ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/722 
10 décembre 2004 
 
 (04-5453) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
  
1. À sa réunion du 25 novembre 2004, le Conse il du commerce des marchandises a procédé à 
l'examen transitoire concernant la Chine au titr e de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Le Japon, les États-Unis et les Communautés eu ropéennes ont présenté des questions et des 
observations écrites à la Chine sur les prescriptions en matière de renseignements spécifiques au CCM énoncées à l'Annexe 1A du Protocole et sur des ques tions soulevées devant des organes subsidiaires.  
Ces questions et observations ont été distribu ées respectivement sous les cotes G/C/W/498, 
G/C/W/499 et G/C/W/502.  Les renseignements comm uniqués par la Chine au Conseil au titre de 
l'Annexe 1A pour l'examen ont été distribués sous la cote G/C/W/505. 
3. L'examen s'est déroulé en deux temps.  Dans  un premier temps, le CCM a pris note des 
examens qui avaient été effectués dans ces organes subsidiaires.  Dans un deuxième temps, il a examiné les renseignements communiqués par la Chine au sujet de certaines parties de l'Annexe 1A 
du Protocole et les questions soulevées par certains Membres.  Les déclarations faites à la réunion du 
25 novembre 2004 apparaissent dans  le compte rendu de la réunion (document G/C/M/78).  Les 
paragraphes qui concernent la discussion au  titre du point III sont joints en annexe. G/L/722 
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 ANNEXE 
  
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
3.1 Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine 
(document WT/L/432), le Président
 a dit que le CCM présenterait au Conseil général un rapport sur le 
mécanisme d'examen transitoire.  Comme l'année pa ssée, il a proposé au Conseil de procéder en deux 
temps.  Premièrement, les organes subsidiaires du CCM étaient tenus de lui remettre leurs rapports.  
Cela avait été fait et, en tant que première étap e du processus d'examen de ce jour, il souhaitait offrir 
aux Membres la possibilité de formuler des obser vations générales sur ces rapports et proposerait 
ensuite au Conseil de prendre acte des examens eff ectués dans ces organes subsidiaires.  Le Conseil 
passerait ensuite à son propre rapport.  Passant aux rapports des organes subsidiaires, le Président a 
rappelé aux Membres que les organ es subsidiaires suivants avaient pr océdé à l'examen:  Comité de 
l'accès aux marchés (document G/MA/155), Com ité de l'agriculture (G/AG/19), Comité de 
l'évaluation en douane (G/VAL/57 et Corr.1), Co mité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(G/SPS/34), Comité des obstacles techniques au commerce (G/TBT/W/249), Comité des licences 
d'importation (G/LIC/13), Comité des règles d'or igine (G/RO/58), Comité antidumping (G/ADP/13), 
Comité des subventions et des mesures compen satoires (G/SCM/115), Comité des sauvegardes 
(G/SG/73) et Comité des mesures concernant l es investissements et liées au commerce (G/L/708). 
3.2 Les représentants des États-Unis  et des Communautés européennes  ont souligné que de 
nombreuses questions qu'ils avaient présentées aux fi ns de l'examen transitoire visaient à obtenir des 
éclaircissements sur des questions qui n'avaient pa s fait l'objet de réponses complètes dans certains 
organes subsidiaires du Conseil. 
3.3 Le représentant de la Chine  a soulevé une question concernant le processus et la procédure de 
l'examen transitoire du fait que certains Membres avaient indiqué qu'ils avaient déjà soulevé les 
mêmes questions dans les organes subsidiaires;  il souhaitait savoir si le Conseil avait mandat pour 
examiner les questions qui devaient êt re couvertes par ses organes subsidiaires. 
3.4 L'intervenant a par ailleurs demandé, en ce qui concerne le document G/C/W/499, présenté 
par les États-Unis, où l'on lisait que "bon nombre de ces questions se rapportent à des points qui n'ont 
pas été pleinement abordés par la Chine au cours des examens transitoires effectués par les comités 
qui relèvent du Conseil du commerce des marchandises", si la délégation des États-Unis était en 
mesure de fournir à la délégation chinoise une défini tion de l'expression "aborde r pleinement", afin de 
lui permettre de prendre les dispositions appropri ées pour essayer d'aborder pleinement ces questions. 
3.5 Se référant au document G/C/W/498, présenté pa r le Japon, il a dit que son titre ne permettait 
pas de savoir s'il s'agissait d'une question simplement  présentée à la Chine ou si le Japon attendait une 
réponse.  Le document s'intitulait "Communication du Japon" et "Observations présentées par le 
Japon au Conseil du commerce des marchandises".  Ce  n'était qu'après avoir lu le document que 
l'intervenant avait pu se rendre compte qu'il conten ait un grand nombre de demandes et d'attentes.  
Compte tenu de ces observations, la Chine invitait le Japon à i) rendre plus explicite le titre du 
document,  ii) étudier soigneusement la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, qui régissait 
l'examen en cours, et iii) s'efforcer de distinguer la  nature exacte de la tâche, d'où qu'elle vienne, afin 
de comprendre pleinement les règles et procédures régissant cet exercice. 
3.6 L'intervenant s'est ensuite référé au do cument G/C/W/502, présenté par les Communautés 
européennes.  Il a souligné que la qualité de ce  document était assez médiocre.  Par exemple, on y 
lisait, au deuxième paragraphe:  "Il est absolument  indispensable de faire en sorte que le mécanisme 
fonctionne de manière correcte et valable.  [L']objectif  [des CE] était d'avoir, dans le cadre de chaque  G/L/722 
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 organe subsidiaire du Conseil du commerce des ma rchandises, un débat constructif et d'obtenir des 
réponses détaillées de la partie chinoise à un nombre r estreint de questions."  Il souhaitait connaître la 
définition d'un "débat constructif" à la lumière de la  section 18 du Protocole et savoir si la Chine était 
tenue de répondre en détail aux questions posées pa r les Communautés européennes au titre de la 
section 18.  Se référant au troisième paragraphe de  leur communication, où il était indiqué que "pour 
garantir le bon fonctionnement du mécanisme, les CE ont communiqué leurs questions bien avant 
chaque réunion (en général six semaines à l'avan ce)", la délégation chinoise souhaitait attirer 
l'attention sur le fait que les questions posées par les CE dans le cadre des Comités de l'accès aux 
marchés, des licences d'importation et des mesures sanitaires et phytosanitaires avaient été présentées 
moins de six semaines avant les réunions et qu'elle avait reçu leurs questions pour la réunion du CCM 
seulement un jour avant celle-ci.  Le doc ument par conséquent n'était pas exact. 
