidement que possible et dans 
un ordre non discriminatoire; 
 
 b) que la durée normale de chaque procéd ure soit publiée ou communiquée au requérant, 
s'il le demande; 
  c) que l'autorité ou l'organisme compéten t, lorsqu'il reçoit une demande, examine dans 
les moindres délais si la documentation est  complète et informe le requérant, de 
manière précise et complète, de toutes l es lacunes;  que l'autorité ou l'organisme 
compétent communique les résultats de l' évaluation aussitôt que possible et de 
manière précise et complète au requérant, afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité;  que, même lo rsque la demande comporte des lacunes, 
l'autorité ou l'organisme compétent mène la  procédure d'évaluation de la conformité 
aussi loin qu'il est matériellement possible de le faire, si le requé rant le demande;  et 
que le requérant, s'il le demande, soit inform é du stade de la procédure ainsi que des 
raisons d'éventuels retards; 
  d) que les demandes de renseignements so ient limitées à ce qui est nécessaire pour 
évaluer la conformité et déterminer les redevances; 
 
 e) que le caractère confidentiel des re nseignements concernant un produit ou un service 
de l'autre Partie, qui peuvent résulter de l'év aluation de la conformité ou être fournis à 
cette occasion, soit respecté de la même f açon que dans le cas d'un de ses produits ou 
d'un de ses services, de manière à ce que les intérêts commerciaux légitimes soient 
protégés; 
  f) que les redevances imposées pour l'évaluation de la conformité d'une marchandise ou 
d'un service de l'autre Partie soient équitables par rapport à celles qui seraient 
exigibles pour l'évaluation de la conf ormité d'un de ses pr oduits ou d'un de ses 
services, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du 
fait que les installations du requérant et l'or ganisme d'évaluation de la conformité sont 
situés en des endroits différents; 
  g) que le choix de l'emplacement des installations utilisées pour les procédures 
d'évaluation de la conformité et le prél èvement des échantillons n'entraînant aucune 
gêne non nécessaire pour les requérants ou leurs agents; 
  h) que chaque fois que les spécifications  d'un produit ou d'un service seront modifiées 
après la détermination de le ur conformité aux règlemen ts techniques ou aux normes 
applicables, la procédure d'évaluation de la  conformité pour le produit ou le service WT/REG196/1 
Page 78  
 
  modifié soit limitée à ce qui est nécessaire  pour déterminer s'il existe une assurance 
suffisante que le produit ou le service répond  encore aux règlements techniques ou 
aux normes en question;  et 
  i) qu'il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l'application d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et  apporter des correctifs lorsqu'une plainte 
est justifiée. 
 3. Afin de faciliter les échanges, chaque Par tie examinera avec compréhension toute demande 
présentée par l'autre Partie en vue de négocier des accords pour la reconnaissance mutuelle des 
résultats de leurs procédures respectiv es d'évaluation de la conformité. 
 4. Chaque Partie acceptera, chaque fois que possi ble, les résultats d'une procédure d'évaluation 
de la conformité appliquée sur le territoire de l' autre Partie, à condition d'avoir la certitude que cette 
procédure offre, au même titre qu'une procédure qu' elle applique ou qu'une procédure appliquée sur 
son territoire dont elle accepte les résultats, l'assu rance que le produit ou le service en cause satisfait 
au règlement technique ou à la norme applicable adop tés, ou maintenus, sur le territoire de la Partie 
 5. Avant d'accepter les résultats d'une procédur e d'évaluation de la conformité aux termes du 
paragraphe 4, et pour accroître la confiance dans  la fiabilité des résultats de leurs procédures 
respectives dans ce domaine, les Parties pourront  se consulter sur des questions telles que la 
compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité en cause, y compris la 
vérification de la conformité de leurs résultats a ux normes internationales pertinentes, notamment par 
voie d'accréditation.  6. Reconnaissant que cela devrait avantager t outes les Parties concernées, chaque Partie 
accréditera, approuvera ou reconnaîtra d'une autr e manière les organismes d'évaluation de la 
conformité établis sur le territoire de l'autre Par tie, et à des conditions non moins favorables que celles 
qu'elle accorde aux organismes d'évaluation de la conformité sur son territoire. 
 7. Pour les procédures d'évaluation de la confor mité, les Parties pourront utiliser les capacités et 
les infrastructures techniques des organismes  accrédités établis sur leur territoire. 
 
Article 9.08 
 
Procédures d'autorisation
 
 
1. Chaque Partie élaborera, adoptera et appli quera des procédures d'autorisation de manière que 
les produits et les services similaires originair es du territoire de l'autre Partie y aient accès à des 
conditions non moins favorables que celles qui s ont accordées à ses propres produits ou services 
similaires ou aux produits et services similaires de tout autre pays tiers, dans une situation 
comparable.  
2. Chaque Partie, pour ce qui concerne ses pro cédures d'autorisation, devra faire en sorte: 
  a) que ces procédures soient engagées et achevées aussi rapidement que possible et dans 
un ordre non discriminatoire; 
 
 b) que la durée normale de chaque procéd ure soit publiée ou communiquée au requérant, 
s'il le demande; 
  c) que l'autorité ou l'organisme compéten t, lorsqu'il reçoit une demande, examine dans 
les moindres délais si la documentation est  complète et informe le requérant, de  WT/REG196/1 
 Page 79 
 
 
  manière précise et complète, de toutes l es lacunes;  que l'autorité ou l'organisme 
compétent communique les résultats de la  procédure d'autorisation aussitôt que 
possible et de manière précise et complète  au requérant afin que des correctifs 
puissent être apportés en cas de nécessité;  que, même lorsque la demande comporte 
des lacunes, l'autorité ou l'organisme co mpétent mène la procédure d'autorisation 
aussi loin qu'il est matériellement possible de le faire, si le requé rant le demande;  et 
que le requérant, s'il le demande, soit inform é du stade de la procédure ainsi que des 
raisons d'éventuels retards; 
  d) que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire à la 
procédure d'autorisation et au calcul des redevances; 
  e) que le caractère confidentiel des re nseignements concernant un produit ou un service 
de l'autre Partie, qui peuvent résulter de la  procédure d'autorisation ou être fournis à 
cette occasion, soit respecté de la même f açon que dans le cas d'un de ses produits ou 
d'un de ses services, de manière à ce que les intérêts commerciaux légitimes soient 
protégés; 
  f) que les redevances imposées pour la procé dure d'autorisation d'un produit ou d'un 
service de l'autre Partie soient équitabl es par rapport à celles qui seraient exigibles 
pour l'autorisation d'un de ses produits ou d'un de ses services, compte tenu des frais 
de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du 
requérant et l'organisme chargé de l'autorisa tion sont situés en des endroits différents; 
et 
  g) qu'il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l'application d'une 
procédure d'autorisation et apporter des co rrectifs lorsqu'une plainte est justifiée. 
 
Article 9.09 
 
Métrologie
 
 
 Dans la mesure du possible, ch aque Partie garantira, documents  à l'appui, la traçabilité de ses 
étalons et la conformité de l'étalonnage de ses in struments de mesure aux recommandations du Bureau 
international des poids et mesures (BIPM) et de l'Organisation internationa le de métrologie légale 
(OIML), en respectant les princip es énoncés dans le présent chapitre. 
 
Article 9.10 
 
Notification  
 1. Lorsqu'il n'existe pas de norme internationa le pertinente ou que la teneur technique d'un 
règlement technique ou d'une pro cédure d'évaluation de la confor mité applicable à un règlement 
technique projeté n'est pas conforme à la teneur tec hnique des normes internationales pertinentes, et si 
le règlement technique est susceptible d'influer de  manière notable sur le commerce des Parties, 
chaque Partie notifiera par écrit à l'autre Partie la mesure envisagée au moins soixante (60) jours avant 
son adoption, de manière à permettre aux intér essés de mettre à profit ce délai pour formuler des 
observations et entreprendre des consultations afin que la Partie à l'origine de la notification puisse en 
tenir compte. 
 2. Si des problèmes urgents touchant la sécurité, la santé, la protection de l'environnement ou la 
sécurité nationale se posent ou menacent de se po ser à une Partie, celle-ci pourra omettre la 
notification préalable du projet, mais, une fois celui-c i adopté, elle devra le notifier à l'autre Partie. WT/REG196/1 
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3. Les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 seront effectuées conformément aux modalités 
établies dans l'Accord OTC.  4. Dans un délai de trente (30) jours à compte r de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque 
Partie indiquera à l'autre Partie l'entité désignée comme responsable des notifications en vertu du 
présent article.  5. Chaque Partie notifiera annuellement par écrit à l'autre Partie ses projets et programmes en matière de normalisation. 
 
6. Si une Partie oppose un refus administratif à l'admission d'un produit ou à la prestation d'un service sur son territoire, elle informera, dans les moindres délais et par écrit, la personne responsable 
du produit ou le fournisseur de services des motifs techniques du refus.  
7. Après avoir rassemblé les renseignements visés au  paragraphe 5, la Partie les fera parvenir 
immédiatement au point d'info rmation de l'autre Partie. 
 
Article 9.11 
 
Points d'information
 
 
1. Chaque Partie fera en sorte qu'il existe su r son territoire un point d'information qui soit en 
mesure de répondre à toutes les dema ndes de renseignements raisonnables émanant de l'autre Partie et 
des personnes intéressées, et de fournir les documen ts pertinents et actualisés concernant toutes 
mesures normatives, procédures métrologiques, pr océdures d'évaluation de la conformité ou 
procédures d'autorisation adoptées ou envisagé es sur son territoire par des organismes 
gouvernementaux ou non gouvernementaux.  2. Chaque Partie désigne un point d'informati on dont la composition figure à l'annexe 9.11 2). 
 3. Lorsqu'un point d'inform ation demande des exemplaires des documents visés au 
paragraphe 1, ceux-ci lui seront fournis gratu itement. Des exemplaires de ces documents seront 
fournis aux personnes intéressées de l'autre Partie au  même prix que celui appliqué aux ressortissants 
nationaux, majoré des frais réels d'expédition.  
Article 9.12 
 
Comité de la normalisation, de la métrologie et des procédures d'autorisation
 
 1. Les Parties établissent le Comité de la normalisation, de la métrologie et des procédures d'autorisation dont la composition est précisée à l'annexe 9.12.  
2. Le Comité examinera les questions rela tives au présent chapitre et, sans préjudice des 
dispositions de l'article 19.05 2) (Comit és), exercera les fonctions suivantes: 
  a) analyser et proposer des solutions concernant les mesures normatives, les procédures 
d'autorisation et les procédures métrol ogiques qu'une Partie considère comme un 
obstacle technique au commerce; 
  b) faciliter le processus par lequel les Parties rendent compatibles leurs mesures 
normatives et métrologiques, en accordant la priorité, entre autres, à l'étiquetage, au 
conditionnement et à l'emballage;  WT/REG196/1 
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 c) favoriser les activités de coopération technique entre les Parties;   d) participer aux évaluations des risques effectuées par les Parties;  
 e) collaborer au développement et au renforcement des mesures normatives et 
métrologiques des Parties; 
  f) faciliter le processus par lequel les Part ies établissent des accords de reconnaissance 
mutuelle;  et 
 
 g) à la demande d'une des Parties, év aluer et recommander à l'approbation de la 
Commission l'inclusion de secteurs ou de sous-secteurs de services soumis à des 
mesures normatives, à des mesures métrologi ques ou à des procédures d'autorisation. 
Cette inclusion fera l'objet d'une décision de la Commission. 
 
Article 9.13 
 
Coopération technique
 
 1. Chaque Partie encouragera la  coopération technique de ses orga nismes de normalisation et de 
métrologie, en fournissant des renseignements ou un e assistance technique dans la mesure de ses 
possibilités et selon des modalités convenues d'un comm un accord, afin de contribuer à l'application 
du présent chapitre et de renforcer les mesures, activités, procédés et systèmes relatifs à la 
normalisation et à la métrologie.  
2. Les Parties pourront coopérer pour gérer ense mble la coopération tec hnique offerte par des 
pays tiers.   
ANNEXE 9.11 2) 
 
Points d'information
 
  Le point d'information mentionné à l'article 9.11 2) sera composé de représentants:   a) dans le cas du Costa Rica, de l'Office  national des normes et des unités de mesure 
(Oficina Nacional de Normas y Unidades de Medidas (ONNUM)) du Ministère de 
l'économie et du commerce (Ministerio de Economía y Comercio), ou de l'organisme 
qui l'aura remplacé; 
  b) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie (Ministeri o de Economía ), ou 
de l'organisme qui l'aura remplacé; 
 
 c) dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie (Ministerio de Economía), ou 
de l'organisme qui l'aura remplacé; 
  d) dans le cas du Honduras, du Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce, Direction 
générale de la protection d es consommateurs, Département de la normalisation et de 
la métrologie (Secretaría de Estado en los Despachos de Industria y Comercio, 
Dirección General de Protección al Consumidor, Departamento de Normalización y Metrología), ou de l'organisme qui l'aura remplacé; 
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   e) dans le cas du Nicaragua, du Ministèr e du développement, de l'industrie et du 
commerce (Ministerio de Fomento, Industria  y Comercio) par l'intermédiaire de la 
Direction de la technologie, de la norm alisation et de la métrologie (Dirección 
General de Protección al Consumidor, Departamento de Normalización y Metrología), ou de l'organisme qui l'aura remplacée; et 
 
 f) dans le cas du Panama, du Ministère du comm erce et de l'industrie (Ministerio de 
Comercio e Industria) par l'intermédiaire de la Direction générale des normes et de la 
technologie industrielle (Dirección General de  Normas y Tecnología Industrial), ou de 
l'organisme qui l'aura remplacée. 
 
 
ANNEXE 9.12 
 
Comité de la normalisation, de la métrologie et des procédures d'autorisation
 
 
 Le Comité de la normalisation, de la métrologie et des procédures d'autorisation établi à l'article 9.12 1) sera composé:   a) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur (Ministerio de 
Comercio Exterior) et de l'Office national des normes et des unités de mesure (Oficina 
Nacional de Normas y Unidades de Medidas (ONNUM)) du Ministère de l'économie 
et du commerce (Ministerio de Economía y Comercio), ou des organismes qui les auront remplacés; 
  b) dans le cas d'El Salvador, de la Dir ection de la politique commerciale (Dirección de 
Política Comercial) du Ministère de l'éc onomie (Ministerio de Economía), ou de 
l'organisme qui l'aura remplacée; 
  c) dans le cas du Guatemala, de l'entité  désignée par le Ministère de l'économie 
(Ministerio de Economía), ou de l' organisme qui l'aura remplacée; 
 
 d) dans le cas du Honduras, du Secrétariat d' État à l'industrie et au commerce (Secretaría 
de Estado en los Despachos de Industria y Comercio) par l'intermédiaire de la 
Direction générale de la protection d es consommateurs, Département de la 
normalisation et de la métrologie (Direcci ón General de Protección al Consumidor, 
Departamento de Normalización y Metrol ogía), ou de l'organisme qui l'aura 
remplacée; 
  e) dans le cas du Nicaragua, du Ministèr e du développement, de l'industrie et du 
commerce (Ministerio de Fomento, Industria  y Comercio) par l'intermédiaire de la 
Direction de la technologie, de la normalis ation et de la métrologie (Dirección de 
Tecnología, Normalización y Metrología), ou de l'organisme qui l'aura remplacée; et 
 
 f) dans le cas du Panama, du Ministère du comm erce et de l'industrie (Ministerio de 
Comercio e Industria) par l'intermédiair e du Vice-Ministère du commerce extérieur 
(Viceministerio de Comercio Exterior), ou de l'organisme qui l'aura remplacé. 
 
  WT/REG196/1 
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  QUATRIÈME PARTIE:  INVESTISSEMENT, SERVICES ET QUESTIONS CONNEXES 
 
CHAPITRE 10:  INVESTISSEMENT 
 
Section A – Investissement  
 
Article 10.01 
 
Portée et champ d'application  
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant: 
  a) les investisseurs de l'autre Partie pour toutes les questions touchant ses 
investissements; 
 
 b) les investissements des investisseurs de l'autre Partie sur son territoire;   
  c) pour ce qui est de l'article 10.07, tous les investissements effectués par les 
investisseurs d'une Partie sur son territoire. 
 2. Le présent chapitre ne s'applique pas a ux mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
concernant: 
  a) les services financiers;   b) les mesures adoptées par une Partie pour lim iter la part des investissements effectués 
par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire pour des raisons d'ordre public 
ou de sécurité nationale;   
  c) les activités économiques réservées à chaque Partie, conformément à la législation en 
vigueur à la date de la signature du présen t accord, qui seront énumérées à l'annexe III 
sur les activités économiques réservées à chaque Partie; 
 
 d) les services gouvernementaux ou fonc tions gouvernementales, par exemple 
l'exécution des lois, les services correctionnels, la sécurité ou la garantie du revenu, la 
sécurité ou l'assistance sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la formation 
publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance; 
 
 e) les différends ou les plaintes intervenus avant l'entrée en vigueur du présent accord ou 
concernant des faits qui se sont produits av ant cette entrée en vigueur, même si leurs 
effets subsistent après celle-ci. 
 3. Le présent chapitre s'applique à l'ensemble du territoire des Parties et à tous les niveaux de 
gouvernement, nonobstant toute mesure incompatible que prévoiraient les législations de ces niveaux 
de gouvernement.  4. Nonobstant le paragraphe 2 d), sont protégés par les dispositions du présent chapitre les 
investissements effectués par l'investisseur d'une  Partie dûment autorisé qui fournit des services ou 
exerce des fonctions tels que les services correcti onnels, la sécurité ou la garantie du revenu, la 
sécurité ou l'assistance sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la formation publique ou les 
services de santé et d'aide à l'enfance.  WT/REG196/1 
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  5. Le présent chapitre s'applique aux investissements existant à la  date d'entrée en vigueur du 
présent accord ainsi qu'à ceux qui so nt faits ou acquis par la suite. 
 
Article 10.02 
 
Traitement national
 
 
1. Chaque Partie accordera aux investisseurs de  l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans de s circonstances similaires, à ses propres investisseurs, en ce qui 
concerne l'établissement, l'acquisition,  l'expansion, la gestion, la dir ection, l'exploitation et la vente ou 
autre aliénation d'investissements. 
 2. Chaque Partie accordera aux investissements d es investisseurs de l'autre Partie un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans  des circonstances similaires, aux investissements 
de ses propres investisseurs, en ce qui concerne l'étab lissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, 
la direction, l'exploitation et la vent e ou autre aliénation d'investissements. 
 
Article 10.03 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 
1. Chaque Partie accordera aux investisseurs de  l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances anal ogues, aux investisseurs de toute autre Partie ou 
d'un pays tiers, en ce qui concerne l'établissement, l'ac quisition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements.  
2. Chaque Partie accordera aux investissements d es investisseurs de l'autre Partie un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans  des circonstances analogues, aux investissements 
des investisseurs de toute autre Partie ou d'un pays tiers, en ce qui concerne l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direc tion, l'exploitation et la vente ou autre aliénation 
d'investissements.  
Article 10.04 
 
Norme de traitement
 
 
Chaque Partie accordera aux investisseurs de l' autre Partie et à leurs investissements le 
traitement le plus favorable prévu aux termes des articles 10.02 et 10.03. 
 
Article 10.05 
 
Traitement en cas de pertes  
 
Chaque Partie accordera aux investisseurs de l' autre Partie un traitement non discriminatoire 
quant aux mesures qu'elle adoptera ou maintiendr a relativement aux pertes subies, en raison d'un 
conflit armé ou d'une guerre civile, par des i nvestissements effectués sur son territoire. 
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  Article 10.06 
 
Norme minimale de traitement  
 
Chaque Partie accordera aux investissements des investisseurs de l'autre Partie un traitement 
conforme au droit international, notamment un traite ment juste et équitable ainsi qu'une protection et 
une sécurité intégrales.  
Article 10.07 
 
Prescriptions de résultats
 
 1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou appl iquer l'une des prescriptions suivantes ou faire 
exécuter un engagement ou obligation s'y rapportant, en  ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la dir ection ou l'exploitation d' un investissement d'un investisseur de l'autre 
Partie sur son territoire: 
  a) exporter une quantité ou un pourcentage  donné de produits ou de services;   
  b) atteindre un niveau ou un pour centage donné de contenu national;   
 
 c) acheter, utiliser ou privilégier les produ its ou les services produits ou fournis sur son 
territoire, ou acheter des produits ou services de personnes situées sur son territoire;   
  d) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à cet investissement;   
 
 e) le présent paragraphe ne s'applique à aucune prescription autre que celles qui y sont 
visées. 
 2. Aucune des Parties ne pourra subordonner l'octr oi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en 
ce qui concerne un investissement d'un investisseur de l'autre Partie sur son territoire, à l'observation 
de l'une quelconque des prescriptions suivantes: 
  a) atteindre un niveau ou un p ourcentage donné de contenu national; 
  b) acheter, utiliser ou privilégier les produits produits sur son territoire, ou acheter des 
produits de producteurs situés sur son territoire;  ou 
  c) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de  devises associées à cet investissement; 
 le présent paragraphe ne s'app lique à aucune prescription autre que celles qui y sont visées. 
 
3. Les dispositions:   a) des paragraphes 1 a), 1 b), 1 c), 2 a) et 2 b) ne s'appliquent pas aux prescriptions en 
matière de qualification de produits ou de services relativement à des programmes de 
promotion des exportations et d'aide à l'étranger;   
  b) des paragraphes 1 b), 1 c), 2 a) et 2 b) ne s'appliquent pas aux achats effectués par une 
Partie ou une entreprise d'État;   
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   c) des paragraphes 2 a) et 2 b) ne s'appliquent pas aux prescriptions imposées par une 
Partie importatrice relativement à la teneur  que doivent avoir les produits pour être 
admissibles à des tarifs préférentiels ou à des contingents préférentiels. 
 4. Aucune disposition du paragr aphe 2 ne sera interprétée comme empêchant une Partie de 
subordonner l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en ce qui concerne un investissement 
d'un investisseur de l'autre Partie sur son territoire,  à l'obligation de situer l'unité de production, de 
fournir un service, de former ou d'employer des tr availleurs, de construire ou d'agrandir certaines 
installations ou d'effectuer des travaux de r echerche-développement sur ledit territoire. 
 
5. Sous réserve que lesdites mesures ne soie nt pas appliquées d'une manière arbitraire ou 
injustifiée, ni ne constituent une restriction dégui sée au commerce international ou à l'investissement, 
aucune des dispositions des paragr aphes 1 b), 1 c), 2 a) ou 2 b) ne sera interprétée comme empêchant 
une Partie d'adopter ou de maintenir des mesu res, notamment des mesures environnementales 
nécessaires aux fins d'assurer: 
 
 a) l'observation de lois et de règlemen ts qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions du présent accord; 
  b) la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux;  ou 
 
 c) la conservation des ressources naturelles épuisables biologiques et non biologiques.  6. Si une Partie estime que l'établissement par l'autre Partie de l'une des prescriptions énoncées 
ci-après a des effets défavorables sur le flux des échanges ou représente un obstacle important à 
l'investissement d'un investisseur sur son territoire, la question sera examinée par la Commission: 
  a) restreindre sur son territoire la vente d es produits que cet investissement permet de 
produire, en liant de quelque façon cette  vente au volume ou à la valeur des 
exportations ou aux entrées de devises; 
 
 b) transférer une technologie, un procédé de production ou autre savoir-faire exclusif à 
une personne située sur son territoire, sauf lorsqu'un tribunal judiciaire ou administratif ou une autorité compétente en matière de concurrence impose la prescription pour corriger une violation présumé e des lois sur la concurrence ou agir 
d'une manière qui n'est pas incompatib le avec les autres dispositions du présent 
accord;  ou 
  c) agir à titre de fournisseur exclusif d'un marché régional ou mondial pour les produits 
que l'investissement permet de produire. 
 7. Une mesure qui oblige un investissement à utiliser une technologie donnée pour répondre à 
des prescriptions d'application générale en matière de santé, de sécurité ou d'environnement ne sera 
pas interprétée comme ét ant incompatible avec le paragraphe  6 b).  Il demeure entendu que les 
articles 10.02 et 10.03 s'appliquent à ladite mesure.  8. Si la Commission détermine que cette prescripti on a réellement des effets défavorables sur le 
flux des échanges ou qu'elle représente un obstacle im portant à l'investissement d'un investisseur de 
l'autre Partie, elle recommandera les dispositions nécessaires pour supprimer la pratique en question.  
Les Parties considéreront que ces dispositions sont incorporées au présent accord. 
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  Article 10.08 
 
Dirigeants et conseils d'administration  
 
1. Aucune des Parties ne pourra obliger une  entreprise sur son territoire qui est un 
investissement d'un investisseur de l'autre Partie à nommer comme dirigeants de cette entreprise des 
personnes d'une nationalité donnée.  2. Une Partie pourra exiger que la majorité  des membres des organes administratifs d'une 
entreprise sur son territoire qui est un investissement  d'un investisseur de l'autre Partie soient d'une 
nationalité donnée, à condition que ce tte exigence ne compromette pas de façon importante la capacité 
de l'investisseur à contrôler son investissement.  
Article 10.09 
 
Réserves et exceptions
 
 
1. Les articles 10.02, 10.03, 10.07 et 10.08 ne s'appliquent pas:   a) à une mesure non conforme  existante maintenue par: 
 
  i) une Partie au niveau national, comme  indiqué dans sa liste à l'annexe I ou III;  
ou 
   ii) une administration locale ou municipale;  
 b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ni 
  c) à la modification d'une mesure non confor me visée à l'alinéa a), pour autant que la 
modification ne diminue pas la conformité de  la mesure avec les articles 10.02, 10.03, 
10.07 et 10.08 telle qu'elle était avant la modification. 
 
2. Les articles 10.02, 10.03, 10.07 et 10.08 ne  s'appliquent pas à une mesure qu'une Partie 
adopte ou maintient en ce qui concerne les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant dans sa liste à 
l'annexe II.  
3. Aucune des Parties ne pourra, en vertu d'une mesure adoptée après la date de l'entrée en 
vigueur du présent accord et figurant dans sa liste à l'annexe II, obliger un investisseur de l'autre 
Partie, en raison de sa nationalité, à vendre ou à alié ner d'une autre façon un investissement existant 
au moment où la mesure entre en vigueur.  4. L'article 10.03 ne s'applique pas au traiteme nt accordé par une Partie conformément à des 
accords ou relativement à des secteurs figurant dans sa liste à l'annexe IV. 
 5. Les articles 10.02, 10.03 et 10.08 ne s'appliquent pas:   a) aux achats effectués par une Par tie ou par une entreprise d'État;  ou 
 
 b) aux subventions, dons ou contributions f ournis par une Partie ou par une entreprise 
d'État, y compris les prêts, les garanties et les assurances bénéficiant d'un soutien gouvernemental. 
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  Article 10.10 
 
Transferts
 
 
1. Chaque Partie permettra que soient effectués librement et sans retard tous les transferts se 
rapportant à un investissement d'un investisseur de l'au tre Partie sur son territoire.  Ces transferts 
comprennent:   a) les bénéfices, les dividendes, les intérêts , les gains en capital, les redevances, les frais 
de gestion, d'assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature et autres 
sommes provenant de l'investissement; 
  b) le produit de la vente de la totalité ou d'une  partie de l'investisse ment, ou le produit de 
la liquidation partielle ou to tale de l'investissement; 
 
 c) les paiements effectués en vertu d'un c ontrat conclu par l'in vestisseur ou par son 
investissement, y compris les paiements ef fectués conformément à une convention de 
prêt; 
  d) les paiements effectués en vertu de l'article 10.11;  et  
 e) les paiements relevant de l'applicatio n des dispositions relatives au mécanisme de 
règlement des différends visé à la section B du présent chapitre. 
 2. Chaque Partie permettra que les transfer ts soient effectués en une devise librement 
convertible, au taux de change du marché  en vigueur à la date du transfert. 
 
3. Aucune des Parties ne pourra obliger ses inv estisseurs à transférer, ni ne pénalisera ses 
investisseurs qui omettent de transférer le reve nu, les gains, les bénéfices ou autres sommes provenant 
d'investissements effectués sur le territoire de l' autre Partie ou attribuables à ces investissements. 
 4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie pourra mettre en place les mécanismes 
nécessaires pour empêcher un transfert par l'applica tion équitable et non discriminatoire de ses lois 
concernant :   a) les faillites, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; 
 
 b) les infractions criminelles ou pénales ou les décisions administratives exécutoires; 
  c) un manquement à l'obligation de présenter des rapports touchant les transferts de 
devises ou autres instruments monétaires; 
  d) l'exécution de jugements et de sentences rendus à l'issue de procédures judiciaires;  ou 
 
 e) l'observation des lois et règlements c oncernant l'émission, le négoce ou le commerce 
des valeurs mobilières. 
 5. Aucune disposition du paragraphe 3 ne ser a interprétée comme empêchant une Partie 
d'imposer une mesure par l'application équitable et  non discriminatoire de ses lois concernant les 
questions visées aux alinéas a) à e) du paragraphe 4. 
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  Article 10.11 
 
Expropriation et indemnisation  
 1. Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un 
investissement d'un investisseur de l'autre Partie sur son territoire, ni prendre une mesure équivalant à 
la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement ("expropriation"), si ce n'est: 
  a) pour une raison d'intérêt public, d'or dre public ou d'intérêt social prévue à 
l'annexe 10.11 1); 
 
 b) sur une base non discriminatoire;   c) en conformité avec l'application régu lière de la loi et l'article 10.06;  et 
 
 d) moyennant le versement d'une indemn ité conformément aux dispositions du présent 
article. 
 2. L'indemnité devra équivaloir à la juste va leur marchande de l'i nvestissement exproprié 
immédiatement avant que l'expropriati on n'ait lieu ("date d'expropriati on"), et elle ne tiendra compte 
d'aucun changement de valeur r ésultant du fait que l'expropriation e nvisagée était déjà connue.  Les 
critères d'évaluation pourront comprendre la valeur d' exploitation, la valeur de l'actif, notamment la 
valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère applicable au calcul de la juste 
valeur marchande, selon qu'il y a lieu.  3. L'indemnité sera versée sans déla i et elle sera pleinement réalisable. 
 
4. Sans préjudice du paragraphe 5, le montan t payé à titre d'indemnisation ne pourra être 
inférieur au montant équivalent qui, selon le taux de change en vigueur à la date à laquelle la juste 
valeur marchande a été déterminée, aurait été payé à cette date à l'investisseur exproprié dans une 
monnaie librement convertible sur le marché international des capita ux.  L'indemnité comprendra le 
paiement des intérêts courus de la date à laquelle l'investisseur a été dépossédé de l'investissement 
faisant l'objet de l'expropriation ju squ'à la date du paiement, ces inté rêts devant être déterminés en 
fonction d'un taux créditeur moyen en vigueur dans  le système bancaire national de la Partie 
expropriante.  5. Si l'indemnité est payée dans une monnaie lib rement convertible, elle comprendra les intérêts 
courus de la date à laquelle l'investisseur a été dépossédé de l'investissement faisant l'objet de 
l'expropriation jusqu'à la date du paiement, ces intérêts devant être déterminés en fonction d'un taux 
créditeur moyen en vigueur dans le système ba ncaire national de la Partie expropriante. 
 6. Au moment du paiement, l'indemnité sera lib rement transférable ainsi qu'il est prévu à 
l'article 10.10. 
 
