WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/TPR/M/169/Add.1 
12 December 2006 
 (06-5934) 
Trade Policy Review Body 
3 and 5 July  2006 Original:   English/French/Spanish 
                 anglais/français/espagnol                  inglés/francés/español 
 
TRADE POLICY REVIEW 
REPUBLIC OF THE CONGO 
Minutes of Meeting  
Addendum  
Chairpersons:  H.E. Ms. Claudia Uribe (Colombia)  
                               H.E. M. Muhamad Noor Yacob (Malaysia) 
 This document contains the advance written questions, and replies provided by the Republic of the 
Congo.1 
__________________________________________________________________________________  
Organe d'examen des politiques commerciales 
3 et 5 juillet 2006  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RÉPUBLIQUE DU CONGO 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Présidents:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie) 
                        S.E. M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
  Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses 
fournies par la République du Congo.
1 
__________________________________________________________________________________ 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
3 y 5 de julio de 2006 
 
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
REPÚBLICA DEL CONGO 
Acta de la reunión  
Addendum  
Presidentes:  Excma. Sra. Claudia Uribe (Colombia) 
                       Excmo. Muhamad Noor Yacob (Malaisia) 
 
 En el presente documento figuran las pr eguntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por la República del Congo.1
                                                      
1 In English, French and Spanish./En anglais, français et espagnol./En inglés, francés y español .  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 3 
 
 
  QUESTIONS ÉCRITES À LA RÉPUBLIQUE DU CONGO 
 CANADA
 
Rapport du Secrétariat de l’OMC (WT/TPR/S/169)  
 
Propriété Intellectuelle  
 
Partie I. Politiques et pratiques commerciales par  mesure: (4) Mesures agi ssant sur la production 
et le commerce (i) Protection des droits de pr opriété intellectuelle; page  40 paragraphe 51, et pages 
41 et 42, paragraphe 53.  
Le Canada note que  « l'Accord de Bangui révisé (1999) a fortement augmenté les amendes pour le 
délit de contrefaçon, dans le but d'accroître leur effet dissuasif » et que « l'action correctionnelle ne 
peut être exercée que par le Ministère public compét ent et sur plainte de la partie lésée. ».   
 
1. La République du Congo pourrait-elle indiquer qu elles sont les mesures prévues par la loi 
congolaise afin que les détenteurs de droits pui ssent protéger leurs intérêts tel que cela est 
prévu par les articles 42 à 49 de l’ADPIC concernant les procédures et mesures correctives civiles et administratives?  
 
Services de télécommunications 
 Observations récapitulatives, 3) Instruments de  politique commerciale, paragraphe 15 et 4) 
Politiques sectorielles, paragraphe 20.  
 Le rapport du Secrétariat mentionne que « la f ourniture des télécommunications fixes; sous 
monopoles d’entreprises publiques, demeure ineffici ente ». Par ailleurs, le rapport mentionne 
également que «  la privatisation de l’opérateur historique, la Société de télécommunications du 
Congo (SOTELCO), qui jouit d’un monopole sur les services de base, est à l’étude ».  
2. Est-ce que le Congo pourrait fournir plus de détails concernant cette étude ? 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales par secteur, (5) Services, i) Aperçu général, 
Paragraphe 58 
 
Le rapport du Secrétariat mentionne que les services de télécommunications de base sont visés par le 
Document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP-I). 
 
3. Est-ce que le Congo pourrait élaborer sur les b esoins et les initiatives envisagées en termes de 
services de télécommunications de base ? 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales par secteur, (5) Services, i) Aperçu général, 
Paragraphe 58  
Le Canada note que le Congo n’a pris au cun engagement concernant les services de 
télécommunications. Le Canada croit que la lib éralisation du secteur des télécommunications est 
particulièrement importante. Il sait d’expérience que la libéralisation des marchés entraîne des 
augmentations des investissements et que la concurre nce qui en résulte favorise le déploiement rapide 
de nouvelles technologies et de nouveaux services tout en maintenant des prix reflétant équitablement les coûts.  WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 4  
 
4. Le Congo a-t-il l’intention d’offrir des enga gements concernant des services quelconques de 
télécommunications au cours du cycle actuel de négociations de l’AGCS ? Si non, qu’est-ce 
qui l’empêche de le faire ? 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales pa r secteur, 5) Services , iii) Tourisme, page 65, 
paragraphe 69 : 
 
Selon le rapport, le classement des hôtels est fait par le ministère responsable du Tourisme.  
 5. Le Congo pourrait-il exposer dans le détail le sy stème de classification et les critères utilisés à 
cette fin? 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales pa r secteur, 5) Services , iii) Tourisme, page 65, 
paragraphe 70 : 
 
Selon le rapport, les autorités congolaises ont l’inte ntion de mettre à jour le cadre réglementaire 
des agences de tourisme, ainsi que celui des hôtels et des restaurants.   6. Quels ajouts ou changements les autorités envisagent-elles apporter au cadre de 
réglementation? Quel est le calendrier prévu pour la mise à jour de ce cadre? 
       
Partie IV.  Politiques et pratiques commerciales par secteur, section 3) i), page 57, paragraphe 38 : 
 
Le Secrétariat indique dans son rapport que le  commerce de diamants par le Congo se poursuit, 
malgré que le pays ait été suspendu du  processus de Kimberley depuis 2004. 
  
7. Le Congo peut-il préciser quelle est sa po litique en matière de commerce propre 
et transparent des matières précieuses, et s' il entend se conformer à terme aux exigences du 
processus de Kimberley? 
 
Partie IV.  Politiques et pratiques commerciales par secteur,  section 3) Mines, Énergie et Eau, i) 
Produits miniers, page 56, paragraphe 36 : 
 
Le Secrétariat indique qu'un nouveau code minier a été mis en place en 2005 (Loi N° 4-2005 du 11 avril 2005) afin d'encourager l'investissement priv é, en regard notamment de la recherche et la 
prospection.  
8. Le Congo peut-il préciser a quelle expertise il a eu recours pour la rédaction des articles 
pertinents du code? 
 
9. Est-ce que ces articles visent des objectifs précis en termes de secteurs et régions à 
développer? 
  
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales par secteur, section 2) iii) Politique par filière, c) 
L'exploitation forestière, page 52 et 53, paragraphes 28 et 31  
 
Nous sommes grandement encouragés par le succès  de l´entreprise Congolaise Industrielle du Bois 
(CIB) qui a obtenu  l'éco-certification par l'ONG Forest Stewardship Council  (paragraphe 31, extrait 
ci-dessous) et par la participation de la République du Congo dans le Partenariat pour les Forêts du 
Bassin du Congo (PFBC), ainsi qu'au Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des 
écosytèmes forestiers d'Afrique centrale (p aragraphe 28, note de bas de page 20). 
 
« …le premier plan d'aménagement forestier du C ongo a été adopté en mars 2005 et concerne l’Unité  
forestière d'aménagement  (UFA) KABO à Ouesso, d'une superficie  de 280 000 hectares, attribuée à la  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 5 
 
 
  Congolaise Industrielle du Bois (CIB).  Cette UFA a fait l'objet d'un audit forestier de gestion durable 
par la Société générale de surveillance (SGS), et  a mérité l'attribution de l'éco-certification par 
l'ONG Forest Stewardship Council (FSC).»  
10. Est-ce que la République du Congo planifie soutenir l'utilisation de la certification 
indépendante par des tierces parties dans d' autres unités forestières d'aménagement?  
  Rapport du Gouvernement du Congo (WT/TPR/G/169) :  
 
Partie II. Quelques données économiques actuelles, II.2. Activités de différents secteurs, e) 
Services, page 10, paragraphe 50:  
Selon le Rapport, le Gouvernement a favorisé l’implantation des hôtels nécessaires à l’accueil d’une clientèle d’hommes d’affaires, au détrimen t des infrastructures de loisir destinées à une 
clientèle de vacanciers.  
 
11. Comment le Gouvernement a-t-il favorisé l’établissement de tels hôtels?  
 
12. Quelles ont été les mesures incitatives offertes, et  qui a eu droit de profiter de ces mesures?  
 
 
BRAZIL
 
 WT/TPR/G/169, paragraphs 57 to 63  
1) In the legislation concerning trade, including th e new one that has recently been enacted by the 
Republic of Congo, are there any clauses or similar provisions which may constitute trade barriers to Brazilian products or services or to other specific regi ons or countries?  If not, what would be the 
procedure, according to the legislation in force,  which Brazilian exporters or any other exporters 
should resort to in order to clarify questions related to access to the Congolese internal market? 
 Additional questions
 
 WT/TPR/S/169, II (3) (i) paragraph 15 page 15  
According to the Secretariat Report, there has been no notification to the Integrated Database (IDB).  
What kind of difficulties is the country facing?  Has the Congolese Government asked for technical 
co-operation from the WTO Secretariat?  
WT/TPR/S/169, II (3) (ii) (d)  paragraph 30 page 19 
What is the ratio of utilization of preferen ces under the Cotonou Agreement for the Congolese 
exports? 
 
EUROPEAN COMMUNITIES
 
I. E CONOMIC ENVIRONMENT  
• What is the state of play concerning the drafting of an action programme for reform of public 
finances (including gove rnment procurement)? 
 WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 6  
 
II.
  T RADE AND INVESTMENT REGIME  
(2) POLICY OBJECTIVES  
 
• Does the Congo envisage to draft a trade policy stra tegy, including the identification of sectors on 
which further development should focus? 
• What measures / initiatives has the co untry undertaken to diversify its export base and what are its 
future plans? 
• What measures / initiatives has the country unde rtaken to diversify its export markets? 
 
Sustainable development 
• Does the issue of trade and sustainable devel opment fit into the Congo's overall development 
strategies? 
Trade and environment 
 
• What mechanisms does the Congo have in place to ensure adequate coordination of 
environmental policy and trade policy?  
 
Trade and social development  
• Trade is a key component of GDP in the Congo. Does the Congo have policies for labour market 
adjustment in response to global trade liberalisation?  
 
• The Congo's Report states that "The leading role played by mining and quarrying tends to overlay 
the relative importance of other activities in the Congo economy, particularly in terms of jobs.  For example, the exploitation of the Congo's forestry resources only accounted for 1 per cent of the GDP in 2003, but employed 11 per cent of the labour force". How does the Congo government ensure the quality of jobs, and con sequently high productivity, in labour-intensive 
sectors including the implementation of core labour standards? 
 (4)
 INVESTMENT  
• How do the Congo authorities see its foreign investment policy evolving over the coming years?  
• How does the Congo use fiscal policy to attract FDI? 
• Are any concrete measures in place or pla nned to improve the business environment? 
 
Poverty Reduction Strategy Paper 
 
Report by the Republic of the Congo, page 11, para 55 and  WTO Secretariat's Report, pages 7, para 
18; page 14, para 12 and page24/25, para 12   
 From the information provided, we understand that the Congo is cu rrently finalising its Poverty 
Reduction Strategy Paper and that one of the fund amental policy directions included is that of 
diversifying the economic basis of the country.   
• If possible, we would be interested in the role  of trade policy measures in this, including the 
diversification of exports and markets.   
 
  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 7 
 
 
  III.  T RADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE  
(2) M EASURES DIRECTLY AFFECTING IMPORTS  
(ii) Customs valuation and inspection  
• Does the Congo have any plans to phase out the u se of mandatory pre-shipment inspections?  
 
• Does the Congo have any particular technical assist ance that would help ensure such a phase-out? 
The EC notes that the pre-shipment inspection sy stem in the Congo has been in place for over 10 
years, but that such inspection schemes were  always meant to be temporary pending the 
development of a functioning customs system.   
 
• What specific problems does the Congo encounter in the application of the Customs Valuation 
Agreement? 
 