3.7 Se référant au quatrième  paragraphe du document G/C/W/502, où l'on pouvait lire "les CE 
constatent avec regret que le bilan de l'examen tran sitoire de cette année par les organes subsidiaires 
du Conseil du commerce des marchandises est assez d écevant.  Elles ont l'impression que la Chine a 
fourni des réponses de caractère très général, san s donner les détails nécessaires ...", l'intervenant a 
également demandé quelle était la base juridique qui permettait aux CE de faire ce type d'observation;  
la section 18 du Protocole indiqua it dans quelle mesure les réponses de la Chine devaient être 
détaillées.  On lisait dans ce même quatrième paragr aphe que "les CE regrettent que la Chine n'ait 
donné de réponses écrites que dans de très rares cas";  or, aux termes de la section 18 du Protocole, la 
Chine n'était tenue de fournir aucune réponse écrite. 
3.8 S'agissant du cinquième paragraphe du docum ent G/C/W/502, où l'on pouvait lire que "ces 
problèmes ..., sur lesquels la partie chinoise n' a pas donné des réponses suffisantes, peuvent être 
récapitulées comme suit:", l'intervenant demandait aux CE de fournir à la Chine une définition du mot 
"suffisant" afin de permettre à sa délé gation d'élaborer des réponses suffisantes. 
3.9 En réponse à la question de la Ch ine sur le mandat du CCM, le Président  a dit que, selon son 
interprétation, le CCM suivait la pratique établie  et qu'il offrait aux Membres l'occasion d'exprimer 
des observations générales dans le cadre de l'examen des rappor ts des organes subsidiaires. 
3.10 Le représentant des États-Unis  a dit que la compétence du CCM était la même que celle de 
ses organes subsidiaires et qu'il était saisi de leurs rapports.  Il était par conséquent tout à fait 
approprié pour les Membres d'aborder les questio ns qui avaient été soulevées dans ces organes 
subsidiaires.  L'année précédente, on avait procéd é de la même manière et la Chine avait alors 
répondu aux questions des autres délégations.  S'agi ssant de la définition de l'expression "pleinement 
abordé", il a indiqué que dans plusieurs domaines, par exemple celui des restrictions à l'exportation, 
les États-Unis avaient posé une série de questions , dont certaines avaient reçu des réponses, mais 
d'autres aucune.  Les questions posées au sein du Con seil étaient celles qui n'avaient pas été abordées 
précédemment.  La Chine n'avait répondu à aucune question au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  L'expression "plein ement abordé" était par conséquent  une manière polie de dire que 
les questions figurant dans la communication des État s-Unis n'avaient pas reçu de réponses et que les 
États-Unis en demandaient main tenant dans cette enceinte. 
3.11 Le représentant des Communautés européennes  a dit que le CCM ne faisait que suivre les 
règles de procédures normales établies.  Les CE n'avaient soulevé dans leur communication que les questions qui n'avaient pas reçu de réponses dans les organes subsid iaires.  Soit elles n'avaient pas 
reçu de réponses complètes, soit elles n'avaien t pas reçu de réponses su ffisantes.  Comme la 
délégation chinoise l'y avait invité, l'intervenant a rappelé qu'il était dit à la section 18 du Protocole 
que "la Chine fournira des renseignements pertinen ts";  il estimait que cette année, sur certaines 
questions, la Chine n'avait pas fourni de renseigneme nts pertinents.  Il reconnaissait toutefois que sur 
d'autres questions, elle avait four ni des renseignements pertinents, aussi bien dans cette enceinte que 
dans le cadre de réunions bilatérales.  En ce qui concernait les questions, il reconnaissait qu'en G/L/722 
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 certaines occasions les CE ne les avaient pas présen tées six semaines à l'avance.  Cependant, les mots 
"en général" ne signifiaient pas que cela avait ét é toujours le cas.  C'était l'objectif visé, mais 
malheureusement, dans certains cas, les CE avaien t eu du retard, mais l'intervenant espérait que cela 
ne poserait pas de problème majeur pour la Chine.  Sa délégation venait à cet te réunion l'esprit ouvert 
et attendait avec intérêt que la Chine fournisse des renseignements pertinents sur ces questions. 
3.12 Le représentant du Japon
 a souligné que ses communications avaient été présentées 
longtemps à l'avance de sorte que la Chine soit  en mesure d'élaborer ses réponses de manière 
suffisamment précise et sans qu'il y ait de malentendu  quant à la nature des questions.  S'agissant des 
points soulevés à propos de la section 18 du Protocol e et du mandat du Conseil, il partageait les vues 
exprimées par les États-Unis et les CE.  La co mpétence du CCM recouvrait celles de ses organes 
subsidiaires.  Si une question quelconque n'était pas pleinement abordée dans ces organes subsidiaires, 
le CCM était habilité à s'en charger.  En ce qui concernait la teneur de la communication du Japon, il 
notait avec satisfaction que les représentants japonais  à Beijing avaient reçu du gouvernement chinois 
des informations sur certaines ques tions spécifiques portant sur le coke et le charbon.  Les licences 
d'exportation de coke et de charbon devaient porter au total sur 14 m illions de tonnes.  Cependant, le 
Japon souhaitait tout de même demander à la Chin e, comme il était indiqué à l'alinéa d) du 
paragraphe 1 du document G/C/W/498, "de préciser quand et comment la Chine délivrera les licences 
d'exportation pour 2005 et quel sera le volume total de coke dont l'exportation sera autorisée au titre 
de celles-ci".  La Chine avait déjà répondu à la deuxi ème partie de la question par l'intermédiaire de 
ses représentants à Beijing, mais le Japon n'avait p as été informé de la manière dont les choses se 
feraient et il souhaitait savoir aussi quand les li cences seraient délivrées.  L'intervenant croyait 
comprendre qu'il devait y avoir une forme de pr atique standard s'appliquant aux licences 
d'exportation.  Il saurait gré à la Chine de lui fournir une documentation ou des informations sur les 
liens permettant de consulter les sites Web du gouvernement chinois. 
