ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS401/5 
15 mars 2011 
 (11-1301) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION  
ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Norvège
 
 
  La communication ci-après, datée du 14 mars  2011 et adressée par la délégation de la 
Norvège à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 5 novembre 2009, la Norvège a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne ("UE")
1 au sujet de certaines mesures affectant le commerce des produits dérivés du 
phoque, qui incluent "le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque".2  L e  
15 décembre 2009, la Norvège et l'UE ont tenu des consultations au sujet du régime de l'UE 
applicable aux produits dérivés du phoque. 
 Le 10 août 2010, l'UE a adopté des modalités d'application dans le cadre de son régime 
applicable aux produits dérivés du phoque.  À la suite de cela, la Norvège a présenté une autre 
demande de consultations.3  Le 1er décembre 2010, la Norvège et l'UE ont tenu d'autres consultations 
sur le régime de l'UE applicable  aux produits dérivés du phoque. 
 Malheureusement, les deux séries de consultati ons n'ont pas permis de régler le différend. 
 La Norvège demande par conséquent à l'Orga ne de règlement des différends, conformément 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture et à l'article 14 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC "), d'établir un groupe spécial, doté 
du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémora ndum d'accord, pour examiner cette question. 
Les mesures en question, collectivement dénommées par la Norvège le "régime de l'UE applicable 
aux produits dérivés du phoque", sont les suivantes: 
                                                      
1 À la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne a 
succédé aux Communautés européennes ("CE"), y compris en tant que Membre de l'OMC.  Dans la présente 
demande, par souci de simplicité, la Norvège utilise l'expression "Union européenne" ou le sigle "UE" pour se 
référer à la fois aux Communautés européennes et à l'Un ion européenne, respectivement avant et après l'entrée 
en vigueur du Traité de Lisbonne. 
2 Document WT/DS401/1, G/L/912, G/TBT/D/37, G/AG/GEN/88. 
3 Document WT/DS401/1/Add.1, G/L/912/Add .1, G/TBT/D/37/Add.1, G/AG/GEN/88/Add.1. WT/DS401/5 
Page 2  
 
  - le Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parl ement européen et du Conseil sur le 
commerce des produits dérivés du phoque, adopté le 16 septembre 2009 (le "Règlement de base")
4; 
- le Règlement (UE) n° 737/2010 de la Commi ssion, portant modalités d'application du 
Règlement de base, adopté le 10 août 2010 (le "Règlement d'application")5; 
- les omissions concernant l'adoption de pr océdures adéquates pour établir que les 
produits dérivés du phoque qui sont confor mes aux conditions pertinentes prévues 
dans le régime de l'UE a pplicable aux produits dérivés du phoque peuvent être mis sur 
le marché de l'UE;  et 
- toutes autres mesures connexes adoptées par l'UE ou ses États membres qui orientent, 
modifient, complètent, remplacent et/ou mettent en œuvre les règles énoncées dans le 
Règlement de base et dans le Règlement d'application, qu'elles aient été ou non 
adoptées en application desdits règlements. 
 
 Le régime de l'UE applicable aux produits  dérivés du phoque impose une  prohibition générale 
à l'importation et à la vente de produits dériv és du phoque, transformés ou non, dans l'UE, privant 
ainsi la Norvège d'accès à un marché important pour  ses exportations de ces produits.  Ce régime 
prévoit certaines exceptions énonçant les circonstances dans lesquelles des produits dérivés du phoque 
peuvent être mis sur le marché de l'UE.  Ce pendant, il apparaît que ces exceptions établissent une 
discrimination en faveur des produits dérivés du phoque  originaires de l'UE et de certains pays tiers. 
 
 Le régime de l'UE applicable aux produ its dérivés du phoque comprend également des 
éléments d'un système visant à certifier que l es produits dérivés du phoque  sont conformes aux 
conditions pertinentes pour être mis sur le marché de l'UE dans le cadre des exceptions.  Toutefois, il 
n'apparaît pas que l'UE a établi des procédures ad équates pour évaluer la conformité des produits 
dérivés du phoque importés avec les conditions pertin entes pour être mis sur le marché de l'UE. 
 
 En conséquence, il apparaît que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque 
est incompatible avec les obligations de l'UE au titre de l' Accord sur l'agriculture , de l' Accord OTC  et 
du GATT de 1994.  En particulier: 
i) En raison de la prohibition générale et d es exceptions qu'il prévoit, il apparaît que le 
régime de l'UE applicable aux produits  dérivés du phoque établit une discrimination 
entre des produits similaires originaires de pays différents, en violation de l'article I:1 
du GATT de 1994 et de l'article 2.1 de l' Accord OTC ; 
ii) En raison de la prohibition générale et d es exceptions qu'il prévoit, il apparaît que le 
régime de l'UE applicable aux produits  dérivés du phoque établit une discrimination 
entre les produits importés et les produits similaires originaires de l'UE, en violation 
de l'article III:4 du GATT de 1994  et de l'article 2.1 de l' Accord OTC ; 
iii) En restreignant l'importation de produits  dérivés du phoque, le régime de l'UE 
applicable aux produits dérivés du phoque paraît contraire à l'article XI:1 du GATT de 
1994 et à l'article 4.2 de l' Accord sur l'agriculture ; 
iv) En restreignant l'importation de produ its dérivés du phoque sans que cela soit 
nécessaire pour réaliser un objectif légitim e, et n'en adoptant pas des dispositions 
                                                      
