RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/246 
4 mai 2011  
 
(11-2201) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais/ 
                français 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du 
 
CANADA 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par Canada est reproduite ci-après.  
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Canada. Canada WT/TPR/G/246 
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TABLE DES MATIÈRES 
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I. CONTEXTE DE LA POLITIQU E COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 5 
 1) S URVOL ÉCONOMIQUE  5 
 2) S TRATÉGIE COMMERCIALE MONDIALE  8 
II. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE, 2007-2010 8 
 1) L IBÉRALISATION MULTILATÉRALE  8 
 a) Engagement à l'égard du Programme de Doha pour le développement 8 
 b) Soutien au développement 10 
 2) R ELATION COMMERCIALE CANADO -AMÉRICAINE  13 
 3) I NITIATIVES RÉGIONALES ET BILATÉRALES  15 
 a) Nouveaux et mis à jour d'accords régi onaux et bilatéraux de libre-échange 16 
 b) Négociations d'accords régionaux et bilatéraux de libre-échange en cours 17 
 c) Autres initiatives bilatérales 19 
  i) Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers 19 
  ii) Accords en sciences et technologie 20 
 4) I NITIATIVES UNILATÉRALES DE LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES  20 
 5) L E CANADA ET D 'AUTRES FORUMS MULTILATÉRAUX  21 
 a) Groupe des vingt 21 
 b) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 22 
 c) Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 22 
 6) R ÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS  23 
 7) P ROMOTION DU COMMERCE  23 
 8) A UTRES INITIATIVES CLÉS  24 
 a) Évaluations environnementales 24 
 b) Initiatives commerciales interprovinciales 24 
 c) Initiatives de marchés publics 26  d) Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation 27 
 e) Approche scientifique en agriculture 27 
 f) Cultivons l'avenir – Cadre stratégique pour l'agriculture 27  g) Régime canadien de propriété intellectuelle – Notifications depuis 2007 28 
III. CONSULTATIONS ET TRANSPARENCE 30 
IV. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT 32 V. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT 33 
VI. COMMERCE ET TRAVAIL 33 
VII. CONCLUSION  34 
 
ANNEXE 1: PRÉSENTATIONS DU CANADA À L'OMC À L'APPUI DU PROGRAMME DE 
  DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT      36 
  Canada WT/TPR/G/246 
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 I. CONTEXTE DE LA POLITIQU E COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE1 
1) SURVOL ÉCONOMIQUE  
Des politiques robustes à l'appui de la performance 
1. Dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, le rapport de 2007 du 
Canada, qui couvre la période a llant de 2003 à février 2007, fait ét at d'une économie dynamique en 
voie d'expansion dans un contexte économique mondial  relativement stable.  Durant la période faisant 
l'objet du plus récent examen (2007-2010), la crise financière et économique mondiale qui s'est étendue de la fin 2007 à 2009 a mis l'économie canadie nne à rude épreuve, bien  que dans l'ensemble, 
celle-ci s'est avérée robuste et a connu une forte reprise.  Cette crise mondiale a suscité un déclin 
marqué du commerce mondial, une diminution des exportations canadiennes et un affaiblissement de 
la confiance des entreprises et des consommateurs, ce qui a entraîné une baisse  importante de l'emploi 
et de la production.  Au cours de cette période, le  nombre d'emplois a diminué  de 427 900 au Canada, 
le taux de chômage est passé à 8,7 p. 100, et le  produit intérieur brut (PIB) réel a diminué de 
3,4 p. 100, avant le début de la reprise économi que durant la seconde moitié de 2009.  Le Canada a 
récupéré toute la production perdue  durant la récession – la meilleure performance parmi les membres 
du G-7.  De plus, le Canada a recouvré tous les em plois perdus durant la crise.  En effet, quelque 
467 300 emplois ont été créés entre juillet 2009 et janvier 2011. 
2. Le Canada a mieux résisté à la récession mondial e que la plupart des autres pays industrialisés 
et connaît actuellement une reprise robuste.  Cette  performance relativement forte au cours de la 
récession et de la reprise témoigne de ses forces, sur les plans financier, économique et budgétaire, 
jumelées au soutien appréciable fourni par la politiq ue monétaire, par le Pl an d'action économique du 
Canada et par des mesures similaires adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.  Au 
début de la crise, le Canada bénéfi ciait de la situation financière la  plus solide des pays du G-7, ce qui 
lui a permis d'intervenir rapidement et avec vigue ur pour stimuler l'économie et appuyer les emplois 
canadiens.  Le Plan d'action éc onomique du Canada a vu le jour le 27 janvier 2009 et comprend un 
ensemble varié d'initiatives conçues pour stimuler  l'économie rapidement.  Le Plan comprend 
notamment des réductions d'impôt su r le revenu des particuliers et des sociétés, des améliorations 
apportées aux prestations d'assurance-emploi, un soutien aux communautés et aux industries 
sérieusement touchées et des investissements impo rtants dans les infrastructures – y compris des 
contributions provenant d'autres ordres de gouvernem ent.  En moyenne, cette mesure de stimulation 
équivalait à environ 2 p. 100 du PIB au cours des de ux dernières années.  En raison d'interruptions au 
niveau de la liquidité des marchés, qui ont rend u difficile pour les banques canadiennes et les autres 
prêteurs d'obtenir des fonds à des coûts raisonn ables. le Plan d'action économique du Canada 
comprenait également des mesures visant à fac iliter les prêts aux ménages et aux entreprises 
canadiennes, par l'entremise du Cadre de financemen t exceptionnel.  Ces mesures, dont la plupart ont 
pris fin ou tirent progressivement sur leur fin, étaient accordées selon des modalités commerciales, 
afin de protéger les contribuables. 
3. Sous l'effet de la récession économique mondial e et des mesures de stimulation mises en 
œuvre pour en atténuer les répercussions, le Canada  a enregistré un déficit budgétaire équivalant à 
3,6 p. 100 de son PIB en 2009-10.  Comme le rapporte  la Mise à jour des projections économiques et 
financières d'octobre 2010
2, le déficit devrait diminuer de moitié  l'an prochain, pour atteindre un 
nombre équivalent à 1,8 p. 100 du PIB, et des deux tiers en 2012-13, pour atteindre un nombre 
équivalent à 1,2 p. 100 du PIB.  Cette diminution est le résultat de la conclusion du Plan d'action 
                                                      
1 Sauf indication contraire, tous les montants sont exprimés en dollars canadiens. 
2 Ce document est présenté en version intégrale,  au http://www.fin.gc.ca/ec2010/pdf/efp-pef-fra.pdf. WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 économique, qui, en grande partie, prend fin en mars 2011, ainsi que les mesures de compression 
annoncées dans le budget fédéral 2010.  En 2015-16, un lé ger excédent de l'ordre de 0,1 p. 100 du PIB 
est prévu.  Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s' est établi à 29 p. 100 en 2008-2009, 
une baisse importante par rapport au sommet de 68,4  p. 100 atteint en 1995-1996.  Ce ratio devrait 
progresser et atteindre 35,3 p. 100 en 2011-12, avan t de décliner graduellement pour se chiffrer à 
30,8 p. 100 en 2015-16. 
4. L'élément central de la politique monétaire canadi enne est son cadre de maîtrise de l'inflation, 
dont l'objectif est de maintenir l'inflation autour de 2 p. 100 – le point médian d'une fourchette cible 
de 1 à 3 p. 100.  Cet objectif de 2 p. 100 a été pr olongé trois fois depuis qu'il a été fixé, en 1993.  La 
fourchette cible actuelle a été établie conjointem ent par la Banque du Canada et le gouvernement 
fédéral, en novembre 2006, pour  une période de cinq ans. 
5. Durant la crise, de décembre 2007 à avril 2009,  la Banque du Canada a abaissé le taux cible 
du financement à un jour – le ta ux auquel les grandes instituti ons financières se prêtent et 
s'empruntent des fonds pour une journée – de 425 poi nts de base à sa limite inférieure en vigueur de 
25 points de base.  De plus, dans le Rapport sur la  politique monétaire d'avril 2009, la Banque a ajouté 
au cadre opérationnel dont elle se sert normalement  pour mettre en œuvre la politique monétaire un 
engagement à maintenir le taux cible du financement à un jour  à sa limite inférieure en vigueur 
jusqu'au deuxième trimestre de 2010,  sous réserve des perspectives de l'inflation.  À cette période, la 
banque a également identifié d'autres instru ments de politique non conventionnels, y compris 
l'assouplissement quantitatif et l'assouplissement du cr édit, qui pourraient être utilisés si les conditions 
l'exigent.  Cependant, ces dernières mesures n'ont  jamais été utilisées au Canada, contrairement à 
d'autres économies majeures.  Le 1er juin 2010, la Banque a rétabli le cadre opérationnel dont elle se 
sert normalement pour mettre en œuvre la politique monétaire et a augmen té le taux cible à 0,5 p. 100.  
Le taux du financement à un jour a par la suite été haussé deux fois , pour atteindre le taux actuel de 
1 p. 100 le 8 septembre 2010. 
Une nation commerçante 
6. Le commerce international est très importan t pour une économie ouverte de taille moyenne 
comme le Canada.  Au classement mondial, le Canada  est le douzième plus important exportateur de 
marchandises et le onzième plus important importa teur de marchandises.  Toutefois, en 2009, les 
exportations ont été durement touchées par des faible sses dans nos principaux marchés commerciaux.  
En effet, les exportations canadiennes de biens et  de services ont chuté à 28,6 p. 100 du PIB en 2008, 
contrairement à 35,1 p. 100 du PIB, une année pl utôt, avant de connaître une remontée modeste et 
atteindre 29,3 p. 100 en 2010.  Les importations on t été quant à elles passablement moins touchées, 
passant de 33,6 p. 100 du PIB en 2008, à 30,4 p. 100 en 2009, puis à 31,2 p. 100 en 2010. 
7. Le commerce canadien a connu des pertes importantes en 2009.  Au chapitre des 
exportations, un fléchissement est apparu durant la  seconde moitié de 2007, alors que les volumes ont 
diminué durant pratiquement les huit trimestres suivants, pour un déclin cumulatif de plus de 
20 p. 100.  Au quatrième trimestre de 2010, les expo rtations réelles étaient de 13,2 p. 100 supérieures 
aux faibles niveaux enregistrés durant le deuxième trimestre de 2009.  Le niveau des importations 
s'est quant à lui maintenu jusqu'à l'aube de la r écession, avant de connaître un déclin.  À la fin de 
2010, les importations réelles étaient de 20,5 p. 10 0 supérieures au creux enregistré au deuxième 
trimestre de 2009, mais étaient toujours inférieures aux niveaux qui ont précédé la récession. 
8. La volatilité des taux de change a également créé une source d'in certitude pour les secteurs et 
les régions axés sur le commerce.  En 2007, le do llar canadien a atteint la parité avec le dollar Canada WT/TPR/G/246 
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 américain pour la première fois depuis le 25 no vembre 1976, puis a grimpé jusqu'à 1,09 dollar 
américain, avant de redescendre.  En plus du cours élevé des produits de base,  le dollar canadien s'est 
négocié près de la parité jusqu'à la  fin de 2008.  Alors que la crise fi nancière s'intensifiait, le dollar 
canadien a dégringolé le 9 mars 2009 à 76,92 cents américains, traduisant la ruée vers les titres de 
qualité  en dollar américain, qui est considéré comme une  monnaie de réserve, et le déclin important 
du cours des produits de base produits par le Canada .  Dans le contexte d'une reprise économique 
mondiale de plus en plus forte, l'augmentation de  l'optimisme à l'égard des perspectives globales a 
suscité un appétit accru pour le risque sur les marc hés financiers ainsi qu'un éloignement du dollar 
américain, qui a connu une dépréciation considér able par rapport à la plupart des principales 
monnaies, y compris le dollar canadien.  Cette situa tion, conjuguée au cours plus élevé des produits de 
base, a contribué à la reprise du dollar canadien.  Au cours des derniers mois, les fondements solides 
du Canada ont permis d'augmenter l'attrait des ac tifs financiers canadiens parmi les investisseurs 
internationaux, et le dollar canadien a atteint la parité avec le dollar américain à la fin de 2010. 
9. En raison de l'appréciation de  la monnaie et d'une récession sévère et prolongée aux 
États-Unis, les échanges bilatéraux de produits et  de services avec ce pays ont diminué de un 
cinquième par rapport aux niveaux de 2008, de sorte qu'ils représentaient les trois quarts du déclin 
total du commerce en 2009.  Les État s-Unis demeurent néanmoins le principal partenaire commercial 
du Canada, attribuable pour plus de 70 p. 100 des exportations ca nadiennes et près de 62 p. 100 de 
toutes les importations en 2010 (bien que ces ch iffres puissent être surévalués en raison des 
transbordements). 
10. Les exportations canadiennes réelles de produits et  de services ont augmenté de 6,4 p. 100 en 
2010 comparativement aux niveaux de 2009.  La re montée des exportations en 2010 suggère que la 
demande étrangère s'intensifie à la suite de déc lins significatifs pendant la récession.  Toutefois, 
durant la même période, les importations réelles (+ 13,4 p. 100) ont augmenté davantage, traduisant 
une croissance considérable de la demande nationale en 2010. 
Investissement  
11. Avec l'arrivée de la récession mondiale, l es flux d'investissements directs bilatéraux3 sur le 
marché mondial ont diminué de plus de moitié en 2009, dégringolant à 65,7 milliards de dollars, et se 
sont maintenus bas en 2010.  Le flux d'investis sement canadien à l'étranger a perdu 6,4 milliards de 
dollars (14,4 p. 100) additionnels en 2010 compar ativement à l'année précédente, alors que les 
investisseurs ont rapatrié des capitaux de leurs sociétés affiliées étrangères.  D'un autre côté, 
l'investissement étranger direct au Canada a augm enté de 1,2 milliard de dollars en 2010, dépassant 
les niveaux de 2009. 
12. La dette fédérale extérieure ne tte du Canada est passée à 223,8 milliards de dollars à la fin du 
troisième trimestre4 de 2010, soit 13,8 p. 100 du PIB du pays.  Ce taux est toutefois substantiellement 
inférieur aux taux tournant autour de 40 p. 100 du milieu des années 1990.  L'actif international 
continue de subir l'influence des fluctuations des taux de change.  En partic ulier, la vaste proportion 
d'investissements canadiens à l'étranger libellés en dollar américain a suscité un effet de réévaluation à 
la baisse sur l'actif international,  qui a plus que compensé l'effet de réévaluation à la hausse découlant 
de la dépréciation du dolla r canadien par rapport à d'autres monn aies durant le troisième trimestre de 
2010. 
                                                      
3 Les flux d'investissements sont indiqués sur une base nette, conformément aux normes 
internationales. 
4 La différence entre les actifs et passifs étrangers, mesurée selon la valeur co mptable et convertie en 
dollar canadien à la fin de la période. WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 2) STRATÉGIE COMMERCIALE MONDIALE  
13. La Stratégie commerciale mondiale (SCM) est  un plan d'action quinquennal soutenu visant à 
aider les entreprises canadiennes à répondre aux dema ndes d'une économie mondiale de plus en plus 
complexe et concurrentielle.5  Elle a été instaurée en 2007, afin de contribuer à la prospérité à long 
terme du Canada grâce à une augmen tation de l'investissement étranger direct au Canada et de 
l'investissement canadien à l'étranger;  à des conditions concurrentiell es d'accès aux marchés 
mondiaux;  et à la création de liens plus forts entre la collectivité canad ienne des sciences et des 
technologies et les réseaux mondiaux d'innovation.  Cette stratégie repose su r Avantage Canada, la 
stratégie nationale du gouvernement visant à créer au Canada des avantages financiers, fiscaux, 
infrastructurels, entrepreneuriaux et éducatifs.  La SCM comporte trois objectifs principaux:  
i) accroître la part de l'investissement étranger et  de l'innovation revenant au Canada;  ii) étendre 
l'accès du Canada aux marchés et aux réseaux mondia ux;  et iii) renforcer le réseau commercial du 
Canada dans le monde.  La SCM a joué un rôle  clé dans la réponse du Canada à la récession 
mondiale, en permettant aux entreprises canadie nnes de bénéficier d'occasions intéressantes. 
II. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE, 2007-2010 
1) LIBÉRALISATION MULTILATÉRALE  
14. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) es t la pierre angulaire de la politique 
commerciale du Canada et la principale tribune p our ses relations avec ses partenaires commerciaux, 
y compris les pays émergents et en développement.  Au sein de l'OMC, le Canada déploie des efforts 
pour l'expansion et la modernisation du système commercial multilatéral, qui est essentiel pour le 
Canada, une économie ouverte axée sur le commerce. 
a) Engagement à l'égard du Programme de Doha pour le développement 
15. Le Canada est déterminé à obtenir un dénoueme nt réussi aux négociations du Programme de 
Doha pour le développement (PDD).  D'une part, le  Canada est d'avis qu'une entente ambitieuse et 
équilibrée est dans l'intérêt de tous les membres,  et qu'un dénouement réussi est particulièrement 
nécessaire durant cette conjoncture économique difficile .  D'autre part, l'échec à conclure le Cycle de 
négociations de Doha pourrait compremettre le syst ème de commerce international reposant sur les 
règles.  Pour cette raison, le Canada considère sa participation aux négoci ations de Doha comme 
essentielle. 
16. Le Cycle de négociations de Doha offre une occasion d'augmenter la prospérité économique 
de tous les Membres de l'OMC, en améliorant la  prévisibilité du système commercial multilatéral au 
moyen du renforcement des règles internationales.  Les besoins des pays en développement méritent 
une mention spéciale, puisque la promotion de la  cause du développement par l'entremise de ces 
négociations est un objectif clé du PD D et de l'OMC.  À ces fins, le Canada collabore avec d'autres 
membres pour atténuer les inquiétudes des pays en développement à l'égard de l'acceptation de nouveaux engagements et la mise en œuvre de nouvelles ententes à l'OMC. 
17. Dans le cadre des négociations sur l'agricultu re entreprises en vertu du PDD, le Canada 
cherche à établir des règles du jeu plus équitables à l'échelle internationale, en éliminant toute forme 
de subvention à l'exportation, en réduisant de mani ère substantielle le soutien interne qui fausse les 
échanges, et en améliorant considérablement l'accès aux marchés pour les producteurs et les 
                                                     