(iv) Customs levies  
WTO Secretariat's Report, pages 29-34, paras 14-27 
 
• Does the Congo intend to phase out other duties and taxes on products affected by WTO tariff 
commitments? If so, please specify the timeframe. 
 
• Does the Congo intend to continue the reform of its  tax regime with a view to eliminating the 
remaining discriminations between im ported and locally produced goods?   
 
Under Law No. 33-2003 of 30/12/2003, agricultural inputs, machinery and equipment are exempt 
from duties and taxes until 2006. 
 
• Please specify how these exemptions operate. 
 
• How do these exemptions relate back to CEMAC tariff arrangements? 
 
(3) MEASURES DIRECTLY AFFECTING EXPORTS  
(ii) Export duties and taxes 
WTO Secretariat's Report, page 38, para 42 
 
• Does the Congo plan to phase out export taxes? If so, please specify the timeframe for this phase-
out? 
(4) MEASURES AFFECTING PRODUCTION AND TRADE  
(i) Protection of intellectual property rights 
 
WTO Secretariat's Report, pages 40-44 
 
• Does the Congo encounter problems in applying IPR rules, including those of the BANGUI 
Treaty?  WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 8  
 
• If so, in which sectors are the problems most important and what measures does the Congo 
propose in order to tackle these problems? 
 
(ii) Competition and Consumer Protection Policies Report by the Republic of the Congo, page 12, para 62 and  WTO Secretariat's Report, pages 44,   
paras 60-63  
 
• Does the Congo plan to draft framework legisla tion in the area of competition policy? If so, 
when? How will this Law combine with CEMAC regulations in this area? 
 
(v) Government procurement 
WTO Secretariat's Report, page 46 
 
• Paragraph 67  - When do the Congolese authorities pl an to introduce and implement the new 
procurement code? Could we ge t a description of it?   
 
• Paragraph 68  - Do the Congolese authorities exercise an y kind of price preferences for local 
tenderers?  
 
• Paragraph 69  - Could the Congolese authorities provide us with statistics regarding government 
procurement (if possible taking into account the type of tendering procedures, the country of 
origin of the suppliers and the type of  contracts-supplies, works or services )?  
 
IV.
  T RADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE  
 
(2) A GRICULTURE , LIVESTOCK , FISHING AND FORESTRY  
 
Forestry 
 
WTO Secretariat's Report, pages 52-55 
 
• What procedures are in place for the allocation of  forestry concessions? Are any steps being taken 
to increase transparency in this process? 
 
• What procedures are in place to ensure the regul ar replenishing of the forestry fund and its 
transparent management? 
 
• The current double-taxation system on forestry products poses some problems to enterprises 
aiming to pursue sustainable forest exploitatio n (in particular with a view to respecting 
certification rules). What measures are envisaged in this area? 
 UNITED STATES
 
 
Government Report 
 
REFORMS UNDER WAY 
 
Trade  
1.  Paragraph 60 on page 11 of the Government Re port explains the new law on imports, exports and 
re-exports, and that the law provides for a “special import authorization regime”.    WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 9 
 
 
   
We would appreciate a more thorough description of the Congo’s “special import authorization regime.”  In particular, we w ould appreciate information on what is currently 
subject to “temporary restrictions”, and how. 
 
2.  We are encouraged to learn additional m easures intended to improve the trade and business 
environment in the Republic of the Congo are bein g prepared, as discussed in paragraph 62 on page 
12 of the Government Report.    
Could the representative provide a brief syn opsis of these pending measures including the 
timeline for promulgation?   
 
Secretariat Report 
 
TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
 
Customs Levies – Internal Taxes
 
 3.  Paragraph 24 on page 34 of the Secretariat Re port notes that “some locally produced goods, such 
as wheat flour produced by MINOCO and mineral water produced by SN PLASCO, are exempt from VAT, unlike competing imports.” 
 
Are there additional locally produced goods that receive an exemption from VAT, while the VAT is applied to competing imports?  If yes, please provide a list of these goods. 
 
Measures Directly Affecting Imports - Sa nitary and Phytosanitary (SPS) Measures
 
 
4.  Paragraph 36 on page 33 of the Secretariat Report indicates that the Congo has not notified any 
SPS measures.  
What steps is the Congo taking towards the est ablishment and activation of its SPS inquiry 
point to ensure timely notification for pu blic comment of future draft SPS measures? 
 
5.  Paragraph 33 on page 37 of the Secretariat Re port explains that the Congo follows the provisions 
of the World Organization for Animal Health (OIE).  However, in paragraph 34, the Report states that 
the Congo has prohibited the import of poultry meat from all origins since February 2005.  The OIE recommends the prohibition of poultry meat only from countries afflicted with High Pathogenic 
Avian Influenza.  The Congo’s policy exceeds in ternational guidelines by the OIE and creates 
unnecessary restrictions to trade.     
What measures is the Congo taking to bring its poultry entry requirements into conformity 
with OIE guidelines? 
   
Measures Affecting Production and Trade - Protectio n of Intellectual Property Rights – Copyright and 
Related Rights  
 6. Paragraph 57 on page 43 of the WTO S ecretariat Report states that the Congo's 1982 
copyright law has not been harmonized either with the revised Bangui Agreement (1999) or the 
relevant provisions of the WTO Agreement on Trad e-Related Aspects of Intellectual Property Rights 
(TRIPS Agreement).  Paragraph 52 of the Report (pag e 41) also indicates that the Congo availed itself 
of the transitional arrangements for “developing co untries” under Article 65 of the TRIPS Agreement 
to delay full implementation of the Agreement until the year 2000.   WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 10  
 
Please provide an update on the Congo's effort s to harmonize its national copyright and 
related rights system with its obligations under the TRIPS Agreement. 
 
JAPAN
 
 
<Report by the Republic of the Congo (WT/TPR/G/169)>  
II SOME CURRENT ECONOMIC DATA  
 II.2 Activities in various sectors 
  (a) Agriculture and livestock   (Page 7, paragraph 30)  
 The report by the Government mentions the constraints that the agricultural sector is  
facing, such as the absence of storage and processing structures and the degradation  
of the communications and energy infrastruct ures in rural areas. To facilitate such  
infrastructures is in accord with the aims of the ‘Development Initiative for Trade’  
announced last year and implemented by the Japanese Government. 
 
1. Please indicate specific needs to resolve such  constraints, so that Japan will be  
ready to take them into consideration on the basis of requests.    
(d) Mining and energy 
 
 (Page 9, paragraph 44-46)  
 The Government report states that the oil sector accounts for 47 per cent of the GDP  
in the Congo, and Japan understands that the oil industry in the Republic of the  
Congo has steadily grown in the last thirty years.  
 
2. Please indicate future prospects for the output of crude oil, which is 13 million ton  annually at present according to the report by the Congo.   3. Please indicate how many employees are occupied by the oil sector. 
 
4. Please indicate the issues that the Congo will confront for further developing this sector. 
 
III REFORMS UNDER WAY 
 Trade 
 
 (Page 11, paragraph 60)  
 Paragraph 60 refers to the impor t declaration regime, which establishes the principle of freedom to 
import goods and services without any quantitative restrictions. 
 
5. Please indicate specific improvements in the impo rt procedures due to the establishment of this 
principle.   6. Please indicate what kinds of goods and services are applicable to the special import authorization.  
 
 <Report by the Secretariat (WT/TPR/S/169)>  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 11 
 
 
   
II TRADE AND INVESTMENT REGIME  ANNEX II.1: TRADE-RELATED TECHNICAL ASSISTANCE  
(1) IMPLEMENTATION OF AGREEMENT AND POLICY FORMULATION (Page 23, 
Paragraph 5) 
 
The Secretariat report states that the Con go has made only one notification since the  
WTO commenced its activities and requests WTO Members to provide technical  
assistance.  
 7. Please indicate the specific needs for which t echnical assistance is requested, so  
that Japan will be ready to take them into cons ideration on the basis of requests as the Japanese 
Government provides developing countries with several programmes of  
technical assistance.    
 
ARGENTINA
 
 III. POLÍTICAS Y PRÁCTICAS COMERCIALES, POR MEDIDAS
. 
 
Medidas que afectan directamente a las importaciones. 
 
Pregunta 1: En la página 29, párrafo 2 del inform e de  la Secretaría se hace referencia a que la 
República del Congo ha tenido y tiene ciertas dificu ltades para poner en práctica el Acuerdo de la 
OMC sobre Valoración en Aduana. ¿Podría indicar cuales son esas dificultades?   
 
i) Registro.  
Pregunta 2: En la página 31, párrafo 7 del informe de la Secretaría se menci ona que la importación de 
productos forestales está sujeta a condiciones especiales de autorización. ¿Podría explicar en qué 
consisten esas condiciones especiales?  
 
COLOMBIA  
 1)  ¿Como marcha el proyecto de fusión  CEEAC- CEMAC y cual es le estado del proceso de 
fromación tanto de la zon de libre comercio como  de la Uniión Aduanera ?  ¿Como se situa este 
proceso en la perspectiva del Acuerdo de Asociación con la Unión Europea? 
 
2)  Frente a las dificultades de capacidad institu tional para incorporar los compromisos adquiridos 
como miembro del sistema multilateral de come rcio, qué medidas se están implementando para 
adquirir esas capacidades y quà plazo estima su gobierno para lograr  las condiciones que permitan una mayor información sobre la politica comercia l de Congo para sus socios en la OMC? 
 
3)  Sobre el tema del azúcar:  ¿Prevé el congo un camio en el inmediato futuro en la politica 
proteccionista que aplica a est producto? WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 12  
 
RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO 
 
 REPONSES AUX QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DU CANADA
 
 
Rapport du Secrétariat de l’OMC (WT/TPR/S/169)   
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
 
Partie I. Politiques et pratiques commerci ales par mesure : (4) Mesures agissant sur la 
production et le commerce (i) Protection des droits de propriété intellectuelle ; page 40 
paragraphe 51, et pages 41 et 42, paragraphe 53. 
 
Le Canada note que  « l'Accord de Bangui révisé (1999) a fortement augmenté les amendes pour le 
délit de contrefaçon, dans le but d'accroître leur effet dissuasif » et que « l'action correctionnelle ne 
peut être exercée que par le Ministère public comp étent et sur plainte de la partie lésée. ». 
 
QUESTION : 
La République du Congo pourrait-elle indiquer quell es sont les mesures prévues par la loi congolaise 
afin que les détenteurs de droits puissent protéger leurs intérêts tel que cela est prévu par les articles 
42 à 49 de l’ADPIC concernant les procédures et mesures correctives civiles et administratives ?  
 
RÉPONSE : 
En matière de procédures et mesu res correctives civiles et administra tives, l’Accord de Bangui fait 
office de loi nationale. A ce titre, l’exercice de l’ action en contrefaçon menée par les tribunaux est 
défini dans les annexes relatives aux brevets, aux ma rques, aux dessins et modèles industriels. 
 
En matière de marque, l’Accord de Bangui prévoit la saisie contrefaçon, en son article 48 et le délai 
pour engager la procédure quant au fond, en son ar ticle 49 ainsi que les dispositions correctives aux 
titres VI de l’annexe III de l’Accord de Bangui.   En effet l’article 48 de l’Accord de Bangui stipul e : «  le propriétaire d’une marque où le titulaire 
d’un droit exclusif d’usage peut faire procéder, par tout Huissier ou Officier public ou Ministériel y 
compris les Douaniers avec, s’il y a eu, l’assistanc e d’un expert, à la description détaillée, avec ou 
sans saisie, des produits ou services qu’il préten d marqués, livrés ou fournis à son préjudice en 
violation des dispositions de la présente Ann exe en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal 
Civil dans le ressort duquel les opérations doivent être effectués, y compris à la frontière. 
 