3.13 Le représentant de la Chine  a dit que les trois précédents intervenants semblaient croire, en ce 
qui concernait le mécanisme d'examen transitoire,  que le Conseil avait mandat pour examiner les 
questions qui avaient déjà été examinées par les orga nes subsidiaires, mais aucun n'était en mesure de 
citer une disposition juridique à l'appui de leurs dires.  Aussi n'était-il pas convaincu que leurs 
demandes pouvaient être acceptées par la Chine. 
3.14 S'agissant de l'explication des États-Un is sur ce qu'ils entendaient par l'expression 
"pleinement abordé", l'intervenant souhaitait savoir s'ils pouvaient fournir cette définition par écrit; il 
estimait qu'une telle communication écrite pourrait aider la Chine à formuler ses réponses d'une 
manière qui tiendrait pleinement compte des préo ccupations des États-Unis.  Se référant aux 
observations des représentants des États-Unis selon  lesquelles la Chine n'avait fourni cette année 
aucune réponse au Comité des mesures sanitaires et  phytosanitaires, il les invitait à lire son rapport 
pour vérifier si la Chine avait ou non abordé certaines questions, y compris une question sur 
l'AQSIQ 73. 
3.15 Pour ce qui était de la déclaration du repr ésentant des CE selon laquelle, en vertu de la 
section 18 du Protocole, la Chine était tenue de f ournir des renseignements pe rtinents, l'intervenant a 
affirmé que la Chine avait fourni de tels ren seignements, lesquels figur aient dans le document 
G/C/W/505, et qu'il serait heureux de débattre de la question avec les CE pour établir si leur demande 
de réponses complètes et suffisantes relevait de la définition des "renseignements pertinents" 
mentionnés à la section 18. 
3.16 Se référant à la déclaration du Japon c oncernant le mandat du CCM, tel qu'il figurait au 
paragraphe 1 de la secti on 18 du Protocole, l'intervenant a attiré l' attention sur la dernière phrase de ce 
paragraphe qui stipulait:  "Chaque  organe subsidiaire présentera da ns les moindres délais un rapport 
sur les résultats de cet examen au Conseil compétent établi en vertu du paragraphe 5 de l'article IV de 
l'Accord sur l'OMC, le cas échéant,  lequel présentera de même dans les moindres délais un rapport au  G/L/722 
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 Conseil général."  Pour lui, le mandat du CCM éta it de recevoir des rapports des organes subsidiaires 
qui effectuaient les examens transitoires, sur les quels il devait à son tour faire rapport au Conseil 
général.  Il n'était indiqué nulle  part dans la section 18 que le CCM avait mandat d'examiner les 
questions qui avaient été déjà couvertes par les organes subsidiaires appropriés. 
3.17 Le Président  a dit qu'en ce qui concernait le ma ndat du CCM, il proposait de consulter la 
Division des affaires juridiques du Secrétariat, mais  son interprétation était que, comme le CCM était 
le Conseil pertinent, il avait le mandat d'examiner  les rapports des organes subsidiaires.  Il ne les 
rouvrirait pas;  le Président invitait les délégations  à faire des observations générales sur l'ensemble 
des rapports des organes subsidiaires.  Il a ensuite  proposé de passer à la deuxième étape, l'examen 
spécifique au CCM, au cours duquel les délégations au raient encore l'occasion d'examiner certaines 
des questions discutées au cours de la première étape.  Il a également proposé que le CCM prenne  
note des rapports de ses organes subsidiaires et des déclarations faites. 
3.18 Il en a été ainsi convenu . 
3.19 Le Président  a dit que la Chine était tenue de  fournir des renseignements au CCM 
conformément au paragraphe 1 de la section 18 du  Protocole d'accession.  Les renseignements que la 
Chine devait fournir étaient énumérés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession.  La Chine avait fourni 
ces renseignements, lesquels figuraient dans le docum ent G/C/W/505.  Il a également attiré l'attention 
sur les documents présentés par le Japon (G/C /W/498), les États-Unis (G/C/W/499) et les 
Communautés européennes (G/C/W/502). 
3.20 La représentante de la Chine  a dit qu'au cours des trois derniers mois les onze organes 
subsidiaires du CCM avaient mené à bien l'examen tr ansitoire de cette année concernant la Chine.  
Certains Membres avaient soulevé par écrit un grand nombre de questions au cours de ces examens et 
elle les remerciait de l'intérêt dont ils témoi gnaient pour les politiques, mesures et pratiques 
commerciales de la Chine.  Celle-ci avait sa propr e idée du mécanisme d'examen transitoire, mais 
avait néanmoins fidèlement respecté les engagements pris lors de son accession et consacré des efforts 
considérables à cet examen. 
3.21 Premièrement, avant la session de chaque or ganisme concerné, la Chine avait présenté les 
renseignements exigés à l'Annexe 1A du Protocol e d'accession.  Deuxièmement, s'agissant des 
questions écrites soulevées par des Membres, elle ava it, après consultation des autorités compétentes, 
fourni des réponses précises et sérieuses.  Quant aux questions soulevées devant le Conseil, nombre 
d'entre elles avaient déjà reçu des réponses de la part de la Chine lors des examens antérieurs.  
Cependant, dans un esprit de coopératio n, la Chine fournirait encore des explications et clarifications 
concernant ces questions répétitives.  Troisièmement,  afin de permettre une meilleure compréhension 
de la manière dont elle mettait en œuvre ses engage ments en matière de droits commerciaux, la Chine 
avait fourni pour la présente réunion le texte complet de la version anglaise des Règles 
d'enregistrement des agents de commerce exté rieur, qui étaient entrées en vigueur le 1er juillet 2004.  
Enfin, la Chine avait rédigé une notification concernant ses restrictions quantitatives qu'elle 
présenterait prochainement au Comité des licences d'importation.  Tous ces efforts attestaient de la 
sincérité et de la détermination de la Chine à mettr e en œuvre les engagements qu'elle avait pris lors 
de son accession.  L'intervenante estimait que le ME T nécessitait la coopération de la Chine et aussi la 
compréhension et la bonne volonté des autres Membres. 
