. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/88 
1er octobre 2007 
 (07-4144) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie Effingerstrasse 1 CH 3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de  télécommunication (OOIT) – 3 pages, en 
français 
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance de l' Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  Les articles 2 et 3 et l'annexe 2 sont modifiés.  
L'article 2 est révisé de façon à permettre l'in troduction de la notification unique européenne 
qui devrait entraîner une simplification du processus de notification pour les acteurs du marché.  L'article 3 est révisé de façon à si mplifier la prescription relative à la langue des 
renseignements à l'intention de l'utilisateur.  Ces renseignements pourront être rédigés dans 
la langue officielle de la région dans la quelle l'équipement est vendu (les deux langues 
officielles dans les régions bilingues), à la pl ace des trois langues officielles de la Suisse.  
Les modifications apportées à l'annexe 2 résu ltent de l'introduction de certaines bandes de 
fréquences pour les stations terriennes du ser vice fixe par satellite (13,75-14 GHz;  
14-14,25 GHz et 29,5-30 GHz) et les stations  terriennes aéronautiques (AES) du service 
mobile par satellite (14,0-14,5 GHz);  la bande de fréquences des 59-63 GHz est attribuée 
pour les liaisons hyperfréquences point-multipoint.  La réglementation de l'interface radio 
pour les radars de mesure de niveau de citerne dans les bandes des 4,50-7,00 GHz, 
8,50-10,60 GHz, 24,05-27 GHz, 57,00-64,00 GHz et 75,00-85,00 GHz est révisée 
conformément à la recommandation ECC/REC 70- 03, Annexe 6, modifiée en mai 2007.  La 
réglementation de l'interface radio pour les a pplications en identification radiofréquence G/TBT/N/CHE/88 
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  (RFID) dans les bandes de fréquences des 865,0-865,6 MHz et 867,6- 868,0 MHz est révisée 
conformément à la recommandation ECC/RE C 70-03, Annexe 11, modifiée en mai 2007.  
Des licences seront délivrées pour les équipements radioélectriques auxiliaires de radiodiffusion dans la bande de fréquences des 2520-2690 MHz à titre temporaire tant que 
toutes les fréquences ne seront pas utilisées pour des systèmes IMT-2000/UMTS 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'OOIT doit être modifiée aux fins d'une simplification des règles et de l'adaptation de la 
réglementation de l'interface radio (int roduction de nouvelles bandes de fréquences 
conformément aux décisions CEPT/ECC et m odification des conditions d'utilisation de 
diverses bandes de fréquences) 
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 juin  2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) et ses 
modifications des 10 février 2003 (RS 784. 101.21;  RO 2003 335), 19 mai 2003 
(RS 784.101.21;  RO 2003 1490), 15 décembre 2003 (RS 784.101.21;  RO 2003 5193), 
20 janvier 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 681), 19 mai 2005 (RS 784.101.21;  
RO 2005 2219), 7 septembre 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 4627), 21 novembre 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 5139), 3 juille t 2006 (RS 784.101.21;  RO 2006 2915), 
15 novembre 2006 (RS 784.101.21;  RO 2006 4665), 9 mars 2007 (RO 2007 1001), 2 mai 2007 (RO 2007 2263) et 17 septembre 2007 (RO 2007 4427) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 1
er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: