RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/M/18 
1er décembre 2008 
 
 (08-5870) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL  
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
TENUE LE 3 OCTOBRE 2008 
 
Présidente:  Mme Virag DANI HALGAND (Hongrie)  
 
Page  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES 
MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/10,  G/STR/N/11  ET G/STR/N/12  
CONFORMÉMENT À LA RECO MMANDATION PORTANT LA COTE G/STR/5...................................1  
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES ET DES NOTIFICATIONS DE 
MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES AU TITRE DU DOCUMENT G/STR/N/9.................5  
D. RECOMMANDATION SUR LA FR ÉQUENCE DES NOTIFICATIONS ...................................................6  
E. RAPPORT ANNUEL (2008)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ............................7  
F. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La Présidente  s'est référée à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WT/AIR/3241 
distribué le 23 septembre 2008, et a réaffirmé que la  participation à ce groupe de travail était ouverte à 
tous les Membres de l'OMC qui en manifestaient le désir. 
2. La Présidente a indiqué qu'elle ferait deux annonces sous la rubr ique "Autres questions".  La 
première concernait l'examen des mesures à prendre à l'avenir pour renforcer le respect de l'obligation 
de notification, et la seconde concernait la date de  la réunion ordinaire suivante du Groupe de travail, 
à l'automne 2009.   
3. Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WT/AIR/3241, tel 
que modifié. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/10,  G/STR/N/11  ET G/STR/N/12  CONFORMÉMENT À LA 
RECOMMANDATION PORTANT LA COTE G/STR/5 
4. Avant d'engager le débat de fond sur ce point de l'ordre du jour, la Présidente  a fait une 
déclaration concernant l'examen des notifications présentées par les Membres durant cette réunion.  Le Président a rappelé que, conformément au  paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le  Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et contre-notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales G/STR/M/18 
Page 2  
 
  d'État et, à la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises pourrait formuler des 
recommandations au sujet de l'adéquation des notifi cations et de la nécessité de renseignements 
complémentaires. 
5. La Présidente a suggéré que le Groupe de trava il procède à cet examen comme il l'avait fait 
lors des réunions antérieures, c'est-à-dire en metta nt l'accent sur deux éléments principaux:  i) la 
notification donne-t-elle bien les informations dema ndées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3, révisé le 14 novembre 2003, et dans  le document G/STR/3/Rev.1;  et ii) d'autres 
renseignements sont-ils nécessaires pour que l'on puisse se faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises 
ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le  commerce international"? 
6. La Présidente a aussi rappelé que, à sa réuni on du 20 février 1995, le Conseil du commerce 
des marchandises avait fixé au 30 juin 1995 le dé lai pour la présentation, par les Membres, des 
nouvelles notifications complètes sur leurs entrepri ses commerciales d'État, et que le Groupe de 
travail avait ensuite décidé de maintenir le 30 ju in de chaque année comme date pour la présentation 
de toutes les notifications ultérieures.  Le 11 n ovembre 2003, le Groupe de travail avait adopté la 
recommandation, figurant dans le document G/STR/ 5, sur la fréquence des notifications.  Cette 
recommandation, approuvée par le Conseil du commerce des marchandises le 26 novembre 2003, 
modifiait la périodicité des notifications sur le commerce d'État, de sorte que les nouvelles 
notifications complètes relatives à ce commerce devaient  être présentées tous les deux ans, et non plus 
tous les trois ans, et que l'obligation de présenter des notifications de mise à jour dans l'intervalle était 
éliminée. 
7. La Présidente a donc suggéré que l'examen des notifications des Membres se déroule dans le 
cadre de deux points distincts de l'ordre du jour.  Le point "B", qui traitait des nouvelles notifications 
complètes présentées par les Membres au titre du document G/STR/N/10, daté du 17 février 2004, du 
document G/STR/N/11, daté du 27 janvier 2006, et du document G/STR/N/12, daté du 5 février 2008, 
conformément à la recommandation portant la cote G/ STR/5, et le point "C", relatif à l'examen des 
notifications de mise à jour présentées par les Membres au titre du document G/STR/N/9, daté du 
21 février 2003.  Ces notifications, requises de tous
 les Membres de l'OMC, devaient être présentées 
pour le 30 juin de l'année considérée. 
8. La Présidente a rappelé aux Membres que, comme  il avait été convenu à la réunion du Groupe 
de travail de septembre 1996, les notifications qui av aient déjà été examinées et à propos desquelles il 
pourrait y avoir des questions écrites ne seraient pas  mentionnées dans l'aérogramme concernant la 
réunion suivante du Groupe de travail à moins  qu'un Membre ne le demande expressément. 
9. Le Groupe de travail a ensuite procédé  à l'examen des nouvelles notifications complètes 
présentées par les Membres au titre des documen ts G/STR/N/10, G/STR/N/11 et G/STR/N/12. 
10. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de l'Argentine  (G/STR/N/12/ARG). 
11. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de l'Arménie  (G/STR/N/12/ARM). 
12. En ce qui concerne la notification de l'Australie  figurant dans le document G/STR/N/12/AUS, 
le représentant du Japon  a remercié l'Australie des informations détaillées fournies sur son système 
d'entreprises commerciales d'État et a posé des questions orales1 concernant l'Office australien de 
l'orge (ABB), l'Office australien du blé (AWB), le  Groupement des céréaliers Grain Pool Pty, la 
Société du sucre du Queensland (Queensland Sugar) et l'Office de commercialisation du riz (RMB) de l'État de Nouvelle-Galles du Sud. 
                                                     
 
1 Maintenant distribuées sous la cote G/STR/Q1/AUS/7.  G/STR/M/18 
 Page 3 
 
 
  13. Concernant l'Office australien de l'orge (A BB), le représentant du Japon a mentionné que la 
notification de l'Australie indiquait que tous les exportateurs qui obtiennent une licence d'exportation 
étaient autorisés à exporter de l'orge d'Australie, à l' exception de l'Australie occidentale.  Il a ajouté 
que la gestion des licences d'exportation avait pour objec tif pratique de restreindre les exportations et 
qu'un système d'enregistrement était plus favorable  pour ce qui est de promouvoir le libre-échange et 
d'accroître la transparence.  Da ns ce contexte, il a demandé à l'Australie d'expliquer pourquoi le 
système de licences d'exportation avait été adopté,  d'indiquer combien d'entités commerciales avaient 
obtenu des licences d'exportation jusqu'à présent et  d'expliquer pourquoi l' exportation d'orge en 
provenance de l'Australie occidentale restait basée sur le régime de monopole. 
14. Concernant l'Office australien du blé (AWB), le  représentant du Japon a mentionné le fait que 
le droit de veto pouvant être exercé contre les de mandes d'exportation de blé avait été transféré de 
l'Office australien du blé (AWB) au Ministère de l'ag riculture et a demandé à l'Australie d'expliquer 
pourquoi le système de restriction des exportatio ns avait été maintenu.  Il a demandé aussi à 
l'Australie de préciser la raison pour laquelle elle  avait adopté un système d'approbation plutôt qu'un 
système d'enregistrement pour exporter du blé originaire  d'Australie.  Pour le représentant du Japon, le 
système d'approbation fonctionnait dans la pratique comme une mesure permettant au Ministère de 
l'agriculture de contrôler les exportations de blé.  Il a en outre demandé, par souci de transparence, 
que les futures notifications présentées par l'Australi e après la restructuration organisationnelle soient 
basées sur des renseignements communiqués par des entreprises individuelles, et a demandé si 
l'Australie pouvait préciser comment elle prévoy ait de présenter ses futures notifications. 
15. Concernant le Groupement des céréaliers Grain Pool Pty, le représentant du Japon s'est référé 
au paragraphe III H, page 11 de la notification de l'Australie, où il est indiqué qu'il existait un 
mécanisme de réglementation des exportations de ca nola dans l'État d'Australie occidentale, et a 
demandé à l'Australie de préciser si elle mainte nait un mécanisme de réglem entation des exportations 
de canola autre qu'un régime de licences d'exportation. 
16. Concernant la Société du sucre du Queensland (Q ueensland Sugar), le représentant du Japon 
s'est référé au paragraphe II A, page 13 de la notification de l'Aust ralie, où il est indiqué que d'autres 
entités pouvaient désormais librement acheter et e xporter du sucre brut en provenance du Queensland, 
aux mêmes conditions que celles fixées pour l'achat et la vente de sucre raffiné, et a demandé à 
l'Australie de préciser ce que signifiait "aux mêmes conditions". 
