ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/149 
17 août 2005 
 
 (05-3653) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
5 et 7 juillet 2005  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
PHILIPPINES 
Compte rendu de la réunion  
Président:  S.E. M. Don Stephenson (Canada) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES 4 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 19 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 26 
 
 
     
 
    
 
   
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
gouvernement des Philippines figurent dans le document WT/TPR/M/149/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_ 
rep_f.htm.  WT/TPR/M/149 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique comme rciale des Philippines a eu lieu les 5 et 
7 juillet 2005.  Le Président (S.E. M. Don Stephe nson) a souhaité la bienvenue à la délégation des 
Philippines, conduite par M. Thomas G. Aquino et M. l'Ambassadeur Manuel A. J. Teehankee, ainsi qu'au présentateur, S.E. M. Burhan Gafoor (Singapou r).  Selon l'usage, le présentateur s'exprimerait à 
titre personnel et non en qualité de représentant de son pays.  Conformément aux procédures établies, 
le présentateur avait communiqué à l'avance un ap erçu des principaux points qu'il se proposait de 
soulever (document WT/TPR/D/125). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport des Philippines avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/149 et celui du Secrét ariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/149.  Les 
questions écrites présentées à l'avance par les Communa utés européennes;  le Japon;  l'Australie;  
Hong Kong, Chine;  le Chili;  les États-Unis;  la Colo mbie;  le Canada;  le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  la République de Corée;  et le Brésil avaient été transmises à 
la délégation des Philippines.  Ces questions et  les réponses apportées par la délégation des 
Philippines figurent dans le document WT/TPR/M/149/Add.1. 
3. Le Président a dit que pendant la période à l'examen les Philippines avaient connu une 
croissance régulière.  Elles avaient néanmoins plus ieurs difficultés à long terme à surmonter.  Pour 
que la croissance reste soutenue à l'avenir, il faudr ait poursuivre les réformes en matière de politique 
macro-économique, notamment assainir les finances pub liques afin de réduire le niveau élevé de la 
dette publique et les besoins importants de finan cement externe.  Il faudrait aussi poursuivre la 
libéralisation des échanges et de l'investissement ainsi que d'autres réformes structurelles engagées 
pour améliorer la productivité car  cela était indispen sable si l'on voulait que l'économie puisse 
soutenir la concurrence des pays voisins dont les coût s étaient plus faibles.  Le Président estimait que 
les Membres souhaiteraient savoir comment les Phili ppines se proposaient de relever ces défis.  
Toujours pendant la période considérée, le ryth me de libéralisation des échanges semblait avoir 
ralenti.  L'accélération du processus de réform e permettrait de promouvoir une économie plus 
concurrentielle, notamment dans le secteur des se rvices, qui, appuyée par un secteur financier plus 
solide et plus efficace, améliorerait le climat de l' investissement et des affaires nécessaire pour attirer 
l'IED et favoriser le développement du secteur privé. WT/TPR/M/149 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES 
4. Le représentant des Philippines
, M. Thomas G. Aquino, Sous-Secrétaire principal du 
Département du commerce et de l'i ndustrie, a dit que l'attachement des Philippines à l'OMC s'insérait 
dans le contexte d'une économie qui, depuis l'exam en précédent effectué en 1999, se caractérisait par 
sa capacité d'adaptation et sa croissance régulière  en dépit de problèmes politiques, économiques et 
sociaux.  Soutenu pour une large part par la vigueur des dépenses de consommation, le produit 
intérieur brut a augmenté de 6,1 pour cent en 2004 (taux le plus élevé depuis 1997).  L'inflation était 
restée modérée depuis 1999, légèrement supérieure à 4 pour cent, du fait, entre autres facteurs, des 
réformes structurelles menées dans les années 90 et de l'ouverture de l'économie.  En 2004, comme 
cela avait été le cas au moins depuis 1999, le secteu r des services a été la locomotive de l'économie 
des Philippines, avec une contribut ion d'environ 3,4 points de pourcen tage à la croissance du PIB et 
de 47 pour cent au PIB total;  l'industrie a apporté une contribution de 1,8 point de pourcentage à la 
croissance du PIB et de 33 pour cent au PIB total, et pour l'agriculture, les pêcheries et la sylviculture, 
ces mêmes taux se sont établis à 0,97 point de pour centage et 20 pour cent, respectivement.  Le 
commerce extérieur des Philippines a connu une prog ression modeste lors des cinq dernières années, 
et le principe de la libre entreprise a continué de guider l'action gouvernementale visant à stimuler 
l'activité économique.  Les exportations de marchandi ses et de services, en prix constants, avaient 
progressé de 7,26 pour cent en moyenne entre 1999 et  2004, l'électronique conservant une place 
prédominante dans les exportations totales. 
5. Les principaux marchés d'exportation des Philippi nes sont restés le Japon et les États-Unis, 
les recettes d'exportation pour 2003 ayant attein t 7,26 et 5,768 milliards de dollars EU, 
respectivement.  Si l'on fait le calcul en foncti on des groupements régionaux, l'ANASE et les CE se 
sont classées au deuxième et au troisième rang, l es recettes d'exportation s'étant chiffrées au total à 
6,58 et 5,88 milliards de dollars EU, respectivement. 
6. Les importations ont connu pour leur part une croissance moyenne de 5,02 pour cent depuis le 
précédent examen.  Les matériels et composants électroniques, les matériels de bureautique et 
d'informatique et le matériel de télécommunicati ons figuraient parmi les principaux biens importés.  
Le Japon et les États-Unis étaien t les deux principaux exportateurs;   les importations des Philippines 
provenant de ces deux pays se sont élevées à 7,6 et  7,4 milliards de dollars EU respectivement en 
2003.  L'ANASE et les CE constituaient de solides partenaires commerciaux, les recettes à 
l'importation s'élevant à 6,3 milliards de dollars EU  pour les marchandises en provenance de l'ANASE 
et à 3,016 milliards de dollars EU pour celles provenant des CE. 
7. Bien que des difficultés subsistent, tant au plan  interne qu'externe, il fallait s'attendre à ce que 
l'économie enregistre une croissance annuelle de 5 à 6 pour cent en 2006 et d'environ 7 pour cent 
jusqu'en 2010.  Les perspectives de croissance pouva ient être encore meilleures si l'on poursuivait 
énergiquement les réformes nécessaires.  L'achèveme nt du Cycle de Doha en cours dans un avenir 
proche devrait aussi offrir aux Philippines et à d' autres pays de nouvelles occasions d'accroître leurs 
taux de croissance. 
8. Le commerce international avait contribué pour  beaucoup au développement économique des 
Philippines.  Ainsi, la réforme structurelle et la libéralisation des échanges s'étaient inscrites au rang 
des politiques économiques prioritaires.  Parmi le s mesures de réforme les plus importantes on 
pouvait citer le renforcement du secteur bancaire, l' amélioration de l’accès au crédit pour les PME, la 
restructuration de l'industrie de l'énergie électrique , les mesures de réduction du déficit budgétaire et 
l'amélioration de la gouvernance;  ces mesures c ontinuaient d'être activement poursuivies.  Le 
gouvernement a également continué de prendre des m esures de libéralisation de  l'investissement, de 
déréglementation et de privatisation.  WT/TPR/M/149 
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 9. La Loi bancaire générale de 2000 a favorisé la mise en place d'un système bancaire et 
financier stable et efficace compétitif à l'échelle  mondiale, dynamique, et capable de répondre aux 
besoins d'une économie en développement, tandis qu'une  législation contre le blanchiment d'argent a 
été introduite en 2002 et 2003.  En 2003,  le Congrès a voté la Loi sur les entités ad hoc , qui définissait 
le cadre dans lequel les banques pouvaient céder leur s actifs improductifs à des tiers et qui accordait 
des incitations financières et une dispense réglem entaire pour les cessions ou transferts de cette 
nature.  En 2000, la BSP a fait de la microfinan ce l'un de ses dispositifs phares dans l'appui aux 
mesures gouvernementales de lutte contre la pauvreté. 
10. Pour étayer les efforts de consolidation budgéta ire, le gouvernement était en train d'améliorer 
le fonctionnement des institutions chargées de la perception des recettes publiques.  Les autorités 
avaient commencé à recourir aux technologies de l'information et de la communication pour 
moderniser le fonctionnement des douanes et du fisc et pour accroître la productivité de ces institutions et les montants recouvrés.  En conséque nce, les déficits budgétaires avaient été maintenus 
dans les limites fixées et s'étaient réduits d'ann ée en année à partir de 2003.  Le gouvernement avait 
récemment promulgué la Loi de 2005 sur l'extensi on de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) afin 
d'améliorer la situation des finances publiques et l es chances de parvenir à l'équilibre budgétaire d'ici 
à 2010.  Cette loi a envoyé un message clair quant à la crédibilité du programme de consolidation 
budgétaire du pays.  Les recettes attendues de l'extens ion de la TVA faciliteraient l'assainissement des 
finances publiques du pays et permettraient de réduire son niveau d'endettement.  Dans le cadre de ses 
orientations budgétaires, le Congrès avait récemment  relevé les droits d'accise sur les produits du 
tabac et l'alcool et voté une loi prévoyant des incita tions en faveur d'un régime fiscal plus efficace.  
En 2003, le Congrès a adopté la Loi de rationalisati on des droits d'accise sur les automobiles que le 
Président a présentée comme un témoignage concre t de la volonté politique de l'administration 
publique d'assurer le bon fonctionnement du régime fiscal. 
11. Les Philippines étaient convaincues de la nécessité d'engager de s réformes urgentes dans le 
secteur de l'énergie afin d'alléger les lourdes ch arges budgétaires qui pesaient sur l'État, notamment 
celles résultant de la Société nationale d'élect ricité, la National Power Corporation (NPC).  
L'administration publique s'est engagée à privatiser  la Société nationale de transport d'électricité 
(TransCo), les biens d'équipement de la NPC pour la production électrique et les producteurs 
d'électricité indépendants apparten ant à la NPC en poursuivant la cession des actifs de la NPC et en 
obtenant une franchise du Congrès applicable à l'ensemble du territoire au bénéfice du 
concessionnaire qui rachèterait la TransCo ou en so n nom.  Les pouvoirs publics entendaient aussi 
transférer la gestion et le contrôle de la productio n électrique des centrales sous contrat avec la NPC 
aux administrateurs des producteurs d'électricité i ndépendants par le biais du lancement du marché de 
gros au comptant pour l'électricité avant décembre  2005.  La phase d'expérimentation a commencé en 
février 2005. 
12. La Loi sur la réforme des marchés publics de 2002 a raffermi les principes de transparence, de 
responsabilisation, d'efficacité et d'égalité des chan ces.  Le système de pass ation de marchés par voie 
électronique a également permis d'élargir l'accès aux marchés publics en instaurant un tableau d'affichage pour la publication des avis de marc hés, un catalogue et un magasin virtuel pour les 
transactions avec les institutions gouvernementales et un registre de fournisseurs qui procurait à ces 
institutions une liste commune de fournisseu rs accrédités pour les appels d'offres. 