L’ordonnance rendue sur simple requête et sur jus tification de l’enregistrement de la marque et 
production de la preuve de non radiation et de non déchéance. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exi ger du requérant un cautionnement qu’il est tenu de 
consigner avant de faire procéder à la saisie.  
Il est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de l’ordonnance et de l’acte constatant le 
dépôt du cautionnement le cas échéant, le tout sous peine de nullité et de do mmages – intérêts contre 
l’Huissier ou l’Officier public ou Ministériel, y compris le Douanier.  S’agissant du délai pour engager la procédure quant au fond, l’article 49 stipule que : « à défaut par 
le demandeur de s’êt re pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle , dans le délai de 
dix jours ouvrables, la description ou saisie est nu lle de plein droit sans préjudice des dommages- 
intérêts qui peuvent être réclamés, s’il y a lieu ».  En définitive, la juridiction saisie peut pr ononcer, cumulativement ou non l’interdiction, 
l’indemnisation, la publication.  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 13 
 
 
  SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS  
 
Observations récapitulatives, 3) Instruments de  politique commerciale, paragraphe 15 et 4) 
Politiques sectorielles, paragraphe 20. 
 Le rapport du Secrétariat mentionne que « la f ourniture des télécommunications fixes ; sous 
monopoles d’entreprises publiques, demeure ineffici ente ». Par ailleurs, le rapport mentionne 
également que « la privatisation de l’opérateur historique, la Société de Télécommunications du 
Congo (SOTELCO), qui jouit d’un monopole sur les services de base, est à l’étude ».  QUESTION : 
Est-ce que le Congo pourrait fournir plus de détails concernant cette étude ? 
 
RÉPONSE :  
Le Congo a mis en place un Comité de privatisatio n placé sous la Présidence du Premier Ministre. 
SOTELCO résulte de la première pha se de privatisation de l’opérateur  historique Office National des 
Postes et Télécommunications (ONPT).  Un cahier de charge est en cours d’élaboration en vue de la 
privatisation de SOTELCO.   
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales pa r secteur, (5) Services, i) Aperçu général, 
Paragraphe 58 
 
Le rapport du Secrétariat mentionne que les services de télécommunications de base sont visés par le 
Document intérimaire de stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP-I).  
QUESTION : 
Est-ce que le Congo pourrait élaborer sur les besoins et les initiatives envisagées en termes de services 
de télécommunications de base ? 
 
REPONSE : 
On peut citer : 
- la libéralisation du secteur, 
- la fibre optique,  
- le câble coaxial, 
- Internet à haut débit. 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales par secteur, (5) Services, i) Aperçu général, 
Paragraphe 58 
 
Le Canada note que le Congo n’a pris au cun engagement concernant les services de 
télécommunications. Le Canada croit que la lib éralisation du secteur des télécommunications est 
particulièrement importante. Il sait d’expérience que la libéralisation des marchés entraîne des 
augmentations des investissements et que la concurre nce qui en résulte favorise le déploiement rapide 
de nouvelles technologies et de nouveaux services tout en maintenant des prix reflétant équitablement 
les coûts.  
 
QUESTION : 
Le Congo a-t-il l’intention d’offrir des enga gements concernant des services quelconques de 
télécommunications au cours du cycle actuel de négociations de l’AGCS ? Si non, qu’est-ce qui 
l’empêche de le faire ? 
   WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 14  
 
RÉPONSE :  
Le Gouvernement  congolais avec l’Assistance de la Banque Mondiale, est en train de mettre en place 
un organe de régulation des postes et télécommunica tions autonome et indépendant. Le projet de loi 
portant création de l’agence de régulation des poste s, des télécommunications et des technologies de 
l’information et de la communication et le  projet de loi réglementant les secteurs des 
télécommunications et des technologies de l’informa tion et de la communication ont été transmis au 
Secrétariat Général du Gouvernement pour examen par le Conseil des Ministres. L’institution d’une 
agence autonome et l’adoption de nouvelle loi sur les secteurs des téléco mmunications et des TIC 
vont permettre l’exercice d’une concurrence loyale et saine et vont impulser les investissements dans 
le domaine. 
 
Le Congo a effectivement l’intention d’offrir des engagements dans le domaine des services de 
télécommunications. Mais le tout sera précisé lors de la notification des offres et requêtes sur les 
services de la République du Congo à l’OMC. 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales pa r secteur, 5) Services, iii) Tourisme, page 65, 
paragraphe 69 : 
 
Selon le rapport, le classement des hôtels est fait par le ministère responsable du Tourisme.  
 
QUESTION :  
Le Congo pourrait-il exposer dans le détail le systèm e de classification et les critères utilisés à cette 
fin?  
RÉPONSE :  
Le système de classification des hôtels et les critè res utilisés sont fixés par l’arrêté n°2710 du 26 mars 
2004.   
Selon cet arrêté, font l’objet d’un classement,  les établissements d’hébergement ci-après : 
• les hôtels,  
• les auberges,  
• les pensions,  
• les motels,  
• les relais, les gîtes et  
• les autres structures assimilées conformément à la réglementation en vigueur. 
 
Le classement d’un établissement d’hébergemen t est prononcé sur demande du propriétaire, par 
arrêté du ministre en charge du tourisme après avis de la commission de classement.  
 Pour être classé à une catégorie donnée, l’étab lissement d’hébergement doit répondre à au moins 
75% des normes requises en dehors du nombre minimum des chambres exigées, de leur surface utile 
minimum des services et des services indispensables. 
 
Il existe deux types d’hôtels au Congo : les hôtels de tourisme et les hôtels non homologués. 
• L’hôtel de tourisme est un établissement d’hé bergement classé c’est-à-dire un établissement 
homologué et autorisé. 
• L’hôtel non homologué est un établissement commer cial d’hébergement non officiellement classé 
«  tourisme ». 
 
En définitive l’hôtellerie au Congo est classée en six (6) catégories : 
- Hôtel sans étoile,  
- Hôtel de tourisme 1 étoile 
- Hôtel de tourisme 2 étoiles 
- Hôtel de tourisme 3 étoiles  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 15 
 
 
  - Hôtel de tourisme 4 étoiles 
- Hôtel de tourisme 4 étoiles, de luxe 
 
Les critères de classement des hôtels au Congo tiennent compte de deux facteurs principaux : 
- Les qualités physiques de l’hôtel (l’apparence générale du bâtiment, l’environnement, 
l’hygiène, la propreté, la maintenance de toutes les installations techniques, la qualité de la 
vaisselle et l’argenterie) 
- La direction et le niveau de service (formati on professionnelle du personnel, comportement 
des agents, tenue de travail, service rendu à la  clientèle, préparation des menus, renommée 
de l’établissement…) 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales pa r secteur, 5) Services, iii) Tourisme, page 65, 
paragraphe 70 : 
 
Selon le rapport, les autorités congolaises ont l’inte ntion de mettre à jour le cadre réglementaire des 
agences de tourisme, ainsi que celui des hôtels et des restaurants.  
 
QUESTION : 
Quels ajouts ou changements les autorités envisagent- elles apporter au cadre de réglementation ? Quel 
est le calendrier prévu pour la mise à jour de ce cadre ?  RÉPONSE :  S’agissant des réformes du cadre réglementaire des ag ences de tourisme, des hôte ls et des restaurants, il 
ne s’agit pour l’instant que de simples intentions non clairement définies. 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales pa r secteur, section 3) i), page 57, paragraphe 
38 : Le Secrétariat indique dans son rapport que le  commerce de diamants par le Congo se poursuit, 
malgré que le pays ait été suspendu du  processus de Kimberley depuis 2004. 
 
QUESTION : 
Le Congo peut-il préciser quelle est sa politique en matière de commerce propre et transparent des 
matières précieuses, et s'il entend se conformer à terme aux exigences du processus de Kimberley ?  
 
REPONSE : Le gouvernement a adopté un programme visant à réun ir les conditions nécessaires à sa réintégration au 
processus e Kimberley. Il entend donc se conformer, à terme à ce processus. 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales par secteur, section 3) Mines, Énergie et Eau, i) 
Produits miniers, page 56, paragraphe 36 : 
 
Le Secrétariat indique qu'un nouveau code minier a été mis en place en 2005 (Loi N° 4-2005 du 11 avril 2005) afin d'encourager l'investissement priv é, au regard notamment de la recherche et la 
prospection. 
 
QUESTION : 
Le Congo peut-il préciser à quelle expertise il a eu r ecours pour la rédaction des articles pertinents du 
code ? 
 
REPONSE : 
Le code minier du Congo a été élaboré par le ministè re en charge des mines en s’inspirant des codes 
miniers des autres pays. 
 WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 16  
 
QUESTION : 
Est-ce que ces articles visent des objectifs précis en  termes de secteurs et régions à développer ? 
  
REPONSE : 
L’objectif principal est la libéralisation du secteur. 
 
. Partie IV. Politiques et pratiques commerciales pa r secteur, section 2) iii) Politique par filière, 
c) L'exploitation forestière, page  52 et 53, paragraphes 28 et 31  
 
Nous sommes grandement encouragés par le succès  de l´entreprise Congolaise Industrielle du Bois 
(CIB) qui a obtenu l'éco-certification par l'ONG Fo rest Stewardship Council (paragraphe 31, extrait 
ci-dessous) et par la participation de la République du Congo dans le Partenariat pour les Forêts du 
Bassin du Congo (PFBC), ainsi qu'au Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des 
écosystèmes forestiers d'Afrique centrale (p aragraphe 28, note de bas de page 20). 
 
1. « …le premier plan d'aménagement forestier du Congo a été adopté en mars 2005 et concerne 
l’Unité forestière d'aménagement (UFA) KABO à Ouesso, d'une superficie de 280 000 hectares, 
attribuée à la Congolaise Industrielle du Bois (CIB).   Cette UFA a fait l'objet d'un audit forestier de 
gestion durable par la Société générale de survei llance (SGS), et a mérité l'attribution de l'éco-
certification par l'ONG Forest Stewardship Council (FSC).»  
QUESTION : 
Est-ce que la République du Congo planifie de soutenir l'utilisation de la certification 
indépendante par des tierces parties dans d'autres unités forestières d'aménagement  ?  
 
REPONSE : 
 Rapport du Gouvernement du Congo (WT/TPR/G/169):  
 
Partie II. Quelques données économiques actuelles,  II.2. Activités de différents secteurs, e) 
Services, page 10, paragraphe 50: 
 
Selon le Rapport, le Gouvernement a favorisé l’implantation des hôtels nécessaires à l’accueil d’une 
clientèle d’hommes d’affaires, au détriment des infr astructures de loisir destinées à une clientèle de 
vacanciers.  
 
QUESTION : 
Comment le Gouvernement a-t-il favorisé l’établissement  de tels hôtels ?  Quelles ont été les mesures 
incitatives offertes, et qui a eu droit de profiter de ces mesures ?  
 
RÉPONSE :  
Le Gouvernement avait favorisé l’implantation des hôt els il y a bientôt plus de 20 ans dans le cadre 
du plan quinquennal (1982–1986) à travers la c onstruction de plusieurs établissements sur 
financement ou garantie de l’Etat. Quelques opéra teurs privés nationaux, promoteurs de projets dans 
l’hôtellerie avaient également bénéficié de crédits bancaires à des taux concessionnels. 
 
REPONSES AUX QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DU JAPON 
 
WT/TPR/G/169, paragraphes 57 à 63  Rapport du gouvernement  II.  Quelques données économiques actuelles Activités des différents secteurs :  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 17 
 
 
  Agriculture et élevage (page 7, paragraphes 30) :  
1) Le rapport du gouvernement mentionne les contra intes auxquelles le secteu r agricole doit faire 
face, comme l’absence de structures de stockage et de transformation et la dégradation des infrastructures de communication et d’énergie da ns les milieux ruraux. La facilitation de telles 
infrastructures étant conforme aux objectifs de « l’initiative de développeme nt pour le commerce » 
annoncée l’année dernière et mise en œuvre par le gouvernement japonais. 
 