 
5 Ce document est présenté en version intégrale, au http://www.international. gc.ca/commerce/strategy-
strategie/index.aspx?lang=fra. Canada WT/TPR/G/246 
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 transformateurs de produits agricoles et alimenta ires.  L'engagement du Canada à soutenir une 
réforme du commerce des produits agricoles au sein du système commercial mondial démontre également son appui aux objectifs de développement du Cycle de D oha.  Dans le cadre de ces 
négociations sur l'agriculture, de nombreux pa ys en développement cherchent à créer un 
environnement commercial plus équitable à l'éche lle internationale, grâce à une réforme du commerce 
agricole qui soit réelle et pertinente.  Le Cana da collabore de près avec tous les Membres de l'OMC 
pour demeurer sur la lancée qui mènera  à l'atteinte de cet objectif commun. 
18. En tant qu'économie exportatrice, le Canada  accorde également une grande importance à 
l'amélioration de l'accès aux marchés des services et des produits non agricoles.  Tous les membres 
sortiront gagnants de la réduction et  l'élimination des obstacles au commerce, et le Canada tient à ce 
que les négociations se soldent par une libérali sation importante des échanges commerciaux.  Le 
Canada cherche aussi à accroître la transp arence des régimes réglementaires nationaux. 
19. Le Canada estime nécessaire d'améliorer et de clarifier les règles régissant les mesures 
antidumping et compensatoires, afin d'accroître la co nvergence internationale et la prévisibilité de leur 
application et d'éviter les restrictions commercia les inutiles.  Le Canada cherche également à 
renforcer et clarifier les disciplines liées à l'octr oi de subventions gouvernementales (y compris les 
subventions aux pêcheries).  De plus, le Canada est en faveur d'une transparence accrue des accords 
commerciaux régionaux (ACR) et accu eille l'examen lancé par le Groupe  de négociation sur les règles 
en décembre 2010, dont l'objectif est l'établisseme nt permanent d'un mécanisme transparent pour les 
ACR. 
20. Le Canada appuie les négociations visant à ét ablir des règles robustes et efficaces sur la 
facilitation du commerce.  Le Canada estime que la facilitation du commerce a des effets positifs pour 
tous les pays et qu'elle représente un complément naturel aux négociations sur l'accès aux marchés des 
marchandises.  Les progrès dans ce dossier profite raient particulièrement aux petites et moyennes 
entreprises, pour lesquelles les coûts de transacti on peuvent s'avérer particulièrement lourds. 
21. Le Canada cherche également à améliorer le sy stème de règlement des différends, afin d'en 
faciliter l'accès en général et de le rendre plus efficace pour tous l es membres, tout en étant sensible 
aux besoins des membres des pays en développement.  Pour ce faire, le Canada, conjointement avec 
d'autres membres, a proposé un certain nombre d' améliorations des procédures, y compris les 
propositions relatives à l'ordre, au renvoi, aux pro cédures post-représailles, aux droits des tierces 
parties et à la protection des renseignements confidentiels.  Le Canada appuie également les 
propositions visant l'accroissement de la transparen ce et la diminution de la durée des différends, 
lorsque cela s'avère possible. 
Participation aux négociations 
22. Depuis le dernier examen des politiques commerc iales (EPC) du Canada, en 2007, le Canada 
est demeuré pleinement déterminé à soutenir le P DD.  Outre sa participation active aux négociations à 
tous les niveaux, le Canada a présenté des rapports  officiels portant sur la plupart des domaines de 
négociation, en vue de proposer des idées pratiqu es et précises favorisant le progrès des négociations 
(voir à l'annexe 1 la liste complète des rapports présentés par le Canada). 
23. En juillet 2008, le Canada a pris part à la C onférence ministérielle de l'OMC qui a eu lieu à 
Genève, durant laquelle les membres n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente.  En dépit de ce 
revers, le Canada poursuit ses efforts vers la conclu sion du Cycle de Doha, et soutient pleinement le 
processus de négociations intensifié que  les membres ont adopté en 2011. WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 b) Soutien au développement 
24. Du point de vue du Canada, la  conclusion d'un accord commercia l de l'OMC qui stimulera la 
croissance économique et procurera aux pays en développement des gains tangibles au chapitre du développement constitue un élément fondamental d es objectifs du Cycle de Doha.  À cet égard, 
l'obtention d'un dénouement réussi du Cycle, c'est-à -dire obtenir un résultat ambitieux et équilibré qui 
prend en compte les intérêts des pays en développe ment, est essentiel.  Ces derniers devraient obtenir 
des gains suite à une réforme fondamentale du co mmerce mondial des produits agricoles, à des 
augmentations commercialement importantes de l'a ccès aux marchés pour les produits et services et à 
des règles contraignantes pour la facilitation des écha nges qui réduiront le fardeau administratif à la 
frontière.  Les possibilités de croissance et de pros périté qui en découleront seront accrues davantage 
par le renforcement des règles commerciales visant à accroître la transparence, la prévisibilité et la 
stabilité du système de commerce.  À cet effet, le  Canada prend part activement à des discussions 
dans divers programmes de travail sur les enjeux qui importent aux pays en  développement, et qui 
sont soulignés dans la présente. 
Traitement spécial et différencié 
25. Les objectifs des dispositions relatives au traite ment spécial et différencié (TSD) sont de 
renforcer la capacité des pays en développement à participer pleinement au système commercial 
multilatéral et à les aider à tirer parti de leur adh ésion à l'OMC.  Le Canada est déterminé à respecter 
le principe du TSD à l'OMC et a été disposé à examiner les propositions liées à ce traitement qui 
contribuent de façon constructive à l'intégrati on des pays en développement dans le système 
commercial multilatéral.  Le Canada cherche sans ce sse à régler les questions sous-jacentes, pour que 
les mesures résultantes soient adaptées aux problè mes qu'elles tentent de résoudre.  Le Canada 
reconnaît aussi qu'il faut des mesures souples et ad aptées en matière de TSD, car les pays en 
développement Membres de l'OMC ont d es capacités et des b esoins différents. 
Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine du commerce 
26. La Déclaration ministérielle de Doha a confirmé  que l'Assistance technique et le renforcement 
des capacités dans le domaine du commerce (A T/RCDC) est un élément fondamental du volet 
développement du système commercial multilatéral et a fixé un certain nombre d'engagements en la 
matière.  De plus, elle a reconnu le besoin de fina ncer de façon sûre et prévisible l'assistance 
technique offerte par l'OMC, et a demandé l'élabor ation d'un plan en vue d'assurer ce financement à 
long terme.  La création du Fonds global d'affect ation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement (FGASPDD) a été instrumentale à la réalisation de cet objectif.  Depuis, le Canada 
collabore avec d'autres Membres de l'OMC afin de respecter ces engagements et contribue financièrement au FGASPDD et au Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce (FANDC) sur une base régulière. 
27. Plus récemment, le Canada s'est engagé à octroyer au FGASPDD et au FANDC un 
financement total de 7,5 millions de dollars sur ci nq ans (2010-2014).  Le Canada fait valoir que les 
activités et les efforts du FANDC et du FGASPDD ciblent les résultats et l'impact au moyen de systèmes de gestion robustes axés su r les résultats, et il appuie des questions de portée générale 
comme les sexes et l'environnement. 
Aide au commerce 
28. La Déclaration de Hong Kong de 2005 a confirmé  que l'aide au commerce est également un 
élément fondamental du volet développement du système commercial multilatéral et a établi un Canada WT/TPR/G/246 
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 certain nombre d'engagement en la matière.  Le Canada a déployé de nombreux efforts pour respecter 
ces engagements, notamment en augmentant de manière significative ses programmes d'aide au 
commerce.  De plus, les efforts d'aide au co mmerce du Canada s'alignent sur les engagements 
internationaux, en particulier ceux découlant des ré unions ministérielles de l'OMC et des engagements 
des pays membres du G-8 et du G-20. 
29. Depuis le début du Cycle de Doha, l'engageme nt annuel du Canada en matière d'aide au 
commerce est passé d'environ 350 millions de dollars  en 2001-2002 à plus de  500 millions de dollars 
par année jusqu'à atteindre 513 millions de dollars  en 2008-2009.  L'aide au commerce du Canada 
cible principalement la catégorie de l'accroissement  de la capacité de production, mais comprend aussi 
des investissements dans l'infrastructure éc onomique et les politiques commerciales et la 
réglementation.  Les engagements du Canada e nglobent ceux au niveau multilatéral (envers des 
institutions comme le Centre du commerce internati onal et la Banque mondiale);  au niveau régional 
(p. ex.:  par l'entremise du Programme de renforcement des capacités commerciales en Afrique et du Programme d'assistance technique liée au commerce Ca nada-Amériques);  au ni veau national bilatéral 
(par l'entremise d'activités de programmation individua lisées);  et au niveau de la société civile (par 
l'entremise de partenariats). 
30. En octobre 2010, l'Agence canadienne de déve loppement international (ACDI) a dévoilé sa 
Stratégie sur la croissance économique durable.  Cette stratégie cible les efforts de l'ACDI en matière 
de croissance économique dans trois secteurs:  étab lir des assises économiques,  favoriser la croissance 
des entreprises et investir dans le capital humain.  Les programmes d'aide au commerce sont un 
élément clé de cette Stratégie.  De plus, la St ratégie est accompagnée de deux nouvelles stratégies:  
assurer l'avenir des enfants et des jeunes et renforcer la sécurité alimentaire.  À l'appui de cette 
Stratégie, l'ACDI s'est engagée à fournir 40 millions  de dollars sur cinq ans (2009-10 à 2013-14) pour 
accroître la participation des pays en développeme nt au sein de l'économie mondiale.  Cet appui 
ciblera particulièrement la facilitation du commerce et les normes agricoles. 
31. Le rapport  du Groupe de travail sur l'aide au commerce  énonce ce qui suit:  L'aide au 
commerce devrait être apportée d'une manière cohérente qui tient compte, entre autres choses, de la 
perspective des sexes et de l'obj ectif général du développement durable… les donneurs et les pays 
partenaires s'engagent conjointement à harmoniser le urs efforts à l'égard des questions de portée 
générale, telles que les sexes .  Le Canada est convaincu qu'en ra ison de sa large portée, l'aide au 
commerce est pertinente dans la discussion sur l' habilitation économique des femmes et l'égalité des 
sexes.  En outre, le Canada croit qu'il est important de répondre au rapport  du Groupe de travail sur 
l'aide au commerce  en abordant les questions d'égalité d es sexes dans le cadre de perspectives 
occasionnées par les programmes d'aide au commerce.  Le Canada a préconisé de mettre la priorité 
sur les sexes lors de la réunion d'octobre 2010 du Comité du commerce et du développement qui 
portait sur les sexes et l'aide au commerce.  Cette approche s'aligne sur son Plan d'action en matière d'égalité entre les sexes, qui vise à intégrer explicite ment l'égalité entre les sexes dans l'ensemble des 
politiques, des programmes et des projets et à ét ablir une programmation qui vise précisément la 
réduction des inégalités entre les femmes et les homm es.  Au Canada, tous les programmes d'aide au 
commerce font l'objet d'exigences transsectorielles de  la politique du Canada sur l'égalité des sexes, 
dans le but d'intégrer les questions à ce sujet dans  les programmes et initiatives d'aide au commerce, et 
ainsi accroître l'efficacité et l'efficience de ces de rniers, pour le bénéfice des hommes et des femmes. 
32. Le Canada appuie également le Centre consu ltatif sur la législation de l'OMC (CCLO), un 
organisme qui procure aux pays en  développement Membres de l'OMC des conseils, des formations et 
de l'aide lors de litiges.  Le Canada annonçait r écemment une contribution de 2,5 millions de dollars 
sur cinq ans, en vue d'aider le CCLO à poursuivre son travail. WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
Page 12 
 
