ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/16 
13 novembre 2006 
 
 (06-5479) 
Comité des licences d'importation  
  
 
SIXIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Document d'information établi par le Secrétariat
 
 
    
 
  
 Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, "le 
Comité procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des 
droits et obligations qui y sont énoncés".   
  Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord. 
  Les renseignements contenus dans le pr ésent document couvrent la période allant du 
1
er octobre 2004 au 30 octobre 2006. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/LIC/16 
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I.
 COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...................................................................3  
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS ......................................................................................3  
B. RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES 
TRAVAUX DU COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE ........................................................4  
II. NOTIFICATIONS .................................................................................................................. ..7 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS 
(ARTICLES  1:4 A) ET/OU 8:2 B))...................................................................................................7  
B. NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 7:3 ET 5)..............8  
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS .............................................9  
IV. QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES ..................................................................9  
A. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES ......................................................................................9  
B. RÉPONSES DES MEMBRES .........................................................................................................10  
V. RAPPORTS ANNUELS (2005 ET 2006)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ..................................................................................................................1 0 
VI. QUATRIÈME ET CINQUIÈME EXAMENS TRANSITOIRES AU TITRE DE 
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) .................................................................................11
 
A. QUATRIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ................................................................................................................11  
B. CINQUIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ................................................................................................................11  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................12  
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................16  
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................20  
ANNEXE IV ...................................................................................................................... ...................21  
ANNEXE V....................................................................................................................... ....................22  
  G/LIC/16 
 Page 3 
 
 
  I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS  
1. Bureau: 
 Présidente  (2005):    Mme Pamela C ooper (Canada) 
 Vice-Président  (2005):     M. Peter Govindasamy (Singa pour) 
 Président  (2006):  M. Evelio Alvarado Romero (Guatemala) 
 Vice-Président  (2006):  M. Peter Govindasamy (Singa pour) 
 2. Membres (149)
1 
Afrique du Sud 
Albanie 
Allemagne Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite 
Argentine 
Arménie Australie Autriche Bahreïn Bangladesh 
Barbade 
Belgique Belize Bénin Bolivie 
Botswana 
Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi 
Cambodge 
Cameroun Canada Chili Chine 
Chypre 
Colombie Communautés européennes Congo  Corée Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Croatie Cuba Danemark 
Djibouti 
Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes unis 
Équateur 
Espagne Estonie États-Unis Ex-République yougoslave 
de Macédoine 
Fidji 
Finlande France Gabon Gambie 
Géorgie 
Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée 
Guinée-Bissau 
Guyana Haïti Honduras Hong Kong, Chine 
Hongrie 
Îles Salomon Inde Indonésie Irlande Islande 
Israël 
Italie Jamaïque Japon 
Jordanie 
Kenya Koweït  Lesotho Lettonie  
Liechtenstein 
Lituanie Luxembourg Macao, Chine Madagascar Malaisie 
Malawi 
Maldives Mali Malte Maroc 
Maurice 
Mauritanie Mexique Moldova Mongolie Mozambique 
Myanmar 
Namibie Népal Nicaragua Niger  
Nigéria 
Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Pakistan 
Panama 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay  
_______________ 
 1 Membres au 30 octobre 2006. 
.G/LIC/16 
Page 4  
 
  Pays-Bas 
Pérou Philippines Pologne Portugal 
Qatar  
République centrafricaine République démocratique 
du Congo  
République dominicaine 
République kirghize 
République slovaque République tchèque Roumanie Royaume-Uni 
Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal Sierra Leone Singapour Slovénie 
Sri Lanka 
Suède Suisse Suriname Swaziland 
Taipei chinois Tanzanie  Tchad Thaïlande 
Togo 
Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Uruguay 
Venezuela 
Zambie Zimbabwe  
 
3. Observateurs 
 Gouvernements ayant le statut d'observateur (32)
2 
 
Afghanistan Algérie Andorre 
Azerbaïdjan 
Bahamas Bélarus Bhoutan Bosnie-Herzégovine 
Cap-Vert 
Éthiopie Fédération de Russie Guinée équatoriale Iraq 
Iran 
Kazakhstan Libye  Monténégro 
Ouzbékistan  République démocratique populaire lao  
République libanaise 
Saint-Siège Samoa Sao Tomé-et-Principe Serbie 
Seychelles 
Soudan Tadjikistan Tonga Ukraine 
Vanuatu 
Viet Nam Yémen 
  Organisations ayant le statut d'observateur
 
 
 Banque mondiale 
 CNUCED  FMI  B. R
ÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU 
COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
4. Au cours de la période considérée, le Comité  a tenu ses vingt et unième, vingt-deuxième, 
vingt-troisième et vingt-quatrième réunions les 15 juin et 28 septembre 2005, et les 21 juin et 30 octobre 2006.  Les comptes rendus de ces ré unions sont reproduits dans les documents 
G/LIC/M/21 à 24, respectivement. 
                                                     
