ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/99 
29 septembre 2009 
 
 (09-4560) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE  
CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication de la Chine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine.  
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1. Contingents tarifaires 
- Administration transparente, prévisible, uni forme, équitable et non discriminatoire des 
contingents tarifaires, suivant des délais et  procédures et prescriptions administratives 
clairement spécifiés, et preuves de l'existence d'une politique nationale d'attribution (et 
de réattribution) compatible, à savoir: 
i) Indication du volume/de la valeur du co ntingent ou du contingent tarifaire ouvert 
 S'agissant du contingent tarifaire pour l'importation des produits agricoles, la Commission 
nationale pour le développement et la ré forme (CNDR) a promulgué le 26 septembre 2008, 
conformément aux Mesures intérimaires concernant l'admini stration des contingents tarifaires pour 
l'importation des produits agricoles , l'Avis n° 61 de 2008 intitulé  Volumes, conditions de présentation 
des demandes et méthodes d'attribution des continge nts tarifaires pour l'importation de céréales et de 
coton en 2009 .  Le 27 septembre 2008, le Ministère du commerce (MOFCOM) a publié les Avis n° 74 
et 75 de 2008, intitulés  Méthodes de présentation des demandes et d'attribution des contingents 
tarifaires pour l'importation de sucre en 2009 et Règlement d'application du régime de contingents 
tarifaires pour l'importation de la ine et de laine peignée en 2009, respectivement. 
 S'agissant du contingent tarifaire pour l'im portation des engrais, le MOFCOM a aussi 
promulgué le 10 octobre 2008, conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration 
des contingents tarifaires pour l'importation des engrais , l'Avis n° 81 de 2008 intitulé Volume des 
contingents tarifaires, principes d'attributi on et procédures de présentation des demandes pour 
l'importation d'engrais en 2009 . 
 Les avis susmentionnés peuvent être consult és tant sur le site Web officiel du MOFCOM 
(WWW.MOFCOM.GOV.CN) que dans la Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette de la 
Chine. G/MA/W/99 
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  Conformément aux avis, les volumes des contingents tarifaires en 2009 sont les suivants: 
Produits Volume 
Produits agricoles 
Blé 9 636 000 tonnes 
Maïs 7 200 000 tonnes 
Riz 5 320 000 tonnes 
Sucre 1 945 000 tonnes 
Coton 894 000 tonnes 
Laine 287 000 tonnes 
Produits industriels  
Laine peignée  80 000 tonnes  
Urée 3 300 000 tonnes 
Phosphate dibasique d'ammonium 6 900 000 tonnes 
NPK 3 450 000 tonnes 
 
ii) Contingents réattribués ou contingents tarifaires demandés 
 Le 13 août 2009, la CNDR et le MOFCOM ont promulgué conjointement l' Avis n° 9 de 2009  
sur la réattribution de parts de contingents tarifair es pour l'importation des produits agricoles en 2009. 
iii) Volume/valeur visés par les demandes d'attribution ou de réattribution rejetées 
 Les volumes visés par les demandes d'attri bution rejetées en 2009 sont les suivants: 
Produits Volume demandé  
(en tonnes) Volume refusé  
(en tonnes) 
Blé 12 259 400 2 623 400 
Maïs 14 103 000 6 903 000 
Riz 5 392 000 72 000 
Sucre 4 875 109 2 930 109 
Coton 10 010 000 9 116 000 
 
Note: Les contingents pour la laine, la laine peignée et les engrais chimiques sont attribués suivant la règle du 
"premier arrivé, premier servi", de sorte que  le tableau ne couvre pas ces trois produits. 
iv) Taux d'utilisation du contin gent ou du contingent tarifaire 
 Les volumes d'importation dans le cadre des con tingents tarifaires et les taux d'utilisation au 
31 août 2009 sont les suivants:  G/MA/W/99 
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Produits Volume des importations  
(en tonnes) Taux d'utilisation 
Blé 518 000 5,4% 
Maïs 8 000 0,1% 
Riz 159 000 3,0% 
Sucre 909 000 46,7% 
Coton 976 000 100% 
Laine 209 000 72,7% 
Laine peignée 12 000 15,4% 
Urée 39 000 1,2% 
NPK 864 000 25,0% 
Phosphate dibasique d'ammonium 260 000 3,8% 
 
v) Pour les contingents tarifaires, volume des marchandises admises au taux hors contingent 
 Le coton importé au taux hors continge nt atteignait un volume de 198 000 tonnes au 
31 août 2009. 
vi) Délai nécessaire à l'octroi d'un contingent  ou à l'attribution d'un contingent tarifaire 
 Il n'y a pas eu de changement depuis la de rnière réunion tenue dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire. 
2. Mesures non tarifaires y co mpris les restrictions qu antitatives à l'importation 
a) Introduction, rétablissement ou application de toutes mesures non tarifaires autres que les 
mesures énumérées dans l'annexe 3 du Prot ocole et suppression des mesures non tarifaires 
 Prière de se reporter à la communication G/L/59 présentée par la Chine au Comité de l'accès 
aux marchés en 2009. 
b) Mise en œuvre du calendrier d'élimination échelonnée des mesures énumérées à l'annexe 3 
 Le gouvernement chinois s'est acquitté de tous  ses engagements en matière de réduction des 
mesures non tarifaires conformément au cal endrier figurant à l'annexe 3 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine. 
c) Attribution ou réattribution des continge nts conformément aux prescriptions de l'OMC, 
notamment de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en fonction des critères établis dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
 Actuellement, la Chine ne maintient aucun ré gime de contingents d'importation incompatible 
avec les règles de l'OMC ou les engagements pris par la Chine lors de son accession. 
 Par ailleurs, l'attribution et la réattributi on des contingents tarifaires sont effectuées de 
manière pleinement conforme aux engagement s pris par la Chine lors de son accession à 
l'OMC. G/MA/W/99 
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  d) La distribution de licences, contingents, contingents tarifaires ou tous autres moyens 
d'approuver les importations n'est pas subordo nnée aux conditions établies à la section 7, 
paragraphe 3, du Protocole 
 Conformément à l'ensemble de la réglementa tion et des décrets ministériels concernant 
l'administration des contingents, licences et con tingents tarifaires, la distribution de licences 
d'importation, contingents tarifaires ou tous au tres moyens d'approuver les importations n'est 
pas subordonnée aux conditions établies à la section 7, paragraphe 3, du Protocole. 
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