 
 Petites économies vulnérables 
33. Les petites économies vulnérables (PEV) qui ve ulent participer au commerce mondial 
connaissent des difficultés particulières, par exempl e l'instabilité des prix mondiaux pour les produits 
qu'elles exportent et les difficultés à réaliser des économies d'échelle.  Le Ca nada veut s'assurer que 
les préoccupations de ces petites économies soient prises en cons idération, en collaborant avec 
d'autres Membres de l'OMC pour mettre en œuvre un programme de travail visant à examiner les 
enjeux commerciaux des petites économies et pour jeter les fondements de progrès additionnels. 
Pays les moins avancés 
34. La Déclaration ministérielle de Doha reconnaît e xplicitement les besoins, les intérêts et les 
préoccupations des pays les moins avancés (PMA) dans plus de 20 paragraphes.  Le Canada travaille 
à la résolution de ces enjeux sur de nombreux fronts, dont plusieurs sont présentés ici. 
35. Le PDD fixe l'objectif d'offrir un accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent 
pour les produits provenant des PMA.  Dans le ca s du Canada, un tarif préférentiel pour ces pays est 
en place depuis 1983.  Ce programme a été considér ablement élargi en janvier 2003 afin d'englober 
environ 99 p. 100 de toutes les lignes tarifaires s'appliquant à 49 des pays les moins avancés au 
monde.  Cette initiative canadienne, qui a été renouve lée en 2004 pour une période de 10 ans, compte 
parmi celles dont la portée est la pl us étendue du point de vue des pays admissibles, de la gamme de 
produits visés, des règles d'origine et de la facilité générale d'administration.  Le tarif préférentiel du 
Canada procure un accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent pour tous les produits 
des PMA, à l'exception d'un accès hors-contingent aux produits assujettis à la gestion de l'offre dans 
les secteurs laitier, de la volaille et des œufs.  Au-d elà de l'accès aux marchés en franchise de droits et 
hors contingent, les règles d'origine que le Cana da applique aux importations des PMA comptent 
parmi les plus libérales au monde. 
36. En soutenant le Cadre intégré (CI) pour l'assist ance technique liée au commerce en faveur des 
pays les moins avancés, le PDD démontre également une solide compréhension de l'importance du rôle de l'AT/RCDC.  Le Canada a joué un rôle actif dans le progra mme de travail visant à accroître le 
CI et a exhorté les partenaires du développement à accroître considérablement leurs contributions à 
cette initiative et à considérer l'application du modèle  à tous les PMA.  Plus récemment, le Canada a 
déboursé environ 7,68 millions de dollars, d'un engagement total de 19,2 millions de dollars sur cinq 
ans à l'égard du Cadre intégré renforcé (CIR), et participe avec enthousiasme aux activités de 
gouvernance du CIR. 
37. La Déclaration ministérielle de Doha traduit également un engagement à faciliter et accélérer 
les négociations avec les PMA qui entrent à l'OMC.   Conscient que l'accession à l'OMC aidera les 
pays les moins avancés dans leurs efforts de déve loppement et de transiti on, le Canada participe 
activement aux négociations de tous  les pays candidats.  L'approche canadienne à l'égard des PMA 
consiste à réduire le nombre de demandes au mini mum et à faire preuve de beaucoup de souplesse à 
l'endroit, par exemple, du nombre de lignes tarifa ires, des taux de demande et des périodes de 
transition.  Le Canada appui fermement de la décisi on approuvée par le Conseil général de l'OMC, en 
décembre 2002, facilitant l'accession des pays les moins avancés à cet organisme. 
Aide publique au développement 
38. Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales en 2007, le Canada a atteint 
desormais plusieurs objectifs de déve loppement majeurs qui, à l'origine, ont été fixés au début de la 
dernière décennie.  Cela comprend l'engagement du gouvernement à doubler l'aide internationale au Canada WT/TPR/G/246 
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 plus tard à la fin de la première décennie du nouveau millénaire, avec un budget planifié de 
5 milliards de dollars annuellement d'ici 2010-2011.  Individuellement,  le Canada a également tenu 
l'engagement qu'il avait pris a uprès du G-8 de doubler son aide à l'Afrique, portant le total à 
2,1 milliards de dollars en 2010. 
39. Le gouvernement du Canada s'est engagé à rendre l'aide intern ationale du Canada plus 
efficace, plus ciblée et plus transparente.  L'ACDI  a donc pris des mesures pour améliorer l'efficacité 
de son travail, conformément aux accords intern ationaux et aux pratiques exemplaires reconnues.  
L'efficacité de l'aide internati onale du Canada sera mesurée grâce aux progrès réalisés pour réduire la 
pauvreté et améliorer les conditions de vie des personnes pauvres. 
40. L'engagement du Canada à re ndre l'aide plus efficace est visible dans ses actions visant à 
délier son aide.  Les modifications apportées en 2005 à la politique du Canada en matière d'aide 
alimentaire signifient que jusqu'à 50 p. 100 de so n aide alimentaire peut être achetée auprès de 
producteurs des pays en développement.  En 2008, toute son aide alimentaire a été déliée et, plus 
récemment, le Canada a annoncé qu' il déliera entièrement toute son aide d'ici 2012-2013, incluant 
tous les biens et services utilisés pour le travail d' aide.  Déjà, les niveaux d'aide déliée ont connu une 
hausse, passant de 75 p. 100 en 2007 à 91 p. 100 en 2008. 
41. Pour que son aide internationale soit efficace, le Canada concentre ses efforts 
géographiquement et thématiqueme nt.  Le Canada a récemment adopté cinq thèmes prioritaires 
majeurs sur lesquels il concentrera ses efforts de développement.  Ce ux-ci représentent des domaines 
où le Canada a su démontré son leadership, à savoir:   i) accroître la sécurité alimentaire;  ii) assurer 
l'avenir des enfants et des jeunes;  iii) favoriser une croissance économique durable;  iv) renforcer la 
sécurité et la stabilité;  v) faire progresser la démo cratie.  En plus de ces thèmes prioritaires, le 
programme de développement du Ca nada permet de c ontinuer l'intégration de trois thèmes 
transversaux dans tous ses programmes et toutes  ses politiques:  i) accroître la viabilité de 
l'environnement;  ii) favoriser l'égalité entre les fe mmes et les hommes;  iii) appuyer le renforcement 
des institutions et des pratiques en matière de gouvernan ce.  Ces changements ont été apportés afin 
que le Canada puisse se concentrer sur les grands défis du développement, et faire en sorte que ses 
investissements en matière d'aide mènent à des résultats tangibles pour les plus démunis. 
42. Le Canada a annoncé en 2009 qu'il concentrera 80 p. 100 de ses ressources bilatérales dans 
20 pays ciblés.  La concentration des ressources, l' élaboration de programmes et l'amélioration de la 
coordination ont pour but d'offrir une aide internationale ca nadienne plus efficace et plus responsable.  
Cete nouvelle concentration bilatérale s'ajoute à la concentration du Canada sur des programmes 
multilatéraux où le Canada c ontinuera d'appuyer les efforts inte rnationaux, comme le Fonds mondial 
de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l'In itiative pour sauver un million de vies dirigée 
par le Canada, le Programme alimentaire mondial d es Nations Unies, ainsi que la Stratégie mondiale 
pour la santé des femmes et des enfants, et autres .  Ceux-ci et d'autres programmes ne seront pas 
touchés par les changements apportés à l'aide bilaté rale.  Le Canada conti nuera de renforcer la 
concentration et d'accroître l'e fficacité de son programme d'aide. 
2) RELATION COMMERCIALE CANADO -AMÉRICAINE  
43. La proximité géographique et un climat comme rcial semblable font depuis longtemps des 
États-Unis le marché international le plus important du Canada.  Le Canada et les États-Unis ont la 
plus importante relation commerciale bilatérale au monde.  En 2010, le Canada a exporté pour 
333,6 milliards de dollars en biens et services a ux États-Unis et importé pour 312,1 milliards de 
dollars.  Pour 2010, le Canada a affiché un excédent au chapitre des biens de 36,9 milliards de dollars, WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 poussé par un excédent au chapitre des exportations d'én ergie et, notamment, de pétrole, mais aussi un 
déficit au chapitre des services de 15,3 milliards de dollars, dont le deux tiers découle d'un déficit du 
compte des voyages.  En 2009, le stock d'investis sements étrangers directs au Canada en provenance 
des États-Unis s'élevait à 288,3 milliards de do llars, représentant 52,5 p. 100 du total des 
investissements étrangers directs au Canada.  Le Ca nada arrive deuxième à tit re de destination pour 
les investisseurs directs étrangers américains.  Le  total des investissements directs canadiens aux 
États-Unis s'élevait à 261,3 milliards de dollars  en 2009, représentant environ 44 p. 100 des 
investissements directs canadiens à l'étranger.  À la fin de 2009, le Canada éta it la quatrième source la 
plus importante d'investissements étrangers directs aux États-Unis. 
44. Ces données reflètent la forte intégration de l'éc onomie canadienne à celle des États-Unis, de 
même que le développement de ch aînes d'approvisionnement à grande échelle en Amérique du Nord.  
Selon les plus récentes estimations disponibles, pl us de la moitié des produits manufacturés importés 
du Canada par les États-Unis sont des intrants in termédiaires utilisés par de s compagnies américaines 
afin de produire d'autres biens et de fournir des services.  Près du cinquième de la valeur totale des exportations canadiennes vers les États-Unis avaient,  en fait, été produites aux États-Unis.  Près du 
tiers des importations manufacturières américaines en provenance du Canada sont produites par des 
compagnies américaines œuvrant au Canada. 
45. Les règles de l'OMC et de l'Accord de lib re-échange nord-américain (ALENA) appuient les 
relations commerciales entre le Canada et les États-Unis.  L'ALENA en est maintenant à sa 18
e année, 
et l'élimination des droits de douane telle qu'elle est  établie dans cet accord a été complétée en 2008.  
Le commerce entre le Canada et les États-Unis a presque doublé depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord en 1994.  Les provinces et territoires canad iens, de même que les États américains, jouent 
également un rôle important dans le renforcement d es relations entre le Canada et les États-Unis au 
moyen de divers mécanismes. 
46. Un accord sur le bois d'œuvre a été signé en  2006 pour mettre fin à des années de mesures 
commerciales touchant les exportati ons canadiennes de produits de bois d'œuvre vers les États-Unis.  
Administré par un comité bilatéral et appuyé par un  conseil sectoriel binationa l, l'Accord prendra fin 
en 2013, à moins qu'il ne soit prolongé de deux ans par un commun accord.  Le commerce du bois d'œuvre avec les pays tiers n'est pas touché par cet accord bilatéral. 
47. Le chapitre 11 de l'ALENA sur l'investissement  comprend des dispositions sur le règlement 
des différends.  Ce chapitre est axé sur les droits et  les protections des investisseurs qui investissent 
dans l'un des pays de l'ALENA.  Le Canada est actuellement défendeur da ns 15 affaires, mais les 
procédures d'arbitrage n'ont commencé que dans sept d' entre elles.  Parmi ces 15 affaires, huit d'entre 
elles sont en fait inactives.  Dans toutes les affair es présentées contre le Canada, les investisseurs 
seraient prétendument citoyens américains ou constitu és légalement aux États-Unis.  Les investisseurs 
canadiens ont également présenté un certain nombre d'affaires dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends du chapitre 11 de l'ALENA.  Ju squ'ici, trois affaires s ont en cours impliquant 
des investisseurs canadiens et les États-Unis. 
48. En ce qui concerne les produits agricoles, le Canada demeure le plus  important partenaire 
commercial des États-Unis, et vice versa.  De  nouveaux sujets de préoccupation ont fait surface 
depuis 2007.  Notamment, le Canada conteste certain es exigences en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine, prenant source dans le Farm Bill de 2002, dans le cadre des procédures de règlement 
des différends de l'OMC. Canada WT/TPR/G/246 
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 49. Aux termes de l'ALENA, les droits de douane ont, pour la plupart, été supprimés, sauf aux 
endroits où aucun accord de ce genre n'a été conc lu.  Cependant, les différences en matière de 
réglementation constituent toujours un obstacle au co mmerce, à la concurrence et à l'innovation.  Par 
conséquent, le programme du Cana da en matière de politique comme rciale pendant la période visée 
par l'examen a changé pour mettre davantage l'accent sur la réduction des obstacles une fois la 
frontière passée et, plus particulièrement, sur la coopération en vue de rédui re les obstacles inutiles 
dans les réglementations, tout en maintenant des norm es élevées en ce qui a trait à la santé, la sécurité 
et la protection environnementale.  L'établissement  de domaines prioritaires qui tireraient avantage 
d'une collaboration accrue en matière  de réglementation – par exemple, en simplifiant les règlements 
et le processus de réglementation, en favorisant la  compatibilité des règlements à mesure qu'ils sont 
élaborés et en renforçant l'utilisation de normes internationales – constitue un processus continu. 
50. Les dispositions relatives aux règles d'origine de l'ALENA font l'objet de mises à jour et de 
révisions périodiques afin de tenir compte des conditi ons changeantes dans les relations au sein de la 
chaîne d'approvisionnement et d'autres développement s, de même que des ajus tements au classement 
tarifaire du Système harmonisé.  Un accord préliminaire a été conclu relativement à la quatrième série 
d'amendements lors de la ré union 2010 de la Commission du libre-échange de l'ALENA. 
51. Le Canada et les États-Unis partagent des objectifs communs qui consistent à assurer la 
sécurité de l'Amérique du Nord, de même qu'à facilite r la libre circulation des personnes, des biens et 
des services légitimes entre les deux pays.  Nos économies fortement intégrées et interdépendantes 
sont tributaires d'une gestion intelligente et efficace de la frontière qui, à son tour, se fonde sur une 
étroite collaboration.  L'annonce, le 4 février 2011, de Par-delà la frontière:  une vision commune de 
la sécurité et de la compétitivité éco nomique à l'intérieur du périmètre  représente une étape 
importante, permettant d'établir un nouveau partenariat à long terme entr e le Canada et les États-Unis 
conçu pour accélérer le déplacement des personnes et des marchandises, améliorer la concurrence 
économique et renforcer la sécurité.  De plus, la  création du Conseil de c oopération en matière de 
réglementation Canada-États-Unis, annoncée la même journée, fournira davantage de possibilités aux 
deux pays de promouvoir la croissance économique en rendant la réglementation plus transparente et 
mieux coordonnée. 
3) INITIATIVES RÉGIONALES ET BILATÉRALES  
52. La santé économique du Canada dépend de l' accès aux marchés internationaux pour ses 
produits manufacturés, ses produits agricoles, ses ressources naturelles, et ses produits et services de 
l'économie du savoir.  Le Canada puise des intran ts étrangers, de la technologie et des connaissances 
qui lui permettent d'accroître la productivité et la  compétitivité des entreprises canadiennes aussi bien 
au Canada que sur les marchés étrangers. 
53. Guidé par la Stratégie sur le commerce mondial  et par son engagement accru à l'égard des 
Amériques, le Canada s'est engagé  dans un ambitieux programme de lib re-échange afin d'accroître la 
prospérité économique du pays et de contri buer à jeter les fondeme nts d'un développement 
économique et social durable.  Les accords régi onaux et bilatéraux de lib re-échange du Canada 
complètent son attachement envers le système commercial multilatéral.  Le Canada travaille à 
améliorer la force concurrentielle du pays et à aider les entreprises canadiennes à continuer de tirer 
parti des débouchés qu'offre le marché mondial, en obtenant des conditions d'accès concurrentielles à 
d'autres marchés et en augmentant l' investissement étranger direct au Ca nada et l'investissement direct 
du Canada à l'étranger. WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 54. Avant le dernier examen de ses politiques comme rciales en 2007, le Ca nada avait déjà des 
accords de libre-échange en vigueur avec les États- Unis et le Mexique (ALENA, 1994), Israël (1997), 
le Chili (1997) et le Costa Rica (2002).  Depuis le dernier examen de ses po litiques commerciales, le 
Canada a conclu cinq nouveaux accords de libre-é change, dont deux sont en vigueur (Association 
européenne de libre-échange, Pérou) et les trois autres sont en cours de ratification (Colombie, 
Panama et Jordanie).  De plus, le Canada poursuit des négociations sur le libre-échange avec plus de 
40 pays.  Le Canada a également conclu une série  d'accords sur la promotion et la protection des 
investissements étrangers (APIE), de même qu'une sé rie d'ententes et d'acco rds bilatéraux en matière 
de sciences et de technologie – ce qui lui permet  d'être plus intéressant pour les investisseurs. 
a) Nouveaux et mis à jour d'accords régi onaux et bilatéraux de libre-échange 
Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange 
55. L'Accord de libre-échange entre le Canada et  les pays de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE), soit l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, de même que les 
accords bilatéraux connexes sur l'agriculture, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009.  Les pays de 
l'AELE sont des partenaires économiques importants pour le Canada.  Ensemble, ils constituaient la 
sixième destination en importance pour les expor tations canadiennes de marchandises en 2010.  Le 
commerce bilatéral de marchandises avec les pays de l'AELE était évalué à 10 milliards de dollars 
(4,3 milliards de dollars en exportations canadiennes et 5,7 milliards de dollars en importations).  De 
plus, les stocks d'investissements directs bilatéraux ont atteint 31 milliards de dollars à la fin de 2009.6 
Accord de libre-échange Canada-Pérou 
56. L'Accord de libre-échange (ALE), l'accord de collaboration dans le domaine du travail et 
l'accord sur l'environnement entre le Canada et le Pérou, sont entrés en vigueur le 1er août 2009.  Le 
Canada et le Pérou ont établi de solides relati ons commerciales, avec un commerce bilatéral de 
marchandises atteignant, en 2010, plus de 4,1 milliards de dollars .  La valeur des marchandises 
canadiennes exportées au Pérou s'élevait à 478,4 millions de dollars en 2010, une hausse de 
11,6 p. 100 par rapport à 2008.  Les principales e xportations canadiennes vers le Pérou sont les 
céréales, la machinerie, le papier et le carton, le matériel électrique et électronique, de même que les 
légumineuses (p. ex., lentilles, pois et haricots).  Les stocks d'investisseme nts canadiens directs au 
Pérou totalisaient 2,8 milliards de  dollars à la fin de 2009. 
Accord de libre-échange Canada-Colombie 
57. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie, ainsi que des accords auxiliaires sur la 
coopération dans le domaine du travail et sur l' environnement, a reçu la sanction royale le 
29 juin 2010.  Dès que le gouvernement de la Co lombie aura terminé le processus d'approbation 
intérieur, les deux pays pourront déterminer la date  de leur entrée en vigueur.  La Colombie représente 
un marché établi et en expansion pour les expor tateurs canadiens (p. ex., céréales, machinerie, 
légumineuses [p. ex., lentilles, pois], papier et carton, engrais, équipement électrique et électronique, 
et cuivre) et les fournisseurs de services, de même qu'une destination stratégique pour l'investissement 
direct canadien.  En 2010, l'ensemble du commerce de marchandises entre le Canada et la Colombie 
était évalué à 1,4 milliard de dollars.  De plus, le total de l'investissement direct cumulatif du Canada 
en Colombie se chiffrait à 773 millions de dollars à la fin de 2009. 
                                                      