4 Journal officiel de l'Union européenne, L 286/36, publié le 31 octobre 2009. 
5 Journal officiel de l'Union européenne, L 216/1, publié le 17 août 2010.  WT/DS401/5 
 Page 3 
 
 
  administratives adéquates, le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du 
phoque paraît créer des obstacles non nécessai res au commerce international et, par 
conséquent, être contraire à l'article 2.2 de l' Accord OTC ; 
v) En n'élaborant pas, en n'adoptant p as et en n'appliquant pas les procédures 
d'évaluation de la conformité de manièr e à accorder un accès non discriminatoire aux 
fournisseurs des Membres de l'OMC, et à ne pas créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international, L'UE paraît vi oler les deux alinéas de l'article 5.1 de 
l'Accord OTC ; 
vi) En n'assurant pas la conformité avec les garanties procédurales énoncées à l'article 5.2 
de l'Accord OTC , l'UE paraît violer cette dispos ition, y compris tous ses alinéas; 
vii) En ne basant pas ses procédures d'éval uation de la conformité sur des guides ou 
recommandations pertinents établis ou sur le point d'être établis par des organismes 
internationaux à activité normative, l' UE paraît violer l'article 5.4 de l' Accord OTC ; 
viii) En ne suivant pas les dispositions pro cédurales énoncées aux alinéas de l'article 5.6 de 
l'Accord OTC , et en particulier en ne notifiant pas dûment les procédures pour 
l'évaluation de la conformité avec les prescr iptions du régime de l'UE applicable aux 
produits dérivés du phoque, l'UE a agi d' une manière incompatible avec cette 
disposition; 
ix) En ne publiant pas dans les moindres dé lais toutes les procédures d'évaluation de la 
conformité pour permettre aux parties in téressées d'en prendre connaissance, l'UE 
paraît violer l'article 5.8 de l' Accord OTC ; 
x) En imposant des prescriptions indûment contraignantes pour la reconnaissance des 
organismes d'évaluation de la conformité, sans chercher à savoir s'ils offrent ou non 
une assurance de la conformité équivalente, et en ne faisant pas en sorte que ses procédures d'évaluation de la conformité permettent d'accepter les résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité d'autres Membres, l'UE paraît violer 
l'article 6.1 et 6.2 de l' Accord OTC ; 
xi) En ne faisant pas en sorte que les or ganismes d'évaluation de la conformité des 
institutions publiques locales du ressort de l'UE se conforment aux prescriptions énoncées aux articles 5 et 6 de l' Accord OTC , en encourageant ces organismes à ne 
pas se conformer à ces prescriptions, et en  ne mettant pas en œuvre des mesures 
positives pour assurer le respect de ces prescriptions, l'UE paraît violer l'article 7.1, 
7.4 et 7.5 de l' Accord OTC ; 
xii) En ne prenant pas de mesures raisonnables pour faire en sorte que les organismes 
d'évaluation de la conform ité non gouvernementaux du ressort de l'UE se conforment 
aux prescriptions énoncées aux articles 5 et 6 de l' Accord OTC , en encourageant ces 
organismes à ne pas se conformer à ces pr escriptions, et en se fondant néanmoins sur 
les résultats des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par ces 
organismes, l'UE paraît violer l'article 8.1 et 8.2 de l' Accord OTC ; 
xiii) En ne prenant pas de mesures raisonna bles pour faire en sorte que les systèmes 
régionaux d'évaluation de la conformité se conforment aux prescriptions énoncées aux 
articles 5 et 6 de l' Accord OTC , en encourageant ces systèmes à ne pas se conformer à 
ces prescriptions, et en se fondant néanmo ins sur ces systèmes, l'UE paraît violer 
l'article 9.2 et 9.3 de l' Accord OTC
. WT/DS401/5 
Page 4  
 
   Il apparaît que ces violations annulent ou comp romettent des avantages résultant pour la 
Norvège directement ou indirectement des accord s visés au sens de l'article XXIII:1 a) du GATT 
de 1994.   En outre, il apparaît que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque annule 
ou compromet des avantages résultant pour la Norvège des accords visés au sens de 
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, en particu lier des avantages résulta nt pour la Norvège des 
concessions tarifaires accordées pour les divers produits  dérivés du phoque qui ne peuvent plus être 
importés dans l'UE.  
 La Norvège demande que cette question soit inscr ite à l'ordre du jour de la prochaine réunion 
de l'ORD, qui doit se tenir le 25 mars 2011.    
__________