17. Concernant l'Office de commercialisation du riz (RMB) de l'État de Nouvelle-Galles du Sud, 
le représentant du Japon a demandé à l'Australie d'e xpliquer les conditions à remplir et les procédures 
à suivre par tous les agents qui souhaitent faire une demande auprès de l'O ffice de commercialisation 
du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud pour devenir "des acheteurs/vendeurs de riz agréés". 
18. Le représentant de l'Australie  a remercié le Japon de ses qu estions et a souligné que 
l'Australie était un fervent partisan de la transpar ence dans le système multilatéral et qu'elle était à 
jour dans ses notifications sur les entreprises commerciales d'État.  Toutefois, les questions du Japon 
ayant été reçues la veille de la réunion, le représenta nt de l'Australie en a pris note et a exprimé son 
intention de répondre à toutes les questions du Japon en temps voulu. 
19. Aucune question n'a été posée à propos de la notification du Chili  (G/STR/N/12/CHL). 
20. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de Hong Kong, Chine  
(G/STR/N/12/HKG). 
21. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de Macao, Chine  
(G/STR/N/12/MAC). G/STR/M/18 
Page 4  
 
  22. Aucune question n'a été posée à propos  de la notification de Singapour
 (G/STR/N/12/SGP). 
23. Aucune question n'a été posée à propos  des notifications de la Suisse  
(G/STR/N/10/CHE/Suppl.1-G/STR/N/11/CHE). 
24. Aucune question n'a été posée à propos de  la notification du Taipei chinois 
(G/STR/N/12/TPKM). 
25. En ce qui concerne la notification de la Thaïlande  figurant dans le document 
G/STR/N/12/THA, la représentante des États-Unis  a remercié la Thaïla nde des renseignements 
fournis concernant l'Organisation des entrepôts publics, le Monopole thaïlandais des tabacs et 
l'Organisation des distilleries de boissons alcooliques.   Elle a ajouté qu'au cours du dernier examen de 
la politique commerciale de la Thaïlande, il avait été question de deux autres entreprises 
commerciales d'État, la fabrique de cartes à jouer (Playing Cards Factory – PCF) et l'Organisation 
publique des produits pharmaceutiques.  Comme ce s deux entités n'étaient pas mentionnées dans la 
notification de la Thaïlande, la représentante des États-Unis a demandé si ces entreprises commerciales d'État n'exista ient plus ou si elles fonc tionnaient encore.  Elle a également demandé à la 
Thaïlande de remplir le questionnaire sur le co mmerce d'État concernant ces entités afin que les 
Membres puissent l'examiner. 
26. La Présidente
 a indiqué que le représentant de la Thaïlande , n'étant pas présent dans la salle, 
ne pouvait répondre aux questions posées. 
27. Aucune question n'a été posée à propos des notifications de Trinité-et-Tobago 
(G/STR/N/10/TTO-G/STR/N/11/TTO). 
28. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Turquie  (G/STR/N/12/TUR). 
29. À propos de la notification de l'Ukraine  figurant dans le document G/STR/N/12/UKR, le 
représentant des Communautés européennes  a noté avec satisfaction que c'était la première fois que 
l'Ukraine notifiait son entreprise commerciale d'État pour l'alcool éthylique dans ce contexte.  Il a 
indiqué que les Communautés européennes n'avaien t aucune difficulté quant au fond de la 
notification.  Toutefois, il a exprimé sa préo ccupation concernant la mention du terme cognac qui 
apparaissait plusieurs fois au paragraphe B de la section II.  Il a demandé s'il était possible de 
remplacer le terme "cognac" par "brandy".  Il a s ouligné que les Communautés européennes étaient 
quelque peu susceptibles lorsque le terme "cognac" ét ait utilisé pour désigner des produits ne venant 
pas de la région de Cognac en France.  Il a ajouté qu'il ne souhaitait pas e ngager de débat sur cette 
question dans le cadre du Groupe de travail.  
30. La Présidente  a indiqué que le représentant de l'Ukraine,  n'étant pas présent dans la salle, ne 
pouvait répondre à la question posée. 