6 Le montant du stock d'IED entrant au Canada en provenance de l'Islande n'est pas disponible (exclu 
pour des raisons de confidentialité). Canada WT/TPR/G/246 
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 Accord de libre-échange Canada-Panama 
58. L'Accord de libre-échange Canada-Panama et les accords para llèles sur la coopération en 
matière de travail et sur l'environnement en sont  actuellement au processus d'approbation intérieur du 
Canada.  Une fois ces accords approuvés par le Parlem ent, le Canada et le Panama pourront travailler 
de concert afin de déterminer leur date d'entrée en vigueur.  Le Panama représente un marché établi et 
en expansion pour les exportateurs canadiens, de  même qu'une destination stratégique pour 
l'investissement direct canadien.  En 2010, le Canada a exporté pour 129,5  millions de dollars de 
marchandises au Panama dans les se cteurs agricoles et non agricoles. 
Accord de libre-échange Canada-Jordanie 
59. Les négociations de libre-écha nge Canada-Jordanie ont offi ciellement été amorcées en 
février 2008 et conclues en août 2008 au bout de tr ois cycles.  L'Accord de  libre-échange sur le 
commerce des biens, ainsi que les accords parallèles sur la coopération dans le  domaine du travail et 
sur l'environnement, a été signé en juin 2009.  La  législation permettant de mettre en œuvre les 
trois accords a été présentée au Parl ement en mars 2010.  La Jordan ie a déjà achevé les procédures 
requises à l'échelon national afin de mettre en œuvre les trois accords.  Le Canada et la Jordanie 
travailleront à la mise en œuvre des accords ap rès l'adoption par le Parlement canadien d'une 
législation de mise en œuvre et la ratification des accords. 
Accord de libre-échange Canada-Israël 
60. L'Accord de libre-échange Canada-Is raël est entré en vigueur le 1er janvier 1997.  L'Accord de 
libre-échange sur le commerce des biens a permis d'é liminer les droits de douane sur tous les produits 
industriels manufacturés au Canada et en Israël.  En novembre 2003, le Canada et Israël a étendu le 
champ d'application de l'accord afin d'accorder des conditions préférentielles à une vaste gamme de 
produits agricoles et agroalimentaires.  En oct obre 2010, les ministres canadiens et israéliens 
responsables du commerce ont discuté de l'élargi ssement de l'Accord et ont convenu que les 
représentants des deux pays amorceront des discussi ons exploratoires en vue d'aller au-delà de 
l'Accord actuellement en vigueur, afin d'élargir son champ d'application. 
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili 
61. L'Accord de libre-échange entre le Canada et le  Chili est entré en vigueur le 5 juillet 1997.  Il 
s'agit d'un accord d'une vaste portée relatif au comm erce de marchandises et de services, aux marchés 
publics, ainsi qu'aux relations bilaté rales en matière d'investissement.  Il est complété par des accords 
de coopération dans les domaines du travail et sur l'environnement.  Les négociations du chapitre sur 
les services financiers ont pris fin en juillet 2008.   Le texte fait présentement l'objet d'un examen 
juridique, après quoi le Canada entamera son processus d'approbation intérieur pour une mise en 
œuvre officielle. 
b) Négociations d'accords régionaux et b ilatéraux de libre-échange en cours 
Négociations d'un accord économique et commercia l global entre le Canada et l'Union européenne 
62. Au Sommet Canada-Union européenne (UE), qui a eu lieu en mai 2009 à Prague, en 
République tchèque, les dirigeants ont convenu du lancement de négociations  d'un accord économique 
et commercial global (AECG).  Les dirigeants du Ca nada et de l'Union eur opéenne ont demandé aux 
négociateurs de conclure les négociati ons à l'intérieur de deux ans.  Ai nsi, le Canada et l'UE mènent 
les négociations à un rythme très rapide, avec six rond es de négociations qui se sont déroulées en date WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 de janvier 2011.  Les provinces et territoires du Cana da participent de très près aux négociations, en 
assistant à des séances portant sur des domaines relevant, en tout ou en partie, de leur compétence.  Le 
15 décembre 2010, le ministre du Commerce inte rnational, Peter Van Loan, a rencontré le 
commissaire européen chargé du commerce Karel De  Gucht afin de faire le point sur les progrès 
accomplis au cours des négociations.  Ils se sont félic ités des progrès réalisés jusqu'à maintenant et ont 
convenu que les négociations sont en bonne voie de se conclure en 2011. 
Négociations d'un accord de partenariat éc onomique global entre le Canada et l'Inde 
63. Le 16 novembre 2010, le Canada et l'Inde ont lancé la premiè re série de négociations de 
libre-échange.  D'autres négociations se tiendront en 2011.  Les négociations s'appuient sur les 
résultats de l'étude conjointe sur les avantages possibles d'un accord de partenariat économique global 
entre le Canada et l'Inde.  Le Groupe d'étude conjoint, composé de fonctionnaires canadiens et 
indiens, a fait ressortir dans son rapport un terrain  d'entente suffisamment important pour aller de 
l'avant dans le processus de négociation d'un accord global, couvrant substentiellement pratiquement 
tous les échanges de biens et de services, l'inv estissement, la facilitation des échanges et d'autres 
domaines de coopération économique  en tant q'un engagement uni que, ce qui générera de nouveaux 
flux commerciaux et des gains économiques. 
Négociations d'un accord de libre-échange ent re le Canada et quatre pays d'Amérique centrale 
64. Le Canada et quatre pays d'Amérique cen trale (Honduras, Guatemala, Nicaragua et 
El Salvador) ont entrepris des négociations, en 2001,  en vue de conclure un accord de libre-échange.  
Après presque neuf ans de pourparlers, le Cana da et le Honduras ont convenu, en octobre 2010, 
d'entreprendre des négociations bilatérales.  Ils ont tenu deux cycles de négociations fructueux en 
décembre 2010 et en février 2011.  Le Canada est toujours prêt à reprendre les négociations avec le 
Guatemala, l'El Salvador et le Nicaragua lors que les négociations avec le Honduras seront terminées. 
Négociations d'un accord de libre-échange en tre le Canada et la Communauté des Caraïbes 
65. En 2007, le Canada et des pays membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont 
annonçé le lancement de négociati ons d'un accord commercial.  À la suite du premier cycle de 
négociations productif de novembre  2009, un deuxième cycle fructueux a eu lieu en mars 2010.  Les 
représentants des deux parties explorent présentement  le moment propice pour la tenue du prochain 
cycle de négociations. 
Négociations d'un accord de libre-échange ent re le Canada et la République dominicaine 
66. Le Canada et la République dominicaine ont amorcé des négociations de libre-échange en 
juin 2007.  D'importants progrès ont été accompli s au cours du premier cycle de négociations en 
décembre 2007.  Toutefois, peu de progrès ont été réalisés depuis.  Les représentants des deux parties 
se sont rencontrés le 10 décembre 2009 et ont convenu  de poursuivre leur échange d'information. 
Négociations d'un accord de libre-éc hange entre le Canada et l'Ukraine 
67. Le 15 juin 2010, le Canada et l'Ukraine ont amorcé des négociations en vue d'un accord de 
libre-échange global, à la suite de discussions e xploratoires tenues en novembre 2009.  Un premier 
cycle de négociations fructueux a eu lieu durant la  semaine du 17 au 21 mai 2010 à Kiev.  On prévoit 
la tenue d'un second cycle de négociations  durant la première moitié de 2011. Canada WT/TPR/G/246 
 Page 19 
 
 
 Négociations d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Maroc 
68. Le 27 janvier 2011, le premier ministre Stephe n Harper et le premier ministre du Maroc, 
Abbas El Fassi, ont annoncé que les deux pays en tameront des négociations en vue d'un accord de 
libre-échange. 
Discussions exploratoires entre le Canada et la Turquie 
69. En octobre 2010, le Canada et la Turquie ont tenu des discussions exploratoires formelles 
concernant la possibilité d'amorcer des négociations  en vue d'établir un accord de libre-échange 
global.  Des discussions exploratoires sont en cours. 
Négociations en vue d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée 
70. En juillet 2005, le Canada et la République  de Corée ont amorcé des négociations de 
libre-échange.  Les négociations ont porté, entre au tres, sur l'élimination tarifaire, la facilitation du 
commerce, les mesures non tarifaires, le commerce transfrontière de services, les autorisations de 
séjour temporaire, l'investissement, la politique de  concurrence, les marchés publics, ainsi que les 
droits de propriété intellectuelle.  Le  Canada et la Corée ont tenu une 13e séance de négociations à 
Ottawa, du 25 au 28 mars 2008, où des progrès ont été réalisé dans plusieurs domaines et, en 
particulier, sur les questions liées à l'accès a ux marchés des produits.  Les négociations sont 
maintenant à un stade très avancé, mais, à ce mome nt-ci, aucune autre ronde  de négociations n'a été 
prévue. 
c) Autres initiatives bilatérales 
i) Accords sur la promotion et la pr otection des investissements étrangers 
71. Le Canada a conclu 24 accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers 
(APIE) qui sont actuellement en vigueur avec le s pays suivants:  Pologne (1990), Russie (1991), 
République tchèque, Slovaquie (1992), Argentin e, Hongrie (1993), Ukraine, Lettonie (1995), 
Philippines, Trinité-et-Tobago (1996), Barbade,  Équateur, Égypte, Roumanie (1997), Panama, 
Thaïlande, Venezuela (1998), Arménie, Uruguay, Liban, Costa Rica (1999), Croatie (2001), Pérou 
(2007) et Jordanie (2009).  La majorité de ces tra ités sont fondés sur le chapitre de l'ALENA consacré 
à l'investissement et partagent les caractéristi ques suivantes:  une définition générale de 
l'investissement, l'obligation d'appliquer le traitement  national et le traitement  de la nation la plus 
favorisée avant et après la phase d'établissement, une norme de traitement minimum conformément aux prescriptions du droit interna tional, une protection contre l'expropriation sans compensation, les 
transferts gratuits de fonds relevant d'investi ssements ainsi que l'accès à des mécanismes d'arbitrage 
entre investisseur et État et à des mécanisme s de règlement des différends entre États. 
72. Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, le Canada a modifié les traités 
existants avec la République tchè que, la Lettonie, la Roumanie (signés en 2009) et la République 
slovaque (signé en 2010), à la suite de leur adhési on à l'Union européenne.  De plus, des APIE ont été 
conclus avec la Madagascar, le Koweït et le Bahreï n en 2008, 2009 et 2010, respectivement, mais ne 
sont pas encore en vigueur.  Des accords conclus avec l'Afrique du Sud et l'El Salvador, signés en 
1995 et 1999, respectivement, n'ont jamais été ratif iés.  Le Canada a un programme de négociations 
actif qui compte des négociations d'APIE en cour s avec les pays suivants:  Chine, Inde, Indonésie, 
Mali, Mongolie, Pologne (renégociati on), Tanzanie, Tunisie et Vietnam.  De plus, il existe des 
chapitres sur l'investissement dans un certain nom bre d'accords commerciaux préférentiels signés par 
le Canada, incluant:  ALENA (Chapitre 11), Chili, Pérou, Colombie et Panama.  Les chapitres sur  WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 l'investissement des accords commerciaux préférenti els avec le Pérou et le Panama remplacent les 
APIE existants avec ces deux pays. 
ii) Accords en sciences et technologie 
73. Au cours des années, le Canada a conclu huit acco rds (ayant le statut de traité) bilatéraux en 
sciences et technologie (S & T) av ec la France, l'Allemagne, le Ja pon, l'Union européenne, Israël, 
l'Inde, la Chine et le Brésil.  De  plus, il existe trois accords bilaté raux en sciences et technologie (type 
PE) avec la Corée du Sud, le Chili et la Suède.  Le s accords précédents datent de la fin des années 
1960 et du début des années 1970 (France et A llemagne) allant jusqu'en 1996 (avec l'Union 
européenne).  Ces accords sont de nature géné rale recherchant principalement à favoriser 
l'établissement de liens en scien ces et technologie dans des domaines d'intérêt commun et sur une 
base d'autofinancement. 
74. À partir de 2005, le ministère des Affaires ét rangères et du Commerce international (MAECI) 
a conclu une nouvelle génération d'accords ayant le st atut de traité (Chine et Brésil;  depuis 2007).  
Ces accords sont conclus avec des pays prioritaires et  sont axés sur la participation du secteur privé et 
la commercialisation de la technologie.  De pl us, les accords sont financés dans le cadre du 
Programme de partenariats internationaux en sci ence et technologie (PPIST) et, donc, répondent aux 
nouveaux critères voulant que les accords fournissent un mécanisme pour administrer les fonds attribués.  Conformément à la génération précédente d'accords en S&T, il est nécessaire de mettre sur pied des comités mixtes et de tenir des réunions af in d'administrer l'accord.  Les comités mixtes pour 
les accords plus récents ayant le statut de traité  sont composés de représentants des universités et de 
l'industrie, en plus de ceux du gouvernement afin d'ax er les activités dans le cadre de ces accords sur 
les partenariats académiques publics-privés et sur la  collaboration à des fins d'avantages économiques. 
4) I
NITIATIVES UNILATÉRALES DE LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES  
75. Le gouvernement du Canada a pris plusieurs me sures unilatérales d'allégement tarifaire 
depuis le dernier examen des politiques commercia les de l'OMC.  Ces mesures permettront non 
seulement de rehausser la concurrence et la productivité des manufacturiers canadiens, mais 
également de démontrer un engagement soutenu envers  les principes de libéralisation des échanges et 
d'ouverture des marchés mondiaux de l'OMC. 
76. Dans son budget fédéral 2010, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures 
unilatérales de libéralisation tarifaire qui permettent  d'éliminer les taux des droits de douane de la 
nation la plus favorisée (NPF) applicables aux 1 54 1 numéros tarifaires.  La plupart de ces numéros, 
ayant un taux applicable moyen non pondéré de la N PF de 7,2 p. 100, ont été exonérés des droits de 
douane en date du 5 mars 2010;  les autres devant êt re éliminés graduellement à partir du 5 mars 2010 
jusqu'au 1er janvier 2015.7  Cette mesure fera en sorte que le Canada aura éliminé tous les taux de 
droit de douane de la nation la plus favorisée (N PF) applicables aux intrants manufacturiers ainsi 
qu'aux machines et au matériel, et libéralisé un m ontant supplémentaire de 5 milliards de dollars en 
importations annuelles passibles de droits de douane.  Cette mesure fera du Canada le premier pays 
membre du G-20 à devenir une zone libre de dro its de douane pour les fabricants industriels. 
                                                      
7 Budget du gouvernement du Canada, "Chapitre 3.3", 2010:  http://www.budget.gc.ca/2010/plan/ 
chap3c-fra.html#a42 (http://www.budget.gc.ca/2010/plan/cha p3c-fra.html).  Agence des services frontaliers du 
Canada, "Avis de modification tarifaire TN-49", 20 10:  http://www.cbsa.gc.ca/trade-commerce/tariff-
tarif/2010/tn49-fra.html. Canada WT/TPR/G/246 
 Page 21 
 
 
 77. Au cours des deux dernières années, le go uvernement du Canada a également pris des 
mesures pour libéraliser le commerce de navires où les taux applicables des droits de douane de la 
nation la plus favorisée (NPF) pe uvent aller jusqu'à 25 p. 100.  Le  gouvernement a d'abord prolongé le 
moratoire sur les droits de douane se rapportant aux unités mobiles de forage au large (MODU) 
temporairement importées.  En mai 2009, le gouvernemen t a prolongé de cinq ans le décret de remise 
existant se rapportant à ces numéros.8  En continuant d'accorder une remise des droits payés sur les 
unités mobiles de forage au large (MODU) tempor airement importées, le gouvernement permet de 
stimuler l'exploration pétrolière et gazière, ce  qui créera des retombées économiques en aval.  Le 
1er octobre 2010, le gouvernement a, par la suite, annoncé la mise en place d'un nouveau cadre de 
remise de droits de douane pour les navires cargo,  les bateaux-citernes et les grands transbordeurs 
importés.  Le gouvernement estime que ce nouveau cad re de remise pour les navires entraînera une 
économie annuelle de droits de douane de 25 millions de dollars sur 10 ans pour les armateurs 
canadiens, entraînant une baisse des coûts de tran sport pour les utilisateurs en aval dans divers 
secteurs agricoles et industriels.9 
78. Enfin, le Canada a également entrepris un certain nombre de mesures de facilitation du 
commerce depuis le dernier examen de ses politiqu es commerciales.  En 2009, le gouvernement du 
Canada a pris une mesure visant à libéraliser les conditions selon lesquelles des conteneurs d'expédition peuvent être tem porairement importés au Canada en franchise de droits.
10  En 2010, à la 
suite du tremblement de terre en Ha ïti, le Canada a annoncé la mise en  place d'une mesure particulière 
de facilitation du commerce pour les exportations ha ïtiennes.  La mesure permet aux exportations 
haïtiennes vers le Canada d'être transbordées via un port de la République dominicaine sans perdre le 
bénéfice de la franchise en vertu des traitements ta rifaires préférentiels du Ca nada s'appliquant aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés.11 
5) LE CANADA ET D 'AUTRES FORUMS MULTILATÉRAUX  
a) Groupe des vingt 
79. Le Groupe des vingt (G-20) joue un rôle de plus  en plus actif en prônant la conclusion des 
négociations du Cycle de Doha.  Lors des différe nts sommets tenus entre 2008 et 2010, le Canada, 
avec les autres pays, a exprimé son engagement à conclure un accord de Doha ambitieux et équilibré 
et, ultimement, a chargé les négociateurs de te nir des discussions dans tous les domaines de 
négociations afin de parvenir a un dénouement ré ussi des négociations de Doha.  Le Canada a été 
heureux d'accueillir le Sommet du G-20 à Toronto en  juin 2010, où les dirigeants ont discuté et 
réaffirmé leur engagement envers les négociations de Doha dans le contexte de la lutte contre le 
protectionnisme et de la promotion d es échanges et des investissements. 
80. Au Sommet du G-20 à Séoul en novembre 2008, l es dirigeants du G-20 ont convenu de faire 
front commun pour lutter contre le protectionnisme dans le but d'accélérer la reprise économique 
mondiale.  Les dirigeants du G-20 ont renouvelé cet engagement en 2009 et en juin 2010, où ils ont 
                                                      