7. Le présent article ne s'applique pas à la  délivrance de licences obligatoires accordées 
relativement à des droits de propriété intellectuelle, ni  à l'annulation, à la limitation ou à la création de 
droits de propriété intellectuelle, pour autant que  telle délivrance ou telle  annulation, limitation ou 
création de droits soit compatib le avec l'Accord sur les ADPIC. 
 
8. Il demeure entendu, aux fins du présent article, qu'une mesure non discriminatoire 
d'application générale ne sera pas considérée comme  une mesure équivalant à l'expropriation d'un titre 
de créance ou d'un prêt visé par le présent chapitre au seul motif qu'elle impose au débiteur des coûts 
qui le forcent à faire défaut au remboursement de la dette. WT/REG196/1 
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  Article 10.12 
 
Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information
 
 
1. Aucune disposition de l'artic le 10.02 ne sera être interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir une mesure prescrivant des formalités spéciales qu ant à l'établissement 
d'investissements par les investisseurs de l'au tre Partie, par exemple l'obligation pour les 
investissements d'être légalement constitués en ve rtu de ses lois et règlements, à condition que ces 
formalités ne compromettent pas de façon importante les protections accordées par la Partie aux termes du présent chapitre. 
 
2. Nonobstant les articles 10.02 et 10.03, une Par tie pourra exiger qu'un investisseur de l'autre 
Partie ou son investissement sur son territoire lui fournisse des renseignements d'usage concernant cet 
investissement, uniquement à des fins d'informati on ou à des fins statistiques.  La Partie devra 
protéger les renseignements commerciaux confidenti els contre toute divulgation pouvant nuire à la 
position concurrentielle de l'inves tisseur ou de l'investissement. 
 
Article 10.13 
 
Rapports avec les autres chapitres
 
 
1. En cas d'incompatibilité entre une disposition du  présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, celle de l'autre chapitre l'emporte ra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 2. Le présent chapitre ne devient pas applicable à la fourniture d'un service transfrontières du 
simple fait qu'une Partie subordonne  au dépôt d'un cautionnement ou d'une autre forme de garantie 
financière la fourniture de ce service, sur son territo ire, par un fournisseur de services de l'autre Partie.  
Le présent chapitre s'applique au traitement réservé  par la Partie au cautionnement ou à la garantie 
financière déposés.   
 
Article 10.14 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
Sous réserve de notification et de consultati ons préalables conformément aux articles 18.04 
(Information) et 20.06 (Consultations), une Partie pourra refuser d'accorder  les avantages du présent 
chapitre à un investisseur de l'autre Partie qui est  une entreprise de cette autre Partie et aux 
investissements de tels investisseurs si des i nvestisseurs d'un pays tiers possèdent ou contrôlent 
l'entreprise conformément à la définition d'"inves tissement d'un investisseur d'une Partie" figurant à 
l'article 10.40 et que l'entreprise ne mène aucune ac tivité commerciale importante sur le territoire de la 
Partie où elle est légalement constituée ou organisée. 
 
Article 10.15 
 
Mesures environnementales  
 
1. Aucune disposition du présent ch apitre ne sera être interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter, de maintenir ou d'appli quer une mesure, conforme au présent chapitre, qu'elle considère 
appropriée pour faire en sorte que les activités d'i nvestissement sur son territoire soient menées d'une 
manière conforme à la législation en matière d'écologie ou d'environnement de cette Partie. 
 2. Les Parties reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'encourager l'investissement en 
assouplissant les mesures nationales qui se rapportent  à la santé, à la sécurité, à l'écologie ou à  WT/REG196/1 
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  l'environnement.  En conséquence, aucune Partie ne supprimera de te lles mesures ni ne s'engagera à 
exempter de l'application de telles mesures l'in vestissement d'un investisseur, dans le dessein 
d'encourager l'établissement, l'ac quisition, l'expansion ou le ma intien d'un investissement d'un 
investisseur sur son territoire.  Toute Partie qui estime que l'autre Partie a offert un tel encouragement pourra demander des consultations avec cette autre partie. 
 
Section B – Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie
 
 
Article 10.16 
 
Objet  
 
Sans préjudice des droits et obligations des Parties aux termes du chapitre 20 (Règlement des 
différends), la présente section établit, pour ce qui concerne le règlement des différends en matière 
d'investissement, un mécanisme qui garantit, par suite du manquement à une obligation découlant de 
la section A du présent chapitre, aux investisseurs d es Parties un traitement égal, en conformité avec 
le principe de la réciprocité, et l'application ré gulière du droit d'être ente ndu et du droit de défense 
dans le cadre d'une procé dure régulière devant un trib unal d'arbitrage impartial. 
 
Article 10.17 
 
Plainte déposée par un investisseur d'une Partie en son nom propre  
 
1. Tout investisseur d'une Partie qui estime a voir subi une perte ou un dommage en raison ou par 
suite du manquement de l'autre Partie ou d'une en treprise que cette Partie contrôle directement ou 
indirectement à une obligation découlant du présent chapitre pourra, en vertu de la présente section, 
soumettre à l'arbitrage une plainte à cet effet. 
 2. Un investisseur ne pourra déposer une plainte si plus de trois (3) ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l'investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance du manquement allégué et de la 
perte ou du dommage subi. 
Article 10.18 
 
Plainte déposée par un investisseur d' une Partie au nom d'une entreprise
 
 
1. Tout investisseur d'une Partie qui estime qu' une entreprise de l'autre Partie qui est une 
personne morale qu'il possède ou contrôle direct ement ou indirectement a subi une perte ou un 
dommage en raison ou par suite du manquement de l'au tre Partie ou d'une entreprise que cette Partie 
contrôle directement ou indirectement à une obliga tion découlant du présent chapitre pourra, en vertu 
de la présente section, soumettre à l'arbitrage une plainte à cet effet au nom de l'entreprise.  2. Un investisseur ne pourra dé poser une plainte au nom d'une en treprise décrite au paragraphe 1 
si plus de trois (3) ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l'entrepri se a eu ou aurait dû avoir 
connaissance du manquement allégué et de la perte ou du dommage subi. 
 3. Lorsqu'un investisseur dépose une plainte en vertu du présent article, et qu'il dépose aussi ou 
qu'un investisseur non majoritaire de l'entreprise dé pose, en vertu de l'article 10.17, une plainte 
résultant des mêmes événements que ceux ayant donné  lieu à la plainte en vertu du présent article, et 
qu'au moins deux de ces plaintes sont soumises à l' arbitrage en vertu de l'article 10.21, celles-ci 
devraient être entendues ensemble par un tribunal ét abli conformément à l'article 10.27, à moins que 
le tribunal de jonction ne constate  que les intérêts d'une partie c ontestante s'en trouveraient lésés. 
 4. Un investissement ne peut soumettre une plai nte à l'arbitrage en vertu de la présente section. WT/REG196/1 
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Article 10.19 
 
Règlement d'un différend par la consultation et la négociation
 
 
Les parties contestantes devraient d'abord s'effo rcer de régler un diffé rend par la consultation 
ou la négociation. 
 
Article 10.20 
 
Notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage  
 
 L'investisseur contestant signifiera à la Partie contestante notification écrite de son intention 
de soumettre une plainte à l'arbitrage et ce, au moin s quatre-vingt-dix (90) jours avant le dépôt de la 
plainte.  Ladite notification précisera: 
 
 a) le nom et l'adresse de l'investisseur contestant et, lorsque la plainte est déposée en 
vertu de l'article 10.18, le nom ou la dénomin ation sociale et l'adresse de l'entreprise; 
  b) les dispositions du présent chapitre ayant présumément fait l'objet d'un manquement, 
et toute autre disposition pertinente; 
 
 c) les points contestés et les faits sur lesquels repose la plainte;  et   d) le redressement demandé et le montant approximatif des dommages-intérêts réclamés. 
 
Article 10.21 
 
Soumission d'une plainte à l'arbitrage
 
 
1. Sauf dispositions de l'annexe 10.21, et à condition que six (6) mois se soient écoulés depuis 
les événements ayant donné lieu à la plainte, un i nvestisseur contestant pourra soumettre la plainte à 
l'arbitrage en vertu: 
  a) de la Convention CIRDI, à condition que  la Partie contestante et la Partie de 
l'investisseur soient parties à la Convention; 
 
 b) du Règlement du mécanisme supplémenta ire du CIRDI, à condition que la Partie 
contestante ou la Partie de l'investisseur, mais non les deux, soit partie à la Convention CIRDI;  ou 
  c) du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.  
2. Les règles propres à chaque procédure d'arb itrage établie dans le présent chapitre régiront 
l'arbitrage, sauf dans la mesure où ell es sont modifiées par la présente section. 
 
Article 10.22 
 
Conditions préalables à la soumission d'une plainte à l'arbitrage
 
 
1. Le consentement des parties contestantes à l'arbitrage conformément au présent chapitre sera 
considéré comme un consentement à cet arbitrage à l'exclusion de tout autre mécanisme.   WT/REG196/1 
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  2. Chaque Partie pourra exiger l'épuisement préalable de ses recours administratifs comme 
condition à son consentement à l'arbitrage conforméme nt au présent chapitre.  Toutefois, si six (6) 
mois se sont écoulés depuis le moment où les recours administratifs correspondants ont été entrepris sans que les autorités administratives n'aient rendu le ur décision finale, l'investisseur pourra recourir 
directement à l'arbitrage, conformément à ce qui est établi dans la présente section. 
 
3. Un investisseur contestant pourra soume ttre une plainte à l'arbitrage en vertu de 
l'article 10.17, uniquement:   a) s'il consent à l'arbitrage conformément aux procédures établies dans la présente 
section;  et 
  b) lorsque la plainte porte sur une perte ou un dommage subi par une personne ayant des 
intérêts dans une entreprise de l'autre Pa rtie qui est une personne morale qu'il possède 
ou contrôle directement ou indirectement, si lui-même et l'entreprise renoncent à leur 
droit d'engager ou de poursuivre, devant tout  tribunal judiciaire aux termes de la 
législation d'une Partie ou d'une autre pr océdure de règlement des différends, des 
procédures se rapportant à la mesure de la  Partie contestante présumée constituer un 
manquement visé à l'article 10.17, à l'excep tion d'une procédure d'injonction, d'une 
procédure déclaratoire ou d'un autre recours extraordinaire ne supposant pas le paiement de dommages-intérêts, entrepri s devant un tribunal administratif ou 
judiciaire aux termes de la législ ation de la Partie contestante. 
  Par conséquent, une fois que l' investisseur ou l'entreprise aura soumis sa plainte à l'arbitrage 
en vertu de la présente section, ce choix sera irrévocable, et il sera impossible de la soumettre au tribunal national compétent de la Partie contest ante ou à une autre instance de règlement des 
différends, sans préjudice des exceptions prévues ci-dessus concernant les mesures préventives. 
 
4. Un investisseur contestant pourra soume ttre une plainte à l'arbitrage en vertu de 
l'article 10.18, uniquement si lui-même et l'entreprise:   a) consentent à l'arbitrage conformément aux procédures établies dans la présente 
section;  et 
  b) renoncent à leur droit d'engager ou de pour suivre, devant tout tribunal judiciaire aux 
termes de la législation interne d'une Par tie ou d'une autre procédure de règlement des 
différends, des procédures se rapportant à la m esure de la Partie contestante présumée 
constituer un manquement visé à l'article  10.18, à l'exception d'une procédure 
d'injonction, d'une procédure déclaratoire  ou d'un autre recours extraordinaire ne 
supposant pas le paiement de dommages- intérêts, entrepris devant un tribunal 
administratif ou judiciaire aux termes de la  législation de la Partie contestante. 
  Par conséquent, une fois que l' investisseur ou l'entreprise aura soumis sa plainte à l'arbitrage 
en vertu de la présente section, ce choix sera irrévocable, et il sera impossible de la soumettre au 
tribunal national compétent de la Partie contest ante ou à une autre instance de règlement des 
différends, sans préjudice des exceptions prévues ci-dessus concernant les mesures préventives. 
 
5. Le consentement et la renonciation requis pa r le présent article se feront par écrit, seront 
signifiés à la Partie contestante et seront inclus dans la soumission de la plainte à l'arbitrage. 
 6. Dans le seul cas où une Partie contestante aura privé un investisseur contestant du contrôle 
d'une entreprise, la renonciation a ux termes des paragraphes 3 b) et 4 b) ne sera pas exigée de 
l'entreprise. WT/REG196/1 
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Article 10.23 
 
Consentement à l'arbitrage
 
 
1. Chaque Partie consent à ce qu'une plainte soit soumise à l'arbitrage conformément aux 
procédures et prescriptions établies dans la présente section.  2. Le consentement donné en vert u du paragraphe 1 et la soumissi on d'une plainte à l'arbitrage 
par un investisseur contestant satisferont à l'obligation: 
 
 a) d'un consentement écrit des Parties aux termes du chapitre II de la Convention CIRDI 
(Compétence du Centre) et du Règlem ent du mécanisme supplémentaire; 
  b) d'une convention écrite aux termes de l'article II de la Convention de New York;  et 
 
 c) d'un accord aux termes de l'article I de la Convention interaméricaine. 
 
Article 10.24 
 
Nombre d'arbitres et méthode de nomination
 
 
Sauf pour un tribunal établi en vertu de l'articl e 10.27, et à moins que les parties contestantes 
n'en conviennent autrement, le tribunal se compo sera de trois (3) arbitres, chacune des parties 
contestantes en nommant un (1), le troisième, qui ser a l'arbitre en chef, étant nommé par entente entre 
les parties contestantes. 
 
Article 10.25 
 
Constitution d'un tribunal lorsqu'une partie contestante néglige de nommer un arbitre  
ou que les parties contestantes sont incapab les de s'entendre sur un arbitre en chef  
 
1. Lorsqu'une partie contestante  omettra de nommer un arbitre ou que les parties contestantes ne 
pourront s'entendre sur le choix d'un arbitre en chef , le secrétaire général sera responsable de la 
nomination des arbitres aux termes de la présente section.  2. Si un tribunal autre qu'un tribunal établi en ve rtu de l'article 10.27 n'a pas été constitué dans 
les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à la quelle la plainte a été soumise à l'arbitrage, le 
secrétaire général, à la demande de l'une ou l'autre partie contestante et, dans la mesure du possible, 
après consultation de celles-ci, nommera l'arbitre ou les arbitres non encore nommés, si ce n'est que 
l'arbitre en chef devra être nommé conformément au pa ragraphe 3.  Dans tous les cas, la majorité des 
arbitres ne pourra être composée de ressortissants de la Partie contestante ni de ressortissants de la Partie de l'investisseur contestant. 
 
3. Le secrétaire général nommera l'arbitre en chef  à partir de la liste des arbitres mentionnée au 
paragraphe 4, si ce n'est que l'arbitre en chef ne pou rra être un ressortissant de la Partie contestante ou 
un ressortissant de la Partie de l'investisseur contest ant.  Si aucun arbitre figurant sur la liste n'est 
disponible pour exercer cette fonction, le secrétaire  général choisira, dans la liste des arbitres du 
CIRDI, un arbitre en chef qui ne sera pas un ressortissant de la Partie contestante ni de la Partie de 
l'investisseur contestant.  4. À la date d'entrée en vigueur du présent accord , les Parties établiront, et maintiendront par la 
suite, une liste de dix-huit (18) arbitres à partir de  laquelle pourront être nommés des arbitres en chef  WT/REG196/1 
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  n'étant pas des ressortissants d'une Partie, posséd ant les qualités requises par la Convention CIRDI et 
par les Règlements visés à l'article 10.21 et ayant l'expérience du droit intern ational et des questions 
relatives aux investissements.  Les membres figurant sur la liste seront désignés par accord mutuel et 
sans égard à leur nationalité pour un mandat de deux (2) ans renouvelable par consensus entre les 
Parties.  En cas de décès ou de démission d'un me mbre de cette liste, les Parties désigneront par 
accord mutuel une autre personne qui le remplace ra dans ses fonctions pour la durée du mandat 
restant à courir. 
 
Article 10.26 
 
Entente quant à la nomination des arbitres  
 
Aux fins de l'article 39 de la Convention CIRDI et de l'article  7 de l'annexe C du Règlement 
du mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sans pr éjudice de toute objection à l'égard d'un arbitre 
fondée sur l'article 10.25 3) ou sur un motif autre que la nationalité: 
 
 a) la Partie contestante acceptera la nomi nation de chaque membre d'un tribunal établi 
en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement du mécanisme supplémentaire du 
CIRDI; 
  b) un investisseur contestant visé par l' article 10.17 pourra soumettre une plainte à 
l'arbitrage, ou maintenir une plainte, en vertu de la Convention CIRDI ou du 
Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI uniquement s'il accepte par écrit 
la nomination de chaque membre du tribunal;   
  c) un investisseur contestant visé par l'artic le 10.18 1) pourra soumettre une plainte à 
l'arbitrage, ou donner suite à une plainte, en vertu de la Convention CIRDI ou du 
Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI uniquement si lui-même et l'entreprise qu'il représente acceptent pa r écrit la nomination de chaque membre du 
tribunal. 
Article 10.27 
 
Jonction
 
 1. Tout tribunal de jonction établi aux termes du présent article sera régi par le Règlement 
d'arbitrage de la CNUDCI et mènera ses procédur es conformément audit règlement, sauf dans la 
mesure où il est modifié par la présente section. 
 
2. Un tribunal de jonction établi aux termes du présent article qui est convaincu que les plaintes 
soumises à l'arbitrage en vertu de l'article 10.21 portent sur un même point de droit ou de fait pourra, 
dans l'intérêt d'un règlement juste et efficace des pl aintes, et après audition des parties contestantes, 
par ordonnance:  
 a) se saisir de ces plaintes et en connaîtr e ensemble, en totalité ou en partie;  ou 
  b) se saisir de l'une ou de plusieurs des pl aintes dont le règlement, selon le tribunal, 
faciliterait le règlement des autres, et en connaître. 
 
3. Toute partie contestante désireuse d'obtenir  une ordonnance en vertu du paragraphe 2 devra 
présenter au secrétaire général une demande visant l'établissement d'un tri bunal de jonction dans 
laquelle elle indiquera:  WT/REG196/1 
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   a) le nom de la Partie contestante ou d es investisseurs contestants contre lesquels 
l'ordonnance est demandée; 
  b) la nature de l'ordonnance demandée;  et  
 c) les motifs fondant la demande. 
 4. La partie contestante signifiera une copie de la demande à la Partie contestante ou aux 
investisseurs contestants contre lesquels l'ordonnance est demandée.  
5. Dans les soixante (60) jour s suivant la réception de la demande, le secrétaire général établira 
un tribunal de jonction composé de trois (3) arbitres.  Il nommera l'arbitre en ch ef à partir de la liste 
mentionnée à l'article 10.25 4).  Si aucun arbitre fi gurant sur cette liste n'est disponible pour assumer 
cette fonction, le secrétaire généra l choisira, dans la liste des arbitres du CIRDI, un arbitre en chef qui 
ne sera un ressortissant d'aucune des Parties.  Il nommera les deux (2) autres membres à partir de la 
liste mentionnée à l'article 10.25 4) ou, si au cune des personnes figurant sur cette liste n'est 
disponible, les choisira dans la liste des arbitr es du CIRDI.  En cas de non-disponibilité au sein de 
cette liste, le secrétaire général choisira les de ux membres à sa discrétion.  L'un des membres devra 
être un ressortissant de la Partie contestante et l'au tre, un ressortissant de la Partie dont relèvent les 
investisseurs contestants.  
6. Lorsqu'un tribunal de jonction est établi en  vertu du présent article, tout investisseur 
contestant ayant soumis une plainte à l'arbitrage en vertu des articles 10.17 ou 10.18 qui n'est pas nommé dans une demande présentée aux termes du pa ragraphe 3, pourra adresser au tribunal de 
jonction une demande écrite visant son inclus ion dans une ordonnance prise aux termes du 
paragraphe 2, dans laquelle il indiquera: 
 
 a) son nom et son adresse ainsi que le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de 
l'entreprise; 
  b) la nature de l'ordonnance demandée;  et  
 c) le motif fondant la demande. 
 7. Un investisseur contestant visé au paragra phe 6 signifiera une copie de sa demande aux 
parties contestantes nommées dans une demande  présentée aux termes du paragraphe 3. 
 
8. Un tribunal établi en vertu de l'article 10.21 n' aura pas compétence pour régler une plainte, en 
totalité ou en partie, si un tribunal de jonction établi en vertu du présent article s'en est déjà saisi. 
 9. À la demande d'une partie contestante, un tribunal de jonction établi en vertu du présent 
article pourra, dans l'attente de sa décision en vertu du paragraphe 2, ordonner que les procédures d'un 
tribunal établi en vertu de l'article 10.21 soient suspendues, à moins que celui-ci ne les ait déjà 
ajournées, jusqu'à ce qu'une décision soit rendue su r le fondement juridique de la jonction. 
 10. Une Partie contestante signifiera au Secrétar iat, dans les quinze (15) jours suivant leur 
réception, copie des documents suivants:  
 a) la demande d'arbitrage présentée en vert u du paragraphe 1) de  l'article 36 de la 
Convention CIRDI; 
  b) l'avis d'arbitrage donné en vertu de l'article 2 de l'annexe C du Règlement du 
mécanisme supplémentaire du CIRDI;  ou  WT/REG196/1 
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 c) l'avis d'arbitrage donné en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. 
 11. Une Partie contestante signifiera au Secrét ariat copie d'une demande présentée aux termes du 
paragraphe 3: 
 
 a) dans les quinze (15) jours suivant la réce ption de la demande, si celle-ci est présentée 
par un investisseur contestant; 
  b) dans les quinze (15) jours suivant la  présentation de la demande, si celle-ci est 
présentée par la Partie contestante elle-même. 
 12. Une Partie contestante signifiera au Secrét ariat copie d'une demande présentée aux termes du 
paragraphe 6 dans les quinze (15) jour s suivant la réception de la demande. 
 
13. Le Secrétariat tiendra un registre public d es documents visés aux paragraphes 10, 11 et 12. 
 
Article 10.28 
 
Notification
 
 
La Partie contestante signifiera à l'autre Partie: 
 
 a) notification écrite d'une plainte soumise à l'arbitrage, au plus tard trente (30) jours 
après la date de soumission;  et 
 
 b) copie de toutes les pièces de procédure déposées dans le cadre de l'arbitrage. 
 
Article 10.29 
 
Participation d'une Partie  
 
Moyennant notification écrite donnée aux parties contestantes, une Partie pourra présenter à 
un tribunal établi en vertu de la présente secti on ses vues sur une question d'interprétation du présent 
accord. 
 
Article 10.30 
 
Documents  
 
1. Une Partie pourra, à ses frais, recevoir de la Partie contestante:   a) copie de la preuve produite devant tout tr ibunal établi en vertu de la présente section;  
et 
  b) copie des exposés écrits des parties contestantes.  2. Une Partie recevant des renseignements en ve rtu du paragraphe 1 traitera ces renseignements 
de façon confidentielle comme si e lle était une Partie contestante. 
 WT/REG196/1 
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  Article 10.31 
 
Lieu de l'arbitrage
 
 
Sauf entente contraire entre les parties contestan tes, un tribunal établi en vertu de la présente 
section effectuera l'arbitrage sur le territoire d'une Partie qui est partie à la Convention de New York, 
choisi conformément: 
 
 a) au Règlement du mécanisme supplémentair e du CIRDI si l'arbitrage est régi par ce 
Règlement ou par la Convention CIRDI;  ou 
 
 b) au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI si l'arbitrage est régi par ce Règlement. 
 
Article 10.32 
 
Droit applicable  
 1. Un tribunal établi en vertu de la présente section tranchera les points en litige conformément au présent accord et aux règles a pplicables du droit international. 
 2. Une interprétation faite par la Commission d'une disposition du présent accord liera un 
tribunal établi en vertu de la présente section. 
 
Article 10.33 
 
Interprétation des annexes
 
 
1. Lorsqu'une Partie affirme en  défense que la mesure qualifi ée de manquement relève d'une 
réserve ou d'une exception visée à l'une des annexes, tout tribunal établi en vertu de la présente 
section devra, à la demande de la Partie contestan te, obtenir l'interprétation de la Commission sur ce 
point.  La Commission devra, dans les soixante ( 60) jours suivant la signification de la demande, 
présenter par écrit son interprétation au tribunal. 
 
2. En complément de l'article 10.32 2), une inte rprétation de la Commission présentée en vertu 
du paragraphe 1 liera tout tribunal établi en vert u de la présente section.  Si la Commission ne 
présente pas une interprétation dans les soixante (60) jours, le tribunal tranchera lui-même le point en 
litige. 
 
Article 10.34 
 
Rapports d'experts  
 
Sans préjudice de la nomination d'autres typ es d'experts lorsque les règles d'arbitrage 
applicables l'autorisent, un trib unal pourra, à la demande d'une pa rtie contestante ou de sa propre 
initiative, nommer un ou plusieurs experts qui aur ont pour tâche de lui présenter un rapport écrit sur 
toute question se rapportant au différend. 
 
Article 10.35 
 
Mesures de protection provisoires  
 
Un tribunal établi en vertu de la présente sec tion pourra adresser des lettres rogatoires aux 
tribunaux nationaux ou prononcer à l'égard des parties contestantes des mesures de protection  WT/REG196/1 
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  provisoires pour préserver les droits d'une partie c ontestante, ou pour assurer le plein exercice de sa 
propre compétence.  Il ne pourra cependant prendr e une ordonnance de saisie ni ordonner la levée ou 
la suspension de la mesure présumée constituer un manquement visé aux articles 10.17 ou 10.18. 
 
Article 10.36 
 
Sentence finale  
 1. Tout tribunal établi en vertu de la présente section qui rend une sentence finale à l'encontre 
d'une Partie pourra uniquement se prononcer sur: 
 
 a) des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable;  ou   b) la restitution de biens, auquel cas la sen tence disposera que la Partie contestante 
pourra verser des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable, en remplacement 
d'une restitution. 
  Le tribunal pourra également adjuger les frais conformément aux règles d'arbitrage 
applicables. 
 
2. Sous réserve du paragraphe 1, lorsqu'une plainte est déposée aux termes de l'article 10.18 1): 
 
 a) en cas de restitution de biens, il sera pr écisé dans la sentence que la restitution doit 
être faite à l'entreprise; 
  b) en cas de dommages pécuniaires, il sera pr écisé dans la sentence que la somme et tout 
intérêt applicable devront être payés à l'entreprise. 
 3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, les dommages- intérêts seront établis dans la 
monnaie dans laquelle l'investissement a été fait.  4. La sentence sera rendue sans préjudice des droits qu'une tierce partie ayant un intérêt 
juridique pourrait avoir, en vertu de la législ ation applicable, au redressement pour les dommages 
subis. 
 
Article 10.37 
 
Irrévocabilité et exécution d'une sentence
 
 
1. Une sentence rendue par tout tribunal établi en  vertu de la présente section n'aura force 
obligatoire qu'entre les parties contestant es et à l'égard de l'espèce considérée. 
 2. Sous réserve du paragraphe 3 et des procédur es de révision, de clarification ou d'annulation 
applicables dans le cas d'une sentence prévues a ux termes du mécanisme par suite d'un jugement du 
secrétaire général, une partie contestante devr a se conformer sans délai à une sentence finale. 
 3. Une partie contestante pourra dema nder l'exécution d'une sentence finale, 
 
 a) dans le cas d'une sentence finale rendue  en vertu de la Convention CIRDI:   
   i) si cent vingt (120) jours se sont éc oulés depuis la date à laquelle la sentence a 
été rendue et qu'aucune partie cont estante n'a demandé la révision ou 
l'annulation de la sentence, ou WT/REG196/1 
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  ii) si la procédure de révision, de clarification ou d'annulation a été achevée;  et   b) dans le cas d'une sentence finale rendue aux termes du Rè glement du mécanisme 
supplémentaire du CIRDI ou du Règlemen t d'arbitrage de la CNUDCI:   
 
  i) si trois (3) mois se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été 
rendue et qu'aucune partie contestante n'a engagé une procédure de révision 
ou d'annulation de la sentence, ou 
 
  ii) si un tribunal de la partie cont estante a rejeté ou accueilli une demande de 
révision ou d'annulation de la sente nce présentée par une des parties 
contestantes et qu'aucun appel n' a été par la suite interjeté. 
 4. Chaque Partie devra assurer l'exécu tion d'une sentence sur son territoire. 
 
5. Si une Partie contestante néglige de se conf ormer à une sentence finale, la Commission, à la 
demande d'une Partie dont un investisseur était partie  à l'arbitrage, devra instituer un groupe arbitral 
aux termes de l'article 20.08 (Dema nde d'institution d'un groupe arbitral ).  La Partie requérante pourra 
rechercher, dans cette procédure:  
 a) une détermination établissa nt que le refus de se confor mer à la sentence finale est 
incompatible avec les obligations du présent accord;  et 
  b) une recommandation demandant que la Pa rtie se conforme à la sentence finale. 
 
6. Un investisseur contestant pourra demander l' exécution d'une sentence arbitrale en vertu de la 
Convention CIRDI, de la Convention de New Yo rk ou de la Convention interaméricaine, qu'une 
procédure ait ou non été engag ée aux termes du paragraphe 5. 
 7. Toute plainte soumise à l'arbitrage en vertu de la présente section sera réputée découler d'une 
relation ou d'une transaction commerciale aux fins de l'article I de la Convention de New York et de 
l'article I de la Convention interaméricaine. 
 
Article 10.38 
 
Généralités
 
 
 Moment où une plainte est soumise à l'arbitrage 
 
1. Une plainte est soumise à l'arbitrage aux termes de la présente section lorsque: 
  a) la demande d'arbitrage en vertu du para graphe 1 de l'article 36 de la Convention 
CIRDI a été reçue par le secrétaire général; 
  b) l'avis d'arbitrage en vertu de l'artic le 2 de l'annexe C du Règlement du mécanisme 
supplémentaire du CIRDI a été reçu par le secrétaire général;  ou 
 
 c) l'avis d'arbitrage donné en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI a été reçu 
par la Partie contestante. 
  WT/REG196/1 
 Page 101 
 
 
   Signification des notifications , avis et autres documents 
 
2. La signification des notifications, avis et autr es documents à une Partie devra être effectuée à 
l'adresse indiquée pour cette Partie à l'annexe 10.38 2). 
 