13. Durant les cinq dernières années, l'économie des Philippines a continué d'être marquée par 
des mesures unilatérales en faveur de la libéralisati on de l'investissement, de la déréglementation et de 
la privatisation.  La liste négative ordinaire concer nant l'investissement étranger a continué d'élargir 
l'accès à la participation étrangère dans des domai nes jusque-là fermés à l' investissement étranger, 
comme le commerce de détail, les industries extr actives et les activités manufacturières liées à la 
défense. WT/TPR/M/149 
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 14. Depuis 2002, le Plan annuel de priorités d'inv estissement des Philippines a été abrégé mais 
mieux ciblé.  Il s'est concentré sur les domain es et activités économiques prioritaires à l'échelon 
national et régional, l'objectif étant d'accélérer la promotion de l'investissement national et étranger 
pour maintenir la dynamique de croissance du pa ys.  De nouveaux domaines dont le tourisme 
médical, les services environnementaux et l'emballage ont été intégrés dans le Plan pour 2004.  Pour 
réduire les coûts et améliorer la transparence des activités commerciales avec les Philippines, 
l'administration publique avait simplifié les pro cédures d'investissement, comme la délivrance de 
certificats de conformité environnementale aux en treprises se situant dans des zones économiques et 
des secteurs d'activité qui n'étaient pas jugés à ri sque d'un point de vue écologique.  L'Office des 
investissements avait établi un système d'arch ivage électronique pour l'enregistrement des 
investissements afin de réduire les coûts de tran saction, alors que le Bureau des douanes et la 
Direction des zones économiques des Philippines avaient mis en place un système automatisé de 
déclaration des exportations (AEDS) pour faciliter le  traitement des opérations d'exportation.  Les 
pouvoirs publics cherchaient à simplifier encore dava ntage les procédures commerciales et à renforcer 
et multiplier les centres de traitement à guichet uni que.  Ils étaient en train de mettre au point un 
système électronique de facilitation du commerce pour  la recherche de partenaires commerciaux et, à 
terme, pour les opérations d'exportation, et d'étendr e l'AEDS à d'autres types de marchandises.  Ils 
étudiaient aussi la possibilité de modifier la Loi su r le développement des exportations afin d'accélérer 
le processus décisionnel pour les règles et règlements  relatifs aux exportations .  Pour améliorer le 
climat de l'investissement aux Philippines, le  gouvernement avait redéfini les conditions dans 
lesquelles les incitations étaient octroyées afin  de promouvoir l'activité dans les dix domaines 
d'investissement prioritaire identifiés dans le  Plan de développement à moyen terme 2004-2010 des 
Philippines, à savoir l'informatique et les services u tilisant les techniques inform atiques, l'automobile, 
l'électronique, les industries extractives, les soins de  santé et de mise en forme, le tourisme, la 
construction navale, la c onfection, la joaillerie et les agro-industries.  Les pouvoirs publics avaient 
décidé de promouvoir ces secteurs du fait des avanta ges qu'ils présentaient du point de vue des 
ressources naturelles et humaines. 
15. Dans le cadre de l'ANASE, les Philippines avai ent signé l'accord cadre et les protocoles 
pertinents pour mettre en œuvre le Programme d'in tégration prioritaire (PIP) qui visait à donner un 
nouveau coup de pouce à la mise en place – presque co mplète – du Tarif préférentiel effectif commun 
pour la Zone de libre-échange de l'ANASE en rame nant les droits de doua ne à zéro à l'horizon 2007 
plutôt que 2010.  Les Philippines s'apprêtaient également à mettre en place en 2005 la zone de 
libre-échange de marchandises ANASE-Chine qui de vait être en place en 2010 (avec possibilité de 
report jusqu'en 2012).  L'ANASE avait engagé des négociations avec l'Inde, et des négociations avec 
le Japon étaient en cours avec 2012 pour objectif, et possibilité de report s'agissant particulièrement 
du Cambodge, de la RDP lao, du Myanmar et du Viet Nam.  L'ANASE et ses partenaires de l'Accord 
de rapprochement économique, l'Au stralie et la Nouvelle-Zélande, devaient également amorcer en 
2005 des négociations visant à la créa tion d'une zone de libre-échange dans un délai de dix ans.  Les 
Philippines ont participé activement au Forum de l' APEC, où elles ont défendu, entre autres choses, 
l'objectif visant à s'inspirer du système multilatéral o uvert et non discriminatoire  de l'OMC.  Dans le 
cadre des négociations économiques entre l'ANASE et le Japon, les négociations bilatérales engagées 
par les Philippines et le Japon sur la création d'une  zone de libre-échange avaient atteint un stade 
avancé.  En 2004, ces deux pays avaient conclu un  accord de principe sur les composantes majeures 
d'un projet d'accord de partenariat économique Japon-Philippines qui visait à accroître les flux 
transfrontaliers de marchandises et de services en instaurant notamment un partenariat global couvrant 
la mise en valeur des ressources humaines, les techni ques de l'information et de la communication et 
les petites et moyennes entreprises. 
16. Les Philippines ont réaffirmé l'importance de leur appartenance à l'OMC et ont reconnu le 
rôle fondamental de l'Organisation pour ce qui était de promouvoir un système commercial 
multilatéral plus ouvert, plus transparent,  plus prévisible et plus compétitif.  WT/TPR/M/149 
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 17. En règle générale, le rapport du Secrétariat d écrivait la politique commerciale des Philippines 
dans cette optique, mais il convenait d'éclaircir certaines notions qui avaient pu être conférées aux 
Membres principalement par inadvertance.  Pour être  plus précis, la section sur les droits de douane 
figurant dans le troisième chapitre du rapport semblait poser à la fois les postulats ci-après:  i) les 
droits de douane avaient été recalibrés, entre autres ch oses, à des fins protectionnistes;  ii) l'écart entre 
les taux appliqués et les taux consolidés réduisait la prévisibilité;  et iii) 21,5 pour cent de l'ensemble 
des droits appliqués en 2004 étaient des droits à car actère de nuisance.  En recalibrant leurs droits de 
douane durant les deux années écoulées, les Philippin es avaient strictement appliqué les droits que 
leur conférait l'OMC en exploitant la marge de  manœuvre qui leur était accordée en matière de 
politique de développement.  À cet égard, la m oyenne des droits effectivement appliqués aux 
Philippines s'établissait à 9,7 pour cent en 1999 et à 7,4 pour cent en 2004, malgré un taux consolidé 
moyen de 25,7 pour cent.  On observait donc une réduc tion globale nette de 2,3 pour cent.  Il ne 
faisait donc aucun doute que l'administration publiq ue continuait d'adhérer à un système commercial 
multilatéral solide.  Pour ce qui était de l'écart entre droits appliqués et droits consolidés, les 
Philippines estimaient avoir utilisé la marge de ma nœuvre dont elles bénéficiaient en matière de 
politique tarifaire, tout Membre de l'OMC étant au torisé à gérer la libéralisation de ses droits de 
douane dans le temps, tout en offrant un accès réel  au marché à tous les Membres intéressés;  
21,5 pour cent des lignes tarifaires des Philippines étai ent supérieures au taux nul, mais inférieures au 
niveau de droits de 2 pour cent du fait que les r ecettes tirées de plusieurs lignes tarifaires demeuraient 
conséquentes.  Loin de présenter un caractère de nuisance, ces droits de douane dégageaient les 
ressources nécessaires à la poursuite des activités des douanes et d'autres services. 
18. Comme d'autres Membres de l'OMC, les Philippi nes espéraient que la sixième Conférence 
ministérielle qui se tiendrait plus tard dans l'année à Hong Kong, Chine s'avérerait constructive.  Elles 
partageaient l'avis du Directeur général qui jugea it nécessaire que les délégations et les capitales 
prennent conscience de l'urgence de la situation.   Les Philippines partaient du principe que le PDD 
devait aboutir à un ensemble de résultats équilibré pour tous les Membres.  L'approche générale du 
pays concernant les diverses questions inscrites au PDD était détaillée dans son rapport.  La 
dimension développement devait être  clairement prise en compte dans les résultats des négociations, 
s'agissant en particulier des questions d'intérêt fondamental pour les pays en développement, les 
domaines où ceux-ci pouvaient dégager d'importants bénéfices, et les moyens d'accélérer leur pleine 
intégration dans le système commercial multilatéral.   C'était dans ce contexte que les Philippines 
demeuraient profondément attachées au succès du Programme de Doha pour le développement. WT/TPR/M/149 
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 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
19. Le présentateur (S.E. M. Burhan Gafoor
) a dit que l'économie des Philippines était en train de 
se relever de la crise financière asiatique, qui av ait eu de profondes répercussions sur de nombreux 
pays de la région.  En 2004, l'économie des Phili ppines a enregistré une cr oissance de 6,1 pour cent, 
soit le taux le plus élevé des 15 dernières ann ées.  Ces nouvelles encourageantes soulevaient deux 
grandes questions:  quelles étaient les causes du ta ux de croissance relativement élevé affiché en 
2004, et ce niveau de croissance pourrait-il être maintenu dans les années à venir? 
20. S'agissant de la première question, plusieurs f acteurs entraient en jeu.  Il fallait citer en 
premier lieu l'importance croissante du secteur de s services aux Philippin es:  locomotive de la 
croissance depuis 1999, il représentait 60,7 pour cent du PIB en 2004.  La contribution du secteur des 
services à l'économie des Philippines était demeurée relativement stable , alors que l'agriculture avait 
vu sa part diminuer.  Il s'agissait là d'un importa nt changement structurel qui augurait bien pour 
l'avenir des Philippines.  Parmi les services, les tr ansports et les communications ainsi que les services 
financiers avaient connu une très rapide progressi on.  Cela était imputable aux dépenses des 
consommateurs et aux politiques publiques de réform e de ces secteurs.  L es Philippines, étant donné 
le niveau d'instruction élevé de leur population, av aient aussi bénéficié de la migration des activités de 
centres d'appel vers les pays à faible coût.  Elles étaient bien placées pour tirer un profit encore plus 
conséquent de l'externalisation de fonctions des entreprises dans les années à venir.  Le présentateur a 
félicité le gouvernement pour les réformes de son secteur financier.  La loi bancaire générale de 2000, 
la Loi de 2001 contre le blanchiment d'argent et les initiatives en matière de microfinancement de la 
Banque centrale des Philippines en étaient des exem ples notables.  Ces politi ques avaient renforcé le 
secteur bancaire par le biais d'une réglementation et d'une surveillance plus rigoureuses;  le secteur 
bancaire avait également été encouragé à continuer à se concentrer.  Ces réformes avaient contribué à 
accroître la participation étrangère dans les établis sements bancaires du pays depuis 1999.  L'initiative 
en faveur du microfinancement avait également pe rmis d'améliorer l'accès au crédit, en particulier 
dans les zones rurales.  C'était primordial pour le dé veloppement rural et l'atté nuation de la pauvreté.  
Dans l'ensemble, les réformes du secteur financier et bancaire s'étaient bien déroulées. 
21. Le deuxième facteur à l'origine de la croissance ét ait le rôle des envois de fonds de l'étranger 
dans l'économie philippine;  ceux-ci  représentaient plus de 80 pour cent de la croissance en 2003.  Le 
fort taux de croissance enregistré en 2004 résulta it principalement de la consommation privée, qui 
était elle-même gonflée par les envois de fonds de l'étranger.  Ces transf erts avaient pris de 
l'importance depuis 1999, époque à la quelle ils représentaient 8,9 pour cent du PIB, soit 6,8 milliards 
de dollars EU;  en 2004, ils re présentaient 10 pour cent du PIB, soit environ 8,5 milliards de 
dollars EU.  Les envois de fonds de  l'étranger étaient presque équivale nts au montant total des recettes 
fiscales, qui représentait 12,3 pour cent du PIB.  En  2005, l'administration publique prévoyait un 
nouvel accroissement du montant des envois de f onds de l'étranger, lequel se répercuterait 
favorablement sur l'économie.  Comme il avait été indi qué dans le rapport du Secrétariat, le rôle des 
envois de l'étranger illustrait l'importance réelle  des possibilités offertes par le mode 4 aux 
Philippines. 
22. Le troisième moteur de la croissance était le secteur manufacturier.  En 2004, ce dernier avait 
fait preuve d'un grand dynamisme en enregistrant un taux de croissance de 5 pour cent, le meilleur 
depuis 1999;  il représentait 23 pour cent du PIB,  en légère augmentation par rapport à 1999, et 
10 pour cent de l'emploi en 2004.  Le secteur ma nufacturier offrait des perspectives d'avenir, tant du 
point de vue de l'accroissement des expor tations que de la contribution au PIB. 