8 Gazette du Canada, "Décret modifiant le Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au 
large (2004)", 2009 :  http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2009/2009-05-13/h tml/sor-dors129-fra.html. 
9 Gazette du Canada, "Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de 
charge (2010)", 2010:  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2010/2010-10-13/html/sor-dors202-fra.html. 
10 Plan d'action économique du Canada, "Faciliter le transport international de marchandises dans des 
conteneurs":  http://www.actionplan.gc.ca/in itiatives/fra/index.asp?mode=7&initiativeID=43. 
11 Gazette du Canada, "Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (tarif de préférence 
général et tarif des pays les moins développés)", 2010:  http://w ww.gazette.gc.ca/rp- pr/p2/2010/2010-03-
31/html/sor-dors58-fra.html. WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
Page 22 
 
 
 convenu de le renouveler jusqu'à la  fin de 2013.  Le Canada con tinue d'appuyer les travaux de 
surveillance entrepris par l'OMC et d'autres organisa tions internationales tout au long de la crise 
économique.  Les rapports d'ensemble de l'OMC re latifs aux développements réalisés sur la scène 
commerciale internationale ont aidé à décourager la tendance au protectionnisme en permettant une 
meilleure transparence et compréhens ion des politiques et pratiques co mmerciales des membres.  Pour 
parer à la crise économique, il faut que les marc hés canadiens restent ouve rts et que des mesures 
concrètes soient prises pour promouvoir de façon active l'ouverture du commerce et de l'investissement par la réduction de barrières à l'échelon national. 
b) Coopération économique As ie-Pacifique (APEC) 
81. Depuis le dernier examen de ses politiques comme rciales, le Canada s'est appuyé sur sa 
participation à l'APEC pour promouvoir des inté rêts fondamentaux de sa politique commerciale, y 
compris le soutien au Programme de Doha pour le développement de l'OMC et à ses objectifs 
régionaux en matière de politique et de promotion du commerce et de l'investissement régionaux, 
ainsi que pour rendre la région Asie-Pacifique  plus accessible aux entreprises canadiennes. 
82. La participation du Canada à l'APEC pour la période d'examen incluait également le 
renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges et des inves tissements, de sécurité 
humaine et alimentaire, de même que pour les dom aines qui complètent des travaux parallèles déjà 
entrepris par l'OMC, le G-20 et autres forums multila téraux.  Par exemple, le Canada travaille de 
concert avec d'autres économies de l'APEC au pa rtage d'information sur les biens et services 
environnementaux.  Ces discussions et activités connexes appuient les négociations continues à 
l'OMC. 
c) Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
83. Au cours de la période à l'exam en, le Canada a participé de façon active et constructive aux 
efforts déployés visant à réorienter le programme commercial de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) vers une "nouvelle génération" de questions liées à la politique 
commerciale.  Pendant une pa rtie de cette période, le Canada a présidé le Groupe  de travail du Comité 
des échanges de l'OCDE et, à ce titre, a joué un rôle  de premier plan dans la mise en œuvre de la 
nouvelle orientation, de même que de certaines an alyses imprévues, mais ultimement précieuses, 
concernant les répercussions sur le commerce des mesures prises au cours de la récente crise économique et financière. 
84. Parmi les activités exercées dans le cadre des nouvelles priorités (à savoir, mesures non 
tarifaires, compréhension du commerce des services, et communication des avantages liés à la 
libéralisation du commerce et des coûts liés au prot ectionnisme), le Canada s'est assuré de façon 
particulièrement active que le travail visant à mesurer les effets de restriction du commerce de services soit étoffé et méthodique, et que son utilité aux politiques commerciales et aux futures négociations soit maximisée.  Le Ca nada a également participé de façon active à d'autres enjeux tels 
que Commerce et développement, Aide pour le co mmerce, Facilitation des échanges, et quelques 
analyses novatrices de l'évolution de l'avantage comparatif et du rôle des chaînes de valeur mondiales. 
85. Le Canada fait partie des membres de l'OC DE qui encouragent un engagement accru des 
économies avancées en émergence (Brésil, Inde, Indonésie, Chine et Afrique du Sud) à l'égard de l'OCDE.  Pour concrétiser cette participation accrue, le Canada s' est fait ardent défendeur de la 
régularisation d'une plus grande participation de ces cinq pays aux travaux du Comité des échanges de 
l'OCDE afin d'accroître sa pertinence et son impact à l'échelle mondiale.  Le Ca nada a fait partie d'un Canada WT/TPR/G/246 
 Page 23 
 
 
 groupe informel (et, en fait, en a proposé la mise  sur pied) ayant pour mission de mettre à jour la 
Stratégie de relations mondiales du Comité des éch anges.  Les résultats obtenus ont permis une 
ouverture encore plus grande des activit és de l'OCDE aux économies émergentes. 
86. Enfin, le Canada a pris part activement au Gr oupe de travail de l'OCDE sur les crédits et 
garanties de crédit à l'exportation, lequel est responsab le de l'élaboration et du maintien de disciplines 
se rapportant aux crédits à l'exporta tion bénéficiant d'un soutien public .  En tant que participant à 
l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéfici ant d'un soutien public, le Canada a été un joueur 
clé lors des discussions portant sur divers protocol es sectoriels et de la modernisation des modalités 
des crédits publics à l'exportation, de manière plus générale. 
6) RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS  
87. Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, le Canada a été impliqué dans 
plusieurs différends qui ont été portés à l'OMC.  À tit re de plaignant ou de tie rce partie, le Canada a 
utilisé le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour tenter de faire abolir des obstacles au 
commerce allant à l'encontre de l'Accord instituant l'OMC (incluant les accords couverts).  Il a 
également participé au processus de règlement de  différends pour répondre à des plaintes déposées 
par des membres qui lui reprochaient de prendre des mesures incohérentes en vertu de cet accord. 
88. Le Canada continue à chercher d'améliorer le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends d'une manière qui servira les intérêts co mmuns des membres en assurant une plus grande 
observation des règles commerciales et en garantissant l'intégrité et la crédibilité du système fondé sur 
des règles auprès des membres et du grand public.  C'est pourquoi le Canada considère important de 
mener à bien les négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et a 
participé très activement aux discussions à ce jour. 
7) PROMOTION DU COMMERCE  
89. Le Canada gère 156 bureaux co mmerciaux dans des ambassades et des consulats du Canada 
situés dans 105 pays dans le monde entier, de même que 18 bureaux régionaux et bureaux satellites 
situés partout au Canada.  Le personnel commercial de ces bureaux ainsi que celui de l'administration 
centrale fournissent des services au monde des affaires canadien afin de soutenir et d'accroître sa 
participation sur les marchés internationaux et de renforcer les liens des compagnies avec des 
partenaires commerciaux étrangers.  Ils font la prom otion du Canada en tant que partenaire de choix 
pour les compagnies internationales en facilitant l'échange du commerce et de l'investissement 
bilatéral, l'innovation et les gens de talent entr e le Canada et le reste du monde.  Les services 
particuliers offerts sont les suivants:  prépara tion aux marchés internationaux, évaluation du potentiel 
de marché, contacts qualifiés et résolution de problèmes. 
90. Le Canada a renforcé ses rése aux nationaux et internationa ux en installant de nouveaux 
bureaux et en ajoutant du personnel à l'étranger dans d'importants marchés émergents.  Il a amélioré 
les services offerts aux clients d'affaires canadi ens en offrant une expertise dans des secteurs 
prioritaires déterminés afin de permettre aux entreprises canadiennes de réussir à s'intégrer à 
l'économie mondiale, de commercialis er des technologies de calibre mondial, de miser sur les forces 
des secteurs stratégiques et de mettre à profit l'accès négocié aux marchés à croissance rapide et aux puissances régionales.  Certains gouvernements pr ovinciaux canadiens entreprennent des activités 
similaires de promotion du co mmerce et de l'investissement. WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 8) AUTRES INITIATIVES CLÉS  
a) Évaluations environnementales 
Développement durable 
91. Le Canada s'est engagé à assurer la viab ilité environnementale de ses négociations 
commerciales en s'assurant de résultats mutuelleme nt favorables sur le commerce et l'environnement.  
La réduction des obstacles au commerce joue un  rôle important pour faciliter l'échange de 
technologies respectueuses de l'environnement et pour établir des règles d'investissement qui aident à 
créer les conditions nécessaires aux transferts de technologies. 
92. Parallèlement, une augmentation des investi ssements et une plus grande intégration 
économique mondiale pourraient avoir une incidence sur les objectifs et les cibles de la Stratégie 
fédérale de développement durable  (SFDD) du Canada.  À l'aide de l'Évaluation environnementale 
(EE) stratégique des négociations commerciales12, les répercussions sur les objectifs et les cibles de la 
SFDD seront évalués.  Cette dernière permet a ux négociateurs de déterminer si les règlements 
existants sont suffisants pour atténuer les répercus sions identifiées et pour évaluer le besoin de 
mesures d'atténuation supplémentaires. 
93. Le Cadre pour l'évaluation environneme ntale des négociations commerciales13 donne un 
aperçu du processus d'évaluation.  Il prévoit une év aluation à trois phases:  (i) EE initiale (un premier 
examen destiné à déterminer les enjeux clés);  (ii)  EE préliminaire (prend appui sur les constatations 
de l'EE initiale et fournit une analyse détaillée de ces enjeux);  (iii) EE finale (est réalisée à l'issue des 
négociations). 
94. Le Rapport du Secrétariat sur l'Examen des politiques commerciales du Canada de 2007 
faisait référence à la réalisati on de l'évaluation environnementale du Canada du Cycle de Doha, qui 
avait cours à ce moment-là.  Ces travaux ont été su spendus en attente d'autres développements dans 
les négociations. 
b) Initiatives commerciales interprovinciales 
95. L'Accord sur le commerce inté rieur (ACI) est entré en vigueur en 1995.  Reconnaissant 
l'existence de différences importantes dans les pr atiques et les politiques relatives au commerce et à 
l'investissement entre les gouvernements fédéral et  provinciaux, et entre les provinces, l'ACI vise à 
"réduire et éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des 
produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada, et à établir un marché intérieur ouvert, performant et stable" .
14  L'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Nunavut, 
a ratifié cet Accord en vertu duquel les gouvernemen ts fédéral, provinciaux et territoriaux se sont 
entendus pour se concentrer sur 11 secteurs ou in struments politiques qui présentent le meilleur 
potentiel pour réduire les obstacles.  Il s'agit des ma rchés publics, de la protection de l'environnement, 
des mesures et normes en matière de consommati on, de la mobilité de la main-d'œuvre, de 
                                                      
12 Environnement Canada, "Planifier un avenir durable – Stratégie fédérale de développement durable 
pour le Canada", 2010, page 8:   http://www.ec.gc.ca/dd-sd/F93C D795-0035-4DAF-86D1-53099BD303F9/ 
FSDS_fr.pdf. 
13 Document complet disponible à l'adresse suivante :  http://www.international. gc.ca/trade-agreements-
accords-commerciaux/ds/Environment.aspx?lang=fra. 
14 "Accord sur le commerce intérieur – Version remaniée", 2010, Article 100:  http://www.ait-
aci.ca/index_fr/ait.htm. Canada WT/TPR/G/246 
 Page 25 
 
 
 l'investissement, des produits agricoles et alimenta ires, des boissons alcooliques, des communications, 
du transport, de la transformation des ressources naturelles, et de l'énergie. 
96. L'ACI est un accord évolutif que les  ministres représentant les gouvernements fédéral, 
provinciaux et territoriaux au Comité du commerce intérieur (CCI) visent à améliorer.  Depuis 2007, 
les gouvernements fédéral, provinciaux et te rritoriaux ont accompli des progrès additionnels 
concernant le renforcement de l'ACI afin d'élim iner davantage les obstacl es à la mobilité de la 
main-d'œuvre et au commerce agricole.  Ils ont également mis au point un processus exécutoire de 
règlement des différends entre les divers ordres de gouvernement. 
97. En août 2009, une version révisée du chapitre sur la mobilité de la main-d'œuvre est entrée en 
vigueur.  Les nouvelles dispositions de l'ACI stipul ent que tout travailleur accrédité pour exercer une 
profession par un organisme de réglementation d'une  province ou d'un territoire sera reconnu comme 
tel par l'ensemble des provinces et des territoires.   Ces travailleurs ne seront plus tenus de se 
soumettre à une formation, un ex amen ou une évaluation supplémentaire, ce qui entraînera une 
reconnaissance homogène à travers le Canada.  En juin 2010, les ministres siégeant au CCI ont convenu d'élargir la portée du chapitre sur la mob ilité de la main-d'œuvre afin d'y inclure les 
professions réglementées des services financiers, qui ne  faisaient pas partie précédemment de la liste 
des professions.  Une fois toutes les modifications nécessaires apportées, la version révisée du chapitre sur la mobilité de la main-d'œuvre s'appli quera à toutes les professions réglementées à travers 
le Canada.  Quelques exceptions peuvent être faites da ns le but de réaliser certains objectifs légitimes, 
tels que la santé publique, la sécurité et la protec tion des consommateurs.  Toutefois, une province ou 
un territoire imposant une exigence supplémentaire à un travailleur doit démontrer la nécessité de 
réaliser un tel objectif.  Afin d'assurer la transp arence, toute exigence supplémentaire requise par une 
province ou un territoire doit être rendue publique sur le site Web de l'ACI.
15 
98. En novembre 2010, une version révisée du chapitre sur les produits agricoles et alimentaires 
qui couvre le commerce de ces produits est entrée en vigueur.  Plus particulièrement, une révision a 
été effectuée afin d'élargir la portée des e ngagements non discriminatoires se rapportant au 
libre-échange interprovincial des produits agrico les et alimentaires, au-delà du petit nombre de 
mesures "techniques" autrefois visées.  Par mesure  technique, on entend un rè glement technique, une 
norme, une mesure sanitaire ou phytosanitaire ou une  procédure d'évaluation de la conformité qui 
s'applique à un produit agricole ou agroalimentaire.  De plus, le chapitre exclut les fonctions de base 
des systèmes de gestion de l'offre (p. ex., offices de commercialisation provinc iaux et contingents de 
production). 
99. Le chapitre révisé a pour but de favoriser de  bonnes méthodes de réglementation au sein des 
gouvernements lorsqu'ils mettent en place des règlemen ts pour les produits agricoles et alimentaires.  
Il vise à libéraliser le commerce de ces produits.  En cas de plainte, une instance devra prouver que 
ces règlements n'entravent pas la liberté du commer ce plus qu'il n'est nécessaire  en vue d'atteindre un 
objectif légitime (p. ex., santé et sécurité  du public, protecti on du consommateur). 
100. En plus de renforcer les dispositions relatives au commerce, les ministres siégeant au CCI ont 
mis au point, en octobre 2009, un mécanisme renfor cé de règlement des différends entre les divers 
ordres de gouvernement en vertu de l' ACI.  Dans le cadre des nouvelles dispositions d'a pplication, les 
gouvernements canadiens qui omettent de respect er les dispositions de l'ACI pourraient se voir 
imposer des sanctions pécuniaires.  Les sanctions imposées varient en foncti on de la juridiction et 
peuvent atteindre jusqu'à 5 millions  de dollars pour les gouvernements des plus grandes provinces et 
                                                      