31. Aucune question n'a été posée à propos de la notification des États-Unis  (G/STR/N/12/USA). 
32. En ce qui concerne la notification du Zimbabwe  figurant dans le document 
G/STR/N/12/ZWE, la représentante des États-Unis  s'est dit satisfaite pa r cette notification, qui 
explique que le Zimbabwe "n'a aucune entreprise  commerciale d'État correspondant à la définition 
pratique énoncée au paragraphe 1" du Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XVII.  
Elle a noté toutefois que, lors du tout dernier ex amen de la politique commerciale du Zimbabwe, il a 
été question d'une entreprise commerciale d'Ét at, l'Office de commercialisation des céréales du 
Zimbabwe (Grain Marketing Board).  Elle a demandé des précisions sur le point de savoir si cette entreprise avait été dissoute ou si elle fonctionnait encore.  Elle a également demandé au Zimbabwe  G/STR/M/18 
 Page 5 
 
 
  de remplir le questionnaire sur le  commerce d'État concernant ce tte entité afin que les Membres 
puissent l'examiner. 
33. La Présidente  a indiqué que le représentant du Zimbabwe , n'étant pas présent dans la salle, ne 
pouvait répondre à la question posée. 
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES ET DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR 
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES AU TITRE DU DOCUMENT G/STR/N/9 
34. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Lettonie  (G/STR/N/9/LVA). 
35. Comme certaines délégations n'étaient pas en m esure, durant la réunion, de répondre de façon 
complète aux questions posées concerna nt leurs notifications, la Présidente  a invité les délégations qui 
avaient posé les questions oralement et qui souhaita ient obtenir des réponses écrites, à les soumettre 
par écrit directement au Membre concerné, avec copie au Secrétariat pour distribution.  La Présidente 
a fait observer que les réponses écrites à toutes les questions écrites devraient être communiquées, dès que possible, directement au pays qui avait po sé les questions, avec copie au Secrétariat pour 
distribution. 
36. Avant de clore sur ce point, la Présidente a évoqué  la situation des notifications présentées au 
Groupe de travail.  Elle a noté  que, pour la période 2003-2004, les Communautés européennes et leurs 
15 États membres de l'époque comptaient pour un.  Elle a noté que Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie 
étaient devenues membres des Communautés européennes le 1
er mai 2004, mais que ces pays étaient 
comptés séparément et non comme faisant partie  des Communautés européennes pour la période 
2003-2004, de façon à rendre compte de leurs obliga tions précédentes en matière de notification.  
Pour l'année 2006, les Communautés européennes et leurs 25 États membres de l'époque étaient 
comptés pour un.  En ce qui concerne la Bulgarie  et la Roumanie, qui sont devenues membres des 
Communautés européennes le 1er janvier 2007, elles étaient aussi comptées séparément et non comme 
faisant partie des Communautés européennes, de  façon à rendre compte de leurs obligations 
précédentes en matière de notification.  Enfin,  la Présidente a noté que, pour l'année 2008, les 
Communautés européennes et leurs 27 États membres étaient comptés pour un.   
37. En ce qui concerne les nouvelles notifications complètes, à la date du jour de la réunion, 
35 seulement sur les 133 Membres avaient répondu à la demande de notification pour 2004, soit 
26,3 pour cent des Membres, 24 sur les 124 Membres avaient répondu à la demande de notification 
pour 2006, soit 19,4 pour cent des Membres, et enfin, 13 sur les 126 Membres avaient répondu à la 
demande de notification pour 2008, soit à peine 10, 3 pour cent des Membres.  Pour ce qui est des 
notifications de mise à jour, seulement 34 des 131 Membres avaient présenté des notifications pour 
2003, soit 26 pour cent des Membres. 
38. À ce stade, la Présidente s'est déclarée très préoccupée par l'aggravation de la situation en 
matière de notification.  Elle a attiré l'atte ntion des Membres sur le fait qu'il importait qu'ils 
remplissent rapidement leurs oblig ations à ce titre, lesquelles c onstituaient un fardeau bien moins 
lourd depuis la modification de la périodicité des no tifications concernant le commerce d'État.  Elle a 
également mentionné la nouvelle recommandation qui de vait être adoptée au cours de la réunion, et 
qui prolonge l'application de la présente recommanda tion sur la fréquence des notifications après quoi 
la situation sera réexaminée une fois encore.  La Présidente espérait sincèrement que cette 
prolongation apporterait une améliora tion plus sensible et un respect plus rigoureux de l'obligation de 
notification. 
