. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PAN/31 
6 janvier 2005 
 (05-0055) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Sans objet.  
Au Panama, les règlements techniques ne sont  pas élaborés par les pouvoirs publics locaux.  
Seule la Direction générale des normes et des technologies industrielles (DGNTI), 
organisme relevant de l'administration centrale, est habilitée pour cette tâche 
2. Organisme responsable:   Direction générale des normes et des technologies industrielles 
(responsable des notifications)   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Métrologie et mesurage.  Mesurage de dé bit des fluides en général (ICS 17.120.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento Técnico DGNTI 
COPANIT 51-2004.  Calibración y V erificación de Combustibles Líquidos  (Règlement 
technique DGNTI COPANIT 51-2004.  Étalonn age et vérification pour combustibles 
liquides) – 13 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Définitions, composants du système, in scriptions, étalonnage, installation initiale, 
contrôle journalier du distributeur, preuves de fourniture et vérification 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Ce règlement énonce les exigences minimales a uxquelles doivent satisfaire les distributeurs 
de combustible liquide installés sur les sites de vente au public et définit les modalités des 
vérifications auxquelles ces distributeurs doive nt être soumis en République du Panama. 
Justification:  prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
8. Documents pertinents:    
- Reglamento par surtidores de combusti bles líquidos.  Calibración y verificación 
(Règlement relatif aux distributeurs de combustibles liquides.  Étalonnage et vérification), Costa Rica 
- Handbook (Manuel) 44 du Bureau national des normes  (NBS) des États-Unis 
9. Date projetée pour l'adoption:  1er mars 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - G/TBT/N/PAN/31 
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10. Date limite pour la présentation des observations:   25 février 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial 
Ave. Ricardo J. Alfaro, y calle El Paical 
Edif. Plaza Edison, tercer Piso 
Téléphone:  360-0716 Téléfax:   360-0721 Courrier électronique:  dgnti@mici.gob.pa