23. Quant au fait de savoir si le taux de croissan ce élevé pourrait être maintenu, cela dépendait de 
nombreux facteurs, comme la conjoncture extérieure et  l'évolution de la situation aux Philippines.  Le 
plan de développement à moyen terme des Ph ilippines pour la période 2004-2010 prévoyait une 
croissance annuelle de 7 pour cent jusqu'en 2010.  D' autres estimations avaient projeté des taux situés  WT/TPR/M/149 
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 entre 5 et 5,5 pour cent.  De nombreux défis restaient toutefois à relever, et le rythme de la croissance 
dépendrait de la progression des réformes. 
24. Le premier problème à résoudre était le déficit budgétaire, qui avait une incidence directe sur 
la stabilité macro-économique.  Il était rassurant de constater que les pouvoirs publics avaient retenu 
au rang de leurs priorités macro-économiques l'é quilibrage du budget à l'hor izon 2009 et la réduction 
du déficit consolidé du secteur public à 1 pour cen t du PIB à l'horizon 2010.  L'un des principaux 
problèmes était la baisse des recettes fiscales en po urcentage du PIB.  En 2004, les recettes fiscales 
équivalaient à 12,3 pour cent du PI B, contre 14,5 pour cent en 1999.  Dans ce contexte, les recettes 
tarifaires avaient pris beaucoup d'importance pour le gouvernement.  En 2003, celles-ci représentaient 
7 pour cent du montant total des recettes fiscales.  Il  existait un lien entre le déficit budgétaire et le 
Programme de réforme tarifaire;  bon nombre de s questions écrites posées par les Membres portaient 
sur ce sujet.  Il serait utile que les Philippines co mmuniquent de nouveaux éléments d'information sur 
le réexamen de la structure tarifaire et les mesures prises par le gouvernement pour améliorer le 
recouvrement de l'impôt. 
25. Les Philippines devaient aussi s'employer à attirer des investissements étrangers directs.  
Selon les données disponibles, les IED n'avaient pas augmenté ces dernières années.  En pourcentage 
du PIB, les IED étaient tombées de 2,2 pour cent (so it 1,7 milliard de dollars EU) en 2002 à 0,2 pour 
cent (soit 0,2 milliard de dollars EU) en 2003 et  2004.  Cela était en partie imputable à un 
environnement international de plus  en plus concurrentiel pour les flux d'investissements internes, en 
particulier en Asie.  Le gouvernement avait néanmo ins fait certains efforts pour attirer les IED dans 
certains secteurs, par exemple ceux des industries extractives et du tourisme.  Durant les trois 
premiers trimestres de 2004, les autorisations d' IED avaient considérablement augmenté.  Le 
gouvernement avait encouragé l'investissement, confor mément au Plan des priorités d'investissement, 
et avait identifié dix domaines d'investissement prioritaires au titre du Plan de développement à 
moyen terme.  Le présentateur attendait avec intérêt que les Phili ppines lui communiquent plus de 
détails sur ce plan, en particulier pour ce qui était de la promotion de l'investissement. 
26. Le troisième problème concernait la privatisa tion des entreprises publiques;  celle-ci pouvait 
contribuer à dégager des fonds, à accroître l'efficacité, et à mieux gérer la situ ation budgétaire.  Dans 
ce contexte, le gouvernement avait libéralisé le sect eur des services d'utilité publique et prévoyait de 
privatiser la Société nationale de transport d'électri cité vers le milieu de 2005.  Le présentateur a posé 
des questions sur les projets des pouvoirs publics concer nant la privatisation dans d'autres secteurs, et 
a demandé si le plan de privatisation était assorti d'objectifs et de calendriers. WT/TPR/M/149 
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 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
27. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la dé légation des Philippines et ont salué le rapport 
et la déclaration liminaire riches en enseignements.  Ils ont égalem ent remercié le présentateur pour 
ses observations judicieuses et le Secrétariat pour son rapport détaillé. 
28. Les Membres ont jugé encourageante la récente reprise de l'économie des Philippines.  Ils ont 
salué les efforts de réforme du gouvernement et ont engagé les Philippines à poursuivre leur processus 
de réforme et à améliorer l'accès à leurs marchés.  Bon nombre d'entre eux ont évoqué le renforcement 
de leurs échanges bilatéraux et de  leurs relations dans le domaine  de l'investissement avec les 
Philippines.  Les Membres ont également félicité l es Philippines pour leur soutien marqué au système 
commercial multilatéral et leur pa rticipation active au Programme de Doha pour le développement. 
29. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les Philippines avaient fait 
d'importants efforts en faveur de la libéra lisation du commerce mais que de nouvelles mesures 
pouvaient être prises pour assurer une économie stab le, une croissance soutenue et un développement 
durable.  En 2001, les Philippines avaient introduit un système de passation des marchés publics par 
voie électronique;  certes, ce dernier pouvait aider le  gouvernement à assainir les finances publiques et 
à accroître l'efficacité dans le secteur public, mais il excluait pour une large part la participation des 
sociétés étrangères.  La concurrence étrangère perm ettrait d'assurer la pression concurrentielle à même 
d'inciter les entreprises nationales à améliorer leurs prest ations et à faire preuve d'efficacité.  L'Accord 
sur les marchés publics constituerait un ensemble de règles pertinent à l'appui des efforts déployés par 
les Philippines. 
30. Les Philippines avaient déjà procédé à des réfo rmes fondamentales de leur régime douanier 
bien que, dans une certaine mesu re, les bénéfices tirés de ces initia tives aient été compromis par les 
nombreuses modifications apportées aux droits de  douane.  De nombreux obstacles non tarifaires 
avaient continué d'entraver les échanges.  Les pr ogrammes des Philippines concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale semb laient toujours empêcher la cons olidation d'une production nationale 
efficiente pour plusieurs produits, et la législa tion nationale interdisant le cabotage de navires 
étrangers rehaussait le coût du tr ansport et réduisait la compétitivit é des produits des Philippines sur 
les marchés d'exportation. 
31. Les Philippines auraient intérêt à ouvrir davantag e leurs marchés et à renforcer leurs règles 
fondamentales en vigueur afin d'accroître l'investisse ment et de renforcer les marchés de biens et de 
services en favorisant la concurrence.  L'instabilité  politique pourrait avoir un effet négatif sur la 
stabilité économique et le développement.  Le syst ème de l'OMC pouvait aider les pays en les dotant 
de règles rigoureuses et de débouchés sur les marchés;  il leur fournissait un cadre économique 
propice à la stabilité, attendu que les difficultés d'ordr e politique et liées à la sécurité pouvaient aussi 
grandement compromettre ces avantages. 
32. Les Philippines avaient pris des mesures im portantes pour s'attaquer au rapport entre le 
commerce et le développement durable.  Les CE s ouhaitaient que les Philippines précisent leurs vues 
sur les possibilités qui leur étaient offertes d'assure r une forte synergie entre le commerce et le 
développement durable. 
33. L'intégration régionale était un bon moyen de  favoriser le renforcement du commerce 
régional et de promouvoir le dével oppement économique.  Le renforceme nt dans le cadre de l'ANASE 
offrait de vastes perspectives d'accroissement des écha nges et de développement à l'échelle mondiale.  
Toutefois, on ne pourrait en tirer pleinement profit que par le biais d'accords recouvrant la 
quasi-totalité des divers secteurs et la quasi-tota lité des divers produits, et si le renforcement des 
échanges régionaux pouvait favoriser  le développement, les négociati ons commerciales multilatérales 
constituaient un véritable tremplin, en particu lier pour une meilleure intégration des pays en  WT/TPR/M/149 
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 développement dans le système commercial mondial.  L'ouverture des marchés et le renforcement des 
règles à l'échelle mondiale bénéfici eraient aux Philippines.  D'autres avantages pouvaient être tirés de 
la poursuite de la réforme nationa le visant à abolir les accords préjudiciables au développement du 
pays. 
34. Le représentant du Japon  a félicité les Philippines pour leurs efforts en faveur de la reprise 
économique, et a formulé l'espoir que cette dynamiqu e se poursuive.  Bien qu'il faille se réjouir de 
l'intégration dans le cadre de l'ANASE, les voisins  des Philippines étaient aussi des partenaires, pas 
seulement des concurrents, dans le domaine des exportations et des IED.  L'intervenant a jugé 
favorable que les pouvoirs publics aient pris cons cience des problèmes de déficit budgétaire, de 
chômage, de productivité et de concurrence avec les pays voisins, et adopté des mesures pour y porter 
remède.  Les Philippines étaient en train d' engager une réforme budgétaire avec notamment 
l'introduction de la TVA à compter de mai 2005.  À cet égard, l'intervenant a souhaité aux Philippines 
de réussir dans leurs efforts de privatisation.  Pour faire face au chômage, à l'insuffisance de la 
productivité et à la concurrence des pays voisins, les Philippines s'attachaient à favoriser les IED et à explorer davantage de marchés étrangers.  L'un des moyens dont elles disposaient étaient les accords 
de libre-échange.  Les Philippines s'étaient montré es très réceptives à leur égard et l'attitude positive 
du pays dans ce domaine était tout à fait remarquable. 
35. Se rapportant au volet du rapport du Secrétariat concernant les activités des Philippines dans 
le cadre des ALE, l'intervenant a estimé qu'il ét ait fait principalement mention du nombre d'accords 
mais pas vraiment de leur contenu.  Il était tr ès important d'améliorer le cadre des IED pour ce qui 
était de la transparence et de la prévisibilité;  l'intervenant souhaitait connaître le calendrier futur 
d'assouplissement de la liste négative des IED.  Depuis juin 2003, les Philippines avaient introduit des 
mesures de sauvegarde contre le ciment importé, bien que certains  pays en soient exemptés.  
L'intervenant a demandé si cette mesure était co mpatible avec la clause NPF figurant à l'article 
premier du GATT.  Il a également demandé ce que les Philippines prévoyaient de faire en matière de renforcement des règles et règlements relatifs aux DPI, ce qui contribuerait à améliorer le climat de 
l'investissement. 
36. Le représentant de l'Australie
 a dit que, pour que la croissance demeure soutenue, il faudrait 
un engagement plus ferme en  faveur des réformes politiques intérieures.  À cet effet, il s'est réjoui de 
ce que le gouvernement ait établi un plan dir ecteur favorable au développement d'industries 
extractives viables.  Il a encouragé le gouvernem ent à mettre en œuvre ses plans d'action pour les 
minéraux avec rapidité et efficacité et à travailler en étroite collaboration avec les collectivités locales 
pour éliminer les obstacles qui pourraient s'opposer à l'investissement étranger.  La décision récente 
prise par la Cour suprême des Philippines qui ava it réaffirmé la constitutionalité de la Loi sur les 
industries extractives avait permis d'abolir un obst acle majeur à l'investissement étranger dans le 
secteur minier;  cela devait ouvrir des possibilités importantes de revitalisation et de développement dans ce domaine. 
37. L'intervenant s'est félicité de la ferme volon té manifestée par l'administration publique de 
s'attaquer au déficit des finances publiques et des lo is récentes permettant l'accroissement des recettes 
de l'État, notamment l'application d'une taxe sur l' alcool et le tabac et la suppression des exonérations 
de la TVA pour certains secteurs d'activité.  L'Au stralie s'inquiétait de ce que l'administration 
publique avait semblé envisager de relever les dro its de douane afin d'accroître ses recettes.  Elle 
jugeait également préoccupants les obstacles non tarifair es à l'encontre des importations, en particulier 
les systèmes d'octroi de licences et de permis pour certains produits, qui, dans certains cas, étaient 
extrêmement compliqués. 
38. Le représentant de Hong Kong, Chine
 s'est félicité du soutien que  les Philippines apportaient 
au Programme de Doha pour le dé veloppement, et en particulier à la dimension développement du WT/TPR/M/149 
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 Cycle.  Le PDD offrirait des gains potentiels en ma tière de développement en améliorant l'accès aux 
marchés et les règles commerciales multilatérales. 