QUESTION : 
Prière d’indiquer les besoins spécifiques en vue de résoudre les contraintes ci-avant afin que le Japon 
soit prêt à les prendre en considération sur la base de requêtes.   RÉPONSE :  En attendant la formulation des requêtes par le gouvernement, la contrainte majeur du secteur 
agricole demeure la dégradation des infrastructu res de communication et d’énergie dans les milieux 
ruraux, ainsi que l’absence des structures de stockage.   
Toutefois, les besoins qui suivent retiennent l’attention du gouvernement : 
- Appui pour l’amélioration du  réseau de transport dans le secteur (routes et voies d’eau) ; 
- Réhabilitation des centres de  recherches agronomiques 
- Renforcement des capacités des laboratoires d’analyses des épizooties 
- Formation des encadreurs des milieux ruraux  
 
Mines et énergie (page 9, paragraphes 44-46)
 
2)  Le Rapport du Gouvernement indique que  le se cteur pétrolier représente 47% du PIB au Congo et 
le Japon comprend ainsi que l’industrie pétroliè re en République du Congo a connu une croissance 
régulière ces 30 dernières années.  
 
QUESTION : 
Prière d’indiquer les perspectives d’avenir pour la production de pétrole brut, qui est évaluée 
actuellement à 13 millions de tonnes par an.  RÉPONSE : Les données du Ministère des Hydrocar bures se présentent comme suit : 
• Statistiques prévisionnelles : 
− Prévisions pour l’année 2006 : 13 550 000 tonnes 
− Prévisions pour l’année 2007 : 11 953 000 tonnes. 
• Perspectives d’avenir : 
Les perspectives d’avenir pour la production de  pétrole brut s’inscrivent sur une politique 
axée sur les actions suivantes : 
− la promotion des zones libres, notamment le Bassin Intérieur de la Cuvette Congolaise ; 
− a recherche dans les zones de permis  attribués avec un élément nouveau : 
o l’intéressement aux thèmes anté-salifères (tel que le Vandji sur Mboundi en         on 
shore et sur Baotou en offshore) ; 
o l’intéressement au Tertiaire tels que sur Moho/Bilondo, Pégase ; 
− le développement de grands projets et des gisements marginaux tels que Moho/Bilondo, 
Awa/Paloukou, Ikalou/Ikalou Sud, Tilapia                
− le développement complémentaire des ét udes et des travaux de développements 
complémentaires sont entrepris, en l’o ccurrence sur les champs de Yanga, Sendji, 
Tchibouéla, Tchendo, Nkossa.    
  WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 18  
 
Trois champs ont été mis en production depuis 2004, il s’agit de : 
- Nkossa Sud en 2004 ; - Nsoko et Litanzi en 2006.  
De même, plusieurs permis de recherche ont été attr ibués en 2006 à la Société Nationale ; il s’agit de 
: Marine IX, Marine XIV ;  Mayombe ; Ngoki. 
 
Les permis d’exploitation suivants  ont été attribu és en 2005 et influeront sur les productions  des  
exercices futurs : Moho/Bilondo ; Awa/Paloukou ; NSoko.  
QUESTION : 
Prière d’indiquer le volume d’emplois concentrés dans le secteur pétrolier 
 
RÉPONSE : 
Le secteur emploie environ 5 000 personnes. 
 
QUESTION : 
Prière d’indiquer les problèmes  auxquels le Congo doit faire face pour le développement futur de ce 
secteur. 
 
RÉPONSE :   
Ces problèmes sont nombreux et on peut citer : 
• le renforcement du contrôle et du suivi de l’activité pétrolière ; 
• la formation du personnel du secteur pétrolier ; 
• le vieillissement actuel du personnel  de l’Ad ministration centrale et son non renouvellement. 
III.  Les réformes en cours 
Commerce (page 11, paragraphe 60)  
Le paragraphe 60 se réfère au régi me de déclaration d’importation, qui établit le principe de liberté 
d’importation des biens et services sans restrictions quantitatives  QUESTIONS : 
1. Prière d’indiquer les améliorations spécifiques réalisées sur les procédures d’importation causées 
par l’établissement de ce principe.  
2. Prière d’indiquer quels types de biens et servi ces font l’objet de cette autorisation spéciale 
d’importation 
 RÉPONSE : 1. Après la promulgation de la nouvelle loi régle mentant l’exercice de la profession de commerçant 
(Loi n°19/2005 du 24 novembre 2005), le gouvernement procède actuellement à la révision de la 
loi sur les importations et les exportations pour tenir compte de ses engagements internationaux. 
C’est ainsi qu’il est prévu de supprimer l’utilisa tion de la licence d’importation pour instituer : 
- le régime de la déclaration d’importation (levée de toutes les restrictions quantitatives), 
délivrable dans les délais très courts ; 
- le régime de l’autorisation spéciale d’importation qui concerne certains biens et services 
frappés de mesure de restriction temporaire (e n raison par exemple de la grippe aviaire, 
maladie de la vache folle…).  
2. S’agissant de la nouvelle loi réglementant le régime des importations, exportations et 
réexportations,  le régime d’autorisation spécial e des importations introduit des restrictions  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 19 
 
 
  temporaires qui pour l’instant concernent  l es produits cités par le décret n°200-524 du 19 
octobre 2001, à savoir  : - Viandes et poissions de vieille congélation,  
- Croupions de dinde,  
- Viandes à forte proportion de gras notamment les capas,  
- Côtelettes rasées et épluchées, 
- Œufs de table transportés dans des containers non réfrigérés et  
- Pattes de poulet 
 Ces mesures sont prises essentielleme nt pour des raisons de santé publique et d’éthique.  En effet, la 
République du Congo ne peut pas autoriser l’impor tation des parties d’animaux considérées comme 
« déchets alimentaires »  au niveau des pays four nisseurs, susceptibles d’être consommées par les 
consommateurs locaux. Les mesu res prises par la République du Congo pourraient être invoquées au 
titre de « la clause de sauvegarde générale »,  celle-ci autorisant les pays membres de l’OMC à 
prendre des dispositions visant la protection de la santé.   
 
Rapport du Secrétariat de l’OMC 
 
II.  Régime du commerce et des investissements 
Annexe II : Assistance technique en matière de commerce 
 
Mise en œuvre des accords et formulatio n de politiques (page 23, paragraphe 5)  
Le Rapport du Secrétariat indique que le Congo a ef fectué une seule notification depuis que l’OMC a 
démarré ses activités et demande aux pays membres de fournir une assistance technique.   QUESTION : 
Prière d’indiquer les besoins spécifiques pour lesque ls une assistance technique est souhaitée afin que 
le Japon soit prêt à les prendre en considération sur la base de requêtes étant donné que le Japon 
accompagne les pays en développement dans plusieurs programmes d’assistance technique.  
  REPONSE : 
- Renforcement des capacités humaines et ins titutionnelles (compréhen sion des accords de 
l’OMC, notifications à l’OMC, formulation d’une politique commerciale en vue de son 
insertion dans la stratégie de développement, informatisation du ministère en charge du 
commerce, formulation d’une politique agricole, démantèlement des contraintes liées à 
l’offre, participation aux négociations commerci ales, formulation de la stratégie nationale 
sur le sucre). 
- Réalisation des études (produits spéciaux, prod uits sensibles, libéralisation des services, 
exportations non traditionnelles, diversifica tion des exportations et des marchés). 
- Autres projets (construction d’un parc d’ex position à Pointe-Noire et à Brazzaville). 
 
REPONSES AUX QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS 
 
WT/TPR/G/169, paragraphes 57 à 63   Rapport du Gouvernement Les réformes en cours : 
  
 WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 20  
 
Commerce :
 
1) En Pages 11, paragraphes 60, le rapport du Gouvernement informe sur  la nouvelle loi sur les 
importations, les exportations et les re-exportations  et indique que cette loi établit « un régime 
d’autorisation spéciale des importations ».  QUESTION : 
Prière d’apporter des explications sur « le régime  d’autorisation spéciale des importations ». Nous 
souhaiterions particulièrement disposer d’informati ons sur les produits faisant actuellement l’objet de 
« restrictions temporaires » et quels en sont les critères.  REPONSE : 
• Après la promulgation de la nouvelle loi régle mentant l’exercice de la profession de commerçant 
(Loi n°19/2005 du 24 novembre 2005), le gouvernement procède actuellement à la révision de la 
loi sur les importations et les exportations pour tenir compte de ses engagements internationaux. 
C’est ainsi qu’il est prévu de supprimer l’utilisa tion de la licence d’importation pour instituer : 
- le régime de la déclaration d’importation (levée de toutes les restrictions quantitatives), 
délivrable dans les délais très courts ; 
- le régime de l’autorisation spéciale d’importation qui concerne certains biens et services 
frappés de mesure de restriction temporaire (e n raison par exemple de la grippe aviaire, 
maladie de la vache folle…).  
• S’agissant de la nouvelle loi réglementant le régime des importations, exportations et 
réexportations,  le régime d’autorisation spécial e des importations introduit des restrictions 
temporaires qui pour l’instant concernent  l es produits cités par le décret n°200-524 du 19 
octobre 2001, à savoir  : - Viandes et poissions de vieille congélation,  
- Croupions de dinde,  
- Viandes à forte proportion de gras notamment les capas,  
- Côtelettes rasées et épluchées, 
- Œufs de table transportés dans des containers non réfrigérés et  
- Pattes de poulet 
 
Ces mesures sont prises essentielleme nt pour des raisons de santé publique et d’éthique.  En effet, la 
République du Congo ne peut pas autoriser l’impor tation des parties d’animaux considérées comme 
« déchets alimentaires »  au niveau des pays four nisseurs, susceptibles d’être consommées par les 
consommateurs locaux. Les mesu res prises par la République du Congo pourraient être invoquées au 
titre de « la clause de sauvegarde générale »,  celle-ci autorisant les pays membres de l’OMC à 
prendre des dispositions visant la protection de la santé.  
 
 2)  Nous soutenons les mesures supplémentaires que  la République du Congo est en train de préparer, 
visant à améliorer l’environnement du commerce et des affaires comme indiqué à la page 12, 
paragraphe 62 du Rapp ort du Gouvernement. 
 
QUESTION : 
Pourriez-vous fournir un bref aperçu de ces mesures imminentes y compris le calendrier de leur 
promulgation ?  
RÉPONSE : 
Les autres réformes en cours dans le secteur du commerce et des affaires concernent la 
réglementation de la concurrence et de  la protection des consommateurs. 
 L’avant projet de loi sur la concurrence traite : 
- des règles régissant les prati ques commerciales anticoncurrentiell es, les aides publiques et la 
transparence du marché,  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 21 
 
 
  - des organes de régulation de la concurrence, 
- des sanctions et des peines à infliger aux contrevenants.  
S’agissant de la protection des consommateurs, l es travaux en cours visent à étendre les mesures ci-
dessus à des aspects liés à la qualité des produits mis à la consommation. 
 
Rapport du Secrétariat : Politiques et pratiques commerciales par mesure  Prélèvements à la douane – taxes intérieures
 
3) A la page 34, paragraphe 24, le rapport du Secr étariat indique que «  des biens produits localement 
comme la farine de blé produite par la MINOCO et  l’eau minérale produite  par SN PLASCO sont 
exemptés de TVA, contrairement aux importations concurrentes ». 
 
QUESTION : 
Y’aurait-il d’autres produits locaux bénéficiant d’une exemption de TVA, alors que la TVA est appliquée sur les produits d’importation ? Si oui, prière de fournir la liste de ces produits. 
 