Rentrées au titre de contrats d' assurance ou de garantie 
 
3. Dans toute procédure d'arbitrage engagée en ve rtu de la présente section, une Partie ne pourra 
alléguer, à des fins de défense, de demande r econventionnelle, de compensation ou autres fins, que 
l'investisseur contestant a reçu ou recevra, aux termes d'un contrat d'assurance ou de garantie, une 
indemnité ou autre compensation pour la totalité ou une partie des dommages allégués à l'égard 
desquels il demande une restitution. 
 
Publication d'une sentence  
4. Les sentences ne seront pas publiées sauf accord écrit entre les parties contestantes. 
 
Article 10.39 
 
Exclusions
 
 
Les dispositions de la présente section ou du ch apitre 20 (Règlement des différends) sur le 
règlement des différends ne s' appliqueront pas aux questi ons visées à l'annexe 10.39. 
 
Section C – Définitions  
 
Article 10.40 
 
Définitions  
 
Aux fins du présent chapitre:  
CIRDI  s'entend du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements; 
 Convention CIRDI  s'entend de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements entre États et ressortissants d'autres États, faite à Washington le 18 mars 1965; 
 
Convention de New York  s'entend de la Convention des Nations Unies pour la 
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958; 
 Convention interaméricaine  s'entend de la Convention interaméricaine sur l'arbitrage 
commercial international, faite  à Panama le 30 janvier 1975; 
 
entreprise a le même sens qu'au chapitre 2 (Définitions générales); 
 entreprise d'une Partie  s'entend d'une entreprise constituée ou organisée en vertu de la 
législation d'une Partie, y compris une succursale situ ée sur le territoire d'une Partie et y menant des 
activités commerciales; 
 investissement  s'entend de tout genre d'actif ou des dr oits de toute nature, acquis ou utilisés 
dans le dessein de réaliser un bénéfice économique  ou à d'autres fins commerciales ou acquis au 
moyen de ressources transférées ou réinvesties par un investisseur, dont: WT/REG196/1 
Page 102  
 
   
 a) une entreprise, un titre de participation d' une entreprise, un avoir dans le capital social 
d'une entreprise donnant droit à un part des revenus ou des bénéfices de celle-ci, un 
titre de créance d'une entreprise et un prêt à une entreprise: 
 
  i) lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur, ou 
   ii) lorsque l'échéance originelle du titre de créance ou du prêt est d'au moins 
trois (3) ans; 
 
 b) un avoir dans une entreprise donnant dro it à une part des actifs de l'entreprise au 
moment de la dissolution, autre qu'un titre de créance ou qu'un prêt exclu de l'alinéa a); 
  c) les biens immobiliers ou autres biens corpor els et incorporels, y compris les droits de 
propriété intellectuelle et autres droits de propriété (tels que les hypothèques, 
privilèges, usufruits et droits semblables) acquis ou utilisés dans le dessein de réaliser 
un bénéfice économique ou à d'autres fins commerciales;  et 
  d) les intérêts ou les bénéfices découlant de l'engagement de capitaux ou d'autres 
ressources sur le territoire d'une Partie pour une activité économique exercée sur ce 
territoire, par exemple en raison: 
   i) de contrats qui supposent la pr ésence de biens de l'investisseur sur le 
territoire de la Partie, notamment des c ontrats clé en main, des contrats de 
construction ou des concessions, ou 
 
  ii) de contrats dont la rémunération dé pend en grande partie  de la production, 
des revenus ou des bénéfices d'une entreprise; 
 mais ne s'entend pas  
–
 des obligations de paiement de l'État ou d'une entreprise d'État  ni de l'octroi de crédits 
à l'État ou à une entreprise d'État; 
 – des créances découlant uniquement: 
 
  i) de contrats commerciaux pour la vente de produits ou de services par un 
ressortissant ou une entreprise sur le territoire d'une Partie à une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie, ou 
   ii) de l'octroi de crédits pour une opération commerciale, dont l'échéance est 
inférieure à trois (3) ans, telle que le financement commercial, autre qu'un 
prêt visé par les dispositions sur les prêts à une entreprise de l'alinéa a);  ou 
 
– de toute autre créance ne se rapportant pas à des avoirs des types visés aux alinéas a) 
à d);   
 
investissement d'un investisseur d'une Partie  s'entend d'un investissement possédé ou 
contrôlé, directement ou indirectement,  par un investisseur de cette Partie. 
 investisseur contestant  s'entend d'un investisseur qui dépose une plainte en vertu de la 
section B du présent chapitre;  WT/REG196/1 
 Page 103 
 
 
   
Dans le cas d'une entreprise, un investissement est possédé par un investisseur d'une Partie si 
celui-ci détient plus de cinquante (50) pour cent de son capital social. 
 Un investissement est contrôlé par un investisseur d'une Partie si celui-ci: 
 
  i) a la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou    ii) est autrement habilité en droit à diriger ses opérations;  
investisseur d'une Partie  s'entend d'une Partie ou d'une entr eprise d'État de cette Partie, ou 
d'un ressortissant ou d'une entreprise de  cette Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un 
investissement sur le territoire de l'autre Partie.  L'intention de chercher à effectuer un investissement 
pourra s'exprimer, entre autres, par l'accomplissement d'actes juridiques visant à concrétiser l'investissement ou pa r l'engagement des capitaux nécessaires;   
 
Partie contestante  s'entend de la Partie contre laquelle une plainte est déposée en vertu de la 
section B du présent chapitre; 
 partie contestante  s'entend de l'investisseur contest ant ou de la Partie contestante; 
 
parties contestantes  s'entend de l'investisseur contestan t et de la Partie contestante; 
 plainte  désigne la demande faite par l'investisseur contestant contre une Partie aux termes de 
la section B du présent chapitre; 
 
Règlement d'arbitrage de la CNUDCI  s'entend du Règlement d'arbitrage de la Commission 
des Nations Unies pour le droit commercial intern ational, approuvé par l'Assemblée générale des 
Nations Unies le 15 décembre 1976; 
 secrétaire général  s'entend du secrétaire général du CIRDI; 
 
transferts  s'entend des transferts et des paiements internationaux;   
 tribunal  s'entend d'un tribunal d'arbitrage étab li aux termes de l'article 10.21;  et 
 tribunal  de jonction  s'entend d'un tribunal d'arbitrage établi aux termes de l'article 10.27. 
 
 
ANNEXE 10.38 2) 
 
Signification des notifications, avis et autres documents
 
 
1. Aux fins de l'article 10.38 2), les notifica tions, avis et autres documents seront signifiés à 
l'adresse suivante: 
 a) Dans le cas du Costa Rica: 
Dirección General de Comercio Exterior (ou l'organisme qui l'aura remplacé) 
Centro de Comercio Exterior 
Paseo Colón San José, Costa Rica 
 b) Dans le cas d'El Salvador:   WT/REG196/1 
Page 104  
 
  Dirección de Política Comercial del Minist erio de Economía (ou l'organisme qui 
l'aura remplacé) Alameda Juan Pablo II, Calle Guadalupe, Edificio C-2, Planta 3 Centro de Gobierno San Salvador, El Salvador 
 
c) Dans le cas du Guatemala:   
Ministerio de Economía (ou l'organisme qui l'aura remplacé) 8ª. Avenida 10-43 zona 1 Guatemala, Guatemala 
 
d) Dans le cas du Honduras:   
Secretaría de Estado en los Despachos de Industria y Comercio (ou l'organisme qui 
l'aura remplacé) Dirección General de Administración de Tratados, Calle Peatonal, Antiguo local de 
Lloyds Bank, Segundo Piso 
Tegucigalpa, Honduras 
 e) Dans le cas du Nicaragua:   
Dirección General de Comercio Exterior (ou l'organisme qui l'aura remplacé) 
Ministerio de Fomento Industria y Comercio 
Km. 6 Carretera a Masaya 
Managua, Nicaragua 
 f) Dans le cas du Panama:   
Ministerio de Comercio e Industrias 
Viceministerio de Comercio Exterior (ou l'organisme qui l'aura remplacé) 
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales Vía Ricardo J. Alfaro, Plaza Edison, Piso #3 Panamá, Republique du Panama  
2. Les Parties communiqueront tout change ment d'adresse où devront être signifiés les 
notifications, avis et autres documents. 
 
 
CHAPITRE 11:  COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
 
Article 11.01 
 
Définitions
 
 
Aux fins du présent chapitre:  
commerce transfrontières de servic es ou service transfrontières  s'entend de la fourniture 
d'un service: 
 
 a) depuis le territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie; 
 
 b) sur le territoire d'une Partie à un cons ommateur de services de l'autre Partie;  ou 
  c) par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à la présence de personnes 
physiques d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie;  WT/REG196/1 
 Page 105 
 
 
  mais exclut la fourniture d'un service sur le te rritoire d'une Partie par un investissement, selon la 
définition de l'article 10.40 (Définitions), situé sur ce territoire;  
entreprise a le même sens qu'au chapitre 2 (Définitions générales); 
 
entreprise d'une Partie  s'entend d'une entreprise constituée ou organisée en vertu de la 
législation d'une Partie, d'une succu rsale située sur le territoire d'une Partie et y menant des activités 
commerciales; 
 fournisseur de services d'une Partie  s'entend de toute personne de  la Partie qui fournit ou 
qui cherche à fournir un service transfrontières; 
 restriction quantitative  s'entend d'une mesure non discriminatoire ayant pour effet de 
limiter: 
 
 a) le nombre de fournisseurs de services, par un contingent, un monopole, un critère 
d'utilité économique ou tout autre moyen quantitatif;  ou 
  b) les activités d'un fournisseur de services, par un contingent, un critère d'utilité 
économique ou tout autre moyen quantitatif; 
 
services aériens spécialisés  s'entend des services transfrontières aériens de cartographie, de 
photographie et de levés aériens, de gestion des feux de forêt et de lutte contre les incendies, de 
publicité aérienne, de remorquage  de planeurs, de parachutis me, de construction aérienne, 
d'exploitation forestière par hélicoptère, des vols de promenade, d'entraînement au vol, d'inspection et 
de surveillance aériennes et d'épandage aérien;  et
 
 services fournis dans l'exercice de fonctions gouvernementales s'entend de tout service 
transfrontières fourni par une institution publique qui ne se fait pas selon des conditions commerciales 
ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.
 
 
Article 11.02  
 
Portée et champ d'application  
 1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie relativement aux services transfrontières fournis par des fournisseurs de services de l'autre Partie, y 
compris les mesures concernant: 
  a) la production, la distribution, la commer cialisation, la vente et la fourniture d'un 
service transfrontières; 
  b) l'achat, l'utilisation ou le paie ment d'un service transfrontières; 
 
 c) l'accès et le recours aux réseaux de distribution et de transport relativement à la 
fourniture d'un service transfrontières; 
  d) la présence sur son territoire d'un fournisseur de services transfrontières de l'autre 
Partie;  et 
  e) le dépôt d'un cautionnement ou d'une au tre forme de garantie financière comme 
condition de la fourniture d'un service transfrontières. 
 WT/REG196/1 
Page 106  
 
  2. Aux fins du présent chapitre, les mesures adoptées ou maintenues par une  Partie s'entendent 
également des mesures adoptées ou maintenue s par une institution ou un organisme non 
gouvernemental exerçant un pouvoir réglementaire, administratif ou autre pouvoir gouvernemental lui 
ayant été délégué par cette Partie.  
3. Le présent chapitre ne s'applique pas: 
  a) aux subventions et contributions accordées par une Partie ou une entreprise d'État, y 
compris les prêts, les garanties et les as surances bénéficiant du soutien d'une Partie; 
 
 b) aux services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, et les services auxiliaires de soutien autres que: 
   i) les travaux de réparation et de maintenance qui entraînent la mise hors 
service de l'aéronef; 
 
  ii) les services aériens spécialisés;  et    iii) les systèmes informatisés de réservation;   c) aux services gouvernementaux ou fonc tions gouvernementales, par exemple 
l'exécution des lois, les services correctionnels, la sécurité ou la garantie du revenu, la 
sécurité ou l'assurance sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la formation 
publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance; 
  d) aux services financiers transfrontières;  et 
 
 e) aux achats publics d'une Par tie ou d'une entreprise d'État. 
 4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme imposant à une Partie une 
obligation quelconque en ce qui concerne un ressortis sant de l'autre Partie désireux d'avoir accès à son 
marché du travail ou exerçant en permanence un emploi sur son territoire, ou comme conférant à ce 
ressortissant un droit quelconque en ce qui concerne cet accès ou cet emploi. 
 
Article 11.03
 
 
Traitement national  
 
Chaque Partie accordera aux services transfrontières et aux fournisseurs de services de l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que celui qu 'elle accorde à ses propres  services similaires ou 
fournisseurs de services similaires. 
 
Article 11.04 
 
Traitement de la nation la plus favorisée  
 
Chaque Partie accordera immédiatement et san s condition aux services transfrontières et aux 
fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde 
aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays. 
  WT/REG196/1 
 Page 107 
 
 
  Article 11.05 
 
Norme de traitement  
 
Chaque Partie accordera aux services transfrontières et aux fournisseurs de services de l'autre 
Partie le traitement le plus favorable pr évu aux termes des articles 11.03 et 11.04. 
 
Article 11.06 
 
Présence locale  
 
Aucune Partie ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir ou de 
maintenir sur son territoire un bureau de représenta tion ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y être 
résident, aux fins de la fourn iture d'un service transfrontières. 
 
Article 11.07 
 
Permis, autorisations, autorisations d'exercer et reconnaissance professionnelle  
 
Pour éviter que toute mesure adoptée ou mainte nue par une Partie relativement aux permis, 
aux autorisations, aux autorisations d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des ressortissants 
de l'autre Partie ne constitue un obstacle non nécess aire aux services transfrontières, chaque Partie 
s'efforcera de veiller à ce qu'une telle mesure: 
 
 a) soit basée sur des critères objectifs et tr ansparents, tels que la compétence et la 
capacité d'offrir le service transfrontières en question; 
 
 b) n'impose pas un fardeau plus lourd que ce qui est nécessaire pour assurer la qualité 
d'un service transfrontières;  et 
  c) ne constitue pas une restriction déguisée à la fourniture d'un service transfrontières. 
 
Article 11.08 
 
Réserves
 
 1. Les articles 11.03, 11.04 et 11.06 ne s'appliquent pas: 
 
 a) à une mesure non conforme  existante maintenue par: 
   i) une Partie au niveau national, comme  indiqué dans sa liste à l'annexe I;  ou 
   ii) une administration locale ou municipale; 
 
 b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
  c) à la modification d'une mesure non confor me visée à l'alinéa a), pour autant que la 
modification ne diminue pas la conformité de la mesure avec les articles 11.03, 11.04 
et 11.06, telle qu'elle était avant la modification. 
 2. Les articles 11.03, 11.04 et 11.06 ne s'app liquent pas à une mesure qu'une Partie adopte ou 
maintient en ce qui concerne les secteurs, sous-secteu rs ou activités figurant dans sa liste à l'annexe II. WT/REG196/1 
Page 108  
 
   
Article 11.09 
 
Restrictions quantitatives non discriminatoires
 
 
1. Chaque Partie établira à l'annexe V une liste des mesures existantes qui constituent des 
restrictions quantitatives non discriminatoires.  2. Chaque Partie notifiera à l'autre Partie t oute mesure qui constitue une restriction quantitative 
non discriminatoire adoptée, sauf au niveau d'une ad ministration locale ou municipale, après l'entrée 
en vigueur du présent accord et inclura cette rest riction dans la liste visée au paragraphe 1. 
 3. Les Parties entreprendront périodiquement, et au moins tous les deux (2) ans, des négociations pour libéraliser ou éliminer:  
 a) les restrictions quantitatives existantes qui sont maintenues par une Partie, selon la 
liste visée au paragraphe 1;  ou 
  b) les restrictions quantitatives qui sont a doptées par une Partie après l'entrée en vigueur 
du présent accord. 
 
Article 11.10 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
Sous réserve de notification et de consultati ons préalables conformément aux articles 18.04 
(Information) et 20.06 (Consultations), une Partie pourra refuser d'accorder  les avantages du présent 
chapitre à un fournisseur de services de l'autre Part ie si elle établit que le service en question est 
fourni par une entreprise qui, conformément à la législation en vigueur de cette autre Partie, est 
possédée ou contrôlée par des personnes d'un pays tie rs et n'exerçant aucune activité commerciale 
importante sur le territoire de cette autre Partie.    
Article 11.11 
 
Libéralisation future
 
 
Dans le cadre de négociations futures convoquées par la Commission, les Parties élargiront la 
libéralisation réalisée dans les différents secteurs de services, en vue d'éliminer les restrictions 
restantes qui sont inscrits dans ces listes conformément à l'article 11.08 1) et 2).  
Article 11.12 
 
Procédures
 
 
Les Parties établiront des procédures concernant:  
  a) la notification par une Partie à l'autre Pa rtie et l'inclusion dans ses listes pertinentes: 
 
  i) des modifications visées à l'article 11.08 1) et 2);  et 
   ii) des restrictions quantitatives conformément à l'article 11.09;   WT/REG196/1 
 Page 109 
 
 
   b) la signification des engagements en vue d'une libéralisation des restrictions 
quantitatives, des prescriptions en matière d' octroi de licences et des autres mesures 
non discriminatoires;  et 
  c) les consultations sur les réserves, les restrictions quantitatives ou les engagements en 
vue de leur libéralisation accrue. 
 
Article 11.13 
 
Reconnaissance des diplômes d'études supérieures
 
 
L'annexe 11.13 définit les règles que les Parties devront suivre s'agissant de la reconnaissance 
des titres délivrés par une Partie.  
Article 11.14 
 
Divulgation de renseignements confidentiels
 
 
Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme obligeant les Parties à 
révéler des renseignements confidentiels dont la divu lgation ferait obstacle à l'application des lois ou 
serait d'une autre manière contraire à l'intérêt pub lic, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
 
Article 11.15 
 
Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services  
 
1. Les Parties établissent le Comité de l'inv estissement et du commerce transfrontières de 
services, dont la composition est précisée à l'annexe 11.15.  2. Le Comité examinera les questions rela tives au présent chapitre et au chapitre 10 
(Investissement) et, sans préjudice des dispositions  de l'article 19.05 2) (Comités), exercera les 
fonctions suivantes: 
  a) surveiller la mise en œuvre et l'administration des chapitres 10 (Investissement) et 11 
(Commerce transfrontières de services); 
 
 b) discuter des questions relatives à l'inves tissement et au commerce transfrontières de 
services qui lui sont soumises par l'une ou l'autre des Parties; 
  c) analyser les questions faisant l'objet de débats dans ce domaine au sein d'autres 
instances internationales; 
 
 d) faciliter l'échange de renseignements entr e les Parties et coopérer pour ce qui est des 
conseils en matière d'investissement et de commerce transfrontières de services;  et  
  e) établir des groupes de travail ou convoquer des groupes d'experts concernant des 
questions d'intérêt mutuel pour les Parties. 
 
3. Le Comité se réunira lorsque cela sera nécessai re ou à tout moment à la demande de l'une ou 
l'autre des Parties.  En outre, les représentants d'autres institutions  pourront participer aux réunions 
lorsque les autorités compétentes le jugeront approprié. 
 WT/REG196/1 
Page 110  
 
  Article 11.16 
 
Transport routier international de marchandises
 
 
Les règles que les Parties suivront pour a ppliquer les mesures régissant les services de 
transport routier international de marc handises sont établies à l'annexe 11.16. 
  
ANNEXE 11.13 
 
Reconnaissance des diplômes d'études supérieures
 
 
Reconnaissance des titres 
 
1. Lorsqu'une Partie reconnaît, à titre unilatéral ou en vertu d'une entente avec un autre pays les 
titres obtenus sur le territoire de l'autre Partie ou d'un pays tiers: 
  a) aucune disposition de l'article 11.04  ne sera interprétée comme l'obligeant à 
reconnaître les titres obtenus sur le territoire de l'autre Partie;  et 
  b) la Partie ménagera à l'autre Partie la possibilité de démontrer que les titres obtenus sur 
son territoire pourraient également être reconnus, ou de négocie r ou conclure un 
arrangement ou un accord dont les effets seront comparables. 
 
Bases de reconnaissance des titres 
 2. Les Parties conviennent que les processus de  reconnaissance mutuelle des titres seront fondés 
sur des normes et des critères pertinents, protégeant à la fois les consommateurs et l'intérêt public. 
 3. Les Parties encourageront les organismes  pertinents, parmi lesquels les autorités 
gouvernementales compétentes et les associations et  collèges professionnels, selon le cas, à élaborer 
des critères et des normes sur la reconnaissance mutuelle des titres. 
 
4. Les normes et critères visés au paragraphe 3 pourront être élaborés sur la base de la 
législation de chaque Partie y compris, à titre indicat if, des éléments suivants:  éducation, examens et 
programmes académiques.  
5. Les Parties fourniront les renseignements dé taillés nécessaires à la reconnaissance des titres, y 
compris concernant les cours académiques, les guides et outils pédagogiques, le versement de droits, les dates d'examen, les horaires et les adresses.  Ces renseignements incluront la législation, les directives administratives et mesures d'application géné rale à caractère central ainsi que les directives 
et mesures établies par des institutions gouvernementales et non gouvernementales. 
 
 
ANNEXE 11.15 
 
Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services
 
 
Le Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services établi à 
l'article 11.15 sera composé:   a) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur (Ministerio de 
Comercio Exterior) ou de l'or ganisme qui l'aura remplacé;  WT/REG196/1 
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 b) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie (Ministerio de Economía) ou de 
l'organisme qui l'aura remplacé; 
  c) dans le cas du Guatemala, du Ministèr e de l'économie (Ministe rio de Economía) ou de 
l'organisme qui l'aura remplacé; 
  d) dans le cas du Honduras, du Secrétariat d' État à l'industrie et au commerce (Secretaría 
de Estado en los Despachos de Industria y Comercio) ou de l'organisme qui l'aura 
remplacé;   
 
 e) dans le cas du Nicaragua, du Ministèr e du développement, de l'industrie et du 
commerce (Ministerio de Foment o, Industria y Comercio) ou de l'organisme qui l'aura 
remplacé;  et 
 
 f) dans le cas du Panama, du Ministère du comm erce et de l'industrie (Ministerio de 
Comercio e Industrias) par l'intermédiaire du Vice-Ministère du commerce extérieur (Viceministerio de Comercio Exterior) ou  de l'organisme qui l'aura remplacé. 
  
ANNEXE 11.16 
 
Transport routier international de marchandises
 
 1. La présente annexe s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant 
les services de transport routier international de  marchandises, et établit un mécanisme de traitement 
non discriminatoire pour ce type de services entre les Parties. 
 2. Une entière liberté de transit à travers le te rritoire des Parties sera assurée aux transporteurs 
routiers de marchandises passant du territoire d' une Partie à celui de toute autre Partie. 
 3. La liberté de transit signifie que la libre concurrence est garantie en ce qui concerne la 
passation de marchés en matière de transport routier in ternational effectué sur le territoire de toutes les 
Parties (sans préjudice du pays d'origine ou de destina tion) et que l'ensemble du territoire national est 
libre d'accès, y compris les zones de libre-échange et toute autre portion du territoire qui, de par sa 
nature même, pourrait être considérée comme extr aterritoriale, telles que les zones industrielles 
d'exportation ou les zones franches. 
 
4. La présente annexe ne s'applique pas:   a) au transport local de marchandises pa r véhicule automobile ou par cabotage; 
  b) au transport local ou international de marchandises et de passagers par train;  et 
 
 c) au transport local et international de passagers.  5. Le Règlement sur le régime de transit douani er international terrestre, le formulaire de 
déclaration et les instructions connexes, adopté pa r les Parties au moyen de la Résolution n° 65-2001 
(COMRIEDRE) adoptée par le Conseil des ministr es chargés de l'intégration économique et du 
développement régional le 16 mars 2001 et ses modi fications, ainsi que toutes autres dispositions 
ultérieures équivalentes, sont incorporés au pr ésent accord et en font partie intégrante. 
 WT/REG196/1 
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  6. En ce qui concerne les services de transport r outier international de marchandises, les Parties 
s'engagent à ne pas prélever de droits, taxes ou paiements pour des services autres que ceux indiqués à 
l'annexe 11.16 6), et à éliminer touts les documents  autres que ceux requis par le Règlement incorporé 
en vertu du paragraphe 5.  
7. Les articles 11.03, 11.04 et 11.06 s'appli quent à la présente annexe, sans préjudice des 
dispositions de l'article 11.08.  8. Tout différend découlant de l'application ou de l'interprétation de la présente annexe, y 
compris le Règlement sur le régime de transit doua nier international terrestre, le formulaire de 
déclaration et les instructions connexes, sera régi  par les dispositions du chapitre 20 (Règlement des 
différends).    9. Deux (2) ans après l'entrée en vigueur du présent accord pour toutes les Parties, celles-ci établiront un programme de travail pour examiner la possibilité d'introduire des modifications au 
paragraphe 4 en vue de  mieux couvrir le secteur du transport routier. 
 
 
CHAPITRE 12:  SERVICES FINANCIERS 
 
Article 12.01 
 
Définitions
 
 
Aux fins du présent chapitre:  
entité publique  s'entend d'une banque centrale ou d'une au torité monétaire d'une Partie, ou de 
toute institution financière de na ture publique, possédée ou contrôlée pa r une Partie, n'exerçant aucune 
fonction commerciale; 
 entreprise a le même sens qu'au chapitre 2 (Définitions générales); 
 
fournisseur de services financiers d'une Partie  s'entend d'une personne  d'une Partie dont 
l'activité consiste à fournir des services fina nciers sur le territoire de cette Partie; 
 fournisseur de services financiers transfrontières d'une Partie  s'entend d'une personne 
autorisée d'une Partie dont l'activité consiste à fournir des services financiers sur son territoire et qui 
cherche à fournir ou fournit des services financiers transfrontières;  et  
 
fourniture transfrontières d'un service fi nancier ou commerce transfrontières de 
services financiers  s'entend de la fournitu re d'un service financier: 
 
 a) depuis le territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie; 
 
 b) sur le territoire d'une Partie à un cons ommateur de services de l'autre Partie;  ou 
  c) par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à la présence de personnes 
physiques d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie; 
 
institution financière s'entend d'une entreprise ou d'un in termédiaire financier qui est 
autorisé à fournir des services financiers pour exercer  des activités commerciales et qui est réglementé  WT/REG196/1 
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  ou supervisé à titre d'institution financière en vertu de  la législation de la Partie sur le territoire de 
laquelle il est établi; 
 institution financière de l'autre Partie s'entend d'une institution financière, y compris une 
succursale de celle-ci, constituée en vertu de la lé gislation en vigueur, située sur le territoire d'une 
Partie et qui est possédée ou contrôlée par des personnes de l'autre Partie; 
 investissement  s'entend de tout genre d'actif ou des dr oits de toute nature, acquis ou utilisés 
dans le dessein de réaliser un bénéfice économique  ou à d'autres fins commerciales ou acquis au 
moyen de ressources transférées ou réinvesties par un investisseur, dont: 
 
 a) une entreprise, un titre de participation d' une entreprise, un avoir dans le capital social 
d'une entreprise donnant droit à une part d es revenus ou des bénéfices de celle-ci, un 
titre de créance d'une entreprise et un prêt à une entreprise: 
 
  i) lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur, ou 
   ii) lorsque l'échéance originelle du titre de créance ou du prêt est d'au moins 
trois (3) ans; 
  b) un avoir dans une entreprise donnant dro it à une part des actifs de l'entreprise au 
moment de la dissolution, autre qu'un titre de créance ou qu'un prêt exclu de 
l'alinéa a); 
  c) les biens immobiliers ou autres biens corpor els et incorporels, y compris les droits de 
propriété intellectuelle et autres droits de propriété (tels que les hypothèques, 
privilèges, usufruits et droits semblables) acquis ou utilisés dans le dessein de réaliser 
un bénéfice économique ou à d'autres fins commerciales; 
  d) les intérêts ou les bénéfices découlant de l'engagement de capitaux ou d'autres 
ressources sur le territoire d'une Partie pour une activité économique exercée sur ce 
territoire, par exemple en raison: 
 
  i) de contrats qui supposent la pr ésence de biens de l'investisseur sur le 
territoire de la Partie, notamment des c ontrats clé en main, des contrats de 
construction ou des concessions, ou 
 
  ii) de contrats dont la rémunération dé pend en grande partie  de la production, 
des revenus ou des bénéfices d'une entreprise;  et 
  e) un prêt consenti ou un titre de cr éance possédé par un fournisseur de services 
financiers transfrontières, autre qu'un prêt  consenti à une institution financière ou un 
titre de créance établi par une telle institution; 
 
mais ne s'entend pas:  
- des obligations de paiement de l'État ou d'une  entreprise d'État ni de l'octroi de crédits 
à l'État ou à une entreprise d'État; 
 
- des créances découlant uniquement: 
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    i) de contrats commerciaux pour la vente de produits ou de services par un 
ressortissant ou une entreprise sur le territoire d'une Partie à une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie, ou 
   ii) de l'octroi de crédits pour une opération commerciale, dont l'échéance est 
inférieure à trois (3) ans, telle que le financement commercial, autre qu'un 
prêt visé par les dispositions de l'alinéa a);   
 -
 de toute autre créance ne se rapportant pas à des avoirs des types visés aux alinéas a) à e);   
 
- d'un prêt consenti à une ins titution financière ou d'un titre de créance possédé par une 
institution financière, autre qu'un prêt con senti à une institution financière qui est 
considéré comme capital réglementaire par une  Partie sur le territoire de laquelle 
l'institution financière est située; 
 
investissement d'un investisseur d'une Partie  s'entend d'un investissement possédé ou 
contrôlé, directement ou indirectement,  par un investisseur de cette Partie. 
 Dans le cas d'une entreprise, un investissement  est possédé par un investisseur d'une Partie si 
celui-ci détient plus de cinquante (50) pour cent de son capital social. 
 