39. Les Philippines avaient augmenté la moyenne si mple des taux de droits appliqués, laquelle 
était passée de 5,8 à 7,4 pour cent en 2004, alors mê me que le pays recalibrait ses droits de douane 
afin de protéger les branches de  production "critiques".  Cette modi fication du régime tarifaire pouvait 
créer une dynamique tendant à maintenir des droits élevés afin de protéger les branches de production 
nationale, au détriment des progrès de la libérali sation.  L'intervenant a instamment prié les 
Philippines de profiter des négociations en cour s sur l'AMNA pour manifester son engagement 
vis-à-vis de la libéralisation du commerce multilaté ral en réduisant sensiblement ses taux consolidés 
ainsi que le large écart entre les taux appliqués et c onsolidés.  L'intervenant a également encouragé les 
Philippines à simplifier son système de délivrance de  licences d'importations qui était trop complexe. 
40. Le représentant s'est félicité des efforts cons tants que déployaient les Philippines pour aligner 
leurs normes nationales sur les normes internationales;  75 pour cent ét aient déjà harmonisées à la fin 
du mois d'octobre 2004.  Il a incité le pays à pou rsuivre ses efforts pour atteindre l'objectif d'un 
alignement de 95 pour cent à l'horizon 2010 et a formulé l'espoir que les 5 pour cent restants puissent 
être alignés dans un délai de moins de dix ans.  Il a également félicité les Philippines pour s'être 
employées à réformer leur régime de marchés pub lics en introduisant un système de passation des 
marchés par voie électronique et en adoptant une nouve lle législation (Loi sur la réforme des marchés 
publics) en 2003 afin de normaliser et de rationa liser le processus de passation des marchés.  
Toutefois, les Philippines accordaient une nette préf érence à la main-d'œuvre, aux matériaux et aux 
marchandises du pays dans les marchés publics, et la participation étrangère  aux marchés publics de 
marchandises demeurait limitée.  L'intervenant a exhorté les Philippines à opter rapidement pour un 
régime de passation des marchés ouvert et non discriminatoire. 
41. Les Philippines avaient pris des mesures conséquentes pour renforcer et libéraliser leurs 
principaux secteurs de services, en particulier les ser vices financiers et de transports.  L'intervenant 
s'est félicité de ce que les Philippines viennent de pré senter leur offre initiale sur les services, et les a 
encouragées à accroître encore leurs engagements dans ce domaine en consolidant les mesures de 
libéralisation pertinentes dans le cadre du cycle de négociations en cours sur les services et en les 
incorporant dans une offre révisée.  Il a émis l' espoir que les Philippines accélèrent leur processus de 
ratification des quatrième et cinquième Protocoles annexés à l'AGCS. 
42. Le représentant du Brunéi, au  nom des pays de l'ANASE
, a dit que la moyenne simple des 
taux de droits NPF appliqués par les Philippines éta it de 9,7 pour cent en 1999, et avait diminué pour 
atteindre 5,8 pour cent en 2003.  Bien que cette moyenne soit passée à 7,4 pour cent en 2004, elle 
demeurait faible par rapport à celle des pays en déve loppement en général.  Tous les droits de douane 
étaient ad valorem , ce qui contribuait fortement à la transparence et à la prévisibilité.  L'ANASE s'est 
félicitée de ce que les Philippines continuent de pa rticiper aux négociations su r l'agriculture dans le 
cadre du Cycle de Doha car 70 pour cent des pa uvres dépendaient de ce secteur ou des activités 
connexes aux Philippines.  Tout en prenant note de la  nécessité et de la raison d'être des mesures de 
protection dont bénéficiait le secteur agricole, à savoir promouvoir la croissance dans ce secteur, l'ANASE estimait que ces mesures tendaient à pénali ser les consommateurs, et que les pauvres étaient 
les plus durement touchés.  Les Philippines jugeai ent nécessaire de libéraliser les services d'utilité 
publique et d'autres services fondamentaux afin de  les rendre plus efficaces par le jeu de la 
concurrence et de la participation du secteur priv é.  L'ANASE a félicité le gouvernement pour les 
efforts qu'il a déployés en vue de la restructuration et  de la déréglementation et  de la privatisation de 
l'électricité. 
43. Les Philippines avaient fait des efforts conséque nts pour renforcer leur secteur financier, en 
particulier la banque, et notamment pour refondre le cadre de réglementation et  de contrôle selon les 
recommandations de la BRI.  L'ANASE a félicité les Philippines pour le maintien d'un accès sans  WT/TPR/M/149 
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 aucune restriction à la plupart des services de télécommunications.  Cette mesure permettait de 
stimuler la concurrence en autori sant des conditions d'entrée et de  sortie des marchés relativement 
libres. 
44. Dans sont rapport, le Secrétariat indiquait qu'en matière de politique commerciale les 
Philippines avaient pour objectifs généraux d'évolue r vers un régime de commerce plus ouvert sur 
l'extérieur, de renforcer et accroître l'accès aux ma rchés étrangers pour leurs exportations et de mieux 
s'intégrer dans l'économie mondiale.  Le pays s'efforçait d'atteindre ces objectifs moyennant des initiatives commerciales multilatérales, bilatérales et régionales, en particu lier dans le cadre de 
l'ANASE.  L'ANASE avait pratiquement créé une  zone de libre-échange entre ses Membres en 
réduisant à des taux de zéro à 5 pour cent les droits  de douane applicables à plus de 94 pour cent de 
toutes les marchandises de l'ANASE à 6.  Elle avait aussi remédié aux obstacles non tarifaires en 
introduisant, entre autres choses, des mesures visa nt à harmoniser la nomenclature douanière et à 
mettre au point des normes communes de certificati on des produits.  L'investissement serait libéralisé 
à l'échelle de la région à l'horizon 2020.  L'initia tive de l'ANASE en matière d'ALE contribuerait aussi 
à créer une dynamique et à inciter davantage les Philippines à entreprendre de nouveaux efforts de 
libéralisation au niveau multilatéral.  En out re, l'ANASE progressait dans les liens économiques 
qu'elle nouait avec des partenaires commerciaux extérieu rs à la région, dont la Chine, le Japon, la 
Corée et l'Inde.  Ces liens étendraient les efforts de  libéralisation au-delà de l'ANASE et de la région. 
45. Le représentant du Chili
 a dit que les Philippines avaient pr océdé unilatéralement à une forte 
libéralisation de leurs droits de douane en appliquant un taux de dr oit appliqué moyen de 7 pour cent 
environ, l'un des taux les plus faibles parmi les pays en développement en Asie.  Les Philippines 
maintenaient des crêtes tarifaires dans certains se cteurs sensibles.  Toutefois, seuls 56 pour cent des 
droits de douane des Philippines étaient consolidés, à un taux moyen de 25,6 pour cent, ce qui pouvait compromettre les progrès accomplis en matière de ré duction des droits de do uane.  L'intervenant a 
formé le vœu que le pourcentage de produits  consolidés augmente sensiblement par suite du 
Programme de Doha pour le développement.  Ce la permettrait d'amé liorer l'environnement 
commercial aux Philippines en augmentant la prévisib ilité, qui était un facteur clé dans la mesure où 
ce pays avait modifié son régime tarifaire en 1999 pour accorder une dérogation temporaire aux 
secteurs agricole et manufacturier après la crise fi nancière de 1997.  L'intervenant a demandé si le 
processus de mise en œuvre d'un tarif uniforme de 5 pour cent pour tous les secteurs, qui avait commencé en 1981, et qui avait été gelé du fait de la  crise financière asiatique, était encore envisagé 
par les autorités des Philippines. 
46. Les Philippines, en leur qualité de membre de  l'ANASE, prenaient part à diverses initiatives 
commerciales avec des partenaires régionaux comme le  Japon et la Chine.  L'intervenant a demandé 
quel traitement était accordé à des secteurs sensibl es comme l'agriculture dans le cadre de ces 
négociations et si des projets de réformes politiques étaient prévus dans ce domaine dans un avenir 
proche. 
47. Les Philippines avaient adopté des mesures im portantes pour libéraliser leur régime 
d'investissements étrangers dans des secteurs fonda mentaux, comme le secteur manufacturier et les 
industries extractives, de sorte que la particip ation étrangère à 100 pour cent était dorénavant 
autorisée.  Toutefois, elles avaient maintenu l'inte rdiction de l'acquisition de  biens fonciers par des 
étrangers inscrite dans la Constitution et les restri ctions juridiques applicables à la participation 
étrangère dans certains secteurs.  L'intervenant a de mandé s'il existait des projets visant à renforcer la 
libéralisation du régime d'investissement et à autori ser une plus large participation du capital étranger. 
48. Le représentant des États-Unis
 a apprécié l'importance croissante du secteur des services aux 
Philippines.  Il avait cru comprendre que celles-ci envisageaient de modifier les articles de leur Constitution qui limitaient l'investissement étranger dans les secteurs des services;  le représentant a 
demandé les renseignements les plus récents à cet  égard.  Une telle mesure pouvait grandement WT/TPR/M/149 
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 contribuer à attirer l'investissement étranger, à favoriser la création d'emplois et la mise en place d'une 
économie plus concurrentielle;  une autre mesure  envisageable consisterait à ce que le Sénat des 
Philippines procède rapidement à la ratification des quatrième et cinquième Protocoles annexés à l'AGCS. 
49. En 2004, les Philippines avaient augmenté les dr oits appliqués situés entre 67 et 100 pour cent 
pour les principaux biens industriels, biens de cons ommation et matières premières.  Bien que ces 
droits de douane élevés soient restés en dessous  des taux consolidés, et aient été annoncés par les 
pouvoirs publics comme temporaires, ils représentaie nt un repli par rapport aux réformes mises en 
œuvre par les administrations successives des Philippi nes pendant les années 90.  Il importait de 
maintenir le cap de la libéralisation tarifaire, car c'était un bon moyen de stimuler le commerce et la 
croissance économique.  Les États-Unis avaient pu constater que les augm entations de droits 
pouvaient avoir des effets négatifs, imprévisibles, sur la productivité et la crois sance, en particulier si 
les partenaires commerciaux pr enaient des mesures analogues. 
50. Dans son rapport, le Secrétariat avait men tionné plusieurs programmes d'incitation qui 
semblaient dépendre des résultats à l'exportation ou de la teneur en  éléments d'origine nationale.  
L'intervenant espérait que ces subventions étaient c onformes à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et que les Philippines présenteraient prochainement leur première 
notification en matière de subventions depuis 1996.  Notant que le système de délivrance de licences 
d'importation aux Philippines avait été jugé émin emment complexe, l'intervenant a demandé des 
renseignements supplémentaires sur son administration et sa portée. 
51. La violation des droits de propriété inte llectuelle aux Philippines posait constamment 
problème et faisait obstacle à l'investissement étrange r.  Il existait au moins 20 chaînes de production 
aux Philippines produisant plus de 90 millions de disques optiques illéga ux par an.  Les fabricants de 
produits protégés par le droit d'auteur aux États-Un is ont évalué à près de 139 millions de dollars EU 
les pertes subies en 2004 du fait du piratage.  Les nouveaux responsables de l'Office de la propriété 
intellectuelle et de la Commission des supports op tiques des Philippines s'étaient engagés à prendre 
des mesures contre le piratage de s droits de propriété intellectuelle , et la nouvelle Loi sur les supports 
optiques et ses règles d'application offraient de nouv eaux outils précieux contre le piratage des DPI;  
les États-Unis espéraient que les choses évoluera ient favorablement pour ce qui était du respect des 
DPI dans l'année à venir. 