 
2 Observateurs au 30 octobre 2006. 
  G/LIC/16 
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  5. Pendant la période considérée, le Comité:  i) a reçu les notifications de législations et/ou de 
publications présentées par 18 Membres3, les notifications relatives à l'établissement de procédures de 
licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures présentées par neuf Membres et les réponses au questionnaire sur les procé dures de licences d'importation communiquées par 
44 Membres
3;  ii) a examiné la question des obligations de  notification qui n'étaient pas suffisamment 
respectées et la manière dont cette situation pouvait être améliorée;  iii) a adopté ses rapports annuels 
au Conseil du commerce des marchandises pour 2005  et 2006 conformément à l'article 7:4 de 
l'Accord (G/L/753 et G/L/800);  iv) a procédé au si xième examen biennal de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord conformément à l'article  7:1 sur la base d'un rapport factuel établi par le 
Secrétariat (G/LIC/W/27 et G/LIC/16);  et v)  a procédé aux quatrième et cinquième examens 
transitoires de la mise en œuvre des engagements de la Chine concernant le régime de licences 
d'importation conformément à la sec tion 18 de son Protocole d'accession.4  Les rapports du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises concernant c es examens ont été distribués dans les documents 
G/LIC/14 et G/LIC/15.5 
6. La Présidence restait préoccupée par le fait que beaucoup de Membres ne présentaient  pas les 
notifications requises.  Le Comité a été informé des mesures prises par la Présidence et le Secrétariat 
en vue d'améliorer la situation.  Il a été souligné que, malgré de nombreux ra ppels de la Présidence et 
du Secrétariat et les demandes pressantes du Comité, la situation ne s'était pas améliorée comme 
prévu.   
7. Au 30 octobre 2006, 20 Membres n'avaient présenté aucune notification au titre de l'Accord;  
94 Membres3 seulement avaient notifié des lois, des rè glements et des procédures administratives 
concernant le régime de licences d'importation au  titre des articles 1:4 a) et 8:2 b);  26 Membres3 
seulement avaient notifié l'étab lissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications de procédures existantes au titre des pa ragraphes 1 à 4 de l'article 5;  et 90 Membres3 
seulement (total cumulé) avaient répondu au questionn aire au titre de l'article 7:3 depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord de l'OMC.   
 
NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
DEPUIS 1995
SITUATION AU  30 OCTOBRE 2006
0102030405060708090100
Notification
N/1Notification
N/3Notification
N/2Pas de
notification
 
 
                                                      
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
 
4 WT/L/432. 
 
5 Voir aussi les documents G/LIC/M/22, chapitre 3, et G/LIC/M/24, chapitre 3. 
 G/LIC/16 
Page 6  
 
  8. Bien qu'aux termes de l'Accord, tous les Me mbres sont tenus de répondre chaque année au 
questionnaire, le nombre total de notifications éta it chaque année bien inférieur à celui des Membres 
de l'OMC (onze Membres avaient présenté des notifications en 1995, 22 en 1996, 25
3 en 1997, 
26 en 1998, 203 en 1999, 323 en 2000, 233 en 2001, 413 en 2002, 253 en 2003, 213 en 2004, 
193 en 2005 et 383 pendant la période écoulée de 2006).   
 
Number of Members having notified under Article 7.3 
1995 - 2006
051015202530354045
1995 1997 1999 2001 2003 2005
 
 
9. Les Membres qui n'avaient pas encore communiqué les notifications requises ou les 
précisions demandées par d'autres Membres étaient priés de le faire sans tarder.  Il était demandé aux 
Membres qui rencontraient des problèmes techniques da ns l'élaboration des notif ications de consulter 
le Secrétariat afin que celui-ci les aide à se conf ormer aux prescriptions.  Quelques délégations se sont 
adressées récemment au Secrétariat pour lui demander de les aider à établir des notifications.  Des 
réponses et des explications avaient été données et la plupart de ces délégations ont depuis présenté 
des notifications ou ont fait savoir qu'elles étaient en  train de les élaborer et qu'elles les présenteraient 
sous peu. 
10. Les observations et les questions formulées par écrit au sujet des notifications présentées au 
Comité et/ou des procédures de licences d'importa tion appliquées par les Membres qui n'avaient pas 
été notifiées au Comité, ainsi que les réponses à ces questions et les observations formulées par les 
Membres, sont reproduites dans la série de documents G/LIC/Q.6 
                                                      
6 Voir l'annexe V. 
 Nombre de Membre ayant présenté des notifications 
au titre de l'article 7:3 
1995-2006  G/LIC/16 
 Page 7 
 
 
   
II. NOTIFICATIONS 
 
 Nombre de notifications présentées pendant
la période considérée, 2005-2006
010203040506070
Notif. N/1 Notif. N/2 Notif. N/3
 
 
Number of Members having notified 
and 
Number of Notifications submitted 
during the review period 
2005 -2006
010203040506070
N/1 Notif. N/2 Notif. N/3 Notif.N° of Members
having notified
N° of Notifications
 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS (ARTICLES 1:4 A) 
ET/OU 8:2 B)) 
11. Aux termes du paragra phe 4 a) de l'article  premier et des paragraphes 3,  4, 5 b), 5 c) et 5 d) de 
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et les 
commerçants sachent sur quelle base les licences s ont accordées et/ou réparties", ou "de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4 a) 
dispose que les Membres doivent notifier au Comité  les publications dans lesquelles sont reproduits 
les renseignements concernant les procédures de lic ences d'importation, et qu'ils doivent mettre des 
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat. 
12. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date 
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et 
procédures administratives avec les dispositions du présent accord".  Le paragraphe 2 b) dispose que 
"chaque Membre informera le Comité de toute m odification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations". 
13. Le Comité est convenu que, dans le cas où les pub lications ou législations n'étaient pas dans 
une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites Nombre de Membres ayant présenté des notifications 
et nombre de notifications présentées pendant la 
période considérée, 2005-2006  
 Nombre de Membres 
ayant présenté des notifications 
  Nombre de 
notifications Nombre de Membres 
ayant présenté des 
notifications 
  Nombre de 
notifications 
Notif. N/1     Notif. N/2      Notif. N/3 Nombre de Membres ayant présenté des notifications pendant la 
période considérée, 2005-2006
051015202530354045
Notif. N/1 Notif. N/2 Notif. N/3 G/LIC/16 
Page 8  
 