3.22 En outre, l'intervenante a fait quelques observa tions sur la notification de la Chine concernant 
sa politique en matière de subventions.  Comme il l' avait souligné, le gouvern ement chinois attachait 
une grande importance au respect de l'obligation de transparence figurant dans l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  Il avait également pris note des préoccupations 
exprimées par les Membres en diverses occasions.  Au cours des dernières années, le Ministère du commerce s'était efforcé de coordonner l'action de  toutes les autorités concernées pour réunir des G/L/722 
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 renseignements et étudier les prescriptions de notif ication, y compris la traduction du Manuel de 
l'OMC sur les notifications.  Ce projet à lui seul avait déjà absorbé d'importantes ressources humaines 
et financières.  Grâce à tout cet effort, la Chin e à ce stade avait achevé certains travaux techniques et 
majeurs et prévoyait de présenter l'année suivan te au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires sa notification concernant sa pol itique en matière de subventions.  Ensuite, 
l'intervenante a répondu aux questions et observati ons particulières adress ées à la Chine avant 
l'examen en cours: 
i) Restrictions à l'exportation de coke 
3.23 Le coke était une ressource épuisable et l' industrie cokière était très polluante et grande 
consommatrice d'énergie.  Pour protéger l'envir onnement et parvenir à un développement durable, la 
Chine avait de ce fait pris une série de mesure s visant à réduire la production de coke.  Dans 
l'intervalle, conformément à l'alinéa g) de l'ar ticle XX du GATT, et en application des lois et 
règlements nationaux pertinents, les exportations de coke faisaient l'objet d'un contingentement 
global.  Toutefois, il faudrait sans doute un certain te mps avant que la Chine ne voie les résultats de 
ses efforts en ce qui concernait la réduction de la pr oduction nationale de coke .  En 2004, la demande 
de coke sur les marchés internationaux avait très fo rtement augmenté, ce qui avait attiré l'attention du 
gouvernement chinois.  D'une part, la Chine s'éta it efforcée d'améliorer encore la gestion de sa 
production et de son commerce intérieur et, d'autre part, elle avait fait de son mieux pour maintenir 
certaines exportations de coke.  Le 27 mai 2004,  neuf ministères avaient publié conjointement 
certaines directives sur la gestion et le contrôle de l'industrie du coke, ce qui avait contribué à clarifier 
la situation de l'industrie grâce à la fermeture de cokeries qui ne répondaient pas aux exigences de 
protection de l'environnement.  Le 23 juillet 2004, le MOFCOM ava it publié une ordonnance 
administrative urgente concernant les exportations de  coke, laquelle exigeait des autorités locales et 
des entreprises concernées qu'elles se conforment strictement aux restricti ons à l'exportation afin 
d'améliorer activement leurs opérati ons et d'éliminer complètement la vente de licences d'exportation 
concernant le coke.  Ces mesures s'étaient révélées  efficaces.  Les exportations de coke de la Chine 
s'étaient stabilisées et les prix av aient rapidement diminué.  Pour 2 005, le contingent  d'exportation de 
coke s'élèverait à 14 millions de tonnes.  Le mo ment de demander des licences d'exportation était 
déterminé par les cokeries lorsque  leur contingent leur était al loué.  L'Avis n° 74 de 2004 du 
MOFCOM stipulait par ailleurs clairement les cond itions s'appliquant aux sociétés exportatrices de 
coke et les procédures de demande de contingents.  Ces derniers étaient alloués sur la base de normes 
conformes aux règles de l'OMC, telles que la qua ntité demandée et les performances historiques.  
L'intérêt commercial était l'élément déterminant dans le choix des importateurs par les sociétés 
chinoises exportatrices de coke.  Les prix du coke ét aient déterminés par le marché.  La Chine espérait 
que les Membres se rendraient compte des sacrifices que la Chine avait consentis ainsi que des pressions et des dilemmes auxquels elle se trouvait confrontée sur les plans de la protection de 
l'environnement et de la conservation des ressources naturelles.  En tant que Membre de l'OMC, elle 
continuerait à respecter les règles de l'OM C et à prendre des mesures fondées sur la 
non-discrimination, la publicité et la transparence af in de maintenir une offre stable de coke sur les 
marchés internationaux. 
ii) Restrictions à l'exportation de fluorite 
3.24 Afin de protéger ses ressources en fluorite, qui  ne sont pas renouvelables, et conformément à 
l'alinéa g) de l'article XX du GATT, ainsi qu'aux lois et règlements nationaux pertinents, la Chine a 
imposé des contingents d'exportation sur la fluorite.  C es contingents sont attribués par appel d'offres.  
Comme les ressources ont continué à diminuer, la production de fluorite n'a cessé de diminuer plutôt 
que d'augmenter.  En outre, du fait de l'augmentation des coûts de production et de transport, le prix 
de la fluorite a augmenté tant au niveau nationa l qu'international, ce qui a entraîné une baisse du 
volume de la consommation et des exportations na tionales.  Ce phénomène était dû aux lois de 
l'économie de marché, plutôt qu'à l'action du gouvernement chinois.  G/L/722 
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 iii) Réattributions de contingents tarifaires 
3.25 En 2003, les réattributions de contingent s d'engrais chimiques ont  été les su ivantes:  
NPK 350 000 tonnes, phosphate diammonique 12 000 tonnes et urée 20 000 tonnes.  Toutes les demandes de réattribution ont été satisfaites.  En 2004, comme le prix des engrais sur les marchés 
internationaux était plus élevé que sur les marc hés nationaux, leur importation ne présentait aucun 
intérêt pour les importateurs chinois.  De ce fait, l es contingents tarifaires n'ont été remplis pour aucun 
de ces trois types d'engrais.  Après la publica tion de l'Avis n° 51 de  2003 du MOFCOM, lequel 
annonçait la réattribution des contingents non utilisés,  il n'y a pas eu de nouvelles demandes, de sorte 
qu'aucune demande n'a non plus été refusée. 