Un investissement est contrôlé par un investisseur d'une Partie si celui-ci: 
 
  i) a la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou  
  ii) est autrement habilité en droit à diriger ses opérations; 
 
investisseur contestant  s'entend d'un investisseur qui soumet une plainte à l'arbitrage en 
vertu de l'article 12.19 et de la section B du chapitre 10 (Investissement); 
 investisseur d'une Partie s'entend d'une Partie ou d'une entr eprise d'État de cette Partie, ou 
d'un ressortissant ou d'une entreprise de  cette Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un 
investissement sur le territoire de l'autre Partie.  L'intention de chercher à effectuer un investissement 
pourra s'exprimer, entre autres, par l'accomplissement d'actes juridiques visant à concrétiser l'investissement ou pa r l'engagement des capitaux nécessaires;   
 
nouveau service financier s'entend d'un service financier qui n'est pas fourni sur le territoire 
d'une Partie mais qui l'est sur le territoire de l'autre Partie, et comprend toute forme nouvelle de 
fourniture d'un service financier ou la vente d'un prod uit financier qui n'est pas vendu sur le territoire 
de la Partie; 
 organisme d'autoréglementation s'entend d'un organisme non gouvernemental, y compris 
une bourse ou un marché de valeurs mobilières ou d'instruments à terme, un établissement de 
compensation ou toute autre organisation ou associa tion, qui exerce des pouvoirs de réglementation 
ou de supervision, qu'il s'agisse de pouvoirs lui a ppartenant en propre ou de pouvoirs délégués; 
 organisme de réglementation  s'entend d'un organisme gouvernemental qui exerce des 
pouvoirs de supervision sur les four nisseurs de services financiers ou sur les institutions financières;   
 service financier  s'entend de tout service de nature financière, y compris les services 
bancaires, l'assurance et la réassurance, et de tout service accessoire ou auxiliaire à un service de 
nature financière.  WT/REG196/1 
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Article 12.02 
 
Portée et champ d'application  
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant: 
  a) les institutions financières de l'autre Partie;   b) les investisseurs d'une Partie et les i nvestissements de tels investisseurs dans des 
institutions financières situées sur le territoire de l'autre Partie;  et 
  c) le commerce transfrontières des services financiers.  2. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie ou 
ses entités publiques d'exercer ou de fournir, à titre exclusif, sur son territoire: 
  a) des activités effectuées par les autorités monétaires ou par toute autre institution 
publique aux fins de politiques relatives à la monnaie ou au taux de change; 
  b) des activités et des services faisant partie  d'un régime de retraite public ou d'un régime 
de sécurité sociale institué par la loi;  ou 
  c) d'autres activités ou services pour le compte de la Partie ou de ses entités publiques, 
ou avec leur garantie ou à l'aide de leurs ressources financières. 
 
3. Les dispositions du présent chapitre l'emporteront sur celles des autres chapitres, à moins d'un 
renvoi exprès à ces chapitres.  4. L'article 10.11 (Expropriation et indemnisati on) fait partie intégrante du présent chapitre. 
 
Article 12.03 
 
Organismes d'autoréglementation
 
 
La Partie qui, aux fins de la fourniture d'un service financier sur son territoire ou à destination 
de celui-ci, exige d'une institution financière ou d' un fournisseur de services financiers transfrontières 
de l'autre Partie qu'ils adhèrent, participent ou ai ent accès à un organisme d'autoréglementation, fera 
tout ce qui est en son pouvoir pour que cet orga nisme s'acquitte des obligations découlant du présent 
chapitre. 
 
Article 12.04 
 
Établissement  
 1. Les Parties reconnaissent le principe selon leque l les investisseurs d'une Partie devraient être 
autorisés à établir une institution financière sur le  territoire de l'autre Partie, conformément aux 
modalités d'établissement et de fonctionnement permises par la législa tion de cette Partie. 
 
2. Chaque Partie pourra imposer, au moment de l'établissement d'une institution financière, des 
conditions qui soient conformes à l'article 12.06. 
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  Article 12.05 
 
Commerce transfrontières
 
 1. Aucune Partie n'augmentera le degré de non- conformité des mesures qu'elle applique, au titre 
des dispositions du présent accord, relativement au commerce transfrontières de services financiers 
effectué par les fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie, après l'entrée en 
vigueur du présent accord, sauf dans la mesure pré vue par la section B de la liste de la Partie à 
l'annexe VI.  
2. Chaque Partie autorisera les personnes situées sur son territoire, ainsi que ses ressortissants, 
où qu'ils se trouvent, à acheter des services financ iers de fournisseurs de services financiers 
transfrontières de l'autre Partie qui  sont situés sur le territoire de cette autre Partie.  La Partie n'est 
cependant pas tenue d'autoriser ces fournisseurs de services financiers transfrontières à exercer des 
activités commerciales ou à faire de la promotion sur son territoire.  Les Parties pourront à cette fin 
définir les expressions "faire de la promotion" et "exercer des activités commerciales". 
 3. Sans préjudice des autres moyens de réglemen tation prudentielle du commerce transfrontières 
des services financiers, la Partie pourra exiger l'en registrement des fournisseurs de services financiers 
transfrontières de l'autre Partie, ai nsi que des instruments financiers. 
 
Article 12.06 
 
Traitement national
 
 1. Chaque Partie accordera aux investisseurs de  l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la direction, l'exploita tion et la vente ou autr e aliénation d'institutions 
financières similaires et d'investissements dans  des institutions financières similaires, sur son 
territoire.  2. Chaque Partie accordera aux institutions financ ières de l'autre Partie et aux investissements 
effectués dans des institutions financières par des investisseurs de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propr es institutions financières similaires et aux 
investissements effectués dans des institutions fi nancières similaires par ses propres investisseurs, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'institutions financières et d'investissements. 
 
3. Sous réserve de l'article 12.05, toute Partie  qui autorise la fourniture transfrontières d'un 
service financier accordera aux fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'e lle accorde à ses propres fournisseurs de services 
financiers similaires, quant à la fourniture de ce service. 
 
4. Le traitement accordé par une Partie aux institutions financièr es similaires et aux fournisseurs 
de services financiers transfrontières similaires de  l'autre Partie, qu'il soit identique ou non à celui 
qu'elle accorde à ses propres institutions ou fournisseurs  de services similaires, est compatible avec les 
paragraphes 1 à 3 s'il offre des possibilités de concurrence égales.  
5. Le traitement accordé par une Partie n'offre  pas des possibilités de concurrence égales s'il 
réduit la capacité des institutions financières simi laires et des fournisseurs de services financiers 
transfrontières similaires de l'autr e Partie de fournir des services financiers par rapport à la même 
capacité de ses propres institutions financières si milaires et fournisseurs de services similaires. 
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  Article 12.07 
 
Traitement de la nation la plus favorisée  
 
Chaque Partie accordera aux investisseurs, aux in stitutions financières, aux investissements 
dans des institutions financières effectués par de s investisseurs et aux fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Partie un tr aitement non moins favorable que celui qu'elle accorde 
aux investisseurs, aux institutions financières simi laires, aux investissements dans des institutions 
financières similaires effectués par des investis seurs et aux fournisseurs de services financiers 
transfrontières similaires de l'autre Partie ou d'un pays tiers. 
 
Article 12.08 
 
Reconnaissance et harmonisation  
 
1. Une Partie pourra reconnaître les mesures pr udentielles adoptées par l'autre Partie ou par un 
pays tiers dans l'application des mesures visées pa r le présent chapitre.  Cette reconnaissance pourra 
être:   a) accordée unilatéralement;  
 b) obtenue par l'harmonisati on ou par d'autres moyens;   
  c) fondée sur un accord ou un arrangement conclu avec l'autre Partie ou avec le pays 
tiers. 
 
2. Une Partie qui reconnaît des mesures pruden tielles aux termes du paragraphe 1 ménagera à 
l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer l'existence de circonstances dans lesquelles il y a 
ou il y aurait équivalence de réglemen tation, de supervision, de mise en  œuvre de la réglementation et, 
le cas échéant, de procédures, concernant le  partage d'informations entre les Parties. 
 3. Lorsqu'une Partie reconnaît des mesures pruden tielles aux termes de l'alinéa 1)c) et que les 
circonstances évoquées au paragraphe  2 existent, la Partie ménagera  à l'autre Partie une possibilité 
adéquate de négocier son adhési on à l'accord ou à l'arrangement, ou de négocier un accord ou un 
arrangement similaires.  4. Aucune disposition du présent ar ticle ne sera interprétée comme entraînant la mise en place 
d'un mécanisme contraignant d' examen par une Partie du système financier ou des mesures 
prudentielles de l'autre Partie. 
 
Article 12.09 
 
Exceptions
 
 
1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir des mesures prudentielles telles que:   a) la protection des gestionnaires de f onds, des investisseurs, des déposants, des 
participants aux marchés fina nciers, des titulaires de polices,  des réclamants en vertu 
d'une police ou des personnes au regard d esquelles une instituti on financière ou un 
fournisseur de services financiers transfrontières a des obligations fiduciaires; 
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   b) le maintien de la sécurité, de la solidité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière 
des institutions financières ou des fournisseurs de services financiers transfrontières;  
et 
  c) la préservation de l'intégrité et de la  stabilité du système financier d'une Partie. 
 
2. Aucune disposition du présent chapitre ne s'applique aux mesures non discriminatoires 
d'application générale prises par une entité publique aux fins de po litiques relatives à la monnaie, au 
crédit ou au taux de change.  Le présent paragraphe ne modifie pas les obligations de l'une ou l'autre 
des Parties découlant des prescriptions de résu ltats pour ce qui est des mesures visées par le 
chapitre 10 (Investissement) ou l'article 12.17. 
 3. L'article 12.06 ne s'appliquera pas à l'octroi à une institution financière, par une Partie, d'un 
droit exclusif de fournir un service financier visé à l'article 12.02 2b).  
4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3 de l'article 12.17, une Partie pourra empêcher ou restreindre 
les transferts effectués par une institution financ ière ou par un fournisseur de services financiers 
transfrontières à une société affiliée de cette ins titution ou de ce fournisseur ou à une personne liée à 
cette institution ou à ce fournisseur, ou pour le ur compte, par l'application équitable et non 
discriminatoire de mesures propres à maintenir la sécu rité, la solidité, l'intégrité ou la responsabilité 
financière des institutions financières ou des fourni sseurs de services financiers transfrontières.  Les 
dispositions du présent paragraphe s'appliqueront sans préjudice des autres dispositions du présent 
accord qui permettent à une Partie de restreindre les transferts. 
 
Article 12.10 
 
Transparence
 
 1. Outre les dispositions de l'article 18.03 (Publi cation), chaque Partie fera en sorte que toute 
mesure qu'elle adopte concernant les questions re levant du présent chapitre soit, dans les meilleurs 
délais, publiée officiellement ou communiquée sous une autre forme écrite aux personnes intéressées. 
 
2. Les organismes de réglementa tion de chaque Partie  feront connaître aux personnes intéressées 
tous les renseignements relatifs aux formalités re quises pour remplir et transmettre les demandes se 
rapportant à la fourniture de services financiers.  3. À la demande d'un requérant, l' organisme de réglementation informera celui-ci de l'état de sa 
demande.  Si l'organisme a besoin de renseignement s complémentaires, il le fera savoir au requérant 
sans attendre indûment.  4. L'organisme de réglementa tion rendra dans les cent vi ngt (120) jours une décision 
administrative sur une demande complète se rapporta nt à la fourniture d'un service financier présentée 
par un investisseur ayant des investissements dans  une institution financiè re, par une institution 
financière ou par un fournisseu r de services financiers transfrontières de l'autre Partie, et en informera 
le requérant dans les moindres dé lais.  Une demande ne sera pas considérée comme complète tant que 
toutes les audiences pertinentes n'auront pas été tenue s et que toute l'information nécessaire n'aura pas 
été reçue.  S'il ne lui est pas matériellement po ssible de rendre sa décision dans les cent vingt (120) 
jours, l'organisme de réglementati on en informera le requérant sans  attendre indûment et s'efforcera 
par la suite de rendre la décision dans les soixante (60) jours. 
 5. Aucune disposition du présent chapitre n'oblig e une Partie à fournir ou à rendre accessibles: 
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   a) les renseignements se rapportant aux affaires financières et aux comptes de clients 
d'institutions financières ou de fournisseurs de  services financiers transfrontières;  ni 
  b) les renseignements confidentiels dont la di vulgation entraverait l'application de la loi 
ou serait par ailleurs contraire à l'intérêt public, ou nuirait aux intérêts commerciaux 
légitimes d'une entreprise. 
 
Article 12.11 
 
Comité des services financiers
 
 
1. Les Parties établissent le Comité des servi ces financiers dont la composition est précisée à 
l'annexe 12.11.  2. Le Comité examinera les questions rela tives au présent chapitre et, sans préjudice des 
dispositions de l'article 19.05 2) (Comit és), exercera les fonctions suivantes: 
  a) superviser la mise en œuvre du présent chapitre et son développement ultérieur;   b) examiner les questions qui lui seront  soumises par une Par tie relativement aux 
services financiers;   
 
 c) participer aux procédures de règlemen t des différends en conformité avec les 
articles 12.18 et 12.19;  et 
  d) faciliter l'échange de renseignements entre les autorités exerçant des pouvoirs de 
supervision et coopérer pour ce qui est d es conseils en matière de réglementation 
prudentielle, afin d'harmoniser les cadre s réglementaires ainsi que les autres 
politiques, lorsque cela est jugé souhaitable. 
 3. Le Comité se réunira lorsque cela sera nécess aire ou à la demande de l'une des Parties pour 
évaluer l'application du présent chapitre. 
 
Article 12.12 
 
Consultations
 
 
1. Sans préjudice des dispositions  de l'article 20.06 (Consultations ), une Partie pourra demander 
des consultations avec l'autre Partie en ce qui c oncerne toute question découlant du présent accord et 
se rapportant aux services financiers .  L'autre Partie examinera la demande avec compréhension.  La 
Partie consultante fera rapport au Comité des résu ltats de ses consultations lors des réunions de 
celui-ci.  
2. Les consultations menées en vertu du pr ésent article devront avoir lieu en présence de 
représentants des organismes compétents figurant à l'annexe 12.11.  3. Une Partie pourra demander que les organismes de réglementation de l' autre Partie prennent 
part aux consultations menées en vertu du présent article relativement aux mesures d'application 
générale de cette autre Partie qui peuvent avoi r des répercussions sur les activités d'institutions 
financières ou de fournisseurs de services financiers  transfrontières sur le territoire de la Partie 
requérante.  WT/REG196/1 
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  4. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme obligeant les organismes de 
réglementation prenant part à des consultations  en vertu du paragraphe 3 à divulguer des 
renseignements ou à prendre des mesures pouvant en traver des activités de réglementation, de 
supervision, d'administration ou d'exécution.  
5. Toute Partie qui, à des fins de supervision, désire obtenir des renseignements concernant une 
institution financière ou un fournisseur de services financ iers transfrontières situé sur le territoire de 
l'autre Partie pourra s'adresser à l'organisme de ré glementation compétent sur le territoire de cette 
autre Partie. 
 
Article 12.13 
 
Nouveaux services financiers et traitement de l'information
 
 1. Chaque Partie autorisera une institution financ ière de l'autre Partie à fournir tout nouveau 
service financier d'un type semblable aux services qu'e lle autorise ses propres institutions financières 
à fournir aux termes de sa législation intérieure.  La Partie pourra déterminer  la forme institutionnelle 
et juridique dans laquelle le service pourra être fourni et elle pourra exiger que soit obtenue une 
autorisation pour la fourniture du service, auquel cas la décision sera prise dans un délai raisonnable et 
l'autorisation ne pourra être refusée que pour des raisons prudentielles, à condition que ces raisons ne 
soient pas incompatibles avec la législation de  la Partie ni avec les articles 12.06 et 12.07. 
 
2. Chaque Partie autorisera une institution financ ière de l'autre Partie à transférer, de toute 
manière qu'elle autorise, vers et depuis son terri toire, toute information dont le traitement est 
nécessaire à la conduite des affair es courantes de l'institution. 
 
3. Chaque Partie s'engage à respecter le caract ère confidentiel de toute information traitée sur 
son territoire qui provient d'une institution financiè re située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Article 12.14 
 
Dirigeants et conseils d'administration
 
 
1. Aucune des Parties ne pourra obliger une ins titution financière de l' autre Partie à nommer à 
des postes de direction supérieurs ou à d'autr es postes essentiels des personnes d'une nationalité 
donnée.  
2. Aucune Partie ne pourra exig er que le conseil d'administrati on d'une institution financière de 
l'autre Partie soit composé de ses propres ressortissa nts, de personnes résidant sur son territoire ou 
d'une combinaison des deux. 
 
Article 12.15 
 
Réserves et engagements spécifiques
 
 1. Les articles 12.04 à 12.07, 12.13 et 12.14 ne s'appliquent pas:   a) à une mesure non conforme existante main tenue par une Partie au niveau national, 
comme indiqué à la section A de sa liste à l'annexe VI; 
  b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ni 
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   c) à la modification d'une mesure non confor me visée à l'alinéa a), pour autant que la 
modification ne diminue pas la conformité  de la mesure avec les articles 12.04 à 
12.07, 12.13 et 12.14, telle qu'elle était avant la modification. 
 2. Les articles 12.04 à 12.07, 12.13 et 12.14 ne s'appliqueront à aucune mesure adoptée ou 
maintenue par une Partie conformément à la section B de sa liste à l'annexe VI. 
 3. La section C de la liste d'une Partie à l' annexe VI pourra énoncer  certains engagements 
spécifiques pris par cette Partie.  
4. Les réserves faites par une Partie dans les chapitres 10 (Investissement) et 11 (Commerce 
transfrontières de services) concernant la présence lo cale, le traitement national, le traitement de la 
nation la plus favorisée ainsi que les dirigeants et  conseils d'administration seront réputées constituer 
des réserves relativement aux articl es 12.04 à 12.07, 12.13 et 12.14, selon le cas, pour autant que la 
mesure, le secteur, le sous-secteur ou l'activité i ndiqués dans la réserve soient visés dans le présent 
chapitre. 
 
Article 12.16 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
Sous réserve de notification et de consultati ons préalables conformément aux articles 12.10 
et 12.12, une Partie pourra refuser d'accorder, en totalité ou en partie, les avantages du présent 
chapitre à un fournisseur de services financiers  ou à un fournisseur de services financiers 
transfrontières de l'autre Partie si elle établit que le service en question est fourni par une entreprise 
n'exerçant aucune activité commerciale importante sur le territoire de cette autre Partie et qui est 
possédée ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers.   
 
Article 12.17 
 
Transferts  
 
1. Chaque Partie permettra que soient effectués librement et sans retard tous les transferts se 
rapportant à l'investissement d'un investisseur de l' autre Partie sur son territoire.  Ces transferts 
comprennent:   a) les bénéfices, les dividendes, les intérêts , les gains en capital, les redevances, les frais 
de gestion, d'assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature et autres 
sommes provenant de l'investissement; 
  b) le produit de la vente de la totalité ou d'une  partie de l'investisse ment, ou le produit de 
la liquidation partielle ou to tale de l'investissement; 
 
 c) les paiements effectués en vertu d'un c ontrat conclu par l'in vestisseur ou par son 
investissement, y compris les paiements ef fectués conformément à une convention de 
prêt; 
  d) les paiements effectués en vertu de l'article 10.11 (Expropriation et indemnisation);  et 
 
 e) les paiements découlant d'une procédure de règlement des différends entre une Partie 
et un investisseur de l'autre Partie conformément au présent chapitre et à la section B du chapitre 10 (Investissement). 
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  2. Chaque Partie permettra que les transfer ts soient effectués en une devise librement 
convertible, au taux de change du marché  en vigueur à la date du transfert. 
 3. Aucune Partie ne pourra obliger ses inv estisseurs à transférer, ni ne pénalisera ses 
investisseurs qui omettent de transférer le reve nu, les gains, les bénéfices ou autres sommes provenant 
d'investissements effectués sur le territoire d'une autre Partie ou attribuables à ces investissements. 
 4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie  pourra empêcher un transfert par l'application 
équitable, non discriminatoire et de  bonne foi de ses lois concernant: 
 
 a) les faillites, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; 
  b) les infractions criminelles ou pénales ou les décisions administratives exécutoires; 
  c) un manquement à l'obligation de présenter des rapports touchant les transferts de 
devises ou autres instruments monétaires; 
  d) l'exécution de jugements et de sentences rendus à l'issue de procédures judiciaires;  ou   e) l'observation des lois et règlements c oncernant l'émission, le négoce ou le commerce 
des valeurs mobilières. 
 
5. Aucune disposition du paragraphe 3 ne ser a interprétée comme empêchant une Partie 
d'imposer une mesure par l'applica tion équitable et non discriminatoire  de sa législation concernant 
les questions visées aux alinéas du paragraphe 4. 
 
Article 12.18 
 
Règlement des différends entre les Parties
 
 1. Le chapitre 20 (Règlement des différends) s'app lique, dans sa version m odifiée par le présent 
article, au règlement entre les Parties des différends découlant du présent chapitre. 
 
2. Le Comité des services financiers dressera pa r consensus une liste d'au plus dix-huit (18) 
personnes, dont trois (3) de chaque Partie, disposées et aptes à exercer le rôle d'arbitres dans les 
différends relevant du présent chapitre.  Outre le fait de répondre aux conditions établies au 
chapitre 20 (Règlement des différends), ces pers onnes devront avoir une connaissance approfondie 
des questions financières ainsi qu'une  vaste expérience découlant de l'exercice de responsabilités dans 
le secteur financier ou dans sa réglementation.  3. Aux fins de la constitution du groupe arbitral, la liste visée au paragraphe 2 sera utilisée, sauf 
si les Parties contestantes conviennent que des pers onnes ne figurant pas sur cette liste peuvent faire 
partie du groupe arbitral, pour auta nt qu'elles répondent aux conditions établies au paragraphe 2.  Le 
président sera toujours nommé à partir de cette liste.   
 4. Dans tout différend où un groupe arbitral juge qu'une mesure est incompatible avec les 
obligations découlant du présent chapitre, pouvant ai nsi entraîner la suspension d'avantages visés au 
chapitre 20 (Règlement des différends), et où la mesure touche: 
 
 a) uniquement le secteur des services financiers , la Partie plaignante ne pourra suspendre 
que les avantages conférés à ce secteur; 
  WT/REG196/1 
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   b) le secteur des services financiers et t out autre secteur, la Partie plaignante pourra 
suspendre les avantages conférés au sect eur des services financiers, avec un effet 
équivalant à l'effet de la mesure dans le se cteur des services financiers de la Partie;  
ou 
 
 c) tout secteur autre que le secteur des serv ices financiers, la Partie plaignante ne pourra 
pas suspendre les avantages conférés au secteur des services financiers. 
 
Article 12.19 
 
Règlement d'un différend relatif à un inves tissement dans les services financiers  
entre un investisseur d'une Partie et une Partie  
 
1. La section B du chapitre 10 (Investissement) est  incorporée dans le présent chapitre et en fait 
partie intégrante. 
 
2. Lorsqu'un investisseur de  l'autre Partie soumet à l'arbitr age, conformément aux articles 10.17 
(Plainte déposée par un investisseur d'une autre Par tie en son nom propre) ou 10.18 (Plainte déposée 
par un investisseur d'une autre Partie au nom d'une  entreprise) et aux termes de la section B du 
chapitre 10 (Investissement), une plainte faite contre une Partie et que la Partie contestante invoque 
l'article 12.09, le Tribunal devra, à la demande de la Partie contestante, soumettre l'affaire par écrit au 
Comité, pour décision.  Le tribunal devra suspendre la procédure jusqu'à la réception d'une décision 
aux termes du présent article.  3. Après avoir été saisi d'une affaire aux termes du paragraphe 1, le Comité décidera si et dans 
quelle mesure l'article 12.09 constitue une défense vala ble contre la plainte de l'investisseur.  Le 
Comité transmettra copie de sa décision au tribunal et à la Commission.  La décision liera le tribunal. 
 4. Lorsque le Comité ne tranche pas la question da ns les soixante (60) jours suivant la date où il 
a été saisi de l'affaire aux termes du paragraphe 1, la Partie contestan te ou la Partie de l'investisseur 
contestant pourra demander l'institution d'un groupe ar bitral aux termes de l'article 20.08 (Demande 
d'institution d'un groupe arbitral).  Le groupe arbitr al sera institué conformément à l'article 12.18 et il 
transmettra son rapport final au Comité et au  tribunal.  Le rapport liera le tribunal. 
 5. Lorsqu'aucune demande d'ins titution d'un groupe arbitral a ux termes du paragraphe 4 n'est 
faite dans les dix (10) jours suivant l'expiration du délai de soixante (60) jours visé audit paragraphe, 
le tribunal pourra trancher l'affaire. 
 
 
ANNEXE 12.11 
 
Comité des services financiers
 
 
1. Le Comité des services financiers établi à l'article 12.11 sera composé: 
  a) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur (Ministerio de 
Comercio Exterior), ou de l'organisme qui  l'aura remplacé, en consultation avec 
l'organisme compétent correspondant (la Banque centrale du Costa Rica (Banco 
Central de Costa Rica), la Direction généra le des entités financières (Superintendencia 
General de Entidades Financieras), la  Direction générale des pensions 
(Superintendencia de Pensiones) et la Direction générale de s valeurs mobilières 
(Superintendencia de Valores)); 
 WT/REG196/1 
Page 124  
 
   b) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de  l'économie (Ministerio de Economía), de la 
Direction générale du secteur financier (Superi ntendencia del Sistema Financiero), de 
la Direction générale des va leurs (Superintendencia de Valores), de la Direction 
générale des pensions (Super intendencia del Sistema de Pe nsiones) et de la Banque 
centrale de réserve (Banco Central de Reserva); 
 
 c) dans le cas du Guatemala, du Ministère de  l'économie (Ministerio de Economía), de la 
Banque du Guatemala (Banco de Guatemala)  et de l'Organe de surveillance des 
banques (Superintendencia de Bancos); 
 
 d) dans le cas du Honduras, du Secrétariat d' État à l'industrie et au commerce (Secretaría 
de Estado en los Despachos de Industria y Comercio), de la Banque centrale du Honduras (Banco Central de Honduras) et de  la Commission nationale des banques et 
des assurances (Comisión Nacional de Bancos y Seguros); 
 
 e) dans le cas du Nicaragua, du Ministèr e du développement, de l'industrie et du 
commerce (Ministerio de Fomento, Industria  y Comercio), de la Banque centrale du 
Nicaragua (Banco Central de Nicaragua), de  l'Inspection générale des banques et des 
autres institutions financières (Superintende ncia de Bancos y de Otras Instituciones 
Financieras);  et 
 
 f) dans le cas du Panama, du Ministère du comm erce et de l'industrie (Ministerio de 
Comercio e Industrias) par l'intermédia ire du Vice-ministère du commerce extérieur 
(Viceministerio de Comercio Exterior), ou de l'organisme qui l'aura remplacé, en 
consultation avec l'organisme compétent co rrespondant (Organisme de surveillance 
des banques (Superintendencia de Bancos),  Inspection générale des assurances et 
réassurances (Superintendencia de Seguros y Reaseguros) et la Commission nationale 
des titres (Comisión Nacional de Valores)). 
 2. Le principal représentant de chaque Partie sera désigné à ce titre par celle-ci. 
 
 
CHAPITRE 13:  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Article 13.01 
 
Exclusion
 
 
Le présent chapitre ne s'applique pas entre le Panama et le Costa Rica.  
Article 13.02 
 
Définitions
 
 
Aux fins du présent chapitre:  communications internes des sociétés  s'entend, sous réserve de l'annexe 13.02 1), des 
télécommunications par lesquelles une entreprise communique: 
 
 a) sur le plan interne ou avec ses filiales, succursales ou sociétés affiliées, selon le sens 
donné à ces termes par chaque Partie, ou 
  WT/REG196/1 
 Page 125 
 
 
   b) sur une base non commerciale avec les autres personnes qui sont essentielles à ses 
activités économiques et qui entretiennent une  relation contractuelle permanente avec 
elle,  
 mais exclut les services de télécommunications fournis à des personnes autres que celles ici décrites;   
 
équipements autorisés s'entend des équipements termina ux ou autres dont le raccordement 
au réseau public de transport des télécommunica tions a été approuvé en vertu des procédures 
d'évaluation de la conf ormité d'une Partie; 
 
équipements terminaux  s'entend de tout dispositif analogique ou numérique apte à traiter, à 
recevoir, à commuter, à émettre ou à transmettre des signaux par moyen électromagnétique et qui est relié par radio ou par fil à un point terminal d'un r éseau public de transport des télécommunications;   
 fournisseur principal ou opérateur dominant s'entend d'un fournisseur qui a la capacité 
d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et 
l'offre) sur un marché donné de services de téléco mmunications par suite du contrôle qu'il exerce des 
installations essentielles ou de l'utili sation de sa position sur le marché; 
 mesures normatives a le même sens qu'à l'article 9.01 (Définitions); 
 
monopole désigne une entité, notamment un consor tium ou un organisme gouvernemental, 
qui, sur un marché pertinent du territoire d'une Pa rtie, est maintenue ou désignée en vertu de sa 
législation, si celle-ci l'autorise, comme four nisseur exclusif de réseaux ou de services publics de 
transport des télécommunications; 
 
point terminal du réseau s'entend de la démarcation finale en tre le réseau public de transport 
des télécommunications et les installations du client; 
 procédure d'évaluation de la conformité  a le même sens qu'à l'article 9.01 (Définitions) et 
comprend les procédures visées à l'annexe 13.02 2); 
 
protocole s'entend d'un ensemble de règles et de structures qui régissent l'échange 
d'informations entre deux (2) entités équivalentes aux fins du transfert de  signaux et de données; 
 réseau privé de transport des télécommunications  s'entend, sous réserve de 
l'annexe 13.02 1), d'un réseau de transport des télécommunications exclusivement réservé aux 
communications internes des sociétés ou entre des personnes prédéfinies; 
 réseau public de transport des télécommunications  s'entend du réseau de transport des 
télécommunications qui permet l'exploitation comme rciale de services de télécommunications en vue 
de répondre aux besoins du public en général, à l'exclusion des équipements terminaux de 
télécommunication des clients et des réseaux de transport des télécommunications situés au-delà du 
point terminal du réseau; 
 service de télécommunication s'entend d'un service fourni grâce à la transmission et à la 
réception de signaux par ligne ph ysique, radioélectricité, moyens optiques ou autres systèmes 
électromagnétiques, mais ne comprend pas la distribu tion par câble, la diffusion ou tout autre type de 
distribution électromagnétique d'émissions radiophoniques et télévisuelles; 
 services améliorés  s'entend des services de télécommunications faisant appel à des 
applications de traitement informatique: 
 WT/REG196/1 
Page 126  
 
   a) qui interviennent au niveau de la structure, du contenu, du code, du protocole ou 
d'aspects semblables des informations transmises pour le compte d'un client; 
  b) qui fournissent aux clients des info rmations supplémentaires, différentes ou 
restructurées;  ou 
 
 c) qui permettent aux clients de consulter en  mode interactif les informations stockées;  
et 
 
services publics de transport des télécommunications  s'entend des services de transport des 
télécommunications qu'une Partie oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général.  De 
tels services peuvent comprendre les services télégr aphiques, téléphoniques, télex et de transmission 
de données qui supposent habituellement la transmissi on en temps réel d'informations fournies par le 
client entre deux (2) points ou plus sans qu'il y a it modification quelconque de bout en bout de la 
forme ou du contenu des informations en question; 
 
télécommunications  s'entend de toute transmission, émission ou réception de signes, de 
signaux, de textes, d'images, de sons et d'inform ations de quelque nature que ce soit, par ligne 
physique, radioélectricité, moyens optiq ues ou autres systèmes électromagnétiques. 
 