  publications ou législations, un résumé de la notific ation dans une des langues de l'OMC.  Les autres 
Membres pourraient, s'ils le désiraient, demander une  traduction complète ou chercher à obtenir des 
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question 
n'ayant pas pu être résolue au niveau bilatéral.  Il  a également été convenu que la première notification 
au titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte comple t des lois et règlements pertinents en application 
à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et 
G/LIC/3). 
14. Pendant la période considérée, le Comité a r eçu 24 notifications de législations et/ou de 
publications présentées par 18 Membres
3 au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, des notifications ont été reçues de 94 Membres3 et ont été 
distribuées dans la série de documents G/LIC/N/1/-.  Des exemplaires des publications et des 
législations présentées avec ces no tifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  La 
situation en ce qui concerne les notifications est e xposée dans la colonne 2 de l'annexe I ci-après.  Les 
questions et réponses écrites concernant ces notifications figurent dans la série de documents G/LIC/Q.
7 
B. NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 7:3 ET 5) 
15. L'article 2:1 de l'Accord définit les licences  d'importation automatiques comme étant "les 
licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et 
conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a)".  Aux termes du paragraphe  2 a) de l'article 2, 
"les procédures de licences automatiques ne seront p as administrées de façon à exercer des effets de 
restriction sur les importations soumises à licence automatique.  Les procédures de licences 
automatiques seront réputées exercer des effets de restriction sur les échanges, excepté dans les 
conditions suivantes, entre autres:  i) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent 
les conditions légales prescrites par le Membre  importateur pour effectuer des opérations 
d'importation portant sur des produits soumis à licen ce automatique ont le droit, dans des conditions 
d'égalité, de demander et d'obtenir des licences d'im portation;  ii) les demandes de licences peuvent 
être présentées n'importe quel jour ouvrable avan t le dédouanement des marchandises;  iii) les 
demandes de licences présentées sous une form e appropriée et complète sont approuvées 
immédiatement à leur réception, pour autant que cel a est administrativement possible, et en tout état 
de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables".8  L'article 3 définit les licences d'importation 
non automatiques comme étant "les  licences d'importation qui ne répondent pas à la définition 
énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".9 
16. Conformément à l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir le questionnaire 
annuel sur les procédures de licences d'importation10 dans les moindres délais et de manière 
exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le Comité a fixé au 30 septembre de chaque année la date 
limite pour la présentation de ces notifications (documents G/LIC/M/2 et G/LIC/3).   
                                                      
7 Voir l'annexe V. 
 
8 Une table de concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux procédures de licences 
d'importation automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à 
l'annexe III.   
 
9 Une table de concordance entre les dispositions de  l'Accord relatives aux pr océdures de licences non 
automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe IV. 
 
10 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3 et est reproduit à l'annexe II.   
  G/LIC/16 
 Page 9 
 
 
  17. L'article 5:1 de l'Accord dispose que les Me mbres qui établissent des procédures de licences 
ou qui apportent des modifications à ces procédures do ivent en donner notification au Comité dans les 
60 jours qui suivent leur publication.  Conformément à l'article 5:2, les notifications contiendront les 
renseignements suivants:  liste des produits soumis  aux procédures de licences;  point de contact 
chargé de communiquer des renseignements su r les conditions de recevabilité;  organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demand es;  date et titre de la publication où sont 
publiées les procédures de licences;  indication du  caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences, conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3;  dans le cas des 
procédures de licences automatiques, indication de leur objectif administratif;  dans le cas des procédures de licences non automatiques, indication de  la mesure qui est mise en œuvre par voie de 
licences;  et durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne  peuvent pas être fournis.  
L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au Comité les publications dans lesquelles les 
renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés. 
18. En outre, conformément à l'article 5:5, tout  Membre intéressé qui considère qu'un autre 
Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modi fication d'une procédure de licences conformément 
aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5,  pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensu ite dans les moindres délais, le Membre intéressé 
pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles. 
19. Pendant la période considérée, 44 Membres
11 ont communiqué 67 réponses au questionnaire 
conformément à l'article 7:3 de l'Accord et neuf  Membres ont présenté 14 notifications concernant 
l'établissement de procédures de licences d'im portation ou des modifications apportées à ces 
procédures conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5 (communications distribuées dans les 
séries de documents G/LIC/N/3/- et G/LIC/N/2/-, resp ectivement).  La situation en ce qui concerne les 
notifications présentées au titre des articles 5:1 à 5:4 et 7:3 depuis l'entrée en vigueur de l'Accord est 
indiquée dans les colonnes 3 et 4 de l'annexe I ci -après.  Les questions et les réponses formulées par 
écrit au sujet de ces notifications figuren t dans la série de documents G/LIC/Q.12 
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
20. Au cours de la période visée, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la 
Turquie à propos des " Mesures affectant l'importation de riz (WT/DS/334, 2 novembre 2005) ", citant, 
entre autres choses, l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
IV. QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES 
A. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES  
1. Questions présentées par les Membres par écrit 
21. Pendant la période considérée, les Membres ont posé des questions par écrit comme suit:  
questions des États-Unis au Brésil (G/LIC/Q/B RA/3 et Add.1), aux Communautés européennes 
(G/LIC/Q/EEC/3 et 4), à la Chine (G/LIC/Q/CHN /15), à la Malaisie (G/LIC/Q/MYS/3) et à la 
Turquie (G/LIC/Q/TUR/3);  questions de la Chine aux États-Unis (G/LIC/Q/USA/1), de l'Australie à 
la Malaisie (G/LIC/Q/MYS/4) et du Mexique au Guatemala (G/LIC/Q/GTM/2).  Des questions ont 
                                                      