iv) Transparence 
3.26 S'agissant de la législation chinoise, l'article 7 de la Loi sur la législation de la République 
populaire de Chine  disposait que le Congrès national du peuple ou son Comité permanent 
promulguaient et modifiaient les lois.  Selon l'article 52, la version finale de la loi devrait être publiée 
dans les Avis du Congrès national du peuple ou de son Comité permanen t.  La réglementation 
concernant les articles 52 et 62 de la  Loi sur la législation  devait être élaborée par le Conseil d'État et 
publiée dans ses Avis.  Pour ce qui est des autres mesures, les articles 71 et 77 de la Loi sur la 
législation  exigeaient que les mesures administratives soient prises et publiées par les autorités 
compétentes.  En outre, le Journal du commerce extérieur et de la coopération technique du 
MOFCOM publiait toutes les lois et tous les règlements concernant le commerce extérieur et 
l'investissement étranger. 
v) Commerce frontalier 
3.27 Le Membre qui avait soulevé cette questi on semblait avoir fait une méprise sérieuse:  la 
partie 14 de l'Annexe 5A du Protocole d'accession traitait de la notification au Comité SMC de 
subventions sous forme de réductions et d'exemptions tarifaires et de droits à l'exportation;  la Chine 
ne s'y était jamais engagée à supprimer les droits  d'importation préférentiels applicables au commerce 
frontalier.  Quant à la section 2A du Protocole, elle faisait simplement obligation à la Chine 
d'appliquer les dispositions d'un Accord de l'OMC et du Protocole à l'ensemble du territoire douanier 
de la Chine, y compris les régions de commerce fro ntalier.  En outre, l'OMC permettait aux Membres 
de considérer le commerce frontalier comme une exemption au regard du régime NPF et d'accorder certaines mesures préférentielles.  À l'heure actuelle, toutes les marchandises que les résidents de zones frontalières importaient pour leurs propres b esoins, sauf les trois catégories de marchandises 
suivantes:  a) marchandises qui étaient interdites ou dont l'importation était limitée par les lois et 
règlements, b) cigarettes, vins, cosmétiques et  autres marchandises pour lesquelles le gouvernement 
exigeait le paiement de la totalité des droits et c) marchandises faisant l'objet de mesures antidumping 
et de mesures de sauvegarde, bénéficiaient d'un trai tement frontalier préféren tiel, consistant en une 
réduction de 50 pour cent des droits d'importation et de  la TVA.  L'objectif de cette politique était de 
promouvoir et faciliter le développement économi que des provinces et régions frontalières, 
notamment les régions habitées par des groupes minoritaires et les régions occidentales.  La Chine 
continuait d'améliorer la gestion du commerce front alier.  En fait, celui-ci représentait moins de 
1 pour cent du total des importations et exportations du pays. 
vi) Marchés publics 
3.28 Alors que certains gouvernements étrangers av aient des décennies d'expérience en matière de 
marchés publics, la Chine en avait moins de dix.   Malgré cela, depuis son accession, elle avait 
activement respecté ses engagements en la matière.  La Loi sur les marchés publics actuelle 
de la 
République populaire de Chine  ne contenait ni mesures discriminatoires, ni mesures restrictives à 
l'égard des fournisseurs ou produits, projets et services étrangers.  Tous les fournisseurs étrangers G/L/722 
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 bénéficiaient du même traitement et jouissaient des mêmes possibilités en matière de marchés publics.  
Le gouvernement chinois prenait en considération les suggestions et observations des fournisseurs 
étrangers pour la rédaction des règlem ents d'application spécifiques de la  loi.  La Chine était en train 
d'établir un cadre systématique pour les marchés publics.  Dans le même temps, le gouvernement 
chinois avait invité des experts et des spécialistes à examiner la questi on.  Toutefois, le processus était 
encore loin d'être achevé et la Chine avait beso in de temps pour étudier l'Accord sur les marchés 
publics.  Aussi n'était-elle pas en mesu re de fournir un calendrier à ce stade. 
vii) Lignes tarifaires concernant les véhicules partiellement montés ainsi que les véhicules 
entièrement démontés 
3.29 La Chine avait fourni des explications clair es sur la question lors de l'examen transitoire au 
Comité de l'accès aux marchés.  Comme il était indiqué au paragraphe 93 du rapport du Groupe de 
travail, aucun changement n'avait été apporté aux lignes tarifaires concernant les véhicules 
partiellement montés et les véhicules entièrement démontés. 
viii) Mesures SPS 
3.30 S'agissant de l'analyse des risques en rela tion avec les mesures SPS, le gouvernement chinois, 
pour s'assurer que les mesures SPS étaient f ondées sur une évaluation des risques et des 
considérations scientifiques, avait élaboré et publié des  Pratiques de gestion en matière d'analyse de 
risques pour les importations de plant es et de produits à base de plantes et des Pratiques de gestion 
en matière d'analyse de risques pour les importations d'animaux.  En outre, afin de renforcer la 
coordination en matière d'analyse de risques, la Chine avait établi une Commission 
interdépartementale d'analyse de risques avec la participation des diverses autorités concernées. 
3.31 En ce qui concernait les mesures SPS et les exigences de qualité des produits, l'administration 
chinoise faisait clairement la différence entre l es deux.  La notification déjà mentionnée sur les 
normes d'hygiène dans les aliments ne contenait au cune prescription relative à l'humidité et aux 
impuretés.  Dans certains produits, l'humidité ou la  température entraînaient une multiplication de 
microbes.  C'était pourquoi la Chine avait élaboré des prescriptions à cet égard pour protéger la santé 
humaine. 
3.32 La Norme relative aux produits de volailles vivantes et congelées notifiée par la Chine le 
9 août 2002 (G/TBT/N/CHN/6) était toujours à l'exam en et n'avait pas enco re été officiellement 
approuvée.  Au cours du processus d'examen, la Chine tiendrait compte de toutes les préoccupations des parties intéressées. 
3.33 En ce qui concernait l'Ordonnance n° 7 et le  Décret n° 25 de l'AQSIQ, l'obtention du permis 
d'importation quarantenaire était régie par deux règles stipulant que les entreprises ou agents 
constitués en personnes morales indépendantes ha bilitées à signer un contrat avec des parties 
étrangères remplissaient les conditions re quises pour demander des permis d'importation 
quarantenaires auprès de l'AQSIQ.  Les critères permettant à l'AQSIQ d'accepter les demandes étaient énoncés à l'article 7 de son Décret n° 25.  L'ar ticle 6 de l'Ordonnance n° 7 faisait obligation au 
propriétaire des marchandises devant être importées ou à son agent de fournir les renseignements 
pertinents.  L'objet de cette prescription était de permettre aux autorités compétentes de connaître le 
statut des marchandises importées et ainsi de faire une évaluation exacte des risques potentiels qu'elles 
présentaient. 