15 Adresse du site Web de l'Accord sur le commerce intérieur:  http://www.ait-aci.ca/. WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 du gouvernement du Canada.  Les gouvernements fé déral, provinciaux et territoriaux doivent 
également mettre en place des mécanismes visant à acquitter les sanctions pécuniaires.  D'autres 
améliorations apportées comprennent l'établissement  d'une procédure d'appel et de nouvelles normes 
de qualification pour les membres.  En 2009, les premiers ministres provinciaux du Canada ont 
également chargé les ministres siégeant au CCI d'él aborer des options afin d'améliorer le mécanisme 
de règlement des différends en tre personne et gouvernement. 
101. Outre l'ACI, certaines provinces ont mis en pl ace leurs propres accords complémentaires pour 
libéraliser davantage le commerce intérieu r dans leurs régions.  En avril 2006, la 
Colombie-Britannique et l'Alberta ont signé un accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité 
de la main-d'œuvre qui a été mis en application intégralement en avril 2009.  Par la suite, la 
Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchew an ont conclu le New West Partnership Trade 
Agreement (Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest) qui entrera en vigueur en 2013.  
Ces accords ont une portée qui dépasse celle de l'ACI et comprennent des mécanismes de règlement des différends exécutoires pour les différends commercia ux internes à la fois entre les divers ordres de 
gouvernement et entre une personne et un gouvernemen t.  Ils sont considérés par beaucoup comme 
des modèles pour une plus grande libéralisation du commerce intérieur dans le reste du Canada. 
102. D'autres gouvernements provinciaux ont égal ement conclu des accords régionaux de 
coopération.  Le 24 février 2009, l'Entente de parten ariat sur l'économie et la  réglementation (EPER) 
conclue par le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-É cosse est entrée en vigueur.  Elle est conçue pour 
simplifier les procédures de réglementation dans ces provinces.  Le 1
er octobre 2009, l'Accord de 
commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario est entré en vigueur.  Il vise à accroître les 
investissements et le commerce entre les deux provi nces et à réduire les obstacles aux entreprises, et 
préconise une approche coopérative afin de trouver des solutions à ces problèmes. 
c) Initiatives de marchés publics 
103. Depuis 2007, des modifications importantes ont ét é apportées aux lois touchant les marchés 
publics sous l'autorité de la Loi fédérale sur la responsabilité .  Les modifications prévues visaient à 
préconiser la transparence, à assurer la responsabilisati on et à prévenir la corruption.  Cela comprenait 
un engagement prescrit par la Loi pour assurer l'équité , l'ouverture et la transparence de la procédure 
d'appel à la concurrence en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques  (LGFP).  De plus, les 
modifications apportées à la LGFP autorisent l'él aboration de règlements visant à établir des 
dispositions relatives à l'intégrité dans les contracts gouvernementaux fédéraux, notamment 
l'interdiction de verser des honoraires c onditionnels à toute personne assujettie à la Loi sur le 
lobbying .  La nouvelle législation de mandait la nomination d'un ombuds man de l'approvisionnement 
en modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux .  En vertu 
de cette Loi et de ses règlements d'application fixant les attributions, l'ombudsman de 
l'approvisionnement a l'autorité d'examiner les pratiques d'approvisionnement des ministères et 
organismes fédéraux de manière continue afin d'en évaluer l'équité et la transparence.  L'ombudsman 
peut recommander des améliorations et examiner  les plaintes déposées par des fournisseurs pour des 
transactions se situant à l'extérieur du champ d' application des accords commerciaux.  De plus, 
conformément à la Politique sur les marchés du C onseil du Trésor, le gouvernement fédéral a mis en 
œuvre une politique de divulgation proactive exig eant la communication des principaux éléments 
d'information concernant des contrats supérieu rs à dix mille dollars canadiens (10 000 $CAN). 
104. Le Canada participe activemen t aux négociations dans le cad re de l'Accord des marchés 
publics (AMP) de l'OMC et met tout en œuvre pour obt enir des résultats ambitieux en matière d'accès 
aux marchés et de transparence.  En ce qui a trait à l'avenir, le Canada a bon espoir que les Canada WT/TPR/G/246 
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 négociations dans le cadre de l'AMP seront fruct ueuses.  En 2008, le gouvernement du Canada a 
acheté pour environ 16 milliards de dollars canadiens  en biens, services et services de construction. 
105. Depuis 2007, le Canada a négoc ié un certain nombre de ch apitres sur les marchés publics 
dans le cadre de nouveaux accords de libre-échange, y compris ceux avec le Pérou, le Panama et la 
Colombie.  Le chapitre sur les marchés publics négocié  avec le Chili a été conclu en 2006 et est entré 
en vigueur en 2008.  En février 2010, le Canada a conclu l'Accord sur les marchés publics entre le 
Canada et les États-Unis, qui, po ur la première fois, comprend d es obligations visant les marchés 
infranationaux.  Plus particulièreme nt, le Canada inclut maintenant des entités de deux territoires et 
des dix provinces dans ses engagements relatifs à l' AMP se rapportant aux biens, aux services et aux 
fournisseurs américains.  Cette couverture, offert e à d'autres signataires de l'AMP, est subordonnée à 
la négociation d'engagements mutuellement acceptables. 
d) Directive du Cabinet sur la rati onalisation de la réglementation 
106. Un règlement est un outil important pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, 
préserver l'environnement et obtenir les conditions favorables à une économie novatrice et prospère.  
La politique centrale qui régit la réglementation au Canada est la Directive du Cabinet sur la 
rationalisation de la réglementation (D CRR) qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007.  La DCRR 
apporte plusieurs améliorations clés, notamment un e approche de gestion plus complète avec des 
exigences précises en matière d'élaboration, de mi se en œuvre, d'évaluation et d'examen de la 
réglementation.  La DCRR s'applique aux minist ères et aux organismes fédéraux qui exercent une 
autorité en matière de réglementation et comprend de s principes et des proces sus pour l'adoption et la 
reconnaissance de normes internationales. 
107. La Directive du Cabinet a pour objectif d'assure r le maximum d'avantages aux Canadiens et 
est réalisée, en grande partie, grâce à l'élaboration et  à la publication du Résumé de l'étude d'impact de 
la réglementation (REIR) et à des consultations mené es auprès des intervenants.  Le REIR favorise la 
mise en place d'un système de réglementation plus efficace et efficient en montrant clairement l'incidence de la réglementation sur la santé, la sûre té et la sécurité, l'environnement et le bien-être 
social et économique des Canadiens.  De plus, le REIR tient compte des enjeux se rapportant à 
l'incidence de la réglementation sur la compétitivité, les consommateurs, le fardeau administratif et le 
commerce. 
e) Approche scientifique en agriculture 
108. En tant qu'importateur et exporta teur de produits agricoles, le Canada est un ardent défenseur 
d'une approche scientifique et transparente à l'égar d des règles et des normes internationales.  Cela 
constitue le fondement de la participation canad ienne à des forums multilatéraux, comme l'OMC et 
constitue la pierre angulaire de l' approche réglementaire nationale. 
109. Le Canada appuie l'élaboration et  l'utilisation de mesures scientifiques pour aider à protéger la 
vie et la santé humaine, animale et végétale, pour faire avancer les objectifs mondiaux en matière de 
sécurité alimentaire et rendre les échanges commercia ux internationaux plus prévisibles.  Assurer la 
protection des consommateurs et éviter les obstacl es inutiles au commerce international au moyen 
d'approches scientifiques favorisent une évolutio n constante des technologies agricoles novatrices. 
f) Cultivons l'avenir – Cadre stratégique pour l'agriculture 
110. En 2003, les gouvernements fédé ral, provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre le Cadre 
stratégique pour l'agriculture (CSA) afin de positionner  le Canada au rang de chef de file mondial en WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 matière de salubrité et qualié des aliments, d'innovation et de pr oduction agricole respectueuse de 
l'environnement.  En 2008, le cadre stratégique Cu ltivons l'avenir a remplacé le CSA, en s'inspirant 
des meilleurs éléments du CSA, avec une vision p our un secteur agricole, agroalimentaire et de 
produits agro-industriels rentable, innova teur, compétitif et axé sur le marché. 
111. Cultivons l'avenir est financé par les gouvernemen ts fédéral, provinciaux et territoriaux selon 
le ratio 60:  40.  Le Cadre fournit une grande souplesse aux provinces et aux territoires afin qu'ils 
conçoivent et exécutent des programmes qui tiennent compte des priorités locales tout en permettant 
l'atteinte d'objectifs nationaux communs. 
112. Étant donné que la plupart des programmes de Cultivons l'avenir arrivent à échéance le 
31 mars 2013, des travaux sont en cours pour élabor er le cadre Cultivons l'avenir 2.  Ce dernier 
continuera de porter sur des domaines stratégi ques qui donneront une excellente occasion au secteur 
de tirer plus de revenus des marchés tout en ét ant résilient et capable de s'adapter aux défis. 
g) Régime canadien de propriété inte llectuelle – Notifications depuis 2007 
Modifications au Régime canadien rela tif aux produits de la criminalité 
113. Le 25 mars 2010, des modifications ont été appor tées au Régime de confiscation des produits 
de la criminalité du Code criminel  pour permettre aux autorités polic ières canadiennes de saisir des 
biens obtenus par une violation du droit d'auteur à grande échelle, afin d'am éliorer l'application du 
droit d'auteur et de dissuader le piratage des dr oits d'auteur à grande échelle au Canada.  Les 
infractions à la Loi sur le droit d'auteur  étaient auparavant exclues par règlement de la portée de ce 
Régime. 
Projet de loi C-59:  Modifications au Code criminel 
114. En juin 2007, le Projet de loi C-59 a été édic té en vue d'amender le Code criminel afin 
d'interdire l'enregistrement non autorisé de films dans  les cinémas.  Ces modifications ont pour but de 
prévenir l'approvisionnement en films piratés, aux fi ns de distribution, étant donné que la copie illicite 
de films est une activité qui contri bue à la distribution ilégale de fi lms dans le monde entier.  On 
garantit ainsi que tout service de police au Canada a la compétence de l'appliquer afin de réagir 
rapidement et efficacement à l'enregistrement non autorisé de films. 
Projet de loi C-47:  Loi sur les marques olympiques et paralympiques 
115. Cette Loi autorisait une protection de la propriété intellectuelle particulière et à durée limitée 
des mots et symboles liés aux Jeux olympiques et pa ralympiques avant et pendant les Jeux d'hiver de 
2010.  La Loi sur les marques olympiques et paralympiques  visait à renforcer les droits exclusifs du 
Comité d'organisation des Jeux olympiques et pa ralympiques d'hiver de  2010 à Vancouver (COVAN) 
sur ces mots et symboles et à améliorer sa cap acité à négocier des accords de parrainage avec les 
entreprises désireuses de s'associer aux Jeux d'hiver de 2010. 
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité):  amendements de juin 2008 et de 
novembre 2010 
116. Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) aide à équilibrer l'exécution 
efficace de brevets sur de nouvelles drogues novatri ces et la mise en marché en temps opportun de 
leurs versions génériques concurrentes moins coût euses.  Le Règlement est entré en vigueur en 
mars 1993 et a ensuite été modifié en 1998, 1999, 2006, 2008 et 2010. Canada WT/TPR/G/246 
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 117. Les modifications de juin 2008 avaient pour but de  renforcer la prévisibilité, la stabilité et la 
compétitivité du régime canadien de propriété in tellectuelle pour les produits pharmaceutiques, en 
réaffirmant et en précisant que les brevets admissibles à la protection prévue par la version du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)  antérieure au 5 octobre 2006 
(c'est-à-dire les brevets protégés par une clause de dr oits acquis) le demeurent jusqu'à leur expiration.  
On a apporté d'autres modifications au Règlement en novembre 2010 afin de mieux harmoniser les 
versions anglaise et française de certaines dispositi ons et également pour clarifier le libellé des 
dispositions relatives au "consenteme nt" de prorogation de délai. 
Régime canadien d'accès aux médicame nts:  Examen législatif de 2007 
118. Le Régime canadien d'accès aux médicaments  (RCAM) donne suite à la décision du Conseil 
général de l'OMC, prise le 30 août 2003.  La loi de mise en œuvre du RCAM a modifié la Loi sur les 
brevets  pour permettre aux fabricants de produits  pharmaceutiques canadiens de demander au 
commissaire aux brevets du Canada d'octroyer des licences obligatoires permettant l'exportation de versions génériques moins coûteuses de produits  pharmaceutiques brevetés, vers des pays en 
développement, ou moins avancés, qui  sont dans l'impossibilité d'en fabriquer eux-mêmes.  Elle a 
également modifié la Loi sur les aliments et dr ogues de manière à rendre obligatoire l'examen par 
Santé Canada des produits pharmaceutiques exportés dans le cadre du RCAM, en fonction des mêmes 
normes d'innocuité, d'efficacité et de qualité que  pour les produits destinés au marché canadien. 
119. En novembre 2006, le gouvernement a amorcé  un examen réglementaire de la loi  
modificative qui a établi le RCAM avec la publica tion d'un document de cons ultation sollicitant les 
commentaires du public sur les principaux aspects du RCAM.  En avril 2007, le Comité permanent de 
l'industrie, des sciences et de la technologie de la  Chambre des communes a entrepris en parallèle une 
étude des dispositions opérationnelles du RCAM.  Au cours du même mois, des organisations non 
gouvernementales ont organisé un atelier sur le RCA M destiné aux pays en développement.  Le 
gouvernement a terminé son examen de tous les ren seignements provenant de ces différentes sources 
en mai 2007, et les résultats de cet examen figur ent dans un rapport intitulé "Rapport sur l'examen 
législatif des articles 21.01 à 21.09 de la Loi sur les brevets ". 
120. Au moment de l'examen du gouvernement en 2007 , le RCAM n'avait pas encore été utilisé.  
L'examen a permis de conclure qu'il s'est écoul é trop peu de temps et que les données accumulées 
depuis l'entrée en vigueur du RCAM sont insuffisant es pour justifier des modifications législatives au 
Régime, et que le gouvernement devrait miser sur des mesures non législatives pour améliorer l'accès 
des pays en développement aux médicaments ju squ'à ce qu'une évaluation définitive puisse être 
effectuée.  Le RCAM a été utilisé une fois depuis.   En 2008-2009, Apotex, Inc. a utilisé le Régime 
pour fabriquer et exporter au Rwanda deux carga isons d'un médicament antirétroviral breveté. 
Projet de loi C-32:  Loi sur la modernisation du droit d'auteur – 2010-2011 
121. Le 2 juin 2010, le gouvern ement du Canada a présenté le projet de loi C-32, la Loi sur la 
modernisation du droit d'auteur.  Cette Loi prévoit:  une protection légale pour les entreprises qui 
utilisent des mesures techniques de protection (MTP) , ou "serrures numériques", pour protéger leur 
propriété intellectuelle dans le cadre  de leur modèle d'affaires;  la  mise en œuvre des droits et des 
dispositions des traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin 
que le Canada respecte les norm es internationales;  de nouveaux ou tils pour les titulaires du droit 
d'auteur afin de combattre le piratage;  la clarif ication des rôles et des r esponsabilités des FSI et des 
moteurs de recherche;  la promotion de la créa tivité et de nouvelles méthodes pédagogiques en offrant 
davantage de liberté au secteur de l'enseigneme nt;  l'encouragement à l'innovation du secteur privé WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 grâce à certaines exceptions pour les processus informa tiques;  le droit, pour les consommateurs, 
d'enregistrer leurs émissions favorites de télévision pou r les regarder à un autre moment en utilisant le 
support de leur choix, de transférer leurs CD su r leurs baladeurs numériques MP3 ou de créer des 
mixages à afficher sur des réseaux sociaux. 
122. Le 5 novembre 2010, le projet de  loi C-32 a franchi avec succès l'étape de la deuxième lecture 
à la Chambre des communes et, au moment d'écrire ces lignes, faisait l'objet d'un examen de la part d'un comité législatif. 
III. CONSULTATIONS ET TRANSPARENCE 
123. .Le Canada reconnaît la grande valeur de la participation de  sa population diversifiée au 
développement, à la conception et à l'évaluation des politiques et des services publics, relativement au 
commerce international.  Cette participation est  facilitée par des consultations formelles et 
informelles, et par des processus et mécanismes d'intervention direct e avec les citoyens qui sont 
transparents, accessibles et responsables.  Plus pr écisément, les Canadiens ont un rôle important à 
jouer dans la détermination des choix et des priorités dans le cadre de l'élabor ation et de l'examen des 
politiques, des programmes et des services du Canada en matière de commerce international.  En 
collaboration avec tous les ordres de gouvernement, le Canada poursuit sa démarche générale visant à 
obtenir les opinions du public et des intervenants  des entreprises, de l'industrie, du milieu de la 
recherche universitaire, de même que des organisati ons de particuliers intéressés et des groupes de 
défense de l'intérêt public. 
124. Le Canada a intégré depuis longtemps une prati que qui consiste à enga ger des consultations 
fédérales-provinciales concernant le commerce inte rnational.  Le gouvernement du Canada demeure 
déterminé à garder une approche ouverte et coopérative aux négociati ons de commerce international.  
Le MAECI gère une série de mécanismes de cons ultations officielles avec les provinces et les 
territoires sur des questions de commerce internat ional, au niveau des hauts fonctionnaires, des 
sous-ministres et des ministres.  Cette approche favorise l'échange d'in formation et le dialogue libre et 
fait en sorte que les positions canadiennes s'appuient sur les points de vue provinciaux et territoriaux 
concernant le commerce de produits et de servi ces, l'investissement, les marchés publics et la 
propriété intellectuelle.  Les fonctionnaires provinciaux et territoriaux ont été invité à participer à titre 
de membres des délégations gouvernementales offi cielles aux réunions successives des ministres de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2008-2009.  Le MAECI a mis sur pied un vaste programme de séances d'information sur place destin ées aux fonctionnaires provinciaux et territoriaux 
pour s'assurer qu'ils sont informés au sujet des négoc iations et qu'ils y participent.  Le gouvernement 
fédéral du Canada consulte étro itement les gouvernements provincia ux et territoriaux au sujet des 
négociations dans certains domaines qui relèvent en partie ou en totalité de leur compétence. 
125. En ce qui concerne la gestion des différends  commerciaux à l'OMC, le gouvernement fédéral 
encourage la participation des provinces et des te rritoires concernés lorsque le Canada doit répondre à 
une contestation de mesures ou de programmes pr ovinciaux.  Des représentants provinciaux et 
territoriaux sont ensuite invités à participer aux pro cédures en tant qu'experts en la matière au sein de 
la délégation canadienne, laquelle est dirigée pa r un dirigeant du gouvernement du Canada.  Lorsque 
le Canada conteste les mesures ou les programmes d'un autre pays, les provinces et les territoires sont tenus étroitement informés de l'évolution des procédures. 
126. Le Canada travaille de concert avec les provin ces et les territoires pour aborder les questions 
municipales et communautaires relativement aux négociations et accords commerciaux du Canada 
(p. ex., services, marchés publics et investissement ).  Le MAECI et la Fédération canadienne des Canada WT/TPR/G/246 
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 municipalités coprésident un groupe de travail mixte qui  sert de tribune utile d'échange et de dialogue 
avec les négociateurs fédéraux et qui permet de prendre en compte les perspectives et les préoccupations municipales lors du processus de formulation de la politique commerciale 
internationale. 
127. Le Canada accorde aussi une gra nde importance au rôle des parl ementaires dans l'élaboration 
de son programme commercial.  Les travaux des co mités parlementaires constituent le principal outil 
à la disposition des parlementaires  pour contribuer à l'élaboration de la stratégie commerciale du 
Canada.  De plus, le gouvernement dépose les tr aités internationaux, notamment les accords de 
libre-échange, à la Chambre des communes pour une période de 21 jours de séance avant de prendre 
toute mesure visant leur entrée en vigueur.  Ce nouveau processus permet d'amorcer d'autres 
discussions parlementaires et un examen des accords internationaux du Canada .  Le MAECI a appuyé 
des initiatives particulières afin d'accroître la par ticipation du Parlement au commerce international.  
Il a également collaboré avec des organismes parlementaires internationaux et avec l'OMC pour aider à l'organisation d'un certain nombre d'ateliers su r le commerce et d'activités de sensibilisation à 
l'intention des parlementaires portant sur l'OMC,  le Cycle de Doha et les accords commerciaux 
régionaux et bilatéraux. 
128. Le Canada souscrit à un cadre consultatif qui  vise à faire participer des intervenants 
d'organismes publics non gouvernementaux.  En prem ière ligne, on trouve le Conseil consultatif sur 
les PME du ministre du Commerce international qui , lors de rencontres semestrielles, fournit 
directement au Ministre des conseils stratégiqu es émanant du secteur privé sur des questions et des 
enjeux clés du commerce international touchant les PME.  Ces rencontres offrent la possibilité de 
connaître les difficultés qui entravent la capacité des entreprises canadiennes à faire des affaires à 
l'étranger et de participer à l'élaboration de stra tégies internationales d'expansion des marchés.  Des 
consultations spéciales portent par ailleurs sur des questions précises. 
129. De hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada  s'entretiennent également régulièrement 
avec le public.  Par le biais de différents comités c onsultatifs des secteurs, des dirigeants d'entreprise 
soumettent des commentaires tactiques sur l'évol ution des politiques et des programmes et donnent 
des conseils stratégiques sur la façon d'harm oniser les programmes et les services gouvernementaux 
avec les besoins de l'industrie.  On consulte l es organisations non gouvernementales et le milieu 
universitaire relativement à des questions précises. 
130. Bien que le MAECI joue un rôle majeur dans la  direction des consultations nationales sur le 
programme global de politique comme rciale du Canada et les objectifs à l'OMC, d'autres ministères 
fédéraux jouent également un rôle important dans les consultations portant sur des aspects précis.  
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) souscrit pleinement à une collaboration intergouvernementale étroite et à un fort engageme nt des intervenants relativement aux questions 
ayant un impact sur le secteur ag ricole et agroalimentaire.  La participation des gouvernements 
provinciaux et territoriaux, aux niveaux politique et officiel, fait en sorte que le processus 
d'élaboration de politique est transparent et ouvert.  La collaboration avec les représentants de l'industrie donne aux intérêts sector iels la possibilité de faire entendr e leurs points de vue, contribuant 
ainsi de façon active au processus. 
131. En outre, AAC administre une série de mécan ismes de consultation formelle avec les 
provinces et les territoires portant sur des questions ag ricoles et agroalimentaires, au niveau des hauts 
fonctionnaires, des sous-ministres et des ministres.  Ces rencontres fédérales- provinciales-territoriales 
permettent de dialoguer sur des questions parallè les, de promouvoir la cohérence et l'appui aux WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 initiatives de programmation nationale et internationale , ainsi que de démontrer la nature particulière 
des agroéconomies régionales. 
132. En 2008, les gouvernements fédéral, provinc iaux et territoriaux ont mis en place 
l'Accord-cadre Cultivons l'avenir  afin de mieux positionner le secteur en vue d'en assurer la rentabilité 
à long terme.  L'élaboration du prochain cadre, Culti vons l'avenir 2, tient compte de la collaboration 
entre le Canada et ses partenaires provinciaux et te rritoriaux.  Le cadre de  consultation de Cultivons 
l'avenir 2 vise également à faciliter l'inclusion et la transparence tout en permettant au public et à 
l'industrie de participer en grand nombre au proc essus d'élaboration des politiques.  Cette approche 
contribuera à la transmission de messages clairs  et uniformes entre les gouvernements fédéral, 
provinciaux et territoriaux portant sur l'élaborati on de Cultivons l'avenir 2 et donnera aux Canadiens 
et aux intervenants de la chaîne de valeur la possibilité de formuler des commentaires au sujet du 
processus d'élaboration de Cultivons l'avenir 2. 
133. Au printemps 2010, les gouvernements fédéral,  provinciaux et territoriaux ont tenu une série 
de séances d'engagement national et régional avec les in tervenants de l'industrie.  Plus de 400 chefs de 
file du secteur agricole et autres intervenants cl és de la chaîne de valeur ont dialogué avec les 
gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur les défis et les possibilités à long terme 
auxquels fait face le secteur.  À la suite de ces séances, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont eu d'autres discussions sur les pa ramètres à adopter pour l'élaboration d'un cadre 
stratégique analytique qui engloberait les enje ux soulevés par les préoccupations stratégiques à 
l'échelle nationale et provinciale, menant à l'élaboration du cadre Cultivons l'avenir 2. 
134. En poursuivant sur cette lancée, les gouvernem ents fédéral, provinciaux et territoriaux 
organiseront une série de rencontres d'un bout à l'autre du pays au printemps 2011 avec les 
organisations nationales, les jeunes agriculteurs, l es producteurs et transformateurs innovateurs, et les 
associations régionales.  Les soumissions en li gne seront également acceptées afin de donner la 
chance à tous les Canadiens de contribuer au pro cessus d'élaboration de politiques.  La phase finale 
relative à l'engagement de l'indus trie par rapport aux options de pr ogramme devrait se dérouler à 
l'hiver 2012. 
IV. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT 
135. Tandis que 2,6 milliards de personnes dans le m onde gagnent moins de deux dollars par jour, 
les faits montrent que la croissance économique durable  est essentielle à la réduction de la pauvreté.  
Pour que les pays en développement puissent dimi nuer de façon importante le nombre de personnes 
vivant dans la pauvreté, ils doivent stimuler une croissance économique durable à long terme.  
L'approche adoptée par le Canada à l'égard du comme rce et du développement repose sur le principe 
économique fondamental voulant qu'un commerce ouvert et une libéralisation des échanges 
contribuent favorablement à la croissance  de l'économie et au développement. 
136. Le Canada reconnaît aussi que la  réalisation de progrès significatifs sur le plan politique, 
économique, social et environnemental dans les pays  en développement aura des effets favorables sur 
la prospérité et la sécurité à long terme des Cana diens, assurera une réduction durable de la pauvreté 
pour des milliards de personnes et contribuera à bâtir un monde meilleur  et plus sûr, car une économie 
en croissance dynamique crée des emplois et des re venus plus élevés et constitue un marché pour les 
produits et les services canadiens.  À ce jour, des pa ys d'Asie, d'Afrique et  d'Amérique latine ont 
montré à plusieurs reprises que la croissance économi que est le meilleur moyen d'aider les gens à se 
sortir de façon permanente de la pauvreté. Canada WT/TPR/G/246 
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 137. La croissance économique génère aussi les ress ources financières dont les gouvernements des 
pays en développement ont besoin pour investir da ns le bien-être de leurs citoyens.  Lorsque les 
gouvernements établissent des conditions économi ques favorables, ils peuvent encourager 
l'investissement et l'innovation et stimuler le comme rce.  Ils peuvent aussi créer un marché équitable 
et ouvert, où les entreprises qui font tourner l'économ ie peuvent croître et réussir, et où les personnes 
qui soutiennent ces gouvernemen ts peuvent prospérer. 
138. La propre expérience du Canada en matière  de croissance économique durable met en 
évidence l'importance d'un commerce ouvert et de ma rchés libres régis par des politiques prudentes et 
une saine réglementation.  La Stratégie sur la  croissance économique durable du gouvernement du 
Canada consiste à établir des assises économiques, à favoriser la croissance  des entreprises et à 
investir dans le capital humain.  Elle vise à obtenir  des résultats concrets qui auront une incidence 
marquée et durable sur la réducti on de la pauvreté dans le monde. 
V. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT 
139. Le Canada s'est engagé à faire en sorte que les objectifs et les politiques en matière de 
commerce et de protection de l'environnement se  renforcent mutuellement, notamment dans le 
contexte de dialogue, de coopéra tion, d'engagement, de négociations et d'accords multilatéraux, 
régionaux et bilatéraux.  Le gouvernement croit t oujours que la libéralisation des échanges et la 
protection de l'environnement sont des composant es importantes du développement durable et qu'on 
devrait les intégrer totalement au processus d'élaboration des politiques. 
140. Au cours du cycle actuel de négociations comme rciales à l'OMC, le Canada continue de 
travailler de concert avec d'autr es membres à la réduction et, le cas échéant, à l'élimination des 
barrières tarifaires et non tarifaires au commerce de produits environnementaux, de même qu'à la libéralisation des services environnementaux.  Le  Canada appuie également la cohérence des 
politiques dans les domaines du commerce et de l'e nvironnement par l'entremise d'une coordination 
canadienne entre les experts en  matière de commerce et d'environnement et d'un échange 
d'information régulier entre les comités de l' OMC et les secrétariats d'accords multilatéraux sur 
l'environnement. 
141. L'approche du Canada à l'inté gration des considérations envi ronnementales aux négociations 
de libre-échange régional et bilaté ral continue d'évoluer.  Le Cana da se concentre sur l'assurance que 
les parties maintiendront des niveaux élevés de protec tion de l'environnement et  appliqueront de façon 
efficace leurs lois environnemental es.  Le modèle canadien a égalem ent pour but de renforcer la 
capacité, l'intégrité et la transparence des sy stèmes environnementaux nationaux, favorisant un 
développement durable, de même que la protection des droits d'une partie de réglementer dans 
l'intérêt public et donnant la possi bilité de s'engager de façon stra tégique relativement à des enjeux 
environnementaux importants. 
VI. COMMERCE ET TRAVAIL 
142. Le Canada tient compte des dimensions de l'in tégration économique liées au travail et de la 
promotion du respect des principes et des droits fo ndamentaux relatifs au travail en négociant et en 
mettant en œuvre des accords de coopération da ns le domaine du travail avec ses partenaires du 
libre-échange.  À ce jour, le Canada est signataire de l'Accord nord-américai n de coopération dans le 
domaine du travail avec les États-Unis et le Mexi que, de l'Accord canado-ch ilien de coopération dans 
le domaine du travail, de l'Accord sur la coopéra tion en matière de travail entre le Canada et le 
Costa Rica et de l'Accord de coopération dans le do maine du travail entre le Canada et le Pérou.  De  WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 plus, le Canada a signé des accords semblables avec la  Jordanie, le Panama et la Colombie, qui sont 
pas encore en vigueur.  Ces accords de coopéra tion dans le domaine du travail (ACT) négociés en 
complément d'accords de libre-échange visent à amélio rer les conditions de travail et le niveau de vie 
des pays signataires ainsi qu'à protéger et à renfor cer les droits fondamentaux des travailleurs.  La 
négociation d'accords de coopération dans le doma ine du travail est un élément de négociations en 
cours. 
143. La perspective du Canada sur la cohérence d es politiques dans le domaine du commerce, de 
l'emploi et du travail transparaît également dans  son appui aux processus multilatéraux.  Depuis le 
Sommet des Amériques de 2001, le Canada a milité en  faveur de normes fondamentales du travail et 
de conditions de travail améliorées  ainsi que de la capacité instit utionnelle accrue des ministères du 
Travail de l'hémisphère par l'entremise de la Conférence interaméricaine des ministres du Travail (CIMT), qui relève de l'Organisation des États amér icains (OEA).  Le Cana da appuie également les 
travaux de l'Organisation internati onale du travail (OIT), y compris la  promotion et l'exécution de son 
Programme du travail décent. 
144. Le Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) du 
gouvernement du Canada donne au Programme du trav ail la souplesse nécessaire pour financer des 
activités de renforcement des capacités de la main-d 'œuvre dans des pays qui, généralement, mais pas 
nécessairement, ont négocié ou négo cient des accords internationaux de coopération dans le domaine 
du travail avec le Canada.  Le budget annuel de ce programme s'élèv e à 1,9 million de dollars.  De 
plus, le Programme du travail gère le Progr amme international pour une administration 
professionnelle dans le domaine du travail (PIAPT), le quel est un projet triennal de 9 millions de 
dollars, cofinancé par l'ACDI et le Programme du travail.  Depuis 2009, en vertu du PIAPT, le 
Programme du travail puise dans son réseau de pa rtenaires au Canada et à l'étranger afin de 
développer et de mettre en œuvre des projets visant à renforcer la capacité et la gouvernance dans le 
domaine du travail, principalement dans les pays dans les régions des Andes, des Caraïbes et de 
l'Amérique centrale.  En vertu du PIA PT, le Programme du travail gère le Fonds réactif (PIAPT-FR)  
de 675 000 $ qui s'appuie sur la tradition du Pr ogramme du travail à partager les pratiques 
exemplaires et l'expertise qui permet de ré pondre aux propositions modestes des ministères du 
Travail, ainsi que d'autres organismes gouvernem entaux et des partenaires sociaux concernés par 
l'administration du travail. 
VII. CONCLUSION 
145. Le Canada est un pays commerçant et le co mmerce international constitue l'élément moteur 
de son économie.  Le fait d'avoir été davantage e xposé à la concurrence internationale a contribué à 
dynamiser l'économie canadienne, à s timuler l'innovation, à attirer l'investissement étranger et à créer 
des centaines de milliers d'emplois pour les Canadien s.  La prospérité actuelle et future du Canada 
dépend d'un cadre international de règles qui fac ilite l'accès à des marchés mondiaux en pleine 
expansion et qui s'adapte à l'évolution des technol ogies et des pratiques commerciales.  Ces régles 
contribuent également à maintenir le niveau de vie élevé du Canada. 
146. Face à la récession économique mondiale, dont les origines étaient étrangères, le Canada était 
bien placé pour affronter la crise économique.  Étant donné que la reprise mondiale demeure très fragile, le Canada reconnaît qu'il faut continuer de garder ses ma rchés ouverts et de prendre des 
mesures concrètes afin de promouvoir activement la libéralisation du commerce et de l'investissement 
en éliminant les obstacles nationaux et en évitant les nouvelles mesures protectionnistes. Canada WT/TPR/G/246 
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 147. Le Canada tire grandement profit d'un système commercial multilatéral ouvert, transparent et 
fondé sur des règles.  La libéralisation du commerc e contribue essentiellement à la productivité, à la 
croissance et à la prospérité du Canada et assure sa compétitivité dans les marchés internationaux.  
L'ouverture au commerce du Canada et son engage ment relativement à la réduction des obstacles, 
attestés par la diminution unilatérale des droits de  douane de même que pa r la négociation d'accords 
bilatéraux, régionaux et multilatéraux, demeuren t la solide fondation sur laquelle s'appuient 
l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commerciale du Canada. WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 ANNEXE 1 
 