11 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
 
12 Voir l'annexe V. 
 G/LIC/16 
Page 10  
 
  aussi été posées par écrit à la Chin e dans le cadre des quatrième et cinquième examens transitoires au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession de ce pays (voir les documents G/LIC/14 et G/LIC/15). 
2. Déclarations orales des Membres 
22. Au cours des différentes réunions qui ont eu lie u pendant la période considérée, les Membres 
ont aussi posé des questions oralement à d'autres Me mbres ou leur ont demandé des renseignements et 
des précisions supplémentaires, au sujet de diver ses questions relatives aux procédures de licences 
d'importation.   
23. Aux réunions des 15 juin et 28 septembre 2005, l' Australie a demandé à la Chine de clarifier 
ses procédures de licences d'importation pour le minera i de fer;  le Mexique a demandé au Guatemala 
des précisions concernant l'importation d'œufs;  les États-Unis ont demandé à la Chine des 
clarifications sur ses prescriptions en matière de  licences applicables aux débris et déchets, à 
l'Indonésie des éclaircissements sur ses  restrictions concernant les produits textiles et à la Turquie des 
explications sur les modifications apportées aux prescriptions en matière de licences d'importation 
relatives au riz.  Les États-Unis ont égalemen t demandé au Brésil des clarifications sur ses 
prescriptions en matière de licences d'importation concernant certains produits du lithium, dont le 
carbonate de lithium et l'hydroxyde de lithium, et  aux Communautés européennes des explications au 
sujet de l'uranium enrichi.   
24. Aux réunions des 21 juin et 30 octobre 2006, les États-Unis ont de nouveau demandé des 
clarifications à l'Indonésie au sujet des restrictio ns visant les produits textiles.  En réponse, la 
délégation indonésienne a informé le Comité qu'e lle avait rédigé des réponses écrites qui seraient 
distribuées aux Membres.  La délégation égypt ienne a demandé des clarifications et des 
renseignements à la Turquie sur le régime de licen ces d'importation pour le riz et à l'Inde sur les 
prescriptions en matière de licences d'importation qui touchaient les exportateurs égyptiens de riz et 
de marbre.  Les États-Unis ont posé des questi ons à l'Argentine sur le régime de licences 
d'importation pour les chaussures, au Brésil sur l es prescriptions en matière de licences d'importation 
concernant certains produits du lithium et à l'Inde  sur les produits précis auxquels s'appliquent les 
licences d'importation. 
B. R
ÉPONSES DES MEMBRES  
25. Pendant la période considérée, la Jamaïque a répondu par écrit aux questions des États-Unis 
(G/LIC/Q/JAM/2), Bahreïn à celles des États-Unis (G /LIC/Q/BHR/2);  le Guatemala aux questions du 
Mexique (G/LIC/Q/GTM/1), l'Indonésie à celles des Ét ats-Unis (G/LIC/Q/IDN/8) et les États-Unis à 
celles de la Chine (G/LIC/Q/USA/2).   
V. RAPPORTS ANNUELS (2005 ET 2006) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
26. Conformément à l'article 7:1 de l'Accord, le Comité a adopté, sur la base des documents 
établis par le Secrétariat (G/LIC/W/22 et G/LIC/ W/26), ses rapports annuels au Conseil du commerce 
des marchandises (G/L/753 et G/L/800).  G/LIC/16 
 Page 11 
 
 
  VI. QUATRIÈME ET CINQUIÈME EXAMENS TRANSITOIRES AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) 
A. Q
UATRIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE  
27. Le quatrième examen transitoire de la mise en œuvre des engagements de la Chine relatifs au 
régime de licences d'importation conformément à la section 18 de son Protocole d'accession a eu lieu 
à la vingt-deuxième réunion du Comité (28 septemb re 2005).  Le rapport au CCM sur le quatrième 
examen transitoire a été distribué sous la cote G/LIC/14.   
B. CINQUIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE  
28. Le cinquième examen transitoire de la mise en œuvre des engagements de la Chine relatifs au 
régime de licences d'importation conformément à la section 18 de son Protocole d'accession a eu lieu 
à la vingt-quatrième réunion du Comité ( 30 octobre 2006).  Le rapport au CCM sur le 
cinquième examen transitoire a été distribué sous la cote G/LIC/15. G/LIC/16 
Page 12  
 
  ANNEXE I 
 
NOTIFICATIONS13 
 
 
MEMBRE14 N/115 DATE N/216 DATE N/317 DATE 
AFRIQUE DU SUD   N/2/ZAF/1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE   N/2/ALB/1 22.02.02 N/3/ALB/1 04.02.02 
ANGOLA       
ANTIGUA-ET 
-BARBUDA N/1/ATG/1 31.01.02   N/3/ATG/2 30.01.02 
ARABIE 
SAOUDITE     N/3/SAU/1 19.10.06 
ARGENTINE N/1/ARG/2 22.0 1.98 N/2/ARG/10 15.09.06 N/3/ARG/3 15.09.06 
ARMÉNIE N/1/ARM/1 07.11.03   N/3/ARM/3 28.08.06 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/Add.1 22.05.97 N/2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/2 23.10.06 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06.97   N/3/BHR/1 15.09.2000 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05   N/3/BGD/3 29.09.06 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10.96   N/3/BRB/3/A.1 14.09.06 
BELIZE       
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE N/1/BOL/1 16.06.97   N/3/BOL/3 29.06.2000 
BOTSWANA       
BRÉSIL N/1/BRA/3 18.10.06 N/2/BRA/3 18.10.06 N/3/BRA/5 18.10.06 
BRUNÉI 
DARUSSALAM     N/3/BRN/1 10.04.97 
BULGARIE N/1/BGR/2 24.09.04   N/3/BGR/3 25.10.06 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02.97   N/3/BFA/1/A.1 18.12.2000 
BURUNDI N/1/BUR/1 27.04.01   N/3/BUR/2 07.11.01 
CAMBODGE       
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01   N/3/CMR/1 17.12.04 
CANADA N/1/CAN/1 16.02.96   N/3/CAN/5 26.10.06 
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06   N/3/CHL/2 13.09.06 
CHINE N/1/CHN/5 20.03.06   N/3/CHN/5 03.10.06 
                                                      
13 L'intitulé "Date" renvoie à la date de publication du document. 
 
14 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
 
15 Publications et/ou législation visées aux articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (date de la communication la plus 
récente). 
 