3.34 Pour ce qui était de l'administration des soci étés de transformation de produits agricoles, les 
fonctions de l'AQSIQ et du Bureau de gestion in dustrielle et commerciale étaient fondamentalement 
différentes.  Ce dernier était essentiellement chargé d'administrer et de superviser les marchés, 
c'est-à-dire les opérations dans la région de circula tion conformément aux lois pertinentes, tandis que  G/L/722 
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 l'AQSIQ était chargée de suivre et de vérifier la situation des sociétés de transformation sur le plan de 
la sécurité, de l'hygiène et de la qualité.  De ce fa it, la teneur et les exigences des inspections des 
installations effectuées par ces deux autorités étaient différentes. 
3.35 Quant à la question de savoir pourquoi les importateurs devaient fa ire une nouvelle demande 
de permis d'inspection des importations à l'expirati on du permis original, la raison en était qu'aux 
prescriptions quarantenaires chinoises corres pondait essentiellement le permis d'importation 
quarantenaire délivré aux importate urs.  Comme les changements en matière d'épidémies affectant les 
animaux et les plantes étaient fréquents, les prescriptions quarantenaires à l'importation pouvaient varier d'un pays ou d'une région d'origine à l' autre ou selon la période.  Si les importateurs 
n'importaient pas les produits couve rts par un permis d'inspection à l'importation peu de temps après 
délivrance ou si des changements majeurs intervenai ent dans la situation du pays exportateur des 
marchandises sur le plan épidémique, les importateur s devaient faire une nouve lle demande de permis 
d'inspection à l'importation en retournant simplement  le permis original à l'AQSIQ et en demandant 
qu'il soit remplacé par un nouveau permis. 
3.36 Concernant la raison pour laquelle un importateur devait fournir certains renseignements sur 
un produit avant de signer un contrat et pour la quelle il fallait redemander un permis en cas de 
certains changements, celle-ci était de  faciliter les évaluations de risque  à l'importation, d'identifier les 
prescriptions quarantenaires à l'importation et de planifier les travaux en la matière. 
3.37 S'agissant de la question relative au Décret n° 73 de l'AQSIQ, celui-c i ne faisait que répéter 
les prescriptions de l'article 11 de la Loi sur la quarantaine animale et la phytoquarantaine à la 
frontière , entrée en vigueur le 1
er avril 1992, qui avait été notifiée à l'OMC.  Il ne s'agissait pas d'une 
prescription nouvelle.  Le fait d'obtenir un permis d'importation quarantenaire avant de signer un 
contrat d'importation perm ettait aux importateurs de savoir s'il leur  était permis d'importer les produits 
animaux ou végétaux en question de certains pays ou régions et, dans l'affirmative, de connaître les 
prescriptions quarantenaires particulières.  Par ailleur s, les exportateurs étaient en mesure d'identifier 
dans le contrat commercial les prescriptions d'impor tation quarantenaires chinoises.  Cela permettrait 
aux autorités d'inspection sanitaire du pays exportateur  de prendre des mesures sanitaires et de fournir 
des certificats sanitaires conformément aux prescripti ons chinoises indiquées dans le contrat.  Cela 
devrait empêcher que des produits ne répondant pas aux prescriptions soient exportés en Chine et 
donc éviter aux importateurs ainsi qu'aux expor tateurs de subir inutilement des pertes. 
3.38 Concernant l'Avis n° 111 de l'AQSIQ, l es positions du SH relatives aux produits animaux et 
végétaux exemptés d'examen et d'approbation sanitaires à l'entrée seraient publiées sur un site Web.  
Ces exemptions étaient fondées sur le fait qu'il n' y avait plus de risques d'épidémie en ce qui 
concernait ces produits. 
3.39 Le représentant du Japon  a demandé à la Chine de fournir par écrit au CCM les 
renseignements relatifs aux restrictions à l'exporta tion de coke (y compris les renseignements reçus 
sur un plan bilatéral à Beijing). 
3.40 Le représentant des États-Unis  a remercié l'intervenante chinoise de ses réponses très 
détaillées.  Il estimait que l'examen transitoire était un exercice très important.  Lorsque la Chine avait 
accédé à l'OMC, nombre de ses lois et règlements et  d'autres mesures touchant au commerce n'avaient 
pas encore été promulgués, de sorte qu'il était nécessai re de les examiner une fois publiés.  En outre, 
la Chine s'était vu accorder de nombreuses périodes de transition pour se conformer à l'OMC et c'était l'un des autres objectifs de l'exercice.  L'examen tr ansitoire pouvait être très bénéfique aussi bien pour 
la Chine que pour les autres Membres et contribuerait à clarifier les efforts de mise en œuvre déployés 
par la Chine et aussi à faire conna ître à la Chine les attentes des Memb res.  Il devrait aussi permettre 
de déterminer les domaines sur lesquels il y ava it accord ou désaccord en ce qui concernait certaines 
questions.  Dans la communication des États-Unis, ce rtaines des questions portaient sur des sujets qui G/L/722 
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 n'avaient pas été pleinement traités dans les orga nes subsidiaires et également sur quelques questions 
nouvelles.  Pour la plupart, ces questions visaient simplement à obtenir des clarifications sur la 
réglementation et les mesures prises par la Chine ou ses pratiques commerciales ou simplement des données pertinentes.  L'intervenant a souligné un  certain nombre de domaines dans lesquels les 
États-Unis souhaitaient, par le biais de leur s questions, faire connaître leurs préoccupations: 
i) Premièrement, les restrictions à l'expor tation de coke:  En 2004, ces restrictions 
étaient devenues un problème important du fait que les prix du coke, importation 
essentielle pour la sidérurgie, avaient plus que triplé par rapport à leur niveau de 
2003, en grande partie en raison de la  réduction des contingents d'exportation 
intervenue en 2004 et de la vente de licences d'exportation.  Les États-Unis avaient 
discuté de ces questions avec la Chine à m esure qu'elles s'étaient posées et avaient été 
satisfaits de la réaction chinoise à court term e.  La Chine avait accru le contingent 
pour 2004 et réprimé la vente de licences d'exportation, ce qui avait entraîné une 
baisse substantielle du prix du coke et accr u les quantités disponibles.  L'intervenant 
incitait cependant à la prudence, car il ne s'agissait là que de mesures palliatives à 
court terme.  Les États-Unis appréciaient à leur juste valeur les mesures prises, mais 
souhaiteraient aussi que la Chine élimine les contingents à l'exporta tion, en particulier 
dans le cas du coke et d'autres matières premières. 