Article 13.03 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'applique:  
 a) sous réserve de l'annexe 13.02 1), a ux mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
concernant l'accès et le recours aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications par des personnes de l'autr e Partie, y compris la fixation des prix 
et l'accès et le recours de ces personnes lo rsqu'elles exploitent des réseaux privés pour 
réaliser les communications internes des sociétés; 
 
 b) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant la fourniture, sur son 
territoire ou au-delà de ses frontières, de services améliorés par des personnes de l'autre Partie;  et 
  c) aux mesures normatives concernant le  raccordement d'équipements terminaux ou 
autres aux réseaux publics de transport des télécommunications. 
 2. Le présent chapitre ne s'applique pas a ux mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
concernant la diffusion ou la distribution par câble  d'émissions radiophoniques et télévisuelles, sauf 
lorsqu'elles ont pour but de préserver l'accès et le re cours aux réseaux et services publics de transport 
des télécommunications par des personnes exploitant d es stations de radiodiffusion et des systèmes de 
distribution par câble. 
 3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:   a) comme obligeant une Partie à autoriser une  personne de l'autre Partie à établir, à 
mettre en place, à acquérir, à louer, à expl oiter ou à fournir des réseaux ou services de 
transport des télécommunications; 
  b) comme obligeant une Partie ou comme prescrivant à une Partie d'obliger une 
personne à établir, à mettre en place, à acqué rir, à louer, à exploiter ou à fournir des  WT/REG196/1 
 Page 127 
 
 
  réseaux ou services de transport des télécommunications qui ne sont pas offerts au 
public en général; 
  c) comme empêchant une Partie d'interdire aux personnes exploitant des réseaux privés 
d'utiliser leurs réseaux pour fournir des ré seaux ou services publics de transport des 
télécommunications à des tiers;  ou 
  d) comme prescrivant à une Partie d'oblig er une personne assurant la diffusion ou la 
distribution par câble d'émissions radi ophoniques ou télévisuelles à offrir ses 
installations de distribution par câble ou de radiodiffusion comme réseau public de 
transport des télécommunications. 
 
Article 13.04 
 
Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications
 
 
1. Aux fins du présent article, l'expression "non discriminatoire" s'entend de modalités et de 
conditions non moins favorables que celles qui sont  accordées à tout autre client ou utilisateur de 
réseaux ou services publics de transport de télécomm unications similaires, dans des circonstances 
similaires.  
2. Chaque Partie fera en sorte que les personnes de l'autre Partie puissent avoir accès et recours à 
tout réseau ou service public de transport des téléco mmunications, y compris les circuits loués privés, 
offerts sur son territoire ou au-delà de ses frontières,  pour la conduite de leurs affaires, suivant des 
modalités et à des conditions raisonnables et non discr iminatoires, notamment de la manière décrite 
aux autres paragraphes du présent article. 
 
3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8 et de l'a nnexe 13.02 1), chaque Partie fera en sorte que 
ces personnes soient autorisées:   a) à acheter ou louer et à raccorder les équipements terminaux ou autres qui sont reliés 
au réseau public de transport des télécommunications; 
 
 b) à interconnecter des circuits loués ou possédés par le secteur privé avec des réseaux 
publics de transport des télécommunications sur son territoire ou au-delà de ses frontières, notamment pour leur permettre de communiquer par réseau commuté avec 
leurs clients ou les usagers de leurs services, ou avec des circuits loués ou possédés 
par une autre personne, suivant des moda lités et à des conditions mutuellement 
convenues, conformément aux di spositions de l'annexe 13.04; 
  c) à exécuter des fonctions de commutation, de signalisation et de traitement;  et   d) à utiliser les protocoles d'exploitation de leur choix, en conformité avec les 
programmes techniques de chaque Partie. 
 4. Sans préjudice des dispositions de la législati on applicable, chaque Partie fera en sorte que les 
tarifs des services publics de transport des télécommun ications reflètent les coûts directement liés à la 
fourniture de ces services.  Aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée comme 
empêchant l'interfinancement des services publics de transport des télécommunications. 
 5. Sous réserve de l'annexe 13.02 1), chaque Pa rtie fera en sorte que les personnes de l'autre 
Partie puissent recourir aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications pour 
assurer la transmission d'informations, y compris les communications internes des sociétés, sur son WT/REG196/1 
Page 128  
 
  territoire ou au-delà de ses frontières, et pour accéd er aux informations contenues dans des bases de 
données ou autrement stockées sous forme exploitable pa r machine sur le territoire de l'autre Partie. 
 6. En complément de l'article 21.02 (Excep tions générales), aucune disposition du présent 
chapitre ne sera interprétée comme empêchant une  Partie d'adopter ou d'appliquer toute mesure 
nécessaire: 
  a) pour assurer la sécurité et le caractère confidentiel des messages;  ou   b) pour protéger la vie privée des abonnés des réseaux ou services publics de transport 
des télécommunications. 
 7. En complément de l'article 13.06, chaque Par tie fera en sorte que l'accès et le recours aux 
réseaux ou services publics de transport des téléco mmunications ne soient subordonnés à aucune 
condition autre que celles qui sont nécessaires: 
 
 a) pour sauvegarder les responsabilités des fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications, en tant  que services publics, en particulier leur 
capacité de mettre leurs réseaux ou services à la disposition du publ ic en général;  ou 
  b) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications. 
 8. Sous réserve qu'elles satisfassent aux critères é noncés au paragraphe 7, les conditions d'accès 
et de recours aux réseaux ou services publics de  transport des télécommunications pourront 
comprendre: 
 
 a) une restriction à la revente ou à l'utilisation partagée de ces services;   b) une obligation d'utiliser des interfa ces techniques spécifiques, y compris des 
protocoles d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux ou services; 
 
 c) une restriction à l'interconnexion des ci rcuits loués ou possédés par le secteur privé 
avec ces réseaux ou services ou avec des circuits loués ou possédés par une autre personne;  et lorsque ceux-ci sont utilisés pour la fourniture de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications;  et 
 
 d) une procédure d'octroi de licences, de permis ou de concessions, d'enregistrement ou 
de notification qui, si elle est adoptée ou ma intenue, soit transparente et prévoie le 
traitement rapide des demandes déposées à ce titre. 
 
Article 13.05 
 
Conditions régissant la fourn iture de services améliorés
 
 1. Chaque Partie fera en sorte:   a) que toute procédure adoptée ou maintenue pa r elle en matière d'octroi de licences, de 
permis et de concessions, d'enregistreme nt ou de notification relativement à la 
fourniture de services amélio rés soit transparente et non discriminatoire et prévoie le 
traitement rapide des demandes déposées à ce titre;  et 
  WT/REG196/1 
 Page 129 
 
 
   b) que les renseignements exigés en vertu d'une telle procédure soient conformes aux 
dispositions juridiques en vigueur dans ch aque Partie pour commencer à offrir les 
services, y compris pour évaluer la conformité des services ou des équipements terminaux ou autres du requérant avec les normes ou règlements techniques 
applicables de la Partie. 
 
2. Sans préjudice des dispositions de la législa tion de chaque Partie, au cune Partie ne pourra 
obliger une personne fournissant des services améliorés:   a) à fournir ces services au public en général; 
 
 b) à justifier ses tarifs ou ses prix;   c) à soumettre son tarif ou son prix;  
 d) à interconnecter ses réseaux avec un réseau ou avec un client particulier;  ni 
  e) à se conformer à une norme ou à un règlement technique donné en matière 
d'interconnexion, sauf s'il s'agit d'une interconnexion avec un réseau public de 
transport des télécommunications. 
 
3. Nonobstant l'alinéa 2)c), une Partie pourra exiger qu'un tarif lui soit soumis: 
  a) par un tel fournisseur, afin de corriger une pratique de ce fournisseur qu'elle juge, 
dans un cas particulier, anticoncurrentielle  aux termes de sa législation;  ou 
 
 b) par un monopole, un fournisseur prin cipal ou un opérateur dominant visé à 
l'article 13.07. 
 
Article 13.06 
 
Mesures normatives
 
 
1. S'agissant du raccordement d'équipements terminaux ou autres aux réseaux publics de 
transport des télécommunications, chaque Partie fera en sorte que ses mesures normatives, y compris celles relatives à l'utilisation d'équipements d'essai et de mesure dans le cadre des procédures 
d'évaluation de la conformité, ne soient a doptées ou maintenues que selon ce qui est nécessaire: 
 
 a) pour prévenir les dommages techniques aux réseaux publics de transport des 
télécommunications; 
  b) pour prévenir les perturbations techniqu es dans les services publics de transport des 
télécommunications ou la dégradation de ces services; 
 
 c) pour prévenir le brouillage électromagnétique et assurer la compatibilité avec les 
autres utilisations du spectre électromagnétique; 
  d) pour prévenir les défaillances des équipeme nts de tarification, d'encaissement et de 
facturation; 
  e) pour assurer la sécurité des usagers et  leur accès aux réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications;  ou 
 WT/REG196/1 
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   f) pour garantir l'utilisation efficace du spectre radioélectrique. 
 2. Chaque Partie pourra exiger  que soit approuvé le raccordem ent d'équipements terminaux ou 
d'autres équipements non autorisés au réseau public de  transport des télécommunications, à condition 
que les critères applicables à l'approbation soient  conformes aux dispositi ons du paragraphe 1. 
 
3. Chaque Partie fera en sorte que les points terminaux de ses réseaux publics de transport des 
télécommunications soient définis de  façon raisonnable et transparente. 
 4. Aucune Partie ne pourra exiger que so it obtenue une autorisation distincte pour les 
équipements connectés du côté client des équipe ments autorisés qui servent de dispositifs de 
protection conformément aux critères énoncés au paragraphe 1.  5. Chaque Partie:  
 a) fera en sorte que ses procédures d'évaluation de la conformité soient transparentes et 
non discriminatoires et que les demandes présentées à ce titre soient traitées rapidement; 
  b) permettra à toute entité ayant les comp étences techniques voulues de soumettre aux 
essais requis en vertu de ses procédures d'éval uation de la conformité les équipements 
terminaux ou autres à raccorder au réseau pu blic de transport des télécommunications, 
sous réserve du droit de cette Partie à vérifi er l'exactitude et l'intégralité des résultats 
des essais;  et 
  c) évitera que soient discriminatoires les mesure adoptées ou maintenues par elle 
exigeant qu'une personne soit autorisée avant de pouvoir représenter un fournisseur 
d'équipements de télécommunications auprès de ses organismes compétents d'évaluation de la conformité. 
 6. Quand les conditions le perme ttront, chaque Partie s'efforcera d'adopter, dans le cadre de ses 
procédures d'évaluation de la conformité, les di spositions nécessaires pour accepter les résultats des 
essais effectués en conformité avec ses mesures et procédures normatives par des laboratoires ou des 
installations d'essai situés sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Article 13.07 
 
Monopoles ou pratiques anticoncurrentielles
 
 1. Lorsqu'une Partie maintient ou désigne un  monopole, ou qu'il existe un fournisseur principal 
ou un opérateur dominant, pour la fourniture de  réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications et que celui-ci est en concur rence, directement ou par l'intermédiaire d'une 
société affiliée, pour la fourniture de services améliorés ou d'autres produits ou services liés aux 
télécommunications, cette Partie s'efforcera de faire en sorte que ce monopole, ce fournisseur 
principal ou cet opérateur dominant ne profite pas de sa position pour adopter à l'égard des marchés en 
cause, directement ou par l'interméd iaire de ses sociétés affiliées, d es pratiques anticoncurrentielles 
qui portent préjudice à une personne de  l'autre Partie.  Il peut s'agir  notamment d'interfinancement, de 
pratiques abusives et de discrimination concernant l'accès aux réseaux ou servi ces publics de transport 
des télécommunications. 
 2. Pour prévenir de telles pratiques anticoncurren tielles, chaque Partie s'efforcera d'adopter ou 
de maintenir des mesures efficaces, par exemple:   WT/REG196/1 
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   a) des exigences comptables; 
  b) des prescriptions en matière de division de l'organisation;   c) des règles visant à assurer que le monopol e, le fournisseur principal ou l'opérateur 
dominant accorde à ses concurrents, en ce qui concerne l'accès et le recours à ses 
réseaux ou services publics de transport des télécommunications, des conditions non moins favorables que celles qu'il s'accorde à lui-même ou qu'il accorde à ses sociétés affiliées;  ou 
 
 d) des règles concernant la divulgation en temps opportun des changements techniques 
apportés aux réseaux publics de trans port des télécommunications et à leurs 
interfaces. 
 
Article 13.08 
 
Transparence
 
 
En complément de l'article 18.03 (Publication) , chaque Partie rendra publiques ses mesures 
concernant l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications, y 
compris celles qui concernent: 
 
 a) les tarifs ou prix et les autres modalités et conditions du service;   b) les spécifications des interfaces techniques avec les réseaux ou services;  
 c) les renseignements sur les organismes r esponsables de l'élaboration et de l'adoption 
des mesures normatives touchant cet accès et ce recours; 
  d) les conditions à remplir pour le raccor dement des équipement s terminaux ou autres 
aux réseaux;  et 
 
 e) les prescriptions en matière de notificati on, d'enregistrement ou d'octroi de permis, de 
certificats, de licences ou de concessions.   
 
Article 13.09 
 
Rapports avec les autres chapitres
 
 
En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, la première l'emportera da ns la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 13.10 
 
Rapports avec les organisations et accords internationaux  
 
Les Parties reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la 
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux ou ser vices de télécommunications à l'échelle mondiale 
et s'engagent à promouvoir ces normes dans le cad re des travaux des organismes internationaux 
compétents, dont l'Union internationale des tél écommunications, l'Organisation internationale de 
normalisation et la Commission interaméricaine des télécommunications. 
 WT/REG196/1 
Page 132  
 
  Article 13.11 
 
Coopération technique et autres consultations
 
 1. Afin d'encourager la mise en place d'une infr astructure de services interopérables de transport 
des télécommunications, les Parties coopéreront à l'échange d'informations techniques et à 
l'élaboration de programmes de formation intergouvernementaux ainsi qu'à des activités connexes.  
En s'acquittant de cette obligation, les Par ties accorderont une importance particulière aux 
programmes d'échange existants.  
2. Les Parties se consulteront afin de détermin er la possibilité de lib éraliser davantage le 
commerce des services de télécommunications, y compris en ce qui concerne les réseaux et services publics de transport des télécommunications. 
  
ANNEXE 13.02 1) 
 
Interconnexion de réseaux privés (Circuits privés
) 
 1. Dans le cas de la Répub lique du Panama, il sera entendu que les réseaux privés utilisés pour 
les communications privées des sociétés ne pourront être raccordés aux réseaux publics de transport 
des télécommunications ni être utilisés pour fournir des services de télécommunications, même 
gratuitement, à des tiers qui ne sont pas des filial es, des succursales ou des sociétés affiliées de la 
société ou qui ne sont ni possédés ni contrôlés par celle-ci.    2. Les dispositions du paragraphe  1 cesseront d'être appliqu ées pour la République du Panama 
lorsque ses conditions juridiques actuelles seront mo difiées de façon à permettre aux réseaux privés 
de transport des télécommunications utilisés pour les communications internes des sociétés d'être 
raccordés aux réseaux publics de transport des tél écommunications et de fournir des services à des 
tiers qui sont essentiels aux activités économiques d' une société et qui entretiennent une relation 
contractuelle permanente avec elle. 
 
 
ANNEXE 13.02 2) 
 
Procédures d'évaluation de la conformité
 
 
Aux fins du présent chapitre, les procédures d' évaluation de la conformité comprennent: 
 Dans le cas d'El Salvador:  
 a) Décret législatif n° 142 du 6 novembre 1997, Loi sur les télécommunications;  et  
 b) Décret exécutif n° 64 du 15 mai 1998, Rè glement d'application de la Loi sur les 
télécommunications; 
  Dans le cas du Guatemala:  
 a) Décret n° 94-96 du Congrès de la  République, Loi générale sur les 
télécommunications; 
  b) Décret n° 115-97 du Congrès de la République portant modification de la Loi 
générale sur les télécommunications;  WT/REG196/1 
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 c) Accord gouvernemental n° 574-98, Rè glement pour l'exploitation de systèmes 
satellites au Guatemala;  et 
  d) Accord gouvernemental n° 408-99,  Règlement pour la prestation du service 
téléphonique international; 
  Dans le cas du Honduras: 
 
 a) Décret n° 185-95 du 31 octobre 1995, Loi-cadre sur le secteur des 
télécommunications; 
  b) Accord n° 89-97 du 27 mai 1997, Règlemen t général de la Loi-cadre sur le secteur 
des télécommunications; 
 
 c) Décret n° 244-98 du 19 septembre 1998; 
  d) Décret n° 89-99 du 25 mai 1999;   e) Résolution n° OD 003/99, Journal officiel du 26 février 1999;  et  
 f) Résolution n° 105/98, Journal officiel du 11 juillet 1998;   
 Dans le cas du Nicaragua:  
 a) Loi n° 200 du 8 août 1995, Loi générale  sur les télécommunications et les services 
postaux, publiée au Journal officiel n° 154 du 18 août 1995; 
  b) Loi n° 210 du 30 novembre 1995, Loi su r la participation de particuliers sur 
l'exploitation et l'extension des services de télécommunication publics, publiée au Journal officiel n° 231 du 7 décembre 1995; 
 
 c) Décret n° 19-96 du 12 septembre 1996, Rè glement d'application de la Loi générale 
sur les télécommunications et les services postaux, publié au Journal officiel n° 177 du 19 septembre 1996; 
  e) Loi n° 293 du 1
er juillet 1998, Loi portant modification de la Loi n° 210, publiée au 
Journal officiel n° 123 du 2 juillet 1998;  et 
  f) Code du commerce du Nicaragua de 1916; 
 Dans le cas du Panama:  
 a) Loi n° 31 du 8 février 1996, énonçant les règles régissant les télécommunications 
dans la République du Panama; 
  b) Décret exécutif n° 73 du 9 avril 1997, Règlement des télécommunications;  
 c) Résolution n° JD-119 du 28 octobre 1997 , au moyen de laquelle l'organisme de 
réglementation interdit l'importation dans la République du Panama de téléphones et 
de systèmes d'intercommunication sans fil qui  ne sont pas conformes au Plan national 
d'attribution des fréquences; 
 WT/REG196/1 
Page 134  
 
   d) Résolution n° JD-481 du 20 avril 1998, interdisant, jusqu'au 1er janvier 2003, 
l'importation, la commercialisation, la distribu tion, la vente, la location, l'installation 
et/ou l'exploitation, dans la République du Panama, de terminaux publics et semi-
publics, à l'exception de la société Cable & Wireless Panama, S.A.; 
 
 e) Résolution n° JD-952 du 11 août 1998 , en vertu de laquelle l'organisme de 
réglementation a adopté des procédures d'essais concernant les équipements incorporant de nouvelles technologies qui nécessitent l'utilisation de fréquences du spectre radioélectrique;  et 
 
 f) Résolution n° JD-1785 du 3 janvier 2000, établissant la procédure à suivre pour 
enregistrer et autoriser l'introduction sur le territoire panaméen de téléphones ou de 
systèmes d'intercommunication sans fil. 
  
ANNEXE 13.04 
 
Interconnexion de circuits privés
 
 1. Aux fins de l'article 13.04, dans les cas des Républiques d'El Salvador, du Guatemala, du 
Honduras et du Nicaragua, il sera entendu que l'inte rconnexion des circuits privés avec des réseaux 
publics de transport des télécommunications ne donnera pas accès au trafic en provenance ou à 
destination des réseaux publics de transport des télé communications, que ces circuits soient loués ou 
possédés par le secteur privé.  2. Le paragraphe 1 s'applique ra pour la République du Panama  lorsque les dispositions de 
l'annexe 13.02 1) cesseront  de s'appliquer. 
 
 
CHAPITRE 14:  ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES 
ET DES FEMMES D'AFFAIRES 
 
Article 14.01 
 
Définitions
 
 1. Aux fins du présent chapitre: 
 
activités commerciales  s'entend des activités légitimes de nature commerciale établies et 
exercées dans le but d'obtenir des bénéfices sur le ma rché.  Cela n'inclut pas la possibilité d'obtenir un 
emploi, un salaire ou une rémunération en contrepar tie d'un travail effectué sur le territoire d'une 
Partie; 
 
admission temporaire s'entend de l'admission, sur le terr itoire d'une Partie, d'un homme ou 
d'une femme d'affaires de l'autre Partie n'ayant p as l'intention d'y établir sa résidence permanente; 
 homme ou femme d'affaires  s'entend d'un ressortissant dont l'occupation consiste à faire le 
commerce de produits, à fournir des services ou à mener des activités d'investissement;  et 
 
pratique récurrente  s'entend d'une pratique menée par les autorités d'immigration d'une 
Partie de façon répétitive pendant une période re présentative précédant immédiatement l'application 
de cette pratique.  WT/REG196/1 
 Page 135 
 
 
   
ressortissant a le même sens qu'au chapitre 2 (Définitions générales), mais n'inclut pas les 
résidents permanents ni les résidents définitifs; 
 validation de l'offre d'emploi  s'entend de la procédure menée par l'autorité administrative 
compétente pour déterminer si un ressortissant d'une Partie, désireux d'avoir accès temporairement au 
territoire de l'autre Partie, entraîne un déplaceme nt de la main-d'œuvre na tionale dans la même 
branche d'activité ou nuit sensiblement aux conditions de travail de celle-ci; 
 
2. Aux fins de l'annexe 14.04: 
fonctions de direction s'entend des fonctions attribuées da ns une organisation à une personne 
qui assume essentiellement l es responsabilités suivantes: 
 
 a) diriger l'administration de l'organisati on ou d'une partie ou fonction pertinente de 
celle-ci; 
 
 b) élaborer les politiques et les objectifs de l'or ganisation, de la partie ou de la fonction;  
ou 
  c) être assujettie à une supervision ou à des directives de caractère général émanant 
uniquement de cadres de plus haut niv eau de l'organisation, de son conseil 
d'administration ou de ses actionnaires;   
 
fonctions de gestion  s'entend des fonctions attribuées da ns une organisation à une personne 
qui assume essentiellement l es responsabilités suivantes: 
 
 a) diriger l'organisation ou un e fonction essentielle de celle-ci; 
  b) superviser et contrôler le travail d' autres professionnels, superviseurs ou cadres; 
  c) recruter et licencier du personnel, ou r ecommander des mesures, à cet égard, prendre 
d'autres mesures liées à la gestion du personnel qu'elle supervise directement et 
assumer des fonctions de niveau supérieur au  sein de la hiérarchie organisationnelle 
ou dans le cadre du poste qu'elle occupe;  ou 
  d) exercer ses pouvoirs discrétionnaires da ns le cadre du fonctionnement quotidien du 
service dont elle est responsable;  et 
 
fonctions exigeant des connaissances spécialisées s'entend des fonctions qui nécessitent une 
connaissance particulière des produits, des services, de la recherche, du matériel, des techniques, de 
l'administration de l'organisati on ou de ses intérêts et de leur application sur les marchés 
internationaux, ou un niveau avancé de connaissan ces et d'expérience des processus ou procédures de 
l'organisation. 
 
Article 14.02 
 
Principes généraux
 
 
En complément de l'article 1.02 (Objectifs), le présent chapitre reflète la relation commerciale 
préférentielle entre les Parties, l'opportunité de  faciliter l'admission temporaire sur une base 
réciproque et d'établir des procédures et des critères transparents en la matière, ainsi que la nécessité 
d'assurer la sécurité à la frontière et de protéger  la main-d'œuvre locale et l'emploi permanent dans 
leurs territoires respectifs. WT/REG196/1 
Page 136  
 
   
Article 14.03 
 
Obligations générales
 
 
1. Chaque Partie appliquera  conformément à l'article 14.02 ses mesures relatives aux 
dispositions du présent chapitre et, en particulier, devra agir avec promptitude en la matière, de 
manière à ne pas entraver ou retarder indûment le commerce des produits et des services ou la 
conduite des activités d'investissement aux termes du présent accord.  
2. Les Parties s'efforceront d'établir et d'adopt er des définitions, des interprétations et des 
critères communs pour la mise en œuvre du présent chapitre. 
 
Article 14.04 
 
Autorisation d'admission temporaire
 
 1. En conformité avec le présent chapitre, y compris les dispositions des annexes 14.04 et 
14.04 1), chaque Partie autorisera l'admission temporaire des hommes et femmes d'affaires qui 
satisfont par ailleurs aux conditions d'admission étab lies en vertu des mesures applicables concernant 
la santé et la sécurité publiques ainsi que la sécurité nationale. 
 
2. Une Partie pourra refuser l'admission tempor aire à un homme ou à une femme d'affaires si 
l'admission temporaire de cette personne pourrait nuire:   a) au règlement d'un différend syndical-pat ronal en cours à l'endroit où l'emploi doit 
s'exercer ou s'exerce;  ou 
  b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel différend.  3. La Partie qui, conformément au paragra phe 2, refuse l'admission temporaire devra: 
 
 a) notifier par écrit les motifs de son refus à l'homme ou à la femme d'affaires concerné;  
et 
  b) notifier par écrit et dans les moindres déla is les motifs de son refus à la Partie dont 
relève l'homme ou la fe mme d'affaires concerné. 
 
4. Chaque Partie limitera au coût approxim atif des services rendus les droits exigés pour 
l'examen des demandes d'admission temporaire.  5. L'autorisation d'admission temporaire visée par le présent chapitre ne remplace pas les conditions à remplir pour exercer une profession ou une activité conformément à la législation 
spécifique en vigueur sur le territoire de la  Partie qui autorise l'admission temporaire. 
 
Article 14.05 
 
Information
 
 
1. En complément de l'article 18.03 (Publication), chaque Partie devra: 
  a) fournir à l'autre Partie les documents explicatifs voulus pour lui permettre d'avoir 
connaissance des mesures qu'elle aura prises relativement au présent chapitre;  et  WT/REG196/1 
 Page 137 
 
 
   
 b) au plus tard un (1) an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, établir, 
publier et rendre disponibles sur son propre te rritoire et sur le territoire de l'autre 
Partie des documents explicatifs, regroupés en recueil, concernant les conditions à 
remplir en vue de l'admission temporaire aux termes du présent chapitre, de manière à 
permettre aux hommes et femmes d'affaires de  l'autre Partie d'avoir connaissance de 
ces conditions. 
 2. Chaque Partie recueillera, c onservera et mettra à la dispositi on de l'autre Partie des données 
relatives à l'autorisation d'admission temporaire, aux termes du présent chapitre, des hommes et 
femmes d'affaires de l'autre Partie ayant reçu des documents d'immigration, y compris des données 
propres à chaque catégorie autorisée. 
 
Article 14.06 
 
Règlement des différends
 
 1. Une Partie ne pourra engager une procédur e en vertu de l'article 20.06 (Consultations) 
relativement au rejet d'une dema nde d'admission temporaire présentée aux termes du présent chapitre 
ou à tout cas particulier relevant  de l'article 14.03, à moins: 
 
 a) que la question en cause reflète une pratique récurrente;  et 
  b) que l'homme ou la femme d'affaires ait épuisé les recours administratifs disponibles 
en ce qui concerne la question soulevée. 
 
2. Les recours visés à l'alinéa 1)b) seront réputés épuisés si une détermination finale n'a pas été 
rendue sur cette question par l'organisme compéten t dans un délai de six (6) mois à compter de 
l'engagement de la procédure administrative et que  cette défaillance n'est pas attribuable à un retard 
dû à l'homme ou à la femme d'affaires. 
 
Article 14.07 
 
Rapports avec les autres chapitres
 
 
Sauf pour ce qui est du présent chapitre, des chap itres 1 (Dispositions initiales), 2 (Définitions 
générales), 19 (Gestion de l'Accord) et 22 (Dis positions finales) et des articles 18.02 (Point 
d'information), 18.03 (Publication), 18.04 (Information) et 18.06 (Procédures administratives pour 
l'adoption de mesures d'applica tion générale), aucune dispos ition du présent accord n'imposera 
d'obligations aux Parties concernant leurs mesures d'immigration.  
 
ANNEXE 14.04 
 
Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires
 
 
Section A – Hommes et femmes d'affaires en visite  
 
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet 
effet à un homme ou une femme d'affaires qui désire exercer l'une des activités commerciales figurant à l'appendice 14.04 A) 1), sans obligation autre que les prescriptions en vigueur en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire, sur présentation:  WT/REG196/1 
Page 138  
 
   a) d'une preuve de c itoyenneté d'une Partie; 
  b) de documents attestant qu'il ou elle  exercera l'une des activités mentionnées et 
indiquant l'objet de la visite;  et 
 
 c) d'une preuve montrant que l'activité comme rciale projetée est de nature internationale 
et que l'homme ou la femme d'affaires ne cherche pas à pénétrer le marché local du travail. 
 2. Chaque Partie fera en sorte qu'un homme ou une femme d'affaires puisse satisfaire aux 
conditions du paragraphe  1) c) en établissant: 
  a) que la principale source de rémunératio n de l'activité commerciale projetée se situe à 
l'extérieur du territoire de la Partie autorisant l'admission temporaire;  et 
 
 b) que le siège principal de ses activités commerciales et le lieu où il ou elle réalise 
effectivement ses bénéfices, du moins pour l'essentiel, demeurent à l'extérieur du 
territoire de la Partie autorisant l'admission temporaire. 
 Aux fins du présent paragraphe, la Partie autorisant l'admission temporaire acceptera 
normalement une déclaration verbale à cet égard.  Toute Partie qui exige des preuves supplémentaires 
le fera conformément à sa législation. 
 
3. Chaque Partie accordera l'admission tempor aire sur une base non moins favorable que celle 
prévue aux termes des mesures mentionnées à l'appendice 14.04 A) 3) aux hommes ou aux femmes d'affaires qui désirent exercer des activité s commerciales autres que celles figurant à 
l'appendice 14.04 A) 1). 
 4. Aucune Partie ne pourra:   a) subordonner l'autorisation d'admission tem poraire aux termes des paragraphes 1 ou 3 
à des procédures d'approbation préalable, d es requêtes, des validations de l'offre 
d'emploi ou autres procédures ayant un effet similaire;  ou 
  b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes des paragraphes 1 ou 3. 
 
5. Nonobstant le paragraphe 4,  une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui de mandent l'admission temporaire aux termes de la 
présente section.  Les Parties envisageront la  possibilité d'éviter ou de lever l'imposition de 
l'obligation de visa ou de document équivalent. 
 
Section B – Négociants et investisseurs
 
 
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet effet à un homme ou une femme d'affaires exerçant d es fonctions de supervis ion ou de direction ou 
exigeant des connaissances spécialis ées, s'il ou elle satisfait par ailleurs aux prescriptions en vigueur 
en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire et qui désire: 
 
 a) mener un important commerce de produits  ou de services principalement entre le 
territoire de la Partie dont l'homme ou la fe mme d'affaires est cit oyen et le territoire 
de l'autre Partie visée par la demande d'admission, ou 
  WT/REG196/1 
 Page 139 
 
 
   b) établir, développer ou administrer un inv estissement ou fournir des conseils ou des 
services techniques essentiels quant à l'expl oitation d'un investissement, au titre 
duquel il ou elle ou son entreprise a engagé , ou est en train d'engager, une somme 
importante. 
 