39. Le représentant de l'Australie  a insisté sur le problème des notifications qui ne sont pas 
présentées dans les délais ou pas présentées du tout.  Il s'est dit préoccupé par le fait que le respect de G/STR/M/18 
Page 6  
 
  l'obligation de notification n'était toujours pas satisfaisant, ce qui, par contrecoup, limitait la 
possibilité de procéder à un examen exhaustif.  Il a souligné que, sans la transparence apportée par les 
notifications, il serait impossible d'évaluer si les Membres respectaient leurs obligations et leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC et de suivre  les incidences de leurs activités sur le commerce 
international.  Le représentant de l'Australie a ajouté que, d'après les données provenant du projet de 
rapport annuel du Groupe de travail des entrepris es commerciales d'État pour  2008 et de son rapport 
annuel pour 2007, il y a un nombre écrasant de Memb res qui n'ont pas encore présenté leurs 
notifications.  Plus exactement, 10 pour cent seu lement environ des Membres ont présenté des 
notifications en 2008 pour les périodes 2005, 2006 et 2007, 17 pour cent seulement environ des Membres ont présenté des notifications en 2006 pour les périodes 2003-2004 et 2004-2005;  enfin, 
seulement 9,6 pour cent des Membres sont à jour da ns la présentation des notifications, ce qui dénote 
un respect très insuffisant de l'obligation de notifica tion.  Le représentant de l'Australie a ajouté que 
de 80 à 90 pour cent des Membres ont des notificat ions en suspens à un moment ou à un autre, y 
compris certaines des grandes économies et l'Australie demande instamment aux Membres de fournir aussitôt que possible les notifications en suspens. 
40. Le Groupe de travail a pris note
 des déclarations de la Présidente et de l'Australie. 
D. RECOMMANDATION SUR LA FR ÉQUENCE DES NOTIFICATIONS  
41. La Présidente  a expliqué que le 11 novembre 2003, le  Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État avait adopté la recommandati on figurant dans le document G/STR/5 sur la 
fréquence des notifications.  Cette recommandati on, approuvée par le Conseil du commerce des 
marchandises le 26 novembre 2003, modifiait la périodicité des notifications sur le commerce d'État 
afin que les nouvelles notifications complètes rela tives à ce commerce soient présentées tous les deux 
ans au lieu de tous les trois ans.  La prescription relative aux notifications annuelles de mise à jour 
dans l'intervalle a également été éliminée.  La nouvelle fréquence des notifica tions prévue dans le 
document G/STR/5 devait être mise en œuvre pour une période d'essai de quatre ans, commençant le 
30 juin 2004.  Le paragraphe 4 de cette recommandation dispo se qu'après une période d'essai de 
quatre ans, le Groupe de travail réexaminera la situ ation en ce qui concerne le respect de la nouvelle 
obligation en matière de notification, en vue de dé terminer s'il y a lieu de prolonger l'application de 
cette recommandation, soit telle qu'elle est actue llement rédigée soit sous une forme modifiée, pour 
une nouvelle période. 
42. La Présidente a mentionné les c onsultations informelles qu'elle avait tenues avec les Membres 
le 9 mai 2008 afin de connaître leurs vues sur cette question.  Le débat avait porté sur le point de 
savoir si la modification de la fréquence des notifica tions avait permis d'améliorer le respect par les 
Membres de l'obligation de notification, si l'a pplication de cette recommandation devrait être 
prolongée pour une nouvelle période spécifique ou i ndéfiniment, et si cette prolongation devrait être 
effectuée sur la base de la teneur de la recommanda tion telle qu'elle était actu ellement rédigée ou sous 
une forme modifiée. 