RÉPONSE :  En l’état actuel des dispositions, il n’y a pas d’autres produits bénéficiant de cette exemption. 
 Mesures affectant directement le commerce – Mesures SPS
 
4) A la page 33, paragraphe 36, le Rapport du Secr étariat indique que le Congo n’a effectué aucune 
notification sur les mesure SPS.   
QUESTION : 
Quelles mesures le Congo est-il en train de prendre pour l’établissement et l’activation de son point 
d’information sur les SPS afin de garantir à temp s la notification pour un commentaire public de son 
futur document de mesures SPS ?  
REPONSE : 
5) A la page 37, paragraphe 33, le rapport du Secrétariat exp lique que le Congo adhère aux 
dispositions de l’Organisation Mond iale pour la Santé Animale. Ce pendant, au paragraphe 34, le 
rapport indique que le Congo a interdit l’importation  de viandes de volailles de toutes origines depuis 
février 2005. L’OMS – A recommande cette interdicti on pour la viande de vol aille en provenance de 
pays touchés par la grippe aviaire. La politique du  Congo va au-delà des dir ectives internationales de 
l’OMS- A et crée des restrictions au commerce inutiles.  QUESTION : 
Quelles mesures le Congo prend t-il pour assurer la conformité de ses conditions d’accès au marché 
de la volaille avec les directives de l’OMS-A ?  
RÉPONSE :  
Il est vrai que le Gouvernement a pris une m esure suspensive des importations des viandes de 
volailles de toutes origines au mois de février 2006,  mais il y a quelques temps, sur la base des 
requêtes introduites par certaines partenaires notamment les Etats-Unis et l’Union Européenne, des autorisations ont été accordées à titre exceptionnel. La mesure sera certainement levée à la prochaine 
réunion du Comité National de Pilotage de  la lutte contre la grippe aviaire.  
 
Mesures affectant la production et le comm erce – Protection des droits de propriété 
intellectuelle – droits d’auteurs et droits connexes  
 
A la page 43, paragraphe 57, le Rapport du Secr étariat informe que la loi congolaise relative aux 
droits d’auteurs de 1982 n’a pas été harmonisée ni par rapport à l’accord de Bangui (1999) ni par WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 22  
 
rapport aux dispositions pertinentes de l’ADPIC. Le  paragraphe 52 du Rapport (page 41)  indique 
aussi que le Congo a profité des arrangements tran sitoires prévus pour les pays en développement 
sous l’article 65 de l’ADPIC qui allonge la durée de mise en œuvre jusqu’en 2000. 
 
QUESTION : 
Prière de fournir des données act ualisées sur les efforts du Congo en  matière d’harmonisation de son 
système national des droits d’auteurs et  droits connexes   sous l’ADPIC. 
 
RÉPONSE : 
La loi sur le droit d’auteur de 1982 est devenue c aduque avec l’avènement de l’Accord sur les ADPIC 
de 1994 et l’Accord de Bangui révisé en 1999. 
Cependant le Congo a ratifié en 2001 l’accord por tant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 
1977, instituant l’Organisation Africaine de  la propriété intellectuelle (OAPI). 
 En vertu de son article 17, l’Accord de Bangui  révisé est une norme supranationale qui s’impose à 
tous les Etat membres signataires, quand même il y a la loi nationale. 
 Actuellement le régime du droit d’auteur et des dr oits connexes est régi par le titre 1de l’annexe VII 
de l’accord de Bangui révisé.  Ce titre comprend les dispositions relatives : 
 
- aux droits d’auteurs (45 articles) 
- aux droits des artistes, in terprètes et exécutants, d es producteurs des phonogrammes et 
organismes de radio diffusion (11 articles) 
- aux dispositions communes 
- à la gestion collective (5 articles) 
- aux mesures, recours et sanctions à l’encontre de la piraterie et d’autres infractions. 
 
En conséquence, la durée de vie de l’œuvre est de 70 ans après la mort de l’auteur, en vertu de 
l’article 22 (annexe VII).   
 
REPONSES AUX QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DE L’ARGENTINE 
 
III Politiques et pratiques commerciales par mesure 
 
2) Mesures affectant directement les importations
 
 
QUESTION 1 : 
D’après le rapport du Secrétariat de l’OMC (page 26,  paragraphe 2), le Congo éprouve des difficultés 
à mettre en oeuvre l’accord de l’OMC sur l’évalua tion en douane. Le Congo pourrait-il apporter des 
précisions sur ces difficultés ? 
 
RÉPONSE :  
Les difficultés que rencontre la République du Congo , en matière d’évaluation en douane, concernent 
essentiellement la mise en place d’un fichier de la  valeur ainsi que le renforcement des capacités 
humaines et institutionnelles. 
 
QUESTION 2 :  
D’après le rapport du Secrétariat (page 27, paragra phe 7), l’importation de produits forestiers doit 
répondre à des conditions spéciales d’approbation. Le Congo pourrait-il expliquer quelles sont ces 
conditions ?  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 23 
 
 
   
RÉPONSE :  
Le code forestier consacre la libéralisation de la  commercialisation du bois et des autres produits 
forestiers (art. 80 de la loi n° 16 – 2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier). 
 
REPONSES AUX QUESTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
QUESTION : 
Où en est le Congo dans la mise en place d’un prog ramme d’actions pour la réforme des finances 
publiques (y compris des achats publics) ? 
REPONSE : 
Le Congo dispose actuellement d’une loi sur le rég ime financier de l’Etat. Le cadre réglementaire des 
marchés publics est en cours de révision en vue de l’adapter aux engagements in ternationaux pris par 
le gouvernement. 
II.  R ÉGIME DU COMMERCE ET DE L ’INVESTISSEMENT  
(2) OBJECTIFS DE POLITIQUE  
QUESTION : 
Le Congo envisage t-il de rédiger une stratégie comm erciale qui intègre l’identification des secteurs 
sur lesquels le développement futur (de cette stratégie) devrait mettre l’accent ? 
RÉPONSE :  
Le document intérimaire DSRP-I a connu un  amendement relatif à la création d’un axe 
« Consolidation du commerce » sur la base du fait que le commerce constitue un instrument efficace 
de lutte contre la pauvreté. Le document final fera apparaître l’intégration de la stratégie 
commerciale dans la stratégie globale de développement.   
QUESTION : 
Quelles mesures/initiatives le pays a-t-il prises afin  de diversifier ses exporta tions et quels sont ses 
projets pour l’avenir ? 
RÉPONSE : 
A l’heure actuelle, une étude est en cours avec l’appui du Centre du Commerce International en vue 
de promouvoir les exportations non traditionnelles da ns le but de réduire la dépendance vis-à-vis des 
recettes pétrolières.  
QUESTION : 
Quelles mesures / initiatives le Congo a t-il prises afin de diversifier ses marchés d’exportation 
 
RÉPONSE : 
Parmi les initiatives en vue de diversifier l es marchés d’exportation, on peut citer : 
- La recommandation de la CEMAC sur le développement des échanges intra régionaux 
(création de l’organisation commune du sucre par exemple) ; 
- La création de la zone de libre échange de la CEEAC en juillet 2004,  
- L’engagement de la procédure d’obtention du visa AGOA 
 
DÉVELOPPEMENT DURABLE  
 QUESTION : 
La question du développement du commerce et durable s’intègre t-elle dans toutes les stratégies de 
développement du Congo ? WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 24  
 
RÉPONSE :  
Voir réponse à la question posée sur le document de  stratégie de réduction de la pauvreté (page 5). 
 COMMERCE ET ENVIRONNEMENT
 
 
QUESTION : 
Quels mécanismes le Congo a-t-il mis en place afin d’assurer une coordination adéquate de sa 
politique environnementale et  sa politique commerciale. 
 
RÉPONSE : 
Il n’existe pas de mécanisme de coordination au ni veau national, dans le cadre de la mise en œuvre 
harmonisée en matière de politique environnemental e commerciale. Toutefois, il existe différents 
comités regroupant les représentants de l’envir onnement et du commerce chargés d’examiner les 
questions environnementales dans le cadre du commerce.  On peut noter : 
- le comité interministériel sur la dioxine,  
- le comité interministériel sur la biosécu rité importante et exportation des O.G.M. 
- le comité interministériel sur les s ubstances appauvrissant la couche d’ozone,  
- le comité de coordination des polluants organiques persistants 
L’institution de la commission nationale du dévelop pement durable perme ttra au Congo d’être doté 
d’un mécanisme adéquat.   
COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
 
 QUESTION : 
Le commerce est une composante clef du PIB au Congo. Le Congo a-t-il élaboré des politiques en 
matière d’ajustement du marché du travail au regard de la libéralisation des échanges ? 
 
 
RÉPONSE : 
L’une des caractéristiques des c odes africains en général et ce lui du Congo en particulier, adoptés 
après les indépendances, est la protection du marché du travail et la garantie aux travailleurs de 
certains acquis sociaux (contrat à durée indétermin ée comme contrat de droit commun, les congés 
payés, le droit de grève et autres avantages). 
 Aujourd’hui, à l’heure de la mondialisation li bérale incarnée par les accords de l’Organisation 
Mondiale du Commerce, il y a un impact entre la volonté de libéralisation des échanges au niveau 
planétaire et le marché du travail. En effet, selon les accords de l’OMC, le travail est devenu un 
service et, à ce titre, il est demandé aux parties contractantes «d’accorder immédiatement sans 
conditions aux services et fournisseurs de servic es de tout autre membre un traitement non moins 
favorable que celui qu’il accorde aux services similai res et fournisseurs de services similaires de tout 
autre pays » (Art. 2 de l’Accord Gé néral sur le commerce des services). 
 Aussi, toutes les « entraves » à la libéralisati on des échanges présentes su r le marché du marché du 
travail (dans le code du travail notamment) doivent être supprimées ou pour parler politiquement 
ajustées.  Il s’agit en réalité de rendre « attractif » le marché congolais du travail pour ne pas dire  
flexible. En d’autres termes, il sera question de ni veler vers le bas certains acquis des travailleurs (le 
contrat à durée indéterminée deviendra l’exception t andis que les contrats précaires deviendront le 
droit commun, abrogation des congés payés, recentrage  de la moyenne de salaires autour du SMIG, 
diminution ou suppression des autres avantages acquis).   WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 25 
 
 
  C’est là le prix à payer pour que le Congo – tout  au moins ses acteurs économiques- participe à la 
libéralisation des échanges.   C’est fort de ce constat que la Communauté Europée nne demande à la Républi que du Congo si elle a 
élaboré des politiques en matière d’ajustement de son marché du travail au regard de la 
libéralisation du commerce.  
 Depuis 1975, le Congo est doté d’un code de travail, ré visé en 1996, qui n’a pas pris en compte les 
exigences de la libéralisation des échanges telle que  vue par l’Organisation Mondiale du Commerce.  
 
Cette attitude ne dénote pas de la mauvaise foi d es pouvoirs publics. Elle est un souci légitime du 
Congo de protéger son marché du travail et de garan tir aux travailleurs les droits acquis en rapport 
aux conventions de l’Organisation Mondiale du Commerce 
 
QUESTION : 
Le Rapport du Congo indique que «le rôle majeur j oué par les industries extractives et les mines tend 
à masquer l’importance relative d es autres activités dans l’économie congolaise particulièrement en 
terme d’emplois. Par exemple, l’exploitation des ressources forestières du Congo contribue seulement à hauteur de 1 % dans le PIB en 2003 alors que le  secteur emploie 11% des actifs ». Comment le 
gouvernement congolais garantit-il la qualité des empl ois et par conséquent leur haute productivité 
dans des secteurs intensifs en travail y compris dans  la mise en œuvre des normes de travail de base ? 
 