PRÉSENTATIONS DU CANADA 
À L'OMC À L'APPUI DU  
PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
2007 à février 2011  
(Dans les parenthèses, symbole du document de l'OMC) 
 
Comité de l'agriculture – Session extraordinaire 
• Éléments des modalités pour les produits spéciaux – Communication de l'Australie, 
du Canada, du Costa Rica, de la Malaisie, de  la Nouvelle-Zélande, du Paraguay, de la 
Thaïlande, des États-Unis et de l'Uruguay (JOB(08)/24) 
• Méthodologie possible pour déterminer des équivalents tarifaires de droit 
contingentaire ad valorem – Comm unication du Canada (JOB(09)/141) 
• Analyse du mécanisme de sauvegarde sp éciale (MSS) basée sur le volume – 
Répercussions sur l'architecture du MSS – Communication de l'Australie et du 
Canada (JOB/AG/10) 
Conseil du commerce des services – Session extraordinaire  
• Entente sur le champ d'application de  la nomenclature CPC 84 – Services 
informatiques et connexes – Comité de s engagements spécifiques – Communication 
de l'Albanie, de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Colombie, de la Croatie, des 
Communautés européennes, de Hong Kong, de  la Chine, du Japon, du Mexique, de la 
Norvège, du Pérou, du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, de la Turquie et des États-Unis (S/CSC/W/51;  TN/S/W/60) 
• Examen des progrès accomplis dans les services financiers – Communication du 
Canada (JOB(07)/203) 
• Examen des progrès accomplis dans les ser vices d'architecture, d'ingénierie et 
d'ingénierie intégrée – Communi cation du Canada (JOB(07)/204) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
• Réduction des barrières non tarifaires qui entravent le commerce se rapportant à 
l'étiquetage des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de voyage – Réponses du Canada au questionnaire des États-Unis (JOB/07/36) 
• Libéralisation du commerce du poisson et des produits du poisson – Communication 
du Canada, de l'Islande, de la Norvège,  de la Nouvelle-Zélande, du Panama, de 
Singapour et de la Thaïlande – Addenda (TN/MA/W/63 Add.2) 
• Barrières non tarifaires – Proposition sur les procédures liées à la facilitation de 
solutions aux barrières non tarifaires – Communication du Groupe des États d'Afrique, du Canada, des Communautés eur opéennes, du Groupe des Pays les moins 
avancés, du Groupe des pays en développe ment AMNA-11, de la Nouvelle-Zélande, 
de la Norvège, du Pakistan et de la Suisse (TN/MA/W/88) Canada WT/TPR/G/246 
 Page 37 
 