2. Aucune Partie ne pourra: 
  a) subordonner l'autorisation d'admission te mporaire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autr es procédures ayant un effet similaire;  ou 
 
 b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
 3. Nonobstant le paragraphe 2,  une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui de mandent l'admission temporaire aux termes de la 
présente section.  Les Parties envisageront la  possibilité d'éviter ou de lever l'imposition de 
l'obligation de visa ou de document équivalent. 
 
Section C – Personnes mutées à l'intérieur d'une société
 
 1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet 
effet à un homme ou une femme d'affaires qui est à l'em ploi d'une entreprise et qui désire exercer des 
fonctions de gestion ou de direction dans cette en treprise ou dans l'une de ses filiales ou sociétés 
affiliées, s'il ou elle satisfait par ailleurs aux prescriptions en vigueur en matière d'immigration 
applicables à l'admission temporaire.  Chaque Partie pourra exiger que l'homme ou la femme 
d'affaires ait été à l'emploi de l'entreprise sans in terruption durant un (1) an au cours de la période de 
trois (3) ans précédant la date de la demande d'admission. 
 2. Aucune Partie ne pourra:   a) subordonner l'autorisation d'admission te mporaire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autr es procédures ayant un effet similaire;  ou 
 
 b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
 3. Nonobstant le paragraphe 2,  une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui de mandent l'admission temporaire aux termes de la 
présente section.  Les Parties envisageront la  possibilité d'éviter ou de lever l'imposition de 
l'obligation de visa ou de document équivalent. 
  
ANNEXE 14.04 1) 
 
Dispositions spécifiques de chaque pa ys concernant l'admission temporaire
 
des hommes et des femmes d'affaires  
  Dans le cas du Costa Rica: 
 
1. Les hommes ou les femmes d'affaires admis au Costa Rica en vertu de l'une des catégories établies à l'annexe 14.04 seront réputés exercer  des activités utiles ou favorables au pays. 
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Page 140  
 
  2. Les hommes ou les femmes d'affaires admis au Costa Rica en vertu de l'une des catégories 
établies à l'annexe 14.04 seront titulaires d'un perm is de résidence temporaire reconductible par 
périodes successives dans la mesure où les conditions qui ont donné lieu à son octroi sont maintenues.  
Ces personnes ne pourront demander le permis de résidence perman ente ou changer de catégorie 
d'immigration que si elles satisfont  aux dispositions générales de la Loi générale sur l'immigration et 
les étrangers (Loi n° 7033 du 4 août 1986) et de s on règlement d'application (Décret exécutif n° 19010 
du 31 mai 1989). 
 Dans le cas d'El Salvador:  
1. Les hommes ou les femmes d'affaires admis à El  Salvador en vertu de l'une des catégories 
établies à l'annexe 14.04 seront réputés exercer  des activités utiles ou favorables au pays. 
 2. Les hommes ou les femmes d'affaires admis à El  Salvador en vertu de l'une des catégories 
établies à l'annexe 14.04 seront titulaires d'un permis  de résidence pour affaires de quatre-vingt-dix 
(90) jours reconductible pour la même période par la  Direction générale de l'immigration, devant 
laquelle sera établie la classe d'affaires qu'ils ou elles exerceront dans le pays et auxquelles ils 
pourront exclusivement se consacrer.  Si la nature  de leurs activités exige une présence plus longue, 
ils ou elles bénéficieront d'un permis de résidenc e temporaire pendant un (1) an, reconductible par 
périodes successives dans la mesure où les conditions qui ont donné lieu à son octroi sont maintenues.  
Ces personnes ne pourront demander le  permis de résidence permanente que si elles satisfont aux 
dispositions générales de la Loi sur l'immigration (Décret législatif n° 2772 du 19 décembre 1958 et 
ses modifications) et de son règlement d'application (Décret exécutif n° 33 du 9 mai 1959). 
 Dans le cas du Guatemala:  
1. Les hommes ou les femmes d'affaires admis au Guatemala en vertu de l'une des catégories 
établies à l'annexe 14.04 devront être titulaires d'un visa d'affaires et se soumettre aux dispositions de 
la législation nationale en  matière d'immigration. 
 2. Les visas d'affaires seront délivrés par la Direction générale de l'immigration ou par les 
consulats du Guatemala dûment accrédités à l'étranger. 
 
3. Les visas accordés aux étrangers n'impliquent  pas leur admission inconditionnelle sur le 
territoire de la République, et ne seront délivrés qu' avec des passeports et des documents de voyage en 
vigueur remis par l'autorité compétente. 
 
Dans le cas du Honduras: 
 
1. Les hommes ou les femmes d'affaires admis au Honduras en vertu de l'une des catégories 
établies à l'annexe 14.04 seront réputés exercer des act ivités utiles ou favorables au pays et devront se 
soumettre aux dispositions de la législation en matière d'immigration. 
 
2. Les hommes ou les femmes d'affaires admis au Honduras en vertu de l'une des catégories 
établies à l'annexe 14.04 seront titulaires d'un permis  de résidence pour affaires de quatre-vingt-dix 
(90) jours reconductible pour la même période ou par périodes successi ves par la Direction générale 
de la population et de la politique migratoire, dans  la mesure où les conditions qui ont donné lieu à 
son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne pour ront demander le permis de résidence permanente 
ou changer de catégorie d' immigration que si elles satisfont aux dispositions générales de la Loi sur 
les étrangers (Loi sur la population et la politique  migratoire, Décret n° 34 du 25 septembre 1970, et 
Accord n° 8 du 19 août 1988 concernant les procédures sur les structures migratoires pour les investisseurs et les négociants étrangers). 
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 Page 141 
 
 
  Dans le cas du Nicaragua: 
 
1. Les hommes ou les femmes d'affaires admis au Nicaragua en vertu de l'une des catégories établies à l'annexe 14.04 seront réputés exercer  des activités utiles ou favorables au pays. 
 
2. Les hommes ou les femmes d'affaires admis au Nicaragua en vertu de l'une des catégories 
établies à l'annexe 14.04 seront titulaires d'un perm is de résidence temporaire reconductible par 
périodes successives d'au plus trois (3) ans dans la  mesure où les conditions qui ont donné lieu à son 
octroi sont maintenues.  Ces personnes ne pourront demander le permis de résidence permanente ou 
changer de catégorie d'immigration que si elles sat isfont aux dispositions gé nérales de la Loi n° 153 
sur l'immigration, publiée au Journal officiel n° 80 du 30 avril 1993, et de la Loi n° 154 sur les 
étrangers, publiée au Journal officiel n° 81 du 3 mai 1993. 
 Dans le cas du Panama:  
1. Les hommes ou les femmes d'affaires admis au Panama en vertu de l'une des catégories 
établies à l'annexe 14.04 seront réputés exercer  des activités utiles ou favorables au pays. 
 2. Les hommes ou les femmes d'affaires admis au Panama en vertu de l'une des catégories établies à l'annexe 14.04 seront titulaires d'un perm is de résidence temporaire reconductible par 
périodes successives dans la mesure où les conditions qui ont donné lieu à son octroi sont maintenues.  
Ces personnes ne pourront demander le permis de résidence perman ente ou changer de catégorie 
d'immigration que si elles satisfont aux dispositi ons générales de la Loi sur l'immigration, du 
Décret-loi n° 16 du 30 juin 1960 et ses modifications et du Décret pris en Conseil des ministres n° 363 du 17 décembre 1970. 
 
 
APPENDICE 14.04 A) 1) 
 
Hommes et femmes d'affaires en visite
 
 
Recherche et conception 
 - Les chercheurs qui, dans les domaines tec hnique, scientifique et st atistique, effectuent 
des recherches pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise établie sur le territoire de l'autre Partie. 
 Culture, fabrication et production  
- Les gestionnaires des achats et de la  production qui effectuent des opérations 
commerciales pour le compte d'une entreprise ét ablie sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Commercialisation 
 - Les chercheurs et analystes spécialistes du marché qui effectuent des travaux de 
recherche ou d'analyse pour leur propre comp te ou pour celui d'une entreprise établie 
sur le territoire de l'autre Partie. 
 
- Le personnel affecté aux foires commerciales ou chargé de la publicité qui prend part 
à un congrès sur le commerce. 
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Page 142  
 
  Ventes 
 
- Les représentants et les agents qui prennent des commandes ou négocient des contrats 
de produits ou de services pour le compte d'une entreprise établie sur le territoire de 
l'autre Partie sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits services. 
 
- Les acheteurs agissant pour le compte d'une  entreprise établie sur le territoire de 
l'autre Partie. 
 
Services après-vente 
 - Les installateurs, réparateurs, préposés à l'entretien et superviseurs possédant les 
compétences spécialisées essentielles à l'exécu tion des obligations contractuelles d'un 
vendeur, qui assurent des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution 
d'une garantie ou de tout autre contrat de service lié à la vente de machines ou 
d'équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels, achetés d'une 
entreprise établie à l'extérieur du territoire de la Partie visée par la demande d'admission temporaire, pendant la durée de  la garantie ou du contrat de service. 
 
Services généraux  
- Les consultants qui exercent une activité co mmerciale dans le cad re de la prestation 
de services transfrontières. 
 - Le personnel de gestion et de supervis ion qui effectue une opération commerciale 
pour le compte d'une entreprise établie sur le territoire de l'autre Partie. 
 
- Le personnel du secteur des services financiers qui effectue des opérations 
commerciales pour le compte d'une entreprise ét ablie sur le territoire de l'autre Partie.  
Dans le cas du Panama et du Honduras,  cette catégorie s' entend du personnel 
professionnel spécialisé qui tient des consultati ons sur les services financiers pour une 
entreprise établie sur le territoire de l'autre Partie. 
 
- Le personnel du secteur des relations pub liques et de la publicité qui tient des 
consultations avec des associés, ou qui assiste ou participe à des congrès. 
 - Le personnel du secteur du tourisme (age nts de voyage, guides touristiques ou 
organisateurs de voyages) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé d'un 
circuit qui a commencé sur le territoire de l'autre Partie. 
 
 
APPENDICE 14.04 A) 3) 
 
Prescriptions existantes en matière d'immigration
 
 
Dans le cas du Costa Rica:  Les Titres II, III, IV, V, VII, VIII et X de la Loi générale sur l'immigration et les étrangers 
(n° 7033 du 4 août 1986) et son règlement d'applic ation ainsi que le Décret exécutif n° 19010 du 
31 mai 1989. 
  WT/REG196/1 
 Page 143 
 
 
  Dans le cas d'El Salvador: 
 
 a) Loi sur l'immigration, Décret législatif n° 2772 du 19 décembre 1958, publié au 
Journal officiel n° 240, tome 181, du 23 décembre 1958; 
 
 b) Règlement d'application de la Loi su r l'immigration, Décret exécutif n° 33 du 
9 mars 1959, publié au Journal officiel n° 56, tome 182, du 31 mars 1959;  et 
  c) Loi sur les étrangers, Décret législa tif n° 299 du 18 février 1986, publié au Journal 
officiel n° 34, tome 290, du 20 février 1986. 
 
Dans le cas du Guatemala:  
 a) Décret n° 95-98, Loi sur l'immigration, pub lié au Journal officiel d'Amérique centrale 
du 23 décembre 1998, article 85;  et 
 
 b) Accord n° 529-99, Règlement sur l'immigra tion, publié au Journal officiel d'Amérique 
centrale du 29 juillet 1999, article 77. 
 Dans le cas du Honduras:  
 a) Loi sur la population et la politique migratoire, Décret n
o 34 du 25 septembre 1970;  
et 
  b) Accord n° 8 du 19 août 1988 concernant les procédures sur les structures migratoires 
pour les investisseurs et les négociants étrangers. 
 
Dans le cas du Nicaragua:  
 a) Loi n° 153 du 24 février 1993, publiée au Journal officiel n° 80 du 30 avril 1993, 
chapitre II, articles 7 à 40; 
 
 b) Loi n° 154 du 10 mars 1993, publiée au Journal officiel n° 81 du 3 mai 1993, 
article 13;  et 
  c) Décret n° 628, Loi sur les résident s au bénéfice de pens ions ou de rentes du 
Nicaragua, publié au Journal officiel n° 264 du 19 novembre 1974. 
 
Dans le cas du Panama:  Loi sur l'immigration, Décret-loi n° 16 du 30 juin 1960 et ses modifications, publié au Journal 
officiel n° 14 167 du 5 juillet 1960 et Décret pris en Conseil des ministres n° 363 du 17 décembre 1970, publié au Journal of ficiel n° 16 758 du 24 décembre 1970. 
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  CINQUIÈME PARTIE:  POLITIQUE DE CONCURRENCE 
 
CHAPITRE 15:  POLITIQUE DE CONCURRENCE,  
MONOPOLES ET ENTREPRISES D'ÉTAT 
 
Section A – Politique de concurrence
 
 
Article 15.01 
 
Coopération  
 
1. Les Parties feront tout leur possible pour que les avantages résulta nt du présent accord ne 
soient pas réduits par des pratiques commerciales an ticoncurrentielles.  Elles s'efforceront également 
d'adopter des dispositions communes af in d'éviter de telles pratiques. 
 
2. Les Parties s'efforceront en outre d'établir  des mécanismes pour faciliter et promouvoir le 
développement des politiques de la concurrence et pour  garantir l'application de règles sur la libre 
concurrence entre les Parties et à l'intérieur des Part ies, afin d'éviter les effets négatifs des pratiques 
commerciales anticoncurrentielles da ns la zone de libre-échange. 
 
Article 15.02 
 
Programme de travail futur  
  Dans un délai de deux (2) ans à compter de l' entrée en vigueur du présent accord, les Parties 
analyseront, en conformité avec leur législa tion spécifique dans ce domaine, la possibilité 
d'approfondir et d'étoffer le contenu du présent chapitre dans les limites établies par ladite législation.  
Pour approfondir et étoffer le présent chapitre, il y sera fait expressément référence aux pratiques ayant pour objet ou pour effet tout acte qui co mpromet ou entrave indûment la libre concurrence 
économique et dans les domaines de la production, de la transformati on, de la distribution, de la 
fourniture ou de la commerciali sation de produits ou de services. 
 
Section B - Monopoles et entreprises d'État
 
 
Article 15.03 
 
Monopoles et entreprises d'État  
 
1. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comm e empêchant une Partie de 
désigner ou de maintenir un monopole ou des entrepri ses d'État, dans la mesure où sa législation le 
permet.  2. Lorsque la désignation d'un monopole risque d'a ffecter les intérêts de personnes de l'autre 
Partie, la Partie qui a l'intention d'effectue r la désignation, si sa législation le permet: 
  a) en donnera, chaque fois que cela sera po ssible, notification préalable écrite à l'autre 
Partie;  et 
 
 b) s'efforcera, au moment de la désigna tion, de subordonner l' exploitation du monopole 
à des conditions propres à réduire au minimum toute annulation ou réduction d'avantages.  WT/REG196/1 
 Page 145 
 
 
   
3. Chaque Partie fera en sorte, si sa légi slation le lui permet, que tout monopole désigné ou 
maintenu par elle ou toute entreprise d'État:   a) agisse d'une manière qui soit compatible avec les obligations de la Partie aux termes 
du présent accord lorsqu'il exercera des pouvoirs réglementaires, administratifs ou 
autres pouvoirs gouvernementaux que la Partie  lui aura délégués relativement au 
produit ou au service faisant l'objet du monopole, par exemple le pouvoir de délivrer des licences d'importation ou d'exportation, d'approuver des opérations commerciales 
ou d'imposer des contingents,  redevances ou autres frais; 
 
 b) accorde un traitement non discriminatoire aux investissements des investisseurs, aux 
produits et aux fournisseurs de services de l'autre Partie, au moment d'acheter ou de 
vendre le produit ou le service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent;  et 
 
 c) n'utilise pas sa situation de monopole pour se livrer à des pratiques 
anticoncurrentielles pouvant nuire à un inves tissement d'un investisseur de l'autre 
Partie, directement ou indirectement. 
 4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux ach ats de produits ou de services effectués par des 
organismes gouvernementaux à des fins gouvernementa les plutôt qu'à des fins de revente ou 
d'utilisation dans la production de produits ou dans la fourniture de services destinés à la vente. WT/REG196/1 
Page 146  
 
  SIXIÈME PARTIE:  MARCHÉS PUBLICS 
 
CHAPITRE 16:  MARCHÉS PUBLICS 
 
Article 16.01 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:  
 
 compensations  s'entend des conditions, imposées ou envisagées par une entité avant ou 
pendant la passation d'un marché, qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes de 
balance des paiements de la Partie dont elle relève , au moyen d'exigences relatives à la teneur locale, à 
l'octroi de licences en matière de technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou 
autres exigences semblables;  
 marché public  s'entend de toute modalité de passatio n de marchés de pr oduits, de services ou 
de travaux publics ou d'une combinaison des trois, envisagée dans les législations respectives en 
vigueur et réalisée par les entités publiques des Parties; 
 
 entités  désigne toutes les entités publiques des Parties, sauf celles qui figurent dans 
l'annexe 16.01; 
 
 spécification technique  désigne les caractéristiques de produits ou les procédés et méthodes 
de production connexes, ou les caractéristiques de services ou les modes d'opération connexes, ainsi 
que les caractéristiques des travaux à effectuer.  Elle peut traiter en pa rtie ou en totalité de 
terminologie, de symboles, de l'emballage, du marquage ou de l'étique tage, pour un produit, un 
procédé ou une méthode de productio n ou un mode d'opération donnés; 
 
 privatisation  s'entend d'un processus par lequel une entité publique cesse d'être sous le 
contrôle de l'État, par une offre  publique de vente des actions de  l'entité ou par d'autres méthodes 
prévues par les législations respectives en vigueur;  et  
 fournisseur  désigne une personne d'une Partie qui a fourni, fournit ou pourrait fournir des 
produits ou des services en vertu du présent chapitre.  
Article 16.02 
 
Objectif, portée et champ d'application
 
 1. L'objectif du présent chapitre est de créer et  de maintenir un seul secteur des marchés publics 
afin de multiplier les opportunités commerciales des fournisseurs et de réduire les frais commerciaux 
des secteurs public et privé des Parties. 
 
2. Pour atteindre cet objectif, chaque Partie garantira:   a) la participation des fournisseurs de l'autre Partie aux marchés publics à égalité de 
conditions; 
 
 b) les principes de non-discrimination et  de transparence des marchés publics, 
conformément aux dispositions du présent chapitre;  et 
  WT/REG196/1 
 Page 147 
 
 
   c) le développement de mécanismes de  coopération et d'assistance technique. 
 3. Exception faite des dispositions des annexes 16. 01 et 16.02, le présent chapitre s'appliquera 
aux marchés publics visés par les législations respect ives en vigueur des Parties et réalisés par leurs 
entités, portant sur: 
 
 a) des produits;   b) des services, sous réserve des dispos itions des annexes des chapitres 11 (Commerce 
transfrontières de services) et 12 (Services financiers);  et 
 
 c) des travaux publics.  4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux ma rchés publics passés par l'Autorité du canal de 
Panama, ou par l'entité qui l'aura remplacée. 
 
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 b), le présent chapitre ne s'applique pas: 
  a) aux subventions ou contributions accordées par une Partie ou une entreprise d'État, y 
compris les prêts, garanties et assura nces soutenus par une Partie;  ni 
 
 b) aux services gouvernementaux ou f onctions gouvernementales, par exemple 
l'exécution des lois, les services correctionnels , la sécurité ou la garantie du revenu, la 
sécurité ou l'assurance sociale, le bien être social, l'éducation publique, la formation 
publique, les services de santé et d'aide à l'enfance; 
 
Article 16.03 
 
Droits et obligations générales
 
 1. Les Parties conviennent des droits et obliga tions suivants, conforméme nt aux dispositions du 
présent chapitre: 
 
 a) appliquer les mesures relatives aux marc hés publics en respectant les principes de 
transparence et de non-discrimination ainsi que les autres dispositions énoncées dans le présent chapitre; 
 
 b) faire en sorte que l'application des mesu res relatives aux marchés publics soit la plus 
simple et la plus transparente possible; 
  c) dans les marchés publics, maintenir et favoriser les possibilités commerciales pour les 
fournisseurs de l'autre Partie;  et 
 
 d) ne pas appliquer de mesure: 
   i) discriminatoire;    ii) arbitraire;  ou 
 
  iii) qui aurait pour effet de refuser à un fournisseur de l'autre Partie un accès équivalent 
ou une même opportunité. 
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Page 148  
 
  2. Aucune disposition du présent chapitre n'em pêchera une Partie d'élaborer une nouvelle 
politique en matière de marchés public s, dans la mesure où, ce faisan t, elle ne contrevient pas aux 
dispositions du présent chapitre.  
Article 16.04 
 
Traitement national et non-discrimination
 
 1. En ce qui concerne les marchés publics passés par les entités quelle que soit la procédure de 
passation des marchés utilisée, à l'exclusion d'un ma rché gré à gré, chaque Partie accordera aux 
produits, aux services et aux fournisseurs de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde à ses propres produits similaires, services similaires et fournisseurs de produits et services similaires.  2. Sans préjudice de ce qui précède, pour l es marchés publics où des procédures autres que 
celles énoncées au paragraphe 1 sont appliquées,  les Parties adopteront les mesures nécessaires 
raisonnablement à leur portée pour garantir le respect  des obligations énoncées à l'article 16.03 1) d). 
 3. Chaque Partie s'assurera que ses entités n'im posent pas de compensations aux fournisseurs de 
l'autre Partie qui participent aux processu s de passation des marchés en question. 
 
4. Le présent article ne s'applique pas aux mesu res concernant les droits de douane ou autres 
frais de toute nature en matière d'importation, au mode de perception de  ces droits ou frais, ou aux 
autres règlements touchant l'importation, y compris les restrictions et formalités. 
 
Article 16.05 
 
Spécifications techniques
 
  Chaque Partie fera en sorte que les spécifi cations techniques établies, adoptées ou appliquées 
par ses entités n'aient pas pour but ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce. 
 
Article 16.06 
 
Refus d'accorder des avantages
 
  Sous réserve de la notification préalable et  des consultations prévues aux articles 18.04 
(Information) et 20.06 (Consultations), une Partie  pourra refuser d'accorder à un fournisseur de 
services de l'autre Partie les avantages du présent chap itre, si elle établit que le service est fourni par 
une entreprise qui n'exerce pas d'activités commercia les significatives sur le territoire de cette autre 
Partie et qui, conformément à la législation en vi gueur de cette dernière, es t possédée ou contrôlée par 
des personnes d'un pays tiers.  
Article 16.07 
 
Contestation des offres
 
 1- Chaque Partie maintiendra ou établira, s'il n'en  existe pas déjà, des procédures de contestation 
administratives ou judiciaires permettant, à la demand e d'un fournisseur concerné de l'autre Partie, le 
réexamen des décisions administratives relatives aux marchés publics visés par le présent chapitre. 
  WT/REG196/1 
 Page 149 
 
 
  2. Chaque Partie fera en sorte: 
  a) que les procédures de contestation soient rapides, transparentes et conformes au 
principe de non-discrimination, qui garantit aux fournisseurs le droit d'être entendus, 
de se faire représenter et accompagner et de faire valoir tout moyen de preuve 
reconnu par la législation de la Partie, ains i que l'accès à la procédure, laquelle devra 
être publique à moins que la loi ne prévo it des restrictions dans ce domaine;  et 
  b) que les décisions soient rendues par écrit et fondées en droit, et qu'elles soient 
communiquées aux fournisseurs par les moyens définis dans la législation de la 
Partie. 
 
Article 16.08 
 
Modifications du champ d'application
 
 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 16.02, les Parties procéderont à des 
consultations à la demande de l'une  ou l'autre d'entre elles pour examiner la possibilité d'intégrer au 
champ d'application du présent chapitre les entités visées à l'annexe 16.01.  2. Les Parties devront approuver ces accords sous réserve des dispositions de l'article 19.01 3) b) 
(Commission de gestion de l'Accord). 
 
Article 16.09 
 
Privatisation
 
 
1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie de 
privatiser une entité visée par ce chapitre.  Dans de tels cas, l'autre Partie ne pourra exiger aucune 
compensation.  2. Les entités privatisées ne sont pas visées par le présent chapitre. 
 
Article 16.10 
 
Technologie de l'information
 
 
1. Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'utiliser des moyens de communication 
électroniques permettant une diffusion efficace de  l'information sur les marchés publics et, en 
particulier, celle qui concerne les possib ilités commerciales offertes par les entités. 
 2. Afin d'élargir le secteur des marchés publics,  les Parties s'efforceront de mettre en place un 
système électronique d'information et d'intermédiation à l'intention de leurs entités respectives.  Le 
principal objectif de ce système sera la diffusion des opportunités commerciales offertes par les 
entités.  3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les Parti es appliqueront les procédures établies par leurs 
législations respectives en vigueur aux fins de la  diffusion des informations relatives aux possibilités 
commerciales offertes par les entités dans le domaine des marchés publics. 
 WT/REG196/1 
Page 150  
 
  Article 16.11 
 
Comité des marchés publics
 
 1. Les Parties établissent le Comité des ma rchés publics dont la composition est précisée à 
l'annexe 16.11. 
 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 19.05 2) (Comités), le Comité exercera les fonctions suivantes:  
 a) sauf accord contraire entre les Parties, ex aminer tous les deux (2) ans les résultats de 
l'application du présent chapitre; 
  b) sous réserve des dispositions de l'article 16.02 4), procéder à des consultations et des 
études visant à intégrer dans le champ d'application du présent chapitre les entités 
visées à l'annexe 16.01; 
  c) coordonner l'échange des informations sta tistiques concernant les marchés publics;  et 
  d) coordonner et promouvoir la concepti on de programmes de formation pour les 
autorités compétentes des Parties. 
 
Article 16.12 
 
Coopération et assistance technique
 
 
 Les Parties s'efforceront de s'apporter mutue llement coopération et assistance technique, en 
développant des programmes de formation visant à assurer une meilleure compréhension de leurs 
systèmes respectifs de passation des marchés publics et de statistiques, ainsi qu' un meilleur accès à 
leurs marchés respectifs.  
Article 16.13 
 
Rapports avec les autres chapitres
 
  En cas d'incompatibilité entre une disposition du  présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, la première l'emportera da ns la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 16.14 
 
Règlement des différends
 
  Le chapitre 20 (Règlement des différends) ne s'applique aucunement aux mesures et aux 
décisions administratives et/ou judiciaires prises lo rs de l'une quelconque des étapes des procédures de 
passation des marchés publics des Parties.  
Article 16.15 
 
Entrée en vigueur
 
  Le présent chapitre prendra effet dix-huit (18) mois après l'entrée en vigueur du présent Accord sur le territoire des Parties.   WT/REG196/1 
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ANNEXE 16.02 
 
Catégories de marchés publics  
 
 Les catégories de marchés publics suiv antes sont exclues du présent chapitre: 
  a) les marchés publics de défense d'ordre st ratégique et autres marchés se rapportant à la 
sécurité nationale; 
 
 b) les marchés publics pour le recrutement de personnel ayant pour objet l'exécution des 
fonctions spécifiques aux entités; 
  c) les marchés publics réalisés avec le fina ncement des États, des institutions régionales 
ou multilatérales ou de personnes exigeant des conditions incompatibles avec les 
dispositions du présent chapitre;  et 
  d) les concessions.   
ANNEXE 16.11 
 
Comité des marchés publics
 
 
 Le Comité des marchés publics établi à l'article 16.11 sera composé de représentants:  
 a) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur (Ministerio de 
Comercio Exterior), ou de l'or ganisme qui l'aura remplacé; 
  b) dans le cas d'El Salvador, du Ministèr e de l'économie (Ministerio de Economía), ou 
de l'organisme qui l'aura remplacé; 
 
 c) dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie (Ministerio de Economía) et du 
Ministère des finances publiques (Ministerio de Finanzas Públicas), ou des organismes qui les auront remplacés; 
  d) dans le cas du Honduras, du Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce, Inspection 
générale de la République, Dir ection générale de la probité de l'administration, Unité 
chargée de la mise en œuvre du programme  sur la transparence des marchés publics 
(Secretaría de Estado en los Despachos de Industria y Comercio, Contraloría General 
de la República, Dirección General de Probi dad Administrativa y la Unidad Ejecutora 
del Programa de Transparencia de las Co mpras de Gobierno), relevant de la 
Commission présidentielle de modernisati on de l'État (Comisión Presidencial de 
Modernización del Estado ), ou de l' organisme qui l'aura remplacé; 
  e) dans le cas du Nicaragua, de la Direction de l'intégration et de la gestion des accords 
(Dirección de Integración y Administración de Tratados) du Ministère du développement, de l'industrie et du commer ce (Ministerio de Fomento, Industria y 
Comercio) et de la Direction générale des marchés publics (Dirección General de 
Contrataciones del Estado) du Ministère des finances et des crédits publics (Ministerio de Hacienda y Crédito Púb lico), ou des organismes qui les auront 
remplacées;  et 
 WT/REG196/1 
Page 152  
 
   f) dans le cas du Panama, du Ministère du co mmerce et de l'industrie (Ministerio de 
Comercio e Industria) par l'intermédiair e du Vice-Ministère du commerce extérieur 
(Viceministerio de Comercio Exterior),  en consultation avec le Ministère de 
l'économie et des finances (Ministerio de Ec onomía y Finanzas) par l'intermédiaire de 
la Direction des marchés publics (Dirección de Conrataciones Públicas), ou des 
organismes qui les auront remplacés.  WT/REG196/1 
 Page 153 
 
 
  SEPTIÈME PARTIE:  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
CHAPITRE 17:  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Article 17.01 
 
Portée et champ d'application  
 
 Les Parties confirment les droits et obligations  résultant pour elles de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Article 17.02 
 
Respect de la propriété intellectuelle  
  Chaque Partie établira dans sa législation des procédures administratives, civiles et pénales 
efficaces en vue de protéger de façon adéquate les droits de propriété intellectuelle.  Toutes ces 
procédures offriront la garantie d'une procédure ré gulière, pour le plaignant comme pour le défendeur. 
 
Article 17.03 
 
Mesures à la frontière
 
 
 Chaque Partie adoptera des lois concernant l es mesures à la frontière en conformité avec 
l'Accord sur les ADPIC.  
Article 17.04 
 
Transparence en matière de propriété intellectuelle
 
  Les Parties notifieront au Comité de la proprié té intellectuelle les lois, réglementations et 
dispositions se rapportant à la propri été intellectuelle.  Les décisions judiciaires et administratives finales 
d'application générale seront publi ées ou, à défaut, mises à la dispos ition du public de façon à permettre 
aux gouvernements et aux détenteurs de s droits d'en prendre connaissance prima facie . 
 