(4)
 INVESTISSEMENT  
QUESTION : 
Quelle est la vision des autorités congolaises de la  politique d’investissement des années à venir ? 
RÉPONSE : 
Le programme triennal d'investissements publics, financé sur ressources int érieures, sera mis en 
œuvre et sera dicté par les objectifs prioritaires suivants : 
9 assurer un approvisionnement régulier du pays en électricité : 
  construction du ba rrage d'Imboulou ; 
  réhabilitation du barrage de Moukoukoulou ; 
  réhabilitation de la centrale thermique de Brazzaville ; 
 construction des infrastructures et renforcement de la distribution ; 
9 renforcer les infrastructures publiques et désenclaver les zones intérieures :  
 réhabilitation et construction des réseaux routiers ;  
 réhabilitation  et construction des aé roports (Agosti no Neto, Impfondo, 
Ouesso, Ollombo…) ; 
9 renforcer les infrastructures des collectivités locales (eau potable, écoles, dispensaires), 
notamment dans le cadre de l'opération municipalisation accélérée. 
 
 La gestion du budget d'investissem ent sera améliorée grâce à un me illeur suivi physique et financier 
des projets. Dans ce cadre, l'on peut signal er que la Banque Mondiale a effectué un examen 
approfondi du dispositif de gesti on des investissements et compte aider le Gouvernement à mieux 
évaluer la rentabilité des projets et su ivre leur exécution physico-financière. WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 26  
 
QUESTION : 
Comment le Congo utilise t-il sa politique fiscale pour attirer les investissements directs étrangers ? 
 
RÉPONSE :  
La politique fiscale du Congo est conforme à celle édictée par la CEMAC. 
 
Au regard des mutations liées à l’évolution de l’en vironnement économique in ternational suite à la 
mondialisation, les pays de la CEMAC ont engagé, depuis 1994, le programme régional de reforme 
(PRR), qui tient compte des enjeux du libéralisme éc onomique et dont l’objectif principal est de faire 
asseoir des économies compétitives. 
 
Ces reformes ont entraîné une baisse généralisée de  la tarification douani ère. Le Tarif Extérieur 
Commun (TEC) est regroupé en quatre catégories :   
- biens de première nécessité : 5% 
- équipements et matière première : 10% 
- biens intermédiaires : 20% 
- biens de consommation courante : 30% 
 
Il convient d’indiquer que le TEC dans la CEMAC est moins élevé.  Une taxe dite Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) a été instituée en remplacement de la cascade des taxes 
intérieures. Elle est acco mpagnée du centime additionnel. 
 La TVA est de 18%. Il existe, selon la nature de marchandise, la TVA de taux zéro et la TVA de taux réduit. Il y a aussi le droit d’accise pour certains produits importés tels que le tabac, boisson etc.  
 L’Impôt sur les Sociétés (IS) quant à lui a été largement baissé et passera à moyen terme à 35%. 
 
La politique fiscale est accompagnée d’une politiqu e des investissements. En effet, le Congo est 
membre de la Communauté Economique et Monétai re de l’Afrique Centrale, espace de croissance 
durable, d’intégration humaine qui compte près de 40.millions d’habitants et qui est un espace 
accueillant pour l’investissement. 
 
En décembre 1999, la CEMAC a adopté la Charte Co mmunautaire des Investissements (règlement N° 
17/99) qui constitue le cadre général commun reg roupant l’ensemble des dispositions destinées à 
améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et  financier des entrepri ses sans discrimination. 
Ceci dans le but de favoriser la croissance et la  diversification des économies des pays membres, sur 
la base d’une meilleure définition du rôle de l’ Etat, et d’un développement harmonieux du secteur 
privé à travers les investissement s d’origine nationale ou étrangère. 
 Pour se mettre en conformité avec ce nouveau cadre, le Congo a publié la loi n° 6-2003 du 18 janvier 
2003 portant Charte des Investisseme nts. Cette charte vise en prem ier lieu l’amélioration de cadre 
des activités économiques en vue d’atteindre une cro issance soutenue et durable. Elle définit le 
nouveau rôle de l’Etat qui consiste à réguler l’écono mie ; le secteur privé devant désormais jouer le 
rôle moteur du développement.   Elle énonce les principes et les mécanismes nécessaires à la mise en place d’un environnement 
économique, institutionnel, financier, douanier, fiscal, monétaire et juridique favorable aux 
affaires. 
 Elle accorde les avantages suivants : 
- l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou les bénéfices pendant trois (3) ans;  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 27 
 
 
  - l’autorisation de procéder à des amortissements dégressifs ou accélérées ;  
- l’autorisation du report des résultats néga tifs sur les trois (3) exercices suivants ; 
- la réduction des droits d’enregistrement pour  la création d’entreprise, l’augmentation du 
capital, des fusions des soci étés, des mutations des acti ons et des parts sociales ; 
- l’application du taux de la TVA égal à zéro sur les productions exportées ;  
- pendant la durée des régimes privilégiés, l’ent reprise bénéficie de la stabilisation fiscale. 
 
La Charte des Investissements est complétée pa r les codes spécifiques précisant les conditions 
techniques, financières et d’exploitation de certains  secteurs d’activité tels le code forestier, le 
code minier, le code du travail, le code des hy drocarbures, le code de l’eau, le code de 
l’électricité. 
 
QUESTION : 
Quelles sont les mesures concrètes mises en plac e ou prévues pour améliorer l’environnement des 
affaires ? 
 
RÉPONSE : 
Dans différents domaines, des réformes visant l’am élioration des affaires sont en cours. On peut 
citer :  
- La loi n° 19-2005 du 24 novembre portant régleme ntation de la profession de commerçant ;  
- La loi -  portant charte des investissements ;  
-  La loi sur les importations, les exportati ons et les réexportations (en cours de 
promulgation) ;  
- Le projet de loi sur le régime des prix ;  
- Le nouveau code forestier  
 
Document de stratégie de réduction de la pauvreté  
 
Rapport de la République du Congo, page 11, para 55  et Rapport du Secrétariat de l’OMC, pages 7, 
para  18 ; page 14, para  12 et pages 24/25, para 12  A partir des informations fournies, nous compre nons que le Congo est actuellement en train de 
finaliser le document de stratégie de réduction de la pauvreté, une des directions politiques 
fondamentales intégrant les instruments de di versification de la base productive du pays. 
 
 
QUESTION : 
Si possible, nous serions intéressés par le rôle de s mesures de politique commerciale prises dans le 
cadre du DSRP y compris dans le domaine de la diversification des exportations et des marchés. 
 
RÉPONSE : 
Le document intérimaire de stratégie de réducti on de la pauvreté établit le diagnostic de la pauvreté 
en République du Congo et présente les actions pr ioritaires. Celles-ci s’inscrivent dans cinq axes 
stratégiques, à savoir : 
1. Consolidation de la paix et promotion de la bonne gouvernance. 
2. Consolidation du cadre macroéconomique  et relance des secteurs clefs. 
3. Accès aux services sociaux de base et protection sociale. 
4. Développement des infrastructures. 
5. Renforcement de la lutte contre le VIH/SIDA. 
 La stratégie proposée dans le cadre du DSRP tient co mpte des aspirations de la majorité de la 
population congolaise, car sa préparation a bénéficié de la participation active des représentants des WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 28  
 
différentes composantes de la popula tion dans le diagnostic des probl èmes clés et la définition des 
objectifs stratégiques et des actions prioritaires. Il sied également de rappeler que le DSRP a été 
établi sur la base des recommandations du Sommet sur le Développement Durable de Joanesburg et 
les Objecifs du Millénaire pour le Développement. La politique budgétaire visera donc entre autres,  une plus grande mobilisation  des recettes 
intérieures. La politique de la dépense est  axée sur la réduction de la pauvreté.  
 Ce qui doit permettre d'accorder une attention particulière à la part des ressources allouées aux 
secteurs prioritaires dérivés du DSRP-I, à savoir : 
9 la santé de base et la lutte contre le VIH-SIDA ; 
9 l'éducation de base ; 
9 les infrastructures de base ; 
9 l'eau, l’énergie et l'assainissement urbain ; 
9 le désarmement et la réinsertion des ex-combattants ; 
9 l'agriculture. 
 
Le budget 2006 à prévue la poursuite et le ren forcé des actions engagées en 2005, notamment : 
9 la lutte contre la pauvreté en mettant l’action dans les secteurs dits pro-pauvres; 
9 la poursuite des grands travaux en cours de  réalisation et le lancement d’autres projets 
retenus dans le cadre de la nouvelle espérance; 
9 la poursuite de la décentralisation à tr avers la municipalisation accélérée dans les 
départements ; 
9 la bonne gouvernance avec comme co rollaire la discipline budgétaire. 
 
Tableau n° 1 : Prévision des dépenses ‘’pro-pauvre’’ pour la période 2004-2007 
Unité : milliard 
Libellé 2004 2005 2006 2007 
Santé de base et lutte contre  le Sida 17,98 26,49 36,55 46,22 
Education de base 41,19 54,12 63,22 70,85 
Infrastructure et désenclavement 30,42 25,67 33,94 44,15 
Electricité, eau et assain issement 5,68 12,06 16,26 20,10 
Désarmement, démobilisation, réinsertion, alimentation des 
soldats et casernement 13,12 16,26 16,49 15,33 
Protection sociale et emplois 1,34 3,48 4,15 4,85 
Agriculture 0,17 10,47 14,14 17,84 
Total 109,99 148,55 184,75 219,34 
 Source : Direction gle Budget 
 
  
Les dépenses Pro-pauvres augmenteront entre 2005 et 2007 en moyenne de 26,04%. Toutefois, les 
efforts dans la lutte contre la pauvreté se traduisent égal ement  par le fait que les secteurs de la santé 
de base, de l’éducation de base, des infrastruc tures et de l’électricité, eau et assainissement 
concentrent plus de 70% des prévisions annuelles. 
Le deuxième axe du DSRP – consolidation du cadre macro-économique et relan ce des secteurs clefs- 
intègre à juste titre la préoccupation qui consis te à diversifier la base productive du Congo afin de 
réduire la vulnérabilité et la dépendance à l’égard des recettes pétrolières. Cependant, il sied de 
noter que les aspects relatifs au marché, et donc  au commerce, n’ont pas été abordés. Ce qui 
risquerait de limiter considérablement l’efficacité de toute la stratégie. C’est en vue d’accroître les 
capacités commerciales et d’offre sur les marchés  national et internationaux du Congo que le  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 29 
 
 
  Département du Commerce a proposé l’insertion d’un nou vel axe intitulé « Consolidation du rôle du 
commerce dans le développement ».  
Ainsi, les actions prioritaires ciblées dans le cadre de ce nouvel axe consistent en : 
- la construction des centres d'entreposage et de  conservation des produits locaux de première 
nécessité et de large consommation, dans les grands centres de consommation et de 
production ; 
- la création des zones franches ; 
- la création d’un guichet unique d’impor t-export au port de Pointe-Noire ; 
- l’identification et l’organisation des circuits de distribution ; 
- la mise en place des approches filière ; 
- la construction des marchés modernes à Brazzaville , Pointe-Noire et Ouesso ainsi que dans les 
villes secondaires (Mindouli, Gamboma …) ; 
- la mise en œuvre d’un programme d’assistan ce multiforme au commerce de détail et de 
proximité ; 
- l’accélération du processus d’application de la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 
réglementant l’exercice de la profession de  commerçant en République du Congo ; 
- la construction d’un laboratoire de métrologie ; 
- la mise en œuvre des actions de sensibilisation sur les SPS ; 
- la mise en œuvre du projet PROINVEST sur la normalisation ; 
- la redynamisation des services  économiques des représentati ons diplomatiques du Congo ; 
- la mise en réseau des services économiques de s ambassades, et des structures d’appui et 
d’accompagnement d es entreprises ; 
- la diffusion du discours annuel sur la politique commerciale du Congo ; 
- le renforcement des capacités humaines et institutionnelles ; 
- le renforcement des ca pacités humaines et institutionnelles en matière de négociations 
commerciales ; 
- la participation active aux négociations commerci ales  (OMC,UE) en synergie avec les autres 
pays africains et de la communauté internationale ; 
- l’identification et l’allègement/la suppression  des facteurs qui influent négativement sur la 
compétitivité internationale du Congo ; 
- l’initiation de mesures visant à réduire ou abolir  les droits de douanes imposés aux intrants 
agricoles ; 
- la réalisation du programme d’appui institutio nnel et opérationnel au développement des 
exportations non traditionnelles en Républiq ue du Congo, négocié auprès du Centre du 
Commerce International ; 
- l’aménagement des parcs d’expositions à Brazza ville, Pointe-Noire, Dolisie et Ouesso ; 
- la création de zones d’activités commerci ales dans le secteur agroalimentaire ; 
- l’identification des produits dits sensibles ; 
- la prise et la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ; WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 30  
 
- l’application du règlement n°17/99/CEMAC-020-CM -03 du 17 décembre 1999 et de la loi n°6-
2003 du 18 janvier 2003 relative à la charte des investissements respectivement en leurs 
articles 7 et, 14 et 35. 
 III.
  P OLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  
(2) M ESURES AFFECTANT DIRECTEMENT LES IMPORTATIONS   
(ii) Évaluation en douane et inspection  
QUESTION : 
Le Congo a-t-il pris des dispositi ons portant suppression progressive des inspections avant expédition 
obligatoires ? 
 
