ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.3 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.3 23 février 2007 
 
 
(07-0775) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Supplément
 
  
 En novembre 2006, le Parlement néo-zélandais  a adopté la Loi de 2006 portant modification 
de la Loi relative aux droits antidumping et aux dr oits compensateurs, qui a eu pour effet d'apporter 
quelques changements mineurs à la Loi de 1988 relative aux droits antidumping et aux droits 
compensateurs (la loi principale).  La modification permettra au Ministre du commerce de spécifier la date à partir de laquelle les taux nouveaux et r éévalués des droits anti dumping et compensateurs 
seront d'application, et d'exclur e la période du 25 décembre au 15 janvier des délais prescrits pour 
l'achèvement des enquêtes en matiè re de dumping ou de subventions. 
 
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 Plus précisément, les modifications apportées à la loi principale sont les suivantes: 
 
Article 3 –  Interprétation 
 
 L'article 3 1) de la loi définit les termes t echniques et spécifiques utilisés dans la loi.  Cet 
article de la loi principale est modifié par l'inser tion, à l'endroit approprié selon l'ordre alphabétique, 
de la définition ci-après:  
"jour", sauf aux articles 14 2), 17 et 17B 4) , s'entend de n'importe quel jour autre que 
ceux qui sont compris dans la période  commençant le 25 décembre d'une année 
donnée et se terminant le 15 janvier de l'année suivante. 
Note: cette nouvelle définition ne s'applique pas aux enquêtes ouvertes avant son adoption. 
 
Article 14 – Droits antidumping et droits compensateurs 
 
 L'article 14 1) de la loi est modifié par la s uppression des mots "article 17 de la présente loi" 
et leur remplacement par les mots "article 17, 17A ou 17B". 
 
Article 17 – Mesures rétroactives 
 
 L'article 17 de la loi est abrogé et remplacé par les articles suivants:  G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.3 
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  Article 17 – Date à partir de laquelle le droit est exigible 
 
 La date à partir de laquelle le droit antidump ing ou le droit compensateur est exigible ou doit 
être garanti est: 
 
a) dans le cas d'un ordre provisoire en application de l'article 16 1) ou 2), le jour suivant 
la date de cet ordre; 
b) dans le cas d'une détermination finale  en application de l'article 13 1): 
i) le jour suivant la date de  cette détermination;  ou 
ii) un jour spécifié postérieur à celui qui est mentionné au sous-alinéa i); 
c) dans le cas d'une détermination de rééval uation en application de l'article 14 6): 
i) le jour suivant la date de cette détermination de réévaluation;  ou 
ii) un jour spécifié postérieur à celui qui est mentionné au sous-alinéa i). 
Article 17A – Le droit peut être imposé de maniè re rétroactive pour tenir compte de la période 
d'application des mesures provisoires lo rsque certaines conditions sont réunies  
 
1. Le présent article est d'application lorsque le Ministre émet un ordre provisoire suivi 
ultérieurement d'une déterm ination finale pour cause de: 
a) dommage important causé à une bran che de production nationale;  ou 
b) menace de dommage important qui se serait concrétisée si des mesures provisoires 
n'avaient pas été appliquées. 
2. Le Ministre peut imposer de manière ré troactive un droit antidumping ou un droit 
compensateur pour la totalité ou une partie de la  période visée par l'ordre provisoire susmentionné. 
3. Le présent article remplace l'article 17 lo rsque les conditions ci-dessus sont réunies. 
Article 17B – Le droit peut être imposé de manière rétroactive pour tenir compte de la période 
pouvant aller jusqu'à 60 jours avant l'applicat ion des mesures provisoires lorsque certaines 
conditions sont réunies 
 