ii) Une autre préoccupation avait trait aux mesu res SPS prises par la Chine.  C'était un 
domaine dans lequel les États-Unis attendaie nt des améliorations, en particulier en ce 
qui concernait l'utilisation et la publication des évaluations de risques. 
iii) Le dernier domaine de préoccupation était celui des marchés publi cs.  Les États-Unis 
étaient en faveur de l'initiative prise pa r la Chine de lancer des négociations 
concernant l'Accord sur les marchés publics;  certains faits récents constituaient à leur 
avis un pas en arrière.  La Chine éta it en train de rédiger une réglementation 
concernant ses achats de logiciels et le MOFCOM, le Ministère du commerce et le 
Ministère des finances avaient récemment  tenu une réunion publique au cours de 
laquelle avaient été discutées les directives envisagées dans le domaine des achats de logiciels.  Les États-Unis avaient été sens ibles à la possibilité de participer à cette 
réunion, mais leur principale  préoccupation à ce stade avait trait à la définition de 
l'industrie nationale et des logiciels nati onaux qui semblait devoir être adoptée et qui 
probablement exclurait des marchés publics les sociétés américaines productrices de 
logiciels.  Les États-Unis considéraient que cette réglementation potentielle ne serait 
pas à l'avantage de la Chine.  Elle au rait à coup sûr pour effet de réduire les 
investissements étrangers dans ce secteur et pourrait limiter sévèrement la croissance future de l'industrie chinoise des logiciels.  Il était critique de bien concevoir cette 
réglementation également pour une autre ra ison:  les taux élevés de piratage de 
logiciels en Chine.  Il était essentiel que le gouvernement chinois reste un acheteur de 
logiciels étrangers.  De ce fait, cette questi on faisait l'objet d'une attention soutenue à 
Washington et dans l'industrie des États- Unis;  c'était pourquoi la délégation des 
États-Unis souhaitait être en mesure de  coopérer avec le gouvernement chinois à 
l'élaboration d'une solution mutuellement sa tisfaisante avant que la réglementation ne 
trouve sa forme définitive.  Enfin, en dép it du fait que la représentante de la Chine 
avait fourni une longue série de réponses détaillées aux questions des États-Unis, 
l'intervenant estimait qu'une réponse lui av ait peut-être échappé.  La troisième 
question posée par les États-Unis avait tra it aux données concernant la consommation 
annuelle de deux types d'engrais en Chine;  il n'avait pas l'impression d'avoir bien 
compris la réponse de la Chine à cette question.  G/L/722 
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 3.41 Le représentant des Communautés européennes  a remercié la délégation chinoise de sa 
déclaration et lui a demandé de la distribuer.  Il s'excusait si, dans son inte rvention, il soulevait des 
questions qui avaient déjà reçu une réponse partielle de la Chine.  Sa prem ière préoccupation portait 
sur les restrictions à l'exportation de matières pr emières.  Il avait entendu la Chine donner des 
éléments de réponses aux questions posées dans la communication des CE.  S'il comprenait bien, ces 
réponses avaient porté essentiellement sur le coke.  Or, les CE avaient posé la même question en ce 
qui concernait une autre matière première, à savoir l es terres rares.  Aussi serait-il heureux de recevoir 
des renseignements complémentaires de la Chine, à la  fois sur le coke et sur les terres rares, et 
davantage de précisions sur la question de savoir si  la Chine entendait imposer des restrictions au 
niveau national et si elle avait établi un calendr ier pour l'élimination du système de contingents à 
l'exportation en ce qui concernait les deux produits.  La deuxième préoccupation de l'intervenant avait 
trait aux automobiles;  dans ce cas, il n'avait guère  reçu de précisions quant à la question que les CE 
avaient posée, de sorte qu'il souhaiterait obtenir une ré ponse à celle-ci.  S'agissant des notifications de 
subventions, il croyait comprendre que  la représentante de la Chine avait dit que son pays notifierait 
l'année suivante les nouvelles subventions mises en place depuis l'accession;  s'il en était ainsi, il 
comptait recevoir une notification complète et détaillé e de ce système de subventions.  Les CE avaient 
également des préoccupations en ce qui concernait le point trois de leur communication:  au dernier 
paragraphe, elles avaient soulevé la question des subventions sous forme de  remboursements de TVA 
et elles aimeraient recevoir toute information complémentaire à ce sujet.  Pour ce qui était des mesures SPS, les CE avaient posé la même question que les États-Unis et avaient demandé en outre 
dans quelle mesure la réglementation chinoise éta it fondée sur les normes internationales.  Elles 
souhaiteraient obtenir davantage de pr écisions de la part de la Chine sur la question de savoir si elle 
estimait se conformer aux normes internationales et, quand elle ne s'y conformait pas, si elle effectuait des évaluations de risque en bonne et due forme.  Enfin, sur la question des marchés publics, il avait 
entendu la Chine dire qu'elle appliquait des règles de base non discriminatoires en la matière, mais 
qu'elle n'avait pas encore terminé l'examen de la ques tion.  Il lui demandait d'être plus explicite sur ce 
point:  dans quelle mesure n'avait-elle pas encore terminé l'examen de la question?  L'intervenant 
souhaitait aussi savoir quand la Chine entendait commencer les négociations pour se joindre à 
l'Accord sur les marchés pub lics, comme elle s'y était engagée dans le Protocole. 