RÉPONSE :   
Jusqu’à ce jour, le Congo n’a pas pris ce genre de dispositions. 
 QUESTION : 
Le Congo bénéficie t-il d’une assistance technique  qui aiderait celui-ci à garantir une telle 
suppression ? Les Communautés Européennes notent que  le système d’inspection avant expédition est 
en vigueur depuis plus de 10 ans, alors que ces progr ammes d’inspection devaient être temporaires, en 
attendant le développement d’un système des douanes fonctionnel. 
  RÉPONSE :  La République du Congo ne dispose pas pour l’instant  d’infrastructures permettant de garantir la 
qualité des biens et services importés. Elle s’ appuie sur des concours des organismes extérieurs. 
 
QUESTION : 
Quels problèmes spécifiques le Congo rencontre t-il da ns l’application de l’acc ord sur l’évaluation en 
douanes ?  
RÉPONSE :  
Les difficultés que rencontre la République du Congo , en matière d’évaluation en douane, concernent 
essentiellement la mise en place d’un fichier de la  valeur ainsi que le renforcement des capacités 
humaines et institutionnelles. 
 (iv) Taxes douanières
 
Rapport du Secrétariat, pages 29-34, paragraphes 14-27 
 
QUESTION : Le Congo envisage t-il de supprimer d’autres dro its et taxes sur les produits faisant l’objet 
d’engagements à l’OMC ? Si oui, prière d’indiquer le calendrier des suppressions. 
RÉPONSE :   
Le gouvernement, dans la conduite de la politique  économique appréciera la question en rapport avec 
les sources alternatives de financement de l’Etat.. 
 
QUESTION : 
Le Congo envisage t-il de continue r la réforme de son régime fi scal en vue d’éliminer les 
discriminations restantes entre les produits importés et les biens produits localement.     WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 31 
 
 
  RÉPONSE :   
L’APE UE-CEMAC/Sao et Principe qui s’inscrit dans cette perspective est à l’étape de l’identification des produits sujets à discrimination.. 
 
Au regard de la loi n° 33-2003 du 30 décembre 2003, les intrants agricoles, machines et équipements 
sont exemptés de droits et taxes jusqu’en 2006. 
 
QUESTION : 
Prière d’expliquer la procédure d’exemptions. 
 RÉPONSE :   
Il faut adresser une requête d’exonéra tion au directeur général des douanes.  
 QUESTION : 
Comment ces exemptions interagissent avec les dispositions tarifaires de la CEMAC 
 RÉPONSE :   
Elles caractérisent les difficultés propres aux uni ons douanières auxquelles la volonté sous-régionale 
est d’y remédier.  (3)
 MESURES AYANT DIRECTEMENT LES EXPORTATIONS  
(ii) Droits et taxes à l’export 
Rapport du Secrétariat de l’OMC, page 38, para 42  
 QUESTION : 
Le Congo prévoit-il de supprimer les taxes à l’exporta tion ? Si oui, prière de spécifier le calendrier 
des suppressions. 
RÉPONSE :  
Seuls les droits accessoires à la sortie de 2% et  la redevance informatique de 1% sont perçus à 
l’exportation.  (4)
 MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
(i) Protection de la propriété intellectuelle 
Rapport du Secrétariat de l’OMC, pages 40 à 44  
 
QUESTION : 
Le Congo rencontre t-il des difficultés dans l’appli cation des règles relatives aux droits de propriété 
intellectuelle, y compris celles du traité de Bangui ? 
RÉPONSE : 
Les difficultés majeures sont celles liées à la méconn aissance des règles de protection de la propriété 
intellectuelle, par la majorité des usagers et des acteurs de l’économie, dans la plupart des secteurs, 
en particulier, les entreprises et les PME- PM I des secteurs de l’industrie, du Commerce, de 
l’agriculture,  des banques ainsi que les douanes et la  police économique. Cela se  traduit par le faible 
niveau de dépôts de demandes des titres de propriété industrielle (22 dépôts en 2004).  
 
 WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 32  
 
QUESTION : 
Si oui, dans quels secteurs observe t-on les problèm es les plus importants et quelles mesures le Congo 
propose t-il afin d’y remédier ? 
RÉPONSE :  
Les mesures envisagées pour y remédie r visent, le renforcement des ca pacités institutionnelles, infra 
structurelles et des ressources humaines . Il s’agit ici essentiellement de: 
- la formation des personnes impli quées à la protection des droits de propriété intellectuelle  
par l’organisation des séminaires et l’enseignement  de la propriété intellectuelle dans le 
secondaire et à l’université ;  
- a vulgarisation, l’information et la sensibilis ation des usagers sur les règles de la propriété 
intellectuelle contenues dans l’Accord ADPIC,  l’Accord de Bangui et autres Traités de 
propriété intellectuelle administrés par l’Organisa tion Mondiale de la Propriété Intellectuelle 
(OMPI) ; 
- la promotion de la Propriété Intellectuelle par l’organisation des salons de la créativité, 
d’innovation et des foires ; 
- l’informatisation et la modernisation des Struct ures chargées de la gestion et de la protection 
des droits de propriété intellectuelle. 
 
A cet égard, l’assistance de l’OMC pour la mise en œuvre de cette stratégie de renforcement des 
capacités serait la bienvenue pour le Congo, dans la  mesure où notre pays vient de signer, le 28 mars 
2006, le Traité de Singapour sur les droits des marques qui privilégie le dépôt électronique des 
demandes de titres de pr opriété industrielle. 
(ii)  Concurrence et politiques de protection du consommateur 
Rapport de la République du Congo, page 12, paras 62 et pages 44, paras 60-63
 
 
 
QUESTION : Le Congo a-t-il prévu d’élaborer une loi-cadre en  matière de politique de  concurrence ? Si oui, 
quand ? Comment cette loi s’associera t-elle avec la réglementation CEMAC en la matière.  
RÉPONSE :  
Il existe un avant-projet de loi portant régle mentation des pratiques commerciales et anti-
concurrentielles en République du Congo. Cet avant- projet prend est en cohérence le règlement 
CEMAC n°1/99/UEAC-CMC-639 portant régle mentation des politiques commerciales anti-
concurrentielles dans la sous - région. Cet avant-projet de loi traite : 
- des règles régissant les prati ques commerciales anticoncurrentiell es, les aides publiques et la 
transparence du marché ; 
- des organes de régulation de la concurrence ; 
-  des sanctions et des peines à infliger aux contrevenants.  
L’originalité de ce texte porte sur le fait qu’il a ét é pris en compte les pr atiques anticoncurrentielles 
individuelles qui sont très courantes sur le march é national. S’agissant des amendes, il est fait 
distinction de celles inflige ables pour abus des pra tiques collectives et cell es relatives aux pratiques 
individuelles. 
 
(v) Achats gouvernementaux
 
Rapport du Secrétariat de l’OMC, page 46 
 
  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 33 
 
 
  QUESTION : 
Paragraphe 67 – Quand les autorités congolaises pré voient-elles l’introduction et la mise en œuvre du 
nouveau code des achats publics? Pourrions-nous avoir une description de ce code ?  
REPONSE : 
 
QUESTION : 
Paragraphe 68  – Les autorités congolaises exercent-elles des préférences en matière de prix quelles 
qu’elles soient  à des soumissionnaires locaux ? 
 
REPONSE :  
QUESTION : 
Paragraphes 69 –
 Les autorités congolaises pourraient-elle nous  fournir les données statistiques  des 
achats publics (si possible prenant en compte le clas sement par type de soum issionnaire, procédures, 
pays  d’origine des fournisseurs et par type de contrat – fournisseur, travaux ou services) ? 
 
REPONSE : 
 
IV.  P OLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR  
 
(2) A GRICULTURE , PECHE , ELEVAGE ET FORET  
Rapport du Secrétariat de l’OMC, pages 52-55  
 QUESTION : 
Quelles sont les procédures mises en place pour l’ allocation des concessions forestières ? Quelles 
autres mesures sont prises en vue d’augm enter la transparence en la matière ? 
 
RÉPONSE :  
Conformément aux dispositions de la nouvelle  loi forestière, la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 
portant code forestier, les candidatures à l’attribu tion des concessions fores tières sont suscitées par 
appel d’offres lancé par le Ministre en charge des forêts. Les dossiers introduits sont examinés par la 
commission forestière présidée par le Ministre en charge des forêts et à laquelle participent les 
différentes institutions impliquées dans la gestion fo rêts, notamment le Département de l’Agriculture, 
le Département de l’Administration du territoire, le  Département de l’Economie et des Finances, le 
Département de l’Industrie, les Préfectures des dépa rtements dans lesquels se situent les forêts à 
concéder, les syndicats professionnels du bois, les ONG.  
 
Les critères de base pour le choix des offres sont les suivants : 
- la consistance du dossier, 
- la proposition d’amé nagement durable de la concession forestière, 
- le niveau des investissements en matière d‘exp loitation et de transformation prévus,  
- le schéma industriel prévu,  
- la conformité de la producti on grumier aux prescriptions du plan d’aménagement de la 
superficie forestière mi se en appel d’offres,  
- la conformité de la produc tion industrielle aux dispositions légales et réglementaires,  
- la constitution du capital social,  
- la mobilisation des fonds,  
- les résultats financiers attendus (cash flow, bénéfice etc.),  
- la proposition de contribution au dével oppement socio-économique départemental. WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 34  
 
Les mesures en vue d’augmenter la  transparence en matière d’attri bution des concessions forestières 
sont : 
- L’élaboration d’un système de notation des différents critères d’examen des dossiers de 
demande de permis. Celui-ci est en cours d’ élaboration par l’administration forestière.  
- L’ouverture de la commission forestière à de s parties indépendantes (organisations non 
gouvernementales, organisations de la société civile), 
- L’amélioration de la diffusion des appels d’offres,  en utilisant les journaux spécialisés, les médias 
internationaux et les nouvelles technologies de communication. 
 
QUESTION :  
Quelles procédures sont en vigueur afin de garantir  la reconstitution régulière  du fond forestier et la 
gestion transparente de celui-ci ? 
 