1. Le présent article est d'application si le Mini stre détermine, d'une part, qu'il est nécessaire 
d'imposer de manière rétroactive des droits anti dumping ou des droits compensateurs pour empêcher 
qu'un dommage important ne se re produise, et s'il détermine: 
a) s'agissant d'un produit faisant l'objet d'un dumping: 
i) soit: 
- qu'un dumping causant un dommage important a été constaté dans le passé;  
ou 
- que l'importateur savait ou aurait dû savoi r que le produit faisait l'objet d'un 
dumping et que ce dumping causerait un dommage important;  et  G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.3 
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  ii) que le dommage important a été causé par des importations  substantielles 
d'un produit faisant l'objet  d'un dumping, effectuées en un temps relativement 
court;  ou 
b) s'agissant d'un produit subventionné, que d es circonstances critiques existent et que 
des importations massives dudit produit ont été effectuées en un temps relativement 
court, qui: 
i) bénéficient de subventions à l'e xportation versées ou accordées de façon 
incompatible avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC;  et 
ii) ont causé un dommage important difficilement réparable. 
2. Le Ministre peut imposer le droit de manière rétroactive pour la totalité ou une partie de la 
période de 60 jours avant l'application de l'ordre provisoire. 
3. Si l'exportateur ou le gouvernement du pays  exportateur viole un engagement prévu à 
l'article 15 et que le Ministre émet un ordre proviso ire en vertu de l'article 16, le Ministre peut 
imposer le droit de manière rétroactive pour la tota lité ou une partie de la période de 60 jours avant 
l'application de l'ordre provisoire. 
4. Si la période visée au paragra phe 2 ou 3 englobe un jour incl us dans la période commençant 
le 25 décembre d'une année donnée et se terminant le  15 janvier de l'année suivante, des droits 
peuvent être perçus pour chaque jour compris: 
a) dans la période commençant le 25 décemb re d'une année donnée et se terminant le 
15 janvier de l'année suivante;  et 
b) dans la période visée au  paragraphe 2 ou 3. 
5. Aucun droit ne peut être appliqué de manière ré troactive au titre du paragraphe 3 avant la date 
de violation de l'engagement. 
6. Le présent article remplace l'article 17 lo rsque les conditions ci-dessus sont réunies. 
MODIFICATIONS ULTÉRIEURES 
Article 2 1) – Loi de 1996 sur les droits de douane et les droits d'accise  L'alinéa c) de la définition du mot "droit" à l' article 2 1) de la Loi de 1996 sur les droits de 
douane et les droits d'accise est modifié par la s uppression des mots "ou 17" et leur remplacement par 
les mots "17, 17A ou 17B". 
Article 18 – Loi de 1988 relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs 
 L'article 18 de la loi principale (Droits anti dumping et droits compensateurs pour le compte 
d'un pays tiers) est modifié par la suppression des mots  "et 17" et leur remplacement par les mots "17, 
17A et 17B". G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.3 
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  Objet des modifications
 
Date à partir de laquelle les droits sont d'application 
 Il s'agit d'une modification technique qui dotera le Ministre du commerce d'un instrument 
simple lui permettant de spécifier que des taux n ouveaux et réévalués de droits antidumping ou de 
droits compensateurs sont d'application à partir soit du jour suivant la décision rendue par le Ministre, 
soit d'une date ultérieure spécifiée, en fonction des circonstances.  Cette modification corrige en outre 
une anomalie récemment découverte dans la loi principale selon laquelle l'application des taux 
réévalués par suite d'une décision du Ministre  nécessite un mécanisme technique complexe de 
suppression des droits initialement imposés en tout ou en partie pour la période au cours de laquelle 
ces droits ont été initialement imposés. 
Calendrier de l'enquête 
 La seconde modification vise à exclure la pé riode allant du 25 décembre d'une année donnée 
au 15 janvier de l'année suivante des délais pr escrits pour l'achèvement des enquêtes en matière de 
dumping ou de subventions.  Elle vise à éviter les problèmes pratiques qui se posent dans la conduite 
d'enquêtes pendant cette période et qui peuvent affecter négativement la capacité de certaines parties 
intéressées de participer activement à une enquête. 
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