Article 17.05 
 
Comité de la propriété intellectuelle
 
 
1. Les Parties établissent le Comité de la propr iété intellectuelle dont la  composition est précisée 
à l'annexe 17.05.  2. Le Comité examinera les questions rela tive au présent chapitre et, sans préjudice des 
dispositions de l'article 19.05 2) (Comités), aura pour fonction principale la  recherche des meilleurs 
moyens d'appliquer les dispositions de l'article 17.01, ainsi que toute autre tâche qui pourra lui être 
assignée par la Commission.  
Article 17.06 
 
Règlement des différends
 
  Le Comité devra faciliter la tenue de consultati ons lorsqu'une Partie en fera la demande et lui 
adressera une notification dans ce sens.  Lorsque l es Parties auront eu recours à des consultations WT/REG196/1 
Page 154  
 
  conformément au présent article sans parvenir à des résultats satisfaisants, ces consultations 
constitueront, si les Parties en conviennent, des consultations aux termes  de l'article 20.06 
(Consultations).   
ANNEXE 17.05 
 
Comité de la propriété intellectuelle
 
  Le Comité de la propriété intellectuelle étab li à l'article 17.05, sera composé de représentants: 
 
 a) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur (Ministerio de 
Comercio Exterior), ou de l'or ganisme qui l'aura remplacé; 
  b) dans le cas d'El Salvador, du Ministèr e de l'économie (Ministerio de Economía), ou 
de l'organisme qui l'aura remplacé; 
  c) dans le cas du Guatemala, du Ministèr e de l'économie (Ministerio de Economía), ou 
de l'organisme qui l'aura remplacé; 
  d) dans le cas du Honduras, du Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce (Secretaría 
de Estado en los Despachos de Industria y Comercio), ou de l'organisme qui l'aura 
remplacé;  et 
  e) dans le cas du Nicaragua, du Ministèr e du développement, de l'industrie et du 
commerce (Ministerio de Fomento, Industr ia y Comercio) ou de l'organisme qui 
l'aura remplacé;  et 
  f) dans le cas du Panama, du Ministère du co mmerce et de l'industrie (Ministerio de 
Comercio e Industria) par l'intermédiair e du Vice-Ministère du commerce extérieur 
(Viceministerio de Comercio Exterior), ou de l'organisme qui l'aura remplacé.  WT/REG196/1 
 Page 155 
 
 
  HUITIÈME PARTIE:  DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES  
ET INSTITUTIONNELLES 
 
CHAPITRE 18:  TRANSPARENCE 
 
Article 18.01 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre, décision administrative d'application générale s'entend d'une 
décision ou d'une interprétation administrative qui s'a pplique à toutes les personnes et situations de 
fait généralement visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion: 
  a) d'une détermination ou d'une décisi on rendue dans le cad re d'une procédure 
administrative s'appliquant à une person ne, à un produit ou à un service déterminé de 
l'autre Partie dans un cas particulier;  ou 
  b) d'une décision qui statue sur un act e ou sur une pratique en particulier. 
 
Article 18.02 
 
Point d'information
 
 1. Chaque Partie désignera un bureau co mme point d'information pour faciliter les 
communications entre les Parties concernant toute question visée par le présent accord.  
2. Le point d'information indiquera à la Partie  qui lui en fait la demande quel bureau ou quel 
officiel est chargé de la question visée et, selon qu 'il sera nécessaire, facilitera la communication avec 
la Partie requérante.  
Article 18.03 
 
Publication
 
  Chaque Partie fera en sorte que ses lois, règl ements, procédures et décisions administratives 
d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soient publiés ou rendus 
accessibles d'une autre manière, dans les moindres  délais, pour permettre aux Parties et à toute 
personne intéressée d'en prendre connaissance. 
 
Article 18.04 
 
Information
 
 
1. Dans la mesure du possible, ch aque Partie notifiera à l'autre Pa rtie toute mesure qu'elle adopte 
ou envisage d'adopter et dont elle estime qu'elle pour rait affecter ou qu'elle affecte substantiellement 
les intérêts de cette autre Partie au titre du présent accord.  2. Chaque Partie, à la demande de l'autre Pa rtie, fournira dans les moindres délais des 
renseignements et des éclaircisse ments sur toute mesure qu'elle adopte ou envisage d'adopter. 
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Page 156  
 
  3. La notification ou communication de renseigne ments en vertu du présent article ne préjugera 
aucunement la question de savoir si la mesure en cause est compatible avec le présent accord. 
 
Article 18.05 
 
Droit d'être entendu, primauté du droit et garanties d'une procédure régulière
 
  Chaque Partie, dans ses procédures judiciaires et administratives relatives à l'application de l'une des mesures mentionnées à l'article 18.03, fera en  sorte de respecter le droit d'être entendu, la 
primauté du droit et les garanties d'une procédure régulière énoncés dans leur législation respective, 
au sens des articles 18.06 et 18.07. 
 
Article 18.06 
 
Procédures administratives pour l'adopti on de mesures d'application générale
 
 
 Aux fins d'administrer d'une manière cohérente,  impartiale et raisonnable toutes les mesures 
d'application générale t ouchant les questions visées par le présent accord, chaque Partie, dans ses 
procédures administratives appliquant des mesu res visées à l'article 18.03 à des personnes, des 
produits ou des services de l'autre Partie da ns des cas particuliers, fera en sorte: 
 
 a) que les personnes de l'autre Partie qui sont directement touchées par une procédure 
reçoivent, chaque fois que cela sera possible et en conformité avec les procédures internes, un préavis raisonnable de l'enga gement d'une procédure, ainsi que des 
informations sur la nature de la procé dure, un énoncé des dispositions législatives 
l'autorisant et une description générale des questions en litige; 
 
 b) que lesdites personnes se voient accorder une possibilité raisonnable de présenter des 
éléments factuels et des arguments à l' appui de leur position avant toute décision 
administrative finale, pour autant que les délais , la nature de la procédure et l'intérêt 
public le permettent;  et 
 
 c) que ses procédures soient conformes à sa législation intérieure. 
 
Article 18.07 
 
Examen et appel
 
 
1. Chaque Partie, en conformité  avec sa législation intérieure, maintiendra des tribunaux ou des 
instances  judiciaires ou administratifs afin que soient examinées et, lorsque cela sera justifié, corrigées dans les moindres délais les décisions admi nistratives finales relatives à des questions visées 
par le présent accord.  Lesdits tribunaux ou inst ances seront impartiaux et indépendants du bureau ou 
de l'organisme chargé de l'application des prescrip tions administratives, et ils n'auront aucun intérêt 
substantiel dans l'issue de la question en litige. 
 2. Chaque Partie fera en sorte que, dans lesdits  tribunaux ou instances, les parties à la procédure 
bénéficient:  
 a) d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs éléments de preuve et 
leurs arguments respectifs;  et 
  b) d'une décision fondée sur les éléments de preuve et les arguments qu'elles ont 
présentés.  WT/REG196/1 
 Page 157 
 
 
   
3. Chaque Partie fera en sorte que, sous réser ve d'appel ou de réexamen conformément à sa 
législation intérieure, lesdites décisions soient appliquées par les bureaux ou les organismes.  
Article 18.08 
 
Communications et notifications
 
 1. Aux fins du présent accord, toute communication ou notification adressée à une Partie ou envoyée par une Partie devra être faite par l'entremis e de la section nationale du Secrétariat de ladite 
Partie, et ce fait devra être signalé succinctement aux sections nationales des autres Parties. 
 2. Sauf disposition contraire, une communicati on ou une notification sera réputée faite dès sa 
réception par la section nationale du Secrétariat de  la Partie à laquelle elle a été transmise. 
 
 
CHAPITRE 19:  GESTION DE L'ACCORD 
 
Section A - Commission, Sous-Commission et Secrétariat
 
 
Article 19.01  
 
Commission de gestion de l'Accord  
 
1. Les Parties établissent la Commission de gestion de l'Accord, qui sera composée des fonctionnaires visés à l'annexe 19.01 1) ou de leurs délégataires. 
 
2. La Commission exercera les fonctions suivantes:  a) veiller au respect et à l'applicati on correcte des dispositions du présent accord; 
  b) évaluer les résultats de l'application du présent accord;  
 c) superviser son développement et reco mmander aux Parties les modifications qu'elle 
juge nécessaires; 
  d) régler les différends qui surviendront re lativement à l'interprétation ou à l'application 
du présent accord, conformément aux dis positions du chapitre 20 (Règlement des 
différends); 
  e) diriger les travaux de tous les comités institués ou créés en vertu du présent accord, 
conformément aux dispositions de l'article 19.05 3);  et 
  f) étudier toute autre question pouvant affecter le fonctionnement du présent accord, ou 
toute autre question que les Parties lui soumettront. 
 3. La Commission pourra:   a) instituer les comités, spéciaux ou perm anents et les groupes d'experts, nécessaires à 
l'exécution du présent accord et leur assigner des fonctions; 
  b) conformément aux objectifs du présent accord:  WT/REG196/1 
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    i) modifier la liste des produits d'une Partie figurant à l'annexe 3.04 (Programme 
d'élimination des droits de douane), en vue d'y intégrer un ou plusieurs 
produits non visés par le Programme d'é limination des droits de douane; 
   ii) modifier les délais énoncés à l'a nnexe 3.04 (Programme d'élimination des 
droits de douane), afin d'accélérer l'élimination des droits de douane; 
   iii) modifier les règles d'origine établies à l'annexe 4.03 (Règles d'origine 
spécifiques); 
 
  iv) modifier la Réglementation uniforme; 
   v) inclure des secteurs ou sous-secteurs de services soumis à des mesures 
normatives, à des mesures métrologiques ou à des procédures d'autorisation, conformément à l'article 9.12 g); 
 
  vi) modifier les annexes I, II, III et IV du chapitre 10 (Investissement);    vii) modifier les annexes I, II et V du chapitre 11 (Commerce transfrontières de 
services); 
 
  viii) modifier l'annexe VI du chapitre 12 (Services financiers);  et 
   ix) modifier la liste des entités d'une Partie figurant à l'annexe 16.01 (Entités), 
afin d'ajouter une ou plusieurs entités au champ d'application du chapitre 16 (Marchés publics); 
 
 c) recourir aux avis de personnes ou de groupes privés;   d) élaborer et approuver les règlements  nécessaires à la mise en œuvre du présent 
accord;  et 
 
 e) prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toutes autres dispositions dont les Parties 
conviendront. 
 4. Les modifications visées au paragraphe 3 b) seront mises en œuvre par les Parties conformément à l'annexe 19.01 4). 
 
5. Nonobstant le paragraphe 1, la Commission pourra se réunir et adopter des décisions en 
présence de représentants du Panama et  d'un ou de plusieurs pays d'Amérique centrale, relativement à 
des questions présentant un intérêt bilatéral pour ces Parties, à condition que l'autre Partie ou les 
autres Parties soient prévenues suffisamment à l'avance pour pouvoir participer à la réunion. 
 
6. Les décisions adoptées par la Commission en vertu des dispositions du paragraphe 5 ne 
prennent pas effet à l'égard d'une Pa rtie n'ayant pas assisté à la réunion. 
 7. La Commission pourra établir ses règles et procédures, et toutes ses décisions seront prises par consensus. 
 
8. La Commission se réunira au moins une fois l'an  en session ordinaire et, si une Partie en fait 
la demande, en session extraordinaire.  Les sessions se dérouleront alternativement sur le territoire de 
chaque Partie.  Dans le cas des pays d'Amérique centr ale, la rotation entre les Parties se fera par ordre 
alphabétique.  WT/REG196/1 
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  Article 19.02 
 
Sous-Commission de gestion de l'Accord  
 1. Les Parties établissent la Sous-Commission de  gestion de l'Accord, qui sera composée des 
fonctionnaires visés à l'annexe 19.02 ou de leurs délégataires. 
 2. La Sous-Commission de gestion de l'Ac cord exercera les fonctions suivantes: 
  a) préparer et réviser les dossiers techniques nécessaires à la prise de décisions dans le 
cadre de l'Accord; 
  b) assurer le suivi des décisions prises par la Commission;     c) sans préjudice des dispositions de l'artic le 19.01 2), diriger elle aussi les travaux de 
tous les comités, sous-comités et groupes d'experts institués en vertu du présent 
accord, conformément aux dispositi ons de l'article 19.05 3);  et 
  d) étudier toute autre question pouvant a ffecter le fonctionnement du présent accord que 
la Commission lui soumettra. 
 
3. La Commission pourra établir les règles et procédures applicables en vue du bon 
fonctionnement de la Sous-Commiss ion de gestion  de l'Accord. 
 
Article 19.03 
 
Secrétariat
 
 1. La Commission établira et supervisera un secrétariat composé de sections nationales.  2. Chaque Partie:  
 a) désignera son bureau officiel permanen t, qui fera office de section nationale du 
Secrétariat pour cette Partie, et informera la  Commission de l'endroit où se trouve sa 
section nationale; 
  b) assumera: 
 
  i) le fonctionnement et les coûts de sa section;  et    ii) la rémunération et les dépenses des arbitres, de leurs assistants et des experts 
nommés aux termes du présent accord, sel on les modalités de l'annexe 19.03;  
et 
 
 c) désignera une personne qui exercera les fonc tions de secrétaire de sa section nationale 
et qui en assurera l'administration. 
 3. Le Secrétariat exercera les fonctions suivantes: 
 
 a) prêter assistance à  la Commission et à la Sous-Commission;  WT/REG196/1 
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   b) assurer un soutien administratif aux gro upes arbitraux institués en vertu du chapitre 
20 (Règlement des différends), conformément  aux procédures établies en application 
de l'article 20.12 (Règles de procédure types); 
  c) selon les directives de la Commission, appuyer les travaux des comités, sous-comités 
et groupes d'experts institués en vertu du présent accord; 
  d) faire les communications et notifications dans les conditions prévues à l'article 18.08 
(Communications et notifications);  et 
 
 e) exercer les autres fonctions que lui assignera la Commission. 
 
Section B - Comités, sous-comités et groupes d'experts
 
 
Article 19.04  
 
Dispositions générales  
 
1. Les dispositions prévues dans la présente secti on s'appliquent de manière supplétoire à tous 
les comités, sous-comités et groupes d'ex perts institués en vertu du présent accord. 
 
2. Chaque comité, sous-comité et groupe d'experts sera compo sé de représentants de chacune 
des Parties, et toutes leurs décisions seront prises par consensus.  3. Nonobstant les dispositions  du paragraphe 2, un comité , un sous-comité ou un groupe 
d'experts pourra se réunir et adopter des décisions  sans que tous ses membres ne soient présents, 
lorsqu'il s'agira de traiter des questions intéressan t exclusivement le Panama et un ou plusieurs pays 
d'Amérique centrale, pour autant que des représentants de ces Parti es assistent à la réunion et que 
l'ordre du jour soit communiqué aux autres Parties suffisamment à l'avance.  4. En vertu de l'article 20.07 (Intervention de  la Commission, bons offices, conciliation et 
médiation), une Partie pourra demander par écrit la  convocation de la Commission lorsqu'un comité 
ou un sous-comité institué au titre des chapitres 8 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), 9 (Mesures 
normatives, métrologie et procédures d'autorisation)  ou 17 (Propriété intellectuelle) se sera réuni pour 
procéder à des consultations aux termes de l'article  20.06 (Consultations) et ne sera pas parvenu à une 
solution mutuellement satisfaisante du différend.  
5. Pour ce qui concerne les autres chapitres du présent accord, une Partie ne pourra demander 
par écrit la convocation de la Commission aux te rmes de l'article 20.07 (Intervention de la 
Commission, bons offices, conciliation et médiation) que si les Parties ont au préalable et par consensus demandé la convocation des comités ou s ous-comités relevant des chapitres en question en 
vue de tenir des consultations conformé ment à l'article 20.06 (Consultations). 
 
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5 du présent ar ticle et nonobstant les dispositions de l'article 
19.06 2), il ne sera pas nécessaire que le sous-comit é ait informé à l'avance le comité concerné qu'une 
Partie demande la convocation de la Commission en vertu de l'article 20.07 (Intervention de la 
Commission, bons offices, conciliation et médiation). 
 
Article 19.05  
 
Comités
 
 
1. La Commission pourra instituer des co mités autres que ceux visés à l'annexe 19.05.  WT/REG196/1 
 Page 161 
 
 
   
2. Chaque comité exercera les fonctions suivantes:   a) surveiller la mise en œuvre des ch apitres du présent accord relevant de sa 
compétence; 
 
 b) étudier les questions soumises par toute Partie qui considère qu'une mesure adoptée 
ou envisagée par l'autre Partie affecte l'a pplication effective d'un engagement inclus 
dans l'un des chapitres du présent accord, et qui relèvent de sa compétence; 
 
 c) demander aux autorités compétentes de f ournir des rapports techniques et prendre les 
mesures nécessaires en vue de  résoudre le problème posé; 
  d) évaluer et recommander à la Commission des propositions de modifications ou 
d'ajouts concernant les dispositions des ch apitres du présent accord qui relèvent de sa 
compétence; 
  e) proposer à la Commission la révision des mesures qu'une Partie adopte ou envisage 
d'adopter dont il estime qu'elles peuvent être incompatibles avec les obligations découlant du présent accord ou entraîner l' annulation ou la réduction d'avantages au 
sens de l'annexe 20.03 (Annulation et réduction d'avantages);  et 
 
 f) exécuter les autres tâches que pourra lui confier la Commission en vertu des 
dispositions du présent accord et d'autres instruments découlant de ce dernier. 
 3. La Commission et la Sous-Commission devr ont diriger les travaux de tous les comités 
institués en vertu du présent accord. 
 4. Chaque comité pourra établir ses propres règles et procédures et se réunira à la demande de toute Partie ou de la Commission.  
Article 19.06  
 
Sous-comités
 
 
1. En vue de déléguer ses foncti ons, à titre permanent et uniqueme nt aux fins de dispositions 
spécifiques relevant de sa compétence, un comité pourra établir un ou plusieurs sous-comités dont il 
devra diriger les travaux.  Chaque sous-comité ex ercera les mêmes fonctions qu'un comité pour les 
questions dont il aura été saisi.  2. De plus, chaque sous-comité devra rendre comp te au comité qui l'aura institué relativement à 
l'exécution de son mandat.  
3. Les règles et procédures d'un sous-comité pourr ont être établies par le comité qui l'aura 
institué.  Les sous-comités se réuniront à la demande  de toute Partie ou du comité dont ils relèvent. 
 
Article 19.07 
 
Groupes d'experts
 
 1. Nonobstant les dispositions de l'article 19.01 3) a), un co mité ou un sous-comité pourra 
également instituer des groupes d'experts ad hoc afin de réaliser les études techniques qu'il juge 
nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et dont il devra diriger les travaux.  Le groupe d'experts WT/REG196/1 
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  devra exécuter strictement les tâches qui lui auront été confiées, dans le respect des conditions et des 
délais fixés.  Le groupe d'experts devra rendre compte  au comité ou au sous-comité qui l'aura institué. 
 2. Les règles et procédures d'un groupe d'experts pourront être établies par le comité ou le sous-
comité qui l'aura institué. 
 
 
ANNEXE 19.01 1) 
 
Fonctionnaires membres de la Co mmission de gestion de l'Accord
 
 
 La Commission de gestion de l'Accord établie à l'article 19.01 1) sera composée:   a) dans le cas du Costa Rica, du Ministre du commerce extérieur, ou de son successeur;  
 b) dans le cas d'El Salvador, du Minist re de l'économie, ou de son successeur; 
  c) dans le cas du Guatemala, du Ministre de l'économie, ou de son successeur;   d) dans le cas du Honduras, du Secrétaire d'État à l'industrie et au commerce, ou de son 
successeur;   
 
 e) dans le cas du Nicaragua, du Ministre du développement, de l'industrie et du 
commerce, ou de son successeur;  et 
  f) dans le cas du Panama, du Ministre du commerce et de l'industrie, ou de son 
successeur. 
 
 
ANNEXE 19.01 4) 
 
Mise en œuvre des modifications approuvées par la Commission
 
 
 Les Parties mettront en œuvre les décisions de la Commission visées à l'article 19.01 3) b), selon la procédure suivante:   a) dans le cas du Costa Rica, les accords conclus par les Parties seront équivalents à 
l'instrument mentionné à l'article 121.4, pa ragraphe trois, de la Constitution politique 
de la République du Costa Rica; 
  b) dans le cas d'El Salvador, conformément à sa législation;   c) dans le cas du Guatemala, conformément à sa législation; 
 
 d) dans le cas du Honduras, conformément à sa législation;   e) dans le cas du Nicaragua, conformément à sa législation;  et  
 f) dans le cas du Panama, conformément à sa législation. 
 
  WT/REG196/1 
 Page 163 
 
 
  ANNEXE 19.02 
 
Fonctionnaires membres de la Sous -Commission de gestion de l'Accord  
 
 La Sous-Commission de gestion de l'Acco rd établie à l'article 19.02 sera composée: 
 
 a) dans le cas du Costa Rica, d'un représ entant du Ministère du commerce extérieur, ou 
de son successeur; 
  b) dans le cas d'El Salvador, du Directeu r de la gestion des accords du Ministère de 
l'économie, ou de son successeur; 
  c) dans le cas du Guatemala, d'un représentant du Ministère de l'économie, ou de son 
successeur; 
 
 d) dans le cas du Honduras, du Directeur général de la gestion des accords du Secrétariat 
d'État à l'industrie et au commerce, ou de son successeur;  et 
  e) dans le cas du Nicaragua, du Directeur de l'intégration et de la gestion des accords du 
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce, ou de son successeur. 
 
 f) dans le cas du Panama, du Direct eur national des négociations commerciales 
internationales du Ministère du commerce et de l'industrie, ou de son successeur; 
 
 
ANNEXE 19.03 
 
Rémunération et dépenses
 
 
1. La Commission établira le montant de la rém unération et des indemnités qui seront versées 
aux arbitres, à leurs assistants et aux experts.  
2. La rémunération des arbitres, de leurs assistants  et des experts, leurs frais de déplacement et 
de logement ainsi que les dépenses générales des groupes arbitraux seront assumés à part égale par les 
pays parties au différend.  3. Chaque arbitre, assistant ou expert consignera  ses heures et ses dépenses et en fera un compte 
rendu final, et le groupe arbitral consignera tout es ses dépenses générales et en fera un compte rendu 
final.  
 
ANNEXE 19.05 
 
Comités
 
 
 Comité du commerce des produits (article 3.16)   Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (article 8.11) 
 
 Comité de la normalisation, de la métrologie et des procédures d'autorisation (article 9.12) 
  Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services (article 11.15)  WT/REG196/1 
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   Comité des services financiers (article 12.11) 
  Comité des marchés publics (article 16.13)   Comité de la propriété intellectuelle (article 17.05) 
 
 
CHAPITRE 20:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Section A - Règlement des différends
 
 
Article 20.01  
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 
 Partie consultante s'entend de toute Partie qui procède à des consultations en vertu de 
l'article 20.06; 
 
 Partie contestante  s'entend de  la Partie plaignante ou de  la Partie défenderesse; 
 
 Parties contestantes  s'entend de  la Partie plaignante et de la Partie défenderesse; 
 
 Partie défenderesse  s'entend de la Partie visée par une  plainte, à laquelle une ou plusieurs 
Parties pourront s'associer;  et 
 
 Partie plaignante  s'entend de la Partie qui dépose une  plainte, à laquelle une ou plusieurs 
Parties pourront s'associer.  
Article 20.02 
 
Dispositions générales
 
 
1. Les Parties s'efforceront en tout temps de s'entendre sur l'interprétation et l'application du 
présent accord et elles s'attacheront, par la coopé ration et la consultation, à trouver une solution 
mutuellement satisfaisante à toute ques tion pouvant affecter son fonctionnement. 
 
2. Toutes les solutions apportées aux questions  soulevées au titre des dispositions du présent 
accord devront être compatibles avec le présent accord et n'annuleront ni compromettront des 
avantages résultant pour les Parties dudit accord, ni  n'entraveront la réalisation de ses objectifs. 
 3. Les solutions mutuellement satisfaisantes convenues par les Pa rties contestantes pour régler 
les questions soulevées au titre des dispositions du présent chapitre seront notifiées à la Commission 
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle les Parties seront parvenues à un 
accord.   WT/REG196/1 
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  Article 20.03 
 
Portée et champ d'application  
  Sauf disposition contraire du présent acco rd, la procédure visée au présent chapitre 
s'appliquera: 
  a) lorsqu'on voudra prévenir ou régler t out différend touchant l'interprétation ou 
l'application du présent accord;  ou 
 
 b) lorsqu'une Partie estimera qu'une mesure  adoptée ou envisagée par l'autre Partie est 
ou pourrait être incompatible avec les ob ligations découlant du présent accord ou 
aurait pour effet d'annuler ou de comprome ttre un avantage, au sens de l'annexe 
20.03. 
 
Article 20.04 
 
Choix des instruments
 
 
1. Les différends relatifs à toute question ressortissa nt à la fois au présent accord et à l'Accord 
sur l'OMC ou à tout accord négocié aux termes de ce dernier pourront être réglés selon l'un ou l'autre 
instrument, au gré de la Partie plaignante. 
 2. Une fois qu'une Partie aura demandé l' institution d'un groupe arbitral en vertu de 
l'article 20.08 ou l'établissement d'un groupe spécial  en vertu de l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
l'instrument choisi en vertu du paragraphe 1 sera utilisé à l'exclusion de l'autre. 
 
Article 20.05 
 
Cas d'urgence
 
 1. En cas d'urgence, y compris dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les Parties contestantes 
et les groupes arbitraux ne ménageront aucun effort  pour accélérer la procédure dans toute la mesure 
du possible.  2. Dans le cas de produits agricoles périssables, de poissons et de produits de la mer périssables: 
 
 a) une Partie consultante pourra demander par écrit la convocation de la Commission 
dans la mesure où une question n'aura pas été résolue conformément à l'article 20.06 
dans les quinze (15) jours qui suivent la si gnification d'une demande  de consultations;  
et 
  b) la Partie ayant sollicité l'interv ention de la Commission conformément à 
l'article 20.07 pourra demander par écrit que soit institué un groupe arbitral si la 
question n'a pas été résolue dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion de la Commission ou, si cette réunion n'a pas eu lieu, dans les quinze (15) jours qui suivent la signification de la demande de  convocation de la Commission. 
 
3. En cas d'urgence autres que les cas visés au para graphe 2, les Parties s'efforceront, dans la 
mesure du possible, de réduire de moitié les délais  prévus aux articles 20.07 et 20.08 pour demander 
la convocation de la Commission et l'établisse ment d'un groupe arbitral, respectivement. 
 WT/REG196/1 
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  Article 20.06 
 
Consultations
 
 1. Toute Partie pourra demander par écrit des c onsultations avec l'autre Partie relativement à 
toute mesure adoptée ou envisagée ou à toute autre qu estion dont elle estime qu'elle pourrait affecter 
le fonctionnement du présent accord au sens de l'article 20.03.  2. La Partie qui demande des c onsultations remettra une copie de la demande aux autres Parties, 
lesquelles pourront y participer en tant que Parti es consultantes, pour autant qu'elles signifient par 
écrit qu'elles ont un intérêt commercial substantiel à l'égard de la question dans les dix (10) jours 
suivant la signification de la demande de consultations.  3. Les Parties consultantes ne ménageront aucun effort pour parvenir, de quelque question qu'il 
s'agisse, à une solution mutuellement satisfaisante, par voie de consultations entreprises en vertu du 
présent article ou des dispositions de l'article 19.04 4) (Dispositions générales).  À cette fin, les Parties 
consultantes devront :   a) fournir l'information qui  permettra d'examiner la façon dont la mesure adoptée ou 
envisagée ou toute autre question peut affecter le fonctionnement du présent accord;  et 
 
 b) traiter au même titre que la Partie qui  les fournit les renseignements de nature 
confidentielle communiqués durant les consultations. 
 
Article 20.07 
 
Intervention de la Commission, bons offices, conciliation et médiation
 
 1. Toute Partie consultante pourra demander par écrit la convocation de la Commission si: 
  a) une question n'a pas été résolue conformé ment à l'article 20.06 dans les trente (30) 
jours qui suivent la signification d'une de mande de consultations, à moins que les 
Parties ne soient convenues par consensus d'un autre délai;  ou 
  b) la Partie à laquelle la demande de consultations a été adressée n'a pas répondu dans le 
délai de dix (10) jours à compter de  la signification de cette dernière. 
 
2. En outre, une Partie pourra demander par écrit la convocation de la Commission en vertu de 
l'article 19.04 4) (Dispositions générales).  3. La demande visée au paragraphe 1 devra indi quer la mesure ou toute autre question faisant 
l'objet de la plainte et les dispositions du présent accord jugées pertinentes. 
 
4. À moins qu'elle n'en décide autrement, la Commission se réunira dans les dix (10) jours qui 
suivent la signification de la demande et, afin d' arriver à une solution mutue llement satisfaisante du 
différend, elle pourra:  
 a) faire appel aux conseillers techniques ou créer les groupes d'experts qu'elle jugera 
nécessaires; 
  b) avoir recours aux bons offices, à la conc iliation ou à la médiati on d'une personne ou 
d'un groupe de personnes ou à d'autres procé dures de règlement des différends;  ou  WT/REG196/1 
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 c) faire des recommandations.  5. À moins qu'elle n'en décide autrement,  la Commission regroupera deux ou plusieurs 
procédures engagées devant elle conformément au pr ésent article et se rapporta nt à la même mesure.  
Elle pourra regrouper deux ou plusieurs procédures engagées devant elle conformément au présent 
article et se rapportant à d'autres questions qui, à son avis, devraient être examinées simultanément. 
 