RÉPONSE :  Le fonds forestier, destiné à financer les activit és de mise en valeur d es ressources forestières et 
fauniques, est un compte de dépôt hors budget ouvert au trésor public. Il est alimenté par une partie 
des recettes forestières, rétrocédées par le Trésor Public.   L’ordonnateur du fonds est le Ministre de l’Ec onomie Forestière, tandis que les dépenses sont 
exécutées par un comptable public nommé  par le Ministre des Finances. 
Un comité de gestion, présidé par le Ministre en  charge des forêts et regroupant les principales 
institutions impliquées dans la gestion des forêt s, examine et adopte le budget et les rapports 
financiers du fonds forestier.   A la demande et sous la supervision du Minist re des Finances, de l’Economie et du Budget depuis 
2004, les recettes forestières font l’objet d’une certification par un bureau d’audit indépendant de 
renommée internationale, sur recomma ndation de la Banque Mondiale. 
 Un mécanisme efficace de rétrocession d’une partie  des recettes forestières sera proposé dans le 
cadre de l’étude socio-économique et environne mentale du secteur forestier ci-dessus citée.  
 
QUESTION : 
Le système actuel de double taxation  des produits  forestiers pose des problèmes aux entreprises 
voulant poursuivre  une exploitation forestière dur able (en particulier ce lles voulant respecter les 
règles de certification). Quelles mesure s sont envisagées dans ce domaine ?  
 
RÉPONSE :  
Il n’existe pas de double - taxation des produits forestiers.  
Les taxes forestières prévues par la loi 16-2000  du 20 décembre 2000 ci-dessus citée pour 
l’exploitation forestière et la commercialis ation des produits sont les suivantes : 
- la taxe d’abattage, 
- la taxe de superficie et  
- la taxe à l’exportation des bois en grumes et des produits transformés. 
Face à la réticence et au délai de grâce sollicité par les société forestière s, en ce qui concerne 
l’application de l’article n° 180 de la loi 16-20 00 du 20 novembre 2000 relative à la transformation 
de 85% de la production grumier, le Gouvernem ent a prévu une pénalité dénommée la surtaxe
, 
permettant ainsi à ces sociétés d’exporter plus de  15% de leur production, moyennant le paiement 
d’une taxe.  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 35 
 
 
  S’agissant des avantages à accorder aux sociét és forestières engagées dans l’aménagement durable 
des forêts et au développement des industries forestières, le Département de l’économie attend les 
propositions qui seront formulées dans le cadre de l’ étude socio-économique et environnementale du 
secteur forestier, réalisées sous les auspices de la Banque Mondiale. Le Département des Forêts est 
disposé à les examiner, sous réserve que les notifica tions à apporter n’entraînent pas une baisse des 
recettes forestières au plan global.  
 
REPONSES AUX QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DU BRESIL 
 
WT/TPR/G/169, paragraphes 57 à 63  
  
QUESTION : 
1) Dans la législation en matière de commerce,  y compris la nouvelle loi récemment promulguée 
par la République du Congo, y’a-t-il des claus es ou dispositions similaires qui pourraient 
constituer des obstacles au commerce des pr oduits ou services brésiliens ou en provenance 
d’autres région ou pays ? Sinon, selon la légi slation en vigueur, à quelle procédure les 
exportateurs brésiliens ou autres exportateurs devr aient avoir recours afin de clarifier les 
questions relatives  à l’accès au marché congolais ? 
  
RÉPONSE :  
La législation sur le commerce en Répub lique du Congo comprend trois lois :  
- la loi 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de 
commerçant ; 
- la loi 07-94 du 1
er juin 1994 réglementant le régime des importations, exportations et 
réexportations ; 
-  la loi 06-94 du 1er juin 1994 portant réglementation d es prix, des normes commerciales, 
constatation et répression des fraudes.  
Aucune de ces lois ne contient des clauses ou d es dispositions qui peuvent constituer des obstacles au 
commerce des produits ou services du Brésil ou d’autres régions.   S’agissant de l’accès au marché congolais, d’une m anière générale, il n’existe pas de dispositions 
particulières représentant un obstacle à l’accès au  marché congolais. Cependant, concernant le 
régime douanier et les règles d’origine, ceux-ci sont tributaires des dispositions communautaires de 
la CEMAC. Les produits alimenta ires notamment les viandes fraîches et la volaille doivent être 
accompagnés de certificats sanitaires et de certificat s d’origine. Le décret n° 200-524 du 19 octobre 
2001 interdit l’importation des pr oduits alimentaires ci-après : 
- viandes et poissions de vieille congélation,  
- croupions de dinde,  
- viandes à forte proportion de graisses notamment les capas,  
- côtelettes rasées et épluchées, 
- œufs de table transportés dans des containers non réfrigérés et  
- pattes de poulet 
 
De plus, le régime fiscal congolais ne prévoit aucun e discrimination entre les produits locaux et les 
produits importés – du Brésil ou d’ailleurs- excepté la farine et l’eau minérale, seuls produits locaux 
exemptés de TVA.  
 
REPONSES AUX QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE 
 
QUESTION : 
Comment marche le projet de fusion CEAAC-CEMAC et quel est l’état du processus de création tant 
de la zone de libre échange  que de l’union douanière ? WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 36  
 
Comment se place ce processus dans la perspec tive de l’accord de partenariat avec l’Union 
européenne ? 
 
REPONSE : 
Il n’existe pas encore en réalité de projet de fusion entre la CEAAC et la CEMAC. Mais la 
problématique de l’appartenance d’un pays à plusie urs communautés économiques régionales a mainte 
fois été soulevée notamment au ni veau de la Commission économique des nations unies pour l’Afrique 
(CEA) et au niveau du groupe des Etats ACP. Par contre, la CEEAC a institué une zone de libre échange depuis le premier juillet 2004 et le 
processus comprend un tarif préférentiel qui prévoit  une réduction progressive des droits de douane 
(50% en 2004; 70% en 2005; 90% en 2006 et 100% en 2007). 
Concernant l’Union douanière que prévoit la CEMAC,  le tarif extérieur commun est déjà applicable, 
mais les recettes douanières appartiennent encore aux Etats.  L’accord de partenariat économique avec l’Union Européenne est en négociation sous l’égide du 
comité régionale de négociation (CEMAC + SA O TOME ET PRINCIPE + RDC), présidé par le 
secrétaire Exécutif de la CEMAC qui est secondé  par le Secrétaire Général de la CEEAC. 
 QUESTION : 
Face aux difficultés de capacités institutionnelles, po ur intégrer les compromis acquis comme membre 
du système commerciale multilatérale, quels moye ns vous avez mis en œuvre pour acquérir ces 
capacités et quelle place estime votre gouvernement pour  utiliser les conditions qui permettent une 
meilleure information sur la politique commercia le du Congo pour les membres de l’OMC ? 
 
 
REPONSE : 
Concernant les capacités institutionnelles, le  Congo bénéficie d’un appui de l’organisation 
internationale de la francophonie et de l’unité de g estion de l’Union Européenne par le biais de deux 
projets. Le premier projet d’une durée de trois ans arrivera à son terme en 2008; le deuxième projet 
d’une durée de six mois prend fin en décembre 2006. 
 
Face à l’ampleur des besoins, des financem ents supplémentaires s’avèrent nécessaires. 
 
QUESTION : 
Sur la question du sucre, le Congo prévoit-il un cha ngement dans un futur immédiat à propos de la 
politique protectionniste qu’il applique sur ce produit ?  RÉPONSE : Il est vrai que le Congo applique une politique  protectionniste sur le sucre (interdiction des 
importations du sucre) mais actue llement le gouvernement a engagé la révision de la loi sur les 
importations et les exportations prenant en comp te les principes et accords de l’OMC et les 
engagements pris au sein de la CEMAC. Ceci c onduira inévitablement à la suppression des mesures 
restrictives en vigueur (suppression des licences, des quotas…).  WT/TPR/M/169/Add.1 
 Page 37 
 
 
  QUESTIONS EN ATTENTE DE RÉPONSE 
  
QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DU CANADA 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales par secteur, section 2) iii) Politique par filière, c) 
L'exploitation forestière, page 52 et 53, paragraphes 28 et 31  
 
Nous sommes grandement encouragés par le succès  de l´entreprise Congolaise Industrielle du Bois 
(CIB) qui a obtenu l'éco-certification par l'ONG Fo rest Stewardship Council (paragraphe 31, extrait 
ci-dessous) et par la participation de la République du Congo dans le Partenariat pour les Forêts du 
Bassin du Congo (PFBC), ainsi qu'au Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des 
écosytèmes forestiers d'Afrique centrale (p aragraphe 28, note de bas de page 20). 
 « …le premier plan d'aménagement forestier du Cong o a été adopté en mars 2005 et concerne l’Unité 
forestière d'aménagement (UFA) KABO à Ouesso, d' une superficie de 280 000 hectares, attribuée à la 
Congolaise Industrielle du Bois (CIB).  Cette UFA a fait l'objet d'un audit forestier de gestion durable 
par la Société générale de surveillance (SGS), et a mérité l'attribution de l'éco-certification par l'ONG 
Forest Stewardship Council (FSC).»   
QUESTION : 
Est-ce que la République du Congo planifie de soutenir l'utilisation de la certification 
indépendante par des tierces parties dans d'autres unités forestières d'aménagement  ?  
REPONSE : 
 
QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS 
  
Mesures affectant directement le commerce – Mesures SPS
 
4) A la page 33, paragraphe 36, le Rapport du Secr étariat indique que le Congo n’a effectué aucune 
notification sur les mesure SPS.   
QUESTION : 
Quelles mesures le Congo est-il en train de prendre pour l’établissement et l’activation de son point 
d’information sur les SPS afin de garantir à temp s la notification pour un commentaire public de son 
futur document de mesures SPS ? 
 
REPONSE : 
 
QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DE L’ARGENTINE 
 
III Politiques et pratiques commerciales par mesure 
 2) Mesures affectant directement les importations
 
 QUESTION 2 :  
D’après le rapport du Secrétariat (page 27, paragra phe 7), l’importation de produits forestiers doit 
répondre à des conditions spéciales d’approbation. Le Congo pourrait-il expliquer quelles sont ces 
conditions ?  WT/TPR/M/169/Add.1 
Page 38  
 
RÉPONSE :  
Le code forestier consacre la libéralisation de la  commercialisation du bois et des autres produits 
forestiers (art. 80 de la loi n° 16 – 2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier). 
 
QUESTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
 
QUESTION : 
Le Rapport du Congo indique que «le rôle majeur j oué par les industries extractives et les mines tend 
à masquer l’importance relative d es autres activités dans l’économie congolaise particulièrement en 
terme d’emplois. Par exemple, l’exploitation des ressources forestières du Congo contribue seulement 
à hauteur de 1 % dans le PIB en 2003 alors que le  secteur emploie 11% des actifs ». Comment le 
gouvernement congolais garantit-il la qualité des empl ois et par conséquent leur haute productivité 
dans des secteurs intensifs en travail y compris dans  la mise en œuvre des normes de travail de base ? 
 
REPONSE : 
 
(v) Achats gouvernementaux
 
Rapport du Secrétariat de l’OMC, page 46 
 
QUESTION : 
Paragraphe 67 – Quand les autorités congolaises pré voient-elles l’introduction et la mise en œuvre du 
nouveau code des achats publics? Pourrions-nous avoir une description de ce code ? 
 
REPONSE : 
 
QUESTION : 
Paragraphe 68  – Les autorités congolaises exercent-elles des préférences en matière de prix quelles 
qu’elles soient  à des soumissionnaires locaux ? 
 
REPONSE : 
 
QUESTION : 
Paragraphes 69 – Les autorités congolaises pourraient-elle nous  fournir les données statistiques  des 
achats publics (si possible prenant en compte le clas sement par type de soum issionnaire, procédures, 
pays d’origine des fournisseurs et par type de  contrat – fournisseur, travaux ou services) ? 
 
REPONSE : 
 
  
__________