52. Au mois de juillet dernier, le Président A rroyo a annoncé cinq grands thèmes de réforme 
future:  i) création d'emplois s'appuyant sur la cr oissance économique, ii) lutte contre la corruption par 
la bonne gouvernance, iii) justice sociale et besoin s fondamentaux, iv) éducation et chances offertes à 
la jeunesse et v) indépendance énergétique et économies d'énergie.  Ces programmes de réforme, ainsi que le Programme en dix points du Président A rroyo pour la croissance économique, ont fixé des 
objectifs ambitieux de revitalisation des Philippines et  de leur économie.  Les États-Unis ont souhaité 
au gouvernement plein succès dans le cadre de ces initia tives, et se sont déclarés disposés à poursuivre 
leurs travaux avec les Philippines afin de conti nuer à développer des relations de commerce et 
d'investissement mutuellement avantageuses. 
53. Le représentant de la Colombie
 a dit que, dans son rapport, le Secrétariat avait proposé 
certaines solutions en vue de l'amélioration de la  structure fiscale et des moyens institutionnels qui 
permettraient au gouvernement d'atteindre les obj ectifs de réduction du déficit budgétaire et 
d'équilibrage budgétaire inscrits da ns le Plan de développement à moyen terme.  Ces réalisations, 
ainsi que la mise en place d'un cadre propre à attirer  l'investissement étranger et à favoriser le 
commerce, la productivité, et la compétitivité extéri eure, mettraient les Philippines sur la voie de la 
croissance soutenue à moyen terme.  WT/TPR/M/149 
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 54. Les Philippines avaient fait des progrès importants en termes de libéralisation des échanges 
depuis le précédent examen de leur politique comme rciale.  Toutefois, elles avaient également fait 
certains pas en arrière en réaction aux pressions protectionnistes.  La Colombie espérait que les Philippines resteraient déterminées à renforcer le pr ocessus de libéralisation commerciale et que leur 
participation active au système commercial multilaté ral et leur engagement en sa faveur leur 
permettraient de maintenir la stabilité de leur po litique commerciale.  La Colombie estimait que les 
progrès accomplis à ce jour inciteraient les Philippines à poursuivre leurs réformes structurelles, et à atteindre au passage un niveau de développement économique satisfaisant et adapté. 
55. Bien que les droits frappant les produits in dustriels aient été sensiblement réduits, la 
Colombie s'inquiétait de l'instabilité créée par le fa it que la présidence était habilitée à appliquer un 
droit de jusqu'à 100 pour cent si elle le jugeait nécessaire, la gestion de licences et de permis 
d'importation non automatiques et le système de restri ctions et de taxes à l' importation de certains 
produits. 
56. Le représentant du Canada
 a dit que si des efforts avaient été faits récemment pour remédier 
au manque d'aménagements infrastructurels, à la bureaucratie, à la corruption et à l'endettement 
étendu du secteur public, l'économie demeurait vulné rable aux chocs externes comme les cours du 
pétrole et les variations soudaines des taux d'intérê t ou des taux de change du peso.  Le Canada a 
félicité le gouvernement pour la poursuite des po litiques budgétaires visant à rétablir la croissance 
économique du pays, et a pris acte de plusieurs me sures prises par le gouvernement pour assainir les 
finances publiques en accroissant les recettes et en réduisant les dépenses, notamment par l'adoption 
de mesures fiscales comme la Loi sur les dr oits d'accise sur le tabac et l'alcool. 
57. Le Canada s'est félicité de la décision de décembre 2004 de la Cour suprême des Philippines 
qui avait confirmé que l'Accord sur l'assistance fi nancière et technique de  la Loi de 1995 sur les 
industries extractives était conforme à la Constituti on.  Cette décision autorisait les investisseurs 
mondiaux à entrer dans ce secteur moyennant des prises de participation pouvant aller jusqu'à 
100 pour cent.  Elle a éliminé un obstacle majeur au jeu de la concurrence international.  Elle a 
également témoigné de la volonté du pays de pour suivre des politiques de libéralisation économique 
rationnelles telles qu'énoncées dans le programme de développement économique en dix points. 
58. Le Canada attendait la décision des Philippine s concernant le système de contingents 
tarifaires et a mis le pays en garde contre l'emploi de mesures de sauvegarde spéciales en cas de suppression des contingents du fait des répercussi ons négatives que cela pouvait avoir pour le secteur 
agroalimentaire.  Les Philippines avaient demandé une prolongation des dispositions en matière de 
traitement spécial concernant le riz, pour les quelles des concessions c oncomitantes en faveur du 
Canada étaient en cours de négocia tion.  Parmi les efforts de coopération déployés par l'administration 
publique figurait la levée récente de l'interdiction temporaire  qui frappait le bœuf canadien;  le Canada 
s'est félicité de ce que les Philippines s'engagent à se fonder sur les données scientifiques pour régler 
la question.  Il s'est déclaré satisfait de ce que le gouvernement des Philippines poursuive des 
politiques économiques et commerciale s ouvertes sur l'extérieur et l'a instamment prié de continuer 
dans la voie de la reprise et la croissance. 
59. Le représentant du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei
 
chinois ) a dit que, même si les Philippines avaient c onnu une tendance générale à la croissance depuis 
1997, elles devraient poursuivre la réforme de leur politique intérieure si elles voulaient maintenir ce 
rythme à l'avenir.  Il faudrait probablement s'attach er en priorité à réduire les niveaux globalement 
élevés de la dette publique et les besoins de financ ement externe, à poursuivre la libéralisation du 
commerce et de l'investissement et  d'autres réformes structurelles visant à améliorer la productivité et 
à accroître la compétitivité des Philippines par rapport à ses voisins à faibles coûts. WT/TPR/M/149 
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 60. Les IED constituaient toujours un facteur très important au service du développement.  Les 
entrées d'IED avaient pâti de l'incertitude des investis seurs quant à la stabilité de l'économie, eu égard 
notamment à la situation budgétaire du pays et à la  concurrence croissante des économies voisines qui 
cherchaient également à attirer plus d'IED.  Si l es échanges bilatéraux entre le Taipei chinois et les 
Philippines étaient restés raisonnablement vigour eux, les Philippines étaient devenues moins 
attrayantes pour l'investissement ces dernières ann ées, ce qui avait limité d'autant les possibilités 
d'élargissement de la coopération économique bilatérale.  L'interven ant souhaitait savoir si le pays 
avait des projets concrets de revitalisation du climat  d'investissement à l'avenir.  Pour que les entrées 
d'IED augmentent, il faudrait lever les restricti ons qui pesaient sur les banques étrangères et les 
compagnies d'assurance souhaitant établir des succursales et des fili ales aux Philippines. 
61. Le représentant de la  République de Corée
 a dit que les taux NPF appliqués par les 
Philippines étaient relativement faibles pour un pays en développement, la moyenne simple 
s'établissant à 7,4 pour cent en 2004.  Toutefois, le ratio de consolidation tarifaire était demeuré à 
64,8 pour cent et la moyenne simple du taux consolid é s'établissait à 25,7 pour cent.  Les Philippines 
avaient fait progresser le taux appliqué de 5,8 pour cen t en 2003 au niveau actuel dans le cadre de leur 
"recalibrage" tarifaire.  L'élargissement de la porté e de la consolidation tari faire et la réduction des 
taux consolidés contribueraient à accroître la prév isibilité du régime tarifaire.  Les Philippines ont 
maintenu des prohibitions à l'importa tion et des règlements concernant l'octroi de licences pour des 
raisons liées à la santé et à la sécurité.  En  décembre 2002, les Philippines avaient interdit les 
importations de véhicules d'occasion.  Toutefois, la  Cour d'appel avait décidé que cette interdiction 
n'était pas conforme à la Constitution et la Corée souhaitait savoir si les Philippines entendaient la 
supprimer.  Des évolutions positives s'étaient fait jour en matière de procédures douanières, avec 
notamment l'introduction du module d'automati sation des procédures douanières (ACOS).  
Néanmoins, près de 80 pour cent des importations ét aient classées comme relevant de la "file rouge" 
et étaient soumises à une inspection physique.  La  Corée souhaitait connaître le  type de situations 
exigeant un pourcentage aussi élevé d'inspections physiques et savoir si  les Philippines comptaient ou 
non améliorer leur méthode d'évaluation des risques. 
62. Les Philippines avaient renforcé le cadre institutio nnel et juridique de la protection des DPI 
mais la prolifération permanente d'œuvres protégées pa r le droit d'auteur piratées appelait une mise en 
œuvre plus rigoureuse.  La Corée se réjouissait des mesures visant à accroître la transparence des 
marchés publics, notamment de la mise en pla ce du système de passation des marchés par voie 
électronique.  Or, peu de progrès semblaient avoi r été faits pour ce qui était d'ouvrir les marchés 
publics à la concurrence étrangère, en accord avec les vues exprimées par les Philippines tendant à ce 
que les marchés publics soient un outil de développ ement.  Étant donné que l'accroissement de la 
concurrence contribuerait à une plus  grande "rentabilité" et, partan t, à une économie de ressources 
budgétaires, l'intervenant a demandé si les Philippine s projetaient ou non de réduire les obstacles à la 
participation étrangère aux marchés publics. 
63. Le représentant du Brésil  a dit que l'économie des Philippines restait vulnérable aux chocs 
extérieurs en raison de problèmes macro-économiques et structurels, comme le niveau élevé de la 
dette publique, qui se situait à un peu moins de 100 pour cent du PIB.  Cela  ne pouvait que générer 
d'importants besoins de financement externe et se tr aduire par des taux d'intérêt et des dépenses en 
capital plus élevés affaiblissant la  compétitivité extérieure des Phili ppines.  Comme leur situation 
budgétaire pouvait compromettre la stabilité macr o-économique, l'intervenant a encouragé les 
Philippines dans les efforts déploy és pour réduire le déficit public et équilibrer le budget, comme le 
prévoyait le Plan de développement à moyen terme 2004-2010 des Philippines. 
64. Les perspectives de croissance étaient indisso ciables des réformes visant à accroître la 
productivité dont le pays avait impérativement besoin  pour lutter contre une concurrence externe de 
plus en plus vive.  La suppression des obstacles  à l'investissement, un levier puissant pour le 
développement économique du pays, favoriserai t la productivité. En matière de politique  WT/TPR/M/149 
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 commerciale, les Philippines avaient pour objectifs généraux d'évoluer vers un régime de commerce 
plus ouvert sur l'extérieur, de renforcer et d' accroître l'accès aux marchés étrangers pour leurs 
exportations et de mieux s'intégrer dans l'économie mondiale.  Les Philippines accordaient au moins le traitement NPF à tous leurs partenaires comme rciaux.  Même si leurs taux de droits étaient ad 
valorem , ce qui allait dans le sens de la transparence, ils  n'étaient pas tous consolidés.  Les résultats 
économiques futurs des Philippines semblaient dépendre des efforts qu'elles consentiraient 
elles-mêmes pour opérer les ajus tements structurels nécessaires. 
65. Le représentant de la Turquie
 a dit que les Philippines étaient très actives dans le cadre de 
l'OMC mais qu'elles menaient aussi un grand nombre  de négociations régionales et bilatérales.  
L'intervenant a espéré que les in itiatives des Philippines en dehors de  l'OMC ne compromettraient pas 
les engagements du pays en faveur de la libéralisation multilatérale. 
66. Bien que la moyenne des droits ait atteint 7,4 pour cent en 2004, contre 5,8 pour cent 
précédemment, on pouvait encore la considérer comme très faible.  Toutefois, le rétrécissement de l'écart actuel entre les droits appliqués et les droits  consolidés pouvait contribuer à la stabilité et à la 
prévisibilité des régimes du commerce et de l'inve stissement et faciliter les flux nécessaires d'IED 
dans l'économie.  En dépit de nombreux problèmes st ructurels et de plusieurs crises économiques, le 
pays avait réussi à accélérer sa croissance économique  depuis 1999.  La Turquie avait signé plusieurs 
accords bilatéraux avec les Philippines, notamment da ns les secteurs du tourisme, de la coopération 
technique et économique, et pour la  protection de l'investissement. 