16 Article 5:1 à 5:4 – Notifications ponctuelles:  Nouvelles procédures de licences d'importation ou 
modifications (date de la communication la plus récente). 
 
17 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente). 
  G/LIC/16 
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  MEMBRE14 N/115 DATE N/216 DATE N/317 DATE 
COLOMBIE N/1/COL/1/A.1 14.02.01   N/3/COL/4 18.10.06 
COMMISSION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES N/1/EEC/2/A.4 10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/8/ 
Add.1 16.06.06 
 
CONGO       
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98   N/3/KOR/4 02.08.05 
COSTA RICA N/1/CRI/1 23.01.96   N/3/CRI/3 15.02.01 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08.02.02   N/3/CIV/1 08.02.02 
CROATIE N/1/HRV/3 04.04.05   N/3/HRV/3 04.04.05 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96   N/3/CUB/2/A.1 15.09.04 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02.01    N/3/DMA/1 23.02.01 
ÉGYPTE        
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES 
UNIS N/1/ARE/1 18.04.97   N/3/ARE/1 25.04.2000 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.05   N/3/ECU/2 20.12.02 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/3 24.04.06 N/2/USA/2 21.06.05 N/3/USA/4 25.06.06 
EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE N/1/MKD/1 29.10.04     
GABON N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     N/3/GMB/1 05.12.97 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04.02   N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04   N/3/GHA/3 21.04.04 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02   N/3/GRD/1 19.10.06 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01.2000   N/3/GTM/3 18.10.06 
GUINÉE-BISSAU       
GUINÉE, RÉP. DE       
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02   N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06   N/3/HTI/3 27.10.06 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96     
HONG KONG, 
CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/2/HKG/2 09.02.98 N/3/HKG/10 20.09.06 
ÎLES SALOMON       
INDE N/1/IND/9 25.09.06 N/2/IND/8 25.09.06 N/3/IND/8 22.09.06 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/IDN/1 22.04.03 N/3/IDN/2 20.05.2000 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99   N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/ISR/1 19.10.06 N/3/ISR/1 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/JAM/1 01.10.03 N/3/JAM/2 06.10.06 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02.97 N/2/JPN/3 27.04.01 N/3/JPN/4 01.11.05 
JORDANIE N/1/JOR/2/A.1 03.09.03 N/2/JOR/2 10.06.05 N/3/JOR/1 11.12.2000 
G/LIC/16 
Page 14  
 
  MEMBRE14 N/115 DATE N/216 DATE N/317 DATE 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03   N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT       
LESOTHO       
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.2000 N/2/LIE/2 26.10.2000 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/2 03.02.04   N/3/MAC/9 05.10.06 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04.2000   N/3/MDG/2 21.06.05 
MALAISIE   N/2/MYS/2 06.09.99 N/3/MYS/2 11.09.06 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99   N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES     N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01   N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/1/A.2 20.01.05   N/3/MAR/5 19.10.06 
MAURICE N/1/MUS/1/A.3 05.06.98   N/3/MUS/2 04.07.02 
MAURITANIE       
MEXIQUE N/1/MEX/2 18.10.06   N/3/MEX/2 18.10.06 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22.01.02   N/3MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/1 27.04.01   N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02   N/3/NAM/4 29.10.02 
NÉPAL       
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96     
NIGER N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/2 18.02.98 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97   N/3/NOR/2/A.2 25.04.2000 
NOUVELLE-
ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08.96   N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01   N/3/OMN/2 01.04.05 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96   N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05.96 N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA N/1/PAN/2 16.11.98 N/2/PAN/1 18.08.98 N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE-
NOUVELLE-
GUINÉE   N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY N/1/PRY/1 12.06.03     
PÉROU N/1/PER/2/R.1 31.05.05   N/3/PER/4 03.10.06 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04.98   N/3/PHL/4/A.1 03.10.03 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98   N/3/QAT/3 22.09.06 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE       
RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE 
DU CONGO N/1/COD/1 19.10.06   N/3/COD/1 18.10.06 
 G/LIC/16 
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  MEMBRE14 N/115 DATE N/216 DATE N/317 DATE 
RÉPUBLIQUE DES 
FIDJI N/1/FJI/1 03.09.97   N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  N/1/DOM/1 04.05.04   N/3/DOM/2 04.05.04 
RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE N/1/KGZ/1 18.01.2000   N/3/KGZ/2 09.10.06 
ROUMANIE N/1/ROU/3/A.1 16.01.06 N/2/ROU/4 05.10.05 N/3/ROU/3 09.10.06 
RWANDA     N/3/RWA/1 20.07.06 
SAINT-KITTS-ET-
NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98     
SAINT-VINCENT-
ET-LES 
GRENADINES       
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/2 18.10.06 N/2/LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/4 06.10.06 
SÉNÉGAL N/1/SEN/1 23.10.02   N/3/SEN/2 23.10.02 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR N/1/SGP/4 24.09.04 N/2/SGP/3 24.09.04 N/3/SGP/4 12.11.03 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05.03   N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/2 26.09.2000 N/2/CHE/2 26.09.2000 N/3/CHE/4/A.1 14.04.03 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12.03     
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96     
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2 30.07.04 
TANZANIE       
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.2000   N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE       
TOGO N/1/TGO/1 12.06.03   N/3/TGO/1 12.06.03 
TRINITÉ-ET-
TOBAGO N/1/TTO/1 10.11.98   N/3/TTO/4 10.08.04 
TUNISIE N/1/TUN/1/A.1 11.02.99   N/3/TUN/3/A.5 20.02.06 
TURQUIE N/1/TUR/4 30.09.03   N/3/TUR/6 20.10.06 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01   N/3/URY/3 27.07.05 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/VEN/5 20.05.03 N/3/VEN/1 27.05.02 
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04   N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09.98   N/3/ZWE/1/A.2 16.03.01 
TOTAL: 124 94  26  90  
 G/LIC/16 
Page 16  
 
  ANNEXE II 
 
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
 
LICENCES D'IMPORTATION  
 
 
 Le présent questionnaire doit serv ir à recueillir des re nseignements sur les formalités de licences 
et autres formalités administratives similaires1 qui sont encore en vigueur et appliquées dans les 
territoires douaniers relevant des dispositions du  GATT de 1994.  Si les modalités ou méthodes 
d'application des régimes de licences  ou autres formalités administratives similaires diffèrent selon les 
catégories de produits, les pays de  provenance ou les modes d'importation, il y aura lieu de décrire 
séparément chacune d'entre elles en ré ponse aux questions qui s'y rapportent. 
 