Article 20.08 
 
Demande d'institution d'un groupe arbitral
 
 1. La Partie qui a demandé l'intervention de  la Commission conformément à l'article 20.07 
pourra demander par écrit que soit institué un groupe  arbitral lorsque la question n'aura pas été 
résolue: 
 
 a) dans les trente (30) jours qui suivent la  réunion de la Commission ou, si celle-ci n'a 
pas eu lieu, dans les trente (30) jours qui  suivent la signification de la demande de 
convocation de la Commission; 
  b) en cas de regroupement de procédures c onformément à l'article 20.07 5), dans un 
délai de trente (30) jours après que la Commission s'est réunie pour examiner la 
question dont elle a été saisie le plus récemment;  ou 
  c) dans tel autre délai arrêté par les Parties contestantes.  
2. La Partie qui demande l'ins titution d'un groupe arbitral signifiera sa demande à la Partie ou 
aux Parties visées par sa plainte et, s'il y a lieu, aux autres Parties qui, conformément au paragraphe 1, sont habilitées à demander l'institution d'un groupe arb itral.  Ces dernières disposeront d'un délai de 
dix (10) jours à compter de la réception de la dema nde pour faire part de leur  souhait de participer à 
l'arbitrage en tant que Partie plaignante.  
3. La demande d'institution d'un groupe arbitral sera présentée par écrit et précisera si des 
consultations ont eu lieu et, si la Commission s'est réunie, les mesures qui ont été prises;  elle 
indiquera les mesures spécifiques en cause et con tiendra un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.    
4. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de  la signification de la demande ou, s'il y a lieu, 
dans les quinze (15) jours suivant l'échéance du déla i visé au paragraphe 2, les Parties contestantes se 
réuniront pour instituer le groupe arbitral conformé ment à l'article 20.11.  Cette réunion aura lieu avec 
la ou les Parties présentes.  5. Une Partie qui, conformément au paragra phe 1, est habilitée à demander l'institution d'un 
groupe arbitral et qui décide de s'abstenir de partic iper en tant que Partie plaignante conformément au 
paragraphe 2 ne pourra participer à ce groupe arbitral qu'en tant que tier ce Partie et lorsqu'elle aura un 
intérêt substantiel dans la procé dure, conformément aux dispositions de l'article 20.13, et à condition 
d'avoir fait part de son souhait d'y participer en tant  que telle dans un délai de  dix (10) jours à compter 
de la réception de la demande d' institution d'un groupe arbitral. 
 
6. Si, conformément au paragraphe 5, une Partie  ne se joint pas à la procédure comme Partie 
plaignante ou comme tierce Partie, elle s'abstiendra par la suite, en l'absence d'une évolution notable 
des circonstances économiques ou commerciales, d' engager à l'égard de la même question: 
 WT/REG196/1 
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   a) une procédure de règlement des diffé rends aux termes du présent chapitre;  et 
  b) une procédure de règlement des di fférends aux termes du Mémorandum d'accord. 
 7. Sauf entente contraire des Parties contestantes,  le groupe arbitral sera institué et exercera ses 
fonctions conformément aux di spositions du présent chapitre. 
 
Article 20.09 
 
Listes d'arbitres
 
 
1. Avant l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties établiront d'un commun accord une 
liste d'arbitres nationaux et une liste  d'arbitres de pays tiers.  Chaque Partie désignera cinq (5) arbitres 
nationaux aux fins de la première et cinq (5) arbitres de pays tiers aux fins de la seconde. 
 
2. Les listes d'arbitres pourront être modifiées tous  les trois (3) ans.  Nonobstant ce qui précède, 
la Commission pourra, à la demande d'une Partie, révi ser les listes d'arbitres avant que cette période 
soit écoulée.  3. Les personnes figurant sur les listes d'arb itres devront remplir les conditions énoncées à 
l'article 20.10 1). 
 
Article 20.10 
 
Admissibilité des arbitres
 
 
1. Tous les arbitres devront remplir les conditions suivantes: 
  a) avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du commerce 
international, des autres questions traitées da ns le présent accord, ou de la résolution 
de différends découlant d'accords commerciaux internationaux; 
 
 b) être choisis strictement pour leur objec tivité, leur probité, leur fiabilité et leur 
discernement; 
  c) être indépendants de toute Partie, et n' avoir d'attaches avec aucune Partie ni n'en 
recevoir d'instructions;  et 
 
 d) se conformer au code de conduite qu'établira la Commission.  2. Les personnes qui auraient participé à un diffé rend en vertu de l'article 20.07 4) ne pourront 
pas exercer le rôle d'arbitre pour le même différend.  
Article 20.11 
 
Constitution du groupe arbitral
 
 1. Lors de la réunion visant à constituer le groupe  arbitral, les Parties contestantes observeront la 
procédure suivante: 
  a) le groupe arbitral se composera de trois (3) membres;   WT/REG196/1 
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   b) les Parties contestantes s'efforceront de  s'entendre sur la pers onne qui présidera le 
groupe arbitral; 
  c) à défaut d'entente à cet égard, la personn e qui présidera le groupe arbitral sera choisie 
par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste d'arbitres de pays tiers; 
 
 d) chaque Partie contestante choisira un (1) arbitre ressortissant de l'autre Partie 
contestante qui figure sur la liste d'arbitr es nationaux.  Nonobstant ce qui précède, les 
Parties contestantes pourront d'un commun accord décider que le groupe arbitral sera composé d'arbitres de pays tiers; 
 
 e) si une Partie contestante ne procède p as au choix d'un arbitre, celui-ci sera désigné 
par tirage au sort parmi les ressortissants de  l'autre Partie contestante figurant sur la 
liste d'arbitres nationaux. 
 
2. Si une Partie contestante est soutenue par de ux pays d'Amérique centra le ou plus, l'un de ces 
pays assumera, par tirage au sort, la représentation des autres pays quant à la procédure énoncée au 
paragraphe 1.  3. Les arbitres seront de préférence choisis dans les listes.  Lors de la réunion, toute Partie contestante pourra récuser sans motif une personne qui  ne figure pas sur les lis tes et qui est proposée 
comme arbitre par l'autre Partie contestante. 
 4. Si une Partie contestante croit qu'un arb itre a violé le code de conduite, les Parties 
contestantes se consulteront et, si elles s'entendent, l'arbitre sera démis de ses fonctions et remplacé 
conformément aux dispos itions du présent article. 
 
Article 20.12 
 
Règles de procédure types
 
 
1. La Commission établira des règles de procé dure types en conformité avec les principes 
suivants: 
  a) la procédure garantira le droit à au moin s une audience devant le  groupe arbitral, ainsi 
que la possibilité de présenter par écrit d es conclusions et des réfutations;  et 
 
 b) les audiences, les délibérations et le ra pport initial du groupe arbitral, ainsi que tous 
les documents et communications qui lui au ront été soumis seront confidentiels. 
 2. Sauf entente contraire des Parties contestan tes, le groupe arbitral conduira ses travaux 
conformément aux règles de procédure types.  
3. Sauf entente contraire des Parties contestantes,  le mandat du groupe arbitral sera le suivant:   
"Examiner, à la lumière des dispos itions pertinentes du présent accord , le différend porté devant la 
Commission, tel que formulé dans la demande de c onvocation de la Commission, et établir les 
rapports prévus aux articles 20.15 et 20.16." 
 4. Si la Partie plaignante soutient qu'une qu estion en litige a eu pour résultat une annulation ou 
une réduction d'avantages au sens de l'an nexe 20.03, le mandat devra l'indiquer. 
 5. Si une Partie contestante s ouhaite que le groupe arbitral fasse des constatations sur le niveau 
des effets commerciaux préjudiciables d'une mesure adoptée par l'autre Partie et jugée incompatible WT/REG196/1 
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  avec le présent accord, ou dont il est estimé qu'elle a eu pour effet d'annuler ou de compromettre un 
avantage au sens de l'annexe 20. 03, le mandat devra l'indiquer. 
 
Article 20.13 
 
Tierces Parties
 
  Conformément à l'article 1.01 2) (Établissement de la zone de libre-éch ange), une tierce partie 
aura la possibilité de se faire entendre par le gr oupe arbitral en conformité avec les règles de 
procédure types et de lui présenter des commun ications écrites.  Ces communications seront 
également remises aux Parties contestantes. 
 
Article 20.14  
 
Renseignements et conseils techniques
 
 
 Sur demande d'une Partie contestante, ou de sa propre initiative, le groupe arbitral pourra 
obtenir des renseignements et des conseils techni ques de toute personne ou organisme, selon qu'il le 
jugera à propos.  
Article 20.15 
 
Rapport initial
 
 1. Sauf entente contraire des Parties contestant es, le groupe arbitral établira un rapport initial 
fondé sur les conclusions et les arguments des Partie s et sur l'information dont il dispose aux termes 
de l'article 20.14.  Le rapport initial rendra égal ement compte des communications présentées par les 
tierces parties.  2. Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe arbitral présentera à ces Parties, dans 
les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réunion du rant laquelle il aura été constitué, un rapport initial 
contenant: 
 
 a) des constatations de fait, y compris t outes constatations donnant suite à une demande 
présentée aux termes de l'article 20.12 5); 
  b) sa détermination quant à savoir si la m esure en cause est ou serait incompatible 
avec les obligations découl ant du présent accord ou si elle aurait pour effet 
d'annuler ou de compromettre un avantage au sens de l'annexe 20.03, ou toute autre détermination découlant de son mandat;  et 
  c) ses recommandations, le cas échéant, quant à la solution du différend.  
3. Les arbitres pourront donner par écrit les motifs de leur vote sur les questions qui ne font pas 
l'unanimité.  4. Dans les quatorze (14) jours suivant la pr ésentation du rapport initia l du groupe arbitral, une 
Partie contestante pourra présenter à celui-ci des observations écrites sur ce rapport. 
 
5. Dans un tel cas, et après examen des observa tions écrites, le groupe arbitral pourra, de sa 
propre initiative ou à la demande d'une des Parties contestantes:   a) demander leur point de vue aux Parties contestantes;  WT/REG196/1 
 Page 171 
 
 
   
 b) réexaminer son rapport initial;  et   c) effectuer tout acte de procédure qu'il estimera à propos.  
Article 20.16 
 
Rapport final
 
 
1. Sauf entente contraire des Parties contestantes au sujet du délai, le groupe arbitral présentera 
auxdites Parties son rapport final, adopté à la ma jorité, qui pourra être accompagné d'opinions 
individuelles sur les questions n'ayant pas fait l'un animité, dans les trente (30) jours suivant la 
présentation du rapport initial.  2. Ni dans son rapport initial ni dans son rappor t final, un groupe arbitral ne pourra indiquer 
lesquels des arbitres forment la major ité et lesquels forment la minorité. 
 3. Le rapport final du groupe arbitral sera pub lié quinze (15) jours après sa transmission aux 
Parties contestantes, à moins que celles-ci n'en décident autrement.  
Article 20.17 
 
Application du rapport final 
 
1. Le rapport final du groupe arb itral aura force exécutoire pour les Parties contestantes selon les 
modalités et les délais stipulés par celui-ci.  Le délai d'application du rapp ort final ne dépassera pas 
six (6) mois à compter de la date à laquelle celui -ci aura été notifié à la dernière des Parties 
contestantes, sauf si celles-ci conviennent d'un autre délai.  2. Si le rapport final du groupe arbitral conclut à l'incompatibilité de la mesure avec le présent 
accord, la Partie défenderesse s'abstiendr a d'appliquer la mesure ou la lèvera. 
 
3. Si le groupe arbitral détermine dans son ra pport final que la mesure a pour effet d'annuler ou 
de compromettre un avantage au sens de l'annexe 20.03 , il déterminera le niveau de l'annulation ou de 
la réduction de l'avantage et pourra proposer  des aménagements qu'il estime mutuellement 
satisfaisants pour les Parties contestantes.  
Article 20.18 
 
Suspension d'avantages
 
 
1. Sauf si les Parties contestantes notifient à la Commission que le rapport final a été appliqué à 
la satisfaction desdites Parties dans les quinze (15)  jours suivant l'expiration du délai fixé dans le 
rapport final, le groupe arbitral devra déterminer si  la Partie défenderesse a appliqué ledit rapport. 
 2. La Partie plaignante pourra suspendre, à l'ég ard de la Partie défenderesse, l'application 
d'avantages découlant du présent accord dont l' effet est équivalent aux avantages annulés ou 
compromis, si le groupe arbitral détermine: 
 
 a) qu'une mesure est incompatible avec les obligations découlant du présent accord et 
que la Partie défenderesse ne s'est pas conformée aux dispositions du rapport final 
dans le délai fixé par le groupe arbitral;  ou 
 WT/REG196/1 
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   b) qu'une mesure a pour effet d'annuler ou de compromettre un avantage au sens de 
l'annexe 20.03, et que les Parties contestan tes ne peuvent s'entendre sur une solution 
mutuellement satisfaisante du différend dans le délai fixé  par le groupe arbitral. 
 3. La suspension d'avantages durera jusqu'à ce que  la Partie défenderesse se conforme au rapport 
final ou jusqu'à ce que les Partie s contestantes parviennent à une so lution mutuellement satisfaisante 
du différend, selon le cas.  Cependant, si la Partie  défenderesse est soutenue par deux (2) Parties ou 
plus, et que l'une d'elles se conforme au rappor t final ou parvient à un accord mutuellement 
satisfaisant avec la Partie plaignante, cette dernière  devra lever la suspension d'avantages à l'égard de 
cette Partie. 
 
4. Pour ce qui est des avantages à susp endre en application du présent article: 
  a) la Partie plaignante devra d'abord chercher à suspendre les avantages conférés au 
même secteur ou aux mêmes secteurs que le ou les secteurs touchés par la mesure ou 
autre question qui, selon le groupe arbitral, est incompatible avec les obligations 
découlant du présent accord ou a eu pour effet d'annuler ou de compromettre un 
avantage au sens de l'annexe 20.03;  et 
  b) si la Partie plaignante estime qu'il n'es t pas matériellement possible ou efficace de 
suspendre les avantages conférés au même secteur ou aux mêmes secteurs, elle pourra 
suspendre les avantages conférés à d'autres secteurs. 
 5. Une fois que les avantages auront été su spendus en vertu du présent article, les Parties 
contestantes, sur demande écrite de l'une d'elles, établiront un groupe arbitral s'il est nécessaire de 
déterminer si le rapport final a été ou non appliq ué ou si le niveau des avantages que la Partie 
plaignante a suspendus à l'égard de la Partie défenderesse en application du présent article est 
manifestement excessif.  Dans la mesure du possible, le groupe arbitral sera composé des arbitres ayant examiné le différend.  6. Le groupe arbitral institué en vertu du para graphe 5 se conformera aux règles de procédure 
types prévues à l'article 20.12 et présentera son rappor t final dans les soixante (60) jours suivant la 
réunion durant laquelle il aura été instit ué, ou dans tout autre délai fixé par les Parties contestantes.  Si 
ce groupe arbitral est constitué des mêmes arbitres qu i ont examiné le différend, il devra présenter son 
rapport final dans les trente (30) jours suivant la  présentation de la demande visée au paragraphe 5. 
 
Section B - Procédures intérieures et règlement des différends commerciaux privés
 
 
Article 20.19  
 
Interprétation de l'Accord devant les inst ances judiciaires et administratives internes  
 
1. La Commission s'efforcera d'établir une interprétation ou une réponse appropriée non 
contraignante aussi promptement que possible: 
  a) s'il est survenu ou s'il survient, devant un e instance judiciaire administrative de l'autre 
Partie, une question d'interprétation ou d'a pplication du présent accord dont une Partie 
estime qu'elle mérite l'intervention de la Commission;  ou 
 
 b) si une Partie l'informe qu'on a sollicité ses vues sur une question d'interprétation ou 
d'application du présent accord dans le cadre d'une procédure judiciaire ou 
administrative de cette Partie. 
  WT/REG196/1 
 Page 173 
 
 
  2. La Partie sur le territoire de laquelle se déroule la procé dure judiciaire ou administrative 
présentera dans le cadre de ladite procédure l'inte rprétation ou la réponse établie par la Commission, 
conformément aux règles de cette instance.  3. Si la Commission n'établit pas d'interprétati on ou de réponse, toute Partie pourra présenter ses 
propres vues dans le cadre de la procédure judiciai re ou administrative, conformément aux règles de 
cette instance.  
Article 20.20 
 
Droits privés
 
 
 Aucune Partie ne pourra prévoir dans sa législ ation intérieure le droit d'engager une action 
contre l'autre Partie au motif qu' une mesure de cette autre Partie est incompatible avec le présent 
accord. 
 
Article 20.21 
 
Autres modes de règlement des différends entre personnes privées  
 
1. Chaque Partie encouragera et facilitera le recours à l'arbitrage et à d'autres modes de 
règlement des différends en matière de commerce international entre personnes privées dans la 
zone de libre-échange.  2. Aux fins du paragraphe 1, chaque Partie me ttra en place des procédures appropriées pour 
veiller à l'application des ententes internationales d'arbitrage qu'elle a rati fiées et pour assurer la 
reconnaissance et l'exécution des décisions  arbitrales rendues dans de tels cas. 
 3. La Commission pourra établir un Comité c onsultatif des différend s commerciaux privés, 
qui sera composé de personnes ayant une connai ssance approfondie ou une bonne expérience du 
règlement des différends privés en matière de commerce international.  Une fois institué le 
Comité fera rapport à la Commissio n sur les questions générales en ce qui concerne l'existence, 
l'utilisation et l'efficacité de procédures d'arbitrage et d'autres procédures aux fins du règlement 
de tels différends et  lui fera des recommandations à cet égard. 
  
ANNEXE 20.03 
 
Annulation et réduction d'avantages
 
 
1. Toute Partie qui estime qu'un avantage dont elle pouvait raisonna blement s'attendre à 
bénéficier en vertu d'une disposition   
 a) de la deuxième partie (Commerce des produits), 
  b) de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce),   c) du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services), 
est annulé ou compromis par suite de l'application d'une mesure qui n'est pas incompatible avec le 
présent accord, pourra recourir aux procédures de  règlement des différends prévues au présent 
chapitre.  WT/REG196/1 
Page 174  
 
  2. Au regard d'une mesure faisant l'objet d'une  exception en vertu de l'article 21.02 (Exceptions 
générales), une Partie ne pourra invoquer   a) l'alinéa 1 a) ou 1 b), dans la mesure où l'avantage découle d' une disposition de la 
deuxième partie (Commerce des produits) ou de la troisième partie (Obstacles 
techniques au commerce) relative au comme rce transfrontières de services;  ni 
  b) l'alinéa 1 c).  3. Pour déterminer les éléments liés à l'annula tion et à la réduction des avantages, les Parties 
pourront prendre en considération les principes énon cés dans la jurisprudence du paragraphe 1 b) de 
l'article XXIII du GATT de 1994.  
 
CHAPITRE 21:  EXCEPTIONS 
 
Article 21.01 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre:  
 convention fiscale s'entend d'une convention tendant à éviter les doubles impositions, ou de 
tout autre accord ou arrangement international en matière fiscale; 
 
 FMI  s'entend du Fonds monétaire international; 
 
 paiements au titre des transact ions internationales courantes  a le même sens que dans les 
Statuts du Fonds monétaire international; 
 
 transactions en capital internationales  a le même sens que dans les Statuts du Fonds 
monétaire international;  et  
 transferts  s'entend des transactions internationales et des transferts et paiements 
internationaux afférents.  
Article 21.02 
 
Exceptions générales
 
 1. L'article XX du GATT de 1994 et ses notes inte rprétatives sont incorporés dans le présent 
accord et en font partie intégrante aux fins:  
 a) de la deuxième partie (Commerce d es produits), sauf dans la mesure où une 
disposition de cette partie s'appli que aux services ou à l'investissement; 
  b) de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce), sauf dans la mesure où 
une disposition de cette pa rtie s'applique aux services ou à l'investissement; 
 
 c) du chapitre 15 (Politique de concurrence,  monopoles et entreprises d'État), dans la 
mesure où une disposition de cette part ie s'applique aux produits;  et 
  WT/REG196/1 
 Page 175 
 
 
   d) du chapitre 16 (Marchés publics), dans la mesure où une disposition de cette partie 
s'applique aux produits. 
 2. Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'AGCS sont incorporés dans le présent accord et en 
font partie intégrante aux fins: 
 
 a) de la deuxième partie (Commerce des produ its), dans la mesure où une disposition de 
cette partie s'applique aux services; 
  b) de la troisième partie (Obstacles tec hniques au commerce), dans la mesure où une 
disposition de cette partie s'applique aux services; 
  c) du chapitre 10 (Investissement);   d) du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services); 
 
 e) du chapitre 12 (Services financiers);   f) du chapitre 13 (Télécommunications);   g) du chapitre 14 (Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires); 
 
 h) du chapitre 15 (Politique de concurrence,  monopoles et entreprises d'État), dans la 
mesure où une disposition de cette pa rtie s'applique aux services;  et 
  i) du chapitre 16 (Marchés publics), dans la mesure où une disposition de cette partie 
s'applique aux services. 
 
Article 21.03 
 
Sécurité nationale
 
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée: 
  a) comme imposant à une Partie l'obligati on de fournir des renseignements ou de donner 
accès à des renseignements dont la divulga tion serait, à son avis, contraire aux 
intérêts essentiels de sa sécurité; 
 
 b) comme empêchant une Partie de prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
   i) se rapportant au trafic d'armes, de m unitions et de matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles, matériels,  services et technologies destinés 
directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées 
ou autres forces de sécurité; 
   ii) appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale;  ou 
 
  iii) se rapportant à la mise en œuvre de politiques nationales ou d'accords 
internationaux concernant la non-prolifération des armes nucléaires ou d'autres engins nucléaires explosifs;  ou 
 WT/REG196/1 
Page 176  
 
   c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies, en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
 
Article 21.04 
 
Balance des paiements
 
 1. Aucune disposition du présent accord ne ser a interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir des mesures qui restreignent les transferts si cette Partie éprouve ou risque 
d'éprouver de graves difficultés de balance des paie ments et si les restrictions appliquées sont 
compatibles avec le présent article.  2. Dès que cela sera matériellement possible après qu'elle aura appliqué une mesure aux termes du présent article, une Partie, conforméme nt à ses obligations internationales: 
 
 a) soumettra au FMI, pour examen aux term es de l'article VIII des Statuts du FMI, toute 
restriction de change appliquée au titre du compte courant; 
  b) engagera des consultations de bonne fo i avec le FMI sur les mesures d'ajustement 
économique visant à remédier aux problème s économiques fondamentaux à la source 
des difficultés;  et 
  c) s'efforcera d'adopter ou de mainteni r des politiques économiques conformes à ces 
consultations. 
 
3. Une mesure adoptée ou maintenue  aux termes du présent article: 
  a) évitera de léser inutilement les intérê ts commerciaux, économiques ou financiers de 
l'autre Partie; 
  b) ne sera pas plus compliquée qu'il ne le faudra pour obvier aux difficultés de balance 
des paiements ou à la menace à cet égard; 
  c) sera temporaire et supprimée progressivement , à mesure que la situ ation de la balance 
des paiements s'améliorera; 
 
 d) sera conforme à l'alinéa 2 c) et aux Statuts du FMI;  et 
  e) sera appliquée sur la base du traitement na tional ou du traitement de  la nation la plus 
favorisée, selon la meilleure des deux éventualités. 
 4. Une Partie pourra adopter ou maintenir, en vertu du présent article, une mesure qui donne la 
priorité aux services qui sont essentiels à son progr amme économique, mais ne pourra le faire en vue 
de protéger une branche de production ou un secteur donné, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure conforme à l'alinéa 2 c) et au paragraphe VIII(3) des Statuts du FMI.  5. Les restrictions relatives aux transferts: 
 
 a) lorsqu'elles seront appliquées à des paie ments au titre des transactions internationales 
courantes, seront conformes au paragraphe VIII(3) des Statuts du FMI; 
  WT/REG196/1 
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   b) lorsqu'elles seront appliquées à des tr ansactions en capital internationales, 
seront conformes au paragraphe VI des Statuts du FMI et appliquées seulement de concert avec des mesures appliqu ées aux transactions internationales 
courantes en vertu de l'alinéa 2 a);  et 
 
 c) ne prendront pas la forme de majorations  tarifaires, de contingents, de licences ou de 
mesures semblables. 
 
Article 21.05 
 
Exceptions à la divulgation de renseignements
 
  Aucune disposition du présent accord ne sera in terprétée comme exigeant d'une Partie qu'elle 
fournisse des renseignements ou qu'elle donne accès à des renseigne ments dont la divulgation ferait 
obstacle ou serait contraire à sa C onstitution politique, à l'intérêt public  ou à sa législation visant la 
protection de la vie privée ou des affaires et des comptes financiers de clients d'institutions financières. 
 
Article 21.06 
 
Fiscalité
 
 
1. Sauf pour ce qui est indiqué au présent article, aucune disposition du présent accord ne 
s'appliquera aux mesures fiscales.  2. Aucune disposition du présent accord n'affectera l es droits et obligations d'une Partie en vertu 
d'une convention fiscale.  En cas d'incompatibilité en tre le présent accord et une telle convention, 
cette dernière prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 3. Nonobstant le paragraphe 2:   a) l'article 3.03 (Traitement national) et  toutes autres dispositions du présent accord qui 
sont nécessaires pour donner effet audit artic le s'appliqueront aux mesures fiscales 
dans la même mesure que l' article III du GATT de 1994;  et 
  b) l'article 3.14 (Taxes à l'exportation) s'appliquera aux mesures fiscales.  4. Aux fins du présent article, les mesures fiscales  ne s'entendent pas: 
 
 a) d'un "droit de douane" au sens de l'articl e 2.01 (Définitions d'application générale);  
ni 
  b) des mesures énumérées dans les exceptions b), c) et d) de cette définition.  
5. Sous réserve du paragraphe 2: 
  a) les articles 11.03 (Traitement national) et 12.06 (Traitement national) s'appliqueront 
aux mesures fiscales sur le revenu, sur les gains de capital ou sur le capital imposable 
des sociétés, qui ont trait à l'achat ou à la consommation de services déterminés; 
 
 b) les articles 10.02 (Traitement national) et 10.03 (Traitement de la nation la plus 
favorisée);  11.03 (Traitement national) et  11.04 (Traitement de la nation la plus 
favorisée);  et 12.06 (Traitement national) et  12.07 (Traitement de la nation la plus 
favorisée) s'appliqueront à toutes les mesures fiscales, sauf celles qui portent sur le WT/REG196/1 
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  revenu, les gains de capital ou le capital impos able des sociétés et les impôts touchant 
les successions, les héritages et les dons gracieux. 
  Les dispositions desdits articles ne s'appliqueront pas  
  i) à une obligation au titre de la na tion la plus favorisée relativement à un 
avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale; 
   ii) à une disposition non conforme de toute mesure fiscale en vigueur; 
 
  iii) au maintien ou au renouvellement d'une disposition non conforme de toute 
mesure fiscale en vigueur;  
   iv) à une modification d'une disposition non conforme de toute mesure fiscale en 
vigueur dans la mesure ou ladite m odification, au moment où elle est 
apportée, n'en réduit pas la conform ité à l'un quelconque de ces articles; 
   v) à toute nouvelle mesure fiscale destinée à assurer une imposition ou une 
perception d'impôts qui soit à la fois équitable et efficace, qui n'établisse pas de discrimination arbitraire entre les personnes, les produits ou les services des Parties ou qui n'annule ni ne compromette arbitrairement les avantages 
conférés par lesdits articles, au sen s de l'annexe 20. 03 (Annulation ou 
réduction d'avantages). 
  
CHAPITRE 22:  DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 22.01 
 
Modifications
 
 
1. Sans préjudice des dispositions des articles 19.01 5) (Commission de gestion de l'Accord) 
et 22.03 2), toute modification du présent accord requerra l'assentiment de toutes les Parties. 
 2. Les modifications ainsi convenues entreront en vigueur après avoir été approuvées conformément aux procédures juridiques prévues dans chaque Partie et feront partie intégrante du 
présent accord. 
 
Article 22.02 
 
Réserves
 
  Le présent accord ne pourra pas faire l'objet de réserves ni de déclarations interprétatives au 
moment de sa ratification. 
 
Article 22.03 
 
Durée d'application
 
 
1. Le présent accord aura une dur ée d'application indéfinie et entr era en vigueur entre le Panama 
et chaque pays d'Amérique centrale le treizième jour suivant la date de  l'échange respectif des  WT/REG196/1 
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  documents de ratification confirmant l'accomplis sement des procédures et formalités juridiques 
nécessaires à cet effet.  2. Afin que le présent accord prenne effet entre le Panama et chaque pays d'Amérique centrale, 
les instruments de ratification devront établir que  les procédures et formalités juridiques ont été 
accomplies en ce qui concerne le protocole bilatéral contenant: 
  a) l'annexe 3.04 (Programme d'élimination des droits de douane), relative au Programme 
d'élimination des droits de douane entre le  Panama et ce pays d'Amérique centrale; 
 
 b) la section C de l'annexe 4.03 (Règles d'origine spécifiques), applicable entre le 
Panama et ce pays d'Amérique centrale; 
  c) les annexes I, II, III et IV du chapitre 10 (Investissement) relatives aux réserves et aux 
restrictions en matière d'investissements applicables entre le Panama et ce pays 
d'Amérique centrale; 
  d) les annexes I, II et V du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services), relatives 
aux réserves et aux restrictions en matière de services transfrontières applicables entre le Panama et ce pays d'Amérique centrale; 
 
 e) l'annexe VI du chapitre 12 (Services financiers) relative aux réserves et aux 
restrictions en matière de services financiers applicables entre le Panama et ce pays d'Amérique centrale; 
  f) les annexes 3.10 6) (Restrictions à l'importation et à l'exportation) et 16.01 (Entités) 
s'il y a lieu;  et 
  g) toute autre disposition dont pourront convenir les Parties.  3. Les protocoles souscrits en vertu du paragra phe 2 feront partie intégrante du présent accord. 
 
Article 22.04 
 
Annexes
 
  Les annexes du présent accord font  partie intégrante dudit accord. 
 
Article 22.05 
 
Retrait
 
 1. Toute Partie pourra se retirer du présent accord.  Dans la mesure où le Panama n'est pas la 
Partie qui se retire, l'Accord demeurera en  vigueur pour les Parties subsistantes. 
 2. Le retrait prendra effet cent quatre-vingt (180) jours après sa notification aux Parties 
subsistantes, étant entendu que les Par ties pourront convenir d'un autre délai. WT/REG196/1 
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   Fait dans la ville de Panama , République du Panama, le sixièm e jour de mars 2002, en six 
exemplaires faisant également foi. 
   
 
   
Miguel Ángel Rodríguez Echeverría 
Président de la République du Costa Rica 
    
 
  
Alfonso Portillo Cabrera 
Président de la République du Guatemala 
 
     
 
Mireya Moscoso Rodríguez 
Présidente de la République du Panama 
  
  
  
 
   
Francisco Flores Pérez 
Président de la République d'El Salvador 
    
 
  
Enrique Bolaños Geyer 
Président de la République du Nicaragua 
 
     
 
Vicente Williams 
Premier Vice-Président du Honduras 
  
 
  WT/REG196/1 
 Page 181 
 
 
  Fait dans la ville de Panama, République du Panama, le sixième jour de mars 2002, en six 
exemplaires faisant également foi. 
   
 
   
Miguel Ángel Rodríguez Echeverría 
Président de la République du Costa Rica 
    
 
  
Alfonso Portillo Cabrera 
Président de la République du Guatemala 
 
     
 
Mireya Moscoso Rodríguez 
Présidente de la République du Panama 
  
 
    
  
  
 
   
Francisco Flores Pérez 
Président de la République d'El Salvador 
    
 
  
Enrique Bolaños Geyer 
Président de la République du Nicaragua 
 
     
 
Vicente Williams 
Premier Vice-Président du Honduras 
  
 
 
À titre honorifique 
    
 
  
Fernando Henrique Cardoso 
Président de la République fédérative du Brésil 
 
   
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