3.42 La représentante de la Chine
 a dit en ce qui concernait la demande de réponses écrites, qu'elle 
souhaitait répéter, au nom de la  délégation chinoise, la position de la Chine selon laquelle les 
renseignements qui avaient été fournis par écrit avant la réunion et les réponses fournies au cours de 
celle-ci étaient suffisants et clairs.  La fournitu re de réponses écrites aux questions des Membres allait 
au-delà des dispositions de la section 18 et constituerait un fardeau excessif pour la Chine. 
3.43 Un autre représentant de la Chine , se référant à la question du Japon sur l'attribution des 
contingents concernant le coke, a dit qu'il avait téléchargé l'Avis n° 68 de 2004 du Ministère du 
commerce depuis le site Web de celui-ci;  le conti ngent pour 2005 était de 14 millions de tonnes.  
Dans cet avis particulier, il était également i ndiqué que la période pour présenter les demandes de 
contingents allait du 1er au 15 novembre et qu'ensuite les autorités attribueraient les contingents avant 
la fin de l'année.  S'agissant de la question d es États-Unis concernant les données sur les deux types 
d'engrais, il a souligné que cette question avait fait l'objet d'une réponse au Comité de l'accès aux 
marchés et que la Chine y travaillait et informera it les États-Unis dès qu'elle aurait les statistiques 
correspondantes. 
3.44 S'agissant des questions des CE concernant le  remboursement de la TVA, il a rappelé, si elle 
se rapportait à la politique chinoise relative à l'industr ie du cuivre, que la Ch ine y avait répondu en 
détail au Comité des subventions et des mesures compensatoires.  Il suggérait par conséquent au 
représentant des CE de consulter le compte rendu de cette réunion.  Pour ce qui était de l'Accord sur 
les marchés publics, la situation était que la Chine se trouvait au tout premier stade de la création, et 
non de la réforme, de son système de marchés publics.   La loi était relativement nouvelle et il restait à 
rédiger une grosse partie de la réglementation et donc beaucoup à faire pour améliorer le système G/L/722 
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 juridique en matière de marchés publics.  Dans l' intervalle, comme d'autres Membres l'avaient relevé, 
la Chine menait un grand nombre de préparatifs en  vue de son accession à l'Accord sur les marchés 
publics.  S'agissant de la question des terres rares, la position de la Chine était très claire.  Elle 
estimait que, pour les ressources épuisables, elle av ait le droit de réglem enter les exportations.  
Comme la situation était sensiblement la même que pour le coke, elle s'efforçait aussi d'établir des 
statistiques détaillées à l'appui de  sa position.  Pour les questions relatives aux mesures SPS, la Chine 
avait déjà donné des réponses détaillées très claires.  L'intervenant a également informé le Conseil 
que, comme il l'avait promis lors des examens transitoires du Comité de l'accès aux marchés et du Comité des licences d'importation, la Chine communi quait davantage de notifications et d'autres 
renseignements aux organes subsidiaires pertin ents du Conseil.  Au Comité des licences 
d'importation, elle avait récemment présenté plus de dix règlements, lesquels seraient très utiles aux 
Membres pour comprendre les efforts déployés par la  Chine pour remplir ses obligations à l'égard de 
l'OMC;  par ailleurs, au Comité de l'accès aux ma rchés, la Chine mettait la dernière main à sa 
notification de restrictions quantitatives pour l'ann ée 2004, laquelle serait présentée prochainement et 
répondrait à certaines des questions soulevées par le s CE et d'autres Membres, avec notamment des 
renseignements sur les contingents et d'autres détails. 
3.45 Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la Chine de ses réponses et 
demandé des renseignements complémentaires sur les questions suivantes: 
i) le moment précis où l'identification d es véhicules et ensembles complets était 
effectuée après importation; 
ii) la signification de la référence aux "mont ants réglementés" pour ce qui était de la 
classification des ensembles et véhicules comp lets et leur compatibilité avec les règles 
de l'OMC;  et 
iii) comment la Chine entend-elle mettre en  œuvre la disposition de sa nouvelle politique 
en matière d'automobiles relative aux classifications douanières. 
3.46 L'intervenant a précisé ensuite, sur la question des terres rares, que les CE ne demandaient pas 
des statistiques en tant que telles;  leurs questi ons visaient davantage à identifier les restrictions 
internes à la production, conformément à l'article 20,  que la Chine devait appliquer pour justifier toute 
restriction à l'importation. 
3.47 Le représentant de la Chine  a précisé que son pays n'avait pas de positions tarifaires ou de 
lignes tarifaires distinctes pour les véhicules entiè rement démontés et les véhicules partiellement 
montés.  La pratique existante était de les tra iter comme les véhicules eux-mêmes au titre de la 
position 87.03 du SH.  C'était exactement la situa tion décrite au paragraphe 93 du rapport du Groupe 
de travail de l'accession de la Chine.  Sur la question spécifique des "montants réglementés", comme 
il l'avait indiqué à la réunion du Comité de l'accès aux marchés, la politique en matière d'automobiles 
était simplement un cadre et il restait encore de nombreuses règles détaillées à rédiger pour sa mise en œuvre.  L'intervenant proposait par conséquent que le  représentant des CE suive la rédaction de cette 
réglementation en Chine.  Les personnes intéressées auraient l'occasion de faire des observations sur 
cette question.  S'agissant de la politique en matière  de TVA, il a attiré l'attention des Membres sur la 
page 6 du document G/SCM/115, qui comportait tr ois paragraphes sur la réduction de TVA accordée 
sur les importations de cuivre brut, lesquels étaien t assez détaillés.  Concerna nt les terres rares, la 
Chine travaillait sur la question et fournirait d es renseignements plus détaillés lorsqu'ils seraient 
disponibles. 
3.48 Le Président
 a remercié la délégation chinoise des réponses qu'elle avait données ainsi que les 
délégations qui avaient posé des questions et formulé des observations.  Pour ce qui était de la forme 
du rapport du CCM, il a proposé  au Conseil de procéder de la même manière que l'année précédente.   G/L/722 
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 Autrement dit, il serait établi un rapport factuel su ccinct, comportant des références aux documents 
pertinents, auquel serait jointe la partie du comp te rendu de la présente réunion qui concernait 
l'examen transitoire.  Le rapport du CCM ainsi que les rapports des organes subsidiaires seraient 
ensuite transmis au Conseil général. 
3.49 Il en a été ainsi convenu . 
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