Description succincte des régimes  
 1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour chacun 
d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elle s s'y rapportent, en groupa nt toujours tous les 
renseignements qui concernent un même régime et  en utilisant au besoin des renvois lorsque des 
éléments déjà décrits se retr ouvent dans d'autres régimes. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Identifier chaque régime de licences en vigueur  et indiquer les produits visés en les groupant 
comme il convient. 
3. Quels sont les pays d'origine et de provenan ce aux produits desquels le régime s'applique? 
4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la qua ntité ou la valeur des importations?  Dans la 
négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de 
réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans  l'affirmative, lesquelles?   Pourquoi n'ont-elles pas 
été adoptées? 
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté admini stratif qui constitue le fondement juridique du 
régime de licences.  Le régime de licences est-il  imposé par disposition législative?  La législation 
laisse-t-elle à l'administration la fa culté de choisir les produits à soumet tre au régime de licences?  Le 
gouvernement (ou l'Ex écutif) peut-il abro ger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantit é ou la valeur des importations est soumise à des 
restrictions (qu'elles soient appl icables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient 
instituées de façon bila térale ou unilatérale): 
I. Des renseignements sont-ils pub liés, et où, au sujet de la ré partition des contingents et des 
formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la négative, comme nt ces renseignements 
sont-ils portés à la connaissan ce des importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des 
organismes de promotion des e xportations des pays exportateur s et de leurs représentants 
commerciaux?  Le montant total des contingents, la quantité attribuée à chaque pays de 
                                                      
1 Les "formalités similaires" s'entendent des visas te chniques, systèmes de surveillance, arrangements de 
prix minimaux et autres examens administratifs préalables en tant que condition à l'entrée des importations. 
  G/LIC/16 
 Page 17 
 
 
  provenance, la quantité maximale  attribuée à chaque importateur  sont-ils publiés?  Comment 
demande-t-on une exception ou une déro gation aux formalités de licences? 
 II. Comment le volume des contingent s est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le trimestre?  
Y a-t-il des cas où le volume des contingents es t fixé pour l'année, ma is où les licences 
d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  Dans  ce cas, est-il nécessaire que 
les importateurs demandent de nouvelles licences valables six mois ou un trimestre? 
 III. Dans le cas de certains produits, les licences s ont-elles attribuées en partie, ou seulement, à des 
producteurs nationaux de marchandis es similaires?  Quelles sont les mesures prises pour faire 
en sorte que les licences accord ées soient effectivement utilis ées pour des importations?  Le 
reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les 
noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance 
des gouvernements et des organismes de promo tion des exportations des pays exportateurs qui 
en font la demande?  Dans la négative, pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels 
s'appliquent les réponses.) 
 IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture  de contingents est annoncée comme indiqué au 
point I ci-dessus, quel est le délai accord é pour le dépôt des demandes de licences? 
 V. Quels sont les déla is minimum et maximum d'examen des demandes? 
 
VI. Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la 
période d'importation? 
 VII. Les demandes de licence s sont-elles examinées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il  s'adresser à plus d'un organe 
administratif? 
 VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base l'attribution 
aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l' ordre chronologique de dépôt des demandes?  
D'après les importations de péri odes antérieures?  Un maximum est-il fixé au montant à 
attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmativ e, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour 
les nouveaux importateurs?  Les demandes sont-e lles examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception? 
 
IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d' arrangements de limitatio n des exportations, où des 
permis d'exportation sont délivrés par les pa ys exportateurs, des li cences d'importation 
sont-elles également nécessaires?  Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées automatiquement? 
 X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation, comment le pays importateur es t-il informé de l'effet donné par le pays 
exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays? 
 XI. Y a-t-il des produits pour les quels la délivrance des licences  est subordonnée à la condition que 
la marchandise soit exportée et non pa s vendue sur le marché intérieur? 
 G/LIC/16 
Page 18  
 
  7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être déposée?  
Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des 
marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par suite d'une 
inadvertance)? 
  b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?   c) La période de l'année pendant laquelle le s demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
  d) Les demandes de licences sont-elles ex aminées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises  à d'autres pour être vis ées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe 
administratif? 
 8. Dans quelles circonstances, autres  que la non-conformité avec les critères ordinaires, une 
demande de licence peut-elle être rejetée?  Les ra isons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  
Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de 
quels organes et selon quelles procédures? 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 a) dans le cadre de régi mes de licences restrictifs? 
 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des pers onnes ou entreprises autorisées à 
importer?  Quelles sont les personnes ou entreprise s habilitées à le faire?   Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés? 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  Quels 
documents l'importateur do it-il joindre à sa demande? 
11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, quel en 
est le montant? 
13. La délivrance de la licence est-elle assortie de  la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable?  Dans  l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la somme versée 
est remboursable, quelle est la période d'immob ilisation et quel est l'objet de la formalité? 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Quelle est la durée de validité d'une licen ce?  Peut-elle être prolongée?  Comment?  G/LIC/16 
 Page 19 
 