 
 • Décision ministérielle sur les procédures liées à la facilitation de solutions aux 
barrières non tarifaires – Communication des Communautés européennes au nom du 
Groupe des États d'Afrique, du Canada, des Communautés européennes, du Groupe des Pays les moins avancés, du Groupe des pays en développement AMNA-11, de la 
Nouvelle-Zélande, de la Norvège, du Paki stan et de la Suisse (JOB(07)/194) 
• Document conjoint concernant un projet révisé des modalités de l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles (AMNA) – Communication du Canada, des Communautés européennes, de la Nouvelle-Zél ande, de la Norvège, de la Suisse et 
des États-Unis (TN/MA/W/95) 
• Négociations sectorielles sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles 
(AMNA) – Communication du Canada, des Communautés européennes, de Hong Kong, de la Chine, de l'Islande, du Japon, de  la Corée, de la Nouvelle-Zélande, de la 
Norvège, de l'Oman, du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, de Singapour, de la Suisse, de la  Thaïlande, des Émirats arabes unis et des 
États-Unis (TN/MA/W/97) 
• Négociations sectorielles sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles 
(AMNA) – Communication du Canada, des Communautés européennes, de Hong Kong, de la Chine, de l'Islande, du Japon, de  la Corée, de la Nouvelle-Zélande, de la 
Norvège, de l'Oman, du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, de Singapour, de la Suisse, de la  Thaïlande, des Émirats arabes unis et des 
États-Unis – Révision (TN/MA/W/97 Rév.1) 
• Élimination des droits de douane dans le  secteur des pierres précieuses et des bijoux – 
Communication de Hong Kong, de la Chine,  du Japon, du Territoire douanier distinct 
de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de Singa pour, de la Suisse, de la Thaïlande et 
des États-Unis – Addenda (TN/MA/W/61 Add.3) 
• Proposition de négociation sur la libéralisati on tarifaire dans le secteur des produits 
forestiers – Communication du Canada, de  Hong Kong, de la Chine, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse,  de la Thaïlande et des États-Unis – 
Addenda (TN/MA/W/75 Add.1);  (distri buée antérieurement sous la cote 
JOB(06)128) 
• Proposition de négociation sur la libéralisati on tarifaire dans le secteur des produits 
forestiers – Communication du Canada, de  Hong Kong, de la Chine, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse,  de la Thaïlande et des États-Unis – 
Révision (TN/MA/W/75 Add.1 Rév.1);  (dis tribuée antérieurement sous la cote 
JOB(06)128) 
• Libéralisation du commerce du poisson et des produits du poisson – Communication 
du Canada, de Hong Kong, de la Chine, de l'Islande, de la Nouve lle-Zélande, de la 
Norvège, de l'Oman, de Singapour, de la Thaïlande et de l'Uruguay – Addenda 
(TN/MA/W/63 Add.3) WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
Page 38 
 
 
 • Décision ministérielle sur les procédures liées à la facilitation de solutions aux 
barrières non tarifaires – Communication du Groupe des États d'Afrique, du Canada, 
de l'Union européenne, du Groupe des Pays les moins avancés, du Groupe des pays en développement AMNA-11, de  la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, du Pakistan et 
de la Suisse (TN/MA/W/106) 
• Proposition visant à modifier le libellé dans  le document sur l'AMNA se rapportant 
aux initiatives sectorielles – Communication du Canada, du Taipei chinois, des 
Communautés européennes, du Japon, de la Corée, de la Nouvelle-Zélande, de la 
Norvège, de Singapour, de la Suisse, de la Thaïlande et des États-Unis (JOB(08)/70) 
• Libellé proposé pour remplacer les pa ragraphes 7(g) et (h) du document 
TN/MA/W/103/Rév.1 – Communication du Canada, des Communautés européennes, du Japon, de la Suisse et des États-Unis (JOB(08)/68) 
• PROJET des modalités sur la libéralisation des droits de douane dans le secteur des 
pierres précieuses et des bijoux – Communication du Canada, du Taipei chinois, des Communautés européennes, de Hong Kong, de la Chine, du Japon, de la Norvège, de 
Singapour, de la Suisse, de la Thaïla nde et des États-Unis (JOB(08)/64) 
• PROJET des modalités sur la libéralisation des droits de douane dans le secteur des 
produits forestiers – Communication du Cana da, de Hong Kong, de la Chine, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse,  de la Thaïlande et des États-Unis 
(JOB(08)/63) 
• PROJET des modalités sur la libéralisation d es droits de douane dans le commerce du 
poisson et des produits du poisson – Communi cation du Canada, de Hong Kong, de la 
Chine, de l'Islande, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvèg e, de l'Oman, de Singapour, 
de la Thaïlande et de l'Uruguay (JOB(08)/62) 
• PROJET des modalités sur la libéralisation des droits de douane dans le secteur des 
produits chimiques – Communication du Canada, du Taipei chinois, des 
Communautés européennes, du Japon, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse et 
des États-Unis (JOB(08)/61) 
• PROJET des modalités sur la libéralisation des droits de douane dans le secteur de la 
machinerie industrielle – Communicati on du Canada, du Taipei chinois, des 
Communautés européennes, du Japon, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse et des États-Unis (JOB(08)/60) 
• Questions sur les propositions portant su r les barrières non tarifaires (BNT) – 
Communication du Canada (JOB(09)/31) 
• Questions sur les propositions portant su r les barrières non tarifaires (BNT) – 
Communication du Canada – Corrigendum (JOB(09)/31 Corr.1) Canada WT/TPR/G/246 
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 • Réponses des cosignataires aux questions soul evées lors de la session du président sur 
les barrières non tarifaires tenue le 19 mars 2009 concernant la "Décision 
ministérielle proposée sur les procédures liées à la facilitation de solutions aux 
barrières non tarifaires" – Communicati on des cosignataires (Groupe des États 
d'Afrique, Canada, Communautés européenn es, Groupe des Pays les moins avancés, 
Groupe des pays en développement AMNA-11,  Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan 
et Suisse) – Révision (TN/MA/W/110 Rév.1) 
• Réponses des cosignataires aux questions soul evées lors de la session du président sur 
les barrières non tarifaires tenue le 19 mars 2009 concernant la "Décision 
ministérielle proposée sur les procédures liées à la facilitation de solutions aux 
barrières non tarifaires" – Communicati on des cosignataires (Groupe des États 
d'Afrique, Canada, Communautés européenn es, Groupe des Pays les moins avancés, 
Groupe des pays en développement AMNA-11,  Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan 
et Suisse) (TN/MA/W/110) 
• Réponses des cosignataires aux questions soul evées lors de la session du président sur 
les barrières non tarifaires tenue le 19 mars 2009 concernant la "Décision 
ministérielle proposée sur les procédures liées à la facilitation de solutions aux 
barrières non tarifaires" – Communicati on des cosignataires (Groupe des États 
d'Afrique, Canada, Communautés européenn es, Groupe des Pays les moins avancés, 
Groupe des pays en développement AMNA-11,  Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan 
et Suisse) – Corrigendum (TN/MA/W/110 Corr.1) 
• PROJET des modalités sur la libéralisation des droits de douane dans le secteur des 
pierres précieuses et des bijoux – Communication du Canada, du Taipei chinois, des Communautés européennes, de Hong Kong, de la Chine, du Japon, de la Norvège, de 
Singapour, de la Suisse, de la Thaïlande et des États-Unis – Addenda (JOB(08)/64 
Add.1) 
• PROJET des modalités sur la libéralisation des droits de douane dans le secteur des 
produits forestiers – Communication du Cana da, de Hong Kong, de la Chine, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse,  de la Thaïlande, de l'Ukraine et des 
États-Unis – Addenda (JOB(08)/63 Add.1) 
• Décision ministérielle sur les procédures liées à la facilitation de solutions aux 
barrières non tarifaires 
• Communication du Groupe des États d'Afri que, du Canada, de l' Union européenne, 
du Groupe des Pays les moins avancés, du Groupe des pays en développement AMNA-11, de la Nouvelle-Zélande, de la No rvège, du Pakistan et de la Suisse – 
Révision (TN/MA/W/106 Rév.1) 
• Questions du Canada concernant la prop osition de l'Union européenne sur les 
produits chimiques – Communication du Canada (JOB/MA/21) 
• Questions du Canada concernant la propos ition de l'Argentine et du Brésil sur les 
produits chimiques – Communication du Canada (JOB/MA/20) WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
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 • Entente sur les barrières non tarifaires se rapportant aux normes, aux règlements 
techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité pour les produits de 
l'industrie automobile – Communication du Canada et des États-Unis (TN/MA/W/139) 
• Réponses des cosignataires aux questions du Japon sur l'"Entente Canada-États-Unis 
sur les barrières non tarifaires se rapportant a ux normes, aux règlements techniques et 
aux procédures d'évaluation de la confor mité pour les produits de l'industrie 
automobile proposée par le Canada et  les États-Unis" – Communication des 
cosignataires (Canada et États-Unis) (JOB/MA/64) 
• Réponses des cosignataires aux questions du Groupe des États d'Afrique concernant 
l'"Entente sur les barrières non tarifaires se rapportant aux normes, aux règlements 
techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité pour les produits de 
l'industrie automobile" (États-Unis-JOB( 08)/46) – Communication des cosignataires 
(Canada et États-Unis) (JOB/MA/63) 
• Réponses des cosignataires aux questions soulevées par les États-Unis concernant la 
"Décision ministérielle sur les procédures liées à la facilitation de solutions aux 
barrières non tarifaires (TN/MA/W/106/Rév.1)" – Communication du Groupe des États d'Afrique, du Canada, de l'Union européenne, du Groupe des Pays les moins 
avancés, du Groupe des pays en développe ment AMNA-11, de la Nouvelle-Zélande, 
de la Norvège, du Pakistan et de la Suisse (JOB/MA/67) 
• Réponses des cosignataires aux questions soul evées par l'Arabie saoudite concernant 
la "Décision ministérielle sur les procédur es liées à la facilitation de solutions aux 
barrières non tarifaires (TN/MA/W/106/ Rév.1)" – Communication du Groupe des 
États d'Afrique, du Canada, de l'Union européenne, du Groupe des Pays les moins 
avancés, du Groupe des pays en développe ment AMNA-11, de la Nouvelle-Zélande, 
de la Norvège, du Pakistan et de la Suisse (JOB/MA/66) 
• Réponses des cosignataires aux questions soulevées ou commentaires faits par Israël 
concernant la "Décision ministérielle su r les procédures liées à la facilitation de 
solutions aux barrières non tarifaires (TN/MA/W/106/Rév.1)" – Communication du Groupe des États d'Afrique, du Canada, de  l'Union européenne, du Groupe des Pays 
les moins avancés, du Groupe des pays en développement AMNA-11, de la 
Nouvelle-Zélande, de la Norvège, du Pa kistan et de la Suisse (JOB/MA/69) 
• PROJET des modalités sur la libéralisation des droits de douane dans le secteur des 
produits chimiques – Communication du Canada, des Communautés européennes, du Japon, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse, du Taipei chinois et des États-Unis – Addenda (JOB(08)/61 Add.1) 
Groupe de négociation sur les règles 
• Subventions à la pêche – Article II – Exemption de minimis  – Communication du 
Canada (TN/RL/GEN/156) 
• Subventions à la pêche – Article II – Exemption de minimis  – Communication du 
Canada – Révision (TN/RL/GEN/156 Rév.1) Canada WT/TPR/G/246 
 Page 41 
 
 
 Organe de règlement des différends – Session extraordinaire  
• Texte communiqué aux fins des négociations sur les améliorations et clarifications 
apportées au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends – Notes informelles présentées par l'Argentine, le Brésil, le Canada, l'Inde, la Nouvelle-Zélande et la Norvèg e – Révision (JOB(04)/52 Rév.1)  
Facilitation des échanges 
• Projet de texte relatif à la séparati on de la mainlevée du dédouanement – 
Communication du Canada et de la Suisse – Révision (TN/TF/W/136 Rév.1) 
• Coopération douanière – Communication du Canada (TN/TF/W/154) 
• Projet de texte sur les décisions anticipées – Communication de l'Australie, du 
Canada, de la Turquie et des États-Unis (TN/TF/W/153) 
• Projet de texte concernant la coordinati on entre les organismes à la frontière – 
Communication du Canada et de la Norvège – Révision (TN/TF/W/128 Rév.1) 
• Projet de texte relatif à la séparati on de la mainlevée du dédouanement – 
Communication du Canada et de la Suisse – Révision (TN/TF/W/136 Rév.2) 
• Projet de texte concernant la coordinati on entre les organismes à la frontière – 
Communication du Canada et de la Norvège – Révision (TN/TF/W/128 Rév.2) 
• Projet de texte sur les décisions anticipées – Communication de l'Australie, du 
Canada, de la Turquie et des États-Unis – Révision (TN/TF/W/153 Rév.1) 
Comité du commerce et de l'environnement – Sessions ordinaires et extraordinaires 
• Poursuite des travaux en vertu du paragraphe 31(ii) de la déclaration ministérielle de 
Doha  – Note informelle présentée par le Canada (JOB(07)/38) 
• Poursuite des travaux en vertu du paragraphe 31(iii) de la déclaration ministérielle de 
Doha  – Notes informelles présentées par le Ca nada, les Communautés européennes, 
le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la No rvège, le Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la Su isse et les États-Unis (JOB(07)/54) 
• Poursuite des travaux en vertu du paragraphe 31(ii) de la déclaration ministérielle de 
Doha  – Soumissions présentées par le Canada et la Nouvelle-Zélande (TN/TE/W/71) 
• Communication en vertu du paragraphe 31(iii) de la déclaration ministérielle de 
Doha  – Notes informelles présentées par le Ca nada, les Communautés européennes, 
le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la No rvège, le Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la Su isse et les États-Unis (JOB(09)/132) 
Conseil sur les ADPIC – Sessions ordinaires et extraordinaires  
• Notification en vertu du paragraphe 2(c) de la Décision prise le 30 août 2003 sur la 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclara tion de Doha concernant l'accord sur les 
ADPIC et la santé publique – Canada (IP/N/10/CAN/1) WT/TPR/G/246 Examen des politiques commerciales 
Page 42 
 
 
 • Rapport sur la mise en œuvre de l'Article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC – Canada – 
Addenda (IP/C/W/497 Add.6) 
• Activités de coopération technique:  Ren seignements fournis par les membres – 
Canada – Addenda (IP/C/W/496 Add.6) 
• Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce – 
Examen des législations – Questions  posées par le Canada (IP/C/W/512) 
• Proposition de projet de décision du Conse il des ADPIC sur l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux – Soumissions  présentées par l'Argentine, l'Australie, le 
Canada, le Chili, le Costa Rica, la Républi que dominicaine, l'Équa teur, l'El Salvador, 
le Guatemala, le Honduras, le Japon, la Co rée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le 
Nicaragua, le Paraguay, le Territoire douanier  distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, et les États-Unis – Révision (TN/IP/W/10 Rév.1) 
• Proposition de projet de décision du Conse il des ADPIC sur l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux – Révision (TN/IP/W/10 Rév.2) 
• Mécanisme d'examen transitoire de la Chine – Communication du Canada 
(IP/C/W/524) 
• Examen en vertu du paragraphe 8 de la D écision prise le 30 août 2003 sur la Mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha concernant l'accord sur les ADPIC 
et la santé publique – Canada (IP/C/W/526) 
• Rapport sur la mise en œuvre de l'Article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC – Canada – 
Addenda (IP/C/W/519 Add.5) 
• Activités de coopération technique:  Ren seignements fournis par les membres – 
Canada – Addenda (IP/C/W/517 Add.5) 
• Examen des législations – Questions  posées par le Canada (IP/C/W/527) 
• Activités de coopération technique:  Ren seignements fournis par les membres – 
Canada – Addenda (IP/C/W/539 Add.5) 
• Rapport sur la mise en œuvre de l'Article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC – Canada – 
Addenda (IP/C/W/551 Add.6) 
• Activités de coopération technique:  Renseignements fournis par les membres – 
Canada – Addenda (IP/C/W/550 Add.6) 
__________