RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/60 
29 octobre 2010 
 
 (10-5742) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2010) 
  
1. Depuis son dernier rapport annuel au C onseil du commerce des services pour 2009 
(S/WPGR/19), le Groupe de travail des règles de  l'AGCS a tenu six réunions formelles:  le 
6 octobre 2009, le 10 novembre 2009, le 1
er février 2010, le 27 avril 2010, le 1er juillet 2010 et le 
28 septembre 2010.1 
2. À la fin de 2009 et en 2010, des discussions pl us ciblées sur les trois domaines des règles de 
l'AGCS se sont tenues dans le cadre du Groupe de travail.  Dans le domaine des subventions, des 
efforts considérables ont été déployés pour relancer le Programme de travail concernant l'échange de 
renseignements.  Les communications actuellement sur la table visent un nombre de Membres bien 
plus important que les renseignements précédemme nt fournis entre 1997 et 2005.  S'agissant des 
marchés publics, le Groupe de travail a examiné de façon plus détaillée la pr oposition d'Annexe et est 
convenu de tenir des discussions spécifiques sur l'importance des marchés publics de services pour 
l'économie et le développement.  S'agissant des mesu res de sauvegarde d'urgence, plusieurs séries de 
discussions techniques ont été menées au sujet de  la définition de la "branche de production 
nationale", et il est prévu de consacrer d'autres travaux aux statistiques et aux données relatives aux 
services.  Des précisions sur les travaux engagés da ns chacun des domaines des règles de l'AGCS sont 
fournies ci-après. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
3. Aux deux dernières réunions du Groupe de tr avail en 2009, les Membres ont continué à 
examiner la pertinence de la notion de "branche de  production nationale", telle qu'elle est traitée dans 
l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions  et l'Accord sur les sauvegardes, s'agissant du 
commerce des services.  À cet égard, le Président a distribué une note informelle résumant les 
discussions antérieures sur la définition de la "bra nche de production nationa le" (JOB(09)/95).  Une 
note du Secrétariat sur la notion de "branche de  production nationale" dans l'Accord antidumping, 
l'Accord sur les subventions et l'Accord sur les sauvegardes a aussi été distribuée sous couvert du 
document JOB(09)/146.  Les discussions entre les Me mbres se sont concentrées sur la façon dont les 
critères de territoire, de contrôle et propriété, et  d'enregistrement, tels qu'ils sont énoncés dans le 
projet d'Annexe proposé sur les mesures de sauvega rde d'urgence visées à l'article X, pourraient être 
utilisés pour définir la "branche de production na tionale".  Les discussions techniques ont aidé à 
clarifier certaines notions et certaines préoccupa tions concernant l'application de ces critères. 
                                                      
1 Les rapports des réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/65 à 70. S/WPGR/W/60 
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  4. En 2010, les délégations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, 
du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam ont proposé de poursuivre les travaux 
techniques.  Sur la base d'une proposition antérieu re, il a été proposé de présenter un exposé sur la 
pertinence et la disponibilité des données et des statistiques concer nant les services eu égard aux 
mesures de sauvegarde d'urgence.  À la réunion du 28 septembre 2010, le Groupe de travail est 
convenu de reporter la présenta tion de cet exposé après une discussion du Conseil du commerce des 
services sur une note d'information actualisée du Secrétar iat concernant les statistiques internationales 
sur les services (S/C/W/27/Add.2). 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
5. Au cours de la période visée par le présent Ra pport, le Groupe de travail a eu une discussion 
plus approfondie sur l'Annexe sur les marchés publics de services proposée (S/WPGR/W/54).  Afin de 
faciliter l'examen de la proposition par les Membres, le Président a distribué une note informelle qui 
faisait la synthèse des échanges antérieurs sur le s marchés publics et mettait en lumière plusieurs 
questions à examiner (JOB(09)/114) .  La délégation de l'Union eu ropéenne a fait un exposé sur les 
règles de procédure figurant dans sa proposition, ai nsi que sur un mode de présentation suggéré pour 
l'inscription dans les listes des engagements concerna nt les marchés publics.  Au cours de deux séries 
de discussions informelles, différents aspects de l'Annexe pas posée, y compris son rapport avec 
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, ont été examinés. 
6. Ces derniers mois, le Groupe de travail a examiné un programme de discussions spécifiques 
sur l'importance des marchés publics de services pour  l'économie et le développement.  À la réunion 
du 28 septembre 2010, une nouvelle proposition sugg érant différents thèmes, ainsi qu'un calendrier 
pour l'organisation de discussions à cet égard au cours des mois à venir, a été distribuée par l'Union 
européenne.  Les thèmes incluent l'importanc e des marchés publics pour l'économie des pays 
développés et des pays en développement, l'échange  par les Membres de données sur leur expérience 
nationale concernant la réforme des pratiques en ma tière de passation des marchés, et les conclusions 
en vue de la poursuite des travaux.  Le Groupe de travail est convenu de commencer les travaux sur le 
premier thème au cours de la prochaine série de  réunions par groupes de novembre, avec un exposé 
d'un expert du milieu universitaire. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
7. Dans le domaine des subventions, on a consacré beaucoup de temps à relancer l'échange de 
renseignements tel qu'il est prescrit par l'article XV de l'AGCS.  À cet égard, en 2009, le Président a distribué une note informelle relative aux contributio ns antérieures concernant une définition pratique 
des subventions aux fins de l'éch ange de renseignements (JOB(09)/ 96).  Plusieurs idées au sujet d'un 
programme de travail concernant l'échange de ren seignements et une définition pratique possible des 
subventions ont été avancées par le Président.  Apr ès plusieurs séries de consultations, le Programme 
de travail concernant l'échange de renseigneme nts sur les subventions, tel qu'il figure dans le 
document JOB/SERV/1, a été avalisé par le Groupe de travail à la réunion du 1
er février 2010.  À la 
suite du lancement du Programme de travail, 15 Membres (l'UE comptant pour un Membre) ont, à ce 
jour, présenté des renseignements sur leurs pr ogrammes de subventions.  Les différentes 
communications sont reproduites dans l es documents JOB/SERV/1/Add.1 à Add.9.2  À la réunion du 
28 septembre 2010, le Groupe de travail est c onvenu de mener une discussion spécifique sur les 
communications au cours de la prochaine série de réunions en novembre, conf ormément à l'approche 
proposée par la Présidente, telle qu'elle  figure dans le document JOB/SERV/24. 
                                                      
2 Des communications ont été reçues des délégations de l'Australie;  du Canada;  du Chili;  de la 
Colombie;  de la Corée;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  du Japon;  du Mexique;  de la 
Nouvelle-Zélande;  du Pérou;  du Taipei chinois;  de la Turquie;  et de l'Union européenne.  S/WPGR/W/60 
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  8. En 2010, le Groupe de travail a aussi poursuivi son examen d'autres questions concernant les 
négociations prescrites en vertu de l'article XV.  À la réunion du 1er février 2010, la délégation de la 
Suisse a présenté une proposition de disciplines c oncernant les subventions à l'exportation.  Des 
discussions préliminaires ont été engagées au sujet de  la notion de subventions de ce type dans le 
domaine des services et des éventuelles distorsions créées.  À la même réunion, la délégation des 
États-Unis a présenté des questions additionnelles con cernant l'identification des éventuels effets de 
distorsion des échanges dus aux subventions da ns le domaine des services (S/WPGR/W/59). 
 
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