 
  15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence? 
16. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
17. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d' autres conditions:  a) s'il s'agit de produits 
soumis à des restrictions quantitatives?  b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions 
quantitatives? 
Autres formalités  
 
18. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires? 
19. Les devises sont-elles  automatiquement remises par le s autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir ob tenir des devises?  Y a-t-il toujours 
des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? G/LIC/16 
Page 20  
 
  ANNEXE III 
 
  En règle générale, les renseignements concerna nt l'administration des procédures de licences 
automatiques  figurent sous les rubriques suivantes des réponses au questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation: 
 
  Article de l'Accord  Question  
(voir questionnaire )
1. Motifs du maintien des procédures de licences 
d'importation automatiques Article 2:2 b) n° 4 
2. Produits visés Article 1:4 a) n° 2 
3. Conditions requises des importateurs pour être 
habilités à demander des licences automatiques Article 2:2 a) i) 
et 1:4 a) n° 9 b) 
4. Délai de présentation et d'examen des demandes Articles 2:2 a) ii) 
et 2:2 a) iii) n° 7 a), 7 b) et 7 c) 
5. Administration compétente Article 1:6 n° 7 d) 
6. Rejet des demandes Article 1:7 n° 8 7. Formules de demande et autres documents requis 
lors de la demande Article 1:5 n° 10 
8. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 n° 19 
 
  G/LIC/16 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE IV 
 
  En règle générale, les renseignements concerna nt l'administration des procédures de licences 
non automatiques  figurent sous les rubriques suivant es des réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation: 
  
  Article de l'Accord
 Question  
(voir questionnaire)  
1. Objet Article 3:1 et 3:3 n° 4 
2. Produits soumis au régime de licences non 
automatiques considéré Article 1:4 a) n° 2 
3. Répartition des licences entre pays fournisseurs Article 3:5 a) iii) 
et 3:5 c) n° 3 
4. Taille des contingents Article 3:5 h), 3:5 i)  
et 3:5 l) n° 6 I), 6 II) et 6 III) 
5. Conditions requises des importateurs pour être 
habilités à demander une licence non automatique Article 3:5 e) n° 9 a) 
6. Attribution des licences aux demandeurs Article 3:5 j) n° 6 III) et 6 VIII) 
7. Délai d'examen des demandes Article 3:5 f) n° 6 V) et 6 VIII) 
8. Durée de validité de la licence Article 3:5 g) n° 6 VI) et 14 
9. Formule de demandes et autres documents 
requis lors de la demande Article 1:5 n° 10 
10. Administration compétente Article 1:6 n° 6 VII) 
11. Rejet de la dema nde Article 1:7 n° 8 
12. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 n° 19 
 
 G/LIC/16 
Page 22  
 
  ANNEXE V 
 
QUESTIONS ET RÉPONSES RECUES AU TITRE DES PROCÉDURES  
D'EXAMEN CONVENUES PAR LE COMITÉ18 
 
 
Questions Réponses 
G/LIC/Q/ATG/1 (23.10.01) Questions des États-Unis à 
Antigua-et-Barbuda   
G/LIC/Q/ARE/1 (25.10.2000) Questions des États-Unis aux 
Émirats arabes unis  
G/LIC/Q/ARG/1 (05.05.04) Questions des États-Unis à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/2 
(14.09.2004) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BGD/1 (25.10.2000) Questions des États-Unis au 
Bangladesh G/LIC/Q/BGD/2 
(17.07.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BGR/1 (22.04.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande à la Bulgarie  
G/LIC/Q/BHR/1 (25.10.2000) Questions des États-Unis à 
Bahreïn G/LIC/Q/BHR/2 
(14.09.05) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BOL/1 (25.10.2000) Question des États-Unis à la 
Bolivie G/LIC/Q/BOL/2 
(13.03.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/1 (02.10.03) Questions des États-Unis au 
Brésil G/LIC/Q/BRA/2 
(05.05.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/3 (08.11.04) Questions des États-Unis au 
Brésil   
G/LIC/Q/BRA/3/Add.1 
(09.06.06) Questions des États-Unis au 
Brésil   
G/LIC/Q/BRB/1 (18.03.96) Questions de l'Australie à la 
Barbade   
G/LIC/Q/BRB/2 (08.03.96) Questions des États-Unis à la 
Barbade   
G/LIC/Q/CAN/1 (18.03.96) Questions de l'Australie au 
Canada   
G/LIC/Q/CAN/2 (11.03.96) Questions des CE au Canada   
G/LIC/Q/CAN/3 (08.03.96) Questions des États-Unis au 
Canada   
G/LIC/Q/CHN/1 (06.08.02)* Observations et questions des 
CE à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/2 (26.08.02)* Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/3 (27.08.02)* Questions du Japon à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/4 (08.05.03)* Questions des États-Unis à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/10* 
(04.05.04) Réponses aux 
États-Unis 
                                                      
18 Voir, dans le document G/LIC/4, les Points convenus au sujet des procédures d'examen des 
notifications, établis par le Comité. 
 
* Questions posées à la Chine dans le cadre des examens transitoires et réponses de celle-ci. 
  G/LIC/16 
 Page 23 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/CHN/5 (14.08.03)* Questions des CE à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/6 (01.09.03)* Questions du Japon à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/7 (19.09.03)* Questions du Taipei chinois à 
la Chine   
G/LIC/Q/CHN/8 (25.09.03) Questions des États-Unis à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/10 
(04.05.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/9 (25.09.03)* Question des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/11 (03.09.04)* Observations et questions du 
Japon à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/12 (08.09.04)* Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/13 (16.09.04)* Questions des CE à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/14 (22.09.04) Questions du Taipei chinois à 
la Chine   
G/LIC/Q/CHN/15 (19.07.05) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/16 (16.08.05)* Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/17 (07.09.05)* Questions des CE à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/18 (14.08.06)* Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/19 (05.10.06)* Questions de l'Australie à la 
Chine   
G/LIC/Q/CRI/1 (11.03.96) Question des CE au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/2 (18.03.96) Question de l'Australie au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/3 (08.03.96) Questions des États-Unis au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/4/Rev.1 
(15.05.02) Questions des États-Unis au 
Costa Rica G/LIC/M/16, 
paragraphe 1.2 Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/DMA/1(10.05.01) Questions des États-Unis à la 
Dominique G/LIC/Q/DMA/2 
(03.06.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ECU/1 (08.03.96) Questions des États-Unis à 
l'Équateur G/LIC/Q/ECU/2 
(26.09.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/1 (15.05.02) Question des États-Unis aux 
CE G/LIC/Q/EEC/2 
(08.11.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/3 (08.11.04) Question des États-Unis aux 
CE   
G/LIC/Q/EEC/4 (08.11.04) Question des États-Unis aux 
CE   
G/LIC/Q/GHA/1 (23.10.01) Questions des États-Unis au 
Ghana   
G/LIC/Q/GTM/2 (08.11.06) Questions du Mexique au 
Guatemala G/LIC/Q/GTM/1 
(13.06.06) Réponses au 
Mexique G/LIC/16 
Page 24  
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/HTI/1 (25.10.2000) Questions des États-Unis à 
Haïti G/LIC/Q/HTI/2 
(09.04.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/1 (08.05.03) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/2 + Add.1 
(29.09.03, 07.10.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/3 (02.10.03) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/5 
(05.05.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/4 (21.10.03) Questions de l'Australie à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/6 + Add.1 
(05.05.04, 01.06.04) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/IDN/7 (14.06.06) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/8 
(20.06.06) Réponses aux 
États-Unis  
G/LIC/Q/IND/1  Questions de l'Australie à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/1 
(05.08.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/IND/2  Questions des CE à l'Inde G/LIC/Q/IND/2 
(05.08.96) Réponses aux CE 
G/LIC/Q/IND/3  Questions des États-Unis à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/3 
(05.08.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/4 (24.04.98) Questions du Japon à l'Inde   
G/LIC/Q/IND/5  Questions du Canada à l'Inde G/LIC/Q/IND/5 
(30.03.01) Réponses au 
Canada 
G/LIC/Q/IND/6 (10.05.01) Questions des États-Unis à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/7 
(30.6.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/8 (05.05.04) Questions des États-Unis à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/9 
(15.06.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ISL/1 (25.10.2000) Questions des États-Unis à 
l'Islande G/LIC/Q/ISL/2 
(26.06.01) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/JAM/1 (05.05.04) Questions des États-Unis à la 
Jamaïque G/LIC/Q/JAM/2 
(27.09.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/JPN/1 (22.04.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande au Japon   
G/LIC/Q/JOR/1 (10.05.01) Questions des États-Unis à la 
Jordanie G/LIC/Q/JOR/2 
(14.05.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/KOR/1 (08.04.97) Questions du Japon à la Corée G/LIC/Q/KOR/3 
(08.10.97) Réponses au Japon 
G/LIC/Q/KOR/2 (22.04.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande à la Corée G/LIC/Q/KOR/4 
(07.10.97) Réponses à la 
Nouvelle-Zélande 
G/LIC/Q/MDG/1 (25.10.2000) Questions des États-Unis à 
Madagascar   
G/LIC/Q/MLT/1  Questions de l'Australie à 
Malte G/LIC/Q/MLT/1 
(31.05.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/MLT/2 (25.10.2000) Questions des États-Unis à 
Malte G/LIC/Q/MLT/3 
(06.11.2000) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/MUS/1  Questions de l'Australie à 
Maurice G/LIC/Q/MUS/1 
(17.07.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/MUS/2  Questions des États-Unis à 
Maurice G/LIC/Q/MUS/2 
(17.07.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/1(19.10.98) Questions des États-Unis à la 
Malaisie G/LIC/Q/MYS/2 
(05.01.2000) Réponses aux 
États-Unis  G/LIC/16 
 Page 25 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/MYS/3 (09.06.06) Questions des États-Unis à la 
Malaisie   
G/LIC/Q/MYS/4 (25.10.06) Questions de l'Australie à la 
Malaisie   
G/LIC/Q/NOR/1  Question des CE à la Norvège G/LIC/Q/NOR/1 
(08.07.96) Réponse aux CE 
G/LIC/Q/NOR/2  Questions des États-Unis à la 
Norvège G/LIC/Q/NOR/2 
(09.07.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/OMN/1 (10.05.01) Questions des États-Unis à 
l'Oman   
G/LIC/Q/PHL/1 (17.04.2000) Questions du Canada aux 
Philippines   
G/LIC/Q/POL/1 (10.05.01) Questions des États-Unis à la 
Pologne   
G/LIC/Q/ROM/1 (15.05.02) Questions des États-Unis à la 
Roumanie G/LIC/Q/ROM/2 
(29.05.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/TCD/1 (25.10.2000) Questions des États-Unis au 
Tchad   
G/LIC/Q/TUR/1 (15.05.02) Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/2 
(08.10.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/TUR/3 (19.07.05) Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/4 
(30.09.05) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/URY/1 (23.10.01) Question des États-Unis à 
l'Uruguay G/LIC/Q/URY/2 
(22.10.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/USA/1 (23.06.06) Questions de la Chine aux 
États-Unis G/LIC/Q/USA/2 
(06.11.06) Réponses à la Chine 
G/LIC/Q/VEN/1  Questions de l'Uruguay au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/1 
(18.10.2000) Réponses à 
l'Uruguay 
G/LIC/Q/VEN/2 (10.05.01) Questions des États-Unis au 
Venezuela   
G/LIC/Q/VEN/3 (15.05.02) Questions des États-Unis au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/4 
(08.05.03) Réponses aux 
États-Unis 
 
__________