67. Le représentant du Pakistan
 a dit que le Plan de développement à moyen terme des 
Philippines prévoyait un taux de croissance annuel de  7 pour cent environ jusqu'en 2010.  Le secteur 
des services avait continué de dominer l'économie, re présentant plus de 60 pour cent du PID en termes 
nominaux, moyennant un taux de croissance de 7,3 pour cent en 2004.  Bien que l'agriculture assure 
leurs moyens d'existence à 70 pour cent environ des pauvres, les exportations des Philippines se 
concentraient dans le secteur manufacturier, qui représentait près de 90 pour cent des exportations 
totales de marchandises.  Le Pakistan a félicit é les Philippines pour avoir lancé le système de 
passation des marchés publics par voie électronique , de façon à rendre les marchés publics plus 
transparents et moins onéreux. 
68. Le recalibrage des réformes tarifaires, qui s'ét ait traduit par un nouveau relèvement des droits 
en 2004, constituait un motif de préoccupation.  Le fait que la présidence ait le pouvoir discrétionnaire 
de relever les droits NPF à 100 po ur cent lorsqu'elle le jugeait nécessaire, et donc de les établir à un 
niveau supérieur aux taux consolidés, rendait ces dr oits quelque peu imprévis ibles.  Le Pakistan 
espérait que les Philippines réexamineraient ce revi rement de politique.  Les obstacles non tarifaires, 
en particulier les licences et les permis d'importation, et certaines pr ohibitions à l'exportation, devaient 
également être reconsidérés. 
69. Le représentant de l'Inde  a félicité l'administration publi que pour la détermination avec 
laquelle elle avait engagé une ré forme structurelle fondamentale de l'économie.  Le PDD pouvait 
contribuer à la croissance et au développement si les négociations demeuraient dans le cadre de son 
mandat.  La participation des Philippines et de l'I nde au G-20 avait posé les bases d'une coopération et 
d'une collaboration plus étroites au titre du PDD en  cours.  Le gouvernement avait mentionné dans 
son rapport la priorité qu'il accordait à l'élimination de la pauvreté en tant qu'enjeu de développement 
fondamental.  À cet égard, l'Inde se félicitait des efforts déployés par les pouvoirs publics pour revoir leur programme de microfinancement et en faire un programme phare au servi ce de l'atténuation de la 
pauvreté. 
70. Le représentant de la Chine
 a dit qu'en novembre 2002 la Chine et l'ANASE avaient signé un 
accord-cadre sur la coopération économique gl obale, qui était entré en vigueur le 1er juillet 2003.  Au 
titre de cet accord, les deux parties avaient accepté  de négocier l'établissement d'une zone de WT/TPR/M/149 
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 libre-échange ANASE-Chine dans un délai de dix ans.   L'accord-cadre était désormais pleinement 
opérationnel et les deux parties avaient mis en œuvr e leurs engagements en matière de commerce des 
marchandises conformément au calendrier établi.  La Chine s'inquiétait toutefois de certains aspects 
de la politique commerciale des Philippines.  Par exem ple, en ce qui concernait le traitement national, 
il semblait qu'elles appliquaient diverses taxes à la consommation sur les alcools importés et 
nationaux;  les droits frappant les véhicules importés,  établis par un décret promulgué en 2003, étaient 
un motif de préoccupation;  et certaines mesures SPS et OTC semblaient un peu strictes, en particulier 
la norme applicables aux grains de maïs et la mesure imposée à l'importation de semences de riz.  La Chine s'inquiétait aussi de la fréquente applica tion de mesures correctives commerciales prises à 
l'encontre des produits chinois.  Pour ce qui éta it des services, la Chine souhaitait en savoir davantage 
sur le projet des Philippines de continuer à développe r et à libéraliser leur marché, en particulier les 
secteurs des services financiers et des télécommuni cations.  En 2005, la Chine et les Philippines 
avaient signé un accord sur le traitement spécial concernant le riz, qui prouvait que le dialogue 
bilatéral était un moyen important et efficace de régler les questions d'intérêt mutuel.  WT/TPR/M/149 
 Page 19 
 
 
 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
71. Le représentant des Philippines  a dit que l'exercice d'examen  de la politique commerciale 
avait permis de réunir plusieurs organismes publi cs et de dégager ainsi une vision globale des 
engagements du pays dans le cadre de l'OMC. 
72. L'adoption de la Loi sur la TVA, qui en était au stade des essais juridiques, permettrait aux 
Philippines de faire face à leurs problèmes budgétaires.   Les réformes intérieures engagées dans le 
domaine des marchés publics étaien t d'assez grande envergure.  Les Philippines avaient également 
entamé d'autres réformes, notamment en ce qui concernait le budget, les douanes, l'énergie et 
l'ouverture de l'investissement étranger et de la ba nque, en tenant compte des sensibilités des citoyens. 
73. Pour ce qui était de savoir si la croissance serait durable, plusieurs évolutions positives le 
laissaient espérer.  Premièrement, la situation des finances publiques, bien qu'encore fragile, était en 
train de s'améliorer.  Il était fondamental et indispensable de résoudre ce problème pour s'assurer 
d'une croissance soutenue et accélérée.  Le défic it budgétaire final du pays était de 186,1 milliards de 
pesos philippins en 2004, soit 3,8 pour cent du PIB, pourcentage inférieur à l'objectif de 4,2 pour cent.  
En 2005, l'administration publique comptait réduire encore ce déficit pour atteindre 180 milliards de 
pesos philippins, soit 3,6 pour cent du PIB.  Elle restait convaincue que les mesures législatives 
récentes prises dans le domaine fiscal, comme la Lo i sur l'extension de la TVA, une fois qu'elles 
seraient mises en œuvre, contribueraient à étendr e la base d'imposition.  Pour ce qui était des 
préoccupations exprimées au sujet des mesures d'inc itation fiscale qui autorisaient la perte de recettes 
fiscales potentielles, le gouvernement avait entrep ris un examen suivi des incitations fiscales 
existantes et d'autres questions pertinentes. 
74. Deuxièmement, concernant l'évolution stru cturelle de l'économie des Philippines, 
l'administration publique restait attachée à dynamiser le secteur agricole, et à faciliter la croissance de 
micro-entreprises et de PME afin d'aider à la création de 10 millions d'emplois dans les cinq années à venir.  Environ 1,5 million d'agriculteurs deva ient bénéficier, par exemple, de la création 
d'exploitations agricoles informatisées (destinées à la formation en électronique) où les agriculteurs 
pouvaient renforcer leurs connaissances techniques. 
75. Troisièmement, le gouvernement s'attaquait aux principales préoccupations en matière 
d'investissement.  Plusieurs gra nds projets d'infrastructures devaient être lancés en 2005.  Le 
Département de l'énergie s'employait aussi à avance r à 2005 la privatisation de la Société nationale 
d'électricité et de la Société nati onale de transport d'électricité en 2005, la date fixée initialement étant 
2006. 
76. La situation du marché continuerait d'influe r sur le programme de privatisation du 
gouvernement.  Comme celui-ci espérait obtenir de bons prix et que plusieurs des actifs étaient des 
biens fonciers, le marché n'avait pas présenté de  conditions très favorables.  Les mêmes conditions 
affectaient aussi les actifs autres que fonciers.  La privatisation de la Sociét é nationale de transport 
d'électricité, par exemple, était retardée parce que les soumission s initiales avaient donné lieu à des 
offres inacceptables.  L'administration publique n' en demeurait pas moins attachée à son programme 
de privatisation. 
77. Enfin, pour ce qui était de la corruption, le Bu reau des douanes était en train de renforcer les 
moyens et les procédures dont il disposait pour lutter c ontre la contrebande et la fraude fiscale.  Le 
fisc renforçait aussi ses programmes d'audit assistés par ordinateur afin de réduire la fraude fiscale sur 
la TVA et les revenus des entreprises. WT/TPR/M/149 
Page 20  
 
 78. L'administration publique jugeait aussi important de  faire preuve de plus de transparence et de 
compétitivité en matière de marchés publics.  La pa rticipation à l'Accord sur les marchés publics était 
volontaire et devait le rester.  Le système informatisé récemment établi assurait des modalités 
ouvertes, transparentes et concurrentielles par le biai s d'appels d'offres en ligne et de jumelages de 
soumissions.  Ce système s'était soldé par des prix concurrentiels et des économies d'au moins 30 pour 
cent.  Le gouvernement comptait s'appuyer encore davantage sur les progrès déjà réalisés dans le 
cadre de la nouvelle Loi sur les marchés publics en me ttant au point des principes directeurs pour les 
activités d'analyse de la valeur, et en fixant des nor mes en matière de qualité et de prix pour les projets 
d'infrastructure, entre autres. 
79. Les Philippines étaient dont persuadées de pouvoi r gérer le problème budgétaire et jugeaient 
utile d'équilibrer le budget à l'horizon 2010. 
80. Les efforts de développement des Philippines de vaient impérativement  s'accompagner d'une 
stratégie en faveur des pauvres et de l'emploi.  En conséquence, la mise en œuvre de politiques 
énergiques et efficaces en matière de commerce et d'investissement, entre autres facteurs, était des 
volets essentiels de la stratégie de croissance.  Le programme Action 21 des Philippines fournissait un 
cadre et une feuille de route géné raux pour la concrétisation du dével oppement durable dans le pays.  
Grâce à ce programme-cadre, le pays s'efforçait d'assurer un développement durable prenant en 
compte les principes d'économie so lide et viable, de gouvernance responsable, de cohésion sociale et 
d'intégrité écologique.  Les Philippines devaient abou tir à ces résultats dans le cadre de leur Plan de 
développement à moyen terme en favorisant un dével oppement stable et à grande échelle tant en 
matière de production que d'emploi, et ce en rec ourant à un large éventail de politiques budgétaires, 
monétaires et d'investissement.  Ainsi seraient fixés l es principes et le contexte qui structureraient les 
échanges.  Ce schéma mettait en évidence la nécessi té de mesures qui mettent les atouts potentiels de 
la mondialisation au service du développement durable. 
81. Le climat d'investissement aux Philippines avait été contrarié par le ralentissement 
économique mondial et l'instabilité politique, en particulier pendant les années 1999-2003.  Pour 
améliorer le climat d'investissement et arrêter le dé clin de la compétitivité in ternationale du pays, le 
gouvernement mettait l'accent sur cinq mesures stra tégiques: assurer la disponibilité de denrées 
alimentaires à des prix raisonnables;  réduire le c oût de l'électricité;  moderniser l'infrastructure 
physique et le réseau logistique;  regrouper et diffuser les connaissances afin de mettre à jour les 
technologies en vigueur, d'accroître la productivité de  la population et de rationaliser les procédures 
publiques.  Le Code récapitulatif de l'investissement  et des incitations des Philippines, qui avait été 
déposé au Congrès, visait à instaurer une plus gra nde ouverture et une plus grande transparence pour 
l'investissement étranger.  Il permettrait de mettr e en place une politique d'inc itations unifiée régie par 
un seul texte de base. 
82. Le Plan de développement à moyen terme des Philippines prévoyait aussi dans le programme 
de réforme constitutionnelle la nécessité d' une réforme fondamentale des dispositions 
constitutionnelles sur l'économie et le patrimoine nationaux.  Le Plan avait aussi redéfini les 
conditions d'octroi des incitati ons pour promouvoir l'activité dans dix domaines d'investissement 
prioritaires.  Ces domaines avaient été identifiés en  fonction des avantages présentés par le pays en 
matière de ressources naturelles et humaines.  Il existait aussi un Plan de priorités d'investissement, un plan annuel à horizon mobile pour les branches de pr oduction et les services prioritaires promus par le 
biais d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Le Plan de priorités d'investissement pour 2004 
comprenait une liste nationale, une liste régionale et la liste applicable à l'ARMM.  La liste nationale 
répertoriait les projets d'exportation, les activités obligatoires, et les domaines faisant l'objet de 
programmes publics spéciaux, notamment la modern isation des infrastructures, la construction 
d'immeubles d'habitation, les programmes de modern isation pour les secteurs de l'agriculture, des 
pêcheries et des produits pharmaceutiques, la biot echnologie et le tourisme.  La liste régionale 
couvrait les activités menées dans des régions spécifiques du pays, notamment les groupements  WT/TPR/M/149 
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 sectoriels composés de branches de production reli ées horizontalement ou verticalement qui tiraient 
profit des avantages naturels de certains lieux.  La  liste applicable à l'ARMM était établie par le 
Bureau régional des investissements de la région autonome du Mindanao musulman. 
83. Par ailleurs, l'administration publique avait re nforcé les cadres existants pour le dialogue 
continu entre l'État et le secteur privé, en partic ulier sur des thèmes relatifs à la conjoncture des 
affaires.  Pour accroître la compétitivité in ternationale, le gouvernement avait opté pour le 
développement des entreprises et axait ses efforts de promotion sur dix domaines d'investissement 
prioritaires.  Par exemple, il avait autorisé la créati on de l'Institut de recherche avancée et de mise en 
valeur des ressources humaines, entité placée sous la  direction du secteur privé et d'établissements 
universitaires qui visait à mettre en valeur les comp étences, perfectionner les techniques et encourager 
la recherche-développement dans  le secteur de l'électronique. 
84. Le recalibrage des droits de douane des Ph ilippines lors des deux dernières années était 
parfaitement légitime compte tenu des droits confér és au pays dans le cadre de l'OMC et il était 
conforme à la marge de manœuvre dont dis posaient les Membres pour leur politique de 
développement;  par ailleurs, depuis le précédent ex amen de la politique commerciale du pays, cette 
mesure avait eu manifestement pour effet net une ré duction générale nette du taux moyen appliqué de 
2,3 pour cent.  Loin de nuire à la prévisibilité, cet écart entre les droits correspondait à la marge de 
manœuvre raisonnable qui était accordée aux Membres pour  gérer la libéralisation des droits à terme, 
tout en donnant un accès réel au marché à tous les Membres de l'OMC que cela intéressait.  
L'administration publique demeurait attachée à un système commercial multilatéral solide.  Elle 
utiliserait la marge de manœuvre qui lui était offerte avec la plus grande prudence et la plus grande 
réserve, et seulement dans la mesure où ses besoins en matière de développement l'exigeaient.  Les 
Philippines restaient à l'avant-garde des Membres de  l'OMC pour ce qui était des efforts d'ouverture et 
de l'ambition affichée.  Certes, elles voulaient bien aller plus loin encore, mais les exigences pratiques 
et le principe d'équité voulaient qu'elles progr essent à la même allure que les autres membres. 
85. Il était primordial qu'un système commercial multila téral opérant soit en vigueur dans le cadre 
de l'OMC, complété par les accords commerciaux régi onaux et bilatéraux.  C'ét ait dans cet esprit que 
les Philippines avaient engagé des accords de libre -échange dans le cadre de l'ANASE ainsi que ses 
principales relations économiques bilatérales.  Ces accords venaient compléte r les engagements pris 
en matière de libéralisation des échanges au titre du système commercial multilatéral.  Pour ce qui 
était des produits sensibles pris en compte dans  les négociations sur un accord de libre-échange, 
l'application de ce vocable était limitée dans le te mps, conformément à la définition étroite qui était 
donnée de la notion de totalité ou d'essentiel d es échanges dans le cadre de ces négociations. 
86. L'Office de la propriété intellectuelle c oordonnait ses travaux avec ceux des organismes 
publics chargés de faire respecter les lois et le secteur privé pour formuler et mettre en œuvre des 
plans et des politiques efficaces contre le piratage et la contrefaçon, en partic ulier dans le cadre d'un 
organisme pluripartite, le Groupe d'action pour le re spect des droits de propriété intellectuelle.  Ces 
deux dernières années, pratiquement tous les objec tifs de réforme avaient été atteints.  Parmi les 
améliorations majeures obtenues, on pouvait citer:  i) la Loi sur les supports optiques et ses règles 
d'application;  ii) la formulation de règles administratives sur les mesures de contrôle à la frontière et 
le piratage de la TV par câble;  et iii) l'ins titutionnalisation des groupes spécialisés chargés de faire 
respecter les DPI.  Des résultats favorables av aient également été obtenus pour ce qui était des 
mesures et des opérations d'application.  La Comm ission des supports optiques avait fait état d'une 
baisse du piratage.  La police nationale des Philip pines et le pouvoir judiciaire prenaient aussi 
activement part à cette initiative.  L'Office de la propriété intellectuelle ét ait en train de mettre 
définitivement au point un plan d'action détaillé sur les DPI, qui viendrait s'insérer dans le cadre d'un 
effort conjugué de lutte contre la contrefaçon et le piratage. WT/TPR/M/149 
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 87. Conformément au Plan d'action global pour l es minéraux, un décret d'application portant 
création du Conseil de développement des minéraux av ait été établi pour signature par le Président.  
Le Conseil servirait de "guichet unique" avec pour  principale mission de répondre aux besoins des 
investisseurs des industries extractives.  Il assurera it aussi la fonction d'orga ne de coordination et 
serait chargé de fournir des conseils, des orienta tions et des solutions répondant aux besoins et aux 
problèmes des investisseurs.  L'exploration, l'extrac tion et le traitement des minéraux étaient inscrits 
sur la Liste des activités obligatoires du Plan de prio rités d'investissement de 2005 en vertu de la Loi 
sur les industries extractives de 1995.  Plusieurs miss ions d'investissement et de présentation avaient 
été conduites récemment à l'étranger, en particulier en Chine, au Canada, au Japon, en Corée et dans 
certaines parties de l'Europe, par de hauts foncti onnaires afin de recommencer à promouvoir l'archipel 
des Philippines, riche en minéraux, comme une destin ation viable pour les investissements miniers. 
88. Les Philippines s'associaient à l'observation faite par le présentateur concernant l'importance 
croissante des services pour l'économie des Philippines.  Le représentant a noté la participation active 
de son pays aux négociations sur les services dans le cadre du Cycle de Doha et a appelé l'attention de 
l'Organe d'examen sur l'offre initiale conditionnell e qu'il avait présentée en mai.  Toutefois, la 
libéralisation devait s'accompagner d'une saine ges tion macro-économique et d'une réglementation et 
d'un contrôle adéquats.  Si les Philippines reconnais saient pleinement les avantages potentiels qu'il y 
avait à consolider au moins en l'état actuel, elles étudiaient de près le rythme et l'échelonnement des 
mesures de libéralisation futures, et procédaient à l'examen complet du régime réglementaire existant 
afin d'assurer la solidité à long term e du secteur des services des Philippines. 
89. Le Président avait écrit au Sénat des Philippines au début de 2005 pour certifier l'urgence de 
la ratification des quatrième et cinquième Protoc oles de l'AGCS.  En réponse, les deux protocoles 
avaient été examinés en audience publique le 2 juin, et le gouvernement collaborait avec les 
législateurs pour mener à bien le processus de ratification dès que possible. 
90. Le présentateur
 jugeait encourageant que le gouvernement des Philippines reconnaisse 
l'importance du problème budgétaire.  La réduction du déficit des finances publiques, année après 
année, était un bon signe, non seulement pour l'élim ination prévue du déficit avant 2010 mais aussi 
pour la discipline budgétaire publique.  Diverses in itiatives, comme la mise en œuvre de la Loi sur 
l'extension de la TVA, l'examen des incitations fiscales existantes et le renforcement du système de 
passation des marchés par voie électronique, contribueraient à dégager des recettes et à élargir l'assiette de l'impôt.  Le présen tateur s'est demandé si l'on envi sageait de revoir le système de 
passation de marchés publics par voie électronique afin  de l'améliorer et de le rendre plus efficace. 
91. Le présentateur jugeait encourageantes les di verses initiatives que le gouvernement mettait en 
œuvre pour attirer l'investissement étranger di rect.  Les cinq mesures stratégiques qu'il avait 
identifiées devaient contribuer à créer un climat d'investissement plus favorable;  le projet de loi sur un Code récapitulatif de l'inves tissement et des incitations serai t également utile.  L'intervenant 
espérait que le Plan de développement à moyen terme des Philippines et le Plan des priorités 
d'investissement aideraient à accroître la transparen ce et à promouvoir l'investissement dans les zones 
prioritaires.  Il a demandé si le projet de Code se traduirait par un renforcement juridique ou 
institutionnel des divers organismes s'occupant d'investissements. 
92. L'appui du gouvernement aux projets du secteur privé visant à promouvoir la recherche et à 
valoriser les ressources humaines constituait égalemen t un pas dans la bonne direction.  La mise au 
point définitive du Plan d'action détaillé sur les DP I venait à point et reflétait la détermination de 
l'administration publique de combattre la contrefaçon et le piratage des DPI.  L'intervenant a demandé 
le calendrier envisagé pour l'exécution de ce plan. 
93. Comme l'avait dit le représentant des Philippin es, les avoirs publics ne pouvaient pas être mis 
en vente sur le marché dans la hâte.  L'enga gement du gouvernement vis-à-vis du programme de  WT/TPR/M/149 
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 privatisation était encourageant, puisqu'en particu lier, il avait avancé à 2005 la privatisation de la 
Société nationale d'électricité et de la Société nati onale de transport d'électricité prévue initialement 
pour 2006. 
94. Les Membres avaient apprécié que les Philip pines aient présenté leur offre initiale 
conditionnelle sur les services le mois de mai précéd ent.  L'orateur jugeait également encourageantes 
les initiatives en faveur de la ratification des qua trième et cinquième Protocoles annexés à l'AGCS.  
Les Membres attendaient avec intérêt la création d'un "guichet unique";  celui-ci aiderait à rationaliser 
et à faciliter les activités intéressant les investisseu rs.  Le tourisme, qui, selon le présentateur, offrait 
un vaste potentiel, représentait actuellement 9 pour cen t environ du PIB des Philippines.  Des mesures 
encourageantes avaient été prises en faveur du dé veloppement du tourisme, notamment la mise en 
œuvre du Plan directeur pour le tourisme 1991-2010. 
95. Plusieurs pôles de développement régionaux exis taient aux Philippines;  certains centres 
régionaux se développaient plus vite  que la métropole de Manille.  Ce la était dû à l'accroissement des 
exportations effectuées par l'intermédiaire des zone s d'exportation de l'administration publique, à la 
hausse des investissements et aux effets du t ourisme.  À la métropole de Manille, qui était 
traditionnellement le moteur de l'économie, venaie nt s'ajouter plusieurs organismes régionaux qui 
contribuaient à diffuser la croissance et la création d'emplois;  les pouvoirs publics semblaient avoir 
encouragé la portée régionale de ces outils de dé veloppement.  Ces pôles régi onaux risquaient à terme 
de dépasser la métropole de Manille comme moteur de croissance. 
96. Pour ce qui était du chômage, l'importance de l' atténuation de la pauvreté et de la création 
d'emplois ne pouvait pas être sous-estimée dans  un grand pays en développement comme les 
Philippines à forte densité de popul ation et dotée d'un secteur rural.  Les divers programmes que le 
gouvernement avait mis en place devraient remédier au  chômage qui était encore relativement élevé, 
entre 11 et 12 pour cent. 
97. Depuis 1999, les Philippines avaient fait les bons c hoix en faveur de la réforme et de la 
libéralisation.  La moyenne simple de leur taux NPF appliqué, 7,4 pour cent en 2004, était modeste si 
on la comparait avec celle des pays en développe ment en général.  Le taux consolidé moyen des 
Philippines était de 25,7 pour cent en 2004, encore nettement en deçà de la moyenne de 36 pour cent 
enregistrée dans les pays en développement.  Le s pays avaient procédé à une libéralisation à titre 
autonome mais la consolidation n'en demeurait pas moins importante.  L'écart entre les taux 
consolidés et les taux appliqués était une question fondamentale qui avait été abordée dans le cadre 
des négociations. 