43. La Présidente a ajouté que le Groupe de travail avait noté que dans la mesure où la durée de 
l'application de la recommandation actuelle ava it été trop courte pour que l'on puisse dire avec 
certitude si la nouvelle fréquence des notifications en  vigueur depuis 2004 avait permis d'améliorer le 
respect de l'obligation de notification, il avait conclu à titre informel qu'il serait souhaitable de 
prolonger de deux autres années, soit jusqu'au 30 juin 2010, la durée d'application de la 
recommandation.  Sur cette base, la Présidente a demandé au Secrétariat d'envoyer aux Membres, 
avant la fin du mois de mai, un projet de recomma ndation sur la fréquence des notifications afin qu'ils 
l'examinent et présentent des observations.  Le  30 mai 2008, le projet de recommandation a été 
envoyé par fax à tous les Membres, qui ont été priés de faire parvenir au Secrétariat leurs observations 
éventuelles avant le 27 juin 2008.  La Présidente a également indiqué, dans ce fax, que le projet de 
recommandation, rédigé compte tenu des éventuelles observations des Membres, figurerait à l'ordre  G/STR/M/18 
 Page 7 
 
 
  du jour de la présente réunion au titre d'un point sép aré afin que le Groupe de travail l'adopte et le 
renvoie au Conseil du commerce des marchandises pour suite à donner. 
44. Le Groupe de travail a adopté  la recommandation2 et l'a renvoyée au Conseil du commerce 
des marchandises pour suite à donner.   
E. RAPPORT ANNUEL (2008)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
45. Le Groupe de travail a adopté  le rapport annuel (2008) au  Conseil du commerce des 
marchandises qui a été distribué sous la cote G/L/857. 
F. AUTRES QUESTIONS  
46. La Présidente  a fait deux déclarations au titre de ce point, la première concernant l'examen 
des mesures à prendre pour améliorer le respect de l'ob ligation de notification, et la seconde la date de 
la réunion ordinaire suivante du Groupe de travail à l'automne 2009. 
47. Sur le premier point, la Présidente a parlé de l'a ggravation de la situation quant au respect de 
l'obligation de notification malgré la modification apportée à la fréquence des notifications et elle a 
souligné qu'il fallait sans attendre remédier à cette  situation malsaine.  À son avis, prolonger 
l'application de la recommandation sur la fréquence d es notifications pourrait contribuer à alléger la 
charge qu'elles représentaient.  Mais elle a ajouté qu' il serait peut-être utile d'explorer d'autres options 
possibles pour obtenir un meilleur respect de cette  obligation et de voir de quelle manière le 
Secrétariat pourrait apporter son aide à cet égard.   La Présidente a proposé certaines options et a 
demandé aux Membres leur avis à ce sujet.  Une option consistait à demander au Secrétariat d'élaborer un guide ou un manuel, avec des exemples, pour explique r la manière de remplir le questionnaire, et 
de mettre ce manuel en ligne pour que les Membr es puissent le consulter quand ils le souhaitent.  
Dans le même ordre d'idées, elle a proposé que ch aque Membre désigne un point de contact au sein 
des autorités compétentes chargées de remplir le questionnaire afin de faciliter la communication.  
Elle a proposé une autre option possible, à savoi r que le Groupe de tr avail tienne une réunion 
informelle immédiatement avant ou après sa procha ine réunion formelle, au cours de laquelle les 
Membres pourraient discuter de toutes les questions  qu'ils se posent sur les notifications, procéder 
librement à un échange d'expériences et obtenir  des réponses à leurs questions sur des points 
techniques. 
48. Le représentant de l'Australie
 accueillait favorablement toute mesure visant à améliorer le 
respect des obligations et la tr ansparence dans le cadre du Groupe de travail sur les entreprises 
commerciales d'État.  Il a souligné que l'Australie et le Groupe de Cairns avaient toujours été de 
fervents partisans d'améliorer le suivi et la surv eillance dans les négociations sur l'agriculture et 
s'intéressaient directement à d'autres secteurs tels que les entreprises commerciales d'État.  Pour ce qui 
est des options proposées par la Présidente, le représ entant de l'Australie estimait qu'il était peut-être 
un peu trop tôt pour formuler un avis quelconque  sur ces options, mais a indiqué qu'il accueillerait 
certainement avec satisfaction la possibilité d'exam iner certaines de ces options, de discuter de la 
manière d'améliorer le respect par les Membres de l' obligation de notification et  d'inverser la tendance 
actuelle à l'aggravation. 
49. La représentante du Canada  était d'avis que le respect de l' obligation de notification était une 
question importante méritant plus ample réflexion, voire un débat informel séparé sur les raisons du 
problème avant d'examiner les solutions.  À propos de  la suggestion de la Présidente d'élaborer un 
guide ou un manuel sur la manière de remplir la  notification, la représentante du Canada a fait 
observer qu'il en existait déjà un da ns le document G/STR/3/Rev.1, qui contient le questionnaire de 
                                                      
2 Maintenant distribuée sous la cote G/STR/6. G/STR/M/18 
Page 8  
 
  notification lui-même ainsi que des lignes directrice s utiles pour le remplir.  Elle a expliqué que ces 
lignes directrices étaient très utiles pour comprendre ex actement ce qui était demandé et avaient aidé 
les fonctionnaires en poste dans les capitales à préparer les notifications. 
50. La représentante des États-Unis
 a exprimé sa plus vive préocc upation devant le grand nombre 
de notifications manquantes et a reconnu qu'il fallait trouver une solution à ce sujet.  Elle a indiqué 
que les États-Unis allaient réfléchir aux opti ons proposées par la Présidente.  Elle a demandé 
instamment à tous les Membres de présenter toutes l es notifications en suspens, même si cela devait 
être la notification de base pour indiquer ou conf irmer que le Membre n'avait pas d'entreprise 
commerciale d'État.  À son avis, il fallait demand er aux Membres qui ne présentaient pas de 
notifications actuellement d'indiquer si c'était la fré quence des notifications ou leur format qui était la 
cause des nombreuses notifications manquantes.  La représentante des États-Unis espérait qu'avec les 
renseignements supplémentaires qu'il recevrait de tous  les Membres, le Groupe de travail serait mieux 
à même de trouver la solution aux défa illances en matière de notifications. 
51. La représentante de la Nouvelle-Zélande  considérait que cette qu estion était importante et 
justifiait un plus ample examen par le Groupe de travail si l'on voulait mieux comprendre les raisons 
précises pour lesquelles les notifications ne sont pas présentées selon la périodicité voulue et pourquoi 
il y a des retards.  Elle appuyait le Canada et pen sait qu'il pourrait être utile, da ns une première étape, 
de tenir des consultations informelles afin d'étudi er les raisons expliquant le retard dans les 
notifications au lieu de choisir des solutions à la  hâte ou de transmettre chacune des options aux 
capitales. 
52. Le représentant des Communautés européennes  a appuyé l'idée de tenir des consultations 
informelles en prévision desquelles le Secrétar iat pourrait préparer un document présentant quelques 
idées à l'intention des Membres afin de faciliter ces consultations.  À son avis, il fallait davantage de 
temps aux Membres pour réfléchir à cette question.   Il a ajouté que les Communautés européennes 
procédaient à la coordination nécessaire et présente raient leur nouvelle no tification complète pour 
2008 très prochainement. 
53. La Présidente  a dit que, comme il s'agissait de la de rnière réunion qu'elle présidait avant de 
quitter Genève, elle transmettrait, par l'intermédiaire du Secrétariat,  ce débat à son successeur afin 
qu'il puisse poursuivre la discussion avec les Membres et arrêter les mesures à prendre pour renforcer 
le respect de l'obligation de notification. 
54. La seconde déclaration de la Présidente concernait la date de la réunion ordinaire suivante du 
Groupe de travail à l'automne 2009.  Elle a proposé que cette réunion ait lieu le vendredi 
16 octobre 2009.  L'aérogramme convoquant la réuni on serait distribué à tous les Membres le 
6 octobre 2009.  La date limite pour l'inscription de points à l'ordre du jour serait le mercredi 
30 septembre 2009 à la fermeture des bureaux.  La Présidente a vivement encouragé tous les Membres 
à respecter la date limite du 30 juin pour présenter leurs notifications et a fortement insisté sur l'importance que revêtait cette date pour assure r un bon déroulement du processus d'examen des 
notifications, ménager aux Membres d'amples possibilit és d'étudier les notifications avant la réunion 
dans la langue de travail de l'OM C de leur choix, et permettre au Secrétariat de traduire et de 
distribuer les documents dans les délais et de manière efficace.  En cas de retard, les Membres devraient s'efforcer de présenter leurs notifications au moins dix semaines avant la date de la réunion 
à laquelle les notifications devraient être examinées.  La Présidente a également demandé que les questions écrites soient communiquées six semaines av ant la date de la réunion et que les réponses 
écrites aux questions écrites soient communiquées bien avant la réunion.   
55. La réunion a été déclarée close
. 
__________