. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/IDN/13 
28 mars 2011 
 
 (11-1510) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
INDONÉSIE 
 
(Bâches et stores d'extérieur de fibres synthétiques
) 
   La communication ci-après, datée du 24 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
  En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie souhaite par la présente notifier au Comi té des sauvegardes que son autorité compétente a 
ouvert une enquête en matière de sauvegardes au suje t des importations de bâches et stores d'extérieur 
de fibres synthétiques.  
Le Comité indonésien des sauvegardes (Komite  Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI) a 
reçu une demande d'application d' une mesure de sauvegarde présentée par l'Association indonésienne 
de l'industrie des plastiques, aromatiques et oléf ines (INAplas) au nom de la branche de production 
nationale des bâches et stores d'extérieur de fibres synthétiques.  
Après avoir examiné la demande, l'autorité ch argée de l'enquête a conclu qu'il existait des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouve rture d'une enquête en matière de sauvegardes. 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 22 mars 2011. 
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Bâches et stores d'extérieur de fibres synthétiques relevant de la position du 
SH 6306.12.00.00.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte après une évaluation des éléments de preuve f ournis dans la demande 
présentée au nom de la branche de production nationa le des bâches et stores d'extérieur de fibres 
synthétiques par l'Association indonésienne de l'i ndustrie des plastiques, aromatiques et oléfines 
(INAplas), qui contribue pour 58 pour cent à la  production indonésienne  de ces marchandises. 
 G/SG/N/6/IDN/13 
Page 2  
 
   Les données fournies par le requérant ont mont ré que le volume des importations avait 
notablement augmenté, de 1 193 pour cent en 2008 par rapport à son niveau de 2007.  Le volume des 
importations des produits faisant l'objet de l'e nquête a également progressé de 95 pour cent entre 2008 
et 2009 et s'est accru de 168 pour cent entre 2009 et 2010.  
 Tous les facteurs pertinents évalués par l'au torité chargée de l'enquête ont montré que la 
branche de production nationale avait connu une évolu tion négative des parts du marché intérieur, du 
niveau des ventes sur le marché in térieur, de la production, de la productivité, de l'utilisation de la 
capacité, des profits et pertes ainsi que de l'emploi.  4. Renseignements complémentaires 
Conformément à l'article 4.2 du Décret préside ntiel n° 84/2002, le délai pour formuler des 
vues ou des observations en rapport avec l'enquête est de  15 jours à compter de la publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête.  Dans ce délai, les par ties intéressées sont invitées à présenter des exposés 
écrits et des renseignements qui devront être adres sés à l'autorité compétente , à l'adresse suivante: 
 
 
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES 
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA – KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax:  (62-21) 385 7758 
Adresse électronique:  kppi.plastikterpal@yahoo.co.id 
 
__________