98. Les Philippines appartenaient à l'ANASE et à l'APEC, ce qui incitait et encourageait le 
gouvernement à engager des réformes en  faveur de la libéralisation. 
99. L'intervenant a formé le vœu que les Membre s reconnaissent l'engage ment constant des 
Philippines en faveur d'un système commercial mu ltilatéral solide.  Il a jugé encourageant que 
l'administration publique soit consciente des no mbreux défis posés au pays et soit déterminée à 
vaincre les obstacles et à aller de l'avant. 
100. Le représentant des États-Unis  a évoqué la mention faite dans le rapport du Secrétariat selon 
laquelle les alcools distillés importés étaient soumis à des droits d'a ccise plus élevés que ceux produits 
dans le pays.  Il a demandé qu'il lui soit précisé si ce s droits étaient substantie llement équivalents.  Les 
États-Unis s'inquiétaient de ce que la Loi sur l es mesures de sauvegarde, publiée en juillet 2000, qui 
autorisait le Secrétaire du commerce et de l'industrie  ou le Secrétaire de l'agriculture à augmenter le 
droit ou à imposer des restrictions quantitatives en cas de poussée des importations, ne ménage qu'un 
délai de cinq jours au secteur pour la présentation d' observations sur l'une ou l'autre des mesures de 
sauvegarde proposées.  L'intervenant a demandé de s éclaircissements sur la relation entre cette WT/TPR/M/149 
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 disposition et l'obligation, au titre de l'Accord su r les sauvegardes, pour les administrations publiques 
de ménager des délais raisonnables a ux parties pour faire des observations. 
101. Le représentant du Japon
 a apprécié le fait que les Philippines avaient présenté leur offre 
initiale sur les services au mois de mai dernier, et lancé le processus de ratification des quatrième et 
cinquième Protocoles. 
102. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, concernant les droits de douane, il 
espérait que les Philippines prendraient une part constructive aux discussions sur l'AMNA. 
103. Le représentant des Philippines  a dit que son pays ferait le bilan de l'expérience et des 
résultats tirés de la phase initiale de la mise en  œuvre du système de passation des marchés par voie 
électronique.  Le projet de loi sur les IED se tr aduirait par un renforcement institutionnel et la 
rationalisation de diverses incitations actuellement  offertes par divers services de promotion de 
l'investissement, à l'échelle nati onale et régionale.  Des efforts avaient également été faits pour 
rationaliser les mécanismes institutionnels au profit d'un système à "guichet unique" bien que, dans les 
faits, cette rationalisation ri sque de rester limitée.  Pour ce qui était du plan d'action pour les DPI, il ne 
pouvait fournir de calendrier mais s'engageait à donner un complément de réponse à une date 
ultérieure.  Au sujet du tourisme, les avantages in itiaux résultant des réformes  de la perception des 
recettes doteraient peut-être l'administration des fond s lui permettant de faire de la publicité sur le 
tourisme aux Philippines dans les médias internationa ux.  Le chômage était un souci majeur pour le 
gouvernement;  dans les zones rurales en développe ment, de nombreuses initiatives s'étaient fait jour 
notamment en matière de création d'infrastructures au niveau local, de logement, d'utilisation des 
biens fonciers et de microfinancement.  Pour ce qui était des alcools distillés, l'accent était porté sur 
l'augmentation des recettes;  la réforme de la stru cture fiscale exigerait un nouvel exercice législatif.  
Pour ce qui était du délai de cinq jours ménagé pour  la présentation d'observations sur les mesures de 
sauvegarde, l'administration publique envisageait de fixer un délai plus long, mais la législation 
devrait être modifiée au Congrès. 
104. Le représentant de la République de Corée  a demandé si l'administration publique entendait 
concilier les deux objectifs légitimes des marchés p ublics, constituer un outil de développement, et 
dépenser plus judicieusement les ressources publiques en rendant plus concurrentielles les procédures 
de passation des marchés.  L'intervenant a demandé  de nouveaux éclaircissements sur la réponse qui 
avait été donnée à la question écrite de son pays sur l'interdiction des importations de certains 
véhicules d'occasion. 
105. Le représentant des Philippines  a dit que, pour ce qui était des recettes, il existait des mesures 
administratives, qui exigeaient un ajustement périodique, comme les redevances et les projets;  et des 
mesures d'ordre législatif, parmi lesquelles l'indexation de certains droits d'accise, une éventuelle 
amnestie générale, la rationalisation des incitations  fiscales, l'examen du système de TVA et d'autres 
mesures répertoriées dans le Plan à moyen terme des Philippines.  Pour ce qui était des dépenses, 
parmi les mesures à caractère administratif figuraient les mesures d'austérité, le renforcement du 
processus décisionnel du comité de coordination des investissements et un moratoire sur la création 
d'entreprises publiques, favorisant l'autonomie des co llectivités locales.  Pour ce qui était des mesures 
à caractère législatif, il existait un plan de rati onalisation/réorganisation qui  exigeait que tous les 
services publics passent par un processus de réex amen.  Quant à l'interdiction des véhicules 
d'occasion, sa suppression était plus probable que son renforcement. 
106. Le présentateur  a demandé des renseignements complémentaires sur le renforcement des 
échanges réguliers tenus par l'administration publique avec le secteur privé au sujet de 
l'environnement des affaires;  co mme les investisseurs étrangers ex istants avaient toutes les chances 
d'accroître leurs investissements aux Philippines, il importerait de renforcer ce dialogue.  WT/TPR/M/149 
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 107. Le représentant des Philippines  a dit que, pour promouvoir les IED, il fallait s'assurer d'un 
bon climat d'investissement pour les investisseurs existants.  Si ces derniers augmentaient leurs 
investissements, ils manifesteraient concrètement le ur confiance à l'égard du climat d'investissement 
des Philippines, contribuant ainsi à attirer  de nouveaux investisseurs dans le pays. 
108. Le représentant de l'Australie  a posé des questions sur la politique suivie par les Philippines 
qui consistait à maintenir des contingents tarifaires pour certains produits, y compris le bœuf, lesquels 
n'étaient pas régulièrement remplis.  L'intervenan t a demandé des renseignements supplémentaires sur 
le rapport entre les contingents d'importation relatif s à certains poissons et à d'autres produits et 
l'article XI du GATT.  Pour ce qui était des ALE, en  particulier l'accord de l'ANASE, il a demandé ce 
que les Philippines entendaient par définition étroit e de "l'essentiel des échanges commerciaux", eu 
égard à l'article XXIV du GATT. 
109. Le représentant des Philippines  a dit qu'au titre des engagements pris dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay les contingents tarifaires avaient couvert in itialement un large éventail de produits et que le 
marché avait manifesté sa préférence au fil du temps;  les contingents alloués à certains produits étaient sous-utilisés.  Ces contingents devraient peut-ê tre être revus.  Pour ce qui était des contingents 
d'importation, la plupart des Membres avaient d es secteurs sensibles.  Quant à "l'essentiel des 
échanges commerciaux", il n'équivalait pas à 100 pour cent et il existait des secteurs jugés sensibles 
par les Philippines. WT/TPR/M/149 
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 VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
110. Le troisième examen de la po litique commerciale des Philippines a été instructif et ouvert, et 
a ainsi permis de mieux comprendre l'évolution récen te de la politique commerciale et des politiques 
liées au commerce de ce pays ainsi que le contexte  intérieur dans lequel ces politiques sont formulées 
et mises en œuvre.  L'élaboration du rapport du pays  a été l'occasion de débats et d'une réflexion au 
niveau national et, conjointement avec l'excellent ra pport du Secrétariat, a contribué à la transparence 
et permis aux Membres d'évaluer la politique et les pratiques commerciales des Philippines.  La 
participation active de la délégation philippine ai nsi que les observations judicieuses du présentateur 
et les nombreuses remarques pertinentes des Membre s ont beaucoup aidé à enrichir le débat.  
111. Les Membres ont jugé encourageante la repr ise de l'économie philippine après la crise 
financière asiatique.  Ils ont salué les efforts de  réforme du gouvernement, en  particulier dans le 
domaine de la libéralisation du commer ce, de la consolidation budgétaire et  de la privatisation.  Ils ont 
engagé les Philippines à poursuivre le processus de  réforme et à améliorer l'accès aux marchés du 
pays. 
112. Les Membres ont félicité les Philippines pour le rôle actif qu'elles jouent dans le système 
commercial multilatéral, y compris pour leur ferme appui aux négociations mené es dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement.  À cet égard, ils ont apprécié que les Philippines aient 
présenté récemment leur offre initiale sur les services. 
113. Les Membres se sont dits satisfaits des mesur es prises par les Philippines pour libéraliser 
davantage leur régime de commerce.   Tout en notant que la moyenne des droits appliqués par le pays 
était relativement faible par rapport à celle des au tres pays en développement, les Membres ont fait 
part de leurs préoccupations au su jet du manque de prévisibilité des dr oits appliqués et ont évoqué en 
particulier l'augmentation de la  moyenne de ces droits en 2004.   Afin que cette prévisibilité 
s'améliore, les Membres ont demandé instamment a ux Philippines de réduire l'écart entre les taux de 
droits NPF appliqués et consolidés et de consolider  un plus grand nombre de lignes tarifaires.  Ils ont 
également encouragé les Philippines à simplifier leurs mesures non tarifaires.  Ils ont accueilli 
favorablement les efforts entrepris par le pays pour accroître la transparence de son régime de 
passation des marchés publics, mais ils se sont dits  préoccupés par la forte préférence à l'égard des 
marchandises et services nationaux.  Certains ont e ngagé les Philippines à adhérer à l'Accord sur les 
marchés publics.  Les Membres ont noté avec satisfac tion les mesures prises pour renforcer les règles 
régissant la propriété intellectuelle;  ils ont encour agé les Philippines à renfor cer l'application de ces 
règles.  Ils ont salué les efforts faits actuelle ment par les Philippines pour aligner leurs normes 
nationales sur les normes internationales et les ont inc itées à poursuivre dans cette voie.  En outre, tout 
en appréciant les mesures prises pour réduire les obstacl es aux entrées d'investissement étranger direct 
(IED), les Membres voulaient savoir ce que le  gouvernement entendait fa ire pour libéraliser 
davantage le régime IED.  Ils ont demandé d es précisions sur diverses questions, y compris les 
procédures douanières, les subventions, les mesures de  sauvegarde et le commerce et l'environnement. 
114. Au sujet des questions sectorielles, les Membres ont noté que le secteur manufacturier et celui 
des services prenaient de plus en plus d'importance dans l'économie des Philippines.  Ils ont dit qu'ils 
appréciaient les réformes entreprises dans le secteur d es services, en particulier les services financiers 
et les transports.  Nombre d'entre eux ont exhorté  les Philippines à ratifier les quatrième et cinquième 
Protocoles annexés à l'AGCS.  Certains ont relevé  l'importance croissante, pour l'économie philippine, 
des envois de fonds de l'étranger et, dans ce contexte, de la libéralisation du mode 4. 
115. Les Membres ont remercié la dé légation philippine pour  les réponses orales et écrites qu'elle a 
apportées à leurs questions et attendaient  des réponses aux questions en suspens.  WT/TPR/M/149 
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 116. C'est ainsi que s'achève notre examen des Philippines.  Les Membres ont manifesté un vif 
intérêt pour la politique commerciale et les politiques liées au commerce de ce pays et pour sa participation aux travaux de l'OMC.  À cet égard, j'engage les Philippines à poursuivre leur processus 
de réforme.  Je suis convaincu que les Membres pe uvent compter sur l'appui actif des Philippines au 
système commercial multilatéral et aux négociations en cours. 
 
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